# Journal officiel C 71/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 71 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année24 février 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 71

Édition de langue française

Communications et informations

61e année24 février 2018

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 71/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8761 — ReAssure/Actaeon) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 71/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8761 — ReAssure/Actaeon) (
  1
  )

1

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 71/02 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 2 |
| 2018/C 71/03 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 3 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 71/04 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2018/C 71/05 | Liste des autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d’exportation de biens culturels, publiée conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009 | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 71/02

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

o

2

2018/C 71/03

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

o

3

Commission européenne

2018/C 71/04

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 71/05

Liste des autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d’exportation de biens culturels, publiée conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009

o

5

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 71/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8752 — CPPIB/BHL/BGL) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 29 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2018/C 71/07 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 31 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 71/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8752 — CPPIB/BHL/BGL) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

29

AUTRES ACTES

Commission européenne

2018/C 71/07

Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

31

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8761 — ReAssure/Actaeon)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 71/01)

Le 19 février 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8761. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8761.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 24.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/2 |
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24.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/2

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

(2018/C 71/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités dont le nom figure à l’annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/280 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 décembre 2018, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC et à l’article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2006.

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(1)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 54 du 24.2.2018, p. 16.

(3)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

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| 24.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/3 |
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24.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/3

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

(2018/C 71/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 765/2006.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’énoncé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 24.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/4 |
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24.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/4

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Taux de change de l'euro (1)

23 février 2018

(2018/C 71/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2299 |
| JPY | yen japonais | 131,28 |
| DKK | couronne danoise | 7,4469 |
| GBP | livre sterling | 0,87940 |
| SEK | couronne suédoise | 10,0583 |
| CHF | franc suisse | 1,1505 |
| ISK | couronne islandaise | 123,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,6770 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,337 |
| HUF | forint hongrois | 312,88 |
| PLN | zloty polonais | 4,1698 |
| RON | leu roumain | 4,6550 |
| TRY | livre turque | 4,6575 |
| AUD | dollar australien | 1,5720 |
| CAD | dollar canadien | 1,5614 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,6219 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6864 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6254 |
| KRW | won sud-coréen | 1 324,37 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,2239 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7914 |
| HRK | kuna croate | 7,4365 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 820,11 |
| MYR | ringgit malais | 4,8135 |
| PHP | peso philippin | 63,719 |
| RUB | rouble russe | 69,4480 |
| THB | baht thaïlandais | 38,668 |
| BRL | real brésilien | 3,9875 |
| MXN | peso mexicain | 22,8385 |
| INR | roupie indienne | 79,6515 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2299

JPY

yen japonais

131,28

DKK

couronne danoise

7,4469

GBP

livre sterling

0,87940

SEK

couronne suédoise

10,0583

CHF

franc suisse

1,1505

ISK

couronne islandaise

123,90

NOK

couronne norvégienne

9,6770

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,337

HUF

forint hongrois

312,88

PLN

zloty polonais

4,1698

RON

leu roumain

4,6550

TRY

livre turque

4,6575

AUD

dollar australien

1,5720

CAD

dollar canadien

1,5614

HKD

dollar de Hong Kong

9,6219

NZD

dollar néo-zélandais

1,6864

SGD

dollar de Singapour

1,6254

KRW

won sud-coréen

1 324,37

ZAR

rand sud-africain

14,2239

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7914

HRK

kuna croate

7,4365

IDR

rupiah indonésienne

16 820,11

MYR

ringgit malais

4,8135

PHP

peso philippin

63,719

RUB

rouble russe

69,4480

THB

baht thaïlandais

38,668

BRL

real brésilien

3,9875

MXN

peso mexicain

22,8385

INR

roupie indienne

79,6515

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/5 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/5

---

Liste des autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d’exportation de biens culturels, publiée conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009 (1)

(2018/C 71/05)

| État membre | Autorités de délivrance |
| --- | --- |
| BELGIQUE | Vlaamse Gemeenschap






  Departement Cultuur, Jeugd en Media |
| Arenbergstraat |
| 1000 Brussel |
| BELGIQUE |

État membre

Autorités de délivrance

BELGIQUE

Vlaamse Gemeenschap

Departement Cultuur, Jeugd en Media

Arenbergstraat

1000 Brussel

BELGIQUE

Communauté française

| Ministère de la Communauté française |
| --- |
| Administration générale de la Culture |
| Direction du Patrimoine culturel |
| Boulevard Léopold II, 44 |
| 1080 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Ministère de la Communauté française

Administration générale de la Culture

Direction du Patrimoine culturel

Boulevard Léopold II, 44

1080 Bruxelles

BELGIQUE

Deutschsprachige Gemeinschaft

| Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft |
| --- |
| Fachbereich Kultur und Jugend |
| Gospertstrasse 1 |
| 4700 Eupen |
| BELGIQUE |

Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Fachbereich Kultur und Jugend

Gospertstrasse 1

4700 Eupen

BELGIQUE

BULGARIE

Ministère de la culture

| DG Inspection pour la préservation du patrimoine culturel |
| --- |
| 17 Alexander Stamboliyski Blvd. |
| 1040 Sofia |
| BULGARIE |

DG Inspection pour la préservation du patrimoine culturel

17 Alexander Stamboliyski Blvd.

1040 Sofia

BULGARIE

Министерство на културата

| ГД „Инспекторат за опазване на културното наследство” |
| --- |
| бул. „Александър Стамболийски“ No 17 |
| София 1040 |
| БЪЛГАРИЯ |

ГД „Инспекторат за опазване на културното наследство”

бул. „Александър Стамболийски“ No 17

София 1040

БЪЛГАРИЯ

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Ministerstvo kultury ČR |
| --- |
| Maltézské náměstí 471/1 |
| 118 01 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Ministerstvo kultury ČR

Maltézské náměstí 471/1

118 01 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

| Ministerstvo vnitra ČR (chargé des archives) |
| --- |
| Milady Horákové 133 |
| 166 21 Praha 6 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Ministerstvo vnitra ČR (chargé des archives)

Milady Horákové 133

166 21 Praha 6

ČESKÁ REPUBLIKA

DANEMARK

| Kulturværdiudvalget |
| --- |
| Det Kongelige Bibliotek |
| Søren Kierkegaards Plads 1 |
| 1221 København K |
| DANMARK |

Kulturværdiudvalget

Det Kongelige Bibliotek

Søren Kierkegaards Plads 1

1221 København K

DANMARK

ALLEMAGNE

Autorité de délivrance dans le Land de

Baden-Württemberg

| Badischen Landesmuseum Karlsruhe |
| --- |
| Schlossbezirk 10 |
| 76131 Karlsruhe |
| DEUTSCHLAND |

Badischen Landesmuseum Karlsruhe

Schlossbezirk 10

76131 Karlsruhe

DEUTSCHLAND

| Allgemein und Spezifisch offene Genehmigungen |
| --- |
| Ministerium für Wissenschaft, Forschung und Kunst Baden-Württemberg |
| Abteilung 5/Referat 54 |
| Königstraße 46 |
| 70173 Stuttgart |
| DEUTSCHLAND |

Allgemein und Spezifisch offene Genehmigungen

Ministerium für Wissenschaft, Forschung und Kunst Baden-Württemberg

Abteilung 5/Referat 54

Königstraße 46

70173 Stuttgart

DEUTSCHLAND

Bayern

| Allgemein und Spezifisch offene Genehmigungen |
| --- |
| Bayerisches Staatsministerium für |
| Bildung und Kultus, |
| Wissenschaft und Kunst |
| Referat XI.3 |
| Salvatorstr. 2 |
| 80333 München |
| DEUTSCHLAND |

Allgemein und Spezifisch offene Genehmigungen

Bayerisches Staatsministerium für

Bildung und Kultus,

Wissenschaft und Kunst

Referat XI.3

Salvatorstr. 2

80333 München

DEUTSCHLAND

Berlin

| Senatsverwaltung für Kultur und Europa |
| --- |
| Referat Kulturelle Grundsatzangelegenheiten |
| Brunnenstr. 188-190 |
| 10119 Berlin |
| DEUTSCHLAND |

Senatsverwaltung für Kultur und Europa

Referat Kulturelle Grundsatzangelegenheiten

Brunnenstr. 188-190

10119 Berlin

DEUTSCHLAND

Brandenburg

| Ministerium für Wissenschaft, Forschung und Kultur des Landes Brandenburg |
| --- |
| Abteilung 3/Referat 31 |
| Dortustraße 36 |
| 14467 Potsdam |
| DEUTSCHLAND |

Ministerium für Wissenschaft, Forschung und Kultur des Landes Brandenburg

Abteilung 3/Referat 31

Dortustraße 36

14467 Potsdam

DEUTSCHLAND

Freie und Hansestadt Bremen

| Der Senator für Kultur |
| --- |
| Referat 11 |
| Altenwall 15/16 |
| 28195 Bremen |
| DEUTSCHLAND |

Der Senator für Kultur

Referat 11

Altenwall 15/16

28195 Bremen

DEUTSCHLAND

Freien und Hansestadt Hamburg

| Behörde für Kultur und Medien |
| --- |
| Staatsarchiv |
| Kattunbleiche 19 |
| 22041 Hamburg |
| DEUTSCHLAND |

Behörde für Kultur und Medien

Staatsarchiv

Kattunbleiche 19

22041 Hamburg

DEUTSCHLAND

Hessen

| Hessisches Ministerium für Wissenschaft und Kunst |
| --- |
| Referat IV 5 |
| Rheinstrasse 23-25 |
| 65185 Wiesbaden |
| DEUTSCHLAND |

Hessisches Ministerium für Wissenschaft und Kunst

Referat IV 5

Rheinstrasse 23-25

65185 Wiesbaden

DEUTSCHLAND

Mecklenburg-Vorpommern

| Ministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur |
| --- |
| des Landes Mecklenburg-Vorpommern |
| Abteilung Kultur |
| Referat 440 |
| Werderstraße 124 |
| 19055 Schwerin |
| DEUTSCHLAND |

Ministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur

des Landes Mecklenburg-Vorpommern

Abteilung Kultur

Referat 440

Werderstraße 124

19055 Schwerin

DEUTSCHLAND

Niedersachsen

Für Kulturgut

| Niedersächsisches Landesamt für Denkmalpflege |
| --- |
| Zentrale Verwaltung und Justiziariat |
| Scharnhorststraße 1 |
| 30175 Hannover |
| DEUTSCHLAND |

Niedersächsisches Landesamt für Denkmalpflege

Zentrale Verwaltung und Justiziariat

Scharnhorststraße 1

30175 Hannover

DEUTSCHLAND

Für Archivgut

| Niedersächsische Staatskanzlei |
| --- |
| Abteilung 2/Referat 201 |
| Planckstraße 2 |
| 30169 Hannover |
| DEUTSCHLAND |

Niedersächsische Staatskanzlei

Abteilung 2/Referat 201

Planckstraße 2

30169 Hannover

DEUTSCHLAND

Allgemein und Spezifisch offene Genehmigungen

Für Kulturgut

| Niedersächsisches Ministerium für Wissenschaft |
| --- |
| und Kultur |
| Abteilung 3/Referat 35 |
| Leibnizufer 9 |
| 30169 Hannover, Niedersachsen |
| DEUTSCHLAND |

Niedersächsisches Ministerium für Wissenschaft

und Kultur

Abteilung 3/Referat 35

Leibnizufer 9

30169 Hannover, Niedersachsen

DEUTSCHLAND

Nordrhein-Westfalen

| Ministerium für Kultur und Wissenschaft des Landes Nordrhein-Westfalen |
| --- |
| Völklinger Straße 49 |
| 40221 Düsseldorf |
| DEUTSCHLAND |

Ministerium für Kultur und Wissenschaft des Landes Nordrhein-Westfalen

Völklinger Straße 49

40221 Düsseldorf

DEUTSCHLAND

Rheinland-Pfalz

| Ministerium für Wissenschaft, Weiterbildung und Kultur |
| --- |
| Mittlere Bleiche 61 |
| 55116 Mainz |
| DEUTSCHLAND |

Ministerium für Wissenschaft, Weiterbildung und Kultur

Mittlere Bleiche 61

55116 Mainz

DEUTSCHLAND

Saarland

| Ministerium für Bildung und Kultur |
| --- |
| Referat E 6 |
| Trierer Straße 33 |
| 66111 Saarbrücken |
| DEUTSCHLAND |

Ministerium für Bildung und Kultur

Referat E 6

Trierer Straße 33

66111 Saarbrücken

DEUTSCHLAND

Sachsen

Für Kulturgut

| Staatliche Kunstsammlungen Dresden |
| --- |
| Residenzschloss |
| Taschenberg 2 |
| 01067 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Staatliche Kunstsammlungen Dresden

Residenzschloss

Taschenberg 2

01067 Dresden

DEUTSCHLAND

Für Archivgut

| Sächsisches Staatsministerium des Innern |
| --- |
| Referat 15 |
| Wilhelm-Buck-Str. 2 |
| 01097 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Sächsisches Staatsministerium des Innern

Referat 15

Wilhelm-Buck-Str. 2

01097 Dresden

DEUTSCHLAND

Sachsen-Anhalt

Für Kulturgut

| Staatskanzlei und Ministerium für Kultur des Landes Sachsen Anhalt |
| --- |
| Hegelstraße 42 |
| 39104 Magdeburg |
| DEUTSCHLAND |

Staatskanzlei und Ministerium für Kultur des Landes Sachsen Anhalt

Hegelstraße 42

39104 Magdeburg

DEUTSCHLAND

Für Archivgut

| Ministerium für Inneres und Sport des Landes Sachsen-Anhalt |
| --- |
| Referat 15 |
| Halberstädter Strasse 2/Am „Platz des 17. Juni“ |
| 39112 Magdeburg |
| DEUTSCHLAND |

Ministerium für Inneres und Sport des Landes Sachsen-Anhalt

Referat 15

Halberstädter Strasse 2/Am „Platz des 17. Juni“

39112 Magdeburg

DEUTSCHLAND

Schleswig-Holstein

| Ministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur des Landes Schleswig-Holstein |
| --- |
| Referat Kulturelles Erbe |
| Postfach 7124 |
| 24171 Kiel |
| DEUTSCHLAND |

Ministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur des Landes Schleswig-Holstein

Referat Kulturelles Erbe

Postfach 7124

24171 Kiel

DEUTSCHLAND

Thüringen

| Thüringer Staatskanzlei |
| --- |
| Abteilung 4 / Referat 43 |
| Regierungsstraße 73 |
| 99084 Erfurt |
| DEUTSCHLAND |

Thüringer Staatskanzlei

Abteilung 4 / Referat 43

Regierungsstraße 73

99084 Erfurt

DEUTSCHLAND

ESTONIE

| Muinsuskaitseamet (Office du patrimoine national) |
| --- |
| Pikk 2 |
| 10 123 Tallinn |
| EESTI/ESTONIE |

Muinsuskaitseamet (Office du patrimoine national)

Pikk 2

10 123 Tallinn

EESTI/ESTONIE

IRLANDE

| Department of Culture, Heritage and the Gaeltacht |
| --- |
| New Road |
| Killarney |
| Co. Kerry |
| V93 A49X |
| IRELAND |

Department of Culture, Heritage and the Gaeltacht

New Road

Killarney

Co. Kerry

V93 A49X

IRELAND

GRÈCE

Ministère hellénique de la culture,

| 1) | Direction chargée de la gestion des archives nationales des monuments, de la documentation et de la préservation des biens culturels |
| --- | --- |
| Département chargé de la surveillance des collections archéologiques privées et des magasins d’antiquités |
| 13 Polygnotou |
| 105 55 Αθήνα/Athènes |
| ΕΛΛΑΔΑ/GRÈCE |

1)

Direction chargée de la gestion des archives nationales des monuments, de la documentation et de la préservation des biens culturels

Département chargé de la surveillance des collections archéologiques privées et des magasins d’antiquités

13 Polygnotou

105 55 Αθήνα/Athènes

ΕΛΛΑΔΑ/GRÈCE

| 2) | Direction des musées |
| --- | --- |
| Département des expositions |
| 5 Themistokleous |
| 106 77 Αθήνα/Athènes |
| ΕΛΛΑΔΑ/GRÈCE |

2)

Direction des musées

Département des expositions

5 Themistokleous

106 77 Αθήνα/Athènes

ΕΛΛΑΔΑ/GRÈCE

ESPAGNE

| Ministerio de Educación, Cultura y Deporte Ministère de l’éducation, de la culture et des sports |
| --- |
| Dirección General de Bellas Artes y Patrimonio Cultural |
| Subdirección General de Protección del Patrimonio Histórico Español |
| Plaza del Rey, no 1 |
| 28071 Madrid |
| ESPAÑA |

Ministerio de Educación, Cultura y Deporte Ministère de l’éducation, de la culture et des sports

Dirección General de Bellas Artes y Patrimonio Cultural

Subdirección General de Protección del Patrimonio Histórico Español

Plaza del Rey, no 1

28071 Madrid

ESPAÑA

FRANCE

| Ministère de la Culture et de la Communication |
| --- |
| Direction Générale des Patrimoines |
| Service des Musées de France |
| 6, rue des Pyramides |
| 75001 Paris |
| France |

Ministère de la Culture et de la Communication

Direction Générale des Patrimoines

Service des Musées de France

6, rue des Pyramides

75001 Paris

France

| Ministère de la Culture et de la Communication |
| --- |
| Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles |
| Service du livre et de la lecture |
| 182, rue Saint-Honoré |
| 75001 Paris |
| France |

Ministère de la Culture et de la Communication

Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles

Service du livre et de la lecture

182, rue Saint-Honoré

75001 Paris

France

| Ministère de la Culture et de la Communication |
| --- |
| Direction Générale des Patrimoines |
| Service du patrimoine |
| 182, rue Saint-Honoré |
| 75001 Paris |
| France |

Ministère de la Culture et de la Communication

Direction Générale des Patrimoines

Service du patrimoine

182, rue Saint-Honoré

75001 Paris

France

| Ministère de la Culture et de la Communication |
| --- |
| Direction Générale des Patrimoines |
| Service Interministériel des Archives de France |
| 60, rue des Francs-Bourgeois |
| 75003 Paris |
| FRANCE |

Ministère de la Culture et de la Communication

Direction Générale des Patrimoines

Service Interministériel des Archives de France

60, rue des Francs-Bourgeois

75003 Paris

FRANCE

CROATIE

| 1. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Dubrovnik |
| C. Zuzorić 6 |
| 20000 Dubrovnik |
| CROATIE |

1.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Dubrovnik

C. Zuzorić 6

20000 Dubrovnik

CROATIE

| 1. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Dubrovniku |
| C. Zuzorić 6 |
| 20000 Dubrovnik |
| HRVATSKA |

1.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Dubrovniku

C. Zuzorić 6

20000 Dubrovnik

HRVATSKA

| 2. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Karlovac |
| A. Vraniczanyja 6 |
| 47000 Karlovac |
| CROATIE |

2.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Karlovac

A. Vraniczanyja 6

47000 Karlovac

CROATIE

| 2. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Karlovcu |
| A. Vraniczanyja 6 |
| 47000 Karlovac |
| HRVATSKA |

2.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Karlovcu

A. Vraniczanyja 6

47000 Karlovac

HRVATSKA

| 3. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Osijek |
| Kuhačeva 27 |
| 31000 Osijek |
| CROATIE |

3.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Osijek

Kuhačeva 27

31000 Osijek

CROATIE

| 3. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Osijeku |
| Kuhačeva 27 |
| 31000 Osijek |
| HRVATSKA |

3.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Osijeku

Kuhačeva 27

31000 Osijek

HRVATSKA

| 4. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Pula |
| Ul. Grada Graza 2 |
| 52000 Pula |
| CROATIE |

4.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Pula

Ul. Grada Graza 2

52000 Pula

CROATIE

| 4. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Puli |
| Ul. Grada Graza 2 |
| 52000 Pula |
| HRVATSKA |

4.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Puli

Ul. Grada Graza 2

52000 Pula

HRVATSKA

| 5. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Varaždin |
| Gundulićeva 2 |
| 42000 Varaždin |
| CROATIE |

5.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Varaždin

Gundulićeva 2

42000 Varaždin

CROATIE

| 5. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Varaždinu |
| Gundulićeva 2 |
| 42000 Varaždin |
| HRVATSKA |

5.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Varaždinu

Gundulićeva 2

42000 Varaždin

HRVATSKA

| 6. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Split |
| Porinova bb |
| 21000 Split |
| CROATIE |

6.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Split

Porinova bb

21000 Split

CROATIE

| 6. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Splitu |
| Porinova bb |
| 21000 Split |
| HRVATSKA |

6.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Splitu

Porinova bb

21000 Split

HRVATSKA

| 7. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Šibenik |
| J. Čulinovića 1/3 |
| 22000 Šibenik |
| CROATIE |

7.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Šibenik

J. Čulinovića 1/3

22000 Šibenik

CROATIE

| 7. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Šibeniku |
| J. Čulinovića 1/3 |
| 22000 Šibenik |
| HRVATSKA |

7.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Šibeniku

J. Čulinovića 1/3

22000 Šibenik

HRVATSKA

| 8. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Rijeka |
| Užarska 26 |
| 51000 Rijeka |
| CROATIE |

8.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Rijeka

Užarska 26

51000 Rijeka

CROATIE

| 8. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Rijeci |
| Užarska 26 |
| 51000 Rijeka |
| HRVATSKA |

8.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Rijeci

Užarska 26

51000 Rijeka

HRVATSKA

| 9. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Zadar |
| I. Smiljanića 3 |
| 23000 Zadar |
| CROATIE |

9.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Zadar

I. Smiljanića 3

23000 Zadar

CROATIE

| 9. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Zadru |
| I. Smiljanića 3 |
| 23000 Zadar |
| HRVATSKA |

9.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Zadru

I. Smiljanića 3

23000 Zadar

HRVATSKA

| 10. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Zagreb |
| Mesnička 49 |
| 10000 Zagreb |
| CROATIE |

10.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Zagreb

Mesnička 49

10000 Zagreb

CROATIE

| 10. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Zagrebu |
| Mesnička 49 |
| 10000 Zagreb |
| HRVATSKA |

10.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Zagrebu

Mesnička 49

10000 Zagreb

HRVATSKA

| 11. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Požega |
| M. Peića 3 |
| 34000 Požega |
| CROATIE |

11.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Požega

M. Peića 3

34000 Požega

CROATIE

| 11. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Požegi |
| M. Peića 3 |
| 34000 Požega |
| HRVATSKA |

11.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Požegi

M. Peića 3

34000 Požega

HRVATSKA

| 12. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Bjelovar |
| Trg E. Kvaternika 6 |
| 43000 Bjelovar |
| CROATIE |

12.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Bjelovar

Trg E. Kvaternika 6

43000 Bjelovar

CROATIE

| 12. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Bjelovaru |
| Trg E. Kvaternika 6 |
| 43000 Bjelovar |
| HRVATSKA |

12.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Bjelovaru

Trg E. Kvaternika 6

43000 Bjelovar

HRVATSKA

| 13. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Gospić |
| Budačka 12 |
| 53000 Gospić |
| CROATIE |

13.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Gospić

Budačka 12

53000 Gospić

CROATIE

| 13. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Gospiću |
| Budačka 12 |
| 53000 Gospić |
| HRVATSKA |

13.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Gospiću

Budačka 12

53000 Gospić

HRVATSKA

| 14. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Trogir |
| Gradska 41 |
| 21220 Trogir |
| CROATIE |

14.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Trogir

Gradska 41

21220 Trogir

CROATIE

| 14. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Trogiru |
| Gradska 41 |
| 21220 Trogir |
| HRVATSKA |

14.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Trogiru

Gradska 41

21220 Trogir

HRVATSKA

| 15. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Krapina |
| Magistratska 12 |
| 49000 Krapina |
| CROATIE |

15.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Krapina

Magistratska 12

49000 Krapina

CROATIE

| 15. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Krapini |
| Magistratska 12 |
| 49000 Krapina |
| HRVATSKA |

15.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Krapini

Magistratska 12

49000 Krapina

HRVATSKA

| 16. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Sisak |
| I. Meštrovića 28 |
| 44000 Sisak |
| CROATIE |

16.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Sisak

I. Meštrovića 28

44000 Sisak

CROATIE

| 16. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Sisku |
| I. Meštrovića 28 |
| 44000 Sisak |
| HRVATSKA |

16.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Sisku

I. Meštrovića 28

44000 Sisak

HRVATSKA

| 17. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Imotski |
| A. Starčevića 7 |
| 21260 Imotski |
| CROATIE |

17.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Imotski

A. Starčevića 7

21260 Imotski

CROATIE

| 17. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Imotskom |
| A. Starčevića 7 |
| 21260 Imotski |
| HRVATSKA |

17.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Imotskom

A. Starčevića 7

21260 Imotski

HRVATSKA

| 18. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Slavonski Brod |
| A. Starčevića 43 |
| 35000 Slavonski Brod |
| CROATIE |

18.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Slavonski Brod

A. Starčevića 43

35000 Slavonski Brod

CROATIE

| 18. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Slavonskom Brodu |
| A. Starčevića 43 |
| 35000 Slavonski Brod |
| HRVATSKA |

18.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Slavonskom Brodu

A. Starčevića 43

35000 Slavonski Brod

HRVATSKA

| 19. | Ministère de la culture |
| --- | --- |
| Direction pour la préservation du patrimoine culturel |
| Département chargé de la conservation à Vukovar |
| Županijska 5 |
| 32000 Vukovar |
| CROATIE |

19.

Ministère de la culture

Direction pour la préservation du patrimoine culturel

Département chargé de la conservation à Vukovar

Županijska 5

32000 Vukovar

CROATIE

| 19. | Ministarstvo kulture |
| --- | --- |
| Uprava za zaštitu kulturne baštine |
| Konzervatorski odjel u Vukovaru |
| Županijska 5 |
| 32000 Vukovar |
| HRVATSKA |

19.

Ministarstvo kulture

Uprava za zaštitu kulturne baštine

Konzervatorski odjel u Vukovaru

Županijska 5

32000 Vukovar

HRVATSKA

| 20. | Ville de Zagreb |
| --- | --- |
| Institut municipal pour la protection des monuments culturels et de la nature |
| Kuševićeva 2 |
| 10000 Zagreb |
| CROATIE |

20.

Ville de Zagreb

Institut municipal pour la protection des monuments culturels et de la nature

Kuševićeva 2

10000 Zagreb

CROATIE

| 20. | Grad Zagreb |
| --- | --- |
| Gradski zavod za zaštitu spomenika kulture i prirode |
| Kuševićeva 2 |
| 10000 Zagreb |
| HRVATSKA |

20.

Grad Zagreb

Gradski zavod za zaštitu spomenika kulture i prirode

Kuševićeva 2

10000 Zagreb

HRVATSKA

ITALIE

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI ANCONA |
| --- |
| Soprintendenza Belle Arti e Paesaggio delle Marche |
| Piazza del Senato, 15 - 60121 |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI ANCONA

Soprintendenza Belle Arti e Paesaggio delle Marche

Piazza del Senato, 15 - 60121

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI BARI |
| --- |
| Via Pier l'Eremita-ex convento S. Chiara, 25 - 70122 |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI BARI

Via Pier l'Eremita-ex convento S. Chiara, 25 - 70122

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI BOLOGNA |
| --- |
| Viale delle Belle Arti, 52 |
| 40126 Bologna |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI BOLOGNA

Viale delle Belle Arti, 52

40126 Bologna

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI BRERA |
| --- |
| Via Brera, 28 |
| 20121 Milano |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI BRERA

Via Brera, 28

20121 Milano

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI CAGLIARI |
| --- |
| Via Cesare Battisti, 2 |
| 09123 Cagliari |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI CAGLIARI

Via Cesare Battisti, 2

09123 Cagliari

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI FIRENZE |
| --- |
| Piazza Pitti 1 |
| 50125 Firenze |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI FIRENZE

Piazza Pitti 1

50125 Firenze

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI GENOVA |
| --- |
| Via Balbi, 10 |
| 16126 Genova |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI GENOVA

Via Balbi, 10

16126 Genova

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI MILANO |
| --- |
| Corso Magenta, 24 |
| 20123 Milano |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI MILANO

Corso Magenta, 24

20123 Milano

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI NAPOLI |
| --- |
| Piazza Plebiscito, 1- Palazzo Reale |
| 80132 Napoli |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI NAPOLI

Piazza Plebiscito, 1- Palazzo Reale

80132 Napoli

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI PALERMO |
| --- |
| Via P. Calvi, 13 |
| 90139 Palermo |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI PALERMO

Via P. Calvi, 13

90139 Palermo

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI PERUGIA |
| --- |
| Via Ulisse Rocchi, 71 - 06123 |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI PERUGIA

Via Ulisse Rocchi, 71 - 06123

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI PISA |
| --- |
| Lungarno Pacinotti, 46 |
| 56126 Pisa |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI PISA

Lungarno Pacinotti, 46

56126 Pisa

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI ROMA |
| --- |
| Via Cernaia, 1 |
| 00185 Roma |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI ROMA

Via Cernaia, 1

00185 Roma

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI SASSARI |
| --- |
| Piazza S. Agostino, 2 - 07100 |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI SASSARI

Piazza S. Agostino, 2 - 07100

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI SIENA |
| --- |
| Via Di Città, 138 - 53100 |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI SIENA

Via Di Città, 138 - 53100

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI TORINO |
| --- |
| Via Accademia delle Scienze, 5 |
| 10123 Torino |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI TORINO

Via Accademia delle Scienze, 5

10123 Torino

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI TRIESTE |
| --- |
| Piazza della Libertà, 7 - 34135 |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI TRIESTE

Piazza della Libertà, 7 - 34135

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI UDINE |
| --- |
| Via Zanon, 22 - 33100 |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI UDINE

Via Zanon, 22 - 33100

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI VENEZIA |
| --- |
| Piazza San Marco, 1 |
| 30124 Venezia |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI VENEZIA

Piazza San Marco, 1

30124 Venezia

ITALIA

| UFFICIO ESPORTAZIONE DI VERONA |
| --- |
| Piazza San Fermo 3A |
| 37121 Verona |
| ITALIA |

UFFICIO ESPORTAZIONE DI VERONA

Piazza San Fermo 3A

37121 Verona

ITALIA

CHYPRE

| Directeur du département des antiquités du ministère des transports, de la communication et des arts |
| --- |
| 1, rue du Musée |
| 1516 Λευκωσία/Nicosie |
| Κύπρος/CHYPRE |

Directeur du département des antiquités du ministère des transports, de la communication et des arts

1, rue du Musée

1516 Λευκωσία/Nicosie

Κύπρος/CHYPRE

| Directeur des services culturels du ministère de l'éducation et de la culture |
| --- |
| rue Kimonos et Thoukididou |
| 1434 Λευκωσία/Nicosie |
| Κύπρος/CHYPRE |

Directeur des services culturels du ministère de l'éducation et de la culture

rue Kimonos et Thoukididou

1434 Λευκωσία/Nicosie

Κύπρος/CHYPRE

| Greffier du bureau des archives publiques du ministère de la justice et de l'ordre public |
| --- |
| Archives nationales |
| 1461 Λευκωσία/Nicosie |
| Κύπρος/CHYPRE |

Greffier du bureau des archives publiques du ministère de la justice et de l'ordre public

Archives nationales

1461 Λευκωσία/Nicosie

Κύπρος/CHYPRE

| Directeur du département chargé des études géologiques du ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement |
| --- |
| Service de géologie chypriote |
| 1415 Λευκωσία/Nicosie |
| Κύπρος/CHYPRE |

Directeur du département chargé des études géologiques du ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement

Service de géologie chypriote

1415 Λευκωσία/Nicosie

Κύπρος/CHYPRE

| Directeur du département chargé de l'environnement du ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement |
| --- |
| Service «Environnement» |
| 1498 Λευκωσία/Nicosie |
| Κύπρος/CHYPRE |

Directeur du département chargé de l'environnement du ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement

Service «Environnement»

1498 Λευκωσία/Nicosie

Κύπρος/CHYPRE

| Directeur de la bibliothèque nationale du ministère de l'éducation et de la culture |
| --- |
| Bibliothèque de Chypre |
| 1011 Λευκωσία/Nicosie |
| Κύπρος/CHYPRE |

Directeur de la bibliothèque nationale du ministère de l'éducation et de la culture

Bibliothèque de Chypre

1011 Λευκωσία/Nicosie

Κύπρος/CHYPRE

LETTONIE

| Valsts kultūras pieminekļu aizsardzības inspekcija |
| --- |
| Inspection nationale pour la préservation du patrimoine |
| Mazā Pils iela 19 |
| Rīga, LV-1050 |
| LATVIJA |

Valsts kultūras pieminekļu aizsardzības inspekcija

Inspection nationale pour la préservation du patrimoine

Mazā Pils iela 19

Rīga, LV-1050

LATVIJA

LITUANIE

| Kulturos paveldo departamentas prie Kulturosministerijos |
| --- |
| Département chargé du patrimoine culturel au sein du ministère de la culture |
| Snipiskiu g. 3 |
| rue Snipiskiu 3 |
| LT-09309 Vilnius |
| LIETUVA/LITUANIE |

Kulturos paveldo departamentas prie Kulturosministerijos

Département chargé du patrimoine culturel au sein du ministère de la culture

Snipiskiu g. 3

rue Snipiskiu 3

LT-09309 Vilnius

LIETUVA/LITUANIE

LUXEMBOURG

| Ministère de la Culture |
| --- |
| 4, bd Roosevelt |
| 2450 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Ministère de la Culture

4, bd Roosevelt

2450 Luxembourg

LUXEMBOURG

HONGRIE

| Miniszterelnökség — Örökségvédelmi Hatósági Főosztály – Műtárgyfelügyeleti Hatósági Osztály |
| --- |
| [Cabinet du premier ministre — Inspection des biens culturels] |
| H-1014 Budapest, Táncsics M. u. 1. |
| MAGYARORSZÁG/HONGRIE |

Miniszterelnökség — Örökségvédelmi Hatósági Főosztály – Műtárgyfelügyeleti Hatósági Osztály

[Cabinet du premier ministre — Inspection des biens culturels]

H-1014 Budapest, Táncsics M. u. 1.

MAGYARORSZÁG/HONGRIE

MALTE

| The Superintendence of Cultural Heritage |
| --- |
| 173, St. Christopher Street, |
| Valletta |
| VLT 2000 |
| MALTA |

The Superintendence of Cultural Heritage

173, St. Christopher Street,

Valletta

VLT 2000

MALTA

PAYS-BAS

| Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture |
| --- |
| Inspection du patrimoine culturel |
| Boîte postale 16478 |
| 2500 BL La Haye |
| PAYS-BAS |

Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture

Inspection du patrimoine culturel

Boîte postale 16478

2500 BL La Haye

PAYS-BAS

AUTRICHE

| Bundesdenkmalamt |
| --- |
| Hofburg, Säulenstiege |
| 1010 Wien |
| ÖSTERREICH |

Bundesdenkmalamt

Hofburg, Säulenstiege

1010 Wien

ÖSTERREICH

Pour les archives

| Österreichisches Staatsarchiv |
| --- |
| Nottendorfer Gasse 2 1030 Wien |
| ÖSTERREICH |

Österreichisches Staatsarchiv

Nottendorfer Gasse 2 1030 Wien

ÖSTERREICH

POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Białymstoku |
| --- |
| ul. Dojlidy Fabryczne 23 |
| 15-554 Białystok |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Białymstoku

ul. Dojlidy Fabryczne 23

15-554 Białystok

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Białymstoku |
| --- |
| Delegatura w Łomży |
| ul. Nowa 2 |
| 18-400 Łomża |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Białymstoku

Delegatura w Łomży

ul. Nowa 2

18-400 Łomża

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Białymstoku |
| --- |
| Delegatura w Suwałkach |
| ul. Sejneńska 13 |
| 16-400 Suwałki |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Białymstoku

Delegatura w Suwałkach

ul. Sejneńska 13

16-400 Suwałki

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Gdańsku |
| --- |
| ul. Dyrekcyjna 2-4 |
| 80-852 Gdańsk |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Gdańsku

ul. Dyrekcyjna 2-4

80-852 Gdańsk

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Gdańsku |
| --- |
| Delegatura w Słupsku |
| ul. Jaracza 6 |
| 76-200 Słupsk |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Gdańsku

Delegatura w Słupsku

ul. Jaracza 6

76-200 Słupsk

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Katowicach |
| --- |
| ul. Francuska 12 |
| 40-015 Katowice |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Katowicach

ul. Francuska 12

40-015 Katowice

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Katowicach |
| --- |
| Delegatura w Bielsku-Białej |
| ul. Powstańców Śląskich 6 |
| 43-300 Bielsko-Biała |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Katowicach

Delegatura w Bielsku-Białej

ul. Powstańców Śląskich 6

43-300 Bielsko-Biała

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Katowicach |
| --- |
| Delegatura w Częstochowie |
| ul. Mirowska 8 |
| 42-217 Częstochowa |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Katowicach

Delegatura w Częstochowie

ul. Mirowska 8

42-217 Częstochowa

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Kielcach |
| --- |
| ul. Zamkowa 5 |
| 25-009 Kielce |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Kielcach

ul. Zamkowa 5

25-009 Kielce

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Kielcach |
| --- |
| Delegatura w Sandomierzu |
| ul. Słowackiego 17 |
| 27-600 Sandomierz |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Kielcach

Delegatura w Sandomierzu

ul. Słowackiego 17

27-600 Sandomierz

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Krakowie |
| --- |
| ul. Kanonicza 24 |
| 31-002 Kraków |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Krakowie

ul. Kanonicza 24

31-002 Kraków

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Krakowie |
| --- |
| Delegatura w Nowym Sączu |
| ul. Wiśniowieckiego 127 |
| 33-300 Nowy Sącz |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Krakowie

Delegatura w Nowym Sączu

ul. Wiśniowieckiego 127

33-300 Nowy Sącz

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Krakowie |
| --- |
| Delegatura w Nowym Targu |
| Al. Tysiąclecia 35 |
| 34-400 Nowy Targ |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Krakowie

Delegatura w Nowym Targu

Al. Tysiąclecia 35

34-400 Nowy Targ

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Krakowie |
| --- |
| Delegatura w Tarnowie |
| ul. Konarskiego 15 |
| 33-100 Tarnów |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Krakowie

Delegatura w Tarnowie

ul. Konarskiego 15

33-100 Tarnów

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie |
| --- |
| ul. Archidiakońska 4 |
| 20-113 Lublin |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie

ul. Archidiakońska 4

20-113 Lublin

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie |
| --- |
| Delegatura w Białej Podlaskiej |
| ul. Janowska 27/29 |
| 21-500 Biała Podlaska |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie

Delegatura w Białej Podlaskiej

ul. Janowska 27/29

21-500 Biała Podlaska

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie |
| --- |
| Delegatura w Chełmie |
| Plac Niepodległości 1 |
| 22-100 Chełm |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie

Delegatura w Chełmie

Plac Niepodległości 1

22-100 Chełm

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie |
| --- |
| Delegatura w Zamościu |
| ul. Staszica 29 |
| 22-400 Zamość |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Lublinie

Delegatura w Zamościu

ul. Staszica 29

22-400 Zamość

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Łodzi |
| --- |
| ul. Piotrkowska 99 |
| 90-425 Łódź |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Łodzi

ul. Piotrkowska 99

90-425 Łódź

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Łodzi |
| --- |
| Delegatura w Piotrkowie Trybunalskim |
| ul. Farna 8 |
| 97-300 Piotrków Trybunalski |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Łodzi

Delegatura w Piotrkowie Trybunalskim

ul. Farna 8

97-300 Piotrków Trybunalski

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Łodzi |
| --- |
| Delegatura w Sieradzu |
| ul. Kowalskiego 7 |
| 98-200 Sieradz |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Łodzi

Delegatura w Sieradzu

ul. Kowalskiego 7

98-200 Sieradz

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Olsztynie |
| --- |
| ul. Podwale 1 |
| 10-076 Olsztyn |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Olsztynie

ul. Podwale 1

10-076 Olsztyn

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Olsztynie |
| --- |
| Delegatura w Elblągu |
| ul. Św. Ducha 19 |
| 82-300 Elbląg |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Olsztynie

Delegatura w Elblągu

ul. Św. Ducha 19

82-300 Elbląg

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Olsztynie |
| --- |
| Delegatura w Ełku |
| ul. Mickiewicza 11 |
| 19-300 Ełk |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Olsztynie

Delegatura w Ełku

ul. Mickiewicza 11

19-300 Ełk

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Opolu |
| --- |
| ul. Piastowska 14 |
| 45-082 Opole |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Opolu

ul. Piastowska 14

45-082 Opole

POLSKA/POLOGNE

| Muzeum Śląska Opolskiego w Opolu |
| --- |
| ul. Św. Wojciecha 13 |
| 45-023 Opole |
| POLSKA/POLOGNE |

Muzeum Śląska Opolskiego w Opolu

ul. Św. Wojciecha 13

45-023 Opole

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu |
| --- |
| ul. Gołębia 2 |
| 61-834 Poznań |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu

ul. Gołębia 2

61-834 Poznań

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu |
| --- |
| Delegatura w Kaliszu |
| ul. Tuwima 10 |
| 62-800 Kalisz |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu

Delegatura w Kaliszu

ul. Tuwima 10

62-800 Kalisz

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu |
| --- |
| Delegatura w Koninie |
| Al. 1 Maja 7 |
| 62-510 Konin pok. 308-314 |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu

Delegatura w Koninie

Al. 1 Maja 7

62-510 Konin pok. 308-314

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu |
| --- |
| Delegatura w Lesznie |
| Pl. Komeńskiego 6 |
| 64-100 Leszno |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu

Delegatura w Lesznie

Pl. Komeńskiego 6

64-100 Leszno

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu |
| --- |
| Delegatura w Pile |
| ul. Śniadeckich 46 |
| 64-920 Piła |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Poznaniu

Delegatura w Pile

ul. Śniadeckich 46

64-920 Piła

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu |
| --- |
| ul. Jagiellońska 29 |
| 37-700 Przemyśl |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu

ul. Jagiellońska 29

37-700 Przemyśl

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu |
| --- |
| Delegatura w Krośnie |
| ul. Bieszczadzka 1 |
| 38-400 Krosno |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu

Delegatura w Krośnie

ul. Bieszczadzka 1

38-400 Krosno

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu |
| --- |
| Delegatura w Rzeszowie |
| ul. Mickiewicza 7 |
| 35-064 Rzeszów |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu

Delegatura w Rzeszowie

ul. Mickiewicza 7

35-064 Rzeszów

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu |
| --- |
| Delegatura w Tarnobrzegu |
| ul. 1 Maja 4 |
| 39-400 Tarnobrzeg |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Przemyślu

Delegatura w Tarnobrzegu

ul. 1 Maja 4

39-400 Tarnobrzeg

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Szczecinie |
| --- |
| Wały Chrobrego 4 |
| 70-502 Szczecin |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Szczecinie

Wały Chrobrego 4

70-502 Szczecin

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Szczecinie |
| --- |
| Delegatura w Koszalinie |
| Ul. Zwycięstwa 125 |
| 75-602 Koszalin |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Szczecinie

Delegatura w Koszalinie

Ul. Zwycięstwa 125

75-602 Koszalin

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Toruniu |
| --- |
| ul. Łazienna 8 |
| 87-100 Toruń |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Toruniu

ul. Łazienna 8

87-100 Toruń

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Toruniu |
| --- |
| Delegatura w Bydgoszczy |
| ul. Jezuicka 2 |
| 85-102 Bydgoszcz |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Toruniu

Delegatura w Bydgoszczy

ul. Jezuicka 2

85-102 Bydgoszcz

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Toruniu |
| --- |
| Delegatura we Włocławku |
| ul. Łęgska 42 |
| 87-800 Włocławek |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Toruniu

Delegatura we Włocławku

ul. Łęgska 42

87-800 Włocławek

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie |
| --- |
| ul. Nowy Świat 18/20 |
| 00-373 Warszawa |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie

ul. Nowy Świat 18/20

00-373 Warszawa

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie |
| --- |
| Delegatura w Ciechanowie |
| ul. Strażacka 6 |
| 06-400 Ciechanów |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie

Delegatura w Ciechanowie

ul. Strażacka 6

06-400 Ciechanów

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie |
| --- |
| Delegatura w Ostrołęce |
| ul. Kościuszki 16 |
| 07-400 Ostrołęka |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie

Delegatura w Ostrołęce

ul. Kościuszki 16

07-400 Ostrołęka

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie |
| --- |
| Delegatura w Płocku |
| ul. Zduńska 13a |
| 09-400 Płock |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie

Delegatura w Płocku

ul. Zduńska 13a

09-400 Płock

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie |
| --- |
| Delegatura w Radomiu |
| ul. Żeromskiego 53 |
| 26-200 Radom |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie

Delegatura w Radomiu

ul. Żeromskiego 53

26-200 Radom

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie |
| --- |
| Delegatura w Siedlcach |
| ul. Bema 4a |
| 08-110 Siedlce |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Warszawie

Delegatura w Siedlcach

ul. Bema 4a

08-110 Siedlce

POLSKA/POLOGNE

| Muzeum Narodowe we Wrocławiu |
| --- |
| pl. Powstańców 5 |
| 50-153 Wrocław |
| POLSKA/POLOGNE |

Muzeum Narodowe we Wrocławiu

pl. Powstańców 5

50-153 Wrocław

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków we Wrocławiu |
| --- |
| ul. Władysława Łokietka 11 |
| 50-243 Wrocław |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków we Wrocławiu

ul. Władysława Łokietka 11

50-243 Wrocław

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków we Wrocławiu |
| --- |
| Delegatura w Jeleniej Górze |
| ul. 1 Maja 23 |
| 58-500 Jelenia Góra |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków we Wrocławiu

Delegatura w Jeleniej Górze

ul. 1 Maja 23

58-500 Jelenia Góra

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków we Wrocławiu |
| --- |
| Delegatura w Legnicy |
| ul. Zamkowa 2 |
| 59-220 Legnica |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków we Wrocławiu

Delegatura w Legnicy

ul. Zamkowa 2

59-220 Legnica

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków we Wrocławiu |
| --- |
| Delegatura w Wałbrzychu |
| ul. Zamkowa 3 |
| 58-300 Wałbrzych |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków we Wrocławiu

Delegatura w Wałbrzychu

ul. Zamkowa 3

58-300 Wałbrzych

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Zielonej Górze |
| --- |
| ul. Kopernika 1 |
| 65-063 Zielona Góra |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Zielonej Górze

ul. Kopernika 1

65-063 Zielona Góra

POLSKA/POLOGNE

| Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Zielonej Górze |
| --- |
| Delegatura w Gorzowie Wlkp. |
| ul. Kosynierów Gdyńskich 75 |
| 66-400 Gorzów Wlkp. |
| POLSKA/POLOGNE |

Wojewódzki Urząd Ochrony Zabytków w Zielonej Górze

Delegatura w Gorzowie Wlkp.

ul. Kosynierów Gdyńskich 75

66-400 Gorzów Wlkp.

POLSKA/POLOGNE

| Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego |
| --- |
| ul. Krakowskie Przedmieście 15/17 |
| 00-071 Warszawa |
| POLSKA/POLOGNE |

Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego

ul. Krakowskie Przedmieście 15/17

00-071 Warszawa

POLSKA/POLOGNE

| Narodowy Instytut Muzealnictwa i Ochrony Zbiorów (Élaboration de projet de décision et de certificat d’exportation) |
| --- |
| ul. Goraszewska 7 |
| 02-910 Warszawa |
| POLSKA/POLOGNE |

Narodowy Instytut Muzealnictwa i Ochrony Zbiorów (Élaboration de projet de décision et de certificat d’exportation)

ul. Goraszewska 7

02-910 Warszawa

POLSKA/POLOGNE

| Biblioteka Narodowa |
| --- |
| Al. Niepodległości 213 |
| 02-086 Warszawa |
| POLSKA/POLOGNE |

Biblioteka Narodowa

Al. Niepodległości 213

02-086 Warszawa

POLSKA/POLOGNE

| Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych |
| --- |
| ul. Rakowiecka 2D |
| 02-517 Warszawa |
| POLSKA/POLOGNE |

Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych

ul. Rakowiecka 2D

02-517 Warszawa

POLSKA/POLOGNE

PORTUGAL

Para as espécies bibliográficas

| Biblioteca Nacional de Portugal |
| --- |
| Campo Grande, no 83 |
| 1749-081 Lisboa |
| PORTUGAL |

Biblioteca Nacional de Portugal

Campo Grande, no 83

1749-081 Lisboa

PORTUGAL

Para os bens do património arquivístico e fotográfico

| Direcção-Geral de Arquivos |
| --- |
| Alameda da Universidade |
| 1649-010 Lisboa |
| PORTUGAL |

Direcção-Geral de Arquivos

Alameda da Universidade

1649-010 Lisboa

PORTUGAL

Para os bens do património audiovisual

| Cinemateca Portuguesa – Museu do Cinema, I.P. |
| --- |
| Rua Barata Salgueiro, no 39 |
| 1269-059 Lisboa |
| PORTUGAL |

Cinemateca Portuguesa – Museu do Cinema, I.P.

Rua Barata Salgueiro, no 39

1269-059 Lisboa

PORTUGAL

Para os restantes bens culturais

| Direção-Geral do Património Cultural |
| --- |
| Palácio Nacional da Ajuda |
| 1349-021 Lisboa |
| PORTUGAL |

Direção-Geral do Património Cultural

Palácio Nacional da Ajuda

1349-021 Lisboa

PORTUGAL

ROUMANIE

| 1. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Alba |
| --- | --- |
| (D.J.C. Alba) |
| Str. Regina Maria nr. 20 |
| 510103 Alba Iulia, județul Alba |
| ROMÂNIA |

1.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Alba

(D.J.C. Alba)

Str. Regina Maria nr. 20

510103 Alba Iulia, județul Alba

ROMÂNIA

| 2. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Arad |
| --- | --- |
| (D.J.C. Arad) |
| Str. Gheorghe Lazăr nr.21 |
| 310126 Arad, județul Arad |
| ROMÂNIA |

2.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Arad

(D.J.C. Arad)

Str. Gheorghe Lazăr nr.21

310126 Arad, județul Arad

ROMÂNIA

| 3. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Argeș |
| --- | --- |
| (D.J.C. Argeș) |
| Piaţa Vasile Milea nr.1 |
| 110053 Piteşti, județul Argeș |
| ROMÂNIA |

3.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Argeș

(D.J.C. Argeș)

Piaţa Vasile Milea nr.1

110053 Piteşti, județul Argeș

ROMÂNIA

| 4. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Bacău |
| --- | --- |
| (D.J.C. Bacău) |
| Str. Vasile Alecsandri nr. 41, etaj IV |
| 600011 Bacău, județul Bacău |
| ROMÂNIA |

4.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Bacău

(D.J.C. Bacău)

Str. Vasile Alecsandri nr. 41, etaj IV

600011 Bacău, județul Bacău

ROMÂNIA

| 5. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Bihor |
| --- | --- |
| (D.J.C. Bihor) |
| Str. Moscovei nr. 25 |
| 4110001 Oradea, județul Bihor |
| ROMÂNIA |

5.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Bihor

(D.J.C. Bihor)

Str. Moscovei nr. 25

4110001 Oradea, județul Bihor

ROMÂNIA

| 6. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Bistrița-Năsăud |
| --- | --- |
| (D.J.C. Bistrița-Năsăud) |
| Str. Eremia Grigorescu, nr. 6 |
| 420018 Bistriţa, județul Bistrița-Năsăud |
| ROMÂNIA |

6.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Bistrița-Năsăud

(D.J.C. Bistrița-Năsăud)

Str. Eremia Grigorescu, nr. 6

420018 Bistriţa, județul Bistrița-Năsăud

ROMÂNIA

| 7. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Botoșani |
| --- | --- |
| (D.J.C. Botoșani) |
| Str. Unirii nr. 10 |
| 710 221 Botoşani, județul Botoșani |
| ROMÂNIA |

7.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Botoșani

(D.J.C. Botoșani)

Str. Unirii nr. 10

710 221 Botoşani, județul Botoșani

ROMÂNIA

| 8. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Brașov |
| --- | --- |
| (D.J.C. Brașov) |
| Str. Michael Weiss nr. 22 |
| 500031 Braşov, județul Brașov |
| ROMÂNIA |

8.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Brașov

(D.J.C. Brașov)

Str. Michael Weiss nr. 22

500031 Braşov, județul Brașov

ROMÂNIA

| 9. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Brăila |
| --- | --- |
| (D.J.C. Brăila) |
| Str. Mihai Eminescu nr. 10-12 |
| 810024 Brăila, județul Brăila |
| ROMÂNIA |

9.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Brăila

(D.J.C. Brăila)

Str. Mihai Eminescu nr. 10-12

810024 Brăila, județul Brăila

ROMÂNIA

| 10. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Buzău |
| --- | --- |
| (D.J.C. Buzău) |
| Bd. Nicolae Bălcescu nr. 48 |
| 120525 Buzău, județul Buzău |
| ROMÂNIA |

10.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Buzău

(D.J.C. Buzău)

Bd. Nicolae Bălcescu nr. 48

120525 Buzău, județul Buzău

ROMÂNIA

| 11. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Caraş-Severin |
| --- | --- |
| (D.J.C. Caraş-Severin) |
| Piaţa 1 Decembrie 1918 nr. 30-31 |
| 320067 Reşiţa, județul Caraş-Severin |
| ROMÂNIA |

11.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Caraş-Severin

(D.J.C. Caraş-Severin)

Piaţa 1 Decembrie 1918 nr. 30-31

320067 Reşiţa, județul Caraş-Severin

ROMÂNIA

| 12. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Călărași |
| --- | --- |
| (D.J.C. Călărași) |
| Str. 13 Decembrie, nr. 9 A |
| 910014 Călăraşi, județul Călărași |
| ROMÂNIA |

12.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Călărași

(D.J.C. Călărași)

Str. 13 Decembrie, nr. 9 A

910014 Călăraşi, județul Călărași

ROMÂNIA

| 13. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Cluj |
| --- | --- |
| (D.J.C. Cluj) |
| Piaţa Unirii nr. 1 |
| 400133 Cluj-Napoca, județul Cluj |
| ROMÂNIA |

13.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Cluj

(D.J.C. Cluj)

Piaţa Unirii nr. 1

400133 Cluj-Napoca, județul Cluj

ROMÂNIA

| 14. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Constanța |
| --- | --- |
| (D.J.C. Constanța) |
| Str. Mircea cel Bătrân nr. 106 |
| 900663 Constanţa, județul Constanța |
| ROMÂNIA |

14.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Constanța

(D.J.C. Constanța)

Str. Mircea cel Bătrân nr. 106

900663 Constanţa, județul Constanța

ROMÂNIA

| 15. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Covasna |
| --- | --- |
| (D.J.C. Covasna) |
| Str. Gabor Aron nr. 1 |
| 520003 Covasna, județul Covasna |
| ROMÂNIA |

15.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Covasna

(D.J.C. Covasna)

Str. Gabor Aron nr. 1

520003 Covasna, județul Covasna

ROMÂNIA

| 16. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Dâmbovița |
| --- | --- |
| (D.J.C. Dâmbovița) |
| Piaţa Tricolorului nr. 1 |
| 130140 Târgovişte, județul Dâmbovița |
| ROMÂNIA |

16.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Dâmbovița

(D.J.C. Dâmbovița)

Piaţa Tricolorului nr. 1

130140 Târgovişte, județul Dâmbovița

ROMÂNIA

| 17. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Dolj |
| --- | --- |
| (D.J.C. Dolj) |
| Str. M. Viteazu nr. 14 |
| 200417 Craiova, județul Dolj |
| ROMÂNIA |

17.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Dolj

(D.J.C. Dolj)

Str. M. Viteazu nr. 14

200417 Craiova, județul Dolj

ROMÂNIA

| 18. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Galați |
| --- | --- |
| (D.J.C. Galați) |
| Str. Domnească nr. 84, Bl. Mioriţa, sc.1, ap.2, et. I-II |
| 800215 Galaţi, județul Galați |
| ROMÂNIA |

18.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Galați

(D.J.C. Galați)

Str. Domnească nr. 84, Bl. Mioriţa, sc.1, ap.2, et. I-II

800215 Galaţi, județul Galați

ROMÂNIA

| 19. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Giurgiu |
| --- | --- |
| (D.J.C. Giurgiu) |
| Str. Livezilor nr. 3 |
| 080246 Giurgiu, județul Giurgiu |
| ROMÂNIA |

19.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Giurgiu

(D.J.C. Giurgiu)

Str. Livezilor nr. 3

080246 Giurgiu, județul Giurgiu

ROMÂNIA

| 20. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Gorj |
| --- | --- |
| (D.J.C. Gorj) |
| Calea Eroilor nr. 15 – 17 |
| 210135 Târgu-Jiu, județul Gorj |
| ROMÂNIA |

20.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Gorj

(D.J.C. Gorj)

Calea Eroilor nr. 15 – 17

210135 Târgu-Jiu, județul Gorj

ROMÂNIA

| 21. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Harghita |
| --- | --- |
| (D.J.C. Harghita) |
| Piata Libertăţii nr. 5 |
| 530140 Miercurea-Ciuc, județul Harghita |
| ROMÂNIA |

21.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Harghita

(D.J.C. Harghita)

Piata Libertăţii nr. 5

530140 Miercurea-Ciuc, județul Harghita

ROMÂNIA

| 22. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Hunedoara |
| --- | --- |
| (D.J.C. Hunedoara) |
| Str. Octavian Goga, nr.1 |
| 330018 Deva, județul Hunedoara |
| ROMÂNIA |

22.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Hunedoara

(D.J.C. Hunedoara)

Str. Octavian Goga, nr.1

330018 Deva, județul Hunedoara

ROMÂNIA

| 23. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Ialomița |
| --- | --- |
| (D.J.C. Ialomița) |
| Str. Matei Basarab nr. 26 |
| 920055 Slobozia, județul Ialomița |
| ROMÂNIA |

23.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Ialomița

(D.J.C. Ialomița)

Str. Matei Basarab nr. 26

920055 Slobozia, județul Ialomița

ROMÂNIA

| 24. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Iași |
| --- | --- |
| (D.J.C. Iași) |
| Str. Ştefan cel Mare şi Sfânt nr. 69 |
| 70075 Iaşi, județul Iași |
| ROMÂNIA |

24.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Iași

(D.J.C. Iași)

Str. Ştefan cel Mare şi Sfânt nr. 69

70075 Iaşi, județul Iași

ROMÂNIA

| 25. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Maramureș |
| --- | --- |
| (D.J.C. Maramureș) |
| Str. Pictorilor nr. 4 |
| 430145 Baia Mare, județul Maramureș |
| ROMÂNIA |

25.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Maramureș

(D.J.C. Maramureș)

Str. Pictorilor nr. 4

430145 Baia Mare, județul Maramureș

ROMÂNIA

| 26. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Mehedinți |
| --- | --- |
| (D.J.C. Mehedinți) |
| Aleea Mihai Gusita, nr. 6, etaj 3 |
| 220055 Drobeta Turnu-Severin, județul Mehedinți |
| ROMÂNIA |

26.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Mehedinți

(D.J.C. Mehedinți)

Aleea Mihai Gusita, nr. 6, etaj 3

220055 Drobeta Turnu-Severin, județul Mehedinți

ROMÂNIA

| 27. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Mureș |
| --- | --- |
| (D.J.C. Mureș) |
| Str. Mărăşti, nr. 8 |
| 540328 Târgu-Mureş, județul Mureș |
| ROMÂNIA |

27.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Mureș

(D.J.C. Mureș)

Str. Mărăşti, nr. 8

540328 Târgu-Mureş, județul Mureș

ROMÂNIA

| 28. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Neamț |
| --- | --- |
| (D.J.C. Neamț) |
| Bd. Traian, bl. A4, etaj I, nr.17 |
| 610136 Piatra-Neamţ, județul Neamț |
| ROMÂNIA |

28.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Neamț

(D.J.C. Neamț)

Bd. Traian, bl. A4, etaj I, nr.17

610136 Piatra-Neamţ, județul Neamț

ROMÂNIA

| 29. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Olt |
| --- | --- |
| (D.J.C. Olt) |
| Str. Dinu Lipatti nr. 6 |
| 230086 Slatina, județul Olt |
| ROMÂNIA |

29.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Olt

(D.J.C. Olt)

Str. Dinu Lipatti nr. 6

230086 Slatina, județul Olt

ROMÂNIA

| 30. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Prahova |
| --- | --- |
| (D.J.C. Prahova) |
| Str. Nicolae Iorga nr. 18 |
| 100537 Ploieşti, județul Prahova |
| ROMÂNIA |

30.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Prahova

(D.J.C. Prahova)

Str. Nicolae Iorga nr. 18

100537 Ploieşti, județul Prahova

ROMÂNIA

| 31. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Satu Mare |
| --- | --- |
| (D.J.C. Satu Mare) |
| Piaţa 25 Octombrie nr. 1 |
| 440026 Satu Mare, județul Satu Mare |
| ROMÂNIA |

31.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Satu Mare

(D.J.C. Satu Mare)

Piaţa 25 Octombrie nr. 1

440026 Satu Mare, județul Satu Mare

ROMÂNIA

| 32. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Sălaj |
| --- | --- |
| (D.J.C. Sălaj) |
| Piaţa Iuliu Maniu nr. 13 |
| 450016 Zalău, județul Sălaj |
| ROMÂNIA |

32.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Sălaj

(D.J.C. Sălaj)

Piaţa Iuliu Maniu nr. 13

450016 Zalău, județul Sălaj

ROMÂNIA

| 33. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Sibiu |
| --- | --- |
| (D.J.C. Sibiu) |
| Str. Tribunei nr. 6 |
| 550176 Sibiu, județul Sibiu |
| ROMÂNIA |

33.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Sibiu

(D.J.C. Sibiu)

Str. Tribunei nr. 6

550176 Sibiu, județul Sibiu

ROMÂNIA

| 34. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Suceava |
| --- | --- |
| (D.J.C. Suceava) |
| Str. Mihai Viteazu nr. 27 |
| 720061 Suceava, județul Suceava |
| ROMÂNIA |

34.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Suceava

(D.J.C. Suceava)

Str. Mihai Viteazu nr. 27

720061 Suceava, județul Suceava

ROMÂNIA

| 35. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Teleorman |
| --- | --- |
| (D.J.C. Teleorman) |
| Str. Dunării, nr. 222, bl. 911, sc. E, ap. 40 |
| 140065 Alexandria, județul Teleorman |
| ROMÂNIA |

35.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Teleorman

(D.J.C. Teleorman)

Str. Dunării, nr. 222, bl. 911, sc. E, ap. 40

140065 Alexandria, județul Teleorman

ROMÂNIA

| 36. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Timiș |
| --- | --- |
| (D.J.C. Timiș) |
| Str. Episcop Augustin Pacha, nr. 8 |
| 300055 Timişoara, județul Timiș |
| ROMÂNIA |

36.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Timiș

(D.J.C. Timiș)

Str. Episcop Augustin Pacha, nr. 8

300055 Timişoara, județul Timiș

ROMÂNIA

| 37. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Tulcea |
| --- | --- |
| (D.J.C. Tulcea) |
| Str. Isaccei nr. 20 |
| 820241 Tulcea, județul Tulcea |
| ROMÂNIA |

37.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Tulcea

(D.J.C. Tulcea)

Str. Isaccei nr. 20

820241 Tulcea, județul Tulcea

ROMÂNIA

| 38. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Vaslui |
| --- | --- |
| (D.J.C. Vaslui) |
| Str. Ştefan cel Mare nr. 79 |
| 730168 Vaslui, județul Vaslui |
| ROMÂNIA |

38.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Vaslui

(D.J.C. Vaslui)

Str. Ştefan cel Mare nr. 79

730168 Vaslui, județul Vaslui

ROMÂNIA

| 39. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Vâlcea |
| --- | --- |
| (D.J.C. Vâlcea) |
| Str. Tudor Vladimirescu nr.1 |
| 240168 Râmnicu-Vâlcea, județul Vâlcea |
| ROMÂNIA |

39.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Vâlcea

(D.J.C. Vâlcea)

Str. Tudor Vladimirescu nr.1

240168 Râmnicu-Vâlcea, județul Vâlcea

ROMÂNIA

| 40. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Vrancea |
| --- | --- |
| (D.J.C. Vrancea) |
| Str. Nicolae Titulescu nr. 1 |
| 620018 Focşani, județul Vrancea |
| ROMÂNIA |

40.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Vrancea

(D.J.C. Vrancea)

Str. Nicolae Titulescu nr. 1

620018 Focşani, județul Vrancea

ROMÂNIA

| 41. | Direcţia Judeţeană pentru Cultură Ilfov |
| --- | --- |
| (D.J.C. Ilfov) |
| Str. Studioului nr. 1 |
| 070000 Buftea, judeţul Ifov |
| ROMÂNIA |

41.

Direcţia Judeţeană pentru Cultură Ilfov

(D.J.C. Ilfov)

Str. Studioului nr. 1

070000 Buftea, judeţul Ifov

ROMÂNIA

| 42. | Direcţia pentru Cultură București |
| --- | --- |
| (D.C. București) |
| Str. Sfântul Ştefan nr. 3, sector 2 |
| 023996 Bucureşti |
| ROMÂNIA |

42.

Direcţia pentru Cultură București

(D.C. București)

Str. Sfântul Ştefan nr. 3, sector 2

023996 Bucureşti

ROMÂNIA

SLOVÉNIE

| Ministrstvo za kulturo Republike Slovenije |
| --- |
| Ministère de la culture de la République de Slovénie |
| Maistrova 10 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVÉNIE |

Ministrstvo za kulturo Republike Slovenije

Ministère de la culture de la République de Slovénie

Maistrova 10

SI-1000 Ljubljana

SLOVÉNIE

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

| Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky/Ministère de la culture de la République slovaque |
| --- |
| sekcia kultúrneho dedičstva/Section «patrimoine culturel» |
| Námestie SNP 33 |
| 813 31 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAQUIE |

Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky/Ministère de la culture de la République slovaque

sekcia kultúrneho dedičstva/Section «patrimoine culturel»

Námestie SNP 33

813 31 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAQUIE

| Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky/Ministère de l'intérieur de la République slovaque |
| --- |
| sekcia verejnej správy/Section «administration publique» |
| odbor archívov/Département des archives |
| Križkova 7 |
| 811 04 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAQUIE |

Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky/Ministère de l'intérieur de la République slovaque

sekcia verejnej správy/Section «administration publique»

odbor archívov/Département des archives

Križkova 7

811 04 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAQUIE

FINLANDE

| Museovirasto |
| --- |
| (Direction nationale des antiquités) |
| PL 913 |
| FI-00101 Helsinki |
| SUOMI/FINLANDE |

Museovirasto

(Direction nationale des antiquités)

PL 913

FI-00101 Helsinki

SUOMI/FINLANDE

| Kansallisgalleria |
| --- |
| (Musée national) |
| Kaivokatu 2 |
| FI-00100 Helsinki |
| SUOMI/FINLANDE |

Kansallisgalleria

(Musée national)

Kaivokatu 2

FI-00100 Helsinki

SUOMI/FINLANDE

SUÈDE

| Office national suédois du patrimoine |
| --- |
| Riksantikvarieämbetet |
| Boîte 5405 |
| SE-114 84 Stockholm |
| SVERIGE |

Office national suédois du patrimoine

Riksantikvarieämbetet

Boîte 5405

SE-114 84 Stockholm

SVERIGE

| Bibliothèque nationale de Suède |
| --- |
| Kungliga biblioteket |
| Boîte 5039 |
| SE-102 41 Stockholm |
| SVERIGE |

Bibliothèque nationale de Suède

Kungliga biblioteket

Boîte 5039

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SVERIGE

| Archives nationales |
| --- |
| Riksarkivet |
| Boîte 12541 |
| SE-102 29 Stockholm |
| SVERIGE |

Archives nationales

Riksarkivet

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SE-102 29 Stockholm

SVERIGE

| Nationalmuseum med Prins Eugens Waldemarsudde |
| --- |
| Boîte 161 76 |
| SE-103 24 Stockholm |
| SVERIGE |

Nationalmuseum med Prins Eugens Waldemarsudde

Boîte 161 76

SE-103 24 Stockholm

SVERIGE

| Nordiska museet |
| --- |
| Boîte 27820 |
| SE-115 93 Stockholm |
| SVERIGE |

Nordiska museet

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SE-115 93 Stockholm

SVERIGE

ROYAUME-UNI

| Arts Council, England |
| --- |
| Export Licensing Unit |
| 21 Bloomsbury Street |
| London WC1B 3HF |
| UNITED KINGDOM |
| Courriel: elu@artscouncil.org.uk |
| Site web: http://www.artscouncil.org.uk/what-we-do/supporting-museums/cultural-property/export-controls/export-licensing/ |

Arts Council, England

Export Licensing Unit

21 Bloomsbury Street

London WC1B 3HF

UNITED KINGDOM

Courriel: elu@artscouncil.org.uk

Site web: http://www.artscouncil.org.uk/what-we-do/supporting-museums/cultural-property/export-controls/export-licensing/

---

(1)  JO L 39 du 10.2.2009, p. 1.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 24.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/29 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/29

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8752 — CPPIB/BHL/BGL)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 71/06)

| 1. | Le 16 février 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | CPP Investment Board (Canada), |
| --- | --- | --- |

1.

Le 16 février 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

CPP Investment Board (Canada),

| — | BGL (Holdings) Ltd (Royaume-Uni), actuellement contrôlée par BHL Holdings Ltd (Guernsey). |
| --- | --- |

—

BGL (Holdings) Ltd (Royaume-Uni), actuellement contrôlée par BHL Holdings Ltd (Guernsey).

CPP Investment Board acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de BGL (Holdings) Ltd, actuellement contrôlée par BHL Holdings Ltd.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
  —   CPP Investment Board: organisme de gestion de placements, basé à Toronto, qui investit les fonds du régime de pensions du Canada principalement dans les capitaux de sociétés cotées en bourse, le capital-investissement, les biens immobiliers, les infrastructures et les investissements à revenu fixe,
  —   BHL Holdings Ltd: société holding privée, gérée à Guernsey, ayant des intérêts en Europe, en Australie, à Singapour, en Afrique du Sud et en Turquie, présente dans les secteurs de l’assurance, de la réassurance, des sites web de comparaison des prix, du juridique, de la promotion immobilière et des loisirs,
  —   BHL (Holdings) Ltd: exploitation de sites web de comparaison des prix au Royaume-Uni et en France; distribution de produits d’assurance vie et non-vie de tiers et sous marque propre au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   CPP Investment Board: organisme de gestion de placements, basé à Toronto, qui investit les fonds du régime de pensions du Canada principalement dans les capitaux de sociétés cotées en bourse, le capital-investissement, les biens immobiliers, les infrastructures et les investissements à revenu fixe,

—   BHL Holdings Ltd: société holding privée, gérée à Guernsey, ayant des intérêts en Europe, en Australie, à Singapour, en Afrique du Sud et en Turquie, présente dans les secteurs de l’assurance, de la réassurance, des sites web de comparaison des prix, du juridique, de la promotion immobilière et des loisirs,

—   BHL (Holdings) Ltd: exploitation de sites web de comparaison des prix au Royaume-Uni et en France; distribution de produits d’assurance vie et non-vie de tiers et sous marque propre au Royaume-Uni.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8752 — CPPIB/BHL/BGL
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: |
| --- | --- |
| COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| Fax |
| +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8752 — CPPIB/BHL/BGL

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel:

COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax

+32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 24.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/31 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/31

---

Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2018/C 71/07)

La Commission européenne a approuvé la présente modification mineure au sens de l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION MINEURE

Demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil
   (2)

«KIWI LATINA»

No UE: PGI-IT-0295-AM01 — 24.10.2017

AOP ( ) IGP ( X ) STG ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Consorzio di tutela Kiwi di Latina IGP, |
| --- |
| Adresse: Via Carducci 7 |
| 04100 Latina LT |
| ITALIE |
| Courriel: consorziokiwi@pec.it |

Consorzio di tutela Kiwi di Latina IGP,

Adresse: Via Carducci 7

04100 Latina LT

ITALIE

Courriel: consorziokiwi@pec.it

Le Consorzio est habilité à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du décret no 12511 du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali [ministère italien de l’agriculture, de l’alimentation et des forêts] du 14 octobre 2013.

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

| — | ☒ | Description du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Preuve de l’origine |
| — | ☒ | Méthode de production |
| — | ☒ | Lien |
| — | ☐ | Étiquetage |
| — | ☒ | Autres: [modifications rédactionnelles, organisme de contrôle, mises à jour législatives] |

—

☒

Description du produit

—

☒

Preuve de l’origine

—

☒

Méthode de production

—

☒

Lien

—

☐

Étiquetage

—

☒

Autres: [modifications rédactionnelles, organisme de contrôle, mises à jour législatives]

4.   Type de modification(s)

| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié. |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012. |

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié.

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5.   Modification(s)

Preuve de l’origine (article 4 du cahier des charges de production)

| 1. | La phrase suivante:
  «La longue période d’ensoleillement et l’absence ou quasi-absence de gelées précoces permettent de repousser la récolte jusqu’à la deuxième quinzaine du mois de novembre, voire au-delà, laissant ainsi la possibilité aux fruits d’atteindre une teneur en sucre de 6,5 à 7 degrés brix.»
  est modifiée comme suit:
  «La longue période d’ensoleillement et l’absence ou quasi-absence de gelées précoces permettent de repousser la récolte jusqu’à la deuxième quinzaine du mois de novembre, voire au-delà, laissant ainsi la possibilité aux fruits d’atteindre, au moment de la récolte, une teneur en sucre minimale de 6,2 degrés Brix».
  Aux termes de l’article 2 du cahier des charges actuel, les fruits doivent avoir atteint, au moment de la récolte, un degré de maturité d’au moins 6,2 degrés Brix.
  La proposition de modification concerne l’article 4 et prévoit d’aligner la teneur en sucre indiquée à l’article 2 du cahier des charges de production sur celle figurant au point 4.2 du résumé (JO C 262 du 31.10.2003, p. 7).
  Afin que le cahier des charges de production soit plus clair pour les opérateurs et pour l’organisme de contrôle, la valeur indiquée pour la teneur en sucre doit être la même dans tout le dispositif du cahier des charges.
  Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

1.

La phrase suivante:

«La longue période d’ensoleillement et l’absence ou quasi-absence de gelées précoces permettent de repousser la récolte jusqu’à la deuxième quinzaine du mois de novembre, voire au-delà, laissant ainsi la possibilité aux fruits d’atteindre une teneur en sucre de 6,5 à 7 degrés brix.»

est modifiée comme suit:

«La longue période d’ensoleillement et l’absence ou quasi-absence de gelées précoces permettent de repousser la récolte jusqu’à la deuxième quinzaine du mois de novembre, voire au-delà, laissant ainsi la possibilité aux fruits d’atteindre, au moment de la récolte, une teneur en sucre minimale de 6,2 degrés Brix».

Aux termes de l’article 2 du cahier des charges actuel, les fruits doivent avoir atteint, au moment de la récolte, un degré de maturité d’au moins 6,2 degrés Brix.

La proposition de modification concerne l’article 4 et prévoit d’aligner la teneur en sucre indiquée à l’article 2 du cahier des charges de production sur celle figurant au point 4.2 du résumé (JO C 262 du 31.10.2003, p. 7).

Afin que le cahier des charges de production soit plus clair pour les opérateurs et pour l’organisme de contrôle, la valeur indiquée pour la teneur en sucre doit être la même dans tout le dispositif du cahier des charges.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

| 2. | L’alinéa suivant:
  «Les producteurs/conditionneurs doivent se soumettre aux obligations suivantes, lesquelles permettent d’établir le lien avec l’environnement:






  — | inscription sur un registre ad hoc des producteurs de “Kiwi Latina”, |
| --- | --- | --- |

2.

L’alinéa suivant:

«Les producteurs/conditionneurs doivent se soumettre aux obligations suivantes, lesquelles permettent d’établir le lien avec l’environnement:

—

inscription sur un registre ad hoc des producteurs de “Kiwi Latina”,

| — | cadastre de l’ensemble des terres affectées à la culture du “Kiwi Latina”, |
| --- | --- |

—

cadastre de l’ensemble des terres affectées à la culture du “Kiwi Latina”,

| — | tenue des registres de production et de conditionnement ad hoc.» |
| --- | --- |

—

tenue des registres de production et de conditionnement ad hoc.»

est reformulé comme suit:

«Chaque phase du processus de production doit être contrôlée grâce à l’enregistrement, pour chacune d’entre elles, des produits à l’entrée et des produits à la sortie. Ce suivi ainsi que l’inscription dans les registres ad hoc, gérés par la structure de contrôle, des parcelles cadastrales qui sont cultivées, des cultivateurs-producteurs et des conditionneurs, et la déclaration, en temps voulu, des quantités produites à la structure de contrôle permettent de garantir la traçabilité du produit. Toutes les personnes, physiques ou morales, inscrites dans les registres en question sont soumises au contrôle de la structure de contrôle, comme le prévoient le cahier des charges de production et le programme de contrôle correspondant.»

Cette modification complète les dispositions déjà présentes dans le cahier des charges de production en vigueur, en indiquant avec plus de précision quels sont les opérateurs de la filière qui sont soumis au contrôle, de même que les opérations qui sont de nature à garantir la traçabilité du produit.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

Méthode d’obtention (article 5 du cahier des charges de production)

| 1. | La phrase suivante est ajoutée:
  «Les nouvelles plantations sont effectuées à partir de plantes certifiées conformément à la réglementation en vigueur.»
  En vertu de la réglementation en vigueur, les nouvelles plantations doivent nécessairement être effectuées à partir de plantes certifiées, de manière à ce qu’elles jouissent des meilleures conditions de départ, mais aussi à éviter les risques liés à la propagation, entre autres, de virus, de bactéries ou de champignons.
  Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

1.

La phrase suivante est ajoutée:

«Les nouvelles plantations sont effectuées à partir de plantes certifiées conformément à la réglementation en vigueur.»

En vertu de la réglementation en vigueur, les nouvelles plantations doivent nécessairement être effectuées à partir de plantes certifiées, de manière à ce qu’elles jouissent des meilleures conditions de départ, mais aussi à éviter les risques liés à la propagation, entre autres, de virus, de bactéries ou de champignons.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

| 2. | L’alinéa:
  «Les formes de culture sont les suivantes:






  — | culture en treille: distance de plantation 4-5 m × 4-5 m |
| --- | --- | --- |

2.

L’alinéa:

«Les formes de culture sont les suivantes:

—

culture en treille: distance de plantation 4-5 m × 4-5 m

| — | culture en pergola: distance de plantation 5 m × 3-5 m» |
| --- | --- |

—

culture en pergola: distance de plantation 5 m × 3-5 m»

est modifié comme suit:

«Les formes de culture sont les suivantes:

| — | la culture en treille, |
| --- | --- |

—

la culture en treille,

| — | la culture en pergola. |
| --- | --- |

—

la culture en pergola.

Le nombre de plants par hectare ne doit pas être inférieur à 400».

Les intervalles de plantation initialement fixés pour, respectivement, la culture en treille et la culture en pergola ont été supprimés; en revanche, le nombre minimal de plants par hectare — qui reflète la densité minimale prévue par l’actuel cahier des charges de production (5 × 5) — a été ajouté. La suppression des références aux intervalles de plantation résulte de l’évolution de la production, laquelle tend à réduire les intervalles, tant entre les rangées qu’entre les ouillères, jusqu’à arriver à une densité de 1 600 plants par hectare.

L’augmentation du nombre de plants par hectare n’a pas d’incidence négative sur les caractéristiques organoleptiques du fruit; celles-ci demeurent inchangées car, avec les nouvelles techniques, les branches portant des fruits sont maintenues beaucoup plus courtes que ce n’était le cas avec les anciennes plantations.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

| 3. | La phrase:
  «Selon la nature du sol, le terrain est soit cultivé en ouillère et désherbé le long de chaque rangée soit enherbé, la végétation herbacée étant ensuite tondue régulièrement.»
  est modifiée comme suit:
  «Le terrain est soit travaillé et (ou) désherbé, soit enherbé avec tonte régulière de la végétation herbacée.»
  Ce paragraphe a été reformulé afin de permettre à l’agriculteur d’adopter la méthode de travail du terrain qu’il juge la plus opportune. De plus, le terme «travaillé» est plus approprié aux travaux agricoles effectués, tant en cas de désherbage que dans les autres cas de gestion du sol.
  Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

3.

La phrase:

«Selon la nature du sol, le terrain est soit cultivé en ouillère et désherbé le long de chaque rangée soit enherbé, la végétation herbacée étant ensuite tondue régulièrement.»

est modifiée comme suit:

«Le terrain est soit travaillé et (ou) désherbé, soit enherbé avec tonte régulière de la végétation herbacée.»

Ce paragraphe a été reformulé afin de permettre à l’agriculteur d’adopter la méthode de travail du terrain qu’il juge la plus opportune. De plus, le terme «travaillé» est plus approprié aux travaux agricoles effectués, tant en cas de désherbage que dans les autres cas de gestion du sol.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

| 4. | La phrase:
  «L’apport naturel d’eau est complété par une irrigation pratiquée au moyen de la technique de l’aspersion ou de la nébulisation sous frondaison.»
  est modifiée comme suit:
  «L’apport naturel d’eau est complété par une irrigation pratiquée en vue d’atteindre le niveau d’apport d’eau requis.» |
| --- | --- |

4.

La phrase:

«L’apport naturel d’eau est complété par une irrigation pratiquée au moyen de la technique de l’aspersion ou de la nébulisation sous frondaison.»

est modifiée comme suit:

«L’apport naturel d’eau est complété par une irrigation pratiquée en vue d’atteindre le niveau d’apport d’eau requis.»

| 5. | La phrase suivante est supprimée:
  «Les volumes irrigués vont de 6 000 à 8 000 m3/ha/an.»
  Il apparaît opportun d’éliminer les références aux techniques d’irrigation et aux volumes irrigués qui sont indiquées aux points 7 et 8, et de préciser que l’irrigation doit être assurée à la seule fin de garantir l’apport d’eau nécessaire pour le développement physiologique de la plante.
  La nouvelle formulation permet d’adopter les meilleures pratiques d’irrigation en fonction des besoins hydriques des cultures.
  Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

5.

La phrase suivante est supprimée:

«Les volumes irrigués vont de 6 000 à 8 000 m3/ha/an.»

Il apparaît opportun d’éliminer les références aux techniques d’irrigation et aux volumes irrigués qui sont indiquées aux points 7 et 8, et de préciser que l’irrigation doit être assurée à la seule fin de garantir l’apport d’eau nécessaire pour le développement physiologique de la plante.

La nouvelle formulation permet d’adopter les meilleures pratiques d’irrigation en fonction des besoins hydriques des cultures.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

| 6. | La phrase:
  «La récolte du fruit (sans pédoncule) a lieu entre la fin du mois d’octobre et le début du mois de novembre, lorsque le kiwi présente un taux de sucre supérieur à 6,2 degrés brix et que la fermeté de la pulpe (mesurée au pénétromètre à embout de 8 mm) est supérieure ou égale à 6 kg.»
  est modifiée comme suit:
  «La récolte du fruit (sans pédoncule) a lieu lorsque le kiwi présente un taux de sucre d’au moins 6,2 degrés Brix et que la fermeté de la pulpe (mesurée au pénétromètre à embout de 8 mm) est supérieure ou égale à 6 kg.»
  Il y a lieu de supprimer les informations sur la période de récolte, étant donné que, comme indiqué à l’article 4 du cahier des charges de production, les conditions climatiques de la zone — telles que la longue période d’ensoleillement et l’absence ou quasi-absence de gelées précoces — permettent de repousser la récolte jusqu’à la deuxième quinzaine de novembre, voire au-delà. Cette modification n’influe pas sur les caractéristiques du produit, dans la mesure où la maturité du fruit est liée à l’obtention du degré Brix prévu par le cahier des charges de production.
  La valeur en degrés Brix a été alignée sur celle indiquée à l’article 2 du cahier des charges de production, afin de corriger une incohérence relevée dans le cahier des charges de production.
  Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

6.

La phrase:

«La récolte du fruit (sans pédoncule) a lieu entre la fin du mois d’octobre et le début du mois de novembre, lorsque le kiwi présente un taux de sucre supérieur à 6,2 degrés brix et que la fermeté de la pulpe (mesurée au pénétromètre à embout de 8 mm) est supérieure ou égale à 6 kg.»

est modifiée comme suit:

«La récolte du fruit (sans pédoncule) a lieu lorsque le kiwi présente un taux de sucre d’au moins 6,2 degrés Brix et que la fermeté de la pulpe (mesurée au pénétromètre à embout de 8 mm) est supérieure ou égale à 6 kg.»

Il y a lieu de supprimer les informations sur la période de récolte, étant donné que, comme indiqué à l’article 4 du cahier des charges de production, les conditions climatiques de la zone — telles que la longue période d’ensoleillement et l’absence ou quasi-absence de gelées précoces — permettent de repousser la récolte jusqu’à la deuxième quinzaine de novembre, voire au-delà. Cette modification n’influe pas sur les caractéristiques du produit, dans la mesure où la maturité du fruit est liée à l’obtention du degré Brix prévu par le cahier des charges de production.

La valeur en degrés Brix a été alignée sur celle indiquée à l’article 2 du cahier des charges de production, afin de corriger une incohérence relevée dans le cahier des charges de production.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

| 7. | La phrase suivante est ajoutée:
  «Le produit est conservé dans des chambres froides, en atmosphère normale ou contrôlée, au plus tard jusqu’au mois de juillet de l’année suivant la récolte.»
  Aux fins de l’évolution et du maintien des caractéristiques qualitatives du produit récolté, des références spécifiques à la phase de stockage et à la période maximale de conservation en chambre froide ont été ajoutées. Dans la mesure où il est lié à l’amélioration des conditions environnementales de stockage, l’allongement de la période de conservation du fruit d’un ou deux mois par rapport à celle indiquée à l’article 6 du cahier des charges de production (voir modification no 14) n’altère pas les caractéristiques du produit. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

7.

La phrase suivante est ajoutée:

«Le produit est conservé dans des chambres froides, en atmosphère normale ou contrôlée, au plus tard jusqu’au mois de juillet de l’année suivant la récolte.»

Aux fins de l’évolution et du maintien des caractéristiques qualitatives du produit récolté, des références spécifiques à la phase de stockage et à la période maximale de conservation en chambre froide ont été ajoutées. Dans la mesure où il est lié à l’amélioration des conditions environnementales de stockage, l’allongement de la période de conservation du fruit d’un ou deux mois par rapport à celle indiquée à l’article 6 du cahier des charges de production (voir modification no 14) n’altère pas les caractéristiques du produit. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

| 8. | La phrase suivante est supprimée:
  «Lors de la taille hivernale, on veille à laisser entre 100 000 et 120 000 bourgeons par hectare.»
  Il y a lieu de supprimer la phrase relative au nombre maximal de bourgeons par hectare à laisser après la taille hivernale, afin de faciliter les opérations de contrôle. Cette modification n’a aucune incidence sur les caractéristiques du produit et ne les affecte pas de manière négative, puisqu’elle est liée à la modification suivante relative au nombre de fruits présents sur l’arbre après l’éclaircie.
  Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

8.

La phrase suivante est supprimée:

«Lors de la taille hivernale, on veille à laisser entre 100 000 et 120 000 bourgeons par hectare.»

Il y a lieu de supprimer la phrase relative au nombre maximal de bourgeons par hectare à laisser après la taille hivernale, afin de faciliter les opérations de contrôle. Cette modification n’a aucune incidence sur les caractéristiques du produit et ne les affecte pas de manière négative, puisqu’elle est liée à la modification suivante relative au nombre de fruits présents sur l’arbre après l’éclaircie.

Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

| 9. | La phrase:
  «Entre la fin du mois de juin et le début du mois de juillet, on procède à l’éclaircie afin d’éliminer les fruits multiples ainsi que les fruits déformés et ceux dont la peau présente des défauts; il doit rester entre 800 et 1 000 fruits par plante»
  est modifiée comme suit:
  «Entre la fin du mois de juin et le début du mois de juillet, on procède à l’éclaircie afin d’éliminer les fruits multiples ainsi que les fruits déformés et ceux dont la peau présente des défauts; il doit rester un maximum de 450 000 fruits par hectare.»
  Le nombre de fruits laissés sur l’arbre après l’éclaircie est indiqué non plus par plante, mais par unité de superficie cultivée (c’est-à-dire par hectare). Cette modification facilitera les opérations de contrôle.
  En outre, la valeur relative au nombre de fruits par hectare laissés sur la plante après l’éclaircie a été modifiée afin de tenir compte de la charge en bourgeons nécessaire au développement végétatif correct de la plante et pour obtenir un maximum de 450 000 fruits par hectare après l’éclaircie. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

9.

La phrase:

«Entre la fin du mois de juin et le début du mois de juillet, on procède à l’éclaircie afin d’éliminer les fruits multiples ainsi que les fruits déformés et ceux dont la peau présente des défauts; il doit rester entre 800 et 1 000 fruits par plante»

est modifiée comme suit:

«Entre la fin du mois de juin et le début du mois de juillet, on procède à l’éclaircie afin d’éliminer les fruits multiples ainsi que les fruits déformés et ceux dont la peau présente des défauts; il doit rester un maximum de 450 000 fruits par hectare.»

Le nombre de fruits laissés sur l’arbre après l’éclaircie est indiqué non plus par plante, mais par unité de superficie cultivée (c’est-à-dire par hectare). Cette modification facilitera les opérations de contrôle.

En outre, la valeur relative au nombre de fruits par hectare laissés sur la plante après l’éclaircie a été modifiée afin de tenir compte de la charge en bourgeons nécessaire au développement végétatif correct de la plante et pour obtenir un maximum de 450 000 fruits par hectare après l’éclaircie. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

| 10. | La phrase suivante:
  «La production maximale par hectare ne doit pas dépasser 330 quintaux.»
  est modifiée comme suit:
  «La production maximale par hectare ne doit pas dépasser 380 quintaux.»
  L’augmentation de la production tient compte de l’élimination des contraintes en matière d’intervalles de plantation et, partant, de la possibilité de réduire ces intervalles pour intensifier la densité de plantation. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

10.

La phrase suivante:

«La production maximale par hectare ne doit pas dépasser 330 quintaux.»

est modifiée comme suit:

«La production maximale par hectare ne doit pas dépasser 380 quintaux.»

L’augmentation de la production tient compte de l’élimination des contraintes en matière d’intervalles de plantation et, partant, de la possibilité de réduire ces intervalles pour intensifier la densité de plantation. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

Lien (article 6 du cahier des charges de production et point 4.6 du résumé)

L’alinéa suivant:

«Climat tempéré humide, semblable au climat de la zone d’origine de cette espèce (région du Yang Tsé Kiang en Chine), qui se caractérise par une température moyenne comprise entre 13 et 15-10 °C, une température moyenne minimale de 8 à 10 °C et une température moyenne maximale de 28 à 30 °C, une humidité relative moyenne, durant l’été, de 75 à 80 % et l’absence de gelées précoces; ces caractéristiques climatiques permettent de récolter les fruits au degré de maturité approprié (en moyenne à 6,5° brix et, dans tous les cas, jamais à moins de 6,2° brix) pour qu’ils puissent atteindre un niveau qualitatif optimal en étant conservés en entrepôt frigorifique jusqu’au mois de mai ou juin, pour que leur teneur en sucre ne soit pas inférieure à 12° brix lors de la commercialisation et pour que la fermeté de leur pulpe ne soit pas supérieure à 3 kg (mesurée avec pénénomètre à embout de 8 mm).»

est modifié comme suit:

«Climat tempéré humide, semblable au climat de la zone d’origine de cette espèce (région du Yang Tsé Kiang en Chine), qui se caractérise par une température moyenne comprise entre 13 et 15 °C, une température moyenne minimale de 8 à 10 °C et une température moyenne maximale de 28 à 30 °C, une humidité relative moyenne, durant l’été, de 75 à 80 % et l’absence de gelées précoces; ces caractéristiques climatiques permettent de récolter les fruits au degré de maturité approprié pour qu’ils puissent atteindre un niveau qualitatif optimal et être conservés en entrepôt frigorifique dans les meilleures conditions, jusqu’au mois de juillet de l’année qui suit la récolte; en outre, elles permettent aux fruits d’atteindre une teneur en sucre non inférieure à 12 °Brix au moment de leur commercialisation et une fermeté de la pulpe inférieure ou égale à 3 kg (mesurée avec pénétromètre à embout de 8 mm).»

Les références, indiquées entre parenthèses, à la teneur en sucre du fruit au moment de la récolte ont été éliminées, de manière que cet article du cahier des charges soit plus clair en ce qui concerne le critère de la teneur en degrés Brix à respecter pour le «Kiwi Latina» (déjà défini aux articles 2 et 5 du cahier des charges).

La période maximale prévue pour la phase de stockage a été étendue jusqu’au mois de juillet, dans un souci d’uniformisation avec la durée indiquée à l’article 5 du cahier des charges.

Les deux modifications constituent une adaptation de type rédactionnel qui n’affecte ni les éléments relatifs au lien ni les caractéristiques du produit. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

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Étiquetage (article 8 du cahier des charges de production et point 4.8 du résumé)

Étiquetage (article 8 du cahier des charges de production et point 4.8 du résumé)

La phrase suivante:

«La marque doit figurer sur l’emballage et peut éventuellement être apposée directement sur les fruits.»

est modifiée comme suit:

«La marque doit figurer sur l’emballage et sur les fruits.»

Pour que le consommateur puisse mieux distinguer le produit IGP, il a été jugé opportun d’imposer l’apposition de la marque sur chaque fruit. La modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

o

Autres

Autres

Modifications rédactionnelles

Modifications rédactionnelles

| 1. | La phrase suivante de l’article 8 du cahier des charges de production et du point 4.8 du résumé a été supprimée:
  «Elle est réservée aux entreprises d’emballage de la zone de production du Kiwi Latina, afin de garantir la traçabilité et de permettre les contrôles prévus.»
  Bien que cette phrase vise à limiter les opérations de conditionnement du «Kiwi Latina» à l’aire géographique de production, elle est considérée comme dénuée de pertinence dans l’article du cahier des charges réservé à l’étiquetage. Par conséquent, on a veillé à maintenir l’obligation de conditionnement dans les limites de l’aire géographique de production, en ajoutant les informations de nature à mieux justifier cette obligation à l’article 5 du cahier des charges de production et au point 3.5 du document unique.
  Il s’agit donc d’une modification de type rédactionnel du cahier des charges de production, qui a pour but de mieux préciser les raisons justifiant l’obligation — déjà en vigueur — de conditionnement dans l’aire géographique. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

1.

La phrase suivante de l’article 8 du cahier des charges de production et du point 4.8 du résumé a été supprimée:

«Elle est réservée aux entreprises d’emballage de la zone de production du Kiwi Latina, afin de garantir la traçabilité et de permettre les contrôles prévus.»

Bien que cette phrase vise à limiter les opérations de conditionnement du «Kiwi Latina» à l’aire géographique de production, elle est considérée comme dénuée de pertinence dans l’article du cahier des charges réservé à l’étiquetage. Par conséquent, on a veillé à maintenir l’obligation de conditionnement dans les limites de l’aire géographique de production, en ajoutant les informations de nature à mieux justifier cette obligation à l’article 5 du cahier des charges de production et au point 3.5 du document unique.

Il s’agit donc d’une modification de type rédactionnel du cahier des charges de production, qui a pour but de mieux préciser les raisons justifiant l’obligation — déjà en vigueur — de conditionnement dans l’aire géographique. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

o

| 2. | En ce qui concerne la commune de Latina, citée à l’article 3 du cahier des charges de production, il y a lieu de préciser que, comme indiqué à juste titre dans le résumé (publié au JO C 262 du 31.10.2003, p. 9), seule une partie de cette commune relève de l’aire géographique de production du «Kiwi Latina». C’est pourquoi le cahier des charges de production a été aligné sur le résumé. Il s’agit donc d’une modification de type rédactionnel du cahier des charges de production qui n’induit aucune modification de l’aire géographique de production. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

2.

En ce qui concerne la commune de Latina, citée à l’article 3 du cahier des charges de production, il y a lieu de préciser que, comme indiqué à juste titre dans le résumé (publié au JO C 262 du 31.10.2003, p. 9), seule une partie de cette commune relève de l’aire géographique de production du «Kiwi Latina». C’est pourquoi le cahier des charges de production a été aligné sur le résumé. Il s’agit donc d’une modification de type rédactionnel du cahier des charges de production qui n’induit aucune modification de l’aire géographique de production. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

o

| 3. | Le toponyme suivant a été corrigé à l’article 3 du cahier des charges de production:






  — | «Pontina» a été changé en «Pontinia». |
| --- | --- | --- |

3.

Le toponyme suivant a été corrigé à l’article 3 du cahier des charges de production:

—

«Pontina» a été changé en «Pontinia».

Il s’agit donc d’une modification de type rédactionnel du cahier des charges de production qui n’induit aucune modification de l’aire géographique de production. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

o

| 4. | L’article 9 relatif à la commercialisation des produits transformés:
  «Les produits dans l’élaboration desquels l’IGP Kiwi Latina intervient, y compris à la suite de processus de préparation et de transformation, peuvent être commercialisés dans des conditionnements portant la mention de l’IGP précitée sans arborer le logo communautaire, à condition que:






  — | le produit d’indication protégée, certifié comme tel, constitue le seul ingrédient appartenant à cette catégorie de produits; |
| --- | --- | --- |

4.

L’article 9 relatif à la commercialisation des produits transformés:

«Les produits dans l’élaboration desquels l’IGP Kiwi Latina intervient, y compris à la suite de processus de préparation et de transformation, peuvent être commercialisés dans des conditionnements portant la mention de l’IGP précitée sans arborer le logo communautaire, à condition que:

—

le produit d’indication protégée, certifié comme tel, constitue le seul ingrédient appartenant à cette catégorie de produits;

| — | les utilisateurs du produit d’indication protégée aient obtenu l’autorisation des détenteurs du droit de propriété intellectuelle conféré par l’enregistrement de l’IGP, réunis en “consorzio” (coopérative) chargé de la protection par le Ministero delle Politiche Agricole (ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières; ci-après “MiPAF”). Ce “consorzio” procédera également à l’inscription des utilisateurs dans les registres ad hoc et contrôlera l’utilisation correcte de l’indication protégée. En l’absence d’un tel “consorzio” de protection, les fonctions susmentionnées sont assurées par le MiPAF, en tant qu’autorité nationale chargée de la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2081/92. |
| --- | --- |

—

les utilisateurs du produit d’indication protégée aient obtenu l’autorisation des détenteurs du droit de propriété intellectuelle conféré par l’enregistrement de l’IGP, réunis en “consorzio” (coopérative) chargé de la protection par le Ministero delle Politiche Agricole (ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières; ci-après “MiPAF”). Ce “consorzio” procédera également à l’inscription des utilisateurs dans les registres ad hoc et contrôlera l’utilisation correcte de l’indication protégée. En l’absence d’un tel “consorzio” de protection, les fonctions susmentionnées sont assurées par le MiPAF, en tant qu’autorité nationale chargée de la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2081/92.

o

| — | L’utilisation non exclusive de l’indication géographique protégée permet uniquement d’y faire référence, conformément à la réglementation en vigueur, parmi les ingrédients entrant dans la composition du produit qui le contient ou dans lequel il est transformé ou élaboré.» |
| --- | --- |

—

L’utilisation non exclusive de l’indication géographique protégée permet uniquement d’y faire référence, conformément à la réglementation en vigueur, parmi les ingrédients entrant dans la composition du produit qui le contient ou dans lequel il est transformé ou élaboré.»

a été supprimé du fait de son absence de pertinence pour le contenu du cahier des charges de production. Pour ces raisons, la modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

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Organisme de contrôle

Organisme de contrôle

Les coordonnées de l’organisme de contrôle chargé de contrôler le respect des dispositions du cahier des charges de production ont été insérées et mises à jour, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1151/2012. La modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

o

o

Mises à jour législatives

Mises à jour législatives

La référence au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (3) a été actualisée et remplacée par la référence au règlement (UE) no 1151/2012 désormais en vigueur. La modification peut être qualifiée de mineure conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

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3

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o

DOCUMENT UNIQUE

«KIWI LATINA»

KIWI LATINA

No UE: PGI-IT-0295-AM01 — 24.10.2017

No

AOP ( ) IGP ( X )

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

Dénomination(s)

«Kiwi Latina»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Fruits de l’espèce botanique Actinidia deliciosa, cultivar Hayward, destinés à être proposés au consommateur à l’état frais.

Actinidia deliciosa

Le fruit a la forme d’un cylindre elliptique dont la hauteur est supérieure au diamètre; sa peau est de couleur brun clair à fond vert clair et est recouverte d’un duvet soyeux; le calice légèrement creusé, la pulpe est d’un vert émeraude clair et la columelle blanchâtre, souple et entourée d’une multitude de petites graines noires.

Compte tenu des dispositions spécifiques prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les fruits sélectionnés pour la commercialisation doivent être:

| — | entiers (mais débarrassés de leur pédoncule), |
| --- | --- |

—

entiers (mais débarrassés de leur pédoncule),

| — | sains, c’est-à-dire que sont exclus les produits portant des traces de pourriture ou d’altération qui les rendent impropres à la consommation, |
| --- | --- |

—

sains, c’est-à-dire que sont exclus les produits portant des traces de pourriture ou d’altération qui les rendent impropres à la consommation,

| — | propres, pratiquement exempts de substances étrangères visibles, |
| --- | --- |

—

propres, pratiquement exempts de substances étrangères visibles,

| — | suffisamment fermes, ni mous, ni flétris, ni gorgés d’eau, |
| --- | --- |

—

suffisamment fermes, ni mous, ni flétris, ni gorgés d’eau,

| — | bien formés: les fruits doubles ou multiples sont exclus, |
| --- | --- |

—

bien formés: les fruits doubles ou multiples sont exclus,

| — | pratiquement exempts de parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exempts de parasites,

| — | pratiquement exempts de dommages dus aux parasites, |
| --- | --- |

—

pratiquement exempts de dommages dus aux parasites,

| — | exempts d’humidité extérieure anormale, |
| --- | --- |

—

exempts d’humidité extérieure anormale,

| — | exempts d’odeurs ou de saveurs étrangères. |
| --- | --- |

—

exempts d’odeurs ou de saveurs étrangères.

Les fruits doivent avoir été récoltés à un degré de maturité de 6,2o Brix au minimum. Aux fins de leur commercialisation, ils sont classés en deux catégories:

o

—   Catégorie «Extra» — poids: > 90 g

Les kiwis de cette catégorie doivent être suffisamment développés et posséder toutes les caractéristiques et la coloration propres à cette variété.

Ils ne doivent présenter aucun défaut, à l’exception d’altérations superficielles ne portant pas atteinte à la qualité, à l’aspect du produit ou à sa présentation dans l’emballage.

—   Catégorie I — poids: > 80 g

Les kiwis de cette catégorie doivent être de bonne qualité. Les fruits doivent être fermes et la pulpe sans défauts sérieux. Ils doivent avoir les caractéristiques typiques de la variété. Toutefois, les défauts suivants sont acceptés, à condition qu’ils ne nuisent pas à l’aspect extérieur du fruit, ni à sa conservation:

| — | léger défaut de forme (pas de protubérances ou de malformations), |
| --- | --- |

—

léger défaut de forme (pas de protubérances ou de malformations),

| — | léger défaut de coloration. |
| --- | --- |

—

léger défaut de coloration.

Tolérances relatives au calibre

Une tolérance de 10 % (exprimée en poids ou en nombre) est admise en ce qui concerne le poids des fruits de la catégorie «Extra», qui doit être compris entre 85 et 89 g; le poids des fruits de la catégorie I peut aller de 77 à 79 g.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Chaque phase de la culture du «Kiwi Latina» a lieu dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Les opérations de conditionnement du «Kiwi Latina» doivent avoir lieu dans l’aire géographique de production, de manière à garantir les caractéristiques du fruit. Une manutention excessive, due aux opérations de chargement et déchargement, peut provoquer des meurtrissures et lésions de la fine peau du fruit et compromettre sérieusement les caractéristiques qualitatives du produit.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

La marque a la forme d’un cercle. Au centre de celui-ci figure une représentation graphique du Colisée, à l’intérieur duquel apparaît une moitié de kiwi vert émeraude orné de ses graines et de sa columelle. Entre le cercle extérieur et le dessin du Colisée figure l’inscription «KIWI LATINA» en caractères romains de couleur verte, disposée de manière circulaire et divisée en deux («KIWI» au-dessus du dessin et «LATINA» en dessous). À droite du mot «KIWI» se trouve une coccinelle rouge ornée de points noirs. Les couleurs utilisées sont les suivantes: rouge Pantone, vert Pantone, marron et noir. Emballage: emballages identiques pour la vente sur le marché national et sur le marché international. La marque doit figurer sur l’emballage et sur les fruits.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production comprend 24 communes réparties dans deux provinces (Latina et Rome).

Dans la province de Latina, neuf communes sont concernées, dont sept pour l’ensemble de leur territoire et deux pour une partie de celui-ci; dans la province de Rome, quinze communes sont concernées, dont douze pour l’ensemble de leur territoire et trois pour une partie de celui-ci. Sur la carte CTR à l’échelle 1/100 000, le périmètre de l’intégralité de la zone est indiqué en gras et les limites communales administratives en grisé.

Pour les communes dont une partie du territoire appartient à l’aire de production, la partie délimitant la zone est représentée à l’échelle 1:25 000 (carte IGM), de manière à mettre en évidence les limites, généralement déterminées par des éléments facilement identifiables, tels qu’une rue, un fossé, etc.

La carte no 5 fournit un plan détaillé des communes de Sabaudia, Latina et Aprilia, la carte no 6 des communes d’Ardea et Pomezia, et la carte no 7 de la commune d’Artena.

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PROVINCE DE LATINA

SABAUDIA (en partie), LATINA (en partie), PONTINIA, PRIVERNO, SEZZE, SERMONETA, CORI, CISTERNA DI LATINA, APRILIA.

PROVINCE DE ROME

ARDEA (en partie), POMEZIA (en partie), MARINO, CASTEL GANDOLFO, ALBANO LAZIALE, ARICCIA, GENZANO DI ROMA, LANUVIO, VELLETRI, LARIANO, ARTENA (en partie), PALESTRINA, ZAGAROLO, SAN CESAREO, COLONNA.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

Climat tempéré humide, semblable au climat de la zone d’origine de cette espèce (région du Yang Tsé Kiang en Chine), qui se caractérise par une température moyenne comprise entre 13 et 15 °C, une température moyenne minimale de 8 à 10 °C et une température moyenne maximale de 28 à 30 °C, une humidité relative moyenne, durant l’été, de 75 à 80 % et l’absence de gelées précoces; ces caractéristiques climatiques permettent de récolter les fruits au degré de maturité approprié pour qu’ils puissent atteindre un niveau qualitatif optimal et être conservés en entrepôt frigorifique dans les meilleures conditions, jusqu’au mois de juillet de l’année qui suit la récolte; en outre, elles permettent aux fruits d’atteindre une teneur en sucre non inférieure à 12o Brix au moment de leur commercialisation et une fermeté de la pulpe inférieure ou égale à 3 kg (mesurée avec pénétromètre à embout de 8 mm).

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| — | Absence quasi totale de dommages dus aux gelées d’hiver et de printemps, qui, dans les autres régions du pays, provoquent une diminution de la production lors des saisons suivantes et ne permettent pas d’assurer un approvisionnement continu dans le temps. |
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Absence quasi totale de dommages dus aux gelées d’hiver et de printemps, qui, dans les autres régions du pays, provoquent une diminution de la production lors des saisons suivantes et ne permettent pas d’assurer un approvisionnement continu dans le temps.

| — | Taux d’ensoleillement élevé, caractéristique de la région pontine, qui permet aux fruits d’arriver à maturité plus tôt. Sols: l’aire de production est constituée de sols d’origine alluviale et de matières volcaniques remaniées, reposant sur des sous-sols pouzzolaniques et tufacés très fertiles, qui se sont montrés, dès le début, parfaitement adaptés à la culture du kiwi. |
| --- | --- |

—

Taux d’ensoleillement élevé, caractéristique de la région pontine, qui permet aux fruits d’arriver à maturité plus tôt. Sols: l’aire de production est constituée de sols d’origine alluviale et de matières volcaniques remaniées, reposant sur des sous-sols pouzzolaniques et tufacés très fertiles, qui se sont montrés, dès le début, parfaitement adaptés à la culture du kiwi.

Savoir-faire: la zone dans laquelle la culture du kiwi s’est établie était traditionnellement affectée à la culture du raisin de table, une plante qui, comme le kiwi, est sarmenteuse et dont la technique de culture est très semblable. Ces similitudes ont facilité l’adoption de techniques plus adaptées à ce nouveau type de culture et ont permis d’atteindre un niveau de qualité élevé.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

La présente administration a ouvert la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de reconnaissance de l’IGP «Kiwi Latina» à la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana (Journal officiel de la République italienne) no 219 du 19 septembre 2017.

Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana

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Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità» (Qualité) (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP, IGP e STG» (Produits AOP, IGP et STG) (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di produzione all’esame dell’UE» (Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne).

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

1

(2)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

2

(3)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

3

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