# Journal officiel C 73/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 73 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année27 février 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 73

Édition de langue française

Communications et informations

61e année27 février 2018

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 73/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8783 — Repsol/Kia/JV) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 73/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8783 — Repsol/Kia/JV) (
  1
  )

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 73/02 | Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/283, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/281, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés | 2 |
| 2018/C 73/03 | Avis à l’attention de la personne concernée à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | 4 |
| 2018/C 73/04 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 5 |
| 2018/C 73/05 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/282 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 6 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 73/06 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2018/C 73/07 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
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  ) | 8 |
| 2018/C 73/08 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
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  ) | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 73/02

Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/283, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/281, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

2

2018/C 73/03

Avis à l’attention de la personne concernée à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

4

2018/C 73/04

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

5

2018/C 73/05

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/282 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

6

Commission européenne

2018/C 73/06

Taux de change de l'euro

7

2018/C 73/07

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
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[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

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2018/C 73/08

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
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[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 73/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8697 — APMH Invest/Mitsui/Maersk Product Tankers) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 10 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 73/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8697 — APMH Invest/Mitsui/Maersk Product Tankers) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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10

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/1 |
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27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8783 — Repsol/Kia/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 73/01)

Le 19 février 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8783. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8783.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/2 |
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27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/2

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Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/283, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/281, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

(2018/C 73/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Fabien CLAIN, personne dont le nom figure à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/283 (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/281 (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que la personne en question, dont le nom est mentionné dans les annexes susvisées, devrait figurer sur la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

L’attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1686, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5 dudit règlement.

La personne concernée peut adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs pour lesquels elle a été inscrite sur la liste susmentionnée. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne (à l’attention de: Désignations EIIL (Daech)] |
| --- |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne (à l’attention de: Désignations EIIL (Daech)]

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La personne concernée peut, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. À cet égard, nous attirons l’attention de la personne concernée sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/1693 et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1686. Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici au 23 juin 2018.

L’attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2)  JO L 54 I du 26.2.2018, p. 6.

(3)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(4)  JO L 54 I du 26.2.2018, p. 1.

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| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/4 |
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27.2.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/4

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Avis à l’attention de la personne concernée à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2018/C 73/03)

L’attention de la personne concernée est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/1686.

La personne concernée est la personne physique qui remplit les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

La personne concernée peut saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/5 |
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27.2.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/5

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2018/C 73/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2018/284 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/282 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 16 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 12 mars 2018, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 54 I du 26.2.2018, p. 8.

(3)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4)  JO L 54 I du 26.2.2018, p. 3.

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| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/6 |
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27.2.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 73/6

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/282 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2018/C 73/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/282 du Conseil (3).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/282.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’énoncé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(3)  JO L 54 I du 26.2.2018, p. 3.

(4)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/7 |
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27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/7

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Taux de change de l'euro (1)

26 février 2018

(2018/C 73/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,2320 |
| JPY | yen japonais | 131,60 |
| DKK | couronne danoise | 7,4459 |
| GBP | livre sterling | 0,87820 |
| SEK | couronne suédoise | 10,0435 |
| CHF | franc suisse | 1,1530 |
| ISK | couronne islandaise | 123,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,6303 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,391 |
| HUF | forint hongrois | 313,59 |
| PLN | zloty polonais | 4,1697 |
| RON | leu roumain | 4,6625 |
| TRY | livre turque | 4,6579 |
| AUD | dollar australien | 1,5710 |
| CAD | dollar canadien | 1,5617 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,6387 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6847 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6227 |
| KRW | won sud-coréen | 1 320,16 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,2826 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7723 |
| HRK | kuna croate | 7,4435 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 834,05 |
| MYR | ringgit malais | 4,8165 |
| PHP | peso philippin | 63,936 |
| RUB | rouble russe | 68,9399 |
| THB | baht thaïlandais | 38,586 |
| BRL | real brésilien | 3,9857 |
| MXN | peso mexicain | 22,9176 |
| INR | roupie indienne | 79,8030 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2320

JPY

yen japonais

131,60

DKK

couronne danoise

7,4459

GBP

livre sterling

0,87820

SEK

couronne suédoise

10,0435

CHF

franc suisse

1,1530

ISK

couronne islandaise

123,70

NOK

couronne norvégienne

9,6303

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,391

HUF

forint hongrois

313,59

PLN

zloty polonais

4,1697

RON

leu roumain

4,6625

TRY

livre turque

4,6579

AUD

dollar australien

1,5710

CAD

dollar canadien

1,5617

HKD

dollar de Hong Kong

9,6387

NZD

dollar néo-zélandais

1,6847

SGD

dollar de Singapour

1,6227

KRW

won sud-coréen

1 320,16

ZAR

rand sud-africain

14,2826

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7723

HRK

kuna croate

7,4435

IDR

rupiah indonésienne

16 834,05

MYR

ringgit malais

4,8165

PHP

peso philippin

63,936

RUB

rouble russe

68,9399

THB

baht thaïlandais

38,586

BRL

real brésilien

3,9857

MXN

peso mexicain

22,9176

INR

roupie indienne

79,8030

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/8 |
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27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/8

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
   (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 73/07)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Raisons de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2018) 938 | 20 février 2018 | Trichloroéthylène
  No CE 201-167-4
  No CAS 79-01-6 | Entek International Limited, NE12 5XG, Newcastle-Upon-Tyne, Royaume-Uni | REACH/17/24/0 | Utilisation du trichloréthylène comme solvant d’extraction pour l’élimination d’huiles à usiner et la formation de la structure poreuse dans les séparateurs en polyéthylène utilisés dans les batteries plomb-acide. | 21 avril 2023 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Raisons de la décision

C(2018) 938

20 février 2018

Trichloroéthylène

No CE 201-167-4

No CAS 79-01-6

Entek International Limited, NE12 5XG, Newcastle-Upon-Tyne, Royaume-Uni

REACH/17/24/0

Utilisation du trichloréthylène comme solvant d’extraction pour l’élimination d’huiles à usiner et la formation de la structure poreuse dans les séparateurs en polyéthylène utilisés dans les batteries plomb-acide.

21 avril 2023

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

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| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/9 |
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27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/9

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
   (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 73/08)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Raisons de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2018) 974 | 20 février 2018 | Dichromate de sodium
  No CE: 234-190-3
  No CAS: 7789-12-0 10588-01-9 | Total Raffinerie Mitteldeutschland GmbH, Maienweg 1, D06237 Leuna, Allemagne | REACH/17/31/0 | Utilisation du dichromate de sodium en tant qu’inhibiteur de corrosion dans le système de réfrigération par absorption d’ammoniac d’une unité de synthèse de méthanol | 21 septembre 2029 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées auxquelles pourrait avoir recours le demandeur avant la date d’expiration. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Raisons de la décision

C(2018) 974

20 février 2018

Dichromate de sodium

No CE: 234-190-3

No CAS: 7789-12-0 10588-01-9

Total Raffinerie Mitteldeutschland GmbH, Maienweg 1, D06237 Leuna, Allemagne

REACH/17/31/0

Utilisation du dichromate de sodium en tant qu’inhibiteur de corrosion dans le système de réfrigération par absorption d’ammoniac d’une unité de synthèse de méthanol

21 septembre 2029

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées auxquelles pourrait avoir recours le demandeur avant la date d’expiration.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/10 |
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27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/10

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8697 — APMH Invest/Mitsui/Maersk Product Tankers)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 73/09)

| 1. | Le 20 février 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | APMH Invest A/S («APMH Invest», Danemark), |
| --- | --- | --- |

1.

Le 20 février 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

APMH Invest A/S («APMH Invest», Danemark),

| — | Mitsui & Co., Ltd («Mitsui», Japon), |
| --- | --- |

—

Mitsui & Co., Ltd («Mitsui», Japon),

| — | Maersk Product Tankers A/S («MPT», Danemark). |
| --- | --- |

—

Maersk Product Tankers A/S («MPT», Danemark).

APMH Invest et Mitsui acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de MPT, actuellement détenue à 100 % par APMH Invest.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
  —   APMH Invest: société holding possédant des intérêts dans le secteur bancaire, dans les infrastructures et dans les investissements financiers dans les produits à revenu fixe et les titres,
  —   Mitsui: groupe mondial exerçant des activités allant de la vente de produits à la mise au point de grands projets d’infrastructures et autres en passant par la logistique et le financement à l’échelle mondiale,
  —   MPT: entreprise active dans le secteur du tramp maritime pour le transport de vrac liquide, de produits pétroliers spécifiquement raffinés et de certaines substances chimiques. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   APMH Invest: société holding possédant des intérêts dans le secteur bancaire, dans les infrastructures et dans les investissements financiers dans les produits à revenu fixe et les titres,

—   Mitsui: groupe mondial exerçant des activités allant de la vente de produits à la mise au point de grands projets d’infrastructures et autres en passant par la logistique et le financement à l’échelle mondiale,

—   MPT: entreprise active dans le secteur du tramp maritime pour le transport de vrac liquide, de produits pétroliers spécifiquement raffinés et de certaines substances chimiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8697 — APMH Invest/Mitsui/Maersk Product Tankers
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: |
| --- | --- |
| COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| Fax |
| +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8697 — APMH Invest/Mitsui/Maersk Product Tankers

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel:

COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax

+32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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