# Journal officiel C 368/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.368.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 368 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année17 décembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.368.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 368

Édition de langue française

Communications et informations

56e année17 décembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2013/C 368/01 | Avis du Conseil du 10 décembre 2013 concernant le programme de partenariat économique de l'Espagne | 1 |
| 2013/C 368/02 | Avis du Conseil du 10 décembre 2013 concernant le programme de partenariat économique de la France | 4 |
| 2013/C 368/03 | Avis du Conseil du 10 décembre 2013 concernant le programme de partenariat économique de la Slovénie | 7 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2013/C 368/01

Avis du Conseil du 10 décembre 2013 concernant le programme de partenariat économique de l'Espagne

1

2013/C 368/02

Avis du Conseil du 10 décembre 2013 concernant le programme de partenariat économique de la France

4

2013/C 368/03

Avis du Conseil du 10 décembre 2013 concernant le programme de partenariat économique de la Slovénie

7

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 368/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 9 |
| 2013/C 368/05 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 11 |
| 2013/C 368/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7016 — MHI/MH Power Systems) (
  1
  ) | 12 |
| 2013/C 368/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7073 — KKR/Arle Capital/Hilding Anders) (
  1
  ) | 12 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 368/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

9

2013/C 368/05

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

11

2013/C 368/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7016 — MHI/MH Power Systems) (
  1
  )

1

12

2013/C 368/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7073 — KKR/Arle Capital/Hilding Anders) (
  1
  )

1

12

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 368/08 | Taux de change de l'euro | 13 |
| | Médiateur européen |
| 2013/C 368/09 | Rapport annuel 2012 | 14 |
| 2013/C 368/10 | Rapport spécial au Parlement européen présenté conformément à l'article 3, paragraphe 7 du Statut du Médiateur européen | 15 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 368/11 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 16 |
| 2013/C 368/12 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 16 |
| 2013/C 368/13 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 17 |
| 2013/C 368/14 | informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 368/08

Taux de change de l'euro

13

Médiateur européen

2013/C 368/09

Rapport annuel 2012

14

2013/C 368/10

Rapport spécial au Parlement européen présenté conformément à l'article 3, paragraphe 7 du Statut du Médiateur européen

15

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 368/11

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

16

2013/C 368/12

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

16

2013/C 368/13

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

17

2013/C 368/14

informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

17

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 368/15 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7113 — PPF Group/Telefónica Czech Republic/Telefónica Slovakia) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| 2013/C 368/16 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7006 — OAO Lukoil/Lubricant Business OMV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 368/15

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7113 — PPF Group/Telefónica Czech Republic/Telefónica Slovakia) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

2013/C 368/16

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7006 — OAO Lukoil/Lubricant Business OMV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/1

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AVIS DU CONSEIL

du 10 décembre 2013

concernant le programme de partenariat économique de l'Espagne

2013/C 368/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) vise à garantir la discipline budgétaire dans l'Union et fixe le cadre permettant de prévenir et de corriger les déficits publics excessifs. Il repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emploi. |
| --- | --- |

(1)

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) vise à garantir la discipline budgétaire dans l'Union et fixe le cadre permettant de prévenir et de corriger les déficits publics excessifs. Il repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emploi.

| (2) | Le règlement (UE) no 473/2013 définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen. Étant donné que des mesures purement budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour assurer une correction durable du déficit excessif, des mesures politiques supplémentaires et des réformes structurelles peuvent être requises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 473/2013 définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen. Étant donné que des mesures purement budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour assurer une correction durable du déficit excessif, des mesures politiques supplémentaires et des réformes structurelles peuvent être requises.

| (3) | L'article 9 du règlement (UE) no 473/2013 fixe les modalités des programmes de partenariat économique que les États membres dont la devise est l'euro doivent présenter dans le cadre d'une procédure de déficit excessif. Définissant une feuille de route qui contient des mesures destinées à contribuer à une correction effective et durable du déficit excessif, le programme de partenariat économique devrait plus particulièrement préciser les principales réformes structurelles budgétaires, en particulier celles qui concernent la fiscalité, les régimes de retraite, les systèmes de santé et les cadres budgétaires. |
| --- | --- |

(3)

L'article 9 du règlement (UE) no 473/2013 fixe les modalités des programmes de partenariat économique que les États membres dont la devise est l'euro doivent présenter dans le cadre d'une procédure de déficit excessif. Définissant une feuille de route qui contient des mesures destinées à contribuer à une correction effective et durable du déficit excessif, le programme de partenariat économique devrait plus particulièrement préciser les principales réformes structurelles budgétaires, en particulier celles qui concernent la fiscalité, les régimes de retraite, les systèmes de santé et les cadres budgétaires.

| (4) | Le 27 avril 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/417/CE (2), plaçant l'Espagne procédure de déficit excessif. Le 21 juin 2013, le Conseil a adopté une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dans le cadre d'un déficit excessif ayant débuté avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 473/2013. |
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(4)

Le 27 avril 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/417/CE (2), plaçant l'Espagne procédure de déficit excessif. Le 21 juin 2013, le Conseil a adopté une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dans le cadre d'un déficit excessif ayant débuté avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 473/2013.

| (5) | Le 1er octobre 2013, et dans le délai fixé à l'article 9, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013, l'Espagne a présenté à la Commission et au Conseil son programme de partenariat économique qui définit notamment des réformes structurelles budgétaires visant à assurer une correction effective et durable du déficit excessif. Le programme de partenariat économique comprend des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations par pays de 2013 adressées à l'Espagne par la recommandation du Conseil du 9 juillet (3) (ci-après dénommée «recommandation Conseil du 9 juillet 2013»): i) assurer une restauration budgétaire différenciée et propice à la croissance (recommandations par pays nos 1 et 2); ii) rétablir l'activité de prêt à l'économie (recommandation par pays no 3); iii) lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise (recommandations par pays nos 4, 5 et 6); iv) stimuler la compétitivité et la croissance (recommandations par pays nos 7 et 8); et v) moderniser l'administration publique (recommandation par pays no 9). |
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(5)

Le 1er octobre 2013, et dans le délai fixé à l'article 9, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013, l'Espagne a présenté à la Commission et au Conseil son programme de partenariat économique qui définit notamment des réformes structurelles budgétaires visant à assurer une correction effective et durable du déficit excessif. Le programme de partenariat économique comprend des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations par pays de 2013 adressées à l'Espagne par la recommandation du Conseil du 9 juillet (3) (ci-après dénommée «recommandation Conseil du 9 juillet 2013»): i) assurer une restauration budgétaire différenciée et propice à la croissance (recommandations par pays nos 1 et 2); ii) rétablir l'activité de prêt à l'économie (recommandation par pays no 3); iii) lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise (recommandations par pays nos 4, 5 et 6); iv) stimuler la compétitivité et la croissance (recommandations par pays nos 7 et 8); et v) moderniser l'administration publique (recommandation par pays no 9).

| (6) | Les mesures structurelles budgétaires que l'Espagne envisage de mettre en œuvre sont les suivantes: i) un suivi rigoureux de l'évolution budgétaire au niveau régional et local; ii) la création d'une institution budgétaire indépendante; iii) la réduction des dépenses dans le domaine des soins de santé et de l'administration publique; iv) l'élimination des arriérés de dette commerciale dans le secteur public; v) la réduction du degré d'inertie des prix dans les dépenses et les recettes publiques; vi) la viabilité des retraites; vii) la simplification et le renforcement de l'efficacité du système fiscal; viii) la lutte contre l'économie informelle; et ix) l'accroissement de l'efficacité de l'administration publique. Si elles sont effectivement mises en œuvre, ces mesures devraient contribuer à la correction durable de la situation de déficit excessif de l'Espagne. |
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(6)

Les mesures structurelles budgétaires que l'Espagne envisage de mettre en œuvre sont les suivantes: i) un suivi rigoureux de l'évolution budgétaire au niveau régional et local; ii) la création d'une institution budgétaire indépendante; iii) la réduction des dépenses dans le domaine des soins de santé et de l'administration publique; iv) l'élimination des arriérés de dette commerciale dans le secteur public; v) la réduction du degré d'inertie des prix dans les dépenses et les recettes publiques; vi) la viabilité des retraites; vii) la simplification et le renforcement de l'efficacité du système fiscal; viii) la lutte contre l'économie informelle; et ix) l'accroissement de l'efficacité de l'administration publique. Si elles sont effectivement mises en œuvre, ces mesures devraient contribuer à la correction durable de la situation de déficit excessif de l'Espagne.

| (7) | Le programme de partenariat économique de l'Espagne fait également le point sur les progrès accomplis dans l'amélioration du contrôle des finances régionales conformément à la loi organique de stabilité budgétaire (ci-après dénommée «loi de stabilité budgétaire», au fonds de liquidités des régions et au système de paiement des fournisseurs. Il n'envisage toutefois pas de mesures supplémentaires pour renforcer l'application stricte et transparente des mesures préventives et correctives prévues dans la loi de stabilité budgétaire, notamment en assurant, par exemple, la publication en temps voulu des rapports trimestriels d'évaluation des plans économiques et financiers des régions, ainsi que les raisons justifiant la décision d'activer ou non les sanctions à l'égard des entités non conformes. |
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(7)

Le programme de partenariat économique de l'Espagne fait également le point sur les progrès accomplis dans l'amélioration du contrôle des finances régionales conformément à la loi organique de stabilité budgétaire (ci-après dénommée «loi de stabilité budgétaire», au fonds de liquidités des régions et au système de paiement des fournisseurs. Il n'envisage toutefois pas de mesures supplémentaires pour renforcer l'application stricte et transparente des mesures préventives et correctives prévues dans la loi de stabilité budgétaire, notamment en assurant, par exemple, la publication en temps voulu des rapports trimestriels d'évaluation des plans économiques et financiers des régions, ainsi que les raisons justifiant la décision d'activer ou non les sanctions à l'égard des entités non conformes.

| (8) | La création d'une instance budgétaire indépendante conformément aux exigences du règlement (UE) no 473/2013 devrait contribuer à une meilleure surveillance des finances publiques de l'Espagne et à la détection précoce des écarts par rapport aux objectifs budgétaires. L'instance budgétaire indépendante fournira également des conseils concernant l'activation des mesures de prévention, de correction et d'exécution prévues par la loi de stabilité budgétaire, ainsi que pour la définition des objectifs budgétaires des régions. Néanmoins, certaines dispositions institutionnelles visant à garantir l'indépendance fonctionnelle et opérationnelle de l'institution budgétaire pourraient avoir été renforcées. |
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(8)

La création d'une instance budgétaire indépendante conformément aux exigences du règlement (UE) no 473/2013 devrait contribuer à une meilleure surveillance des finances publiques de l'Espagne et à la détection précoce des écarts par rapport aux objectifs budgétaires. L'instance budgétaire indépendante fournira également des conseils concernant l'activation des mesures de prévention, de correction et d'exécution prévues par la loi de stabilité budgétaire, ainsi que pour la définition des objectifs budgétaires des régions. Néanmoins, certaines dispositions institutionnelles visant à garantir l'indépendance fonctionnelle et opérationnelle de l'institution budgétaire pourraient avoir été renforcées.

| (9) | Bien que le programme de partenariat économique n'aille pas jusqu'à présenter des plans en vue d'un réexamen systématique approfondi des principaux postes de dépenses, comme le préconisent les recommandations par pays de 2013 pour mars 2014 au plus tard, les mesures visant à rationaliser les dépenses dans les domaines de la santé, de la politique de l'emploi et de l'administration publique fournissent des informations sur certains grands postes de dépenses. En ce qui concerne les dépenses de santé, la révision du panier de prestations et des prix de référence des produits pharmaceutiques ainsi que la mise en place d'une plateforme de centralisation des achats pour les fournitures médicales pourraient se traduire par une utilisation plus efficiente des ressources publiques. En ce qui concerne l'administration publique, les réformes devraient engendrer des économies sur trois ans grâce à une augmentation de l'efficacité globale, notamment en éliminant les doubles emplois dans les structures administratives, en rationalisant les frais généraux et l'administration dite «institutionnelle» et en réformant les collectivités locales. La réalisation des économies escomptées exigera de la rigueur dans le suivi et le contrôle de l'application de toutes ces mesures. L'implication au niveau régional dans la réforme de l'administration publique est également essentielle pour obtenir des gains d'efficience à moyen terme. |
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(9)

Bien que le programme de partenariat économique n'aille pas jusqu'à présenter des plans en vue d'un réexamen systématique approfondi des principaux postes de dépenses, comme le préconisent les recommandations par pays de 2013 pour mars 2014 au plus tard, les mesures visant à rationaliser les dépenses dans les domaines de la santé, de la politique de l'emploi et de l'administration publique fournissent des informations sur certains grands postes de dépenses. En ce qui concerne les dépenses de santé, la révision du panier de prestations et des prix de référence des produits pharmaceutiques ainsi que la mise en place d'une plateforme de centralisation des achats pour les fournitures médicales pourraient se traduire par une utilisation plus efficiente des ressources publiques. En ce qui concerne l'administration publique, les réformes devraient engendrer des économies sur trois ans grâce à une augmentation de l'efficacité globale, notamment en éliminant les doubles emplois dans les structures administratives, en rationalisant les frais généraux et l'administration dite «institutionnelle» et en réformant les collectivités locales. La réalisation des économies escomptées exigera de la rigueur dans le suivi et le contrôle de l'application de toutes ces mesures. L'implication au niveau régional dans la réforme de l'administration publique est également essentielle pour obtenir des gains d'efficience à moyen terme.

| (10) | La révision en cours de la loi de stabilité budgétaire vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du ministère des finances en ce qui concerne les fonds et la situation des arriérés des différents niveaux des administrations publiques. L'objectif est d'éliminer les arriérés du secteur public dans la dette commerciale, et d'éviter que l'accumulation de la dette commerciale ne crée des risques pour la viabilité financière d'une administration publique donnée. Ainsi, le projet de loi renforce la discipline budgétaire pour tous les sous-secteurs des administrations publiques. |
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(10)

La révision en cours de la loi de stabilité budgétaire vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du ministère des finances en ce qui concerne les fonds et la situation des arriérés des différents niveaux des administrations publiques. L'objectif est d'éliminer les arriérés du secteur public dans la dette commerciale, et d'éviter que l'accumulation de la dette commerciale ne crée des risques pour la viabilité financière d'une administration publique donnée. Ainsi, le projet de loi renforce la discipline budgétaire pour tous les sous-secteurs des administrations publiques.

| (11) | Le projet de loi sur la désindexation vise à abandonner les systèmes d'indexation pour les prix administrés et les redevances. Il ne couvre pas les mécanismes de négociation collective existants, ni les instruments du secteur financier et les régimes de retraite, ces derniers faisant l'objet d'une réforme distinctevisée au considérant 12. Après son entrée en vigueur, la loi devrait entraîner certaines économies budgétaires, tout en contribuant à réduire les effets de second tour sur les prix et en soutenant le pouvoir d'achat et la compétitivité. |
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(11)

Le projet de loi sur la désindexation vise à abandonner les systèmes d'indexation pour les prix administrés et les redevances. Il ne couvre pas les mécanismes de négociation collective existants, ni les instruments du secteur financier et les régimes de retraite, ces derniers faisant l'objet d'une réforme distinctevisée au considérant 12. Après son entrée en vigueur, la loi devrait entraîner certaines économies budgétaires, tout en contribuant à réduire les effets de second tour sur les prix et en soutenant le pouvoir d'achat et la compétitivité.

| (12) | Les modifications prévues ou entreprises récemment concernant le régime des retraites sont considérables. La proposition de réglementation sur le facteur de viabilité et la nouvelle formule d'indexation des retraites — s'ajoutant à la réforme adoptée en mars 2013 concernant la retraite anticipée — sont des jalons importants en vue d'améliorer la viabilité des finances publiques et de maîtriser la hausse rapide des dépenses de retraite. |
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(12)

Les modifications prévues ou entreprises récemment concernant le régime des retraites sont considérables. La proposition de réglementation sur le facteur de viabilité et la nouvelle formule d'indexation des retraites — s'ajoutant à la réforme adoptée en mars 2013 concernant la retraite anticipée — sont des jalons importants en vue d'améliorer la viabilité des finances publiques et de maîtriser la hausse rapide des dépenses de retraite.

| (13) | En ce qui concerne le réexamen systématique du système fiscal (recommandation par pays no 2), le programme de partenariat économique renvoie aux conclusions d'un groupe d'experts qui seront présentées en février 2014 et évaluées ultérieurement par le gouvernement. Ce programme présente également des mesures, telles que la nouvelle taxe sur le fluorure, donnant suite à la recommandation de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la fiscalité environnementale. |
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(13)

En ce qui concerne le réexamen systématique du système fiscal (recommandation par pays no 2), le programme de partenariat économique renvoie aux conclusions d'un groupe d'experts qui seront présentées en février 2014 et évaluées ultérieurement par le gouvernement. Ce programme présente également des mesures, telles que la nouvelle taxe sur le fluorure, donnant suite à la recommandation de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la fiscalité environnementale.

| (14) | Le programme de partenariat économique mentionne également des mesures de lutte contre la fraude fiscale et le travail non déclaré, notamment un plan annuel sur la fiscalité et les contrôles douaniers qui doit être adopté au début de 2014, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude en matière d'emploi et en matière de sécurité sociale. Ces efforts devraient aboutir à des recettes supplémentaires, contribuant ainsi à l'effort d'assainissement budgétaire. |
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(14)

Le programme de partenariat économique mentionne également des mesures de lutte contre la fraude fiscale et le travail non déclaré, notamment un plan annuel sur la fiscalité et les contrôles douaniers qui doit être adopté au début de 2014, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude en matière d'emploi et en matière de sécurité sociale. Ces efforts devraient aboutir à des recettes supplémentaires, contribuant ainsi à l'effort d'assainissement budgétaire.

| (15) | Une attention particulière est consacrée, dans le programme de partenariat économique, aux problèmes du marché du travail, notamment l'évaluation de la réforme du marché du travail de 2012, la réforme en cours des politiques actives sur le marché du travail, la mise en œuvre de la stratégie pour l'entrepreneuriat et l'emploi des jeunes et la mise en place de partenariats public-privé dans le domaine des services de placement. Il n'existe toutefois pas de projets concrets en vue de poursuivre la modernisation des services publics de l'emploi, au-delà de la coopération avec les agences privées de placement. Par ailleurs, après l'évaluation de la réforme du marché du travail de 2012, le programme de partenariat économique ne prévoit pas de mesures visant à renforcer encore cette réforme. Cela dit, la réforme semble avoir encouragé la flexibilité interne ainsi que la modération salariale dans les entreprises et permettre ainsi, toutes choses étant égales par ailleurs, de limiter les pertes d'emplois. |
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(15)

Une attention particulière est consacrée, dans le programme de partenariat économique, aux problèmes du marché du travail, notamment l'évaluation de la réforme du marché du travail de 2012, la réforme en cours des politiques actives sur le marché du travail, la mise en œuvre de la stratégie pour l'entrepreneuriat et l'emploi des jeunes et la mise en place de partenariats public-privé dans le domaine des services de placement. Il n'existe toutefois pas de projets concrets en vue de poursuivre la modernisation des services publics de l'emploi, au-delà de la coopération avec les agences privées de placement. Par ailleurs, après l'évaluation de la réforme du marché du travail de 2012, le programme de partenariat économique ne prévoit pas de mesures visant à renforcer encore cette réforme. Cela dit, la réforme semble avoir encouragé la flexibilité interne ainsi que la modération salariale dans les entreprises et permettre ainsi, toutes choses étant égales par ailleurs, de limiter les pertes d'emplois.

| (16) | Les réformes des marchés des biens et des services vont également dans la bonne direction. Le programme de partenariat économique fournit des informations sur des mesures telles que le projet de loi visant à garantir l'unicité du marché, le projet de loi sur les services professionnels et la loi sur l'entrepreneuriat. En outre, le programme de partenariat économique souligne les mesures destinées à réduire le déficit en matière de tarifs de l'électricité. Ces mesures, qui doivent encore être réalisées, sont susceptibles d'aider à freiner le gonflement de la dette liée aux tarifs de l'électricité ainsi que les engagements conditionnels pour les finances publiques qui lui sont associés, |
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(16)

Les réformes des marchés des biens et des services vont également dans la bonne direction. Le programme de partenariat économique fournit des informations sur des mesures telles que le projet de loi visant à garantir l'unicité du marché, le projet de loi sur les services professionnels et la loi sur l'entrepreneuriat. En outre, le programme de partenariat économique souligne les mesures destinées à réduire le déficit en matière de tarifs de l'électricité. Ces mesures, qui doivent encore être réalisées, sont susceptibles d'aider à freiner le gonflement de la dette liée aux tarifs de l'électricité ainsi que les engagements conditionnels pour les finances publiques qui lui sont associés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:

Le programme de partenariat économique de l'Espagne présenté à la Commission et au Conseil le 1er octobre 2013 comprend un ensemble de réformes structurelles budgétaires qui devrait soutenir une correction efficace et durable du déficit excessif. Le programme de partenariat économique confirme le programme et le calendrier des réformes budgétaires et autres réformes structurelles figurant dans le programme national de réforme de 2013 et dans le programme de stabilité, et détaille dans certains cas le contenu des mesures et les échéances prévues pour leur réalisation. Toutefois, certaines recommandations formulées par le Conseil ne sont encore que partiellement appuyées par des mesures concrètes. C'est le cas, par exemple, de l'examen systématique des principaux postes de dépenses en vue d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques (dans le cadre de la recommandation par pays no 1). En outre, en ce qui concerne le réexamen du système fiscal (recommandation par pays no 2), le programme de partenariat économique renvoie essentiellement aux conclusions d'un groupe d'experts fiscaux attendues en février 2014. Dans la plupart des cas, les réformes doivent encore être adoptées et/ou mises en œuvre intégralement, cette mise en œuvre rapide et intégrale étant fondamentale pour la réussite du programme de partenariat économique. La Commission et le Conseil surveilleront l'exécution des réformes dans le cadre du semestre européen.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

R. ŠADŽIUS

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(1)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

1

(2)  Décision 2009/417/CE du Conseil du 27 avril 2009 sur l’existence d’un déficit excessif en Espagne (JO L 135 du 30.5.2009, p. 25).

2

(3)  Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour la période 2012-2016 (JO C 217 du 30.7.2013, p. 81).

3

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| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/4 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/4

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AVIS DU CONSEIL

du 10 décembre 2013

concernant le programme de partenariat économique de la France

2013/C 368/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le pacte de stabilité et de croissance vise à garantir la discipline budgétaire dans l'ensemble de l'Union et définit un cadre permettant de prévenir et de corriger les déficits publics excessifs. Il est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, et de soutenir ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emploi. |
| --- | --- |

(1)

Le pacte de stabilité et de croissance vise à garantir la discipline budgétaire dans l'ensemble de l'Union et définit un cadre permettant de prévenir et de corriger les déficits publics excessifs. Il est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, et de soutenir ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emploi.

| (2) | Le règlement (UE) no 473/2013 définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen. Les mesures purement budgétaires pouvant s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, des mesures et des réformes structurelles supplémentaires peuvent être exigées. |
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(2)

Le règlement (UE) no 473/2013 définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen. Les mesures purement budgétaires pouvant s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, des mesures et des réformes structurelles supplémentaires peuvent être exigées.

| (3) | L'article 9 du règlement (UE) no 473/2013 fixe les modalités des programmes de partenariat économique, que les États membres dont la devise est l'euro doivent présenter dans le cadre d'une procédure de déficit excessif. Définissant une feuille de route des mesures visant à contribuer une correction effective et durable du déficit excessif, le programme de partenariat économique devrait préciser en particulier les principales réformes structurelles budgétaires, plus particulièrement celles concernant la fiscalité, les régimes de retraite, les systèmes de santé et les cadres budgétaire. |
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(3)

L'article 9 du règlement (UE) no 473/2013 fixe les modalités des programmes de partenariat économique, que les États membres dont la devise est l'euro doivent présenter dans le cadre d'une procédure de déficit excessif. Définissant une feuille de route des mesures visant à contribuer une correction effective et durable du déficit excessif, le programme de partenariat économique devrait préciser en particulier les principales réformes structurelles budgétaires, plus particulièrement celles concernant la fiscalité, les régimes de retraite, les systèmes de santé et les cadres budgétaire.

| (4) | Le 27 avril 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/414/CE (2) plaçant la France en procédure de déficit excessif. Le 21 juin 2013, le Conseil a adopté une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dans le contexte d'une procédure de déficit excessif (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 21 juin 2013») ouverte avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 473/2013. Dans ce contexte, la France a été invitée à présenter un programme de partenariat économique pour le 1er octobre 2013 au plus tard. |
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(4)

Le 27 avril 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/414/CE (2) plaçant la France en procédure de déficit excessif. Le 21 juin 2013, le Conseil a adopté une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dans le contexte d'une procédure de déficit excessif (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 21 juin 2013») ouverte avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 473/2013. Dans ce contexte, la France a été invitée à présenter un programme de partenariat économique pour le 1er octobre 2013 au plus tard.

| (5) | Le 1er octobre 2013, et dans le délai prescrit par l'article 9, paragraphe 3, et l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013, la France a présenté à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique précisant en particulier les réformes structurelles budgétaires qui visent à assurer une correction effective et durable du déficit excessif. Le programme de partenariat économique comprend des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations par pays de 2013 adressées à la France par la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 9 juillet 2013»): i) assurer la viabilité à long terme des finances publiques (recommandation par pays no 1) tout en simplifiant le système fiscal (recommandation par pays no 5); ii) rétablir la compétitivité en adoptant des mesures de réduction des coûts de production (recommandation par pays no 2), améliorer l'environnement des entreprises (recommandation par pays no 3) et renforcer la concurrence (recommandation par pays no 4); ainsi que iii) lutter contre le chômage et les inégalités sur le marché du travail (recommandation par pays no 6). |
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(5)

Le 1er octobre 2013, et dans le délai prescrit par l'article 9, paragraphe 3, et l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013, la France a présenté à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique précisant en particulier les réformes structurelles budgétaires qui visent à assurer une correction effective et durable du déficit excessif. Le programme de partenariat économique comprend des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations par pays de 2013 adressées à la France par la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 9 juillet 2013»): i) assurer la viabilité à long terme des finances publiques (recommandation par pays no 1) tout en simplifiant le système fiscal (recommandation par pays no 5); ii) rétablir la compétitivité en adoptant des mesures de réduction des coûts de production (recommandation par pays no 2), améliorer l'environnement des entreprises (recommandation par pays no 3) et renforcer la concurrence (recommandation par pays no 4); ainsi que iii) lutter contre le chômage et les inégalités sur le marché du travail (recommandation par pays no 6).

| (6) | Le programme de partenariat économique est axé sur des mesures qui, à de rares exceptions, ont déjà été mises en œuvre ou sont en voie d'adoption. Il donne donc peu d'informations sur la stratégie du gouvernement pour la période allant jusqu'à 2015, date butoir pour la correction du déficit excessif. Les réformes structurelles budgétaires engagées ou prévues par la France sont les suivantes: i) des mesures de réduction du déficit des administrations publiques, reposant notamment sur une maîtrise de la croissance des dépenses; ii) la création d'un conseil budgétaire indépendant; iii) une réforme du régime des retraites; iv) une simplification du système fiscal; et v) une réduction du coût du travail. Parmi les réformes structurelles supplémentaires portant sur la croissance et la compétitivité et ayant donc un effet indirect sur la réduction du déficit figurent notamment: i) le soutien à la capacité d'innovation et d'exportation des entreprises; ii) des mesures de renforcement de la concurrence et de l'efficience dans les industries de réseau et certains secteurs réglementés; iii) une réforme du marché du travail; et iv) le soutien à l'emploi des jeunes. |
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(6)

Le programme de partenariat économique est axé sur des mesures qui, à de rares exceptions, ont déjà été mises en œuvre ou sont en voie d'adoption. Il donne donc peu d'informations sur la stratégie du gouvernement pour la période allant jusqu'à 2015, date butoir pour la correction du déficit excessif. Les réformes structurelles budgétaires engagées ou prévues par la France sont les suivantes: i) des mesures de réduction du déficit des administrations publiques, reposant notamment sur une maîtrise de la croissance des dépenses; ii) la création d'un conseil budgétaire indépendant; iii) une réforme du régime des retraites; iv) une simplification du système fiscal; et v) une réduction du coût du travail. Parmi les réformes structurelles supplémentaires portant sur la croissance et la compétitivité et ayant donc un effet indirect sur la réduction du déficit figurent notamment: i) le soutien à la capacité d'innovation et d'exportation des entreprises; ii) des mesures de renforcement de la concurrence et de l'efficience dans les industries de réseau et certains secteurs réglementés; iii) une réforme du marché du travail; et iv) le soutien à l'emploi des jeunes.

| (7) | En ce qui concerne les finances publiques, les mesures prises visent à atteindre les objectifs de déficit nominal fixés dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, l'effort portant en particulier sur la maîtrise de la croissance des dépenses, y compris dans le domaine des soins de santé. À cet égard, plusieurs évaluations des politiques publiques ont été réalisées dans le cadre du réexamen des dépenses publiques toujours en cours, et qui se sont traduites par des propositions concrètes, mais les économies escomptées n'ont pas été systématiquement chiffrées. En outre, une partie des mesures annoncées jusqu'à présent consistent en des limitations ou des suppressions d'exonérations fiscales et de charges sociales, qui alourdiront la pression fiscale au lieu de réduire les dépenses. Plus généralement, il reste à voir dans quelle mesure le réexamen des dépenses se traduira effectivement par une réforme majeure des politiques publiques, du périmètre d'activité du secteur public et des modes de prestation des services publics. Le gouvernement a également engagé une réforme de la décentralisation visant à clarifier les responsabilités des collectivités locales et de l'État afin d'améliorer l'efficacité des dépenses des administrations locales. On ignore toutefois à ce stade si ce processus contribuera effectivement à rationaliser les dépenses locales, et les économies escomptées n'ont pas été chiffrées. Au-delà des économies significatives visées pour l'année 2014, le programme de partenariat économique donne peu d'informations sur les mesures censées améliorer le rapport coût/efficacité des dépenses de santé à moyen et à long terme, notamment de médicaments, eu égard à l'augmentation prévue de ce poste de dépense. |
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(7)

En ce qui concerne les finances publiques, les mesures prises visent à atteindre les objectifs de déficit nominal fixés dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, l'effort portant en particulier sur la maîtrise de la croissance des dépenses, y compris dans le domaine des soins de santé. À cet égard, plusieurs évaluations des politiques publiques ont été réalisées dans le cadre du réexamen des dépenses publiques toujours en cours, et qui se sont traduites par des propositions concrètes, mais les économies escomptées n'ont pas été systématiquement chiffrées. En outre, une partie des mesures annoncées jusqu'à présent consistent en des limitations ou des suppressions d'exonérations fiscales et de charges sociales, qui alourdiront la pression fiscale au lieu de réduire les dépenses. Plus généralement, il reste à voir dans quelle mesure le réexamen des dépenses se traduira effectivement par une réforme majeure des politiques publiques, du périmètre d'activité du secteur public et des modes de prestation des services publics. Le gouvernement a également engagé une réforme de la décentralisation visant à clarifier les responsabilités des collectivités locales et de l'État afin d'améliorer l'efficacité des dépenses des administrations locales. On ignore toutefois à ce stade si ce processus contribuera effectivement à rationaliser les dépenses locales, et les économies escomptées n'ont pas été chiffrées. Au-delà des économies significatives visées pour l'année 2014, le programme de partenariat économique donne peu d'informations sur les mesures censées améliorer le rapport coût/efficacité des dépenses de santé à moyen et à long terme, notamment de médicaments, eu égard à l'augmentation prévue de ce poste de dépense.

| (8) | La gouvernance des finances publiques a été renforcée, notamment par la création d'un Haut Conseil des finances publiques. Autorité indépendante de par la loi, le Haut Conseil des finances publiques émet un avis sur le scénario macroéconomique qui sous-tend les projets de budgets et les programmes de stabilité, ainsi que sur la cohérence des objectifs budgétaires annuels avec la stratégie budgétaire pluriannuelle. Étant donné son rôle, il a rendu un avis sur le programme de stabilité présenté par la France le 30 avril 2013, ainsi que sur le projet de plan budgétaire de celle-ci. |
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(8)

La gouvernance des finances publiques a été renforcée, notamment par la création d'un Haut Conseil des finances publiques. Autorité indépendante de par la loi, le Haut Conseil des finances publiques émet un avis sur le scénario macroéconomique qui sous-tend les projets de budgets et les programmes de stabilité, ainsi que sur la cohérence des objectifs budgétaires annuels avec la stratégie budgétaire pluriannuelle. Étant donné son rôle, il a rendu un avis sur le programme de stabilité présenté par la France le 30 avril 2013, ainsi que sur le projet de plan budgétaire de celle-ci.

| (9) | La réforme des retraites prévue devrait contribuer à la viabilité à long terme du régime de retraite. Les mesures prises jusqu'à 2020 concernent principalement le volet des recettes, et incluent notamment une augmentation des cotisations salariales et patronales, mesure à l'égard de laquelle le Conseil avait formulé une mise en garde dans la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013. Le gouvernement s'est engagé à compenser les effets que la réforme des retraites produira sur le coût du travail en 2014 en réduisant les cotisations familiales. À compter de 2020, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein augmentera progressivement pour atteindre 43 ans en 2035. La réforme prévue ne répond pas pleinement à la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013, car les mesures envisagées ne devraient réduire que de moitié le déficit de financement du régime de retraite d'ici à 2020. À cet égard, le périmètre et les règles spécifiques des régimes publics de retraite n'ont fait l'objet d'aucun réexamen. En outre, le déficit de financement du système de retraite en 2020 pourrait même être plus élevé que prévu si le scénario macroéconomique qui sous-tend la réforme s'avère trop optimiste, ce qui ne saurait être totalement exclu au vu de l'évolution actuelle de la situation économique. Le coût budgétaire des mesures prévues pour mieux prendre en compte la pénibilité au travail est entouré de grandes incertitudes et constitue un aléa supplémentaire pour les perspectives financières du régime de retraite. |
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(9)

La réforme des retraites prévue devrait contribuer à la viabilité à long terme du régime de retraite. Les mesures prises jusqu'à 2020 concernent principalement le volet des recettes, et incluent notamment une augmentation des cotisations salariales et patronales, mesure à l'égard de laquelle le Conseil avait formulé une mise en garde dans la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013. Le gouvernement s'est engagé à compenser les effets que la réforme des retraites produira sur le coût du travail en 2014 en réduisant les cotisations familiales. À compter de 2020, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein augmentera progressivement pour atteindre 43 ans en 2035. La réforme prévue ne répond pas pleinement à la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013, car les mesures envisagées ne devraient réduire que de moitié le déficit de financement du régime de retraite d'ici à 2020. À cet égard, le périmètre et les règles spécifiques des régimes publics de retraite n'ont fait l'objet d'aucun réexamen. En outre, le déficit de financement du système de retraite en 2020 pourrait même être plus élevé que prévu si le scénario macroéconomique qui sous-tend la réforme s'avère trop optimiste, ce qui ne saurait être totalement exclu au vu de l'évolution actuelle de la situation économique. Le coût budgétaire des mesures prévues pour mieux prendre en compte la pénibilité au travail est entouré de grandes incertitudes et constitue un aléa supplémentaire pour les perspectives financières du régime de retraite.

| (10) | Des efforts supplémentaires ont été faits pour simplifier le système fiscal et en améliorer l'efficacité au moyen d'une nouvelle réduction des dépenses fiscales et de propositions visant à augmenter la fiscalité environnementale. Toutefois, en dehors de la mesure déjà adoptée en 2013 et dont les effets se renforceront en 2014, le projet de plan budgétaire ne fait mention d'aucune mesure pour réduire encore les incitations fiscales favorisant l'endettement des entreprises. Les modifications apportées au projet de plan budgétaire après que celui-ci eût été transmis à la Commission et au Conseil entraîneront de facto une augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, contrairement à la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 de réduire le taux de cet impôt et d'en élargir l'assiette. En outre, s'il est vrai que les taux de la TVA seront modifiés en janvier 2014, comme cela a été décidé en décembre 2012, le programme de partenariat économique ne fournit aucune information sur des mesures destinées à rapprocher encore les taux réduits de TVA du taux normal, comme l'a recommandé le Conseil. La suspension de la taxe environnementale sur les poids lourds annoncée par le gouvernement le 29 octobre semble aller à rebours des mesures de renforcement de la fiscalité environnementale présentées dans le programme de partenariat économique. |
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(10)

Des efforts supplémentaires ont été faits pour simplifier le système fiscal et en améliorer l'efficacité au moyen d'une nouvelle réduction des dépenses fiscales et de propositions visant à augmenter la fiscalité environnementale. Toutefois, en dehors de la mesure déjà adoptée en 2013 et dont les effets se renforceront en 2014, le projet de plan budgétaire ne fait mention d'aucune mesure pour réduire encore les incitations fiscales favorisant l'endettement des entreprises. Les modifications apportées au projet de plan budgétaire après que celui-ci eût été transmis à la Commission et au Conseil entraîneront de facto une augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, contrairement à la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 de réduire le taux de cet impôt et d'en élargir l'assiette. En outre, s'il est vrai que les taux de la TVA seront modifiés en janvier 2014, comme cela a été décidé en décembre 2012, le programme de partenariat économique ne fournit aucune information sur des mesures destinées à rapprocher encore les taux réduits de TVA du taux normal, comme l'a recommandé le Conseil. La suspension de la taxe environnementale sur les poids lourds annoncée par le gouvernement le 29 octobre semble aller à rebours des mesures de renforcement de la fiscalité environnementale présentées dans le programme de partenariat économique.

| (11) | Les mesures prises par le gouvernement pour soutenir la compétitivité par les coûts devraient atténuer l'augmentation du coût du travail liée aux mesures d'assainissement budgétaire adoptées depuis 2010. En particulier, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, adopté en décembre 2012, réduit considérablement le coût du travail pour les salaires représentant moins de 2,5 fois le salaire minimum. Outre son engagement à compenser les effets que la réforme des retraites prévue produira en 2014, le gouvernement a annoncé une réforme prochaine du financement de la sécurité sociale afin de diversifier les recettes et de réduire au maximum ses effets sur le coût du travail. Toutefois, peu d'informations sont disponibles à ce stade sur les modalités de cette réforme. |
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(11)

Les mesures prises par le gouvernement pour soutenir la compétitivité par les coûts devraient atténuer l'augmentation du coût du travail liée aux mesures d'assainissement budgétaire adoptées depuis 2010. En particulier, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, adopté en décembre 2012, réduit considérablement le coût du travail pour les salaires représentant moins de 2,5 fois le salaire minimum. Outre son engagement à compenser les effets que la réforme des retraites prévue produira en 2014, le gouvernement a annoncé une réforme prochaine du financement de la sécurité sociale afin de diversifier les recettes et de réduire au maximum ses effets sur le coût du travail. Toutefois, peu d'informations sont disponibles à ce stade sur les modalités de cette réforme.

| (12) | Le programme de partenariat économique présente un certain nombre des réformes structurelles engagées pour stimuler la croissance et la compétitivité et lutter contre le chômage. Pour soutenir la compétitivité, le gouvernement a pris des mesures visant à faciliter l'accès au financement des projets innovants et à soutenir les entreprises exportatrices. Des initiatives visant à simplifier les relations entre les entreprises et l'administration ont été lancées. En outre, le programme de partenariat économique mentionne des mesures ciblées afin de renforcer la concurrence dans certains secteurs réglementés (tels que les notaires et les comptables), mais ces mesures ne permettent pas de répondre pleinement aux recommandations par pays de 2013 qui appellent à une réforme ambitieuse du secteur des services. Une réforme du système ferroviaire est également présentée dans le programme de partenariat économique. Si cette réforme vise à améliorer l'efficience du système, elle ne prévoit pas d'ouvrir à la concurrence le transport intérieur de passagers, comme la France y a été invitée dans les recommandations par pays de 2013. Le programme de partenariat économique présente également des mesures importantes adoptées pour lutter contre le chômage, même si la plupart d'entre elles étaient connues au moment de l'adoption de la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, les mesures spécifiques prises pour soutenir l'emploi des jeunes et des travailleurs âgés, ainsi que la réforme à venir de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont des mesures utiles pour améliorer le fonctionnement du marché du travail et, partant, accroître le potentiel de croissance de la France. En revanche, les négociations relatives au système d'indemnisation du chômage ont été reportées à 2014, |
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(12)

Le programme de partenariat économique présente un certain nombre des réformes structurelles engagées pour stimuler la croissance et la compétitivité et lutter contre le chômage. Pour soutenir la compétitivité, le gouvernement a pris des mesures visant à faciliter l'accès au financement des projets innovants et à soutenir les entreprises exportatrices. Des initiatives visant à simplifier les relations entre les entreprises et l'administration ont été lancées. En outre, le programme de partenariat économique mentionne des mesures ciblées afin de renforcer la concurrence dans certains secteurs réglementés (tels que les notaires et les comptables), mais ces mesures ne permettent pas de répondre pleinement aux recommandations par pays de 2013 qui appellent à une réforme ambitieuse du secteur des services. Une réforme du système ferroviaire est également présentée dans le programme de partenariat économique. Si cette réforme vise à améliorer l'efficience du système, elle ne prévoit pas d'ouvrir à la concurrence le transport intérieur de passagers, comme la France y a été invitée dans les recommandations par pays de 2013. Le programme de partenariat économique présente également des mesures importantes adoptées pour lutter contre le chômage, même si la plupart d'entre elles étaient connues au moment de l'adoption de la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, les mesures spécifiques prises pour soutenir l'emploi des jeunes et des travailleurs âgés, ainsi que la réforme à venir de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont des mesures utiles pour améliorer le fonctionnement du marché du travail et, partant, accroître le potentiel de croissance de la France. En revanche, les négociations relatives au système d'indemnisation du chômage ont été reportées à 2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:

Le programme de partenariat économique de la France présenté à la Commission et au Conseil le 1er octobre 2013 comprend un ensemble de réformes structurelles budgétaires partiellement propres à favoriser une correction effective et durable du déficit excessif. Le programme de partenariat économique fournit une vue d'ensemble complète des mesures adoptées avant la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013. Il contient également des informations sur les réformes supplémentaires lancées avant sa présentation. Ces mesures seront toutefois insuffisantes pour corriger les déséquilibres budgétaires et structurels et peu d'informations ont été fournies sur les réformes envisagées pour se conformer davantage à la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013. La proposition de réforme des retraites présentée par le gouvernement permettra de réduire le déficit du régime de retraite mais ne suffira pas à le combler d'ici à 2020, ,notamment en raison des régimes des fonctionnaires et des salariés d'un certain nombre d'entreprises publiques qui devraient encore accuser d'importants déficits à cette date et du scénario macroéconomique sous-jacent qui semble trop optimiste. Le réexamen des dépenses publiques, qui suit son cours, n'a donné que peu de résultats pour le moment; il reste à voir dans quelle mesure il se traduira par des économies notables. On ignore également si la réforme de la décentralisation annoncée permettra d'améliorer la coordination entre le niveau local, régional et national et de réaliser d'importantes économies dans l'ensemble des administrations publiques. Le programme de partenariat économique fournit peu d'informations sur les mesures destinées à faire face à l'accroissement des dépenses publiques de santé prévu à moyen et long terme.

En outre, les décisions prises récemment par le gouvernement dans le domaine fiscal semblent aller à l'encontre de la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 et jettent le doute sur la stratégie du gouvernement. Enfin, les mesures qui sous-tendent l'engagement du gouvernement à réduire le coût du travail doivent être précisées. Dans l'ensemble, si les réformes déjà adoptées vont dans le bon sens, des efforts supplémentaires de redressement des déséquilibres budgétaires et structurels sont nécessaires pour effectivement permettre une correction durable du déficit excessif et assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Par conséquent, la France est invitée à présenter, dans son prochain programme national de réforme et son prochain programme de stabilité, des informations complémentaires sur les réformes visant à améliorer l'efficacité des dépenses publiques dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, et en particulier à améliorer la coordination, et réaliser des économies supplémentaires, entre l'État et les collectivités locales. Les mesures destinées à améliorer l'efficacité en termes de coûts des dépenses de santé et à éviter que les déficits prévus des régimes publics de retraite ne pèsent sur le déficit public doivent être clarifiées. De plus amples informations sont également nécessaires en ce qui concerne les mesures prévues pour réduire encore le coût du travail et, plus généralement, les autres réformes structurelles envisagées pour renforcer la capacité d'ajustement de l'économie et stimuler la croissance potentielle. La Commission et le Conseil suivront la mise en œuvre des réformes dans le contexte du semestre européen.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

R. ŠADŽIUS

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(1)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

1

(2)  Décision du Conseil 2009/414/CE du 27 avril 2009 sur l’existence d’un déficit excessif en France (JO L 135 du 30.5.2009, p. 19).

2

(3)  Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017 (JO C 217 du 30.7.2013, p. 27).

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| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/7 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/7

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AVIS DU CONSEIL

du 10 décembre 2013

concernant le programme de partenariat économique de la Slovénie

2013/C 368/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (1) établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le pacte de stabilité et de croissance vise à garantir la discipline budgétaire dans l'ensemble de l'Union et fixe le cadre permettant de prévenir et de corriger les déficits publics excessifs. Il repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emploi. |
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(1)

Le pacte de stabilité et de croissance vise à garantir la discipline budgétaire dans l'ensemble de l'Union et fixe le cadre permettant de prévenir et de corriger les déficits publics excessifs. Il repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emploi.

| (2) | Le règlement (UE) no 473/2013 définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen. Étant donné que des mesures purement budgétaires pouvant s'avérer insuffisantes pour garantir une correction durable du déficit excessif, des mesures et des réformes structurelles supplémentaires peuvent être requises. |
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(2)

Le règlement (UE) no 473/2013 définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen. Étant donné que des mesures purement budgétaires pouvant s'avérer insuffisantes pour garantir une correction durable du déficit excessif, des mesures et des réformes structurelles supplémentaires peuvent être requises.

| (3) | L'article 9 du règlement (UE) no 473/2013 fixe les modalités des programmes de partenariat économique, qui doivent être présentées par les États membres dont la devise est l'euro faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif. Définissant une feuille de route des mesures visant à contribuer à une correction effective et durable du déficit excessif, le programme de partenariat économique devrait préciser en particulier les principales réformes structurelles budgétaires, notamment celles concernant la fiscalité, le régime des retraites, le système de santé et les cadres budgétaires. |
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(3)

L'article 9 du règlement (UE) no 473/2013 fixe les modalités des programmes de partenariat économique, qui doivent être présentées par les États membres dont la devise est l'euro faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif. Définissant une feuille de route des mesures visant à contribuer à une correction effective et durable du déficit excessif, le programme de partenariat économique devrait préciser en particulier les principales réformes structurelles budgétaires, notamment celles concernant la fiscalité, le régime des retraites, le système de santé et les cadres budgétaires.

| (4) | Le 2 décembre 2009, le Conseil a adopté une décision conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, en vertu de laquelle la Slovénie a fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif. Le 21 juin 2013, le Conseil a adopté une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité dans le contexte d'un déficit excessif dont l'existence a été constatée avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 473/2013. Dans ce contexte, la Slovénie a été invitée à présenter un programme de partenariat économique au plus tard le 1er octobre 2013, exposant les réformes structurelles budgétaires qui visent à assurer une correction effective et durable du déficit excessif. |
| --- | --- |

(4)

Le 2 décembre 2009, le Conseil a adopté une décision conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, en vertu de laquelle la Slovénie a fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif. Le 21 juin 2013, le Conseil a adopté une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité dans le contexte d'un déficit excessif dont l'existence a été constatée avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 473/2013. Dans ce contexte, la Slovénie a été invitée à présenter un programme de partenariat économique au plus tard le 1er octobre 2013, exposant les réformes structurelles budgétaires qui visent à assurer une correction effective et durable du déficit excessif.

| (5) | Le programme de partenariat économique soumis par la Slovénie le 1er octobre comprend des mesures visant à renforcer la stratégie budgétaire en vue d'une correction durable du déficit excessif [recommandation par pays du Conseil (ci-après dénommée «recommandation par pays») no 1], à soutenir la viabilité à long terme du régime des retraites et à contenir les dépenses liées au vieillissement (recommandation par pays no 2), à réformer le marché du travail (recommandation par pays no 3), à évaluer la qualité des actifs du système bancaire (recommandation par pays no 4), à améliorer le cadre réglementaire bancaire et les capacités de surveillance dans ce domaine (recommandation par pays no 5), à réformer les professions réglementées (recommandation par pays no 6), à réduire la durée des procédures judiciaires (recommandation par pays no 7), à renforcer la gouvernance d'entreprise des entreprises publiques et la privatisation (recommandation par pays no 8) et à restructurer les entreprises et améliorer l'environnement des entreprises (recommandation par pays no 9). |
| --- | --- |

(5)

Le programme de partenariat économique soumis par la Slovénie le 1er octobre comprend des mesures visant à renforcer la stratégie budgétaire en vue d'une correction durable du déficit excessif [recommandation par pays du Conseil (ci-après dénommée «recommandation par pays») no 1], à soutenir la viabilité à long terme du régime des retraites et à contenir les dépenses liées au vieillissement (recommandation par pays no 2), à réformer le marché du travail (recommandation par pays no 3), à évaluer la qualité des actifs du système bancaire (recommandation par pays no 4), à améliorer le cadre réglementaire bancaire et les capacités de surveillance dans ce domaine (recommandation par pays no 5), à réformer les professions réglementées (recommandation par pays no 6), à réduire la durée des procédures judiciaires (recommandation par pays no 7), à renforcer la gouvernance d'entreprise des entreprises publiques et la privatisation (recommandation par pays no 8) et à restructurer les entreprises et améliorer l'environnement des entreprises (recommandation par pays no 9).

| (6) | Les mesures et réformes structurelles budgétaires que la Slovénie envisage de mettre en œuvre portent sur les domaines suivants: i) le système fiscal et le respect des obligations fiscales; ii) le cadre budgétaire; iii) le régime des retraites; et iv) les soins de longue durée. Ce train de mesures est partiellement approprié et devrait contribuer à la correction effective et durable de la situation de déficit excessif. Toutefois, des efforts supplémentaires et une accélération de l'application de ces mesures dans certains domaines sont nécessaires. |
| --- | --- |

(6)

Les mesures et réformes structurelles budgétaires que la Slovénie envisage de mettre en œuvre portent sur les domaines suivants: i) le système fiscal et le respect des obligations fiscales; ii) le cadre budgétaire; iii) le régime des retraites; et iv) les soins de longue durée. Ce train de mesures est partiellement approprié et devrait contribuer à la correction effective et durable de la situation de déficit excessif. Toutefois, des efforts supplémentaires et une accélération de l'application de ces mesures dans certains domaines sont nécessaires.

| (7) | Des mesures structurelles adoptées récemment et destinées à accroître les recettes, notamment un relèvement des taux de TVA et un nouvel impôt foncier, devraient contribuer de façon considérable (environ 1,3 % du PIB) à l'assainissement des finances publiques. Ces actions ne sont pas complétées par des mesures structurelles dans le volet des dépenses, qui sont pourtant elles aussi essentielles pour atteindre l'équilibre budgétaire / une position excédentaire. Sur la base des informations actuellement disponibles, il est prématuré d'évaluer plusieurs mesures administratives destinées à améliorer le respect des obligations fiscales; toutefois, si elles s'avèrent efficaces, elles pourraient renforcer d'autant la viabilité des finances publiques. |
| --- | --- |

(7)

Des mesures structurelles adoptées récemment et destinées à accroître les recettes, notamment un relèvement des taux de TVA et un nouvel impôt foncier, devraient contribuer de façon considérable (environ 1,3 % du PIB) à l'assainissement des finances publiques. Ces actions ne sont pas complétées par des mesures structurelles dans le volet des dépenses, qui sont pourtant elles aussi essentielles pour atteindre l'équilibre budgétaire / une position excédentaire. Sur la base des informations actuellement disponibles, il est prématuré d'évaluer plusieurs mesures administratives destinées à améliorer le respect des obligations fiscales; toutefois, si elles s'avèrent efficaces, elles pourraient renforcer d'autant la viabilité des finances publiques.

| (8) | Les autorités préparent actuellement une refonte de la législation sur laquelle se fonde le cadre budgétaire de la Slovénie, conformément au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM et aux autres dispositions du droit de l'Union. L'inscription dans la Constitution d'une règle relative à l'équilibre/à un excédent budgétaire, et l'adoption envisagée des actes juridiques précisant les modalités d'application de cette règle, en particulier la nouvelle loi sur la règle budgétaire et la loi modifiée sur les finances publiques, devraient aider à ancrer la discipline budgétaire dans le droit national. |
| --- | --- |

(8)

Les autorités préparent actuellement une refonte de la législation sur laquelle se fonde le cadre budgétaire de la Slovénie, conformément au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM et aux autres dispositions du droit de l'Union. L'inscription dans la Constitution d'une règle relative à l'équilibre/à un excédent budgétaire, et l'adoption envisagée des actes juridiques précisant les modalités d'application de cette règle, en particulier la nouvelle loi sur la règle budgétaire et la loi modifiée sur les finances publiques, devraient aider à ancrer la discipline budgétaire dans le droit national.

| (9) | À la suite de la mise en œuvre de la réforme des retraites de décembre 2012, les statistiques mensuelles du nombre de nouveaux retraités indiquent que la croissance de ce nombre ralentit. Il serait toutefois prématuré d'évaluer l'application de la deuxième recommandation du Conseil relative au renforcement de la viabilité à long terme du régime des retraites. Un groupe de travail composé d'universitaires et de fonctionnaires procède actuellement à l'évaluation des conséquences de la réforme. En fonction des constats qui seront dressés, le gouvernement entend présenter des propositions de nouvelles adaptations du régime des retraites afin de pérenniser ce système au-delà de 2020. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de la mise en œuvre de la réforme des retraites de décembre 2012, les statistiques mensuelles du nombre de nouveaux retraités indiquent que la croissance de ce nombre ralentit. Il serait toutefois prématuré d'évaluer l'application de la deuxième recommandation du Conseil relative au renforcement de la viabilité à long terme du régime des retraites. Un groupe de travail composé d'universitaires et de fonctionnaires procède actuellement à l'évaluation des conséquences de la réforme. En fonction des constats qui seront dressés, le gouvernement entend présenter des propositions de nouvelles adaptations du régime des retraites afin de pérenniser ce système au-delà de 2020.

| (10) | Afin de mieux contrecarrer l'augmentation des coûts liés au vieillissement, le gouvernement a approuvé un projet de loi sur les soins de longue durée et l'aide aux personnes qui introduit un nouveau système fondé sur l'assurance. L'adoption de cette nouvelle loi est prévue pour le premier semestre de 2014. Le financement du système d'assurance obligatoire doit être clarifié, mais il est probable qu'il sera basé sur des cotisations obligatoires perçues tant auprès des actifs que de la population inactive et qu'il ne devrait pas augmenter le taux global de cotisation à la sécurité sociale. |
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(10)

Afin de mieux contrecarrer l'augmentation des coûts liés au vieillissement, le gouvernement a approuvé un projet de loi sur les soins de longue durée et l'aide aux personnes qui introduit un nouveau système fondé sur l'assurance. L'adoption de cette nouvelle loi est prévue pour le premier semestre de 2014. Le financement du système d'assurance obligatoire doit être clarifié, mais il est probable qu'il sera basé sur des cotisations obligatoires perçues tant auprès des actifs que de la population inactive et qu'il ne devrait pas augmenter le taux global de cotisation à la sécurité sociale.

| (11) | Ces derniers mois, la Slovénie a accéléré le rythme des réformes structurelles d'ordre non budgétaire pertinentes pour l'ajustement des déséquilibres macroéconomiques. Des progrès décisifs ont été accomplis dans le secteur bancaire. Néanmoins, les réformes capitales pour favoriser l'ajustement et la croissance sont toujours en cours d'élaboration, et leur application est sensiblement retardée, notamment celles qui portent sur les restructurations d'entreprises par des moyens extrajudiciaires et sur l'adoption de la classification des actifs étatiques. |
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(11)

Ces derniers mois, la Slovénie a accéléré le rythme des réformes structurelles d'ordre non budgétaire pertinentes pour l'ajustement des déséquilibres macroéconomiques. Des progrès décisifs ont été accomplis dans le secteur bancaire. Néanmoins, les réformes capitales pour favoriser l'ajustement et la croissance sont toujours en cours d'élaboration, et leur application est sensiblement retardée, notamment celles qui portent sur les restructurations d'entreprises par des moyens extrajudiciaires et sur l'adoption de la classification des actifs étatiques.

| (12) | L'application de mesures de stabilisation du secteur bancaire est en cours, notamment un examen approfondi de la qualité des actifs, et les tests de résistance portant sur près de 70 % du secteur bancaire actuellement menés devraient être terminés avant la fin 2013. Cette évaluation devrait déboucher sur l'élaboration d'une stratégie globale concernant la restructuration, la consolidation et la recapitalisation du secteur bancaire, qui devrait également comprendre des plans de désinvestissement des participations directes et indirectes du secteur public dans des banques domestiques. Un tel désinvestissement réduirait notablement les risques de réapparition de passifs conditionnels au cours des prochaines années. |
| --- | --- |

(12)

L'application de mesures de stabilisation du secteur bancaire est en cours, notamment un examen approfondi de la qualité des actifs, et les tests de résistance portant sur près de 70 % du secteur bancaire actuellement menés devraient être terminés avant la fin 2013. Cette évaluation devrait déboucher sur l'élaboration d'une stratégie globale concernant la restructuration, la consolidation et la recapitalisation du secteur bancaire, qui devrait également comprendre des plans de désinvestissement des participations directes et indirectes du secteur public dans des banques domestiques. Un tel désinvestissement réduirait notablement les risques de réapparition de passifs conditionnels au cours des prochaines années.

| (13) | Si la réforme en cours de la loi établissant la Slovenia Sovereign Holding est bien conçue et appliquée rigoureusement — ce qui passe notamment par des progrès rapides dans la privatisation de certaines entreprises publiques —, elle pourrait, d'une part, être source de recettes et réduire les passifs conditionnels des administrations publiques et, d'autre part, contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'efficacité de la gestion stratégique des actifs étatiques, en particulier en ce qui concerne les possibilités d'attirer des investisseurs étrangers, |
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(13)

Si la réforme en cours de la loi établissant la Slovenia Sovereign Holding est bien conçue et appliquée rigoureusement — ce qui passe notamment par des progrès rapides dans la privatisation de certaines entreprises publiques —, elle pourrait, d'une part, être source de recettes et réduire les passifs conditionnels des administrations publiques et, d'autre part, contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'efficacité de la gestion stratégique des actifs étatiques, en particulier en ce qui concerne les possibilités d'attirer des investisseurs étrangers,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:

Le programme de partenariat économique que la Slovénie a présenté à la Commission et au Conseil le 1er octobre 2013 comprend un ensemble partiellement approprié de réformes structurelles budgétaires de nature à favoriser une correction effective et durable du déficit excessif et doit être correctement et pleinement exécuté pour fournir les résultats attendus. Plus particulièrement, ce programme démontre que quelques progrès ont été accomplis pour que la Slovénie puisse tenir les engagements pris dans son programme de stabilité et son programme national de réforme concernant la réforme fiscale, le renforcement de la discipline fiscale et de la gouvernance budgétaire ainsi que le rétablissement du secteur bancaire. La restructuration du secteur bancaire et du secteur des entreprises ainsi que la stratégie d'assainissement faisant suite à la publication de l'analyse de la qualité des actifs et des résultats des tests de résistance des banques sont essentielles pour restaurer la confiance et attirer les investisseurs étrangers en Slovénie, y compris pour l'achat d'obligations souveraines. Les travaux devant éventuellement mener à de nouvelles adaptations du régime des retraites n'ont commencé que récemment et les informations sur les mesures concrètes et le calendrier envisagés en cette matière ne sont pas disponibles. De manière générale, la quasi-totalité des réformes étant encore en cours d'élaboration, leur adoption rapide et leur pleine application sont d'une importance capitale. En conséquence, la Slovénie est invitée à donner des précisions sur les informations fournies et à fournir des informations supplémentaires sur les réformes envisagées dans ses prochains programme national de réforme et programme de stabilité, qui feront l'objet d'une évaluation approfondie par la Commission et le Conseil dans le contexte du semestre européen.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

R. ŠADŽIUS

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(1)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/9 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/9

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 368/04

| Date d'adoption de la décision | 1.10.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37259 (13/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Nordrhein-Westfalen | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen für Forschung, Innovation und Technologie des Landes NRW |
| Base juridique | Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen für Forschung, Innovation und Technologie des Landes Nordrhein-Westfalen (FIT) |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Recherche et développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 1 080 (Mio) EUR |

Date d'adoption de la décision

1.10.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37259 (13/N)

État membre

Allemagne

Région

Nordrhein-Westfalen

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen für Forschung, Innovation und Technologie des Landes NRW

Base juridique

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen für Forschung, Innovation und Technologie des Landes Nordrhein-Westfalen (FIT)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Recherche et développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 080 (Mio) EUR

| | Budget annuel: 120 (Mio) EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 120 (Mio) EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2016

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Projektträger Jülich |
| --- |
| Wihelm-Johnen-Strasse |
| 52425 Jülich |
| DEUTSCHLAND |

Projektträger Jülich

Wihelm-Johnen-Strasse

52425 Jülich

DEUTSCHLAND

| NRW.Bank |
| --- |
| Johanniterstrasse 3 |
| 48145 Münster |
| DEUTSCHLAND |

NRW.Bank

Johanniterstrasse 3

48145 Münster

DEUTSCHLAND

| Staatskanzlei NRW |
| --- |
| Stadttor 1 |
| 40219 Düsseldorf |
| DEUTSCHLAND |

Staatskanzlei NRW

Stadttor 1

40219 Düsseldorf

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/11 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/11

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 368/05

| Date d'adoption de la décision | 31.10.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37484 (13/N) |
| État membre | Pologne |
| Région | Poland | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Przedłużenie mapy pomocy regionalnej na lata 2007–2013 do dnia 30 czerwca 2014 r. |
| Base juridique | Projekt rozporządzenia Rady Ministrów zmieniającego rozporządzenie w sprawie ustalenia mapy pomocy regionalnej |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Autres — The notification refers to the prolongation of the existing regional aid map. All forms of aid are possible. |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | 31.12.2013-30.6.2014 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Polska/Poland |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

31.10.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37484 (13/N)

État membre

Pologne

Région

Poland

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Przedłużenie mapy pomocy regionalnej na lata 2007–2013 do dnia 30 czerwca 2014 r.

Base juridique

Projekt rozporządzenia Rady Ministrów zmieniającego rozporządzenie w sprawie ustalenia mapy pomocy regionalnej

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Autres — The notification refers to the prolongation of the existing regional aid map. All forms of aid are possible.

Budget

—

Intensité

—

Durée

31.12.2013-30.6.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Polska/Poland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/12 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/12

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7016 — MHI/MH Power Systems)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 368/06

Le 6 décembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7016. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7016.

---

| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/12 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/12

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7073 — KKR/Arle Capital/Hilding Anders)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 368/07

Le 11 décembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7073. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7073.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/13 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/13

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Taux de change de l'euro (1)

16 décembre 2013

2013/C 368/08

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3776 |
| JPY | yen japonais | 141,87 |
| DKK | couronne danoise | 7,4605 |
| GBP | livre sterling | 0,84385 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0266 |
| CHF | franc suisse | 1,2212 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4345 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,600 |
| HUF | forint hongrois | 299,77 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7029 |
| PLN | zloty polonais | 4,1758 |
| RON | leu roumain | 4,4570 |
| TRY | livre turque | 2,7970 |
| AUD | dollar australien | 1,5400 |
| CAD | dollar canadien | 1,4579 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6815 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6673 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7293 |
| KRW | won sud-coréen | 1 450,66 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,2072 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3651 |
| HRK | kuna croate | 7,6293 |
| IDR | rupiah indonésien | 16 507,61 |
| MYR | ringgit malais | 4,4626 |
| PHP | peso philippin | 60,700 |
| RUB | rouble russe | 45,2905 |
| THB | baht thaïlandais | 44,125 |
| BRL | real brésilien | 3,2091 |
| MXN | peso mexicain | 17,8013 |
| INR | roupie indienne | 85,0670 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3776

JPY

yen japonais

141,87

DKK

couronne danoise

7,4605

GBP

livre sterling

0,84385

SEK

couronne suédoise

9,0266

CHF

franc suisse

1,2212

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4345

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,600

HUF

forint hongrois

299,77

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7029

PLN

zloty polonais

4,1758

RON

leu roumain

4,4570

TRY

livre turque

2,7970

AUD

dollar australien

1,5400

CAD

dollar canadien

1,4579

HKD

dollar de Hong Kong

10,6815

NZD

dollar néo-zélandais

1,6673

SGD

dollar de Singapour

1,7293

KRW

won sud-coréen

1 450,66

ZAR

rand sud-africain

14,2072

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3651

HRK

kuna croate

7,6293

IDR

rupiah indonésien

16 507,61

MYR

ringgit malais

4,4626

PHP

peso philippin

60,700

RUB

rouble russe

45,2905

THB

baht thaïlandais

44,125

BRL

real brésilien

3,2091

MXN

peso mexicain

17,8013

INR

roupie indienne

85,0670

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Médiateur européen

| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/14 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/14

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Rapport annuel 2012

2013/C 368/09

Le 12 septembre 2013, le Médiateur européen a présenté au Parlement européen son Rapport annuel pour l'année 2012.

Le rapport annuel, ainsi qu'une version courte, sont disponibles dans les 24 langues officielles de l'Union sur le site internet du Médiateur européen: http://www.ombudsman.europa.eu

Des exemplaires de ces publications peuvent être obtenus gratuitement auprès du secrétariat du Médiateur européen:

| 1 avenue du Président Robert Schuman |
| --- |
| CS 30403 |
| 67001 Strasbourg Cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 388172313 |
| Fax +33 388179062 |
| Courriel: eo@ombudsman.europa.eu |

1 avenue du Président Robert Schuman

CS 30403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE

Tél. +33 388172313

Fax +33 388179062

Courriel: eo@ombudsman.europa.eu

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| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/15 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/15

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Rapport spécial au Parlement européen présenté conformément à l'article 3, paragraphe 7 du Statut du Médiateur européen (1)

2013/C 368/10

La Médiatrice européenne a adressé un rapport spécial au Parlement européen en 2013:

Rapport spécial du 12 novembre 2013 faisant suite à l'enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ de la Médiatrice européenne concernant Frontex.

Le texte du rapport spécial est disponible sur le site internet du Médiateur européen: http://www.ombudsman.europa.eu

Des copies papier peuvent être obtenues gratuitement auprès du secrétariat du Médiateur européen:

| 1 avenue du Président Robert Schuman |
| --- |
| CS 30403 |
| 67001 Strasbourg Cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 388172313 |
| Fax +33 388179062 |
| Courriel: eo@ombudsman.europa.eu |

1 avenue du Président Robert Schuman

CS 30403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE

Tél. +33 388172313

Fax +33 388179062

Courriel: eo@ombudsman.europa.eu

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(1)  Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice de ses fonctions du Médiateur européen, JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/16 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/16

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 368/11

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 21.11.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 21.11.2013-31.12.2013 |
| État membre | Espagne |
| Stock ou groupe de stocks | BUM/ATLANT |
| Espèce | Makaire bleu (Makaira nigricans) |
| Zone | Océan Atlantique |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 72/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

21.11.2013

Durée

21.11.2013-31.12.2013

État membre

Espagne

Stock ou groupe de stocks

BUM/ATLANT

Espèce

Makaire bleu (Makaira nigricans)

Zone

Océan Atlantique

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

72/TQ40

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/16 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/16

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 368/12

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 27.11.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 27.11.2013-31.12.2013 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Stock ou groupe de stocks | MAC/*4A |
| Espèce | Maquereau commun (Scomber scombrus) |
| Zone | IV a |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 73/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

27.11.2013

Durée

27.11.2013-31.12.2013

État membre

Royaume-Uni

Stock ou groupe de stocks

MAC/*4A

Espèce

Maquereau commun (Scomber scombrus)

Zone

IV a

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

73/TQ40

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/17 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/17

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 368/13

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 27.11.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 27.11.2013-31.12.2013 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Stock ou groupe de stocks | PLE/7FG. |
| Espèce | Plie commune (Pleuronectes platessa) |
| Zone | VII f et VII g |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 78/TQ39 |

Date et heure de la fermeture

27.11.2013

Durée

27.11.2013-31.12.2013

État membre

Royaume-Uni

Stock ou groupe de stocks

PLE/7FG.

Espèce

Plie commune (Pleuronectes platessa)

Zone

VII f et VII g

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

78/TQ39

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/17 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/17

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informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 368/14

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 27.11.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 27.11.2013-31.12.2013 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Stock ou groupe de stocks | MAC/*3A4BC |
| Espèce | Maquereau commun (Scomber scombrus) |
| Zone | III a et IV b et c |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 74/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

27.11.2013

Durée

27.11.2013-31.12.2013

État membre

Royaume-Uni

Stock ou groupe de stocks

MAC/*3A4BC

Espèce

Maquereau commun (Scomber scombrus)

Zone

III a et IV b et c

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

74/TQ40

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/18 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/18

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7113 — PPF Group/Telefónica Czech Republic/Telefónica Slovakia)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 368/15

| 1. | Le 9 décembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise PPF Group N.V. («PPF», Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'entreprise Telefónica Czech Republic a.s. («Telefónica CZ», République tchèque) et de sa filiale à 100 % Telefónica Slovakia s.r.o («Telefónica SK», Slovaquie), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 décembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise PPF Group N.V. («PPF», Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'entreprise Telefónica Czech Republic a.s. («Telefónica CZ», République tchèque) et de sa filiale à 100 % Telefónica Slovakia s.r.o («Telefónica SK», Slovaquie), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | PPF: groupe financier et d'investissement présent dans les secteurs de la banque et de l'investissement, du conseil, de l'immobilier, de l'énergie, de l'exploitation minière et de la vente au détail de biens électroniques grand public, en particulier en Europe centrale et orientale et en Asie, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

PPF: groupe financier et d'investissement présent dans les secteurs de la banque et de l'investissement, du conseil, de l'immobilier, de l'énergie, de l'exploitation minière et de la vente au détail de biens électroniques grand public, en particulier en Europe centrale et orientale et en Asie,

| — | Telefónica CZ: entreprise fournissant des services de télécommunications fixes et mobiles et des services connexes en République tchèque, |
| --- | --- |

—

Telefónica CZ: entreprise fournissant des services de télécommunications fixes et mobiles et des services connexes en République tchèque,

| — | Telefónica SK: entreprise fournissant des services de télécommunications mobiles et des services connexes en Slovaquie. |
| --- | --- |

—

Telefónica SK: entreprise fournissant des services de télécommunications mobiles et des services connexes en Slovaquie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7113 — PPF Group/Telefónica Czech Republic/Telefónica Slovakia, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7113 — PPF Group/Telefónica Czech Republic/Telefónica Slovakia, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/19 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/19

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7006 — OAO Lukoil/Lubricant Business OMV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 368/16

| 1. | Le 9 décembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4, à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise OAO Lukoil (Fédération de Russie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle d'une ou plusieurs parties de l’entreprise OMV Aktiengesellschaft (Autriche) par achat d’actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 9 décembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4, à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise OAO Lukoil (Fédération de Russie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle d'une ou plusieurs parties de l’entreprise OMV Aktiengesellschaft (Autriche) par achat d’actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | OAO Lukoil: prospection, développement et production de pétrole et de gaz et raffinage, production et commercialisation de pétrole brut et de produis pétroliers, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

OAO Lukoil: prospection, développement et production de pétrole et de gaz et raffinage, production et commercialisation de pétrole brut et de produis pétroliers,

| — | actifs transférés d'OMV Aktiengesellschaft: production et distribution de lubrifiants automobiles et industriels à des clients autres que de détail. |
| --- | --- |

—

actifs transférés d'OMV Aktiengesellschaft: production et distribution de lubrifiants automobiles et industriels à des clients autres que de détail.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7006 — OAO Lukoil/Lubricant Business OMV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7006 — OAO Lukoil/Lubricant Business OMV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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