# Journal officiel C 100/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 100 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année16 mars 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 100

Édition de langue française

Communications et informations

61e année16 mars 2018

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 100/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8779 — PAI Partners/Albea) (
  1
  ) | 1 |
| 2018/C 100/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8762 — ArcelorMittal/CLN/CSM) (
  1
  ) | 1 |
| 2018/C 100/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8606 — ELG Haniel/Iberinox/JV) (
  1
  ) | 2 |
| 2018/C 100/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8811 — IFM/CDPQ/Conmex) (
  1
  ) | 2 |
| 2018/C 100/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8827 — Apollo Management/CBR) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 100/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8779 — PAI Partners/Albea) (
  1
  )

1

1

2018/C 100/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8762 — ArcelorMittal/CLN/CSM) (
  1
  )

1

1

2018/C 100/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8606 — ELG Haniel/Iberinox/JV) (
  1
  )

1

2

2018/C 100/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8811 — IFM/CDPQ/Conmex) (
  1
  )

1

2

2018/C 100/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8827 — Apollo Management/CBR) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 100/06 | Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) proposant de retirer certains pays et territoires de la liste | 4 |
| 2018/C 100/07 | Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Modifications en raison d’engagements reçus de la part de pays ou territoires touchés par des ouragans — Adoption | 5 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 100/08 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2018/C 100/09 | Décision d’exécution de la Commission du 14 mars 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Chianti Classico (AOP)] | 7 |
| 2018/C 100/10 | Décision d’exécution de la Commission du 14 mars 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges concernant une dénomination dans le secteur vitivinicole [Ambt Delden (AOP)] | 14 |
| | Cour des comptes |
| 2018/C 100/11 | Rapport spécial no 7/2018 — L’aide de préadhésion de l’Union européenne en faveur de la Turquie: des résultats encore limités | 24 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2018/C 100/12 | Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) | 25 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 100/06

Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) proposant de retirer certains pays et territoires de la liste

4

2018/C 100/07

Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Modifications en raison d’engagements reçus de la part de pays ou territoires touchés par des ouragans — Adoption

5

Commission européenne

2018/C 100/08

Taux de change de l'euro

6

2018/C 100/09

Décision d’exécution de la Commission du 14 mars 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Chianti Classico (AOP)]

Journal officiel de l’Union européenne

o

7

2018/C 100/10

Décision d’exécution de la Commission du 14 mars 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges concernant une dénomination dans le secteur vitivinicole [Ambt Delden (AOP)]

Journal officiel de l’Union européenne

o

14

Cour des comptes

2018/C 100/11

Rapport spécial no 7/2018 — L’aide de préadhésion de l’Union européenne en faveur de la Turquie: des résultats encore limités

o

24

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 100/12

Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)

25

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 100/13 | Avis d’ouverture d’une enquête de sauvegarde concernant les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar | 30 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 100/14 | Notification préalable d’une concentration [Affaire M.8782 — Cerberus Capital Management/BBVA (real estate business)] — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 35 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2018/C 100/13

Avis d’ouverture d’une enquête de sauvegarde concernant les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar

30

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 100/14

Notification préalable d’une concentration [Affaire M.8782 — Cerberus Capital Management/BBVA (real estate business)] — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

35

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/1 |
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16.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8779 — PAI Partners/Albea)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 100/01)

Le 2 mars 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8779. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8779.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 16.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/1 |
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16.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8762 — ArcelorMittal/CLN/CSM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 100/02)

Le 8 mars 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8762. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8762.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 16.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/2 |
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16.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8606 — ELG Haniel/Iberinox/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 100/03)

Le 12 mars 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8606. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8606.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 16.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/2 |
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16.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8811 — IFM/CDPQ/Conmex)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 100/04)

Le 12 mars 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8811. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8811.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 16.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/3 |
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16.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8827 — Apollo Management/CBR)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 100/05)

Le 8 mars 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8827. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8827.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 16.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/4 |
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16.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/4

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Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises) proposant de retirer certains pays et territoires de la liste

(2018/C 100/06)

À compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives aux pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (1) sont modifiées comme suit:

À l’annexe I:

| 1. | Les points 2 (Bahreïn), 8 (Îles Marshall) et 13 (Sainte-Lucie) sont supprimés. |
| --- | --- |

1.

Les points 2 (Bahreïn), 8 (Îles Marshall) et 13 (Sainte-Lucie) sont supprimés.

À l’annexe II:

| 1. | «Bahreïn» est ajouté aux sections 1.1 (1re sous-section), 1.2 (1re sous-section), 1.3 (1re sous-section), 2.2 et 3 (1re sous-section); |
| --- | --- |

1.

«Bahreïn» est ajouté aux sections 1.1 (1re sous-section), 1.2 (1re sous-section), 1.3 (1re sous-section), 2.2 et 3 (1re sous-section);

| 2. | «Malaisie et île de Labuan» sont transférés de la 2e sous-section à la 1re sous-section de la section 2.1; |
| --- | --- |

2.

«Malaisie et île de Labuan» sont transférés de la 2e sous-section à la 1re sous-section de la section 2.1;

| 3. | «Îles Marshall» est ajouté aux sections 1.1 (1re sous-section), 1.2 (1re sous-section), 2.2 et 3 (1re sous-section); |
| --- | --- |

3.

«Îles Marshall» est ajouté aux sections 1.1 (1re sous-section), 1.2 (1re sous-section), 2.2 et 3 (1re sous-section);

| 4. | «Sainte-Lucie» est ajouté aux sections 2.1 (1re sous-section) et 3 (1re sous-section). |
| --- | --- |

4.

«Sainte-Lucie» est ajouté aux sections 2.1 (1re sous-section) et 3 (1re sous-section).

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(1)  JO C 438 du 19.12.2017, p. 5.

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| 16.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/5 |
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16.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/5

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Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Modifications en raison d’engagements reçus de la part de pays ou territoires touchés par des ouragans — Adoption

(2018/C 100/07)

Avec effet à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives aux pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (1) sont modifiées comme suit:

À l’annexe I:

| 1. | Il est procédé à l’inscription des Bahamas, assortie du texte suivant:
  «Les Bahamas facilitent la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et ne se sont pas engagées à régler ces problèmes d’ici au 31 décembre 2018.

  L’engagement des Bahamas de satisfaire aux critères 1.1 et 1.3 fera l’objet d’un suivi.» |
| --- | --- |

1.

Il est procédé à l’inscription des Bahamas, assortie du texte suivant:

«Les Bahamas facilitent la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et ne se sont pas engagées à régler ces problèmes d’ici au 31 décembre 2018.

L’engagement des Bahamas de satisfaire aux critères 1.1 et 1.3 fera l’objet d’un suivi.»

| 2. | Il est procédé à l’inscription de Saint-Christophe-et-Niévès, assortie du texte suivant:
  «Saint-Christophe-et-Niévès a un régime fiscal préférentiel dommageable et ne s’est pas engagé à le modifier ou à le supprimer d’ici au 31 décembre 2018.


  L’engagement de Saint-Christophe-et-Niévès de satisfaire au critère 3 fera l’objet d’un suivi.» |
| --- | --- |

2.

Il est procédé à l’inscription de Saint-Christophe-et-Niévès, assortie du texte suivant:

«Saint-Christophe-et-Niévès a un régime fiscal préférentiel dommageable et ne s’est pas engagé à le modifier ou à le supprimer d’ici au 31 décembre 2018.

L’engagement de Saint-Christophe-et-Niévès de satisfaire au critère 3 fera l’objet d’un suivi.»

| 3. | Il est procédé à l’inscription des Îles Vierges américaines, assortie du texte suivant:
  «Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n'ont pas signé ni ratifié, notamment par l'intermédiaire de l'État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et ne se sont pas clairement engagées à les modifier ou à les supprimer, n'appliquent pas les normes anti-BEPS minimales et ne se sont pas engagées à régler ces problèmes d'ici le 31 décembre 2018.». |
| --- | --- |

3.

Il est procédé à l’inscription des Îles Vierges américaines, assortie du texte suivant:

«Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n'ont pas signé ni ratifié, notamment par l'intermédiaire de l'État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et ne se sont pas clairement engagées à les modifier ou à les supprimer, n'appliquent pas les normes anti-BEPS minimales et ne se sont pas engagées à régler ces problèmes d'ici le 31 décembre 2018.»

À l’annexe II:

| 1. | Il est procédé à l’inscription d’Anguilla à la section 2.2. |
| --- | --- |

1.

Il est procédé à l’inscription d’Anguilla à la section 2.2.

| 2. | Il est procédé à l’inscription d’Antigua-et-Barbuda aux premières sous-sections des sections 1.1, 1.3, 2.1 et 3. |
| --- | --- |

2.

Il est procédé à l’inscription d’Antigua-et-Barbuda aux premières sous-sections des sections 1.1, 1.3, 2.1 et 3.

| 3. | Il est procédé à l’inscription des Îles Vierges britanniques à la section 2.2. |
| --- | --- |

3.

Il est procédé à l’inscription des Îles Vierges britanniques à la section 2.2.

| 4. | Il est procédé à l’inscription de la Dominique aux premières sous-sections des sections 1.1, 1.3, 2.1 et 3. |
| --- | --- |

4.

Il est procédé à l’inscription de la Dominique aux premières sous-sections des sections 1.1, 1.3, 2.1 et 3.

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(1)  JO C 438 du 19.12.2017, p. 5.

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Commission européenne

| 16.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/6 |
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16.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/6

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Taux de change de l'euro (1)

15 mars 2018

(2018/C 100/08)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2341 |
| JPY | yen japonais | 130,90 |
| DKK | couronne danoise | 7,4487 |
| GBP | livre sterling | 0,88480 |
| SEK | couronne suédoise | 10,0943 |
| CHF | franc suisse | 1,1689 |
| ISK | couronne islandaise | 123,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5078 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,416 |
| HUF | forint hongrois | 311,07 |
| PLN | zloty polonais | 4,2122 |
| RON | leu roumain | 4,6653 |
| TRY | livre turque | 4,8097 |
| AUD | dollar australien | 1,5735 |
| CAD | dollar canadien | 1,6025 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,6773 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6915 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6182 |
| KRW | won sud-coréen | 1 314,61 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,6322 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7966 |
| HRK | kuna croate | 7,4438 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 977,51 |
| MYR | ringgit malais | 4,8321 |
| PHP | peso philippin | 64,226 |
| RUB | rouble russe | 70,6343 |
| THB | baht thaïlandais | 38,461 |
| BRL | real brésilien | 4,0579 |
| MXN | peso mexicain | 23,0643 |
| INR | roupie indienne | 80,1550 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2341

JPY

yen japonais

130,90

DKK

couronne danoise

7,4487

GBP

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0,88480

SEK

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10,0943

CHF

franc suisse

1,1689

ISK

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123,10

NOK

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9,5078

BGN

lev bulgare

1,9558

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25,416

HUF

forint hongrois

311,07

PLN

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4,2122

RON

leu roumain

4,6653

TRY

livre turque

4,8097

AUD

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1,5735

CAD

dollar canadien

1,6025

HKD

dollar de Hong Kong

9,6773

NZD

dollar néo-zélandais

1,6915

SGD

dollar de Singapour

1,6182

KRW

won sud-coréen

1 314,61

ZAR

rand sud-africain

14,6322

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7966

HRK

kuna croate

7,4438

IDR

rupiah indonésienne

16 977,51

MYR

ringgit malais

4,8321

PHP

peso philippin

64,226

RUB

rouble russe

70,6343

THB

baht thaïlandais

38,461

BRL

real brésilien

4,0579

MXN

peso mexicain

23,0643

INR

roupie indienne

80,1550

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 16.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/7 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/7

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 14 mars 2018

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

[Chianti Classico (AOP)]

(2018/C 100/09)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Italie a envoyé une demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Chianti Classico» conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

L’Italie a envoyé une demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Chianti Classico» conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101, et 102 du règlement (UE) no 1308/2013 sont remplies. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101, et 102 du règlement (UE) no 1308/2013 sont remplies.

| (3) | Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de publier au Journal officiel de l’Union européenne la demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Chianti Classico», |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de publier au Journal officiel de l’Union européenne la demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Chianti Classico»,

DÉCIDE:

Article unique

La demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Chianti Classico» (AOP), conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013, figure à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la modification du cahier des charges visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2018.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

---

ANNEXE

«CHIANTI CLASSICO»

PDO-IT-A1235-AM02

Date de la demande: 24.12.2015

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

1.   Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 – modification non mineure

2.   Description et motifs de la modification

2.1.   Modification de l’article 4 du cahier des charges

La présente modification propose que le vin Chianti Classico ne puisse être vendu qu’une fois obtenue la certification par l’organisme de contrôle compétent. Il est estimé que la modification du cahier des charges fournira davantage de garanties quant à la qualité du produit, qui pourra désormais être transféré de la cave de production à des fins commerciales uniquement si la certification a été obtenue. La modification vise dès lors à améliorer la qualité moyenne du Chianti Classico et à maximiser l’authenticité et le caractère typique du produit.

Cette modification ne concerne pas le document unique.

2.2.   Modification de l’article 5 du cahier des charges

La modification de l’article 5 introduit un nouveau type de produit Chianti Classico, appelé «Gran Selezione», qui se réfère aux méthodes techniques de production utilisées. Elle vise à obtenir un type de produit pouvant être placé au sommet d’une nouvelle «pyramide de la qualité» pour le Chianti Classico. Le vin Chianti Classico «Gran Selezione» possède des propriétés physico-chimiques et organoleptiques spécifiques, plus restrictives que pour les vins Chianti Classico millésimés ou «Riserva», et est uniquement mis en bouteille par le producteur, qui doit donc choisir (sélectionner) son meilleur vin Chianti Classico à cette fin.

Cette modification figure dans le document unique:

| — | au point 4 «Description du ou des vins» sous le titre «Chianti Classico Gran Selezione»; |
| --- | --- |

—

au point 4 «Description du ou des vins» sous le titre «Chianti Classico Gran Selezione»;

| — | au point 5 «Pratiques vitivinicoles» sous le titre «Pratiques œnologiques essentielles»; |
| --- | --- |

—

au point 5 «Pratiques vitivinicoles» sous le titre «Pratiques œnologiques essentielles»;

| — | au point 9 «Autres conditions essentielles» sous le titre «Chianti Classico Gran Selezione». |
| --- | --- |

—

au point 9 «Autres conditions essentielles» sous le titre «Chianti Classico Gran Selezione».

2.3.   Modification de l’article 6 du cahier des charges

Les exigences organoleptiques pour le Chianti Classico ont été légèrement modifiées et, d’un point de vue chimique, la valeur minimale d’extrait sans sucre a été revue à la hausse. Ces dernières années, du fait également de l’utilisation de nouveaux clones de Sangiovese, les vins Chianti Classico millésimés et «Riserva» sont devenus plus structurés et la valeur minimale d’extrait sans sucre a augmenté, vu qu’elle ne se situe presque jamais en dessous des nouvelles valeurs fixées (24 g/l pour les millésimés et 25 g/l pour les «Riserva»). Enfin, il est proposé, pour le Chianti Classico Gran Selezione, de fixer la valeur de l’extrait à 26 g/l, étant donné que cette catégorie comprend les vins qui ont vieilli pendant une longue période et qui ont dès lors plus de corps.

Pour le Chianti Classico Riserva, les modifications contiennent une proposition visant à uniformiser le plus possible cette production.

Cette modification figure dans le document unique:

| — | au point 4 «Description du ou des vins» sous les titres «Chianti Classico», «Chianti Classico Riserva» et «Chianti Classico Gran Selezione». |
| --- | --- |

—

au point 4 «Description du ou des vins» sous les titres «Chianti Classico», «Chianti Classico Riserva» et «Chianti Classico Gran Selezione».

2.4.   Modification de l’article 7 du cahier des charges

Les modifications contenues dans l’article 7 ne se rapportent qu’au logo figuratif «Gallo Nero» (coq noir). Conformément à l’article 17, paragraphe 7, du décret législatif no 61/2010, le trait distinctif du «Chianti Classico» est l’image d’un coq noir qui, depuis 2005, doit figurer sur toutes les bouteilles de vin Chianti Classico d’appellation d’origine contrôlée et garantie (DOCG). Dans la proposition de modification du cahier des charges, le style et la couleur de l’image du coq noir ont été légèrement modifiés; cette nouvelle version a donc remplacé le logo utilisé précédemment.

Le logo figuratif et les termes «Gallo Nero» ne peuvent en aucun cas se substituer à la dénomination de l’AOP Chianti Classico. La marque en question n’est qu’un élément supplémentaire qui doit être apposé sur les bouteilles de vin de Chianti Classico AOP.

Cette modification figure dans le document unique:

| — | au point 9 «Autres conditions essentielles» sous les titres «Chianti Classico», «Chianti Classico Riserva» et «Chianti Classico Gran Selezione» (élément final). |
| --- | --- |

—

au point 9 «Autres conditions essentielles» sous les titres «Chianti Classico», «Chianti Classico Riserva» et «Chianti Classico Gran Selezione» (élément final).

2.5.   Modification de l’article 8 du cahier des charges

Le consortium à l’origine de la proposition a décidé d’interdire l’utilisation de la bouteille en paille de Toscane appelée «fiasco» pour le Chianti Classico Riserva et le Chianti Classico Gran Selezione, conformément aux modifications proposées qui visent à améliorer la qualité du produit et sa position dans le segment supérieur du marché.

Cette modification ne concerne pas le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination enregistrée

«Chianti Classico»

2.   Type de l’indication géographique

AOP — appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vin(s)

Chianti Classico

—   Couleur: rouge rubis, plus ou moins intense;

—   Arôme: intense, floral, caractéristique;

—   Goût: sec, frais, sapide, au caractère légèrement tannique qui mûrit dans le temps;

—   Titre alcoométrique total minimal (en % du volume): 12,0 %;

—   Extrait sans sucre minimal: 24,0 g/l.

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 20 |
| Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) | |

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

20

Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre)

Chianti Classico Riserva

—   Couleur: rouge rubis intense, tirant vers le grenat avec la maturation;

—   Arôme: intense, fruité et très long en bouche;

—   Goût: sec, bien équilibré et très riche en tannins;

—   Titre alcoométrique total minimal (en % du volume): 12,5 %;

—   Extrait sans sucre minimal: 25,0 g/l.

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 20 |
| Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) | |

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

20

Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre)

Chianti Classico Gran Selezione

—   Couleur: rouge rubis intense, tirant vers le grenat avec la maturation;

—   Arôme: épicé et très long en bouche;

—   Goût: sec, long en bouche et équilibré;

—   Titre alcoométrique total minimal (en % du volume): 13,0 % vol.

—   Extrait sans sucre minimal: 26,0 g/l.

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 20 |
| Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) | 130 |

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

20

Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre)

130

Pour tous les vins concernés, les autres caractéristiques analytiques sont conformes à la législation européenne en la matière.

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

Pratique œnologique spécifique

Chianti Classico Gran Selezione

Le Chianti Classico Gran Selezione peut uniquement être obtenu à partir de raisins produits sur des vignobles gérés par la société assurant la mise en bouteille.

b.   Rendements maximaux

Chianti Classico, Chianti Classico Riserva et Chianti Classico Gran Selezione:

52,5 hectolitres par hectare;

Chianti Classico, Chianti Classico Riserva et Chianti Classico Gran Selezione:

7 500 kg de raisin par hectare.

6.   Zone délimitée

L’aire de production des vins Chianti Classico (y compris les variétés «Riserva» et «Gran Selezione») est située au cœur de la région de Toscane, sur le territoire des provinces de Florence et Sienne. Ses délimitations ont été définies par l’arrêté interministériel du 31 juillet 1932.

Description:

En commençant par décrire la délimitation de la partie de la zone située dans la province de Sienne, on part du point où la frontière entre les provinces de Sienne et d’Arezzo rencontre le ravin Borro Ambrella della Vena situé près de Pancole dans la municipalité de Castelnuovo Berardenga.

À partir de ce point, la limite suit la rivière Ambra et l’un de ses affluents, qui ne porte pas de nom, jusqu’à la ferme Ciarpella, puis le sentier muletier menant jusqu’à la ferme Casa al Frate. De là, elle suit une ligne virtuelle jusqu’à Ombrone (altitude de 298 mètres), puis un sentier muletier et descend à une altitude de 257 mètres, où elle rencontre une voie carrossable menant à la route de Castelnuovo Berardenga. Cette route grimpe jusqu’à une hauteur de 354 mètres, puis suit le fossé Malena Morta jusqu’à sa confluence avec le ravin Borro Spugnaccio. La limite continue le long du fossé Malena Morta jusqu’à Pialli (altitude de 227 mètres), puis longe le fossé Malena Viva sur une courte distance avant de continuer le long d’une ligne virtuelle passant par Santa Lucia (altitude de 252 et 265 mètres) en direction de la rivière Arbia. Une fois parvenue à la rivière, la limite continue en amont le long de la frontière administrative entre les municipalités de Sienne et de Castelnuovo Berardenga.

La limite de l’aire de production continue le long des frontières administratives de Sienne, Castelnuovo Berardenga, Castellina, Monteriggioni et Poggibonsi jusqu’à ce qu’elle croise, au niveau du ravin Borro di Granaio, la frontière de la province de Florence, qu’elle suit jusqu’à la ferme Le Valli. Ensuite, elle suit la route municipale, en passant par San Giorgio et les sources de Cinciano jusqu’à ce qu’elle rejoigne à nouveau la frontière de la province, qui marque également la frontière entre Poggibonsi et Barberino et la rivière Drove pour pénétrer dans la province de Florence. Suit la description de la délimitation de la partie de la zone située dans la province de Florence: la limite commence par suivre la rivière Drove jusqu’à Mulino della Chiara, où elle rencontre la frontière administrative entre les municipalités de Tavarnelle et Barberino, qu’elle suit sur une courte distance. Elle vire ensuite légèrement vers l’est le long d’un autre petit ruisseau, longeant Biricucci et Belvedere pour rejoindre immédiatement après la route de San Donato-Tavarnelle jusqu’à Morocco, puis trace une ligne virtuelle qui passe par Figlinella, rejoint Sambuca et la rivière Pesa. Suivant toujours le cours de la rivière, la limite coïncide au début avec la frontière administrative entre les municipalités de San Casciano Val di Pesa et Tavarnelle, puis rejoint la rivière après Ponte Rotto. À partir de ce point, la limite de la zone correspond aux limites administratives des municipalités de San Casciano et Greve. On pénètre alors dans la province de Sienne et la limite de l’aire de production du Chianti Classico coïncide avec la frontière administrative des municipalités de Radda in Chianti et Gaiole et, sur une courte distance, avec celle de Castelnuovo Berardenga avant de revenir au point de départ de la description de ladite zone.

7.   Cépages principaux

Sangiovese N. — Sangioveto

8.   Description du ou des lien(s)

Chianti Classico, Chianti Classico Riserva et Chianti Classico Gran Selezione

D’un point de vue morphologique, l’aire est un complexe de collines situées entre 200 m et 600 m au-dessus du niveau de la mer, aux pentes qui ne sont pas longues mais parfois abruptes. D’un point de vue géologique, le sous-sol de la région est un bouclier d’argiles schisteuses (galestro) alternant des zones d’argile schisteuse et du grès calcaire fin et de l’alberese. Le sol est généralement peu profond, récent, allant de sablonneux-argileux à graveleux, avec une teneur moyenne en argile. Du point de vue chimique, il se caractérise par une faible teneur en matières organiques, une présence réduite de phosphore assimilable et un nombre élevé de cations échangeables. Le terrain vallonné donne naissance à des cours d’eau torrentiels et le contrôle des eaux pose donc des difficultés considérables, y compris par rapport aux régimes pluviométriques particuliers. L’aire possède un climat continental: les températures peuvent être très basses en hiver et les étés sont secs. L’amplitude journalière des températures est modérée et les précipitations annuelles atteignent environ 850 mm.

La tradition vitivinicole du territoire est très ancienne, des documents datant de l’ère étrusque et romaine font état de liens avec l’univers du vin. Depuis la fin du Moyen-Âge, de grandes superficies ont été consacrées à la culture de la vigne, qui est devenue une activité économique importante et a acquis une renommée internationale. Le vin produit a été mentionné dans des documents historiques depuis l’an 1200 et le premier acte notarial dans lequel le nom «Chianti» apparaît en référence au vin produit dans cette aire remonte à 1398. L’aire viticole du Chianti Classico est la première au monde à avoir été définie, en 1716, dans un édit de Cosme III, grand-duc de Toscane, qui délimitait l’aire de production des vins de Chianti. Le vin de Chianti était produit uniquement à partir du cépage Sangiovese. Entre 1834 et 1837, le baron Bettino Ricasoli, homme d’État italien devenu Premier ministre italien en 1861, a publié la composition la plus appropriée pour l’obtention d’un vin rouge agréable, semi-pétillant, laquelle est par la suite devenue la base de la composition officielle du vin de Chianti (70 % de Sangiovese, 15 % de Canaiolo, 15 % de Malvasia), et a été à l’origine de son usage en Toscane.

La production dans le territoire ne pouvant pas répondre à la hausse de la demande, les producteurs des territoires voisins ont également commencé à produire du vin suivant les mêmes systèmes et en utilisant les mêmes cépages que ceux de l’aire viticole du Chianti. Par conséquent, en 1924, 33 producteurs ont fondé le consortium pour protéger le vin de Chianti et sa marque d’origine et, en 1932, un décret octroyait aux producteurs de vins produits dans la plus ancienne région viticole de Chianti le droit d’utiliser le label «Classico» en tant que vin produit dans la zone historique. En 1996, après une procédure administrative qui a duré 70 ans, le Chianti Classico a été reconnu en tant que vin indépendamment de l’appellation générique Chianti, avec son propre cahier des charges.

Les producteurs de Chianti Classico ont toujours préféré utiliser le cépage autochtone Sangiovese et continuent à préserver les techniques de culture qui respectent les caractéristiques particulières des raisins.

Les modes de conduite des vignes traditionnels sont l’«archetto toscano» (identique au Guyot) et le cordon éperonné. Le rendement à l’hectare en raisins et en vin a aussi été fixé à 7,5 tonnes de raisins ou 52,5 hl de vin, soit le plus faible d’Italie. Le vin millésimé ne peut être proposé à la consommation avant le 1er octobre de l’année qui suit la récolte.

L’association des facteurs naturels et humains confère au vin «Chianti Classico» une saveur fruitée, ronde, sapide, une couleur rouge profond, une bonne structure, une teneur minimale en alcool de 12 % et une acidité modérée.

Le Sangiovese, principal cépage dont est issu le vin «Chianti Classico», est sensible aux facteurs extérieurs et possède la qualité distinctive de pouvoir interpréter les caractéristiques du sol et s’adapter à son terrain de culture. Ce n’est pas un hasard si les raisins du cépage Sangiovese ne donnent leurs meilleurs résultats que dans quelques aires de Toscane. Une caractéristique organoleptique propre au «Chianti Classico» est son bouquet floral d’iris et de violette, typique du sol gréseux de cette aire, avec un arôme de baies sauvages provenant de la teneur en calcaire du sol.

Le climat, le relief vallonné et la morphologie du sol créent un environnement très lumineux qui est donc idéal pour la bonne maturation des raisins. Les températures estivales élevées, le fort ensoleillement qui se poursuit jusqu’en septembre et octobre et une assez forte amplitude thermique quotidienne permettent aux raisins de mûrir lentement et confèrent au «Chianti Classico» ses caractéristiques organoleptiques et chimiques typiques, en particulier sa couleur, son bouquet et sa teneur en alcool. Le faible rendement de raisins par hectare a pour effet que la teneur en sucre des raisins est compatible avec un titre alcoométrique minimal de 12 °. Les méthodes de culture et de vinification peuvent être différentes en fonction des différents cépages; ceux-ci sont souvent vinifiés séparément afin de laisser s’exprimer pleinement leurs caractéristiques organoleptiques.

Le professionnalisme des viticulteurs du Chianti tel qu’attesté par l’histoire de ce territoire permet à la renommée du Chianti Classico et à son histoire de perdurer.

9.   Autres conditions essentielles

Chianti Classico, Chianti Classico Riserva et Chianti Classico Gran Selezione

Cadre juridique:

Législation de l’Union

Type de condition supplémentaire:

Mise en bouteille dans la zone délimitée

Description de la condition:

Les dispositions relatives à la mise en bouteille dans la zone délimitée ont été établies en conformité avec le droit de l’Union [article 8 du règlement (CE) no 607/2009] et avec la législation nationale (article 10, paragraphes 3 et 4, du décret-loi no 61 du 8 avril 2010, actuel article 35, paragraphes 3 et 4, de la loi no 238/2016). Conformément à la législation susmentionnée, à l’exception des situations préexistantes spécifiques visées à l’article 5 du cahier des charges, la mise en bouteille doit avoir lieu dans la zone géographique délimitée pour préserver la qualité et la réputation du «Chianti Classico», et garantir son origine et l’efficacité des contrôles applicables. Les caractéristiques et qualités particulières du vin «Chianti Classico», qui sont liées à l’aire géographique d’origine et à la renommée de l’appellation, sont mieux garanties si le vin est mis en bouteille dans l’aire de production, étant donné que l’application et le respect de l’ensemble des règles techniques en matière de transport et de mise en bouteille sont confiés à des exploitations situées dans l’aire et dont les propriétaires possèdent les connaissances et le savoir-faire nécessaires et ont un intérêt à préserver la renommée acquise. De plus, cette exigence garantit que les producteurs de vin soient soumis à un système efficace de contrôles portant sur la mise en bouteille et effectués par les organismes compétents, étant donné que tous les risques potentiels liés au transport du produit en dehors de l’aire pour la mise en bouteille sont évités. Cette disposition est donc profitable aux producteurs de vin eux-mêmes qui sont attentifs à la préservation de la qualité et à la réputation de l’appellation dont ils ont la responsabilité.

Chianti Classico Gran Selezione

Cadre juridique:

Législation de l’Union

Type de condition supplémentaire:

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009, les vins commercialisés dans l’Union peuvent être assortis d’indications faisant référence à certaines méthodes de production. Le type «Gran Selezione» est utilisé pour désigner des vins produits avec des méthodes de production des raisins et de transformation du vin restrictives. Spécifiquement, les vins peuvent uniquement être obtenus à partir de raisins produits sur des vignobles gérés par la société assurant la mise en bouteille. Ils ne peuvent pas être enrichis avec des produits externes et doivent posséder des caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques supérieures à celles du type «Riserva». En résumé, l’intention était de veiller à ce que la production de raisin et la mise en bouteille soient effectuées par la même exploitation, sans soumettre la zone de mise en bouteille à des restrictions supplémentaires par rapport à celles qui sont établies et justifiées pour l’appellation dans son ensemble. Le type «Gran Selezione» représente le haut de la gamme Chianti Classico et est obtenu par la sélection rigoureuse des meilleurs vignobles et raisins par les viticulteurs sous leur propre responsabilité. La condition supplémentaire visant l’obligation faite aux producteurs de «Gran Selezione» de mettre en bouteille eux-mêmes le vin émane de la nécessité de garantir l’obtention de toutes les caractéristiques spécifiques d’un produit qui est particulièrement complexe et unique. Il est dès lors nécessaire, et pour ce type encore plus que pour le Chianti Classico générique, que les phases de production, de vinification et de mise en bouteille soient effectuées par un seul et unique opérateur qui sera responsable de la qualité du produit.

Chianti Classico, Chianti Classico Riserva et Chianti Classico Gran Selezione

Cadre juridique:

Droit national

Type de condition supplémentaire:

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

Conformément à l’article 17, paragraphe 7, du décret législatif no 61/2010, actuel article 41, paragraphe 9, de la loi no 238/2016, le «Chianti Classico» se distingue par l’image d’un coq noir qui, depuis 2005, doit figurer sur toutes les bouteilles de vin «Chianti Classico» DOCG.

Le logo figuratif et les termes «Gallo Nero» ne peuvent en aucun cas se substituer à la dénomination de l’AOP Chianti Classico. La marque en question n’est qu’un élément supplémentaire qui doit être apposé sur les bouteilles de vin de Chianti Classico AOP.

Lien vers le cahier des charges

https://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/8292

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| 16.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/14 |
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16.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/14

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 14 mars 2018

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges concernant une dénomination dans le secteur vitivinicole

[Ambt Delden (AOP)]

(2018/C 100/10)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les Pays-Bas ont envoyé une demande de protection de la dénomination «Ambt Delden» conformément à la partie II, titre II, chapitre I, section 2, du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

Les Pays-Bas ont envoyé une demande de protection de la dénomination «Ambt Delden» conformément à la partie II, titre II, chapitre I, section 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a examiné la demande conformément aux dispositions de l’article 97, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et en a conclu que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 dudit règlement, sont remplies. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a examiné la demande conformément aux dispositions de l’article 97, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et en a conclu que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 dudit règlement, sont remplies.

| (3) | Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), dudit règlement et la référence de la publication du cahier des charges faite au cours de la procédure nationale préliminaire d’examen de la demande de protection de la dénomination «Ambt Delden», |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), dudit règlement et la référence de la publication du cahier des charges faite au cours de la procédure nationale préliminaire d’examen de la demande de protection de la dénomination «Ambt Delden»,

DÉCIDE:

Article unique

Le document unique établi conformément à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 et la référence de la publication du cahier des charges de la dénomination «Ambt Delden» (AOP) figurent à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la protection de la dénomination visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2018.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

---

ANNEXE

«AMBT DELDEN»

PDO-NL-02169

Date de la demande: 12.2.2016

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s) à enregistrer

Ambt Delden (NL)

2.   Type de l’indication géographique

AOP — appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 3. | Vin de liqueur |
| --- | --- |

3.

Vin de liqueur

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

| 15. | Vin de raisins passerillés |
| --- | --- |

15.

Vin de raisins passerillés

| 16. | Vin de raisins surmûris |
| --- | --- |

16.

Vin de raisins surmûris

4.   Description du ou des vin(s)

Vin de la catégorie 1 — Vin: rouge, fruité, corsé

CÉPAGES: Regent ou Pinotin ou un mélange de Regent ou Pinotin (les proportions varient en fonction de l’année)

CARACTÉRISTIQUES ORGANOLEPTIQUES

Couleur: rouge

Arôme: de fruits rouges ou noirs, légèrement piquant

Goût: fruité avec une saveur ronde en bouche, tanins doux

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,5 |
| Acidité totale minimale | 63,84 milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) | |

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,5

Acidité totale minimale

63,84 milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre)

La teneur en sucre se situe entre 0,5 et 6 grammes par litre.

Enrichissement maximal, désacidification et, sous réserve d’approbation par le ministère compétent des Pays-Bas (de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments), acidification.

Les autres propriétés analytiques sont conformes aux définitions applicables dans la réglementation de l’Union européenne et les arrêtés ministériels des Pays-Bas.

Vin de la catégorie 1 — Vin: blanc, sec, fruité

CÉPAGES: Johanniter ou Souvignier Gris

CARACTÉRISTIQUES ORGANOLEPTIQUES

Couleur: blanc

Arôme: de fruits mûrs, de pomme, d’agrumes

Goût: intensément fruité, frais et puissant en bouche

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 10,5 |
| Acidité totale minimale | 77,14 milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) | |

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

10,5

Acidité totale minimale

77,14 milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre)

La teneur en sucre se situe entre 1 et 8 grammes par litre.

Enrichissement maximal, désacidification et, sous réserve d’approbation par le ministère compétent des Pays-Bas (de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments), acidification.

Les autres propriétés analytiques sont conformes aux définitions applicables dans la réglementation de l’Union européenne et les arrêtés ministériels des Pays-Bas.

Vin de la catégorie 1 — Vin: blanc, sec, corsé

CÉPAGE: Solaris

CARACTÉRISTIQUES ORGANOLEPTIQUES

Couleur: blanc

Arôme: de fruits mûrs, fleuri avec de légères notes boisées

Goût: intensément fruité, puissant et onctueux en raison du vieillissement en barrique; longueur en bouche

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,5 |
| Acidité totale minimale | 77,14 milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) | |

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,5

Acidité totale minimale

77,14 milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre)

La teneur en sucre se situe entre 1 et 8 grammes par litre.

Enrichissement maximal, désacidification et, sous réserve d’approbation par le ministère compétent des Pays-Bas (de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments), acidification.

Les autres propriétés analytiques sont conformes aux définitions applicables dans la réglementation de l’Union européenne et les arrêtés ministériels des Pays-Bas.

Vin de la catégorie 1 — Vin: rosé, corsé, fruité

CÉPAGES: Regent ou Pinotin ou un mélange de Regent ou Pinotin (les proportions varient en fonction de l’année)

CARACTÉRISTIQUES ORGANOLEPTIQUES

Couleur: rose saumon

Arôme: légèrement épicé, arômes de fruits rouges

Goût: fruité mais à la saveur corsée et aux tannins doux

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 10 |
| Acidité totale minimale | 63,84 milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) | |

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

10

Acidité totale minimale

63,84 milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre)

La teneur en sucre se situe entre 1 et 8 grammes par litre.

Enrichissement maximal, désacidification et, sous réserve d’approbation par le ministère compétent des Pays-Bas (de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments), acidification.

Les autres propriétés analytiques sont conformes aux définitions applicables dans la réglementation de l’Union européenne et les arrêtés ministériels des Pays-Bas.

Vin de la catégorie 3 — Vin de liqueur: rouge

CÉPAGE: Regent

CARACTÉRISTIQUES ORGANOLEPTIQUES

Couleur: rouge

Arôme: doux, de fruits rouges ou noirs, légèrement épicé

Goût: piquant

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 18 |
| Acidité totale minimale | 63,84 milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) | |

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

18

Acidité totale minimale

63,84 milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre)

La teneur en sucre se situe entre 50 et 100 grammes par litre.

Enrichissement maximal, désacidification et, sous réserve d’approbation par le ministère compétent des Pays-Bas (de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments), acidification.

Les autres propriétés analytiques sont conformes aux définitions applicables dans la réglementation de l’Union européenne et les arrêtés ministériels des Pays-Bas.

Vin de la catégorie 5 — Vin mousseux de qualité: blanc, corsé, fruité

CÉPAGES: Johanniter ou Souvignier Gris

CARACTÉRISTIQUES ORGANOLEPTIQUES

Couleur: blanc

Arôme: de pomme, d’agrumes

Goût: fruité, frais avec des fines bulles, plus long en bouche

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 10,5 |
| Acidité totale minimale | 79,8 milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) | |

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

10,5

Acidité totale minimale

79,8 milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre)

La teneur en sucre se situe entre 2 et 12 grammes par litre.

Enrichissement maximal, désacidification et, sous réserve d’approbation par le ministère compétent des Pays-Bas (de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments), acidification.

Les autres propriétés analytiques sont conformes aux définitions applicables dans la réglementation de l’Union européenne et les arrêtés ministériels des Pays-Bas.

Vin de la catégorie 15 — Vin de raisins passerillés: blanc

CÉPAGES: Johanniter ou Souvignier Gris ou Solaris

CARACTÉRISTIQUES ORGANOLEPTIQUES

Couleur: blanc

Arôme: de fruits mûrs, d’agrumes

Goût: long en bouche, onctueux, doux avec des notes fraîches et corsées

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9,4 |
| Acidité totale minimale | 79,8 milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) | |

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,4

Acidité totale minimale

79,8 milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre)

La teneur en sucre se situe entre 100 et 220 grammes par litre.

Enrichissement maximal, désacidification et, sous réserve d’approbation par le ministère compétent des Pays-Bas (de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments), acidification.

Les autres propriétés analytiques sont conformes aux définitions applicables dans la réglementation de l’Union européenne et les arrêtés ministériels des Pays-Bas.

Vin de la catégorie 16 — Vin de raisins surmûris: blanc

CÉPAGES: Johanniter ou Souvignier Gris ou Solaris

CARACTÉRISTIQUES ORGANOLEPTIQUES

Couleur: blanc

Arôme: de fruits, d’agrumes

Goût: long en bouche, onctueux, doux avec des notes fraîches et corsées

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale | 73,15 milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) | |

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale

73,15 milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre)

La teneur en sucre se situe entre 20 et 80 grammes par litre.

Enrichissement maximal, désacidification et, sous réserve d’approbation par le ministère compétent des Pays-Bas (de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments), acidification.

Les autres propriétés analytiques sont conformes aux définitions applicables dans la réglementation de l’Union européenne et les arrêtés ministériels des Pays-Bas.

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   
  Pratiques œnologiques essentielles

Vin de la catégorie 1 — Vin: rouge, fruité, corsé

Pratiques œnologiques spécifiques

Fermentation de la pulpe pendant au moins quatre jours

Vieillissement en fûts de bois pendant 8 à 24 mois

Vin de la catégorie 1 — Vin: blanc, sec, fruité

Pratique œnologique spécifique

Fermentation à froid à moins de 18 °C (excepté une hausse de température au début de la fermentation et pour les vins qui ne fermentent pas facilement)

Vin de la catégorie 1 — Vin: blanc, sec, corsé

Pratiques œnologiques spécifiques

Fermentation à froid à moins de 18 °C (excepté une hausse de température au début de la fermentation et pour les vins qui ne fermentent pas facilement)

Au moins 50 % du volume élevé en fûts de bois pendant une période minimale de trois mois

Vin de la catégorie 1 — Vin: rosé, corsé, fruité

Pratique œnologique spécifique

Fermentation à froid à moins de 18 °C (excepté une hausse de température au début de la fermentation et pour les vins qui ne fermentent pas facilement)

Vin de la catégorie 3 — Vin de liqueur: rouge

Pratiques œnologiques spécifiques

Fermentation de la pulpe pendant au moins quatre jours

Vieillissement en fûts de bois pendant au moins deux ans

Adjonction d’alcool de vin

Vin de la catégorie 5 — Vin mousseux de qualité: blanc, corsé, fruité

Pratiques œnologiques spécifiques

Fermentation à froid à moins de 18 °C (excepté une hausse de température au début de la fermentation et pour les vins qui ne fermentent pas facilement)

Deuxième fermentation en bouteille selon la «Méthode traditionnelle»

Vin de la catégorie 15 — Vin de raisins passerillés blanc

Pratiques œnologiques spécifiques

Vendange tardive, récolte manuelle

Séchage naturel pendant au moins deux semaines

Vinification avec fermentation à froid à moins de 18 °C (excepté une hausse de température au début de la fermentation et pour les vins qui ne fermentent pas facilement)

Vin de la catégorie 16 — Vin de raisins surmûris blanc

Pratiques œnologiques spécifiques

Vendange tardive avec au moins 110 degrés Oechsle

Vinification avec fermentation à froid à moins de 18 °C (excepté une hausse de température au début de la fermentation et pour les vins qui ne fermentent pas facilement)

b.   
  Rendements maximaux

Rouge, Regent

65 hectolitres à l’hectare

Rouge, Pinotin

65 hectolitres à l’hectare

Blanc, Souvignier Gris

65 hectolitres à l’hectare

Blanc Souvignier Gris, vin de raisins passerillés

20 hectolitres à l’hectare

Blanc Souvignier Gris, vin de raisins surmûris

40 hectolitres à l’hectare

Blanc, Johanniter

65 hectolitres à l’hectare

Blanc, Johanniter, vin de raisins passerillés

20 hectolitres à l’hectare

Blanc, Johanniter, vin de raisins surmûris

40 hectolitres à l’hectare

Blanc, Solaris

55 hectolitres à l’hectare

Blanc, Solaris, vin de raisins passerillés

20 hectolitres à l’hectare

Blanc, Solaris, vin de raisins surmûris

40 hectolitres à l’hectare

6.   Zone délimitée

L’aire d’origine de l’AOP Ambt Delden est située à Ambt Delden, qui fait partie de la municipalité de Hof van Twente (province d’Overijssel).

Ambt Delden comprend les villages de Bentelo et Hengevelde, et les localités de Azelo, Deldenerbroek, Deldeneresch, Wiene et Zeldam.

À l’intérieur de l’aire d’Ambt Delden, seules les zones présentant des gleysols sablo-limoneux à texture fine sont prises en compte. La zone définie représente une surface approximative de 8 000 ha.

7.   Cépages principaux

| | Souvignier Gris B |
| --- | --- |

Souvignier Gris B

| | Pinotin N |
| --- | --- |

Pinotin N

| | Solaris Regent N |
| --- | --- |

Solaris Regent N

| | Johanniter B |
| --- | --- |

Johanniter B

8.   Description du ou des liens

Sol

Dans l’aire d’Ambt Delden, la texture des sols est assez complexe et on y retrouve différents types de sol qui alternent et se combinent entre eux.

La présente AOP s’applique uniquement aux zones d’Ambt Delden présentant des gleysols sablo-limoneux à texture fine.

Description des gleysols humiques

Il s’agit d’un sol sablonneux avec une couche minérale qui, dans la majorité des cas, est de couleur noire ou parfois brune. La combinaison de ces éléments dans la zone concernée a donné lieu à des sols sablo-limoneux à texture fine.

Profil des gleysols humiques

La couche supérieure, d’une épaisseur variant entre 15 et 25 cm et riche en humus, est majoritairement de couleur gris foncé à noire et sa teneur en matières organiques se situe entre 5 et 10 %. En règle générale, la teneur en limon est comprise entre 15 et 25 %, et la teneur en argile minérale varie entre 6 et 10 %.

Une couche nettement plus lourde de terre (argile de gley) succède aux horizons supérieurs qui contiennent du limon et des minéraux argileux. C’est ce que l’on appelle les gleysols humiques dont la surface est limoneuse ou argileuse.

La couche plus lourde, dont l’épaisseur varie entre 5 et 20 cm, a une teneur en limon de 30 à 60 % et une teneur en «lutum» (particules de moins de 2 μm) de 15 à 30 % (si le pourcentage est supérieur à 25 %, il s’agit d’argile et s’il se situe entre 25 et 35 %, on parle d’argile légère).

Le sable qui compose la couche supérieure riche en humus est en majorité très fin et moyennement fin. En deçà de 80 cm, ce substrat de sable est assez souvent calcaire.

Climat et environnement

Ambt Delden se situe dans la région de Twente où les conditions climatiques moyennes (1971-2000) pendant la période de culture de la vigne (de mai à septembre) sont les suivantes (entre parenthèses, les données correspondantes pour Maastricht et la moyenne nationale):

| — | Température moyenne: 15,0 °C (15,6; 15,2) |
| --- | --- |

—

Température moyenne: 15,0 °C (15,6; 15,2)

| — | Température moyenne minimale: 9,7 °C (11,0; 10,5) |
| --- | --- |

—

Température moyenne minimale: 9,7 °C (11,0; 10,5)

| — | Température moyenne maximale: 19,9 °C (20,4; 19,7) |
| --- | --- |

—

Température moyenne maximale: 19,9 °C (20,4; 19,7)

| — | Humidité relative moyenne: 78,8 % (76,8 %; 78,8 %) |
| --- | --- |

—

Humidité relative moyenne: 78,8 % (76,8 %; 78,8 %)

| — | Moyenne des précipitations: 64,9 mm, (64,7 mm; 64,9 mm), par mois; Nombre moyen d’heures d’ensoleillement: 174,2 heures, (176,1 heures, 185,1 heures), par mois. Les températures nocturnes légèrement plus basses contribuent à la production de vins frais et fruités. |
| --- | --- |

—

Moyenne des précipitations: 64,9 mm, (64,7 mm; 64,9 mm), par mois; Nombre moyen d’heures d’ensoleillement: 174,2 heures, (176,1 heures, 185,1 heures), par mois. Les températures nocturnes légèrement plus basses contribuent à la production de vins frais et fruités.

Facteurs humains (culture et vinification)

La culture du raisin dans cette région se caractérise par plusieurs mesures destinées à améliorer sa qualité: tout d’abord, la sélection des variétés qui produisent des raisins mûrs et aromatiques dans cet environnement à la faveur d’une récolte tardive (jusqu’à fin octobre) basée sur l’évaluation de la maturité des raisins. Les variétés sélectionnées ont été en outre choisies pour atteindre un plus haut degré de viabilité en termes de culture (résistance).

Parmi les autres caractéristiques de la culture, la taille Guyot permet au feuillage de pousser verticalement pour que la zone autour du raisin reste dégagée afin d’optimiser l’exposition au soleil et la maturation des raisins, dont la croissance est favorisée étant donné que les feuilles ont été retirées (soleil, séchage rapide). De plus, les vignes sont plantées en rangs dont l’intervalle varie entre 2 et 2,2 m, afin d’assurer à chaque rang une exposition suffisante au soleil. La distance entre les plants est comprise entre 1 et 1,2 m, afin d’assurer à chaque plant une quantité suffisante de nutriments du sol (environ 2,2 m2 par plant). Les grappes sont éclaircies afin d’assurer une meilleure maturation aux grappes restantes (sucres, arômes). Une des décisions majeures dans le processus d’élaboration du vin concerne la date de récolte des raisins: celle-ci est fixée sur la base d’un suivi très précis de la maturité, de la teneur en sucres, de l’acidité (pH) et des arômes des raisins afin de garantir un vin de qualité.

La vinification des vins blancs/rosés est obtenue par la fermentation à froid afin de produire des vins frais et fruités caractéristiques. Les vins rouges sont élevés en fûts de bois pour développer toutes leurs saveurs. Les vins blancs peuvent être partiellement élevés en fûts de bois afin d’avoir un goût plus puissant.

Lien causal

La qualité du vin se développe grâce à la combinaison des facteurs liés au climat, au sol, à la viniculture et à la vinification.

Les vignes étant plantées sur des gleysols humiques, la qualité du vin est favorisée par les sols dont la teneur en limon varie de 30 à 60 %, le pourcentage élevé de matières organiques oscille entre 5 et 10 %, et la présence de sable calcaire dans les couches plus profondes est fréquente.

Un sol limoneux est particulièrement adapté à la viniculture du fait qu’il réussit à retenir les substances nutritives et l’humidité qui permettent aux arômes des raisins de se développer pleinement et de produire ainsi un vin corsé.

Le climat (plutôt continental) contribue à obtenir la maturité souhaitée, tout en conservant la saveur fraîche et fruitée du vin (en raison des températures nocturnes légèrement plus basses).

Il convient aussi de tenir compte des facteurs humains: les variétés sélectionnées, la méthode de culture utilisée (exposition maximale au soleil, éclaircissage des grappes), la gestion de la récolte (suivi des sucres, des acides et des arômes), et la vinification (fermentation à froid, vieillissement en fûts de bois) sont autant de facteurs qui, combinés avec le sol et le climat, permettent de produire des vins de qualité.

Les caractéristiques analytiques et organoleptiques des vins produits, telles que le caractère frais et fruité typique des vins blanc et rosé et les tanins doux des vins rouges résultent du lien entre le sol, le climat et les facteurs humains.

À côté du vin, des produits de la vigne d’autres catégories sont également élaborés: vin de liqueur, vin mousseux de qualité, vin de raisins passerillés et vin de raisins surmûris.

Le vin de liqueur est produit à partir du vin de base présentant les mêmes caractéristiques organoleptiques que le vin de catégorie «Ambt Delden» (produit issu de la combinaison du sol, du climat et du facteur humain), avec la quantité de sucre résiduel nécessaire pour en faire un vin de liqueur. De plus, il est élevé en fûts de bois pendant deux ans au moins (ce qui permet au vin de bonifier en développant des tanins plus doux et des notes boisées) et l’alcool se transforme en liqueur grâce à l’adjonction d’alcool de vin.

Le vin mousseux est produit à partir du vin de base présentant les mêmes caractéristiques organoleptiques que le vin de catégorie «Ambt Delden» (il présente le même goût frais et fruité obtenu grâce à la combinaison du sol, du climat et du facteur humain). En outre, ses propriétés découlent de la transformation du vin de base en vin mousseux, qui comprend la fermentation en bouteille (méthode traditionnelle) qui donne de l’élégance aux bulles.

Le vin de raisins passerillés développe une concentration en sucres et arômes grâce à l’étape essentielle qui consiste à allonger la durée de maturation des raisins et à les laisser sécher pendant au moins deux semaines. La fermentation à froid donne un vin avec une teneur effective en alcool d’au moins 9,4 %.

La concentration des arômes dans ce vin fruité est due à la combinaison du sol, du climat et du facteur humain.

Le vin de raisins surmûris développe une concentration minimale en sucres de 110 Oechsle grâce à l’étape essentielle qui consiste à allonger la durée de maturation des raisins. Cet élément, combiné au sol, au climat et au facteur humain ainsi qu’à la fermentation à froid et sans enrichissement, permet d’élaborer un vin fruité dont la teneur effective minimale en alcool est de 12 %.

Cette technique nous a valu de remporter chaque année des médailles dans le cadre de plusieurs concours, à la fois aux Pays-Bas et à l’étranger (Vienne, Berlin, ...).

9.   Autres conditions essentielles

Aucune

Lien vers le cahier des charges

https://www.rvo.nl/sites/default/files/2016/08/Productdossier-Ambt-Delden.pdf

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Cour des comptes

| 16.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/24 |
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16.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/24

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Rapport spécial no 7/2018

«L’aide de préadhésion de l’Union européenne en faveur de la Turquie: des résultats encore limités»

(2018/C 100/11)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 7/2018 «L’aide de préadhésion de l’Union européenne en faveur de la Turquie: des résultats encore limités» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne: http://eca.europa.eu

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 16.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/25 |
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16.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/25

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Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) (1)

(2018/C 100/12)

La publication de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale «Affaires intérieures».

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Remplacement de la liste publiée au JO C 77, 15.3.2014
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LISTE DES TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES

1)   Format harmonisé

A)   
  Titre de séjour délivré conformément au modèle uniforme (carte d’identité)

B)   
  Titre de séjour délivré conformément au modèle uniforme (autocollant apposé)

Titre de séjour délivré sous la forme d’un autocollant uniforme apposé sur le document de voyage. Cet autocollant a été délivré jusqu’au 4 juillet 2011 et avait une durée de validité maximale de dix ans, il est en circulation jusqu’au 4 juillet 2021. Cet autocollant est également utilisé comme titre de séjour délivré aux diplomates, agents consulaires et autres membres du personnel des missions diplomatiques.

Type de titre de séjour — Liste des finalités

| Numéro inscrit dans la rubrique 6.4 – Type de titre | Explication des numéros inscrits | Numéro inscrit dans la rubrique 6.4 – Type de titre | Explication des numéros inscrits |
| --- | --- | --- | --- |
| 0 | Raisons médicales | 49 | Octroi de la protection internationale (asile) |
| 2 | Raisons culturelles | 54 | Octroi de la protection internationale (protection complémentaire) |
| 4 | Invitation | 56 | Résident de longue durée d’un autre État membre |
| 5 | Raisons politiques/invitation officielle | 57 | Membre de la famille d’un résident de longue durée d’un autre État membre |
| 6 | Raisons professionnelles (indépendant) | 58 | Membre de la famille d’un chercheur scientifique |
| 7 | Activités liées au sport | 59 | Membre de la famille d’un titulaire d’une carte bleue délivrée par un autre État membre |
| 17-20 | Raisons familiales/privées | 60 | Regroupement de ressortissants de pays tiers |
| 23 | À des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (directive 2004/114/CE) | 67 | Le titre de séjour précédent a été annulé |
| 24 | À des fins d’études autres que celles prévues par la directive 2004/114/CE | 68 | Résident de longue durée (CZ) |
| 25 | À des fins de recherche scientifique (directive 2005/71/CE) | 69 | Résident de longue durée (UE) |
| 27 | Raisons professionnelles (emploi) | 78 | Raisons professionnelles (investissement) |
| 28 | Titulaire d’une carte bleue | 79 | ICT (Détachement intragroupe) |
| 36 | Raisons professionnelles (entrepreneuriat) | 80 | Mobile ICT (mobilité de longue durée) |
| 41 | Autorisation de séjour pour raisons humanitaires | 88 | Autres |
| 42 | Séjour accordé pour des raisons méritant une attention particulière | 91 | Autorisation de séjour (loi no 326/1999 Coll., relative au séjour des ressortissants étrangers sur le territoire de la République tchèque) |
| 43 | Intérêt national ou obligation internationale | 95-98 | Regroupement familial |
| 47 | Séjour permanent – ancien demandeur d’une protection internationale | 99 | Autres |
| 48 | Titre de séjour d’un mineur de moins de 18 ans (raisons familiales) | | |

Numéro inscrit dans la rubrique 6.4 – Type de titre

Explication des numéros inscrits

Numéro inscrit dans la rubrique 6.4 – Type de titre

Explication des numéros inscrits

0

Raisons médicales

49

Octroi de la protection internationale (asile)

2

Raisons culturelles

54

Octroi de la protection internationale (protection complémentaire)

4

Invitation

56

Résident de longue durée d’un autre État membre

5

Raisons politiques/invitation officielle

57

Membre de la famille d’un résident de longue durée d’un autre État membre

6

Raisons professionnelles (indépendant)

58

Membre de la famille d’un chercheur scientifique

7

Activités liées au sport

59

Membre de la famille d’un titulaire d’une carte bleue délivrée par un autre État membre

17-20

Raisons familiales/privées

60

Regroupement de ressortissants de pays tiers

23

À des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (directive 2004/114/CE)

67

Le titre de séjour précédent a été annulé

24

À des fins d’études autres que celles prévues par la directive 2004/114/CE

68

Résident de longue durée (CZ)

25

À des fins de recherche scientifique (directive 2005/71/CE)

69

Résident de longue durée (UE)

27

Raisons professionnelles (emploi)

78

Raisons professionnelles (investissement)

28

Titulaire d’une carte bleue

79

ICT (Détachement intragroupe)

36

Raisons professionnelles (entrepreneuriat)

80

Mobile ICT (mobilité de longue durée)

41

Autorisation de séjour pour raisons humanitaires

88

Autres

42

Séjour accordé pour des raisons méritant une attention particulière

91

Autorisation de séjour (loi no 326/1999 Coll., relative au séjour des ressortissants étrangers sur le territoire de la République tchèque)

43

Intérêt national ou obligation internationale

95-98

Regroupement familial

47

Séjour permanent – ancien demandeur d’une protection internationale

99

Autres

48

Titre de séjour d’un mineur de moins de 18 ans (raisons familiales)

Seuls les numéros susmentionnés figurent sur le modèle uniforme de titre de séjour; ils sont destinés à un usage national, principalement à des fins statistiques. Le numéro figure sur le titre de séjour ainsi que les observations obligatoires prévues par les directives applicables (le numéro précède les observations). Cependant, il ne modifie pas le sens des observations obligatoires.

| Directive | Observations obligatoires dans la langue nationale |
| --- | --- |
| Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié | Dans la rubrique type de titre: «modrá karta EU»

  Dans la rubrique observations: «bývalý držitel modré karty EU» |
| Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe | Dans la rubrique type de titre: «ICT» ou «mobile ICT» |
| Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée | Dans la rubrique type de titre: «povolení k pobytu pro dlouhodobě pobývajícího rezidenta - ES»

  Dans la rubrique observations: «Mezinárodní ochrana poskytnuta [EM] dne [date]». |

Directive

Observations obligatoires dans la langue nationale

Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié

Dans la rubrique type de titre: «modrá karta EU»

Dans la rubrique observations: «bývalý držitel modré karty EU»

Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe

Dans la rubrique type de titre: «ICT» ou «mobile ICT»

Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

Dans la rubrique type de titre: «povolení k pobytu pro dlouhodobě pobývajícího rezidenta - ES»

Dans la rubrique observations: «Mezinárodní ochrana poskytnuta [EM] dne [date]».

2)   Tous autres documents délivrés aux ressortissants de pays tiers équivalant à un titre de séjour

A)   
  Průkaz o pobytu rodinného příslušníka občana Evropské unie / Carte de séjour de membre de la famille d’un ressortissant de l’Union

Livret simple bleu foncé portant en page de couverture l’inscription de couleur argentée «Průkaz o pobytu rodinného příslušníka občana Evropské unie» (titre du document en tchèque).

Ce document a été délivré aux membres de la famille d’un ressortissant de l’UE en tant que titre de séjour temporaire entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2012. La durée de validité maximale de ce document est de cinq ans, il est en circulation jusqu’au 31 décembre 2017.

Depuis le 1er juillet 2013, il a été remplacé par le document présenté sous le point B) Pobytová karta rodinného příslušníka občana Evropské unie.

B)   
  Pobytová karta rodinného příslušníka občana Evropské unie / Carte de séjour de membre de la famille d’un ressortissant de l’Union

Livret simple bleu foncé portant en page de couverture l’inscription de couleur argentée «Pobytová karta rodinného příslušníka občana Evropské unie» (titre exact du document en tchèque).

Ce document est délivré aux membres de la famille d’un ressortissant de l’UE en tant que titre de séjour temporaire (au lieu du document A) depuis le 1er janvier 2013.

C)   
  Průkaz o povolení k trvalému pobytu / Carte de séjour permanent

Livret simple vert foncé portant en page de couverture l’inscription de couleur argentée «Průkaz o povolení k trvalému pobytu» (titre exact du document en tchèque).

Ce document a été délivré aux membres de la famille d’un ressortissant de l’UE en tant que titre de séjour permanent jusqu’au 14 août 2017. Depuis le 15 août 2017, ce document est également délivré aux ressortissants suisses, norvégiens, islandais et liechtensteinois et aux membres de leur famille en tant que titre de séjour permanent. À partir du 1er janvier 2018, ce document sera également délivré aux ressortissants de l’UE.

D)   
  Potvrzení o přechodném pobytu na území (občané EU) / Certificat de séjour temporaire (ressortissants de l’UE)

Document plié de 4 pages en papier synthétique portant en page de couverture la mention suivante imprimée en caractères noirs «Potvrzení o přechodném pobytu na území». Ce document est délivré en tant que titre de séjour temporaire aux ressortissants de l’UE, de la Suisse, de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, à leur demande.

E)   
  Průkaz o povolení k trvalému pobytu občana Evropské unie / Carte de séjour permanent pour les ressortissants de l’UE

Livret simple violet portant en page de couverture l’inscription de couleur argentée «Průkaz o povolení k trvalému pobytu občana Evropské unie» (titre exact du document en tchèque).

Ce document est délivré aux ressortissants de l’UE en tant que titre de séjour permanent jusqu’à la fin de 2017. Sa durée de validité maximale est de dix ans, il est en circulation jusqu’au 31 décembre 2027. À partir du 1er janvier 2018, ce document sera remplacé par «Průkaz o povolení k trvalému pobytu» (voir le document présenté au point C).

F)   
  Průkaz o povolení k pobytu pro cizince / Titre de séjour pour étrangers

Livret simple vert clair portant en page de couverture l’inscription de couleur rouge «Průkaz o povolení k pobytu pro cizince» (titre exact du document en tchèque).

Ce document a été délivré aux ressortissants suisses, norvégiens, islandais et liechtensteinois en tant que titre de séjour permanent et aux membres de leur famille en tant que titre de séjour temporaire jusqu’au 14 août 2017. Depuis le 15 août 2017, ce document est délivré uniquement aux membres de la famille des ressortissants suisses, norvégiens, islandais et liechtensteinois en tant que titre de séjour temporaire.

G)   
  Průkaz povolení k pobytu azylanta / Titre de séjour destiné aux personnes bénéficiant du droit d’asile

Livret simple gris clair portant en page de couverture l’inscription de couleur noire «Průkaz povolení k pobytu azylanta» (titre exact du document en tchèque). Ce document est délivré aux personnes qui se sont vu accorder l’asile. Néanmoins, depuis le 4 juillet 2011, il n’est délivré que dans des situations spécifiques et, dans la plupart des cas, il est remplacé par le modèle uniforme de carte d’identité.

H)   
  Průkaz oprávnění k pobytu osoby požívající doplňkové ochrany / Titre de séjour destiné aux personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire

Livret simple jaune portant en page de couverture l’inscription de couleur noire «Průkaz oprávnění k pobytu osoby požívající doplňkové ochrany» (titre exact du document en tchèque). Ce document est délivré aux personnes qui se sont vu accorder une protection subsidiaire. Néanmoins, depuis le 4 juillet 2011, il n’est délivré que dans des situations spécifiques et, dans la plupart des cas, il est remplacé par le modèle uniforme de carte d’identité.

I)   
  Diplomatický identifikační průkaz / Carte d’identité diplomatique

La carte d’identité diplomatique est délivrée par le ministère des affaires étrangères avec les observations suivantes:

| OBSERVATIONS | EXPLICATION |
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| D | Membres des missions diplomatiques – personnel diplomatique |
| K | Membres d’un consulat – agents consulaires |
| MO/D | Membres des organisations internationales jouissant des privilèges et immunités diplomatiques |
| ATP | Membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques |
| KZ | Membres d’un consulat – employés consulaires |
| МО/ATP | Membres des organisations internationales jouissant des mêmes privilèges et immunités que le personnel administratif et technique des missions diplomatiques |
| MO | Membres des organisations internationales jouissant de privilèges et immunités en vertu d’un accord pertinent |
| SP, resp. SP/K | Membres du personnel de service des missions diplomatiques ou des consulats |
| SSO, resp. SSO/K | Domestiques privés des membres des missions diplomatiques ou des consulats |

OBSERVATIONS

EXPLICATION

D

Membres des missions diplomatiques – personnel diplomatique

K

Membres d’un consulat – agents consulaires

MO/D

Membres des organisations internationales jouissant des privilèges et immunités diplomatiques

ATP

Membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques

KZ

Membres d’un consulat – employés consulaires

МО/ATP

Membres des organisations internationales jouissant des mêmes privilèges et immunités que le personnel administratif et technique des missions diplomatiques

MO

Membres des organisations internationales jouissant de privilèges et immunités en vertu d’un accord pertinent

SP, resp. SP/K

Membres du personnel de service des missions diplomatiques ou des consulats

SSO, resp. SSO/K

Domestiques privés des membres des missions diplomatiques ou des consulats

| i) | La carte d’identité diplomatique portant en page de couverture l’inscription de couleur noire «Diplomatický identifikační průkaz/Diplomatic Identity Card» a été délivrée jusqu’au 14 août 2017 avec une durée de validité maximale de quatre ans, elle est en circulation jusqu’en août 2021. |
| --- | --- |

i)

La carte d’identité diplomatique portant en page de couverture l’inscription de couleur noire «Diplomatický identifikační průkaz/Diplomatic Identity Card» a été délivrée jusqu’au 14 août 2017 avec une durée de validité maximale de quatre ans, elle est en circulation jusqu’en août 2021.

| ii) | Depuis le 15 août 2017 est délivrée la nouvelle carte d’identité diplomatique portant en page de couverture l’inscription de couleur noire «Identifikační průkaz a povolení k pobytu/Identity Card and long-term residence permit». |
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ii)

Depuis le 15 août 2017 est délivrée la nouvelle carte d’identité diplomatique portant en page de couverture l’inscription de couleur noire «Identifikační průkaz a povolení k pobytu/Identity Card and long-term residence permit».

Ce document est en papier plastifié (105 x 74 mm). Au recto, il comporte une photo du titulaire et l’indication de son nom, sa nationalité, sa date de naissance, son sexe, sa fonction, son adresse et la date limite de validité de la carte. Au verso, il mentionne que la carte est un document officiel et une pièce d’identité, ainsi qu’une preuve de séjour de longue durée en République tchèque.

Liste des publications précédentes

| | JO C 247 du 13.10.2006, p. 1 |
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JO C 247 du 13.10.2006, p. 1

| | JO C 153 du 6.7.2007, p. 5 |
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JO C 153 du 6.7.2007, p. 5

| | JO C 192 du 18.8.2007, p. 11 |
| --- | --- |

JO C 192 du 18.8.2007, p. 11

| | JO C 271 du 14.11.2007, p. 14 |
| --- | --- |

JO C 271 du 14.11.2007, p. 14

| | JO C 57 du 1.3.2008, p. 31 |
| --- | --- |

JO C 57 du 1.3.2008, p. 31

| | JO C 134 du 31.5.2008, p. 14 |
| --- | --- |

JO C 134 du 31.5.2008, p. 14

| | JO C 207 du 14.8.2008, p. 12 |
| --- | --- |

JO C 207 du 14.8.2008, p. 12

| | JO C 331 du 21.12.2008, p. 13 |
| --- | --- |

JO C 331 du 21.12.2008, p. 13

| | JO C 3 du 8.1.2009, p. 5 |
| --- | --- |

JO C 3 du 8.1.2009, p. 5

| | JO C 64 du 19.3.2009, p. 15 |
| --- | --- |

JO C 64 du 19.3.2009, p. 15

| | JO C 198 du 22.8.2009, p. 9 |
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JO C 198 du 22.8.2009, p. 9

| | JO C 239 du 6.10.2009, p. 2 |
| --- | --- |

JO C 239 du 6.10.2009, p. 2

| | JO C 298 du 8.12.2009, p. 15 |
| --- | --- |

JO C 298 du 8.12.2009, p. 15

| | JO C 308 du 18.12.2009, p. 20 |
| --- | --- |

JO C 308 du 18.12.2009, p. 20

| | JO C 35 du 12.2.2010, p. 5 |
| --- | --- |

JO C 35 du 12.2.2010, p. 5

| | JO C 82 du 30.3.2010, p. 26 |
| --- | --- |

JO C 82 du 30.3.2010, p. 26

| | JO C 103 du 22.4.2010, p. 8 |
| --- | --- |

JO C 103 du 22.4.2010, p. 8

| | JO C 108 du 7.4.2011, p. 6 |
| --- | --- |

JO C 108 du 7.4.2011, p. 6

| | JO C 157, 27.5.2011, p. 5 |
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JO C 157, 27.5.2011, p. 5

| | JO C 201, 8.7.2011, p. 1 |
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JO C 201, 8.7.2011, p. 1

| | JO C 216, 22.7.2011, p. 26 |
| --- | --- |

JO C 216, 22.7.2011, p. 26

| | JO C 283, 27.9.2011, p. 7 |
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JO C 283, 27.9.2011, p. 7

| | JO C 199, 7.7.2012, p. 5 |
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JO C 199, 7.7.2012, p. 5

| | JO C 214, 20.7.2012, p. 7 |
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JO C 214, 20.7.2012, p. 7

| | JO C 298, 4.10.2012, p. 4 |
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JO C 298, 4.10.2012, p. 4

| | JO C 51, 22.2.2013, p. 6 |
| --- | --- |

JO C 51, 22.2.2013, p. 6

| | JO C 75, 14.3.2013, p. 8 |
| --- | --- |

JO C 75, 14.3.2013, p. 8

| | JO C 77, 15.3.2014, p. 4 |
| --- | --- |

JO C 77, 15.3.2014, p. 4

| | JO C 118, 17.4.2014, p. 9 |
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JO C 118, 17.4.2014, p. 9

| | JO C 200, 28.6.2014, p. 59 |
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JO C 200, 28.6.2014, p. 59

| | JO C 304, 9.9.2014, p. 3 |
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JO C 304, 9.9.2014, p. 3

| | JO C 390, 5.11.2014, p. 12 |
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JO C 390, 5.11.2014, p. 12

| | JO C 210, 26.6.2015, p. 5 |
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JO C 210, 26.6.2015, p. 5

| | JO C 286, 29.8.2015, p. 3 |
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JO C 286, 29.8.2015, p. 3

| | JO C 151, 28.4.2016, p. 4 |
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JO C 151, 28.4.2016, p. 4

| | JO C 16, 18.1.2017, p. 5 |
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JO C 16, 18.1.2017, p. 5

| | JO C 69, 4.3.2017, p. 6 |
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JO C 69, 4.3.2017, p. 6

| | JO C 94, 25.3.2017, p. 3. |
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JO C 94, 25.3.2017, p. 3.

| | JO C 297, 8.9.2017, p. 3. |
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JO C 297, 8.9.2017, p. 3.

| | JO C 343, 13.10.2017, p. 12. |
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JO C 343, 13.10.2017, p. 12.

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(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 16.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/30 |
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16.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/30

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Avis d’ouverture d’une enquête de sauvegarde concernant les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar

(2018/C 100/13)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande de l’Italie au titre de l’article 22 du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (1) (ci-après le «règlement SPG»).

1.   Demande

Dans sa demande présentée le 16 février 2018, l’Italie sollicite l’adoption de mesures de sauvegarde concernant le riz de la variété Indica originaire du Cambodge et du Myanmar, au motif que ce riz est importé dans des volumes et à des prix tels que des difficultés graves sont causées aux producteurs de l’Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents

2.   Produit soumis à l'enquête

Le produit soumis à l’enquête est le riz Indica semi-blanchi ou blanchi originaire du Cambodge et du Myanmar (ci-après les «pays concernés»), bénéficiant d’une exemption des droits de douane au titre du règlement SPG et relevant actuellement des codes NC 1006 30 27, 1006 30 48, 1006 30 67 et 1006 30 98. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Évolution des importations et des prix; difficultés graves

L’Italie a fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue que les importations de riz Indica en provenance du Cambodge et du Myanmar ont considérablement augmenté et que leurs parts de marché de l’UE se sont accrues, passant respectivement de 13 % à 21 % et de 0 % à 5 % au cours des cinq dernières campagnes de commercialisation. Elle indique également dans sa demande que les prix à l’importation correspondants étaient sensiblement inférieurs aux prix des producteurs de l’Union, ce qui aurait causé des difficultés graves à la fois aux riziculteurs et aux usiniers de riz Indica dans l’Union européenne (UE). En effet, la production et les ventes de l’UE de riz Indica blanchi ont reculé de 40 % au cours des cinq dernières années, ce qui a entraîné une chute des parts de marché de l’UE, passant de 52 % à 30 % pendant la même période. Selon les informations figurant dans la demande, les prix à l’importation du riz Indica blanchi en provenance du Cambodge et du Myanmar étaient même inférieurs au prix moyen du riz brut (riz paddy) produit par les riziculteurs. Par conséquent, ces importations auraient gravement affecté les performances globales de l’industrie de l’Union.

4.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 24 du règlement SPG.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête est importé dans des volumes et/ou à des prix qui causent des difficultés graves aux producteurs de l’Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents.

4.1.   
  Période d’enquête

Les données et statistiques générales relatives au riz portent généralement sur les campagnes de commercialisation, reflétant ainsi le caractère saisonnier du produit soumis à l’enquête. Une campagne s’étend sur une période de douze mois, qui débute le 1er septembre et s’achève le 31 août de l’année suivante. L’enquête portera sur les cinq dernières campagnes, c’est-à-dire sur la période comprise entre la 1er septembre 2012 et le 31 août 2017 (ci-après la «période d’enquête»).

4.2.   
  Procédure de détermination de l’existence de difficultés graves

La détermination de l’existence de difficultés graves repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume et des prix des importations sur le marché de l’Union, ainsi que de l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union. En vue d’établir si l’industrie de l’Union fait face à des difficultés graves, les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

4.3.   
  Champ de l’enquête et collecte de données

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires, d’une part, aux producteurs connus de produits similaires ou directement concurrents dans l’Union et, d’autre part, aux exportateurs/producteurs et importateurs connus du produit soumis à l’enquête et/ou à toute association connue d’exportateurs/producteurs et d’importateurs dudit produit.

1.   Producteurs de l'Union

Compte tenu du nombre important de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»), conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1083/2013 (2).

À cette fin, la Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies au point 4.6 ci-dessous). Si d’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon, ils doivent s’adresser à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

2.   Producteurs-exportateurs dans les pays concernés et importateurs dans l’UE

Compte tenu du nombre potentiellement important de parties intéressées et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs et les importateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»), conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1083/2013.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs, importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays concernés et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs et d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs et les importateurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs et importateurs connus, les autorités des pays concernés et les associations de producteurs-exportateurs et d’importateurs seront informés par la Commission des sociétés sélectionnées pour figurer dans l'échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs et les importateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs et aux importateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et d’importateurs.

Tous les producteurs-exportateurs et importateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

4.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

4.6.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (3). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, qu’elles sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courriel, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site internet de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions visées ci-dessus en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: TRADE-SAFEGUARD-RICE@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-SAFEGUARD-RICE@ec.europa.eu

5.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1083/2013.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

6.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées qui se sont manifestées en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1083/2013 peuvent également demander l’intervention du conseiller-auditeur. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par les parties intéressées. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, les importations et les prix, les difficultés graves et le lien de causalité.

Si une audition par le conseiller-auditeur est organisée, le service d’enquête de la Commission y participe.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

7.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement SPG, l’enquête sera menée à terme dans les 12 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

8.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

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(1)  Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

(2)  Règlement délégué (UE) no 1083/2013 de la Commission du 28 août 2013 établissant les règles relatives à la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires et à la procédure d’adoption de mesures de sauvegarde générales au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 293 du 5.11.2013, p. 16).

(3)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 38, paragraphe 4, du règlement SPG. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE

Image

☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version «destinée à être consultée par les parties»

(cocher la case appropriée)

ENQUÊTE DE SAUVEGARDE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE RIZ INDICA ORIGINAIRE DU CAMBODGE ET DU MYANMAR

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’EXPORTATEURS ET D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les exportateurs et les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 4.3.2 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Adresse électronique

Téléphone

Fax

2. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ

Veuillez décrire les activités précises de votre société associée à la production, à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) ou à l’importation du produit soumis à l’enquête.

3. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, en euros (EUR), le chiffre d’affaires total réalisé par votre société, ainsi que le chiffre d’affaires et le volume des exportations/importations de riz Indica en provenance du Cambodge et du Myanmar dans l’Union pendant la période comprise entre le 1er septembre 2016 et le 31 août 2017.

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société

Exportations du produit soumis à l’enquête vers l’Union (si vous êtes un exportateur)

Importations du produit soumis à l’enquête dans l’Union (si vous êtes un importateur indépendant)

4. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse.

Signature de la personne habilitée:

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 38, paragraphe 4, du règlement SPG.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/35 |
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16.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/35

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Notification préalable d’une concentration

[Affaire M.8782 — Cerberus Capital Management/BBVA (real estate business)]

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 100/14)

| 1. | Le 9 mars 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | Promontoria Marina, SLU («Promontoria Marina», Espagne), entité affiliée à Cerberus Capital Management, LP («Cerberus», États-Unis), |
| --- | --- | --- |

1.

Le 9 mars 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Promontoria Marina, SLU («Promontoria Marina», Espagne), entité affiliée à Cerberus Capital Management, LP («Cerberus», États-Unis),

| — | une entreprise actuellement sous le contrôle exclusif de Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA («BBVA», Espagne) (l’«entreprise cible», Espagne). |
| --- | --- |

—

une entreprise actuellement sous le contrôle exclusif de Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA («BBVA», Espagne) (l’«entreprise cible», Espagne).

Cerberus acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’entreprise cible. La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
  —   Cerberus: investissements dans les biens immobiliers et les biens personnels de tout type. Cerberus est notamment présente dans le secteur immobilier en Espagne par l’intermédiaire de plusieurs entreprises qui gèrent des actifs immobiliers en leur nom propre, et par l’intermédiaire de Haya Real Estate, SL, qui gère et commercialise des actifs immobiliers pour compte de tiers;
  —   l’entreprise cible: promotion immobilière, vente et location d’actifs immobiliers acquis principalement auprès de débiteurs en difficulté. L’entreprise cible ne propose pas de services immobiliers à des clients tiers. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Cerberus: investissements dans les biens immobiliers et les biens personnels de tout type. Cerberus est notamment présente dans le secteur immobilier en Espagne par l’intermédiaire de plusieurs entreprises qui gèrent des actifs immobiliers en leur nom propre, et par l’intermédiaire de Haya Real Estate, SL, qui gère et commercialise des actifs immobiliers pour compte de tiers;

—   l’entreprise cible: promotion immobilière, vente et location d’actifs immobiliers acquis principalement auprès de débiteurs en difficulté. L’entreprise cible ne propose pas de services immobiliers à des clients tiers.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8782 — Cerberus Capital Management/BBVA (real estate business)
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- | --- |
| Fax: +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8782 — Cerberus Capital Management/BBVA (real estate business)

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax: +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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