# Journal officiel C 100/2014

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 100 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année4 avril 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 100

Édition de langue française

Communications et informations

57e année4 avril 2014

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | CONSEIL |
| 2014/C 100/01 | Position (UE) no 4/2014 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries Adopté par le Conseil le 3 mars 2014 | 1 |
| 2014/C 100/02 | Position (UE) no 5/2014 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage Adoptée par le Conseil le 3 mars 2014 | 6 |
| Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage | 11 |
| Déclaration de la Commission sur les actes délégués | 11 |
| Déclaration de la Commission sur la mise à jour du règlement | 11 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2014/C 100/01

Position (UE) no 4/2014 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries Adopté par le Conseil le 3 mars 2014

o

o

1

2014/C 100/02

Position (UE) no 5/2014 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage Adoptée par le Conseil le 3 mars 2014

o

o

6

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage

11

Déclaration de la Commission sur les actes délégués

11

Déclaration de la Commission sur la mise à jour du règlement

11

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

III Actes préparatoires

CONSEIL

| 4.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/1 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/1

---

POSITION (UE) N
  o 4/2014 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries

Adopté par le Conseil le 3 mars 2014

2014/C 100/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil (3) confère des compétences à la Commission afin qu'elle exécute certaines des dispositions dudit règlement. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d'aligner ces compétences sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil (3) confère des compétences à la Commission afin qu'elle exécute certaines des dispositions dudit règlement. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d'aligner ces compétences sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

| (2) | Afin de garantir une adaptation efficace de certaines dispositions du règlement (CE) no 812/2004 au progrès scientifique et technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE en ce qui concerne les spécifications et conditions techniques relatives aux caractéristiques concernant le signal et la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustiques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Afin de garantir une adaptation efficace de certaines dispositions du règlement (CE) no 812/2004 au progrès scientifique et technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE en ce qui concerne les spécifications et conditions techniques relatives aux caractéristiques concernant le signal et la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustiques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

| (3) | Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 812/2004 établissant des règles relatives à la procédure et au format des rapports que les États membres sont tenus d'établir, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 812/2004 établissant des règles relatives à la procédure et au format des rapports que les États membres sont tenus d'établir, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (4) | Au regard de l'obligation des États membres de prendre les mesures nécessaires pour établir un système de protection rigoureuse des cétacés conformément au règlement (CE) no 812/2004, et compte tenu des insuffisances que la Commission a identifiées dans ledit règlement, il convient de réexaminer la pertinence et l'efficacité des dispositions dudit règlement pour la protection des cétacés au plus tard le 31 décembre 2015. Sur la base de ce réexamen, la Commission devrait, s'il y a lieu, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition législative globale pour garantir la protection effective des cétacés, y compris au moyen du processus de régionalisation. |
| --- | --- |

(4)

Au regard de l'obligation des États membres de prendre les mesures nécessaires pour établir un système de protection rigoureuse des cétacés conformément au règlement (CE) no 812/2004, et compte tenu des insuffisances que la Commission a identifiées dans ledit règlement, il convient de réexaminer la pertinence et l'efficacité des dispositions dudit règlement pour la protection des cétacés au plus tard le 31 décembre 2015. Sur la base de ce réexamen, la Commission devrait, s'il y a lieu, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition législative globale pour garantir la protection effective des cétacés, y compris au moyen du processus de régionalisation.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 812/2004 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 812/2004 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 812/2004 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les dispositifs de dissuasion acoustiques utilisés dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, sont conformes aux spécifications techniques et aux conditions d'utilisation établies à l'annexe II. Afin de garantir que l'annexe II reste adaptée au progrès technique et scientifique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 8 bis pour actualiser les caractéristiques concernant le signal et les caractéristiques correspondantes concernant la mise en œuvre qui y figurent. Lorsqu'elle adopte ces actes délégués, la Commission prévoit suffisamment de temps pour la mise en œuvre de ces adaptations.» |
| --- | --- |

1)

à l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les dispositifs de dissuasion acoustiques utilisés dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, sont conformes aux spécifications techniques et aux conditions d'utilisation établies à l'annexe II. Afin de garantir que l'annexe II reste adaptée au progrès technique et scientifique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 8 bis pour actualiser les caractéristiques concernant le signal et les caractéristiques correspondantes concernant la mise en œuvre qui y figurent. Lorsqu'elle adopte ces actes délégués, la Commission prévoit suffisamment de temps pour la mise en œuvre de ces adaptations.»

| 2) | à l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Au plus tard le 31 décembre 2015, la Commission réexamine l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement et, le cas échéant, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition législative globale pour garantir la protection effective des cétacés.» |
| --- | --- |

2)

à l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Au plus tard le 31 décembre 2015, la Commission réexamine l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement et, le cas échéant, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition législative globale pour garantir la protection effective des cétacés.»

| 3) | l'article 8 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 8
  Mise en œuvre
  La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant les modalités de la procédure et du format des rapports prévus à l'article 6. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

3)

l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Mise en œuvre

La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant les modalités de la procédure et du format des rapports prévus à l'article 6. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2.»

| 4) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 8 bis
  Exercice de la délégation
  1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
  2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de quatre années à compter du ... (5). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
  3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
  4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
  5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
  Article 8 ter
  Comité
  1.   La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 47 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (6). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7).
  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. |
| --- | --- |

4)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 8 bis

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de quatre années à compter du ... (5). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 8 ter

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 47 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (6). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 11 du 15.1.2013, p. 85.

1

(2)  Position du Parlement européen du 16 avril 2013 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 3 mars 2014. Position du Parlement européen du ...

2

(3)  Règlement (CE) no 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 12).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

4

o

(5)  Date de l'entrée en vigueur du règlement modificatif.

5

(6)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

6

o

o

o

o

o

(7)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»

7

o

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 8 août 2012, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98.

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 16 avril 2013.

Des négociations ont alors eu lieu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en vue de parvenir à un accord sur la proposition. Un tel accord a été atteint lors du trilogue qui s'est tenu le 30 janvier 2014. L'accord a ensuite été approuvé par le groupe «Politique intérieure et extérieure de la pêche» le 6 février 2014 et par la commission de la pêche du Parlement européen le 11 février 2014.

Le 11 février 2014, le président de la commission de la pêche du Parlement européen a adressé une lettre au président du Comité des représentants permanents (1re partie) indiquant que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position en première lecture au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de la lettre, il recommanderait à la plénière du Parlement que la position du Conseil en première lecture soit approuvée en deuxième lecture au Parlement sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.

La position du Conseil en première lecture est bien conforme avec le texte de l'accord susmentionné, modifié en vue de tenir compte de la mise au point ultérieure des juristes-linguistes.

Lors de ses travaux, le Conseil a également tenu dûment compte de l'avis que le Comité économique et social européen a rendu le 14 novembre 2012 (1).

II.   OBJECTIF

La proposition vise à aligner le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil sur les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qui établit une distinction entre, d'une part, les compétences déléguées à la Commission lui permettant d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif, comme le prévoit l'article 290, paragraphe 1, du TFUE (actes délégués), et, d'autre part, les compétences conférées à la Commission lui permettant d'adopter des règles uniformes d'exécution d'actes juridiquement contraignants de l'Union, comme le prévoit l'article 291, paragraphe 2, du TFUE (actes d'exécution).

Par cette proposition, les compétences actuellement conférées à la Commission par le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil ont été reclassées en mesures déléguées et en mesures d'exécution:

| — | la Commission a proposé que lui soit conféré le pouvoir d'adopter des actes délégués afin d'adapter les conditions d'utilisation et les spécificités techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques, |
| --- | --- |

—

la Commission a proposé que lui soit conféré le pouvoir d'adopter des actes délégués afin d'adapter les conditions d'utilisation et les spécificités techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques,

| — | la Commission a proposé que lui soit conféré le pouvoir d'adopter des actes d'exécution en ce qui concerne la procédure et le format des rapports que les États membres sont tenus d'établir. |
| --- | --- |

—

la Commission a proposé que lui soit conféré le pouvoir d'adopter des actes d'exécution en ce qui concerne la procédure et le format des rapports que les États membres sont tenus d'établir.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

A)   Observations générales

Sur la base de la proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont mené des négociations à l'issue desquelles les deux colégislateurs sont parvenus à un accord qui doit être repris dans la position du Conseil en première lecture. Le texte de la position du Conseil reflète pleinement le compromis intervenu entre les deux colégislateurs, qui figure dans la lettre du Parlement du 11 février 2014 et qui a été ultérieurement modifié pour tenir compte de la mise au point des juristes-linguistes.

B)   Principaux éléments

Le compromis qui ressort de la position adoptée par le Conseil en première lecture comporte les principaux éléments suivants:

a)   Conditions de la délégation de pouvoir à la Commission

Le Parlement européen a approuvé la proposition du Conseil visant à limiter la délégation de pouvoir à la Commission en ce qui concerne sa portée et sa durée:

| — | la portée de la délégation doit se limiter à permettre l'actualisation des caractéristiques concernant le signal et des caractéristiques correspondantes concernant la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustiques, à la lumière du progrès scientifique et technique, |
| --- | --- |

—

la portée de la délégation doit se limiter à permettre l'actualisation des caractéristiques concernant le signal et des caractéristiques correspondantes concernant la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustiques, à la lumière du progrès scientifique et technique,

| — | la délégation doit être limitée à une durée de quatre ans et peut être tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique. |
| --- | --- |

—

la délégation doit être limitée à une durée de quatre ans et peut être tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique.

b)   Réexamen

Le Conseil a accepté l'idée, avancée par le Parlement européen, d'un réexamen par la Commission, avant la fin de 2015, de la pertinence et de l'efficacité du règlement (CE) no 812/2004 du Conseil. Sur cette base et s'il y a lieu, la Commission devrait envisager de présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition législative globale pour garantir la protection effective des cétacés, y compris au moyen du processus de régionalisation.

IV.   CONCLUSION

La position du Conseil en première lecture reflète pleinement le compromis intervenu dans les négociations entre le Conseil et le Parlement européen, avec l'aide de la Commission.

---

(1)  JO C 11 du 15.1.2013, p. 85.

---

| 4.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 100/6 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/6

---

POSITION (UE) N
  o 5/2014 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

Adoptée par le Conseil le 3 mars 2014

2014/C 100/02

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (2) prévoit que les biens à double usage doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de l'Union, transitent par celle-ci ou sont livrés dans un pays tiers grâce à un service de courtage fourni par un courtier résidant ou établi dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (2) prévoit que les biens à double usage doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de l'Union, transitent par celle-ci ou sont livrés dans un pays tiers grâce à un service de courtage fourni par un courtier résidant ou établi dans l'Union.

| (2) | Afin de permettre aux États membres et à l'Union de respecter leurs engagements internationaux, l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 établit la liste commune des biens à double usage qui sont soumis à des contrôles dans l'Union. Les décisions sur les biens soumis à des contrôles sont prises dans le cadre du groupe Australie, du régime de contrôle de la technologie des missiles, du groupe des fournisseurs nucléaires, de l'arrangement de Wassenaar et de la convention sur les armes chimiques. |
| --- | --- |

(2)

Afin de permettre aux États membres et à l'Union de respecter leurs engagements internationaux, l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 établit la liste commune des biens à double usage qui sont soumis à des contrôles dans l'Union. Les décisions sur les biens soumis à des contrôles sont prises dans le cadre du groupe Australie, du régime de contrôle de la technologie des missiles, du groupe des fournisseurs nucléaires, de l'arrangement de Wassenaar et de la convention sur les armes chimiques.

| (3) | Le règlement (CE) no 428/2009 dispose que la liste des biens à double usage énoncée à l'annexe I dudit règlement est mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 428/2009 dispose que la liste des biens à double usage énoncée à l'annexe I dudit règlement est mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

| (4) | La liste de biens à double usage énoncée à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 doit être mise à jour régulièrement, de manière à assurer le plein respect des obligations internationales en matière de sécurité, à garantir la transparence et à maintenir la compétitivité des exportateurs. Les retards dans la mise à jour de cette liste de biens à double usage peuvent avoir des effets négatifs sur les efforts déployés en matière de sécurité et de non-prolifération au niveau international, ainsi que sur l'exercice des activités économiques des exportateurs de l'Union. En même temps, compte tenu de la nature technique des modifications apportées et du fait que celles-ci doivent être conformes aux décisions prises dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient d'avoir recours à une procédure accélérée pour mettre en vigueur, dans l'Union, les mises à jour nécessaires. |
| --- | --- |

(4)

La liste de biens à double usage énoncée à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 doit être mise à jour régulièrement, de manière à assurer le plein respect des obligations internationales en matière de sécurité, à garantir la transparence et à maintenir la compétitivité des exportateurs. Les retards dans la mise à jour de cette liste de biens à double usage peuvent avoir des effets négatifs sur les efforts déployés en matière de sécurité et de non-prolifération au niveau international, ainsi que sur l'exercice des activités économiques des exportateurs de l'Union. En même temps, compte tenu de la nature technique des modifications apportées et du fait que celles-ci doivent être conformes aux décisions prises dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient d'avoir recours à une procédure accélérée pour mettre en vigueur, dans l'Union, les mises à jour nécessaires.

| (5) | Le règlement (CE) no 428/2009 établit les autorisations générales d'exportation de l'Union comme l'un des quatre types d'autorisations d'exportation qui peuvent être accordées en vertu dudit règlement. Les autorisations générales d'exportation de l'Union permettent aux exportateurs établis dans l'Union d'exporter certains biens spécifiques vers certaines destinations spécifiques, sous réserve du respect des conditions de ces autorisations. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 428/2009 établit les autorisations générales d'exportation de l'Union comme l'un des quatre types d'autorisations d'exportation qui peuvent être accordées en vertu dudit règlement. Les autorisations générales d'exportation de l'Union permettent aux exportateurs établis dans l'Union d'exporter certains biens spécifiques vers certaines destinations spécifiques, sous réserve du respect des conditions de ces autorisations.

| (6) | L'annexe II du règlement (CE) no 428/2009 présente les autorisations générales d'exportation de l'Union actuellement en vigueur au sein de l'Union. Étant donné la nature de ces autorisations générales d'exportation de l'Union, il peut être nécessaire de retirer de leur champ d'application certaines destinations, en particulier si, au vu de l'évolution de la situation, il apparaît que des opérations d'exportation facilitées ne devraient plus être autorisées au titre d'une autorisation générale d'exportation de l'Union pour une destination spécifique. Un tel retrait d'une destination du champ d'application d'une autorisation générale d'exportation de l'Union ne devrait pas empêcher un exportateur de demander un autre type d'autorisation d'exportation conformément aux dispositions correspondantes du règlement (CE) no 428/2009. |
| --- | --- |

(6)

L'annexe II du règlement (CE) no 428/2009 présente les autorisations générales d'exportation de l'Union actuellement en vigueur au sein de l'Union. Étant donné la nature de ces autorisations générales d'exportation de l'Union, il peut être nécessaire de retirer de leur champ d'application certaines destinations, en particulier si, au vu de l'évolution de la situation, il apparaît que des opérations d'exportation facilitées ne devraient plus être autorisées au titre d'une autorisation générale d'exportation de l'Union pour une destination spécifique. Un tel retrait d'une destination du champ d'application d'une autorisation générale d'exportation de l'Union ne devrait pas empêcher un exportateur de demander un autre type d'autorisation d'exportation conformément aux dispositions correspondantes du règlement (CE) no 428/2009.

| (7) | Afin de garantir des mises à jours régulières et en temps utile de la liste commune des biens à double usage, conformément aux obligations et engagements contractés par les États membres dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins de la modification de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, dans les limites de l'article 15 dudit règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir des mises à jours régulières et en temps utile de la liste commune des biens à double usage, conformément aux obligations et engagements contractés par les États membres dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins de la modification de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, dans les limites de l'article 15 dudit règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

| (8) | Afin de permettre à l'Union de réagir rapidement à des changements concernant l'évaluation du caractère sensible des exportations soumises à des autorisations générales d'exportation de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins de la modification de l'annexe II du règlement (CE) no 428/2009 en ce qui concerne le retrait de destinations du champ d'application des autorisations générales d'exportation de l'Union. Étant donné que ces modifications ne devraient intervenir qu'à la suite de la constatation d'un risque accru pour les exportations concernées et que la poursuite de l'utilisation d'autorisations générales d'exportation de l'Union pour ces exportations pourrait avoir un effet préjudiciable imminent sur la sécurité de l'Union et de ses États membres, la Commission peut recourir à une procédure d'urgence. |
| --- | --- |

(8)

Afin de permettre à l'Union de réagir rapidement à des changements concernant l'évaluation du caractère sensible des exportations soumises à des autorisations générales d'exportation de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins de la modification de l'annexe II du règlement (CE) no 428/2009 en ce qui concerne le retrait de destinations du champ d'application des autorisations générales d'exportation de l'Union. Étant donné que ces modifications ne devraient intervenir qu'à la suite de la constatation d'un risque accru pour les exportations concernées et que la poursuite de l'utilisation d'autorisations générales d'exportation de l'Union pour ces exportations pourrait avoir un effet préjudiciable imminent sur la sécurité de l'Union et de ses États membres, la Commission peut recourir à une procédure d'urgence.

| (9) | Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(9)

Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 428/2009 en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 428/2009 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 428/2009 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 9, paragraphe 1, les alinéas ci-après sont ajoutés:
  «Afin de garantir que seules des opérations à faible risque sont couvertes par les autorisations générales d'exportation de l'Union figurant aux annexes IIa à IIf, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 23 bis en vue de retirer des destinations du champ d'application des autorisations générales d'exportation de l'Union, si ces destinations sont frappées d'un embargo sur les armes, tel qu'il est visé à l'article 4, paragraphe 2.
  Lorsque, dans le cas d'un tel embargo sur les armes, des raisons d'urgence impérieuses exigent le retrait de certaines destinations spécifiques du champ d'application d'une autorisation générale d'exportation de l'Union, la procédure prévue à l'article 23 ter s'applique aux actes délégués adoptés en application du présent article.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 9, paragraphe 1, les alinéas ci-après sont ajoutés:

«Afin de garantir que seules des opérations à faible risque sont couvertes par les autorisations générales d'exportation de l'Union figurant aux annexes IIa à IIf, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 23 bis en vue de retirer des destinations du champ d'application des autorisations générales d'exportation de l'Union, si ces destinations sont frappées d'un embargo sur les armes, tel qu'il est visé à l'article 4, paragraphe 2.

Lorsque, dans le cas d'un tel embargo sur les armes, des raisons d'urgence impérieuses exigent le retrait de certaines destinations spécifiques du champ d'application d'une autorisation générale d'exportation de l'Union, la procédure prévue à l'article 23 ter s'applique aux actes délégués adoptés en application du présent article.»

| 2) | À l'article 15, le paragraphe ci-après est ajouté:
  «3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 23 bis en vue de mettre à jour la liste des biens à double usage figurant à l'annexe I. La mise à jour de l'annexe I est effectuée dans les limites prévues au paragraphe 1 du présent article. Lorsque la mise à jour de l'annexe I concerne des biens à double usage figurant également sur les listes des annexes IIa à IIg ou de l'annexe IV, ces annexes sont modifiées en conséquence.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 15, le paragraphe ci-après est ajouté:

«3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 23 bis en vue de mettre à jour la liste des biens à double usage figurant à l'annexe I. La mise à jour de l'annexe I est effectuée dans les limites prévues au paragraphe 1 du présent article. Lorsque la mise à jour de l'annexe I concerne des biens à double usage figurant également sur les listes des annexes IIa à IIg ou de l'annexe IV, ces annexes sont modifiées en conséquence.»

| 3) | Les articles ci-après sont insérés:
  «Article 23 bis

  1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
  2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du .... (3). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
  3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
  4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
  5.   Un acte délégué adopté en application de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 15, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
  Article 23 ter

  1.   Les actes délégués adoptés en application du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.
  2.   Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 23 bis, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.» |
| --- | --- |

3)

Les articles ci-après sont insérés:

«Article 23 bis

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du .... (3). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en application de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 15, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 23 ter

1.   Les actes délégués adoptés en application du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.

2.   Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 23 bis, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  Position du Parlement européen du 23 octobre 2012 (JO C 68 E du 7.3.2014, p. 112) et position du Conseil en première lecture du 3 mars 2014. Position du Parlement européen du ... [et décision du Conseil du ...].

1

(2)  Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).

2

o

(3)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 7 novembre 2011, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil sa proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (1).

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 23 octobre 2012 (2).

Les «lois omnibus sur le commerce», qui étaient alors en cours de négociation, contenaient également des propositions relatives à des actes délégués présentant un intérêt pour la proposition dont il est question en l'occurrence. Afin d'assurer la cohérence entre ces règlements et la proposition visée en l'occurrence, il a été convenu d'attendre l'issue des travaux sur les «lois omnibus sur le commerce».

En juin 2013, un compromis a été obtenu sur les «lois omnibus sur le commerce» (3). Les négociations se sont ensuite poursuivies dans le but de parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée sur la proposition dont il est question ici (4).

Lors de la dernière réunion de trilogue informel, tenue le 17 décembre 2013, un accord provisoire sur un compromis est intervenu entre les colégislateurs.

Le 21 janvier 2014, la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a approuvé le résultat des négociations de trilogue.

Le 21 janvier 2014, le président de la commission INTA a adressé à la présidence une lettre indiquant que, si le Conseil transmet formellement au Parlement sa position sous la forme qui figure à l'annexe de ladite lettre, il recommandera à la plénière d'accepter la position du Conseil sans amendement.

Sur cette base, le Conseil est parvenu, le 11 février 2014, à un accord politique sur la proposition, par l'intermédiaire du Coreper, qui s'était prononcé le 29 janvier 2014 (5).

Compte tenu de l'accord susmentionné et à la suite de la mise au point effectuée par les juristes-linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture le 3 mars 2014, selon la procédure législative ordinaire visée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

II.   OBJECTIF

Le règlement proposé vise à garantir des mises à jours régulières et en temps utile, au moyen d'actes délégués de la Commission, de la liste de l'UE des biens à double usage soumis à des contrôles, conformément aux obligations et engagements contractés par les États membres dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations.

En outre, afin de permettre à l'Union de réagir rapidement à des changements concernant l'évaluation du caractère sensible des exportations soumises à des autorisations générales d'exportation de l'Union, le règlement proposé prévoit le retrait de destinations du champ d'application des autorisations générales si cela devait s'avérer nécessaire, dans certains cas, pour garantir que seules des opérations à faible risque sont couvertes.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

Le Conseil a souscrit dans les grandes lignes à la proposition pour ce qui est de la procédure de mise à jour de la liste de l'UE des biens à double usage soumis à des contrôles (annexe I) par la voie d'actes délégués. Des modifications ont été apportées à la proposition sur les points suivants:

| — | la portée des actes délégués pour ce qui est du retrait de destinations du champ d'application des autorisations générales, par exemple lorsque lesdites destinations sont frappées d'un embargo sur les armes, a été précisée, |
| --- | --- |

—

la portée des actes délégués pour ce qui est du retrait de destinations du champ d'application des autorisations générales, par exemple lorsque lesdites destinations sont frappées d'un embargo sur les armes, a été précisée,

| — | la durée de la délégation de pouvoir à la Commission a été fixée à cinq ans, reconductible tacitement, |
| --- | --- |

—

la durée de la délégation de pouvoir à la Commission a été fixée à cinq ans, reconductible tacitement,

| — | dans les cas où la mise à jour de la liste de l'UE des biens à double usage soumis à des contrôles (annexe I) porte sur des biens à double usage qui sont également repris dans d'autres annexes du règlement, ces dernières sont modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

—

dans les cas où la mise à jour de la liste de l'UE des biens à double usage soumis à des contrôles (annexe I) porte sur des biens à double usage qui sont également repris dans d'autres annexes du règlement, ces dernières sont modifiées en conséquence.

En outre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont reconnu, comme indiqué dans une déclaration commune, qu'il est important de renforcer constamment l'efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l'UE, d'assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage. Cette question restera sur le métier également dans le cadre du réexamen en cours de la politique de l'UE en matière de contrôle des exportations de biens à double usage.

IV.   CONCLUSION

La position du Conseil en première lecture reflète le compromis intervenu dans les négociations entre le Conseil et le Parlement, avec l'aide de la Commission. Ce compromis a été approuvé par l'adoption d'un accord politique par le Conseil le 11 février 2014, le Coreper s'étant prononcé le 29 janvier 2014.

Le président de la commission INTA du Parlement européen a informé la présidence par lettre en date du 21 janvier 2014 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de cette lettre, il recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes.

---

(1)  Doc. 16726/11.

(2)  Doc. 15611/12.

(3)  Doc. 13284/13.

(4)  Doc. 11454/13 et 12203/13.

(5)  Doc. 5480/14.

---

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent qu'il est important de renforcer constamment l'efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l'UE, d'assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage.

Les trois institutions estiment qu'il est nécessaire de moderniser et d'assurer une plus grande convergence du système afin de l'adapter aux nouvelles menaces et à l'évolution technologique rapide, de réduire les distorsions, de créer un véritable marché commun des biens à double usage (conditions de concurrence uniformes pour les exportateurs) et de continuer à servir de modèle pour les pays tiers dans le domaine du contrôle des exportations.

À cette fin, il est essentiel de rationaliser les méthodes de mise à jour des listes de contrôle (annexes du règlement), de renforcer l'évaluation des risques et l'échange d'informations, d'élaborer de meilleures normes dans ce secteur et de réduire les disparités sur le plan de la mise en œuvre.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont conscients des problèmes posés par l'exportation de certaines technologies de l'information et de la communication (TIC), qui peuvent être utilisées dans le cadre de violations des droits de l'homme, ainsi que pour porter atteinte à la sécurité de l'UE, notamment pour ce qui est des technologies utilisées pour la surveillance de masse, le repérage, la localisation, le traçage et la censure, ainsi que des vulnérabilités logicielles.

Des consultations techniques ont été entamées à cet égard, notamment dans le cadre du programme de l'UE de visites de pairs en matière de biens à double usage, du groupe de coordination «double usage» et des régimes de contrôle des exportations, tandis que des actions continuent d'être menées pour remédier aux situations d'urgence au moyen de sanctions (en application de l'article 215 du TFUE) ou de mesures prises au niveau national. Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d'accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette question dans le contexte de l'examen en cours de la politique de l'UE en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l'élaboration d'une communication de la Commission. À cet égard, les trois institutions ont pris note de l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'Arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles sur des outils de surveillance complexes qui permettent de s'introduire sans autorisation dans des systèmes informatiques, ainsi que sur des systèmes de surveillance des réseaux IP.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'engagent également à perfectionner l'actuel mécanisme «attrape tout» pour ce qui est des biens à double usage ne relevant pas de l'annexe I du règlement, dans le but d'améliorer encore le système de contrôle des exportations et son application au sein du marché unique européen.

---

Déclaration de la Commission sur les actes délégués

Dans le contexte du présent règlement, la Commission rappelle qu'elle s'est engagée, au point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.

---

Déclaration de la Commission sur la mise à jour du règlement

Afin d'assurer une approche européenne plus intégrée, efficace et cohérente de la circulation (exportation, transfert, courtage et transit) des biens stratégiques, la Commission présentera, dans les meilleurs délais, une nouvelle proposition visant à mettre à jour le règlement.

---