# Journal officiel C 27/2014

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2014.027.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 27 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année30 janvier 2014 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.027.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 27

Édition de langue française

Communications et informations

57e année30 janvier 2014

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 027/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6962 — Renova Industries/Schmolz & Bickenbach) (
  1
  ) | 1 |
| 2014/C 027/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7126 — Hellman & Friedman/Scout24) (
  1
  ) | 1 |
| 2014/C 027/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7035 — Austevoll Seafood/Kvefi/JV) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 027/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6962 — Renova Industries/Schmolz & Bickenbach) (
  1
  )

1

1

2014/C 027/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7126 — Hellman & Friedman/Scout24) (
  1
  )

1

1

2014/C 027/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7035 — Austevoll Seafood/Kvefi/JV) (
  1
  )

1

2

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 027/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Commission européenne |
| 2014/C 027/05 | Congés officiels en 2014: États de l’EEE/l’AELE et institutions de l’EEE | 4 |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2014/C 027/06 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 5 |
| 2014/C 027/07 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 7 |
| 2014/C 027/08 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 9 |
| 2014/C 027/09 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 027/04

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Commission européenne

2014/C 027/05

Congés officiels en 2014: États de l’EEE/l’AELE et institutions de l’EEE

4

Autorité de surveillance AELE

2014/C 027/06

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

5

2014/C 027/07

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

7

2014/C 027/08

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

9

2014/C 027/09

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

11

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 027/10 | Publication conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, et à la loi no 182/2006 Rec. relative aux faillites et à leurs modes de règlement (loi sur l’insolvabilité) | 13 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 027/11 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine | 15 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 027/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7157 — BPCE/GIMV/Veolia Transport Belgium) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2014/C 027/10

Publication conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, et à la loi no 182/2006 Rec. relative aux faillites et à leurs modes de règlement (loi sur l’insolvabilité)

o

13

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2014/C 027/11

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine

15

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 027/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7157 — BPCE/GIMV/Veolia Transport Belgium) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/1 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6962 — Renova Industries/Schmolz & Bickenbach)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 27/01)

Le 19 décembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6962. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6962.

---

| 30.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/1 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7126 — Hellman & Friedman/Scout24)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 27/02)

Le 23 janvier 2014, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7126. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7126.

---

| 30.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/2 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7035 — Austevoll Seafood/Kvefi/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 27/03)

Le 19 décembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7035. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7035.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/3 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/3

---

Taux de change de l'euro (1)

29 janvier 2014

(2014/C 27/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3608 |
| JPY | yen japonais | 139,73 |
| DKK | couronne danoise | 7,4625 |
| GBP | livre sterling | 0,82210 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8005 |
| CHF | franc suisse | 1,2255 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4380 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,540 |
| HUF | forint hongrois | 307,37 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,2130 |
| RON | leu roumain | 4,5193 |
| TRY | livre turque | 3,0445 |
| AUD | dollar australien | 1,5535 |
| CAD | dollar canadien | 1,5173 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5653 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6436 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7345 |
| KRW | won sud-coréen | 1 463,12 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,1676 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2402 |
| HRK | kuna croate | 7,6465 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 548,36 |
| MYR | ringgit malais | 4,5365 |
| PHP | peso philippin | 61,599 |
| RUB | rouble russe | 47,7235 |
| THB | baht thaïlandais | 44,791 |
| BRL | real brésilien | 3,3172 |
| MXN | peso mexicain | 18,1150 |
| INR | roupie indienne | 85,1110 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3608

JPY

yen japonais

139,73

DKK

couronne danoise

7,4625

GBP

livre sterling

0,82210

SEK

couronne suédoise

8,8005

CHF

franc suisse

1,2255

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4380

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,540

HUF

forint hongrois

307,37

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,2130

RON

leu roumain

4,5193

TRY

livre turque

3,0445

AUD

dollar australien

1,5535

CAD

dollar canadien

1,5173

HKD

dollar de Hong Kong

10,5653

NZD

dollar néo-zélandais

1,6436

SGD

dollar de Singapour

1,7345

KRW

won sud-coréen

1 463,12

ZAR

rand sud-africain

15,1676

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2402

HRK

kuna croate

7,6465

IDR

rupiah indonésienne

16 548,36

MYR

ringgit malais

4,5365

PHP

peso philippin

61,599

RUB

rouble russe

47,7235

THB

baht thaïlandais

44,791

BRL

real brésilien

3,3172

MXN

peso mexicain

18,1150

INR

roupie indienne

85,1110

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Commission européenne

| 30.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/4 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/4

---

Congés officiels en 2014: États de l’EEE/l’AELE et institutions de l’EEE

(2014/C 27/05)

| | Islande | Liechtenstein | Norvège | Autorité de surveillance AELE | Cour AELE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1er janvier | X | X | X | X | X |
| 2 janvier | | X | | X | |
| 3 janvier | | | | X | |
| 6 janvier | | X | | | |
| 2 février | | X | | | |
| 4 mars | | X | | | |
| 19 mars | | X | | | |
| 17 avril | X | | X | | |
| 18 avril | X | X | X | X | |
| 21 avril | X | X | X | X | X |
| 24 avril | X | | | | |
| 1er mai | X | X | X | X | X |
| 17 mai | | | X | | |
| 29 mai | X | X | X | X | X |
| 30 mai | | | | X | |
| 9 juin | X | X | X | X | X |
| 17 juin | X | | | | |
| 19 juin | | X | | | |
| 23 juin | | | | | X |
| 4 août | X | | | | |
| 15 août | | X | | | X |
| 8 septembre | | X | | | |
| 1er novembre | | X | | | X |
| 8 décembre | | X | | | |
| 22 décembre | | | | X | |
| 23 décembre | | | | X | |
| 24 décembre | | | | X | |
| 25 décembre | X | X | X | X | X |
| 26 décembre | X | X | X | X | X |
| 29 décembre | | | | X | |
| 30 décembre | | | | X | |
| 31 décembre | | X | | X | |

Islande

Liechtenstein

Norvège

Autorité de surveillance AELE

Cour AELE

1er janvier

X

X

X

X

X

2 janvier

X

X

3 janvier

X

6 janvier

X

2 février

X

4 mars

X

19 mars

X

17 avril

X

X

18 avril

X

X

X

X

21 avril

X

X

X

X

X

24 avril

X

1er mai

X

X

X

X

X

17 mai

X

29 mai

X

X

X

X

X

30 mai

X

9 juin

X

X

X

X

X

17 juin

X

19 juin

X

23 juin

X

4 août

X

15 août

X

X

8 septembre

X

1er novembre

X

X

8 décembre

X

22 décembre

X

23 décembre

X

24 décembre

X

25 décembre

X

X

X

X

X

26 décembre

X

X

X

X

X

29 décembre

X

30 décembre

X

31 décembre

X

X

---

Autorité de surveillance AELE

| 30.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/5 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/5

---

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

(2014/C 27/06)

PARTIE I

| Aide no | GBER 13/13/R&D |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Région | Nom de la région (NUTS) | Statut de région assistée |
| Municipalité de Vefsn | |
| Autorité octroyant l’aide | Nom | Ministère du commerce et de l’industrie |
| Adresse | PO Box 8014 Dep. |
| 0030 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 13/13/R&D

État de l'AELE

Norvège

Région

Nom de la région (NUTS)

Statut de région assistée

Municipalité de Vefsn

Autorité octroyant l’aide

Nom

Ministère du commerce et de l’industrie

Adresse

PO Box 8014 Dep.

0030 Oslo

NORWAY

Site internet

http://www.nhd.no

Intitulé de la mesure d’aide

Næringsfond for Vefsn Kommune

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Proposition no 67 (2008-2009) au Parlement intitulée «Allocation supplémentaire et redéfinition des priorités dans le budget national de 2009», ch. 932 «Mesure extraordinaire de développement de l’industrie» (1), poste 70 «fonds commercial pour la préservation des cours d’eau de Vefsna»

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide

http://www.regjeringen.no/nb/dep/nhd/dok/lover-og-regler/retningslinjer/2013/revidert-regelverk-for-naringsfond-for-k.html?id=738885

Type de mesure

Régime d’aide

X

Modification d’une mesure d’aide existante

Modification

X

Durée

Régime d’aide

9.7.2009 — sans limite de temps

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

X

Type de bénéficiaire

PME

X

Grandes entreprises

X

Budget

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

7,5 Mio NOK

Instrument d'aide

(article 5)

Subvention

X

Bonifications d'intérêt

X

Prêt

X

Garantie/référence à la décision de l'Autorité de surveillance AELE

X

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK | Pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides régionales à l’investissement et à l’emploi
  (article 13) | Régime d’aide | 15 % | 10 %/20 % |
| Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME
  (article 15) | | 20 % | 10 % (petites entreprises) |
| Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures
  (article 16) | | 15 % | |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires
  (articles 26 et 27) | Aides aux services de conseil en faveur des PME
  (article 26) | 50 % | |
| Aides à la participation des PME aux foires
  (article 27) | 50 % | |
| Aides à la recherche, au développement et à l’innovation
  (articles 30 à 37) | Aides aux projets de recherche et de développement
  (article 31) | Recherche fondamentale
  (article 31, paragraphe 2, point a)) | 100 % | |
| Recherche industrielle
  (article 31, paragraphe 2, point b)) | 80 % | 10 %/20 % |
| Développement expérimental
  (article 31, paragraphe 2, point c)) | 60 % | 10 %/20 % |
| Aides aux études de faisabilité technique
  (article 32) | 75 % | 10 % |
| Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME
  (article 33) | 75 % | 10 % |
| Aides aux jeunes entreprises innovantes
  (article 35) | 1 000 000 EUR | |
| Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation
  (article 36) | 200 000 EUR | |
| Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié
  (article 37) | 50 % | |
| Aides à la formation
  (article 38 et 39) | Formation spécifique
  (article 38, paragraphe 1) | 80 % | 10 %/20 % |
| Formation générale
  (article 38, paragraphe 2) | 45 % | |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Pour PME en %

Aides régionales à l’investissement et à l’emploi

(article 13)

Régime d’aide

15 %

10 %/20 %

Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME

(article 15)

20 %

10 % (petites entreprises)

Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures

(article 16)

15 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires

(articles 26 et 27)

Aides aux services de conseil en faveur des PME

(article 26)

50 %

Aides à la participation des PME aux foires

(article 27)

50 %

Aides à la recherche, au développement et à l’innovation

(articles 30 à 37)

Aides aux projets de recherche et de développement

(article 31)

Recherche fondamentale

(article 31, paragraphe 2, point a))

100 %

Recherche industrielle

(article 31, paragraphe 2, point b))

80 %

10 %/20 %

Développement expérimental

(article 31, paragraphe 2, point c))

60 %

10 %/20 %

Aides aux études de faisabilité technique

(article 32)

75 %

10 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME

(article 33)

75 %

10 %

Aides aux jeunes entreprises innovantes

(article 35)

1 000 000 EUR

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation

(article 36)

200 000 EUR

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié

(article 37)

50 %

Aides à la formation

(article 38 et 39)

Formation spécifique

(article 38, paragraphe 1)

80 %

10 %/20 %

Formation générale

(article 38, paragraphe 2)

45 %

---

(1)  St. Prp. Nr. 67 (2008-2009) «Tilleggsbevilgninger og omprioriteringer i statsbudsjettet for 2009», Kap. 932 «Ekstraordinære næringsutviklingstiltak», Post 70 «Næringsfond ved vern av Vefsnavassdraget».

---

| 30.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/7 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/7

---

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

(2014/C 27/07)

PARTIE I

| Aide no | GBER 12/13/R&D |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Région | Nom de la région (NUTS) | Statut de région assistée |
| Municipalité de Hattfjelldal | |
| Autorité octroyant l'aide | Nom | Ministère du commerce et de l'industrie |
| Adresse | PO Box 8014 Dep. |
| 0030 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 12/13/R&D

État de l'AELE

Norvège

Région

Nom de la région (NUTS)

Statut de région assistée

Municipalité de Hattfjelldal

Autorité octroyant l'aide

Nom

Ministère du commerce et de l'industrie

Adresse

PO Box 8014 Dep.

0030 Oslo

NORWAY

Site internet

http://www.nhd.no

Intitulé de la mesure d'aide

Næringsfond for Hattfjelldal Kommune

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Proposition no 67 (2008-2009) au Parlement intitulée «Allocation supplémentaire et redéfinition des priorités dans le budget national de 2009», ch. 932 «Mesure extraordinaire de développement de l'industrie» (1), poste 70 «fonds commercial pour la préservation des cours d'eau de Vefsna».

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.regjeringen.no/nb/dep/nhd/dok/lover-og-regler/retningslinjer/2013/revidert-regelverk-for-naringsfond-for-k.html?id=738885

Type de mesure

Régime d'aide

X

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification

X

Durée

Régime d'aide

9.7.2009 — sans limite de temps

Secteur(s) économique(s) concerné(s

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

X

Type de bénéficiaire

PME

X

Grandes entreprises

X

Budget

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

60 Mio NOK

Instrument d'aide

(article 5)

Subvention

X

Bonifications d'intérêt

X

Prêt

X

Garantie/référence à la décision de l'Autorité de surveillance AELE

X

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK | Pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides régionales à l'investissement et à l'emploi
  (article 13) | Régime d'aide | 15 % | 10 %/20 % |
| Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME
  (article 15) | | 20 % | 10 % (petites entreprises) |
| Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures
  (article 16) | | 15 % | |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires
  (articles 26 et 27) | Aides aux services de conseil en faveur des PME
  (article 26) | 50 % | |
| Aides à la participation des PME aux foires
  (article 27) | 50 % | |
| Aides à la recherche, au développement et à l'innovation
  (articles 30 à 37) | Aides aux projets de recherche et de développement
  (article 31) | Recherche fondamentale
  [article 31, paragraphe 2, point a)] | 100 % | |
| Recherche industrielle
  [article 31, paragraphe 2, point b)] | 80 % | 10 %/20 % |
| Développement expérimental
  [article 31, paragraphe 2, point c)] | 60 % | 10 %/20 % |
| Aides aux études de faisabilité technique
  (article 32) | 75 % | 10 % |
| Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME
  (article 33) | 75 % | 10 % |
| Aides aux jeunes entreprises innovantes
  (article 35) | 1 000 000 EUR | |
| Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation
  (article 36) | 200 000 EUR | |
| Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié
  (article 37) | 50 % | |
| Aides à la formation
  (articles 38 et 39) | Formation spécifique
  (article 38, paragraphe 1) | 80 % | 10 %/20 % |
| Formation générale
  (article 38, paragraphe 2) | 45 % | |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK

Pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi

(article 13)

Régime d'aide

15 %

10 %/20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME

(article 15)

20 %

10 % (petites entreprises)

Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures

(article 16)

15 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires

(articles 26 et 27)

Aides aux services de conseil en faveur des PME

(article 26)

50 %

Aides à la participation des PME aux foires

(article 27)

50 %

Aides à la recherche, au développement et à l'innovation

(articles 30 à 37)

Aides aux projets de recherche et de développement

(article 31)

Recherche fondamentale

[article 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

Recherche industrielle

[article 31, paragraphe 2, point b)]

80 %

10 %/20 %

Développement expérimental

[article 31, paragraphe 2, point c)]

60 %

10 %/20 %

Aides aux études de faisabilité technique

(article 32)

75 %

10 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME

(article 33)

75 %

10 %

Aides aux jeunes entreprises innovantes

(article 35)

1 000 000 EUR

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation

(article 36)

200 000 EUR

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié

(article 37)

50 %

Aides à la formation

(articles 38 et 39)

Formation spécifique

(article 38, paragraphe 1)

80 %

10 %/20 %

Formation générale

(article 38, paragraphe 2)

45 %

---

(1)  St. Prp. Nr. 67 (2008-2009) «Tilleggsbevilgninger og omprioriteringer i statsbudsjettet for 2009», Kap. 932 «Ekstraordinære næringsutviklingstiltak», Post 70 «Næringsfond ved vern av Vefsnavassdraget».

---

| 30.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/9 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/9

---

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

(2014/C 27/08)

PARTIE I

| Aide no | GBER 14/13/R&D |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Région | Nom de la région (NUTS) | Statut de région assistée |
| Municipalité de Grane | |
| Autorité octroyant l'aide | Nom | Ministère du commerce et de l'industrie |
| Adresse | PO Box 8014 Dep. |
| 0030 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 14/13/R&D

État de l'AELE

Norvège

Région

Nom de la région (NUTS)

Statut de région assistée

Municipalité de Grane

Autorité octroyant l'aide

Nom

Ministère du commerce et de l'industrie

Adresse

PO Box 8014 Dep.

0030 Oslo

NORWAY

Site internet

http://www.nhd.no

Intitulé de la mesure d'aide

Næringsfond for Grane Kommune

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Proposition no 67 (2008-2009) au Parlement intitulée «Allocation supplémentaire et redéfinition des priorités dans le budget national de 2009», ch. 932 «Mesure extraordinaire de développement de l'industrie» (1), poste 70 «fonds commercial pour la préservation des cours d'eau de Vefsna».

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.regjeringen.no/nb/dep/nhd/dok/lover-og-regler/retningslinjer/2013/revidert-regelverk-for-naringsfond-for-k.html?id=738885

Type de mesure

Régime d'aide

X

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification

X

Durée

Régime d'aide

9.7.2009 — sans limite de temps

Secteur(s) économique(s) concerné(s

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

X

Type de bénéficiaire

PME

X

Grandes entreprises

X

Budget

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

60 millions de NOK

Instrument d'aide

(article 5)

Subvention

X

Bonifications d'intérêt

X

Prêt

X

Garantie/référence à la décision de l'Autorité de surveillance AELE

X

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK | Pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides régionales à l'investissement et à l'emploi
  (article 13) | Régime d'aide | 15 % | 10 %/20 % |
| Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME
  (article 15) | | 20 % | 10 % (petites entreprises) |
| Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures
  (article 16) | | 15 % | |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires
  (articles 26 et 27) | Aides aux services de conseil en faveur des PME
  (article 26) | 50 % | |
| Aides à la participation des PME aux foires
  (article 27) | 50 % | |
| Aides à la recherche, au développement et à l'innovation
  (articles 30 à 37) | Aides aux projets de recherche et de développement
  (article 31) | Recherche fondamentale
  [article 31, paragraphe 2, point a)] | 100 % | |
| Recherche industrielle
  [article 31, paragraphe 2, point b)] | 80 % | 10 %/20 % |
| Développement expérimental
  [article 31, paragraphe 2, point c)] | 60 % | 10 %/20 % |
| Aides aux études de faisabilité technique
  (article 32) | 75 % | 10 % |
| Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME
  (article 33) | 75 % | 10 % |
| Aides aux jeunes entreprises innovantes
  (article 35) | 1 000 000 EUR | |
| Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation
  (article 36) | 200 000 EUR | |
| Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié
  (article 37) | 50 % | |
| Aides à la formation
  (articles 38 et 39) | Formation spécifique
  (article 38, paragraphe 1) | 80 % | 10 %/20 % |
| Formation générale
  (article 38, paragraphe 2) | 45 % | |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK

Pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi

(article 13)

Régime d'aide

15 %

10 %/20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME

(article 15)

20 %

10 % (petites entreprises)

Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures

(article 16)

15 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires

(articles 26 et 27)

Aides aux services de conseil en faveur des PME

(article 26)

50 %

Aides à la participation des PME aux foires

(article 27)

50 %

Aides à la recherche, au développement et à l'innovation

(articles 30 à 37)

Aides aux projets de recherche et de développement

(article 31)

Recherche fondamentale

[article 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

Recherche industrielle

[article 31, paragraphe 2, point b)]

80 %

10 %/20 %

Développement expérimental

[article 31, paragraphe 2, point c)]

60 %

10 %/20 %

Aides aux études de faisabilité technique

(article 32)

75 %

10 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME

(article 33)

75 %

10 %

Aides aux jeunes entreprises innovantes

(article 35)

1 000 000 EUR

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation

(article 36)

200 000 EUR

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié

(article 37)

50 %

Aides à la formation

(articles 38 et 39)

Formation spécifique

(article 38, paragraphe 1)

80 %

10 %/20 %

Formation générale

(article 38, paragraphe 2)

45 %

---

(1)  St. Prp. Nr. 67 (2008-2009) «Tilleggsbevilgninger og omprioriteringer i statsbudsjettet for 2009», Kap. 932 «Ekstraordinære næringsutviklingstiltak», Post 70 «Næringsfond ved vern av Vefsnavassdraget».

---

| 30.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/11 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/11

---

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

(2014/C 27/09)

PARTIE I

| Aide no | GBER 15/13/R&D |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Région | Nom de la région (NUTS) | Statut de région assistée |
| Municipalité de Hemnes | |
| Autorité octroyant l'aide | Nom | Ministère du commerce et de l'industrie |
| Adresse | PO Box 8014 Dep. |
| 0030 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 15/13/R&D

État de l'AELE

Norvège

Région

Nom de la région (NUTS)

Statut de région assistée

Municipalité de Hemnes

Autorité octroyant l'aide

Nom

Ministère du commerce et de l'industrie

Adresse

PO Box 8014 Dep.

0030 Oslo

NORWAY

Site internet

http://www.nhd.no

Intitulé de la mesure

Næringsfond for Hemnes Kommune

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Proposition no 67 (2008-2009) au Parlement intitulée «Allocation supplémentaire et redéfinition des priorités dans le budget national de 2009», ch. 932 «Mesure extraordinaire de développement de l'industrie» (1), poste 70 «fonds commercial pour la préservation des cours d'eau de Vefsna».

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.regjeringen.no/nb/dep/nhd/dok/lover-og-regler/retningslinjer/2013/revidert-regelverk-for-naringsfond-for-k.html?id=738885

Type de mesure

Régime d'aide

X

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification

X

Durée

Régime d'aide

9.7.2009 — sans limite de temps

Secteur(s) économique(s) concerné(s

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

X

Type de bénéficiaire

PME

X

Grandes entreprises

X

Budget

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

22,5 millions de NOK

Instrument d'aide

(article 5)

Subvention

X

Bonifications d'intérêt

X

Prêt

X

Garantie/référence à la décision de l'Autorité de surveillance AELE

X

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK | Pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides régionales à l'investissement et à l'emploi
  (article 13) | Régime d'aide | 15 % | 10 %/20 % |
| Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME
  (article 15) | | 20 % | 10 % (petites entreprises) |
| Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures
  (article 16) | | 15 % | |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires
  (articles 26 et 27) | Aides aux services de conseil en faveur des PME
  (article 26) | 50 % | |
| Aides à la participation des PME aux foires
  (article 27) | 50 % | |
| Aides à la recherche, au développement et à l'innovation
  (articles 30 à 37) | Aides aux projets de recherche et de développement
  (article 31) | Recherche fondamentale
  (article 31, paragraphe 2, point a)) | 100 % | |
| Recherche industrielle
  (article 31, paragraphe 2, point b)) | 80 % | 10 %/20 % |
| Développement expérimental
  (article 31, paragraphe 2, point c)) | 60 % | 10 %/20 % |
| Aides aux études de faisabilité technique
  (article 32) | 75 % | 10 % |
| Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME
  (article 33) | 75 % | 10 % |
| Aides aux jeunes entreprises innovantes
  (article 35) | 1 000 000 EUR | |
| Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation
  (article 36) | 200 000 EUR | |
| Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié
  (article 37) | 50 % | |
| Aides à la formation
  (articles 38 et 39) | Formation spécifique
  (article 38, paragraphe 1) | 80 % | 10 %/20 % |
| Formation générale
  (article 38, paragraphe 2) | 45 % | |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK

Pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi

(article 13)

Régime d'aide

15 %

10 %/20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME

(article 15)

20 %

10 % (petites entreprises)

Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures

(article 16)

15 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires

(articles 26 et 27)

Aides aux services de conseil en faveur des PME

(article 26)

50 %

Aides à la participation des PME aux foires

(article 27)

50 %

Aides à la recherche, au développement et à l'innovation

(articles 30 à 37)

Aides aux projets de recherche et de développement

(article 31)

Recherche fondamentale

(article 31, paragraphe 2, point a))

100 %

Recherche industrielle

(article 31, paragraphe 2, point b))

80 %

10 %/20 %

Développement expérimental

(article 31, paragraphe 2, point c))

60 %

10 %/20 %

Aides aux études de faisabilité technique

(article 32)

75 %

10 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME

(article 33)

75 %

10 %

Aides aux jeunes entreprises innovantes

(article 35)

1 000 000 EUR

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation

(article 36)

200 000 EUR

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié

(article 37)

50 %

Aides à la formation

(articles 38 et 39)

Formation spécifique

(article 38, paragraphe 1)

80 %

10 %/20 %

Formation générale

(article 38, paragraphe 2)

45 %

---

(1)  St. Prp. Nr. 67 (2008-2009) «Tilleggsbevilgninger og omprioriteringer i statsbudsjettet for 2009», Kap. 932 «Ekstraordinære næringsutviklingstiltak», Post 70 «Næringsfond ved vern av Vefsnavassdraget».

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 30.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/13 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/13

---

Publication conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, et à la loi no 182/2006 Rec. relative aux faillites et à leurs modes de règlement (loi sur l’insolvabilité)

Výzva k přihlášení pohledávky. Dodržte lhůty!

Výzva k předložení námitek ohledně pohledávky. Dodržte lhůty!

Покана за предявяване на вземания. Срокове, които трябва да бъдат спазени.

Покана за подаване на възражения по вземания. Срокове, които трябва да бъдат спазени.

Opfordring til anmeldelse af fordringer. Angivne frister skal overholdes.

Opfordring til at indgive bemærkninger til en fordring. Angivne frister skal overholdes.

Aufforderung zur Anmeldung einer Forderung. Fristen beachten!

Aufforderung zur Erläuterung einer Forderung. Fristen beachten!

Πρόσκληση για αναγγελία απαιτήσεως. Τηρητέες προθεσμίες.

Πρόσκληση υποβολής παρατηρήσεων για απαίτηση. Τηρητέες προθεσμίες.

Invitation to lodge a claim. Time limits to be observed.

Invitation to oppose a claim. Time limits to be observed.

Convocatoria para la presentación de créditos. ¡Plazos imperativos!

Convocatoria para la presentación de observaciones sobre créditos. ¡Plazos imperativos!

Kutse nõude esitamiseks. Kehtestatud tähtaegadest tuleb kinni pidada.

Kutse nõude vaidlustamiseks. Kehtestatud tähtaegadest tuleb kinni pidada.

Kehotus saatavan ilmoittamiseen. Noudatettavat määräajat.

Kehotus esittää saatavaa koskevia huomautuksia. Noudatettavat määräajat.

Invitation à produire une créance. Délais à respecter!

Invitation à présenter les observations relatives à une créance. Délais à respecter!

Poziv na prijavu tražbine. Rokovi kojih se treba pridržavati.

Poziv na osporavanje tražbine. Rokovi kojih se treba pridržavati.

Felhívás követelés benyújtására. Betartandó határidők.

Felhívás követelés megtámadására. Betartandó határidők.

Invito all’insinuazione di un credito. Termini da osservare.

Invito alla contestazione di un credito. Termini da osservare.

Siūlymas pateikti reikalavimą. Reikalavimo pateikimo terminai.

Kvietimas paprieštarauti reikalavimui. Prieštaravimo pateikimo terminai.

Uzaicinājums iesniegt prasījumu. Termiņš, kas jāievēro.

Uzaicinājums apstrīdēt prasījumu. Termiņš, kas jāievēro.

Stedina għal preżentazzjoni ta' talba. Termini li għandhom ikunu osservati.

Stedina għal oppożizzjoni ta' talba. Termini li għandhom ikunu osservati.

Oproep tot indiening van schuldvorderingen. Let u op de termijn!

Oproep tot het maken van opmerkingen bij schuldvorderingen. Let u op de termijn!

Zaproszenie do wniesienia roszczenia. Obowiązują limity czasowe.

Zaproszenie do zgłaszania uwag dotyczących roszczeń. Obowiązują limity czasowe.

Aviso de reclamação de créditos. Prazos legais a observar!

Aviso de oposição a uma reclamação de créditos. Prazos legais a observar!

Invitație de a prezenta o creanță. Termenele trebuie respectate.

Invitație de a se opune unei creanțe. Termenele trebuie respectate.

Výzva na prihlásenie pohľadávky. Dodržte lehoty!

Výzva na predloženie námietok k pohľadávke. Dodržte lehoty!

Vabilo k prijavi terjatve. Roki, ki jih je treba spoštovati.

Vabilo k zavrnitvi terjatve. Roki, ki jih je treba spoštovati.

Anmodan att anmäla fordran. Tidsfrister.

Anmodan att motsätta sig en fordran. Tidsfrister.

(2014/C 27/10)

Par décision du 23 décembre 2013, portant référence MSPH 98 INS 36628/2013-A-11, le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) a, en vertu du droit tchèque et plus précisément de la loi no 182/2006 Rec. relative aux faillites et à leurs modes de règlement (loi sur l’insolvabilité) telle que modifiée, constaté la faillite du débiteur Metropolitní spořitelní družstvo «v likvidaci», sis à Sokolovská 394/17, 180 00 Praha 8, République tchèque, no d’immatriculation 25571150 (ci-après dénommé le «débiteur»). La juridiction a, par la même occasion, prononcé la liquidation des biens du débiteur.

Par la décision précitée, le Městský soud v Praze a, en outre, désigné comme administrateur judiciaire Me Ivo Hala, domicilié à Italská 1583/24, 120 00 Praha 2, République tchèque.

L’administrateur judiciaire du débiteur informe les créanciers que les créances inscrites dans la comptabilité du débiteur sont considérées comme des créances déclarées et que chaque créancier recevra notification écrite de sa créance dans un délai maximal de 60 jours à compter du prononcé de la liquidation. Ce délai expire le 21 février 2014.

Si un créancier conteste le montant de sa créance ou la nature de celle-ci telle qu’indiquée dans la notification de l’administrateur judiciaire visée au paragraphe précédent, il dispose d’un délai de 4 mois à compter du prononcé de la liquidation pour adresser ses objections écrites à l’administrateur judiciaire. Ce délai expire le 23 avril 2014. Un créancier ayant son siège statutaire, le centre de ses activités, son domicile ou son lieu de résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État faisant partie de l’Espace économique européen peut rédiger ses objections dans une langue officielle de cet État. Les créanciers seront également informés de ces modalités dans un délai de 60 jours à compter du prononcé de la liquidation, soit le 21 février 2014 au plus tard, par la notification visée au paragraphe précédent.

Désignation du débiteur: Metropolitní spořitelní družstvo «v likvidaci», sis à Sokolovská 394/17, 180 00 Praha 8, République tchèque, no d’immatriculation 25571150

Désignation de la juridiction compétente en matière de faillite: Městský soud v Praze, sise à Slezská 9, 120 00 Praha 2, République tchèque.

Désignation de l’administrateur judiciaire: Me Ivo Hala, domicilé à Italská 1583/24, 120 00 Praha 2, République tchèque, no d’immatriculation 66255414, adresse électronique: insolvence@akhala.cz téléphone +420 273190204.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 30.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/15 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/15

---

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine

(2014/C 27/11)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été introduite le 1er octobre 2013 par l’European Industrial Fasteners Institute (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains éléments de fixation en fer ou en acier réalisée dans l’Union.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits soumis au présent réexamen sont certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (même avec leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles originaires de République populaire de Chine (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

3.   Mesures en vigueur

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 924/2012 du Conseil (4) et étendu aux importations expédiées de Malaisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, par le règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 693/2012 du Conseil (6).

4.   Motifs du réexamen

Le requérant fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de réapparition du dumping

Puisque, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine est considérée comme un pays n’ayant pas une économie de marché, le requérant a établi la valeur normale pour les importations en provenance de la République populaire de Chine sur la base des prix payés ou à payer dans des pays tiers à économie de marché, en l’occurrence l’Inde et les États-Unis d’Amérique. Le requérant fait valoir que le volume des importations dans l’Union du produit considéré provenant directement de la République populaire de Chine est limité et ne semble pas faire l’objet d’un dumping, parce qu’il se concentrerait apparemment sur des types de produit à valeur élevée et qu’il y aurait des incohérences entre les prix offerts et les prix réellement pratiqués. Par conséquent, le requérant fonde sa demande sur l’allégation d’une probabilité de réapparition du dumping. Cette allégation repose sur une comparaison entre, d’une part, la valeur normale ainsi établie et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen lorsqu’il est vendu à l’exportation aux États-Unis d’Amérique, et le prix offert à l’exportation vers l’Union lorsque le produit faisant l’objet du réexamen transite par des pays tiers.

Sur la base de ces comparaisons, qui révèlent la présence d’un dumping, le requérant conclut à la probabilité de réapparition du dumping en provenance du pays concerné.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice

Le requérant fait valoir la probabilité de réapparition du préjudice. À cet égard, il a fourni des éléments de preuve suffisants montrant à première vue qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter à des niveaux de prix préjudiciables. En effet, tout d’abord, les installations de fabrication des producteurs-exportateurs chinois ont un potentiel non exploité, ensuite, le marché de l’Union est attractif en termes de volume et d’autres pays tiers ont institué des mesures de défense commerciale contre le produit faisant l’objet du réexamen, ce qui accroît la probabilité que les producteurs-exportateurs chinois ciblent le marché de l’Union. Enfin, le niveau actuel des prix à l’exportation du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné qui sont pratiqués sur les marchés d’autres pays tiers est très inférieur aux prix de l’industrie de l’Union.

Le requérant soutient enfin que l’élimination du préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, le retour de volumes d’importations conséquents à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.1.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Les producteurs-exportateurs (7) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.1.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête en République populaire de Chine

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs chinois concernés par le présent réexamen et compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs devant être couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Pour obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de la République populaire de Chine et, éventuellement, avec les associations de producteurs-exportateurs connues.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités chinoises.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon, ainsi que toutes les associations connues de producteurs-exportateurs et les autorités chinoises devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Dans ce questionnaire, il leur sera demandé des informations concernant, entre autres, la structure de la/des société(s) des producteurs-exportateurs, les activités de la/des société(s) en relation avec le produit faisant l’objet du réexamen, le coût de production et les ventes dudit produit sur le marché intérieur du pays concerné, ainsi qu’à l’exportation vers l’Union.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête, sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base.

5.1.2.   Procédure supplémentaire concernant les producteurs-exportateurs du pays concerné sans économie de marché

5.1.2.1.   Sélection d’un pays tiers à économie de marché

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché.

Au cours de l’enquête précédente, l’Inde a été utilisée comme pays tiers à économie de marché en vue d’établir la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine. Aux fins de la présente enquête, la Commission envisage d’utiliser de nouveau l’Inde. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.1.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (8)
   (9)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté de la République populaire de Chine vers l’Union européenne sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen et compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillonnage est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif des ventes dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Dans ce questionnaire, il leur sera demandé des informations concernant, entre autres, la structure de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit faisant l’objet du réexamen et les ventes dudit produit.

5.2.   
  Procédure de détermination de la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse indiquée au point 5.6 ci-dessous). D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants — y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur — qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés finalement sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Le questionnaire portera, entre autres, sur la structure de leur(s) société(s) et sur la situation financière et économique de celle(s)-ci.

5.3.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping ne va pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, porteront la mention «Restreint (10)».

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent indiquer leurs nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés (ou leurs éventuelles mises à jour) accompagnant les réponses au questionnaire doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 08/020 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: TRADE-FASTENERS-DUMPING@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 08/020

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-FASTENERS-DUMPING@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que des coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre la modification éventuelle de ces dernières, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute information à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (11).

---

(1)  JO C 148 du 28.5.2013, p. 8.

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3)  JO L 29 du 31.1.2009, p. 1.

(4)  JO L 275 du 10.10.2012, p. 1.

(5)  JO L 194 du 26.7.2011, p. 6.

(6)  JO L 203 du 31.7.2012, p. 23.

(7)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit concerné.

(8)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir la note de bas de page no 5 à l’annexe I.

(9)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(10)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il est aussi protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(11)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

ANNEXE I

Image

Image

---

ANNEXE II

Image

Image

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 30.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 27/24 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/24

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7157 — BPCE/GIMV/Veolia Transport Belgium)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 27/12)

| 1. | Le 22 janvier 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises European Transport Holding Sàrl («ETH», Luxembourg), filiale à 100 % de Cube Transport SCA («Cube», Luxembourg), qui a pour commandité (et directeur général) Natixis Environnement & Infrastructures Luxembourg SA («NEIL»), entreprise détenue elle-même par le groupe Banques Populaires Caisses d’Épargne («BPCE», France), d'une part, et GIMV NV («GIMV», Belgique), d'autre part, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle conjoint de l'entreprise Veolia Transport Belgium NV («VTB», Belgique) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 22 janvier 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises European Transport Holding Sàrl («ETH», Luxembourg), filiale à 100 % de Cube Transport SCA («Cube», Luxembourg), qui a pour commandité (et directeur général) Natixis Environnement & Infrastructures Luxembourg SA («NEIL»), entreprise détenue elle-même par le groupe Banques Populaires Caisses d’Épargne («BPCE», France), d'une part, et GIMV NV («GIMV», Belgique), d'autre part, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle conjoint de l'entreprise Veolia Transport Belgium NV («VTB», Belgique) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ETH: filiale de Cube Infrastructure Fund, qui est un fonds de placement spécialisé dans les infrastructures et les services publics, en particulier dans les domaines des infrastructures de transport, d'approvisionnement en énergie, d'électricité et de communication, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ETH: filiale de Cube Infrastructure Fund, qui est un fonds de placement spécialisé dans les infrastructures et les services publics, en particulier dans les domaines des infrastructures de transport, d'approvisionnement en énergie, d'électricité et de communication,

| — | GIMV: société à responsabilité limitée de droit belge. Il s'agit d'une société de capital-investissement et de capital-risque qui détient un portefeuille d'environ 85 sociétés. Ce portefeuille recouvre différents pays européens et secteurs d'activités, |
| --- | --- |

—

GIMV: société à responsabilité limitée de droit belge. Il s'agit d'une société de capital-investissement et de capital-risque qui détient un portefeuille d'environ 85 sociétés. Ce portefeuille recouvre différents pays européens et secteurs d'activités,

| — | VTB: VTB et ses filiales sont présentes sur le marché belge du transport de personnes par bus, qu'il s'agisse de lignes régulières, de transport scolaire, de bus affrétés ou de transport de personnel. Cette entreprise propose également des services d'agence de voyages. |
| --- | --- |

—

VTB: VTB et ses filiales sont présentes sur le marché belge du transport de personnes par bus, qu'il s'agisse de lignes régulières, de transport scolaire, de bus affrétés ou de transport de personnel. Cette entreprise propose également des services d'agence de voyages.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7157 — BPCE/GIMV/Veolia Transport Belgium, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7157 — BPCE/GIMV/Veolia Transport Belgium, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

---