# Journal officiel C 67/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 67 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année22 février 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 67

Édition de langue française

Communications et informations

61e année22 février 2018

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2018/C 67/01 | Recommandation du Conseil du 20 février 2018 concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2018/C 67/01

Recommandation du Conseil du 20 février 2018 concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 67/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8755 — PAI/BCIMC/Refresco) (
  1
  ) | 2 |
| 2018/C 67/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8540 — Kuehne + Nagel/Kuehne + Nagel Drinksflow Logistics) (
  1
  ) | 2 |
| 2018/C 67/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8486 — 3M Company/Scott Safety) (
  1
  ) | 3 |
| 2018/C 67/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8748 — Dr. Oetker/Bake & Co) (
  1
  ) | 3 |
| 2018/C 67/06 | Engagement de procédure (Affaire M.8480 — Praxair/Linde) (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 67/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8755 — PAI/BCIMC/Refresco) (
  1
  )

1

2

2018/C 67/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8540 — Kuehne + Nagel/Kuehne + Nagel Drinksflow Logistics) (
  1
  )

1

2

2018/C 67/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8486 — 3M Company/Scott Safety) (
  1
  )

1

3

2018/C 67/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8748 — Dr. Oetker/Bake & Co) (
  1
  )

1

3

2018/C 67/06

Engagement de procédure (Affaire M.8480 — Praxair/Linde) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 67/07 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2018/C 67/08 | Liste des bureaux de douane habilités à accomplir les formalités d’exportation des biens culturels, publiée conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009 | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 67/07

Taux de change de l'euro

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 67/08

Liste des bureaux de douane habilités à accomplir les formalités d’exportation des biens culturels, publiée conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009

o

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2018/C 67/09 | Appels à propositions au titre du programme de travail concernant des subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 [Décision d’exécution C(2018) 568 de la Commission] | 9 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2018/C 67/10 | Recours introduit le 20 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-11/17) | 10 |
| 2018/C 67/11 | Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-12/17) | 11 |
| 2018/C 67/12 | Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-13/17) | 12 |
| 2018/C 67/13 | Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-14/17) | 13 |
| 2018/C 67/14 | Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-15/17) | 14 |
| 2018/C 67/15 | Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-16/17) | 15 |
| 2018/C 67/16 | Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-17/17) | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 67/17 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8812 — Swiss Life/Crédit Agricole/CNP Assurances/Pisto) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2018/C 67/18 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2018/C 67/09

Appels à propositions au titre du programme de travail concernant des subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 [Décision d’exécution C(2018) 568 de la Commission]

9

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2018/C 67/10

Recours introduit le 20 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-11/17)

10

2018/C 67/11

Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-12/17)

11

2018/C 67/12

Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-13/17)

12

2018/C 67/13

Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-14/17)

13

2018/C 67/14

Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-15/17)

14

2018/C 67/15

Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-16/17)

15

2018/C 67/16

Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-17/17)

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 67/17

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8812 — Swiss Life/Crédit Agricole/CNP Assurances/Pisto) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

AUTRES ACTES

Commission européenne

2018/C 67/18

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 20 février 2018

concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne

(2018/C 67/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:

de nommer M. Luis DE GUINDOS JURADO vice-président de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans avec effet au 1er juin 2018.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2018.

Par le Conseil

Le président

V. GORANOV

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/2 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8755 — PAI/BCIMC/Refresco)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 67/02)

Le 14 février 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8755. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8755.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/2 |
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22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8540 — Kuehne + Nagel/Kuehne + Nagel Drinksflow Logistics)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 67/03)

Le 8 février 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8540. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8540.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/3 |
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22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8486 — 3M Company/Scott Safety)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 67/04)

Le 29 septembre 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8486. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8486.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/3 |
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22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8748 — Dr. Oetker/Bake & Co)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 67/05)

Le 15 février 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8748. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8748.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/4 |
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22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/4

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Engagement de procédure

(Affaire M.8480 — Praxair/Linde)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 67/06)

Le 16 février 2018, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L’engagement de procédure ouvre une seconde phase d’investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1).

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d’être prises en considération d’une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.8480 — Praxair/Linde, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/5 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/5

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Taux de change de l'euro (1)

21 février 2018

(2018/C 67/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2312 |
| JPY | yen japonais | 132,41 |
| DKK | couronne danoise | 7,4465 |
| GBP | livre sterling | 0,88463 |
| SEK | couronne suédoise | 9,9648 |
| CHF | franc suisse | 1,1551 |
| ISK | couronne islandaise | 123,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,6420 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,361 |
| HUF | forint hongrois | 312,15 |
| PLN | zloty polonais | 4,1589 |
| RON | leu roumain | 4,6615 |
| TRY | livre turque | 4,6650 |
| AUD | dollar australien | 1,5684 |
| CAD | dollar canadien | 1,5601 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,6341 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6754 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6267 |
| KRW | won sud-coréen | 1 322,02 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,3373 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8112 |
| HRK | kuna croate | 7,4415 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 757,86 |
| MYR | ringgit malais | 4,8174 |
| PHP | peso philippin | 64,229 |
| RUB | rouble russe | 69,6656 |
| THB | baht thaïlandais | 38,783 |
| BRL | real brésilien | 4,0080 |
| MXN | peso mexicain | 23,0516 |
| INR | roupie indienne | 79,7295 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2312

JPY

yen japonais

132,41

DKK

couronne danoise

7,4465

GBP

livre sterling

0,88463

SEK

couronne suédoise

9,9648

CHF

franc suisse

1,1551

ISK

couronne islandaise

123,90

NOK

couronne norvégienne

9,6420

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,361

HUF

forint hongrois

312,15

PLN

zloty polonais

4,1589

RON

leu roumain

4,6615

TRY

livre turque

4,6650

AUD

dollar australien

1,5684

CAD

dollar canadien

1,5601

HKD

dollar de Hong Kong

9,6341

NZD

dollar néo-zélandais

1,6754

SGD

dollar de Singapour

1,6267

KRW

won sud-coréen

1 322,02

ZAR

rand sud-africain

14,3373

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8112

HRK

kuna croate

7,4415

IDR

rupiah indonésienne

16 757,86

MYR

ringgit malais

4,8174

PHP

peso philippin

64,229

RUB

rouble russe

69,6656

THB

baht thaïlandais

38,783

BRL

real brésilien

4,0080

MXN

peso mexicain

23,0516

INR

roupie indienne

79,7295

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/6 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/6

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Liste des bureaux de douane habilités à accomplir les formalités d’exportation des biens culturels, publiée conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009 (1)

(2018/C 67/08)

| État membre | Dénomination du bureau de douane | Région (le cas échéant) |
| --- | --- | --- |
| BELGIQUE | Tous les bureaux de douane | |
| BULGARIE | Tous les bureaux de douane | |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | Tous les bureaux de douane | |
| DANEMARK | Tous les bureaux de douane | |
| ALLEMAGNE | Tous les bureaux de douane | |
| ESTONIE | Tous les bureaux de douane | |
| IRLANDE | Tous les bureaux de douane | |
| GRÈCE | 1) | Bureaux de douane d’Athènes |
| Kilomètre 12 de la route nationale Athènes-Lamia (A1) |
| 144 10 Metamorphosi |

État membre

Dénomination du bureau de douane

Région (le cas échéant)

BELGIQUE

Tous les bureaux de douane

BULGARIE

Tous les bureaux de douane

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Tous les bureaux de douane

DANEMARK

Tous les bureaux de douane

ALLEMAGNE

Tous les bureaux de douane

ESTONIE

Tous les bureaux de douane

IRLANDE

Tous les bureaux de douane

GRÈCE

1)

Bureaux de douane d’Athènes

Kilomètre 12 de la route nationale Athènes-Lamia (A1)

144 10 Metamorphosi

| 2) | 1er bureau de douane de Thessalonique |
| --- | --- |
| Port de Thessalonique |
| 54110 Thessalonique |

2)

1er bureau de douane de Thessalonique

Port de Thessalonique

54110 Thessalonique

ESPAGNE

Dependencia Provincial de Aduanas e Impuestos Especiales de Cádiz

Aduana de Algeciras

Dependencia Provincial de Aduanas e Impuestos Especiales de Málaga

Todas las aduanas

Dependencia Provincial de Aduanas e Impuestos Especiales de Sevilla

Todas las aduanas

Aduana de Ceuta

Aduana de Melilla

Dependencia Provincial de Aduanas e Impuestos Especiales de Zaragoza

Dependencia provincial de Aduanas e Impuestos Especiales de Palma de Mallorca

Todas las aduanas

Dependencia Provincial de Aduanas e Impuestos Especiales de las Palmas de Gran Canaria

Dependencia Provincial de Aduanas e Impuestos Especiales de Santa Cruz de Tenerife

Dependencia Provincial de Aduanas e Impuestos Especiales de À Coruña

Aduanas del Aeropuerto de Santiago de Compostela

Dependencia Regional de Aduanas e Impuestos Especiales de Madrid

Todas las aduanas

Dependencia Provincial de Aduanas e Impuestos Especiales de Bilbao

Todas las aduanas

Dependencia Provincial de Aduanas e Impuestos Especiales de Alicante

Todas las aduanas

Dependencia Provincial de Aduanas e Impuestos Especiales de Valencia

Todas las aduanas

FRANCE

Tous les bureaux de douane

CROATIE

Tous les bureaux de douane

ITALIE

Tous les bureaux de douane

CHYPRE

Bureau de douane de district de Nicosie

Nicosie

Bureau de douane de district de Larnaca

Larnaca

Bureau de douane de district de Limassol

Limassol

LETTONIE

Tous les bureaux de douane

LITUANIE

Tous les bureaux de douane

LUXEMBOURG

Luxembourg Aéroport

(LU715000)

Centre douanier

(LU704000)

HONGRIE

Nemzeti Adó- és Vámhivatal megyei (Fővárosi) Adó-és vámigazgatóságai [toutes les directions des comtés et direction de Budapest-Capitale de l’administration nationale des impôts et des douanes]

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vámigazgatóság [direction des contribuables prioritaires de l’administration nationale des impôts et des douanes]

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Repülőtéri Igazgatóság [direction de l’aéroport de Budapest de l’administration nationale des impôts et des douanes]

MALTA

| Customs Economic Procedures Unit |
| --- |
| Lascaris Wharf, Valletta |
| VLT 1920 |

Customs Economic Procedures Unit

Lascaris Wharf, Valletta

VLT 1920

PAYS-BAS

Tous les bureaux de douane

AUTRICHE

Tous les bureaux de douane

POLOGNE

Tous les bureaux de douane

PORTUGAL

Alfândega Marítima de Lisboa

Alfândega do Aeroporto de Lisboa

Alfândega de Alverca

Alfândega de Leixões

Alfândega do Aeroporto de Sá Carneiro (Porto)

Alfândega do Funchal

Alfândega de Ponta Delgada

ROUMANIE

Tous les bureaux de douane

SLOVÉNIE

Tous les bureaux de douane

SLOVAQUIE

Tous les bureaux de douane

FINLANDE

Tous les bureaux de douane

SUÈDE

Tous les bureaux de douane

ROYAUME-UNI

Tous les bureaux de douane principaux/importants du Royaume-Uni

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(1)  JO L 39 du 10.2.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/9 |
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22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/9

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Appels à propositions au titre du programme de travail concernant des subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020

[Décision d’exécution C(2018) 568 de la Commission]

(2018/C 67/09)

La Commission européenne, direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, lance les appels à propositions suivants en vue de l’octroi de subventions à des projets conformément aux priorités et objectifs définis dans le programme de travail 2018 dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2014-2020.

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour les trois appels suivants:

| | CEF-TC-2018-1: Identification électronique (eID) et signature électronique |
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CEF-TC-2018-1: Identification électronique (eID) et signature électronique

| | CEF-TC-2018-1: Europeana |
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CEF-TC-2018-1: Europeana

| | CEF-TC-2018-1: Internet plus sûr |
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CEF-TC-2018-1: Internet plus sûr

Le budget indicatif total disponible pour les propositions sélectionnées au titre de ces appels s’élève à 30 millions d’euros.

La date limite de soumission des propositions est le 15 mai 2018.

La documentation relative aux appels susmentionnés est disponible sur le site Web consacré au volet «Télécommunications» du MIE:

https://ec.europa.eu/inea/en/connecting-europe-facility/cef-telecom/apply-funding/2018-cef-telecom-calls-proposals

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PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/10 |
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22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/10

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Recours introduit le 20 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-11/17)

(2018/C 67/10)

Le 20 décembre 2017, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mme Catherine Howdle et Mme Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d’agents, 35 rue Belliard, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé aux points 30, 31bb, 31eb, 31i et 31d de l’annexe IX de l’accord EEE [directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010], tel que modifié par le protocole 1 dudit accord, et en vertu de l’article 7 de l’accord, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cet acte et/ou en ne notifiant pas à l’Autorité de surveillance AELE les mesures qu’elle a adoptées pour mettre en œuvre cet acte; |
| --- | --- |

1.

déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé aux points 30, 31bb, 31eb, 31i et 31d de l’annexe IX de l’accord EEE [directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010], tel que modifié par le protocole 1 dudit accord, et en vertu de l’article 7 de l’accord, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cet acte et/ou en ne notifiant pas à l’Autorité de surveillance AELE les mesures qu’elle a adoptées pour mettre en œuvre cet acte;

| 2. | condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010, visée aux points 30, 31bb, 31eb, 31i et 31d de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen, et adaptée à l’accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»). |
| --- | --- |

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010, visée aux points 30, 31bb, 31eb, 31i et 31d de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen, et adaptée à l’accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte. |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

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| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/11 |
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22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/11

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Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-12/17)

(2018/C 67/11)

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mme Catherine Howdle et Mme Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | Déclarer qu’en n’intégrant pas dans son ordre juridique l’acte visé au point 31bbc de l’annexe IX de l’accord EEE [règlement d’exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 de cet accord, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord. |
| --- | --- |

1.

Déclarer qu’en n’intégrant pas dans son ordre juridique l’acte visé au point 31bbc de l’annexe IX de l’accord EEE [règlement d’exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 de cet accord, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord.

| 2. | Condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

Condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement d’exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bbc de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté audit accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»). |
| --- | --- |

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement d’exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bbc de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté audit accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte. |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

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| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/12 |
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22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/12

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Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-13/17)

(2018/C 67/12)

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mme Catherine Howdle et Mme Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | Déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne transposant pas, dans son ordre juridique interne, l’acte visé au point 31bbe de l’annexe IX dudit accord [règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers en application de l’article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 dudit accord. |
| --- | --- |

1.

Déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne transposant pas, dans son ordre juridique interne, l’acte visé au point 31bbe de l’annexe IX dudit accord [règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers en application de l’article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 dudit accord.

| 2. | Condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

Condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers en application de l’article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bbe de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»). |
| --- | --- |

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers en application de l’article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bbe de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte. |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

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| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/13 |
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22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/13

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Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-14/17)

(2018/C 67/13)

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mme Catherine Howdle et Mme Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | Déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne transposant pas, dans son ordre juridique interne, l’acte visé au point 31bbb de l’annexe IX dudit accord [règlement d’exécution (UE) no 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 dudit accord. |
| --- | --- |

1.

Déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne transposant pas, dans son ordre juridique interne, l’acte visé au point 31bbb de l’annexe IX dudit accord [règlement d’exécution (UE) no 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 dudit accord.

| 2. | Condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

Condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement d’exécution (UE) no 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bbb de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»). |
| --- | --- |

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement d’exécution (UE) no 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bbb de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte. |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

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| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/14 |
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22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/14

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Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-15/17)

(2018/C 67/14)

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mme Catherine Howdle et Mme Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | Déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE, en ne transposant pas dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 31bbd de l’annexe IX dudit accord [règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs], tel que modifié par le protocole 1 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1.

Déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE, en ne transposant pas dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 31bbd de l’annexe IX dudit accord [règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs], tel que modifié par le protocole 1 de l’accord EEE;

| 2. | Condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

Condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, visé au point 31bbd de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»); |
| --- | --- |

—

le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, visé au point 31bbd de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»);

| — | l’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte concerné. |
| --- | --- |

—

l’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte concerné.

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| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/15 |
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22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/15

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Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-16/17)

(2018/C 67/15)

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mme Catherine Howdle et Mme Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | Déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne transposant pas dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 31bba de l’annexe IX de l’accord EEE (règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance), tel qu’adapté par le protocole 1 dudit accord. |
| --- | --- |

1.

Déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne transposant pas dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 31bba de l’annexe IX de l’accord EEE (règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance), tel qu’adapté par le protocole 1 dudit accord.

| 2. | Condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

Condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance, visé au point 31bba de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»). |
| --- | --- |

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance, visé au point 31bba de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte. |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

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| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/16 |
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22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/16

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Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-17/17)

(2018/C 67/16)

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mme Catherine Howdle et Mme Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | Constater qu’en n’ayant pas pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 8 de l’annexe V de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et, en tout état de cause, en ne notifiant pas à l’Autorité de surveillance AELE les mesures qu’elle a adoptées en vue de mettre en œuvre l’acte en question, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord. |
| --- | --- |

1.

Constater qu’en n’ayant pas pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 8 de l’annexe V de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et, en tout état de cause, en ne notifiant pas à l’Autorité de surveillance AELE les mesures qu’elle a adoptées en vue de mettre en œuvre l’acte en question, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord.

| 2. | Condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

Condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le 18 janvier 2017, l’Autorité de surveillance AELE a émis un avis motivé dans lequel elle maintenait sa conclusion selon laquelle, en n’ayant pas pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 8 de l’annexe V de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs) et/ou en ne notifiant pas à l’Autorité de surveillance AELE les mesures qu’elle avait adoptées en vue de mettre en œuvre l’acte en question, l’Islande avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord. En application de l’article 31, deuxième alinéa, de l’accord relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, l’Autorité de surveillance AELE a invité l’Islande à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’avis motivé dans les deux mois suivant sa notification, soit au plus tard le 18 mars 2017. |
| --- | --- |

—

Le 18 janvier 2017, l’Autorité de surveillance AELE a émis un avis motivé dans lequel elle maintenait sa conclusion selon laquelle, en n’ayant pas pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 8 de l’annexe V de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs) et/ou en ne notifiant pas à l’Autorité de surveillance AELE les mesures qu’elle avait adoptées en vue de mettre en œuvre l’acte en question, l’Islande avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord. En application de l’article 31, deuxième alinéa, de l’accord relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, l’Autorité de surveillance AELE a invité l’Islande à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’avis motivé dans les deux mois suivant sa notification, soit au plus tard le 18 mars 2017.

| — | Le gouvernement islandais a répondu à l’avis motivé de l’Autorité par lettre du 13 février 2017, dans laquelle il faisait référence à sa réponse à la lettre de mise en demeure et exprimait son intention de présenter au Parlement avant le 1er avril 2017 le projet de loi mettant en œuvre l’acte en droit islandais. |
| --- | --- |

—

Le gouvernement islandais a répondu à l’avis motivé de l’Autorité par lettre du 13 février 2017, dans laquelle il faisait référence à sa réponse à la lettre de mise en demeure et exprimait son intention de présenter au Parlement avant le 1er avril 2017 le projet de loi mettant en œuvre l’acte en droit islandais.

| — | L’Autorité n’a ensuite reçu aucune information supplémentaire sur la mise en œuvre jusqu’à ce qu’un formulaire 1, daté du 30 novembre 2017, lui parvienne, formulaire dans lequel le gouvernement islandais faisait savoir qu’il avait pleinement mis en œuvre l’acte en droit islandais. La date de mise en œuvre n’était pas indiquée, mais le gouvernement islandais avait joint au formulaire 1 une copie de ce qui, selon lui, constituait une mesure de mise en œuvre datée du 30 octobre 2014, à savoir la loi islandaise no 105/2014 sur la liberté de travailler et de séjourner dans l’Espace économique européen (ci-après la «loi no 105/2014»). |
| --- | --- |

—

L’Autorité n’a ensuite reçu aucune information supplémentaire sur la mise en œuvre jusqu’à ce qu’un formulaire 1, daté du 30 novembre 2017, lui parvienne, formulaire dans lequel le gouvernement islandais faisait savoir qu’il avait pleinement mis en œuvre l’acte en droit islandais. La date de mise en œuvre n’était pas indiquée, mais le gouvernement islandais avait joint au formulaire 1 une copie de ce qui, selon lui, constituait une mesure de mise en œuvre datée du 30 octobre 2014, à savoir la loi islandaise no 105/2014 sur la liberté de travailler et de séjourner dans l’Espace économique européen (ci-après la «loi no 105/2014»).

| — | Par courrier électronique du 4 décembre 2017, l’Autorité s’est adressée au ministère islandais des affaires sociales en lui demandant d’expliquer si, compte tenu des réponses à la lettre de mise en demeure et à l’avis motivé, la notification de la loi no 105/2014 en tant que mesure de mise en œuvre avait été une erreur. Le ministère a répondu par courrier électronique du 7 décembre 2017, affirmant que, selon lui, la loi no 105/2014 mettait pleinement en œuvre la directive, et expliquant la série de réponses antérieures par le fait qu’il avait été jugé plus transparent d’inclure dans la loi no 105/2014 une clause spécifique précisant que la loi constituait la mise en œuvre de la directive, clause qui devait être insérée par le projet de loi présenté en avril 2017. |
| --- | --- |

—

Par courrier électronique du 4 décembre 2017, l’Autorité s’est adressée au ministère islandais des affaires sociales en lui demandant d’expliquer si, compte tenu des réponses à la lettre de mise en demeure et à l’avis motivé, la notification de la loi no 105/2014 en tant que mesure de mise en œuvre avait été une erreur. Le ministère a répondu par courrier électronique du 7 décembre 2017, affirmant que, selon lui, la loi no 105/2014 mettait pleinement en œuvre la directive, et expliquant la série de réponses antérieures par le fait qu’il avait été jugé plus transparent d’inclure dans la loi no 105/2014 une clause spécifique précisant que la loi constituait la mise en œuvre de la directive, clause qui devait être insérée par le projet de loi présenté en avril 2017.

| — | Le 19 décembre 2017, après avoir apprécié si les mesures notifiées pouvaient être considérées comme ayant mis en œuvre l’acte en question, l’Autorité de surveillance AELE a décidé de porter l’affaire devant la Cour en vertu de l’article 31, deuxième alinéa, de l’accord relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice. |
| --- | --- |

—

Le 19 décembre 2017, après avoir apprécié si les mesures notifiées pouvaient être considérées comme ayant mis en œuvre l’acte en question, l’Autorité de surveillance AELE a décidé de porter l’affaire devant la Cour en vertu de l’article 31, deuxième alinéa, de l’accord relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/17 |
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22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8812 — Swiss Life/Crédit Agricole/CNP Assurances/Pisto)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 67/17)

| 1. | Le 14 février 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | Swiss Life GIO II Lime SARL («Swiss Life GIO II», Suisse), contrôlée par le groupe Swiss Life («Swiss Life», Suisse), |
| --- | --- | --- |

1.

Le 14 février 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Swiss Life GIO II Lime SARL («Swiss Life GIO II», Suisse), contrôlée par le groupe Swiss Life («Swiss Life», Suisse),

| — | Infra Invest France SAS (France), contrôlée par CNP Assurances (France), |
| --- | --- |

—

Infra Invest France SAS (France), contrôlée par CNP Assurances (France),

| — | Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (France), contrôlée par le groupe Crédit Agricole («Crédit Agricole», France), |
| --- | --- |

—

Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (France), contrôlée par le groupe Crédit Agricole («Crédit Agricole», France),

| — | MacqPisto SAS («Pisto», France), actuellement contrôlée conjointement par Macquarie, Crédit Agricole et CNP Assurances. |
| --- | --- |

—

MacqPisto SAS («Pisto», France), actuellement contrôlée conjointement par Macquarie, Crédit Agricole et CNP Assurances.

Swiss Life acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun indirect de Pisto, conjointement avec CNP Assurances et Crédit Agricole. La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | Swiss Life: activités dans les secteurs de l’assurance-vie, de la prévoyance, des retraites et de l’assurance santé au sein de l’EEE, ainsi que dans le secteur de la gestion d’actifs, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

Swiss Life: activités dans les secteurs de l’assurance-vie, de la prévoyance, des retraites et de l’assurance santé au sein de l’EEE, ainsi que dans le secteur de la gestion d’actifs,

| — | CNP Assurances: activités dans le secteur de l’assurance de personnes en France, notamment en ce qui concerne les produits d’épargne, de retraite et de prévoyance, ainsi que dans le secteur de la gestion d’actifs, |
| --- | --- |

—

CNP Assurances: activités dans le secteur de l’assurance de personnes en France, notamment en ce qui concerne les produits d’épargne, de retraite et de prévoyance, ainsi que dans le secteur de la gestion d’actifs,

| — | Crédit Agricole: activités dans les secteurs de la banque, de l’assurance et de l’immobilier, |
| --- | --- |

—

Crédit Agricole: activités dans les secteurs de la banque, de l’assurance et de l’immobilier,

| — | Pisto: financement et exploitation d’installations de réception, de stockage et de transport de produits pétroliers en France. |
| --- | --- |

—

Pisto: financement et exploitation d’installations de réception, de stockage et de transport de produits pétroliers en France.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8812 — Swiss Life/Crédit Agricole/CNP Assurances/Pisto
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Adresse électronique: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- | --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8812 — Swiss Life/Crédit Agricole/CNP Assurances/Pisto

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Adresse électronique: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 22.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 67/19 |
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22.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/19

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2018/C 67/18)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«OLI DE L’EMPORDÀ»/«ACEITE DEL EMPORDÀ»

No UE: PDO-ES-01161-AM01 — 9.5.2017

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Nom du groupement: | Conseil régulateur de l’AOP «Aceite de l’Empordà» |
| --- | --- |
| Adresse: | C/Sant Llàtzer, 22 B, 1er 4a |
| 17600 Figueres |
| GIRONA |
| ESPAÑA |

Nom du groupement:

Conseil régulateur de l’AOP «Aceite de l’Empordà»

Adresse:

C/Sant Llàtzer, 22 B, 1er 4a

17600 Figueres

GIRONA

ESPAÑA

Tél./Fax

+34 972672249

Courriel:

oli@altemporda.org

Site internet:

www.oliemporda.cat

Le conseil régulateur de l’appellation d’origine protégée «Aceite de l’Empordà»/«Oli de l’Empordà» se compose de l’ensemble des producteurs et transformateurs de l’huile bénéficiant de l’AOP et, à ce titre, a un intérêt légitime à présenter la demande de modification.

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| — | ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — | ☐ | Aire géographique |
| — | ☐ | Preuve de l’origine |
| — | ☐ | Méthode de production |
| — | ☐ | Lien |
| — | ☐ | Étiquetage |
| — | ☒ | Autres (exigences législatives) |

—

☐

Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—

☐

Aire géographique

—

☐

Preuve de l’origine

—

☐

Méthode de production

—

☐

Lien

—

☐

Étiquetage

—

☒

Autres (exigences législatives)

4.   Type de modification(s)

| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- | --- |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012. |

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5.   Modifications

Description du produit

La demande de modification consiste à supprimer une valeur déterminée par une analyse (la teneur en polyphénols totaux) dans la description des caractéristiques physiques et chimiques des huiles bénéficiant de l’AOP «Aceite de l’Empordà»/«Oli de l’Empordà». Cette modification n’altère aucunement la qualité et les caractéristiques des huiles.

Elle se traduit par les modifications d’ordre rédactionnel qui sont exposées ci-après.

| — | «Description du produit» (point 3.2 du document unique et B3 du cahier des charges).






  — | Dans le tableau relatif aux «caractéristiques physiques et chimiques», le paramètre «polyphénols totaux (ppm)» est supprimé. Par ailleurs, l’intitulé de ce tableau est harmonisé avec celui figurant dans le cahier des charges; ainsi, dans le document unique, l’intitulé «composition chimique» est remplacé par «caractéristiques physiques et chimiques». |
| --- | --- | --- |

—

«Description du produit» (point 3.2 du document unique et B3 du cahier des charges).

—

Dans le tableau relatif aux «caractéristiques physiques et chimiques», le paramètre «polyphénols totaux (ppm)» est supprimé. Par ailleurs, l’intitulé de ce tableau est harmonisé avec celui figurant dans le cahier des charges; ainsi, dans le document unique, l’intitulé «composition chimique» est remplacé par «caractéristiques physiques et chimiques».

| — | Le paragraphe: «Il s’agit d’huiles vierges extra, présentant une grande stabilité (valeur moyenne de Rancimat à 120 °C égale à 9 heures, ne pouvant jamais être inférieure à 6 heures) en raison de la teneur élevée en antioxydants, avec des taux de polyphénols supérieurs à 300 ppm.» est remplacé par le paragraphe suivant: «Il s’agit d’huiles vierges extra, présentant une grande stabilité (valeur moyenne de Rancimat à 120 °C égale à 9 heures, ne pouvant jamais être inférieure à 6 heures) en raison de la teneur élevée en antioxydants (principalement des polyphénols).» |
| --- | --- |

—

Le paragraphe: «Il s’agit d’huiles vierges extra, présentant une grande stabilité (valeur moyenne de Rancimat à 120 °C égale à 9 heures, ne pouvant jamais être inférieure à 6 heures) en raison de la teneur élevée en antioxydants, avec des taux de polyphénols supérieurs à 300 ppm.» est remplacé par le paragraphe suivant: «Il s’agit d’huiles vierges extra, présentant une grande stabilité (valeur moyenne de Rancimat à 120 °C égale à 9 heures, ne pouvant jamais être inférieure à 6 heures) en raison de la teneur élevée en antioxydants (principalement des polyphénols).»

| — | La même modification d’ordre rédactionnel est apportée au point 5.2 du document unique «Spécificité du produit»: la phrase «Stabilité élevée. Ce sont des huiles présentant une grande stabilité du fait de leur teneur élevée en antioxydants ([polyphénols] > 300 ppm).»
  est remplacée par «Stabilité élevée. Ce sont des huiles présentant une grande stabilité du fait de leur teneur élevée en antioxydants (principalement des polyphénols).» |
| --- | --- |

—

La même modification d’ordre rédactionnel est apportée au point 5.2 du document unique «Spécificité du produit»: la phrase «Stabilité élevée. Ce sont des huiles présentant une grande stabilité du fait de leur teneur élevée en antioxydants ([polyphénols] > 300 ppm).»

est remplacée par «Stabilité élevée. Ce sont des huiles présentant une grande stabilité du fait de leur teneur élevée en antioxydants (principalement des polyphénols).»

Cette modification des paramètres physiques et chimiques est conforme à l’étude intitulée «Consideraciones técnicas sobre la substitución del parámetro polifenoles totales por el de Estabilidad rancimat en la DOP «Oli de l’Empordà»» élaborée par l’IRTA (Institut de Recerca i tecnología agroalimentàries), du 10 juin 2016, qui conclut que la suppression du paramètre relatif à la «teneur en polyphénols totaux de l’huile» est justifiée en raison du lien très étroit entre celui-ci et la stabilité Rancimat, qui est déjà déterminée dans le cahier des charges. Cette information est redondante puisque les données relatives à la stabilité fournissent davantage de renseignements pratiques au consommateur (durée de vie et persistance des propriétés sensorielles du produit une fois qu’il a été acheté).

Autres: exigences législatives nationales

Le paragraphe relatif aux exigences législatives nationales est supprimé du cahier des charges puisqu’il ne s’agit pas d’une exigence du règlement (UE) no 1151/2012.

DOCUMENT UNIQUE

«OLI DE L’EMPORDÀ»/«ACEITE DEL EMPORDÀ»

No UE: PDO-ES-01161-AM01 — 9.5.2017

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination

«Oli de l’Empordà»/«Aceite del Empordà»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.5 - Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’huile d’olive vierge extra, obtenue à partir des variétés d’olives «Argudell», «Curivell», «Llei de Cadaqués» et «Arbequina», est élaborée à l’aide de procédés mécaniques ou d’autres traitements physiques qui n’entraînent pas d’altération de l’huile et conservent le goût, l’arôme et les caractéristiques du fruit dont elle est issue.

L’huile de cette AOP est élaborée avec des olives provenant d’oliveraies enregistrées, des variétés autochtones «Argudell», «Curivell» et «Llei de Cadaqués» et de la variété traditionnelle «Arbequina». La variété «Argudell», qui est présente à concurrence d’au moins 51 % dans la composition variétale de l’huile, et la variété «Arbequina» sont considérées comme les variétés principales et représentent ensemble plus de 95 % dans la composition de ces huiles.

En cas de mélange d’olives de différentes variétés lors de l’élaboration de l’huile, la composition variétale de celles-ci est déterminée en fonction du rendement en huile des différents lots d’olives qui le composent.

Les huiles présentent les caractéristiques physiques et chimiques suivantes:

| Acides gras: |
| --- |
| Acide oléique (%) | 67,0 (avec des valeurs minimales et maximales comprises entre 60 et 75) |
| Acide linoléique (%) | 13,0 (avec des valeurs minimales et maximales comprises entre 8 et 18) |
| Acide palmitique (%) | 14,0 (avec des valeurs minimales et maximales comprises entre 11 et 18) |
| Stabilité (valeur Rancimat à 120 °C) | Valeur moyenne 9 h, mais jamais inférieure à 6 h |

Acides gras:

Acide oléique (%)

67,0 (avec des valeurs minimales et maximales comprises entre 60 et 75)

Acide linoléique (%)

13,0 (avec des valeurs minimales et maximales comprises entre 8 et 18)

Acide palmitique (%)

14,0 (avec des valeurs minimales et maximales comprises entre 11 et 18)

Stabilité (valeur Rancimat à 120 °C)

Valeur moyenne 9 h, mais jamais inférieure à 6 h

Les huiles présentent les caractéristiques organoleptiques suivantes:

Couleur: du jaune paille au vert plus ou moins intense.

| Attributs | Valeur exprimée sous forme d’adjectif | Moyenne et limites |
| --- | --- | --- |
| Défauts | Aucun | 0 |
| Arôme fruité vert | Intensité moyenne ou moyenne intense, de type «verte» | 5,0 (avec des valeurs minimales et maximales comprises entre 4 et 7), dans laquelle plus de la moitié des dégustateurs perçoivent la note «verte» dans le «type de fruité» |
| Amertume | Intensité moyenne | 4,0 (avec des valeurs minimales et maximales comprises entre 3 et 6) |
| Piquant | Intensité moyenne | 4,0 (avec des valeurs minimales et maximales comprises entre 3 et 6) |
| Équilibre | Équilibré | Différence entre le fruité et [l’amertume ou le piquant] < 2,0 |

Attributs

Valeur exprimée sous forme d’adjectif

Moyenne et limites

Défauts

Aucun

0

Arôme fruité vert

Intensité moyenne ou moyenne intense, de type «verte»

5,0 (avec des valeurs minimales et maximales comprises entre 4 et 7), dans laquelle plus de la moitié des dégustateurs perçoivent la note «verte» dans le «type de fruité»

Amertume

Intensité moyenne

4,0 (avec des valeurs minimales et maximales comprises entre 3 et 6)

Piquant

Intensité moyenne

4,0 (avec des valeurs minimales et maximales comprises entre 3 et 6)

Équilibre

Équilibré

Différence entre le fruité et [l’amertume ou le piquant] < 2,0

En application des dispositions du règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission (2), le profil sensoriel des huiles de l’AOP «Oli de l’Empordà» ou «Aceite de L’Empordà», est le suivant: huiles équilibrées au fruité vert d’intensité moyenne. Elles laissent en bouche un goût amer et piquant de type moyen en raison de leur taux élevé de polyphénols; les adjectifs «moyenne», «équilibrée» et «verte» ont un équivalent numérique, établi par la réglementation citée.

Le profil sensoriel de ces huiles sur la base d’autres descripteurs secondaires de type aromatique (COI/T.20) est le suivant: «Huiles aux arômes qui rappellent habituellement l’herbe fraîchement coupée et/ou la noix; des arômes de fruits exotiques, de fruits verts ou d’artichaut peuvent également apparaître, ainsi qu’une saveur finale en bouche qui rappelle l’amande».

Il s’agit d’huiles vierges extra, présentant une grande stabilité (valeur moyenne de Rancimat à 120 °C égale à 9 heures, ne pouvant jamais être inférieure à 6 heures) en raison de la teneur élevée en antioxydants (principalement des polyphénols).

Les caractéristiques susmentionnées des huiles bénéficiant de l’AOP «Oli d’Empordà» sont directement liées à la prédominance de la variété principale, à savoir l’«Argudell». En effet, cette variété permet d’obtenir des huiles au fruité vert, avec des notes d’herbe et d’artichaut, qui laissent un goût amer et piquant en bouche. Ces attributs demeurent dans les mélanges contenant de l’«Arbequina», qui présente des arômes plus neutres et une amertume et un piquant beaucoup moins prononcés, de sorte que le profil sensoriel est toujours celui apporté par la variété «Argudell», qui est d’autant plus marqué que la concentration de cette variété est importante dans le mélange naturel qui en résulte.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

La matière première utilisée pour la production de l’huile d’olive «aceite de l’Empordà» se compose d’olives des variétés Argudell, Arbequina, Curivell et Llei de Cadaqués cultivées dans l’aire géographique décrite au point 4.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La production des olives et l’élaboration du produit s’effectuent exclusivement dans l’aire géographique décrite au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le conditionnement de l’huile d’olive peut avoir lieu tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’aire géographique délimitée pour autant qu’un système de traçabilité fiable soit en place et que l’huile d’olive soit correctement étiquetée.

Pour la vente au détail, l’huile est conditionnée dans des récipients d’une capacité maximale de 5 litres, en verre, en métal avec un revêtement à usage alimentaire, en PET, en céramique vitrifiée et dans tout autre récipient autorisé par la législation en vigueur.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre les données généralement imposées par la législation en vigueur, les emballages doivent obligatoirement porter le nom de la dénomination «Oli de l’Empordà» (en catalan) ou «Aceite de L’Empordà» (en espagnol), accompagné de la mention «Appellation d’origine protégée».

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire protégée comprend les territoires des soixante-huit communes de la région de l’Alt Empordà et des trente-six communes de la région du Baix Empordà, cinq communes contiguës du Gironès (Viladasens, Sant Jordi Desvalls, Flaçà, Madremanya et Llagostera) et trois communes du Pla de l’Estany (Crespià, Esponellà et Vilademuls). Ces communes font toutes partie de la province de Gérone et se situent dans l’extrême nord de la communauté autonome de Catalogne.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

La pédologie et le climat de l’aire géographique délimitée sont déterminés par trois facteurs essentiels:

| — | Sols: la majeure partie est constituée de sols pauvres, légers, acides ou neutres. |
| --- | --- |

—

Sols: la majeure partie est constituée de sols pauvres, légers, acides ou neutres.

| — | Température: température modérée sous l’effet régulateur de la mer. |
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Température: température modérée sous l’effet régulateur de la mer.

| — | Vent: vent de composante nord caractéristique de la zone: la tramontane. |
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Vent: vent de composante nord caractéristique de la zone: la tramontane.

La zone de culture de l’olivier dans la région de l’Empordà se concentre dans les zones à sols pauvres, c’est-à-dire sur les hauteurs marginales et dans la pénéplaine au pied des contreforts des Pyrénées (Sierra de l’Albera et Sierra de Rodes) au nord et des contreforts du Montgrí et de la Sierra de Les Gabarres au sud. Les sols sont généralement légers, acides ou neutres, provenant de schistes, de roches granitiques ou de gneiss, caractéristiques des contreforts pyrénéens.

Le climat de la région de l’Empordà, dans l’aire de production de l’olivier, est qualifié par Papadakis de méditerranéen maritime et par Thornthwaite de sec subhumide au littoral et de subhumide à l’intérieur des terres.

Les températures, au même titre que l’amplitude thermique journalière, sont modérées sous l’effet régulateur de la mer. La période des gelées s’étend de la mi-novembre à la fin du mois de mars.

Les précipitations moyennes oscillent entre 550 mm dans la zone littorale septentrionale et 850 mm dans les zones de l’intérieur proches des contreforts pyrénéens. Ces précipitations se répartissent de façon irrégulière et se concentrent durant les mois de septembre et d’octobre.

Le bilan hydrique fait apparaître une période de sécheresse de juin à août inclus, typique des zones méditerranéennes.

Le régime des vents est dominé par un vent de composante nord: «la tramontane».

C’est un vent sec qui peut parfois être très violent; il constitue l’un des principaux facteurs qui caractérisent le climat de l’Empordà.

Par ailleurs, la présence de ces vents pendant les mois froids d’hiver diminue le risque de fortes gelées qui sont néfastes pour les oliveraies et permet aux oliviers de survivre dans ces régions.

En été soufflent des brises du sud-est qui modèrent les températures diurnes et maintiennent une humidité relative élevée pendant cette période.

Facteurs historiques et humains

L’huile d’olive vierge extra «Aceite de l’Empordà» est directement liée à l’histoire, la tradition et la culture de la zone couverte par l’AOP.

La culture de l’olivier et la production d’huile d’olive remontent à plus de 2 500 ans, selon les sources historiques et les fouilles archéologiques réalisées.

L’huile d’olive a toujours coexisté avec d’autres produits typiquement méditerranéens comme le vin, deux produits revêtant une grande importance pour le développement économique des habitants de la zone. Les cultures sont pratiquées sur des petites exploitations, les propriétés sont très morcelées et un pourcentage élevé de l’huile est élaboré par l’intermédiaire de coopératives.

Il s’agit d’une culture à caractère éminemment social, qui repose sur une main-d’œuvre familiale pour la réalisation des différents travaux de culture et, en particulier, pour la récolte.

Les conditions climatiques particulières de la zone et la main-d’œuvre qui s’est perpétuée au fil de nombreuses générations ont donné lieu à la sélection de trois variétés autochtones qui sont cultivées exclusivement dans l’aire géographique de cette AOP, la variété prédominante étant l’«Argudell» et les variétés minoritaires étant la «Curivell» et la «Llei de Cadaqués».

De plus, la variété «Arbequina» est cultivée en tant que variété traditionnelle depuis plus de 100 ans.

5.2.   Spécificité du produit

Cette huile doit sa spécificité à la présence de la variété autochtone «Argudell», qui représente plus de 51 % dans sa composition. Cette variété est particulièrement adaptée aux conditions climatiques et pédologiques particulières de la région de l’Empordà, ce qui explique qu’elle soit la plus répandue dans cette zone, face à la pression exercée par d’autres variétés, aussi bien catalanes que françaises. En effet, il s’agit d’une variété très rustique, adaptée à la pauvreté des sols et qui supporte les vents dominants forts (la tramontane), en raison de sa grande vigueur, de la faible densité foliaire de sa couronne et de sa grande capacité à retenir les fruits sur les branches.

Par ailleurs, d’un point de vue génétique (marqueurs moléculaires de l’ADN), il s’agit d’une variété très différente des autres variétés catalanes, qui présentent un coefficient de ressemblance avec ces autres variétés inférieur à 0,30 (par rapport à une valeur de 1 pour les génotypes identiques).

Stabilité élevée. Ce sont des huiles présentant une grande stabilité du fait de leur teneur élevée en antioxydants (principalement des polyphénols). La valeur moyenne de Rancimat à 120 °C est de 9 heures et ne peut jamais être inférieure à 6 heures.

De plus, la stabilité de ces huiles s’explique également par leur teneur élevée en acide oléique (67 % avec des valeurs minimales et maximales comprises entre 60 et 75 %), en acide linoléique (13 % avec des valeurs minimales et maximales comprises entre 8 et 18 %) et en acide palmitique (14 % avec des valeurs minimales et maximales comprises entre 11 et 18 %). Comme il s’agit de la zone oléicole située la plus au nord de la péninsule ibérique, la production des mêmes variétés dans d’autres régions d’Espagne livrerait des huiles présentant des teneurs en acide oléique inférieures, des teneurs en acide linoléique supérieures et une moins grande stabilité, car ces paramètres dépendent en grande partie de la latitude de l’aire de production.

Flaveur caractéristique (conformément à la nomenclature COI-T20 propre aux huiles bénéficiant d’une AOP) aux arômes qui rappellent habituellement l’herbe fraîchement coupée et la noix; des arômes de fruits exotiques, de fruits verts ou d’artichaut peuvent également apparaître, ainsi qu’une saveur finale en bouche qui rappelle l’amande. Les particularités géographiques de la zone favorisent une concentration aromatique élevée, qui se traduit par une intensité du fruité de l’olive de type moyen pouvant atteindre une intensité élevée (comprise entre 4 et 7) dans certains cas. En bouche, la teneur élevée en polyphénols, par rapport à d’autres régions catalanes, se traduit par une amertume et un piquant de type moyen (intensité comprise entre 3 et 6), établissant un bon équilibre avec l’intensité du fruité (différence entre le fruité et l’amertume ou le piquant inférieure à 2), conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2568/91.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Comme décrit précédemment, c’est la combinaison de facteurs historiques, d’une tradition de culture et des caractéristiques du milieu naturel qui a permis la culture de l’olivier dans ces régions et donné naissance à une structure variétale très particulière.

Effectivement, la sélection variétale effectuée par l’homme a toujours eu pour objectif de trouver des cultivars adaptés aux vents forts de la zone ainsi qu’aux sols particulièrement pauvres de celle-ci. Selon cette logique, l’«Argudell» est la variété qui s’est imposée du fait des meilleurs résultats qu’elle offrait dans ces conditions. Ensuite, l’«Arbequina» a également démontré qu’elle était bien adaptée à l’environnement et a permis de régulariser les récoltes, sans altérer le profil des huiles, en raison de son caractère peu dominant et de son utilisation dans de faibles proportions.

Par ailleurs, l’effet régulateur de la Méditerranée a permis la culture de l’olivier à cette latitude, où le froid intense en hiver aurait endommagé les arbres, et où les brises marines apportent suffisamment d’humidité pour la germination et la fructification. De plus, la température globale en été favorise la lipogénèse et la synthèse des acides gras mono-insaturés. Les vents forts d’automne (la tramontane), de type sec, permettent d’éviter les problèmes sanitaires et favorisent la bonne maturation, ce qui contribue à la qualité optimale des fruits récoltés. Enfin, les sols légers et acides ou neutres, provenant de schistes ou de granites, qui prédominent dans la zone - ce qui n’est pas le cas dans d’autres zones oléicoles présentant des sols argileux et calcaires -, favorisent l’accumulation de polyphénols dans les fruits.

Tous ces facteurs permettent d’obtenir une huile présentant une composition et un profil sensoriel particuliers.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://gencat.cat/alimentacio/modificacion-pliego-aceite-emporda/

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 248 du 5.9.1991, p. 1.

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