# Journal officiel C 99/2018

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 99 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année15 mars 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 99

Édition de langue française

Communications et informations

61e année15 mars 2018

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Assemblée parlementaire Euronest |
| 2018/C 99/01 | Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur la détérioration de la situation des droits de l'homme dans les régions de Transnistrie, d'Abkhazie, de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud, de Crimée et dans certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk | 1 |
| 2018/C 99/02 | Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur les systèmes d'armes létales autonomes | 3 |
| 2018/C 99/03 | Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur l'avenir du partenariat oriental — Lutter ensemble contre les problèmes hybrides et les menaces pour la sécurité | 5 |
| 2018/C 99/04 | Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur l'amélioration de la coopération énergétique au sein du partenariat oriental, en vue de la mise en œuvre de l'accord de Paris de 2015 sur le changement climatique | 7 |
| 2018/C 99/05 | Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur Garantir la liberté et l'intégrité des médias dans l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale | 12 |
| 2018/C 99/06 | Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur la lutte contre les effets de la crise économique sur le chômage des jeunes dans l'Union européenne et les pays du partenariat oriental | 18 |
| 2018/C 99/07 | Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur la situation des femmes sur le marché du travail dans les pays partenaires d'Europe orientale | 24 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Assemblée parlementaire Euronest

2018/C 99/01

Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur la détérioration de la situation des droits de l'homme dans les régions de Transnistrie, d'Abkhazie, de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud, de Crimée et dans certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk

1

2018/C 99/02

Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur les systèmes d'armes létales autonomes

3

2018/C 99/03

Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur l'avenir du partenariat oriental — Lutter ensemble contre les problèmes hybrides et les menaces pour la sécurité

5

2018/C 99/04

Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur l'amélioration de la coopération énergétique au sein du partenariat oriental, en vue de la mise en œuvre de l'accord de Paris de 2015 sur le changement climatique

7

2018/C 99/05

Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur Garantir la liberté et l'intégrité des médias dans l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale

12

2018/C 99/06

Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur la lutte contre les effets de la crise économique sur le chômage des jeunes dans l'Union européenne et les pays du partenariat oriental

18

2018/C 99/07

Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur la situation des femmes sur le marché du travail dans les pays partenaires d'Europe orientale

24

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Assemblée parlementaire Euronest

| 15.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/1

---

RÉSOLUTION

de l'Assemblée parlementaire Euronest sur la détérioration de la situation des droits de l'homme dans les régions de Transnistrie, d'Abkhazie, de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud, de Crimée et dans certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk

(2018/C 99/01)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'avenir de la démocratie, la sécurité dans la région et le rôle de la société civile, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur l'avenir de la démocratie, la sécurité dans la région et le rôle de la société civile,

| — | vu les résolutions antérieures du Parlement européen sur la politique européenne de voisinage, en particulier ses résolutions du 21 janvier 2016 sur les accords d'association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (1), du 5 octobre 2017 sur les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena (2), du 4 février 2016 sur la situation des droits de l'homme en Crimée, notamment des Tatars de Crimée (3), et du 16 mars 2017 sur les prisonniers politiques ukrainiens en Russie et la situation en Crimée (4), |
| --- | --- |

—

vu les résolutions antérieures du Parlement européen sur la politique européenne de voisinage, en particulier ses résolutions du 21 janvier 2016 sur les accords d'association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (1), du 5 octobre 2017 sur les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena (2), du 4 février 2016 sur la situation des droits de l'homme en Crimée, notamment des Tatars de Crimée (3), et du 16 mars 2017 sur les prisonniers politiques ukrainiens en Russie et la situation en Crimée (4),

| — | vu le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2016, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2016,

| — | vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme du 25 septembre 2017 sur la situation des droits de l'homme dans la République autonome de Crimée temporairement occupée et la ville de Sébastopol (Ukraine), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme du 25 septembre 2017 sur la situation des droits de l'homme dans la République autonome de Crimée temporairement occupée et la ville de Sébastopol (Ukraine),

| — | vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne de juin 2016, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne de juin 2016,

| — | vu le droit humanitaire international et, notamment, ses dispositions sur les territoires occupés et le traitement et la protection des civils, |
| --- | --- |

—

vu le droit humanitaire international et, notamment, ses dispositions sur les territoires occupés et le traitement et la protection des civils,

| — | vu l'article 9, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 9, paragraphe 3, de son règlement,

| A. | considérant que la situation des droits de l'homme dans les régions de Transnistrie, d'Abkhazie, de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud, de Crimée et dans certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk se détériore de façon alarmante; |
| --- | --- |

A.

considérant que la situation des droits de l'homme dans les régions de Transnistrie, d'Abkhazie, de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud, de Crimée et dans certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk se détériore de façon alarmante;

| B. | considérant que les personnes vivant dans ces territoires ont un accès limité au système judiciaire, ou n'y ont pas accès; que les autorités légitimes n'ont pas accès à ces territoires pour y administrer la justice; |
| --- | --- |

B.

considérant que les personnes vivant dans ces territoires ont un accès limité au système judiciaire, ou n'y ont pas accès; que les autorités légitimes n'ont pas accès à ces territoires pour y administrer la justice;

| C. | considérant que les enfants d'âge scolaire résidant dans ces territoires sont souvent privés du droit à l'éducation dans leur langue d'origine; |
| --- | --- |

C.

considérant que les enfants d'âge scolaire résidant dans ces territoires sont souvent privés du droit à l'éducation dans leur langue d'origine;

| D. | considérant que les soi-disant autorités sur le terrain se sont montrées très peu enclines à véritablement respecter les droits humains et les libertés fondamentales de la population locale; |
| --- | --- |

D.

considérant que les soi-disant autorités sur le terrain se sont montrées très peu enclines à véritablement respecter les droits humains et les libertés fondamentales de la population locale;

| E. | considérant que la Fédération de Russie porte la responsabilité des violations des droits humains, puisqu'elle influe directement ou indirectement sur l'évolution de la situation dans les zones de conflit en apportant une aide financière, militaire et économique aux soi-disant autorités sur le terrain; |
| --- | --- |

E.

considérant que la Fédération de Russie porte la responsabilité des violations des droits humains, puisqu'elle influe directement ou indirectement sur l'évolution de la situation dans les zones de conflit en apportant une aide financière, militaire et économique aux soi-disant autorités sur le terrain;

| F. | considérant que les personnes vivant dans ces zones de conflit sont constamment sous la menace d'un conflit armé ou d'une nouvelle escalade des hostilités; |
| --- | --- |

F.

considérant que les personnes vivant dans ces zones de conflit sont constamment sous la menace d'un conflit armé ou d'une nouvelle escalade des hostilités;

| 1. | condamne fermement les actes de persécution et d'intimidation à l'égard de ceux qui s'opposent au régime prorusse, lequel participe à l'installation des soi-disant «autorités locales» dans les zones de conflit; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement les actes de persécution et d'intimidation à l'égard de ceux qui s'opposent au régime prorusse, lequel participe à l'installation des soi-disant «autorités locales» dans les zones de conflit;

| 2. | déplore que les citoyens de ces régions ne puissent pas franchir librement les lignes d'occupation ni, pour la plupart, rentrer chez eux; souligne que, dans certains cas, la ligne d'occupation, ou prétendue frontière, traverse des villages, voire la propriété d'une même famille; |
| --- | --- |

2.

déplore que les citoyens de ces régions ne puissent pas franchir librement les lignes d'occupation ni, pour la plupart, rentrer chez eux; souligne que, dans certains cas, la ligne d'occupation, ou prétendue frontière, traverse des villages, voire la propriété d'une même famille;

| 3. | demeure fermement résolue à soutenir les personnes vivant dans les zones de conflit et rappelle que l'accord de libre-échange approfondi et complet peut être étendu de sorte à recouvrir lesdites zones, pour autant que les soi-disant autorités respectent la législation du gouvernement central légitime; confirme que le régime d'exemption de visa à l'égard de ces pays s'applique à tous les citoyens, y compris ceux qui vivent dans les zones de conflit, à condition que les exigences liées aux passeports biométriques soient respectées; |
| --- | --- |

3.

demeure fermement résolue à soutenir les personnes vivant dans les zones de conflit et rappelle que l'accord de libre-échange approfondi et complet peut être étendu de sorte à recouvrir lesdites zones, pour autant que les soi-disant autorités respectent la législation du gouvernement central légitime; confirme que le régime d'exemption de visa à l'égard de ces pays s'applique à tous les citoyens, y compris ceux qui vivent dans les zones de conflit, à condition que les exigences liées aux passeports biométriques soient respectées;

| 4. | invite la Commission à soutenir les projets et les échanges destinés à améliorer les relations interpersonnelles, ainsi que ceux favorisant la consolidation de la paix, la résolution de conflits, la réconciliation et le dialogue interculturel; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à soutenir les projets et les échanges destinés à améliorer les relations interpersonnelles, ainsi que ceux favorisant la consolidation de la paix, la résolution de conflits, la réconciliation et le dialogue interculturel;

| 5. | demande la mise en place d'une mission chargée du suivi de la situation des droits humains dans les zones de conflit; invite les observateurs internationaux des droits humains, notamment les instances spécialisées de l'Organisation des Nations unies (ONU), l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l'Europe, à étudier les moyens d'obtenir l'accès à ces territoires; |
| --- | --- |

5.

demande la mise en place d'une mission chargée du suivi de la situation des droits humains dans les zones de conflit; invite les observateurs internationaux des droits humains, notamment les instances spécialisées de l'Organisation des Nations unies (ONU), l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l'Europe, à étudier les moyens d'obtenir l'accès à ces territoires;

| 6. | condamne vivement la pratique en vigueur consistant à transférer les détenus vers des régions isolées de Russie, ce qui entrave considérablement la communication avec leurs familles ainsi que la capacité des organisations des droits de l'homme à s'assurer de leur bien-être; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la délégation de l'Union en Russie à suivre de près les procès en cours et à prêter attention au traitement réservé aux détenus; exprime sa vive préoccupation à l'égard des traitements psychiatriques punitifs qui ont été signalés; espère que le SEAE, la délégation de l'Union et les ambassades des États membres suivront étroitement ces procédures et demanderont à voir les détenus avant, pendant et après leur procès; |
| --- | --- |

6.

condamne vivement la pratique en vigueur consistant à transférer les détenus vers des régions isolées de Russie, ce qui entrave considérablement la communication avec leurs familles ainsi que la capacité des organisations des droits de l'homme à s'assurer de leur bien-être; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la délégation de l'Union en Russie à suivre de près les procès en cours et à prêter attention au traitement réservé aux détenus; exprime sa vive préoccupation à l'égard des traitements psychiatriques punitifs qui ont été signalés; espère que le SEAE, la délégation de l'Union et les ambassades des États membres suivront étroitement ces procédures et demanderont à voir les détenus avant, pendant et après leur procès;

| 7. | invite la Fédération de Russie, qui influence directement ou indirectement les soi-disant autorités locales dans les zones de conflit, à veiller à la protection des droits humains, obligation qui lui incombe en vertu du droit humanitaire international; |
| --- | --- |

7.

invite la Fédération de Russie, qui influence directement ou indirectement les soi-disant autorités locales dans les zones de conflit, à veiller à la protection des droits humains, obligation qui lui incombe en vertu du droit humanitaire international;

| 8. | demande à la Cour européenne des droits de l'homme d'accorder la plus grande priorité possible à l'examen de tous les recours provenant des zones de conflit en question ainsi qu'aux affaires de détenus transférés depuis ces zones vers la Russie, étant donné que le prétendu système judiciaire dans ces zones et en Russie ne prévoit pas de voies de recours dans ce type de situations; |
| --- | --- |

8.

demande à la Cour européenne des droits de l'homme d'accorder la plus grande priorité possible à l'examen de tous les recours provenant des zones de conflit en question ainsi qu'aux affaires de détenus transférés depuis ces zones vers la Russie, étant donné que le prétendu système judiciaire dans ces zones et en Russie ne prévoit pas de voies de recours dans ce type de situations;

| 9. | défend la souveraineté, l'indépendance, l'unité et l'intégrité territoriale de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues et rappelle sa condamnation de l'annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie, ainsi que l'occupation actuelle par la Russie des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud; |
| --- | --- |

9.

défend la souveraineté, l'indépendance, l'unité et l'intégrité territoriale de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues et rappelle sa condamnation de l'annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie, ainsi que l'occupation actuelle par la Russie des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud;

| 10. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays du partenariat oriental. |
| --- | --- |

10.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays du partenariat oriental.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0018.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0382.

(3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0043.

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0087.

---

| 15.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/3 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/3

---

RÉSOLUTION

de l'Assemblée parlementaire Euronest sur les systèmes d'armes létales autonomes

(2018/C 99/02)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu les rapports sur l'utilisation de drones armés du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, du 28 mai 2010 et du 13 septembre 2013, ainsi que du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du 18 septembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu les rapports sur l'utilisation de drones armés du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, du 28 mai 2010 et du 13 septembre 2013, ainsi que du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du 18 septembre 2013,

| — | vu la déclaration du 13 août 2013 du secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, relative à l'utilisation de drones armés, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 13 août 2013 du secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, relative à l'utilisation de drones armés,

| — | vu l'audition du 25 avril 2013 sur les implications de l'utilisation de drones en matière de droits de l'homme, organisée par la sous-commission «Droits de l'homme», conjointement avec la sous-commission «Sécurité et défense» du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu l'audition du 25 avril 2013 sur les implications de l'utilisation de drones en matière de droits de l'homme, organisée par la sous-commission «Droits de l'homme», conjointement avec la sous-commission «Sécurité et défense» du Parlement européen,

| — | vu l'étude du Parlement européen du 3 mai 2013 intitulée «The Human rights implications of the usage of drones and unmanned robots in warfare» (Implications en matière de droits de l'homme de l'utilisation de drones et de robots autonomes en temps de guerre), |
| --- | --- |

—

vu l'étude du Parlement européen du 3 mai 2013 intitulée «The Human rights implications of the usage of drones and unmanned robots in warfare» (Implications en matière de droits de l'homme de l'utilisation de drones et de robots autonomes en temps de guerre),

| — | vu les conclusions du Conseil des 19 et 20 décembre 2013 concernant la préparation d'un programme de systèmes d'aéronefs pilotés à distance de moyenne altitude et de longue endurance de nouvelle génération, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil des 19 et 20 décembre 2013 concernant la préparation d'un programme de systèmes d'aéronefs pilotés à distance de moyenne altitude et de longue endurance de nouvelle génération,

| — | vu la décision de la conférence des Nations unies relative à la convention sur certaines armes classiques portant sur l'établissement d'un groupe d'experts gouvernementaux sur les systèmes d'armes létales autonomes, |
| --- | --- |

—

vu la décision de la conférence des Nations unies relative à la convention sur certaines armes classiques portant sur l'établissement d'un groupe d'experts gouvernementaux sur les systèmes d'armes létales autonomes,

| — | vu la lettre ouverte de dirigeants d'entreprises de robotique ou spécialisées dans l'intelligence artificielle rendue publique lors de la conférence internationale commune sur l'intelligence artificielle (IJCAI 2017) de Melbourne, |
| --- | --- |

—

vu la lettre ouverte de dirigeants d'entreprises de robotique ou spécialisées dans l'intelligence artificielle rendue publique lors de la conférence internationale commune sur l'intelligence artificielle (IJCAI 2017) de Melbourne,

| A. | considérant que les armes létales autonomes («robots tueurs») ont été largement utilisées dans des zones de conflit au cours des dernières décennies; |
| --- | --- |

A.

considérant que les armes létales autonomes («robots tueurs») ont été largement utilisées dans des zones de conflit au cours des dernières décennies;

| B. | considérant que l'utilisation de robots tueurs réduit les pertes potentielles dans les rangs des combattants, mais, partant, abaisse les barrières à la guerre; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'utilisation de robots tueurs réduit les pertes potentielles dans les rangs des combattants, mais, partant, abaisse les barrières à la guerre;

| C. | considérant que l'utilisation de robots tueurs engendre des exécutions arbitraires parmi les populations civiles pacifiques qui vivent dans des zones extraterritoriales où se déroulent des opérations létales; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'utilisation de robots tueurs engendre des exécutions arbitraires parmi les populations civiles pacifiques qui vivent dans des zones extraterritoriales où se déroulent des opérations létales;

| D. | considérant que de nombreux civils pacifiques sont tués par des robots tueurs, en particulier dans des zones de conflit; considérant que l'article 51, paragraphe 2, du protocole additionnel I aux conventions de Genève dispose que «sont interdits les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile»; |
| --- | --- |

D.

considérant que de nombreux civils pacifiques sont tués par des robots tueurs, en particulier dans des zones de conflit; considérant que l'article 51, paragraphe 2, du protocole additionnel I aux conventions de Genève dispose que «sont interdits les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile»;

| E. | considérant que l'utilisation des drones constitue une violation flagrante des principes établis du droit international relatifs aux droits de l'homme; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'utilisation des drones constitue une violation flagrante des principes établis du droit international relatifs aux droits de l'homme;

| F. | considérant que 116 dirigeants d'entreprises de robotique ou spécialisées dans l'intelligence artificielle issus de vingt-six pays ont signé une lettre ouverte dans laquelle ils prient instamment les Nations unies à se préoccuper de la problématique des armes létales autonomes et à en interdire l'utilisation à l'échelle internationale; |
| --- | --- |

F.

considérant que 116 dirigeants d'entreprises de robotique ou spécialisées dans l'intelligence artificielle issus de vingt-six pays ont signé une lettre ouverte dans laquelle ils prient instamment les Nations unies à se préoccuper de la problématique des armes létales autonomes et à en interdire l'utilisation à l'échelle internationale;

| G. | considérant que le ministre israélien de la défense a temporairement suspendu la licence de commercialisation et d'exportation d'un fabricant d'armes israélien ayant organisé des attaques de drones sur des cibles dans le Haut-Karabakh à la demande expresse de l'Azerbaïdjan; |
| --- | --- |

G.

considérant que le ministre israélien de la défense a temporairement suspendu la licence de commercialisation et d'exportation d'un fabricant d'armes israélien ayant organisé des attaques de drones sur des cibles dans le Haut-Karabakh à la demande expresse de l'Azerbaïdjan;

L'Assemblée:

| 1. | souligne l'importance de développer, de produire et d'utiliser des armes totalement autonomes dans le cadre juridique international; |
| --- | --- |

1.

souligne l'importance de développer, de produire et d'utiliser des armes totalement autonomes dans le cadre juridique international;

| 2. | insiste sur l'importance d'une politique de développement au sein des instances du partenariat oriental dans le but d'élaborer des mécanismes de réaction pour assurer le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans les États membres de l'Union et les États du partenariat oriental; |
| --- | --- |

2.

insiste sur l'importance d'une politique de développement au sein des instances du partenariat oriental dans le but d'élaborer des mécanismes de réaction pour assurer le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans les États membres de l'Union et les États du partenariat oriental;

| 3. | condamne les assassinats ciblés perpétrés au sein des populations pacifiques dans les zones de conflit; |
| --- | --- |

3.

condamne les assassinats ciblés perpétrés au sein des populations pacifiques dans les zones de conflit;

| 4. | recommande aux pays du partenariat oriental d'agir en faveur d'une politique plus transparente et responsable en ce qui concerne l'utilisation de robots tueurs dans les zones extraterritoriales; |
| --- | --- |

4.

recommande aux pays du partenariat oriental d'agir en faveur d'une politique plus transparente et responsable en ce qui concerne l'utilisation de robots tueurs dans les zones extraterritoriales;

| 5. | souligne qu'il est important de mettre en place des mécanismes d'enquête dans les zones de conflit des pays du partenariat oriental, l'objectif étant de détecter et d'éviter les mécanismes qui permettent d'attaquer les populations pacifiques vivant dans des zones proches; |
| --- | --- |

5.

souligne qu'il est important de mettre en place des mécanismes d'enquête dans les zones de conflit des pays du partenariat oriental, l'objectif étant de détecter et d'éviter les mécanismes qui permettent d'attaquer les populations pacifiques vivant dans des zones proches;

| 6. | prie instamment les pays du partenariat oriental à soutenir les activités du groupe d'experts gouvernementaux sur les systèmes d'armes létales autonomes. |
| --- | --- |

6.

prie instamment les pays du partenariat oriental à soutenir les activités du groupe d'experts gouvernementaux sur les systèmes d'armes létales autonomes.

---

| 15.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/5 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/5

---

RÉSOLUTION

de l'Assemblée parlementaire Euronest sur l'avenir du partenariat oriental — Lutter ensemble contre les problèmes hybrides et les menaces pour la sécurité

(2018/C 99/03)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu le lancement à Prague, le 7 mai 2009, du partenariat oriental, entreprise commune de l'Union européenne et de ses partenaires orientaux que sont l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine et les déclarations communes des sommets du partenariat oriental tenus à Varsovie en 2011, à Vilnius en 2013 et à Riga en 2015, |
| --- | --- |

—

vu le lancement à Prague, le 7 mai 2009, du partenariat oriental, entreprise commune de l'Union européenne et de ses partenaires orientaux que sont l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine et les déclarations communes des sommets du partenariat oriental tenus à Varsovie en 2011, à Vilnius en 2013 et à Riga en 2015,

| — | vu les recommandations et les activités de l'Assemblée parlementaire Euronest, du forum de la société civile pour le partenariat oriental et du Comité des régions ainsi que de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP), |
| --- | --- |

—

vu les recommandations et les activités de l'Assemblée parlementaire Euronest, du forum de la société civile pour le partenariat oriental et du Comité des régions ainsi que de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP),

| — | vu les communications de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) relatives à la politique européenne de voisinage et les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental, |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) relatives à la politique européenne de voisinage et les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental,

| — | vu les résolutions du Parlement européen, en particulier sa résolution du 21 janvier 2016 sur les accords d'association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine et sa résolution du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Parlement européen, en particulier sa résolution du 21 janvier 2016 sur les accords d'association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine et sa résolution du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage,

| — | vu la déclaration commune des parlements de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine et le communiqué commun des présidents des commissions parlementaires sur l'intégration européenne de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune des parlements de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine et le communiqué commun des présidents des commissions parlementaires sur l'intégration européenne de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine,

| A. | considérant que les États membres de l'Union et les pays du partenariat oriental sont confrontés à de nouvelles problématiques complexes, allant de questions économiques à des menaces pour la sécurité, engendrées par un contexte géopolitique tendu; |
| --- | --- |

A.

considérant que les États membres de l'Union et les pays du partenariat oriental sont confrontés à de nouvelles problématiques complexes, allant de questions économiques à des menaces pour la sécurité, engendrées par un contexte géopolitique tendu;

| B. | considérant qu'il faut défendre les valeurs européennes, à savoir la primauté de la démocratie et le respect des droits de l'homme pour assurer la paix et la prospérité de l'ensemble du continent européen; que les pays partenaires se sont engagés à approfondir leurs relations et à respecter le droit international et les valeurs fondamentales communes afin de renforcer le dialogue politique; |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il faut défendre les valeurs européennes, à savoir la primauté de la démocratie et le respect des droits de l'homme pour assurer la paix et la prospérité de l'ensemble du continent européen; que les pays partenaires se sont engagés à approfondir leurs relations et à respecter le droit international et les valeurs fondamentales communes afin de renforcer le dialogue politique;

| C. | considérant que le partenariat oriental revêt une dimension stratégique dans la politique européenne de voisinage et constitue un élément essentiel pour la stabilité et le développement durable du continent; |
| --- | --- |

C.

considérant que le partenariat oriental revêt une dimension stratégique dans la politique européenne de voisinage et constitue un élément essentiel pour la stabilité et le développement durable du continent;

| D. | considérant qu'il existe divers niveaux de relations bilatérales entre l'Union et ses pays partenaires et que l'intégration des normes européennes dans leurs législations nationales est inégale; |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il existe divers niveaux de relations bilatérales entre l'Union et ses pays partenaires et que l'intégration des normes européennes dans leurs législations nationales est inégale;

| E. | considérant que grâce à l'entrée en vigueur intégrale des accords d'association, notamment de la zone de libre-échange approfondi et complet, avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, des progrès notables ont été accomplis en ce qui concerne les relations entre l'Union et le choix exprimé par les partenaires concernés de se tourner vers l'Europe; |
| --- | --- |

E.

considérant que grâce à l'entrée en vigueur intégrale des accords d'association, notamment de la zone de libre-échange approfondi et complet, avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, des progrès notables ont été accomplis en ce qui concerne les relations entre l'Union et le choix exprimé par les partenaires concernés de se tourner vers l'Europe;

| F. | considérant que l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de certains partenaires orientaux de l'Union sont menacées par des conflits régionaux non résolus qui sont activement prolongés par la Fédération de Russie; que ces conflits pourraient être résolus par la voie diplomatique et moyennant un engagement sincère; |
| --- | --- |

F.

considérant que l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de certains partenaires orientaux de l'Union sont menacées par des conflits régionaux non résolus qui sont activement prolongés par la Fédération de Russie; que ces conflits pourraient être résolus par la voie diplomatique et moyennant un engagement sincère;

| G. | considérant que la politique agressive et expansionniste de la Russie vis-à-vis des pays partenaires concernés a conduit à l'annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, tout comme à l'occupation illégale des régions d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud, et de certaines régions des oblasts de Donetsk et de Louhansk, en violation du droit international et des accords bilatéraux tout comme des engagements et des obligations de la Russie en sa qualité de membre d'organisations internationales; |
| --- | --- |

G.

considérant que la politique agressive et expansionniste de la Russie vis-à-vis des pays partenaires concernés a conduit à l'annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, tout comme à l'occupation illégale des régions d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud, et de certaines régions des oblasts de Donetsk et de Louhansk, en violation du droit international et des accords bilatéraux tout comme des engagements et des obligations de la Russie en sa qualité de membre d'organisations internationales;

| H. | considérant que l'agression russe en Ukraine et l'annexion illégale de la Crimée ont de graves répercussions pour la sécurité en Europe dans son ensemble; que des centaines de citoyens ukrainiens qui se trouvent sur des territoires temporairement occupés ont été détenus, arrêtés, condamnés et incarcérés par les autorités russes et leurs alliés, et que ce nombre est en augmentation; qu'en Ukraine, on dénombre près de 1,8 million de personnes déplacées à l'intérieur du pays et 5 millions de personnes touchées par le conflit; |
| --- | --- |

H.

considérant que l'agression russe en Ukraine et l'annexion illégale de la Crimée ont de graves répercussions pour la sécurité en Europe dans son ensemble; que des centaines de citoyens ukrainiens qui se trouvent sur des territoires temporairement occupés ont été détenus, arrêtés, condamnés et incarcérés par les autorités russes et leurs alliés, et que ce nombre est en augmentation; qu'en Ukraine, on dénombre près de 1,8 million de personnes déplacées à l'intérieur du pays et 5 millions de personnes touchées par le conflit;

| 1. | préconise une réponse unanime et stratégique aux conséquences de la situation géopolitique problématique provoquée par la Russie et de proposer des mécanismes efficaces de rétablissement de la paix dans les zones de conflit de longue durée; |
| --- | --- |

1.

préconise une réponse unanime et stratégique aux conséquences de la situation géopolitique problématique provoquée par la Russie et de proposer des mécanismes efficaces de rétablissement de la paix dans les zones de conflit de longue durée;

| 2. | exprime à nouveau son attachement indéfectible à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues; |
| --- | --- |

2.

exprime à nouveau son attachement indéfectible à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues;

| 3. | condamne les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les territoires occupés; |
| --- | --- |

3.

condamne les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les territoires occupés;

| 4. | souligne qu'il est urgent de défendre les intérêts de l'Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie, et de leur apporter un soutien juridique et financier aux fins de résolution de la situation des personnes déplacées dans leur propre pays; plaide en faveur d'une libération immédiate des prisonniers politiques ukrainiens dans la Fédération de Russie; encourage l'échange des prisonniers; |
| --- | --- |

4.

souligne qu'il est urgent de défendre les intérêts de l'Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie, et de leur apporter un soutien juridique et financier aux fins de résolution de la situation des personnes déplacées dans leur propre pays; plaide en faveur d'une libération immédiate des prisonniers politiques ukrainiens dans la Fédération de Russie; encourage l'échange des prisonniers;

| 5. | réaffirme les principes de flexibilité et l'approche individuelle et que la portée de la coopération avec l'Union dépend de ses ambitions et de celles de ses partenaires; |
| --- | --- |

5.

réaffirme les principes de flexibilité et l'approche individuelle et que la portée de la coopération avec l'Union dépend de ses ambitions et de celles de ses partenaires;

| 6. | se félicite de l'entrée en vigueur des accords d'association, notamment d'un accord de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine et du nouvel accord de partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Arménie ainsi que des négociations en cours entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan sur un nouvel accord-cadre; se réjouit que le «dialogue critique» de l'Union à l'égard de la Biélorussie soit devenu plus exhaustif, notamment dans le cadre du groupe de coordination UE-Biélorussie, du dialogue sur les droits de l'homme et du dialogue sur les échanges commerciaux; |
| --- | --- |

6.

se félicite de l'entrée en vigueur des accords d'association, notamment d'un accord de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine et du nouvel accord de partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Arménie ainsi que des négociations en cours entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan sur un nouvel accord-cadre; se réjouit que le «dialogue critique» de l'Union à l'égard de la Biélorussie soit devenu plus exhaustif, notamment dans le cadre du groupe de coordination UE-Biélorussie, du dialogue sur les droits de l'homme et du dialogue sur les échanges commerciaux;

| 7. | préconise une association politique et une intégration économique plus étroites, notamment la participation à des programmes de l'Union et de reconnaître que les accords d'association avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine ne sont pas l'objectif ultime de leurs relations avec l'Union; appelle de ses vœux une reconnaissance des aspirations européennes; |
| --- | --- |

7.

préconise une association politique et une intégration économique plus étroites, notamment la participation à des programmes de l'Union et de reconnaître que les accords d'association avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine ne sont pas l'objectif ultime de leurs relations avec l'Union; appelle de ses vœux une reconnaissance des aspirations européennes;

| 8. | préconise de convenir de nouveaux objectifs stratégiques à long terme lors du sommet du partenariat oriental à Bruxelles, le 24 novembre 2017, en vue d'élaborer un programme global de coopération pour la prochaine période biennale et au-delà; |
| --- | --- |

8.

préconise de convenir de nouveaux objectifs stratégiques à long terme lors du sommet du partenariat oriental à Bruxelles, le 24 novembre 2017, en vue d'élaborer un programme global de coopération pour la prochaine période biennale et au-delà;

| 9. | réaffirme sa principale position en ce qui concerne la nécessité pour la déclaration de Bruxelles de prendre en compte les aspirations européennes et le choix exprimés par les pays partenaires concernés conformément aux accords d'association; |
| --- | --- |

9.

réaffirme sa principale position en ce qui concerne la nécessité pour la déclaration de Bruxelles de prendre en compte les aspirations européennes et le choix exprimés par les pays partenaires concernés conformément aux accords d'association;

| 10. | souligne, en particulier, que d'autres éléments stratégiques importants devraient être intégrés au projet de déclaration de Bruxelles, tels que:






  — | renforcer la coopération transfrontière et les contacts interpersonnels, |
| --- | --- | --- |

10.

souligne, en particulier, que d'autres éléments stratégiques importants devraient être intégrés au projet de déclaration de Bruxelles, tels que:

—

renforcer la coopération transfrontière et les contacts interpersonnels,

| — | soutenir la sécurité énergétique, |
| --- | --- |

—

soutenir la sécurité énergétique,

| — | harmoniser les marchés numériques, |
| --- | --- |

—

harmoniser les marchés numériques,

| — | appuyer les organisations de soutien aux entreprises centrées sur le client et mettre en place un nouveau cadre pour la diplomatie économique régionale de nature à stimuler les échanges commerciaux et des investissements dans la région, |
| --- | --- |

—

appuyer les organisations de soutien aux entreprises centrées sur le client et mettre en place un nouveau cadre pour la diplomatie économique régionale de nature à stimuler les échanges commerciaux et des investissements dans la région,

| — | favoriser davantage les réformes dans le secteur de la sécurité, mettre en œuvre une gestion intégrée des frontières, lutter contre la criminalité organisée, faire face aux menaces hybrides, contrer le terrorisme, prévenir la radicalisation, accroître la cybersécurité et renforcer la prévention des catastrophes, |
| --- | --- |

—

favoriser davantage les réformes dans le secteur de la sécurité, mettre en œuvre une gestion intégrée des frontières, lutter contre la criminalité organisée, faire face aux menaces hybrides, contrer le terrorisme, prévenir la radicalisation, accroître la cybersécurité et renforcer la prévention des catastrophes,

| — | intensifier, le cas échéant, le dialogue sur la sécurité et la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune. |
| --- | --- |

—

intensifier, le cas échéant, le dialogue sur la sécurité et la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune.

---

| 15.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/7 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/7

---

RÉSOLUTION

de l'Assemblée parlementaire Euronest sur l'amélioration de la coopération énergétique au sein du partenariat oriental, en vue de la mise en œuvre de l'accord de Paris de 2015 sur le changement climatique

(2018/C 99/04)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011, |
| --- | --- |

—

vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

| — | vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental de Riga des 21 et 22 mai 2015, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental de Riga des 21 et 22 mai 2015,

| — | vu la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto, |
| --- | --- |

—

vu la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

| — | vu l'accord de Paris et la décision 1/CP.21 de la conférence des parties, tenue à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de Paris et la décision 1/CP.21 de la conférence des parties, tenue à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015,

| — | vu le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 lors du sommet mondial sur le développement durable des Nations unies, en particulier les objectifs de développement durable 7 «Énergie propre et d'un coût abordable» et 13 «Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques» à l'horizon 2030 des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 lors du sommet mondial sur le développement durable des Nations unies, en particulier les objectifs de développement durable 7 «Énergie propre et d'un coût abordable» et 13 «Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques» à l'horizon 2030 des Nations unies,

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest du 22 mars 2016 sur l'élaboration des politiques relatives au gaz non conventionnel et à son incidence potentielle sur les marchés énergétiques de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest du 22 mars 2016 sur l'élaboration des politiques relatives au gaz non conventionnel et à son incidence potentielle sur les marchés énergétiques de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale,

| — | vu les accords d'association entre l'Union, d'une part, et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, d'autre part, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique, |
| --- | --- |

—

vu les accords d'association entre l'Union, d'une part, et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, d'autre part, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique,

| — | vu l'accord de partenariat global et renforcé paraphé le 21 mars 2017 entre l'Union, d'une part, et l'Arménie, d'autre part, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat global et renforcé paraphé le 21 mars 2017 entre l'Union, d'une part, et l'Arménie, d'autre part, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique,

| — | vu la déclaration commune des ministres des affaires étrangères du groupe de Visegrád sur le partenariat oriental produite à l'issue de leur réunion à Varsovie le 12 avril 2017, qui offre une perspective d'adhésion à l'Union aux pays du partenariat oriental intéressés, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune des ministres des affaires étrangères du groupe de Visegrád sur le partenariat oriental produite à l'issue de leur réunion à Varsovie le 12 avril 2017, qui offre une perspective d'adhésion à l'Union aux pays du partenariat oriental intéressés,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2016 sur la mise en œuvre de l'accord de Paris et sur la conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2016, qui se tiendra à Marrakech (1), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2016 sur la mise en œuvre de l'accord de Paris et sur la conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2016, qui se tiendra à Marrakech (1),

| — | vu la déclaration ministérielle du 18 octobre 2016 sur les enjeux environnementaux et la lutte contre le changement climatique dans le cadre du partenariat oriental, formulée par les ministres de l'environnement des États membres de l'Union et des pays du partenariat oriental, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle du 18 octobre 2016 sur les enjeux environnementaux et la lutte contre le changement climatique dans le cadre du partenariat oriental, formulée par les ministres de l'environnement des États membres de l'Union et des pays du partenariat oriental,

| — | vu le paquet législatif de la Commission présenté le 30 novembre 2016 et intitulé «Une énergie propre pour tous les européens», |
| --- | --- |

—

vu le paquet législatif de la Commission présenté le 30 novembre 2016 et intitulé «Une énergie propre pour tous les européens»,

| — | vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 15 décembre 2016 intitulé «Eastern Partnership — Focusing on key priorities and deliverables» (Partenariat oriental — cibler les principaux objectifs et priorités à atteindre) [SWD(2016)467], |
| --- | --- |

—

vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 15 décembre 2016 intitulé «Eastern Partnership — Focusing on key priorities and deliverables» (Partenariat oriental — cibler les principaux objectifs et priorités à atteindre) [SWD(2016)467],

| A. | considérant que, à l'occasion de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques tenue en décembre 2015 à Paris, 193 pays signataires sont parvenus à un accord mondial qui définit des objectifs et des mécanismes visant à lutter contre le changement climatique et qui établit des obligations contraignantes; que, à Paris, l'Union s'est engagée à réduire, d'ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % au minimum par rapport à 1990; que l'accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016; |
| --- | --- |

A.

considérant que, à l'occasion de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques tenue en décembre 2015 à Paris, 193 pays signataires sont parvenus à un accord mondial qui définit des objectifs et des mécanismes visant à lutter contre le changement climatique et qui établit des obligations contraignantes; que, à Paris, l'Union s'est engagée à réduire, d'ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % au minimum par rapport à 1990; que l'accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016;

| B. | considérant que, pour parvenir à une réduction significative de leurs émissions, les parties à l'accord de Paris doivent agir sur l'intensité en carbone de leurs systèmes énergétiques et mettre en œuvre des stratégies ambitieuses afin de mener à bien la transition vers des marchés à faibles émissions de carbone au sein d'une économie mondialisée; |
| --- | --- |

B.

considérant que, pour parvenir à une réduction significative de leurs émissions, les parties à l'accord de Paris doivent agir sur l'intensité en carbone de leurs systèmes énergétiques et mettre en œuvre des stratégies ambitieuses afin de mener à bien la transition vers des marchés à faibles émissions de carbone au sein d'une économie mondialisée;

| C. | considérant que les participants au sommet du partenariat oriental de Riga de 2015 ont renouvelé leur intention de renforcer la coopération bilatérale et multilatérale en matière de lutte contre le changement climatique et dans le domaine énergétique; que conformément à l'examen de la politique européenne de voisinage réalisé en novembre 2015, l'Union et ses partenaires orientaux accordent une attention accrue à la sécurité énergétique et aux actions en faveur du climat; |
| --- | --- |

C.

considérant que les participants au sommet du partenariat oriental de Riga de 2015 ont renouvelé leur intention de renforcer la coopération bilatérale et multilatérale en matière de lutte contre le changement climatique et dans le domaine énergétique; que conformément à l'examen de la politique européenne de voisinage réalisé en novembre 2015, l'Union et ses partenaires orientaux accordent une attention accrue à la sécurité énergétique et aux actions en faveur du climat;

| D. | considérant que, au titre de l'instrument européen de voisinage et de sa seconde phase de programmation pluriannuelle jusqu'à 2020, l'Union recense les principales priorités aux fins de la coopération énergétique au titre du partenariat oriental, conformément aux priorités établies à Riga et aux vingt objectifs à atteindre d'ici à 2020 tels que proposés dans le document de travail conjoint des services de la Commission et du SEAE du 15 décembre 2016; |
| --- | --- |

D.

considérant que, au titre de l'instrument européen de voisinage et de sa seconde phase de programmation pluriannuelle jusqu'à 2020, l'Union recense les principales priorités aux fins de la coopération énergétique au titre du partenariat oriental, conformément aux priorités établies à Riga et aux vingt objectifs à atteindre d'ici à 2020 tels que proposés dans le document de travail conjoint des services de la Commission et du SEAE du 15 décembre 2016;

| E. | considérant que l'Union a posé les bases d'une union de l'énergie à l'échelle européenne, en tant qu'instrument aux fins d'une énergie sûre, durable et compétitive pour tous les Européens; que l'union de l'énergie a pour objectifs d'intégrer le secteur énergétique en Europe, de résoudre le problème de la fragmentation des marchés de l'énergie au moyen d'une coordination plus efficace des politiques énergétiques, de permettre une libre circulation des flux énergétiques par-delà les frontières nationales, de favoriser l'investissement dans de nouvelles capacités et infrastructures aux fins de la diversification de l'approvisionnement énergétique, ainsi qu'aux fins d'une réduction des factures des ménages, de la création d'emplois et de la stimulation de la croissance; que, à travers ces objectifs, l'union de l'énergie soutient le respect des engagements de l'Union au titre de l'accord de Paris et recense des manières cohérentes d'atteindre les objectifs en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique pour permettre une transition mondiale et complète vers une économie concurrentielle à faibles émissions de carbone; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Union a posé les bases d'une union de l'énergie à l'échelle européenne, en tant qu'instrument aux fins d'une énergie sûre, durable et compétitive pour tous les Européens; que l'union de l'énergie a pour objectifs d'intégrer le secteur énergétique en Europe, de résoudre le problème de la fragmentation des marchés de l'énergie au moyen d'une coordination plus efficace des politiques énergétiques, de permettre une libre circulation des flux énergétiques par-delà les frontières nationales, de favoriser l'investissement dans de nouvelles capacités et infrastructures aux fins de la diversification de l'approvisionnement énergétique, ainsi qu'aux fins d'une réduction des factures des ménages, de la création d'emplois et de la stimulation de la croissance; que, à travers ces objectifs, l'union de l'énergie soutient le respect des engagements de l'Union au titre de l'accord de Paris et recense des manières cohérentes d'atteindre les objectifs en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique pour permettre une transition mondiale et complète vers une économie concurrentielle à faibles émissions de carbone;

| F. | considérant que les partenaires d'Europe orientale connaissent une augmentation de la demande en énergie plus rapide que la moyenne enregistrée dans l'Union; que leurs économies sont beaucoup plus intenses en énergie que la moyenne des États membres de l'Union et que cette inefficacité énergétique freine les efforts qu'ils déploient dans la lutte contre le changement climatique; |
| --- | --- |

F.

considérant que les partenaires d'Europe orientale connaissent une augmentation de la demande en énergie plus rapide que la moyenne enregistrée dans l'Union; que leurs économies sont beaucoup plus intenses en énergie que la moyenne des États membres de l'Union et que cette inefficacité énergétique freine les efforts qu'ils déploient dans la lutte contre le changement climatique;

| G. | considérant que les partenaires d'Europe orientale en sont à un stade précoce de la transition vers un marché libre et vers une tarification dictée par le marché dans le secteur énergétique; que l'absence de réformes du cadre réglementaire de l'énergie et d'investissements dans le secteur privé entrave la transition vers un marché libre de l'énergie; |
| --- | --- |

G.

considérant que les partenaires d'Europe orientale en sont à un stade précoce de la transition vers un marché libre et vers une tarification dictée par le marché dans le secteur énergétique; que l'absence de réformes du cadre réglementaire de l'énergie et d'investissements dans le secteur privé entrave la transition vers un marché libre de l'énergie;

| H. | considérant que l'offre de perspectives d'adhésion à l'Union aux pays du partenariat oriental intéressés par cette adhésion requiert à la fois un appui politique et la promotion de projets conformes aux politiques et aux meilleures pratiques européennes, notamment la mise en œuvre de l'accord de Paris; |
| --- | --- |

H.

considérant que l'offre de perspectives d'adhésion à l'Union aux pays du partenariat oriental intéressés par cette adhésion requiert à la fois un appui politique et la promotion de projets conformes aux politiques et aux meilleures pratiques européennes, notamment la mise en œuvre de l'accord de Paris;

Poursuite d'objectifs politiques communs et respect des engagements pris

| 1. | partage les points de vue des parties à l'accord de Paris sur le changement climatique, car ce dernier constitue une menace pour la paix et la stabilité, pour la prospérité de l'économie mondiale, pour la lutte contre la pauvreté et pour le développement durable; salue l'engagement pris par les parties afin de mener à bien une action collective qui vise à limiter la hausse de la température moyenne de la planète en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à éviter les incidences graves sur le climat; |
| --- | --- |

1.

partage les points de vue des parties à l'accord de Paris sur le changement climatique, car ce dernier constitue une menace pour la paix et la stabilité, pour la prospérité de l'économie mondiale, pour la lutte contre la pauvreté et pour le développement durable; salue l'engagement pris par les parties afin de mener à bien une action collective qui vise à limiter la hausse de la température moyenne de la planète en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à éviter les incidences graves sur le climat;

| 2. | exprime sa satisfaction à l'égard de l'engagement pris par l'ensemble des États membres de l'Union et des partenaires d'Europe orientale en faveur de l'accord de Paris et demande aux autorités des pays qui ne l'ont pas encore fait d'achever rapidement le processus de ratification; prend acte des «Contributions prévues déterminées au niveau national» (CPDN) soumises par les États membres de l'Union et par ses partenaires afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre; invite instamment les gouvernements des États membres de l'Union et de leurs partenaires à relever le niveau de leurs CPDN, conformément à l'accord de Paris et aux objectifs de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies; relève l'importance des plans nationaux en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique visant à programmer et à garantir le respect des contributions mises à jour prévues au niveau national aux fins de la mise en œuvre des engagements de l'accord de Paris; souligne l'obligation des parties de surveiller, de notifier et de vérifier les niveaux des émissions de gaz à effet de serre en toute transparence; |
| --- | --- |

2.

exprime sa satisfaction à l'égard de l'engagement pris par l'ensemble des États membres de l'Union et des partenaires d'Europe orientale en faveur de l'accord de Paris et demande aux autorités des pays qui ne l'ont pas encore fait d'achever rapidement le processus de ratification; prend acte des «Contributions prévues déterminées au niveau national» (CPDN) soumises par les États membres de l'Union et par ses partenaires afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre; invite instamment les gouvernements des États membres de l'Union et de leurs partenaires à relever le niveau de leurs CPDN, conformément à l'accord de Paris et aux objectifs de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies; relève l'importance des plans nationaux en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique visant à programmer et à garantir le respect des contributions mises à jour prévues au niveau national aux fins de la mise en œuvre des engagements de l'accord de Paris; souligne l'obligation des parties de surveiller, de notifier et de vérifier les niveaux des émissions de gaz à effet de serre en toute transparence;

| 3. | estime que la réalisation des objectifs fixés par l'accord de Paris exige des changements majeurs et structurels dans les économies et les systèmes énergétiques des parties, notamment l'évolution progressive vers un bouquet énergétique plus diversifié, la promotion de sources d'énergie renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs, y compris dans les transports et la construction; |
| --- | --- |

3.

estime que la réalisation des objectifs fixés par l'accord de Paris exige des changements majeurs et structurels dans les économies et les systèmes énergétiques des parties, notamment l'évolution progressive vers un bouquet énergétique plus diversifié, la promotion de sources d'énergie renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs, y compris dans les transports et la construction;

| 4. | souligne le rôle décisif du développement des énergies renouvelables et de l'amélioration de l'efficacité énergétique aux fins de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble des secteurs énergétiques et, partant, aux fins de la tenue des engagements individuels pris par les parties au titre de l'accord de Paris; estime que les politiques visant à promouvoir les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique sont des vecteurs de croissance économique et d'emploi; invite la Commission européenne et les autorités des États membres de l'Union et des partenaires d'Europe orientale à promouvoir un système intégré de mesures qui encourage une part accrue d'énergies renouvelables dans la consommation et qui améliore l'efficacité énergétique, assorti d'incitations visant à réaliser des économies d'énergie dans tous les secteurs économiques, en particulier dans la construction et les transports; appelle également à l'intégration des politiques relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique dans tous les secteurs concernés par la production, le transport, la distribution et le stockage d'énergie; |
| --- | --- |

4.

souligne le rôle décisif du développement des énergies renouvelables et de l'amélioration de l'efficacité énergétique aux fins de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble des secteurs énergétiques et, partant, aux fins de la tenue des engagements individuels pris par les parties au titre de l'accord de Paris; estime que les politiques visant à promouvoir les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique sont des vecteurs de croissance économique et d'emploi; invite la Commission européenne et les autorités des États membres de l'Union et des partenaires d'Europe orientale à promouvoir un système intégré de mesures qui encourage une part accrue d'énergies renouvelables dans la consommation et qui améliore l'efficacité énergétique, assorti d'incitations visant à réaliser des économies d'énergie dans tous les secteurs économiques, en particulier dans la construction et les transports; appelle également à l'intégration des politiques relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique dans tous les secteurs concernés par la production, le transport, la distribution et le stockage d'énergie;

| 5. | souligne que l'intégration de grandes quantités d'électricité générée à partir de sources d'énergie renouvelables, par la décentralisation progressive de la production d'électricité de ces sources et des combustibles alternatifs et une ouverture à la participation des consommateurs, notamment dans la réponse à la demande, exige une amélioration des réseaux, y compris de la coopération régionale et transfrontière afin de garantir leur interopérabilité; invite la Commission et les autorités des partenaires d'Europe orientale à encourager le développement d'infrastructures d'interconnexion et de réseaux intelligents; |
| --- | --- |

5.

souligne que l'intégration de grandes quantités d'électricité générée à partir de sources d'énergie renouvelables, par la décentralisation progressive de la production d'électricité de ces sources et des combustibles alternatifs et une ouverture à la participation des consommateurs, notamment dans la réponse à la demande, exige une amélioration des réseaux, y compris de la coopération régionale et transfrontière afin de garantir leur interopérabilité; invite la Commission et les autorités des partenaires d'Europe orientale à encourager le développement d'infrastructures d'interconnexion et de réseaux intelligents;

| 6. | soutient les politiques énergétiques fondées sur le marché qui reposent sur une concurrence ouverte et loyale entre les fournisseurs d'énergie et sur la transparence du marché; souligne le fait que l'Union européenne de l'énergie implique la création d'un marché énergétique paneuropéen au sein duquel les partenaires d'Europe orientale joueraient un rôle crucial; demande instamment à la Commission et aux autorités des partenaires d'Europe orientale de revoir constamment les règles du marché et de proposer des adaptations pour permettre l'émergence d'un environnement plus favorable à l'investissement dans les énergies renouvelables en réponse aux échecs du marché ainsi qu'aux projets liés à l'efficacité énergétique; souligne l'importance de la mise en place d'incitations en faveur des énergies renouvelables qui permettront à ces énergies de concurrencer les énergies fossiles et, à long terme, de la suppression des subventions aux sources traditionnelles de production d'énergie qui déséquilibrent le marché énergétique; |
| --- | --- |

6.

soutient les politiques énergétiques fondées sur le marché qui reposent sur une concurrence ouverte et loyale entre les fournisseurs d'énergie et sur la transparence du marché; souligne le fait que l'Union européenne de l'énergie implique la création d'un marché énergétique paneuropéen au sein duquel les partenaires d'Europe orientale joueraient un rôle crucial; demande instamment à la Commission et aux autorités des partenaires d'Europe orientale de revoir constamment les règles du marché et de proposer des adaptations pour permettre l'émergence d'un environnement plus favorable à l'investissement dans les énergies renouvelables en réponse aux échecs du marché ainsi qu'aux projets liés à l'efficacité énergétique; souligne l'importance de la mise en place d'incitations en faveur des énergies renouvelables qui permettront à ces énergies de concurrencer les énergies fossiles et, à long terme, de la suppression des subventions aux sources traditionnelles de production d'énergie qui déséquilibrent le marché énergétique;

| 7. | insiste sur la nécessité de garantir un climat des affaires attractif et un cadre réglementaire approprié pour encourager le secteur privé à investir dans les énergies renouvelables, dans leurs infrastructures de transport de l'énergie et dans le commerce international d'électricité générée à partir de sources d'énergie renouvelables; |
| --- | --- |

7.

insiste sur la nécessité de garantir un climat des affaires attractif et un cadre réglementaire approprié pour encourager le secteur privé à investir dans les énergies renouvelables, dans leurs infrastructures de transport de l'énergie et dans le commerce international d'électricité générée à partir de sources d'énergie renouvelables;

| 8. | invite les autorités des partenaires de l'Union à accélérer l'alignement de leurs législations sur la législation européenne en matière de lutte contre le changement climatique et d'énergie, tel qu'indiqué dans les accords d'association; souligne à cet égard l'importance de la coopération avec la Communauté de l'énergie, la Commission et les États membres de l'Union afin d'instaurer les prérequis juridiques, institutionnels, financiers, économiques et technologiques nécessaires à une transition progressive vers un développement à faible intensité de carbone; se félicite du récent élargissement de la Communauté de l'énergie à la Géorgie, tout en insistant sur la nécessité d'un respect plein et entier des dispositions applicables aux membres; salue la candidature de la Biélorussie au statut d'observateur au sein de cette organisation; |
| --- | --- |

8.

invite les autorités des partenaires de l'Union à accélérer l'alignement de leurs législations sur la législation européenne en matière de lutte contre le changement climatique et d'énergie, tel qu'indiqué dans les accords d'association; souligne à cet égard l'importance de la coopération avec la Communauté de l'énergie, la Commission et les États membres de l'Union afin d'instaurer les prérequis juridiques, institutionnels, financiers, économiques et technologiques nécessaires à une transition progressive vers un développement à faible intensité de carbone; se félicite du récent élargissement de la Communauté de l'énergie à la Géorgie, tout en insistant sur la nécessité d'un respect plein et entier des dispositions applicables aux membres; salue la candidature de la Biélorussie au statut d'observateur au sein de cette organisation;

| 9. | invite la Commission à renforcer son appui et son assistance aux fins du renforcement des capacités des partenaires d'Europe orientale engagés dans la mise en œuvre de mesures qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission à renforcer son appui et son assistance aux fins du renforcement des capacités des partenaires d'Europe orientale engagés dans la mise en œuvre de mesures qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

| 10. | invite la Commission et les autorités des États membres de l'Union à aider les partenaires d'Europe orientale intéressés par la perspective d'une adhésion à l'Union européenne à élaborer des plans nationaux en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique pour la période 2021-2030, tout en recensant des sources de financement et en favorisant la mise en œuvre des plans en question; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission et les autorités des États membres de l'Union à aider les partenaires d'Europe orientale intéressés par la perspective d'une adhésion à l'Union européenne à élaborer des plans nationaux en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique pour la période 2021-2030, tout en recensant des sources de financement et en favorisant la mise en œuvre des plans en question;

| 11. | souligne le rôle décisif du secteur gazier dans la transition vers des systèmes énergétiques à faibles émissions de carbone en Europe et sa complémentarité avec les énergies renouvelables; estime, à cet égard, que la diversification des sources d'énergie et des voies d'acheminement, notamment par l'établissement de voies d'acheminement du gaz à flux inversé, est essentielle pour assurer la sécurité énergétique des États membres de l'Union et des partenaires d'Europe orientale et pour leur permettre de tenir les engagements relatifs aux politiques de lutte contre le changement climatique; insiste sur le rôle d'un approvisionnement énergétique national décentralisé; salue l'établissement ou le développement d'interconnexions gazières et de gazoducs à flux inversé dans le corridor gazier sud-européen et de nouvelles infrastructures permettant les exportations/importations de gaz naturel liquéfié, notamment l'extraction de gaz naturel à partir de sources conventionnelles ou non; fait remarquer que les nouvelles voies d'acheminement ne doivent ni accroître la dépendance vis-à-vis des fournisseurs de gaz dominants ni compromettre la sécurité énergétique régionale et la stratégie européenne pour l'union de l'énergie; souligne que tout nouvel élément offshore ou terrestre d'une voie d'acheminement doit respecter la réglementation environnementale et les principes clés inscrits dans la législation européenne; souligne que la construction du gazoduc sous-marin Nord Stream 2 aura une incidence néfaste sur le marché gazier régional et qu'elle portera plus particulièrement préjudice au réseau de transport gazier ukrainien; invite l'Union et les partenaires d'Europe orientale à examiner plus avant les possibilités de transit qu'offre la région et à s'abstenir de prendre part à des projets allant à l'encontre des engagements pris au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie et des accords d'association entre l'Union et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine; |
| --- | --- |

11.

souligne le rôle décisif du secteur gazier dans la transition vers des systèmes énergétiques à faibles émissions de carbone en Europe et sa complémentarité avec les énergies renouvelables; estime, à cet égard, que la diversification des sources d'énergie et des voies d'acheminement, notamment par l'établissement de voies d'acheminement du gaz à flux inversé, est essentielle pour assurer la sécurité énergétique des États membres de l'Union et des partenaires d'Europe orientale et pour leur permettre de tenir les engagements relatifs aux politiques de lutte contre le changement climatique; insiste sur le rôle d'un approvisionnement énergétique national décentralisé; salue l'établissement ou le développement d'interconnexions gazières et de gazoducs à flux inversé dans le corridor gazier sud-européen et de nouvelles infrastructures permettant les exportations/importations de gaz naturel liquéfié, notamment l'extraction de gaz naturel à partir de sources conventionnelles ou non; fait remarquer que les nouvelles voies d'acheminement ne doivent ni accroître la dépendance vis-à-vis des fournisseurs de gaz dominants ni compromettre la sécurité énergétique régionale et la stratégie européenne pour l'union de l'énergie; souligne que tout nouvel élément offshore ou terrestre d'une voie d'acheminement doit respecter la réglementation environnementale et les principes clés inscrits dans la législation européenne; souligne que la construction du gazoduc sous-marin Nord Stream 2 aura une incidence néfaste sur le marché gazier régional et qu'elle portera plus particulièrement préjudice au réseau de transport gazier ukrainien; invite l'Union et les partenaires d'Europe orientale à examiner plus avant les possibilités de transit qu'offre la région et à s'abstenir de prendre part à des projets allant à l'encontre des engagements pris au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie et des accords d'association entre l'Union et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine;

| 12. | est d'avis que chaque État est souverain dans les choix qu'il pose vis-à-vis de son propre bouquet énergétique; renouvelle cependant son appel aux autorités biélorusses afin qu'elles mettent un terme à la construction de la centrale nucléaire d'Astraviets et au développement du gisement de craie de Khatsislau dans l'attente de la réalisation d'une analyse d'impact environnemental indépendante sur leur développement et leur exploitation de manière ouverte et transparente, en due conformité avec les normes internationales de sécurité nucléaire et environnementale les plus rigoureuses; demande également à toutes les parties prenantes de participer au processus d'analyse pour veiller à ce qu'aucun compromis ne soit conclu au détriment de la protection environnementale et de la sûreté nucléaire; invite les États membres de l'Union et les partenaires d'Europe orientale concernés à maintenir les mesures de sûreté appliquées dans leurs centrales nucléaires et leurs infrastructures conformément à la réglementation internationale, notamment aux rapports de l'Agence internationale de l'énergie atomique, et à renforcer les systèmes de sécurité adéquats destinés à leurs infrastructures nucléaires; |
| --- | --- |

12.

est d'avis que chaque État est souverain dans les choix qu'il pose vis-à-vis de son propre bouquet énergétique; renouvelle cependant son appel aux autorités biélorusses afin qu'elles mettent un terme à la construction de la centrale nucléaire d'Astraviets et au développement du gisement de craie de Khatsislau dans l'attente de la réalisation d'une analyse d'impact environnemental indépendante sur leur développement et leur exploitation de manière ouverte et transparente, en due conformité avec les normes internationales de sécurité nucléaire et environnementale les plus rigoureuses; demande également à toutes les parties prenantes de participer au processus d'analyse pour veiller à ce qu'aucun compromis ne soit conclu au détriment de la protection environnementale et de la sûreté nucléaire; invite les États membres de l'Union et les partenaires d'Europe orientale concernés à maintenir les mesures de sûreté appliquées dans leurs centrales nucléaires et leurs infrastructures conformément à la réglementation internationale, notamment aux rapports de l'Agence internationale de l'énergie atomique, et à renforcer les systèmes de sécurité adéquats destinés à leurs infrastructures nucléaires;

Renforcement de la coopération en matière de politique énergétique et développement des programmes efficaces

| 13. | salue l'engagement commun de l'Union et des partenaires d'Europe orientale visant à accélérer la coopération en matière de lutte contre les problèmes environnementaux et le changement climatique et à promouvoir un développement économique durable et inclusif, tel que réaffirmé dans la déclaration de la toute première réunion ministérielle du partenariat oriental du 18 octobre 2016 et consacrée à ces sujets; |
| --- | --- |

13.

salue l'engagement commun de l'Union et des partenaires d'Europe orientale visant à accélérer la coopération en matière de lutte contre les problèmes environnementaux et le changement climatique et à promouvoir un développement économique durable et inclusif, tel que réaffirmé dans la déclaration de la toute première réunion ministérielle du partenariat oriental du 18 octobre 2016 et consacrée à ces sujets;

| 14. | soutient les priorités du partenariat oriental dans le domaine énergétique à l'horizon 2020, telles qu'établies lors de la seconde phase de programmation pluriannuelle de l'instrument européen de voisinage; estime que ces priorités sont conformes aux objectifs de l'accord de Paris; |
| --- | --- |

14.

soutient les priorités du partenariat oriental dans le domaine énergétique à l'horizon 2020, telles qu'établies lors de la seconde phase de programmation pluriannuelle de l'instrument européen de voisinage; estime que ces priorités sont conformes aux objectifs de l'accord de Paris;

| 15. | souligne l'importance de la recherche et de l'innovation au sein des politiques menées en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique; demande à l'Union et aux partenaires d'Europe orientale de développer la coopération dans le domaine des technologies économes en énergie et à faibles émissions, de leur transfert et de l'innovation, en vue d'accroître la capacité d'adaptation de leurs économies; |
| --- | --- |

15.

souligne l'importance de la recherche et de l'innovation au sein des politiques menées en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique; demande à l'Union et aux partenaires d'Europe orientale de développer la coopération dans le domaine des technologies économes en énergie et à faibles émissions, de leur transfert et de l'innovation, en vue d'accroître la capacité d'adaptation de leurs économies;

| 16. | souligne qu'il est essentiel pour les partenaires d'Europe orientale de renforcer le rôle de la diplomatie énergétique afin de promouvoir des politiques et des programmes, des techniques de pointe de production d'énergie propre, le partage de l'expérience et des meilleures pratiques et le recours à un ensemble de mesures financières pour les investissements en dehors de l'Union; |
| --- | --- |

16.

souligne qu'il est essentiel pour les partenaires d'Europe orientale de renforcer le rôle de la diplomatie énergétique afin de promouvoir des politiques et des programmes, des techniques de pointe de production d'énergie propre, le partage de l'expérience et des meilleures pratiques et le recours à un ensemble de mesures financières pour les investissements en dehors de l'Union;

| 17. | se félicite des efforts consentis par les partenaires d'Europe orientale pour diversifier leurs sources d'énergie, comme la mise en œuvre et le succès, en Moldavie, du projet «Énergie et biomasse» financé par l'Union, qui a permis d'augmenter la production d'énergie issue de sources renouvelables et de diversifier l'approvisionnement énergétique du pays; salue les efforts déployés par la Géorgie et par l'Ukraine pour développer les mesures d'efficacité énergétique dans le secteur résidentiel, ainsi que ceux de l'Arménie visant à développer des sources alternatives d'énergie; félicite l'Azerbaïdjan pour les efforts qu'il a déployés afin d'adopter de nouveaux actes législatifs et de remplacer des technologies et des infrastructures vieillissantes par d'autres technologies plus modernes en vue de réaliser les objectifs de l'accord de Paris de 2015 sur le changement climatique et d'autres normes internationales; souligne que les zones touchées par des conflits dans les pays partenaires d'Europe orientale doivent être dûment couvertes par des projets environnementaux internationaux gouvernementaux et non gouvernementaux en dépit de la situation politique, pour apporter une réponse appropriée aux besoins environnementaux des populations; souligne, à cet égard, qu'une politique spécifique élaborée au titre du partenariat oriental doit être inclusive; |
| --- | --- |

17.

se félicite des efforts consentis par les partenaires d'Europe orientale pour diversifier leurs sources d'énergie, comme la mise en œuvre et le succès, en Moldavie, du projet «Énergie et biomasse» financé par l'Union, qui a permis d'augmenter la production d'énergie issue de sources renouvelables et de diversifier l'approvisionnement énergétique du pays; salue les efforts déployés par la Géorgie et par l'Ukraine pour développer les mesures d'efficacité énergétique dans le secteur résidentiel, ainsi que ceux de l'Arménie visant à développer des sources alternatives d'énergie; félicite l'Azerbaïdjan pour les efforts qu'il a déployés afin d'adopter de nouveaux actes législatifs et de remplacer des technologies et des infrastructures vieillissantes par d'autres technologies plus modernes en vue de réaliser les objectifs de l'accord de Paris de 2015 sur le changement climatique et d'autres normes internationales; souligne que les zones touchées par des conflits dans les pays partenaires d'Europe orientale doivent être dûment couvertes par des projets environnementaux internationaux gouvernementaux et non gouvernementaux en dépit de la situation politique, pour apporter une réponse appropriée aux besoins environnementaux des populations; souligne, à cet égard, qu'une politique spécifique élaborée au titre du partenariat oriental doit être inclusive;

| 18. | salue l'extension récente à l'ensemble des partenaires d'Europe orientale du partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe orientale («E5P»), qui vise à accélérer la mise en œuvre des principaux projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et de l'environnement; |
| --- | --- |

18.

salue l'extension récente à l'ensemble des partenaires d'Europe orientale du partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe orientale («E5P»), qui vise à accélérer la mise en œuvre des principaux projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et de l'environnement;

| 19. | soutient résolument l'engagement pris pour la période 2016-2020 dans le cadre de la convention des maires (Est), qui rassemble des milliers de représentants des autorités locales et régionales qui travaillent main dans la main pour mettre en œuvre les objectifs européens en matière de climat et d'énergie; encourage les municipalités des partenaires d'Europe orientale à mettre en œuvre leurs plans d'action en faveur des énergies renouvelables et de la lutte contre le changement climatique avec le soutien financier de la convention des maires (Est), tout en recherchant des moyens de relever le niveau des investissements, comme l'agrégation de projets, et d'autres appuis techniques; |
| --- | --- |

19.

soutient résolument l'engagement pris pour la période 2016-2020 dans le cadre de la convention des maires (Est), qui rassemble des milliers de représentants des autorités locales et régionales qui travaillent main dans la main pour mettre en œuvre les objectifs européens en matière de climat et d'énergie; encourage les municipalités des partenaires d'Europe orientale à mettre en œuvre leurs plans d'action en faveur des énergies renouvelables et de la lutte contre le changement climatique avec le soutien financier de la convention des maires (Est), tout en recherchant des moyens de relever le niveau des investissements, comme l'agrégation de projets, et d'autres appuis techniques;

| 20. | salue l'extension à l'ensemble des partenaires d'Europe orientale de l'initiative «EU4Energy», qui vise à promouvoir le cadre législatif et réglementaire, à favoriser le climat d'investissement et à contribuer à la coopération au moyen de projets d'infrastructures clés; soutient le projet politique «Clima East» financé par l'Union, qui apporte une assistance aux partenaires d'Europe orientale en matière de politiques de lutte contre le changement politique, et l'étroite coopération entre les ministres de l'environnement, de l'écologie et de la protection de la nature des six pays partenaires et la Commission aux fins de la mise en œuvre de l'accord de Paris; |
| --- | --- |

20.

salue l'extension à l'ensemble des partenaires d'Europe orientale de l'initiative «EU4Energy», qui vise à promouvoir le cadre législatif et réglementaire, à favoriser le climat d'investissement et à contribuer à la coopération au moyen de projets d'infrastructures clés; soutient le projet politique «Clima East» financé par l'Union, qui apporte une assistance aux partenaires d'Europe orientale en matière de politiques de lutte contre le changement politique, et l'étroite coopération entre les ministres de l'environnement, de l'écologie et de la protection de la nature des six pays partenaires et la Commission aux fins de la mise en œuvre de l'accord de Paris;

| 21. | salue la coopération entre l'Union et les partenaires d'Europe orientale visant à garantir les livraisons de gaz, notamment les infrastructures de gaz naturel à flux inversé vers l'Ukraine depuis la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, et vers la Moldavie depuis la Roumanie; |
| --- | --- |

21.

salue la coopération entre l'Union et les partenaires d'Europe orientale visant à garantir les livraisons de gaz, notamment les infrastructures de gaz naturel à flux inversé vers l'Ukraine depuis la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, et vers la Moldavie depuis la Roumanie;

| 22. | invite les États membres de l'Union et les partenaires d'Europe orientale à renforcer la mise en œuvre des accords précédemment conclus afin d'augmenter les capacités en matière de flux inversés de gaz naturel de la Bulgarie et de la Grèce vers l'Ukraine, en passant par la Roumanie; |
| --- | --- |

22.

invite les États membres de l'Union et les partenaires d'Europe orientale à renforcer la mise en œuvre des accords précédemment conclus afin d'augmenter les capacités en matière de flux inversés de gaz naturel de la Bulgarie et de la Grèce vers l'Ukraine, en passant par la Roumanie;

| 23. | soutient l'alignement des instruments financiers sur les politiques et les plans promus par l'Union, par les partenaires d'Europe orientale et par les organisations internationales et régionales, y compris les institutions financières, les banques et les bailleurs de fonds de différents pays en vue de promouvoir un développement à faible intensité de carbone; |
| --- | --- |

23.

soutient l'alignement des instruments financiers sur les politiques et les plans promus par l'Union, par les partenaires d'Europe orientale et par les organisations internationales et régionales, y compris les institutions financières, les banques et les bailleurs de fonds de différents pays en vue de promouvoir un développement à faible intensité de carbone;

| 24. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement et au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale. |
| --- | --- |

24.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement et au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0383.

---

| 15.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/12 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/12

---

RÉSOLUTION

de l'Assemblée parlementaire Euronest sur «Garantir la liberté et l'intégrité des médias dans l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale»

(2018/C 99/05)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011, |
| --- | --- |

—

vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

| — | vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Riga les 21 et 22 mai 2015, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Riga les 21 et 22 mai 2015,

| — | vu l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ainsi que la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ainsi que la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme,

| — | vu les accords d'association entre l'Union européenne, d'une part, et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, d'autre part, en particulier les dispositions relatives à la coopération sur les médias, couvrant la politique audiovisuelle et la formation des journalistes et des autres professionnels des médias, |
| --- | --- |

—

vu les accords d'association entre l'Union européenne, d'une part, et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, d'autre part, en particulier les dispositions relatives à la coopération sur les médias, couvrant la politique audiovisuelle et la formation des journalistes et des autres professionnels des médias,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur la communication stratégique de l'Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers (1), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur la communication stratégique de l'Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers (1),

| — | vu les rapports réguliers sur l'évolution de la liberté des médias dans la région de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), présentés par le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias au Conseil permanent de l'OSCE; |
| --- | --- |

—

vu les rapports réguliers sur l'évolution de la liberté des médias dans la région de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), présentés par le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias au Conseil permanent de l'OSCE;

| — | vu le document de travail conjoint de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 15 décembre 2016 intitulé «Eastern Partnership — Focusing on key priorities and deliverables» (Partenariat oriental — Cibler les principales priorités et les objectifs clé), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail conjoint de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 15 décembre 2016 intitulé «Eastern Partnership — Focusing on key priorities and deliverables» (Partenariat oriental — Cibler les principales priorités et les objectifs clé),

| — | vu le document de travail conjoint de la Commission européenne et du SEAE du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (Partenariat oriental — 20 objectifs clé pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail conjoint de la Commission européenne et du SEAE du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (Partenariat oriental — 20 objectifs clé pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles),

| — | vu l'accord, paraphé, du partenariat global et renforcé UE-Arménie qui doit être signé à Bruxelles en novembre 2017, |
| --- | --- |

—

vu l'accord, paraphé, du partenariat global et renforcé UE-Arménie qui doit être signé à Bruxelles en novembre 2017,

| — | vu les rapports des organisations internationales bien connues de journalistes, |
| --- | --- |

—

vu les rapports des organisations internationales bien connues de journalistes,

| A. | considérant que le partenariat oriental est fondé sur un engagement en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
| --- | --- |

A.

considérant que le partenariat oriental est fondé sur un engagement en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| B. | considérant que, lors du sommet du partenariat oriental de Riga en 2015, tous les participants ont souligné le rôle important que jouent les médias dans une société démocratique et ont confirmé leur soutien continu à la liberté des médias, conformément à l'article 16 de la déclaration commune; |
| --- | --- |

B.

considérant que, lors du sommet du partenariat oriental de Riga en 2015, tous les participants ont souligné le rôle important que jouent les médias dans une société démocratique et ont confirmé leur soutien continu à la liberté des médias, conformément à l'article 16 de la déclaration commune;

| C. | considérant que la protection de la liberté de la presse est garantie dans le cadre du Conseil de l'Europe, sur la base de la CEDH; que les questions de liberté des médias sont au cœur de l'ensemble des réformes démocratiques et juridiques mises en œuvre par les pays partenaires d'Europe orientale et revêtent, de ce fait, une grande importance dans le cadre du dialogue politique entre l'Union et ses partenaires; |
| --- | --- |

C.

considérant que la protection de la liberté de la presse est garantie dans le cadre du Conseil de l'Europe, sur la base de la CEDH; que les questions de liberté des médias sont au cœur de l'ensemble des réformes démocratiques et juridiques mises en œuvre par les pays partenaires d'Europe orientale et revêtent, de ce fait, une grande importance dans le cadre du dialogue politique entre l'Union et ses partenaires;

| D. | considérant que les États membres de l'Union et les pays partenaires sont confrontés, à différents niveaux, à des difficultés et des problèmes dans les domaines de la liberté des médias et de l'économie des médias, imprimés ou numériques; que figurent au rang des préoccupations communes la législation inadéquate, le recours inadapté à la législation antiterroriste, la concentration de la propriété des médias, le maintien de positions dominantes sur les marchés des médias, l'intolérance des élites face à toute forme de critique, les contrôles et réglementations non démocratiques et politiquement motivés de l'espace informatif, les restrictions au pluralisme et les limitations ainsi que les obstructions à la liberté d'expression dans les médias présents sur l'internet; |
| --- | --- |

D.

considérant que les États membres de l'Union et les pays partenaires sont confrontés, à différents niveaux, à des difficultés et des problèmes dans les domaines de la liberté des médias et de l'économie des médias, imprimés ou numériques; que figurent au rang des préoccupations communes la législation inadéquate, le recours inadapté à la législation antiterroriste, la concentration de la propriété des médias, le maintien de positions dominantes sur les marchés des médias, l'intolérance des élites face à toute forme de critique, les contrôles et réglementations non démocratiques et politiquement motivés de l'espace informatif, les restrictions au pluralisme et les limitations ainsi que les obstructions à la liberté d'expression dans les médias présents sur l'internet;

| E. | considérant que, au titre de l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020, l'Union cherche à renforcer la coopération en matière de médias avec ses partenaires d'Europe orientale et alloue un financement à cet effet; que l'Union européenne a financé plusieurs projets à cette fin, en particulier des projets visant à améliorer la loi sur les médias, à suivre l'évolution de la situation de la liberté d'expression et de l'accès à l'information, et à contribuer à améliorer les compétences professionnelles des professionnels des médias; que le bon fonctionnement d'un environnement des médias fondé sur les principes de pluralité et d'indépendance est l'une des conditions préalables à l'avènement de sociétés démocratiques, stables, prospères et résilientes; |
| --- | --- |

E.

considérant que, au titre de l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020, l'Union cherche à renforcer la coopération en matière de médias avec ses partenaires d'Europe orientale et alloue un financement à cet effet; que l'Union européenne a financé plusieurs projets à cette fin, en particulier des projets visant à améliorer la loi sur les médias, à suivre l'évolution de la situation de la liberté d'expression et de l'accès à l'information, et à contribuer à améliorer les compétences professionnelles des professionnels des médias; que le bon fonctionnement d'un environnement des médias fondé sur les principes de pluralité et d'indépendance est l'une des conditions préalables à l'avènement de sociétés démocratiques, stables, prospères et résilientes;

| F. | considérant que, conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la CEDH, l'exercice de la liberté d'expression induit des devoirs et des responsabilités et peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi; que ce cadre juridique est nécessaire dans une société démocratique pour prévenir la criminalité, maintenir l'ordre, protéger la santé ou la morale, protéger la réputation ou les droits d'autrui, empêcher la divulgation d'informations reçues à titre confidentiel, préserver l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire et sauvegarder les intérêts de la sécurité nationale, les droits fondamentaux, l'intégrité territoriale et la sûreté publique; que de telles limitations ne doivent s'appliquer que lorsqu'elles sont absolument nécessaires et que les mesures prises doivent être proportionnelles; qu'aucune mesure prise dans le but de mettre un gouvernement ou une institution à l'abri des critiques ne devrait être considérée comme légitime; |
| --- | --- |

F.

considérant que, conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la CEDH, l'exercice de la liberté d'expression induit des devoirs et des responsabilités et peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi; que ce cadre juridique est nécessaire dans une société démocratique pour prévenir la criminalité, maintenir l'ordre, protéger la santé ou la morale, protéger la réputation ou les droits d'autrui, empêcher la divulgation d'informations reçues à titre confidentiel, préserver l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire et sauvegarder les intérêts de la sécurité nationale, les droits fondamentaux, l'intégrité territoriale et la sûreté publique; que de telles limitations ne doivent s'appliquer que lorsqu'elles sont absolument nécessaires et que les mesures prises doivent être proportionnelles; qu'aucune mesure prise dans le but de mettre un gouvernement ou une institution à l'abri des critiques ne devrait être considérée comme légitime;

| G. | considérant que les violences et la répression ciblant les journalistes, les professionnels des médias et les blogueurs, y compris les meurtres, les enlèvements, les agressions, les détentions arbitraires, les intimidations, le harcèlement et la confiscation des équipements, ainsi que l'impunité pour de tels délits, constituent une grave menace pour la liberté des médias; que la sécurité physique des journalistes dans les pays du partenariat oriental est devenue un problème de plus en plus aigu au cours des dernières années, en particulier dans les régions touchées par des conflits; |
| --- | --- |

G.

considérant que les violences et la répression ciblant les journalistes, les professionnels des médias et les blogueurs, y compris les meurtres, les enlèvements, les agressions, les détentions arbitraires, les intimidations, le harcèlement et la confiscation des équipements, ainsi que l'impunité pour de tels délits, constituent une grave menace pour la liberté des médias; que la sécurité physique des journalistes dans les pays du partenariat oriental est devenue un problème de plus en plus aigu au cours des dernières années, en particulier dans les régions touchées par des conflits;

| H. | considérant que les violences visant à faire taire les voix dissonantes et les opinions gênantes, notamment les terribles crimes que constituent les meurtres commandités et les enlèvements de journalistes qui ont bouleversé les communautés de journalistes, représentent une menace pour les libertés européennes fondamentales et mettent largement à mal la liberté des médias en décourageant la liberté d'expression, notamment par l'autocensure; que, à titre d'exemple, l'attentat terroriste qui a visé les bureaux du magazine satirique Charlie Hebdo à Paris, en 2015, et l'assassinat du journaliste de télévision Pavel Cheremet à Kiev en 2016 ont véritablement choqué les communautés de journalistes et suscité une vague d'indignation mondiale; |
| --- | --- |

H.

considérant que les violences visant à faire taire les voix dissonantes et les opinions gênantes, notamment les terribles crimes que constituent les meurtres commandités et les enlèvements de journalistes qui ont bouleversé les communautés de journalistes, représentent une menace pour les libertés européennes fondamentales et mettent largement à mal la liberté des médias en décourageant la liberté d'expression, notamment par l'autocensure; que, à titre d'exemple, l'attentat terroriste qui a visé les bureaux du magazine satirique Charlie Hebdo à Paris, en 2015, et l'assassinat du journaliste de télévision Pavel Cheremet à Kiev en 2016 ont véritablement choqué les communautés de journalistes et suscité une vague d'indignation mondiale;

| I. | considérant que la coopération avec les organisations internationales de journalistes, les dons de différentes fondations et les recommandations et engagements pris dans le cadre des engagements découlant de l'adhésion des pays du partenariat oriental tant à l'OSCE qu'au Conseil de l'Europe ont joué un rôle positif dans la promotion de la liberté des médias et la naissance de médias de masse modernes dans les pays partenaires; que les initiatives en faveur d'un plus grand professionnalisme dans le journalisme, d'une formation digne de ce nom à l'intention des professionnels des médias et d'un renforcement des instruments d'autorégulation des médias afin de les rendre suffisamment opérationnels peuvent également contribuer aux efforts visant à mettre en place des sociétés plus démocratiques fondées sur une plus grande participation civique et un meilleur respect de l'État de droit; |
| --- | --- |

I.

considérant que la coopération avec les organisations internationales de journalistes, les dons de différentes fondations et les recommandations et engagements pris dans le cadre des engagements découlant de l'adhésion des pays du partenariat oriental tant à l'OSCE qu'au Conseil de l'Europe ont joué un rôle positif dans la promotion de la liberté des médias et la naissance de médias de masse modernes dans les pays partenaires; que les initiatives en faveur d'un plus grand professionnalisme dans le journalisme, d'une formation digne de ce nom à l'intention des professionnels des médias et d'un renforcement des instruments d'autorégulation des médias afin de les rendre suffisamment opérationnels peuvent également contribuer aux efforts visant à mettre en place des sociétés plus démocratiques fondées sur une plus grande participation civique et un meilleur respect de l'État de droit;

| J. | considérant que la promotion du journalisme d'investigation est utile au renforcement de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption; que, par ailleurs, la corruption endémique et les manquements persistants à l'État de droit ont une incidence négative sur l'environnement des médias, puisqu'ils nuisent à la crédibilité des acteurs des médias et les empêchent de fournir des informations factuelles et des analyses objectives; |
| --- | --- |

J.

considérant que la promotion du journalisme d'investigation est utile au renforcement de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption; que, par ailleurs, la corruption endémique et les manquements persistants à l'État de droit ont une incidence négative sur l'environnement des médias, puisqu'ils nuisent à la crédibilité des acteurs des médias et les empêchent de fournir des informations factuelles et des analyses objectives;

| K. | considérant que le développement de l'économie numérique recèle un potentiel inexploité pour le développement social et économique, mais aussi pour la création de croissance et d'emplois dans les secteurs des médias de l'Union et des pays partenaires; que les difficultés à harmoniser les marchés numériques devraient être surmontées conjointement par l'Union et les pays du partenariat oriental; |
| --- | --- |

K.

considérant que le développement de l'économie numérique recèle un potentiel inexploité pour le développement social et économique, mais aussi pour la création de croissance et d'emplois dans les secteurs des médias de l'Union et des pays partenaires; que les difficultés à harmoniser les marchés numériques devraient être surmontées conjointement par l'Union et les pays du partenariat oriental;

| L. | considérant que les autorités nationales éprouvent des difficultés à contrôler l'omniprésence sur l'internet de contenus illégaux, tels que propagande terroriste, contenus racistes et xénophobes, discours de haine, contenus sexuellement explicites et d'incitation à la violence, à la discrimination ou à l'hostilité; que les lois sur les propos injurieux et diffamatoires sont déjà applicables à ce secteur; que le débat fait rage aujourd'hui quant à la nécessité de réglementer davantage les médias sociaux; |
| --- | --- |

L.

considérant que les autorités nationales éprouvent des difficultés à contrôler l'omniprésence sur l'internet de contenus illégaux, tels que propagande terroriste, contenus racistes et xénophobes, discours de haine, contenus sexuellement explicites et d'incitation à la violence, à la discrimination ou à l'hostilité; que les lois sur les propos injurieux et diffamatoires sont déjà applicables à ce secteur; que le débat fait rage aujourd'hui quant à la nécessité de réglementer davantage les médias sociaux;

| M. | considérant que les médias russes contrôlés par l'État se sont engagés dans une campagne systématique de désinformation et de propagande sur l'ensemble du territoire européen, dans le but de saper les valeurs européennes, de manipuler les opinions publiques et de s'immiscer dans les politiques nationales des États membres de l'Union et des pays partenaires; que, en réaction à cette situation, l'Union a adopté un plan d'action sur la communication stratégique et a mis en place, en marge de cette initiative, la task-force de l'Union sur la communication stratégique; |
| --- | --- |

M.

considérant que les médias russes contrôlés par l'État se sont engagés dans une campagne systématique de désinformation et de propagande sur l'ensemble du territoire européen, dans le but de saper les valeurs européennes, de manipuler les opinions publiques et de s'immiscer dans les politiques nationales des États membres de l'Union et des pays partenaires; que, en réaction à cette situation, l'Union a adopté un plan d'action sur la communication stratégique et a mis en place, en marge de cette initiative, la task-force de l'Union sur la communication stratégique;

| N. | considérant que l'éducation aux médias et la formation aux compétences numériques permettent aux citoyens d'analyser les médias d'un œil critique et d'identifier la propagande et les fausses informations; |
| --- | --- |

N.

considérant que l'éducation aux médias et la formation aux compétences numériques permettent aux citoyens d'analyser les médias d'un œil critique et d'identifier la propagande et les fausses informations;

| O. | considérant que le document «20 objectifs clés pour 2020» identifie des résultats concrets et tangibles pour les citoyens sur la base des engagements déjà pris tant par l'Union que par les pays du partenariat oriental, y compris dans le domaine de la communication stratégique et le soutien aux médias indépendants; |
| --- | --- |

O.

considérant que le document «20 objectifs clés pour 2020» identifie des résultats concrets et tangibles pour les citoyens sur la base des engagements déjà pris tant par l'Union que par les pays du partenariat oriental, y compris dans le domaine de la communication stratégique et le soutien aux médias indépendants;

Engagement continu en faveur de la liberté, de l'intégrité et du pluralisme des médias et lutte contre les tendances négatives

| 1. | réaffirme que les États se doivent avant tout de garantir la liberté d'opinion et d'expression, et que la liberté de la presse et la liberté d'expression sont des droits fondamentaux qui doivent être défendus et protégés dans une société démocratique; invite les institutions de l'Union et les gouvernements des pays partenaires à continuer d'entretenir un dialogue politique sur les questions de la démocratie et des droits de l'homme, en accordant la priorité aux questions relatives à la liberté de la presse, à l'intégrité, au pluralisme et au droit d'accès à l'information; se félicite, à cet égard, des efforts déployés dans les pays partenaires visant à protéger la liberté d'expression et à garantir la liberté des médias; |
| --- | --- |

1.

réaffirme que les États se doivent avant tout de garantir la liberté d'opinion et d'expression, et que la liberté de la presse et la liberté d'expression sont des droits fondamentaux qui doivent être défendus et protégés dans une société démocratique; invite les institutions de l'Union et les gouvernements des pays partenaires à continuer d'entretenir un dialogue politique sur les questions de la démocratie et des droits de l'homme, en accordant la priorité aux questions relatives à la liberté de la presse, à l'intégrité, au pluralisme et au droit d'accès à l'information; se félicite, à cet égard, des efforts déployés dans les pays partenaires visant à protéger la liberté d'expression et à garantir la liberté des médias;

| 2. | exprime son soutien en faveur d'un environnement des médias dynamique qui permette le partage de tout type d'informations et d'opinions, sur la base d'une représentation équilibrée de médias publics et privés, et notamment de services de radiodiffusion numérique, de réseaux sociaux et d'outils en ligne pour la diffusion d'informations; |
| --- | --- |

2.

exprime son soutien en faveur d'un environnement des médias dynamique qui permette le partage de tout type d'informations et d'opinions, sur la base d'une représentation équilibrée de médias publics et privés, et notamment de services de radiodiffusion numérique, de réseaux sociaux et d'outils en ligne pour la diffusion d'informations;

| 3. | condamne les actes de violence et les intimidations visant des journalistes, qui menacent gravement la liberté des médias; invite les États membres et les pays partenaires à garantir la sécurité et l'indépendance des journalistes et à faire en sorte que les instruments juridiques, notamment les enquêtes et poursuites pénales, ne soient pas utilisés à mauvais escient afin d'empêcher les journalistes de travailler librement, de les intimider ou de les influencer; constate avec regret que les enquêtes et les poursuites dans les affaires d'agressions de journalistes sont souvent lentes et présentent des lacunes, voire s'avèrent totalement non concluantes; souligne que les pouvoirs exécutif et judiciaire partagent la responsabilité de préserver le respect de la liberté des médias et leur l'intégrité et d'éviter que les attaques et infractions visant les journalistes demeurent impunies; |
| --- | --- |

3.

condamne les actes de violence et les intimidations visant des journalistes, qui menacent gravement la liberté des médias; invite les États membres et les pays partenaires à garantir la sécurité et l'indépendance des journalistes et à faire en sorte que les instruments juridiques, notamment les enquêtes et poursuites pénales, ne soient pas utilisés à mauvais escient afin d'empêcher les journalistes de travailler librement, de les intimider ou de les influencer; constate avec regret que les enquêtes et les poursuites dans les affaires d'agressions de journalistes sont souvent lentes et présentent des lacunes, voire s'avèrent totalement non concluantes; souligne que les pouvoirs exécutif et judiciaire partagent la responsabilité de préserver le respect de la liberté des médias et leur l'intégrité et d'éviter que les attaques et infractions visant les journalistes demeurent impunies;

| 4. | demande de renforcer la coopération et de mettre sur pied des programmes spécifiques de formation des forces de sécurité en matière de droits de l'homme, de liberté d'expression et de sécurité des journalistes; estime que le terme «journaliste» devrait être entendu dans un sens plus large, et inclure notamment les blogueurs; encourage l'Union à renforcer son soutien aux organisations professionnelles de journalistes et de médias dans les États membres de l'Union et les pays partenaires; |
| --- | --- |

4.

demande de renforcer la coopération et de mettre sur pied des programmes spécifiques de formation des forces de sécurité en matière de droits de l'homme, de liberté d'expression et de sécurité des journalistes; estime que le terme «journaliste» devrait être entendu dans un sens plus large, et inclure notamment les blogueurs; encourage l'Union à renforcer son soutien aux organisations professionnelles de journalistes et de médias dans les États membres de l'Union et les pays partenaires;

| 5. | attire l'attention sur les menaces que pose la concentration des médias privés dans les mains de quelques propriétaires; constate que la concentration horizontale met à mal le pluralisme des médias et que la concentration verticale empêche de nouveaux concurrents d'entrer sur les marchés des médias; est d'avis que les autorités nationales chargées de la régulation du marché des médias devraient suivre de près ces processus de concentration et, le cas échéant, prendre des mesures ou des sanctions afin d'éviter les situations de positions dominantes ou de restriction du pluralisme; |
| --- | --- |

5.

attire l'attention sur les menaces que pose la concentration des médias privés dans les mains de quelques propriétaires; constate que la concentration horizontale met à mal le pluralisme des médias et que la concentration verticale empêche de nouveaux concurrents d'entrer sur les marchés des médias; est d'avis que les autorités nationales chargées de la régulation du marché des médias devraient suivre de près ces processus de concentration et, le cas échéant, prendre des mesures ou des sanctions afin d'éviter les situations de positions dominantes ou de restriction du pluralisme;

| 6. | invite l'Union et ses pays partenaires à garantir aux minorités nationales l'accès à l'information dans leur langue maternelle; |
| --- | --- |

6.

invite l'Union et ses pays partenaires à garantir aux minorités nationales l'accès à l'information dans leur langue maternelle;

| 7. | s'inquiète du risque de voir les médias publics et privés, notamment les organes de radiodiffusion, entravés ou influencés pour répondre à des intérêts politiques gouvernementaux; invite les gouvernements à s'abstenir d'interférer dans les lignes éditoriales des médias publics et privés ou de chercher à les influencer et à permettre la transparence de la propriété des médias; recommande à cette fin de créer des registres de données sur les propriétaires et les bénéficiaires directs et transfrontaliers d'intérêts médiatiques, de les tenir au niveau national et de les mettre à disposition du public; |
| --- | --- |

7.

s'inquiète du risque de voir les médias publics et privés, notamment les organes de radiodiffusion, entravés ou influencés pour répondre à des intérêts politiques gouvernementaux; invite les gouvernements à s'abstenir d'interférer dans les lignes éditoriales des médias publics et privés ou de chercher à les influencer et à permettre la transparence de la propriété des médias; recommande à cette fin de créer des registres de données sur les propriétaires et les bénéficiaires directs et transfrontaliers d'intérêts médiatiques, de les tenir au niveau national et de les mettre à disposition du public;

| 8. | soutient la protection et la confidentialité des sources en tant que droit des journalistes reconnu dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; considère que les tentatives d'intimidation visant à contraindre les journalistes à dévoiler leurs sources, notamment au moyen de procédures judiciaires, est en contradiction totale avec le rôle que doivent jouer les médias en s'engageant dans du journalisme d'investigation, notamment lorsqu'ils enquêtent sur des affaires criminelles, de corruption ou de malversation; |
| --- | --- |

8.

soutient la protection et la confidentialité des sources en tant que droit des journalistes reconnu dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; considère que les tentatives d'intimidation visant à contraindre les journalistes à dévoiler leurs sources, notamment au moyen de procédures judiciaires, est en contradiction totale avec le rôle que doivent jouer les médias en s'engageant dans du journalisme d'investigation, notamment lorsqu'ils enquêtent sur des affaires criminelles, de corruption ou de malversation;

| 9. | invite certains États membres et pays partenaires à réformer leurs lois sur les médias à la lumière du droit international, afin de garantir qu'elles n'enfreignent pas les libertés fondamentales; invite instamment les gouvernements à envisager de modifier leurs lois sur les médias, sur la base d'objectifs sensés et des résultats des consultations de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe; |
| --- | --- |

9.

invite certains États membres et pays partenaires à réformer leurs lois sur les médias à la lumière du droit international, afin de garantir qu'elles n'enfreignent pas les libertés fondamentales; invite instamment les gouvernements à envisager de modifier leurs lois sur les médias, sur la base d'objectifs sensés et des résultats des consultations de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe;

| 10. | estime que les nouvelles législations de lutte contre le terrorisme proposées en réaction aux récentes vagues d'attaques terroristes en Europe doivent être formulées de façon à renforcer les mesures de sécurité au niveau national sans pour autant restreindre la liberté d'expression ni instaurer une censure sur les médias; condamne les abus du pouvoir judiciaire aux fins de restreindre la liberté de la presse; est d'avis que les limitations à la liberté d'expression au nom de la décence ou de la protection de la vie privée doivent s'appliquer uniformément à tous les types de médias et que, sur cette base, les informations disponibles en ligne via l'internet ne devraient pas faire l'objet de restrictions légales discriminatoires; condamne toute utilisation politiquement motivée par les médias des images des blessés ou tués; |
| --- | --- |

10.

estime que les nouvelles législations de lutte contre le terrorisme proposées en réaction aux récentes vagues d'attaques terroristes en Europe doivent être formulées de façon à renforcer les mesures de sécurité au niveau national sans pour autant restreindre la liberté d'expression ni instaurer une censure sur les médias; condamne les abus du pouvoir judiciaire aux fins de restreindre la liberté de la presse; est d'avis que les limitations à la liberté d'expression au nom de la décence ou de la protection de la vie privée doivent s'appliquer uniformément à tous les types de médias et que, sur cette base, les informations disponibles en ligne via l'internet ne devraient pas faire l'objet de restrictions légales discriminatoires; condamne toute utilisation politiquement motivée par les médias des images des blessés ou tués;

| 11. | invite la Commission à faire pleinement usage de tous les mécanismes existants au titre de l'instrument européen de voisinage, notamment l'Eastern Partnership Media Freedom Watch, afin de soutenir la liberté des médias dans les pays partenaires; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à faire pleinement usage de tous les mécanismes existants au titre de l'instrument européen de voisinage, notamment l'Eastern Partnership Media Freedom Watch, afin de soutenir la liberté des médias dans les pays partenaires;

| 12. | prend acte des initiatives de l'Union, notamment de l'instrument de surveillance du pluralisme des médias, qui visent à recenser les risques potentiels pour le pluralisme des médias dans les États membres; encourage les autorités nationales des pays partenaires, notamment de ceux qui sont associés à l'Union, à se joindre à ce type d'initiatives; |
| --- | --- |

12.

prend acte des initiatives de l'Union, notamment de l'instrument de surveillance du pluralisme des médias, qui visent à recenser les risques potentiels pour le pluralisme des médias dans les États membres; encourage les autorités nationales des pays partenaires, notamment de ceux qui sont associés à l'Union, à se joindre à ce type d'initiatives;

Lois sur les médias — Amélioration des cadres juridiques et économiques au sein desquels les médias opèrent

| 13. | estime que les lois sur les médias devraient principalement se concentrer sur les garanties et conditions garantissant l'exercice des activités des médias, dans le respect des libertés fondamentales et sans porter atteinte à leur indépendance; estime que la réglementation sur les marchés des médias devrait également servir les intérêts des citoyens, et plus particulièrement le droit à la liberté d'expression et le droit d'accès à l'information, en garantissant la viabilité économique des médias; estime, en outre, que l'indépendance des organes de radiodiffusion est mieux défendue lorsqu'elle est régie par un organisme indépendant; |
| --- | --- |

13.

estime que les lois sur les médias devraient principalement se concentrer sur les garanties et conditions garantissant l'exercice des activités des médias, dans le respect des libertés fondamentales et sans porter atteinte à leur indépendance; estime que la réglementation sur les marchés des médias devrait également servir les intérêts des citoyens, et plus particulièrement le droit à la liberté d'expression et le droit d'accès à l'information, en garantissant la viabilité économique des médias; estime, en outre, que l'indépendance des organes de radiodiffusion est mieux défendue lorsqu'elle est régie par un organisme indépendant;

| 14. | souligne que les médias publics devraient demeurer impartiaux et ne sauraient être soumis au contrôle politique des gouvernements ou leur servir de canal de propagande; |
| --- | --- |

14.

souligne que les médias publics devraient demeurer impartiaux et ne sauraient être soumis au contrôle politique des gouvernements ou leur servir de canal de propagande;

| 15. | se félicite des projets de coopération lancés dans le cadre du partenariat oriental visant à renforcer l'indépendance des médias, à relever le niveau des normes du travail d'information des journalistes et de déontologie journalistique, notamment par l'organisation de formations et d'activités de mise en réseau; insiste pour que les pays partenaires recourent plus efficacement aux programmes de l'Union présentant un intérêt pour le secteur des médias; plaide pour plus de coopération et de jumelages dans le secteur des médias et demande d'étendre cette collaboration aux questions présentant un intérêt pour le développement de plateformes de médias numériques rentables; |
| --- | --- |

15.

se félicite des projets de coopération lancés dans le cadre du partenariat oriental visant à renforcer l'indépendance des médias, à relever le niveau des normes du travail d'information des journalistes et de déontologie journalistique, notamment par l'organisation de formations et d'activités de mise en réseau; insiste pour que les pays partenaires recourent plus efficacement aux programmes de l'Union présentant un intérêt pour le secteur des médias; plaide pour plus de coopération et de jumelages dans le secteur des médias et demande d'étendre cette collaboration aux questions présentant un intérêt pour le développement de plateformes de médias numériques rentables;

| 16. | recommande aux députés au Parlement européen et aux parlementaires nationaux des États membres et des pays partenaires d'intensifier les échanges d'expertise et d'expériences en vue d'élaborer, de modifier et d'adopter de nouveaux actes législatifs sur les questions liées aux médias; salue l'aide précieuse qu'apporte le Conseil de l'Europe aux législateurs des pays partenaires dans leurs travaux de réforme de la législation sur les médias; |
| --- | --- |

16.

recommande aux députés au Parlement européen et aux parlementaires nationaux des États membres et des pays partenaires d'intensifier les échanges d'expertise et d'expériences en vue d'élaborer, de modifier et d'adopter de nouveaux actes législatifs sur les questions liées aux médias; salue l'aide précieuse qu'apporte le Conseil de l'Europe aux législateurs des pays partenaires dans leurs travaux de réforme de la législation sur les médias;

| 17. | s'inquiète du recours qui est fait aux médias sociaux pour diffuser des discours de haine et inciter à la violence, et encourage les États membres et les pays du partenariat oriental à adapter et à mettre à jour leurs législations pour s'assurer que l'évolution numérique en cours demeure dans les limites du droit; estime que la collaboration avec les plateformes en ligne et les principaux médias est cruciale; |
| --- | --- |

17.

s'inquiète du recours qui est fait aux médias sociaux pour diffuser des discours de haine et inciter à la violence, et encourage les États membres et les pays du partenariat oriental à adapter et à mettre à jour leurs législations pour s'assurer que l'évolution numérique en cours demeure dans les limites du droit; estime que la collaboration avec les plateformes en ligne et les principaux médias est cruciale;

| 18. | prie instamment les autorités nationales compétentes, dans l'Union et les pays partenaires, de tenir des dialogues publics sur les nouvelles lois ayant une incidence directe sur la liberté d'expression et des médias, d'y associer la société civile et de consulter les organisations de professionnels des médias dans le cadre de l'élaboration de nouvelles législations; |
| --- | --- |

18.

prie instamment les autorités nationales compétentes, dans l'Union et les pays partenaires, de tenir des dialogues publics sur les nouvelles lois ayant une incidence directe sur la liberté d'expression et des médias, d'y associer la société civile et de consulter les organisations de professionnels des médias dans le cadre de l'élaboration de nouvelles législations;

| 19. | soutient le principe de réformes législatives visant à créer ou à renforcer la concurrence loyale et impartiale sur les marchés des médias et à lutter contre les processus de concentration et de participation majoritaire de l'État dans les secteurs des médias, y compris au niveau des capacités d'édition et des réseaux de distribution; recommande d'élaborer une législation capable de garantir la transparence de la structure de propriété et des instruments de financement des médias; recommande que les lois régissant le secteur des médias audiovisuels limitent les possibilités de voir émerger des monopoles à travers la possession, par une seule personne physique ou morale, de licences multiples de diffusion par ondes hertziennes; |
| --- | --- |

19.

soutient le principe de réformes législatives visant à créer ou à renforcer la concurrence loyale et impartiale sur les marchés des médias et à lutter contre les processus de concentration et de participation majoritaire de l'État dans les secteurs des médias, y compris au niveau des capacités d'édition et des réseaux de distribution; recommande d'élaborer une législation capable de garantir la transparence de la structure de propriété et des instruments de financement des médias; recommande que les lois régissant le secteur des médias audiovisuels limitent les possibilités de voir émerger des monopoles à travers la possession, par une seule personne physique ou morale, de licences multiples de diffusion par ondes hertziennes;

| 20. | invite la Commission et les gouvernements du partenariat oriental à coopérer afin de définir de nouvelles mesures pour promouvoir la coopération transnationale et les alliances entre médias imprimés et numériques dans l'Union et ses pays voisins, en vue de soutenir la production de contenus de qualité et de promouvoir la diversité linguistique; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission et les gouvernements du partenariat oriental à coopérer afin de définir de nouvelles mesures pour promouvoir la coopération transnationale et les alliances entre médias imprimés et numériques dans l'Union et ses pays voisins, en vue de soutenir la production de contenus de qualité et de promouvoir la diversité linguistique;

| 21. | soutient les changements dans les pays partenaires en ce qui concerne les lois sur la diffamation, qui prévoient la suppression du délit de diffamation et fixent des limites raisonnables pour l'indemnisation des dommages moraux; |
| --- | --- |

21.

soutient les changements dans les pays partenaires en ce qui concerne les lois sur la diffamation, qui prévoient la suppression du délit de diffamation et fixent des limites raisonnables pour l'indemnisation des dommages moraux;

Renforcement de la confiance du public dans les médias et le professionnalisme des journalistes

| 22. | se félicite des efforts importants réalisés par l'Union et les pays partenaires visant à assurer le maintien et à développer un journalisme responsable et de qualité, à soutenir des systèmes d'autorégulation des médias, à promouvoir les normes de déontologie journalistique et à développer les possibilités de formation professionnelle des journalistes; |
| --- | --- |

22.

se félicite des efforts importants réalisés par l'Union et les pays partenaires visant à assurer le maintien et à développer un journalisme responsable et de qualité, à soutenir des systèmes d'autorégulation des médias, à promouvoir les normes de déontologie journalistique et à développer les possibilités de formation professionnelle des journalistes;

| 23. | relève, toutefois, que le niveau de confiance du public dans les médias reste faible et insiste sur l'importance de l'éducation aux médias, de la transparence des liens économiques entre les médias et les milieux politiques et économiques, ainsi que du développement de l'éthique professionnelle et de la qualité des contenus comme étant des facteurs essentiels qui déterminent la confiance des citoyens dans les médias; recommande de redoubler d'efforts pour développer davantage les programmes de formation et d'encadrement pour les jeunes journalistes et de donner plus de visibilité aux prix ou récompenses accordés aux jeunes professionnels des médias dans le cadre du partenariat oriental; |
| --- | --- |

23.

relève, toutefois, que le niveau de confiance du public dans les médias reste faible et insiste sur l'importance de l'éducation aux médias, de la transparence des liens économiques entre les médias et les milieux politiques et économiques, ainsi que du développement de l'éthique professionnelle et de la qualité des contenus comme étant des facteurs essentiels qui déterminent la confiance des citoyens dans les médias; recommande de redoubler d'efforts pour développer davantage les programmes de formation et d'encadrement pour les jeunes journalistes et de donner plus de visibilité aux prix ou récompenses accordés aux jeunes professionnels des médias dans le cadre du partenariat oriental;

| 24. | demande instamment aux associations professionnelles de journalistes de sensibiliser le public aux cas de violations flagrantes de la responsabilité morale par les journalistes ou les éditeurs de médias; |
| --- | --- |

24.

demande instamment aux associations professionnelles de journalistes de sensibiliser le public aux cas de violations flagrantes de la responsabilité morale par les journalistes ou les éditeurs de médias;

Renforcement de la coopération dans la lutte contre la propagande dans le cadre du partenariat oriental, dans le plein respect des droits de l'homme et de la liberté d'expression

| 25. | condamne les politiques de propagande et de désinformation, ainsi que les politiques de confrontation susceptibles d'inciter à la violence et à la haine et ainsi favoriser l'intolérance et la discrimination; |
| --- | --- |

25.

condamne les politiques de propagande et de désinformation, ainsi que les politiques de confrontation susceptibles d'inciter à la violence et à la haine et ainsi favoriser l'intolérance et la discrimination;

| 26. | dénonce la politique du gouvernement russe visant à influencer l'opinion publique sur l'ensemble du territoire européen, à discréditer l'Union européenne, à créer des divisions entre les États membres de l'Union et les pays du partenariat oriental en recourant à des médias russes contrôlés par l'État qui répandent de fausses informations et relatent de nombreux faits en les déformant; |
| --- | --- |

26.

dénonce la politique du gouvernement russe visant à influencer l'opinion publique sur l'ensemble du territoire européen, à discréditer l'Union européenne, à créer des divisions entre les États membres de l'Union et les pays du partenariat oriental en recourant à des médias russes contrôlés par l'État qui répandent de fausses informations et relatent de nombreux faits en les déformant;

| 27. | invite les autorités compétentes des institutions de l'Union, des États membres de l'Union et des pays partenaires à prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les risques évoqués et pour protéger leurs médias respectifs des cyberattaques ou des opérations de piratage; insiste sur la nécessité de contrôler attentivement l'exposition des médias de l'Union et des pays partenaires aux pressions extérieures; est du reste profondément préoccupée par certaines mesures extrêmes, telles que la fermeture ou le blocage de certains sites ou chaînes de télévision et le refus d'accès non fondé aux journalistes; |
| --- | --- |

27.

invite les autorités compétentes des institutions de l'Union, des États membres de l'Union et des pays partenaires à prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les risques évoqués et pour protéger leurs médias respectifs des cyberattaques ou des opérations de piratage; insiste sur la nécessité de contrôler attentivement l'exposition des médias de l'Union et des pays partenaires aux pressions extérieures; est du reste profondément préoccupée par certaines mesures extrêmes, telles que la fermeture ou le blocage de certains sites ou chaînes de télévision et le refus d'accès non fondé aux journalistes;

| 28. | se félicite du plan d'action de l'Union européenne sur la communication stratégique et du fait que la Commission et le SEAE ont identifié une communication stratégique plus efficace, plus claire et plus ciblée comme l'une des vingt grandes priorités du partenariat oriental qui seront présentées lors du prochain sommet, en novembre 2017; |
| --- | --- |

28.

se félicite du plan d'action de l'Union européenne sur la communication stratégique et du fait que la Commission et le SEAE ont identifié une communication stratégique plus efficace, plus claire et plus ciblée comme l'une des vingt grandes priorités du partenariat oriental qui seront présentées lors du prochain sommet, en novembre 2017;

| 29. | souligne la nécessité de poursuivre ces efforts, dans le plein respect des droits de l'homme et de la liberté d'expression; recommande, dès lors, de se concentrer sur l'amélioration de la résilience des médias à la propagande et aux pressions extérieures et sur le développement d'instruments d'identification des contenus de nature manipulatoire; estime que la meilleure façon de lutter contre la propagande est de promouvoir une information de haute qualité fondée sur les faits; |
| --- | --- |

29.

souligne la nécessité de poursuivre ces efforts, dans le plein respect des droits de l'homme et de la liberté d'expression; recommande, dès lors, de se concentrer sur l'amélioration de la résilience des médias à la propagande et aux pressions extérieures et sur le développement d'instruments d'identification des contenus de nature manipulatoire; estime que la meilleure façon de lutter contre la propagande est de promouvoir une information de haute qualité fondée sur les faits;

| 30. | soutient les initiatives visant à créer des réseaux transnationaux, financés par l'Union, de vérificateurs de l'information, de journalistes d'investigation et de chercheurs chargés d'étudier les tentatives hostiles d'influencer l'opinion publique, afin de fournir aux décideurs politiques des analyses factuelles leur permettant de répondre à la désinformation hostile; |
| --- | --- |

30.

soutient les initiatives visant à créer des réseaux transnationaux, financés par l'Union, de vérificateurs de l'information, de journalistes d'investigation et de chercheurs chargés d'étudier les tentatives hostiles d'influencer l'opinion publique, afin de fournir aux décideurs politiques des analyses factuelles leur permettant de répondre à la désinformation hostile;

| 31. | soutient les organisations non gouvernementales de surveillance dans l'Union et les pays partenaires qui cherchent à promouvoir l'esprit critique et l'éducation numérique et aux médias, et à contrer les théories du complot et la désinformation; |
| --- | --- |

31.

soutient les organisations non gouvernementales de surveillance dans l'Union et les pays partenaires qui cherchent à promouvoir l'esprit critique et l'éducation numérique et aux médias, et à contrer les théories du complot et la désinformation;

| 32. | invite l'Union à élaborer des communications plus fermes, plus claires et plus ciblées visant à améliorer la compréhension et la crédibilité de l'Union européenne auprès des citoyens des pays du partenariat oriental et, à l'inverse, du partenariat oriental auprès des citoyens de l'Union; |
| --- | --- |

32.

invite l'Union à élaborer des communications plus fermes, plus claires et plus ciblées visant à améliorer la compréhension et la crédibilité de l'Union européenne auprès des citoyens des pays du partenariat oriental et, à l'inverse, du partenariat oriental auprès des citoyens de l'Union;

| 33. | condamne fermement les enlèvements, les mauvais traitements et les assassinats de journalistes dans les zones de conflit et dans les territoires ukrainiens occupés illégalement (Crimée ainsi que certaines parties de Donetsk et de Louhansk); insiste sur la nécessité de mettre un terme à l'impunité des crimes contre les journalistes et de traduire les responsables en justice; |
| --- | --- |

33.

condamne fermement les enlèvements, les mauvais traitements et les assassinats de journalistes dans les zones de conflit et dans les territoires ukrainiens occupés illégalement (Crimée ainsi que certaines parties de Donetsk et de Louhansk); insiste sur la nécessité de mettre un terme à l'impunité des crimes contre les journalistes et de traduire les responsables en justice;

| 34. | invite les pays partenaires à introduire des programmes de soutien à la pluralité et à l'indépendance des médias afin de garantir l'accès de la population à l'information et d'accroître le soutien de l'opinion publique en faveur de l'Union; |
| --- | --- |

34.

invite les pays partenaires à introduire des programmes de soutien à la pluralité et à l'indépendance des médias afin de garantir l'accès de la population à l'information et d'accroître le soutien de l'opinion publique en faveur de l'Union;

| 35. | constate que chaque pays du partenariat oriental fait face à des problèmes spécifiques et qu'une évaluation spécifique pour chaque pays permettrait d'améliorer l'efficacité de la déclaration; |
| --- | --- |

35.

constate que chaque pays du partenariat oriental fait face à des problèmes spécifiques et qu'une évaluation spécifique pour chaque pays permettrait d'améliorer l'efficacité de la déclaration;

| 36. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement et au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays du partenariat oriental. |
| --- | --- |

36.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement et au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays du partenariat oriental.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0441.

---

| 15.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/18 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/18

---

RÉSOLUTION

de l'Assemblée parlementaire Euronest sur la lutte contre les effets de la crise économique sur le chômage des jeunes dans l'Union européenne et les pays du partenariat oriental

(2018/C 99/06)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l'évolution de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

vu l'évolution de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre,

| — | vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 novembre 2015 intitulée «Réexamen de la politique européenne de voisinage», ainsi que les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage, |
| --- | --- |

—

vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 novembre 2015 intitulée «Réexamen de la politique européenne de voisinage», ainsi que les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage,

| — | vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental adoptée le 22 mai 2015 à Riga, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental adoptée le 22 mai 2015 à Riga,

| — | vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 15 décembre 2016 intitulé «Eastern Partnership — Focusing on key priorities and deliverables» (Partenariat oriental — Cibler les principaux objectifs et priorités à atteindre), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 15 décembre 2016 intitulé «Eastern Partnership — Focusing on key priorities and deliverables» (Partenariat oriental — Cibler les principaux objectifs et priorités à atteindre),

| — | vu le rapport analytique sur la politique du partenariat oriental pour la jeunesse, publié par la Commission en décembre 2015, |
| --- | --- |

—

vu le rapport analytique sur la politique du partenariat oriental pour la jeunesse, publié par la Commission en décembre 2015,

| — | vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes, trois ans après» [COM(2016) 646], |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes, trois ans après» [COM(2016) 646],

| — | vu la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes (1), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes (1),

| — | vu l'étude d'impact Erasmus publiée par la Commission en septembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu l'étude d'impact Erasmus publiée par la Commission en septembre 2014,

| — | vu la nouvelle enveloppe d'aide d'un montant de 79,8 millions d'euros pour stimuler le développement socio-économique, les petites et moyennes entreprises (PME), l'employabilité des jeunes et la connectivité dans les pays du partenariat oriental, annoncée par la Commission le 19 septembre 2016, |
| --- | --- |

—

vu la nouvelle enveloppe d'aide d'un montant de 79,8 millions d'euros pour stimuler le développement socio-économique, les petites et moyennes entreprises (PME), l'employabilité des jeunes et la connectivité dans les pays du partenariat oriental, annoncée par la Commission le 19 septembre 2016,

| — | vu les conclusions du 2e forum de la jeunesse du partenariat oriental, qui s'est tenu à Riga les 10 et 11 février 2015 et qui a mis l'accent sur l'emploi des jeunes et la coopération intersectorielle dans le domaine de la jeunesse, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du 2e forum de la jeunesse du partenariat oriental, qui s'est tenu à Riga les 10 et 11 février 2015 et qui a mis l'accent sur l'emploi des jeunes et la coopération intersectorielle dans le domaine de la jeunesse,

| — | vu sa résolution du 28 mai 2013 sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les pays du partenariat oriental (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 mai 2013 sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les pays du partenariat oriental (2),

| — | vu la communication de la Commission du 15 septembre 2015 intitulée «Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)» [COM(2015) 429], |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 15 septembre 2015 intitulée «Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)» [COM(2015) 429],

| — | vu le communiqué ministériel d'Erevan, adopté par la conférence ministérielle de l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), qui s'est tenue les 14 et 15 mai 2015 à Erevan, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué ministériel d'Erevan, adopté par la conférence ministérielle de l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), qui s'est tenue les 14 et 15 mai 2015 à Erevan,

| — | vu la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) de 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, |
| --- | --- |

—

vu la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) de 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement,

| — | vu les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), notamment l'objectif no 8, qui invite les gouvernements et les autres acteurs à «promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous», |
| --- | --- |

—

vu les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), notamment l'objectif no 8, qui invite les gouvernements et les autres acteurs à «promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous»,

| — | vu la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la justice sociale pour une mondialisation équitable,

| A. | considérant que nous avons aujourd'hui la plus grande génération de jeunes de l'histoire de l'humanité, avec 1,8 milliard de jeunes sur la planète, dont environ 85 % vivent dans des économies émergentes et en voie de développement ou dans des États fragiles; |
| --- | --- |

A.

considérant que nous avons aujourd'hui la plus grande génération de jeunes de l'histoire de l'humanité, avec 1,8 milliard de jeunes sur la planète, dont environ 85 % vivent dans des économies émergentes et en voie de développement ou dans des États fragiles;

| B. | considérant que, parmi le milliard supplémentaire de jeunes qui entreront sur le marché du travail au cours de la prochaine décennie, seuls 40 % devraient être en mesure d'obtenir des emplois qui existent à l'heure actuelle, et que l'économie mondiale devra par conséquent créer 600 millions d'emplois au cours des 10 prochaines années (soit 5 millions d'emplois par mois), simplement pour suivre le rythme des projections de taux d'emploi des jeunes; |
| --- | --- |

B.

considérant que, parmi le milliard supplémentaire de jeunes qui entreront sur le marché du travail au cours de la prochaine décennie, seuls 40 % devraient être en mesure d'obtenir des emplois qui existent à l'heure actuelle, et que l'économie mondiale devra par conséquent créer 600 millions d'emplois au cours des 10 prochaines années (soit 5 millions d'emplois par mois), simplement pour suivre le rythme des projections de taux d'emploi des jeunes;

| C. | considérant que les jeunes ont été particulièrement touchés par la crise financière et économique de ces 10 dernières années; que le taux de chômage des jeunes est en augmentation, ayant atteint un pic historique de plus de 13 % en 2016 (contre 12,9 % en 2015), un niveau où il devrait se maintenir en 2017; que, en conséquence, le nombre de jeunes sans emploi à l'échelle mondiale a augmenté d'un demi-million en 2016, pour atteindre 71 millions, et est susceptible de se maintenir à ce niveau en 2017; |
| --- | --- |

C.

considérant que les jeunes ont été particulièrement touchés par la crise financière et économique de ces 10 dernières années; que le taux de chômage des jeunes est en augmentation, ayant atteint un pic historique de plus de 13 % en 2016 (contre 12,9 % en 2015), un niveau où il devrait se maintenir en 2017; que, en conséquence, le nombre de jeunes sans emploi à l'échelle mondiale a augmenté d'un demi-million en 2016, pour atteindre 71 millions, et est susceptible de se maintenir à ce niveau en 2017;

| D. | considérant que les ODD ne seront atteints que si les défis auxquels sont confrontés les jeunes qui cherchent du travail dans toutes les régions du monde sont relevés; |
| --- | --- |

D.

considérant que les ODD ne seront atteints que si les défis auxquels sont confrontés les jeunes qui cherchent du travail dans toutes les régions du monde sont relevés;

| E. | considérant que plus de 4,2 millions de jeunes (c'est-à-dire ceux âgés de 15 à 24 ans) dans l'Union européenne étaient sans emploi en août 2016 et que le chômage de longue durée chez les jeunes reste trop élevé dans certains États membres; |
| --- | --- |

E.

considérant que plus de 4,2 millions de jeunes (c'est-à-dire ceux âgés de 15 à 24 ans) dans l'Union européenne étaient sans emploi en août 2016 et que le chômage de longue durée chez les jeunes reste trop élevé dans certains États membres;

| F. | considérant que les recherches menées par la Banque mondiale indiquent que, à la différence des autres régions, l'Europe et l'Asie centrale ont connu une prolongation des effets de la crise sur le chômage et que celui-ci n'est pas revenu aux niveaux d'avant la crise; |
| --- | --- |

F.

considérant que les recherches menées par la Banque mondiale indiquent que, à la différence des autres régions, l'Europe et l'Asie centrale ont connu une prolongation des effets de la crise sur le chômage et que celui-ci n'est pas revenu aux niveaux d'avant la crise;

| G. | considérant que les taux de chômage des jeunes dans les pays du partenariat oriental diffèrent considérablement, oscillant entre 5 % et 33 % en 2015, en raison des différences sur les marchés du travail respectifs; |
| --- | --- |

G.

considérant que les taux de chômage des jeunes dans les pays du partenariat oriental diffèrent considérablement, oscillant entre 5 % et 33 % en 2015, en raison des différences sur les marchés du travail respectifs;

| H. | considérant que, pour les jeunes, le manque de perspectives d'emploi viables est souvent le premier facteur de dissuasion dans leur recherche active d'emploi; qu'avec un taux de chômage des jeunes constamment élevé et une transition de l'éducation vers la vie professionnelle de plus en plus difficile, une proportion croissante des jeunes (plus de 6,6 millions de personnes âgées de 15 à 24 ans en 2015) relève de la catégorie des personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (les NEET), une situation qui comporte des risques de détérioration des compétences, de sous-emploi et de détresse; |
| --- | --- |

H.

considérant que, pour les jeunes, le manque de perspectives d'emploi viables est souvent le premier facteur de dissuasion dans leur recherche active d'emploi; qu'avec un taux de chômage des jeunes constamment élevé et une transition de l'éducation vers la vie professionnelle de plus en plus difficile, une proportion croissante des jeunes (plus de 6,6 millions de personnes âgées de 15 à 24 ans en 2015) relève de la catégorie des personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (les NEET), une situation qui comporte des risques de détérioration des compétences, de sous-emploi et de détresse;

| I. | considérant que le manque de compétences appropriées par rapport aux emplois disponibles et l'inadéquation de la formation sont des facteurs importants à l'origine du chômage des jeunes; que, bien qu'ils jouissent d'un niveau d'éducation et de qualification plus élevé que celui des générations précédentes, les jeunes d'aujourd'hui restent confrontés à des obstacles structurels importants pour obtenir des emplois de qualité, selon les critères européens et nationaux; que la crise de l'emploi des jeunes en Europe ne peut être résolue sans une création efficace et durable d'emplois; |
| --- | --- |

I.

considérant que le manque de compétences appropriées par rapport aux emplois disponibles et l'inadéquation de la formation sont des facteurs importants à l'origine du chômage des jeunes; que, bien qu'ils jouissent d'un niveau d'éducation et de qualification plus élevé que celui des générations précédentes, les jeunes d'aujourd'hui restent confrontés à des obstacles structurels importants pour obtenir des emplois de qualité, selon les critères européens et nationaux; que la crise de l'emploi des jeunes en Europe ne peut être résolue sans une création efficace et durable d'emplois;

| J. | considérant que des programmes efficaces d'orientation ont une incidence positive sur les résultats économiques et sociaux; que les jeunes diplômés et demandeurs d'emploi devraient faire un plus grand usage des services d'orientation professionnelle et d'information, qui, quant à eux, devraient être mieux préparés pour répondre aux attentes des jeunes qui entrent sur le marché du travail; |
| --- | --- |

J.

considérant que des programmes efficaces d'orientation ont une incidence positive sur les résultats économiques et sociaux; que les jeunes diplômés et demandeurs d'emploi devraient faire un plus grand usage des services d'orientation professionnelle et d'information, qui, quant à eux, devraient être mieux préparés pour répondre aux attentes des jeunes qui entrent sur le marché du travail;

| K. | considérant que les PME figurent parmi les plus importants pourvoyeurs d'emploi des jeunes, avec bien plus de 80 % des offres d'emploi et que, partant, elles rendent un service important au marché du travail dans son ensemble, étant donné qu'elles jouent un rôle essentiel dans la transition vers une nouvelle économie durable; |
| --- | --- |

K.

considérant que les PME figurent parmi les plus importants pourvoyeurs d'emploi des jeunes, avec bien plus de 80 % des offres d'emploi et que, partant, elles rendent un service important au marché du travail dans son ensemble, étant donné qu'elles jouent un rôle essentiel dans la transition vers une nouvelle économie durable;

| L. | considérant que les politiques liées aux aptitudes, aux compétences et à l'éducation doivent d'abord et avant tout être fondées sur les droits, offrir un choix aux jeunes et les responsabiliser; que pour que ces politiques soient couronnées de succès, il est donc de la plus haute importance que les jeunes eux-mêmes en soient des acteurs clés, aux côtés des établissements d'enseignement et des entreprises ou des organismes de formation; |
| --- | --- |

L.

considérant que les politiques liées aux aptitudes, aux compétences et à l'éducation doivent d'abord et avant tout être fondées sur les droits, offrir un choix aux jeunes et les responsabiliser; que pour que ces politiques soient couronnées de succès, il est donc de la plus haute importance que les jeunes eux-mêmes en soient des acteurs clés, aux côtés des établissements d'enseignement et des entreprises ou des organismes de formation;

| M. | considérant que l'intégration précoce, l'investissement dans l'éducation et la formation, la mise en évidence des compétences pratiques et un système de formation professionnelle en alternance combinant expérience professionnelle et études sont des instruments essentiels permettant à certains États membres de mieux faire face que d'autres à la montée du chômage des jeunes pendant la crise; |
| --- | --- |

M.

considérant que l'intégration précoce, l'investissement dans l'éducation et la formation, la mise en évidence des compétences pratiques et un système de formation professionnelle en alternance combinant expérience professionnelle et études sont des instruments essentiels permettant à certains États membres de mieux faire face que d'autres à la montée du chômage des jeunes pendant la crise;

| N. | considérant que la Fondation européenne pour la formation joue un rôle clé pour faciliter les réformes de l'enseignement professionnel, de la formation et des systèmes d'emploi dans les pays du partenariat oriental; |
| --- | --- |

N.

considérant que la Fondation européenne pour la formation joue un rôle clé pour faciliter les réformes de l'enseignement professionnel, de la formation et des systèmes d'emploi dans les pays du partenariat oriental;

| O. | considérant qu'une attention particulière doit être accordée aux NEET, car les personnes appartenant à ce groupe alternent fréquemment entre contrats temporaires, chômage et/ou inactivité, y compris en période de forte croissance économique; que l'initiative de l'Union pour l'emploi des jeunes, créée par décision du Conseil européen en février 2013 et financée en partie par l'intermédiaire du Fonds social européen, s'est révélée être un bon instrument de l'Union européenne pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier parmi le groupe cible des NEET; |
| --- | --- |

O.

considérant qu'une attention particulière doit être accordée aux NEET, car les personnes appartenant à ce groupe alternent fréquemment entre contrats temporaires, chômage et/ou inactivité, y compris en période de forte croissance économique; que l'initiative de l'Union pour l'emploi des jeunes, créée par décision du Conseil européen en février 2013 et financée en partie par l'intermédiaire du Fonds social européen, s'est révélée être un bon instrument de l'Union européenne pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier parmi le groupe cible des NEET;

| P. | considérant que le taux de personnes NEET est particulièrement élevé chez les jeunes femmes, et qu'il faut donc accorder une attention particulière à l'égalité entre les sexes; |
| --- | --- |

P.

considérant que le taux de personnes NEET est particulièrement élevé chez les jeunes femmes, et qu'il faut donc accorder une attention particulière à l'égalité entre les sexes;

| Q. | considérant que, selon l'étude d'impact Erasmus de la Commission en 2014, les jeunes diplômés ayant acquis des compétences et une expérience à l'étranger grâce au programme Erasmus disposent de meilleures opportunités et de meilleures compétences par rapport à ceux qui n'ont pas séjourné à l'étranger; que le programme Leonardo ciblant les apprentis a rencontré un succès similaire; |
| --- | --- |

Q.

considérant que, selon l'étude d'impact Erasmus de la Commission en 2014, les jeunes diplômés ayant acquis des compétences et une expérience à l'étranger grâce au programme Erasmus disposent de meilleures opportunités et de meilleures compétences par rapport à ceux qui n'ont pas séjourné à l'étranger; que le programme Leonardo ciblant les apprentis a rencontré un succès similaire;

| R. | considérant qu'une variante du programme Erasmus, Erasmus pour jeunes entrepreneurs, offre aux jeunes intéressés par l'entrepreneuriat la possibilité d'apprendre et d'acquérir de l'expérience en travaillant avec des entrepreneurs expérimentés qui dirigent de petites entreprises dans d'autres pays participants; |
| --- | --- |

R.

considérant qu'une variante du programme Erasmus, Erasmus pour jeunes entrepreneurs, offre aux jeunes intéressés par l'entrepreneuriat la possibilité d'apprendre et d'acquérir de l'expérience en travaillant avec des entrepreneurs expérimentés qui dirigent de petites entreprises dans d'autres pays participants;

| S. | considérant que la création durable d'emplois de qualité pourrait être atteinte grâce à des investissements, par exemple dans les emplois verts, les énergies renouvelables, le logement durable, l'efficacité énergétique, la recherche et le développement, les technologies de l'information, ainsi que d'autres secteurs innovants qui ont la capacité d'employer de nombreux jeunes; |
| --- | --- |

S.

considérant que la création durable d'emplois de qualité pourrait être atteinte grâce à des investissements, par exemple dans les emplois verts, les énergies renouvelables, le logement durable, l'efficacité énergétique, la recherche et le développement, les technologies de l'information, ainsi que d'autres secteurs innovants qui ont la capacité d'employer de nombreux jeunes;

| T. | considérant que l'accès tardif au marché du travail et les longues périodes de chômage ont des répercussions négatives sur les perspectives de carrière, la rémunération, la santé et la mobilité sociale des jeunes; |
| --- | --- |

T.

considérant que l'accès tardif au marché du travail et les longues périodes de chômage ont des répercussions négatives sur les perspectives de carrière, la rémunération, la santé et la mobilité sociale des jeunes;

| U. | considérant que les jeunes constituent un atout pour l'économie européenne et qu'ils devraient être soutenus dans les efforts qu'ils déploient pour acquérir les compétences requises par le marché du travail, en prévision des besoins de demain, notamment en matière de compétences numériques et de codage, qui sont indispensables à l'activité économique au XXIe siècle; |
| --- | --- |

U.

considérant que les jeunes constituent un atout pour l'économie européenne et qu'ils devraient être soutenus dans les efforts qu'ils déploient pour acquérir les compétences requises par le marché du travail, en prévision des besoins de demain, notamment en matière de compétences numériques et de codage, qui sont indispensables à l'activité économique au XXIe siècle;

| V. | considérant que l'oisiveté et un taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, restent l'un des plus grands défis auxquels font face les pays d'Europe orientale, et que cela limite leurs perspectives d'amélioration des conditions de vie et de la croissance économique; |
| --- | --- |

V.

considérant que l'oisiveté et un taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, restent l'un des plus grands défis auxquels font face les pays d'Europe orientale, et que cela limite leurs perspectives d'amélioration des conditions de vie et de la croissance économique;

| W. | considérant qu'un taux de chômage élevé oblige les jeunes demandeurs d'emploi à accepter à contrecœur des emplois informels en tension, peu rémunérés ou à temps partiel; |
| --- | --- |

W.

considérant qu'un taux de chômage élevé oblige les jeunes demandeurs d'emploi à accepter à contrecœur des emplois informels en tension, peu rémunérés ou à temps partiel;

| X. | considérant que les jeunes qui sont confrontés à la perspective du chômage, de la pauvreté ou d'un emploi précaire, ont tendance à chercher à l'étranger de meilleures possibilités de formation et d'emploi; que la migration des jeunes nuit à la cohésion sociale et à la croissance économique des pays du partenariat oriental et des États membres de l'Union; |
| --- | --- |

X.

considérant que les jeunes qui sont confrontés à la perspective du chômage, de la pauvreté ou d'un emploi précaire, ont tendance à chercher à l'étranger de meilleures possibilités de formation et d'emploi; que la migration des jeunes nuit à la cohésion sociale et à la croissance économique des pays du partenariat oriental et des États membres de l'Union;

| Y. | considérant que, d'après la plupart des indicateurs du marché du travail, il existe de fortes disparités entre les jeunes hommes et les jeunes filles, en particulier au cours de la transition vers l'âge adulte; que ces disparités peuvent représenter et refléter l'inégalité des chances et une discrimination socio-économique et culturelle profondément enracinée, qui tendent à désavantager les femmes de manière disproportionnée; |
| --- | --- |

Y.

considérant que, d'après la plupart des indicateurs du marché du travail, il existe de fortes disparités entre les jeunes hommes et les jeunes filles, en particulier au cours de la transition vers l'âge adulte; que ces disparités peuvent représenter et refléter l'inégalité des chances et une discrimination socio-économique et culturelle profondément enracinée, qui tendent à désavantager les femmes de manière disproportionnée;

| Z. | considérant que les taux d'emploi, d'éducation et de formation sont plus bas chez les jeunes issus de l'immigration; |
| --- | --- |

Z.

considérant que les taux d'emploi, d'éducation et de formation sont plus bas chez les jeunes issus de l'immigration;

| 1. | souligne que des système durables en matière de développement économique, d'éducation et d'emploi des jeunes sont des priorités essentielles de l'Union européenne et des pays d'Europe orientale, et que les partenaires s'engagent à prendre des initiatives concrètes destinées à promouvoir l'intégration et l'employabilité sur le marché du travail, en particulier dans le domaine de l'emploi des jeunes; réaffirme que les parlements partenaires ont, à plusieurs reprises, défini l'emploi, l'éducation et la formation comme les premières priorités politiques pour les États membres et les pays du partenariat oriental; |
| --- | --- |

1.

souligne que des système durables en matière de développement économique, d'éducation et d'emploi des jeunes sont des priorités essentielles de l'Union européenne et des pays d'Europe orientale, et que les partenaires s'engagent à prendre des initiatives concrètes destinées à promouvoir l'intégration et l'employabilité sur le marché du travail, en particulier dans le domaine de l'emploi des jeunes; réaffirme que les parlements partenaires ont, à plusieurs reprises, défini l'emploi, l'éducation et la formation comme les premières priorités politiques pour les États membres et les pays du partenariat oriental;

| 2. | salue, à cet égard, les initiatives de l'Union et de ses partenaires d'Europe orientale pour mettre en place des stratégies et une législation en faveur de la jeunesse dans les domaines de l'éducation et de la formation, de l'emploi, de l'entrepreneuriat, de l'intégration sociale et de la participation active à la société civile; invite l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale à améliorer la mise en œuvre des stratégies et de la législation existantes en faveur de la jeunesse; encourage les deux parties à fixer des objectifs et des critères de qualité en matière de systèmes d'enseignement inclusifs qui garantissent l'égalité, la non-discrimination et l'acquisition de compétences civiques; |
| --- | --- |

2.

salue, à cet égard, les initiatives de l'Union et de ses partenaires d'Europe orientale pour mettre en place des stratégies et une législation en faveur de la jeunesse dans les domaines de l'éducation et de la formation, de l'emploi, de l'entrepreneuriat, de l'intégration sociale et de la participation active à la société civile; invite l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale à améliorer la mise en œuvre des stratégies et de la législation existantes en faveur de la jeunesse; encourage les deux parties à fixer des objectifs et des critères de qualité en matière de systèmes d'enseignement inclusifs qui garantissent l'égalité, la non-discrimination et l'acquisition de compétences civiques;

| 3. | invite l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale à développer une approche fondée sur les droits pour lutter contre le chômage des jeunes, en mettant l'accent sur la qualité de l'emploi et sur la participation des jeunes comme acteurs dans l'élaboration des politiques; |
| --- | --- |

3.

invite l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale à développer une approche fondée sur les droits pour lutter contre le chômage des jeunes, en mettant l'accent sur la qualité de l'emploi et sur la participation des jeunes comme acteurs dans l'élaboration des politiques;

| 4. | invite l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale à s'engager activement dans l'échange d'expériences en matière de création d'emploi, d'implication des jeunes dans les politiques qui s'adressent à eux, de protection des droits économiques, sociaux et des droits de l'homme au travail ainsi que dans la lutte contre le chômage des jeunes; |
| --- | --- |

4.

invite l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale à s'engager activement dans l'échange d'expériences en matière de création d'emploi, d'implication des jeunes dans les politiques qui s'adressent à eux, de protection des droits économiques, sociaux et des droits de l'homme au travail ainsi que dans la lutte contre le chômage des jeunes;

| 5. | invite l'Union européenne à renforcer la coopération avec les institutions financières internationales et les organisations internationales compétentes en matière de développement du secteur privé, ainsi que sur les initiatives qui visent à favoriser une croissance et un emploi inclusifs et à améliorer les conditions de vie des citoyens, telles que préconisées dans le document de 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage; |
| --- | --- |

5.

invite l'Union européenne à renforcer la coopération avec les institutions financières internationales et les organisations internationales compétentes en matière de développement du secteur privé, ainsi que sur les initiatives qui visent à favoriser une croissance et un emploi inclusifs et à améliorer les conditions de vie des citoyens, telles que préconisées dans le document de 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage;

| 6. | souligne que la réduction du taux de décrochage scolaire précoce permettrait à la fois à l'économie européenne et à celle des partenaires européens orientaux de disposer chaque année de milliers d'employés plus qualifiés; |
| --- | --- |

6.

souligne que la réduction du taux de décrochage scolaire précoce permettrait à la fois à l'économie européenne et à celle des partenaires européens orientaux de disposer chaque année de milliers d'employés plus qualifiés;

| 7. | insiste sur la nécessité de lutter contre le phénomène du décrochage scolaire précoce, qui, en menant à ce qu'on appelle les «cicatrices précoces» et en contribuant au chômage, peut constituer la première étape vers une vie entière de pauvreté; |
| --- | --- |

7.

insiste sur la nécessité de lutter contre le phénomène du décrochage scolaire précoce, qui, en menant à ce qu'on appelle les «cicatrices précoces» et en contribuant au chômage, peut constituer la première étape vers une vie entière de pauvreté;

| 8. | souligne que le problème de la discrimination fondée sur l'âge à l'encontre des demandeurs d'aides sociales, y compris les allocations de chômage, doit être abordé; |
| --- | --- |

8.

souligne que le problème de la discrimination fondée sur l'âge à l'encontre des demandeurs d'aides sociales, y compris les allocations de chômage, doit être abordé;

| 9. | souligne la nécessité de promouvoir des politiques visant à améliorer la transition de l'emploi informel à des emplois de qualité, ainsi que d'élaborer des stratégies pour la transition du monde de l'éducation et de la formation à celui du travail; |
| --- | --- |

9.

souligne la nécessité de promouvoir des politiques visant à améliorer la transition de l'emploi informel à des emplois de qualité, ainsi que d'élaborer des stratégies pour la transition du monde de l'éducation et de la formation à celui du travail;

| 10. | souligne l'importance de fournir un soutien aux jeunes parents, notamment aux jeunes mères, afin qu'ils puissent bénéficier d'un revenu décent et continuer à apprendre et à travailler selon leurs capacités, tout en s'acquittant de leurs responsabilités familiales; souligne que le soutien et l'investissement précoces sont essentiels pour éviter la perte de revenus à vie; |
| --- | --- |

10.

souligne l'importance de fournir un soutien aux jeunes parents, notamment aux jeunes mères, afin qu'ils puissent bénéficier d'un revenu décent et continuer à apprendre et à travailler selon leurs capacités, tout en s'acquittant de leurs responsabilités familiales; souligne que le soutien et l'investissement précoces sont essentiels pour éviter la perte de revenus à vie;

| 11. | estime que la promotion d'une meilleure égalité des chances pour les jeunes, qui favorise l'intégration sociale, l'égalité hommes-femmes et la solidarité, et lutte contre toute forme de discrimination, notamment sur la base du sexe, de la race, de l'origine ethnique ou du handicap, doit jouer un rôle central dans la réalisation de l'objectif de réduire le chômage des jeunes; |
| --- | --- |

11.

estime que la promotion d'une meilleure égalité des chances pour les jeunes, qui favorise l'intégration sociale, l'égalité hommes-femmes et la solidarité, et lutte contre toute forme de discrimination, notamment sur la base du sexe, de la race, de l'origine ethnique ou du handicap, doit jouer un rôle central dans la réalisation de l'objectif de réduire le chômage des jeunes;

| 12. | est convaincu que les parlements des pays du partenariat oriental et le Parlement européen devraient s'engager dans l'approche stratégique de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des initiatives visant à soutenir l'emploi des jeunes à tous les niveaux, et que l'Assemblée parlementaire Euronest pourrait contribuer utilement à cet effort; |
| --- | --- |

12.

est convaincu que les parlements des pays du partenariat oriental et le Parlement européen devraient s'engager dans l'approche stratégique de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des initiatives visant à soutenir l'emploi des jeunes à tous les niveaux, et que l'Assemblée parlementaire Euronest pourrait contribuer utilement à cet effort;

| 13. | invite les États membres à renforcer leurs échanges, avec les pays du partenariat oriental, d'expériences positives de création d'emplois pour les jeunes; |
| --- | --- |

13.

invite les États membres à renforcer leurs échanges, avec les pays du partenariat oriental, d'expériences positives de création d'emplois pour les jeunes;

| 14. | encourage les partenaires d'Europe orientale à participer à une série de programmes de l'Union en faveur de la jeunesse, et notamment Erasmus+, l'initiative pour l'emploi des jeunes et la garantie pour la jeunesse, le programme EU4Youth, les programmes bilatéraux et régionaux d'enseignement et de formation professionnels (EFP) et le programme «Europe créative», ainsi que des programmes internationaux pour la jeunesse, tels que l'initiative S4YE («Solutions pour l'emploi des jeunes»); estime que les jeunes apprenants et apprentis ayant acquis des compétences et une expérience à l'étranger disposent de meilleures opportunités et de meilleures compétences par rapport à ceux qui n'ont pas séjourné à l'étranger; |
| --- | --- |

14.

encourage les partenaires d'Europe orientale à participer à une série de programmes de l'Union en faveur de la jeunesse, et notamment Erasmus+, l'initiative pour l'emploi des jeunes et la garantie pour la jeunesse, le programme EU4Youth, les programmes bilatéraux et régionaux d'enseignement et de formation professionnels (EFP) et le programme «Europe créative», ainsi que des programmes internationaux pour la jeunesse, tels que l'initiative S4YE («Solutions pour l'emploi des jeunes»); estime que les jeunes apprenants et apprentis ayant acquis des compétences et une expérience à l'étranger disposent de meilleures opportunités et de meilleures compétences par rapport à ceux qui n'ont pas séjourné à l'étranger;

| 15. | appelle à une augmentation de la dotation de ces programmes de l'Union en faveur de la jeunesse, y compris la garantie européenne pour la jeunesse, qui vise à assurer la valeur ajoutée et la qualité des formations et des emplois proposés; demande que soit examinée la possibilité d'étendre la limite d'âge pour les participants à ces programmes, compte tenu du fait que beaucoup de jeunes diplômés et de nouveaux venus sur le marché du travail approchent de la trentaine; |
| --- | --- |

15.

appelle à une augmentation de la dotation de ces programmes de l'Union en faveur de la jeunesse, y compris la garantie européenne pour la jeunesse, qui vise à assurer la valeur ajoutée et la qualité des formations et des emplois proposés; demande que soit examinée la possibilité d'étendre la limite d'âge pour les participants à ces programmes, compte tenu du fait que beaucoup de jeunes diplômés et de nouveaux venus sur le marché du travail approchent de la trentaine;

| 16. | invite les gouvernements des pays du partenariat oriental à veiller à ce que leurs systèmes d'enseignement (général, professionnel et supérieur) préparent correctement les étudiants à leur carrière professionnelle, et à assurer une étroite collaboration entre les représentants du secteur éducatif, des services sociaux, des employeurs et des étudiants; |
| --- | --- |

16.

invite les gouvernements des pays du partenariat oriental à veiller à ce que leurs systèmes d'enseignement (général, professionnel et supérieur) préparent correctement les étudiants à leur carrière professionnelle, et à assurer une étroite collaboration entre les représentants du secteur éducatif, des services sociaux, des employeurs et des étudiants;

| 17. | invite les gouvernements des pays du partenariat oriental et les États membres à veiller à ce que les filles et les jeunes femmes soient encouragées à entreprendre des études en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, ainsi qu'à augmenter la représentation féminine dans ces domaines; |
| --- | --- |

17.

invite les gouvernements des pays du partenariat oriental et les États membres à veiller à ce que les filles et les jeunes femmes soient encouragées à entreprendre des études en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, ainsi qu'à augmenter la représentation féminine dans ces domaines;

| 18. | souligne que, étant donné que l'éducation et la formation ont un rôle capital à jouer pour promouvoir l'inclusion et l'égalité, l'accent devrait également être mis sur la reconnaissance des compétences d'apprentissage non formel et informel acquises par l'intermédiaire des programmes de mobilité mis en œuvre conformément aux cadres des certifications européens ou nationaux; encourage les États membres à promouvoir et à soutenir les possibilités de mobilité professionnelle chez les jeunes apprentis, afin de leur permettre de développer leurs compétences au contact d'autres systèmes de formation; |
| --- | --- |

18.

souligne que, étant donné que l'éducation et la formation ont un rôle capital à jouer pour promouvoir l'inclusion et l'égalité, l'accent devrait également être mis sur la reconnaissance des compétences d'apprentissage non formel et informel acquises par l'intermédiaire des programmes de mobilité mis en œuvre conformément aux cadres des certifications européens ou nationaux; encourage les États membres à promouvoir et à soutenir les possibilités de mobilité professionnelle chez les jeunes apprentis, afin de leur permettre de développer leurs compétences au contact d'autres systèmes de formation;

| 19. | souligne qu'il y a lieu de favoriser une transition harmonieuse de l'éducation à l'emploi en complétant l'éducation théorique par des formations pratiques et des stages de qualité, comme le prévoit la charte européenne pour la qualité des stages et des apprentissages, ainsi que par la reconnaissance des qualifications obtenues au cours de l'éducation formelle et non formelle ou lors d'expériences de bénévolat; |
| --- | --- |

19.

souligne qu'il y a lieu de favoriser une transition harmonieuse de l'éducation à l'emploi en complétant l'éducation théorique par des formations pratiques et des stages de qualité, comme le prévoit la charte européenne pour la qualité des stages et des apprentissages, ainsi que par la reconnaissance des qualifications obtenues au cours de l'éducation formelle et non formelle ou lors d'expériences de bénévolat;

| 20. | souligne que la mise en place de zones bilatérales de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine fournit des outils indispensables pour une harmonisation moderne, transparente et prévisible dans les domaines du commerce et de la régulation, ainsi que pour des investissements directs étrangers favorisant la création d'emplois et la croissance à long terme; reconnaît parallèlement que les pays du partenariat oriental peuvent suivre des chemins différents sur la voie du renforcement des relations économiques et commerciales qu'ils entretiennent respectivement avec l'Union et avec leurs voisins; |
| --- | --- |

20.

souligne que la mise en place de zones bilatérales de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine fournit des outils indispensables pour une harmonisation moderne, transparente et prévisible dans les domaines du commerce et de la régulation, ainsi que pour des investissements directs étrangers favorisant la création d'emplois et la croissance à long terme; reconnaît parallèlement que les pays du partenariat oriental peuvent suivre des chemins différents sur la voie du renforcement des relations économiques et commerciales qu'ils entretiennent respectivement avec l'Union et avec leurs voisins;

| 21. | se félicite, à cet égard, du fait que les accords d'association, notamment les accords bilatéraux de libre-échange approfondi et complet, entre l'Union et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, respectivement, engagent l'Union et les partenaires orientaux à renforcer les contacts entre les peuples, y compris par la coopération et les échanges dans les domaines de la science et de la technologie, des entreprises, de la jeunesse, de l'éducation et de la culture; rappelle que la collaboration est indispensable à toute tentative visant à rétablir la croissance et à soutenir l'entrepreneuriat, l'investissement et la création d'emplois dans la région; prie instamment les États membres et les pays du partenariat oriental d'explorer les possibilités de créer des emplois mixtes et des programmes de bourses pour les jeunes dans les secteurs économiques prometteurs dans la région; |
| --- | --- |

21.

se félicite, à cet égard, du fait que les accords d'association, notamment les accords bilatéraux de libre-échange approfondi et complet, entre l'Union et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, respectivement, engagent l'Union et les partenaires orientaux à renforcer les contacts entre les peuples, y compris par la coopération et les échanges dans les domaines de la science et de la technologie, des entreprises, de la jeunesse, de l'éducation et de la culture; rappelle que la collaboration est indispensable à toute tentative visant à rétablir la croissance et à soutenir l'entrepreneuriat, l'investissement et la création d'emplois dans la région; prie instamment les États membres et les pays du partenariat oriental d'explorer les possibilités de créer des emplois mixtes et des programmes de bourses pour les jeunes dans les secteurs économiques prometteurs dans la région;

| 22. | souligne que, dans le cadre de la liberté de circulation au sein du partenariat oriental, la mobilité de la main-d'œuvre devrait rester un choix pour les jeunes, et non devenir une obligation; insiste sur le fait que la mobilité pose différents problèmes; souligne que les jeunes devraient également avoir des possibilités d'emploi dans leur propre région ou pays; |
| --- | --- |

22.

souligne que, dans le cadre de la liberté de circulation au sein du partenariat oriental, la mobilité de la main-d'œuvre devrait rester un choix pour les jeunes, et non devenir une obligation; insiste sur le fait que la mobilité pose différents problèmes; souligne que les jeunes devraient également avoir des possibilités d'emploi dans leur propre région ou pays;

| 23. | souligne l'incidence négative de la «fuite des cerveaux», lorsque des jeunes hautement qualifiés quittent leur pays d'origine, en particulier dans les petits pays, où les travailleurs hautement qualifiés sont particulièrement utiles; encourage l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale à lutter conjointement contre la migration des jeunes travailleurs des pays du partenariat oriental vers l'Union européenne de manière à favoriser la migration circulaire et à garantir la possibilité, pour les jeunes, de rentrer chez eux et de trouver un emploi durable et de qualité dans le lieu de leur choix; |
| --- | --- |

23.

souligne l'incidence négative de la «fuite des cerveaux», lorsque des jeunes hautement qualifiés quittent leur pays d'origine, en particulier dans les petits pays, où les travailleurs hautement qualifiés sont particulièrement utiles; encourage l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale à lutter conjointement contre la migration des jeunes travailleurs des pays du partenariat oriental vers l'Union européenne de manière à favoriser la migration circulaire et à garantir la possibilité, pour les jeunes, de rentrer chez eux et de trouver un emploi durable et de qualité dans le lieu de leur choix;

| 24. | invite instamment l'Union européenne, le cas échéant, à recentrer ses relations avec les partenaires européens, sur la base d'intérêts communs partagés et des mérites propres de ces derniers, notamment en ce qui concerne le développement économique, en mettant l'accent sur l'emploi des jeunes; exhorte en outre l'Union à aider les pays du partenariat oriental à accélérer la réforme de leurs politiques industrielles en vue de favoriser la transition vers une économie compétitive basée sur la connaissance; |
| --- | --- |

24.

invite instamment l'Union européenne, le cas échéant, à recentrer ses relations avec les partenaires européens, sur la base d'intérêts communs partagés et des mérites propres de ces derniers, notamment en ce qui concerne le développement économique, en mettant l'accent sur l'emploi des jeunes; exhorte en outre l'Union à aider les pays du partenariat oriental à accélérer la réforme de leurs politiques industrielles en vue de favoriser la transition vers une économie compétitive basée sur la connaissance;

| 25. | invite la Commission à faire pleinement usage de tous les outils existants au titre de l'instrument européen de voisinage, notamment ceux qui ciblent la jeunesse, en faveur de la création d'emplois dans les pays du partenariat oriental; |
| --- | --- |

25.

invite la Commission à faire pleinement usage de tous les outils existants au titre de l'instrument européen de voisinage, notamment ceux qui ciblent la jeunesse, en faveur de la création d'emplois dans les pays du partenariat oriental;

| 26. | relève que les fonds de l'Union peuvent être un outil remarquable pour favoriser la croissance et le développement des possibilités offertes aux citoyens; demande un financement supplémentaire pour diffuser des informations sur les instruments financiers de l'Union et pour élargir, dans les universités et les milieux d'affaires, l'éventail des connaissances et des compétences nécessaires pour demander des financements et pour élaborer et gérer des projets; |
| --- | --- |

26.

relève que les fonds de l'Union peuvent être un outil remarquable pour favoriser la croissance et le développement des possibilités offertes aux citoyens; demande un financement supplémentaire pour diffuser des informations sur les instruments financiers de l'Union et pour élargir, dans les universités et les milieux d'affaires, l'éventail des connaissances et des compétences nécessaires pour demander des financements et pour élaborer et gérer des projets;

| 27. | insiste sur la nécessité de renforcer le rôle du secteur privé dans la création d'emplois; invite dès lors instamment les autorités des pays du partenariat oriental à élaborer un ensemble de mesures incitatives à l'intention des entreprises privées afin de créer des emplois, par exemple en assouplissant les exigences administratives et financières existantes pour le démarrage et la gestion des entreprises, et cela en simplifiant les procédures et en veillant à ce que les jeunes entreprises aient plus facilement accès au crédit, au capital-risque et au microfinancement; |
| --- | --- |

27.

insiste sur la nécessité de renforcer le rôle du secteur privé dans la création d'emplois; invite dès lors instamment les autorités des pays du partenariat oriental à élaborer un ensemble de mesures incitatives à l'intention des entreprises privées afin de créer des emplois, par exemple en assouplissant les exigences administratives et financières existantes pour le démarrage et la gestion des entreprises, et cela en simplifiant les procédures et en veillant à ce que les jeunes entreprises aient plus facilement accès au crédit, au capital-risque et au microfinancement;

| 28. | insiste sur la nécessité de développer l'emploi indépendant parmi les jeunes, d'élargir l'accès aux prêts à taux réduit et d'accroître les compétences entrepreneuriales; |
| --- | --- |

28.

insiste sur la nécessité de développer l'emploi indépendant parmi les jeunes, d'élargir l'accès aux prêts à taux réduit et d'accroître les compétences entrepreneuriales;

| 29. | souligne que, tandis que les entreprises, y compris les PME, jouent un rôle essentiel dans la formation des jeunes en compétences professionnelles, il est en outre nécessaire de fournir à ceux-ci une éducation à l'esprit d'entreprise, dans son sens le plus large possible; encourage dès lors l'inclusion, dans les programmes scolaires, de la formation dans les compétences professionnelles nécessaires pour pouvoir créer et gérer une entreprise; encourage également la promotion des connaissances et des compétences entrepreneuriales transversales, par des expériences concrètes dans le monde du travail; |
| --- | --- |

29.

souligne que, tandis que les entreprises, y compris les PME, jouent un rôle essentiel dans la formation des jeunes en compétences professionnelles, il est en outre nécessaire de fournir à ceux-ci une éducation à l'esprit d'entreprise, dans son sens le plus large possible; encourage dès lors l'inclusion, dans les programmes scolaires, de la formation dans les compétences professionnelles nécessaires pour pouvoir créer et gérer une entreprise; encourage également la promotion des connaissances et des compétences entrepreneuriales transversales, par des expériences concrètes dans le monde du travail;

| 30. | invite les gouvernements des pays du partenariat oriental à élaborer des stratégies nationales globales sur l'emploi, avec un accent particulier sur les jeunes, comme recommandé par la déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable; les invite également à renforcer les agences publiques pour l'emploi, le cas échéant, en les transformant en autorités centrales qui peuvent fournir un soutien essentiel aux jeunes, développer un registre unifié des chômeurs, et établir un cadre global pour les plans d'action sectoriels proposés dans les paquets «emploi» présentés par les gouvernements respectifs; |
| --- | --- |

30.

invite les gouvernements des pays du partenariat oriental à élaborer des stratégies nationales globales sur l'emploi, avec un accent particulier sur les jeunes, comme recommandé par la déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable; les invite également à renforcer les agences publiques pour l'emploi, le cas échéant, en les transformant en autorités centrales qui peuvent fournir un soutien essentiel aux jeunes, développer un registre unifié des chômeurs, et établir un cadre global pour les plans d'action sectoriels proposés dans les paquets «emploi» présentés par les gouvernements respectifs;

| 31. | souligne la nécessité pour l'Union de consulter ses partenaires au sujet de la création d'un groupe d'experts sur l'emploi et l'employabilité des jeunes au sein du partenariat oriental, ainsi qu'il était demandé dans la révision de la politique européenne de voisinage de 2015; |
| --- | --- |

31.

souligne la nécessité pour l'Union de consulter ses partenaires au sujet de la création d'un groupe d'experts sur l'emploi et l'employabilité des jeunes au sein du partenariat oriental, ainsi qu'il était demandé dans la révision de la politique européenne de voisinage de 2015;

| 32. | demande à l'Union et aux États membres de créer de nouvelles alliances avec le secteur privé et les institutions financières internationales à l'appui des stratégies en faveur de la croissance, de l'emploi et de la jeunesse, dans l'esprit de la révision de la politique européenne de voisinage, et en tenant compte également du partenariat avec la coalition multi-acteurs SY4E («Solutions pour l'emploi des jeunes»), financée par la Banque mondiale; |
| --- | --- |

32.

demande à l'Union et aux États membres de créer de nouvelles alliances avec le secteur privé et les institutions financières internationales à l'appui des stratégies en faveur de la croissance, de l'emploi et de la jeunesse, dans l'esprit de la révision de la politique européenne de voisinage, et en tenant compte également du partenariat avec la coalition multi-acteurs SY4E («Solutions pour l'emploi des jeunes»), financée par la Banque mondiale;

| 33. | souligne le travail accompli par l'Union sur la prévision des compétences, notamment en ce qui concerne les emplois verts et les technologies de l'information et de la communication (TIC), et estime que la mise en adéquation des compétences avec les possibilités d'emploi disponibles ou prévisibles doit demeurer une priorité essentielle pour l'Union et ses partenaires orientaux; |
| --- | --- |

33.

souligne le travail accompli par l'Union sur la prévision des compétences, notamment en ce qui concerne les emplois verts et les technologies de l'information et de la communication (TIC), et estime que la mise en adéquation des compétences avec les possibilités d'emploi disponibles ou prévisibles doit demeurer une priorité essentielle pour l'Union et ses partenaires orientaux;

| 34. | souligne que le renforcement de la coopération en matière d'échanges de jeunes et d'étudiants et le développement de nouvelles bourses d'études et de programmes de formation, ainsi que la facilitation de la participation au programme Erasmus+, garantiraient le développement des compétences et permettraient aux jeunes dans les pays du partenariat oriental de se familiariser avec l'Union européenne et vice versa, afin de leur offrir de meilleures opportunités et d'améliorer leurs perspectives en matière d'emploi; |
| --- | --- |

34.

souligne que le renforcement de la coopération en matière d'échanges de jeunes et d'étudiants et le développement de nouvelles bourses d'études et de programmes de formation, ainsi que la facilitation de la participation au programme Erasmus+, garantiraient le développement des compétences et permettraient aux jeunes dans les pays du partenariat oriental de se familiariser avec l'Union européenne et vice versa, afin de leur offrir de meilleures opportunités et d'améliorer leurs perspectives en matière d'emploi;

| 35. | invite l'Union européenne et les gouvernements des pays du partenariat oriental à encourager, promouvoir et réformer l'environnement des entreprises; souligne l'importance du développement par l'intermédiaire de l'entrepreneuriat et des PME; rappelle que ce secteur crée de nombreux emplois, notamment pour les jeunes; |
| --- | --- |

35.

invite l'Union européenne et les gouvernements des pays du partenariat oriental à encourager, promouvoir et réformer l'environnement des entreprises; souligne l'importance du développement par l'intermédiaire de l'entrepreneuriat et des PME; rappelle que ce secteur crée de nombreux emplois, notamment pour les jeunes;

| 36. | encourage l'Union et les gouvernements des pays du partenariat oriental à harmoniser l'environnement numérique et à soutenir les efforts visant à mettre en œuvre une économie numérique au service d'une meilleure collaboration entre eux; souligne qu'une telle économie devrait créer des emplois, en particulier pour les jeunes; |
| --- | --- |

36.

encourage l'Union et les gouvernements des pays du partenariat oriental à harmoniser l'environnement numérique et à soutenir les efforts visant à mettre en œuvre une économie numérique au service d'une meilleure collaboration entre eux; souligne qu'une telle économie devrait créer des emplois, en particulier pour les jeunes;

| 37. | invite l'Union européenne et les gouvernements des pays du partenariat oriental à promouvoir l'agriculture; souligne l'importance réelle de ce secteur; souligne que la modernisation et la diversification des activités dans les zones rurales sont indispensables pour créer des emplois et inciter les jeunes à contribuer au développement et à la croissance du secteur; |
| --- | --- |

37.

invite l'Union européenne et les gouvernements des pays du partenariat oriental à promouvoir l'agriculture; souligne l'importance réelle de ce secteur; souligne que la modernisation et la diversification des activités dans les zones rurales sont indispensables pour créer des emplois et inciter les jeunes à contribuer au développement et à la croissance du secteur;

| 38. | souligne que, afin d'évaluer la qualité de l'enseignement et de fournir aux jeunes les compétences ou qualifications requises par le marché du travail, il convient de mener des enquêtes et des sondages réguliers sur le niveau d'emploi des jeunes (y compris par profession) après l'obtention de leur diplôme, et de définir parallèlement une série d'indicateurs pour préciser la nature de ces chiffres; |
| --- | --- |

38.

souligne que, afin d'évaluer la qualité de l'enseignement et de fournir aux jeunes les compétences ou qualifications requises par le marché du travail, il convient de mener des enquêtes et des sondages réguliers sur le niveau d'emploi des jeunes (y compris par profession) après l'obtention de leur diplôme, et de définir parallèlement une série d'indicateurs pour préciser la nature de ces chiffres;

| 39. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure et aux gouvernements et parlements des États membres et des pays du partenariat oriental. |
| --- | --- |

39.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure et aux gouvernements et parlements des États membres et des pays du partenariat oriental.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0008.

(2)  http://www.euronest.europarl.europa.eu/euronest/webdav/site/mySite/shared/general_documents/third_ordinary_session_2013/Resolutions/resolution_soc_28052013_en.pdf

---

| 15.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/24 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/24

---

RÉSOLUTION

de l'Assemblée parlementaire Euronest sur la situation des femmes sur le marché du travail dans les pays partenaires d'Europe orientale

(2018/C 99/07)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu les 28 et 29 novembre 2013 à Vilnius, intitulée «Partenariat oriental: la voie à suivre», |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu les 28 et 29 novembre 2013 à Vilnius, intitulée «Partenariat oriental: la voie à suivre»,

| — | vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2016 sur les droits des femmes dans les pays du partenariat oriental (1), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2016 sur les droits des femmes dans les pays du partenariat oriental (1),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012 (2), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012 (2),

| — | vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011, |
| --- | --- |

—

vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

| A. | considérant que, selon la déclaration de Prague, le partenariat oriental est fondé sur des engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que la déclaration de Riga voit dans l'égalité entre les hommes et les femmes un «nouveau domaine de coopération prometteur»; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon la déclaration de Prague, le partenariat oriental est fondé sur des engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que la déclaration de Riga voit dans l'égalité entre les hommes et les femmes un «nouveau domaine de coopération prometteur»;

| B. | considérant qu'une meilleure différenciation des pays partenaires et le renforcement de leur implication dans le processus sont des principes essentiels de la politique européenne de voisinage révisée, compte tenu de la situation spécifique de chaque pays; |
| --- | --- |

B.

considérant qu'une meilleure différenciation des pays partenaires et le renforcement de leur implication dans le processus sont des principes essentiels de la politique européenne de voisinage révisée, compte tenu de la situation spécifique de chaque pays;

| C. | considérant qu'il convient de dûment poursuivre l'objectif de parvenir à l'égalité des sexes et d'autonomiser toutes les femmes et les filles, ce qui est le cinquième des objectifs de développement durable pour la période 2016-2030 approuvés lors du sommet des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenu du 25 au 27 septembre 2015 au siège des Nations unies à New York; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il convient de dûment poursuivre l'objectif de parvenir à l'égalité des sexes et d'autonomiser toutes les femmes et les filles, ce qui est le cinquième des objectifs de développement durable pour la période 2016-2030 approuvés lors du sommet des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenu du 25 au 27 septembre 2015 au siège des Nations unies à New York;

| D. | considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est inscrite dans les constitutions et les systèmes juridiques de tous les pays partenaires d'Europe orientale, lesquels ont ratifié sans réserve la plupart des conventions internationales importantes dans ce domaine; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est inscrite dans les constitutions et les systèmes juridiques de tous les pays partenaires d'Europe orientale, lesquels ont ratifié sans réserve la plupart des conventions internationales importantes dans ce domaine;

| E. | considérant que tous les pays partenaires d'Europe orientale ont mis au point des stratégies, des programmes et des plans d'action visant à améliorer la situation des femmes; |
| --- | --- |

E.

considérant que tous les pays partenaires d'Europe orientale ont mis au point des stratégies, des programmes et des plans d'action visant à améliorer la situation des femmes;

| F. | considérant que la ségrégation verticale et horizontale des femmes sur les marchés du travail reste ancrée dans les normes sociales et culturelles des pays partenaires d'Europe orientale; que les femmes se chargent aussi du travail domestique non rémunéré, qui constitue pour elles une «deuxième journée de travail»; |
| --- | --- |

F.

considérant que la ségrégation verticale et horizontale des femmes sur les marchés du travail reste ancrée dans les normes sociales et culturelles des pays partenaires d'Europe orientale; que les femmes se chargent aussi du travail domestique non rémunéré, qui constitue pour elles une «deuxième journée de travail»;

| G. | considérant que les rôles accessibles aux femmes peuvent être orientés au détriment de celles-ci par des stéréotypes, qui peuvent s'exprimer tant dans les choix d'éducation et de formation que plus tard sur le marché du travail; |
| --- | --- |

G.

considérant que les rôles accessibles aux femmes peuvent être orientés au détriment de celles-ci par des stéréotypes, qui peuvent s'exprimer tant dans les choix d'éducation et de formation que plus tard sur le marché du travail;

| H. | considérant que dans les pays partenaires d'Europe orientale, en dépit de taux de prévalence très variables d'un État à l'autre, la violence à l'encontre des femmes est relativement forte; que le risque de violence est bien plus élevé pour les femmes appartenant à des minorités ethniques, telles que les Roms; que les filles et femmes roms subissent une double discrimination, sur la base de leur genre et sur la base de leur origine ethnique, comme le montrent leurs niveaux d'éducation, plus bas, leurs taux de chômage, beaucoup plus élevés, et leur état de santé, moins bon, que ceux du reste de la population; |
| --- | --- |

H.

considérant que dans les pays partenaires d'Europe orientale, en dépit de taux de prévalence très variables d'un État à l'autre, la violence à l'encontre des femmes est relativement forte; que le risque de violence est bien plus élevé pour les femmes appartenant à des minorités ethniques, telles que les Roms; que les filles et femmes roms subissent une double discrimination, sur la base de leur genre et sur la base de leur origine ethnique, comme le montrent leurs niveaux d'éducation, plus bas, leurs taux de chômage, beaucoup plus élevés, et leur état de santé, moins bon, que ceux du reste de la population;

| I. | considérant qu'en Ukraine plus de 1,5 million de personnes, dont deux tiers de femmes et d'enfants, ont été déplacées en interne depuis qu'ont débuté les attaques par des forces terroristes et que ces personnes souffrent d'un accès limité aux soins de santé, au logement et à l'emploi; que les filles roms en Moldavie passent en moyenne moins de quatre ans à l'école, contre onze ans pour les filles non roms, en raison de mariages précoces, de grossesses non désirées et de responsabilités parentales; |
| --- | --- |

I.

considérant qu'en Ukraine plus de 1,5 million de personnes, dont deux tiers de femmes et d'enfants, ont été déplacées en interne depuis qu'ont débuté les attaques par des forces terroristes et que ces personnes souffrent d'un accès limité aux soins de santé, au logement et à l'emploi; que les filles roms en Moldavie passent en moyenne moins de quatre ans à l'école, contre onze ans pour les filles non roms, en raison de mariages précoces, de grossesses non désirées et de responsabilités parentales;

| J. | considérant que l'Union européenne et ses États membres se sont engagés à protéger, garantir et faire respecter les droits humains des femmes et des filles; que l'égalité entre les femmes et les hommes est une priorité horizontale de la politique européenne de voisinage et de l'instrument européen de voisinage, et que la politique européenne de voisinage révisée devrait inclure le renforcement du soutien à la société civile et une attention renouvelée à l'égalité, essentielle, entre les femmes et les hommes; que la société civile joue un rôle très important dans la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le partenariat oriental; |
| --- | --- |

J.

considérant que l'Union européenne et ses États membres se sont engagés à protéger, garantir et faire respecter les droits humains des femmes et des filles; que l'égalité entre les femmes et les hommes est une priorité horizontale de la politique européenne de voisinage et de l'instrument européen de voisinage, et que la politique européenne de voisinage révisée devrait inclure le renforcement du soutien à la société civile et une attention renouvelée à l'égalité, essentielle, entre les femmes et les hommes; que la société civile joue un rôle très important dans la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le partenariat oriental;

Égalité entre les femmes et les hommes: cadre normatif

| 1. | souligne que tous les États membres de l'Union et tous les pays partenaires d'Europe orientale ont signé et ratifié la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; |
| --- | --- |

1.

souligne que tous les États membres de l'Union et tous les pays partenaires d'Europe orientale ont signé et ratifié la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

| 2. | rappelle que la troisième partie (articles 10 à 14) de la convention décrit les droits économiques et sociaux des femmes, l'article 11 traitant plus précisément de l'emploi, avec le droit aux mêmes possibilités d'emploi, le droit au libre choix de la profession, le droit à la promotion, à la stabilité de l'emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle, le droit à l'égalité de rémunération, le droit à la sécurité sociale, ainsi que le droit à un congé de maternité et l'interdiction du licenciement pour cause de grossesse; |
| --- | --- |

2.

rappelle que la troisième partie (articles 10 à 14) de la convention décrit les droits économiques et sociaux des femmes, l'article 11 traitant plus précisément de l'emploi, avec le droit aux mêmes possibilités d'emploi, le droit au libre choix de la profession, le droit à la promotion, à la stabilité de l'emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle, le droit à l'égalité de rémunération, le droit à la sécurité sociale, ainsi que le droit à un congé de maternité et l'interdiction du licenciement pour cause de grossesse;

| 3. | souligne en outre que l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE) disposent que l'égalité entre les femmes et les hommes est l'une des principales valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; rappelle que l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne établit que l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération; |
| --- | --- |

3.

souligne en outre que l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE) disposent que l'égalité entre les femmes et les hommes est l'une des principales valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; rappelle que l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne établit que l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération;

| 4. | rappelle que l'article 21 du traité UE dispose que l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création; |
| --- | --- |

4.

rappelle que l'article 21 du traité UE dispose que l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création;

| 5. | souligne que l'acquis élaboré par l'Union en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est, à cet égard, un élément important à prendre en compte; souligne que celui-ci comprend tant la législation que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur les questions d'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

5.

souligne que l'acquis élaboré par l'Union en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est, à cet égard, un élément important à prendre en compte; souligne que celui-ci comprend tant la législation que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur les questions d'égalité entre les femmes et les hommes;

| 6. | est dans le même temps fermement convaincu que des progrès supplémentaires restent possibles en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, tant dans les pays de l'Union que dans les pays partenaires d'Europe orientale, et que l'échange de bonnes pratiques pourrait profiter à tous; |
| --- | --- |

6.

est dans le même temps fermement convaincu que des progrès supplémentaires restent possibles en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, tant dans les pays de l'Union que dans les pays partenaires d'Europe orientale, et que l'échange de bonnes pratiques pourrait profiter à tous;

Tendances dans les pays partenaires d'Europe orientale

| 7. | est conscient que la situation des femmes sur les marchés du travail des pays partenaires d'Europe orientale varie d'un pays ou d'une région à l'autre; estime toutefois possible d'identifier certaines tendances communes, comme la relative faiblesse des écarts entre les taux d'emploi des hommes et ceux des femmes, un niveau d'éducation élevé ou encore la concentration des femmes dans certains secteurs économiques; |
| --- | --- |

7.

est conscient que la situation des femmes sur les marchés du travail des pays partenaires d'Europe orientale varie d'un pays ou d'une région à l'autre; estime toutefois possible d'identifier certaines tendances communes, comme la relative faiblesse des écarts entre les taux d'emploi des hommes et ceux des femmes, un niveau d'éducation élevé ou encore la concentration des femmes dans certains secteurs économiques;

| 8. | rappelle que, selon le rapport du Forum économique mondial sur les inégalités entre les sexes à travers le monde (Global Gender Gap report), les pays partenaires d'Europe orientale obtiennent, pour le sous-indice mesurant la participation et les possibilités économiques, qui agrège plusieurs facteurs, dont la participation au marché du travail ou l'égalité salariale, des scores allant de 66 (Arménie) à 74 (Moldavie), et que ces États forment ainsi un groupe plus homogène que les pays de l'Union, dont les scores s'échelonnent de 67 (Hongrie) à 85 (Finlande); |
| --- | --- |

8.

rappelle que, selon le rapport du Forum économique mondial sur les inégalités entre les sexes à travers le monde (Global Gender Gap report), les pays partenaires d'Europe orientale obtiennent, pour le sous-indice mesurant la participation et les possibilités économiques, qui agrège plusieurs facteurs, dont la participation au marché du travail ou l'égalité salariale, des scores allant de 66 (Arménie) à 74 (Moldavie), et que ces États forment ainsi un groupe plus homogène que les pays de l'Union, dont les scores s'échelonnent de 67 (Hongrie) à 85 (Finlande);

| 9. | se félicite, dès lors, du niveau relativement élevé d'intégration des femmes sur le marché du travail dans les pays du partenariat oriental, qui s'explique vraisemblablement par leurs expériences historiques communes; déplore, cependant, l'apparent déclin de la présence des femmes sur le marché du travail au cours des dernières décennies, qui découle du retour à des fonctionnements plus traditionnels observé dans les pays partenaires; |
| --- | --- |

9.

se félicite, dès lors, du niveau relativement élevé d'intégration des femmes sur le marché du travail dans les pays du partenariat oriental, qui s'explique vraisemblablement par leurs expériences historiques communes; déplore, cependant, l'apparent déclin de la présence des femmes sur le marché du travail au cours des dernières décennies, qui découle du retour à des fonctionnements plus traditionnels observé dans les pays partenaires;

| 10. | souligne que, si certaines différences persistent entre les pays partenaires d'Europe orientale, le manque de statistiques officielles normalisées pourrait contribuer à masquer certaines disparités, telles que l'inactivité de fait (absence du marché du travail) et la pauvreté des femmes en congé de maternité sur de longues périodes ou en retraite anticipée; souligne que, vraisemblablement, d'autres disparités pourraient être observées en matière de sécurité de l'emploi, de respect du droit du travail et de salaire, notamment entre les secteurs formel et informel ou privé et public; |
| --- | --- |

10.

souligne que, si certaines différences persistent entre les pays partenaires d'Europe orientale, le manque de statistiques officielles normalisées pourrait contribuer à masquer certaines disparités, telles que l'inactivité de fait (absence du marché du travail) et la pauvreté des femmes en congé de maternité sur de longues périodes ou en retraite anticipée; souligne que, vraisemblablement, d'autres disparités pourraient être observées en matière de sécurité de l'emploi, de respect du droit du travail et de salaire, notamment entre les secteurs formel et informel ou privé et public;

| 11. | déplore que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes demeurent hauts et puissent atteindre pas moins de 50 %, et ce en dépit du fait que dans certains pays du partenariat oriental les jeunes femmes sont plus nombreuses que les hommes à bénéficier d'une formation universitaire, le fait étant que les femmes se heurtent à différentes barrières culturelles et sociologiques dans l'accès aux postes de direction, ce qui est du reste également souvent le cas au sein de l'Union; |
| --- | --- |

11.

déplore que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes demeurent hauts et puissent atteindre pas moins de 50 %, et ce en dépit du fait que dans certains pays du partenariat oriental les jeunes femmes sont plus nombreuses que les hommes à bénéficier d'une formation universitaire, le fait étant que les femmes se heurtent à différentes barrières culturelles et sociologiques dans l'accès aux postes de direction, ce qui est du reste également souvent le cas au sein de l'Union;

| 12. | souligne que l'entreprenariat féminin peut pour sa part être entravé par des stéréotypes, des difficultés d'accès aux capitaux et à des réseaux, la corruption et, parfois, la lourdeur des contraintes réglementaires; estime que, de même que dans l'Union, les femmes sont aussi chargées du travail domestique non rémunéré, qui constitue pour elles une «deuxième journée de travail», et que ce phénomène est, dans certains cas, renforcé par la réduction de programmes de sécurité sociale dans le cadre de la transition vers une économie de marché; |
| --- | --- |

12.

souligne que l'entreprenariat féminin peut pour sa part être entravé par des stéréotypes, des difficultés d'accès aux capitaux et à des réseaux, la corruption et, parfois, la lourdeur des contraintes réglementaires; estime que, de même que dans l'Union, les femmes sont aussi chargées du travail domestique non rémunéré, qui constitue pour elles une «deuxième journée de travail», et que ce phénomène est, dans certains cas, renforcé par la réduction de programmes de sécurité sociale dans le cadre de la transition vers une économie de marché;

| 13. | souligne de plus que le chômage, le sous-emploi et les emplois précaires et sous-rémunérés peuvent placer les femmes dans une situation de risque de pauvreté prolongée; redoute qu'il n'en résulte des phénomènes de migrations irrégulières, dans lesquels des femmes deviennent la proie de passeurs et de trafiquants; insiste notamment sur le fait que les femmes appartenant à des groupes vulnérables, telles que les Roms, sont plus menacées encore et que rares sont les femmes ou enfants roms victimes de traite qui dénoncent les trafiquants aux autorités et accèdent aux services de prévention et de protection des victimes; |
| --- | --- |

13.

souligne de plus que le chômage, le sous-emploi et les emplois précaires et sous-rémunérés peuvent placer les femmes dans une situation de risque de pauvreté prolongée; redoute qu'il n'en résulte des phénomènes de migrations irrégulières, dans lesquels des femmes deviennent la proie de passeurs et de trafiquants; insiste notamment sur le fait que les femmes appartenant à des groupes vulnérables, telles que les Roms, sont plus menacées encore et que rares sont les femmes ou enfants roms victimes de traite qui dénoncent les trafiquants aux autorités et accèdent aux services de prévention et de protection des victimes;

| 14. | souligne que les migrantes originaires des pays partenaires d'Europe orientale, qui peuvent appartenir à différentes catégories et, professionnellement, qui occupent des emplois faiblement rémunérés et pourraient ne jamais devenir éligibles à un titre de séjour permanent ou à la naturalisation, à la différence des travailleurs migrants présents à titre professionnel dans le pays où ils sont employés, sont exposées à un risque élevé de subir des abus ou des discriminations; redoute qu'il n'en résulte de graves difficultés d'accès aux services de santé, y compris aux services de santé génésique, dans la mesure où les régimes d'assurance maladie et systèmes de santé nationaux ne sont pas accessibles pour ces femmes, ou ne le sont qu'à des coûts excédant leurs moyens; |
| --- | --- |

14.

souligne que les migrantes originaires des pays partenaires d'Europe orientale, qui peuvent appartenir à différentes catégories et, professionnellement, qui occupent des emplois faiblement rémunérés et pourraient ne jamais devenir éligibles à un titre de séjour permanent ou à la naturalisation, à la différence des travailleurs migrants présents à titre professionnel dans le pays où ils sont employés, sont exposées à un risque élevé de subir des abus ou des discriminations; redoute qu'il n'en résulte de graves difficultés d'accès aux services de santé, y compris aux services de santé génésique, dans la mesure où les régimes d'assurance maladie et systèmes de santé nationaux ne sont pas accessibles pour ces femmes, ou ne le sont qu'à des coûts excédant leurs moyens;

Coopération entre l'Union et les pays partenaires d'Europe orientale dans le domaine

| 15. | se félicite que, dans le cadre des priorités stratégiques de la politique européenne de voisinage pour 2014-2020, l'égalité entre les femmes et les hommes a été mise en avant et présentée comme une question transversale à aborder et à intégrer dans toutes les activités pertinentes; |
| --- | --- |

15.

se félicite que, dans le cadre des priorités stratégiques de la politique européenne de voisinage pour 2014-2020, l'égalité entre les femmes et les hommes a été mise en avant et présentée comme une question transversale à aborder et à intégrer dans toutes les activités pertinentes;

| 16. | se félicite en outre que, pour tous les pays du partenariat oriental, à l'exception de la Biélorussie, les plans d'action de la politique européenne de voisinage traitent de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans la perspective d'un rapprochement progressif avec les normes de l'Union; |
| --- | --- |

16.

se félicite en outre que, pour tous les pays du partenariat oriental, à l'exception de la Biélorussie, les plans d'action de la politique européenne de voisinage traitent de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans la perspective d'un rapprochement progressif avec les normes de l'Union;

| 17. | estime encourageant que les accords d'association avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine contiennent chacun des articles traitant de l'égalité entre les femmes et les hommes et énumèrent les directives de l'Union avec lesquelles ces pays sont invités à harmoniser leur législation dans les quelques années à venir; souligne l'importance d'avoir ainsi enraciné dans l'acquis commun au continent européen des droits spécifiques, sur des questions comme l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, le congé parental, la promotion de l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail des travailleuses enceintes, ainsi que des questions de sécurité sociale; |
| --- | --- |

17.

estime encourageant que les accords d'association avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine contiennent chacun des articles traitant de l'égalité entre les femmes et les hommes et énumèrent les directives de l'Union avec lesquelles ces pays sont invités à harmoniser leur législation dans les quelques années à venir; souligne l'importance d'avoir ainsi enraciné dans l'acquis commun au continent européen des droits spécifiques, sur des questions comme l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, le congé parental, la promotion de l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail des travailleuses enceintes, ainsi que des questions de sécurité sociale;

| 18. | relève, toutefois, que ces éléments sont absents des accords de partenariat et de coopération négociés par la Commission avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan à la fin des années 1990; se félicite de l'accord, paraphé, de partenariat global et renforcé UE-Arménie qui devait être signé à Bruxelles en novembre 2017, ainsi que des négociations en cours de l'accord de partenariat global et renforcé UE-Azerbaïdjan, et a bon espoir que les nouveaux accords comprennent un volet consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

18.

relève, toutefois, que ces éléments sont absents des accords de partenariat et de coopération négociés par la Commission avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan à la fin des années 1990; se félicite de l'accord, paraphé, de partenariat global et renforcé UE-Arménie qui devait être signé à Bruxelles en novembre 2017, ainsi que des négociations en cours de l'accord de partenariat global et renforcé UE-Azerbaïdjan, et a bon espoir que les nouveaux accords comprennent un volet consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 19. | rappelle que des projets précis destinés à l'autonomisation des femmes et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes bénéficient actuellement d'un financement dans la zone du partenariat oriental au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de l'instrument européen de voisinage, et que l'assistance régionale de l'Union s'attache à encourager l'entreprenariat féminin par l'élaboration de politiques nationales, un soutien aux associations de femmes entrepreneures et de petites et moyennes entreprises (PME) dirigées par des femmes et la mise à disposition d'accompagnement professionnel et de tutorat; |
| --- | --- |

19.

rappelle que des projets précis destinés à l'autonomisation des femmes et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes bénéficient actuellement d'un financement dans la zone du partenariat oriental au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de l'instrument européen de voisinage, et que l'assistance régionale de l'Union s'attache à encourager l'entreprenariat féminin par l'élaboration de politiques nationales, un soutien aux associations de femmes entrepreneures et de petites et moyennes entreprises (PME) dirigées par des femmes et la mise à disposition d'accompagnement professionnel et de tutorat;

Perspectives: priorités envisageables pour l'action future

| 20. | invite l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale à reconnaître explicitement l'égalité entre les femmes et les hommes comme une valeur commune fondamentale et le respect de celle-ci comme un objectif de leur coopération; souligne que, si la plupart des difficultés auxquelles l'Union et ses partenaires sont confrontés sont de même nature, une impulsion politique peut contribuer à faire progresser les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ordre des priorités politiques du partenariat oriental; |
| --- | --- |

20.

invite l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale à reconnaître explicitement l'égalité entre les femmes et les hommes comme une valeur commune fondamentale et le respect de celle-ci comme un objectif de leur coopération; souligne que, si la plupart des difficultés auxquelles l'Union et ses partenaires sont confrontés sont de même nature, une impulsion politique peut contribuer à faire progresser les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ordre des priorités politiques du partenariat oriental;

| 21. | insiste donc pour que des valeurs essentielles comme l'égalité en termes d'indépendance économique, l'égalité de rémunération pour un travail égal ou d'égale valeur, ainsi que l'égalité dans la prise de décisions soient reconnues comme des principes directeurs et des priorités communes; invite les pays partenaires d'Europe orientale à envisager la mise en place de mesures en faveur de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée afin de lever les obstacles à l'emploi des femmes et de réduire les écarts entre les retraites des femmes et celles des hommes; souligne, en outre, qu'il convient de réviser les dispositions juridiques obsolètes qui interdisent aux femmes d'occuper certains emplois, car elles restreignent indûment l'accès des femmes à certaines professions et postes; |
| --- | --- |

21.

insiste donc pour que des valeurs essentielles comme l'égalité en termes d'indépendance économique, l'égalité de rémunération pour un travail égal ou d'égale valeur, ainsi que l'égalité dans la prise de décisions soient reconnues comme des principes directeurs et des priorités communes; invite les pays partenaires d'Europe orientale à envisager la mise en place de mesures en faveur de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée afin de lever les obstacles à l'emploi des femmes et de réduire les écarts entre les retraites des femmes et celles des hommes; souligne, en outre, qu'il convient de réviser les dispositions juridiques obsolètes qui interdisent aux femmes d'occuper certains emplois, car elles restreignent indûment l'accès des femmes à certaines professions et postes;

| 22. | encourage vivement toute activité destinée à renforcer les droits des femmes sur le marché du travail, notamment l'application effective du cadre juridique en vigueur, les actions pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes, les mesures de soutien à l'entreprenariat féminin, les campagnes de sensibilisation à leur situation, l'amélioration de la collecte de données, ainsi que l'analyse et le suivi de celles-ci, dans l'objectif de proposer des mesures au cas par cas, ainsi que le soutien aux réseaux et organisations de terrain féminins; fait observer que l'extension du numérique et de l'économie collaborative dans les pays du partenariat oriental pourrait renforcer les possibilités nouvelles qui s'offrent aux femmes; |
| --- | --- |

22.

encourage vivement toute activité destinée à renforcer les droits des femmes sur le marché du travail, notamment l'application effective du cadre juridique en vigueur, les actions pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes, les mesures de soutien à l'entreprenariat féminin, les campagnes de sensibilisation à leur situation, l'amélioration de la collecte de données, ainsi que l'analyse et le suivi de celles-ci, dans l'objectif de proposer des mesures au cas par cas, ainsi que le soutien aux réseaux et organisations de terrain féminins; fait observer que l'extension du numérique et de l'économie collaborative dans les pays du partenariat oriental pourrait renforcer les possibilités nouvelles qui s'offrent aux femmes;

| 23. | insiste sur la nécessité d'élaborer des politiques qui tiennent compte des questions de genre et soient fondées sur les droits, l'égalité et l'absence de discriminations, de réguler et de gérer les migrations sous toutes leurs formes et à tous leurs stades, ainsi que de rendre plus aisé pour les travailleuses migrantes l'accès aux possibilités d'emploi à l'étranger de manière à contribuer à la sécurité des migrations et à assurer la protection des droits des travailleuses migrantes; invite les pays partenaires d'Europe orientale à mettre en place des services globaux intervenant aux niveaux socio-économique, psychologique et juridique pour faciliter la réintégration des femmes revenues dans leur pays d'origine, ou à contrôler le fonctionnement de tels services lorsqu'ils existent; |
| --- | --- |

23.

insiste sur la nécessité d'élaborer des politiques qui tiennent compte des questions de genre et soient fondées sur les droits, l'égalité et l'absence de discriminations, de réguler et de gérer les migrations sous toutes leurs formes et à tous leurs stades, ainsi que de rendre plus aisé pour les travailleuses migrantes l'accès aux possibilités d'emploi à l'étranger de manière à contribuer à la sécurité des migrations et à assurer la protection des droits des travailleuses migrantes; invite les pays partenaires d'Europe orientale à mettre en place des services globaux intervenant aux niveaux socio-économique, psychologique et juridique pour faciliter la réintégration des femmes revenues dans leur pays d'origine, ou à contrôler le fonctionnement de tels services lorsqu'ils existent;

| 24. | estime que le renforcement du rôle des pères dans l'éducation de leurs enfants peut améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et faciliter son maintien, tant pour les hommes que pour les femmes; souligne qu'il convient d'encourager l'égalité des dispositions en matière de congés applicables aux hommes et aux femmes pour toutes les catégories de travailleurs, afin de favoriser l'accès des femmes au marché du travail et leur situation sur celui-ci; insiste sur le fait que les systèmes d'aide pour les enfants, y compris les prestations familiales et les allocations pour enfants, devraient être suffisants pour permettre aux femmes d'assumer seules la charge d'un foyer; |
| --- | --- |

24.

estime que le renforcement du rôle des pères dans l'éducation de leurs enfants peut améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et faciliter son maintien, tant pour les hommes que pour les femmes; souligne qu'il convient d'encourager l'égalité des dispositions en matière de congés applicables aux hommes et aux femmes pour toutes les catégories de travailleurs, afin de favoriser l'accès des femmes au marché du travail et leur situation sur celui-ci; insiste sur le fait que les systèmes d'aide pour les enfants, y compris les prestations familiales et les allocations pour enfants, devraient être suffisants pour permettre aux femmes d'assumer seules la charge d'un foyer;

| 25. | souligne que les députés, quel que soit leur bord, pourraient exercer un contrôle accru sur les questions d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis de l'Union, en veillant à ce que les directives applicables soient dûment appliquées dans les trois pays qui ont signé un accord d'association avec l'Union (Géorgie, Moldavie et Ukraine), mais également en s'attachant à suivre attentivement les négociations en cours pour le remplacement des accords de partenariat et de coopération devenus obsolètes afin de veiller à ce que des dispositions similaires figurent dans les textes de la «nouvelle génération»; |
| --- | --- |

25.

souligne que les députés, quel que soit leur bord, pourraient exercer un contrôle accru sur les questions d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis de l'Union, en veillant à ce que les directives applicables soient dûment appliquées dans les trois pays qui ont signé un accord d'association avec l'Union (Géorgie, Moldavie et Ukraine), mais également en s'attachant à suivre attentivement les négociations en cours pour le remplacement des accords de partenariat et de coopération devenus obsolètes afin de veiller à ce que des dispositions similaires figurent dans les textes de la «nouvelle génération»;

| 26. | souligne que, si l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe horizontal inscrit dans la politique européenne de voisinage et l'instrument européen de voisinage, il convient de poursuivre des objectifs plus précis et plus mesurables, y compris au regard du nouveau plan d'action sur l'égalité des sexes dans le cadre de la coopération au développement pour la période 2016-2020; |
| --- | --- |

26.

souligne que, si l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe horizontal inscrit dans la politique européenne de voisinage et l'instrument européen de voisinage, il convient de poursuivre des objectifs plus précis et plus mesurables, y compris au regard du nouveau plan d'action sur l'égalité des sexes dans le cadre de la coopération au développement pour la période 2016-2020;

| 27. | demande, dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée, que les rapports par pays se concentrent sur les priorités définies en concertation avec les partenaires, dont l'égalité entre les femmes et les hommes; propose que, pour parvenir à ces objectifs, soient collectées des données harmonisées sur la situation des femmes dans les pays partenaires d'Europe orientale, au moyen de l'instrument européen de voisinage, et en particulier par l'introduction de l'indice d'égalité de genre, élaboré par l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE); |
| --- | --- |

27.

demande, dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée, que les rapports par pays se concentrent sur les priorités définies en concertation avec les partenaires, dont l'égalité entre les femmes et les hommes; propose que, pour parvenir à ces objectifs, soient collectées des données harmonisées sur la situation des femmes dans les pays partenaires d'Europe orientale, au moyen de l'instrument européen de voisinage, et en particulier par l'introduction de l'indice d'égalité de genre, élaboré par l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE);

| 28. | insiste pour que l'Union consacre plus d'énergie à soutenir ses partenaires, dans le respect de leurs stratégies, programmes ou plans d'action pour améliorer la situation des femmes, et dispense son savoir-faire en matière d'adaptation de la législation du travail sur l'égalité entre les femmes et les hommes et de renforcement de la présence des femmes sur le marché du travail et dans la prise de décisions; insiste en outre sur la nécessité urgente d'intégrer la dimension de genre en tant que stratégie en faveur de la concrétisation de l'égalité entre les femmes et les hommes et de mener une action positive dans les plans d'action nationaux de la politique européenne de voisinage; |
| --- | --- |

28.

insiste pour que l'Union consacre plus d'énergie à soutenir ses partenaires, dans le respect de leurs stratégies, programmes ou plans d'action pour améliorer la situation des femmes, et dispense son savoir-faire en matière d'adaptation de la législation du travail sur l'égalité entre les femmes et les hommes et de renforcement de la présence des femmes sur le marché du travail et dans la prise de décisions; insiste en outre sur la nécessité urgente d'intégrer la dimension de genre en tant que stratégie en faveur de la concrétisation de l'égalité entre les femmes et les hommes et de mener une action positive dans les plans d'action nationaux de la politique européenne de voisinage;

| 29. | estime possible d'augmenter le nombre des femmes participant aux processus de prise de décisions, en premier lieu au niveau politique, par un changement de la culture politique dans les pays partenaires d'Europe orientale et la mise en œuvre des meilleures pratiques européennes pour la création de partis; |
| --- | --- |

29.

estime possible d'augmenter le nombre des femmes participant aux processus de prise de décisions, en premier lieu au niveau politique, par un changement de la culture politique dans les pays partenaires d'Europe orientale et la mise en œuvre des meilleures pratiques européennes pour la création de partis;

| 30. | insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective des stratégies, programmes ou plans d'action susmentionnés et de l'élaboration d'un rapport de suivi annuel, qu'il conviendra de présenter aux parlements nationaux des pays partenaires d'Europe orientale et de communiquer à l'Assemblée parlementaire Euronest; encourage l'organisation de manifestations relatives aux questions de genre en marge des sommets du partenariat oriental, pour des raisons de visibilité politique; |
| --- | --- |

30.

insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective des stratégies, programmes ou plans d'action susmentionnés et de l'élaboration d'un rapport de suivi annuel, qu'il conviendra de présenter aux parlements nationaux des pays partenaires d'Europe orientale et de communiquer à l'Assemblée parlementaire Euronest; encourage l'organisation de manifestations relatives aux questions de genre en marge des sommets du partenariat oriental, pour des raisons de visibilité politique;

| 31. | invite à l'inclusion systématique des questions de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, et à la proposition de mesures dans ce domaine, dans tous les dialogues politiques et sur les droits de l'homme qui se tiennent régulièrement; |
| --- | --- |

31.

invite à l'inclusion systématique des questions de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, et à la proposition de mesures dans ce domaine, dans tous les dialogues politiques et sur les droits de l'homme qui se tiennent régulièrement;

| 32. | encourage les États membres à tisser des liens bilatéraux et multilatéraux plus forts avec les pays partenaires d'Europe orientale et à s'impliquer activement dans l'aide à la transition et l'assistance technique, ainsi que dans le partage d'expériences; est convaincue que les États membres géographiquement proches des pays partenaires d'Europe orientale pourraient jouer un rôle important pour faciliter le resserrement des liens et pour impliquer d'autres États membres dans les partenariats; attire l'attention sur le rôle important de l'enseignement et de la formation professionnels pour les femmes; encourage à accroître les investissements pour soutenir l'accès des femmes à des emplois de qualité, notamment dans des secteurs et à des postes où elles sont sous-représentées; |
| --- | --- |

32.

encourage les États membres à tisser des liens bilatéraux et multilatéraux plus forts avec les pays partenaires d'Europe orientale et à s'impliquer activement dans l'aide à la transition et l'assistance technique, ainsi que dans le partage d'expériences; est convaincue que les États membres géographiquement proches des pays partenaires d'Europe orientale pourraient jouer un rôle important pour faciliter le resserrement des liens et pour impliquer d'autres États membres dans les partenariats; attire l'attention sur le rôle important de l'enseignement et de la formation professionnels pour les femmes; encourage à accroître les investissements pour soutenir l'accès des femmes à des emplois de qualité, notamment dans des secteurs et à des postes où elles sont sous-représentées;

| 33. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays partenaires d'Europe orientale. |
| --- | --- |

33.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays partenaires d'Europe orientale.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0487.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0446.

---