# Journal officiel C 111/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 111 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année12 avril 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 111

Édition de langue française

Communications et informations

57e année12 avril 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 111/01 | Informations communiquées par la Commission au sujet des notifications faites par les États membres en cas de non-réciprocité, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil modifié par le règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil | 1 |
| 2014/C 111/02 | Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2014 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 111/01

Informations communiquées par la Commission au sujet des notifications faites par les États membres en cas de non-réciprocité, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil modifié par le règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil

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1

2014/C 111/02

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2014 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 111/03 | Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2014/205/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 371/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 5 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 111/04 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2014/C 111/05 | Communication de la Commission concernant la date d’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes à cette convention | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 111/06 | Modèles de titres de séjour délivrés par les États membres (article 34, paragraphe 1, du code frontières Schengen) | 12 |
| 2014/C 111/07 | Procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de AIM Általános Biztosító Zrt. f.a.(Publication effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance.) | 13 |
| 2014/C 111/08 | Procédure de liquidation — Décision d’ouverture d’une procédure de liquidation à l’encontre de Island Capital (Europe) Limited (Publication effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 111/03

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2014/205/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 371/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

o

o

5

Commission européenne

2014/C 111/04

Taux de change de l'euro

6

2014/C 111/05

Communication de la Commission concernant la date d’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes à cette convention

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 111/06

Modèles de titres de séjour délivrés par les États membres (article 34, paragraphe 1, du code frontières Schengen)

12

2014/C 111/07

Procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de AIM Általános Biztosító Zrt. f.a.(Publication effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance.)

(Publication effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance.)

13

2014/C 111/08

Procédure de liquidation — Décision d’ouverture d’une procédure de liquidation à l’encontre de Island Capital (Europe) Limited (Publication effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

(Publication effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

14

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 111/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.7227 — Temasek/Olam International) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2014/C 111/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.7199 — Nestlé/Galderma) (
  1
  ) | 16 |
| 2014/C 111/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.7182 — Visteon Corporation/Automotive Electronics Business of Johnson Controls) (
  1
  ) | 17 |
| 2014/C 111/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.7180 — Agrifirm/BayWa/Agrimec JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 111/13 | Pays dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 543/2011 de la Commission | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 111/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.7227 — Temasek/Olam International) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2014/C 111/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.7199 — Nestlé/Galderma) (
  1
  )

1

16

2014/C 111/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.7182 — Visteon Corporation/Automotive Electronics Business of Johnson Controls) (
  1
  )

1

17

2014/C 111/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.7180 — Agrifirm/BayWa/Agrimec JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

AUTRES ACTES

Commission européenne

2014/C 111/13

Pays dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 543/2011 de la Commission

19

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/1 |
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12.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/1

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Informations communiquées par la Commission au sujet des notifications faites par les États membres en cas de non-réciprocité, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil modifié par le règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil

(2014/C 111/01)

I.   Base juridique

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), modifié par le règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), l’État membre concerné fait notification par écrit, au Parlement européen, au Conseil età la Commission, dans les trente jours, de l’application d’une obligation de visa par un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II ou, lorsqu’une obligation de visa existant le 9 janvier 2014 est maintenue, dans les trente jours à compter de cette date.

La Commission publie sans tarder les informations relatives à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne, y compris les informations concernant la date d’application de l’obligation de visa et la nature des documents de voyage et des visas concernés.

Les présentes informations reposent sur les notifications reçues des États membres conformément à l’article 1er, paragraphe 4, point a), susmentionné.

Clause de non-responsabilité: La publication, par la Commission européenne, d’informations relatives à une notification faite par un État membre concernant la réciprocité en matière de visas n’emporte pas de reconnaissance automatique par la Commission d’une situation de non-réciprocité en matière de visa au sens des dispositions de l’article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 modifié par le règlement (UE) no 1289/2013.

II.   Informations relatives aux notifications faites par les États membres concernés, y compris la date d’application de l’obligation de visa et les types de documents de voyage et des visas concernés.

La Commission a reçu des notifications de cinq États membres:

—   Bulgarie– notifications envoyées le 7 février 2014,

—   Croatie– notification envoyée le 7 février 2014,

—   Chypre– notification envoyée le 7 février 2014,

—   Pologne– notification envoyée le 4 février 2014,

—   Roumanie– notification envoyée le 5 février 2014.

BULGARIE

| Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001, qui appliquent l’obligation de visa | Date d’application de l’obligation de visa | Types de documents de voyage et de visas concernés |
| --- | --- | --- |
| États-Unis d’Amérique | Depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007 | Ressortissants bulgares titulaires de passeports bulgares |
| Australie | Depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007 | Ressortissants bulgares titulaires de passeports bulgares |
| Canada | Depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007 | Ressortissants bulgares titulaires de passeports bulgares |

Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001, qui appliquent l’obligation de visa

Date d’application de l’obligation de visa

Types de documents de voyage et de visas concernés

États-Unis d’Amérique

Depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007

Ressortissants bulgares titulaires de passeports bulgares

Australie

Depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007

Ressortissants bulgares titulaires de passeports bulgares

Canada

Depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007

Ressortissants bulgares titulaires de passeports bulgares

CROATIE

| Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001, qui appliquent l’obligation de visa | Date d’application de l’obligation de visa | Types de documents de voyage et de visas concernés |
| --- | --- | --- |
| États-Unis d’Amérique | Depuis la reconnaissance de la République de Croatie par les États-Unis, le 7 avril 1992 | Passeports diplomatiques,
  passeports officiels,
  passeports ordinaires |
| Brunei Darussalam | Depuis la reconnaissance de la République de Croatie par le Brunei Darussalam, le 21 mai 1992 | Passeports diplomatiques,
  passeports officiels,
  passeports ordinaires |

Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001, qui appliquent l’obligation de visa

Date d’application de l’obligation de visa

Types de documents de voyage et de visas concernés

États-Unis d’Amérique

Depuis la reconnaissance de la République de Croatie par les États-Unis, le 7 avril 1992

Passeports diplomatiques,

passeports officiels,

passeports ordinaires

Brunei Darussalam

Depuis la reconnaissance de la République de Croatie par le Brunei Darussalam, le 21 mai 1992

Passeports diplomatiques,

passeports officiels,

passeports ordinaires

CHYPRE

| Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001, qui appliquent l’obligation de visa | Date d’application de l’obligation de visa | Types de documents de voyage et de visas concernés |
| --- | --- | --- |
| États-Unis d’Amérique | Depuis l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, le 1er mai 2004 | Ressortissants de la République de Chypre, titulaires de passeports chypriotes |
| Australie | Depuis l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, le 1er mai 2004 | Ressortissants de la République de Chypre, titulaires de passeports chypriotes |

Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001, qui appliquent l’obligation de visa

Date d’application de l’obligation de visa

Types de documents de voyage et de visas concernés

États-Unis d’Amérique

Depuis l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, le 1er mai 2004

Ressortissants de la République de Chypre, titulaires de passeports chypriotes

Australie

Depuis l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, le 1er mai 2004

Ressortissants de la République de Chypre, titulaires de passeports chypriotes

POLOGNE

| Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001, qui appliquent l’obligation de visa | Date d’application de l’obligation de visa | Types de documents de voyage et de visas concernés |
| --- | --- | --- |
| États-Unis d’Amérique | Depuis l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, le 1er mai 2004 | Tous les ressortissants polonais; tous types de documents de voyage |

Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001, qui appliquent l’obligation de visa

Date d’application de l’obligation de visa

Types de documents de voyage et de visas concernés

États-Unis d’Amérique

Depuis l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, le 1er mai 2004

Tous les ressortissants polonais; tous types de documents de voyage

ROUMANIE

| Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001, qui appliquent l’obligation de visa | Date d’application de l’obligation de visa | Types de documents de voyage et de visas concernés |
| --- | --- | --- |
| Australie | Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007 | Tous les ressortissants roumains, quels que soient le type de document et l’objet du court séjour |
| Canada | Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007 | Tous les ressortissants roumains, quels que soient le type de document et l’objet du court séjour |
| Japon | Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007 | — | Passeports temporaires ordinaires; |

Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001, qui appliquent l’obligation de visa

Date d’application de l’obligation de visa

Types de documents de voyage et de visas concernés

Australie

Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007

Tous les ressortissants roumains, quels que soient le type de document et l’objet du court séjour

Canada

Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007

Tous les ressortissants roumains, quels que soient le type de document et l’objet du court séjour

Japon

Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007

—

Passeports temporaires ordinaires;

| — | les titulaires de passeports électroniques ordinaires ne bénéficient que d’une exemption de visa temporaire (jusqu’au 31 décembre 2015). |
| --- | --- |

—

les titulaires de passeports électroniques ordinaires ne bénéficient que d’une exemption de visa temporaire (jusqu’au 31 décembre 2015).

États-Unis d’Amérique

Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007

Tous les ressortissants roumains, quels que soient le type de document et l’objet du court séjour

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(1)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 74.

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| 12.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/4 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/4

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Communication de la Commission

relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2014 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union

(2014/C 111/02)

Les certificats d’importation octroyés pour le premier semestre de 2014 pour certains contingents visés au règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1) ne couvraient pas la quantité totale disponible dans le cadre de ces contingents. Les quantités restantes figurent en annexe. Elles seront disponibles du 1er juillet au 31 décembre 2014.

---

(1)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

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ANNEXE

| Produits originaires de Moldavie |
| --- |
| Numéro du contingent | Quantité (kg) |
| 09.4210 | 1 500 000 |

Produits originaires de Moldavie

Numéro du contingent

Quantité (kg)

09.4210

1 500 000

| Produits originaires de Nouvelle-Zélande |
| --- |
| Numéro du contingent | Quantité (kg) |
| 09.4182 | 29 947 000 |
| 09.4195 | 23 776 000 |
| 09.4514 | 3 210 000 |
| 09.4515 | 1 641 000 |

Produits originaires de Nouvelle-Zélande

Numéro du contingent

Quantité (kg)

09.4182

29 947 000

09.4195

23 776 000

09.4514

3 210 000

09.4515

1 641 000

| Produits originaires de Norvège |
| --- |
| Numéro du contingent | Quantité (kg) |
| 09.4179 | 5 901 500 |

Produits originaires de Norvège

Numéro du contingent

Quantité (kg)

09.4179

5 901 500

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 12.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/5 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/5

---

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2014/205/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 371/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2014/C 111/03)

CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2014/205/PESC du Conseil (1), et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 371/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) no 359/2011.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 359/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 14 février 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175, |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175,

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 109 du 12.4.2014, p. 26

(2)  JO L 109 du 12.4.2014, p. 10

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Commission européenne

| 12.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/6 |
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12.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/6

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Taux de change de l'euro (1)

11 avril 2014

(2014/C 111/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3872 |
| JPY | yen japonais | 140,69 |
| DKK | couronne danoise | 7,4662 |
| GBP | livre sterling | 0,82910 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0754 |
| CHF | franc suisse | 1,2161 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,2605 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,452 |
| HUF | forint hongrois | 306,96 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1837 |
| RON | leu roumain | 4,4658 |
| TRY | livre turque | 2,9490 |
| AUD | dollar australien | 1,4772 |
| CAD | dollar canadien | 1,5216 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,7575 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6003 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7342 |
| KRW | won sud-coréen | 1 443,75 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,5728 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,6151 |
| HRK | kuna croate | 7,6188 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 868,51 |
| MYR | ringgit malais | 4,4904 |
| PHP | peso philippin | 61,640 |
| RUB | rouble russe | 49,5665 |
| THB | baht thaïlandais | 44,815 |
| BRL | real brésilien | 3,0667 |
| MXN | peso mexicain | 18,1640 |
| INR | roupie indienne | 83,4766 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3872

JPY

yen japonais

140,69

DKK

couronne danoise

7,4662

GBP

livre sterling

0,82910

SEK

couronne suédoise

9,0754

CHF

franc suisse

1,2161

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,2605

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,452

HUF

forint hongrois

306,96

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1837

RON

leu roumain

4,4658

TRY

livre turque

2,9490

AUD

dollar australien

1,4772

CAD

dollar canadien

1,5216

HKD

dollar de Hong Kong

10,7575

NZD

dollar néo-zélandais

1,6003

SGD

dollar de Singapour

1,7342

KRW

won sud-coréen

1 443,75

ZAR

rand sud-africain

14,5728

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,6151

HRK

kuna croate

7,6188

IDR

rupiah indonésienne

15 868,51

MYR

ringgit malais

4,4904

PHP

peso philippin

61,640

RUB

rouble russe

49,5665

THB

baht thaïlandais

44,815

BRL

real brésilien

3,0667

MXN

peso mexicain

18,1640

INR

roupie indienne

83,4766

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 12.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/7 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/7

---

Communication de la Commission concernant la date d’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes à cette convention

(2014/C 111/05)

Aux fins de l’application du cumul diagonal de l’origine entre les parties contractantes (1) à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention»), les parties concernées se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les règles d’origine appliquées avec les autres parties.

Sur la base de ces communications, les tableaux ci-après précisent la date à partir de laquelle le cumul diagonal devient applicable.

Les dates mentionnées dans le tableau 1 concernent:

| — | la date d’application du cumul diagonal sur la base de l’appendice I, article 3, de la convention, lorsque l’accord de libre-échange concerné renvoie à la convention. Dans ce cas, la date est précédée de la mention «(C)», |
| --- | --- |

—

la date d’application du cumul diagonal sur la base de l’appendice I, article 3, de la convention, lorsque l’accord de libre-échange concerné renvoie à la convention. Dans ce cas, la date est précédée de la mention «(C)»,

| — | la date d’application des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal annexés à l’accord de libre-échange concerné, dans les autres cas. |
| --- | --- |

—

la date d’application des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal annexés à l’accord de libre-échange concerné, dans les autres cas.

Il est rappelé que le cumul diagonal peut être appliqué uniquement si les parties de production et de destination finales ont conclu des accords de libre-échange, prévoyant des règles d’origine identiques, avec toutes les parties qui ont participé à l’acquisition du caractère originaire des marchandises, c’est-à-dire avec toutes les parties d’où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d’une partie qui n’a pas conclu d’accord avec les parties de production et de destination finales doivent être traitées comme non originaires. Des exemples précis figurent dans les notes explicatives concernant les protocoles paneuro-méditerranéens sur les règles d’origine (3).

Les dates mentionnées dans le tableau 2 concernent la date d’application des protocoles sur les règles d’origine prévoyant un cumul diagonal qui sont annexés aux accords de libre-échange conclus entre l’Union européenne, la Turquie et les pays participant au processus de stabilisation et d’association de l’Union. Chaque fois qu’il est fait référence à la convention dans un accord de libre-échange conclu entre des parties figurant dans ce tableau, pour lesquelles la convention est entrée en vigueur (4), une date précédée de la mention «(C)» est ajoutée dans le tableau 1.

Il est également rappelé que les matières originaires de Turquie couvertes par l’union douanière UE-Turquie peuvent être considérées comme des matières originaires aux fins du cumul diagonal entre l’Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d’association avec lesquels un protocole d’origine est appliqué.

Les codes des parties contractantes figurant dans les tableaux sont les suivants:

| — | Union européenne | UE |
| --- | --- | --- |
| — | États de l’AELE:







  — | Islande | IS |
| — | Suisse (y compris le Liechtenstein) (5) | CH (+ LI) |
| — | Norvège | NO |

—

Union européenne

UE

—

États de l’AELE:

—

Islande

IS

—

Suisse (y compris le Liechtenstein) (5)

CH (+ LI)

—

Norvège

NO

—

Les Féroé

FO

—

Les participants au processus de Barcelone:

| — | Algérie | DZ |
| --- | --- | --- |
| — | Égypte | EG |
| — | Israël | IL |
| — | Jordanie | JO |
| — | Liban | LB |
| — | Maroc | MA |
| — | Cisjordanie et bande de Gaza | PS |
| — | Syrie | SY |
| — | Tunisie | TN |

—

Algérie

DZ

—

Égypte

EG

—

Israël

IL

—

Jordanie

JO

—

Liban

LB

—

Maroc

MA

—

Cisjordanie et bande de Gaza

PS

—

Syrie

SY

—

Tunisie

TN

—

Turquie

TR

—

Les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union:

| — | Albanie | AL |
| --- | --- | --- |
| — | Bosnie-Herzégovine | BA |
| — | Ancienne République yougoslave de Macédoine | MK (6) |
| — | Monténégro | ME |
| — | Serbie | RS |
| — | Kosovo (7) | KO |

—

Albanie

AL

—

Bosnie-Herzégovine

BA

—

Ancienne République yougoslave de Macédoine

MK (6)

—

Monténégro

ME

—

Serbie

RS

—

Kosovo (7)

KO

La présente communication remplace la communication 2013/C 205/03 (JO C 205 du 19.7.2013, p. 3) et la communication 2013/C 205/04 (JO C 205 du 19.7.2013, p. 7).

Tableau 1: date d’application des règles d’origine prévoyant le cumul diagonal dans la zone paneuro-méditerranéenne

| | | États de l’AELE | | Participants au processus de Barcelone | | Participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | UE | CH (+ LI) | IS | NO | FO | DZ | EG | IL | JO | LB | MA | PS | SY | TN | TR | AL | BA | KO | ME | MK | RS |
| UE | | 1.1.2006 | 1.1.2006 | 1.1.2006 | 1.12.2005 | 1.11.2007 | 1.3.2006 | 1.1.2006 | 1.7.2006 | | 1.12.2005 | 1.7.2009 | | 1.8.2006 | (8) | | | | | | |
| CH
  (+ LI) | 1.1.2006 | | 1.8.2005
  (C)
  1.7.2013 | 1.8.2005
  (C)
  1.7.2013 | 1.1.2006 | | 1.8.2007 | 1.7.2005 | 17.7.2007 | 1.1.2007 | 1.3.2005 | | | 1.6.2005 | 1.9.2007 | | | | (C)
  1.9.2012 | | |
| IS | 1.1.2006 | 1.8.2005
  (C)
  1.7.2013 | | 1.8.2005
  (C)
  1.7.2013 | 1.11.2005 | | 1.8.2007 | 1.7.2005 | 17.7.2007 | 1.1.2007 | 1.3.2005 | | | 1.3.2006 | 1.9.2007 | | | | (C)
  1.10.2012 | | |
| NO | 1.1.2006 | 1.8.2005
  (C)
  1.7.2013 | 1.8.2005
  (C)
  1.7.2013 | | 1.12.2005 | | 1.8.2007 | 1.7.2005 | 17.7.2007 | 1.1.2007 | 1.3.2005 | | | 1.8.2005 | 1.9.2007 | | | | (C)
  1.11.2012 | | |
| FO | 1.12.2005 | 1.1.2006 | 1.11.2005 | 1.12.2005 | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| DZ | 1.11.2007 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| EG | 1.3.2006 | 1.8.2007 | 1.8.2007 | 1.8.2007 | | | | | 6.7.2006 | | 6.7.2006 | | | 6.7.2006 | 1.3.2007 | | | | | | |
| IL | 1.1.2006 | 1.7.2005 | 1.7.2005 | 1.7.2005 | | | | | 9.2.2006 | | | | | | 1.3.2006 | | | | | | |
| JO | 1.7.2006 | 17.7.2007 | 17.7.2007 | 17.7.2007 | | | 6.7.2006 | 9.2.2006 | | | 6.7.2006 | | | 6.7.2006 | 1.3.2011 | | | | | | |
| LB | | 1.1.2007 | 1.1.2007 | 1.1.2007 | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| MA | 1.12.2005 | 1.3.2005 | 1.3.2005 | 1.3.2005 | | | 6.7.2006 | | 6.7.2006 | | | | | 6.7.2006 | 1.1.2006 | | | | | | |
| PS | 1.7.2009 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| SY | | | | | | | | | | | | | | | 1.1.2007 | | | | | | |
| TN | 1.8.2006 | 1.6.2005 | 1.3.2006 | 1.8.2005 | | | 6.7.2006 | | 6.7.2006 | | 6.7.2006 | | | | 1.7.2005 | | | | | | |
| TR | (8) | 1.9.2007 | 1.9.2007 | 1.9.2007 | | | 1.3.2007 | 1.3.2006 | 1.3.2011 | | 1.1.2006 | | 1.1.2007 | 1.7.2005 | | | | | | | |
| AL | | | | | | | | | | | | | | | | | | | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 |
| BA | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| KO | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ME | | (C)
  1.9.2012 | (C)
  1.10.2012 | (C)
  1.11.2012 | | | | | | | | | | | | (C)
  1.4.2014 | | | | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 |
| MK | | | | | | | | | | | | | | | | (C)
  1.4.2014 | | | (C)
  1.4.2014 | | (C)
  1.4.2014 |
| RS | | | | | | | | | | | | | | | | (C)
  1.4.2014 | | | (C)
  1.4.2014 | (C)
  1.4.2014 | |

États de l’AELE

Participants au processus de Barcelone

Participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne

UE

CH (+ LI)

IS

NO

FO

DZ

EG

IL

JO

LB

MA

PS

SY

TN

TR

AL

BA

KO

ME

MK

RS

UE

1.1.2006

1.1.2006

1.1.2006

1.12.2005

1.11.2007

1.3.2006

1.1.2006

1.7.2006

1.12.2005

1.7.2009

1.8.2006

(8)

CH

(+ LI)

1.1.2006

1.8.2005

(C)

1.7.2013

1.8.2005

(C)

1.7.2013

1.1.2006

1.8.2007

1.7.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.3.2005

1.6.2005

1.9.2007

(C)

1.9.2012

IS

1.1.2006

1.8.2005

(C)

1.7.2013

1.8.2005

(C)

1.7.2013

1.11.2005

1.8.2007

1.7.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.3.2005

1.3.2006

1.9.2007

(C)

1.10.2012

NO

1.1.2006

1.8.2005

(C)

1.7.2013

1.8.2005

(C)

1.7.2013

1.12.2005

1.8.2007

1.7.2005

17.7.2007

1.1.2007

1.3.2005

1.8.2005

1.9.2007

(C)

1.11.2012

FO

1.12.2005

1.1.2006

1.11.2005

1.12.2005

DZ

1.11.2007

EG

1.3.2006

1.8.2007

1.8.2007

1.8.2007

6.7.2006

6.7.2006

6.7.2006

1.3.2007

IL

1.1.2006

1.7.2005

1.7.2005

1.7.2005

9.2.2006

1.3.2006

JO

1.7.2006

17.7.2007

17.7.2007

17.7.2007

6.7.2006

9.2.2006

6.7.2006

6.7.2006

1.3.2011

LB

1.1.2007

1.1.2007

1.1.2007

MA

1.12.2005

1.3.2005

1.3.2005

1.3.2005

6.7.2006

6.7.2006

6.7.2006

1.1.2006

PS

1.7.2009

SY

1.1.2007

TN

1.8.2006

1.6.2005

1.3.2006

1.8.2005

6.7.2006

6.7.2006

6.7.2006

1.7.2005

TR

(8)

1.9.2007

1.9.2007

1.9.2007

1.3.2007

1.3.2006

1.3.2011

1.1.2006

1.1.2007

1.7.2005

AL

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

BA

KO

ME

(C)

1.9.2012

(C)

1.10.2012

(C)

1.11.2012

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

MK

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

RS

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

(C)

1.4.2014

Tableau 2: date d’application des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre l’Union européenne, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie

| | UE | AL | BA | MK | ME | RS | TR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UE | | 1.1.2007 | 1.7.2008 | 1.1.2007 | 1.1.2008 | 8.12.2009 | (9) |
| AL | 1.1.2007 | | 22.11.2007 | 26.7.2007 | 26.7.2007 | 24.10.2007 | 1.8.2011 |
| BA | 1.7.2008 | 22.11.2007 | | 22.11.2007 | 22.11.2007 | 22.11.2007 | 14.12.2011 |
| MK | 1.1.2007 | 26.7.2007 | 22.11.2007 | | 26.7.2007 | 24.10.2007 | 1.7.2009 |
| ME | 1.1.2008 | 26.7.2007 | 22.11.2007 | 26.7.2007 | | 24.10.2007 | 1.3.2010 |
| RS | 8.12.2009 | 24.10.2007 | 22.11.2007 | 24.10.2007 | 24.10.2007 | | 1.9.2010 |
| TR | (9) | 1.8.2011 | 14.12.2011 | 1.7.2009 | 1.3.2010 | 1.9.2010 | |

UE

AL

BA

MK

ME

RS

TR

UE

1.1.2007

1.7.2008

1.1.2007

1.1.2008

8.12.2009

(9)

AL

1.1.2007

22.11.2007

26.7.2007

26.7.2007

24.10.2007

1.8.2011

BA

1.7.2008

22.11.2007

22.11.2007

22.11.2007

22.11.2007

14.12.2011

MK

1.1.2007

26.7.2007

22.11.2007

26.7.2007

24.10.2007

1.7.2009

ME

1.1.2008

26.7.2007

22.11.2007

26.7.2007

24.10.2007

1.3.2010

RS

8.12.2009

24.10.2007

22.11.2007

24.10.2007

24.10.2007

1.9.2010

TR

(9)

1.8.2011

14.12.2011

1.7.2009

1.3.2010

1.9.2010

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(1)  Les parties contractantes sont l’Union européenne, l’Albanie, l’Algérie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, les Féroé, l’Islande, Israël, la Jordanie, le Kosovo [conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies], le Liban, le Monténégro, le Maroc, la Norvège, la Serbie, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza.

(2)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

(3)  JO C 83 du 17.4.2007, p. 1.

(4)  Il s’agit de l’Union européenne, de la Turquie, de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie.

(5)  La Suisse et la Principauté de Liechtenstein forment une union douanière.

(6)  Code ISO 3166. Ce code provisoire ne préjuge en rien du choix définitif qui sera opéré pour ce pays à l’issue des négociations en cours à ce sujet sous les auspices des Nations unies.

(7)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(8)  Pour les marchandises couvertes par l’union douanière UE-Turquie, la date d’application a été fixée au 27 juillet 2006.

Pour les produits agricoles, la date d’application a été fixée au 1er janvier 2007.

Pour les produits carbosidérurgiques, la date d’application a été fixée au 1er mars 2009.

(9)  Pour les marchandises couvertes par l’union douanière UE-Turquie, la date d’application a été fixée au 27 juillet 2006.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 12.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/12 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/12

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Modèles de titres de séjour délivrés par les États membres (article 34, paragraphe 1, du code frontières Schengen)

(2014/C 111/06)

Les modèles de titres ou cartes de séjour communiqués en application de l’article 34, paragraphe 1, du code frontières Schengen sont publiés sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/categories/notifications/index_en.htm

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| 12.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/13 |
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12.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/13

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Procédure de liquidation

Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de AIM Általános Biztosító Zrt. «f.a.»

(Publication effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance.)

(2014/C 111/07)

| Entreprise d’assurance | AIM Általános Biztosító Zrt. «f.a.» |
| --- | --- |
| Budapest |
| Könyves Kálmán krt. 11. |
| 1097 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Entreprise d’assurance

AIM Általános Biztosító Zrt. «f.a.»

Budapest

Könyves Kálmán krt. 11.

1097

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

15 janvier 2014

Entrée en vigueur: 20 février 2014

Mise en liquidation forcée avec désignation d’un liquidateur

Autorités compétentes

| Tribunal métropolitain |
| --- |
| Budapest |
| Varsányi Irén u. 40-44. |
| 1027 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Tribunal métropolitain

Budapest

Varsányi Irén u. 40-44.

1027

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autorité de contrôle

| Banque centrale de Hongrie |
| --- |
| Budapest |
| Krisztina krt. 39. |
| 1013 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Banque centrale de Hongrie

Budapest

Krisztina krt. 39.

1013

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Liquidateur désigné

| Hitelintézeti Felszámoló Nonprofit Kft. |
| --- |
| Budapest |
| Damjanich u. 11-15. |
| 1071 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |
| Tél. +36 13210116 |
| Courriel: kht@enternet.hu |

Hitelintézeti Felszámoló Nonprofit Kft.

Budapest

Damjanich u. 11-15.

1071

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Tél. +36 13210116

Courriel: kht@enternet.hu

Droit applicable

Hongrie

Neuvième partie de la loi no LX de 2003 sur les compagnies d’assurance et l’activité d’assurance.

Loi no XLIX de 1991 relative aux procédures de faillite et aux procédures de liquidation.

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| 12.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/14 |
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12.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/14

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Procédure de liquidation

Décision d’ouverture d’une procédure de liquidation à l’encontre de

Island Capital (Europe) Limited

(Publication effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

(2014/C 111/08)

| Entreprise d’assurance | Island Capital (Europe) Limited |
| --- | --- |
| Castlegate House |
| 36 Castle Street |
| Hertford |
| SG14 1HH |
| UNITED KINGDOM |

Entreprise d’assurance

Island Capital (Europe) Limited

Castlegate House

36 Castle Street

Hertford

SG14 1HH

UNITED KINGDOM

Précédemment située à:

| The Isis Building |
| --- |
| 193 Marsh Wall |
| London |
| E14 9SG |
| UNITED KINGDOM |

The Isis Building

193 Marsh Wall

London

E14 9SG

UNITED KINGDOM

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Le 23 janvier 2014, l’entreprise a été placée en liquidation volontaire par ses actionnaires

REMARQUE: TOUS LES CRÉANCIERS CONNUS ONT ÉTÉ OU SERONT REMBOURSÉS INTÉGRALEMENT.

Autorités compétentes

| The Prudential Regulation Authority (Autorité de contrôle prudentiel) |
| --- |
| 20 Moorgate |
| London |
| EC2R 8AH |
| UNITED KINGDOM |

The Prudential Regulation Authority (Autorité de contrôle prudentiel)

20 Moorgate

London

EC2R 8AH

UNITED KINGDOM

et

| Financial Conduct Authority (Autorité de conduite financière) |
| --- |
| 25 The North Colonnade |
| Canary Wharf |
| London |
| E14 5HS |
| UNITED KINGDOM |

Financial Conduct Authority (Autorité de conduite financière)

25 The North Colonnade

Canary Wharf

London

E14 5HS

UNITED KINGDOM

Autorité de contrôle

| The Prudential Regulation Authority |
| --- |
| 20 Moorgate |
| London |
| EC2R 8AH |
| UNITED KINGDOM |

The Prudential Regulation Authority

20 Moorgate

London

EC2R 8AH

UNITED KINGDOM

Liquidateur désigné

| Richard Long |
| --- |
| Richard Long & Co |
| Castlegate House |
| 36 Castle Street |
| Hertford |
| SG14 1HH |
| UNITED KINGDOM |
| Tél. + 44 01992503372 |

Richard Long

Richard Long & Co

Castlegate House

36 Castle Street

Hertford

SG14 1HH

UNITED KINGDOM

Tél. + 44 01992503372

Droit applicable

Droit anglais

Insolvency Act 1986 (loi sur l’insolvabilité de 1986)

Insolvency Rules 1986 (règles sur l’insolvabilité de 1986)

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 12.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/15 |
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12.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire COMP/M.7227 — Temasek/Olam International)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 111/09)

| 1. | Le 3 avril 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Temasek Holdings (Private) Limited («Temasek», Singapour), agissant par l’intermédiaire de sa filiale indirecte à 100 % Breedens Investments Pte. Ltd, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Olam International Limited («Olam», Singapour), par offre publique d’achat annoncée le 14 mars 2014. |
| --- | --- |

1.

Le 3 avril 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Temasek Holdings (Private) Limited («Temasek», Singapour), agissant par l’intermédiaire de sa filiale indirecte à 100 % Breedens Investments Pte. Ltd, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Olam International Limited («Olam», Singapour), par offre publique d’achat annoncée le 14 mars 2014.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Temasek: société d’investissement dont le portefeuille couvre un large éventail de secteurs, parmi lesquels les services financiers, les télécommunications, les médias et la technologie, les transports et la logistique, l’immobilier, l’énergie et les ressources, ainsi que les sciences de la vie,
  —   Olam: gestionnaire de chaîne d’approvisionnement intégré exerçant ses activités au niveau mondial et transformateur de produits agricoles et d’ingrédients alimentaires. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Temasek: société d’investissement dont le portefeuille couvre un large éventail de secteurs, parmi lesquels les services financiers, les télécommunications, les médias et la technologie, les transports et la logistique, l’immobilier, l’énergie et les ressources, ainsi que les sciences de la vie,

—   Olam: gestionnaire de chaîne d’approvisionnement intégré exerçant ses activités au niveau mondial et transformateur de produits agricoles et d’ingrédients alimentaires.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7227 — Temasek/Olam International, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7227 — Temasek/Olam International, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 12.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/16 |
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12.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire COMP/M.7199 — Nestlé/Galderma)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 111/10)

| 1. | Le 4 avril 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Nestlé SA («Nestlé», Suisse) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des entreprises Galderma Pharma SA (Suisse) et Galderma International SAS (France), ci-après dénommées ensemble «Galderma», dont le contrôle est actuellement détenu conjointement par Nestlé et L’Oréal SA, par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 avril 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Nestlé SA («Nestlé», Suisse) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des entreprises Galderma Pharma SA (Suisse) et Galderma International SAS (France), ci-après dénommées ensemble «Galderma», dont le contrôle est actuellement détenu conjointement par Nestlé et L’Oréal SA, par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:








  — | : | Nestlé | : | production, commercialisation et vente d’une large gamme de produits alimentaires et de boissons, dont des produits laitiers, des plats préparés, des saucisses, des pâtes sèches, de la glace, du chocolat, du thé, etc. Par l’intermédiaire de ses filiales, Nestlé est également présente sur le marché des produits cosmétiques et des produits d’hygiène corporelle destinés aux bébés, aux enfants et aux femmes enceintes, |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | Galderma | : | vente de produits dermatologiques et d’un nombre limité de produits d’hygiène corporelle. |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

:

Nestlé

:

production, commercialisation et vente d’une large gamme de produits alimentaires et de boissons, dont des produits laitiers, des plats préparés, des saucisses, des pâtes sèches, de la glace, du chocolat, du thé, etc. Par l’intermédiaire de ses filiales, Nestlé est également présente sur le marché des produits cosmétiques et des produits d’hygiène corporelle destinés aux bébés, aux enfants et aux femmes enceintes,

—

:

Galderma

:

vente de produits dermatologiques et d’un nombre limité de produits d’hygiène corporelle.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+ 32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7199 — Nestlé/Galderma, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+ 32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7199 — Nestlé/Galderma, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 12.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/17 |
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12.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire COMP/M.7182 — Visteon Corporation/Automotive Electronics Business of Johnson Controls)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 111/11)

| 1. | Le 4 avril 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Visteon Corporation («Visteon», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’activité «électronique automobile» actuellement détenue par Johnson Controls, Inc. («JCI», États-Unis), par achat d’actifs et de titres. |
| --- | --- |

1.

Le 4 avril 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Visteon Corporation («Visteon», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’activité «électronique automobile» actuellement détenue par Johnson Controls, Inc. («JCI», États-Unis), par achat d’actifs et de titres.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Visteon: fourniture de systèmes, modules et composants intérieurs, électroniques et de climatisation aux équipementiers automobiles,
  —   JCI: solutions technologiques et industrielles dans le domaine de la régulation des immeubles; équipements et systèmes d’alimentation pour automobiles,
  —   division «électronique automobile» de Johnson Controls, Inc.: fourniture aux équipementiers automobiles de systèmes électroniques embarqués et d’information des conducteurs. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Visteon: fourniture de systèmes, modules et composants intérieurs, électroniques et de climatisation aux équipementiers automobiles,

—   JCI: solutions technologiques et industrielles dans le domaine de la régulation des immeubles; équipements et systèmes d’alimentation pour automobiles,

—   division «électronique automobile» de Johnson Controls, Inc.: fourniture aux équipementiers automobiles de systèmes électroniques embarqués et d’information des conducteurs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. |
| --- | --- |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

| 5. | Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7182 — Visteon Corporation/Automotive Electronics Business of Johnson Controls, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7182 — Visteon Corporation/Automotive Electronics Business of Johnson Controls, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 12.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/18 |
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12.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire COMP/M.7180 — Agrifirm/BayWa/Agrimec JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 111/12)

| 1. | Le 4 avril 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises BayWa AG («BayWa», Allemagne) et Agrifirm Group B.V. («Agrifirm», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise Agrimec Group B.V. («Agrimec JV», Pays-Bas) par achat d’actions. Agrimec est actuellement une filiale entièrement détenue par Agrifirm. |
| --- | --- |

1.

Le 4 avril 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises BayWa AG («BayWa», Allemagne) et Agrifirm Group B.V. («Agrifirm», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise Agrimec Group B.V. («Agrimec JV», Pays-Bas) par achat d’actions. Agrimec est actuellement une filiale entièrement détenue par Agrifirm.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   BayWa: commerce de produits agricoles, de matériaux de construction et de produits énergétiques et services liés à ces produits et matériaux,
  —   Agrifirm: coopérative d’agriculteurs et d’horticulteurs néerlandais fournissant des produits et services dans les secteurs de la culture de plein champ, de l’horticulture, de l’élevage, du bétail, de la volaille et du porc, de l’agriculture biologique et des machines agricoles,
  —   Agrimec JV: importation et distribution de machines agricoles aux Pays-Bas, y compris les services après-vente correspondants. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   BayWa: commerce de produits agricoles, de matériaux de construction et de produits énergétiques et services liés à ces produits et matériaux,

—   Agrifirm: coopérative d’agriculteurs et d’horticulteurs néerlandais fournissant des produits et services dans les secteurs de la culture de plein champ, de l’horticulture, de l’élevage, du bétail, de la volaille et du porc, de l’agriculture biologique et des machines agricoles,

—   Agrimec JV: importation et distribution de machines agricoles aux Pays-Bas, y compris les services après-vente correspondants.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7180 — Agrifirm/BayWa/Agrimec JV, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7180 — Agrifirm/BayWa/Agrimec JV, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 12.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 111/19 |
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12.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/19

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Pays dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 543/2011 de la Commission

(2014/C 111/13)

Le présent avis remplace l’avis 2009/C 154/13 de la Commission relatif aux pays dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission. Les futures modifications de l’avis actuel seront rendues publiques à l’adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fruit-and-vegetables/marketing-standards/index_fr.htm

PARTIE A: LISTE DES PAYS ET PRODUITS CONCERNÉS

| Pays | Produits |
| --- | --- |
| Suisse | Fruits et légumes frais autres que les agrumes |
| Maroc | Fruits et légumes frais |
| Afrique du Sud | Fruits et légumes frais |
| Israël | Fruits et légumes frais |
| Inde | Fruits et légumes frais |
| Nouvelle-Zélande | Pommes, poires et kiwis, frais |
| Sénégal | Fruits et légumes frais |
| Kenya | Fruits et légumes frais |
| Turquie | Fruits et légumes frais |

Pays

Produits

Suisse

Fruits et légumes frais autres que les agrumes

Maroc

Fruits et légumes frais

Afrique du Sud

Fruits et légumes frais

Israël

Fruits et légumes frais

Inde

Fruits et légumes frais

Nouvelle-Zélande

Pommes, poires et kiwis, frais

Sénégal

Fruits et légumes frais

Kenya

Fruits et légumes frais

Turquie

Fruits et légumes frais

PARTIE B: COORDONNÉES DES AUTORITÉS OFFICIELLES ET DES ORGANISMES DE CONTRÔLE

| Pays | Autorité officielle | Organisme de contrôle |
| --- | --- | --- |
| Suisse | Office fédéral de l’agriculture |
| Département fédéral de l’économie Mattenhofstrasse 5 |
| CH-3003 Berne |
| Tél. (41-31) 324 84 21 |
| Fax (41-31) 322 26 34 |

Pays

Autorité officielle

Organisme de contrôle

Suisse

Office fédéral de l’agriculture

Département fédéral de l’économie Mattenhofstrasse 5

CH-3003 Berne

Tél. (41-31) 324 84 21

Fax (41-31) 322 26 34

| Qualiservice Sàrl |
| --- |
| Kapellenstrasse 5 Case postale 7960 |
| CH-3001 Berne |
| Tél. (41-31) 385 36 90 |
| Fax (41-31) 385 36 99 |

Qualiservice Sàrl

Kapellenstrasse 5 Case postale 7960

CH-3001 Berne

Tél. (41-31) 385 36 90

Fax (41-31) 385 36 99

Maroc

| Ministère de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes |
| --- |
| Quartier Administratif Place Abdallah Chefchaouni BP 607 Rabat Morocco |
| Tél. (212-37) 76 01 01/76 09 93 |
| Fax (212-37) 77 64 11 |
| E-mail: webmaster@madprm.gov.ma |
| et |
| info@madrpm.gov.ma |

Ministère de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes

Quartier Administratif Place Abdallah Chefchaouni BP 607 Rabat Morocco

Tél. (212-37) 76 01 01/76 09 93

Fax (212-37) 77 64 11

E-mail: webmaster@madprm.gov.ma

et

info@madrpm.gov.ma

| Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE) Angle Boulevard Mohamed Smiha et Rue Moulay Mohamed El Baâmrani |
| --- |
| Casablanca Morocco |
| Tél. (212-22) 30 51 04/30 51 73/30 50 91/30 51 95 |
| Fax (212-22) 30 51 68 |
| E-mail: eacce@eacce.org.ma |

Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE) Angle Boulevard Mohamed Smiha et Rue Moulay Mohamed El Baâmrani

Casablanca Morocco

Tél. (212-22) 30 51 04/30 51 73/30 50 91/30 51 95

Fax (212-22) 30 51 68

E-mail: eacce@eacce.org.ma

Afrique du Sud

| Ministère de l’agriculture, des forêts et des pêches |
| --- |
| Directorate Food Safety and Quality Assurance |
| Private Bag X343 |
| Pretoria 0001 |
| Afrique du Sud |
| Tél. +27-123197000/6023 |
| Fax +27-123196764 et +27-123196055 |
| E-mail: BoitshokoN@daff.qov.za |
| ou |
| BilloyM@daff.gov.za |

Ministère de l’agriculture, des forêts et des pêches

Directorate Food Safety and Quality Assurance

Private Bag X343

Pretoria 0001

Afrique du Sud

Tél. +27-123197000/6023

Fax +27-123196764 et +27-123196055

E-mail: BoitshokoN@daff.qov.za

ou

BilloyM@daff.gov.za

| Office de contrôle à l’exportation des produits périssables PPECB (Perishable Products Export Control Board) |
| --- |
| Boîte postale 15289 |
| Panorama 7506 |
| Afrique du Sud |
| Tél. (27-21 930 1134) |
| Fax (27-21 939 6868) |
| E-mail: ho@ppecb.com |

Office de contrôle à l’exportation des produits périssables PPECB (Perishable Products Export Control Board)

Boîte postale 15289

Panorama 7506

Afrique du Sud

Tél. (27-21 930 1134)

Fax (27-21 939 6868)

E-mail: ho@ppecb.com

Israël

| Ministère de l’agriculture et du développement rural, Service de protection et de contrôle des végétaux PPIS (Ministry of Agriculture and Rural Development, Plant Protection and Inspection Service) |
| --- |
| Boîte postale 78 Bet-Dagan 50250 Israël |
| Tél. (972-3) 968 15 00 |
| Fax (972-3) 368 15 07 |

Ministère de l’agriculture et du développement rural, Service de protection et de contrôle des végétaux PPIS (Ministry of Agriculture and Rural Development, Plant Protection and Inspection Service)

Boîte postale 78 Bet-Dagan 50250 Israël

Tél. (972-3) 968 15 00

Fax (972-3) 368 15 07

| Ministère de l’agriculture et du développement rural, Service de protection et de contrôle des végétaux PPIS (Ministry of Agriculture and Rural Development, Plant Protection and Inspection Service) |
| --- |
| Service de contrôle de la qualité des produits frais |
| Boîte postale 78 Bet-Dagan 50250 Israël |
| Tél. (972-3) 968 15 20 |
| Fax (972-3) 368 15 07 |

Ministère de l’agriculture et du développement rural, Service de protection et de contrôle des végétaux PPIS (Ministry of Agriculture and Rural Development, Plant Protection and Inspection Service)

Service de contrôle de la qualité des produits frais

Boîte postale 78 Bet-Dagan 50250 Israël

Tél. (972-3) 968 15 20

Fax (972-3) 368 15 07

Inde

| Conseiller pour la commercialisation des produits agricoles auprès du ministère de l’agriculture (Agricultural Marketing Adviser Ministry of Agriculture) |
| --- |
| Bureau no 299 C |
| Krishi Bhawan |
| Dr. Rajendra Prasad Road |
| New Delhi-110001 |
| Tél. +91.11.23388756 |
| Fax +91.11.23381757 |
| E-mail: narendra.bhooshan@gov.in |

Conseiller pour la commercialisation des produits agricoles auprès du ministère de l’agriculture (Agricultural Marketing Adviser Ministry of Agriculture)

Bureau no 299 C

Krishi Bhawan

Dr. Rajendra Prasad Road

New Delhi-110001

Tél. +91.11.23388756

Fax +91.11.23381757

E-mail: narendra.bhooshan@gov.in

| Direction de la commercialisation et du contrôle (Directorate of Marketing and Inspection) |
| --- |
| Ministère de l’agriculture et de la coopération |
| Government of India |
| C.G.O. Bâtiment |
| N.H. –IV |
| Faridabad - 121 001 |
| Tél. +91.129.2414905, 2434348 |
| Fax +91.129.2416568 |
| E-mail: dmifbd@nic.in |

Direction de la commercialisation et du contrôle (Directorate of Marketing and Inspection)

Ministère de l’agriculture et de la coopération

Government of India

C.G.O. Bâtiment

N.H. –IV

Faridabad - 121 001

Tél. +91.129.2414905, 2434348

Fax +91.129.2416568

E-mail: dmifbd@nic.in

Nouvelle-Zélande

| Ministère des industries primaires |
| --- |
| Pastoral House |
| 25 the Terrace, Boîte postale 2526 |
| Wellington 6140, Nouvelle-Zélande |
| Tél. +64-4 894 0100 |
| Fax +64-4 894 0720 |
| Internet: www.mpi.govt.nz |

Ministère des industries primaires

Pastoral House

25 the Terrace, Boîte postale 2526

Wellington 6140, Nouvelle-Zélande

Tél. +64-4 894 0100

Fax +64-4 894 0720

Internet: www.mpi.govt.nz

| Ministère des industries primaires |
| --- |
| Pastoral House |
| 25 the Terrace, Boîte postale 2526 Wellington 6140, Nouvelle-Zélande |
| Tél. +64-4 894 0100 |
| Fax +64-4 894 0720 |
| Internet: www.mpi.govt.nz |

Ministère des industries primaires

Pastoral House

25 the Terrace, Boîte postale 2526 Wellington 6140, Nouvelle-Zélande

Tél. +64-4 894 0100

Fax +64-4 894 0720

Internet: www.mpi.govt.nz

Sénégal

| Ministère de l’agriculture et de l’hydraulique |
| --- |
| Direction de la protection des végétaux |
| BP 20054 Thiaroye Dakar, Sénégal |
| Tél. (221) 834 03 97 |
| Fax (221) 834 28 54/834 42 90 |
| E-mail: almhanne@hotmail.com |

Ministère de l’agriculture et de l’hydraulique

Direction de la protection des végétaux

BP 20054 Thiaroye Dakar, Sénégal

Tél. (221) 834 03 97

Fax (221) 834 28 54/834 42 90

E-mail: almhanne@hotmail.com

| Ministère de l’agriculture et de l’hydraulique |
| --- |
| Direction de la protection des végétaux Bureau qualité de la division Législation et contrôle phytosanitaire |
| Tél. (221) 834 03 97 |
| Fax (221) 834 28 54 |
| E-mail: dpv1@sentoo.sn |
| almhanne@yahoo.fr |

Ministère de l’agriculture et de l’hydraulique

Direction de la protection des végétaux Bureau qualité de la division Législation et contrôle phytosanitaire

Tél. (221) 834 03 97

Fax (221) 834 28 54

E-mail: dpv1@sentoo.sn

almhanne@yahoo.fr

Kenya

| Service d’inspection phytosanitaire kényan (Kenya Plant Health Inspectorate Service) |
| --- |
| Kephis Managing Director |
| Boîte postale 49592-00100 Nairobi |
| Tél. (254-20) 88 25 84 |
| Fax (254-20) 88 22 65 |
| E-mail: kephis@nbnet.co.ke |

Service d’inspection phytosanitaire kényan (Kenya Plant Health Inspectorate Service)

Kephis Managing Director

Boîte postale 49592-00100 Nairobi

Tél. (254-20) 88 25 84

Fax (254-20) 88 22 65

E-mail: kephis@nbnet.co.ke

| Service d’inspection phytosanitaire kényan, Kephis |
| --- |
| Boîte postale 49592-00100 Nairobi |
| Tél. (254-20) 88 45 45/88 23 08/88 29 33 |
| Fax (254-20) 88 22 45 |
| E-mail: kephis@nbnet.co.ke |

Service d’inspection phytosanitaire kényan, Kephis

Boîte postale 49592-00100 Nairobi

Tél. (254-20) 88 45 45/88 23 08/88 29 33

Fax (254-20) 88 22 45

E-mail: kephis@nbnet.co.ke

Turquie

| Ministère de l’économie |
| --- |
| DG de la sécurité et de l’inspection des produits |
| Directeur général: M. H. Mehmet SÖNMEZ |
| Directeur général adjoint: Mme H. Sibel KAPLAN |
| Adresse: İnönü Bulvarı No: 36 06510 Emek/Ankara |
| Tél. (+90-312) 212 87 67 |
| Fax (+90-312) 212 68 64, |
| (+90-312) 212 87 68 |
| E-mail: kaplans@ekonomi.gov.tr |

Ministère de l’économie

DG de la sécurité et de l’inspection des produits

Directeur général: M. H. Mehmet SÖNMEZ

Directeur général adjoint: Mme H. Sibel KAPLAN

Adresse: İnönü Bulvarı No: 36 06510 Emek/Ankara

Tél. (+90-312) 212 87 67

Fax (+90-312) 212 68 64,

(+90-312) 212 87 68

E-mail: kaplans@ekonomi.gov.tr

| Ministère de l’économie |
| --- |
| DG de la sécurité et de l’inspection des produits |
| Directeur général: M. H. Mehmet SÖNMEZ |
| Directeur général adjoint: Mme H. Sibel KAPLAN |
| Adresse: İnönü Bulvarı No: 36 06510 Emek/Ankara |
| Tél. (+90-312) 212 87 67 |
| Fax (+90-312) 212 68 64, |
| (+90-312) 212 87 68 |
| E-mail: kaplans@ekonomi.gov.tr |

Ministère de l’économie

DG de la sécurité et de l’inspection des produits

Directeur général: M. H. Mehmet SÖNMEZ

Directeur général adjoint: Mme H. Sibel KAPLAN

Adresse: İnönü Bulvarı No: 36 06510 Emek/Ankara

Tél. (+90-312) 212 87 67

Fax (+90-312) 212 68 64,

(+90-312) 212 87 68

E-mail: kaplans@ekonomi.gov.tr

PARTIE C: MODÈLES DE CERTIFICATS

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