# Journal officiel C 44/2014

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2014.044.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 44 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année15 février 2014 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.044.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 44

Édition de langue française

Communications et informations

57e année15 février 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 044/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7136 — Marubeni/INCJ/AGS) (
  1
  ) | 1 |
| 2014/C 044/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7047 — Microsoft/Nokia) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 044/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7136 — Marubeni/INCJ/AGS) (
  1
  )

1

1

2014/C 044/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7047 — Microsoft/Nokia) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 044/03 | Décision du Conseil du 28 janvier 2014 portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 2 |
| 2014/C 044/04 | Acte du Conseil du 11 février 2014 portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol | 3 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 044/05 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2014/C 044/06 | Décision de la Commission du 11 février 2014 relative aux jours fériés de l'année 2015 pour les institutions de l'Union européenne | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 044/07 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 6 |
| 2014/C 044/08 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 6 |
| 2014/C 044/09 | Avis du ministère du développement économique de la République italienne publié en application de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 044/03

Décision du Conseil du 28 janvier 2014 portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

2

2014/C 044/04

Acte du Conseil du 11 février 2014 portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol

3

Commission européenne

2014/C 044/05

Taux de change de l'euro

4

2014/C 044/06

Décision de la Commission du 11 février 2014 relative aux jours fériés de l'année 2015 pour les institutions de l'Union européenne

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 044/07

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

6

2014/C 044/08

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

6

2014/C 044/09

Avis du ministère du développement économique de la République italienne publié en application de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

7

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 044/10 | Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie | 9 |
| 2014/C 044/11 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie | 18 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 044/12 | Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire COMP/M.7144 — Apollo/Fondo de Garantía de Depósitos de Entidades de Crédito/Synergy) (
  1
  ) | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2014/C 044/10

Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie

9

2014/C 044/11

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie

18

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 044/12

Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire COMP/M.7144 — Apollo/Fondo de Garantía de Depósitos de Entidades de Crédito/Synergy) (
  1
  )

1

27

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/1 |
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15.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7136 — Marubeni/INCJ/AGS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 44/01)

Le 7 février 2014, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7136. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7136.

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| 15.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/1 |
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15.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7047 — Microsoft/Nokia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 44/02)

Le 4 décembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7047. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7047.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 15.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/2 |
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15.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 janvier 2014

portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

(2014/C 44/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, et notamment son article 4 (1),

vu la candidature que la Commission a présentée au Conseil pour la catégorie des représentants des travailleurs,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 16 juillet 2012 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 16 juillet 2012 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015.

| (2) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des travailleurs est vacant pour l'Espagne, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des travailleurs est vacant pour l'Espagne,

DÉCIDE:

Article unique

Est nommée membre du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2015, la personne suivante:

| REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS: |
| --- |
| ESPAGNE | Mme Gema TORPRS |

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS:

ESPAGNE

Mme Gema TORPRS

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO C 228 du 31.7.2012, p. 3.

2

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| 15.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/3 |
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15.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/3

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ACTE DU CONSEIL

du 11 février 2014

portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol

(2014/C 44/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol) (1), et notamment son article 38,

agissant en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination du directeur adjoint d'Europol,

vu l'avis du conseil d'administration,

vu le plan pluriannuel d'Europol en matière de politique du personnel pour 2014-2016, et notamment ses sections 2.2 et 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Compte tenu de l'expiration du mandat du directeur adjoint d'Europol nommé par l'acte du Conseil du 9 octobre 2009 (2), il est nécessaire de nommer un directeur adjoint. |
| --- | --- |

(1)

Compte tenu de l'expiration du mandat du directeur adjoint d'Europol nommé par l'acte du Conseil du 9 octobre 2009 (2), il est nécessaire de nommer un directeur adjoint.

| (2) | La décision du conseil d'administration d'Europol fixant les règles relatives à la sélection du directeur et des directeurs adjoints d'Europol, au renouvellement de leur mandat ainsi qu'à leur révocation (3) établit des dispositions particulières concernant les procédures de sélection du directeur ou d'un directeur adjoint d'Europol. |
| --- | --- |

(2)

La décision du conseil d'administration d'Europol fixant les règles relatives à la sélection du directeur et des directeurs adjoints d'Europol, au renouvellement de leur mandat ainsi qu'à leur révocation (3) établit des dispositions particulières concernant les procédures de sélection du directeur ou d'un directeur adjoint d'Europol.

| (3) | Le conseil d'administration a présenté au Conseil la liste restreinte des candidats les plus aptes à remplir les fonctions, accompagnée du dossier de candidature complet de chacun d'entre eux, ainsi que la liste de tous les candidats éligibles. |
| --- | --- |

(3)

Le conseil d'administration a présenté au Conseil la liste restreinte des candidats les plus aptes à remplir les fonctions, accompagnée du dossier de candidature complet de chacun d'entre eux, ainsi que la liste de tous les candidats éligibles.

| (4) | Sur la base de l'ensemble des informations pertinentes communiquées par le conseil d'administration, le Conseil souhaite nommer le candidat qui, selon lui, remplit toutes les conditions requises pour occuper le poste vacant de directeur adjoint, |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de l'ensemble des informations pertinentes communiquées par le conseil d'administration, le Conseil souhaite nommer le candidat qui, selon lui, remplit toutes les conditions requises pour occuper le poste vacant de directeur adjoint,

DÉCIDE:

Article premier

M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT est nommé directeur adjoint d'Europol du 1er mai 2014 au 30 avril 2018, au grade AD 13, échelon 1.

Article 2

Le présent acte prend effet le jour de son adoption.

Il est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2014.

Par le Conseil

Le président

E. VENIZELOS

---

(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

1

(2)  JO C 249 du 17.10.2009, p. 5.

2

(3)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 3.

3

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Commission européenne

| 15.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/4 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/4

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Taux de change de l'euro (1)

14 février 2014

(2014/C 44/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3707 |
| JPY | yen japonais | 139,48 |
| DKK | couronne danoise | 7,4620 |
| GBP | livre sterling | 0,82035 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8486 |
| CHF | franc suisse | 1,2221 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3550 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,436 |
| HUF | forint hongrois | 309,05 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1495 |
| RON | leu roumain | 4,4850 |
| TRY | livre turque | 2,9962 |
| AUD | dollar australien | 1,5176 |
| CAD | dollar canadien | 1,5017 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6306 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6379 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7289 |
| KRW | won sud-coréen | 1 453,10 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,9803 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3162 |
| HRK | kuna croate | 7,6560 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 208,53 |
| MYR | ringgit malais | 4,5160 |
| PHP | peso philippin | 61,102 |
| RUB | rouble russe | 48,0840 |
| THB | baht thaïlandais | 44,296 |
| BRL | real brésilien | 3,2837 |
| MXN | peso mexicain | 18,1673 |
| INR | roupie indienne | 84,9080 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3707

JPY

yen japonais

139,48

DKK

couronne danoise

7,4620

GBP

livre sterling

0,82035

SEK

couronne suédoise

8,8486

CHF

franc suisse

1,2221

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3550

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,436

HUF

forint hongrois

309,05

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1495

RON

leu roumain

4,4850

TRY

livre turque

2,9962

AUD

dollar australien

1,5176

CAD

dollar canadien

1,5017

HKD

dollar de Hong Kong

10,6306

NZD

dollar néo-zélandais

1,6379

SGD

dollar de Singapour

1,7289

KRW

won sud-coréen

1 453,10

ZAR

rand sud-africain

14,9803

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3162

HRK

kuna croate

7,6560

IDR

rupiah indonésienne

16 208,53

MYR

ringgit malais

4,5160

PHP

peso philippin

61,102

RUB

rouble russe

48,0840

THB

baht thaïlandais

44,296

BRL

real brésilien

3,2837

MXN

peso mexicain

18,1673

INR

roupie indienne

84,9080

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 15.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/5 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/5

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 février 2014

relative aux jours fériés de l'année 2015 pour les institutions de l'Union européenne

(2014/C 44/06)

JOURS FÉRIÉS POUR L'ANNÉE 2015

| 1er janvier | Jeudi, jour du Nouvel An |
| --- | --- |
| 2 janvier | Vendredi, lendemain du Nouvel An |
| 2 avril | Jeudi Saint |
| 3 avril | Vendredi Saint |
| 6 avril | Lundi de Pâques |
| 1er mai | Vendredi, fête du travail |
| 14 mai | Jeudi, jour de l'Ascension |
| 15 mai | Vendredi, lendemain de l'Ascension |
| 25 mai | Lundi de Pentecôte |
| 21 juillet | Mardi, Fête nationale de Belgique |
| 2 novembre | Lundi, jour des Morts |
| 24 décembre
  au
  31 décembre | Jeudi
  6 jours de fin d'année
  Jeudi |
| TOTAL | 17 jours |

1er janvier

Jeudi, jour du Nouvel An

2 janvier

Vendredi, lendemain du Nouvel An

2 avril

Jeudi Saint

3 avril

Vendredi Saint

6 avril

Lundi de Pâques

1er mai

Vendredi, fête du travail

14 mai

Jeudi, jour de l'Ascension

15 mai

Vendredi, lendemain de l'Ascension

25 mai

Lundi de Pentecôte

21 juillet

Mardi, Fête nationale de Belgique

2 novembre

Lundi, jour des Morts

24 décembre

au

31 décembre

Jeudi

6 jours de fin d'année

Jeudi

TOTAL

17 jours

Luxembourg: mêmes jours qu'à Bruxelles sauf le mardi 21 juillet étant remplacé par le mardi 23 juin, fête nationale du Luxembourg.

Le travail reprendra normalement le lundi 4 janvier 2016.

Sans préjuger le calendrier final des jours fériés de 2016, le vendredi 1er janvier 2016 sera considéré jour férié au titre de cette année-là.

La Commission se réserve la possibilité de modifier les décisions en fonction des nécessités de services.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/6 |
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15.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/6

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2014/C 44/07)

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 19.12.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 19.12.2013-31.12.2013 |
| État membre | Union européenne (tous les États membres) |
| Stock ou groupe de stocks | YEL/N3LNO. |
| Espèce | Limande à queue jaune (Limanda ferruginea) |
| Zone | OPANO 3LNO |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 87/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

19.12.2013

Durée

19.12.2013-31.12.2013

État membre

Union européenne (tous les États membres)

Stock ou groupe de stocks

YEL/N3LNO.

Espèce

Limande à queue jaune (Limanda ferruginea)

Zone

OPANO 3LNO

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

87/TQ40

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 15.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/6 |
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15.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/6

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2014/C 44/08)

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 17.12.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 17.12.2013-31.12.2013 |
| État membre | Belgique |
| Stock ou groupe de stocks | SRX/2AC4-C |
| Espèce | Raies (Rajiformes) |
| Zone | Eaux de l'Union des zones II a et IV |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 86/TQ39 |

Date et heure de la fermeture

17.12.2013

Durée

17.12.2013-31.12.2013

État membre

Belgique

Stock ou groupe de stocks

SRX/2AC4-C

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

Eaux de l'Union des zones II a et IV

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

86/TQ39

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 15.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/7 |
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15.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/7

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Avis du ministère du développement économique de la République italienne publié en application de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2014/C 44/09)

Le ministère du développement économique fait part de la réception d'une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures, dénommée par convention «d 85 F.R-.GM», émanant de la société Global MED, LLC, et concernant une aire située dans la zone marine F (mer Ionienne), délimitée par des arcs de méridien et de parallèle, dont les sommets sont indiqués par les coordonnées géographiques suivantes:

| Sommets | Coordonnées géographiques |
| --- | --- |
| Longitude E Greenwich | Latitude N |
| a | 17°44′ | 39°21′ |
| b | 17°50′ | 39°21′ |
| c | 17°50′ | 39°19′ |
| d | 17°52′ | 39°19′ |
| e | 17°52′ | 39°16′ |
| f | 17°54′ | 39°16′ |
| g | 17°54′ | 39°13′ |
| h | 17°56′ | 39°13′ |
| i | 17°56′ | 39°08′ |
| l | 17°58′ | 39°08′ |
| m | 17°58′ | 39°03′ |
| n | 18°01′ | 39°03′ |
| o | 18°01′ | 38°58′ |
| p | 17°44′ | 38°58′ |

Sommets

Coordonnées géographiques

Longitude E Greenwich

Latitude N

a

17°44′

39°21′

b

17°50′

39°21′

c

17°50′

39°19′

d

17°52′

39°19′

e

17°52′

39°16′

f

17°54′

39°16′

g

17°54′

39°13′

h

17°56′

39°13′

i

17°56′

39°08′

l

17°58′

39°08′

m

17°58′

39°03′

n

18°01′

39°03′

o

18°01′

38°58′

p

17°44′

38°58′

Les coordonnées susmentionnées correspondent à la cartographie nautique des côtes italiennes réalisée par l'Istituto Idrografico della Marina Militare («Institut hydrographique de la marine militaire»), planche no 919, à l'échelle 1:250 000.

La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 748,60 km2.

Conformément à la directive susmentionnée, à l’article 4 du «decreto legislativo no 625» du 25 novembre 1996, au «decreto ministeriale» du 4 mars 2011 et au «decreto direttoriale» du 22 mars 2011, le ministère du développement économique publie un avis afin de permettre aux entités intéressées de présenter en concurrence des demandes d'autorisation de prospecter des hydrocarbures pour l'aire concernée, délimitée par les points et les coordonnées susvisés.

L'autorité compétente pour l'octroi du permis d'exploration correspondant est le ministère du développement économique — département de l'énergie — direction générale des ressources minières et énergétiques — division VI.

La règlementation concernant l'octroi du titre minier est spécifiée plus précisément dans les textes suivants:

loi no 613 du 21 juillet 1967; loi no 9 du 9 janvier 1991; decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996; decreto ministeriale du 4 mars 2011 et decreto direttoriale du 22 mars 2011.

Le délai de présentation des candidatures est de trois mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

Les candidatures doivent être envoyées à l'adresse suivante:

| Ministère du développement économique |
| --- |
| Département de l'énergie |
| Direction générale des ressources minières et énergétiques |
| Division VI |
| Via Molise 2 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Ministère du développement économique

Département de l'énergie

Direction générale des ressources minières et énergétiques

Division VI

Via Molise 2

00187 Roma RM

ITALIA

La demande peut également être présentée par l'envoi d'un courriel certifié (PEC) incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante à l'adresse suivante: ene.rme.div.6@pec.sviluppoeconomico.gov.it

Conformément à l'annexe A, point 2, du decreto del presidente del consiglio dei ministri no 22 du 22 décembre 2010, la durée totale de la procédure unique d'octroi du permis d'exploration ne dépasse pas 180 jours.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 15.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/9 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/9

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Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie

(2014/C 44/10)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte, déposée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie feraient l’objet de subventions et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 3 janvier 2014 par l’association danoise de l’aquaculture (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certaines truites arc-en-ciel de l’Union.

2.   Produit soumis à l’enquête

Les produits soumis à l’enquête sont les truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) vivantes, fraîches, réfrigérées, congelées ou fumées, sous forme de poisson entier (avec tête et branchies, éviscérées et pesant maximum 1,2 kg/pièce), ou bien sans tête, branchies ou viscères (pesant maximum 1 kg/pièce), ou encore sous forme de filets (pesant maximum 400 g/pièce).

3.   Allégation de subventions

Le produit présumé faire l’objet de subventions est le produit soumis à l’enquête, originaire de Turquie (ci-après le «pays concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 0301 91 90, ex 0302 11 80, ex 0303 14 90, ex 0304 42 90, ex 0304 82 90 et ex 0305 43 00. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par le plaignant que les producteurs du produit soumis à l’enquête établis en Turquie ont bénéficié d’un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics turcs.

Les subventions prennent notamment la forme d’aides publiques aux investissements dans le secteur de l’aquaculture, de subventions directes, de prêts bonifiés et d’assurances pour les producteurs de truites ainsi que de subventions pour les bateaux de pêche. La Commission se réserve le droit d’examiner les autres subventions susceptibles d’être révélées au cours de l’enquête.

Il est allégué que les régimes précités constituent des subventions en ce qu’ils comportent une contribution financière de la part du gouvernement turc ou d’autorités régionales (et notamment d’organismes publics) et qu’ils confèrent un avantage aux bénéficiaires. Ces avantages, dont l’octroi serait limité à certaines entreprises du secteur de l’aquaculture et/ou à certaines régions, seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

4.   Allégation de préjudice et lien de causalité

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête et provenant du pays concerné ont globalement augmenté en chiffres absolus et en part de marché.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par le plaignant que le volume et les prix du produit importé soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, le niveau des prix facturés et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a gravement affecté les performances globales de cette dernière.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 10 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné fait l’objet de subventions et si celles-ci ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Si tel est le cas, l’enquête examinera si l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Le gouvernement turc a été invité à participer à des consultations.

5.1.   
  Procédure de détermination des subventions

Les producteurs-exportateurs (2) du produit soumis à l’enquête établis en Turquie et les autorités du pays concerné sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs turcs concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à une quantité raisonnable le nombre des producteurs-exportateurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître auprès de la Commission, et ce dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs ainsi qu’aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»). Sans préjudice du point b) ci-dessous, le droit compensateur susceptible d’être appliqué aux importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de subvention établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon (3).

b)   Marge de subvention individuelle pour les sociétés non retenues dans l’échantillon

Conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de subvention individuelle. Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir une marge de subvention individuelle doivent demander un questionnaire et le renvoyer dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Les producteurs-exportateurs qui demandent une marge de subvention individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer celle-ci si, par exemple, le nombre de producteurs-exportateurs est tellement important que cette détermination compliquerait indûment sa tâche et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.1.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (4)
   (5)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête et exporté de la Turquie vers l’Union sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage est nécessaire et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur société.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si l’échantillonnage est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.2.   
  Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet de subventions, de leur effet sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. En vue de déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice important, les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse indiquée au point 5.6 ci-après). D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent s’adresser à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés finalement sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence de subventions et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 31 du règlement de base, si l’institution de mesures antisubventions n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit par réponse à un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 31 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et les fiches de certification, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION IN TRADE DEFENCE CASES», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie soit une adresse professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» et seront accompagnées, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 597/2009, d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 08/020 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Adresse électronique pour les questions relatives aux subventions: Trade-Trout-Subsidy@ec.europa.eu |
| Adresse électronique pour les questions relatives au préjudice: Trade-Trout-Injury@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 08/020

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique pour les questions relatives aux subventions: Trade-Trout-Subsidy@ec.europa.eu

Adresse électronique pour les questions relatives au préjudice: Trade-Trout-Injury@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et si, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, les subventions, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. En règle générale, une telle audition a lieu, au plus tard, à la fin de la quatrième semaine suivant la communication des conclusions provisoires.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera terminée dans un délai de 13 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

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(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2)  Par producteur-exportateur, on entend toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(3)  En application de l’article 15, paragraphe 3, du règlement de base, les montants nuls et de minimis des subventions passibles de mesures compensatoires, de même que les montants établis dans les circonstances visées à l’article 28 dudit règlement ne seront pas pris en compte.

(4)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe 1 du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(5)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination des subventions.

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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| 15.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/18 |
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15.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/18

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Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie

(2014/C 44/11)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte, déposée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 3 janvier 2014 par l’association danoise de l’aquaculture (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certaines truites arc-en-ciel de l’Union.

2.   Produit soumis à l’enquête

Les produits soumis à l’enquête sont les truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) vivantes, fraîches, réfrigérées, congelées ou fumées, sous forme de poisson entier (avec tête et branchies, éviscérées et pesant maximum 1,2 kg/pièce), ou bien sans tête, branchies ou viscères (pesant maximum 1 kg/pièce), ou encore sous forme de filets (pesant maximum 400 g/pièce).

3.   Allégation de dumping

Le produit présumé faire l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire de Turquie (ci-après le «pays concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 0301 91 90, ex 0302 11 80, ex 0303 14 90, ex 0304 42 90, ex 0304 82 90 et ex 0305 43 00. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

L’allégation de pratiques de dumping de la part de la Turquie repose sur une comparaison entre le prix pratiqué sur le marché intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit soumis à l’enquête.

Sur cette base, les marges de dumping calculées pour le pays concerné sont importantes.

4.   Allégation de préjudice et lien de causalité

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête et provenant du pays concerné ont globalement augmenté en chiffres absolus et en part de marché.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par le plaignant que le volume et les prix du produit importé soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, le niveau des prix facturés et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a gravement affecté les performances globales de cette dernière.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné fait l’objet de pratiques de dumping et si celles-ci ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Si tel est le cas, l’enquête examinera si l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

5.1.   
  Procédure de détermination du dumping

Les producteurs-exportateurs (2) du produit soumis à l’enquête établis dans le pays concerné sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs turcs concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à une quantité raisonnable le nombre des producteurs-exportateurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître auprès de la Commission, et ce dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs ainsi qu’aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»). Sans préjudice du point b) ci-dessous, le droit antidumping susceptible d’être appliqué aux importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon (3).

b)   Marge de dumping individuelle pour les sociétés non retenues dans l’échantillon

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de dumping individuelle. Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir une marge de dumping individuelle doivent demander un questionnaire et le renvoyer dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. La Commission examinera également s’ils peuvent se voir octroyer un droit individuel, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

Les producteurs-exportateurs qui demandent une marge de dumping individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer celle-ci si, par exemple, le nombre de producteurs-exportateurs est tellement important que cette détermination compliquerait indûment sa tâche et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.1.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (4)
   (5)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête et exporté de Turquie vers l’Union sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage est nécessaire et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur société.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si l’échantillonnage est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.2.   
  Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, de leur effet sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. En vue de déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice, les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse indiquée au point 5.6 ci-après). D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent s’adresser à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés finalement sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si l’institution de mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit par réponse à un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (6).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et les fiches de certification, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION IN TRADE DEFENCE CASES», publié sur le site internet de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie soit une adresse professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 08/020 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 08/020

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courrier électronique pour les questions relatives au dumping: Trade-Trout-Dumping@ec.europa.eu

Courrier électronique pour les questions relatives au préjudice: Trade-Trout-Injury@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et si, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. En règle générale, une telle audition a lieu, au plus tard, à la fin de la quatrième semaine suivant la communication des conclusions provisoires.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera terminée dans un délai de 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Par producteur-exportateur, on entend toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(3)  En application de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, les marges nulles et de minimis et les marges établies dans les circonstances visées à l’article 18 dudit règlement ne seront pas prises en compte.

(4)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe 1 du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(5)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(6)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(7)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 44/27 |
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15.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/27

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Retrait de la notification d’une opération de concentration

(Affaire COMP/M.7144 — Apollo/Fondo de Garantía de Depósitos de Entidades de Crédito/Synergy)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 44/12)

[Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil]

Le 24 janvier 2014, la Commission européenne a reçu notification d’un projet de concentration entre Apollo Management LP (USA), Fondo de Garantía de Depósitos de Entidades de Crédito (Spain) et Synergy Industry and Technology, SA (Spain). Le 7 février 2014, la/les partie(s) notifiante(s) a/ont informé la Commission du retrait de sa/leur notification.

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