# Journal officiel C 28/2014

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2014.028.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 28 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année31 janvier 2014 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.028.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 28

Édition de langue française

Communications et informations

57e année31 janvier 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 028/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6857 — Crane Co./MEI Group) (
  1
  ) | 1 |
| 2014/C 028/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7021 — Swissport/Servisair) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 028/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6857 — Crane Co./MEI Group) (
  1
  )

1

1

2014/C 028/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7021 — Swissport/Servisair) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 028/03 | Conclusions du Conseil sur la dimension mondiale dans l'enseignement supérieur européen | 2 |
| 2014/C 028/04 | Décision du Conseil du 28 janvier 2014 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques | 6 |
| 2014/C 028/05 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/49/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 81/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie | 7 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 028/06 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 028/07 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d'obligations de service public imposées à des services aériens réguliers (
  1
  ) | 9 |
| 2014/C 028/08 | Notification des autorités françaises à la Commission des informations au titre de l'article 9 de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 028/03

Conclusions du Conseil sur la dimension mondiale dans l'enseignement supérieur européen

2

2014/C 028/04

Décision du Conseil du 28 janvier 2014 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

6

2014/C 028/05

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/49/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 81/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

o

o

7

Commission européenne

2014/C 028/06

Taux de change de l'euro

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 028/07

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d'obligations de service public imposées à des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

9

2014/C 028/08

Notification des autorités françaises à la Commission des informations au titre de l'article 9 de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 028/09 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 028/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7104 — Crown Holdings/Mivisa) (
  1
  ) | 15 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 028/11 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2014/C 028/09

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 028/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7104 — Crown Holdings/Mivisa) (
  1
  )

1

15

AUTRES ACTES

Commission européenne

2014/C 028/11

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 31.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/1 |
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31.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6857 — Crane Co./MEI Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 28/01

Le 19 juillet 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6857. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6857.

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| 31.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/1 |
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31.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7021 — Swissport/Servisair)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 28/02

Le 18 décembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7021. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7021.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 31.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/2 |
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31.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/2

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Conclusions du Conseil sur la dimension mondiale dans l'enseignement supérieur européen

2014/C 28/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| 1. | La déclaration de Bologne du 19 juin 1999 a établi un processus intergouvernemental visant à créer un espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), activement soutenu par l'Union européenne, et les ministres des pays participants chargés de l'enseignement supérieur, réunis à Bucarest en avril 2012, ont adopté la stratégie «Être mobile pour mieux apprendre à l'horizon 2020» pour l'EEES dans le cadre des efforts déployés pour promouvoir l'internationalisation de l'enseignement supérieur (1). |
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1.

La déclaration de Bologne du 19 juin 1999 a établi un processus intergouvernemental visant à créer un espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), activement soutenu par l'Union européenne, et les ministres des pays participants chargés de l'enseignement supérieur, réunis à Bucarest en avril 2012, ont adopté la stratégie «Être mobile pour mieux apprendre à l'horizon 2020» pour l'EEES dans le cadre des efforts déployés pour promouvoir l'internationalisation de l'enseignement supérieur (1).

| 2. | La directive 2004/114/CE du Conseil (2) du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat souligne que l'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de l'éducation est de promouvoir l'Europe dans son ensemble en tant que centre mondial d'excellence pour les études et la formation professionnelle. |
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2.

La directive 2004/114/CE du Conseil (2) du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat souligne que l'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de l'éducation est de promouvoir l'Europe dans son ensemble en tant que centre mondial d'excellence pour les études et la formation professionnelle.

| 3. | La directive 2005/71/CE du Conseil (3) du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique poursuit un objectif similaire, à savoir rendre la Communauté plus attrayante pour les chercheurs du monde entier et promouvoir sa position en tant que centre de recherche international. |
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3.

La directive 2005/71/CE du Conseil (3) du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique poursuit un objectif similaire, à savoir rendre la Communauté plus attrayante pour les chercheurs du monde entier et promouvoir sa position en tant que centre de recherche international.

| 4. | La stratégie internationale adoptée lors de la réunion des ministres chargés du processus de Bologne qui s'est tenue à Londres en mai 2007 (4) a souligné la nécessité de rendre l'espace européen de l'enseignement supérieur ouvert et attractif vis-à-vis d'autres parties du monde et de renforcer la coopération et la politique de dialogue dans l'enseignement supérieur avec les pays non européens. |
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4.

La stratégie internationale adoptée lors de la réunion des ministres chargés du processus de Bologne qui s'est tenue à Londres en mai 2007 (4) a souligné la nécessité de rendre l'espace européen de l'enseignement supérieur ouvert et attractif vis-à-vis d'autres parties du monde et de renforcer la coopération et la politique de dialogue dans l'enseignement supérieur avec les pays non européens.

| 5. | Dans ses conclusions du 12 mai 2009 sur un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, le Conseil a insisté pour que l'on soutienne les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour moderniser l'enseignement supérieur grâce à une synergie étroite avec le processus de Bologne, notamment pour ce qui est des instruments en matière d'assurance de la qualité, de reconnaissance des acquis, de mobilité et de transparence. |
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5.

Dans ses conclusions du 12 mai 2009 sur un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, le Conseil a insisté pour que l'on soutienne les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour moderniser l'enseignement supérieur grâce à une synergie étroite avec le processus de Bologne, notamment pour ce qui est des instruments en matière d'assurance de la qualité, de reconnaissance des acquis, de mobilité et de transparence.

| 6. | Un des objectifs spécifiques fixés par la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, adoptée en juin 2010 (5), est d'améliorer les niveaux d'éducation, notamment en portant à 40 % au moins d'ici à 2020 la proportion de jeunes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent. |
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6.

Un des objectifs spécifiques fixés par la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, adoptée en juin 2010 (5), est d'améliorer les niveaux d'éducation, notamment en portant à 40 % au moins d'ici à 2020 la proportion de jeunes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent.

| 7. | Le Conseil a souligné, dans ses conclusions du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur (6), que les programmes de coopération internationaux et le dialogue politique avec des pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur non seulement permettent aux connaissances de circuler plus librement, mais aussi contribuent à améliorer la qualité et la reconnaissance au niveau international de l'enseignement supérieur européen, à stimuler la recherche et l'innovation, à encourager la mobilité et le dialogue interculturel, ainsi qu'à promouvoir le développement international conformément aux objectifs de la politique extérieure de l'UE. |
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7.

Le Conseil a souligné, dans ses conclusions du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur (6), que les programmes de coopération internationaux et le dialogue politique avec des pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur non seulement permettent aux connaissances de circuler plus librement, mais aussi contribuent à améliorer la qualité et la reconnaissance au niveau international de l'enseignement supérieur européen, à stimuler la recherche et l'innovation, à encourager la mobilité et le dialogue interculturel, ainsi qu'à promouvoir le développement international conformément aux objectifs de la politique extérieure de l'UE.

| 8. | Dans ses conclusions des 28 et 29 novembre 2011 sur un critère de référence en matière de mobilité à des fins d'apprentissage (7), le Conseil a établi comme critère qu'une moyenne d'au moins 20 % des diplômés de l'enseignement supérieur dans l'UE devraient avoir effectué à l'étranger une période d'études ou de formation liée à cet enseignement (y compris des stages). |
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8.

Dans ses conclusions des 28 et 29 novembre 2011 sur un critère de référence en matière de mobilité à des fins d'apprentissage (7), le Conseil a établi comme critère qu'une moyenne d'au moins 20 % des diplômés de l'enseignement supérieur dans l'UE devraient avoir effectué à l'étranger une période d'études ou de formation liée à cet enseignement (y compris des stages).

| 9. | Dans ses conclusions des 28 et 29 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur, le Conseil s'est félicité que la Commission entende élaborer une stratégie internationale de l'UE dans le domaine de l'enseignement supérieur afin d'accroître le rayonnement et la visibilité sur le plan international ainsi qu'à établir le dialogue avec les partenaires en vue de resserrer les liens et de renforcer les capacités dans le domaine de l'enseignement supérieur. |
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9.

Dans ses conclusions des 28 et 29 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur, le Conseil s'est félicité que la Commission entende élaborer une stratégie internationale de l'UE dans le domaine de l'enseignement supérieur afin d'accroître le rayonnement et la visibilité sur le plan international ainsi qu'à établir le dialogue avec les partenaires en vue de resserrer les liens et de renforcer les capacités dans le domaine de l'enseignement supérieur.

ET EU ÉGARD À:

La conférence organisée par la présidence les 5 et 6 septembre 2013 à Vilnius sur le thème «L'enseignement supérieur européen dans le monde», qui a mis en exergue la nécessité pour les États membres et les établissements d'enseignement supérieur d'élaborer des stratégies globales d'internationalisation qui:

| — | renforcent la qualité et la compétitivité de l'enseignement supérieur européen; |
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renforcent la qualité et la compétitivité de l'enseignement supérieur européen;

| — | ne se limitent pas à la mobilité et se focalisent de plus en plus sur l'intégration d'une composante mondiale dans la configuration et le contenu des programmes de cours, et des processus d'enseignement et d'apprentissage (ce que l'on appelle souvent «l'internationalisation chez soi»); |
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ne se limitent pas à la mobilité et se focalisent de plus en plus sur l'intégration d'une composante mondiale dans la configuration et le contenu des programmes de cours, et des processus d'enseignement et d'apprentissage (ce que l'on appelle souvent «l'internationalisation chez soi»);

| — | visent une plus grande variété et un plus grand nombre d'étudiants en combinant les nouvelles ressources numériques et les formes plus traditionnelles d'enseignement et d'apprentissage tout en assurant un niveau élevé; |
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visent une plus grande variété et un plus grand nombre d'étudiants en combinant les nouvelles ressources numériques et les formes plus traditionnelles d'enseignement et d'apprentissage tout en assurant un niveau élevé;

| — | renforcent la coopération au développement au moyen de partenariats stratégiques et du développement des capacités. |
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renforcent la coopération au développement au moyen de partenariats stratégiques et du développement des capacités.

PREND NOTE AVEC INTÉRÊT:

| — | de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L'enseignement supérieur européen dans le monde» (8); et |
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de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L'enseignement supérieur européen dans le monde» (8); et

| — | de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Ouvrir l'éducation: les nouvelles technologies et les ressources éducatives libres comme sources innovantes d'enseignement et d'apprentissage pour tous» (9). |
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de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Ouvrir l'éducation: les nouvelles technologies et les ressources éducatives libres comme sources innovantes d'enseignement et d'apprentissage pour tous» (9).

CONSTATE CE QUI SUIT:

| 1. | L'enseignement supérieur a un rôle déterminant à jouer pour former des citoyens engagés, accomplis et éclairés; c'est un moteur puissant pour des sociétés intelligentes, durables et inclusives, la prospérité individuelle et la croissance économique. La mobilité internationale des personnes et l'intégration d'une perspective mondiale dans les programmes de l'enseignement supérieur peuvent apporter une contribution supplémentaire à cette évolution. |
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1.

L'enseignement supérieur a un rôle déterminant à jouer pour former des citoyens engagés, accomplis et éclairés; c'est un moteur puissant pour des sociétés intelligentes, durables et inclusives, la prospérité individuelle et la croissance économique. La mobilité internationale des personnes et l'intégration d'une perspective mondiale dans les programmes de l'enseignement supérieur peuvent apporter une contribution supplémentaire à cette évolution.

| 2. | La force du système européen d'enseignement supérieur réside dans le fait qu'il propose un enseignement et une recherche de haute qualité, dans la diversité de ses institutions et dans son soutien à la coopération dans des secteurs où cela apporte une valeur ajoutée, tels que les programmes menant à des diplômes communs et à des doubles diplômes, les écoles et études doctorales et les partenariats internationaux. |
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2.

La force du système européen d'enseignement supérieur réside dans le fait qu'il propose un enseignement et une recherche de haute qualité, dans la diversité de ses institutions et dans son soutien à la coopération dans des secteurs où cela apporte une valeur ajoutée, tels que les programmes menant à des diplômes communs et à des doubles diplômes, les écoles et études doctorales et les partenariats internationaux.

| 3. | Dans la situation économique actuelle, l'enseignement supérieur, de même que l'enseignement et la formation professionnels supérieurs, ont un rôle crucial à jouer pour renforcer la capacité de recherche et d'innovation de l'Europe et lui procurer les ressources humaines hautement qualifiées nécessaires dont elle a besoin pour garantir l'emploi, la croissance économique et la prospérité. |
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3.

Dans la situation économique actuelle, l'enseignement supérieur, de même que l'enseignement et la formation professionnels supérieurs, ont un rôle crucial à jouer pour renforcer la capacité de recherche et d'innovation de l'Europe et lui procurer les ressources humaines hautement qualifiées nécessaires dont elle a besoin pour garantir l'emploi, la croissance économique et la prospérité.

| 4. | Les compétences des diplômés ne correspondent pas toujours aux besoins changeants du marché du travail et de la société et les employeurs du public comme du privé font état de déséquilibres et de difficultés pour trouver des candidats adaptés pour satisfaire les besoins de l'économie fondée sur la connaissance. |
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4.

Les compétences des diplômés ne correspondent pas toujours aux besoins changeants du marché du travail et de la société et les employeurs du public comme du privé font état de déséquilibres et de difficultés pour trouver des candidats adaptés pour satisfaire les besoins de l'économie fondée sur la connaissance.

| 5. | Le vieillissement de la population au sein de l'UE aura probablement des conséquences importantes au cours des prochaines décennies, puisque les taux de natalité qui restent faibles risquent d'aggraver les problèmes que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée pose aux employeurs européens. |
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5.

Le vieillissement de la population au sein de l'UE aura probablement des conséquences importantes au cours des prochaines décennies, puisque les taux de natalité qui restent faibles risquent d'aggraver les problèmes que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée pose aux employeurs européens.

| 6. | Les établissements d'enseignement supérieur, qui sont des sources de connaissance et d'innovation, ont aussi une responsabilité sociale à assumer pour contribuer au développement humain et au bien commun, tant au niveau national que dans le monde. |
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6.

Les établissements d'enseignement supérieur, qui sont des sources de connaissance et d'innovation, ont aussi une responsabilité sociale à assumer pour contribuer au développement humain et au bien commun, tant au niveau national que dans le monde.

ESTIME QUE:

| 1. | Le fait que du personnel, des chercheurs et des étudiants provenant de différents pays prennent une part active dans la vie des établissements européens d'enseignement supérieur, l'aide financière et organisationnelle apportée à la mobilité internationale tant des étudiants que du personnel et les efforts accrus d'internationalisation des programmes de cours sont autant de facteurs qui peuvent aider les étudiants à acquérir des compétences utiles sur le marché mondial du travail. |
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1.

Le fait que du personnel, des chercheurs et des étudiants provenant de différents pays prennent une part active dans la vie des établissements européens d'enseignement supérieur, l'aide financière et organisationnelle apportée à la mobilité internationale tant des étudiants que du personnel et les efforts accrus d'internationalisation des programmes de cours sont autant de facteurs qui peuvent aider les étudiants à acquérir des compétences utiles sur le marché mondial du travail.

| 2. | Dans le cadre du processus de Bologne, les États membres et les établissements européens d'enseignement supérieur ont réalisé — avec l'aide de l'UE — des progrès considérables dans la mise en place de mécanismes d'assurance transfrontière de la qualité et de reconnaissance des qualifications, grâce à des réseaux comme ENIC/NARIC ainsi que par le biais d'actions telles que les programmes Erasmus Mundus et Tempus. |
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2.

Dans le cadre du processus de Bologne, les États membres et les établissements européens d'enseignement supérieur ont réalisé — avec l'aide de l'UE — des progrès considérables dans la mise en place de mécanismes d'assurance transfrontière de la qualité et de reconnaissance des qualifications, grâce à des réseaux comme ENIC/NARIC ainsi que par le biais d'actions telles que les programmes Erasmus Mundus et Tempus.

| 3. | L'importance que prennent, partout dans le monde, les ressources éducatives libres (REL), les didacticiels libres («open courseware») et les cours en ligne ouverts à tous (MOOC) constitue une évolution internationale susceptible de modifier profondément les systèmes d'enseignement supérieur et de créer des possibilités de développer des modèles innovants de coopération transfrontière à l'échelle mondiale. |
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3.

L'importance que prennent, partout dans le monde, les ressources éducatives libres (REL), les didacticiels libres («open courseware») et les cours en ligne ouverts à tous (MOOC) constitue une évolution internationale susceptible de modifier profondément les systèmes d'enseignement supérieur et de créer des possibilités de développer des modèles innovants de coopération transfrontière à l'échelle mondiale.

EN CONSÉQUENCE, INVITE LES ÉTATS MEMBRES À COOPÉRER, LORSQU'IL Y A LIEU, AVEC LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DANS LE RESPECT DE LEUR AUTONOMIE, AFIN:

| 1. | de mettre en place, en coopération avec les parties prenantes, des stratégies globales d'internationalisation couvrant trois domaines essentiels:






  a) | la mobilité des étudiants et du personnel; |
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1.

de mettre en place, en coopération avec les parties prenantes, des stratégies globales d'internationalisation couvrant trois domaines essentiels:

a)

la mobilité des étudiants et du personnel;

| b) | l'internationalisation des programmes de cours et de l'enseignement numérique; |
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b)

l'internationalisation des programmes de cours et de l'enseignement numérique;

| c) | la coopération stratégique, les partenariats et le renforcement des capacités; |
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c)

la coopération stratégique, les partenariats et le renforcement des capacités;

| 2. | d'encourager les diplômes internationaux bidirectionnels et la mobilité des crédits d'enseignement pour les étudiants et d'offrir au personnel des possibilités de mobilité entre l'Europe et les pays tiers, notamment:






  i) | en veillant à ce que les stratégies d'internationalisation intègrent une importante composante relative à la mobilité des étudiants, des chercheurs et du personnel, étayée par un cadre de qualité qui peut comporter notamment des services d'orientation et de conseil; |
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2.

d'encourager les diplômes internationaux bidirectionnels et la mobilité des crédits d'enseignement pour les étudiants et d'offrir au personnel des possibilités de mobilité entre l'Europe et les pays tiers, notamment:

i)

en veillant à ce que les stratégies d'internationalisation intègrent une importante composante relative à la mobilité des étudiants, des chercheurs et du personnel, étayée par un cadre de qualité qui peut comporter notamment des services d'orientation et de conseil;

| ii) | en mettant en place avec les pays tiers des programmes de mobilité bidirectionnelle d'intérêt mutuel, qui assurent un équilibre raisonnable entre mobilité physique et virtuelle ainsi qu'entre mobilité vers les pays tiers et au départ de ceux-ci, et qui portent sur un large éventail de matières et, si nécessaire, soient axés sur des secteurs touchés par une pénurie de compétences; |
| --- | --- |

ii)

en mettant en place avec les pays tiers des programmes de mobilité bidirectionnelle d'intérêt mutuel, qui assurent un équilibre raisonnable entre mobilité physique et virtuelle ainsi qu'entre mobilité vers les pays tiers et au départ de ceux-ci, et qui portent sur un large éventail de matières et, si nécessaire, soient axés sur des secteurs touchés par une pénurie de compétences;

| iii) | en soutenant la reconnaissance des crédits d'enseignement, des diplômes, des qualifications et des compétences acquis à l'étranger par des étudiants, des chercheurs et du personnel mobiles au niveau international, conformément aux législations et pratiques nationales; |
| --- | --- |

iii)

en soutenant la reconnaissance des crédits d'enseignement, des diplômes, des qualifications et des compétences acquis à l'étranger par des étudiants, des chercheurs et du personnel mobiles au niveau international, conformément aux législations et pratiques nationales;

| iv) | en mettant davantage l'accent sur les acquis d'apprentissage ainsi que sur la cohérence avec les outils européens de transparence tels que le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables (ECTS), le supplément au diplôme et le cadre européen des certifications (CEC) et avec les mécanismes d'assurance de la qualité; et |
| --- | --- |

iv)

en mettant davantage l'accent sur les acquis d'apprentissage ainsi que sur la cohérence avec les outils européens de transparence tels que le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables (ECTS), le supplément au diplôme et le cadre européen des certifications (CEC) et avec les mécanismes d'assurance de la qualité; et

| v) | en accélérant les progrès sur la proposition de refonte des directives relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche et d'études; |
| --- | --- |

v)

en accélérant les progrès sur la proposition de refonte des directives relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche et d'études;

| 3. | de promouvoir l'internationalisation à domicile et l'enseignement numérique afin de faire en sorte que la grande majorité des étudiants européens qui ne participent pas aux actions de mobilité physique soient aussi en mesure d'acquérir des compétences internationales, y compris:






  i) | en proposant des installations et services de qualité élevée aux étudiants de l'enseignement supérieur qui soient adaptés à leurs besoins; |
| --- | --- | --- |

3.

de promouvoir l'internationalisation à domicile et l'enseignement numérique afin de faire en sorte que la grande majorité des étudiants européens qui ne participent pas aux actions de mobilité physique soient aussi en mesure d'acquérir des compétences internationales, y compris:

i)

en proposant des installations et services de qualité élevée aux étudiants de l'enseignement supérieur qui soient adaptés à leurs besoins;

| ii) | en tirant profit de manière effective de l'expérience et des compétences internationales du personnel des établissements d'enseignement supérieur (EES) et en les encourageant à contribuer à l'élaboration de programmes de cours internationaux de grande qualité bénéficiant aux apprenants, qu'ils soient mobiles ou non; |
| --- | --- |

ii)

en tirant profit de manière effective de l'expérience et des compétences internationales du personnel des établissements d'enseignement supérieur (EES) et en les encourageant à contribuer à l'élaboration de programmes de cours internationaux de grande qualité bénéficiant aux apprenants, qu'ils soient mobiles ou non;

| iii) | en offrant aux étudiants, aux chercheurs et aux membres du personnel plus de possibilités d'étoffer leurs compétences linguistiques, en particulier en proposant des cours d'apprentissage de la langue locale pour ceux qui suivent des cours qui ne sont pas dispensés dans leur langue maternelle, afin de maximiser les avantages de la diversité linguistique européenne et l'intégration sociale des étudiants, des chercheurs et des membres du personnel dans le pays qui les accueille; |
| --- | --- |

iii)

en offrant aux étudiants, aux chercheurs et aux membres du personnel plus de possibilités d'étoffer leurs compétences linguistiques, en particulier en proposant des cours d'apprentissage de la langue locale pour ceux qui suivent des cours qui ne sont pas dispensés dans leur langue maternelle, afin de maximiser les avantages de la diversité linguistique européenne et l'intégration sociale des étudiants, des chercheurs et des membres du personnel dans le pays qui les accueille;

| iv) | en offrant des possibilités élargies d'apprentissage collaboratif en ligne à l'échelle internationale et en étudiant la possibilité de recourir aux technologies de l'information et de la communication et aux ressources éducatives libres, qui pourraient être de nouveaux modes de diffusion afin de toucher un public plus large, d'internationaliser les programmes de cours et d'ouvrir la voie à de nouvelles formes de partenariat; |
| --- | --- |

iv)

en offrant des possibilités élargies d'apprentissage collaboratif en ligne à l'échelle internationale et en étudiant la possibilité de recourir aux technologies de l'information et de la communication et aux ressources éducatives libres, qui pourraient être de nouveaux modes de diffusion afin de toucher un public plus large, d'internationaliser les programmes de cours et d'ouvrir la voie à de nouvelles formes de partenariat;

| 4. | de promouvoir la création de partenariats tant au sein qu'en dehors de l'Europe afin de renforcer la capacité institutionnelle en matière d'éducation, de recherche et d'innovation, y compris:






  i) | en proposant des programmes de cours stimulant l'esprit d'entreprise et l'innovation, ainsi qu'en favorisant le développement des aptitudes transférables, et en offrant des possibilités de formation d'envergure internationale en collaboration étroite avec des employeurs issus de l'UE et de pays tiers; |
| --- | --- | --- |

4.

de promouvoir la création de partenariats tant au sein qu'en dehors de l'Europe afin de renforcer la capacité institutionnelle en matière d'éducation, de recherche et d'innovation, y compris:

i)

en proposant des programmes de cours stimulant l'esprit d'entreprise et l'innovation, ainsi qu'en favorisant le développement des aptitudes transférables, et en offrant des possibilités de formation d'envergure internationale en collaboration étroite avec des employeurs issus de l'UE et de pays tiers;

| ii) | en mettant l'accent sur les atouts et les priorités qui sont propres à chaque EES afin de garantir l'usage efficace et effectif de l'investissement public; |
| --- | --- |

ii)

en mettant l'accent sur les atouts et les priorités qui sont propres à chaque EES afin de garantir l'usage efficace et effectif de l'investissement public;

| iii) | en s'attaquant aux obstacles qui s'opposent encore à la conception et à la mise en œuvre de programmes sanctionnés par un diplôme commun, double ou multiple, et en améliorant les mesures relatives à l'assurance de la qualité et à la reconnaissance transfrontière; |
| --- | --- |

iii)

en s'attaquant aux obstacles qui s'opposent encore à la conception et à la mise en œuvre de programmes sanctionnés par un diplôme commun, double ou multiple, et en améliorant les mesures relatives à l'assurance de la qualité et à la reconnaissance transfrontière;

| iv) | en encourageant la cohérence entre les stratégies d'internationalisation des États membres et les politiques de coopération au développement de l'UE, en prenant en compte les principes d'équité et d'appropriation par le pays partenaire, ainsi que les besoins des EES; |
| --- | --- |

iv)

en encourageant la cohérence entre les stratégies d'internationalisation des États membres et les politiques de coopération au développement de l'UE, en prenant en compte les principes d'équité et d'appropriation par le pays partenaire, ainsi que les besoins des EES;

| v) | en mettant à profit les expériences des étudiants, des chercheurs et des membres du personnel issus de pays tiers qui font office d'ambassadeurs pour la coopération avec les EES de ces pays; |
| --- | --- |

v)

en mettant à profit les expériences des étudiants, des chercheurs et des membres du personnel issus de pays tiers qui font office d'ambassadeurs pour la coopération avec les EES de ces pays;

| vi) | en encourageant les EES à élaborer leurs propres stratégies globales d'internationalisation, en reconnaissant la nature transversale de l'internationalisation qui touche tous les domaines de la vie universitaire, y compris la recherche, l'enseignement, la gestion, l'administration et les services et en les soutenant dans leurs efforts. |
| --- | --- |

vi)

en encourageant les EES à élaborer leurs propres stratégies globales d'internationalisation, en reconnaissant la nature transversale de l'internationalisation qui touche tous les domaines de la vie universitaire, y compris la recherche, l'enseignement, la gestion, l'administration et les services et en les soutenant dans leurs efforts.

SE FÉLICITE QUE LA COMMISSION AIT L'INTENTION:

| 1. | de soutenir les États membres et les établissements d'enseignement supérieur dans l'action qu'ils déploient pour mener des stratégies globales d'internationalisation et exploiter les possibilités de coopération internationale dans l'enseignement supérieur dans le cadre des programmes Erasmus+ et Horizon 2020, notamment:






  i) | en fournissant un soutien financier accru, au titre du programme Erasmus+, à la mobilité des apprenants et des membres du personnel à destination et en provenance de pays tiers et, par les actions Marie Skłodowska-Curie au titre du programme Horizon 2020, à la mobilité des chercheurs à destination et en provenance de pays tiers; |
| --- | --- | --- |

1.

de soutenir les États membres et les établissements d'enseignement supérieur dans l'action qu'ils déploient pour mener des stratégies globales d'internationalisation et exploiter les possibilités de coopération internationale dans l'enseignement supérieur dans le cadre des programmes Erasmus+ et Horizon 2020, notamment:

i)

en fournissant un soutien financier accru, au titre du programme Erasmus+, à la mobilité des apprenants et des membres du personnel à destination et en provenance de pays tiers et, par les actions Marie Skłodowska-Curie au titre du programme Horizon 2020, à la mobilité des chercheurs à destination et en provenance de pays tiers;

| ii) | en aidant les consortiums internationaux d'EES à mettre en place des diplômes communs de master et de doctorat, respectivement par le programme Erasmus+ et les actions Marie Skłodowska-Curie, et en offrant aux étudiants et aux doctorants des possibilités de bourses de haut niveau; |
| --- | --- |

ii)

en aidant les consortiums internationaux d'EES à mettre en place des diplômes communs de master et de doctorat, respectivement par le programme Erasmus+ et les actions Marie Skłodowska-Curie, et en offrant aux étudiants et aux doctorants des possibilités de bourses de haut niveau;

| iii) | en apportant son soutien aux partenariats stratégiques pour la coopération et l'innovation dans l'enseignement supérieur, y compris aux partenariats de renforcement des capacités entre des EES de l'UE et de pays tiers. |
| --- | --- |

iii)

en apportant son soutien aux partenariats stratégiques pour la coopération et l'innovation dans l'enseignement supérieur, y compris aux partenariats de renforcement des capacités entre des EES de l'UE et de pays tiers.

| 2. | de s'efforcer, en coopération avec les États membres, de rendre l'enseignement supérieur européen plus attrayant dans le monde et de promouvoir sa diversité, notamment:






  i) | en améliorant la qualité et la transparence, en encourageant le recours à des mécanismes transfrontières d'assurance de la qualité et en favorisant la comparabilité des qualifications, des crédits et des systèmes de reconnaissance grâce à une coopération et à un dialogue à l'échelle internationale; |
| --- | --- | --- |

2.

de s'efforcer, en coopération avec les États membres, de rendre l'enseignement supérieur européen plus attrayant dans le monde et de promouvoir sa diversité, notamment:

i)

en améliorant la qualité et la transparence, en encourageant le recours à des mécanismes transfrontières d'assurance de la qualité et en favorisant la comparabilité des qualifications, des crédits et des systèmes de reconnaissance grâce à une coopération et à un dialogue à l'échelle internationale;

| ii) | en améliorant la qualité de la mobilité académique par le renforcement de la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur, y compris au moyen de l'adoption de lignes directrices pour l'auto-évaluation et le suivi destinées aux EES; |
| --- | --- |

ii)

en améliorant la qualité de la mobilité académique par le renforcement de la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur, y compris au moyen de l'adoption de lignes directrices pour l'auto-évaluation et le suivi destinées aux EES;

| iii) | en promouvant, le cas échéant et dans le respect de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, la mise en œuvre de U-Multirank, le nouvel instrument pour un classement pluridimensionnel, international transparent des EES qui devrait améliorer la comparabilité; |
| --- | --- |

iii)

en promouvant, le cas échéant et dans le respect de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, la mise en œuvre de U-Multirank, le nouvel instrument pour un classement pluridimensionnel, international transparent des EES qui devrait améliorer la comparabilité;

| iv) | en soutenant la coopération entre les États membres et au sein des agences nationales de promotion et des associations d'anciens étudiants, en échangeant des informations, en lançant et en coordonnant des actions communes pour vanter l'attrait de l'Europe comme destination d'études et de recherche de qualité, par exemple dans les salons destinés aux étudiants et par la conception d'instruments communs de promotion; |
| --- | --- |

iv)

en soutenant la coopération entre les États membres et au sein des agences nationales de promotion et des associations d'anciens étudiants, en échangeant des informations, en lançant et en coordonnant des actions communes pour vanter l'attrait de l'Europe comme destination d'études et de recherche de qualité, par exemple dans les salons destinés aux étudiants et par la conception d'instruments communs de promotion;

| 3. | de promouvoir la coopération pour l'innovation et le développement dans l'enseignement supérieur entre l'UE et ses partenaires mondiaux, y compris:






  i) | en menant des dialogues politiques bilatéraux et multilatéraux avec des partenaires stratégiques internationaux, conformément aux politiques extérieures de l'UE; |
| --- | --- | --- |

3.

de promouvoir la coopération pour l'innovation et le développement dans l'enseignement supérieur entre l'UE et ses partenaires mondiaux, y compris:

i)

en menant des dialogues politiques bilatéraux et multilatéraux avec des partenaires stratégiques internationaux, conformément aux politiques extérieures de l'UE;

| ii) | en promouvant l'institut européen d'innovation et de technologie et ses communautés de la connaissance et de l'innovation pour favoriser l'accès à la coopération internationale dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur, afin de relever les défis sociétaux; |
| --- | --- |

ii)

en promouvant l'institut européen d'innovation et de technologie et ses communautés de la connaissance et de l'innovation pour favoriser l'accès à la coopération internationale dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur, afin de relever les défis sociétaux;

| iii) | en soutenant et en améliorant la politique en matière d'enseignement international fondée sur des données factuelles, par la recherche, la collecte et l'analyse de statistiques et par un dialogue avec des experts. |
| --- | --- |

iii)

en soutenant et en améliorant la politique en matière d'enseignement international fondée sur des données factuelles, par la recherche, la collecte et l'analyse de statistiques et par un dialogue avec des experts.

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(1)  Communiqué de Bucarest du 27 avril 2012, p. 3.

(2)  JO L 375 du 23.12.2004, p. 12.

(3)  JO L 289 du 3.11.2005, p. 15.

(4)  L'espace européen de l'enseignement supérieur dans le contexte mondial.

(5)  EUCO 13/10.

(6)  JO C 135 du 26.5.2010, p. 12.

(7)  JO C 372 du 20.12.2011, p. 31.

(8)  12453/13.

(9)  14116/13 + ADD 1.

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| 31.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/6 |
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31.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/6

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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 janvier 2014

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2014/C 28/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre. |
| --- | --- |

(1)

L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre.

| (2) | Par sa décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d'administration. |
| --- | --- |

(2)

Par sa décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d'administration.

| (3) | Le gouvernement chypriote a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant chypriote au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2015, |
| --- | --- |

(3)

Le gouvernement chypriote a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant chypriote au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Anastassios YIANNAKI, de nationalité chypriote, né le 27 septembre 1957, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques, en remplacement de M. Leandros NICOLAIDES, pour la période allant du 28 janvier 2014 au 31 mai 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO C 151 du 21.5.2011, p. 1.

2

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| 31.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/7 |
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31.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/7

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Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/49/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 81/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

2014/C 28/05

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes mentionnées à l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/49/PESC du Conseil (1), et à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 81/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 28 du 31.1.2014, p. 38.

(2)  JO L 28 du 31.1.2014, p. 2.

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Commission européenne

| 31.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/8 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/8

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Taux de change de l'euro (1)

30 janvier 2014

2014/C 28/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3574 |
| JPY | yen japonais | 139,28 |
| DKK | couronne danoise | 7,4622 |
| GBP | livre sterling | 0,82380 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8347 |
| CHF | franc suisse | 1,2233 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4680 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,594 |
| HUF | forint hongrois | 310,97 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,2312 |
| RON | leu roumain | 4,5110 |
| TRY | livre turque | 3,0808 |
| AUD | dollar australien | 1,5459 |
| CAD | dollar canadien | 1,5176 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5421 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6624 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7323 |
| KRW | won sud-coréen | 1 469,53 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,2700 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2302 |
| HRK | kuna croate | 7,6605 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 551,39 |
| MYR | ringgit malais | 4,5417 |
| PHP | peso philippin | 61,527 |
| RUB | rouble russe | 47,8025 |
| THB | baht thaïlandais | 44,745 |
| BRL | real brésilien | 3,2955 |
| MXN | peso mexicain | 18,1111 |
| INR | roupie indienne | 85,0840 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3574

JPY

yen japonais

139,28

DKK

couronne danoise

7,4622

GBP

livre sterling

0,82380

SEK

couronne suédoise

8,8347

CHF

franc suisse

1,2233

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4680

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,594

HUF

forint hongrois

310,97

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,2312

RON

leu roumain

4,5110

TRY

livre turque

3,0808

AUD

dollar australien

1,5459

CAD

dollar canadien

1,5176

HKD

dollar de Hong Kong

10,5421

NZD

dollar néo-zélandais

1,6624

SGD

dollar de Singapour

1,7323

KRW

won sud-coréen

1 469,53

ZAR

rand sud-africain

15,2700

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2302

HRK

kuna croate

7,6605

IDR

rupiah indonésienne

16 551,39

MYR

ringgit malais

4,5417

PHP

peso philippin

61,527

RUB

rouble russe

47,8025

THB

baht thaïlandais

44,745

BRL

real brésilien

3,2955

MXN

peso mexicain

18,1111

INR

roupie indienne

85,0840

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 31.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/9 |
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31.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/9

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Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Suppression d'obligations de service public imposées à des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 28/07

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Alghero–Bologne et retour,
  Alghero–Turin et retour |
| Date d’entrée en vigueur des obligations de service public | 1er mars 2007 |
| Date de suppression | 13 janvier 2014 |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus | Texte de référence: JO C 93 du 21.4.2006.
  Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:
  Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
  Direzione Generale per Aeroporti e il Trasporto Aereo
  Tél. +39 659084908 / 4041 / 4350
  Fax +39 659083280
  Courriel: segreteria_dgata@mit.gov.it
  Internet: http://www.mit.gov.it |

État membre

Italie

Liaison concernée

Alghero–Bologne et retour,

Alghero–Turin et retour

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er mars 2007

Date de suppression

13 janvier 2014

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus

Texte de référence: JO C 93 du 21.4.2006.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

Direzione Generale per Aeroporti e il Trasporto Aereo

Tél. +39 659084908 / 4041 / 4350

Fax +39 659083280

Courriel: segreteria_dgata@mit.gov.it

Internet: http://www.mit.gov.it

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| 31.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/10 |
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31.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/10

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Notification des autorités françaises à la Commission des informations au titre de l'article 9 de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

2014/C 28/08

Les autorités françaises ont l’honneur de transmettre à la Commission les informations suivantes en vertu du point 4 de l'article 9 de la directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers:

| 1. | Les autorités françaises se fixent pour objectif de détenir un niveau de stocks spécifiques équivalent à 30 jours de consommation journalière moyenne. |
| --- | --- |

1.

Les autorités françaises se fixent pour objectif de détenir un niveau de stocks spécifiques équivalent à 30 jours de consommation journalière moyenne.

| 2. | Cet objectif de stockage sera poursuivi pour la période allant du 1er février 2014 au 31 janvier 2015. |
| --- | --- |

2.

Cet objectif de stockage sera poursuivi pour la période allant du 1er février 2014 au 31 janvier 2015.

| 3. | Les stocks spécifiques seront composés des produits appartenant aux catégories suivantes:






  — | essence moteur, |
| --- | --- | --- |

3.

Les stocks spécifiques seront composés des produits appartenant aux catégories suivantes:

—

essence moteur,

| — | carburéacteur de type kérosène et |
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—

carburéacteur de type kérosène et

| — | gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé). |
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—

gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé).

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 31.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/11 |
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31.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/11

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine

2014/C 28/09

1.   Ouverture du réexamen

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»). La demande a été déposée par Foshan Gani Ceramic Co., Ltd et Qingyang Gani Ceramic Co., Ltd, producteurs-exportateurs (ci-après le «groupe Gani» ou l’«entreprise concernée») de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné»).

La portée du réexamen est limitée à l’examen de la structure de propriété et d’office, si cela se justifie, de la marge de dumping en ce qui concerne le groupe Gani.

En parallèle, la Commission engage, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, avec la même portée mais concernant des sociétés qui, manifestement, étaient liées précédemment au groupe Gani, à savoir Dongguan City Wonderful Ceramics Industrial Park Co., Ltd et Guangdong Jiamei Ceramics Co., Ltd (ci-après le «groupe Wonderful» ou la «société concernée»).

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits faisant l’objet du présent réexamen sont les carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique ainsi que les cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support, ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen», relevant actuellement des codes NC 6907 10 00, 6907 90 20, 6907 90 80, 6908 10 00, 6908 90 11, 6908 90 20, 6908 90 31, 6908 90 51, 6908 90 91, 6908 90 93 et 6908 90 99.

3.   Mesures en vigueur

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil (2). Le groupe Gani et le groupe Wonderful sont soumis à un droit unique de 26,3 % en tant que parties liées.

4.   Motifs du réexamen

La demande s’appuie sur des éléments fournis par le groupe Gani attestant à première vue qu’en ce qui concerne ce groupe, les circonstances ayant donné lieu à l’institution des mesures en vigueur ont changé et que cette évolution présente un caractère durable.

Il est allégué que la relation d’actionnariat entre le groupe Gani et le groupe Wonderful a cessé. Il s’ensuivrait que le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui est le niveau de dumping précédemment établi pour le groupe d’entreprises dans son ensemble, comprenant à la fois le groupe Gani et le groupe Wonderful, ne correspondrait plus à la situation actuelle et ne serait plus nécessaire pour compenser les effets préjudiciables du dumping établi précédemment. Par conséquent, ce changement présumé de circonstances concerne le groupe Wonderful et il justifie l’ouverture d’office d’un réexamen concernant ce groupe.

La cessation de la relation entre les deux entreprises en question aurait un impact économique sur le fonctionnement des deux entreprises concernées et, partant, sur leurs marges de dumping. Par conséquent, si cela se justifie, les marges de dumping des deux sociétés concernées feront d’office l’objet d’un réexamen sur une base individuelle.

La Commission a été informée de la modification de la structure de l’entreprise après que les parties ont reçu la notification des conclusions provisoires de l’enquête [voir le considérant 97 du règlement (UE) no 917/2011].

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel limité à l’examen de la structure de propriété et, si cela se justifie, du dumping, en ce qui concerne les groupes Gani et Wonderful, la Commission entame ce réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L’enquête établira également s’il est nécessaire de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant les deux entreprises en question.

5.1.   
  Procédure de détermination du dumping

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux deux sociétés concernées de la République populaire de Chine.

Les deux entreprises en question doivent remettre le questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Le questionnaire comportera des informations concernant, entre autres, la structure de la ou des sociétés des producteurs-exportateurs, les activités des sociétés en liaison avec le produit faisant l’objet du réexamen, les coûts de production et les ventes dudit produit sur le marché intérieur du pays concerné ainsi qu’à l’exportation vers l’Union.

5.1.2.   Procédure supplémentaire concernant les producteurs-exportateurs du pays concerné sans économie de marché

5.1.2.1.   Sélection d’un pays tiers à économie de marché

Sous réserve des dispositions du point 5.1.2.2 ci-dessous et conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché.

Au cours de l’enquête précédente, les États-Unis d’Amérique ont été choisis comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC. Aux fins de la présente enquête, la Commission envisage d’utiliser de nouveau les États-Unis d’Amérique. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.1.2.2.   Traitement appliqué aux producteurs-exportateurs dans le pays concerné sans économie de marché

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, les producteurs-exportateurs individuels du pays sans économie de marché concerné qui considèrent être soumis aux conditions d’une économie de marché en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit faisant l’objet du réexamen peuvent présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après la «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»). Le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sera accordé s’il ressort de la demande correspondante que les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (3) sont remplis. La marge de dumping des producteurs-exportateurs auxquels aura été accordé ce statut sera calculée, dans la mesure du possible et sous réserve de l’utilisation des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en se fondant sur leur valeur normale et leurs prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

La Commission enverra des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux deux entreprises concernées. Si elles souhaitent obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, elles devront soumettre le formulaire de demande dûment rempli dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.2.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.3.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.4.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournis par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (4).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent indiquer leurs nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés, ou leurs éventuelles mises à jour, accompagnant les formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou les réponses au questionnaire doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Pour de plus amples informations concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
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| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 08/020 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |
| Courriel: Trade-R586-Ceramic-Tiles@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 08/020

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

Courriel: Trade-R586-Ceramic-Tiles@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, les conclusions sont établies sur la base des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera terminée dans un délai de 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute information à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 238 du 15.9.2011, p. 1.

(3)  Le ou les producteurs-exportateurs doivent notamment démontrer que: i) les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; ii) les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et qui sont utilisés à toutes fins; iii) il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; iv) des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité; et v) les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

(4)  Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 31.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/15 |
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31.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7104 — Crown Holdings/Mivisa)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 28/10

| 1. | Le 24 janvier 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Crown Holdings, Inc. («Crown», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de Mivisa Envases, S.A.U. («Mivisa», Espagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 24 janvier 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Crown Holdings, Inc. («Crown», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de Mivisa Envases, S.A.U. («Mivisa», Espagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Crown: conception, fabrication et vente d'emballages de biens de consommation, notamment des emballages métalliques à usage alimentaire, leurs couvercles et systèmes de fermeture, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Crown: conception, fabrication et vente d'emballages de biens de consommation, notamment des emballages métalliques à usage alimentaire, leurs couvercles et systèmes de fermeture,

| — | Mivisa: fabrication et vente d'emballages métalliques à usage alimentaire, de leurs couvercles et systèmes de fermeture. |
| --- | --- |

—

Mivisa: fabrication et vente d'emballages métalliques à usage alimentaire, de leurs couvercles et systèmes de fermeture.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7104 — Crown Holdings/Mivisa, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7104 — Crown Holdings/Mivisa, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 31.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/16 |
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31.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/16

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2014/C 28/11

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) no 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

«CHAROLAIS»

No CE: FR-PDO-0005-0838-15.11.2010

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination

«Charolais»

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.3: | Fromages |
| --- | --- |

Classe 1.3:

Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Les fromages «Charolais» sont fabriqués à partir de lait de chèvre cru entier, faiblement emprésuré.

Le fromage est obtenu à partir d'un caillé de type lactique est de forme cylindrique verticale légèrement bombée, à pâte de couleur crème, ferme et lisse. Il est recouvert principalement de géotrichum. Des tâches principalement de pénicillium bleues peuvent apparaître en cours d'affinage.

Son poids à l'issue du délai minimal d'affinage (soit 16 jours minimum après emprésurage) est compris entre 250 et 310 grammes pour des dimensions de:

| — | diamètre à mi-hauteur compris entre 60 et 70 mm; |
| --- | --- |

—

diamètre à mi-hauteur compris entre 60 et 70 mm;

| — | hauteur comprise entre 70 et 85 mm. |
| --- | --- |

—

hauteur comprise entre 70 et 85 mm.

Le Charolais contient au minimum 45 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Sans objet.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

L'alimentation des chèvres est basée sur un système herbager avec 100 % des fourrages issus exclusivement de l’aire géographique.

Les fourrages sont constitués par de l'herbe en vert (pâturée ou distribuée à l'auge) ou du foin. Les fourrages issus de prairies monospécifiques et de cultures annuelles sont interdits.

La surface fourragère par exploitation réservée au troupeau caprin est constituée d'au minimum 60 % de prairies permanentes et/ou temporaires de plus de 4 ans.

La durée annuelle de pâturage et/ou d'affouragement en vert est au minimum de 150 jours, consécutifs ou non, transition alimentaire incluse:

| | En pâturage:
  Pendant une période d'au minimum 120 jours de pâturage, la part de l'herbe fraîche pâturée représente au minimum un tiers des fourrages ingérés quotidiennement par chèvre, avec un apport en foin ne pouvant excéder 1,2 kilogramme de matière brute. |
| --- | --- |

En pâturage:

Pendant une période d'au minimum 120 jours de pâturage, la part de l'herbe fraîche pâturée représente au minimum un tiers des fourrages ingérés quotidiennement par chèvre, avec un apport en foin ne pouvant excéder 1,2 kilogramme de matière brute.

| | En affouragement en vert:
  Pendant une période d'au minimum 120 jours d'affouragement en vert, la part de l'herbe fraîche distribuée à l'auge représente au minimum deux tiers des fourrages distribués quotidiennement par chèvre, avec un apport en foin ne pouvant excéder 1 kilogramme de matière brute. L'herbe est consommée dans les 24 heures. Tous les refus au-delà de 24 heures sont retirés des auges.
  Les aliments complémentaires aux fourrages sont constitués des matières premières incorporables définies selon une liste positive. Le lactosérum issu de la ferme peut être redistribué aux chèvres mais n'est pas intégré dans le calcul de la ration. La quantité annuelle d'aliments complémentaires ne peut excéder un tiers de la quantité ingérée annuellement par chèvre (luzerne incluse) évaluée en kilos de matière sèche et 600 grammes par litre de lait produit par chèvre et par an.
  Seuls sont autorisés dans l'alimentation des chèvres les végétaux, co-produits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques. L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en «Appellation d'origine protégée»«Charolais». Cette interdiction d'implantation s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer. |
| --- | --- |

En affouragement en vert:

Pendant une période d'au minimum 120 jours d'affouragement en vert, la part de l'herbe fraîche distribuée à l'auge représente au minimum deux tiers des fourrages distribués quotidiennement par chèvre, avec un apport en foin ne pouvant excéder 1 kilogramme de matière brute. L'herbe est consommée dans les 24 heures. Tous les refus au-delà de 24 heures sont retirés des auges.

Les aliments complémentaires aux fourrages sont constitués des matières premières incorporables définies selon une liste positive. Le lactosérum issu de la ferme peut être redistribué aux chèvres mais n'est pas intégré dans le calcul de la ration. La quantité annuelle d'aliments complémentaires ne peut excéder un tiers de la quantité ingérée annuellement par chèvre (luzerne incluse) évaluée en kilos de matière sèche et 600 grammes par litre de lait produit par chèvre et par an.

Seuls sont autorisés dans l'alimentation des chèvres les végétaux, co-produits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques. L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en «Appellation d'origine protégée»«Charolais». Cette interdiction d'implantation s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Sans objet.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage «Charolais» est commercialisé muni d'une étiquette. Cette étiquette comporte une partie personnalisée mentionnant les coordonnées de l'opérateur et une partie commune à l'ensemble des opérateurs où figure:

| — | la dénomination «Charolais», inscrite en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage; |
| --- | --- |

—

la dénomination «Charolais», inscrite en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage;

| — | le symbole «AOP» de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

le symbole «AOP» de l’Union européenne;

| — | l'étiquetage peut être complété par la mention «Appellation d’origine protégée». |
| --- | --- |

—

l'étiquetage peut être complété par la mention «Appellation d’origine protégée».

Toutefois, dans le cas de vente directe assurée par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, l'étiquetage individuel n'est pas obligatoire, seul un panonceau doit mentionner ces éléments.

Les modèles d'étiquette et de panonceau sont établis par le groupement qui assure leur mise à disposition.

La dénomination «Charolais» suivie de la mention «Appellation d'origine protégée» ou «AOP» doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce à compter de l’enregistrement au niveau de l'Union européenne.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La production du lait, la fabrication et l’affinage des fromages sont effectués dans l’aire géographique qui s'étend sur le territoire des communes suivantes:

Département de l’Allier (03):

Les communes ou parties de communes des cantons de:

| — | Le Donjon: Avrilly, Chassenard, Le Bouchaud, Le Donjon, Lenax, Loddes, Luneau, Montaiguët-en-Forez, Neuilly-en-Donjon, Le Pin, Saint-Didier-en-Donjon, Saint-Léger-sur-Vouzance. |
| --- | --- |

—

Le Donjon: Avrilly, Chassenard, Le Bouchaud, Le Donjon, Lenax, Loddes, Luneau, Montaiguët-en-Forez, Neuilly-en-Donjon, Le Pin, Saint-Didier-en-Donjon, Saint-Léger-sur-Vouzance.

| — | Dompierre-sur-Besbre: Coulanges, Molinet, Monétay-sur-Loire. |
| --- | --- |

—

Dompierre-sur-Besbre: Coulanges, Molinet, Monétay-sur-Loire.

| — | Jaligny-sur-Besbre: Liernolles. |
| --- | --- |

—

Jaligny-sur-Besbre: Liernolles.

Département de la Loire (42):

Les cantons de Belmont-de-la-Loire, Charlieu.

Les communes ou parties de communes des cantons de:

| — | La Pacaudière: Changy, La Pacaudière, Sail-les-Bains, Urbise, Vivans. |
| --- | --- |

—

La Pacaudière: Changy, La Pacaudière, Sail-les-Bains, Urbise, Vivans.

| — | Perreux: Coutouvre, Montagny, Perreux. |
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Perreux: Coutouvre, Montagny, Perreux.

Département du Rhône (69):

Le canton de Monsols.

Les communes ou parties de communes des cantons de:

| — | Beaujeu: Les Ardillats, Avenas, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Vernay. |
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Beaujeu: Les Ardillats, Avenas, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Vernay.

| — | Lamure-sur-Azergues: Chenelette, Claveisolles, Poule-les-Echarmeaux, Saint-Nizier-d’Azergues. |
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Lamure-sur-Azergues: Chenelette, Claveisolles, Poule-les-Echarmeaux, Saint-Nizier-d’Azergues.

Département de Saône-et-Loire (71):

Les cantons de Charolles, Chauffailles, Digoin, Gueugnon, Issy-l’Evêque, La Clayette, La Guiche, Le Creusot-Est, Marcigny, Matour, Montcenis, Montchanin, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Semur-en-Brionnais, Toulon-sur-Arroux.

Les communes ou parties de communes des cantons de:

| — | Bourbon-Lancy: Bourbon-Lancy, Chalmoux, Gilly-sur-Loire, Maltat, Mont, Perrigny-sur-Loire, Saint-Aubin-sur-Loire. |
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Bourbon-Lancy: Bourbon-Lancy, Chalmoux, Gilly-sur-Loire, Maltat, Mont, Perrigny-sur-Loire, Saint-Aubin-sur-Loire.

| — | Buxy: Bissy-sur-Fley, Cersot, Chenôves, Culles-les-Roches, Fley, Germagny, Marcilly-lès-Buxy, Saint-Boil, Saint-Martin-d’Auxy, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Privé, Saint-Vallerin, Saules, Savianges, Villeneuve-en-Montagne. |
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Buxy: Bissy-sur-Fley, Cersot, Chenôves, Culles-les-Roches, Fley, Germagny, Marcilly-lès-Buxy, Saint-Boil, Saint-Martin-d’Auxy, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Privé, Saint-Vallerin, Saules, Savianges, Villeneuve-en-Montagne.

| — | Cluny: Bergesserin, Buffières, Chérizet, Curtil-sous-Buffières, Donzy-le-National, Saint-André-le-Désert, Sainte-Cécile, Saint-Vincent-des-Prés. |
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Cluny: Bergesserin, Buffières, Chérizet, Curtil-sous-Buffières, Donzy-le-National, Saint-André-le-Désert, Sainte-Cécile, Saint-Vincent-des-Prés.

| — | Couches :Essertenne, Saint-Pierre-de-Varennes. |
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Couches :Essertenne, Saint-Pierre-de-Varennes.

| — | Mesvres: La Boulaye, La Chapelle-sous-Uchon, Charbonnat, Dettey, Saint-Eugène, Saint-Nizier-sur-Arroux, La Tagnière, Uchon. |
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Mesvres: La Boulaye, La Chapelle-sous-Uchon, Charbonnat, Dettey, Saint-Eugène, Saint-Nizier-sur-Arroux, La Tagnière, Uchon.

| — | Montceau-les-Mines: Montceau-les-Mines, Saint-Vallier. |
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Montceau-les-Mines: Montceau-les-Mines, Saint-Vallier.

| — | Mont-Saint-Vincent: Genouilly, Gourdon, Marigny, Mary, Mont-Saint-Vincent, Le Puley, Saint-Micaud, Saint-Romain-sous-Gourdon. |
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Mont-Saint-Vincent: Genouilly, Gourdon, Marigny, Mary, Mont-Saint-Vincent, Le Puley, Saint-Micaud, Saint-Romain-sous-Gourdon.

| — | Saint-Gengoux-Le-National: Sailly. |
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Saint-Gengoux-Le-National: Sailly.

| — | Saint-Léger-sous-Beuvray: Etang-sur-Arroux, Saint-Didier-sur-Arroux, Thil-sur-Arroux. |
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Saint-Léger-sous-Beuvray: Etang-sur-Arroux, Saint-Didier-sur-Arroux, Thil-sur-Arroux.

| — | Tramayes: Clermain, Germolles-sur-Grosnes, Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Pierre-le-Vieux, Tramayes. |
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Tramayes: Clermain, Germolles-sur-Grosnes, Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Pierre-le-Vieux, Tramayes.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Située aux environs de la ville de Charolles, l’aire géographique du fromage «Charolais» est une région de collines faisant la transition entre les monts d’Auvergne au sud et le massif du Morvan au nord. Le relief y est vallonné et l’altitude varie de 200 à 900 mètres environ.

La région est soumise à un climat océanique frais. Celui-ci se marque par une pluviométrie de 750 à 950 millimètres par an bien répartie sur l’année et une amplitude thermique annuelle modérée. Celle-ci est cependant influencée par le relief, les secteurs les plus hauts subissant des influences de type montagnard (froid hivernal).

Le sous-sol est principalement composé de granites et de roches acides. Des formations sédimentaires parfois calcaires et le plus souvent argileuses ou sableuses affleurent localement sur les bordures orientale et occidentale du massif charolais. Sur l’ensemble de ces roches à dominante silicatée (granites, argiles, sables) se sont développés des sols acides, souvent lessivés et profonds.

Le paysage est principalement bocager. Cette zone a la particularité de n’avoir pas connu le mouvement de recul des herbages au profit des surfaces en grandes cultures, par conséquent près de 90 % des surfaces agricoles utilisées de l’aire géographique sont des surfaces fourragères, contre moins de 50 % à l’échelle nationale. Les prairies se caractérisent par une grande richesse floristique avec de nombreuses espèces acidophiles; la partie Est de la zone étant d’ailleurs classée en zone Natura 2000 (Site d’intérêt communautaire «Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois»). La diversité floristique est aussi favorisée dans les prairies temporaires par l’interdiction de prairies monospécifiques et par l’obligation d’une ancienneté minimum de 4 ans ce qui permet la colonisation d’espèces variées résistantes au piétinement, d’espèces pelousaires et d’espèces prairiales.

À la fin du XIXe siècle, l’élevage de chèvres en Saône-et-Loire est important (40 000 chèvres en 1892) et la production de fromages de chèvre est très développée. Celui-ci constitue «un aliment très apprécié de tous les Charollais» (La fortune agricole du Charolais — Raymond Boivin — 1924).

Historiquement, la production de fromage «Charolais» est fortement liée à l’élevage bovin en tant qu’activité complémentaire. La qualité du fromage est alors un facteur de reconnaissance des femmes qui assuraient la fabrication des fromages. La technologie lactique était la mieux adaptée pour la valorisation du lait permettant des rendements fromagers plus élevés. La fromagerie était attenante à la maison pour notamment effectuer les ajouts successifs de caillé (recharges) nécessaires à la fabrication de ce fromage de grand format.

Ce fromage est recherché pour sa taille, sa texture et ses qualités de conservation. Dans les années 1950, par exemple, ces fromages sont très appréciés par les ouvriers du bassin minier de l’aire qui participent aux travaux saisonniers agricoles. Ils les achetaient frais et les conservaient dans des garde-manger ou des cages à fromages: les «tsézires» ou «chazères» toujours utilisées par les amateurs de «Charolais».

Dès les années 1960, la production de fromages en pur lait de chèvre est confortée sous l’effet de l’installation d’éleveurs caprins spécialisés, sans troupeau bovin allaitant ou laitier.

La commercialisation du fromage «Charolais» se développe grâce aux «affineurs» ou «coquetiers» qui collectent les fromages dans les fermes pour les revendre aux fromagers, bouchers et épiciers des villes voisines de Lyon et Roanne. Enfin, c’est dans les années 1970 que la notoriété du «Charolais», pendant longtemps limitée à la Bourgogne et au nord de la région Rhône-Alpes, se développe avec l’essor commercial du produit vers les grands marchés de la capitale. On passe alors d’un fromage de société rurale à un fromage de commerce urbain.

Aujourd’hui les techniques de production ressemblent à celles utilisées par le passé. En effet, les ferments utilisés dans la fabrication du fromage «Charolais» présentent la particularité d’être issus préférentiellement des précédentes fabrications du «Charolais». De plus, le lait destiné à la fabrication du fromage est maintenu cru et entier sans traitement physique. Le moulage du caillé est effectué à la louche dans des faisselles charolaises hautes et de grand diamètre. Les opérations de salage sur toutes les faces du fromage et les retournements se font manuellement. L’affinage est réalisé dans un lieu frais et humide favorable au développement de géotrichum et parfois de pénicillium.

5.2.   Spécificité du produit

Le fromage «Charolais» se caractérise par la complexité de ses arômes, la densité de sa pâte de couleur crème et sa texture moelleuse, fine et lisse. Sa saveur est prononcée, avec des notes végétales (herbe, foin, paille fraîche, champignon ...), de fruits secs (noisette) et de beurre, qui vont se révéler au cours des 16 jours minimum nécessaires pour fabriquer et affiner le «Charolais».

Au cours de l’affinage, réalisé dans un lieu frais et humide, sa croûte de couleur beige-ivoire à l'état jeune, causée surtout par le géotrichum, peut évoluer vers le bleuté dû principalement au développement de pénicillium. Le fromage présente un format important pour un fromage de chèvre et une forme cylindrique verticale, légèrement bombée, de type tonnelet.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

L’aire géographique, par son climat océanique frais sans sécheresse estivale, son relief doux, ses sols profonds développés sur des substrats siliceux est favorable au développement de pâturages riches en diversité floristique et en qualité. La régularité des précipitations combinée à la fertilité des sols favorise la pousse uniforme de l’herbe des prairies du printemps à l’automne. La pratique de la fenaison, et dans certains secteurs, la récolte de regain constituent des ressources fourragères abondantes. Le paysage charolais est ainsi structuré par un réseau de parcelles associant système bocager et prairies majoritairement permanentes.

Ces prairies constituent la très grande majorité des surfaces fourragères dont sont issus les fourrages consommés à l’état frais ou sec par les chèvres. Ces caractéristiques font de l’aire géographique une zone d’élevage où l’activité caprine vient compléter le troupeau bovin d’embouche. Le «Charolais» est également le produit de l’histoire agricole locale, qui a vu ses exploitations se structurer du fait de l’opposition entre de grands domaines consacrés à l’élevage bovin (appartenant notamment aux capitaines d’industrie de la région), et un grand nombre de petites exploitations fermières, conduites à valoriser leur faible superficie en se spécialisant dans l’élevage de chèvres.

Les techniques de fabrication traditionnelles et artisanales se sont maintenues du fait de la longue expérience de ces producteurs, valorisant de manière optimale tant les conditions naturelles que la matière première. Dans ce processus, l’ensemencement en bactéries lactiques se fait préférentiellement à partir de lactosérum provenant d’un caillage précédent. La flore microbienne importante qui se développe ainsi naturellement à la surface des fromages se répartit de manière homogène grâce aux diverses manipulations manuelles effectuées durant l’affinage. Ces manipulations participent également à l’obtention de la forme typique du «Charolais», en tonnelet.

La taille importante du «Charolais» lui permet de se conserver longtemps et dans de bonnes conditions. La période d'affinage, longue pour un fromage de chèvre, permet le développement d’une croûte légèrement vermiculée qui protège ce fromage de gros format du dessèchement et lui confère une texture fine, moelleuse et de grande qualité gustative. Au cours de l’affinage, réalisé dans un lieu frais et humide, la couleur beige-ivoire du fromage à l'état jeune, causée surtout par le géotrichum, peut évoluer vers le bleuté lorsque des tâches de pénicillium apparaissent.

L’alimentation des chèvres à base d’herbe et de fourrages issus des prairies caractérisées par une grande diversité d’espèces végétales situées à l’intérieur de l’aire géographique contribue à la richesse en arômes et à la couleur de la pâte du fromage «Charolais».

Référence à la publication du cahier des charges

https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCCharolais.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

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