# Journal officiel L 98/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 98 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année1 avril 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 98

Édition de langue française

Législation

57e année1 avril 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision 2014/181/PESC du Conseil du 10 mars 2014 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) | 1 |
| | | Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union Européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 326/2014 de la Commission du 26 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Lomnické suchary (IGP)] | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 327/2014 de la Commission du 26 mars 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Requeijão da Beira Baixa (AOP)] | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 328/2014 de la Commission du 26 mars 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Miele Varesino (AOP)] | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 329/2014 de la Commission du 31 mars 2014 modifiant pour la deux cent onzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 11 |
| | | Règlement d'execution (UE) no 330/2014 de la Commission du 31 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision 2014/181/PESC du Conseil du 10 mars 2014 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)

1

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union Européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 326/2014 de la Commission du 26 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Lomnické suchary (IGP)]

o

5

*

Règlement d'exécution (UE) no 327/2014 de la Commission du 26 mars 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Requeijão da Beira Baixa (AOP)]

o

7

*

Règlement d'exécution (UE) no 328/2014 de la Commission du 26 mars 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Miele Varesino (AOP)]

o

9

*

Règlement d'exécution (UE) no 329/2014 de la Commission du 31 mars 2014 modifiant pour la deux cent onzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

11

Règlement d'execution (UE) no 330/2014 de la Commission du 31 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

13

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 1.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/1 |
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1.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/1

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DÉCISION 2014/181/PESC DU CONSEIL

du 10 mars 2014

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/73/PESC (1) ...qui dispose que le statut des unités placées sous la direction de l'Union et du personnel de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA), y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, doit faire l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). |
| --- | --- |

(1)

Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/73/PESC (1) ...qui dispose que le statut des unités placées sous la direction de l'Union et du personnel de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA), y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, doit faire l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

| (2) | À la suite de l'adoption, le 10 février 2014, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du TUE, un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la République centrafricaine concernant le statut de l'EUFOR RCA. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'adoption, le 10 février 2014, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du TUE, un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la République centrafricaine concernant le statut de l'EUFOR RCA.

| (3) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (4) | Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la lettre à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.

Par le Conseil

Le président

G. VROUTSIS

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(1)  Décision 2014/73/PESC du Conseil relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) (JO L 40 du 11.2.2014, p. 59).

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| 1.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/3 |
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1.4.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

L 98/3

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union Européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)

Bruxelles, le 10 mars 2014

S.E. Mme Catherine Samba-Panza

Chef d'État de la transition

République centrafricaine

Excellence,

À la suite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la résolution 2134 (2014), l'Union européenne va déployer très prochainement une force en République centrafricaine (EUFOR RCA) en vue de contribuer à l'établissement d'un environnement sécurisé dans votre pays.

Comme vous vous en souvenez, la République centrafricaine avait conclu le 16 avril 2008 un accord sur le statut de la force de l'Union européenne déployée au Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA) en application de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 1778(2007).

Les dispositions de cet accord, qui n'est plus en vigueur depuis la date de départ du dernier élément de l'EUFOR Tchad/RCA, sont néanmoins parfaitement adaptées aux besoins de la force de l'Union européenne qui sera déployée en République centrafricaine.

Par conséquent, je vous propose que l'ensemble des dispositions de cet accord (articles 1 à 19) soient rendues applicables à l'EUFOR RCA, étant entendu que:

| — | chaque mention de l'EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à l'EUFOR RCA; |
| --- | --- |

—

chaque mention de l'EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à l'EUFOR RCA;

| — | les moyens de transport mentionnés à l'article 1er, paragraphe 3, point a), à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 3, seront considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant l'EUFOR RCA, mais aussi ceux loués ou affrétés par l'EUFOR RCA; |
| --- | --- |

—

les moyens de transport mentionnés à l'article 1er, paragraphe 3, point a), à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 3, seront considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant l'EUFOR RCA, mais aussi ceux loués ou affrétés par l'EUFOR RCA;

| — | la référence à la résolution 1778 (2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 à l'article 1er, paragraphe 3, point b), sera comprise comme la référence à la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 2134(2014) du 28 janvier 2014. |
| --- | --- |

—

la référence à la résolution 1778 (2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 à l'article 1er, paragraphe 3, point b), sera comprise comme la référence à la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 2134(2014) du 28 janvier 2014.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément. Dans le cas d'une réponse positive de votre part, cette lettre, avec votre réponse, constituera un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l'Union européenne portant sur le statut de l'EUFOR RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma plus haute et très respectueuse considération.

Pour l'Union européenne

C. ASHTON

Image

Catherine Ashton

Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Madame le Haut Représentant,

Je vous remercie de votre lettre du 10 mars 2014 concernant le déploiement d'une force de l'Union européenne en République Centrafricaine qui se lit ainsi:

«À la suite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la résolution 2134 (2014), l'Union européenne va déployer très prochainement une force en République Centrafricaine (EUFOR RCA) en vue de contribuer à l'établissement d'un environnement sécurisé dans votre pays.

Comme vous vous en souvenez, la République Centrafricaine avait conclu le 16 avril 2008 un accord sur le statut de la force de l'Union européenne déployée au Tchad et en République Centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA) en application de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 1778(2007).

Les dispositions de cet accord, qui n'est plus en vigueur depuis la date de départ du dernier élément de l'EUFOR Tchad/RCA, sont néanmoins parfaitement adaptées aux besoins de la force de l'Union européenne qui sera déployée en République Centrafricaine.

Par conséquent, je vous propose que l'ensemble des dispositions de cet accord (Articles 1 à 19) soient rendues applicables à EUFOR RCA, étant entendu que:

| — | chaque mention d'EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à EUFOR RCA; |
| --- | --- |

—

chaque mention d'EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à EUFOR RCA;

| — | les moyens de transport mentionnés à l'article 1er, paragraphe 3, point a), à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 3, seront considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant EUFOR RCA, mais aussi ceux loués ou affrétés par EUFOR RCA; |
| --- | --- |

—

les moyens de transport mentionnés à l'article 1er, paragraphe 3, point a), à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 3, seront considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant EUFOR RCA, mais aussi ceux loués ou affrétés par EUFOR RCA;

er

| — | la référence à la résolution 1778 (2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 dans l'article 1, paragraphe 3, point b), sera comprise comme la référence à la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 2134 (2014) du 28 janvier 2014. |
| --- | --- |

—

la référence à la résolution 1778 (2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 dans l'article 1, paragraphe 3, point b), sera comprise comme la référence à la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 2134 (2014) du 28 janvier 2014.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément. Dans le cas d'une réponse positive de votre part, cette lettre, avec votre réponse, constituera un accord international juridiquement contraignant entre la République Centrafricaine et l'Union européenne portant sur le statut d'EUFOR RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.».

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de votre lettre recueillent mon agrément.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma plus haute et très respectueuse considération

Pour la République centrafricaine

Catherine SAMBA-PANZA

Image

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RÈGLEMENTS

| 1.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/5 |
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1.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 326/2014 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2014

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Lomnické suchary (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la République tchèque pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Lomnické suchary», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1018/2007 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la République tchèque pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Lomnické suchary», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1018/2007 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2014.

Par la Commission

au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 227 du 31.8.2007, p. 29.

2

(3)  JO C 318 du 1.11.2013, p. 14.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles et denrées alimentaires énumérés à l'annexe I, point I, du règlement (UE) no 1151/2012:

Classe 2.4. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Lomnické suchary (IGP)

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| 1.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/7 |
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1.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 327/2014 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Requeijão da Beira Baixa (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Requeijão da Beira Baixa», déposée par le Portugal, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Requeijão da Beira Baixa», déposée par le Portugal, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Requeijão da Beira Baixa» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Requeijão da Beira Baixa» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 312 du 26.10.2013, p. 26.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.4. Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)

PORTUGAL

Requeijão da Beira Baixa (AOP)

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| 1.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/9 |
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1.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 328/2014 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Miele Varesino (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Miele Varesino» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Miele Varesino» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Miele Varesino» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Miele Varesino» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant en annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2014.

Par la Commission

au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 317 du 31.10.2013, p. 13.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.4. autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)

ITALIE

Miele Varesino (AOP)

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| 1.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/11 |
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1.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 329/2014 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2014

modifiant pour la deux cent onzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphes 1 et 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 14 février 2014, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. En outre, il a décidé, le 14 mars 2014, de supprimer une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques et d'en ajouter une autre. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 février 2014, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. En outre, il a décidé, le 14 mars 2014, de supprimer une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques et d'en ajouter une autre.

| (3) | Il convient donc d'actualiser l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc d'actualiser l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (4) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | la mention «Global Relief Foundation (GRF), adresses: a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, États-Unis d'Amérique; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, États-Unis d'Amérique. Renseignements complémentaires: a) autres implantations étrangères: Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Érythrée, Éthiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie; b) numéro d'identification “US Federal Employer Identification Number”: 36-3804626; c) numéro de TVA: BE 454419759. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 22.10.2002.», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par le texte suivant:
  «Global Relief Foundation (GRF), adresses: a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, États-Unis d'Amérique; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, États-Unis d'Amérique. Renseignements complémentaires: a) autres implantations étrangères: Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Érythrée, Éthiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie; b) numéro d'identification “US Federal Employer Identification Number”: 36-3804626. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 22.10.2002.» |
| --- | --- |

1)

la mention «Global Relief Foundation (GRF), adresses: a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, États-Unis d'Amérique; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, États-Unis d'Amérique. Renseignements complémentaires: a) autres implantations étrangères: Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Érythrée, Éthiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie; b) numéro d'identification “US Federal Employer Identification Number”: 36-3804626; c) numéro de TVA: BE 454419759. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 22.10.2002.», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par le texte suivant:

«Global Relief Foundation (GRF), adresses: a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, États-Unis d'Amérique; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, États-Unis d'Amérique. Renseignements complémentaires: a) autres implantations étrangères: Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Érythrée, Éthiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie; b) numéro d'identification “US Federal Employer Identification Number”: 36-3804626. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 22.10.2002.»

| 2) | la mention suivante est ajoutée dans la rubrique «Personnes physiques»:
  «Malik Muhammad Ishaq (alias Malik Ishaq). Adresse: Pakistan. Né vers 1959 à Rahim Yar Khan, province du Pendjab, Pakistan. Nationalité: pakistanaise. Renseignements complémentaires: a) description physique: de corpulence forte, yeux noirs, cheveux foncés, carnation mate et longue barbe noire; b) photo disponible pouvant être insérée dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 14.3.2014.» |
| --- | --- |

2)

la mention suivante est ajoutée dans la rubrique «Personnes physiques»:

«Malik Muhammad Ishaq (alias Malik Ishaq). Adresse: Pakistan. Né vers 1959 à Rahim Yar Khan, province du Pendjab, Pakistan. Nationalité: pakistanaise. Renseignements complémentaires: a) description physique: de corpulence forte, yeux noirs, cheveux foncés, carnation mate et longue barbe noire; b) photo disponible pouvant être insérée dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 14.3.2014.»

| 3) | la mention suivante est supprimée de la rubrique «Personnes physiques»:
  «Yacine Ahmed Nacer [alias a) Yacine di Annaba, b) Il Lungo, c) Naslano]. Adresse: 6 rue Mohamed Khemisti, Annaba, Algérie. Né le 2.12.1967, à Annaba, Algérie. Nationalité: algérienne. Renseignements complémentaires: a) résiderait en Algérie depuis 2009; b) nom de son père: Ahmed Nacer Abderrahmane, nom de sa mère: Hafsi Mabrouka. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.3.2004.» |
| --- | --- |

3)

la mention suivante est supprimée de la rubrique «Personnes physiques»:

«Yacine Ahmed Nacer [alias a) Yacine di Annaba, b) Il Lungo, c) Naslano]. Adresse: 6 rue Mohamed Khemisti, Annaba, Algérie. Né le 2.12.1967, à Annaba, Algérie. Nationalité: algérienne. Renseignements complémentaires: a) résiderait en Algérie depuis 2009; b) nom de son père: Ahmed Nacer Abderrahmane, nom de sa mère: Hafsi Mabrouka. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.3.2004.»

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| 1.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/13 |
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1.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/13

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RÈGLEMENT D'EXECUTION (UE) No 330/2014 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 219,4 |
| MA | 57,6 |
| TN | 91,2 |
| TR | 95,1 |
| ZZ | 115,8 |
| 0707 00 05 | EG | 170,1 |
| MA | 39,8 |
| TR | 133,5 |
| ZZ | 114,5 |
| 0709 91 00 | TN | 118,0 |
| ZZ | 118,0 |
| 0709 93 10 | MA | 45,3 |
| TR | 96,8 |
| ZZ | 71,1 |
| 0805 10 20 | EG | 46,6 |
| IL | 67,4 |
| MA | 53,3 |
| TN | 47,7 |
| TR | 54,5 |
| ZA | 60,4 |
| ZZ | 55,0 |
| 0805 50 10 | MA | 35,6 |
| TR | 62,6 |
| ZZ | 49,1 |
| 0808 10 80 | AR | 85,3 |
| BR | 99,6 |
| CL | 97,4 |
| CN | 73,3 |
| EG | 89,4 |
| MK | 23,6 |
| US | 182,7 |
| ZZ | 93,0 |
| 0808 30 90 | AR | 103,8 |
| CL | 151,6 |
| CN | 52,7 |
| ZA | 93,8 |
| ZZ | 100,5 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

219,4

MA

57,6

TN

91,2

TR

95,1

ZZ

115,8

0707 00 05

EG

170,1

MA

39,8

TR

133,5

ZZ

114,5

0709 91 00

TN

118,0

ZZ

118,0

0709 93 10

MA

45,3

TR

96,8

ZZ

71,1

0805 10 20

EG

46,6

IL

67,4

MA

53,3

TN

47,7

TR

54,5

ZA

60,4

ZZ

55,0

0805 50 10

MA

35,6

TR

62,6

ZZ

49,1

0808 10 80

AR

85,3

BR

99,6

CL

97,4

CN

73,3

EG

89,4

MK

23,6

US

182,7

ZZ

93,0

0808 30 90

AR

103,8

CL

151,6

CN

52,7

ZA

93,8

ZZ

100,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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