# Journal officiel C 114/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 114 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année28 mars 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 114

Édition de langue française

Communications et informations

61e année28 mars 2018

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 114/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8793 — Axión/Enagás/Axent) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 114/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8793 — Axión/Enagás/Axent) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 114/02 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2018/C 114/03 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux installations à câbles transportant des personnes (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)
   (
  1
  ) | 3 |
| 2018/C 114/04 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)
   (
  1
  ) | 7 |
| 2018/C 114/05 | Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2018/C 114/06 | Notification requise à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Autorisation de maintenir certaines mesures nationales plus strictes que les dispositions d’une mesure d’harmonisation de l’Union européenne (
  1
  ) | 11 |
| 2018/C 114/07 | Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers (
  1
  ) | 14 |
| 2018/C 114/08 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 15 |
| 2018/C 114/09 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 16 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 114/02

Taux de change de l'euro

2

2018/C 114/03

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux installations à câbles transportant des personnes (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)
   (
  1
  )

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)

1

3

2018/C 114/04

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)
   (
  1
  )

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)

1

7

2018/C 114/05

Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 114/06

Notification requise à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Autorisation de maintenir certaines mesures nationales plus strictes que les dispositions d’une mesure d’harmonisation de l’Union européenne (
  1
  )

1

11

2018/C 114/07

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

14

2018/C 114/08

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

15

2018/C 114/09

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

16

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 114/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8807 — Spectris/Macquarie Group/Soundwave Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2018/C 114/11 | Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Suspension du délai d’adoption des actes d’exécution | 19 |
| 2018/C 114/12 | Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’un État membre — Suspension d’un délai | 20 |
| 2018/C 114/13 | Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 114/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8807 — Spectris/Macquarie Group/Soundwave Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

AUTRES ACTES

Commission européenne

2018/C 114/11

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Suspension du délai d’adoption des actes d’exécution

19

2018/C 114/12

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’un État membre — Suspension d’un délai

20

2018/C 114/13

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

21

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/1 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8793 — Axión/Enagás/Axent)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 114/01)

Le 8 mars 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8793. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8793.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/2 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/2

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Taux de change de l'euro (1)

27 mars 2018

(2018/C 114/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2376 |
| JPY | yen japonais | 131,04 |
| DKK | couronne danoise | 7,4489 |
| GBP | livre sterling | 0,87940 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2156 |
| CHF | franc suisse | 1,1764 |
| ISK | couronne islandaise | 121,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5603 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,473 |
| HUF | forint hongrois | 312,85 |
| PLN | zloty polonais | 4,2196 |
| RON | leu roumain | 4,6558 |
| TRY | livre turque | 4,9429 |
| AUD | dollar australien | 1,6070 |
| CAD | dollar canadien | 1,5949 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,7113 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7041 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6208 |
| KRW | won sud-coréen | 1 328,86 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,4598 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7730 |
| HRK | kuna croate | 7,4408 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 004,62 |
| MYR | ringgit malais | 4,7971 |
| PHP | peso philippin | 64,955 |
| RUB | rouble russe | 70,8200 |
| THB | baht thaïlandais | 38,650 |
| BRL | real brésilien | 4,1051 |
| MXN | peso mexicain | 22,7905 |
| INR | roupie indienne | 80,4130 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2376

JPY

yen japonais

131,04

DKK

couronne danoise

7,4489

GBP

livre sterling

0,87940

SEK

couronne suédoise

10,2156

CHF

franc suisse

1,1764

ISK

couronne islandaise

121,70

NOK

couronne norvégienne

9,5603

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,473

HUF

forint hongrois

312,85

PLN

zloty polonais

4,2196

RON

leu roumain

4,6558

TRY

livre turque

4,9429

AUD

dollar australien

1,6070

CAD

dollar canadien

1,5949

HKD

dollar de Hong Kong

9,7113

NZD

dollar néo-zélandais

1,7041

SGD

dollar de Singapour

1,6208

KRW

won sud-coréen

1 328,86

ZAR

rand sud-africain

14,4598

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7730

HRK

kuna croate

7,4408

IDR

rupiah indonésienne

17 004,62

MYR

ringgit malais

4,7971

PHP

peso philippin

64,955

RUB

rouble russe

70,8200

THB

baht thaïlandais

38,650

BRL

real brésilien

4,1051

MXN

peso mexicain

22,7905

INR

roupie indienne

80,4130

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/3 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/3

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux installations à câbles transportant des personnes

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 114/03)

Conformément à la disposition transitoire de l’article 46 du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (1), les États membres ne doivent pas empêcher la mise à disposition sur le marché des sous-systèmes ou composants de sécurité relevant de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil (2) qui sont conformes à ladite directive et qui ont été installés avant le 21 avril 2018. Par conséquent, les normes harmonisées dont les références ont été publiées en vertu de la directive 2000/9/CE, telles que figurant dans la deuxième colonne de la présente communication de la Commission, continuent de conférer une présomption de conformité uniquement à ladite directive et uniquement jusqu’au 20 avril 2018. Cette présomption de conformité en vertu de la directive 2000/9/CE cessera à partir du 21 avril 2018.

| OEN (3) | Référence et titre de la norme
  (et document de référence) | Première publication JO | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) |
| CEN | EN 1709:2004
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Examen probatoire, maintenance, contrôles en exploitation | 26.4.2005 | | |
| CEN | EN 1908:2015
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Dispositifs de mise en tension | 11.12.2015 | EN 1908:2004
  Note 2.1 | 19.5.2016 |
| CEN | EN 1909:2017
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Récupération et évacuation | 15.12.2017 | EN 1909:2004
  Note 2.1 | 31.3.2018 |
| CEN | EN 12385-8:2002
  Câbles en acier — Sécurité — Partie 8: Câbles tracteurs et porteurs-tracteurs à torons pour les installations destinées au transport de personnes | 24.4.2003 | | |
| CEN | EN 12385-9:2002
  Câbles en acier — Sécurité — Partie 9: Câbles porteurs clos pour les installations destinées au transport de personnes | 24.4.2003 | | |
| CEN | EN 12397:2004
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Exploitation | 26.4.2005 | | |
| CEN | EN 12927-1:2004
  Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 1: Critères de sélection des câbles et de leurs attaches d’extrémité | 26.4.2005 | | |
| CEN | EN 12927-2:2004
  Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 2: Coefficients de sécurité | 26.4.2005 | | |
| CEN | EN 12927-3:2004
  Prescriptions de sécurité des installations de transport à câbles destinées aux personnes — Câbles — Partie 3: Épissurage des câbles tracteurs, porteurs-tracteurs et de remorquage à 6 torons | 26.4.2005 | | |
| CEN | EN 12927-4:2004
  Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 4: Attaches d’extrémité | 26.4.2005 | | |
| CEN | EN 12927-5:2004
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 5: Stockage, transport, mise en place et mise en tension | 26.4.2005 | | |
| CEN | EN 12927-6:2004
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 6: Critères de dépose | 26.4.2005 | | |
| CEN | EN 12927-7:2004
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 7: Contrôle, réparation et entretien | 26.4.2005 | | |
| CEN | EN 12927-8:2004
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 8: Contrôles non-destructifs par contrôle électromagnétique | 26.4.2005 | | |
| CEN | EN 12929-1:2015
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles destinées au transport des personnes — Dispositions générales — Partie 1: Prescriptions applicables à toutes les installations | 14.8.2015 | EN 12929-1:2004
  Note 2.1 | 31.1.2016 |
| CEN | EN 12929-2:2015
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles destinées au transport de personne — Dispositions générales — Partie 2: Prescriptions complémentaires pour les téléphériques bicâbles à va et vient sans frein de chariot | 14.8.2015 | EN 12929-2:2004
  Note 2.1 | 31.1.2016 |
| CEN | EN 12930:2015
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles destinées au transport de personne — Calculs | 14.8.2015 | EN 12930:2004
  Note 2.1 | 31.1.2016 |
| CEN | EN 13107:2015
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Ouvrages de génie civil | 11.12.2015 | EN 13107:2004
  Note 2.1 | 19.5.2016 |
| | EN 13107:2015/AC:2016 | | | |
| CEN | EN 13223:2015
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Entraînements et autres dispositifs mécaniques | 11.12.2015 | EN 13223:2004
  Note 2.1 | 19.5.2016 |
| CEN | EN 13243:2015
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Dispositifs électriques autres que les entraînements | 14.8.2015 | EN 13243:2004
  Note 2.1 | 31.1.2016 |
| CEN | EN 13796-1:2017
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Véhicules — Partie 1: Attaches, chariots, freins embarqués, cabines, sièges, voitures, véhicules de maintenance, agrès | 15.12.2017 | EN 13796-1:2005
  Note 2.1 | 31.3.2018 |
| CEN | EN 13796-2:2005
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Véhicules — Partie 2: Essai de résistance au glissement des attaches | 20.9.2005 | | |
| CEN | EN 13796-3:2005
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Véhicules — Partie 3: Essais de fatigue | 20.9.2005 | | |

OEN (3)

Référence et titre de la norme

(et document de référence)

Première publication JO

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

CEN

EN 1709:2004

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Examen probatoire, maintenance, contrôles en exploitation

26.4.2005

CEN

EN 1908:2015

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Dispositifs de mise en tension

11.12.2015

EN 1908:2004

Note 2.1

19.5.2016

CEN

EN 1909:2017

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Récupération et évacuation

15.12.2017

EN 1909:2004

Note 2.1

31.3.2018

CEN

EN 12385-8:2002

Câbles en acier — Sécurité — Partie 8: Câbles tracteurs et porteurs-tracteurs à torons pour les installations destinées au transport de personnes

24.4.2003

CEN

EN 12385-9:2002

Câbles en acier — Sécurité — Partie 9: Câbles porteurs clos pour les installations destinées au transport de personnes

24.4.2003

CEN

EN 12397:2004

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Exploitation

26.4.2005

CEN

EN 12927-1:2004

Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 1: Critères de sélection des câbles et de leurs attaches d’extrémité

26.4.2005

CEN

EN 12927-2:2004

Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 2: Coefficients de sécurité

26.4.2005

CEN

EN 12927-3:2004

Prescriptions de sécurité des installations de transport à câbles destinées aux personnes — Câbles — Partie 3: Épissurage des câbles tracteurs, porteurs-tracteurs et de remorquage à 6 torons

26.4.2005

CEN

EN 12927-4:2004

Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 4: Attaches d’extrémité

26.4.2005

CEN

EN 12927-5:2004

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 5: Stockage, transport, mise en place et mise en tension

26.4.2005

CEN

EN 12927-6:2004

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 6: Critères de dépose

26.4.2005

CEN

EN 12927-7:2004

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 7: Contrôle, réparation et entretien

26.4.2005

CEN

EN 12927-8:2004

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 8: Contrôles non-destructifs par contrôle électromagnétique

26.4.2005

CEN

EN 12929-1:2015

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles destinées au transport des personnes — Dispositions générales — Partie 1: Prescriptions applicables à toutes les installations

14.8.2015

EN 12929-1:2004

Note 2.1

31.1.2016

CEN

EN 12929-2:2015

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles destinées au transport de personne — Dispositions générales — Partie 2: Prescriptions complémentaires pour les téléphériques bicâbles à va et vient sans frein de chariot

14.8.2015

EN 12929-2:2004

Note 2.1

31.1.2016

CEN

EN 12930:2015

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles destinées au transport de personne — Calculs

14.8.2015

EN 12930:2004

Note 2.1

31.1.2016

CEN

EN 13107:2015

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Ouvrages de génie civil

11.12.2015

EN 13107:2004

Note 2.1

19.5.2016

EN 13107:2015/AC:2016

CEN

EN 13223:2015

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Entraînements et autres dispositifs mécaniques

11.12.2015

EN 13223:2004

Note 2.1

19.5.2016

CEN

EN 13243:2015

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Dispositifs électriques autres que les entraînements

14.8.2015

EN 13243:2004

Note 2.1

31.1.2016

CEN

EN 13796-1:2017

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Véhicules — Partie 1: Attaches, chariots, freins embarqués, cabines, sièges, voitures, véhicules de maintenance, agrès

15.12.2017

EN 13796-1:2005

Note 2.1

31.3.2018

CEN

EN 13796-2:2005

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Véhicules — Partie 2: Essai de résistance au glissement des attaches

20.9.2005

CEN

EN 13796-3:2005

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Véhicules — Partie 3: Essais de fatigue

20.9.2005

| Note 1: | D’une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l’organisation européenne de normalisation. L’attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1:

D’une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l’organisation européenne de normalisation. L’attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1: | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d’application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union. |
| --- | --- |

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d’application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union.

| Note 2.2: | La nouvelle norme a un champ d’application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union. |
| --- | --- |

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d’application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union.

| Note 2.3: | La nouvelle norme a un champ d’application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d’application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d’application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d’application de la nouvelle norme, reste inchangée. |
| --- | --- |

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d’application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d’application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d’application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d’application de la nouvelle norme, reste inchangée.

| Note 3: | Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union. |
| --- | --- |

Note 3:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union.

AVERTISSEMENT:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (4).

| — | Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l’Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel. |
| --- | --- |

—

Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l’Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel.

| — | Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d’impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d’une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d’une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation. |
| --- | --- |

—

Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d’impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d’une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d’une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation.

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l’Union européenne n’implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l’Union européenne n’implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

| — | La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

| — | Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:
  http://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm |
| --- | --- |

—

Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:

http://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm

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(1)  JO L 81 du 31.3.2016, p. 1.

(2)  JO L 106 du 3.5.2000, p. 21.

(3)  OEN: Organisations européennes de normalisation:

| — | CEN: Rue de la Science 23, 1040 Bruxelles, Belgique; tél. +32 25500811; fax: +32 25500819 (http://www.cen.eu) |
| --- | --- |

—

CEN: Rue de la Science 23, 1040 Bruxelles, Belgique; tél. +32 25500811; fax: +32 25500819 (http://www.cen.eu)

| — | Cenelec: Rue de la Science 23, 1040 Bruxelles, Belgique; tél. +32 25500811; fax: +32 25500819 (http://www.cenelec.eu) |
| --- | --- |

—

Cenelec: Rue de la Science 23, 1040 Bruxelles, Belgique; tél. +32 25500811; fax: +32 25500819 (http://www.cenelec.eu)

| — | ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, France; tél. +33 492944200; fax: +33 493654716 (http://www.etsi.eu) |
| --- | --- |

—

ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, France; tél. +33 492944200; fax: +33 493654716 (http://www.etsi.eu)

(4)  JO C 338 du 27.9.2014, p. 31.

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| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/7 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/7

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 114/04)

Voici la première liste de références de normes harmonisées publiée au Journal officiel de l’Union européenne en application du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil (1).

| OEN (2) | Référence et titre de la norme
  (et document de référence) | Date de début de la présomption de conformité — Note 0 | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) |
| CEN | EN 1709:2004
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Examen probatoire, maintenance, contrôles en exploitation | 21.4.2018 | | |
| CEN | EN 1908:2015
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Dispositifs de mise en tension | 21.4.2018 | | |
| CEN | EN 1909:2017
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Récupération et évacuation | 21.4.2018 | | |
| CEN | EN 12385-8:2002
  Câbles en acier — Sécurité — Partie 8: Câbles tracteurs et porteurs-tracteurs à torons pour les installations destinées au transport de personnes | 21.4.2018 | | |
| CEN | EN 12385-9:2002
  Câbles en acier — Sécurité — Partie 9: Câbles porteurs clos pour les installations destinées au transport de personnes | 21.4.2018 | | |
| CEN | EN 12927-1:2004
  Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 1: Critères de sélection des câbles et de leurs attaches d’extrémité | 21.4.2018 | | |
| CEN | EN 12927-3:2004
  Prescriptions de sécurité des installations de transport à câbles destinées aux personnes — Câbles — Partie 3: Épissurage des câbles tracteurs, porteurs-tracteurs et de remorquage à 6 torons | 21.4.2018 | | |
| CEN | EN 12927-4:2004
  Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 4: Attaches d’extrémité | 21.4.2018 | | |
| CEN | EN 12927-5:2004
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 5: Stockage, transport, mise en place et mise en tension | 21.4.2018 | | |
| CEN | EN 12927-8:2004
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 8: Contrôles non-destructifs par contrôle électromagnétique | 21.4.2018 | | |
| CEN | EN 12930:2015
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles destinées au transport de personne — Calculs | 21.4.2018 | | |
| CEN | EN 13107:2015
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Ouvrages de génie civil | 21.4.2018 | | |
| | EN 13107:2015/AC:2016 | | | |
| CEN | EN 13223:2015
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Entraînements et autres dispositifs mécaniques | 21.4.2018 | | |
| CEN | EN 13243:2015
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Dispositifs électriques autres que les entraînements | 21.4.2018 | | |
| CEN | EN 13796-1:2017
  Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Véhicules — Partie 1: Attaches, chariots, freins embarqués, cabines, sièges, voitures, véhicules de maintenance, agrès | 21.4.2018 | | |

OEN (2)

Référence et titre de la norme

(et document de référence)

Date de début de la présomption de conformité — Note 0

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

CEN

EN 1709:2004

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Examen probatoire, maintenance, contrôles en exploitation

21.4.2018

CEN

EN 1908:2015

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Dispositifs de mise en tension

21.4.2018

CEN

EN 1909:2017

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Récupération et évacuation

21.4.2018

CEN

EN 12385-8:2002

Câbles en acier — Sécurité — Partie 8: Câbles tracteurs et porteurs-tracteurs à torons pour les installations destinées au transport de personnes

21.4.2018

CEN

EN 12385-9:2002

Câbles en acier — Sécurité — Partie 9: Câbles porteurs clos pour les installations destinées au transport de personnes

21.4.2018

CEN

EN 12927-1:2004

Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 1: Critères de sélection des câbles et de leurs attaches d’extrémité

21.4.2018

CEN

EN 12927-3:2004

Prescriptions de sécurité des installations de transport à câbles destinées aux personnes — Câbles — Partie 3: Épissurage des câbles tracteurs, porteurs-tracteurs et de remorquage à 6 torons

21.4.2018

CEN

EN 12927-4:2004

Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 4: Attaches d’extrémité

21.4.2018

CEN

EN 12927-5:2004

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 5: Stockage, transport, mise en place et mise en tension

21.4.2018

CEN

EN 12927-8:2004

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 8: Contrôles non-destructifs par contrôle électromagnétique

21.4.2018

CEN

EN 12930:2015

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles destinées au transport de personne — Calculs

21.4.2018

CEN

EN 13107:2015

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Ouvrages de génie civil

21.4.2018

EN 13107:2015/AC:2016

CEN

EN 13223:2015

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Entraînements et autres dispositifs mécaniques

21.4.2018

CEN

EN 13243:2015

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Dispositifs électriques autres que les entraînements

21.4.2018

CEN

EN 13796-1:2017

Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Véhicules — Partie 1: Attaches, chariots, freins embarqués, cabines, sièges, voitures, véhicules de maintenance, agrès

21.4.2018

| Note 0: | Il s’agit de la date à partir de laquelle la conformité à la norme harmonisée ou à des parties de celle-ci confère une présomption de conformité aux exigences pertinentes de la législation de l’Union. |
| --- | --- |

Note 0:

Il s’agit de la date à partir de laquelle la conformité à la norme harmonisée ou à des parties de celle-ci confère une présomption de conformité aux exigences pertinentes de la législation de l’Union.

| Note 1: | D’une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l’organisation européenne de normalisation. L’attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1:

D’une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l’organisation européenne de normalisation. L’attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1: | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d’application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union. |
| --- | --- |

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d’application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union.

| Note 2.2: | La nouvelle norme a un champ d’application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union. |
| --- | --- |

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d’application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union.

| Note 2.3: | La nouvelle norme a un champ d’application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d’application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d’application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d’application de la nouvelle norme, reste inchangée. |
| --- | --- |

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d’application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d’application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l’Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d’application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d’application de la nouvelle norme, reste inchangée.

| Note 3: | Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. |
| --- | --- |

Note 3:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité.

AVERTISSEMENT:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).

| — | Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l’Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel. |
| --- | --- |

—

Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l’Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel.

| — | Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d’impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d’une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d’une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation. |
| --- | --- |

—

Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d’impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d’une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d’une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation.

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l’Union européenne n’implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l’Union européenne n’implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

| — | La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste. |
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—

La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste.

| — | Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:
  http://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm |
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Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:

http://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm

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(1)  JO L 81 du 31.3.2016, p. 1.

(2)  OEN: Organisations européennes de normalisation:

| — | CEN: Rue de la Science 23, 1040 Bruxelles, Belgique; tél. +32 25500811; fax: +32 25500819 (http://www.cen.eu) |
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CEN: Rue de la Science 23, 1040 Bruxelles, Belgique; tél. +32 25500811; fax: +32 25500819 (http://www.cen.eu)

| — | Cenelec: Rue de la Science 23, 1040 Bruxelles, Belgique; tél. +32 25500811; fax: +32 25500819 (http://www.cenelec.eu) |
| --- | --- |

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Cenelec: Rue de la Science 23, 1040 Bruxelles, Belgique; tél. +32 25500811; fax: +32 25500819 (http://www.cenelec.eu)

| — | ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, France; tél. +33 492944200; fax: +33 493654716 (http://www.etsi.eu) |
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—

ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, France; tél. +33 492944200; fax: +33 493654716 (http://www.etsi.eu)

(3)  JO C 338 du 27.9.2014, p. 31.

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| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/10 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/10

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Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2018/C 114/05)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

| i) | mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)]; |
| --- | --- |

i)

mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)];

| ii) | rendue publique sur le site internet de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et |
| --- | --- |

ii)

rendue publique sur le site internet de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et

| iii) | rendue accessible aux organismes au moyen de l’outil de recherche de l'article 36, qui permet d’obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes. |
| --- | --- |

iii)

rendue accessible aux organismes au moyen de l’outil de recherche de l'article 36, qui permet d’obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes.

Ces informations sont disponibles sur le site internet de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

| i) | dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le 21 mars 2018 à la liste des organismes compétents — http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/180321 |
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i)

dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le 21 mars 2018 à la liste des organismes compétents — http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/180321

| ii) | liste mise à jour des organismes compétents — http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf et |
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ii)

liste mise à jour des organismes compétents — http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf et

| iii) | outil de recherche de l'article 36 — http://www.efsa.europa.eu/art36/search |
| --- | --- |

iii)

outil de recherche de l'article 36 — http://www.efsa.europa.eu/art36/search

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site internet.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu

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(1)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/11 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/11

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Notification requise à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Autorisation de maintenir certaines mesures nationales plus strictes que les dispositions d’une mesure d’harmonisation de l’Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 114/06)

| 1. | Par lettre du 10 novembre 2017, reçue par la Commission le 14 novembre 2017, le Danemark a notifié à la Commission qu’il estimait nécessaire de maintenir en vigueur (1) des dispositions nationales concernant l’ajout de nitrites dans les produits à base de viande, bien qu’elles diffèrent du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). Règlement no 1044 du 4 septembre 2015 relatif aux additifs alimentaires [...] dans les denrées alimentaires (BEK nr 1044 af 04.09.2015, Udskriftsdato:25.09.2017, Fødevarerministeriet). La notification concerne le nitrite de potassium (E 249) et le nitrite de sodium (E 250), qui figurent à l’annexe II, partie E, numéro de catégorie 8, du règlement susmentionné (liste de l’Union). |
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1.

Par lettre du 10 novembre 2017, reçue par la Commission le 14 novembre 2017, le Danemark a notifié à la Commission qu’il estimait nécessaire de maintenir en vigueur (1) des dispositions nationales concernant l’ajout de nitrites dans les produits à base de viande, bien qu’elles diffèrent du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). Règlement no 1044 du 4 septembre 2015 relatif aux additifs alimentaires [...] dans les denrées alimentaires (BEK nr 1044 af 04.09.2015, Udskriftsdato:25.09.2017, Fødevarerministeriet). La notification concerne le nitrite de potassium (E 249) et le nitrite de sodium (E 250), qui figurent à l’annexe II, partie E, numéro de catégorie 8, du règlement susmentionné (liste de l’Union).

| 2. | Les doses maximales ont été initialement établies par la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil (3) adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 5 juillet 2006 et fondée sur l’article 95 du traité CE (aujourd’hui l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE). En ce qui concerne l’emploi des nitrates et des nitrites dans les produits à base de viande, il s’agit d’atteindre un équilibre entre les effets protecteurs des nitrites contre la multiplication de la bactérie responsable du botulisme, potentiellement mortel, et le risque de formation de nitrosamines cancérogènes que leur présence entraîne dans ces produits, conformément à l’avis scientifique émis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH).
  Dans sa rédaction initiale, la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil (4) fixait des doses résiduelles maximales de nitrites et de nitrates pour divers produits à base de viande. La directive 2006/52/CE, en revanche, a introduit le principe, recommandé dans un avis de l’EFSA de 2003, d’une réglementation de la teneur en nitrites au moyen de doses maximales de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) pouvant être ajoutées durant la fabrication des produits à base de viande. Les doses maximales ont été fixées à 150 mg/kg pour les produits à base de viande en général et à 100 mg/kg pour les produits à base de viande stérilisés.
  À titre d’exception, la directive 2006/52/CE a fixé des doses résiduelles maximales pour certains produits à base de viande traditionnels, leur procédé de fabrication traditionnel ne permettant pas de contrôler les doses ajoutées.
  La nouvelle liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et des conditions de leur utilisation, placée à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 par le règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission (5), reprend cette exception. |
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2.

Les doses maximales ont été initialement établies par la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil (3) adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 5 juillet 2006 et fondée sur l’article 95 du traité CE (aujourd’hui l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE). En ce qui concerne l’emploi des nitrates et des nitrites dans les produits à base de viande, il s’agit d’atteindre un équilibre entre les effets protecteurs des nitrites contre la multiplication de la bactérie responsable du botulisme, potentiellement mortel, et le risque de formation de nitrosamines cancérogènes que leur présence entraîne dans ces produits, conformément à l’avis scientifique émis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH).

Dans sa rédaction initiale, la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil (4) fixait des doses résiduelles maximales de nitrites et de nitrates pour divers produits à base de viande. La directive 2006/52/CE, en revanche, a introduit le principe, recommandé dans un avis de l’EFSA de 2003, d’une réglementation de la teneur en nitrites au moyen de doses maximales de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) pouvant être ajoutées durant la fabrication des produits à base de viande. Les doses maximales ont été fixées à 150 mg/kg pour les produits à base de viande en général et à 100 mg/kg pour les produits à base de viande stérilisés.

À titre d’exception, la directive 2006/52/CE a fixé des doses résiduelles maximales pour certains produits à base de viande traditionnels, leur procédé de fabrication traditionnel ne permettant pas de contrôler les doses ajoutées.

La nouvelle liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et des conditions de leur utilisation, placée à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 par le règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission (5), reprend cette exception.

| 3. | Le règlement danois no 1044 n’autorise l’ajout de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) dans les produits à base de viande que si les doses ne dépassent pas des limites spécifiques. Selon les produits concernés, ces doses maximales sont fixées à 0, 60, 100 ou 150 mg/kg. Contrairement au règlement (CE) no 1333/2008, les dispositions danoises ne prévoient pas d’exception au principe de fixation de doses maximales de nitrites, de sorte qu’elles interdisent la mise sur le marché de certains produits à base de viande de fabrication traditionnelle originaires d’autres États membres. Par ailleurs, dans le cas des limites de 0 et de 60 mg/kg, elles fixent des limites inférieures à celles prévues par le règlement pour les doses de nitrites pouvant être ajoutées dans un certain nombre de produits à base de viande. |
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3.

Le règlement danois no 1044 n’autorise l’ajout de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) dans les produits à base de viande que si les doses ne dépassent pas des limites spécifiques. Selon les produits concernés, ces doses maximales sont fixées à 0, 60, 100 ou 150 mg/kg. Contrairement au règlement (CE) no 1333/2008, les dispositions danoises ne prévoient pas d’exception au principe de fixation de doses maximales de nitrites, de sorte qu’elles interdisent la mise sur le marché de certains produits à base de viande de fabrication traditionnelle originaires d’autres États membres. Par ailleurs, dans le cas des limites de 0 et de 60 mg/kg, elles fixent des limites inférieures à celles prévues par le règlement pour les doses de nitrites pouvant être ajoutées dans un certain nombre de produits à base de viande.

| 4. | En conséquence, les dispositions danoises sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 1333/2008 en ce qui concerne l’ajout de nitrites dans les produits à base de viande. |
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4.

En conséquence, les dispositions danoises sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 1333/2008 en ce qui concerne l’ajout de nitrites dans les produits à base de viande.

| 5. | Le Royaume de Danemark estime que, contrairement au règlement (CE) no 1333/2008, les dispositions danoises actuelles s’accordent pleinement avec l’avis de l’EFSA (6) selon lequel une dose de nitrites permet en général dès 50 mg/kg d’obtenir des produits à base de viande sains.
  Le Danemark fait ensuite observer qu’avec les doses maximales les plus basses, il réduit davantage le risque présenté par les nitrosamines, lequel est sa préoccupation première.
  Le Danemark rappelle que ces dispositions, qui autorisent des doses inférieures d’adjonction de nitrites dans les produits à base de viande, sont en vigueur depuis de nombreuses années et n’ont jamais causé de problèmes de conservation des produits concernés et il souligne que le taux d’incidence du botulisme est très faible au Danemark par rapport à d’autres États membres et qu’aucun cas dû à des produits à base de viande n’y a été constaté depuis 1980.
  Les chiffres les plus récents transmis par le Danemark montrent que l’évolution des modes de consommation n’y est pas significativement différente depuis les décisions de la Commission 2010/561/UE (7) et (UE) 2015/826 (8). La consommation de viande y augmente régulièrement, y compris la consommation de charcuterie contenant des nitrites ajoutés, et les importations de produits à base de viande en provenance d’autres États membres sont en augmentation. |
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5.

Le Royaume de Danemark estime que, contrairement au règlement (CE) no 1333/2008, les dispositions danoises actuelles s’accordent pleinement avec l’avis de l’EFSA (6) selon lequel une dose de nitrites permet en général dès 50 mg/kg d’obtenir des produits à base de viande sains.

Le Danemark fait ensuite observer qu’avec les doses maximales les plus basses, il réduit davantage le risque présenté par les nitrosamines, lequel est sa préoccupation première.

Le Danemark rappelle que ces dispositions, qui autorisent des doses inférieures d’adjonction de nitrites dans les produits à base de viande, sont en vigueur depuis de nombreuses années et n’ont jamais causé de problèmes de conservation des produits concernés et il souligne que le taux d’incidence du botulisme est très faible au Danemark par rapport à d’autres États membres et qu’aucun cas dû à des produits à base de viande n’y a été constaté depuis 1980.

Les chiffres les plus récents transmis par le Danemark montrent que l’évolution des modes de consommation n’y est pas significativement différente depuis les décisions de la Commission 2010/561/UE (7) et (UE) 2015/826 (8). La consommation de viande y augmente régulièrement, y compris la consommation de charcuterie contenant des nitrites ajoutés, et les importations de produits à base de viande en provenance d’autres États membres sont en augmentation.

| 6. | En 2014, la Commission a achevé une étude sur documents visant à contrôler l’application, par les États membres, des règles de l’Union en matière de nitrites. Cette étude reposait sur les réponses à un questionnaire qui a été transmis à tous les États membres. Elle a révélé qu’à quelques exceptions près, la dose de nitrites ajoutée aux produits à base de viande non stérilisés était en général inférieure à la dose maximale de l’Union, mais supérieure aux limites danoises. Elle a conclu qu’il conviendrait d’envisager plus avant l’opportunité de réviser les doses maximales de nitrites actuelles.
  La Commission a dès lors entrepris, et achevé en janvier 2016, une étude ad hoc sur l’emploi des nitrites par l’industrie agroalimentaire dans différentes catégories de produits à base de viande et sur le caractère indispensable de cet emploi, notamment pour protéger les consommateurs contre Clostridium botulinum. Sur la base des données recueillies dans le cadre d’une analyse documentaire, d’une étude et d’un atelier d’experts organisé aux fins de cette étude, il paraît possible de réviser les doses maximales de nitrites actuellement autorisées.
  Par ailleurs, le règlement (UE) no 257/2010 de la Commission (9) impose à l’EFSA de réévaluer la sécurité d’emploi des nitrites. L’EFSA a remis un avis scientifique sur la réévaluation du nitrite de potassium (E 249) et du nitrite de sodium (E 250) en tant qu’additifs alimentaires le 15 juin 2017 (10). L’EFSA a fixé la dose journalière admissible (DJA) pour l’ion nitrite à 0,07 mg/kg pc/jour et a précisé que l’exposition de la population aux nitrites résultant de leur utilisation en tant qu’additif alimentaire n’excédait pas la DJA, si ce n’est légèrement chez les enfants au percentile le plus élevé. Cependant, si toutes les sources d’exposition alimentaire aux nitrites sont prises en compte (additifs alimentaires, présence naturelle et contamination), la DJA est dépassée chez les nourrissons, les enfants en bas âge et les enfants à une exposition moyenne et chez les personnes de tous les groupes d’âge à l’exposition la plus élevée. L’exposition aux nitrosamines endogènes a été jugée peu préoccupante, alors que l’exposition aux nitrosamines exogènes suscite certaines préoccupations. L’avis de l’EFSA précise également qu’il existe encore des incertitudes et des lacunes dans les connaissances qui devront être comblées par de futures recherches et qu’il n’est pas possible de distinguer clairement les nitrosamines formées à partir des nitrites ajoutés aux niveaux autorisés de celles qui se trouvent dans la matrice alimentaire sans ajout de nitrites externes. Des études épidémiologiques ont mis au jour certains éléments établissant un lien, primo, entre les nitrites d’origine alimentaire et les cancers de l’estomac et, secundo, entre la combinaison des nitrites et nitrates provenant de viandes transformées et les cancers colorectaux, et elles ont démontré un lien entre la N-nitrosodiméthylamine préformée et les cancers colorectaux.
  Les conclusions de l’étude sur documents accomplie auprès des États membres, l’étude ad hoc sur l’emploi des nitrites par l’industrie agroalimentaire, la réévaluation effectuée par l’EFSA et les données communiquées par le Danemark permettent à la Commission d’envisager plus avant un éventuel réexamen des doses maximales de nitrites. |
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6.

En 2014, la Commission a achevé une étude sur documents visant à contrôler l’application, par les États membres, des règles de l’Union en matière de nitrites. Cette étude reposait sur les réponses à un questionnaire qui a été transmis à tous les États membres. Elle a révélé qu’à quelques exceptions près, la dose de nitrites ajoutée aux produits à base de viande non stérilisés était en général inférieure à la dose maximale de l’Union, mais supérieure aux limites danoises. Elle a conclu qu’il conviendrait d’envisager plus avant l’opportunité de réviser les doses maximales de nitrites actuelles.

La Commission a dès lors entrepris, et achevé en janvier 2016, une étude ad hoc sur l’emploi des nitrites par l’industrie agroalimentaire dans différentes catégories de produits à base de viande et sur le caractère indispensable de cet emploi, notamment pour protéger les consommateurs contre Clostridium botulinum. Sur la base des données recueillies dans le cadre d’une analyse documentaire, d’une étude et d’un atelier d’experts organisé aux fins de cette étude, il paraît possible de réviser les doses maximales de nitrites actuellement autorisées.

Par ailleurs, le règlement (UE) no 257/2010 de la Commission (9) impose à l’EFSA de réévaluer la sécurité d’emploi des nitrites. L’EFSA a remis un avis scientifique sur la réévaluation du nitrite de potassium (E 249) et du nitrite de sodium (E 250) en tant qu’additifs alimentaires le 15 juin 2017 (10). L’EFSA a fixé la dose journalière admissible (DJA) pour l’ion nitrite à 0,07 mg/kg pc/jour et a précisé que l’exposition de la population aux nitrites résultant de leur utilisation en tant qu’additif alimentaire n’excédait pas la DJA, si ce n’est légèrement chez les enfants au percentile le plus élevé. Cependant, si toutes les sources d’exposition alimentaire aux nitrites sont prises en compte (additifs alimentaires, présence naturelle et contamination), la DJA est dépassée chez les nourrissons, les enfants en bas âge et les enfants à une exposition moyenne et chez les personnes de tous les groupes d’âge à l’exposition la plus élevée. L’exposition aux nitrosamines endogènes a été jugée peu préoccupante, alors que l’exposition aux nitrosamines exogènes suscite certaines préoccupations. L’avis de l’EFSA précise également qu’il existe encore des incertitudes et des lacunes dans les connaissances qui devront être comblées par de futures recherches et qu’il n’est pas possible de distinguer clairement les nitrosamines formées à partir des nitrites ajoutés aux niveaux autorisés de celles qui se trouvent dans la matrice alimentaire sans ajout de nitrites externes. Des études épidémiologiques ont mis au jour certains éléments établissant un lien, primo, entre les nitrites d’origine alimentaire et les cancers de l’estomac et, secundo, entre la combinaison des nitrites et nitrates provenant de viandes transformées et les cancers colorectaux, et elles ont démontré un lien entre la N-nitrosodiméthylamine préformée et les cancers colorectaux.

Les conclusions de l’étude sur documents accomplie auprès des États membres, l’étude ad hoc sur l’emploi des nitrites par l’industrie agroalimentaire, la réévaluation effectuée par l’EFSA et les données communiquées par le Danemark permettent à la Commission d’envisager plus avant un éventuel réexamen des doses maximales de nitrites.

| 7. | La Commission examinera cette notification conformément à l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE. L’article 114, paragraphe 4, du TFUE dispose que si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation de l’Union, un État membre estime nécessaire de maintenir en vigueur des dispositions nationales plus strictes justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. La Commission doit approuver ou rejeter les dispositions notifiées par le Danemark dans un délai de six mois. Durant ce délai, elle vérifie si le maintien de ces dispositions est justifié par des exigences importantes visées à l’article 36 ou relatives à la protection de l’environnement, si ces dispositions ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce et si elles ne constituent pas une entrave inutile ou disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur. |
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7.

La Commission examinera cette notification conformément à l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE. L’article 114, paragraphe 4, du TFUE dispose que si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation de l’Union, un État membre estime nécessaire de maintenir en vigueur des dispositions nationales plus strictes justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. La Commission doit approuver ou rejeter les dispositions notifiées par le Danemark dans un délai de six mois. Durant ce délai, elle vérifie si le maintien de ces dispositions est justifié par des exigences importantes visées à l’article 36 ou relatives à la protection de l’environnement, si ces dispositions ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce et si elles ne constituent pas une entrave inutile ou disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur.

| 8. | Toute partie souhaitant faire connaître ses observations sur cette notification doit les adresser à la Commission dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les observations envoyées après ce délai ne seront pas prises en compte. |
| --- | --- |

8.

Toute partie souhaitant faire connaître ses observations sur cette notification doit les adresser à la Commission dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les observations envoyées après ce délai ne seront pas prises en compte.

| 9. | Pour d’autres informations sur la notification du Danemark, s’adresser à:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire |
| DG SANTE — Unité E2 Technologies de transformation des aliments et nouveaux aliments |
| Jiri Sochor |
| Tél. +32 22976930 |
| Courriel: jiri.sochor@ec.europa.eu |

9.

Pour d’autres informations sur la notification du Danemark, s’adresser à:

Commission européenne

Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

DG SANTE — Unité E2 Technologies de transformation des aliments et nouveaux aliments

Jiri Sochor

Tél. +32 22976930

Courriel: jiri.sochor@ec.europa.eu

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(1)  Une autorisation valable trois ans avait été accordée par la décision (UE) 2015/826 de la Commission (JO L 130 du 28.5.2015, p. 10).

(2)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

(3)  Directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 204 du 26.7.2006, p. 10).

(4)  Directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61 du 18.3.1995, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires (JO L 295 du 12.11.2011, p. 1).

(6)  «The effects of Nitrites/Nitrates on the Microbiological Safety of Meat Products», The EFSA Journal, 2003, 14, 1-31.

(7)  Décision 2010/561/UE de la Commission du 25 mai 2010 relative aux dispositions nationales notifiées par le Danemark concernant l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande (JO L 247 du 21.9.2010, p. 55).

(8)  Décision (UE) 2015/826 de la Commission du 22 mai 2015 relative aux dispositions nationales notifiées par le Danemark concernant l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande (JO L 130 du 28.5.2015, p. 10).

(9)  Règlement (UE) no 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (JO L 80 du 26.3.2010, p. 19).

(10)  EFSA Journal, 2017, 15(6):4786.

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| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/14 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/14

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Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 114/07)

| État membre | Espagne |
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| Liaison concernée | Minorque-Madrid |
| Date de réouverture de la liaison OSP aux transporteurs aériens communautaires | 1er octobre 2018 |
| Adresse à laquelle le texte et tout autre document ou information relatifs aux obligations de service public peuvent être obtenus. | Ministerio de Fomento |
| Dirección General de Aviación Civil |
| Subdirección General de Transporte Aéreo |
| Paseo de la Castellana, 67 |
| 28071 Madrid |
| MADRID |
| ESPAÑA |
| Tél. +34 915977505 |
| Fax +34 915978643 |
| Courriel: osp.dgac@fomento.es |

État membre

Espagne

Liaison concernée

Minorque-Madrid

Date de réouverture de la liaison OSP aux transporteurs aériens communautaires

1er octobre 2018

Adresse à laquelle le texte et tout autre document ou information relatifs aux obligations de service public peuvent être obtenus.

Ministerio de Fomento

Dirección General de Aviación Civil

Subdirección General de Transporte Aéreo

Paseo de la Castellana, 67

28071 Madrid

MADRID

ESPAÑA

Tél. +34 915977505

Fax +34 915978643

Courriel: osp.dgac@fomento.es

La liaison faisant l’objet d’obligations de service public peut être exploitée à compter du 1er octobre 2018 sur la base d’un accès concédé dans le respect de la libre concurrence. Si aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l’accès concédé à l’issue de la procédure d’appel d’offres correspondante pourra être limité à un seul transporteur aérien, conformément à l’article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.

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| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/15 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/15

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Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 114/08)

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Almería-Séville |
| Durée de validité du contrat | 4 ans à compter du début de l’exploitation |
| Délai de soumission des offres | 2 mois à compter de la date de publication de la présente communication |
| Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public | Ministerio de Fomento |
| Dirección General de Aviación Civil |
| Subdirección General de Transporte Aéreo |
| Paseo de la Castellana 67 |
| 28071 Madrid |
| MADRID |
| ESPAÑA |
| Tél. +34 915977505 |
| Fax +34 915978643 |
| Courriel: osp.dgac@fomento.es |

État membre

Espagne

Liaison concernée

Almería-Séville

Durée de validité du contrat

4 ans à compter du début de l’exploitation

Délai de soumission des offres

2 mois à compter de la date de publication de la présente communication

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public

Ministerio de Fomento

Dirección General de Aviación Civil

Subdirección General de Transporte Aéreo

Paseo de la Castellana 67

28071 Madrid

MADRID

ESPAÑA

Tél. +34 915977505

Fax +34 915978643

Courriel: osp.dgac@fomento.es

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| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/16 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/16

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Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 114/09)

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Ténériffe Nord – La Gomera
  Grande Canarie – La Gomera |
| Durée de validité du contrat | 3 ans à compter du début de l’exploitation |
| Délai de soumission des offres | 2 mois à compter de la date de publication de la présente communication |
| Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public | Ministerio de Fomento |
| Dirección General de Aviación Civil |
| Subdirección General de Transporte Aéreo |
| Paseo de la Castellana 67 |
| 28071 Madrid |
| MADRID |
| ESPAÑA |
| Tél. +34 915977505 |
| Fax +34 915978643 |
| Courriel: osp.dgac@fomento.es |

État membre

Espagne

Liaisons concernées

Ténériffe Nord – La Gomera

Grande Canarie – La Gomera

Durée de validité du contrat

3 ans à compter du début de l’exploitation

Délai de soumission des offres

2 mois à compter de la date de publication de la présente communication

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public

Ministerio de Fomento

Dirección General de Aviación Civil

Subdirección General de Transporte Aéreo

Paseo de la Castellana 67

28071 Madrid

MADRID

ESPAÑA

Tél. +34 915977505

Fax +34 915978643

Courriel: osp.dgac@fomento.es

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/17 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8807 — Spectris/Macquarie Group/Soundwave Holdings)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 114/10)

| 1. | Le 21 mars 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | Spectris Group Holdings Limited (Royaume-Uni), appartenant au groupe Spectris («Spectris», Royaume-Uni), |
| --- | --- | --- |

1.

Le 21 mars 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Spectris Group Holdings Limited (Royaume-Uni), appartenant au groupe Spectris («Spectris», Royaume-Uni),

| — | Macquarie Corporate Holdings Pty Limited (Australie), appartenant au groupe Macquarie («Macquarie», Australie), |
| --- | --- |

—

Macquarie Corporate Holdings Pty Limited (Australie), appartenant au groupe Macquarie («Macquarie», Australie),

| — | Soundwave Holdings Pty Ltd («Soundwave Holdings», Australie), entreprise commune nouvellement créée à laquelle Spectris apportera une partie de ses activités. |
| --- | --- |

—

Soundwave Holdings Pty Ltd («Soundwave Holdings», Australie), entreprise commune nouvellement créée à laquelle Spectris apportera une partie de ses activités.

Spectris et Macquarie acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Soundwave Holdings.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
  —   Spectris: fabrication et fourniture d’instruments et de systèmes de contrôle améliorant la productivité et destinés à des applications industrielles exigeantes sur le plan technique,
  —   Macquarie: gestion d’actifs et solutions financières, bancaires, de conseil et concernant les risques et les capitaux, sur les marchés de la dette, des actions et des produits de base,
  —   Soundwave Holdings: services de surveillance de l’environnement destinés aux entreprises. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Spectris: fabrication et fourniture d’instruments et de systèmes de contrôle améliorant la productivité et destinés à des applications industrielles exigeantes sur le plan technique,

—   Macquarie: gestion d’actifs et solutions financières, bancaires, de conseil et concernant les risques et les capitaux, sur les marchés de la dette, des actions et des produits de base,

—   Soundwave Holdings: services de surveillance de l’environnement destinés aux entreprises.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8807 — Spectris/Macquarie Group/Soundwave Holdings
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Adresse électronique: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- | --- |
| Fax: +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8807 — Spectris/Macquarie Group/Soundwave Holdings

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Adresse électronique: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax: +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/19 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/19

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Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Suspension du délai d’adoption des actes d’exécution

(2018/C 114/11)

En date du 30 janvier 2017, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

Cette demande, formulée par Eneco BV et N.V. Nuon Energy, concerne certaines activités sur le marché de détail de l’électricité et du gaz aux Pays-Bas.

Les avis ont été publiés au JO C 85 du 18.3.2017, p. 6, au JO C 212 du 1.7.2017, p. 24, au JO C 439 du 20.12.2017, p. 14, et au JO C 444 du 23.12.2017, p. 17.

Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 21 décembre 2017, la Commission a invité le demandeur à fournir des informations complémentaires au plus tard le 10 janvier 2018.

En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes.

Le délai final expirera donc à la fin des 52 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.

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(1)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

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| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/20 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/20

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Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’un État membre — Suspension d’un délai

(2018/C 114/12)

Le 2 novembre 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

Cette demande, formulée par la République tchèque, concerne certaines activités sur le marché de détail de l’électricité et du gaz de ce pays. Les avis y afférents ont été publiés à la page 10 du JO C 23 du 24 janvier 2017, à la page 10 du JO C 167 du 25 mai 2017, à la page 4 du JO C 276 du 19 août 2017, à la page 18 du JO C 396 du 23 novembre 2017 et à la page 12 du JO C 439 du 20 décembre 2017.

Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 21 décembre 2017, la Commission a demandé aux autorités tchèques de fournir des informations complémentaires au plus tard le 10 janvier 2018.

En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes.

Le délai final expirera donc à la fin des 55 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.

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(1)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

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| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/21 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/21

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Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2018/C 114/13)

Le 1er mars 2018, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 2 mars 2018.

Cette demande émane de Finavia Oyj et concerne des activités liées à la fourniture de locaux professionnels à des opérateurs commerciaux proposant des services commerciaux (ventes duty-free, ventes au détail, vente de denrées alimentaires et de boissons et autres services pour les voyageurs) aux passagers aériens dans les terminaux de l’aéroport d’Helsinki en Finlande.

L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «[l]es marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 145 jours ouvrables à compter du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 3 octobre 2018.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant à la même activité en Finlande sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de cette demande.

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(1)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

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