# Journal officiel C 55A/2014

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CA2014.055.fre |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 55A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année26 février 2014 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CA2014.055.fre

Journal officiel

de l'Union européenne

C 55A

Édition de langue française

Communications et informations

57e année26 février 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2014/C 055A/01 | Appel à manifestation d'intérêt — Agents contractuels administrateurs-chercheurs (groupe de fonctions IV) dans le domaine de la recherche parlementaire | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2014/C 055A/01

Appel à manifestation d'intérêt — Agents contractuels administrateurs-chercheurs (groupe de fonctions IV) dans le domaine de la recherche parlementaire

1

HISTORIQUE DES JOURNAUX OFFICIELS, SÉRIE A CONCOURS

Vous trouverez ci-dessous la liste des JO C A publiés dans l'année en cours.

Sauf indication contraire, les Journaux officiels sont publiés dans toutes les versions linguistiques.

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(DE/EN/FR)

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FR

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 26.2.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 55/1 |
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26.2.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 55/1

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APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT

Agents contractuels administrateurs-chercheurs (groupe de fonctions IV) dans le domaine de la recherche parlementaire

(2014/C 55 A/01)

I.   INTRODUCTION

Le Parlement européen lance le présent appel à manifestation d'intérêt en vue de constituer une base de données de candidats susceptibles d'être recrutés en tant qu'agents contractuels administrateurs-chercheurs (groupe de fonctions IV) dans le domaine de la recherche parlementaire. La procédure de sélection sera organisée avec l'appui technique de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).

Les agents contractuels qui se verront offrir un emploi seront engagés selon les conditions reprises au titre VIII du présent appel à manifestation d'intérêt.

Les conditions de travail de ces agents sont définies par le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (RAA) (1).

La base de données sera exploitée par le Parlement européen. Les emplois seront basés à Bruxelles. Toutefois, les besoins de l'institution pourraient nécessiter des missions dans les autres lieux de travail du Parlement européen.

Les sélections d'agents contractuels attirent généralement un grand nombre de candidats hautement qualifiés qui passent avec succès la sélection. Par conséquent, les candidats doivent être conscients que la base de données peut excéder les besoins de l'institution.

Le nombre d'emplois disponibles est d'environ 50 pour l'année 2014. Le contrat aura une durée initiale d'un (1) an et pourra être renouvelé, sans que la durée totale puisse excéder six (6) ans.

La rémunération mensuelle de base correspond, à l'entrée en fonctions, au tableau ci-dessous (échelon 1, grades 13 à 18), et sera fixée par rapport à la formation et à l'expérience professionnelle spécifique du candidat. À la rémunération de base peuvent s'ajouter des allocations et indemnités, dans les conditions prévues par le RAA.

La rémunération est soumise à l'impôt de l'Union et autres retenues prévues par le RAA. Elle est exemptée de tout impôt national.

| Groupe de fonctions | Traitement de base (en EUR) |
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| Minimum | Maximum |
| IV | 3 145,45 | 5 832,42 |

Groupe de fonctions

Traitement de base (en EUR)

Minimum

Maximum

IV

3 145,45

5 832,42

Le Parlement européen applique une politique d'égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil ou la situation familiale.

Toute référence, dans le présent appel à manifestation d'intérêt, à une personne de sexe masculin s'entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa.

II.   NATURE DES FONCTIONS

Les agents contractuels du groupe de fonctions IV effectueront, dans le cadre des programmes et des priorités définis par les organes parlementaires et leur hiérarchie, les tâches détaillées ci-après:

| — | répondre aux demandes spécifiques d'information, d'analyse et de recherche dans les politiques de l'Union européenne, émanant des députés, à titre individuel ou collectif, ou d'un organe parlementaire, notamment par des notes d'information, d'analyse et de recherche, |
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—

répondre aux demandes spécifiques d'information, d'analyse et de recherche dans les politiques de l'Union européenne, émanant des députés, à titre individuel ou collectif, ou d'un organe parlementaire, notamment par des notes d'information, d'analyse et de recherche,

| — | alimenter le contenu, dans ces domaines, des différents sites web externes et internes du Parlement, |
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alimenter le contenu, dans ces domaines, des différents sites web externes et internes du Parlement,

| — | assurer la liaison avec les services analogues des institutions de l'Union européenne, ainsi qu'avec les instituts de recherche et think tanks externes. |
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assurer la liaison avec les services analogues des institutions de l'Union européenne, ainsi qu'avec les instituts de recherche et think tanks externes.

III.   CALENDRIER INDICATIF DE LA PROCÉDURE

La gestion de la procédure sera assurée par le Parlement européen en collaboration avec EPSO, avec l'aide d'un panel de sélection composé de représentants du Parlement européen.

Le calendrier indicatif est le suivant:

| — | sélection sur titres: avril-mai 2014, |
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sélection sur titres: avril-mai 2014,

| — | communication des résultats: juin-juillet 2014. |
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communication des résultats: juin-juillet 2014.

IV.   CONDITIONS D'ADMISSION

À la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

A.   Conditions générales

| — | être citoyen de l'un des États membres de l'Union européenne, |
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être citoyen de l'un des États membres de l'Union européenne,

| — | jouir de tous ses droits civiques, |
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jouir de tous ses droits civiques,

| — | être en situation régulière au regard des obligations imposées par les lois du pays d'origine en matière militaire, |
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être en situation régulière au regard des obligations imposées par les lois du pays d'origine en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées. |
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offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées.

B.   Conditions spécifiques

1.   Qualifications/expérience

Un diplôme officiellement reconnu correspondant à un cycle complet d'études universitaires de trois années au moins dans un des domaines suivants: sciences politiques, sciences économiques, études européennes, administration publique, droit, sciences sociales, relations internationales, sciences naturelles, statistique, histoire

et

au moins trois (3) années d'expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions.

Les diplômes obtenus en dehors de l'Union européenne doivent, à la date limite pour le dépôt des candidatures, avoir été homologués par une autorité nationale compétente d'un État membre.

2.   Connaissances linguistiques

Les candidats doivent posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne (langue 1 — langue principale) (2) ainsi qu'une très bonne connaissance de l'allemand, de l'anglais ou du français (langue 2, différente de la langue 1).

Conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) dans l'affaire C-566/10 P, République italienne/Commission, le Parlement européen motive ci-après la limitation du choix de la deuxième langue à un nombre restreint de langues officielles de l'Union.

Les candidats sont donc informés que les deuxièmes langues retenues aux fins de la présente procédure de sélection ont été définies conformément à l'intérêt du service, qui exige que les nouveaux recrutés soient immédiatement opérationnels et capables de communiquer efficacement dans leur travail quotidien. Le fonctionnement effectif de l'institution risquerait autrement d'être gravement entravé.

Eu égard à la longue pratique des institutions de l'Union en ce qui concerne les langues de communication interne, et compte tenu des besoins des services en matière de communication externe et de traitement des dossiers, l'anglais, le français et l'allemand demeurent les langues les plus largement employées. En outre, l'anglais, le français et l'allemand sont de loin les deuxièmes langues qui sont les plus choisies par les candidats aux concours et autres procédures de sélection, lorsque ceux-ci ont la possibilité de choisir leur deuxième langue. Cela confirme le niveau d'études et les compétences professionnelles qui peuvent être actuellement attendus des candidats à des postes au sein des institutions de l'Union, à savoir la maîtrise d'au moins l'une de ces langues. Par conséquent, dans la mise en balance de l'intérêt du service et des besoins et des aptitudes des candidats, compte tenu du domaine particulier de la présente procédure de sélection, il est justifié d'organiser des épreuves dans ces trois langues afin de garantir que, quelle que soit leur première langue officielle, tous les candidats maîtriseront au moins l'une de ces trois langues officielles au niveau d'une langue de travail.

En outre, dans un souci d'égalité de traitement, tout candidat, même s'il a l'une de ces trois langues comme première langue officielle, est tenu de passer ces épreuves dans sa deuxième langue, à choisir parmi ces trois langues. L'appréciation des compétences spécifiques permet ainsi au Parlement européen d'évaluer l'aptitude des candidats à être immédiatement opérationnels dans un environnement proche de celui dans lequel ils seront appelés à travailler.

V.   PROCÉDURE D'INSCRIPTION ET DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les candidats doivent s'inscrire par voie électronique sur le site internet d'EPSO à l'adresse suivante:

http://europa.eu/epso/apply/jobs/index_fr.htm

et suivre les instructions y figurant, en particulier, dans le mode d'emploi de l'inscription en ligne. Le formulaire d'inscription doit être rempli en allemand, en anglais ou en français.

Les candidats sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'inscription électronique soit terminée dans le délai requis. Il est conseillé de ne pas attendre la fin de la période d'inscription pour s'inscrire car un encombrement exceptionnel des lignes ou une défaillance de la connexion internet peut conduire à devoir répéter l'inscription électronique, qui devient impossible après l'expiration de ce délai.

Une fois l'inscription validée, elle ne sera plus modifiable, les données étant immédiatement traitées par le Parlement européen, en collaboration avec EPSO, pour l'organisation de la sélection.

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES (validation comprise):

le 31 mars 2014 à midi (heure de Bruxelles).

VI.   ÉTAPES DE LA SÉLECTION

La procédure de sélection comporte une sélection sur titres, sur base de l'examen des réponses détaillées du «questionnaire» figurant dans le formulaire d'inscription.

Les critères appliqués pour la sélection seront les suivants:

| 1) | diplôme postuniversitaire dans un ou plusieurs des domaines suivants: sciences politiques, sciences économiques, études européennes, administration publique, droit, sciences sociales, relations internationales, sciences naturelles, statistique, histoire; |
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1)

diplôme postuniversitaire dans un ou plusieurs des domaines suivants: sciences politiques, sciences économiques, études européennes, administration publique, droit, sciences sociales, relations internationales, sciences naturelles, statistique, histoire;

| 2) | expérience professionnelle de plus de trois ans en rapport avec la nature des fonctions; |
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2)

expérience professionnelle de plus de trois ans en rapport avec la nature des fonctions;

| 3) | diplôme de doctorat en rapport avec un ou plusieurs des domaines énumérés au point IV.B.1; |
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3)

diplôme de doctorat en rapport avec un ou plusieurs des domaines énumérés au point IV.B.1;

| 4) | expérience professionnelle en tant que chercheur au sein d'un think tank national ou européen; |
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4)

expérience professionnelle en tant que chercheur au sein d'un think tank national ou européen;

| 5) | expérience professionnelle en tant que chercheur au sein d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ou d'un service public d'un État membre de l'Union européenne; |
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5)

expérience professionnelle en tant que chercheur au sein d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ou d'un service public d'un État membre de l'Union européenne;

| 6) | publication d'articles dans des revues nationales/internationales évaluées par des pairs, sur un thème en rapport avec un ou plusieurs des domaines énumérés au point IV.B.1; |
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6)

publication d'articles dans des revues nationales/internationales évaluées par des pairs, sur un thème en rapport avec un ou plusieurs des domaines énumérés au point IV.B.1;

| 7) | publication de livre sur un thème en rapport avec un ou plusieurs des domaines énumérés au point IV.B.1; |
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7)

publication de livre sur un thème en rapport avec un ou plusieurs des domaines énumérés au point IV.B.1;

| 8) | expérience dans la rédaction de documents (rapports, notes, articles, etc.); |
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8)

expérience dans la rédaction de documents (rapports, notes, articles, etc.);

| 9) | expérience dans la rédaction de documents (rapports, notes, articles, etc.) en allemand, en anglais ou en français. |
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9)

expérience dans la rédaction de documents (rapports, notes, articles, etc.) en allemand, en anglais ou en français.

Le panel de sélection appliquera une pondération à chaque question du «questionnaire» sur une échelle de 1 à 3. Il attribuera ensuite de 0 à 4 points pour chacune des réponses détaillées du questionnaire. La note finale sera obtenue en multipliant les points attribués pour chaque réponse par la pondération prévue pour la question correspondante.

Si, à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les indications fournies dans le formulaire d'inscription sont inexactes, ne sont pas confirmées par les documents transmis ou ne correspondent pas à toutes les conditions du présent avis, le candidat sera exclu de la procédure.

VII.   RÉSULTATS DE LA SÉLECTION

Les résultats de la sélection seront publiés dans le compte EPSO des candidats.

Les noms des 180 candidats qui ont obtenu le nombre le plus élevé de points (3) à l'issue de la sélection et qui répondent aux conditions générales et particulières telles que précisées sous IV, points A et B, de l'avis seront inscrits dans la base de données et ne seront publiés sous aucune autre forme. L'accès à la base de données sera ouvert au Parlement européen. La base de données restera valable pendant trois ans, à compter de la date à laquelle les candidats auront été informés de leurs résultats.

VIII.   RECRUTEMENT

L'inscription dans la base de données ne constitue pas une garantie de recrutement.

Si une possibilité de contrat se présente, les services recruteurs consulteront la base de données et convoqueront les candidats dont le profil correspond le mieux aux exigences de l'emploi en question.

Ces candidats passeront, en allemand, en anglais ou en français (langue 2), un test rédactionnel et un entretien.

Les candidats convoqués seront invités à produire tous les documents qui attestent qu'ils remplissent toutes les conditions du présent avis.

En fonction du résultat du test rédactionnel et de l'entretien, le candidat pourra se voir proposer un emploi.

Le contrat sera établi conformément aux articles 3 bis, 84 et 85 du RAA.

IX.   PROCÉDURES DE RÉEXAMEN/RECOURS

Les candidats qui estiment qu'une décision leur fait grief peuvent demander le réexamen de cette décision, introduire une des voies de recours ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen (4).

| — | Demandes de réexamen

  Introduire une demande de réexamen motivée, à adresser:






  — | soit par courrier électronique à la boîte fonctionnelle de la procédure:
  ACrecherche@ep.europa.eu |
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—

Demandes de réexamen

Introduire une demande de réexamen motivée, à adresser:

—

soit par courrier électronique à la boîte fonctionnelle de la procédure:

ACrecherche@ep.europa.eu

| — | soit par fax au numéro suivant: +32 22831717 |
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—

soit par fax au numéro suivant: +32 22831717

dans un délai de dix jours de calendrier à compter de la date de publication du résultat de la sélection dans le compte EPSO des candidats. La réponse sera notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.

| — | Voies de recours (cette possibilité est ouverte à tous les stades de la procédure)






  — | Introduire une réclamation basée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, à adresser à l'attention de:





  M. le Secrétaire général |
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| Parlement européen |
| Bât. Konrad Adenauer |
| 2929 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

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Voies de recours (cette possibilité est ouverte à tous les stades de la procédure)

—

Introduire une réclamation basée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, à adresser à l'attention de:

M. le Secrétaire général

Parlement européen

Bât. Konrad Adenauer

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

Votre attention est attirée sur le large pouvoir d'appréciation dont jouissent les comités de sélection, qui statuent en toute indépendance, et dont les décisions ne sauraient être modifiées par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le large pouvoir d'appréciation des comités de sélection n'est soumis au contrôle qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux. Dans ce dernier cas, la décision du comité peut être attaquée directement devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne sans qu'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires soit préalablement introduite.

| — | Introduire un recours auprès du:





  Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
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| 2925 Luxembourg |
| LUXEMBOURG, |

—

Introduire un recours auprès du:

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2925 Luxembourg

LUXEMBOURG,

sur la base de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 91 du statut.

Cette possibilité n'est ouverte que pour les décisions prises par le panel de sélection.

Contre les décisions administratives refusant l'accès et motivées par la non-conformité de la candidature aux conditions d'admission à la procédure de sélection qui figurent au point B.1 de l'avis, un recours auprès du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne n'est possible qu'après avoir introduit au préalable une réclamation telle que visée ci-avant.

L'introduction d'un recours auprès du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne nécessite impérativement l'intervention d'un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Les délais précisés aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires (5) et qui sont prévus pour ces deux types de voies de recours commencent à courir soit à compter de la notification de la décision initiale faisant grief, soit, seulement en cas de demande de réexamen, à compter de la notification de la réponse initiale du panel de sélection à cette demande.

| — | Plaintes auprès du Médiateur européen

  Adresser, comme tout citoyen de l'Union européenne, une plainte au:





  Médiateur européen |
| --- | --- |
| 1 avenue du Président Robert Schuman — BP 403 |
| 67001 Strasbourg Cedex |
| FRANCE, |

—

Plaintes auprès du Médiateur européen

Adresser, comme tout citoyen de l'Union européenne, une plainte au:

Médiateur européen

1 avenue du Président Robert Schuman — BP 403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE,

conformément à l'article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (6).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n'interrompt pas le délai de recours d'ordre public prévu par l'article 91 du statut pour l'introduction d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne sur la base de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

X.   COMMUNICATIONS

Le Parlement européen vous contactera par l'intermédiaire de votre compte EPSO ou par courriel. Il vous appartient de suivre l'évolution de la procédure et de vérifier les informations qui vous concernent en consultant votre compte EPSO et votre adresse électronique personnelle à intervalles réguliers, au minimum deux fois par semaine. Si, en raison d'un problème technique, vous n'êtes pas en mesure de vérifier ces informations, il est de votre responsabilité de le signaler immédiatement à la boîte fonctionnelle de la procédure:

ACrecherche@ep.europa.eu

Pour toute autre communication relative à la procédure, veuillez envoyer un courrier électronique à cette boîte fonctionnelle.

Afin de garantir la clarté et la compréhension des textes à caractère général et des communications adressées aux candidats ou reçues de ces derniers, toute correspondance entre le Parlement européen et les candidats sera établie uniquement en allemand, en anglais ou en français.

XI.   CAS D'EXCLUSION LIÉS À L'INSCRIPTION

Le Parlement européen veille scrupuleusement au respect du principe d'égalité de traitement. Par conséquent, si à un stade quelconque de la procédure le Parlement européen constate que vous avez créé plusieurs comptes EPSO ou plus d'une candidature pour cette procédure de sélection ou que vous avez produit de fausses déclarations, vous serez exclu de la procédure de sélection.

Toute fraude ou tentative de fraude sera passible d'éventuelles sanctions. À cet égard, votre attention est attirée sur le fait que seules les personnes faisant preuve de la plus grande intégrité sont recrutées par les institutions.

XII.   DISPOSITIONS SPÉCIALES

Les candidats présentant un handicap ou se trouvant dans une situation particulière qui pourrait poser des difficultés lors du test rédactionnel ou de l'entretien doivent cocher la case prévue à cet effet dans l'acte de candidature et donner toute information utile afin de permettre à l'administration du Parlement de prendre, si possible, toutes les mesures nécessaires.

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(1)  Voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(2)  Les langues officielles de l'Union européenne sont les suivantes: l'allemand, l'anglais, le bulgare, le croate, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

(3)  Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour la dernière place, le panel admettra tous les ex æquo.

(4)  L'introduction d'une réclamation, d'un recours ou d'une plainte auprès du Médiateur européen n'interrompt pas les travaux du panel de sélection.

(5)  Voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(6)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

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