# Journal officiel C 52/2014

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2014.052.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 52 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année22 février 2014 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.052.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 52

Édition de langue française

Communications et informations

57e année22 février 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2014/C 052/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 45 du 15.2.2014 | 1 |
| | Cour de justice |
| 2014/C 052/02 | Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour | 2 |
| 2014/C 052/03 | Décisions adoptées par la Cour dans sa Réunion générale du 5 novembre 2013 | 2 |
| 2014/C 052/04 | Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement | 3 |
| | Tribunal |
| 2014/C 052/05 | Prestation de serment d’un nouveau juge au Tribunal | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2014/C 052/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 45 du 15.2.2014

Journal officiel de l'Union Européenne

1

Cour de justice

2014/C 052/02

Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour

2

2014/C 052/03

Décisions adoptées par la Cour dans sa Réunion générale du 5 novembre 2013

2

2014/C 052/04

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

3

Tribunal

2014/C 052/05

Prestation de serment d’un nouveau juge au Tribunal

4

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2014/C 052/06 | Affaires jointes C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2013 — Siemens AG (C-239/11 P), Mitsubishi Electric Corp. (C-489/11 P), Toshiba Corp. (C-498/11 PSiemens AG/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Répartition du marché — Règlement (CE) no 1/2003 — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Dénaturation des éléments de preuve — Force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant — Amendes — Montant de départ — Année de référence — Coefficient multiplicateur de dissuasion — Compétence de pleine juridiction — Égalité de traitement — Droits de la défense — Obligation de motivation] | 5 |
| 2014/C 052/07 | Affaire C-281/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés — Directive 2009/41/CE — Transposition incorrecte et incomplète) | 5 |
| 2014/C 052/08 | Affaire C-500/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — The Queen, Fruition Po Limited/Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health [Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 2200/96 — Règlement (CE) no 1432/2003 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Fruits et légumes — Organisations de producteurs — Conditions de reconnaissance par les autorités nationales — Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits — Obligation pour l’organisation, dans le cas d’une délégation de ses tâches à des sociétés tierces, d’exercer un contrôle sur lesdites sociétés] | 6 |
| 2014/C 052/09 | Affaire C-9/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Verviers — Belgique) — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 2 — Article 5, point 1, sous a) et b) — Compétence spéciale en matière contractuelle — Notions de vente de marchandises et de fourniture de services — Contrat de concession de vente de marchandises] | 6 |
| 2014/C 052/10 | Affaire C-10/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 — Transnational Company Kazchrome AO, ENRC Marketing AG/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Euroalliages [Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 172/2008 — Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie — Réexamen intermédiaire partiel — Règlement (CE) no 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Facteurs connus — Préjudice à l’industrie de l’Union — Lien de causalité] | 7 |
| 2014/C 052/11 | Affaire C-84/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Rahmanian Koushkaki/Bundesrepublik Deutschland [Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 810/2009 — Articles 21, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6 — Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes — Obligation de délivrer un visa — Évaluation du risque d’immigration illégale — Volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé — Doute raisonnable — Marge d’appréciation des autorités compétentes] | 7 |
| 2014/C 052/12 | Affaire C-116/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Serron — Grèce) — Ioannis Christodoulou, Nikolaos Christodoulou, Afoi N. Christodoulou AE/Elliniko Dimosio (Valeur en douane — Marchandises exportées vers un pays tiers — Restitutions à l’exportation — Transformation dans le pays d’exportation considérée comme non substantielle — Réexportation des marchandises vers le territoire de l’Union européenne — Détermination de la valeur en douane — Valeur transactionnelle) | 8 |
| 2014/C 052/13 | Affaire C-174/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Alfred Hirmann/Immofinanz AG (Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Deuxième directive 77/91/CEE — Responsabilité d’une société anonyme pour violation de ses obligations en matière de publicité — Inexactitude des informations contenues dans un prospectus de souscription — Portée de la responsabilité — Réglementation d’un État membre prévoyant la restitution du prix que l’acquéreur a payé pour l’achat des actions) | 9 |
| 2014/C 052/14 | Affaire C-202/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Innoweb BV/Wegener ICT Media BV, Wegener Mediaventions BV (Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Article 7, paragraphes 1 et 5 — Droit sui generis du fabricant d’une base de données — Notion de réutilisation — Partie substantielle du contenu de la base de données — Métamoteur de recherche dédié) | 10 |
| 2014/C 052/15 | Affaire C-209/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Walter Endress/Allianz Lebensversicherungs AG (Renvoi préjudiciel — Directives 90/619/CEE et 92/96/CEE — Assurance directe sur la vie — Droit de renonciation — Absence d’information sur les conditions d’exercice de ce droit — Expiration du droit de renonciation un an après le paiement de la première prime — Conformité avec les directives 90/619/CEE et 92/96/CEE) | 10 |
| 2014/C 052/16 | Affaires jointes C-241/12 et C-242/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas) — procédures pénales contre Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV (C-241/12), Belgian Shell NV (C-242/12) [Environnement — Déchets — Notion — Directive 2006/12/CE — Transferts de déchets — Information des autorités nationales compétentes — Règlement (CEE) no 259/93 — Existence d’une action, d’une intention ou d’une obligation de se défaire d’une substance ou d’un objet] | 11 |
| 2014/C 052/17 | Affaire C-262/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Renvoi préjudiciel — Aide d’État — Notion d’intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État — Électricité d’origine éolienne — Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché — Compensation intégrale — Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité) | 11 |
| 2014/C 052/18 | Affaire C-267/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Frédéric Hay/Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement — Convention collective réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage — Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité — Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle) | 12 |
| 2014/C 052/19 | Affaire C-274/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 — Telefónica SA/Commission européenne (Pourvoi — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Droit de recours — Qualité pour agir — Personnes physiques ou morales — Acte les concernant individuellement — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché commun — Droit à une protection juridictionnelle effective) | 12 |
| 2014/C 052/20 | Affaire C-279/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal — Royaume-Uni) — Fish Legal, Emily Shirley/The Information Commissioner, United UtilitiesWater plc, Yorkshire Water Services Ltd, Southern Water Services Ltd (Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès du public à l’information en matière environnementale — Champ d’application — Notion d’autorité publique — Entreprises d’assainissement et de distribution d’eau — Privatisation du secteur de l’eau en Angleterre et au pays de Galles) | 13 |
| 2014/C 052/21 | Affaire C-281/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Trento Sviluppo srl, Centrale Adriatica Soc coop/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Directive 2005/29/CE — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’action trompeuse — Caractère cumulatif des conditions énumérées par la disposition en cause) | 13 |
| 2014/C 052/22 | Affaire C-292/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tartu Ringkonnakohus — Estonie) — Ragn-Sells AS/Sillamäe Linnavalitsus [Renvoi préjudiciel — Directive 2008/98/CE — Gestion des déchets — Article 16, paragraphe 3 — Principe de proximité — Règlement (CE) no 1013/2006 — Transferts de déchets — Déchets municipaux en mélange — Déchets industriels et déchets de construction — Procédure d’attribution d’une concession de services portant sur la collecte et le transport de déchets produits sur le territoire d’une commune — Obligation pour le futur attributaire de transporter les déchets collectés dans des installations de traitement désignées par l’autorité concédante — Installations de traitement appropriées les plus proches] | 14 |
| 2014/C 052/23 | Affaire C-303/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Guido Imfeld, Nathalie Garcet/État belge (Liberté d’établissement — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Revenus perçus dans un État autre que l’État de résidence — Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État de résidence — Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale — Perte de certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du travailleur) | 15 |
| 2014/C 052/24 | Affaire C-327/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dello Sviluppo Economico, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture/Soa Nazionale Costruttori — Organismo di Attestazione Spa (Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE — Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Notions — Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Restriction — Justification — Protection des destinataires des services — Qualité des services de certification) | 15 |
| 2014/C 052/25 | Affaire C-361/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Carmela Carratù/Poste Italiane SpA (Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination — Notion de conditions d’emploi — Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable à la rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée) | 16 |
| 2014/C 052/26 | Affaire C-362/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (Protection juridictionnelle — Principe d’effectivité — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Restitution de l’indu — Voies de recours — Législation nationale — Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive) | 16 |
| 2014/C 052/27 | Affaire C-411/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Tarif préférentiel d’électricité — Décision 2011/746/UE — Aides incompatibles avec le marché intérieur — Récupération — Défaut d’exécution dans le délai imparti) | 17 |
| 2014/C 052/28 | Affaire C-425/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto — Portugal) — Portgás — Sociedade de Produção e Distribuição de Gás, SA/Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território (Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications — Directive 93/38/CEE — Non-transposition en droit interne — Possibilité pour l’État d’invoquer cette directive à l’encontre d’un organisme concessionnaire d’un service public en l’absence de transposition de cet acte en droit interne) | 17 |
| 2014/C 052/29 | Affaire C-437/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — procédure engagée par X (Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe d’immatriculation — Produits nationaux similaires — Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national) | 18 |
| 2014/C 052/30 | Affaire C-443/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd/Sanofi [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention de ce certificat — Mises sur le marché successives de deux médicaments contenant, partiellement ou totalement, le même principe actif — Composition de principes actifs dont l’un a déjà été commercialisé sous la forme d’un médicament à principe actif unique — Possibilité d’obtenir plusieurs certificats à partir d’un même brevet et de deux autorisations de mise sur le marché] | 18 |
| 2014/C 052/31 | Affaire C-445/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2013 — Rivella International AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Baskaya di Baskaya Alim e C. Sas (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative comportant l’élément verbal BASKAYA — Opposition — Convention bilatérale — Territoire d’un État tiers — Notion d’usage sérieux) | 19 |
| 2014/C 052/32 | Affaire C-452/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Nipponkoa Insurance Co (Europe) Ltd/Inter-Zuid Transport BV [Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Articles 27, 33 et 71 — Litispendance — Reconnaissance et exécution des décisions — Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) — Article 31, paragraphe 2 — Règles de coexistence — Action récursoire — Action en constatation négative — Jugement déclaratoire négatif] | 19 |
| 2014/C 052/33 | Affaire C-484/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's Gravenhage — Pays-Bas) — Georgetown University/Octrooicentrum Nederland, agissant sous le nom NL Octrooicentrum [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention de ce certificat — Possibilité d’obtenir plusieurs certificats complémentaires de protection à partir d’un même brevet] | 20 |
| 2014/C 052/34 | Affaire C-495/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/The Bridport and West Dorset Golf Club Limited [Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous m) — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport — Accès à un terrain de golf — Visiteurs non-membres d’un club de golf s’acquittant d’un droit d’accès au green (green fee) — Exclusion de l’exonération — Article 133, premier alinéa, sous d) — Article 134, sous b) — Recettes supplémentaires] | 20 |
| 2014/C 052/35 | Affaire C-563/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — BDV Hungary Trading Kft (en liquidation)/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága (TVA — Directive 2006/112/CE — Article 146 — Exonérations à l’exportation — Article 131 — Conditions fixées par les États membres — Législation nationale exigeant que le bien destiné à être exporté doit avoir quitté le territoire douanier de l’Union européenne dans un délai fixe de 90 jours après la livraison) | 21 |
| 2014/C 052/36 | Affaire C-586/12 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2013 — Koninklijke Wegenbouw Stevin BV/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Fixation du prix brut du bitume routier — Fixation d’une remise aux constructeurs routiers — Preuve — Principe d’égalité de traitement — Pouvoirs de pleine juridiction — Proportionnalité de l’amende — Contrôle de la Cour) | 21 |
| 2014/C 052/37 | Affaire C-524/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2013 — TeamBank AG Nürnberg/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Fercredit Servizi Finanziari SpA (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative f@ir Credit — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire FERCREDIT — Refus d’enregistrement) | 22 |
| 2014/C 052/38 | Affaire C-534/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 5 décembre 2013 — Luigi Marcuccio/Commission européenne [Pourvoi — Recours en révision — Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant le recours irrecevable — Affectation — Réaffectation de la délégation à Luanda (Angola) à Bruxelles (Belgique) — Décision de procéder à l’emballage et au déménagement des effets personnels du requérant en son absence — Conséquences d’un arrêt ultérieur du Tribunal] | 22 |
| 2014/C 052/39 | Affaire C-50/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Aosta — Italie) — Rocco Papalia/Comune di Aosta (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Secteur public — Contrats successifs — Abus — Réparation du dommage — Conditions de l’indemnisation en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail — Principes d’équivalence et d’effectivité) | 23 |
| 2014/C 052/40 | Affaire C-159/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2013 — Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Jacson of Scandinavia AB [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque verbale JACKSON SHOES — Demande en nullité du titulaire du nom commercial national Jacson of Scandinavia AB — Déclaration de nullité — Irrecevabilité manifeste] | 23 |
| 2014/C 052/41 | Affaire C-224/13: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Sergio Alfonso Lorrai (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Droits fondamentaux — Durée excessive de la procédure pénale — Suspension d’une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie du prévenu rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure — Maladie irréversible du prévenu — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour) | 23 |
| 2014/C 052/42 | Affaire C-355/13: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria — Italie) — Umbra Packaging srl/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Perugia [Renvoi préjudiciel — Règlement de procédure — Articles 53, paragraphe 2, et 99 — Réponse à une question posée à titre préjudiciel pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Demande manifestement irrecevable — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE (directive autorisation) — Article 3 — Imposition d’une taxe d’autorisation gouvernementale en cas de contrat d’abonnement téléphonique — Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée — Article 102 TFUE] | 24 |
| 2014/C 052/43 | Affaire C-304/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Timișoara (Roumanie) le 3 juin 2013 — Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură (APIA) — Centrul Județean Timiș/Curtea de Conturi a României, Camera de Conturi a Județului Timiș | 24 |
| 2014/C 052/44 | Affaire C-469/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Verona (Italie) le 30 août 2013 — Shamim Tahir/Ministero dell'Interno et Questura di Verona | 25 |
| 2014/C 052/45 | Affaire C-568/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 novembre 2013 — Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze/Data Medical Service srl | 25 |
| 2014/C 052/46 | Affaire C-592/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 novembre 2013 — Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ministero dello Sviluppo Economico/Ediltecnica SpA | 26 |
| 2014/C 052/47 | Affaire C-600/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Matera (Italie) le 21 novembre 2013 — Intelcom Service Ltd/Vincenzo Mario Marvulli | 26 |
| 2014/C 052/48 | Affaire C-611/13 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par Hansa Metallwerke AG e.a. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-375/10, Hansa Metallwerke AG e.a./Commission européenne | 26 |
| 2014/C 052/49 | Affaire C-613/13 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-379/10et T-381/10, Keramag Keramische Werke AG and Others, Sanitec Europe Oy/Commission européenne | 27 |
| 2014/C 052/50 | Affaire C-636/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Roca Sanitario, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-408/10, Roca Sanitario/Commission | 28 |
| 2014/C 052/51 | Affaire C-637/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Laufen Austria AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-411/10, Laufen Austria/Commission | 28 |
| 2014/C 052/52 | Affaire C-638/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Roca contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-412/10, Roca/Commission | 29 |
| 2014/C 052/53 | Affaire C-643/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Melkveebedrijf Overenk BV e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 11 septembre 2013 dans l’affaire T-540/11, Melkveebedrijf Overenk BV e.a./Commission | 29 |
| 2014/C 052/54 | Affaire C-670/13 P: Pourvoi formé le 13 décembre 2013 par The Cartoon Network, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 2 octobre 2013 dans l’affaire T-285/12, Cartoon Network/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 29 |
| 2014/C 052/55 | Affaire C-677/13: Recours introduit le 18 décembre 2013 — Commission européenne/République hellénique | 30 |
| 2014/C 052/56 | Affaire C-679/13: Recours introduit le 19 décembre 2013 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne | 31 |
| 2014/C 052/57 | Affaire C-683/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho de Covilhã (Portugal) le 23 décembre 2013 — Pharmacontinente-Saúde e Higiene e.a./Autoridade para as Condições do Trabalho (ACT) | 31 |
| 2014/C 052/58 | Affaire C-7/14: Pourvoi formé le 10 janvier 2014 par Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-147/12, Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG/Commission européenne | 32 |
| | Tribunal |
| 2014/C 052/59 | Affaire T-385/11: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — BP Products North America/Conseil [Dumping — Subventions — Importations de biodiesel originaire des États-Unis — Contournement — Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 — Article 23 du règlement (CE) no 597/2009 — Produit similaire légèrement modifié — Sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Erreurs manifestes d’appréciation — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Principe de bonne administration] | 33 |
| 2014/C 052/60 | Affaire T-528/11: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Aloe Vera of America/OHMI — Detimos (FOREVER) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative FOREVER — Marque nationale figurative antérieure 4 EVER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009] | 33 |
| 2014/C 052/61 | Affaire T-95/12 P: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2014 — Stols/Conseil (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2007 — Décision de ne pas promouvoir l’intéressé au grade AST 11 — Comparaison des mérites — Contrôle par le juge de l’erreur manifeste d’appréciation) | 34 |
| 2014/C 052/62 | Affaire T-149/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Investrónica/OHMI — Olympus Imaging (MICRO) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MICRO — Marque nationale figurative antérieure micro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Pouvoir de réformation] | 34 |
| 2014/C 052/63 | Affaire T-279/12: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2014 — SICOM/Commission (Clause compromissoire — Aide alimentaire — Fourniture d’huile de colza à la Guinée — Inexécution du contrat — Prescription) | 34 |
| 2014/C 052/64 | Affaire T-304/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Message Management/OHMI — Absacker (ABSACKER of Germany) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ABSACKER of Germany — Marque nationale figurative antérieure ABSACKER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 35 |
| 2014/C 052/65 | Affaire T-383/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Ferienhäuser zum See/OHMI — Sunparks Groep (Sun Park Holidays) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Sun Park Holidays — Marque communautaire figurative antérieure Sunparks Holiday Parks — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 35 |
| 2014/C 052/66 | Affaire T-433/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Steiff/OHMI (Bouton en métal au milieu de l’oreille d’une peluche) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en la fixation d’un bouton au milieu de l’oreille d’une peluche — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 35 |
| 2014/C 052/67 | Affaire T-434/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Steiff/OHMI (Étiquette avec bouton en métal au milieu de l’oreille d’une peluche) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en la fixation par un bouton d’une étiquette au milieu de l’oreille d’une peluche — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 36 |
| 2014/C 052/68 | Affaire T-475/12: Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2014 — LaserSoft Imaging/OHMI (WorkflowPilot) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale WorkflowPilot — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009] | 36 |
| 2014/C 052/69 | Affaire T-538/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Optilingua/OHMI — Esposito (ALPHATRAD) [Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative ALPHATRAD — Usage sérieux de la marque — Importance de l’usage — Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] | 36 |
| 2014/C 052/70 | Affaire T-385/13 P: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2013 — Marcuccio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement — Dépôt hors délai de l’original — Tardiveté du recours — Pourvoi manifestement non fondé) | 37 |
| 2014/C 052/71 | Affaire T-633/13: Recours introduit le 22 novembre 2013 — Reed Exhibitions/OHMI (INFOSECURITY) | 37 |
| 2014/C 052/72 | Affaire T-637/13: Recours introduit le 27 novembre 2013 — Bimbo/OHMI — Cafe’ do Brasil (Caffè KIMBO) | 37 |
| 2014/C 052/73 | Affaire T-638/13: Recours introduit le 27 novembre 2013 — Bimbo/OHMI — Cafe’ do Brasil (Caffè KIMBO GOLD MEDAL) | 38 |
| 2014/C 052/74 | Affaire T-653/13 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2013 par Kari Wahlström contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-116/12, Wahlström/Frontex | 38 |
| 2014/C 052/75 | Affaire T-663/13 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2013 par la Cour des comptes de l’Union européenne contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-69/11, BF/Cour des comptes | 39 |
| 2014/C 052/76 | Affaire T-669/13 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-97/12, Thomé/Commission | 40 |
| 2014/C 052/77 | Affaire T-671/13: Recours introduit le 17 décembre 2013 — PAN Europe et Confédération paysanne/Commission | 40 |
| 2014/C 052/78 | Affaire T-684/13: Recours introduit le 23 décembre 2013 — Copernicus-Trademarks/OHMI — Bolloré (BLUECO) | 41 |
| 2014/C 052/79 | Affaire T-685/13: Recours introduit le 23 décembre 2013 — Copernicus-Trademarks/OHMI (BLUECO) | 41 |
| 2014/C 052/80 | Affaire T-686/13: Recours introduit le 17 décembre 2013 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et quatre étoiles) | 42 |
| 2014/C 052/81 | Affaire T-687/13: Recours introduit le 13 décembre 2013 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles) | 42 |
| 2014/C 052/82 | Affaire T-691/13: Recours introduit le 27 décembre 2013 — Ricoh Belgium/Conseil | 43 |
| 2014/C 052/83 | Affaire T-695/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC)/Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA), Commission européenne | 44 |
| 2014/C 052/84 | Affaire T-696/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Meta Group/Commission européenne | 44 |
| 2014/C 052/85 | Affaire T-698/13 P: Pourvoi formé le 30 décembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-127/12, Luigi Marcuccio/Commission | 44 |
| 2014/C 052/86 | Affaire T-699/13 P: Pourvoi formé le 30 décembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-145/12, Luigi Marcuccio/Commission européenne | 45 |
| 2014/C 052/87 | Affaire T-700/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Bankia/Commission européenne | 45 |
| 2014/C 052/88 | Affaire T-701/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Asociación Española de Banca/Commission européenne | 46 |
| 2014/C 052/89 | Affaire T-702/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Unicaja Banco/Commission européenne | 46 |
| 2014/C 052/90 | Affaire T-703/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Liberbank/Commission européenne | 47 |
| 2014/C 052/91 | Affaire T-704/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Banco de Sabadell et Banco Gallego/Commission européenne | 47 |
| 2014/C 052/92 | Affaire T-705/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Catalunya Banc/Commission européenne | 47 |
| 2014/C 052/93 | Affaire T-719/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Lico Leasing et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión/Commission | 48 |
| 2014/C 052/94 | Affaire T-1/14: Recours introduit le 7 janvier 2014 — Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission | 49 |
| 2014/C 052/95 | Affaire T-2/14: Recours introduit le 1er janvier 2014 — Caixabank/Commission | 49 |
| 2014/C 052/96 | Affaire T-3/14: Recours introduit le 2 janvier 2014 — Anudal Industrial/Commission | 50 |
| 2014/C 052/97 | Affaire T-4/14: Recours introduit le 2 janvier 2014 — Industrias Ponsa/Commission | 50 |
| 2014/C 052/98 | Affaire T-5/14: Recours introduit le 2 janvier 2014 — Anudal/Commission | 50 |
| 2014/C 052/99 | Affaire T-10/14: Recours introduit le 3 janvier 2014 — Inditex et Naviera Nebulosa de Omega/Commission | 51 |
| 2014/C 052/00 | Affaire T-15/14: Recours introduit le 6 janvier 2014 — Simet SpA/Commission européenne | 51 |
| 2014/C 052/01 | Affaire T-390/12: Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2014 — Lifted Research et LRG Europe/OHMI — Fei Liangchen (Lr geans) | 52 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2014/C 052/02 | Affaire F-114/13: Recours introduit le 29 novembre 2013 — ZZ et ZZ/Commission | 53 |
| 2014/C 052/03 | Affaire F-118/13: Recours introduit le 9 décembre 2013 — ZZ/Commission | 53 |
| 2014/C 052/04 | Affaire F-121/13: Recours introduit le 16 décembre 2013 — ZZ/Commission | 53 |
| 2014/C 052/05 | Affaire F-122/13: Recours introduit le 17 décembre 2013 — ZZ/Europol | 53 |
| 2014/C 052/06 | Affaire F-123/13: Recours introduit le 18 décembre 2013 — ZZ/Commission | 54 |
| 2014/C 052/07 | Affaire F-124/13: Recours introduit le 19 décembre 2013 — ZZ/Parlement | 54 |
| 2014/C 052/08 | Affaire F-1/14: Recours introduit le 6 janvier 2014 — ZZ/Commission | 54 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 052/06

Affaires jointes C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2013 — Siemens AG (C-239/11 P), Mitsubishi Electric Corp. (C-489/11 P), Toshiba Corp. (C-498/11 PSiemens AG/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Répartition du marché — Règlement (CE) no 1/2003 — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Dénaturation des éléments de preuve — Force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant — Amendes — Montant de départ — Année de référence — Coefficient multiplicateur de dissuasion — Compétence de pleine juridiction — Égalité de traitement — Droits de la défense — Obligation de motivation]

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5

2014/C 052/07

Affaire C-281/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés — Directive 2009/41/CE — Transposition incorrecte et incomplète)

5

2014/C 052/08

Affaire C-500/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — The Queen, Fruition Po Limited/Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health [Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 2200/96 — Règlement (CE) no 1432/2003 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Fruits et légumes — Organisations de producteurs — Conditions de reconnaissance par les autorités nationales — Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits — Obligation pour l’organisation, dans le cas d’une délégation de ses tâches à des sociétés tierces, d’exercer un contrôle sur lesdites sociétés]

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6

2014/C 052/09

Affaire C-9/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Verviers — Belgique) — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 2 — Article 5, point 1, sous a) et b) — Compétence spéciale en matière contractuelle — Notions de vente de marchandises et de fourniture de services — Contrat de concession de vente de marchandises]

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6

2014/C 052/10

Affaire C-10/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 — Transnational Company Kazchrome AO, ENRC Marketing AG/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Euroalliages [Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 172/2008 — Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie — Réexamen intermédiaire partiel — Règlement (CE) no 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Facteurs connus — Préjudice à l’industrie de l’Union — Lien de causalité]

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7

2014/C 052/11

Affaire C-84/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Rahmanian Koushkaki/Bundesrepublik Deutschland [Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 810/2009 — Articles 21, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6 — Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes — Obligation de délivrer un visa — Évaluation du risque d’immigration illégale — Volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé — Doute raisonnable — Marge d’appréciation des autorités compétentes]

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7

2014/C 052/12

Affaire C-116/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Serron — Grèce) — Ioannis Christodoulou, Nikolaos Christodoulou, Afoi N. Christodoulou AE/Elliniko Dimosio (Valeur en douane — Marchandises exportées vers un pays tiers — Restitutions à l’exportation — Transformation dans le pays d’exportation considérée comme non substantielle — Réexportation des marchandises vers le territoire de l’Union européenne — Détermination de la valeur en douane — Valeur transactionnelle)

8

2014/C 052/13

Affaire C-174/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Alfred Hirmann/Immofinanz AG (Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Deuxième directive 77/91/CEE — Responsabilité d’une société anonyme pour violation de ses obligations en matière de publicité — Inexactitude des informations contenues dans un prospectus de souscription — Portée de la responsabilité — Réglementation d’un État membre prévoyant la restitution du prix que l’acquéreur a payé pour l’achat des actions)

9

2014/C 052/14

Affaire C-202/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Innoweb BV/Wegener ICT Media BV, Wegener Mediaventions BV (Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Article 7, paragraphes 1 et 5 — Droit sui generis du fabricant d’une base de données — Notion de réutilisation — Partie substantielle du contenu de la base de données — Métamoteur de recherche dédié)

10

2014/C 052/15

Affaire C-209/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Walter Endress/Allianz Lebensversicherungs AG (Renvoi préjudiciel — Directives 90/619/CEE et 92/96/CEE — Assurance directe sur la vie — Droit de renonciation — Absence d’information sur les conditions d’exercice de ce droit — Expiration du droit de renonciation un an après le paiement de la première prime — Conformité avec les directives 90/619/CEE et 92/96/CEE)

10

2014/C 052/16

Affaires jointes C-241/12 et C-242/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas) — procédures pénales contre Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV (C-241/12), Belgian Shell NV (C-242/12) [Environnement — Déchets — Notion — Directive 2006/12/CE — Transferts de déchets — Information des autorités nationales compétentes — Règlement (CEE) no 259/93 — Existence d’une action, d’une intention ou d’une obligation de se défaire d’une substance ou d’un objet]

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11

2014/C 052/17

Affaire C-262/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Renvoi préjudiciel — Aide d’État — Notion d’intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État — Électricité d’origine éolienne — Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché — Compensation intégrale — Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité)

11

2014/C 052/18

Affaire C-267/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Frédéric Hay/Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement — Convention collective réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage — Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité — Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle)

12

2014/C 052/19

Affaire C-274/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 — Telefónica SA/Commission européenne (Pourvoi — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Droit de recours — Qualité pour agir — Personnes physiques ou morales — Acte les concernant individuellement — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché commun — Droit à une protection juridictionnelle effective)

12

2014/C 052/20

Affaire C-279/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal — Royaume-Uni) — Fish Legal, Emily Shirley/The Information Commissioner, United UtilitiesWater plc, Yorkshire Water Services Ltd, Southern Water Services Ltd (Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès du public à l’information en matière environnementale — Champ d’application — Notion d’autorité publique — Entreprises d’assainissement et de distribution d’eau — Privatisation du secteur de l’eau en Angleterre et au pays de Galles)

13

2014/C 052/21

Affaire C-281/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Trento Sviluppo srl, Centrale Adriatica Soc coop/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Directive 2005/29/CE — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’action trompeuse — Caractère cumulatif des conditions énumérées par la disposition en cause)

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2014/C 052/22

Affaire C-292/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tartu Ringkonnakohus — Estonie) — Ragn-Sells AS/Sillamäe Linnavalitsus [Renvoi préjudiciel — Directive 2008/98/CE — Gestion des déchets — Article 16, paragraphe 3 — Principe de proximité — Règlement (CE) no 1013/2006 — Transferts de déchets — Déchets municipaux en mélange — Déchets industriels et déchets de construction — Procédure d’attribution d’une concession de services portant sur la collecte et le transport de déchets produits sur le territoire d’une commune — Obligation pour le futur attributaire de transporter les déchets collectés dans des installations de traitement désignées par l’autorité concédante — Installations de traitement appropriées les plus proches]

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2014/C 052/23

Affaire C-303/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Guido Imfeld, Nathalie Garcet/État belge (Liberté d’établissement — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Revenus perçus dans un État autre que l’État de résidence — Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État de résidence — Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale — Perte de certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du travailleur)

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2014/C 052/24

Affaire C-327/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dello Sviluppo Economico, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture/Soa Nazionale Costruttori — Organismo di Attestazione Spa (Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE — Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Notions — Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Restriction — Justification — Protection des destinataires des services — Qualité des services de certification)

15

2014/C 052/25

Affaire C-361/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Carmela Carratù/Poste Italiane SpA (Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination — Notion de conditions d’emploi — Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable à la rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée)

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2014/C 052/26

Affaire C-362/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (Protection juridictionnelle — Principe d’effectivité — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Restitution de l’indu — Voies de recours — Législation nationale — Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive)

16

2014/C 052/27

Affaire C-411/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Tarif préférentiel d’électricité — Décision 2011/746/UE — Aides incompatibles avec le marché intérieur — Récupération — Défaut d’exécution dans le délai imparti)

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2014/C 052/28

Affaire C-425/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto — Portugal) — Portgás — Sociedade de Produção e Distribuição de Gás, SA/Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território (Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications — Directive 93/38/CEE — Non-transposition en droit interne — Possibilité pour l’État d’invoquer cette directive à l’encontre d’un organisme concessionnaire d’un service public en l’absence de transposition de cet acte en droit interne)

17

2014/C 052/29

Affaire C-437/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — procédure engagée par X (Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe d’immatriculation — Produits nationaux similaires — Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national)

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2014/C 052/30

Affaire C-443/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd/Sanofi [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention de ce certificat — Mises sur le marché successives de deux médicaments contenant, partiellement ou totalement, le même principe actif — Composition de principes actifs dont l’un a déjà été commercialisé sous la forme d’un médicament à principe actif unique — Possibilité d’obtenir plusieurs certificats à partir d’un même brevet et de deux autorisations de mise sur le marché]

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2014/C 052/31

Affaire C-445/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2013 — Rivella International AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Baskaya di Baskaya Alim e C. Sas (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative comportant l’élément verbal BASKAYA — Opposition — Convention bilatérale — Territoire d’un État tiers — Notion d’usage sérieux)

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2014/C 052/32

Affaire C-452/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Nipponkoa Insurance Co (Europe) Ltd/Inter-Zuid Transport BV [Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Articles 27, 33 et 71 — Litispendance — Reconnaissance et exécution des décisions — Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) — Article 31, paragraphe 2 — Règles de coexistence — Action récursoire — Action en constatation négative — Jugement déclaratoire négatif]

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2014/C 052/33

Affaire C-484/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's Gravenhage — Pays-Bas) — Georgetown University/Octrooicentrum Nederland, agissant sous le nom NL Octrooicentrum [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention de ce certificat — Possibilité d’obtenir plusieurs certificats complémentaires de protection à partir d’un même brevet]

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2014/C 052/34

Affaire C-495/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/The Bridport and West Dorset Golf Club Limited [Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous m) — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport — Accès à un terrain de golf — Visiteurs non-membres d’un club de golf s’acquittant d’un droit d’accès au green (green fee) — Exclusion de l’exonération — Article 133, premier alinéa, sous d) — Article 134, sous b) — Recettes supplémentaires]

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2014/C 052/35

Affaire C-563/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — BDV Hungary Trading Kft (en liquidation)/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága (TVA — Directive 2006/112/CE — Article 146 — Exonérations à l’exportation — Article 131 — Conditions fixées par les États membres — Législation nationale exigeant que le bien destiné à être exporté doit avoir quitté le territoire douanier de l’Union européenne dans un délai fixe de 90 jours après la livraison)

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2014/C 052/36

Affaire C-586/12 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2013 — Koninklijke Wegenbouw Stevin BV/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Fixation du prix brut du bitume routier — Fixation d’une remise aux constructeurs routiers — Preuve — Principe d’égalité de traitement — Pouvoirs de pleine juridiction — Proportionnalité de l’amende — Contrôle de la Cour)

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2014/C 052/37

Affaire C-524/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2013 — TeamBank AG Nürnberg/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Fercredit Servizi Finanziari SpA (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative f@ir Credit — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire FERCREDIT — Refus d’enregistrement)

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2014/C 052/38

Affaire C-534/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 5 décembre 2013 — Luigi Marcuccio/Commission européenne [Pourvoi — Recours en révision — Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant le recours irrecevable — Affectation — Réaffectation de la délégation à Luanda (Angola) à Bruxelles (Belgique) — Décision de procéder à l’emballage et au déménagement des effets personnels du requérant en son absence — Conséquences d’un arrêt ultérieur du Tribunal]

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2014/C 052/39

Affaire C-50/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Aosta — Italie) — Rocco Papalia/Comune di Aosta (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Secteur public — Contrats successifs — Abus — Réparation du dommage — Conditions de l’indemnisation en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail — Principes d’équivalence et d’effectivité)

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2014/C 052/40

Affaire C-159/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2013 — Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Jacson of Scandinavia AB [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque verbale JACKSON SHOES — Demande en nullité du titulaire du nom commercial national Jacson of Scandinavia AB — Déclaration de nullité — Irrecevabilité manifeste]

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2014/C 052/41

Affaire C-224/13: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Sergio Alfonso Lorrai (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Droits fondamentaux — Durée excessive de la procédure pénale — Suspension d’une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie du prévenu rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure — Maladie irréversible du prévenu — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2014/C 052/42

Affaire C-355/13: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria — Italie) — Umbra Packaging srl/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Perugia [Renvoi préjudiciel — Règlement de procédure — Articles 53, paragraphe 2, et 99 — Réponse à une question posée à titre préjudiciel pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Demande manifestement irrecevable — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE (directive autorisation) — Article 3 — Imposition d’une taxe d’autorisation gouvernementale en cas de contrat d’abonnement téléphonique — Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée — Article 102 TFUE]

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2014/C 052/43

Affaire C-304/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Timișoara (Roumanie) le 3 juin 2013 — Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură (APIA) — Centrul Județean Timiș/Curtea de Conturi a României, Camera de Conturi a Județului Timiș

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2014/C 052/44

Affaire C-469/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Verona (Italie) le 30 août 2013 — Shamim Tahir/Ministero dell'Interno et Questura di Verona

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2014/C 052/45

Affaire C-568/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 novembre 2013 — Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze/Data Medical Service srl

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2014/C 052/46

Affaire C-592/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 novembre 2013 — Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ministero dello Sviluppo Economico/Ediltecnica SpA

26

2014/C 052/47

Affaire C-600/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Matera (Italie) le 21 novembre 2013 — Intelcom Service Ltd/Vincenzo Mario Marvulli

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2014/C 052/48

Affaire C-611/13 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par Hansa Metallwerke AG e.a. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-375/10, Hansa Metallwerke AG e.a./Commission européenne

26

2014/C 052/49

Affaire C-613/13 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-379/10et T-381/10, Keramag Keramische Werke AG and Others, Sanitec Europe Oy/Commission européenne

27

2014/C 052/50

Affaire C-636/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Roca Sanitario, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-408/10, Roca Sanitario/Commission

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2014/C 052/51

Affaire C-637/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Laufen Austria AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-411/10, Laufen Austria/Commission

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2014/C 052/52

Affaire C-638/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Roca contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-412/10, Roca/Commission

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2014/C 052/53

Affaire C-643/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Melkveebedrijf Overenk BV e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 11 septembre 2013 dans l’affaire T-540/11, Melkveebedrijf Overenk BV e.a./Commission

29

2014/C 052/54

Affaire C-670/13 P: Pourvoi formé le 13 décembre 2013 par The Cartoon Network, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 2 octobre 2013 dans l’affaire T-285/12, Cartoon Network/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

29

2014/C 052/55

Affaire C-677/13: Recours introduit le 18 décembre 2013 — Commission européenne/République hellénique

30

2014/C 052/56

Affaire C-679/13: Recours introduit le 19 décembre 2013 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

31

2014/C 052/57

Affaire C-683/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho de Covilhã (Portugal) le 23 décembre 2013 — Pharmacontinente-Saúde e Higiene e.a./Autoridade para as Condições do Trabalho (ACT)

31

2014/C 052/58

Affaire C-7/14: Pourvoi formé le 10 janvier 2014 par Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-147/12, Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG/Commission européenne

32

Tribunal

2014/C 052/59

Affaire T-385/11: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — BP Products North America/Conseil [Dumping — Subventions — Importations de biodiesel originaire des États-Unis — Contournement — Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 — Article 23 du règlement (CE) no 597/2009 — Produit similaire légèrement modifié — Sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Erreurs manifestes d’appréciation — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Principe de bonne administration]

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2014/C 052/60

Affaire T-528/11: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Aloe Vera of America/OHMI — Detimos (FOREVER) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative FOREVER — Marque nationale figurative antérieure 4 EVER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009]

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2014/C 052/61

Affaire T-95/12 P: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2014 — Stols/Conseil (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2007 — Décision de ne pas promouvoir l’intéressé au grade AST 11 — Comparaison des mérites — Contrôle par le juge de l’erreur manifeste d’appréciation)

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2014/C 052/62

Affaire T-149/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Investrónica/OHMI — Olympus Imaging (MICRO) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MICRO — Marque nationale figurative antérieure micro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Pouvoir de réformation]

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2014/C 052/63

Affaire T-279/12: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2014 — SICOM/Commission (Clause compromissoire — Aide alimentaire — Fourniture d’huile de colza à la Guinée — Inexécution du contrat — Prescription)

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2014/C 052/64

Affaire T-304/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Message Management/OHMI — Absacker (ABSACKER of Germany) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ABSACKER of Germany — Marque nationale figurative antérieure ABSACKER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 052/65

Affaire T-383/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Ferienhäuser zum See/OHMI — Sunparks Groep (Sun Park Holidays) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Sun Park Holidays — Marque communautaire figurative antérieure Sunparks Holiday Parks — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 052/66

Affaire T-433/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Steiff/OHMI (Bouton en métal au milieu de l’oreille d’une peluche) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en la fixation d’un bouton au milieu de l’oreille d’une peluche — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 052/67

Affaire T-434/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Steiff/OHMI (Étiquette avec bouton en métal au milieu de l’oreille d’une peluche) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en la fixation par un bouton d’une étiquette au milieu de l’oreille d’une peluche — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 052/68

Affaire T-475/12: Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2014 — LaserSoft Imaging/OHMI (WorkflowPilot) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale WorkflowPilot — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 052/69

Affaire T-538/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Optilingua/OHMI — Esposito (ALPHATRAD) [Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative ALPHATRAD — Usage sérieux de la marque — Importance de l’usage — Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 052/70

Affaire T-385/13 P: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2013 — Marcuccio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement — Dépôt hors délai de l’original — Tardiveté du recours — Pourvoi manifestement non fondé)

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2014/C 052/71

Affaire T-633/13: Recours introduit le 22 novembre 2013 — Reed Exhibitions/OHMI (INFOSECURITY)

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2014/C 052/72

Affaire T-637/13: Recours introduit le 27 novembre 2013 — Bimbo/OHMI — Cafe’ do Brasil (Caffè KIMBO)

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2014/C 052/73

Affaire T-638/13: Recours introduit le 27 novembre 2013 — Bimbo/OHMI — Cafe’ do Brasil (Caffè KIMBO GOLD MEDAL)

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2014/C 052/74

Affaire T-653/13 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2013 par Kari Wahlström contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-116/12, Wahlström/Frontex

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2014/C 052/75

Affaire T-663/13 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2013 par la Cour des comptes de l’Union européenne contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-69/11, BF/Cour des comptes

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2014/C 052/76

Affaire T-669/13 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-97/12, Thomé/Commission

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2014/C 052/77

Affaire T-671/13: Recours introduit le 17 décembre 2013 — PAN Europe et Confédération paysanne/Commission

40

2014/C 052/78

Affaire T-684/13: Recours introduit le 23 décembre 2013 — Copernicus-Trademarks/OHMI — Bolloré (BLUECO)

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2014/C 052/79

Affaire T-685/13: Recours introduit le 23 décembre 2013 — Copernicus-Trademarks/OHMI (BLUECO)

41

2014/C 052/80

Affaire T-686/13: Recours introduit le 17 décembre 2013 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et quatre étoiles)

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2014/C 052/81

Affaire T-687/13: Recours introduit le 13 décembre 2013 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles)

42

2014/C 052/82

Affaire T-691/13: Recours introduit le 27 décembre 2013 — Ricoh Belgium/Conseil

43

2014/C 052/83

Affaire T-695/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC)/Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA), Commission européenne

44

2014/C 052/84

Affaire T-696/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Meta Group/Commission européenne

44

2014/C 052/85

Affaire T-698/13 P: Pourvoi formé le 30 décembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-127/12, Luigi Marcuccio/Commission

44

2014/C 052/86

Affaire T-699/13 P: Pourvoi formé le 30 décembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-145/12, Luigi Marcuccio/Commission européenne

45

2014/C 052/87

Affaire T-700/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Bankia/Commission européenne

45

2014/C 052/88

Affaire T-701/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Asociación Española de Banca/Commission européenne

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2014/C 052/89

Affaire T-702/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Unicaja Banco/Commission européenne

46

2014/C 052/90

Affaire T-703/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Liberbank/Commission européenne

47

2014/C 052/91

Affaire T-704/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Banco de Sabadell et Banco Gallego/Commission européenne

47

2014/C 052/92

Affaire T-705/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Catalunya Banc/Commission européenne

47

2014/C 052/93

Affaire T-719/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Lico Leasing et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión/Commission

48

2014/C 052/94

Affaire T-1/14: Recours introduit le 7 janvier 2014 — Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission

49

2014/C 052/95

Affaire T-2/14: Recours introduit le 1er janvier 2014 — Caixabank/Commission

er

49

2014/C 052/96

Affaire T-3/14: Recours introduit le 2 janvier 2014 — Anudal Industrial/Commission

50

2014/C 052/97

Affaire T-4/14: Recours introduit le 2 janvier 2014 — Industrias Ponsa/Commission

50

2014/C 052/98

Affaire T-5/14: Recours introduit le 2 janvier 2014 — Anudal/Commission

50

2014/C 052/99

Affaire T-10/14: Recours introduit le 3 janvier 2014 — Inditex et Naviera Nebulosa de Omega/Commission

51

2014/C 052/00

Affaire T-15/14: Recours introduit le 6 janvier 2014 — Simet SpA/Commission européenne

51

2014/C 052/01

Affaire T-390/12: Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2014 — Lifted Research et LRG Europe/OHMI — Fei Liangchen (Lr geans)

52

Tribunal de la fonction publique

2014/C 052/02

Affaire F-114/13: Recours introduit le 29 novembre 2013 — ZZ et ZZ/Commission

53

2014/C 052/03

Affaire F-118/13: Recours introduit le 9 décembre 2013 — ZZ/Commission

53

2014/C 052/04

Affaire F-121/13: Recours introduit le 16 décembre 2013 — ZZ/Commission

53

2014/C 052/05

Affaire F-122/13: Recours introduit le 17 décembre 2013 — ZZ/Europol

53

2014/C 052/06

Affaire F-123/13: Recours introduit le 18 décembre 2013 — ZZ/Commission

54

2014/C 052/07

Affaire F-124/13: Recours introduit le 19 décembre 2013 — ZZ/Parlement

54

2014/C 052/08

Affaire F-1/14: Recours introduit le 6 janvier 2014 — ZZ/Commission

54

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/1 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/1

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2014/C 52/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 45 du 15.2.2014

Historique des publications antérieures

JO C 39 du 8.2.2014

JO C 31 du 1.2.2014

JO C 24 du 25.1.2014

JO C 15 du 18.1.2014

JO C 9 du 11.1.2014

JO C 377 du 21.12.2013

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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Cour de justice

| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/2 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/2

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Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour

2014/C 52/02

Nommée juge à la Cour de justice par décision des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne du 26 juin 2013 (1), pour la période allant du 6 octobre 2013 au 6 octobre 2015, Mme Jürimäe a prêté serment devant la Cour le 23 octobre 2013.

Nommé avocat général à la Cour de justice par décision des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne du 16 octobre (2), pour la période allant du 16 octobre 2013 au 6 octobre 2018, M. Szpunar a prêté serment devant la Cour le 23 octobre 2013.

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(1)  JO L 179 du 29 juin 2013, p. 94.

(2)  JO L 277 du 18 octobre 2013, p. 11.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/2 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/2

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Décisions adoptées par la Cour dans sa Réunion générale du 5 novembre 2013

2014/C 52/03

Lors de sa réunion générale du 5 novembre 2013, la Cour a décidé d’affecter Mme Jürimäe aux quatrième et neuvième chambres.

Les quatrième et neuvième chambres sont, en conséquence, composées comme indiqué ci-dessous.

| | Quatrième chambre | M. Bay Larsen, président de chambre |
| --- | --- | --- |

Quatrième chambre

M. Bay Larsen, président de chambre

| | M. Malenovský, Mme Jürimäe, M. Safjan et Mme Prechal, juges |
| --- | --- |

M. Malenovský, Mme Jürimäe, M. Safjan et Mme Prechal, juges

| | Neuvième chambre | M. Safjan, président de chambre |
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Neuvième chambre

M. Safjan, président de chambre

| | M. Malenovský, Mmes Prechal et Jürimäe, juges |
| --- | --- |

M. Malenovský, Mmes Prechal et Jürimäe, juges

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/3 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/3

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Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

2014/C 52/04

Lors de sa réunion générale du 5 novembre 2013, la Cour a établi la liste pour la détermination de la composition de la grande chambre comme suit:

| | M. Rosas |
| --- | --- |

M. Rosas

| | Mme Jürimäe |
| --- | --- |

Mme Jürimäe

| | M. Juhász |
| --- | --- |

M. Juhász

| | M. Biltgen |
| --- | --- |

M. Biltgen

| | M. Arestis |
| --- | --- |

M. Arestis

| | M. Rodin |
| --- | --- |

M. Rodin

| | M. Borg Barthet |
| --- | --- |

M. Borg Barthet

| | M. Vajda |
| --- | --- |

M. Vajda

| | M. Malenovský |
| --- | --- |

M. Malenovský

| | M. Da Cruz Vilaça |
| --- | --- |

M. Da Cruz Vilaça

| | M. Levits |
| --- | --- |

M. Levits

| | M. Fernlund |
| --- | --- |

M. Fernlund

| | M. Ó Caoimh |
| --- | --- |

M. Ó Caoimh

| | M. Jarašiūnas |
| --- | --- |

M. Jarašiūnas

| | M. Bonichot |
| --- | --- |

M. Bonichot

| | Mme Prechal |
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Mme Prechal

| | M. Arabadjiev |
| --- | --- |

M. Arabadjiev

| | Mme Berger |
| --- | --- |

Mme Berger

| | Mme Toader |
| --- | --- |

Mme Toader

| | M. Šváby |
| --- | --- |

M. Šváby

| | M. Safjan |
| --- | --- |

M. Safjan

Lors de sa réunion générale du 5 novembre 2013, la Cour a établi la liste pour la détermination de la composition de la IVème chambre, siégeant à cinq juges, comme suit:

| | M. Malenovský |
| --- | --- |

M. Malenovský

| | Mme Jürimäe |
| --- | --- |

Mme Jürimäe

| | M. Safjan |
| --- | --- |

M. Safjan

| | Mme Prechal |
| --- | --- |

Mme Prechal

Lors de sa réunion générale du 5 novembre 2013, la Cour a établi la liste pour la détermination de la composition de la IXème chambre, siégeant à trois juges, comme suit:

| | M. Malenovský |
| --- | --- |

M. Malenovský

| | Mme Prechal |
| --- | --- |

Mme Prechal

| | Mme Jürimäe |
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Mme Jürimäe

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Tribunal

| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/4 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/4

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Prestation de serment d’un nouveau juge au Tribunal

2014/C 52/05

Nommé juge au Tribunal par décision des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne du 16 octobre 2013 (1), pour la période allant du 6 octobre 2013 au 31 août 2016, M. Madise a prêté serment devant la Cour le 23 octobre 2013.

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(1)  JO L 277 du 18 octobre 2013, p. 12.

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/5 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/5

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2013 — Siemens AG (C-239/11 P), Mitsubishi Electric Corp. (C-489/11 P), Toshiba Corp. (C-498/11 PSiemens AG/Commission européenne

(Affaires jointes C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Répartition du marché - Règlement (CE) no 1/2003 - Preuve de l’infraction - Infraction unique et continue - Dénaturation des éléments de preuve - Force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant - Amendes - Montant de départ - Année de référence - Coefficient multiplicateur de dissuasion - Compétence de pleine juridiction - Égalité de traitement - Droits de la défense - Obligation de motivation)

2014/C 52/06

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Siemens AG (représentants: I. Brinker, C. Steinle et M. Hörster, Rechtsanwälte (C-239/11 P)), Mitsubishi Electric Corp. (représentants: R. Denton, solicitor, et K. Haegeman, advocaat (C-489/11 P)), Toshiba Corp. (représentants: J. MacLennan, solicitor, A. Dawes, solicitor, A. Schulz, Rechtsanwalt, et S. Sakellariou, dikigoros (C-498/11))

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis ainsi que par R. Sauer, N. Khan et P. Van Nuffel, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Autorité de surveillance AELE (représentants: M. Schneider et M. Moustakali, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre), du 3 mars 2011 — Siemens/Commission (T-110/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE concernant une entente dans le marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l'amende infligée à la requérante — Violation du droit à un procès équitable, des droits de la défense, du principe d'égalité de traitement et de l'obligation de motivation — Dénaturation des éléments de preuve — Application erronée des règles de prescription — Violation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Dispositif

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | Siemens AG, Mitsubishi Electric Corp. et Toshiba Corp. sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Siemens AG, Mitsubishi Electric Corp. et Toshiba Corp. sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 232 du 06.08.2011

JO C 347 du 26.11.2011

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/5 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/5

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-281/11) (1)

(Manquement d’État - Utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés - Directive 2009/41/CE - Transposition incorrecte et incomplète)

2014/C 52/07

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin et M. Owsiany-Hornung, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szpunar, agents)

Objet

Manquement d'État — Transposition incorrecte et incomplète de la directive 2009/41/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 125, p. 75)

Dispositif

| 1) | En ne transposant pas les articles 3, paragraphe 3, 7, 8, paragraphes 2 et 3, 9, paragraphe 2, sous a), ainsi que 18, paragraphes 1, second alinéa, 3 et 4, de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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1)

En ne transposant pas les articles 3, paragraphe 3, 7, 8, paragraphes 2 et 3, 9, paragraphe 2, sous a), ainsi que 18, paragraphes 1, second alinéa, 3 et 4, de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne et la République de Pologne supportent leurs propres dépens. |
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3)

La Commission européenne et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 252 du 27.08.2011

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/6 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — The Queen, Fruition Po Limited/Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health

(Affaire C-500/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 2200/96 - Règlement (CE) no 1432/2003 - Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs - Conditions de reconnaissance par les autorités nationales - Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits - Obligation pour l’organisation, dans le cas d’une délégation de ses tâches à des sociétés tierces, d’exercer un contrôle sur lesdites sociétés)

2014/C 52/08

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Queen, Fruition Po Limited

Partie défenderesse: Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court) — Interprétation de l’art. 11 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297, p.1) et de l’art. 6, par. 2, du règlement (CE) no 1432/2003 de la Commission, du 11 août 2003, portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs (JO L 203, p.18) — Conditions de reconnaissance par les autorités nationales — Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits — Obligation pour l’organisation, dans le cas d’une délégation substantielle à des sociétés tierces, d’exercer un contrôle sur lesdites sociétés

Dispositif

L’article 11 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, tel que modifié par le règlement (CE) no 2699/2000 du Conseil, du 4 décembre 2000, doit être interprété en ce sens que, pour pouvoir satisfaire aux conditions de reconnaissance visées par cette disposition, une organisation de producteurs, ayant confié à des tiers l’exercice des activités essentielles à sa reconnaissance au titre de ladite disposition, est tenue de conclure un accord contractuel lui permettant de rester responsable de cet exercice ainsi que du contrôle de gestion global, de telle manière que cette organisation conserve, en dernier ressort, le pouvoir de contrôle et, le cas échéant, d’intervention en temps utile sur ledit exercice pendant toute la durée de l’accord. Il appartient à la juridiction nationale compétente de vérifier, dans chaque cas et compte tenu de toutes les circonstances pertinentes de l’espèce, y compris la nature et l’étendue des activités externalisées, si l’organisation de producteurs concernée a conservé un tel contrôle.

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(1)  JO C 370 du 17.12.2011

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/6 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/6

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Verviers — Belgique) — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA

(Affaire C-9/12) (1)

(Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 2 - Article 5, point 1, sous a) et b) - Compétence spéciale en matière contractuelle - Notions de «vente de marchandises» et de «fourniture de services» - Contrat de concession de vente de marchandises)

2014/C 52/09

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Verviers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corman-Collins SA

Partie défenderesse: La Maison du Whisky SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de commerce de Verviers — Interprétation des art. 2 et 5, point 1, sous a) et b) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Contrat de concession de vente exclusive de marchandises conclu entre un concédant établi en France et un concessionnaire établi en Belgique — Admissibilité d’une réglementation nationale prévoyant la compétence des juridictions du concessionnaire, indépendamment du lieu d’établissement du concédant

Dispositif

| 1) | L’article 2 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque le défendeur a son domicile dans un État membre autre que celui dans lequel siège la juridiction saisie du litige, il s’oppose à l’application d’une règle de compétence nationale telle que celle prévue à l’article 4 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, telle que modifiée par la loi du 13 avril 1971 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente. |
| --- | --- |

1)

L’article 2 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque le défendeur a son domicile dans un État membre autre que celui dans lequel siège la juridiction saisie du litige, il s’oppose à l’application d’une règle de compétence nationale telle que celle prévue à l’article 4 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, telle que modifiée par la loi du 13 avril 1971 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente.

| 2) | L’article 5, point 1, sous b), du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que la règle de compétence édictée au second tiret de cette disposition pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services trouve à s’appliquer dans le cas d’une action judiciaire par laquelle un demandeur établi dans un État membre fait valoir, à l’encontre d’un défendeur établi dans un autre État membre, des droits tirés d’un contrat de concession, ce qui requiert que le contrat liant les parties comporte des stipulations particulières concernant la distribution par le concessionnaire des marchandises vendues par le concédant. Il incombe au juge national de vérifier si tel est le cas dans le litige dont il est saisi. |
| --- | --- |

2)

L’article 5, point 1, sous b), du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que la règle de compétence édictée au second tiret de cette disposition pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services trouve à s’appliquer dans le cas d’une action judiciaire par laquelle un demandeur établi dans un État membre fait valoir, à l’encontre d’un défendeur établi dans un autre État membre, des droits tirés d’un contrat de concession, ce qui requiert que le contrat liant les parties comporte des stipulations particulières concernant la distribution par le concessionnaire des marchandises vendues par le concédant. Il incombe au juge national de vérifier si tel est le cas dans le litige dont il est saisi.

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(1)  JO C 73 du 10.03.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/7 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/7

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 — Transnational Company «Kazchrome» AO, ENRC Marketing AG/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Euroalliages

(Affaire C-10/12 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 172/2008 - Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie - Réexamen intermédiaire partiel - Règlement (CE) no 384/96 - Article 3, paragraphe 7 - Facteurs connus - Préjudice à l’industrie de l’Union - Lien de causalité)

2014/C 52/10

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Transnational Company «Kazchrome» AO, ENRC Marketing AG (représentants: A. Willems et S. De Knop, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, G. Berrisch, Rechtsanwalt)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et S. Thomas, agents), Euroalliages (représentants: J. Bourgeois, Y. van Gerven et N. McNelis, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2010, Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil (T-192/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Egypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p.6)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Transnational Company «Kazchrome» AO et ENRC Marketing AG sont condamnées aux dépens afférents à la présente procédure. |
| --- | --- |

2)

Transnational Company «Kazchrome» AO et ENRC Marketing AG sont condamnées aux dépens afférents à la présente procédure.

| 3) | La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
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3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens.

| 4) | Euroalliages supporte ses propres dépens. |
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4)

Euroalliages supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 65 du 03.03.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/7 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/7

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Rahmanian Koushkaki/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-84/12) (1)

(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (CE) no 810/2009 - Articles 21, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6 - Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes - Obligation de délivrer un visa - Évaluation du risque d’immigration illégale - Volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé - Doute raisonnable - Marge d’appréciation des autorités compétentes)

2014/C 52/11

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rahmanian Koushkaki

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Berlin — Interprétation du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (JO L 243, p. 1) et, notamment, de ses art. 21, par. 1, et 32, par. 1 — Procédures et conditions de délivrance des visas — Droit d'un demandeur de visa remplissant les conditions d'entrée de se voir délivrer un visa — Évaluation du risque d'immigration illégale — Marge d'appréciation des États membres concernés

Dispositif

| 1) | Les articles 23, paragraphe 4, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas), doivent être interprétés en ce sens que les autorités compétentes d’un État membre ne peuvent refuser, au terme de l’examen d’une demande de visa uniforme, de délivrer un tel visa à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus de visa énumérés à ces dispositions peut être opposé à ce demandeur. Ces autorités disposent, lors de l’examen de cette demande, d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne les conditions d’application de ces dispositions et l’évaluation des faits pertinents, en vue de déterminer si l’un de ces motifs de refus peut être opposé au demandeur. |
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1)

Les articles 23, paragraphe 4, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas), doivent être interprétés en ce sens que les autorités compétentes d’un État membre ne peuvent refuser, au terme de l’examen d’une demande de visa uniforme, de délivrer un tel visa à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus de visa énumérés à ces dispositions peut être opposé à ce demandeur. Ces autorités disposent, lors de l’examen de cette demande, d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne les conditions d’application de ces dispositions et l’évaluation des faits pertinents, en vue de déterminer si l’un de ces motifs de refus peut être opposé au demandeur.

| 2) | L’article 32, paragraphe 1, du règlement no 810/2009, lu en combinaison avec l’article 21, paragraphe 1, de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’obligation des autorités compétentes d’un État membre de délivrer un visa uniforme est subordonnée à la condition qu’il n’existe pas de doute raisonnable quant à la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé, au vu de la situation générale du pays de résidence du demandeur et des caractéristiques qui lui sont propres, établies au regard des informations fournies par ce dernier. |
| --- | --- |

2)

L’article 32, paragraphe 1, du règlement no 810/2009, lu en combinaison avec l’article 21, paragraphe 1, de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’obligation des autorités compétentes d’un État membre de délivrer un visa uniforme est subordonnée à la condition qu’il n’existe pas de doute raisonnable quant à la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé, au vu de la situation générale du pays de résidence du demandeur et des caractéristiques qui lui sont propres, établies au regard des informations fournies par ce dernier.

| 3) | Le règlement no 810/2009 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition de la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, lorsque les conditions de délivrance prévues par ce règlement sont satisfaites, les autorités compétentes disposent du pouvoir de délivrer un visa uniforme au demandeur, sans qu’il soit précisé qu’elles sont tenues de délivrer ce visa, pour autant qu’une telle disposition peut être interprétée de manière conforme aux articles 23, paragraphe 4, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6, dudit règlement. |
| --- | --- |

3)

Le règlement no 810/2009 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition de la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, lorsque les conditions de délivrance prévues par ce règlement sont satisfaites, les autorités compétentes disposent du pouvoir de délivrer un visa uniforme au demandeur, sans qu’il soit précisé qu’elles sont tenues de délivrer ce visa, pour autant qu’une telle disposition peut être interprétée de manière conforme aux articles 23, paragraphe 4, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6, dudit règlement.

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(1)  JO C 133 du 05.05.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/8 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/8

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Serron — Grèce) — Ioannis Christodoulou, Nikolaos Christodoulou, Afoi N. Christodoulou AE/Elliniko Dimosio

(Affaire C-116/12) (1)

(Valeur en douane - Marchandises exportées vers un pays tiers - Restitutions à l’exportation - Transformation dans le pays d’exportation considérée comme non substantielle - Réexportation des marchandises vers le territoire de l’Union européenne - Détermination de la valeur en douane - Valeur transactionnelle)

2014/C 52/12

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Dioikitiko Protodikeio Serron

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ioannis Christodoulou, Nikolaos Christodoulou, Afoi N. Christodoulou AE

Partie défenderesse: Elliniko Dimosio

Objet

Demande de décision préjudicielle — Dioikitiko Protodikeio Serron — Interprétation des articles 24, 29, 32 et 146 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (JO L 302, p.1) — Valeur en douane — Valeur transactionnelle — Détermination — Marchandises exportées ayant subi une élaboration ou une transformation dans le pays d’exportation insuffisante pour les considérer comme produits originaires du pays de la dernière transformation au sens de l’art. 24 du règlement et sans avoir été soumises au régime de perfectionnement passif en vue d’une réimportation dans le pays de l’exportation initiale

Dispositif

| 1) | Les articles 29 et 32 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la détermination de la valeur en douane de marchandises importées sur la base d’un contrat qui, bien que qualifié de contrat de vente, se révèle être, en réalité, un contrat d’ouvraison ou de transformation. Dans le cadre de cette détermination, il est indifférent de savoir si les opérations d’ouvraison ou de transformation remplissent les conditions fixées à l’article 24 de ce règlement, afin que les marchandises concernées soient considérées comme originaires du pays où ces opérations ont eu lieu. |
| --- | --- |

1)

Les articles 29 et 32 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la détermination de la valeur en douane de marchandises importées sur la base d’un contrat qui, bien que qualifié de contrat de vente, se révèle être, en réalité, un contrat d’ouvraison ou de transformation. Dans le cadre de cette détermination, il est indifférent de savoir si les opérations d’ouvraison ou de transformation remplissent les conditions fixées à l’article 24 de ce règlement, afin que les marchandises concernées soient considérées comme originaires du pays où ces opérations ont eu lieu.

| 2) | Les articles 29 et 32 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, doivent être interprétés en ce sens que doit être prise en compte, lors de la détermination de la valeur en douane, la valeur de la restitution à l’exportation dont a bénéficié une marchandise et qui a été obtenue par la mise en œuvre d’une pratique consistant à appliquer des dispositions du droit de l’Union dans le but d’en tirer abusivement profit. |
| --- | --- |

2)

Les articles 29 et 32 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, doivent être interprétés en ce sens que doit être prise en compte, lors de la détermination de la valeur en douane, la valeur de la restitution à l’exportation dont a bénéficié une marchandise et qui a été obtenue par la mise en œuvre d’une pratique consistant à appliquer des dispositions du droit de l’Union dans le but d’en tirer abusivement profit.

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(1)  JO C 138 du 12.05.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/9 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/9

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Alfred Hirmann/Immofinanz AG

(Affaire C-174/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droit des entreprises - Deuxième directive 77/91/CEE - Responsabilité d’une société anonyme pour violation de ses obligations en matière de publicité - Inexactitude des informations contenues dans un prospectus de souscription - Portée de la responsabilité - Réglementation d’un État membre prévoyant la restitution du prix que l’acquéreur a payé pour l’achat des actions)

2014/C 52/13

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alfred Hirmann

Partie défenderesse: Immofinanz AG

En présence de: Aviso Zeta AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Handelsgericht Wien — Interprétation des art. 12, 15, 16, 18, 19 et 42 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO 1977, L 26, p. 1), telle que modifiée, des art. 6 et 25 de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345, p. 64), telle que modifiée par la directive 2008/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008 (JO L 76, p. 37), des articles 12 et 13 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 258, p. 11), des articles 7, 17 et 28 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390, p. 38) ainsi que de l'article 14 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (JO L 96, p. 16) — Responsabilité d'une société anonyme pour la violation de ses obligations en matière de publicité — Inexactitude des informations contenues dans un prospectus de souscription — Réglementation d'un État membre prévoyant dans un tel cas la restitution du prix que l'acquéreur a payé pour les actions souscrites — Situation dans laquelle lesdites actions ont été acquises au marché secondaire, sur la base du prospectus de souscription

Dispositif

| 1) | Les articles 12, 15, 16, 18, 19 et 42 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article [48, deuxième alinéa, CE], en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, telle que modifiée par la directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, dans le cadre de la transposition des directives






  — | 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, |
| --- | --- | --- |

1)

Les articles 12, 15, 16, 18, 19 et 42 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article [48, deuxième alinéa, CE], en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, telle que modifiée par la directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, dans le cadre de la transposition des directives

—

2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE,

| — | 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE, |
| --- | --- |

—

2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE,

| — | et 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), |
| --- | --- |

—

et 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché),

d’une part, prévoit la responsabilité d’une société anonyme, en qualité d’émettrice, à l’égard d’un acquéreur d’actions de la même société, sur le fondement d’une violation des obligations d’information prévues par ces dernières directives, et, d’autre part, impose, en raison de cette responsabilité, l’obligation de la société concernée de rembourser à l’acquéreur un montant correspondant au prix d’acquisition des actions et de reprendre celles-ci.

| 2) | Les articles 12 et 13 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article [48, deuxième alinéa, CE], pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, prévoit l’annulation rétroactive d’un contrat d’achat d’actions. |
| --- | --- |

2)

Les articles 12 et 13 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article [48, deuxième alinéa, CE], pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, prévoit l’annulation rétroactive d’un contrat d’achat d’actions.

| 3) | Les articles 12, 15, 16, 18, 19 et 42 de la deuxième directive 77/91, telle que modifiée par la directive 92/101, ainsi que 12 et 13 de la directive 2009/101 doivent être interprétés en ce sens que la responsabilité instituée par la réglementation nationale en cause au principal n’est pas nécessairement limitée à la valeur des actions, calculée selon le cours de celles-ci si la société est cotée en Bourse, au moment de la levée de l’option. |
| --- | --- |

3)

Les articles 12, 15, 16, 18, 19 et 42 de la deuxième directive 77/91, telle que modifiée par la directive 92/101, ainsi que 12 et 13 de la directive 2009/101 doivent être interprétés en ce sens que la responsabilité instituée par la réglementation nationale en cause au principal n’est pas nécessairement limitée à la valeur des actions, calculée selon le cours de celles-ci si la société est cotée en Bourse, au moment de la levée de l’option.

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(1)  JO C 151 du 26.05.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/10 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/10

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Innoweb BV/Wegener ICT Media BV, Wegener Mediaventions BV

(Affaire C-202/12) (1)

(Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Article 7, paragraphes 1 et 5 - Droit sui generis du fabricant d’une base de données - Notion de «réutilisation» - Partie substantielle du contenu de la base de données - Métamoteur de recherche dédié)

2014/C 52/14

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Den Haag, anciennement Gerechtshof 's-Gravenhage

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Innoweb BV

Parties défenderesses: Wegener ICT Media BV, Wegener Mediaventions BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas — Interprétation de l'art. 7, par. 1 et 5, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20) — Droit du créateur d'une base de données d'Interdire l'extraction et/ou la réutilisation d'une partie substantielle du contenu de la base — Interdiction de la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu d'une base de données supposant des actes contraires à une exploitation normale de cette base, ou causant un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du fabricant de la base — Caractère suffisant d'une réutilisation répétée ou condition cumulative d'une réutilisation systématique — Réutilisation par le biais d'un système automatisé

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit être interprété en ce sens qu’un opérateur qui met en ligne sur Internet un métamoteur de recherche dédié tel que celui en cause au principal procède à une réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données protégée par cet article 7 dès lors que ce métamoteur de recherche dédié:

| — | fournit à l’utilisateur final un formulaire de recherche offrant, en substance, les mêmes fonctionnalités que le formulaire de la base de données;
  traduit «en temps réel» les requêtes des utilisateurs finaux dans le moteur de recherche dont est équipée la base de données, de sorte que toutes les données de cette base sont explorées, et |
| --- | --- |

—

fournit à l’utilisateur final un formulaire de recherche offrant, en substance, les mêmes fonctionnalités que le formulaire de la base de données;

traduit «en temps réel» les requêtes des utilisateurs finaux dans le moteur de recherche dont est équipée la base de données, de sorte que toutes les données de cette base sont explorées, et

| — | présente à l’utilisateur final les résultats trouvés sous l’apparence extérieure de son site Internet, en réunissant les doublons en un seul élément, mais dans un ordre fondé sur des critères qui sont comparables à ceux utilisés par le moteur de recherche de la base de données concernée pour présenter les résultats. |
| --- | --- |

—

présente à l’utilisateur final les résultats trouvés sous l’apparence extérieure de son site Internet, en réunissant les doublons en un seul élément, mais dans un ordre fondé sur des critères qui sont comparables à ceux utilisés par le moteur de recherche de la base de données concernée pour présenter les résultats.

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(1)  JO C 243 du 11.08.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/10 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/10

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Walter Endress/Allianz Lebensversicherungs AG

(Affaire C-209/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directives 90/619/CEE et 92/96/CEE - Assurance directe sur la vie - Droit de renonciation - Absence d’information sur les conditions d’exercice de ce droit - Expiration du droit de renonciation un an après le paiement de la première prime - Conformité avec les directives 90/619/CEE et 92/96/CEE)

2014/C 52/15

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Walter Endress

Partie défenderesse: Allianz Lebensversicherungs AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l’article 15, par. 1, première phrase, de la directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (JO L 330, p. 50), en combinaison avec l’article 31, par. 1, de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (JO L 360, p. 1) — Assurance de rente — Droit de rétractation du preneur d'assurance — Délai — Obligation d'information du preneur — Législation nationale prévoyant que le preneur d'assurance perd tout droit de rétractation un an après le paiement de la première prime, même s'il n’a pas été correctement informé des conditions d'exercice de ce droit

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, de la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, telle que modifiée par la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, lu en combinaison avec l’article 31 de cette dernière directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne reconnaît au preneur d’assurance un droit de renonciation que durant un an, au plus, à compter du versement de la première prime d’assurance, lorsque celui-ci n’a pas été informé de son droit de renonciation.

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(1)  JO C 200 du 07.07.2012

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C 52/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas) — procédures pénales contre Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV (C-241/12), Belgian Shell NV (C-242/12)

(Affaires jointes C-241/12 et C-242/12) (1)

(Environnement - Déchets - Notion - Directive 2006/12/CE - Transferts de déchets - Information des autorités nationales compétentes - Règlement (CEE) no 259/93 - Existence d’une action, d’une intention ou d’une obligation de se défaire d’une substance ou d’un objet)

2014/C 52/16

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank te Rotterdam

Parties dans les procédures pénales au principal

Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV BV (C-241/12), Belgian Shell NV (C-242/12)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas — Interprétation des règlements (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1) et (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1) — Notion de «déchets» — Transfert d'Ultra Light Sulphur Diesel (ULSD) par bateau des Pays-Bas vers la Belgique — ULSD mélangé accidentellement, au moment du chargement du bateau, avec du Methyl Tertiary Butyl Ether (MTBE) — Produit ne correspondant plus aux spécifications conclues entre l'acheteur et le vendeur — Acheteur ayant pris connaissance de ce fait lors de la livraison en Belgique — Diesel repris par le vendeur et transféré aux Pays-Bas — Prix d'acquisition restitué à l'acheteur — Vendeur ayant l'intention de remettre le diesel sur le marché, après mélange (ou non) avec un autre produit — Inclusion (ou non) dans la notion de déchets

Dispositif

L’article 2, sous a), du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission, du 28 décembre 2001, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, ne relève pas de la notion de «déchet», au sens de cette disposition, une cargaison de gazole accidentellement mélangée à une autre substance, à condition que le détenteur de celle-ci ait réellement l’intention de remettre sur le marché cette cargaison mélangée à un autre produit, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 243 du 11.08.2012

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22.2.2014

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C 52/11

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

(Affaire C-262/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Aide d’État - Notion d’«intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État» - Électricité d’origine éolienne - Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché - Compensation intégrale - Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité)

2014/C 52/17

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Association Vent De Colère ! Fédération nationale, Alain Bruguier, Jean-Pierre Le Gorgeu, Marie-Christine Piot, Eric Errec, Didier Wirth, Daniel Steinbach, Sabine Servan-Schreiber, Philippe Rusch, Pierre Recher, Jean-Louis Moret, Didier Jocteur Monrozier

Parties défenderesses: Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

En présence de: Syndicat des énergies renouvelables,

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de l'article 87 CE, devenu 107 TFUE — Notion d'intervention de l'État ou au moyen des ressources de l'État — Obligation d'achat d'électricité d'origine éolienne à un prix supérieur au prix du marché — Compensation intégrale des surcoûts — Changement du mode de financement de cette compensation — Contributions dues par les consommateurs finals d'électricité.

Dispositif

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d’une obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l’électricité sur le territoire national, tel que celui résultant de la loi no 2000-108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, telle que modifiée par la loi no 2006-1537, du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie, constitue une intervention au moyen de ressources d’État.

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(1)  JO C 243 du 11.08.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/12 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/12

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Frédéric Hay/Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

(Affaire C-267/12) (1)

(Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement - Convention collective réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage - Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité - Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle)

2014/C 52/18

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Frédéric Hay

Partie défenderesse: Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (France) — Interprétation de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Admissibilité d’une convention collective nationale réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage et excluant du bénéfice de cet avantage les partenaires concluant un pacte civil de solidarité — Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle — Possibilité de justification de la discrimination indirecte par un objectif légitime, nécessaire et approprié

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’une convention collective, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d’obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l’occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale de l’État membre concerné ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier, dans la mesure où, compte tenu de l’objet et des conditions d’octroi de ces avantages, il se trouve dans une situation comparable à celle d’un travailleur qui se marie.

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(1)  JO C 250 du 18.08.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/12 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/12

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 — Telefónica SA/Commission européenne

(Affaire C-274/12 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Droit de recours - Qualité pour agir - Personnes physiques ou morales - Acte les concernant individuellement - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché commun - Droit à une protection juridictionnelle effective)

2014/C 52/19

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Telefónica SA (représentants: J. Ruiz Calzado et J. Domínguez Pérez, abogados, ainsi que par M. Núñez Müller, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Němečková et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012, Telefónica/Commission (T-228/10), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable une demande d'annulation de l'art. 1er, par. 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l'Espagne (JO 2011, L 7, p. 48)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Telefónica SA est condamnée aux dépens. |
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2)

Telefónica SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 227 du 28.07.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/13 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/13

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal — Royaume-Uni) — Fish Legal, Emily Shirley/The Information Commissioner, United UtilitiesWater plc, Yorkshire Water Services Ltd, Southern Water Services Ltd

(Affaire C-279/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Convention d’Aarhus - Directive 2003/4/CE - Accès du public à l’information en matière environnementale - Champ d’application - Notion d’«autorité publique» - Entreprises d’assainissement et de distribution d’eau - Privatisation du secteur de l’eau en Angleterre et au pays de Galles)

2014/C 52/20

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Fish Legal, Emily Shirley

Parties défenderesses: The Information Commissioner, United UtilitiesWater plc, Yorkshire Water Services Ltd, Southern Water Services Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber) — Royaume-Uni — Interprétation de l’article 2, point 2, sous a), b) et c) de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p.26) — Obligation des autorités publiques de mettre à la disposition de tout demandeur les informations environnementales qu’elles détiennent — Champ d’application — Notion de personnes physiques ou morales «exerçant, en vertu du droit interne, des fonctions administratives publiques»

Dispositif

| 1) | Afin de déterminer si des entités telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd peuvent être qualifiées de personnes morales qui exercent, en vertu du droit interne, des «fonctions administratives publiques», au sens de l’article 2, point 2, sous b), de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, il y a lieu d’examiner si ces entités sont investies, en vertu du droit national qui leur est applicable, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre personnes de droit privé. |
| --- | --- |

1)

Afin de déterminer si des entités telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd peuvent être qualifiées de personnes morales qui exercent, en vertu du droit interne, des «fonctions administratives publiques», au sens de l’article 2, point 2, sous b), de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, il y a lieu d’examiner si ces entités sont investies, en vertu du droit national qui leur est applicable, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre personnes de droit privé.

| 2) | Des entreprises, telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd, qui fournissent des services publics en rapport avec l’environnement se trouvent sous le contrôle d’un organe ou d’une personne visé à l’article 2, point 2, sous a) ou b), de la directive 2003/4, de sorte qu’elles devraient être qualifiées d’«autorités publiques» en vertu de l’article 2, point 2, sous c), de cette directive, si ces entreprises ne déterminent pas de façon réellement autonome la manière dont elles fournissent ces services, dès lors qu’une autorité publique relevant de l’article 2, point 2, sous a) ou b), de ladite directive est en mesure d’influencer de manière décisive l’action desdites entreprises dans le domaine de l’environnement. |
| --- | --- |

2)

Des entreprises, telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd, qui fournissent des services publics en rapport avec l’environnement se trouvent sous le contrôle d’un organe ou d’une personne visé à l’article 2, point 2, sous a) ou b), de la directive 2003/4, de sorte qu’elles devraient être qualifiées d’«autorités publiques» en vertu de l’article 2, point 2, sous c), de cette directive, si ces entreprises ne déterminent pas de façon réellement autonome la manière dont elles fournissent ces services, dès lors qu’une autorité publique relevant de l’article 2, point 2, sous a) ou b), de ladite directive est en mesure d’influencer de manière décisive l’action desdites entreprises dans le domaine de l’environnement.

| 3) | L’article 2, point 2, sous b), de la directive 2003/4 doit être interprété en ce sens qu’une personne qui relève de cette disposition constitue une autorité publique pour ce qui concerne toutes les informations environnementales qu’elle détient. Des sociétés commerciales, telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd, qui ne sont susceptibles de constituer une autorité publique au titre de l’article 2, point 2, sous c), de ladite directive que pour autant que, lorsqu’elles fournissent des services publics dans le domaine de l’environnement, elles se trouvent sous le contrôle d’un organe ou d’une personne visé à l’article 2, point 2, sous a) ou b), de la même directive, ne sont pas tenues de fournir des informations environnementales s’il est constant que celles-ci ne se rapportent pas à la fourniture de tels services. |
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3)

L’article 2, point 2, sous b), de la directive 2003/4 doit être interprété en ce sens qu’une personne qui relève de cette disposition constitue une autorité publique pour ce qui concerne toutes les informations environnementales qu’elle détient. Des sociétés commerciales, telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd, qui ne sont susceptibles de constituer une autorité publique au titre de l’article 2, point 2, sous c), de ladite directive que pour autant que, lorsqu’elles fournissent des services publics dans le domaine de l’environnement, elles se trouvent sous le contrôle d’un organe ou d’une personne visé à l’article 2, point 2, sous a) ou b), de la même directive, ne sont pas tenues de fournir des informations environnementales s’il est constant que celles-ci ne se rapportent pas à la fourniture de tels services.

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(1)  JO C 250 du 18.08.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/13 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/13

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Trento Sviluppo srl, Centrale Adriatica Soc coop/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

(Affaire C-281/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs - Directive 2005/29/CE - Article 6, paragraphe 1 - Notion d’«action trompeuse» - Caractère cumulatif des conditions énumérées par la disposition en cause)

2014/C 52/21

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Trento Sviluppo srl, Centrale Adriatica Soc coop

Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de l'art. 6, par. 1, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22) — Notion d'«action trompeuse» — Caractère cumulatif des conditions énumérées par la disposition en cause

Dispositif

Une pratique commerciale doit être qualifiée de «trompeuse», au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), lorsque cette pratique, d’une part, contient des informations fausses ou qu’elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen et, d’autre part, elle est de nature à amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. L’article 2, sous k), de cette directive doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «décision commerciale» toute décision qui est en lien direct avec celle d’acquérir ou non un produit.

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(1)  JO C 235 du 04.08.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/14 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/14

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tartu Ringkonnakohus — Estonie) — Ragn-Sells AS/Sillamäe Linnavalitsus

(Affaire C-292/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2008/98/CE - Gestion des déchets - Article 16, paragraphe 3 - Principe de proximité - Règlement (CE) no 1013/2006 - Transferts de déchets - Déchets municipaux en mélange - Déchets industriels et déchets de construction - Procédure d’attribution d’une concession de services portant sur la collecte et le transport de déchets produits sur le territoire d’une commune - Obligation pour le futur attributaire de transporter les déchets collectés dans des installations de traitement désignées par l’autorité concédante - Installations de traitement appropriées les plus proches)

2014/C 52/22

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Tartu Ringkonnakohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ragn-Sells AS

Partie défenderesse: Sillamäe Linnavalitsus

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tartu Ringkonnakohus — Interprétation des art. 102 TFUE et 106, par. 1, TFUE ainsi que de l'art. 16, par. 3, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, p. 3) — Procédure de passation des marchés publics de transport organisé de déchets municipaux — Condition, prévue dans les documents relatifs au marché, imposant au futur concessionnaire de transporter les déchets uniquement à deux centres de gestion de déchets déterminées opérant sur le territoire de la municipalité en question, malgré la présence sur le marché d'autres prestataires de services remplissant les exigences — Droit exclusif de traiter les déchets municipaux — Abus de position dominante

Dispositif

| 1) | Les dispositions du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, lues en combinaison avec l’article 16 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, doivent être interprétées en ce sens que:






  — | ces dispositions autorisent une collectivité locale à obliger l’entreprise chargée de collecter les déchets sur son territoire à transporter les déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages privés ainsi que, le cas échéant, d’autres producteurs à l’installation de traitement appropriée la plus proche, qui est établie dans le même État membre que cette collectivité. |
| --- | --- | --- |

1)

Les dispositions du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, lues en combinaison avec l’article 16 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, doivent être interprétées en ce sens que:

—

ces dispositions autorisent une collectivité locale à obliger l’entreprise chargée de collecter les déchets sur son territoire à transporter les déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages privés ainsi que, le cas échéant, d’autres producteurs à l’installation de traitement appropriée la plus proche, qui est établie dans le même État membre que cette collectivité.

| — | ces dispositions n’autorisent pas une collectivité locale à obliger l’entreprise chargée de collecter les déchets sur son territoire à transporter les déchets industriels et les déchets de construction produits sur son territoire à l’installation de traitement appropriée la plus proche, qui est établie dans le même État membre que cette collectivité, dès lors que ces déchets sont destinés à être valorisés, si les producteurs desdits déchets sont obligés soit de remettre ceux-ci à ladite entreprise, soit de les livrer directement à ladite installation. |
| --- | --- |

—

ces dispositions n’autorisent pas une collectivité locale à obliger l’entreprise chargée de collecter les déchets sur son territoire à transporter les déchets industriels et les déchets de construction produits sur son territoire à l’installation de traitement appropriée la plus proche, qui est établie dans le même État membre que cette collectivité, dès lors que ces déchets sont destinés à être valorisés, si les producteurs desdits déchets sont obligés soit de remettre ceux-ci à ladite entreprise, soit de les livrer directement à ladite installation.

| 2) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ne s’appliquent pas à une situation telle que celle au principal, dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre. |
| --- | --- |

2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ne s’appliquent pas à une situation telle que celle au principal, dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.

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(1)  JO C 243 du 11.08.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/15 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/15

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Guido Imfeld, Nathalie Garcet/État belge

(Affaire C-303/12) (1)

(Liberté d’établissement - Égalité de traitement - Impôt sur le revenu - Législation visant à éviter les doubles impositions - Revenus perçus dans un État autre que l’État de résidence - Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État de résidence - Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale - Perte de certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du travailleur)

2014/C 52/23

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Guido Imfeld, Nathalie Garcet

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Liège — Interprétation de l'art. 39 CE — Dispositions conventionnelles et nationales relatives à la double imposition — Revenus professionnels intégralement perçus et imposés dans un État membre autre que l'État de résidence — Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale dans l'État d'origine des revenus — Calcul de l'impôt sur le revenu dans l'État de résidence en application de la méthode d'exonération avec réserve de progressivité — Perte d'avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une réglementation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet de priver un couple résidant dans cet État et percevant à la fois des revenus dans ledit État et dans un autre État membre du bénéfice effectif d’un avantage fiscal déterminé, en raison de ses modalités d’imputation, alors que ce couple en bénéficierait si le conjoint ayant les revenus les plus importants ne percevait pas l’intégralité de ses revenus dans un autre État membre.

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(1)  JO C 287 du 22.09.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/15 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/15

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dello Sviluppo Economico, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture/Soa Nazionale Costruttori — Organismo di Attestazione Spa

(Affaire C-327/12) (1)

(Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général - Notions - Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Restriction - Justification - Protection des destinataires des services - Qualité des services de certification)

2014/C 52/24

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministero dello Sviluppo Economico, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture

Partie défenderesse: Soa Nazionale Costruttori — Organismo di Attestazione Spa

En présence de: Associazione nazionale Società Organismi di Attestazione (Unionsoa), SOA CQOP SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation des art. 101, 102 et 106 TFUE — Notions d'«entreprises publiques et entreprises auxquelles [les États membres] accordent des droits spéciaux ou exclusifs» et d'«entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général» — Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect de conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics — Réglementation nationale imposant à ces organismes des tarifs minimaux

Dispositif

Les articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui impose aux sociétés ayant la qualité d’organismes d’attestation (Società Organismi di Attestazione) un régime de tarifs minimaux pour les services de certification fournis aux entreprises souhaitant participer à des procédures de passation de marchés de travaux publics.

Une telle réglementation nationale constitue une restriction à la liberté d’établissement au sens de l’article 49 TFUE, mais elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection des destinataires desdits services. Il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier si, compte tenu, en particulier, du mode de calcul des tarifs minimaux, notamment en fonction du nombre de catégories de travaux pour lesquelles le certificat est établi, ladite réglementation nationale ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

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(1)  JO C 295 du 29.09.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/16 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/16

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Carmela Carratù/Poste Italiane SpA

(Affaire C-361/12) (1)

(Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre sur le travail à durée déterminée - Principe de non-discrimination - Notion de «conditions d’emploi» - Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable à la rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée)

2014/C 52/25

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Carmela Carratù

Partie défenderesse: Poste Italiane SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d’application — Notion de conditions de travail — Applicabilité horizontale de cette directive — Notion d’organisme d’État — Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH — Principe d’équivalence — Législation nationale prévoyant, en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail, une indemnisation globale pour la période comprise entre l’interruption du rapport de travail et la réintégration dans le poste de travail, limitée à une somme comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale de fait — Indemnisation inférieure tant à l’indemnisation prévue par le régime commun du droit civil en cas de refus injustifié d’accepter une prestation qu’à celle prévue en cas d’interruption illégale d’un contrat de travail à durée indéterminée

Dispositif

| 1) | La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut être invoquée directement contre une entité étatique, telle que Poste Italiane SpA. |
| --- | --- |

1)

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut être invoquée directement contre une entité étatique, telle que Poste Italiane SpA.

| 2) | La clause 4, point 1, du même accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprétée en ce sens que la notion de «conditions d’emploi» inclut l’indemnité qu’un employeur est tenu de verser à un travailleur en raison de la fixation illicite d’un terme à son contrat de travail. |
| --- | --- |

2)

La clause 4, point 1, du même accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprétée en ce sens que la notion de «conditions d’emploi» inclut l’indemnité qu’un employeur est tenu de verser à un travailleur en raison de la fixation illicite d’un terme à son contrat de travail.

| 3) | Si ledit accord-cadre ne s’oppose pas à ce que les États membres introduisent un traitement plus favorable que celui prévu par celui-ci pour les travailleurs à durée déterminée, la clause 4, point 1, de cet accord-cadre doit être interprétée en ce sens qu’elle n’impose pas de traiter de manière identique l’indemnité allouée en cas de fixation illicite d’un terme à un contrat de travail et celle versée en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée. |
| --- | --- |

3)

Si ledit accord-cadre ne s’oppose pas à ce que les États membres introduisent un traitement plus favorable que celui prévu par celui-ci pour les travailleurs à durée déterminée, la clause 4, point 1, de cet accord-cadre doit être interprétée en ce sens qu’elle n’impose pas de traiter de manière identique l’indemnité allouée en cas de fixation illicite d’un terme à un contrat de travail et celle versée en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée.

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(1)  JO C 295 du 29.09.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/16 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/16

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-362/12) (1)

(Protection juridictionnelle - Principe d’effectivité - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Restitution de l’indu - Voies de recours - Législation nationale - Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive)

2014/C 52/26

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation

Parties défenderesses: Commissioners of Inland Revenue Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation des art. 49 et 63 TFEU — Taxes nationales contraires au droit communautaire — Répétition de l’indu — Coexistence, en droit national, de deux voies de recours alternatives ouvertes aux assujettis pour réclamer le remboursement des sommes dues, dont une bénéficie d’un délai de recours plus long que l’autre — Législation nationale réduisant, avec effet rétroactif et sans préavis, le délai le plus long — Compatibilité avec les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de confiance légitime

Dispositif

| 1) | Dans une situation où les contribuables, conformément au droit national, ont le choix entre deux voies de recours possibles en matière de restitution d’un impôt perçu en violation du droit de l’Union, l’une d’elles bénéficiant d’un délai de prescription plus long, les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent à ce qu’une législation nationale réduise ce délai de prescription sans préavis et de manière rétroactive. |
| --- | --- |

1)

Dans une situation où les contribuables, conformément au droit national, ont le choix entre deux voies de recours possibles en matière de restitution d’un impôt perçu en violation du droit de l’Union, l’une d’elles bénéficiant d’un délai de prescription plus long, les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent à ce qu’une législation nationale réduise ce délai de prescription sans préavis et de manière rétroactive.

| 2) | La circonstance que, au moment où le contribuable a présenté son recours, la possibilité d’utiliser la voie de recours offrant le délai de prescription le plus long n’ait été reconnue que récemment par une juridiction inférieure et n’ait été définitivement confirmée qu’ultérieurement par la plus haute autorité juridictionnelle n’exerce aucune incidence sur la réponse apportée à la première question. |
| --- | --- |

2)

La circonstance que, au moment où le contribuable a présenté son recours, la possibilité d’utiliser la voie de recours offrant le délai de prescription le plus long n’ait été reconnue que récemment par une juridiction inférieure et n’ait été définitivement confirmée qu’ultérieurement par la plus haute autorité juridictionnelle n’exerce aucune incidence sur la réponse apportée à la première question.

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(1)  JO C 311 du 13.10.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/17 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/17

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-411/12) (1)

(Manquement d’État - Aides d’État - Tarif préférentiel d’électricité - Décision 2011/746/UE - Aides incompatibles avec le marché intérieur - Récupération - Défaut d’exécution dans le délai imparti)

2014/C 52/27

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, D. Grespan et S. Thomas, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri assisté de S. Fiorentino, agents)

Objet

Manquement d'état — Aides d'État — Défaut d'avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer aux art. 3, 4 et 5 de la décision 2011/746/UE de la Commission, du 23 février 2011, relative aux aides d’État mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA (JO L 309, p. 1) — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun et d'en informer la Commission

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de Portovesme Srl et d’Eurallumina SpA l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur à l’article 2 de la décision 2011/746/UE de la Commission, du 23 février 2011, relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de cette décision. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de Portovesme Srl et d’Eurallumina SpA l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur à l’article 2 de la décision 2011/746/UE de la Commission, du 23 février 2011, relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de cette décision.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
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2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 355 du 17.11.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/17 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/17

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto — Portugal) — Portgás — Sociedade de Produção e Distribuição de Gás, SA/Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território

(Affaire C-425/12) (1)

(Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications - Directive 93/38/CEE - Non-transposition en droit interne - Possibilité pour l’État d’invoquer cette directive à l’encontre d’un organisme concessionnaire d’un service public en l’absence de transposition de cet acte en droit interne)

2014/C 52/28

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Portgás — Sociedade de Produção e Distribuição de Gás, SA

Partie défenderesse: Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto — Portugal — Interprétation des art. 2, par. 1, sous b), 4, par. 1, et 14, par. 1, sous c), i), de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84), telle que modifiée par la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 (JO L 101, p. 1) — Effet direct — Possibilité pour l'État d'invoquer ladite directive à l'encontre d'un organisme concessionnaire d'un service public en absence de transposition de cet acte en droit interne

Dispositif

Les articles 4, paragraphe 1, 14, paragraphe 1, sous c), i), et 15 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne peuvent être opposés à une entreprise privée, au seul motif que cette dernière a la qualité de concessionnaire exclusif d’un service d’intérêt public relevant du champ d’application personnel de cette directive, alors que ladite directive n’a pas encore été transposée dans l’ordre interne de l’État membre concerné.

Une telle entreprise, qui a été chargée en vertu d’un acte de l’autorité publique d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers, est obligée de respecter les dispositions de la directive 93/38, telle que modifiée par la directive 98/4, et peut donc se voir opposer ces dispositions par les autorités d’un État membre.

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(1)  JO C 389 du 15.12.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/18 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/18

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — procédure engagée par X

(Affaire C-437/12) (1)

(Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Taxe d’immatriculation - Produits nationaux similaires - Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national)

2014/C 52/29

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te 's-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

X

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas — Interprétation de l’art. 110 TFUE — Impositions intérieures — Réglementation nationale imposant une taxe d’immatriculation lors de la première utilisation d’un véhicule sur le réseau routier national — Montant de la taxe dépendant à partir de 2010 des émissions de CO2 — Véhicule mis en circulation en 2006 à l’étranger et immatriculé en 2010 sur le territoire national

Dispositif

| 1) | En vue de l’application de l’article 110 TFUE, les produits nationaux similaires, comparables à un véhicule d’occasion, tel que celui en cause au principal, dont la première utilisation est antérieure au 1er février 2008 et qui a été importé et immatriculé aux Pays-Bas en 2010, sont les véhicules se trouvant sur le marché néerlandais, qui présentent les caractéristiques les plus proches de celles dudit véhicule en cause. |
| --- | --- |

1)

En vue de l’application de l’article 110 TFUE, les produits nationaux similaires, comparables à un véhicule d’occasion, tel que celui en cause au principal, dont la première utilisation est antérieure au 1er février 2008 et qui a été importé et immatriculé aux Pays-Bas en 2010, sont les véhicules se trouvant sur le marché néerlandais, qui présentent les caractéristiques les plus proches de celles dudit véhicule en cause.

| 2) | L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une taxe, telle que la taxe sur les voitures de tourisme et les motos («belasting personenauto’s en motorrijwielen») en vigueur en 2010, si et dans la mesure où le montant de cette taxe imposé aux véhicules d’occasion importés lors de leur immatriculation aux Pays-Bas dépasse le montant résiduel le plus faible de celle-ci, incorporé dans la valeur des véhicules d’occasion similaires déjà immatriculés dans ce même État membre. |
| --- | --- |

2)

L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une taxe, telle que la taxe sur les voitures de tourisme et les motos («belasting personenauto’s en motorrijwielen») en vigueur en 2010, si et dans la mesure où le montant de cette taxe imposé aux véhicules d’occasion importés lors de leur immatriculation aux Pays-Bas dépasse le montant résiduel le plus faible de celle-ci, incorporé dans la valeur des véhicules d’occasion similaires déjà immatriculés dans ce même État membre.

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(1)  JO C 399 du 22.12.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/18 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/18

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd/Sanofi

(Affaire C-443/12) (1)

(Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3 - Conditions d’obtention de ce certificat - Mises sur le marché successives de deux médicaments contenant, partiellement ou totalement, le même principe actif - Composition de principes actifs dont l’un a déjà été commercialisé sous la forme d’un médicament à principe actif unique - Possibilité d’obtenir plusieurs certificats à partir d’un même brevet et de deux autorisations de mise sur le marché)

2014/C 52/30

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd

Partie défenderesse: Sanofi

En présence de: Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l’art. 3, sous a) et c), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p.1) — Conditions d’obtention du certificat complémentaire de protection — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Possibilité d’octroyer le certificat pour chaque médicament en cas de brevet couvrant plusieurs médicaments

Dispositif

Dans des circonstances telles que celles au principal où, sur le fondement d’un brevet protégeant un principe actif novateur et d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament contenant celui-ci en tant que principe actif unique, le titulaire de ce brevet a déjà obtenu, pour ce principe actif, un certificat complémentaire de protection lui permettant de s’opposer à l’utilisation dudit principe actif seul ou en combinaison avec d’autres principes actifs, l’article 3, sous c), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, sur le fondement du même brevet, mais d’une autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un médicament différent contenant ledit principe actif en composition avec un autre principe actif, lequel n’est pas, en tant que tel, protégé par ledit brevet, le titulaire de ce même brevet obtienne un second certificat complémentaire de protection portant sur cette composition de principes actifs.

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(1)  JO C 389 du 15.12.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/19 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/19

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2013 — Rivella International AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Baskaya di Baskaya Alim e C. Sas

(Affaire C-445/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative comportant l’élément verbal «BASKAYA» - Opposition - Convention bilatérale - Territoire d’un État tiers - Notion d’«usage sérieux»)

2014/C 52/31

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rivella International AG (représentant: C. Spintig, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Baskaya di Baskaya Alim e C. Sas

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012, Rivella International/OHMI — Baskaya di Baskaya Alim (BASKAYA) (T-170/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 10 janvier 2011 (affaire R 534/2010-4), relative à une procédure d'opposition entre Rivella International AG et Baskaya di Baskaya Alim e C. Sas — Risque de confusion entre un signe figuratif comportant l'élément verbal «BASKAYA» et une marque internationale figurative antérieure comportant l'élément verbal «Passaia» — Violation de l'art. 42, par. 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Appréciation erronée de l'examen d'opposition

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Rivella International AG est condamnée aux dépens. |
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2)

Rivella International AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 366 du 24.11.2012

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/19 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/19

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Nipponkoa Insurance Co (Europe) Ltd/Inter-Zuid Transport BV

(Affaire C-452/12) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Articles 27, 33 et 71 - Litispendance - Reconnaissance et exécution des décisions - Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) - Article 31, paragraphe 2 - Règles de coexistence - Action récursoire - Action en constatation négative - Jugement déclaratoire négatif)

2014/C 52/32

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Krefeld

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NIPPONKOA Insurance Co (Europe) Ltd

Partie défenderesse: Inter-Zuid Transport BV

En présence de: DTC Surhuisterveen BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht krefeld — Interprétation des art. 27 et 71 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) (JO 2001, L 12, p. 1) — Relation avec la convention relative au contrat de transport international de merchandises par route (CMR) — Règles de coexistence — Litispendance — Devoir d'interpréter l'art. 31, par. 2, de la CMR, à la lumière de l'art. 27 du règlement Bruxelles I — Relation entre l'action en dédommagement de l'expéditeur ou destinataire et l'action déclaratoire du transporteur visant à faire constater qu'il ne doit pas répondre du dommage ou, dans l'affirmative, qu'il ne doit le faire qu'à concurrence d'un montant maximum («action déclaratoire négative»)

Dispositif

| 1) | L’article 71 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une convention internationale soit interprétée d’une manière qui n’assure pas, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues par ce règlement, le respect des objectifs et des principes qui sous-tendent ledit règlement. |
| --- | --- |

1)

L’article 71 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une convention internationale soit interprétée d’une manière qui n’assure pas, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues par ce règlement, le respect des objectifs et des principes qui sous-tendent ledit règlement.

| 2) | L’article 71 du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole signé à Genève le 5 juillet 1978, selon laquelle une action en constatation négative ou un jugement déclaratoire négatif dans un État membre n’a pas le même objet et la même cause qu’une action récursoire formée au titre du même dommage et opposant les mêmes parties ou leurs ayants droit dans un autre État membre. |
| --- | --- |

2)

L’article 71 du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole signé à Genève le 5 juillet 1978, selon laquelle une action en constatation négative ou un jugement déclaratoire négatif dans un État membre n’a pas le même objet et la même cause qu’une action récursoire formée au titre du même dommage et opposant les mêmes parties ou leurs ayants droit dans un autre État membre.

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(1)  JO C 26 du 26.01.2013

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/20 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/20

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's Gravenhage — Pays-Bas) — Georgetown University/Octrooicentrum Nederland, agissant sous le nom NL Octrooicentrum

(Affaire C-484/12) (1)

(Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3 - Conditions d’obtention de ce certificat - Possibilité d’obtenir plusieurs certificats complémentaires de protection à partir d’un même brevet)

2014/C 52/33

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank 's Gravenhage

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Georgetown University

Partie défenderesse: Octrooicentrum Nederland, agissant sous le nom NL Octrooicentrum

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank 's-Gravenhage — Pays-Bas — Interprétation des art. 3, sous c), et 14, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Conditions d’obtention du certificat — Brevet de base en vigueur couvrant plusieurs produits — Droit ou non au certificat pour chaque produit

Dispositif

Dans des circonstances telles que celles au principal où, sur le fondement d’un brevet de base et de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament consistant en une composition de plusieurs principes actifs, le titulaire de celui-ci a déjà obtenu un certificat complémentaire de protection pour cette composition de principes actifs, protégée par ce brevet au sens de l’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, l’article 3, sous c), de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que ce titulaire obtienne également un certificat complémentaire de protection pour l’un de ces principes actifs, qui, pris individuellement, est également protégé en tant que tel par ledit brevet.

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(1)  JO C 26 du 26.01.2013

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/20 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/20

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/The Bridport and West Dorset Golf Club Limited

(Affaire C-495/12) (1)

(Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Exonérations - Article 132, paragraphe 1, sous m) - Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport - Accès à un terrain de golf - Visiteurs non-membres d’un club de golf s’acquittant d’un droit d’accès au green («green fee») - Exclusion de l’exonération - Article 133, premier alinéa, sous d) - Article 134, sous b) - Recettes supplémentaires)

2014/C 52/34

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Partie défenderesse: The Bridport and West Dorset Golf Club Limited

Objet

Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni — Interprétation des art. 132, par. 1, sous m), 133, sous d) et 134, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commune de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonérations — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique — Vente, par un organisme sans but lucratif, de droits d’utiliser un terrain de golf pendant une certaine période afin d’y pratiquer l’activité de golf

Dispositif

| 1) | L’article 134, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous m), de cette directive la prestation de services consistant en l’octroi, par un organisme sans but lucratif gérant un terrain de golf et proposant un système d’affiliation, du droit d’utiliser ce terrain de golf aux visiteurs non-membres de cet organisme. |
| --- | --- |

1)

L’article 134, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous m), de cette directive la prestation de services consistant en l’octroi, par un organisme sans but lucratif gérant un terrain de golf et proposant un système d’affiliation, du droit d’utiliser ce terrain de golf aux visiteurs non-membres de cet organisme.

| 2) | L’article 133, premier alinéa, sous d), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres, dans des circonstances telles que celles au principal, d’exclure du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous m), de cette directive la prestation de services consistant en l’octroi du droit d’utiliser le terrain de golf géré par un organisme sans but lucratif proposant un système d’affiliation lorsque cette prestation est fournie à des visiteurs non-membres dudit organisme. |
| --- | --- |

2)

L’article 133, premier alinéa, sous d), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres, dans des circonstances telles que celles au principal, d’exclure du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous m), de cette directive la prestation de services consistant en l’octroi du droit d’utiliser le terrain de golf géré par un organisme sans but lucratif proposant un système d’affiliation lorsque cette prestation est fournie à des visiteurs non-membres dudit organisme.

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(1)  JO C 32 du 02.02.2013

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/21 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/21

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — BDV Hungary Trading Kft (en liquidation)/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága

(Affaire C-563/12) (1)

(TVA - Directive 2006/112/CE - Article 146 - Exonérations à l’exportation - Article 131 - Conditions fixées par les États membres - Législation nationale exigeant que le bien destiné à être exporté doit avoir quitté le territoire douanier de l’Union européenne dans un délai fixe de 90 jours après la livraison)

2014/C 52/35

Langue de procédure: l’hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BDV Hungary Trading Kft (en liquidation)

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága

Objet

Demande de décision préjudicielle — Kúria — Interprétation de l'art. 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 131, 146 et 273, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonérations à l'exportation — Société exerçant une activité de production et de commercialisation de conserves alimentaires vendant des produits destinés à être commercialisés par l'acheteur dans des pays tiers — Législation nationale subordonnant le droit à l'exonération de la TVA pour les ventes de produits à l'exportation en dehors de l'Union à la condition que le délai écoulé entre la vente et la date de sortie des produits du territoire nationale ne dépasse pas 90 jours

Dispositif

Les articles 146, paragraphe 1, et 131 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle, dans le cadre d’une livraison à l’exportation, les biens destinés à être exportés en dehors de l’Union européenne doivent avoir quitté le territoire de l’Union européenne dans un délai fixe de trois mois ou de 90 jours suivant la date de livraison, dès lors que le seul dépassement de ce délai a pour conséquence de priver définitivement l’assujetti de l’exonération de cette livraison.

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(1)  JO C 114 du 20.04.2013

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/21 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/21

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2013 — Koninklijke Wegenbouw Stevin BV/Commission européenne

(Affaire C-586/12 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Fixation du prix brut du bitume routier - Fixation d’une remise aux constructeurs routiers - Preuve - Principe d’égalité de traitement - Pouvoirs de pleine juridiction - Proportionnalité de l’amende - Contrôle de la Cour)

2014/C 52/36

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Koninklijke Wegenbouw Stevin BV (représentant: E. Pijnacker Hordijk, advocaat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: F. Ronkes Agerbeek, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012, Koninklijke Wegenbouw Stevin/Commission (T-357/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende qui a été infligée à celle-ci par ladite décision

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Koninklijke Wegenbouw Stevin BV est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Koninklijke Wegenbouw Stevin BV est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 71 du 09.03.2013

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/22 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/22

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2013 — TeamBank AG Nürnberg/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Fercredit Servizi Finanziari SpA

(Affaire C-524/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative f@ir Credit - Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire FERCREDIT - Refus d’enregistrement)

2014/C 52/37

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: TeamBank AG Nürnberg (représentant: D. Terheggen, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Fercredit Servizi Finanziari SpA (représentants: G Petrocchi, A. Masetti Zannini de Concina et R. Cartella, avvocati)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012, TeamBank/OHMI — Fercredit Servizi Finanziari (T-220/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 3 février 2011 (affaire R 719/2010-1), relative à une procédure d'opposition entre Fercredit Servizi Finanziari SpA et TeamBank AG Nürnberg — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Risque de confusion entre un signe figuratif comportant l'élément verbal «f@ir Credit» et une marque internationale figurative antérieure comportant l'élément verbal «FERCREDIT»

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | TeamBank AG Nürnberg est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

TeamBank AG Nürnberg est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 9 du 12.01.2013

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/22 |
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22.2.2014

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C 52/22

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 5 décembre 2013 — Luigi Marcuccio/Commission européenne

(Affaire C-534/12 P) (1)

(Pourvoi - Recours en révision - Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant le recours irrecevable - Affectation - Réaffectation de la délégation à Luanda (Angola) à Bruxelles (Belgique) - Décision de procéder à l’emballage et au déménagement des effets personnels du requérant en son absence - Conséquences d’un arrêt ultérieur du Tribunal)

2014/C 52/38

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: G. Cipressa, avvocato)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 septembre 2012, Marcuccio/Commission (T-241/03 REV), par laquelle le Tribunal a rejeté une demande en révision de l’ordonnance du Tribunal du 17 mai 2006, Marcuccio/Commission (T 241/03) — Violation des art. 64, par. 4, premier alinéa, et 127, par. 2, du règlement de procédure du Tribunal — Violation de l'art. 44, par. 1 et 2, du Statut de la Cour — Violation de l'art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Luigi Marcuccio est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Luigi Marcuccio est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 71 du 09.03.2013

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/23 |
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22.2.2014

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C 52/23

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Aosta — Italie) — Rocco Papalia/Comune di Aosta

(Affaire C-50/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée - Secteur public - Contrats successifs - Abus - Réparation du dommage - Conditions de l’indemnisation en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail - Principes d’équivalence et d’effectivité)

2014/C 52/39

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Aosta

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rocco Papalia

Partie défenderesse: Comune di Aosta

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Aosta — Interprétation de la clause 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Administration publique — Indemnisation en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail — Conditions — Preuve du dommage subi — Nécessité de la preuve d’une renonciation à de meilleures offres de travail

Dispositif

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux mesures prévues par une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en cas de recours abusif par un employeur public à des contrats de travail à durée déterminée successifs, prévoit seulement le droit pour le travailleur concerné d’obtenir la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi de ce fait, à l’exclusion de toute transformation de la relation de travail à durée déterminée en une relation de travail à durée indéterminée, lorsque le droit à cette réparation est subordonné à l’obligation pour ce travailleur d’apporter la preuve qu’il a dû renoncer à de meilleures opportunités d’emploi, si cette obligation a pour effet de rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice par ledit travailleur des droits conférés par le droit de l’Union.

Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier dans quelle mesure les dispositions de droit interne visant à sanctionner l’utilisation abusive par l’administration publique de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs sont conformes à ces principes.

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(1)  JO C 147 du 25.05.2013

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/23 |
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22.2.2014

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C 52/23

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2013 — Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Jacson of Scandinavia AB

(Affaire C-159/13 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Marque verbale JACKSON SHOES - Demande en nullité du titulaire du nom commercial national Jacson of Scandinavia AB - Déclaration de nullité - Irrecevabilité manifeste)

2014/C 52/40

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda (représentant: A.J. Rodrigues, advogado)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Guimarães et G. Schneider, agents), Jacson of Scandinavia AB

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 janvier 2013, Fercal — Consultadoria e Serviços/OHMI — Jacson of Scandinavia (T-474/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 août 2009 (affaire R 1253/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Jacson of Scandinavia AB et Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Fercal — Consultadoria e Serviços Lda est condamnée aux dépens. |
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2)

Fercal — Consultadoria e Serviços Lda est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 171 du 15.06.2013

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/23 |
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22.2.2014

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C 52/23

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Sergio Alfonso Lorrai

(Affaire C-224/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Droits fondamentaux - Durée excessive de la procédure pénale - Suspension d’une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie du prévenu rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure - Maladie irréversible du prévenu - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2014/C 52/41

Langue de procédure:l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunal di Cagliari

Partie dans la procédure pénale au principal

Sergio Alfonso Lorrai

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal di Cagliari — Interprétation de l’art. 47, par. 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lus en combinaison avec l’art. 6 TUE — Durée excessive de la procédure pénale — Réglementation nationale prévoyant l’obligation de suspendre une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie de l’accusé, rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure — Obligation de soumettre l’accusé à un contrôle périodique — Maladie irréversible de l’accusé

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Cagliari (Italie).

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(1)  JO C 207 du 20.07.2013

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/24 |
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22.2.2014

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C 52/24

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria — Italie) — Umbra Packaging srl/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Perugia

(Affaire C-355/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement de procédure - Articles 53, paragraphe 2, et 99 - Réponse à une question posée à titre préjudiciel pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Demande manifestement irrecevable - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE (directive «autorisation») - Article 3 - Imposition d’une taxe d’autorisation gouvernementale en cas de contrat d’abonnement téléphonique - Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée - Article 102 TFUE)

2014/C 52/42

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Umbra Packaging srl

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Perugia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria — Interprétation de l’art. 3 de la directive 20/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) et de l’art. 102 TFUE — Réglementation nationale soumettant les opérateurs de téléphonie mobile à une redevance — Imposition d'une taxe d'autorisation gouvernementale en cas de contrat d'abonnement téléphonique — Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée

Dispositif

L’article 3 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle relative à la taxe sur les activités exercées dans le cadre d’une concession gouvernementale.

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(1)  JO C 260 du 07.09.2013

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/24 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Timișoara (Roumanie) le 3 juin 2013 — Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură (APIA) — Centrul Județean Timiș/Curtea de Conturi a României, Camera de Conturi a Județului Timiș

(Affaire C-304/13)

2014/C 52/43

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Timișoara

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură (APIA) — Centrul Județean Timiș

Partie défenderesse: Curtea de Conturi a României, Camera de Conturi a Județului Timiș

Partie intervenante: Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură (APIA)

Question préjudicielle

Les dispositions du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (1), notamment ses articles 115 et 135, s’opposent-elles à ce qu’un État subordonne à des conditions supplémentaires, non comprises dans ce règlement, l’octroi de la prime à un agriculteur, à savoir à la condition que ce dernier «n’ait pas de dettes échues à l’égard du budget de l’État et/ou du budget local à la date de demande de la prime»?

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(1)  Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/25 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Verona (Italie) le 30 août 2013 — Shamim Tahir/Ministero dell'Interno et Questura di Verona

(Affaire C-469/13)

2014/C 52/44

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Verona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Shamim Tahir

Parties défenderesses: Ministero dell'Interno et Questura di Verona

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/109 (1) doit- il être interprété en ce sens que la condition de la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans dans l’État membre, visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive et qui doit être remplie, documents à l’appui, lors de la présentation de la demande de permis de séjour de longue durée, peut également être remplie par une personne différente de celle qui présente la demande et qui est un membre de sa famille en vertu de l’article 2, sous e), de la directive? |
| --- | --- |

1)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/109 (1) doit- il être interprété en ce sens que la condition de la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans dans l’État membre, visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive et qui doit être remplie, documents à l’appui, lors de la présentation de la demande de permis de séjour de longue durée, peut également être remplie par une personne différente de celle qui présente la demande et qui est un membre de sa famille en vertu de l’article 2, sous e), de la directive?

| 2) | L’article 13, première phrase, de la directive 2003/109 doit-il être interprété en ce sens que la condition permettant d’étendre aux membres de la famille de la personne qui a déjà acquis le statut de résident de longue durée — tels que définis à l’article 2, sous e), de la directive — la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans de cette dernière dans l’État concerné visée à l’article 4, paragraphe 1, de la même directive, sans préjudice de la durée du séjour de ceux-ci sur le territoire de l’État membre dans lequel la demande est présentée, constitue une condition plus favorable à laquelle les États membres peuvent délivrer des permis de séjour de longue durée — CE permanents ou d’une durée de validité illimitée? |
| --- | --- |

2)

L’article 13, première phrase, de la directive 2003/109 doit-il être interprété en ce sens que la condition permettant d’étendre aux membres de la famille de la personne qui a déjà acquis le statut de résident de longue durée — tels que définis à l’article 2, sous e), de la directive — la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans de cette dernière dans l’État concerné visée à l’article 4, paragraphe 1, de la même directive, sans préjudice de la durée du séjour de ceux-ci sur le territoire de l’État membre dans lequel la demande est présentée, constitue une condition plus favorable à laquelle les États membres peuvent délivrer des permis de séjour de longue durée — CE permanents ou d’une durée de validité illimitée?

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(1)  Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16du 23.1.2004, p. 44).

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/25 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 novembre 2013 — Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze/Data Medical Service srl

(Affaire C-568/13)

2014/C 52/45

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze

Partie défenderesse: Data Medical Service srl

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 1er de la directive 50/1992 (1), lu aussi en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 8, de la directive 18/2004 (2), qui lui a succédé, [s’oppose-t-il] à une législation nationale qui serait interprétée en ce sens qu’elle exclurait l’actuelle appelante, en sa qualité d’établissement hospitalier ayant la nature d’un organisme public économique, de la participation aux appels d’offres? |
| --- | --- |

1)

L’article 1er de la directive 50/1992 (1), lu aussi en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 8, de la directive 18/2004 (2), qui lui a succédé, [s’oppose-t-il] à une législation nationale qui serait interprétée en ce sens qu’elle exclurait l’actuelle appelante, en sa qualité d’établissement hospitalier ayant la nature d’un organisme public économique, de la participation aux appels d’offres?

| 2) | Le droit de l’Union en matière de marchés publics — en particulier les principes généraux de libre concurrence, de non-discrimination et de proportionnalité — s’opposent-ils à une législation nationale qui permet à une personne, du type de l’établissement hospitalier appelant, qui bénéficie de manière stable de ressources publiques et s’est vu confier de manière directe le service public de la santé, de tirer de cette situation un avantage concurrentiel déterminant dans la mise en concurrence avec d’autres opérateurs économiques — comme le démontre l’importance du rabais offert — sans que des mesures correctrices aient été prévues dans le même temps pour éviter un tel effet de distorsion de la concurrence? |
| --- | --- |

2)

Le droit de l’Union en matière de marchés publics — en particulier les principes généraux de libre concurrence, de non-discrimination et de proportionnalité — s’opposent-ils à une législation nationale qui permet à une personne, du type de l’établissement hospitalier appelant, qui bénéficie de manière stable de ressources publiques et s’est vu confier de manière directe le service public de la santé, de tirer de cette situation un avantage concurrentiel déterminant dans la mise en concurrence avec d’autres opérateurs économiques — comme le démontre l’importance du rabais offert — sans que des mesures correctrices aient été prévues dans le même temps pour éviter un tel effet de distorsion de la concurrence?

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(1)  Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1).

(2)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/26 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 novembre 2013 — Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ministero dello Sviluppo Economico/Ediltecnica SpA

(Affaire C-592/13)

2014/C 52/46

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ministero dello Sviluppo Economico

Partie défenderesse: Ediltecnica SpA

Question préjudicielle

Les principes de l’Union européenne en matière d’environnement, consacrés par l’article 191, paragraphe 2, TFUE et par la directive 2004/35/CE (1), du 21 avril 2004 (articles 1er et 8, paragraphe 3; treizième et vingt-quatrième considérants) — en particulier, le principe du «pollueur-payeur», le principe de précaution, le principe de l’action préventive, le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement — s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle énoncée par les articles 244, 245 et 253 du décret législatif no 152 du 3 avril 2006 qui, en cas de contamination constatée d’un site et d’impossibilité d’identifier le responsable de la contamination ou encore d’impossibilité d’obtenir de ce dernier les mesures de réparation, ne permet pas à l’autorité administrative d’imposer la mise en œuvre des mesures de sécurisation d’urgence et de réhabilitation au propriétaire non responsable de la pollution, et ne prévoit à charge de ce dernier qu’une responsabilité patrimoniale limitée à la valeur du site après la mise en œuvre des mesures de réhabilitation?

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(1)  Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56).

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/26 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Matera (Italie) le 21 novembre 2013 — Intelcom Service Ltd/Vincenzo Mario Marvulli

(Affaire C-600/13)

2014/C 52/47

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Giudice di pace di Matera

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Intelcom Service Ltd

Partie défenderesse: Vincenzo Mario Marvulli

Questions préjudicielles

| 1) | La loi italienne no 89/1913 sur le notariat prévoit-elle, en ses articles 51 et suivants, également lus conjointement avec les articles 1350 et 2657 du code civil, une véritable situation de monopole dans le chef des notaires pour la fourniture de services de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles en Italie et cela en contradiction manifeste avec les normes et principes des traités de l’Union européenne (article 49 TUE) qui prévoient la libre circulation des services à l’intérieur des États membres de l’Union et notamment avec la directive 2006/123/CE (1) du 12 décembre 2006 (dite «directive Bolkestein»), transposée en Italie par le décret législatif no 59 du 26 mars 2010, publié à la Gazzetta Ufficiale no 94 du 23 avril 2010? |
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1)

La loi italienne no 89/1913 sur le notariat prévoit-elle, en ses articles 51 et suivants, également lus conjointement avec les articles 1350 et 2657 du code civil, une véritable situation de monopole dans le chef des notaires pour la fourniture de services de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles en Italie et cela en contradiction manifeste avec les normes et principes des traités de l’Union européenne (article 49 TUE) qui prévoient la libre circulation des services à l’intérieur des États membres de l’Union et notamment avec la directive 2006/123/CE (1) du 12 décembre 2006 (dite «directive Bolkestein»), transposée en Italie par le décret législatif no 59 du 26 mars 2010, publié à la Gazzetta Ufficiale no 94 du 23 avril 2010?

| 2) | La Cour décèle-t-elle aussi une autre contrariété de la loi no 89/1913, également lue conjointement avec les articles 1350 et 2657 du code civil, avec les normes du traité UE interdisant les monopoles dans la fourniture des services (article 53 TUE et article 37 TUE)? |
| --- | --- |

2)

La Cour décèle-t-elle aussi une autre contrariété de la loi no 89/1913, également lue conjointement avec les articles 1350 et 2657 du code civil, avec les normes du traité UE interdisant les monopoles dans la fourniture des services (article 53 TUE et article 37 TUE)?

| 3) | La Cour décèle-t-elle aussi une autre contrariété de la loi no 89/1913, également lue conjointement avec les articles 1350 et 2657 du code civil, avec les normes de l’Union européenne interdisant les mesures dites d’effet équivalent visées aux articles 28 et 29 du traité CE, reprises aux articles 34 et 35 TFUE à la suite de la réforme apportée par le traité de Lisbonne, mesures interdites par le traité car elles tendent à pénaliser les citoyens de certains États membres par rapport aux citoyens d’autres États membres dans l’accès aux services qui leur sont fournis? |
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3)

La Cour décèle-t-elle aussi une autre contrariété de la loi no 89/1913, également lue conjointement avec les articles 1350 et 2657 du code civil, avec les normes de l’Union européenne interdisant les mesures dites d’effet équivalent visées aux articles 28 et 29 du traité CE, reprises aux articles 34 et 35 TFUE à la suite de la réforme apportée par le traité de Lisbonne, mesures interdites par le traité car elles tendent à pénaliser les citoyens de certains États membres par rapport aux citoyens d’autres États membres dans l’accès aux services qui leur sont fournis?

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(1)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36).

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/26 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/26

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Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par Hansa Metallwerke AG e.a. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-375/10, Hansa Metallwerke AG e.a./Commission européenne

(Affaire C-611/13 P)

2014/C 52/48

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Hansa Metallwerke AG, Hansa Nederland BV, Hansa Italiana Srl, Hansa Belgium, Hansa Austria GmbH (représentants: H.-J. Hellmann et S. Cappellari, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| — | annuler l’arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 dans l’affaire T-375/10, Hansa Metallwerke AG e.a./Commission et trancher définitivement le litige comme suit:






  1) | annuler la décision de la Commission du 23 juin 2010, notifiée aux requérantes au pourvoi le 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 — Installations sanitaires), dans la mesure où elle concerne les requérantes au pourvoi,
  à titre subsidiaire,
  réduire le montant de l’amende, |
| --- | --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 dans l’affaire T-375/10, Hansa Metallwerke AG e.a./Commission et trancher définitivement le litige comme suit:

1)

annuler la décision de la Commission du 23 juin 2010, notifiée aux requérantes au pourvoi le 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 — Installations sanitaires), dans la mesure où elle concerne les requérantes au pourvoi,

à titre subsidiaire,

réduire le montant de l’amende,

| 2) | condamner la Commission aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

2)

condamner la Commission aux dépens de la procédure.

| — | à titre très subsidiaire,
  annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue. |
| --- | --- |

—

à titre très subsidiaire,

annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue.

Moyens et principaux arguments

Tout d’abord, les requérantes au pourvoi font valoir une violation du principe fondamental reconnu en droit de l’Union relatif à l’individualité des peines et des sanctions. En particulier, elles estiment que le Tribunal a méconnu le fait que la refonte en 2006 des lignes directrices pour le calcul des amendes a entraîné une modification radicale de la méthode générale de calcul, notamment pour les entreprises présentant une gamme d’offres limitée. En conséquence de cette approche erronée en droit, le Tribunal n’a pas respecté son obligation d’exercer un contrôle de pleine juridiction en ce qui concerne la fixation de l’amende par la Commission, ou il ne l’a fait que de manière erronée en droit.

Ensuite, les requérantes au pourvoi font valoir que le Tribunal n’a pas suffisamment motivé ses considérations relatives au principe de l’individualité des peines. En particulier, selon les requérantes au pourvoi, le Tribunal n’a en aucune manière examiné l’arrêt pertinent de la huitième chambre du Tribunal dans l’affaire T-211/08 (1) ni le changement manifeste du point de vue de la Commission dans sa décision dans l’affaire COMP/39452, bien que les requérantes se soient abondamment exprimées à cet égard à l’audience.

Enfin, les requérantes au pourvoi font valoir une violation du principe de la protection de la confiance légitime, reconnu en droit de l’Union. En évaluant la façon de procéder de la Commission qui n’a pas accordé dans la décision, contrairement à ce qu’elle avait assuré durant la procédure administrative, une réduction du montant de l’amende, le Tribunal a, selon les requérantes au pourvoi, négligé l’importance supérieure qui devrait revenir à une coopération loyale avec la Commission dans le cadre de sa communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant.

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(1)  Arrêt du 16 juin 2011, Putters International/Commission, Rec. p. II-3729.

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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/27

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Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-379/10et T-381/10, Keramag Keramische Werke AG and Others, Sanitec Europe Oy/Commission européenne

(Affaire C-613/13 P)

2014/C 52/49

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, F. Ronkes Agerbeek, en qualité d'agents)

Autres parties à la procédure: Keramag Keramische Werke AG and Others, Sanitec Europe Oy

Conclusions

La Commission a l’honneur de conclure à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué en ce qu’il a annulé l’article premier de la décision contestée relativement aux événements survenus au sein de l’AFICS et à la responsabilité d’Allia SAS, de Produits Céramique de Touraine SA et de Sanitec dans lesdits événements; |
| --- | --- |

—

annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué en ce qu’il a annulé l’article premier de la décision contestée relativement aux événements survenus au sein de l’AFICS et à la responsabilité d’Allia SAS, de Produits Céramique de Touraine SA et de Sanitec dans lesdits événements;

| — | annuler intégralement le point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

annuler intégralement le point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué;

| — | si la Cour de justice statue elle-même définitivement sur le litige, rejeter le recours en annulation également en ce qui concerne les événements survenus au sein de l’AFICS et rétablir les amendes infligées à Allia SAS, Produits Céramique de Touraine SA et Sanitec; et, en tout état de cause; |
| --- | --- |

—

si la Cour de justice statue elle-même définitivement sur le litige, rejeter le recours en annulation également en ce qui concerne les événements survenus au sein de l’AFICS et rétablir les amendes infligées à Allia SAS, Produits Céramique de Touraine SA et Sanitec; et, en tout état de cause;

| — | condamner les parties requérantes en première instance (autres parties à la procédure en l’espèce) aux dépens du présent pourvoi et, si la Cour de justice statue définitivement sur le recours en annulation, également à ceux de cette affaire. |
| --- | --- |

—

condamner les parties requérantes en première instance (autres parties à la procédure en l’espèce) aux dépens du présent pourvoi et, si la Cour de justice statue définitivement sur le recours en annulation, également à ceux de cette affaire.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: non-respect de l’obligation de motivation et des règles de preuve; le Tribunal a omis d’examiner plusieurs éléments de preuve pertinents et a appliqué des conditions trop strictes aux éléments de preuve qu’il a examinés.

Second moyen: motivation contradictoire; l’appréciation des preuves est en contradiction directe avec celle portée dans trois autres arrêts rendus le même jour, portant sur la même décision et les mêmes faits.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/28 |
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22.2.2014

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C 52/28

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Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Roca Sanitario, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-408/10, Roca Sanitario/Commission

(Affaire C-636/13 P)

2014/C 52/50

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Roca Sanitario, S.A. (représentant: J. Folguera Crespo, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | accueillir les arguments avancés par Roca Sanitario, S.A. dans le présent pourvoi; |
| --- | --- |

—

accueillir les arguments avancés par Roca Sanitario, S.A. dans le présent pourvoi;

| — | annuler partiellement l’arrêt rendu par le Tribunal le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-408/10 et, par conséquent, |
| --- | --- |

—

annuler partiellement l’arrêt rendu par le Tribunal le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-408/10 et, par conséquent,

| — | faire droit aux conclusions formulées par Roca Sanitario, S.A. en réduisant le montant de l’amende qui lui a été infligée solidairement avec ses filiales Roca France et Laufen Austria; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions formulées par Roca Sanitario, S.A. en réduisant le montant de l’amende qui lui a été infligée solidairement avec ses filiales Roca France et Laufen Austria;

| — | à titre subsidiaire, étant donné que Roca Sanitario n’a pas participé directement à l’infraction sanctionnée et que sa responsabilité est simplement dérivée de celle qui est attribuée au comportement de ses filiales, dans l’hypothèse où la Cour rendrait un arrêt dans les recours parallèles que Laufen Austria et Roca France envisagent de former contre les arrêts rendus par le Tribunal le 16 septembre 2013 dans les affaires T-411/10 et T-412/10 et où elle accorderait à ces filiales une réduction de l’amende qui leur a été infligée et dont Roca Sanitario est solidairement responsable, appliquer à Roca Sanitario une réduction équivalente du montant de l’amende, conformément aux principes établis au point 203 de l’arrêt; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, étant donné que Roca Sanitario n’a pas participé directement à l’infraction sanctionnée et que sa responsabilité est simplement dérivée de celle qui est attribuée au comportement de ses filiales, dans l’hypothèse où la Cour rendrait un arrêt dans les recours parallèles que Laufen Austria et Roca France envisagent de former contre les arrêts rendus par le Tribunal le 16 septembre 2013 dans les affaires T-411/10 et T-412/10 et où elle accorderait à ces filiales une réduction de l’amende qui leur a été infligée et dont Roca Sanitario est solidairement responsable, appliquer à Roca Sanitario une réduction équivalente du montant de l’amende, conformément aux principes établis au point 203 de l’arrêt;

| — | condamner la Commission aux dépens exposés par Roca Sanitario dans la présente procédure ainsi qu’aux dépens engagés dans le cadre de l’affaire T-408/10 pour autant que cela concerne les mêmes moyens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens exposés par Roca Sanitario dans la présente procédure ainsi qu’aux dépens engagés dans le cadre de l’affaire T-408/10 pour autant que cela concerne les mêmes moyens.

Moyens et principaux arguments

| 1) | Premier moyen
  , tiré d’une erreur dans l’application de l’article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003 (1) et des principes de proportionnalité et de responsabilité individuelle concernant l’amende infligée de manière solidaire à Roca Sanitario, S.A. avec sa filiale, Laufen Austria AG. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen
  , tiré d’une erreur dans l’application de l’article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003 (1) et des principes de proportionnalité et de responsabilité individuelle concernant l’amende infligée de manière solidaire à Roca Sanitario, S.A. avec sa filiale, Laufen Austria AG.

| 2) | Second moyen
  , tiré d’une erreur de droit dans l’application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et de la violation des principes d’égalité de traitement, de proportionnalité, de motivation, et de protection de la confiance légitime dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (2). |
| --- | --- |

2)

Second moyen
  , tiré d’une erreur de droit dans l’application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et de la violation des principes d’égalité de traitement, de proportionnalité, de motivation, et de protection de la confiance légitime dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (2).

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE], JO 2003 L 1, p.1.

(2)  JO 2006, C 210, p.2.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/28 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/28

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Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Laufen Austria AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-411/10, Laufen Austria/Commission

(Affaire C-637/13 P)

2014/C 52/51

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Laufen Austria AG (représentant: E. Navarro Varona, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | accueillir les arguments avancés par Laufen Austria AG dans le présent pourvoi; |
| --- | --- |

—

accueillir les arguments avancés par Laufen Austria AG dans le présent pourvoi;

| — | annuler partiellement l’arrêt rendu par le Tribunal le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-411/10; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement l’arrêt rendu par le Tribunal le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-411/10;

| — | faire droit aux conclusions formulées par Laufen Austria AG en réduisant le montant de l’amende qui lui a été infligée; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions formulées par Laufen Austria AG en réduisant le montant de l’amende qui lui a été infligée;

| — | condamner la Commission aux dépens exposés par Laufen Austria AG dans la présente procédure ainsi qu’aux dépens engagés dans le cadre de l’affaire T-411/10 pour autant que cela concerne les mêmes moyens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens exposés par Laufen Austria AG dans la présente procédure ainsi qu’aux dépens engagés dans le cadre de l’affaire T-411/10 pour autant que cela concerne les mêmes moyens.

Moyens et principaux arguments

| 1) | Premier moyen
  , tiré d’une erreur dans l’application de l’article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003 (1) et des principes de proportionnalité et de responsabilité individuelle concernant l’amende infligée individuellement à Laufen Austria AG au titre de l’infraction antérieure à son rachat par Roca Sanitario S.A. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen
  , tiré d’une erreur dans l’application de l’article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003 (1) et des principes de proportionnalité et de responsabilité individuelle concernant l’amende infligée individuellement à Laufen Austria AG au titre de l’infraction antérieure à son rachat par Roca Sanitario S.A.

| 2) | Second moyen
  , tiré d’une erreur de droit dans l’application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et de la violation des principes d’égalité de traitement, de proportionnalité, de motivation, et de protection de la confiance légitime dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (2). |
| --- | --- |

2)

Second moyen
  , tiré d’une erreur de droit dans l’application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et de la violation des principes d’égalité de traitement, de proportionnalité, de motivation, et de protection de la confiance légitime dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (2).

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE], JO 2003 L 1, p.1.

(2)  JO 2006, C 210, p.2.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/29 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/29

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Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Roca contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-412/10, Roca/Commission

(Affaire C-638/13 P)

2014/C 52/52

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Roca (représentant: P. Vidal Martínez, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | accueillir les arguments avancés par Roca dans le présent pourvoi; |
| --- | --- |

—

accueillir les arguments avancés par Roca dans le présent pourvoi;

| — | annuler partiellement l’arrêt rendu par le Tribunal le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-412/10; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement l’arrêt rendu par le Tribunal le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-412/10;

| — | faire droit aux conclusions formulées par Roca en réduisant le montant de l’amende qui lui a été infligée; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions formulées par Roca en réduisant le montant de l’amende qui lui a été infligée;

| — | condamner la Commission aux dépens exposés par Roca dans la présente procédure ainsi qu’aux dépens engagés dans le cadre de l’affaire T-412/10 pour autant que cela concerne les mêmes moyens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens exposés par Roca dans la présente procédure ainsi qu’aux dépens engagés dans le cadre de l’affaire T-412/10 pour autant que cela concerne les mêmes moyens.

Moyens et principaux arguments

| 1) | Premier moyen
  , tiré de la violation du devoir de motivation, des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement concernant l’appréciation du caractère moins grave de l’infraction de Roca lié à la gamme moins importante de produits concernés par l’infraction, et de la dénaturation des faits considérés comme établis dans la décision. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen
  , tiré de la violation du devoir de motivation, des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement concernant l’appréciation du caractère moins grave de l’infraction de Roca lié à la gamme moins importante de produits concernés par l’infraction, et de la dénaturation des faits considérés comme établis dans la décision.

| 2) | Second moyen
  , tiré d’une erreur de droit dans l’application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et de la violation des principes d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (1). |
| --- | --- |

2)

Second moyen
  , tiré d’une erreur de droit dans l’application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et de la violation des principes d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (1).

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(1)  JO 2006, C 210, p.2.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/29 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/29

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Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Melkveebedrijf Overenk BV e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 11 septembre 2013 dans l’affaire T-540/11, Melkveebedrijf Overenk BV e.a./Commission

(Affaire C-643/13 P)

2014/C 52/53

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Melkveebedrijf Overenk BV, Maatschap Veehouderij Kwakernaak, Mulders Agro vof, Melkveebedrijf Engelen vof, Melkveebedrijf De Peel BV, M.H.H.M. Moonen (représentants: P.E. Mazel et A. van Beelen, avocats)

Autre partie à la procédure: la Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour annuler l’ordonnance contre laquelle le pourvoi est formé et renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

En conclusion, l’ordonnance doit être annulée en raison d’irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts des requérantes ainsi qu’en raison de la violation du droit de l’Union par le Tribunal.

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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/29

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Pourvoi formé le 13 décembre 2013 par The Cartoon Network, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 2 octobre 2013 dans l’affaire T-285/12, Cartoon Network/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-670/13 P)

2014/C 52/54

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: The Cartoon Network, Inc. (représentant: I. Starr, Solicitor)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Boomerang TV, SA

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal et la décision de l’Office ou, à titre subsidiaire, |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal et la décision de l’Office ou, à titre subsidiaire,

| — | annuler l’arrêt du Tribunal et renvoyer l’affaire devant ce dernier, et |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal et renvoyer l’affaire devant ce dernier, et

| — | condamner l’Office aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1) | Violation des articles 36 et 53 du statut de la Cour (ci-après le «statut»)

  Les articles 36 et 53 du statut disposent que les arrêts du Tribunal sont motivés. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit en ne motivant pas sa conclusion selon laquelle le public pertinent serait composé uniquement de professionnels. |
| --- | --- |

1)

Violation des articles 36 et 53 du statut de la Cour (ci-après le «statut»)

Les articles 36 et 53 du statut disposent que les arrêts du Tribunal sont motivés. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit en ne motivant pas sa conclusion selon laquelle le public pertinent serait composé uniquement de professionnels.

| 2) | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009/CE
   (1): dénaturation des faits concernant le public pertinent







  2.1 | Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le public pertinent était composé uniquement de professionnels et qu’il était le même pour les services en cause couverts par la marque de l’intervenante et ceux désignés par la demande d’enregistrement, car cette conclusion était fondée sur une dénaturation des faits présentés au Tribunal. Ce dernier et la chambre de recours auraient dû limiter leur analyse à la désignation des services figurant dans la demande d’enregistrement. |
| --- | --- | --- |

2)

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009/CE
   (1): dénaturation des faits concernant le public pertinent

2.1

Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le public pertinent était composé uniquement de professionnels et qu’il était le même pour les services en cause couverts par la marque de l’intervenante et ceux désignés par la demande d’enregistrement, car cette conclusion était fondée sur une dénaturation des faits présentés au Tribunal. Ce dernier et la chambre de recours auraient dû limiter leur analyse à la désignation des services figurant dans la demande d’enregistrement.

| 2.2 | À titre subsidiaire, en admettant que le Tribunal a conclu à bon droit que le public pertinent était composé uniquement de professionnels tant pour la demande d’enregistrement que la marque de l’intervenante, il aurait dû juger qu’il n’existait pas de risque de confusion entre la marque demandée et celle de l’intervenante, en raison du niveau d’attention plus élevé des professionnels pertinents. |
| --- | --- |

2.2

À titre subsidiaire, en admettant que le Tribunal a conclu à bon droit que le public pertinent était composé uniquement de professionnels tant pour la demande d’enregistrement que la marque de l’intervenante, il aurait dû juger qu’il n’existait pas de risque de confusion entre la marque demandée et celle de l’intervenante, en raison du niveau d’attention plus élevé des professionnels pertinents.

| 3) | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009/CE: dénaturation des faits concernant la similitude des services; violation de l’article 75 du règlement no 207/2009/CE

  Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les services couverts par la demande d’enregistrement étaient similaires à ceux couverts par la marque de l’intervenante, étant donné notamment leur nature, destination, utilisateurs finals et publics pertinents respectifs. En outre, le Tribunal et la chambre de recours ont commis une erreur de droit en s’appuyant d’office sur certains faits. |
| --- | --- |

3)

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009/CE: dénaturation des faits concernant la similitude des services; violation de l’article 75 du règlement no 207/2009/CE

Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les services couverts par la demande d’enregistrement étaient similaires à ceux couverts par la marque de l’intervenante, étant donné notamment leur nature, destination, utilisateurs finals et publics pertinents respectifs. En outre, le Tribunal et la chambre de recours ont commis une erreur de droit en s’appuyant d’office sur certains faits.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78 p. 1).

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/30 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/30

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Recours introduit le 18 décembre 2013 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-677/13)

2014/C 52/55

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et E. Sanfrutos Cano)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

| — | constater que:






  — | en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour s’assurer que a) la gestion des déchets de la décharge de Kiato est effectuée sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement et que b) sont interdits l’abandon, le rejet ou la gestion incontrôlée des déchets dans ladite décharge; |
| --- | --- | --- |

—

constater que:

—

en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour s’assurer que a) la gestion des déchets de la décharge de Kiato est effectuée sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement et que b) sont interdits l’abandon, le rejet ou la gestion incontrôlée des déchets dans ladite décharge;

| — | en tolérant l’exploitation de cette décharge sans conditions environnementales approuvées et sans autorisation valable, qui respecteraient les conditions et le contenu relatifs à la délivrance d’une telle autorisation et, par conséquent, en ne s’assurant pas que seuls sont éliminés dans la décharge les déchets ayant subi un traitement, sans que le détenteur des déchets ou l’exploitant de ladite décharge puisse prouver, avant ou au cours de la livraison, que les déchets en cause peuvent être admis dans la décharge, conformément aux critères fixés dans l’autorisation et qu’ils remplissent les critères d’admission définis à l’annexe II; |
| --- | --- |

—

en tolérant l’exploitation de cette décharge sans conditions environnementales approuvées et sans autorisation valable, qui respecteraient les conditions et le contenu relatifs à la délivrance d’une telle autorisation et, par conséquent, en ne s’assurant pas que seuls sont éliminés dans la décharge les déchets ayant subi un traitement, sans que le détenteur des déchets ou l’exploitant de ladite décharge puisse prouver, avant ou au cours de la livraison, que les déchets en cause peuvent être admis dans la décharge, conformément aux critères fixés dans l’autorisation et qu’ils remplissent les critères d’admission définis à l’annexe II;

| — | en ne veillant pas à ce que les procédures de contrôle et de suivi au cours de la phase d’exploitation de la décharge respectent les exigences légales minimales, |
| --- | --- |

—

en ne veillant pas à ce que les procédures de contrôle et de suivi au cours de la phase d’exploitation de la décharge respectent les exigences légales minimales,

la République hellénique a violé les obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, 23 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1) ainsi que les articles 6 (sous a), 8, 9 (sous a, b, c), 11, paragraphe 1 (sous a), et 12 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (2);

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1) | Les autorités helléniques continuent de tolérer l’exploitation de la décharge de Kiato sans conditions environnementales approuvées et sans l’autorisation appropriée (violation de l’article 23 de la directive 2008/98/CE et des articles 8, notamment sous a), et 9 (sous a, b, c) de la directive 1999/31/CE). En raison de l’absence de cette autorisation, la République hellénique n’est pas non plus en mesure de respecter les obligations qui découlent des articles 6, sous a), et 11, paragraphe 1, (sous a) de la directive 1999/31/CE. |
| --- | --- |

1)

Les autorités helléniques continuent de tolérer l’exploitation de la décharge de Kiato sans conditions environnementales approuvées et sans l’autorisation appropriée (violation de l’article 23 de la directive 2008/98/CE et des articles 8, notamment sous a), et 9 (sous a, b, c) de la directive 1999/31/CE). En raison de l’absence de cette autorisation, la République hellénique n’est pas non plus en mesure de respecter les obligations qui découlent des articles 6, sous a), et 11, paragraphe 1, (sous a) de la directive 1999/31/CE.

| 2) | Les inspections qui ont été réalisées les 24 octobre 2007, 3 novembre 2011, et 31 juillet 2012 ont mis en évidence des problèmes importants liés à un dysfonctionnement de la décharge de Kiato et une sursaturation du site. En d’autres termes, les articles 13 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE et des articles 8, 9 et 12 de la directive 1999/31/CE sont méconnus. |
| --- | --- |

2)

Les inspections qui ont été réalisées les 24 octobre 2007, 3 novembre 2011, et 31 juillet 2012 ont mis en évidence des problèmes importants liés à un dysfonctionnement de la décharge de Kiato et une sursaturation du site. En d’autres termes, les articles 13 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE et des articles 8, 9 et 12 de la directive 1999/31/CE sont méconnus.

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(1)  JO L 312, du 22 novembre 2008, p. 3.

(2)  JO L 182 du 16 juillet 1999, p. 1.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/31 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/31

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Recours introduit le 19 décembre 2013 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-679/13)

2014/C 52/56

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola et M. Pencheva, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

| — | annuler la décision d’exécution du Conseil 2013/496/UE du 7 octobre 2013 soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle (1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution du Conseil 2013/496/UE du 7 octobre 2013 soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle (1);

| — | maintenir les effets de la décision d’exécution du Conseil 2013/496/UE, jusqu’au moment où celle-ci sera remplacée par un nouvel acte adopté en bonne et due forme; |
| --- | --- |

—

maintenir les effets de la décision d’exécution du Conseil 2013/496/UE, jusqu’au moment où celle-ci sera remplacée par un nouvel acte adopté en bonne et due forme;

| — | condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À titre liminaire, le Parlement rappelle que le préambule de la décision attaquée renvoie aux bases juridiques suivantes: l'article 8, paragraphe 3, de la décision 2005/387/JAI du Conseil, du 10 mai 2005, relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (2) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Parlement en déduit que le Conseil vise implicitement l'article 34, paragraphe 2, point c), de l’ancien traité sur l’Union européenne.

Le Parlement invoque deux moyens au soutien de son recours en annulation.

En premier lieu, le Parlement soutient que le Conseil a fondé sa décision sur une base juridique (l'article 34, paragraphe 2, sous c)) UE qui est abrogée depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. De ce fait, la décision attaquée ne serait plus fondée que sur la seule décision 2005/387/JAI. Cette dernière constitue une base juridique dérivée et serait donc illégale.

En second lieu, et eu égard à ce qui précède, le Parlement considère que la procédure décisionnelle souffre de violations des formes substantielles. D'une part, si l'article 34, paragraphe 2, sous c), UE avait été applicable, le Parlement aurait dû être consulté avant l'adoption de la décision attaquée conformément à l'article 39, paragraphe 1, UE. Or le Parlement soutient que tel n'a pas été le cas. D'autre part, si l'on considère que les dispositions à appliquer sont celles issues du traité de Lisbonne, le Parlement soutient qu’il aurait dû être associé à la procédure législative en toute hypothèse. Le Parlement avance en effet que si le fait de soumettre le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle constituait un élément essentiel de la décision 2005/387/JAI, la procédure législative à suivre serait alors celle décrite à l’article 83, paragraphe 1, TFUE, à savoir la procédure législative ordinaire. Dans une autre hypothèse, si l’on considère la décision 2013/496/UE comme une condition uniforme d’exécution de la décision 2005/387/JAI ou comme une mesure complétant ou modifiant un élément non essentiel de ladite décision, la procédure à suivre serait alors celle prévue aux articles 290 et 291 TFUE pour l’adoption d’actes d’exécution ou d’actes délégués. Dans tous les cas, le Parlement n'ayant pas été impliqué dans l'adoption de la décision attaquée, celle-ci souffre d'une violation d'une forme substantielle.

Enfin, dans l'hypothèse où la Cour déciderait d'annuler la décision attaquée, le Parlement considère qu'il y a lieu, conformément à l'article 264, deuxième alinéa, TFUE, de maintenir les effets de la décision attaquée, jusqu'au moment où celle-ci sera remplacée par un nouvel acte adopté en bonne due forme.

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(1)  JO L 272, p. 44.

(2)  JO L 127, p. 32.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/31 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho de Covilhã (Portugal) le 23 décembre 2013 — Pharmacontinente-Saúde e Higiene e.a./Autoridade para as Condições do Trabalho (ACT)

(Affaire C-683/13)

2014/C 52/57

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal do Trabalho de Covilhã

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Pharmacontinente-Saúde e Higiene SA, Domingos Sequeira de Almeida, Luis Mesquita Soares Moutinho, Rui Teixeira Soares de Almeida, André de Carvalho e Sousa

Partie défenderesse: Autoridade para as Condições do Trabalho (ACT)

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 2 de la directive 95/46/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de «données à caractère personnel» inclut le registre du temps de travail, c’est-à-dire l’indication pour chaque travailleur des heures de début et de fin du travail, avec les interruptions ou pauses correspondantes? |
| --- | --- |

1)

L’article 2 de la directive 95/46/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de «données à caractère personnel» inclut le registre du temps de travail, c’est-à-dire l’indication pour chaque travailleur des heures de début et de fin du travail, avec les interruptions ou pauses correspondantes?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, l’article 17, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE impose-t-il à l’État portugais de prévoir des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, l’article 17, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE impose-t-il à l’État portugais de prévoir des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau?

| 3) | Une fois encore, en cas de réponse affirmative à la question précédente, quand l’État membre n’adopte aucune mesure au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et que l’employeur responsable du traitement desdites données adopte un système d’accès restreint à celles-ci, qui ne permet pas à l’autorité nationale de surveillance des conditions de travail d’y accéder automatiquement, le principe de la primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens que l’État membre ne peut sanctionner ledit employeur pour ce comportement? |
| --- | --- |

3)

Une fois encore, en cas de réponse affirmative à la question précédente, quand l’État membre n’adopte aucune mesure au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et que l’employeur responsable du traitement desdites données adopte un système d’accès restreint à celles-ci, qui ne permet pas à l’autorité nationale de surveillance des conditions de travail d’y accéder automatiquement, le principe de la primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens que l’État membre ne peut sanctionner ledit employeur pour ce comportement?

| 4) | En cas de réponse négative à la question précédente, alors qu’il n’a pas été démontré ou allégué que les informations provenant du registre n’ont pas, en l’espèce, été altérées, l’exigence de mise à disposition immédiate d’un registre permettant à toutes les parties à la relation de travail de disposer d’un accès généralisé aux données est-elle proportionnée? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse négative à la question précédente, alors qu’il n’a pas été démontré ou allégué que les informations provenant du registre n’ont pas, en l’espèce, été altérées, l’exigence de mise à disposition immédiate d’un registre permettant à toutes les parties à la relation de travail de disposer d’un accès généralisé aux données est-elle proportionnée?

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(1)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31).

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/32 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/32

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Pourvoi formé le 10 janvier 2014 par Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-147/12, Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG/Commission européenne

(Affaire C-7/14)

2014/C 52/58

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG (représentants: Mes K. Landry et G. Schwendinger, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | Annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-147/12 et déclarer nulle la décision C(2011) 6393 que la Commission a adoptée le 16 septembre 2011 dans l’affaire REM 02/09; |
| --- | --- |

—

Annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-147/12 et déclarer nulle la décision C(2011) 6393 que la Commission a adoptée le 16 septembre 2011 dans l’affaire REM 02/09;

| — | en ordre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue à nouveau; |
| --- | --- |

—

en ordre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue à nouveau;

| — | Condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante soulève un premier moyen tiré de la violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du Code des douanes (1), en ce que le Tribunal a admis que l’erreur commise par les autorités douanières allemandes pouvait être décelée par la requérante. Cela est inexact. Les différentes dispositions sont complexes et rédigées dans des termes confus et déroutants. On en voudra en particulier pour preuve une correspondance entre le ministère fédéral des Finances et la Commission. De surcroît, la durée et l’étendue des pratiques erronées des autorités douanières allemandes récuseraient toute idée d’erreur commise par la requérante.

Deuxièmement, le Tribunal a enfreint l’article 239, paragraphe 1, deuxième tiret, du Code des douanes en retenant à tort une négligence manifeste de la requérante.

Troisièmement, le tribunal n’a pas motivé à suffisance son arrêt sur deux points en sorte que la requérante ne parvient pas à retracer le raisonnement du Tribunal.

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(1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).

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Tribunal

| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/33 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/33

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Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — BP Products North America/Conseil

(Affaire T-385/11) (1)

(Dumping - Subventions - Importations de biodiesel originaire des États-Unis - Contournement - Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 - Article 23 du règlement (CE) no 597/2009 - Produit similaire légèrement modifié - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Erreurs manifestes d’appréciation - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Principe de bonne administration)

2014/C 52/59

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BP Products North America, Inc. (Naperville, Illinois, États-Unis) (représentants: initialement C. Farrar, solicitor, H.-J. Prieß, B. Sachs et M. Schütte, avocats, puis C. Farrar, H.-J. Prieß, M. Schütte et K. Arend, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents); et European Biodiesel Board (EBB) (représentants: O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle, d’une part, du règlement d’exécution (UE) no 443/2011 du Conseil, du 5 mai 2011, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122, p. 1), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 444/2011 du Conseil, du 5 mai 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122, p. 12), dans la mesure où ces règlements affectent la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | BP Products North America Inc. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Biodiesel Board (EBB). |
| --- | --- |

2)

BP Products North America Inc. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Biodiesel Board (EBB).

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 282 du 24.9.2011.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/33 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/33

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Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Aloe Vera of America/OHMI — Detimos (FOREVER)

(Affaire T-528/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative FOREVER - Marque nationale figurative antérieure 4 EVER - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009)

2014/C 52/60

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aloe Vera of America, Inc. (Dallas, Texas, États-Unis) (représentants: R. Niebel et F. Kerl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Detimos — Gestão Imobiliária, SA (Carregado, Portugal) (représentant: V. Caires Soares, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 août 2011 (affaire R 742/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Diviril — Distribuidora de Viveres do Ribatejo, Lda et Aloe Vera of America, Inc.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Aloe Vera of America, Inc. est condamnée aux dépens, y compris ceux que Detimos — Gestão Imobiliária, SA a exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). |
| --- | --- |

2)

Aloe Vera of America, Inc. est condamnée aux dépens, y compris ceux que Detimos — Gestão Imobiliária, SA a exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

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(1)  JO C 362 du 10.12.2011.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/34 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/34

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Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2014 — Stols/Conseil

(Affaire T-95/12 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2007 - Décision de ne pas promouvoir l’intéressé au grade AST 11 - Comparaison des mérites - Contrôle par le juge de l’erreur manifeste d’appréciation)

2014/C 52/61

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Willem Stols (Halsteren, Pays-Bas) (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et A. Jensen, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 13 décembre 2011, Stols/Conseil (F-51/08 RENV, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Willem Stols supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. Willem Stols supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 126 du 28.4.2012.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/34 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/34

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Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Investrónica/OHMI — Olympus Imaging (MICRO)

(Affaire T-149/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative MICRO - Marque nationale figurative antérieure micro - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Pouvoir de réformation)

2014/C 52/62

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Investrónica, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Seijo Veiguela et J.L. Rivas Zurdo avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Olympus Imaging Corp. (Tokyo, Japon) (représentant: C. Opatz, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 31 janvier 2012 (affaire R 347/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Investrónica, SA et Olympus Imaging Corp.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 31 janvier 2012 (affaire R 347/2011-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 31 janvier 2012 (affaire R 347/2011-4) est annulée.

| 2) | L’opposition est accueillie en ce qui concerne les produits relevant de la classe 9 et correspondant à la description suivante: «Appareils et instruments photographiques, caméras numériques, lentilles interchangeables et leurs pièces et accessoires compris dans la classe 9». |
| --- | --- |

2)

L’opposition est accueillie en ce qui concerne les produits relevant de la classe 9 et correspondant à la description suivante: «Appareils et instruments photographiques, caméras numériques, lentilles interchangeables et leurs pièces et accessoires compris dans la classe 9».

| 3) | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Investrónica, SA. |
| --- | --- |

3)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Investrónica, SA.

| 4) | Olympus Imaging Corp. supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Investrónica. |
| --- | --- |

4)

Olympus Imaging Corp. supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Investrónica.

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(1)  JO C 194 du 30.6.2012.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/34 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/34

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Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2014 — SICOM/Commission

(Affaire T-279/12) (1)

(Clause compromissoire - Aide alimentaire - Fourniture d’huile de colza à la Guinée - Inexécution du contrat - Prescription)

2014/C 52/63

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: SICOM Srl — Società industriale per il confezionamento degli olii meridionale (Cercola, Italie) (représentant: R. Manzi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bartelt et F. Moro, agents)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante une somme correspondant aux pénalités appliquées pour des quantités non livrées et pour des retards dans la livraison, déduite par la Commission du montant final payé à la requérante pour la fourniture d’huile de colza raffinée au bénéfice de la République de Guinée, dans le cadre d’une action d’aide alimentaire réalisée conformément au règlement (CE) no 664/2001 de la Commission, du 2 avril 2001, relatif à la fourniture d’huile végétale au titre de l’aide alimentaire (JO L 93, p. 3).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | SICOM Srl — Società industriale per il confezionamento degli olii meridionale est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

SICOM Srl — Società industriale per il confezionamento degli olii meridionale est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 243 du 11.8.2012.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/35 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/35

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Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Message Management/OHMI — Absacker (ABSACKER of Germany)

(Affaire T-304/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative ABSACKER of Germany - Marque nationale figurative antérieure ABSACKER - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2014/C 52/64

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Message Management GmbH (Wiesbaden, Allemagne) (représentant: C. Konle, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Absacker GmbH (Köln, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 mars 2012 (affaire R 1028/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Absacker GmbH et Message Management GmbH.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Message Management GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Message Management GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 273 du 8.9.2012.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/35 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/35

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Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Ferienhäuser zum See/OHMI — Sunparks Groep (Sun Park Holidays)

(Affaire T-383/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Sun Park Holidays - Marque communautaire figurative antérieure Sunparks Holiday Parks - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2014/C 52/65

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ferienhäuser zum See GmbH (Marienmünster, Allemagne) (représentants: M. Boden et I. Höfener, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Sunparks Groep NV (Den Haan, Belgique)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 juin 2012 (affaire R 1928/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Sunparks Groep NV et Ferienhäuser zum See GmbH.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 355 du 17.11.2012.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/35 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/35

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Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Steiff/OHMI (Bouton en métal au milieu de l’oreille d’une peluche)

(Affaire T-433/12) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en la fixation d’un bouton au milieu de l’oreille d’une peluche - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2014/C 52/66

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Margarete Steiff GmbH (Giengen an der Brenz, Allemagne) (représentant: D. Fissl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2012 (affaire R 1693/2011-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe constitué par la fixation d’un bouton en métal au milieu de l’oreille d’une peluche comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Margarete Steiff GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Margarete Steiff GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 366 du 24.11.2012.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/36 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/36

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Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Steiff/OHMI (Étiquette avec bouton en métal au milieu de l’oreille d’une peluche)

(Affaire T-434/12) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en la fixation par un bouton d’une étiquette au milieu de l’oreille d’une peluche - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2014/C 52/67

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Margarete Steiff GmbH (Giengen an der Brenz, Allemagne) (représentant: D. Fissl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 juillet 2012 (affaire R 1692/2011-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe constitué par la fixation par un bouton d’une étiquette au milieu de l’oreille d’une peluche comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Margarete Steiff GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Margarete Steiff GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 366 du 24.11.2012.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/36 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/36

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Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2014 — LaserSoft Imaging/OHMI (WorkflowPilot)

(Affaire T-475/12) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale WorkflowPilot - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009)

2014/C 52/68

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: LaserSoft Imaging AG (Kiel, Allemagne) (représentant: J. Hunnekuhl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 août 2012 (affaire R 480/2012-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal WorkflowPilot comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | LaserSoft Imaging AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

LaserSoft Imaging AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 9 du 12.1.2013.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/36 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/36

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Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Optilingua/OHMI — Esposito (ALPHATRAD)

(Affaire T-538/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative ALPHATRAD - Usage sérieux de la marque - Importance de l’usage - Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009)

2014/C 52/69

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Optilingua Holding SA (Épalinges, Suisse) (représentant: S. Rizzo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Pétrequin et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Michele Esposito (Cava de’ Tirreni, Italie) (représentant: R. Stella, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 octobre 2012 (affaire R 444/2011-1), relative à une procédure de déchéance entre M. Michele Esposito et Optilingua Holding SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Optilingua Holding SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Optilingua Holding SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 38 du 9.2.2013.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/37 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/37

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Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-385/13 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable - Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement - Dépôt hors délai de l’original - Tardiveté du recours - Pourvoi manifestement non fondé)

2014/C 52/70

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 mai 2013, Marcuccio/Commission (F-4/12, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 284 du 28.9.2013.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/37 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/37

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Recours introduit le 22 novembre 2013 — Reed Exhibitions/OHMI (INFOSECURITY)

(Affaire T-633/13)

2014/C 52/71

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Reed Exhibitions Ltd (Richmond, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 10 septembre 2013 dans l’affaire R 1544/2012-5 et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 10 septembre 2013 dans l’affaire R 1544/2012-5 et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «INFOSECURITY» pour des produits et services des classes 16, 35 et 41 — demande d’enregistrement no10 155 596

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement sur la marque communautaire

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/37 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/37

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Recours introduit le 27 novembre 2013 — Bimbo/OHMI — Cafe’ do Brasil (Caffè KIMBO)

(Affaire T-637/13)

2014/C 52/72

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bimbo (Barcelone, Espagne) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cafe' do Brasil SpA (Melito di Napoli, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement la décision adoptée par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 septembre 2013 dans l’affaire R 1434/2012-4 et |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision adoptée par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 septembre 2013 dans l’affaire R 1434/2012-4 et

| — | condamner l’autre partie à la procédure aux dépens si elle intervient dans la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner l’autre partie à la procédure aux dépens si elle intervient dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative constituée des éléments verbaux «Caffè KIMBO» en noir, rouge, or, blanc, bleu ciel clair, bleu ciel foncé, jaune et vert clair pour des produits relevant des classes 30, 32 et 43 — demande de marque communautaire no4 273 884.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué: l’enregistrement espagnol no291 655 de la marque verbale «BIMBO» pour des produits relevant de la classe 30 et la marque verbale antérieure notoire, espagnole et portugaise, «BIMBO».

Décision de la division d’opposition: a fait partiellement droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement sur la marque communautaire.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/38 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/38

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Recours introduit le 27 novembre 2013 — Bimbo/OHMI — Cafe’ do Brasil (Caffè KIMBO GOLD MEDAL)

(Affaire T-638/13)

2014/C 52/73

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bimbo, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cafe' do Brasil SpA (Melito di Napoli, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement la décision adoptée par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 septembre 2013 dans l’affaire R 787/2012-4 et |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision adoptée par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 septembre 2013 dans l’affaire R 787/2012-4 et

| — | condamner l’autre partie à la procédure aux dépens si elle intervient dans la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner l’autre partie à la procédure aux dépens si elle intervient dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative constituée des éléments verbaux «Caffè KIMBO GOLD MEDAL» dans les couleurs rouge, or, blanc et noir pour des produits relevant des classes 30, 32 et 43 — demande de marque communautaire no4 037 909.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué: l’enregistrement de marque espagnol no291 655 pour la marque verbale «BIMBO» pour des produits relevant de la classe 30 et la marque verbale antérieure notoire, espagnole et portugaise, «BIMBO».

Décision de la division d’opposition: a fait partiellement droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement sur la marque communautaire.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/38 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/38

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Pourvoi formé le 6 décembre 2013 par Kari Wahlström contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-116/12, Wahlström/Frontex

(Affaire T-653/13 P)

2014/C 52/74

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kari Wahlström (Espoo, Finlande) (représentant: S. Pappas, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 9 octobre 2013 rejetant son recours; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 9 octobre 2013 rejetant son recours;

| — | faire droit aux conclusions présentées en première instance, le litige étant de l’avis du requérant en état d’être jugé; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions présentées en première instance, le litige étant de l’avis du requérant en état d’être jugé;

| — | condamner l’autre partie à la procédure à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’autre partie à la procédure à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) par lequel celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet, d’une part, l’annulation du rapport d’évaluation de la partie requérante pour l’année 2010 et, d’autre part, une demande de dommages-intérêts.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une erreur de droit commise par le TFP en ce que celui-ci a jugé que l’absence de dialogue entre l’évaluateur et la partie requérante dans le cadre de l’exercice d’évaluation de l’année 2010 constituait une irrégularité procédurale non substantielle (concernant les points 38 et suivants de l’arrêt attaqué). La partie requérante fait valoir que:






  — | d’une part, le TFP a méconnu la jurisprudence existante; |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une erreur de droit commise par le TFP en ce que celui-ci a jugé que l’absence de dialogue entre l’évaluateur et la partie requérante dans le cadre de l’exercice d’évaluation de l’année 2010 constituait une irrégularité procédurale non substantielle (concernant les points 38 et suivants de l’arrêt attaqué). La partie requérante fait valoir que:

—

d’une part, le TFP a méconnu la jurisprudence existante;

| — | d’autre part, en basant la motivation de l’arrêt attaqué sur le contexte dans lequel le rapport d’évaluation avait été établi et non seulement sur la question de savoir si la tenue d’un dialogue formel était susceptible d’avoir un effet sur la procédure, le Tribunal a excédé les marges de son contrôle juridictionnel en empiétant sur les pouvoirs d’appréciation de l’administration. |
| --- | --- |

—

d’autre part, en basant la motivation de l’arrêt attaqué sur le contexte dans lequel le rapport d’évaluation avait été établi et non seulement sur la question de savoir si la tenue d’un dialogue formel était susceptible d’avoir un effet sur la procédure, le Tribunal a excédé les marges de son contrôle juridictionnel en empiétant sur les pouvoirs d’appréciation de l’administration.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit commise par le TFP lorsque celui-ci a jugé que l’absence de fixation d’objectifs pour la première partie de l’année 2010 ne constituait pas une irrégularité procédurale substantielle de nature à mettre en cause la validité du rapport d’évaluation en question (concernant les points 50 et suivants de l’arrêt attaqué). La partie requérante fait valoir que:






  — | d’une part, le TFP a méconnu les lignes directrices relatives à l’évaluation, dans la mesure où celles-ci prévoyaient l’obligation de fixer de nouveaux objectifs en cas de changement de fonction de l’agent pendant la période de référence; |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit commise par le TFP lorsque celui-ci a jugé que l’absence de fixation d’objectifs pour la première partie de l’année 2010 ne constituait pas une irrégularité procédurale substantielle de nature à mettre en cause la validité du rapport d’évaluation en question (concernant les points 50 et suivants de l’arrêt attaqué). La partie requérante fait valoir que:

—

d’une part, le TFP a méconnu les lignes directrices relatives à l’évaluation, dans la mesure où celles-ci prévoyaient l’obligation de fixer de nouveaux objectifs en cas de changement de fonction de l’agent pendant la période de référence;

| — | d’autre part, la description des tâches assignées à la partie requérante dans ses nouvelles fonctions par référence à des documents portant sur la mise en place et sur le fonctionnement du bureau opérationnel n’impliquerait nullement que des objectifs à atteindre par la partie requérante en relation avec ces tâches lui avaient été fixés. |
| --- | --- |

—

d’autre part, la description des tâches assignées à la partie requérante dans ses nouvelles fonctions par référence à des documents portant sur la mise en place et sur le fonctionnement du bureau opérationnel n’impliquerait nullement que des objectifs à atteindre par la partie requérante en relation avec ces tâches lui avaient été fixés.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/39 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/39

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Pourvoi formé le 16 décembre 2013 par la Cour des comptes de l’Union européenne contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-69/11, BF/Cour des comptes

(Affaire T-663/13 P)

2014/C 52/75

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Cour des comptes de l’Union européenne (représentants: T. Kennedy et J. Vermer, agents)

Autre partie à la procédure: BF (Luxembourg, Luxembourg)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-69/11; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-69/11;

| — | faire droit aux conclusions présentées, par la Cour des comptes, en première instance, à savoir rejeter le recours comme non fondé; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions présentées, par la Cour des comptes, en première instance, à savoir rejeter le recours comme non fondé;

| — | condamner BF aux dépens de la présente instance et de celle qui s’est déroulée devant le Tribunal de la fonction publique. |
| --- | --- |

—

condamner BF aux dépens de la présente instance et de celle qui s’est déroulée devant le Tribunal de la fonction publique.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (TFP) ayant interprété et appliqué l’article 6 de la décision no 45-2010, du 17 juin 2010, concernant les procédures de sélection des chefs d’unité et des directeurs de manière erronée. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (TFP) ayant interprété et appliqué l’article 6 de la décision no 45-2010, du 17 juin 2010, concernant les procédures de sélection des chefs d’unité et des directeurs de manière erronée.

| 2) | Deuxième moyen tire d’une dénaturation d’un élément de preuve commise par le TFP lorsqu’il a considéré que les notes attribuées aux candidats par le Comité de présélection constituaient un élément d’information que devait contenir le rapport de ce dernier transmis à 1’Autorité investie du pouvoir de nomination (l’AIPN). |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tire d’une dénaturation d’un élément de preuve commise par le TFP lorsqu’il a considéré que les notes attribuées aux candidats par le Comité de présélection constituaient un élément d’information que devait contenir le rapport de ce dernier transmis à 1’Autorité investie du pouvoir de nomination (l’AIPN).

| 3) | Troisième moyen tiré d’une dénaturation des faits, le TFP ayant violé son obligation d’examiner les faits sur lesquels il se base pour fonder son constat d’irrégularité de la procédure. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’une dénaturation des faits, le TFP ayant violé son obligation d’examiner les faits sur lesquels il se base pour fonder son constat d’irrégularité de la procédure.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’un défaut de motivation et d’une erreur de droit portant atteinte à l’unité de la jurisprudence en ce que le TFP a jugé que l’irrégularité tirée de l’absence de la motivation exigée par l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 45-2010 en ce qui concerne le rapport du Comité de présélection est de nature à entraîner l’annulation des décisions attaquées en première instance. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’un défaut de motivation et d’une erreur de droit portant atteinte à l’unité de la jurisprudence en ce que le TFP a jugé que l’irrégularité tirée de l’absence de la motivation exigée par l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 45-2010 en ce qui concerne le rapport du Comité de présélection est de nature à entraîner l’annulation des décisions attaquées en première instance.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/40 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/40

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Pourvoi formé le 17 décembre 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-97/12, Thomé/Commission

(Affaire T-669/13 P)

2014/C 52/76

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)

Autre partie à la procédure: Florence Thomé (Bruxelles, Belgique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 7 octobre 2013 dans l’affaire F-97/12, Thomé/Commission; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 7 octobre 2013 dans l’affaire F-97/12, Thomé/Commission;

| — | rejeter le recours introduit par Mme Thomé dans l’affaire F-97/12 comme irrecevable ou, en toute hypothèse, comme non fondé; |
| --- | --- |

—

rejeter le recours introduit par Mme Thomé dans l’affaire F-97/12 comme irrecevable ou, en toute hypothèse, comme non fondé;

| — | réserver les dépens. |
| --- | --- |

—

réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une violation de la notion d’acte faisant grief. La Commission fait valoir, d’une part, qu’un acte déjà annulé par l’AIPN dans le cadre de la procédure de réclamation n’est pas susceptible de faire l’objet d’une annulation dans le cadre de la procédure juridictionnelle et, d’autre part, qu’une décision faisant droit à une prétention de l’intéressée ne peut être qualifiée d’acte faisant grief (concernant les points 28 à 37 de l’arrêt attaqué). |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une violation de la notion d’acte faisant grief. La Commission fait valoir, d’une part, qu’un acte déjà annulé par l’AIPN dans le cadre de la procédure de réclamation n’est pas susceptible de faire l’objet d’une annulation dans le cadre de la procédure juridictionnelle et, d’autre part, qu’une décision faisant droit à une prétention de l’intéressée ne peut être qualifiée d’acte faisant grief (concernant les points 28 à 37 de l’arrêt attaqué).

| 2) | Deuxième moyen tiré, d’une part, d’une erreur de droit dans la définition de l’étendue du pouvoir de contrôle de l’AIPN et du Tribunal de la fonction publique à l’égard des décisions des jurys, ainsi que du pouvoir de contrôle juridictionnel du TFP et, d’autre part, d’une dénaturation de l’objet du litige et d’une violation du principe du contradictoire (concernant les points 50 à 52 de l’arrêt attaqué). La Commission fait valoir que le TFP a appliqué aux décisions dont il était saisi, à savoir des décisions de l’AIPN, un critère de contrôle juridictionnel inapproprié dépassant ainsi les limites de son contrôle juridictionnel. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré, d’une part, d’une erreur de droit dans la définition de l’étendue du pouvoir de contrôle de l’AIPN et du Tribunal de la fonction publique à l’égard des décisions des jurys, ainsi que du pouvoir de contrôle juridictionnel du TFP et, d’autre part, d’une dénaturation de l’objet du litige et d’une violation du principe du contradictoire (concernant les points 50 à 52 de l’arrêt attaqué). La Commission fait valoir que le TFP a appliqué aux décisions dont il était saisi, à savoir des décisions de l’AIPN, un critère de contrôle juridictionnel inapproprié dépassant ainsi les limites de son contrôle juridictionnel.

| 3) | Troisième moyen tiré d’une violation des règles de droit relatives à l’appréciation de l’existence d’un diplôme universitaire au titre de l’avis de concours (concernant les points 56 à 58 de l’arrêt attaqué). La Commission fait valoir que le TFP a commis une erreur de droit en prenant la valeur professionnelle d’un diplôme pour sa valeur académique et en considérant qu’un diplôme non-officiel, tel qu’un titre délivré par un établissement d’enseignement privé et ne jouissant d’aucune forme de reconnaissance de sa valeur académique, doit être pris en considération par l’AIPN. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’une violation des règles de droit relatives à l’appréciation de l’existence d’un diplôme universitaire au titre de l’avis de concours (concernant les points 56 à 58 de l’arrêt attaqué). La Commission fait valoir que le TFP a commis une erreur de droit en prenant la valeur professionnelle d’un diplôme pour sa valeur académique et en considérant qu’un diplôme non-officiel, tel qu’un titre délivré par un établissement d’enseignement privé et ne jouissant d’aucune forme de reconnaissance de sa valeur académique, doit être pris en considération par l’AIPN.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation en ce que le TFP n’aurait pas expliqué comment, à la date de présentation de sa candidature, le diplôme de la requérante en première instance aurait été conforme à la condition prévue dans l’avis de concours, alors que cette conformité avait été établie seulement a posteriori, lors de la procédure de réclamation (concernant les points 56, 57 et 60 à 64 de l’arrêt attaqué). |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation en ce que le TFP n’aurait pas expliqué comment, à la date de présentation de sa candidature, le diplôme de la requérante en première instance aurait été conforme à la condition prévue dans l’avis de concours, alors que cette conformité avait été établie seulement a posteriori, lors de la procédure de réclamation (concernant les points 56, 57 et 60 à 64 de l’arrêt attaqué).

| 5) | Cinquième moyen tiré des erreurs de droit en ce que le TFP a considéré que la requérante en première instance a perdu une chance d’être recrutée et en devait être indemnisée (concernant le point 74 de l’arrêt attaqué). |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré des erreurs de droit en ce que le TFP a considéré que la requérante en première instance a perdu une chance d’être recrutée et en devait être indemnisée (concernant le point 74 de l’arrêt attaqué).

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/40 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/40

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Recours introduit le 17 décembre 2013 — PAN Europe et Confédération paysanne/Commission

(Affaire T-671/13)

2014/C 52/77

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) et Syndicat agricole Confédération paysanne (Bagnolet, France) (représentant: B. Kloostra, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 9 octobre 2013, par laquelle la Commission a déclaré irrecevables:






  — | la demande de réexamen interne du règlement d’exécution (UE) no 485/2013 de la Commission, du 24 mai 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (JO L 139, p. 12); |
| --- | --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 9 octobre 2013, par laquelle la Commission a déclaré irrecevables:

—

la demande de réexamen interne du règlement d’exécution (UE) no 485/2013 de la Commission, du 24 mai 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (JO L 139, p. 12);

| — | la demande de réexamen interne de l’omission de la Commission d’interdire totalement la clothianidine, le thiaméthoxame et l’imidaclopride; |
| --- | --- |

—

la demande de réexamen interne de l’omission de la Commission d’interdire totalement la clothianidine, le thiaméthoxame et l’imidaclopride;

| — | condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1) | Premier moyen, tiré de ce qu’en adoptant la décision litigieuse, la Commission a méconnu l’article 9, paragraphe 3, de la convention des Nations Unies du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la convention d’Aarhus). Les dispositions dont la Commission a fait application, à savoir les dispositions combinées des articles 10 et 2, paragraphe 1, sous g) et h), du règlement d’Aarhus (1), sont incompatibles avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus. L’illégalité de ces dispositions du règlement d’Aarhus aurait dû amener la Commission à écarter les critères visés par la décision litigieuse et à déclarer recevables les demandes de réexamen interne. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen, tiré de ce qu’en adoptant la décision litigieuse, la Commission a méconnu l’article 9, paragraphe 3, de la convention des Nations Unies du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la convention d’Aarhus). Les dispositions dont la Commission a fait application, à savoir les dispositions combinées des articles 10 et 2, paragraphe 1, sous g) et h), du règlement d’Aarhus (1), sont incompatibles avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus. L’illégalité de ces dispositions du règlement d’Aarhus aurait dû amener la Commission à écarter les critères visés par la décision litigieuse et à déclarer recevables les demandes de réexamen interne.

| 2) | Deuxième moyen, tiré de ce qu’en adoptant la décision litigieuse, la Commission a méconnu son obligation de se conformer, dans la mesure du possible, à la convention. La Commission aurait dû interpréter l’article 10 du règlement d’Aarhus et, notamment, les termes «acte administratif» et «omission administrative» que vise cette disposition conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus et aurait dû faire abstraction des définitions illégales énoncées à l’article 2, paragraphe 1, sous g) et h), du règlement d’Aarhus. La Commission a donc méconnu l’article 10 du règlement d’Aarhus et l’obligation de se conformer à la convention. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen, tiré de ce qu’en adoptant la décision litigieuse, la Commission a méconnu son obligation de se conformer, dans la mesure du possible, à la convention. La Commission aurait dû interpréter l’article 10 du règlement d’Aarhus et, notamment, les termes «acte administratif» et «omission administrative» que vise cette disposition conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus et aurait dû faire abstraction des définitions illégales énoncées à l’article 2, paragraphe 1, sous g) et h), du règlement d’Aarhus. La Commission a donc méconnu l’article 10 du règlement d’Aarhus et l’obligation de se conformer à la convention.

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(1)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/41 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/41

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Recours introduit le 23 décembre 2013 — Copernicus-Trademarks/OHMI — Bolloré (BLUECO)

(Affaire T-684/13)

2014/C 52/78

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Copernicus-Trademarks Ltd (Borehamwood, Royaume-Uni) (représentants: L. Pechan et S. Körber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bolloré SA (Ergué-Gabéric, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 8 octobre 2013 dans l’affaire R 2029/2012-1, déclarer le recours bien fondé et rejeter par conséquent l’opposition dans son intégralité; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 8 octobre 2013 dans l’affaire R 2029/2012-1, déclarer le recours bien fondé et rejeter par conséquent l’opposition dans son intégralité; et

| — | condamner la partie défenderesse, ainsi que Bolloré SA, dans le cas où celle-ci interviendrait à la procédure, aux dépens de la présente procédure ainsi que de la procédure de recours devant l’OHMI. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse, ainsi que Bolloré SA, dans le cas où celle-ci interviendrait à la procédure, aux dépens de la présente procédure ainsi que de la procédure de recours devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BLUECO» pour des produits de la classe 12 — demande d’enregistrement no9 724 675

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Bolloré SA

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «BLUECAR» pour des produits de la classe 12 — marque communautaire no4 597 621

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été accueillie

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/41 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/41

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Recours introduit le 23 décembre 2013 — Copernicus-Trademarks/OHMI (BLUECO)

(Affaire T-685/13)

2014/C 52/79

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Copernicus-Trademarks (Borehamwood, Royaume-Uni) (représentant(s): L. Pechan et S. Körber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Blue Coat Systems (Sunnyvale, États-Unis d’Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la première chambre de l’ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 octobre 2013 dans l’affire R-2028/2012-1 et la réformer en ce sens que le recours est bien fondé et que l’opposition doit par conséquent être intégralement rejetée;

| — | condamner la défenderesse et Blue Coat Systems, au cas où elle interviendrait à la présent procédure, aux dépens, y compris ceux exposés dans la cadre de la procédure de recours devant l’office. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse et Blue Coat Systems, au cas où elle interviendrait à la présent procédure, aux dépens, y compris ceux exposés dans la cadre de la procédure de recours devant l’office.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Copernicus-Trademarks

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BLUECO» pour des produits de la classe 9 — demande d’enregistrement de marque communautaire no9 724 675

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Blue Coat Systems

Marque ou signe invoqué: marque verbale «BLUE COAT» pour des produits de la classe 9 et des services des classes 38 et 42 — demande d’enregistrement de marque communautaire no3 016 235

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été accueillie

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/42 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/42

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Recours introduit le 17 décembre 2013 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et quatre étoiles)

(Affaire T-686/13)

2014/C 52/80

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Unibail Management (Paris, France) (représentants: L. Bénard, A. Rudoni, O. Klimis, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2013 dans l’affaire R 300/2013-2 en ce qu’elle a refusé l’enregistrement de la demande marque communautaire no10 940 161 pour les produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 41 et 42; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2013 dans l’affaire R 300/2013-2 en ce qu’elle a refusé l’enregistrement de la demande marque communautaire no10 940 161 pour les produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 41 et 42;

| — | condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative composée de quatre étoiles à cinq pointes, précédées et suivies d’une ligne horizontale pour des produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 39, 41, 42 et 43 — Demande de marque communautaire no10 940 161

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/42 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/42

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Recours introduit le 13 décembre 2013 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles)

(Affaire T-687/13)

2014/C 52/81

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Unibail Management (Paris, France) (représentants: L. Bénard, A. Rudoni, O. Klimis, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2013 dans l’affaire R 299/2013-2 en ce qu’elle a refusé l’enregistrement de la demande de marque communautaire no10 939 981 pour les produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 41 et 42; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2013 dans l’affaire R 299/2013-2 en ce qu’elle a refusé l’enregistrement de la demande de marque communautaire no10 939 981 pour les produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 41 et 42;

| — | condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative composée de cinq étoiles à cinq pointes, précédées et suivies d’une ligne horizontale pour des produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 39, 41, 42 et 43 — Demande de marque communautaire no10 939 981

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/43 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/43

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Recours introduit le 27 décembre 2013 — Ricoh Belgium/Conseil

(Affaire T-691/13)

2014/C 52/82

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Ricoh Belgium NV (Vilvorde, Belgique) (représentants: N. Braeckevelt et A. de Visscher, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable et fondé;

| — | annuler la décision du Conseil, du 29 octobre 2013, de ne pas attribuer à la NV Ricoh Belgium, mais bien à une autre firme, le lot 4 du marché «Achat ou location des appareils multifonctions (MFP) noir/blanc et services accessoires de maintenance dans les bâtiments occupés par le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne — numéro de référence 2013/S 83-138901»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil, du 29 octobre 2013, de ne pas attribuer à la NV Ricoh Belgium, mais bien à une autre firme, le lot 4 du marché «Achat ou location des appareils multifonctions (MFP) noir/blanc et services accessoires de maintenance dans les bâtiments occupés par le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne — numéro de référence 2013/S 83-138901»;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1) | Premier moyen, tiré de la violation du principe de transparence de l’article 15 TFUE et de l’article 298 TFUE ainsi que de l’article 102, paragraphe 1, du règlement no 966/2012 (1).
  Concrètement, la partie défenderesse a testé (la rapidité des) les imprimantes de la partie requérante, bien que rien n’ait été indiqué à ce sujet dans le cahier des charges applicable, à partir du moment de leur démarrage, et non au moment auquel elles fonctionnent de la manière la plus performante. De ce fait, les mesures/valeurs indiquées dans l’offre de la partie requérante diffèrent des mesures/valeurs issues des résultats des tests, qui sont en fin de compte inférieures et donnent, par conséquent, lieu à un score désavantageux. La partie requérante ne peut pas vérifier si les appareils de son concurrent ont été testés dans les mêmes circonstances (désavantageuses). En outre, la partie défenderesse a, après l’accomplissement des tests pour ce sous-critère d’attribution (critère C «Évaluation technique des équipements basée sur des tests»), établi un calcul et un score et les a communiqués à la partie requérante. Ce score (à savoir 41,2 %) est en fin de compte différent du score mentionné dans le tableau dans la décision attaquée (à savoir 38,61 %). |
| --- | --- |

1)

Premier moyen, tiré de la violation du principe de transparence de l’article 15 TFUE et de l’article 298 TFUE ainsi que de l’article 102, paragraphe 1, du règlement no 966/2012 (1).

Concrètement, la partie défenderesse a testé (la rapidité des) les imprimantes de la partie requérante, bien que rien n’ait été indiqué à ce sujet dans le cahier des charges applicable, à partir du moment de leur démarrage, et non au moment auquel elles fonctionnent de la manière la plus performante. De ce fait, les mesures/valeurs indiquées dans l’offre de la partie requérante diffèrent des mesures/valeurs issues des résultats des tests, qui sont en fin de compte inférieures et donnent, par conséquent, lieu à un score désavantageux. La partie requérante ne peut pas vérifier si les appareils de son concurrent ont été testés dans les mêmes circonstances (désavantageuses). En outre, la partie défenderesse a, après l’accomplissement des tests pour ce sous-critère d’attribution (critère C «Évaluation technique des équipements basée sur des tests»), établi un calcul et un score et les a communiqués à la partie requérante. Ce score (à savoir 41,2 %) est en fin de compte différent du score mentionné dans le tableau dans la décision attaquée (à savoir 38,61 %).

| 2) | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, telle qu’elle résulte de l’article 113, paragraphe 2, du règlement no 966/2012 et de l’article 161, paragraphe 3, du règlement délégué no 1268/2012 (2), ainsi que de l’obligation d’attribuer le marché, en cas d’appels d’offres, au soumissionnaire économiquement le plus avantageux, comme cela résulte de l’article 110, paragraphe 2, du règlement no 966/2012 et de l’article 149, paragraphe 1, point b), du règlement délégué no 1268/2012.
  Dans le complément d’informations communiqué par la suite à la partie requérante, la partie défenderesse a fait valoir qu’elle avait initialement commis une erreur et que les résultats des tests auraient dû être comparés avec les normes reprises dans le cahier des charges (copie et impression de 100 par minute), et non avec les normes qui étaient reprises dans l’offre déposée par la partie requérante (copie et impression de 110 par minute).
  Bien que la partie défenderesse explique la prétendue correction dans le score final par le fait que les résultats des tests devaient être appréciés au regard d’une norme inférieure (comparaison sur la base de 100 au lieu de 110), la partie requérante semble ainsi, de manière incompréhensible, totalement (arithmétiquement) illogique — et, en outre, sans aucun calcul concret ou motivation — avoir obtenu subitement un score inférieur (38,61 points au lieu de 41,2 points, alors que précisément on pouvait s’attendre à un score supérieur, de 44,3 points, si la comparaison intervenait avec les normes du cahier des charges).
  Compte tenu de la différence totale très peu considérable entre les deux soumissionnaires pour le lot 4, à savoir 90,81 points pour l’autre firme contre 89,67 points pour la partie requérante, la partie requérante devait ainsi être désignée, par un calcul correct, comme soumissionnaire économiquement le plus avantageux. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, telle qu’elle résulte de l’article 113, paragraphe 2, du règlement no 966/2012 et de l’article 161, paragraphe 3, du règlement délégué no 1268/2012 (2), ainsi que de l’obligation d’attribuer le marché, en cas d’appels d’offres, au soumissionnaire économiquement le plus avantageux, comme cela résulte de l’article 110, paragraphe 2, du règlement no 966/2012 et de l’article 149, paragraphe 1, point b), du règlement délégué no 1268/2012.

Dans le complément d’informations communiqué par la suite à la partie requérante, la partie défenderesse a fait valoir qu’elle avait initialement commis une erreur et que les résultats des tests auraient dû être comparés avec les normes reprises dans le cahier des charges (copie et impression de 100 par minute), et non avec les normes qui étaient reprises dans l’offre déposée par la partie requérante (copie et impression de 110 par minute).

Bien que la partie défenderesse explique la prétendue correction dans le score final par le fait que les résultats des tests devaient être appréciés au regard d’une norme inférieure (comparaison sur la base de 100 au lieu de 110), la partie requérante semble ainsi, de manière incompréhensible, totalement (arithmétiquement) illogique — et, en outre, sans aucun calcul concret ou motivation — avoir obtenu subitement un score inférieur (38,61 points au lieu de 41,2 points, alors que précisément on pouvait s’attendre à un score supérieur, de 44,3 points, si la comparaison intervenait avec les normes du cahier des charges).

Compte tenu de la différence totale très peu considérable entre les deux soumissionnaires pour le lot 4, à savoir 90,81 points pour l’autre firme contre 89,67 points pour la partie requérante, la partie requérante devait ainsi être désignée, par un calcul correct, comme soumissionnaire économiquement le plus avantageux.

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(1)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298, p. 1).

(2)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362, p. 1).

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/44 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/44

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Recours introduit le 31 décembre 2013 — Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC)/Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA), Commission européenne

(Affaire T-695/13)

2014/C 52/83

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC) (Rome, Italie) (représentants: P. Garofoli, avocat, et G. Palmieri, en qualité d'agent)

Partie défenderesse: Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA), Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la lettre de la Commission européenne, du 23 octobre 2013, référence Ares (203) 3321778 ayant pour objet l’«Étude pour le développement intermodal de l'aéroport de Bergame-Orio al Serio» par laquelle elle a déclaré le lancement de la procédure de récupération d’une partie de la subvention accordée pour la réalisation de ladite étude et l’envoie d’une note de débit d’un montant de 158 517,54 euros; |
| --- | --- |

—

annuler la lettre de la Commission européenne, du 23 octobre 2013, référence Ares (203) 3321778 ayant pour objet l’«Étude pour le développement intermodal de l'aéroport de Bergame-Orio al Serio» par laquelle elle a déclaré le lancement de la procédure de récupération d’une partie de la subvention accordée pour la réalisation de ladite étude et l’envoie d’une note de débit d’un montant de 158 517,54 euros;

| — | annuler la décision de l’agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, à laquelle il est fait référence dans la lettre du 23 octobre 2013 et ayant pour objet la «clôture de l’action 2009-IT-91407-S — Étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergamo-Orio al Serio’ — Décision C(2010) 4456 de la Commission», dans la mesure où elle a déclaré inéligibles, et par conséquent non susceptibles de bénéficier d’une subvention, les coûts relatifs aux activités 1, 2.1, 4, 5, 6 et 7, déjà réalisées, en demandant la restitution d’un montant de 158 517,54 euros. |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, à laquelle il est fait référence dans la lettre du 23 octobre 2013 et ayant pour objet la «clôture de l’action 2009-IT-91407-S — Étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergamo-Orio al Serio’ — Décision C(2010) 4456 de la Commission», dans la mesure où elle a déclaré inéligibles, et par conséquent non susceptibles de bénéficier d’une subvention, les coûts relatifs aux activités 1, 2.1, 4, 5, 6 et 7, déjà réalisées, en demandant la restitution d’un montant de 158 517,54 euros.

Moyens et principaux arguments

Les décisions faisant l’objet de la présente affaire sont celles attaquées dans les affaires T-270/13 et T-692/13, SACBO/Commission et TEN-T EA.

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux exposés dans ces affaires.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/44 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/44

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Recours introduit le 30 décembre 2013 — Meta Group/Commission européenne

(Affaire T-696/13)

2014/C 52/84

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Meta Group Srl (Rome, Italie) (représentants: A. Bartolini, V. Colcelli et A. Formica, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer que les réductions opérées par la Commission européenne sur les subventions accordées à META S.r.l sont illégales; |
| --- | --- |

—

déclarer que les réductions opérées par la Commission européenne sur les subventions accordées à META S.r.l sont illégales;

| — | et, partant, condamner la Commission à verser en faveur de la requérante la somme supplémentaire de 129 153,11 euros, majorée des intérêts de retard; |
| --- | --- |

—

et, partant, condamner la Commission à verser en faveur de la requérante la somme supplémentaire de 129 153,11 euros, majorée des intérêts de retard;

| — | condamner l’Administration à la réparation du préjudice consécutif subi par le requérant, |
| --- | --- |

—

condamner l’Administration à la réparation du préjudice consécutif subi par le requérant,

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre les décisions de la Commission qui ont réduit la subvention initialement prévue pour les projets «BCreative», «Take-It-Up» et «Ecolink+», dont les conventions de subventions ont été conclues entre la requérante et la défenderesse dans le cadre du «Programme cadre de compétitivité et d’innovation (CIP) (2007 — 2013)».

Plusieurs décisions concernant ces projets ont été attaquées également dans les affaires T-471/12, T-34/13 et T-35/13, Meta Group/Commission.

Les moyens et les principaux arguments exposés sont identiques à ceux invoqués dans ces affaires.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/44 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/44

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Pourvoi formé le 30 décembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-127/12, Luigi Marcuccio/Commission

(Affaire T-698/13 P)

2014/C 52/85

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: M. Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler en totalité et sans exception aucune l’ordonnance attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler en totalité et sans exception aucune l’ordonnance attaquée;

| — | renvoyer l’affaire en cause devant le Tribunal de la fonction publique. |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire en cause devant le Tribunal de la fonction publique.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, le requérant considère que l’ordonnance attaquée est manifestement injuste, inéquitable et illégale pour défaut absolu de motivation notamment pour défaut d’instruction, caractère péremptoire, tautologique, arbitraire, dénaturation et détournement des faits, ainsi qu’en raison d’une erreur de droit.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/45 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/45

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Pourvoi formé le 30 décembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-145/12, Luigi Marcuccio/Commission européenne

(Affaire T-699/13 P)

2014/C 52/86

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler en totalité et sans exception aucune l’ordonnance attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler en totalité et sans exception aucune l’ordonnance attaquée;

| — | renvoyer l’affaire en cause devant le Tribunal de la fonction publique. |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire en cause devant le Tribunal de la fonction publique.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont ceux qui ont été déjà invoqués dans le cadre de l’affaire T-698/13, Marcuccio/Commission.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/45 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/45

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Recours introduit le 30 décembre 2013 — Bankia/Commission européenne

(Affaire T-700/13)

2014/C 52/87

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Bankia, SA (Valence, Espagne) (représentants: J.L. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salínero, A. Lamadrid de Pablo et A. Biondi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier («SEAF») d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier («SEAF») d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

| — | subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls destinataires de l’injonction de récupération; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls destinataires de l’injonction de récupération;

| — | subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation des principes généraux du droit de l’UE; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation des principes généraux du droit de l’UE;

| — | annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et |
| --- | --- |

—

annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans la présente affaire est la même que dans l’affaire T-515/13 Espagne/Commission (JOUE C 336, p. 29)

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1) | Premier moyen






  — | La requérante considère que la décision attaquée viole l’article 107 TFUE dans la mesure où le prétendu SEAF et les mesures individuelles qui le constitueraient sont qualifiés d’aide d’État. La requérante soutient que la Commission a commis une erreur en appréciant conjointement et en imputant au Royaume d’Espagne un ensemble de mesures publiques et privées indépendantes et autonomes. La requérante conteste également le fait que les mesures en question soient susceptibles de conférer un avantage économique sélectif à ses prétendus bénéficiaires, ainsi que le fait qu’elles pourraient fausser la concurrence entre ces bénéficiaires et les autres entités, et leur prétendu effet sur le commerce entre les États membres. |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen

—

La requérante considère que la décision attaquée viole l’article 107 TFUE dans la mesure où le prétendu SEAF et les mesures individuelles qui le constitueraient sont qualifiés d’aide d’État. La requérante soutient que la Commission a commis une erreur en appréciant conjointement et en imputant au Royaume d’Espagne un ensemble de mesures publiques et privées indépendantes et autonomes. La requérante conteste également le fait que les mesures en question soient susceptibles de conférer un avantage économique sélectif à ses prétendus bénéficiaires, ainsi que le fait qu’elles pourraient fausser la concurrence entre ces bénéficiaires et les autres entités, et leur prétendu effet sur le commerce entre les États membres.

| 2) | Deuxième moyen






  — | Deuxièmement, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur manifeste de droit et a enfreint les articles 107 et 108 TFUE dans la mesure où elle qualifie l’application du régime espagnol de taxation au tonnage à certains cas d’aide d’État nouvelle au lieu d’aide d’État existence. Dans la mesure où la Commission a approuvé en 2002 le régime de taxation au tonnage notifié par l’Espagne, si la Commission souhaitait contester son application, elle aurait dû, en tout état de cause, l’avoir fait en suivant la procédure applicable aux aides d’État existantes. Les requérantes considèrent que les arguments exposés dans la décision au soutien de l’existence d’une aide d’État nouvelle sont manifestement non fondés. |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen

—

Deuxièmement, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur manifeste de droit et a enfreint les articles 107 et 108 TFUE dans la mesure où elle qualifie l’application du régime espagnol de taxation au tonnage à certains cas d’aide d’État nouvelle au lieu d’aide d’État existence. Dans la mesure où la Commission a approuvé en 2002 le régime de taxation au tonnage notifié par l’Espagne, si la Commission souhaitait contester son application, elle aurait dû, en tout état de cause, l’avoir fait en suivant la procédure applicable aux aides d’État existantes. Les requérantes considèrent que les arguments exposés dans la décision au soutien de l’existence d’une aide d’État nouvelle sont manifestement non fondés.

| 3) | Troisième moyen






  — | Par son troisième moyen d’annulation, la requérante invoque, à titre subsidiaire, une violation des articles 107 et 296 TFUE dans la mesure où la Commission commet une erreur et, en tout état de cause, ne motive pas de manière appropriée les raisons pour lesquelles des entités telles que la requérante (des investisseurs dans des AIE qui ont réalisé des opérations couvertes par la décision) ont été considérées comme seuls et ultimes bénéficiaires des mesures litigieuses. |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen

—

Par son troisième moyen d’annulation, la requérante invoque, à titre subsidiaire, une violation des articles 107 et 296 TFUE dans la mesure où la Commission commet une erreur et, en tout état de cause, ne motive pas de manière appropriée les raisons pour lesquelles des entités telles que la requérante (des investisseurs dans des AIE qui ont réalisé des opérations couvertes par la décision) ont été considérées comme seuls et ultimes bénéficiaires des mesures litigieuses.

| 4) | Quatrième motif






  — | Quatrièmement, la requérante soutient, également à titre subsidiaire, que l’injonction de récupération visée à l’article 4 de la décision attaquée viole le principe général de sécurité juridique en ce qu’elle introduit de manière injustifiée une limite temporelle à l’application de ce principe. |
| --- | --- | --- |

4)

Quatrième motif

—

Quatrièmement, la requérante soutient, également à titre subsidiaire, que l’injonction de récupération visée à l’article 4 de la décision attaquée viole le principe général de sécurité juridique en ce qu’elle introduit de manière injustifiée une limite temporelle à l’application de ce principe.

| 5) | Cinquièmement






  — | Par son cinquième moyen d’annulation, la requérante expose les raisons pour lesquelles la décision attaquée aurait violé également le principe d’attribution de compétences, les articles 107 et 108 TFUE, l’article 14 du règlement du Conseil no 659/1999 et l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dans la mesure où cette décision attaquée statuerait sur la validité de clauses contractuelles inscrites dans des contrats de droit privé espagnol entre les investisseurs et d’autres entités privées. |
| --- | --- | --- |

5)

Cinquièmement

—

Par son cinquième moyen d’annulation, la requérante expose les raisons pour lesquelles la décision attaquée aurait violé également le principe d’attribution de compétences, les articles 107 et 108 TFUE, l’article 14 du règlement du Conseil no 659/1999 et l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dans la mesure où cette décision attaquée statuerait sur la validité de clauses contractuelles inscrites dans des contrats de droit privé espagnol entre les investisseurs et d’autres entités privées.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/46 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/46

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Recours introduit le 30 décembre 2013 — Asociación Española de Banca/Commission européenne

(Affaire T-701/13)

2014/C 52/88

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Asociación Española de Banca (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

| — | subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;

| — | subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides;

| — | annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et |
| --- | --- |

—

annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/46 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/46

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Recours introduit le 30 décembre 2013 — Unicaja Banco/Commission européenne

(Affaire T-702/13)

2014/C 52/89

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Unicaja Banco, SA (Malaga, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero, A. Lamadrid de Pablo et A. Biondi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

| — | subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;

| — | subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides;

| — | annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et |
| --- | --- |

—

annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/47 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/47

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Recours introduit le 30 décembre 2013 — Liberbank/Commission européenne

(Affaire T-703/13)

2014/C 52/90

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Liberbank, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

| — | subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;

| — | subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides;

| — | annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et |
| --- | --- |

—

annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/47 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/47

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Recours introduit le 30 décembre 2013 — Banco de Sabadell et Banco Gallego/Commission européenne

(Affaire T-704/13)

2014/C 52/91

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Banco de Sabadell, SA (Sabadell, Espagne) et Banco Gallego, SA (Saint-Jacques-de-Compostelle, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

| — | subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;

| — | subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides;

| — | annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et |
| --- | --- |

—

annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/47 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/47

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Recours introduit le 30 décembre 2013 — Catalunya Banc/Commission européenne

(Affaire T-705/13)

2014/C 52/92

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Catalunya Banc, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

| — | subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;

| — | subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides;

| — | annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et |
| --- | --- |

—

annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/48 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/48

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Recours introduit le 30 décembre 2013 — Lico Leasing et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión/Commission

(Affaire T-719/13)

2014/C 52/93

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Lico Leasing (Madrid, Espagne) et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión (Madrid) (représentants: M. Sánchez et M. Merola, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater la nullité de la décision parce qu’elle est entachée d’erreurs, dans la mesure où le SEAF y est considéré comme un système d’aide d’État qui profite aux AIE et à leurs investisseurs et parce qu’elle est entachée de vices de motivation; |
| --- | --- |

—

constater la nullité de la décision parce qu’elle est entachée d’erreurs, dans la mesure où le SEAF y est considéré comme un système d’aide d’État qui profite aux AIE et à leurs investisseurs et parce qu’elle est entachée de vices de motivation;

| — | à titre subsidiaire, constater la nullité de l’injonction de récupération des aides accordées en vertu du SEAF, parce qu’elle est contraire aux principes généraux de l’ordre juridique de l’Union; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, constater la nullité de l’injonction de récupération des aides accordées en vertu du SEAF, parce qu’elle est contraire aux principes généraux de l’ordre juridique de l’Union;

| — | à titre subsidiaire, constater la nullité de l’injonction de récupération en ce qui concerne le calcul du montant de l’aide incompatible à récupérer, dans la mesure où elle empêche l’Espagne de déterminer la formule de calcul de ce montant conformément aux principes généraux applicables à la récupération des aides d’État, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, constater la nullité de l’injonction de récupération en ce qui concerne le calcul du montant de l’aide incompatible à récupérer, dans la mesure où elle empêche l’Espagne de déterminer la formule de calcul de ce montant conformément aux principes généraux applicables à la récupération des aides d’État, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle visée dans l’affaire T-515/13, Espagne/Commission (JOUE C 336, p. 29).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la violation des articles 107, paragraphe 1 et 296 TFUE.






  — | La mesure en question respecte le critère concernant la sélectivité: d’une part, la décision est entachée d’une erreur en ce qu’il y est identifié une sélectivité sectorielle dès lors que la mesure objet de la décision était ouverte aux investisseurs qui opéraient dans tous les secteurs de l’économie et, d’autre part, la décision est entachée d’une erreur en ce qu’il y est conclu qu’une procédure d’autorisation préalable peut rendre la mesure sélective sans prendre en considération le fait que cette autorisation préalable était justifiée par la complexité de la mesure en question et, en tout état de cause, celle-ci ne porte pas sur les qualités des prétendus bénéficiaires; |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la violation des articles 107, paragraphe 1 et 296 TFUE.

—

La mesure en question respecte le critère concernant la sélectivité: d’une part, la décision est entachée d’une erreur en ce qu’il y est identifié une sélectivité sectorielle dès lors que la mesure objet de la décision était ouverte aux investisseurs qui opéraient dans tous les secteurs de l’économie et, d’autre part, la décision est entachée d’une erreur en ce qu’il y est conclu qu’une procédure d’autorisation préalable peut rendre la mesure sélective sans prendre en considération le fait que cette autorisation préalable était justifiée par la complexité de la mesure en question et, en tout état de cause, celle-ci ne porte pas sur les qualités des prétendus bénéficiaires;

| — | La mesure en question respecte le critère concernant la concurrence faussée et le fait d’affecter le commerce entre les États membres; en particulier, la décision n’explique pas pourquoi la prétendue aide d’État aurait un effet sur les marchés désignés et se borne à constater ce fait sans le démontrer; |
| --- | --- |

—

La mesure en question respecte le critère concernant la concurrence faussée et le fait d’affecter le commerce entre les États membres; en particulier, la décision n’explique pas pourquoi la prétendue aide d’État aurait un effet sur les marchés désignés et se borne à constater ce fait sans le démontrer;

De même, la seconde partie de ce moyen d’annulation vise le fait que la décision est entachée d’une erreur de motivation dans la mesure où il n’y est pas expliqué pourquoi le bénéfice retenu par les prétendus bénéficiaires constitue une aide d’État alors que ces bénéficiaires n’ont pris part qu’au bénéfice obtenu par les armateurs qui, comme la Commission elle-même le reconnait, n’est pas une aide d’État.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 14 du règlement no 659/1999.






  — | L’injonction de récupération prévue aux articles 4, 5 et 6 de la décision doit être annulée par application des principes généraux du droit de l’Union suivants:






  — | principe de confiance légitime, en particulier dans la mesure où la lettre envoyée par la Commissaire Kroes en 2009 a fait naître chez les opérateurs une confiance légitime concernant la légalité du SEAF; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 14 du règlement no 659/1999.

—

L’injonction de récupération prévue aux articles 4, 5 et 6 de la décision doit être annulée par application des principes généraux du droit de l’Union suivants:

—

principe de confiance légitime, en particulier dans la mesure où la lettre envoyée par la Commissaire Kroes en 2009 a fait naître chez les opérateurs une confiance légitime concernant la légalité du SEAF;

| — | principe de sécurité juridique, à titre subsidiaire, au cas où il serait considéré que l’injonction de récupération n’est pas contraire au principe de confiance légitime, dans la mesure où certaines circonstances ont fait que l’ambiguïté concernant la légalité du SEAF résultant initialement de la décision Brittany Ferries n’a fait qu’augmenter et se renforcer pendant toute la durée du SEAF. |
| --- | --- |

—

principe de sécurité juridique, à titre subsidiaire, au cas où il serait considéré que l’injonction de récupération n’est pas contraire au principe de confiance légitime, dans la mesure où certaines circonstances ont fait que l’ambiguïté concernant la légalité du SEAF résultant initialement de la décision Brittany Ferries n’a fait qu’augmenter et se renforcer pendant toute la durée du SEAF.

| 3) | Troisième moyen tiré de la violation des principes généraux applicables à la récupération des aides d’État






  — | La décision attaquée ne respecte pas les principes généraux applicables à la récupération des aides d’État, dans la mesure où celle-ci pourrait exiger des bénéficiaires de restituer un montant supérieur à celui de la prétendue aide dont ils ont effectivement bénéficié. |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de la violation des principes généraux applicables à la récupération des aides d’État

—

La décision attaquée ne respecte pas les principes généraux applicables à la récupération des aides d’État, dans la mesure où celle-ci pourrait exiger des bénéficiaires de restituer un montant supérieur à celui de la prétendue aide dont ils ont effectivement bénéficié.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/49 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/49

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Recours introduit le 7 janvier 2014 — Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission

(Affaire T-1/14)

2014/C 52/94

Langue de procédure: l’espagnol

Parties:

Parties requérantes: Aluminios Cortizo, SAU (Extramundi, Espagne) et Cortizo Cartera, SL (Extramundi, Espagne) (représentant: A. Beiras Cal, avocat).

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’acte juridique dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

annuler l’acte juridique dans son intégralité;

| — | à titre subsidiaire, annuler l’ordre de remboursement des aides et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler l’ordre de remboursement des aides et

| — | à titre subsidiaire, ordonner que les aides soient évaluées conformément au bénéfice effectif et net de l’investisseur. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, ordonner que les aides soient évaluées conformément au bénéfice effectif et net de l’investisseur.

Moyens et arguments principaux

La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle visée dans l’affaire T-515/13, Espagne/Commission (JOUE C 336, p. 29).

Au soutien de leur recours, les parties requérantes invoquent six moyens:

| 1) | Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, fondé sur l’absence de caractère sélectif et de distorsion de l’aide d’État à l’investisseur; |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, fondé sur l’absence de caractère sélectif et de distorsion de l’aide d’État à l’investisseur;

| 2) | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 296, paragraphe 2, du TFUE, fondé sur le défaut absolu de motivation concernant l’exclusion de l’armateur et/ou du chantier naval comme receveur du gros de l’aide; |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 296, paragraphe 2, du TFUE, fondé sur le défaut absolu de motivation concernant l’exclusion de l’armateur et/ou du chantier naval comme receveur du gros de l’aide;

| 3) | Troisième moyen, violation du principe de proportionnalité — en lien avec celui de disparition du bénéfice — en ce que la décision exige de l’investisseur le remboursement d’une aide transférée à un tiers; |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen, violation du principe de proportionnalité — en lien avec celui de disparition du bénéfice — en ce que la décision exige de l’investisseur le remboursement d’une aide transférée à un tiers;

| 4) | Quatrième moyen, violation du principe de confiance légitime, car la Commission, par l’intermédiaire de courriers et de son inaction, a créé l’apparence légitime de légalité du «SEAF»; |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen, violation du principe de confiance légitime, car la Commission, par l’intermédiaire de courriers et de son inaction, a créé l’apparence légitime de légalité du «SEAF»;

| 5) | Cinquième moyen, violation du principe de sécurité juridique, car l’imposition du devoir de rembourser une aide non perçue/transférée par l’investisseur constitue une confiscation sans titre juridique aucun; |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen, violation du principe de sécurité juridique, car l’imposition du devoir de rembourser une aide non perçue/transférée par l’investisseur constitue une confiscation sans titre juridique aucun;

| 6) | Sixième moyen, violation du principe d’égalité de traitement, car les mesures déclarées incompatibles ont été admises dans d’autres précédents. |
| --- | --- |

6)

Sixième moyen, violation du principe d’égalité de traitement, car les mesures déclarées incompatibles ont été admises dans d’autres précédents.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/49 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/49

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Recours introduit le 1er janvier 2014 — Caixabank/Commission

(Affaire T-2/14)

2014/C 52/95

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Caixabank SA (Barcelone, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

| — | subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;

| — | subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides;

| — | annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité des contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et |
| --- | --- |

—

annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité des contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et les principaux arguments sont ceux qui ont déjà été invoqués dans l’affaire T-700/13 Bankia/Commission.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/50 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/50

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Recours introduit le 2 janvier 2014 — Anudal Industrial/Commission

(Affaire T-3/14)

2014/C 52/96

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Anudal Industrial, SL (Badalona, Espagne) (représentants: J. García Muñoz, J. Jiménez-Blanco et J. Corral García, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler les articles 1 à 6 de la décision; |
| --- | --- |

—

annuler les articles 1 à 6 de la décision;

| — | à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision en ce qu’il ordonne la récupération des aides, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision en ce qu’il ordonne la récupération des aides, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle visée dans l’affaire T-515/13, Commission/Espagne

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1) | La décision attaquée viole les formes substantielles et les articles 20, 21 et 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où elle a été prise à la suite d’une procédure d’enquête entachée d’irrégularités substantielles. |
| --- | --- |

1)

La décision attaquée viole les formes substantielles et les articles 20, 21 et 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où elle a été prise à la suite d’une procédure d’enquête entachée d’irrégularités substantielles.

| 2) | Erreur de droit pour atteinte des articles 107 et 108 TFUE, dans la mesure où il y est considéré que les mesures objet de la présente procédure constituent une aide d’État alors que leur caractère sélectif n’a pas été démontré. |
| --- | --- |

2)

Erreur de droit pour atteinte des articles 107 et 108 TFUE, dans la mesure où il y est considéré que les mesures objet de la présente procédure constituent une aide d’État alors que leur caractère sélectif n’a pas été démontré.

| 3) | Erreur de droit pour atteinte des articles 107 et 108 TFUE, dans la mesure où il y est considéré que les mesures objet de la présente procédure constituent une aide d’État alors qu’il n’a pas été établi que les mesures en cause avaient une incidence sur les échanges communautaires. |
| --- | --- |

3)

Erreur de droit pour atteinte des articles 107 et 108 TFUE, dans la mesure où il y est considéré que les mesures objet de la présente procédure constituent une aide d’État alors qu’il n’a pas été établi que les mesures en cause avaient une incidence sur les échanges communautaires.

| 4) | Erreur de droit pour atteinte de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et pour défaut de motivation, dans la mesure où il y est considéré qu’il y a une aide d’État dont les groupes d’intérêt économique et leurs investisseurs sont les bénéficiaires, alors que celle-ci ne leur accorde aucun avantage compétitif et n’affecte pas les échanges communautaires dans leurs secteurs respectifs. |
| --- | --- |

4)

Erreur de droit pour atteinte de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et pour défaut de motivation, dans la mesure où il y est considéré qu’il y a une aide d’État dont les groupes d’intérêt économique et leurs investisseurs sont les bénéficiaires, alors que celle-ci ne leur accorde aucun avantage compétitif et n’affecte pas les échanges communautaires dans leurs secteurs respectifs.

| 5) | Erreur de droit dans la mesure où il y est ordonné la récupération de l’éventuelle aide en violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et d’égalité de traitement, ainsi que de l’article 14 du règlement (CEE) no 659/1999. |
| --- | --- |

5)

Erreur de droit dans la mesure où il y est ordonné la récupération de l’éventuelle aide en violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et d’égalité de traitement, ainsi que de l’article 14 du règlement (CEE) no 659/1999.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/50 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/50

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Recours introduit le 2 janvier 2014 — Industrias Ponsa/Commission

(Affaire T-4/14)

2014/C 52/97

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Industrias Ponsa, SA (Manresa-Barcelone, Espagne) (représentants: J. García Muñoz, J. Jiménez-Blanco et J. Corral García, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler les articles 1 à 6 de la décision; |
| --- | --- |

—

annuler les articles 1 à 6 de la décision;

| — | à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision en ce qu’il ordonne la récupération des aides, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision en ce qu’il ordonne la récupération des aides, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont ceux qui ont déjà été invoqués dans l’affaire T-3/14, Anudal Industrial/Commission

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/50 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/50

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Recours introduit le 2 janvier 2014 — Anudal/Commission

(Affaire T-5/14)

2014/C 52/98

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Anudal, SL (Badalona, Espagne) (représentants: J. García Muñoz, J. Jiménez-Blanco et J. Corral García, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler les articles 1 à 6 de la décision; |
| --- | --- |

—

annuler les articles 1 à 6 de la décision;

| — | à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision en ce qu’il ordonne la récupération des aides, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision en ce qu’il ordonne la récupération des aides, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont ceux qui ont déjà été invoqués dans l’affaire T-3/14, Anudal Industrial/Commission

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/51 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/51

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Recours introduit le 3 janvier 2014 — Inditex et Naviera Nebulosa de Omega/Commission

(Affaire T-10/14)

2014/C 52/99

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Industria de Diseño Textil, SA (Inditex) (Arteixo, Espagne) et Naviera Nebulosa de Omega, AIE (La Palmas de Gran Canaria, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero, A. Lamadrid de Pablo et A. Biondi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

| — | subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;

| — | subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides;

| — | annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité des contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et |
| --- | --- |

—

annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité des contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et les principaux arguments sont ceux qui ont déjà été invoqués dans l’affaire T-700/13 Bankia/Commission.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/51 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/51

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Recours introduit le 6 janvier 2014 — Simet SpA/Commission européenne

(Affaire T-15/14)

2014/C 52/100

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Simet S.p.A (Rossano Calabro, Italie) (représentants: A. Clarizia et P. Clarizia, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la Commission du 2 octobre 2013 — C(2013)6251 final — relative à une procédure au titre de l’article 108 TFUE et de l’article 62 de l’accord EEE — Aide d’État SA.33.037 (2012/C) — Italie — Compensation versée à SIMET S.p.A pour la prestation de services de transport public entre 1987 et 2003. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission du 2 octobre 2013 — C(2013)6251 final — relative à une procédure au titre de l’article 108 TFUE et de l’article 62 de l’accord EEE — Aide d’État SA.33.037 (2012/C) — Italie — Compensation versée à SIMET S.p.A pour la prestation de services de transport public entre 1987 et 2003.

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La présent recours est introduit contre la décision de la Commission du 2 octobre 2013- C(2013) 6251 final, selon laquelle les compensations versées à SIMET en vertu d’un arrêt du Consiglio di Stato italien et notifiées par les autorités nationales, constitueraient une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe premier, TFUE, et selon laquelle cette mesure n’aurait pas été dispensée de l’obligation d’information préalable visée à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69.

La société SIMET fait valoir à cet égard que le litige tranché par le juge national concernait la réparation du préjudice subi par la requérante en raison des illégalités ayant entaché les actes du ministère des Infrastructures et des Transports (MIT) en lien avec l’exercice des activités de service public de transport routier interrégional effectuées durant la période comprise entre 1987 et 2003.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de l’incompatibilité de la règlementation nationale sur laquelle le MIT s’était fondé pour régir les activités de SIMET, durant la période considérée dans l’arrêt du Consiglio di Stato, avec le règlement (CEE) no 1191/69 qui, suite aux modifications introduites par le règlement (CEE) no 1893/91, interdisait aux États membres de soumettre les entreprises qui, comme SIMET, effectuent un service de transport interrégional de personnes par autobus, à toute obligation de service public; |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de l’incompatibilité de la règlementation nationale sur laquelle le MIT s’était fondé pour régir les activités de SIMET, durant la période considérée dans l’arrêt du Consiglio di Stato, avec le règlement (CEE) no 1191/69 qui, suite aux modifications introduites par le règlement (CEE) no 1893/91, interdisait aux États membres de soumettre les entreprises qui, comme SIMET, effectuent un service de transport interrégional de personnes par autobus, à toute obligation de service public;

| 2) | Deuxième moyen tiré du fait que, contrairement à ce qui est affirmé par la Commission, SIMET était soumise à des obligations de service public, dans la mesure où les actes unilatéraux de concession, adoptés par le MIT pour la fourniture de services interrégionaux de transport de passagers par autobus, conformément aux exigences contenues dans la règlementation italienne, ont clairement privé SIMET de toute autonomie dans l’exercice de son activité commerciale, cette dernière étant directement organisée et imposée par l’administration. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré du fait que, contrairement à ce qui est affirmé par la Commission, SIMET était soumise à des obligations de service public, dans la mesure où les actes unilatéraux de concession, adoptés par le MIT pour la fourniture de services interrégionaux de transport de passagers par autobus, conformément aux exigences contenues dans la règlementation italienne, ont clairement privé SIMET de toute autonomie dans l’exercice de son activité commerciale, cette dernière étant directement organisée et imposée par l’administration.

| 3) | Troisième moyen tiré de la violation des principes applicables en matière de réparation du préjudice subi par des particuliers en raison de la violation du droit de l’Union européenne, principes en vertu desquels, si une autorité d’un État membre adopte, dans le cadre de sa compétence, une mesure administrative contraire au droit de l’Union, cette autorité a l’obligation de prendre à sa charge la réparation du préjudice subi par le destinataire de la mesure, étant donné le caractère illégal de cette dernière; |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de la violation des principes applicables en matière de réparation du préjudice subi par des particuliers en raison de la violation du droit de l’Union européenne, principes en vertu desquels, si une autorité d’un État membre adopte, dans le cadre de sa compétence, une mesure administrative contraire au droit de l’Union, cette autorité a l’obligation de prendre à sa charge la réparation du préjudice subi par le destinataire de la mesure, étant donné le caractère illégal de cette dernière;

| 4) | Quatrième moyen tiré du fait que, en tout état de cause, aucune aide d’État n’a été accordée à SIMET, étant donné que la méthode de calcul des montants qui lui sont attribués à titre de réparation du préjudice, par renvoi aux critères visés par le règlement (CEE) no 1191/69, pour l’activité de transport routier grevée d’obligations de service public qu’elle a exercée entre 1987 et 2003, permet d’exclure tout risque de surcompensation en faveur de SIMET, dès lors que ces montant ne représentent que la simple contrepartie des coûts additionnels supportés par la société dans l’accomplissement de ces obligations, qui lui ont été illégalement imposées. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré du fait que, en tout état de cause, aucune aide d’État n’a été accordée à SIMET, étant donné que la méthode de calcul des montants qui lui sont attribués à titre de réparation du préjudice, par renvoi aux critères visés par le règlement (CEE) no 1191/69, pour l’activité de transport routier grevée d’obligations de service public qu’elle a exercée entre 1987 et 2003, permet d’exclure tout risque de surcompensation en faveur de SIMET, dès lors que ces montant ne représentent que la simple contrepartie des coûts additionnels supportés par la société dans l’accomplissement de ces obligations, qui lui ont été illégalement imposées.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/52 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/52

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Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2014 — Lifted Research et LRG Europe/OHMI — Fei Liangchen (Lr geans)

(Affaire T-390/12) (1)

2014/C 52/101

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 355 du 17.11.2012.

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Tribunal de la fonction publique

| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/53 |
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22.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/53

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Recours introduit le 29 novembre 2013 — ZZ et ZZ/Commission

(Affaire F-114/13)

2014/C 52/102

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination refusant de reconnaître la légalité de la décision du comité local du personnel de Luxembourg révoquant le mandat confié à un mandaté pour le représenter au sein du comité central du personnel de la Commission.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination refusant de reconnaître la légalité de la décision du comité local du personnel de Luxembourg révoquant le mandat confié à un mandaté pour le représenter au sein du comité central du personnel de la Commission; |
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—

Annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination refusant de reconnaître la légalité de la décision du comité local du personnel de Luxembourg révoquant le mandat confié à un mandaté pour le représenter au sein du comité central du personnel de la Commission;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/53 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/53

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Recours introduit le 9 décembre 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-118/13)

2014/C 52/103

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation du rapport d’évolution de carrière relatif à la période allant du 1er juillet 2001 jusqu’au 31 décembre 2002 et l’annulation des points de mérite attribués lors de l’exercice de promotion 2003.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler le rapport d’évolution de carrière (REC/CDR) du requérant pour la période du 1er juillet 2001 jusqu’au 31 décembre 2002; |
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—

Annuler le rapport d’évolution de carrière (REC/CDR) du requérant pour la période du 1er juillet 2001 jusqu’au 31 décembre 2002;

| — | subsidiairement, annuler les points de mérite du requérant de l’exercice de promotion 2003 puisqu’ils ne sont pas au niveau de la moyenne des points attribués au personnel de son grade lors de ce-même exercice; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler les points de mérite du requérant de l’exercice de promotion 2003 puisqu’ils ne sont pas au niveau de la moyenne des points attribués au personnel de son grade lors de ce-même exercice;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/53 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/53

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Recours introduit le 16 décembre 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-121/13)

2014/C 52/104

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: Mes D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L’annulation des décisions relatives au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision du 15 avril 2013 portant le calcul de bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service à la Commission; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du 15 avril 2013 portant le calcul de bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service à la Commission;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/53 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/53

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Recours introduit le 17 décembre 2013 — ZZ/Europol

(Affaire F-122/13)

2014/C 52/105

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: J. Kempeners et M. Itani, avocats)

Partie défenderesse: Office européen de police (Europol)

Objet et description du litige

L’annulation de la décision d’Europol de ne pas renouveler le contrat de la requérante pour une durée indéterminée et la condamnation d’Europol au paiement de la différence entre la rémunération qu’elle aurait pu continuer à percevoir à Europol et toute autre indemnité qu’elle aurait effectivement perçu.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision prise par Europol le 6 mai 2013 par laquelle Europol informe la requérante qu’elle ne renouvellera pas son contrat à durée déterminée qui expirera le 31 octobre 2013; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision prise par Europol le 6 mai 2013 par laquelle Europol informe la requérante qu’elle ne renouvellera pas son contrat à durée déterminée qui expirera le 31 octobre 2013;

| — | Condamner Europol à verser à la requérante la différence entre, d’une part, le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonction en son sein et, d’autre part, le montant de la rémunération, des honoraires, des indemnités de chômage ou de toute autre indemnité de substitution qu’elle a effectivement perçus depuis le 1 octobre 2013 en remplacement de la rémunération qu’elle percevait au sein d’Europol; |
| --- | --- |

—

Condamner Europol à verser à la requérante la différence entre, d’une part, le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonction en son sein et, d’autre part, le montant de la rémunération, des honoraires, des indemnités de chômage ou de toute autre indemnité de substitution qu’elle a effectivement perçus depuis le 1 octobre 2013 en remplacement de la rémunération qu’elle percevait au sein d’Europol;

| — | condamner Europol aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Europol aux dépens.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/54 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/54

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Recours introduit le 18 décembre 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-123/13)

2014/C 52/106

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Me P. Joassart, avocat)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de résilier le contrat de la requérante en tant qu’agent contractuel avec effet immédiat.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de licenciement, notifiée par courrier du 7 mars 2013; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de licenciement, notifiée par courrier du 7 mars 2013;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/54 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/54

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Recours introduit le 19 décembre 2013 — ZZ/Parlement

(Affaire F-124/13)

2014/C 52/107

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Me C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

Annulation de la décision de l’Autorité investie du pouvoir de nomination portant rejet de la demande d’assistance introduite par la requérante

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision attaquée et, en tant que de besoin, la décision rejetant la réclamation; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et, en tant que de besoin, la décision rejetant la réclamation;

| — | condamner la partie défenderesse à verser à la requérante la somme de 50 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi, majorée des intérêts légaux jusqu’à complet paiement; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à verser à la requérante la somme de 50 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi, majorée des intérêts légaux jusqu’à complet paiement;

| — | condamner la partie défenderesse à verser à la requérante un quart des frais médicaux exposés par celle-ci en raison de la détérioration de son état de santé, à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi, majoré des intérêts légaux jusqu’à complet paiement; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à verser à la requérante un quart des frais médicaux exposés par celle-ci en raison de la détérioration de son état de santé, à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi, majoré des intérêts légaux jusqu’à complet paiement;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

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| 22.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/54 |
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22.2.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/54

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Recours introduit le 6 janvier 2014 — ZZ/Commission

(Affaire F-1/14)

2014/C 52/108

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Me F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L'annulation de la décision d’EPSO de ne pas admettre la requérante à la phase d’évaluation en raison de son niveau d’enseignement qui ne correspondrait pas à un cycle complet d’études universitaires équivalant à trois années au moins, sanctionné par un diplôme en rapport avec la nature des fonctions, ou une formation/qualification professionnelle en rapport avec la nature des fonctions et de niveau équivalent.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision du jury de 3 octobre 2013; |
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—

Annuler la décision du jury de 3 octobre 2013;

| — | condamner la partie défenderesse à la somme de 1 000 € pour préjudice moral subi par la partie requérante; |
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—

condamner la partie défenderesse à la somme de 1 000 € pour préjudice moral subi par la partie requérante;

| — | statuer sur les frais, dépens et honoraires et, compte tenu du caractère vexatoire de la décision de refus de la partie défenderesse, condamner la Commission à leur paiement. |
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—

statuer sur les frais, dépens et honoraires et, compte tenu du caractère vexatoire de la décision de refus de la partie défenderesse, condamner la Commission à leur paiement.

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