# Journal officiel C 371/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.371.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 371 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année18 décembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.371.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 371

Édition de langue française

Communications et informations

56e année18 décembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2013/C 371/01 | Avis du Conseil du 10 décembre 2013 concernant le programme de partenariat économique de Malte | 1 |
| 2013/C 371/02 | Avis du Conseil du 10 décembre 2013 concernant le programme de partenariat économique des Pays-Bas | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2013/C 371/01

Avis du Conseil du 10 décembre 2013 concernant le programme de partenariat économique de Malte

1

2013/C 371/02

Avis du Conseil du 10 décembre 2013 concernant le programme de partenariat économique des Pays-Bas

4

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 371/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 6 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 371/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

6

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 371/04 | Taux de change de l'euro | 11 |
| 2013/C 371/05 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
  1
  ) | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 371/06 | Mesures d’assainissement — Décision relative à l'adoption d'une mesure d'assainissement à l'encontre de LA VIE ANONYMI ELLINIKI ASFALISTIKI ETAIRIA YGEIAS(Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 371/04

Taux de change de l'euro

11

2013/C 371/05

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
  1
  )

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

1

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 371/06

Mesures d’assainissement — Décision relative à l'adoption d'une mesure d'assainissement à l'encontre de LA VIE ANONYMI ELLINIKI ASFALISTIKI ETAIRIA YGEIAS(Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

(Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

18

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 371/07 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits de fibre de verre à filament originaires de la République populaire de Chine | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2013/C 371/07

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits de fibre de verre à filament originaires de la République populaire de Chine

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 18.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/1 |
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18.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/1

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AVIS DU CONSEIL

du 10 décembre 2013

concernant le programme de partenariat économique de Malte

(2013/C 371/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le pacte de stabilité et de croissance vise à garantir la discipline budgétaire dans l'Union et fixe le cadre visant à prévenir et corriger les déficits publics excessifs. Il repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emploi. |
| --- | --- |

(1)

Le pacte de stabilité et de croissance vise à garantir la discipline budgétaire dans l'Union et fixe le cadre visant à prévenir et corriger les déficits publics excessifs. Il repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emploi.

| (2) | Le règlement (UE) no 473/2013 définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen. Étant donné que des mesures purement budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour assurer une correction durable du déficit excessif, des mesures supplémentaires et des réformes structurelles peuvent être requises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 473/2013 définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen. Étant donné que des mesures purement budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour assurer une correction durable du déficit excessif, des mesures supplémentaires et des réformes structurelles peuvent être requises.

| (3) | L'article 9 du règlement (UE) no 473/2013 fixe les modalités des programmes de partenariat économique que les États membres dont la devise est l'euro doivent présenter dans le cadre d'une procédure de déficit excessif. Définissant une feuille de route des mesures destinées à contribuer à une correction effective et durable du déficit excessif, le programme de partenariat économique devrait plus particulièrement préciser les principales réformes structurelles budgétaires, notamment celles qui concernent la fiscalité, les régimes de retraite, les systèmes de santé et les cadres budgétaires. |
| --- | --- |

(3)

L'article 9 du règlement (UE) no 473/2013 fixe les modalités des programmes de partenariat économique que les États membres dont la devise est l'euro doivent présenter dans le cadre d'une procédure de déficit excessif. Définissant une feuille de route des mesures destinées à contribuer à une correction effective et durable du déficit excessif, le programme de partenariat économique devrait plus particulièrement préciser les principales réformes structurelles budgétaires, notamment celles qui concernent la fiscalité, les régimes de retraite, les systèmes de santé et les cadres budgétaires.

| (4) | Le 21 juin 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/319/UE (2) selon laquelle Malte fait l'objet d'une procédure de déficit excessif. Malte a été invitée, dans ce cadre, à présenter un programme de partenariat économique pour le 1er octobre 2013 au plus tard. |
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(4)

Le 21 juin 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/319/UE (2) selon laquelle Malte fait l'objet d'une procédure de déficit excessif. Malte a été invitée, dans ce cadre, à présenter un programme de partenariat économique pour le 1er octobre 2013 au plus tard.

| (5) | Le 1er octobre 2013, et dans le délai fixé dans le règlement (UE) no 473/2013, Malte a présenté à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique qui définit des réformes structurelles visant à renforcer les finances publiques et, plus généralement, à assurer le respect des recommandations par pays de 2013 adressées à Malte par la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 9 juillet 2013»): i) assurer la viabilité des finances publiques (recommandations par pays nos 1, 2 et 4); ii) améliorer l'efficacité de l'administration publique (recommandations par pays nos 2 et 5); iii) augmenter le potentiel de production, tout en améliorant la compétitivité et en favorisant une économie diversifiée et équilibrée (recommandations par pays nos 2, 3 et 4); et iv) préserver la stabilité financière (recommandation par pays no 5). |
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(5)

Le 1er octobre 2013, et dans le délai fixé dans le règlement (UE) no 473/2013, Malte a présenté à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique qui définit des réformes structurelles visant à renforcer les finances publiques et, plus généralement, à assurer le respect des recommandations par pays de 2013 adressées à Malte par la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 9 juillet 2013»): i) assurer la viabilité des finances publiques (recommandations par pays nos 1, 2 et 4); ii) améliorer l'efficacité de l'administration publique (recommandations par pays nos 2 et 5); iii) augmenter le potentiel de production, tout en améliorant la compétitivité et en favorisant une économie diversifiée et équilibrée (recommandations par pays nos 2, 3 et 4); et iv) préserver la stabilité financière (recommandation par pays no 5).

| (6) | Les mesures structurelles budgétaires que Malte prévoit de mettre en œuvre sont les suivantes: i) réforme du cadre budgétaire; ii) examen des dépenses au niveau ministériel; iii) poursuite de la réforme des retraites en introduisant un troisième pilier dans le régime des retraites; iv) mesures visant à améliorer la fourniture des services dans le secteur de la santé; v) restructuration des entreprises d'État; vi) amélioration de l'efficacité de l'administration publique; et vii) transfert progressif de la charge fiscale des impôts directs vers les impôts indirects. La série de mesures est globalement adéquate et pourrait contribuer au renforcement des finances publiques. Il semble néanmoins nécessaire d'intensifier les efforts dans certains domaines, par exemple en garantissant la viabilité à long terme des finances publiques. |
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(6)

Les mesures structurelles budgétaires que Malte prévoit de mettre en œuvre sont les suivantes: i) réforme du cadre budgétaire; ii) examen des dépenses au niveau ministériel; iii) poursuite de la réforme des retraites en introduisant un troisième pilier dans le régime des retraites; iv) mesures visant à améliorer la fourniture des services dans le secteur de la santé; v) restructuration des entreprises d'État; vi) amélioration de l'efficacité de l'administration publique; et vii) transfert progressif de la charge fiscale des impôts directs vers les impôts indirects. La série de mesures est globalement adéquate et pourrait contribuer au renforcement des finances publiques. Il semble néanmoins nécessaire d'intensifier les efforts dans certains domaines, par exemple en garantissant la viabilité à long terme des finances publiques.

| (7) | La réforme du cadre budgétaire est adéquate et susceptible de renforcer la gouvernance budgétaire et de contenir les dérapages budgétaires. La désignation d'un conseil budgétaire indépendant devrait contribuer à améliorer le suivi et la planification des finances publiques de Malte. Cette réforme n'a cependant pas encore été adoptée par le Parlement. |
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(7)

La réforme du cadre budgétaire est adéquate et susceptible de renforcer la gouvernance budgétaire et de contenir les dérapages budgétaires. La désignation d'un conseil budgétaire indépendant devrait contribuer à améliorer le suivi et la planification des finances publiques de Malte. Cette réforme n'a cependant pas encore été adoptée par le Parlement.

| (8) | L'actuel examen des dépenses, qui vise à cerner les possibilités de réduction des dépenses et à améliorer l'efficience des dépenses publiques, peut d'une part ralentir la progression des dépenses, et d'autre part favoriser des dépenses publiques plus propices à la croissance. |
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(8)

L'actuel examen des dépenses, qui vise à cerner les possibilités de réduction des dépenses et à améliorer l'efficience des dépenses publiques, peut d'une part ralentir la progression des dépenses, et d'autre part favoriser des dépenses publiques plus propices à la croissance.

| (9) | L'introduction d'un troisième pilier dans le régime des retraites pourrait améliorer l'adéquation de ce régime, mais ne devrait pas permettre d'en améliorer la viabilité. Aucune des autres mesures pertinentes recommandées à Malte dans le cadre de la recommandation par pays no 2 ne semble être envisagée, à savoir celles consistant à accélérer le relèvement de l'âge légal de la retraite et à relever l'âge effectif de départ à la retraite. |
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(9)

L'introduction d'un troisième pilier dans le régime des retraites pourrait améliorer l'adéquation de ce régime, mais ne devrait pas permettre d'en améliorer la viabilité. Aucune des autres mesures pertinentes recommandées à Malte dans le cadre de la recommandation par pays no 2 ne semble être envisagée, à savoir celles consistant à accélérer le relèvement de l'âge légal de la retraite et à relever l'âge effectif de départ à la retraite.

| (10) | Les mesures prévues pour améliorer la fourniture des services dans le secteur de la santé devraient contribuer à améliorer l'efficacité et l'adéquation du système. Elles pourraient pourtant entraîner parallèlement une hausse de la demande et de l'utilisation des services de soins de santé financés par les deniers publics. Faute d'informations plus détaillées sur les mesures, il est impossible de déterminer dans quelle mesure la réforme peut soulager la pression sur les dépenses publiques à long terme. |
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(10)

Les mesures prévues pour améliorer la fourniture des services dans le secteur de la santé devraient contribuer à améliorer l'efficacité et l'adéquation du système. Elles pourraient pourtant entraîner parallèlement une hausse de la demande et de l'utilisation des services de soins de santé financés par les deniers publics. Faute d'informations plus détaillées sur les mesures, il est impossible de déterminer dans quelle mesure la réforme peut soulager la pression sur les dépenses publiques à long terme.

| (11) | La restructuration d'entreprises d'État, telles que la compagnie aérienne nationale Air Malta et l'entreprise énergétique Enemalta, pourrait améliorer leur performance financière et, partant, réduire les engagements conditionnels pour les finances publiques. Les efforts sont particulièrement importants dans le secteur de l'énergie, dans lequel le principal fournisseur d'énergie Enemalta détient une dette garantie par l'État dont le montant représente environ 10 % du PIB. En outre, cela pourrait atténuer la nécessité de recourir aux subventions publiques à l'avenir. |
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(11)

La restructuration d'entreprises d'État, telles que la compagnie aérienne nationale Air Malta et l'entreprise énergétique Enemalta, pourrait améliorer leur performance financière et, partant, réduire les engagements conditionnels pour les finances publiques. Les efforts sont particulièrement importants dans le secteur de l'énergie, dans lequel le principal fournisseur d'énergie Enemalta détient une dette garantie par l'État dont le montant représente environ 10 % du PIB. En outre, cela pourrait atténuer la nécessité de recourir aux subventions publiques à l'avenir.

| (12) | Les autorités présentent une combinaison de mesures déjà en place et de mesures nouvelles susceptibles de renforcer la capacité de l'administration publique à faire respecter les obligations fiscales et à diminuer l'évasion fiscale. Par ailleurs, le programme de partenariat économique prévoit des mesures qui devraient permettre de réduire la durée et d'augmenter l'efficience des procédures de marchés publics. |
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(12)

Les autorités présentent une combinaison de mesures déjà en place et de mesures nouvelles susceptibles de renforcer la capacité de l'administration publique à faire respecter les obligations fiscales et à diminuer l'évasion fiscale. Par ailleurs, le programme de partenariat économique prévoit des mesures qui devraient permettre de réduire la durée et d'augmenter l'efficience des procédures de marchés publics.

| (13) | Le transfert progressif des impôts directs vers les impôts indirects qui a été indiqué pourrait encourager la création d'emplois et rendre le système fiscal plus propice à la croissance. Ce transfert est cependant décrit en des termes très généraux, sans fournir de précisions. En outre, il n'existe toujours pas de plans en vue de réduire le biais de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement des entreprises. |
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(13)

Le transfert progressif des impôts directs vers les impôts indirects qui a été indiqué pourrait encourager la création d'emplois et rendre le système fiscal plus propice à la croissance. Ce transfert est cependant décrit en des termes très généraux, sans fournir de précisions. En outre, il n'existe toujours pas de plans en vue de réduire le biais de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement des entreprises.

| (14) | Le programme de partenariat économique contient également une série de mesures structurelles non budgétaires qui visent de manière générale à assurer le respect des recommandations par pays de 2013. Les plans d'action comprennent des réformes globales du système judiciaire et prévoient la diversification des sources d'énergie. Ces mesures semblent aller dans la bonne direction et devraient contribuer à créer de la croissance et des emplois à Malte, tout en préservant la stabilité financière. Toutefois, elles ne sont, de manière générale, pas encore achevées, et les informations fournies sont souvent limitées. Il sera donc nécessaire, lorsque les plans d'action deviendront plus concrets et que leur mise en œuvre progressera, d'analyser plus en détail leur incidence et la manière dont ils contribuent à relever les défis mis en évidence dans les recommandations par pays de 2013, |
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(14)

Le programme de partenariat économique contient également une série de mesures structurelles non budgétaires qui visent de manière générale à assurer le respect des recommandations par pays de 2013. Les plans d'action comprennent des réformes globales du système judiciaire et prévoient la diversification des sources d'énergie. Ces mesures semblent aller dans la bonne direction et devraient contribuer à créer de la croissance et des emplois à Malte, tout en préservant la stabilité financière. Toutefois, elles ne sont, de manière générale, pas encore achevées, et les informations fournies sont souvent limitées. Il sera donc nécessaire, lorsque les plans d'action deviendront plus concrets et que leur mise en œuvre progressera, d'analyser plus en détail leur incidence et la manière dont ils contribuent à relever les défis mis en évidence dans les recommandations par pays de 2013,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:

Le programme de partenariat économique de Malte présenté à la Commission et au Conseil le 1er octobre 2013 comprend un ensemble de réformes structurelles budgétaires qui sont partiellement adéquates pour parvenir à une position budgétaire saine. Plus précisément, le programme de partenariat économique fait notamment avancer le plan de réformes budgétaires et non budgétaires figurant dans le programme national de réforme de 2013 et dans le programme de stabilité et ajoute des plans d'action visant à augmenter l'efficacité des dépenses publiques, à renforcer l'administration publique et à restructurer les entreprises d'État. Sur un plan général, toutefois, toutes les réformes ne sont pas encore achevées, et leur adoption et leur mise en œuvre restent exposées à des risques. En outre, certaines des recommandations par pays n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre, notamment la question du biais de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement (recommandation par pays no 1) et la viabilité à long terme des finances publiques (recommandation par pays no 2). Par conséquent, Malte est invitée à fournir des informations supplémentaires sur la mise en œuvre des réformes prévues dans le prochain programme national de réforme et le prochain programme de stabilité, tout en envisageant des mesures supplémentaires permettant d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. La Commission et le Conseil surveilleront la mise en œuvre des réformes dans le cadre du semestre européen.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

R. ŠADŽIUS

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(1)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

1

(2)  Décision 2013/319/UE du Conseil du 21 juin 2013 sur l'existence d'un déficit excessif à Malte (JO L 173 du 26.6.2013, p. 52).

2

(3)  Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2016 (JO C 217 du 30.7.2013, p. 59).

3

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| 18.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/4 |
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18.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/4

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AVIS DU CONSEIL

du 10 décembre 2013

concernant le programme de partenariat économique des Pays-Bas

(2013/C 371/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le pacte de stabilité et de croissance vise à garantir la discipline budgétaire dans l'ensemble de l'Union et fixe un cadre permettant de prévenir et de corriger les déficits publics excessifs. Il est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emplois. |
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(1)

Le pacte de stabilité et de croissance vise à garantir la discipline budgétaire dans l'ensemble de l'Union et fixe un cadre permettant de prévenir et de corriger les déficits publics excessifs. Il est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emplois.

| (2) | Le règlement (UE) no 473/2013 définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen. Étant donné que des mesures purement budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour assurer une correction durable du déficit excessif, des mesures politiques et des réformes structurelles supplémentaires peuvent être requises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 473/2013 définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen. Étant donné que des mesures purement budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour assurer une correction durable du déficit excessif, des mesures politiques et des réformes structurelles supplémentaires peuvent être requises.

| (3) | L'article 9 du règlement (UE) no 473/2013 fixe les modalités des programmes de partenariat économique, qui doivent être présentées par les États membres de la zone euro faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif. Définissant une feuille de route des mesures visant à contribuer à une correction effective et durable du déficit excessif, le programme de partenariat économique devrait préciser en particulier les principales réformes structurelles budgétaires, notamment celles concernant la fiscalité, le régime des retraites, le système de santé et les cadres budgétaires. |
| --- | --- |

(3)

L'article 9 du règlement (UE) no 473/2013 fixe les modalités des programmes de partenariat économique, qui doivent être présentées par les États membres de la zone euro faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif. Définissant une feuille de route des mesures visant à contribuer à une correction effective et durable du déficit excessif, le programme de partenariat économique devrait préciser en particulier les principales réformes structurelles budgétaires, notamment celles concernant la fiscalité, le régime des retraites, le système de santé et les cadres budgétaires.

| (4) | Le 2 décembre 2009, le Conseil a adopté une décision conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, en vertu de laquelle les Pays-Bas ont fait l'objet d'une procédure de déficit excessif. Le Conseil a adopté une recommandation révisée, au titre de l'article 126, paragraphe 7, le 21 juin 2013. Dans ce contexte, les Pays-Bas ont été invités à présenter un programme de partenariat économique avant le 1er octobre 2013. |
| --- | --- |

(4)

Le 2 décembre 2009, le Conseil a adopté une décision conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, en vertu de laquelle les Pays-Bas ont fait l'objet d'une procédure de déficit excessif. Le Conseil a adopté une recommandation révisée, au titre de l'article 126, paragraphe 7, le 21 juin 2013. Dans ce contexte, les Pays-Bas ont été invités à présenter un programme de partenariat économique avant le 1er octobre 2013.

| (5) | Le 30 septembre 2013, et dans les délais fixés à l'article 9, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013, les Pays-Bas ont présenté à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique qui expose en particulier les réformes structurelles budgétaires qui visent à assurer une correction effective et durable du déficit excessif (recommandation par pays no 1). Le programme de partenariat économique comprend également des mesures qui visent à donner suite à l'ensemble des recommandations par pays adressées aux Pays-Bas par le Conseil le 9 juillet 2013: une limitation de l'endettement et des risques financiers connexes sur le marché des achats immobiliers; un encouragement à la rotation sur ce même marché; une amélioration du fonctionnement du secteur du logement social locatif et de l'attribution de logements dans ce secteur; une promotion du secteur locatif privé (recommandation par pays no 2); une amélioration de la surveillance financière des fonds de pension, afin de parvenir à un meilleur arbitrage entre risques et ambition, y compris d'un point de vue intergénérationnel; un abaissement du taux d'accumulation annuel pour les retraites professionnelles, compte tenu de l'allongement de la période d'accumulation découlant du relèvement de l'âge de départ à la retraite; une amélioration de l'aptitude à l'emploi des travailleurs plus âgés; une révision du système de soins de longue durée (recommandation par pays no 3); une amélioration de la participation au marché de l'emploi; et la promotion des transitions sur le marché du travail (recommandation par pays no 4). Outre les mesures d'assainissement supplémentaires pour 2014 et au-delà qui ont été transmises dans le projet de plan budgétaire des Pays-Bas, de nouvelles mesures structurelles budgétaires signalées dans le programme de partenariat économique portent sur le resserrement des règles budgétaires applicables aux niveaux de pouvoir infranationaux. Les mesures concrètes mentionnées dans le programme de partenariat économique concernant les recommandations par pays nos 2 à 4 avaient en grande partie déjà été lancées avant la publication de la version la plus récente des recommandations par pays. |
| --- | --- |

(5)

Le 30 septembre 2013, et dans les délais fixés à l'article 9, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013, les Pays-Bas ont présenté à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique qui expose en particulier les réformes structurelles budgétaires qui visent à assurer une correction effective et durable du déficit excessif (recommandation par pays no 1). Le programme de partenariat économique comprend également des mesures qui visent à donner suite à l'ensemble des recommandations par pays adressées aux Pays-Bas par le Conseil le 9 juillet 2013: une limitation de l'endettement et des risques financiers connexes sur le marché des achats immobiliers; un encouragement à la rotation sur ce même marché; une amélioration du fonctionnement du secteur du logement social locatif et de l'attribution de logements dans ce secteur; une promotion du secteur locatif privé (recommandation par pays no 2); une amélioration de la surveillance financière des fonds de pension, afin de parvenir à un meilleur arbitrage entre risques et ambition, y compris d'un point de vue intergénérationnel; un abaissement du taux d'accumulation annuel pour les retraites professionnelles, compte tenu de l'allongement de la période d'accumulation découlant du relèvement de l'âge de départ à la retraite; une amélioration de l'aptitude à l'emploi des travailleurs plus âgés; une révision du système de soins de longue durée (recommandation par pays no 3); une amélioration de la participation au marché de l'emploi; et la promotion des transitions sur le marché du travail (recommandation par pays no 4). Outre les mesures d'assainissement supplémentaires pour 2014 et au-delà qui ont été transmises dans le projet de plan budgétaire des Pays-Bas, de nouvelles mesures structurelles budgétaires signalées dans le programme de partenariat économique portent sur le resserrement des règles budgétaires applicables aux niveaux de pouvoir infranationaux. Les mesures concrètes mentionnées dans le programme de partenariat économique concernant les recommandations par pays nos 2 à 4 avaient en grande partie déjà été lancées avant la publication de la version la plus récente des recommandations par pays.

| (6) | Les mesures structurelles budgétaires que les Pays-Bas ont l'intention d'exécuter portent en particulier sur la codification de la réglementation budgétaire, assortie d'un resserrement du cadre applicable aux niveaux d'administration infranationaux destiné à contribuer au renforcement du cadre budgétaire national. Combinées aux mesures d'assainissement budgétaire supplémentaires adoptées dans le projet de plan budgétaire pour 2014, ces mesures devraient contribuer à la correction durable du déficit excessif et à la poursuite de l'objectif à moyen terme d'un équilibre structurel budgétaire. |
| --- | --- |

(6)

Les mesures structurelles budgétaires que les Pays-Bas ont l'intention d'exécuter portent en particulier sur la codification de la réglementation budgétaire, assortie d'un resserrement du cadre applicable aux niveaux d'administration infranationaux destiné à contribuer au renforcement du cadre budgétaire national. Combinées aux mesures d'assainissement budgétaire supplémentaires adoptées dans le projet de plan budgétaire pour 2014, ces mesures devraient contribuer à la correction durable du déficit excessif et à la poursuite de l'objectif à moyen terme d'un équilibre structurel budgétaire.

| (7) | Les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du logement devraient progressivement réduire les subventions octroyées pour le financement des achats immobiliers par l'emprunt et le risque de défaillance auquel le gouvernement est exposé à travers le régime national de garanties hypothécaires. Si l'abaissement des droits de mutation entraîne une perte de recettes fiscales, il devrait toutefois améliorer l'équilibre entre l'offre et de la demande et l'affectation des capitaux sur le marché du logement. Les plus importantes de ces mesures ont déjà été présentées dans le programme national de réforme. Globalement, elles semblent aller dans la bonne direction, mais doivent faire l'objet d'un suivi en vue de leur éventuelle adaptation de manière à garantir qu'elles constituent toujours une réponse adéquate à la recommandation spécifique concernée (recommandation par pays no 2). |
| --- | --- |

(7)

Les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du logement devraient progressivement réduire les subventions octroyées pour le financement des achats immobiliers par l'emprunt et le risque de défaillance auquel le gouvernement est exposé à travers le régime national de garanties hypothécaires. Si l'abaissement des droits de mutation entraîne une perte de recettes fiscales, il devrait toutefois améliorer l'équilibre entre l'offre et de la demande et l'affectation des capitaux sur le marché du logement. Les plus importantes de ces mesures ont déjà été présentées dans le programme national de réforme. Globalement, elles semblent aller dans la bonne direction, mais doivent faire l'objet d'un suivi en vue de leur éventuelle adaptation de manière à garantir qu'elles constituent toujours une réponse adéquate à la recommandation spécifique concernée (recommandation par pays no 2).

| (8) | Les mesures destinées à améliorer le fonctionnement des fonds de pension devraient réduire les subventions fiscales au régime des retraites tout en favorisant l'aptitude à l'emploi des travailleurs plus âgés. Les mesures devraient améliorer l'efficacité du système de soins de longue durée si les résultats se matérialisent comme prévu, contribuant ainsi à la viabilité budgétaire. Cependant, des risques continuent de peser sur les modalités d'application de ces mesures et leurs effets économiques et budgétaires, ainsi que par rapport à leur incidence sur les cotisations de pension effectives. Les mesures envisagées étant encore en cours d'élaboration, il y aura lieu de procéder ultérieurement à l'analyse de l'incidence des plans stratégiques et de la façon dont ils pourront contribuer à relever le défi de la viabilité des finances publiques. |
| --- | --- |

(8)

Les mesures destinées à améliorer le fonctionnement des fonds de pension devraient réduire les subventions fiscales au régime des retraites tout en favorisant l'aptitude à l'emploi des travailleurs plus âgés. Les mesures devraient améliorer l'efficacité du système de soins de longue durée si les résultats se matérialisent comme prévu, contribuant ainsi à la viabilité budgétaire. Cependant, des risques continuent de peser sur les modalités d'application de ces mesures et leurs effets économiques et budgétaires, ainsi que par rapport à leur incidence sur les cotisations de pension effectives. Les mesures envisagées étant encore en cours d'élaboration, il y aura lieu de procéder ultérieurement à l'analyse de l'incidence des plans stratégiques et de la façon dont ils pourront contribuer à relever le défi de la viabilité des finances publiques.

| (9) | Parmi les mesures visant à améliorer la participation au marché de l'emploi figurent des modifications des possibilités de transférer les crédits d'impôt et des réformes d'une série d'allocations et de prestations de chômage. Dans l'ensemble, ces mesures devraient également avoir des répercussions positives sur le solde budgétaire. Toutefois, l'introduction graduelle de ces mesures devrait être lente, notamment en raison des conventions passées avec les partenaires sociaux en vue de leur application. Les plus importantes de ces mesures ont déjà été présentées dans le programme national de réforme. Une application plus rapide permettrait d'améliorer le fonctionnement du marché du travail et de soutenir la croissance économique, |
| --- | --- |

(9)

Parmi les mesures visant à améliorer la participation au marché de l'emploi figurent des modifications des possibilités de transférer les crédits d'impôt et des réformes d'une série d'allocations et de prestations de chômage. Dans l'ensemble, ces mesures devraient également avoir des répercussions positives sur le solde budgétaire. Toutefois, l'introduction graduelle de ces mesures devrait être lente, notamment en raison des conventions passées avec les partenaires sociaux en vue de leur application. Les plus importantes de ces mesures ont déjà été présentées dans le programme national de réforme. Une application plus rapide permettrait d'améliorer le fonctionnement du marché du travail et de soutenir la croissance économique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:

Le programme de partenariat économique que les Pays-Bas ont présenté à la Commission et au Conseil le 30 septembre 2013 comprend un ensemble globalement approprié de réformes structurelles budgétaires de nature à favoriser une correction effective et durable du déficit excessif. Plus particulièrement, le programme de partenariat économique réitère l'engagement à procéder à des réformes telles qu'elles figurent dans le dernier programme national de réforme, et fournit des précisions supplémentaires quant à l'application de certaines des mesures depuis la présentation du programme et aux délais prévus pour en assurer le suivi. Le calendrier d'exécution des mesures prévues pour donner suite à la recommandation par pays concernant le marché de l'emploi en particulier semble constituer un moyen de retarder la réalisation des principales réformes dans ce domaine. Bien que toutes les mesures soient bien détaillées, le programme de partenariat économique ne contient pas d'informations décrivant les problèmes et risques spécifiquement liés à l'exécution de ces mesures. En conséquence, les Pays-Bas sont invités à fournir dans les prochains programmes nationaux de réforme et de stabilité des informations supplémentaires concernant la mise en œuvre des réformes prévues et à garantir que des progrès seront accomplis dans l'application des recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen. La Commission et le Conseil suivront la mise en œuvre des réformes dans le contexte du semestre européen.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

R. ŠADŽIUS

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(1)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

1

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/6 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/6

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/C 371/03)

| Date d'adoption de la décision | 19.12.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34405 (12/N) |
| État membre | Grèce |
| Région | — | Article 107, paragraphe 3, point a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | JESSICA Holding Fund Greece (JHFG) |
| Base juridique | Regulation (EC) No 1080/2006, ERDF Regulation, Regulation (EC) No 1828/2006, Regulation (EC) No 1083/2006, General Regulation, the Funding Agreement between EIB and the Hellenic Republic as of 1.7.2010, 3.1.3 Joint Ministerial Decision No 35996/EYS 5362, as amended by the Ministerial Decision No 44915/ΕΥs 6091 (Government Gazette B’ 1607/4.10.2010) and in force today |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Développement urbain durable |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit, Autres formes de prises de participation, Bonification d'intérêts — Opérations effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché |
| Budget | Budget global: 258 Mio EUR |
| Intensité | 70 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2025 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministry of Development, Competitiveness, Infrastructure Transport and Networks |
| Nikis 5-7 |
| 101 80 Athens |
| GREECE |

Date d'adoption de la décision

19.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34405 (12/N)

État membre

Grèce

Région

—

Article 107, paragraphe 3, point a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

JESSICA Holding Fund Greece (JHFG)

Base juridique

Regulation (EC) No 1080/2006, ERDF Regulation, Regulation (EC) No 1828/2006, Regulation (EC) No 1083/2006, General Regulation, the Funding Agreement between EIB and the Hellenic Republic as of 1.7.2010, 3.1.3 Joint Ministerial Decision No 35996/EYS 5362, as amended by the Ministerial Decision No 44915/ΕΥs 6091 (Government Gazette B’ 1607/4.10.2010) and in force today

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement urbain durable

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit, Autres formes de prises de participation, Bonification d'intérêts — Opérations effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Budget global: 258 Mio EUR

Intensité

70 %

Durée

jusqu'au 31.12.2025

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry of Development, Competitiveness, Infrastructure Transport and Networks

Nikis 5-7

101 80 Athens

GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 19.12.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35040 (12/N) |
| État membre | Bulgarie |
| Région | — | Article 107, paragraphe 3, point a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Схема JESSICA България |
| Base juridique | Оперативна програма „Регионално развитие 2007—2013“ (ОПРР) на България, одобрена с Решение на Комисията No 5440/5.11.2007 г., с измененията към него.
  Финансовото споразумение между правителството на Република България и ЕИБ от 29 юли 2010 г. за създаване на ХФ JESSICA за България и Оперативното споразумение между ЕИБ и ФГР
  Закон за регионалното развитие
  Закон за устройство на територията
  Закон за устройство на територията и строителните дейности в Столична община
  Закон за административно-териториалното устройство на Република България
  Регламент (ЕО) No 1083/2006 на Съвета от 11 юли 2006 г.
  Регламент (ЕО) No 1828/2006 на Комисията от 8 декември 2006 г.
  Регламент (ЕО) No 1080/2006 на Европейския парламент и на Съвета от 5 юли 2006 г. |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Développement urbain durable |
| Forme de l'aide | Autres formes de prises de participation, Garantie, Prêt à taux réduit — Opérations effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché |
| Budget | Budget global: 64,54 Mio BGN |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2025 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Министерство на регионалното развитие и благоустройството |
| ул. „Кирил и Методий“ No 17—19 |
| 1202 София/Sofia |
| БЪЛГАРИЯ/BULGARIA |

Date d'adoption de la décision

19.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35040 (12/N)

État membre

Bulgarie

Région

—

Article 107, paragraphe 3, point a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Схема JESSICA България

Base juridique

Оперативна програма „Регионално развитие 2007—2013“ (ОПРР) на България, одобрена с Решение на Комисията No 5440/5.11.2007 г., с измененията към него.

Финансовото споразумение между правителството на Република България и ЕИБ от 29 юли 2010 г. за създаване на ХФ JESSICA за България и Оперативното споразумение между ЕИБ и ФГР

Закон за регионалното развитие

Закон за устройство на територията

Закон за устройство на територията и строителните дейности в Столична община

Закон за административно-териториалното устройство на Република България

Регламент (ЕО) No 1083/2006 на Съвета от 11 юли 2006 г.

Регламент (ЕО) No 1828/2006 на Комисията от 8 декември 2006 г.

Регламент (ЕО) No 1080/2006 на Европейския парламент и на Съвета от 5 юли 2006 г.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement urbain durable

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation, Garantie, Prêt à taux réduit — Opérations effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Budget global: 64,54 Mio BGN

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2025

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Министерство на регионалното развитие и благоустройството

ул. „Кирил и Методий“ No 17—19

1202 София/Sofia

БЪЛГАРИЯ/BULGARIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 11.9.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35233 (12/N) |
| État membre | Italie |
| Région | Marche | Zones mixtes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Broadband Marche |
| Base juridique | DLgs 1o agosto 2003, n. 259 «Codice delle Comunicazioni Elettroniche»;
  DLgs 7 marzo 2005 n. 82 «Codice della Pubblica Amministrazione Digitale»
  Deliberazione consiglio regionale n. 95 del 15 luglio 2008«Piano telematico regionale per lo sviluppo della banda larga» |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Développement régional, Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 7,46 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

11.9.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35233 (12/N)

État membre

Italie

Région

Marche

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Broadband Marche

Base juridique

DLgs 1o agosto 2003, n. 259 «Codice delle Comunicazioni Elettroniche»;

DLgs 7 marzo 2005 n. 82 «Codice della Pubblica Amministrazione Digitale»

Deliberazione consiglio regionale n. 95 del 15 luglio 2008«Piano telematico regionale per lo sviluppo della banda larga»

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional, Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 7,46 Mio EUR

| | Budget annuel: 1,87 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 1,87 Mio EUR

Intensité

60 %

Durée

12.1.2010-31.12.2015

Secteurs économiques

Télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Regione Marche — Posizione di Funzione Sistemi informativi e telematici |
| --- |
| Via Tiziano 44 |
| 60125 Ancona AN |
| ITALIA |

Regione Marche — Posizione di Funzione Sistemi informativi e telematici

Via Tiziano 44

60125 Ancona AN

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 20.11.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36366 (13/N) |
| État membre | Danemark |
| Région | Danmark | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Produktionsstøtte til skrevne medier samt etablering af en innovationspulje |
| Base juridique | Lov om mediestøtte (proposal presented to the Parliament on 2 October 2013) |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Autres |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget annuel: 400 Mio DKK |
| Intensité | 35 % |
| Durée | À partir du 1.1.2014 |
| Secteurs économiques | Édition de journaux |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Kulturstyrelsen |
| H.C. Andersens Boulevard 2 |
| 1553 København V |
| DANMARK |

Date d'adoption de la décision

20.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36366 (13/N)

État membre

Danemark

Région

Danmark

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Produktionsstøtte til skrevne medier samt etablering af en innovationspulje

Base juridique

Lov om mediestøtte (proposal presented to the Parliament on 2 October 2013)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Autres

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: 400 Mio DKK

Intensité

35 %

Durée

À partir du 1.1.2014

Secteurs économiques

Édition de journaux

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Kulturstyrelsen

H.C. Andersens Boulevard 2

1553 København V

DANMARK

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 6.11.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36929 (13/NN) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Hessen | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Richtlinien für die Übernahme von Bürgschaften und Garantien durch das Land Hessen für die gewerbliche Wirtschaft — Teil C: Bürgschaften zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten |
| Base juridique | Richtlinien für die Übernahme von Bürgschaften und Garantien durch das Land Hessen für die gewerbliche Wirtschaft |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Restructuration d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | | Budget global: 180 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

6.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36929 (13/NN)

État membre

Allemagne

Région

Hessen

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinien für die Übernahme von Bürgschaften und Garantien durch das Land Hessen für die gewerbliche Wirtschaft — Teil C: Bürgschaften zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten

Base juridique

Richtlinien für die Übernahme von Bürgschaften und Garantien durch das Land Hessen für die gewerbliche Wirtschaft

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Budget global: 180 Mio EUR

| | Budget annuel: 60 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 60 Mio EUR

Intensité

90 %

Durée

1.7.2013-31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Hessisches Ministerium der Finanzen |
| --- |
| Friedrich-Ebert-Allee 8 |
| 65185 Wiesbaden |
| DEUTSCHLAND |

Hessisches Ministerium der Finanzen

Friedrich-Ebert-Allee 8

65185 Wiesbaden

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/11 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/11

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Taux de change de l'euro (1)

17 décembre 2013

(2013/C 371/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3749 |
| JPY | yen japonais | 141,61 |
| DKK | couronne danoise | 7,4607 |
| GBP | livre sterling | 0,84560 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0412 |
| CHF | franc suisse | 1,2206 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4600 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,657 |
| HUF | forint hongrois | 299,30 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7030 |
| PLN | zloty polonais | 4,1790 |
| RON | leu roumain | 4,4673 |
| TRY | livre turque | 2,8055 |
| AUD | dollar australien | 1,5421 |
| CAD | dollar canadien | 1,4557 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6595 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6626 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7289 |
| KRW | won sud-coréen | 1 448,07 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,2344 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3477 |
| HRK | kuna croate | 7,6300 |
| IDR | rupiah indonésien | 16 471,30 |
| MYR | ringgit malais | 4,4714 |
| PHP | peso philippin | 60,838 |
| RUB | rouble russe | 45,2922 |
| THB | baht thaïlandais | 44,165 |
| BRL | real brésilien | 3,1891 |
| MXN | peso mexicain | 17,7864 |
| INR | roupie indienne | 85,0840 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3749

JPY

yen japonais

141,61

DKK

couronne danoise

7,4607

GBP

livre sterling

0,84560

SEK

couronne suédoise

9,0412

CHF

franc suisse

1,2206

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4600

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,657

HUF

forint hongrois

299,30

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7030

PLN

zloty polonais

4,1790

RON

leu roumain

4,4673

TRY

livre turque

2,8055

AUD

dollar australien

1,5421

CAD

dollar canadien

1,4557

HKD

dollar de Hong Kong

10,6595

NZD

dollar néo-zélandais

1,6626

SGD

dollar de Singapour

1,7289

KRW

won sud-coréen

1 448,07

ZAR

rand sud-africain

14,2344

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3477

HRK

kuna croate

7,6300

IDR

rupiah indonésien

16 471,30

MYR

ringgit malais

4,4714

PHP

peso philippin

60,838

RUB

rouble russe

45,2922

THB

baht thaïlandais

44,165

BRL

real brésilien

3,1891

MXN

peso mexicain

17,7864

INR

roupie indienne

85,0840

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 18.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/12 |
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18.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/12

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/C 371/05)

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Première publication JO | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) |
| CEN | EN ISO 6185-1:2001
  Bateaux pneumatiques — Partie 1: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale de 4,5 kW (ISO 6185-1:2001) | 17.4.2002 | | |
| CEN | EN ISO 6185-2:2001
  Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001) | 17.4.2002 | | |
| CEN | EN ISO 6185-3:2001
  Bateaux pneumatiques — Partie 3: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-3:2001) | 17.4.2002 | | |
| CEN | EN ISO 6185-4:2011
  Bateaux pneumatiques — Partie 4: Bateaux d'une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m et d'une puissance moteur nominale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-4:2011) | 4.1.2012 | | |
| CEN | EN ISO 7840:2013
  Petits navires — Tuyaux souples pour carburant résistants au feu (ISO 7840:2013) | Ceci est la première publication | EN ISO 7840:2004
  Note 2.1 | 24.7.2014 |
| CEN | EN ISO 8099:2000
  Petits navires — Systèmes de rétention des déchets des installations sanitaires (toilettes) (ISO 8099:2000) | 11.5.2001 | | |
| CEN | EN ISO 8469:2013
  Petits navires — Tuyaux souples pour carburant non résistants au feu (ISO 8469:2013) | Ceci est la première publication | EN ISO 8469:2006
  Note 2.1 | 24.7.2014 |
| CEN | EN ISO 8665:2006
  Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006) | 16.9.2006 | EN ISO 8665:1995
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2006) |
| CEN | EN ISO 8666:2002
  Petits navires — Données principales (ISO 8666:2002) | 20.5.2003 | | |
| CEN | EN ISO 8847:2004
  Petits navires — Appareils à gouverner — Systèmes à drosses réas (ISO 8847:2004) | 8.1.2005 | EN 28847:1989
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.11.2004) |
| EN ISO 8847:2004/AC:2005 | 14.3.2006 | | |
| CEN | EN ISO 8849:2003
  Petits navires — Pompes de cale à moteur électrique en courant continu (ISO 8849:2003) | 8.1.2005 | EN 28849:1993
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.4.2004) |
| CEN | EN ISO 9093-1:1997
  Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994) | 11.5.2001 | | |
| CEN | EN ISO 9093-2:2002
  Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002) | 3.4.2003 | | |
| CEN | EN ISO 9094-1:2003
  Petits navires — Protection contre l'incendie — Partie 1: Bateaux d'une longueur de coque inférieur ou égale à 15 m (ISO 9094-1:2003) | 12.7.2003 | | |
| CEN | EN ISO 9094-2:2002
  Petits navires — Protection contre l'incendie — Partie 2: Bateaux d'une longueur de coque supérieure à 15m (ISO 9094-2:2002) | 20.5.2003 | | |
| CEN | EN ISO 9097:1994
  Navires de plaisance — Ventilateurs électriques (ISO 9097:1991) | 25.2.1998 | | |
| EN ISO 9097:1994/A1:2000 | 11.5.2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2001) |
| CEN | EN ISO 10087:2006
  Petits navires — Identification du bateau — Système de codage (ISO 10087:2006) | 13.5.2006 | EN ISO 10087:1996
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.9.2006) |
| CEN | EN ISO 10088:2013
  Petits navires — Systèmes à carburant installés à demeure (ISO 10088:2013) | Ceci est la première publication | EN ISO 10088:2009
  Note 2.1 | 28.8.2014 |
| CEN | EN ISO 10133:2012
  Petits navires — Systèmes électriques — Installations à très basse tension à courant continu (ISO 10133:2012) | 13.3.2013 | EN ISO 10133:2000
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.6.2013) |
| CEN | EN ISO 10239:2008
  Petits navires — Installations alimentées en gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ISO 10239:2008) | 30.4.2008 | EN ISO 10239:2000
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.8.2008) |
| CEN | EN ISO 10240:2004
  Petits navires — Manuel du propriétaire (ISO 10240:2004) | 3.5.2005 | EN ISO 10240:1996
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.4.2005) |
| CEN | EN ISO 10592:1995
  Navires de plaisance — Systèmes à gouverner hydrauliques (ISO 10592:1994) | 25.2.1998 | | |
| EN ISO 10592:1995/A1:2000 | 11.5.2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2001) |
| CEN | EN ISO 11105:1997
  Navires de plaisance — Ventilation des compartiments moteur à essence et/ou réservoir à essence (ISO 11105:1997) | 18.12.1997 | | |
| CEN | EN ISO 11192:2005
  Petits navires — Symboles graphiques (ISO 11192:2005) | 14.3.2006 | | |
| CEN | EN ISO 11547:1995
  Navires de plaisance — Dispositif de protection contre le démarrage avec vitesse en prise (ISO 11547:1994) | 18.12.1997 | | |
| EN ISO 11547:1995/A1:2000 | 11.5.2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2001) |
| CEN | EN ISO 11591:2011
  Petits navires à moteur — Champ de vision depuis le poste de pilotage (ISO 11591:2011) | 4.1.2012 | EN ISO 11591:2000
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.3.2012) |
| CEN | EN ISO 11592:2001
  Petits navires d'une longueur de coque de moins de 8 m — Détermination de la puissance maximale de propulsion (ISO 11592:2001) | 6.3.2002 | | |
| CEN | EN ISO 11812:2001
  Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001) | 17.4.2002 | | |
| CEN | EN ISO 12215-1:2000
  Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000) | 11.5.2001 | | |
| CEN | EN ISO 12215-2:2002
  Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002) | 1.10.2002 | | |
| CEN | EN ISO 12215-3:2002
  Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d'aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002) | 1.10.2002 | | |
| CEN | EN ISO 12215-4:2002
  Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002) | 1.10.2002 | | |
| CEN | EN ISO 12215-5:2008
  Petits navires — Construction de la coque et échantillonnage — Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l'échantillonnage (ISO 12215-5:2008) | 3.12.2008 | | |
| CEN | EN ISO 12215-6:2008
  Petits navires — Construction de coques et échantillonnages — Partie 6: Dispositions et détails de construction (ISO 12215-6:2008) | 3.12.2008 | | |
| CEN | EN ISO 12215-8:2009
  Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 8: Gouvernails (ISO 12215-8:2009) | 17.4.2010 | | |
| EN ISO 12215-8:2009/AC:2010 | 11.11.2010 | | |
| CEN | EN ISO 12215-9:2012
  Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 9: Appendices des bateaux à voiles (ISO 12215-9:2012) | 15.8.2012 | | |
| CEN | EN ISO 12216:2002
  Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d'étanchéité (ISO 12216:2002) | 19.12.2002 | | |
| CEN | EN ISO 12217-1:2013
  Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2013) | Ceci est la première publication | EN ISO 12217-1:2002
  Note 2.1 | La date de cette publication |
| CEN | EN ISO 12217-3:2013
  Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 3: Bateaux d'une longueur de coque inférieure à 6 m (ISO 12217-3:2013) | Ceci est la première publication | EN ISO 12217-3:2002
  Note 2.1 | La date de cette publication |
| CEN | EN ISO 13297:2012
  Petits navires — Systèmes électriques — Installations à courant alternatif (ISO 13297:2012) | 13.3.2013 | EN ISO 13297:2000
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.5.2013) |
| CEN | EN ISO 13590:2003
  Petits navires — Motos aquatiques — Exigences de construction et d'installation des systèmes (ISO 13590:2003) | 8.1.2005 | | |
| EN ISO 13590:2003/AC:2004 | 3.5.2005 | | |
| CEN | EN ISO 13929:2001
  Petits navires — Appareils à gouverner — Transmissions à engrenages (ISO 13929:2001) | 6.3.2002 | | |
| CEN | EN ISO 14509-1:2008
  Petits navires — Bruit aérien émis par les bateaux de plaisance motorisés — Partie 1: Méthodes de mesure pour l'essai de passage (ISO 14509-1:2008) | 4.3.2009 | EN ISO 14509:2000
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.4.2009) |
| CEN | EN ISO 14509-2:2006
  Petits navires — Bruit aérien émis par les bateaux de plaisance motorisés — Partie 2: Évaluation du bruit à l'aide de bateaux de référence (ISO 14509-2:2006) | 19.7.2007 | | |
| CEN | EN ISO 14509-3:2009
  Petits navires — Bruit aérien émis par les bateaux de plaisance motorisés — Partie 3: Évaluation du bruit à l'aide de procédures de calcul et de mesure (ISO 14509-3:2009) | 17.4.2010 | | |
| CEN | EN ISO 14895:2003
  Petits navires — Réchauds de cuisine alimentés par combustible liquide (ISO 14895:2000) | 30.10.2003 | | |
| CEN | EN ISO 14945:2004
  Petits navires — Plaque du constructeur (ISO 14945:2004) | 8.1.2005 | | |
| EN ISO 14945:2004/AC:2005 | 14.3.2006 | | |
| CEN | EN ISO 14946:2001
  Petits navires — Capacité de charge maximale (ISO 14946:2001) | 6.3.2002 | | |
| EN ISO 14946:2001/AC:2005 | 14.3.2006 | | |
| CEN | EN ISO 15083:2003
  Navires de plaisance — Systèmes de pompage de cale (ISO 15083:2003) | 30.10.2003 | | |
| CEN | EN ISO 15084:2003
  Petits navires — Mouillage, amarrage et remorquage — Points d'ancrage (ISO 15084:2003) | 12.7.2003 | | |
| CEN | EN ISO 15085:2003
  Petits navires — Prévention de chutes d'homme à la mer et remontée à bord (ISO 15085:2003) | 30.10.2003 | | |
| EN ISO 15085:2003/A1:2009 | 17.4.2010 | Note 3 | Date dépassée
  (30.11.2009) |
| CEN | EN ISO 15584:2001
  Petits navires — Moteurs intérieurs à essence — Éléments des circuits d'alimentation et des systèmes électriques (ISO 15584:2001) | 6.3.2002 | | |
| CEN | EN 15609:2012
  Équipements pour gaz de pétrole liquéfié et leurs accessoires — Systèmes de propulsion GPL des bateaux, yachts et autres navires | 15.8.2012 | EN 15609:2008
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.11.2012) |
| CEN | EN ISO 15652:2005
  Petits navires — Appareils à gouverner commandés à distance pour petites embarcations à tuyère intérieure (ISO 15652:2003) | 7.9.2005 | | |
| CEN | EN ISO 16147:2002
  Petits navires — Moteurs intérieurs diesels — Éléments des circuits d'alimentation et des systèmes électriques fixés sur le moteur (ISO 16147:2002) | 3.4.2003 | | |
| EN ISO 16147:2002/A1:2013 | 10.7.2013 | Note 3 | Date dépassée
  (31.8.2013) |
| CEN | EN ISO 16180:2013
  Petits navires — Feux de navigation — Installation, positionnement et visibilité (ISO 16180:2013) | 10.7.2013 | | |
| CEN | EN ISO 21487:2012
  Petits navires — Réservoirs à carburant à essence et diesel installés à demeure (ISO 21487:2012) | 13.3.2013 | EN ISO 21487:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.5.2013) |
| CEN | EN ISO 25197:2012
  Petits navires — Systèmes électriques/électroniques pour le contrôle de la direction, de l'inverseur et des gaz (ISO 25197:2012) | 13.3.2013 | | |
| CEN | EN 28846:1993
  Navires de plaisance — Équipements électriques — Protection contre l'inflammation des gaz inflammables environnants (ISO 8846:1990) | 30.9.1995 | | |
| EN 28846:1993/A1:2000 | 11.5.2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2001) |
| CEN | EN 28848:1993
  Navires de plaisance — Appareils à gouverner commandés à distance (ISO 8848:1990) | 30.9.1995 | | |
| EN 28848:1993/A1:2000 | 11.5.2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2001) |
| CEN | EN 29775:1993
  Navires de plaisance — Appareils à gouverner commandés à distance pour moteurs hors-bord uniques de puissance comprise entre 15 kW et 40 kW (ISO 9775:1990) | 30.9.1995 | | |
| EN 29775:1993/A1:2000 | 11.5.2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2001) |
| Cenelec | EN 60092-507:2000
  Installations électriques à bord des navires — Partie 507: Navires de plaisance
  IEC 60092-507:2000 | 12.6.2003 | | |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Première publication JO

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

CEN

EN ISO 6185-1:2001

Bateaux pneumatiques — Partie 1: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale de 4,5 kW (ISO 6185-1:2001)

17.4.2002

CEN

EN ISO 6185-2:2001

Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

17.4.2002

CEN

EN ISO 6185-3:2001

Bateaux pneumatiques — Partie 3: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-3:2001)

17.4.2002

CEN

EN ISO 6185-4:2011

Bateaux pneumatiques — Partie 4: Bateaux d'une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m et d'une puissance moteur nominale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-4:2011)

4.1.2012

CEN

EN ISO 7840:2013

Petits navires — Tuyaux souples pour carburant résistants au feu (ISO 7840:2013)

Ceci est la première publication

EN ISO 7840:2004

Note 2.1

24.7.2014

CEN

EN ISO 8099:2000

Petits navires — Systèmes de rétention des déchets des installations sanitaires (toilettes) (ISO 8099:2000)

11.5.2001

CEN

EN ISO 8469:2013

Petits navires — Tuyaux souples pour carburant non résistants au feu (ISO 8469:2013)

Ceci est la première publication

EN ISO 8469:2006

Note 2.1

24.7.2014

CEN

EN ISO 8665:2006

Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

16.9.2006

EN ISO 8665:1995

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2006)

CEN

EN ISO 8666:2002

Petits navires — Données principales (ISO 8666:2002)

20.5.2003

CEN

EN ISO 8847:2004

Petits navires — Appareils à gouverner — Systèmes à drosses réas (ISO 8847:2004)

8.1.2005

EN 28847:1989

Note 2.1

Date dépassée

(30.11.2004)

EN ISO 8847:2004/AC:2005

14.3.2006

CEN

EN ISO 8849:2003

Petits navires — Pompes de cale à moteur électrique en courant continu (ISO 8849:2003)

8.1.2005

EN 28849:1993

Note 2.1

Date dépassée

(30.4.2004)

CEN

EN ISO 9093-1:1997

Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

11.5.2001

CEN

EN ISO 9093-2:2002

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

3.4.2003

CEN

EN ISO 9094-1:2003

Petits navires — Protection contre l'incendie — Partie 1: Bateaux d'une longueur de coque inférieur ou égale à 15 m (ISO 9094-1:2003)

12.7.2003

CEN

EN ISO 9094-2:2002

Petits navires — Protection contre l'incendie — Partie 2: Bateaux d'une longueur de coque supérieure à 15m (ISO 9094-2:2002)

20.5.2003

CEN

EN ISO 9097:1994

Navires de plaisance — Ventilateurs électriques (ISO 9097:1991)

25.2.1998

EN ISO 9097:1994/A1:2000

11.5.2001

Note 3

Date dépassée

(31.3.2001)

CEN

EN ISO 10087:2006

Petits navires — Identification du bateau — Système de codage (ISO 10087:2006)

13.5.2006

EN ISO 10087:1996

Note 2.1

Date dépassée

(30.9.2006)

CEN

EN ISO 10088:2013

Petits navires — Systèmes à carburant installés à demeure (ISO 10088:2013)

Ceci est la première publication

EN ISO 10088:2009

Note 2.1

28.8.2014

CEN

EN ISO 10133:2012

Petits navires — Systèmes électriques — Installations à très basse tension à courant continu (ISO 10133:2012)

13.3.2013

EN ISO 10133:2000

Note 2.1

Date dépassée

(30.6.2013)

CEN

EN ISO 10239:2008

Petits navires — Installations alimentées en gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ISO 10239:2008)

30.4.2008

EN ISO 10239:2000

Note 2.1

Date dépassée

(31.8.2008)

CEN

EN ISO 10240:2004

Petits navires — Manuel du propriétaire (ISO 10240:2004)

3.5.2005

EN ISO 10240:1996

Note 2.1

Date dépassée

(30.4.2005)

CEN

EN ISO 10592:1995

Navires de plaisance — Systèmes à gouverner hydrauliques (ISO 10592:1994)

25.2.1998

EN ISO 10592:1995/A1:2000

11.5.2001

Note 3

Date dépassée

(31.3.2001)

CEN

EN ISO 11105:1997

Navires de plaisance — Ventilation des compartiments moteur à essence et/ou réservoir à essence (ISO 11105:1997)

18.12.1997

CEN

EN ISO 11192:2005

Petits navires — Symboles graphiques (ISO 11192:2005)

14.3.2006

CEN

EN ISO 11547:1995

Navires de plaisance — Dispositif de protection contre le démarrage avec vitesse en prise (ISO 11547:1994)

18.12.1997

EN ISO 11547:1995/A1:2000

11.5.2001

Note 3

Date dépassée

(31.3.2001)

CEN

EN ISO 11591:2011

Petits navires à moteur — Champ de vision depuis le poste de pilotage (ISO 11591:2011)

4.1.2012

EN ISO 11591:2000

Note 2.1

Date dépassée

(31.3.2012)

CEN

EN ISO 11592:2001

Petits navires d'une longueur de coque de moins de 8 m — Détermination de la puissance maximale de propulsion (ISO 11592:2001)

6.3.2002

CEN

EN ISO 11812:2001

Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

17.4.2002

CEN

EN ISO 12215-1:2000

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

11.5.2001

CEN

EN ISO 12215-2:2002

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

1.10.2002

CEN

EN ISO 12215-3:2002

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d'aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

1.10.2002

CEN

EN ISO 12215-4:2002

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

1.10.2002

CEN

EN ISO 12215-5:2008

Petits navires — Construction de la coque et échantillonnage — Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l'échantillonnage (ISO 12215-5:2008)

3.12.2008

CEN

EN ISO 12215-6:2008

Petits navires — Construction de coques et échantillonnages — Partie 6: Dispositions et détails de construction (ISO 12215-6:2008)

3.12.2008

CEN

EN ISO 12215-8:2009

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 8: Gouvernails (ISO 12215-8:2009)

17.4.2010

EN ISO 12215-8:2009/AC:2010

11.11.2010

CEN

EN ISO 12215-9:2012

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 9: Appendices des bateaux à voiles (ISO 12215-9:2012)

15.8.2012

CEN

EN ISO 12216:2002

Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d'étanchéité (ISO 12216:2002)

19.12.2002

CEN

EN ISO 12217-1:2013

Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2013)

Ceci est la première publication

EN ISO 12217-1:2002

Note 2.1

La date de cette publication

CEN

EN ISO 12217-3:2013

Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 3: Bateaux d'une longueur de coque inférieure à 6 m (ISO 12217-3:2013)

Ceci est la première publication

EN ISO 12217-3:2002

Note 2.1

La date de cette publication

CEN

EN ISO 13297:2012

Petits navires — Systèmes électriques — Installations à courant alternatif (ISO 13297:2012)

13.3.2013

EN ISO 13297:2000

Note 2.1

Date dépassée

(31.5.2013)

CEN

EN ISO 13590:2003

Petits navires — Motos aquatiques — Exigences de construction et d'installation des systèmes (ISO 13590:2003)

8.1.2005

EN ISO 13590:2003/AC:2004

3.5.2005

CEN

EN ISO 13929:2001

Petits navires — Appareils à gouverner — Transmissions à engrenages (ISO 13929:2001)

6.3.2002

CEN

EN ISO 14509-1:2008

Petits navires — Bruit aérien émis par les bateaux de plaisance motorisés — Partie 1: Méthodes de mesure pour l'essai de passage (ISO 14509-1:2008)

4.3.2009

EN ISO 14509:2000

Note 2.1

Date dépassée

(30.4.2009)

CEN

EN ISO 14509-2:2006

Petits navires — Bruit aérien émis par les bateaux de plaisance motorisés — Partie 2: Évaluation du bruit à l'aide de bateaux de référence (ISO 14509-2:2006)

19.7.2007

CEN

EN ISO 14509-3:2009

Petits navires — Bruit aérien émis par les bateaux de plaisance motorisés — Partie 3: Évaluation du bruit à l'aide de procédures de calcul et de mesure (ISO 14509-3:2009)

17.4.2010

CEN

EN ISO 14895:2003

Petits navires — Réchauds de cuisine alimentés par combustible liquide (ISO 14895:2000)

30.10.2003

CEN

EN ISO 14945:2004

Petits navires — Plaque du constructeur (ISO 14945:2004)

8.1.2005

EN ISO 14945:2004/AC:2005

14.3.2006

CEN

EN ISO 14946:2001

Petits navires — Capacité de charge maximale (ISO 14946:2001)

6.3.2002

EN ISO 14946:2001/AC:2005

14.3.2006

CEN

EN ISO 15083:2003

Navires de plaisance — Systèmes de pompage de cale (ISO 15083:2003)

30.10.2003

CEN

EN ISO 15084:2003

Petits navires — Mouillage, amarrage et remorquage — Points d'ancrage (ISO 15084:2003)

12.7.2003

CEN

EN ISO 15085:2003

Petits navires — Prévention de chutes d'homme à la mer et remontée à bord (ISO 15085:2003)

30.10.2003

EN ISO 15085:2003/A1:2009

17.4.2010

Note 3

Date dépassée

(30.11.2009)

CEN

EN ISO 15584:2001

Petits navires — Moteurs intérieurs à essence — Éléments des circuits d'alimentation et des systèmes électriques (ISO 15584:2001)

6.3.2002

CEN

EN 15609:2012

Équipements pour gaz de pétrole liquéfié et leurs accessoires — Systèmes de propulsion GPL des bateaux, yachts et autres navires

15.8.2012

EN 15609:2008

Note 2.1

Date dépassée

(30.11.2012)

CEN

EN ISO 15652:2005

Petits navires — Appareils à gouverner commandés à distance pour petites embarcations à tuyère intérieure (ISO 15652:2003)

7.9.2005

CEN

EN ISO 16147:2002

Petits navires — Moteurs intérieurs diesels — Éléments des circuits d'alimentation et des systèmes électriques fixés sur le moteur (ISO 16147:2002)

3.4.2003

EN ISO 16147:2002/A1:2013

10.7.2013

Note 3

Date dépassée

(31.8.2013)

CEN

EN ISO 16180:2013

Petits navires — Feux de navigation — Installation, positionnement et visibilité (ISO 16180:2013)

10.7.2013

CEN

EN ISO 21487:2012

Petits navires — Réservoirs à carburant à essence et diesel installés à demeure (ISO 21487:2012)

13.3.2013

EN ISO 21487:2006

Note 2.1

Date dépassée

(31.5.2013)

CEN

EN ISO 25197:2012

Petits navires — Systèmes électriques/électroniques pour le contrôle de la direction, de l'inverseur et des gaz (ISO 25197:2012)

13.3.2013

CEN

EN 28846:1993

Navires de plaisance — Équipements électriques — Protection contre l'inflammation des gaz inflammables environnants (ISO 8846:1990)

30.9.1995

EN 28846:1993/A1:2000

11.5.2001

Note 3

Date dépassée

(31.3.2001)

CEN

EN 28848:1993

Navires de plaisance — Appareils à gouverner commandés à distance (ISO 8848:1990)

30.9.1995

EN 28848:1993/A1:2000

11.5.2001

Note 3

Date dépassée

(31.3.2001)

CEN

EN 29775:1993

Navires de plaisance — Appareils à gouverner commandés à distance pour moteurs hors-bord uniques de puissance comprise entre 15 kW et 40 kW (ISO 9775:1990)

30.9.1995

EN 29775:1993/A1:2000

11.5.2001

Note 3

Date dépassée

(31.3.2001)

Cenelec

EN 60092-507:2000

Installations électriques à bord des navires — Partie 507: Navires de plaisance

IEC 60092-507:2000

12.6.2003

| Note 1: | D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1:

D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1: | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.2: | La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.3: | La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée. |
| --- | --- |

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

| Note 3: | Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 3:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

AVERTISSEMENT:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2).

| — | Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel. |
| --- | --- |

—

Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel.

| — | Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation. |
| --- | --- |

—

Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation.

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

| — | La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste. |
| --- | --- |

—

La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste.

| — | Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:
  http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm |
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—

Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm

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(1)  OEN: Organisations européennes de normalisation:

| — | CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél.+32 25500811; Fax +32 25500819 (http://www.cen.eu) |
| --- | --- |

—

CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél.+32 25500811; Fax +32 25500819 (http://www.cen.eu)

| — | Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél.+32 25196871; Fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu) |
| --- | --- |

—

Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél.+32 25196871; Fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)

| — | ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél.+33 492944200; Fax +33 493654716 (http://www.etsi.eu) |
| --- | --- |

—

ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél.+33 492944200; Fax +33 493654716 (http://www.etsi.eu)

(2)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 18.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/18 |
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18.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/18

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Mesures d’assainissement

Décision relative à l'adoption d'une mesure d'assainissement à l'encontre de «LA VIE ANONYMI ELLINIKI ASFALISTIKI ETAIRIA YGEIAS»

(Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

(2013/C 371/06)

| Entreprise d’assurance | «LA VIE ANONYMI ELLINIKI ASFALISTIKI ETAIRIA YGEIAS» sise av. Filadelfeos kai Kefalariou no 1, C. P. 14562 Kifissia, Greece, no d'enregistrement 20599/Β/05/1989/10, no d'immatriculation fiscale 094283413 |
| --- | --- |
| Date, entrée en vigueur et nature de la décision | Décision no 94/6/15.11.2013 du comité du crédit et des assurances de la banque de Grèce relative à:






  1) | L'attribution de l'administration de l'entreprise d'assurance au commissaire désigné par la décision no 89/2.9.2013 du comité du crédit et des assurances de la banque de Grèce, M. Ioannis Peristeris, qui, à compter de la notification de la présente décision, est seul habilité à prendre des décisions au nom de l'entreprise, et dont les décisions engagent celle-ci. |

Entreprise d’assurance

«LA VIE ANONYMI ELLINIKI ASFALISTIKI ETAIRIA YGEIAS» sise av. Filadelfeos kai Kefalariou no 1, C. P. 14562 Kifissia, Greece, no d'enregistrement 20599/Β/05/1989/10, no d'immatriculation fiscale 094283413

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 94/6/15.11.2013 du comité du crédit et des assurances de la banque de Grèce relative à:

1)

L'attribution de l'administration de l'entreprise d'assurance au commissaire désigné par la décision no 89/2.9.2013 du comité du crédit et des assurances de la banque de Grèce, M. Ioannis Peristeris, qui, à compter de la notification de la présente décision, est seul habilité à prendre des décisions au nom de l'entreprise, et dont les décisions engagent celle-ci.

| 2) | L'échéance du 14.12.2013 qui est fixée au commissaire pour mettre en œuvre des actions et prendre des décisions administratives tendant à limiter les risques d'assurance de la société et à sauvegarder les intérêts des assurés. |
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2)

L'échéance du 14.12.2013 qui est fixée au commissaire pour mettre en œuvre des actions et prendre des décisions administratives tendant à limiter les risques d'assurance de la société et à sauvegarder les intérêts des assurés.

| 3) | La présentation par le commissaire, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de la décision de la Banque de Grèce, d'un rapport d’information sur les actions qu'il a mises en œuvre, l’enregistrement et la communication du portefeuille de contrats d’assurance et d'engagements d'assurance, ainsi que du registre des actifs représentatifs des provisions techniques et des actifs libres à la date de référence du 4 décembre 2013. |
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3)

La présentation par le commissaire, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de la décision de la Banque de Grèce, d'un rapport d’information sur les actions qu'il a mises en œuvre, l’enregistrement et la communication du portefeuille de contrats d’assurance et d'engagements d'assurance, ainsi que du registre des actifs représentatifs des provisions techniques et des actifs libres à la date de référence du 4 décembre 2013.

Entrée en vigueur: 15.11.2013

Expiration de la mesure: 15.12.2013

Autorité compétente

| Banque de Grèce |
| --- |
| Adresse: |
| Eleftheriou Venizelou 21 |
| 102 50 Αθήνα/Athens |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

Banque de Grèce

Adresse:

Eleftheriou Venizelou 21

102 50 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autorité de surveillance

| Banque de Grèce |
| --- |
| Adresse: |
| Eleftheriou Venizelou 21 |
| 102 50 Αθήνα/Athens |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

Banque de Grèce

Adresse:

Eleftheriou Venizelou 21

102 50 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Administrateur désigné

Loi applicable

Législation grecque: dispositions de l'article 9 et de l'article 17a, 17b et 17c du décret législatif 400/1970.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 18.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/19 |
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18.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/19

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits de fibre de verre à filament originaires de la République populaire de Chine

(2013/C 371/07)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande de réexamen a été déposée par l’Association des producteurs de fibres de verre européens (ci-après le «requérant») au nom des producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains produits de fibre de verre à filament réalisée dans l’Union.

Le réexamen est limité à l’analyse du préjudice.

2.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures pour d’autres raisons que celles qui sont évoquées dans le présent avis d’ouverture (par exemple, pour effectuer un nouveau calcul de la marge de dumping), elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties qui souhaitent demander un tel réexamen peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse indiquée plus bas.

Si ces demandes sont effectuées en temps voulu et ne risquent pas d’empêcher que le réexamen visé plus haut soit mené à terme dans les délais prescrits, la Commission s’efforcera d’en tenir compte dans le cadre de la présente enquête.

3.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits faisant l’objet du présent réexamen sont les fils coupés en fibre de verre, d’une longueur ne dépassant pas 50 mm, les stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils (rovings) en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887) et les mats en filaments de fibre de verre à l’exception des mats en laine de verre (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00 et 7019 31 10 et originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné»).

4.   Mesures en vigueur

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 248/2011 du Conseil (2).

5.   Motifs du réexamen

La demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant dont il ressort, à première vue, qu’en ce qui concerne le préjudice, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures existantes ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant à première vue que, depuis la dernière période d’enquête, les circonstances ont changé et que ces changements présentent un caractère durable étant donné qu’ils ont trait à la composition de l’industrie de l’Union. Le requérant affirme que les activités de deux des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon de l’enquête initiale ont fait l’objet d’une profonde restructuration (leurs installations de production ont été regroupées), tandis qu’un autre producteur de l’Union a cessé de produire le produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union.

Le requérant a également fourni des éléments de preuve montrant à première vue que les mesures en vigueur n’ont pas éliminé le préjudice subi par l’industrie de l’Union, compte tenu notamment de la pression continue à la baisse exercée sur les prix par les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine, malgré les mesures en vigueur. Cette pression à la baisse présumée a eu des effets négatifs sur la part de marché détenue par les producteurs de l’Union ainsi que sur le volume des ventes, l’emploi et les résultats financiers des entreprises du requérant. Les données dont dispose la Commission indiquent également que les producteurs-exportateurs ont diminué leurs prix de vente.

Par conséquent, le requérant fait valoir que le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui a été fixé en fonction du niveau de préjudice établi antérieurement, ne semble plus contrebalancer les effets du dumping préjudiciable, tel que précédemment établi.

6.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur le préjudice, la Commission ouvre un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

La présente enquête déterminera s’il est nécessaire de prolonger, supprimer ou modifier les mesures existantes.

6.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

Afin d’évaluer le préjudice, les producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen et exporté de la République populaire de Chine vers l’Union sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs chinois concernés par le présent réexamen intermédiaire partiel et compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se manifester auprès de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en communiquant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de la République populaire de Chine et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs ainsi qu’aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon, toute association connue de producteurs-exportateurs et les autorités du pays concerné devront soumettre un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire portera, entre autres, sur la structure de leur(s) société(s), sur les activités de leur(s) société(s) en rapport avec le produit faisant l’objet du réexamen et sur les ventes dudit produit vers l’Union et des pays tiers.

6.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (3)
   (4)

Afin d’évaluer le préjudice, les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté de la République populaire de Chine vers l’Union sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen intermédiaire et compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se manifester auprès de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut également prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

S’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire portera, entre autres, sur la structure de leur(s) société(s), sur les activités de leur(s) société(s) en rapport avec le produit faisant l’objet du réexamen et sur les ventes dudit produit.

6.3.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

En vue d’évaluer le préjudice, les producteurs de l’Union fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen intermédiaire et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent prendre contact avec la Commission en utilisant les coordonnées fournies au point 6.6 ci-dessous). Si d’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants — y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur — considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon, ils doivent prendre contact avec la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés finalement sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire portera, entre autres, sur la structure de leur(s) société(s) et sur la situation financière et économique de celle(s)-ci.

6.4.   Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

6.5.   Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

6.6.   Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, porteront la mention «Restreint» (5).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent indiquer leurs nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit prendre immédiatement contact avec la Commission, dans le respect des dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 08/020 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |
| Courriel: trade-fgf-rev-injury@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 08/020

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

Courriel: trade-fgf-rev-injury@ec.europa.eu

7.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, les conclusions sont établies sur la base des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie intéressée et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le préjudice.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/

9.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera terminée dans un délai de 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 67 du 15.3.2011, p. 1.

(3)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire pour ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir la note de bas de page no 5 à l’annexe I.

(4)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(5)  Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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