# Journal officiel C 84/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 84 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année6 mars 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 84

Édition de langue française

Communications et informations

61e année6 mars 2018

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 84/01 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine | 1 |
| 2018/C 84/02 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine | 2 |
| 2018/C 84/03 | Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran | 3 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 84/04 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes |
| 2018/C 84/05 | Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 14 septembre 2017 portant enregistrement du Mouvement pour une Europe des nations et des libertés | 5 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 84/01

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

o

1

2018/C 84/02

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

o

2

2018/C 84/03

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

o

3

Commission européenne

2018/C 84/04

Taux de change de l'euro

4

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

2018/C 84/05

Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 14 septembre 2017 portant enregistrement du Mouvement pour une Europe des nations et des libertés

5

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 84/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8784 — Frankfurter Leben Holding/Pro bAV Pensionskasse) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 84/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8784 — Frankfurter Leben Holding/Pro bAV Pensionskasse) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 6.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 84/1 |
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6.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/1

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2018/C 84/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/333 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC et par le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 208/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er décembre 2018 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2)  JO L 63 du 6.3.2018, p. 48.

(3)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

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| 6.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 84/2 |
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6.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/2

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2018/C 84/02)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 208/2014.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel qui sont recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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| 6.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 84/3 |
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6.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/3

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Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

(2018/C 84/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. AHMADI-MOQADDAM Esmail (no 1), M. ARAGHI (ERAGHI) Abdollah (no 3), M. NAQDI Mohammad-Reza (no 9), M. RADAN Ahmad-Reza (no 10), M. RAJABZADEH Azizollah (no 11), M. SAJEDI-NIA Hossein (no 12), M. TAEB Hossein (no 13), M. HADDAD Hassan (no 16), M. MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein (no 21), M. SHARIFI Malek Adjar (no 26), M. YASAGHI Ali-Akbar (no 28), M. ZANJIREI Mohammad-Ali (no 32), M. ABBASZADEH-MESHKINI, Mahmoud (no 33), M. AKBARSHAHI Ali-Reza (no 34), M. AVAEE Seyyed Ali-Reza (no 36), M. HABIBI Mohammad Reza (no 40), M. JOKAR Mohammad Saleh (no 45), M. MAHSOULI Sadeq (no 48), M. OMIDI Mehrdad (no 50), M. SALARKIA Mahmoud (no 51), M. TALA Hossein (no 53), M. TAMADDON Morteza (no 54), M. ZEBHI Hossein (no 55), M. BAKHTIARI Seyyed Morteza (no 59), M. HOSSEINI Dr Mohammad (no 60), M. MORTAZAVI Seyyed Solat (no 69), M. FAHRADI Ali (no 73), M. RAMEZANI Gholamhosein (no 75), M. SARAFRAZ, Mohammad (Dr.) (no 82) et le Centre d’enquêtes en matière de criminalité organisée (no 1), personnes et entités qui figurent à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.

Le Conseil entend maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et de l’entité susmentionnées et présenter de nouveaux exposés des motifs. Ces personnes et cette entité sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 13 mars 2018, afin d’obtenir les exposés des motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues avant le 24 mars 2018 seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 3 de la décision 2011/235/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 359/2011.

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(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

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Commission européenne

| 6.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 84/4 |
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6.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/4

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Taux de change de l'euro (1)

5 mars 2018

(2018/C 84/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,2307 |
| JPY | yen japonais | 130,02 |
| DKK | couronne danoise | 7,4468 |
| GBP | livre sterling | 0,89070 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1683 |
| CHF | franc suisse | 1,1549 |
| ISK | couronne islandaise | 123,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,6335 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,404 |
| HUF | forint hongrois | 313,76 |
| PLN | zloty polonais | 4,1909 |
| RON | leu roumain | 4,6618 |
| TRY | livre turque | 4,6939 |
| AUD | dollar australien | 1,5887 |
| CAD | dollar canadien | 1,5914 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,6398 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7026 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6238 |
| KRW | won sud-coréen | 1 328,69 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,6176 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8030 |
| HRK | kuna croate | 7,4303 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 937,51 |
| MYR | ringgit malais | 4,8059 |
| PHP | peso philippin | 63,953 |
| RUB | rouble russe | 70,2980 |
| THB | baht thaïlandais | 38,669 |
| BRL | real brésilien | 4,0096 |
| MXN | peso mexicain | 23,2587 |
| INR | roupie indienne | 80,1275 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2307

JPY

yen japonais

130,02

DKK

couronne danoise

7,4468

GBP

livre sterling

0,89070

SEK

couronne suédoise

10,1683

CHF

franc suisse

1,1549

ISK

couronne islandaise

123,70

NOK

couronne norvégienne

9,6335

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,404

HUF

forint hongrois

313,76

PLN

zloty polonais

4,1909

RON

leu roumain

4,6618

TRY

livre turque

4,6939

AUD

dollar australien

1,5887

CAD

dollar canadien

1,5914

HKD

dollar de Hong Kong

9,6398

NZD

dollar néo-zélandais

1,7026

SGD

dollar de Singapour

1,6238

KRW

won sud-coréen

1 328,69

ZAR

rand sud-africain

14,6176

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8030

HRK

kuna croate

7,4303

IDR

rupiah indonésienne

16 937,51

MYR

ringgit malais

4,8059

PHP

peso philippin

63,953

RUB

rouble russe

70,2980

THB

baht thaïlandais

38,669

BRL

real brésilien

4,0096

MXN

peso mexicain

23,2587

INR

roupie indienne

80,1275

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

| 6.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 84/5 |
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6.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/5

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Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

du 14 septembre 2017

portant enregistrement du Mouvement pour une Europe des nations et des libertés

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2018/C 84/05)

L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 9,

vu la demande soumise par le Mouvement pour une Europe des nations et des libertés,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité») a reçu, le 28 juin 2017, une demande d’enregistrement en tant que parti politique européen, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, de la part du Mouvement pour une Europe des nations et des libertés (ci-après «le demandeur»). |
| --- | --- |

(1)

L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité») a reçu, le 28 juin 2017, une demande d’enregistrement en tant que parti politique européen, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, de la part du Mouvement pour une Europe des nations et des libertés (ci-après «le demandeur»).

| (2) | Le 18 juillet 2017, l’Autorité a informé le demandeur par un appel téléphonique, en vertu de l’article 9, paragraphe 2, alinéa 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, que sa demande était incomplète et lui a indiqué les justificatifs qu’il devait encore présenter afin de compléter sa demande. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 juillet 2017, l’Autorité a informé le demandeur par un appel téléphonique, en vertu de l’article 9, paragraphe 2, alinéa 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, que sa demande était incomplète et lui a indiqué les justificatifs qu’il devait encore présenter afin de compléter sa demande.

| (3) | Le demandeur a déposé une pièce complétant sa demande le 25 juillet 2017. |
| --- | --- |

(3)

Le demandeur a déposé une pièce complétant sa demande le 25 juillet 2017.

| (4) | Le 26 juillet 2017, l’Autorité a officiellement invité le demandeur à présenter les informations encore manquantes afin de compléter la demande. |
| --- | --- |

(4)

Le 26 juillet 2017, l’Autorité a officiellement invité le demandeur à présenter les informations encore manquantes afin de compléter la demande.

| (5) | Le demandeur a déposé de nouvelles pièces complétant sa demande le 1er août et le 28 août 2017. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a déposé de nouvelles pièces complétant sa demande le 1er août et le 28 août 2017.

| (6) | Le 29 août 2017, l’Autorité a une nouvelle fois invité officiellement le demandeur à présenter les informations encore manquantes afin de compléter la demande. |
| --- | --- |

(6)

Le 29 août 2017, l’Autorité a une nouvelle fois invité officiellement le demandeur à présenter les informations encore manquantes afin de compléter la demande.

| (7) | Le 30 août et le 4 septembre 2017, le demandeur a déposé de nouvelles pièces complétant sa demande. |
| --- | --- |

(7)

Le 30 août et le 4 septembre 2017, le demandeur a déposé de nouvelles pièces complétant sa demande.

| (8) | Le demandeur a présenté des documents qui attestent qu’il satisfait aux conditions fixées à l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et qui prouvent notamment qu’il est représenté dans au moins un quart des États membres par les députés suivants au Parlement européen, dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales: M. Jean-François Jalkh (Front national, France), M. Harald Vilimsky (Freiheitliche Partei Österreichs, Autriche), M. Gerolf Annemans (Vlaams Belang, Belgique), députés des partis membres du demandeur, et M. Lorenzo Fontana (Italie), M. Michał Marusik (Pologne), Mme Janice Atkinson (Royaume-Uni) et M. Laurenţiu Rebega (Roumanie), qui sont directement membres du demandeur. |
| --- | --- |

(8)

Le demandeur a présenté des documents qui attestent qu’il satisfait aux conditions fixées à l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et qui prouvent notamment qu’il est représenté dans au moins un quart des États membres par les députés suivants au Parlement européen, dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales: M. Jean-François Jalkh (Front national, France), M. Harald Vilimsky (Freiheitliche Partei Österreichs, Autriche), M. Gerolf Annemans (Vlaams Belang, Belgique), députés des partis membres du demandeur, et M. Lorenzo Fontana (Italie), M. Michał Marusik (Pologne), Mme Janice Atkinson (Royaume-Uni) et M. Laurenţiu Rebega (Roumanie), qui sont directement membres du demandeur.

| (9) | Le demandeur a présenté la déclaration sur la base du modèle figurant à l’annexe du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ainsi que ses statuts, qui contiennent les dispositions requises par l’article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(9)

Le demandeur a présenté la déclaration sur la base du modèle figurant à l’annexe du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ainsi que ses statuts, qui contiennent les dispositions requises par l’article 4 dudit règlement.

| (10) | Le demandeur a présenté les autres documents visés aux articles 1er et 2 du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(10)

Le demandeur a présenté les autres documents visés aux articles 1er et 2 du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission (2).

| (11) | En vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité a examiné la demande et les pièces justificatives qui l’accompagnent et estime que le demandeur satisfait aux conditions d’enregistrement fixées à l’article 3 dudit règlement et que ses statuts contiennent les dispositions requises par l’article 4 de ce règlement, |
| --- | --- |

(11)

En vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité a examiné la demande et les pièces justificatives qui l’accompagnent et estime que le demandeur satisfait aux conditions d’enregistrement fixées à l’article 3 dudit règlement et que ses statuts contiennent les dispositions requises par l’article 4 de ce règlement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Mouvement pour une Europe des nations et des libertés est enregistré en tant que parti politique européen par la présente décision.

Il acquerra la personnalité juridique européenne à la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

Le destinataire de la présente décision est:

| Mouvement pour une Europe des nations et des libertés |
| --- |
| 3, rue de Téhéran |
| 75008 Paris |
| France |

Mouvement pour une Europe des nations et des libertés

3, rue de Téhéran

75008 Paris

France

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2017.

Pour l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Le directeur

M. ADAM

---

(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 333 du 19.12.2015, p. 50).

2

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ANNEXE

STATUTS

Article 1

Constitution et conversion

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application.

Elle peut se convertir de la personnalité juridique nationale en une personnalité juridique européenne en cas de l’acquisition de la personnalité juridique européenne conformément aux conditions exposées dans le règlement (UE/Euratom) No 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Article 2

Dénomination et logo

Elle est dénommée «Mouvement pour une Europe des Nations et des Libertés» en abrégé «MENL».

Le logo de l’association est un aigle bleu en vol. Il est défini à l’ANNEXE 1 des statuts.

Article 3

Objet

L’association rassemble les mouvements politiques, les élus européens, nationaux, régionaux et locaux des États membres de l’Union européenne et des États tiers qui adhèrent au programme politique défini dans l’ANNEXE 2. Elle œuvre par tous les moyens à la réalisation du présent objet. En particulier, elle peut, sur décision du bureau, s’engager dans la procédure de reconnaissance en tant que parti politique au niveau européen conformément au règlement (CE) no 2004/2003 du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen et leurs actes modificatifs.

L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but. Dans cet objectif elle peut également, de façon accessoire, exercer toute activité commerciale, à la condition que les revenus de ces activités soient affectés exclusivement à son but principal.

L’association ne doit pas poursuivre de buts lucratifs.

Article 4

Siège et représentation

Son siège est fixé au 3, rue de Téhéran 75008 Paris 8EME et sera transféré au 75, boulevard Hausmann, 75008 Paris 8EME le jour de la publication de ce changement au Journal officiel.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau, cette décision impliquant un changement de statut.

Sa représentation auprès de l’Union européenne est fixée au 14B rue de la Science, 1040 Bruxelles, Belgique

L’administration centrale du MENL se situe à son siège à Paris.

Article 5

Durée

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 6.1.

Membres

| 1. | L’association se compose de membres individuels, des partis membres et membres observateurs. |
| --- | --- |

1.

L’association se compose de membres individuels, des partis membres et membres observateurs.

| 2. | Sont membres individuels de l’association les personnes physiques qui, après s’être acquittées de la cotisation fixée annuellement par le Bureau, participent au fonctionnement de l’association et à réalisation de son objet. |
| --- | --- |

2.

Sont membres individuels de l’association les personnes physiques qui, après s’être acquittées de la cotisation fixée annuellement par le Bureau, participent au fonctionnement de l’association et à réalisation de son objet.

| 3. | Sont partis membres de l’association les personnes morales qui après s’être acquittées de la cotisation fixée annuellement par le Bureau, participent par leur représentants au fonctionnement de l’association et à réalisation de son objet.
  Liste de partis membres est définie dans l’ANNEXE 3 de statuts. |
| --- | --- |

3.

Sont partis membres de l’association les personnes morales qui après s’être acquittées de la cotisation fixée annuellement par le Bureau, participent par leur représentants au fonctionnement de l’association et à réalisation de son objet.

Liste de partis membres est définie dans l’ANNEXE 3 de statuts.

| 4. | Sont membres observateurs de l’association les personnes physiques et/ou personnes morales soutient l’association à réalisation de son objet sans payer la cotisation. |
| --- | --- |

4.

Sont membres observateurs de l’association les personnes physiques et/ou personnes morales soutient l’association à réalisation de son objet sans payer la cotisation.

Article 6.2.

Les droits et les devoirs de membres

| 1. | Les membres individuels participent aux réunions de l’association avec le droit d’expression, le droit d’initiative et le droit de vote. |
| --- | --- |

1.

Les membres individuels participent aux réunions de l’association avec le droit d’expression, le droit d’initiative et le droit de vote.

| 2. | Les représentants de partis membres ont le droit d’assister aux réunions auxquelles ils sont invités avec le droit d’expression et le droit d’initiative, mais sans droit de vote. |
| --- | --- |

2.

Les représentants de partis membres ont le droit d’assister aux réunions auxquelles ils sont invités avec le droit d’expression et le droit d’initiative, mais sans droit de vote.

| 3. | Les membres observateurs peuvent assister aux réunions auxquelles ils ont été invités avec le droit d’expression mais sans droit d’initiative ni droit de vote. |
| --- | --- |

3.

Les membres observateurs peuvent assister aux réunions auxquelles ils ont été invités avec le droit d’expression mais sans droit d’initiative ni droit de vote.

Article 7

Admission – Radiation des membres

| 1. | L’admission des membres est décidée par le Bureau statuant aux deux tiers. Le refus d’admission n’a pas à être motivé. |
| --- | --- |

1.

L’admission des membres est décidée par le Bureau statuant aux deux tiers. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

| 2. | La qualité de membre de l’association se perd par:






  — | radiation prononcée par le Bureau statuant aux deux tiers de ses membres hormis, le cas échéant, celui qui est concerné par ladite radiation, pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense; |
| --- | --- | --- |

2.

La qualité de membre de l’association se perd par:

—

radiation prononcée par le Bureau statuant aux deux tiers de ses membres hormis, le cas échéant, celui qui est concerné par ladite radiation, pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense;

| — | démission notifiée par lettre recommandée au président de l’association; |
| --- | --- |

—

démission notifiée par lettre recommandée au président de l’association;

| — | décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelle que cause que ce soit pour les personnes morales. Les membres fondateurs ne peuvent être radiés. |
| --- | --- |

—

décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelle que cause que ce soit pour les personnes morales. Les membres fondateurs ne peuvent être radiés.

Article 8

Cotisations – Ressources

| 1. | Les membres de l’association contribuent à sa vie matérielle par le versement d’une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le Bureau. |
| --- | --- |

1.

Les membres de l’association contribuent à sa vie matérielle par le versement d’une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le Bureau.

| 2. | Les ressources de l’association sont constituées des cotisations annuelles et de toute ressource d’origine publique ou privée autorisée par les lois et règlements nationaux et européens en vigueur. |
| --- | --- |

2.

Les ressources de l’association sont constituées des cotisations annuelles et de toute ressource d’origine publique ou privée autorisée par les lois et règlements nationaux et européens en vigueur.

Article 9

Bureau

| 1. | Le Bureau de l’association comprend au moins un président et un trésorier.
  Il pourra être complété par adjonction d’un ou plusieurs membres individuels. La demande d’adhésion doit être adressée au président et confirmée par le Bureau actuel. |
| --- | --- |

1.

Le Bureau de l’association comprend au moins un président et un trésorier.

Il pourra être complété par adjonction d’un ou plusieurs membres individuels. La demande d’adhésion doit être adressée au président et confirmée par le Bureau actuel.

| 2. | La durée des fonctions des membres du Bureau est fixée à deux années, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.
  En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du Bureau, cet organe pourvoira à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire.
  Le mandat de membre du Bureau prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée par l’assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.
  Les fonctions de membre du Bureau sont gratuites. |
| --- | --- |

2.

La durée des fonctions des membres du Bureau est fixée à deux années, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du Bureau, cet organe pourvoira à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire.

Le mandat de membre du Bureau prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée par l’assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

Les fonctions de membre du Bureau sont gratuites.

Article 10

Réunions et délibérations du Bureau

| 1. | Le Bureau se réunit






  — | sur convocation du président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par an; |
| --- | --- | --- |

1.

Le Bureau se réunit

—

sur convocation du président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par an;

| — | si la réunion est demandée par au moins la moitié des membres du Bureau; |
| --- | --- |

—

si la réunion est demandée par au moins la moitié des membres du Bureau;

Les convocations sont adressées 15 jours avant la réunion au moins par lettre simple ou par courrier électronique dans un délai raisonnable. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le président ou les membres qui ont demandé cette réunion.

| 2. | Quorum: le Bureau peut délibérer si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une seule personne est illimité. |
| --- | --- |

2.

Quorum: le Bureau peut délibérer si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une seule personne est illimité.

| 3. | Sauf dispositions contraires dans les présents statuts le Bureau prend les décisions a' la majorité absolue des présents ou représentés. |
| --- | --- |

3.

Sauf dispositions contraires dans les présents statuts le Bureau prend les décisions a' la majorité absolue des présents ou représentés.

Article 11

Pouvoirs du Bureau

| 1. | Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale. Il autorise le(s) président(s) à agir en justice. Il désigne le trésorier et les éventuels vice-présidents de l’association. Il prend notamment toutes décisions relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, à la gestion du personnel. Le Bureau définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association. |
| --- | --- |

1.

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale. Il autorise le(s) président(s) à agir en justice. Il désigne le trésorier et les éventuels vice-présidents de l’association. Il prend notamment toutes décisions relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, à la gestion du personnel. Le Bureau définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.

| 2. | Le membres de Bureau sous la direction du président et du Trésorier veillent à la transparence de toutes activités menées par l’association, en particulier en ce qui concerne la tenue des livres de compte, les comptes et les dons, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

2.

Le membres de Bureau sous la direction du président et du Trésorier veillent à la transparence de toutes activités menées par l’association, en particulier en ce qui concerne la tenue des livres de compte, les comptes et les dons, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

Article 12

Président(s)

| 1. | Un président ou deux co-présidents est (sont) élu(s) à la majorité des membres de l’association avec droit de vote, pour une période de deux ans renouvelable. Il(s) dirige(nt) et représente(nt) de plein droit l’association, notamment dans tous les actes de représentation administrative, financière et juridique. Il(s) peut (peuvent) déléguer l’exercice de ces responsabilités. |
| --- | --- |

1.

Un président ou deux co-présidents est (sont) élu(s) à la majorité des membres de l’association avec droit de vote, pour une période de deux ans renouvelable. Il(s) dirige(nt) et représente(nt) de plein droit l’association, notamment dans tous les actes de représentation administrative, financière et juridique. Il(s) peut (peuvent) déléguer l’exercice de ces responsabilités.

| 2. | Tous les actes juridiques passés au nom de l’association, ne relevant pas de la gestion journalière comme décrite dans l’article 15.1 ou d’une délégation spéciale de pouvoirs, doivent être signés par le président |
| --- | --- |

2.

Tous les actes juridiques passés au nom de l’association, ne relevant pas de la gestion journalière comme décrite dans l’article 15.1 ou d’une délégation spéciale de pouvoirs, doivent être signés par le président

Article 13

Trésorier

Le trésorier est nommé par le Bureau pour une période de deux ans. Il est chargé des aspects financiers de la vie de l’association. Il veille en particulier à la régularité de la gestion de l’association au regard de la réglementation nationale et des obligations que l’association pourrait souscrire auprès des pouvoirs publics nationaux et européens.

Article 14

Assemblées générales

Elles réunissent tous les membres de l’association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir spécial.

Le nombre de pouvoirs dont peut disposer chaque membre de l’assemblée est illimité. Chaque membre de l’association dispose d’une voix et des voix des membres qu’il représente. Les assemblées sont convoquées à l’initiative du président.

La convocation est effectuée par lettre simple ou par courrier électronique contenant l’ordre du jour arrêté par le président et adressé à chaque membre de l’association quinze jours à l’avance. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l’assemblée.

Quorum: l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Sauf dispositions contraires dans les présents statuts l’Assemblée générale prend les décisions a' la majorité absolue des présents ou représentés.

Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.

Article 15.1.

Secretariat et gestion journalière

Le Secretariat est en charge de la gestion journalière de l’association, y compris la représentation de l’association, dans les limites de la gestion journalière.

Le secrétariat est dirigé par le secrétaire général et peut être composé de plusieurs membres sous la responsabilité directe du secrétaire général.

Cette gestion journalière inclut, entre autres:

| — | la gestion du secrétariat général et la mise en œuvre des décisions prises par le Bureau et Assemblées générales; |
| --- | --- |

—

la gestion du secrétariat général et la mise en œuvre des décisions prises par le Bureau et Assemblées générales;

| — | la coordination entre les membres individuels, les secrétariats généraux des partis membres, les membres observatoires et le secrétariat général du Groupe ENL au Parlement européen; |
| --- | --- |

—

la coordination entre les membres individuels, les secrétariats généraux des partis membres, les membres observatoires et le secrétariat général du Groupe ENL au Parlement européen;

| — | la préparation, en accord avec le président, des ordres du jour des réunions des organes, la supervision de la convocation des réunions, leur préparation et la rédaction des procès-verbaux; |
| --- | --- |

—

la préparation, en accord avec le président, des ordres du jour des réunions des organes, la supervision de la convocation des réunions, leur préparation et la rédaction des procès-verbaux;

| — | la vérification des documents relatifs a' toutes les demandes d’activité qui engage l’association financièrement et politiquement |
| --- | --- |

—

la vérification des documents relatifs a' toutes les demandes d’activité qui engage l’association financièrement et politiquement

| — | il est en lien direct avec l’exécutif: président et trésorier |
| --- | --- |

—

il est en lien direct avec l’exécutif: président et trésorier

Article 15.2.

Secrétaire générale et coordinateur

Le Secretariat est dirigé par le secrétaire général choisi par le Bureau sous recommandation du président.

Le secrétaire général peut assister à toutes réunions des organes de l’association sans droit de vote. Il est élu pour une période de 5 ans renouvelable indéfiniment. Il peut déléguer l’exercice de ses responsabilités pour une période déterminée.

La poste de secrétaire général peut être rémunérée.

Le secrétaire général avec l’accord du président peut être assisté dans ses taches par une équipe composant le Secrétariat. Il gère en toute autonomie cette équipe dont il est le responsable hiérarchique.

Article 16

Comptes annuelles

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Au plus tard dans les cinq mois qui suivent la fin de l’exercice, le Secretariat présente au Bureau pour l’acceptation les états financiers annuels et les notes d’accompagnement, qui couvrent les recettes et les dépenses, ainsi que l’actif et le passif de début et de fin d’exercice, conformément au droit applicable.

Les états financiers, les notes d’accompagnement et les comptes sont vérifiés et préparés par un expert-comptable indépendant.

Les documents acceptés par le Bureau sont signés par le président.

Article 17

Dissolution

En cas de dissolution de l’association pour quelque cause que ce soit, décidée à la majorité absolue par l’assemblée générale après accord des membres du Bureau, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargé des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée se prononce sur la dévolution de l’actif net.

Article 18

Règlement intérieur

Le Bureau peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’association.

Article 19

Modification des statuts

Toute modification des présents statuts doit être approuvée par au moins deux tiers des membres du Bureau présents.

Article 20

Fondation politique européenne affiliée

L’Association pour la Fondation pour une Europe des Nations et des Libertés, en abrégé «FENL» est la fondation politique européenne officielle du Mouvement pour une Europe des Nations et des Libertés, qui soutien et complète les objectifs décrits dans l’Article 3 par observation, analyse et contribution au débat.

Fait à Strasbourg le 14 juin 2017.

Jean François JALKH,

Président

Annexe 1

Logo

Annexe 2

Programme politique

1.   Respect du principe de Démocratie

Le MENL et ses membres basent leur projet politique en conformité avec les principes démocratiques et avec la charte des droits fondamentaux et rejettent de ce fait toute affiliation passée ou présente, toute connexion ou sympathie pour tout projet autoritaire ou totalitaire.

2.   Souveraineté

Le MENL est convaincu que la souveraineté des États et des peuples, en s’appuyant sur la coopération entre les nations, est une solution. Elle rejette donc toute politique visant à créer un Super-État ou tout modèle supranational. L’opposition à tout transfert de souveraineté nationale à des instances supranationales et/ou des institutions européennes est l’un des principes fondamentaux qui unissent les membres du MENL.

3.   Identité

Les partis et les Députés européens du MENL fondent leur alliance politique sur la préservation de l’identité des peuples et des nations d’Europe, en conformité avec les caractéristiques spécifiques de chaque peuple. Le droit de contrôler et de réguler l’immigration est donc un principe fondamental partagé par les membres du MENL.

4.   Spécificité

Les membres du MENL reconnaissent les droit de chacun à défendre leurs modèles économiques, sociaux, culturelles et territoriaux spécifiques et uniques en Europe. Le MENL cherche à préserver la diversité des projets politiques de ses membres.

5.   Libertés

Les membres du MENL fondent leur mouvement politique sur la défense des libertés individuelles et mettant l’accent sur l’importance particulière de la protection de la liberté d’expression parmi lesquels la liberté numérique est aujourd’hui de plus en plus menacé.

6.   La culture comme base de l’action politique

Le MENL considère que la culture est l’essence même de toute action politique, et que seul une pédagogie culturelle et scientifique peut permettre de développer une conscience politique chez le citoyen.

Annexe 3

Liste des partis membres

| 1. | Freiheitliche Partei Österreichs - FPÖ - Autriche |
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1.

Freiheitliche Partei Österreichs - FPÖ - Autriche

| 2. | Front National – FN - France |
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2.

Front National – FN - France

| 3. | Svoboda a přímá demokracie – SPD - République tchèque |
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3.

Svoboda a přímá demokracie – SPD - République tchèque

| 4. | Vlaams Belang – VB – Belgique (Flandre) |
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4.

Vlaams Belang – VB – Belgique (Flandre)

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 6.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 84/15 |
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6.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8784 — Frankfurter Leben Holding/Pro bAV Pensionskasse)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 84/06)

| 1. | Le 23 février 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | Frankfurter Leben Holding GmbH & Co. KG («FL Group Holding», Allemagne), contrôlée par Fosun International Holdings Ltd («Fosum», Îles Vierges britanniques), |
| --- | --- | --- |

1.

Le 23 février 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Frankfurter Leben Holding GmbH & Co. KG («FL Group Holding», Allemagne), contrôlée par Fosun International Holdings Ltd («Fosum», Îles Vierges britanniques),

| — | Pro bAV Pensionskasse AG («PPAG», Allemagne). |
| --- | --- |

—

Pro bAV Pensionskasse AG («PPAG», Allemagne).

FL Group Holding acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de PPAG.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
  —   Fosun: groupe d’investissement présent dans les secteurs suivants: assurance, gestion d’investissements et de patrimoine, instruments financiers innovants, santé, tourisme et loisirs, biens immobiliers et ressources naturelles,
  —   FL Group Holding: groupe spécialisé dans l’acquisition et la gestion de portefeuilles et d’entreprises d’assurance vie,
  —   PPAG: société présente dans le secteur de l’assurance retraite en Allemagne. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Fosun: groupe d’investissement présent dans les secteurs suivants: assurance, gestion d’investissements et de patrimoine, instruments financiers innovants, santé, tourisme et loisirs, biens immobiliers et ressources naturelles,

—   FL Group Holding: groupe spécialisé dans l’acquisition et la gestion de portefeuilles et d’entreprises d’assurance vie,

—   PPAG: société présente dans le secteur de l’assurance retraite en Allemagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8784 — Frankfurter Leben Holding/Pro bAV Pensionskasse
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- | --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8784 — Frankfurter Leben Holding/Pro bAV Pensionskasse

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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