# Journal officiel C 104/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 104 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année8 avril 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 104

Édition de langue française

Communications et informations

57e année8 avril 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2014/C 104/01 | Contribution de la Le COSAC — Vilnius, du 27 au 29 octobre 2013 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2014/C 104/01

Contribution de la Le COSAC — Vilnius, du 27 au 29 octobre 2013

e

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 8.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 104/1 |
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8.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/1

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CONTRIBUTION DE LA Le COSAC

Vilnius, du 27 au 29 octobre 2013

2014/C 104/01

1.   Contribution de la COSAC au renforcement de la coopération interparlementaire au sein de l’Union européenne

| 1.1. | À l’occasion de sa 50e réunion plénière anniversaire à Vilnius, la COSAC félicite son fondateur M. Laurent FABIUS, ministre des Affaires étrangères de la République française et ancien président de l’Assemblée nationale, et tient à lui exprimer sa profonde gratitude pour l’initiative qu’il a prise en 1989 et pour les efforts ultérieurs visant à créer la Conférence interparlementaire des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union, connue sous le nom de la COSAC. |
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1.1.

À l’occasion de sa 50e réunion plénière anniversaire à Vilnius, la COSAC félicite son fondateur M. Laurent FABIUS, ministre des Affaires étrangères de la République française et ancien président de l’Assemblée nationale, et tient à lui exprimer sa profonde gratitude pour l’initiative qu’il a prise en 1989 et pour les efforts ultérieurs visant à créer la Conférence interparlementaire des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union, connue sous le nom de la COSAC.

| 1.2. | La plus ancienne conférence interparlementaire reconnue dans les Traités de l’Union européenne (UE), la COSAC reste déterminée à renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité au sein de l’UE, à promouvoir le rôle actif des parlements nationaux dans le processus décisionnel de l’Union européenne et la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen. |
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1.2.

La plus ancienne conférence interparlementaire reconnue dans les Traités de l’Union européenne (UE), la COSAC reste déterminée à renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité au sein de l’UE, à promouvoir le rôle actif des parlements nationaux dans le processus décisionnel de l’Union européenne et la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen.

| 1.3. | La COSAC appelle les institutions européennes à lancer une discussion avec les parlements afin d’exploiter pleinement les possibilités prévues à l’article 10 du Protocole 1 du Traité de Lisbonne. |
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1.3.

La COSAC appelle les institutions européennes à lancer une discussion avec les parlements afin d’exploiter pleinement les possibilités prévues à l’article 10 du Protocole 1 du Traité de Lisbonne.

2.   État d’avancement de la présidence du Conseil de l’Union européenne

| 2.1. | La COSAC prend note de l’accord dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement européen, la Présidence du Conseil et la Commission politique sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et espère une adoption rapide des actes juridiques complémentaires qui seront déterminants pour rendre le nouveau cadre financier opérationnel, cohérent, transparent et mieux adapté aux besoins des citoyens de l'Union. La COSAC estime que le budget de l’UE devrait jouer un rôle important pour stimuler la croissance, assurer le financement des investissements nécessaires dans le domaine de la recherche et de l’innovation, et aider à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques à l’intérieur de l’UE. La COSAC souligne que l’objectif majeur est de s’assurer que les fonds financiers pour la période 2014-2020 parviennent aux citoyens européens et aux entreprises dans les délais impartis. |
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2.1.

La COSAC prend note de l’accord dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement européen, la Présidence du Conseil et la Commission politique sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et espère une adoption rapide des actes juridiques complémentaires qui seront déterminants pour rendre le nouveau cadre financier opérationnel, cohérent, transparent et mieux adapté aux besoins des citoyens de l'Union. La COSAC estime que le budget de l’UE devrait jouer un rôle important pour stimuler la croissance, assurer le financement des investissements nécessaires dans le domaine de la recherche et de l’innovation, et aider à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques à l’intérieur de l’UE. La COSAC souligne que l’objectif majeur est de s’assurer que les fonds financiers pour la période 2014-2020 parviennent aux citoyens européens et aux entreprises dans les délais impartis.

| 2.2. | La COSAC se félicite de l’accord conclu par le Conseil européen en juin 2013 sur le fonds de chômage des jeunes de 6 milliards d’euros, connu sous le nom de «garantie pour la jeunesse», pour mettre en oeuvre le paquet en faveur de l’emploi des jeunes, tout en soulignant la nécessité urgente de nouvelles mesures concrètes. La COSAC souligne que la lutte contre le chômage des jeunes doit s’appuyer sur une stratégie globale, comprenant des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises, des mesures pour favoriser l’esprit d’entreprise chez les jeunes et des mesures pour réduire l’échec scolaire. |
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2.2.

La COSAC se félicite de l’accord conclu par le Conseil européen en juin 2013 sur le fonds de chômage des jeunes de 6 milliards d’euros, connu sous le nom de «garantie pour la jeunesse», pour mettre en oeuvre le paquet en faveur de l’emploi des jeunes, tout en soulignant la nécessité urgente de nouvelles mesures concrètes. La COSAC souligne que la lutte contre le chômage des jeunes doit s’appuyer sur une stratégie globale, comprenant des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises, des mesures pour favoriser l’esprit d’entreprise chez les jeunes et des mesures pour réduire l’échec scolaire.

| 2.3. | La COSAC est d’avis que la création d’un marché de l’énergie fonctionnel ainsi que l’achèvement des travaux relatifs à la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services qui, avec le marché de l’énergie et les technologies numériques et cela dans le respect des législations nationales concernant les salaires et la protection sociale, compléterait la création du marché unique, figurent parmi les principaux objectifs de l’UE, qui devraient stimuler le développement d’une économie européenne plus stable et plus compétitive, permettant ainsi à l’UE de jouer un plus grand rôle au niveau international. Par conséquent, la COSAC appelle les institutions de l’UE à faire tout leur possible pour réaliser des progrès tangibles dans ces domaines, y compris grâce à un environnement juridique clair et stable, ce qui encouragera les investissements à moyen et à long terme. |
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2.3.

La COSAC est d’avis que la création d’un marché de l’énergie fonctionnel ainsi que l’achèvement des travaux relatifs à la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services qui, avec le marché de l’énergie et les technologies numériques et cela dans le respect des législations nationales concernant les salaires et la protection sociale, compléterait la création du marché unique, figurent parmi les principaux objectifs de l’UE, qui devraient stimuler le développement d’une économie européenne plus stable et plus compétitive, permettant ainsi à l’UE de jouer un plus grand rôle au niveau international. Par conséquent, la COSAC appelle les institutions de l’UE à faire tout leur possible pour réaliser des progrès tangibles dans ces domaines, y compris grâce à un environnement juridique clair et stable, ce qui encouragera les investissements à moyen et à long terme.

| 2.4. | La COSAC reconnaît que l’UE a un intérêt à un voisinage de l’Est sûr, stable, économiquement fort et pro-européen, et souligne que le succès du Partenariat oriental dépendra uniquement des efforts conjoints des institutions européennes, des États membres de l’UE et des partenaires orientaux eux-mêmes. |
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2.4.

La COSAC reconnaît que l’UE a un intérêt à un voisinage de l’Est sûr, stable, économiquement fort et pro-européen, et souligne que le succès du Partenariat oriental dépendra uniquement des efforts conjoints des institutions européennes, des États membres de l’UE et des partenaires orientaux eux-mêmes.

| 2.5. | La COSAC salue la Croatie en tant que 28ème État membre de l’UE. La COSAC souligne l’importance de la mise en oeuvre du principe «priorité aux fondamentaux» reflété par les récents rapports de la Commission européenne sur l’évolution de la situation et reconnaît le processus d’adhésion comme l’outil idéal pour continuer la réunification de l’Europe, notamment avec la région des Balkans occidentaux. |
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2.5.

La COSAC salue la Croatie en tant que 28ème État membre de l’UE. La COSAC souligne l’importance de la mise en oeuvre du principe «priorité aux fondamentaux» reflété par les récents rapports de la Commission européenne sur l’évolution de la situation et reconnaît le processus d’adhésion comme l’outil idéal pour continuer la réunification de l’Europe, notamment avec la région des Balkans occidentaux.

| 2.6. | La COSAC se félicite de l’ouverture des négociations historiques entre l’UE et les États-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TIPP), considérant que, si le TIPP est conclu dans le plein respect des intérêts légitimes des entreprises européennes, il pourrait donner une impulsion attendue à l’économie de l’UE, en générant, selon les estimations de la Commission, près de 400 000 nouveaux emplois et 0,5 % de croissance supplémentaire du PIB par an. Toutefois, la COSAC dénonce les interceptions informatiques non autorisées dont font l’objet les institutions et les particuliers. |
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2.6.

La COSAC se félicite de l’ouverture des négociations historiques entre l’UE et les États-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TIPP), considérant que, si le TIPP est conclu dans le plein respect des intérêts légitimes des entreprises européennes, il pourrait donner une impulsion attendue à l’économie de l’UE, en générant, selon les estimations de la Commission, près de 400 000 nouveaux emplois et 0,5 % de croissance supplémentaire du PIB par an. Toutefois, la COSAC dénonce les interceptions informatiques non autorisées dont font l’objet les institutions et les particuliers.

| 2.7. | La COSAC exprime sa profonde tristesse et ses regrets suite à la perte tragique de vies humaines en Méditerranée et invite l’Union européenne et les États membres à agir avec détermination pour éviter que de telles tragédies humaines ne se reproduisent. La COSAC prend note des mesures évoquées à cet égard par le Conseil européen les 24 et 25 octobre, s’agissant notamment le Groupe de travail sur la Méditerranée, qui vient d’être créé, et appelle à une approche coordonnée vis-à-vis des flux migratoires, guidée par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, comme prévu à l’article 80 du TFUE. |
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2.7.

La COSAC exprime sa profonde tristesse et ses regrets suite à la perte tragique de vies humaines en Méditerranée et invite l’Union européenne et les États membres à agir avec détermination pour éviter que de telles tragédies humaines ne se reproduisent. La COSAC prend note des mesures évoquées à cet égard par le Conseil européen les 24 et 25 octobre, s’agissant notamment le Groupe de travail sur la Méditerranée, qui vient d’être créé, et appelle à une approche coordonnée vis-à-vis des flux migratoires, guidée par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, comme prévu à l’article 80 du TFUE.

3.   Assurer le succès du Partenariat oriental

| 3.1. | La COSAC souligne l’importance stratégique du Partenariat oriental pour la sécurité, le développement démocratique et la prospérité économique à long terme de ses voisins de l’Est. La COSAC espère que le 3e Sommet du Partenariat oriental à Vilnius donnera des résultats concrets et ouvrira une voie à une association politique plus étroite et à une intégration économique plus poussée des pays du Partenariat oriental qui répondent aux engagements et aux exigences nécessaires. La COSAC salue les progrès qui ont été accomplis dans les négociations sur les accords d’association bilatéraux et les accords de libre-échange approfondis et complets avec les partenaires de l’Est et espère que les accords avec la Géorgie et la Moldavie seront paraphés lors du Sommet de Vilnius. |
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3.1.

La COSAC souligne l’importance stratégique du Partenariat oriental pour la sécurité, le développement démocratique et la prospérité économique à long terme de ses voisins de l’Est. La COSAC espère que le 3e Sommet du Partenariat oriental à Vilnius donnera des résultats concrets et ouvrira une voie à une association politique plus étroite et à une intégration économique plus poussée des pays du Partenariat oriental qui répondent aux engagements et aux exigences nécessaires. La COSAC salue les progrès qui ont été accomplis dans les négociations sur les accords d’association bilatéraux et les accords de libre-échange approfondis et complets avec les partenaires de l’Est et espère que les accords avec la Géorgie et la Moldavie seront paraphés lors du Sommet de Vilnius.

| 3.2. | Consciente que la situation économique et politique dans les pays du Partenariat oriental varie d’un pays à l’autre, la COSAC souligne l’importance particulière de l’Ukraine pour la réussite du Partenariat oriental. La COSAC salue les résultats de la mission d’observation du Parlement européen en Ukraine et tient à remercier M. Pat COX, ancien Président du Parlement européen, et M. Alexander KWASNIEWSKI, ancien Président de la République de Pologne, pour leur engagement sans relâche et leur dévouement pour résoudre les problèmes de justice sélective et faciliter les réformes judiciaires nécessaires en Ukraine. La COSAC espère que l’Ukraine poursuivra les réformes afin de remplir les conditions requises, décidées par le Conseil des affaires étrangères le 10 décembre 2012 et soutenues par la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012, et que l’accord d’association avec l’Ukraine sera signé lors du Sommet de Vilnius. La COSAC soutient l’application provisoire de l’accord d’association UE-Ukraine dès sa signature et exprime son intention de procéder rapidement à la ratification complète de l’accord d’association UE-Ukraine dans les parlements nationaux respectifs, une fois toutes les conditions nécessaires remplies. La COSAC tient à souligner l’importance du principe de solidarité, dans toutes ses dimensions, a l’égard de l’Ukraine à la fois durant et à la suite du processus d’association. |
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3.2.

Consciente que la situation économique et politique dans les pays du Partenariat oriental varie d’un pays à l’autre, la COSAC souligne l’importance particulière de l’Ukraine pour la réussite du Partenariat oriental. La COSAC salue les résultats de la mission d’observation du Parlement européen en Ukraine et tient à remercier M. Pat COX, ancien Président du Parlement européen, et M. Alexander KWASNIEWSKI, ancien Président de la République de Pologne, pour leur engagement sans relâche et leur dévouement pour résoudre les problèmes de justice sélective et faciliter les réformes judiciaires nécessaires en Ukraine. La COSAC espère que l’Ukraine poursuivra les réformes afin de remplir les conditions requises, décidées par le Conseil des affaires étrangères le 10 décembre 2012 et soutenues par la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012, et que l’accord d’association avec l’Ukraine sera signé lors du Sommet de Vilnius. La COSAC soutient l’application provisoire de l’accord d’association UE-Ukraine dès sa signature et exprime son intention de procéder rapidement à la ratification complète de l’accord d’association UE-Ukraine dans les parlements nationaux respectifs, une fois toutes les conditions nécessaires remplies. La COSAC tient à souligner l’importance du principe de solidarité, dans toutes ses dimensions, a l’égard de l’Ukraine à la fois durant et à la suite du processus d’association.

4.   Légitimité démocratique dans l’UE et le rôle des parlements de l’UE

| 4.1. | La COSAC note qu’il subsiste toujours un déficit démocratique dans l’architecture politique et institutionnelle du processus de prise de décision de l’UE. La COSAC rappelle que l’année 2013 est l’Année européenne des citoyens et estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures afin que la gouvernance de l’UE, en particulier la gouvernance économique, et le fonctionnement de ses institutions soient démocratiques et transparents, en vue de combler le fossé entre les citoyens européens et les institutions de l’UE. |
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4.1.

La COSAC note qu’il subsiste toujours un déficit démocratique dans l’architecture politique et institutionnelle du processus de prise de décision de l’UE. La COSAC rappelle que l’année 2013 est l’Année européenne des citoyens et estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures afin que la gouvernance de l’UE, en particulier la gouvernance économique, et le fonctionnement de ses institutions soient démocratiques et transparents, en vue de combler le fossé entre les citoyens européens et les institutions de l’UE.

| 4.2. | La COSAC note que l’architecture institutionnelle de l’UE est fondée sur une double légitimité reposant à la fois sur les niveaux national et européen, et que le juste équilibre doit être trouvé entre le contrôle parlementaire exercé par les parlements nationaux et par le Parlement européen. La COSAC, dans le but de renforcer la dimension parlementaire de l’Union, appelle les parlements nationaux à exercer pleinement le contrôle parlementaire des décisions prises au niveau de l’Union et à s’engager dans une discussion approfondie sur la façon de se servir pleinement des pouvoirs prévus par le traité de Lisbonne pour construire une gouvernance de l’Union européenne plus responsable et plus légitime. |
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4.2.

La COSAC note que l’architecture institutionnelle de l’UE est fondée sur une double légitimité reposant à la fois sur les niveaux national et européen, et que le juste équilibre doit être trouvé entre le contrôle parlementaire exercé par les parlements nationaux et par le Parlement européen. La COSAC, dans le but de renforcer la dimension parlementaire de l’Union, appelle les parlements nationaux à exercer pleinement le contrôle parlementaire des décisions prises au niveau de l’Union et à s’engager dans une discussion approfondie sur la façon de se servir pleinement des pouvoirs prévus par le traité de Lisbonne pour construire une gouvernance de l’Union européenne plus responsable et plus légitime.

| 4.3. | La COSAC note qu’un nombre suffisant de parlements et de chambres nationales ont soumis leur avis motivé pour déclencher le mécanisme du «carton jaune», cette fois-ci sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (1). |
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4.3.

La COSAC note qu’un nombre suffisant de parlements et de chambres nationales ont soumis leur avis motivé pour déclencher le mécanisme du «carton jaune», cette fois-ci sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (1).

| 4.4. | La COSAC invite la Commission européenne à tirer des leçons de l’expérience du premier «carton jaune» en réponse à la proposition «Monti II», comme cela est souligné dans la contribution de la XLIXème COSAC. La COSAC salue l’engagement de la Commission à accorder une attention particulière aux questions de subsidiarité, à réaffirmer les procédures énoncées à l’annexe de la lettre du 1er décembre 2009 du Président BARROSO, et salue son ferme engagement à communiquer directement avec les parlements nationaux. |
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4.4.

La COSAC invite la Commission européenne à tirer des leçons de l’expérience du premier «carton jaune» en réponse à la proposition «Monti II», comme cela est souligné dans la contribution de la XLIXème COSAC. La COSAC salue l’engagement de la Commission à accorder une attention particulière aux questions de subsidiarité, à réaffirmer les procédures énoncées à l’annexe de la lettre du 1er décembre 2009 du Président BARROSO, et salue son ferme engagement à communiquer directement avec les parlements nationaux.

| 4.5. | La COSAC réaffirme son engagement pour accroître la légitimité démocratique de l’UE et par conséquent suggère que:






  — | la COSAC appelle les institutions de l’UE à rendre visible l’impact des avis motivés des parlements nationaux et de leurs contributions issues du dialogue politique, |
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4.5.

La COSAC réaffirme son engagement pour accroître la légitimité démocratique de l’UE et par conséquent suggère que:

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la COSAC appelle les institutions de l’UE à rendre visible l’impact des avis motivés des parlements nationaux et de leurs contributions issues du dialogue politique,

| — | la COSAC invite de nouveau la Commission européenne à veiller à ce que les réponses aux avis motivés et aux contributions issues du dialogue politique présentés par les parlements nationaux soient d’une meilleure qualité et soient transmises plus rapidement, |
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la COSAC invite de nouveau la Commission européenne à veiller à ce que les réponses aux avis motivés et aux contributions issues du dialogue politique présentés par les parlements nationaux soient d’une meilleure qualité et soient transmises plus rapidement,

| — | la COSAC souligne le rôle important des parlements nationaux dans le processus décisionnel national en matière d’affaires européennes. Les affaires européennes doivent être intégrées dans la vie quotidienne et le travail des parlements nationaux. Dans le respect de la législation nationale et des pratiques établies dans chaque État membre, la COSAC invite les ministres, réunis au sein du Conseil des ministres, veiller à l’implication des parlements nationaux dans l’élaboration des positions adoptées par les États membres au sein du Conseil. |
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la COSAC souligne le rôle important des parlements nationaux dans le processus décisionnel national en matière d’affaires européennes. Les affaires européennes doivent être intégrées dans la vie quotidienne et le travail des parlements nationaux. Dans le respect de la législation nationale et des pratiques établies dans chaque État membre, la COSAC invite les ministres, réunis au sein du Conseil des ministres, veiller à l’implication des parlements nationaux dans l’élaboration des positions adoptées par les États membres au sein du Conseil.

5.   Dialogue politique

| 5.1. | La COSAC invite les institutions de l’UE, en particulier la Commission européenne, à s’engager avec les parlements nationaux dans un dialogue politique plus étroit, plus efficace, plus constructif et visant des résultats tangibles, sur les questions d’actualité de l’UE, en particulier ses initiatives phares. La COSAC rappelle les contributions des trois dernières Présidences, qui contiennent des propositions sur la façon d’améliorer le dialogue politique entre la Commission européenne et les parlements nationaux. |
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5.1.

La COSAC invite les institutions de l’UE, en particulier la Commission européenne, à s’engager avec les parlements nationaux dans un dialogue politique plus étroit, plus efficace, plus constructif et visant des résultats tangibles, sur les questions d’actualité de l’UE, en particulier ses initiatives phares. La COSAC rappelle les contributions des trois dernières Présidences, qui contiennent des propositions sur la façon d’améliorer le dialogue politique entre la Commission européenne et les parlements nationaux.

| 5.2. | La COSAC invite la Commission européenne à prendre en considération les observations formulées par les parlements nationaux dans le 20e rapport semestriel de la COSAC sur l’efficacité du dialogue politique, en mettant l’accent sur la qualité plutôt que sur la quantité des interactions. |
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5.2.

La COSAC invite la Commission européenne à prendre en considération les observations formulées par les parlements nationaux dans le 20e rapport semestriel de la COSAC sur l’efficacité du dialogue politique, en mettant l’accent sur la qualité plutôt que sur la quantité des interactions.

6.   Élections européennes 2014: une plateforme de débat avec les citoyens sur l’avenir de l’Union européenne

| 6.1. | La COSAC exprime sa conviction que le succès du projet européen est impossible sans une participation active des citoyens de l’Union. Réalisant que les pouvoirs du Parlement européen sont plus importants que jamais, la COSAC souligne l’importance de la participation active des 5 citoyens de l’Union aux élections européennes de 2014 et invite les parlements nationaux à examiner et rendre opérationnelles les mesures sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen et à s’engager dans le débat politique sur les questions-clés avant les élections. L’approbation d’un statut des partis politiques européens pourrait aussi représenter un instrument d’une grande importance pour accroître l’intérêt des citoyens européens aux principales questions de l’Europe. |
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6.1.

La COSAC exprime sa conviction que le succès du projet européen est impossible sans une participation active des citoyens de l’Union. Réalisant que les pouvoirs du Parlement européen sont plus importants que jamais, la COSAC souligne l’importance de la participation active des 5 citoyens de l’Union aux élections européennes de 2014 et invite les parlements nationaux à examiner et rendre opérationnelles les mesures sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen et à s’engager dans le débat politique sur les questions-clés avant les élections. L’approbation d’un statut des partis politiques européens pourrait aussi représenter un instrument d’une grande importance pour accroître l’intérêt des citoyens européens aux principales questions de l’Europe.

| 6.2. | La COSAC souligne que les élections européennes de 2014 seront les premières élections organisées après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui dispose que le Conseil européen doit prendre en compte les élections au Parlement européen et, après avoir procédé aux consultations appropriées, proposer un candidat au poste de Président de la Commission européenne qui sera élu par le Parlement européen nouvellement assemblé. La COSAC estime que l’établissement d’un tel lien entre le Conseil européen, composé des chefs d’État ou de gouvernement, mandatés par les parlements nationaux ou élus directement par leur peuple, et les élections au Parlement européen, en tant qu’institution directement élue par les citoyens, d’une part, et l’élection du Président de la Commission européenne, d’une autre part, sera une étape importante dans la réduction du déficit démocratique dans l’UE. |
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6.2.

La COSAC souligne que les élections européennes de 2014 seront les premières élections organisées après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui dispose que le Conseil européen doit prendre en compte les élections au Parlement européen et, après avoir procédé aux consultations appropriées, proposer un candidat au poste de Président de la Commission européenne qui sera élu par le Parlement européen nouvellement assemblé. La COSAC estime que l’établissement d’un tel lien entre le Conseil européen, composé des chefs d’État ou de gouvernement, mandatés par les parlements nationaux ou élus directement par leur peuple, et les élections au Parlement européen, en tant qu’institution directement élue par les citoyens, d’une part, et l’élection du Président de la Commission européenne, d’une autre part, sera une étape importante dans la réduction du déficit démocratique dans l’UE.

| 6.3. | La COSAC regrette que jusqu’à présent les campagnes électorales européennes aient principalement portées sur les questions d’importance nationale, laissant de côté le débat sur des questions spécifiques de l’UE; par conséquent, la COSAC invite les partis politiques nationaux et européens à veiller à ce que les élections européennes de 2014 deviennent une plate-forme pour un débat constructif, instructif et inclusif avec les citoyens sur l’avenir de l’Europe. |
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6.3.

La COSAC regrette que jusqu’à présent les campagnes électorales européennes aient principalement portées sur les questions d’importance nationale, laissant de côté le débat sur des questions spécifiques de l’UE; par conséquent, la COSAC invite les partis politiques nationaux et européens à veiller à ce que les élections européennes de 2014 deviennent une plate-forme pour un débat constructif, instructif et inclusif avec les citoyens sur l’avenir de l’Europe.

| 6.4. | La COSAC salue l’engagement du Président de la Commission européenne, M. José Manuel BARROSO, exprimé dans son discours sur l’état de l’Union 2013, à formuler des idées sur l’avenir de l’Union et sur les mesures pour consolider et approfondir la méthode communautaire. |
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6.4.

La COSAC salue l’engagement du Président de la Commission européenne, M. José Manuel BARROSO, exprimé dans son discours sur l’état de l’Union 2013, à formuler des idées sur l’avenir de l’Union et sur les mesures pour consolider et approfondir la méthode communautaire.

7.   Mise en oeuvre de la stratégie «Europe 2020»

| 7.1. | La COSAC soutient les objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020; cependant elle estime que pour atteindre ces objectifs, il est crucial de consolider la structure de gestion de la stratégie et d’améliorer les mécanismes de financement des priorités de la stratégie, en particulier par une absorption plus efficace des fonds de cohésion, une implication des institutions telles que la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et à travers la capacité d’attirer davantage de capitaux privés. |
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7.1.

La COSAC soutient les objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020; cependant elle estime que pour atteindre ces objectifs, il est crucial de consolider la structure de gestion de la stratégie et d’améliorer les mécanismes de financement des priorités de la stratégie, en particulier par une absorption plus efficace des fonds de cohésion, une implication des institutions telles que la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et à travers la capacité d’attirer davantage de capitaux privés.

| 7.2. | La COSAC note qu’au niveau national des progrès devraient être réalisés en matière de croissance de l’UE plus intelligente, plus durable, plus inclusive, économe en ressources et créatrice d’emplois ainsi qu’en matière de promotion des petites et moyennes entreprises (PME) et que les parlements nationaux devraient exercer un contrôle parlementaire continu des progrès accomplis au regard des objectifs de la stratégie Europe 2020. La COSAC considère également que la mise en oeuvre des sept initiatives phares de l’Europe 2020 devrait être 6 évaluée, avec une présentation claire des résultats obtenus et des progrès à faire pour supprimer les obstacles existants. |
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7.2.

La COSAC note qu’au niveau national des progrès devraient être réalisés en matière de croissance de l’UE plus intelligente, plus durable, plus inclusive, économe en ressources et créatrice d’emplois ainsi qu’en matière de promotion des petites et moyennes entreprises (PME) et que les parlements nationaux devraient exercer un contrôle parlementaire continu des progrès accomplis au regard des objectifs de la stratégie Europe 2020. La COSAC considère également que la mise en oeuvre des sept initiatives phares de l’Europe 2020 devrait être 6 évaluée, avec une présentation claire des résultats obtenus et des progrès à faire pour supprimer les obstacles existants.

| 7.3. | La COSAC considère que le niveau actuel d’engagement des parlements nationaux dans le processus et les procédures du semestre européen pourrait être davantage développé sur la base de l’expérience des récentes réunions interparlementaires sur ce thème. La COSAC appelle la Commission européenne à donner suite à son engagement dans le cadre du semestre européen, comme indiqué dans les réponses officielles de la Commission aux contributions de la XLVII et de la XLIX COSAC. La COSAC encourage les parlements nationaux à examiner activement les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité et de convergence de leurs gouvernements respectifs, avant la soumission des programmes à la Commission. La COSAC souligne la nécessité pour les parlements nationaux d’encourager l’accélération des réformes structurelles nécessaires dans leurs pays respectifs. |
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7.3.

La COSAC considère que le niveau actuel d’engagement des parlements nationaux dans le processus et les procédures du semestre européen pourrait être davantage développé sur la base de l’expérience des récentes réunions interparlementaires sur ce thème. La COSAC appelle la Commission européenne à donner suite à son engagement dans le cadre du semestre européen, comme indiqué dans les réponses officielles de la Commission aux contributions de la XLVII et de la XLIX COSAC. La COSAC encourage les parlements nationaux à examiner activement les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité et de convergence de leurs gouvernements respectifs, avant la soumission des programmes à la Commission. La COSAC souligne la nécessité pour les parlements nationaux d’encourager l’accélération des réformes structurelles nécessaires dans leurs pays respectifs.

| 7.4. | La COSAC exprime sa profonde préoccupation quant aux conséquences sociales négatives à long terme causées par la récente crise économique et financière, notamment en matière d’augmentation du chômage, en particulier chez les jeunes, et d’aggravation de l’exclusion sociale dans toute l’Europe. La COSAC salue la communication de la Commission européenne sur le renforcement de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire (UEM), adoptée le 2 octobre 2013 (2), et encourage les parlements de l’UE à s’engager activement dans le débat sur le développement de la dimension sociale de l’UEM. |
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7.4.

La COSAC exprime sa profonde préoccupation quant aux conséquences sociales négatives à long terme causées par la récente crise économique et financière, notamment en matière d’augmentation du chômage, en particulier chez les jeunes, et d’aggravation de l’exclusion sociale dans toute l’Europe. La COSAC salue la communication de la Commission européenne sur le renforcement de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire (UEM), adoptée le 2 octobre 2013 (2), et encourage les parlements de l’UE à s’engager activement dans le débat sur le développement de la dimension sociale de l’UEM.

8.   Stratégie numérique : les avantages pour les entreprises

| 8.1. | Dans un contexte où le marché commun européen commémore son 20e anniversaire, la COSAC est préoccupée par le fait que le marché unique numérique de l’UE n’a toujours pas été achevé. Elle invite les institutions compétentes de l’UE et les parlements nationaux à contribuer activement à la création d’un véritable marché unique numérique en Europe, qui aurait un impact positif et significatif sur la compétitivité européenne et la création d’emplois, et qui pourrait servir d’impulsion pour le développement de l’industrie numérique en Europe, en particulier des petites et moyennes entreprises, telles que les jeunes pouces (start-up). |
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8.1.

Dans un contexte où le marché commun européen commémore son 20e anniversaire, la COSAC est préoccupée par le fait que le marché unique numérique de l’UE n’a toujours pas été achevé. Elle invite les institutions compétentes de l’UE et les parlements nationaux à contribuer activement à la création d’un véritable marché unique numérique en Europe, qui aurait un impact positif et significatif sur la compétitivité européenne et la création d’emplois, et qui pourrait servir d’impulsion pour le développement de l’industrie numérique en Europe, en particulier des petites et moyennes entreprises, telles que les jeunes pouces (start-up).

| 8.2. | La COSAC souligne que le commerce électronique est devenu une partie essentielle du commerce, encourageant le choix des consommateurs, la compétitivité et l’innovation technologique. Elle estime donc que le développement du commerce électronique et d’autres services en ligne contribuera positivement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. La COSAC prend note de la communication de la Commission sur le commerce électronique et d’autres services en ligne (3) et l’encourage à poursuivre le travail d’identification des moyens pour assurer la protection des droits des consommateurs dans le marché numérique. Dans ce contexte, la COSAC tient à souligner que de nombreux citoyens européens ne sont toujours pas en mesure d’accéder au marché numérique. Il est important de prévenir l’exclusion numérique résultant de l’accessibilité accrue d’Internet. |
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8.2.

La COSAC souligne que le commerce électronique est devenu une partie essentielle du commerce, encourageant le choix des consommateurs, la compétitivité et l’innovation technologique. Elle estime donc que le développement du commerce électronique et d’autres services en ligne contribuera positivement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. La COSAC prend note de la communication de la Commission sur le commerce électronique et d’autres services en ligne (3) et l’encourage à poursuivre le travail d’identification des moyens pour assurer la protection des droits des consommateurs dans le marché numérique. Dans ce contexte, la COSAC tient à souligner que de nombreux citoyens européens ne sont toujours pas en mesure d’accéder au marché numérique. Il est important de prévenir l’exclusion numérique résultant de l’accessibilité accrue d’Internet.

| 8.3. | La COSAC considère que, dans la compétition internationale, l’Europe, riche de son marché intérieur et de sa tradition tournée vers les savoirs et la connaissance, est un niveau optimal pour penser une stratégie numérique ambitieuse. Il convient donc de promouvoir une régulation favorable au développement du numérique, levier de croissance et d’intégration européenne, en conciliant les exigences d’investissement, d’emploi, de compétitivité des entreprises, d’innovation, de respect des données à caractère personnel, de protection des consommateurs, d’aménagement du territoire, de développement des usages et de sécurité des réseaux. |
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8.3.

La COSAC considère que, dans la compétition internationale, l’Europe, riche de son marché intérieur et de sa tradition tournée vers les savoirs et la connaissance, est un niveau optimal pour penser une stratégie numérique ambitieuse. Il convient donc de promouvoir une régulation favorable au développement du numérique, levier de croissance et d’intégration européenne, en conciliant les exigences d’investissement, d’emploi, de compétitivité des entreprises, d’innovation, de respect des données à caractère personnel, de protection des consommateurs, d’aménagement du territoire, de développement des usages et de sécurité des réseaux.

| 8.4. | La COSAC salue les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013 relatives aux lignes directrices sur l’achèvement du marché unique numérique d’ici 2015. La COSAC soutient le Conseil européen, qui promeut la nécessité de stimuler les investissements et d’encourager l’innovation dans le secteur numérique. Pour cette raison, elle considère qu’il est nécessaire d’harmoniser le cadre réglementaire du secteur numérique à travers l’UE, d’établir un seul régime de droit d’auteur, de faciliter les procédures d’autorisation et d’assurer, tout en tenant compte de la diversité culturelle, un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle. La COSAC est convaincue que les instruments de financement comme COSME, Horizon 2020 et le mécanisme de financement avec partage des risques, qui visent à encourager l’innovation dans le secteur numérique, seront pleinement mis en profit après l’accomplissement de l’espace européen de la recherche d’ici la fin de 2014. La COSAC soutient la position du Conseil européen, qui est convaincu de la nécessité d’achever l’examen, aussitôt que possible, des propositions législatives en cours, notamment en matière d’identification électronique, de services de confiance, de facturation électronique et de services de paiement. La COSAC partage la préoccupation exprimée par le Conseil européen sur l’inadéquation des compétences aux besoins du marché du travail dans le secteur numérique de l’UE et sur les mesures concrètes que le Conseil européen propose, en vue de remédier à la situation. |
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8.4.

La COSAC salue les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013 relatives aux lignes directrices sur l’achèvement du marché unique numérique d’ici 2015. La COSAC soutient le Conseil européen, qui promeut la nécessité de stimuler les investissements et d’encourager l’innovation dans le secteur numérique. Pour cette raison, elle considère qu’il est nécessaire d’harmoniser le cadre réglementaire du secteur numérique à travers l’UE, d’établir un seul régime de droit d’auteur, de faciliter les procédures d’autorisation et d’assurer, tout en tenant compte de la diversité culturelle, un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle. La COSAC est convaincue que les instruments de financement comme COSME, Horizon 2020 et le mécanisme de financement avec partage des risques, qui visent à encourager l’innovation dans le secteur numérique, seront pleinement mis en profit après l’accomplissement de l’espace européen de la recherche d’ici la fin de 2014. La COSAC soutient la position du Conseil européen, qui est convaincu de la nécessité d’achever l’examen, aussitôt que possible, des propositions législatives en cours, notamment en matière d’identification électronique, de services de confiance, de facturation électronique et de services de paiement. La COSAC partage la préoccupation exprimée par le Conseil européen sur l’inadéquation des compétences aux besoins du marché du travail dans le secteur numérique de l’UE et sur les mesures concrètes que le Conseil européen propose, en vue de remédier à la situation.

9.   Stratégie numérique: la cybersécurité

| 9.1. | La COSAC salue la stratégie de cybersécurité de l’UE présentée par la Commission européenne et la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (4). Elle se félicite également de la proposition de la Commission européenne de directive relative aux mesures assurant un niveau général élevé de sécurité des réseaux et de l’information dans toute l’Union (5). La COSAC est convaincue que la cybersécurité est un élément essentiel des politiques commerciales et de sécurité de l’UE et devrait représenter un des piliers stratégiques de la politique de sécurité et de défense dans tout État membre. |
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9.1.

La COSAC salue la stratégie de cybersécurité de l’UE présentée par la Commission européenne et la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (4). Elle se félicite également de la proposition de la Commission européenne de directive relative aux mesures assurant un niveau général élevé de sécurité des réseaux et de l’information dans toute l’Union (5). La COSAC est convaincue que la cybersécurité est un élément essentiel des politiques commerciales et de sécurité de l’UE et devrait représenter un des piliers stratégiques de la politique de sécurité et de défense dans tout État membre.

| 9.2. | La COSAC exprime sa préoccupation au sujet des différences fondamentales entre les États membres sur le degré de préparation, de sécurité, de culture stratégique et d’aptitude à élaborer et à mettre en oeuvre des stratégies nationales sur la cybersécurité. Les États membres qui n’ont pas adopté de stratégies nationales sur la cybersécurité sont également une source de préoccupation. |
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9.2.

La COSAC exprime sa préoccupation au sujet des différences fondamentales entre les États membres sur le degré de préparation, de sécurité, de culture stratégique et d’aptitude à élaborer et à mettre en oeuvre des stratégies nationales sur la cybersécurité. Les États membres qui n’ont pas adopté de stratégies nationales sur la cybersécurité sont également une source de préoccupation.

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(1)  COM/2013/0534 final

(2)  COM/2013/690 final

(3)  COM/2013/627 final

(4)  JOIN/2013/1 final

(5)  COM/2013/48 final

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