# Journal officiel C 349E/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CE2013.349.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 349E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année29 novembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2013.349.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 349E

Édition de langue française

Communications et informations

56e année29 novembre 2013

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2012-2013Séances du 3 au 5 juillet 2012Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 316 E, 19.10.2012
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mardi 3 juillet 2012 |
| 2013/C 349E/01 | Évolution des stratégies macro-régionales de l'UE: pratiques actuelles et perspectives d'avenir, notamment en MéditerranéeRésolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur l'évolution des stratégies macro-régionales de l'UE: pratiques actuelles et perspectives d'avenir, notamment en Méditerranée (2011/2179(INI)) | 1 |
| 2013/C 349E/02 | Mise en œuvre de la législation de l'Union européenne relative à l'eauRésolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau avant l’adoption d’une approche générale nécessaire pour relever les défis qui se présentent à l’Europe dans le domaine de l’eau (2011/2297(INI)) | 9 |
| 2013/C 349E/03 | Système eCall: un nouveau service "112" pour les citoyensRésolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur le système eCall: un nouveau service "112" pour les citoyens (2012/2056(INI)) | 19 |
| 2013/C 349E/04 | Attrait de l'investissement en EuropeRésolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur l'attrait de l'investissement en Europe (2011/2288(INI)) | 27 |
| 2013/C 349E/05 | Aspects commerciaux du partenariat orientalRésolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur les aspects commerciaux du partenariat oriental (2011/2306(INI)) | 38 |
| | Mercredi 4 juillet 2012 |
| 2013/C 349E/06 | Budget 2013 - Mandat pour le trilogueRésolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013 (2012/2016(BUD)) | 48 |
| 2013/C 349E/07 | Stratégie pour la protection et le bien-être des animauxRésolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015 (2012/2043 (INI)) | 62 |
| 2013/C 349E/08 | Mise en place d'un cadre juridique européen pour la protection des animaux domestiques et des animaux errantsRésolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la mise en place d'un cadre juridique au niveau de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants (2012/2670(RSP)) | 71 |
| 2013/C 349E/09 | Conclusions du Conseil européen (28 et 29 juin 2012)Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la réunion du Conseil européen de juin 2012 (2011/2923(RSP)) | 72 |
| 2013/C 349E/10 | Accès aux services bancaires de baseRésolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux services bancaires de base (2012/2055(INI)) | 74 |
| ANNEXE À LA RESOLUTION: | 77 |
| | Jeudi 5 juillet 2012 |
| 2013/C 349E/11 | Politique de l'UE à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-EstRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est (2012/2694(RSP)) | 82 |
| 2013/C 349E/12 | Violences faites aux lesbiennes et droits des personnes LGBTI en AfriqueRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur les violences faites aux femmes lesbiennes et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) en Afrique (2012/2701(RSP)) | 88 |
| 2013/C 349E/13 | Liberté d'expression en Biélorussie, en particulier le cas d'Andrzej PoczobutRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur la Biélorussie, en particulier le cas d'Andrzej Poczobut (2012/2702(RSP)) | 93 |
| 2013/C 349E/14 | Scandale de l'avortement forcé en ChineRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine (2012/2712(RSP)) | 98 |
| 2013/C 349E/15 | Education au développement et la citoyenneté mondiale activeDéclaration du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur l'éducation au développement et la citoyenneté mondiale active | 99 |
| 2013/C 349E/16 | Instauration de la Journée européenne de la glace artisanaleDéclaration du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur l’instauration de la Journée européenne de la glace artisanale | 100 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2012-2013Séances du 3 au 5 juillet 2012Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 316 E, 19.10.2012
  TEXTES ADOPTÉS

Mardi 3 juillet 2012

2013/C 349E/01

Évolution des stratégies macro-régionales de l'UE: pratiques actuelles et perspectives d'avenir, notamment en MéditerranéeRésolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur l'évolution des stratégies macro-régionales de l'UE: pratiques actuelles et perspectives d'avenir, notamment en Méditerranée (2011/2179(INI))

1

2013/C 349E/02

Mise en œuvre de la législation de l'Union européenne relative à l'eauRésolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau avant l’adoption d’une approche générale nécessaire pour relever les défis qui se présentent à l’Europe dans le domaine de l’eau (2011/2297(INI))

9

2013/C 349E/03

Système eCall: un nouveau service "112" pour les citoyensRésolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur le système eCall: un nouveau service "112" pour les citoyens (2012/2056(INI))

19

2013/C 349E/04

Attrait de l'investissement en EuropeRésolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur l'attrait de l'investissement en Europe (2011/2288(INI))

27

2013/C 349E/05

Aspects commerciaux du partenariat orientalRésolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur les aspects commerciaux du partenariat oriental (2011/2306(INI))

38

Mercredi 4 juillet 2012

2013/C 349E/06

Budget 2013 - Mandat pour le trilogueRésolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013 (2012/2016(BUD))

48

2013/C 349E/07

Stratégie pour la protection et le bien-être des animauxRésolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015 (2012/2043 (INI))

62

2013/C 349E/08

Mise en place d'un cadre juridique européen pour la protection des animaux domestiques et des animaux errantsRésolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la mise en place d'un cadre juridique au niveau de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants (2012/2670(RSP))

71

2013/C 349E/09

Conclusions du Conseil européen (28 et 29 juin 2012)Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la réunion du Conseil européen de juin 2012 (2011/2923(RSP))

72

2013/C 349E/10

Accès aux services bancaires de baseRésolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux services bancaires de base (2012/2055(INI))

74

ANNEXE À LA RESOLUTION:

77

Jeudi 5 juillet 2012

2013/C 349E/11

Politique de l'UE à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-EstRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est (2012/2694(RSP))

82

2013/C 349E/12

Violences faites aux lesbiennes et droits des personnes LGBTI en AfriqueRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur les violences faites aux femmes lesbiennes et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) en Afrique (2012/2701(RSP))

88

2013/C 349E/13

Liberté d'expression en Biélorussie, en particulier le cas d'Andrzej PoczobutRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur la Biélorussie, en particulier le cas d'Andrzej Poczobut (2012/2702(RSP))

93

2013/C 349E/14

Scandale de l'avortement forcé en ChineRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine (2012/2712(RSP))

98

2013/C 349E/15

Education au développement et la citoyenneté mondiale activeDéclaration du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur l'éducation au développement et la citoyenneté mondiale active

99

2013/C 349E/16

Instauration de la Journée européenne de la glace artisanaleDéclaration du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur l’instauration de la Journée européenne de la glace artisanale

100

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mardi 3 juillet 2012 |
| 2013/C 349E/17 | Signature électronique d'amendements (interprétation de l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement)Décision du Parlement européen du 3 juillet 2012 concernant un projet pilote permettant la signature électronique d'amendements déposés en commission (interprétation de l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement) | 101 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mardi 3 juillet 2012

2013/C 349E/17

Signature électronique d'amendements (interprétation de l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement)Décision du Parlement européen du 3 juillet 2012 concernant un projet pilote permettant la signature électronique d'amendements déposés en commission (interprétation de l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement)

101

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mardi 3 juillet 2012 |
| 2013/C 349E/18 | Assurance et réassurance (solvabilité II) ***IRésolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives (COM(2012)0217 – C7-0125/2012 – 2012/0110(COD)) | 102 |
| P7_TC1-COD(2012)0110Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2012 en vue de l'adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives | 103 |
| 2013/C 349E/19 | Association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne *Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (COM(2012)0061 – C7-0054/2012 – 2012/0024(CNS)) | 103 |
| 2013/C 349E/20 | Espace ferroviaire unique européen ***IIRésolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (Refonte) (18581/2/2011 – C7-0268/2010 – 2010/0253(COD)) | 104 |
| P7_TC2-COD(2010)0253Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) | 105 |
| 2013/C 349E/21 | Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ***IRésolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (COM(2011)0451 – C7-0205/2011 – 2011/0196(COD)) | 105 |
| P7_TC1-COD(2011)0196Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil. (
  1
  ) | 106 |
| 2013/C 349E/22 | Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle ***IRésolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2011)0285 – C7-0139/2011 – 2011/0137(COD)) | 148 |
| P7_TC1-COD(2011)0137Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle | 148 |
| | Mercredi 4 juillet 2012 |
| 2013/C 349E/23 | Règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2010)0539 – C7-0294/2010 – 2010/0267(COD)) | 180 |
| P7_TC1-COD(2010)0267Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs | 181 |
| 2013/C 349E/24 | Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2010)0537 – C7-0295/2010 – 2010/0266(COD)) | 215 |
| P7_TC1-COD(2010)0266Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 216 |
| 2013/C 349E/25 | Organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (COM(2010)0799 – C7–0008/2011 – 2010/0385(COD)) | 231 |
| P7_TC1-COD(2010)0385Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) | 232 |
| ANNEXE I | 425 |
| ANNEXE II | 448 |
| ANNEXE III | 449 |
| ANNEXE IV | 455 |
| ANNEXE V | 457 |
| ANNEXE VI | 460 |
| ANNEXE VII | 461 |
| ANNEXE VIII | 463 |
| ANNEXE IX | 464 |
| ANNEXE X | 465 |
| ANNEXE XI | 466 |
| ANNEXE XII | 466 |
| Appendice de l'annexe XII (visé à la partie II) | 481 |
| ANNEXE XIII | 484 |
| ANNEXE XIV | 488 |
| ANNEXE XV | 489 |
| ANNEXE XVI | 490 |
| ANNEXE XVII | 490 |
| ANNEXE XVIII | 503 |
| ANNEXE XIX | 504 |
| ANNEXE XX | 504 |
| 2013/C 349E/26 | Financement de la politique agricole commune ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) no 165/94 et (CE) no 78/2008 du Conseil (COM(2010)0745 – C7-0429/2010 – 2010/0365(COD)) | 519 |
| P7_TC1-COD(2010)0365Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) no 165/94 et (CE) no 78/2008 du Conseil | 520 |
| 2013/C 349E/27 | Production biologique et étiquetage des produits biologiques ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2010)0759 – C7-0001/2011 – 2010/0364(COD)) | 533 |
| P7_TC1-COD(2010)0364Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques | 533 |
| 2013/C 349E/28 | Système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (COM(2010)0761 – C7-0002/2011 – 2010/0366(COD)) | 545 |
| P7_TC1-COD(2010)0366Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie | 546 |
| 2013/C 349E/29 | Accord UE-Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services ***Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (16815/2011 – C7-0522/2011 – 2011/0328(NLE)) | 550 |
| 2013/C 349E/30 | Accord UE-Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles ***Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (16806/2011 – C7-0517/2011 – 2011/0324(NLE)) | 550 |
| 2013/C 349E/31 | Accord UE-Russie en ce qui concerne l'introduction ou l'augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l'exportation sur les matières premières ***Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l'introduction ou à l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières (16827/2011 – C7-0520/2011 – 2011/0332(NLE)) | 551 |
| 2013/C 349E/32 | Accord commercial anticontrefaçon entre l'UE et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse ***Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse (12195/2011 – C7-0027/2012 – 2011/0167(NLE)) | 552 |
| 2013/C 349E/33 | Paiements directs aux agriculteurs ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013 (COM(2011)0630 – C7-0337/2011 – 2011/0286(COD)) | 553 |
| P7_TC1-COD(2011)0286Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013 | 554 |
| | Jeudi 5 juillet 2012 |
| 2013/C 349E/34 | Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I (02074/2011 – C7-0090/2011 – 2011/0901A(COD)) | 555 |
| P7_TC1-COD(2011)0901APosition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I | 556 |
| 2013/C 349E/35 | Juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (01923/2011 – C7-0091/2011 – 2011/0902(COD)) | 556 |
| P7_TC1-COD(2011)0902Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | 557 |
| 2013/C 349E/36 | Concours financier dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (COM(2011)0659 – C7-0372/2011 – 2011/0301(COD)) | 557 |
| P7_TC1-COD(2011)0301Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie | 558 |
| 2013/C 349E/37 | Projet de budget rectificatif no 3/2012: excédent résultant de l'exécution du budget 2011Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission (11113/2012 – C7-0147/2012 – 2012/2071(BUD)) | 558 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 3 juillet 2012

2013/C 349E/18

Assurance et réassurance (solvabilité II) ***IRésolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives (COM(2012)0217 – C7-0125/2012 – 2012/0110(COD))

102

P7_TC1-COD(2012)0110Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2012 en vue de l'adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives

103

2013/C 349E/19

Association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne *Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (COM(2012)0061 – C7-0054/2012 – 2012/0024(CNS))

103

2013/C 349E/20

Espace ferroviaire unique européen ***IIRésolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (Refonte) (18581/2/2011 – C7-0268/2010 – 2010/0253(COD))

104

P7_TC2-COD(2010)0253Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)

105

2013/C 349E/21

Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ***IRésolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (COM(2011)0451 – C7-0205/2011 – 2011/0196(COD))

o

o

105

P7_TC1-COD(2011)0196Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil. (
  1
  )

o

o

o

1

106

2013/C 349E/22

Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle ***IRésolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2011)0285 – C7-0139/2011 – 2011/0137(COD))

148

P7_TC1-COD(2011)0137Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

o

148

Mercredi 4 juillet 2012

2013/C 349E/23

Règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2010)0539 – C7-0294/2010 – 2010/0267(COD))

o

180

P7_TC1-COD(2010)0267Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

o

o

181

2013/C 349E/24

Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2010)0537 – C7-0295/2010 – 2010/0266(COD))

o

215

P7_TC1-COD(2010)0266Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

o

o

216

2013/C 349E/25

Organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (COM(2010)0799 – C7–0008/2011 – 2010/0385(COD))

231

P7_TC1-COD(2010)0385Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)

o

232

ANNEXE I

425

ANNEXE II

448

ANNEXE III

449

ANNEXE IV

455

ANNEXE V

457

ANNEXE VI

460

ANNEXE VII

461

ANNEXE VIII

463

ANNEXE IX

464

ANNEXE X

465

ANNEXE XI

466

ANNEXE XII

466

Appendice de l'annexe XII (visé à la partie II)

481

ANNEXE XIII

484

ANNEXE XIV

488

ANNEXE XV

489

ANNEXE XVI

490

ANNEXE XVII

490

ANNEXE XVIII

503

ANNEXE XIX

504

ANNEXE XX

504

2013/C 349E/26

Financement de la politique agricole commune ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) no 165/94 et (CE) no 78/2008 du Conseil (COM(2010)0745 – C7-0429/2010 – 2010/0365(COD))

o

o

o

519

P7_TC1-COD(2010)0365Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) no 165/94 et (CE) no 78/2008 du Conseil

o

o

o

o

520

2013/C 349E/27

Production biologique et étiquetage des produits biologiques ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2010)0759 – C7-0001/2011 – 2010/0364(COD))

o

533

P7_TC1-COD(2010)0364Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques

o

o

533

2013/C 349E/28

Système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (COM(2010)0761 – C7-0002/2011 – 2010/0366(COD))

o

545

P7_TC1-COD(2010)0366Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie

o

o

546

2013/C 349E/29

Accord UE-Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services ***Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (16815/2011 – C7-0522/2011 – 2011/0328(NLE))

550

2013/C 349E/30

Accord UE-Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles ***Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (16806/2011 – C7-0517/2011 – 2011/0324(NLE))

550

2013/C 349E/31

Accord UE-Russie en ce qui concerne l'introduction ou l'augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l'exportation sur les matières premières ***Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l'introduction ou à l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières (16827/2011 – C7-0520/2011 – 2011/0332(NLE))

551

2013/C 349E/32

Accord commercial anticontrefaçon entre l'UE et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse ***Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse (12195/2011 – C7-0027/2012 – 2011/0167(NLE))

552

2013/C 349E/33

Paiements directs aux agriculteurs ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013 (COM(2011)0630 – C7-0337/2011 – 2011/0286(COD))

o

553

P7_TC1-COD(2011)0286Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013

o

o

554

Jeudi 5 juillet 2012

2013/C 349E/34

Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I (02074/2011 – C7-0090/2011 – 2011/0901A(COD))

555

P7_TC1-COD(2011)0901APosition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I

o

556

2013/C 349E/35

Juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (01923/2011 – C7-0091/2011 – 2011/0902(COD))

556

P7_TC1-COD(2011)0902Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

o

557

2013/C 349E/36

Concours financier dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (COM(2011)0659 – C7-0372/2011 – 2011/0301(COD))

o

o

557

P7_TC1-COD(2011)0301Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie

o

o

o

558

2013/C 349E/37

Projet de budget rectificatif no 3/2012: excédent résultant de l'exécution du budget 2011Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission (11113/2012 – C7-0147/2012 – 2012/2071(BUD))

o

o

558

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2012-2013 Séances du 3 au 5 juillet 2012 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 316 E, 19.10.2012 TEXTES ADOPTÉS

Mardi 3 juillet 2012

| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/1

---

Mardi 3 juillet 2012Évolution des stratégies macro-régionales de l'UE: pratiques actuelles et perspectives d'avenir, notamment en Méditerranée

P7_TA(2012)0269

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur l'évolution des stratégies macro-régionales de l'UE: pratiques actuelles et perspectives d'avenir, notamment en Méditerranée (2011/2179(INI))

2013/C 349 E/01

Le Parlement européen,

| — | vu le programme opérationnel MED 2007-2013 adopté par la Commission en décembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu le programme opérationnel MED 2007-2013 adopté par la Commission en décembre 2007,

| — | vu le programme IEVP de coopération transfrontalière "Bassin maritime Méditerranée" 2007-2013, adopté par la Commission le 14 août 2008, |
| --- | --- |

—

vu le programme IEVP de coopération transfrontalière "Bassin maritime Méditerranée" 2007-2013, adopté par la Commission le 14 août 2008,

| — | vu le plan stratégique de l'Arc Latin 2010-2015 "Une Méditerranée structurée et innovante", |
| --- | --- |

—

vu le plan stratégique de l'Arc Latin 2010-2015 "Une Méditerranée structurée et innovante",

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique et le rôle des macro-régions dans la future politique de cohésion (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique et le rôle des macro-régions dans la future politique de cohésion (1),

| — | vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la stratégie européenne en faveur du développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la stratégie européenne en faveur du développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population (2),

| — | vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée "Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion" (COM(2010)0642), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée "Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion" (COM(2010)0642),

| — | vu la communication de la Commission du 8 décembre 2010 sur la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube (COM(2010)0715) et le plan d'action indicatif qui accompagne la stratégie (SEC(2009)0712), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 8 décembre 2010 sur la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube (COM(2010)0715) et le plan d'action indicatif qui accompagne la stratégie (SEC(2009)0712),

| — | vu sa résolution du 17 février 2011 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour la région du Danube (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 février 2011 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour la région du Danube (3),

| — | vu le rapport de l'ARLEM du 29 janvier 2011 sur la dimension territoriale de l'Union pour la Méditerranée - recommandations pour l'avenir, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'ARLEM du 29 janvier 2011 sur la dimension territoriale de l'Union pour la Méditerranée - recommandations pour l'avenir,

| — | vu sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage - dimension méridionale (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage - dimension méridionale (4),

| — | vu le rapport de la Commission du 22 juin 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'application de la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique (COM(2011)0381), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 22 juin 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'application de la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique (COM(2011)0381),

| — | vu sa résolution du 23 juin 2011 sur l'objectif 3: un défi pour la coopération territoriale - le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 juin 2011 sur l'objectif 3: un défi pour la coopération territoriale - le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (5),

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 approuvant la stratégie européenne pour la région du Danube et invitant les États membres à poursuivre les travaux, en coopération avec la Commission, sur d'éventuelles futures stratégies macro-régionales, notamment en ce qui concerne la région adriatique et ionienne, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 approuvant la stratégie européenne pour la région du Danube et invitant les États membres à poursuivre les travaux, en coopération avec la Commission, sur d'éventuelles futures stratégies macro-régionales, notamment en ce qui concerne la région adriatique et ionienne,

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2011 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne" (COM(2011)0611), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2011 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne" (COM(2011)0611),

| — | vu l'avis d'initiative sur la coopération territoriale dans le bassin Méditerranée à travers la macro-région adriatico-ionienne, approuvé à l'unanimité par l'assemblée du Comité des régions le 11 octobre 2011, |
| --- | --- |

—

vu l'avis d'initiative sur la coopération territoriale dans le bassin Méditerranée à travers la macro-région adriatico-ionienne, approuvé à l'unanimité par l'assemblée du Comité des régions le 11 octobre 2011,

| — | vu la déclaration finale de la présidence du forum interinstitutionnel de Catane du 10 décembre 2011 sur le thème "Anciens et nouveaux acteurs dans la Méditerranée qui change: le rôle des peuples, des régions et des sujets locaux, des gouvernements et des institutions supranationales, dans une stratégie intégrée pour le développement partagé", |
| --- | --- |

—

vu la déclaration finale de la présidence du forum interinstitutionnel de Catane du 10 décembre 2011 sur le thème "Anciens et nouveaux acteurs dans la Méditerranée qui change: le rôle des peuples, des régions et des sujets locaux, des gouvernements et des institutions supranationales, dans une stratégie intégrée pour le développement partagé",

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (6),

| — | vu sa déclaration du 19 janvier 2012 sur la mise en place du pacte des îles en tant qu'initiative européenne officielle (7), en application de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu sa déclaration du 19 janvier 2012 sur la mise en place du pacte des îles en tant qu'initiative européenne officielle (7), en application de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la communication de la Commission du 23 mars 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique (COM(2012)0128), |
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—

vu la communication de la Commission du 23 mars 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique (COM(2012)0128),

| — | vu la déclaration de Belgrade, approuvée lors de la 14e réunion du Conseil des ministres de l'Initiative adriatique et ionienne, le 30 avril 2012, |
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—

vu la déclaration de Belgrade, approuvée lors de la 14e réunion du Conseil des ministres de l'Initiative adriatique et ionienne, le 30 avril 2012,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Définir une stratégie maritime pour la région atlantique" (COM(2011)0782), |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Définir une stratégie maritime pour la région atlantique" (COM(2011)0782),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0219/2012), |
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—

vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0219/2012),

| A. | considérant que la stratégie macro-régionale pour la mer Baltique a été validée en 2009 et que la Commission (rapport du 22 juin 2011 - COM(2011)0381) a souligné à son propos "l'intérêt [de ce] nouveau mode de coopération"; |
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A.

considérant que la stratégie macro-régionale pour la mer Baltique a été validée en 2009 et que la Commission (rapport du 22 juin 2011 - COM(2011)0381) a souligné à son propos "l'intérêt [de ce] nouveau mode de coopération";

| B. | considérant la stratégie macro-régionale pour le Danube, pour laquelle le Conseil du 13 avril 2011 (8) a invité la Commission "à jouer un rôle moteur dans la coordination stratégique"; |
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B.

considérant la stratégie macro-régionale pour le Danube, pour laquelle le Conseil du 13 avril 2011 (8) a invité la Commission "à jouer un rôle moteur dans la coordination stratégique";

| C. | considérant que la stratégie macro-régionale a vocation à ouvrir un champ nouveau pour la politique de cohésion en Europe, avec pour objectif un développement à base territoriale; |
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C.

considérant que la stratégie macro-régionale a vocation à ouvrir un champ nouveau pour la politique de cohésion en Europe, avec pour objectif un développement à base territoriale;

| D. | considérant que la ligne budgétaire "assistance technique en faveur de la mer Baltique" votée à l'initiative du Parlement européen lors de l'adoption du budget 2011 de l'Union a démontré l'intérêt de tels crédits pour le bon développement d'une stratégie macro-régionale; |
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D.

considérant que la ligne budgétaire "assistance technique en faveur de la mer Baltique" votée à l'initiative du Parlement européen lors de l'adoption du budget 2011 de l'Union a démontré l'intérêt de tels crédits pour le bon développement d'une stratégie macro-régionale;

| E. | considérant que la Commission propose que le volet transnational de la politique de coopération territoriale soit renforcé pour soutenir de nouvelles politiques macro-régionales (COM(2010)0642); |
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E.

considérant que la Commission propose que le volet transnational de la politique de coopération territoriale soit renforcé pour soutenir de nouvelles politiques macro-régionales (COM(2010)0642);

| F. | considérant que plusieurs projets de macro-régions sont avancés et que la Commission, dans son rôle de coordination, doit aider à mettre en place une gouvernance durable, et définir des critères communs et des indicateurs mesurables pour permettre d'en évaluer la pertinence; |
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F.

considérant que plusieurs projets de macro-régions sont avancés et que la Commission, dans son rôle de coordination, doit aider à mettre en place une gouvernance durable, et définir des critères communs et des indicateurs mesurables pour permettre d'en évaluer la pertinence;

| G. | considérant que la Méditerranée a joué un rôle géopolitique important dans l'histoire européenne; |
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G.

considérant que la Méditerranée a joué un rôle géopolitique important dans l'histoire européenne;

| H. | considérant que les dits "printemps arabes" ont mis en évidence le potentiel stratégique des liens géographiques, politiques et économiques entre les deux rives de la Méditerranée; |
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H.

considérant que les dits "printemps arabes" ont mis en évidence le potentiel stratégique des liens géographiques, politiques et économiques entre les deux rives de la Méditerranée;

| I. | considérant le succès de la coopération dans le cadre du processus de Barcelone et l'Union pour la Méditerranée, ainsi que les initiatives de coopération régionale multilatérale ou bilatérale de divers instruments et programmes de l'UE tels que MED ou ENPI menées dans le cadre de la politique européenne de voisinage; |
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I.

considérant le succès de la coopération dans le cadre du processus de Barcelone et l'Union pour la Méditerranée, ainsi que les initiatives de coopération régionale multilatérale ou bilatérale de divers instruments et programmes de l'UE tels que MED ou ENPI menées dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

| J. | considérant l'évolution actuelle de l'Union pour la Méditerranée et ses potentialités en tant que force d'entraînement de la région, dont on observera la montée en puissance; |
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J.

considérant l'évolution actuelle de l'Union pour la Méditerranée et ses potentialités en tant que force d'entraînement de la région, dont on observera la montée en puissance;

| K. | considérant qu'une approche macro-régionale permettrait de définir un projet d'ensemble dans cet espace vital pour l'avenir de l'Union, afin de sortir de la crise actuelle et de répondre aux attentes de tout son voisinage, notamment celles des peuples de la rive sud; |
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K.

considérant qu'une approche macro-régionale permettrait de définir un projet d'ensemble dans cet espace vital pour l'avenir de l'Union, afin de sortir de la crise actuelle et de répondre aux attentes de tout son voisinage, notamment celles des peuples de la rive sud;

| L. | considérant que l'espace méditerranéen est un tout cohérent, formant un même bassin culturel et environnemental et partageant de très nombreuses caractéristiques et priorités communes du fait du "climat méditerranéen": mêmes productions agricoles, abondance des ressources en ENR, notamment l'énergie solaire, importance du tourisme, mêmes risques face aux catastrophes naturelles (incendies, inondations, séismes, rareté des ressources en eau) et mêmes risques face aux comportements humains, notamment la pollution maritime; |
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L.

considérant que l'espace méditerranéen est un tout cohérent, formant un même bassin culturel et environnemental et partageant de très nombreuses caractéristiques et priorités communes du fait du "climat méditerranéen": mêmes productions agricoles, abondance des ressources en ENR, notamment l'énergie solaire, importance du tourisme, mêmes risques face aux catastrophes naturelles (incendies, inondations, séismes, rareté des ressources en eau) et mêmes risques face aux comportements humains, notamment la pollution maritime;

| M. | considérant que la Méditerranée est une zone très vaste qui se déploie d'est en ouest sur près de 4 000 km, avec de nombreux espaces insulaires, ainsi que des territoires ayant des frontières maritimes et terrestres avec le nord de l'Afrique, et qu'il convient d'y promouvoir un vaste réseau de routes de la mer permettant de développer les échanges tout en réduisant leur impact CO2; |
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M.

considérant que la Méditerranée est une zone très vaste qui se déploie d'est en ouest sur près de 4 000 km, avec de nombreux espaces insulaires, ainsi que des territoires ayant des frontières maritimes et terrestres avec le nord de l'Afrique, et qu'il convient d'y promouvoir un vaste réseau de routes de la mer permettant de développer les échanges tout en réduisant leur impact CO2;

| N. | considérant que, nonobstant l'article 174 du traité FUE, les institutions européennes n'ont pas encore adopté de stratégie permanente qui tienne compte des besoins spécifiques des îles, et que la pleine accessibilité des régions insulaires de la Méditerranée et l'amélioration de leur intégration dans le marché unique européen pourrait être mieux garanti par l'allocation de ressources appropriées et l'adoption d'une méthodologie intégrée de la question de l'insularité, tout en reconnaissant le désavantage structurel auquel sont confrontées les populations insulaires dans les domaines des transports et de l'énergie; |
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N.

considérant que, nonobstant l'article 174 du traité FUE, les institutions européennes n'ont pas encore adopté de stratégie permanente qui tienne compte des besoins spécifiques des îles, et que la pleine accessibilité des régions insulaires de la Méditerranée et l'amélioration de leur intégration dans le marché unique européen pourrait être mieux garanti par l'allocation de ressources appropriées et l'adoption d'une méthodologie intégrée de la question de l'insularité, tout en reconnaissant le désavantage structurel auquel sont confrontées les populations insulaires dans les domaines des transports et de l'énergie;

| O. | considérant l'avancement de la proposition de projet pour une stratégie macro-régionale adriatico-ionienne, qui s'inscrit dans une longue pratique de coopération et de solidarité sur un territoire cohérent autour de la mer Adriatique et de la mer Ionienne, et qui est soutenue par les huit États membres de l'Initiative Adriatique-Ionienne (IAI), conformément aux déclarations réitérées par les huit ministres des Affaires étrangères participant à l'Initiative, à Ancône (2010), Bruxelles (2011) et Belgrade (2012); |
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O.

considérant l'avancement de la proposition de projet pour une stratégie macro-régionale adriatico-ionienne, qui s'inscrit dans une longue pratique de coopération et de solidarité sur un territoire cohérent autour de la mer Adriatique et de la mer Ionienne, et qui est soutenue par les huit États membres de l'Initiative Adriatique-Ionienne (IAI), conformément aux déclarations réitérées par les huit ministres des Affaires étrangères participant à l'Initiative, à Ancône (2010), Bruxelles (2011) et Belgrade (2012);

| P. | considérant les concertations menées dans le cadre de l'élaboration du présent rapport auprès de nombreuses régions concernées, de l'Union pour la Méditerranée et de différents organismes engagés dans la politique de coopération territoriale de l'Union européenne; |
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P.

considérant les concertations menées dans le cadre de l'élaboration du présent rapport auprès de nombreuses régions concernées, de l'Union pour la Méditerranée et de différents organismes engagés dans la politique de coopération territoriale de l'Union européenne;

Sur les stratégies macro-régionales en général

| 1. | approuve l'approche macro-régionale des politiques de coopération territoriale entre des territoires appartenant à un même bassin de vie: espace maritime, massif montagneux, bassin fluvial; estime que les stratégies macro-régionales ont ouvert un nouveau chapitre en matière de coopération territoriale européenne en appliquant une méthodologie partant de la base et en élargissant la coopération à davantage de domaines grâce à une meilleure utilisation des ressources disponibles; recommande que, vu leur évidente valeur ajoutée européenne, les stratégies macro-régionales reçoivent plus d’attention dans le cadre de la coopération territoriale européenne qui doit être renforcée à compter de 2013; |
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1.

approuve l'approche macro-régionale des politiques de coopération territoriale entre des territoires appartenant à un même bassin de vie: espace maritime, massif montagneux, bassin fluvial; estime que les stratégies macro-régionales ont ouvert un nouveau chapitre en matière de coopération territoriale européenne en appliquant une méthodologie partant de la base et en élargissant la coopération à davantage de domaines grâce à une meilleure utilisation des ressources disponibles; recommande que, vu leur évidente valeur ajoutée européenne, les stratégies macro-régionales reçoivent plus d’attention dans le cadre de la coopération territoriale européenne qui doit être renforcée à compter de 2013;

| 2. | considère qu'une telle démarche de coopération territoriale est utile, en particulier quand les frontières ont morcelé ces espaces au cours de l'histoire, et qu'elle permet d'approfondir l'intégration de nouveaux États membres et de leurs régions; |
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2.

considère qu'une telle démarche de coopération territoriale est utile, en particulier quand les frontières ont morcelé ces espaces au cours de l'histoire, et qu'elle permet d'approfondir l'intégration de nouveaux États membres et de leurs régions;

| 3. | estime que les projets de coopération territoriale et l'outil du GECT auraient une meilleure plus-value grâce à la vue d'ensemble qu'apporte une stratégie macro-régionale, et que seraient ainsi renforcées les synergies avec les grandes stratégies de l'Union, telles que les réseaux transeuropéens de transport ou la politique maritime intégrée; considère que le recours à d'autres outils de la politique européenne, comme ceux proposés par la BEI, en serait également facilitée; estime que ces démarches auraient pour résultat d'améliorer la coordination des politiques européennes au niveau transnational et interrégional; |
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3.

estime que les projets de coopération territoriale et l'outil du GECT auraient une meilleure plus-value grâce à la vue d'ensemble qu'apporte une stratégie macro-régionale, et que seraient ainsi renforcées les synergies avec les grandes stratégies de l'Union, telles que les réseaux transeuropéens de transport ou la politique maritime intégrée; considère que le recours à d'autres outils de la politique européenne, comme ceux proposés par la BEI, en serait également facilitée; estime que ces démarches auraient pour résultat d'améliorer la coordination des politiques européennes au niveau transnational et interrégional;

| 4. | recommande que les stratégies macro-régionales s'appuient sur une gouvernance multiniveaux, en assurant la participation des autorités régionales et du nombre le plus élevé possible de partenaires et de parties intéressées, notamment des représentants de la société civile, des universités et des centres de recherche, aussi bien à l'élaboration qu'à la mise en œuvre de stratégies macro-régionales, afin d'augmenter leur appropriation aux niveaux local et régional; |
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4.

recommande que les stratégies macro-régionales s'appuient sur une gouvernance multiniveaux, en assurant la participation des autorités régionales et du nombre le plus élevé possible de partenaires et de parties intéressées, notamment des représentants de la société civile, des universités et des centres de recherche, aussi bien à l'élaboration qu'à la mise en œuvre de stratégies macro-régionales, afin d'augmenter leur appropriation aux niveaux local et régional;

| 5. | souligne que les macro-régions sont un cadre favorable à la participation des acteurs politiques territoriaux et des acteurs non gouvernementaux car elles développent des systèmes de coordination efficaces qui favorisent les méthodes ascendantes pour assurer à la société civile une réelle concertation dans la prise de décision politique et la mise en synergie des initiatives existantes afin d'optimiser les ressources et de fédérer les acteurs engagés; |
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5.

souligne que les macro-régions sont un cadre favorable à la participation des acteurs politiques territoriaux et des acteurs non gouvernementaux car elles développent des systèmes de coordination efficaces qui favorisent les méthodes ascendantes pour assurer à la société civile une réelle concertation dans la prise de décision politique et la mise en synergie des initiatives existantes afin d'optimiser les ressources et de fédérer les acteurs engagés;

| 6. | estime que la stratégie macro-régionale est susceptible de pousser les politiques de voisinage et/ou de préadhésion de l'Union vers davantage d'efficacité; |
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6.

estime que la stratégie macro-régionale est susceptible de pousser les politiques de voisinage et/ou de préadhésion de l'Union vers davantage d'efficacité;

Sur les stratégies macro-régionales en cours

| 7. | se félicite que la stratégie macro-régionale de la mer Baltique ait montré combien ses bénéfices étaient importants pour l'Europe; elle a défini un programme d'action avec des priorités clairement identifiées, a été validée par le Conseil, soutenue par la Commission, partagée par l'ensemble des partenaires nationaux, régionaux ou locaux concernés; |
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7.

se félicite que la stratégie macro-régionale de la mer Baltique ait montré combien ses bénéfices étaient importants pour l'Europe; elle a défini un programme d'action avec des priorités clairement identifiées, a été validée par le Conseil, soutenue par la Commission, partagée par l'ensemble des partenaires nationaux, régionaux ou locaux concernés;

| 8. | demande que cette stratégie fasse l'objet d'une évaluation complète sur la base de critères objectifs et d'indicateurs mesurables pour chacun des domaines prioritaires; |
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8.

demande que cette stratégie fasse l'objet d'une évaluation complète sur la base de critères objectifs et d'indicateurs mesurables pour chacun des domaines prioritaires;

| 9. | estime nécessaire, pour assurer le plein succès de cette démarche, d'en soutenir durablement la structure de gouvernance, en l'élargissant aux autorités locales et régionales, au travers de sa prise en compte dans le cadre des futures programmations 2014-2020; |
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9.

estime nécessaire, pour assurer le plein succès de cette démarche, d'en soutenir durablement la structure de gouvernance, en l'élargissant aux autorités locales et régionales, au travers de sa prise en compte dans le cadre des futures programmations 2014-2020;

| 10. | demande à la Commission et au Conseil de soutenir pleinement la démarche entreprise pour le bassin du Danube qui doit, elle aussi, faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi régulier; |
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10.

demande à la Commission et au Conseil de soutenir pleinement la démarche entreprise pour le bassin du Danube qui doit, elle aussi, faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi régulier;

Sur les stratégies macro-régionales à venir

| 11. | suggère à la Commission de coordonner un processus de réflexion et de concertation pour les stratégies macro-régionales à venir; estime qu'il s'agit d'identifier les zones prioritaires au regard du manque de coopération ou de la nécessité de renforcer la coopération existante entre des territoires européens appartenant à différents États membres, mais participant d'un même bassin de vie; considère que cette concertation doit déboucher sur l'élaboration d'une "carte prévisionnelle des macro-régions européennes", largement concertée avec les États et les régions concernés, à caractère non contraignant et susceptible d'évoluer en fonction des dynamiques locales; |
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11.

suggère à la Commission de coordonner un processus de réflexion et de concertation pour les stratégies macro-régionales à venir; estime qu'il s'agit d'identifier les zones prioritaires au regard du manque de coopération ou de la nécessité de renforcer la coopération existante entre des territoires européens appartenant à différents États membres, mais participant d'un même bassin de vie; considère que cette concertation doit déboucher sur l'élaboration d'une "carte prévisionnelle des macro-régions européennes", largement concertée avec les États et les régions concernés, à caractère non contraignant et susceptible d'évoluer en fonction des dynamiques locales;

| 12. | estime que les stratégies macro-régionales nécessitent une meilleure harmonisation du financement, une utilisation plus efficace des ressources existantes et une coordination des instruments; estime que, même si de telles stratégies ne nécessitent ni nouveaux moyens financiers, ni nouvel instrument institutionnel, ni réglementation nouvelle, le financement de leur surveillance, sous la forme de crédits d'assistance technique et de crédits servant à financer la phase préliminaire d'évaluation, de collecte des données et du démarrage éventuel, est justifié, et que la stratégie macro-régionale devrait promouvoir des projets structurels, en tentant compte du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; |
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12.

estime que les stratégies macro-régionales nécessitent une meilleure harmonisation du financement, une utilisation plus efficace des ressources existantes et une coordination des instruments; estime que, même si de telles stratégies ne nécessitent ni nouveaux moyens financiers, ni nouvel instrument institutionnel, ni réglementation nouvelle, le financement de leur surveillance, sous la forme de crédits d'assistance technique et de crédits servant à financer la phase préliminaire d'évaluation, de collecte des données et du démarrage éventuel, est justifié, et que la stratégie macro-régionale devrait promouvoir des projets structurels, en tentant compte du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

| 13. | demande à la Commission et au Conseil de tenir compte des stratégies macro-régionales de l'Union européenne lorsqu'ils déterminent les enveloppes budgétaires dans des domaines tels que les fonds structurels et de cohésion, la recherche et le développement, et en particulier la coopération régionale; |
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13.

demande à la Commission et au Conseil de tenir compte des stratégies macro-régionales de l'Union européenne lorsqu'ils déterminent les enveloppes budgétaires dans des domaines tels que les fonds structurels et de cohésion, la recherche et le développement, et en particulier la coopération régionale;

| 14. | demande l'introduction d'un fléchage contraignant des programmes opérationnels sur les priorités des stratégies macro-régionales les concernant afin d'assurer la meilleure coordination possible des objectifs et des moyens; |
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14.

demande l'introduction d'un fléchage contraignant des programmes opérationnels sur les priorités des stratégies macro-régionales les concernant afin d'assurer la meilleure coordination possible des objectifs et des moyens;

Perspectives en Méditerranée

| 15. | soutient la mise en place d'une stratégie macro-régionale pour le bassin méditerranéen afin d'offrir un plan d'action pour aborder les défis et les problématiques communs auxquels doivent faire face les pays et les régions méditerranéens, et de structurer cet espace essentiel pour le développement et l'intégration de l'Europe, et demande au Conseil et à la Commission d'agir rapidement sur cette question; |
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15.

soutient la mise en place d'une stratégie macro-régionale pour le bassin méditerranéen afin d'offrir un plan d'action pour aborder les défis et les problématiques communs auxquels doivent faire face les pays et les régions méditerranéens, et de structurer cet espace essentiel pour le développement et l'intégration de l'Europe, et demande au Conseil et à la Commission d'agir rapidement sur cette question;

| 16. | considère que la démarche d'une stratégie méditerranéenne macro-régionale associant les autorités européennes, nationales, régionales et locales, les organisations régionales, les institutions financières et les ONG de la partie européenne du bassin méditerranéen, ainsi que l'Union pour la Méditerranée, et ouverte aux pays du voisinage et/ou aux pays en phase de préadhésion, est de nature à élever notablement le niveau politique et opérationnel de la coopération territoriale dans cette zone; souligne l'importance de mettre à profit l'expérience, les ressources effectives et les succès des organisations régionales existantes; |
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16.

considère que la démarche d'une stratégie méditerranéenne macro-régionale associant les autorités européennes, nationales, régionales et locales, les organisations régionales, les institutions financières et les ONG de la partie européenne du bassin méditerranéen, ainsi que l'Union pour la Méditerranée, et ouverte aux pays du voisinage et/ou aux pays en phase de préadhésion, est de nature à élever notablement le niveau politique et opérationnel de la coopération territoriale dans cette zone; souligne l'importance de mettre à profit l'expérience, les ressources effectives et les succès des organisations régionales existantes;

| 17. | souligne qu'une macro-région à l'échelle de la Méditerranée pourrait garantir que les divers programmes de l'Union européenne relatifs à la Méditerranée soient complémentaires et que les fonds existants soient utilisés de manière aussi efficace que possible, et qu'elle pourrait apporter une véritable valeur ajoutée aux projets concrets portés par l'Union pour la Méditerranée et associer les régions et les pays tiers concernés lors de l'élaboration de la stratégie, en ayant recours, à cette fin, à l'instrument de voisinage et de partenariat, en veillant en permanence à se conformer pleinement à l'état de droit et à respecter les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la démocratie et en promouvant, le cas échéant, le principe consistant à "donner plus pour recevoir plus"; |
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17.

souligne qu'une macro-région à l'échelle de la Méditerranée pourrait garantir que les divers programmes de l'Union européenne relatifs à la Méditerranée soient complémentaires et que les fonds existants soient utilisés de manière aussi efficace que possible, et qu'elle pourrait apporter une véritable valeur ajoutée aux projets concrets portés par l'Union pour la Méditerranée et associer les régions et les pays tiers concernés lors de l'élaboration de la stratégie, en ayant recours, à cette fin, à l'instrument de voisinage et de partenariat, en veillant en permanence à se conformer pleinement à l'état de droit et à respecter les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la démocratie et en promouvant, le cas échéant, le principe consistant à "donner plus pour recevoir plus";

| 18. | insiste sur l'intérêt que revêt la Méditerranée comme espace de coopération décentralisé, qui dépasse les strictes frontières géographiques, pour renforcer la décision politique transrégionale et le partage de bonnes pratiques, en matière notamment de démocratie, de droits de l'homme, d'État de droit, d'écologie, de développement économique, d'écotourisme et de partenariats dans les domaines de la culture, de la recherche, de l'éducation, de la jeunesse et du sport; souligne l'importance spécifique de l'éducation, en ce qu'elle peut servir de moteur à la transition démocratique; |
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18.

insiste sur l'intérêt que revêt la Méditerranée comme espace de coopération décentralisé, qui dépasse les strictes frontières géographiques, pour renforcer la décision politique transrégionale et le partage de bonnes pratiques, en matière notamment de démocratie, de droits de l'homme, d'État de droit, d'écologie, de développement économique, d'écotourisme et de partenariats dans les domaines de la culture, de la recherche, de l'éducation, de la jeunesse et du sport; souligne l'importance spécifique de l'éducation, en ce qu'elle peut servir de moteur à la transition démocratique;

| 19. | estime que la macro-région méditerranéenne doit se développer conformément aux normes internationales relatives au respect et à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, notamment la déclaration universelle des droits de l'homme et la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; |
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19.

estime que la macro-région méditerranéenne doit se développer conformément aux normes internationales relatives au respect et à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, notamment la déclaration universelle des droits de l'homme et la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

| 20. | invite instamment le Conseil à effectuer un suivi de ses conclusions du 24 juin 2011 et à prendre en considération la volonté exprimée par les territoires concernés au niveau national, régional et local concernant la stratégie macro-régionale adriatico-ionienne, les liens historiques, les traditions et les initiatives entreprises, en adoptant cette stratégie les mois à venir, afin d'accomplir un premier pas vers la mise en place d'une stratégie macro-régionale en Méditerranée; |
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20.

invite instamment le Conseil à effectuer un suivi de ses conclusions du 24 juin 2011 et à prendre en considération la volonté exprimée par les territoires concernés au niveau national, régional et local concernant la stratégie macro-régionale adriatico-ionienne, les liens historiques, les traditions et les initiatives entreprises, en adoptant cette stratégie les mois à venir, afin d'accomplir un premier pas vers la mise en place d'une stratégie macro-régionale en Méditerranée;

| 21. | souligne que la stratégie macro-régionale adriatico-ionienne est un facteur déterminant de la réconciliation entre les territoires des Balkans occidentaux et qu'elle peut contribuer à l'intégration de ces pays dans l'Union européenne; |
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21.

souligne que la stratégie macro-régionale adriatico-ionienne est un facteur déterminant de la réconciliation entre les territoires des Balkans occidentaux et qu'elle peut contribuer à l'intégration de ces pays dans l'Union européenne;

| 22. | souhaite qu'en Méditerranée occidentale et en Méditerranée orientale émergent aussi des stratégies macro-régionales intégrant un important volet maritime et prenant en compte les spécificités des nombreux territoires insulaires et côtiers méditerranéens ainsi que les nécessités de leur développement; estime que de telles stratégies futures devraient porter une attention soutenue à la protection de l’environnement et de la biodiversité et au tourisme durable; |
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22.

souhaite qu'en Méditerranée occidentale et en Méditerranée orientale émergent aussi des stratégies macro-régionales intégrant un important volet maritime et prenant en compte les spécificités des nombreux territoires insulaires et côtiers méditerranéens ainsi que les nécessités de leur développement; estime que de telles stratégies futures devraient porter une attention soutenue à la protection de l’environnement et de la biodiversité et au tourisme durable;

| 23. | invite la Commission à mettre véritablement en œuvre l'article 174 du traité FUE moyennant un plan stratégique, afin de surmonter les handicaps structurels des territoires insulaires et de garantir les conditions favorables à la croissance économique et à une cohésion sociale et territoriale effective; souligne, en particulier, que l'accent doit être placé sur le fait de garantir la pleine accessibilité et la continuité territoriale de ces territoires avec le continent et ce, grâce à des financements appropriés; invite instamment la Commission, par ailleurs, à adopter des mesures, comme une augmentation du seuil des aides de minimis accordées aux îles, tout particulièrement pour les secteurs de l’agriculture, des transports et de la pêche, qui contribuent à rendre les territoires insulaires aussi compétitifs que les territoires continentaux, afin de réduire l’écart entre les différents niveaux de développement des régions européennes et de garantir leur intégration effective dans le marché unique; |
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23.

invite la Commission à mettre véritablement en œuvre l'article 174 du traité FUE moyennant un plan stratégique, afin de surmonter les handicaps structurels des territoires insulaires et de garantir les conditions favorables à la croissance économique et à une cohésion sociale et territoriale effective; souligne, en particulier, que l'accent doit être placé sur le fait de garantir la pleine accessibilité et la continuité territoriale de ces territoires avec le continent et ce, grâce à des financements appropriés; invite instamment la Commission, par ailleurs, à adopter des mesures, comme une augmentation du seuil des aides de minimis accordées aux îles, tout particulièrement pour les secteurs de l’agriculture, des transports et de la pêche, qui contribuent à rendre les territoires insulaires aussi compétitifs que les territoires continentaux, afin de réduire l’écart entre les différents niveaux de développement des régions européennes et de garantir leur intégration effective dans le marché unique;

| 24. | forme le vœu que la Commission adoptera une position favorable à l'égard de la dimension insulaire de la stratégie méditerranéenne macro-régionale, en particulier quand elle étudiera la question de l'aide d'État, qui constitue une compensation légitime compte tenu des handicaps inhérents à l'insularité et quand elle adaptera la politique de cohésion ainsi que les politiques en matière de recherche et d'innovation aux besoins spécifiques des îles, afin de renforcer leur intégration dans l'Europe continentale; |
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24.

forme le vœu que la Commission adoptera une position favorable à l'égard de la dimension insulaire de la stratégie méditerranéenne macro-régionale, en particulier quand elle étudiera la question de l'aide d'État, qui constitue une compensation légitime compte tenu des handicaps inhérents à l'insularité et quand elle adaptera la politique de cohésion ainsi que les politiques en matière de recherche et d'innovation aux besoins spécifiques des îles, afin de renforcer leur intégration dans l'Europe continentale;

| 25. | souligne l’importance des secteurs culturels et créatifs comme pilier fondamental du développement et de la création d’emploi dans les régions insulaires; |
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25.

souligne l’importance des secteurs culturels et créatifs comme pilier fondamental du développement et de la création d’emploi dans les régions insulaires;

| 26. | invite instamment la Commission à déterminer les instruments nécessaires permettant l'évaluation et le démarrage éventuel de nouvelles initiatives macro-régionales en Méditerranée occidentale et orientale, par exemple des projets pilotes; |
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26.

invite instamment la Commission à déterminer les instruments nécessaires permettant l'évaluation et le démarrage éventuel de nouvelles initiatives macro-régionales en Méditerranée occidentale et orientale, par exemple des projets pilotes;

| 27. | souligne que les principaux domaines d'intervention pour une macro-région méditerranéenne devraient viser les niveaux appropriés de coopération sous-régionale pour des projets spécifiques et porter sur les réseaux énergétiques, la coopération scientifique et l'innovation, les réseaux en faveur de la culture, de l'éducation et de la formation, le tourisme, le commerce, la protection de l'environnement, le transport maritime durable, la sécurité et la sûreté du secteur maritime et la protection du milieu marin contre la pollution, la surpêche et la pêche illicite, au moyen de la création d'un réseau intégré de systèmes de signalement et de surveillance des activités maritimes, du renforcement de la bonne gouvernance et d'une administration publique efficace, de manière à favoriser la création d'emplois; |
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27.

souligne que les principaux domaines d'intervention pour une macro-région méditerranéenne devraient viser les niveaux appropriés de coopération sous-régionale pour des projets spécifiques et porter sur les réseaux énergétiques, la coopération scientifique et l'innovation, les réseaux en faveur de la culture, de l'éducation et de la formation, le tourisme, le commerce, la protection de l'environnement, le transport maritime durable, la sécurité et la sûreté du secteur maritime et la protection du milieu marin contre la pollution, la surpêche et la pêche illicite, au moyen de la création d'un réseau intégré de systèmes de signalement et de surveillance des activités maritimes, du renforcement de la bonne gouvernance et d'une administration publique efficace, de manière à favoriser la création d'emplois;

| 28. | considère que la coordination de ces trois stratégies macro-régionales – Méditerranée occidentale, adriatico-ionienne et Méditerranée orientale – permettra de mener une politique d'ensemble pour tout le bassin méditerranéen, en synergie avec les priorités définies par les organisations régionales et internationales et, en particulier, celles définies par l'Union pour la Méditerranée, et l'application de meilleures pratiques qui peuvent aider à réaliser les objectifs de la Stratégie de l'Union européenne pour une croissance économique intelligente et durable; |
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28.

considère que la coordination de ces trois stratégies macro-régionales – Méditerranée occidentale, adriatico-ionienne et Méditerranée orientale – permettra de mener une politique d'ensemble pour tout le bassin méditerranéen, en synergie avec les priorités définies par les organisations régionales et internationales et, en particulier, celles définies par l'Union pour la Méditerranée, et l'application de meilleures pratiques qui peuvent aider à réaliser les objectifs de la Stratégie de l'Union européenne pour une croissance économique intelligente et durable;

| 29. | estime qu'il est important, en particulier après les évènements du printemps arabe, que la nouvelle macro-région contribue à la définition avec les pays tiers d'une nouvelle stratégie en ce qui concerne la bonne gestion des flux migratoires, en tenant dûment compte des avantages mutuels d'une mobilité accrue, fondée sur une stratégie de lutte contre la pauvreté et de promotion de l'emploi et du commerce équitable mise en place de concert avec les pays tiers, qui contribuera à la stabilité de la macro-région; |
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29.

estime qu'il est important, en particulier après les évènements du printemps arabe, que la nouvelle macro-région contribue à la définition avec les pays tiers d'une nouvelle stratégie en ce qui concerne la bonne gestion des flux migratoires, en tenant dûment compte des avantages mutuels d'une mobilité accrue, fondée sur une stratégie de lutte contre la pauvreté et de promotion de l'emploi et du commerce équitable mise en place de concert avec les pays tiers, qui contribuera à la stabilité de la macro-région;

| 30. | considère que, les territoires méditerranéens européens ayant des frontières maritimes et terrestres avec le nord de l'Afrique, la démarche d'une stratégie macro-régionale encouragerait la dimension méridionale de la politique européenne de voisinage, qui prendraient une dimension territoriale concrète, ce qui garantirait une maîtrise accrue des flux d'immigration et aurait une incidence positive sur les résultats économiques des pays concernés; |
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30.

considère que, les territoires méditerranéens européens ayant des frontières maritimes et terrestres avec le nord de l'Afrique, la démarche d'une stratégie macro-régionale encouragerait la dimension méridionale de la politique européenne de voisinage, qui prendraient une dimension territoriale concrète, ce qui garantirait une maîtrise accrue des flux d'immigration et aurait une incidence positive sur les résultats économiques des pays concernés;

| 31. | considère qu'une stratégie macro-régionale en Méditerranée devra coordonner les financements européens existants, notamment ceux de la politique de voisinage, de la politique de cohésion et de la coopération territoriale, pour mettre en œuvre des projets qui permettent de relever des défis communs, tels que la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel euro-méditerranéen; rappelle l'importance d'une répartition pondérée de la politique de voisinage pour le volet sud et l'éligibilité des projets culturels aux financements FEDER pour relever ces défis; |
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31.

considère qu'une stratégie macro-régionale en Méditerranée devra coordonner les financements européens existants, notamment ceux de la politique de voisinage, de la politique de cohésion et de la coopération territoriale, pour mettre en œuvre des projets qui permettent de relever des défis communs, tels que la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel euro-méditerranéen; rappelle l'importance d'une répartition pondérée de la politique de voisinage pour le volet sud et l'éligibilité des projets culturels aux financements FEDER pour relever ces défis;

| 32. | souligne l'importance de l'industrie créative et culturelle et est convaincu que ce secteur économique jouera un rôle de plus en plus grand en faveur de la croissance et de l'emploi dans cette zone; souligne l'importance des programmes d'échanges culturels et universitaires et du renforcement des liens entre la culture et le tourisme durable; |
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32.

souligne l'importance de l'industrie créative et culturelle et est convaincu que ce secteur économique jouera un rôle de plus en plus grand en faveur de la croissance et de l'emploi dans cette zone; souligne l'importance des programmes d'échanges culturels et universitaires et du renforcement des liens entre la culture et le tourisme durable;

| 33. | estime que le tourisme culturel peut avoir une incidence particulière sur l'espace méditerranéen, tant d'un point de vue économique que comme facteur de compréhension mutuelle et d'entente interculturelle; |
| --- | --- |

33.

estime que le tourisme culturel peut avoir une incidence particulière sur l'espace méditerranéen, tant d'un point de vue économique que comme facteur de compréhension mutuelle et d'entente interculturelle;

| 34. | souligne qu'une macro-région méditerranéenne favoriserait le dialogue interculturel ainsi que l'enrichissement du patrimoine culturel commun de l'Union européenne, mobiliserait la société civile et encouragerai dès lors la participation des ONG et des citoyens méditerranéens aux programmes culturels et éducatifs de l'Union; |
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34.

souligne qu'une macro-région méditerranéenne favoriserait le dialogue interculturel ainsi que l'enrichissement du patrimoine culturel commun de l'Union européenne, mobiliserait la société civile et encouragerai dès lors la participation des ONG et des citoyens méditerranéens aux programmes culturels et éducatifs de l'Union;

| 35. | rappelle le rôle fondamental de l'instruction pour la démocratie et le développement économique et social, ainsi que l'importance de la formation professionnelle pour lutter contre le chômage des jeunes; |
| --- | --- |

35.

rappelle le rôle fondamental de l'instruction pour la démocratie et le développement économique et social, ainsi que l'importance de la formation professionnelle pour lutter contre le chômage des jeunes;

| 36. | souligne qu'il importe de renforcer, dans le cadre de la macro-région méditerranéenne et en tenant compte de la dynamique des jeunes, notamment des pays du Sud, la coopération dans le domaine de la jeunesse en valorisant les programmes européens, ainsi que par la création des synergies avec les travaux de l'Office méditerranéen de la Jeunesse; |
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36.

souligne qu'il importe de renforcer, dans le cadre de la macro-région méditerranéenne et en tenant compte de la dynamique des jeunes, notamment des pays du Sud, la coopération dans le domaine de la jeunesse en valorisant les programmes européens, ainsi que par la création des synergies avec les travaux de l'Office méditerranéen de la Jeunesse;

| 37. | souligne l'importance de se concentrer en particulier sur les jeunes, étant donné qu'ils seront à la base d'une nouvelle génération et que ce sont eux qui auront le plus d'influence sur le visage à venir de leur pays; |
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37.

souligne l'importance de se concentrer en particulier sur les jeunes, étant donné qu'ils seront à la base d'une nouvelle génération et que ce sont eux qui auront le plus d'influence sur le visage à venir de leur pays;

| 38. | recommande, dans la perspective de promouvoir les programmes d'échanges, la dynamique de recherche, l'innovation et l'apprentissage tout au long de la vie, de créer des réseaux entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche au sein de la future macro-région méditerranéenne, et de lever les obstacles à la circulation des étudiants, des personnes en formation, des jeunes bénévoles, des enseignants, des formateurs, des chercheurs et du personnel administratif; insiste sur l'importance de renforcer la qualité de l'enseignement et de la recherche dans ces réseaux en soutenant et en finançant adéquatement les programmes Tempus et Erasmus Mundus, en particulier pour accroître le nombre de bénéficiaires d'Erasmus Mundus dans la région méditerranéenne; |
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38.

recommande, dans la perspective de promouvoir les programmes d'échanges, la dynamique de recherche, l'innovation et l'apprentissage tout au long de la vie, de créer des réseaux entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche au sein de la future macro-région méditerranéenne, et de lever les obstacles à la circulation des étudiants, des personnes en formation, des jeunes bénévoles, des enseignants, des formateurs, des chercheurs et du personnel administratif; insiste sur l'importance de renforcer la qualité de l'enseignement et de la recherche dans ces réseaux en soutenant et en finançant adéquatement les programmes Tempus et Erasmus Mundus, en particulier pour accroître le nombre de bénéficiaires d'Erasmus Mundus dans la région méditerranéenne;

| 39. | estime que la mobilité des artistes et des œuvres artistiques dans l'espace euro-méditerranéen se heurte à de nombreux obstacles qui varient selon les pays et les régions et qui sont liés non seulement aux difficultés d'obtention des visas, mais aussi à une absence de statut des artistes et aux conditions de production artistique, en particulier dans les pays du Sud; estime qu'une macro-région méditerranéenne permettrait de promouvoir la reconnaissance mutuelle d'un statut des artistes, de réfléchir sur l'octroi de facilités de mobilité et d'optimiser l'utilisation des programmes de formation, la mise en réseaux et la libre circulation des acteurs culturels, des artistes et des œuvres; |
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39.

estime que la mobilité des artistes et des œuvres artistiques dans l'espace euro-méditerranéen se heurte à de nombreux obstacles qui varient selon les pays et les régions et qui sont liés non seulement aux difficultés d'obtention des visas, mais aussi à une absence de statut des artistes et aux conditions de production artistique, en particulier dans les pays du Sud; estime qu'une macro-région méditerranéenne permettrait de promouvoir la reconnaissance mutuelle d'un statut des artistes, de réfléchir sur l'octroi de facilités de mobilité et d'optimiser l'utilisation des programmes de formation, la mise en réseaux et la libre circulation des acteurs culturels, des artistes et des œuvres;

| 40. | appelle, pour la prochaine période de programmation, à la mise en œuvre d'un programme type "Erasmus euro-méditerranéen" destiné à favoriser la mobilité transnationale des étudiants des deux rives, ainsi qu'un programme type "Leonardo da Vinci euro-méditerranéen" pour les jeunes souhaitant acquérir une formation professionnelle à l'étranger dans le cadre d'une stratégie macro-régionale; |
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40.

appelle, pour la prochaine période de programmation, à la mise en œuvre d'un programme type "Erasmus euro-méditerranéen" destiné à favoriser la mobilité transnationale des étudiants des deux rives, ainsi qu'un programme type "Leonardo da Vinci euro-méditerranéen" pour les jeunes souhaitant acquérir une formation professionnelle à l'étranger dans le cadre d'une stratégie macro-régionale;

| 41. | souligne la nécessité d'adopter des mesures capables d'inverser le phénomène croissant de "fuite des cerveaux" à partir de cette région; |
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41.

souligne la nécessité d'adopter des mesures capables d'inverser le phénomène croissant de "fuite des cerveaux" à partir de cette région;

| 42. | invite à tirer parti de la diversité historique, culturelle et linguistique de l'espace méditerranéen, facteur d'innovation et de développement des industries culturelles et créatives et du secteur du tourisme; invite à encourager et à soutenir la coopération entre les musées et les institutions culturelles; |
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42.

invite à tirer parti de la diversité historique, culturelle et linguistique de l'espace méditerranéen, facteur d'innovation et de développement des industries culturelles et créatives et du secteur du tourisme; invite à encourager et à soutenir la coopération entre les musées et les institutions culturelles;

| 43. | rappelle que les pays du bassin méditerranéen s'intéressent particulièrement aux secteurs cinématographique et audiovisuel européens, qui continuent d'exercer une influence importante pour le dialogue entre les cultures de cette région en cette période d'évolution démocratique dans ces sociétés; |
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43.

rappelle que les pays du bassin méditerranéen s'intéressent particulièrement aux secteurs cinématographique et audiovisuel européens, qui continuent d'exercer une influence importante pour le dialogue entre les cultures de cette région en cette période d'évolution démocratique dans ces sociétés;

| 44. | propose de renforcer la coopération et les échanges avec les pays tiers en vue de valoriser les productions européennes dans le cadre du marché mondial, en particulier dans la région méditerranéenne, en vue de promouvoir les échanges culturels mais aussi de lancer de nouvelles initiatives pour soutenir le dialogue euro-méditerranéen et le développement démocratique de la région toute entière, y compris à la lumière des engagements pris dans le cadre de la Conférence euro-méditerranéenne sur le cinéma; |
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44.

propose de renforcer la coopération et les échanges avec les pays tiers en vue de valoriser les productions européennes dans le cadre du marché mondial, en particulier dans la région méditerranéenne, en vue de promouvoir les échanges culturels mais aussi de lancer de nouvelles initiatives pour soutenir le dialogue euro-méditerranéen et le développement démocratique de la région toute entière, y compris à la lumière des engagements pris dans le cadre de la Conférence euro-méditerranéenne sur le cinéma;

| 45. | demande aux États membres concernés d'encourager l'esprit de coopération qui s'est fait jour durant l'élaboration du présent rapport, et invite instamment la future Présidence chypriote de l'Union à favoriser un tel projet, afin que la Commission et le Conseil puissent adopter de toute urgence un plan d'action pour la stratégie méditerranéenne macro-régionale; souligne cependant l'importance de la coopération intergouvernementale et interrégionale entre pays du bassin méditerranéen dans le développement de la stratégie macro-régionale; |
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45.

demande aux États membres concernés d'encourager l'esprit de coopération qui s'est fait jour durant l'élaboration du présent rapport, et invite instamment la future Présidence chypriote de l'Union à favoriser un tel projet, afin que la Commission et le Conseil puissent adopter de toute urgence un plan d'action pour la stratégie méditerranéenne macro-régionale; souligne cependant l'importance de la coopération intergouvernementale et interrégionale entre pays du bassin méditerranéen dans le développement de la stratégie macro-régionale;

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| 46. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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46.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 1.

(2)  JO C 50 E du 21.2.2012, p. 55.

(3)  JO C 188 E du 28.6.2012, p. 30.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0154.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0285.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0576.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0016.

(8)  Doc. 8743/1/2011 REV 1.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/9 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/9

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Mardi 3 juillet 2012Mise en œuvre de la législation de l'Union européenne relative à l'eau

P7_TA(2012)0273

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau avant l’adoption d’une approche générale nécessaire pour relever les défis qui se présentent à l’Europe dans le domaine de l’eau (2011/2297(INI))

2013/C 349 E/02

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (la "directive-cadre sur l’eau" ou "DCE" (1)), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (la "directive-cadre sur l’eau" ou "DCE" (1)),

| — | vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (la "directive sur les eaux souterraines" (2)), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (la "directive sur les eaux souterraines" (2)),

| — | vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (la "directive sur les normes de qualité environnementale" (3)), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (la "directive sur les normes de qualité environnementale" (3)),

| — | vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (la "directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires" (4)), |
| --- | --- |

—

vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (la "directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires" (4)),

| — | vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (la «directive sur les nitrates» (5)), |
| --- | --- |

—

vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (la «directive sur les nitrates» (5)),

| — | vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (la "directive sur les inondations" (6)), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (la "directive sur les inondations" (6)),

| — | vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7),

| — | vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (le "règlement REACH" (8)), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (le "règlement REACH" (8)),

| — | vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (9), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (9),

| — | vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (10) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (11), |
| --- | --- |

—

vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (10) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (11),

| — | vu le règlement (UE) no 528/2012du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (12), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 528/2012du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (12),

| — | vu le «plan de sauvegarde des eaux européennes» qui sera prochainement élaboré par la Commission, |
| --- | --- |

—

vu le «plan de sauvegarde des eaux européennes» qui sera prochainement élaboré par la Commission,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Notre assurance-vie et notre capital naturel: stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (COM(2011)0244), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Notre assurance-vie et notre capital naturel: stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (COM(2011)0244),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources" (COM(2011)0571), |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources" (COM(2011)0571),

| — | vu le futur partenariat européen d’innovation sur l’eau, |
| --- | --- |

—

vu le futur partenariat européen d’innovation sur l’eau,

| — | vu la communication de la Commission du 18 juillet 2007 intitulée "Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne" (COM(2007)0414), |
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—

vu la communication de la Commission du 18 juillet 2007 intitulée "Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne" (COM(2007)0414),

| — | vu sa résolution du 15 mars 2012 sur le sixième Forum mondial de l’eau (13) qui se tiendra à Marseille, du 12 au 17 mars 2012, et le programme des solutions et des engagements adoptés à cette occasion, |
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—

vu sa résolution du 15 mars 2012 sur le sixième Forum mondial de l’eau (13) qui se tiendra à Marseille, du 12 au 17 mars 2012, et le programme des solutions et des engagements adoptés à cette occasion,

| — | vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur "Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne" (14), |
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—

vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur "Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne" (14),

| — | vu sa résolution du 6 mai 2010 sur le Livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d’action européen" (15), |
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vu sa résolution du 6 mai 2010 sur le Livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d’action européen" (15),

| — | vu l’article 48 de son règlement, |
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—

vu l’article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des pétitions (A7-0192/2012), |
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—

vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des pétitions (A7-0192/2012),

| A. | considérant que la DCE a établi un cadre visant à protéger et à rétablir des eaux propres dans l’Union européenne et à garantir leur utilisation durable à long terme, et que la DCE vise à atteindre un "bon état écologique et chimique" d'ici 2015, mais que la révision des plans de gestion des bassins hydrographiques élaborés par les États membres conformément aux exigences de la directive indique qu’un nombre significatif de masses d’eau européennes n’auront pas atteint un "bon état" d’ici 2015 en raison de problèmes de longue date ou plus récents; |
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A.

considérant que la DCE a établi un cadre visant à protéger et à rétablir des eaux propres dans l’Union européenne et à garantir leur utilisation durable à long terme, et que la DCE vise à atteindre un "bon état écologique et chimique" d'ici 2015, mais que la révision des plans de gestion des bassins hydrographiques élaborés par les États membres conformément aux exigences de la directive indique qu’un nombre significatif de masses d’eau européennes n’auront pas atteint un "bon état" d’ici 2015 en raison de problèmes de longue date ou plus récents;

| B. | considérant que la biodiversité des ressources en eau douce d'Europe est en crise, en ce sens que 37 % des espèces de poissons d'eau douce européens et 40 % des mollusques d'eau douce sont considérés comme des espèces menacées selon les critères de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN); |
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B.

considérant que la biodiversité des ressources en eau douce d'Europe est en crise, en ce sens que 37 % des espèces de poissons d'eau douce européens et 40 % des mollusques d'eau douce sont considérés comme des espèces menacées selon les critères de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN);

| C. | considérant que l’eau est particulièrement sensible aux effets du changement climatique, ce qui pourrait conduire à une baisse de la quantité et de la qualité des eaux disponibles, notamment de l’eau potable, ainsi qu’à une hausse de la fréquence et de l’intensité des inondations et des sécheresses; |
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C.

considérant que l’eau est particulièrement sensible aux effets du changement climatique, ce qui pourrait conduire à une baisse de la quantité et de la qualité des eaux disponibles, notamment de l’eau potable, ainsi qu’à une hausse de la fréquence et de l’intensité des inondations et des sécheresses;

| D. | considérant que l’eau est un bien public inaliénable essentiel à la vie et que la gestion équitable de l’eau joue un rôle vital dans la préservation du capital naturel mondial et des services écosystémiques, de même que dans tous les aspects de l’utilisation des ressources et de la production économique, et que l'avenir de l'industrie en Europe dépend de l'efficacité de la réponse apportée aux défis actuels dans le domaine de l'eau ainsi que de la gestion responsable et rationnelle des ressources en eau existantes, ce qui a des conséquences directes sur la santé humaine, la production d'énergie, l'agriculture et la sécurité alimentaire; |
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D.

considérant que l’eau est un bien public inaliénable essentiel à la vie et que la gestion équitable de l’eau joue un rôle vital dans la préservation du capital naturel mondial et des services écosystémiques, de même que dans tous les aspects de l’utilisation des ressources et de la production économique, et que l'avenir de l'industrie en Europe dépend de l'efficacité de la réponse apportée aux défis actuels dans le domaine de l'eau ainsi que de la gestion responsable et rationnelle des ressources en eau existantes, ce qui a des conséquences directes sur la santé humaine, la production d'énergie, l'agriculture et la sécurité alimentaire;

| E. | considérant que l’Europe capte environ 13 % de l’ensemble des eaux disponibles sur son territoire, ce qui témoigne déjà d’un certain stress hydrique, mais que dans de nombreux endroits d’Europe, l’extraction de l’eau dépasse les niveaux durables, ce qui menace la vie sauvage, la sécurité de l’approvisionnement de la société et différentes utilisations économiques; considérant que dans certaines régions du Sud de l’Europe, le taux d’exploitation des ressources en eau dépasse les 40 %, ce qui donne lieu à un important stress hydrique; |
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E.

considérant que l’Europe capte environ 13 % de l’ensemble des eaux disponibles sur son territoire, ce qui témoigne déjà d’un certain stress hydrique, mais que dans de nombreux endroits d’Europe, l’extraction de l’eau dépasse les niveaux durables, ce qui menace la vie sauvage, la sécurité de l’approvisionnement de la société et différentes utilisations économiques; considérant que dans certaines régions du Sud de l’Europe, le taux d’exploitation des ressources en eau dépasse les 40 %, ce qui donne lieu à un important stress hydrique;

| F. | considérant que les climats semi-arides très répandus dans le Sud de l’Europe se caractérisent aussi par une répartition des ressources en eau très inégale, tout au long de l’année et d’une année à l’autre, et que cette répartition très inégale tend à s’accentuer avec le changement climatique; |
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F.

considérant que les climats semi-arides très répandus dans le Sud de l’Europe se caractérisent aussi par une répartition des ressources en eau très inégale, tout au long de l’année et d’une année à l’autre, et que cette répartition très inégale tend à s’accentuer avec le changement climatique;

| G. | considérant que la stratégie "Europe 2020" prévoit d’améliorer l’utilisation des ressources et qu’actuellement, les modes d’utilisation de l’eau sont souvent peu durables en raison de pratiques irrationnelles qui entraînent le gaspillage d’eau, et considérant que les infrastructures hydrauliques présentent souvent des systèmes obsolètes, que ce soit dans les régions les plus développées ou les moins développées, et qu’il y existe un manque d’information concernant les performances et les pertes réelles; |
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G.

considérant que la stratégie "Europe 2020" prévoit d’améliorer l’utilisation des ressources et qu’actuellement, les modes d’utilisation de l’eau sont souvent peu durables en raison de pratiques irrationnelles qui entraînent le gaspillage d’eau, et considérant que les infrastructures hydrauliques présentent souvent des systèmes obsolètes, que ce soit dans les régions les plus développées ou les moins développées, et qu’il y existe un manque d’information concernant les performances et les pertes réelles;

| H. | considérant que la transition vers une économie verte suppose inévitablement de prendre en considération les défis liés à l’eau; |
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H.

considérant que la transition vers une économie verte suppose inévitablement de prendre en considération les défis liés à l’eau;

| I. | considérant que les mers baignant les côtes européennes sont toujours polluées à cause du traitement insuffisant des eaux usées et qu’il est donc indispensable d’accélérer le développement des infrastructures d’assainissement de ces eaux dans les États membres; |
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I.

considérant que les mers baignant les côtes européennes sont toujours polluées à cause du traitement insuffisant des eaux usées et qu’il est donc indispensable d’accélérer le développement des infrastructures d’assainissement de ces eaux dans les États membres;

Mise en œuvre de la législation européenne relative à l’eau: succès et lacunes

| 1. | reconnaît que la DCE constitue une base législative solide et ambitieuse pour une gestion de l’eau intégrée à long terme dans l’Union européenne; se félicite de l’amélioration de la qualité des eaux et du traitement des eaux résiduaires en Europe ces dernières années; souligne cependant que la mise en œuvre a été lente et inégale dans les États membres et les régions et que l’application de la DCE doit être considérablement améliorée pour parvenir à un "bon état" de toutes les eaux européennes d'ici 2015; |
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1.

reconnaît que la DCE constitue une base législative solide et ambitieuse pour une gestion de l’eau intégrée à long terme dans l’Union européenne; se félicite de l’amélioration de la qualité des eaux et du traitement des eaux résiduaires en Europe ces dernières années; souligne cependant que la mise en œuvre a été lente et inégale dans les États membres et les régions et que l’application de la DCE doit être considérablement améliorée pour parvenir à un "bon état" de toutes les eaux européennes d'ici 2015;

| 2. | reconnaît que l'eau est un bien commun de l'humanité, un bien public, et que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel; souligne le fait que l'utilisation durable de l'eau est une nécessité environnementale et sanitaire qui joue un rôle essentiel dans le cycle de régulation du climat; rappelle la nécessité d'adapter les règles du marché intérieur aux caractéristiques spécifiques du secteur de l'eau et invite les États membres à gérer, dans le respect du principe de subsidiarité, l'eau et les services d’approvisionnement en eau conformément à l'article 9 de la DCE; |
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2.

reconnaît que l'eau est un bien commun de l'humanité, un bien public, et que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel; souligne le fait que l'utilisation durable de l'eau est une nécessité environnementale et sanitaire qui joue un rôle essentiel dans le cycle de régulation du climat; rappelle la nécessité d'adapter les règles du marché intérieur aux caractéristiques spécifiques du secteur de l'eau et invite les États membres à gérer, dans le respect du principe de subsidiarité, l'eau et les services d’approvisionnement en eau conformément à l'article 9 de la DCE;

| 3. | note que malgré les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, des lacunes subsistent en ce qui concerne les niveaux de conformité des systèmes de collecte et/ou de traitement; |
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3.

note que malgré les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, des lacunes subsistent en ce qui concerne les niveaux de conformité des systèmes de collecte et/ou de traitement;

| 4. | fait remarquer que, si le plus gros des efforts doit être déployé pour la mise en œuvre de la législation actuelle dans le secteur de l'eau, il existe encore des lacunes spécifiques qui doivent être comblées en adaptant la législation existante aux priorités liées à l’eau et en adoptant de nouveaux textes législatifs afin d’atténuer les effets de certains secteurs et de certaines activités spécifiques, et qu’il convient de tenir compte, à cet égard, de l’importance de la collaboration entre les différents acteurs économiques et les parties concernées pour une gestion des ressources en eau compatible avec le développement durable; |
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4.

fait remarquer que, si le plus gros des efforts doit être déployé pour la mise en œuvre de la législation actuelle dans le secteur de l'eau, il existe encore des lacunes spécifiques qui doivent être comblées en adaptant la législation existante aux priorités liées à l’eau et en adoptant de nouveaux textes législatifs afin d’atténuer les effets de certains secteurs et de certaines activités spécifiques, et qu’il convient de tenir compte, à cet égard, de l’importance de la collaboration entre les différents acteurs économiques et les parties concernées pour une gestion des ressources en eau compatible avec le développement durable;

| 5. | réitère sa position selon laquelle la Commission doit présenter une proposition législative, similaire à la directive relative aux inondations, favorisant l’adoption d’une politique de l’Union en matière de pénurie d’eau, de sécheresses et d’adaptation au changement climatique; |
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5.

réitère sa position selon laquelle la Commission doit présenter une proposition législative, similaire à la directive relative aux inondations, favorisant l’adoption d’une politique de l’Union en matière de pénurie d’eau, de sécheresses et d’adaptation au changement climatique;

| 6. | prend acte du «plan de sauvegarde des eaux européennes» qui sera prochainement élaboré par la Commission et qui constituera la réponse politique de l’Union aux défis actuels et futurs en matière d’eau, dans le but de garantir la disponibilité d’une quantité suffisante d’eau de bonne qualité pour une utilisation durable et équitable jusqu’en 2050 sans pour autant violer les droits nationaux souverains sur l’eau; |
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6.

prend acte du «plan de sauvegarde des eaux européennes» qui sera prochainement élaboré par la Commission et qui constituera la réponse politique de l’Union aux défis actuels et futurs en matière d’eau, dans le but de garantir la disponibilité d’une quantité suffisante d’eau de bonne qualité pour une utilisation durable et équitable jusqu’en 2050 sans pour autant violer les droits nationaux souverains sur l’eau;

| 7. | rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l’eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l’eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions; |
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7.

rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l’eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l’eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;

Utilisation rationnelle de l’eau et gestion des ressources

| 8. | met l'accent sur l'importance d'une utilisation rationnelle de l'eau; demande que l’utilisation de l’eau soit plus efficace en particulier dans des secteurs tels que l'énergie et l'agriculture, qui sont les plus grands consommateurs d’eau; |
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8.

met l'accent sur l'importance d'une utilisation rationnelle de l'eau; demande que l’utilisation de l’eau soit plus efficace en particulier dans des secteurs tels que l'énergie et l'agriculture, qui sont les plus grands consommateurs d’eau;

| 9. | met en lumière le lien qui existe entre la production d’énergie, l’efficacité énergétique et la sécurité hydrique; signale que de nouvelles approches et stratégies doivent être déployées au niveau européen, par exemple concernant le stockage hydraulique de l’énergie, pour s’assurer que la demande croissante en énergie ne mette pas à mal la sécurité de l’eau et pour exploiter le potentiel de réduction de la consommation énergétique offert par l’utilisation efficace des ressources en eau; insiste sur le fait que l’utilisation de l’eau devrait être prise en considération dans l’évaluation de la durabilité des sources d’énergie traditionnelles ainsi que des sources à faible émission de carbone, en particulier de la bioénergie et de l’énergie hydraulique, et met tout particulièrement l’accent, à cet égard, sur les risques de l’extraction non conventionnelle de gaz naturel; |
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9.

met en lumière le lien qui existe entre la production d’énergie, l’efficacité énergétique et la sécurité hydrique; signale que de nouvelles approches et stratégies doivent être déployées au niveau européen, par exemple concernant le stockage hydraulique de l’énergie, pour s’assurer que la demande croissante en énergie ne mette pas à mal la sécurité de l’eau et pour exploiter le potentiel de réduction de la consommation énergétique offert par l’utilisation efficace des ressources en eau; insiste sur le fait que l’utilisation de l’eau devrait être prise en considération dans l’évaluation de la durabilité des sources d’énergie traditionnelles ainsi que des sources à faible émission de carbone, en particulier de la bioénergie et de l’énergie hydraulique, et met tout particulièrement l’accent, à cet égard, sur les risques de l’extraction non conventionnelle de gaz naturel;

| 10. | souligne que l’efficacité et la durabilité de l’utilisation de l’eau par le secteur de l’agriculture peuvent être accrues grâce à l’introduction de technologies et de pratiques innovantes et grâce à une meilleure information et à une meilleure sensibilisation des agriculteurs et des utilisateurs finals; souligne à cet égard qu’une coopération entre les propriétaires terriens et les autres parties prenantes paraît appropriée pour obtenir des résultats positifs en matière de préservation de l’eau; souligne par ailleurs que, face aux défis du changement climatique et de la sécurité alimentaire, il convient de mobiliser des ressources hydriques suffisantes pour l’agriculture, par exemple en développant le stockage de l’eau; note que le secteur de l'agriculture utilise la majeure partie des ressources en eau et souligne l’importance de la préservation et de l’utilisation durable de l’eau dans le cadre de la réforme actuelle de la PAC; |
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10.

souligne que l’efficacité et la durabilité de l’utilisation de l’eau par le secteur de l’agriculture peuvent être accrues grâce à l’introduction de technologies et de pratiques innovantes et grâce à une meilleure information et à une meilleure sensibilisation des agriculteurs et des utilisateurs finals; souligne à cet égard qu’une coopération entre les propriétaires terriens et les autres parties prenantes paraît appropriée pour obtenir des résultats positifs en matière de préservation de l’eau; souligne par ailleurs que, face aux défis du changement climatique et de la sécurité alimentaire, il convient de mobiliser des ressources hydriques suffisantes pour l’agriculture, par exemple en développant le stockage de l’eau; note que le secteur de l'agriculture utilise la majeure partie des ressources en eau et souligne l’importance de la préservation et de l’utilisation durable de l’eau dans le cadre de la réforme actuelle de la PAC;

| 11. | estime que l’accroissement de la demande en eau exige des investissements urgents en matière d'irrigation et invite à la Commission à faciliter le recours à des solutions pour faire face à la pénurie d'eau, comme la recharge artificielle des nappes aquifères, la récupération de l'eau ainsi que le développement d'autres techniques d'irrigation; souligne, dans le même temps, l'importance du transfert de connaissances et de technologies liées à ces techniques, ainsi qu'à la conservation de l'eau, au captage de l'eau, à la gestion des eaux souterraines et au traitement des eaux résiduelles; |
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11.

estime que l’accroissement de la demande en eau exige des investissements urgents en matière d'irrigation et invite à la Commission à faciliter le recours à des solutions pour faire face à la pénurie d'eau, comme la recharge artificielle des nappes aquifères, la récupération de l'eau ainsi que le développement d'autres techniques d'irrigation; souligne, dans le même temps, l'importance du transfert de connaissances et de technologies liées à ces techniques, ainsi qu'à la conservation de l'eau, au captage de l'eau, à la gestion des eaux souterraines et au traitement des eaux résiduelles;

| 12. | souligne que la recharge des nappes souterraines situées sous les surfaces agricoles et sylvicoles est particulièrement rapide et que l’agriculture et la sylviculture jouent d’ores et déjà un rôle très important pour la préservation d’eaux souterraines de bonne qualité; reconnaît, à ce titre, les efforts déployés jusqu’à présent par les agriculteurs pour améliorer la qualité des eaux; |
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12.

souligne que la recharge des nappes souterraines situées sous les surfaces agricoles et sylvicoles est particulièrement rapide et que l’agriculture et la sylviculture jouent d’ores et déjà un rôle très important pour la préservation d’eaux souterraines de bonne qualité; reconnaît, à ce titre, les efforts déployés jusqu’à présent par les agriculteurs pour améliorer la qualité des eaux;

| 13. | souligne qu’une politique judicieuse sur le plan environnemental et économique dans les domaines de l’assainissement des eaux et de la gestion des eaux résiduaires devrait combattre, en particulier en ce qui concerne les eaux s’écoulant dans des sols contaminés, la pollution à la source plutôt que de traiter tous les polluants en fin de procédé, ce qui coûte cher; encourage à utiliser les eaux usées et les sous-produits des traitements de fin de cycle comme une nouvelle ressource, dans le respect d’exigences qualitatives strictes; note que les eaux usées peuvent être utilisées comme source d'énergie à travers la récupération de la chaleur ou la valorisation énergétique des matières organiques qu'elles transportent, et qu'il convient de développer cette opportunité; |
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13.

souligne qu’une politique judicieuse sur le plan environnemental et économique dans les domaines de l’assainissement des eaux et de la gestion des eaux résiduaires devrait combattre, en particulier en ce qui concerne les eaux s’écoulant dans des sols contaminés, la pollution à la source plutôt que de traiter tous les polluants en fin de procédé, ce qui coûte cher; encourage à utiliser les eaux usées et les sous-produits des traitements de fin de cycle comme une nouvelle ressource, dans le respect d’exigences qualitatives strictes; note que les eaux usées peuvent être utilisées comme source d'énergie à travers la récupération de la chaleur ou la valorisation énergétique des matières organiques qu'elles transportent, et qu'il convient de développer cette opportunité;

| 14. | demande que la législation européenne relative à l’eau soit mise à jour, le cas échéant, afin de tenir compte comme il se doit des progrès technologiques dans la réutilisation et le recyclage de l’eau, de façon à autoriser la réutilisation des eaux résiduaires traitées pour l’irrigation, et des eaux grises des foyers, ce qui représente des économies d’argent et d’énergie; demande des mesures permettant la bonne surveillance de la qualité chimique et biologique de l’eau recyclée; demande à la Commission d’étudier des mesures visant à encourager l’utilisation plus généralisée des eaux résiduaires traitées, des «eaux grises» et des eaux de pluie, afin d’alléger le stress hydrique; |
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14.

demande que la législation européenne relative à l’eau soit mise à jour, le cas échéant, afin de tenir compte comme il se doit des progrès technologiques dans la réutilisation et le recyclage de l’eau, de façon à autoriser la réutilisation des eaux résiduaires traitées pour l’irrigation, et des eaux grises des foyers, ce qui représente des économies d’argent et d’énergie; demande des mesures permettant la bonne surveillance de la qualité chimique et biologique de l’eau recyclée; demande à la Commission d’étudier des mesures visant à encourager l’utilisation plus généralisée des eaux résiduaires traitées, des «eaux grises» et des eaux de pluie, afin d’alléger le stress hydrique;

| 15. | souligne que la réduction de la consommation d’eau doit être une priorité; insiste sur l’importance de l’éco-conception et des dispositifs permettant l’économie d’eau et demande que le mesurage de l’utilisation de l’eau soit obligatoire dans tous les secteurs et pour tous les utilisateurs dans l’ensemble des pays de l’Union; demande par ailleurs à la Commission de réglementer les dispositifs à usage agricole permettant l’utilisation rationnelle de l’eau; |
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15.

souligne que la réduction de la consommation d’eau doit être une priorité; insiste sur l’importance de l’éco-conception et des dispositifs permettant l’économie d’eau et demande que le mesurage de l’utilisation de l’eau soit obligatoire dans tous les secteurs et pour tous les utilisateurs dans l’ensemble des pays de l’Union; demande par ailleurs à la Commission de réglementer les dispositifs à usage agricole permettant l’utilisation rationnelle de l’eau;

| 16. | rappelle que, dans l’Union européenne, les pertes d’eau dues à l’inefficacité atteignent 20 % environ, raison pour laquelle l’amélioration de l’efficacité de l’utilisation des ressources en eau est indispensable pour la durabilité de la gestion de l’eau et en particulier pour résoudre les problèmes de rareté de ces ressources et de sécheresses; insiste sur le besoin urgent de faire un audit de l'état du réseau européen de l'eau en termes de qualité, de vétusté et d'interconnectivité, car jusqu'à 70 % de l'eau qui approvisionne les villes européennes peuvent être perdus dans les fuites du réseau, et d'encourager les investissements d'infrastructure; |
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16.

rappelle que, dans l’Union européenne, les pertes d’eau dues à l’inefficacité atteignent 20 % environ, raison pour laquelle l’amélioration de l’efficacité de l’utilisation des ressources en eau est indispensable pour la durabilité de la gestion de l’eau et en particulier pour résoudre les problèmes de rareté de ces ressources et de sécheresses; insiste sur le besoin urgent de faire un audit de l'état du réseau européen de l'eau en termes de qualité, de vétusté et d'interconnectivité, car jusqu'à 70 % de l'eau qui approvisionne les villes européennes peuvent être perdus dans les fuites du réseau, et d'encourager les investissements d'infrastructure;

L’eau et les écosystèmes

| 17. | remarque que l’eau est au cœur de la plupart des services écosystémiques et souligne l’importance d’une bonne gestion de l’eau pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité; insiste sur la nécessité d’adopter des mesures en faveur de la reforestation et du rétablissement des zones humides dans le cadre de la gestion des ressources hydriques; appelle à mieux aligner les objectifs de la DCE sur Natura 2000; souligne que la base de connaissances devrait intégrer le concept de «débits environnementaux» et tenir compte des services écosystémiques s’appuyant sur l’eau; insiste sur la nécessité de tenir compte du fait que le cycle de l’eau varie en fonction de l’habitat, ce qui influe sur le pourcentage d’eau recyclée; note que le cycle de l’eau n’est pas partout pareil et que des différences existent entre le cycle de l’eau sous les tropiques, celui de la région méditerranéenne et ceux des latitudes moyennes et élevées; |
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17.

remarque que l’eau est au cœur de la plupart des services écosystémiques et souligne l’importance d’une bonne gestion de l’eau pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité; insiste sur la nécessité d’adopter des mesures en faveur de la reforestation et du rétablissement des zones humides dans le cadre de la gestion des ressources hydriques; appelle à mieux aligner les objectifs de la DCE sur Natura 2000; souligne que la base de connaissances devrait intégrer le concept de «débits environnementaux» et tenir compte des services écosystémiques s’appuyant sur l’eau; insiste sur la nécessité de tenir compte du fait que le cycle de l’eau varie en fonction de l’habitat, ce qui influe sur le pourcentage d’eau recyclée; note que le cycle de l’eau n’est pas partout pareil et que des différences existent entre le cycle de l’eau sous les tropiques, celui de la région méditerranéenne et ceux des latitudes moyennes et élevées;

| 18. | souligne que les ressources en eau et les écosystèmes connexes sont particulièrement sensibles aux effets du changement climatique, ce qui pourrait conduire à une baisse de la quantité et de la qualité des eaux disponibles, notamment de l’eau potable, ainsi qu’à une hausse de la fréquence et de l’intensité des inondations et des sécheresses; demande que les mesures prises en vue de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de celui-ci tiennent dûment compte des effets sur les ressources en eau; insiste sur l’importance des stratégies de prévention et d’atténuation des risques et de réaction afin d’éviter des phénomènes extrêmes liés à l’eau; |
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18.

souligne que les ressources en eau et les écosystèmes connexes sont particulièrement sensibles aux effets du changement climatique, ce qui pourrait conduire à une baisse de la quantité et de la qualité des eaux disponibles, notamment de l’eau potable, ainsi qu’à une hausse de la fréquence et de l’intensité des inondations et des sécheresses; demande que les mesures prises en vue de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de celui-ci tiennent dûment compte des effets sur les ressources en eau; insiste sur l’importance des stratégies de prévention et d’atténuation des risques et de réaction afin d’éviter des phénomènes extrêmes liés à l’eau;

| 19. | souligne l’impact que le changement climatique pourrait avoir sur les écosystèmes aquatiques et la nécessité d’adopter des mesures rigoureuses et systématiques visant la préservation de la nature et de la biodiversité et imposant l’établissement de règles précises pour la gestion des masses d’eau transformées, et plus particulièrement pour la gestion des réservoirs et des régimes hydriques transformés, et ce dans le respect des compétences des États membres en la matière; |
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19.

souligne l’impact que le changement climatique pourrait avoir sur les écosystèmes aquatiques et la nécessité d’adopter des mesures rigoureuses et systématiques visant la préservation de la nature et de la biodiversité et imposant l’établissement de règles précises pour la gestion des masses d’eau transformées, et plus particulièrement pour la gestion des réservoirs et des régimes hydriques transformés, et ce dans le respect des compétences des États membres en la matière;

| 20. | note que certains pays ne souffrent pas d'une pénurie d'eau mais éprouvent des difficultés à gérer des quantités d'eau excessives dues à des précipitations régulières ou importantes, à des inondations, à l'érosion fluviale et à la pollution dans les bassins hydrographiques et les zones côtières, ainsi que les conséquences de ces phénomènes sur les populations locales, comme en témoignent les nombreuses pétitions reçues; appelle la Commission à effectuer une analyse appropriée des moyens de prévention des conséquences des inondations, compte tenu de l'augmentation sensible du risque d'inondation observée ces dernières années dans les États membres; |
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20.

note que certains pays ne souffrent pas d'une pénurie d'eau mais éprouvent des difficultés à gérer des quantités d'eau excessives dues à des précipitations régulières ou importantes, à des inondations, à l'érosion fluviale et à la pollution dans les bassins hydrographiques et les zones côtières, ainsi que les conséquences de ces phénomènes sur les populations locales, comme en témoignent les nombreuses pétitions reçues; appelle la Commission à effectuer une analyse appropriée des moyens de prévention des conséquences des inondations, compte tenu de l'augmentation sensible du risque d'inondation observée ces dernières années dans les États membres;

| 21. | souligne qu’il est nécessaire que la Commission invite les États membres à promouvoir le retour à des activités agricoles respectueuses de l’environnement dans les zones de montagne dans le but de lutter contre le stress hydrique et de favoriser la régulation des eaux en réintroduisant les bonnes pratiques que sont la réalisation et la construction de fossés, de canaux d’écoulement et de digues, qui permettent, en cas de pluies excessives, de réduire les effets négatifs en aval ainsi que, en cas de sécheresses, de garantir la présence de réserves d’eau pouvant être utilisées y compris dans la lutte contre les feux de forêts; |
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21.

souligne qu’il est nécessaire que la Commission invite les États membres à promouvoir le retour à des activités agricoles respectueuses de l’environnement dans les zones de montagne dans le but de lutter contre le stress hydrique et de favoriser la régulation des eaux en réintroduisant les bonnes pratiques que sont la réalisation et la construction de fossés, de canaux d’écoulement et de digues, qui permettent, en cas de pluies excessives, de réduire les effets négatifs en aval ainsi que, en cas de sécheresses, de garantir la présence de réserves d’eau pouvant être utilisées y compris dans la lutte contre les feux de forêts;

| 22. | reconnaît le rôle essentiel joué par les aquifères souterrains dans le cycle de l’eau et dans plusieurs domaines clés, dont la pollution aquatique, l’atténuation des inondations, la salinisation et la subsidence des terres due à l’épuisement prolongé des eaux souterraines; demande à la Commission d’accorder une attention suffisante à l’importance de la gestion durable des aquifères souterrains; |
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22.

reconnaît le rôle essentiel joué par les aquifères souterrains dans le cycle de l’eau et dans plusieurs domaines clés, dont la pollution aquatique, l’atténuation des inondations, la salinisation et la subsidence des terres due à l’épuisement prolongé des eaux souterraines; demande à la Commission d’accorder une attention suffisante à l’importance de la gestion durable des aquifères souterrains;

| 23. | demande à la Commission, au vu des risques considérables que posent la prospection et l’extraction de gaz de schiste pour les eaux de surface et les eaux souterraines, de faire en sorte que ces activités soient couvertes par la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement; demande aussi à la Commission d’élaborer rapidement des orientations sur la collecte des données de contrôle de la situation de départ à obtenir avant toute fracturation – qu’elle soit à des fins de prospection ou d’exploitation – ainsi que sur les critères à appliquer pour évaluer les incidences de ces activités dans différentes formations géologiques, dont les risques de fuite vers des réserves d’eaux souterraines; |
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23.

demande à la Commission, au vu des risques considérables que posent la prospection et l’extraction de gaz de schiste pour les eaux de surface et les eaux souterraines, de faire en sorte que ces activités soient couvertes par la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement; demande aussi à la Commission d’élaborer rapidement des orientations sur la collecte des données de contrôle de la situation de départ à obtenir avant toute fracturation – qu’elle soit à des fins de prospection ou d’exploitation – ainsi que sur les critères à appliquer pour évaluer les incidences de ces activités dans différentes formations géologiques, dont les risques de fuite vers des réserves d’eaux souterraines;

| 24. | rappelle que la protection des sols est cruciale pour préserver la qualité de l’eau; reconnaît que la dégradation des sols a principalement des causes et des effets locaux et régionaux et qu’il y a donc lieu de respecter le principe de subsidiarité; invite tous les États membres à remplir leurs obligations pour garantir la qualité des sols et maintenir ceux-ci en bon état et demande instamment aux États membres qui n’ont pas de législation sur la protection des sols d’assumer leurs responsabilités; |
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24.

rappelle que la protection des sols est cruciale pour préserver la qualité de l’eau; reconnaît que la dégradation des sols a principalement des causes et des effets locaux et régionaux et qu’il y a donc lieu de respecter le principe de subsidiarité; invite tous les États membres à remplir leurs obligations pour garantir la qualité des sols et maintenir ceux-ci en bon état et demande instamment aux États membres qui n’ont pas de législation sur la protection des sols d’assumer leurs responsabilités;

| 25. | signale que la gestion intégrée des ressources en eau et l’aménagement du territoire au niveau des bassins hydrographiques devraient tenir compte des activités économiques qui dépendent de l’eau et des besoins en eau de tous les utilisateurs, ainsi que de la nécessité d’une approche globale de la raréfaction de la ressource en eau, et devraient garantir la durabilité des activités humaines liées à l’eau; |
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25.

signale que la gestion intégrée des ressources en eau et l’aménagement du territoire au niveau des bassins hydrographiques devraient tenir compte des activités économiques qui dépendent de l’eau et des besoins en eau de tous les utilisateurs, ainsi que de la nécessité d’une approche globale de la raréfaction de la ressource en eau, et devraient garantir la durabilité des activités humaines liées à l’eau;

| 26. | considère que les eaux résiduaires provenant des ressources urbaines constituent l'une des principales sources de pollution de l'environnement aquatique, dans les rivières et le long du littoral, et que la mise en œuvre efficace de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires influencera considérablement la qualité des eaux dans tous les États membres, et dès lors la mise en œuvre de la DCE; |
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26.

considère que les eaux résiduaires provenant des ressources urbaines constituent l'une des principales sources de pollution de l'environnement aquatique, dans les rivières et le long du littoral, et que la mise en œuvre efficace de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires influencera considérablement la qualité des eaux dans tous les États membres, et dès lors la mise en œuvre de la DCE;

| 27. | attire l'attention sur les graves conséquences qu'une telle pollution peut avoir sur la santé humaine, comme en témoignent les pétitions reçues d'Irlande (Galway), de France (Bretagne) et d'autres États membres; rappelle sa résolution du 2 février 2012 sur les questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne, qui attirait l'attention sur les dangereux niveaux de contamination des eaux dus à des carrières ou des décharges mal gérées ou illicites, qui ont entraîné l'infiltration et la pollution des eaux souterraines et des nappes phréatiques; |
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27.

attire l'attention sur les graves conséquences qu'une telle pollution peut avoir sur la santé humaine, comme en témoignent les pétitions reçues d'Irlande (Galway), de France (Bretagne) et d'autres États membres; rappelle sa résolution du 2 février 2012 sur les questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne, qui attirait l'attention sur les dangereux niveaux de contamination des eaux dus à des carrières ou des décharges mal gérées ou illicites, qui ont entraîné l'infiltration et la pollution des eaux souterraines et des nappes phréatiques;

| 28. | attire l'attention sur un certain nombre de facteurs négatifs dénoncés par les pétitionnaires - y compris les décharges, l'absence de contrôle de la qualité de l'eau par les autorités compétentes, les pratiques agricoles et industrielles irrégulières ou illicites, le développement urbain et lié à l'énergie, l'agriculture et l'industrie, qui ont des répercussions considérables sur l'environnement et la santé humaine et sont responsables de la mauvaise qualité des eaux; invite dès lors à mettre en place des mesures incitatives plus ciblées pour gérer l'eau efficacement et permettre à tous, notamment aux populations pauvres et rurales, d'avoir accès à l'eau et d'assurer sa distribution dans les régions souffrant de sécheresse, en particulier les régions éloignées des grandes agglomérations équipées en infrastructures hydrauliques; |
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28.

attire l'attention sur un certain nombre de facteurs négatifs dénoncés par les pétitionnaires - y compris les décharges, l'absence de contrôle de la qualité de l'eau par les autorités compétentes, les pratiques agricoles et industrielles irrégulières ou illicites, le développement urbain et lié à l'énergie, l'agriculture et l'industrie, qui ont des répercussions considérables sur l'environnement et la santé humaine et sont responsables de la mauvaise qualité des eaux; invite dès lors à mettre en place des mesures incitatives plus ciblées pour gérer l'eau efficacement et permettre à tous, notamment aux populations pauvres et rurales, d'avoir accès à l'eau et d'assurer sa distribution dans les régions souffrant de sécheresse, en particulier les régions éloignées des grandes agglomérations équipées en infrastructures hydrauliques;

| 29. | considère que l'enrichissement en substances nutritives constitue l'un des facteurs de pollution des eaux de surface, que ce phénomène menace la biodiversité et porte atteinte à des services écosystémiques de grande valeur; constate que les éléments nutritifs étudiés représenteront potentiellement plus de la moitié des défaillances attendues sur le chemin de l'obtention d'un "bon statut" des eaux de surface d'ici 2015; |
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29.

considère que l'enrichissement en substances nutritives constitue l'un des facteurs de pollution des eaux de surface, que ce phénomène menace la biodiversité et porte atteinte à des services écosystémiques de grande valeur; constate que les éléments nutritifs étudiés représenteront potentiellement plus de la moitié des défaillances attendues sur le chemin de l'obtention d'un "bon statut" des eaux de surface d'ici 2015;

| 30. | invite instamment la Commission à intensifier la lutte contre les rejets de plus en plus fréquents de substances polluantes, telles que les résidus d'antibiotiques, de médicaments et d'hormones issus des pilules contraceptives, dans l'eau, étant donné que ces résidus ont des effets négatifs sur la santé humaine et l'environnement; |
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30.

invite instamment la Commission à intensifier la lutte contre les rejets de plus en plus fréquents de substances polluantes, telles que les résidus d'antibiotiques, de médicaments et d'hormones issus des pilules contraceptives, dans l'eau, étant donné que ces résidus ont des effets négatifs sur la santé humaine et l'environnement;

La connaissance et l’innovation

| 31. | reconnaît que le cadre stratégique européen a permis de collecter des données moins fragmentaires sur l’eau ainsi qu’une meilleure surveillance; note cependant le manque de données fiables concernant les quantités d’eau, notamment pour ce qui est des extractions et des fuites; prend note du potentiel d’amélioration de la gestion des données, sur la base d’une amélioration des informations statistiques et de l’utilisation de stations de collecte de données, du Système d'Information sur l'Eau pour l'Europe (WISE) ainsi que de la surveillance GMES de l'état des ressources en eau et de la pression exercée sur ces ressources par les activités économiques; appelle la Commission, en collaboration avec l’Agence européenne pour l’environnement, à mettre en place une nouvelle série d’indicateurs fiables pour la comptabilité de l’eau; souligne que la base de connaissances devrait intégrer le concept de «débits environnementaux» et tenir compte des services écosystémiques s’appuyant sur l’eau et sur les liens entre le climat, le territoire et les ressources en eaux souterraines fournies par le cycle de l'eau; |
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31.

reconnaît que le cadre stratégique européen a permis de collecter des données moins fragmentaires sur l’eau ainsi qu’une meilleure surveillance; note cependant le manque de données fiables concernant les quantités d’eau, notamment pour ce qui est des extractions et des fuites; prend note du potentiel d’amélioration de la gestion des données, sur la base d’une amélioration des informations statistiques et de l’utilisation de stations de collecte de données, du Système d'Information sur l'Eau pour l'Europe (WISE) ainsi que de la surveillance GMES de l'état des ressources en eau et de la pression exercée sur ces ressources par les activités économiques; appelle la Commission, en collaboration avec l’Agence européenne pour l’environnement, à mettre en place une nouvelle série d’indicateurs fiables pour la comptabilité de l’eau; souligne que la base de connaissances devrait intégrer le concept de «débits environnementaux» et tenir compte des services écosystémiques s’appuyant sur l’eau et sur les liens entre le climat, le territoire et les ressources en eaux souterraines fournies par le cycle de l'eau;

| 32. | souligne la nécessité d'accorder de l'importance aux activités et aux objectifs spécifiques du programme "Horizon 2020" en termes de meilleure gestion durable des ressources en eau et des milieux aquatiques dans l'UE et les pays voisins; estime que la stratégie de l'UE en matière de recherche devrait apporter des réponses aux défis croissants concernant la gestion de l'eau pour l'agriculture, les bâtiments, l'industrie, les ménages et les ambitions relatives à l'utilisation efficace de l'eau; prend note à cet égard du programme BONUS pour la mer Baltique, en tant qu'exemple pour d'autres régions; |
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32.

souligne la nécessité d'accorder de l'importance aux activités et aux objectifs spécifiques du programme "Horizon 2020" en termes de meilleure gestion durable des ressources en eau et des milieux aquatiques dans l'UE et les pays voisins; estime que la stratégie de l'UE en matière de recherche devrait apporter des réponses aux défis croissants concernant la gestion de l'eau pour l'agriculture, les bâtiments, l'industrie, les ménages et les ambitions relatives à l'utilisation efficace de l'eau; prend note à cet égard du programme BONUS pour la mer Baltique, en tant qu'exemple pour d'autres régions;

| 33. | estime qu'il est important de favoriser la recherche et l'innovation sur le thème de l'eau et qu'il importe d'accompagner le développement de clusters européens dans ce domaine; invite la Commission, les États membres et les autres parties intéressées à soutenir le partenariat européen d’innovation sur l’eau, car il constitue un instrument efficace pour concentrer les efforts sur la recherche et l’innovation de pointe, éliminer les obstacles au transfert et à l'intégration rapides des connaissances, des meilleures techniques disponibles et des percées technologiques sur le marché et promouvoir l'établissement d'un marché intérieur des technologies liées à l'eau; souligne l’importance de l’éco-innovation pour la préservation des ressources en eau, de la biodiversité et de l’équilibre des écosystèmes; attire l’attention sur le fort potentiel de l'éco-innovation également pour la création d’emplois "verts", une politique de l’eau fondée sur l’innovation et la connaissance, l’amélioration de la gestion de l’eau et l’utilisation rationnelle de l’eau; demande à la Commission d’évaluer et de quantifier les incidences sur l’emploi de ses actions afin de stimuler la recherche et le développement dans le domaine de l’eau; |
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33.

estime qu'il est important de favoriser la recherche et l'innovation sur le thème de l'eau et qu'il importe d'accompagner le développement de clusters européens dans ce domaine; invite la Commission, les États membres et les autres parties intéressées à soutenir le partenariat européen d’innovation sur l’eau, car il constitue un instrument efficace pour concentrer les efforts sur la recherche et l’innovation de pointe, éliminer les obstacles au transfert et à l'intégration rapides des connaissances, des meilleures techniques disponibles et des percées technologiques sur le marché et promouvoir l'établissement d'un marché intérieur des technologies liées à l'eau; souligne l’importance de l’éco-innovation pour la préservation des ressources en eau, de la biodiversité et de l’équilibre des écosystèmes; attire l’attention sur le fort potentiel de l'éco-innovation également pour la création d’emplois "verts", une politique de l’eau fondée sur l’innovation et la connaissance, l’amélioration de la gestion de l’eau et l’utilisation rationnelle de l’eau; demande à la Commission d’évaluer et de quantifier les incidences sur l’emploi de ses actions afin de stimuler la recherche et le développement dans le domaine de l’eau;

Intégration de la problématique de l’eau

| 34. | souligne la nécessité d’une meilleure cohérence et d’une meilleure intégration des objectifs relatifs à l’eau dans la législation au niveau européen, national, régional et local; demande qu’une évaluation complète des effets sur les ressources en eau soit prise en considération dans la conception des politiques globales relatives à la gouvernance économique telles que la stratégie UE 2020 et les cadres des différentes politiques communes de l’Union comme la politique agricole commune et la politique de cohésion, de manière à concentrer sur un plan thématique tous les financements pour les problèmes liés à l’eau et à intégrer cette problématique dans tous les domaines d’action dans le but d'améliorer la qualité de l’eau dans toutes les régions européennes; |
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34.

souligne la nécessité d’une meilleure cohérence et d’une meilleure intégration des objectifs relatifs à l’eau dans la législation au niveau européen, national, régional et local; demande qu’une évaluation complète des effets sur les ressources en eau soit prise en considération dans la conception des politiques globales relatives à la gouvernance économique telles que la stratégie UE 2020 et les cadres des différentes politiques communes de l’Union comme la politique agricole commune et la politique de cohésion, de manière à concentrer sur un plan thématique tous les financements pour les problèmes liés à l’eau et à intégrer cette problématique dans tous les domaines d’action dans le but d'améliorer la qualité de l’eau dans toutes les régions européennes;

| 35. | souligne que la nouvelle stratégie financière de l'Union relative aux fonds de cohésion doit prendre en considération dans une plus large mesure que par le passé les investissements dans les infrastructures hydrotechniques; |
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35.

souligne que la nouvelle stratégie financière de l'Union relative aux fonds de cohésion doit prendre en considération dans une plus large mesure que par le passé les investissements dans les infrastructures hydrotechniques;

| 36. | note que les normes qui s'appliquent aux agriculteurs sont déjà élevées et font l'objet d'un strict suivi; demande le renforcement de l'éco-conditionnalité dans la PAC sur la base des obligations existantes; |
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36.

note que les normes qui s'appliquent aux agriculteurs sont déjà élevées et font l'objet d'un strict suivi; demande le renforcement de l'éco-conditionnalité dans la PAC sur la base des obligations existantes;

L’eau et l’économie

| 37. | invite la Commission et les États membres à veiller à l’application des principes du "pollueur-payeur" et de l’"utilisateur-payeur" grâce à l’application, dans tous les secteurs utilisant de l’eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l’eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu’une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l’homme; demande également à la Commission et aux États membres d’analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l’eau et d’élaborer et d’introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l’environnement et encourager l’utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l’eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu’en dépit de l’existence d’une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d’épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d’internalisation des coûts externes de la consommation d’eau, de la pollution de l’eau et du traitement des eaux usées; |
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37.

invite la Commission et les États membres à veiller à l’application des principes du "pollueur-payeur" et de l’"utilisateur-payeur" grâce à l’application, dans tous les secteurs utilisant de l’eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l’eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu’une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l’homme; demande également à la Commission et aux États membres d’analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l’eau et d’élaborer et d’introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l’environnement et encourager l’utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l’eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu’en dépit de l’existence d’une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d’épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d’internalisation des coûts externes de la consommation d’eau, de la pollution de l’eau et du traitement des eaux usées;

| 38. | considère que les résidences secondaires bénéficient de la même disponibilité de la ressource que les résidences principales et que par conséquent la contribution au financement du réseau doit être au moins égale à celle d'une résidence principale; |
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38.

considère que les résidences secondaires bénéficient de la même disponibilité de la ressource que les résidences principales et que par conséquent la contribution au financement du réseau doit être au moins égale à celle d'une résidence principale;

| 39. | encourage les États membres à profiter des opportunités offertes par les fonds structurels, par le Fonds de cohésion et par le Fonds de développement agricole et à investir dans l’amélioration ou le renouvellement des infrastructures et des technologies existantes, en vue d’accroître l’efficacité de l’utilisation des ressources en eau; |
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39.

encourage les États membres à profiter des opportunités offertes par les fonds structurels, par le Fonds de cohésion et par le Fonds de développement agricole et à investir dans l’amélioration ou le renouvellement des infrastructures et des technologies existantes, en vue d’accroître l’efficacité de l’utilisation des ressources en eau;

| 40. | estime que la gestion de la demande est cruciale pour relever le défi de la rareté des ressources en eau et demande que l’établissement de plans de gestion de la demande en eau ainsi que l'adoption de mesures axées sur l'offre soient considérés comme des critères importants pour l’octroi au secteur de l’eau et aux activités intensives en eau d’une aide de l’Union au titre des fonds structurels et des fonds de cohésion; demande en outre que les États membres exigent la réalisation d’évaluations des incidences sur la durabilité de l’eau en tant que condition pour l’autorisation des activités économiques intensives en eau telles que le tourisme de masse ou certains types spécifiques d’activités agricoles; |
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40.

estime que la gestion de la demande est cruciale pour relever le défi de la rareté des ressources en eau et demande que l’établissement de plans de gestion de la demande en eau ainsi que l'adoption de mesures axées sur l'offre soient considérés comme des critères importants pour l’octroi au secteur de l’eau et aux activités intensives en eau d’une aide de l’Union au titre des fonds structurels et des fonds de cohésion; demande en outre que les États membres exigent la réalisation d’évaluations des incidences sur la durabilité de l’eau en tant que condition pour l’autorisation des activités économiques intensives en eau telles que le tourisme de masse ou certains types spécifiques d’activités agricoles;

| 41. | invite la Commission à encourager les entreprises à utiliser du matériel moins gourmand en eau, en aidant la R&D et en octroyant des fonds structurels dans les zones où la ressource est la plus rare; |
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41.

invite la Commission à encourager les entreprises à utiliser du matériel moins gourmand en eau, en aidant la R&D et en octroyant des fonds structurels dans les zones où la ressource est la plus rare;

| 42. | invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures administratives et à rechercher des moyens financiers pour faciliter l’accès de la population rurale aux réseaux de collecte des eaux usées; |
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42.

invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures administratives et à rechercher des moyens financiers pour faciliter l’accès de la population rurale aux réseaux de collecte des eaux usées;

| 43. | demande à la Commission et aux États membres d’adopter sans délai des mesures concrètes pour l’élimination de toutes les subventions préjudiciables pour l’environnement d’ici à 2020 et de faire rapport sur les progrès accomplis dans le cadre des programmes de réformes nationaux; |
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43.

demande à la Commission et aux États membres d’adopter sans délai des mesures concrètes pour l’élimination de toutes les subventions préjudiciables pour l’environnement d’ici à 2020 et de faire rapport sur les progrès accomplis dans le cadre des programmes de réformes nationaux;

L’eau et la société

| 44. | exhorte la Commission, les États membres et les autorités régionales à stimuler le dialogue intersectoriel ainsi que le dialogue entre les divers acteurs économiques et les citoyens sur les questions liées à l’eau, ainsi qu'entre ces derniers et la commission des pétitions lorsqu'elle aborde les préoccupations directes des citoyens européens concernant les questions liées à l'eau, et à favoriser la participation totale et transparente des communautés locales et parties prenantes à tous les niveaux dans l’élaboration de la politique relative à l’eau; met en évidence l’importance d’une gouvernance efficace à plusieurs niveaux dans les domaines de l’eau, tenant compte de la nécessité d’une gestion intégrée de l’eau dans l’espace naturel des bassins hydrographiques et promouvant l’échange de bonnes pratiques; |
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44.

exhorte la Commission, les États membres et les autorités régionales à stimuler le dialogue intersectoriel ainsi que le dialogue entre les divers acteurs économiques et les citoyens sur les questions liées à l’eau, ainsi qu'entre ces derniers et la commission des pétitions lorsqu'elle aborde les préoccupations directes des citoyens européens concernant les questions liées à l'eau, et à favoriser la participation totale et transparente des communautés locales et parties prenantes à tous les niveaux dans l’élaboration de la politique relative à l’eau; met en évidence l’importance d’une gouvernance efficace à plusieurs niveaux dans les domaines de l’eau, tenant compte de la nécessité d’une gestion intégrée de l’eau dans l’espace naturel des bassins hydrographiques et promouvant l’échange de bonnes pratiques;

| 45. | souligne que pour que la politique de gestion de l'eau soit efficace, elle doit être mise en œuvre au plus près de la ressource; demande à la Commission de prendre en considération les zones à handicaps naturels comme les zones de montagne, les îles et les régions ultrapériphériques; |
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45.

souligne que pour que la politique de gestion de l'eau soit efficace, elle doit être mise en œuvre au plus près de la ressource; demande à la Commission de prendre en considération les zones à handicaps naturels comme les zones de montagne, les îles et les régions ultrapériphériques;

| 46. | appelle à mieux sensibiliser et éduquer le public à la question de l’eau, afin que les consommateurs, les professionnels de santé, les décideurs et les responsables politiques comprennent mieux les liens existant entre l’eau, les écosystèmes, l’assainissement, l’hygiène, la santé, la sûreté et la sécurité alimentaires ainsi que la prévention des catastrophes; souligne le rôle fondamental des autorités régionales et locales et des organisations de la société civile dans les campagnes de sensibilisation et les activités éducatives; insiste sur le fait que ces programmes de sensibilisation doivent s'adresser aux citoyens de tous âges, en vue d'une utilisation plus pertinente et plus efficace de ce bien public indispensable à la vie; |
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46.

appelle à mieux sensibiliser et éduquer le public à la question de l’eau, afin que les consommateurs, les professionnels de santé, les décideurs et les responsables politiques comprennent mieux les liens existant entre l’eau, les écosystèmes, l’assainissement, l’hygiène, la santé, la sûreté et la sécurité alimentaires ainsi que la prévention des catastrophes; souligne le rôle fondamental des autorités régionales et locales et des organisations de la société civile dans les campagnes de sensibilisation et les activités éducatives; insiste sur le fait que ces programmes de sensibilisation doivent s'adresser aux citoyens de tous âges, en vue d'une utilisation plus pertinente et plus efficace de ce bien public indispensable à la vie;

| 47. | souligne que l’eau et les écosystèmes aquatiques ne connaissent pas de frontières administratives et que toutes les mesures visant leur protection et leur valorisation doivent dès lors être prises de façon cohérente et coordonnée, de préférence par des entités dont la compétence et la juridiction s’étendent sur l’ensemble du bassin hydrographique; |
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47.

souligne que l’eau et les écosystèmes aquatiques ne connaissent pas de frontières administratives et que toutes les mesures visant leur protection et leur valorisation doivent dès lors être prises de façon cohérente et coordonnée, de préférence par des entités dont la compétence et la juridiction s’étendent sur l’ensemble du bassin hydrographique;

| 48. | rappelle que la DCE prescrit une action coordonnée des États membres qui partagent un bassin hydrographique commun où les utilisations de l'eau sont susceptibles d'avoir des incidences transfrontières et, à cet égard, demande instamment aux États membres concernés de communiquer et de coopérer régulièrement par-delà les frontières pour favoriser la mise en œuvre de la DCE en ce qui concerne les substances prioritaires, les substances dangereuses prioritaires et la pollution par les nutriments; |
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48.

rappelle que la DCE prescrit une action coordonnée des États membres qui partagent un bassin hydrographique commun où les utilisations de l'eau sont susceptibles d'avoir des incidences transfrontières et, à cet égard, demande instamment aux États membres concernés de communiquer et de coopérer régulièrement par-delà les frontières pour favoriser la mise en œuvre de la DCE en ce qui concerne les substances prioritaires, les substances dangereuses prioritaires et la pollution par les nutriments;

| 49. | constate que la qualité des eaux de baignade a un impact sur le tourisme; demande la généralisation du mécanisme du pavillon bleu à l'ensemble des zones de baignade en Europe, y compris les rivières, les lacs et les étangs; |
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49.

constate que la qualité des eaux de baignade a un impact sur le tourisme; demande la généralisation du mécanisme du pavillon bleu à l'ensemble des zones de baignade en Europe, y compris les rivières, les lacs et les étangs;

| 50. | souligne que le concept de tourisme durable englobe la conservation de l'eau; appelle à la mise en place de formations sur les économies d'eau et l'utilisation durable de l'eau à l'intention des professionnels du tourisme, particulièrement sur les zones côtières et dans les zones thermales; |
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50.

souligne que le concept de tourisme durable englobe la conservation de l'eau; appelle à la mise en place de formations sur les économies d'eau et l'utilisation durable de l'eau à l'intention des professionnels du tourisme, particulièrement sur les zones côtières et dans les zones thermales;

| 51. | souligne qu’il importe d’introduire des systèmes efficaces d’approvisionnement en eau dans les bâtiments et les espaces publics afin de réduire la nécessité de l’eau en bouteille; |
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51.

souligne qu’il importe d’introduire des systèmes efficaces d’approvisionnement en eau dans les bâtiments et les espaces publics afin de réduire la nécessité de l’eau en bouteille;

| 52. | note également que, depuis 1988, parmi les pétitions concernant des plaintes relatives à l'environnement adressées à la commission des pétitions, 601 pétitions (Espagne 166, Royaume-Uni 129, Allemagne 97, Italie 60, France 55, Grèce 34, Pays-Bas 16, Portugal 16, Irlande 12, Pologne 4, Roumanie 4, Finlande 3, Bulgarie 2, Hongrie 2 et Slovénie 1), parfois cosignées par plusieurs signataires (voir la pétition no 0784/2007, accompagnée de 2 036 signatures) concernent la qualité et la quantité des eaux dans les États membres; reconnaît que ces pétitions prouvent que les citoyens de l'Union européenne considèrent la question de l'eau comme un grave problème; |
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52.

note également que, depuis 1988, parmi les pétitions concernant des plaintes relatives à l'environnement adressées à la commission des pétitions, 601 pétitions (Espagne 166, Royaume-Uni 129, Allemagne 97, Italie 60, France 55, Grèce 34, Pays-Bas 16, Portugal 16, Irlande 12, Pologne 4, Roumanie 4, Finlande 3, Bulgarie 2, Hongrie 2 et Slovénie 1), parfois cosignées par plusieurs signataires (voir la pétition no 0784/2007, accompagnée de 2 036 signatures) concernent la qualité et la quantité des eaux dans les États membres; reconnaît que ces pétitions prouvent que les citoyens de l'Union européenne considèrent la question de l'eau comme un grave problème;

| 53. | note que, d'après une enquête Eurobaromètre de mars 2012, 68 % des Européens pensent que les problèmes liés à la quantité et à la qualité de l'eau sont sérieux, 80 % estiment que la pollution chimique constitue une menace pour l'environnement hydrique, 62 % ont le sentiment de ne pas être suffisamment informés des problèmes en lien avec les eaux souterraines, les lacs, les cours d'eau et les eaux côtières dans leur pays, 67 % pensent que la manière la plus efficace de gérer les problèmes relatifs à l'eau consisterait à sensibiliser la population à ces enjeux, et 73 % pensent que l'Union devrait proposer des mesures complémentaires pour tenter de remédier aux problèmes liés à l'eau en Europe; |
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53.

note que, d'après une enquête Eurobaromètre de mars 2012, 68 % des Européens pensent que les problèmes liés à la quantité et à la qualité de l'eau sont sérieux, 80 % estiment que la pollution chimique constitue une menace pour l'environnement hydrique, 62 % ont le sentiment de ne pas être suffisamment informés des problèmes en lien avec les eaux souterraines, les lacs, les cours d'eau et les eaux côtières dans leur pays, 67 % pensent que la manière la plus efficace de gérer les problèmes relatifs à l'eau consisterait à sensibiliser la population à ces enjeux, et 73 % pensent que l'Union devrait proposer des mesures complémentaires pour tenter de remédier aux problèmes liés à l'eau en Europe;

L’eau dans le monde

| 54. | se félicite de l’atteinte précoce de l’objectif du Millénaire pour le développement des Nations unies en matière de sûreté de l’accès durable à l’eau potable; invite la Commission, les États membres et les autorités compétentes à tous niveaux à renforcer leur engagement à jouer un rôle actif dans la réalisation de l’OMD relatif à l’assainissement de base et à tenir compte des conclusions en la matière de la Conférence Rio+20 sur le développement durable, afin que l’accès à l’eau potable et aux services d'assainissement puisse être garanti comme un droit fondamental de l’humanité, essentiel au plein épanouissement de l'existence, comme cela a été approuvé en 2010 par l’Assemblée générale des Nations unies; |
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54.

se félicite de l’atteinte précoce de l’objectif du Millénaire pour le développement des Nations unies en matière de sûreté de l’accès durable à l’eau potable; invite la Commission, les États membres et les autorités compétentes à tous niveaux à renforcer leur engagement à jouer un rôle actif dans la réalisation de l’OMD relatif à l’assainissement de base et à tenir compte des conclusions en la matière de la Conférence Rio+20 sur le développement durable, afin que l’accès à l’eau potable et aux services d'assainissement puisse être garanti comme un droit fondamental de l’humanité, essentiel au plein épanouissement de l'existence, comme cela a été approuvé en 2010 par l’Assemblée générale des Nations unies;

| 55. | se félicite de la participation active de l’Union européenne au sixième Forum mondial de l’eau qui s’est tenu du 12 au 17 mars 2012 à Marseille; invite l’Union européenne à continuer à s’engager pour une amélioration de l’accès à l’eau dans le monde, notamment en vue du septième Forum mondial de l’eau qui aura lieu en Corée du Sud, en 2015; |
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55.

se félicite de la participation active de l’Union européenne au sixième Forum mondial de l’eau qui s’est tenu du 12 au 17 mars 2012 à Marseille; invite l’Union européenne à continuer à s’engager pour une amélioration de l’accès à l’eau dans le monde, notamment en vue du septième Forum mondial de l’eau qui aura lieu en Corée du Sud, en 2015;

| 56. | remarque que l’Union européenne possède un niveau très élevé de savoir-faire dans le domaine de l’eau, qu’il conviendrait de mettre en pratique pour atteindre l’OMD relatif à l’assainissement de base et aux autres objectifs de développement durable liés à l’eau; invite la Commission à faire appel à l’expertise des pays tiers dans le domaine de l’utilisation des eaux de pluie collectées et de la réutilisation des eaux usées, luttant ainsi contre la pénurie d’eau surtout pendant les périodes de sécheresse; prie instamment de développer la coopération dans ces domaines avec les pays tiers avancés technologiquement en matière d’utilisation des ressources en eau; |
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56.

remarque que l’Union européenne possède un niveau très élevé de savoir-faire dans le domaine de l’eau, qu’il conviendrait de mettre en pratique pour atteindre l’OMD relatif à l’assainissement de base et aux autres objectifs de développement durable liés à l’eau; invite la Commission à faire appel à l’expertise des pays tiers dans le domaine de l’utilisation des eaux de pluie collectées et de la réutilisation des eaux usées, luttant ainsi contre la pénurie d’eau surtout pendant les périodes de sécheresse; prie instamment de développer la coopération dans ces domaines avec les pays tiers avancés technologiquement en matière d’utilisation des ressources en eau;

| 57. | estime qu’il convient de revoir à la hausse les ambitions internationales afin de parvenir à une utilisation durable de l’eau grâce à une gestion intégrée des ressources en eau et à une utilisation plus rationnelle des ressources; |
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57.

estime qu’il convient de revoir à la hausse les ambitions internationales afin de parvenir à une utilisation durable de l’eau grâce à une gestion intégrée des ressources en eau et à une utilisation plus rationnelle des ressources;

| 58. | encourage les autorités locales et toute autre entité concernée à consacrer une partie des tarifs payés par les utilisateurs sur les services de fourniture d’eau et d’assainissement des eaux à des mesures de coopération décentralisées; attire aussi l’attention sur le principe du «un pour cent de solidarité pour l’eau» adopté par certains États membres, en tant qu’exemple à promouvoir et à mettre en œuvre; |
| --- | --- |

58.

encourage les autorités locales et toute autre entité concernée à consacrer une partie des tarifs payés par les utilisateurs sur les services de fourniture d’eau et d’assainissement des eaux à des mesures de coopération décentralisées; attire aussi l’attention sur le principe du «un pour cent de solidarité pour l’eau» adopté par certains États membres, en tant qu’exemple à promouvoir et à mettre en œuvre;

| 59. | appelle la Commission, au nom de l’Union européenne et des États membres, à adhérer à la Convention des Nations unies de 1997 sur les cours d’eau internationaux et à promouvoir également l’entrée en vigueur des amendements à la convention d’Helsinki de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, qui permettront d’élargir la portée de cet instrument au-delà des seuls pays de la CEE-NU, ainsi qu’à encourager la ratification plus massive du protocole sur l’eau et la santé d’Helsinki de 1992 afin de promouvoir une gestion coordonnée et équitable de l’eau au sein des bassins nationaux et transnationaux; |
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59.

appelle la Commission, au nom de l’Union européenne et des États membres, à adhérer à la Convention des Nations unies de 1997 sur les cours d’eau internationaux et à promouvoir également l’entrée en vigueur des amendements à la convention d’Helsinki de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, qui permettront d’élargir la portée de cet instrument au-delà des seuls pays de la CEE-NU, ainsi qu’à encourager la ratification plus massive du protocole sur l’eau et la santé d’Helsinki de 1992 afin de promouvoir une gestion coordonnée et équitable de l’eau au sein des bassins nationaux et transnationaux;

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* *

| 60. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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60.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(2)  JO L 372 du 27.12.2006, p. 19.

(3)  JO L 348 du 24.12.2008, p. 84.

(4)  JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(5)  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(6)  JO L 288 du 6.11.2007, p. 27.

(7)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(8)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(9)  JO L 309 du 24.11.2009, p 71.

(10)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(11)  JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

(12)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(13)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0091.

(14)  JO C 9E du 15.1.2010, p. 33.

(15)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 115.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/19 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/19

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Mardi 3 juillet 2012Système eCall: un nouveau service "112" pour les citoyens

P7_TA(2012)0274

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur le système eCall: un nouveau service "112" pour les citoyens (2012/2056(INI))

2013/C 349 E/03

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels "eCall") (1), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels "eCall") (1),

| — | vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (2),

| — | vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") (3),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Analyse d'impact", accompagnant la recommandation de la Commission sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels "eCall") (SEC(2011)1020), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Analyse d'impact", accompagnant la recommandation de la Commission sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels "eCall") (SEC(2011)1020),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020" (COM(2010)0389), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020" (COM(2010)0389),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Un avenir durable pour les transports: vers un système intégré, convivial et fondé sur la technologie" (COM(2009)0279), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Un avenir durable pour les transports: vers un système intégré, convivial et fondé sur la technologie" (COM(2009)0279),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "eCall: la phase de déploiement" (COM(2009)0434), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "eCall: la phase de déploiement" (COM(2009)0434),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative "Véhicule intelligent" " (COM(2007)0541), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative "Véhicule intelligent" " (COM(2007)0541),

| — | vu la communication de la Commission "sur l'initiative "véhicule intelligent" – "Sensibilisation aux technologies de l'information et de la communication (TIC) pour des véhicules plus intelligents, plus sûrs et plus propres" " (COM(2006)0059), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission "sur l'initiative "véhicule intelligent" – "Sensibilisation aux technologies de l'information et de la communication (TIC) pour des véhicules plus intelligents, plus sûrs et plus propres" " (COM(2006)0059),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Le système d'appel d'urgence eCall à nouveau sur le calendrier: plan d'actions (troisième communication eSafety)" (COM(2006)0723), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Le système d'appel d'urgence eCall à nouveau sur le calendrier: plan d'actions (troisième communication eSafety)" (COM(2006)0723),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Deuxième communication "eSafety" - Le système "eCall" pour tous" (COM(2005)0431), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Deuxième communication "eSafety" - Le système "eCall" pour tous" (COM(2005)0431),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Technologies de l'information et des communications pour les véhicules sûrs et intelligents" (COM(2003)0542), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Technologies de l'information et des communications pour les véhicules sûrs et intelligents" (COM(2003)0542),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Programme d'action européen pour la sécurité routière – Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée" (COM(2003)0311), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Programme d'action européen pour la sécurité routière – Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée" (COM(2003)0311),

| — | vu le document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans le cadre de l'initiative "eCall" (groupe de travail "article 29" – 1609/06/FR, WP 125), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans le cadre de l'initiative "eCall" (groupe de travail "article 29" – 1609/06/FR, WP 125),

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (4),

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur la sécurité routière au niveau européen pour la période 2011-2020 (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur la sécurité routière au niveau européen pour la période 2011-2020 (5),

| — | vu sa déclaration écrite du 17 novembre 2011 sur la nécessité de l'accessibilité des services d'urgence du 112 (6), |
| --- | --- |

—

vu sa déclaration écrite du 17 novembre 2011 sur la nécessité de l'accessibilité des services d'urgence du 112 (6),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur un avenir durable pour les transports (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur un avenir durable pour les transports (7),

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le service universel et le numéro d'urgence "112" (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le service universel et le numéro d'urgence "112" (8),

| — | vu sa résolution du 23 avril 2009 sur le plan d'action en faveur de systèmes de transport intelligents (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 avril 2009 sur le plan d'action en faveur de systèmes de transport intelligents (9),

| — | vu sa résolution du 19 juin 2008 (10) sur le premier rapport sur l'initiative Véhicule intelligent, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 juin 2008 (10) sur le premier rapport sur l'initiative Véhicule intelligent,

| — | vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur le troisième programme d'action européen pour la sécurité routière – bilan à mi-parcours (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur le troisième programme d'action européen pour la sécurité routière – bilan à mi-parcours (11),

| — | vu sa résolution du 27 avril 2006 sur la sécurité routière: le système "eCall" pour tous (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 avril 2006 sur la sécurité routière: le système "eCall" pour tous (12),

| — | vu la communication de la Commission du 29 septembre 2005 intitulée "Programme d'action européen pour la sécurité routière: réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée" (13), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 29 septembre 2005 intitulée "Programme d'action européen pour la sécurité routière: réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée" (13),

| — | vu le rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation, publié en 2004 conjointement par la Banque mondiale et l'OMS, |
| --- | --- |

—

vu le rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation, publié en 2004 conjointement par la Banque mondiale et l'OMS,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu les délibérations communes de la commission du marché intérieur et de protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme conformément à l'article 51 du règlement, |
| --- | --- |

—

vu les délibérations communes de la commission du marché intérieur et de protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme conformément à l'article 51 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A7-0205/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A7-0205/2012),

| A. | considérant que, selon les prévisions de la Banque mondiale et de l'OMS, le nombre des victimes d'accidents de la circulation va augmenter dans toutes les régions du monde (d'ici à 2020, ce nombre va passer de la neuvième à la troisième place parmi les causes de mortalité) et que le taux de mortalité des 5 à 14 ans, tout en étant inférieur en nombre, constitue cependant une lourde perte tant pour les parents que pour la société dans son ensemble; |
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A.

considérant que, selon les prévisions de la Banque mondiale et de l'OMS, le nombre des victimes d'accidents de la circulation va augmenter dans toutes les régions du monde (d'ici à 2020, ce nombre va passer de la neuvième à la troisième place parmi les causes de mortalité) et que le taux de mortalité des 5 à 14 ans, tout en étant inférieur en nombre, constitue cependant une lourde perte tant pour les parents que pour la société dans son ensemble;

| B. | considérant que, dans l'Union européenne, selon les données publiées en 2004, plus de 40 000 personnes meurent chaque année dans des accidents et 150 000 personnes restent handicapées à vie; |
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B.

considérant que, dans l'Union européenne, selon les données publiées en 2004, plus de 40 000 personnes meurent chaque année dans des accidents et 150 000 personnes restent handicapées à vie;

| C. | considérant que l'objectif du système eCall embarqué est de faire en sorte que les services d'urgence soient automatiquement prévenus en cas d'accident grave, dans le but de réduire le nombre de tués sur les routes et la gravité des blessures grâce à l'arrivée plus rapide d'une aide qualifiée et équipée (le principe de l'"heure d'or"); |
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C.

considérant que l'objectif du système eCall embarqué est de faire en sorte que les services d'urgence soient automatiquement prévenus en cas d'accident grave, dans le but de réduire le nombre de tués sur les routes et la gravité des blessures grâce à l'arrivée plus rapide d'une aide qualifiée et équipée (le principe de l'"heure d'or");

| D. | considérant que l'appel d'urgence eCall est généré automatiquement via l'activation de capteurs embarqués qui, une fois activés, établissent un contact vocal et une connexion de données directement avec les centres de réception des appels d'urgence (PSAP); |
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D.

considérant que l'appel d'urgence eCall est généré automatiquement via l'activation de capteurs embarqués qui, une fois activés, établissent un contact vocal et une connexion de données directement avec les centres de réception des appels d'urgence (PSAP);

| E. | considérant que, selon les données statistiques officielles concernant le système eCall, une fois achevé le déploiement de celui-ci dans tous les véhicules et les pays de l'Union, il est estimé que jusqu’à 2 500 décès seront évités et que la gravité des blessures sera réduite de 10 à 15 %; |
| --- | --- |

E.

considérant que, selon les données statistiques officielles concernant le système eCall, une fois achevé le déploiement de celui-ci dans tous les véhicules et les pays de l'Union, il est estimé que jusqu’à 2 500 décès seront évités et que la gravité des blessures sera réduite de 10 à 15 %;

| F. | considérant que le système eCall profite aux usagers de la route qui voyagent dans leur pays ou à l'étranger et ne connaissent peut-être pas bien les routes et leur localisation exacte en cas d'accident; |
| --- | --- |

F.

considérant que le système eCall profite aux usagers de la route qui voyagent dans leur pays ou à l'étranger et ne connaissent peut-être pas bien les routes et leur localisation exacte en cas d'accident;

| G. | considérant que le service eCall permet de passer des appels d'urgence sans problème de langues grâce aux données numériques contenues dans le format de message de l'ensemble minimal de données (MSD), ce qui devrait réduire les erreurs d'interprétation et le stress et aide à supprimer les barrières linguistiques entre les occupants du véhicule et l'opérateur du PSAP, aspect important dans un environnement européen multilingue; |
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G.

considérant que le service eCall permet de passer des appels d'urgence sans problème de langues grâce aux données numériques contenues dans le format de message de l'ensemble minimal de données (MSD), ce qui devrait réduire les erreurs d'interprétation et le stress et aide à supprimer les barrières linguistiques entre les occupants du véhicule et l'opérateur du PSAP, aspect important dans un environnement européen multilingue;

| H. | considérant que le déploiement d'un service eCall à l'échelle de l'Union, disponible dans tous les véhicules et dans tous les pays, constitue une priorité essentielle de l'Union dans le cadre de la sécurité routière depuis 2002, et qu'il est inclus dans le programme d'action européen pour la sécurité routière 2011-2020 comme moyen d'améliorer la sécurité routière et de contribuer à l'objectif consistant à réduire le nombre de décès et d'accidents sur les routes en Europe; |
| --- | --- |

H.

considérant que le déploiement d'un service eCall à l'échelle de l'Union, disponible dans tous les véhicules et dans tous les pays, constitue une priorité essentielle de l'Union dans le cadre de la sécurité routière depuis 2002, et qu'il est inclus dans le programme d'action européen pour la sécurité routière 2011-2020 comme moyen d'améliorer la sécurité routière et de contribuer à l'objectif consistant à réduire le nombre de décès et d'accidents sur les routes en Europe;

| I. | considérant que la directive 2010/40/UE prévoit, parmi ses actions prioritaires, "la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union" et établit l'obligation pour la Commission d'adopter, d'ici la fin 2012, des spécifications communes pour la modernisation des PSAP; |
| --- | --- |

I.

considérant que la directive 2010/40/UE prévoit, parmi ses actions prioritaires, "la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union" et établit l'obligation pour la Commission d'adopter, d'ici la fin 2012, des spécifications communes pour la modernisation des PSAP;

| J. | considérant que les États membres restent responsables du type d'organisation des PSAP qui reçoivent les appels, qu'il s'agisse d'organismes publics ou privés agissant sous délégation publique; |
| --- | --- |

J.

considérant que les États membres restent responsables du type d'organisation des PSAP qui reçoivent les appels, qu'il s'agisse d'organismes publics ou privés agissant sous délégation publique;

| K. | considérant que le protocole d'accord en vue de la mise en place d'un service eCall paneuropéen interopérable en Europe (eCall MoU) a été signé à ce jour par 22 États membres, 5 États associés et plus de 100 organisations; considérant que deux autres États membres ont exprimé leur soutien à un déploiement obligatoire du service eCall; |
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K.

considérant que le protocole d'accord en vue de la mise en place d'un service eCall paneuropéen interopérable en Europe (eCall MoU) a été signé à ce jour par 22 États membres, 5 États associés et plus de 100 organisations; considérant que deux autres États membres ont exprimé leur soutien à un déploiement obligatoire du service eCall;

| L. | considérant que le Parlement a exprimé son soutien en faveur de l'introduction du service eCall à de nombreuses occasions, y compris en faveur de son déploiement obligatoire, ce qui accroîtra chez les citoyens le sentiment de sécurité dans leurs déplacements; |
| --- | --- |

L.

considérant que le Parlement a exprimé son soutien en faveur de l'introduction du service eCall à de nombreuses occasions, y compris en faveur de son déploiement obligatoire, ce qui accroîtra chez les citoyens le sentiment de sécurité dans leurs déplacements;

| M. | considérant qu'une approche volontaire du déploiement dans l'Union est une politique de la Commission depuis 2003, mais qu'elle n'a pas permis de progrès considérables à ce jour; |
| --- | --- |

M.

considérant qu'une approche volontaire du déploiement dans l'Union est une politique de la Commission depuis 2003, mais qu'elle n'a pas permis de progrès considérables à ce jour;

| N. | considérant que dans sa communication de 2009 intitulée "eCall: la phase de déploiement", la Commission a indiqué que si des progrès importants n'avaient pas été réalisés à la fin 2009 tant sur le plan de la disponibilité de l'instrument eCall dans les véhicules que des investissements nécessaires dans l'infrastructure PSAP, elle proposerait des mesures réglementaires; |
| --- | --- |

N.

considérant que dans sa communication de 2009 intitulée "eCall: la phase de déploiement", la Commission a indiqué que si des progrès importants n'avaient pas été réalisés à la fin 2009 tant sur le plan de la disponibilité de l'instrument eCall dans les véhicules que des investissements nécessaires dans l'infrastructure PSAP, elle proposerait des mesures réglementaires;

| O. | considérant qu'au vu des résultats de la consultation publique effectuée en 2010 par la Commission sur la mise en œuvre du service eCall, plus de 80 % des répondants trouvent ce système utile et souhaiteraient que leur véhicule en soit équipé; |
| --- | --- |

O.

considérant qu'au vu des résultats de la consultation publique effectuée en 2010 par la Commission sur la mise en œuvre du service eCall, plus de 80 % des répondants trouvent ce système utile et souhaiteraient que leur véhicule en soit équipé;

| P. | considérant que les motocyclistes sont le groupe d'usagers susceptible de rencontrer le plus de difficultés pour prévenir les services d'urgence en cas d'implication dans un accident de la route; |
| --- | --- |

P.

considérant que les motocyclistes sont le groupe d'usagers susceptible de rencontrer le plus de difficultés pour prévenir les services d'urgence en cas d'implication dans un accident de la route;

| Q. | considérant que, dans la mesure où les véhicules agricoles et industriels, en particulier les tracteurs agricoles, circulent généralement dans des zones éloignées et de manière isolée, ils ne peuvent souvent pas prévenir les services de secours en cas d'accident; |
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Q.

considérant que, dans la mesure où les véhicules agricoles et industriels, en particulier les tracteurs agricoles, circulent généralement dans des zones éloignées et de manière isolée, ils ne peuvent souvent pas prévenir les services de secours en cas d'accident;

| R. | considérant que des services privés d'appel d'urgence embarqués existent aujourd'hui et que leur déploiement en Europe gagne du terrain, mais qu'aucun d'eux ne couvre l'ensemble du territoire de l'Union et que la pénétration du marché est inférieure à 0,4 % du parc de véhicules, tandis que certains services introduits ont été démantelés en raison de défaillances du marché, laissant l'utilisateur sans service d'appel d'urgence embarqué pendant la durée de vie du véhicule; |
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R.

considérant que des services privés d'appel d'urgence embarqués existent aujourd'hui et que leur déploiement en Europe gagne du terrain, mais qu'aucun d'eux ne couvre l'ensemble du territoire de l'Union et que la pénétration du marché est inférieure à 0,4 % du parc de véhicules, tandis que certains services introduits ont été démantelés en raison de défaillances du marché, laissant l'utilisateur sans service d'appel d'urgence embarqué pendant la durée de vie du véhicule;

| S. | considérant que la technologie est prête et que des normes communes de l'Union ont été approuvées et sont actuellement affinées et testées par l'industrie et les autorités publiques dans le cadre de projets pilotes; |
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S.

considérant que la technologie est prête et que des normes communes de l'Union ont été approuvées et sont actuellement affinées et testées par l'industrie et les autorités publiques dans le cadre de projets pilotes;

| T. | considérant que la Commission a publiquement annoncé en 2011 qu'elle présenterait au premier trimestre 2012 un nouveau règlement incluant le service eCall comme exigence supplémentaire dans le cadre réglementaire régissant l'homologation des véhicules à moteur; |
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T.

considérant que la Commission a publiquement annoncé en 2011 qu'elle présenterait au premier trimestre 2012 un nouveau règlement incluant le service eCall comme exigence supplémentaire dans le cadre réglementaire régissant l'homologation des véhicules à moteur;

| 1. | salue la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 et prie instamment les États membres et les opérateurs de réseaux mobiles (ORM) de mettre en œuvre les mesures et mises à jour requises dans cette recommandation au plus tard à la fin de 2014; regrette toutefois que seuls 18 États membres aient répondu à temps; invite les autres États membres à faire de même dès que possible; |
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1.

salue la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 et prie instamment les États membres et les opérateurs de réseaux mobiles (ORM) de mettre en œuvre les mesures et mises à jour requises dans cette recommandation au plus tard à la fin de 2014; regrette toutefois que seuls 18 États membres aient répondu à temps; invite les autres États membres à faire de même dès que possible;

| 2. | regrette les retards et l'absence de progrès observés à ce jour dans le déploiement volontaire du service eCall et le fait que trois États membres n'ont pas signé le protocole d'accord eCall MoU ou marqué leur accord au déploiement d'eCall; invite par conséquent les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole d'accord en vue de la mise en place d'un service eCall paneuropéen interopérable en Europe, et prie instamment toutes les parties intéressées d'agir de concert afin de mettre en place ce service; |
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2.

regrette les retards et l'absence de progrès observés à ce jour dans le déploiement volontaire du service eCall et le fait que trois États membres n'ont pas signé le protocole d'accord eCall MoU ou marqué leur accord au déploiement d'eCall; invite par conséquent les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole d'accord en vue de la mise en place d'un service eCall paneuropéen interopérable en Europe, et prie instamment toutes les parties intéressées d'agir de concert afin de mettre en place ce service;

| 3. | souligne qu'il existe des différences importantes concernant le fonctionnement du numéro d'urgence européen 112, sur lequel repose le système eCall; invite les États membres à remédier d'urgence à ces différences et la Commission à renforcer son contrôle à cet égard; |
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3.

souligne qu'il existe des différences importantes concernant le fonctionnement du numéro d'urgence européen 112, sur lequel repose le système eCall; invite les États membres à remédier d'urgence à ces différences et la Commission à renforcer son contrôle à cet égard;

| 4. | considère que le service eCall devrait être un système d'appel d'urgence public à l'échelle européenne, embarqué dans les véhicules et fondé sur le 112, ainsi que sur des normes communes paneuropéennes visant à garantir la neutralité technologique, afin d'offrir un service fiable, de qualité, abordable et convivial qui puisse fonctionner en toute interopérabilité et sans encombre dans toutes les automobiles sur l'ensemble du territoire de l'Europe, indépendamment du constructeur, du pays et ou de la localisation effective du véhicule, optimalisant ainsi les avantages du service eCall pour tous les usagers de la route, y compris les personnes handicapées ayant des besoins spéciaux; |
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4.

considère que le service eCall devrait être un système d'appel d'urgence public à l'échelle européenne, embarqué dans les véhicules et fondé sur le 112, ainsi que sur des normes communes paneuropéennes visant à garantir la neutralité technologique, afin d'offrir un service fiable, de qualité, abordable et convivial qui puisse fonctionner en toute interopérabilité et sans encombre dans toutes les automobiles sur l'ensemble du territoire de l'Europe, indépendamment du constructeur, du pays et ou de la localisation effective du véhicule, optimalisant ainsi les avantages du service eCall pour tous les usagers de la route, y compris les personnes handicapées ayant des besoins spéciaux;

| 5. | souligne les effets positifs du service eCall, pour ce qui est non seulement d'améliorer la gestion des incidents, mais aussi de réduire la congestion due aux accidents et d'éviter les accidents secondaires, mais aussi et surtout d'accélérer l'arrivée des services de secours et ainsi de réduire la mortalité et la gravité des blessures résultant des accidents de la route, ce qui permettra d'accroître la confiance des citoyens européens lorsqu'ils voyagent dans d'autres États membres; |
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5.

souligne les effets positifs du service eCall, pour ce qui est non seulement d'améliorer la gestion des incidents, mais aussi de réduire la congestion due aux accidents et d'éviter les accidents secondaires, mais aussi et surtout d'accélérer l'arrivée des services de secours et ainsi de réduire la mortalité et la gravité des blessures résultant des accidents de la route, ce qui permettra d'accroître la confiance des citoyens européens lorsqu'ils voyagent dans d'autres États membres;

| 6. | estime que si l'introduction du système eCall est laissée aux forces du marché, ce service ne bénéficiera qu'aux personnes pouvant se permettre des véhicules haut de gamme, tandis qu'une introduction obligatoire du système embarqué dans tous les véhicules conduirait à une baisse des coûts et à un déploiement universel, à l'échelle de l'Union; |
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6.

estime que si l'introduction du système eCall est laissée aux forces du marché, ce service ne bénéficiera qu'aux personnes pouvant se permettre des véhicules haut de gamme, tandis qu'une introduction obligatoire du système embarqué dans tous les véhicules conduirait à une baisse des coûts et à un déploiement universel, à l'échelle de l'Union;

| 7. | rappelle que l'analyse d'impact de la Commission montre que l'adoption de mesures réglementaires visant à imposer l'introduction du système eCall est actuellement la seule option permettant d'obtenir tous les effets positifs; |
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7.

rappelle que l'analyse d'impact de la Commission montre que l'adoption de mesures réglementaires visant à imposer l'introduction du système eCall est actuellement la seule option permettant d'obtenir tous les effets positifs;

| 8. | invite la Commission à soumettre une proposition dans le cadre de la directive 2007/46/CE afin d'assurer le déploiement obligatoire d'un système public eCall fondé sur le 112 d'ici à 2015 dans tous les nouveaux véhicules homologués et dans tous les États membres; |
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8.

invite la Commission à soumettre une proposition dans le cadre de la directive 2007/46/CE afin d'assurer le déploiement obligatoire d'un système public eCall fondé sur le 112 d'ici à 2015 dans tous les nouveaux véhicules homologués et dans tous les États membres;

| 9. | considère que le service public eCall devrait être gratuit et obligatoire et installé de série sur tous les véhicules neufs couverts par ladite proposition; |
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9.

considère que le service public eCall devrait être gratuit et obligatoire et installé de série sur tous les véhicules neufs couverts par ladite proposition;

| 10. | estime que le service public eCall doit être simple, abordable, opérationnel et accessible à tous dans l'ensemble de l'Union et ce, indépendamment du véhicule et de sa localisation; |
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10.

estime que le service public eCall doit être simple, abordable, opérationnel et accessible à tous dans l'ensemble de l'Union et ce, indépendamment du véhicule et de sa localisation;

| 11. | rejette l'idée que la mise en œuvre des aspects embarqués du service eCall pourrait s'effectuer progressivement sur une longue période; |
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11.

rejette l'idée que la mise en œuvre des aspects embarqués du service eCall pourrait s'effectuer progressivement sur une longue période;

| 12. | invite la Commission à proposer toute autre mesure réglementaire nécessaire pour éviter des retards supplémentaires pouvant se traduire par des victimes qui auraient pu être évitées; |
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12.

invite la Commission à proposer toute autre mesure réglementaire nécessaire pour éviter des retards supplémentaires pouvant se traduire par des victimes qui auraient pu être évitées;

| 13. | estime que si l'analyse des coûts et avantages (ACA) peut jouer un rôle important en générant des données sur lesquelles fonder des décisions complexes liées aux investissements et à l'adoption de nouvelles technologies, son bien-fondé peut être contesté lorsqu'une part importante de l'analyse consiste à estimer la valeur de la vie humaine; |
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13.

estime que si l'analyse des coûts et avantages (ACA) peut jouer un rôle important en générant des données sur lesquelles fonder des décisions complexes liées aux investissements et à l'adoption de nouvelles technologies, son bien-fondé peut être contesté lorsqu'une part importante de l'analyse consiste à estimer la valeur de la vie humaine;

| 14. | invite la Commission, lors de l'analyse de l'impact du déploiement du système eCall dans l'Union, à tenir compte non seulement des coûts d'investissement et de fonctionnement, mais aussi des avantages sociaux liés au déploiement de ce système; |
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14.

invite la Commission, lors de l'analyse de l'impact du déploiement du système eCall dans l'Union, à tenir compte non seulement des coûts d'investissement et de fonctionnement, mais aussi des avantages sociaux liés au déploiement de ce système;

| 15. | invite la Commission à établir des règles claires en matière de responsabilité des parties prenantes participant au système eCall; |
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15.

invite la Commission à établir des règles claires en matière de responsabilité des parties prenantes participant au système eCall;

| 16. | invite la Commission à évaluer la possibilité de fausses alertes générées par les systèmes eCall, l'influence de ces fausses alertes sur les services d'urgence au quotidien, la nécessité de différencier les accidents graves et moins graves ainsi que les signaux d'urgence et les autres informations à transmettre dès le départ aux services d'urgence pour garantir leur fonctionnement efficace; invite la Commission à proposer des solutions concrètes à ces problèmes, si nécessaire; |
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16.

invite la Commission à évaluer la possibilité de fausses alertes générées par les systèmes eCall, l'influence de ces fausses alertes sur les services d'urgence au quotidien, la nécessité de différencier les accidents graves et moins graves ainsi que les signaux d'urgence et les autres informations à transmettre dès le départ aux services d'urgence pour garantir leur fonctionnement efficace; invite la Commission à proposer des solutions concrètes à ces problèmes, si nécessaire;

| 17. | salue l'établissement de la plateforme européenne de mise en œuvre du système eCall et invite les parties prenantes concernées et les représentants des États membres à y participer afin de garantir une introduction harmonisée du système eCall; |
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17.

salue l'établissement de la plateforme européenne de mise en œuvre du système eCall et invite les parties prenantes concernées et les représentants des États membres à y participer afin de garantir une introduction harmonisée du système eCall;

| 18. | invite la Commission à examiner la possibilité d'étendre, dans un avenir proche, le système eCall à d'autres véhicules, notamment les poids lourds, les bus et autocars et les deux-roues motorisés, et à évaluer s'il devrait être également étendu aux véhicules agricoles et industriels; |
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18.

invite la Commission à examiner la possibilité d'étendre, dans un avenir proche, le système eCall à d'autres véhicules, notamment les poids lourds, les bus et autocars et les deux-roues motorisés, et à évaluer s'il devrait être également étendu aux véhicules agricoles et industriels;

| 19. | estime que l'utilisation de dispositifs eCall de rechange devrait être autorisée pour les véhicules existants; |
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19.

estime que l'utilisation de dispositifs eCall de rechange devrait être autorisée pour les véhicules existants;

PSAP (centres de réception des appels d'urgence)


  : éléments relatifs à la réponse urgente

| 20. | relève qu'il est essentiel de veiller à ce que tous les PSAP dans tous les États membres possèdent un équipement de haut niveau si l'on veut atteindre un niveau de protection uniforme de tous les citoyens au sein de l'Union, et appelle dès lors la Commission à proposer une législation obligeant les États membres à améliorer leurs infrastructures concernant les services de réponse d'urgence et à fournir aux standardistes la formation nécessaire pour être en mesure de gérer les eCall d'ici à 2015, d'une manière qui corresponde le mieux à leurs structures nationales et qui les rende accessibles à tous; |
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20.

relève qu'il est essentiel de veiller à ce que tous les PSAP dans tous les États membres possèdent un équipement de haut niveau si l'on veut atteindre un niveau de protection uniforme de tous les citoyens au sein de l'Union, et appelle dès lors la Commission à proposer une législation obligeant les États membres à améliorer leurs infrastructures concernant les services de réponse d'urgence et à fournir aux standardistes la formation nécessaire pour être en mesure de gérer les eCall d'ici à 2015, d'une manière qui corresponde le mieux à leurs structures nationales et qui les rende accessibles à tous;

| 21. | prie instamment la Commission d'adopter les spécifications communes pour les PSAP dans le cadre de la directive STI d'ici à la fin de 2012 et de proposer une directive sur la mise en œuvre du service eCall; |
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21.

prie instamment la Commission d'adopter les spécifications communes pour les PSAP dans le cadre de la directive STI d'ici à la fin de 2012 et de proposer une directive sur la mise en œuvre du service eCall;

| 22. | salue la volonté des ORM de traiter les appels d'urgence comme tous les autres appels au 112 et propose qu'eux-mêmes, ainsi que les États membres, rendent compte annuellement à la Commission des progrès réalisés et des difficultés rencontrées, en particulier en ce qui concerne le drapeau eCall; |
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22.

salue la volonté des ORM de traiter les appels d'urgence comme tous les autres appels au 112 et propose qu'eux-mêmes, ainsi que les États membres, rendent compte annuellement à la Commission des progrès réalisés et des difficultés rencontrées, en particulier en ce qui concerne le drapeau eCall;

| 23. | salue le fait que l'établissement d'une connexion vocale entre les occupants du véhicule et les opérateurs du PSAP traitant les appels d'urgence permette, grâce à une communication mutuelle, de réduire les risques de réponse inappropriée et le déploiement non nécessaire des services d'urgence, notamment en cas d'accident léger; |
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23.

salue le fait que l'établissement d'une connexion vocale entre les occupants du véhicule et les opérateurs du PSAP traitant les appels d'urgence permette, grâce à une communication mutuelle, de réduire les risques de réponse inappropriée et le déploiement non nécessaire des services d'urgence, notamment en cas d'accident léger;

| 24. | relève que le besoin de disposer d'un protocole commun de transmission des données devient plus sensible en vue de la transmission de ces renseignements aux centres gérant les appels d'urgence et aux services d'urgence, afin d'éviter le risque de confusion ou de mauvaise interprétation des renseignements transmis; souligne que la transmission de données par les opérateurs de réseaux mobiles vers les centres d'appels d'urgence doit être définie en toute transparence et en toute impartialité; |
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24.

relève que le besoin de disposer d'un protocole commun de transmission des données devient plus sensible en vue de la transmission de ces renseignements aux centres gérant les appels d'urgence et aux services d'urgence, afin d'éviter le risque de confusion ou de mauvaise interprétation des renseignements transmis; souligne que la transmission de données par les opérateurs de réseaux mobiles vers les centres d'appels d'urgence doit être définie en toute transparence et en toute impartialité;

| 25. | rappelle que la présence de données électroniques dans les PSAP pourrait également avoir des avantages supplémentaires, comme un guidage avancé des membres des services des secours afin de les informer adéquatement des nouvelles sources de danger qu'ils pourraient rencontrer avec le développement des voitures électriques et d'autres nouveaux systèmes de propulsion; |
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25.

rappelle que la présence de données électroniques dans les PSAP pourrait également avoir des avantages supplémentaires, comme un guidage avancé des membres des services des secours afin de les informer adéquatement des nouvelles sources de danger qu'ils pourraient rencontrer avec le développement des voitures électriques et d'autres nouveaux systèmes de propulsion;

| 26. | considère qu'il y a lieu de promouvoir les liens entre les PSAP et les opérateurs routiers en vue d'améliorer la gestion des incidents, conformément aux recommandations de la plateforme européenne de mise en œuvre du système eCall (EeIP); |
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26.

considère qu'il y a lieu de promouvoir les liens entre les PSAP et les opérateurs routiers en vue d'améliorer la gestion des incidents, conformément aux recommandations de la plateforme européenne de mise en œuvre du système eCall (EeIP);

| 27. | soutient le travail intensif mené dans le cadre du projet HeERO (Harmonised eCall European Pilot) sur le projet pilote d'authentification transfrontalière du système eCall; invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération entre les PSAP nationaux et les services d'urgence, en particulier aux points frontaliers en Europe, et à encourager le développement de la formation conjointe et de l'échange de bonnes pratiques en vue d'améliorer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne de prestation de services d'urgence; |
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27.

soutient le travail intensif mené dans le cadre du projet HeERO (Harmonised eCall European Pilot) sur le projet pilote d'authentification transfrontalière du système eCall; invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération entre les PSAP nationaux et les services d'urgence, en particulier aux points frontaliers en Europe, et à encourager le développement de la formation conjointe et de l'échange de bonnes pratiques en vue d'améliorer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne de prestation de services d'urgence;

| 28. | demande à la Commission de garantir également que le système eCall et les liens avec les PSAP sont aussi compatibles avec les systèmes d'interaction avec les infrastructures et avec les systèmes intelligents embarqués (par exemple, les barrières de protection intelligentes qui préviennent d'éventuels accidents, des systèmes intelligents embarqués de régulation de la vitesse, etc.); |
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28.

demande à la Commission de garantir également que le système eCall et les liens avec les PSAP sont aussi compatibles avec les systèmes d'interaction avec les infrastructures et avec les systèmes intelligents embarqués (par exemple, les barrières de protection intelligentes qui préviennent d'éventuels accidents, des systèmes intelligents embarqués de régulation de la vitesse, etc.);

Services d'appel d'urgence privés

| 29. | considère qu'un service public eCall européen peut coexister avec des services d'urgence privés, à condition que toutes les normes de performance soient respectées aussi bien par les services publics que par les services privés et que – quel que soit le choix de l'acheteur concernant une solution privée ou non – tous les véhicules soient équipés du service public eCall afin de garantir la continuité du service dans tous les États membres, pendant toute la durée de vie du véhicule; |
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29.

considère qu'un service public eCall européen peut coexister avec des services d'urgence privés, à condition que toutes les normes de performance soient respectées aussi bien par les services publics que par les services privés et que – quel que soit le choix de l'acheteur concernant une solution privée ou non – tous les véhicules soient équipés du service public eCall afin de garantir la continuité du service dans tous les États membres, pendant toute la durée de vie du véhicule;

| 30. | insiste sur la nécessité que le système eCall soit convivial et souligne qu'il convient de donner au consommateur une vue d'ensemble réaliste du système et des informations complètes et fiables sur les fonctionnalités ou services supplémentaires liés aux applications embarquées d'appel d'urgence ou d'assistance privées proposées, ainsi que sur le niveau de service escompté lors de l'achat de telles applications et les coûts associés; |
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30.

insiste sur la nécessité que le système eCall soit convivial et souligne qu'il convient de donner au consommateur une vue d'ensemble réaliste du système et des informations complètes et fiables sur les fonctionnalités ou services supplémentaires liés aux applications embarquées d'appel d'urgence ou d'assistance privées proposées, ainsi que sur le niveau de service escompté lors de l'achat de telles applications et les coûts associés;

| 31. | demande, lorsqu'un consommateur ayant souscrit à un service privé d'appel d'urgence décide de renoncer audit service ou qu'il voyage dans un autre pays où ce service n'est pas proposé, que le service public eCall 112 soit automatiquement disponible; |
| --- | --- |

31.

demande, lorsqu'un consommateur ayant souscrit à un service privé d'appel d'urgence décide de renoncer audit service ou qu'il voyage dans un autre pays où ce service n'est pas proposé, que le service public eCall 112 soit automatiquement disponible;

| 32. | estime que les fournisseurs de services eCall privés ont également la possibilité de migrer vers le service eCall à l'échelle de l'Union à tout moment tout en continuant de fournir d'autres services d'appel; |
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32.

estime que les fournisseurs de services eCall privés ont également la possibilité de migrer vers le service eCall à l'échelle de l'Union à tout moment tout en continuant de fournir d'autres services d'appel;

| 33. | invite les entreprises de l'Union à participer au développement des applications, services et infrastructures nécessaires au système eCall, afin d'encourager l'innovation à l'échelle de l'Union; |
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33.

invite les entreprises de l'Union à participer au développement des applications, services et infrastructures nécessaires au système eCall, afin d'encourager l'innovation à l'échelle de l'Union;

Protection des données

| 34. | souligne le fait que le système public eCall ne doit en aucun cas permettre de suivre les déplacements d'un véhicule, ce qui signifie qu'il doit rester un système dormant jusqu'à ce qu'un appel d'urgence soit déclenché, conformément aux recommandations du groupe de travail "article 29" concernant la protection des données; rappelle que l'objectif premier du service eCall est d'améliorer la gestion des incidents, et que les renseignements fournis par ce service ne peuvent en aucun cas être utilisés pour suivre et étudier les déplacements d'une personne ou la localiser à moins que cette personne ne soit impliquée dans un accident; |
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34.

souligne le fait que le système public eCall ne doit en aucun cas permettre de suivre les déplacements d'un véhicule, ce qui signifie qu'il doit rester un système dormant jusqu'à ce qu'un appel d'urgence soit déclenché, conformément aux recommandations du groupe de travail "article 29" concernant la protection des données; rappelle que l'objectif premier du service eCall est d'améliorer la gestion des incidents, et que les renseignements fournis par ce service ne peuvent en aucun cas être utilisés pour suivre et étudier les déplacements d'une personne ou la localiser à moins que cette personne ne soit impliquée dans un accident;

| 35. | souligne que des règles appropriées, respectant la transparence, devraient être incluses pour le traitement des données personnelles liées aux eCall, non seulement par les ORM, mais aussi par tous les autres acteurs concernés, dont les fabricants de véhicules, les PSAP et les services d'urgence, afin de garantir le respect des principes de protection de la vie privée et des données à caractère personnel conformément aux directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE et aux législations nationales; souligne que toute législation à venir devrait clarifier les responsabilités au titre de la directive 95/46/CE incombant aux différents acteurs participant au système eCall ainsi que les modalités de transmission des informations aux personnes concernées et de facilitation de l'exercice de leurs droits; |
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35.

souligne que des règles appropriées, respectant la transparence, devraient être incluses pour le traitement des données personnelles liées aux eCall, non seulement par les ORM, mais aussi par tous les autres acteurs concernés, dont les fabricants de véhicules, les PSAP et les services d'urgence, afin de garantir le respect des principes de protection de la vie privée et des données à caractère personnel conformément aux directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE et aux législations nationales; souligne que toute législation à venir devrait clarifier les responsabilités au titre de la directive 95/46/CE incombant aux différents acteurs participant au système eCall ainsi que les modalités de transmission des informations aux personnes concernées et de facilitation de l'exercice de leurs droits;

| 36. | souligne que les services eCall privés doivent respecter les principes de protection de la vie privée et des données, en prévoyant notamment le consentement éclairé et la possibilité de se désister, conformément aux recommandations du groupe de travail "article 29"; souligne que le consentement éclairé des consommateurs doit se baser sur des informations exhaustives relatives au volume de données collectées et à la finalité de cette collecte, et que les consommateurs doivent pouvoir retirer leur consentement à tout moment; |
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36.

souligne que les services eCall privés doivent respecter les principes de protection de la vie privée et des données, en prévoyant notamment le consentement éclairé et la possibilité de se désister, conformément aux recommandations du groupe de travail "article 29"; souligne que le consentement éclairé des consommateurs doit se baser sur des informations exhaustives relatives au volume de données collectées et à la finalité de cette collecte, et que les consommateurs doivent pouvoir retirer leur consentement à tout moment;

| 37. | souligne que le propriétaire ou le locataire d'un véhicule doit décider, en tant que consommateur éclairé, qui a accès aux données liées audit véhicule dans le cadre des services eCall privés; |
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37.

souligne que le propriétaire ou le locataire d'un véhicule doit décider, en tant que consommateur éclairé, qui a accès aux données liées audit véhicule dans le cadre des services eCall privés;

Autres domaines connexes

| 38. | souligne que le système eCall utilise des composants techniques (positionnement par satellite, capacités de traitement et de communication) qui pourraient également servir de base à plusieurs autres applications et services embarqués; |
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38.

souligne que le système eCall utilise des composants techniques (positionnement par satellite, capacités de traitement et de communication) qui pourraient également servir de base à plusieurs autres applications et services embarqués;

| 39. | estime que pour assurer le libre choix des consommateurs, le système eCall embarqué devrait être accessible gratuitement et sans discrimination à toutes les parties prenantes telles que les services de pièces détachées et d'après-vente, les fournisseurs d'équipements, les ateliers de réparation et les fournisseurs de services indépendants, d'assistance routière et de services associés; demande à la Commission de veiller à ce que le système eCall repose sur une plateforme interopérable et libre d'accès pour d'éventuelles futures applications ou services embarqués afin d'encourager l'innovation et de stimuler la compétitivité du secteur européen des technologies de l'information sur les marchés mondiaux; souligne que toute application ou service de ce type doit rester optionnel; |
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39.

estime que pour assurer le libre choix des consommateurs, le système eCall embarqué devrait être accessible gratuitement et sans discrimination à toutes les parties prenantes telles que les services de pièces détachées et d'après-vente, les fournisseurs d'équipements, les ateliers de réparation et les fournisseurs de services indépendants, d'assistance routière et de services associés; demande à la Commission de veiller à ce que le système eCall repose sur une plateforme interopérable et libre d'accès pour d'éventuelles futures applications ou services embarqués afin d'encourager l'innovation et de stimuler la compétitivité du secteur européen des technologies de l'information sur les marchés mondiaux; souligne que toute application ou service de ce type doit rester optionnel;

| 40. | estime que le libre choix pour les consommateurs et l'accès libre pour les fournisseurs de services devraient faire partie des critères de conception des plateformes embarquées des fabricants de l'équipement d'origine (FEO) et que les interfaces embarquées connexes devraient être normalisées pour garantir une concurrence loyale et encourager l'innovation sur le marché européen de la télématique; |
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40.

estime que le libre choix pour les consommateurs et l'accès libre pour les fournisseurs de services devraient faire partie des critères de conception des plateformes embarquées des fabricants de l'équipement d'origine (FEO) et que les interfaces embarquées connexes devraient être normalisées pour garantir une concurrence loyale et encourager l'innovation sur le marché européen de la télématique;

| 41. | souligne que tout service supplémentaire destiné à être utilisé dans un véhicule, notamment en cours de conduite, devra respecter des normes claires de sûreté, de sécurité et de protection des données et de la vie privée, et que le respect de telles normes doit être mesuré et contrôlé; |
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41.

souligne que tout service supplémentaire destiné à être utilisé dans un véhicule, notamment en cours de conduite, devra respecter des normes claires de sûreté, de sécurité et de protection des données et de la vie privée, et que le respect de telles normes doit être mesuré et contrôlé;

| 42. | rappelle que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo peuvent apporter une contribution significative à la gestion du trafic routier et aux interventions d'urgence; estime qu'une campagne d'information est nécessaire en vue d'exploiter à grande échelle les possibilités offertes par ces systèmes en ce qui concerne l'application eCall; |
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42.

rappelle que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo peuvent apporter une contribution significative à la gestion du trafic routier et aux interventions d'urgence; estime qu'une campagne d'information est nécessaire en vue d'exploiter à grande échelle les possibilités offertes par ces systèmes en ce qui concerne l'application eCall;

| 43. | estime que les États membres devraient être autorisés à établir des systèmes de filtrage eCall pour les PSAP permettant l'identification rapide des appels d'urgence, ce qui évitera aux centres d'appel d'être surchargés tout en renforçant l'efficacité des services d'urgence; considère que ces efforts devraient être soutenus par la Commission; |
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43.

estime que les États membres devraient être autorisés à établir des systèmes de filtrage eCall pour les PSAP permettant l'identification rapide des appels d'urgence, ce qui évitera aux centres d'appel d'être surchargés tout en renforçant l'efficacité des services d'urgence; considère que ces efforts devraient être soutenus par la Commission;

| 44. | invite les États membres, en coordination avec la Commission, à élaborer et à mettre en œuvre des programmes pilotes nationaux portant sur l'application du système eCall européen embarqué d'appels d'urgence, afin de relever les éventuels problèmes et de préparer ainsi le terrain pour la mise en œuvre obligatoire du système dans tous les États membres d'ici à 2015; |
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44.

invite les États membres, en coordination avec la Commission, à élaborer et à mettre en œuvre des programmes pilotes nationaux portant sur l'application du système eCall européen embarqué d'appels d'urgence, afin de relever les éventuels problèmes et de préparer ainsi le terrain pour la mise en œuvre obligatoire du système dans tous les États membres d'ici à 2015;

| 45. | demande qu'une interface eCall normalisée, appelée "bouton eCall", facilement identifiable aussi pour les personnes handicapées, soit installée dans tous les véhicules afin d'éviter toute erreur d'interprétation et tout abus éventuel du système; invite la Commission et les organismes européens de normalisation à proposer une norme harmonisée pour un tel mécanisme à déclenchement manuel; |
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45.

demande qu'une interface eCall normalisée, appelée "bouton eCall", facilement identifiable aussi pour les personnes handicapées, soit installée dans tous les véhicules afin d'éviter toute erreur d'interprétation et tout abus éventuel du système; invite la Commission et les organismes européens de normalisation à proposer une norme harmonisée pour un tel mécanisme à déclenchement manuel;

| 46. | invite la Commission à évaluer l'impact possible du système eCall sur les dépenses dans les systèmes de santé publique; invite, à cet égard, les États membres à convenir d'une définition harmonisée des blessures graves; |
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46.

invite la Commission à évaluer l'impact possible du système eCall sur les dépenses dans les systèmes de santé publique; invite, à cet égard, les États membres à convenir d'une définition harmonisée des blessures graves;

| 47. | demande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts en ce qui concerne la fourniture d'informations pratiques exhaustives au travers de la mise en place d'une stratégie de communication ciblée et de grande ampleur et de la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation coordonnées en ce qui concerne le système eCall et ses avantages, ses utilisations et fonctionnalités, également en termes de sécurité pour les citoyens de l'Union, afin de renforcer non seulement la compréhension que le public a de ces services d'urgence, mais aussi la demande en la matière, et de réduire autant que possible le risque que ces services soient mal utilisés ou mal interprétés; |
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47.

demande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts en ce qui concerne la fourniture d'informations pratiques exhaustives au travers de la mise en place d'une stratégie de communication ciblée et de grande ampleur et de la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation coordonnées en ce qui concerne le système eCall et ses avantages, ses utilisations et fonctionnalités, également en termes de sécurité pour les citoyens de l'Union, afin de renforcer non seulement la compréhension que le public a de ces services d'urgence, mais aussi la demande en la matière, et de réduire autant que possible le risque que ces services soient mal utilisés ou mal interprétés;

| 48. | recommande à la Commission de veiller à ce que le service eCall soit interopérable avec d'autres services d'urgence embarqués analogues encouragés dans les régions limitrophes, comme le service ERA-GLONASS; |
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48.

recommande à la Commission de veiller à ce que le service eCall soit interopérable avec d'autres services d'urgence embarqués analogues encouragés dans les régions limitrophes, comme le service ERA-GLONASS;

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| 49. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres. |
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49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

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(1)  JO L 303 du 22.11.2011, p. 46.

(2)  JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.

(3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0453.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0408.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0519.

(7)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 13.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0306.

(9)  JO C 184 E du 8.7.2010, p. 50.

(10)  JO C 286 E du 27.11.2009, p. 45.

(11)  JO C 244 E du 18.10.2007, p. 220.

(12)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 268.

(13)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 609.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/27 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/27

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Mardi 3 juillet 2012Attrait de l'investissement en Europe

P7_TA(2012)0275

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur l'attrait de l'investissement en Europe (2011/2288(INI))

2013/C 349 E/04

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, en particulier, ses articles 3, 4, 49, 50, 119, 219 et 282, |
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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, en particulier, ses articles 3, 4, 49, 50, 119, 219 et 282,

| — | vu la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (COM(2011)0121), |
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vu la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (COM(2011)0121),

| — | vu la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales et les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales (mise à jour du 25 mai 2011), |
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vu la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales et les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales (mise à jour du 25 mai 2011),

| — | vu le rapport Monti publié le 9 mai 2010 sous le titre "Une nouvelle stratégie pour le marché unique", |
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vu le rapport Monti publié le 9 mai 2010 sous le titre "Une nouvelle stratégie pour le marché unique",

| — | vu le rapport de la CNUCED 2011 sur l'investissement dans le monde, |
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vu le rapport de la CNUCED 2011 sur l'investissement dans le monde,

| — | vu la communication de la Commission "Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux" (COM(2010)0343), |
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vu la communication de la Commission "Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux" (COM(2010)0343),

| — | vu le programme de travail de la Commission 2012 (COM(2011)0777), |
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vu le programme de travail de la Commission 2012 (COM(2011)0777),

| — | vu les conclusions de la 3133e session du Conseil sur le Forum du marché unique, |
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vu les conclusions de la 3133e session du Conseil sur le Forum du marché unique,

| — | vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (1), |
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vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (1),

| — | vu le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (2), |
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vu le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (2),

| — | vu le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3), |
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vu le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3),

| — | vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), |
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vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4),

| — | vu le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (5), |
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vu le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (5),

| — | vu le règlement (UE) no 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (6), |
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vu le règlement (UE) no 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (6),

| — | vu la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (7), |
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vu la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (7),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (COM(2011)0860), |
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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (COM(2011)0860),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (COM(2011)0453), |
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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (COM(2011)0453),

| — | vu la communication de la Commission "Analyse annuelle de la croissance 2012" (COM(2011)0815), |
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vu la communication de la Commission "Analyse annuelle de la croissance 2012" (COM(2011)0815),

| — | vu la communication de la Commission "Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206), |
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vu la communication de la Commission "Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

| — | vu la communication de la Commission "Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), |
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vu la communication de la Commission "Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission relative à un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement (COM(2011)0870), |
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vu la communication de la Commission relative à un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement (COM(2011)0870),

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil européen "Rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement" (COM(2011)0114), |
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vu le rapport de la Commission au Conseil européen "Rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement" (COM(2011)0114),

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements (8), |
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vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements (8),

| — | vu la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxes sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE (COM(2011)0594), |
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vu la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxes sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE (COM(2011)0594),

| — | vu le Livre vert de la Commission sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité (COM(2011)0818), |
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vu le Livre vert de la Commission sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité (COM(2011)0818),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relatif à un budget pour la stratégie Europe 2020 (COM(2011)0500, parties I et II), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relatif à un budget pour la stratégie Europe 2020 (COM(2011)0500, parties I et II),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé "The effects of temporary State aid rules adopted in the context of the financial and economic crisis" (les effets des règles relatives aux aides d'État temporaires adoptées dans le cadre de la crise économique et financière) (SEC(2011)1126), |
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vu le document de travail des services de la Commission intitulé "The effects of temporary State aid rules adopted in the context of the financial and economic crisis" (les effets des règles relatives aux aides d'État temporaires adoptées dans le cadre de la crise économique et financière) (SEC(2011)1126),

| — | vu le rapport de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission intitulé "Labour Market Developments in Europe, 2011" (évolutions sur le marché du travail en Europe en 2011), |
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vu le rapport de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission intitulé "Labour Market Developments in Europe, 2011" (évolutions sur le marché du travail en Europe en 2011),

| — | vu les rapports tripartites OCDE-OMC-CNUCED sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement prises par le G 20 (de mi-octobre 2010 à avril 2011), |
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vu les rapports tripartites OCDE-OMC-CNUCED sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement prises par le G 20 (de mi-octobre 2010 à avril 2011),

| — | vu l'enquête publiée par la Banque centrale européenne sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro en janvier 2012, |
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vu l'enquête publiée par la Banque centrale européenne sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro en janvier 2012,

| — | vu les projections macroéconomiques établies par la Banque centrale européenne pour la zone euro (décembre 2011), |
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vu les projections macroéconomiques établies par la Banque centrale européenne pour la zone euro (décembre 2011),

| — | vu le rapport sur l'intégration financière en Europe publié par la Banque centrale européenne (mai 2011), |
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vu le rapport sur l'intégration financière en Europe publié par la Banque centrale européenne (mai 2011),

| — | vu le cadre d'action pour l'investissement de l'OCDE (PFI), |
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vu le cadre d'action pour l'investissement de l'OCDE (PFI),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020) (COM(2011)0834), |
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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020) (COM(2011)0834),

| — | vu sa positiondu 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (9), |
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vu sa positiondu 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (9),

| — | vu le rapport de la Commission intitulé "Business Dynamics: Start-ups, Business Transfers and Bankrupcy" (dynamique des entreprises: jeunes entreprises, transferts d'entreprises et faillites) (janvier 2011), |
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vu le rapport de la Commission intitulé "Business Dynamics: Start-ups, Business Transfers and Bankrupcy" (dynamique des entreprises: jeunes entreprises, transferts d'entreprises et faillites) (janvier 2011),

| — | vu le rapport de la Banque mondiale intitulé "Doing Business in a More Transparent World" (entreprendre dans un monde plus transparent), |
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vu le rapport de la Banque mondiale intitulé "Doing Business in a More Transparent World" (entreprendre dans un monde plus transparent),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Erasmus pour tous: le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport" (COM(2011)0787), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Erasmus pour tous: le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport" (COM(2011)0787),

| — | vu le rapport de la Commission intitulé "Interim evaluation of the Erasmus for Young Entrepreneurs Pilot project/Preparatory action (2011)" (évaluation intermédiaire du projet pilote Erasmus pour jeunes entrepreneurs/action préparatoire – 2011), |
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vu le rapport de la Commission intitulé "Interim evaluation of the Erasmus for Young Entrepreneurs Pilot project/Preparatory action (2011)" (évaluation intermédiaire du projet pilote Erasmus pour jeunes entrepreneurs/action préparatoire – 2011),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM(2011)0896), |
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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM(2011)0896),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et financières et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission du développement régional (A7-0190/2012), |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et financières et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission du développement régional (A7-0190/2012),

| A. | considérant que la crise économique, financière et budgétaire que connaît l'Union européenne a considérablement accru les disparités économiques et sociales entre les États membres et les régions, aboutissant à une distribution inégale des investissements directs de l'étranger et à l'étranger dans l'Union européenne; |
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A.

considérant que la crise économique, financière et budgétaire que connaît l'Union européenne a considérablement accru les disparités économiques et sociales entre les États membres et les régions, aboutissant à une distribution inégale des investissements directs de l'étranger et à l'étranger dans l'Union européenne;

| B. | considérant qu'il est nécessaire d'établir un cadre cohérent de stabilité dans les politiques monétaire, budgétaire et commerciale, afin de faciliter le flux des investissements directs dans l'ensemble des États membres et des régions de l'Union européenne et de contribuer à la correction des déséquilibres macroéconomiques de l'Union; |
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B.

considérant qu'il est nécessaire d'établir un cadre cohérent de stabilité dans les politiques monétaire, budgétaire et commerciale, afin de faciliter le flux des investissements directs dans l'ensemble des États membres et des régions de l'Union européenne et de contribuer à la correction des déséquilibres macroéconomiques de l'Union;

| C. | considérant que les membres du Conseil européen ont souligné, lors de leur réunion informelle du 23 mai 2012, qu'il importait de mobiliser les politiques de l'Union afin de soutenir pleinement la croissance, de redoubler d'efforts pour financer l'économie grâce aux investissements et de renforcer la création d'emplois; |
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C.

considérant que les membres du Conseil européen ont souligné, lors de leur réunion informelle du 23 mai 2012, qu'il importait de mobiliser les politiques de l'Union afin de soutenir pleinement la croissance, de redoubler d'efforts pour financer l'économie grâce aux investissements et de renforcer la création d'emplois;

| D. | considérant que, selon les dernières prévisions intérimaires établies par les services de la Commission, l'Union européenne souffre d'une faible croissance et que les taux de croissance, grevés par un climat d'incertitude persistant et par un manque de confiance de la part des marchés et des consommateurs, sont appelés à différer sensiblement dans l'Union; |
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D.

considérant que, selon les dernières prévisions intérimaires établies par les services de la Commission, l'Union européenne souffre d'une faible croissance et que les taux de croissance, grevés par un climat d'incertitude persistant et par un manque de confiance de la part des marchés et des consommateurs, sont appelés à différer sensiblement dans l'Union;

| E. | considérant que l'Union devrait continuer de tirer parti de ses atouts, comme le niveau élevé de la consommation, de l'éducation et de la qualité de vie, ses capacités de recherche et d'innovation, la compétence et la productivité élevées de sa main-d'œuvre ainsi que son environnement favorable aux entreprises et propice à leur développement, afin de lutter contre la crise budgétaire et d'améliorer la croissance et l'emploi; |
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E.

considérant que l'Union devrait continuer de tirer parti de ses atouts, comme le niveau élevé de la consommation, de l'éducation et de la qualité de vie, ses capacités de recherche et d'innovation, la compétence et la productivité élevées de sa main-d'œuvre ainsi que son environnement favorable aux entreprises et propice à leur développement, afin de lutter contre la crise budgétaire et d'améliorer la croissance et l'emploi;

| F. | considérant que le financement de la dette publique des États membres tend à absorber les ressources destinées à l'investissement, à la croissance et à l'emploi, tandis que la fuite des capitaux de certains États membres vers d'autres États membres ainsi que vers certains pays tiers peut contribuer à dégrader la situation de la balance des paiements de l'Union; |
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F.

considérant que le financement de la dette publique des États membres tend à absorber les ressources destinées à l'investissement, à la croissance et à l'emploi, tandis que la fuite des capitaux de certains États membres vers d'autres États membres ainsi que vers certains pays tiers peut contribuer à dégrader la situation de la balance des paiements de l'Union;

| G. | considérant que les prêts bancaires - source la plus importante de financement dans la zone euro au point de dépasser la somme des fonds mobilisés par l'émission d'actions et d'obligations, alors que, aux États-Unis et dans d'autres régions du monde, le crédit bancaire représente un plus faible pourcentage du total des capitaux réunis – ont été gravement affectés par les évolutions récentes; |
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G.

considérant que les prêts bancaires - source la plus importante de financement dans la zone euro au point de dépasser la somme des fonds mobilisés par l'émission d'actions et d'obligations, alors que, aux États-Unis et dans d'autres régions du monde, le crédit bancaire représente un plus faible pourcentage du total des capitaux réunis – ont été gravement affectés par les évolutions récentes;

| H. | considérant que le potentiel de croissance offert par des secteurs tels que les technologies vertes, les soins de santé, l'éducation et l'économie sociale peut encourager et stimuler les investissements grâce à l'augmentation de la demande croisée; |
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H.

considérant que le potentiel de croissance offert par des secteurs tels que les technologies vertes, les soins de santé, l'éducation et l'économie sociale peut encourager et stimuler les investissements grâce à l'augmentation de la demande croisée;

| I. | considérant qu'il est nécessaire de contrôler et d'examiner les effets et la mise en œuvre de la réglementation financière de l'Union européenne afin qu'elle ne crée pas de charges administratives inutiles et n'entrave pas les investissements directs étrangers dans l'Union; |
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I.

considérant qu'il est nécessaire de contrôler et d'examiner les effets et la mise en œuvre de la réglementation financière de l'Union européenne afin qu'elle ne crée pas de charges administratives inutiles et n'entrave pas les investissements directs étrangers dans l'Union;

| J. | considérant que le dernier rapport de la CNUCED montre que l'Union européenne conserve une forte capacité à attirer des investissements directs étrangers; |
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J.

considérant que le dernier rapport de la CNUCED montre que l'Union européenne conserve une forte capacité à attirer des investissements directs étrangers;

| K. | considérant que les investissements au sein même de l'Union peuvent considérablement élargir les marchés pour les investissements directs étrangers en améliorant les infrastructures durables pour les entreprises, l'éducation, la recherche et le développement; |
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K.

considérant que les investissements au sein même de l'Union peuvent considérablement élargir les marchés pour les investissements directs étrangers en améliorant les infrastructures durables pour les entreprises, l'éducation, la recherche et le développement;

| L. | considérant que les investissements sont constitués de deux piliers, les investissements publics et les investissements privés, et que les investissements privés sont constitués des investissements nationaux et des investissements étrangers; |
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L.

considérant que les investissements sont constitués de deux piliers, les investissements publics et les investissements privés, et que les investissements privés sont constitués des investissements nationaux et des investissements étrangers;

| M. | considérant que des investissements considérables dans les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources sont nécessaires pour luter contre la dépendance excessive à l'égard des importations de pétrole, de gaz et d'autres ressources non renouvelables; |
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M.

considérant que des investissements considérables dans les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources sont nécessaires pour luter contre la dépendance excessive à l'égard des importations de pétrole, de gaz et d'autres ressources non renouvelables;

| N. | considérant que la dette souveraine européenne et les risques liés au refinancement, de même que les obstacles et les insuffisances qui affectent les échanges commerciaux et l'achèvement du marché intérieur, y compris les obstacles non tarifaires et les restrictions de données, peuvent réduire la capacité de l'Union européenne à attirer des investisseurs tant européens qu'internationaux; |
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N.

considérant que la dette souveraine européenne et les risques liés au refinancement, de même que les obstacles et les insuffisances qui affectent les échanges commerciaux et l'achèvement du marché intérieur, y compris les obstacles non tarifaires et les restrictions de données, peuvent réduire la capacité de l'Union européenne à attirer des investisseurs tant européens qu'internationaux;

| O. | considérant que, en ce qui concerne la compétitivité et l'esprit d'entreprise, les principaux défis auxquels les entreprises de l'Union continuent d'être confrontées sont les difficultés d'accès aux financements pour les PME; un esprit d'entreprise peu développé (45 % seulement des citoyens européens aimeraient exercer un emploi indépendant contre 55 %, par exemple, aux États-Unis); un environnement économique peu propice aux jeunes entreprises et à la croissance, caractérisé par la persistance d'un morcellement réglementaire et de contraintes bureaucratiques; une faible capacité des PME à s'adapter à une économie efficace en énergie et en ressources et à trouver de nouveaux débouchés hors de leur marché national, au sein du marché unique et au-delà; |
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O.

considérant que, en ce qui concerne la compétitivité et l'esprit d'entreprise, les principaux défis auxquels les entreprises de l'Union continuent d'être confrontées sont les difficultés d'accès aux financements pour les PME; un esprit d'entreprise peu développé (45 % seulement des citoyens européens aimeraient exercer un emploi indépendant contre 55 %, par exemple, aux États-Unis); un environnement économique peu propice aux jeunes entreprises et à la croissance, caractérisé par la persistance d'un morcellement réglementaire et de contraintes bureaucratiques; une faible capacité des PME à s'adapter à une économie efficace en énergie et en ressources et à trouver de nouveaux débouchés hors de leur marché national, au sein du marché unique et au-delà;

| P. | considérant que, selon le dernier indicateur "Doing Business" de la Banque mondiale, les États membres de l'Union européenne ne représentent que 40 % (et les pays de la zone euro à peine 26 %) des 35 pays les mieux classés dans le monde en ce qui concerne l'esprit d'entreprise; |
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P.

considérant que, selon le dernier indicateur "Doing Business" de la Banque mondiale, les États membres de l'Union européenne ne représentent que 40 % (et les pays de la zone euro à peine 26 %) des 35 pays les mieux classés dans le monde en ce qui concerne l'esprit d'entreprise;

| Q. | considérant que, comme le montre le rapport de la Commission sur le mécanisme d'alerte (COM(2012)0068), les contraintes budgétaires nationales et les taux de chômage élevés mettent en lumière la nécessité – particulièrement en ce qui concerne la balance courante, les parts de marché à l'exportation, et la dette publique et privée – d'instaurer des réformes structurelles efficaces afin d'améliorer l'environnement des entreprises, tout en réduisant les démarches administratives et en optimisant la valeur ajoutée des fonds structurels et des activités de la Banque européenne d'investissement, notamment dans les pays bénéficiant de la politique européenne de voisinage; |
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Q.

considérant que, comme le montre le rapport de la Commission sur le mécanisme d'alerte (COM(2012)0068), les contraintes budgétaires nationales et les taux de chômage élevés mettent en lumière la nécessité – particulièrement en ce qui concerne la balance courante, les parts de marché à l'exportation, et la dette publique et privée – d'instaurer des réformes structurelles efficaces afin d'améliorer l'environnement des entreprises, tout en réduisant les démarches administratives et en optimisant la valeur ajoutée des fonds structurels et des activités de la Banque européenne d'investissement, notamment dans les pays bénéficiant de la politique européenne de voisinage;

| R. | considérant que des investissements sociaux bien ciblés sont essentiels pour garantir un taux d'emploi élevé à long terme, stabiliser l'économie, améliorer le capital humain et renforcer la compétitivité de l'Union; |
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R.

considérant que des investissements sociaux bien ciblés sont essentiels pour garantir un taux d'emploi élevé à long terme, stabiliser l'économie, améliorer le capital humain et renforcer la compétitivité de l'Union;

| S. | considérant que les tendances en matière d'investissement direct étranger constituent l'un des indicateurs essentiels qu'utilise la Commission dans son tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques; |
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S.

considérant que les tendances en matière d'investissement direct étranger constituent l'un des indicateurs essentiels qu'utilise la Commission dans son tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques;

| T. | considérant que, selon des études menées par le PNUE et l'OIT, les investissements dans la formation du capital humain sont indispensables pour attirer des investissements dans les secteurs verts de l'économie et pour exploiter leur fort potentiel de croissance; |
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T.

considérant que, selon des études menées par le PNUE et l'OIT, les investissements dans la formation du capital humain sont indispensables pour attirer des investissements dans les secteurs verts de l'économie et pour exploiter leur fort potentiel de croissance;

| U. | considérant que le flux des investissements directs étrangers dans l'Union, surtout s'il est dirigé de façon à réduire les disparités entre États membres, exerce une influence positive sur l'économie réelle et sur la balance des paiements, la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale, mais agit aussi favorablement sur le développement technologique, l'innovation, les compétences et la mobilité de la main-d'œuvre; |
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U.

considérant que le flux des investissements directs étrangers dans l'Union, surtout s'il est dirigé de façon à réduire les disparités entre États membres, exerce une influence positive sur l'économie réelle et sur la balance des paiements, la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale, mais agit aussi favorablement sur le développement technologique, l'innovation, les compétences et la mobilité de la main-d'œuvre;

| V. | considérant que la définition d'objectifs secondaires nationaux annuels portant sur des secteurs qui contribuent à réaliser un environnement attractif et concurrentiel pour les investisseurs internationaux, conformément aux paramètres de l'OCDE, aidera à mettre en lumière les faiblesses et les forces de chaque État membre, de même que les possibilités d'interventions ciblées; |
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V.

considérant que la définition d'objectifs secondaires nationaux annuels portant sur des secteurs qui contribuent à réaliser un environnement attractif et concurrentiel pour les investisseurs internationaux, conformément aux paramètres de l'OCDE, aidera à mettre en lumière les faiblesses et les forces de chaque État membre, de même que les possibilités d'interventions ciblées;

| W. | considérant que l'objectif du maintien du taux d'inflation à un peu moins de 2 % retenu par la zone euro et la BCE contribue à l'instauration d'un cadre stable de nature à attirer les investissements; |
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W.

considérant que l'objectif du maintien du taux d'inflation à un peu moins de 2 % retenu par la zone euro et la BCE contribue à l'instauration d'un cadre stable de nature à attirer les investissements;

| X. | considérant que le développement de marchés des obligations européennes dépend dans une large mesure de la croissance de l'appareil productif; |
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X.

considérant que le développement de marchés des obligations européennes dépend dans une large mesure de la croissance de l'appareil productif;

| Y. | considérant que, dans sa proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la Commission n'a pas étendu l'harmonisation aux taux d'imposition des sociétés, qui continueront de relever de la compétence des États membres, et que des mesures supplémentaires s'imposent pour rendre la fiscalité de l'Union plus transparente et moins complexe pour les investisseurs étrangers, ainsi que pour assurer une coordination des régimes d'imposition dans toute l'Europe; |
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Y.

considérant que, dans sa proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la Commission n'a pas étendu l'harmonisation aux taux d'imposition des sociétés, qui continueront de relever de la compétence des États membres, et que des mesures supplémentaires s'imposent pour rendre la fiscalité de l'Union plus transparente et moins complexe pour les investisseurs étrangers, ainsi que pour assurer une coordination des régimes d'imposition dans toute l'Europe;

| Z. | considérant que le protectionnisme commercial gagne du terrain dans le monde entier et que, par conséquent, l'Union européenne – première région d'accueil des investissements directs de l'étranger – devrait poursuivre les négociations en vue de la conclusion d'accords de libre-échange encourageant des échanges ouverts et loyaux et le respect de normes internationales de protection sociale et environnementale lorsqu'elle défend ses avantages concurrentiels sur le plan des échanges commerciaux; |
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Z.

considérant que le protectionnisme commercial gagne du terrain dans le monde entier et que, par conséquent, l'Union européenne – première région d'accueil des investissements directs de l'étranger – devrait poursuivre les négociations en vue de la conclusion d'accords de libre-échange encourageant des échanges ouverts et loyaux et le respect de normes internationales de protection sociale et environnementale lorsqu'elle défend ses avantages concurrentiels sur le plan des échanges commerciaux;

| AA. | considérant qu'il subsiste, dans l'Union européenne, de sérieux obstacles à la prestation de services transfrontaliers qui entravent le fonctionnement du libre marché; |
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AA.

considérant qu'il subsiste, dans l'Union européenne, de sérieux obstacles à la prestation de services transfrontaliers qui entravent le fonctionnement du libre marché;

| AB. | considérant que, en vertu des traités de l'Union européenne, la politique commerciale commune, dont les investissements directs étrangers, relève de la compétence exclusive de l'Union et que, dans ce domaine, le Parlement européen et le Conseil sont placés sur un pied d'égalité puisque la procédure législative ordinaire s'applique; |
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AB.

considérant que, en vertu des traités de l'Union européenne, la politique commerciale commune, dont les investissements directs étrangers, relève de la compétence exclusive de l'Union et que, dans ce domaine, le Parlement européen et le Conseil sont placés sur un pied d'égalité puisque la procédure législative ordinaire s'applique;

| 1. | souligne que l'Union européenne représente toujours la première destination mondiale des investissements directs étrangers et qu'elle devrait, à ce titre, continuer de répondre aux attentes des investisseurs et des États bénéficiaires tout en respectant, plus généralement, ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux, de façon à protéger ce rôle de premier plan à l'échelon européen et à l'échelon national; |
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1.

souligne que l'Union européenne représente toujours la première destination mondiale des investissements directs étrangers et qu'elle devrait, à ce titre, continuer de répondre aux attentes des investisseurs et des États bénéficiaires tout en respectant, plus généralement, ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux, de façon à protéger ce rôle de premier plan à l'échelon européen et à l'échelon national;

| 2. | estime que la politique de cohésion est primordiale pour corriger les déséquilibres macroéconomiques et régionaux à l'échelon de l'UE et devrait être, sur le plan du marché interne, un vecteur essentiel d'amélioration de la compétitivité, de la productivité, de la croissance et de la création d'emplois, ce qui, en retour, pourrait accroître l'attractivité de l'investissement dans l'Union; souligne que les investissements dans les infrastructures et dans les compétences de la main-d'œuvre au titre de la politique de cohésion sont de nature à améliorer considérablement l'attrait de l'Union pour les investisseurs potentiels; |
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2.

estime que la politique de cohésion est primordiale pour corriger les déséquilibres macroéconomiques et régionaux à l'échelon de l'UE et devrait être, sur le plan du marché interne, un vecteur essentiel d'amélioration de la compétitivité, de la productivité, de la croissance et de la création d'emplois, ce qui, en retour, pourrait accroître l'attractivité de l'investissement dans l'Union; souligne que les investissements dans les infrastructures et dans les compétences de la main-d'œuvre au titre de la politique de cohésion sont de nature à améliorer considérablement l'attrait de l'Union pour les investisseurs potentiels;

| 3. | prie instamment la Commission de renforcer la coopération réglementaire internationale, notamment au sein des enceintes multilatérales, et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales et, si possible, de participer à un dialogue régulier visant à lever les barrières aux échanges actuelles ou susceptibles d'apparaître, dans le but de limiter les différends et les coûts en résultant pour les échanges commerciaux; |
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3.

prie instamment la Commission de renforcer la coopération réglementaire internationale, notamment au sein des enceintes multilatérales, et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales et, si possible, de participer à un dialogue régulier visant à lever les barrières aux échanges actuelles ou susceptibles d'apparaître, dans le but de limiter les différends et les coûts en résultant pour les échanges commerciaux;

| 4. | considère que la consolidation et la stabilisation budgétaires et l'achèvement du marché intérieur devraient être conduits de manière à déterminer la valeur ajoutée qu'ils sont susceptibles d'offrir; est d'avis qu'une étroite coopération entre les organes économiques et la recherche de plus de complémentarités entre les économies de l'Union devraient contribuer à réduire les disparités régionales en matière d'investissements directs étrangers pour renforcer l'appareil industriel européen et encourager un développement économique durable à long terme, condition essentielle de la réussite et de l'efficacité de la consolidation budgétaire; |
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4.

considère que la consolidation et la stabilisation budgétaires et l'achèvement du marché intérieur devraient être conduits de manière à déterminer la valeur ajoutée qu'ils sont susceptibles d'offrir; est d'avis qu'une étroite coopération entre les organes économiques et la recherche de plus de complémentarités entre les économies de l'Union devraient contribuer à réduire les disparités régionales en matière d'investissements directs étrangers pour renforcer l'appareil industriel européen et encourager un développement économique durable à long terme, condition essentielle de la réussite et de l'efficacité de la consolidation budgétaire;

| 5. | juge fondamental de continuer à focaliser l'intérêt stratégique des investisseurs européens sur la poursuite de leurs opérations au sein de l'Union européenne, en gardant à l'esprit que, dans un contexte marqué par la crise économique et financière mondiale, les appréhensions et l'incertitude engendrées par la crise de la dette et l'absence de réactions rapides incitent les investisseurs à réduire leur exposition à la région; souligne que l'absence d'investissements nationaux coordonnés à long terme nuira considérablement à l'attrait futur de l'investissement dans l'Union pour ces investisseurs; mesure qu'une approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, faisant participer les collectivités territoriales aux étapes appropriées, est essentielle pour que les investissements ciblent les besoins spécifiques de chaque région et de chaque État membre; |
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5.

juge fondamental de continuer à focaliser l'intérêt stratégique des investisseurs européens sur la poursuite de leurs opérations au sein de l'Union européenne, en gardant à l'esprit que, dans un contexte marqué par la crise économique et financière mondiale, les appréhensions et l'incertitude engendrées par la crise de la dette et l'absence de réactions rapides incitent les investisseurs à réduire leur exposition à la région; souligne que l'absence d'investissements nationaux coordonnés à long terme nuira considérablement à l'attrait futur de l'investissement dans l'Union pour ces investisseurs; mesure qu'une approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, faisant participer les collectivités territoriales aux étapes appropriées, est essentielle pour que les investissements ciblent les besoins spécifiques de chaque région et de chaque État membre;

| 6. | appelle la Commission à rédiger une communication sur l'attrait de l'investissement en Europe par rapport à ses principaux partenaires et concurrents, en identifiant les principaux avantages ou faiblesses de l'Union européenne en tant qu'environnement pour l'investissement, et à présenter une stratégie intégrée comprenant des politiques et des recommandations précises, ainsi que des propositions législatives, pour améliorer les conditions de l'investissement dans l'Union; |
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6.

appelle la Commission à rédiger une communication sur l'attrait de l'investissement en Europe par rapport à ses principaux partenaires et concurrents, en identifiant les principaux avantages ou faiblesses de l'Union européenne en tant qu'environnement pour l'investissement, et à présenter une stratégie intégrée comprenant des politiques et des recommandations précises, ainsi que des propositions législatives, pour améliorer les conditions de l'investissement dans l'Union;

| 7. | estime que l'Union européenne devrait tirer pleinement parti de sa position de plus grand marché commun au monde (y compris son niveau de vie, la productivité de sa main-d'œuvre, la sécurité juridique qu'elle offre et ses capacités de recherche et d'innovation), de premier investisseur étranger et première puissance commerciale pour faire face à la crise budgétaire, et appelle au développement d'outils et de méthodes plus efficaces, ainsi que de mécanismes de financement et de programmes d'investissement nouveaux, telles les obligations européennes de financement de projets, qui permettraient d'exploiter les avantages compétitifs de l'Europe et les complémentarités entre ses États membres et d'atteindre les objectifs de la stratégie de croissance Europe 2020, afin de lutter contre la récession et de relever le défi du ralentissement de la croissance; |
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7.

estime que l'Union européenne devrait tirer pleinement parti de sa position de plus grand marché commun au monde (y compris son niveau de vie, la productivité de sa main-d'œuvre, la sécurité juridique qu'elle offre et ses capacités de recherche et d'innovation), de premier investisseur étranger et première puissance commerciale pour faire face à la crise budgétaire, et appelle au développement d'outils et de méthodes plus efficaces, ainsi que de mécanismes de financement et de programmes d'investissement nouveaux, telles les obligations européennes de financement de projets, qui permettraient d'exploiter les avantages compétitifs de l'Europe et les complémentarités entre ses États membres et d'atteindre les objectifs de la stratégie de croissance Europe 2020, afin de lutter contre la récession et de relever le défi du ralentissement de la croissance;

| 8. | invite l'Union européenne à faire de l'investissement un élément central de toutes les initiatives phares déployées dans le cadre de la stratégie Europe 2020, afin de répondre à l'impératif primordial de croissance et d'emploi et de tirer parti de la contribution majeure que ceux-ci peuvent apporter au règlement de la crise budgétaire; demande, notamment, à la Commission et aux États membres d'élaborer une stratégie industrielle pour l'Union qui soit ambitieuse, durable et respectueuse de l'environnement, afin de revitaliser les capacités de production dans toute l'Union et d'y créer des emplois de qualité; |
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8.

invite l'Union européenne à faire de l'investissement un élément central de toutes les initiatives phares déployées dans le cadre de la stratégie Europe 2020, afin de répondre à l'impératif primordial de croissance et d'emploi et de tirer parti de la contribution majeure que ceux-ci peuvent apporter au règlement de la crise budgétaire; demande, notamment, à la Commission et aux États membres d'élaborer une stratégie industrielle pour l'Union qui soit ambitieuse, durable et respectueuse de l'environnement, afin de revitaliser les capacités de production dans toute l'Union et d'y créer des emplois de qualité;

| 9. | souligne, en particulier, l'énorme potentiel d'attraction des investissements directs étrangers que représente la promotion de l'éducation, de la recherche et du développement ainsi que de la création d'emplois dans les secteurs de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, du développement des sources d'énergie renouvelables et du renforcement de l'efficacité énergétique afin d'atteindre les objectifs de la stratégie 2020 et de faire de l'Union un chef de file mondial pour les technologies vertes; |
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9.

souligne, en particulier, l'énorme potentiel d'attraction des investissements directs étrangers que représente la promotion de l'éducation, de la recherche et du développement ainsi que de la création d'emplois dans les secteurs de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, du développement des sources d'énergie renouvelables et du renforcement de l'efficacité énergétique afin d'atteindre les objectifs de la stratégie 2020 et de faire de l'Union un chef de file mondial pour les technologies vertes;

| 10. | rappelle que s'abstenir d'accroître les investissements publics par des financements durables, voire les réduire, en raison de la crise financière dans des secteurs aussi essentiels que la santé, l'éducation, la recherche et les infrastructures pourrait nuire à la compétitivité et à l'attrait pour les investisseurs, surtout si cette tendance perdure; estime, par conséquent, qu'il importe d'accroître durablement les investissements publics; |
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10.

rappelle que s'abstenir d'accroître les investissements publics par des financements durables, voire les réduire, en raison de la crise financière dans des secteurs aussi essentiels que la santé, l'éducation, la recherche et les infrastructures pourrait nuire à la compétitivité et à l'attrait pour les investisseurs, surtout si cette tendance perdure; estime, par conséquent, qu'il importe d'accroître durablement les investissements publics;

| 11. | est favorable au programme "Erasmus pour tous" proposé récemment, qui peut considérablement accroître les fonds consacrés à la mobilité et au développement de la connaissance, de la formation et des compétences, afin de stimuler le développement personnel des jeunes et leurs perspectives d'emploi et, ce faisant, de contribuer à l'amélioration du potentiel humain et à la résolution du problème du chômage élevé des jeunes en Europe; est favorable à "Erasmus pour les entreprises", notamment au programme d'échanges "Erasmus pour jeunes entrepreneurs", de nature à encourager les jeunes entreprises, les transferts transfrontaliers de connaissances, la coopération entre petites entreprises, l'innovation et la création d'emplois; |
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11.

est favorable au programme "Erasmus pour tous" proposé récemment, qui peut considérablement accroître les fonds consacrés à la mobilité et au développement de la connaissance, de la formation et des compétences, afin de stimuler le développement personnel des jeunes et leurs perspectives d'emploi et, ce faisant, de contribuer à l'amélioration du potentiel humain et à la résolution du problème du chômage élevé des jeunes en Europe; est favorable à "Erasmus pour les entreprises", notamment au programme d'échanges "Erasmus pour jeunes entrepreneurs", de nature à encourager les jeunes entreprises, les transferts transfrontaliers de connaissances, la coopération entre petites entreprises, l'innovation et la création d'emplois;

| 12. | propose que la base de données statistiques pour les investissements directs soit améliorée et élargie, suivant les normes internationales de l'OCDE et de la Banque mondiale; propose également la définition d'objectifs et d'indicateurs complémentaires en matière d'investissement au niveau national (urbanisme, infrastructures sociales) pour faire apparaître les progrès accomplis sur la voie de la création d'un environnement favorable à l'investissement et évaluer, en même temps, les politiques d'investissement et leur impact positif sur l'économie réelle et l'emploi dans les divers pays et régions; |
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12.

propose que la base de données statistiques pour les investissements directs soit améliorée et élargie, suivant les normes internationales de l'OCDE et de la Banque mondiale; propose également la définition d'objectifs et d'indicateurs complémentaires en matière d'investissement au niveau national (urbanisme, infrastructures sociales) pour faire apparaître les progrès accomplis sur la voie de la création d'un environnement favorable à l'investissement et évaluer, en même temps, les politiques d'investissement et leur impact positif sur l'économie réelle et l'emploi dans les divers pays et régions;

| 13. | estime que toute stratégie destinée à attirer les investissements étrangers et locaux doit être liée à l'achèvement du marché intérieur, aux investissements et flux transfrontaliers, à l'ouverture des marchés et à la libre concurrence dans le domaine des professions libérales, compte tenu du nombre et de la diversité des possibilités nouvelles; juge, à cet égard, que l'Union européenne devrait promouvoir les réseaux transeuropéens et la mobilité des travailleurs, des étudiants et des chercheurs, mais aussi renforcer la coopération et la complémentarité entre les économies nationales; |
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13.

estime que toute stratégie destinée à attirer les investissements étrangers et locaux doit être liée à l'achèvement du marché intérieur, aux investissements et flux transfrontaliers, à l'ouverture des marchés et à la libre concurrence dans le domaine des professions libérales, compte tenu du nombre et de la diversité des possibilités nouvelles; juge, à cet égard, que l'Union européenne devrait promouvoir les réseaux transeuropéens et la mobilité des travailleurs, des étudiants et des chercheurs, mais aussi renforcer la coopération et la complémentarité entre les économies nationales;

| 14. | souligne l'urgence de réduire les barrières fiscales auxquelles sont confrontés les travailleurs et employeurs transfrontaliers, afin de faciliter la mobilité des citoyens et d'encourager les investissements transfrontaliers; |
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14.

souligne l'urgence de réduire les barrières fiscales auxquelles sont confrontés les travailleurs et employeurs transfrontaliers, afin de faciliter la mobilité des citoyens et d'encourager les investissements transfrontaliers;

| 15. | invite l'Union européenne à négocier, au niveau international et dans le cadre de l'OMC, du G20 et du G8, la possibilité d'instaurer des règles communes garantes d'une concurrence et de conditions équitables, qui permettent de compenser les déséquilibres macroéconomiques internationaux liés à la réglementation financière et aux régimes fiscaux et de protéger, ce faisant, la compétitivité de l'Union et de garantir le respect des objectifs sociaux et environnementaux de l'Union; demande à l'Union de jouer un rôle déterminant dans la négociation et la conclusion avec les principaux partenaires d'accords de libre-échange globaux, qui sont essentiels si l'on veut ouvrir de nouveaux débouchés pour les biens et les services, accroître les possibilités d'investissement, favoriser un commerce ouvert et équitable et promouvoir un environnement politique plus prévisible; considère qu'il importe de faire progresser les négociations au sujet d'une taxe sur les transactions financières; |
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15.

invite l'Union européenne à négocier, au niveau international et dans le cadre de l'OMC, du G20 et du G8, la possibilité d'instaurer des règles communes garantes d'une concurrence et de conditions équitables, qui permettent de compenser les déséquilibres macroéconomiques internationaux liés à la réglementation financière et aux régimes fiscaux et de protéger, ce faisant, la compétitivité de l'Union et de garantir le respect des objectifs sociaux et environnementaux de l'Union; demande à l'Union de jouer un rôle déterminant dans la négociation et la conclusion avec les principaux partenaires d'accords de libre-échange globaux, qui sont essentiels si l'on veut ouvrir de nouveaux débouchés pour les biens et les services, accroître les possibilités d'investissement, favoriser un commerce ouvert et équitable et promouvoir un environnement politique plus prévisible; considère qu'il importe de faire progresser les négociations au sujet d'une taxe sur les transactions financières;

| 16. | estime que la création au sein de la Commission européenne d'un observatoire européen ad hoc pour les investissements directs étrangers pourrait contribuer à renforcer la coordination des politiques des États membres en la matière et, parallèlement, permettre un meilleur suivi des politiques mises en œuvre, notamment les effets macroéconomiques, afin de promouvoir l'Europe en tant que destination d'investissement; |
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16.

estime que la création au sein de la Commission européenne d'un observatoire européen ad hoc pour les investissements directs étrangers pourrait contribuer à renforcer la coordination des politiques des États membres en la matière et, parallèlement, permettre un meilleur suivi des politiques mises en œuvre, notamment les effets macroéconomiques, afin de promouvoir l'Europe en tant que destination d'investissement;

| 17. | invite la Commission à renforcer la coordination des politiques économiques, fiscales et sociales des États membres en vue d'attirer les investissements étrangers, tout en tenant compte des différences économiques et sociales observées entre les membres de la zone euro et, plus largement, entre les différents États membres de l'Union; |
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17.

invite la Commission à renforcer la coordination des politiques économiques, fiscales et sociales des États membres en vue d'attirer les investissements étrangers, tout en tenant compte des différences économiques et sociales observées entre les membres de la zone euro et, plus largement, entre les différents États membres de l'Union;

| 18. | considère que l'Union européenne et ses États membres devraient tout particulièrement œuvrer à une utilisation accrue des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour générer des financements supplémentaires en provenance de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé, tout en encourageant les initiatives fondées sur des partenariats public-privé (PPP), telles que les obligations européennes pour le financement de projets; fait observer que les PME peuvent tirer un bénéfice particulier des investissements visant à renforcer les capacités, les infrastructures et le capital humain; mesure le potentiel que recèle l'élargissement du champ des instruments financiers innovants afin de renforcer leur efficacité en tant que sources de financement complétant les méthodes de financement traditionnelles; souligne que le caractère renouvelable des instruments financiers et une conception souple de l'intégration de ces instruments au niveau régional pourraient exercer un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, encourager les partenariats public-privé, ouvrir d'autres sources de financement et apporter un nouveau flux de financement appréciable pour les investissements stratégiques en soutenant les investissements durables à long terme en cette période de contraintes budgétaires; |
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18.

considère que l'Union européenne et ses États membres devraient tout particulièrement œuvrer à une utilisation accrue des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour générer des financements supplémentaires en provenance de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé, tout en encourageant les initiatives fondées sur des partenariats public-privé (PPP), telles que les obligations européennes pour le financement de projets; fait observer que les PME peuvent tirer un bénéfice particulier des investissements visant à renforcer les capacités, les infrastructures et le capital humain; mesure le potentiel que recèle l'élargissement du champ des instruments financiers innovants afin de renforcer leur efficacité en tant que sources de financement complétant les méthodes de financement traditionnelles; souligne que le caractère renouvelable des instruments financiers et une conception souple de l'intégration de ces instruments au niveau régional pourraient exercer un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, encourager les partenariats public-privé, ouvrir d'autres sources de financement et apporter un nouveau flux de financement appréciable pour les investissements stratégiques en soutenant les investissements durables à long terme en cette période de contraintes budgétaires;

| 19. | salue les opérations de refinancement à plus long terme de la BCE; invite cette dernière à poursuivre son action primordiale dans le traitement de la crise de la dette que traverse la zone euro, en garantissant la stabilité des prix tout en atténuant les effets de contagion que les problèmes de liquidité du secteur bancaire risquent de poser pour l'économie réelle et les investissements; est d'avis que le secteur bancaire doit prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à ses faiblesses structurelles quant aux risques de liquidité à long terme afin de restaurer la confiance des investisseurs et d'éviter ainsi que la BCE ne doive intervenir à une aussi grande échelle dans l'avenir; estime que le cadre de fonctionnement des établissements bancaires devrait être conçu de manière à ce qu'une partie des crédits soient orientés vers des objectifs de croissance et vers le soutien aux PME; |
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19.

salue les opérations de refinancement à plus long terme de la BCE; invite cette dernière à poursuivre son action primordiale dans le traitement de la crise de la dette que traverse la zone euro, en garantissant la stabilité des prix tout en atténuant les effets de contagion que les problèmes de liquidité du secteur bancaire risquent de poser pour l'économie réelle et les investissements; est d'avis que le secteur bancaire doit prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à ses faiblesses structurelles quant aux risques de liquidité à long terme afin de restaurer la confiance des investisseurs et d'éviter ainsi que la BCE ne doive intervenir à une aussi grande échelle dans l'avenir; estime que le cadre de fonctionnement des établissements bancaires devrait être conçu de manière à ce qu'une partie des crédits soient orientés vers des objectifs de croissance et vers le soutien aux PME;

| 20. | estime que la refonte prévue de la directive sur les exigences de fonds propres devrait garantir que l'accroissement des réserves en capital destiné à renforcer la stabilité à long terme du secteur bancaire n'empêche pas les banques d'injecter des liquidités dans l'économie réelle, ce qui est vital pour l'investissement; |
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20.

estime que la refonte prévue de la directive sur les exigences de fonds propres devrait garantir que l'accroissement des réserves en capital destiné à renforcer la stabilité à long terme du secteur bancaire n'empêche pas les banques d'injecter des liquidités dans l'économie réelle, ce qui est vital pour l'investissement;

| 21. | souligne la nécessité de disposer de marchés européens des capitaux plus profonds afin de garantir l'accès aux financements au moyen de sources autres que les banques; |
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21.

souligne la nécessité de disposer de marchés européens des capitaux plus profonds afin de garantir l'accès aux financements au moyen de sources autres que les banques;

| 22. | prend acte des nouvelles propositions formulées par la Commission pour améliorer la régulation du marché des agences de notation de crédit, notamment la modification du règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit et la coordination des lois, réglementations et dispositions administratives relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ainsi que de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, afin de remédier à l'excès de confiance dans les notations de crédit et souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir un climat des affaires sain et une concurrence équitable; |
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22.

prend acte des nouvelles propositions formulées par la Commission pour améliorer la régulation du marché des agences de notation de crédit, notamment la modification du règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit et la coordination des lois, réglementations et dispositions administratives relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ainsi que de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, afin de remédier à l'excès de confiance dans les notations de crédit et souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir un climat des affaires sain et une concurrence équitable;

| 23. | invite la Commission à évaluer les nombreux obstacles qui entravent encore la fourniture et la réception de services transfrontaliers dans certains États membres; |
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23.

invite la Commission à évaluer les nombreux obstacles qui entravent encore la fourniture et la réception de services transfrontaliers dans certains États membres;

| 24. | mesure l'importance des propositions de la Commission visant à moderniser le marché européen des marchés publics; souligne qu'un marché paneuropéen dynamique des marchés publics peut offrir aux entreprises européennes de notables opportunités commerciales et beaucoup contribuer à stimuler la compétitivité de l'industrie européenne, ainsi qu'à attirer les investissements et à encourager la croissance économique; |
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24.

mesure l'importance des propositions de la Commission visant à moderniser le marché européen des marchés publics; souligne qu'un marché paneuropéen dynamique des marchés publics peut offrir aux entreprises européennes de notables opportunités commerciales et beaucoup contribuer à stimuler la compétitivité de l'industrie européenne, ainsi qu'à attirer les investissements et à encourager la croissance économique;

| 25. | est préoccupé par la tendance des investisseurs institutionnels de la zone euro à se détourner des actions de la zone euro au profit d'actions émises ailleurs dans le monde, eu égard à (i) leur rôle croissant dans le secteur financier de la zone euro et (ii) à la réduction du volume des actions et autres participations émises par des résidents de la zone euro et détenues par des fonds d'investissement, dont le montant total est passé de 26 % en 2009 à 23 % en 2010; |
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25.

est préoccupé par la tendance des investisseurs institutionnels de la zone euro à se détourner des actions de la zone euro au profit d'actions émises ailleurs dans le monde, eu égard à (i) leur rôle croissant dans le secteur financier de la zone euro et (ii) à la réduction du volume des actions et autres participations émises par des résidents de la zone euro et détenues par des fonds d'investissement, dont le montant total est passé de 26 % en 2009 à 23 % en 2010;

| 26. | souligne le rôle joué par les fonds souverains de pays tiers et la nécessité de renforcer les principes de transparence et de responsabilité pour promouvoir les synergies entre l'Union européenne et les fonds souverains; |
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26.

souligne le rôle joué par les fonds souverains de pays tiers et la nécessité de renforcer les principes de transparence et de responsabilité pour promouvoir les synergies entre l'Union européenne et les fonds souverains;

| 27. | invite la Commission et les États membres à encourager la participation des investisseurs institutionnels aux fonds européens de capital-risque et aux fonds européens d'entrepreneuriat social et à lever les restrictions qui frappent l'apport de capital-risque aux petites et moyennes entreprises; |
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27.

invite la Commission et les États membres à encourager la participation des investisseurs institutionnels aux fonds européens de capital-risque et aux fonds européens d'entrepreneuriat social et à lever les restrictions qui frappent l'apport de capital-risque aux petites et moyennes entreprises;

| 28. | estime qu'entreprendre au-delà de ses frontières procure des avantages considérables tant pour les régions de l'Union européenne, dont le développement économique est ainsi favorisé, que pour les entreprises, qui peuvent de ce fait trouver de nouveaux marchés, plus vastes, ainsi que de nouvelles sources d'approvisionnement, de capitaux, de main-d'œuvre et de technologie; |
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28.

estime qu'entreprendre au-delà de ses frontières procure des avantages considérables tant pour les régions de l'Union européenne, dont le développement économique est ainsi favorisé, que pour les entreprises, qui peuvent de ce fait trouver de nouveaux marchés, plus vastes, ainsi que de nouvelles sources d'approvisionnement, de capitaux, de main-d'œuvre et de technologie;

| 29. | est préoccupé par les chiffres élevés du chômage des jeunes enregistrés dans divers États membres et des perspectives négatives sur le front de l'emploi; observe avec inquiétude le peu de capacité de l'Union à attirer un capital humain hautement qualifié, alors qu'on enregistre d'abondants flux de capital humain vers le tiers monde; est conscient que l'Union européenne possède un vaste potentiel de capital humain de qualité et invite la Commission et les États membres à intensifier les mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen de programmes et d'actions concrètes à l'échelon européen et à l'échelon national; se félicite à cet égard de la déclaration du Conseil européen appelant les États membres à instaurer des programmes nationaux semblables à la garantie d'emploi pour les jeunes et prie instamment les États membres de donner suite à cette demande en prenant rapidement des mesures concrètes au niveau national afin de garantir que les jeunes trouvent un emploi décent ou suivent des formations ou des reconversions; estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment en allégeant les taxes qui pèsent sur la main-d'œuvre afin d'attirer plus d'investissements dans les secteurs de l'économie à forte intensité de main-d'œuvre; |
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29.

est préoccupé par les chiffres élevés du chômage des jeunes enregistrés dans divers États membres et des perspectives négatives sur le front de l'emploi; observe avec inquiétude le peu de capacité de l'Union à attirer un capital humain hautement qualifié, alors qu'on enregistre d'abondants flux de capital humain vers le tiers monde; est conscient que l'Union européenne possède un vaste potentiel de capital humain de qualité et invite la Commission et les États membres à intensifier les mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen de programmes et d'actions concrètes à l'échelon européen et à l'échelon national; se félicite à cet égard de la déclaration du Conseil européen appelant les États membres à instaurer des programmes nationaux semblables à la garantie d'emploi pour les jeunes et prie instamment les États membres de donner suite à cette demande en prenant rapidement des mesures concrètes au niveau national afin de garantir que les jeunes trouvent un emploi décent ou suivent des formations ou des reconversions; estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment en allégeant les taxes qui pèsent sur la main-d'œuvre afin d'attirer plus d'investissements dans les secteurs de l'économie à forte intensité de main-d'œuvre;

| 30. | souligne le défi du vieillissement démographique qui se pose pour l'Union dans son ensemble et pour les différents États membres; demande instamment aux États membres de définir des stratégies cohérentes pour relever ce défi démographique et compenser ses effets négatifs potentiels; |
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30.

souligne le défi du vieillissement démographique qui se pose pour l'Union dans son ensemble et pour les différents États membres; demande instamment aux États membres de définir des stratégies cohérentes pour relever ce défi démographique et compenser ses effets négatifs potentiels;

| 31. | soutient les objectifs de "l'Union de l'innovation"; invite les États membres à cibler les investissements sur l'éducation, la recherche et l'innovation, compte tenu des effets positifs à moyen et long terme que ceux-ci peuvent avoir sur la croissance et le développement; soutient la spécialisation intelligente, principe d'action et concept porteur pour la politique de l'innovation et l'établissement de liens plus forts entre recherche et entrepreneuriat dans des secteurs tels que les technologies vertes; |
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31.

soutient les objectifs de "l'Union de l'innovation"; invite les États membres à cibler les investissements sur l'éducation, la recherche et l'innovation, compte tenu des effets positifs à moyen et long terme que ceux-ci peuvent avoir sur la croissance et le développement; soutient la spécialisation intelligente, principe d'action et concept porteur pour la politique de l'innovation et l'établissement de liens plus forts entre recherche et entrepreneuriat dans des secteurs tels que les technologies vertes;

| 32. | souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil; |
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32.

souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

| 33. | observe que les difficultés d'accès au financement demeurent l'une des préoccupations majeures des PME; s'inquiète particulièrement que des entreprises saines ne puissent obtenir les financements qu'elles envisagent; invite la Commission et les États membres à déployer au plus vite les actions et les mesures réglementaires destinées à faciliter le financement des PME, comme le propose le plan d'action de l'Union pour faciliter l'accès des PME au financement; souligne que la croissance au niveau local est souvent soutenue par les PME et les entreprises sociales et que les financements de la politique de cohésion apportés grâce à une solide approche de la gouvernance à plusieurs niveaux peuvent garantir que les PME et les entreprises sociales accomplissent leur potentiel et continuent d'apporter une précieuse contribution à la compétitivité de l'Union; |
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33.

observe que les difficultés d'accès au financement demeurent l'une des préoccupations majeures des PME; s'inquiète particulièrement que des entreprises saines ne puissent obtenir les financements qu'elles envisagent; invite la Commission et les États membres à déployer au plus vite les actions et les mesures réglementaires destinées à faciliter le financement des PME, comme le propose le plan d'action de l'Union pour faciliter l'accès des PME au financement; souligne que la croissance au niveau local est souvent soutenue par les PME et les entreprises sociales et que les financements de la politique de cohésion apportés grâce à une solide approche de la gouvernance à plusieurs niveaux peuvent garantir que les PME et les entreprises sociales accomplissent leur potentiel et continuent d'apporter une précieuse contribution à la compétitivité de l'Union;

| 34. | souligne la nécessité de procéder à une analyse complète des effets économiques de la réglementation financière de l'Union européenne afin de garantir que sa mise en œuvre est proportionnée et n'entrave pas les investissements; |
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34.

souligne la nécessité de procéder à une analyse complète des effets économiques de la réglementation financière de l'Union européenne afin de garantir que sa mise en œuvre est proportionnée et n'entrave pas les investissements;

| 35. | se félicite du programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) proposé par la Commission pour la période 2014-2020 afin d'encourager l'esprit d'entreprise et de favoriser la création de PME principalement dans de nouveaux secteurs comme les services de médias sociaux, l'économie verte et le tourisme; |
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35.

se félicite du programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) proposé par la Commission pour la période 2014-2020 afin d'encourager l'esprit d'entreprise et de favoriser la création de PME principalement dans de nouveaux secteurs comme les services de médias sociaux, l'économie verte et le tourisme;

| 36. | demande l'adoption de nouvelles lois, plus efficaces, en matière de faillite, dont des instruments d'alerte précoce, afin d'encourager des politiques de la deuxième chance pour stimuler l'esprit d'entreprise et la recréation d'entreprises, étant donné que les législations nationales ne reconnaissent pas suffisamment ce principe de la deuxième chance; souligne l'importance d'une mise en réseau renforcée entre entrepreneurs et entrepreneurs de la deuxième chance afin de promouvoir la deuxième chance et la nécessité de remédier aux difficultés de financement que rencontrent les entrepreneurs de la deuxième chance; |
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36.

demande l'adoption de nouvelles lois, plus efficaces, en matière de faillite, dont des instruments d'alerte précoce, afin d'encourager des politiques de la deuxième chance pour stimuler l'esprit d'entreprise et la recréation d'entreprises, étant donné que les législations nationales ne reconnaissent pas suffisamment ce principe de la deuxième chance; souligne l'importance d'une mise en réseau renforcée entre entrepreneurs et entrepreneurs de la deuxième chance afin de promouvoir la deuxième chance et la nécessité de remédier aux difficultés de financement que rencontrent les entrepreneurs de la deuxième chance;

| 37. | demande à l'Union d'exploiter pleinement les possibilités d'investissement dans l'UE et au-delà rendues possibles grâce à la politique européenne de voisinage et aux stratégies macrorégionales; |
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37.

demande à l'Union d'exploiter pleinement les possibilités d'investissement dans l'UE et au-delà rendues possibles grâce à la politique européenne de voisinage et aux stratégies macrorégionales;

| 38. | demande à la Commission d'inscrire dans le tableau de bord tous les indicateurs utiles permettant de mesurer les déséquilibres macroéconomiques et leurs effets sur les régions de l'Union; |
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38.

demande à la Commission d'inscrire dans le tableau de bord tous les indicateurs utiles permettant de mesurer les déséquilibres macroéconomiques et leurs effets sur les régions de l'Union;

| 39. | rappelle qu'il importe de développer des partenariats ciblés sur les secteurs environnementaux, qui suscitent un intérêt accru des investisseurs, en tenant compte des ressources et des capacités de l'Union; |
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39.

rappelle qu'il importe de développer des partenariats ciblés sur les secteurs environnementaux, qui suscitent un intérêt accru des investisseurs, en tenant compte des ressources et des capacités de l'Union;

| 40. | se félicite que le nombre des entreprises cherchant à investir dans l'Union a augmenté de 5 % en 2011; déplore néanmoins que le nombre moyen d'emplois créés par projet d'investissement soit resté stable; |
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40.

se félicite que le nombre des entreprises cherchant à investir dans l'Union a augmenté de 5 % en 2011; déplore néanmoins que le nombre moyen d'emplois créés par projet d'investissement soit resté stable;

| 41. | invite la Commission et les États membres à mettre en application le "plan d'action européen pour l'administration en ligne", qui permet de fournir, notamment aux entreprises, des services d'administration en ligne plus efficaces et moins onéreux sur le plan local comme au niveau international; |
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41.

invite la Commission et les États membres à mettre en application le "plan d'action européen pour l'administration en ligne", qui permet de fournir, notamment aux entreprises, des services d'administration en ligne plus efficaces et moins onéreux sur le plan local comme au niveau international;

| 42. | souligne que, pour attirer davantage d'investissements, l'Union et ses États membres doivent:






  a) | tirer parti du patrimoine historique de l'Union en encourageant les secteurs de la culture, du sport et du tourisme en tant que marchés attractifs et en pleine croissance; |
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42.

souligne que, pour attirer davantage d'investissements, l'Union et ses États membres doivent:

a)

tirer parti du patrimoine historique de l'Union en encourageant les secteurs de la culture, du sport et du tourisme en tant que marchés attractifs et en pleine croissance;

| b) | encourager les relations économiques transatlantiques avec notre principal partenaire pour les échanges commerciaux et les investissements directs étrangers, en tirant mieux parti des flux d'emplois qualifiés entre les deux continents et en exploitant les possibilités de renforcer l'économie de l'innovation; |
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b)

encourager les relations économiques transatlantiques avec notre principal partenaire pour les échanges commerciaux et les investissements directs étrangers, en tirant mieux parti des flux d'emplois qualifiés entre les deux continents et en exploitant les possibilités de renforcer l'économie de l'innovation;

| 43. | se félicite de la proposition de la Commission en faveur d'un programme axé sur la compétitivité des entreprises et des PME; salue les récentes augmentations du capital-risque et du capital des investisseurs providentiels dans de nombreux États membres, mais réaffirme que l'Union doit simplifier encore le cadre réglementaire et l'accès des PME et des autres acteurs économiques au financement, en encourageant des systèmes efficaces de gestion du capital-risque et du capital des investisseurs providentiels dans l'ensemble de l'Union et en renforçant le rôle des investissements privés et publics de capitaux dans le financement de la croissance à long terme des entreprises; invite la Commission à intensifier sa coopération avec les institutions financières internationales, en développant des instruments financiers innovants pour le financement des PME; |
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43.

se félicite de la proposition de la Commission en faveur d'un programme axé sur la compétitivité des entreprises et des PME; salue les récentes augmentations du capital-risque et du capital des investisseurs providentiels dans de nombreux États membres, mais réaffirme que l'Union doit simplifier encore le cadre réglementaire et l'accès des PME et des autres acteurs économiques au financement, en encourageant des systèmes efficaces de gestion du capital-risque et du capital des investisseurs providentiels dans l'ensemble de l'Union et en renforçant le rôle des investissements privés et publics de capitaux dans le financement de la croissance à long terme des entreprises; invite la Commission à intensifier sa coopération avec les institutions financières internationales, en développant des instruments financiers innovants pour le financement des PME;

| 44. | souligne l'importance de promouvoir des normes qui aident à faire progresser l'innovation dans de nouveaux produits et services, à favoriser l'achèvement du marché intérieur et à attirer les investissements dans l'Union, ainsi que d'harmoniser les normes européennes et les normes internationales; |
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44.

souligne l'importance de promouvoir des normes qui aident à faire progresser l'innovation dans de nouveaux produits et services, à favoriser l'achèvement du marché intérieur et à attirer les investissements dans l'Union, ainsi que d'harmoniser les normes européennes et les normes internationales;

| 45. | réitère sa proposition que la Commission, en coopération avec la BEI, compte tenu de la qualité des ressources humaines de cette dernière et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, conduise une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements, en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, souscriptions de l'Union au capital de la BEI, prêts, instruments innovants, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section affectée à l'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, et partenariats public-privé; |
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45.

réitère sa proposition que la Commission, en coopération avec la BEI, compte tenu de la qualité des ressources humaines de cette dernière et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, conduise une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements, en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, souscriptions de l'Union au capital de la BEI, prêts, instruments innovants, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section affectée à l'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, et partenariats public-privé;

| 46. | salue les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 intitulées "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation", "Une Union pour l'innovation" et "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", et relève que la stratégie Europe 2020 aidera à renforcer l'attractivité des investissements dans l'Union, à y créer des emplois et à préserver sa compétitivité à l'échelle internationale; |
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46.

salue les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 intitulées "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation", "Une Union pour l'innovation" et "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", et relève que la stratégie Europe 2020 aidera à renforcer l'attractivité des investissements dans l'Union, à y créer des emplois et à préserver sa compétitivité à l'échelle internationale;

| 47. | souligne que, étant donné les faibles niveaux de croissance et les taux élevés de chômage observés actuellement, la politique de cohésion de l'Union européenne joue un rôle fondamental dans l'économie européenne ainsi que dans la recherche et l'innovation européennes et constitue le principal poste de dépenses du budget de l'Union permettant d'effectuer des investissements dans l'économie réelle, de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en mettant en œuvre une stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive qui offre un effet de levier remarquable aux investissements publics et privés sur les plans niveaux européen, national, régional et local; |
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47.

souligne que, étant donné les faibles niveaux de croissance et les taux élevés de chômage observés actuellement, la politique de cohésion de l'Union européenne joue un rôle fondamental dans l'économie européenne ainsi que dans la recherche et l'innovation européennes et constitue le principal poste de dépenses du budget de l'Union permettant d'effectuer des investissements dans l'économie réelle, de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en mettant en œuvre une stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive qui offre un effet de levier remarquable aux investissements publics et privés sur les plans niveaux européen, national, régional et local;

| 48. | souligne qu'une approche discriminatoire à l'égard des grandes entreprises pourrait compromettre l'innovation et réduire la compétitivité d'autres entreprises de l'Union européenne, notamment des PME, en les privant de partenariats mondiaux vitaux pour l'innovation collaborative et en réduisant leurs possibilités d'accès aux technologies avancées; |
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48.

souligne qu'une approche discriminatoire à l'égard des grandes entreprises pourrait compromettre l'innovation et réduire la compétitivité d'autres entreprises de l'Union européenne, notamment des PME, en les privant de partenariats mondiaux vitaux pour l'innovation collaborative et en réduisant leurs possibilités d'accès aux technologies avancées;

| 49. | approuve la justification économique d'une politique de développement local/régional de terrain répondant à la logique fondamentale selon laquelle les régions les moins développées de l'Union sont susceptibles de présenter un intérêt accru si elles peuvent offrir des avantages concurrentiels comparatifs (infrastructures adéquates, main-d'œuvre qualifiée, etc.), ainsi que des dispositifs cohérents de mesures d'incitation; invite, dans cet esprit, la Commission à engager les États membres et les régions à poursuivre leurs propres politiques d'incitation à l'investissement, notamment l'investissement à long terme – particulièrement au niveau transfrontalier – en mettant l'accent sur les projets d'infrastructure; déplore que les régions les moins développées de l'Union européenne perdent de plus en plus leur attrait au profit des pays tiers; invite les autorités compétentes à définir des mesures d'urgence dans le but de maintenir les investissements actuels et d'attirer de nouveaux investissements; |
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49.

approuve la justification économique d'une politique de développement local/régional de terrain répondant à la logique fondamentale selon laquelle les régions les moins développées de l'Union sont susceptibles de présenter un intérêt accru si elles peuvent offrir des avantages concurrentiels comparatifs (infrastructures adéquates, main-d'œuvre qualifiée, etc.), ainsi que des dispositifs cohérents de mesures d'incitation; invite, dans cet esprit, la Commission à engager les États membres et les régions à poursuivre leurs propres politiques d'incitation à l'investissement, notamment l'investissement à long terme – particulièrement au niveau transfrontalier – en mettant l'accent sur les projets d'infrastructure; déplore que les régions les moins développées de l'Union européenne perdent de plus en plus leur attrait au profit des pays tiers; invite les autorités compétentes à définir des mesures d'urgence dans le but de maintenir les investissements actuels et d'attirer de nouveaux investissements;

| 50. | rappelle que l'Union européenne jouit d'un énorme potentiel dans ses villes et que les grands projets d'infrastructures urbaines, ainsi que les zones industrielles modernes, représentent les principaux attraits pour les investisseurs; prie les États membres de consentir des investissements à grande échelle dans les infrastructures, les nouvelles technologies et la R&D, notamment dans les systèmes de transport multimodaux, afin d'accroître la viabilité et la compétitivité des villes européennes en misant sur leurs points forts traditionnels, tout en veillant à ce que ces investissements ne se fassent pas au détriment d'une véritable cohésion territoriale et d'un développement rural équilibré; |
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50.

rappelle que l'Union européenne jouit d'un énorme potentiel dans ses villes et que les grands projets d'infrastructures urbaines, ainsi que les zones industrielles modernes, représentent les principaux attraits pour les investisseurs; prie les États membres de consentir des investissements à grande échelle dans les infrastructures, les nouvelles technologies et la R&D, notamment dans les systèmes de transport multimodaux, afin d'accroître la viabilité et la compétitivité des villes européennes en misant sur leurs points forts traditionnels, tout en veillant à ce que ces investissements ne se fassent pas au détriment d'une véritable cohésion territoriale et d'un développement rural équilibré;

| 51. | souligne qu'il importe de veiller non seulement à diffuser et à mettre en œuvre la recherche et l'éducation au niveau local, mais aussi à investir dans ce cadre, ce qui implique d'utiliser pleinement les ressources humaines disponibles – à savoir les établissements de recherche et d'enseignement locaux – afin d'attirer les investissements nationaux et les investissements directs étrangers; relève aussi, à cet égard, l'importance de la mobilité des ressources humaines que sont les enseignants, les chercheurs et les étudiants; |
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51.

souligne qu'il importe de veiller non seulement à diffuser et à mettre en œuvre la recherche et l'éducation au niveau local, mais aussi à investir dans ce cadre, ce qui implique d'utiliser pleinement les ressources humaines disponibles – à savoir les établissements de recherche et d'enseignement locaux – afin d'attirer les investissements nationaux et les investissements directs étrangers; relève aussi, à cet égard, l'importance de la mobilité des ressources humaines que sont les enseignants, les chercheurs et les étudiants;

| 52. | considère que les régions en retard de développement doivent continuer de bénéficier de financements européens substantiels afin de pouvoir offrir aux investisseurs, outre des coûts de main-d'œuvre réduits, d'autres avantages concurrentiels locaux; |
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52.

considère que les régions en retard de développement doivent continuer de bénéficier de financements européens substantiels afin de pouvoir offrir aux investisseurs, outre des coûts de main-d'œuvre réduits, d'autres avantages concurrentiels locaux;

| 53. | souligne la nécessité d'améliorer les infrastructures afin de renforcer la cohésion régionale et la compétitivité des régions; relève, dans cette perspective, l'importance des réseaux transeuropéens ainsi que celle du recours à des instruments financiers complémentaires, tels que les obligations européennes de financement de projets et les partenariats public-privé; |
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53.

souligne la nécessité d'améliorer les infrastructures afin de renforcer la cohésion régionale et la compétitivité des régions; relève, dans cette perspective, l'importance des réseaux transeuropéens ainsi que celle du recours à des instruments financiers complémentaires, tels que les obligations européennes de financement de projets et les partenariats public-privé;

| 54. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. |
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54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

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(1)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

(2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.

(3)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.

(4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(5)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.

(6)  JO L 337 du 20.12.2011, p. 5.

(7)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0565.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0135.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/38 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/38

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Mardi 3 juillet 2012Aspects commerciaux du partenariat oriental

P7_TA(2012)0276

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur les aspects commerciaux du partenariat oriental (2011/2306(INI))

2013/C 349 E/05

Le Parlement européen,

| — | vu les négociations en cours sur les accords d'association UE-Ukraine, UE-Moldavie, UE-Géorgie, UE-Arménie et UE-Azerbaïdjan, qui comportent d'importants éléments commerciaux, |
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vu les négociations en cours sur les accords d'association UE-Ukraine, UE-Moldavie, UE-Géorgie, UE-Arménie et UE-Azerbaïdjan, qui comportent d'importants éléments commerciaux,

| — | vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2007 qui ont adopté les directives de négociation relatives à l'accord d'association UE-Ukraine prévoyant la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, |
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vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2007 qui ont adopté les directives de négociation relatives à l'accord d'association UE-Ukraine prévoyant la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet,

| — | vu les conclusions du Conseil du 10 mai 2010 qui ont adopté les directives de négociation relatives aux accords d'association UE-Arménie et UE-Géorgie prévoyant chacun la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, |
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vu les conclusions du Conseil du 10 mai 2010 qui ont adopté les directives de négociation relatives aux accords d'association UE-Arménie et UE-Géorgie prévoyant chacun la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet,

| — | vu les conclusions du Conseil du 15 juin 2009 qui ont adopté les directives de négociation relatives à l'accord d'association UE-Moldavie et vu les directives de négociation détaillées supplémentaires relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet adoptées par le Conseil le 20 juin 2011, |
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vu les conclusions du Conseil du 15 juin 2009 qui ont adopté les directives de négociation relatives à l'accord d'association UE-Moldavie et vu les directives de négociation détaillées supplémentaires relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet adoptées par le Conseil le 20 juin 2011,

| — | vu les conclusions du Conseil du 10 mai 2010 qui ont adopté les directives de négociation relatives à l'accord d'association UE-Azerbaïdjan, |
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vu les conclusions du Conseil du 10 mai 2010 qui ont adopté les directives de négociation relatives à l'accord d'association UE-Azerbaïdjan,

| — | vu l'accord de commerce et de coopération conclu par la Communauté européenne avec l'ancienne Union soviétique en 1989 et approuvé ultérieurement par la Biélorussie, |
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vu l'accord de commerce et de coopération conclu par la Communauté européenne avec l'ancienne Union soviétique en 1989 et approuvé ultérieurement par la Biélorussie,

| — | vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303), |
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vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303),

| — | vu le développement de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre, |
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vu le développement de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre,

| — | vu ses recommandations concernant la négociation d'accords d'association avec la Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, |
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vu ses recommandations concernant la négociation d'accords d'association avec la Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan,

| — | vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie, et le programme d'association avec l'Ukraine, |
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vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie, et le programme d'association avec l'Ukraine,

| — | vu les déclarations communes du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague, et du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie, |
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vu les déclarations communes du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague, et du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie,

| — | vu la création de l'Assemblée parlementaire Euronest par l'intermédiaire de son acte constitutif du 3 mai 2011, |
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vu la création de l'Assemblée parlementaire Euronest par l'intermédiaire de son acte constitutif du 3 mai 2011,

| — | vu l'article 8 du traité sur l'Union européenne et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 8 du traité sur l'Union européenne et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0183/2012), |
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—

vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0183/2012),

| A. | considérant que la conclusion et la mise en œuvre des accords d'association comprenant des zones de libre-échange approfondi et complet sont une priorité et un objectif de la politique européenne de voisinage révisée concernant les partenaires orientaux; |
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A.

considérant que la conclusion et la mise en œuvre des accords d'association comprenant des zones de libre-échange approfondi et complet sont une priorité et un objectif de la politique européenne de voisinage révisée concernant les partenaires orientaux;

| B. | considérant que quatre des six pays du partenariat oriental sont déjà membres de l'OMC et que les gouvernements de l'Azerbaïdjan et de la Biélorussie ont uniquement le statut d'observateurs; |
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B.

considérant que quatre des six pays du partenariat oriental sont déjà membres de l'OMC et que les gouvernements de l'Azerbaïdjan et de la Biélorussie ont uniquement le statut d'observateurs;

| C. | considérant qu'à la suite des mouvements révolutionnaires qui ont eu lieu en 2011 dans le voisinage méridional de l'Union européenne, connus sous le nom de printemps arabe, les intérêts de l'Union ont été centrés sur les voisins du Sud; considérant que les pays du partenariat oriental et que les relations commerciales de l'UE avec eux méritent l'attention de celle-ci; |
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C.

considérant qu'à la suite des mouvements révolutionnaires qui ont eu lieu en 2011 dans le voisinage méridional de l'Union européenne, connus sous le nom de printemps arabe, les intérêts de l'Union ont été centrés sur les voisins du Sud; considérant que les pays du partenariat oriental et que les relations commerciales de l'UE avec eux méritent l'attention de celle-ci;

| D. | considérant l'influence économique grandissante de la Chine dans les pays du partenariat oriental; |
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D.

considérant l'influence économique grandissante de la Chine dans les pays du partenariat oriental;

| E. | considérant que les négociations avec l'Ukraine relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet se sont achevées en octobre 2011; considérant que cet accord n'entrera en vigueur qu'après la conclusion de l'accord d'association UE-Ukraine, qui est en ce moment bloqué en raison du mécontentement de l'Union concernant la situation politique en Ukraine et le fonctionnement du système judiciaire dans ce pays; |
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E.

considérant que les négociations avec l'Ukraine relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet se sont achevées en octobre 2011; considérant que cet accord n'entrera en vigueur qu'après la conclusion de l'accord d'association UE-Ukraine, qui est en ce moment bloqué en raison du mécontentement de l'Union concernant la situation politique en Ukraine et le fonctionnement du système judiciaire dans ce pays;

| F. | considérant que les négociations avec la Géorgie et la Moldavie relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet ont été approuvées par le Conseil en décembre 2011 et que les premiers cycles de négociations devraient avoir lieu au printemps 2012; |
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F.

considérant que les négociations avec la Géorgie et la Moldavie relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet ont été approuvées par le Conseil en décembre 2011 et que les premiers cycles de négociations devraient avoir lieu au printemps 2012;

| G. | considérant qu'en 2011, l'Arménie a réalisé des progrès considérables quant au respect des principales recommandations, et que les négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Arménie ont été lancées en février 2012 et ont commencé le 6 mars 2012; |
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G.

considérant qu'en 2011, l'Arménie a réalisé des progrès considérables quant au respect des principales recommandations, et que les négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Arménie ont été lancées en février 2012 et ont commencé le 6 mars 2012;

| H. | considérant que l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC est en cours depuis 1997, mais que les avancées ont été limitées, ce qui constitue un des principaux obstacles au lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet avec l'UE; |
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H.

considérant que l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC est en cours depuis 1997, mais que les avancées ont été limitées, ce qui constitue un des principaux obstacles au lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet avec l'UE;

| I. | considérant que, jusqu'à présent, la Biélorussie n'a participé que de façon limitée aux différentes plateformes du partenariat oriental; considérant que cela nuit à la réalisation de l'objectif ultime de ce partenariat, à savoir la consolidation de la démocratie, du progrès, de la stabilité et de la prospérité dans le voisinage oriental de l'Union; considérant que la dynamique économique du nouvel espace économique constitué par la Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie encourage ses membres à déployer leurs activités commerciales dans le respect des règles et des normes reconnues à l'échelle internationale en la matière, à savoir celles qui découlent de l'OMC; |
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I.

considérant que, jusqu'à présent, la Biélorussie n'a participé que de façon limitée aux différentes plateformes du partenariat oriental; considérant que cela nuit à la réalisation de l'objectif ultime de ce partenariat, à savoir la consolidation de la démocratie, du progrès, de la stabilité et de la prospérité dans le voisinage oriental de l'Union; considérant que la dynamique économique du nouvel espace économique constitué par la Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie encourage ses membres à déployer leurs activités commerciales dans le respect des règles et des normes reconnues à l'échelle internationale en la matière, à savoir celles qui découlent de l'OMC;

| J. | considérant que tous les partenaires orientaux de l’Union européenne, qui sont des pays de l’ex-URSS, partagent le même contexte historique et institutionnel et ont été confrontés à des difficultés similaires lors de leur transition politique et économique au cours des deux dernières décennies; |
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J.

considérant que tous les partenaires orientaux de l’Union européenne, qui sont des pays de l’ex-URSS, partagent le même contexte historique et institutionnel et ont été confrontés à des difficultés similaires lors de leur transition politique et économique au cours des deux dernières décennies;

Considérations générales

| 1. | souligne que la perspective de créer des zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne est un des principaux facteurs encourageant les pays partenaires à poursuivre leurs efforts de réforme; estime que les zones de libre-échange approfondi et complet constituent les instruments les plus ambitieux de la politique commerciale bilatérale de l'Union, afin de parvenir à un environnement économique stable, transparent et prévisible qui respecte la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit, prévoyant non seulement une intégration économique accrue par le démantèlement progressif des obstacles commerciaux, mais également la convergence réglementaire dans les domaines ayant une incidence sur le commerce des biens et services, en particulier en améliorant la protection des investissements, en réorganisant les procédures douanières et frontalières, en réduisant les obstacles techniques et autres barrières non tarifaires au commerce, en renforçant la réglementation sanitaire et phytosanitaire, en améliorant le bien-être animal, en améliorant les cadres juridiques régissant la concurrence et les marchés publics, et en garantissant un développement durable; est d'avis qu'il est fondamental de conclure des zones de libre-échange approfondi et complet afin de lutter contre la tendance en faveur du protectionnisme au niveau mondial; |
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1.

souligne que la perspective de créer des zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne est un des principaux facteurs encourageant les pays partenaires à poursuivre leurs efforts de réforme; estime que les zones de libre-échange approfondi et complet constituent les instruments les plus ambitieux de la politique commerciale bilatérale de l'Union, afin de parvenir à un environnement économique stable, transparent et prévisible qui respecte la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit, prévoyant non seulement une intégration économique accrue par le démantèlement progressif des obstacles commerciaux, mais également la convergence réglementaire dans les domaines ayant une incidence sur le commerce des biens et services, en particulier en améliorant la protection des investissements, en réorganisant les procédures douanières et frontalières, en réduisant les obstacles techniques et autres barrières non tarifaires au commerce, en renforçant la réglementation sanitaire et phytosanitaire, en améliorant le bien-être animal, en améliorant les cadres juridiques régissant la concurrence et les marchés publics, et en garantissant un développement durable; est d'avis qu'il est fondamental de conclure des zones de libre-échange approfondi et complet afin de lutter contre la tendance en faveur du protectionnisme au niveau mondial;

| 2. | reconnaît que les zones de libre-échange approfondi et complet sont un instrument commercial essentiel pour l'Union européenne afin de développer des relations économiques à long terme avec des pays tiers; reconnaît l'incidence des zones de libre-échange approfondi et complet sur le fonctionnement global des partenaires commerciaux de l'Union, qui dépasse les questions purement commerciales en influençant également l'état de la démocratie, l'état de droit et d'autres normes communes; |
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2.

reconnaît que les zones de libre-échange approfondi et complet sont un instrument commercial essentiel pour l'Union européenne afin de développer des relations économiques à long terme avec des pays tiers; reconnaît l'incidence des zones de libre-échange approfondi et complet sur le fonctionnement global des partenaires commerciaux de l'Union, qui dépasse les questions purement commerciales en influençant également l'état de la démocratie, l'état de droit et d'autres normes communes;

| 3. | souligne que le processus décisionnel visant à évaluer le niveau de préparation des partenaires potentiels de l'Union pour s'engager dans des négociations commerciales ne devrait pas faire l'objet de préjugés politiques et devrait davantage dépendre de la capacité réelle du partenaire commercial à mettre en œuvre efficacement les conditions des zones de libre-échange approfondi et complet; |
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3.

souligne que le processus décisionnel visant à évaluer le niveau de préparation des partenaires potentiels de l'Union pour s'engager dans des négociations commerciales ne devrait pas faire l'objet de préjugés politiques et devrait davantage dépendre de la capacité réelle du partenaire commercial à mettre en œuvre efficacement les conditions des zones de libre-échange approfondi et complet;

| 4. | reconnaît le fait que les zones de libre-échange approfondi et complet peuvent être un élément essentiel d'un accord politique plus vaste (accord d'association); souligne, cependant, que lorsqu'il n'est pas possible ou recommandé de conclure un accord d'association avec un pays en particulier, d'autres stratégies devraient être envisagées, afin de poursuivre efficacement les objectifs économiques et commerciaux de l'Union auprès du pays concerné; |
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4.

reconnaît le fait que les zones de libre-échange approfondi et complet peuvent être un élément essentiel d'un accord politique plus vaste (accord d'association); souligne, cependant, que lorsqu'il n'est pas possible ou recommandé de conclure un accord d'association avec un pays en particulier, d'autres stratégies devraient être envisagées, afin de poursuivre efficacement les objectifs économiques et commerciaux de l'Union auprès du pays concerné;

| 5. | souligne l'importance du programme global de renforcement des institutions, de l'instrument d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) et des programmes de jumelage pour aider les partenaires orientaux à respecter les principales recommandations et à renforcer leur capacité de mise en œuvre; |
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5.

souligne l'importance du programme global de renforcement des institutions, de l'instrument d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) et des programmes de jumelage pour aider les partenaires orientaux à respecter les principales recommandations et à renforcer leur capacité de mise en œuvre;

| 6. | reconnaît que l'intégration commerciale accrue des partenaires orientaux de l'Union, en raison des bouleversements profonds qu'elle implique dans leurs structures économiques, nécessite des efforts importants à court et moyen terme de la part de ces pays; est cependant convaincu qu'à long terme, les avantages de cette intégration récompenseront ces efforts; souligne l'importance du soutien et de la participation de la société civile locale et des ONG internationales dans la promotion des bénéfices à long terme pour assurer la réussite des processus de réformes des pays en question; |
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6.

reconnaît que l'intégration commerciale accrue des partenaires orientaux de l'Union, en raison des bouleversements profonds qu'elle implique dans leurs structures économiques, nécessite des efforts importants à court et moyen terme de la part de ces pays; est cependant convaincu qu'à long terme, les avantages de cette intégration récompenseront ces efforts; souligne l'importance du soutien et de la participation de la société civile locale et des ONG internationales dans la promotion des bénéfices à long terme pour assurer la réussite des processus de réformes des pays en question;

| 7. | est favorable à un renforcement de la coopération entre l'Union et ses partenaires orientaux dans un certain nombre de secteurs, notamment l'industrie, les PME, la recherche, le développement et l'innovation, les technologies de l'information et de la communication ainsi que le tourisme; |
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7.

est favorable à un renforcement de la coopération entre l'Union et ses partenaires orientaux dans un certain nombre de secteurs, notamment l'industrie, les PME, la recherche, le développement et l'innovation, les technologies de l'information et de la communication ainsi que le tourisme;

| 8. | estime que la différenciation accompagnée de l'application du principe "more for more", telle qu'elle est décrite dans la communication conjointe susmentionnée intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", constitue un pas dans la bonne direction pour les relations commerciales avec les partenaires orientaux, en reconnaissant les efforts de ceux qui réalisent les plus grandes avancées et en encourageant les autres pays à intensifier leurs efforts; estime que le commerce devrait être un moteur de changement et souligne l'importance que revêt l'introduction de clauses de conditionnalité ainsi que leur respect; |
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8.

estime que la différenciation accompagnée de l'application du principe "more for more", telle qu'elle est décrite dans la communication conjointe susmentionnée intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", constitue un pas dans la bonne direction pour les relations commerciales avec les partenaires orientaux, en reconnaissant les efforts de ceux qui réalisent les plus grandes avancées et en encourageant les autres pays à intensifier leurs efforts; estime que le commerce devrait être un moteur de changement et souligne l'importance que revêt l'introduction de clauses de conditionnalité ainsi que leur respect;

| 9. | est convaincu que l'intégration économique des partenaires orientaux avec l'Union ne peut être menée de manière efficace sans réformes politiques et sociales, sans la participation de la société civile dans le processus décisionnel et sans l'intégration économique entre les partenaires orientaux eux-mêmes; souligne que l'intégration économique entre ces pays doit être ouverte, de façon à ce qu'ils puissent tirer parti de ses avantages; regrette à cet égard que les conflits gelés au niveau régional aient compromis pendant des années l'efficacité et le développement du commerce transfrontalier et continue d'engendrer d'énormes pertes économiques pour certains partenaires orientaux et de les maintenir dans un isolement économique; |
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9.

est convaincu que l'intégration économique des partenaires orientaux avec l'Union ne peut être menée de manière efficace sans réformes politiques et sociales, sans la participation de la société civile dans le processus décisionnel et sans l'intégration économique entre les partenaires orientaux eux-mêmes; souligne que l'intégration économique entre ces pays doit être ouverte, de façon à ce qu'ils puissent tirer parti de ses avantages; regrette à cet égard que les conflits gelés au niveau régional aient compromis pendant des années l'efficacité et le développement du commerce transfrontalier et continue d'engendrer d'énormes pertes économiques pour certains partenaires orientaux et de les maintenir dans un isolement économique;

| 10. | estime qu'il est important que l'Union propose à tous ses partenaires des zones de libre-échange approfondi et complet la flexibilité à laquelle ils peuvent prétendre en vertu des règles de l'OMC; |
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10.

estime qu'il est important que l'Union propose à tous ses partenaires des zones de libre-échange approfondi et complet la flexibilité à laquelle ils peuvent prétendre en vertu des règles de l'OMC;

| 11. | souligne l'importance de la prévention des conflits par la cohésion économique et sociale; |
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11.

souligne l'importance de la prévention des conflits par la cohésion économique et sociale;

| 12. | demande à la Commission d'accorder notamment une flexibilité qui favorise le développement d'industries naissantes dans ses partenaires des zones de libre-échange approfondi et complet; |
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12.

demande à la Commission d'accorder notamment une flexibilité qui favorise le développement d'industries naissantes dans ses partenaires des zones de libre-échange approfondi et complet;

| 13. | se félicite de la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2014-2020, qui propose une augmentation de 40 % du financement de la politique européenne de voisinage; souligne son avis, selon lequel les partenaires orientaux ne peuvent supporter à eux seuls la charge des coûts du rapprochement des législations et les réformes institutionnelles et structurelles nécessaires, et selon lequel le soutien financier de l'Union, qui devrait compléter leurs propres efforts de réforme, joue également un rôle clé dans la réussite de ces efforts; à cet égard, invite le Conseil à maintenir les fonds proposés par la Commission; |
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13.

se félicite de la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2014-2020, qui propose une augmentation de 40 % du financement de la politique européenne de voisinage; souligne son avis, selon lequel les partenaires orientaux ne peuvent supporter à eux seuls la charge des coûts du rapprochement des législations et les réformes institutionnelles et structurelles nécessaires, et selon lequel le soutien financier de l'Union, qui devrait compléter leurs propres efforts de réforme, joue également un rôle clé dans la réussite de ces efforts; à cet égard, invite le Conseil à maintenir les fonds proposés par la Commission;

| 14. | insiste sur le rôle des parlements nationaux des partenaires orientaux de l'Union dans le rapprochement de la législation commerciale avec l'acquis de l'Union européenne, qui constitue une condition préalable à la conclusion et à la bonne mise en œuvre des futures zones de libre-échange approfondi et complet; à cet égard, invite l'Union et ses États membres à leur fournir une meilleure assistance technique et invite en particulier les nouveaux États membres à partager avec les partenaires orientaux le savoir-faire et les bonnes pratiques qu'ils ont acquis dans le cadre de l'alignement de leur législation nationale sur l'acquis relatif au commerce; |
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14.

insiste sur le rôle des parlements nationaux des partenaires orientaux de l'Union dans le rapprochement de la législation commerciale avec l'acquis de l'Union européenne, qui constitue une condition préalable à la conclusion et à la bonne mise en œuvre des futures zones de libre-échange approfondi et complet; à cet égard, invite l'Union et ses États membres à leur fournir une meilleure assistance technique et invite en particulier les nouveaux États membres à partager avec les partenaires orientaux le savoir-faire et les bonnes pratiques qu'ils ont acquis dans le cadre de l'alignement de leur législation nationale sur l'acquis relatif au commerce;

| 15. | se félicite de l'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie au traité instituant la communauté de l'énergie, ce qui jouera un rôle important dans la réalisation des objectifs européens en matière de sécurité énergétique et contribuera à la sécurité de ces pays; |
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15.

se félicite de l'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie au traité instituant la communauté de l'énergie, ce qui jouera un rôle important dans la réalisation des objectifs européens en matière de sécurité énergétique et contribuera à la sécurité de ces pays;

| 16. | se félicite de tous les efforts déployés afin de renforcer le partenariat oriental, notamment les initiatives phares de la Commission concernant les PME, notamment la facilité en faveur des PME du partenariat oriental, les marchés régionaux de l'énergie et l'efficacité énergétique; |
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16.

se félicite de tous les efforts déployés afin de renforcer le partenariat oriental, notamment les initiatives phares de la Commission concernant les PME, notamment la facilité en faveur des PME du partenariat oriental, les marchés régionaux de l'énergie et l'efficacité énergétique;

| 17. | demande à la Commission de développer davantage encore la stratégie pour la mer Noire, étant donné qu'elle représente une composante importante de la stratégie énergétique extérieure de l'Union, compte tenu de son rôle géostratégique qui offre un potentiel considérable en matière de sécurité énergétique et de diversification de l'approvisionnement; |
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17.

demande à la Commission de développer davantage encore la stratégie pour la mer Noire, étant donné qu'elle représente une composante importante de la stratégie énergétique extérieure de l'Union, compte tenu de son rôle géostratégique qui offre un potentiel considérable en matière de sécurité énergétique et de diversification de l'approvisionnement;

| 18. | reconnaît l'importance de l'Assemblée parlementaire Euronest, en particulier de sa commission de l'intégration économique, du rapprochement des législations et de la convergence avec les politiques de l'UE et de sa commission de la sécurité énergétique, pour débattre des questions commerciales entre députés européens et membres des parlements nationaux des partenaires orientaux de l'Union; espère que les conditions d'adhésion des membres du parlement biélorusse à l'Assemblée parlementaire Euronest seront respectées dans un avenir prévisible; |
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18.

reconnaît l'importance de l'Assemblée parlementaire Euronest, en particulier de sa commission de l'intégration économique, du rapprochement des législations et de la convergence avec les politiques de l'UE et de sa commission de la sécurité énergétique, pour débattre des questions commerciales entre députés européens et membres des parlements nationaux des partenaires orientaux de l'Union; espère que les conditions d'adhésion des membres du parlement biélorusse à l'Assemblée parlementaire Euronest seront respectées dans un avenir prévisible;

| 19. | insiste sur le fait que la zone de libre-échange approfondi et complet ne représente pas une assistance apportée aux partenaires orientaux, mais qu'il s'agit d'un accord commercial entraînant des avantages et des obligations réciproques pour les deux parties; regrette que la révision de la politique européenne de voisinage ne précise toujours pas comment la poursuite d'une telle politique commerciale pourrait stimuler les intérêts économiques de l'Union en apportant des avantages significatifs aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs européens; souligne que les zones de libre-échange approfondi et complet contribueraient non seulement à introduire des avantages économiques pour les partenaires orientaux, mais pourraient également accélérer les réformes institutionnelles, la modernisation et le développement; |
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19.

insiste sur le fait que la zone de libre-échange approfondi et complet ne représente pas une assistance apportée aux partenaires orientaux, mais qu'il s'agit d'un accord commercial entraînant des avantages et des obligations réciproques pour les deux parties; regrette que la révision de la politique européenne de voisinage ne précise toujours pas comment la poursuite d'une telle politique commerciale pourrait stimuler les intérêts économiques de l'Union en apportant des avantages significatifs aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs européens; souligne que les zones de libre-échange approfondi et complet contribueraient non seulement à introduire des avantages économiques pour les partenaires orientaux, mais pourraient également accélérer les réformes institutionnelles, la modernisation et le développement;

| 20. | prend acte de la création, le 18 octobre 2011, d'une zone de libre-échange entre la majorité des membres de la Communauté des États indépendants, comprenant les partenaires orientaux de l'Union, à l'exception de la Géorgie et, pour l'instant, de l'Azerbaïdjan; estime que la conclusion d'accords de libre-échange avec d'autres pays ne devrait pas compromettre les zones de libre-échange approfondi et complet que les pays du partenariat oriental ont définies avec l'UE; souligne à cet égard l'importance pour l'Union de proposer une solution alternative attrayante et viable à ses partenaires orientaux; |
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20.

prend acte de la création, le 18 octobre 2011, d'une zone de libre-échange entre la majorité des membres de la Communauté des États indépendants, comprenant les partenaires orientaux de l'Union, à l'exception de la Géorgie et, pour l'instant, de l'Azerbaïdjan; estime que la conclusion d'accords de libre-échange avec d'autres pays ne devrait pas compromettre les zones de libre-échange approfondi et complet que les pays du partenariat oriental ont définies avec l'UE; souligne à cet égard l'importance pour l'Union de proposer une solution alternative attrayante et viable à ses partenaires orientaux;

| 21. | insiste sur le fait que la stratégie européenne à l'égard de la Russie devrait tenir compte de l'influence de ce pays sur les partenaires orientaux; prend acte que la Russie a conclu une union douanière avec le Kazakhstan ainsi qu'avec un partenaire oriental, la Biélorussie; regrette que ce pays ait pu compromettre les négociations commerciales entre l'UE et plusieurs partenaires orientaux, en particulier l'Ukraine, en leur proposant une autre possibilité, basée sur des solutions à court terme, comme une baisse du prix du gaz; estime que ces solutions seront contre-productives à long terme pour les partenaires orientaux; |
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21.

insiste sur le fait que la stratégie européenne à l'égard de la Russie devrait tenir compte de l'influence de ce pays sur les partenaires orientaux; prend acte que la Russie a conclu une union douanière avec le Kazakhstan ainsi qu'avec un partenaire oriental, la Biélorussie; regrette que ce pays ait pu compromettre les négociations commerciales entre l'UE et plusieurs partenaires orientaux, en particulier l'Ukraine, en leur proposant une autre possibilité, basée sur des solutions à court terme, comme une baisse du prix du gaz; estime que ces solutions seront contre-productives à long terme pour les partenaires orientaux;

| 22. | insiste sur le fait que la réussite des zones de libre-échange approfondi et complet dépendra en grande partie du renforcement des institutions et d'une mise en œuvre adéquate des engagements, qui ne peuvent être garantis que dans un climat économique ouvert, transparent et sans corruption, et est une condition préalable à la mise en œuvre des zones de libre-échange approfondi et complet; |
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22.

insiste sur le fait que la réussite des zones de libre-échange approfondi et complet dépendra en grande partie du renforcement des institutions et d'une mise en œuvre adéquate des engagements, qui ne peuvent être garantis que dans un climat économique ouvert, transparent et sans corruption, et est une condition préalable à la mise en œuvre des zones de libre-échange approfondi et complet;

| 23. | constate que la prospérité et la stabilité du voisinage oriental revêtent un intérêt majeur pour l'Union européenne; observe en outre que les relations stables et prévisibles entre l'Union et ses partenaires orientaux augmenteront assurément les volumes des échanges dans les deux sens; |
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23.

constate que la prospérité et la stabilité du voisinage oriental revêtent un intérêt majeur pour l'Union européenne; observe en outre que les relations stables et prévisibles entre l'Union et ses partenaires orientaux augmenteront assurément les volumes des échanges dans les deux sens;

| 24. | note dans le même temps que l'Union est le principal partenaire exportateur de la plupart des pays du partenariat oriental; |
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24.

note dans le même temps que l'Union est le principal partenaire exportateur de la plupart des pays du partenariat oriental;

| 25. | souligne qu’en dépit des progrès suffisants que la Géorgie et la Moldavie ont accomplis pour respecter les principales recommandations, qui conditionnent le lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, ces deux pays doivent toujours garantir le caractère à long terme de leur engagement dans le processus de réforme, et garantir qu'ils lanceront un processus de réforme durable tout au long des négociations; souligne qu'ils doivent encore faire des progrès importants en matière de réforme réglementaire, en particulier en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence; |
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25.

souligne qu’en dépit des progrès suffisants que la Géorgie et la Moldavie ont accomplis pour respecter les principales recommandations, qui conditionnent le lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, ces deux pays doivent toujours garantir le caractère à long terme de leur engagement dans le processus de réforme, et garantir qu'ils lanceront un processus de réforme durable tout au long des négociations; souligne qu'ils doivent encore faire des progrès importants en matière de réforme réglementaire, en particulier en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence;

| 26. | fait part de ses inquiétudes sur la capacité institutionnelle des partenaires orientaux concernés vis-à-vis de la véritable mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet; souligne que la conclusion d'une zone de libre-échange approfondi et complet n'est pas un gage de réussite en soi, à moins d'être accompagnée d'une mise en œuvre et de mesures efficaces en matière de concurrence et contre la corruption; |
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26.

fait part de ses inquiétudes sur la capacité institutionnelle des partenaires orientaux concernés vis-à-vis de la véritable mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet; souligne que la conclusion d'une zone de libre-échange approfondi et complet n'est pas un gage de réussite en soi, à moins d'être accompagnée d'une mise en œuvre et de mesures efficaces en matière de concurrence et contre la corruption;

| 27. | souligne que le développement des zones de libre-échange approfondi et complet doit respecter les normes du travail approuvées au niveau international; attire l'attention sur le fait que le respect des droits fondamentaux du travail approuvés par l'Organisation internationale du travail constitue un élément majeur du respect des droits de l'homme; |
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27.

souligne que le développement des zones de libre-échange approfondi et complet doit respecter les normes du travail approuvées au niveau international; attire l'attention sur le fait que le respect des droits fondamentaux du travail approuvés par l'Organisation internationale du travail constitue un élément majeur du respect des droits de l'homme;

| 28. | appelle à l'adoption d'une approche ambitieuse consistant à intégrer les économies de l'Union et celles des pays du partenariat oriental par les zones de libre-échange approfondi et complet en y incluant d'autres aspects du commerce libre et équitable; recommande que toutes les zones de libre-échange approfondi et complet comprennent un chapitre contraignant sur le développement durable assorti de dispositions sur la protection de l'environnement et le droit international du travail; |
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28.

appelle à l'adoption d'une approche ambitieuse consistant à intégrer les économies de l'Union et celles des pays du partenariat oriental par les zones de libre-échange approfondi et complet en y incluant d'autres aspects du commerce libre et équitable; recommande que toutes les zones de libre-échange approfondi et complet comprennent un chapitre contraignant sur le développement durable assorti de dispositions sur la protection de l'environnement et le droit international du travail;

Arménie

| 29. | félicite le gouvernement arménien d'avoir intensifié ses efforts en vue de respecter les principales recommandations en 2011, ce qui a conduit au lancement des négociations sur la zone de libre-échange approfondi et complet en février 2012; |
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29.

félicite le gouvernement arménien d'avoir intensifié ses efforts en vue de respecter les principales recommandations en 2011, ce qui a conduit au lancement des négociations sur la zone de libre-échange approfondi et complet en février 2012;

| 30. | salue le lancement des négociations sur la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Arménie et l'Union européenne en février 2012 et leur ouverture le 6 mars 2012; encourage l'Arménie à utiliser le potentiel qu'offre une zone de libre-échange approfondi et complet afin de stimuler son économie, ses possibilités d'exportation et l'accès au marché européen, à accélérer les réformes nécessaires et à aligner de manière générale ses normes sur celles de l'Union; souligne qu'une intégration économique plus approfondie avec l'UE doit contribuer à renforcer la stabilité politique et la sécurité de la région; exprime son espoir de voir lesdites négociations se conclure rapidement; |
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30.

salue le lancement des négociations sur la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Arménie et l'Union européenne en février 2012 et leur ouverture le 6 mars 2012; encourage l'Arménie à utiliser le potentiel qu'offre une zone de libre-échange approfondi et complet afin de stimuler son économie, ses possibilités d'exportation et l'accès au marché européen, à accélérer les réformes nécessaires et à aligner de manière générale ses normes sur celles de l'Union; souligne qu'une intégration économique plus approfondie avec l'UE doit contribuer à renforcer la stabilité politique et la sécurité de la région; exprime son espoir de voir lesdites négociations se conclure rapidement;

| 31. | salue le lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, car il permettra de pour renforcer les relations économiques entre les deux parties; juge indispensable de poursuivre les réformes visant à mettre en place un environnement économique stable et transparent qui attirera les investissements étrangers et favorisera le développement et la création d'emplois; |
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31.

salue le lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, car il permettra de pour renforcer les relations économiques entre les deux parties; juge indispensable de poursuivre les réformes visant à mettre en place un environnement économique stable et transparent qui attirera les investissements étrangers et favorisera le développement et la création d'emplois;

| 32. | estime que la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet dynamisera l'économie de l'Arménie, en stimulant, entre autres, la concurrence; |
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32.

estime que la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet dynamisera l'économie de l'Arménie, en stimulant, entre autres, la concurrence;

| 33. | regrette que le conflit du Haut-Karabakh résonne encore autour des frontières toujours fermées de l'Arménie avec l'Azerbaïdjan et la Turquie et laisse le pays dans une situation d'isolement économique en raison du manque de voies d'accès; souligne que l'ouverture des frontières constitue, entre autres, une condition importante pour attirer les investissements étrangers; |
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33.

regrette que le conflit du Haut-Karabakh résonne encore autour des frontières toujours fermées de l'Arménie avec l'Azerbaïdjan et la Turquie et laisse le pays dans une situation d'isolement économique en raison du manque de voies d'accès; souligne que l'ouverture des frontières constitue, entre autres, une condition importante pour attirer les investissements étrangers;

| 34. | se montre préoccupé par les informations concernant les liens étroits entre le monde politique et les milieux d'affaires, ainsi que par les obstacles considérables pour les entreprises, y compris le système fiscal flou et le faible niveau de protection des investissements; reconnaît la nécessité d'un cadre institutionnel solide pour les marchés publics et la politique de concurrence afin d'y inclure un mécanisme d'exécution efficace; |
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34.

se montre préoccupé par les informations concernant les liens étroits entre le monde politique et les milieux d'affaires, ainsi que par les obstacles considérables pour les entreprises, y compris le système fiscal flou et le faible niveau de protection des investissements; reconnaît la nécessité d'un cadre institutionnel solide pour les marchés publics et la politique de concurrence afin d'y inclure un mécanisme d'exécution efficace;

| 35. | salue la décision de l'Arménie de souscrire aux accords multilatéraux de l'OMC relatifs aux marchés publics en décembre 2011; est convaincu que cette démarche contribue à considérer l'Arménie comme un partenaire commercial fiable; |
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35.

salue la décision de l'Arménie de souscrire aux accords multilatéraux de l'OMC relatifs aux marchés publics en décembre 2011; est convaincu que cette démarche contribue à considérer l'Arménie comme un partenaire commercial fiable;

| 36. | souligne que la zone de libre-échange approfondi et complet devrait inclure un profond engagement de l'Arménie à réformer sa réglementation dans le sens des normes européennes et à accompagner ces réformes de mesures efficaces de lutte contre la corruption; |
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36.

souligne que la zone de libre-échange approfondi et complet devrait inclure un profond engagement de l'Arménie à réformer sa réglementation dans le sens des normes européennes et à accompagner ces réformes de mesures efficaces de lutte contre la corruption;

| 37. | recommande également que la zone de libre-échange approfondi et complet inclue des mesures visant à renforcer la mise en œuvre du droit de la concurrence, autorisant ainsi la participation des investisseurs et des entreprises étrangers, en particulier dans les secteurs de la construction et de l'énergie en Arménie; |
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37.

recommande également que la zone de libre-échange approfondi et complet inclue des mesures visant à renforcer la mise en œuvre du droit de la concurrence, autorisant ainsi la participation des investisseurs et des entreprises étrangers, en particulier dans les secteurs de la construction et de l'énergie en Arménie;

| 38. | conseille vivement à l'Arménie d'accélérer son processus de mise en conformité avec les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Union, ce qui lui permettrait de diversifier ses exportations afin d'y inclure les produits agricoles; |
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38.

conseille vivement à l'Arménie d'accélérer son processus de mise en conformité avec les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Union, ce qui lui permettrait de diversifier ses exportations afin d'y inclure les produits agricoles;

| 39. | estime que la réduction de la dépendance de l’Arménie vis-à-vis du soutien commercial et gouvernemental de la Russie, qui découle de l’ouverture par l’Arménie de ses frontières et du renforcement de la coopération internationale, encourage sa croissance économique; estime que la conclusion d’une zone de libre-échange approfondi et complet avec l’Union européenne serait particulièrement bénéfique à cet égard; |
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39.

estime que la réduction de la dépendance de l’Arménie vis-à-vis du soutien commercial et gouvernemental de la Russie, qui découle de l’ouverture par l’Arménie de ses frontières et du renforcement de la coopération internationale, encourage sa croissance économique; estime que la conclusion d’une zone de libre-échange approfondi et complet avec l’Union européenne serait particulièrement bénéfique à cet égard;

Azerbaïdjan

| 40. | prend acte des efforts et des avancées de l’Azerbaïdjan en vue de son alignement sur l’acquis de l’Union européenne; se félicite à cet égard de la récente adoption des nouveaux code des douanes et de la construction; |
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40.

prend acte des efforts et des avancées de l’Azerbaïdjan en vue de son alignement sur l’acquis de l’Union européenne; se félicite à cet égard de la récente adoption des nouveaux code des douanes et de la construction;

| 41. | insiste sur le fait que l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC est une condition préalable à l'ouverture d'une zone de libre-échange approfondi et complet, et donc à l'intensification de ses relations commerciales avec l'Union; observe que la structure de l'économie azerbaïdjanaise n'encourage pas le gouvernement à adhérer à l'OMC ni à mettre en place une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'UE; souligne cependant que les avantages d'une telle zone ne sont pas uniquement économiques et qu'elle pourrait également développer l'économie locale pour mettre un terme à la dépendance excessive du pays vis-à-vis des exportations de ressources énergétiques; exhorte par conséquent le gouvernement azerbaïdjanais à intensifier ses efforts en vue d'une adhésion à l'OMC; à cet égard, invite l'Union européenne à fournir à l'Azerbaïdjan l'assistance qu'il requiert; |
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41.

insiste sur le fait que l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC est une condition préalable à l'ouverture d'une zone de libre-échange approfondi et complet, et donc à l'intensification de ses relations commerciales avec l'Union; observe que la structure de l'économie azerbaïdjanaise n'encourage pas le gouvernement à adhérer à l'OMC ni à mettre en place une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'UE; souligne cependant que les avantages d'une telle zone ne sont pas uniquement économiques et qu'elle pourrait également développer l'économie locale pour mettre un terme à la dépendance excessive du pays vis-à-vis des exportations de ressources énergétiques; exhorte par conséquent le gouvernement azerbaïdjanais à intensifier ses efforts en vue d'une adhésion à l'OMC; à cet égard, invite l'Union européenne à fournir à l'Azerbaïdjan l'assistance qu'il requiert;

| 42. | se félicite de la croissance économique remarquable de l'Azerbaïdjan au cours de ces dernières années; souligne toutefois que le secteur du pétrole représente 50 % de son PIB, 95 % de ses exportations et 60 % de ses recettes budgétaires, ce qui rend son économie vulnérable face à la volatilité des prix pétroliers et à toutes les fluctuations de la demande mondiale; invite à cet égard le gouvernement azerbaïdjanais à envisager l'adoption de mesures efficaces et cohérentes visant à diversifier l'économie du pays; |
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42.

se félicite de la croissance économique remarquable de l'Azerbaïdjan au cours de ces dernières années; souligne toutefois que le secteur du pétrole représente 50 % de son PIB, 95 % de ses exportations et 60 % de ses recettes budgétaires, ce qui rend son économie vulnérable face à la volatilité des prix pétroliers et à toutes les fluctuations de la demande mondiale; invite à cet égard le gouvernement azerbaïdjanais à envisager l'adoption de mesures efficaces et cohérentes visant à diversifier l'économie du pays;

| 43. | rappelle le potentiel de développement d'une production agricole azerbaïdjanaise compétitive et recommande au gouvernement d'envisager ce secteur comme un pas potentiellement important vers la diversification de son économie et de ses exportations à destination de l'UE, dans le respect des prescriptions sanitaires et phytosanitaires de celle-ci, et d'autres pays; |
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43.

rappelle le potentiel de développement d'une production agricole azerbaïdjanaise compétitive et recommande au gouvernement d'envisager ce secteur comme un pas potentiellement important vers la diversification de son économie et de ses exportations à destination de l'UE, dans le respect des prescriptions sanitaires et phytosanitaires de celle-ci, et d'autres pays;

| 44. | invite le gouvernement azerbaïdjanais à s'engager véritablement dans la lutte contre la corruption et les inégalités sociales, sources potentielles d'agitation sociale, et à améliorer l'accès au financement des entreprises, rendant ainsi l'économie du pays plus compétitive et plus attrayante pour les investissements étrangers; |
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44.

invite le gouvernement azerbaïdjanais à s'engager véritablement dans la lutte contre la corruption et les inégalités sociales, sources potentielles d'agitation sociale, et à améliorer l'accès au financement des entreprises, rendant ainsi l'économie du pays plus compétitive et plus attrayante pour les investissements étrangers;

| 45. | soutient fermement la transformation du volet commerciale du futur accord d'association UE-Azerbaïdjan en une zone de libre-échange approfondi et complet une fois toutes les conditions remplies; |
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45.

soutient fermement la transformation du volet commerciale du futur accord d'association UE-Azerbaïdjan en une zone de libre-échange approfondi et complet une fois toutes les conditions remplies;

Biélorussie

| 46. | regrette que la Biélorussie, en dépit de son potentiel indéniable, s'éloigne de plus en plus de l'Union européenne en ce qui concerne ses normes politiques et économiques générales et son modèle économique; |
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46.

regrette que la Biélorussie, en dépit de son potentiel indéniable, s'éloigne de plus en plus de l'Union européenne en ce qui concerne ses normes politiques et économiques générales et son modèle économique;

| 47. | souligne l'importance de la position stratégique de la Biélorussie en tant que pays de transit de l'énergie, en particulier de l'approvisionnement en gaz naturel pour l'UE; l'invite par conséquent à ratifier rapidement la charte de l'énergie et à l'appliquer scrupuleusement; |
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47.

souligne l'importance de la position stratégique de la Biélorussie en tant que pays de transit de l'énergie, en particulier de l'approvisionnement en gaz naturel pour l'UE; l'invite par conséquent à ratifier rapidement la charte de l'énergie et à l'appliquer scrupuleusement;

| 48. | rappelle qu'après la Russie, l'Union européenne est le deuxième partenaire commercial de la Biélorussie; |
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48.

rappelle qu'après la Russie, l'Union européenne est le deuxième partenaire commercial de la Biélorussie;

| 49. | souligne la nécessité d'une assistance européenne accrue en vue d'améliorer les performances des structures administratives, en particulier la nécessité de lutter contre la corruption; |
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49.

souligne la nécessité d'une assistance européenne accrue en vue d'améliorer les performances des structures administratives, en particulier la nécessité de lutter contre la corruption;

| 50. | met en évidence les difficultés rencontrées pour évaluer la situation économique de la Biélorussie au vu des statistiques officielles qui, selon des observateurs indépendants, dissimulent le fait que 20 % de la population biélorusse vivrait sous le seuil de pauvreté alimentaire; |
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50.

met en évidence les difficultés rencontrées pour évaluer la situation économique de la Biélorussie au vu des statistiques officielles qui, selon des observateurs indépendants, dissimulent le fait que 20 % de la population biélorusse vivrait sous le seuil de pauvreté alimentaire;

| 51. | observe que 80 % des entreprises sont publiques et que le développement du secteur privé est entravé par des mesures discriminatoires et arbitraires, une instabilité législative et fiscalité lourde, ce qui oblige ce secteur à opérer dans l'économie parallèle; |
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51.

observe que 80 % des entreprises sont publiques et que le développement du secteur privé est entravé par des mesures discriminatoires et arbitraires, une instabilité législative et fiscalité lourde, ce qui oblige ce secteur à opérer dans l'économie parallèle;

| 52. | qu’en raison du climat politique et économique négatif en Biélorussie, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont gelé leurs prêts à la Biélorussie en 1996, et que l’Union européenne a fait de même en 1997; souligne que ces mesures ont dissuadé, et continuent de dissuader les investisseurs étrangers, de sorte que les investissements étrangers directs ne représentent actuellement que 1 % du PIB du pays; |
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52.

qu’en raison du climat politique et économique négatif en Biélorussie, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont gelé leurs prêts à la Biélorussie en 1996, et que l’Union européenne a fait de même en 1997; souligne que ces mesures ont dissuadé, et continuent de dissuader les investisseurs étrangers, de sorte que les investissements étrangers directs ne représentent actuellement que 1 % du PIB du pays;

| 53. | estime que l'Union européenne devrait contribuer au renforcement de la société civile biélorusse en réorientant les fonds européens dans cette direction; |
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53.

estime que l'Union européenne devrait contribuer au renforcement de la société civile biélorusse en réorientant les fonds européens dans cette direction;

| 54. | est convaincu que la Biélorussie doit mener de profondes réformes institutionnelles et structurelles afin d'entamer la mise en place d'une économie de marché opérationnelle, transparente et ouverte; |
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54.

est convaincu que la Biélorussie doit mener de profondes réformes institutionnelles et structurelles afin d'entamer la mise en place d'une économie de marché opérationnelle, transparente et ouverte;

| 55. | souligne que l'adhésion du pays à l'OMC est une condition préalable à l'ouverture de négociations sur un quelconque accord de libre-échange avec l'Union européenne; à cet égard, invite la Biélorussie à s’engager véritablement dans le processus d’adhésion à l’OMC; fait observer qu'en sa qualité de membre de l'Union douanière avec la Russie et le Kazakhstan, la Biélorussie pourrait s'appuyer sur l'expérience de la Russie pour amorcer ce processus; |
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55.

souligne que l'adhésion du pays à l'OMC est une condition préalable à l'ouverture de négociations sur un quelconque accord de libre-échange avec l'Union européenne; à cet égard, invite la Biélorussie à s’engager véritablement dans le processus d’adhésion à l’OMC; fait observer qu'en sa qualité de membre de l'Union douanière avec la Russie et le Kazakhstan, la Biélorussie pourrait s'appuyer sur l'expérience de la Russie pour amorcer ce processus;

| 56. | est convaincu que l'Union européenne devrait tout mettre en œuvre en vue d'engager la Biélorussie dans un vrai dialogue politique et économique, et d'encourager les réformes qui sont indispensables et vitales pour la population biélorusse; à cet égard, prend acte des mesures économiques restrictives que l'Union applique actuellement à la Biélorussie; estime que l'Union devrait maintenir ces mesures ciblées tout en continuant à soutenir la société civile et les chefs d'entreprise, afin non seulement d'améliorer le climat économique, mais aussi de renforcer l'état de droit, la transparence et la lutte contre la corruption. |
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56.

est convaincu que l'Union européenne devrait tout mettre en œuvre en vue d'engager la Biélorussie dans un vrai dialogue politique et économique, et d'encourager les réformes qui sont indispensables et vitales pour la population biélorusse; à cet égard, prend acte des mesures économiques restrictives que l'Union applique actuellement à la Biélorussie; estime que l'Union devrait maintenir ces mesures ciblées tout en continuant à soutenir la société civile et les chefs d'entreprise, afin non seulement d'améliorer le climat économique, mais aussi de renforcer l'état de droit, la transparence et la lutte contre la corruption.

Géorgie

| 57. | fait observer que, selon l'évaluation de la Banque mondiale, la Géorgie est l'une des économies les plus rapidement réformées au monde et se classe au 16e rang des régions les plus économiquement propices; |
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57.

fait observer que, selon l'évaluation de la Banque mondiale, la Géorgie est l'une des économies les plus rapidement réformées au monde et se classe au 16e rang des régions les plus économiquement propices;

| 58. | félicite la Géorgie pour les travaux de reconstruction effectués après la guerre de 2008 et pour l'ouverture de nouveaux marchés; |
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58.

félicite la Géorgie pour les travaux de reconstruction effectués après la guerre de 2008 et pour l'ouverture de nouveaux marchés;

| 59. | reconnaît que le gouvernement géorgien tente d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, mais souligne que la Géorgie serait le pays qui détient le plus grand nombre de logiciels piratés; invite à cet égard le gouvernement géorgien à adopter des lois afin d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte toutefois des droits de l'homme et du principe de proportionnalité; |
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59.

reconnaît que le gouvernement géorgien tente d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, mais souligne que la Géorgie serait le pays qui détient le plus grand nombre de logiciels piratés; invite à cet égard le gouvernement géorgien à adopter des lois afin d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte toutefois des droits de l'homme et du principe de proportionnalité;

| 60. | constate que la Géorgie affiche un taux de croissance économique et un taux d'investissement élevés et souligne que la zone de libre-échange approfondi et complet étaierait une croissance généralisée et attirerait davantage d'investissements étrangers; |
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60.

constate que la Géorgie affiche un taux de croissance économique et un taux d'investissement élevés et souligne que la zone de libre-échange approfondi et complet étaierait une croissance généralisée et attirerait davantage d'investissements étrangers;

| 61. | encourage la Géorgie à améliorer sa législation et l'efficacité de ses institutions, et à garantir des normes de contrôle de haute qualité pour ses produits afin de se conformer aux exigences fixées par de la Commission européenne; |
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61.

encourage la Géorgie à améliorer sa législation et l'efficacité de ses institutions, et à garantir des normes de contrôle de haute qualité pour ses produits afin de se conformer aux exigences fixées par de la Commission européenne;

| 62. | se félicite du nouveau système de passation de marchés, qui autorisant les enchères en ligne pour tous les types de contrats, indépendamment de leur taille ou de leur nature; souligne que la Géorgie devrait également servir d’exemple à tous les États membres de l’UE dans ce domaine; |
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62.

se félicite du nouveau système de passation de marchés, qui autorisant les enchères en ligne pour tous les types de contrats, indépendamment de leur taille ou de leur nature; souligne que la Géorgie devrait également servir d’exemple à tous les États membres de l’UE dans ce domaine;

| 63. | invite la Géorgie à garantir qu'après la conclusion des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, seuls les produits en provenance des régions reconnaissant officiellement leur adhésion à l'État géorgien seront autorisées à bénéficier de préférences tarifaires; |
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63.

invite la Géorgie à garantir qu'après la conclusion des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, seuls les produits en provenance des régions reconnaissant officiellement leur adhésion à l'État géorgien seront autorisées à bénéficier de préférences tarifaires;

Moldavie

| 64. | se félicite que la Moldavie, malgré la fragilité de son économie, ait entrepris un remarquable processus de réforme et ait amélioré de manière significative ses performances économiques ces dernières années; souligne à cet égard l'importance capitale de l'assistance financière du Fonds monétaire international et de l'assistance macrofinancière de l'UE; |
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64.

se félicite que la Moldavie, malgré la fragilité de son économie, ait entrepris un remarquable processus de réforme et ait amélioré de manière significative ses performances économiques ces dernières années; souligne à cet égard l'importance capitale de l'assistance financière du Fonds monétaire international et de l'assistance macrofinancière de l'UE;

| 65. | estime que la future zone de libre-échange approfondi et complet doit s'appliquer à l'ensemble du territoire de la Moldavie qui reconnaît officiellement son adhésion à l'État moldave; |
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65.

estime que la future zone de libre-échange approfondi et complet doit s'appliquer à l'ensemble du territoire de la Moldavie qui reconnaît officiellement son adhésion à l'État moldave;

| 66. | constate que, pour l'instant, la plupart des exportations moldaves sont de nature agricole et sont donc confrontées à une concurrence féroce et à des exigences strictes sur le marché de l'Union européenne; est d'avis que la zone de libre-échange approfondi et complet devrait contribuer à diversifier les exportations moldaves et à rendre le pays plus compétitif, et qu'elle permettrait à la Moldavie d'attirer des investissements étrangers afin de mettre un terme à sa dépendance aux transferts de fonds et de passer à une économie de marché compétitive à l'exportation; |
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66.

constate que, pour l'instant, la plupart des exportations moldaves sont de nature agricole et sont donc confrontées à une concurrence féroce et à des exigences strictes sur le marché de l'Union européenne; est d'avis que la zone de libre-échange approfondi et complet devrait contribuer à diversifier les exportations moldaves et à rendre le pays plus compétitif, et qu'elle permettrait à la Moldavie d'attirer des investissements étrangers afin de mettre un terme à sa dépendance aux transferts de fonds et de passer à une économie de marché compétitive à l'exportation;

| 67. | souligne l'importance pour la Moldavie de poursuivre le rapprochement de son infrastructure et de ses systèmes de réglementation technique, de normalisation, d'évaluation de la conformité, de mise à l'épreuve, de surveillance du marché et de métrologie avec ceux de l'UE; |
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67.

souligne l'importance pour la Moldavie de poursuivre le rapprochement de son infrastructure et de ses systèmes de réglementation technique, de normalisation, d'évaluation de la conformité, de mise à l'épreuve, de surveillance du marché et de métrologie avec ceux de l'UE;

| 68. | fait remarquer que ce pays doit toujours réaliser des avancées significatives dans le domaine de la protection des services et des investissements; |
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68.

fait remarquer que ce pays doit toujours réaliser des avancées significatives dans le domaine de la protection des services et des investissements;

| 69. | invite les autorités européennes à participer davantage à la recherche d'une solution pacifique aux problèmes de réintégration territoriale de la Moldavie; |
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69.

invite les autorités européennes à participer davantage à la recherche d'une solution pacifique aux problèmes de réintégration territoriale de la Moldavie;

Ukraine

| 70. | se félicite de la conclusion des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui constitue le tout premier accord de libre-échange entre l'UE et un partenaire oriental; estime que cet accord inédit et l'expérience acquises au cours des négociations serviront indubitablement d'exemple à suivre lors des futures négociations relatives aux zones de libre-échange approfondi et complet; |
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70.

se félicite de la conclusion des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui constitue le tout premier accord de libre-échange entre l'UE et un partenaire oriental; estime que cet accord inédit et l'expérience acquises au cours des négociations serviront indubitablement d'exemple à suivre lors des futures négociations relatives aux zones de libre-échange approfondi et complet;

| 71. | souligne que l'Ukraine est le principal partenaire oriental de l'UE et que la zone de libre-échange approfondi et complet ouvre à celle-ci un nouveau marché de 46 millions de consommateurs; estime que les plus grands avantages, pour l'Union, de la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet découleront d'un régime commercial et d'investissement plus stable et plus prévisible en Ukraine; |
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71.

souligne que l'Ukraine est le principal partenaire oriental de l'UE et que la zone de libre-échange approfondi et complet ouvre à celle-ci un nouveau marché de 46 millions de consommateurs; estime que les plus grands avantages, pour l'Union, de la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet découleront d'un régime commercial et d'investissement plus stable et plus prévisible en Ukraine;

| 72. | se félicite des efforts consacrés par les autorités ukrainiennes à la correction des inégalités sociales et géographiques, notamment entre la capitale et les différentes régions; |
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72.

se félicite des efforts consacrés par les autorités ukrainiennes à la correction des inégalités sociales et géographiques, notamment entre la capitale et les différentes régions;

| 73. | déplore les retards dans la signature de l’accord d’association, qui est une condition à l’entrée en vigueur de la zone de libre-échange approfondi et complet; exprime son espoir de voir bientôt levés les obstacles à cette signature; |
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73.

déplore les retards dans la signature de l’accord d’association, qui est une condition à l’entrée en vigueur de la zone de libre-échange approfondi et complet; exprime son espoir de voir bientôt levés les obstacles à cette signature;

| 74. | prend acte du fait que la Commission a exclu la possibilité d'une application provisoire de l'accord sur la zone de libre-échange approfondi et complet avant la signature de l'accord d'association et son approbation par le Parlement européen; est d'avis que la mise en œuvre de ces deux accords conduira à des réformes structurelles et politiques et souhaite par conséquent leur entrée en vigueur rapide; |
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74.

prend acte du fait que la Commission a exclu la possibilité d'une application provisoire de l'accord sur la zone de libre-échange approfondi et complet avant la signature de l'accord d'association et son approbation par le Parlement européen; est d'avis que la mise en œuvre de ces deux accords conduira à des réformes structurelles et politiques et souhaite par conséquent leur entrée en vigueur rapide;

| 75. | reconnaît que, en ce qui concerne l'intégration aux structures européennes, l'Ukraine a réalisé certaines avancées et a commencé à adapter progressivement son système juridique aux normes européennes et internationales, de même qu'elle a effectués d'importants progrès dans l'adoption des règles et normes de l'OCDE; note cependant que l'Ukraine occupe toujours la 152e position dans le classement Doing Business de la Banque mondiale sur le climat économique, et que les problèmes liés au commerce transfrontalier s'aggravent; |
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75.

reconnaît que, en ce qui concerne l'intégration aux structures européennes, l'Ukraine a réalisé certaines avancées et a commencé à adapter progressivement son système juridique aux normes européennes et internationales, de même qu'elle a effectués d'importants progrès dans l'adoption des règles et normes de l'OCDE; note cependant que l'Ukraine occupe toujours la 152e position dans le classement Doing Business de la Banque mondiale sur le climat économique, et que les problèmes liés au commerce transfrontalier s'aggravent;

| 76. | souligne que la bonne mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet dépendra grandement de la volonté politique et de la capacité administrative à appliquer toutes ses dispositions de façon opportune et pertinente; estime qu’il s’agit d’un grand défi pour l’Ukraine, qui présente un bilan mitigé en matière de réformes de son économie et de l’État, et qui s’efforce toujours de remplir ses engagements au titre du processus d’adhésion à l’OMC, ainsi que ses engagements vis-à-vis de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international; |
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76.

souligne que la bonne mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet dépendra grandement de la volonté politique et de la capacité administrative à appliquer toutes ses dispositions de façon opportune et pertinente; estime qu’il s’agit d’un grand défi pour l’Ukraine, qui présente un bilan mitigé en matière de réformes de son économie et de l’État, et qui s’efforce toujours de remplir ses engagements au titre du processus d’adhésion à l’OMC, ainsi que ses engagements vis-à-vis de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international;

| 77. | rappelle que les réformes économiques, politiques et institutionnelles fondamentales, auxquelles participent en grand nombre et en permanence des organisations et des réseaux de la société civile, doivent être accélérées et menées de façon plus globale et cohérente, afin de garantir la bonne mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, ainsi que les avantages qui en découlent; appelle en particulier à la poursuite des réformes économiques entreprises dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie et du transport; |
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77.

rappelle que les réformes économiques, politiques et institutionnelles fondamentales, auxquelles participent en grand nombre et en permanence des organisations et des réseaux de la société civile, doivent être accélérées et menées de façon plus globale et cohérente, afin de garantir la bonne mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, ainsi que les avantages qui en découlent; appelle en particulier à la poursuite des réformes économiques entreprises dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie et du transport;

| 78. | est préoccupé par les signes négatifs concernant le climat des affaires et des investissements en Ukraine qui découlent de diverses défaillances institutionnelles et systémiques, telles que les barrières à l’entrée sur le marché, les permis administratifs, le nombre excessif de contrôles administratifs, la manque de transparence des systèmes fiscaux et douaniers et la mauvaise administration, l'instabilité et l'opacité du système juridique et son mauvais fonctionnement, la faiblesse et la corruption des administrations publiques et judiciaires, la mauvaise exécution des contrats et la protection insuffisante des droits de la propriété intellectuelle, le manque de développement et la monopolisation des infrastructures; invite instamment le gouvernement ukrainien à accélérer le processus de réforme afin d’éliminer ces obstacles au commerce et aux échanges libres et équitables; |
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78.

est préoccupé par les signes négatifs concernant le climat des affaires et des investissements en Ukraine qui découlent de diverses défaillances institutionnelles et systémiques, telles que les barrières à l’entrée sur le marché, les permis administratifs, le nombre excessif de contrôles administratifs, la manque de transparence des systèmes fiscaux et douaniers et la mauvaise administration, l'instabilité et l'opacité du système juridique et son mauvais fonctionnement, la faiblesse et la corruption des administrations publiques et judiciaires, la mauvaise exécution des contrats et la protection insuffisante des droits de la propriété intellectuelle, le manque de développement et la monopolisation des infrastructures; invite instamment le gouvernement ukrainien à accélérer le processus de réforme afin d’éliminer ces obstacles au commerce et aux échanges libres et équitables;

| 79. | demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine; |
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79.

demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;

| 80. | invite l'Ukraine à adapter sa législation nationale afin de faciliter un transit libre et continu du gaz à destination des États membres de l'UE; fait observer que ce processus devrait prévoir la restructuration du secteur gazier et l'introduction d'une réglementation équitable des infrastructures énergétiques afin de traiter de manière égale les fournisseurs étrangers, les clients étrangers et la demande locale en énergie; appelle à une coopération accrue entre l'Union européenne et l'Ukraine dans le domaine de l'énergie, afin d'intégrer le secteur énergétique ukrainien dans la sphère énergétique européenne et de lancer des projets communs de modernisation et de développement des infrastructures énergétiques; demande au gouvernement de mettre en œuvre le troisième paquet sur l'énergie; |
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80.

invite l'Ukraine à adapter sa législation nationale afin de faciliter un transit libre et continu du gaz à destination des États membres de l'UE; fait observer que ce processus devrait prévoir la restructuration du secteur gazier et l'introduction d'une réglementation équitable des infrastructures énergétiques afin de traiter de manière égale les fournisseurs étrangers, les clients étrangers et la demande locale en énergie; appelle à une coopération accrue entre l'Union européenne et l'Ukraine dans le domaine de l'énergie, afin d'intégrer le secteur énergétique ukrainien dans la sphère énergétique européenne et de lancer des projets communs de modernisation et de développement des infrastructures énergétiques; demande au gouvernement de mettre en œuvre le troisième paquet sur l'énergie;

| 81. | exprime son espoir de voir l'Ukraine trouver suffisamment de volonté et de courage politiques pour instaurer des conditions politiques et réglementaires favorables à une mise en œuvre pleine et propice de la zone de libre-échange approfondi et complet, qui serait grandement profitable à sa population; |
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81.

exprime son espoir de voir l'Ukraine trouver suffisamment de volonté et de courage politiques pour instaurer des conditions politiques et réglementaires favorables à une mise en œuvre pleine et propice de la zone de libre-échange approfondi et complet, qui serait grandement profitable à sa population;

| 82. | invite les autorités de l'Union européenne à encourager davantage l'amélioration des performances des structures administratives en Ukraine et la promotion des normes européennes en matière de gouvernance; |
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82.

invite les autorités de l'Union européenne à encourager davantage l'amélioration des performances des structures administratives en Ukraine et la promotion des normes européennes en matière de gouvernance;

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* *

| 83. | invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure à prendre dûment en compte les considérations et recommandations susmentionnées lors de la négociation et de la mise en œuvre des composantes commerciales des accords d'association avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, ainsi que dans le développement des relations commerciales de l'Union avec la Biélorussie; |
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83.

invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure à prendre dûment en compte les considérations et recommandations susmentionnées lors de la négociation et de la mise en œuvre des composantes commerciales des accords d'association avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, ainsi que dans le développement des relations commerciales de l'Union avec la Biélorussie;

| 84. | demande à la Commission d'informer régulièrement et en détail le Parlement européen des avancées des négociations et, après leur entrée en vigueur, des avancées de la mise en œuvre de chaque zone de libre-échange approfondi et complet; |
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84.

demande à la Commission d'informer régulièrement et en détail le Parlement européen des avancées des négociations et, après leur entrée en vigueur, des avancées de la mise en œuvre de chaque zone de libre-échange approfondi et complet;

| 85. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE et aux gouvernements et parlements des États membres et des pays membres du partenariat oriental. |
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85.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE et aux gouvernements et parlements des États membres et des pays membres du partenariat oriental.

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Mercredi 4 juillet 2012

| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/48 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/48

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Mercredi 4 juillet 2012Budget 2013 - Mandat pour le trilogue

P7_TA(2012)0289

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013 (2012/2016(BUD))

2013/C 349 E/06

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de budget pour l'exercice 2013, que la Commission a adopté le 25 avril 2012 (COM(2012)0300), |
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vu le projet de budget pour l'exercice 2013, que la Commission a adopté le 25 avril 2012 (COM(2012)0300),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après "accord interinstitutionnel" (AII)), |
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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après "accord interinstitutionnel" (AII)),

| — | vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 14 mars 2012 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2013 (2), |
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vu sa résolution du 14 mars 2012 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2013 (2),

| — | vu les conclusions du Conseil du 21 février 2012 sur les orientations budgétaires pour 2013, |
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vu les conclusions du Conseil du 21 février 2012 sur les orientations budgétaires pour 2013,

| — | vu les conclusions de la rencontre interinstitutionnelle sur les paiements du 30 mai 2012, |
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vu les conclusions de la rencontre interinstitutionnelle sur les paiements du 30 mai 2012,

| — | vu le titre II, chapitre 7, de son règlement, |
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vu le titre II, chapitre 7, de son règlement,

| — | vu la lettre de la commission de la pêche, |
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vu la lettre de la commission de la pêche,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0215/2012), |
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vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0215/2012),

Projet de budget 2013 - analyse générale

| 1. | rappelle que, dans sa résolution du 14 mars 2012, le Parlement a placé la promotion de la croissance et des emplois au cœur de ses priorités, conformément à la stratégie Europe 2020, en plaidant plus particulièrement pour la concentration des ressources dans les politiques et les programmes dont il s'est avéré qu'ils avaient largement contribué à atteindre ces objectifs, notamment dans le cadre du soutien aux PME et à la jeunesse; se félicite du fait que le projet de budget 2013 de la Commission aille dans la même direction pour ce qui est des priorités appelées à être renforcées; |
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1.

rappelle que, dans sa résolution du 14 mars 2012, le Parlement a placé la promotion de la croissance et des emplois au cœur de ses priorités, conformément à la stratégie Europe 2020, en plaidant plus particulièrement pour la concentration des ressources dans les politiques et les programmes dont il s'est avéré qu'ils avaient largement contribué à atteindre ces objectifs, notamment dans le cadre du soutien aux PME et à la jeunesse; se félicite du fait que le projet de budget 2013 de la Commission aille dans la même direction pour ce qui est des priorités appelées à être renforcées;

| 2. | reconnaît la persistance des contraintes économiques et budgétaires au niveau national ainsi que la nécessité de la consolidation budgétaire; réaffirme néanmoins sa conviction selon laquelle le budget de l'Union européenne constitue un instrument commun et efficace d'investissement et de solidarité, indispensable tout particulièrement à l'époque actuelle afin de stimuler la croissance économique, la compétitivité et la création d'emplois dans les 27 États membres; souligne que, malgré son volume limité, qui ne dépasse pas 2 % des dépenses publiques totales dans l'Union, le budget de l'Union a eu une réelle incidence économique et est parvenu, jusqu'à présent, à complémenter les politiques de reprise des États membres; |
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2.

reconnaît la persistance des contraintes économiques et budgétaires au niveau national ainsi que la nécessité de la consolidation budgétaire; réaffirme néanmoins sa conviction selon laquelle le budget de l'Union européenne constitue un instrument commun et efficace d'investissement et de solidarité, indispensable tout particulièrement à l'époque actuelle afin de stimuler la croissance économique, la compétitivité et la création d'emplois dans les 27 États membres; souligne que, malgré son volume limité, qui ne dépasse pas 2 % des dépenses publiques totales dans l'Union, le budget de l'Union a eu une réelle incidence économique et est parvenu, jusqu'à présent, à complémenter les politiques de reprise des États membres;

| 3. | entend, par conséquent, défendre fermement un niveau suffisant de ressources pour le budget des années à venir, tel que défini dans le projet de budget, et s'opposer à toute tentative de réduire les ressources en particulier pour les politiques amenant la croissance et l'emploi; estime que le budget de l'Union, qui ne peut pas être déficitaire, ne devrait pas être la victime de l'échec des politiques économiques menées au niveau national; note qu'en 2012, plusieurs États membres augmentent le volume de leurs budgets nationaux; |
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3.

entend, par conséquent, défendre fermement un niveau suffisant de ressources pour le budget des années à venir, tel que défini dans le projet de budget, et s'opposer à toute tentative de réduire les ressources en particulier pour les politiques amenant la croissance et l'emploi; estime que le budget de l'Union, qui ne peut pas être déficitaire, ne devrait pas être la victime de l'échec des politiques économiques menées au niveau national; note qu'en 2012, plusieurs États membres augmentent le volume de leurs budgets nationaux;

| 4. | est convaincu que, plus particulièrement en période de crise, la responsabilité financière est d'une importance capitale; estime, par conséquent, que les ressources doivent être concentrées dans les domaines où le budget de l'Union peut apporter une valeur ajoutée alors qu'elles peuvent diminuer dans des secteurs qui rencontrent actuellement des retards injustifiés et une faible absorption, afin de réaliser des économies dans les lignes budgétaires où des problèmes d'exécution ont eu lieu; estime que de réelles économies peuvent être faites en repérant les lignes budgétaires qui présentent des chevauchements ou un manque d'efficacité; compte, sur la base de ces éléments, identifier, avec l'aide de ses commissions spécialisées, les priorités aussi bien positives que négatives pour 2013; demande, à cette fin, à la Commission de fournir aux deux branches de l'autorité budgétaire des informations régulières et complètes, dans les meilleurs délais, relatives à la mise en œuvre – sur la base d’indicateurs cibles liés à la performance – des différents programmes et initiatives, et de les mettre en balance avec les engagements politiques de l’Union; |
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4.

est convaincu que, plus particulièrement en période de crise, la responsabilité financière est d'une importance capitale; estime, par conséquent, que les ressources doivent être concentrées dans les domaines où le budget de l'Union peut apporter une valeur ajoutée alors qu'elles peuvent diminuer dans des secteurs qui rencontrent actuellement des retards injustifiés et une faible absorption, afin de réaliser des économies dans les lignes budgétaires où des problèmes d'exécution ont eu lieu; estime que de réelles économies peuvent être faites en repérant les lignes budgétaires qui présentent des chevauchements ou un manque d'efficacité; compte, sur la base de ces éléments, identifier, avec l'aide de ses commissions spécialisées, les priorités aussi bien positives que négatives pour 2013; demande, à cette fin, à la Commission de fournir aux deux branches de l'autorité budgétaire des informations régulières et complètes, dans les meilleurs délais, relatives à la mise en œuvre – sur la base d’indicateurs cibles liés à la performance – des différents programmes et initiatives, et de les mettre en balance avec les engagements politiques de l’Union;

| 5. | estime que l'Union européenne, en particulier dans le contexte des politiques d'austérité mises en place dans les États membres, doit faire preuve de responsabilité et prendre des mesures concrètes immédiates pour doter le Parlement d'un siège unique; |
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5.

estime que l'Union européenne, en particulier dans le contexte des politiques d'austérité mises en place dans les États membres, doit faire preuve de responsabilité et prendre des mesures concrètes immédiates pour doter le Parlement d'un siège unique;

| 6. | note que le projet de budget de l'Union pour 2013 proposé par la Commission s'élève à 150 931 700 000 EUR en crédits d'engagements (CE) (ce qui représente une augmentation de 2 % par rapport au budget 2012) et 137 924 400 000 EUR en crédits de paiement (CP) (ce qui représente une augmentation de 6, % par rapport au budget 2012); constate que ces montants représentent respectivement 1,13 % et 1,03 % des prévisions de l'UE relatives au RNB pour 2013; rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit des plafonds de 152 502 000 000 EUR pour les CE et de 134 911 000 000 EUR pour les CP, en prix courants; prend acte du décalage persistant entre les niveaux des crédits d'engagement et de paiement qui se traduira par une poursuite de l'augmentation du reste à liquider (RAL); |
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6.

note que le projet de budget de l'Union pour 2013 proposé par la Commission s'élève à 150 931 700 000 EUR en crédits d'engagements (CE) (ce qui représente une augmentation de 2 % par rapport au budget 2012) et 137 924 400 000 EUR en crédits de paiement (CP) (ce qui représente une augmentation de 6, % par rapport au budget 2012); constate que ces montants représentent respectivement 1,13 % et 1,03 % des prévisions de l'UE relatives au RNB pour 2013; rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit des plafonds de 152 502 000 000 EUR pour les CE et de 134 911 000 000 EUR pour les CP, en prix courants; prend acte du décalage persistant entre les niveaux des crédits d'engagement et de paiement qui se traduira par une poursuite de l'augmentation du reste à liquider (RAL);

| 7. | comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la croissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle; |
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7.

comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la croissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;

| 8. | estime que la proposition d'augmentation des CP de 6,8 % par rapport à 2012 constitue une première réponse à la demande du Parlement en faveur d'une budgétisation responsable et réaliste; observe que les augmentations des paiements sont concentrées dans les domaines de la compétitivité et de la cohésion, en raison d'un niveau plus élevé des créances attendues en raison des projets en cours dans ces domaines; approuve pleinement cette augmentation, laquelle résulte non seulement des engagements antérieurs qui doivent être honorés mais également de la mise en œuvre effective de programmes, laquelle devrait atteindre, pendant la dernière année du CFP actuel, sa vitesse de croisière; invite la Commission à vérifier auprès des États membres que leur estimation des demandes d'augmentation de paiements est exacte et réaliste; |
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8.

estime que la proposition d'augmentation des CP de 6,8 % par rapport à 2012 constitue une première réponse à la demande du Parlement en faveur d'une budgétisation responsable et réaliste; observe que les augmentations des paiements sont concentrées dans les domaines de la compétitivité et de la cohésion, en raison d'un niveau plus élevé des créances attendues en raison des projets en cours dans ces domaines; approuve pleinement cette augmentation, laquelle résulte non seulement des engagements antérieurs qui doivent être honorés mais également de la mise en œuvre effective de programmes, laquelle devrait atteindre, pendant la dernière année du CFP actuel, sa vitesse de croisière; invite la Commission à vérifier auprès des États membres que leur estimation des demandes d'augmentation de paiements est exacte et réaliste;

| 9. | demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique; |
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9.

demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;

| 10. | rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes; |
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10.

rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;

| 11. | se désole de la réticence de la présidence du Conseil à participer à la réunion politique institutionnelle sur les paiements proposée par le Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire de l'année dernière; considère que cette attitude constitue une tentative irresponsable d'ignorer la question de l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL; estime que cette réunion offrirait aux deux branches de l'autorité budgétaire un espace de dialogue idéal pour parvenir à une approche commune – au vu de leurs opinions respectives sur le projet de budget – en ce qui concerne les données disponibles sur la capacité de mise en œuvre et d'absorption et de procéder à une estimation correcte des besoins de financement pour les années 2012 et 2013; rappelle que les crédits de paiement proposés par la Commission dans son projet de budget sont basés sur les estimations des États membres eux-mêmes; est par conséquent fermement convaincu que les inquiétudes ou toutes les remises en cause, exprimées par certaines délégations du Conseil, quant aux chiffres et aux calculs de la Commission doivent être communiquées, examinées et clarifiées dans les meilleurs délais, afin de ne pas constituer un obstacle à la recherche d'un accord lors de la consultation de cette année; |
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11.

se désole de la réticence de la présidence du Conseil à participer à la réunion politique institutionnelle sur les paiements proposée par le Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire de l'année dernière; considère que cette attitude constitue une tentative irresponsable d'ignorer la question de l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL; estime que cette réunion offrirait aux deux branches de l'autorité budgétaire un espace de dialogue idéal pour parvenir à une approche commune – au vu de leurs opinions respectives sur le projet de budget – en ce qui concerne les données disponibles sur la capacité de mise en œuvre et d'absorption et de procéder à une estimation correcte des besoins de financement pour les années 2012 et 2013; rappelle que les crédits de paiement proposés par la Commission dans son projet de budget sont basés sur les estimations des États membres eux-mêmes; est par conséquent fermement convaincu que les inquiétudes ou toutes les remises en cause, exprimées par certaines délégations du Conseil, quant aux chiffres et aux calculs de la Commission doivent être communiquées, examinées et clarifiées dans les meilleurs délais, afin de ne pas constituer un obstacle à la recherche d'un accord lors de la consultation de cette année;

| 12. | souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir compte de l'estimation des besoins réels dans le cadre de la réalisation des objectifs et des engagements convenus par l'Union européenne; demande, si cette situation devait se présenter, que le Conseil identifie et justifie, clairement et publiquement, quels programmes ou projets de l'Union devraient être retardés ou purement et simplement abandonnés; |
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12.

souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir compte de l'estimation des besoins réels dans le cadre de la réalisation des objectifs et des engagements convenus par l'Union européenne; demande, si cette situation devait se présenter, que le Conseil identifie et justifie, clairement et publiquement, quels programmes ou projets de l'Union devraient être retardés ou purement et simplement abandonnés;

| 13. | observe que, selon l'estimation la Commission, un pourcentage total de 43,7 % du PB 2013 (à savoir 64 500 000 000 EUR) est alloué aux objectifs de la stratégie Europe 2020, ce qui représente une augmentation de 0,2 % par rapport au budget 2012 adopté; apprécie le fait que, pour la première fois, les lignes et les programmes budgétaires contribuant à ces objectifs soient clairement identifiables dans le projet de budget; |
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13.

observe que, selon l'estimation la Commission, un pourcentage total de 43,7 % du PB 2013 (à savoir 64 500 000 000 EUR) est alloué aux objectifs de la stratégie Europe 2020, ce qui représente une augmentation de 0,2 % par rapport au budget 2012 adopté; apprécie le fait que, pour la première fois, les lignes et les programmes budgétaires contribuant à ces objectifs soient clairement identifiables dans le projet de budget;

| 14. | prend acte de la marge générale de 2 400 000 000 EUR de CE dans le PB 2013 et a résolument l'intention d'en faire plein usage – ainsi que des autres mécanismes de flexibilité prévus par l'AII – dès lors que cela s'avèrera nécessaire afin de financer les objectifs et les priorités découlant d'engagements et de décisions politiques communs, à savoir ceux de la stratégie Europe 2020; |
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14.

prend acte de la marge générale de 2 400 000 000 EUR de CE dans le PB 2013 et a résolument l'intention d'en faire plein usage – ainsi que des autres mécanismes de flexibilité prévus par l'AII – dès lors que cela s'avèrera nécessaire afin de financer les objectifs et les priorités découlant d'engagements et de décisions politiques communs, à savoir ceux de la stratégie Europe 2020;

| 15. | prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle que toute nouvelle exigence de financement sera financée au moyen de crédits additionnels et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013; |
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15.

prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle que toute nouvelle exigence de financement sera financée au moyen de crédits additionnels et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;

| 16. | rappelle que le budget annuel de 2013 sera le dernier budget de l'actuel cadre financier pluriannuel, mais rappelle que les plafonds du CFP 2013 tels que convenus dans l'AII du 17 mai 2006 demeureront la référence au moins des plafonds du cadre financier 2014 en l'absence d'un accord, conformément aux dispositions prévues au point 30 de l'AII; |
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16.

rappelle que le budget annuel de 2013 sera le dernier budget de l'actuel cadre financier pluriannuel, mais rappelle que les plafonds du CFP 2013 tels que convenus dans l'AII du 17 mai 2006 demeureront la référence au moins des plafonds du cadre financier 2014 en l'absence d'un accord, conformément aux dispositions prévues au point 30 de l'AII;

Rubrique 1a

| 17. | prend note de la proposition de la Commission consistant à augmenter les engagements de cette rubrique de 4,1 % (pour les porter à 16 032 000 000 EUR) par rapport au budget de 1012; observe que la proposition de CE en deçà des possibilités de programmation financière (programmes TEN-T, IET, Progress) dégage une marge accrue de 90 900 000 EUR par rapport aux 47 700 000 EUR prévus dans la programmation financière; est satisfait de constater que les plus fortes augmentations des CE se concentrent dans la rubrique 1a, à savoir celle qui inclut la plupart des politiques et des programmes stimulant la croissance, la compétitivité et les emplois, lesquels reflètent les priorités mises en exergue par le Parlement pour 2013; |
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17.

prend note de la proposition de la Commission consistant à augmenter les engagements de cette rubrique de 4,1 % (pour les porter à 16 032 000 000 EUR) par rapport au budget de 1012; observe que la proposition de CE en deçà des possibilités de programmation financière (programmes TEN-T, IET, Progress) dégage une marge accrue de 90 900 000 EUR par rapport aux 47 700 000 EUR prévus dans la programmation financière; est satisfait de constater que les plus fortes augmentations des CE se concentrent dans la rubrique 1a, à savoir celle qui inclut la plupart des politiques et des programmes stimulant la croissance, la compétitivité et les emplois, lesquels reflètent les priorités mises en exergue par le Parlement pour 2013;

| 18. | se félicite en particulier des augmentations pour le 7e PC – CE (+ 6,1 %) ainsi que les programmes CIP (+ 7,3 %) et TEN-T (+ 6,4 %), qui sont ceux contribuant le plus aux objectifs de la stratégie Europe 2020; déplore cependant qu'avec les montants proposés par la Commission, les deux programmes phares que sont le 7e PC – CE et le programme TEN-T consacreront, dans les faits, moins de CE que ce qui n'était prévu dans leurs bases juridiques (258 800 000 EUR pour le PC et -122 500 000 EUR pour le TEN-T) pour la dernière année du CFP actuel; regrette également que la proposition de la Commission ne prévoie pas la mise en œuvre complète du programme "Énergie intelligente – Europe"; |
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18.

se félicite en particulier des augmentations pour le 7e PC – CE (+ 6,1 %) ainsi que les programmes CIP (+ 7,3 %) et TEN-T (+ 6,4 %), qui sont ceux contribuant le plus aux objectifs de la stratégie Europe 2020; déplore cependant qu'avec les montants proposés par la Commission, les deux programmes phares que sont le 7e PC – CE et le programme TEN-T consacreront, dans les faits, moins de CE que ce qui n'était prévu dans leurs bases juridiques (258 800 000 EUR pour le PC et -122 500 000 EUR pour le TEN-T) pour la dernière année du CFP actuel; regrette également que la proposition de la Commission ne prévoie pas la mise en œuvre complète du programme "Énergie intelligente – Europe";

| 19. | estime que l'importante augmentation des paiements, de 17,8 % (les portant à 13 552 000 EUR) par rapport au budget de 2012 représente une estimation réaliste des paiements nécessaires sous cette rubrique, notamment pour couvrir les créances de l'année prochaine en ce qui concerne les projets de recherche découlant des obligations contractuelles de l'Union; estime que le niveau des paiements proposé par la Commission constitue le niveau minimum nécessaire dans le cadre de la rubrique 1a; |
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19.

estime que l'importante augmentation des paiements, de 17,8 % (les portant à 13 552 000 EUR) par rapport au budget de 2012 représente une estimation réaliste des paiements nécessaires sous cette rubrique, notamment pour couvrir les créances de l'année prochaine en ce qui concerne les projets de recherche découlant des obligations contractuelles de l'Union; estime que le niveau des paiements proposé par la Commission constitue le niveau minimum nécessaire dans le cadre de la rubrique 1a;

| 20. | prend acte de la logique suivie par la Commission lorsqu'elle propose des réductions par rapport à la programmation financière, ce qui a permis, d'après elle, d'identifier des économies potentielles dans le cadre de lignes sous exécutées de certains programmes, tels que le 7e PC, les programmes TEN-T, Marco Polo, Progress, le programme statistique, Douanes et Fiscalis; a la ferme intention d'analyser attentivement la performance enregistrée sous chacun de ces programmes afin de s'assurer de l'opportunité des réductions proposées et d'exclure toute incidence négative sur les programmes concernés; |
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20.

prend acte de la logique suivie par la Commission lorsqu'elle propose des réductions par rapport à la programmation financière, ce qui a permis, d'après elle, d'identifier des économies potentielles dans le cadre de lignes sous exécutées de certains programmes, tels que le 7e PC, les programmes TEN-T, Marco Polo, Progress, le programme statistique, Douanes et Fiscalis; a la ferme intention d'analyser attentivement la performance enregistrée sous chacun de ces programmes afin de s'assurer de l'opportunité des réductions proposées et d'exclure toute incidence négative sur les programmes concernés;

| 21. | rappelle la déclaration commune du 1er décembre 2011 relative au financement des coûts supplémentaires du programme ITER pour 2012-2013, sachant que le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent également de mettre à disposition 360 000 000 EUR de CE dans la procédure budgétaire de 2013 "en utilisant l'ensemble des dispositions du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne l'ITER"; s'inquiète de ce que la Commission propose de financer ce montant supplémentaire uniquement au travers du redéploiement de lignes du 7e PC, ce qui va à l'encontre de la position que le Parlement défend depuis longtemps sur la question; tient pleinement compte de l'affirmation de la Commission selon laquelle ce montant découle des économies rendues possibles par la performance du 7e PC, et ces réductions dans des lignes administratives ne porteront pas atteinte au fonctionnement du programme; entend examiner de plus près cette affirmation et explorer la piste d'autres moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier à cet effet; |
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21.

rappelle la déclaration commune du 1er décembre 2011 relative au financement des coûts supplémentaires du programme ITER pour 2012-2013, sachant que le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent également de mettre à disposition 360 000 000 EUR de CE dans la procédure budgétaire de 2013 "en utilisant l'ensemble des dispositions du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne l'ITER"; s'inquiète de ce que la Commission propose de financer ce montant supplémentaire uniquement au travers du redéploiement de lignes du 7e PC, ce qui va à l'encontre de la position que le Parlement défend depuis longtemps sur la question; tient pleinement compte de l'affirmation de la Commission selon laquelle ce montant découle des économies rendues possibles par la performance du 7e PC, et ces réductions dans des lignes administratives ne porteront pas atteinte au fonctionnement du programme; entend examiner de plus près cette affirmation et explorer la piste d'autres moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier à cet effet;

| 22. | insiste sur la nécessité d'un niveau d'effectifs suffisants pour l'énergie de fusion, l'entreprise commune pour ITER, afin de garantir une gestion prudente et une mise en œuvre correcte de la contribution de l'Europe au projet ITER; s'inquiète du niveau d'effectifs actuel tel que proposé par la Commission; |
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22.

insiste sur la nécessité d'un niveau d'effectifs suffisants pour l'énergie de fusion, l'entreprise commune pour ITER, afin de garantir une gestion prudente et une mise en œuvre correcte de la contribution de l'Europe au projet ITER; s'inquiète du niveau d'effectifs actuel tel que proposé par la Commission;

| 23. | reconnaît le rôle fondamental qu'ont joué les petites et moyennes entreprises en tant que moteur de l'économie de l'Union, ayant créé 85 % des emplois au cours des dix dernières années; insiste sur les difficultés auxquelles font le plus souvent face les PME dans leur accès aux marchés de capitaux afin de financer des projets de recherche et d'innovation, difficultés encore aggravées par la crise financière actuelle; est fermement convaincu que le budget de l'Union devrait permettre de surmonter cette faille du marché en facilitant l'accès des PME innovantes au financement par la dette et sur fonds propres et se félicite de la récente proposition de la Commission consistant à créer un guichet spécial pour les PME au titre du MFPR existant; est également favorable à l'augmentation proposée (de 14 700 000 EUR) des instruments financiers dans le cadre du programme CIP-PIE, ce qui reflète leur bonne performance jusqu'à présent et le recours croissant des PME à ce programme; |
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23.

reconnaît le rôle fondamental qu'ont joué les petites et moyennes entreprises en tant que moteur de l'économie de l'Union, ayant créé 85 % des emplois au cours des dix dernières années; insiste sur les difficultés auxquelles font le plus souvent face les PME dans leur accès aux marchés de capitaux afin de financer des projets de recherche et d'innovation, difficultés encore aggravées par la crise financière actuelle; est fermement convaincu que le budget de l'Union devrait permettre de surmonter cette faille du marché en facilitant l'accès des PME innovantes au financement par la dette et sur fonds propres et se félicite de la récente proposition de la Commission consistant à créer un guichet spécial pour les PME au titre du MFPR existant; est également favorable à l'augmentation proposée (de 14 700 000 EUR) des instruments financiers dans le cadre du programme CIP-PIE, ce qui reflète leur bonne performance jusqu'à présent et le recours croissant des PME à ce programme;

| 24. | regrette profondément qu'en cette période de crise économique et tout particulièrement de haut niveau du chômage des jeunes, les crédits du programme Progress aient été réduits de 5 300 000 EUR par rapport à la programmation financière pour être pratiquement ramenés aux niveaux de 2012, malgré la bonne performance de ce programme jusqu'à présent, y compris ses volets consacrés à l'égalité de genre et à la lutte contre les discriminations; réaffirme sa conviction que les programmes sociaux de l’UE jouent un rôle dans la réalisation des objectifs sociaux et d’emploi de la stratégie Europe 2020; déplore que la Commission n'ait pas saisi, même dans la dernière année du CFP actuel, la chance d'allouer à ce programme 60 000 000 EUR redéployés en faveur de l'instrument européen de microfinancement Progress, instrument aux côtés duquel elle s'était rangée en 2010; |
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24.

regrette profondément qu'en cette période de crise économique et tout particulièrement de haut niveau du chômage des jeunes, les crédits du programme Progress aient été réduits de 5 300 000 EUR par rapport à la programmation financière pour être pratiquement ramenés aux niveaux de 2012, malgré la bonne performance de ce programme jusqu'à présent, y compris ses volets consacrés à l'égalité de genre et à la lutte contre les discriminations; réaffirme sa conviction que les programmes sociaux de l’UE jouent un rôle dans la réalisation des objectifs sociaux et d’emploi de la stratégie Europe 2020; déplore que la Commission n'ait pas saisi, même dans la dernière année du CFP actuel, la chance d'allouer à ce programme 60 000 000 EUR redéployés en faveur de l'instrument européen de microfinancement Progress, instrument aux côtés duquel elle s'était rangée en 2010;

| 25. | salue la décision de la Commission d'inscrire dans le projet budget des crédits de paiement (50 000 000 EUR) au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), et ce pour la troisième année consécutive; souligne que cette démarche contribue à une meilleure visibilité du Fonds tout en évitant les virements à partir d'autres lignes budgétaires qui poursuivent des objectifs différents et répondent à d'autres besoins; souligne également la nécessité de simplifier davantage les modalités pratiques de la procédure pour la mobilisation de ce fonds, en particulier dans la cadre des négociations actuelles sur le nouveau règlement du FEM; |
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25.

salue la décision de la Commission d'inscrire dans le projet budget des crédits de paiement (50 000 000 EUR) au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), et ce pour la troisième année consécutive; souligne que cette démarche contribue à une meilleure visibilité du Fonds tout en évitant les virements à partir d'autres lignes budgétaires qui poursuivent des objectifs différents et répondent à d'autres besoins; souligne également la nécessité de simplifier davantage les modalités pratiques de la procédure pour la mobilisation de ce fonds, en particulier dans la cadre des négociations actuelles sur le nouveau règlement du FEM;

| 26. | déplore que la contribution à l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" ait été légèrement réduite par rapport à l'année dernière; souligne, dans ce contexte, la valeur ajoutée des programmes d'apprentissage tout au long de la vie, Erasmus et Erasmus Mundus, lesquels, dotés de moyens financiers modestes, connaissent un retour important en termes d'efficacité de leur mise en œuvre et d'image positive de l'Union vis-à-vis de ses citoyens; rappelle que dans de nombreux États membres, les jeunes sont particulièrement touchés par la crise économique et financière, et que dans ce contexte, un financement suffisant et un ciblage des programmes d'éducation et de mobilité ainsi que des programmes d'apprentissage tout au long de la vie jouent un rôle important à l'égard de la modernisation de l'éducation et de la formation, de l'élévation du niveau de qualifications, de la mobilité et de l'adaptabilité des jeunes, contribuant ainsi, de manière globale, à une Europe innovante, axée sur la connaissance, intelligente et inclusive; soutient vivement, à cette fin, la promotion de l'égalité des chances afin de permettre à tous les jeunes, quelle que soit leur formation scolaire, de pouvoir profiter des différents programmes et politiques de l'Union à l'intention de la jeunesse; s'oppose par conséquent à la réduction proposée de 10 200 000 EUR par rapport au budget de 2012 pour le programme d'apprentissage tout au long de la vie et, dans le droit fil de la position qu'il a définie dans le cadre des procédures budgétaires passées et des excellents taux de performances de ce programme, entend renforcer les crédits d'engagement en faveur de la ligne budgétaire correspondante; |
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26.

déplore que la contribution à l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" ait été légèrement réduite par rapport à l'année dernière; souligne, dans ce contexte, la valeur ajoutée des programmes d'apprentissage tout au long de la vie, Erasmus et Erasmus Mundus, lesquels, dotés de moyens financiers modestes, connaissent un retour important en termes d'efficacité de leur mise en œuvre et d'image positive de l'Union vis-à-vis de ses citoyens; rappelle que dans de nombreux États membres, les jeunes sont particulièrement touchés par la crise économique et financière, et que dans ce contexte, un financement suffisant et un ciblage des programmes d'éducation et de mobilité ainsi que des programmes d'apprentissage tout au long de la vie jouent un rôle important à l'égard de la modernisation de l'éducation et de la formation, de l'élévation du niveau de qualifications, de la mobilité et de l'adaptabilité des jeunes, contribuant ainsi, de manière globale, à une Europe innovante, axée sur la connaissance, intelligente et inclusive; soutient vivement, à cette fin, la promotion de l'égalité des chances afin de permettre à tous les jeunes, quelle que soit leur formation scolaire, de pouvoir profiter des différents programmes et politiques de l'Union à l'intention de la jeunesse; s'oppose par conséquent à la réduction proposée de 10 200 000 EUR par rapport au budget de 2012 pour le programme d'apprentissage tout au long de la vie et, dans le droit fil de la position qu'il a définie dans le cadre des procédures budgétaires passées et des excellents taux de performances de ce programme, entend renforcer les crédits d'engagement en faveur de la ligne budgétaire correspondante;

| 27. | souligne que le programme RTE-T, de par l'investissement dans des infrastructures européennes à haute valeur ajoutée, joue un rôle central dans la réalisation des objectifs de compétitivité et d'emploi définis dans la stratégie Europe 2020; estime que ce programme est essentiel pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, en créant les infrastructures manquantes et en éliminant les goulots d'étranglement au sein du marché intérieur; souligne que les projets d'infrastructure contribuent également de manière directe à la croissance en stimulant l'emploi durant la phase de construction; insiste sur le rôle du programme RTE-T dans la réalisation de l'adaptation aux objectifs en matière de changement climatique en garantissant, à l'avenir, la durabilité des réseaux de transport de l'Union européenne; se félicite de l'augmentation proposée par la Commission de 85 000 000 EUR par rapport au budget de 2012, mais demande davantage de précisions sur la proposition de réduction de 118 000 000 EUR par rapport à la programmation financière; rappelle que le principal programme RTE-T a été pleinement exécuté en 2011 et souligne qu'une appréciation finale de la manière dont les engagements ont été mis en œuvre et payés pour des projets menés à bien dans le cadre financier 2007-2013 ne pourra être réalisée qu'en 2017; |
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27.

souligne que le programme RTE-T, de par l'investissement dans des infrastructures européennes à haute valeur ajoutée, joue un rôle central dans la réalisation des objectifs de compétitivité et d'emploi définis dans la stratégie Europe 2020; estime que ce programme est essentiel pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, en créant les infrastructures manquantes et en éliminant les goulots d'étranglement au sein du marché intérieur; souligne que les projets d'infrastructure contribuent également de manière directe à la croissance en stimulant l'emploi durant la phase de construction; insiste sur le rôle du programme RTE-T dans la réalisation de l'adaptation aux objectifs en matière de changement climatique en garantissant, à l'avenir, la durabilité des réseaux de transport de l'Union européenne; se félicite de l'augmentation proposée par la Commission de 85 000 000 EUR par rapport au budget de 2012, mais demande davantage de précisions sur la proposition de réduction de 118 000 000 EUR par rapport à la programmation financière; rappelle que le principal programme RTE-T a été pleinement exécuté en 2011 et souligne qu'une appréciation finale de la manière dont les engagements ont été mis en œuvre et payés pour des projets menés à bien dans le cadre financier 2007-2013 ne pourra être réalisée qu'en 2017;

| 28. | souligne que le programme destiné à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée requiert un financement suffisant pour 2013; fait valoir son mécontentement face à l'absence d'une ligne budgétaire sur le tourisme et déplore la diminution constante de la dotation budgétaire pour la sécurité routière; |
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28.

souligne que le programme destiné à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée requiert un financement suffisant pour 2013; fait valoir son mécontentement face à l'absence d'une ligne budgétaire sur le tourisme et déplore la diminution constante de la dotation budgétaire pour la sécurité routière;

| 29. | souligne que des formules novatrices doivent être trouvées pour mobiliser sans plus tarder davantage de fonds privés et publics et renforcer la gamme d'instruments disponibles pour des projets d'infrastructure; soutient pleinement la phase pilote de l'initiative relative aux emprunts obligataires en tant qu'instrument permettant de stimuler la capacité d’investissement dans le domaine des transports, de l’énergie et des TIC dans l’UE; se félicite que le projet de budget inclue des crédits pour la phase pilote, même si les crédits sont en vérité redéployés dans le cadre des lignes budgétaires pertinentes (CIP - RTE-T- RTE-E) comme en a convenu l'autorité législative; |
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29.

souligne que des formules novatrices doivent être trouvées pour mobiliser sans plus tarder davantage de fonds privés et publics et renforcer la gamme d'instruments disponibles pour des projets d'infrastructure; soutient pleinement la phase pilote de l'initiative relative aux emprunts obligataires en tant qu'instrument permettant de stimuler la capacité d’investissement dans le domaine des transports, de l’énergie et des TIC dans l’UE; se félicite que le projet de budget inclue des crédits pour la phase pilote, même si les crédits sont en vérité redéployés dans le cadre des lignes budgétaires pertinentes (CIP - RTE-T- RTE-E) comme en a convenu l'autorité législative;

| 30. | déplore les réductions proposées par la Commission pour les Autorités européennes de surveillance par rapport à ce qui était prévu à l'origine dans la programmation financière et qui sont contraires au souhait réitéré du Parlement européen de les voir financées de manière adéquate; estime que le niveau actuel des crédits est insuffisant pour permettre à ces agences de s'acquitter de leurs tâches de manière efficace et, en particulier, de recruter des experts hautement qualifiés; estime que les nouvelles tâches qui ont été confiées aux Autorités européennes de surveillance doivent s’accompagner d’une évaluation des coûts; fait, par conséquent, part de sa ferme intention d'allouer à nouveau des crédits correspondant au moins au niveau de 2012 à l'Autorité bancaire européenne (ABE) et à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et de renforcer l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) au vu des nouvelles tâches qui lui ont été confiées; |
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30.

déplore les réductions proposées par la Commission pour les Autorités européennes de surveillance par rapport à ce qui était prévu à l'origine dans la programmation financière et qui sont contraires au souhait réitéré du Parlement européen de les voir financées de manière adéquate; estime que le niveau actuel des crédits est insuffisant pour permettre à ces agences de s'acquitter de leurs tâches de manière efficace et, en particulier, de recruter des experts hautement qualifiés; estime que les nouvelles tâches qui ont été confiées aux Autorités européennes de surveillance doivent s’accompagner d’une évaluation des coûts; fait, par conséquent, part de sa ferme intention d'allouer à nouveau des crédits correspondant au moins au niveau de 2012 à l'Autorité bancaire européenne (ABE) et à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et de renforcer l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) au vu des nouvelles tâches qui lui ont été confiées;

Rubrique 1b

| 31. | observe que le PB 2013 prévoit une augmentation des CE de 3,3 % (les portant à 54 498 000 000 EUR) par rapport au budget de 2012, dont 42 144 000 000 EUR sont destinés aux fonds structurels (Feder et FSE) et 12 354 000 000 EUR au Fonds de cohésion; souligne que la réduction du niveau des engagements tels que prévue par le PB, pour l'assistance technique, par rapport à ce qui était prévu à l'origine lors de la programmation financière, a entraîné une augmentation de la marge et l'a portée à 25 000 000 EUR par rapport à la première prévision, qui était de 400 000 EUR; |
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31.

observe que le PB 2013 prévoit une augmentation des CE de 3,3 % (les portant à 54 498 000 000 EUR) par rapport au budget de 2012, dont 42 144 000 000 EUR sont destinés aux fonds structurels (Feder et FSE) et 12 354 000 000 EUR au Fonds de cohésion; souligne que la réduction du niveau des engagements tels que prévue par le PB, pour l'assistance technique, par rapport à ce qui était prévu à l'origine lors de la programmation financière, a entraîné une augmentation de la marge et l'a portée à 25 000 000 EUR par rapport à la première prévision, qui était de 400 000 EUR;

| 32. | déplore les réductions proposées pour l'assistance technique aux stratégies macrorégionales; réaffirme la nécessité d'un soutien technique et administratif continu pour la mise en œuvre des stratégies ainsi que d'un capital d'amorçage pour de nouveaux projets, comme le démontre le taux élevé d'application en 2011; |
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32.

déplore les réductions proposées pour l'assistance technique aux stratégies macrorégionales; réaffirme la nécessité d'un soutien technique et administratif continu pour la mise en œuvre des stratégies ainsi que d'un capital d'amorçage pour de nouveaux projets, comme le démontre le taux élevé d'application en 2011;

| 33. | souligne que la politique de cohésion a depuis longtemps montré sa valeur ajoutée comme instrument d'investissement nécessaire pour générer efficacement de la croissance et des emplois en répondant précisément aux besoins d'investissements des régions, contribuant ainsi non seulement à réduire les disparités entre elles, mais également à relancer l'économie et à permettre le développement de l'Union dans son ensemble; estime également que les fonds structurels constituent un instrument essentiel, à la fois par leur volume financier et par les objectifs poursuivis, pour accélérer la reprise économique de l'Union européenne et pour réaliser les objectifs de croissance durable et d'emploi tels que définis dans la stratégie Europe 2020; se félicite par conséquent de l'initiative prise par la Commission de reprogrammer, dans la mesure du possible, 80 000 000 000 EUR de fonds structurels non alloués dans certains États membres en faveur des PME et de l'emploi des jeunes, conformément aux priorités du Parlement pour l'année 2013; observe que, selon la Commission, un financement de l'UE s'élevant à 7 300 000 000 EUR a été prévu dans ce contexte pour être dégagé ou réaffecté plus rapidement; demande à être dûment informé de la mise en œuvre de cette initiative au niveau national, de l'incidence qui en est attendue sur la croissance et les emplois ainsi que de son incidence éventuelle sur le budget 2013; |
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33.

souligne que la politique de cohésion a depuis longtemps montré sa valeur ajoutée comme instrument d'investissement nécessaire pour générer efficacement de la croissance et des emplois en répondant précisément aux besoins d'investissements des régions, contribuant ainsi non seulement à réduire les disparités entre elles, mais également à relancer l'économie et à permettre le développement de l'Union dans son ensemble; estime également que les fonds structurels constituent un instrument essentiel, à la fois par leur volume financier et par les objectifs poursuivis, pour accélérer la reprise économique de l'Union européenne et pour réaliser les objectifs de croissance durable et d'emploi tels que définis dans la stratégie Europe 2020; se félicite par conséquent de l'initiative prise par la Commission de reprogrammer, dans la mesure du possible, 80 000 000 000 EUR de fonds structurels non alloués dans certains États membres en faveur des PME et de l'emploi des jeunes, conformément aux priorités du Parlement pour l'année 2013; observe que, selon la Commission, un financement de l'UE s'élevant à 7 300 000 000 EUR a été prévu dans ce contexte pour être dégagé ou réaffecté plus rapidement; demande à être dûment informé de la mise en œuvre de cette initiative au niveau national, de l'incidence qui en est attendue sur la croissance et les emplois ainsi que de son incidence éventuelle sur le budget 2013;

| 34. | s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012; insiste sur le fait qu'il n'acceptera pas que cette situation se représente en 2013; |
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34.

s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012; insiste sur le fait qu'il n'acceptera pas que cette situation se représente en 2013;

| 35. | rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts; |
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35.

rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;

| 36. | estime que cette augmentation des paiements constitue seulement un premier pas afin de couvrir les besoins réels de projets en cours et réaffirme son inquiétude quant à une éventuelle insuffisance des fonds dans le domaine de la politique de cohésion; invite également le Conseil et la Commission à examiner minutieusement les besoins réels en ce qui concerne les paiements pour 2013 sous la rubrique 1b, à ne pas procéder à des coupes irréalistes ou insuffisamment justifiées, et à ne pas prendre de décisions allant à l'encontre des prévisions fournies par les États membres eux-mêmes et utilisées comme base pour le projet de budget de la Commission; s'opposera par conséquent à toute réduction éventuelle du niveau des paiements par rapport à la proposition que comporte le PB 2013; |
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36.

estime que cette augmentation des paiements constitue seulement un premier pas afin de couvrir les besoins réels de projets en cours et réaffirme son inquiétude quant à une éventuelle insuffisance des fonds dans le domaine de la politique de cohésion; invite également le Conseil et la Commission à examiner minutieusement les besoins réels en ce qui concerne les paiements pour 2013 sous la rubrique 1b, à ne pas procéder à des coupes irréalistes ou insuffisamment justifiées, et à ne pas prendre de décisions allant à l'encontre des prévisions fournies par les États membres eux-mêmes et utilisées comme base pour le projet de budget de la Commission; s'opposera par conséquent à toute réduction éventuelle du niveau des paiements par rapport à la proposition que comporte le PB 2013;

| 37. | demande également à la Commission et au Conseil, dans le cas où les crédits de paiement s'avéreraient insuffisants pour couvrir les besoins réels dans le courant de l'année, de présenter et d'adopter, en temps voulu, un budget rectificatif, en se conformant ainsi à l'engagement mutuel pris dans la déclaration interinstitutionnelle de décembre 2011; |
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37.

demande également à la Commission et au Conseil, dans le cas où les crédits de paiement s'avéreraient insuffisants pour couvrir les besoins réels dans le courant de l'année, de présenter et d'adopter, en temps voulu, un budget rectificatif, en se conformant ainsi à l'engagement mutuel pris dans la déclaration interinstitutionnelle de décembre 2011;

Rubrique 2

| 38. | observe que le PB 2013 propose une augmentation des CE de 0,6 % (les portant à 60 307 000 000 EUR) et des CP de 1,6 % (les portant à 57 964 000 000 EUR) par rapport au budget 2012; souligne que ces niveaux demeurent en deçà des augmentations budgétaires proposées globalement par la Commission; souligne que ces augmentations sont partiellement dues aux paiements directs versés progressivement et de manière continue aux nouveaux États membres ainsi qu'aux besoins supplémentaires nécessités par les projets de développement rural; souligne que les fonds proposés pour les interventions sur le marché sont de 419 000 000 EUR inférieurs en 2013, par rapport au budget de 2012; |
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38.

observe que le PB 2013 propose une augmentation des CE de 0,6 % (les portant à 60 307 000 000 EUR) et des CP de 1,6 % (les portant à 57 964 000 000 EUR) par rapport au budget 2012; souligne que ces niveaux demeurent en deçà des augmentations budgétaires proposées globalement par la Commission; souligne que ces augmentations sont partiellement dues aux paiements directs versés progressivement et de manière continue aux nouveaux États membres ainsi qu'aux besoins supplémentaires nécessités par les projets de développement rural; souligne que les fonds proposés pour les interventions sur le marché sont de 419 000 000 EUR inférieurs en 2013, par rapport au budget de 2012;

| 39. | relève que la marge prévue de 809 000 000 EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013; insiste sur le fait qu'une marge suffisante est nécessaire sous cette rubrique pour éviter tout risque de crise potentielle survenant dans le secteur agricole, comme cela a été le cas ces dernières années lors de la crise d'escherichia coli; |
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39.

relève que la marge prévue de 809 000 000 EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013; insiste sur le fait qu'une marge suffisante est nécessaire sous cette rubrique pour éviter tout risque de crise potentielle survenant dans le secteur agricole, comme cela a été le cas ces dernières années lors de la crise d'escherichia coli;

| 40. | souligne que l'année 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle et, partant, qu'un niveau suffisant de crédits de paiement doit être garanti sous la rubrique 2 afin de couvrir, en particulier, les besoins de projets de développement rural ainsi que du projet LIFE+ actuellement en cours; |
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40.

souligne que l'année 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle et, partant, qu'un niveau suffisant de crédits de paiement doit être garanti sous la rubrique 2 afin de couvrir, en particulier, les besoins de projets de développement rural ainsi que du projet LIFE+ actuellement en cours;

| 41. | souligne que la rubrique 2 joue un rôle dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi durables, en particulier au moyen de ses programmes de développement rural; souligne la nécessité de soutenir les PME dans les zones rurales, celles-ci étant les principaux créateurs d'emplois, l'accent étant mis en particulier sur l'emploi des jeunes; se félicite, à cet égard, de l'augmentation proposée des CE d'1,3 % (les portant à 14 808 000 000 EUR) en faveur du développement rural; |
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41.

souligne que la rubrique 2 joue un rôle dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi durables, en particulier au moyen de ses programmes de développement rural; souligne la nécessité de soutenir les PME dans les zones rurales, celles-ci étant les principaux créateurs d'emplois, l'accent étant mis en particulier sur l'emploi des jeunes; se félicite, à cet égard, de l'augmentation proposée des CE d'1,3 % (les portant à 14 808 000 000 EUR) en faveur du développement rural;

| 42. | observe que les crédits de la rubrique 2 sont inférieurs aux besoins estimés car les recettes affectées au FEAGA sont considérées comme étant plus élevées en 2013 (1 332 800 000 EUR) qu'en 2012 (1 010 000 000 EUR); observe que cette différence est due au solde restant du Fonds temporaire de restructuration de l'industrie du sucre (647 800 000 EUR), alors que les recettes affectées découlant de décisions d'apurement des comptes devraient être inférieures à leur niveau de 2012 (400 000 000 EUR dans le projet de budget 2013 contre 600 000 000 EUR dans le budget 2012); rappelle qu'une adaptation des estimations actuelles, sur la base des besoins réels, sera réalisée à l'automne au moyen de la "lettre rectificative agricole"; |
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42.

observe que les crédits de la rubrique 2 sont inférieurs aux besoins estimés car les recettes affectées au FEAGA sont considérées comme étant plus élevées en 2013 (1 332 800 000 EUR) qu'en 2012 (1 010 000 000 EUR); observe que cette différence est due au solde restant du Fonds temporaire de restructuration de l'industrie du sucre (647 800 000 EUR), alors que les recettes affectées découlant de décisions d'apurement des comptes devraient être inférieures à leur niveau de 2012 (400 000 000 EUR dans le projet de budget 2013 contre 600 000 000 EUR dans le budget 2012); rappelle qu'une adaptation des estimations actuelles, sur la base des besoins réels, sera réalisée à l'automne au moyen de la "lettre rectificative agricole";

| 43. | rappelle que la volatilité des prix dans ce secteur constitue un problème de premier plan et approuve les mesures visant à lutter contre la spéculation sur les produits de base agricoles; prie instamment la Commission et le Conseil de suivre attentivement l'évolution des marchés agricoles; à cet égard, rappelle à la Commission sa demande –à laquelle aucune suite n'a été donnée jusqu'à présent – d'instaurer un observatoire des prix et des marges afin de permettre une meilleure comparaison des prix ainsi qu'une meilleure transparence dans l'établissement des prix alimentaires; |
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43.

rappelle que la volatilité des prix dans ce secteur constitue un problème de premier plan et approuve les mesures visant à lutter contre la spéculation sur les produits de base agricoles; prie instamment la Commission et le Conseil de suivre attentivement l'évolution des marchés agricoles; à cet égard, rappelle à la Commission sa demande –à laquelle aucune suite n'a été donnée jusqu'à présent – d'instaurer un observatoire des prix et des marges afin de permettre une meilleure comparaison des prix ainsi qu'une meilleure transparence dans l'établissement des prix alimentaires;

| 44. | relève que la proposition d’augmentation des aides directes est principalement due à l’instauration progressive en cours des paiements directs dans les États membres de l’UE-12, qui nécessite des moyens budgétaires supplémentaires d’un montant de 860 000 000 EUR pour 2013, tandis qu’il est prévu que les dépenses consacrées aux interventions sur le marché diminuent du fait de recettes affectées supérieures et d’une situation favorable du marché pour la majorité des secteurs; |
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44.

relève que la proposition d’augmentation des aides directes est principalement due à l’instauration progressive en cours des paiements directs dans les États membres de l’UE-12, qui nécessite des moyens budgétaires supplémentaires d’un montant de 860 000 000 EUR pour 2013, tandis qu’il est prévu que les dépenses consacrées aux interventions sur le marché diminuent du fait de recettes affectées supérieures et d’une situation favorable du marché pour la majorité des secteurs;

| 45. | relève que les montants affectés à certaines lignes budgétaires, dont celle consacrée au programme de distribution de lait dans les écoles, ont été largement revus à la baisse et demande à la Commission de fournir au Parlement des justifications à cet égard; |
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45.

relève que les montants affectés à certaines lignes budgétaires, dont celle consacrée au programme de distribution de lait dans les écoles, ont été largement revus à la baisse et demande à la Commission de fournir au Parlement des justifications à cet égard;

| 46. | souligne que les politiques et le budget de l’Union sont des éléments clés pour la réalisation des objectifs d’Europe 2020; estime que dans ce contexte, les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et d'environnement constituent une priorité définie comme telle dans la stratégie Europe 2020, à transposer en mesures concrètes mises en œuvre dans le cadre des différents programmes, afin de contribuer de manière substantielle à une croissance durable et de relever de grands défis tels que la rareté des ressources et le changement climatique; |
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46.

souligne que les politiques et le budget de l’Union sont des éléments clés pour la réalisation des objectifs d’Europe 2020; estime que dans ce contexte, les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et d'environnement constituent une priorité définie comme telle dans la stratégie Europe 2020, à transposer en mesures concrètes mises en œuvre dans le cadre des différents programmes, afin de contribuer de manière substantielle à une croissance durable et de relever de grands défis tels que la rareté des ressources et le changement climatique;

| 47. | prend note de la proposition de légère augmentation des CE de 3,3 %, les portant à 366 600 000 EUR, pour le programme LIFE+, mais déplore que le crédit soit inférieur de 10 055 000 EUR à la programmation financière de janvier 2012; examinera de près, dans ce contexte, toutes les dispositions figurant au point 37 de l'AII; |
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47.

prend note de la proposition de légère augmentation des CE de 3,3 %, les portant à 366 600 000 EUR, pour le programme LIFE+, mais déplore que le crédit soit inférieur de 10 055 000 EUR à la programmation financière de janvier 2012; examinera de près, dans ce contexte, toutes les dispositions figurant au point 37 de l'AII;

| 48. | se félicite des montants proposés par la Commission pour le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD); appelle le Conseil à respecter la décision conjointe prise fin 2011 sur le maintien du financement de ce programme pour 2012 et 2013; |
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48.

se félicite des montants proposés par la Commission pour le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD); appelle le Conseil à respecter la décision conjointe prise fin 2011 sur le maintien du financement de ce programme pour 2012 et 2013;

| 49. | regrette la poursuite du soutien à la production de tabac dans l'UE, qui n'est pas conforme aux objectifs de la politique de santé de l'Union; |
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49.

regrette la poursuite du soutien à la production de tabac dans l'UE, qui n'est pas conforme aux objectifs de la politique de santé de l'Union;

| 50. | estime qu'il est important de continuer à soutenir financièrement la politique commune de la pêche (PCP) en vue de sa réforme imminente; souligne en particulier la nécessité de soutenir les PME dans le secteur de la pêche et de promouvoir l'accès des jeunes aux emplois dans ce domaine, qui suppose de garantir le caractère durable de la PCP, et de promouvoir les mesures garantissant la viabilité sociale, économique et écologique du secteur; se félicite, à cet égard, de la proposition d'augmentation du Fonds européen pour la pêche de respectivement 2,2 % (les portant à 687 200 000 EUR) en CE et 7,3 % (les portant à 523 500 000 EUR) en CP, par rapport au budget 2012; déplore cependant la réduction prévue dans le domaine de la gouvernance de la PCP, de la conservation, de la gestion et de l'exploitation des ressources halieutiques et du contrôle et de la mise en œuvre de la PCP; |
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50.

estime qu'il est important de continuer à soutenir financièrement la politique commune de la pêche (PCP) en vue de sa réforme imminente; souligne en particulier la nécessité de soutenir les PME dans le secteur de la pêche et de promouvoir l'accès des jeunes aux emplois dans ce domaine, qui suppose de garantir le caractère durable de la PCP, et de promouvoir les mesures garantissant la viabilité sociale, économique et écologique du secteur; se félicite, à cet égard, de la proposition d'augmentation du Fonds européen pour la pêche de respectivement 2,2 % (les portant à 687 200 000 EUR) en CE et 7,3 % (les portant à 523 500 000 EUR) en CP, par rapport au budget 2012; déplore cependant la réduction prévue dans le domaine de la gouvernance de la PCP, de la conservation, de la gestion et de l'exploitation des ressources halieutiques et du contrôle et de la mise en œuvre de la PCP;

Rubrique 3a

| 51. | observe que l'augmentation globale des fonds proposés dans le PB 2013 - 1 392 200 000 EUR et 928 300 000 EUR respectivement en CE et en CP - par rapport au budget 2012 pour les mesures incluses sous cette rubrique est de 1,8 % (la portant à 24 420 000 EUR) en CE et de 11,1 % en CP; estime que cette augmentation est conforme aux ambitions croissantes de l'Union européenne dans le domaine de la liberté, de la sécurité de la justice; |
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51.

observe que l'augmentation globale des fonds proposés dans le PB 2013 - 1 392 200 000 EUR et 928 300 000 EUR respectivement en CE et en CP - par rapport au budget 2012 pour les mesures incluses sous cette rubrique est de 1,8 % (la portant à 24 420 000 EUR) en CE et de 11,1 % en CP; estime que cette augmentation est conforme aux ambitions croissantes de l'Union européenne dans le domaine de la liberté, de la sécurité de la justice;

| 52. | souligne la nécessité d'accroître les crédits en faveur de la cybersécurité dans le secteur de l'informatique, en raison des énormes dommages qu'une recrudescence de l'activité criminelle dans ce domaine entraîne pour les économies nationales de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'un renforcement de la lutte contre la cybercriminalité au niveau de l'Union, par le truchement du futur centre européen de la cybercriminalité, requiert des moyens suffisants et que les tâches du centre telles que définies par la Commission ne pourront être menées à bien uniquement avec les ressources humaines et financières actuelles d'Europol; observe que contrairement à la programmation financière, une diminution de 75 400 000 EUR est prévue dans le cadre du programme "Prévenir et combattre la criminalité", par rapport au budget 2012, bien que ce programme fût supposé couvrir également la cybercriminalité et l'utilisation illégale de l'internet; |
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52.

souligne la nécessité d'accroître les crédits en faveur de la cybersécurité dans le secteur de l'informatique, en raison des énormes dommages qu'une recrudescence de l'activité criminelle dans ce domaine entraîne pour les économies nationales de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'un renforcement de la lutte contre la cybercriminalité au niveau de l'Union, par le truchement du futur centre européen de la cybercriminalité, requiert des moyens suffisants et que les tâches du centre telles que définies par la Commission ne pourront être menées à bien uniquement avec les ressources humaines et financières actuelles d'Europol; observe que contrairement à la programmation financière, une diminution de 75 400 000 EUR est prévue dans le cadre du programme "Prévenir et combattre la criminalité", par rapport au budget 2012, bien que ce programme fût supposé couvrir également la cybercriminalité et l'utilisation illégale de l'internet;

| 53. | appelle au maintien du soutien en faveur de l'agence Frontex, ainsi que des agences récemment créées sous cette rubrique (notamment le bureau européen d'appui en matière d'asile et l’agence des systèmes d'information à grande échelle); prend acte de la diminution de 8,9 % (soit une diminution de 7 300 000 EUR) pour la contribution à l'Office européen de police (EUROPOL) par rapport au budget 2012 et attend de la Commission qu'elle fournisse des explications supplémentaires sur cette proposition de diminution; |
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53.

appelle au maintien du soutien en faveur de l'agence Frontex, ainsi que des agences récemment créées sous cette rubrique (notamment le bureau européen d'appui en matière d'asile et l’agence des systèmes d'information à grande échelle); prend acte de la diminution de 8,9 % (soit une diminution de 7 300 000 EUR) pour la contribution à l'Office européen de police (EUROPOL) par rapport au budget 2012 et attend de la Commission qu'elle fournisse des explications supplémentaires sur cette proposition de diminution;

| 54. | estime que la diminution de 30 000 000 EUR pour le programme VIS et la fin du programme Eurodac (500 000 EUR) seront compensées par un transfert de ses missions et des crédits budgétaires correspondants à la nouvelle agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle; |
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54.

estime que la diminution de 30 000 000 EUR pour le programme VIS et la fin du programme Eurodac (500 000 EUR) seront compensées par un transfert de ses missions et des crédits budgétaires correspondants à la nouvelle agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle;

| 55. | prend acte de la forte hausse des engagements alloués au SIS II et du niveau comparativement faible des crédits de paiement affectés à celui-ci; insiste sur le fait que, selon le calendrier global pour le SIS II, son développement et sa migration devraient être achevés en 2013 et que l'agence chargée des systèmes d'information devrait reprendre la gestion du système; conteste par conséquent l'augmentation significative du budget bien au-delà de la planification financière originale à un stade aussi avancé avant que SIS II soit censé devenir opérationnel; recommande qu'une part substantielle du budget de SIS II soit mise en réserve jusqu'à ce que des preuves aient été fournies quant à la réalisation d'avancées opérationnelles et au respect de la planification financière; |
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55.

prend acte de la forte hausse des engagements alloués au SIS II et du niveau comparativement faible des crédits de paiement affectés à celui-ci; insiste sur le fait que, selon le calendrier global pour le SIS II, son développement et sa migration devraient être achevés en 2013 et que l'agence chargée des systèmes d'information devrait reprendre la gestion du système; conteste par conséquent l'augmentation significative du budget bien au-delà de la planification financière originale à un stade aussi avancé avant que SIS II soit censé devenir opérationnel; recommande qu'une part substantielle du budget de SIS II soit mise en réserve jusqu'à ce que des preuves aient été fournies quant à la réalisation d'avancées opérationnelles et au respect de la planification financière;

| 56. | apprécie l'augmentation de 9 800 000 EUR par rapport au budget 2012 proposée par la Commission pour le Fonds européen pour les réfugiés, laquelle est conforme à l'approche suivie ces dernières années et la poursuite de la mise en œuvre d'un régime d'asile européen commun; prend acte de l'augmentation de 19 % du budget alloué au Fonds pour les frontières extérieures, qui se monte désormais à 415 500 000 EUR, ce qui équivaut à la moitié de ce qui était prévu lors de la programmation financière; réitère sa demande insistante en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale; |
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56.

apprécie l'augmentation de 9 800 000 EUR par rapport au budget 2012 proposée par la Commission pour le Fonds européen pour les réfugiés, laquelle est conforme à l'approche suivie ces dernières années et la poursuite de la mise en œuvre d'un régime d'asile européen commun; prend acte de l'augmentation de 19 % du budget alloué au Fonds pour les frontières extérieures, qui se monte désormais à 415 500 000 EUR, ce qui équivaut à la moitié de ce qui était prévu lors de la programmation financière; réitère sa demande insistante en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale;

| 57. | fait valoir que les mesures destinées à lutter contre les violences à caractère sexiste doivent recevoir un financement suffisant; souligne le rôle important qu'a joué le programme de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence (Daphne) dans l'élimination des violences contre les femmes et les jeunes filles dans l'Union européenne, et insiste sur le fait qu'il doit bénéficier d'un financement majoré en 2013; |
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57.

fait valoir que les mesures destinées à lutter contre les violences à caractère sexiste doivent recevoir un financement suffisant; souligne le rôle important qu'a joué le programme de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence (Daphne) dans l'élimination des violences contre les femmes et les jeunes filles dans l'Union européenne, et insiste sur le fait qu'il doit bénéficier d'un financement majoré en 2013;

Rubrique 3b

| 58. | rappelle que la rubrique 3b, même si elle constitue la plus petite rubrique du CFP en termes de dotations, englobe des volets-clés pour les citoyens européens, tels que les programmes éducatifs et culturels, les actions en direction de la jeunesse, la santé publique, la protection des consommateurs, les instruments de protection civile et la politique de communication; déplore, par conséquent, que les crédits globaux alloués à cette rubrique soient, une fois de plus en 2013, réduits par rapport au budget 2012 et enregistrent une diminution d'1,2 % en CE (26 800 000 EUR) et de 0,4 % en CP, à l'exclusion du Fonds de solidarité; |
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58.

rappelle que la rubrique 3b, même si elle constitue la plus petite rubrique du CFP en termes de dotations, englobe des volets-clés pour les citoyens européens, tels que les programmes éducatifs et culturels, les actions en direction de la jeunesse, la santé publique, la protection des consommateurs, les instruments de protection civile et la politique de communication; déplore, par conséquent, que les crédits globaux alloués à cette rubrique soient, une fois de plus en 2013, réduits par rapport au budget 2012 et enregistrent une diminution d'1,2 % en CE (26 800 000 EUR) et de 0,4 % en CP, à l'exclusion du Fonds de solidarité;

| 59. | se félicite, au vu de la bonne mise en œuvre des années précédentes, de l'augmentation, en 2013, des fonds pour le programme "Jeunesse en mouvement", pour un montant de 140 450 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 800 000 EUR par rapport au budget 2012 et de 16 500 000 EUR par rapport à la programmation financière; |
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59.

se félicite, au vu de la bonne mise en œuvre des années précédentes, de l'augmentation, en 2013, des fonds pour le programme "Jeunesse en mouvement", pour un montant de 140 450 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 800 000 EUR par rapport au budget 2012 et de 16 500 000 EUR par rapport à la programmation financière;

| 60. | se félicite de l'augmentation des crédits par rapport au budget 2012 pour le programme Culture (+ 1,4 %), Media 2007 (+ 1,1 %) et l'action de l'Union dans le domaine de la santé (+ 3,1 %), mais déplore la réduction des crédits, par rapport au budget 2012, pour le programme "L'Europe pour les citoyens", notamment pendant l'Année européenne des citoyens, le programme d'action de l'Union dans le domaine de la politique des consommateurs et Media Mundus; |
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60.

se félicite de l'augmentation des crédits par rapport au budget 2012 pour le programme Culture (+ 1,4 %), Media 2007 (+ 1,1 %) et l'action de l'Union dans le domaine de la santé (+ 3,1 %), mais déplore la réduction des crédits, par rapport au budget 2012, pour le programme "L'Europe pour les citoyens", notamment pendant l'Année européenne des citoyens, le programme d'action de l'Union dans le domaine de la politique des consommateurs et Media Mundus;

| 61. | déplore la réduction considérable des crédits pour les actions de communication par rapport au budget 2012, à un moment où le fossé entre l'Union européenne et ses citoyens est plus béant que jamais, ce qu'illustre la baisse constante du taux de participation aux élections européennes; est convaincu de la nécessité d'efforts de communication renforcés et d'un financement adéquat afin de garantir la visibilité des institutions de l'Union européenne et d'illustrer leur contribution à la lutte contre la crise économique et financière en vue de la surmonter; |
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61.

déplore la réduction considérable des crédits pour les actions de communication par rapport au budget 2012, à un moment où le fossé entre l'Union européenne et ses citoyens est plus béant que jamais, ce qu'illustre la baisse constante du taux de participation aux élections européennes; est convaincu de la nécessité d'efforts de communication renforcés et d'un financement adéquat afin de garantir la visibilité des institutions de l'Union européenne et d'illustrer leur contribution à la lutte contre la crise économique et financière en vue de la surmonter;

| 62. | insiste sur le fait que, cette année encore, une marge très restreinte (25 600 000 EUR) demeure disponible sous cette rubrique, ce qui ne laissera qu'une marge de manœuvre limitée au cas où de nouvelles mesures et décisions en matière de priorités de financement concernant directement les citoyens s'avéraient nécessaires; |
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62.

insiste sur le fait que, cette année encore, une marge très restreinte (25 600 000 EUR) demeure disponible sous cette rubrique, ce qui ne laissera qu'une marge de manœuvre limitée au cas où de nouvelles mesures et décisions en matière de priorités de financement concernant directement les citoyens s'avéraient nécessaires;

Rubrique 4

| 63. | observe que les crédits d'engagement et de paiement présentés dans le PB 2013 présentent une augmentation de 0,7 % et 5,1 %, par rapport au budget 2012, pour atteindre des montants de 9 467 200 000 EUR et 7 311 600 000 EUR respectivement; souligne que ces révisions à la hausse demeurent en deçà des augmentations budgétaires proposées globalement par la Commission; |
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63.

observe que les crédits d'engagement et de paiement présentés dans le PB 2013 présentent une augmentation de 0,7 % et 5,1 %, par rapport au budget 2012, pour atteindre des montants de 9 467 200 000 EUR et 7 311 600 000 EUR respectivement; souligne que ces révisions à la hausse demeurent en deçà des augmentations budgétaires proposées globalement par la Commission;

| 64. | rappelle la nécessité d'une coordination et d'une cohérence accrues des efforts dans le cadre du financement des actions externes par l'Union et les États membres afin d'éviter les chevauchements et les doubles emplois de ressources rares; souligne la nécessité de stimuler la coopération et la synchronisation des actions menées avec les autres donateurs internationaux, locaux et régionaux afin d'optimaliser l'utilisation des fonds et de créer des synergies; estime qu’en période de difficultés économiques, il est également important d'accroître la flexibilité dans le cadre de la programmation de la mise en œuvre des instruments, et de compléter les ressources rares au moyen d'instruments dotés d'un effet de levier et permettant l'utilisation et la réutilisation des fonds investis et générés; |
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64.

rappelle la nécessité d'une coordination et d'une cohérence accrues des efforts dans le cadre du financement des actions externes par l'Union et les États membres afin d'éviter les chevauchements et les doubles emplois de ressources rares; souligne la nécessité de stimuler la coopération et la synchronisation des actions menées avec les autres donateurs internationaux, locaux et régionaux afin d'optimaliser l'utilisation des fonds et de créer des synergies; estime qu’en période de difficultés économiques, il est également important d'accroître la flexibilité dans le cadre de la programmation de la mise en œuvre des instruments, et de compléter les ressources rares au moyen d'instruments dotés d'un effet de levier et permettant l'utilisation et la réutilisation des fonds investis et générés;

| 65. | prend acte de l'augmentation importante, de 272 300 000 EUR de la marge proposée sous le chapitre 4 par rapport à la programmation financière pour l'année 2013 (portée de 219 600 000 EUR à 391 900 000 EUR), laquelle est clairement un effet de l'augmentation des engagements pour l'IEVP (renforcé au moyen d'un budget de 57 000 000 EUR), l'IPI et l'IPI + (de 300 000 EUR au-delà de la programmation financière) et d'une diminution de la croissance des engagements pour le Fonds de garantie (- 104 500 000 EUR), l'instrument d'aide de préadhésion (- 99 300 000 EUR), l'aide macrofinancière (- 37 400 000 EUR), l'instrument de financement de la coopération au développement (- 28 600 000 EUR) et l'instrument de stabilité (- 41 400 000 EUR); invite la Commission à fournir suffisamment d'explications quant aux raisons pour lesquelles une réduction si importante de certains programmes s'est avérée nécessaire par rapport à la programmation financière; souligne que, dès lors que le principe de réduction des programmes sous–exécutés pourrait être salué s'il permet des économies efficaces, la diminution des crédits ne devrait pas s'opérer de manière transversale; met en garde contre le fait que le recours à une marge artificiellement haute, en guise d'outil de négociation dans la procédure budgétaire, ne peut pas être considéré comme une pratique budgétaire judicieuse; |
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65.

prend acte de l'augmentation importante, de 272 300 000 EUR de la marge proposée sous le chapitre 4 par rapport à la programmation financière pour l'année 2013 (portée de 219 600 000 EUR à 391 900 000 EUR), laquelle est clairement un effet de l'augmentation des engagements pour l'IEVP (renforcé au moyen d'un budget de 57 000 000 EUR), l'IPI et l'IPI + (de 300 000 EUR au-delà de la programmation financière) et d'une diminution de la croissance des engagements pour le Fonds de garantie (- 104 500 000 EUR), l'instrument d'aide de préadhésion (- 99 300 000 EUR), l'aide macrofinancière (- 37 400 000 EUR), l'instrument de financement de la coopération au développement (- 28 600 000 EUR) et l'instrument de stabilité (- 41 400 000 EUR); invite la Commission à fournir suffisamment d'explications quant aux raisons pour lesquelles une réduction si importante de certains programmes s'est avérée nécessaire par rapport à la programmation financière; souligne que, dès lors que le principe de réduction des programmes sous–exécutés pourrait être salué s'il permet des économies efficaces, la diminution des crédits ne devrait pas s'opérer de manière transversale; met en garde contre le fait que le recours à une marge artificiellement haute, en guise d'outil de négociation dans la procédure budgétaire, ne peut pas être considéré comme une pratique budgétaire judicieuse;

| 66. | déplore en particulier la diminution continue des crédits dans le domaine de la coopération au développement; se demande comment cette démarche est compatible avec les engagements internationaux pris par l'UE d'allouer, d'ici à 2015, 0,7 % du PIB aux Objectifs de développement du millénaire; déplore le fait que l'augmentation du niveau total des engagements relatifs à l'instrument de coopération au développement (ICD) tel que proposée par la Commission dans son projet de budget pour 2013 soit inférieure au taux d'inflation estimé et que le niveau total des paiements pour le même instrument soit inférieur à celui de 2012; demande à la Commission d'assurer une démarche plus cohérente, réaliste et mieux planifiée du financement de l’ICD; |
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66.

déplore en particulier la diminution continue des crédits dans le domaine de la coopération au développement; se demande comment cette démarche est compatible avec les engagements internationaux pris par l'UE d'allouer, d'ici à 2015, 0,7 % du PIB aux Objectifs de développement du millénaire; déplore le fait que l'augmentation du niveau total des engagements relatifs à l'instrument de coopération au développement (ICD) tel que proposée par la Commission dans son projet de budget pour 2013 soit inférieure au taux d'inflation estimé et que le niveau total des paiements pour le même instrument soit inférieur à celui de 2012; demande à la Commission d'assurer une démarche plus cohérente, réaliste et mieux planifiée du financement de l’ICD;

| 67. | prend acte de la proposition visant à augmenter les crédits destinés à l'Instrument européen de voisinage pour répondre ainsi aux besoins des pays confrontés à de profonds changements politiques et économiques; se félicite de l'accent mis sur le partenariat oriental et réaffirme son soutien aux pays constituant sa composante méridionale dans la mesure où ils sont confrontés à des enjeux historiques au lendemain du Printemps arabe; estime que les rapports de la Commission sur la mise en œuvre du principe "donner plus pour recevoir plus" sont insuffisants et l'invite à définir des critères clairs de mise en œuvre; |
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67.

prend acte de la proposition visant à augmenter les crédits destinés à l'Instrument européen de voisinage pour répondre ainsi aux besoins des pays confrontés à de profonds changements politiques et économiques; se félicite de l'accent mis sur le partenariat oriental et réaffirme son soutien aux pays constituant sa composante méridionale dans la mesure où ils sont confrontés à des enjeux historiques au lendemain du Printemps arabe; estime que les rapports de la Commission sur la mise en œuvre du principe "donner plus pour recevoir plus" sont insuffisants et l'invite à définir des critères clairs de mise en œuvre;

| 68. | estime qu'un niveau suffisant d'aide financière de l'Union européenne à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA s'avère toujours nécessaire afin d'apporter une réponse adéquate et globale à la situation politique humanitaire au Moyen-Orient et au regard du processus de paix; souligne la situation particulièrement difficile à laquelle est confrontée l'UNRWA à l'heure actuelle, avant tout après les évènements se déroulant en Syrie; observe que l'effet net de l'augmentation des engagements en faveur de l'ENPI découle essentiellement du soutien accordé sans relâche au territoire palestinien occupé au niveau du projet de budget 2012; |
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68.

estime qu'un niveau suffisant d'aide financière de l'Union européenne à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA s'avère toujours nécessaire afin d'apporter une réponse adéquate et globale à la situation politique humanitaire au Moyen-Orient et au regard du processus de paix; souligne la situation particulièrement difficile à laquelle est confrontée l'UNRWA à l'heure actuelle, avant tout après les évènements se déroulant en Syrie; observe que l'effet net de l'augmentation des engagements en faveur de l'ENPI découle essentiellement du soutien accordé sans relâche au territoire palestinien occupé au niveau du projet de budget 2012;

| 69. | souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'UE à l'Autorité palestinienne, à l'UNRWA et au processus de paix au Proche-Orient s'est élevée, ces dernières années, à 300 000 000 EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 000 000 EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 000 000 EUR provenant des crédits inutilisés; demande un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable; insiste pour que des contrôles financiers rigoureux soient institués et pour que le Parlement se voie adresser une ventilation et une estimation détaillées des dépenses; |
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69.

souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'UE à l'Autorité palestinienne, à l'UNRWA et au processus de paix au Proche-Orient s'est élevée, ces dernières années, à 300 000 000 EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 000 000 EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 000 000 EUR provenant des crédits inutilisés; demande un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable; insiste pour que des contrôles financiers rigoureux soient institués et pour que le Parlement se voie adresser une ventilation et une estimation détaillées des dépenses;

| 70. | reconnaît le fait qu'avec l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, une réduction de 67 600 000 EUR sera opérée dans l'enveloppe globale de l'IAP; s'inquiète néanmoins du fait que la Commission propose une réduction plus importante que prévu du soutien à la mise en place de capacités institutionnelles pour les pays candidats avec la réduction de l'enveloppe de l'IAP affectée à la Croatie (- 29 140 000 EUR au total par rapport à 2012), alors que la même ligne budgétaire pour les candidats potentiels se trouve renforcée (+ 10 500 000 EUR par rapport à 2012); rappelle que la capacité institutionnelle est d'une importance capitale en vue d'une utilisation juste des fonds de l'Union et revêt la même importance pour les pays candidats que pour les candidats potentiels; accueille favorablement la proposition d'augmentation des crédits d'engagement pour le "développement rural" de l'IAP de 10,2 % par rapport au budget 2012; |
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70.

reconnaît le fait qu'avec l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, une réduction de 67 600 000 EUR sera opérée dans l'enveloppe globale de l'IAP; s'inquiète néanmoins du fait que la Commission propose une réduction plus importante que prévu du soutien à la mise en place de capacités institutionnelles pour les pays candidats avec la réduction de l'enveloppe de l'IAP affectée à la Croatie (- 29 140 000 EUR au total par rapport à 2012), alors que la même ligne budgétaire pour les candidats potentiels se trouve renforcée (+ 10 500 000 EUR par rapport à 2012); rappelle que la capacité institutionnelle est d'une importance capitale en vue d'une utilisation juste des fonds de l'Union et revêt la même importance pour les pays candidats que pour les candidats potentiels; accueille favorablement la proposition d'augmentation des crédits d'engagement pour le "développement rural" de l'IAP de 10,2 % par rapport au budget 2012;

| 71. | rappelle que, tout particulièrement en période d'austérité, les crédits d'engagement devraient faire l'objet d'une planification attentive pour chaque ligne budgétaire de la PESC afin de garantir que les fonds de l'Union européenne soit réorientés en faveur de mesures là où cela s'avère le plus nécessaire, en tenant compte, autant que possible, des besoins de flexibilité et de l'imprévisibilité des opérations de la PESC; dans ce contexte, se félicite de la propension à des plus grandes synergies, entre autres en mettant en commun, en partageant et en intégrant les capacités et en améliorant la performance, la planification et la conduite de missions et d'opérations; applaudit aux efforts consentis en faveur d'une vue d'ensemble transparente et complète de toutes les missions de la PESC; procédera à une analyse approfondie de l'augmentation de 9,2 % des CE pour la PESC en 2013; |
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71.

rappelle que, tout particulièrement en période d'austérité, les crédits d'engagement devraient faire l'objet d'une planification attentive pour chaque ligne budgétaire de la PESC afin de garantir que les fonds de l'Union européenne soit réorientés en faveur de mesures là où cela s'avère le plus nécessaire, en tenant compte, autant que possible, des besoins de flexibilité et de l'imprévisibilité des opérations de la PESC; dans ce contexte, se félicite de la propension à des plus grandes synergies, entre autres en mettant en commun, en partageant et en intégrant les capacités et en améliorant la performance, la planification et la conduite de missions et d'opérations; applaudit aux efforts consentis en faveur d'une vue d'ensemble transparente et complète de toutes les missions de la PESC; procédera à une analyse approfondie de l'augmentation de 9,2 % des CE pour la PESC en 2013;

| 72. | reconnaît la nécessité de réagir face aux défis transrégionaux posés par la criminalité organisée, les trafics, la nécessité de protéger les infrastructures critiques, les menaces pour la santé publique et la lutte contre le terrorisme; demande néanmoins à la Commission d'apporter des preuves justifiant l'augmentation de 50 % pour ces mesures en 2013; |
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72.

reconnaît la nécessité de réagir face aux défis transrégionaux posés par la criminalité organisée, les trafics, la nécessité de protéger les infrastructures critiques, les menaces pour la santé publique et la lutte contre le terrorisme; demande néanmoins à la Commission d'apporter des preuves justifiant l'augmentation de 50 % pour ces mesures en 2013;

Rubrique 5

| 73. | observe que les dépenses administratives totales de toutes les institutions sont estimées à 8 544 400 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 3,2 % par rapport à 2012, et laisse une marge de 636 600 000 EUR, y compris les dépenses supplémentaires liées à l'adhésion de la Croatie; |
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73.

observe que les dépenses administratives totales de toutes les institutions sont estimées à 8 544 400 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 3,2 % par rapport à 2012, et laisse une marge de 636 600 000 EUR, y compris les dépenses supplémentaires liées à l'adhésion de la Croatie;

| 74. | reconnaît que la plupart des institutions, y compris le Parlement européen, ont consenti des efforts pour limiter leurs budgets administratifs pour atteindre une augmentation inférieure au taux escompté de l'inflation, le coût de l'élargissement à la Croatie n'étant pas inclus; dans ce contexte, souligne la nécessité de rationaliser à long terme les ressources administratives et insiste sur la nécessité de renforcer la coopération interinstitutionnelle dans des domaines tels que les ressources humaines, la traduction, l'interprétation, les bâtiments et la technologie de l'information; |
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74.

reconnaît que la plupart des institutions, y compris le Parlement européen, ont consenti des efforts pour limiter leurs budgets administratifs pour atteindre une augmentation inférieure au taux escompté de l'inflation, le coût de l'élargissement à la Croatie n'étant pas inclus; dans ce contexte, souligne la nécessité de rationaliser à long terme les ressources administratives et insiste sur la nécessité de renforcer la coopération interinstitutionnelle dans des domaines tels que les ressources humaines, la traduction, l'interprétation, les bâtiments et la technologie de l'information;

| 75. | souligne que l'augmentation de 3,2 % par rapport à 2012 est principalement due aux obligations statutaires ou contractuelles, telles que les pensions ou les adaptations des salaires; observe cependant que la Commission a respecté, voire dépassé ses engagements consistant à maintenir l'augmentation nominale des crédits administratifs de la Commission au titre de la rubrique 5 en dessous des prévisions d'inflation de 1,9 %, par rapport à 2012, comme exposé dans la lettre du 23 janvier 2012 du commissaire à la programmation financière et au budget; |
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75.

souligne que l'augmentation de 3,2 % par rapport à 2012 est principalement due aux obligations statutaires ou contractuelles, telles que les pensions ou les adaptations des salaires; observe cependant que la Commission a respecté, voire dépassé ses engagements consistant à maintenir l'augmentation nominale des crédits administratifs de la Commission au titre de la rubrique 5 en dessous des prévisions d'inflation de 1,9 %, par rapport à 2012, comme exposé dans la lettre du 23 janvier 2012 du commissaire à la programmation financière et au budget;

| 76. | comprend que cela a été rendu possible par une réduction de plus de 1 % du nombre de postes dans ses tableaux d'effectifs en 2013 déjà, notamment au moyen de mesures en matière d'appui administratif, de gestion budgétaire et de lutte contre la fraude, ainsi qu'au moyen de réductions supplémentaires dans le cadre d'autres articles des dépenses administratives; demande des explications supplémentaires quant à la réelle nécessité de procéder à de telles réductions d'effectifs afin de geler les dépenses administratives en termes réels, alors que la Commission est parvenue à geler ses dépenses administratives en termes nominaux en 2012 sans procéder à une réduction d'effectifs; |
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76.

comprend que cela a été rendu possible par une réduction de plus de 1 % du nombre de postes dans ses tableaux d'effectifs en 2013 déjà, notamment au moyen de mesures en matière d'appui administratif, de gestion budgétaire et de lutte contre la fraude, ainsi qu'au moyen de réductions supplémentaires dans le cadre d'autres articles des dépenses administratives; demande des explications supplémentaires quant à la réelle nécessité de procéder à de telles réductions d'effectifs afin de geler les dépenses administratives en termes réels, alors que la Commission est parvenue à geler ses dépenses administratives en termes nominaux en 2012 sans procéder à une réduction d'effectifs;

| 77. | se félicite de cet effort de consolidation budgétaire des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires au niveau national; reconnaît que toutes les institutions de l'UE doivent partager les efforts de consolidation consentis; s'inquiète cependant de l'incidence néfaste que de telles mesures pourraient avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et des programmes de l'Union européenne par une administration moderne, étant donné, notamment, la nécessité de récompenser la performance et la qualité du service tout en tenant compte de l'équilibre géographique, plus particulièrement à un moment où les compétences de l'Union continuent de croître et que de nouveaux États membres adhèrent à l'Union; se félicite du fait que les effectifs aient été renforcés dans certains domaines, tels que la gouvernance économique européenne, le marché unique, la sécurité et la justice mais demande que des informations de même ordre soient fournies quant aux domaines politiques et aux types de postes dans lesquels les restrictions d'effectifs ont été opérées par rapport à 2012; |
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77.

se félicite de cet effort de consolidation budgétaire des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires au niveau national; reconnaît que toutes les institutions de l'UE doivent partager les efforts de consolidation consentis; s'inquiète cependant de l'incidence néfaste que de telles mesures pourraient avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et des programmes de l'Union européenne par une administration moderne, étant donné, notamment, la nécessité de récompenser la performance et la qualité du service tout en tenant compte de l'équilibre géographique, plus particulièrement à un moment où les compétences de l'Union continuent de croître et que de nouveaux États membres adhèrent à l'Union; se félicite du fait que les effectifs aient été renforcés dans certains domaines, tels que la gouvernance économique européenne, le marché unique, la sécurité et la justice mais demande que des informations de même ordre soient fournies quant aux domaines politiques et aux types de postes dans lesquels les restrictions d'effectifs ont été opérées par rapport à 2012;

| 78. | estime, dans ce contexte, que toute réduction des effectifs devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités; souligne qu'une telle évaluation devrait également prendre en compte de manière attentive les répercussions sur les différents directions générales et services, en fonction de leur taille et de leur charge de travail notamment, ainsi que sur les différents types de postes concernés telles qu'épinglés dans le "screening" annuel des ressources humaines de la Commission (élaboration des politiques, gestion des programmes, appui administratif, gestion budgétaire et lutte contre la fraude, aspects linguistiques, etc.); |
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78.

estime, dans ce contexte, que toute réduction des effectifs devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités; souligne qu'une telle évaluation devrait également prendre en compte de manière attentive les répercussions sur les différents directions générales et services, en fonction de leur taille et de leur charge de travail notamment, ainsi que sur les différents types de postes concernés telles qu'épinglés dans le "screening" annuel des ressources humaines de la Commission (élaboration des politiques, gestion des programmes, appui administratif, gestion budgétaire et lutte contre la fraude, aspects linguistiques, etc.);

| 79. | souligne que, dans de nombreux domaines de l'action de l'Union européenne, un niveau d'effectifs suffisant devrait être garanti en vue de la phase de mise en œuvre des programmes, des nouvelles priorités ainsi que des évolutions autres; sera par conséquent particulièrement attentif à l'évolution globale des effectifs dans les différents directions générales et services, également à la lumière des priorités exposées dans le présent rapport; demande, en plus d'informations plus détaillées à cet égard, à la Commission de procéder à une évaluation détaillée de ce type quant à l'incidence des réductions des effectifs proposées de manière transversale, en tenant également compte, à plus long terme, de toute autre réduction des effectifs de la Commission, et de faire rapport à ce sujet au Parlement; insiste sur le fait que ceci constituerait un prérequis afin que l'autorité budgétaire envisage d'accepter la réduction d'effectifs d'1 % en 2013; |
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79.

souligne que, dans de nombreux domaines de l'action de l'Union européenne, un niveau d'effectifs suffisant devrait être garanti en vue de la phase de mise en œuvre des programmes, des nouvelles priorités ainsi que des évolutions autres; sera par conséquent particulièrement attentif à l'évolution globale des effectifs dans les différents directions générales et services, également à la lumière des priorités exposées dans le présent rapport; demande, en plus d'informations plus détaillées à cet égard, à la Commission de procéder à une évaluation détaillée de ce type quant à l'incidence des réductions des effectifs proposées de manière transversale, en tenant également compte, à plus long terme, de toute autre réduction des effectifs de la Commission, et de faire rapport à ce sujet au Parlement; insiste sur le fait que ceci constituerait un prérequis afin que l'autorité budgétaire envisage d'accepter la réduction d'effectifs d'1 % en 2013;

| 80. | est d'avis que des questions demeurent quant au nombre élevé de postes coûteux de gestionnaires à des niveaux hiérarchiques élevés parmi le personnel du Service européen de l'action extérieure; invite dès lors le SEAE à fournir un complément d'informations concernant notamment l'augmentation notable (+ 9,2 %) de postes AD 14 proposée dans le projet de budget; demande de même des informations complémentaires concernant les augmentations considérables de crédits proposées pour la sécurité et la surveillance des bâtiments (+ 57,2 %); |
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80.

est d'avis que des questions demeurent quant au nombre élevé de postes coûteux de gestionnaires à des niveaux hiérarchiques élevés parmi le personnel du Service européen de l'action extérieure; invite dès lors le SEAE à fournir un complément d'informations concernant notamment l'augmentation notable (+ 9,2 %) de postes AD 14 proposée dans le projet de budget; demande de même des informations complémentaires concernant les augmentations considérables de crédits proposées pour la sécurité et la surveillance des bâtiments (+ 57,2 %);

| 81. | est persuadé que la prévention et la médiation font partie des méthodes les plus efficaces en termes de coût pour gérer les conflits en évitant qu'ils débouchent sur la violence; se félicite, dans ces conditions, de l'introduction d'une ligne d'un montant de 500 000 EUR dédiée aux activités de prévention des conflits et d'aide à la médiation dans le budget du SEAE, et ce après la réussite, à la fin de cette année, d'une action préparatoire proposée par le Parlement; |
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81.

est persuadé que la prévention et la médiation font partie des méthodes les plus efficaces en termes de coût pour gérer les conflits en évitant qu'ils débouchent sur la violence; se félicite, dans ces conditions, de l'introduction d'une ligne d'un montant de 500 000 EUR dédiée aux activités de prévention des conflits et d'aide à la médiation dans le budget du SEAE, et ce après la réussite, à la fin de cette année, d'une action préparatoire proposée par le Parlement;

| 82. | estime que les écoles européennes doivent bénéficier d'un financement adéquat pour répondre à la situation particulière des enfants des fonctionnaires des institutions européennes; prend acte de l'enveloppe globale proposée 280 700 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 6,8 % par rapport à 2012, et est supérieur au montant avancé lors de la programmation financière; examinera néanmoins attentivement chacune des lignes budgétaires des écoles européennes et procédera, lors de son examen, à toute modification qu'il estime appropriée à cet égard; |
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82.

estime que les écoles européennes doivent bénéficier d'un financement adéquat pour répondre à la situation particulière des enfants des fonctionnaires des institutions européennes; prend acte de l'enveloppe globale proposée 280 700 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 6,8 % par rapport à 2012, et est supérieur au montant avancé lors de la programmation financière; examinera néanmoins attentivement chacune des lignes budgétaires des écoles européennes et procédera, lors de son examen, à toute modification qu'il estime appropriée à cet égard;

Projets pilotes et actions préparatoires

| 83. | souligne l'importance des projets pilotes et des actions préparatoires, dès lors qu'il s'agit d'instruments-clés pour formuler les priorités politiques et pour ouvrir la voie à de nouvelles initiatives à long terme, au niveau tant régional que de l'UE, susceptibles d'être élevées au rang d'activités ou de programmes de l'Union propres à améliorer la vie des citoyens; entend procéder à l'identification d'un paquet équilibré de PP/AP sur la base de l'évaluation et des recommandations de la Commission et en étudiant attentivement la soutenabilité et la durabilité des résultats visés qui sont atteints; |
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83.

souligne l'importance des projets pilotes et des actions préparatoires, dès lors qu'il s'agit d'instruments-clés pour formuler les priorités politiques et pour ouvrir la voie à de nouvelles initiatives à long terme, au niveau tant régional que de l'UE, susceptibles d'être élevées au rang d'activités ou de programmes de l'Union propres à améliorer la vie des citoyens; entend procéder à l'identification d'un paquet équilibré de PP/AP sur la base de l'évaluation et des recommandations de la Commission et en étudiant attentivement la soutenabilité et la durabilité des résultats visés qui sont atteints;

| 84. | communiquera à la Commission, conformément à l'annexe II, partie D, de l'AII, une première liste provisionnelle d'éventuels PP et PA pour le budget 2013; espère que la Commission présentera une analyse bien argumentée des propositions indicatives du Parlement; souligne que cette première liste provisoire ne fait pas obstacle au dépôt et à l'adoption, en bonne et due forme, d'amendements concernant les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la lecture du budget par le Parlement; |
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84.

communiquera à la Commission, conformément à l'annexe II, partie D, de l'AII, une première liste provisionnelle d'éventuels PP et PA pour le budget 2013; espère que la Commission présentera une analyse bien argumentée des propositions indicatives du Parlement; souligne que cette première liste provisoire ne fait pas obstacle au dépôt et à l'adoption, en bonne et due forme, d'amendements concernant les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la lecture du budget par le Parlement;

| 85. | rappelle que, dans le cadre du budget 2012, un nombre total de 70 projets pilotes et actions préparatoires a été adopté, pour un montant de 105 450 000 EUR de CE pour l'ensemble des rubriques; souligne que, si l'autorité budgétaire venait à adopter, pour 2013, des projets pilotes et actions préparatoires à un niveau identique et selon une même répartition selon les rubriques, 54 % de la marge de la rubrique 1a, 27 % de la marge de la rubrique 3a et 37 % de celle de la rubrique 3b pourraient d'ores et déjà être épuisés; |
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85.

rappelle que, dans le cadre du budget 2012, un nombre total de 70 projets pilotes et actions préparatoires a été adopté, pour un montant de 105 450 000 EUR de CE pour l'ensemble des rubriques; souligne que, si l'autorité budgétaire venait à adopter, pour 2013, des projets pilotes et actions préparatoires à un niveau identique et selon une même répartition selon les rubriques, 54 % de la marge de la rubrique 1a, 27 % de la marge de la rubrique 3a et 37 % de celle de la rubrique 3b pourraient d'ores et déjà être épuisés;

| 86. | prend acte des propositions de la Commission en vue de quatre actions préparatoires et deux projets pilotes d'un montant total de 15 500 000 EUR de CE; entend procéder à une analyse attentive des objectifs et de la teneur desdites propositions ainsi qu'à un contrôle des montants demandés; |
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86.

prend acte des propositions de la Commission en vue de quatre actions préparatoires et deux projets pilotes d'un montant total de 15 500 000 EUR de CE; entend procéder à une analyse attentive des objectifs et de la teneur desdites propositions ainsi qu'à un contrôle des montants demandés;

Agences

| 87. | prend acte du montant global de 748 000 000 EUR (soit 0,5 % du budget total de l'Union) consacré aux agences décentralisées dans le PB 2013, se soldant par une augmentation de la contribution totale de l'Union (y compris les recettes affectées), par rapport au budget de 2012, de 24 000 000 EUR, soit de + 3,2 %; est conscient du fait que cette augmentation est principalement due à la création de huit agences, afin qu'elles soient dotées d'un financement suffisant, et à l'extension des missions de sept agences, afin que ces dernières ne voient pas leur performance entravée; prend acte du fait que la contribution de l'Union aux agences pleinement opérationnelles connaît une diminution en termes nominaux, avec néanmoins une augmentation d'1,2 % des effectifs; observe que les agences disposent d'un total global de 5 115 postes selon les tableaux d'effectifs, ce qui représente une augmentation de 257 postes, principalement dans les agences dotées de missions nouvelles ou en phase de création; |
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87.

prend acte du montant global de 748 000 000 EUR (soit 0,5 % du budget total de l'Union) consacré aux agences décentralisées dans le PB 2013, se soldant par une augmentation de la contribution totale de l'Union (y compris les recettes affectées), par rapport au budget de 2012, de 24 000 000 EUR, soit de + 3,2 %; est conscient du fait que cette augmentation est principalement due à la création de huit agences, afin qu'elles soient dotées d'un financement suffisant, et à l'extension des missions de sept agences, afin que ces dernières ne voient pas leur performance entravée; prend acte du fait que la contribution de l'Union aux agences pleinement opérationnelles connaît une diminution en termes nominaux, avec néanmoins une augmentation d'1,2 % des effectifs; observe que les agences disposent d'un total global de 5 115 postes selon les tableaux d'effectifs, ce qui représente une augmentation de 257 postes, principalement dans les agences dotées de missions nouvelles ou en phase de création;

| 88. | observe que, pour la première fois, la Commission procède à une réduction des demandes de budgets de presque toutes les agences, lesquelles respectaient globalement les montants de la programmation financière, y compris des agences qui sont prioritaires pour le Parlement, pour un montant total de quelque 44 000 000 EUR; rappelle qu'une analyse approfondie de la méthodologie, de la logique et des répercussions possibles de ces réductions est nécessaire eu égard à plusieurs résolutions, la dernière en date concernant la décharge 2010, qui soulignent que le réexamen des agences par le GTI devrait déboucher sur des améliorations structurelles à la fois de leur impact et de leur rapport coût-efficacité, y compris en identifiant des domaines de doublons et de recoupement entre les agences existantes; fait observer une fois encore que la dotation budgétaire des agences de l'Union est loin de se résumer à de simples dépenses administratives, dans la mesure où elle permet également d'atteindre les objectifs de l'Union en général et de la stratégie Europe 2020 en particulier, tout en s'efforçant de réaliser des économies au niveau national, conformément aux décisions de l'autorité législative; |
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88.

observe que, pour la première fois, la Commission procède à une réduction des demandes de budgets de presque toutes les agences, lesquelles respectaient globalement les montants de la programmation financière, y compris des agences qui sont prioritaires pour le Parlement, pour un montant total de quelque 44 000 000 EUR; rappelle qu'une analyse approfondie de la méthodologie, de la logique et des répercussions possibles de ces réductions est nécessaire eu égard à plusieurs résolutions, la dernière en date concernant la décharge 2010, qui soulignent que le réexamen des agences par le GTI devrait déboucher sur des améliorations structurelles à la fois de leur impact et de leur rapport coût-efficacité, y compris en identifiant des domaines de doublons et de recoupement entre les agences existantes; fait observer une fois encore que la dotation budgétaire des agences de l'Union est loin de se résumer à de simples dépenses administratives, dans la mesure où elle permet également d'atteindre les objectifs de l'Union en général et de la stratégie Europe 2020 en particulier, tout en s'efforçant de réaliser des économies au niveau national, conformément aux décisions de l'autorité législative;

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* *

| 89. | estime que les points suivants présentent un intérêt particulier dans le cadre du trilogue qui devrait avoir lieu le 9 juillet 2012:






  — | un niveau de paiements suffisant afin que l'engagement du Conseil européen de juin 2012 de mobiliser des fonds budgétaires en vue de mesures de croissance à effet rapide soit mis en œuvre sans délai et dans le cadre du CFP actuel. |
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89.

estime que les points suivants présentent un intérêt particulier dans le cadre du trilogue qui devrait avoir lieu le 9 juillet 2012:

—

un niveau de paiements suffisant afin que l'engagement du Conseil européen de juin 2012 de mobiliser des fonds budgétaires en vue de mesures de croissance à effet rapide soit mis en œuvre sans délai et dans le cadre du CFP actuel.

| — | soutien à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi, particulièrement pour les PME et les jeunes, dans le budget 2013, |
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—

soutien à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi, particulièrement pour les PME et les jeunes, dans le budget 2013,

| — | niveau suffisant de crédits de paiement afin de couvrir les besoins croissants de projets en cours, en particulier sous les rubriques 1a, 1b et 2, à la fin de la période de programmation, |
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—

niveau suffisant de crédits de paiement afin de couvrir les besoins croissants de projets en cours, en particulier sous les rubriques 1a, 1b et 2, à la fin de la période de programmation,

| — | problème des restants à liquider (RAL), |
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—

problème des restants à liquider (RAL),

| — | modification du budget en 2012, afin de couvrir les besoins de paiement passés et actuels et éviter de transférer les paiements 2012 à 2013, comme cela a été le cas cette année, |
| --- | --- |

—

modification du budget en 2012, afin de couvrir les besoins de paiement passés et actuels et éviter de transférer les paiements 2012 à 2013, comme cela a été le cas cette année,

| — | niveau suffisant de crédits d'engagement - plus d'Europe en temps de crise, |
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—

niveau suffisant de crédits d'engagement - plus d'Europe en temps de crise,

| — | rencontre interinstitutionnelle concernant les paiements, |
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—

rencontre interinstitutionnelle concernant les paiements,

| — | financement de ITER dans le budget 2013; |
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—

financement de ITER dans le budget 2013;

| — | l’écart entre la programmation financière et le PB 2013 dans le cas de la rubrique 4; |
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—

l’écart entre la programmation financière et le PB 2013 dans le cas de la rubrique 4;

| 90. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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90.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0077.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/62 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/62

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Mercredi 4 juillet 2012Stratégie pour la protection et le bien-être des animaux

P7_TA(2012)0290

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015 (2012/2043 (INI))

2013/C 349 E/07

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 19 janvier 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (COM(2012)0006), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 19 janvier 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (COM(2012)0006),

| — | vu les articles 7 et 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 7 et 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (1),

| — | vu sa résolution du 22 mai 2008 sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 mai 2008 sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) (2),

| — | vu sa position du 6 mai 2009 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la protection des animaux au moment de leur mise à mort (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 6 mai 2009 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la protection des animaux au moment de leur mise à mort (3),

| — | vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l’évaluation et le bilan du plan d’action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010 (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l’évaluation et le bilan du plan d’action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010 (4),

| — | vu sa résolution du 12 mai 2011 sur la résistance aux antibiotiques (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 mai 2011 sur la résistance aux antibiotiques (5),

| — | vu sa résolution du 8 mars 2011 sur l’agriculture de l’Union européenne et le commerce international (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 mars 2011 sur l’agriculture de l’Union européenne et le commerce international (6),

| — | vu sa déclaration du 15 mars 2012 sur la fixation d’une durée maximale de huit heures pour le transport, dans l’Union européenne, des animaux destinés à l’abattage (7), |
| --- | --- |

—

vu sa déclaration du 15 mars 2012 sur la fixation d’une durée maximale de huit heures pour le transport, dans l’Union européenne, des animaux destinés à l’abattage (7),

| — | vu sa déclaration du 13 octobre 2011 sur la gestion de la population canine dans l’Union européenne (8), |
| --- | --- |

—

vu sa déclaration du 13 octobre 2011 sur la gestion de la population canine dans l’Union européenne (8),

| — | vu les conclusions du Conseil "Agriculture et pêche" du 29 novembre 2010 sur le bien-être des chiens et des chats, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil "Agriculture et pêche" du 29 novembre 2010 sur le bien-être des chiens et des chats,

| — | vu la communication de la Commission du 15 novembre 2011 sur un plan d’action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens (COM(2011)0748), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 15 novembre 2011 sur un plan d’action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens (COM(2011)0748),

| — | vu la communication de la Commission du 10 novembre 2011 sur l’incidence du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport (COM(2011)0700), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 10 novembre 2011 sur l’incidence du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport (COM(2011)0700),

| — | vu l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 2 décembre 2010 concernant le bien-être des animaux pendant le transport (9), |
| --- | --- |

—

vu l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 2 décembre 2010 concernant le bien-être des animaux pendant le transport (9),

| — | vu l’avis scientifique de l’EFSA du 13 décembre 2011 concernant les lignes directrices relatives à l’évaluation des risques associés au bien-être des animaux (10), |
| --- | --- |

—

vu l’avis scientifique de l’EFSA du 13 décembre 2011 concernant les lignes directrices relatives à l’évaluation des risques associés au bien-être des animaux (10),

| — | vu la définition du bien-être animal donnée par l’Organisation mondiale de la santé animale(OIE) (11), |
| --- | --- |

—

vu la définition du bien-être animal donnée par l’Organisation mondiale de la santé animale(OIE) (11),

| — | vu les douze principes et critères supplémentaires de bien-être animal mis au point par le projet Welfare Quality (12), |
| --- | --- |

—

vu les douze principes et critères supplémentaires de bien-être animal mis au point par le projet Welfare Quality (12),

| — | vu la décision 78/923/CEE du Conseil du 19 juin 1978 concernant la conclusion de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (13), |
| --- | --- |

—

vu la décision 78/923/CEE du Conseil du 19 juin 1978 concernant la conclusion de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (13),

| — | vu la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (14), |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (14),

| — | vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (15), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (15),

| — | vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique (16), |
| --- | --- |

—

vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique (16),

| — | vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (17), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (17),

| — | vu la communication de la Commission du 24 juillet 2009 intitulée "Intégrer le développement durable dans les politiques de l’UE: rapport de situation 2009 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable" (COM(2009)0400), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 24 juillet 2009 intitulée "Intégrer le développement durable dans les politiques de l’UE: rapport de situation 2009 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable" (COM(2009)0400),

| — | vu la communication de la Commission du 28 octobre 2009 sur les solutions possibles pour l’étiquetage en matière de bien-être animal et l’établissement d’un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux (COM(2009)0584), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 28 octobre 2009 sur les solutions possibles pour l’étiquetage en matière de bien-être animal et l’établissement d’un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux (COM(2009)0584),

| — | vu l’article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des pétitions (A7-0216/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des pétitions (A7-0216/2012),

| A. | considérant qu’un niveau élevé de bien-être animal, qui fait partie du développement durable, est important pour protéger la santé animale et garantir la productivité, même si cela entraîne des coûts d’exploitation supplémentaires qui ne se répartissent pas équitablement tout au long de la chaîne alimentaire; |
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A.

considérant qu’un niveau élevé de bien-être animal, qui fait partie du développement durable, est important pour protéger la santé animale et garantir la productivité, même si cela entraîne des coûts d’exploitation supplémentaires qui ne se répartissent pas équitablement tout au long de la chaîne alimentaire;

| B. | considérant que la dégradation de l’état sanitaire de la faune sauvage, dont la population augmente dans la plupart des États membres, peut se traduire par une transmission accrue de maladies contagieuses à la faune domestique, mais aussi compromettre la santé publique; |
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B.

considérant que la dégradation de l’état sanitaire de la faune sauvage, dont la population augmente dans la plupart des États membres, peut se traduire par une transmission accrue de maladies contagieuses à la faune domestique, mais aussi compromettre la santé publique;

| C. | considérant que les règles de l’Union et les règles nationales concernant le bien-être animal créent, en raison de leur complexité et de leurs interprétations divergentes, une insécurité juridique et peuvent sérieusement entraver la compétitivité des producteurs de certains États membres; considérant qu'en ce qui concerne la mise en œuvre des règles européennes, un manque de respect, la non-harmonisation des normes et l’absence de jalons juridiques entravent la concurrence et sont source d’inégalités; |
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C.

considérant que les règles de l’Union et les règles nationales concernant le bien-être animal créent, en raison de leur complexité et de leurs interprétations divergentes, une insécurité juridique et peuvent sérieusement entraver la compétitivité des producteurs de certains États membres; considérant qu'en ce qui concerne la mise en œuvre des règles européennes, un manque de respect, la non-harmonisation des normes et l’absence de jalons juridiques entravent la concurrence et sont source d’inégalités;

| D. | considérant que les règles nationales concernant le bien-être animal ne peuvent être en contradiction avec les principes du marché unique de l’Union; |
| --- | --- |

D.

considérant que les règles nationales concernant le bien-être animal ne peuvent être en contradiction avec les principes du marché unique de l’Union;

| E. | considérant que l'approche du bien-être animal devrait être fondée sur de solides preuves scientifiques et sur les meilleures informations scientifiques, tout en tenant compte du besoin de simplification, de la rentabilité, de l’applicabilité des règles et de la cohérence avec, notamment, les politiques environnementale et de santé publique; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'approche du bien-être animal devrait être fondée sur de solides preuves scientifiques et sur les meilleures informations scientifiques, tout en tenant compte du besoin de simplification, de la rentabilité, de l’applicabilité des règles et de la cohérence avec, notamment, les politiques environnementale et de santé publique;

| F. | considérant que les consommateurs modernes s’attendent raisonnablement à ce que les animaux élevés dans des exploitations se voient reconnaître les mêmes besoins que les êtres humains: une bonne alimentation, de bonnes conditions de vie et des soins médicaux appropriés; |
| --- | --- |

F.

considérant que les consommateurs modernes s’attendent raisonnablement à ce que les animaux élevés dans des exploitations se voient reconnaître les mêmes besoins que les êtres humains: une bonne alimentation, de bonnes conditions de vie et des soins médicaux appropriés;

| G. | considérant que les normes de santé animale revêtent une importance capitale dans la gestion de l’élevage européen, étant donné qu’elles se répercutent de plus en plus sur le niveau de compétitivité des exploitations; |
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G.

considérant que les normes de santé animale revêtent une importance capitale dans la gestion de l’élevage européen, étant donné qu’elles se répercutent de plus en plus sur le niveau de compétitivité des exploitations;

| 1. | accueille favorablement la vaste stratégie sur le bien-être des animaux pour l’UE en 2012-2015; |
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1.

accueille favorablement la vaste stratégie sur le bien-être des animaux pour l’UE en 2012-2015;

| 2. | rappelle que l'article 13 du traité est d'application générale et qu'à ce titre, il est aussi important que les dispositions relatives à la protection de l'environnement ou des consommateurs et qu'il prévaut juridiquement sur toutes les politiques du marché intérieur; |
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2.

rappelle que l'article 13 du traité est d'application générale et qu'à ce titre, il est aussi important que les dispositions relatives à la protection de l'environnement ou des consommateurs et qu'il prévaut juridiquement sur toutes les politiques du marché intérieur;

| 3. | souligne que le bien-être des animaux est une question complexe et multidimensionnelle qui influence les politiques internationales et nationales et implique d'importants aspects éthiques, scientifiques, économiques, culturels et politiques; |
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3.

souligne que le bien-être des animaux est une question complexe et multidimensionnelle qui influence les politiques internationales et nationales et implique d'importants aspects éthiques, scientifiques, économiques, culturels et politiques;

| 4. | se félicite de l'intention de la Commission de traiter en priorité la question du respect de la législation en matière de bien-être animal; |
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4.

se félicite de l'intention de la Commission de traiter en priorité la question du respect de la législation en matière de bien-être animal;

| 5. | se réjouit que le document de stratégie définisse une politique dans le cadre de laquelle le choix des consommateurs mobilise les marchés de consommation en faveur de produits respectueux du bien-être animal et met les forces du marché commun au service du bien-être des animaux d’élevage; |
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5.

se réjouit que le document de stratégie définisse une politique dans le cadre de laquelle le choix des consommateurs mobilise les marchés de consommation en faveur de produits respectueux du bien-être animal et met les forces du marché commun au service du bien-être des animaux d’élevage;

| 6. | déplore que certaines actions du plan d’action pour 2006-2010 n’aient pas pu être menées à bien et demande à la Commission d’aligner les dates cibles des nouvelles actions sur les délais légaux; |
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6.

déplore que certaines actions du plan d’action pour 2006-2010 n’aient pas pu être menées à bien et demande à la Commission d’aligner les dates cibles des nouvelles actions sur les délais légaux;

| 7. | regrette que la stratégie n’ait pas obtenu le soutien financier que le Parlement avait demandé dans sa résolution du 5 mai 2010; demande à la Commission d’augmenter ce soutien en redéfinissant ses priorités et en veillant à une meilleure intégration, plus cohérente, du bien-être des animaux dans d’autres domaines d'action de l’Union, tels que la politique des consommateurs, les programmes de recherche et la PAC, le cas échéant; |
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7.

regrette que la stratégie n’ait pas obtenu le soutien financier que le Parlement avait demandé dans sa résolution du 5 mai 2010; demande à la Commission d’augmenter ce soutien en redéfinissant ses priorités et en veillant à une meilleure intégration, plus cohérente, du bien-être des animaux dans d’autres domaines d'action de l’Union, tels que la politique des consommateurs, les programmes de recherche et la PAC, le cas échéant;

| 8. | se réjouit des propositions de réforme faites par la Commission, ainsi que de son engagement en faveur du bien-être animal; souligne qu’il importe d'offrir un soutien solide aux agriculteurs qui respectent les normes et les bonnes pratiques d’élevage et investissent dans l'amélioration de l’infrastructure agricole; insiste sur l'importance d'un financement adéquat pour la future PAC, sachant qu'il nous faut disposer d'un budget qui soit à la hauteur de nos ambitions; |
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8.

se réjouit des propositions de réforme faites par la Commission, ainsi que de son engagement en faveur du bien-être animal; souligne qu’il importe d'offrir un soutien solide aux agriculteurs qui respectent les normes et les bonnes pratiques d’élevage et investissent dans l'amélioration de l’infrastructure agricole; insiste sur l'importance d'un financement adéquat pour la future PAC, sachant qu'il nous faut disposer d'un budget qui soit à la hauteur de nos ambitions;

| 9. | souligne qu’à l’heure actuelle, les agriculteurs sont confrontés à de multiples défis, tels que le changement climatique, et qu’ils doivent respecter de nombreuses exigence, le bien-être animal n’en étant qu’une parmi d’autres; demande, dès lors, à la Commission de veiller à la bonne cohérence des politiques et actions, conformément à l’article 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE); |
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9.

souligne qu’à l’heure actuelle, les agriculteurs sont confrontés à de multiples défis, tels que le changement climatique, et qu’ils doivent respecter de nombreuses exigence, le bien-être animal n’en étant qu’une parmi d’autres; demande, dès lors, à la Commission de veiller à la bonne cohérence des politiques et actions, conformément à l’article 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);

| 10. | invite les États membres à mieux utiliser les aides que les fonds de l’Union européenne consacrés au développement rural et le 7e programme-cadre (2007-2013) de la DG Recherche proposent pour favoriser la recherche appliquée ainsi que les investissements dans des solutions innovantes et modernes dédiées au bien-être animal; invite les États membres et la Commission à investir davantage dans la recherche et le développement de nouvelles technologies et techniques dédiées au bien-être animal; |
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10.

invite les États membres à mieux utiliser les aides que les fonds de l’Union européenne consacrés au développement rural et le 7e programme-cadre (2007-2013) de la DG Recherche proposent pour favoriser la recherche appliquée ainsi que les investissements dans des solutions innovantes et modernes dédiées au bien-être animal; invite les États membres et la Commission à investir davantage dans la recherche et le développement de nouvelles technologies et techniques dédiées au bien-être animal;

| 11. | regrette que la stratégie ne profite des possibilités offertes par les politiques relatives à la production et à la consommation durables, aux marchés publics écologiques et à la responsabilité sociale des entreprises pour promouvoir des normes élevées en matière de bien-être animal; |
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11.

regrette que la stratégie ne profite des possibilités offertes par les politiques relatives à la production et à la consommation durables, aux marchés publics écologiques et à la responsabilité sociale des entreprises pour promouvoir des normes élevées en matière de bien-être animal;

| 12. | invite instamment la Commission à se montrer plus ambitieuse en incluant et en donnant la priorité à la réciprocité des normes de bien-être des animaux, en tant que considération non commerciale, dans sa politique commerciale et dans ses négociations d’accords commerciaux internationaux multilatéraux et bilatéraux, et à promouvoir le bien-être animal dans les pays tiers en exigeant des normes de bien-être équivalentes pour les animaux et les produits importés, assorties de contrôles stricts; |
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12.

invite instamment la Commission à se montrer plus ambitieuse en incluant et en donnant la priorité à la réciprocité des normes de bien-être des animaux, en tant que considération non commerciale, dans sa politique commerciale et dans ses négociations d’accords commerciaux internationaux multilatéraux et bilatéraux, et à promouvoir le bien-être animal dans les pays tiers en exigeant des normes de bien-être équivalentes pour les animaux et les produits importés, assorties de contrôles stricts;

| 13. | invite la Commission à évaluer et à faire rapport sur les normes de bien-être animal appliquées dans les pays tiers, avant toute négociation d’un accord commercial; demande également à la Commission de procéder sans délai à cet exercice dans les pays avec lesquels des négociations commerciales sont actuellement en cours; |
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13.

invite la Commission à évaluer et à faire rapport sur les normes de bien-être animal appliquées dans les pays tiers, avant toute négociation d’un accord commercial; demande également à la Commission de procéder sans délai à cet exercice dans les pays avec lesquels des négociations commerciales sont actuellement en cours;

| 14. | invite dès lors la Commission à s'abstenir, à l’avenir, de soumettre au Parlement européen des accords de libre-échange qui ne garantissent pas l’application aux produits importés des mêmes règles concernant le bien-être animal que celles appliquées aux produits européens; |
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14.

invite dès lors la Commission à s'abstenir, à l’avenir, de soumettre au Parlement européen des accords de libre-échange qui ne garantissent pas l’application aux produits importés des mêmes règles concernant le bien-être animal que celles appliquées aux produits européens;

| 15. | salue également l'intention de la Commission d'examiner la façon dont le bien-être des animaux peut être intégré au mieux dans le cadre de la politique européenne de voisinage; |
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15.

salue également l'intention de la Commission d'examiner la façon dont le bien-être des animaux peut être intégré au mieux dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

| 16. | invite la Commission à exiger de l’OMC l’intégration rapide des préoccupations non commerciales dans la stratégie mondiale de commerce afin d’éviter les distorsions de concurrence entre les États membres de l’Union européenne, tenus de respecter les normes de bien-être animal les plus contraignantes au monde, et les pays tiers; |
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16.

invite la Commission à exiger de l’OMC l’intégration rapide des préoccupations non commerciales dans la stratégie mondiale de commerce afin d’éviter les distorsions de concurrence entre les États membres de l’Union européenne, tenus de respecter les normes de bien-être animal les plus contraignantes au monde, et les pays tiers;

| 17. | estime que, si un produit importé ou un produit contenant un constituant importé provient d’un animal élevé dans des conditions qui ne respectent pas les règles européennes concernant le bien-être animal, il devrait être obligatoire d’en informer le consommateur; |
| --- | --- |

17.

estime que, si un produit importé ou un produit contenant un constituant importé provient d’un animal élevé dans des conditions qui ne respectent pas les règles européennes concernant le bien-être animal, il devrait être obligatoire d’en informer le consommateur;

| 18. | déplore que la stratégie ne tienne pas compte de l'importance de la santé animale pour le bien-être des animaux, ni des liens qui existent entre santé animale et santé publique; demande à la Commission d’appliquer le principe "Une seule santé" à cette stratégie et de veiller à la coordonner efficacement avec la stratégie de santé animale, étant donné qu’un bon élevage animal contribue, entre autres facteurs, à prévenir la propagation des maladies et la résistance aux antimicrobiens; |
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18.

déplore que la stratégie ne tienne pas compte de l'importance de la santé animale pour le bien-être des animaux, ni des liens qui existent entre santé animale et santé publique; demande à la Commission d’appliquer le principe "Une seule santé" à cette stratégie et de veiller à la coordonner efficacement avec la stratégie de santé animale, étant donné qu’un bon élevage animal contribue, entre autres facteurs, à prévenir la propagation des maladies et la résistance aux antimicrobiens;

| 19. | rappelle que, dans sa résolution du 12 mai 2011 sur la résistance aux antibiotiques, le Parlement insiste sur la nécessité de savoir exactement quand, où, comment et sur quels animaux les antimicrobiens sont en fait utilisés aujourd'hui, et estime que la Commission doit, sans plus attendre, compiler, analyser et publier ces données; |
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19.

rappelle que, dans sa résolution du 12 mai 2011 sur la résistance aux antibiotiques, le Parlement insiste sur la nécessité de savoir exactement quand, où, comment et sur quels animaux les antimicrobiens sont en fait utilisés aujourd'hui, et estime que la Commission doit, sans plus attendre, compiler, analyser et publier ces données;

| 20. | observe que l’Europe autorise la vaccination d’urgence et parfois la vaccination préventive, mais que la réglementation entrave encore la vente au niveau international de produits issus d’animaux vaccinés; constate que ces restrictions ne prennent pas suffisamment en considération les avancées dans les domaines de la technologie des vaccins et du diagnostic; demande à la Commission d'abroger, dans la mesure du possible, les dispositions qui restreignent les échanges commerciaux et limitent inutilement le recours à la vaccination; |
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20.

observe que l’Europe autorise la vaccination d’urgence et parfois la vaccination préventive, mais que la réglementation entrave encore la vente au niveau international de produits issus d’animaux vaccinés; constate que ces restrictions ne prennent pas suffisamment en considération les avancées dans les domaines de la technologie des vaccins et du diagnostic; demande à la Commission d'abroger, dans la mesure du possible, les dispositions qui restreignent les échanges commerciaux et limitent inutilement le recours à la vaccination;

| 21. | demande à la Commission d’accorder l’attention voulue aux risques sanitaires que posent les animaux sauvages; considère que, parmi les nouvelles maladies infectieuses, nombreuses sont les infections zoonotiques (transmissibles entre espèces sauvages, animaux domestiques et êtres humains); reconnaît que le commerce d’espèces sauvages et les changements advenus dans l’utilisation et la gestion des sols peuvent générer de nouvelles interactions ou modifier les interactions existantes entre les humains, les animaux domestiques et les animaux sauvages et pourraient favoriser la transmission des maladies; insiste sur la nécessaire cohérence à établir entre les politiques en matière de santé animale, de bien-être des animaux et de commerce; |
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21.

demande à la Commission d’accorder l’attention voulue aux risques sanitaires que posent les animaux sauvages; considère que, parmi les nouvelles maladies infectieuses, nombreuses sont les infections zoonotiques (transmissibles entre espèces sauvages, animaux domestiques et êtres humains); reconnaît que le commerce d’espèces sauvages et les changements advenus dans l’utilisation et la gestion des sols peuvent générer de nouvelles interactions ou modifier les interactions existantes entre les humains, les animaux domestiques et les animaux sauvages et pourraient favoriser la transmission des maladies; insiste sur la nécessaire cohérence à établir entre les politiques en matière de santé animale, de bien-être des animaux et de commerce;

| 22. | demande à la Commission de produire, d'ici 2015, un rapport sur l’état sanitaire des animaux sauvages et le risque de contamination pour les animaux domestiques et l’homme; |
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22.

demande à la Commission de produire, d'ici 2015, un rapport sur l’état sanitaire des animaux sauvages et le risque de contamination pour les animaux domestiques et l’homme;

| 23. | demande à la Commission d'améliorer, de manière active et constante, les règles relatives au bien-être des animaux dans le cadre du règlement (CE) no 338/97 (18) du Conseil (tel que modifié) relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages; |
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23.

demande à la Commission d'améliorer, de manière active et constante, les règles relatives au bien-être des animaux dans le cadre du règlement (CE) no 338/97 (18) du Conseil (tel que modifié) relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages;

| 24. | attire l'attention sur le fait que, selon les estimations, il y aurait dans l'UE quelque cent millions de chiens et de chats et qu'il n'existe pas de législation européenne sur le bien-être des animaux de compagnie; |
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24.

attire l'attention sur le fait que, selon les estimations, il y aurait dans l'UE quelque cent millions de chiens et de chats et qu'il n'existe pas de législation européenne sur le bien-être des animaux de compagnie;

| 25. | demande qu’un rapport sur les animaux errants, recommandant des solutions concrètes, éthiques et durables et incluant l’évaluation d’un système coordonné d’enregistrement et d’identification électronique des animaux de compagnie, soit ajouté dans la liste d’actions; |
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25.

demande qu’un rapport sur les animaux errants, recommandant des solutions concrètes, éthiques et durables et incluant l’évaluation d’un système coordonné d’enregistrement et d’identification électronique des animaux de compagnie, soit ajouté dans la liste d’actions;

| 26. | souligne que le marquage obligatoire des chiens et des chats, associé à un système efficace et fiable d'enregistrement, permet de suivre les animaux et est essentiel à la gestion efficace de la santé et du bien-être des animaux, ce qui contribue à la promotion d'un comportement responsable des propriétaires et à la protection de la santé publique; |
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26.

souligne que le marquage obligatoire des chiens et des chats, associé à un système efficace et fiable d'enregistrement, permet de suivre les animaux et est essentiel à la gestion efficace de la santé et du bien-être des animaux, ce qui contribue à la promotion d'un comportement responsable des propriétaires et à la protection de la santé publique;

| 27. | invite l'Union européenne et les États membres à ratifier la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et à transposer ses dispositions dans les systèmes juridiques nationaux; |
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27.

invite l'Union européenne et les États membres à ratifier la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et à transposer ses dispositions dans les systèmes juridiques nationaux;

| 28. | invite les États membres à adopter des stratégies globales de gestion de la population canine qui comprennent des mesures telles que des lois en matière de contrôle de la population canine et contre la cruauté, la promotion des actes vétérinaires – y compris la vaccination contre la rage et la stérilisation – qui sont indispensables pour contrôler le nombre de chiens non souhaités, et la promotion de la propriété responsable d'animaux de compagnie, comme le demande sa déclaration du 13 octobre 2011; |
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28.

invite les États membres à adopter des stratégies globales de gestion de la population canine qui comprennent des mesures telles que des lois en matière de contrôle de la population canine et contre la cruauté, la promotion des actes vétérinaires – y compris la vaccination contre la rage et la stérilisation – qui sont indispensables pour contrôler le nombre de chiens non souhaités, et la promotion de la propriété responsable d'animaux de compagnie, comme le demande sa déclaration du 13 octobre 2011;

| 29. | prie la Commission, dans son étude de 2014 sur le bien-être des chats et des chiens utilisés à des fins commerciales, de recommander que des mesures concrètes soient prises pour empêcher que les chiens et les chats soient élevés et vendus dans des conditions susceptibles de mettre en péril leur bien-être; |
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29.

prie la Commission, dans son étude de 2014 sur le bien-être des chats et des chiens utilisés à des fins commerciales, de recommander que des mesures concrètes soient prises pour empêcher que les chiens et les chats soient élevés et vendus dans des conditions susceptibles de mettre en péril leur bien-être;

La mise en œuvre avant tout

| 30. | partage le point de vue de la Commission selon lequel des lacunes dans le respect des règles de bien-être animal subsistent malgré les progrès accomplis dans plusieurs domaines; rappelle à la Commission que si la législation en place sur le bien-être animal est déjà, dans une large mesure, suffisante, elle n'est pas appliquée dans toute la mesure souhaitée dans tous les États membres; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la législation relative au bien-être animal soient respectée dans tous les États membres; |
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30.

partage le point de vue de la Commission selon lequel des lacunes dans le respect des règles de bien-être animal subsistent malgré les progrès accomplis dans plusieurs domaines; rappelle à la Commission que si la législation en place sur le bien-être animal est déjà, dans une large mesure, suffisante, elle n'est pas appliquée dans toute la mesure souhaitée dans tous les États membres; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la législation relative au bien-être animal soient respectée dans tous les États membres;

| 31. | déplore que, sept ans après sa pleine mise en œuvre, la directive 1999/22/CE du Conseil relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique ne soit toujours pas pleinement appliquée dans tous les États membres; répète que cette directive pose très clairement les conditions qui s'appliquent à la détention et au bien-être des animaux dans un environnement zoologique, conditions qui devraient être respectées; |
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31.

déplore que, sept ans après sa pleine mise en œuvre, la directive 1999/22/CE du Conseil relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique ne soit toujours pas pleinement appliquée dans tous les États membres; répète que cette directive pose très clairement les conditions qui s'appliquent à la détention et au bien-être des animaux dans un environnement zoologique, conditions qui devraient être respectées;

| 32. | est satisfait du "code de pratiques préférentielles pour les environnements zoologiques" de la Commission et lui demande d’y inclure des conseils quant aux conditions adéquates de détention d’animaux sauvages en captivité; |
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32.

est satisfait du "code de pratiques préférentielles pour les environnements zoologiques" de la Commission et lui demande d’y inclure des conseils quant aux conditions adéquates de détention d’animaux sauvages en captivité;

| 33. | estime que le transport animal est un domaine dans lequel un plus grand respect des règles s'impose, car, même s’il ne représente qu'une petite partie de la vie d’un animal, le transport doit être amélioré, à la lumière des données scientifiques recueillies par l’EFSA, conformément au règlement (CE) no 1/2005 (19); |
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33.

estime que le transport animal est un domaine dans lequel un plus grand respect des règles s'impose, car, même s’il ne représente qu'une petite partie de la vie d’un animal, le transport doit être amélioré, à la lumière des données scientifiques recueillies par l’EFSA, conformément au règlement (CE) no 1/2005 (19);

| 34. | souligne que tous les textes législatifs en vigueur en matière de bien-être animal doivent être pleinement appliqués et respectés dans tous les États membres de l'Union; estime, toutefois, que le non-respect des règles ne saurait faire obstacle à l'adoption de nouvelles dispositions dans les domaines où la législation doit être mise à jour à la lumière des nouvelles données scientifiques ou dans les cas où il existe des lacunes; |
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34.

souligne que tous les textes législatifs en vigueur en matière de bien-être animal doivent être pleinement appliqués et respectés dans tous les États membres de l'Union; estime, toutefois, que le non-respect des règles ne saurait faire obstacle à l'adoption de nouvelles dispositions dans les domaines où la législation doit être mise à jour à la lumière des nouvelles données scientifiques ou dans les cas où il existe des lacunes;

| 35. | rappelle qu’il existe des déséquilibres dans la chaîne alimentaire, qui placent le producteur primaire en situation de désavantage et que cette situation limite la portée des investissements dans le bien-être des animaux au niveau des exploitations; |
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35.

rappelle qu’il existe des déséquilibres dans la chaîne alimentaire, qui placent le producteur primaire en situation de désavantage et que cette situation limite la portée des investissements dans le bien-être des animaux au niveau des exploitations;

| 36. | attire l'attention sur les coûts supportés par les producteurs et sur l’affaiblissement potentiel de leur compétitivité en raison de l’adoption de normes de bien-être animal nouvelles et changeantes; note que, bien souvent, le prix payé à l’agriculteur ne reflète pas ces coûts; |
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36.

attire l'attention sur les coûts supportés par les producteurs et sur l’affaiblissement potentiel de leur compétitivité en raison de l’adoption de normes de bien-être animal nouvelles et changeantes; note que, bien souvent, le prix payé à l’agriculteur ne reflète pas ces coûts;

| 37. | se réjouit de la proposition de mieux informer les consommateurs des prescriptions européennes en matière de bien-être animal; invite la Commission à impliquer davantage les agriculteurs dans les projets de recherche et les campagnes; insiste sur la nécessité de sensibiliser les consommateurs au surcoût entraîné par l’amélioration du bien-être animal et de répartir ce surcoût de façon équilibrée sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; |
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37.

se réjouit de la proposition de mieux informer les consommateurs des prescriptions européennes en matière de bien-être animal; invite la Commission à impliquer davantage les agriculteurs dans les projets de recherche et les campagnes; insiste sur la nécessité de sensibiliser les consommateurs au surcoût entraîné par l’amélioration du bien-être animal et de répartir ce surcoût de façon équilibrée sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

| 38. | invite instamment la Commission, lorsque l'existence de problèmes en matière de bien-être animal et de transport des animaux est clairement prouvée de manière scientifique, à adapter ou à introduire de nouveaux instruments politiques pour résoudre ces problèmes, permettant de mieux répartir les coûts liés au bien-être animal sur toute la chaîne alimentaire; estime que ces instruments pourraient inclure des textes législatifs portant spécifiquement sur certaines espèces, des indicateurs du bien-être animal fondés sur les résultats et des critères associés à un système d'évaluation des risques, tels que ceux appliqués dans le domaine de la sécurité alimentaire; |
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38.

invite instamment la Commission, lorsque l'existence de problèmes en matière de bien-être animal et de transport des animaux est clairement prouvée de manière scientifique, à adapter ou à introduire de nouveaux instruments politiques pour résoudre ces problèmes, permettant de mieux répartir les coûts liés au bien-être animal sur toute la chaîne alimentaire; estime que ces instruments pourraient inclure des textes législatifs portant spécifiquement sur certaines espèces, des indicateurs du bien-être animal fondés sur les résultats et des critères associés à un système d'évaluation des risques, tels que ceux appliqués dans le domaine de la sécurité alimentaire;

| 39. | insiste sur la nécessité de mettre en place, en partenariat avec toutes les parties intéressées, des "jalons juridiques" dûment justifiés, au cours de la période de transition prévue dans la future législation concernant le bien-être des animaux; |
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39.

insiste sur la nécessité de mettre en place, en partenariat avec toutes les parties intéressées, des "jalons juridiques" dûment justifiés, au cours de la période de transition prévue dans la future législation concernant le bien-être des animaux;

| 40. | appelle à la création d'un nouveau système global d'intervention précoce pour assurer le respect de la réglementation; souligne que les États membres qui peinent à respecter l'échéance doivent être identifiés très tôt, grâce à une nouvelle procédure qui requiert une collaboration étroite avec la Commission; suggère que soient mis en place des forums d'échange de bonnes pratiques qui permettent à la Commission, aux États membres et aux parties intéressées d'échanger des informations sur la meilleure façon de respecter les échéances, que les États membres définissent un plan de mise en œuvre, assorti de jalons et d'objectifs menant progressivement à l'échéance, et que soit lancée une étude visant à identifier les moyens qui permettraient aux autorités européennes de contribuer à garantir le plein respect de la législation relative au bien-être animal; |
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40.

appelle à la création d'un nouveau système global d'intervention précoce pour assurer le respect de la réglementation; souligne que les États membres qui peinent à respecter l'échéance doivent être identifiés très tôt, grâce à une nouvelle procédure qui requiert une collaboration étroite avec la Commission; suggère que soient mis en place des forums d'échange de bonnes pratiques qui permettent à la Commission, aux États membres et aux parties intéressées d'échanger des informations sur la meilleure façon de respecter les échéances, que les États membres définissent un plan de mise en œuvre, assorti de jalons et d'objectifs menant progressivement à l'échéance, et que soit lancée une étude visant à identifier les moyens qui permettraient aux autorités européennes de contribuer à garantir le plein respect de la législation relative au bien-être animal;

| 41. | souligne que la Commission et, en particulier, l’Office alimentaire et vétérinaire doivent se voir attribuer des ressources plus importantes, dans le respect des recommandations budgétaires de l'UE, ainsi que des pouvoirs accrus pour contrôler comme il se doit les inspections relatives au bien-être animal effectuées par les États membres, dont une partie devrait revêtir la forme de contrôles inopinés, et remédier aux manquements; invite les États membres à veiller à la disponibilité d'un nombre suffisant d’inspecteurs du bien-être des animaux, dûment formés, et à la mise en place d’un système d’évaluation des performances harmonisé, pour garantir la cohérence des contrôles dans tous les États membres, et à envisager de conférer plus de responsabilité et de pouvoir aux organisations de producteurs; |
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41.

souligne que la Commission et, en particulier, l’Office alimentaire et vétérinaire doivent se voir attribuer des ressources plus importantes, dans le respect des recommandations budgétaires de l'UE, ainsi que des pouvoirs accrus pour contrôler comme il se doit les inspections relatives au bien-être animal effectuées par les États membres, dont une partie devrait revêtir la forme de contrôles inopinés, et remédier aux manquements; invite les États membres à veiller à la disponibilité d'un nombre suffisant d’inspecteurs du bien-être des animaux, dûment formés, et à la mise en place d’un système d’évaluation des performances harmonisé, pour garantir la cohérence des contrôles dans tous les États membres, et à envisager de conférer plus de responsabilité et de pouvoir aux organisations de producteurs;

| 42. | invite les États membres à veiller à ce que toute violation de la législation de l’Union en matière de bien-être animal fasse l’objet de sanctions efficaces et proportionnées et que chacune de ces sanctions s’accompagne d’une large action d’information et d’orientation de la part des autorités compétentes ainsi que des mesures correctives appropriées; |
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42.

invite les États membres à veiller à ce que toute violation de la législation de l’Union en matière de bien-être animal fasse l’objet de sanctions efficaces et proportionnées et que chacune de ces sanctions s’accompagne d’une large action d’information et d’orientation de la part des autorités compétentes ainsi que des mesures correctives appropriées;

| 43. | rappelle que le Parlement européen s'oppose au recours à des assistants d’inspection privés dans les abattoirs, pour le secteur de la viande rouge; estime que, dans ce secteur, les contrôles d’hygiène doivent être effectués par des inspecteurs des viandes indépendants; |
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43.

rappelle que le Parlement européen s'oppose au recours à des assistants d’inspection privés dans les abattoirs, pour le secteur de la viande rouge; estime que, dans ce secteur, les contrôles d’hygiène doivent être effectués par des inspecteurs des viandes indépendants;

| 44. | prend note de l’échéance ultime de mars 2013, après laquelle la vente de nouveaux produits cosmétiques testés sur des animaux ne sera plus autorisée; est favorable à cette échéance et appelle la Commission à ne pas la reporter; |
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44.

prend note de l’échéance ultime de mars 2013, après laquelle la vente de nouveaux produits cosmétiques testés sur des animaux ne sera plus autorisée; est favorable à cette échéance et appelle la Commission à ne pas la reporter;

| 45. | rappelle que, lorsqu'il existe un motif de préoccupation légitime, la Commission a l’obligation de procéder à des contrôles du déroulement des inspections nationales pour s’assurer du respect de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques; |
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45.

rappelle que, lorsqu'il existe un motif de préoccupation légitime, la Commission a l’obligation de procéder à des contrôles du déroulement des inspections nationales pour s’assurer du respect de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques;

| 46. | invite la Commission à continuer de stimuler la recherche sur des méthodes d’expérimentation nécessitant un moins grand nombre d’essais sur animaux et, dans la mesure du possible, à promouvoir l’application de ces méthodes dans les cas où c'est possible; dans ce contexte, invite la Commission à reconnaître et à appliquer «l’étude étendue» dans le cadre de REACH; |
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46.

invite la Commission à continuer de stimuler la recherche sur des méthodes d’expérimentation nécessitant un moins grand nombre d’essais sur animaux et, dans la mesure du possible, à promouvoir l’application de ces méthodes dans les cas où c'est possible; dans ce contexte, invite la Commission à reconnaître et à appliquer «l’étude étendue» dans le cadre de REACH;

| 47. | demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le programme de recherche Horizon 2020 prévoie des possibilités suffisantes en matière de recherche dans les domaines de la conservation de la biodiversité, du commerce des espèces sauvages, du développement et de la validation de méthodes substitutives à l'expérimentation animale, ainsi que de l'incidence des technologies émergentes; |
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47.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le programme de recherche Horizon 2020 prévoie des possibilités suffisantes en matière de recherche dans les domaines de la conservation de la biodiversité, du commerce des espèces sauvages, du développement et de la validation de méthodes substitutives à l'expérimentation animale, ainsi que de l'incidence des technologies émergentes;

| 48. | invite la Commission à inclure le bien-être animal dans les objectifs du futur 7e programme d'action pour l'environnement, en garantissant, en particulier, l'inclusion de stratégies et d'actions visant à réduire l'expérimentation animale; |
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48.

invite la Commission à inclure le bien-être animal dans les objectifs du futur 7e programme d'action pour l'environnement, en garantissant, en particulier, l'inclusion de stratégies et d'actions visant à réduire l'expérimentation animale;

| 49. | attire l'attention sur la préoccupation des citoyens européens, exprimée à travers les pétitions qu'ils adressent au Parlement, concernant le recours abusif aux dérogations pour l'abattage sans étourdissement dans l'UE; est particulièrement préoccupé par le fait que l’actuelle dérogation pour l’abattage sans étourdissement fait l’objet de nombreux abus dans certains États membres, au détriment du bien-être animal, des éleveurs et des consommateurs; prie la Commission d’accélérer le rythme de son évaluation de l’étiquetage de la viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement et de présenter son rapport avant 2013, conformément à l’engagement qu’elle a pris de réaliser cette évaluation en 2011; souligne que le fait que les consommateurs ignorent si la viande qu’ils achètent provient ou non d’animaux abattus sans étourdissement suscite un vif intérêt public, pour des raisons tant de transparence que de souffrances animales; souligne toutefois que l’étiquetage ne constitue pas une alternative à l’application correcte de la législation, étant donné qu’il ne peut éclairer les consommateurs que si les informations fournies sont vérifiées et correctes; |
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49.

attire l'attention sur la préoccupation des citoyens européens, exprimée à travers les pétitions qu'ils adressent au Parlement, concernant le recours abusif aux dérogations pour l'abattage sans étourdissement dans l'UE; est particulièrement préoccupé par le fait que l’actuelle dérogation pour l’abattage sans étourdissement fait l’objet de nombreux abus dans certains États membres, au détriment du bien-être animal, des éleveurs et des consommateurs; prie la Commission d’accélérer le rythme de son évaluation de l’étiquetage de la viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement et de présenter son rapport avant 2013, conformément à l’engagement qu’elle a pris de réaliser cette évaluation en 2011; souligne que le fait que les consommateurs ignorent si la viande qu’ils achètent provient ou non d’animaux abattus sans étourdissement suscite un vif intérêt public, pour des raisons tant de transparence que de souffrances animales; souligne toutefois que l’étiquetage ne constitue pas une alternative à l’application correcte de la législation, étant donné qu’il ne peut éclairer les consommateurs que si les informations fournies sont vérifiées et correctes;

| 50. | souligne la nécessité d'établir des mesures de protection plus efficaces pour les animaux de boucherie qui sont exportés de l'UE vers des pays tiers; |
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50.

souligne la nécessité d'établir des mesures de protection plus efficaces pour les animaux de boucherie qui sont exportés de l'UE vers des pays tiers;

| 51. | considère que la législation de l’UE relative au bien-être des animaux devrait s’accompagner de lignes directrices réalistes et harmonisées afin de garantir l'application et la mise en œuvre uniformes des règles concernant, par exemple, des aspects tels que l’aptitude au transport, l’abreuvement avant et pendant le transport, ainsi que lors des périodes de repos des animaux et à destination; |
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51.

considère que la législation de l’UE relative au bien-être des animaux devrait s’accompagner de lignes directrices réalistes et harmonisées afin de garantir l'application et la mise en œuvre uniformes des règles concernant, par exemple, des aspects tels que l’aptitude au transport, l’abreuvement avant et pendant le transport, ainsi que lors des périodes de repos des animaux et à destination;

| 52. | note que les lacunes observées au niveau de la mise en œuvre sont souvent dues à des dispositions juridiques impossibles à appliquer dans la pratique; |
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52.

note que les lacunes observées au niveau de la mise en œuvre sont souvent dues à des dispositions juridiques impossibles à appliquer dans la pratique;

| 53. | souligne que les citoyens européens adressent régulièrement des pétitions au Parlement concernant l'incapacité des États membres à faire appliquer les dispositions du règlement (CE) no 882/2004; |
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53.

souligne que les citoyens européens adressent régulièrement des pétitions au Parlement concernant l'incapacité des États membres à faire appliquer les dispositions du règlement (CE) no 882/2004;

| 54. | rappelle à la Commission et aux États membres les obligations qui leur incombent, en vertu du règlement (CE) no 882/2004, de fournir des informations comparables concernant le bien-être animal; invite la Commission à prendre des mesures efficaces en cas de non-respect; |
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54.

rappelle à la Commission et aux États membres les obligations qui leur incombent, en vertu du règlement (CE) no 882/2004, de fournir des informations comparables concernant le bien-être animal; invite la Commission à prendre des mesures efficaces en cas de non-respect;

| 55. | invite tous les grands distributeurs européens à adopter une déclaration publique commune, par laquelle ils s’engagent à ne vendre que des produits respectant les règles européennes de bien-être animal ou des règles plus strictes; |
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55.

invite tous les grands distributeurs européens à adopter une déclaration publique commune, par laquelle ils s’engagent à ne vendre que des produits respectant les règles européennes de bien-être animal ou des règles plus strictes;

Communication et éducation

| 56. | insiste sur l’importance d’adapter l’information et l’éducation et de les proposer au niveau régional et local, par exemple en organisant des ateliers régionaux et en recourant aux technologies modernes, et de veiller à ce que les informations concernant la nouvelle législation et les progrès scientifiques parviennent à toutes les personnes amenées à manipuler des animaux; rappelle le rôle qu’un réseau européen coordonné des observatoires du bien-être des animaux pourrait jouer à cet égard; |
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56.

insiste sur l’importance d’adapter l’information et l’éducation et de les proposer au niveau régional et local, par exemple en organisant des ateliers régionaux et en recourant aux technologies modernes, et de veiller à ce que les informations concernant la nouvelle législation et les progrès scientifiques parviennent à toutes les personnes amenées à manipuler des animaux; rappelle le rôle qu’un réseau européen coordonné des observatoires du bien-être des animaux pourrait jouer à cet égard;

| 57. | estime que le réseau européen de centres de référence doit fournir aux États membres et aux autres parties intéressées un soutien adéquat, de qualité, professionnel et cohérent en ce qui concerne les meilleures pratiques en matière de bien-être animal; |
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57.

estime que le réseau européen de centres de référence doit fournir aux États membres et aux autres parties intéressées un soutien adéquat, de qualité, professionnel et cohérent en ce qui concerne les meilleures pratiques en matière de bien-être animal;

| 58. | appelle la Commission à promouvoir les lignes directrices existant en matière de bien-être animal et autres initiatives volontaires en mettant en place un portail web par lequel ces documents pourraient être obtenus et diffusés, après validation; |
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58.

appelle la Commission à promouvoir les lignes directrices existant en matière de bien-être animal et autres initiatives volontaires en mettant en place un portail web par lequel ces documents pourraient être obtenus et diffusés, après validation;

| 59. | invite les États membres à faire un meilleur usage des dispositions relatives au transfert transfrontalier de connaissances concernant le bien-être animal, les systèmes d’élevage et la lutte contre les maladies, dans le contexte des programmes de développement rural et régional financés par l’Union; |
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59.

invite les États membres à faire un meilleur usage des dispositions relatives au transfert transfrontalier de connaissances concernant le bien-être animal, les systèmes d’élevage et la lutte contre les maladies, dans le contexte des programmes de développement rural et régional financés par l’Union;

| 60. | juge que, dans les programmes de développement rural à venir, les dispositions relatives au bien-être animal devraient être rendues obligatoires; considère, en outre, que le taux de cofinancement devrait refléter la valeur ajoutée européenne garantie par un niveau élevé de bien-être animal; |
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60.

juge que, dans les programmes de développement rural à venir, les dispositions relatives au bien-être animal devraient être rendues obligatoires; considère, en outre, que le taux de cofinancement devrait refléter la valeur ajoutée européenne garantie par un niveau élevé de bien-être animal;

Législation-cadre

| 61. | salue l’inclusion dans la stratégie, sur proposition du Parlement, d’une législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux et invite la Commission à présenter sa proposition en même temps que la révision de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (20) qui est prévue pour 2013; est convaincu qu’une telle législation-cadre devrait être rédigée dans des termes clairs, être élaborée après consultation de toutes les parties prenantes et devrait se concentrer à la fois sur les contributions et sur les résultats et déboucher sur un meilleur bien-être animal; |
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61.

salue l’inclusion dans la stratégie, sur proposition du Parlement, d’une législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux et invite la Commission à présenter sa proposition en même temps que la révision de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (20) qui est prévue pour 2013; est convaincu qu’une telle législation-cadre devrait être rédigée dans des termes clairs, être élaborée après consultation de toutes les parties prenantes et devrait se concentrer à la fois sur les contributions et sur les résultats et déboucher sur un meilleur bien-être animal;

| 62. | fait observer qu’une telle législation-cadre devrait servir d’outil de simplification et de rationalisation des règles existant en matière de bien-être animal; précise que l'objectif principal de cette législation-cadre devrait être d'assurer un respect plus strict et plus général de la réglementation existant en la matière; |
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62.

fait observer qu’une telle législation-cadre devrait servir d’outil de simplification et de rationalisation des règles existant en matière de bien-être animal; précise que l'objectif principal de cette législation-cadre devrait être d'assurer un respect plus strict et plus général de la réglementation existant en la matière;

| 63. | rappelle que les producteurs sont saturés d’obligations administratives et que, dans une recherche permanente de simplification administrative, cette législation-cadre européenne ne doit pas alourdir encore cette charge; |
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63.

rappelle que les producteurs sont saturés d’obligations administratives et que, dans une recherche permanente de simplification administrative, cette législation-cadre européenne ne doit pas alourdir encore cette charge;

| 64. | rappelle que le Parlement considère qu’une telle législation-cadre devrait être fondée sur des données scientifiques validées et sur l’expérience avérée et couvrir tous les animaux d’élevage et abandonnés, y compris les animaux errants d’espèces domestiquées; rappelle que, pour les espèces élevées à des fins de production alimentaire, le Parlement a demandé que le projet "Animal Welfare Quality" soit développé plus avant en ce qui concerne sa simplification et son application pratique; |
| --- | --- |

64.

rappelle que le Parlement considère qu’une telle législation-cadre devrait être fondée sur des données scientifiques validées et sur l’expérience avérée et couvrir tous les animaux d’élevage et abandonnés, y compris les animaux errants d’espèces domestiquées; rappelle que, pour les espèces élevées à des fins de production alimentaire, le Parlement a demandé que le projet "Animal Welfare Quality" soit développé plus avant en ce qui concerne sa simplification et son application pratique;

| 65. | estime qu’une législation-cadre, étroitement liée aux définitions et recommandations de l’OIE, renforcerait la compétitivité des détenteurs et propriétaires d’animaux et des éleveurs de bétail de l’UE sur le marché international, et qu'elle contribuerait aussi à garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur; |
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65.

estime qu’une législation-cadre, étroitement liée aux définitions et recommandations de l’OIE, renforcerait la compétitivité des détenteurs et propriétaires d’animaux et des éleveurs de bétail de l’UE sur le marché international, et qu'elle contribuerait aussi à garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur;

| 66. | estime que la législation-cadre européenne sur le bien-être animal doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans toute l’Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l’Union que pour les importations des pays tiers; fait toutefois observer que les États membres et les régions doivent avoir la faculté d’autoriser des producteurs ou des groupements de producteurs à mettre en place, sur une base volontaire, des régimes plus contraignants, pour autant qu’ils n’entraînent pas de distorsions de concurrence et qu’ils préservent la compétitivité de l’Union sur les marchés internationaux; |
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66.

estime que la législation-cadre européenne sur le bien-être animal doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans toute l’Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l’Union que pour les importations des pays tiers; fait toutefois observer que les États membres et les régions doivent avoir la faculté d’autoriser des producteurs ou des groupements de producteurs à mettre en place, sur une base volontaire, des régimes plus contraignants, pour autant qu’ils n’entraînent pas de distorsions de concurrence et qu’ils préservent la compétitivité de l’Union sur les marchés internationaux;

| 67. | rappelle que le Parlement considère qu’une telle législation-cadre ne devrait pas empêcher les producteurs d’introduire des systèmes volontaires allant au-delà des règles de l’UE et estime que ces systèmes devraient également être fondés sur la science et pourraient être promus grâce à un étiquetage certifié et cohérent; invite la Commission à produire, sur la base de sa communication COM(2009)0584, une étude assortie, le cas échéant, de propositions législatives sur des régimes européens d’étiquetage de la viande et des produits laitiers, visant à informer les consommateurs des méthodes agricoles utilisées et de leurs effets sur le bien-être animal, afin de parvenir à un niveau maximal d'efficacité et de cohérence en matière de transparence et de communication vis-à-vis des consommateurs; |
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67.

rappelle que le Parlement considère qu’une telle législation-cadre ne devrait pas empêcher les producteurs d’introduire des systèmes volontaires allant au-delà des règles de l’UE et estime que ces systèmes devraient également être fondés sur la science et pourraient être promus grâce à un étiquetage certifié et cohérent; invite la Commission à produire, sur la base de sa communication COM(2009)0584, une étude assortie, le cas échéant, de propositions législatives sur des régimes européens d’étiquetage de la viande et des produits laitiers, visant à informer les consommateurs des méthodes agricoles utilisées et de leurs effets sur le bien-être animal, afin de parvenir à un niveau maximal d'efficacité et de cohérence en matière de transparence et de communication vis-à-vis des consommateurs;

| 68. | considère que la législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux devrait inclure:






  a) | une définition et une conception communes du bien-être animal, reposant sur celles de l’OIE, ainsi que des objectifs généraux fondés sur des éléments scientifiques; |
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68.

considère que la législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux devrait inclure:

a)

une définition et une conception communes du bien-être animal, reposant sur celles de l’OIE, ainsi que des objectifs généraux fondés sur des éléments scientifiques;

| b) | le principe du devoir de diligence pour tous les propriétaires d’animaux et toutes les personnes amenées à manipuler des animaux, tandis que les animaux errants devraient relever, en premier lieu, de la responsabilité du propriétaire et, en dernier recours, de la responsabilité des autorités des États membres, compte tenu du lien qui existe entre les risques de santé publique et les risques pour la sécurité; |
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b)

le principe du devoir de diligence pour tous les propriétaires d’animaux et toutes les personnes amenées à manipuler des animaux, tandis que les animaux errants devraient relever, en premier lieu, de la responsabilité du propriétaire et, en dernier recours, de la responsabilité des autorités des États membres, compte tenu du lien qui existe entre les risques de santé publique et les risques pour la sécurité;

| c) | une sensibilisation et des lignes directrices à l’intention du personnel des pouvoirs publics, sur la façon de recenser les problèmes de bien-être animal, dans l’exercice de leurs fonctions; |
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c)

une sensibilisation et des lignes directrices à l’intention du personnel des pouvoirs publics, sur la façon de recenser les problèmes de bien-être animal, dans l’exercice de leurs fonctions;

| d) | l'obligation, le cas échéant, de garantir la compétence – tout en tenant compte des qualifications et des connaissances déjà acquises par l'expérience pratique ou par une formation – de toute personne s'occupant d'animaux dans le cadre de ses obligations professionnelles, ainsi que des exigences de formation adéquates pour les responsabilités spécifiques concernant le bien-être des animaux; |
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d)

l'obligation, le cas échéant, de garantir la compétence – tout en tenant compte des qualifications et des connaissances déjà acquises par l'expérience pratique ou par une formation – de toute personne s'occupant d'animaux dans le cadre de ses obligations professionnelles, ainsi que des exigences de formation adéquates pour les responsabilités spécifiques concernant le bien-être des animaux;

| e) | l’obligation, pour les États membres, de soumettre à la Commission tous les deux ans des rapports sur la mise en œuvre de la législation européenne relative au bien-être des animaux, y compris une feuille de route pour les deux années suivantes, et l’obligation pour la Commission de publier sans tarder ces rapports, accompagnés d’un résumé; |
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e)

l’obligation, pour les États membres, de soumettre à la Commission tous les deux ans des rapports sur la mise en œuvre de la législation européenne relative au bien-être des animaux, y compris une feuille de route pour les deux années suivantes, et l’obligation pour la Commission de publier sans tarder ces rapports, accompagnés d’un résumé;

| f) | des mesures efficaces et opportunes à prendre à l’encontre des États membres qui ne soumettent pas leurs rapports ou ne s’acquittent pas de leur obligation de procéder à des contrôles et à des inspections; |
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f)

des mesures efficaces et opportunes à prendre à l’encontre des États membres qui ne soumettent pas leurs rapports ou ne s’acquittent pas de leur obligation de procéder à des contrôles et à des inspections;

| g) | la création d’un réseau européen coordonné du bien-être des animaux qui, sur la base de l’expérience acquise dans le cadre du projet pilote X/2012, soutiendra des campagnes d’information et d’éducation, évaluera les exigences en matière de bien-être animal sur la base des dernières connaissances scientifiques disponibles, évaluées par des pairs, et coordonnera un système européen d’évaluation préliminaire des nouvelles technologies, conformément aux programmes existants promus par la Commission et par ses agences et comités; |
| --- | --- |

g)

la création d’un réseau européen coordonné du bien-être des animaux qui, sur la base de l’expérience acquise dans le cadre du projet pilote X/2012, soutiendra des campagnes d’information et d’éducation, évaluera les exigences en matière de bien-être animal sur la base des dernières connaissances scientifiques disponibles, évaluées par des pairs, et coordonnera un système européen d’évaluation préliminaire des nouvelles technologies, conformément aux programmes existants promus par la Commission et par ses agences et comités;

| h) | une structure pour une législation et des mesures non législatives sectorielles fondées sur la science; |
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h)

une structure pour une législation et des mesures non législatives sectorielles fondées sur la science;

| i) | une clause de révision permettant l’adaptation régulière de la législation-cadre aux nouvelles évolutions scientifiques tout en respectant le besoin de sécurité juridique et en tenant compte de la durée de vie économique des investissements réalisés; |
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i)

une clause de révision permettant l’adaptation régulière de la législation-cadre aux nouvelles évolutions scientifiques tout en respectant le besoin de sécurité juridique et en tenant compte de la durée de vie économique des investissements réalisés;

*

* *

| 69. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

69.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 308 E du 16.12.2006, p. 170.

(2)  JO C 279 E du 19.11.2009, p. 89.

(3)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 326.

(4)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 25.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0238.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0083.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0096.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0444.

(9)  Journal de l'EFSA 2011; 9(1)1966.

(10)  Journal de l’EFSA 2012, 10(1)2513.

(11)  OIE, Code sanitaire pour les animaux terrestres, article 7.1.1. (2011), http://www.oie.int/index.php?id=169&L=0&htmfile=chapitre_1.7.1.htm.

(12)  www.welfarequality.net/everyone/43395/7/0/22.

(13)  JO L 323 du 17.11.78, p. 12.

(14)  STE no 125 – Protection des animaux de compagnie, 13.XI.1987.

(15)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(16)  JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.

(17)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.

(18)  JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

(19)  JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.

(20)  JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/71 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/71

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Mercredi 4 juillet 2012Mise en place d'un cadre juridique européen pour la protection des animaux domestiques et des animaux errants

P7_TA(2012)0291

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la mise en place d'un cadre juridique au niveau de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants (2012/2670(RSP))

2013/C 349 E/08

Le Parlement européen,

| — | vu le nombre considérable de pétitions émanant des citoyens de l'Union européenne demandant la mise en place d'un cadre juridique au niveau de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants (1613/2010, 1274/2011, 1321/2011, 1377/2011, 1412/2011 et autres), |
| --- | --- |

—

vu le nombre considérable de pétitions émanant des citoyens de l'Union européenne demandant la mise en place d'un cadre juridique au niveau de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants (1613/2010, 1274/2011, 1321/2011, 1377/2011, 1412/2011 et autres),

| — | vu la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STCE no 125), |
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—

vu la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STCE no 125),

| — | vu l'article 202, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 202, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'article 13 du traité FUE dispose que l'Union européenne et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 13 du traité FUE dispose que l'Union européenne et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles;

| B. | considérant qu'il n'existe aucune législation de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants bien que le nombre d'animaux de compagnie soit estimé à plus de cent millions; |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il n'existe aucune législation de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants bien que le nombre d'animaux de compagnie soit estimé à plus de cent millions;

| C. | considérant que la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie n'a pas encore été signée par tous les États membres; |
| --- | --- |

C.

considérant que la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie n'a pas encore été signée par tous les États membres;

| D. | considérant que les animaux de compagnie et les animaux errants sont victimes de maltraitance et de cruauté dans de nombreux États membres et que les pétitionnaires se réfèrent principalement à des États membres du sud et de l'est de l'Europe; |
| --- | --- |

D.

considérant que les animaux de compagnie et les animaux errants sont victimes de maltraitance et de cruauté dans de nombreux États membres et que les pétitionnaires se réfèrent principalement à des États membres du sud et de l'est de l'Europe;

| 1. | invite l’Union européenne et les États membres à ratifier la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et à transposer ses dispositions dans les ordres juridiques nationaux; |
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1.

invite l’Union européenne et les États membres à ratifier la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et à transposer ses dispositions dans les ordres juridiques nationaux;

| 2. | invite la Commission à présenter un cadre juridique au niveau de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants incluant:






  — | des règles pour l'identification et l'enregistrement des animaux, |
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2.

invite la Commission à présenter un cadre juridique au niveau de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants incluant:

—

des règles pour l'identification et l'enregistrement des animaux,

| — | des stratégies de gestion des animaux errants comprenant des programmes de vaccination et de stérilisation, |
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—

des stratégies de gestion des animaux errants comprenant des programmes de vaccination et de stérilisation,

| — | des mesures en vue de promouvoir la responsabilisation des propriétaires, |
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—

des mesures en vue de promouvoir la responsabilisation des propriétaires,

| — | l'interdiction de chenils et de refuges illicites, |
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—

l'interdiction de chenils et de refuges illicites,

| — | l'interdiction d'abattre des animaux errants sans avis médical, |
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—

l'interdiction d'abattre des animaux errants sans avis médical,

| — | des programmes d'information et d'éducation dans les écoles sur le bien-être des animaux, |
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—

des programmes d'information et d'éducation dans les écoles sur le bien-être des animaux,

| — | l'imposition de sanctions sévères à tout État membre qui ne respecte pas la réglementation; |
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—

l'imposition de sanctions sévères à tout État membre qui ne respecte pas la réglementation;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/72 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/72

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Mercredi 4 juillet 2012Conclusions du Conseil européen (28 et 29 juin 2012)

P7_TA(2012)0292

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la réunion du Conseil européen de juin 2012 (2011/2923(RSP))

2013/C 349 E/09

Le Parlement européen,

| — | vu le Conseil européen informel du 23 mai 2012, |
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—

vu le Conseil européen informel du 23 mai 2012,

| — | vu le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, |
| --- | --- |

—

vu le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| 1. | accueille favorablement les mesures concrètes adoptées par le Conseil européen pour faire face à la crise de la zone euro et se félicite de ce qu'il a reconnu la nécessité d'une réponse axée à la fois sur la consolidation fiscale et la croissance; estime que ce Sommet reflète l'approche choisie par le Conseil européen face aux défis de l'Europe, qui vise à établir un agenda anticrise plus équilibré, économiquement efficace et socialement équitable; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement les mesures concrètes adoptées par le Conseil européen pour faire face à la crise de la zone euro et se félicite de ce qu'il a reconnu la nécessité d'une réponse axée à la fois sur la consolidation fiscale et la croissance; estime que ce Sommet reflète l'approche choisie par le Conseil européen face aux défis de l'Europe, qui vise à établir un agenda anticrise plus équilibré, économiquement efficace et socialement équitable;

| 2. | souligne l'importance de l'accord de la zone euro sur des mesures fondamentales et substantielles pour briser le cercle vicieux entre dettes bancaires et dettes souveraines, et combler l'écart de taux de la dette souveraine dans la zone euro; se félicite à cet égard de l'utilisation souple et efficace qui a été faite des instruments FESF/MES existants en faveur des États membres qui respectent les recommandations spécifiques par pays et leurs autres engagements, notamment le Semestre européen et le Pacte de stabilité et de croissance; |
| --- | --- |

2.

souligne l'importance de l'accord de la zone euro sur des mesures fondamentales et substantielles pour briser le cercle vicieux entre dettes bancaires et dettes souveraines, et combler l'écart de taux de la dette souveraine dans la zone euro; se félicite à cet égard de l'utilisation souple et efficace qui a été faite des instruments FESF/MES existants en faveur des États membres qui respectent les recommandations spécifiques par pays et leurs autres engagements, notamment le Semestre européen et le Pacte de stabilité et de croissance;

| 3. | estime que cet accord est un pas important vers une Union bancaire à part entière, mais souligne le fait important que cette possibilité ne pourra être activée immédiatement puisqu'elle dépend de l'obtention d'un accord sur un mécanisme de surveillance unique; |
| --- | --- |

3.

estime que cet accord est un pas important vers une Union bancaire à part entière, mais souligne le fait important que cette possibilité ne pourra être activée immédiatement puisqu'elle dépend de l'obtention d'un accord sur un mécanisme de surveillance unique;

| 4. | se félicite également du Pacte pour la croissance et l'emploi, et notamment de l'accord visant à mobiliser 120 milliards d'euros pour stimuler l'investissement, la croissance et la création d'emplois, ainsi que de l'appel à une consolidation fiscale de croissance qui tienne dûment compte du rôle des investissements; considère qu'il s'agit là d'un pas important vers la relance nécessaire de l'investissement public et privé durable, axé sur la croissance en Europe, afin notamment de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier au niveau de l'efficacité des ressources, de la durabilité et de l'achèvement du marché unique; |
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4.

se félicite également du Pacte pour la croissance et l'emploi, et notamment de l'accord visant à mobiliser 120 milliards d'euros pour stimuler l'investissement, la croissance et la création d'emplois, ainsi que de l'appel à une consolidation fiscale de croissance qui tienne dûment compte du rôle des investissements; considère qu'il s'agit là d'un pas important vers la relance nécessaire de l'investissement public et privé durable, axé sur la croissance en Europe, afin notamment de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier au niveau de l'efficacité des ressources, de la durabilité et de l'achèvement du marché unique;

| 5. | se félicite par ailleurs qu'ait été pris l'engagement de faire du budget de l'Union un instrument de croissance; rappelle à cet égard qu'aucun progrès notable n'avait été fait lors du Conseil européen de juin pour parvenir à un accord sur le prochain CFP, celui de 2014-2020; appelle la Présidence chypriote à intensifier les efforts dans ce domaine, avec la pleine participation du Parlement aux négociations sur le CFP et dans le plein respect de ses droits en matière de codécision; souligne cependant que la réforme des ressources propres est un élément essentiel sans lequel aucun accord sur le cadre financier pluriannuel ne sera possible; réaffirme sa conviction qu'un accord tant sur les recettes que sur les dépenses du CFP, correspondant aux besoins et ambitions réels de l'Union pour la prochaine période, devrait intervenir d'ici la fin de l'année; |
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5.

se félicite par ailleurs qu'ait été pris l'engagement de faire du budget de l'Union un instrument de croissance; rappelle à cet égard qu'aucun progrès notable n'avait été fait lors du Conseil européen de juin pour parvenir à un accord sur le prochain CFP, celui de 2014-2020; appelle la Présidence chypriote à intensifier les efforts dans ce domaine, avec la pleine participation du Parlement aux négociations sur le CFP et dans le plein respect de ses droits en matière de codécision; souligne cependant que la réforme des ressources propres est un élément essentiel sans lequel aucun accord sur le cadre financier pluriannuel ne sera possible; réaffirme sa conviction qu'un accord tant sur les recettes que sur les dépenses du CFP, correspondant aux besoins et ambitions réels de l'Union pour la prochaine période, devrait intervenir d'ici la fin de l'année;

| 6. | accueille avec faveur la déclaration des chefs d'État et de gouvernement sur le renforcement de la gouvernance du marché unique; appuie sans réserve la Commission dans son évaluation de la situation du marché unique et appelle de ses vœux des actions visant à parachever le marché unique; |
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6.

accueille avec faveur la déclaration des chefs d'État et de gouvernement sur le renforcement de la gouvernance du marché unique; appuie sans réserve la Commission dans son évaluation de la situation du marché unique et appelle de ses vœux des actions visant à parachever le marché unique;

| 7. | se félicite des projets de propositions contenus dans le rapport intitulé "Vers une véritable Union Économique et Monétaire", présenté par les Présidents Van Rompuy, Barroso, Juncker et Draghi, projets qui sont un bon point de départ vers une Union économique et monétaire solide et véritable; estime en particulier que les propositions concernant la création d'un cadre financier intégré et la nomination d'un contrôleur bancaire européen représentent elles aussi autant d'étapes importantes vers la stabilisation, sur le long terme, du système bancaire européen; attend également l'inclusion, dans ces propositions, d'une responsabilité sociale accrue de l'Union européenne ainsi qu'un renforcement de la transparence et de la responsabilisation des nouvelles dispositions européennes en la matière; |
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7.

se félicite des projets de propositions contenus dans le rapport intitulé "Vers une véritable Union Économique et Monétaire", présenté par les Présidents Van Rompuy, Barroso, Juncker et Draghi, projets qui sont un bon point de départ vers une Union économique et monétaire solide et véritable; estime en particulier que les propositions concernant la création d'un cadre financier intégré et la nomination d'un contrôleur bancaire européen représentent elles aussi autant d'étapes importantes vers la stabilisation, sur le long terme, du système bancaire européen; attend également l'inclusion, dans ces propositions, d'une responsabilité sociale accrue de l'Union européenne ainsi qu'un renforcement de la transparence et de la responsabilisation des nouvelles dispositions européennes en la matière;

| 8. | estime qu'il convient d'agir à bref délai dans chacun des quatre éléments constitutifs identifiés dans ce rapport:






  a) | un cadre financier intégré afin d'assurer la stabilité financière, en particulier dans la zone euro, et limiter au maximum le coût des faillites bancaires pour les citoyens européens; un tel cadre, qui fait passer la responsabilité en matière de surveillance au niveau européen, prévoit des mécanismes communs permettant de résoudre les défaillances bancaires et de garantir les dépôts des clients; |
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8.

estime qu'il convient d'agir à bref délai dans chacun des quatre éléments constitutifs identifiés dans ce rapport:

a)

un cadre financier intégré afin d'assurer la stabilité financière, en particulier dans la zone euro, et limiter au maximum le coût des faillites bancaires pour les citoyens européens; un tel cadre, qui fait passer la responsabilité en matière de surveillance au niveau européen, prévoit des mécanismes communs permettant de résoudre les défaillances bancaires et de garantir les dépôts des clients;

| b) | un cadre budgétaire intégré destiné à assurer une conduite saine des politiques budgétaires aux niveaux national et européen, sous les aspects d'une coordination, de décisions communes, d'un contrôle plus strict de l'application et de mesures permettant des émissions de dette commune (y compris des instruments de financement à court terme sur une base limitée et conditionnelle, ou le refinancement progressif via un fonds d'amortissement); un tel cadre pourrait comporter différentes formes de solidarité fiscale; |
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b)

un cadre budgétaire intégré destiné à assurer une conduite saine des politiques budgétaires aux niveaux national et européen, sous les aspects d'une coordination, de décisions communes, d'un contrôle plus strict de l'application et de mesures permettant des émissions de dette commune (y compris des instruments de financement à court terme sur une base limitée et conditionnelle, ou le refinancement progressif via un fonds d'amortissement); un tel cadre pourrait comporter différentes formes de solidarité fiscale;

| c) | un cadre de politique économique cohérent comportant des mécanismes suffisamment performants pour garantir que les politiques en place dans les États membres assurent la promotion d'une croissance durable, de l'emploi et de la compétitivité, et sont compatibles avec le bon fonctionnement de l'UEM; |
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c)

un cadre de politique économique cohérent comportant des mécanismes suffisamment performants pour garantir que les politiques en place dans les États membres assurent la promotion d'une croissance durable, de l'emploi et de la compétitivité, et sont compatibles avec le bon fonctionnement de l'UEM;

| d) | assurer la légitimité démocratique nécessaire et l'obligation de rendre compte des décisions prises dans le cadre de l'UEM au moyen de l'exercice commun de la souveraineté à l'égard des politiques communes et de la solidarité; |
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d)

assurer la légitimité démocratique nécessaire et l'obligation de rendre compte des décisions prises dans le cadre de l'UEM au moyen de l'exercice commun de la souveraineté à l'égard des politiques communes et de la solidarité;

| 9. | se félicite qu'il ait été décidé d'appeler à poursuivre sur la voie de l'établissement d'une feuille de route pour une véritable Union économique et monétaire; insiste pour que le Parlement européen soit pleinement associé à cette mission, sur un pied d'égalité et au delà de son rôle de co-législateur; demande également que le processus de réforme des institutions et procédures décisionnelles européennes engage non seulement les institutions européennes et les parlements nationaux, mais aussi les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes dans le cadre d'un vaste débat public sur l'approfondissement de l'intégration politique, économique, sociale et fiscale de l'Union européenne; souligne que la participation étroite du Parlement européen et des parlements nationaux sera cruciale, dans le plein respect de la méthode communautaire; estime que le Protocole 1 au traité FUE, qui définit le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, offre un cadre approprié à la coopération interparlementaire; |
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9.

se félicite qu'il ait été décidé d'appeler à poursuivre sur la voie de l'établissement d'une feuille de route pour une véritable Union économique et monétaire; insiste pour que le Parlement européen soit pleinement associé à cette mission, sur un pied d'égalité et au delà de son rôle de co-législateur; demande également que le processus de réforme des institutions et procédures décisionnelles européennes engage non seulement les institutions européennes et les parlements nationaux, mais aussi les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes dans le cadre d'un vaste débat public sur l'approfondissement de l'intégration politique, économique, sociale et fiscale de l'Union européenne; souligne que la participation étroite du Parlement européen et des parlements nationaux sera cruciale, dans le plein respect de la méthode communautaire; estime que le Protocole 1 au traité FUE, qui définit le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, offre un cadre approprié à la coopération interparlementaire;

| 10. | estime toutefois qu'il reste beaucoup de travail législatif à réaliser pour apporter une réponse globale, structurelle et exhaustive à la crise; invite par conséquent la Commission à présenter, avant septembre 2012 et conformément à la méthode communautaire, un paquet de propositions législatives sur la base des quatre éléments constitutifs susmentionnés; |
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10.

estime toutefois qu'il reste beaucoup de travail législatif à réaliser pour apporter une réponse globale, structurelle et exhaustive à la crise; invite par conséquent la Commission à présenter, avant septembre 2012 et conformément à la méthode communautaire, un paquet de propositions législatives sur la base des quatre éléments constitutifs susmentionnés;

| 11. | invite le Conseil à s'accorder sur un programme coordonné d'investissements nationaux ciblés de façon à stimuler l'économie européenne; |
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11.

invite le Conseil à s'accorder sur un programme coordonné d'investissements nationaux ciblés de façon à stimuler l'économie européenne;

| 12. | s'engage, une fois qu'il aura reçu le paquet législatif susvisé dans les délais demandés et l'aura examiné, à parvenir à une décision rapide et efficace; |
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12.

s'engage, une fois qu'il aura reçu le paquet législatif susvisé dans les délais demandés et l'aura examiné, à parvenir à une décision rapide et efficace;

| 13. | signale cependant qu'il tirera ses propres conclusions s'il ne reçoit pas le paquet législatif susvisé dans les délais demandés; |
| --- | --- |

13.

signale cependant qu'il tirera ses propres conclusions s'il ne reçoit pas le paquet législatif susvisé dans les délais demandés;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/74 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/74

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Mercredi 4 juillet 2012Accès aux services bancaires de base

P7_TA(2012)0293

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux services bancaires de base (2012/2055(INI))

2013/C 349 E/10

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Programme de travail de la Commission pour 2011" (COM(2010)0623) et, notamment, la référence à la proposition législative sur "l'accès aux services bancaires de base" qui est prévue, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Programme de travail de la Commission pour 2011" (COM(2010)0623) et, notamment, la référence à la proposition législative sur "l'accès aux services bancaires de base" qui est prévue,

| — | vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'acte pour le marché unique: douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance" "Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'acte pour le marché unique: douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance" "Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

| — | vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1) et, notamment, la création de l'espace unique de paiement en euros, |
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—

vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1) et, notamment, la création de l'espace unique de paiement en euros,

| — | vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2), |
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—

vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2),

| — | vu les consultations de la Commission sur l'intégration financière: garantir l'accès à un compte bancaire de base en 2009 et sur l'accès à un compte de paiement de base en 2010, |
| --- | --- |

—

vu les consultations de la Commission sur l'intégration financière: garantir l'accès à un compte bancaire de base en 2009 et sur l'accès à un compte de paiement de base en 2010,

| — | vu la recommandation 2011/442/UE de la Commission du 18 juillet 2011 sur l'accès à un compte de paiement de base (3) et l'analyse d'impact qui l'accompagne (SEC(2011)0906), |
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—

vu la recommandation 2011/442/UE de la Commission du 18 juillet 2011 sur l'accès à un compte de paiement de base (3) et l'analyse d'impact qui l'accompagne (SEC(2011)0906),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Single Market through the lens of people – A snapshot of citizens' and businesses' views and concerns" (SEC(2011)1003) et, notamment, sa préoccupation 7 qui se rapporte aux difficultés que les citoyens rencontrent lorsqu'ils ouvrent un compte bancaire dans des États membres autres que leur pays de résidence, |
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—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Single Market through the lens of people – A snapshot of citizens' and businesses' views and concerns" (SEC(2011)1003) et, notamment, sa préoccupation 7 qui se rapporte aux difficultés que les citoyens rencontrent lorsqu'ils ouvrent un compte bancaire dans des États membres autres que leur pays de résidence,

| — | vu les articles 42 et 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 42 et 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0197/2012), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0197/2012),

| A. | considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur et l'instauration d'une économie sociale de marché moderne sont notamment tributaires de la fourniture universelle de services de paiement de base abordables et facilement accessibles, et de la responsabilité sociale du secteur bancaire; |
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A.

considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur et l'instauration d'une économie sociale de marché moderne sont notamment tributaires de la fourniture universelle de services de paiement de base abordables et facilement accessibles, et de la responsabilité sociale du secteur bancaire;

| B. | considérant que l'accès aux services de paiement de base constitue l'une des conditions préalables permettant aux consommateurs de bénéficier du marché intérieur, notamment de la libre circulation, des virements d'argent et de l'achat de marchandises et de services moyennant des coûts de transaction raisonnables; considérant que les services de paiement de base sont essentiels pour permettre aux consommateurs de tirer parti du commerce électronique; considérant que le coût d'opportunité annuel qu'entraîne le fait de ne pas avoir accès à un compte de paiement est estimé à un montant allant de 185 à 365 EUR par consommateur; considérant que l'accès aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition préalable de l'inclusion sociale, notamment, sur le plan de l'accès à l'emploi, aux soins de santé et au logement; |
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B.

considérant que l'accès aux services de paiement de base constitue l'une des conditions préalables permettant aux consommateurs de bénéficier du marché intérieur, notamment de la libre circulation, des virements d'argent et de l'achat de marchandises et de services moyennant des coûts de transaction raisonnables; considérant que les services de paiement de base sont essentiels pour permettre aux consommateurs de tirer parti du commerce électronique; considérant que le coût d'opportunité annuel qu'entraîne le fait de ne pas avoir accès à un compte de paiement est estimé à un montant allant de 185 à 365 EUR par consommateur; considérant que l'accès aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition préalable de l'inclusion sociale, notamment, sur le plan de l'accès à l'emploi, aux soins de santé et au logement;

| C. | considérant que, selon les estimations de la Commission, 7 % de la population adulte de l'Union, soit environ 30 millions de personnes, ne possèdent actuellement pas de compte bancaire et que 6,4 millions de ces personnes, selon les estimations, en ont été privées ou n'ont pas osé demander l'ouverture d'un compte; considérant que l'exclusion financière varie d'un État membre à l'autre; considérant que le taux de pénétration des comptes bancaires est très faible dans certains États membres, le pourcentage le plus faible, environ 50 % de la population adulte, étant observé en Roumanie et en Bulgarie; |
| --- | --- |

C.

considérant que, selon les estimations de la Commission, 7 % de la population adulte de l'Union, soit environ 30 millions de personnes, ne possèdent actuellement pas de compte bancaire et que 6,4 millions de ces personnes, selon les estimations, en ont été privées ou n'ont pas osé demander l'ouverture d'un compte; considérant que l'exclusion financière varie d'un État membre à l'autre; considérant que le taux de pénétration des comptes bancaires est très faible dans certains États membres, le pourcentage le plus faible, environ 50 % de la population adulte, étant observé en Roumanie et en Bulgarie;

| D. | considérant que chaque consommateur a le droit de choisir de ne pas posséder de compte de paiement, même de base; considérant que, par conséquent, les consommateurs ne devraient pas être obligés de posséder un compte de paiement ou un compte de paiement de base; considérant à cet égard que l'éducation financière dans la mise en avant des avantages de l'inclusion financière est importante; |
| --- | --- |

D.

considérant que chaque consommateur a le droit de choisir de ne pas posséder de compte de paiement, même de base; considérant que, par conséquent, les consommateurs ne devraient pas être obligés de posséder un compte de paiement ou un compte de paiement de base; considérant à cet égard que l'éducation financière dans la mise en avant des avantages de l'inclusion financière est importante;

| E. | considérant qu'une banque peut refuser d'ouvrir un compte bancaire à une personne qui n'est pas un résident de l'État membre dans lequel la banque est enregistrée; considérant que les difficultés que les non-résidents rencontrent pour ouvrir un compte bancaire interfèrent avec le bon fonctionnement du marché intérieur; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'une banque peut refuser d'ouvrir un compte bancaire à une personne qui n'est pas un résident de l'État membre dans lequel la banque est enregistrée; considérant que les difficultés que les non-résidents rencontrent pour ouvrir un compte bancaire interfèrent avec le bon fonctionnement du marché intérieur;

| F. | considérant que le développement économique et social général contribue à des taux élevés de pénétration des comptes bancaires; considérant que, dans les États membres, 33 % des variations du pourcentage de la population utilisant un compte de paiement courant s'expliquent par le niveau de développement économique et que 67 % dépendent, dès lors, d'autres facteurs, tels que les dispositions en matière de la réglementation ou d'autoréglementation; |
| --- | --- |

F.

considérant que le développement économique et social général contribue à des taux élevés de pénétration des comptes bancaires; considérant que, dans les États membres, 33 % des variations du pourcentage de la population utilisant un compte de paiement courant s'expliquent par le niveau de développement économique et que 67 % dépendent, dès lors, d'autres facteurs, tels que les dispositions en matière de la réglementation ou d'autoréglementation;

| G. | considérant que les prestataires de services de paiement, agissant conformément à la logique du marché, ont tendance à se concentrer sur les consommateurs commercialement attractifs et, dès lors, dans certains cas, à ne pas proposer la même gamme de produits aux consommateurs moins attractifs sur le plan commercial; considérant que l'instauration de codes de conduite dans le secteur, mouvement amorcé en Allemagne, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, en Slovénie et au Royaume-Uni, est à mettre sur le compte, entre autres, de la pression publique et de demandes d'initiatives législatives; considérant que les instruments d'autoréglementation ont enregistré des résultats positifs ou mitigés et qu'ils n'ont pas, à ce jour, garanti l'accès aux services de paiement de base dans tous les États membres; |
| --- | --- |

G.

considérant que les prestataires de services de paiement, agissant conformément à la logique du marché, ont tendance à se concentrer sur les consommateurs commercialement attractifs et, dès lors, dans certains cas, à ne pas proposer la même gamme de produits aux consommateurs moins attractifs sur le plan commercial; considérant que l'instauration de codes de conduite dans le secteur, mouvement amorcé en Allemagne, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, en Slovénie et au Royaume-Uni, est à mettre sur le compte, entre autres, de la pression publique et de demandes d'initiatives législatives; considérant que les instruments d'autoréglementation ont enregistré des résultats positifs ou mitigés et qu'ils n'ont pas, à ce jour, garanti l'accès aux services de paiement de base dans tous les États membres;

| H. | considérant que les approches législatives visant à assurer un accès aux services bancaires de base ont connu des résultats satisfaisants; considérant que, par exemple, près de 100 % des foyers au Danemark et en Finlande ont accès aux services de paiement, et que le nombre de citoyens ne bénéficiant pas des services bancaires a baissé considérablement en Belgique et en France, à la suite de la mise en œuvre d'initiatives législatives; |
| --- | --- |

H.

considérant que les approches législatives visant à assurer un accès aux services bancaires de base ont connu des résultats satisfaisants; considérant que, par exemple, près de 100 % des foyers au Danemark et en Finlande ont accès aux services de paiement, et que le nombre de citoyens ne bénéficiant pas des services bancaires a baissé considérablement en Belgique et en France, à la suite de la mise en œuvre d'initiatives législatives;

| I. | considérant que tous les États membres n'ont pas pris les mesures adéquates requises par la recommandation de la Commission 2011/442/UE du 18 juillet 2011 sur l'accès à un compte de paiement de base (4) et que, dans de trop nombreux États membres, il n'existe toujours aucune obligation juridique imposant aux prestataires de fournir des services de paiement de base, ni aucune invitation à cet égard; |
| --- | --- |

I.

considérant que tous les États membres n'ont pas pris les mesures adéquates requises par la recommandation de la Commission 2011/442/UE du 18 juillet 2011 sur l'accès à un compte de paiement de base (4) et que, dans de trop nombreux États membres, il n'existe toujours aucune obligation juridique imposant aux prestataires de fournir des services de paiement de base, ni aucune invitation à cet égard;

| J. | considérant que, pour être efficace, un compte de paiement de base doit être facile à ouvrir et fournir aisément une gamme définie de services de base, et qu'il convient d'adopter des mesures efficaces de contrôle et de règlement des litiges et des dispositions facilitant l'accès à ce type de compte pour les consommateurs sans domicile fixe; considérant que la législation régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait être appliquée de manière proportionnée et ne jamais servir de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial; considérant que la Commission devrait examiner s'il faudrait que les consommateurs aient un lien avec un État membre pour pouvoir bénéficier d'un compte de paiement de base; |
| --- | --- |

J.

considérant que, pour être efficace, un compte de paiement de base doit être facile à ouvrir et fournir aisément une gamme définie de services de base, et qu'il convient d'adopter des mesures efficaces de contrôle et de règlement des litiges et des dispositions facilitant l'accès à ce type de compte pour les consommateurs sans domicile fixe; considérant que la législation régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait être appliquée de manière proportionnée et ne jamais servir de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial; considérant que la Commission devrait examiner s'il faudrait que les consommateurs aient un lien avec un État membre pour pouvoir bénéficier d'un compte de paiement de base;

| K. | considérant que les prestataires de services de paiement devraient fournir l'accès à un compte de paiement de base à titre gratuit ou moyennant un coût raisonnable; |
| --- | --- |

K.

considérant que les prestataires de services de paiement devraient fournir l'accès à un compte de paiement de base à titre gratuit ou moyennant un coût raisonnable;

| L. | considérant que les prestataires de services de paiement devraient accorder une attention particulière aux consommateurs vulnérables sur le plan financier lorsqu'ils leur proposent des autorisations de découvert et des produits de crédit supplémentaires, et ce afin de prévenir leur surendettement; considérant que les États membres devraient empêcher que toute facturation éventuelle des services de paiement de base ne constitue un obstacle empêchant les consommateurs exclus sur le plan financier d'y accéder; |
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L.

considérant que les prestataires de services de paiement devraient accorder une attention particulière aux consommateurs vulnérables sur le plan financier lorsqu'ils leur proposent des autorisations de découvert et des produits de crédit supplémentaires, et ce afin de prévenir leur surendettement; considérant que les États membres devraient empêcher que toute facturation éventuelle des services de paiement de base ne constitue un obstacle empêchant les consommateurs exclus sur le plan financier d'y accéder;

| M. | considérant que le surendettement, en partie du fait de la crise sociale et économique, est devenu le principal "nouveau risque social" à travers l'Union et que la protection contre les saisies-arrêts, qui devrait être gérée et développée exclusivement au niveau des États membres, constitue un aspect important à cet égard; |
| --- | --- |

M.

considérant que le surendettement, en partie du fait de la crise sociale et économique, est devenu le principal "nouveau risque social" à travers l'Union et que la protection contre les saisies-arrêts, qui devrait être gérée et développée exclusivement au niveau des États membres, constitue un aspect important à cet égard;

| N. | considérant qu'il convient de prévenir les distorsions de la concurrence et de tenir compte des besoins des consommateurs dans les régions comptant peu de services bancaires et qu'il convient dès lors que la portée de l'initiative soit aussi large que possible; considérant que les nouvelles évolutions sur le marché des services de paiement, telles que les solutions prépayées ou la banque mobile, devraient être prises en compte lors de l'examen des initiatives dans ce domaine ou de l'élaboration de nouvelles initiatives; |
| --- | --- |

N.

considérant qu'il convient de prévenir les distorsions de la concurrence et de tenir compte des besoins des consommateurs dans les régions comptant peu de services bancaires et qu'il convient dès lors que la portée de l'initiative soit aussi large que possible; considérant que les nouvelles évolutions sur le marché des services de paiement, telles que les solutions prépayées ou la banque mobile, devraient être prises en compte lors de l'examen des initiatives dans ce domaine ou de l'élaboration de nouvelles initiatives;

| O. | considérant que, pour toute initiative en faveur de l'accès aux services de paiement de base, la mise à disposition d'informations compréhensibles aux consommateurs est un élément clé; considérant que la Commission devrait dès lors encourager les États membres à développer des campagnes de communication bien ciblées portant sur les besoins et les inquiétudes spécifiques des consommateurs vulnérables et mobiles ne bénéficiant pas des services bancaires; considérant que, pour que leurs clients titulaires de comptes de paiement de base bénéficient de services appropriés, les prestataires devraient veiller à ce que le personnel concerné soit dûment formé; considérant que les prestataires devraient également veiller à ce que d'éventuels conflits d'intérêts n'affectent pas négativement ces clients; |
| --- | --- |

O.

considérant que, pour toute initiative en faveur de l'accès aux services de paiement de base, la mise à disposition d'informations compréhensibles aux consommateurs est un élément clé; considérant que la Commission devrait dès lors encourager les États membres à développer des campagnes de communication bien ciblées portant sur les besoins et les inquiétudes spécifiques des consommateurs vulnérables et mobiles ne bénéficiant pas des services bancaires; considérant que, pour que leurs clients titulaires de comptes de paiement de base bénéficient de services appropriés, les prestataires devraient veiller à ce que le personnel concerné soit dûment formé; considérant que les prestataires devraient également veiller à ce que d'éventuels conflits d'intérêts n'affectent pas négativement ces clients;

| P. | considérant que les étudiants, les travailleurs et les prestataires de services doivent pouvoir franchir les frontières et tirer aisément parti de la mobilité au sein de l'Union; |
| --- | --- |

P.

considérant que les étudiants, les travailleurs et les prestataires de services doivent pouvoir franchir les frontières et tirer aisément parti de la mobilité au sein de l'Union;

| Q. | considérant qu'un consommateur qui ouvre un compte de paiement dans un État membre ne devrait pas se voir contraint de fermer un compte existant dans un autre État membre; |
| --- | --- |

Q.

considérant qu'un consommateur qui ouvre un compte de paiement dans un État membre ne devrait pas se voir contraint de fermer un compte existant dans un autre État membre;

| R. | considérant que les conditions imposées actuellement par les prestataires de services de paiement pour l'ouverture d'un compte de paiement de base sont restrictives et susceptibles d'entraver la mobilité transfrontalière au sein de l'Union; |
| --- | --- |

R.

considérant que les conditions imposées actuellement par les prestataires de services de paiement pour l'ouverture d'un compte de paiement de base sont restrictives et susceptibles d'entraver la mobilité transfrontalière au sein de l'Union;

| 1. | demande à la Commission de présenter une évaluation détaillée de la situation dans tous les États membres d'ici le mois de septembre 2012; demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'ici le mois de janvier 2013, une proposition de directive garantissant l'accès aux services de paiement de base à tous les consommateurs résidant légalement dans l'Union, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe, à moins que ladite évaluation détaillée ne démontre qu'une telle proposition est inutile; |
| --- | --- |

1.

demande à la Commission de présenter une évaluation détaillée de la situation dans tous les États membres d'ici le mois de septembre 2012; demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'ici le mois de janvier 2013, une proposition de directive garantissant l'accès aux services de paiement de base à tous les consommateurs résidant légalement dans l'Union, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe, à moins que ladite évaluation détaillée ne démontre qu'une telle proposition est inutile;

| 2. | confirme que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

2.

confirme que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 3. | estime que la proposition demandée n'a aucune incidence financière sur le budget de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

estime que la proposition demandée n'a aucune incidence financière sur le budget de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.

(2)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

(3)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 87.

(4)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 87.

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Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE À LA RESOLUTION:

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Le Parlement européen estime que la directive qui devrait être adoptée devrait tendre à réglementer les aspects suivants:

Recommandation 1 (sur la portée)

| 1. | Le terme "compte de paiement de base" devrait être défini comme un compte proposé conformément aux dispositions de la législation proposée. Les comptes de paiement de base qui ne respectent pas pleinement ces dispositions ne devraient pas être considérés comme répondant à cette définition. |
| --- | --- |

1.

Le terme "compte de paiement de base" devrait être défini comme un compte proposé conformément aux dispositions de la législation proposée. Les comptes de paiement de base qui ne respectent pas pleinement ces dispositions ne devraient pas être considérés comme répondant à cette définition.

| 2. | La directive devrait disposer que les États membres doivent garantir l'accès aux services de paiement de base en obligeant, en principe, tous les prestataires de services de paiement, tels qu'ils sont définis à l'article 4, point 9, de la directive 2007/64/CE, qui proposent des comptes de paiement aux consommateurs dans le cadre de leurs activités habituelles, à proposer des comptes de paiement de base. |
| --- | --- |

2.

La directive devrait disposer que les États membres doivent garantir l'accès aux services de paiement de base en obligeant, en principe, tous les prestataires de services de paiement, tels qu'ils sont définis à l'article 4, point 9, de la directive 2007/64/CE, qui proposent des comptes de paiement aux consommateurs dans le cadre de leurs activités habituelles, à proposer des comptes de paiement de base.

| 3. | Toute initiative législative devrait respecter le principe de subsidiarité et tenir compte des mécanismes légaux ou volontaires actuellement en place dans les États membres qui garantissent avec succès le droit d'ouvrir et d'utiliser un compte de paiement de base. |
| --- | --- |

3.

Toute initiative législative devrait respecter le principe de subsidiarité et tenir compte des mécanismes légaux ou volontaires actuellement en place dans les États membres qui garantissent avec succès le droit d'ouvrir et d'utiliser un compte de paiement de base.

| 4. | Par conséquent, afin d'éviter d'imposer des charges excessives aux prestataires de services de paiement qui ne proposent pas de comptes de paiement aux consommateurs, il convient d'exempter les acteurs suivants de l'obligation de fournir un compte de paiement de base:






  a) | les prestataires de services de paiement visés aux points e) et f) de l'article 1, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE; |
| --- | --- | --- |

4.

Par conséquent, afin d'éviter d'imposer des charges excessives aux prestataires de services de paiement qui ne proposent pas de comptes de paiement aux consommateurs, il convient d'exempter les acteurs suivants de l'obligation de fournir un compte de paiement de base:

a)

les prestataires de services de paiement visés aux points e) et f) de l'article 1, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE;

| b) | les établissements de paiement autorisés à fournir uniquement un ou plusieurs services de paiement énumérés aux points 4 à 7 de l'annexe de la directive 2007/64/CE. |
| --- | --- |

b)

les établissements de paiement autorisés à fournir uniquement un ou plusieurs services de paiement énumérés aux points 4 à 7 de l'annexe de la directive 2007/64/CE.

| 5. | Les États membres devraient être autorisés à exempter d'autres prestataires de services de paiement de l'obligation de fournir un compte bancaire de base. Toute exemption devrait être basée sur des critères objectifs et très restrictifs et couvrir uniquement les prestataires de services de paiement tels que ceux fondés sur un modèle d'entreprise à but non lucratif ou ceux qui ne sont pas actifs dans le secteur général des services de paiement de détail. Les exemptions ne devraient pas compromettre le droit d'accès des consommateurs et il convient d'en accorder le moins possible afin de réduire leurs incidences négatives sur la concurrence. |
| --- | --- |

5.

Les États membres devraient être autorisés à exempter d'autres prestataires de services de paiement de l'obligation de fournir un compte bancaire de base. Toute exemption devrait être basée sur des critères objectifs et très restrictifs et couvrir uniquement les prestataires de services de paiement tels que ceux fondés sur un modèle d'entreprise à but non lucratif ou ceux qui ne sont pas actifs dans le secteur général des services de paiement de détail. Les exemptions ne devraient pas compromettre le droit d'accès des consommateurs et il convient d'en accorder le moins possible afin de réduire leurs incidences négatives sur la concurrence.

Recommandation 2 (sur les exigences relatives à l'accès et à l'identification)

| 6. | La législation à adopter devrait garantir que tout consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit dans un but autre que son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui réside légalement dans l'Union a le droit d'ouvrir un compte de paiement de base auprès d'un prestataire de services de paiement exerçant ses activités dans un État membre et de l'utiliser, à condition que le consommateur en question ne détienne pas déjà un compte de paiement de base dans l'État membre concerné. Il convient que les États membres veillent à ce qu'il existe des mécanismes opérationnels à disposition des consommateurs afin que ceux-ci puissent fermer un compte de paiement ordinaire pour le convertir en un compte de paiement de base ou ouvrir un compte de paiement de base. Il convient qu'une preuve d'identité soit requise pour l'ouverture d'un compte de paiement de base. |
| --- | --- |

6.

La législation à adopter devrait garantir que tout consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit dans un but autre que son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui réside légalement dans l'Union a le droit d'ouvrir un compte de paiement de base auprès d'un prestataire de services de paiement exerçant ses activités dans un État membre et de l'utiliser, à condition que le consommateur en question ne détienne pas déjà un compte de paiement de base dans l'État membre concerné. Il convient que les États membres veillent à ce qu'il existe des mécanismes opérationnels à disposition des consommateurs afin que ceux-ci puissent fermer un compte de paiement ordinaire pour le convertir en un compte de paiement de base ou ouvrir un compte de paiement de base. Il convient qu'une preuve d'identité soit requise pour l'ouverture d'un compte de paiement de base.

| 7. | La législation à adopter devrait assurer qu'il n'est pas indûment compliqué pour les consommateurs de démontrer qu'ils ne possèdent pas déjà un compte de paiement de base. Cette démarche pourrait être effectuée, notamment, en demandant au consommateur qu'il établisse une déclaration sur l'honneur. |
| --- | --- |

7.

La législation à adopter devrait assurer qu'il n'est pas indûment compliqué pour les consommateurs de démontrer qu'ils ne possèdent pas déjà un compte de paiement de base. Cette démarche pourrait être effectuée, notamment, en demandant au consommateur qu'il établisse une déclaration sur l'honneur.

| 8. | Les critères tels que le niveau ou la régularité des revenus, la situation professionnelle, les antécédents en matière de crédit, le niveau d'endettement, la situation individuelle concernant la faillite ou le chiffre d'affaires prévu du titulaire du compte ne devraient pas être pris en compte dans la décision relative à l'ouverture d'un compte de paiement de base. L'accès à un compte de paiement de base ne devrait en aucun cas être conditionné à l'achat d'autres produits ou services, tels qu'une assurance ou un autre compte. |
| --- | --- |

8.

Les critères tels que le niveau ou la régularité des revenus, la situation professionnelle, les antécédents en matière de crédit, le niveau d'endettement, la situation individuelle concernant la faillite ou le chiffre d'affaires prévu du titulaire du compte ne devraient pas être pris en compte dans la décision relative à l'ouverture d'un compte de paiement de base. L'accès à un compte de paiement de base ne devrait en aucun cas être conditionné à l'achat d'autres produits ou services, tels qu'une assurance ou un autre compte.

| 9. | La proposition devrait prévoir que l'ouverture d'un compte de paiement de base ne peut être refusée ou annulée que dans des conditions objectivement justifiées en vertu du droit de l'Union ou du droit national pertinent et non liées aux critères visés au paragraphe 8, comme en cas:






  a) | d'incompatibilité avec la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme; |
| --- | --- | --- |

9.

La proposition devrait prévoir que l'ouverture d'un compte de paiement de base ne peut être refusée ou annulée que dans des conditions objectivement justifiées en vertu du droit de l'Union ou du droit national pertinent et non liées aux critères visés au paragraphe 8, comme en cas:

a)

d'incompatibilité avec la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme;

| b) | d'usurpation d'identité, d'abus de confiance ou de falsification de documents; |
| --- | --- |

b)

d'usurpation d'identité, d'abus de confiance ou de falsification de documents;

| c) | de non-respect grave et persistant d'obligations découlant du compte de paiement de base. |
| --- | --- |

c)

de non-respect grave et persistant d'obligations découlant du compte de paiement de base.

| 10. | Si nécessaire, les États membres devraient mettre en place des mesures non discriminatoires et flexibles afin d'aider les consommateurs à satisfaire aux obligations de diligence, tout en respectant la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Ces mesures devraient notamment tenir compte des besoins des consommateurs sans domicile fixe. |
| --- | --- |

10.

Si nécessaire, les États membres devraient mettre en place des mesures non discriminatoires et flexibles afin d'aider les consommateurs à satisfaire aux obligations de diligence, tout en respectant la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Ces mesures devraient notamment tenir compte des besoins des consommateurs sans domicile fixe.

| 11. | Afin d'y parvenir plus facilement, les États membres devraient avoir la possibilité de classer les comptes de paiement de base comme des produits présentant un faible risque, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE. Les prestataires pourraient donc être tenus d'appliquer des obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle. La Commission devrait avoir pour objectif de clarifier davantage les interprétations nationales de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de garantir leur application équilibrée et proportionnée dans le contexte des services bancaires de base. Personne ne devrait se voir refuser l'accès à un compte de paiement de base ni se voir interdire l'ouverture d'un tel compte pour ces motifs en l'absence de raisons objectives et bien fondées. Ces règles ne devraient jamais servir de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial. |
| --- | --- |

11.

Afin d'y parvenir plus facilement, les États membres devraient avoir la possibilité de classer les comptes de paiement de base comme des produits présentant un faible risque, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE. Les prestataires pourraient donc être tenus d'appliquer des obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle. La Commission devrait avoir pour objectif de clarifier davantage les interprétations nationales de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de garantir leur application équilibrée et proportionnée dans le contexte des services bancaires de base. Personne ne devrait se voir refuser l'accès à un compte de paiement de base ni se voir interdire l'ouverture d'un tel compte pour ces motifs en l'absence de raisons objectives et bien fondées. Ces règles ne devraient jamais servir de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial.

| 12. | La législation à adopter devrait exiger des prestataires de services de paiement qu'ils agissent de manière transparente lorsqu'ils décident de refuser l'ouverture d'un compte de paiement de base ou d'en fermer un, tout en respectant la législation relative au blanchiment des capitaux, au financement du terrorisme, à la prévention de la criminalité et aux enquêtes pénales. Afin de permettre au consommateur de contester la décision du prestataire de services de paiement, il convient que ce dernier informe le consommateur par écrit de la raison qui a motivé son refus d'ouvrir un compte de paiement de base ou sa décision d'en fermer un. Le prestataire devrait également être tenu d'informer le consommateur des possibilités qu'offrent les mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges. |
| --- | --- |

12.

La législation à adopter devrait exiger des prestataires de services de paiement qu'ils agissent de manière transparente lorsqu'ils décident de refuser l'ouverture d'un compte de paiement de base ou d'en fermer un, tout en respectant la législation relative au blanchiment des capitaux, au financement du terrorisme, à la prévention de la criminalité et aux enquêtes pénales. Afin de permettre au consommateur de contester la décision du prestataire de services de paiement, il convient que ce dernier informe le consommateur par écrit de la raison qui a motivé son refus d'ouvrir un compte de paiement de base ou sa décision d'en fermer un. Le prestataire devrait également être tenu d'informer le consommateur des possibilités qu'offrent les mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges.

| 13. | La législation à adopter devrait exiger du prestataire qu'il agisse rapidement lorsqu'il examine si le consommateur peut bénéficier d'un compte de paiement de base, procédure lors de laquelle le prestataire est tenu d'informer le consommateur par écrit des motifs d'un retard de plus de deux semaines. Les motifs qui relèvent de la responsabilité du prestataire de services de paiement, comme par exemple la surcharge de travail, ne peuvent pas constituer une justification pour ce retard. Le prestataire peut demander aux consommateurs d'être physiquement présents, à l'ouverture du compte, dans les locaux de leur agence la plus proche. Toutefois, lorsqu'il est impossible au consommateur d'être physiquement présent ou que cela est indûment compliqué pour lui, il convient de trouver des solutions de remplacement. |
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13.

La législation à adopter devrait exiger du prestataire qu'il agisse rapidement lorsqu'il examine si le consommateur peut bénéficier d'un compte de paiement de base, procédure lors de laquelle le prestataire est tenu d'informer le consommateur par écrit des motifs d'un retard de plus de deux semaines. Les motifs qui relèvent de la responsabilité du prestataire de services de paiement, comme par exemple la surcharge de travail, ne peuvent pas constituer une justification pour ce retard. Le prestataire peut demander aux consommateurs d'être physiquement présents, à l'ouverture du compte, dans les locaux de leur agence la plus proche. Toutefois, lorsqu'il est impossible au consommateur d'être physiquement présent ou que cela est indûment compliqué pour lui, il convient de trouver des solutions de remplacement.

Recommandation 3 (sur les fonctions et le coût)

| 14. | La législation devrait permettre à l'utilisateur d'un compte de paiement de base d'effectuer toutes les transactions de paiement essentielles, à savoir recevoir un salaire ou des allocations, payer des factures ou des impôts et acheter des biens et des services, tant à distance que physiquement, en utilisant les systèmes nationaux ordinaires. |
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14.

La législation devrait permettre à l'utilisateur d'un compte de paiement de base d'effectuer toutes les transactions de paiement essentielles, à savoir recevoir un salaire ou des allocations, payer des factures ou des impôts et acheter des biens et des services, tant à distance que physiquement, en utilisant les systèmes nationaux ordinaires.

| 15. | S'ils estiment que cela se justifie, les États membres devraient être en mesure de permettre aux prestataires de services de paiement d'autoriser de petits découverts afin qu'ils servent de tampons pour couvrir, le cas échéant, des soldes négatifs temporaires. Les prestataires devraient, de plus, être libres de proposer séparément, le cas échéant, des produits de crédit aux clients titulaires de comptes de paiement de base. L'accès au compte de base ou son utilisation ne devrait en rien être restreint ni conditionné à l'achat de tels services ou produits. Les frais facturés pour de tels découverts et pour des produits de crédit séparés devraient être transparents et au moins aussi favorables que les prix pratiqués habituellement par le prestataire. |
| --- | --- |

15.

S'ils estiment que cela se justifie, les États membres devraient être en mesure de permettre aux prestataires de services de paiement d'autoriser de petits découverts afin qu'ils servent de tampons pour couvrir, le cas échéant, des soldes négatifs temporaires. Les prestataires devraient, de plus, être libres de proposer séparément, le cas échéant, des produits de crédit aux clients titulaires de comptes de paiement de base. L'accès au compte de base ou son utilisation ne devrait en rien être restreint ni conditionné à l'achat de tels services ou produits. Les frais facturés pour de tels découverts et pour des produits de crédit séparés devraient être transparents et au moins aussi favorables que les prix pratiqués habituellement par le prestataire.

| 16. | L'accès à un compte de paiement de base devrait être proposé gratuitement ou moyennant un coût raisonnable. Si des frais sont facturés, ils devraient être transparents. Chaque État membre devrait fixer un plafond pour le montant annuel des frais afférents à l'ouverture et à l'utilisation d'un compte de paiement de base. La Commission devrait évaluer la faisabilité de la fixation d'un plafond valable dans toute l'Union pour le montant annuel des frais afférents à l'ouverture et à l'utilisation d'un compte de paiement de base. La Commission devrait également examiner des modalités visant à adapter ce plafond de l'Union aux circonstances de chaque pays, par exemple au niveau général des prix à la consommation, au niveau des revenus et aux frais moyens associés aux comptes de paiement ordinaires. Les prestataires de services de paiement devraient être tenus de faire en sorte que le compte de paiement de base soit toujours le compte le moins coûteux de toute leur gamme de produits pour les opérations de paiement de base, et ce quel que soit le mode de comparaison. |
| --- | --- |

16.

L'accès à un compte de paiement de base devrait être proposé gratuitement ou moyennant un coût raisonnable. Si des frais sont facturés, ils devraient être transparents. Chaque État membre devrait fixer un plafond pour le montant annuel des frais afférents à l'ouverture et à l'utilisation d'un compte de paiement de base. La Commission devrait évaluer la faisabilité de la fixation d'un plafond valable dans toute l'Union pour le montant annuel des frais afférents à l'ouverture et à l'utilisation d'un compte de paiement de base. La Commission devrait également examiner des modalités visant à adapter ce plafond de l'Union aux circonstances de chaque pays, par exemple au niveau général des prix à la consommation, au niveau des revenus et aux frais moyens associés aux comptes de paiement ordinaires. Les prestataires de services de paiement devraient être tenus de faire en sorte que le compte de paiement de base soit toujours le compte le moins coûteux de toute leur gamme de produits pour les opérations de paiement de base, et ce quel que soit le mode de comparaison.

| 17. | Tout frais de pénalité devrait être d'un montant raisonnable et au moins aussi favorable que les prix pratiqués habituellement par le prestataire. Les frais de pénalité ne devraient pas être inclus dans le calcul du total des frais annuels. |
| --- | --- |

17.

Tout frais de pénalité devrait être d'un montant raisonnable et au moins aussi favorable que les prix pratiqués habituellement par le prestataire. Les frais de pénalité ne devraient pas être inclus dans le calcul du total des frais annuels.

| 18. | Les prestataires devraient être tenus de proposer uniquement les fonctions qui font partie de leur offre ordinaire. Lorsque c'est le cas, un compte de paiement de base devrait comporter les services suivants: |
| --- | --- |

18.

Les prestataires devraient être tenus de proposer uniquement les fonctions qui font partie de leur offre ordinaire. Lorsque c'est le cas, un compte de paiement de base devrait comporter les services suivants:

A.   Services de gestion du compte de base

| a) | ouverture et fermeture du compte de paiement; |
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a)

ouverture et fermeture du compte de paiement;

| b) | services permettant de placer de l'argent liquide sur le compte et de recevoir des opérations; |
| --- | --- |

b)

services permettant de placer de l'argent liquide sur le compte et de recevoir des opérations;

| c) | services permettant de retirer des espèces d'un compte de paiement; |
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c)

services permettant de retirer des espèces d'un compte de paiement;

| d) | fourniture d'extraits de compte. |
| --- | --- |

d)

fourniture d'extraits de compte.

B.   Services de paiement standard

| a) | virements de fonds dans la devise de l'État membre où le compte a été ouvert au travers de l'exécution de virements, y compris de virements interbancaires; |
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a)

virements de fonds dans la devise de l'État membre où le compte a été ouvert au travers de l'exécution de virements, y compris de virements interbancaires;

| b) | virements de fonds dans la devise de l'État membre où le compte a été ouvert au travers de l'exécution d'opérations de paiement par l'intermédiaire d'une carte de paiement qui ne permet pas l'exécution d'opérations de paiement au-delà du solde courant du compte de paiement; |
| --- | --- |

b)

virements de fonds dans la devise de l'État membre où le compte a été ouvert au travers de l'exécution d'opérations de paiement par l'intermédiaire d'une carte de paiement qui ne permet pas l'exécution d'opérations de paiement au-delà du solde courant du compte de paiement;

| c) | exécution d'ordres permanents dans la devise de l'État membre où le compte a été ouvert, y compris de virements interbancaires; |
| --- | --- |

c)

exécution d'ordres permanents dans la devise de l'État membre où le compte a été ouvert, y compris de virements interbancaires;

| d) | exécution de prélèvements dans la devise de l'État membre où le compte a été ouvert, y compris d'opérations interbancaires, dans les États membres où leur utilisation est nécessaire pour l'exécution d'opérations essentielles. |
| --- | --- |

d)

exécution de prélèvements dans la devise de l'État membre où le compte a été ouvert, y compris d'opérations interbancaires, dans les États membres où leur utilisation est nécessaire pour l'exécution d'opérations essentielles.

Le nombre d'opérations effectuées relevant de celles visées aux titres A et B ne doit pas être limité. Pour l'exécution des services visés aux titres A et B, les consommateurs devraient bénéficier d'un accès non discriminatoire aux différents modes opératoires offerts par le prestataire, tels que les opérations manuelles aux guichets dans les agences, les opérations via les guichets automatiques, y compris les guichets appartenant à d'autres prestataires lorsque ces opérations sont techniquement possibles, les opérations en ligne et les opérations au téléphone.

C.   Services complémentaires

Les États membres peuvent exiger que des fonctions supplémentaires soient incluses dans le compte de paiement de base. Les prestataires de services de paiement devraient également être autorisés à élargir, de leur propre initiative, la gamme de fonctions, en ajoutant par exemple un instrument d'épargne ou la possibilité d'effectuer des envois internationaux de fonds vers des comptes situés en dehors de l'Union, ou à partir de ces comptes.

Recommandation 4 (sur les informations)

| 19. | Les États membres devraient fournir aux consommateurs des informations nécessaires et compréhensibles sur l'accès aux comptes de paiement de base portant sur les besoins et les inquiétudes spécifiques des consommateurs vulnérables et mobiles ne bénéficiant pas des services bancaires. La Commission et les États membres devraient contribuer à ce qu'un haut degré de sensibilisation soit atteint parmi les consommateurs et les parties prenantes. Les prestataires devraient utiliser les différents vecteurs disponibles, par exemple leurs sites web et, le cas échéant, les agences dans lesquelles des informations devraient être mises à la vue des consommateurs. |
| --- | --- |

19.

Les États membres devraient fournir aux consommateurs des informations nécessaires et compréhensibles sur l'accès aux comptes de paiement de base portant sur les besoins et les inquiétudes spécifiques des consommateurs vulnérables et mobiles ne bénéficiant pas des services bancaires. La Commission et les États membres devraient contribuer à ce qu'un haut degré de sensibilisation soit atteint parmi les consommateurs et les parties prenantes. Les prestataires devraient utiliser les différents vecteurs disponibles, par exemple leurs sites web et, le cas échéant, les agences dans lesquelles des informations devraient être mises à la vue des consommateurs.

| 20. | Les États membres devraient inciter les établissements bancaires à développer un accompagnement des clients les plus vulnérables afin de les responsabiliser et de les aider à gérer leur budget. |
| --- | --- |

20.

Les États membres devraient inciter les établissements bancaires à développer un accompagnement des clients les plus vulnérables afin de les responsabiliser et de les aider à gérer leur budget.

| 21. | Afin que les clients titulaires d'un compte de paiement de base bénéficient de services appropriés, la législation qui devrait être adoptée devrait exiger des prestataires qu'ils veillent à ce que le personnel concerné soit dûment formé et que d'éventuels conflits d'intérêts n'affectent pas négativement ces consommateurs. |
| --- | --- |

21.

Afin que les clients titulaires d'un compte de paiement de base bénéficient de services appropriés, la législation qui devrait être adoptée devrait exiger des prestataires qu'ils veillent à ce que le personnel concerné soit dûment formé et que d'éventuels conflits d'intérêts n'affectent pas négativement ces consommateurs.

| 22. | Les obligations d'information découlant de la législation à adopter devraient être sans préjudice des obligations établies par la directive 2007/64/CE concernant les informations à fournir aux consommateurs. |
| --- | --- |

22.

Les obligations d'information découlant de la législation à adopter devraient être sans préjudice des obligations établies par la directive 2007/64/CE concernant les informations à fournir aux consommateurs.

Recommandation 5 (sur la supervision, le règlement des litiges et la compensation)

| 23. | La législation à adopter devrait imposer aux États membres de désigner des autorités compétentes chargées de garantir et de contrôler que les obligations qu'elle contient sont effectivement respectées. Les autorités compétentes désignées devraient être indépendantes des prestataires de services de paiement. |
| --- | --- |

23.

La législation à adopter devrait imposer aux États membres de désigner des autorités compétentes chargées de garantir et de contrôler que les obligations qu'elle contient sont effectivement respectées. Les autorités compétentes désignées devraient être indépendantes des prestataires de services de paiement.

| 24. | Les États membres devraient être tenus de fixer des principes relatifs à l'imposition de sanctions aux prestataires en cas de non-respect du cadre régissant les comptes de paiement de base, y compris en ce qui concerne le non-respect des obligations en matière statistique décrites au paragraphe 25. |
| --- | --- |

24.

Les États membres devraient être tenus de fixer des principes relatifs à l'imposition de sanctions aux prestataires en cas de non-respect du cadre régissant les comptes de paiement de base, y compris en ce qui concerne le non-respect des obligations en matière statistique décrites au paragraphe 25.

| 25. | Il devrait être demandé aux États membres de garantir que les prestataires fournissent régulièrement aux autorités nationales compétentes des informations fiables concernant le nombre de comptes de paiement de base ouverts et fermés ainsi que le nombre de demandes d'ouverture de comptes de paiement de base refusées et les motifs de ces refus. Les prestataires devraient également communiquer aux autorités nationales compétentes des informations détaillées concernant les coûts associés aux comptes de paiement de base. |
| --- | --- |

25.

Il devrait être demandé aux États membres de garantir que les prestataires fournissent régulièrement aux autorités nationales compétentes des informations fiables concernant le nombre de comptes de paiement de base ouverts et fermés ainsi que le nombre de demandes d'ouverture de comptes de paiement de base refusées et les motifs de ces refus. Les prestataires devraient également communiquer aux autorités nationales compétentes des informations détaillées concernant les coûts associés aux comptes de paiement de base.

| 26. | Chaque année, les États membres devraient fournir à la Commission et à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) les informations agrégées décrites au paragraphe 25. Ces données devraient être publiées sous une forme agrégée et compréhensible. |
| --- | --- |

26.

Chaque année, les États membres devraient fournir à la Commission et à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) les informations agrégées décrites au paragraphe 25. Ces données devraient être publiées sous une forme agrégée et compréhensible.

| 27. | Les États membres devraient garantir que des procédures de plainte et de recours appropriées et efficaces sont mises en place, le cas échéant en faisant appel aux organes existants, pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ce qui concerne les droits et les obligations établis en vertu des principes instaurés dans la législation à adopter et liant les prestataires de services de paiement et les consommateurs. Les organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges doivent être indépendants, facilement accessibles, et leurs services gratuits. Afin de garantir leur impartialité, il convient de veiller à la représentation égale des prestataires, des consommateurs et des autres utilisateurs. Les États membres devraient garantir que tous les prestataires de comptes de paiement de base adhèrent à un ou plusieurs organes mettant en œuvre ces procédures de plainte et de recours. |
| --- | --- |

27.

Les États membres devraient garantir que des procédures de plainte et de recours appropriées et efficaces sont mises en place, le cas échéant en faisant appel aux organes existants, pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ce qui concerne les droits et les obligations établis en vertu des principes instaurés dans la législation à adopter et liant les prestataires de services de paiement et les consommateurs. Les organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges doivent être indépendants, facilement accessibles, et leurs services gratuits. Afin de garantir leur impartialité, il convient de veiller à la représentation égale des prestataires, des consommateurs et des autres utilisateurs. Les États membres devraient garantir que tous les prestataires de comptes de paiement de base adhèrent à un ou plusieurs organes mettant en œuvre ces procédures de plainte et de recours.

| 28. | Les États membres devraient veiller à ce que ces organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges coopèrent activement pour résoudre les litiges transfrontières. Lorsque les litiges impliquent des parties dans différents États membres, il convient de recourir au réseau FIN-NET pour traiter les plaintes des consommateurs. |
| --- | --- |

28.

Les États membres devraient veiller à ce que ces organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges coopèrent activement pour résoudre les litiges transfrontières. Lorsque les litiges impliquent des parties dans différents États membres, il convient de recourir au réseau FIN-NET pour traiter les plaintes des consommateurs.

Recommandation 6 (sur la mise en œuvre et le réexamen)

| 29. | La législation à adopter devrait être appliquée par les États membres dans un délai de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

29.

La législation à adopter devrait être appliquée par les États membres dans un délai de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| 30. | La Commission, en étroite coopération avec les États membres et les parties prenantes, devrait publier un rapport sur l'application de la directive, dans un délai de trois ans après son entrée en vigueur et ensuite tous les cinq ans. Ce rapport devrait évaluer:






  a) | si les États membres ont pleinement mis en œuvre la législation; |
| --- | --- | --- |

30.

La Commission, en étroite coopération avec les États membres et les parties prenantes, devrait publier un rapport sur l'application de la directive, dans un délai de trois ans après son entrée en vigueur et ensuite tous les cinq ans. Ce rapport devrait évaluer:

a)

si les États membres ont pleinement mis en œuvre la législation;

| b) | les progrès réalisés dans la garantie de l'accès aux services de paiement de base à tous les consommateurs de l'Union, y compris les effets directs et indirects des dispositions de la directive sur l'éradication de l'exclusion financière; |
| --- | --- |

b)

les progrès réalisés dans la garantie de l'accès aux services de paiement de base à tous les consommateurs de l'Union, y compris les effets directs et indirects des dispositions de la directive sur l'éradication de l'exclusion financière;

| c) | la sensibilisation des consommateurs ciblés par la directive quant à la disponibilité et aux caractéristiques des comptes de paiement de base ainsi qu'aux droits des consommateurs relatifs à ces comptes bancaires; |
| --- | --- |

c)

la sensibilisation des consommateurs ciblés par la directive quant à la disponibilité et aux caractéristiques des comptes de paiement de base ainsi qu'aux droits des consommateurs relatifs à ces comptes bancaires;

| d) | les frais afférents à la fourniture de comptes de paiement de base, y compris au regard du niveau des prix à la consommation; |
| --- | --- |

d)

les frais afférents à la fourniture de comptes de paiement de base, y compris au regard du niveau des prix à la consommation;

| e) | les meilleures pratiques et les recommandations concrètes à adresser aux États membres qui connaissent des niveaux élevés ou persistants de consommateurs exclus des services de paiement; |
| --- | --- |

e)

les meilleures pratiques et les recommandations concrètes à adresser aux États membres qui connaissent des niveaux élevés ou persistants de consommateurs exclus des services de paiement;

| f) | les effets sur l'intégration et la construction d'un marché intérieur des services bancaires de détail dans l'ensemble de l'Union et les distorsions de la concurrence entre prestataires de services de paiement de base. |
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f)

les effets sur l'intégration et la construction d'un marché intérieur des services bancaires de détail dans l'ensemble de l'Union et les distorsions de la concurrence entre prestataires de services de paiement de base.

Le cas échéant, le rapport devrait être accompagné de propositions de modifications à apporter à la législation et de recommandations visant à améliorer la mise en œuvre dans les États membres. Le rapport devrait être transmis au Parlement européen et au Conseil.

| 31. | La Commission devrait compléter la directive proposée sur les comptes de paiement de base par d'autres initiatives visant à renforcer encore l'intégration et l'harmonisation des services bancaires de détail et à prévenir l'exclusion financière. Un tel train de mesures devrait notamment:






  a) | renforcer la concurrence dans le domaine des services de paiement et des services bancaires pour:






  i) | garantir que les frais facturés pour les comptes bancaires sont transparents et comparables afin que les consommateurs puissent comparer les tarifs des diverses banques et identifier les meilleures offres; |
| --- | --- | --- | --- |

31.

La Commission devrait compléter la directive proposée sur les comptes de paiement de base par d'autres initiatives visant à renforcer encore l'intégration et l'harmonisation des services bancaires de détail et à prévenir l'exclusion financière. Un tel train de mesures devrait notamment:

a)

renforcer la concurrence dans le domaine des services de paiement et des services bancaires pour:

i)

garantir que les frais facturés pour les comptes bancaires sont transparents et comparables afin que les consommateurs puissent comparer les tarifs des diverses banques et identifier les meilleures offres;

| ii) | éliminer tous les obstacles techniques et administratifs aux changements de comptes en banque en vue de permettre aux consommateurs de transférer facilement leur compte bancaire d'une banque à l'autre; |
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ii)

éliminer tous les obstacles techniques et administratifs aux changements de comptes en banque en vue de permettre aux consommateurs de transférer facilement leur compte bancaire d'une banque à l'autre;

| b) | améliorer l'acceptation, par les vendeurs, des différents modes de paiement afin de permettre aux consommateurs de tirer profit des avantages qu'offre le commerce en ligne; en gardant cette réalité à l'esprit, les vendeurs devraient offrir la possibilité universelle de payer avec une carte de paiement ordinaire sans imposer de surfacturation; |
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b)

améliorer l'acceptation, par les vendeurs, des différents modes de paiement afin de permettre aux consommateurs de tirer profit des avantages qu'offre le commerce en ligne; en gardant cette réalité à l'esprit, les vendeurs devraient offrir la possibilité universelle de payer avec une carte de paiement ordinaire sans imposer de surfacturation;

| c) | clarifier davantage les interprétations données aux règles régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de faire en sorte qu'elles ne servent jamais de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial; |
| --- | --- |

c)

clarifier davantage les interprétations données aux règles régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de faire en sorte qu'elles ne servent jamais de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial;

| d) | améliorer l'éducation financière, y compris à l'école, lutter contre le surendettement, le nouveau risque social le plus important dans toute l'Union, et améliorer l'accès à des crédits et microcrédits équitables dans toute l'Union. |
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d)

améliorer l'éducation financière, y compris à l'école, lutter contre le surendettement, le nouveau risque social le plus important dans toute l'Union, et améliorer l'accès à des crédits et microcrédits équitables dans toute l'Union.

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Jeudi 5 juillet 2012

| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/82 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/82

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Jeudi 5 juillet 2012Politique de l'UE à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est

P7_TA(2012)0298

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est (2012/2694(RSP))

2013/C 349 E/11

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes, notamment celles du 29 septembre 2011 sur la situation en Palestine (1), du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (2), et du 9 septembre 2010 sur la situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes, notamment celles du 29 septembre 2011 sur la situation en Palestine (1), du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (2), et du 9 septembre 2010 sur la situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve (3),

| — | vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 14 mai 2012, du 18 juillet et du 23 mai 2011, et du 8 décembre 2009, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 14 mai 2012, du 18 juillet et du 23 mai 2011, et du 8 décembre 2009,

| — | vu le discours de la vice-présidente/haute représentante Catherine Ashton, en séance plénière le 12 juin 2012, sur les derniers développements au Proche-Orient et en Syrie, |
| --- | --- |

—

vu le discours de la vice-présidente/haute représentante Catherine Ashton, en séance plénière le 12 juin 2012, sur les derniers développements au Proche-Orient et en Syrie,

| — | vu les déclarations de la vice-présidente/haute représentante Catherine Ashton, notamment celles du 8 juin 2012 sur l'extension des colonies, du 25 avril 2012 sur la décision des autorités d'Israël relative au statut des colonies de Sansana, Rechelim et Bruchin dans les territoires palestiniens occupés et du 22 février 2012 sur les autorisations de colonies israéliennes, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la vice-présidente/haute représentante Catherine Ashton, notamment celles du 8 juin 2012 sur l'extension des colonies, du 25 avril 2012 sur la décision des autorités d'Israël relative au statut des colonies de Sansana, Rechelim et Bruchin dans les territoires palestiniens occupés et du 22 février 2012 sur les autorisations de colonies israéliennes,

| — | vu le rapport des chefs de mission de l'UE sur Jérusalem-Est, de janvier 2012, sur la zone C et la création d'un État palestinien, de juillet 2011, et sur la violence des colons, d'avril 2011, ainsi que la note des chefs de mission de l'UE, qui l'accompagne, sur la violence des colons, de février 2012, |
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—

vu le rapport des chefs de mission de l'UE sur Jérusalem-Est, de janvier 2012, sur la zone C et la création d'un État palestinien, de juillet 2011, et sur la violence des colons, d'avril 2011, ainsi que la note des chefs de mission de l'UE, qui l'accompagne, sur la violence des colons, de février 2012,

| — | vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949, |
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—

vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,

| — | vu la charte des Nations unies, |
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—

vu la charte des Nations unies,

| — | vu les résolutions des Nations unies, notamment la résolution 181 (1947) et 194 (1948) de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 252 (1968), 338 (1973), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) de son Conseil de sécurité, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions des Nations unies, notamment la résolution 181 (1947) et 194 (1948) de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 252 (1968), 338 (1973), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) de son Conseil de sécurité,

| — | vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, de 1966, |
| --- | --- |

—

vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, de 1966,

| — | vu les déclarations du Quatuor pour le Proche-Orient, notamment celles du 11 avril 2012 et du 23 septembre 2011, |
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—

vu les déclarations du Quatuor pour le Proche-Orient, notamment celles du 11 avril 2012 et du 23 septembre 2011,

| — | vu la déclaration commune faite par Israël et l'Autorité palestinienne le 12 mai 2012, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune faite par Israël et l'Autorité palestinienne le 12 mai 2012,

| — | vu l'avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, |
| --- | --- |

—

vu l'avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé,

| — | vu le plan bisannuel de gouvernement d'août 2009 présenté par Salam Fayyad, premier ministre de l'Autorité palestinienne, intitulé "Mettre fin à l'occupation, établir un État", |
| --- | --- |

—

vu le plan bisannuel de gouvernement d'août 2009 présenté par Salam Fayyad, premier ministre de l'Autorité palestinienne, intitulé "Mettre fin à l'occupation, établir un État",

| — | vu l'accord intérimaire du 18 septembre 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, |
| --- | --- |

—

vu l'accord intérimaire du 18 septembre 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza,

| — | vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 ("Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie"), |
| --- | --- |

—

vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 ("Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie"),

| — | vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne a maintes fois réaffirmé son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël avec des frontières sûres et reconnues et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant côte à côte dans la paix et la sécurité, et déclaré qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, autre que celles convenues par les parties, y compris pour ce qui est de Jérusalem capitale des deux États, ne serait reconnue; considérant que le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël à l'intérieur de frontières sûres; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a maintes fois réaffirmé son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël avec des frontières sûres et reconnues et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant côte à côte dans la paix et la sécurité, et déclaré qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, autre que celles convenues par les parties, y compris pour ce qui est de Jérusalem capitale des deux États, ne serait reconnue; considérant que le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël à l'intérieur de frontières sûres;

| B. | considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 soulignaient que "les changements que connaît actuellement l'ensemble du monde arabe rendent d'autant plus pressante la nécessité de faire avancer le processus de paix au Proche-Orient" et qu'il "est indispensable de tenir compte des aspirations des populations de la région, y compris de celles des Palestiniens à un État et des Israéliens à la sécurité, pour assurer une paix durable ainsi que la stabilité et la prospérité dans la région"; |
| --- | --- |

B.

considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 soulignaient que "les changements que connaît actuellement l'ensemble du monde arabe rendent d'autant plus pressante la nécessité de faire avancer le processus de paix au Proche-Orient" et qu'il "est indispensable de tenir compte des aspirations des populations de la région, y compris de celles des Palestiniens à un État et des Israéliens à la sécurité, pour assurer une paix durable ainsi que la stabilité et la prospérité dans la région";

| C. | considérant que les pourparlers de paix directs entre les parties sont au point mort et que tous les efforts déployés récemment pour la reprise des négociations ont échoué; considérant que l'Union a engagé les parties à prendre des mesures susceptibles de créer un climat de confiance, nécessaire à de véritables négociations, à s'abstenir de toute action qui compromette la crédibilité du processus et à prévenir toute incitation à la violence; |
| --- | --- |

C.

considérant que les pourparlers de paix directs entre les parties sont au point mort et que tous les efforts déployés récemment pour la reprise des négociations ont échoué; considérant que l'Union a engagé les parties à prendre des mesures susceptibles de créer un climat de confiance, nécessaire à de véritables négociations, à s'abstenir de toute action qui compromette la crédibilité du processus et à prévenir toute incitation à la violence;

| D. | considérant que le 12 mai 2012, Israël et l'Autorité palestinienne ont fait la déclaration commune suivante: "Israël et l'Autorité palestinienne se sont engagés à parvenir à la paix, et les parties espèrent que l'échange de lettres entre le président Mahmoud Abbas et le premier ministre Benjamin Netanyahu va contribuer à la réalisation de cet objectif"; |
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D.

considérant que le 12 mai 2012, Israël et l'Autorité palestinienne ont fait la déclaration commune suivante: "Israël et l'Autorité palestinienne se sont engagés à parvenir à la paix, et les parties espèrent que l'échange de lettres entre le président Mahmoud Abbas et le premier ministre Benjamin Netanyahu va contribuer à la réalisation de cet objectif";

| E. | considérant que la législation internationale en matière de droits de l'homme et en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza; considérant qu'Israël est tenu, entre autres, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire; |
| --- | --- |

E.

considérant que la législation internationale en matière de droits de l'homme et en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza; considérant qu'Israël est tenu, entre autres, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;

| F. | considérant que les récents rapports des chefs de mission de l'UE sur la zone C et la création d'un État palestinien, sur Jérusalem-Est et sur la violence des colons ont confirmé une fois de plus que la situation sur le terrain dans les zones concernées avait pris une tournure alarmante et potentiellement irréversible; considérant que le ministère des affaires étrangères israélien rejette les affirmations des documents de l'Union européenne, objectant qu'ils ne contribuent pas à faire progresser le processus de paix; |
| --- | --- |

F.

considérant que les récents rapports des chefs de mission de l'UE sur la zone C et la création d'un État palestinien, sur Jérusalem-Est et sur la violence des colons ont confirmé une fois de plus que la situation sur le terrain dans les zones concernées avait pris une tournure alarmante et potentiellement irréversible; considérant que le ministère des affaires étrangères israélien rejette les affirmations des documents de l'Union européenne, objectant qu'ils ne contribuent pas à faire progresser le processus de paix;

| G. | considérant que, depuis les accords d'Oslo de 1995, la Cisjordanie a été divisée sur le plan administratif en trois zones; considérant que la zone C constitue la plus grande partie du territoire de la Cisjordanie; considérant que les développements sociaux et économiques dans la zone C revêtent une importance cruciale pour la viabilité d'un futur État palestinien; |
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G.

considérant que, depuis les accords d'Oslo de 1995, la Cisjordanie a été divisée sur le plan administratif en trois zones; considérant que la zone C constitue la plus grande partie du territoire de la Cisjordanie; considérant que les développements sociaux et économiques dans la zone C revêtent une importance cruciale pour la viabilité d'un futur État palestinien;

| H. | considérant que la présence palestinienne en Cisjordanie, notamment dans la zone C, et à Jérusalem-Est, a été fragilisée par les politiques du gouvernement israélien, en particulier par la création et l'extension de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien à l'aide d'incitations considérables en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé, etc.; |
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H.

considérant que la présence palestinienne en Cisjordanie, notamment dans la zone C, et à Jérusalem-Est, a été fragilisée par les politiques du gouvernement israélien, en particulier par la création et l'extension de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien à l'aide d'incitations considérables en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé, etc.;

| I. | considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale "Jérusalem, capitale d'Israël", de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus détachée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville se détache de plus en plus du reste de Jérusalem-Est; |
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I.

considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale "Jérusalem, capitale d'Israël", de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus détachée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville se détache de plus en plus du reste de Jérusalem-Est;

| J. | considérant que, alors que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est représentent 37 % de la population de Jérusalem et contribuent à hauteur de 36 % aux recettes fiscales de la municipalité, 10 % seulement du budget municipal est consacré à Jérusalem-Est, avec une prestation de services très inadéquate; considérant que la plupart des institutions palestiniennes, dont la Maison d'Orient, ont été fermées par les autorités israéliennes dans Jérusalem-Est, en produisant sur place un vide institutionnel et un défaut d'encadrement dans la population palestinienne, ce qui demeure un sujet-clé de préoccupation; |
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J.

considérant que, alors que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est représentent 37 % de la population de Jérusalem et contribuent à hauteur de 36 % aux recettes fiscales de la municipalité, 10 % seulement du budget municipal est consacré à Jérusalem-Est, avec une prestation de services très inadéquate; considérant que la plupart des institutions palestiniennes, dont la Maison d'Orient, ont été fermées par les autorités israéliennes dans Jérusalem-Est, en produisant sur place un vide institutionnel et un défaut d'encadrement dans la population palestinienne, ce qui demeure un sujet-clé de préoccupation;

| K. | considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est; |
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K.

considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

| L. | considérant qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est; considérant que l'extension des colonies, qui se poursuit, et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en découle, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements forcés, la confiscation de terres, les difficultés d'accès aux ressources naturelles ainsi que l'absence d'assistance et de services sociaux de base influent très négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'aménagement, demeure une source majeure d'inquiétude; considérant que selon le rapport annuel de l'OIT, 53,5 % des femmes et 32,3 % des hommes de 15 à 24 ans sont sans emploi en Cisjordanie; |
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L.

considérant qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est; considérant que l'extension des colonies, qui se poursuit, et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en découle, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements forcés, la confiscation de terres, les difficultés d'accès aux ressources naturelles ainsi que l'absence d'assistance et de services sociaux de base influent très négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'aménagement, demeure une source majeure d'inquiétude; considérant que selon le rapport annuel de l'OIT, 53,5 % des femmes et 32,3 % des hommes de 15 à 24 ans sont sans emploi en Cisjordanie;

| M. | considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, notamment en zone C, et à Jérusalem-Est connaît de graves pénuries d'eau; considérant que les agriculteurs palestiniens sont particulièrement touchés par le manque d'eau pour l'irrigation, la plupart des ressources correspondantes étant utilisées en Israël et par les colons israéliens en Cisjordanie; considérant qu'un accès à des ressources suffisantes en eau est essentiel à la viabilité d'un futur État palestinien; |
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M.

considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, notamment en zone C, et à Jérusalem-Est connaît de graves pénuries d'eau; considérant que les agriculteurs palestiniens sont particulièrement touchés par le manque d'eau pour l'irrigation, la plupart des ressources correspondantes étant utilisées en Israël et par les colons israéliens en Cisjordanie; considérant qu'un accès à des ressources suffisantes en eau est essentiel à la viabilité d'un futur État palestinien;

| N. | considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute des parts considérables du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait: "L'édification du mur qu'Israël (...) est en train de construire et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international"; |
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N.

considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute des parts considérables du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait: "L'édification du mur qu'Israël (...) est en train de construire et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international";

| O. | rappelant qu'à plusieurs reprises, le Parlement européen a exprimé son soutien aux efforts de construction d'un État déployés par le président Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad et qu'il avait reconnu et salué la réussite du plan bisannuel de gouvernement du premier ministre; considérant que la zone C et Jérusalem-Est doivent rester des priorités dans les plans nationaux de développement palestiniens, en particulier pour répondre au sentiment d'abandon chez les Palestiniens qui y vivent; |
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O.

rappelant qu'à plusieurs reprises, le Parlement européen a exprimé son soutien aux efforts de construction d'un État déployés par le président Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad et qu'il avait reconnu et salué la réussite du plan bisannuel de gouvernement du premier ministre; considérant que la zone C et Jérusalem-Est doivent rester des priorités dans les plans nationaux de développement palestiniens, en particulier pour répondre au sentiment d'abandon chez les Palestiniens qui y vivent;

| P. | considérant que plus de 4 500 prisonniers palestiniens, dont 24 membres du Conseil législatif palestinien, environ 240 enfants et plus de 300 détenus administratifs palestiniens, sont actuellement détenus dans les prisons et centres de détention israéliens; |
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P.

considérant que plus de 4 500 prisonniers palestiniens, dont 24 membres du Conseil législatif palestinien, environ 240 enfants et plus de 300 détenus administratifs palestiniens, sont actuellement détenus dans les prisons et centres de détention israéliens;

| Q. | considérant que les Bédouins sont une population arabe indigène sédentarisée, vivant d'une agriculture traditionnelle sur ses terres ancestrales, qui aspire à une reconnaissance officielle et permanente de sa situation et de son statut uniques; considérant que les communautés bédouines, menacées par les politiques israéliennes qui compromettent leurs moyens d'existence et font appel à des déplacements forcés, constituent une population particulièrement vulnérable tant dans les territoires palestiniens occupés que dans le Néguev; |
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Q.

considérant que les Bédouins sont une population arabe indigène sédentarisée, vivant d'une agriculture traditionnelle sur ses terres ancestrales, qui aspire à une reconnaissance officielle et permanente de sa situation et de son statut uniques; considérant que les communautés bédouines, menacées par les politiques israéliennes qui compromettent leurs moyens d'existence et font appel à des déplacements forcés, constituent une population particulièrement vulnérable tant dans les territoires palestiniens occupés que dans le Néguev;

| R. | considérant que, d'après le rapport du groupe de travail sur les déplacements forcés publié le 14 mai 2012 et la veille mensuelle du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH), plus de 60 structures, y compris des panneaux solaires, des réservoirs d'eau et des bâtiments agricoles, financées par l'Union européenne et un certain nombre de ses États membres, ont été détruites par les forces israéliennes depuis janvier 2011; considérant que plus de 100 projets similaires sont menacés de destruction; |
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R.

considérant que, d'après le rapport du groupe de travail sur les déplacements forcés publié le 14 mai 2012 et la veille mensuelle du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH), plus de 60 structures, y compris des panneaux solaires, des réservoirs d'eau et des bâtiments agricoles, financées par l'Union européenne et un certain nombre de ses États membres, ont été détruites par les forces israéliennes depuis janvier 2011; considérant que plus de 100 projets similaires sont menacés de destruction;

| S. | considérant que l'UE et ses États membres ont maintes fois, y compris dans les conclusions du Conseil du 14 mai 2012, réaffirmé leur ferme engagement envers la sécurité d'Israël, ont condamné dans les termes les plus vifs tout acte de violence délibérément dirigé contre des civils, y compris les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza, et appelé à une prévention efficace de l'entrée frauduleuse d'armes à Gaza; |
| --- | --- |

S.

considérant que l'UE et ses États membres ont maintes fois, y compris dans les conclusions du Conseil du 14 mai 2012, réaffirmé leur ferme engagement envers la sécurité d'Israël, ont condamné dans les termes les plus vifs tout acte de violence délibérément dirigé contre des civils, y compris les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza, et appelé à une prévention efficace de l'entrée frauduleuse d'armes à Gaza;

| T. | considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël dispose que les relations entre les parties se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui guide leurs politiques intérieures et internationales et qui constitue un élément essentiel de cet accord; |
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T.

considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël dispose que les relations entre les parties se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui guide leurs politiques intérieures et internationales et qui constitue un élément essentiel de cet accord;

| U. | considérant que le blocus et la crise humanitaire se poursuivent depuis 2007 dans la bande de Gaza malgré les nombreux appels de la communauté internationale à l'ouverture immédiate, durable et sans conditions de points de passage pour l'aide humanitaire, les biens et les personnes, depuis et vers Gaza, appel également réitéré dans les conclusions du Conseil du 14 mai 2012; |
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U.

considérant que le blocus et la crise humanitaire se poursuivent depuis 2007 dans la bande de Gaza malgré les nombreux appels de la communauté internationale à l'ouverture immédiate, durable et sans conditions de points de passage pour l'aide humanitaire, les biens et les personnes, depuis et vers Gaza, appel également réitéré dans les conclusions du Conseil du 14 mai 2012;

| 1. | réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, avec l'État d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; |
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1.

réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, avec l'État d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

| 2. | salue les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le processus de paix au Proche-Orient, qui inclut des conclusions sur la Cisjordanie et Jérusalem-Est, et réaffirme qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, y compris pour ce qui est de Jérusalem, autre que celles convenues par les parties, ne sera reconnue par l'Union européenne, et salue la déclaration du Quatuor pour le Proche-Orient du 11 avril 2012; |
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2.

salue les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le processus de paix au Proche-Orient, qui inclut des conclusions sur la Cisjordanie et Jérusalem-Est, et réaffirme qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, y compris pour ce qui est de Jérusalem, autre que celles convenues par les parties, ne sera reconnue par l'Union européenne, et salue la déclaration du Quatuor pour le Proche-Orient du 11 avril 2012;

| 3. | souligne qu'il est dans l'intérêt fondamental de l'Union ainsi que des parties elles-mêmes et de l'ensemble de la région que le conflit prenne fin, et que cela peut être réalisé grâce à un accord de paix global, fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, les principes de Madrid, dont l'échange de territoires contre la paix, la feuille de route, les accords précédemment conclus par les parties et l'initiative de paix arabe; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité d'une des deux parties; relève que l'Union, en tant que principal donateur en faveur de l'Autorité palestinienne et un des partenaires économiques majeurs d'Israël, dispose d'atouts lui permettant d'encourager les deux parties à chercher une solution; invite les deux parties à collaborer avec l'Union, qui devrait déployer tous les efforts nécessaires pour résoudre ce conflit; rappelle que le droit humanitaire international, y compris la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, est applicable dans les territoires palestiniens occupés; |
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3.

souligne qu'il est dans l'intérêt fondamental de l'Union ainsi que des parties elles-mêmes et de l'ensemble de la région que le conflit prenne fin, et que cela peut être réalisé grâce à un accord de paix global, fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, les principes de Madrid, dont l'échange de territoires contre la paix, la feuille de route, les accords précédemment conclus par les parties et l'initiative de paix arabe; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité d'une des deux parties; relève que l'Union, en tant que principal donateur en faveur de l'Autorité palestinienne et un des partenaires économiques majeurs d'Israël, dispose d'atouts lui permettant d'encourager les deux parties à chercher une solution; invite les deux parties à collaborer avec l'Union, qui devrait déployer tous les efforts nécessaires pour résoudre ce conflit; rappelle que le droit humanitaire international, y compris la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, est applicable dans les territoires palestiniens occupés;

| 4. | souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; se félicite de l'échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la déclaration commune faite par Israël et l'Autorité palestinienne le 12 mai 2012; |
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4.

souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; se félicite de l'échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la déclaration commune faite par Israël et l'Autorité palestinienne le 12 mai 2012;

| 5. | exprime son inquiétude la plus profonde devant l'évolution sur le terrain dans la zone C de la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, telle que décrite dans les rapports des chefs de mission de l'Union européenne, respectivement, en juillet 2011 sur la zone C et la construction de l'État palestinien et en janvier 2012 sur Jérusalem-Est; |
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5.

exprime son inquiétude la plus profonde devant l'évolution sur le terrain dans la zone C de la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, telle que décrite dans les rapports des chefs de mission de l'Union européenne, respectivement, en juillet 2011 sur la zone C et la construction de l'État palestinien et en janvier 2012 sur Jérusalem-Est;

| 6. | insiste sur l'importance de la protection de la population palestinienne et de ses droits dans la zone C et à Jérusalem-Est, qui est essentielle à la viabilité de la solution des deux États; |
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6.

insiste sur l'importance de la protection de la population palestinienne et de ses droits dans la zone C et à Jérusalem-Est, qui est essentielle à la viabilité de la solution des deux États;

| 7. | réaffirme que toutes les colonies demeurent illégales au regard du droit international et demande au gouvernement d'Israël de cesser la construction et l'extension de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et de démanteler tous les postes de contrôle érigés depuis mars 2001; |
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7.

réaffirme que toutes les colonies demeurent illégales au regard du droit international et demande au gouvernement d'Israël de cesser la construction et l'extension de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et de démanteler tous les postes de contrôle érigés depuis mars 2001;

| 8. | condamne fermement tout acte d'extrémisme, de violence ou de harcèlement perpétré par les colons au détriment de civils palestiniens et appelle les autorités et le gouvernement israéliens à poursuivre en justice les auteurs de tels agissements et à les faire répondre de leurs actes; |
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8.

condamne fermement tout acte d'extrémisme, de violence ou de harcèlement perpétré par les colons au détriment de civils palestiniens et appelle les autorités et le gouvernement israéliens à poursuivre en justice les auteurs de tels agissements et à les faire répondre de leurs actes;

| 9. | demande la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE - les "arrangements techniques" - ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël; |
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9.

demande la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE - les "arrangements techniques" - ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël;

| 10. | invite le gouvernement et les autorités d'Israël à remplir leurs obligations en vertu du droit humanitaire international, notamment:






  — | en faisant en sorte qu'il soit mis immédiatement un terme aux démolitions de maisons, aux expulsions et aux déplacements forcés de Palestiniens, |
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10.

invite le gouvernement et les autorités d'Israël à remplir leurs obligations en vertu du droit humanitaire international, notamment:

—

en faisant en sorte qu'il soit mis immédiatement un terme aux démolitions de maisons, aux expulsions et aux déplacements forcés de Palestiniens,

| — | en facilitant les activités d'urbanisme et de construction des Palestiniens, ainsi que la mise en œuvre de leurs projets de développement, |
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—

en facilitant les activités d'urbanisme et de construction des Palestiniens, ainsi que la mise en œuvre de leurs projets de développement,

| — | en rendant plus aisés l'accès et la circulation, |
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—

en rendant plus aisés l'accès et la circulation,

| — | en facilitant l'accès des Palestiniens aux terres de culture ou de pâturage, |
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—

en facilitant l'accès des Palestiniens aux terres de culture ou de pâturage,

| — | en veillant à une répartition équitable de l'eau, en satisfaisant les besoins de la population palestinienne, |
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—

en veillant à une répartition équitable de l'eau, en satisfaisant les besoins de la population palestinienne,

| — | en améliorant pour la population palestinienne l'accès à une assistance et à des services sociaux adéquats, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé publique, |
| --- | --- |

—

en améliorant pour la population palestinienne l'accès à une assistance et à des services sociaux adéquats, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé publique,

| — | en favorisant les opérations humanitaires, dans la zone C et à Jérusalem-Est; |
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—

en favorisant les opérations humanitaires, dans la zone C et à Jérusalem-Est;

| 11. | demande la fin de la détention administrative sans mise en accusation officielle ni procès, pratiqué par les autorités israéliennes contre les Palestiniens, l'accès à un procès équitable pour tous les détenus palestiniens et la libération des prisonniers politiques palestiniens, en particulier des membres du Conseil législatif palestinien, parmi lesquels Marwan Barghouti, et des détenus administratifs; demande également la libération immédiate de Nabil Al-Raee, le directeur artistique du Freedom Theatre dans le camp de réfugiés de Jénine, arrêté et placé en détention le 6 juin 2012; se félicite de l'accord trouvé le 14 mai 2012 permettant la fin de la grève de la faim entamée par les prisonniers palestiniens et demande la mise en œuvre complète et immédiate dudit accord; |
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11.

demande la fin de la détention administrative sans mise en accusation officielle ni procès, pratiqué par les autorités israéliennes contre les Palestiniens, l'accès à un procès équitable pour tous les détenus palestiniens et la libération des prisonniers politiques palestiniens, en particulier des membres du Conseil législatif palestinien, parmi lesquels Marwan Barghouti, et des détenus administratifs; demande également la libération immédiate de Nabil Al-Raee, le directeur artistique du Freedom Theatre dans le camp de réfugiés de Jénine, arrêté et placé en détention le 6 juin 2012; se félicite de l'accord trouvé le 14 mai 2012 permettant la fin de la grève de la faim entamée par les prisonniers palestiniens et demande la mise en œuvre complète et immédiate dudit accord;

| 12. | demande la protection des communautés bédouines de Cisjordanie et du Néguev, et le respect plein et entier de leurs droits par les autorités israéliennes, et condamne toute violation (par exemple les démolitions de logements, les déplacements forcés, les restrictions dans les services publics); demande également, dans ce cadre, le retrait du plan Prawer par le gouvernement israélien; |
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12.

demande la protection des communautés bédouines de Cisjordanie et du Néguev, et le respect plein et entier de leurs droits par les autorités israéliennes, et condamne toute violation (par exemple les démolitions de logements, les déplacements forcés, les restrictions dans les services publics); demande également, dans ce cadre, le retrait du plan Prawer par le gouvernement israélien;

| 13. | encourage le gouvernement et les autorités de Palestine à accorder dans leurs plans et projets nationaux de développement une attention croissante à la zone C et à Jérusalem-Est dans le but d'améliorer la situation et les conditions d'existence de la population palestinienne de ces zones; |
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13.

encourage le gouvernement et les autorités de Palestine à accorder dans leurs plans et projets nationaux de développement une attention croissante à la zone C et à Jérusalem-Est dans le but d'améliorer la situation et les conditions d'existence de la population palestinienne de ces zones;

| 14. | souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien; maintient, dans ce contexte, son soutien à la politique de résistance non violente du président Abbas et ses encouragements à la réconciliation intra-palestinienne de même qu'à la mise en place d'un État palestinien, et considère des élections présidentielles et législatives comme des éléments essentiels de ce processus; |
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14.

souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien; maintient, dans ce contexte, son soutien à la politique de résistance non violente du président Abbas et ses encouragements à la réconciliation intra-palestinienne de même qu'à la mise en place d'un État palestinien, et considère des élections présidentielles et législatives comme des éléments essentiels de ce processus;

| 15. | réitère son ferme engagement envers la sécurité de l'État d'Israël; réprouve tout acte de violence, quelle que soit la partie qui en est à l'origine, délibérément dirigé contre des civils, et est profondément choqué par les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza; |
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15.

réitère son ferme engagement envers la sécurité de l'État d'Israël; réprouve tout acte de violence, quelle que soit la partie qui en est à l'origine, délibérément dirigé contre des civils, et est profondément choqué par les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza;

| 16. | demande au Conseil et à la Commission de continuer de soutenir et d'aider les institutions palestiniennes et les projets de développement dans la zone C et à Jérusalem-Est dans le but de protéger et de soutenir la population palestinienne; appelle à une amélioration de la coordination entre l'Union européenne et ses États membres dans ce domaine; souligne qu'Israël doit mettre un terme à la rétention des recettes douanières et fiscales appartenant à l'Autorité palestinienne; |
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16.

demande au Conseil et à la Commission de continuer de soutenir et d'aider les institutions palestiniennes et les projets de développement dans la zone C et à Jérusalem-Est dans le but de protéger et de soutenir la population palestinienne; appelle à une amélioration de la coordination entre l'Union européenne et ses États membres dans ce domaine; souligne qu'Israël doit mettre un terme à la rétention des recettes douanières et fiscales appartenant à l'Autorité palestinienne;

| 17. | invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à vérifier sur le terrain toutes les allégations de destruction et de dommages causés aux structures et projets financés par l'UE dans les territoires occupés, et à transmettre le résultat de ces vérifications au Parlement; |
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17.

invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à vérifier sur le terrain toutes les allégations de destruction et de dommages causés aux structures et projets financés par l'UE dans les territoires occupés, et à transmettre le résultat de ces vérifications au Parlement;

| 18. | invite le Conseil et la Commission à continuer d'aborder ces questions à tous les niveaux des relations bilatérales de l'Union européenne avec Israël ou avec l'Autorité palestinienne; insiste pour que l'engagement pris par Israël de respecter ses obligations au titre du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international à l'égard de la population palestinienne soit pris pleinement en considération dans les relations bilatérales de l'Union européenne avec ce pays; |
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18.

invite le Conseil et la Commission à continuer d'aborder ces questions à tous les niveaux des relations bilatérales de l'Union européenne avec Israël ou avec l'Autorité palestinienne; insiste pour que l'engagement pris par Israël de respecter ses obligations au titre du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international à l'égard de la population palestinienne soit pris pleinement en considération dans les relations bilatérales de l'Union européenne avec ce pays;

| 19. | demande instamment, une fois encore, que l'Union européenne et ses États membres jouent un rôle politique plus actif, y compris au sein du Quatuor, dans les efforts visant à parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne à nouveau le rôle central du Quatuor et maintient son soutien aux efforts de la haute représentante en vue de dégager une perspective crédible pour la relance du processus de paix; |
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19.

demande instamment, une fois encore, que l'Union européenne et ses États membres jouent un rôle politique plus actif, y compris au sein du Quatuor, dans les efforts visant à parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne à nouveau le rôle central du Quatuor et maintient son soutien aux efforts de la haute représentante en vue de dégager une perspective crédible pour la relance du processus de paix;

| 20. | renouvelle son appel à la levée immédiate, durable et inconditionnelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza pour les personnes, l'afflux d'aide humanitaire et de marchandises, et à des mesures permettant la reconstruction et le rétablissement économique de cette zone; demande également, tout en reconnaissant dûment les besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement dans la bande de Gaza; prend acte de la décision du Conseil de prolonger le mandat de la mission européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah jusqu'au 30 juin 2013 et escompte qu'elle remplira sa fonction et jouera un rôle décisif et efficace pour la gestion quotidienne des relations transfrontalières et l'instauration de la confiance entre Israël et l'Autorité palestinienne; demande au Hamas de reconnaître l'État d'Israël et d'apporter son soutien à la solution des deux États; appelle également le Hamas à mettre un terme aux violences perpétrées aussi bien en interne qu'à l'extérieur à l'encontre de l'État d'Israël; |
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20.

renouvelle son appel à la levée immédiate, durable et inconditionnelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza pour les personnes, l'afflux d'aide humanitaire et de marchandises, et à des mesures permettant la reconstruction et le rétablissement économique de cette zone; demande également, tout en reconnaissant dûment les besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement dans la bande de Gaza; prend acte de la décision du Conseil de prolonger le mandat de la mission européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah jusqu'au 30 juin 2013 et escompte qu'elle remplira sa fonction et jouera un rôle décisif et efficace pour la gestion quotidienne des relations transfrontalières et l'instauration de la confiance entre Israël et l'Autorité palestinienne; demande au Hamas de reconnaître l'État d'Israël et d'apporter son soutien à la solution des deux États; appelle également le Hamas à mettre un terme aux violences perpétrées aussi bien en interne qu'à l'extérieur à l'encontre de l'État d'Israël;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l'UE pour le processus de paix au Proche-Orient, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien. |
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21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l'UE pour le processus de paix au Proche-Orient, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0429.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0060.

(3)  JO C 308 E du 20.10.2011, p. 81.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/88 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/88

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Jeudi 5 juillet 2012Violences faites aux lesbiennes et droits des personnes LGBTI en Afrique

P7_TA(2012)0299

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur les violences faites aux femmes lesbiennes et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) en Afrique (2012/2701(RSP))

2013/C 349 E/12

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, |
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vu la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

| — | vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Programme d'action de Beijing, qui soulignent que toutes les femmes ont le droit de décider librement et de manière responsable des questions relatives à leur sexualité, sans subir de contrainte, de stigmatisation et de violence, |
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—

vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Programme d'action de Beijing, qui soulignent que toutes les femmes ont le droit de décider librement et de manière responsable des questions relatives à leur sexualité, sans subir de contrainte, de stigmatisation et de violence,

| — | vu la résolution A/HRC/17/19 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, du 17 juin 2011, sur les sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre et vu le rapport du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, du 17 novembre 2011, sur la question des lois et des pratiques discriminatoires ainsi que des actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre, |
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—

vu la résolution A/HRC/17/19 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, du 17 juin 2011, sur les sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre et vu le rapport du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, du 17 novembre 2011, sur la question des lois et des pratiques discriminatoires ainsi que des actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre,

| — | vu la table ronde qui a eu lieu le 7 mars 2012 au Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, |
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vu la table ronde qui a eu lieu le 7 mars 2012 au Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre,

| — | vu la déclaration de Navanethem Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à l'occasion de la table ronde sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre qui a eu lieu le 7 mars 2012 pendant la 19ème session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, |
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—

vu la déclaration de Navanethem Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à l'occasion de la table ronde sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre qui a eu lieu le 7 mars 2012 pendant la 19ème session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

| — | vu le rapport annuel 2012 d'Amnesty International sur l'état des droits de l'homme dans le monde, selon lequel l'intolérance à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) a progressé en Afrique, |
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vu le rapport annuel 2012 d'Amnesty International sur l'état des droits de l'homme dans le monde, selon lequel l'intolérance à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) a progressé en Afrique,

| — | vu la deuxième révision de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 8, paragraphe 4, et l'article 9, |
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vu la deuxième révision de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 8, paragraphe 4, et l'article 9,

| — | vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et l'article 21 du traité sur l'Union européenne ainsi que l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels engagent l'Union européenne et ses États membres à défendre et à promouvoir les droits de l'homme universels et la protection des personnes dans leurs relations avec le reste du monde, |
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vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et l'article 21 du traité sur l'Union européenne ainsi que l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels engagent l'Union européenne et ses États membres à défendre et à promouvoir les droits de l'homme universels et la protection des personnes dans leurs relations avec le reste du monde,

| — | vu le plan d'action de l'UE pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement 2010-2015, |
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vu le plan d'action de l'UE pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement 2010-2015,

| — | vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Président du Parlement européen à l'occasion de la journée internationale contre l'homophobie de 2010, 2011 et 2012, |
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vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Président du Parlement européen à l'occasion de la journée internationale contre l'homophobie de 2010, 2011 et 2012,

| — | vu l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), adopté par le Conseil de l'Union européenne, |
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vu l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), adopté par le Conseil de l'Union européenne,

| — | vu la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement, présentée le 7 décembre 2011 (COM(2011)0840), et la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637), |
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—

vu la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement, présentée le 7 décembre 2011 (COM(2011)0840), et la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637),

| — | vu ses résolutions du 17 décembre 2009 sur l'Ouganda: projet de législation anti-homosexualité (1), du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda: loi "Bahati" et discrimination à l'encontre de la population LGBT (2), du 17 février 2011 sur l'Ouganda: meurtre de David Kato (3) et du 28 septembre 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies (4), |
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vu ses résolutions du 17 décembre 2009 sur l'Ouganda: projet de législation anti-homosexualité (1), du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda: loi "Bahati" et discrimination à l'encontre de la population LGBT (2), du 17 février 2011 sur l'Ouganda: meurtre de David Kato (3) et du 28 septembre 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies (4),

| — | vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale (5), |
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vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale (5),

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits; considérant que tous les États ont l'obligation de prévenir la violence et l'incitation à la haine fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression du genre et doivent respecter les principes d'égalité entre hommes et femmes; |
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A.

considérant que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits; considérant que tous les États ont l'obligation de prévenir la violence et l'incitation à la haine fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression du genre et doivent respecter les principes d'égalité entre hommes et femmes;

| B. | considérant que les droits des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées sont des droits humains identiques à ceux de tous les hommes et de toutes les femmes, qui doivent être protégés quelles que soient leur orientation sexuelle, identité de genre ou expression du genre; |
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B.

considérant que les droits des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées sont des droits humains identiques à ceux de tous les hommes et de toutes les femmes, qui doivent être protégés quelles que soient leur orientation sexuelle, identité de genre ou expression du genre;

| C. | considérant que certains pays africains ont été pionniers dans la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérant que la constitution post-apartheid de l'Afrique du Sud a été la première au monde à interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et considérant que l'Afrique du Sud a été à l'origine de la résolution A/HRC/17/19 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre; |
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C.

considérant que certains pays africains ont été pionniers dans la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérant que la constitution post-apartheid de l'Afrique du Sud a été la première au monde à interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et considérant que l'Afrique du Sud a été à l'origine de la résolution A/HRC/17/19 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre;

| D. | considérant qu'il y a des mouvements et des dirigeants politiques qui seront capables d'ouvrir la voie du changements et d'un renforcement des droits de l'homme, des droits des femmes, et des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées en Afrique; |
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D.

considérant qu'il y a des mouvements et des dirigeants politiques qui seront capables d'ouvrir la voie du changements et d'un renforcement des droits de l'homme, des droits des femmes, et des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées en Afrique;

| E. | considérant que les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées ainsi que les femmes perçues comme lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées sont soumises à une stigmatisation et à une violence accrues de la part des forces de l'État et des forces de police, de leur famille et des membres de leur communauté en Afrique, et qu'il ne s'agit pas d'une préoccupation isolée, comme le montrent les nombreuses déclarations du Secrétaire général des Nations unies Ban Ki Moon et du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Navanethem Pillay ainsi que la résolution 17/19 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre; |
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E.

considérant que les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées ainsi que les femmes perçues comme lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées sont soumises à une stigmatisation et à une violence accrues de la part des forces de l'État et des forces de police, de leur famille et des membres de leur communauté en Afrique, et qu'il ne s'agit pas d'une préoccupation isolée, comme le montrent les nombreuses déclarations du Secrétaire général des Nations unies Ban Ki Moon et du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Navanethem Pillay ainsi que la résolution 17/19 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre;

| F. | considérant que, lors du débat annuel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies des 25 et 26 juin 2012 sur les femmes qui défendent les droits de l'homme, le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme Margret Sekaggya a souligné que les agressions subies par les femmes qui défendent les droits de l'homme revêtaient une forme sexiste, allant de l'insulte verbale à caractère sexiste à des abus sexuels et au viol et que les femmes apparaissaient comme remettant en cause des normes sociales, des culture ou des traditions acceptées, ou des prescriptions religieuses, et qu'en conséquence elles étaient stigmatisées, et que les femmes qui défendent les droits de l'homme ont besoin d'une attention particulière parce que les souffrances qu'elles endurent dans leur action sont parfois plus grandes que celles de leurs homologues masculins; |
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F.

considérant que, lors du débat annuel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies des 25 et 26 juin 2012 sur les femmes qui défendent les droits de l'homme, le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme Margret Sekaggya a souligné que les agressions subies par les femmes qui défendent les droits de l'homme revêtaient une forme sexiste, allant de l'insulte verbale à caractère sexiste à des abus sexuels et au viol et que les femmes apparaissaient comme remettant en cause des normes sociales, des culture ou des traditions acceptées, ou des prescriptions religieuses, et qu'en conséquence elles étaient stigmatisées, et que les femmes qui défendent les droits de l'homme ont besoin d'une attention particulière parce que les souffrances qu'elles endurent dans leur action sont parfois plus grandes que celles de leurs homologues masculins;

| G. | considérant que les femmes qui transgressent les normes sociales et culturelles sont exposées à être étiquetées lesbiennes et risquent de devenir la cible de comportements violents et/ou de traitements dégradants de la part des hommes, et considérant que cela a pour effet de réprimer l'expression de la sexualité et le libre choix de toutes les femmes, y compris des femmes hétérosexuelles; considérant que les droits sexuels sont liés à l'autonomie corporelle et au libre choix de toutes les femmes; |
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G.

considérant que les femmes qui transgressent les normes sociales et culturelles sont exposées à être étiquetées lesbiennes et risquent de devenir la cible de comportements violents et/ou de traitements dégradants de la part des hommes, et considérant que cela a pour effet de réprimer l'expression de la sexualité et le libre choix de toutes les femmes, y compris des femmes hétérosexuelles; considérant que les droits sexuels sont liés à l'autonomie corporelle et au libre choix de toutes les femmes;

| H. | considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité; |
| --- | --- |

H.

considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;

| I. | considérant que les lois qui érigent les relations homosexuelles et l'homosexualité en infraction contribuent à la création d'un climat qui encourage la violence à l'encontre des femmes qui sont lesbiennes ou perçues comme telles; |
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I.

considérant que les lois qui érigent les relations homosexuelles et l'homosexualité en infraction contribuent à la création d'un climat qui encourage la violence à l'encontre des femmes qui sont lesbiennes ou perçues comme telles;

| J. | considérant qu'il est fait état dans toutes les régions du monde de meurtres, de torture, d'emprisonnement, de violence, de stigmatisation et de discours haineux ciblant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, parfois légitimés par la loi; considérant qu'il y a eu des actes répétés de violence et d'agression contre des personnes lesbiennes dans plusieurs pays africains; |
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J.

considérant qu'il est fait état dans toutes les régions du monde de meurtres, de torture, d'emprisonnement, de violence, de stigmatisation et de discours haineux ciblant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, parfois légitimés par la loi; considérant qu'il y a eu des actes répétés de violence et d'agression contre des personnes lesbiennes dans plusieurs pays africains;

| K. | considérant que la lutte pour l'égalité et la justice et pour la visibilité et les droits des personnes lesbiennes est étroitement liée à la lutte globale pour les droits humains des femmes; considérant que les personnes lesbiennes sont également, comme de nombreuses autres femmes, l'objet de violences, tant parce qu'elles sont femmes qu'en raison de leur orientation sexuelle; |
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K.

considérant que la lutte pour l'égalité et la justice et pour la visibilité et les droits des personnes lesbiennes est étroitement liée à la lutte globale pour les droits humains des femmes; considérant que les personnes lesbiennes sont également, comme de nombreuses autres femmes, l'objet de violences, tant parce qu'elles sont femmes qu'en raison de leur orientation sexuelle;

| L. | considérant qu'au Cameroun, dix femmes ont été arrêtées et trois ont été inculpées pour la première fois pour pratiques homosexuelles en février 2012; considérant que les arrestations et les passages à tabac de la police se poursuivent, les derniers cas signalés l'ayant été le 24 juin 2012; considérant que l'avocat Alice Nkom a été en de nombreuses occasions menacée de mort et de violence pour avoir défendu des personnes accusées d'homosexualité; considérant qu'une réunion de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées à Yaoundé a été violemment dispersée par une bande le 19 mai 2012; |
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L.

considérant qu'au Cameroun, dix femmes ont été arrêtées et trois ont été inculpées pour la première fois pour pratiques homosexuelles en février 2012; considérant que les arrestations et les passages à tabac de la police se poursuivent, les derniers cas signalés l'ayant été le 24 juin 2012; considérant que l'avocat Alice Nkom a été en de nombreuses occasions menacée de mort et de violence pour avoir défendu des personnes accusées d'homosexualité; considérant qu'une réunion de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées à Yaoundé a été violemment dispersée par une bande le 19 mai 2012;

| M. | considérant que le sénat du Libéria débat actuellement une proposition visant à proroger l'interdiction des relations homosexuelles prévue par la loi actuelle; considérant que les médias et la population en général s'efforcent de plus en plus d'intimider les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que deux femmes lesbiennes au Libéria ont été récemment agressées par des hommes armés; |
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M.

considérant que le sénat du Libéria débat actuellement une proposition visant à proroger l'interdiction des relations homosexuelles prévue par la loi actuelle; considérant que les médias et la population en général s'efforcent de plus en plus d'intimider les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que deux femmes lesbiennes au Libéria ont été récemment agressées par des hommes armés;

| N. | considérant qu'au Malawi, l'homosexualité féminine a été récemment interdite en janvier 2011; considérant que la nouvelle présidente Joyce Banda a déclaré qu'elle demanderait au parlement d'abroger les lois qui pénalisent l'homosexualité; |
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N.

considérant qu'au Malawi, l'homosexualité féminine a été récemment interdite en janvier 2011; considérant que la nouvelle présidente Joyce Banda a déclaré qu'elle demanderait au parlement d'abroger les lois qui pénalisent l'homosexualité;

| O. | considérant que le Nigéria cherche à ériger en infraction l'enregistrement, le fonctionnement et le soutien de certaines organisations et de leurs réunions ou processions et interdit des activités qui relèvent strictement de la sphère privée; |
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O.

considérant que le Nigéria cherche à ériger en infraction l'enregistrement, le fonctionnement et le soutien de certaines organisations et de leurs réunions ou processions et interdit des activités qui relèvent strictement de la sphère privée;

| P. | considérant qu'en Afrique du Sud, les viols "correctifs" de femmes lesbiennes et transgenres continuent sans faiblir; considérant que les débats en cours sur la protection constitutionnelle des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle alimentent les violences à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que l'activiste homosexuel Thapelo Makutle a été récemment torturé et tué, que Phumeza Nkolonzi, une femme lesbienne de 22 ans, a été tuée d'une balle dans la tête en raison de son orientation sexuelle, et que Neil Daniels a été poignardé, mutilé et brûlé vif parce qu'il était homosexuel; |
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P.

considérant qu'en Afrique du Sud, les viols "correctifs" de femmes lesbiennes et transgenres continuent sans faiblir; considérant que les débats en cours sur la protection constitutionnelle des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle alimentent les violences à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que l'activiste homosexuel Thapelo Makutle a été récemment torturé et tué, que Phumeza Nkolonzi, une femme lesbienne de 22 ans, a été tuée d'une balle dans la tête en raison de son orientation sexuelle, et que Neil Daniels a été poignardé, mutilé et brûlé vif parce qu'il était homosexuel;

| Q. | considérant qu'au Swaziland, des efforts louables ont lieu pour prévenir et soigner le HIV/Sida parmi les populations à risque, y compris les femmes et les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes, bien que l'homosexualité soit un délit dans ce pays; |
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Q.

considérant qu'au Swaziland, des efforts louables ont lieu pour prévenir et soigner le HIV/Sida parmi les populations à risque, y compris les femmes et les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes, bien que l'homosexualité soit un délit dans ce pays;

| R. | considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries, un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi; |
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R.

considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries, un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

Discrimination et violence à l'encontre des femmes lesbiennes en Afrique

| 1. | condamne fermement toutes les formes de violence et de discrimination à l'encontre des femmes lesbiennes dans les pays africains où elles ont lieu, y compris les formes extrêmes de violence, telles que les viols "correctifs" et d'autres formes de violences sexuelles; |
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1.

condamne fermement toutes les formes de violence et de discrimination à l'encontre des femmes lesbiennes dans les pays africains où elles ont lieu, y compris les formes extrêmes de violence, telles que les viols "correctifs" et d'autres formes de violences sexuelles;

| 2. | exprime son vif soutien aux campagnes et aux initiatives visant à abolir toutes les lois discriminatoires à l'encontre des femmes et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; demande aux pays africains qui ont toujours des lois discriminatoires de les abolir immédiatement, y compris les lois qui interdisent l'homosexualité et celles qui prévoient des discriminations à l'encontre des femmes en termes d'état civil, de droit à la propriété et de droit à l'héritage; |
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2.

exprime son vif soutien aux campagnes et aux initiatives visant à abolir toutes les lois discriminatoires à l'encontre des femmes et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; demande aux pays africains qui ont toujours des lois discriminatoires de les abolir immédiatement, y compris les lois qui interdisent l'homosexualité et celles qui prévoient des discriminations à l'encontre des femmes en termes d'état civil, de droit à la propriété et de droit à l'héritage;

| 3. | confirme que la lutte pour les droits fondamentaux et humains des femmes lesbiennes en Afrique est étroitement liée à la protection de la santé sexuelle et génésique de toutes les femmes; demande donc à l'Union européenne, lorsqu'elle coopère avec des pays partenaires en Afrique, de s'engager fermement en termes de ressources et de politique en faveur de la santé sexuelle et génésique; |
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3.

confirme que la lutte pour les droits fondamentaux et humains des femmes lesbiennes en Afrique est étroitement liée à la protection de la santé sexuelle et génésique de toutes les femmes; demande donc à l'Union européenne, lorsqu'elle coopère avec des pays partenaires en Afrique, de s'engager fermement en termes de ressources et de politique en faveur de la santé sexuelle et génésique;

| 4. | appelle les autorités compétentes en Afrique à protéger réellement toutes les femmes des meurtres, des viols "correctifs" et d'autres violences sexuelles, et à traduire les auteurs en justice; |
| --- | --- |

4.

appelle les autorités compétentes en Afrique à protéger réellement toutes les femmes des meurtres, des viols "correctifs" et d'autres violences sexuelles, et à traduire les auteurs en justice;

| 5. | observe que la stigmatisation des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées, et les violences à l'encontre de ces femmes, sont souvent étroitement liées à la discrimination; |
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5.

observe que la stigmatisation des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées, et les violences à l'encontre de ces femmes, sont souvent étroitement liées à la discrimination;

| 6. | exprime sa solidarité avec tous les acteurs qui se mobilisent pour une action plus forte en faveur des droits des femmes et dit son soutien à ces personnes; |
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6.

exprime sa solidarité avec tous les acteurs qui se mobilisent pour une action plus forte en faveur des droits des femmes et dit son soutien à ces personnes;

| 7. | invite la Commission européenne et les États membres à soutenir les organisations de femmes et les organisations de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées en Afrique dans leur lutte pour l'égalité, l'autonomie corporelle et le droit à la libre sexualité de toutes les femmes et personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; souligne, dans le même temps, la nécessité d'accorder une attention particulière aux femmes lesbiennes au sein du groupe des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées et du mouvement des femmes, ainsi que dans d'autres mouvements sociaux, de manière à dénoncer la discrimination double ou parfois multiple que subissent les femmes lesbiennes dans les pays africains; |
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7.

invite la Commission européenne et les États membres à soutenir les organisations de femmes et les organisations de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées en Afrique dans leur lutte pour l'égalité, l'autonomie corporelle et le droit à la libre sexualité de toutes les femmes et personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; souligne, dans le même temps, la nécessité d'accorder une attention particulière aux femmes lesbiennes au sein du groupe des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées et du mouvement des femmes, ainsi que dans d'autres mouvements sociaux, de manière à dénoncer la discrimination double ou parfois multiple que subissent les femmes lesbiennes dans les pays africains;

| 8. | invite la Commission européenne, le service européen pour l'action extérieure et les États membres à intensifier la mise en œuvre des objectifs définis dans le Plan d'action de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement et à accorder une attention particulière aux droits des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées, tant dans leurs relations avec des pays tiers que lorsqu'ils apportent un soutien à des organisations non gouvernementales et à des défenseurs des droits de l'homme; |
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8.

invite la Commission européenne, le service européen pour l'action extérieure et les États membres à intensifier la mise en œuvre des objectifs définis dans le Plan d'action de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement et à accorder une attention particulière aux droits des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées, tant dans leurs relations avec des pays tiers que lorsqu'ils apportent un soutien à des organisations non gouvernementales et à des défenseurs des droits de l'homme;

Droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées en Afrique

| 9. | invite les 76 pays dans le monde où l'homosexualité est illégale, y compris 38 pays en Afrique, à dépénaliser l'homosexualité; |
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9.

invite les 76 pays dans le monde où l'homosexualité est illégale, y compris 38 pays en Afrique, à dépénaliser l'homosexualité;

| 10. | dénonce l'incitation à la haine et à la violence sur la base de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou de l'expression du genre; invite les pays susmentionnés à protéger réellement les droits à la vie et à la dignité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées et condamne tous les actes de violence, de discrimination, de stigmatisation et d'humiliation dirigés contre elles; |
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10.

dénonce l'incitation à la haine et à la violence sur la base de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou de l'expression du genre; invite les pays susmentionnés à protéger réellement les droits à la vie et à la dignité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées et condamne tous les actes de violence, de discrimination, de stigmatisation et d'humiliation dirigés contre elles;

| 11. | invite les dirigeants politiques et religieux à condamner la persécution et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et à se dresser fermement contre l'homophobie, en se joignant à l'appel de l'archevêque Desmond Tutu contre l'injustice et les préjugés et pour la solidarité et la justice; |
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11.

invite les dirigeants politiques et religieux à condamner la persécution et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et à se dresser fermement contre l'homophobie, en se joignant à l'appel de l'archevêque Desmond Tutu contre l'injustice et les préjugés et pour la solidarité et la justice;

| 12. | invite le service européen pour l'action extérieure, la Commission européenne et les États membres, dans leur dialogue politique avec les pays africains, à rappeler ces derniers à leur obligation de satisfaire aux engagements pris dans le cadre d'instruments et de conventions internationaux juridiquement contraignants en matière de droits de l'homme, et en particulier de respecter et de promouvoir le droit à la non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre; |
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12.

invite le service européen pour l'action extérieure, la Commission européenne et les États membres, dans leur dialogue politique avec les pays africains, à rappeler ces derniers à leur obligation de satisfaire aux engagements pris dans le cadre d'instruments et de conventions internationaux juridiquement contraignants en matière de droits de l'homme, et en particulier de respecter et de promouvoir le droit à la non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre;

| 13. | se félicite du fait que certains pays africains, y compris le Cap-Vert, la République Centrafricaine, le Gabon, la Guinée-Bissau, le Malawi, Maurice, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, l'Afrique du Sud et le Swaziland aient fait connaître leur opposition à la pénalisation de l'homosexualité, assuré l'accès aux soins de santé pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées ou se soient engagés à dépénaliser l'homosexualité; |
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13.

se félicite du fait que certains pays africains, y compris le Cap-Vert, la République Centrafricaine, le Gabon, la Guinée-Bissau, le Malawi, Maurice, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, l'Afrique du Sud et le Swaziland aient fait connaître leur opposition à la pénalisation de l'homosexualité, assuré l'accès aux soins de santé pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées ou se soient engagés à dépénaliser l'homosexualité;

| 14. | demande au groupe d'États ACP de s'engager dans un débat ouvert, constructif et placé sous le signe du respect mutuel; |
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14.

demande au groupe d'États ACP de s'engager dans un débat ouvert, constructif et placé sous le signe du respect mutuel;

| 15. | invite les pays africains à assurer la sécurité des défenseurs des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées et demande à l'Union européenne d'aider la société civile locale au moyen de programmes de renforcement des capacités en Afrique; |
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15.

invite les pays africains à assurer la sécurité des défenseurs des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées et demande à l'Union européenne d'aider la société civile locale au moyen de programmes de renforcement des capacités en Afrique;

| 16. | invite instamment la Commission européenne, le service européen pour l'action extérieure et les États membres à exploiter pleinement l'ensemble d'instruments LGBT pour encourager les pays tiers à dépénaliser l'homosexualité, contribuer à réduire la violence et la discrimination et protéger les défenseurs des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; |
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16.

invite instamment la Commission européenne, le service européen pour l'action extérieure et les États membres à exploiter pleinement l'ensemble d'instruments LGBT pour encourager les pays tiers à dépénaliser l'homosexualité, contribuer à réduire la violence et la discrimination et protéger les défenseurs des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées;

| 17. | invite la Commission et notamment Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à prendre des mesures concrètes, en mobilisant tous les instruments appropriés, pour exercer des pressions afin de protéger les personnes de la discrimination et de la persécution fondées sur leur orientation sexuelle, et à soulever ces questions dans le cadre des relations et des dialogues de l'Union européenne avec des pays tiers; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission et notamment Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à prendre des mesures concrètes, en mobilisant tous les instruments appropriés, pour exercer des pressions afin de protéger les personnes de la discrimination et de la persécution fondées sur leur orientation sexuelle, et à soulever ces questions dans le cadre des relations et des dialogues de l'Union européenne avec des pays tiers;

*

* *

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, aux États membres, au Secrétaire général du groupe d'États ACP, à tous les ambassadeurs des États ACP auprès de l'Union européenne, au parlement sud-africain, ainsi qu'à l'Union africaine et à ses institutions. |
| --- | --- |

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, aux États membres, au Secrétaire général du groupe d'États ACP, à tous les ambassadeurs des États ACP auprès de l'Union européenne, au parlement sud-africain, ainsi qu'à l'Union africaine et à ses institutions.

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(1)  JO C 286 E du 22.10.2010, p. 25.

(2)  JO C 169 E du 15.6.2012, p. 134.

(3)  JO C 188 E du 28.6.2012, p. 62.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0427.

(5)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 32.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/93 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/93

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Jeudi 5 juillet 2012Liberté d'expression en Biélorussie, en particulier le cas d'Andrzej Poczobut

P7_TA(2012)0300

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur la Biélorussie, en particulier le cas d'Andrzej Poczobut (2012/2702(RSP))

2013/C 349 E/13

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 29 mars 2012 (1), du 16 février 2012 (2), du 15 septembre 2011 (3), du 12 mai 2011 (4), du 10 mars 2011 (5), du 20 janvier 2011 (6), du 10 mars 2010 (7) et du 17 décembre 2009 (8), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 29 mars 2012 (1), du 16 février 2012 (2), du 15 septembre 2011 (3), du 12 mai 2011 (4), du 10 mars 2011 (5), du 20 janvier 2011 (6), du 10 mars 2010 (7) et du 17 décembre 2009 (8),

| — | vu la déclaration faite le 28 juin 2012 par Catherine Ashton, haute représentante, sur la situation en Biélorussie, |
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—

vu la déclaration faite le 28 juin 2012 par Catherine Ashton, haute représentante, sur la situation en Biélorussie,

| — | vu le communiqué de presse du 22 juin 2012 de Dunja Mijatovic, représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, au sujet de l’arrestation du journaliste polono-biélorusse Andrzej Poczobut, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué de presse du 22 juin 2012 de Dunja Mijatovic, représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, au sujet de l’arrestation du journaliste polono-biélorusse Andrzej Poczobut,

| — | vu la déclaration écrite no 523, du 26 juin 2012, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe demandant la libération de M. Andrzej Poczobut, journaliste polono-biélorusse, emprisonné en Biélorussie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration écrite no 523, du 26 juin 2012, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe demandant la libération de M. Andrzej Poczobut, journaliste polono-biélorusse, emprisonné en Biélorussie,

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012, dans lesquelles celui-ci se déclare vivement préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation en Biélorussie, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012, dans lesquelles celui-ci se déclare vivement préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation en Biélorussie,

| — | vu la décision d'exécution 2012/126/PESC du Conseil du 28 février 2012 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (9), |
| --- | --- |

—

vu la décision d'exécution 2012/126/PESC du Conseil du 28 février 2012 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (9),

| — | vu les conclusions du Conseil en ce qui concerne le lancement d’un dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse, rendues à l'issue de la 3157e session du Conseil Affaires étrangères, le 23 mars 2012, à Bruxelles, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil en ce qui concerne le lancement d’un dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse, rendues à l'issue de la 3157e session du Conseil Affaires étrangères, le 23 mars 2012, à Bruxelles,

| — | vu le règlement (UE) no 354/2012 du Conseil du 23 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Biélorussie (10), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 354/2012 du Conseil du 23 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Biélorussie (10),

| — | vu la déclaration faite par Catherine Ashton, haute représentante, le 28 février 2012 sur sa décision et celle du gouvernement polonais de rappeler le chef de la délégation de l'Union européenne à Minsk et l'ambassadeur de Pologne auprès de la Biélorussie, |
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—

vu la déclaration faite par Catherine Ashton, haute représentante, le 28 février 2012 sur sa décision et celle du gouvernement polonais de rappeler le chef de la délégation de l'Union européenne à Minsk et l'ambassadeur de Pologne auprès de la Biélorussie,

| — | vu la décision 2012/36/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (11), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2012/36/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (11),

| — | vu la résolution 1857 (2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 25 janvier 2012 sur la situation en Biélorussie, condamnant les persécutions dont les membres de l'opposition sont continuellement la cible ainsi que le harcèlement des militants de la société civile, des médias indépendants et des défenseurs des droits de l'homme en Biélorussie, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1857 (2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 25 janvier 2012 sur la situation en Biélorussie, condamnant les persécutions dont les membres de l'opposition sont continuellement la cible ainsi que le harcèlement des militants de la société civile, des médias indépendants et des défenseurs des droits de l'homme en Biélorussie,

| — | vu le rapport du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme du 10 avril 2012 et la résolution 17/24 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie, |
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—

vu le rapport du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme du 10 avril 2012 et la résolution 17/24 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie,

| — | vu la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental réuni à Prague du 7 au 9 mai 2009 et la déclaration sur la situation en Biélorussie adoptée à l'occasion du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Varsovie le 30 septembre 2011, |
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—

vu la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental réuni à Prague du 7 au 9 mai 2009 et la déclaration sur la situation en Biélorussie adoptée à l'occasion du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Varsovie le 30 septembre 2011,

| — | vu la déclaration commune publiée par les ministres des affaires étrangères du groupe de Visegrad, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie à Prague le 5 mars 2012, |
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vu la déclaration commune publiée par les ministres des affaires étrangères du groupe de Visegrad, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie à Prague le 5 mars 2012,

| — | vu la déclaration publiée par la plateforme nationale biélorusse du forum de la société civile du partenariat oriental à Minsk le 2 mars 2012, |
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—

vu la déclaration publiée par la plateforme nationale biélorusse du forum de la société civile du partenariat oriental à Minsk le 2 mars 2012,

| — | vu les conclusions sur la Biélorussie adoptées par le Conseil lors de la 3101e session du Conseil "Affaires étrangères" tenue le 20 juin 2011, |
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—

vu les conclusions sur la Biélorussie adoptées par le Conseil lors de la 3101e session du Conseil "Affaires étrangères" tenue le 20 juin 2011,

| — | vu la déclaration du 10 avril 2011 de la porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, sur la répression des médias indépendants en Biélorussie, |
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vu la déclaration du 10 avril 2011 de la porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, sur la répression des médias indépendants en Biélorussie,

| — | vu l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
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—

vu l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

| — | vu l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme de décembre 1998, |
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vu l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme de décembre 1998,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, le 21 juin 2012, M. Andrzej Poczobut, correspondant du quotidien polonais Gazeta Wyborcza, éminent défenseur de la minorité polonaise en Biélorussie et président du conseil de l’Union des Polonais de Biélorussie, a été arrêté à Grodno, en Biélorussie; |
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A.

considérant que, le 21 juin 2012, M. Andrzej Poczobut, correspondant du quotidien polonais Gazeta Wyborcza, éminent défenseur de la minorité polonaise en Biélorussie et président du conseil de l’Union des Polonais de Biélorussie, a été arrêté à Grodno, en Biélorussie;

| B. | considérant que le logement occupé par M. Poczobut à Grodno a été fouillé par le bureau du procureur et que du matériel lui appartenant a été confisqué; considérant qu’ultérieurement, des agents des services répressifs ont procédé à une fouille dans le bureau de Grodno de l’Union des Polonais, dont M. Poczobut est le locataire officiel, et ont confisqué du matériel informatique; |
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B.

considérant que le logement occupé par M. Poczobut à Grodno a été fouillé par le bureau du procureur et que du matériel lui appartenant a été confisqué; considérant qu’ultérieurement, des agents des services répressifs ont procédé à une fouille dans le bureau de Grodno de l’Union des Polonais, dont M. Poczobut est le locataire officiel, et ont confisqué du matériel informatique;

| C. | considérant que M. Poczobut a été accusé de diffamation présumée à l’encontre du président Alexandre Loukachenko en vertu de l’article 367 du code pénal de la République de Biélorussie suite à la publication de douze articles sur les sites internet de "Charte 97" et de "Belarus partisan", notamment au sujet du procès dans l’affaire de l’attentat à la bombe dans le métro de l’année dernière; |
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C.

considérant que M. Poczobut a été accusé de diffamation présumée à l’encontre du président Alexandre Loukachenko en vertu de l’article 367 du code pénal de la République de Biélorussie suite à la publication de douze articles sur les sites internet de "Charte 97" et de "Belarus partisan", notamment au sujet du procès dans l’affaire de l’attentat à la bombe dans le métro de l’année dernière;

| D. | considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d’emprisonnement et qu’il a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu’il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d’une durée pouvant aller jusqu’à sept ans et neuf mois, peine d’emprisonnement avec sursis comprise; |
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D.

considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d’emprisonnement et qu’il a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu’il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d’une durée pouvant aller jusqu’à sept ans et neuf mois, peine d’emprisonnement avec sursis comprise;

| E. | considérant que le 30 juin 2012, M. Poczobut a bénéficié d’une libération conditionnelle en signant un engagement à ne pas quitter son lieu de résidence; |
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E.

considérant que le 30 juin 2012, M. Poczobut a bénéficié d’une libération conditionnelle en signant un engagement à ne pas quitter son lieu de résidence;

| F. | considérant que dans le 5 juillet 2011, le tribunal Leninski de la ville de Grodno a rendu un verdict acquittant M. Poczobut de l'accusation d'insulte au président, sur la base de l'article 368, première partie du code pénal biélorusse, mais le déclarant coupable de diffamation envers le président sur la base de l'article 367, première partie dudit code pénal; |
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F.

considérant que dans le 5 juillet 2011, le tribunal Leninski de la ville de Grodno a rendu un verdict acquittant M. Poczobut de l'accusation d'insulte au président, sur la base de l'article 368, première partie du code pénal biélorusse, mais le déclarant coupable de diffamation envers le président sur la base de l'article 367, première partie dudit code pénal;

| G. | considérant que la dernière arrestation de M. Poczobut, le 21 juin 2012, coïncidait avec une manifestation pacifique organisée à son initiative par l'Union des Polonais pour protester contre la russification forcée d'une école polonaise à Grodno par le régime de Loukachenko, au cours de laquelle près de vingt personnes ont été arrêtées; |
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G.

considérant que la dernière arrestation de M. Poczobut, le 21 juin 2012, coïncidait avec une manifestation pacifique organisée à son initiative par l'Union des Polonais pour protester contre la russification forcée d'une école polonaise à Grodno par le régime de Loukachenko, au cours de laquelle près de vingt personnes ont été arrêtées;

| H. | considérant que la loi biélorusse sur les médias, entrée en vigueur en 2008, est restrictive par nature puisqu’elle prévoit différentes mesures visant à contrôler les activités des journalistes, telles que la censure des chaînes de télévision et des stations de radio, la surveillance des activités des journalistes indépendants et le contrôle des maisons d’édition; |
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H.

considérant que la loi biélorusse sur les médias, entrée en vigueur en 2008, est restrictive par nature puisqu’elle prévoit différentes mesures visant à contrôler les activités des journalistes, telles que la censure des chaînes de télévision et des stations de radio, la surveillance des activités des journalistes indépendants et le contrôle des maisons d’édition;

| I. | considérant que l’article 19 du pacte international sur les droits civils et politiques dispose que nul ne peut être inquiété pour ses opinions et que toute personne a droit à la liberté d’expression, et que l’article 34 de la constitution biélorusse garantit le droit à la liberté de parole; considérant que les observateurs et les journalistes des médias internationaux indépendants ne cessent de dénoncer les restrictions imposées par le gouvernement biélorusse à la liberté d’expression et des médias; |
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I.

considérant que l’article 19 du pacte international sur les droits civils et politiques dispose que nul ne peut être inquiété pour ses opinions et que toute personne a droit à la liberté d’expression, et que l’article 34 de la constitution biélorusse garantit le droit à la liberté de parole; considérant que les observateurs et les journalistes des médias internationaux indépendants ne cessent de dénoncer les restrictions imposées par le gouvernement biélorusse à la liberté d’expression et des médias;

| J. | considérant qu’après l’arrestation de M. Poczobut en avril 2011, Amnesty International lui a reconnu le statut de prisonnier d’opinion; |
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J.

considérant qu’après l’arrestation de M. Poczobut en avril 2011, Amnesty International lui a reconnu le statut de prisonnier d’opinion;

| K. | considérant que le cas de M. Poczobut s'inscrit dans un contexte plus général de harcèlement permanent et de longue date de la société civile, de la minorité polonaise et des défenseurs des droits de l'homme qui a fait suite aux élections présidentielles de décembre 2010, ce qui a abouti à une grave détérioration de la situation des droits de l'homme et des libertés civiles et politiques en Biélorussie; |
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K.

considérant que le cas de M. Poczobut s'inscrit dans un contexte plus général de harcèlement permanent et de longue date de la société civile, de la minorité polonaise et des défenseurs des droits de l'homme qui a fait suite aux élections présidentielles de décembre 2010, ce qui a abouti à une grave détérioration de la situation des droits de l'homme et des libertés civiles et politiques en Biélorussie;

| L. | considérant qu’il est régulièrement fait état du harcèlement systématique dont les représentants de la société civile sont la cible en Biélorussie; considérant que, plus récemment, d’autres cas d’arrestation ont eu lieu, avec notamment l’arrestation de personnalités telles qu’Alyaksandr Artsybashaw, Paval Vinahradaw et Siarhei Kavalenka, militants de l’opposition démocratique, Aliaksandr Barazenka, Siarhei Balai, Alina Radachynskaya et Ina Studzinskay, journalistes, et Hanna Kurlovich, Mikhail Pashkevich, Aliaksandr Ulitsionak et Siarhei Vazniak, militants du mouvement "Dites la vérité"; |
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L.

considérant qu’il est régulièrement fait état du harcèlement systématique dont les représentants de la société civile sont la cible en Biélorussie; considérant que, plus récemment, d’autres cas d’arrestation ont eu lieu, avec notamment l’arrestation de personnalités telles qu’Alyaksandr Artsybashaw, Paval Vinahradaw et Siarhei Kavalenka, militants de l’opposition démocratique, Aliaksandr Barazenka, Siarhei Balai, Alina Radachynskaya et Ina Studzinskay, journalistes, et Hanna Kurlovich, Mikhail Pashkevich, Aliaksandr Ulitsionak et Siarhei Vazniak, militants du mouvement "Dites la vérité";

| M. | considérant qu’Ales Bialatski, président de Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), emprisonné dans une colonie pénitentiaire dans la ville de Bobruiks, a été récemment soumis à de nouvelles pressions et de nouvelles mesures restrictives illégales imposées par l'administration judiciaire dans l’intention évidente de le pousser à reconnaître sa culpabilité présumée; |
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M.

considérant qu’Ales Bialatski, président de Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), emprisonné dans une colonie pénitentiaire dans la ville de Bobruiks, a été récemment soumis à de nouvelles pressions et de nouvelles mesures restrictives illégales imposées par l'administration judiciaire dans l’intention évidente de le pousser à reconnaître sa culpabilité présumée;

| N. | considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l’organisation "Assistance juridique à la population", offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir "proféré des injures en public"; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives ("injures proférées à l’égard de policiers"); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendument tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse; |
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N.

considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l’organisation "Assistance juridique à la population", offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir "proféré des injures en public"; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives ("injures proférées à l’égard de policiers"); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendument tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;

| O. | considérant que depuis le début du mois de mars 2012, quinze opposants politiques, journalistes indépendants et défenseurs des droits de l'homme se sont vus refuser le droit de quitter le pays sous divers prétextes, et que les autorités biélorusses auraient établi une liste de 108 défenseurs des droits de l’homme et opposants avec l’intention de leur interdire de quitter la Biélorussie; |
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O.

considérant que depuis le début du mois de mars 2012, quinze opposants politiques, journalistes indépendants et défenseurs des droits de l'homme se sont vus refuser le droit de quitter le pays sous divers prétextes, et que les autorités biélorusses auraient établi une liste de 108 défenseurs des droits de l’homme et opposants avec l’intention de leur interdire de quitter la Biélorussie;

| P. | considérant que le 14 juin 2012, le parlement biélorusse a adopté un certain nombre d’amendements à la loi sur les instances compétentes pour la sûreté de l’État donnant davantage de pouvoirs au KGB biélorusse, y compris la liberté de recourir à des mesures coercitives; considérant qu’en vertu de cette nouvelle loi, le KGB est autorisé à entrer librement dans les propriétés privées et à arrêter, sans aucune restriction, les citoyens biélorusses et les diplomates et représentants d’institutions internationales; |
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P.

considérant que le 14 juin 2012, le parlement biélorusse a adopté un certain nombre d’amendements à la loi sur les instances compétentes pour la sûreté de l’État donnant davantage de pouvoirs au KGB biélorusse, y compris la liberté de recourir à des mesures coercitives; considérant qu’en vertu de cette nouvelle loi, le KGB est autorisé à entrer librement dans les propriétés privées et à arrêter, sans aucune restriction, les citoyens biélorusses et les diplomates et représentants d’institutions internationales;

| Q. | considérant qu’au cours de l’année 2011, au moins 95 journalistes ont été arrêtés pendant des manifestations silencieuses et 22 journalistes sont passés en jugement, dont 13 ont été condamnés à des peines de détention administrative de durée variable; considérant qu’à la fin de l’année 2011, les autorités ont renforcé la surveillance de l'internet, notamment par l'adoption de nouvelles mesures de réglementation de l’internet; |
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Q.

considérant qu’au cours de l’année 2011, au moins 95 journalistes ont été arrêtés pendant des manifestations silencieuses et 22 journalistes sont passés en jugement, dont 13 ont été condamnés à des peines de détention administrative de durée variable; considérant qu’à la fin de l’année 2011, les autorités ont renforcé la surveillance de l'internet, notamment par l'adoption de nouvelles mesures de réglementation de l’internet;

| R. | considérant qu'il est à craindre que les tentatives des autorités biélorusses d’engager des poursuites pénales contre des militants de l’opposition ne soient devenues un prétexte pour trouver un moyen légal de leur interdire de quitter le pays et de les empêcher d’être en relation avec les Nations unies et d’autres mécanismes; |
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R.

considérant qu'il est à craindre que les tentatives des autorités biélorusses d’engager des poursuites pénales contre des militants de l’opposition ne soient devenues un prétexte pour trouver un moyen légal de leur interdire de quitter le pays et de les empêcher d’être en relation avec les Nations unies et d’autres mécanismes;

| 1. | condamne fermement la récente arrestation d'Andrzej Poczobut, journaliste du quotidien polonais Gazeta Wyborcza, et les allégations portées à son encontre; |
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1.

condamne fermement la récente arrestation d'Andrzej Poczobut, journaliste du quotidien polonais Gazeta Wyborcza, et les allégations portées à son encontre;

| 2. | se félicite de la libération de M. Poczobut et demande l’abandon de l’enquête dont il fait l'objet et de toutes les charges retenues contre lui; |
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2.

se félicite de la libération de M. Poczobut et demande l’abandon de l’enquête dont il fait l'objet et de toutes les charges retenues contre lui;

| 3. | se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l’homme en Biélorussie et condamne toutes les menaces à l'égard des journalistes et des individus qui usent de leur droit à la liberté d’expression; |
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3.

se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l’homme en Biélorussie et condamne toutes les menaces à l'égard des journalistes et des individus qui usent de leur droit à la liberté d’expression;

| 4. | appelle la quatrième réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental, qui se tiendra les 23 et 24 juillet 2012 à Bruxelles, à examiner la question de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Biélorussie et le cas de M. Poczobut, ainsi qu’à en débattre; |
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4.

appelle la quatrième réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental, qui se tiendra les 23 et 24 juillet 2012 à Bruxelles, à examiner la question de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Biélorussie et le cas de M. Poczobut, ainsi qu’à en débattre;

| 5. | demande que cesse le harcèlement judiciaire des journalistes, des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme; invite les autorités biélorusses à inverser leurs politiques de répression actuelles; |
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5.

demande que cesse le harcèlement judiciaire des journalistes, des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme; invite les autorités biélorusses à inverser leurs politiques de répression actuelles;

| 6. | considère, dans ce contexte et à la lumière de la répression sans précédent exercée à l’égard de la société civile en Biélorussie à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et aux lendemains de celles-ci (période au cours de laquelle au moins 21 reporters ont été passés à tabac et 27 journalistes ont été arrêtés, dont 13 ont été condamnés à une peine allant de dix à quinze jours de détention), que la procédure ouverte contre M. Poczobut est motivée par des raisons politiques et est destinée à entraver ses activités légitimes de journaliste et de représentant d’une minorité nationale; |
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6.

considère, dans ce contexte et à la lumière de la répression sans précédent exercée à l’égard de la société civile en Biélorussie à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et aux lendemains de celles-ci (période au cours de laquelle au moins 21 reporters ont été passés à tabac et 27 journalistes ont été arrêtés, dont 13 ont été condamnés à une peine allant de dix à quinze jours de détention), que la procédure ouverte contre M. Poczobut est motivée par des raisons politiques et est destinée à entraver ses activités légitimes de journaliste et de représentant d’une minorité nationale;

| 7. | se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour des "infractions" présumées similaires; s’inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d’un sursis signifie qu’il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l’entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu’il a de nouveau "enfreint la loi" dans l’exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d’intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure; |
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7.

se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour des "infractions" présumées similaires; s’inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d’un sursis signifie qu’il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l’entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu’il a de nouveau "enfreint la loi" dans l’exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d’intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;

| 8. | déplore que les autorités biélorusses rendent le travail des journalistes impossible en introduisant des lois répressives visant à réduire au silence les activités de la société civile et en menaçant les défenseurs des droits de l’homme et les militants des minorités de sanctions pénales dans une tentative d’intimidation; |
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8.

déplore que les autorités biélorusses rendent le travail des journalistes impossible en introduisant des lois répressives visant à réduire au silence les activités de la société civile et en menaçant les défenseurs des droits de l’homme et les militants des minorités de sanctions pénales dans une tentative d’intimidation;

| 9. | considère que le droit biélorusse et les mécanismes internationaux ont fait l’objet d’une utilisation abusive et d’une instrumentalisation intentionnelles de la part des autorités biélorusses; |
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9.

considère que le droit biélorusse et les mécanismes internationaux ont fait l’objet d’une utilisation abusive et d’une instrumentalisation intentionnelles de la part des autorités biélorusses;

| 10. | prie les autorités biélorusses de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Biélorussie; souligne que la liberté des médias et la liberté d’expression figurent parmi les principes fondamentaux de la démocratie que les autorités biélorusses se sont engagées à respecter; |
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10.

prie les autorités biélorusses de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Biélorussie; souligne que la liberté des médias et la liberté d’expression figurent parmi les principes fondamentaux de la démocratie que les autorités biélorusses se sont engagées à respecter;

| 11. | exhorte les autorités biélorusses à réformer le droit et à aligner la législation biélorusse, en particulier la législation relative à la liberté d'association et d'expression, sur les normes internationales, ainsi qu’à abandonner la pratique de la censure et de l'autocensure, et à s'abstenir de toute nouvelle utilisation abusive du droit telle que l'emprisonnement des opposants politiques, la réduction au silence des journalistes, le harcèlement des avocats de la défense indépendants et la mise en œuvre de mesures visant à contrôler l’internet; |
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11.

exhorte les autorités biélorusses à réformer le droit et à aligner la législation biélorusse, en particulier la législation relative à la liberté d'association et d'expression, sur les normes internationales, ainsi qu’à abandonner la pratique de la censure et de l'autocensure, et à s'abstenir de toute nouvelle utilisation abusive du droit telle que l'emprisonnement des opposants politiques, la réduction au silence des journalistes, le harcèlement des avocats de la défense indépendants et la mise en œuvre de mesures visant à contrôler l’internet;

| 12. | demande instamment aux autorités biélorusses d'abroger les amendements à un certain nombre d’actes législatifs adoptés par le parlement en octobre 2011 et qui restreignent davantage encore les libertés d’association, de réunion, d’opinion et d’expression; |
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12.

demande instamment aux autorités biélorusses d'abroger les amendements à un certain nombre d’actes législatifs adoptés par le parlement en octobre 2011 et qui restreignent davantage encore les libertés d’association, de réunion, d’opinion et d’expression;

| 13. | prie instamment les autorités biélorusses de mettre fin aux détentions arbitraires de courte durée et aux interdictions arbitraires de voyager qui semblent être destinées à intimider les défenseurs des droits de l'homme, les médias, l'opposition politique et les militants de la société civile et à les empêcher de faire leur travail; |
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13.

prie instamment les autorités biélorusses de mettre fin aux détentions arbitraires de courte durée et aux interdictions arbitraires de voyager qui semblent être destinées à intimider les défenseurs des droits de l'homme, les médias, l'opposition politique et les militants de la société civile et à les empêcher de faire leur travail;

| 14. | considère que le transfert de Nikolai Statkevich en quartier d’isolement constitue un acte de répression et une tentative de le contraindre à introduire un recours en grâce; demande, dès lors, à la Commission et au SEAE d’intervenir dans cette affaire; |
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14.

considère que le transfert de Nikolai Statkevich en quartier d’isolement constitue un acte de répression et une tentative de le contraindre à introduire un recours en grâce; demande, dès lors, à la Commission et au SEAE d’intervenir dans cette affaire;

| 15. | invite les autorités biélorusses à mettre fin immédiatement à toutes les formes de pression exercées sur les journalistes et les personnes travaillant dans le secteur des médias, à abandonner toutes les charges retenues contre les journalistes qui font l’objet de poursuites pour avoir exercé leur profession, et à prendre les mesures nécessaires pour les réhabiliter; les invite également à garantir la liberté d'expression et à créer un environnement et des pratiques juridiques propices à la liberté effective des médias, à éliminer la pratique de la censure et de l'autocensure, ainsi qu’à veiller à ce que les mesures de contrôle de l'internet soient minimales et que les réglementations applicables ne conduisent pas à la censure des médias électroniques et de la liberté d'expression; |
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15.

invite les autorités biélorusses à mettre fin immédiatement à toutes les formes de pression exercées sur les journalistes et les personnes travaillant dans le secteur des médias, à abandonner toutes les charges retenues contre les journalistes qui font l’objet de poursuites pour avoir exercé leur profession, et à prendre les mesures nécessaires pour les réhabiliter; les invite également à garantir la liberté d'expression et à créer un environnement et des pratiques juridiques propices à la liberté effective des médias, à éliminer la pratique de la censure et de l'autocensure, ainsi qu’à veiller à ce que les mesures de contrôle de l'internet soient minimales et que les réglementations applicables ne conduisent pas à la censure des médias électroniques et de la liberté d'expression;

| 16. | insiste pour que tout engagement potentiel de l'Union à l'égard de la Biélorussie soit soumis à des conditions strictes et subordonné à l'engagement de la part de la Biélorussie de respecter les droits de l'homme et l'état de droit, conformément à la déclaration commune à l'issue du sommet sur le partenariat oriental à Prague, le 7 mai 2009, que le gouvernement biélorusse avait signée; |
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16.

insiste pour que tout engagement potentiel de l'Union à l'égard de la Biélorussie soit soumis à des conditions strictes et subordonné à l'engagement de la part de la Biélorussie de respecter les droits de l'homme et l'état de droit, conformément à la déclaration commune à l'issue du sommet sur le partenariat oriental à Prague, le 7 mai 2009, que le gouvernement biélorusse avait signée;

| 17. | appelle le Conseil et la Commission à renforcer leur engagement auprès des organisations de la société civile biélorusses et à promouvoir une intensification des contacts interpersonnels; |
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17.

appelle le Conseil et la Commission à renforcer leur engagement auprès des organisations de la société civile biélorusses et à promouvoir une intensification des contacts interpersonnels;

| 18. | demande aux États membres de l'Union qui siègent actuellement au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de consentir dans cette enceinte tous les efforts nécessaires pour établir, pour une durée d’au moins deux ans, un mandat spécifique pour ce pays, avec, par exemple, la désignation d’un rapporteur spécial pour la situation des droits de l’homme en Biélorussie; souligne qu'un tel mécanisme jouerait également un rôle majeur en permettant de recueillir, de manière indépendante, des informations sur les abus et de surveiller la mise en œuvre des recommandations émises par les divers mécanismes des Nations Unies, en particulier celles formulées dans le dernier rapport du Haut Commissaire; |
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18.

demande aux États membres de l'Union qui siègent actuellement au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de consentir dans cette enceinte tous les efforts nécessaires pour établir, pour une durée d’au moins deux ans, un mandat spécifique pour ce pays, avec, par exemple, la désignation d’un rapporteur spécial pour la situation des droits de l’homme en Biélorussie; souligne qu'un tel mécanisme jouerait également un rôle majeur en permettant de recueillir, de manière indépendante, des informations sur les abus et de surveiller la mise en œuvre des recommandations émises par les divers mécanismes des Nations Unies, en particulier celles formulées dans le dernier rapport du Haut Commissaire;

| 19. | rappelle qu'il importe d'approfondir les relations et le dialogue politique entre l'Union et ses voisins orientaux dans le cadre du partenariat oriental, y compris dans sa dimension parlementaire, l'Assemblée parlementaire Euronest, dans l'objectif commun de garantir la mise en œuvre des réformes démocratiques en Biélorussie; |
| --- | --- |

19.

rappelle qu'il importe d'approfondir les relations et le dialogue politique entre l'Union et ses voisins orientaux dans le cadre du partenariat oriental, y compris dans sa dimension parlementaire, l'Assemblée parlementaire Euronest, dans l'objectif commun de garantir la mise en œuvre des réformes démocratiques en Biélorussie;

| 20. | demande instamment aux autorités biélorusses, dans la perspective des élections législatives de 2012, de poursuivre le processus de réforme de la législation et des pratiques électorales, en tenant compte de l'ensemble des recommandations émises par l'OSCE/BIDDH et la Commission européenne pour la démocratie par le droit, tout en respectant toutes les normes et tous les standards démocratiques internationaux; |
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20.

demande instamment aux autorités biélorusses, dans la perspective des élections législatives de 2012, de poursuivre le processus de réforme de la législation et des pratiques électorales, en tenant compte de l'ensemble des recommandations émises par l'OSCE/BIDDH et la Commission européenne pour la démocratie par le droit, tout en respectant toutes les normes et tous les standards démocratiques internationaux;

| 21. | invite les États membres à évaluer l’efficacité des mesures restrictives existantes à l’encontre de la Biélorussie et d’envisager de renforcer les sanctions existantes en élargissant la liste des ressortissants biélorusses faisant l'objet d'une interdiction de visa et d'un gel des avoirs; |
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21.

invite les États membres à évaluer l’efficacité des mesures restrictives existantes à l’encontre de la Biélorussie et d’envisager de renforcer les sanctions existantes en élargissant la liste des ressortissants biélorusses faisant l'objet d'une interdiction de visa et d'un gel des avoirs;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Biélorussie. |
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22.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Biélorussie.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0112.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0063.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0392.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0244.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0099.

(6)  JO C 136 E du 11.5.2012, p. 57.

(7)  JO C 349 E du 22.12.2010, p. 37.

(8)  JO C 286 E du 22.10.2010, p. 16.

(9)  JO L 55 du 29.2.2012, p. 19.

(10)  JO L 113 du 25.4.2012, p. 1.

(11)  JO L 19 du 24.1.2012, p. 31.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/98 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/98

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Jeudi 5 juillet 2012Scandale de l'avortement forcé en Chine

P7_TA(2012)0301

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine (2012/2712(RSP))

2013/C 349 E/14

Le Parlement européen,

| — | vu les rapports présentés dans le cadre de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de son protocole facultatif, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, |
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—

vu les rapports présentés dans le cadre de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de son protocole facultatif, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

| — | vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, |
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—

vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

| — | vu la Conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994, |
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—

vu la Conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994,

| — | vu la politique chinoise de l'enfant unique et les lois chinoises sur l'avortement, |
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—

vu la politique chinoise de l'enfant unique et les lois chinoises sur l'avortement,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que Feng Jianmei, une jeune femme enceinte de sept mois, a été enlevée et a subi un avortement forcé le 2 juin 2012 dans le district de Zhenping (province de Shaanxi), ce qui a suscité une vague d'indignation et de condamnation en Chine et dans le monde entier; |
| --- | --- |

A.

considérant que Feng Jianmei, une jeune femme enceinte de sept mois, a été enlevée et a subi un avortement forcé le 2 juin 2012 dans le district de Zhenping (province de Shaanxi), ce qui a suscité une vague d'indignation et de condamnation en Chine et dans le monde entier;

| B. | considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des "méthodes primitives" et "persuadé" Mme Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés; |
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B.

considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des "méthodes primitives" et "persuadé" Mme Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;

| C. | considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de Mme Feng une "caution" de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que Mme Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde; |
| --- | --- |

C.

considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de Mme Feng une "caution" de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que Mme Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde;

| D. | considérant que la politique chinoise de l'enfant unique se traduit par une multiplication des avortements illégaux sélectifs en fonction du sexe du fœtus, créant un déséquilibre entre le nombre d'hommes et de femmes; |
| --- | --- |

D.

considérant que la politique chinoise de l'enfant unique se traduit par une multiplication des avortements illégaux sélectifs en fonction du sexe du fœtus, créant un déséquilibre entre le nombre d'hommes et de femmes;

| E. | considérant que l'Union a financé et finance encore des organisations qui interviennent dans les politiques de planification familiale en Chine; |
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E.

considérant que l'Union a financé et finance encore des organisations qui interviennent dans les politiques de planification familiale en Chine;

| 1. | souligne avec insistance que, selon le plan d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, l'objectif des programmes de planification familiale doit être de permettre aux couples et aux individus de prendre des décisions libres, responsables et éclairées sur la procréation et de mettre à leur disposition une gamme complète de méthodes sûres, efficaces et acceptables pour une planification familiale librement choisie, et sans aucune forme de contrainte; |
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1.

souligne avec insistance que, selon le plan d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, l'objectif des programmes de planification familiale doit être de permettre aux couples et aux individus de prendre des décisions libres, responsables et éclairées sur la procréation et de mettre à leur disposition une gamme complète de méthodes sûres, efficaces et acceptables pour une planification familiale librement choisie, et sans aucune forme de contrainte;

| 2. | réaffirme le droit fondamental de chaque femme d'accéder à des systèmes publics de soins de santé, notamment aux soins primaires et aux soins de santé gynéco-obstétricale tels que définis par l'Organisation mondiale de la santé; |
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2.

réaffirme le droit fondamental de chaque femme d'accéder à des systèmes publics de soins de santé, notamment aux soins primaires et aux soins de santé gynéco-obstétricale tels que définis par l'Organisation mondiale de la santé;

| 3. | présente ses condoléances à la famille des victimes, condamne fermement le harcèlement dont elle fait l'objet et exige que les pouvoirs publics la protègent; |
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3.

présente ses condoléances à la famille des victimes, condamne fermement le harcèlement dont elle fait l'objet et exige que les pouvoirs publics la protègent;

| 4. | dénonce avec vigueur la décision prise de forcer Mme Feng à avorter et condamne de manière générale la pratique des stérilisations et des avortements forcés, en particulier dans le contexte de la politique de l'enfant unique; |
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4.

dénonce avec vigueur la décision prise de forcer Mme Feng à avorter et condamne de manière générale la pratique des stérilisations et des avortements forcés, en particulier dans le contexte de la politique de l'enfant unique;

| 5. | se félicite de la décision de la municipalité d'Ankang de proposer un dédommagement à la famille Mme Feng et de sanctionner sévèrement les fonctionnaires locaux impliquées dans cette affaire; |
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5.

se félicite de la décision de la municipalité d'Ankang de proposer un dédommagement à la famille Mme Feng et de sanctionner sévèrement les fonctionnaires locaux impliquées dans cette affaire;

| 6. | constate que le cas de Mme Feng a connu une large diffusion grâce à l'internet et souligne l'importance de la liberté d'expression, notamment en ligne; se félicite de l'émergence d'une sphère publique de débat, en partie grâce au microblogage; |
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6.

constate que le cas de Mme Feng a connu une large diffusion grâce à l'internet et souligne l'importance de la liberté d'expression, notamment en ligne; se félicite de l'émergence d'une sphère publique de débat, en partie grâce au microblogage;

| 7. | estime essentiel le débat en cours parmi les intellectuels et les universitaires sur la question de savoir s'il convient de poursuivre la politique de l'enfant unique en Chine; |
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7.

estime essentiel le débat en cours parmi les intellectuels et les universitaires sur la question de savoir s'il convient de poursuivre la politique de l'enfant unique en Chine;

| 8. | prie instamment la Commission de veiller à ce que les financements qu'elle octroie à certains projets soient bien conformes aux observations figurant dans la section III, titre 21, du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012; |
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8.

prie instamment la Commission de veiller à ce que les financements qu'elle octroie à certains projets soient bien conformes aux observations figurant dans la section III, titre 21, du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012;

| 9. | invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure à inscrire l'avortement forcé à l'ordre du jour du prochain dialogue bilatéral sur les droits de l'homme avec la Chine; |
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9.

invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure à inscrire l'avortement forcé à l'ordre du jour du prochain dialogue bilatéral sur les droits de l'homme avec la Chine;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la délégation de l'Union européenne auprès des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la délégation de l'Union européenne auprès des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/99 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/99

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Jeudi 5 juillet 2012Education au développement et la citoyenneté mondiale active

P7_TA(2012)0302

Déclaration du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur l'éducation au développement et la citoyenneté mondiale active

2013/C 349 E/15

Le Parlement européen,

| — | vu le consensus européen sur le développement qui souligne que "l'Union européenne attachera une attention particulière à l'éducation au développement et à la sensibilisation des citoyens de l'Union européenne", |
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—

vu le consensus européen sur le développement qui souligne que "l'Union européenne attachera une attention particulière à l'éducation au développement et à la sensibilisation des citoyens de l'Union européenne",

| — | vu les conclusions du dialogue structuré sur le rôle de la société civile et des autorités locales en matière de développement, qui invite les États membres de l'Union européenne et la Commission à renforcer leurs stratégies en matière d'éducation au développement et de sensibilisation, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du dialogue structuré sur le rôle de la société civile et des autorités locales en matière de développement, qui invite les États membres de l'Union européenne et la Commission à renforcer leurs stratégies en matière d'éducation au développement et de sensibilisation,

| — | vu l'article 123 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123 de son règlement,

| A. | considérant que l'éducation au développement et la sensibilisation sont placées au cœur des politiques européennes en matière de développement, comme le souligne le consensus européen pour l'éducation au développement ("Consensus européen sur le développement: la contribution de l'éducation au développement et des politiques de sensibilisation"); |
| --- | --- |

A.

considérant que l'éducation au développement et la sensibilisation sont placées au cœur des politiques européennes en matière de développement, comme le souligne le consensus européen pour l'éducation au développement ("Consensus européen sur le développement: la contribution de l'éducation au développement et des politiques de sensibilisation");

| B. | considérant que l'Union européenne figure parmi les principaux bailleurs de fonds qui financent l'éducation au développement en Europe, mais qu'elle ne s'est pas dotée d'une stratégie spécifique dans ce domaine; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union européenne figure parmi les principaux bailleurs de fonds qui financent l'éducation au développement en Europe, mais qu'elle ne s'est pas dotée d'une stratégie spécifique dans ce domaine;

| C. | considérant qu'en cette période d'austérité, de crises et de multiplication des mouvements nationalistes et populistes, il est particulièrement important d'encourager une citoyenneté mondiale active; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'en cette période d'austérité, de crises et de multiplication des mouvements nationalistes et populistes, il est particulièrement important d'encourager une citoyenneté mondiale active;

| 1. | invite la Commission et le Conseil à élaborer une stratégie européenne à long terme et transsectorielle en faveur de l'éducation au développement, de la sensibilisation et de la citoyenneté mondiale active; |
| --- | --- |

1.

invite la Commission et le Conseil à élaborer une stratégie européenne à long terme et transsectorielle en faveur de l'éducation au développement, de la sensibilisation et de la citoyenneté mondiale active;

| 2. | invite les États membres à élaborer ou à renforcer des stratégies nationales en faveur de l'éducation au développement; |
| --- | --- |

2.

invite les États membres à élaborer ou à renforcer des stratégies nationales en faveur de l'éducation au développement;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux parlements des États membres. |
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3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux parlements des États membres.

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(1)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 5 juillet 2012 (P7_PV(2012)07-05(ANN1)

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/100 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/100

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Jeudi 5 juillet 2012Instauration de la Journée européenne de la glace artisanale

P7_TA(2012)0303

Déclaration du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur l’instauration de la Journée européenne de la glace artisanale

2013/C 349 E/16

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 123 de son règlement, |
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—

vu l'article 123 de son règlement,

| A. | considérant que la réglementation européenne vise de plus en plus à garantir la qualité des denrées alimentaires et que, parmi les produits laitiers et fromagers frais, la glace artisanale représente l’excellence en termes de qualité et de sécurité alimentaire, qui rehausse la valeur les produits agro-alimentaires de chaque État membre; |
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A.

considérant que la réglementation européenne vise de plus en plus à garantir la qualité des denrées alimentaires et que, parmi les produits laitiers et fromagers frais, la glace artisanale représente l’excellence en termes de qualité et de sécurité alimentaire, qui rehausse la valeur les produits agro-alimentaires de chaque État membre;

| B. | considérant que le choix des consommateurs se porte de plus en plus fréquemment sur des aliments sains, plus nourrissants et plus savoureux et obtenus grâce à des méthodes traditionnelles qui n’ont pas de répercussions négatives sur l’environnement; |
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B.

considérant que le choix des consommateurs se porte de plus en plus fréquemment sur des aliments sains, plus nourrissants et plus savoureux et obtenus grâce à des méthodes traditionnelles qui n’ont pas de répercussions négatives sur l’environnement;

| C. | considérant que le secteur contribue à l’emploi direct, surtout des jeunes, de quelque 300 000 travailleurs dans environ 50 000 cafés-glaciers dans toute l’Europe et que la consommation de glaces est de moins en moins saisonnière, constituant ainsi un chiffre d'affaires qui s'élève à des centaines de millions d'euros pendant toute l'année; |
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C.

considérant que le secteur contribue à l’emploi direct, surtout des jeunes, de quelque 300 000 travailleurs dans environ 50 000 cafés-glaciers dans toute l’Europe et que la consommation de glaces est de moins en moins saisonnière, constituant ainsi un chiffre d'affaires qui s'élève à des centaines de millions d'euros pendant toute l'année;

| 1. | invite les États membres à soutenir le produit de qualité que constitue la glace artisanale en tant que secteur compétitif pour l’économie européenne, qui représente une ouverture sur laquelle miser dans la crise actuelle frappant entre autres le secteur des produits laitiers et fromagers; |
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1.

invite les États membres à soutenir le produit de qualité que constitue la glace artisanale en tant que secteur compétitif pour l’économie européenne, qui représente une ouverture sur laquelle miser dans la crise actuelle frappant entre autres le secteur des produits laitiers et fromagers;

| 2. | instaure la Journée européenne de la glace artisanale, à célébrer le 24 mars, pour contribuer à la promotion de ce produit et au développement de la tradition gastronomique de cette branche; |
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2.

instaure la Journée européenne de la glace artisanale, à célébrer le 24 mars, pour contribuer à la promotion de ce produit et au développement de la tradition gastronomique de cette branche;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 2 du procès-verbal du 5 juillet 2012 (P7_PV(2012)07-05(ANN2)

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mardi 3 juillet 2012

| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/101 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/101

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Mardi 3 juillet 2012Signature électronique d'amendements (interprétation de l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement)

P7_TA(2012)0277

Décision du Parlement européen du 3 juillet 2012 concernant un projet pilote permettant la signature électronique d'amendements déposés en commission (interprétation de l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement)

2013/C 349 E/17

Le Parlement européen,

| — | vu la lettre du 19 juin 2012 du président de la commission des affaires constitutionnelles, |
| --- | --- |

—

vu la lettre du 19 juin 2012 du président de la commission des affaires constitutionnelles,

| — | vu l'article 211 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 211 de son règlement,

| 1. | décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement:
  "Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garantir l'authenticité des signatures." |
| --- | --- |

1.

décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement:

"Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garantir l'authenticité des signatures."

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
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2.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 3 juillet 2012

| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/102 |
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29.11.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/102

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Mardi 3 juillet 2012Assurance et réassurance (solvabilité II) ***I

P7_TA(2012)0267

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives (COM(2012)0217 – C7-0125/2012 – 2012/0110(COD))

2013/C 349 E/18

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0217), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0217),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0125/2012), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0125/2012),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juin 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juin 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0198/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0198/2012),

| A. | considérant qu'en raison de l'urgence, il convient de procéder au vote avant l'expiration du délai de huit semaines fixé à l'article 6 du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en raison de l'urgence, il convient de procéder au vote avant l'expiration du délai de huit semaines fixé à l'article 6 du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Mardi 3 juillet 2012P7_TC1-COD(2012)0110

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2012 en vue de l'adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/23/UE.)

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/103 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/103

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Mardi 3 juillet 2012Association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne *

P7_TA(2012)0268

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (COM(2012)0061 – C7-0054/2012 – 2012/0024(CNS))

2013/C 349 E/19

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2012)0061), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2012)0061),

| — | vu l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0054/2012), |
| --- | --- |

—

vu l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0054/2012),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A7-0169/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement (A7-0169/2012),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/104 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/104

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Mardi 3 juillet 2012Espace ferroviaire unique européen ***II

P7_TA(2012)0270

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (Refonte) (18581/2/2011 – C7-0268/2010 – 2010/0253(COD))

2013/C 349 E/20

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position du Conseil en première lecture (18581/2/2011 – C7-0268/2010), |
| --- | --- |

—

vu la position du Conseil en première lecture (18581/2/2011 – C7-0268/2010),

| — | vu l'avis motivé soumis par la Chambre des députés du Luxembourg, dans le cadre du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu l'avis motivé soumis par la Chambre des députés du Luxembourg, dans le cadre du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 mars 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 mars 2011 (1),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 28 janvier 2011 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions du 28 janvier 2011 (2),

| — | vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0475), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0475),

| — | vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 66 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 66 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A7-0196/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A7-0196/2012),

| 1. | arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 132 du 3.5.2011, p. 99.

(2)  JO C 104 du 2.4.2011, p. 53.

(3)  Textes adoptés du 16.11.2011, P7_TA(2011)0503.

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Mardi 3 juillet 2012P7_TC2-COD(2010)0253

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/34/UE.)

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/105 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/105

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Mardi 3 juillet 2012Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ***I

P7_TA(2012)0271

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (COM(2011)0451 – C7-0205/2011 – 2011/0196(COD))

2013/C 349 E/21

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0451), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0451),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0205/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0205/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011 (1),

| — | vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données du 5 octobre 2011 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données du 5 octobre 2011 (2),

| — | après consultation du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

après consultation du Comité des régions,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0195/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0195/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 43 du 15.2.2012, p. 79.

(2)  JO C 37 du 10.2.2012, p. 6.

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Mardi 3 juillet 2012P7_TC1-COD(2011)0196

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil.

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (4) fixe un certain nombre de dispositions relatives à la construction, l'installation, l'utilisation et l'essai des appareils de contrôle

  tachygraphes
  utilisés dans le transport par route; Il a été modifié de manière substantielle à plusieurs reprises et il convient, par souci de clarté, de simplifier et de restructurer ses principales dispositions. [Am. 8; cet amendement "tachygraphe" s'applique à l'ensemble du texte] |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (4) fixe un certain nombre de dispositions relatives à la construction, l'installation, l'utilisation et l'essai des appareils de contrôle

  tachygraphes
  utilisés dans le transport par route; Il a été modifié de manière substantielle à plusieurs reprises et il convient, par souci de clarté, de simplifier et de restructurer ses principales dispositions. [Am. 8; cet amendement "tachygraphe" s'applique à l'ensemble du texte]

| (2) | L'expérience a montré que certains éléments techniques et procédures de contrôle devaient être améliorés pour garantir l'application effective du règlement (CEE) no 3821/85. |
| --- | --- |

(2)

L'expérience a montré que certains éléments techniques et procédures de contrôle devaient être améliorés pour garantir l'application effective du règlement (CEE) no 3821/85.

| (3) | Certains véhicules sont exemptés des dispositions du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (5). Afin de garantir la cohérence, il conviendrait de pouvoir également exclure ces véhicules du champ d'application du règlement (CEE) no 3821/85. |
| --- | --- |

(3)

Certains véhicules sont exemptés des dispositions du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (5). Afin de garantir la cohérence, il conviendrait de pouvoir également exclure ces véhicules du champ d'application du règlement (CEE) no 3821/85.

| (4) | Afin de garantir la cohérence entre les différentes dérogations prévues à l'article 13 du règlement (CE) no 561/2006 et d'alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises de transport,
  de réduire le fardeau administratif et de permettre une évolution réaliste des tachygraphes,
  tout en respectant les objectifs du règlement, il convient de réviser les distances maximales admissibles visées audit règlement. [Am. 2] |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir la cohérence entre les différentes dérogations prévues à l'article 13 du règlement (CE) no 561/2006 et d'alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises de transport,
  de réduire le fardeau administratif et de permettre une évolution réaliste des tachygraphes,
  tout en respectant les objectifs du règlement, il convient de réviser les distances maximales admissibles visées audit règlement. [Am. 2]

| (5) | L'enregistrement des données relatives à la localisation facilite le contrôle par recoupement des durées de conduite et des temps de repos afin de détecter d'éventuelles anomalies et fraudes.L'utilisation d'appareils de contrôle

  des tachygraphes
  connectés à un système mondial de radionavigation (GNSS) par satellite est un moyen approprié et économiquement avantageux de permettre l'enregistrement automatique de ces données de manière à assister les agents de contrôle routier dans leur tâche, et il convient par conséquent de l'introduire. |
| --- | --- |

(5)

L'enregistrement des données relatives à la localisation facilite le contrôle par recoupement des durées de conduite et des temps de repos afin de détecter d'éventuelles anomalies et fraudes.L'utilisation d'appareils de contrôle

  des tachygraphes
  connectés à un système mondial de radionavigation (GNSS) par satellite est un moyen approprié et économiquement avantageux de permettre l'enregistrement automatique de ces données de manière à assister les agents de contrôle routier dans leur tâche, et il convient par conséquent de l'introduire.

| (6) | La directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (6) du Conseil oblige les États membres à pratiquer un certain nombre de contrôles sur route. La communication à distance entre l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  et les autorités chargées des contrôles routiers facilite les contrôles routiers ciblés, ce qui permet d'alléger les charges administratives dues aux contrôles aléatoires auxquels sont soumises les entreprises de transport, et il convient par conséquent de l'introduire. |
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(6)

La directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (6) du Conseil oblige les États membres à pratiquer un certain nombre de contrôles sur route. La communication à distance entre l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  et les autorités chargées des contrôles routiers facilite les contrôles routiers ciblés, ce qui permet d'alléger les charges administratives dues aux contrôles aléatoires auxquels sont soumises les entreprises de transport, et il convient par conséquent de l'introduire.

| (7) | Les systèmes de transport intelligents (STI) peuvent aider la politique européenne des transports à relever les défis auxquels elle est confrontée, tels que l'augmentation du volume du transport routier, la congestion ou l'accroissement de la consommation d'énergie. Pour garantir l'interopérabilité avec les applications STI, il convient donc de doter les appareils de contrôle

  tachygraphes
  d'une interface normalisée. |
| --- | --- |

(7)

Les systèmes de transport intelligents (STI) peuvent aider la politique européenne des transports à relever les défis auxquels elle est confrontée, tels que l'augmentation du volume du transport routier, la congestion ou l'accroissement de la consommation d'énergie. Pour garantir l'interopérabilité avec les applications STI, il convient donc de doter les appareils de contrôle

  tachygraphes
  d'une interface normalisée.

| (8) | La sûreté de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe
  et de l'ensemble du système est un élément essentiel pour la fourniture de données fiables. Les fabricants devraient par conséquent concevoir et tester les appareils de contrôle

  tachygraphes
  et les soumettre à un contrôle continu tout au long de leur durée de vie afin de détecter les éventuelles failles dans le domaine de la sûreté et d'y remédier. |
| --- | --- |

(8)

La sûreté de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe
  et de l'ensemble du système est un élément essentiel pour la fourniture de données fiables. Les fabricants devraient par conséquent concevoir et tester les appareils de contrôle

  tachygraphes
  et les soumettre à un contrôle continu tout au long de leur durée de vie afin de détecter les éventuelles failles dans le domaine de la sûreté et d'y remédier.

| (9) | Les essais in situ d'appareils de contrôle

  de tachygraphes
  qui n'ont pas encore été homologués permettent de tester les appareils en conditions réelles avant de généraliser leur utilisation, ce qui permet d'apporter des améliorations plus rapidement. Il convient par conséquent d'autoriser les essais in situ à condition que la participation à ces essais et le respect du règlement (CE) no 561/2006 soient soumis à une surveillance et à un contrôle efficaces. |
| --- | --- |

(9)

Les essais in situ d'appareils de contrôle

  de tachygraphes
  qui n'ont pas encore été homologués permettent de tester les appareils en conditions réelles avant de généraliser leur utilisation, ce qui permet d'apporter des améliorations plus rapidement. Il convient par conséquent d'autoriser les essais in situ à condition que la participation à ces essais et le respect du règlement (CE) no 561/2006 soient soumis à une surveillance et à un contrôle efficaces.

| (10) | Le rôle joué par les installateurs et les ateliers est important pour la sûreté des appareils de contrôle

  tachygraphes
  . Il convient donc de fixer certaines exigences minimales relatives à leur régime d'agrément et de contrôle afin de prévenir tout conflit d'intérêts entre les ateliers et les entreprises de transport. |
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(10)

Le rôle joué par les installateurs et les ateliers est important pour la sûreté des appareils de contrôle

  tachygraphes
  . Il convient donc de fixer certaines exigences minimales relatives à leur régime d'agrément et de contrôle afin de prévenir tout conflit d'intérêts entre les ateliers et les entreprises de transport.

| (11) | Afin que l'examen et le contrôle des cartes de conducteur soit plus efficace et de faciliter la tâche des agents de contrôle, il convient d'établir des registres électroniques nationaux et de prévoir qu'ils soient interconnectés. |
| --- | --- |

(11)

Afin que l'examen et le contrôle des cartes de conducteur soit plus efficace et de faciliter la tâche des agents de contrôle, il convient d'établir des registres électroniques nationaux et de prévoir qu'ils soient interconnectés.

| (12) | Les fraudes et abus étant moins susceptibles d'affecter le permis de conduire que les cartes de conducteur, le système d'appareil de contrôle

  des tachygraphes
  serait plus fiable et plus efficace si, à l'avenir, la carte de conducteur était intégrée dans le permis de conduire. Cette approche permettrait aussi d'alléger la charge administrative pour les conducteurs qui n'auraient plus besoin de demander, recevoir et détenir deux documents différents. Il devrait être envisagé de modifier la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur les permis de conduire (7) en conséquence. |
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(12)

Les fraudes et abus étant moins susceptibles d'affecter le permis de conduire que les cartes de conducteur, le système d'appareil de contrôle

  des tachygraphes
  serait plus fiable et plus efficace si, à l'avenir, la carte de conducteur était intégrée dans le permis de conduire. Cette approche permettrait aussi d'alléger la charge administrative pour les conducteurs qui n'auraient plus besoin de demander, recevoir et détenir deux documents différents. Il devrait être envisagé de modifier la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur les permis de conduire (7) en conséquence.

| (13) | Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les conducteurs et les entreprises de transport, il convient de préciser qu'aucune preuve écrite n'est nécessaire en ce qui concerne les temps de repos journaliers ou hebdomadaires. Aux fins des contrôles, les périodes pendant lesquelles aucune activité n'a été enregistrée pour le conducteur devraient, en conséquence, être considérées comme des temps de repos. |
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(13)

Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les conducteurs et les entreprises de transport, il convient de préciser qu'aucune preuve écrite n'est nécessaire en ce qui concerne les temps de repos journaliers ou hebdomadaires. Aux fins des contrôles, les périodes pendant lesquelles aucune activité n'a été enregistrée pour le conducteur devraient, en conséquence, être considérées comme des temps de repos.

| (14) | Les modifications apportées aux appareils de contrôle

  tachygraphes
  et les nouvelles techniques de manipulation sont des défis permanents pour les agents de contrôle. Afin d'accroître l'efficacité des contrôles et de mieux harmoniser les approches du contrôle dans l'ensemble de l'Union, il convient d'adopter une méthodologie commune pour la formation initiale et continue des agents de contrôle. |
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(14)

Les modifications apportées aux appareils de contrôle

  tachygraphes
  et les nouvelles techniques de manipulation sont des défis permanents pour les agents de contrôle. Afin d'accroître l'efficacité des contrôles et de mieux harmoniser les approches du contrôle dans l'ensemble de l'Union, il convient d'adopter une méthodologie commune pour la formation initiale et continue des agents de contrôle.

| (15) | L'enregistrement de données par l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  ainsi que le développement de technologies pour l'enregistrement de données de localisation, la communication à distance et l'interface avec le STI entraîneront nécessairement le traitement de données personnelles. Il convient d'appliquer la législation de l'Union relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (9). |
| --- | --- |

(15)

L'enregistrement de données par l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  ainsi que le développement de technologies pour l'enregistrement de données de localisation, la communication à distance et l'interface avec le STI entraîneront nécessairement le traitement de données personnelles. Il convient d'appliquer la législation de l'Union relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (9).

| (16) | Pour garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur du transport par route et pour transmettre un message clair aux conducteurs et aux entreprises de transport, il convient
  d'harmoniser et de rendre contraignante la définition des infractions très graves au présent règlement et
  d'infliger les sanctions les plus lourdes prévues par les législations des États membres aux "infractions très graves" (telles qu'elles sont définies dans la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (10)), sans préjudice du principe de subsidiarité.
  Il convient également de veiller à ce que les sanctions infligées en cas d'infraction soient toujours "effectives, dissuasives et proportionnées". Il y a lieu notamment de prendre des mesures concrètes afin d'éliminer la pratique consistant à infliger des amendes excessives pour des infractions mineures. [Am. 3] |
| --- | --- |

(16)

Pour garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur du transport par route et pour transmettre un message clair aux conducteurs et aux entreprises de transport, il convient
  d'harmoniser et de rendre contraignante la définition des infractions très graves au présent règlement et
  d'infliger les sanctions les plus lourdes prévues par les législations des États membres aux "infractions très graves" (telles qu'elles sont définies dans la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (10)), sans préjudice du principe de subsidiarité.
  Il convient également de veiller à ce que les sanctions infligées en cas d'infraction soient toujours "effectives, dissuasives et proportionnées". Il y a lieu notamment de prendre des mesures concrètes afin d'éliminer la pratique consistant à infliger des amendes excessives pour des infractions mineures. [Am. 3]

| (16 bis) | La disparité des règles de calcul de la durée de conduite journalière entraîne une application inégale du règlement (CE) no 561/2006 et crée une insécurité juridique pour les conducteurs et les entreprises de transport dans les trajets transfrontaliers. Pour assurer une application claire, effective, proportionnée et uniforme de la législation sociale dans le transport par route, il est indispensable que les autorités des États membres chargées de faire respecter les règles appliquent celles-ci de façon uniforme. [Am. 4] |
| --- | --- |

(16 bis)

La disparité des règles de calcul de la durée de conduite journalière entraîne une application inégale du règlement (CE) no 561/2006 et crée une insécurité juridique pour les conducteurs et les entreprises de transport dans les trajets transfrontaliers. Pour assurer une application claire, effective, proportionnée et uniforme de la législation sociale dans le transport par route, il est indispensable que les autorités des États membres chargées de faire respecter les règles appliquent celles-ci de façon uniforme. [Am. 4]

| (17) | Les différentes modifications de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route, signé à Genève le 1er juillet 1970, ainsi que ses six amendements, déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, ont rendu obligatoire l'utilisation de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I B

  du tachygraphe numérique
  dans les véhicules immatriculés dans des pays tiers voisins. Ces pays étant directement concernés par les modifications de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe
  introduites par le présent règlement, ils devraient avoir la possibilité de participer au dialogue sur les aspects techniques
  et sur le système unique d'échange électronique d'informations sur les cartes de conducteur
  . Par conséquent, un forum sur le tachygraphe devrait être mis en place. [Am. 5, cet amendement, "tachygraphe numérique", s'applique à l'ensemble du texte] |
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(17)

Les différentes modifications de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route, signé à Genève le 1er juillet 1970, ainsi que ses six amendements, déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, ont rendu obligatoire l'utilisation de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I B

  du tachygraphe numérique
  dans les véhicules immatriculés dans des pays tiers voisins. Ces pays étant directement concernés par les modifications de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe
  introduites par le présent règlement, ils devraient avoir la possibilité de participer au dialogue sur les aspects techniques
  et sur le système unique d'échange électronique d'informations sur les cartes de conducteur
  . Par conséquent, un forum sur le tachygraphe devrait être mis en place. [Am. 5, cet amendement, "tachygraphe numérique", s'applique à l'ensemble du texte]

| (18) | Afin de tenir compte de l'évolution technique, le pouvoir d’adopter des actes visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l'adaptation au progrès technique des annexes I, I B et II et l'ajout, à l'annexe I B, des spécifications techniques nécessaires à l'enregistrement automatique des données de localisation, à l'activation de la communication à distance et à la mise en place d'une interface avec les STI. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(18)

Afin de tenir compte de l'évolution technique, le pouvoir d’adopter des actes visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l'adaptation au progrès technique des annexes I, I B et II et l'ajout, à l'annexe I B, des spécifications techniques nécessaires à l'enregistrement automatique des données de localisation, à l'activation de la communication à distance et à la mise en place d'une interface avec les STI. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

| (19) | Des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission pour garantir l'uniformité des conditions d'application du présent règlement en ce qui concerne les essais in situ, l'échange électronique d'informations sur les cartes de conducteur entre États membres et la formation des agents de contrôle. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (11). |
| --- | --- |

(19)

Des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission pour garantir l'uniformité des conditions d'application du présent règlement en ce qui concerne les essais in situ, l'échange électronique d'informations sur les cartes de conducteur entre États membres et la formation des agents de contrôle. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (11).

| (20) | Il convient d’appliquer la procédure consultative pour l'adoption des procédures à suivre pour la réalisation d'essais in situ et des formulaires à utiliser pour surveiller ces essais, ainsi que la méthodologie relative à la formation initiale et continue des agents de contrôle. |
| --- | --- |

(20)

Il convient d’appliquer la procédure consultative pour l'adoption des procédures à suivre pour la réalisation d'essais in situ et des formulaires à utiliser pour surveiller ces essais, ainsi que la méthodologie relative à la formation initiale et continue des agents de contrôle.

| (21) | La procédure d’examen devrait s’appliquer à l'adoption de spécifications relatives à l'échange électronique d'informations sur les cartes de conducteur entre États membres. |
| --- | --- |

(21)

La procédure d’examen devrait s’appliquer à l'adoption de spécifications relatives à l'échange électronique d'informations sur les cartes de conducteur entre États membres.

| (21 bis) | Le transport de personnes et de marchandises s'effectue dans des circonstances et selon des conditions très diverses. C'est pourquoi il convient, le plus rapidement possible et au plus tard pour fin 2013, de proposer une révision de l'obligation d'utiliser un tachygraphe et des règles relatives aux périodes de conduite et de repos pour le transport par autobus. [Am. 6] |
| --- | --- |

(21 bis)

Le transport de personnes et de marchandises s'effectue dans des circonstances et selon des conditions très diverses. C'est pourquoi il convient, le plus rapidement possible et au plus tard pour fin 2013, de proposer une révision de l'obligation d'utiliser un tachygraphe et des règles relatives aux périodes de conduite et de repos pour le transport par autobus. [Am. 6]

| (21 ter) | Il convient d'élaborer les normes et spécifications sous la forme de normes ouvertes permettant d'intégrer en un même appareil, après contrôle par la Commission, d'autres fonctions, telles que l'enregistrement des données d'accident et les appels électroniques vers le 112. [Am. 7] |
| --- | --- |

(21 ter)

Il convient d'élaborer les normes et spécifications sous la forme de normes ouvertes permettant d'intégrer en un même appareil, après contrôle par la Commission, d'autres fonctions, telles que l'enregistrement des données d'accident et les appels électroniques vers le 112. [Am. 7]

| (22) | Le règlement (CEE) no 3821/85 devrait par conséquent être modifié comme suit, |
| --- | --- |

(22)

Le règlement (CEE) no 3821/85 devrait par conséquent être modifié comme suit,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3821/85 est modifié comme suit:

| -1) | Le titre est remplacé par le texte suivant:



  "Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant le tachygraphe dans le domaine des transports par route" [Am. 8] |
| --- | --- |

-1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

| 1) | Les articles 1 à 21 sont remplacés par le texte suivant:
  "CHAPITRE I
  Principes, et champ d'application
  et prescriptions [Am. 9]


  Article premier


  Objet et principe

  principes [Am. 10]


  1.
     Le présent règlement fixe
  les obligations et
  les prescriptions applicables à la construction, à l'installation, à l'utilisation et aux essais de l'appareil de

  et au
  contrôle utilisé

  des tachygraphes utilisés
  dans le domaine des transports pour contrôler le respect du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (12), de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (13) et de la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (14). [Am. 11]



  1 bis.
     
  Le présent règlement définit les conditions et les prescriptions conformément auxquelles les informations et les données enregistrées, traitées et stockées par le tachygraphe visées à l'article 2 peuvent être utilisées à des fins autres que le contrôle du respect de la législation visée au paragraphe 1 du présent article. [Am. 12]



  2.
     L'appareil de contrôle

  Le tachygraphe
  doit répondre, en ce qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et de contrôle, aux prescriptions du présent règlement

  Article 2


  Définitions

  1.   Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (CE) no 561/2006 sont applicables.
  2.   Outre les définitions visées au paragraphe 1, on entend par, aux fins du présent règlement:






  a) | "appareil de contrôle" "
  tachygraphe
  ", le dispositif destiné à être installé à bord de véhicules routiers pour indiquer, enregistrer, imprimer, stocker et fournir d'une manière automatique ou semi-automatique des données sur la marche
  la vitesse et le poids
  de ces véhicules et sur certains temps de travail de leurs conducteurs

  en ce qui concerne la répartition de la période de travail journalière du conducteur et les données visées à l'article 30 du présent règlement
  ; [Ams. 13, 147 et 148] |
| --- | --- | --- |

1)

Les articles 1 à 21 sont remplacés par le texte suivant:

"CHAPITRE I

Principes, et champ d'application
  et prescriptions [Am. 9]

Article premier

Objet et principe

  principes [Am. 10]

1.
     Le présent règlement fixe
  les obligations et
  les prescriptions applicables à la construction, à l'installation, à l'utilisation et aux essais de l'appareil de

  et au
  contrôle utilisé

  des tachygraphes utilisés
  dans le domaine des transports pour contrôler le respect du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (12), de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (13) et de la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (14). [Am. 11]

1 bis.
     
  Le présent règlement définit les conditions et les prescriptions conformément auxquelles les informations et les données enregistrées, traitées et stockées par le tachygraphe visées à l'article 2 peuvent être utilisées à des fins autres que le contrôle du respect de la législation visée au paragraphe 1 du présent article. [Am. 12]

2.
     L'appareil de contrôle

  Le tachygraphe
  doit répondre, en ce qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et de contrôle, aux prescriptions du présent règlement

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (CE) no 561/2006 sont applicables.

2.   Outre les définitions visées au paragraphe 1, on entend par, aux fins du présent règlement:

a)

"appareil de contrôle" "
  tachygraphe
  ", le dispositif destiné à être installé à bord de véhicules routiers pour indiquer, enregistrer, imprimer, stocker et fournir d'une manière automatique ou semi-automatique des données sur la marche
  la vitesse et le poids
  de ces véhicules et sur certains temps de travail de leurs conducteurs

  en ce qui concerne la répartition de la période de travail journalière du conducteur et les données visées à l'article 30 du présent règlement
  ; [Ams. 13, 147 et 148]

| b) | "unité embarquée", l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  à l'exclusion du capteur de mouvement et des câbles de connexion de ce capteur; l'unité embarquée sur le véhicule peut se présenter sous forme d'un seul élément ou de plusieurs composants répartis dans le véhicule, dans la mesure où elle est conforme aux exigences de sûreté du présent règlement.
  L'unité embarquée sur le véhicule comprend une unité de traitement, une mémoire électronique, une horloge temps réel, deux interfaces pour cartes à mémoire (conducteur et convoyeur), une imprimante, un écran, un dispositif visuel d'avertissement, un connecteur d'étalonnage et de téléchargement, ainsi que des dispositifs permettant la saisie de données par l'utilisateur
  ; [Am. 14] |
| --- | --- |

b)

"unité embarquée", l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  à l'exclusion du capteur de mouvement et des câbles de connexion de ce capteur; l'unité embarquée sur le véhicule peut se présenter sous forme d'un seul élément ou de plusieurs composants répartis dans le véhicule, dans la mesure où elle est conforme aux exigences de sûreté du présent règlement.
  L'unité embarquée sur le véhicule comprend une unité de traitement, une mémoire électronique, une horloge temps réel, deux interfaces pour cartes à mémoire (conducteur et convoyeur), une imprimante, un écran, un dispositif visuel d'avertissement, un connecteur d'étalonnage et de téléchargement, ainsi que des dispositifs permettant la saisie de données par l'utilisateur
  ; [Am. 14]

| c) | "capteur de mouvement", un élément de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe
  émettant un signal représentatif de la vitesse et/ou de la distance parcourue par le véhicule; |
| --- | --- |

c)

"capteur de mouvement", un élément de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe
  émettant un signal représentatif de la vitesse et/ou de la distance parcourue par le véhicule;

| c bis) | "capteur de poids", un élément du tachygraphe numérique fournissant des informations relatives au poids du véhicule et enregistrant par conséquent des données relatives au chargement et au déchargement du véhicule; [Am. 149] |
| --- | --- |

c bis)

"capteur de poids", un élément du tachygraphe numérique fournissant des informations relatives au poids du véhicule et enregistrant par conséquent des données relatives au chargement et au déchargement du véhicule; [Am. 149]

| d) | "carte tachygraphique", une carte à mémoire destinée à être utilisée sur l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  et qui permet l'identification, par l'appareil de contrôle,

  le tachygraphe,
  du détenteur de la carte
  et de ses droits d'accès aux données,
  ainsi que le téléchargement et le stockage de données; [Am. 15] |
| --- | --- |

d)

"carte tachygraphique", une carte à mémoire destinée à être utilisée sur l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  et qui permet l'identification, par l'appareil de contrôle,

  le tachygraphe,
  du détenteur de la carte
  et de ses droits d'accès aux données,
  ainsi que le téléchargement et le stockage de données; [Am. 15]

| e) | "feuille d'enregistrement", une feuille conçue pour recevoir et fixer des enregistrements, à placer dans l'appareil de contrôle visé à l'annexe I

  le tachygraphe analogique
  et sur laquelle les dispositifs scripteurs de celui-ci inscrivent de façon continue les données à enregistrer; [Am. 16, cet amendement, "tachygraphe analogique", s'applique à l'ensemble du texte] |
| --- | --- |

e)

"feuille d'enregistrement", une feuille conçue pour recevoir et fixer des enregistrements, à placer dans l'appareil de contrôle visé à l'annexe I

  le tachygraphe analogique
  et sur laquelle les dispositifs scripteurs de celui-ci inscrivent de façon continue les données à enregistrer; [Am. 16, cet amendement, "tachygraphe analogique", s'applique à l'ensemble du texte]

| f) | "carte de conducteur", une carte tachygraphique délivrée par les autorités d’un État membre à un conducteur, qui permet l'identification du conducteur et le stockage des données relatives à son activité; |
| --- | --- |

f)

"carte de conducteur", une carte tachygraphique délivrée par les autorités d’un État membre à un conducteur, qui permet l'identification du conducteur et le stockage des données relatives à son activité;

| f bis) | "tachygraphe analogique", un tachygraphe utilisant une feuille d'enregistrement conforme au présent règlement; [Am. 17] |
| --- | --- |

f bis)

"tachygraphe analogique", un tachygraphe utilisant une feuille d'enregistrement conforme au présent règlement; [Am. 17]

| f ter) | "tachygraphe numérique", un tachygraphe utilisant une carte tachygraphique conforme au présent règlement; [Am. 18] |
| --- | --- |

f ter)

"tachygraphe numérique", un tachygraphe utilisant une carte tachygraphique conforme au présent règlement; [Am. 18]

| g) | "carte de contrôleur", une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre à une autorité de contrôle compétente. La carte de contrôleur identifie l'organisme de contrôle et éventuellement le responsable du contrôle, et permet l'accès aux données stockées dans la mémoire ou sur les cartes de conducteur
  ou sur les cartes d'atelier
  , pour lecture, impression et/ou téléchargement; [Am. 19] |
| --- | --- |

g)

"carte de contrôleur", une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre à une autorité de contrôle compétente. La carte de contrôleur identifie l'organisme de contrôle et éventuellement le responsable du contrôle, et permet l'accès aux données stockées dans la mémoire ou sur les cartes de conducteur
  ou sur les cartes d'atelier
  , pour lecture, impression et/ou téléchargement; [Am. 19]

| h) | "carte d'entreprise", une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre au propriétaire ou au détenteur de véhicules équipés d'un appareil de contrôle

  d'un tachygraphe et qui
  identifie le propriétaire ou le détenteur et permet l'affichage, le téléchargement et l'impression de données stockées dans l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  verrouillé par ce propriétaire ou détenteur; |
| --- | --- |

h)

"carte d'entreprise", une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre au propriétaire ou au détenteur de véhicules équipés d'un appareil de contrôle

  d'un tachygraphe et qui
  identifie le propriétaire ou le détenteur et permet l'affichage, le téléchargement et l'impression de données stockées dans l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  verrouillé par ce propriétaire ou détenteur;

| i) | "carte d'atelier", une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre à un

  certains membres du personnel d'un
  constructeur d'appareil de contrôle, un

  de tachygraphes, d'un
  installateur,
  d'un
  constructeur de véhicules ou un

  d'un
  atelier, homologué par cet État membre. La carte d'atelier indique l'identité du détenteur et permet l'essai et l'étalonnage de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe
  et/ou le téléchargement à partir de cet appareil; [Am. 20] |
| --- | --- |

i)

"carte d'atelier", une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre à un

  certains membres du personnel d'un
  constructeur d'appareil de contrôle, un

  de tachygraphes, d'un
  installateur,
  d'un
  constructeur de véhicules ou un

  d'un
  atelier, homologué par cet État membre. La carte d'atelier indique l'identité du détenteur et permet l'essai et l'étalonnage de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe
  et/ou le téléchargement à partir de cet appareil; [Am. 20]

| j) | "période de travail journalière", la période comprenant

  qui débute au moment où, après une période de repos hebdomadaire ou journalière, le conducteur actionne le tachygraphe ou, en cas de fractionnement du repos journalier, à la fin de la période de repos dont
  la durée de conduite, toutes les autres périodes de travail, les périodes de disponibilité, les interruptions de travail et les temps de repos n'excédant

  n'est
  pas
  inférieure à
  neuf heures.
  Elle prend fin au début d'une période de repos journalier ou, en cas de fractionnement du repos journalier, au début d'une période de repos d'une durée minimale de neuf heures consécutives; [Am. 21] |
| --- | --- |

j)

"période de travail journalière", la période comprenant

  qui débute au moment où, après une période de repos hebdomadaire ou journalière, le conducteur actionne le tachygraphe ou, en cas de fractionnement du repos journalier, à la fin de la période de repos dont
  la durée de conduite, toutes les autres périodes de travail, les périodes de disponibilité, les interruptions de travail et les temps de repos n'excédant

  n'est
  pas
  inférieure à
  neuf heures.
  Elle prend fin au début d'une période de repos journalier ou, en cas de fractionnement du repos journalier, au début d'une période de repos d'une durée minimale de neuf heures consécutives; [Am. 21]

| j bis) | "activation", la phase au cours de laquelle le tachygraphe devient pleinement opérationnel et met en service toutes les fonctions, y compris les fonctions de sécurité; l'activation du tachygraphe nécessite l'utilisation d'une carte d'atelier; [Am. 22] |
| --- | --- |

j bis)

"activation", la phase au cours de laquelle le tachygraphe devient pleinement opérationnel et met en service toutes les fonctions, y compris les fonctions de sécurité; l'activation du tachygraphe nécessite l'utilisation d'une carte d'atelier; [Am. 22]

| j ter) | "authentification", une fonction destinée à établir et à vérifier une identité; [Am. 23] |
| --- | --- |

j ter)

"authentification", une fonction destinée à établir et à vérifier une identité; [Am. 23]

| j quater) | "authenticité", le fait qu'une information provienne d'une partie dont l'identité peut être vérifiée; [Am. 24] |
| --- | --- |

j quater)

"authenticité", le fait qu'une information provienne d'une partie dont l'identité peut être vérifiée; [Am. 24]

| j quinquies) | "étalonnage", la mise à jour ou la confirmation des paramètres du véhicule à conserver en mémoire; les paramètres du véhicule comprennent l'identification du véhicule et les caractéristiques du véhicule. L'étalonnage d'un appareil de contrôle nécessite l'utilisation d'une carte d'atelier; [Am. 25] |
| --- | --- |

j quinquies)

"étalonnage", la mise à jour ou la confirmation des paramètres du véhicule à conserver en mémoire; les paramètres du véhicule comprennent l'identification du véhicule et les caractéristiques du véhicule. L'étalonnage d'un appareil de contrôle nécessite l'utilisation d'une carte d'atelier; [Am. 25]

| j sexies) | "téléchargement", la copie, avec signature numérique, d'une partie ou de la totalité d'un ensemble de données stockées sur la mémoire de l'unité embarquée sur le véhicule ou sur la mémoire d'une carte tachygraphique, ces données étant nécessaires pour établir la conformité aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006; [Am. 26] |
| --- | --- |

j sexies)

"téléchargement", la copie, avec signature numérique, d'une partie ou de la totalité d'un ensemble de données stockées sur la mémoire de l'unité embarquée sur le véhicule ou sur la mémoire d'une carte tachygraphique, ces données étant nécessaires pour établir la conformité aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006; [Am. 26]

| j septies) | "événement", une opération détectée par le tachygraphe et pouvant provenir d'une tentative de fraude; [Am. 27] |
| --- | --- |

j septies)

"événement", une opération détectée par le tachygraphe et pouvant provenir d'une tentative de fraude; [Am. 27]

| j octies) | "anomalie", une opération anormale détectée par le tachygraphe et pouvant provenir d'un dysfonctionnement ou d'une panne de l'appareil; [Am. 28] |
| --- | --- |

j octies)

"anomalie", une opération anormale détectée par le tachygraphe et pouvant provenir d'un dysfonctionnement ou d'une panne de l'appareil; [Am. 28]

| j nonies) | "installation", le montage du tachygraphe dans un véhicule; [Am. 29] |
| --- | --- |

j nonies)

"installation", le montage du tachygraphe dans un véhicule; [Am. 29]

| j decies) | "carte non valable", une carte détectée comme présentant un défaut, dont l'authentification initiale a échoué, dont la date de début de validité n'a pas encore été atteinte, ou dont la date d'expiration est passée; [Am. 30] |
| --- | --- |

j decies)

"carte non valable", une carte détectée comme présentant un défaut, dont l'authentification initiale a échoué, dont la date de début de validité n'a pas encore été atteinte, ou dont la date d'expiration est passée; [Am. 30]

| j undecies) | "inspection périodique", une série d'opérations de contrôle destinées à s'assurer que le tachygraphe fonctionne correctement et que ses réglages correspondent aux paramètres du véhicule; [Am. 31] |
| --- | --- |

j undecies)

"inspection périodique", une série d'opérations de contrôle destinées à s'assurer que le tachygraphe fonctionne correctement et que ses réglages correspondent aux paramètres du véhicule; [Am. 31]

| j duodecies) | "imprimante", un composant du tachygraphe qui permet d'imprimer les données stockées; [Am. 32] |
| --- | --- |

j duodecies)

"imprimante", un composant du tachygraphe qui permet d'imprimer les données stockées; [Am. 32]

| j terdecies) | "réparation", toute réparation d'un capteur de mouvement ou d'une unité embarquée sur un véhicule qui impose de le ou de la déconnecter de son alimentation électrique ou d'autres composants du tachygraphe, ou de l'ouvrir; [Am. 33] |
| --- | --- |

j terdecies)

"réparation", toute réparation d'un capteur de mouvement ou d'une unité embarquée sur un véhicule qui impose de le ou de la déconnecter de son alimentation électrique ou d'autres composants du tachygraphe, ou de l'ouvrir; [Am. 33]

| j quaterdecies) | "homologation", le processus mené par un État membre et visant à certifier que le tachygraphe (ou un composant), le logiciel ou la carte tachygraphique satisfait aux exigences du présent règlement; [Am. 34] |
| --- | --- |

j quaterdecies)

"homologation", le processus mené par un État membre et visant à certifier que le tachygraphe (ou un composant), le logiciel ou la carte tachygraphique satisfait aux exigences du présent règlement; [Am. 34]

| j quindecies) | "identification du véhicule", les numéros permettant d'identifier le véhicule: numéro d'immatriculation avec indication de l'État membre d'immatriculation, et numéro d'identification du véhicule; [Am. 35] |
| --- | --- |

j quindecies)

"identification du véhicule", les numéros permettant d'identifier le véhicule: numéro d'immatriculation avec indication de l'État membre d'immatriculation, et numéro d'identification du véhicule; [Am. 35]

| j sexdecies) | "interopérabilité", la capacité des systèmes et des processus industriels qui les sous-tendent à échanger des données et à partager des informations et des connaissances; [Am. 36] |
| --- | --- |

j sexdecies)

"interopérabilité", la capacité des systèmes et des processus industriels qui les sous-tendent à échanger des données et à partager des informations et des connaissances; [Am. 36]

| j septdecies) | "interface", un mécanisme d'articulation mis en place entre les systèmes, qui leur permet de communiquer et d'interagir. [Am. 37] |
| --- | --- |

j septdecies)

"interface", un mécanisme d'articulation mis en place entre les systèmes, qui leur permet de communiquer et d'interagir. [Am. 37]

Article 3

Champ d'application

1.   L'appareil de contrôle

  Le tachygraphe
  est installé et utilisé sur les véhicules affectés au transport par route de voyageurs ou de marchandises et immatriculés dans un État membre et qui entrent dans le champ d'application du règlement (CE) no 561/2006.

2   Les États membres peuvent dispenser de l'application du présent règlement les véhicules visés à l'article 13, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 561/2006.

3.   Les États membres peuvent, après autorisation de la Commission, dispenser de l'application du présent règlement les véhicules utilisés pour les opérations de transport visées à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006.

Les États membres peuvent dispenser de l'application du présent règlement les véhicules utilisés pour les opérations de transport visées à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 561/2006; ils en informent immédiatement la Commission.

3 bis.
     
  D'ici à 2020, tous les véhicules qui ne sont pas exemptés de l'application du présent règlement en vertu des paragraphes 2 et 3 sont équipés d'un tachygraphe intelligent au sens du présent règlement. [Am. 38]

4.   Les États membres peuvent exiger, pour les transports nationaux, l'installation et l'utilisation d'un appareil de contrôle

  tachygraphe
  , conformément au présent règlement, sur tous les véhicules pour lesquels le paragraphe 1 ne l'exige pas.

Article 3 bis

Exigences essentielles

1.
     
  Les tachygraphes, les cartes tachygraphiques et les feuilles d'enregistrement sont soumis aux exigences techniques et fonctionnelles strictes, ainsi que d'autres exigences, de manière à s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences essentielles définies au paragraphe 2 et qu'ils remplissent les objectifs du présent règlement.

2.
     
  Pour permettre un contrôle efficace du respect de la législation sociale applicable, le tachygraphe remplit les exigences essentielles suivantes. Il garantit, à cet effet:

| a) | l'enregistrement de données précises et fiables à propos de l'activité du conducteur et du véhicule; |
| --- | --- |

a)

l'enregistrement de données précises et fiables à propos de l'activité du conducteur et du véhicule;

| b) | la sécurité, afin de garantir l'authenticité et la source des données enregistrées et récupérées depuis les unités embarquées, les capteurs de mouvement et les cartes tachygraphiques; |
| --- | --- |

b)

la sécurité, afin de garantir l'authenticité et la source des données enregistrées et récupérées depuis les unités embarquées, les capteurs de mouvement et les cartes tachygraphiques;

| c) | l'interopérabilité; |
| --- | --- |

c)

l'interopérabilité;

| d) | la facilité d'utilisation. |
| --- | --- |

d)

la facilité d'utilisation.

3.
     
  Les tachygraphes sont conçus et utilisés de manière à garantir la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

4.
     
  Le tachygraphe est positionné dans le véhicule de façon telle que le conducteur puisse l'atteindre et le lire depuis sa position normale, qu'il puisse accéder aux fonctions nécessaires depuis son siège pendant la conduite et que l'appareil ne détourne pas son attention de la route.

5.
     
  Le téléchargement des données est effectué dans les plus brefs délais vers les entreprises ou les conducteurs.

6.
     
  Le téléchargement ne peut entraîner ni une modification ou la suppression des données stockées. Il se peut que le téléchargement du fichier de relevés détaillés de la vitesse ne soit pas nécessaire pour vérifier la conformité au règlement (CE) no 561/2006, mais il peut néanmoins être effectué et servir à d'autres fins, notamment à des fins d'enquête dans le cadre d'un accident. [Am. 39]

Article 3 ter

Fonctions du tachygraphe

Le tachygraphe permet les fonctions suivantes:

| 1) | surveillance des cartes, des insertions et des retraits, |
| --- | --- |

1)

surveillance des cartes, des insertions et des retraits,

| 2) | mesure de la vitesse et de la distance parcourue, |
| --- | --- |

2)

mesure de la vitesse et de la distance parcourue,

| 3) | mesure du temps, |
| --- | --- |

3)

mesure du temps,

| 4) | suivi des activités du conducteur, |
| --- | --- |

4)

suivi des activités du conducteur,

| 5) | suivi de la situation de conduite, |
| --- | --- |

5)

suivi de la situation de conduite,

| 6) | saisie manuelle de données par le conducteur, |
| --- | --- |

6)

saisie manuelle de données par le conducteur,

| 7) | lieu de début et/ou de fin des périodes journalières de travail, |
| --- | --- |

7)

lieu de début et/ou de fin des périodes journalières de travail,

| 8) | saisie manuelle des activités du conducteur, |
| --- | --- |

8)

saisie manuelle des activités du conducteur,

| 9) | saisie des conditions particulières, |
| --- | --- |

9)

saisie des conditions particulières,

| 10) | gestion des verrouillages d'entreprise, |
| --- | --- |

10)

gestion des verrouillages d'entreprise,

| 11) | suivi des activités de contrôle, |
| --- | --- |

11)

suivi des activités de contrôle,

| 12) | détection des événements et/ou des anomalies, |
| --- | --- |

12)

détection des événements et/ou des anomalies,

| 13) | autotests intégrés, |
| --- | --- |

13)

autotests intégrés,

| 14) | lecture de données stockées dans la mémoire, |
| --- | --- |

14)

lecture de données stockées dans la mémoire,

| 15) | enregistrement et stockage de données dans la mémoire, |
| --- | --- |

15)

enregistrement et stockage de données dans la mémoire,

| 16) | lecture des cartes tachygraphiques, |
| --- | --- |

16)

lecture des cartes tachygraphiques,

| 17) | enregistrement et stockage de données sur les cartes tachygraphiques, |
| --- | --- |

17)

enregistrement et stockage de données sur les cartes tachygraphiques,

| 18) | affichage, |
| --- | --- |

18)

affichage,

| 19) | impression, |
| --- | --- |

19)

impression,

| 20) | avertissement, |
| --- | --- |

20)

avertissement,

| 21) | téléchargement de données vers des supports externes, |
| --- | --- |

21)

téléchargement de données vers des supports externes,

| 22) | sortie de données vers des dispositifs externes additionnels, |
| --- | --- |

22)

sortie de données vers des dispositifs externes additionnels,

| 23) | étalonnage, |
| --- | --- |

23)

étalonnage,

| 24) | mise à l'heure, |
| --- | --- |

24)

mise à l'heure,

| 25) | affichage du temps de conduite restant, |
| --- | --- |

25)

affichage du temps de conduite restant,

| 26) | affichage de la période de pause. [Am. 40] |
| --- | --- |

26)

affichage de la période de pause. [Am. 40]

Article 3 quater

Données enregistrées

1.
     
  Le tachygraphe numérique enregistre les données suivantes:

| a) | la distance parcourue et la vitesse du véhicule; |
| --- | --- |

a)

la distance parcourue et la vitesse du véhicule;

| b) | la mesure du temps; |
| --- | --- |

b)

la mesure du temps;

| c) | la position au début et à la fin de la période de travail journalière et de chaque opération de transport du conducteur; |
| --- | --- |

c)

la position au début et à la fin de la période de travail journalière et de chaque opération de transport du conducteur;

| d) | l'identité du conducteur; |
| --- | --- |

d)

l'identité du conducteur;

| e) | l'activité du conducteur; |
| --- | --- |

e)

l'activité du conducteur;

| f) | les données relatives à l'étalonnage, y compris l'identité de l'atelier; |
| --- | --- |

f)

les données relatives à l'étalonnage, y compris l'identité de l'atelier;

| g) | les événements et les problèmes techniques. |
| --- | --- |

g)

les événements et les problèmes techniques.

2.
     
  Le tachygraphe analogique enregistre au moins les données visées au paragraphe 1, points a), b) et e).

3.
     
  L'accès aux données stockées sur le tachygraphe peut être accordé à tout moment:

| a) | aux autorités compétentes en matière de contrôles et |
| --- | --- |

a)

aux autorités compétentes en matière de contrôles et

| b) | aux entreprises de transport concernées, de sorte qu'elles puissent remplir leurs obligations juridiques, notamment les obligations définies aux articles 28 et 29. |
| --- | --- |

b)

aux entreprises de transport concernées, de sorte qu'elles puissent remplir leurs obligations juridiques, notamment les obligations définies aux articles 28 et 29.

L'accès aux données à caractère personnel n'est octroyé que lorsque l'autorisation nécessaire prévue par la législation en matière de protection des données a été accordée. [Am. 41]

Article 3 quinquies

Affichage

1.
     
  Le tachygraphe pourra afficher:

| a) | des données concernant les anomalies, |
| --- | --- |

a)

des données concernant les anomalies,

| b) | des données d'avertissement, |
| --- | --- |

b)

des données d'avertissement,

| c) | des données relatives à l'accès aux menus, |
| --- | --- |

c)

des données relatives à l'accès aux menus,

| d) | d'autres données demandées par l'utilisateur au titre de l'article 3 quater, paragraphe 1, |
| --- | --- |

d)

d'autres données demandées par l'utilisateur au titre de l'article 3 quater, paragraphe 1,

| e) | des informations sur le conducteur:








  — | si son activité en cours est la CONDUITE, son temps de conduite continue et son temps de pause cumulé, |
| --- | --- | --- |

e)

des informations sur le conducteur:

—

si son activité en cours est la CONDUITE, son temps de conduite continue et son temps de pause cumulé,

| — | si son activité en cours n'est PAS LA CONDUITE, la durée de cette activité (depuis sa sélection) et le temps de pause cumulé. |
| --- | --- |

—

si son activité en cours n'est PAS LA CONDUITE, la durée de cette activité (depuis sa sélection) et le temps de pause cumulé.

2.
     
  Des informations supplémentaires peuvent être affichées par le tachygraphe, à condition d'être clairement distinctes des informations précitées.

3.
     
  Lorsqu'aucune autre information ne doit être affichée, le tachygraphe affiche, par défaut, les indications suivantes:

| — | l'heure, |
| --- | --- |

—

l'heure,

| — | le mode de fonctionnement, |
| --- | --- |

—

le mode de fonctionnement,

| — | l'activité en cours du conducteur et du convoyeur. |
| --- | --- |

—

l'activité en cours du conducteur et du convoyeur.

L'affichage des données concernant chaque conducteur doit être clair, simple et dépourvu d'ambiguïté. Lorsque les informations relatives au conducteur et au convoyeur ne peuvent être affichées en même temps, le tachygraphe doit afficher par défaut les informations ayant trait au conducteur, et doit permettre à l'utilisateur d'afficher les informations sur le convoyeur.

4.
     
  Le tachygraphe affiche des messages d'avertissement conformément à l'article 3 quinquies. Un message d'avertissement dans la langue choisie par le conducteur peut également être ajouté. [Am. 42]

Article 3 sexies

Avertissements

1.
     
  Le tachygraphe doit avertir le conducteur lorsqu'il détecte un événement et/ou une anomalie. Le tachygraphe doit prévenir le conducteur 15 minutes avant et au moment du dépassement du temps de conduite continue maximal autorisé.

2.
     
  Les avertissements doivent être visuels. Les avertissements visuels doivent être clairement identifiables par l'utilisateur, doivent apparaître dans le champ de vision du conducteur et doivent être facilement lisibles aussi bien de jour que de nuit. Des avertissements sonores peuvent être produits en plus des avertissements visuels.

3.
     
  Les avertissements doivent durer au moins 30 secondes, sauf si l'utilisateur en accuse réception en appuyant sur une touche quelconque du tachygraphe.

4.
     
  La cause de l'avertissement doit être affichée sur le tachygraphe et rester visible jusqu'à ce que l'utilisateur en accuse réception à l'aide d'un code ou d'une commande spécifique sur le tachygraphe. Des avertissements additionnels peuvent être prévus, pour autant qu'ils ne prêtent pas à confusion avec ceux définis précédemment. [Am. 43]

Article 3 septies

Protection des données et vie privée

1.
     
  Les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du présent règlement conformément aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE et sous la surveillance de l'autorité publique indépendante de l'État membre visée à l'article 28 de la directive 95/46/CE.

2.
     
  Seules les données strictement nécessaires sont traitées.

3.
     
  Les spécifications visées par le présent règlement garantissent la confidentialité des données à caractère personnel enregistrées, traitées et stockées par le tachygraphe, ainsi que l'authenticité des données, et permettent d'éviter la fraude et la manipulation illicite de ces données.

Les mesures de sécurité nécessaires sont adoptées pour s'assurer que les données à caractère personnel sont protégées notamment en ce qui concerne:

| — | l'utilisation d'un système mondial de radionavigation par satellite pour l'enregistrement des données de localisation visées à l'article 4, |
| --- | --- |

—

l'utilisation d'un système mondial de radionavigation par satellite pour l'enregistrement des données de localisation visées à l'article 4,

| — | l'utilisation de la communication à distance à des fins de contrôle visée à l'article 5, |
| --- | --- |

—

l'utilisation de la communication à distance à des fins de contrôle visée à l'article 5,

| — | l'utilisation d'un tachygraphe doté d'une interface harmonisée visé à l'article 6, |
| --- | --- |

—

l'utilisation d'un tachygraphe doté d'une interface harmonisée visé à l'article 6,

| — | l'échange électronique d'informations sur les cartes de conducteur visé à l'article 26, |
| --- | --- |

—

l'échange électronique d'informations sur les cartes de conducteur visé à l'article 26,

| — | la rétention d'enregistrements par les transporteurs, visée à l'article 29. |
| --- | --- |

—

la rétention d'enregistrements par les transporteurs, visée à l'article 29.

4.
     
  Les propriétaires de véhicules et/ou les transporteurs se conforment aux dispositions pertinentes concernant la protection des données à caractère personnel.

5.
     
  Afin de promouvoir les bonnes pratiques en matière de protection des données, le contrôleur européen de la protection des données et le groupe de travail "Article 29" des autorités chargées de la protection des données participeront au forum sur le tachygraphe prévu par l'article 41 du présent règlement.

6.
     
  Tout échange transfrontalier avec les autorités d'un pays tiers dans le cadre de l'application du présent règlement nécessite des clauses de sauvegarde appropriées en matière de protection des données pour garantir un niveau de protection suffisamment élevé, conformément aux articles 25 et 26 de la directive 95/46/CE. [Am. 44]

Article 3 octies

Spécifications

1.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 39 afin d'adopter les spécifications détaillées nécessaires pour modifier et compléter les annexes du présent règlement et s'assurer que le tachygraphe, les cartes tachygraphiques et les logiciels utilisés par les agents de contrôle pour analyser et interpréter les données stockées sur le tachygraphe sont conformes aux exigences et aux principes définis dans le présent règlement, notamment aux chapitres I et II.

2.
     
  La Commission adopte les spécifications détaillées visées au paragraphe 1 au plus tard ... (15).

3.
     
  Le cas échéant, et en fonction du domaine dont relève la spécification, celle-ci peut comporter un ou plusieurs des types de dispositions suivants:

| a) | des dispositions fonctionnelles qui décrivent le rôle des différents utilisateurs et le flux d'information entre eux; |
| --- | --- |

a)

des dispositions fonctionnelles qui décrivent le rôle des différents utilisateurs et le flux d'information entre eux;

| b) | des dispositions techniques qui permettent de disposer des moyens techniques nécessaires pour respecter les dispositions et les exigences fonctionnelles établies dans le présent règlement; |
| --- | --- |

b)

des dispositions techniques qui permettent de disposer des moyens techniques nécessaires pour respecter les dispositions et les exigences fonctionnelles établies dans le présent règlement;

| c) | des dispositions organisationnelles qui décrivent les obligations des différentes parties prenantes en termes de procédures; |
| --- | --- |

c)

des dispositions organisationnelles qui décrivent les obligations des différentes parties prenantes en termes de procédures;

| d) | des dispositions de service qui décrivent les différents niveaux de services et leur contenu. |
| --- | --- |

d)

des dispositions de service qui décrivent les différents niveaux de services et leur contenu.

4.
     
  Les spécifications se fondent, le cas échéant, sur des normes et garantissent l'interopérabilité et la compatibilité entre les différentes versions et générations d'unités embarquées, de cartes tachygraphiques et d'appareils utilisés par les autorités chargées de l'application de la législation.

5.
     
  En ce qui concerne la performance des fonctions du tachygraphe intelligent visées au chapitre II, les spécifications comportent les exigences nécessaires pour garantir la pertinence et la fiabilité des données fournies par l'utilisation d'appareils externes connectés au tachygraphe.

6.
     
  Toutes les données susceptibles d'être transmises ou recueillies depuis le tachygraphe, que ce soit par voie électronique ou sans fil, dans le contexte d'une obligation légale ou non, sont formatées selon des protocoles accessibles publiquement.

7.
     
  La Commission réalise une analyse d'impact, y compris une analyse coûts-avantages, préalablement à l'adoption des spécifications visées au chapitre II. [Am. 45]

CHAPITRE II

Appareils de contrôle

  Tachygraphes
  intelligents

Article 4

Enregistrement des données de localisation

1.
     Les données de localisation sont enregistrées afin que

  Pour faciliter la vérification du respect de la législation applicable,
  les lieux où commence

  commencent
  et où finit

  finissent
  la période de travail journalière puissent être identifiés

  et chaque opération de transport sont enregistrés automatiquement
  . À cette fin, les véhicules mis en circulation pour la première fois [48 mois

  24 mois
  après l'entrée en vigueur du

  des spécifications visées au
  présent règlement]

  article et à l'article 3 octies
  sont équipés d'un appareil de contrôle

  tachygraphe
  connecté à un GNSS. [Am. 46]

1 bis.
     
  En ce qui concerne la connexion du tachygraphe à un GNSS, tel que visé au paragraphe 1, seules sont utilisées les connexions à un service gratuit de positionnement par satellite. Aucune donnée de localisation autre que celles exprimées, dans la mesure du possible, par des coordonnées géographiques en vue de déterminer les points de départ et d'arrivée visés au paragraphe 1 n'est stockée dans le tachygraphe. [Am. 47]

2.
     La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 39 en ce qui concerne l'ajout, à l'annexe I B

  l'élaboration
  des spécifications techniques détaillées nécessaires à l'enregistrement

  au traitement
  des données de localisation reçues du GNSS par l'appareil de contrôle

  le tachygraphe, tel que le prévoit le présent article
  .

En particulier, les spécifications remplissent les conditions suivantes:

| — | elles se fondent sur l'utilisation d'un service GNSS gratuit; |
| --- | --- |

—

elles se fondent sur l'utilisation d'un service GNSS gratuit;

| — | seules les données de localisation strictement nécessaires pour les autorités de contrôle en vue de recouper les informations enregistrées par le tachygraphe sont automatiquement et obligatoirement enregistrées; |
| --- | --- |

—

seules les données de localisation strictement nécessaires pour les autorités de contrôle en vue de recouper les informations enregistrées par le tachygraphe sont automatiquement et obligatoirement enregistrées;

| — | une évaluation d'impact sur la protection des données est réalisée et rendue publique avant l'adoption des actes délégués visés au présent article; |
| --- | --- |

—

une évaluation d'impact sur la protection des données est réalisée et rendue publique avant l'adoption des actes délégués visés au présent article;

| — | l'utilisation de signaux authentifiés ne devient pas obligatoire tant qu'ils ne peuvent pas être obtenus gratuitement. |
| --- | --- |

—

l'utilisation de signaux authentifiés ne devient pas obligatoire tant qu'ils ne peuvent pas être obtenus gratuitement.

Les spécifications déterminent quel type d'événement peut activer l'enregistrement automatique de la position et dans quelle situation l'enregistrement manuel doit rester disponible. Les spécifications précisent les différentes conditions et exigences applicables au récepteur GNSS selon qu'il soit placé en dehors ou à l'intérieur du tachygraphe et, lorsqu'il est placé en dehors, comment faire correspondre les données de mouvement GNSS avec celles d'un véhicule. [Am. 48]

2 bis.
     
  Toute autre utilisation des données de localisation enregistrées par le tachygraphe est volontaire pour les entreprises de transport et respecte le cadre juridique en matière de protection des données dans l'Union. [Am. 49]

Article 5

Communication

  Détection précoce
  à distance aux fins de contrôle

  d'une éventuelle manipulation ou utilisation abusive [Am. 50]

1.   Afin de faciliter les contrôles routiers ciblés pratiqués par les autorités chargées du contrôle, l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  installé dans les véhicules mis en circulation

  immatriculés
  pour la première fois [48 mois

  24 mois
  après l'entrée en vigueur du

  des spécifications visées au
  présent règlement]

  article et à l'article 3 octies
  est capable de communiquer avec

  des données à
  ces autorités lorsque le véhicule est en mouvement. [Am. 51]

1 bis.
     
  Les États membres équipent leurs autorités de contrôle du matériel de détection précoce à distance nécessaire pour permettre la communication de données visée au présent article. [Am. 52]

2.   La communication avec l'appareil de contrôle

  de données visée au paragraphe 1
  est établie
  avec le tachygraphe
  uniquement à la demande des autorités chargées du contrôle. Elle est sécurisée afin de garantir l'intégrité des données et l'authentification de l'enregistrement

  du tachygraphe
  et des équipements de contrôle.
  L'accès aux données communiquées est limité aux instances chargées de faire appliquer la réglementation qui sont autorisées à contrôler les infractions au présent règlement et au règlement (CE) no 561/2006, et aux ateliers dans la mesure où cela est nécessaire à la vérification du bon fonctionnement du tachygraphe. [Am. 53]

3.   Les données échangées durant la communication sont limitées à celles qui sont nécessaires aux fins des contrôles routiers ciblés.
  Ces données portent sur les événements ou données ci-dessous enregistrés par le tachygraphe:

| — | dernière tentative d'infraction à la sécurité, |
| --- | --- |

—

dernière tentative d'infraction à la sécurité,

| — | coupure d'électricité la plus longue, |
| --- | --- |

—

coupure d'électricité la plus longue,

| — | anomalie du capteur, |
| --- | --- |

—

anomalie du capteur,

| — | erreur sur les données de mouvement, |
| --- | --- |

—

erreur sur les données de mouvement,

| — | conflit concernant le mouvement du véhicule, |
| --- | --- |

—

conflit concernant le mouvement du véhicule,

| — | conduite sans carte en cours de validité, |
| --- | --- |

—

conduite sans carte en cours de validité,

| — | insertion de la carte pendant la conduite, |
| --- | --- |

—

insertion de la carte pendant la conduite,

| — | données concernant une remise à l'heure, |
| --- | --- |

—

données concernant une remise à l'heure,

| — | données d'étalonnage, y compris les dates des deux derniers étalonnages, |
| --- | --- |

—

données d'étalonnage, y compris les dates des deux derniers étalonnages,

| — | numéro d'immatriculation du véhicule. |
| --- | --- |

—

numéro d'immatriculation du véhicule.

Les données relatives à l'identité et
  à la nationalité
  du conducteur et à ses activités ainsi qu'à la vitesse ne sont pas communiquées. [Am. 54]

4.   Les données échangées sont utilisées à la seule fin du contrôle du respect du présent règlement et du règlement (CE) no 561/2006. Elles ne sont pas transmises à d'autres entités que les autorités chargées du contrôle
  ou des instances judiciaires, dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours
  . [Am. 55]

5.   Elles ne peuvent être conservées par les autorités chargées du contrôle que pendant la durée d'un contrôle routier et doivent être effacées au plus tard deux heures après la fin de ce dernier

  leur communication, à moins que les données n'indiquent une possible manipulation ou utilisation abusive du tachygraphe
  .
  Si, à l'occasion du contrôle routier suivant, la manipulation ou l'utilisation abusive n'est pas confirmée, les données transmises sont effacées. Les données relatives à l'identification des véhicules ou à un paramètre technique ne contenant pas de données personnelles peuvent être utilisées par les autorités de contrôle à des fins de statistiques. [Am. 56]

6.   Il incombe au propriétaire ou au détenteur du

  à l'entreprise de transport qui gère le
  véhicule d'informer le conducteur de la possibilité de communication à distance. [Am. 57]

7.   
  Une communication à distance aux fins de contrôle du type décrit au présent article ne doit en aucun cas conduire à des amendes ou sanctions automatiques infligées au conducteur ou à l'entreprise.
  L'autorité chargée du contrôle compétente peut, sur la base des données échangées, décider de procéder à un contrôle du véhicule et de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe
  .
  Le système de communication à distance n'empêche pas les autorités de contrôle de procéder à des vérifications aléatoires en bord de route, conformément au système de classification par niveau de risque introduit pas l'article 9 de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3281/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (16). [Am. 58]

8.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 39 en ce qui concerne l'ajout, à l'annexe I B

  l'élaboration
  des spécifications techniques détaillées nécessaires à la communication à distance entre l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  et les autorités chargées des contrôles compétentes telle qu'elle est prévue par le présent article.
  La Commission peut également prolonger le délai visé au paragraphe 1 si elle constate de façon objective, à la fin de ce délai, qu'il n'existe encore aucun appareil adapté et répondant aux spécifications requises. [Ams. 59 et 122]

Article 6

Systèmes de transport intelligents (STI)

1.   L'appareil de contrôle visé à l'annexe I B

  Le tachygraphe numérique
  et les applications de STI définies à l'article 4 de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport sont interopérables (17).

1 bis.
     
  Seules les données enregistrées par le tachygraphe strictement nécessaires au traitement par une application d'un STI peuvent être accessibles.

Les données enregistrées par le tachygraphe peuvent être transmises aux applications STI pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | l'interface n'affecte pas l'authenticité ni l'intégrité des données du tachygraphe; |
| --- | --- |

a)

l'interface n'affecte pas l'authenticité ni l'intégrité des données du tachygraphe;

| b) | le dispositif extérieur connecté à l'interface n'a accès aux données à caractère personnel, y compris celles relatives à la géolocalisation, qu'après obtention du consentement vérifiable du conducteur auquel les données se rapportent. [Am. 60] |
| --- | --- |

b)

le dispositif extérieur connecté à l'interface n'a accès aux données à caractère personnel, y compris celles relatives à la géolocalisation, qu'après obtention du consentement vérifiable du conducteur auquel les données se rapportent. [Am. 60]

2.   Aux fins du paragraphe 1, les véhicules mis en circulation pour la première fois [48 mois

  24 mois
  après l'entrée en vigueur du

  des spécifications techniques visées au
  présent règlement]

  article
  sont équipés d'un appareil de contrôle

  tachygraphe
  doté d'une interface harmonisée permettant aux applications

  à l'application
  STI d'utiliser les données enregistrées ou produites. [Am. 61]

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 39 en ce qui concerne l'ajout, à l'annexe I B, des spécifications relatives à l'interface, aux droits d'accès et à la liste de données accessibles.

La Commission peut également prolonger le délai visé au paragraphe 1 si elle constate de façon objective, à la fin de ce délai, qu'il n'existe encore aucun appareil adapté et répondant aux spécifications requises.

La priorité est donnée à l'élaboration d'une application STI harmonisée qui permette aux conducteurs d'interpréter les données enregistrées par le tachygraphe afin de les aider à se conformer à la législation sociale. [Ams. 62 et 123]

CHAPITRE III

Homologation

Article 7

Demandes

1.   Toute demande d'homologation dans l'UE concernant un type d'unité embarquée,
  un capteur de poids,
  un capteur de mouvement, un modèle de feuille d'enregistrement ou une carte tachygraphique
  ou un logiciel utilisé par les autorités de contrôle compétentes pour interpréter les données
  est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès des autorités d'homologation désignées à cet effet par chaque État membre
  et dont les conditions de certification sont reconnues par le comité de gestion du groupe de hauts fonctionnaires pour la sécurité des systèmes d'information (SOG-IS) dans le cadre de l'accord européen de reconnaissance mutuelle
  .
  La Commission consulte ce comité de gestion avant toute décision de reconnaissance d'un organisme de certification d'un pays tiers
  . [Ams. 63 et 150]

2.   Les États membres communiquent à la Commission
  au plus tard trois mois après ... (18),
  les noms et les coordonnées des organismes désignés conformément au paragraphe 1. La Commission publie la liste des autorités d'homologation désignées sur son site web. [Am. 64]

2 bis.
     
  L'homologation de tachygraphes et de cartes tachygraphiques comporte des essais liés à la sécurité, des essais fonctionnels et des essais d'interopérabilité. Les résultats positifs à chacun de ces essais sont attestés par un certificat approprié. [Am. 65]

3.   Toute demande d'homologation doit être accompagnée de la documentation appropriée et des certificats visés à la partie VIII de l'annexe I B. La Commission nomme les évaluateurs indépendants chargés de la délivrance du certificat de sécurité,
  de fonctionnement et d'interopérabilité
  .
  Des informations doivent également être données sur la manière dont les éléments du tachygraphe doivent être scellés. [Am. 66].

3 bis.
     
  Le certificat de sécurité attestant la conformité au regard des objectifs de sécurité est délivré conformément aux dispositions du présent règlement. Le certificat de sécurité est délivré par un organisme de certification reconnu par la Commission.

Un certificat de fonctionnement est délivré au fabricant uniquement après que des résultats positifs ont été obtenus à tous les essais fonctionnels visés dans le présent règlement, certifiant que l'objet testé remplit les exigences appropriées en termes de fonctions réalisées, de précision des mesures et de caractéristiques environnementales. L'autorité d'homologation délivre le certificat de fonctionnement.

Un certificat d'interopérabilité est délivré par un seul et même laboratoire sous l'autorité et la responsabilité de la Commission. Les essais d'interopérabilité, certifiant que les tachygraphes ou cartes tachygraphiques sont pleinement interopérables avec les modèles de tachygraphe ou de carte tachygraphique nécessaires, sont réalisés conformément au présent règlement. Aucun essai d'interopérabilité ne doit être réalisé par le laboratoire sur un tachygraphe ou une carte tachygraphique qui n'a pas reçu de certificat de sécurité et de certificat de fonctionnement, sauf dans les circonstances exceptionnelles décrites dans le présent règlement. [Am. 67]

3 ter.
     
  Toute modification du logiciel ou du matériel du tachygraphe, ou des matériaux utilisés dans la fabrication doit être notifiée au préalable à l'autorité qui a accordé l'homologation à l'appareil. Cette autorité doit confirmer au fabricant l'extension de l'homologation, ou bien elle peut demander une mise à jour ou une confirmation des certificats de fonctionnement, de sécurité et/ou d'interopérabilité. [Am. 68]

4.   Pour un même type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement ou carte tachygraphique, cette demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul État membre.

Article 8

Homologation

Chaque État membre accorde l'homologation UE à tout type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement, ou carte tachygraphique
  ou logiciel destiné à l'interprétation
  ,
  par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe
  , si ceux-ci sont conformes aux prescriptionsdes annexes I ou I B

  énoncées dans les spécifications visées dans le présent règlement
  et si l'État membre est à même de vérifier la conformité de la production au modèle homologué. [Am. 69]

Les modifications ou adjonctions à un modèle homologué doivent faire l'objet d'une homologation UE de modèle complémentaire de la part de l'État membre qui a accordé l'homologation UE initiale.

Article 9

Marque d'homologation

Les États membres attribuent au demandeur une marque d'homologation UE conforme au modèle établi à l'annexe II pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement ou carte tachygraphique qu'ils homologuent en vertu de l'article 8.

Article 10

Acceptation ou refus

Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire,
  y compris en ce qui concerne les scellements,
  pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement ou carte tachygraphique
  ou logiciel destiné à l'interprétation, par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe
  qu'elles homologuent. [Am. 70]

Lorsque les autorités compétentes rejettent la demande d'homologation, elles informent les autorités des autres États membres de leur refus et leur communiquent les raisons de leur décision.

Article 11

Conformité des équipements au modèle homologué

1.   Si l'État membre qui a procédé à l'homologation UE visée à l'article 8 constate que des unités embarquées, des capteurs de mouvement, des feuilles d'enregistrement ou des cartes tachygraphiques portant la marque d'homologation UE qu'il a attribuée ne sont pas conformes au modèle qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la production au modèle homologué soit assurée. Celles-ci peuvent aller, le cas échéant, jusqu'au retrait de l'homologation UE.

2.   L'État membre qui a accordé une homologation UE doit la révoquer si l'unité embarquée, le capteur de mouvement, la feuille d'enregistrement ou la carte tachygraphique ayant fait l'objet de l'homologation sont considérés comme non conformes au présent règlement, ou présentent, à l'usage, un défaut d'ordre général qui les rend impropres à leur destination.

3.   Si l'État membre ayant accordé une homologation UE est informé par un autre État membre de l'existence d'un des cas visés aux paragraphes 1 et 2, il prend également, après consultation de ce dernier, les mesures prévues auxdits paragraphes, sous réserve du paragraphe 5.

4.   L'État membre qui a constaté l'existence d'un des cas prévus au paragraphe 2 peut suspendre jusqu'à nouvel ordre la mise sur le marché et la mise en service des unités embarquées, des capteurs de mouvement, des feuilles d'enregistrement ou des cartes tachygraphiques. Il en est de même dans les cas prévus au paragraphe 1 pour les unités embarquées, capteurs de mouvement, feuilles d'enregistrement ou cartes tachygraphiques dispensés de la vérification primitive UE, si le fabricant, après avertissement, ne les met pas en conformité avec le modèle homologué ou avec les exigences du présent règlement.

En tout cas, les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement et informent la Commission, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation UE accordée et d'autres mesures prises en conformité avec les paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que des motifs justifiant ces mesures.

5.   Si l'État membre qui a procédé à une homologation UE conteste l'existence des cas prévus aux paragraphes 1 et 2 dont il a été informé, les États membres intéressés s'efforcent de régler le différend. La Commission est tenue informée.

Au cas où, dans un délai de quatre mois à compter de l'information visée au paragraphe 3, les pourparlers entre les États membres n'ont pas abouti à un accord, la Commission, après consultation des experts de tous les États membres et après examen de tous les facteurs y afférents, par exemple économiques et techniques, adopte dans un délai de six mois à compter de l'expiration de cette première période de quatre mois une décision qui est notifiée aux États membres intéressés et communiquée simultanément aux autres États membres. La Commission fixe, selon les cas, le délai de mise en application de sa décision.

Article 12

Homologation des feuilles d'enregistrement

1.   Le demandeur de l'homologation UE pour un modèle de feuille d'enregistrement doit préciser sur sa demande le ou les types d'appareils de contrôle visés à l'annexe I

  de tachygraphes analogiques
  sur lesquels cette feuille est destinée à être utilisée et doit fournir, aux fins d'essais de la feuille, un appareil adéquat du ou des types appropriés.

2.   Les autorités compétentes de chaque État membre indiquent sur la fiche d'homologation du modèle de la feuille d'enregistrement le ou les types d'appareils de contrôle visés à l'annexe I

  de tachygraphes analogiques
  sur lesquels le modèle de feuille peut être utilisé.

Article 13

Justification des refus

Toute décision portant refus ou retrait d'homologation d'un type d'unité embarquée, d'un capteur de mouvement, d'un modèle de feuille d'enregistrement ou d'une carte tachygraphique prise en vertu du présent règlement, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

Article 14

Reconnaissance de l'homologation d'un modèle d'appareil de contrôle

  de tachygraphe

Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la mise en circulation ou l'usage des véhicules équipés de l'appareil de contrôle

  tachygraphes
  pour des motifs inhérents à un tel équipement si l'appareil est muni de la marque d'homologation UE visée à l'article 9 et de la plaquette d'installation visée à l'article 17, paragraphe 4.

Article 15

Sûreté

1.   Les fabricants conçoivent les unités embarquées, capteurs de mouvement,
  capteurs de poids
  et cartes tachygraphiques mis en production et les soumettent à des essais et à des examens afin de détecter, à toutes les phases de leur durée de vie, d'éventuelles failles et d'empêcher ou de limiter leur exploitation.
  La fréquence de ces essais est déterminée par l'État membre qui a octroyé la fiche d'homologation, la limite à ne pas dépasser étant fixée à deux ans. [Ams. 71 et 151]

2.   À cet effet, les fabricants remettent la documentation appropriée à l'évaluateur indépendant

  l'organisme de certification
  visé à l'article 7, paragraphe 3

  paragraphe 3 bis
  , pour une analyse de vulnérabilité. [Am. 72]

3.   Les évaluateurs indépendants procèdent

  Aux fins du paragraphe 1, l'organisme de certification visé à l'article 7, paragraphe 3 bis, procède
  à des essais d'intrusion sur les unités embraquées, les capteurs de mouvement et les cartes tachygraphiques pour confirmer que des individus possédant des connaissances accessibles au grand public ne peuvent pas exploiter les failles connues. [Am. 73]

3 bis.
     
  Si, au cours des essais visés aux paragraphes 1 et 3, des failles sont décelées dans des unités embarquées, des capteurs de mouvement ou des cartes tachygraphiques, ces éléments ne peuvent être mis sur le marché. Dans de tels cas, l'État membre qui a accordé l'homologation la retire, conformément à l'article 11, paragraphe 2. [Am. 74]

3 ter.
     
  Si un fabricant ou l'organisme de certification visé à l'article 7, paragraphe 3 bis, décèlent de très graves failles dans des unités embarquées, des capteurs de mouvement ou des cartes tachygraphiques qui ont déjà été mis sur le marché, ils en informent sans tarder les autorités compétentes de l'État membre concerné. [Am. 75]

3 quater.
     
  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que le problème visé au paragraphe 3 ter soit pris en charge, notamment par le fabricant, et notifient sans tarder à la Commission les failles détectées et les mesures envisagées ou prises. [Am. 76]

Article 16

Essais in situ

1.   Les États membres peuvent autoriser les essais in situ d'appareils de contrôle

  de tachygraphes
  qui n'ont pas encore été homologués. Les autorisations d'essais in situ accordées par un État membre bénéficient d'une reconnaissance mutuelle par les autres États membres.

2.   Les conducteurs et les entreprises de transport participant à un essai in situ respectent les exigences du règlement (CE) no 561/2006. Afin d'apporter la preuve du respect desdites exigences, les conducteurs suivent la procédure décrite à l'article 31, paragraphe 2.

3.   La Commission peut adopter des actes d’exécution pour établir les procédures à suivre pour la réalisation d'essais in situ et des formulaires à utiliser pour surveiller ces essais. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 40, paragraphe 2.

CHAPITRE IV

Installation et inspection

Article 17

Installation et réparation

1.   Sont seuls autorisés à effectuer les opérations d'installation et de réparation de l'appareil de contrôle

  tachygraphes
  les installateurs ou ateliers agréés à cette fin par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 19.

2.   Les installateurs ou ateliers
  agréés
  scellent l'appareil de contrôle

  le tachygraphe conformément aux spécifications figurant dans la fiche d'homologation visée à l'article 10,
  après avoir vérifié qu'il fonctionne correctement et, en particulier, qu'aucun dispositif ne peut manipuler ou altérer les données enregistrées. [Am. 77]

3.   L'installateur ou atelier agréé appose une marque particulière sur les scellements qu'il effectue et, en outre, pour les appareils de contrôle visés à l'annexe I B

  tachygraphes digitaux
  , introduit les données électroniques de sûreté permettant, notamment, les contrôles d'authentification. Les autorités compétentes de chaque État membre tiennent un registre des marques et des données électroniques de sûreté utilisées ainsi que des cartes d'ateliers et d'installateurs agréés délivrées.

4.   La conformité de l'installation de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe
  aux prescriptions du présent règlement est attestée par la plaquette d'installation apposée dans les conditions prévues aux annexes I et I B.

5.   Tout scellement ne peut être enlevé que par les installateurs ou ateliers agréés par les autorités compétentes conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou par les agents de contrôle, ou dans les circonstances décrites à l'annexe I, partie V, point 4 ou à l'annexe I B, partie V, point 3.
  [Am. 78]

Article 17 bis

Scellement

1.
     
  Les parties suivantes du tachygraphe doivent être scellées:

| — | toute connexion qui, si elle était déconnectée, entraînerait des modifications indécelables ou des pertes de données indécelables, |
| --- | --- |

—

toute connexion qui, si elle était déconnectée, entraînerait des modifications indécelables ou des pertes de données indécelables,

| — | la plaquette d'installation, sauf si elle est fixée de telle manière qu'elle ne puisse être enlevée sans détruire les indications qu'elle porte. |
| --- | --- |

—

la plaquette d'installation, sauf si elle est fixée de telle manière qu'elle ne puisse être enlevée sans détruire les indications qu'elle porte.

2.
     
  Tout scellement ne peut être enlevé que par les installateurs ou ateliers agréés par les autorités compétentes conformément à l'article 17, paragraphe 1, ou par des agents de contrôle certifiés, ou dans les circonstances décrites dans le présent règlement.

3.
     
  À chaque bris de ces scellements, une déclaration écrite indiquant les raisons de cette action est rédigée et transmise à l'autorité compétente. [Am. 79]

Article 18

Inspections de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe

Les appareils de contrôle

  Les tachygraphes
  sont soumis à des inspections régulières effectuées par des ateliers agréés. Ces inspections régulières sont réalisées au minimum tous les deux ans.

Ces inspections comprennent les vérifications minimales suivantes:

| 1) | fonctionnement approprié du tachygraphe, |
| --- | --- |

1)

fonctionnement approprié du tachygraphe,

| 2) | présence de la marque d'homologation sur le tachygraphe, |
| --- | --- |

2)

présence de la marque d'homologation sur le tachygraphe,

| 3) | présence de la marque d'installation, |
| --- | --- |

3)

présence de la marque d'installation,

| 4) | intégrité des scellements sur le tachygraphe et sur les autres parties de l'installation, |
| --- | --- |

4)

intégrité des scellements sur le tachygraphe et sur les autres parties de l'installation,

| 5) | absence de dispositifs de manipulation fixés au tachygraphe. [Am. 80] |
| --- | --- |

5)

absence de dispositifs de manipulation fixés au tachygraphe. [Am. 80]

Les ateliers établissent un rapport d’inspection dans les cas où des irrégularités dans le fonctionnement de l’appareil de contrôle

  des tachygraphes
  ont dû être corrigées, qu'il s'agisse d'une inspection périodique ou d’une inspection effectuée à la demande expresse de l'autorité nationale compétente. Les ateliers conservent une liste de tous les rapports d'inspection établis.

L'atelier conserve les rapports d'inspection pendant au moins deux ans à compter de la date d'établissement du rapport. Les ateliers fournissent, sur demande de l'autorité compétente, les rapports relatifs aux inspections et étalonnages effectués durant cette période.

Article 19

Agrément des ateliers et des installateurs

1.   Les États membres agréent, contrôlent régulièrement et certifient les installateurs et les ateliers qui peuvent procéder aux installations, aux contrôles, aux inspections et aux réparations des appareils de contrôle

  tachygraphes
  .

2.   Ils s'assurent de la compétence et de la fiabilité des installateurs et des ateliers. À cet effet, ils établissent et publient un ensemble de procédures nationales claires et veillent au respect des exigences minimales suivantes:

| a) | formation correcte du personnel; |
| --- | --- |

a)

formation correcte du personnel;

| b) | disponibilité des équipements nécessaires pour effectuer les essais et travaux nécessaires; |
| --- | --- |

b)

disponibilité des équipements nécessaires pour effectuer les essais et travaux nécessaires;

| c) | bonne réputation des installateurs et des ateliers. |
| --- | --- |

c)

bonne réputation des installateurs et des ateliers.

3.   Les audits des installateurs ou ateliers agréés seront réalisés comme suit:

| a) | Les installateurs ou ateliers agréés sont soumis à un contrôle annuel des procédures qu'ils appliquent lorsqu'ils interviennent sur l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  . Le contrôle porte en particulier sur les mesures de sûreté adoptées et sur les interventions concernant les cartes d'atelier. |
| --- | --- |

a)

Les installateurs ou ateliers agréés sont soumis à un contrôle annuel des procédures qu'ils appliquent lorsqu'ils interviennent sur l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  . Le contrôle porte en particulier sur les mesures de sûreté adoptées et sur les interventions concernant les cartes d'atelier.

| b) | Des contrôles techniques inopinés sont également effectués chez les installateurs ou dans les ateliers agréés afin de vérifier les étalonnages et les installations réalisés. Ces contrôles couvrent au moins 10 %

  20 %
  des ateliers agréés par an. [Am. 81] |
| --- | --- |

b)

Des contrôles techniques inopinés sont également effectués chez les installateurs ou dans les ateliers agréés afin de vérifier les étalonnages et les installations réalisés. Ces contrôles couvrent au moins 10 %

  20 %
  des ateliers agréés par an. [Am. 81]

4.   Les États membres
  et leurs autorités compétentes
  prennent les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts entre les installateurs ou les ateliers et les entreprises de transport. En particulier, si une entreprise de transport exerce aussi une activité d'installateur ou d'atelier agréé, elle n'est pas autorisée à installer et à étalonner des appareils de contrôle dans ses propres véhicules.

  Ainsi, en cas de risque sérieux de conflit d'intérêts, des mesures spécifiques supplémentaires sont prises pour veiller au respect du présent règlement par l'installateur ou l'atelier
  . [Am. 82]

5.   Les autorités compétentes des États membres transmettent à la Commission la liste des installateurs et ateliers agréés ainsi que des cartes qui leur ont été délivrées et elles lui communiquent des copies des marques et des informations nécessaires relatives aux données électroniques de sûreté utilisées. La Commission publie la liste des installateurs et ateliers agréés sur son site web.

6.   Les États membres révoquent, de manière temporaire ou permanente, l'agrément d'un installateur ou d'un atelier qui ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.

6 bis.
     
  Les États membres surveillent et répriment l'offre croissante d'installations frauduleuses et l'installation de dispositifs de manipulation des tachygraphes sur l'internet. Les États membres informent la Commission de leurs activités en la matière; la Commission met ces informations à la disposition de l'ensemble des autorités de contrôle de l'Union afin de leur faire connaître les dernières pratiques en matière d'installation et de manipulation frauduleuses. [Am. 152]

Article 20

Cartes de conducteur

1.   La durée de validité administrative des cartes d'ateliers ne peut dépasser un an..
  Lors du renouvellement de la carte d'atelier, l'autorité compétente vérifie que l'installateur ou l'atelier remplit les critères énumérés à l'article 19, paragraphe 2. [Am. 83]

2.   En cas de renouvellement, d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte d'atelier, l'autorité fournit une carte de remplacement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande circonstanciée à cet effet. L'autorité délivrant la carte tient un registre des cartes perdues, volées ou défaillantes.

3.   Lorsqu'un État membre révoque l'agrément d'un installateur ou d'un atelier conformément à l'article 19, il retire aussi les cartes d'ateliers qui lui avaient été délivrées.

4.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de falsification des cartes distribuées aux installateurs et ateliers agréés.

CHAPITRE V

Cartes de conducteur

Article 21

Délivrance des cartes de conducteur

1.   La carte de conducteur est délivrée, à la demande du conducteur, par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le conducteur a sa résidence normale. Elle est délivrée dans un délai d'un mois

  de quinze jours
  à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente. [Am. 84]

2.   Pour l’application des dispositions du présent article, on entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroit où elle habite. Toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se trouver au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu’elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

3.   Les conducteurs apportent la preuve de leur résidence normale, par tous moyens, notamment par leur carte d'identité, ou par tout autre document valable. Dans le cas où les autorités compétentes de l'État membre de délivrance de la carte de conducteur ont des doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale ou aux fins de certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander des éléments d'information ou des preuves supplémentaires.

3 bis.
     
  Sans préjudice de leur lieu de résidence habituelle et afin d'assurer une concurrence loyale en matière de transport routier international, le contrat de travail individuel des conducteurs internationaux est régi par la législation du pays dans lequel ou à partir duquel, compte tenu de tous les facteurs qui caractérisent ses activités, le conducteur s'acquitte, de manière régulière, de la plupart de ses obligations vis-à-vis de son employeur, dans l'exécution de son contrat. [Am. 132]

4.   Les autorités compétentes de l'État membre de délivrance prennent les mesures appropriées pour s'assurer que le demandeur n'est pas déjà titulaire d'une carte de conducteur en cours de validité et personnalisent la carte de conducteur conformément aux dispositions de l'annexe I B.

5.   La durée de validité administrative de la carte de conducteur ne peut dépasser cinq ans.

6.   Elle ne peut faire l'objet, pendant la durée de sa validité administrative, d'un retrait ou d'une suspension, sauf si les autorités compétentes d'un État membre constatent que la carte a été falsifiée, que le conducteur utilise une carte dont il n'est pas titulaire ou que la carte détenue a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés. Si les mesures de suspension ou de retrait susmentionnées sont prises par un État membre autre que celui qui a délivré la carte, cet État membre renvoie
  dans les meilleurs délais
  la carte aux autorités de l'État membre qui l'ont délivrée en indiquant les raisons de cette restitution

  du retrait ou de la suspension. [Am. 85]

7.   Les cartes de conducteur ne sont délivrées qu'aux demandeurs qui sont soumis aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006.

8.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter toute falsification des cartes de conducteur.

Article 22

Utilisation des cartes de conducteur

1.   La carte de conducteur est personnelle.

2.   Le conducteur ne peut être titulaire que d'une seule carte en cours de validité et il n'est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée. Il ne doit pas utiliser de carte défectueuse ou dont la validité a expiré.

Article 23

Renouvellement des cartes de conducteur

1.   Lorsqu'un conducteur souhaite renouveler sa carte de conducteur, il doit en faire la demande auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel il a sa résidence normale, au plus tard quinze jours ouvrables avant la date d'expiration de la carte.

2.   Lorsque les autorités de l'État membre dans lequel le conducteur a sa résidence normale sont différentes de celles qui ont délivré sa carte et qu'elles sont appelées à procéder au renouvellement de la carte de conducteur, elles informent les autorités qui ont délivré l'ancienne carte des motifs de son renouvellement.

3.   En cas de demande de renouvellement d'une carte dont la date de validité arrive à expiration, l'autorité fournit une nouvelle carte avant la date d'échéance pour autant que cette demande lui ait été adressée dans les délais prévus au paragraphe 1.

Article 24

Vol, perte ou mauvais fonctionnement de la carte du conducteur

1.   L'autorité délivrant la carte tient un registre des cartes délivrées, volées, perdues ou défectueuses durant une période correspondant au moins à leur durée de validité administrative.

2.   En cas de détérioration ou de mauvais fonctionnement de sa carte, le conducteur la retourne à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a sa résidence normale. Le vol de la carte de conducteur doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l'État où le vol s'est produit.

3.   La perte de la carte de conducteur doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l'État qui l'a délivrée et auprès de celles de l'État membre de résidence normale dans le cas où ceux-ci seraient différents.

4.   En cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, le conducteur doit en demander, dans les sept jours de calendrier, le remplacement auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel il a sa résidence normale. Ces autorités fournissent une carte de remplacement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande circonstanciée à cet effet.

5.   Dans les circonstances décrites au paragraphe 4, le conducteur peut continuer à conduire son véhicule sans carte de conducteur durant une période maximale de quinze jours de calendrier, ou pendant une période plus longue s'il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l'entreprise, à condition qu'il puisse justifier de l'impossibilité de présenter ou d'utiliser sa carte durant cette période.

Article 25

Reconnaissance mutuelle et échange des cartes de conducteur

1.   Les cartes de conducteur délivrées par les États membres sont mutuellement reconnues.

2.   Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur en cours de validité délivrée par un État membre a fixé sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l'échange de sa carte contre une carte de conducteur équivalente. Il appartient à l'État membre qui effectue l'échange de vérifier si la carte présentée est encore en cours de validité.

3.   Les États membres qui effectuent un échange renvoient l'ancienne carte aux autorités de l'État membre qui l'ont délivrée et indiquent les raisons de cette restitution.

4.   Lorsqu'un État membre remplace ou échange une carte de conducteur, ce remplacement ou cet échange, ainsi que tout remplacement ou échange ultérieur, est enregistré dans cet État membre.

Article 26

Échange électronique d'informations sur les cartes de conducteur

1.   Afin de s'assurer, comme le prévoit l'article 21, paragraphe 4, qu'un demandeur n'est pas déjà titulaire d'une carte de conducteur en cours de validité, les États membres conservent, durant une période correspondant au moins à la durée de validité administrative des cartes, des registres électroniques nationaux contenant les informations suivantes sur les cartes de conducteur:

| — | le nom et le prénom du conducteur, |
| --- | --- |

—

le nom et le prénom du conducteur,

| — | la date et le lieu de naissance du conducteur, |
| --- | --- |

—

la date et le lieu de naissance du conducteur,

| — | le numéro
  valide
  et le pays de délivrance du permis de conduire (le cas échéant), [Am. 86] |
| --- | --- |

—

le numéro
  valide
  et le pays de délivrance du permis de conduire (le cas échéant), [Am. 86]

| — | le statut de la carte de conducteur. |
| --- | --- |

—

le statut de la carte de conducteur.

2.   Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour que les registres électroniques soient interconnectés et accessibles dans toute l'Union
  en utilisant le système de messagerie TACHOnet ou un système compatible
  . [Am. 87]

3.   Lorsqu'un État membre délivre, remplace ou échange une carte de conducteur, il vérifie par un échange d'informations électroniques que le conducteur n'est pas déjà titulaire d'une carte de conducteur en cours de validité. Les données échangées sont limitées à celles qui sont nécessaires aux fins de cette vérification.

4.   Les agents de contrôle peuvent avoir

  ont
  accès au registre électronique pour contrôler le statut d'une carte de conducteur. [Am. 88]

5.   La Commission adopte des actes d’exécution pour établir les procédures et spécifications communes nécessaires pour assurer l'interconnexion visée au paragraphe 2, et notamment le format des données échangées, les procédures techniques de consultation électronique des registres électroniques nationaux, les procédures d'accès et les mécanismes de sûreté. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 40, paragraphe 3.

Article 27

Intégration des cartes de conducteur et des permis de conduire

Les cartes de conducteur sont délivrées conformément aux dispositions du présent chapitre jusqu'au 18 juillet 2018. À partir du 19 janvier 2018, la carte de conducteur est intégrée au permis de conduire et sa délivrance, son renouvellement, son échange et son remplacement sont conformes aux dispositions de la directive 2006/126/CE.

Au plus tard 24 mois après ... (19), la Commission procède à une analyse d’impact concernant la faisabilité et le bien-fondé d’une fusion de toutes les cartes utilisées par les conducteurs professionnels, et notamment la carte de conducteur et le permis de conduire. La Commission examine notamment toutes les solutions techniques disponibles, les problèmes de compatibilité des cartes et les questions liées à la protection des données. Elle transmet ses conclusions au Parlement européen au plus tard 30 mois après ... (19)
  . [Am. 89]

CHAPITRE VI

Utilisation des équipements

Article 28

Utilisation correcte de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe

1.   L'entreprise de transport, le propriétaire du véhicule et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la bonne utilisation de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe
  et de la carte de conducteur au cas où le conducteur est appelé à conduire un véhicule équipé de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I B.

  d'un tachygraphe numérique
  .
  En cas d'utilisation d'un tachygraphe analogique, l'entreprise de transport et le conducteur veillent à son bon fonctionnement et à la bonne utilisation de la feuille d'enregistrement. [Am. 90]

1 bis.
     
  Le tachygraphe numérique n’est pas configuré de façon à basculer automatiquement sur une indication donnée lorsque le moteur du véhicule est arrêté ou que le contact est coupé. Le conducteur est en mesure de choisir manuellement une catégorie selon qu'il effectue des activités ou qu'il est au repos après l’arrêt. [Am. 91]

2.   Il est interdit de falsifier, de dissimuler, d'effacer ou de détruire les enregistrements faits sur la feuille d'enregistrement, les données stockées dans l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  ou la carte de conducteur, ainsi que les sorties imprimées issues de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I B

  du tachygraphe numérique
  . Il est également interdit de manipuler l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  , la feuille d'enregistrement ou la carte de conducteur de manière à falsifier les enregistrements et/ou les sorties imprimées, à les rendre inaccessibles ou à les détruire. Le véhicule ne peut être équipé d'aucun dispositif permettant d'effectuer les manipulations mentionnées ci-dessus.

3.   Les véhicules ne sont équipés que d'une unité d'appareil de contrôle

  d'un tachygraphe
  , sauf aux fins des essais in situ visés à l'article 16.

4.   Les États membres interdisent la production, la distribution, la publicité et/ou la vente de dispositifs construits pour ou destinés à la manipulation de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe
  .

4 bis.
     
  Les États membres surveillent et répriment l'offre croissante d'installations frauduleuses et l'installation de dispositifs de manipulation des appareils de contrôle sur l'internet. [Am. 153]

Article 29

Responsabilité de l'entreprise

| -1. | L'entreprise de transport:










  1) | donne aux conducteurs qu'elle emploie ou qui sont à sa disposition la formation et les instructions nécessaires en ce qui concerne le bon fonctionnement des tachygraphes; |
| --- | --- | --- |

-1.

L'entreprise de transport:

1)

donne aux conducteurs qu'elle emploie ou qui sont à sa disposition la formation et les instructions nécessaires en ce qui concerne le bon fonctionnement des tachygraphes;

| 2) | procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que les conducteurs qu’elle emploie ou qui sont à sa disposition font un usage correct des tachygraphes; |
| --- | --- |

2)

procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que les conducteurs qu’elle emploie ou qui sont à sa disposition font un usage correct des tachygraphes;

| 3) | ne prend aucune disposition susceptible d’encourager les conducteurs qu’elle emploie ou qui sont mis à sa disposition, de manière directe ou indirecte, à en faire une utilisation abusive. [Am. 92] |
| --- | --- |

3)

ne prend aucune disposition susceptible d’encourager les conducteurs qu’elle emploie ou qui sont mis à sa disposition, de manière directe ou indirecte, à en faire une utilisation abusive. [Am. 92]

| 1. | L'entreprise de transport délivre aux conducteurs de véhicules équipés de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I

  du tachygraphe analogique
  un nombre suffisant de feuilles d'enregistrement, compte tenu du caractère individuel de ces feuilles, de la durée du service et de l'obligation de remplacer éventuellement les feuilles endommagées ou celles saisies par un agent de contrôle. L'entreprise de transport ne remet aux conducteurs que des feuilles d'un modèle homologué aptes à être utilisées dans l'appareil installé à bord du véhicule.
  Au cas où le véhicule est équipé de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I B

  du tachygraphe numérique
  , l'entreprise de transport et le conducteur veillent à ce que, compte tenu de la durée du service, l'impression sur demande visée à l'annexe I B puisse s'effectuer correctement en cas de contrôle. |
| --- | --- |

1.

L'entreprise de transport délivre aux conducteurs de véhicules équipés de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I

  du tachygraphe analogique
  un nombre suffisant de feuilles d'enregistrement, compte tenu du caractère individuel de ces feuilles, de la durée du service et de l'obligation de remplacer éventuellement les feuilles endommagées ou celles saisies par un agent de contrôle. L'entreprise de transport ne remet aux conducteurs que des feuilles d'un modèle homologué aptes à être utilisées dans l'appareil installé à bord du véhicule.

Au cas où le véhicule est équipé de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I B

  du tachygraphe numérique
  , l'entreprise de transport et le conducteur veillent à ce que, compte tenu de la durée du service, l'impression sur demande visée à l'annexe I B puisse s'effectuer correctement en cas de contrôle.

| 2. | L'entreprise conserve, par ordre chronologique et sous une forme lisible, les feuilles d'enregistrement, ainsi que les sorties imprimées chaque fois que celles-ci sont produites en application de l'article 31, pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs concernés qui en font la demande. L'entreprise remet également une copie des données téléchargées depuis les cartes de conducteur aux conducteurs concernés qui en font la demande ainsi que les versions imprimées de ces copies. Les feuilles d'enregistrement, les sorties imprimées et les données téléchargées sont présentées ou remises sur demande de tout agent de contrôle habilité. |
| --- | --- |

2.

L'entreprise conserve, par ordre chronologique et sous une forme lisible, les feuilles d'enregistrement, ainsi que les sorties imprimées chaque fois que celles-ci sont produites en application de l'article 31, pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs concernés qui en font la demande. L'entreprise remet également une copie des données téléchargées depuis les cartes de conducteur aux conducteurs concernés qui en font la demande ainsi que les versions imprimées de ces copies. Les feuilles d'enregistrement, les sorties imprimées et les données téléchargées sont présentées ou remises sur demande de tout agent de contrôle habilité.

| 3. | L'entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions au présent règlement commises par des conducteurs de l'entreprise
  ou par des conducteurs à sa disposition
  .
  Les États membres peuvent

  Sans préjudice du droit des États membres de tenir les entreprises de transport pour pleinement responsables, les États membres prennent

  mais, dans le même temps, ils peuvent prendre
  en considération tout élément de preuve établissant que l'entreprise de transport ne peut pas raisonnablement être tenue pour responsable de l'infraction commise.

  Les autorités de contrôle procèdent à des contrôles réguliers, conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 561/2006. [Ams. 94, 124 et 133] |
| --- | --- |

3.

L'entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions au présent règlement commises par des conducteurs de l'entreprise
  ou par des conducteurs à sa disposition
  .
  Les États membres peuvent

  Sans préjudice du droit des États membres de tenir les entreprises de transport pour pleinement responsables, les États membres prennent

  mais, dans le même temps, ils peuvent prendre
  en considération tout élément de preuve établissant que l'entreprise de transport ne peut pas raisonnablement être tenue pour responsable de l'infraction commise.

Article 30

Utilisation des cartes de conducteur et des feuilles d'enregistrement

1.   Les conducteurs utilisent les feuilles d'enregistrement ou les cartes de conducteur chaque jour où ils conduisent, dès le moment où ils prennent en charge le véhicule. La feuille d'enregistrement ou la carte de conducteur n'est pas retirée avant la fin de la période de travail journalière, à moins que son retrait ne soit autrement autorisé. Aucune feuille d'enregistrement ou carte de conducteur ne peut être utilisée pour une période plus longue que celle pour laquelle elle a été destinée.

2.   Les conducteurs protègent de manière adéquate les feuilles d'enregistrement ou cartes de conducteur et n'utilisent pas de feuilles ou de cartes souillées ou endommagées.

3.   Lorsque, par suite de son éloignement du véhicule, le conducteur ne peut pas utiliser l'appareil

  le tachygraphe
  installé dans le véhicule, les périodes visées aux points ii) et iii) du paragraphe 5, point b), sont:

| (a) | si le véhicule est équipé de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I

  du tachygraphe analogique
  , inscrites sur la feuille d'enregistrement de façon lisible et sans souillure, manuellement, automatiquement ou par d'autres moyens; ou |
| --- | --- |

(a)

si le véhicule est équipé de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I

  du tachygraphe analogique
  , inscrites sur la feuille d'enregistrement de façon lisible et sans souillure, manuellement, automatiquement ou par d'autres moyens; ou

| (b) | si le véhicule est équipé de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I B

  du tachygraphe numérique
  , inscrites sur la carte de conducteur à l'aide de la fonction de saisie manuelle dont dispose l'appareil de contrôle


  le tachygraphe
  . |
| --- | --- |

(b)

si le véhicule est équipé de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I B

  du tachygraphe numérique
  , inscrites sur la carte de conducteur à l'aide de la fonction de saisie manuelle dont dispose l'appareil de contrôle


  le tachygraphe
  .

Aux fins des contrôles, les périodes pendant laquelle aucune activité n'a été enregistrée sont considérées comme des temps de repos ou des pauses. Les
  États membres n'imposent pas aux
  conducteurs ne sont pas tenus d'enregistrer

  l'obligation de présenter des formulaires attestant
  leurs temps de repos journaliers et hebdomadaires

  activités
  lorsqu'ils sont éloignés du véhicule. [Am. 95]

4.   Lorsque plusieurs conducteurs se trouvent à bord d'un véhicule équipé de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I B

  du tachygraphe numérique
  , chaque conducteur veille à ce que sa carte de conducteur soit insérée dans l'ouverture correcte dudit appareil

  tachygraphe
  .

Lorsque plusieurs conducteurs se trouvent à bord d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle

  tachygraphe analogique
  , ils portent sur les feuilles d'enregistrement les modifications nécessaires, de telle sorte que les informations visées à l'annexe I, partie II, points a), b) et c) soient enregistrées sur la feuille du conducteur qui tient effectivement le volant.

5.   Les conducteurs:

| a) | veillent à la concordance entre le marquage horaire sur la feuille et l'heure légale du pays d'immatriculation du véhicule, |
| --- | --- |

a)

veillent à la concordance entre le marquage horaire sur la feuille et l'heure légale du pays d'immatriculation du véhicule,

| b) | actionnent les dispositifs de commutation permettant d'enregistrer séparément et distinctement les périodes de temps suivantes:






  i) | sous le signe

  : le temps de conduite, |
| --- | --- | --- |

b)

actionnent les dispositifs de commutation permettant d'enregistrer séparément et distinctement les périodes de temps suivantes:

i)

Image

| ii) | sous le signe

  : toute "autre tâche", à savoir toute activité autre que la conduite, définie à l'article 3, point a), de la directive 2002/15/CE, ainsi que toute activité accomplie pour le même ou un autre employeur dans le secteur du transport ou en dehors, |
| --- | --- |

ii)

Image

| iii) | sous le signe

  : la "disponibilité", telle que définie à l'article 3, point b), de la directive 2002/15/CE, |
| --- | --- |

iii)

Image

| iv) | sous le signe

  : les pauses ou repos. |
| --- | --- |

iv)

Image

6.   Chaque conducteur porte sur sa feuille d'enregistrement les indications suivantes:

| a) | ses nom et prénom au début de l'utilisation de la feuille; |
| --- | --- |

a)

ses nom et prénom au début de l'utilisation de la feuille;

| b) | la date et le lieu du début et de la fin d'utilisation de la feuille; |
| --- | --- |

b)

la date et le lieu du début et de la fin d'utilisation de la feuille;

| c) | le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule auquel il est affecté avant le premier voyage enregistré sur la feuille et ensuite, en cas de changement de véhicule, pendant l'utilisation de la feuille; |
| --- | --- |

c)

le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule auquel il est affecté avant le premier voyage enregistré sur la feuille et ensuite, en cas de changement de véhicule, pendant l'utilisation de la feuille;

| d) | le relevé du compteur kilométrique:






  i) | avant le premier voyage enregistré sur la feuille; |
| --- | --- | --- |

d)

le relevé du compteur kilométrique:

i)

avant le premier voyage enregistré sur la feuille;

| ii) | à la fin du dernier voyage enregistré sur la feuille; |
| --- | --- |

ii)

à la fin du dernier voyage enregistré sur la feuille;

| iii) | en cas de changement de véhicule pendant la journée de service, le relevé du compteur du véhicule auquel il a été affecté et le relevé du compteur du véhicule auquel il va être affecté; |
| --- | --- |

iii)

en cas de changement de véhicule pendant la journée de service, le relevé du compteur du véhicule auquel il a été affecté et le relevé du compteur du véhicule auquel il va être affecté;

| e) | le cas échéant, l'heure du changement de véhicule. |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, l'heure du changement de véhicule.

7.   Le conducteur introduit dans l'appareil de contrôle visé à l'annexe I B le
  tachygraphe numérique le
  symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière. Un État membre peut toutefois imposer aux conducteurs de véhicules effectuant un transport intérieur sur son territoire d'ajouter au symbole du pays des spécifications géographiques plus détaillées, pour autant que cet État membre les ait notifiées à la Commission avant le 1er avril 1998. [Am. 96]

Le conducteur n'est pas tenu d'introduire cette information si l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  enregistre automatiquement les données de localisation conformément à l'article 4.

Article 31

Cartes de conducteur ou feuilles d'enregistrement endommagées

1.   En cas d'endommagement d'une feuille qui contient des enregistrements ou d'une carte de conducteur, le conducteur joint la feuille ou la carte de conducteur endommagée à la feuille de réserve utilisée pour la remplacer.

2.   En cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, le conducteur:

| a) | au début de son trajet, imprime les données détaillées relatives au véhicule qu'il conduit et fait figurer sur cette sortie imprimée:






  i) | les données détaillées permettant d'identifier le conducteur (nom, numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire), y compris sa signature; |
| --- | --- | --- |

a)

au début de son trajet, imprime les données détaillées relatives au véhicule qu'il conduit et fait figurer sur cette sortie imprimée:

i)

les données détaillées permettant d'identifier le conducteur (nom, numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire), y compris sa signature;

| ii) | les périodes visées à l'article 30, paragraphe 5, point b), ii), iii) et iv); |
| --- | --- |

ii)

les périodes visées à l'article 30, paragraphe 5, point b), ii), iii) et iv);

| b) | à la fin de son trajet, imprime les informations concernant les périodes de temps enregistrées par l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  , enregistre toutes les périodes consacrées à une autre activité, les périodes de disponibilité et de repos écoulées depuis la sortie imprimée obtenue au début du trajet, lorsque ces informations n'ont pas été enregistrées par l'équipement de contrôle

  le tachygraphe
  , porte sur ce document les données détaillées permettant d'identifier le conducteur (nom, numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire), y compris sa signature. |
| --- | --- |

b)

à la fin de son trajet, imprime les informations concernant les périodes de temps enregistrées par l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  , enregistre toutes les périodes consacrées à une autre activité, les périodes de disponibilité et de repos écoulées depuis la sortie imprimée obtenue au début du trajet, lorsque ces informations n'ont pas été enregistrées par l'équipement de contrôle

  le tachygraphe
  , porte sur ce document les données détaillées permettant d'identifier le conducteur (nom, numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire), y compris sa signature.

Article 32

Enregistrements à produire par le conducteur

1.   Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe analogique
  visé à l'annexe I, il doit être en mesure de présenter, à toute demande d'un agent de contrôle:

| i) | les feuilles d'enregistrement de la journée en cours et celles qu'il a utilisées au cours des 28 jours précédents, |
| --- | --- |

i)

les feuilles d'enregistrement de la journée en cours et celles qu'il a utilisées au cours des 28 jours précédents,

| ii) | la carte de conducteur s'il est titulaire d'une telle carte; et |
| --- | --- |

ii)

la carte de conducteur s'il est titulaire d'une telle carte; et

| iii) | toute information recueillie manuellement et toute sortie imprimée pendant la journée en cours et pendant les 28 jours précédents, conformément au présent règlement et au règlement (CE) no 561/2006. |
| --- | --- |

iii)

toute information recueillie manuellement et toute sortie imprimée pendant la journée en cours et pendant les 28 jours précédents, conformément au présent règlement et au règlement (CE) no 561/2006.

2.   Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I B

  d'un tachygraphe numérique
  , il doit être en mesure de présenter, à toute demande d'un agent de contrôle:

| i) | sa carte de conducteur, |
| --- | --- |

i)

sa carte de conducteur,

| ii) | toute information recueillie manuellement et toute sortie imprimée pendant la journée en cours et pendant les 28 jours précédents, conformément au présent règlement et au règlement (CE) no 561/2006, |
| --- | --- |

ii)

toute information recueillie manuellement et toute sortie imprimée pendant la journée en cours et pendant les 28 jours précédents, conformément au présent règlement et au règlement (CE) no 561/2006,

| iii) | les feuilles d'enregistrement correspondant à la même période que celle visée au point ii), dans le cas où il aurait conduit, pendant cette période, un véhicule équipé de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I

  d'un tachygraphe analogique
  . |
| --- | --- |

iii)

les feuilles d'enregistrement correspondant à la même période que celle visée au point ii), dans le cas où il aurait conduit, pendant cette période, un véhicule équipé de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I

  d'un tachygraphe analogique
  .

3.   Un agent de contrôle habilité

  certifié
  peut vérifier le respect du règlement (CE) no 561/2006 en analysant les feuilles d'enregistrement, les données affichées ou imprimées
  ou téléchargées
  qui ont été enregistrées par l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document probant témoignant du non-respect de dispositions telles que celles prévues à l'article 24, paragraphe 2, et à l'article 33, paragraphe 2, du présent règlement. [Am. 97]

3 bis.
     
  Dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance des premières certifications d’agents de contrôle, la Commission réalise une étude des régimes d’application de la loi dans tous les États membres afin de déterminer le nombre d’agents certifiés dans chaque État membre

Par la suite, les États membres présentent chaque année à la Commission un rapport décrivant la formation reçue par les agents et le nombre d'agents de contrôle actifs ayant obtenu la certification de contrôle européenne. [Am. 98]

Article 33

Procédures en cas de mauvais fonctionnement de l'équipement

1.   En cas de panne ou de fonctionnement défectueux de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe
  , le transporteur doit le faire réparer, par un installateur ou un atelier agréé, aussitôt que les circonstances le permettent.

Si le retour au siège ne peut s'effectuer qu'après une période dépassant une semaine à compter du jour de la panne ou de la constatation du fonctionnement défectueux, la réparation doit être effectuée en cours de route.

Les États membres peuvent prévoir

  prévoient
  , dans le cadre des dispositions prévues à l'article 37, la faculté pour les autorités compétentes d'interdire l'usage du véhicule dans les cas où il n’a pas été remédié à la panne ou au fonctionnement défectueux dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas du présent article. [Am. 99]

À cet égard, la Commission contrôle l'égalité de traitement entre les véhicules originaires du pays et les véhicules d'autres pays afin de prévenir toute inégalité de traitement. [Am. 100]

2.   Durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l'appareil de contrôle

  du tachygraphe
  , le conducteur reporte les éléments permettant de l'identifier (nom et numéro de son permis de conduire ou de sa carte de conducteur), y compris sa signature, ainsi que les indications relatives aux groupes de temps, dans la mesure où ceux-ci ne sont plus enregistrés ou imprimés par l'appareil de contrôle

  le tachygraphe
  de façon correcte:

| a) | sur la ou les feuilles d'enregistrement, ou |
| --- | --- |

a)

sur la ou les feuilles d'enregistrement, ou

| b) | sur une feuille ad hoc à joindre à la feuille d'enregistrement ou à conserver avec la carte de conducteur. |
| --- | --- |

b)

sur une feuille ad hoc à joindre à la feuille d'enregistrement ou à conserver avec la carte de conducteur.

CHAPITRE VII

Protection des données, contrôle
  Contrôle et sanctions [Am. 101]

Article 34

Protection des données à caractère personnel

1.   Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient traitées dans le cadre du présent règlement conformément aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE et sous la surveillance de l’autorité publique indépendante de l’État membre visée à l’article 28 de la directive 95/46/CE.

2.   Les États membres veillent notamment à ce que les données à caractère personnel soient protégées en ce qui concerne:

| — | l'utilisation d'un système mondial de radionavigation par satellite pour l'enregistrement des données de localisation visées à l'article 4, |
| --- | --- |

—

l'utilisation d'un système mondial de radionavigation par satellite pour l'enregistrement des données de localisation visées à l'article 4,

| — | l'utilisation de la communication à distance à des fins de contrôle visée à l'article 5, |
| --- | --- |

—

l'utilisation de la communication à distance à des fins de contrôle visée à l'article 5,

| — | l'utilisation de l'appareil de contrôle doté d'une interface harmonisée visé à l'article 6, |
| --- | --- |

—

l'utilisation de l'appareil de contrôle doté d'une interface harmonisée visé à l'article 6,

| — | l'échange électronique d'informations sur les cartes de conducteur visé à l'article 26, |
| --- | --- |

—

l'échange électronique d'informations sur les cartes de conducteur visé à l'article 26,

| — | la tenue d'enregistrements par les transporteurs visée à l'article 29. |
| --- | --- |

—

la tenue d'enregistrements par les transporteurs visée à l'article 29.

3.   L'appareil de contrôle visé à l'annexe I B est conçu de manière à garantir le respect de la vie privée. Seules les données strictement nécessaires sont traitées.

4.   Les propriétaires de véhicules et/ou les transporteurs se conforment, le cas échéant, aux dispositions pertinentes concernant la protection des données à caractère personnel.
  [Am. 102]

Article 34 bis

Agents de contrôle

1.
     
  Afin de contrôler efficacement le respect du présent règlement, tous les agents de contrôle certifiés doivent disposer d'un équipement standard suffisant et de compétences légales appropriées pour leur permettre d'exercer leurs fonctions conformément au présent règlement. En particulier:

| a) | les agents de contrôle certifiés doivent être en possession de cartes de contrôle donnant accès aux données enregistrées sur le tachygraphe et les cartes tachygraphiques, y compris la carte d'atelier; |
| --- | --- |

a)

les agents de contrôle certifiés doivent être en possession de cartes de contrôle donnant accès aux données enregistrées sur le tachygraphe et les cartes tachygraphiques, y compris la carte d'atelier;

| b) | les agents de contrôle certifiés doivent disposer des outils harmonisés et normalisés nécessaires et d'un logiciel homologué permettant de télécharger les fichiers de données de l'unité embarquée et des cartes tachygraphiques et d'analyser rapidement ces fichiers et les sorties imprimées du tachygraphe numérique en combinaison avec les feuilles et tableaux provenant du tachygraphe analogique. |
| --- | --- |

b)

les agents de contrôle certifiés doivent disposer des outils harmonisés et normalisés nécessaires et d'un logiciel homologué permettant de télécharger les fichiers de données de l'unité embarquée et des cartes tachygraphiques et d'analyser rapidement ces fichiers et les sorties imprimées du tachygraphe numérique en combinaison avec les feuilles et tableaux provenant du tachygraphe analogique.

2.
     
  Si, après un contrôle, les agents de contrôle certifiés trouvent suffisamment d'indices étayant un soupçon raisonnable de fraude, ils sont habilités à envoyer le véhicule dans un atelier agréé pour que d'autres vérifications y soient effectuées, en vue de s'assurer, en particulier:

| a) | que le tachygraphe fonctionne correctement; |
| --- | --- |

a)

que le tachygraphe fonctionne correctement;

| b) | que le tachygraphe enregistre et stocke correctement les données, et |
| --- | --- |

b)

que le tachygraphe enregistre et stocke correctement les données, et

| c) | que le tachygraphe est étalonné selon des paramètres corrects. |
| --- | --- |

c)

que le tachygraphe est étalonné selon des paramètres corrects.

3.
     
  Les agents de contrôle certifiés sont habilités à charger des ateliers agréés d'effectuer l'essai visé au paragraphe 2 et les essais spécifiques destinés à vérifier la présence de dispositifs de manipulation. Si des dispositifs de manipulation sont détectés, le matériel, dont le dispositif lui-même, l'unité embarquée, ou ses composants, et la carte de conducteur peuvent être retirés du véhicule et servir de preuve conformément aux règles de procédure du droit national relatives à l'utilisation des preuves.

4.
     
  Les agents de contrôle certifiés font usage de la possibilité de contrôler les tachygraphes et les cartes de conducteur qui se trouvent sur place lors d'un contrôle des locaux de l'entreprise.

5.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 39 en vue de l'élaboration des spécifications techniques et fonctionnelles concernant l'équipement visé au paragraphe 1 du présent article. [Am. 103]

Article 35

Formation de agents de contrôle

1.   Les États membres veillent à ce que les agents de contrôle soient bien formés pour l'analyse des données enregistrées et la vérification des appareils de contrôle

  tachygraphes
  .

2.   Les États membres informent la Commission des exigences de formation applicables à leurs agents de contrôle au plus tard le ... (20)

2 bis.
     
  La Commission adopte des décisions visant à créer un système commun de formation des agents de contrôle, au plus tard le .... (21). [Am. 104]

3.   La Commission adopte des décisions sur la

  une
  méthodologie de la formation initiale et continue des agents de contrôle, y compris sur les techniques de ciblage des contrôles et de détection de la fraude et des dispositifs de manipulation.
  Cette méthodologie se fonde sur des orientations fournissant une interprétation commune du présent règlement et du règlement (CE) no 561/2006 en vue de garantir une analyse uniforme des données enregistrées par le tachygraphe dans l'ensemble des États membres.
  Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative

  d'examen
  visée à l'article 40, paragraphe 2

  paragraphe 3
  . [Am. 105]

3 bis.
     
  Au plus tard ... (22), les agents de contrôle passent un examen afin d'obtenir un certificat de contrôle européen. Cette certification harmonisée atteste qu'ils ont les compétences appropriées pour exécuter efficacement leurs missions de contrôle définies dans le présent règlement, notamment à l'article 34 bis. [Am. 106]

3 ter.
     
  La Commission adopte des décisions sur les exigences et le contenu de l'examen visé à l'article 3 bis du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 40, paragraphe 3. [Am. 107]

3 quater.
     
  Tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, sur le nombre d'agents de contrôle qui suivent la formation dans chaque État membre et qui obtiennent le certificat de contrôle européen. [Am. 108]

Article 35 bis

Infractions très graves

Les infractions suivantes aux obligations énoncées dans le présent règlement, en raison de leur caractère particulièrement grave et des conséquences éventuelles sur la sécurité routière, sont considérées comme des infractions très graves dans la législation des États membres:

| 1) | s'agissant des obligations concernant l'installation d'un tachygraphe: l'installation et l'utilisation d'un tachygraphe non homologué; |
| --- | --- |

1)

s'agissant des obligations concernant l'installation d'un tachygraphe: l'installation et l'utilisation d'un tachygraphe non homologué;

| 2) | s'agissant des obligations concernant l'utilisation du tachygraphe, de la carte de conducteur ou de la feuille d'enregistrement:










  a) | l'utilisation d'un tachygraphe non conforme aux obligations relatives à l'inspection visées à l'article 18; |
| --- | --- | --- |

2)

s'agissant des obligations concernant l'utilisation du tachygraphe, de la carte de conducteur ou de la feuille d'enregistrement:

a)

l'utilisation d'un tachygraphe non conforme aux obligations relatives à l'inspection visées à l'article 18;

| b) | l'utilisation d'un tachygraphe qui n'a pas été inspecté, étalonné ou scellé correctement; |
| --- | --- |

b)

l'utilisation d'un tachygraphe qui n'a pas été inspecté, étalonné ou scellé correctement;

| c) | l'utilisation d'une carte de conducteur qui n'est pas en cours de validité; |
| --- | --- |

c)

l'utilisation d'une carte de conducteur qui n'est pas en cours de validité;

| d) | la non-conservation, par une entreprise, des feuilles d'enregistrement, des sorties imprimées et des données téléchargées; |
| --- | --- |

d)

la non-conservation, par une entreprise, des feuilles d'enregistrement, des sorties imprimées et des données téléchargées;

| e) | la possession par un conducteur de plus d'une carte de conducteur en cours de validité; |
| --- | --- |

e)

la possession par un conducteur de plus d'une carte de conducteur en cours de validité;

| f) | l'utilisation d'une carte de conducteur autre que celle du conducteur en cours de validité; |
| --- | --- |

f)

l'utilisation d'une carte de conducteur autre que celle du conducteur en cours de validité;

| g) | l'utilisation d'une carte de conducteur défectueuse ou ayant expiré; |
| --- | --- |

g)

l'utilisation d'une carte de conducteur défectueuse ou ayant expiré;

| h) | la non-disponibilité des données enregistrées et stockées pendant au moins 365 jours; |
| --- | --- |

h)

la non-disponibilité des données enregistrées et stockées pendant au moins 365 jours;

| i) | l'utilisation de feuilles ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, et dont les données sont illisibles; |
| --- | --- |

i)

l'utilisation de feuilles ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, et dont les données sont illisibles;

| j) | l'utilisation incorrecte des feuilles d'enregistrement/cartes de conducteur; |
| --- | --- |

j)

l'utilisation incorrecte des feuilles d'enregistrement/cartes de conducteur;

| k) | l'utilisation d'une feuille d'enregistrement ou d'une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, avec perte de données; |
| --- | --- |

k)

l'utilisation d'une feuille d'enregistrement ou d'une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, avec perte de données;

| l) | l'absence de saisie manuelle alors qu'elle est requise; |
| --- | --- |

l)

l'absence de saisie manuelle alors qu'elle est requise;

| m) | l'utilisation des mauvaises feuilles ou cartes de conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en équipage); |
| --- | --- |

m)

l'utilisation des mauvaises feuilles ou cartes de conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en équipage);

| 3) | s'agissant de l'obligation d'indiquer les informations requises: l'absence de prénom et de nom sur la feuille d'enregistrement; |
| --- | --- |

3)

s'agissant de l'obligation d'indiquer les informations requises: l'absence de prénom et de nom sur la feuille d'enregistrement;

| 4) | s'agissant de l'obligation de fournir des informations:










  a) | le refus d'être contrôlé; |
| --- | --- | --- |

4)

s'agissant de l'obligation de fournir des informations:

a)

le refus d'être contrôlé;

| b) | l'absence injustifiée d'enregistrements pour la journée en cours; |
| --- | --- |

b)

l'absence injustifiée d'enregistrements pour la journée en cours;

| c) | l'absence injustifiée d'enregistrements pour les 28 jours précédents; |
| --- | --- |

c)

l'absence injustifiée d'enregistrements pour les 28 jours précédents;

| d) | l'absence injustifiée d'informations relatives à la carte de conducteur si le conducteur en détient une; |
| --- | --- |

d)

l'absence injustifiée d'informations relatives à la carte de conducteur si le conducteur en détient une;

| e) | l'absence injustifiée d'informations recueillies manuellement et de sorties imprimées pendant la semaine en cours et les 28 jours précédents; |
| --- | --- |

e)

l'absence injustifiée d'informations recueillies manuellement et de sorties imprimées pendant la semaine en cours et les 28 jours précédents;

| f) | l'incapacité de présenter une carte de conducteur; |
| --- | --- |

f)

l'incapacité de présenter une carte de conducteur;

| g) | l'incapacité de présenter les sorties imprimées pendant la semaine en cours et les 28 jours précédents; |
| --- | --- |

g)

l'incapacité de présenter les sorties imprimées pendant la semaine en cours et les 28 jours précédents;

| 5) | panne:



  la non-réparation du tachygraphe par un installateur ou un atelier agréé; |
| --- | --- |

5)

panne:

| 6) | saisie manuelle sur les sorties imprimées:










  a) | l'absence d'inscription par le conducteur de toutes les indications relatives aux groupes de temps qui ne sont plus enregistrés durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement du tachygraphe; |
| --- | --- | --- |

6)

saisie manuelle sur les sorties imprimées:

a)

l'absence d'inscription par le conducteur de toutes les indications relatives aux groupes de temps qui ne sont plus enregistrés durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement du tachygraphe;

| b) | l'absence du numéro de la carte de conducteur, du nom du conducteur et/ou du numéro du permis de conduire sur la feuille provisoire; |
| --- | --- |

b)

l'absence du numéro de la carte de conducteur, du nom du conducteur et/ou du numéro du permis de conduire sur la feuille provisoire;

| c) | l'absence de déclaration officielle de la perte ou du vol de la carte de conducteur aux autorités compétentes de l'État membre où le fait a eu lieu; |
| --- | --- |

c)

l'absence de déclaration officielle de la perte ou du vol de la carte de conducteur aux autorités compétentes de l'État membre où le fait a eu lieu;

| 7) | s'agissant de la fraude:










  a) | la falsification, l'effacement ou la destruction de données portées sur les feuilles d'enregistrement ou présentes dans le tachygraphe, sur la carte de conducteur ou sur les sorties imprimées du tachygraphe, |
| --- | --- | --- |

7)

s'agissant de la fraude:

a)

la falsification, l'effacement ou la destruction de données portées sur les feuilles d'enregistrement ou présentes dans le tachygraphe, sur la carte de conducteur ou sur les sorties imprimées du tachygraphe,

| b) | la manipulation du tachygraphe, de la feuille d'enregistrement, de la carte de conducteur ou de la carte d'entreprise résultant en une falsification des données et/ou des informations présentes sur les sorties imprimées, |
| --- | --- |

b)

la manipulation du tachygraphe, de la feuille d'enregistrement, de la carte de conducteur ou de la carte d'entreprise résultant en une falsification des données et/ou des informations présentes sur les sorties imprimées,

| c) | la présence, à bord du véhicule, d'un dispositif de manipulation pouvant être utilisé pour falsifier les données et/ou les informations indiquées sur les sorties imprimées. [Am. 109] |
| --- | --- |

c)

la présence, à bord du véhicule, d'un dispositif de manipulation pouvant être utilisé pour falsifier les données et/ou les informations indiquées sur les sorties imprimées. [Am. 109]

Article 36

Assistance mutuelle

Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour l'application du présent règlement et le contrôle de celle-ci.

Dans le cadre de cette assistance mutuelle, les autorités compétentes des États membres se communiquent régulièrement toutes informations disponibles concernant les infractions au présent règlement relatives aux installateurs et aux ateliers,
  les pratiques de manipulation
  et les sanctions imposées pour ces infractions. [Am. 110]

Article 36 bis

Numéro téléphonique de signalement

La Commission met en place un site internet et un numéro de téléphone accessible gratuitement dans toute l’Union, que les conducteurs et autres parties prenantes peuvent appeler de façon anonyme pour signaler une fraude relevant du champ d’application du présent règlement. [Am. 111]

Article 37

Sanctions

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires. Les sanctions imposées aux ateliers ayant violé les dispositions du présent règlement peuvent comprendre le retrait de leur agrément et de leur carte.

2.   Aucune infraction au présent règlement ne donne lieu à plus d'une sanction ou plus d'une procédure.

3.   Les sanctions prévues par les États membres pour les infractions très graves telles que définies dans la directive 2009/5/CE

  à l'article 35 bis du présent règlement
  appartiennent aux catégories les plus élevées applicables dans l'État membre pour les infractions à la législation sur le transport. [Am. 112]

4.   Les États membres notifient à la Commission ces mesures ainsi que le régime des sanctions au plus tard le ... (23). Ils informent la Commission de toute modification ultérieure de ces mesures.

CHAPITRE VIII

Dispositions finales

Article 38

Adaptation au progrès technique

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 39 afin d'adapter les annexes I, I B et II au progrès technique.

La Commission adopte les spécifications détaillées visées aux articles 4, 5 et 6 au plus tard ... (24). Conformément à l'article 39, elle peut adopter des actes délégués prolongeant ce délai si elle constate de façon objective, à la fin de ce délai, qu'il n'existe encore aucun appareil adapté et répondant aux spécifications requises. [Am. 125]

Article 39

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles
  3 octies,
  4, 5, 6 et 38

  34 bis
  est accordée pour une durée indéterminée

  de cinq ans
  à compter du ... (25)
  de [la date d'entrée en vigueur du présent règlement].
  La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. [Am. 113]

3.   La délégation de pouvoirs visée aux articles
  3 octies,
  4, 5, 6 et 38

  34 bis
  peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. [Am. 114]

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.   Un acte délégué adopté en vertu des articles
  3 octies,
  4, 5, 6 et 38

  34 bis
  n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de [deux mois] à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 115]

Article 40

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

Article 41

Forum du tachygraphe

1.   Un forum du tachygraphe est mis en place afin de faciliter le dialogue sur les aspects techniques des appareils de contrôle

  tachygraphes
  entre les experts des États membres et les experts des pays tiers qui utilisent les appareils de contrôle

  tachygraphes
  au titre de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).

2.   Les États membres nomment un expert au forum du tachygraphe.

3.   Le forum du tachygraphe est ouvert aux experts des parties à l'AETR hors UE intéressées.

4.   Les parties prenantes, les représentants des constructeurs automobiles, les fabricants de tachygraphes et les partenaires sociaux sont invités au forum du tachygraphe.

5.   Le forum du tachygraphe adopte son règlement intérieur.

6.   Le forum du tachygraphe se réunit au moins une fois par an.

Article 42

Communication des mesures nationales

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par le présent règlement, au plus tard 30 jours après la date de leur adoption et, pour la première fois, au plus tard le [douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement] ... (26).

| 2) | L'annexe I est modifiée comme suit:






  a) | au chapitre I, Définitions, le point b) est supprimé; |
| --- | --- | --- |

2)

L'annexe I est modifiée comme suit:

a)

au chapitre I, Définitions, le point b) est supprimé;

| b) | au chapitre III, point c) 4.1, l'expression "l'article 15 paragraphe 3 deuxième tiret points b), c) et d) du règlement" est remplacée par "l'article 30, paragraphe 5, deuxième tiret, points b), c) et d), du règlement"; |
| --- | --- |

b)

au chapitre III, point c) 4.1, l'expression "l'article 15 paragraphe 3 deuxième tiret points b), c) et d) du règlement" est remplacée par "l'article 30, paragraphe 5, deuxième tiret, points b), c) et d), du règlement";

| c) | au chapitre III, point c) 4.2, l'expression "l'article 15 du règlement" est remplacée par "l'article 30 du règlement"; |
| --- | --- |

c)

au chapitre III, point c) 4.2, l'expression "l'article 15 du règlement" est remplacée par "l'article 30 du règlement";

| d) | au chapitre IV, point a) 1, troisième alinéa, l'expression "l'article 15 paragraphe 5 du règlement" est remplacée par "l'article 30, paragraphe 6, du règlement". |
| --- | --- |

d)

au chapitre IV, point a) 1, troisième alinéa, l'expression "l'article 15 paragraphe 5 du règlement" est remplacée par "l'article 30, paragraphe 6, du règlement".

| 3) | L'annexe I B est modifiée comme suit:






  a) | au chapitre I, Définitions, les points l), o), t), y), ee), kk), oo) et qq) sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

3)

L'annexe I B est modifiée comme suit:

a)

au chapitre I, Définitions, les points l), o), t), y), ee), kk), oo) et qq) sont supprimés;

| b) | le chapitre VI est modifié comme suit:






  i) | à la première phrase, l'expression "l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3821/85 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2135/98" est remplacée par "l'article 24, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3821/85". |
| --- | --- | --- |

b)

le chapitre VI est modifié comme suit:

i)

à la première phrase, l'expression "l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3821/85 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2135/98" est remplacée par "l'article 24, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3821/85".

| ii) | la section 1 "Agrément des monteurs ou des ateliers" est supprimée. |
| --- | --- |

ii)

la section 1 "Agrément des monteurs ou des ateliers" est supprimée.

| c) | au chapitre VIII, point 271, l'expression "l'article 5 du présent règlement" est remplacée par "l'article 8 du présent règlement". |
| --- | --- |

c)

au chapitre VIII, point 271, l'expression "l'article 5 du présent règlement" est remplacée par "l'article 8 du présent règlement".

Article 2

Le règlement (CE) no 561/2006 est modifié comme suit:

| - 1) | À l'article 2, le paragraphe 1, le point a), est remplacé par le texte suivant:










  "a) | de marchandises par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 2,8 tonnes; ou". [Am. 134] |
| --- | --- | --- |

- 1)

À l'article 2, le paragraphe 1, le point a), est remplacé par le texte suivant:

"a)

de marchandises par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 2,8 tonnes; ou". [Am. 134]

| - 1 bis) | À l'article 3, le point suivant est inséré










  "a bis) | véhicules ou combinaisons de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur;". [Ams. 126 et 135] |
| --- | --- | --- |

- 1 bis)

À l'article 3, le point suivant est inséré

"a bis)

véhicules ou combinaisons de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur;". [Ams. 126 et 135]

| - 1 ter) | À l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté:



  "Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, un conducteur affecté au transport de voyageurs observe, après un temps de conduite de quatre heures et demie, une pause d'au moins quarante-cinq minutes. Cette interruption peut être remplacée par plusieurs interruptions d'au moins 15 minutes chacune." [Am. 127] |
| --- | --- |

- 1 ter)

À l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté:

| - 1 quater) | À l'article 8, le paragraphe 6 bis est remplacé par le texte suivant:




  "6 bis.
     
  Par dérogation au paragraphe 6, un conducteur chargé du transport de personnes au sens du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport de personnes (27) peut repousser son temps de repos hebdomadaire de douze périodes de vingt-quatre heures consécutives au maximum à compter du temps repos hebdomadaire normal précédent moyennant le respect des conditions suivantes:










  a) | après avoir eu recours à cette exception, le conducteur prend une période de repos hebdomadaire régulière; |
| --- | --- | --- |

- 1 quater)

À l'article 8, le paragraphe 6 bis est remplacé par le texte suivant:

"6 bis.
     
  Par dérogation au paragraphe 6, un conducteur chargé du transport de personnes au sens du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport de personnes (27) peut repousser son temps de repos hebdomadaire de douze périodes de vingt-quatre heures consécutives au maximum à compter du temps repos hebdomadaire normal précédent moyennant le respect des conditions suivantes:

a)

après avoir eu recours à cette exception, le conducteur prend une période de repos hebdomadaire régulière;

| b) | au cours de chaque période de quatre semaines, il convient d’aménager au total 140 heures de repos hebdomadaire." [Am. 128] |
| --- | --- |

b)

au cours de chaque période de quatre semaines, il convient d’aménager au total 140 heures de repos hebdomadaire." [Am. 128]

| 1) | À l'
  article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
  :
  "1.   Pour autant que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs visés à l'article 1er, chaque État membre peut accorder des dérogations aux articles 5 à 9 et subordonner ces dérogations à des conditions particulières sur son territoire ou, avec l'accord de l'État intéressé, sur le territoire d'un autre État membre, applicables aux transports effectués par les véhicules suivants:






  a) | véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'
  article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
  :

"1.   Pour autant que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs visés à l'article 1er, chaque État membre peut accorder des dérogations aux articles 5 à 9 et subordonner ces dérogations à des conditions particulières sur son territoire ou, avec l'accord de l'État intéressé, sur le territoire d'un autre État membre, applicables aux transports effectués par les véhicules suivants:

a)

véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées;

| b) | véhicules utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon allant jusqu'à 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise; |
| --- | --- |

b)

véhicules utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon allant jusqu'à 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise;

| c) | tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières, dans un rayon allant jusqu'à 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en leasing; |
| --- | --- |

c)

tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières, dans un rayon allant jusqu'à 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en leasing;

| d) | véhicules ou combinaison de véhicules d'une masse maximale admissible n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés
  pour la livraison d'articles postaux. Ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon de
  100 km
  autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur; [Am. 117] |
| --- | --- |

d)

véhicules ou combinaison de véhicules d'une masse maximale admissible n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés
  pour la livraison d'articles postaux. Ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon de
  100 km
  autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur; [Am. 117]

| e) | véhicules circulant exclusivement sur des îles dont la superficie ne dépasse pas 2 300 kilomètres carrés et qui ne sont pas reliées au reste du territoire national par un pont, un gué ou un tunnel ouverts aux véhicules automobiles; |
| --- | --- |

e)

véhicules circulant exclusivement sur des îles dont la superficie ne dépasse pas 2 300 kilomètres carrés et qui ne sont pas reliées au reste du territoire national par un pont, un gué ou un tunnel ouverts aux véhicules automobiles;

| f) | véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon de
  100 km
  autour du lieu d'établissement de l'entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité, dont la masse maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes; |
| --- | --- |

f)

véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon de
  100 km
  autour du lieu d'établissement de l'entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité, dont la masse maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes;

| g) | véhicules utilisés pour des cours et des examens de conduite préparant à l'obtention du permis de conduire ou d'un certificat d'aptitude professionnelle pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport de marchandises ou de voyageurs à des fins commerciales; |
| --- | --- |

g)

véhicules utilisés pour des cours et des examens de conduite préparant à l'obtention du permis de conduire ou d'un certificat d'aptitude professionnelle pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport de marchandises ou de voyageurs à des fins commerciales;

| h) | véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l'évacuation des eaux usées, à la protection contre les inondations, ou au service des eaux, du gaz et de l'électricité,
  à la construction,
  à l'entretien et à la surveillance de la voirie

  des routes, à la collecte et à l'élimination en porte-à-porte des déchets ménagers, aux services du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion, et à la détection des postes émetteurs ou récepteurs de radio ou de télévision; [Am. 118] |
| --- | --- |

h)

véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l'évacuation des eaux usées, à la protection contre les inondations, ou au service des eaux, du gaz et de l'électricité,
  à la construction,
  à l'entretien et à la surveillance de la voirie

  des routes, à la collecte et à l'élimination en porte-à-porte des déchets ménagers, aux services du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion, et à la détection des postes émetteurs ou récepteurs de radio ou de télévision; [Am. 118]

| i) | véhicules comportant de 10 à 17 sièges destinés exclusivement au transport de voyageurs à des fins non commerciales; |
| --- | --- |

i)

véhicules comportant de 10 à 17 sièges destinés exclusivement au transport de voyageurs à des fins non commerciales;

| j) | véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines; |
| --- | --- |

j)

véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines;

| k) | véhicules de projet mobile spécialement équipés, destinés principalement à des fins d'enseignement lorsqu'ils sont à l'arrêt; |
| --- | --- |

k)

véhicules de projet mobile spécialement équipés, destinés principalement à des fins d'enseignement lorsqu'ils sont à l'arrêt;

| l) | véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes
  et/ou
  ramenant aux fermes des bidons à lait ou
  livrant
  des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail; [Am. 119] |
| --- | --- |

l)

véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes
  et/ou
  ramenant aux fermes des bidons à lait ou
  livrant
  des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail; [Am. 119]

| m) | véhicules spécialisés pour le transport d'argent et/ou d'objets de valeur; |
| --- | --- |

m)

véhicules spécialisés pour le transport d'argent et/ou d'objets de valeur;

| n) | véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine; |
| --- | --- |

n)

véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine;

| o) | véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de plates-formes telles que les ports, ports de transbordement intermodaux et terminaux ferroviaires; |
| --- | --- |

o)

véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de plates-formes telles que les ports, ports de transbordement intermodaux et terminaux ferroviaires;

| p) | véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux dans un rayon d'au plus
  100 km. |
| --- | --- |

p)

véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux dans un rayon d'au plus
  100 km.

| q) | véhicules utilisés pour livrer des matériaux sur chantier ou pour évacuer des matériaux.
  " |
| --- | --- |

q)

véhicules utilisés pour livrer des matériaux sur chantier ou pour évacuer des matériaux.
  "

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable [un an après son entrée en vigueur] à partir du ... (28).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 43 du 15.2.2012, p. 79.

1

(2)  JO C 37 du 10.2.2012, p. 6.

2

(3)  Position du Parlement européen du 3 juillet 2012.

3

(4)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

4

(5)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

5

(6)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 35.

6

(7)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

7

(8)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

8

(9)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

9

(10)  JO L 29 du 31.1.2009, p. 45.

10

(11)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

11

(12)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

12

(13)  JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.

13

(14)  JO L 57 du 2.3.1992, p. 27.

14

(15)

15

| + | Date: deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

+

Date: deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(16)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 35.

16

(17)  JO L 207 du 6.8.2010, p. 1."

17

(18)

18

| + | Date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

+

Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(19)

19

| + | Date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

+

Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(20)

20

| + | Date: six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

+

Date: six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(21)

21

| ++ | Date: douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

++

Date: douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(22)

22

| + | Date: 24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

+

Date: 24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(23)

23

| + | Date d'application du présent règlement. |
| --- | --- |

+

Date d'application du présent règlement.

(24)

24

| + | Date: deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

+

Date: deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(25)

25

| ++ | Date: d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

++

Date: d'entrée en vigueur du présent règlement.

(26)

26

| + | Date: 12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

+

Date: 12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(27)  

  JO L 300 du 14.11.2009, p. 88."

27

JO L 300 du 14.11.2009, p. 88."

(28)  Date: douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

28

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/148 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/148

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Mardi 3 juillet 2012Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle ***I

P7_TA(2012)0272

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2011)0285 – C7-0139/2011 – 2011/0137(COD))

2013/C 349 E/22

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0285), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0285),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0139/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0139/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international et de la commission des affaires juridiques (A7-0046/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international et de la commission des affaires juridiques (A7-0046/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Mardi 3 juillet 2012P7_TC1-COD(2011)0137

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données (1),

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans sa résolution du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage (3), le Conseil de l'Union européenne a demandé le réexamen du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (4). |
| --- | --- |

(1)

Dans sa résolution du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage (3), le Conseil de l'Union européenne a demandé le réexamen du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (4).

| (2) | La commercialisation de marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle porte un préjudice considérable aux titulaires de droits ainsi qu'aux fabricants et opérateurs qui respectent la loi. Elle trompe aussi les consommateurs et pourrait leur faire courir dans certains cas des risques pour leur santé et leur sécurité. Il convient dès lors d'empêcher, dans toute la mesure du possible,
  l'entrée sur le territoire douanier de l'Union et
  la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter des mesures permettant de lutter contre cette activité illicite sans pour autant entraver le commerce légitime.
  Dès lors, les consommateurs doivent être bien informés des risques que peut comporter l'achat de ces marchandises. [Am. 1] |
| --- | --- |

(2)

La commercialisation de marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle porte un préjudice considérable aux titulaires de droits ainsi qu'aux fabricants et opérateurs qui respectent la loi. Elle trompe aussi les consommateurs et pourrait leur faire courir dans certains cas des risques pour leur santé et leur sécurité. Il convient dès lors d'empêcher, dans toute la mesure du possible,
  l'entrée sur le territoire douanier de l'Union et
  la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter des mesures permettant de lutter contre cette activité illicite sans pour autant entraver le commerce légitime.
  Dès lors, les consommateurs doivent être bien informés des risques que peut comporter l'achat de ces marchandises. [Am. 1]

| (3) | Le réexamen du règlement (CE) no 1383/2003 a démontré qu'il était nécessaire d'apporter certaines améliorations au cadre juridique afin de renforcer le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle
  par les autorités douanières
  , ainsi que de garantir une clarté juridique appropriée, compte tenu des évolutions dans les domaines économique, commercial et juridique. [Am. 2] |
| --- | --- |

(3)

Le réexamen du règlement (CE) no 1383/2003 a démontré qu'il était nécessaire d'apporter certaines améliorations au cadre juridique afin de renforcer le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle
  par les autorités douanières
  , ainsi que de garantir une clarté juridique appropriée, compte tenu des évolutions dans les domaines économique, commercial et juridique. [Am. 2]

| (4) | Il convient que les autorités douanières puissent contrôler les marchandises qui sont ou auraient dû être sous surveillance douanière sur le territoire douanier de l'Union,
  y compris les marchandises placées sous un régime suspensif,
  en vue de faire appliquer les droits de propriété intellectuelle. Ce contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, que les marchandises soient ou aient dû être sous «surveillance douanière» au sens du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5), constitue une bonne utilisation des ressources. La retenue par les douanes de marchandises aux frontières exige l'ouverture d'une seule procédure judiciaire, alors qu'en ce qui concerne les marchandises trouvées sur le marché, qui ont déjà été séparées et livrées aux détaillants, il faut ouvrir plusieurs procédures distinctes pour obtenir le même niveau d'application. Il y a lieu de prévoir une exception pour les marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de la destination particulière, étant donné que ces marchandises restent sous surveillance douanière même si elles ont été mises en libre pratique. Il y a également lieu de ne pas appliquer le règlement aux marchandises transportées par les passagers dans leurs bagages personnels tant que ces marchandises sont exclusivement destinées à leur usage personnel et que rien n'indique l’existence d'un trafic commercial. [Am. 3] |
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(4)

Il convient que les autorités douanières puissent contrôler les marchandises qui sont ou auraient dû être sous surveillance douanière sur le territoire douanier de l'Union,
  y compris les marchandises placées sous un régime suspensif,
  en vue de faire appliquer les droits de propriété intellectuelle. Ce contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, que les marchandises soient ou aient dû être sous «surveillance douanière» au sens du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5), constitue une bonne utilisation des ressources. La retenue par les douanes de marchandises aux frontières exige l'ouverture d'une seule procédure judiciaire, alors qu'en ce qui concerne les marchandises trouvées sur le marché, qui ont déjà été séparées et livrées aux détaillants, il faut ouvrir plusieurs procédures distinctes pour obtenir le même niveau d'application. Il y a lieu de prévoir une exception pour les marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de la destination particulière, étant donné que ces marchandises restent sous surveillance douanière même si elles ont été mises en libre pratique. Il y a également lieu de ne pas appliquer le règlement aux marchandises transportées par les passagers dans leurs bagages personnels tant que ces marchandises sont exclusivement destinées à leur usage personnel et que rien n'indique l’existence d'un trafic commercial. [Am. 3]

| (5) | Le règlement (CE) no 1383/2003 ne couvre pas certains droits de propriété intellectuelle et exclut certaines infractions. Afin de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle, il convient donc d'étendre le contrôle douanier à d'autres types d'infractions, telles que les infractions résultant du commerce parallèle et d'autres infractions de droits que les autorités douanières font déjà appliquer mais qui ne sont pas couverts par le règlement (CE) no 1383/2003. À cette même fin, il y a lieu d'inclure dans le champ d'application du présent règlement, outre les droits déjà couverts par le règlement (CE) no 1383/2003, les noms commerciaux dans la mesure où ils sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs en vertu du droit national, les topographies de produits semi-conducteurs, les modèles d'utilité et les dispositifs destinés à contourner des mesures techniques, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle exclusif établi par la législation de l'Union. [Am. 4] |
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(5)

Le règlement (CE) no 1383/2003 ne couvre pas certains droits de propriété intellectuelle et exclut certaines infractions. Afin de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle, il convient donc d'étendre le contrôle douanier à d'autres types d'infractions, telles que les infractions résultant du commerce parallèle et d'autres infractions de droits que les autorités douanières font déjà appliquer mais qui ne sont pas couverts par le règlement (CE) no 1383/2003. À cette même fin, il y a lieu d'inclure dans le champ d'application du présent règlement, outre les droits déjà couverts par le règlement (CE) no 1383/2003, les noms commerciaux dans la mesure où ils sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs en vertu du droit national, les topographies de produits semi-conducteurs, les modèles d'utilité et les dispositifs destinés à contourner des mesures techniques, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle exclusif établi par la législation de l'Union. [Am. 4]

| (5 bis) | Il convient que les États membres mettent des moyens suffisants à la disposition des autorités douanières pour leur permettre d'exécuter leurs nouvelles responsabilités et de former adéquatement les agents des douanes. Il convient également que la Commission et les États membres adoptent des lignes directrices visant à garantir la mise en œuvre correcte et uniforme des contrôles douaniers pour les différents types d'infractions visés par le présent règlement. [Am. 5] |
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(5 bis)

Il convient que les États membres mettent des moyens suffisants à la disposition des autorités douanières pour leur permettre d'exécuter leurs nouvelles responsabilités et de former adéquatement les agents des douanes. Il convient également que la Commission et les États membres adoptent des lignes directrices visant à garantir la mise en œuvre correcte et uniforme des contrôles douaniers pour les différents types d'infractions visés par le présent règlement. [Am. 5]

| (5 ter) | Une fois pleinement mis en œuvre, le présent règlement devrait encore contribuer à l'établissement d'un marché unique garantissant davantage de protection réelle aux détenteurs de droits, favorisant la créativité et l'innovation et fournissant aux consommateurs des produits fiables et de haute qualité, ce qui devrait à son tour renforcer les transactions transfrontalières entre les consommateurs, les entreprises et les opérateurs commerciaux; [Am. 6] |
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(5 ter)

Une fois pleinement mis en œuvre, le présent règlement devrait encore contribuer à l'établissement d'un marché unique garantissant davantage de protection réelle aux détenteurs de droits, favorisant la créativité et l'innovation et fournissant aux consommateurs des produits fiables et de haute qualité, ce qui devrait à son tour renforcer les transactions transfrontalières entre les consommateurs, les entreprises et les opérateurs commerciaux; [Am. 6]

| (5 quater) | La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une application harmonisée, sans retard inutile, par les autorités douanières, du nouveau cadre juridique dans l'ensemble de l'Union et garantir ainsi un contrôle efficace du respect des droits de propriété intellectuelle, qui doivent protéger les détenteurs de droits sans pour autant faire obstacle aux échanges commerciaux. La mise en œuvre du code des douanes communautaire modernisé et en particulier d'un système "edouanes" interopérable pourrait faciliter à l'avenir le contrôle de ce respect des droits. [Am. 7] |
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(5 quater)

La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une application harmonisée, sans retard inutile, par les autorités douanières, du nouveau cadre juridique dans l'ensemble de l'Union et garantir ainsi un contrôle efficace du respect des droits de propriété intellectuelle, qui doivent protéger les détenteurs de droits sans pour autant faire obstacle aux échanges commerciaux. La mise en œuvre du code des douanes communautaire modernisé et en particulier d'un système "edouanes" interopérable pourrait faciliter à l'avenir le contrôle de ce respect des droits. [Am. 7]

| (5 quinquies) | Les États membres disposent d'un volume de plus en plus limité de ressources dans le domaine des douanes. C'est pourquoi tout nouveau règlement devrait éviter d'occasionner des charges financières additionnelles aux autorités nationales. La promotion des nouvelles technologies et stratégies de gestion des risques pour accroître les ressources mises à la disposition des autorités nationales devrait être encouragée. [Am. 8] |
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(5 quinquies)

Les États membres disposent d'un volume de plus en plus limité de ressources dans le domaine des douanes. C'est pourquoi tout nouveau règlement devrait éviter d'occasionner des charges financières additionnelles aux autorités nationales. La promotion des nouvelles technologies et stratégies de gestion des risques pour accroître les ressources mises à la disposition des autorités nationales devrait être encouragée. [Am. 8]

| (6) | Le présent règlement contient des règles de procédure destinées aux autorités douanières. En conséquence, il n'introduit

  ne fixe
  aucun nouveau critère permettant d'établir l'existence d'une atteinte au droit applicable en matière de propriété intellectuelle. [Am. 9] |
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(6)

Le présent règlement contient des règles de procédure destinées aux autorités douanières. En conséquence, il n'introduit

  ne fixe
  aucun nouveau critère permettant d'établir l'existence d'une atteinte au droit applicable en matière de propriété intellectuelle. [Am. 9]

| (7) | Il convient que les dispositions relatives aux compétences juridictionnelles, en particulier celles du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (6), ne soient pas affectées par le présent règlement. |
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(7)

Il convient que les dispositions relatives aux compétences juridictionnelles, en particulier celles du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (6), ne soient pas affectées par le présent règlement.

| (8) | Il convient que toute personne, qu'elle soit ou non titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, qui est en mesure d'ouvrir une procédure judiciaire en son nom en cas d'une éventuelle violation de ce droit, soit habilitée à introduire une demande d'intervention des autorités douanières. |
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(8)

Il convient que toute personne, qu'elle soit ou non titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, qui est en mesure d'ouvrir une procédure judiciaire en son nom en cas d'une éventuelle violation de ce droit, soit habilitée à introduire une demande d'intervention des autorités douanières.

| (9) | Afin de garantir que les droits de propriété intellectuelle soient appliqués dans l'ensemble de l'Union, il convient de prévoir que, lorsqu'une personne habilitée à introduire une demande d'intervention cherche à obtenir le respect d'un droit de propriété intellectuelle valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, cette personne peut demander aux autorités douanières d'un État membre de prendre une décision sollicitant l'intervention des autorités douanières de cet État membre et de tout autre État membre dans lequel on cherche à obtenir le respect du droit de propriété intellectuelle. |
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(9)

Afin de garantir que les droits de propriété intellectuelle soient appliqués dans l'ensemble de l'Union, il convient de prévoir que, lorsqu'une personne habilitée à introduire une demande d'intervention cherche à obtenir le respect d'un droit de propriété intellectuelle valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, cette personne peut demander aux autorités douanières d'un État membre de prendre une décision sollicitant l'intervention des autorités douanières de cet État membre et de tout autre État membre dans lequel on cherche à obtenir le respect du droit de propriété intellectuelle.

| (10) | Afin de garantir une application rapide des droits de propriété intellectuelle, il y a lieu de prévoir que, lorsqu’elles soupçonnent, sur la base de preuves adéquates

  d'indices suffisants
  , que les marchandises sous leur surveillance portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, suspendre la mainlevée des marchandises ou procéder à leur retenue, afin de permettre aux personnes habilitées à présenter une demande d'intervention des autorités douanières d'ouvrir la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle. [Am. 10] |
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(10)

Afin de garantir une application rapide des droits de propriété intellectuelle, il y a lieu de prévoir que, lorsqu’elles soupçonnent, sur la base de preuves adéquates

  d'indices suffisants
  , que les marchandises sous leur surveillance portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, suspendre la mainlevée des marchandises ou procéder à leur retenue, afin de permettre aux personnes habilitées à présenter une demande d'intervention des autorités douanières d'ouvrir la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle. [Am. 10]

| (10 bis) | Lorsque des marchandises en transit sont soupçonnées d'être une imitation ou une copie d'un produit protégé dans l'Union par un droit de propriété intellectuelle, la charge de la preuve de la destination finale des marchandises devrait peser sur le déclarant ou le détenteur des marchandises. La destination finale des marchandises devrait être réputée être le marché de l'Union en l'absence d'une preuve manifeste et convaincante du contraire fournie par le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises. La Commission devrait adopter des lignes directrices établissant des critères permettant aux autorités douanières d'évaluer efficacement le risque de détournement des marchandises vers le marché de l'Union, en tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne. [Am. 11] |
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(10 bis)

Lorsque des marchandises en transit sont soupçonnées d'être une imitation ou une copie d'un produit protégé dans l'Union par un droit de propriété intellectuelle, la charge de la preuve de la destination finale des marchandises devrait peser sur le déclarant ou le détenteur des marchandises. La destination finale des marchandises devrait être réputée être le marché de l'Union en l'absence d'une preuve manifeste et convaincante du contraire fournie par le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises. La Commission devrait adopter des lignes directrices établissant des critères permettant aux autorités douanières d'évaluer efficacement le risque de détournement des marchandises vers le marché de l'Union, en tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne. [Am. 11]

| (11) | Lorsque les marchandises soupçonnées de violations des droits de propriété intellectuelle ne sont pas des marchandises de contrefaçon ni des marchandises pirates, les autorités douanières peuvent avoir des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Il convient donc de prévoir l'ouverture d'une procédure, à moins que les parties concernées, à savoir le détenteur des marchandises et le titulaire du droit, ne donnent leur accord pour abandonner les marchandises en vue de leur destruction. Il devrait appartenir aux autorités compétentes chargées de cette procédure de déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle et d'adopter les décisions appropriées concernant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle en question.
  [Am. 12] |
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(11)

Lorsque les marchandises soupçonnées de violations des droits de propriété intellectuelle ne sont pas des marchandises de contrefaçon ni des marchandises pirates, les autorités douanières peuvent avoir des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Il convient donc de prévoir l'ouverture d'une procédure, à moins que les parties concernées, à savoir le détenteur des marchandises et le titulaire du droit, ne donnent leur accord pour abandonner les marchandises en vue de leur destruction. Il devrait appartenir aux autorités compétentes chargées de cette procédure de déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle et d'adopter les décisions appropriées concernant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle en question.
  [Am. 12]

| (12) | Le règlement (CE) no 1383/2003 autorisait les États membres à prévoir une procédure permettant la destruction de certaines marchandises sans qu'il soit obligatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y avait eu violation d'un droit de propriété intellectuelle. Comme le reconnaît la résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (7), cette procédure a donné de très bons résultats dans les États membres où elle s'applique. Il convient donc que cette procédure acquière un caractère obligatoire pour
  toutes
  les infractions manifestes qu'il est facile de constater par un simple examen visuel des autorités douanières et qu'elle soit appliquée à la demande du titulaire du droit lorsque
  celui-ci a confirmé l'infraction à un droit de propriété intellectuelle et a autorisé la destruction des marchandises et lorsque
  le déclarant ou le détenteur des marchandises n'émet pas d'objection à leur destruction. [Am. 13] |
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(12)

Le règlement (CE) no 1383/2003 autorisait les États membres à prévoir une procédure permettant la destruction de certaines marchandises sans qu'il soit obligatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y avait eu violation d'un droit de propriété intellectuelle. Comme le reconnaît la résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (7), cette procédure a donné de très bons résultats dans les États membres où elle s'applique. Il convient donc que cette procédure acquière un caractère obligatoire pour
  toutes
  les infractions manifestes qu'il est facile de constater par un simple examen visuel des autorités douanières et qu'elle soit appliquée à la demande du titulaire du droit lorsque
  celui-ci a confirmé l'infraction à un droit de propriété intellectuelle et a autorisé la destruction des marchandises et lorsque
  le déclarant ou le détenteur des marchandises n'émet pas d'objection à leur destruction. [Am. 13]

| (13) | Afin de réduire le plus possible les charges et les coûts administratifs,
  sans préjudice du droit du consommateur final d'être dûment informé, dans un délai raisonnable, de la base juridique des actions entreprises par les autorités douanières,
  il y a lieu de prévoir une procédure spécifique pour les petits envois de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates, qui permettrait la destruction des marchandises sans l'accord du titulaire du droit
  lorsque le titulaire a sollicité l'application de cette procédure dans sa demande
  . Afin d'établir les seuils en dessous desquels les envois doivent être considérés comme de petits envois, il convient que le présent règlement délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est important que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts.
  [Am. 14] |
| --- | --- |

(13)

Afin de réduire le plus possible les charges et les coûts administratifs,
  sans préjudice du droit du consommateur final d'être dûment informé, dans un délai raisonnable, de la base juridique des actions entreprises par les autorités douanières,
  il y a lieu de prévoir une procédure spécifique pour les petits envois de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates, qui permettrait la destruction des marchandises sans l'accord du titulaire du droit
  lorsque le titulaire a sollicité l'application de cette procédure dans sa demande
  . Afin d'établir les seuils en dessous desquels les envois doivent être considérés comme de petits envois, il convient que le présent règlement délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est important que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts.
  [Am. 14]

| (14) | Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette, comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
  [Am. 15] |
| --- | --- |

(14)

Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette, comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
  [Am. 15]

| (15) | Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits
  et
  les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et

  Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également
  de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable

  suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle
  . [Am. 16] |
| --- | --- |

(15)

Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits
  et
  les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et

  Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également
  de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable

  suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle
  . [Am. 16]

| (16) | Compte tenu du caractère provisoire et préventif des mesures adoptées par les autorités douanières dans ce domaine et des intérêts divergents des parties affectées par ces mesures, il y a lieu d'adapter certains aspects des procédures pour garantir une bonne application du présent règlement, tout en respectant les droits des parties concernées. Ainsi, en ce qui concerne les différentes notifications prévues par le règlement, il convient que les autorités douanières informent la personne la plus appropriée, sur la base des documents concernant le régime douanier ou la situation dans laquelle se trouvent les marchandises. Il convient que les délais établis par le présent règlement pour les notifications requises soient comptabilisés à partir de la date à laquelle elles sont envoyées par les autorités douanières afin d'harmoniser tous les délais pour les notifications envoyées aux parties intéressées.
  de leur réception
  . Il convient que le délai pour exercer le droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision défavorable

  la suspension de la mainlevée ou la retenue des marchandises autres que des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates
  soit fixé à trois jours ouvrables, étant donné que

  après réception dans le cas où
  les titulaires des décisions faisant droit aux demandes d'intervention ont volontairement demandé aux autorités douanières d'intervenir et que les déclarants ou détenteurs des marchandises doivent avoir connaissance de la situation particulière de leurs marchandises lorsqu'elles sont placées sous surveillance douanière. Dans le cas de la procédure spécifique pour les petits envois, lorsque les consommateurs sont susceptibles d'être directement concernés et que l'on ne saurait attendre d'eux qu'ils aient le même niveau de diligence que d'autres opérateurs économiques qui accomplissent habituellement les formalités douanières, il convient que ce

  d'accorder le droit d'être entendu pour tous les types de marchandises et de prolonger le
  délai soit considérablement prolongé

  autorisé pour l'exercice de ce droit. Compte tenu de la charge de travail potentielle engendrée pour le client par l'application du présent règlement, les autorités douanières devraient donner la préférence au traitement des envois importants
  . [Am. 17] |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu du caractère provisoire et préventif des mesures adoptées par les autorités douanières dans ce domaine et des intérêts divergents des parties affectées par ces mesures, il y a lieu d'adapter certains aspects des procédures pour garantir une bonne application du présent règlement, tout en respectant les droits des parties concernées. Ainsi, en ce qui concerne les différentes notifications prévues par le règlement, il convient que les autorités douanières informent la personne la plus appropriée, sur la base des documents concernant le régime douanier ou la situation dans laquelle se trouvent les marchandises. Il convient que les délais établis par le présent règlement pour les notifications requises soient comptabilisés à partir de la date à laquelle elles sont envoyées par les autorités douanières afin d'harmoniser tous les délais pour les notifications envoyées aux parties intéressées.
  de leur réception
  . Il convient que le délai pour exercer le droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision défavorable

  la suspension de la mainlevée ou la retenue des marchandises autres que des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates
  soit fixé à trois jours ouvrables, étant donné que

  après réception dans le cas où
  les titulaires des décisions faisant droit aux demandes d'intervention ont volontairement demandé aux autorités douanières d'intervenir et que les déclarants ou détenteurs des marchandises doivent avoir connaissance de la situation particulière de leurs marchandises lorsqu'elles sont placées sous surveillance douanière. Dans le cas de la procédure spécifique pour les petits envois, lorsque les consommateurs sont susceptibles d'être directement concernés et que l'on ne saurait attendre d'eux qu'ils aient le même niveau de diligence que d'autres opérateurs économiques qui accomplissent habituellement les formalités douanières, il convient que ce

  d'accorder le droit d'être entendu pour tous les types de marchandises et de prolonger le
  délai soit considérablement prolongé

  autorisé pour l'exercice de ce droit. Compte tenu de la charge de travail potentielle engendrée pour le client par l'application du présent règlement, les autorités douanières devraient donner la préférence au traitement des envois importants
  . [Am. 17]

| (17) | Au titre de la «déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Doha le 14 novembre 2001, il convient d'interpréter et d'appliquer l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments. En particulier en ce qui concerne les

  Il est par conséquent particulièrement important que
  les
  autorités douanières veillent à ce que les mesures qu'elles adoptent soient conformes aux engagements internationaux de l'Union et à sa politique de coopération au développement au titre de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ne suspendent pas la mainlevée ou ne retiennent pas des
  médicaments
  génériques
  dont le passage sur le territoire de l'Union européenne, avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, il convient que les autorités douanières, lorsqu'elles évaluent un risque de violation des droits de propriété intellectuelle, tiennent compte de la probabilité de détournement de ces marchandises en vue de leur commercialisation

  lorsque lesdites autorités ne disposent pas d'indices clairs et convaincants que ces médicaments sont destinés à être vendus
  dans l'Union. [Am. 109, 126 et 153] |
| --- | --- |

(17)

Au titre de la «déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Doha le 14 novembre 2001, il convient d'interpréter et d'appliquer l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments. En particulier en ce qui concerne les

  Il est par conséquent particulièrement important que
  les
  autorités douanières veillent à ce que les mesures qu'elles adoptent soient conformes aux engagements internationaux de l'Union et à sa politique de coopération au développement au titre de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ne suspendent pas la mainlevée ou ne retiennent pas des
  médicaments
  génériques
  dont le passage sur le territoire de l'Union européenne, avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, il convient que les autorités douanières, lorsqu'elles évaluent un risque de violation des droits de propriété intellectuelle, tiennent compte de la probabilité de détournement de ces marchandises en vue de leur commercialisation

  lorsque lesdites autorités ne disposent pas d'indices clairs et convaincants que ces médicaments sont destinés à être vendus
  dans l'Union. [Am. 109, 126 et 153]

| (17 bis) | Les médicaments qui portent une marque falsifiée ou une description commerciale falsifiée comportent une fausse présentation de leur origine et de leur niveau de qualité et devraient dès lors être traités comme des médicaments falsifiés au sens de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain pour la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés (8). Des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher que de tels produits ne parviennent à des patients et des consommateurs, sans empêcher les médicaments génériques légaux de transiter par le territoire douanier de l'Union. Le ... au plus tard (9), la Commission doit présenter un rapport analysant l'efficacité des mesures douanières en vigueur visant à lutter contre le commerce de médicaments falsifiés et l'incidence défavorable éventuelle de celles-ci sur l'accès aux médicaments génériques dans ce contexte. [Am. 110, 127 et 154] |
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(17 bis)

Les médicaments qui portent une marque falsifiée ou une description commerciale falsifiée comportent une fausse présentation de leur origine et de leur niveau de qualité et devraient dès lors être traités comme des médicaments falsifiés au sens de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain pour la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés (8). Des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher que de tels produits ne parviennent à des patients et des consommateurs, sans empêcher les médicaments génériques légaux de transiter par le territoire douanier de l'Union. Le ... au plus tard (9), la Commission doit présenter un rapport analysant l'efficacité des mesures douanières en vigueur visant à lutter contre le commerce de médicaments falsifiés et l'incidence défavorable éventuelle de celles-ci sur l'accès aux médicaments génériques dans ce contexte. [Am. 110, 127 et 154]

| (17 ter) | Afin de renforcer la lutte contre les violations aux droits de propriété intellectuelle, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devrait jouer un rôle important en apportant des informations utiles aux autorités douanières pour assurer la rapidité et l'efficacité de leurs interventions. [Am. 20] |
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(17 ter)

Afin de renforcer la lutte contre les violations aux droits de propriété intellectuelle, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devrait jouer un rôle important en apportant des informations utiles aux autorités douanières pour assurer la rapidité et l'efficacité de leurs interventions. [Am. 20]

| (17 quater) | La lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l'Union devrait être combinée avec des efforts ciblés à la source. Une coopération est nécessaire à cet égard tant avec les pays tiers qu'au niveau international, dans laquelle la Commission et les États membres devraient instaurer le respect et promouvoir des critères élevés de protection des droits de propriété intellectuelle. Il s'agit de soutenir l'inclusion et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux, de coopération technique, d'encourager le dialogue dans les différents forums internationaux, de la communication et de l'échange d'informations, ainsi que d'étapes ultérieures de la coopération opérationnelle avec les pays tiers et les secteurs concernés. [Am. 21] |
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(17 quater)

La lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l'Union devrait être combinée avec des efforts ciblés à la source. Une coopération est nécessaire à cet égard tant avec les pays tiers qu'au niveau international, dans laquelle la Commission et les États membres devraient instaurer le respect et promouvoir des critères élevés de protection des droits de propriété intellectuelle. Il s'agit de soutenir l'inclusion et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux, de coopération technique, d'encourager le dialogue dans les différents forums internationaux, de la communication et de l'échange d'informations, ainsi que d'étapes ultérieures de la coopération opérationnelle avec les pays tiers et les secteurs concernés. [Am. 21]

| (17 quinquies) | Dans le but d'éliminer le commerce international de marchandises en violation des droits de propriété intellectuelle, l'article 69 de l'accord sur les ADPIC prévoit que les membres de l'OMC doivent promouvoir l'échange d'informations entre autorités douanières sur le commerce des marchandises qui violent les droits de propriété intellectuelle. Cet échange d'informations devrait permettre de localiser les réseaux de trafiquants afin de mettre un terme, en amont de la chaîne d'approvisionnement, à la fabrication et à la distribution de marchandises qui violent les droits de propriété intellectuelle. Il est par conséquent nécessaire de mettre en place des conditions favorables à l'échange d'informations entre les autorités douanières de l'Union et les autorités compétentes des pays tiers, y compris en matière de protection des données. [Am. 22] |
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(17 quinquies)

Dans le but d'éliminer le commerce international de marchandises en violation des droits de propriété intellectuelle, l'article 69 de l'accord sur les ADPIC prévoit que les membres de l'OMC doivent promouvoir l'échange d'informations entre autorités douanières sur le commerce des marchandises qui violent les droits de propriété intellectuelle. Cet échange d'informations devrait permettre de localiser les réseaux de trafiquants afin de mettre un terme, en amont de la chaîne d'approvisionnement, à la fabrication et à la distribution de marchandises qui violent les droits de propriété intellectuelle. Il est par conséquent nécessaire de mettre en place des conditions favorables à l'échange d'informations entre les autorités douanières de l'Union et les autorités compétentes des pays tiers, y compris en matière de protection des données. [Am. 22]

| (17 sexies) | Conformément à l'objectif de l'Union de renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, le piratage et le commerce parallèle illicite de marchandises qui portent atteinte à la propriété intellectuelle des titulaires de droits enregistrés, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devrait jouer un rôle clé en fournissant à l'ensemble des autorités douanières des États membres des informations pertinentes et actuelles qui leur permettent d'effectuer des contrôles efficaces auprès des importateurs et des distributeurs agréés de marchandises soupçonnées d'être en violation d'un droit de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ainsi qu'auprès des exportateurs de ces mêmes marchandises vers les marchés étrangers. En outre, ce rôle pourrait être renforcé par la création d'une base de données répertoriant les produits authentiques et les services de l'Union protégés par des marques, des modèles et des brevets déposés, qui pourrait également être mise à la disposition des autorités douanières étrangères coopérant avec l'Union pour une protection accrue et un meilleur respect des droits de propriété intellectuelle. [Am. 23] |
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(17 sexies)

Conformément à l'objectif de l'Union de renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, le piratage et le commerce parallèle illicite de marchandises qui portent atteinte à la propriété intellectuelle des titulaires de droits enregistrés, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devrait jouer un rôle clé en fournissant à l'ensemble des autorités douanières des États membres des informations pertinentes et actuelles qui leur permettent d'effectuer des contrôles efficaces auprès des importateurs et des distributeurs agréés de marchandises soupçonnées d'être en violation d'un droit de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ainsi qu'auprès des exportateurs de ces mêmes marchandises vers les marchés étrangers. En outre, ce rôle pourrait être renforcé par la création d'une base de données répertoriant les produits authentiques et les services de l'Union protégés par des marques, des modèles et des brevets déposés, qui pourrait également être mise à la disposition des autorités douanières étrangères coopérant avec l'Union pour une protection accrue et un meilleur respect des droits de propriété intellectuelle. [Am. 23]

| (18) | Dans un souci d'efficacité, il y a lieu d'appliquer les dispositions du règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (10). |
| --- | --- |

(18)

Dans un souci d'efficacité, il y a lieu d'appliquer les dispositions du règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (10).

| (19) | Il convient que la responsabilité des autorités douanières soit réglementée par la législation des États membres, bien que le fait que les autorités douanières fassent droit à une demande d'intervention ne doive pas conférer au titulaire de la décision un droit à indemnisation si les marchandises ne sont pas repérées par un bureau de douane et font l'objet d'une mainlevée ou si aucune mesure n'est prise pour procéder à leur retenue. |
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(19)

Il convient que la responsabilité des autorités douanières soit réglementée par la législation des États membres, bien que le fait que les autorités douanières fassent droit à une demande d'intervention ne doive pas conférer au titulaire de la décision un droit à indemnisation si les marchandises ne sont pas repérées par un bureau de douane et font l'objet d'une mainlevée ou si aucune mesure n'est prise pour procéder à leur retenue.

| (20) | Étant donné que les autorités douanières n'interviennent que sur demande préalable, il y a lieu de prévoir que le titulaire de la décision faisant droit à une demande d'intervention des autorités douanières rembourse tous les coûts supportés par ces autorités lors de l'intervention visant à faire appliquer les droits de propriété intellectuelle de ce titulaire. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher le titulaire de la décision
  devrait avoir le droit
  de réclamer des indemnités au contrevenant ou à d'autres personnes qui pourraient être considérées comme responsables conformément à la législation de l'État membre concerné
  , tels que certains intermédiaires, comme par exemple les transporteurs
  . Il convient que les coûts supportés et les dommages subis par des personnes autres que les administrations douanières à la suite d'une intervention douanière, lorsque les marchandises sont retenues en raison d'une plainte déposée par un tiers pour des motifs liés à la propriété intellectuelle, soient réglementés par la législation spécifique applicable à chaque cas particulier. [Am. 24] |
| --- | --- |

(20)

Étant donné que les autorités douanières n'interviennent que sur demande préalable, il y a lieu de prévoir que le titulaire de la décision faisant droit à une demande d'intervention des autorités douanières rembourse tous les coûts supportés par ces autorités lors de l'intervention visant à faire appliquer les droits de propriété intellectuelle de ce titulaire. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher le titulaire de la décision
  devrait avoir le droit
  de réclamer des indemnités au contrevenant ou à d'autres personnes qui pourraient être considérées comme responsables conformément à la législation de l'État membre concerné
  , tels que certains intermédiaires, comme par exemple les transporteurs
  . Il convient que les coûts supportés et les dommages subis par des personnes autres que les administrations douanières à la suite d'une intervention douanière, lorsque les marchandises sont retenues en raison d'une plainte déposée par un tiers pour des motifs liés à la propriété intellectuelle, soient réglementés par la législation spécifique applicable à chaque cas particulier. [Am. 24]

| (20 bis) | Le présent règlement instaure la possibilité, pour les autorités douanières, d'autoriser la circulation, sous surveillance douanière, des marchandises abandonnées à des fins de destruction entre différents lieux du territoire douanier de l'Union. Il convient d'encourager lesdites autorités à recourir à cette possibilité afin de faciliter la destruction des marchandises d'une manière économiquement rationnelle et respectueuse de l'environnement, ainsi que leur utilisation à des fins éducatives ou d'exposition, moyennant des mesures de sécurité appropriées. [Am. 25] |
| --- | --- |

(20 bis)

Le présent règlement instaure la possibilité, pour les autorités douanières, d'autoriser la circulation, sous surveillance douanière, des marchandises abandonnées à des fins de destruction entre différents lieux du territoire douanier de l'Union. Il convient d'encourager lesdites autorités à recourir à cette possibilité afin de faciliter la destruction des marchandises d'une manière économiquement rationnelle et respectueuse de l'environnement, ainsi que leur utilisation à des fins éducatives ou d'exposition, moyennant des mesures de sécurité appropriées. [Am. 25]

| (21) | Le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières entraînera l'échange de données concernant les décisions relatives aux demandes d'intervention. Il convient que ce traitement de données, qui couvre également des données à caractère personnel, soit effectué conformément au droit de l'Union, comme établi en particulier dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (11) et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12). |
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(21)

Le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières entraînera l'échange de données concernant les décisions relatives aux demandes d'intervention. Il convient que ce traitement de données, qui couvre également des données à caractère personnel, soit effectué conformément au droit de l'Union, comme établi en particulier dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (11) et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12).

| (21 bis) | Les aspects suivants de la base de données devraient être définis dans la législation de l'Union: l'instance qui contrôlera et gèrera la base de données et l'instance chargée d'assurer la sécurité du traitement des données contenues dans la base de données. L'introduction de quelque type d'interopérabilité ou d'échange que ce soit devrait d'abord et avant tout répondre au principe de la limitation des finalités, qui veut que les données ne soient utilisées qu'aux fins pour lesquelles la base de données a été établie, et qu'aucun échange ou interconnexion autre ne soit autorisé autrement que pour ces fins. [Am. 26] |
| --- | --- |

(21 bis)

Les aspects suivants de la base de données devraient être définis dans la législation de l'Union: l'instance qui contrôlera et gèrera la base de données et l'instance chargée d'assurer la sécurité du traitement des données contenues dans la base de données. L'introduction de quelque type d'interopérabilité ou d'échange que ce soit devrait d'abord et avant tout répondre au principe de la limitation des finalités, qui veut que les données ne soient utilisées qu'aux fins pour lesquelles la base de données a été établie, et qu'aucun échange ou interconnexion autre ne soit autorisé autrement que pour ces fins. [Am. 26]

| (22) | Afin d'assurer l'uniformité des modalités de mise en œuvre des dispositions concernant les formulaires de demande d'intervention des autorités douanières et de demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en particulier pour établir des formulaires types. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (13). |
| --- | --- |

(22)

Afin d'assurer l'uniformité des modalités de mise en œuvre des dispositions concernant les formulaires de demande d'intervention des autorités douanières et de demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en particulier pour établir des formulaires types. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (13).

| (23) | Bien que l'objet des dispositions du présent règlement à mettre en œuvre relève de la politique commerciale commune, compte tenu de la nature et des répercussions des actes d'exécution, il y a lieu d'appliquer la procédure consultative pour leur adoption. |
| --- | --- |

(23)

Bien que l'objet des dispositions du présent règlement à mettre en œuvre relève de la politique commerciale commune, compte tenu de la nature et des répercussions des actes d'exécution, il y a lieu d'appliquer la procédure consultative pour leur adoption.

| (24) | Il convient d'abroger le règlement (CE) no 1383/2003, |
| --- | --- |

(24)

Il convient d'abroger le règlement (CE) no 1383/2003,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement détermine les conditions et procédures d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle sont ou auraient dû être soumises à la surveillance douanière sur le territoire douanier de l'Union.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de la destination particulière au sens de l'article 82 du règlement (CEE) no 2913/92.

3.   Le présent règlement ne porte en rien atteinte à la législation des États membres et de l'Union en matière de propriété intellectuelle.

4.   Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs.

4 bis.
     
  Le présent règlement s'applique aux marchandises en transit sur le territoire douanier de l'Union, qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. [Am. 27]

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1. | «droits de propriété intellectuelle»:






  a) | une marque; |
| --- | --- | --- |

1.

«droits de propriété intellectuelle»:

a)

une marque;

| b) | un dessin ou modèle; |
| --- | --- |

b)

un dessin ou modèle;

| c) | un droit d'auteur ou tout droit voisin au sens de la législation d'un État membre; |
| --- | --- |

c)

un droit d'auteur ou tout droit voisin au sens de la législation d'un État membre;

| d) | une indication géographique; |
| --- | --- |

d)

une indication géographique;

| e) | un brevet au sens de la législation d'un État membre; |
| --- | --- |

e)

un brevet au sens de la législation d'un État membre;

| f) | un certificat complémentaire de protection pour les médicaments au sens du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (14); |
| --- | --- |

f)

un certificat complémentaire de protection pour les médicaments au sens du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (14);

| g) | un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (15); |
| --- | --- |

g)

un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (15);

| h) | une protection communautaire des obtentions végétales au sens du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (16); |
| --- | --- |

h)

une protection communautaire des obtentions végétales au sens du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (16);

| i) | une protection des obtentions végétales au sens de la législation d'un État membre; |
| --- | --- |

i)

une protection des obtentions végétales au sens de la législation d'un État membre;

| j) | une topographie de produit semi-conducteur au sens de la législation d'un État membre; |
| --- | --- |

j)

une topographie de produit semi-conducteur au sens de la législation d'un État membre;

| k) | un modèle d'utilité au sens de

  dans la mesure où il est protégé en tant que droit de propriété intellectuelle exclusif par
  la législation d'un État membre; [Am. 28] |
| --- | --- |

k)

un modèle d'utilité au sens de

  dans la mesure où il est protégé en tant que droit de propriété intellectuelle exclusif par
  la législation d'un État membre; [Am. 28]

| l) | un nom commercial dans la mesure où il est protégé en tant que droit de propriété intellectuelle exclusif par la législation d'un État membre; |
| --- | --- |

l)

un nom commercial dans la mesure où il est protégé en tant que droit de propriété intellectuelle exclusif par la législation d'un État membre;

| m) | tout autre droit qui est établi en tant que droit de propriété intellectuelle exclusif par la législation de l'Union; |
| --- | --- |

m)

tout autre droit qui est établi en tant que droit de propriété intellectuelle exclusif par la législation de l'Union;

| 2. | «marque»:






  a) | une marque communautaire au sens du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (17); |
| --- | --- | --- |

2.

«marque»:

a)

une marque communautaire au sens du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (17);

| b) | une marque enregistrée dans un État membre, ou, dans le cas de la Belgique, des Pays-Bas ou du Luxembourg, auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

b)

une marque enregistrée dans un État membre, ou, dans le cas de la Belgique, des Pays-Bas ou du Luxembourg, auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle;

| c) | une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement au titre d’un accord international ayant effet dans un État membre; |
| --- | --- |

c)

une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement au titre d’un accord international ayant effet dans un État membre;

| d) | une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement au titre d’un accord international ayant effet dans l'Union; |
| --- | --- |

d)

une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement au titre d’un accord international ayant effet dans l'Union;

| 3. | «dessin ou modèle»:






  a) | un dessin ou modèle communautaire au sens du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (18); |
| --- | --- | --- |

3.

«dessin ou modèle»:

a)

un dessin ou modèle communautaire au sens du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (18);

| b) | un dessin ou modèle enregistré dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

un dessin ou modèle enregistré dans un État membre;

| c) | un dessin ou modèle qui a fait l'objet d'un enregistrement au titre d’un accord international ayant effet dans un État membre; |
| --- | --- |

c)

un dessin ou modèle qui a fait l'objet d'un enregistrement au titre d’un accord international ayant effet dans un État membre;

| d) | un dessin ou modèle qui a fait l'objet d'un enregistrement au titre d’un accord international ayant effet dans l'Union; |
| --- | --- |

d)

un dessin ou modèle qui a fait l'objet d'un enregistrement au titre d’un accord international ayant effet dans l'Union;

| 4. | «indication géographique»:






  a) | une indication géographique ou une appellation d'origine protégée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires au sens du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (19); |
| --- | --- | --- |

4.

«indication géographique»:

a)

une indication géographique ou une appellation d'origine protégée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires au sens du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (19);

| b) | une appellation d'origine ou une indication géographique pour le vin au sens du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (20); |
| --- | --- |

b)

une appellation d'origine ou une indication géographique pour le vin au sens du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (20);

| c) | une indication géographique pour le vin aromatisé au sens du règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (21); |
| --- | --- |

c)

une indication géographique pour le vin aromatisé au sens du règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (21);

| d) | une indication géographique pour les boissons spiritueuses au sens du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (22); |
| --- | --- |

d)

une indication géographique pour les boissons spiritueuses au sens du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (22);

| e) | une indication géographique pour les produits autres que les vins, les boissons spiritueuses, les produits agricoles et les denrées alimentaires dans la mesure où elle est établie en tant que droit de propriété intellectuelle exclusif par la législation d'un État membre ou de l'Union; |
| --- | --- |

e)

une indication géographique pour les produits autres que les vins, les boissons spiritueuses, les produits agricoles et les denrées alimentaires dans la mesure où elle est établie en tant que droit de propriété intellectuelle exclusif par la législation d'un État membre ou de l'Union;

| f) | une indication géographique telle que prévue par les accords entre l'Union et des pays tiers et énumérée en tant que telle dans ces accords; |
| --- | --- |

f)

une indication géographique telle que prévue par les accords entre l'Union et des pays tiers et énumérée en tant que telle dans ces accords;

| 5. | «marchandises de contrefaçon»:






  a) | les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une marque et sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque identique à la marque valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque
  , ainsi que tout signe de marque, même présenté séparément, et les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon
  ; [Am. 29] |
| --- | --- | --- |

5.

«marchandises de contrefaçon»:

a)

les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une marque et sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque identique à la marque valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque
  , ainsi que tout signe de marque, même présenté séparément, et les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon
  ; [Am. 29]

| b) | les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une indication géographique et sur lesquelles a été apposé une dénomination ou un terme protégé eu égard à cette indication géographique, ou qui sont décrites par cette dénomination ou ce terme; |
| --- | --- |

b)

les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une indication géographique et sur lesquelles a été apposé une dénomination ou un terme protégé eu égard à cette indication géographique, ou qui sont décrites par cette dénomination ou ce terme;

| 6. | «marchandises pirates»: les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin ou à un dessin ou modèle et qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire dudit droit d'auteur ou droit voisin ou dudit dessin ou modèle, enregistré ou non, ou d'une personne autorisée par ce titulaire dans le pays de production; |
| --- | --- |

6.

«marchandises pirates»: les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin ou à un dessin ou modèle et qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire dudit droit d'auteur ou droit voisin ou dudit dessin ou modèle, enregistré ou non, ou d'une personne autorisée par ce titulaire dans le pays de production;

| 7. | «marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle»: les marchandises pour lesquelles il existe des preuves

  raisons
  suffisantes permettant aux autorités douanières de conclure que ces marchandises, dans l'État membre dans lequel elles ont été trouvées, sont à première vue: [Am. 30]:







  a) | des marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle conformément à la législation de l'Union ou de cet État

  dans l'État
  membre
  où les marchandises sont trouvées
  ; [Am. 31] |
| --- | --- | --- |

7.

«marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle»: les marchandises pour lesquelles il existe des preuves

  raisons
  suffisantes permettant aux autorités douanières de conclure que ces marchandises, dans l'État membre dans lequel elles ont été trouvées, sont à première vue: [Am. 30]:

a)

des marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle conformément à la législation de l'Union ou de cet État

  dans l'État
  membre
  où les marchandises sont trouvées
  ; [Am. 31]

| b) | des dispositifs, produits ou composants destinés à contourner toute technologie, tout dispositif ou tout composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, empêche ou limite, en ce qui concerne les œuvres protégées, les actes qui ne sont pas autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur et qui enfreignent un droit de propriété intellectuelle en vertu de la législation de cet État membre; |
| --- | --- |

b)

des dispositifs, produits ou composants destinés à contourner toute technologie, tout dispositif ou tout composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, empêche ou limite, en ce qui concerne les œuvres protégées, les actes qui ne sont pas autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur et qui enfreignent un droit de propriété intellectuelle en vertu de la législation de cet État membre;

| c) | tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à condition que ces moules ou matrices portent atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu de la législation de l'Union ou de cet État

  dans l'État
  membre
  où les marchandises sont trouvées
  ; [Am. 32] |
| --- | --- |

c)

tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à condition que ces moules ou matrices portent atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu de la législation de l'Union ou de cet État

  dans l'État
  membre
  où les marchandises sont trouvées
  ; [Am. 32]

| 8. | «demande»: une demande adressée aux autorités douanières pour qu'elles interviennent dans les cas où des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

8.

«demande»: une demande adressée aux autorités douanières pour qu'elles interviennent dans les cas où des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle;

| 9. | «demande nationale»: une demande adressée aux autorités douanières d'un État membre pour qu'elles interviennent dans cet État membre; |
| --- | --- |

9.

«demande nationale»: une demande adressée aux autorités douanières d'un État membre pour qu'elles interviennent dans cet État membre;

| 10. | «demande au niveau de l'Union»: une demande présentée dans un État membre et par laquelle il est demandé aux autorités douanières de cet État membre et d'un ou de plusieurs autres États membres d'intervenir dans leurs États membres respectifs; |
| --- | --- |

10.

«demande au niveau de l'Union»: une demande présentée dans un État membre et par laquelle il est demandé aux autorités douanières de cet État membre et d'un ou de plusieurs autres États membres d'intervenir dans leurs États membres respectifs;

| 11. | «demandeur»: la personne qui présente une demande en son nom propre; |
| --- | --- |

11.

«demandeur»: la personne qui présente une demande en son nom propre;

| 12. | «détenteur des marchandises»: la personne qui est propriétaire des marchandises ou qui a un droit similaire de disposition de celles-ci ou encore qui exerce un contrôle physique sur ces marchandises; |
| --- | --- |

12.

«détenteur des marchandises»: la personne qui est propriétaire des marchandises ou qui a un droit similaire de disposition de celles-ci ou encore qui exerce un contrôle physique sur ces marchandises;

| 13. | «déclarant»: le déclarant au sens de l'article 4, paragraphe 18, du règlement (CEE) no 2913/92

  la personne qui dépose une déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite
  ; [Am. 33] |
| --- | --- |

13.

«déclarant»: le déclarant au sens de l'article 4, paragraphe 18, du règlement (CEE) no 2913/92

  la personne qui dépose une déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite
  ; [Am. 33]

| 14. | «destruction»: la destruction physique, le recyclage ou l'élimination de marchandises en dehors des circuits commerciaux, de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire de la décision faisant droit à la demande; |
| --- | --- |

14.

«destruction»: la destruction physique, le recyclage ou l'élimination de marchandises en dehors des circuits commerciaux, de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire de la décision faisant droit à la demande;

| 15. | «surveillance douanière»: la surveillance

  l'action menée sur le plan général
  par les autorités douanières au sens de l'article 4, paragraphe 13, du règlement (CEE) no 2913/92

  en vue d'assurer le respect de la législation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises soumises à cette action
  ; [Am. 34] |
| --- | --- |

15.

«surveillance douanière»: la surveillance

  l'action menée sur le plan général
  par les autorités douanières au sens de l'article 4, paragraphe 13, du règlement (CEE) no 2913/92

  en vue d'assurer le respect de la législation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises soumises à cette action
  ; [Am. 34]

| 16. | «territoire douanier de l'Union»: le territoire douanier de la Communauté visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 2913/92; |
| --- | --- |

16.

«territoire douanier de l'Union»: le territoire douanier de la Communauté visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 2913/92;

| 17. | «mainlevée d'une marchandise»: l'acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée. |
| --- | --- |

17.

«mainlevée d'une marchandise»: l'acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée.

| 17 bis. | «petit envoi»: un colis isolé de nature commerciale qui:










  a) | contient moins de trois articles, ou |
| --- | --- | --- |

17 bis.

«petit envoi»: un colis isolé de nature commerciale qui:

a)

contient moins de trois articles, ou

| b) | contient des articles dont le poids total est inférieur à 2 kilogrammes; [Am. 35] |
| --- | --- |

b)

contient des articles dont le poids total est inférieur à 2 kilogrammes; [Am. 35]

| 17 ter. | «denrées périssables»: une marchandise propre à perdre substantiellement de sa valeur avec le temps ou qui, de par sa nature, risque d'être détruite. [Am. 36] |
| --- | --- |

17 ter.

«denrées périssables»: une marchandise propre à perdre substantiellement de sa valeur avec le temps ou qui, de par sa nature, risque d'être détruite. [Am. 36]

Article 3

Législation applicable

Sans préjudice de l'article 8 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (23), la loi de l'État membre où les marchandises sont trouvées dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, s'applique afin de déterminer si l'utilisation de ces marchandises fait suspecter l'existence d'une violation d'un droit de propriété intellectuelle ou a porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

CHAPITRE II

DEMANDES D'INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES

Section 1

PRÉSENTATION DE DEMANDES D'INTERVENTION

Article 4

Personnes habilitées à présenter une demande

1.   Les personnes habilitées à présenter une demande nationale ou une demande au niveau de l'Union sont les suivantes:

| a) | les titulaires de droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

a)

les titulaires de droits de propriété intellectuelle;

| b) | les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter

  représentant légalement
  les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins; [Am. 37] |
| --- | --- |

b)

les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter

  représentant légalement
  les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins; [Am. 37]

| c) | les organismes de défense professionnels régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter

  représentant légalement
  les titulaires de droits de propriété intellectuelle; [Am. 38] |
| --- | --- |

c)

les organismes de défense professionnels régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter

  représentant légalement
  les titulaires de droits de propriété intellectuelle; [Am. 38]

| d) | les groupements au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006, les groupements de producteurs au sens de l'article 118 sexies du règlement (CE) no 1234/2007 ou les groupements de producteurs similaires prévus dans la législation de l'Union réglementant les indications géographiques qui représentent les producteurs d'une indication géographique ou les représentants de ces groupements; les opérateurs habilités à utiliser une indication géographique ainsi que les organismes de contrôle compétents pour cette indication géographique; |
| --- | --- |

d)

les groupements au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006, les groupements de producteurs au sens de l'article 118 sexies du règlement (CE) no 1234/2007 ou les groupements de producteurs similaires prévus dans la législation de l'Union réglementant les indications géographiques qui représentent les producteurs d'une indication géographique ou les représentants de ces groupements; les opérateurs habilités à utiliser une indication géographique ainsi que les organismes de contrôle compétents pour cette indication géographique;

2.   Outre les personnes visées au paragraphe 1, toutes les personnes suivantes sont habilitées à présenter une demande nationale:

| a) | toutes les autres personnes autorisées à utiliser des droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

a)

toutes les autres personnes autorisées à utiliser des droits de propriété intellectuelle;

| b) | les groupements de producteurs prévus dans la législation des États membres réglementant les indications géographiques qui représentent les producteurs d'une indication géographique ou les représentants de ces groupements, les opérateurs habilités à utiliser une indication géographique, ainsi que les organismes de contrôle compétents pour cette indication géographique; |
| --- | --- |

b)

les groupements de producteurs prévus dans la législation des États membres réglementant les indications géographiques qui représentent les producteurs d'une indication géographique ou les représentants de ces groupements, les opérateurs habilités à utiliser une indication géographique, ainsi que les organismes de contrôle compétents pour cette indication géographique;

3.   Outre les personnes visées au paragraphe 1, le titulaire d'une licence exclusive couvrant le territoire douanier de l'Union est habilité à présenter une demande au niveau de l'Union.

4.   Toute personne habilitée à présenter une demande au titre des paragraphes 1, 2 et 3 doit pouvoir engager une procédure pour violation des droits de propriété intellectuelle dans l'État membre où les marchandises sont trouvées.

Article 5

Droits de propriété intellectuelle couverts par les demandes au niveau de l'Union

Une demande au niveau de l'Union peut être présentée en ce qui concerne tout droit de propriété intellectuelle s'appliquant dans l'ensemble de l'Union.

Article 6

Présentation des demandes

1.   Lorsque l'on soupçonne que l'utilisation des marchandises porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les personnes visées à l'article 4 peuvent demander l'intervention des autorités douanières en introduisant une demande auprès du service douanier compétent. La demande est établie selon le formulaire visé au paragraphe 3.

1 bis.
     
  Les personnes visées à l'article 4 déposent une seule demande pour chaque droit de propriété intellectuelle protégé dans un État membre ou dans l'Union. [Am. 39]

2.   Chaque État membre désigne le service douanier compétent pour recevoir et traiter les demandes. Les États membres informent la Commission en conséquence et celle-ci rend publique la liste des services douaniers compétents désignés par les États membres.

3.   La Commission établit un formulaire de demande au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 29, paragraphe 2.
  Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission consulte le Contrôleur européen de la protection des données [Am. 40]

Le formulaire requiert en particulier l’indication des informations suivantes:

| a) | les coordonnées du demandeur; |
| --- | --- |

a)

les coordonnées du demandeur;

| b) | le statut du demandeur au sens de l'article 4; |
| --- | --- |

b)

le statut du demandeur au sens de l'article 4;

| c) | les documents justificatifs à fournir permettant au service douanier de s'assurer que le demandeur est une personne habilitée à présenter la demande; |
| --- | --- |

c)

les documents justificatifs à fournir permettant au service douanier de s'assurer que le demandeur est une personne habilitée à présenter la demande;

| d) | l'habilitation des personnes physiques ou morales représentant le demandeur, conformément à la législation de l'État membre dans lequel la demande est déposée; |
| --- | --- |

d)

l'habilitation des personnes physiques ou morales représentant le demandeur, conformément à la législation de l'État membre dans lequel la demande est déposée;

| e) | le droit ou les droits de propriété intellectuelle à faire appliquer; |
| --- | --- |

e)

le droit ou les droits de propriété intellectuelle à faire appliquer;

| f) | dans le cas d'une demande au niveau de l'Union, l'État membre ou les États membres où l'intervention des autorités douanières est sollicitée; |
| --- | --- |

f)

dans le cas d'une demande au niveau de l'Union, l'État membre ou les États membres où l'intervention des autorités douanières est sollicitée;

| g) | des données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques, y compris
  un marquage tel que le code-barre, et
  des images, le cas échéant; [Am. 41] |
| --- | --- |

g)

des données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques, y compris
  un marquage tel que le code-barre, et
  des images, le cas échéant; [Am. 41]

| h) | les informations, à joindre au formulaire, nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises en question; |
| --- | --- |

h)

les informations, à joindre au formulaire, nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises en question;

| i) | toute

  l'
  information utile pour permettre aux autorités douanières d'analyser et d'évaluer le risque de violation du droit ou des droits de propriété intellectuelle en question,
  telle que les distributeurs autorisés
  ; [Am. 42] |
| --- | --- |

i)

toute

  l'
  information utile pour permettre aux autorités douanières d'analyser et d'évaluer le risque de violation du droit ou des droits de propriété intellectuelle en question,
  telle que les distributeurs autorisés
  ; [Am. 42]

| j) | le nom et l'adresse du représentant ou des représentants du demandeur chargés de traiter les aspects juridiques et techniques; |
| --- | --- |

j)

le nom et l'adresse du représentant ou des représentants du demandeur chargés de traiter les aspects juridiques et techniques;

| k) | l'engagement du demandeur de notifier au service douanier compétent toute situation énoncée à l'article 14; |
| --- | --- |

k)

l'engagement du demandeur de notifier au service douanier compétent toute situation énoncée à l'article 14;

| l) | l'engagement du demandeur de communiquer et mettre à jour toutes les informations utiles pour permettre aux autorités douanières d'analyser et d'évaluer le risque de violation du droit ou des droits de propriété intellectuelle en question; |
| --- | --- |

l)

l'engagement du demandeur de communiquer et mettre à jour toutes les informations utiles pour permettre aux autorités douanières d'analyser et d'évaluer le risque de violation du droit ou des droits de propriété intellectuelle en question;

| m) | l'engagement du demandeur d’assumer sa responsabilité dans les conditions fixées à l'article 26; |
| --- | --- |

m)

l'engagement du demandeur d’assumer sa responsabilité dans les conditions fixées à l'article 26;

| n) | l'engagement du demandeur d’assumer les coûts visés à l'article 27 dans les conditions fixées audit article; |
| --- | --- |

n)

l'engagement du demandeur d’assumer les coûts visés à l'article 27 dans les conditions fixées audit article;

| o) | l'engagement du demandeur d’accepter que la Commission traite les données qu'il fournit;
  [Am. 43] |
| --- | --- |

o)

l'engagement du demandeur d’accepter que la Commission traite les données qu'il fournit;
  [Am. 43]

La demande contient les informations qui doivent être fournies à la personne concernée conformément au règlement (CE) no 45/2001 et aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE. [Am. 44]

4.   Lorsque l'on dispose de systèmes informatisés pour la réception et le traitement des demandes, la présentation des demandes se fait à l'aide de techniques de traitement électronique des données.
  Ces systèmes sont mis à disposition par les États membres au plus tard le 1er janvier 2014. [Am. 45]

5.   Lorsqu'une demande est présentée après notification par les autorités douanières de la suspension de la mainlevée ou de la retenue des marchandises conformément à l'article 17, paragraphe 4, elle doit être conforme aux exigences supplémentaires suivantes:

| a) | elle est présentée au service douanier compétent dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue des marchandises; |
| --- | --- |

a)

elle est présentée au service douanier compétent dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue des marchandises;

| b) | il s'agit d'une demande nationale; |
| --- | --- |

b)

il s'agit d'une demande nationale;

| c) | elle contient les informations requises au paragraphe 3. Toutefois, le demandeur est autorisé à omettre les données mentionnées au paragraphe 3, points g) à i). |
| --- | --- |

c)

elle contient les informations requises au paragraphe 3. Toutefois, le demandeur est autorisé à omettre les données mentionnées au paragraphe 3, points g) à i).

Section 2

DÉCISIONS CONCERNANT LES DEMANDES D'INTERVENTION

Article 7

Traitement des demandes

1.   Lorsque, à la réception d'une demande, le service douanier compétent considère qu'elle ne contient pas toutes les informations requises à l'article 6, paragraphe 3, il invite le demandeur à fournir ces informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'envoi de la notification.

Dans ces cas, le délai visé à l'article 8, premier alinéa, est suspendu jusqu'à la réception desdites informations.

2.   Lorsque le demandeur ne fournit pas les informations manquantes dans le délai visé au paragraphe 1, le service douanier compétent rejette

  peut rejeter
  la demande.
  Dans ce cas, ce dernier motive sa décision et y joint des informations concernant la procédure de recours
  . [Am. 46]

3.   Aucune redevance n'est exigée du demandeur pour couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande.

Article 8

Notification des décisions faisant droit aux demandes d'intervention ou les rejetant

Le service douanier compétent notifie au demandeur sa décision de faire droit à la demande ou de la rejeter dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Toutefois, lorsque le demandeur a été préalablement informé de la suspension de la mainlevée ou de la retenue des marchandises par les autorités douanières, le service douanier compétent notifie au demandeur sa décision de faire droit à la demande ou de la rejeter dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande.

Article 9

Décisions concernant les demandes d'intervention

1.   Les décisions faisant droit à une demande nationale, les décisions abrogeant ou modifiant ces décisions et les décisions prolongeant la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir prennent effet dans l'État membre où la demande nationale a été déposée à compter de la date de leur adoption.

2.   Les décisions faisant droit à une demande au niveau de l'Union, les décisions abrogeant ou modifiant ces décisions et les décisions prolongeant la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir prennent effet comme suit:

| a) | dans l'État membre où la demande a été déposée, à partir de la date d'adoption des décisions; |
| --- | --- |

a)

dans l'État membre où la demande a été déposée, à partir de la date d'adoption des décisions;

| b) | dans tous les autres États membres où l'intervention des autorités douanières est demandée, à partir de la date de notification aux autorités douanières conformément à l'article 13, paragraphe 2 et à condition que le titulaire de la décision ait rempli les obligations qui lui incombent au titre de l'article 27, paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

dans tous les autres États membres où l'intervention des autorités douanières est demandée, à partir de la date de notification aux autorités douanières conformément à l'article 13, paragraphe 2 et à condition que le titulaire de la décision ait rempli les obligations qui lui incombent au titre de l'article 27, paragraphe 3.

Article 10

Période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir

1.   Lorsqu'il fait droit à une demande, le service douanier compétent fixe la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir.

Cette période commence à partir de la date d'adoption de la décision faisant droit à la demande et ne dépasse pas un an.

2.   Lorsqu'une demande présentée après notification, par les autorités douanières, de la suspension de la mainlevée ou de la retenue des marchandises conformément à l'article 17, paragraphe 4, ne contient pas les informations visées à l'article 6, paragraphe 3, points g) à i), il n'est fait droit à cette demande que pour la suspension de la mainlevée ou la retenue de ces marchandises.

3.   Lorsqu'un droit de propriété intellectuelle cesse de produire ses effets ou lorsque le demandeur cesse, pour d'autres raisons, d'être la personne habilitée à présenter une demande, les autorités douanières n'interviennent pas. La décision faisant droit à la demande est abrogée ou modifiée en conséquence par les autorités douanières qui l'ont adoptée.

Article 11

Prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir

1.   À l'expiration de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir et moyennant l'apurement préalable par le titulaire de la décision de toute dette envers les autorités douanières au titre du présent règlement, le service douanier qui a pris la décision initiale peut, à la demande du titulaire de la décision faisant droit à la demande, prolonger ladite période.

2.   Lorsque la demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir est introduite moins de trente jours ouvrables avant l'expiration de cette décision, le service douanier compétent peut refuser cette prolongation.

3.   La demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir indique toute modification des informations fournies conformément à l'article 6, paragraphe 3.

4.   Le service douanier compétent notifie sa décision concernant la prolongation au titulaire de la décision faisant droit à la demande dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande.

5.   La prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir commence à courir à partir de la date d'adoption de la décision faisant droit à la prolongation et ne dépasse pas un an.

Lorsqu'un droit de propriété intellectuelle cesse de produire ses effets ou lorsque le demandeur cesse, pour d'autres raisons, d'être la personne habilitée à présenter une demande, les autorités douanières n'interviennent pas. La décision faisant droit à la prolongation est abrogée ou modifiée en conséquence par les autorités douanières qui l'ont adoptée.

6.   Aucune redevance n'est exigée du titulaire de la décision pour couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande de prolongation.

7.   La Commission établit un formulaire de demande de prolongation au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 29, paragraphe 2.

Article 12

Modification de la décision en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle

Le service douanier compétent qui a adopté la décision faisant droit à la demande peut, sur requête du titulaire de cette décision, modifier la liste des droits de propriété intellectuelle qui y figure.

Dans le cas d'une décision faisant droit à une demande au niveau de l'Union, toute modification consistant à ajouter des droits de propriété intellectuelle est limitée aux droits couverts par l'article 5.

Article 13

Obligations du service douanier compétent en matière de notification

1.   Le service douanier compétent auquel une demande nationale a été présentée transmet les décisions suivantes aux bureaux de douane de son État membre, immédiatement après leur adoption:

| a) | ses décisions faisant droit à une demande nationale; |
| --- | --- |

a)

ses décisions faisant droit à une demande nationale;

| b) | ses décisions abrogeant les décisions faisant droit à une demande nationale; |
| --- | --- |

b)

ses décisions abrogeant les décisions faisant droit à une demande nationale;

| c) | ses décisions modifiant les décisions faisant droit à une demande nationale; |
| --- | --- |

c)

ses décisions modifiant les décisions faisant droit à une demande nationale;

| d) | ses décisions prolongeant la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir. |
| --- | --- |

d)

ses décisions prolongeant la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir.

2.   Le service douanier compétent auquel une demande au niveau de l'Union a été présentée transmet les décisions suivantes au service douanier compétent de l'État membre ou des États membres indiqués dans ladite demande:

| a) | les décisions faisant droit à une demande au niveau de l'Union; |
| --- | --- |

a)

les décisions faisant droit à une demande au niveau de l'Union;

| b) | les décisions abrogeant les décisions faisant droit à une demande au niveau de l'Union; |
| --- | --- |

b)

les décisions abrogeant les décisions faisant droit à une demande au niveau de l'Union;

| c) | les décisions modifiant les décisions faisant droit à une demande au niveau de l'Union; |
| --- | --- |

c)

les décisions modifiant les décisions faisant droit à une demande au niveau de l'Union;

| d) | les décisions prolongeant ou refusant de prolonger la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir; |
| --- | --- |

d)

les décisions prolongeant ou refusant de prolonger la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir;

| e) | les décisions suspendant l'intervention des autorités douanières au titre de l'article 15, paragraphe 2. |
| --- | --- |

e)

les décisions suspendant l'intervention des autorités douanières au titre de l'article 15, paragraphe 2.

Le service douanier compétent de l'État membre ou des États membres indiqués dans la demande au niveau de l'Union transmet ensuite immédiatement ces décisions aux bureaux de douane concernés.

3.   Dès lors que la base de données centrale de la Commission visée à l'article 31, paragraphe 3, aura été mise en place, tous les échanges de données sur les décisions concernant les demandes d'intervention, les documents d'accompagnement et les notifications entre les autorités douanières des États membres se feront par l'intermédiaire de cette base de données.

Article 14

Obligations du titulaire de la décision faisant droit à la demande en matière de notification

Le titulaire de la décision faisant droit à la demande notifie au service douanier compétent qui a adopté cette décision
  , dans un délai de cinq jours ouvrables,
  les situations suivantes: [Am. 47]:

| a) | un droit de propriété intellectuelle couvert par sa demande a cessé de produire ses effets; |
| --- | --- |

a)

un droit de propriété intellectuelle couvert par sa demande a cessé de produire ses effets;

| b) | le titulaire de la décision cesse pour d'autres raisons d'être la personne habilitée à présenter la demande; |
| --- | --- |

b)

le titulaire de la décision cesse pour d'autres raisons d'être la personne habilitée à présenter la demande;

| c) | des modifications ont été apportées aux informations requises en vertu de l'article 6, paragraphe 3. |
| --- | --- |

c)

des modifications ont été apportées aux informations requises en vertu de l'article 6, paragraphe 3.

Article 15

Inexécution, par le titulaire de la décision faisant droit à la demande, des obligations qui lui incombent

1.   Lorsque le titulaire de la décision faisant droit à la demande utilise les informations fournies par les autorités douanières à des fins autres que celles prévues à l'article 19, le service douanier compétent peut:

| a) | suspendre la décision faisant droit à la demande dans l'État membre où les informations ont été fournies ou utilisées jusqu'à l'expiration de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir; |
| --- | --- |

a)

suspendre la décision faisant droit à la demande dans l'État membre où les informations ont été fournies ou utilisées jusqu'à l'expiration de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir;

| b) | refuser de prolonger la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir. |
| --- | --- |

b)

refuser de prolonger la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir.

2.   Le service douanier compétent peut décider de suspendre l'intervention des autorités douanières jusqu'à l'expiration de la période pendant laquelle ces autorités doivent intervenir, lorsque le titulaire de la décision:

| a) | ne respecte pas les obligations qui lui incombent en matière de notification au titre de l'article 14; |
| --- | --- |

a)

ne respecte pas les obligations qui lui incombent en matière de notification au titre de l'article 14;

| b) | ne respecte pas les exigences prévues à l'article 18, paragraphe 2, concernant la restitution des échantillons;
  [Am. 48] |
| --- | --- |

b)

ne respecte pas les exigences prévues à l'article 18, paragraphe 2, concernant la restitution des échantillons;
  [Am. 48]

| c) | ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de l'article 27, paragraphes 1 et 3, en ce qui concerne les coûts et la traduction; |
| --- | --- |

c)

ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de l'article 27, paragraphes 1 et 3, en ce qui concerne les coûts et la traduction;

| d) | n'engage pas de procédure conformément à l'article 20, paragraphe 1, à l'article 23, paragraphe 4,

  à l'article 20, paragraphe 4,
  ou à l'article 24, paragraphe 9. [Am. 49] |
| --- | --- |

d)

n'engage pas de procédure conformément à l'article 20, paragraphe 1, à l'article 23, paragraphe 4,

  à l'article 20, paragraphe 4,
  ou à l'article 24, paragraphe 9. [Am. 49]

Dans le cas d'une demande au niveau de l'Union, la décision de suspendre l'intervention des autorités douanières ne produit ses effets que dans l'État membre où cette décision est prise.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RÉGLEMENTANT LES INTERVENTIONS DES AUTORITÉS DOUANIÈRES

Section 1

SUSPENSION DE LA MAINLEVÉE OU RETENUE DES MARCHANDISES SOUPÇONNÉES DE PORTER ATTEINTE À UN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 16

Suspension de la mainlevée ou retenue des marchandises après qu'il a été fait droit à une demande

1.   Lorsque les autorités douanières d'un État membre identifient, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle couvert par une décision faisant droit à une demande d'intervention, elles adoptent une décision en vue de suspendre

  suspendent
  la mainlevée des marchandises ou de procéder

  procèdent
  à leur retenue. [Am. 50]

2.   Avant d'adopter la décision de suspension de

  de suspendre
  la mainlevée ou de retenue des

  retenir les
  marchandises, les autorités douanières peuvent demander au titulaire de la décision faisant droit à la demande de leur fournir toutes les informations utiles. Les autorités douanières peuvent

  fournissent
  également fournir au titulaire de la décision,
  à sa demande
  , des informations sur le nombre d’articles réel ou supposé, sur leur nature, ainsi que des images

  photographies
  de ces articles le cas échéant. [Am. 51]

3.   Avant d’adopter la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue,

  Lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates
  , les autorités douanières communiquent leur intention au déclarant ou, dans le cas où les marchandises doivent être retenues, au détenteur des marchandises
  avant de suspendre la mainlevée ou de retenir les marchandises
  . Le déclarant ou le détenteur des marchandises a la possibilité d’exprimer son point de vue dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l’envoi

  la réception
  de cette communication. [Am. 52]

3 bis.
     
  Lorsque des marchandises soupçonnées d'être une imitation ou une copie d'un produit protégé dans l'Union par un droit de propriété intellectuelle sont placées sous un régime suspensif, les autorités douanières demandent au déclarant ou au détenteur des marchandises de fournir des preuves suffisantes indiquant que la destination finale des marchandises est située en dehors du territoire de l'Union, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de cette demande. Lorsqu'aucune preuve suffisante du contraire n'est fournie, les autorités douanières présument que la destination finale est le territoire de l'Union.

Le ... au plus tard (24), la Commission adopte des actes d'exécution établissant des lignes directrices concernant l'évaluation par les autorités douanières du risque de détournement des marchandises visées au premier alinéa sur le marché de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 29, paragraphe 2. [Am. 53]

4.   Les autorités douanières notifient au titulaire de la décision faisant droit à la demande et au déclarant ou au détenteur des marchandises leur décision de suspendre

  la suspension de
  la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue dans un délai d’un jour ouvrable à compter de l’adoption de leur décision.

  Les autorités douanières peuvent aussi demander au titulaire de la décision faisant droit à la demande d'aviser le déclarant ou le détenteur de la marchandise en conséquence, lorsque le titulaire de la décision faisant droit à la demande garantit qu'il respectera les délais et les obligations fixés dans le présent règlement
  . [Am. 54]

La notification au déclarant ou au détenteur des marchandises comprend des informations relatives aux conséquences juridiques prévues à l’article 20 en ce qui concerne les marchandises autres que les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates et à l’article 23 en ce qui concerne les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates. [Am. 55]

5.   Les autorités douanières fournissent au titulaire de la décision faisant droit à la demande et au déclarant ou au détenteur des marchandises pour lesquelles la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues des informations sur leur quantité réelle ou estimée, leur nature réelle ou supposée, y compris des images

  photographies
  de ces articles le cas échéant. [Am. 56]

6.   Lorsque plusieurs personnes sont considérées comme ayant la qualité de détenteur des marchandises, les autorités douanières ne sont tenues d’informer qu’une seule d’entre elles.

Article 17

Suspension de la mainlevée ou retenue des marchandises sans qu'il ait été fait droit à une demande

1.   Lorsque les autorités douanières identifient, au cours d’une intervention dans une des situations visées à l’article 1er, paragraphe 1, des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, elles peuvent suspendre la mainlevée de ces marchandises ou procéder à leur retenue avant d'avoir été informées d’une décision faisant droit à une demande en ce qui concerne ces marchandises.

2.   Avant d’adopter la décision de suspension de

  de suspendre
  la mainlevée ou de

  de procéder à la
  retenue des marchandises, les autorités douanières peuvent, sans divulguer d’informations autres que celles portant sur le nombre d’articles réel ou supposé et sur leur nature, images

  photographies
  comprises, le cas échéant, demander à toute personne habilitée à présenter une demande concernant la violation alléguée des droits de propriété intellectuelle qu'elle leur fournisse toutes les informations utiles. [Am. 57]

3.   Avant d’adopter la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, les autorités douanières communiquent leur intention au déclarant ou, dans le cas où les marchandises doivent être retenues, au détenteur des marchandises. Le déclarant ou le détenteur des marchandises a la possibilité d’exprimer son point de vue dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l’envoi de cette communication.
  [Am. 58]

3 bis.
     
  Lorsque des marchandises soupçonnées d'être une imitation ou une copie d'un produit protégé dans l'Union par un droit de propriété intellectuelle sont placées sous un régime suspensif, les autorités douanières demandent au déclarant ou au détenteur des marchandises de fournir des preuves suffisantes indiquant que la destination finale des marchandises est située en dehors du territoire de l'Union, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'envoi de cette demande. Lorsqu'aucune preuve suffisante du contraire n'est fournie, les autorités douanières présument que la destination finale est le territoire de l'Union.

Le ....au plus tard (25), la Commission adopte des actes d'exécution établissant des lignes directrices concernant l'évaluation par les autorités douanières du risque de détournement des marchandises visées au premier alinéa sur le marché de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 29, paragraphe 2. [Am. 59]

4.   Les autorités douanières notifient la suspension de la mainlevée ou la retenue des marchandises à toute personne habilitée à présenter une demande concernant la violation alléguée des droits de propriété intellectuelle dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la suspension de la mainlevée ou de la retenue des marchandises.

4 bis.
     
  Dans les cas où il n'a pas été possible d'identifier une personne habilitée à introduire une demande, les autorités douanières coopèrent avec les autorités compétentes pour parvenir à en identifier une. [Am. 60]

5.   Les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises ou mettent fin à leur retenue immédiatement après que toutes les formalités douanières ont été accomplies dans les cas suivants:

| a) | lorsqu’elles n’ont identifié aucune personne habilitée à présenter une demande concernant la violation alléguée des droits de propriété intellectuelle dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la suspension de la mainlevée ou de la retenue des marchandises; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’elles n’ont identifié aucune personne habilitée à présenter une demande concernant la violation alléguée des droits de propriété intellectuelle dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la suspension de la mainlevée ou de la retenue des marchandises;

| b) | lorsqu’elles n’ont pas reçu de demande ou lorsqu’elles ont rejeté une demande conformément à l’article 6, paragraphe 5. |
| --- | --- |

b)

lorsqu’elles n’ont pas reçu de demande ou lorsqu’elles ont rejeté une demande conformément à l’article 6, paragraphe 5.

Les autorités douanières notifient au déclarant ou au détenteur des marchandises leur décision de suspendre

  la suspension de
  la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue dans un délai d’un jour ouvrable à compter de l’adoption de leur décision. [Am. 61]

6.   Le présent article ne s’applique pas aux denrées périssables.
  [Am. 62]

Article 18

Inspection et échantillonnage des marchandises pour lesquelles la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues

1.   Les autorités douanières donnent au titulaire de la décision faisant droit à la demande et au déclarant ou au détenteur des marchandises la possibilité d’inspecter les marchandises pour lesquelles la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues.

2.   Les autorités douanières peuvent prélever des échantillons
  représentatifs de l'ensemble des marchandises
  et, sur requête du titulaire de la décision faisant droit à la demande, en remettre
  ou en envoyer
  à ce dernier, mais aux seules fins d’analyse et pour faciliter la suite de la procédure en ce qui concerne les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates. Toute analyse d'échantillon est effectuée sous l’unique responsabilité du titulaire de la décision faisant droit à la demande. [Am. 63]

Lorsque les circonstances le permettent, les échantillons sont restitués dès la fin de l’analyse technique et avant la mainlevée des marchandises ou la fin de leur retenue.

3.   Les autorités douanières communiquent au titulaire de la décision faisant droit à la demande, sur requête de celui-ci et si ces données sont connues,
  et, s'il y a lieu, aux autorités et services répressifs
  , le nom et l'adresse du destinataire, de l’expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, le régime douanier, ainsi que l’origine, la provenance et la destination des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. [Am. 64]

4.   Les conditions de stockage des marchandises pendant la suspension de la mainlevée ou la retenue, y compris les dispositions relatives aux coûts, sont déterminées par chaque État membre.

Article 19

Utilisation autorisée de certaines informations par le titulaire de la décision faisant droit à la demande

Lorsque le titulaire de la décision faisant droit à la demande a reçu les informations visées à l’article 18, paragraphe 3, il ne peut utiliser ces informations que pour:

| a) | engager une procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle
  ou les exploiter dans le cadre de ces procédures
  ; [Am. 65] |
| --- | --- |

a)

engager une procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle
  ou les exploiter dans le cadre de ces procédures
  ; [Am. 65]

| a bis) | prendre des mesures supplémentaires afin d'identifier le contrevenant à un droit de propriété intellectuelle; [Am. 66] |
| --- | --- |

a bis)

prendre des mesures supplémentaires afin d'identifier le contrevenant à un droit de propriété intellectuelle; [Am. 66]

| a ter) | engager des poursuites pénales ou les exploiter dans le cadre de ces poursuites; [Am. 67] |
| --- | --- |

a ter)

engager des poursuites pénales ou les exploiter dans le cadre de ces poursuites; [Am. 67]

| b) | réclamer une indemnisation au contrevenant ou à d’autres personnes lorsque les marchandises sont détruites conformément à l’article 20, paragraphe 3, ou à l’article 23, paragraphe 3. [Am. 68] |
| --- | --- |

b)

réclamer une indemnisation au contrevenant ou à d’autres personnes lorsque les marchandises sont détruites conformément à l’article 20, paragraphe 3, ou à l’article 23, paragraphe 3. [Am. 68]

| b bis) | aux fins ou à l'occasion d'une enquête ou d'une procédure pénales, y compris les informations qui sont liées à un droit de propriété intellectuelle. [Am. 69] |
| --- | --- |

b bis)

aux fins ou à l'occasion d'une enquête ou d'une procédure pénales, y compris les informations qui sont liées à un droit de propriété intellectuelle. [Am. 69]

| b ter) | dans le cadre de négociations en vue d'un accord à l'amiable. [Am. 70] |
| --- | --- |

b ter)

dans le cadre de négociations en vue d'un accord à l'amiable. [Am. 70]

Article 19 bis

Échange d'informations et de données entre les autorités douanières

Sous réserve de garanties appropriées en matière de protection des données, la Commission peut décider que les informations et les données collectées en vertu de l'article 18, paragraphe 3, doivent être échangées entre les autorités douanières de l'Union et les autorités compétentes des pays tiers, et elle fixe les conditions de ces échanges. [Am. 71]

Section 2

DESTRUCTION DES MARCHANDISES,
  OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET MAINLEVÉE ANTICIPÉE DES MARCHANDISES [Am. 72]

Article 20

Destruction des marchandises et
  ouverture de la procédure [Am. 73]

1.   Lorsque des

  Les
  marchandises autres que celles couvertes par les articles 23 et 24 sont soupçonnées de porter

  dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues conformément à l'article 16 peuvent être détruites sous contrôle douanier sans qu’il soit nécessaire de déterminer s’il y a eu
  atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande ouvre une procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l’envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue.

  au regard du droit de l’État membre dans lequel les marchandises sont trouvées, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | Dans le cas de denrées périssables soupçonnées de porter le titulaire de la décision faisant droit à la demande
  a confirmé par écrit aux autorités douanières, sur la base des informations qui lui ont été communiquées en vertu de l'article 16, paragraphe 2, qu'il a été porté
  atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le délai pour ouvrir la procédure visée au premier alinéa est fixé à trois jours ouvrables à compter de l’envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue. |
| --- | --- |

a)

Dans le cas de denrées périssables soupçonnées de porter le titulaire de la décision faisant droit à la demande
  a confirmé par écrit aux autorités douanières, sur la base des informations qui lui ont été communiquées en vertu de l'article 16, paragraphe 2, qu'il a été porté
  atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le délai pour ouvrir la procédure visée au premier alinéa est fixé à trois jours ouvrables à compter de l’envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue.

| b) | le titulaire de la décision faisant droit à la demande a confirmé par écrit aux autorités douanières qu'il donnait son accord à la destruction des marchandises dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée des marchandises ou de leur retenue; |
| --- | --- |

b)

le titulaire de la décision faisant droit à la demande a confirmé par écrit aux autorités douanières qu'il donnait son accord à la destruction des marchandises dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée des marchandises ou de leur retenue;

| c) | le déclarant ou le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières qu'il donnait son accord à la destruction des marchandises dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée des marchandises ou de leur retenue. |
| --- | --- |

c)

le déclarant ou le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières qu'il donnait son accord à la destruction des marchandises dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée des marchandises ou de leur retenue.

Dans le cas de denrées périssables soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le délai pour ouvrir la procédure visée au premier alinéa est fixé à trois jours ouvrables à compter de l’envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue.[Am. 74]

2.   Les

  Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n’a pas, dans les délais fixés au paragraphe 1, point c), confirmé qu’il donnait son accord à la destruction ni notifié aux
  autorités douanières octroient

  qui ont adopté la décision de suspendre
  la mainlevée des marchandises ou mettent fin

  de procéder
  à leur retenue immédiatement après l'accomplissement de toutes les formalités douanières lorsque, dans le délai visé au paragraphe 1, elles n’ont pas été informées par le titulaire de la décision faisant droit à la demande de l'une des actions suivantes:

  qu’il s’opposait à la destruction, les autorités douanières considèrent que le déclarant ou le détenteur des marchandises a consenti à leur destruction.

| a) | l’ouverture d’une procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

a)

l’ouverture d’une procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle;

| b) | un accord écrit entre le titulaire de la décision faisant droit à la demande et le détenteur des marchandises selon lequel les marchandises sont abandonnées en vue de leur destruction.
  [Am. 75] |
| --- | --- |

b)

un accord écrit entre le titulaire de la décision faisant droit à la demande et le détenteur des marchandises selon lequel les marchandises sont abandonnées en vue de leur destruction.
  [Am. 75]

3.   Dans le cas où il existe un accord pour l’abandon des marchandises à des fins de destruction visé au paragraphe 2, point b), La destruction a lieu sous contrôle douanier aux frais du titulaire de la décision faisant droit à la demande et sous sa responsabilité, sauf disposition contraire prévue dans la législation de l’État membre où les marchandises sont détruites.
  Des échantillons peuvent être prélevés avant la destruction. [Am. 76]

4.   Dans les cas justifiés, les autorités douanières peuvent proroger le délai visé au paragraphe 1, premier alinéa, de dix jours ouvrables au maximum sur requête du

  En l’absence d'accord pour la destruction, ou si le déclarant ou le détenteur des marchandises s'oppose à la destruction, le
  titulaire de la décision faisant droit à la demande
  engage une procédure pour déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans un délai de vingt jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée des marchandises ou de leur retenue
  .

Dans le cas de denrées périssables, le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, ne peut pas être prorogé.
  [Am. 77]

4 bis.
     
  Les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises ou mettent fin à leur retenue, selon le cas, immédiatement après l'accomplissement de toutes les formalités douanières lorsque le titulaire de la décision faisant droit à la demande ne les a pas informées de l'un des éléments suivants:

| a) | son accord pour la destruction dans les délais visés au paragraphe 1, point b); |
| --- | --- |

a)

son accord pour la destruction dans les délais visés au paragraphe 1, point b);

| b) | l’ouverture d’une procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans le délai visé au paragraphe 4. [Am. 78] |
| --- | --- |

b)

l’ouverture d’une procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans le délai visé au paragraphe 4. [Am. 78]

Article 21

Mainlevée anticipée des marchandises

1.   Lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture d'une procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un dessin ou modèle, d'un brevet, d'un modèle d’utilité ou de la protection d'une obtention végétale et que le délai prévu à l’article 20 a expiré, le déclarant ou le détenteur des marchandises peut demander aux autorités douanières de procéder à la mainlevée des marchandises ou de mettre fin à leur retenue.

Les autorités douanières procèdent à la mainlevée des marchandises ou mettent fin à leur retenue uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le déclarant ou le détenteur des marchandises a déposé une garantie; |
| --- | --- |

a)

le déclarant ou le détenteur des marchandises a déposé une garantie;

| b) | l’autorité compétente pour déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle n’a pas ordonné de mesures conservatoires; |
| --- | --- |

b)

l’autorité compétente pour déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle n’a pas ordonné de mesures conservatoires;

| c) | toutes les formalités douanières ont été accomplies. |
| --- | --- |

c)

toutes les formalités douanières ont été accomplies.

2.   La garantie visée au paragraphe 1, point a), est déposée par le déclarant ou le détenteur des marchandises dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle les autorités douanières reçoivent la demande visée au paragraphe 1.

3.   Les autorités douanières fixent la garantie à un montant suffisamment élevé pour protéger les intérêts du titulaire de la décision faisant droit à la demande.

4.   Le dépôt de cette garantie n’affecte pas les autres possibilités de recours dont dispose le titulaire de la décision faisant droit à la demande.

Article 22

Destination douanière interdite pour les marchandises abandonnées à des fins de destruction

1.   Les marchandises abandonnées à des fins de destruction au titre
  de l'article
  20, 23 ou
  de l'article
  24: [Am. 79]:

| a) | ne sont pas mises en libre pratique; |
| --- | --- |

a)

ne sont pas mises en libre pratique;

| b) | ne sont pas acheminées hors du territoire douanier de l'Union; |
| --- | --- |

b)

ne sont pas acheminées hors du territoire douanier de l'Union;

| c) | ne sont pas exportées; |
| --- | --- |

c)

ne sont pas exportées;

| d) | ne sont pas réexportées; |
| --- | --- |

d)

ne sont pas réexportées;

| e) | ne sont pas placées sous un régime suspensif; |
| --- | --- |

e)

ne sont pas placées sous un régime suspensif;

| f) | ne sont pas placées en zone franche ou entrepôt franc. |
| --- | --- |

f)

ne sont pas placées en zone franche ou entrepôt franc.

1 bis.
     
  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières peuvent autoriser les organisations publiques ou privées de lutte contre la contrefaçon qui ont fait l'objet d'une autorisation individuelle avant ces opérations, à avoir recours aux mesures énumérées au paragraphe 1, points a) à f). Avant la destruction des marchandises abandonnées, les organisations autorisées peuvent les stocker, dans les conditions définies dans l'autorisation, aux fins de l'analyse et de la mise en place d'une base de données destinée à lutter contre la contrefaçon. Le nom des organisations autorisées est publié sur le site internet de la Commission. [Am. 80]

2.   Les autorités douanières peuvent autoriser la circulation sous surveillance douanière des marchandises visées au paragraphe 1 entre différents lieux du territoire douanier de l’Union en vue de leur destruction sous le contrôle des douanes
  ou de leur utilisation à des fins éducatives ou d'exposition, assortie des mesures de sécurité appropriées
  . [Am. 81]

Section 3

MARCHANDISES DE CONTREFAÇON ET MARCHANDISES PIRATES
  [Am. 82]

Article 23

Destruction et ouverture d'une procédure

1.   Les marchandises soupçonnées d’être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates peuvent être détruites sous contrôle douanier sans qu’il soit nécessaire de déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle au regard de la législation de l’État membre dans lequel les marchandises sont trouvées, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le titulaire de la décision faisant droit à la demande a informé les autorités douanières par écrit qu'il donnait son accord à la destruction des marchandises dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de l’envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue; |
| --- | --- |

a)

le titulaire de la décision faisant droit à la demande a informé les autorités douanières par écrit qu'il donnait son accord à la destruction des marchandises dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de l’envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue;

| b) | le déclarant ou le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières qu’il donnait son accord à la destruction des marchandises dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de l’envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue. |
| --- | --- |

b)

le déclarant ou le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières qu’il donnait son accord à la destruction des marchandises dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de l’envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue.

2.   Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n’a pas confirmé qu’il donnait son accord à la destruction de celles-ci dans les délais fixés au paragraphe 1, point b), ni notifié aux autorités douanières qui ont adopté la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue qu’il s’opposait à leur destruction, les autorités douanières peuvent considérer que le déclarant ou le détenteur des marchandises a consenti à leur destruction.

Les autorités douanières informent en conséquence le titulaire de la décision faisant droit à la demande.

Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises émet des objections à la destruction des marchandises, les autorités douanières en informent le titulaire de la décision faisant droit à la demande.

3.   La destruction est effectuée sous contrôle douanier aux frais du titulaire de la décision faisant droit à la demande et sous sa responsabilité, sauf disposition contraire prévue dans la législation de l’État membre où les marchandises sont détruites. Des échantillons peuvent être prélevés avant la destruction.

4.   En l’absence d'accord pour la destruction, le titulaire de la décision faisant droit à la demande engage une procédure pour déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans un délai de dix jours ouvrables, ou trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de l’envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue.

Dans les cas justifiés, les autorités douanières peuvent prolonger d’une durée maximale de dix jours ouvrables les délais visés au premier alinéa, sur requête du titulaire de la décision faisant droit à la demande.

Dans le cas de denrées périssables, ces délais ne peuvent pas être prolongés.

5.   Les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises ou mettent fin à leur retenue, selon le cas, immédiatement après l'accomplissement de toutes les formalités douanières lorsque le titulaire de la décision faisant droit à la demande ne les a pas informées de l'un des éléments suivants:

| a) | son accord pour la destruction dans les délais visés au paragraphe 1, point a); |
| --- | --- |

a)

son accord pour la destruction dans les délais visés au paragraphe 1, point a);

| b) | l’ouverture d’une procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans le délai visé au paragraphe 4.
  [Am. 83] |
| --- | --- |

b)

l’ouverture d’une procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans le délai visé au paragraphe 4.
  [Am. 83]

Article 24

Procédure spécifique pour la destruction des marchandises faisant l'objet de petits envois

1.   Le présent article s'applique aux marchandises qui remplissent toutes les conditions ci-après:

| a) | les marchandises sont soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates;

  de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle
  ; [Am. 84] |
| --- | --- |

a)

les marchandises sont soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates;

  de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle
  ; [Am. 84]

| b) | les marchandises ne sont pas périssables; |
| --- | --- |

b)

les marchandises ne sont pas périssables;

| c) | les marchandises sont couvertes par une décision faisant droit à une demande; |
| --- | --- |

c)

les marchandises sont couvertes par une décision faisant droit à une demande;

| c bis) | le titulaire de la décision faisant droit à la demande a sollicité l'application de la procédure spécifique dans sa demande; [Am. 85] |
| --- | --- |

c bis)

le titulaire de la décision faisant droit à la demande a sollicité l'application de la procédure spécifique dans sa demande; [Am. 85]

| d) | les marchandises sont transportées en petits envois. |
| --- | --- |

d)

les marchandises sont transportées en petits envois.

2.   L'article 16, paragraphes 3,

  paragraphes
  4 et 5 et l'article 18, paragraphe 2, ne s'appliquent pas. [Am. 86]

3.   Lorsqu'elles notifient, dans un délai d'un jour ouvrable après son adoption, la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, les autorités douanières informent le déclarant ou le détenteur des marchandises:

| a) | de leur intention de détruire les marchandises, |
| --- | --- |

a)

de leur intention de détruire les marchandises,

| b) | des droits dont bénéficie le déclarant ou le détenteur des marchandises au titre des paragraphes 4 et 5. |
| --- | --- |

b)

des droits dont bénéficie le déclarant ou le détenteur des marchandises au titre des paragraphes 4 et 5.

4.   Le déclarant ou le détenteur des marchandises a la possibilité d'exprimer son point de vue dans un délai de vingt

  cinq
  jours ouvrables à compter de l'envoi

  la réception
  de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue. [Am. 87]

5.   Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, le déclarant ou le détenteur des marchandises a confirmé
  par écrit
  aux autorités douanières qu'il consentait à la destruction des marchandises.
  La destruction a lieu sous le contrôle des douanes aux frais du titulaire de la décision faisant droit à la demande. [Am. 88]

6.   Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'a pas confirmé qu'il donnait son accord à la destruction de celles-ci dans le délai visé au paragraphe 5 ni notifié au bureau de douane qui a adopté la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue qu'il s'opposait à leur destruction, les autorités douanières peuvent considérer que le déclarant ou le détenteur des marchandises a consenti à leur destruction.

7.   La destruction est effectuée sous contrôle douanier et aux frais des autorités douanières.
  [Am. 89]

7 bis.
     
  Les autorités douanières mettent le titulaire de la décision faisant droit à la demande en mesure d'accéder aux informations relatives au nombre réel ou présumé d'articles détruits et à leur nature, le cas échéant. [Am. 90]

8.   Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises émet des objections

  , dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, n'a pas confirmé son accord
  à la destruction de celles-ci,

  ou n'a pas notifié son opposition à la destruction
  , les autorités douanières en informent le titulaire de la décision faisant droit à la demande
  de cette absence d'accord ou d'objection
  et lui communiquent le nombre d'articles et leur nature, ainsi que des images de ces articles
  ou des échantillons
  , le cas échéant. [Am. 91]

9.   Les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises ou mettent fin à leur retenue, selon le cas, immédiatement après l'accomplissement de toutes les formalités douanières lorsque le titulaire de la décision faisant droit à la demande ne les a pas informées de l'ouverture d'une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'envoi des informations visées au paragraphe 8.

10.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les seuils qui définissent les petits envois aux fins du présent article.
  [Am. 92]

CHAPITRE IV

RESPONSABILITÉ, COÛTS ET SANCTIONS

Article 25

Responsabilité des autorités douanières

Sans préjudice de la législation applicable dans les États membres, la décision faisant droit à une demande ne confère pas au titulaire de cette décision un droit à indemnisation si les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne sont pas repérées par un bureau de douane et font l'objet d'une mainlevée ou si aucune mesure n'est prise pour procéder à leur retenue.

Article 26

Responsabilité du titulaire de la décision faisant droit à la demande

Lorsqu'une procédure dûment ouverte en application du présent règlement est interrompue à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire de la décision faisant droit à la demande ou lorsqu'il est établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande est responsable envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, conformément à la législation de l'État membre dans lequel les marchandises ont été trouvées.

Article 27

Coûts

1.   Lorsque les autorités douanières l'y invitent, le titulaire de la décision faisant droit à la demande rembourse tous les coûts supportés par l'administration douanière pour le maintien des marchandises sous surveillance douanière conformément aux articles 16 et 17 et pour la destruction des marchandises conformément aux articles 20 et 23.

  articles 20 et 24
  .
  Le titulaire d'une décision reçoit des autorités douanières, sur demande, des informations précisant où et comment les marchandises retenues sont entreposées ainsi que le montant des frais de cet entreposage et a la possibilité d'exprimer son point de vue sur l'entreposage. [Am. 93]

2.   Le présent article ne porte pas préjudice au droit du titulaire de la décision faisant droit à la demande de réclamer une indemnisation au contrevenant ou à d'autres personnes conformément à la législation de l'État membre dans lequel les marchandises ont été trouvées.

2 bis.
     
  Lorsque le contrevenant ne peut être identifié, est hors d'atteinte ou n'est pas en mesure de verser une indemnisation, le titulaire de la décision faisant droit à la demande peut demander une indemnisation au propriétaire des marchandises ou à la personne qui a un droit similaire de disposition de celles-ci. [Am. 94]

2 ter.
     
  Le paragraphe 2 bis ne s'applique pas à la procédure énoncée à l'article 24. [Am. 95]

3.   Le titulaire d'une décision faisant droit à une demande au niveau de l'Union fournit, à ses frais, toute traduction requise par les autorités douanières qui doivent intervenir pour intercepter les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Article 28

Sanctions administratives

Sans préjudice du droit national,
  les États membres établissent

  appliquent
  les règles relatives

  concernant les

  aux sanctions administratives applicables

  relatives
  aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions administratives prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.[Am. 96]

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et lui communiquent dans les meilleurs délais toute modification ultérieure les concernant.

CHAPITRE V

COMITÉ, DÉLÉGATION ET DISPOSITIONS FINALES [Am. 97]

Article 29

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes établi par les articles 247 bis et 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 30

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

2.   La délégation de pouvoir visée à l’article 24, paragraphe 10, est accordée pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 24, paragraphe 10, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie en même temps au Parlement européen et au Conseil.

5.   Un acte délégué adopté conformément à l’article 24, paragraphe 10, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la date où l'acte leur a été notifié ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
  [Am. 98]

Article 31

Échange de données entre les États membres et la Commission concernant les décisions relatives aux demandes d’intervention

1.   Les services douaniers compétents notifient à la Commission
  les informations nécessaires portant sur
  :

| a) | les décisions faisant droit aux demandes, y compris
  les demandes d’intervention, y compris toute photographie, image, brochure; |
| --- | --- |

a)

les décisions faisant droit aux demandes, y compris
  les demandes d’intervention, y compris toute photographie, image, brochure;

| b) | les décisions faisant droit aux demandes; |
| --- | --- |

b)

les décisions faisant droit aux demandes;

| c) | toute décision prolongeant la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir ou toute décision abrogeant ou modifiant la décision faisant droit à la demande; |
| --- | --- |

c)

toute décision prolongeant la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir ou toute décision abrogeant ou modifiant la décision faisant droit à la demande;

| d) | toute suspension d’une décision faisant droit à la demande. [Am. 99] |
| --- | --- |

d)

toute suspension d’une décision faisant droit à la demande. [Am. 99]

2.   Sans préjudice des dispositions de l’article 24, point g), du règlement (CE) no 515/97, lorsque la mainlevée des marchandises est suspendue ou les marchandises sont retenues, les autorités douanières transmettent à la Commission toute information pertinente, y compris des données relatives aux marchandises, au droit de propriété intellectuelle, aux procédures et au transport.

3.   Toutes les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont stockées dans une base de données centrale de la Commission.
  Une fois que la base de données de la Commission est en place, la transmission des informations visées aux paragraphes 1 et 2 a lieu par son intermédiaire. [Am. 100]

4.   La Commission met les informations pertinentes visées aux paragraphes 1 et 2 à la disposition des autorités douanières des États membres sous format électronique
  dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 2015
  .

4 bis.
     
  Pour assurer le traitement des informations visées aux paragraphes 1 et 2, la base de données centrale visée au paragraphe 3 est mise en place sous une forme électronique. La base de données centrale contient les informations, y compris les données à caractère personnel, visées à l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l'article 13 et au présent article, paragraphes 1 et 2.

4 ter.
     
  Les autorités douanières des États membres et la Commission ont accès aux informations contenues dans la base de données centrale.

4 quater.
     
  L'autorité douanière introduit dans la base de données centrale les informations relatives aux demandes présentées au service douanier compétent. Le cas échéant, l'autorité douanière qui a introduit les informations dans la base de données centrale modifie, complète, rectifie ou supprime ces informations. Toute autorité douanière qui a introduit des informations dans la base de données centrale est responsable de l'exactitude, de l'adéquation et de la pertinence de ces informations.

4 quinquies.
     
  La Commission met en place et entretient un dispositif technique et organisationnel adéquat pour l'exploitation fiable et sûre de la base de données centrale. L'autorité douanière de chaque État membre met en place et entretient un dispositif technique et organisationnel adéquat pour assurer la confidentialité et la sécurité du traitement en ce qui concerne les opérations de traitement effectuées par les autorités douanières et les terminaux de la base de données centrale situés sur le territoire de cet État membre.

4 sexies.
     
  Le traitement des données à caractère personnel dans la base de données centrale a lieu conformément à l'article 32. [Am. 101]

Article 32

Dispositions relatives à la protection des données

1.   Le traitement des données à caractère personnel dans la base de données centrale de la Commission est effectué conformément au règlement (CE) no 45/2001 et sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données.
  En tout état de cause, les mesures d'exécution à adopter devraient préciser en détail les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la base de données. [Am. 102]

2.   Le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes dans les États membres est réalisé conformément à la directive 95/46/CE et sous la surveillance de l’autorité publique indépendante de l’État membre visée à l’article 28 de cette directive.

2 bis.
     
  Les données à caractère personnel ne sont collectées et utilisées qu'aux fins du présent règlement. Les données à caractère personnel ainsi collectées sont exactes et mises à jour.

2 ter.
     
  Toute autorité douanière qui a introduit des données à caractère personnel dans la base de données centrale est responsable du traitement de ces données.

2 quater.
     
  Toute personne a un droit d'accès aux données à caractère personnel qui la concernent et qui sont traitées au moyen de la base de données centrale et, le cas échéant, a un droit de rectification, d'effacement ou de verrouillage des données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou à la législation nationale transposant la directive 95/46/CE.

2 quinquies.
     
  Toutes les demandes visant à exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage sont présentées au service douanier compétent et traitées par lui. Lorsqu'une personne concernée a présenté une demande visant à exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage à un autre service des autorités douanières ou à un service de la Commission, le service qui a reçu la demande la transmet au service douanier compétent.

2 sexies.
     
  Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus de six mois à compter de la date d'abrogation de la décision faisant droit à la demande ou à compter de la date d'expiration de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir.

2 septies.
     
  Lorsque le titulaire de la décision faisant droit à la demande a engagé une procédure conformément à l'article 20, paragraphe 1, ou à l'article 24, paragraphe 9, et a informé le service douanier compétent de l'ouverture de cette procédure, les données à caractère personnel sont conservées pendant six mois après que la procédure a déterminé de manière définitive s'il y a eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle. [Am. 103]

Article 33

Délais, dates et termes

Les règles relatives aux délais, aux dates et aux termes énoncées dans le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (26) s'appliquent.

Article 34

Assistance administrative mutuelle

Les dispositions du règlement (CE) no 515/97 s’appliquent.

Article 35

Abrogation

Le règlement (CE) no 1383/2003 est abrogé avec effet au ... (27)

Les références faites au règlement abrogé doivent s'entendre comme faites au présent règlement.

Article 36

Dispositions transitoires

La validité de toute demande d’intervention à laquelle il est fait droit conformément au règlement (CE) no 1383/2003 perdure pour la période, spécifiée dans la décision faisant droit à la demande, pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir, et ne sera pas prolongée.

Article 37

Entrée en vigueur et application

  rapport [Am. 104]

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, l’article 24, paragraphes 1 à 9, s’applique à compter du XX.XX.20XX. [Am. 106]

Le ... (28) au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, ainsi qu'une analyse de l'effet de celui-ci sur la disponibilité des médicaments génériques, dans l'Union et dans le monde. Si besoin est, ce rapport est assorti de propositions et/ou de recommandations appropriées. [Am. 121, 151 et 163]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 363 du 13.12.2011, p. 1.

1

(2)  Position du Parlement européen du 3 juillet 2012.

2

(3)  JO C 253 du 4.10.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.

4

(5)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

5

(6)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

6

(7)  JO C 45 E du 23.2.2010, p. 47.

7

(8)  

  JO L 174 du 1.7.2011, p. 74.

8

JO L 174 du 1.7.2011, p. 74.

(9)  
  Date: 24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

9

Date: 24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(10)  JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

10

(11)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

11

(12)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

12

(13)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

13

(14)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 1.

14

(15)  JO L 198 du 8.8.1996, p. 30.

15

(16)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

16

(17)  JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.

17

(18)  JO L 3 du 5.1.2002, p. 1.

18

(19)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

19

(20)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

20

(21)  JO L 149 du 14.6.1991, p. 1.

21

(22)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

22

(23)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 40.

23

(24)  
  Date: 12 mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

24

Date: 12 mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(25)  
  Date: 12 mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

25

Date: 12 mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(26)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

26

(27)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement

27

(28)  
  Date: trente-six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

28

Date: trente-six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

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Mercredi 4 juillet 2012

| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/180 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/180

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Mercredi 4 juillet 2012Règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs ***I

P7_TA(2012)0278

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2010)0539 – C7-0294/2010 – 2010/0267(COD))

2013/C 349 E/23

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0539), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0539),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0294/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0294/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Parlement lituanien, par la Chambre des députés luxembourgeoise et par la Diète et le Sénat polonais, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Parlement lituanien, par la Chambre des députés luxembourgeoise et par la Diète et le Sénat polonais, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011 (1),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0158/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0158/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 30.

---

Mercredi 4 juillet 2012P7_TC1-COD(2010)0267

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3) confère des pouvoirs à la Commission en vue de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3) confère des pouvoirs à la Commission en vue de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions.

| (2) | À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «traité») les dispositions du règlement (CE) no 73/2009 conférant des pouvoirs à la Commission. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «traité») les dispositions du règlement (CE) no 73/2009 conférant des pouvoirs à la Commission.

| (3) | Afin d'assurer le bon fonctionnement du régime institué par le présent règlement,
  il convient de conférer à la Commission

  de déléguer à la Commission
  le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité
  sur le fonctionnement
  de
  l'Union européenne, pour lui permettre de

  façon à ce qu’elle puisse compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 73/2009. Il convient de préciser les éléments pour lesquels ces pouvoirs délégués peuvent être exercés, ainsi que les conditions de cette délégation.

  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. [Am. 1] |
| --- | --- |

(3)

Afin d'assurer le bon fonctionnement du régime institué par le présent règlement,
  il convient de conférer à la Commission

  de déléguer à la Commission
  le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité
  sur le fonctionnement
  de
  l'Union européenne, pour lui permettre de

  façon à ce qu’elle puisse compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 73/2009. Il convient de préciser les éléments pour lesquels ces pouvoirs délégués peuvent être exercés, ainsi que les conditions de cette délégation.

  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. [Am. 1]

| (4) | Afin de garantir une application uniforme

  d'assurer des conditions uniformes d'exécution
  du règlement (CE) no 73/2009 dans tous les États membres, il y a lieu

  convient
  de conférer
  des compétences d'exécution
  à la Commission le pouvoir d’adopter des actes
  d’exécution conformément à l’article 291 du traité.
  Ces pouvoirs devraient être exercés,
  sauf disposition contraire explicite, il convient que la Commission adopte ces actes d’exécution conformément au

  en conformité avec le
  règlement (UE) no
  XX/XXXX

  182/2011
  du Parlement européen et du Conseil relatif à...

  du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (4). [Am. 2] |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir une application uniforme

  d'assurer des conditions uniformes d'exécution
  du règlement (CE) no 73/2009 dans tous les États membres, il y a lieu

  convient
  de conférer
  des compétences d'exécution
  à la Commission le pouvoir d’adopter des actes
  d’exécution conformément à l’article 291 du traité.
  Ces pouvoirs devraient être exercés,
  sauf disposition contraire explicite, il convient que la Commission adopte ces actes d’exécution conformément au

  en conformité avec le
  règlement (UE) no
  XX/XXXX

  182/2011
  du Parlement européen et du Conseil relatif à...

  du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (4). [Am. 2]

| (4 bis) | La Commission devrait approuver, au moyen d'actes d'exécution, l'octroi d'un soutien spécifique ciblé, décider quels États membres remplissent certaines conditions en ce qui concerne la prime à la vache allaitante et autoriser les nouveaux États membres à apporter un soutien complémentaire aux paiements directs, sous certaines conditions. Compte tenu de la nature spécifique de ces actes, la Commission devrait être habilitée à les adopter sans l’assistance du comité des paiements directs. [Am. 3] |
| --- | --- |

(4 bis)

La Commission devrait approuver, au moyen d'actes d'exécution, l'octroi d'un soutien spécifique ciblé, décider quels États membres remplissent certaines conditions en ce qui concerne la prime à la vache allaitante et autoriser les nouveaux États membres à apporter un soutien complémentaire aux paiements directs, sous certaines conditions. Compte tenu de la nature spécifique de ces actes, la Commission devrait être habilitée à les adopter sans l’assistance du comité des paiements directs. [Am. 3]

| (5) | Certaines des dispositions relatives aux régimes de soutien direct adoptées jusqu’ici par la Commission au titre des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) no 73/2009 sont jugées d’une importance telle qu’il convient de les intégrer dans ledit règlement. Il s’agit de certaines des modalités établies par les règlements (UE) no 1120/2009 de la Commission (5), (UE) no 1121/2009 de la Commission (6) et (UE) no 1122/2009 de la Commission (7). |
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(5)

Certaines des dispositions relatives aux régimes de soutien direct adoptées jusqu’ici par la Commission au titre des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) no 73/2009 sont jugées d’une importance telle qu’il convient de les intégrer dans ledit règlement. Il s’agit de certaines des modalités établies par les règlements (UE) no 1120/2009 de la Commission (5), (UE) no 1121/2009 de la Commission (6) et (UE) no 1122/2009 de la Commission (7).

| (6) | Compte tenu de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 73/2009, il apparaît nécessaire de simplifier certaines dispositions dudit règlement, en particulier pour ce qui est des exigences en matière de conditionnalité. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 73/2009, il apparaît nécessaire de simplifier certaines dispositions dudit règlement, en particulier pour ce qui est des exigences en matière de conditionnalité.

| (7) | Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il apparaît approprié de définir les termes «terres arables», «cultures permanentes», «pâturages permanents» et «pâturages». |
| --- | --- |

(7)

Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il apparaît approprié de définir les termes «terres arables», «cultures permanentes», «pâturages permanents» et «pâturages».

| (8) | Les pâturages permanents ayant un effet positif sur l’environnement, il importe de mettre en place des mesures destinées à encourager le maintien des pâturages permanents existants afin de prévenir leur transformation généralisée en terres arables. Pour garantir que les États membres fixent de manière cohérente la proportion à maintenir entre les pâturages permanents et les terres agricoles, il y a lieu que la Commission adopte des actes d’exécution concernant les données nécessaires aux fins de l’établissement de cette proportion. |
| --- | --- |

(8)

Les pâturages permanents ayant un effet positif sur l’environnement, il importe de mettre en place des mesures destinées à encourager le maintien des pâturages permanents existants afin de prévenir leur transformation généralisée en terres arables. Pour garantir que les États membres fixent de manière cohérente la proportion à maintenir entre les pâturages permanents et les terres agricoles, il y a lieu que la Commission adopte des actes d’exécution concernant les données nécessaires aux fins de l’établissement de cette proportion.

| (9) | Afin d’assurer une mise en œuvre effective du système de conseil agricole prévu à l’article 12 du règlement (CE) no 73/2009, et pour le rendre pleinement opérationnel, la Commission peut adopter des règles en la matière au moyen d’actes d’exécution. |
| --- | --- |

(9)

Afin d’assurer une mise en œuvre effective du système de conseil agricole prévu à l’article 12 du règlement (CE) no 73/2009, et pour le rendre pleinement opérationnel, la Commission peut adopter des règles en la matière au moyen d’actes d’exécution.

| (10) | Pour qu’il soit possible de vérifier le respect des exigences en matière de conditionnalité, les agriculteurs sont tenus de déclarer toutes les surfaces agricoles de leur exploitation. Cette exigence vaut également pour les agriculteurs qui ne demandent pas de paiements directs à la surface et qui ne disposent que d’une faible superficie de terres agricoles. Dans ces cas, dans un but de simplification, il convient de permettre aux États membres de ne pas exiger la déclaration des surfaces concernées, pour autant que la superficie totale des terres de l’exploitation ne dépasse pas un hectare et que l’existence de ces surfaces soit mentionnée dans la demande d’aide. |
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(10)

Pour qu’il soit possible de vérifier le respect des exigences en matière de conditionnalité, les agriculteurs sont tenus de déclarer toutes les surfaces agricoles de leur exploitation. Cette exigence vaut également pour les agriculteurs qui ne demandent pas de paiements directs à la surface et qui ne disposent que d’une faible superficie de terres agricoles. Dans ces cas, dans un but de simplification, il convient de permettre aux États membres de ne pas exiger la déclaration des surfaces concernées, pour autant que la superficie totale des terres de l’exploitation ne dépasse pas un hectare et que l’existence de ces surfaces soit mentionnée dans la demande d’aide.

| (11) | La mise en œuvre efficace de la conditionnalité requiert la vérification du respect des obligations au niveau des agriculteurs. Il convient que la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives aux contrôles à réaliser par les États membres, afin d’assurer un niveau de performance des vérifications uniforme et suffisamment élevé, notamment en ce qui concerne la sélection des exploitations, la réalisation des contrôles et la communication d’informations. Lorsqu’un État membre décide de recourir à la faculté de considérer un cas de non-respect comme mineur ou de ne pas appliquer de réduction ou d’exclusion lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR, il convient que l’autorité de contrôle compétente vérifie, l’année suivante, que l’agriculteur concerné a pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Toutefois, afin d’alléger la charge administrative, il y a lieu d’envisager une simplification du système de contrôles de suivi. |
| --- | --- |

(11)

La mise en œuvre efficace de la conditionnalité requiert la vérification du respect des obligations au niveau des agriculteurs. Il convient que la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives aux contrôles à réaliser par les États membres, afin d’assurer un niveau de performance des vérifications uniforme et suffisamment élevé, notamment en ce qui concerne la sélection des exploitations, la réalisation des contrôles et la communication d’informations. Lorsqu’un État membre décide de recourir à la faculté de considérer un cas de non-respect comme mineur ou de ne pas appliquer de réduction ou d’exclusion lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR, il convient que l’autorité de contrôle compétente vérifie, l’année suivante, que l’agriculteur concerné a pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Toutefois, afin d’alléger la charge administrative, il y a lieu d’envisager une simplification du système de contrôles de suivi.

| (12) | Les États membres sont tenus de mettre en œuvre un système intégré de gestion et de contrôle conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 73/2009. Afin d’assurer un niveau de performance uniforme et suffisamment élevé pour les éléments de ce système, s’agissant des aspects techniques, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution relatifs aux caractéristiques de base, aux définitions et aux exigences de qualité applicables à ce système et à ses différents éléments. |
| --- | --- |

(12)

Les États membres sont tenus de mettre en œuvre un système intégré de gestion et de contrôle conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 73/2009. Afin d’assurer un niveau de performance uniforme et suffisamment élevé pour les éléments de ce système, s’agissant des aspects techniques, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution relatifs aux caractéristiques de base, aux définitions et aux exigences de qualité applicables à ce système et à ses différents éléments.

| (13) | Afin d’assurer une gestion cohérente et efficace des demandes d’aide, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution relatifs à la demande d’aide et à la demande de droits au paiement. Il importe que ces actes prévoient un délai suffisant et la communication de toutes les informations nécessaires pour permettre la vérification des conditions d’admissibilité. Dans les cas dûment justifiés, il y a lieu d’accorder une certaine flexibilité à l’agriculteur. De plus, les règles d’admissibilité, telles que les périodes de rétention des animaux, ne devraient pas empêcher les agriculteurs de transférer la totalité de leur exploitation après le dépôt de la demande mais au cours de cette période. Il convient donc de définir les conditions applicables à ces transferts. |
| --- | --- |

(13)

Afin d’assurer une gestion cohérente et efficace des demandes d’aide, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution relatifs à la demande d’aide et à la demande de droits au paiement. Il importe que ces actes prévoient un délai suffisant et la communication de toutes les informations nécessaires pour permettre la vérification des conditions d’admissibilité. Dans les cas dûment justifiés, il y a lieu d’accorder une certaine flexibilité à l’agriculteur. De plus, les règles d’admissibilité, telles que les périodes de rétention des animaux, ne devraient pas empêcher les agriculteurs de transférer la totalité de leur exploitation après le dépôt de la demande mais au cours de cette période. Il convient donc de définir les conditions applicables à ces transferts.

| (14) | La vérification des conditions d’admissibilité doit s’effectuer dans l’optique de la protection des Fonds de l’Union. Pour permettre la vérification du respect, par les agriculteurs, des obligations liées au paiement et afin d’assurer une répartition correcte des fonds entre les agriculteurs qui peuvent y prétendre, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution relatifs aux contrôles à effectuer par les États membres. Le cas échéant, il convient que ces actes établissent également des règles pour les cas où des services, organes ou organismes autres que l’autorité compétente interviennent dans la gestion des paiements. |
| --- | --- |

(14)

La vérification des conditions d’admissibilité doit s’effectuer dans l’optique de la protection des Fonds de l’Union. Pour permettre la vérification du respect, par les agriculteurs, des obligations liées au paiement et afin d’assurer une répartition correcte des fonds entre les agriculteurs qui peuvent y prétendre, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution relatifs aux contrôles à effectuer par les États membres. Le cas échéant, il convient que ces actes établissent également des règles pour les cas où des services, organes ou organismes autres que l’autorité compétente interviennent dans la gestion des paiements.

| (15) | L’article 28 du règlement (CE) no 73/2009 prévoit des conditions minimales à respecter, mais l’application de l’article 28, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ne convient pas aux agriculteurs qui reçoivent encore des paiements directs au titre de certains régimes couplés, mais qui ne possèdent pas d’hectares. Ces agriculteurs sont dans la même situation que les agriculteurs détenant des droits spéciaux et, afin de garantir la pleine efficacité de ces régimes couplés, il convient donc de les traiter de la même manière aux fins de l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement. De même, lorsqu’un État membre a opté pour un seuil exprimé en hectares conformément à l’article 28, paragraphe 1, point b), il y a lieu que les agriculteurs bénéficiant du soutien spécifique prévu au titre III, chapitre V, qui possèdent un nombre d’hectares inférieur au seuil retenu par l’État membre en question soient soumis au seuil en euros choisis par cet État membre conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a). |
| --- | --- |

(15)

L’article 28 du règlement (CE) no 73/2009 prévoit des conditions minimales à respecter, mais l’application de l’article 28, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ne convient pas aux agriculteurs qui reçoivent encore des paiements directs au titre de certains régimes couplés, mais qui ne possèdent pas d’hectares. Ces agriculteurs sont dans la même situation que les agriculteurs détenant des droits spéciaux et, afin de garantir la pleine efficacité de ces régimes couplés, il convient donc de les traiter de la même manière aux fins de l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement. De même, lorsqu’un État membre a opté pour un seuil exprimé en hectares conformément à l’article 28, paragraphe 1, point b), il y a lieu que les agriculteurs bénéficiant du soutien spécifique prévu au titre III, chapitre V, qui possèdent un nombre d’hectares inférieur au seuil retenu par l’État membre en question soient soumis au seuil en euros choisis par cet État membre conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a).

| (16) | Il convient de fixer des règles régissant la taille minimale par exploitation pour laquelle des droits au paiement peuvent être demandés. |
| --- | --- |

(16)

Il convient de fixer des règles régissant la taille minimale par exploitation pour laquelle des droits au paiement peuvent être demandés.

| (17) | Afin d’assurer la continuité du système de paiements directs en cas de circonstances exceptionnelles, il y a lieu d’autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires et justifiées pour faire face à ces situations. |
| --- | --- |

(17)

Afin d’assurer la continuité du système de paiements directs en cas de circonstances exceptionnelles, il y a lieu d’autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires et justifiées pour faire face à ces situations.

| (18) | Afin d’assurer la gestion efficace du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu de définir les modalités relatives à l’utilisation des terres agricoles pour des activités non agricoles. |
| --- | --- |

(18)

Afin d’assurer la gestion efficace du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu de définir les modalités relatives à l’utilisation des terres agricoles pour des activités non agricoles.

| (19) | Afin de tenir compte de l’organisation interne des États membres, il convient d’autoriser ceux-ci à gérer leur réserve nationale au niveau régional. Il y a lieu de fixer les règles régissant ce type de gestion. |
| --- | --- |

(19)

Afin de tenir compte de l’organisation interne des États membres, il convient d’autoriser ceux-ci à gérer leur réserve nationale au niveau régional. Il y a lieu de fixer les règles régissant ce type de gestion.

| (20) | Il y a lieu de fixer des règles spécifiques pour le reversement à la réserve nationale, par les États membres, des droits au paiement non utilisés. |
| --- | --- |

(20)

Il y a lieu de fixer des règles spécifiques pour le reversement à la réserve nationale, par les États membres, des droits au paiement non utilisés.

| (21) | Il convient d’adapter les règles relatives à la limitation applicable au transfert de droits au paiement afin de tenir compte de certaines situations de transfert spécifiques. |
| --- | --- |

(21)

Il convient d’adapter les règles relatives à la limitation applicable au transfert de droits au paiement afin de tenir compte de certaines situations de transfert spécifiques.

| (22) | Afin d’assurer que les conditions relatives aux droits spéciaux continuent à être satisfaites, il y a lieu d’adopter des règles régissant le calcul des unités de gros bétail. |
| --- | --- |

(22)

Afin d’assurer que les conditions relatives aux droits spéciaux continuent à être satisfaites, il y a lieu d’adopter des règles régissant le calcul des unités de gros bétail.

| (23) | Pour assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution concernant l’attribution initiale des droits au paiement dans le cadre de l’introduction du régime de paiement unique dans les nouveaux États membres, prévue à l’article 55 du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(23)

Pour assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution concernant l’attribution initiale des droits au paiement dans le cadre de l’introduction du régime de paiement unique dans les nouveaux États membres, prévue à l’article 55 du règlement (CE) no 73/2009.

| (24) | Pour assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution relatifs au calcul des unités de gros bétail aux fins des droits spéciaux, conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(24)

Pour assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution relatifs au calcul des unités de gros bétail aux fins des droits spéciaux, conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

| (25) | Pour assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution pour les mesures de soutien spécifique, prévues à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, concernant certaines activités agricoles comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires, les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement et les assurances récolte, animaux et végétaux. Pour les fonds de mutualisation en cas de maladies animales ou végétales et d’incidents environnementaux, il importe que ces règles incluent les durées minimale et maximale des emprunts commerciaux admissibles au bénéfice de l’aide et l’obligation pour les États membres de présenter à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’article 71 du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(25)

Pour assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution pour les mesures de soutien spécifique, prévues à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, concernant certaines activités agricoles comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires, les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement et les assurances récolte, animaux et végétaux. Pour les fonds de mutualisation en cas de maladies animales ou végétales et d’incidents environnementaux, il importe que ces règles incluent les durées minimale et maximale des emprunts commerciaux admissibles au bénéfice de l’aide et l’obligation pour les États membres de présenter à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’article 71 du règlement (CE) no 73/2009.

| (26) | Afin d’assurer la gestion efficace des régimes d’aide prévus au titre IV du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu de définir des règles sur le fonctionnement précis desdits régimes. |
| --- | --- |

(26)

Afin d’assurer la gestion efficace des régimes d’aide prévus au titre IV du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu de définir des règles sur le fonctionnement précis desdits régimes.

| (27) | Il convient d’établir des règles concernant les limitations du transfert de droits à la prime dans le cas des primes dans les secteurs de la viande ovine et de la viande caprine. |
| --- | --- |

(27)

Il convient d’établir des règles concernant les limitations du transfert de droits à la prime dans le cas des primes dans les secteurs de la viande ovine et de la viande caprine.

| (28) | Il convient d’établir des règles concernant le nombre minimal d’animaux à déclarer en ce qui concerne la prime spéciale et la prime à la vache allaitante. |
| --- | --- |

(28)

Il convient d’établir des règles concernant le nombre minimal d’animaux à déclarer en ce qui concerne la prime spéciale et la prime à la vache allaitante.

| (29) | Il convient d’établir des règles concernant les limites du transfert de droits à la prime en ce qui concerne la prime à la vache allaitante. |
| --- | --- |

(29)

Il convient d’établir des règles concernant les limites du transfert de droits à la prime en ce qui concerne la prime à la vache allaitante.

| (30) | Afin d’assurer une bonne gestion des choix effectués par les États membres en matière de paiements couplés, il convient que la Commission arrête les plafonds correspondant au régime de paiement unique, aux mesures couplées dans le cadre du soutien spécifique, au paiement séparé pour le sucre, au paiement séparé pour les fruits et légumes, au paiement séparé pour les fruits rouges et aux fonds notifiés par les États membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a). |
| --- | --- |

(30)

Afin d’assurer une bonne gestion des choix effectués par les États membres en matière de paiements couplés, il convient que la Commission arrête les plafonds correspondant au régime de paiement unique, aux mesures couplées dans le cadre du soutien spécifique, au paiement séparé pour le sucre, au paiement séparé pour les fruits et légumes, au paiement séparé pour les fruits rouges et aux fonds notifiés par les États membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a).

| (31) | L’article 132 du règlement (CE) no 73/2009 prévoit, sous réserve de l’autorisation de la Commission, la possibilité de compléter l’aide directe versée aux agriculteurs dans les nouveaux États membres. Il y a lieu que les paiements directs nationaux complémentaires qui ne respectent pas les conditions arrêtées par la Commission dans sa décision soient considérés comme des aides illégales. |
| --- | --- |

(31)

L’article 132 du règlement (CE) no 73/2009 prévoit, sous réserve de l’autorisation de la Commission, la possibilité de compléter l’aide directe versée aux agriculteurs dans les nouveaux États membres. Il y a lieu que les paiements directs nationaux complémentaires qui ne respectent pas les conditions arrêtées par la Commission dans sa décision soient considérés comme des aides illégales.

| (32) | L’échange d’informations entre la Commission et les États membres est essentiel à la bonne gestion des fonds. Il convient que la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes applicables à l’échange d’informations. Il importe en particulier que celles-ci comportent des dispositions relatives à la notification des décisions par les États membres ainsi qu’aux statistiques et rapports à transmettre par ces derniers. |
| --- | --- |

(32)

L’échange d’informations entre la Commission et les États membres est essentiel à la bonne gestion des fonds. Il convient que la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes applicables à l’échange d’informations. Il importe en particulier que celles-ci comportent des dispositions relatives à la notification des décisions par les États membres ainsi qu’aux statistiques et rapports à transmettre par ces derniers.

| (33) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 73/2009 en conséquence, |
| --- | --- |

(33)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 73/2009 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 73/2009 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, les points suivants sont ajoutés:
  «i)   "terres arables": les terres labourées destinées à la production de cultures ou maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément à l’article 6, que ces terres se trouvent ou non sous serres ou sous protection fixe ou mobile;
  j)   "cultures permanentes": les cultures hors rotation, autres que les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et fournissent des récoltes répétées, y compris les pépinières, et les taillis à courte rotation;
  k)   "pâturages permanents": les terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées, ensemencées ou naturelles, qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans ou davantage, à l’exclusion des superficies mises en jachère conformément au règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil (8), des superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (9) et des superficies mises en jachère conformément à l’article 39 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil; à cette fin, on entend par "herbe et autres plantes fourragères herbacées", toutes les plantes herbacées se trouvant traditionnellement dans les pâturages naturels ou normalement comprises dans les mélanges de semences pour pâturages ou prairies dans l’État membre considéré (qu’ils soient ou non utilisés pour faire paître les animaux). Les États membres peuvent inclure les grandes cultures selon des modalités définies par la Commission;
  l)   "pâturages": les terres arables consacrées à la production d’herbages (ensemencés ou naturels); les pâturages incluent les pâturages permanents. |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, les points suivants sont ajoutés:

«i)   "terres arables": les terres labourées destinées à la production de cultures ou maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément à l’article 6, que ces terres se trouvent ou non sous serres ou sous protection fixe ou mobile;

j)   "cultures permanentes": les cultures hors rotation, autres que les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et fournissent des récoltes répétées, y compris les pépinières, et les taillis à courte rotation;

k)   "pâturages permanents": les terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées, ensemencées ou naturelles, qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans ou davantage, à l’exclusion des superficies mises en jachère conformément au règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil (8), des superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (9) et des superficies mises en jachère conformément à l’article 39 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil; à cette fin, on entend par "herbe et autres plantes fourragères herbacées", toutes les plantes herbacées se trouvant traditionnellement dans les pâturages naturels ou normalement comprises dans les mélanges de semences pour pâturages ou prairies dans l’État membre considéré (qu’ils soient ou non utilisés pour faire paître les animaux). Les États membres peuvent inclure les grandes cultures selon des modalités définies par la Commission;

l)   "pâturages": les terres arables consacrées à la production d’herbages (ensemencés ou naturels); les pâturages incluent les pâturages permanents.

| 2) | L’article suivant est inséré:

  «Article 2 bis

  Modification de l’annexe I

  Pour tenir compte de la nouvelle législation qui pourrait devenir nécessaire, la Commission modifie l’annexe I au moyen d’un acte délégué

  d'actes délégués, afin d'inclure les références appropriées à la nouvelle législation
  .».
  [Am. 4] |
| --- | --- |

2)

L’article suivant est inséré:

«Article 2 bis

Modification de l’annexe I

Pour tenir compte de la nouvelle législation qui pourrait devenir nécessaire, la Commission modifie l’annexe I au moyen d’un acte délégué

  d'actes délégués, afin d'inclure les références appropriées à la nouvelle législation
  .».

| 2 bis) | À l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, le point a) est supprimé. [Am. 5] |
| --- | --- |

2 bis)

À l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, le point a) est supprimé. [Am. 5]

| 3) | À l’article 6, les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «3.   Afin d’assurer que des mesures soient prises pour maintenir les terres consacrées aux pâturages permanents au niveau des agriculteurs, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des dispositions comportant, notamment, les obligations individuelles à respecter par les agriculteurs

  qui doivent être respectées
  lorsqu’il apparaît que la proportion de terres consacrées aux pâturages permanents diminue. [Am. 6]

  4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les méthodes à utiliser aux fins de la détermination de la proportion à maintenir entre les pâturages permanents et les terres agricoles.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 6, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   Afin d’assurer que des mesures soient prises pour maintenir les terres consacrées aux pâturages permanents au niveau des agriculteurs, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des dispositions comportant, notamment, les obligations individuelles à respecter par les agriculteurs

  qui doivent être respectées
  lorsqu’il apparaît que la proportion de terres consacrées aux pâturages permanents diminue. [Am. 6]

4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les méthodes à utiliser aux fins de la détermination de la proportion à maintenir entre les pâturages permanents et les terres agricoles.».

| 4) | À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La Commission revoit, au moyen d’actes d’exécution

  délégués
  , les plafonds fixés à l’annexe IV afin de tenir compte: [Am. 7]







  a) | des modifications des montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs; |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission revoit, au moyen d’actes d’exécution

  délégués
  , les plafonds fixés à l’annexe IV afin de tenir compte: [Am. 7]

a)

des modifications des montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs;

| b) | des modifications du système de modulation facultative prévu par le règlement (CE) no 378/2007; |
| --- | --- |

b)

des modifications du système de modulation facultative prévu par le règlement (CE) no 378/2007;

| c) | des modifications structurelles des exploitations; |
| --- | --- |

c)

des modifications structurelles des exploitations;

| d) | des transferts vers le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) conformément à l’article 136 du présent règlement.». |
| --- | --- |

d)

des transferts vers le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) conformément à l’article 136 du présent règlement.».

| 5) | L’article 9 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, premier alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
  «Les montants correspondant à la réduction d’un point de pourcentage sont attribués aux États membres dans lesquels ils ont été générés. Les montants correspondant à la réduction de quatre points de pourcentage sont répartis par la Commission entre les États membres concernés, au moyen d’un acte d’exécution, sur la base des critères suivants:»; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, premier alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les montants correspondant à la réduction d’un point de pourcentage sont attribués aux États membres dans lesquels ils ont été générés. Les montants correspondant à la réduction de quatre points de pourcentage sont répartis par la Commission entre les États membres concernés, au moyen d’un acte d’exécution, sur la base des critères suivants:»;

| b) | au paragraphe 3, l’alinéa suivant est inséré:
  «Pour tenir compte de la nouvelle législation qui pourrait devenir nécessaire, La Commission modifie l’annexe V au moyen d’un acte délégué.»;
  [Am. 8] |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, l’alinéa suivant est inséré:

«Pour tenir compte de la nouvelle législation qui pourrait devenir nécessaire, La Commission modifie l’annexe V au moyen d’un acte délégué.»;

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Le reste des montants résultant de l’application de l’article 7, paragraphe 1, et les montants résultant de l’application de l’article 7, paragraphe 2, sont attribués par la Commission, au moyen d’actes d’exécution, à l’État membre dans lequel ils ont été générés. Ils sont utilisés conformément à l’article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le reste des montants résultant de l’application de l’article 7, paragraphe 1, et les montants résultant de l’application de l’article 7, paragraphe 2, sont attribués par la Commission, au moyen d’actes d’exécution, à l’État membre dans lequel ils ont été générés. Ils sont utilisés conformément à l’article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005.».

| 6) | À l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Tout montant résultant de l’application de l’article 7, paragraphes 1 et 2, est attribué par la Commission, au moyen d’actes d’exécution, au nouvel État membre dans lequel il a été généré. Ces montants sont utilisés conformément à l’article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005.». |
| --- | --- |

6)

À l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Tout montant résultant de l’application de l’article 7, paragraphes 1 et 2, est attribué par la Commission, au moyen d’actes d’exécution, au nouvel État membre dans lequel il a été généré. Ces montants sont utilisés conformément à l’article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005.».

| 6 bis) | À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:




  «2.
     
  Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur la base d'une proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l'année civile pour laquelle les ajustements visés au paragraphe 1 s'appliquent, déterminent ces ajustements au plus tard le 30 juin de la même année civile.».


  [Am. 9] |
| --- | --- |

6 bis)

À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.
     
  Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur la base d'une proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l'année civile pour laquelle les ajustements visés au paragraphe 1 s'appliquent, déterminent ces ajustements au plus tard le 30 juin de la même année civile.».

| 7) | Au titre II, chapitre 2, l’article suivant est ajouté:

  «Article 11 bis

  Délégation de pouvoirs à la Commission

  1.   Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée de la modulation et de la discipline financière, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des modalités concernant la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres au titre de la modulation et de la discipline financière prévues aux articles 9, 10 et 11.
  2.   Aux fins de l’article 9, paragraphe 2, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les critères à utiliser pour la répartition des montants rendus disponibles au titre de la modulation.». |
| --- | --- |

7)

Au titre II, chapitre 2, l’article suivant est ajouté:

«Article 11 bis

Délégation de pouvoirs à la Commission

1.   Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée de la modulation et de la discipline financière, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des modalités concernant la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres au titre de la modulation et de la discipline financière prévues aux articles 9, 10 et 11.

2.   Aux fins de l’article 9, paragraphe 2, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les critères à utiliser pour la répartition des montants rendus disponibles au titre de la modulation.».

| 8) | À l’article 12, le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   Afin d’assurer le bon fonctionnement du système de conseil agricole, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des dispositions visant à rendre ce dernier pleinement opérationnel. Ces dispositions peuvent notamment concerner le champ d’application dudit système et les critères d’accessibilité pour les agriculteurs.
  [Am. 10]

  6.   La Commission peut adopter, au moyen d’actes d’exécution, des règles
  techniques
  en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole.»
  [Am. 11] |
| --- | --- |

8)

À l’article 12, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Afin d’assurer le bon fonctionnement du système de conseil agricole, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des dispositions visant à rendre ce dernier pleinement opérationnel. Ces dispositions peuvent notamment concerner le champ d’application dudit système et les critères d’accessibilité pour les agriculteurs.
  [Am. 10]

6.   La Commission peut adopter, au moyen d’actes d’exécution, des règles
  techniques
  en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole.»

| 9) | À l’article 19, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Chaque État membre détermine la superficie minimale que doit présenter une parcelle agricole pour pouvoir faire l’objet d’une demande. Cette taille minimale ne peut toutefois dépasser 0,3 hectare.
  Par dérogation au premier alinéa, point a), les États membres peuvent décider que l’agriculteur qui ne demande aucun paiement direct à la surface n’est pas tenu de déclarer l’ensemble de ses parcelles agricoles lorsque la superficie totale de ces parcelles n’excède pas un hectare. Dans sa demande, cet agriculteur indique toutefois qu’il dispose de parcelles agricoles et, à la demande des autorités compétentes, indique la localisation des parcelles en question.». |
| --- | --- |

9)

À l’article 19, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Chaque État membre détermine la superficie minimale que doit présenter une parcelle agricole pour pouvoir faire l’objet d’une demande. Cette taille minimale ne peut toutefois dépasser 0,3 hectare.

Par dérogation au premier alinéa, point a), les États membres peuvent décider que l’agriculteur qui ne demande aucun paiement direct à la surface n’est pas tenu de déclarer l’ensemble de ses parcelles agricoles lorsque la superficie totale de ces parcelles n’excède pas un hectare. Dans sa demande, cet agriculteur indique toutefois qu’il dispose de parcelles agricoles et, à la demande des autorités compétentes, indique la localisation des parcelles en question.».

| 10) | À l’article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l’article 23, lorsqu’il est constaté qu’un agriculteur ne respecte pas les conditions d’admissibilité au bénéfice d’une aide conformément au présent règlement, le paiement, intégral ou partiel, octroyé ou à octroyer pour lequel les conditions ont été respectées fait l’objet de réductions et d’exclusions.». |
| --- | --- |

10)

À l’article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l’article 23, lorsqu’il est constaté qu’un agriculteur ne respecte pas les conditions d’admissibilité au bénéfice d’une aide conformément au présent règlement, le paiement, intégral ou partiel, octroyé ou à octroyer pour lequel les conditions ont été respectées fait l’objet de réductions et d’exclusions.».

| 11) | À l’article 22, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à la réalisation des contrôles et vérifications destinés à vérifier le respect des obligations visées au chapitre 1.». |
| --- | --- |

11)

À l’article 22, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à la réalisation des contrôles et vérifications destinés à vérifier le respect des obligations visées au chapitre 1.».

| 12) | À l’article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et conformément aux conditions établies dans les règles visées à l’article 27 bis, paragraphe 5, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les réductions ou les exclusions d’un montant inférieur ou égal à 100 EUR par bénéficiaire et par année civile.

  Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au premier alinéa, l’autorité compétente prend, au cours de l’année suivante, les mesures requises pour s’assurer que l’agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée. La constatation du non-respect et l’obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées à l’agriculteur.».
  [Am. 12] |
| --- | --- |

12)

À l’article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et conformément aux conditions établies dans les règles visées à l’article 27 bis, paragraphe 5, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les réductions ou les exclusions d’un montant inférieur ou égal à 100 EUR par bénéficiaire et par année civile.

Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au premier alinéa, l’autorité compétente prend, au cours de l’année suivante, les mesures requises pour s’assurer que l’agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée. La constatation du non-respect et l’obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées à l’agriculteur.».

| 13) | L’article 24 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Aux fins du calcul des réductions et exclusions, il est tenu compte de la gravité, de l’étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté, ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4.»; |
| --- | --- | --- |

13)

L’article 24 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Aux fins du calcul des réductions et exclusions, il est tenu compte de la gravité, de l’étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté, ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4.»;

| b) | au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant

  supprimé.

  :


  «L’autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative pour s’assurer que l’agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si l’agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question. La constatation du non-respect mineur et l’obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées à l’agriculteur.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant

  supprimé.

  :

«L’autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative pour s’assurer que l’agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si l’agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question. La constatation du non-respect mineur et l’obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées à l’agriculteur.»

| 14) | Au titre II, chapitre 4, les articles suivants sont ajoutés:

  «Article 27 bis

  Délégation de pouvoirs à la Commission

  1.   Afin de garantir la distribution correcte des fonds aux agriculteurs qui peuvent y prétendre et pour faire en sorte que le système intégré de gestion et de contrôle prévu au présent chapitre soit mis en œuvre d’une manière efficace, cohérente, non discriminatoire et permettant de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués:






  a) | les définitions spécifiques nécessaires pour assurer la mise en œuvre harmonisée du système intégré; |
| --- | --- | --- |

14)

Au titre II, chapitre 4, les articles suivants sont ajoutés:

«Article 27 bis

Délégation de pouvoirs à la Commission

1.   Afin de garantir la distribution correcte des fonds aux agriculteurs qui peuvent y prétendre et pour faire en sorte que le système intégré de gestion et de contrôle prévu au présent chapitre soit mis en œuvre d’une manière efficace, cohérente, non discriminatoire et permettant de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués:

a)

les définitions spécifiques nécessaires pour assurer la mise en œuvre harmonisée du système intégré;

| b) | les dispositions requises en vue d’une définition harmonisée de la base de calcul des aides, et notamment des règles sur la manière de traiter certains cas lorsque les surfaces admissibles comportent des particularités topographiques ou des arbres; |
| --- | --- |

b)

les dispositions requises en vue d’une définition harmonisée de la base de calcul des aides, et notamment des règles sur la manière de traiter certains cas lorsque les surfaces admissibles comportent des particularités topographiques ou des arbres;

| c) | des règles destinées à préserver les droits des agriculteurs en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 31; |
| --- | --- |

c)

des règles destinées à préserver les droits des agriculteurs en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 31;

| d) | des règles destinées à assurer une base de calcul harmonisée pour les réductions consécutives à la conditionnalité, en tenant également compte des réductions au titre de la modulation et de la discipline financière; |
| --- | --- |

d)

des règles destinées à assurer une base de calcul harmonisée pour les réductions consécutives à la conditionnalité, en tenant également compte des réductions au titre de la modulation et de la discipline financière;

| e) | des règles relatives à

  qui permettent aux États membres de prendre
  toute autre mesure à prendre par les États membres aux fins de la bonne application du présent chapitre, ainsi que, si nécessaire, des dispositions en matière d’assistance mutuelle entre les États membres. [Am. 14] |
| --- | --- |

e)

des règles relatives à

  qui permettent aux États membres de prendre
  toute autre mesure à prendre par les États membres aux fins de la bonne application du présent chapitre, ainsi que, si nécessaire, des dispositions en matière d’assistance mutuelle entre les États membres. [Am. 14]

2.   Afin d’assurer la distribution correcte des fonds aux agriculteurs qui peuvent y prétendre en ce qui concerne les demandes d’aides prévues à l’article 19 et pour permettre la vérification du respect, par les agriculteurs, des obligations y afférentes, la Commission établit au moyen d’actes délégués:

| a) | des règles concernant la taille minimale des parcelles agricoles à déclarer, de façon à réduire la charge administrative pour les agriculteurs et les autorités; |
| --- | --- |

a)

des règles concernant la taille minimale des parcelles agricoles à déclarer, de façon à réduire la charge administrative pour les agriculteurs et les autorités;

| b) | une dérogation au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (10) afin de garantir le droit des agriculteurs aux paiements lorsque la date limite pour le dépôt des demandes ou des modifications tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche; |
| --- | --- |

b)

une dérogation au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (10) afin de garantir le droit des agriculteurs aux paiements lorsque la date limite pour le dépôt des demandes ou des modifications tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche;

| c) | en cas de demande de paiement tardive ou de demande d’attribution de droits au paiement tardive, le retard maximal autorisé et les réductions applicables en pareils cas. |
| --- | --- |

c)

en cas de demande de paiement tardive ou de demande d’attribution de droits au paiement tardive, le retard maximal autorisé et les réductions applicables en pareils cas.

3.   Afin de garantir que la vérification des conditions d’admissibilité visée à l’article 20 soit effectuée d’une manière cohérente, efficace, non discriminatoire et permettant de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission adopte des dispositions au moyen d’actes délégués, notamment pour les cas où l’agriculteur empêche la tenue d’un contrôle.

4.   Afin de garantir que le calcul et l’application des réductions et exclusions soient effectués conformément au principe énoncé à l’article 21 et d’une manière cohérente, efficace, non discriminatoire et permettant de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:

| a) | des dispositions en matière de réductions et d’exclusions en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies dans la demande, par exemple en cas de surdéclaration de terres ou d’animaux ou d’absence de déclaration de terres, des dispositions destinées à assurer un traitement harmonisé et proportionné des irrégularités intentionnelles et des cas d’erreurs mineures, d’accumulation de réductions et d’application simultanée de réductions différentes, ainsi que des dispositions spécifiques aux fins des mesures mises en œuvre au titre de l’article 68; |
| --- | --- |

a)

des dispositions en matière de réductions et d’exclusions en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies dans la demande, par exemple en cas de surdéclaration de terres ou d’animaux ou d’absence de déclaration de terres, des dispositions destinées à assurer un traitement harmonisé et proportionné des irrégularités intentionnelles et des cas d’erreurs mineures, d’accumulation de réductions et d’application simultanée de réductions différentes, ainsi que des dispositions spécifiques aux fins des mesures mises en œuvre au titre de l’article 68;

| b) | des règles prévoyant la non-application des réductions dans certains cas, en vue d’assurer le respect du principe de proportionnalité dans le cadre de l’application des réductions. |
| --- | --- |

b)

des règles prévoyant la non-application des réductions dans certains cas, en vue d’assurer le respect du principe de proportionnalité dans le cadre de l’application des réductions.

5.   Afin d’assurer que la conditionnalité soit mise en œuvre d’une manière efficace, cohérente et non discriminatoire, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles pour le calcul et l’application des réductions conformément aux principes énoncés aux articles 23 et 24, et notamment des règles concernant la non-application de réductions dans certains cas.

Article 27 ter

Mesures d’exécution

Aux fins de la mise en œuvre uniforme du présent chapitre, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution:

| a) | les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables au système intégré, prévu à l’article 15, en vue de l’enregistrement de l’identité de chaque agriculteur qui introduit une demande d’aide; |
| --- | --- |

a)

les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables au système intégré, prévu à l’article 15, en vue de l’enregistrement de l’identité de chaque agriculteur qui introduit une demande d’aide;

| b) | les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables à la base de données informatisée prévue à l’article 16; |
| --- | --- |

b)

les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables à la base de données informatisée prévue à l’article 16;

| c) | les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables au système d’identification des parcelles agricoles prévu à l’article 17; |
| --- | --- |

c)

les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables au système d’identification des parcelles agricoles prévu à l’article 17;

| d) | les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables au système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement prévu à l’article 18; |
| --- | --- |

d)

les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables au système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement prévu à l’article 18;

| e) | les modalités applicables aux demandes d’aide et aux demandes de droits au paiement prévues à l’article 19, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d’aide, l’exemption de l’obligation de déposer une demande d’aide et la possibilité pour les États membres d’appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes; |
| --- | --- |

e)

les modalités applicables aux demandes d’aide et aux demandes de droits au paiement prévues à l’article 19, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d’aide, l’exemption de l’obligation de déposer une demande d’aide et la possibilité pour les États membres d’appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes;

| f) | les modalités d’exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations ainsi que l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies dans les demandes d’aides. Ces modalités concernent notamment, pour le chanvre, les mesures de contrôle et méthodes spécifiques à utiliser pour la détermination des niveaux de tétrahydrocannabinol, et, pour le coton, un système de contrôle des organisations interprofessionnelles agréées; |
| --- | --- |

f)

les modalités d’exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations ainsi que l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies dans les demandes d’aides. Ces modalités concernent notamment, pour le chanvre, les mesures de contrôle et méthodes spécifiques à utiliser pour la détermination des niveaux de tétrahydrocannabinol, et, pour le coton, un système de contrôle des organisations interprofessionnelles agréées;

| g) | en ce qui concerne le chanvre, des modalités relatives aux mesures de contrôle et méthodes spécifiques à utiliser pour la détermination de la teneur en tétrahydrocannabinol; |
| --- | --- |

g)

en ce qui concerne le chanvre, des modalités relatives aux mesures de contrôle et méthodes spécifiques à utiliser pour la détermination de la teneur en tétrahydrocannabinol;

| h) | en ce qui concerne le coton, un système de contrôle organisations interprofessionnelles agréées; |
| --- | --- |

h)

en ce qui concerne le coton, un système de contrôle organisations interprofessionnelles agréées;

| i) | des modalités relatives au recouvrement des montants d’aide indûment versés et au retrait des droits au paiement indûment alloués; |
| --- | --- |

i)

des modalités relatives au recouvrement des montants d’aide indûment versés et au retrait des droits au paiement indûment alloués;

| j) | les définitions techniques nécessaires aux fins de la mise en œuvre uniforme du présent chapitre; |
| --- | --- |

j)

les définitions techniques nécessaires aux fins de la mise en œuvre uniforme du présent chapitre;

| k) | des dispositions applicables aux situations de transfert d’exploitations avec transfert des obligations encore à satisfaire en ce qui concerne l’admissibilité au bénéfice de l’aide. |
| --- | --- |

k)

des dispositions applicables aux situations de transfert d’exploitations avec transfert des obligations encore à satisfaire en ce qui concerne l’admissibilité au bénéfice de l’aide.

| 15) | À l’article 28, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les agriculteurs détenant des droits spéciaux visés à l’article 44, paragraphe 1, ou les agriculteurs bénéficiant des primes aux secteurs de la viande ovine et de la viande caprine visées au titre IV, chapitre 1, section 10, ou des paiements pour la viande bovine visés au titre IV, chapitre 1, section 11, ou les agriculteurs bénéficiant du soutien spécifique visé au titre III, chapitre 5, qui possèdent un nombre d’hectares inférieur au seuil retenu par l’État membre en cas d’application du premier alinéa, point b), sont soumis à la condition établie au premier alinéa, point a), du présent paragraphe.». |
| --- | --- |

15)

À l’article 28, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les agriculteurs détenant des droits spéciaux visés à l’article 44, paragraphe 1, ou les agriculteurs bénéficiant des primes aux secteurs de la viande ovine et de la viande caprine visées au titre IV, chapitre 1, section 10, ou des paiements pour la viande bovine visés au titre IV, chapitre 1, section 11, ou les agriculteurs bénéficiant du soutien spécifique visé au titre III, chapitre 5, qui possèdent un nombre d’hectares inférieur au seuil retenu par l’État membre en cas d’application du premier alinéa, point b), sont soumis à la condition établie au premier alinéa, point a), du présent paragraphe.».

| 16) | À l’article 29, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Par dérogation au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution:






  a) | prévoir des avances; |
| --- | --- | --- |

16)

À l’article 29, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Par dérogation au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution:

a)

prévoir des avances;

| b) | autoriser les États membres, sous réserve de la situation budgétaire, à verser avant le 1er décembre, dans les régions où des conditions exceptionnelles exposent les agriculteurs à de graves difficultés financières, des avances:






  i) | jusqu’à concurrence de 50 % des paiements,
  ou |
| --- | --- | --- |

b)

autoriser les États membres, sous réserve de la situation budgétaire, à verser avant le 1er décembre, dans les régions où des conditions exceptionnelles exposent les agriculteurs à de graves difficultés financières, des avances:

i)

jusqu’à concurrence de 50 % des paiements,

ou

| ii) | jusqu’à concurrence de 80 % des paiements au cas où des avances ont déjà été prévues. |
| --- | --- |

ii)

jusqu’à concurrence de 80 % des paiements au cas où des avances ont déjà été prévues.

La Commission peut adopter, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant le paiement de ces avances.».

| 17) | L’article suivant est inséré:

  «Article 31 bis


  Mesures d’exécution

  Délégation de pouvoir à la Commission

  La Commission peut

  est habilitée à
  adopter, au moyen d’actes d’exécution

  délégués
  , les mesures nécessaires et dûment justifiées pour résoudre, en cas d’urgence, des problèmes pratiques et spécifiques; ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires.
  En cas d'urgence impérieuse, la procédure visée à l'article 141 ter bis s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
  ».
  [Am. 15] |
| --- | --- |

17)

L’article suivant est inséré:

«Article 31 bis

Mesures d’exécution

  Délégation de pouvoir à la Commission

La Commission peut

  est habilitée à
  adopter, au moyen d’actes d’exécution

  délégués
  , les mesures nécessaires et dûment justifiées pour résoudre, en cas d’urgence, des problèmes pratiques et spécifiques; ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires.
  En cas d'urgence impérieuse, la procédure visée à l'article 141 ter bis s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
  ».

| 18) | À l’article 33, les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «4.   Un État membre peut décider de fixer une taille minimale par exploitation en termes de superficie agricole pour laquelle l’établissement des droits au paiement peut être demandé. Toutefois, cette taille minimale ne peut excéder les limites établies au premier alinéa, point b), lu conjointement avec l’article 28, paragraphe 1, deuxième alinéa. Aucune taille minimale n’est fixée pour l’établissement des droits spéciaux visés aux articles 60 et 65.
  5.   Pour tenir compte de la nouvelle législation qui pourrait devenir nécessaire, la Commission modifie l’annexe IX au moyen d’un acte délégué

  d'actes délégués
  . [Am. 16]

  6.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant les demandes d’aide pour l’année d’attribution des droits au paiement dans les cas où ces droits ne sont pas encore définitivement établis et où l’attribution est perturbée en raison de circonstances spécifiques, de même qu’un plafond pour le régime de paiement unique visé au présent titre.». |
| --- | --- |

18)

À l’article 33, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4.   Un État membre peut décider de fixer une taille minimale par exploitation en termes de superficie agricole pour laquelle l’établissement des droits au paiement peut être demandé. Toutefois, cette taille minimale ne peut excéder les limites établies au premier alinéa, point b), lu conjointement avec l’article 28, paragraphe 1, deuxième alinéa. Aucune taille minimale n’est fixée pour l’établissement des droits spéciaux visés aux articles 60 et 65.

5.   Pour tenir compte de la nouvelle législation qui pourrait devenir nécessaire, la Commission modifie l’annexe IX au moyen d’un acte délégué

  d'actes délégués
  . [Am. 16]

6.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant les demandes d’aide pour l’année d’attribution des droits au paiement dans les cas où ces droits ne sont pas encore définitivement établis et où l’attribution est perturbée en raison de circonstances spécifiques, de même qu’un plafond pour le régime de paiement unique visé au présent titre.».

| 19) | À l’article 34, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Lorsqu’une surface agricole d’une exploitation est également utilisée pour des activités autres qu’agricoles visées au premier alinéa, point a), cette surface est considérée comme étant essentiellement utilisée à des fins agricoles si l’activité agricole peut être exercée sans être sensiblement gênée par l’intensité, la nature, la durée et le calendrier de l’activité non agricole. Les États membres fixent les critères relatifs à la mise en œuvre du présent alinéa sur leur territoire.». |
| --- | --- |

19)

À l’article 34, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’une surface agricole d’une exploitation est également utilisée pour des activités autres qu’agricoles visées au premier alinéa, point a), cette surface est considérée comme étant essentiellement utilisée à des fins agricoles si l’activité agricole peut être exercée sans être sensiblement gênée par l’intensité, la nature, la durée et le calendrier de l’activité non agricole. Les États membres fixent les critères relatifs à la mise en œuvre du présent alinéa sur leur territoire.».

| 20) | À l’article 36, le deuxième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

20)

À l’article 36, le deuxième alinéa est supprimé.

| 21) | À l’article 38, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «En cas de report de l’intégration, les États membres peuvent décider d’autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles pendant une période maximale de trois mois débutant le 15 août de chaque année. Toutefois, à la demande d’un État membre, cette date peut être modifiée, au moyen d’actes d’exécution, pour les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques.». |
| --- | --- |

21)

À l’article 38, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En cas de report de l’intégration, les États membres peuvent décider d’autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles pendant une période maximale de trois mois débutant le 15 août de chaque année. Toutefois, à la demande d’un État membre, cette date peut être modifiée, au moyen d’actes d’exécution, pour les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques.».

| 22) | À l’article 39, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

22)

À l’article 39, le paragraphe 2 est supprimé.

| 23) | À l’article 40, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Lorsque des droits au paiement sont attribués aux producteurs de vin, la Commission adapte, au moyen d’actes d’exécution

  délégués
  , les plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII du présent règlement, compte tenu des données les plus récentes fournies par les États membres conformément à l’article 103 sexdecies et à l’article 188 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007. Pour le 1er décembre de l’année précédant l’adaptation des plafonds nationaux, les États membres communiquent à la Commission la moyenne régionale de la valeur des droits visés à l’annexe IX, point B, du présent règlement.».
  [Am. 17] |
| --- | --- |

23)

À l’article 40, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque des droits au paiement sont attribués aux producteurs de vin, la Commission adapte, au moyen d’actes d’exécution

  délégués
  , les plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII du présent règlement, compte tenu des données les plus récentes fournies par les États membres conformément à l’article 103 sexdecies et à l’article 188 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007. Pour le 1er décembre de l’année précédant l’adaptation des plafonds nationaux, les États membres communiquent à la Commission la moyenne régionale de la valeur des droits visés à l’annexe IX, point B, du présent règlement.».

| 24) | L’article 41 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Les États membres peuvent gérer la réserve nationale au niveau régional. Dans ce cas, ils allouent au niveau régional tout ou partie des montants disponibles au niveau national selon des critères objectifs et non discriminatoires et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence.
  Les montants alloués à chaque région peuvent être considérés comme disponibles aux fins de l’attribution uniquement au sein de la région concernée, sauf en cas d’application du paragraphe 4 ou, selon le choix de l’État membre, du paragraphe 2.»; |
| --- | --- | --- |

24)

L’article 41 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les États membres peuvent gérer la réserve nationale au niveau régional. Dans ce cas, ils allouent au niveau régional tout ou partie des montants disponibles au niveau national selon des critères objectifs et non discriminatoires et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence.

Les montants alloués à chaque région peuvent être considérés comme disponibles aux fins de l’attribution uniquement au sein de la région concernée, sauf en cas d’application du paragraphe 4 ou, selon le choix de l’État membre, du paragraphe 2.»;

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les États membres utilisent la réserve nationale pour attribuer des droits au paiement aux agriculteurs qui se trouvent dans une situation spéciale, selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les États membres utilisent la réserve nationale pour attribuer des droits au paiement aux agriculteurs qui se trouvent dans une situation spéciale, selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence.»;

| c) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «7.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à l’attribution de droits au paiement dans les cas où l’agriculteur est habilité à recevoir des droits en vertu d’un arrêt de justice ayant la force de la chose jugée ou en vertu d’une décision administrative définitive de l’autorité compétente d’un État membre.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«7.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à l’attribution de droits au paiement dans les cas où l’agriculteur est habilité à recevoir des droits en vertu d’un arrêt de justice ayant la force de la chose jugée ou en vertu d’une décision administrative définitive de l’autorité compétente d’un État membre.».

| 25) | À l’article 42, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «L’agriculteur peut céder volontairement des droits au paiement à la réserve nationale.
  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les modalités relatives
  aux conditions pratiques applicables
  au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale.».
  [Am. 18] |
| --- | --- |

25)

À l’article 42, les alinéas suivants sont ajoutés:

«L’agriculteur peut céder volontairement des droits au paiement à la réserve nationale.

La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les modalités relatives
  aux conditions pratiques applicables
  au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale.».

| 26) | L’article 43 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
  «La restriction applicable au transfert de droits au paiement visée au troisième alinéa ne s’applique pas aux droits au paiement reçus par voie d’héritage ou d’héritage anticipé et non accompagnés d’un nombre équivalent d’hectares admissibles.»; |
| --- | --- | --- |

26)

L’article 43 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«La restriction applicable au transfert de droits au paiement visée au troisième alinéa ne s’applique pas aux droits au paiement reçus par voie d’héritage ou d’héritage anticipé et non accompagnés d’un nombre équivalent d’hectares admissibles.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   En cas de vente de droits au paiement, avec ou sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit de l’Union, peuvent décider qu’une partie des droits au paiement vendus est reversée à la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite en faveur de la réserve nationale, selon des critères fixés par la Commission au moyen d’actes d’exécution.
  Aucun prélèvement n’est effectué en cas de vente de droits au paiement avec ou sans terres à un agriculteur commençant à exercer une activité agricole ni dans le cas de droits au paiement reçus par voie d’héritage ou d’héritage anticipé.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   En cas de vente de droits au paiement, avec ou sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit de l’Union, peuvent décider qu’une partie des droits au paiement vendus est reversée à la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite en faveur de la réserve nationale, selon des critères fixés par la Commission au moyen d’actes d’exécution.

Aucun prélèvement n’est effectué en cas de vente de droits au paiement avec ou sans terres à un agriculteur commençant à exercer une activité agricole ni dans le cas de droits au paiement reçus par voie d’héritage ou d’héritage anticipé.»;

| c) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives aux conditions spéciales concernant le transfert de droits au paiement, ainsi que la procédure à suivre par les États membres dans ce cas et, aux fins de l’article 62, paragraphe 3, des règles relatives au calcul du pourcentage des droits au paiement qu’un agriculteur a utilisé et à l’utilisation de ces droits. Ces règles peuvent également couvrir les transferts de droits au paiement dans les cas où les États membres recourent à la faculté prévue au paragraphe 1, troisième alinéa, et la retenue de la valeur des droits au paiement en cas de vente de droits visée au paragraphe 3, deuxième alinéa.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives aux conditions spéciales concernant le transfert de droits au paiement, ainsi que la procédure à suivre par les États membres dans ce cas et, aux fins de l’article 62, paragraphe 3, des règles relatives au calcul du pourcentage des droits au paiement qu’un agriculteur a utilisé et à l’utilisation de ces droits. Ces règles peuvent également couvrir les transferts de droits au paiement dans les cas où les États membres recourent à la faculté prévue au paragraphe 1, troisième alinéa, et la retenue de la valeur des droits au paiement en cas de vente de droits visée au paragraphe 3, deuxième alinéa.»;

| 27) | À l’article 44, le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives au calcul des UGB aux fins des droits spéciaux et de leur activation.». |
| --- | --- |

27)

À l’article 44, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives au calcul des UGB aux fins des droits spéciaux et de leur activation.».

| 28) | Au titre III, chapitre 1, l’article suivant est ajouté:

  «Article 45 bis

  Délégation de pouvoirs à la Commission

  1.   Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:






  a) | des règles relatives à l’admissibilité des agriculteurs et à l’accès de ces derniers au régime de paiement unique, y compris en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, ainsi que de fusion ou de scission de l’exploitation; |
| --- | --- | --- |

28)

Au titre III, chapitre 1, l’article suivant est ajouté:

«Article 45 bis

Délégation de pouvoirs à la Commission

1.   Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:

a)

des règles relatives à l’admissibilité des agriculteurs et à l’accès de ces derniers au régime de paiement unique, y compris en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, ainsi que de fusion ou de scission de l’exploitation;

| b) | des règles relatives au calcul de la valeur unitaire des droits au paiement et à la modification des droits au paiement, notamment en ce qui concerne les fractions de droits; |
| --- | --- |

b)

des règles relatives au calcul de la valeur unitaire des droits au paiement et à la modification des droits au paiement, notamment en ce qui concerne les fractions de droits;

| c) | des définitions spécifiques applicables, aux fins de l’article 41, paragraphe 2, aux agriculteurs qui débutent leur activité agricole; |
| --- | --- |

c)

des définitions spécifiques applicables, aux fins de l’article 41, paragraphe 2, aux agriculteurs qui débutent leur activité agricole;

| d) | des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement ou à l’augmentation de la valeur des droits reçus au départ de la réserve nationale; |
| --- | --- |

d)

des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement ou à l’augmentation de la valeur des droits reçus au départ de la réserve nationale;

| e) | des règles relatives à l’attribution de droits au paiement provenant de la réserve nationale aux agriculteurs qui déclarent moins d’hectares que le nombre correspondant aux droits au paiement qui leur ont été attribués conformément aux articles 43 et 59 du règlement (CE) no 1782/2003 lorsque l’État membre recourt à la faculté prévue à l’article 41, paragraphe 3; |
| --- | --- |

e)

des règles relatives à l’attribution de droits au paiement provenant de la réserve nationale aux agriculteurs qui déclarent moins d’hectares que le nombre correspondant aux droits au paiement qui leur ont été attribués conformément aux articles 43 et 59 du règlement (CE) no 1782/2003 lorsque l’État membre recourt à la faculté prévue à l’article 41, paragraphe 3;

| f) | des règles définissant les situations spéciales visées à l’article 41, paragraphe 4, et des règles relatives à l’accès des agriculteurs aux droits au paiement provenant de la réserve nationale dans ces situations. |
| --- | --- |

f)

des règles définissant les situations spéciales visées à l’article 41, paragraphe 4, et des règles relatives à l’accès des agriculteurs aux droits au paiement provenant de la réserve nationale dans ces situations.

2.   Afin d’assurer la bonne gestion des droits au paiement, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à la déclaration et à l’utilisation des droits au paiement.

3.   Afin de préciser les situations spécifiques qui peuvent se présenter dans le cadre de l’application du régime de paiement unique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués,
  des règles concernant
  :

| a) | des règles relatives à

  l'utilisation de
  la définition,
  donnée
  dans la législation nationale, des notions d’"

  termes "
  héritage" et d’"héritage anticipé",
  aux fins du présent règlement; [Am. 19] |
| --- | --- |

a)

des règles relatives à

  l'utilisation de
  la définition,
  donnée
  dans la législation nationale, des notions d’"

  termes "
  héritage" et d’"héritage anticipé",
  aux fins du présent règlement; [Am. 19]

| b) | le calcul de la valeur et du nombre ou de l’augmentation des droits s’agissant de l’attribution de droits en vertu de toute disposition du présent titre, y compris des dispositions concernant la possibilité de déterminer une valeur et un nombre ou une augmentation provisoires des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des dispositions relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits et des dispositions concernant les cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits. |
| --- | --- |

b)

le calcul de la valeur et du nombre ou de l’augmentation des droits s’agissant de l’attribution de droits en vertu de toute disposition du présent titre, y compris des dispositions concernant la possibilité de déterminer une valeur et un nombre ou une augmentation provisoires des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des dispositions relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits et des dispositions concernant les cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits.

4.   Afin de faciliter le report de l’intégration du secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles prévoyant la possibilité d’autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles pour les États membres ayant recouru à l’une des facultés prévues à l’article 51, paragraphe 1, troisième alinéa.

5.   Afin de dresser une liste des variétés de chanvre admissibles au bénéfice des paiements directs et de préserver la santé publique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles conditionnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés et prévoyant la procédure à utiliser aux fins de la détermination des variétés de chanvre visées à l’article 39.».

| 29) | À l’article 51, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «En fonction du choix fait par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, un plafond pour chacun des paiements directs visés aux articles 52, 53 et 54.» |
| --- | --- |

29)

À l’article 51, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En fonction du choix fait par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, un plafond pour chacun des paiements directs visés aux articles 52, 53 et 54.»

| 30) | Au titre III, chapitre 2, l’article suivant est ajouté:

  «Article 54 bis

  Délégation de pouvoirs à la Commission

  Afin de prendre en compte les spécificités des secteurs concernés, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’établissement et au calcul des droits au paiement ainsi que des règles régissant les facultés prévues au présent chapitre.» |
| --- | --- |

30)

Au titre III, chapitre 2, l’article suivant est ajouté:

«Article 54 bis

Délégation de pouvoirs à la Commission

Afin de prendre en compte les spécificités des secteurs concernés, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’établissement et au calcul des droits au paiement ainsi que des règles régissant les facultés prévues au présent chapitre.»

| 31) | À l’article 57, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les nouveaux États membres utilisent la réserve nationale pour attribuer des droits au paiement aux agriculteurs qui se trouvent dans une situation spéciale, selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence.». |
| --- | --- |

31)

À l’article 57, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les nouveaux États membres utilisent la réserve nationale pour attribuer des droits au paiement aux agriculteurs qui se trouvent dans une situation spéciale, selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence.».

| 32) | À l’article 59, le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les conditions d’identification des agriculteurs admissibles, l’établissement provisoire du nombre d’hectares et la vérification préliminaire des conditions applicables à la demande.». |
| --- | --- |

32)

À l’article 59, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les conditions d’identification des agriculteurs admissibles, l’établissement provisoire du nombre d’hectares et la vérification préliminaire des conditions applicables à la demande.».

| 33) | À l’article 60, l’alinéa suivant est ajouté:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à la détermination de l’activité agricole exprimée en UGB visée à l’article 44, paragraphe 2, point a), et à la vérification/au contrôle de l’activité agricole minimale dans les nouveaux États membres visée à l’article 44, paragraphe 2, point b).». |
| --- | --- |

33)

À l’article 60, l’alinéa suivant est ajouté:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à la détermination de l’activité agricole exprimée en UGB visée à l’article 44, paragraphe 2, point a), et à la vérification/au contrôle de l’activité agricole minimale dans les nouveaux États membres visée à l’article 44, paragraphe 2, point b).».

| 34) | À l’article 62, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant le calcul du pourcentage des droits au paiement utilisés par l’agriculteur.». |
| --- | --- |

34)

À l’article 62, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant le calcul du pourcentage des droits au paiement utilisés par l’agriculteur.».

| 35) | Au titre III, chapitre 3, l’article suivant est inséré:

  «Article 62 bis

  Délégation de pouvoirs à la Commission

  1.   Afin d’assurer une gestion efficace des droits par les États membres, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’attribution initiale des droits au paiement lors de l’introduction du régime de paiement unique dans les nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface.
  2.   Afin de tenir compte de l’évolution du secteur agricole, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à une période représentative aux fins de l’article 57, paragraphe 3, et de l’article 59, paragraphe 3.
  3.   Afin d’assurer une gestion efficace des droits au paiement, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement ou à l’augmentation de la valeur des droits reçus de la réserve nationale en vertu du présent chapitre et des facultés prévues par celui-ci.
  4.   Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:






  a) | des règles relatives à l’attribution de droits au paiement provenant de la réserve nationale aux agriculteurs qui déclarent moins d’hectares que le nombre correspondant aux droits au paiement qui leur ont été attribués conformément aux articles 43 et 59 du règlement (CE) no 1782/2003 dans le cas où l’État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface recourt à la faculté prévue à l’article 57, paragraphe 5, du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

35)

Au titre III, chapitre 3, l’article suivant est inséré:

«Article 62 bis

Délégation de pouvoirs à la Commission

1.   Afin d’assurer une gestion efficace des droits par les États membres, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’attribution initiale des droits au paiement lors de l’introduction du régime de paiement unique dans les nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface.

2.   Afin de tenir compte de l’évolution du secteur agricole, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à une période représentative aux fins de l’article 57, paragraphe 3, et de l’article 59, paragraphe 3.

3.   Afin d’assurer une gestion efficace des droits au paiement, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement ou à l’augmentation de la valeur des droits reçus de la réserve nationale en vertu du présent chapitre et des facultés prévues par celui-ci.

4.   Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:

a)

des règles relatives à l’attribution de droits au paiement provenant de la réserve nationale aux agriculteurs qui déclarent moins d’hectares que le nombre correspondant aux droits au paiement qui leur ont été attribués conformément aux articles 43 et 59 du règlement (CE) no 1782/2003 dans le cas où l’État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface recourt à la faculté prévue à l’article 57, paragraphe 5, du présent règlement;

| b) | des règles définissant les situations spéciales visées à l’article 57, paragraphe 2, et des règles relatives à l’accès des agriculteurs se trouvant dans ces situations aux droits au paiement provenant de la réserve nationale au titre du présent chapitre.». |
| --- | --- |

b)

des règles définissant les situations spéciales visées à l’article 57, paragraphe 2, et des règles relatives à l’accès des agriculteurs se trouvant dans ces situations aux droits au paiement provenant de la réserve nationale au titre du présent chapitre.».

| 36) | À l’article 67, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, d’intégrer dans le régime de paiement unique en 2010 ou 2011 l’aide à la production de semences visée au titre IV, section 5, et les régimes visés à l’annexe XI, point 1, à l’exception de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur. Dans ce cas, la Commission ajuste, au moyen d’actes d’exécution, les plafonds nationaux visés à l’article 40 en y ajoutant les montants figurant à l’annexe XII pour le régime d’aide concerné.». |
| --- | --- |

36)

À l’article 67, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, d’intégrer dans le régime de paiement unique en 2010 ou 2011 l’aide à la production de semences visée au titre IV, section 5, et les régimes visés à l’annexe XI, point 1, à l’exception de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur. Dans ce cas, la Commission ajuste, au moyen d’actes d’exécution, les plafonds nationaux visés à l’article 40 en y ajoutant les montants figurant à l’annexe XII pour le régime d’aide concerné.».

| 37) | Au titre III, chapitre 4, l’article suivant est inséré:

  «Article 67 bis

  Délégation de pouvoirs à la Commission

  Afin de permettre l’intégration des paiements couplés énumérés à l’annexe XI et le transfert des régimes d’aide au secteur du vin visés à l’annexe IX dans le régime de paiement unique, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’accès aux paiements, à l’établissement du montant ainsi qu’au nombre ou à l’augmentation de la valeur des droits à attribuer.». |
| --- | --- |

37)

Au titre III, chapitre 4, l’article suivant est inséré:

«Article 67 bis

Délégation de pouvoirs à la Commission

Afin de permettre l’intégration des paiements couplés énumérés à l’annexe XI et le transfert des régimes d’aide au secteur du vin visés à l’annexe IX dans le régime de paiement unique, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’accès aux paiements, à l’établissement du montant ainsi qu’au nombre ou à l’augmentation de la valeur des droits à attribuer.».

| 38) | L’article 68 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2, point a) ii), est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | s’il a été approuvé par la Commission au moyen d’un acte d’exécution sans l’assistance du comité visé à l’article 141 quater.»; |
| --- | --- | --- | --- |

38)

L’article 68 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2, point a) ii), est remplacé par le texte suivant:

«ii)

s’il a été approuvé par la Commission au moyen d’un acte d’exécution sans l’assistance du comité visé à l’article 141 quater.»;

| b) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  «7.   Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et d’éviter les doubles financements au titre d’autres instruments de soutien similaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les conditions régissant l’approbation de la Commission visée au paragraphe 2, point a) ii), et les conditions d’octroi du soutien prévu au présent chapitre, des règles concernant la cohérence avec d’autres mesures de l’Union ainsi que des règles sur le cumul d’aides et sur la définition des différentes mesures d’aide visées au paragraphe 1.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et d’éviter les doubles financements au titre d’autres instruments de soutien similaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les conditions régissant l’approbation de la Commission visée au paragraphe 2, point a) ii), et les conditions d’octroi du soutien prévu au présent chapitre, des règles concernant la cohérence avec d’autres mesures de l’Union ainsi que des règles sur le cumul d’aides et sur la définition des différentes mesures d’aide visées au paragraphe 1.»;

| c) | au paragraphe 8, le deuxième alinéa est supprimé; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 8, le deuxième alinéa est supprimé;

| d) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «9.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution:






  a) | des règles relatives au calcul de la valeur de chaque droit au paiement reçu par les agriculteurs qui ne disposent pas de droits au paiement et demandent à bénéficier du soutien prévu au paragraphe 1, point c), et notamment des règles concernant le calcul de l’augmentation du montant par hectare au titre du régime de paiement unique à la surface visée à l’article 131, paragraphe 2; |
| --- | --- | --- |

d)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«9.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution:

a)

des règles relatives au calcul de la valeur de chaque droit au paiement reçu par les agriculteurs qui ne disposent pas de droits au paiement et demandent à bénéficier du soutien prévu au paragraphe 1, point c), et notamment des règles concernant le calcul de l’augmentation du montant par hectare au titre du régime de paiement unique à la surface visée à l’article 131, paragraphe 2;

| b) | des règles relatives au calcul de la destruction de la production annuelle moyenne de l’agriculteur conformément à l’article 70, paragraphe 2, aux fins du soutien prévu au paragraphe 1, point d), du présent article, et notamment des règles concernant l’obligation pour les agriculteurs de fournir à leur État membre des informations sur leur police d’assurance; |
| --- | --- |

b)

des règles relatives au calcul de la destruction de la production annuelle moyenne de l’agriculteur conformément à l’article 70, paragraphe 2, aux fins du soutien prévu au paragraphe 1, point d), du présent article, et notamment des règles concernant l’obligation pour les agriculteurs de fournir à leur État membre des informations sur leur police d’assurance;

| c) | la procédure pour l’évaluation et l’approbation des mesures prises au titre du paragraphe 1, point a) v). |
| --- | --- |

c)

la procédure pour l’évaluation et l’approbation des mesures prises au titre du paragraphe 1, point a) v).

10.   En fonction de la décision prise par chaque État membre en application du paragraphe 8, premier alinéa, la Commission fixe, au moyen d’un acte d’exécution, le plafond correspondant pour ce soutien.».

| 39) | L’article 69 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «En fonction de la décision prise par chaque État membre, en application du paragraphe 1, au sujet du montant du plafond national à utiliser, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond correspondant pour ce soutien.»; |
| --- | --- | --- |

39)

L’article 69 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En fonction de la décision prise par chaque État membre, en application du paragraphe 1, au sujet du montant du plafond national à utiliser, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond correspondant pour ce soutien.»;

| b) | au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:
  «En fonction du choix effectué par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond global correspondant pour le soutien visé au présent paragraphe.»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

«En fonction du choix effectué par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond global correspondant pour le soutien visé au présent paragraphe.»;

| c) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | à l’article 68, paragraphe 1, en utilisant un montant à calculer conformément au paragraphe 7 du présent article et fixé par la Commission au moyen d’un acte d’exécution; et/ou» |
| --- | --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

à l’article 68, paragraphe 1, en utilisant un montant à calculer conformément au paragraphe 7 du présent article et fixé par la Commission au moyen d’un acte d’exécution; et/ou»

| ii) | l’alinéa suivant est ajouté:
  «En fonction du choix effectué par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le montant correspondant pour les fonds visés au premier alinéa, point a).»; |
| --- | --- |

ii)

l’alinéa suivant est ajouté:

«En fonction du choix effectué par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le montant correspondant pour les fonds visés au premier alinéa, point a).»;

| d) | au paragraphe 7, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «À la demande d’un État membre, la Commission révise, au moyen d’un acte d’exécution, les montants établis sur la base des modalités fixées par la Commission au moyen d’un acte du même type.». |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 7, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À la demande d’un État membre, la Commission révise, au moyen d’un acte d’exécution, les montants établis sur la base des modalités fixées par la Commission au moyen d’un acte du même type.».

| 39 bis) | À l'article 70, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:




  «Les États membres adoptent des règles visant à définir le calcul de la production moyenne annuelle du producteur.».


  [Am. 20] |
| --- | --- |

39 bis)

À l'article 70, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres adoptent des règles visant à définir le calcul de la production moyenne annuelle du producteur.».

| 40) | L’article 71 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les durées minimale et maximale des emprunts commerciaux admissibles au bénéfice de l’aide, ainsi que leur source, sont fixées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Ces actes peuvent contenir des règles relatives à l’information des communautés agricoles.»; |
| --- | --- | --- |

40)

L’article 71 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les durées minimale et maximale des emprunts commerciaux admissibles au bénéfice de l’aide, ainsi que leur source, sont fixées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Ces actes peuvent contenir des règles relatives à l’information des communautés agricoles.»;

| b) | le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:
  «10.   Les États membres transmettent à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent article. Le format, le contenu, le calendrier et le délai de transmission de ce rapport sont établis par la Commission au moyen d’actes d’exécution.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10.   Les États membres transmettent à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent article. Le format, le contenu, le calendrier et le délai de transmission de ce rapport sont établis par la Commission au moyen d’actes d’exécution.».

| 41) | À l’article 76, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant les coefficients de réduction, y compris le mode de calcul et la date de fixation de ces coefficients.». |
| --- | --- |

41)

À l’article 76, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant les coefficients de réduction, y compris le mode de calcul et la date de fixation de ces coefficients.».

| 42) | Au titre IV, chapitre 1, section 1, l’article suivant est inséré:

  «Article 76 bis

  Délégation de pouvoirs à la Commission

  Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et la bonne gestion des régimes d’aide spécifique, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section.». |
| --- | --- |

42)

Au titre IV, chapitre 1, section 1, l’article suivant est inséré:

«Article 76 bis

Délégation de pouvoirs à la Commission

Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et la bonne gestion des régimes d’aide spécifique, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section.».

| 43) | À l’article 77, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Afin de permettre l’application des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux conditions d’octroi de l’aide aux producteurs de pommes de terre féculières, et notamment des règles concernant l’admissibilité, le niveau de prix minimal et le paiement.
  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne le paiement de l’aide.». |
| --- | --- |

43)

À l’article 77, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Afin de permettre l’application des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux conditions d’octroi de l’aide aux producteurs de pommes de terre féculières, et notamment des règles concernant l’admissibilité, le niveau de prix minimal et le paiement.

La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne le paiement de l’aide.».

| 44) | À l’article 80, le paragraphe suivant est ajouté:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne la détermination de l’amertume des lupins doux.». |
| --- | --- |

44)

À l’article 80, le paragraphe suivant est ajouté:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne la détermination de l’amertume des lupins doux.».

| 45) | À l’article 81, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «2.   Lorsque la superficie pour laquelle la prime aux protéagineux est demandée est supérieure à la superficie maximale garantie, la Commission réduit proportionnellement pour l’année concernée, au moyen d’actes d’exécution, la superficie par agriculteur pour laquelle la prime aux protéagineux est demandée.
  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les coefficients de réduction, y compris le mode de calcul et la date de fixation de ces coefficients.
  3.   Lorsque, conformément à l’article 67, un État membre décide d’intégrer la prime aux protéagineux prévue à la présente section dans le régime de paiement unique, la Commission réduit, au moyen d’actes d’exécution, la superficie maximale garantie visée au paragraphe 1 du présent article proportionnellement au montant de protéagineux correspondant à cet État membre, indiqué à l’annexe XII.
  Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et la bonne gestion des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:






  a) | des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section; |
| --- | --- | --- |

45)

À l’article 81, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Lorsque la superficie pour laquelle la prime aux protéagineux est demandée est supérieure à la superficie maximale garantie, la Commission réduit proportionnellement pour l’année concernée, au moyen d’actes d’exécution, la superficie par agriculteur pour laquelle la prime aux protéagineux est demandée.

La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les coefficients de réduction, y compris le mode de calcul et la date de fixation de ces coefficients.

3.   Lorsque, conformément à l’article 67, un État membre décide d’intégrer la prime aux protéagineux prévue à la présente section dans le régime de paiement unique, la Commission réduit, au moyen d’actes d’exécution, la superficie maximale garantie visée au paragraphe 1 du présent article proportionnellement au montant de protéagineux correspondant à cet État membre, indiqué à l’annexe XII.

Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et la bonne gestion des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:

a)

des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section;

| b) | des règles sur les conditions d’octroi de la prime aux protéagineux, et notamment des règles concernant la définition du lupin doux et l’admissibilité des mélanges de céréales et de protéagineux.». |
| --- | --- |

b)

des règles sur les conditions d’octroi de la prime aux protéagineux, et notamment des règles concernant la définition du lupin doux et l’admissibilité des mélanges de céréales et de protéagineux.».

| 46) | À l’article 84, l’alinéa suivant est ajouté:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les coefficients de réduction, et notamment le mode de calcul et la date de fixation de ces coefficients.». |
| --- | --- |

46)

À l’article 84, l’alinéa suivant est ajouté:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les coefficients de réduction, et notamment le mode de calcul et la date de fixation de ces coefficients.».

| 47) | À l’article 85, les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «4.   Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et la bonne gestion des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section.
  5.   Afin d’assurer une gestion efficace des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles fixant les conditions d’admissibilité pour les parcelles agricoles plantées d’arbres à fruits à coque, des règles définissant une taille de parcelle et une densité de plantation minimales et des règles relatives à l’admissibilité au bénéfice des aides nationales pour les fruits à coque visées aux articles 86 et 120.». |
| --- | --- |

47)

À l’article 85, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4.   Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et la bonne gestion des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section.

5.   Afin d’assurer une gestion efficace des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles fixant les conditions d’admissibilité pour les parcelles agricoles plantées d’arbres à fruits à coque, des règles définissant une taille de parcelle et une densité de plantation minimales et des règles relatives à l’admissibilité au bénéfice des aides nationales pour les fruits à coque visées aux articles 86 et 120.».

| 48) | L’article 87 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le montant de l’aide aux semences demandée ne dépasse pas le plafond, ci-après dénommé "plafond de l’aide aux semences", fixé par la Commission au moyen d’actes d’exécution et correspondant à la composante de l’aide aux semences pour les variétés concernées dans le plafond national visé à l’article 40 du présent règlement, fixé conformément à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003. Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux États membres, le plafond de l’aide aux semences correspond aux montants fixés à l’annexe XIV du présent règlement.»; |
| --- | --- | --- |

48)

L’article 87 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de l’aide aux semences demandée ne dépasse pas le plafond, ci-après dénommé "plafond de l’aide aux semences", fixé par la Commission au moyen d’actes d’exécution et correspondant à la composante de l’aide aux semences pour les variétés concernées dans le plafond national visé à l’article 40 du présent règlement, fixé conformément à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003. Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux États membres, le plafond de l’aide aux semences correspond aux montants fixés à l’annexe XIV du présent règlement.»;

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Afin de préserver la santé publique, la Commission détermine, au moyen d’actes délégués, les variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) admissibles au bénéfice de l’aide prévue au présent article.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Afin de préserver la santé publique, la Commission détermine, au moyen d’actes délégués, les variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) admissibles au bénéfice de l’aide prévue au présent article.»;

| c) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «5.   Afin de permettre l’application des régimes d’aide spécifique, la Commission établit, au moyen d’actes délégués, la définition des semences de base et des semences certifiées.
  6.   Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union pour l’aide aux semences, la Commission fixe, au moyen d’actes délégués, les conditions en matière de production, d’admissibilité territoriale et de commercialisation des semences.
  7.   Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et la bonne gestion des régimes d’aide spécifique, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section.
  8.   Afin de dresser une liste des variétés de chanvre admissibles au bénéfice des paiements directs et de préserver la santé publique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles conditionnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés et prévoyant la procédure à utiliser aux fins de la détermination des variétés de chanvre visées à l’article 87, paragraphe 4.
  9.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne les informations à fournir par les établissements de semences ou les obtenteurs aux fins de la vérification des droits à l’aide.». |
| --- | --- |

c)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   Afin de permettre l’application des régimes d’aide spécifique, la Commission établit, au moyen d’actes délégués, la définition des semences de base et des semences certifiées.

6.   Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union pour l’aide aux semences, la Commission fixe, au moyen d’actes délégués, les conditions en matière de production, d’admissibilité territoriale et de commercialisation des semences.

7.   Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et la bonne gestion des régimes d’aide spécifique, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section.

8.   Afin de dresser une liste des variétés de chanvre admissibles au bénéfice des paiements directs et de préserver la santé publique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles conditionnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés et prévoyant la procédure à utiliser aux fins de la détermination des variétés de chanvre visées à l’article 87, paragraphe 4.

9.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne les informations à fournir par les établissements de semences ou les obtenteurs aux fins de la vérification des droits à l’aide.».

| 49) | L’article 89 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les États membres procèdent à l’agrément des terres et des variétés visées au paragraphe 1 selon les modalités et conditions visées au paragraphe 3.»; |
| --- | --- | --- |

49)

L’article 89 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres procèdent à l’agrément des terres et des variétés visées au paragraphe 1 selon les modalités et conditions visées au paragraphe 3.»;

| b) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «3.   Afin d’assurer une gestion efficace des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les modalités et conditions d’agrément des terres et des variétés aux fins de l’aide spécifique au coton.
  4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à la procédure d’agrément et à la communication d’informations aux producteurs en ce qui concerne cet agrément.». |
| --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   Afin d’assurer une gestion efficace des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les modalités et conditions d’agrément des terres et des variétés aux fins de l’aide spécifique au coton.

4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à la procédure d’agrément et à la communication d’informations aux producteurs en ce qui concerne cet agrément.».

| 50) | À l’article 90, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Afin de permettre l’application des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux conditions d’octroi de l’aide spécifique au coton, ainsi que des règles concernant les critères d’admissibilité et les pratiques agronomiques.
  La Commission peut adopter, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives au calcul de la réduction prévue au paragraphe 4.». |
| --- | --- |

50)

À l’article 90, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Afin de permettre l’application des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux conditions d’octroi de l’aide spécifique au coton, ainsi que des règles concernant les critères d’admissibilité et les pratiques agronomiques.

La Commission peut adopter, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives au calcul de la réduction prévue au paragraphe 4.».

| 51) | L’article 91 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   L’État membre dans lequel les égreneurs sont établis procède à l’agrément des organisations interprofessionnelles qui respectent les critères visés au paragraphe 3.»; |
| --- | --- | --- |

51)

L’article 91 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’État membre dans lequel les égreneurs sont établis procède à l’agrément des organisations interprofessionnelles qui respectent les critères visés au paragraphe 3.»;

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Afin de permettre l’application efficace des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les critères d’agrément des organisations interprofessionnelles et les obligations des producteurs. De plus, la Commission arrête les modalités applicables lorsque l’organisation interprofessionnelle agréée cesse de respecter ces critères.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Afin de permettre l’application efficace des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les critères d’agrément des organisations interprofessionnelles et les obligations des producteurs. De plus, la Commission arrête les modalités applicables lorsque l’organisation interprofessionnelle agréée cesse de respecter ces critères.».

| 52) | À l’article 97, les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «5.   Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des définitions spécifiques aux fins de la présente section.
  6.   Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union pour les paiements transitoires aux fruits et légumes, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués:






  a) | les exigences applicables aux contrats de transformation visés au paragraphe 3; |
| --- | --- | --- |

52)

À l’article 97, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des définitions spécifiques aux fins de la présente section.

6.   Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union pour les paiements transitoires aux fruits et légumes, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués:

a)

les exigences applicables aux contrats de transformation visés au paragraphe 3;

| b) | des règles relatives aux sanctions à appliquer lorsqu’il apparaît qu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé ne respecte pas les exigences établies au présent chapitre ou les dispositions nationales adoptées sur la base de ce dernier, ou lorsqu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé n’accepte pas ou entrave les contrôles devant être réalisés par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

b)

des règles relatives aux sanctions à appliquer lorsqu’il apparaît qu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé ne respecte pas les exigences établies au présent chapitre ou les dispositions nationales adoptées sur la base de ce dernier, ou lorsqu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé n’accepte pas ou entrave les contrôles devant être réalisés par les autorités compétentes.

7.   Afin d’assurer une gestion efficace des régimes d’aide spécifique, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section.

8.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne l’agrément et le contrôle des premiers transformateurs et des collecteurs par les États membres, ainsi que la publication par les États membres d’une liste des premiers transformateurs et des collecteurs agréés, le montant d’aide indicatif à établir par les États membres et la base du calcul du montant de l’aide.».

| 53) | À l’article 98, les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «7.   Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des définitions spécifiques aux fins de la présente section.
  8.   Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union pour les paiements transitoires pour les fruits rouges, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués:






  a) | les exigences applicables aux contrats de transformation visés au paragraphe 2; |
| --- | --- | --- |

53)

À l’article 98, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«7.   Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des définitions spécifiques aux fins de la présente section.

8.   Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union pour les paiements transitoires pour les fruits rouges, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués:

a)

les exigences applicables aux contrats de transformation visés au paragraphe 2;

| b) | des règles relatives aux sanctions à appliquer lorsqu’il apparaît qu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé ne respecte pas les exigences établies au présent chapitre ou les dispositions nationales adoptées sur la base de ce dernier, ou lorsqu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé n’accepte pas ou entrave les contrôles devant être réalisés par les autorités compétentes; |
| --- | --- |

b)

des règles relatives aux sanctions à appliquer lorsqu’il apparaît qu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé ne respecte pas les exigences établies au présent chapitre ou les dispositions nationales adoptées sur la base de ce dernier, ou lorsqu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé n’accepte pas ou entrave les contrôles devant être réalisés par les autorités compétentes;

| c) | des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section. |
| --- | --- |

c)

des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section.

9.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne l’agrément et le contrôle des premiers transformateurs et des collecteurs par les États membres, ainsi que la publication par les États membres d’une liste des premiers transformateurs et des collecteurs agréés, le montant d’aide indicatif à établir par les États membres et la base du calcul du montant de l’aide.».

| 54) | À l’article 101, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La liste des zones concernées est établie par la Commission au moyen d’actes d’exécution.
  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à la vérification et à la notification des zones remplissant les critères visés au premier alinéa.». |
| --- | --- |

54)

À l’article 101, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La liste des zones concernées est établie par la Commission au moyen d’actes d’exécution.

La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à la vérification et à la notification des zones remplissant les critères visés au premier alinéa.».

| 55) | L’article 103 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La prime est versée à l’agriculteur bénéficiaire en fonction du nombre de brebis et/ou de chèvres maintenues sur l’exploitation pendant une période minimale à déterminer par la Commission au moyen d’actes d’exécution.
  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant les demandes et déclarations, ainsi que les autres documents à transmettre par les agriculteurs, les conditions que les animaux doivent respecter pour être admissibles au bénéfice de l’aide et l’obligation de dresser un inventaire des agriculteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.»; |
| --- | --- | --- |

55)

L’article 103 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La prime est versée à l’agriculteur bénéficiaire en fonction du nombre de brebis et/ou de chèvres maintenues sur l’exploitation pendant une période minimale à déterminer par la Commission au moyen d’actes d’exécution.

La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant les demandes et déclarations, ainsi que les autres documents à transmettre par les agriculteurs, les conditions que les animaux doivent respecter pour être admissibles au bénéfice de l’aide et l’obligation de dresser un inventaire des agriculteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.»;

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Afin de garantir la bonne gestion de la réserve nationale ainsi que la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:






  a) | des règles relatives à l’utilisation, au transfert et à la cession temporaire des droits aux paiements dans le secteur de la viande ovine et caprine visés à l’article 52; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Afin de garantir la bonne gestion de la réserve nationale ainsi que la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:

a)

des règles relatives à l’utilisation, au transfert et à la cession temporaire des droits aux paiements dans le secteur de la viande ovine et caprine visés à l’article 52;

| b) | des règles relatives à l’accès aux paiements dans le secteur de la viande ovine et caprine visés à l’article 52 dans les cas où les agriculteurs ne sont pas propriétaires des terres qu’ils exploitent.»; |
| --- | --- |

b)

des règles relatives à l’accès aux paiements dans le secteur de la viande ovine et caprine visés à l’article 52 dans les cas où les agriculteurs ne sont pas propriétaires des terres qu’ils exploitent.»;

| 56) | À l’article 104, le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne le calcul des limites individuelles et l’arrondissement du nombre de droits.». |
| --- | --- |

56)

À l’article 104, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne le calcul des limites individuelles et l’arrondissement du nombre de droits.».

| 57) | L’article 105 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu’un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime provenant de la réserve nationale, il n’est pas autorisé à transférer ses droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus.»; |
| --- | --- | --- |

57)

L’article 105 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu’un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime provenant de la réserve nationale, il n’est pas autorisé à transférer ses droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus.»;

| b) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «5.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les notifications du transfert et/ou de la cession par l’agriculteur à l’autorité compétente, l’établissement des plafonds individuels, la notification de l’agriculteur en cas de transferts ou de cession temporaire de droits à la prime ainsi que le transfert et la cession temporaire par l’intermédiaire de la réserve nationale.
  6.   La Commission peut

  est habilitée à
  adopter, au moyen d’actes
  délégués

  d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne le retrait et la réattribution des droits à la prime établis au titre de la présente section qui n’ont pas été utilisés.».
  [Am. 21] |
| --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les notifications du transfert et/ou de la cession par l’agriculteur à l’autorité compétente, l’établissement des plafonds individuels, la notification de l’agriculteur en cas de transferts ou de cession temporaire de droits à la prime ainsi que le transfert et la cession temporaire par l’intermédiaire de la réserve nationale.

6.   La Commission peut

  est habilitée à
  adopter, au moyen d’actes
  délégués

  d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne le retrait et la réattribution des droits à la prime établis au titre de la présente section qui n’ont pas été utilisés.».

| 58) | L’article 110 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
  «En ce qui concerne la prime spéciale, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, exiger que les demandes de paiements directs visées à l’article 19 portent sur un nombre minimal d’animaux, à condition que ce nombre ne soit pas supérieur à trois.»; |
| --- | --- | --- |

58)

L’article 110 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne la prime spéciale, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, exiger que les demandes de paiements directs visées à l’article 19 portent sur un nombre minimal d’animaux, à condition que ce nombre ne soit pas supérieur à trois.»;

| b) | au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | tout animal faisant l’objet d’une demande doit être détenu par l’agriculteur pour engraissement pendant une période à déterminer par la Commission au moyen d’actes d’exécution;»; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

tout animal faisant l’objet d’une demande doit être détenu par l’agriculteur pour engraissement pendant une période à déterminer par la Commission au moyen d’actes d’exécution;»;

| c) | au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution

  délégués
  , les mesures nécessaires concernant le montant de la prime à octroyer lorsque l’application de la réduction proportionnelle visée au premier alinéa donne un nombre d’animaux admissibles qui n’est pas un nombre entier.»;
  [Am. 22] |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution

  délégués
  , les mesures nécessaires concernant le montant de la prime à octroyer lorsque l’application de la réduction proportionnelle visée au premier alinéa donne un nombre d’animaux admissibles qui n’est pas un nombre entier.»;

| d) | au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant la notification à la Commission, par les États membres, des mesures prises en vertu du premier alinéa.»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant la notification à la Commission, par les États membres, des mesures prises en vertu du premier alinéa.»;

| e) | au paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en vue de l’octroi de la prime au moment de l’abattage, et notamment des dispositions relatives aux tranches d’âge, aux demandes d’aide et documents connexes, à la période de rétention requise dans ces cas et à l’établissement du poids de la carcasse.»; |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en vue de l’octroi de la prime au moment de l’abattage, et notamment des dispositions relatives aux tranches d’âge, aux demandes d’aide et documents connexes, à la période de rétention requise dans ces cas et à l’établissement du poids de la carcasse.»;

| f) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «9.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les demandes, l’octroi de la prime pour les animaux non admissibles en raison de l’application de la réduction proportionnelle prévue au paragraphe 4, les passeports visés à l’article 6 du règlement (CE) no 1760/2000 et les documents administratifs nationaux visés au paragraphe 3, point b), du présent article, ainsi que la notification à la Commission dans les cas où les États membres décident d’introduire des régions différentes ou de modifier les régions existantes au sens de l’article 109, point a), du présent règlement.». |
| --- | --- |

f)

le paragraphe suivant est ajouté:

«9.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les demandes, l’octroi de la prime pour les animaux non admissibles en raison de l’application de la réduction proportionnelle prévue au paragraphe 4, les passeports visés à l’article 6 du règlement (CE) no 1760/2000 et les documents administratifs nationaux visés au paragraphe 3, point b), du présent article, ainsi que la notification à la Commission dans les cas où les États membres décident d’introduire des régions différentes ou de modifier les régions existantes au sens de l’article 109, point a), du présent règlement.».

| 59) | L’article 111 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «En ce qui concerne la prime à la vache allaitante, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, exiger que les demandes de paiements directs visées à l’article 19 portent sur un nombre minimal d’animaux, à condition que ce nombre ne soit pas supérieur à trois.
  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne les demandes d’aide.»; |
| --- | --- | --- |

59)

L’article 111 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

«En ce qui concerne la prime à la vache allaitante, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, exiger que les demandes de paiements directs visées à l’article 19 portent sur un nombre minimal d’animaux, à condition que ce nombre ne soit pas supérieur à trois.

La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne les demandes d’aide.»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution:






  a) | les mesures nécessaires en ce qui concerne la période de détention de six mois prévue au deuxième alinéa et l’obligation pour les États membres de notifier à la Commission les modifications de la limite quantitative ou les dérogations à celle-ci; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution:

a)

les mesures nécessaires en ce qui concerne la période de détention de six mois prévue au deuxième alinéa et l’obligation pour les États membres de notifier à la Commission les modifications de la limite quantitative ou les dérogations à celle-ci;

| b) | des règles relatives à la date à prendre en considération afin de déterminer le quota individuel de lait disponible permettant l’octroi de la prime à la vache allaitante.»; |
| --- | --- |

b)

des règles relatives à la date à prendre en considération afin de déterminer le quota individuel de lait disponible permettant l’octroi de la prime à la vache allaitante.»;

| ii) | l’alinéa suivant est ajouté:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne le calcul du rendement laitier moyen.»; |
| --- | --- |

ii)

l’alinéa suivant est ajouté:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne le calcul du rendement laitier moyen.»;

| c) | le paragraphe 5 est modifié comme suit:






  i) | l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne la notification à la Commission des conditions d’octroi complémentaires.»; |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est modifié comme suit:

i)

l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne la notification à la Commission des conditions d’octroi complémentaires.»;

| ii) | l’alinéa suivant est ajouté:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne:






  a) | la notification par les États membres des conditions complémentaires pour l’octroi de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante; et |
| --- | --- | --- |

ii)

l’alinéa suivant est ajouté:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne:

a)

la notification par les États membres des conditions complémentaires pour l’octroi de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante; et

| b) | la décision à prendre par la Commission, au moyen d’un acte d’exécution sans l’assistance du comité visé à l’article 141 quater, au sujet des États membres qui remplissent les conditions établies au quatrième alinéa.»; |
| --- | --- |

b)

la décision à prendre par la Commission, au moyen d’un acte d’exécution sans l’assistance du comité visé à l’article 141 quater, au sujet des États membres qui remplissent les conditions établies au quatrième alinéa.»;

| d) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «7.   Afin de garantir la bonne gestion du régime ainsi que la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:






  a) | des règles relatives à l’admissibilité des vaches appartenant à une race à orientation "viande" au bénéfice de la prime à la vache allaitante visée à l’article 53, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

d)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«7.   Afin de garantir la bonne gestion du régime ainsi que la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:

a)

des règles relatives à l’admissibilité des vaches appartenant à une race à orientation "viande" au bénéfice de la prime à la vache allaitante visée à l’article 53, paragraphe 1;

| b) | des règles relatives à l’utilisation, au transfert et à la cession temporaire des droits à la prime à la vache allaitante visée à l’article 53, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

des règles relatives à l’utilisation, au transfert et à la cession temporaire des droits à la prime à la vache allaitante visée à l’article 53, paragraphe 1;

| c) | des règles relatives à l’accès à la prime à la vache allaitante visée à l’article 53, paragraphe 1, pour les agriculteurs non propriétaires des terres qu’ils exploitent; |
| --- | --- |

c)

des règles relatives à l’accès à la prime à la vache allaitante visée à l’article 53, paragraphe 1, pour les agriculteurs non propriétaires des terres qu’ils exploitent;

| d) | des règles relatives à l’admissibilité au bénéfice de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au paragraphe 5 du présent article. |
| --- | --- |

d)

des règles relatives à l’admissibilité au bénéfice de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au paragraphe 5 du présent article.

8.   Afin d’assurer le respect des obligations des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles concernant l’accès aux droits à la prime à la vache allaitante visée à l’article 53, paragraphe 1, que confèrent les droits partiels.».

| 60) | L’article 112 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne la détermination du plafond individuel par agriculteur.»; |
| --- | --- | --- |

60)

L’article 112 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne la détermination du plafond individuel par agriculteur.»;

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «6.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne l’arrondissement des droits partiels.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne l’arrondissement des droits partiels.».

| 61) | L’article 113 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, un agriculteur ayant obtenu gratuitement des droits à la prime provenant de la réserve nationale n’est pas autorisé à transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant les trois années civiles qui suivent.»; |
| --- | --- | --- |

61)

L’article 113 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, un agriculteur ayant obtenu gratuitement des droits à la prime provenant de la réserve nationale n’est pas autorisé à transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant les trois années civiles qui suivent.»;

| b) | Le paragraphe suivant est ajouté

  les paragraphes suivants sont ajoutés
  : [Am. 23]

  «5.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant:






  a) | la notification, par l’agriculteur qui transfère et/ou cède temporairement des droits et par l’agriculteur qui reçoit les droits, aux autorités compétentes de l’État membre du transfert et/ou de la cession temporaire des droits à la prime; |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe suivant est ajouté

  les paragraphes suivants sont ajoutés
  : [Am. 23]

«5.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant:

a)

la notification, par l’agriculteur qui transfère et/ou cède temporairement des droits et par l’agriculteur qui reçoit les droits, aux autorités compétentes de l’État membre du transfert et/ou de la cession temporaire des droits à la prime;

| b) | l’établissement par l’État membre du nouveau plafond individuel en cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime et la notification de ce nouveau plafond à l’agriculteur; |
| --- | --- |

b)

l’établissement par l’État membre du nouveau plafond individuel en cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime et la notification de ce nouveau plafond à l’agriculteur;

| c) | le transfert et/ou la cession temporaire de droits par l’intermédiaire de la réserve nationale.»
  [Am. 24] |
| --- | --- |

c)

le transfert et/ou la cession temporaire de droits par l’intermédiaire de la réserve nationale.»
  [Am. 24]

5 bis.
     
  La Commission adopte des règles, au moyen d'actes délégués, concernant le transfert et/ou la cession temporaire de droits par l'intermédiaire de la réserve nationale.». [Am. 25]

| 62) | À l’article 115, les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «3.   Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles concernant l’accès au régime spécial pour les génisses visé au paragraphe 1 pour les agriculteurs dont le troupeau de génisses est destiné au renouvellement du troupeau de vaches.
  4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant:






  a) | la notification à la Commission, par les États membres, du fait qu’ils ont recouru à la possibilité prévue au paragraphe 1, des données permettant d’établir que les conditions fixées audit paragraphe sont remplies, du plafond spécifique qu’ils ont déterminé, de la modification de ce plafond et des critères adoptés pour garantir que la prime soit payée aux agriculteurs dont le troupeau de génisses est destiné au renouvellement du troupeau de vaches; |
| --- | --- | --- |

62)

À l’article 115, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles concernant l’accès au régime spécial pour les génisses visé au paragraphe 1 pour les agriculteurs dont le troupeau de génisses est destiné au renouvellement du troupeau de vaches.

4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant:

a)

la notification à la Commission, par les États membres, du fait qu’ils ont recouru à la possibilité prévue au paragraphe 1, des données permettant d’établir que les conditions fixées audit paragraphe sont remplies, du plafond spécifique qu’ils ont déterminé, de la modification de ce plafond et des critères adoptés pour garantir que la prime soit payée aux agriculteurs dont le troupeau de génisses est destiné au renouvellement du troupeau de vaches;

| b) | la décision de la Commission concernant les États membres qui remplissent les conditions établies au paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

la décision de la Commission concernant les États membres qui remplissent les conditions établies au paragraphe 1;

| c) | le montant de la prime à octroyer lorsque l’application de la réduction proportionnelle visée au paragraphe 1 donne un nombre d’animaux admissibles qui n’est pas un nombre entier; |
| --- | --- |

c)

le montant de la prime à octroyer lorsque l’application de la réduction proportionnelle visée au paragraphe 1 donne un nombre d’animaux admissibles qui n’est pas un nombre entier;

| d) | le nombre minimal d’animaux à détenir. |
| --- | --- |

d)

le nombre minimal d’animaux à détenir.

| e) | l’arrondissement du nombre d’animaux lorsque le calcul du nombre maximal de génisses exprimé en pourcentage prévu à l’article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, donne un résultat qui n’est pas un nombre entier.»
  [Am. 26] |
| --- | --- |

e)

l’arrondissement du nombre d’animaux lorsque le calcul du nombre maximal de génisses exprimé en pourcentage prévu à l’article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, donne un résultat qui n’est pas un nombre entier.»
  [Am. 26]

4 bis.
     
  La Commission adopte, au moyen d'actes délégués, des règles concernant l’arrondissement du nombre d’animaux lorsque le calcul du nombre maximal de génisses exprimé en pourcentage prévu à l’article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, donne un résultat qui n’est pas un nombre entier.».

| 63) | L’article 116 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «L’agriculteur détenant des bovins sur son exploitation peut bénéficier, à sa demande, d’une prime à l’abattage. Cette prime est octroyée lors de l’abattage des animaux admissibles ou lors de leur exportation vers un pays tiers, dans les limites de plafonds nationaux à déterminer par la Commission au moyen d’actes d’exécution.»; |
| --- | --- | --- | --- |

63)

L’article 116 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’agriculteur détenant des bovins sur son exploitation peut bénéficier, à sa demande, d’une prime à l’abattage. Cette prime est octroyée lors de l’abattage des animaux admissibles ou lors de leur exportation vers un pays tiers, dans les limites de plafonds nationaux à déterminer par la Commission au moyen d’actes d’exécution.»;

| ii) | le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les animaux énumérés au deuxième alinéa, points a) et b), sont admissibles au bénéfice de la prime à l’abattage, à condition qu’ils aient été détenus par l’agriculteur pendant une période à déterminer par la Commission au moyen d’actes d’exécution.». |
| --- | --- |

ii)

le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les animaux énumérés au deuxième alinéa, points a) et b), sont admissibles au bénéfice de la prime à l’abattage, à condition qu’ils aient été détenus par l’agriculteur pendant une période à déterminer par la Commission au moyen d’actes d’exécution.».

| b) | Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les plafonds nationaux visés au paragraphe 1. Ces plafonds sont établis par État membre et séparément pour les deux groupes d’animaux visés au deuxième alinéa, points a) et b), dudit paragraphe. Chaque plafond est égal au nombre d’animaux de chacun de ces deux groupes qui ont été abattus dans l’État membre concerné en 1995. Le nombre d’animaux exportés vers des pays tiers, selon les données d’Eurostat ou toutes autres informations statistiques officielles publiées pour cette année et acceptées par la Commission, est ajouté à chaque plafond.»; |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les plafonds nationaux visés au paragraphe 1. Ces plafonds sont établis par État membre et séparément pour les deux groupes d’animaux visés au deuxième alinéa, points a) et b), dudit paragraphe. Chaque plafond est égal au nombre d’animaux de chacun de ces deux groupes qui ont été abattus dans l’État membre concerné en 1995. Le nombre d’animaux exportés vers des pays tiers, selon les données d’Eurostat ou toutes autres informations statistiques officielles publiées pour cette année et acceptées par la Commission, est ajouté à chaque plafond.»;

| c) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «5.   Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’obligation d’une déclaration de participation en vue de l’accès à la prime à l’abattage prévue au présent article.
  6.   Afin de permettre l’application de la prime à l’abattage prévue au présent article, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles concernant l’admissibilité des carcasses.
  7.   Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives au montant de la prime à l’abattage prévue au présent article auquel donne droit un nombre d’animaux admissibles inférieur à un nombre entier.». |
| --- | --- |

c)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’obligation d’une déclaration de participation en vue de l’accès à la prime à l’abattage prévue au présent article.

6.   Afin de permettre l’application de la prime à l’abattage prévue au présent article, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles concernant l’admissibilité des carcasses.

7.   Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives au montant de la prime à l’abattage prévue au présent article auquel donne droit un nombre d’animaux admissibles inférieur à un nombre entier.».

| 64) | L’article 117 est modifié comme suit:






  a) | le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Toutefois, un animal est également réputé admissible au bénéfice du paiement lorsque les informations visées à l’article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1760/2000 ont été communiquées à l’autorité compétente le premier jour de la période de rétention de l’animal concerné, établie par la Commission au moyen d’actes d’exécution.»; |
| --- | --- | --- |

64)

L’article 117 est modifié comme suit:

a)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, un animal est également réputé admissible au bénéfice du paiement lorsque les informations visées à l’article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1760/2000 ont été communiquées à l’autorité compétente le premier jour de la période de rétention de l’animal concerné, établie par la Commission au moyen d’actes d’exécution.»;

| b) | les alinéas suivants sont ajoutés:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant:






  — | les demandes de prime et les documents à transmettre par les agriculteurs, ldétermination des périodes de rétention et la procédure applicable à l’identification et à l’enregistrement des animaux, |
| --- | --- | --- |

b)

les alinéas suivants sont ajoutés:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant:

—

les demandes de prime et les documents à transmettre par les agriculteurs, ldétermination des périodes de rétention et la procédure applicable à l’identification et à l’enregistrement des animaux,

| — | le fait générateur servant à déterminer l’année d’imputation des animaux aux fins de la fixation du montant de prime applicable ainsi que de l’application du taux de prime et du calcul de la réduction proportionnelle, |
| --- | --- |

—

le fait générateur servant à déterminer l’année d’imputation des animaux aux fins de la fixation du montant de prime applicable ainsi que de l’application du taux de prime et du calcul de la réduction proportionnelle,

| — | le retrait et la réattribution des droits à la prime établis au titre de la présente section qui n’ont pas été utilisés.». |
| --- | --- |

—

le retrait et la réattribution des droits à la prime établis au titre de la présente section qui n’ont pas été utilisés.».

| 65) | À l’article 119, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant la durée de l’exclusion.». |
| --- | --- |

65)

À l’article 119, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant la durée de l’exclusion.».

| 66) | À l’article 124, les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «9.   Pour permettre l’application du régime de paiement unique à la surface prévu au présent titre, la Commission détermine, au moyen d’actes délégués, les surfaces agricoles relevant du régime de paiement unique à la surface, conformément au paragraphe 1, ainsi que la surface minimale admissible par exploitation pour laquelle des paiements peuvent être demandés, lorsque cette surface dépasse 0,3 hectare, conformément au paragraphe 2, troisième alinéa.
  10.   Afin de dresser une liste des variétés de chanvre admissibles au bénéfice des paiements directs et de préserver la santé publique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles conditionnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés et prévoyant la procédure à utiliser aux fins de la détermination des variétés de chanvre visées à l’article 39.». |
| --- | --- |

66)

À l’article 124, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«9.   Pour permettre l’application du régime de paiement unique à la surface prévu au présent titre, la Commission détermine, au moyen d’actes délégués, les surfaces agricoles relevant du régime de paiement unique à la surface, conformément au paragraphe 1, ainsi que la surface minimale admissible par exploitation pour laquelle des paiements peuvent être demandés, lorsque cette surface dépasse 0,3 hectare, conformément au paragraphe 2, troisième alinéa.

10.   Afin de dresser une liste des variétés de chanvre admissibles au bénéfice des paiements directs et de préserver la santé publique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles conditionnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés et prévoyant la procédure à utiliser aux fins de la détermination des variétés de chanvre visées à l’article 39.».

| 67) | À l’article 126, le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   En fonction du choix effectué par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond correspondant pour le soutien visé au présent article.». |
| --- | --- |

67)

À l’article 126, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   En fonction du choix effectué par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond correspondant pour le soutien visé au présent article.».

| 68) | À l’article 127, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   En fonction du choix effectué par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond correspondant pour le soutien visé au présent article.». |
| --- | --- |

68)

À l’article 127, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   En fonction du choix effectué par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond correspondant pour le soutien visé au présent article.».

| 69) | L’article 128 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé par la Commission au moyen d’actes d’exécution, l’État membre concerné effectue, sur une base annuelle, un paiement supplémentaire aux agriculteurs.»; |
| --- | --- | --- |

69)

L’article 128 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé par la Commission au moyen d’actes d’exécution, l’État membre concerné effectue, sur une base annuelle, un paiement supplémentaire aux agriculteurs.»;

| b) | au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé par la Commission au moyen d’actes d’exécution, l’État membre concerné effectue, sur une base annuelle, un paiement supplémentaire aux agriculteurs.». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé par la Commission au moyen d’actes d’exécution, l’État membre concerné effectue, sur une base annuelle, un paiement supplémentaire aux agriculteurs.».

| 70) | À l’article 129, le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   En fonction du choix effectué par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond correspondant pour le soutien visé au présent article.». |
| --- | --- |

70)

À l’article 129, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   En fonction du choix effectué par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond correspondant pour le soutien visé au présent article.».

| 71) | À l’article 131, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les montants visés au paragraphe 1 sont fixés par la Commission au moyen d’actes d’exécution.». |
| --- | --- |

71)

À l’article 131, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les montants visés au paragraphe 1 sont fixés par la Commission au moyen d’actes d’exécution.».

| 72) | L’article 132 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:
  «Les nouveaux États membres ont la faculté, sous réserve de l’autorisation de la Commission délivrée au moyen d’un acte d’exécution sans l’assistance du comité visé à l’article 141 quater, de compléter les paiements directs selon les modalités suivantes:»; |
| --- | --- | --- |

72)

L’article 132 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

«Les nouveaux États membres ont la faculté, sous réserve de l’autorisation de la Commission délivrée au moyen d’un acte d’exécution sans l’assistance du comité visé à l’article 141 quater, de compléter les paiements directs selon les modalités suivantes:»;

| b) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «9.   Afin de permettre l’application des paiements directs nationaux complémentaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des modalités concernant les conditions d’octroi de l’aide aux fins du paragraphe 7, point b).
  10.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne:






  — | les cas dans lesquels les paiements directs nationaux complémentaires excèdent le niveau maximal autorisé par la Commission, |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«9.   Afin de permettre l’application des paiements directs nationaux complémentaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des modalités concernant les conditions d’octroi de l’aide aux fins du paragraphe 7, point b).

10.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne:

—

les cas dans lesquels les paiements directs nationaux complémentaires excèdent le niveau maximal autorisé par la Commission,

| — | les contrôles.». |
| --- | --- |

—

les contrôles.».

| 73) | À l’article 139, le paragraphe suivant est ajouté:
  «Toutefois, les paiements directs nationaux complémentaires prévus à l’article 132 qui ne sont pas payés conformément à l’autorisation délivrée par la Commission sont considérés comme des aides d’État illégales au sens du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (11). |
| --- | --- |

73)

À l’article 139, le paragraphe suivant est ajouté:

«Toutefois, les paiements directs nationaux complémentaires prévus à l’article 132 qui ne sont pas payés conformément à l’autorisation délivrée par la Commission sont considérés comme des aides d’État illégales au sens du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (11).

| 74) | À l’article 140, l’alinéa suivant est ajouté:
  «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant la communication à la Commission, par les États membres, d’informations, de documents, de statistiques et de rapports, ainsi que les délais et les modes de communication de ces éléments.». |
| --- | --- |

74)

À l’article 140, l’alinéa suivant est ajouté:

«La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant la communication à la Commission, par les États membres, d’informations, de documents, de statistiques et de rapports, ainsi que les délais et les modes de communication de ces éléments.».

| 75) | Les articles 141 et 142 sont supprimés. |
| --- | --- |

75)

Les articles 141 et 142 sont supprimés.

| 76) | Au titre VII, chapitre 1, les articles suivants sont insérés:

  «Article 141 bis

  Pouvoirs de la Commission

  Sauf disposition contraire explicite prévue au présent règlement, lorsque des pouvoirs sont conférés à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l’article 141 ter pour ce qui est des actes délégués et conformément à la procédure visée à l’article 141 quater pour ce qui est des actes d’exécution.

  Article 141 ter


  Actes délégués

  Exercice de la délégation

  1.   Le pouvoir d’adopter les

  d'adopter des
  actes délégués visés dans le présent règlement est conféré à la Commission
  est soumis aux conditions fixées au présent article
  .pour une période indéterminée

  2.   La délégation de pouvoir visée au paragraphe 1 peut être révoquée par le Parlement européen ou le Conseil.

  à l'article 2 bis, à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 11 bis, paragraphes 1 et 2, à l'article 12, paragraphe 5, à l'article 27 bis, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, à l'article 31 bis, à l'article 33, paragraphe 5, à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 45 bis, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, à l'article 54 bis, à l'article 62 bis, paragraphes 1, 3 et 4, à l'article 67 bis, à l'article 68, paragraphe 7, à l'article 76 bis, à l'article 77, à l'article 81, paragraphe 3, à l'article 85, paragraphes 4 et 5, à l'article 87, paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8, à l'article 89, paragraphe 3, à l'article 90, paragraphe 5, à l'article 91, paragraphe 3, à l'article 97, paragraphes 5, 6 et 7, à l'article 98, paragraphes 7 et 8, à l'article 103, paragraphe 3, à l'article 105, paragraphe 6, à l'article 110, paragraphe 4, à l'article 111, paragraphes 7 et 8, à l'article 113, paragraphe 6 nouveau, à l'article 115, paragraphes 3 et 5 nouveau, à l'article 116, paragraphes 5, 6 et 7, à l'article 124, paragraphes 9 et 10 et à l'article 132, paragraphe 9, est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter de... (12). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoirs au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.



  L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d’arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.


  La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs précisés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

  3.   Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.


  Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.


  L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration du délai précité si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.


  Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l’égard d’un acte délégué, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution qui émet une objection à l’égard d’un acte délégué en expose les motifs.


  La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.




  4.
     
  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.




  5.
     
  Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil [Am. 28]


  Article 141 ter bis


  Procédure d’urgence



  1.
     
  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.




  2.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 141 ter, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections. [Am. 29]


  Article 141 quater


  Actes d’exécution –Comité

  [À compléter après l’adoption du règlement établissant les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle visés à l’article 291, paragraphe 2, du TFUE, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil.]









  1. | La Commission est assistée par le comité des paiements directs. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (13). |
| --- | --- | --- |

76)

Au titre VII, chapitre 1, les articles suivants sont insérés:

«Article 141 bis

Pouvoirs de la Commission

Sauf disposition contraire explicite prévue au présent règlement, lorsque des pouvoirs sont conférés à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l’article 141 ter pour ce qui est des actes délégués et conformément à la procédure visée à l’article 141 quater pour ce qui est des actes d’exécution.

Article 141 ter

Actes délégués

  Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter les

  d'adopter des
  actes délégués visés dans le présent règlement est conféré à la Commission
  est soumis aux conditions fixées au présent article
  .pour une période indéterminée

2.   La délégation de pouvoir visée au paragraphe 1 peut être révoquée par le Parlement européen ou le Conseil.

  à l'article 2 bis, à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 11 bis, paragraphes 1 et 2, à l'article 12, paragraphe 5, à l'article 27 bis, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, à l'article 31 bis, à l'article 33, paragraphe 5, à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 45 bis, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, à l'article 54 bis, à l'article 62 bis, paragraphes 1, 3 et 4, à l'article 67 bis, à l'article 68, paragraphe 7, à l'article 76 bis, à l'article 77, à l'article 81, paragraphe 3, à l'article 85, paragraphes 4 et 5, à l'article 87, paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8, à l'article 89, paragraphe 3, à l'article 90, paragraphe 5, à l'article 91, paragraphe 3, à l'article 97, paragraphes 5, 6 et 7, à l'article 98, paragraphes 7 et 8, à l'article 103, paragraphe 3, à l'article 105, paragraphe 6, à l'article 110, paragraphe 4, à l'article 111, paragraphes 7 et 8, à l'article 113, paragraphe 6 nouveau, à l'article 115, paragraphes 3 et 5 nouveau, à l'article 116, paragraphes 5, 6 et 7, à l'article 124, paragraphes 9 et 10 et à l'article 132, paragraphe 9, est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter de... (12). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoirs au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d’arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs précisés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

3.   Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.

Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration du délai précité si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l’égard d’un acte délégué, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution qui émet une objection à l’égard d’un acte délégué en expose les motifs.

La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.
     
  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.
     
  Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil [Am. 28]

Article 141 ter bis

Procédure d’urgence

1.
     
  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.

2.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 141 ter, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections. [Am. 29]

Article 141 quater

Actes d’exécution –Comité

[À compléter après l’adoption du règlement établissant les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle visés à l’article 291, paragraphe 2, du TFUE, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil.]

1.

La Commission est assistée par le comité des paiements directs. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (13).

| 2. | Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du ...

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 30.

1

(2)  Position du Parlement européen du 4 juillet 2012.

2

(3)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

3

(4)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

4

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(5)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 1.

5

(6)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 27.

6

(7)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

7

(8)  JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.

8

(9)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.».

9

(10)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.».

10

(11)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.».

11

(12)

12

| + | Date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

+

Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(13)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  »

13

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/215 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/215

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Mercredi 4 juillet 2012Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ***I

P7_TA(2012)0279

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2010)0537 – C7-0295/2010 – 2010/0266(COD))

2013/C 349 E/24

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0537), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0537),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0295/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0295/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Parlement lituanien, par la Chambre des députés luxembourgeoise et par la Diète et le Sénat polonais, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Parlement lituanien, par la Chambre des députés luxembourgeoise et par la Diète et le Sénat polonais, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011 (1),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du développement régional (A7-0161/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du développement régional (A7-0161/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 30.

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Mercredi 4 juillet 2012P7_TC1-COD(2010)0266

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1698/2005 (3) confère des pouvoirs à la Commission en vue de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1698/2005 (3) confère des pouvoirs à la Commission en vue de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions.

| (2) | À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner les dispositions du règlement (CE) no 1698/2005 conférant des pouvoirs à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «traité»). |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner les dispositions du règlement (CE) no 1698/2005 conférant des pouvoirs à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «traité»).

| (3) | Afin d’assurer le bon fonctionnement du régime établi par le règlement (CE) no 1698/2005,
  il convient que

  de déléguer à
  la Commission soit habilitée à adopter

  le pouvoir d’adopter
  des actes délégués conformément à l’article 290 du traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne
  de façon à pouvoir

  ce qu’elle puisse
  compléter ou modifier certains éléments non essentiels
  dudit
  règlement. Il convient de définir les éléments pour lesquels ce pouvoir peut être exercé, ainsi que les conditions dans lesquelles cette délégation s’applique

  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts
  .
  Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 1] |
| --- | --- |

(3)

Afin d’assurer le bon fonctionnement du régime établi par le règlement (CE) no 1698/2005,
  il convient que

  de déléguer à
  la Commission soit habilitée à adopter

  le pouvoir d’adopter
  des actes délégués conformément à l’article 290 du traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne
  de façon à pouvoir

  ce qu’elle puisse
  compléter ou modifier certains éléments non essentiels
  dudit
  règlement. Il convient de définir les éléments pour lesquels ce pouvoir peut être exercé, ainsi que les conditions dans lesquelles cette délégation s’applique

  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts
  .
  Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 1]

| (4) | Afin de garantir une application uniforme

  d'assurer des conditions uniformes d'exécution
  du règlement (CE) no 1698/2005 dans tous les États membres, il y a lieu d’habiliter

  convient de conférer des compétences d'exécution à
  la Commission.
  Ces compétences devraient être exercées

  à adopter des actes d’exécution conformément aux dispositions de l’article 291 du traitésauf mention

  disposition
  contraire explicite, il convient que la Commission adopte ces actes d’exécution conformément aux dispositions du

  en conformité avec le
  règlement (UE) no

  182/2011
  du Parlement européen et du Conseil relatif à...

  du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (4). [Am. 2] |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir une application uniforme

  d'assurer des conditions uniformes d'exécution
  du règlement (CE) no 1698/2005 dans tous les États membres, il y a lieu d’habiliter

  convient de conférer des compétences d'exécution à
  la Commission.
  Ces compétences devraient être exercées

  à adopter des actes d’exécution conformément aux dispositions de l’article 291 du traitésauf mention

  disposition
  contraire explicite, il convient que la Commission adopte ces actes d’exécution conformément aux dispositions du

  en conformité avec le
  règlement (UE) no

  182/2011
  du Parlement européen et du Conseil relatif à...

  du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (4). [Am. 2]

| (5) | Certaines des dispositions relatives au développement rural adoptées jusqu’ici par la Commission au titre des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) no 1698/2005 sont jugées d’une importance telle qu’il convient de les intégrer dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Certaines des dispositions relatives au développement rural adoptées jusqu’ici par la Commission au titre des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) no 1698/2005 sont jugées d’une importance telle qu’il convient de les intégrer dans ledit règlement.

| (6) | Pour que soit garantie l’uniformité du mode de présentation des plans stratégiques nationaux par les États membres, il convient que la Commission soit en mesure de fixer des règles uniformes en recourant à des actes d’exécution. |
| --- | --- |

(6)

Pour que soit garantie l’uniformité du mode de présentation des plans stratégiques nationaux par les États membres, il convient que la Commission soit en mesure de fixer des règles uniformes en recourant à des actes d’exécution.

| (7) | Il convient que le suivi des stratégies, nationales et communautaire, fasse l’objet de rapports des États membres et de la Commission. En vue de réduire la charge administrative et d’éviter la duplication des efforts, il convient que le nombre des rapports stratégiques présentés par chaque État membre soit réduit et que le contenu de ces rapports soit simplifié. |
| --- | --- |

(7)

Il convient que le suivi des stratégies, nationales et communautaire, fasse l’objet de rapports des États membres et de la Commission. En vue de réduire la charge administrative et d’éviter la duplication des efforts, il convient que le nombre des rapports stratégiques présentés par chaque État membre soit réduit et que le contenu de ces rapports soit simplifié.

| (8) | Pour faire en sorte que l’évaluation des programmes de développement rural présentés par les États membres conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 puisse s’effectuer de manière uniforme et comparable, il convient que la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes de présentation des programmes de développement rural. |
| --- | --- |

(8)

Pour faire en sorte que l’évaluation des programmes de développement rural présentés par les États membres conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 puisse s’effectuer de manière uniforme et comparable, il convient que la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes de présentation des programmes de développement rural.

| (9) | Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il convient que l’approbation des programmes de développement rural par la Commission se fasse au moyen d’actes d’exécution. |
| --- | --- |

(9)

Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il convient que l’approbation des programmes de développement rural par la Commission se fasse au moyen d’actes d’exécution.

| (10) | En vue d’assurer transparence et efficacité dans l’adoption des programmes de développement rural, il convient que la Commission soit habilitée à définir les procédures applicables au moyen d’actes d’exécution. |
| --- | --- |

(10)

En vue d’assurer transparence et efficacité dans l’adoption des programmes de développement rural, il convient que la Commission soit habilitée à définir les procédures applicables au moyen d’actes d’exécution.

| (11) | Il convient également que la Commission adopte au moyen d’actes d’exécution les décisions relatives aux demandes de révision des programmes de développement rural présentées par les États membres. |
| --- | --- |

(11)

Il convient également que la Commission adopte au moyen d’actes d’exécution les décisions relatives aux demandes de révision des programmes de développement rural présentées par les États membres.

| (12) | En vue d’assurer transparence et efficacité dans la révision des programmes de développement rural, il convient que la Commission définisse les procédures applicables au moyen d’actes d’exécution. |
| --- | --- |

(12)

En vue d’assurer transparence et efficacité dans la révision des programmes de développement rural, il convient que la Commission définisse les procédures applicables au moyen d’actes d’exécution.

| (13) | Il convient que le recours aux services de conseil agricole aide les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à mettre en évidence les améliorations à y apporter compte tenu des exigences réglementaires en matière de gestion prévues au règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5) et des normes de sécurité du travail fondées sur la législation communautaire. Compte tenu du fait que l’aide au conseil agricole est disponible depuis déjà plusieurs années, il convient d’en faciliter une utilisation plus personnalisée susceptible de mieux répondre aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire. |
| --- | --- |

(13)

Il convient que le recours aux services de conseil agricole aide les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à mettre en évidence les améliorations à y apporter compte tenu des exigences réglementaires en matière de gestion prévues au règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5) et des normes de sécurité du travail fondées sur la législation communautaire. Compte tenu du fait que l’aide au conseil agricole est disponible depuis déjà plusieurs années, il convient d’en faciliter une utilisation plus personnalisée susceptible de mieux répondre aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire.

| (14) | Dans la ligne de la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» et des travaux du Groupe d’experts de haut niveau sur le lait (6), il convient d’étendre à tous les États membres les possibilités actuelles de financement visant à faciliter l’établissement et le fonctionnement administratif des groupements de producteurs. Toutefois, pour éviter que des aides provenant de différentes sources puissent être octroyées simultanément, il convient que l’aide à la mise en place de groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en soit exclue. |
| --- | --- |

(14)

Dans la ligne de la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» et des travaux du Groupe d’experts de haut niveau sur le lait (6), il convient d’étendre à tous les États membres les possibilités actuelles de financement visant à faciliter l’établissement et le fonctionnement administratif des groupements de producteurs. Toutefois, pour éviter que des aides provenant de différentes sources puissent être octroyées simultanément, il convient que l’aide à la mise en place de groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en soit exclue.

| (15) | Les engagements pluriannuels au titre de certaines mesures doivent normalement être pris pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, pour tenir compte des circonstances particulières de certaines zones, il convient que la Commission soit en mesure d’approuver des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements bien définis. |
| --- | --- |

(15)

Les engagements pluriannuels au titre de certaines mesures doivent normalement être pris pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, pour tenir compte des circonstances particulières de certaines zones, il convient que la Commission soit en mesure d’approuver des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements bien définis.

| (16) | Il est demandé aux États membres de confirmer la délimitation des zones de montagne et des zones affectées par des handicaps spécifiques, ainsi que de délimiter les zones affectées par des handicaps naturels importants. Il convient que la Commission définisse, au moyen d’actes d’exécution, les dispositions particulières régissant la confirmation ou la délimitation des zones en question, afin de s’assurer que tous les États membres effectuent ces opérations selon des critères uniformes. |
| --- | --- |

(16)

Il est demandé aux États membres de confirmer la délimitation des zones de montagne et des zones affectées par des handicaps spécifiques, ainsi que de délimiter les zones affectées par des handicaps naturels importants. Il convient que la Commission définisse, au moyen d’actes d’exécution, les dispositions particulières régissant la confirmation ou la délimitation des zones en question, afin de s’assurer que tous les États membres effectuent ces opérations selon des critères uniformes.

| (17) | L’article 10 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages (7) impose aux États membres, en vue d’améliorer la cohérence écologique du réseau Natura 2000, de s’efforcer d’encourager la gestion d’éléments du paysage qui, de par leur structure linéaire et continue ou leur rôle de relais, sont essentiels à la migration, à la distribution géographique et à l’échange génétique d’espèces sauvages. Il convient que ces zones deviennent admissibles au bénéfice de paiements au titre de Natura 2000. Toutefois, pour faire en sorte que lesdits paiements continuent à être utilisés essentiellement en faveur des sites Natura 2000 désignés comme tels, il est opportun d’en limiter la proportion par rapport aux zones désignées Natura 2000. |
| --- | --- |

(17)

L’article 10 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages (7) impose aux États membres, en vue d’améliorer la cohérence écologique du réseau Natura 2000, de s’efforcer d’encourager la gestion d’éléments du paysage qui, de par leur structure linéaire et continue ou leur rôle de relais, sont essentiels à la migration, à la distribution géographique et à l’échange génétique d’espèces sauvages. Il convient que ces zones deviennent admissibles au bénéfice de paiements au titre de Natura 2000. Toutefois, pour faire en sorte que lesdits paiements continuent à être utilisés essentiellement en faveur des sites Natura 2000 désignés comme tels, il est opportun d’en limiter la proportion par rapport aux zones désignées Natura 2000.

| (18) | Lorsqu’un État membre décide de recourir à la faculté de considérer un cas de non-respect comme mineur ou de ne pas appliquer de réduction ou d’exclusion lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR, il convient que l’autorité de contrôle compétente vérifie, l’année suivante, que l’agriculteur concerné a pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Toutefois, afin d’alléger la charge administrative, il y a lieu d’envisager une simplification du système des contrôles de suivi. |
| --- | --- |

(18)

Lorsqu’un État membre décide de recourir à la faculté de considérer un cas de non-respect comme mineur ou de ne pas appliquer de réduction ou d’exclusion lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR, il convient que l’autorité de contrôle compétente vérifie, l’année suivante, que l’agriculteur concerné a pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Toutefois, afin d’alléger la charge administrative, il y a lieu d’envisager une simplification du système des contrôles de suivi.

| (19) | Chaque État membre est tenu d’établir un réseau rural national. Pour garantir que les différents réseaux ruraux nationaux soient mis en place de façon cohérente et uniforme, il convient que la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, les modalités d’établissement et de fonctionnement de ces réseaux. |
| --- | --- |

(19)

Chaque État membre est tenu d’établir un réseau rural national. Pour garantir que les différents réseaux ruraux nationaux soient mis en place de façon cohérente et uniforme, il convient que la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, les modalités d’établissement et de fonctionnement de ces réseaux.

| (20) | Pour garantir l’objectivité et la transparence de la répartition des crédits d’engagement disponibles entre les États membres, il convient que la Commission en établisse, au moyen d’actes d’exécution, une ventilation annuelle par État membre. Compte tenu de la nature particulière de ces actes, il convient que la Commission soit habilitée à les adopter sans l’assistance du comité institué par le règlement (UE) no 182/2011. |
| --- | --- |

(20)

Pour garantir l’objectivité et la transparence de la répartition des crédits d’engagement disponibles entre les États membres, il convient que la Commission en établisse, au moyen d’actes d’exécution, une ventilation annuelle par État membre. Compte tenu de la nature particulière de ces actes, il convient que la Commission soit habilitée à les adopter sans l’assistance du comité institué par le règlement (UE) no 182/2011.

| (21) | Pour être considérée comme compatible avec le marché intérieur, toute mesure d’aide doit comporter un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire. Une aide octroyée rétroactivement ne saurait être considérée comme comportant ce nécessaire élément incitatif. En conséquence, pour ce qui est des mesures relevant du champ d’application de l’article 42 du traité, il convient de prévoir qu’aucune aide n’est octroyée au titre d’actions entreprises avant l’introduction de la demande d’aide. |
| --- | --- |

(21)

Pour être considérée comme compatible avec le marché intérieur, toute mesure d’aide doit comporter un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire. Une aide octroyée rétroactivement ne saurait être considérée comme comportant ce nécessaire élément incitatif. En conséquence, pour ce qui est des mesures relevant du champ d’application de l’article 42 du traité, il convient de prévoir qu’aucune aide n’est octroyée au titre d’actions entreprises avant l’introduction de la demande d’aide.

| (22) | Il convient que les États membres soient tenus de réaliser des contrôles conformément aux règles à fixer par la Commission au moyen d’actes délégués, notamment en ce qui concerne le type et l’intensité des contrôles, et que ces derniers soient adaptés à la nature des différentes mesures de développement rural. Il convient en outre que la Commission soit habilitée à fixer, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes de mise en œuvre des contrôles par les autorités des États membres, afin que soit garantie la cohérence de l’exécution de ces contrôles. |
| --- | --- |

(22)

Il convient que les États membres soient tenus de réaliser des contrôles conformément aux règles à fixer par la Commission au moyen d’actes délégués, notamment en ce qui concerne le type et l’intensité des contrôles, et que ces derniers soient adaptés à la nature des différentes mesures de développement rural. Il convient en outre que la Commission soit habilitée à fixer, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes de mise en œuvre des contrôles par les autorités des États membres, afin que soit garantie la cohérence de l’exécution de ces contrôles.

| (23) | Il convient que la Commission et les États membres coopèrent à l’élaboration d’un cadre commun de suivi et d’évaluation. Par souci de transparence, il convient que ce dernier soit adopté par la Commission au moyen d’actes d’exécution. |
| --- | --- |

(23)

Il convient que la Commission et les États membres coopèrent à l’élaboration d’un cadre commun de suivi et d’évaluation. Par souci de transparence, il convient que ce dernier soit adopté par la Commission au moyen d’actes d’exécution.

| (24) | Les États membres sont tenus d’adresser chaque année à la Commission un rapport annuel d’exécution sur la mise en œuvre de leurs programmes de développement rural. Pour garantir l'uniformité et la comparabilité des contenus correspondants, il convient que la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, les modalités applicables à l’élaboration des rapports annuels d’exécution portant sur des programmes spécifiques relevant des réseaux ruraux nationaux. |
| --- | --- |

(24)

Les États membres sont tenus d’adresser chaque année à la Commission un rapport annuel d’exécution sur la mise en œuvre de leurs programmes de développement rural. Pour garantir l'uniformité et la comparabilité des contenus correspondants, il convient que la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, les modalités applicables à l’élaboration des rapports annuels d’exécution portant sur des programmes spécifiques relevant des réseaux ruraux nationaux.

| (25) | Il convient que soit mis en place un système d’information permettant l’échange sécurisé de données d’intérêt commun entre la Commission et chaque État membre. Il convient que le fonctionnement de ce système soit régi par des règles uniformes adoptées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. |
| --- | --- |

(25)

Il convient que soit mis en place un système d’information permettant l’échange sécurisé de données d’intérêt commun entre la Commission et chaque État membre. Il convient que le fonctionnement de ce système soit régi par des règles uniformes adoptées par la Commission au moyen d’actes d’exécution.

| (26) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1698/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(26)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1698/2005 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1698/2005 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l’aide du Feader et de celle des États membres avec les actions, politiques et priorités de l’Union. L’aide octroyée au titre du Feader doit être compatible avec les objectifs de la cohésion économique et sociale et en particulier avec ceux de l’instrument de soutien de l’Union européenne pour la pêche. Afin d’assurer également la cohérence de l’aide du Feader avec les autres instruments de soutien de l’Union, la Commission peut désigner, au moyen d’actes délégués, les mesures particulières de l’Union avec lesquelles il y a lieu d’assurer cette cohérence.». |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l’aide du Feader et de celle des États membres avec les actions, politiques et priorités de l’Union. L’aide octroyée au titre du Feader doit être compatible avec les objectifs de la cohésion économique et sociale et en particulier avec ceux de l’instrument de soutien de l’Union européenne pour la pêche. Afin d’assurer également la cohérence de l’aide du Feader avec les autres instruments de soutien de l’Union, la Commission peut désigner, au moyen d’actes délégués, les mesures particulières de l’Union avec lesquelles il y a lieu d’assurer cette cohérence.».

| b) | Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Aucune aide au titre du présent règlement ne peut être accordée aux régimes qui peuvent bénéficier de mesures de soutien instituées dans le cadre des organisations communes de marché. Afin de prendre en considération les circonstances spécifiques des zones de programmation, la Commission peut, au moyen d’actes délégués, adopter certaines exceptions à la présente règle.». |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Aucune aide au titre du présent règlement ne peut être accordée aux régimes qui peuvent bénéficier de mesures de soutien instituées dans le cadre des organisations communes de marché. Afin de prendre en considération les circonstances spécifiques des zones de programmation, la Commission peut, au moyen d’actes délégués, adopter certaines exceptions à la présente règle.».

| 2) | À l’article 12, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Les plans stratégiques nationaux peuvent être actualisés dans le courant de la période de programmation. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, fixer des règles applicables en la matière.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 12, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Les plans stratégiques nationaux peuvent être actualisés dans le courant de la période de programmation. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, fixer des règles applicables en la matière.».

| 3) | À l’article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Chaque État membre présente à la Commission deux rapports de synthèse portant sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan stratégique national et de ses objectifs, ainsi que sur sa contribution à la réalisation des orientations stratégiques de la Communauté. Le premier de ces rapports est à remettre en 2010 et le second en 2015, au plus tard pour le 1er octobre.
  2.   Ces rapports présentent en particulier:






  a) | les réalisations et les résultats des programmes de développement rural au regard des indicateurs définis dans le plan stratégique national; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Chaque État membre présente à la Commission deux rapports de synthèse portant sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan stratégique national et de ses objectifs, ainsi que sur sa contribution à la réalisation des orientations stratégiques de la Communauté. Le premier de ces rapports est à remettre en 2010 et le second en 2015, au plus tard pour le 1er octobre.

2.   Ces rapports présentent en particulier:

a)

les réalisations et les résultats des programmes de développement rural au regard des indicateurs définis dans le plan stratégique national;

| b) | les résultats des actions d’évaluation en cours pour chaque programme.». |
| --- | --- |

b)

les résultats des actions d’évaluation en cours pour chaque programme.».

| 4) | À l’article 14, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La Commission présente deux rapports résumant les principaux progrès, tendances et défis liés à la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté. Le premier de ces rapports est à présenter en 2011 et le second en 2016.». |
| --- | --- |

4)

À l’article 14, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission présente deux rapports résumant les principaux progrès, tendances et défis liés à la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté. Le premier de ces rapports est à présenter en 2011 et le second en 2016.».

| 5) | L’article 18 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Dans la perspective de cette évaluation, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes de présentation des programmes de développement rural.». |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 18 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Dans la perspective de cette évaluation, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes de présentation des programmes de développement rural.».

| b) | Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les programmes de développement rural sont chacun approuvés par la Commission au moyen d’actes d’exécution.
  Celle-ci peut également, toujours au moyen d’actes d’exécution, établir la procédure d’approbation desdits programmes.». |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les programmes de développement rural sont chacun approuvés par la Commission au moyen d’actes d’exécution.

Celle-ci peut également, toujours au moyen d’actes d’exécution, établir la procédure d’approbation desdits programmes.».

| 6) | À l’article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La Commission statue, au moyen d’actes d’exécution, sur les demandes de révision des programmes de développement rural introduites par les États membres.
  Pour pouvoir appliquer des procédures efficaces et proportionnées, la Commission peut fixer, au moyen d’actes délégués, les règles applicables aux modifications qui ne nécessitent pas son approbation ou pour lesquelles elle doit donner son approbation, mais sans devoir recourir à l’assistance du comité visé à l’article 91 quater.
  Les dispositions réglant les procédures de soumission, d’examen et d’approbation des demandes de modification sont adoptées par la Commission au moyen d’actes d’exécution.». |
| --- | --- |

6)

À l’article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission statue, au moyen d’actes d’exécution, sur les demandes de révision des programmes de développement rural introduites par les États membres.

Pour pouvoir appliquer des procédures efficaces et proportionnées, la Commission peut fixer, au moyen d’actes délégués, les règles applicables aux modifications qui ne nécessitent pas son approbation ou pour lesquelles elle doit donner son approbation, mais sans devoir recourir à l’assistance du comité visé à l’article 91 quater.

Les dispositions réglant les procédures de soumission, d’examen et d’approbation des demandes de modification sont adoptées par la Commission au moyen d’actes d’exécution.».

| 7) | À l’article 20, point d), le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | l’aide à la mise en place de groupement de producteurs;». |
| --- | --- | --- |

7)

À l’article 20, point d), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

l’aide à la mise en place de groupement de producteurs;».

| 8) | L'article suivant est inséré avant la sous-section 1:

  «Article 20 bis


  Règles particulières

  Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 20.». |
| --- | --- |

8)

L'article suivant est inséré avant la sous-section 1:

«Article 20 bis

Règles particulières

Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 20.».

| 9) | À l’article 24, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Au minimum, Les services de conseil
  (y compris de conseil technique)
  aux agriculteurs couvrent une ou

  obligatoirement
  plusieurs des exigences réglementaires en matière de gestion, ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues aux annexes II et III, articles 5 et 6, du règlement (CE) no 73/2009 et, le cas échéant, une ou plusieurs des normes de sécurité du travail fondées sur la législation de l’Union.»
  [Am. 3] |
| --- | --- |

9)

À l’article 24, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Au minimum, Les services de conseil
  (y compris de conseil technique)
  aux agriculteurs couvrent une ou

  obligatoirement
  plusieurs des exigences réglementaires en matière de gestion, ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues aux annexes II et III, articles 5 et 6, du règlement (CE) no 73/2009 et, le cas échéant, une ou plusieurs des normes de sécurité du travail fondées sur la législation de l’Union.»

| 10) | À l’article 32, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | est destinée aux régimes communautaires de qualité alimentaire ou à ceux qui sont reconnus par les États membres et qui satisfont à des critères précis définis par la Commission au moyen d’actes délégués en vue d’assurer la cohérence de la présente mesure avec la politique et les priorités de l’Union européenne. Les régimes dont l’unique finalité est d’assurer un contrôle plus strict du respect des normes obligatoires en vertu de la législation de l’Union ou de la législation nationale ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide;». |
| --- | --- | --- |

10)

À l’article 32, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

est destinée aux régimes communautaires de qualité alimentaire ou à ceux qui sont reconnus par les États membres et qui satisfont à des critères précis définis par la Commission au moyen d’actes délégués en vue d’assurer la cohérence de la présente mesure avec la politique et les priorités de l’Union européenne. Les régimes dont l’unique finalité est d’assurer un contrôle plus strict du respect des normes obligatoires en vertu de la législation de l’Union ou de la législation nationale ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide;».

| 11) | À l’article 33, le paragraphe suivant est ajouté:
  «L’aide est octroyée aux groupements de producteurs constitués d’opérateurs participant activement à un régime de qualité alimentaire tel que visé à l’article 32. Les organisations professionnelles et/ou interprofessionnelles représentant un ou plusieurs secteurs ne peuvent être considérées comme des "groupements de producteurs".». |
| --- | --- |

11)

À l’article 33, le paragraphe suivant est ajouté:

«L’aide est octroyée aux groupements de producteurs constitués d’opérateurs participant activement à un régime de qualité alimentaire tel que visé à l’article 32. Les organisations professionnelles et/ou interprofessionnelles représentant un ou plusieurs secteurs ne peuvent être considérées comme des "groupements de producteurs".».

| 12) | À l’article 35, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   L’aide est accordée aux groupements de producteurs officiellement reconnus au plus tard le 31 décembre 2013 par l’autorité compétente de l’État membre concerné. Toutefois, aucune aide n’est accordée en faveur de la mise en place de groupement de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.». |
| --- | --- |

12)

À l’article 35, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L’aide est accordée aux groupements de producteurs officiellement reconnus au plus tard le 31 décembre 2013 par l’autorité compétente de l’État membre concerné. Toutefois, aucune aide n’est accordée en faveur de la mise en place de groupement de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.».

| 13) | L'article suivant est inséré avant la sous-section 1:

  «Article 36 bis


  Règles particulières

  Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 36.». |
| --- | --- |

13)

L'article suivant est inséré avant la sous-section 1:

«Article 36 bis

Règles particulières

Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 36.».

| 14) | À l’article 38, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   L’aide est limitée au montant maximal fixé à l’annexe I du présent règlement. Afin d’éviter tout chevauchement des aides prévues respectivement à l’article 20, point c) i), et à l’article 36, point a) iii), la Commission fixe, au moyen d’actes délégués, les règles relatives aux désavantages résultant des exigences particulières instaurées par la directive 2000/60/CE et arrête les conditions relatives au montant des aides annuelles pour les paiements en rapport avec cette directive.». |
| --- | --- |

14)

À l’article 38, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’aide est limitée au montant maximal fixé à l’annexe I du présent règlement. Afin d’éviter tout chevauchement des aides prévues respectivement à l’article 20, point c) i), et à l’article 36, point a) iii), la Commission fixe, au moyen d’actes délégués, les règles relatives aux désavantages résultant des exigences particulières instaurées par la directive 2000/60/CE et arrête les conditions relatives au montant des aides annuelles pour les paiements en rapport avec cette directive.».

| 15) | À l’article 39, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Ces engagements sont pris, en général, pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, la Commission peut approuver, au moyen d’actes d’exécution, des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements.». |
| --- | --- |

15)

À l’article 39, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ces engagements sont pris, en général, pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, la Commission peut approuver, au moyen d’actes d’exécution, des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements.».

| 16) | À l’article 40, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Ces engagements sont pris, en général, pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, la Commission peut approuver, au moyen d’actes d’exécution, des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements.». |
| --- | --- |

16)

À l’article 40, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ces engagements sont pris, en général, pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, la Commission peut approuver, au moyen d’actes d’exécution, des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements.».

| 17) | À l’article 41, le paragraphe suivant est ajouté:
  «Pour que l'aide puisse leur être appliquée, les investissements concernés ne doivent entraîner aucun accroissement significatif de la valeur ou de la profitabilité de l’exploitation agricole ou sylvicole.». |
| --- | --- |

17)

À l’article 41, le paragraphe suivant est ajouté:

«Pour que l'aide puisse leur être appliquée, les investissements concernés ne doivent entraîner aucun accroissement significatif de la valeur ou de la profitabilité de l’exploitation agricole ou sylvicole.».

| 18) | À l’article 43, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Aux fins du premier alinéa, point c), on entend par "agriculteur" toute personne qui consacre

  Les aides visées dans le présent article s'appliquent uniquement aux agriculteurs ou associations d'agriculteurs qui consacrent
  une partie essentielle de son

  leur
  temps de travail aux activités agricoles et en tire

  tirent
  une partie significative de son revenu

  leurs revenus
  , selon des critères à définir par l’État membre.»
  [Am. 4] |
| --- | --- |

18)

À l’article 43, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du premier alinéa, point c), on entend par "agriculteur" toute personne qui consacre

  Les aides visées dans le présent article s'appliquent uniquement aux agriculteurs ou associations d'agriculteurs qui consacrent
  une partie essentielle de son

  leur
  temps de travail aux activités agricoles et en tire

  tirent
  une partie significative de son revenu

  leurs revenus
  , selon des critères à définir par l’État membre.»

| 19) | À l’article 47, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Ces engagements sont pris, en général, pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, la Commission peut approuver, au moyen d’actes d’exécution, des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements.». |
| --- | --- |

19)

À l’article 47, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ces engagements sont pris, en général, pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, la Commission peut approuver, au moyen d’actes d’exécution, des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements.».

| 20) | À l’article 49, le paragraphe suivant est ajouté:
  «Pour que l'aide puisse leur être appliquée, les investissements concernés ne doivent entraîner aucun accroissement significatif de la valeur ou de la profitabilité de l’exploitation agricole ou sylvicole.». |
| --- | --- |

20)

À l’article 49, le paragraphe suivant est ajouté:

«Pour que l'aide puisse leur être appliquée, les investissements concernés ne doivent entraîner aucun accroissement significatif de la valeur ou de la profitabilité de l’exploitation agricole ou sylvicole.».

| 21) | L’article 50 est modifié comme suit:






  a) | Les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
  «4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les règles à observer par les États membres dans leurs programmes en ce qui concerne:






  a) | la confirmation des délimitations existantes en application du paragraphe 2 et du paragraphe 3, point b), ou leur modification, ou |
| --- | --- | --- | --- |

21)

L’article 50 est modifié comme suit:

a)

Les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les règles à observer par les États membres dans leurs programmes en ce qui concerne:

a)

la confirmation des délimitations existantes en application du paragraphe 2 et du paragraphe 3, point b), ou leur modification, ou

| b) | la délimitation des zones visées au paragraphe 3, point a). |
| --- | --- |

b)

la délimitation des zones visées au paragraphe 3, point a).

5.   Les zones agricoles suivantes sont admissibles au bénéfice des paiements prévus à l’article 36, point a) iii):

| a) | les zones agricoles Natura 2000 désignées conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (8) et la directive 92/43/CEE; |
| --- | --- |

a)

les zones agricoles Natura 2000 désignées conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (8) et la directive 92/43/CEE;

| b) | les zones naturelles protégées relevant d’autres catégories qui sont assorties de restrictions environnementales affectant l’activité agricole et qui contribuent à l’application des dispositions de l’article 10 de la directive 92/43/CEE; |
| --- | --- |

b)

les zones naturelles protégées relevant d’autres catégories qui sont assorties de restrictions environnementales affectant l’activité agricole et qui contribuent à l’application des dispositions de l’article 10 de la directive 92/43/CEE;

| c) | les zones agricoles incluses dans les plans de gestion des bassins hydrographiques en vertu de la directive 2000/60/CE. |
| --- | --- |

c)

les zones agricoles incluses dans les plans de gestion des bassins hydrographiques en vertu de la directive 2000/60/CE.

| b) | Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  «7.   Les zones forestières suivantes sont admissibles au bénéfice des paiements prévus à l’article 36, point b) iv):






  a) | les zones forestières Natura 2000 désignées conformément aux directives 2009/147/CE et 92/43/CEE; |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Les zones forestières suivantes sont admissibles au bénéfice des paiements prévus à l’article 36, point b) iv):

a)

les zones forestières Natura 2000 désignées conformément aux directives 2009/147/CE et 92/43/CEE;

| b) | les zones naturelles protégées relevant d’autres catégories qui sont assorties de restrictions environnementales touchant l’activité sylvicole et qui contribuent à l’application des dispositions de l’article 10 de la directive 92/43/CEE.». |
| --- | --- |

b)

les zones naturelles protégées relevant d’autres catégories qui sont assorties de restrictions environnementales touchant l’activité sylvicole et qui contribuent à l’application des dispositions de l’article 10 de la directive 92/43/CEE.».

| c) | Le paragraphe suivant est ajouté:
  «9.   Les zones visées au paragraphe 5, point b), et au paragraphe 7, point b), du présent article, n’excèdent pas, par programme de développement rural, 5 % des zones Natura 2000 couvertes par son champ d’application territorial.». |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«9.   Les zones visées au paragraphe 5, point b), et au paragraphe 7, point b), du présent article, n’excèdent pas, par programme de développement rural, 5 % des zones Natura 2000 couvertes par son champ d’application territorial.».

| 22) | L’article 51 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au deuxième alinéa, l’autorité compétente prend, au cours de l’année suivante, les mesures requises pour vérifier que le bénéficiaire a entrepris de remédier au cas de non-respect constaté. La constatation du problème et l’obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées au bénéficiaire.». |
| --- | --- | --- |

22)

L’article 51 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au deuxième alinéa, l’autorité compétente prend, au cours de l’année suivante, les mesures requises pour vérifier que le bénéficiaire a entrepris de remédier au cas de non-respect constaté. La constatation du problème et l’obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées au bénéficiaire.».

| b) | Au paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  «Afin d’assurer une application cohérente des réductions et des exclusions des paiements prévues au présent article, la Commission fixe, au moyen d’actes délégués, les règles appropriées d’application des principes de transparence et de proportionnalité.» Ce faisant, il est tenu compte de la gravité, de l’étendue, de la persistance et de la répétition de la situation de non-respect constatée ainsi que des critères suivants:». |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Afin d’assurer une application cohérente des réductions et des exclusions des paiements prévues au présent article, la Commission fixe, au moyen d’actes délégués, les règles appropriées d’application des principes de transparence et de proportionnalité.» Ce faisant, il est tenu compte de la gravité, de l’étendue, de la persistance et de la répétition de la situation de non-respect constatée ainsi que des critères suivants:».

| 23) | L'article suivant est inséré avant la sous-section 1:

  «Article 52 bis


  Règles particulières

  Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 52.». |
| --- | --- |

23)

L'article suivant est inséré avant la sous-section 1:

«Article 52 bis

Règles particulières

Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 52.».

| 24) | À l’article 53, le paragraphe suivant est ajouté:
  «Aux fins du présent article, on entend par "membre d’un ménage agricole" une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré au groupement et à ses membres selon le droit national, à l’exception des travailleurs agricoles. Lorsqu’un membre d’un ménage agricole se trouve être une personne morale ou un groupement de personnes morales, ce membre doit exercer une activité agricole dans l’exploitation au moment du dépôt de la demande d’aide.». |
| --- | --- |

24)

À l’article 53, le paragraphe suivant est ajouté:

«Aux fins du présent article, on entend par "membre d’un ménage agricole" une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré au groupement et à ses membres selon le droit national, à l’exception des travailleurs agricoles. Lorsqu’un membre d’un ménage agricole se trouve être une personne morale ou un groupement de personnes morales, ce membre doit exercer une activité agricole dans l’exploitation au moment du dépôt de la demande d’aide.».

| 25) | L'article suivant est inséré:

  «Article 63 bis


  Règles particulières

  Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 63.». |
| --- | --- |

25)

L'article suivant est inséré:

«Article 63 bis

Règles particulières

Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 63.».

| 26) | L’article 66 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Afin d’assurer la cohérence avec les exigences de la politique, des priorités et de la législation de l’Union, la Commission peut, au moyen d’actes délégués, adopter des règles relatives au taux de la participation au titre de l’assistance technique dans le cas des programmes de développement rural couvrant à la fois des régions admissibles au titre de l’objectif de convergences des régions qui ne le sont pas, ainsi que des règles relatives à l’allocation de fonds destinés à la mise en place et au fonctionnement du réseau rural national visé à l’article 68.». |
| --- | --- | --- |

26)

L’article 66 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Afin d’assurer la cohérence avec les exigences de la politique, des priorités et de la législation de l’Union, la Commission peut, au moyen d’actes délégués, adopter des règles relatives au taux de la participation au titre de l’assistance technique dans le cas des programmes de développement rural couvrant à la fois des régions admissibles au titre de l’objectif de convergences des régions qui ne le sont pas, ainsi que des règles relatives à l’allocation de fonds destinés à la mise en place et au fonctionnement du réseau rural national visé à l’article 68.».

| b) | Au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La Commission adopte, au moyen d'actes d’exécution, des règles relatives à la mise en place et au fonctionnement du réseau rural national.»
  [Am. ne concernant pas toutes les langues] |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission adopte, au moyen d'actes d’exécution, des règles relatives à la mise en place et au fonctionnement du réseau rural national.»

| 27) | À l’article 69, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   La Commission procède, au moyen d’actes d’exécution et sans l’assistance du comité visé à l’article 91 quater, à une ventilation annuelle par État membre des montants visés au paragraphe 1, après déduction du montant visé au paragraphe 2 et en tenant compte:






  a) | des montants réservés au profit des régions admissibles au titre de l’objectif de convergence; |
| --- | --- | --- |

27)

À l’article 69, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La Commission procède, au moyen d’actes d’exécution et sans l’assistance du comité visé à l’article 91 quater, à une ventilation annuelle par État membre des montants visés au paragraphe 1, après déduction du montant visé au paragraphe 2 et en tenant compte:

a)

des montants réservés au profit des régions admissibles au titre de l’objectif de convergence;

| b) | des résultats passés; |
| --- | --- |

b)

des résultats passés;

| c) | des situations et besoins particuliers, appréciés sur la base de critères objectifs.». |
| --- | --- |

c)

des situations et besoins particuliers, appréciés sur la base de critères objectifs.».

| 27 bis) | À l’article 69, le paragraphe suivant est ajouté:


  «
  5 quinquies.
     
  Nonobstant les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005, dans le cas des États membres qui ont opté pour des programmes régionaux, le calcul du dégagement d'office des ressources financières peut avoir lieu au niveau de l'État membre.
  »

  [Am. 6] |
| --- | --- |

27 bis)

À l’article 69, le paragraphe suivant est ajouté:

«
  5 quinquies.
     
  Nonobstant les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005, dans le cas des États membres qui ont opté pour des programmes régionaux, le calcul du dégagement d'office des ressources financières peut avoir lieu au niveau de l'État membre.
  »

| 28) | À l’article 70, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La décision relative à l’adoption d’un programme de développement rural fixe la participation maximale du Feader pour chaque axe. Pour permettre aux États membres de disposer d’une certaine marge de manœuvre leur permettant d’effectuer des transferts mineurs de financements du Feader d’un axe à l’autre, la Commission fixe un seuil de flexibilité au moyen d’actes délégués. La décision distingue clairement, le cas échéant, les crédits alloués aux régions admissibles au titre de l’objectif de convergence.». |
| --- | --- |

28)

À l’article 70, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La décision relative à l’adoption d’un programme de développement rural fixe la participation maximale du Feader pour chaque axe. Pour permettre aux États membres de disposer d’une certaine marge de manœuvre leur permettant d’effectuer des transferts mineurs de financements du Feader d’un axe à l’autre, la Commission fixe un seuil de flexibilité au moyen d’actes délégués. La décision distingue clairement, le cas échéant, les crédits alloués aux régions admissibles au titre de l’objectif de convergence.».

| 29) | L’article 71 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1 le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Une nouvelle dépense introduite lors de la révision d’un programme visée à l’article 19 est admissible à partir de la date de réception de la demande de modification du programme par la Commission. Les États membres assument la responsabilité des dépenses entre la date à laquelle leur demande de modification du programme est reçue par la Commission et la date de la décision approuvant ladite modification.
  Dans le cas des mesures d’urgence prises à la suite de catastrophes naturelles, les programmes de développement rural peuvent prévoir que l’admissibilité des dépenses relatives aux modifications des programmes peut prendre effet à compter d’une date antérieure à celle qui est visée au deuxième alinéa.». |
| --- | --- | --- |

29)

L’article 71 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1 le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une nouvelle dépense introduite lors de la révision d’un programme visée à l’article 19 est admissible à partir de la date de réception de la demande de modification du programme par la Commission. Les États membres assument la responsabilité des dépenses entre la date à laquelle leur demande de modification du programme est reçue par la Commission et la date de la décision approuvant ladite modification.

Dans le cas des mesures d’urgence prises à la suite de catastrophes naturelles, les programmes de développement rural peuvent prévoir que l’admissibilité des dépenses relatives aux modifications des programmes peut prendre effet à compter d’une date antérieure à celle qui est visée au deuxième alinéa.».

| b) | Au paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Il n’est octroyé d’aide que pour des dépenses supportées au titre de mesures relevant du champ d’application de l’article 42 du traité et après le dépôt, par l’autorité compétente, d’une demande en ce sens.
  Toutefois, la disposition énoncée au deuxième alinéa ne s’applique pas dans le cas des mesures visées à l’article 20, point a), à l’article 20, point b) vi), à l’article 20, point c) i) et ii), à l’article 20, point d), i) à iii), à l’article 36, point a), i) à v), et à l’article 36, point b) i), à l’exception des coûts d’installation au titre de l’article 36, point b) i).». |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Il n’est octroyé d’aide que pour des dépenses supportées au titre de mesures relevant du champ d’application de l’article 42 du traité et après le dépôt, par l’autorité compétente, d’une demande en ce sens.

Toutefois, la disposition énoncée au deuxième alinéa ne s’applique pas dans le cas des mesures visées à l’article 20, point a), à l’article 20, point b) vi), à l’article 20, point c) i) et ii), à l’article 20, point d), i) à iii), à l’article 36, point a), i) à v), et à l’article 36, point b) i), à l’exception des coûts d’installation au titre de l’article 36, point b) i).».

| b bis) | Au paragraphe 3, le point a) du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:










  «a) | la TVA, à l'exception de la TVA non récupérable, lorsqu'elle est véritablement et définitivement supportée par les bénéficiaires;
  » |
| --- | --- | --- |

b bis)

Au paragraphe 3, le point a) du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«a)

la TVA, à l'exception de la TVA non récupérable, lorsqu'elle est véritablement et définitivement supportée par les bénéficiaires;
  »

| b ter) | Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3:




  «3 bis.
     
  Sont éligibles à la contribution du Feader les travaux en régie réalisés dans le cadre des mesures de développement rural et exécutés par les bénéficiaires finals en recourant à la main-d'œuvre et aux moyens disponibles au sein de l'entreprise; le calcul du montant des dépenses éligibles à la contribution du Feader s'effectue dans ce cas sur la base d'une liste des prix correspondant aux différents travaux réalisés.
  »
  [Am. 8] |
| --- | --- |

b ter)

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3:

«3 bis.
     
  Sont éligibles à la contribution du Feader les travaux en régie réalisés dans le cadre des mesures de développement rural et exécutés par les bénéficiaires finals en recourant à la main-d'œuvre et aux moyens disponibles au sein de l'entreprise; le calcul du montant des dépenses éligibles à la contribution du Feader s'effectue dans ce cas sur la base d'une liste des prix correspondant aux différents travaux réalisés.
  »

| c) | Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Nonobstant la disposition du paragraphe 3, point b), la participation du Feader peut prendre une autre forme que l’aide directe non remboursable. Afin d’assurer une utilisation efficace et une mise en œuvre cohérente du Feader, et de sauvegarder les intérêts financiers de l’Union, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières en ce qui concerne le cofinancement des bonifications d’intérêts et des autres instruments d’ingénierie financière.». |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Nonobstant la disposition du paragraphe 3, point b), la participation du Feader peut prendre une autre forme que l’aide directe non remboursable. Afin d’assurer une utilisation efficace et une mise en œuvre cohérente du Feader, et de sauvegarder les intérêts financiers de l’Union, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières en ce qui concerne le cofinancement des bonifications d’intérêts et des autres instruments d’ingénierie financière.».

| 30) | À l’article 74, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les États membres effectuent des contrôles, conformément aux règles fixées par la Commission, au moyen d’actes délégués, en matière de contrôles, de sanctions, d’exclusions et de récupération de l’indu, qui sont adaptés à la nature des différentes mesures de développement rural, de manière à assurer l’efficacité de ces contrôles, ainsi que l’égalité de traitement de tous les bénéficiaires. La Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes de mise en œuvre des contrôles par les autorités des États membres.». |
| --- | --- |

30)

À l’article 74, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les États membres effectuent des contrôles, conformément aux règles fixées par la Commission, au moyen d’actes délégués, en matière de contrôles, de sanctions, d’exclusions et de récupération de l’indu, qui sont adaptés à la nature des différentes mesures de développement rural, de manière à assurer l’efficacité de ces contrôles, ainsi que l’égalité de traitement de tous les bénéficiaires. La Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes de mise en œuvre des contrôles par les autorités des États membres.».

| 31) | À l’article 78, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Aux fins du point f), l’expression "proposition visant à modifier de façon substantielle les programmes de développement rural" couvre les modifications qui nécessitent que la Commission donne son approbation au moyen d’actes d’exécution, à l’exception des modifications visées à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, ainsi que des modifications de la ventilation des fonds par mesure dans le cadre d’un même axe, des modifications relatives à l’introduction de nouvelles mesures et de nouveaux types d’opérations, et du retrait de mesures ou de types d’opérations existants.». |
| --- | --- |

31)

À l’article 78, l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du point f), l’expression "proposition visant à modifier de façon substantielle les programmes de développement rural" couvre les modifications qui nécessitent que la Commission donne son approbation au moyen d’actes d’exécution, à l’exception des modifications visées à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, ainsi que des modifications de la ventilation des fonds par mesure dans le cadre d’un même axe, des modifications relatives à l’introduction de nouvelles mesures et de nouveaux types d’opérations, et du retrait de mesures ou de types d’opérations existants.».

| 32) | L’article 80 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 80


  Cadre commun de suivi et d’évaluation

  Le cadre commun de suivi et d’évaluation est élaboré conjointement par la Commission et les États membres et est adopté par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Ce cadre définit un nombre limité d’indicateurs communs applicables à chaque programme.». |
| --- | --- |

32)

L’article 80 est remplacé par le texte suivant:

«Article 80

Cadre commun de suivi et d’évaluation

Le cadre commun de suivi et d’évaluation est élaboré conjointement par la Commission et les États membres et est adopté par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Ce cadre définit un nombre limité d’indicateurs communs applicables à chaque programme.».

| 33) | À l’article 82, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les règles relatives aux rapports annuels d’exécution concernant les programmes spécifiques mis en œuvre en vertu de l’article 66, paragraphe 3.». |
| --- | --- |

33)

À l’article 82, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les règles relatives aux rapports annuels d’exécution concernant les programmes spécifiques mis en œuvre en vertu de l’article 66, paragraphe 3.».

| 34) | À l’article 86, le paragraphe suivant est ajouté:
  «9.   Afin de faire en sorte que les évaluations soient effectuées dans les délais fixés au présent article, la Commission peut définir, au moyen d’actes délégués, les pénalités appropriées à infliger en cas de non-respect de ces délais.». |
| --- | --- |

34)

À l’article 86, le paragraphe suivant est ajouté:

«9.   Afin de faire en sorte que les évaluations soient effectuées dans les délais fixés au présent article, la Commission peut définir, au moyen d’actes délégués, les pénalités appropriées à infliger en cas de non-respect de ces délais.».

| 35) | L'article suivant est inséré au titre IX:

  «Article 89 bis


  Échange d’informations et de documents

  La Commission met en place, en collaboration avec les États membres, un système d’information permettant l’échange sécurisé de données d’intérêt commun entre la Commission et chaque État membre. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes régissant le fonctionnement de ce système.». |
| --- | --- |

35)

L'article suivant est inséré au titre IX:

«Article 89 bis

Échange d’informations et de documents

La Commission met en place, en collaboration avec les États membres, un système d’information permettant l’échange sécurisé de données d’intérêt commun entre la Commission et chaque État membre. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes régissant le fonctionnement de ce système.».

| 36) | Les articles 90 et 91 sont supprimés. |
| --- | --- |

36)

Les articles 90 et 91 sont supprimés.

| 37) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 91 bis


  Pouvoirs de la Commission

  Sauf disposition contraire explicite prévue au présent règlement, lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l’article 91 ter pour ce qui est des actes délégués et conformément à la procédure visée à l’article 91 quater pour ce qui est des actes d’exécution.

  Article 91 ter


  Actes délégués

  1.   Les pouvoirs d’adoption des actes délégués visés dans le présent règlement sont conférés à la Commission pour une période indéterminée.

  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.



  Dès que la Commission adopte un acte délégué, elle le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

  2.   La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.

  visée à l'article 5, paragraphes 2 et 6, au deuxième alinéa de l'article 19, paragraphe 2, à l'article 20 bis, à l'article 32, paragraphe 1, point b), à l'article 36 bis, à l'article 38, paragraphe 2, à l'article 51, paragraphe 4, aux articles 52 bis et 63 bis, à l'article 66, paragraphe 2, à l'article 70, paragraphe 1, à l'article 71, paragraphe 5, à la première phrase de l'article 74, paragraphe 4, à l'article 86, paragraphe 9 et à l'article 92, paragraphe 1, est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... (9). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.



  L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d’arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet de cette révocation, ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.



  3.
     
  La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.
  La décision de révocation met un terme

  fin
  à la délégation de pouvoir visée dans cette décision

  qui y est précisée
  . Elle

  La révocation
  prend effet immédiatement

  le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne
  ou à une date ultérieure indiquée dans la décision

  qui est précisée dans ladite décision.
  Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.


  3.   Le Parlement européen ou le Conseil peuvent émettre des objections à l’encontre d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de [deux] mois.


  Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.


  L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration du délai précité si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.


  Si le Parlement européen ou le Conseil expriment une objection à l’égard d’un acte délégué, celui-ci n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections à l’égard de l’acte délégué en indique les motifs.


  4.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément




  5.
     
  Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 9]


  Article 91 quater


  Actes d’exécution – comité



  [À compléter après l’adoption du règlement établissant les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle visés à l’article 291, paragraphe 2, du TFUE, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil.]




  1.
     
  La Commission est assistée par le comité pour le développement rural. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (10).




  2.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique*.


  [Am. 10] |
| --- | --- |

37)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 91 bis

Pouvoirs de la Commission

Sauf disposition contraire explicite prévue au présent règlement, lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l’article 91 ter pour ce qui est des actes délégués et conformément à la procédure visée à l’article 91 quater pour ce qui est des actes d’exécution.

Article 91 ter

Actes délégués

1.   Les pouvoirs d’adoption des actes délégués visés dans le présent règlement sont conférés à la Commission pour une période indéterminée.

  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

Dès que la Commission adopte un acte délégué, elle le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

2.   La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.

  visée à l'article 5, paragraphes 2 et 6, au deuxième alinéa de l'article 19, paragraphe 2, à l'article 20 bis, à l'article 32, paragraphe 1, point b), à l'article 36 bis, à l'article 38, paragraphe 2, à l'article 51, paragraphe 4, aux articles 52 bis et 63 bis, à l'article 66, paragraphe 2, à l'article 70, paragraphe 1, à l'article 71, paragraphe 5, à la première phrase de l'article 74, paragraphe 4, à l'article 86, paragraphe 9 et à l'article 92, paragraphe 1, est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... (9). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d’arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet de cette révocation, ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3.
     
  La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.
  La décision de révocation met un terme

  fin
  à la délégation de pouvoir visée dans cette décision

  qui y est précisée
  . Elle

  La révocation
  prend effet immédiatement

  le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne
  ou à une date ultérieure indiquée dans la décision

  qui est précisée dans ladite décision.
  Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

3.   Le Parlement européen ou le Conseil peuvent émettre des objections à l’encontre d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de [deux] mois.

Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration du délai précité si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

Si le Parlement européen ou le Conseil expriment une objection à l’égard d’un acte délégué, celui-ci n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections à l’égard de l’acte délégué en indique les motifs.

4.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément

5.
     
  Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 9]

Article 91 quater

Actes d’exécution – comité

[À compléter après l’adoption du règlement établissant les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle visés à l’article 291, paragraphe 2, du TFUE, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil.]

1.
     
  La Commission est assistée par le comité pour le développement rural. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (10).

2.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique*.

| 38) | À l’article 92, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Si des mesures spécifiques sont nécessaires pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui qui est institué par le présent règlement, celles-ci sont prises par la Commission au moyen d’actes délégués.». |
| --- | --- |

38)

À l’article 92, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Si des mesures spécifiques sont nécessaires pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui qui est institué par le présent règlement, celles-ci sont prises par la Commission au moyen d’actes délégués.».

| 39) | À l’annexe I, la référence de bas de page signalée par (***) est remplacée par le texte suivant:






  «(***) | Afin de prendre en compte les circonstances particulières qui prévalent à Malte, la Commission peut, au moyen d’actes délégués, fixer un montant minimal pour l’aide accordée à des secteurs dont la production totale est extrêmement faible.». |
| --- | --- | --- |

39)

À l’annexe I, la référence de bas de page signalée par (***) est remplacée par le texte suivant:

«(***)

Afin de prendre en compte les circonstances particulières qui prévalent à Malte, la Commission peut, au moyen d’actes délégués, fixer un montant minimal pour l’aide accordée à des secteurs dont la production totale est extrêmement faible.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 30.

1

(2)  Position du Parlement européen du 4 juillet 2012.

2

(3)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

3

(4)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

4

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(5)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

5

(6)  COM(2009) 591 du 28.10.2009.

6

(7)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

7

(8)  JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.».

8

(9)

9

| + | Date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

+

Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(10)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  »

10

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

---

| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/231 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/231

---

Mercredi 4 juillet 2012Organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ***I

P7_TA(2012)0280

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (COM(2010)0799 – C7–0008/2011 – 2010/0385(COD))

2013/C 349 E/25

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0799), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0799),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0008/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0008/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par la Chambre des députés luxembourgeoise, par la Diète et le Sénat polonais et par le Parlement suédois, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par la Chambre des députés luxembourgeoise, par la Diète et le Sénat polonais et par le Parlement suédois, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2011 (1),

| — | considérant l'article 55 de son règlement; |
| --- | --- |

—

considérant l'article 55 de son règlement;

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0322/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0322/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 132 du 3.5.2011, p. 89.

---

Mercredi 4 juillet 2012P7_TC1-COD(2010)0385

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3) a été modifié à plusieurs reprises. De nouvelles modifications sont nécessaires à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin d'aligner les dispositions conférant des pouvoirs au Parlement européen et au Conseil, et notamment celles conférées à la Commission, sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité»). Compte tenu de l'ampleur de ces modifications, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1234/2007 et de le remplacer par un nouveau règlement «OCM unique». Dans un souci de simplification technique, il y a lieu d'incorporer dans le présent règlement les dispositions du règlement (CEE) no 922/72 du Conseil du 2 mai 1972 fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie (4). Il y a donc lieu d’abroger également le règlement (CEE) no 922/72. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3) a été modifié à plusieurs reprises. De nouvelles modifications sont nécessaires à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin d'aligner les dispositions conférant des pouvoirs au Parlement européen et au Conseil, et notamment celles conférées à la Commission, sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité»). Compte tenu de l'ampleur de ces modifications, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1234/2007 et de le remplacer par un nouveau règlement «OCM unique». Dans un souci de simplification technique, il y a lieu d'incorporer dans le présent règlement les dispositions du règlement (CEE) no 922/72 du Conseil du 2 mai 1972 fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie (4). Il y a donc lieu d’abroger également le règlement (CEE) no 922/72.

| (2) | En vertu de l'article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives. Dans un souci de clarté, lorsque l'article 43, paragraphe 3, du traité s'applique, il convient que le présent règlement indique explicitement que les mesures seront adoptées par le Conseil sur cette base.
  [Am. 1] |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives. Dans un souci de clarté, lorsque l'article 43, paragraphe 3, du traité s'applique, il convient que le présent règlement indique explicitement que les mesures seront adoptées par le Conseil sur cette base.
  [Am. 1]

| (3) | Il importe que le présent règlement contienne tous les éléments fondamentaux de l'OCM unique. Dans certains cas, la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives est inextricablement liée à ces éléments fondamentaux. |
| --- | --- |

(3)

Il importe que le présent règlement contienne tous les éléments fondamentaux de l'OCM unique. Dans certains cas, la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives est inextricablement liée à ces éléments fondamentaux.

| (4) | Il

  Afin d'assurer le bon fonctionnement du régime établi par le présent règlement, il
  convient de conférer à la Commission

  déléguer à la Commission
  le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne pour lui permettre de

  de telle sorte qu'elle puisse compléter ou
  de
  modifier certains éléments non essentiels du présent règlement. Il convient de préciser les éléments pour lesquels ces pouvoirs délégués peuvent être exercés, ainsi que les conditions dans lesquelles cette délégation s'applique.

  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il y a lieu de prêter une attention particulière aux autorités régionales et locales, aux régions insulaires, faiblement peuplées ou montagneuses et aux régions ultrapériphériques, afin d'éviter d'aggraver les contraintes que de telles régions subissent déjà dans la crise actuelle. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 2] |
| --- | --- |

(4)

Il

  Afin d'assurer le bon fonctionnement du régime établi par le présent règlement, il
  convient de conférer à la Commission

  déléguer à la Commission
  le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne pour lui permettre de

  de telle sorte qu'elle puisse compléter ou
  de
  modifier certains éléments non essentiels du présent règlement. Il convient de préciser les éléments pour lesquels ces pouvoirs délégués peuvent être exercés, ainsi que les conditions dans lesquelles cette délégation s'applique.

  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il y a lieu de prêter une attention particulière aux autorités régionales et locales, aux régions insulaires, faiblement peuplées ou montagneuses et aux régions ultrapériphériques, afin d'éviter d'aggraver les contraintes que de telles régions subissent déjà dans la crise actuelle. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 2]

| (5) | Il importe de réserver la procédure d'urgence à des cas exceptionnels dans lesquels elle se révèle nécessaire en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché ou lorsque des perturbations du marché se produisent. Il convient que le choix d'une procédure d'urgence soit justifié et que les cas dans lesquels elle devrait être utilisée soient précisés. |
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(5)

Il importe de réserver la procédure d'urgence à des cas exceptionnels dans lesquels elle se révèle nécessaire en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché ou lorsque des perturbations du marché se produisent. Il convient que le choix d'une procédure d'urgence soit justifié et que les cas dans lesquels elle devrait être utilisée soient précisés.

| (6) | En application à l’article 291 du traité, il convient que les États membres soient responsables de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés agricoles (ci-après dénommée «OCM») instituée par le présent règlement. Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme de l'OCM dans les États membres et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, la Commission devrait pouvoir adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291, paragraphe 2, du traité. Il convient donc d'accorder à la Commission des compétences d'exécution en vertu de cette disposition, notamment en ce qui concerne les conditions uniformes dans lesquelles les mesures d'intervention sur le marché s'appliquent, les conditions uniformes pour la mise en œuvre des régimes d'aide ainsi que les règles applicables à la commercialisation et à la production et les règles relatives aux échanges avec les pays tiers. La Commission devrait également déterminer les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent réaliser. |
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(6)

En application à l’article 291 du traité, il convient que les États membres soient responsables de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés agricoles (ci-après dénommée «OCM») instituée par le présent règlement. Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme de l'OCM dans les États membres et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, la Commission devrait pouvoir adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291, paragraphe 2, du traité. Il convient donc d'accorder à la Commission des compétences d'exécution en vertu de cette disposition, notamment en ce qui concerne les conditions uniformes dans lesquelles les mesures d'intervention sur le marché s'appliquent, les conditions uniformes pour la mise en œuvre des régimes d'aide ainsi que les règles applicables à la commercialisation et à la production et les règles relatives aux échanges avec les pays tiers. La Commission devrait également déterminer les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent réaliser.

| (7) | En outre, pour garantir l'efficacité des régimes mis en place par l'OCM unique, il y a lieu de conférer à la Commission les compétences nécessaires pour les mesures de gestion des marchés et les tâches de gestion quotidienne. Pour assurer le bon fonctionnement de l'OCM unique, il convient également de conférer des pouvoirs à la Commission afin qu'elle réglemente certains éléments de nature plus technique et adopte des règles concernant les notifications, l'information et la communication, les procédures et les critères techniques applicables aux produits et aux opérateurs pouvant bénéficier de mesures de soutien du marché. En outre, afin de garantir le bon fonctionnement de l'OCM, la Commission devrait également déterminer, en particulier, les dates, les délais, les faits générateurs du taux de change, les périodes représentatives et les taux d'intérêt et, en ce qui concerne les régimes d'aide, la Commission devrait pouvoir fixer, en particulier, la base juridique permettant de fixer le montant des aides et d'adopter les règles applicables à la gestion, au suivi et à l'évaluation des programmes, à la publicité faite sur les bénéfices des aides versées et les règles relatives à la mise en œuvre des plans concernant les régimes sociaux. La Commission devrait pouvoir arrêter les procédures applicables au paiement des aides et des avances sur ces aides. |
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(7)

En outre, pour garantir l'efficacité des régimes mis en place par l'OCM unique, il y a lieu de conférer à la Commission les compétences nécessaires pour les mesures de gestion des marchés et les tâches de gestion quotidienne. Pour assurer le bon fonctionnement de l'OCM unique, il convient également de conférer des pouvoirs à la Commission afin qu'elle réglemente certains éléments de nature plus technique et adopte des règles concernant les notifications, l'information et la communication, les procédures et les critères techniques applicables aux produits et aux opérateurs pouvant bénéficier de mesures de soutien du marché. En outre, afin de garantir le bon fonctionnement de l'OCM, la Commission devrait également déterminer, en particulier, les dates, les délais, les faits générateurs du taux de change, les périodes représentatives et les taux d'intérêt et, en ce qui concerne les régimes d'aide, la Commission devrait pouvoir fixer, en particulier, la base juridique permettant de fixer le montant des aides et d'adopter les règles applicables à la gestion, au suivi et à l'évaluation des programmes, à la publicité faite sur les bénéfices des aides versées et les règles relatives à la mise en œuvre des plans concernant les régimes sociaux. La Commission devrait pouvoir arrêter les procédures applicables au paiement des aides et des avances sur ces aides.

| (8) | De plus, pour atteindre les objectifs de l'OCM unique et aux fins du respect de ses principes, il y a lieu de confier à la Commission le pouvoir d'adopter des règles, y compris en matière de gestion des régimes visant à limiter la production de lait, de sucre et de vin, en matière d'inspections et de contrôles, et également le pouvoir de fixer le montant des garanties, de déterminer les règles et procédures en matière de recouvrement des sommes indûment payées ainsi que d'adopter les règles applicables aux contrats liés à un soutien du marché. |
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(8)

De plus, pour atteindre les objectifs de l'OCM unique et aux fins du respect de ses principes, il y a lieu de confier à la Commission le pouvoir d'adopter des règles, y compris en matière de gestion des régimes visant à limiter la production de lait, de sucre et de vin, en matière d'inspections et de contrôles, et également le pouvoir de fixer le montant des garanties, de déterminer les règles et procédures en matière de recouvrement des sommes indûment payées ainsi que d'adopter les règles applicables aux contrats liés à un soutien du marché.

| (9) | Par ailleurs, dans le secteur vitivinicole, il convient également de confier à la Commission le pouvoir de veiller à ce que les demandes d'appellations d'origine, d'indications géographiques et de mentions traditionnelles remplissent les conditions fixées par le présent règlement afin de garantir une application uniforme dans toute l'Union. En ce qui concerne la présentation et l'étiquetage des produits du secteur vitivinicole, il y a lieu d'accorder à la Commission la compétence lui permettant d'adopter toutes les dispositions nécessaires en matière de procédures, de notifications et de critères techniques. |
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(9)

Par ailleurs, dans le secteur vitivinicole, il convient également de confier à la Commission le pouvoir de veiller à ce que les demandes d'appellations d'origine, d'indications géographiques et de mentions traditionnelles remplissent les conditions fixées par le présent règlement afin de garantir une application uniforme dans toute l'Union. En ce qui concerne la présentation et l'étiquetage des produits du secteur vitivinicole, il y a lieu d'accorder à la Commission la compétence lui permettant d'adopter toutes les dispositions nécessaires en matière de procédures, de notifications et de critères techniques.

| (10) | Pour pouvoir atteindre les objectifs du cadre législatif mis en place par le présent règlement, il convient que la Commission dispose de compétences de contrôle permanentes pour certaines activités des organisations de producteurs, groupements de producteurs, organisations interprofessionnelles et organisations d'opérateurs. En outre, pour préserver la structure définie par l'OCM unique et ses principaux paramètres, la Commission devrait pouvoir adopter toutes les règles nécessaires relatives aux mesures exceptionnelles de soutien des marchés et aux mesures de gestion exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes urgents et imprévus se posant dans un ou plusieurs États membres. |
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(10)

Pour pouvoir atteindre les objectifs du cadre législatif mis en place par le présent règlement, il convient que la Commission dispose de compétences de contrôle permanentes pour certaines activités des organisations de producteurs, groupements de producteurs, organisations interprofessionnelles et organisations d'opérateurs. En outre, pour préserver la structure définie par l'OCM unique et ses principaux paramètres, la Commission devrait pouvoir adopter toutes les règles nécessaires relatives aux mesures exceptionnelles de soutien des marchés et aux mesures de gestion exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes urgents et imprévus se posant dans un ou plusieurs États membres.

| (11) | Sauf disposition contraire explicite,

  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement
  , il convient que

  de conférer des compétences d'exécution à
  la Commission adopte ces actes d'exécution conformément aux dispositions du

  Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le
  règlement (UE) no
  XX/XXXX

  182/2011
  du Parlement européen et du Conseil relatif à [titre du règlement].

  du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (5)

  . [Am. 3] |
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(11)

Sauf disposition contraire explicite,

  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement
  , il convient que

  de conférer des compétences d'exécution à
  la Commission adopte ces actes d'exécution conformément aux dispositions du

  Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le
  règlement (UE) no
  XX/XXXX

  182/2011
  du Parlement européen et du Conseil relatif à [titre du règlement].

  du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (5)

  . [Am. 3]

| (12) | Pour certaines mesures relevant du présent règlement qui nécessitent une action rapide ou consistent à appliquer simplement des dispositions générales à des situations spécifiques sans impliquer de marge de manœuvre, il convient de permettre à la Commission d'adopter des actes d'exécution, sans l'assistance du comité

  l'application du règlement (UE) no 182/2011
  . [Am. 4] |
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(12)

Pour certaines mesures relevant du présent règlement qui nécessitent une action rapide ou consistent à appliquer simplement des dispositions générales à des situations spécifiques sans impliquer de marge de manœuvre, il convient de permettre à la Commission d'adopter des actes d'exécution, sans l'assistance du comité

  l'application du règlement (UE) no 182/2011
  . [Am. 4]

| (13) | La Commission devrait par ailleurs pouvoir s'acquitter de certaines tâches administratives ou tâches de gestion qui ne nécessitent pas l'adoption d'actes délégués ou d'actes d'exécution. |
| --- | --- |

(13)

La Commission devrait par ailleurs pouvoir s'acquitter de certaines tâches administratives ou tâches de gestion qui ne nécessitent pas l'adoption d'actes délégués ou d'actes d'exécution.

| (14) | Le remplacement par un nouveau règlement «OCM unique» ne devrait pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des années dans le domaine de la politique agricole commune (ci-après dénommée «PAC»). Il convient dès lors que le présent règlement constitue essentiellement un alignement sur le traité des dispositions relatives aux pouvoirs conférés à la Commission. Il convient donc qu'il n'abroge ni ne modifie des dispositions en vigueur pour lesquelles la justification existante reste valable, à moins qu'elles ne soient devenues obsolètes, et qu'il ne prévoie pas de règles ou mesures nouvelles. Les exceptions à cette approche concernent la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union et l’aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l’alcool. Les dispositions relatives aux normes de commercialisation répondent aux propositions faites dans le cadre d'un réexamen complet de la politique en matière de qualité. |
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(14)

Le remplacement par un nouveau règlement «OCM unique» ne devrait pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des années dans le domaine de la politique agricole commune (ci-après dénommée «PAC»). Il convient dès lors que le présent règlement constitue essentiellement un alignement sur le traité des dispositions relatives aux pouvoirs conférés à la Commission. Il convient donc qu'il n'abroge ni ne modifie des dispositions en vigueur pour lesquelles la justification existante reste valable, à moins qu'elles ne soient devenues obsolètes, et qu'il ne prévoie pas de règles ou mesures nouvelles. Les exceptions à cette approche concernent la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union et l’aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l’alcool. Les dispositions relatives aux normes de commercialisation répondent aux propositions faites dans le cadre d'un réexamen complet de la politique en matière de qualité.

| (15) | Il y a lieu de fixer des campagnes de commercialisation reflétant principalement les cycles biologiques de production des produits concernés dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, de l'huile d'olive et des olives de table, du lin et du chanvre, des fruits et légumes, de la banane, du lait et des produits laitiers ainsi que des vers à soie. |
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(15)

Il y a lieu de fixer des campagnes de commercialisation reflétant principalement les cycles biologiques de production des produits concernés dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, de l'huile d'olive et des olives de table, du lin et du chanvre, des fruits et légumes, de la banane, du lait et des produits laitiers ainsi que des vers à soie.

| (16) | Afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, un système de soutien des prix différencié en fonction des secteurs a été mis en place, parallèlement à l'instauration de régimes de soutien direct; les besoins propres à chacun de ces secteurs, d'une part, et les interdépendances entre ces derniers, d'autre part, sont ainsi pris en compte. Ces mesures prennent la forme d'une intervention publique ou, le cas échéant, d'un paiement d'aides pour le stockage privé des produits dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, de l'huile d'olive et des olives de table, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. Eu égard aux objectifs des modifications successives apportées au règlement (CE) no 1234/2007, et notamment par le règlement (CE) no 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) no 247/2006, (CE) no 320/2006, (CE) no 1405/2006, (CE) no 1234/2007, (CE) no 3/2008 et (CE) no 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1883/78, (CEE) no 1254/89, (CEE) no 2247/89, (CEE) no 2055/93, (CE) no 1868/94, (CE) no 2596/97, (CE) no 1182/2005 et (CE) no 315/2007 (6) en vue d'adapter la politique agricole commune, et compte tenu des justifications qui y figurent, il est donc nécessaire de maintenir les mesures de soutien des prix lorsque celles-ci sont prévues dans les instruments élaborés à l’époque, sans y apporter de modifications importantes par rapport à la situation juridique existante. |
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(16)

Afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, un système de soutien des prix différencié en fonction des secteurs a été mis en place, parallèlement à l'instauration de régimes de soutien direct; les besoins propres à chacun de ces secteurs, d'une part, et les interdépendances entre ces derniers, d'autre part, sont ainsi pris en compte. Ces mesures prennent la forme d'une intervention publique ou, le cas échéant, d'un paiement d'aides pour le stockage privé des produits dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, de l'huile d'olive et des olives de table, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. Eu égard aux objectifs des modifications successives apportées au règlement (CE) no 1234/2007, et notamment par le règlement (CE) no 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) no 247/2006, (CE) no 320/2006, (CE) no 1405/2006, (CE) no 1234/2007, (CE) no 3/2008 et (CE) no 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1883/78, (CEE) no 1254/89, (CEE) no 2247/89, (CEE) no 2055/93, (CE) no 1868/94, (CE) no 2596/97, (CE) no 1182/2005 et (CE) no 315/2007 (6) en vue d'adapter la politique agricole commune, et compte tenu des justifications qui y figurent, il est donc nécessaire de maintenir les mesures de soutien des prix lorsque celles-ci sont prévues dans les instruments élaborés à l’époque, sans y apporter de modifications importantes par rapport à la situation juridique existante.

| (17) | Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de prévoir une structure commune pour les mesures susmentionnées, tout en maintenant la politique menée dans chaque secteur. À cet effet, il convient d'opérer une distinction entre les prix de référence et les prix d'intervention. |
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(17)

Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de prévoir une structure commune pour les mesures susmentionnées, tout en maintenant la politique menée dans chaque secteur. À cet effet, il convient d'opérer une distinction entre les prix de référence et les prix d'intervention.

| (18) | Les OCM dans les secteurs des céréales, de la viande bovine ainsi que du lait et des produits laitiers prévoyaient des dispositions selon lesquelles le Conseil, statuant conformément à la procédure établie à l'article 37, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, pouvait modifier les niveaux des prix. Étant donné la sensibilité des systèmes de prix, il convient de préciser que la possibilité de modifier les niveaux de prix, prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, s'applique à l'ensemble des secteurs visés par le présent règlement. |
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(18)

Les OCM dans les secteurs des céréales, de la viande bovine ainsi que du lait et des produits laitiers prévoyaient des dispositions selon lesquelles le Conseil, statuant conformément à la procédure établie à l'article 37, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, pouvait modifier les niveaux des prix. Étant donné la sensibilité des systèmes de prix, il convient de préciser que la possibilité de modifier les niveaux de prix, prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, s'applique à l'ensemble des secteurs visés par le présent règlement.

| (19) | Il importe que les prix de référence soient fixés pour des qualités type de sucre blanc et de sucre brut. Ces qualités types devraient correspondre à des qualités moyennes représentatives pour les sucres produits dans l'Union, définies sur la base des critères en usage dans le commerce du sucre. Il convient aussi de prévoir la possibilité de réexaminer les qualités types, afin de tenir compte, en particulier, des exigences commerciales et de l'évolution technologique en matière d'analyse. |
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(19)

Il importe que les prix de référence soient fixés pour des qualités type de sucre blanc et de sucre brut. Ces qualités types devraient correspondre à des qualités moyennes représentatives pour les sucres produits dans l'Union, définies sur la base des critères en usage dans le commerce du sucre. Il convient aussi de prévoir la possibilité de réexaminer les qualités types, afin de tenir compte, en particulier, des exigences commerciales et de l'évolution technologique en matière d'analyse.

| (20) | Afin d'obtenir des informations fiables sur les prix du sucre dans l'Union, il convient d'inclure dans le présent règlement un système de communication des prix, qui servira de base à la fixation des niveaux de prix du marché pour le sucre blanc. |
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(20)

Afin d'obtenir des informations fiables sur les prix du sucre dans l'Union, il convient d'inclure dans le présent règlement un système de communication des prix, qui servira de base à la fixation des niveaux de prix du marché pour le sucre blanc.

| (21) | Sur la base des modifications introduites par le règlement (CE) no 72/2009, l'ouverture du régime d'intervention dans le secteur des céréales, du riz, du beurre et du lait écrémé en poudre est limitée à certaines périodes de l'année. En ce qui concerne le secteur de la viande bovine, l'ouverture et la fermeture de l'intervention publique devrait dépendre du niveau des prix de marché sur une période donnée. |
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(21)

Sur la base des modifications introduites par le règlement (CE) no 72/2009, l'ouverture du régime d'intervention dans le secteur des céréales, du riz, du beurre et du lait écrémé en poudre est limitée à certaines périodes de l'année. En ce qui concerne le secteur de la viande bovine, l'ouverture et la fermeture de l'intervention publique devrait dépendre du niveau des prix de marché sur une période donnée.

| (22) | Le prix auquel devraient s'effectuer les achats réalisés dans le cadre de l'intervention publique a été diminué dans le passé pour les OCM des secteurs des céréales, du riz et de la viande bovine et fixé parallèlement à la mise en place des régimes de soutien direct dans ces secteurs. Il existe donc un lien étroit entre les aides octroyées au titre de ces régimes, d'une part, et les prix d'intervention, d'autre part. Pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers, ce niveau de prix a été établi afin de promouvoir la consommation desdits produits et d'améliorer leur compétitivité. Ces décisions de principe restent applicables. |
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(22)

Le prix auquel devraient s'effectuer les achats réalisés dans le cadre de l'intervention publique a été diminué dans le passé pour les OCM des secteurs des céréales, du riz et de la viande bovine et fixé parallèlement à la mise en place des régimes de soutien direct dans ces secteurs. Il existe donc un lien étroit entre les aides octroyées au titre de ces régimes, d'une part, et les prix d'intervention, d'autre part. Pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers, ce niveau de prix a été établi afin de promouvoir la consommation desdits produits et d'améliorer leur compétitivité. Ces décisions de principe restent applicables.

| (23) | Il importe que le présent règlement permette la mise en vente des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique. Ces mesures devraient être prises de manière à éviter des perturbations du marché et à garantir l'égalité d'accès aux marchandises et l'égalité de traitement des acheteurs. |
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(23)

Il importe que le présent règlement permette la mise en vente des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique. Ces mesures devraient être prises de manière à éviter des perturbations du marché et à garantir l'égalité d'accès aux marchandises et l'égalité de traitement des acheteurs.

| (24) | La politique agricole commune (PAC) compte parmi ses objectifs, définis à l'article 39, paragraphe 1, du traité, la stabilisation des marchés et la garantie de prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Au fil des années le régime de distribution de denrées alimentaires a soutenu avec succès la réalisation de ces deux objectifs. Il convient que ce régime continue de garantir les objectifs de la PAC et de contribuer à atteindre les objectifs de cohésion. Toutefois, les réformes successives de la PAC ont entraîné une réduction progressive des stocks d'intervention et de la gamme des produits disponibles. En conséquence, il convient que les achats sur le marché deviennent également une source d'approvisionnement permanente pour le régime. |
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(24)

La politique agricole commune (PAC) compte parmi ses objectifs, définis à l'article 39, paragraphe 1, du traité, la stabilisation des marchés et la garantie de prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Au fil des années le régime de distribution de denrées alimentaires a soutenu avec succès la réalisation de ces deux objectifs. Il convient que ce régime continue de garantir les objectifs de la PAC et de contribuer à atteindre les objectifs de cohésion. Toutefois, les réformes successives de la PAC ont entraîné une réduction progressive des stocks d'intervention et de la gamme des produits disponibles. En conséquence, il convient que les achats sur le marché deviennent également une source d'approvisionnement permanente pour le régime.

| (25) | Afin d'assurer une gestion budgétaire saine et de valoriser pleinement la dimension cohésive du régime de l'Union, il convient de prévoir un plafond déterminé de l'aide de l'Union ainsi que le cofinancement par les États membres du programme de distribution de denrées alimentaires. En outre, l'expérience a montré que le régime a besoin d'une perspective à plus long terme. Il convient donc que la Commission établisse des plans triennaux pour la mise en œuvre du régime et que les États membres élaborent des programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires définissant leurs objectifs et priorités dans le cadre du régime, et tenant compte notamment des aspects nutritionnels. De plus, il convient que les États membres procèdent aux contrôles administratifs et physiques appropriés et prévoient des sanctions en cas d'irrégularités, afin de s'assurer que les plans triennaux sont mis en œuvre conformément aux modalités applicables. |
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(25)

Afin d'assurer une gestion budgétaire saine et de valoriser pleinement la dimension cohésive du régime de l'Union, il convient de prévoir un plafond déterminé de l'aide de l'Union ainsi que le cofinancement par les États membres du programme de distribution de denrées alimentaires. En outre, l'expérience a montré que le régime a besoin d'une perspective à plus long terme. Il convient donc que la Commission établisse des plans triennaux pour la mise en œuvre du régime et que les États membres élaborent des programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires définissant leurs objectifs et priorités dans le cadre du régime, et tenant compte notamment des aspects nutritionnels. De plus, il convient que les États membres procèdent aux contrôles administratifs et physiques appropriés et prévoient des sanctions en cas d'irrégularités, afin de s'assurer que les plans triennaux sont mis en œuvre conformément aux modalités applicables.

| (26) | Afin d'assurer un fonctionnement transparent, cohérent et efficace du régime en faveur des personnes les plus démunies, il convient que la Commission adopte les procédures d'adoption et de révision des plans triennaux et procède à l'adoption de ces plans et, le cas échéant, à leur révision. Il importe que la Commission adopte les dispositions relatives aux éléments supplémentaires à inclure dans les plans triennaux, les modalités de fourniture des denrées alimentaires, ainsi que les procédures et les délais applicables aux retraits des produits d'intervention, y compris les transferts entre États membres, ainsi que les dispositions relatives à la présentation des programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires et des rapports annuels de mise en œuvre. Par ailleurs, afin de veiller à ce que les États membres mettent en œuvre de manière uniforme les plans triennaux, il convient que la Commission adopte les procédures applicables au remboursement des coûts des organisations caritatives que les États membres décident de considérer comme admissibles, y compris les délais et les plafonds financiers, les conditions des appels d'offres, ainsi que les conditions applicables aux denrées alimentaires et à leur livraison. Il y a lieu également d'adopter les règles établissant les obligations des États membres concernant les contrôles, les procédures et les délais de paiement, les réductions applicables en cas de non-respect de ces procédures, les dispositions comptables et les tâches incombant aux organismes d'intervention nationaux, y compris en cas de transfert entre États membres. |
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(26)

Afin d'assurer un fonctionnement transparent, cohérent et efficace du régime en faveur des personnes les plus démunies, il convient que la Commission adopte les procédures d'adoption et de révision des plans triennaux et procède à l'adoption de ces plans et, le cas échéant, à leur révision. Il importe que la Commission adopte les dispositions relatives aux éléments supplémentaires à inclure dans les plans triennaux, les modalités de fourniture des denrées alimentaires, ainsi que les procédures et les délais applicables aux retraits des produits d'intervention, y compris les transferts entre États membres, ainsi que les dispositions relatives à la présentation des programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires et des rapports annuels de mise en œuvre. Par ailleurs, afin de veiller à ce que les États membres mettent en œuvre de manière uniforme les plans triennaux, il convient que la Commission adopte les procédures applicables au remboursement des coûts des organisations caritatives que les États membres décident de considérer comme admissibles, y compris les délais et les plafonds financiers, les conditions des appels d'offres, ainsi que les conditions applicables aux denrées alimentaires et à leur livraison. Il y a lieu également d'adopter les règles établissant les obligations des États membres concernant les contrôles, les procédures et les délais de paiement, les réductions applicables en cas de non-respect de ces procédures, les dispositions comptables et les tâches incombant aux organismes d'intervention nationaux, y compris en cas de transfert entre États membres.

| (27) | Pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du marché, le présent règlement prévoit d'octroyer des aides pour le stockage privé de certains produits du beurre. Il convient également d'habiliter la Commission à décider de l'octroi d'aides pour le stockage privé du sucre blanc, de certains types d'huiles d'olive ainsi que de certains produits des secteurs de la viande bovine, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. |
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(27)

Pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du marché, le présent règlement prévoit d'octroyer des aides pour le stockage privé de certains produits du beurre. Il convient également d'habiliter la Commission à décider de l'octroi d'aides pour le stockage privé du sucre blanc, de certains types d'huiles d'olive ainsi que de certains produits des secteurs de la viande bovine, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine.

| (28) | Les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, de la viande ovine et de la viande caprine sont essentielles aux fins de l’enregistrement des prix et de l’application des mécanismes d’intervention dans ces secteurs. Ils concourent en outre à l'amélioration de la transparence du marché. |
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(28)

Les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, de la viande ovine et de la viande caprine sont essentielles aux fins de l’enregistrement des prix et de l’application des mécanismes d’intervention dans ces secteurs. Ils concourent en outre à l'amélioration de la transparence du marché.

| (29) | Les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales peuvent provoquer des difficultés sur le marché de certains produits dans un ou plusieurs États membres. Il a été constaté par le passé que de graves perturbations du marché, telles qu'une baisse significative de la consommation ou des prix, peuvent être liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale. |
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(29)

Les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales peuvent provoquer des difficultés sur le marché de certains produits dans un ou plusieurs États membres. Il a été constaté par le passé que de graves perturbations du marché, telles qu'une baisse significative de la consommation ou des prix, peuvent être liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale.

| (30) | Il importe que les mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille soient directement liées ou consécutives aux mesures sanitaires et vétérinaires arrêtées aux fins de la lutte contre la propagation des maladies. Elles devraient être prises à la demande des États membres afin d'éviter des perturbations graves des marchés concernés. |
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(30)

Il importe que les mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille soient directement liées ou consécutives aux mesures sanitaires et vétérinaires arrêtées aux fins de la lutte contre la propagation des maladies. Elles devraient être prises à la demande des États membres afin d'éviter des perturbations graves des marchés concernés.

| (31) | Il convient de prévoir la possibilité pour la Commission d'adopter des mesures d'intervention spéciales lorsqu'elle l'estime nécessaire en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché dans le secteur des céréales et, dans le secteur du riz, d'éviter le recours massif à l'intervention publique dans certaines régions de l'Union ou de combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de catastrophes naturelles. |
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(31)

Il convient de prévoir la possibilité pour la Commission d'adopter des mesures d'intervention spéciales lorsqu'elle l'estime nécessaire en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché dans le secteur des céréales et, dans le secteur du riz, d'éviter le recours massif à l'intervention publique dans certaines régions de l'Union ou de combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de catastrophes naturelles.

| (32) | Il convient de fixer un prix minimal pour la betterave sous quota, correspondant à une qualité type à définir, afin d'assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de l'Union. |
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(32)

Il convient de fixer un prix minimal pour la betterave sous quota, correspondant à une qualité type à définir, afin d'assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de l'Union.

| (33) | Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques afin d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient par conséquent de fixer les dispositions-cadres régissant les accords interprofessionnels. |
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(33)

Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques afin d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient par conséquent de fixer les dispositions-cadres régissant les accords interprofessionnels.

| (34) | En raison de la diversité des réalités naturelles, économiques et techniques, il est difficile d'uniformiser les conditions d'achat des betteraves à sucre dans l'ensemble de l'Union. Il existe déjà des accords interprofessionnels entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositions-cadres devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement du marché du sucre, en prévoyant la possibilité de déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel. |
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(34)

En raison de la diversité des réalités naturelles, économiques et techniques, il est difficile d'uniformiser les conditions d'achat des betteraves à sucre dans l'ensemble de l'Union. Il existe déjà des accords interprofessionnels entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositions-cadres devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement du marché du sucre, en prévoyant la possibilité de déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel.

| (35) | Il y a lieu de prévoir dans le présent règlement la taxe à la production prévue dans le secteur du sucre pour contribuer au financement des dépenses effectuées. |
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(35)

Il y a lieu de prévoir dans le présent règlement la taxe à la production prévue dans le secteur du sucre pour contribuer au financement des dépenses effectuées.

| (36) | Afin de maintenir l'équilibre structurel des marchés dans le secteur du sucre à un niveau de prix proche du prix de référence, il convient de maintenir la possibilité de décider de retirer des quantités de sucre du marché jusqu'à ce que l'équilibre du marché soit rétabli. |
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(36)

Afin de maintenir l'équilibre structurel des marchés dans le secteur du sucre à un niveau de prix proche du prix de référence, il convient de maintenir la possibilité de décider de retirer des quantités de sucre du marché jusqu'à ce que l'équilibre du marché soit rétabli.

| (37) | En ce qui concerne les secteurs des plantes vivantes, de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille, il devrait être possible d'adopter certaines mesures destinées à faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché. Ces mesures peuvent contribuer à la stabilisation des marchés et à un niveau de vie équitable pour la population agricole concernée. |
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(37)

En ce qui concerne les secteurs des plantes vivantes, de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille, il devrait être possible d'adopter certaines mesures destinées à faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché. Ces mesures peuvent contribuer à la stabilisation des marchés et à un niveau de vie équitable pour la population agricole concernée.

| (38) | Dans le secteur du sucre, la limitation quantitative de la production constitue un instrument essentiel de la politique de marché. Les raisons qui, par le passé, ont conduit la Communauté à adopter des régimes de quotas de production dans le secteur du sucre demeurent fondées. |
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(38)

Dans le secteur du sucre, la limitation quantitative de la production constitue un instrument essentiel de la politique de marché. Les raisons qui, par le passé, ont conduit la Communauté à adopter des régimes de quotas de production dans le secteur du sucre demeurent fondées.

| (39) | Il importe en particulier que le régime de quotas dans le secteur du sucre au titre du présent règlement conserve le statut juridique des quotas étant donné que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d’intérêt public. |
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(39)

Il importe en particulier que le régime de quotas dans le secteur du sucre au titre du présent règlement conserve le statut juridique des quotas étant donné que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d’intérêt public.

| (40) | Il convient que le présent règlement permette d'adapter les quotas de sucre pour tenir compte des décisions des États membres concernant la réattribution des quotas nationaux. |
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(40)

Il convient que le présent règlement permette d'adapter les quotas de sucre pour tenir compte des décisions des États membres concernant la réattribution des quotas nationaux.

| (41) | Étant donné qu'il y a lieu de laisser aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne l'adaptation structurelle des secteurs de la transformation et de la culture de la betterave et de la canne à sucre au cours de la période d'application des quotas, la possibilité, pour les États membres, de modifier les quotas des entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindre le fonctionnement de l'instrument que constitue le fonds de restructuration, devrait être maintenue. |
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(41)

Étant donné qu'il y a lieu de laisser aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne l'adaptation structurelle des secteurs de la transformation et de la culture de la betterave et de la canne à sucre au cours de la période d'application des quotas, la possibilité, pour les États membres, de modifier les quotas des entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindre le fonctionnement de l'instrument que constitue le fonds de restructuration, devrait être maintenue.

| (42) | Afin d'éviter toute distorsion du marché liée au sucre excédentaire, la Commission devrait être autorisée, sous certaines conditions, à reporter les quantités excédentaires de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, à considérer comme une production sous quotas, sur la campagne de commercialisation suivante. En outre, si, pour certaines quantités, les conditions applicables ne sont pas remplies, un prélèvement sur l'excédent est également prévu afin de prévenir l'accumulation de ces quantités préjudiciables au marché. |
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(42)

Afin d'éviter toute distorsion du marché liée au sucre excédentaire, la Commission devrait être autorisée, sous certaines conditions, à reporter les quantités excédentaires de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, à considérer comme une production sous quotas, sur la campagne de commercialisation suivante. En outre, si, pour certaines quantités, les conditions applicables ne sont pas remplies, un prélèvement sur l'excédent est également prévu afin de prévenir l'accumulation de ces quantités préjudiciables au marché.

| (43) | Le régime des quotas laitiers devrait être maintenu jusqu'à son expiration en 2015, y compris le prélèvement à payer sur les quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà d'un seuil de garantie déterminé. |
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(43)

Le régime des quotas laitiers devrait être maintenu jusqu'à son expiration en 2015, y compris le prélèvement à payer sur les quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà d'un seuil de garantie déterminé.

| (44) | Il y a lieu de maintenir la distinction entre les livraisons et les ventes directes de lait et d'appliquer le régime sur la base de taux représentatifs en matières grasses individuels et d'un taux de référence national en matières grasses. Les exploitants devraient être autorisés, sous certaines conditions, à transférer temporairement leur quota individuel. Il y a lieu, en outre, de préserver le principe selon lequel le quota correspondant à une exploitation est transféré avec la terre à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier, en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, tout en maintenant les dérogations au principe que les quotas sont liés aux exploitations, afin de poursuivre la restructuration de la production laitière et d'améliorer l'environnement. Suivant les différents types de transferts des quotas et en fonction de critères objectifs, il y a lieu de prévoir des règles autorisant les États membres à prélever au profit de la réserve nationale une part des quantités transférées. |
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(44)

Il y a lieu de maintenir la distinction entre les livraisons et les ventes directes de lait et d'appliquer le régime sur la base de taux représentatifs en matières grasses individuels et d'un taux de référence national en matières grasses. Les exploitants devraient être autorisés, sous certaines conditions, à transférer temporairement leur quota individuel. Il y a lieu, en outre, de préserver le principe selon lequel le quota correspondant à une exploitation est transféré avec la terre à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier, en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, tout en maintenant les dérogations au principe que les quotas sont liés aux exploitations, afin de poursuivre la restructuration de la production laitière et d'améliorer l'environnement. Suivant les différents types de transferts des quotas et en fonction de critères objectifs, il y a lieu de prévoir des règles autorisant les États membres à prélever au profit de la réserve nationale une part des quantités transférées.

| (45) | Il convient que le prélèvement sur l'excédent de lait et des autres produits laitiers soit fixé à un niveau dissuasif et soit dû par les États membres dès que le quota national est dépassé. Il convient ensuite que le prélèvement soit réparti par l'État membre entre les producteurs qui ont contribué au dépassement. Ces producteurs devraient être redevables à l'égard de l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement dû par le fait du dépassement de leur quantité disponible. Il convient que les États membres versent au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) le prélèvement correspondant au dépassement de leur quota national, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive de certains producteurs de s'acquitter de leur contribution au paiement du prélèvement dû. |
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(45)

Il convient que le prélèvement sur l'excédent de lait et des autres produits laitiers soit fixé à un niveau dissuasif et soit dû par les États membres dès que le quota national est dépassé. Il convient ensuite que le prélèvement soit réparti par l'État membre entre les producteurs qui ont contribué au dépassement. Ces producteurs devraient être redevables à l'égard de l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement dû par le fait du dépassement de leur quantité disponible. Il convient que les États membres versent au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) le prélèvement correspondant au dépassement de leur quota national, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive de certains producteurs de s'acquitter de leur contribution au paiement du prélèvement dû.

| (46) | Il est apparu que l'objectif principal du régime de quotas laitiers, à savoir réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché concerné ainsi que les excédents structurels en résultant et parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché, empêche les agriculteurs de répondre aux signaux du marché et entrave la réalisation de gains d'efficacité dans le secteur concerné en ralentissant la restructuration. La suppression progressive des quotas laitiers à la suite d'augmentations annuelles de 1 % a été prévue par campagne de commercialisation à compter de 2009/2010 jusqu'en 2013/2014. Dans le contexte de la restructuration du secteur, les États membres devraient pouvoir accorder une aide nationale supplémentaire jusqu'au 31 mars 2014, dans certaines limites. Les augmentations de quotas incorporées dans le règlement (CE) no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) no 248/2008 du Conseil (7), et l'augmentation annuelle de 1 %, ainsi que d'autres modifications qui réduisent la probabilité de devoir procéder à un prélèvement sur les excédents, signifient que seule l'Italie risquerait d'être soumise au prélèvement sur la base des modes de production actuels si les augmentations annuelles de 1 % étaient appliquées au cours de la période comprise entre 2009/2010 et 2013/2014. Compte tenu des modes de production actuels dans l'ensemble des États membres, l'augmentation des quotas a donc été anticipée pour l'Italie en vue d'éviter ce risque. |
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(46)

Il est apparu que l'objectif principal du régime de quotas laitiers, à savoir réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché concerné ainsi que les excédents structurels en résultant et parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché, empêche les agriculteurs de répondre aux signaux du marché et entrave la réalisation de gains d'efficacité dans le secteur concerné en ralentissant la restructuration. La suppression progressive des quotas laitiers à la suite d'augmentations annuelles de 1 % a été prévue par campagne de commercialisation à compter de 2009/2010 jusqu'en 2013/2014. Dans le contexte de la restructuration du secteur, les États membres devraient pouvoir accorder une aide nationale supplémentaire jusqu'au 31 mars 2014, dans certaines limites. Les augmentations de quotas incorporées dans le règlement (CE) no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) no 248/2008 du Conseil (7), et l'augmentation annuelle de 1 %, ainsi que d'autres modifications qui réduisent la probabilité de devoir procéder à un prélèvement sur les excédents, signifient que seule l'Italie risquerait d'être soumise au prélèvement sur la base des modes de production actuels si les augmentations annuelles de 1 % étaient appliquées au cours de la période comprise entre 2009/2010 et 2013/2014. Compte tenu des modes de production actuels dans l'ensemble des États membres, l'augmentation des quotas a donc été anticipée pour l'Italie en vue d'éviter ce risque.

| (47) | Le règlement (CE) no 1234/2007 prévoit différents types de régimes d'aide. Les régimes applicables dans le secteur des fourrages séchés et dans le secteur du lin et du chanvre ont prévu des aides à la transformation destinées à la régulation du marché intérieur dans ces secteurs. Compte tenu des modifications apportées par le règlement (CE) no 72/2009 et en application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (8), une aide continuera à être accordée au fourrage séché jusqu'au 1er avril 2012, et aux fibres longues de lin, aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre jusqu'à la campagne de commercialisation 2011/2012. Le régime de contingentement pour la fécule de pommes de terre prévu par le règlement (CE) no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) no 72/2009, et le prix minimal y afférent ne s'appliquent que jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2011/12. |
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(47)

Le règlement (CE) no 1234/2007 prévoit différents types de régimes d'aide. Les régimes applicables dans le secteur des fourrages séchés et dans le secteur du lin et du chanvre ont prévu des aides à la transformation destinées à la régulation du marché intérieur dans ces secteurs. Compte tenu des modifications apportées par le règlement (CE) no 72/2009 et en application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (8), une aide continuera à être accordée au fourrage séché jusqu'au 1er avril 2012, et aux fibres longues de lin, aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre jusqu'à la campagne de commercialisation 2011/2012. Le régime de contingentement pour la fécule de pommes de terre prévu par le règlement (CE) no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) no 72/2009, et le prix minimal y afférent ne s'appliquent que jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2011/12.

| (48) | Pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, des mesures complémentaires devraient être prises en vue d'accroître les possibilités d'écoulement des produits laitiers. Il convient que le présent règlement prévoie l’octroi d’aides destinées à la commercialisation de certains produits laitiers ayant des utilisations ou des destinations spécifiques. De plus, afin de stimuler davantage la consommation de lait par la jeunesse, il convient également de prévoir la possibilité pour l'Union de participer aux dépenses qu'entraîne l'octroi d'aides pour la fourniture de lait aux élèves dans les établissements scolaires. |
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(48)

Pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, des mesures complémentaires devraient être prises en vue d'accroître les possibilités d'écoulement des produits laitiers. Il convient que le présent règlement prévoie l’octroi d’aides destinées à la commercialisation de certains produits laitiers ayant des utilisations ou des destinations spécifiques. De plus, afin de stimuler davantage la consommation de lait par la jeunesse, il convient également de prévoir la possibilité pour l'Union de participer aux dépenses qu'entraîne l'octroi d'aides pour la fourniture de lait aux élèves dans les établissements scolaires.

| (49) | Il convient de prévoir la possibilité d’octroyer une restitution à la production dans les cas où la fabrication de certains produits industriels, chimiques ou pharmaceutiques fait apparaître le besoin de mesures destinées à rendre disponibles certains produits du sucre. |
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(49)

Il convient de prévoir la possibilité d’octroyer une restitution à la production dans les cas où la fabrication de certains produits industriels, chimiques ou pharmaceutiques fait apparaître le besoin de mesures destinées à rendre disponibles certains produits du sucre.

| (50) | Conformément au règlement (CE) no 73/2009, les paiements à la surface pour le houblon ont été découplés à partir du 1er janvier 2010. Afin de permettre aux organisations de producteurs de houblon de poursuivre leurs activités, il convient d'introduire une disposition spécifique prévoyant que des montants équivalents seront consacrés, dans l'État membre concerné, aux mêmes activités. |
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(50)

Conformément au règlement (CE) no 73/2009, les paiements à la surface pour le houblon ont été découplés à partir du 1er janvier 2010. Afin de permettre aux organisations de producteurs de houblon de poursuivre leurs activités, il convient d'introduire une disposition spécifique prévoyant que des montants équivalents seront consacrés, dans l'État membre concerné, aux mêmes activités.

| (51) | Un financement de l'Union, correspondant au pourcentage de l'aide directe que les États membres sont autorisés à retenir conformément au règlement (CE) no 73/2009, est nécessaire pour inciter les organisations d'opérateurs agréés à élaborer des programmes de travail visant à améliorer la qualité de production de l'huile d'olive et des olives de table. Dans ce contexte, le présent règlement devrait prévoir que le concours de l'Union est alloué en fonction de la priorité accordée aux activités menées dans le cadre desdits programmes de travail. |
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(51)

Un financement de l'Union, correspondant au pourcentage de l'aide directe que les États membres sont autorisés à retenir conformément au règlement (CE) no 73/2009, est nécessaire pour inciter les organisations d'opérateurs agréés à élaborer des programmes de travail visant à améliorer la qualité de production de l'huile d'olive et des olives de table. Dans ce contexte, le présent règlement devrait prévoir que le concours de l'Union est alloué en fonction de la priorité accordée aux activités menées dans le cadre desdits programmes de travail.

| (52) | Le présent règlement opère une distinction entre, d'une part, les fruits et les légumes, qui comprennent les fruits et légumes destinés à la commercialisation et les fruits et légumes destinés à la transformation et, d'autre part, les fruits et légumes transformés. Les règles concernant les organisations de producteurs, les programmes opérationnels et le concours financier de l'Union ne s'appliquent qu'aux fruits et légumes et aux fruits et légumes destinés uniquement à la transformation. |
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(52)

Le présent règlement opère une distinction entre, d'une part, les fruits et les légumes, qui comprennent les fruits et légumes destinés à la commercialisation et les fruits et légumes destinés à la transformation et, d'autre part, les fruits et légumes transformés. Les règles concernant les organisations de producteurs, les programmes opérationnels et le concours financier de l'Union ne s'appliquent qu'aux fruits et légumes et aux fruits et légumes destinés uniquement à la transformation.

| (53) | Les organisations de producteurs sont les principaux acteurs du régime des fruits légumes. Face à une demande sans cesse plus concentrée, le regroupement de l'offre au sein de ces organisations reste une nécessité économique afin de renforcer la position des producteurs sur le marché. Ce regroupement devrait être effectué sur une base volontaire et devrait prouver son utilité par l'ampleur et l'efficacité des services que peut rendre une organisation de producteurs à ses membres. Comme les organisations de producteurs agissent exclusivement dans l'intérêt de leurs membres, elles devraient être considérées comme agissant en leur nom et pour leur compte, pour les questions d'ordre économique. |
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(53)

Les organisations de producteurs sont les principaux acteurs du régime des fruits légumes. Face à une demande sans cesse plus concentrée, le regroupement de l'offre au sein de ces organisations reste une nécessité économique afin de renforcer la position des producteurs sur le marché. Ce regroupement devrait être effectué sur une base volontaire et devrait prouver son utilité par l'ampleur et l'efficacité des services que peut rendre une organisation de producteurs à ses membres. Comme les organisations de producteurs agissent exclusivement dans l'intérêt de leurs membres, elles devraient être considérées comme agissant en leur nom et pour leur compte, pour les questions d'ordre économique.

| (54) | La production des fruits et légumes est imprévisible et les produits sont périssables. Même s'ils sont limités, des excédents peuvent sensiblement perturber le marché. Par conséquent, il convient de mettre en place des mesures de gestion des crises. Afin de rendre les organisations de producteurs plus attrayantes, il y a lieu d'inclure ces mesures dans les programmes opérationnels. |
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(54)

La production des fruits et légumes est imprévisible et les produits sont périssables. Même s'ils sont limités, des excédents peuvent sensiblement perturber le marché. Par conséquent, il convient de mettre en place des mesures de gestion des crises. Afin de rendre les organisations de producteurs plus attrayantes, il y a lieu d'inclure ces mesures dans les programmes opérationnels.

| (55) | Il importe que la production et la commercialisation des fruits et légumes intègrent les préoccupations environnementales, tant au niveau des pratiques culturales qu'à celui de la gestion des matériels usagés et de l'écoulement des produits retirés du marché, notamment en ce qui concerne la protection de la qualité des eaux, le maintien de la biodiversité et l'entretien du paysage. |
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(55)

Il importe que la production et la commercialisation des fruits et légumes intègrent les préoccupations environnementales, tant au niveau des pratiques culturales qu'à celui de la gestion des matériels usagés et de l'écoulement des produits retirés du marché, notamment en ce qui concerne la protection de la qualité des eaux, le maintien de la biodiversité et l'entretien du paysage.

| (56) | Il convient que les groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes qui sont établis dans les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, dans certaines régions ultrapériphériques de l'Union ou dans les petites îles de la mer Égée, et qui souhaitent acquérir le statut d'organisations de producteurs conformément au présent règlement, soient autorisés à bénéficier d'une période transitoire au cours de laquelle un soutien financier national et de l'Union peut être accordé dès lors que ces groupements de producteurs prennent et respectent certains engagements. |
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(56)

Il convient que les groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes qui sont établis dans les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, dans certaines régions ultrapériphériques de l'Union ou dans les petites îles de la mer Égée, et qui souhaitent acquérir le statut d'organisations de producteurs conformément au présent règlement, soient autorisés à bénéficier d'une période transitoire au cours de laquelle un soutien financier national et de l'Union peut être accordé dès lors que ces groupements de producteurs prennent et respectent certains engagements.

| (57) | Afin de responsabiliser les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, notamment quant à leurs décisions financières, et d'orienter vers des perspectives d'avenir l'affectation des ressources publiques qui leur sont consacrées, il convient d'établir les conditions dans lesquelles ces ressources peuvent être utilisées. Le cofinancement de fonds opérationnels mis en place par les organisations de producteurs est une solution appropriée. Il y a lieu d'autoriser dans des cas particuliers des possibilités de financement supplémentaires. Les fonds opérationnels ne devraient être utilisés que pour financer les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes. Pour maîtriser les dépenses de l'Union, il importe que l'aide accordée aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel soit plafonnée. |
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(57)

Afin de responsabiliser les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, notamment quant à leurs décisions financières, et d'orienter vers des perspectives d'avenir l'affectation des ressources publiques qui leur sont consacrées, il convient d'établir les conditions dans lesquelles ces ressources peuvent être utilisées. Le cofinancement de fonds opérationnels mis en place par les organisations de producteurs est une solution appropriée. Il y a lieu d'autoriser dans des cas particuliers des possibilités de financement supplémentaires. Les fonds opérationnels ne devraient être utilisés que pour financer les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes. Pour maîtriser les dépenses de l'Union, il importe que l'aide accordée aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel soit plafonnée.

| (58) | Dans les régions où l'organisation de la production dans le secteur des fruits et légumes est faible, il convient de permettre l'octroi de contributions financières complémentaires à caractère national. Dans le cas des États membres qui sont particulièrement désavantagés sur le plan structurel, il convient que ces contributions puissent être remboursées par l'Union. |
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(58)

Dans les régions où l'organisation de la production dans le secteur des fruits et légumes est faible, il convient de permettre l'octroi de contributions financières complémentaires à caractère national. Dans le cas des États membres qui sont particulièrement désavantagés sur le plan structurel, il convient que ces contributions puissent être remboursées par l'Union.

| (59) | Aux fins de la simplification et de la réduction des coûts du régime, il convient d'harmoniser, dans la mesure du possible, les procédures et les règles d'admissibilité des dépenses dans le cadre des fonds opérationnels avec celles des programmes de développement rural en exigeant des États membres qu'ils établissent une stratégie nationale pour les programmes opérationnels. |
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(59)

Aux fins de la simplification et de la réduction des coûts du régime, il convient d'harmoniser, dans la mesure du possible, les procédures et les règles d'admissibilité des dépenses dans le cadre des fonds opérationnels avec celles des programmes de développement rural en exigeant des États membres qu'ils établissent une stratégie nationale pour les programmes opérationnels.

| (60) | Il est souhaitable de remédier à la faible consommation de fruits et de légumes par les enfants en accroissant de manière durable la part des fruits et des légumes dans leur régime alimentaire à l’âge où ils acquièrent leurs habitudes alimentaires. Il y a donc lieu de prévoir une aide de l'Union afin de cofinancer la distribution aux élèves, dans les établissements scolaires, de certains produits des secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et des bananes, ainsi que certains coûts connexes liés à la logistique, à la distribution, à l'équipement, à la publicité, au suivi et à l'évaluation. Afin de garantir la bonne exécution du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, il convient que les États membres souhaitant y avoir recours élaborent une stratégie préalable, comprenant notamment la liste des produits admissibles, sélectionnés sur la base de critères objectifs comprenant le caractère saisonnier, la disponibilité, ou les préoccupations environnementales. |
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(60)

Il est souhaitable de remédier à la faible consommation de fruits et de légumes par les enfants en accroissant de manière durable la part des fruits et des légumes dans leur régime alimentaire à l’âge où ils acquièrent leurs habitudes alimentaires. Il y a donc lieu de prévoir une aide de l'Union afin de cofinancer la distribution aux élèves, dans les établissements scolaires, de certains produits des secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et des bananes, ainsi que certains coûts connexes liés à la logistique, à la distribution, à l'équipement, à la publicité, au suivi et à l'évaluation. Afin de garantir la bonne exécution du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, il convient que les États membres souhaitant y avoir recours élaborent une stratégie préalable, comprenant notamment la liste des produits admissibles, sélectionnés sur la base de critères objectifs comprenant le caractère saisonnier, la disponibilité, ou les préoccupations environnementales.

| (61) | Afin d'assurer une gestion budgétaire saine du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, il convient de fixer un plafond déterminé de l'aide de l'Union ainsi que des taux de cofinancement maximaux. Il importe que l’aide de l'Union ne soit pas utilisée pour remplacer le financement d’éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de fruits à l’école. Compte tenu des contraintes budgétaires, les États membres devraient néanmoins pouvoir remplacer leur contribution financière au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école par des contributions du secteur privé. Afin de rendre leur programme efficace, il convient que les États membres prévoient des mesures d'accompagnement au titre desquelles ils devraient être autorisés à accorder une aide nationale. |
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(61)

Afin d'assurer une gestion budgétaire saine du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, il convient de fixer un plafond déterminé de l'aide de l'Union ainsi que des taux de cofinancement maximaux. Il importe que l’aide de l'Union ne soit pas utilisée pour remplacer le financement d’éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de fruits à l’école. Compte tenu des contraintes budgétaires, les États membres devraient néanmoins pouvoir remplacer leur contribution financière au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école par des contributions du secteur privé. Afin de rendre leur programme efficace, il convient que les États membres prévoient des mesures d'accompagnement au titre desquelles ils devraient être autorisés à accorder une aide nationale.

| (62) | Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence dans le secteur vitivinicole. Il convient que ces mesures soient financées et définies par l'Union, mais il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner une série de mesures appropriées afin de répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et également de les intégrer à des programmes d'aide nationaux. Il convient que les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits programmes. |
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(62)

Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence dans le secteur vitivinicole. Il convient que ces mesures soient financées et définies par l'Union, mais il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner une série de mesures appropriées afin de répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et également de les intégrer à des programmes d'aide nationaux. Il convient que les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits programmes.

| (63) | La promotion et la commercialisation des vins de l'Union dans les pays tiers devraient figurer au nombre des mesures phares pouvant bénéficier des programmes d'aide nationaux. Compte tenu des effets structurels positifs qu'elles exercent sur le secteur vitivinicole, il convient de poursuivre l'aide aux actions de restructuration et de reconversion. Un soutien devrait également être prévu pour les investissements dans le secteur vitivinicole qui sont axés sur l'amélioration des performances économiques des entreprises en tant que telles. Il convient que l'aide à la distillation des sous-produits soit une mesure mise à la disposition des États membres qui souhaitent recourir à un tel instrument pour garantir la qualité du vin, tout en préservant l'environnement. |
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(63)

La promotion et la commercialisation des vins de l'Union dans les pays tiers devraient figurer au nombre des mesures phares pouvant bénéficier des programmes d'aide nationaux. Compte tenu des effets structurels positifs qu'elles exercent sur le secteur vitivinicole, il convient de poursuivre l'aide aux actions de restructuration et de reconversion. Un soutien devrait également être prévu pour les investissements dans le secteur vitivinicole qui sont axés sur l'amélioration des performances économiques des entreprises en tant que telles. Il convient que l'aide à la distillation des sous-produits soit une mesure mise à la disposition des États membres qui souhaitent recourir à un tel instrument pour garantir la qualité du vin, tout en préservant l'environnement.

| (64) | Afin d’encourager une gestion responsable des situations de crise, il convient que des instruments de prévention tels que l’assurance-récolte, les fonds de mutualisation et la vendange en vert soient admissibles au bénéfice d’une aide dans le cadre des programmes d’aide au secteur vitivinicole. |
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(64)

Afin d’encourager une gestion responsable des situations de crise, il convient que des instruments de prévention tels que l’assurance-récolte, les fonds de mutualisation et la vendange en vert soient admissibles au bénéfice d’une aide dans le cadre des programmes d’aide au secteur vitivinicole.

| (65) | Pour diverses raisons, les États membres peuvent préférer octroyer aux agriculteurs une aide découplée dans le cadre du régime de paiement unique. Par conséquent, il y a lieu de laisser cette possibilité à l'appréciation des États membres et, en raison des particularités du régime de paiement unique, un tel transfert devrait être irréversible et réduire proportionnellement le budget disponible pour les programmes d'aide nationaux au secteur vitivinicole au cours des années suivantes. |
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(65)

Pour diverses raisons, les États membres peuvent préférer octroyer aux agriculteurs une aide découplée dans le cadre du régime de paiement unique. Par conséquent, il y a lieu de laisser cette possibilité à l'appréciation des États membres et, en raison des particularités du régime de paiement unique, un tel transfert devrait être irréversible et réduire proportionnellement le budget disponible pour les programmes d'aide nationaux au secteur vitivinicole au cours des années suivantes.

| (66) | Il convient que l'aide au secteur vitivinicole provienne également des mesures structurelles prises au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (9). Afin d'accroître les moyens financiers disponibles au titre du règlement (CE) no 1698/2005, un transfert progressif de fonds au profit du budget relevant de ce règlement devrait être organisé lorsque les montants concernés sont suffisamment importants. |
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(66)

Il convient que l'aide au secteur vitivinicole provienne également des mesures structurelles prises au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (9). Afin d'accroître les moyens financiers disponibles au titre du règlement (CE) no 1698/2005, un transfert progressif de fonds au profit du budget relevant de ce règlement devrait être organisé lorsque les montants concernés sont suffisamment importants.

| (67) | Afin d'améliorer le fonctionnement du marché pour les vins, il convient que les États membres soient en mesure d'assurer l'application de décisions prises par les organisations interprofessionnelles. Les pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence devraient toutefois rester hors du champ d’application de ces décisions. |
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(67)

Afin d'améliorer le fonctionnement du marché pour les vins, il convient que les États membres soient en mesure d'assurer l'application de décisions prises par les organisations interprofessionnelles. Les pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence devraient toutefois rester hors du champ d’application de ces décisions.

| (68) | Le problème des excédents de la production vinicole dans l'Union a été aggravé par les violations de l’interdiction provisoire des nouvelles plantations. Il existe dans l'Union un nombre important de plantations illégales, qui sont à l'origine d'une concurrence déloyale et qui exacerbent les difficultés du secteur vitivinicole et qui doivent être traitées. |
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(68)

Le problème des excédents de la production vinicole dans l'Union a été aggravé par les violations de l’interdiction provisoire des nouvelles plantations. Il existe dans l'Union un nombre important de plantations illégales, qui sont à l'origine d'une concurrence déloyale et qui exacerbent les difficultés du secteur vitivinicole et qui doivent être traitées.

| (69) | L’interdiction provisoire des nouvelles plantations a eu un certain effet sur l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché vitivinicole, mais elle a aussi constitué un obstacle pour les producteurs compétitifs désireux de répondre avec souplesse à l’accroissement de la demande. Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle elle devrait toutefois être levée définitivement, afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire. |
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(69)

L’interdiction provisoire des nouvelles plantations a eu un certain effet sur l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché vitivinicole, mais elle a aussi constitué un obstacle pour les producteurs compétitifs désireux de répondre avec souplesse à l’accroissement de la demande. Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle elle devrait toutefois être levée définitivement, afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.

| (70) | Pour améliorer la gestion du potentiel viticole et favoriser une utilisation efficace des droits de plantation qui contribue à atténuer les effets des restrictions temporaires en matière de plantation, il convient de maintenir une certaine souplesse, et notamment le système de réserves nationales ou régionales. |
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(70)

Pour améliorer la gestion du potentiel viticole et favoriser une utilisation efficace des droits de plantation qui contribue à atténuer les effets des restrictions temporaires en matière de plantation, il convient de maintenir une certaine souplesse, et notamment le système de réserves nationales ou régionales.

| (71) | Le bon fonctionnement du marché unique serait compromis par l’octroi d’aides nationales. Il convient que les dispositions du traité régissant les aides d'État s'appliquent en principe aux produits du secteur vitivinicole relevant de l'OCM du vin. Toutefois, les dispositions concernant la prime d’arrachage et certaines mesures relevant des programmes d’aide ne doivent pas en elles-mêmes constituer des obstacles à l’octroi d’aides nationales poursuivant les mêmes objectifs. |
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(71)

Le bon fonctionnement du marché unique serait compromis par l’octroi d’aides nationales. Il convient que les dispositions du traité régissant les aides d'État s'appliquent en principe aux produits du secteur vitivinicole relevant de l'OCM du vin. Toutefois, les dispositions concernant la prime d’arrachage et certaines mesures relevant des programmes d’aide ne doivent pas en elles-mêmes constituer des obstacles à l’octroi d’aides nationales poursuivant les mêmes objectifs.

| (72) | Pour permettre l'incorporation du secteur vitivinicole au régime de paiement unique, il convient que toutes les superficies viticoles activement cultivées deviennent admissibles au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 73/2009. |
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(72)

Pour permettre l'incorporation du secteur vitivinicole au régime de paiement unique, il convient que toutes les superficies viticoles activement cultivées deviennent admissibles au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 73/2009.

| (73) | L'apiculture est un secteur de l'agriculture caractérisé par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l'hétérogénéité des agents économiques tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation. En outre, compte tenu de l'extension de la varroose au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau de l'Union reste nécessaire car il s'agit d'une maladie qui ne peut être éradiquée complètement et qui doit être traitée avec des produits autorisés. Dans ces circonstances et en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits de l'apiculture dans l'Union, il s'avère nécessaire d'établir, tous les trois ans, des programmes nationaux qui comprennent des actions d'assistance technique, de lutte contre la varroose, de rationalisation de la transhumance, de gestion de repeuplement du cheptel apicole dans l'Union et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d'apiculture et de ses produits visant à améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Il convient que ces programmes nationaux soient partiellement financés par l'Union. |
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(73)

L'apiculture est un secteur de l'agriculture caractérisé par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l'hétérogénéité des agents économiques tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation. En outre, compte tenu de l'extension de la varroose au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau de l'Union reste nécessaire car il s'agit d'une maladie qui ne peut être éradiquée complètement et qui doit être traitée avec des produits autorisés. Dans ces circonstances et en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits de l'apiculture dans l'Union, il s'avère nécessaire d'établir, tous les trois ans, des programmes nationaux qui comprennent des actions d'assistance technique, de lutte contre la varroose, de rationalisation de la transhumance, de gestion de repeuplement du cheptel apicole dans l'Union et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d'apiculture et de ses produits visant à améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Il convient que ces programmes nationaux soient partiellement financés par l'Union.

| (74) | Il y a lieu d'accorder une aide à l'élevage de vers à soie par boîte de graines de vers à soie. |
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(74)

Il y a lieu d'accorder une aide à l'élevage de vers à soie par boîte de graines de vers à soie.

| (75) | L'application de normes de commercialisation aux produits agricoles peut contribuer à améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation ainsi qu'à augmenter la qualité des produits. La mise en œuvre de telles normes est donc dans l'intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs. |
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(75)

L'application de normes de commercialisation aux produits agricoles peut contribuer à améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation ainsi qu'à augmenter la qualité des produits. La mise en œuvre de telles normes est donc dans l'intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs.

| (76) | À la lumière de la communication de la Commission sur la politique de qualité des produits agricoles (10) et des discussions auxquelles elle a donné lieu, il est jugé approprié de maintenir des normes de commercialisation par secteurs ou par produits, afin de tenir compte des attentes des consommateurs et de contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles ainsi que de leur qualité. |
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(76)

À la lumière de la communication de la Commission sur la politique de qualité des produits agricoles (10) et des discussions auxquelles elle a donné lieu, il est jugé approprié de maintenir des normes de commercialisation par secteurs ou par produits, afin de tenir compte des attentes des consommateurs et de contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles ainsi que de leur qualité.

| (77) | Afin de garantir que tous les produits sont de qualité saine, loyale et marchande, et sans préjudice des dispositions adoptées dans le secteur alimentaire et, en particulier, de la législation alimentaire générale figurant dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (11), une norme de commercialisation générale de base telle que prévue par la communication de la Commission susmentionnée est jugée appropriée pour les produits non couverts par des normes de commercialisation par secteurs ou par produits. Lorsque ces produits sont conformes à une norme internationale applicable, le cas échéant, il convient qu'ils soient considérés comme conformes à la norme de commercialisation générale. |
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(77)

Afin de garantir que tous les produits sont de qualité saine, loyale et marchande, et sans préjudice des dispositions adoptées dans le secteur alimentaire et, en particulier, de la législation alimentaire générale figurant dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (11), une norme de commercialisation générale de base telle que prévue par la communication de la Commission susmentionnée est jugée appropriée pour les produits non couverts par des normes de commercialisation par secteurs ou par produits. Lorsque ces produits sont conformes à une norme internationale applicable, le cas échéant, il convient qu'ils soient considérés comme conformes à la norme de commercialisation générale.

| (78) | Pour certains secteurs et/ou produits, les définitions, dénominations et/ou dénominations de vente constituent un élément important pour la détermination des conditions de la concurrence. En conséquence, il convient d'établir des définitions, des dénominations et des dénominations de vente pour ces secteurs et/ou produits, qui ne devraient être utilisées dans l'Union qu'aux fins de la commercialisation des produits conformes aux exigences correspondantes. |
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(78)

Pour certains secteurs et/ou produits, les définitions, dénominations et/ou dénominations de vente constituent un élément important pour la détermination des conditions de la concurrence. En conséquence, il convient d'établir des définitions, des dénominations et des dénominations de vente pour ces secteurs et/ou produits, qui ne devraient être utilisées dans l'Union qu'aux fins de la commercialisation des produits conformes aux exigences correspondantes.

| (79) | Le règlement (CE) no 1234/2007 a maintenu l'approche sectorielle prévue par les OCM précédentes en matière de normes de commercialisation. Il y a lieu d'introduire des dispositions de type horizontal. |
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(79)

Le règlement (CE) no 1234/2007 a maintenu l'approche sectorielle prévue par les OCM précédentes en matière de normes de commercialisation. Il y a lieu d'introduire des dispositions de type horizontal.

| (80) | Dans le cadre du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission a été chargée jusqu'ici de l'adoption des dispositions relatives aux normes de commercialisation dans certains secteurs. Étant donné la nature technique de ces normes et compte tenu de la nécessité d'améliorer constamment leur efficacité et de les adapter à l'évolution des pratiques commerciales, il est opportun d'étendre cette approche à toutes les normes de commercialisation, tout en précisant les critères à prendre en compte pour la fixation des règles applicables. |
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(80)

Dans le cadre du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission a été chargée jusqu'ici de l'adoption des dispositions relatives aux normes de commercialisation dans certains secteurs. Étant donné la nature technique de ces normes et compte tenu de la nécessité d'améliorer constamment leur efficacité et de les adapter à l'évolution des pratiques commerciales, il est opportun d'étendre cette approche à toutes les normes de commercialisation, tout en précisant les critères à prendre en compte pour la fixation des règles applicables.

| (81) | Il importe que les normes de commercialisation assurent un approvisionnement du marché en produits de qualité normalisée et satisfaisante. Il convient qu'elles portent notamment sur les définitions, le classement en catégories, la présentation et l'étiquetage, le conditionnement, le mode de production, la conservation, le transport, les informations relatives aux producteurs, le contenu de certaines substances, les documents administratifs y afférents, le stockage, la certification et les délais. |
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(81)

Il importe que les normes de commercialisation assurent un approvisionnement du marché en produits de qualité normalisée et satisfaisante. Il convient qu'elles portent notamment sur les définitions, le classement en catégories, la présentation et l'étiquetage, le conditionnement, le mode de production, la conservation, le transport, les informations relatives aux producteurs, le contenu de certaines substances, les documents administratifs y afférents, le stockage, la certification et les délais.

| (82) | En particulier, compte tenu de l'intérêt pour les consommateurs d'obtenir une information appropriée et transparente sur le produit, il devrait être possible de déterminer des indications appropriées concernant le lieu de production agricole, suivant une approche au cas par cas au niveau géographique approprié, tout en prenant en considération les spécificités de certains secteurs, notamment en ce qui concerne les produits agricoles transformés. |
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(82)

En particulier, compte tenu de l'intérêt pour les consommateurs d'obtenir une information appropriée et transparente sur le produit, il devrait être possible de déterminer des indications appropriées concernant le lieu de production agricole, suivant une approche au cas par cas au niveau géographique approprié, tout en prenant en considération les spécificités de certains secteurs, notamment en ce qui concerne les produits agricoles transformés.

| (83) | Lors de la définition de normes de commercialisation par secteurs ou par produits, il convient que la Commission prenne en considération les attentes des consommateurs, la spécificité de chaque secteur et les recommandations des organismes internationaux. |
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(83)

Lors de la définition de normes de commercialisation par secteurs ou par produits, il convient que la Commission prenne en considération les attentes des consommateurs, la spécificité de chaque secteur et les recommandations des organismes internationaux.

| (84) | Par ailleurs, afin d'éviter les abus concernant la qualité et l'authenticité des produits proposés au consommateur, il convient de prévoir l'adoption de mesures spéciales, si nécessaire, notamment le recours à des méthodes d'analyse. |
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(84)

Par ailleurs, afin d'éviter les abus concernant la qualité et l'authenticité des produits proposés au consommateur, il convient de prévoir l'adoption de mesures spéciales, si nécessaire, notamment le recours à des méthodes d'analyse.

| (85) | Afin de garantir le respect des normes de commercialisation, il convient de prévoir des contrôles et l'application de sanctions en cas de non-respect des obligations en la matière. Les États membres devraient assumer la responsabilité de ces contrôles. |
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(85)

Afin de garantir le respect des normes de commercialisation, il convient de prévoir des contrôles et l'application de sanctions en cas de non-respect des obligations en la matière. Les États membres devraient assumer la responsabilité de ces contrôles.

| (86) | Il convient que les normes de commercialisation s'appliquent en principe à tous les produits commercialisés dans l'Union. |
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(86)

Il convient que les normes de commercialisation s'appliquent en principe à tous les produits commercialisés dans l'Union.

| (87) | Il y a lieu de prévoir, pour les produits importés de pays tiers, des règles particulières suivant lesquelles des dispositions spéciales en vigueur dans certains pays tiers peuvent justifier l'octroi de dérogations aux normes de commercialisation lorsque l'équivalence de ces dispositions avec la législation de l'Union est garantie. |
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(87)

Il y a lieu de prévoir, pour les produits importés de pays tiers, des règles particulières suivant lesquelles des dispositions spéciales en vigueur dans certains pays tiers peuvent justifier l'octroi de dérogations aux normes de commercialisation lorsque l'équivalence de ces dispositions avec la législation de l'Union est garantie.

| (88) | En ce qui concerne les matières grasses tartinables, il y a lieu de permettre aux États membres d'adopter ou de maintenir certaines dispositions nationales établissant des niveaux de qualité. |
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(88)

En ce qui concerne les matières grasses tartinables, il y a lieu de permettre aux États membres d'adopter ou de maintenir certaines dispositions nationales établissant des niveaux de qualité.

| (89) | Il importe que les dispositions relatives au vin soient appliquées à la lumière des accords conclus conformément à l’article 218 du traité. |
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(89)

Il importe que les dispositions relatives au vin soient appliquées à la lumière des accords conclus conformément à l’article 218 du traité.

| (90) | Il est opportun d'établir, pour le classement des variétés à raisins de cuve, des règles suivant lesquelles les États membres produisant plus de 50 000 hectolitres par an continuent d'assumer la responsabilité d'établir le classement des variétés à raisins de cuve à partir desquelles il est autorisé de produire du vin sur leur territoire. Il convient à cet égard d’exclure certaines variétés à raisins de cuve. |
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(90)

Il est opportun d'établir, pour le classement des variétés à raisins de cuve, des règles suivant lesquelles les États membres produisant plus de 50 000 hectolitres par an continuent d'assumer la responsabilité d'établir le classement des variétés à raisins de cuve à partir desquelles il est autorisé de produire du vin sur leur territoire. Il convient à cet égard d’exclure certaines variétés à raisins de cuve.

| (91) | Il y a lieu de déterminer certaines pratiques et restrictions œnologiques pour la production de vin, notamment en ce qui concerne le coupage et l'utilisation de certains types de moût de raisins, de jus de raisins et de raisins frais originaires des pays tiers. Afin de se conformer aux normes internationales, pour ce qui est des pratiques œnologiques, il convient que la Commission s'appuie d'une manière générale sur les pratiques œnologiques recommandées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). |
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(91)

Il y a lieu de déterminer certaines pratiques et restrictions œnologiques pour la production de vin, notamment en ce qui concerne le coupage et l'utilisation de certains types de moût de raisins, de jus de raisins et de raisins frais originaires des pays tiers. Afin de se conformer aux normes internationales, pour ce qui est des pratiques œnologiques, il convient que la Commission s'appuie d'une manière générale sur les pratiques œnologiques recommandées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).

| (92) | Pour le secteur du vin, il convient d'autoriser les États membres à limiter ou exclure l'utilisation de certaines pratiques œnologiques et à maintenir des restrictions plus sévères pour les vins produits sur leur territoire, ainsi que l'utilisation, à titre expérimental, de pratiques œnologiques non autorisées dans des conditions à définir. |
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(92)

Pour le secteur du vin, il convient d'autoriser les États membres à limiter ou exclure l'utilisation de certaines pratiques œnologiques et à maintenir des restrictions plus sévères pour les vins produits sur leur territoire, ainsi que l'utilisation, à titre expérimental, de pratiques œnologiques non autorisées dans des conditions à définir.

| (93) | Dans l'Union, le concept de vin de qualité se fonde, entre autres, sur les spécificités attribuables à l'origine géographique du vin. Ce type de vin est identifié à l'intention du consommateur au moyen d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques protégées. Pour encadrer dans une structure plus transparente et plus aboutie les revendications qualitatives associées aux produits concernés, il convient de mettre en place un régime prévoyant que les demandes d’appellation d’origine ou d’indication géographique sont examinées conformément à la politique horizontale de l'Union en matière de qualité des produits alimentaires autres que les vins et les spiritueux, qui est définie par le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (12). |
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(93)

Dans l'Union, le concept de vin de qualité se fonde, entre autres, sur les spécificités attribuables à l'origine géographique du vin. Ce type de vin est identifié à l'intention du consommateur au moyen d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques protégées. Pour encadrer dans une structure plus transparente et plus aboutie les revendications qualitatives associées aux produits concernés, il convient de mettre en place un régime prévoyant que les demandes d’appellation d’origine ou d’indication géographique sont examinées conformément à la politique horizontale de l'Union en matière de qualité des produits alimentaires autres que les vins et les spiritueux, qui est définie par le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (12).

| (94) | Pour préserver les caractéristiques particulières des vins bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, il convient d’autoriser les États membres à appliquer des règles plus strictes à cet égard. |
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(94)

Pour préserver les caractéristiques particulières des vins bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, il convient d’autoriser les États membres à appliquer des règles plus strictes à cet égard.

| (95) | Pour bénéficier d’une protection dans l'Union, il convient que les appellations d’origine et les indications géographiques concernant le vin soient reconnues et enregistrées au niveau de l'Union. Afin de veiller à ce que les dénominations respectives satisfassent aux conditions établies par le présent règlement, il convient que l’examen des demandes soit effectué par les autorités nationales de l’État membre concerné, moyennant le respect de dispositions communes minimales, incluant une procédure nationale d’opposition. Il convient que la Commission procède ensuite à un examen attentif des demandes afin de s'assurer qu'elles ne comportent pas d'erreurs manifestes et qu'elles tiennent compte de la législation de l'Union et des intérêts des parties prenantes en dehors de l'État membre de demande. |
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(95)

Pour bénéficier d’une protection dans l'Union, il convient que les appellations d’origine et les indications géographiques concernant le vin soient reconnues et enregistrées au niveau de l'Union. Afin de veiller à ce que les dénominations respectives satisfassent aux conditions établies par le présent règlement, il convient que l’examen des demandes soit effectué par les autorités nationales de l’État membre concerné, moyennant le respect de dispositions communes minimales, incluant une procédure nationale d’opposition. Il convient que la Commission procède ensuite à un examen attentif des demandes afin de s'assurer qu'elles ne comportent pas d'erreurs manifestes et qu'elles tiennent compte de la législation de l'Union et des intérêts des parties prenantes en dehors de l'État membre de demande.

| (96) | Il y a lieu de donner accès à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des pays tiers lorsque celles-ci sont protégées dans leur pays d'origine. |
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(96)

Il y a lieu de donner accès à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des pays tiers lorsque celles-ci sont protégées dans leur pays d'origine.

| (97) | Il convient que la procédure d'enregistrement permette à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans un État membre ou un pays tiers de faire valoir ses droits en notifiant ses objections. |
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(97)

Il convient que la procédure d'enregistrement permette à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans un État membre ou un pays tiers de faire valoir ses droits en notifiant ses objections.

| (98) | Les appellations d'origine et les indications géographiques devraient bénéficier d'une protection contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes. Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire les consommateurs en erreur, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité. |
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(98)

Les appellations d'origine et les indications géographiques devraient bénéficier d'une protection contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes. Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire les consommateurs en erreur, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité.

| (99) | Certaines mentions sont utilisées de manière traditionnelle dans l'Union et fournissent au consommateur des informations sur les particularités et la qualité des vins qui complètent les informations fournies par les appellations d'origine et les indications géographiques. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d'assurer une concurrence équitable et d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, il convient que ces mentions traditionnelles puissent bénéficier d'une protection dans l'Union. |
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(99)

Certaines mentions sont utilisées de manière traditionnelle dans l'Union et fournissent au consommateur des informations sur les particularités et la qualité des vins qui complètent les informations fournies par les appellations d'origine et les indications géographiques. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d'assurer une concurrence équitable et d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, il convient que ces mentions traditionnelles puissent bénéficier d'une protection dans l'Union.

| (100) | La désignation, la dénomination et la présentation des produits du secteur vitivinicole relevant du présent règlement peuvent avoir des conséquences importantes sur leurs perspectives de commercialisation. Les différences entre les dispositions législatives des États membres en matière d'étiquetage des produits du secteur vitivinicole sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient donc d’établir des règles qui prennent en compte les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs. Pour cette raison, il est opportun de prévoir une réglementation de l'Union en matière d'étiquetage. |
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(100)

La désignation, la dénomination et la présentation des produits du secteur vitivinicole relevant du présent règlement peuvent avoir des conséquences importantes sur leurs perspectives de commercialisation. Les différences entre les dispositions législatives des États membres en matière d'étiquetage des produits du secteur vitivinicole sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient donc d’établir des règles qui prennent en compte les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs. Pour cette raison, il est opportun de prévoir une réglementation de l'Union en matière d'étiquetage.

| (101) | Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent, menacent de se constituer, créent ou risquent de créer un grave déséquilibre du marché, il convient que des aides soient octroyées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation animale et produits dans l'Union. Les dispositions relatives à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage visent à contrer les effets négatifs pouvant résulter du régime d'aide, eu égard à la vulnérabilité des fromages aux opérations de substitution impliquant le recours aux caséines et caséinates, et à assurer de ce fait la stabilité du marché. |
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(101)

Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent, menacent de se constituer, créent ou risquent de créer un grave déséquilibre du marché, il convient que des aides soient octroyées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation animale et produits dans l'Union. Les dispositions relatives à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage visent à contrer les effets négatifs pouvant résulter du régime d'aide, eu égard à la vulnérabilité des fromages aux opérations de substitution impliquant le recours aux caséines et caséinates, et à assurer de ce fait la stabilité du marché.

| (102) | Le présent règlement est axé sur différents types d'organisations en vue de réaliser certaines grandes options, et notamment de stabiliser les marchés des produits visés par une action commune ainsi que d'assurer et d'améliorer la qualité de ces produits. Les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1234/2007 reposent sur des organisations reconnues par les États membres ou, dans certains cas, par la Commission. Il convient de maintenir ces dispositions. |
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(102)

Le présent règlement est axé sur différents types d'organisations en vue de réaliser certaines grandes options, et notamment de stabiliser les marchés des produits visés par une action commune ainsi que d'assurer et d'améliorer la qualité de ces produits. Les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1234/2007 reposent sur des organisations reconnues par les États membres ou, dans certains cas, par la Commission. Il convient de maintenir ces dispositions.

| (103) | Afin de renforcer plus encore, dans le secteur des fruits et légumes, l'action des organisations de producteurs ou de leurs associations et d'assurer au marché toute la stabilité souhaitable, il convient de permettre aux États membres d'étendre à l'ensemble des producteurs non membres d'une région, sous certaines conditions, les règles applicables notamment en matière de production, de mise en marché et de protection de l'environnement, adoptées pour ses membres par l'organisation ou l'association de la région considérée. |
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(103)

Afin de renforcer plus encore, dans le secteur des fruits et légumes, l'action des organisations de producteurs ou de leurs associations et d'assurer au marché toute la stabilité souhaitable, il convient de permettre aux États membres d'étendre à l'ensemble des producteurs non membres d'une région, sous certaines conditions, les règles applicables notamment en matière de production, de mise en marché et de protection de l'environnement, adoptées pour ses membres par l'organisation ou l'association de la région considérée.

| (104) | Pour le secteur des fruits et légumes en particulier, il devrait être possible d'accorder une reconnaissance spécifique aux organisations qui fournissent la preuve d'une représentativité suffisante et mettent en œuvre une action pratique au regard des objectifs de l'article 39 du traité. Les dispositions prévues en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations ou les associations de producteurs et le partage des frais consécutifs à cette extension devraient, étant donné la similitude des objectifs poursuivis, également s'appliquer dans le cadre interprofessionnel. Une approche semblable devrait s'appliquer aux organisations interprofessionnelles du secteur du tabac. |
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(104)

Pour le secteur des fruits et légumes en particulier, il devrait être possible d'accorder une reconnaissance spécifique aux organisations qui fournissent la preuve d'une représentativité suffisante et mettent en œuvre une action pratique au regard des objectifs de l'article 39 du traité. Les dispositions prévues en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations ou les associations de producteurs et le partage des frais consécutifs à cette extension devraient, étant donné la similitude des objectifs poursuivis, également s'appliquer dans le cadre interprofessionnel. Une approche semblable devrait s'appliquer aux organisations interprofessionnelles du secteur du tabac.

| (105) | Afin d'assurer un développement rationnel de la production, et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs laitiers, il convient que leur pouvoir de négociation vis-à-vis des transformateurs soit renforcé, ce qui devrait se traduire par une répartition plus équitable de la valeur ajoutée d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement. Il convient en conséquence, pour réaliser ces objectifs de la politique agricole commune, que soit adoptée une disposition en vertu de l'article 42 et de l'article 43, paragraphe 2 du traité, permettant aux organisations de producteurs constituées par les producteurs laitiers ou leurs associations, de négocier collectivement avec une laiterie les clauses des contrats, et notamment le prix, pour la totalité ou pour une partie de la production de leurs membres. Afin de maintenir une concurrence effective sur le marché du lait et des produits laitiers, il convient que cette possibilité soit soumise à des limites quantitatives appropriées. Ces organisations de producteurs devraient donc également pouvoir bénéficier d'une reconnaissance dans le cadre de l'OCM. |
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(105)

Afin d'assurer un développement rationnel de la production, et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs laitiers, il convient que leur pouvoir de négociation vis-à-vis des transformateurs soit renforcé, ce qui devrait se traduire par une répartition plus équitable de la valeur ajoutée d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement. Il convient en conséquence, pour réaliser ces objectifs de la politique agricole commune, que soit adoptée une disposition en vertu de l'article 42 et de l'article 43, paragraphe 2 du traité, permettant aux organisations de producteurs constituées par les producteurs laitiers ou leurs associations, de négocier collectivement avec une laiterie les clauses des contrats, et notamment le prix, pour la totalité ou pour une partie de la production de leurs membres. Afin de maintenir une concurrence effective sur le marché du lait et des produits laitiers, il convient que cette possibilité soit soumise à des limites quantitatives appropriées. Ces organisations de producteurs devraient donc également pouvoir bénéficier d'une reconnaissance dans le cadre de l'OCM.

| (106) | Des règles ont été introduites au niveau de l'Union européenne pour les organisations interprofessionnelles de certains secteurs. Ces organisations peuvent jouer un rôle appréciable en facilitant le dialogue entre acteurs de la chaîne d'approvisionnement, et en agissant en faveur de la promotion des meilleures pratiques, ainsi que de la transparence du marché. Il convient que les règles susmentionnées, ainsi que les dispositions clarifiant le statut desdites organisations au regard du droit de la concurrence, s'appliquent de la même manière dans le secteur du lait et des produits laitiers; il convient parallèlement de veiller à ce qu'elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence ou du marché intérieur, et encore à ce qu'elles ne portent pas préjudice au bon fonctionnement de l'organisation commune de marché. |
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(106)

Des règles ont été introduites au niveau de l'Union européenne pour les organisations interprofessionnelles de certains secteurs. Ces organisations peuvent jouer un rôle appréciable en facilitant le dialogue entre acteurs de la chaîne d'approvisionnement, et en agissant en faveur de la promotion des meilleures pratiques, ainsi que de la transparence du marché. Il convient que les règles susmentionnées, ainsi que les dispositions clarifiant le statut desdites organisations au regard du droit de la concurrence, s'appliquent de la même manière dans le secteur du lait et des produits laitiers; il convient parallèlement de veiller à ce qu'elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence ou du marché intérieur, et encore à ce qu'elles ne portent pas préjudice au bon fonctionnement de l'organisation commune de marché.

| (107) | Dans certains secteurs autres que ceux pour lesquels les règles actuelles prévoient la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ou de producteurs, les États membres peuvent souhaiter reconnaître ce type d'organisations en conformité avec le droit national dans la mesure où cette reconnaissance est compatible avec le droit de l'Union. |
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(107)

Dans certains secteurs autres que ceux pour lesquels les règles actuelles prévoient la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ou de producteurs, les États membres peuvent souhaiter reconnaître ce type d'organisations en conformité avec le droit national dans la mesure où cette reconnaissance est compatible avec le droit de l'Union.

| (108) | Un marché unique requiert un régime d'échanges aux frontières extérieures de l'Union. Il convient que ce régime d'échanges comporte des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation et, en principe, permette de stabiliser le marché de l'Union. Il devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay. |
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(108)

Un marché unique requiert un régime d'échanges aux frontières extérieures de l'Union. Il convient que ce régime d'échanges comporte des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation et, en principe, permette de stabiliser le marché de l'Union. Il devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay.

| (109) | Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder de manière flexible. Il convient que la décision relative à l'introduction d'exigences en matière de certificats tienne compte de la nécessité de certificats aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, du contrôle des importations des produits considérés. |
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(109)

Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder de manière flexible. Il convient que la décision relative à l'introduction d'exigences en matière de certificats tienne compte de la nécessité de certificats aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, du contrôle des importations des produits considérés.

| (110) | Pour l'essentiel, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont fixés dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour certains produits des secteurs des céréales et du riz, la mise en place de mécanismes complémentaires suppose que l'on prévoie la possibilité d'adopter des dérogations. |
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(110)

Pour l'essentiel, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont fixés dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour certains produits des secteurs des céréales et du riz, la mise en place de mécanismes complémentaires suppose que l'on prévoie la possibilité d'adopter des dérogations.

| (111) | Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables sur le marché de l'Union qui pourraient résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation de ces produits devrait être soumise au paiement d'un droit additionnel, si certaines conditions sont remplies. |
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(111)

Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables sur le marché de l'Union qui pourraient résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation de ces produits devrait être soumise au paiement d'un droit additionnel, si certaines conditions sont remplies.

| (112) | Il convient, dans certaines conditions, d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires d'importation découlant d'accords internationaux conclus en vertu du traité ou résultant d'autres actes. |
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(112)

Il convient, dans certaines conditions, d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires d'importation découlant d'accords internationaux conclus en vertu du traité ou résultant d'autres actes.

| (113) | Les prélèvements à l'importation applicables aux mélanges visent à garantir le bon fonctionnement du système des droits de douane dans le cadre de l'importation de mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz. |
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(113)

Les prélèvements à l'importation applicables aux mélanges visent à garantir le bon fonctionnement du système des droits de douane dans le cadre de l'importation de mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz.

| (114) | Le présent règlement détermine les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage par campagne de commercialisation. Pour garantir l'approvisionnement de l'industrie du raffinage dans l'Union, il est nécessaire de réserver les certificats d’importation aux raffineries à temps plein pendant les trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation, dans les limites fixées par les besoins d’approvisionnement traditionnels. |
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(114)

Le présent règlement détermine les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage par campagne de commercialisation. Pour garantir l'approvisionnement de l'industrie du raffinage dans l'Union, il est nécessaire de réserver les certificats d’importation aux raffineries à temps plein pendant les trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation, dans les limites fixées par les besoins d’approvisionnement traditionnels.

| (115) | Pour que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pas l'OCM dans le secteur du chanvre destiné à la production de fibres, il importe que le présent règlement prévoie un contrôle des importations de chanvre et de semences de chanvre afin de s'assurer que les produits concernés offrent certaines garanties en ce qui concerne la teneur en tétrahydrocannabinol. En outre, il convient que l'importation des graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement continue à être subordonnée à un régime de contrôle prévoyant l'agrément des importateurs concernés. |
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(115)

Pour que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pas l'OCM dans le secteur du chanvre destiné à la production de fibres, il importe que le présent règlement prévoie un contrôle des importations de chanvre et de semences de chanvre afin de s'assurer que les produits concernés offrent certaines garanties en ce qui concerne la teneur en tétrahydrocannabinol. En outre, il convient que l'importation des graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement continue à être subordonnée à un régime de contrôle prévoyant l'agrément des importateurs concernés.

| (116) | Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de l'Union. Le marché intérieur et le mécanisme tarifaire pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, se révéler insuffisants. En pareils cas, pour ne pas laisser le marché de l'Union sans défense face aux perturbations qui pourraient en résulter, il importe que l'Union puisse prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Il convient que ces mesures soient conformes aux obligations internationales de l'Union. |
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(116)

Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de l'Union. Le marché intérieur et le mécanisme tarifaire pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, se révéler insuffisants. En pareils cas, pour ne pas laisser le marché de l'Union sans défense face aux perturbations qui pourraient en résulter, il importe que l'Union puisse prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Il convient que ces mesures soient conformes aux obligations internationales de l'Union.

| (117) | Il convient de prévoir la possibilité d'interdire le recours au régime de perfectionnement actif et passif. Par conséquent, il est approprié de permettre une interruption du recours au régime de perfectionnement actif et passif en pareilles circonstances. |
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(117)

Il convient de prévoir la possibilité d'interdire le recours au régime de perfectionnement actif et passif. Par conséquent, il est approprié de permettre une interruption du recours au régime de perfectionnement actif et passif en pareilles circonstances.

| (118) | La possibilité d'octroyer aux exportations vers les pays tiers une restitution fondée sur la différence entre les prix pratiqués dans l'Union et ceux du marché mondial, et dans les limites prévues par les engagements pris à l'OMC, devrait permettre d'assurer la participation de l'Union au commerce international de certains des produits couverts par le présent règlement. Les exportations faisant l'objet de subventions devraient être soumises à des limites exprimées en termes de valeur et de quantité. |
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(118)

La possibilité d'octroyer aux exportations vers les pays tiers une restitution fondée sur la différence entre les prix pratiqués dans l'Union et ceux du marché mondial, et dans les limites prévues par les engagements pris à l'OMC, devrait permettre d'assurer la participation de l'Union au commerce international de certains des produits couverts par le présent règlement. Les exportations faisant l'objet de subventions devraient être soumises à des limites exprimées en termes de valeur et de quantité.

| (119) | Il convient d'assurer le respect des limites exprimées en valeur lors de la fixation des restitutions à l'exportation par le contrôle des paiements dans le cadre de la réglementation relative au FEAGA. Le contrôle peut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à l'exportation unique. En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l'exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant applicable à la destination fixée à l'avance. |
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(119)

Il convient d'assurer le respect des limites exprimées en valeur lors de la fixation des restitutions à l'exportation par le contrôle des paiements dans le cadre de la réglementation relative au FEAGA. Le contrôle peut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à l'exportation unique. En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l'exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant applicable à la destination fixée à l'avance.

| (120) | Il y a lieu de veiller au respect des limites quantitatives au moyen d'un système de contrôle fiable et efficace. À cet effet, l'octroi de toute restitution à l'exportation devrait être soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation. Les restitutions à l'exportation devraient être octroyées dans les limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des exceptions à cette règle ne devraient être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites exprimées en volume ne s'appliquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées. |
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(120)

Il y a lieu de veiller au respect des limites quantitatives au moyen d'un système de contrôle fiable et efficace. À cet effet, l'octroi de toute restitution à l'exportation devrait être soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation. Les restitutions à l'exportation devraient être octroyées dans les limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des exceptions à cette règle ne devraient être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites exprimées en volume ne s'appliquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées.

| (121) | En cas d'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine, il y a lieu de subordonner l'octroi et le paiement des restitutions à l'exportation au respect des dispositions prévues par la législation de l'Union en matière de bien-être des animaux, notamment en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport. |
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(121)

En cas d'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine, il y a lieu de subordonner l'octroi et le paiement des restitutions à l'exportation au respect des dispositions prévues par la législation de l'Union en matière de bien-être des animaux, notamment en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport.

| (122) | Dans certains cas, des produits agricoles peuvent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans des pays tiers s'ils sont conformes à certaines spécifications et/ou conditions de prix. Une coopération administrative entre les autorités du pays tiers importateur et celles de l'Union est nécessaire à la bonne application de ce système. À cette fin, il convient que les produits soient accompagnés d'un certificat délivré dans l'Union. |
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(122)

Dans certains cas, des produits agricoles peuvent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans des pays tiers s'ils sont conformes à certaines spécifications et/ou conditions de prix. Une coopération administrative entre les autorités du pays tiers importateur et celles de l'Union est nécessaire à la bonne application de ce système. À cette fin, il convient que les produits soient accompagnés d'un certificat délivré dans l'Union.

| (123) | Les exportations de bulbes à fleurs vers les pays tiers présentent un intérêt économique très important pour l'Union. Le maintien et le développement de ces exportations peuvent être assurés par une stabilisation des cours pour ces échanges. C’est pourquoi il convient que le présent règlement prévoie des prix minimaux à l'exportation des produits concernés. |
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(123)

Les exportations de bulbes à fleurs vers les pays tiers présentent un intérêt économique très important pour l'Union. Le maintien et le développement de ces exportations peuvent être assurés par une stabilisation des cours pour ces échanges. C’est pourquoi il convient que le présent règlement prévoie des prix minimaux à l'exportation des produits concernés.

| (124) | Conformément à l'article 42 du traité, les dispositions du chapitre du traité relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par la législation de l'Union dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 43, paragraphes 2 et 3, du traité. Les dispositions relatives aux aides d’État ont été pour la plupart déclarées applicables. Les modalités concrètes de l'application des règles du traité concernant les entreprises ont par ailleurs été définies dans le règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (13). Compte tenu de l'objectif consistant à mettre en place un ensemble cohérent de règles en matière de politique de marché, il est approprié de prévoir les règles concernées dans le présent règlement. |
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(124)

Conformément à l'article 42 du traité, les dispositions du chapitre du traité relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par la législation de l'Union dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 43, paragraphes 2 et 3, du traité. Les dispositions relatives aux aides d’État ont été pour la plupart déclarées applicables. Les modalités concrètes de l'application des règles du traité concernant les entreprises ont par ailleurs été définies dans le règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (13). Compte tenu de l'objectif consistant à mettre en place un ensemble cohérent de règles en matière de politique de marché, il est approprié de prévoir les règles concernées dans le présent règlement.

| (125) | Il importe que les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 101 du traité, ainsi qu'aux abus de position dominante, s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application n'entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles et ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC. |
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(125)

Il importe que les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 101 du traité, ainsi qu'aux abus de position dominante, s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application n'entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles et ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC.

| (126) | Il convient d'adopter une approche particulière dans le cas des organisations d'exploitants agricoles qui ont notamment pour objet la production ou la commercialisation en commun de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes, à moins qu'une telle action commune n'exclue la concurrence ou ne mette en péril la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité. |
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(126)

Il convient d'adopter une approche particulière dans le cas des organisations d'exploitants agricoles qui ont notamment pour objet la production ou la commercialisation en commun de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes, à moins qu'une telle action commune n'exclue la concurrence ou ne mette en péril la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité.

| (127) | En vue tant d'éviter de compromettre le développement d'une PAC que d'assurer la sécurité juridique et le traitement non discriminatoire des entreprises concernées, il convient que la Commission ait la compétence exclusive, soumise au contrôle de la Cour de justice, pour déterminer si les accords, décisions et pratiques visés à l'article 101 du traité sont compatibles avec les objectifs de la PAC. |
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(127)

En vue tant d'éviter de compromettre le développement d'une PAC que d'assurer la sécurité juridique et le traitement non discriminatoire des entreprises concernées, il convient que la Commission ait la compétence exclusive, soumise au contrôle de la Cour de justice, pour déterminer si les accords, décisions et pratiques visés à l'article 101 du traité sont compatibles avec les objectifs de la PAC.

| (128) | Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales. Il importe donc que les dispositions du traité régissant les aides d'État s'appliquent d'une manière générale aux produits couverts par le présent règlement. Il convient de prévoir des dérogations dans certaines situations. En pareil cas, la Commission devrait cependant être en mesure d'établir un inventaire des aides nationales existantes, nouvelles ou projetées, de présenter aux États membres les observations utiles et de leur proposer les mesures appropriées. |
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(128)

Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales. Il importe donc que les dispositions du traité régissant les aides d'État s'appliquent d'une manière générale aux produits couverts par le présent règlement. Il convient de prévoir des dérogations dans certaines situations. En pareil cas, la Commission devrait cependant être en mesure d'établir un inventaire des aides nationales existantes, nouvelles ou projetées, de présenter aux États membres les observations utiles et de leur proposer les mesures appropriées.

| (129) | Depuis leur adhésion, la Finlande et la Suède peuvent octroyer des aides d'État à la production et à la commercialisation des rennes et des produits dérivés, compte tenu de la situation économique particulière de ce secteur. La Finlande peut en outre, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques. |
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(129)

Depuis leur adhésion, la Finlande et la Suède peuvent octroyer des aides d'État à la production et à la commercialisation des rennes et des produits dérivés, compte tenu de la situation économique particulière de ce secteur. La Finlande peut en outre, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques.

| (130) | Afin de faire face aux cas de crise justifiés même après la fin, en 2012, de la mesure provisoire d'aide à la distillation de crise prévue dans les programmes d'aide, il convient que les États membres puissent fournir une aide à la distillation de crise dans une limite budgétaire globale de 15 % de la valeur respective du budget annuel de l'État membre pour son programme d'aide national. Il est nécessaire qu'une telle aide soit notifiée à la Commission et approuvée au titre du présent règlement avant d'être octroyée. |
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(130)

Afin de faire face aux cas de crise justifiés même après la fin, en 2012, de la mesure provisoire d'aide à la distillation de crise prévue dans les programmes d'aide, il convient que les États membres puissent fournir une aide à la distillation de crise dans une limite budgétaire globale de 15 % de la valeur respective du budget annuel de l'État membre pour son programme d'aide national. Il est nécessaire qu'une telle aide soit notifiée à la Commission et approuvée au titre du présent règlement avant d'être octroyée.

| (131) | Dans les États membres confrontés à une réduction sensible des quotas de sucre, les producteurs de betteraves devront faire face à des problèmes d'adaptation particulièrement importants. Dans ces situations, l’aide transitoire accordée par l'Union aux producteurs de betteraves prévue par le règlement (CE) no 73/2009 ne suffira pas à résoudre l’ensemble des difficultés auxquelles ils se heurteront. Il convient par conséquent d'autoriser les États membres ayant réduit leur quota de plus de 50 % du quota fixé pour le sucre le 20 février 2006 à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (14) à accorder aux producteurs de betteraves à sucre une aide d'État pendant la période d'application de l'aide transitoire accordée par l'Union. Afin de garantir que les États membres n'accordent pas une aide d'État qui excède les besoins de leurs producteurs de betteraves, il convient que la fixation du montant total de l'aide d'État concernée continue à être subordonnée à l'approbation de la Commission, sauf dans le cas de l'Italie où l'on a estimé que les producteurs de betteraves les plus productifs auront besoin, pour s'adapter aux conditions du marché après la réforme, d'un maximum de 11 EUR par tonne de betteraves à sucre produite. Par ailleurs, compte tenu des problèmes spécifiques qui devraient se poser dans cet État membre, il convient de continuer à prévoir des dispositions permettant aux producteurs de betteraves à sucre de bénéficier directement ou indirectement des aides d'État accordées. |
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(131)

Dans les États membres confrontés à une réduction sensible des quotas de sucre, les producteurs de betteraves devront faire face à des problèmes d'adaptation particulièrement importants. Dans ces situations, l’aide transitoire accordée par l'Union aux producteurs de betteraves prévue par le règlement (CE) no 73/2009 ne suffira pas à résoudre l’ensemble des difficultés auxquelles ils se heurteront. Il convient par conséquent d'autoriser les États membres ayant réduit leur quota de plus de 50 % du quota fixé pour le sucre le 20 février 2006 à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (14) à accorder aux producteurs de betteraves à sucre une aide d'État pendant la période d'application de l'aide transitoire accordée par l'Union. Afin de garantir que les États membres n'accordent pas une aide d'État qui excède les besoins de leurs producteurs de betteraves, il convient que la fixation du montant total de l'aide d'État concernée continue à être subordonnée à l'approbation de la Commission, sauf dans le cas de l'Italie où l'on a estimé que les producteurs de betteraves les plus productifs auront besoin, pour s'adapter aux conditions du marché après la réforme, d'un maximum de 11 EUR par tonne de betteraves à sucre produite. Par ailleurs, compte tenu des problèmes spécifiques qui devraient se poser dans cet État membre, il convient de continuer à prévoir des dispositions permettant aux producteurs de betteraves à sucre de bénéficier directement ou indirectement des aides d'État accordées.

| (132) | En Finlande, la culture de betteraves à sucre est soumise à des conditions géographiques et climatiques particulières dont l'incidence défavorable viendra s'ajouter aux effets généraux de la réforme du secteur du sucre. Il y a donc lieu d'autoriser cet État membre à accorder de façon permanente à ses producteurs de betteraves à sucre une aide d'État adéquate. |
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(132)

En Finlande, la culture de betteraves à sucre est soumise à des conditions géographiques et climatiques particulières dont l'incidence défavorable viendra s'ajouter aux effets généraux de la réforme du secteur du sucre. Il y a donc lieu d'autoriser cet État membre à accorder de façon permanente à ses producteurs de betteraves à sucre une aide d'État adéquate.

| (133) | Les dispositions spécifiques applicables aux aides octroyées par l’Allemagne dans le cadre du monopole allemand de l’alcool devaient expirer le 31 décembre 2010. Les volumes vendus par le monopole ont diminué depuis 2003 et les distilleries ainsi que les petites et moyennes exploitations agricoles leur fournissant la matière première ont consenti des efforts pour préparer leur entrée sur le marché libre. Cependant, étant donné qu'un délai supplémentaire est requis pour faciliter cette adaptation, une prorogation de la phase de suppression progressive du monopole ainsi que de l’aide à ces bénéficiaires est jugée nécessaire jusqu’au 31 décembre 2013. Il convient que certaines distilleries de petite taille sous régime de forfait, propriétaires de matière premières et distilleries coopératives de fruits, qui contribuent notamment à la préservation des paysages traditionnels et de la biodiversité, puissent continuer à bénéficier des aides octroyées par le monopole jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole devrait être aboli. À cet effet, il est nécessaire que l'Allemagne présente un plan annuel de suppression progressive à partir de 2013. |
| --- | --- |

(133)

Les dispositions spécifiques applicables aux aides octroyées par l’Allemagne dans le cadre du monopole allemand de l’alcool devaient expirer le 31 décembre 2010. Les volumes vendus par le monopole ont diminué depuis 2003 et les distilleries ainsi que les petites et moyennes exploitations agricoles leur fournissant la matière première ont consenti des efforts pour préparer leur entrée sur le marché libre. Cependant, étant donné qu'un délai supplémentaire est requis pour faciliter cette adaptation, une prorogation de la phase de suppression progressive du monopole ainsi que de l’aide à ces bénéficiaires est jugée nécessaire jusqu’au 31 décembre 2013. Il convient que certaines distilleries de petite taille sous régime de forfait, propriétaires de matière premières et distilleries coopératives de fruits, qui contribuent notamment à la préservation des paysages traditionnels et de la biodiversité, puissent continuer à bénéficier des aides octroyées par le monopole jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole devrait être aboli. À cet effet, il est nécessaire que l'Allemagne présente un plan annuel de suppression progressive à partir de 2013.

| (134) | Si un État membre souhaite promouvoir, sur son territoire, des mesures en faveur de la consommation de lait et de produits laitiers dans l'Union, il convient de prévoir la possibilité de financer ces mesures par un prélèvement promotionnel perçu auprès des producteurs de lait au niveau national. |
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(134)

Si un État membre souhaite promouvoir, sur son territoire, des mesures en faveur de la consommation de lait et de produits laitiers dans l'Union, il convient de prévoir la possibilité de financer ces mesures par un prélèvement promotionnel perçu auprès des producteurs de lait au niveau national.

| (135) | Étant donné que les contrats écrits et formels ne font l'objet d'aucune réglementation au niveau de l'Union européenne, il est loisible aux États membres, dans le cadre de leur propre droit des contrats, de rendre obligatoire la conclusion de tels contrats, dès lors que le respect de la législation de l'Union européenne est assuré, notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'organisation commune de marché. Compte tenu de la diversité des situations constatées en la matière dans l'Union européenne, il est opportun, au nom du principe de subsidiarité, que les États membres restent maîtres de cette décision. Afin de garantir que lesdits contrats répondent à des normes minimales appropriées, et d'assurer à la fois le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'organisation commune de marché, il convient cependant que certaines exigences de base soient fixées au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne l'utilisation de ces contrats. Étant donné qu'il est possible que certaines coopératives laitières possèdent déjà dans leurs statuts des règles aux effets similaires, il convient, par souci de simplicité, qu'elles soient exemptées de l'obligation de conclure des contrats. Afin de garantir l'efficacité de tout système ainsi constitué, il convient qu'il s'applique de la même manière dans les cas où la collecte du lait chez les exploitants et sa livraison aux transformateurs sont effectuées par des intermédiaires. |
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(135)

Étant donné que les contrats écrits et formels ne font l'objet d'aucune réglementation au niveau de l'Union européenne, il est loisible aux États membres, dans le cadre de leur propre droit des contrats, de rendre obligatoire la conclusion de tels contrats, dès lors que le respect de la législation de l'Union européenne est assuré, notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'organisation commune de marché. Compte tenu de la diversité des situations constatées en la matière dans l'Union européenne, il est opportun, au nom du principe de subsidiarité, que les États membres restent maîtres de cette décision. Afin de garantir que lesdits contrats répondent à des normes minimales appropriées, et d'assurer à la fois le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'organisation commune de marché, il convient cependant que certaines exigences de base soient fixées au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne l'utilisation de ces contrats. Étant donné qu'il est possible que certaines coopératives laitières possèdent déjà dans leurs statuts des règles aux effets similaires, il convient, par souci de simplicité, qu'elles soient exemptées de l'obligation de conclure des contrats. Afin de garantir l'efficacité de tout système ainsi constitué, il convient qu'il s'applique de la même manière dans les cas où la collecte du lait chez les exploitants et sa livraison aux transformateurs sont effectuées par des intermédiaires.

| (136) | Il est nécessaire de disposer d’informations suffisantes sur la situation et les perspectives d’évolution du marché du houblon dans l'Union. Il convient, dès lors, de prévoir l'enregistrement de l'ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans l'Union. |
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(136)

Il est nécessaire de disposer d’informations suffisantes sur la situation et les perspectives d’évolution du marché du houblon dans l'Union. Il convient, dès lors, de prévoir l'enregistrement de l'ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans l'Union.

| (137) | Pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitable que les États membres transmettent à la Commission un inventaire de leur potentiel de production fondé sur le casier viticole. Pour encourager les États membres à transmettre ledit inventaire, l’accès aux aides à la restructuration et à la reconversion est limité aux États membres qui ont transmis leur inventaire. Pour qu’on puisse disposer des informations nécessaires afin d’effectuer les choix politiques et administratifs appropriés, il convient que les producteurs de raisins destinés à la vinification, de moût et de vin soumettent des déclarations de récolte. Il convient également que les États membres puissent obliger les marchands de raisin destiné à la production de vin à déclarer chaque année les quantités de produits de la dernière récolte qui ont été commercialisées. De même, les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants sont tenus de déclarer leurs stocks de moût et de vin. |
| --- | --- |

(137)

Pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitable que les États membres transmettent à la Commission un inventaire de leur potentiel de production fondé sur le casier viticole. Pour encourager les États membres à transmettre ledit inventaire, l’accès aux aides à la restructuration et à la reconversion est limité aux États membres qui ont transmis leur inventaire. Pour qu’on puisse disposer des informations nécessaires afin d’effectuer les choix politiques et administratifs appropriés, il convient que les producteurs de raisins destinés à la vinification, de moût et de vin soumettent des déclarations de récolte. Il convient également que les États membres puissent obliger les marchands de raisin destiné à la production de vin à déclarer chaque année les quantités de produits de la dernière récolte qui ont été commercialisées. De même, les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants sont tenus de déclarer leurs stocks de moût et de vin.

| (138) | Pour permettre un niveau satisfaisant de traçabilité des produits concernés, dans l’intérêt, en particulier, de la protection du consommateur, il convient de prévoir que chacun des produits vitivinicoles relevant du présent règlement soit assorti d’un document d’accompagnement lorsqu’il circule dans l'Union. |
| --- | --- |

(138)

Pour permettre un niveau satisfaisant de traçabilité des produits concernés, dans l’intérêt, en particulier, de la protection du consommateur, il convient de prévoir que chacun des produits vitivinicoles relevant du présent règlement soit assorti d’un document d’accompagnement lorsqu’il circule dans l'Union.

| (139) | Il y a lieu de prévoir, dans certaines conditions et pour certains produits, la possibilité de prendre des mesures lorsque des perturbations se produisent, ou sont susceptibles de se produire, en raison d'une évolution significative des prix sur le marché intérieur ou en ce qui concerne les cours ou les prix sur les marchés mondiaux. |
| --- | --- |

(139)

Il y a lieu de prévoir, dans certaines conditions et pour certains produits, la possibilité de prendre des mesures lorsque des perturbations se produisent, ou sont susceptibles de se produire, en raison d'une évolution significative des prix sur le marché intérieur ou en ce qui concerne les cours ou les prix sur les marchés mondiaux.

| (140) | Il convient que les autorités des États membres soient chargées d'assurer le respect des dispositions du présent règlement et de faire en sorte que la Commission soit en mesure d'en contrôler et d'en garantir le respect dans le secteur vitivinicole. |
| --- | --- |

(140)

Il convient que les autorités des États membres soient chargées d'assurer le respect des dispositions du présent règlement et de faire en sorte que la Commission soit en mesure d'en contrôler et d'en garantir le respect dans le secteur vitivinicole.

| (141) | Il est nécessaire de mettre en place un cadre de mesures spécifiques pour l'alcool éthylique d'origine agricole permettant la collecte de données économiques et l'analyse d'informations statistiques en vue d'assurer un suivi du marché. Dans la mesure où le marché de l'alcool éthylique d'origine agricole est lié au marché de l'alcool éthylique en général, il convient de disposer également d'informations relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine non agricole. |
| --- | --- |

(141)

Il est nécessaire de mettre en place un cadre de mesures spécifiques pour l'alcool éthylique d'origine agricole permettant la collecte de données économiques et l'analyse d'informations statistiques en vue d'assurer un suivi du marché. Dans la mesure où le marché de l'alcool éthylique d'origine agricole est lié au marché de l'alcool éthylique en général, il convient de disposer également d'informations relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine non agricole.

| (142) | Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par l'Union conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (15). |
| --- | --- |

(142)

Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par l'Union conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (15).

| (143) | Afin d'accroître les moyens financiers disponibles pour le secteur vitivinicole au titre du règlement (CE) no 1698/2005, il convient d'organiser un transfert progressif de fonds au profit du budget relevant de ce règlement lorsque les montants concernés sont suffisamment importants. |
| --- | --- |

(143)

Afin d'accroître les moyens financiers disponibles pour le secteur vitivinicole au titre du règlement (CE) no 1698/2005, il convient d'organiser un transfert progressif de fonds au profit du budget relevant de ce règlement lorsque les montants concernés sont suffisamment importants.

| (144) | Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires pour résoudre certains problèmes d'ordre pratique en cas d'urgence. |
| --- | --- |

(144)

Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires pour résoudre certains problèmes d'ordre pratique en cas d'urgence.

| (145) | En raison de l’évolution constante du marché commun des produits agricoles, il convient que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des changements importants et adoptent les moyens de notification des changements concernés ainsi que les moyens de notification des informations pertinentes. |
| --- | --- |

(145)

En raison de l’évolution constante du marché commun des produits agricoles, il convient que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des changements importants et adoptent les moyens de notification des changements concernés ainsi que les moyens de notification des informations pertinentes.

| (146) | Afin de prévenir le recours abusif aux avantages prévus par le présent règlement, il convient de ne pas les accorder ou, le cas échéant, de les retirer, lorsqu'il apparaît que les conditions requises en vue de leur obtention ont été créées artificiellement, contrevenant ainsi aux objectifs du présent règlement. |
| --- | --- |

(146)

Afin de prévenir le recours abusif aux avantages prévus par le présent règlement, il convient de ne pas les accorder ou, le cas échéant, de les retirer, lorsqu'il apparaît que les conditions requises en vue de leur obtention ont été créées artificiellement, contrevenant ainsi aux objectifs du présent règlement.

| (147) | Afin de garantir le respect des obligations prévues par le présent règlement, il est nécessaire de prévoir des vérifications et l'application de mesures et de sanctions administratives en cas d'infraction, et des règles relatives à la constitution et à la libération des garanties pour assurer une gestion financière saine de l'organisation commune de marché unique dans le cadre de la PAC. Il convient que ces dispositions comprennent le recouvrement des sommes indûment versées et les obligations d'information des États membres résultant de l'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(147)

Afin de garantir le respect des obligations prévues par le présent règlement, il est nécessaire de prévoir des vérifications et l'application de mesures et de sanctions administratives en cas d'infraction, et des règles relatives à la constitution et à la libération des garanties pour assurer une gestion financière saine de l'organisation commune de marché unique dans le cadre de la PAC. Il convient que ces dispositions comprennent le recouvrement des sommes indûment versées et les obligations d'information des États membres résultant de l'application du présent règlement.

| (148) | En application du règlement (CE) no 1234/2007, plusieurs mesures sectorielles de gestion du marché viendront à expiration en 2012. Il y a lieu, après l'abrogation du règlement (CE) no 1234/2007, de continuer à appliquer les dispositions correspondantes jusqu'à l'expiration des régimes concernés. |
| --- | --- |

(148)

En application du règlement (CE) no 1234/2007, plusieurs mesures sectorielles de gestion du marché viendront à expiration en 2012. Il y a lieu, après l'abrogation du règlement (CE) no 1234/2007, de continuer à appliquer les dispositions correspondantes jusqu'à l'expiration des régimes concernés.

| (149) | Afin d'assurer la sécurité juridique en matière d'application des règles de commercialisation, il importe que la Commission fixe la date à laquelle certaines dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 cessent de s'appliquer au secteur concerné. |
| --- | --- |

(149)

Afin d'assurer la sécurité juridique en matière d'application des règles de commercialisation, il importe que la Commission fixe la date à laquelle certaines dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 cessent de s'appliquer au secteur concerné.

| (150) | Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) no 1234/2007 dans les secteurs des fruits et légumes et celles du présent règlement, il y a lieu d'habiliter la Commission à adopter des mesures transitoires. |
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(150)

Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) no 1234/2007 dans les secteurs des fruits et légumes et celles du présent règlement, il y a lieu d'habiliter la Commission à adopter des mesures transitoires.

| (151) | Il convient que le présent règlement s’applique à compter de son entrée en vigueur. Cependant, la disposition créant la norme de commercialisation générale ne devrait s'appliquer qu'à compter de [un an après l'entrée en vigueur du règlement. |
| --- | --- |

(151)

Il convient que le présent règlement s’applique à compter de son entrée en vigueur. Cependant, la disposition créant la norme de commercialisation générale ne devrait s'appliquer qu'à compter de [un an après l'entrée en vigueur du règlement.

| (152) | En ce qui concerne les relations contractuelles, les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, les mesures prévues au présent règlement se justifient étant donné le contexte économique actuel du marché laitier et la structure de la chaîne d'approvisionnement. Il convient dès lors qu'elles soient appliquées pendant une période suffisamment longue (tant avant qu'après la suppression des quotas laitiers), afin qu'elles puissent pleinement produire leurs effets. Cependant, compte tenu de leur large portée, il convient également que ces mesures soient, par nature, temporaires, et qu'elles soient réexaminées dans le but d'en évaluer le fonctionnement et de déterminer s'il y a lieu de les reconduire. Il convient que la question soit traitée dans les rapports de la Commission sur le développement du marché laitier à présenter pour les 30 juin 2014 et 31 décembre 2018, particulièrement en ce qui concerne les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe, |
| --- | --- |

(152)

En ce qui concerne les relations contractuelles, les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, les mesures prévues au présent règlement se justifient étant donné le contexte économique actuel du marché laitier et la structure de la chaîne d'approvisionnement. Il convient dès lors qu'elles soient appliquées pendant une période suffisamment longue (tant avant qu'après la suppression des quotas laitiers), afin qu'elles puissent pleinement produire leurs effets. Cependant, compte tenu de leur large portée, il convient également que ces mesures soient, par nature, temporaires, et qu'elles soient réexaminées dans le but d'en évaluer le fonctionnement et de déterminer s'il y a lieu de les reconduire. Il convient que la question soit traitée dans les rapports de la Commission sur le développement du marché laitier à présenter pour les 30 juin 2014 et 31 décembre 2018, particulièrement en ce qui concerne les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement établit une organisation commune des marchés pour les produits appartenant aux secteurs suivants et détaillés à l'annexe I:

| a) | les céréales, annexe I, partie I; |
| --- | --- |

a)

les céréales, annexe I, partie I;

| b) | le riz, annexe I, partie II; |
| --- | --- |

b)

le riz, annexe I, partie II;

| c) | le sucre, annexe I, partie III; |
| --- | --- |

c)

le sucre, annexe I, partie III;

| d) | les fourrages séchés, annexe I, partie IV; |
| --- | --- |

d)

les fourrages séchés, annexe I, partie IV;

| e) | les semences, annexe I, partie V; |
| --- | --- |

e)

les semences, annexe I, partie V;

| f) | le houblon, annexe I, partie VI; |
| --- | --- |

f)

le houblon, annexe I, partie VI;

| g) | l'huile d'olive et les olives de table, annexe I, partie VII; |
| --- | --- |

g)

l'huile d'olive et les olives de table, annexe I, partie VII;

| h) | le lin et le chanvre, annexe I, partie VIII; |
| --- | --- |

h)

le lin et le chanvre, annexe I, partie VIII;

| i) | les fruits et les légumes, annexe I, partie IX; |
| --- | --- |

i)

les fruits et les légumes, annexe I, partie IX;

| j) | les fruits et les légumes transformés, annexe I, partie X; |
| --- | --- |

j)

les fruits et les légumes transformés, annexe I, partie X;

| k) | les bananes, annexe I, partie XI; |
| --- | --- |

k)

les bananes, annexe I, partie XI;

| l) | le vin, annexe I, partie XII; |
| --- | --- |

l)

le vin, annexe I, partie XII;

| m) | les plantes vivantes et les produits de la floriculture, annexe I, partie XIII (ci-après dénommé «le secteur des plantes vivantes»); |
| --- | --- |

m)

les plantes vivantes et les produits de la floriculture, annexe I, partie XIII (ci-après dénommé «le secteur des plantes vivantes»);

| n) | le tabac brut, annexe I, partie XIV; |
| --- | --- |

n)

le tabac brut, annexe I, partie XIV;

| o) | la viande bovine, annexe I, partie XV; |
| --- | --- |

o)

la viande bovine, annexe I, partie XV;

| p) | le lait et les produits laitiers, annexe I, partie XVI; |
| --- | --- |

p)

le lait et les produits laitiers, annexe I, partie XVI;

| q) | la viande de porc, annexe I, partie XVII; |
| --- | --- |

q)

la viande de porc, annexe I, partie XVII;

| r) | les viandes ovine et caprine, annexe I, partie XVIII; |
| --- | --- |

r)

les viandes ovine et caprine, annexe I, partie XVIII;

| s) | les œufs, annexe I, partie XIX; |
| --- | --- |

s)

les œufs, annexe I, partie XIX;

| t) | la viande de volaille, annexe I, partie XX; |
| --- | --- |

t)

la viande de volaille, annexe I, partie XX;

| u) | autres produits, annexe I, partie XXI. |
| --- | --- |

u)

autres produits, annexe I, partie XXI.

2.   Le présent règlement établit des mesures spécifiques pour les secteurs énumérés ci-après et, le cas échéant, définis à l'annexe II:

| a) | l'alcool éthylique d'origine agricole, annexe II, partie I (ci-après dénommé «le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole»); |
| --- | --- |

a)

l'alcool éthylique d'origine agricole, annexe II, partie I (ci-après dénommé «le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole»);

| b) | les produits de l'apiculture, annexe II, partie II (ci-après dénommé «le secteur de l'apiculture»); |
| --- | --- |

b)

les produits de l'apiculture, annexe II, partie II (ci-après dénommé «le secteur de l'apiculture»);

| c) | les vers à soie, annexe II, partie III. |
| --- | --- |

c)

les vers à soie, annexe II, partie III.

3.   En ce qui concerne les pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré, relevant du code NC 0701, les dispositions de la partie IV, chapitre II, s'appliquent.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions relatives à certains secteurs telles qu'elles sont établies à l'annexe III s'appliquent.

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «agriculteur», l'agriculteur tel qu'il est défini à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 73/2009; |
| --- | --- |

a)

«agriculteur», l'agriculteur tel qu'il est défini à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 73/2009;

| b) | «organisme payeur», l'organisme ou les organismes désignés par un État membre conformément au règlement (CE) no 1290/2005; |
| --- | --- |

b)

«organisme payeur», l'organisme ou les organismes désignés par un État membre conformément au règlement (CE) no 1290/2005;

| c) | «prix d'intervention», le prix auquel les produits sont achetés dans le cadre de l'intervention publique. |
| --- | --- |

c)

«prix d'intervention», le prix auquel les produits sont achetés dans le cadre de l'intervention publique.

Article 3

Campagnes de commercialisation

Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies:

| a) | du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour le secteur de la banane; |
| --- | --- |

a)

du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour le secteur de la banane;

| b) | b) du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour:






  i) | le secteur des fourrages séchés; |
| --- | --- | --- |

b)

b) du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour:

i)

le secteur des fourrages séchés;

| ii) | le secteur du ver à soie; |
| --- | --- |

ii)

le secteur du ver à soie;

| c) | du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour:






  i) | le secteur des céréales; |
| --- | --- | --- |

c)

du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour:

i)

le secteur des céréales;

| ii) | le secteur des semences; |
| --- | --- |

ii)

le secteur des semences;

| iii) | le secteur de l'huile d'olive et des olives de table; |
| --- | --- |

iii)

le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;

| iv) | le secteur du lin et du chanvre; |
| --- | --- |

iv)

le secteur du lin et du chanvre;

| v) | le secteur du lait et des produits laitiers; |
| --- | --- |

v)

le secteur du lait et des produits laitiers;

| d) | du 1er août au 31 juillet de l’année suivante pour le secteur du vin; |
| --- | --- |

d)

du 1er août au 31 juillet de l’année suivante pour le secteur du vin;

| e) | du 1er septembre au 31 août de l'année suivante pour le secteur du riz; |
| --- | --- |

e)

du 1er septembre au 31 août de l'année suivante pour le secteur du riz;

| f) | du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante pour le secteur du sucre. |
| --- | --- |

f)

du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante pour le secteur du sucre.

En vue de prendre en compte les spécificités des secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, la Commission détermine

  adopte
  , le cas échéant, les campagnes de commercialisation pour ces produits au moyen d'actes délégués,
  en conformité avec l'article 321
  . [Am. 5]

Article 4

Pouvoirs délégués

En vue de prendre en compte les spécificités de chaque secteur et de répondre à l'évolution de la situation sur le marché, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , actualiser les définitions figurant à l'annexe III, partie I.

Article 5

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis: [Am. 6]

| a) | fixer les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation, ainsi que les coûts de transformation et la valeur des sous-produits; |
| --- | --- |

a)

fixer les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation, ainsi que les coûts de transformation et la valeur des sous-produits;

| b) | adopter toutes les mesures nécessaires aux fins de l’application des taux de conversion. |
| --- | --- |

b)

adopter toutes les mesures nécessaires aux fins de l’application des taux de conversion.

PARTIE II

MARCHÉ INTÉRIEUR

TITRE I

INTERVENTION SUR LE MARCHÉ

CHAPITRE I

Intervention publique et stockage privé

Section I

Dispositions préliminaires relatives à l'intervention publique et au stockage privé

Article 6

Champ d'application

1.   Le présent chapitre établit les règles régissant, le cas échéant, les achats réalisés dans le cadre de l'intervention publique et l'octroi d'aides pour le stockage privé en ce qui concerne les secteurs suivants:

| a) | céréales; |
| --- | --- |

a)

céréales;

| b) | riz; |
| --- | --- |

b)

riz;

| c) | sucre; |
| --- | --- |

c)

sucre;

| d) | huile d'olive et olives de table; |
| --- | --- |

d)

huile d'olive et olives de table;

| e) | viande bovine; |
| --- | --- |

e)

viande bovine;

| f) | lait et produits laitiers; |
| --- | --- |

f)

lait et produits laitiers;

| g) | viande de porc; |
| --- | --- |

g)

viande de porc;

| h) | viandes ovine et caprine. |
| --- | --- |

h)

viandes ovine et caprine.

2.   Aux fins du présent chapitre, on entend par:

| a) | «céréales», les céréales récoltées dans l'Union; |
| --- | --- |

a)

«céréales», les céréales récoltées dans l'Union;

| b) | «lait», le lait de vache produit dans l'Union; |
| --- | --- |

b)

«lait», le lait de vache produit dans l'Union;

| c) | «crème», la crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait. |
| --- | --- |

c)

«crème», la crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait.

Article 7

Origine de l'UE

Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 2, seuls les produits originaires de l'Union peuvent être achetés dans le cadre de l'intervention publique ou bénéficier d'une aide pour le stockage privé.

Article 8

Prix de référence

1.   Pour les produits soumis aux mesures d’intervention visées à l’article 6, paragraphe 1, les prix de référence suivants sont fixés:

| a) | en ce qui concerne le secteur des céréales, 101,31 EUR par tonne; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le secteur des céréales, 101,31 EUR par tonne;

| b) | en ce qui concerne le riz paddy, 150 EUR par tonne pour la qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe IV, point A; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le riz paddy, 150 EUR par tonne pour la qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe IV, point A;

| c) | en ce qui concerne le sucre:






  i) | pour le sucre blanc: 404,4 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne le sucre:

i)

pour le sucre blanc: 404,4 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010;

| ii) | pour le sucre brut: 335,2 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010; |
| --- | --- |

ii)

pour le sucre brut: 335,2 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010;

| d) | en ce qui concerne la viande bovine, 2 224 EUR par tonne pour les carcasses de bovins mâles de classe R3, conformément à la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de gros bovins visée à l'article 34, paragraphe 1, point a); |
| --- | --- |

d)

en ce qui concerne la viande bovine, 2 224 EUR par tonne pour les carcasses de bovins mâles de classe R3, conformément à la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de gros bovins visée à l'article 34, paragraphe 1, point a);

| e) | en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers:






  i) | 246,39 EUR par 100 kg pour le beurre; |
| --- | --- | --- |

e)

en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers:

i)

246,39 EUR par 100 kg pour le beurre;

| ii) | 169,80 EUR par 100 kg pour le lait écrémé en poudre; |
| --- | --- |

ii)

169,80 EUR par 100 kg pour le lait écrémé en poudre;

| f) | en ce qui concerne la viande de porc, 1 509,39 EUR par tonne pour les carcasses de porcs de qualité type définie en termes de poids et de teneur en viande maigre, conformément à la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de porcs visée à l'article 34, paragraphe 1, point b), comme suit:






  i) | les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: classe E, conformément à l'annexe V, point B II; |
| --- | --- | --- |

f)

en ce qui concerne la viande de porc, 1 509,39 EUR par tonne pour les carcasses de porcs de qualité type définie en termes de poids et de teneur en viande maigre, conformément à la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de porcs visée à l'article 34, paragraphe 1, point b), comme suit:

i)

les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: classe E, conformément à l'annexe V, point B II;

| ii) | les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R, conformément à l'annexe V, point B II. |
| --- | --- |

ii)

les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R, conformément à l'annexe V, point B II.

2.   Les prix de référence pour les céréales et le riz figurant respectivement aux points a) et b) du paragraphe 1 concernent le stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée. Ces prix de référence sont valables pour tous les centres d'intervention de l'Union visés à l'article 30.

3.   Les prix de référence fixés au paragraphe 1, point c), i) et ii), s'appliquent au sucre non emballé, départ usine, de qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe IV, point B.

4.   Les prix de référence fixés au paragraphe 1 du présent article peuvent être modifiés conformément à la procédure prévue à l’article 43, paragraphe 2, du traité, à la lumière de l’évolution de la production et des marchés.

Article 9

Notification des prix sur le marché du sucre

La Commission met en place, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , un système d'information sur les prix pratiqués sur le marché du sucre, qui comprend un dispositif de publication des niveaux de prix pour ce marché.

Ce système fonctionne à partir des informations communiquées par les entreprises productrices de sucre blanc ou par d'autres opérateurs participant au commerce du sucre. Ces informations sont traitées de manière confidentielle.

La Commission veille à ce que les informations publiées ne permettent pas d'identifier les prix pratiqués par les différentes entreprises ou opérateurs.

Section II

Intervention publique

Sous-section I

Dispositions générales

Article 10

Produits admissibles à l'intervention publique

L'intervention publique est applicable aux produits suivants, soumis aux conditions définies dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront fixées par la Commission, au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution, conformément aux articles 31 et 32:

| a) | le froment tendre, le froment dur, l'orge, le maïs et le sorgho; |
| --- | --- |

a)

le froment tendre, le froment dur, l'orge, le maïs et le sorgho;

| b) | le riz paddy; |
| --- | --- |

b)

le riz paddy;

| c) | les viandes fraîches ou réfrigérées dans le secteur de la viande bovine, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50; |
| --- | --- |

c)

les viandes fraîches ou réfrigérées dans le secteur de la viande bovine, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50;

| d) | le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée dans une entreprise agréée de l'Union, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %; |
| --- | --- |

d)

le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée dans une entreprise agréée de l'Union, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %;

| e) | le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray, fabriqué dans une entreprise agréée de l'Union, avec une teneur minimale en poids de matière protéique de 34,0 % de la matière sèche non grasse. |
| --- | --- |

e)

le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray, fabriqué dans une entreprise agréée de l'Union, avec une teneur minimale en poids de matière protéique de 34,0 % de la matière sèche non grasse.

Sous-section II

Ouverture des achats

Article 11

Périodes d'intervention publique

Les périodes d'intervention publique sont les suivantes:

| a) | pour les céréales, du 1er novembre au 31 mai; |
| --- | --- |

a)

pour les céréales, du 1er novembre au 31 mai;

| b) | pour le riz paddy, du 1er avril au 31 juillet; |
| --- | --- |

b)

pour le riz paddy, du 1er avril au 31 juillet;

| c) | pour la viande bovine, n'importe quelle campagne de commercialisation; |
| --- | --- |

c)

pour la viande bovine, n'importe quelle campagne de commercialisation;

| d) | pour le beurre et le lait écrémé en poudre, du 1er mars au 31 août. |
| --- | --- |

d)

pour le beurre et le lait écrémé en poudre, du 1er mars au 31 août.

Article 12

Ouverture de l'intervention publique

1.   Au cours des périodes visées à l'article 11, l'intervention publique:

| a) | est ouverte pour le blé tendre; |
| --- | --- |

a)

est ouverte pour le blé tendre;

| b) | est ouverte pour le blé dur, l'orge, le maïs, le sorgho, le riz paddy, le sucre, le beurre et le lait écrémé en poudre dans les limites visées à l'article 13, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

est ouverte pour le blé dur, l'orge, le maïs, le sorgho, le riz paddy, le sucre, le beurre et le lait écrémé en poudre dans les limites visées à l'article 13, paragraphe 1;

| c) | est ouverte pour la viande bovine par la Commission, au moyen d’actes d’exécution et

  adoptés
  sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  l'application de l'article 323
  , si, pendant une période représentative, le prix moyen du marché de la viande bovine dans un État membre ou dans une région d'un État membre, constaté sur la base de la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses visée à l'article 34, paragraphe 1, est inférieur à 1 560 EUR par tonne,
  compte tenu en particulier des principes de la cohésion territoriale, eu égard aux incidences sur les marchés régionaux, qui dépendent en grande partie de ce type de produit pour leur économie
  . [Am. 7] |
| --- | --- |

c)

est ouverte pour la viande bovine par la Commission, au moyen d’actes d’exécution et

  adoptés
  sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  l'application de l'article 323
  , si, pendant une période représentative, le prix moyen du marché de la viande bovine dans un État membre ou dans une région d'un État membre, constaté sur la base de la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses visée à l'article 34, paragraphe 1, est inférieur à 1 560 EUR par tonne,
  compte tenu en particulier des principes de la cohésion territoriale, eu égard aux incidences sur les marchés régionaux, qui dépendent en grande partie de ce type de produit pour leur économie
  . [Am. 7]

2.   La Commission procède, au moyen d’actes d’exécutionet sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1,

  adoptés sans l'application de l'article 323,
  à la fermeture de l'intervention publique pour la viande bovine visée au paragraphe 1, point c), lorsque, au cours d'une période représentative, les conditions prévues audit point ne sont plus réunies.

Article 13

Limites de l'intervention

1.   Les achats dans le cadre de l’intervention publique sont limités aux quantités suivantes:

| a) | pour le blé dur, l'orge, le maïs, le sorgho et le riz paddy, zéro tonne pour les périodes visées à l'article 11, points a) et b), respectivement; |
| --- | --- |

a)

pour le blé dur, l'orge, le maïs, le sorgho et le riz paddy, zéro tonne pour les périodes visées à l'article 11, points a) et b), respectivement;

| b) | pour le beurre, 30 000 tonnes pour la période visée à l'article 11, point d); |
| --- | --- |

b)

pour le beurre, 30 000 tonnes pour la période visée à l'article 11, point d);

| c) | pour le lait écrémé en poudre, 109 000 tonnes pour la période visée à l'article 11, point d). |
| --- | --- |

c)

pour le lait écrémé en poudre, 109 000 tonnes pour la période visée à l'article 11, point d).

2.   Pour les produits visés au paragraphe 1, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , décider de poursuivre l’intervention publique au-delà des montants indiqués dans ledit paragraphe si la situation du marché et en particulier l’évolution des prix du marché le justifie.

Sous-section III

Prix d'intervention

Article 14

Prix d'intervention

1.   Le prix d'intervention est égal:

| a) | pour le blé tendre, au prix de référence pour une quantité offerte maximale de 3 millions de tonnes par période d'intervention telle que fixée à l'article 11, point a); |
| --- | --- |

a)

pour le blé tendre, au prix de référence pour une quantité offerte maximale de 3 millions de tonnes par période d'intervention telle que fixée à l'article 11, point a);

| b) | pour le beurre, à 90 % du prix de référence pour des quantités offertes dans les limites visées à l'article 13, paragraphe 1, point b); |
| --- | --- |

b)

pour le beurre, à 90 % du prix de référence pour des quantités offertes dans les limites visées à l'article 13, paragraphe 1, point b);

| c) | pour le lait écrémé en poudre, au prix de référence pour des quantités offertes dans les limites visées à l'article 13, paragraphe 1, point c). |
| --- | --- |

c)

pour le lait écrémé en poudre, au prix de référence pour des quantités offertes dans les limites visées à l'article 13, paragraphe 1, point c).

2.   La Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , les prix d'intervention et les quantités à l'intervention en ce qui concerne les produits suivants dans le cadre d'adjudications:

| a) | blé tendre, pour des quantités dépassant la quantité offerte maximale de 3 millions de tonnes par période d'intervention telle que fixée à l'article 11, point a); |
| --- | --- |

a)

blé tendre, pour des quantités dépassant la quantité offerte maximale de 3 millions de tonnes par période d'intervention telle que fixée à l'article 11, point a);

| b) | blé dur, orge, maïs, sorgho et riz paddy, en application de l'article 13, paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

blé dur, orge, maïs, sorgho et riz paddy, en application de l'article 13, paragraphe 2;

| c) | viande bovine; |
| --- | --- |

c)

viande bovine;

| d) | beurre, pour des quantités offertes dépassant le plafond visé à l'article 13, paragraphe 1, point b), en application de l'article 13, paragraphe 2; et |
| --- | --- |

d)

beurre, pour des quantités offertes dépassant le plafond visé à l'article 13, paragraphe 1, point b), en application de l'article 13, paragraphe 2; et

| e) | lait écrémé en poudre, pour des quantités offertes dépassant le plafond visé à l'article 13, paragraphe 1, point c), en application de l'article 13, paragraphe 2. |
| --- | --- |

e)

lait écrémé en poudre, pour des quantités offertes dépassant le plafond visé à l'article 13, paragraphe 1, point c), en application de l'article 13, paragraphe 2.

Dans des circonstances particulières, la Commission peut établir, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , les adjudications et les prix d'intervention, ainsi que les quantités à l'intervention par État membre ou région d'un État membre sur la base des prix moyens du marché constatés.

3.   Le prix d'achat maximal fixé conformément aux adjudications visées au paragraphe 2 n'excède pas:

| a) | pour les céréales et le riz paddy, leur prix de référence respectif; |
| --- | --- |

a)

pour les céréales et le riz paddy, leur prix de référence respectif;

| b) | pour la viande bovine, le prix moyen du marché constaté dans un État membre ou une région d'un État membre, majoré d'un montant à déterminer par la Commission, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , sur la base de critères objectifs; |
| --- | --- |

b)

pour la viande bovine, le prix moyen du marché constaté dans un État membre ou une région d'un État membre, majoré d'un montant à déterminer par la Commission, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , sur la base de critères objectifs;

| c) | pour le beurre, 90 % du prix de référence; |
| --- | --- |

c)

pour le beurre, 90 % du prix de référence;

| d) | pour le lait écrémé en poudre, le prix de référence. |
| --- | --- |

d)

pour le lait écrémé en poudre, le prix de référence.

4.   Les prix d'intervention visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont:

| a) | pour les céréales, sans préjudice d'augmentations ou de baisses de prix pour des raisons de qualité; et |
| --- | --- |

a)

pour les céréales, sans préjudice d'augmentations ou de baisses de prix pour des raisons de qualité; et

| b) | pour le riz paddy, majorés ou diminués si la qualité des produits offerts à l'organisme payeur diffère de la qualité type définie à l'annexe IV, point A. En outre, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , ajuster le prix d'intervention par l'application de bonifications ou de réfactions dans le but d'assurer une orientation variétale de la production. |
| --- | --- |

b)

pour le riz paddy, majorés ou diminués si la qualité des produits offerts à l'organisme payeur diffère de la qualité type définie à l'annexe IV, point A. En outre, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , ajuster le prix d'intervention par l'application de bonifications ou de réfactions dans le but d'assurer une orientation variétale de la production.

Sous-section IV

Écoulement des stocks d'intervention

Article 15

Principes généraux

L'écoulement des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique a lieu dans des conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée et que l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées, et dans le respect des engagements résultant d'accords conclus au titre de l'article 218 du traité.

Article 16

Écoulement du sucre

En ce qui concerne le sucre acheté dans le cadre de l'intervention publique, les organismes payeurs peuvent le vendre uniquement à un prix supérieur au prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle a lieu la vente.

Toutefois, afin de prendre en compte des possibilités particulières d'écouler des stocks d'intervention sans perturber le marché, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , décider que les organismes payeurs:

| a) | peuvent vendre le sucre à un prix égal ou inférieur au prix de référence visé au premier alinéa, lorsque le sucre est destiné:






  i) | à l'alimentation des animaux, ou |
| --- | --- | --- |

a)

peuvent vendre le sucre à un prix égal ou inférieur au prix de référence visé au premier alinéa, lorsque le sucre est destiné:

i)

à l'alimentation des animaux, ou

| ii) | à l'exportation en l'état ou après transformation en un des produits énumérés à l'annexe I du traité ou en un des produits énumérés à l'annexe XVII, partie III, du présent règlement, ou; |
| --- | --- |

ii)

à l'exportation en l'état ou après transformation en un des produits énumérés à l'annexe I du traité ou en un des produits énumérés à l'annexe XVII, partie III, du présent règlement, ou;

| iii) | à l’usage industriel visé à l’article 55; |
| --- | --- |

iii)

à l’usage industriel visé à l’article 55;

| b) | doivent mettre le sucre brut qu'ils détiennent, aux fins de la consommation humaine sur le marché intérieur de l'Union, à la disposition d'associations de bienfaisance — reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles associations, par la Commission — à un prix inférieur au prix de référence applicable ou gratuitement afin qu'il soit distribué dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence. |
| --- | --- |

b)

doivent mettre le sucre brut qu'ils détiennent, aux fins de la consommation humaine sur le marché intérieur de l'Union, à la disposition d'associations de bienfaisance — reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles associations, par la Commission — à un prix inférieur au prix de référence applicable ou gratuitement afin qu'il soit distribué dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence.

Sous-section V

Distribution dans l'Union aux personnes les plus démunies

Article 17

Régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union

1.   Il est établi un régime permettant la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union par des organismes désignés par les États membres. À cet effet, il est procédé à la mise à disposition de produits des stocks d'intervention ou, en cas de non-disponibilité de stocks d'intervention adéquats pour le régime de distribution, à l'achat de denrées alimentaires sur le marché.

Aux fins du régime prévu au premier alinéa, on entend par «personnes les plus démunies», des personnes physiques, individus ou familles ou groupements composés de ces personnes, dont la situation de dépendance sociale et financière est constatée ou reconnue sur la base de critères d'admissibilité adoptés par les autorités nationales compétentes, ou est établie au regard des critères pratiqués par les organismes désignés et approuvés par ces autorités compétentes.

2.   Les États membres souhaitant participer au régime visé au paragraphe 1 communiquent à la Commission des programmes de distribution alimentaire dans lesquels figurent les informations suivantes:

| a) | le détail de leurs caractéristiques et objectifs principaux; |
| --- | --- |

a)

le détail de leurs caractéristiques et objectifs principaux;

| b) | les organismes désignés; |
| --- | --- |

b)

les organismes désignés;

| c) | les demandes relatives aux quantités de denrées alimentaires à distribuer au cours d'une période de trois ans, et d'autres informations pertinentes. |
| --- | --- |

c)

les demandes relatives aux quantités de denrées alimentaires à distribuer au cours d'une période de trois ans, et d'autres informations pertinentes.

Les États membres choisissent les denrées alimentaires sur la base de critères objectifs, notamment leur valeur nutritionnelle et la facilité avec laquelle ils se prêtent à la distribution. À cet égard, les États membres peuvent accorder la préférence aux denrées alimentaires originaires de l'UE.

3.   Sur la base des demandes communiquées par les États membres conformément au paragraphe 2, premier alinéa, et d'autres informations jugées pertinentes, la Commission arrête des plans triennaux.

Chaque plan triennal fixe les dotations financières annuelles de l'Union par État membre, ainsi que les contributions annuelles minimales des États membres. Les dotations financières pour la deuxième et la troisième années du programme sont indicatives.

Les États membres participant au régime confirment chaque année les demandes visées au paragraphe 2, premier alinéa, point c). À la suite de ces confirmations, la Commission décide l'année suivante des dotations définitives, dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Lorsque des produits figurant dans un plan triennal ne sont pas disponibles dans les stocks d'intervention de l'État membre dans lequel ces produits sont demandés, le plan triennal prévoit leur transfert à partir des États membres qui en possèdent dans leurs stocks d'intervention.

Un plan triennal peut être révisé pour tenir compte de toute évolution ayant une incidence sur son exécution.

4.   Les organismes désignés par les États membres et visés au paragraphe 1 ne peuvent être des entreprises commerciales.

Les denrées alimentaires sont remises gratuitement à ces organismes.

La distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies est effectuée:

| a) | gratuitement, ou |
| --- | --- |

a)

gratuitement, ou

| b) | à un prix ne dépassant en aucun cas un niveau justifié par les coûts supportés dans l'exécution de l'action par les organismes désignés, compte non tenu des coûts susceptibles d'être couverts au titre du paragraphe 7, deuxième alinéa, points a) et b). |
| --- | --- |

b)

à un prix ne dépassant en aucun cas un niveau justifié par les coûts supportés dans l'exécution de l'action par les organismes désignés, compte non tenu des coûts susceptibles d'être couverts au titre du paragraphe 7, deuxième alinéa, points a) et b).

5.   Les États membres participant au régime:

| a) | soumettent à la Commission un rapport annuel relatif à la mise en œuvre du régime; |
| --- | --- |

a)

soumettent à la Commission un rapport annuel relatif à la mise en œuvre du régime;

| b) | tiennent la Commission informée en temps utile des évolutions ayant une incidence sur la mise en œuvre des programmes de distribution de denrées alimentaires. |
| --- | --- |

b)

tiennent la Commission informée en temps utile des évolutions ayant une incidence sur la mise en œuvre des programmes de distribution de denrées alimentaires.

6.   L'Union cofinance les coûts admissibles au titre du régime. Le taux de cofinancement de l'Union n'excède pas:

| a) | 500 millions EUR par exercice budgétaire au total, ni |
| --- | --- |

a)

500 millions EUR par exercice budgétaire au total, ni

| b) | 75 % des coûts admissibles, ou 90 % des coûts admissibles dans les États membres pouvant prétendre à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, dont la liste figure à l'annexe I de la décision 2006/596/CE de la Commission (16). |
| --- | --- |

b)

75 % des coûts admissibles, ou 90 % des coûts admissibles dans les États membres pouvant prétendre à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, dont la liste figure à l'annexe I de la décision 2006/596/CE de la Commission (16).

7.   Les coûts admissibles au titre du régime sont les suivants:

| a) | le coût des produits provenant des stocks d'intervention; |
| --- | --- |

a)

le coût des produits provenant des stocks d'intervention;

| b) | le coût des denrées alimentaires achetées sur le marché, et |
| --- | --- |

b)

le coût des denrées alimentaires achetées sur le marché, et

| c) | le cas échéant, les frais de transport entre États membres des produits disponibles dans les stocks d'intervention. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, les frais de transport entre États membres des produits disponibles dans les stocks d'intervention.

Dans les limites des ressources disponibles pour la mise en œuvre du plan triennal dans chaque État membre, les autorités nationales compétentes peuvent considérer comme admissibles les coûts suivants:

| a) | les frais de transport des denrées alimentaires vers les entrepôts des organismes désignés; |
| --- | --- |

a)

les frais de transport des denrées alimentaires vers les entrepôts des organismes désignés;

| b) | les coûts ci-après supportés par les organismes désignés, pour autant qu'ils soient directement liés à la mise en œuvre du plan:






  i) | les coûts administratifs; |
| --- | --- | --- |

b)

les coûts ci-après supportés par les organismes désignés, pour autant qu'ils soient directement liés à la mise en œuvre du plan:

i)

les coûts administratifs;

| ii) | les frais de transport entre les entrepôts des organismes désignés et les lieux de distribution, et |
| --- | --- |

ii)

les frais de transport entre les entrepôts des organismes désignés et les lieux de distribution, et

| iii) | les frais de stockage. |
| --- | --- |

iii)

les frais de stockage.

8.   Les États membres procèdent à des contrôles administratifs et physiques pour s'assurer que le plan est mis en œuvre conformément aux règles applicables et établissent les sanctions applicables en cas d'irrégularité.

9.   L'indication «Aide de l'Union européenne», accompagnée de l'emblème de l'Union européenne, doit être clairement visible sur l'emballage des denrées alimentaires distribuées dans le cadre du plan, ainsi que dans les lieux de distribution.

10.   Le régime de l'Union est sans préjudice des régimes nationaux assurant la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies, en conformité avec la législation de l'Union.

Article 18

Pouvoirs délégués

1.   Afin de garantir une utilisation efficace du budget alloué au régime prévu à l'article 17, la Commission définit, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , la méthode de calcul de l'allocation globale des ressources, y compris la répartition des produits d'intervention et des moyens financiers pour l'achat des denrées alimentaires sur le marché entre les États membres. Elle définit également la valeur comptable des produits provenant des stocks d'intervention, ainsi que la méthode à utiliser pour toute réaffectation des ressources entre les États membres à la suite d'une révision d'un plan triennal.

2.   Pour garantir une utilisation efficace et rationnelle du budget alloué au régime prévu à l'article 17, et afin de préserver les droits et obligations des opérateurs, la Commission arrête, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , des dispositions exigeant le recours à des procédures de mise en concurrence pour toutes les opérations ayant trait à l'exécution des programmes de distribution de denrées alimentaires, des dispositions relatives aux garanties à constituer par les soumissionnaires et des dispositions en matière de sanctions, de réduction des paiements et d'exclusion à appliquer par les États membres, en particulier en cas de non-respect des délais de retrait des produits des stocks d'intervention et en cas de défaillance ou d'irrégularité grave dans l'exécution du plan triennal.

Article 19

Compétences d'exécution

La Commission arrête, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , des dispositions visant à assurer la mise en œuvre uniforme du plan triennal et des programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires visés à l'article 17. Ces actes concernent:

| a) | les modalités et les procédures relatives à l'adoption et à la révision des plans triennaux, ainsi que les délais à respecter; |
| --- | --- |

a)

les modalités et les procédures relatives à l'adoption et à la révision des plans triennaux, ainsi que les délais à respecter;

| b) | l'adoption des plans triennaux et leurs révisions, ainsi que les dotations définitives, visées à l'article 17, paragraphe 3, troisième alinéa; |
| --- | --- |

b)

l'adoption des plans triennaux et leurs révisions, ainsi que les dotations définitives, visées à l'article 17, paragraphe 3, troisième alinéa;

| c) | les dispositions relatives aux éléments supplémentaires inclus dans les plans triennaux, les modalités de fourniture des denrées alimentaires, ainsi que les procédures et les délais applicables aux retraits des produits d'intervention et aux transferts entre États membres; |
| --- | --- |

c)

les dispositions relatives aux éléments supplémentaires inclus dans les plans triennaux, les modalités de fourniture des denrées alimentaires, ainsi que les procédures et les délais applicables aux retraits des produits d'intervention et aux transferts entre États membres;

| d) | les dispositions relatives à la présentation des rapports annuels de mise en œuvre et des programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires; |
| --- | --- |

d)

les dispositions relatives à la présentation des rapports annuels de mise en œuvre et des programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires;

| e) | les modalités applicables au remboursement des coûts visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa, y compris les plafonds financiers et les délais; |
| --- | --- |

e)

les modalités applicables au remboursement des coûts visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa, y compris les plafonds financiers et les délais;

| f) | les conditions uniformes des appels d'offres, ainsi que les conditions applicables aux denrées alimentaires et à leur livraison; |
| --- | --- |

f)

les conditions uniformes des appels d'offres, ainsi que les conditions applicables aux denrées alimentaires et à leur livraison;

| g) | les dispositions relatives aux contrôles administratifs et physiques à entreprendre par les États membres; |
| --- | --- |

g)

les dispositions relatives aux contrôles administratifs et physiques à entreprendre par les États membres;

| h) | les dispositions uniformes concernant les procédures et les délais de paiement ainsi que les réductions applicables en cas de non-respect, les dispositions comptables et les procédures de transfert entre États membres, y compris la description des tâches incombant aux organismes d'intervention nationaux concernés; |
| --- | --- |

h)

les dispositions uniformes concernant les procédures et les délais de paiement ainsi que les réductions applicables en cas de non-respect, les dispositions comptables et les procédures de transfert entre États membres, y compris la description des tâches incombant aux organismes d'intervention nationaux concernés;

| i) | les conditions uniformes requises pour la mise en œuvre de l'article 17, paragraphe 9.] |
| --- | --- |

i)

les conditions uniformes requises pour la mise en œuvre de l'article 17, paragraphe 9.]

Section III

Stockage privé

Sous-section I

Aide obligatoire

Article 20

Produits admissibles à l'aide

L’aide au stockage privé est octroyée pour les produits suivants, soumis aux conditions indiquées dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront fixées par la Commission, au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution, conformément aux articles 31 et 32 en ce qui concerne:

| i) | le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de l'Union, d’une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 %, d’une teneur maximale en matières sèches non grasses laitières de 2 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %; |
| --- | --- |

i)

le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de l'Union, d’une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 %, d’une teneur maximale en matières sèches non grasses laitières de 2 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %;

| ii) | le beurre salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de l'Union, d’une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 80 %, d’une teneur maximale en matières sèches non grasses laitières de 2 % d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 % et d’une teneur maximale en poids de sel de 2 %. |
| --- | --- |

ii)

le beurre salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de l'Union, d’une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 80 %, d’une teneur maximale en matières sèches non grasses laitières de 2 % d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 % et d’une teneur maximale en poids de sel de 2 %.

Article 21

Conditions et niveau de l'aide pour le beurre

Les mesures concernant la fixation de l'aide pour le beurre sont prises par le Conseil, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.

  Les montants de l'aide au stockage privé du beurre sont fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, en tenant compte des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.

Dans le cas où, lors du déstockage, le marché a évolué d'une façon défavorable et imprévisible au moment de l'entreposage, la Commission peut majorer le montant de l'aide au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis. [Am. 8]

Sous-section II

Aide facultative

Article 22

Produits admissibles à l'aide

1.   L’aide au stockage privé peut être octroyée pour les produits suivants, soumis aux conditions indiquées dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront adoptées par la Commission, au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution, conformément aux articles 31 et 32:

| a) | le sucre blanc; |
| --- | --- |

a)

le sucre blanc;

| b) | l’huile d’olive; |
| --- | --- |

b)

l’huile d’olive;

| c) | les viandes fraîches ou réfrigérées de gros bovins, présentées sous forme de carcasse, demi-carcasse, quartiers compensés, quartiers avant ou quartiers arrière, classés selon la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de gros bovins visée à l'article 34, paragraphe 1, point a); |
| --- | --- |

c)

les viandes fraîches ou réfrigérées de gros bovins, présentées sous forme de carcasse, demi-carcasse, quartiers compensés, quartiers avant ou quartiers arrière, classés selon la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de gros bovins visée à l'article 34, paragraphe 1, point a);

| d) | la viande de porc; |
| --- | --- |

d)

la viande de porc;

| e) | les viandes ovine et caprine. |
| --- | --- |

e)

les viandes ovine et caprine.

Afin de tenir compte des spécificités des viandes de gros bovins, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , modifier la liste des produits figurant au premier alinéa, point c), si la situation sur le marché l'exige.

2.   La Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , l’aide au stockage privé prévue au paragraphe 1 à l’avance ou au moyen d’adjudications.

Article 23

Conditions d'octroi de l'aide pour le sucre blanc

1.   Lorsque le prix moyen enregistré dans l'Union pour le sucre blanc se situe en dessous du prix de référence pendant une période représentative et est susceptible, compte tenu de la situation du marché, de demeurer à ce niveau, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , décider d’octroyer une aide au stockage privé du sucre blanc aux entreprises qui bénéficient d’un quota de sucre.

2.   Le sucre stocké conformément au paragraphe 1 durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'aucune autre mesure de stockage prévue aux articles 45 ou 56.

Article 24

Conditions d’octroi de l’aide pour l’huile d’olive

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , décider d'autoriser les États membres à conclure des contrats avec des entités, auxquelles ils ont accordé leur agrément et qui présentent des garanties suffisantes, portant sur le stockage de l'huile d'olive qu'ils commercialisent, en cas de perturbation grave du marché de certaines régions de l'Union, notamment lorsque le prix moyen constaté sur le marché durant une période représentative est inférieur à:

| a) | 1 779 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge extra, ou |
| --- | --- |

a)

1 779 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge extra, ou

| b) | 1 710 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge, ou |
| --- | --- |

b)

1 710 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge, ou

| c) | 1 524 EUR par tonne pour l'huile d'olive lampante à 2 degrés d'acidité libre (le montant sera réduit de 36,70 EUR par tonne pour chaque degré d'acidité supplémentaire). |
| --- | --- |

c)

1 524 EUR par tonne pour l'huile d'olive lampante à 2 degrés d'acidité libre (le montant sera réduit de 36,70 EUR par tonne pour chaque degré d'acidité supplémentaire).

Article 25

Conditions d'octroi de l'aide pour les produits du secteur de la viande bovine

Lorsque le prix moyen du marché de l'Union constaté sur la base de la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de gros bovins visée à l'article 34, paragraphe 1, point a), se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , décider d'accorder une aide pour le stockage.

Article 26

Conditions d'octroi de l'aide pour la viande de porc

Lorsque le prix moyen du marché de l'Union pour le porc abattu, établi à partir des prix constatés dans chaque État membre sur les marchés représentatifs de l'Union et pondérés par des coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre, se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , décider d'octroyer une aide pour le stockage.

Article 27

Conditions d'octroi de l'aide pour les viandes ovine et caprine

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , décider d'octroyer une aide au stockage pour les viandes ovine et caprine lorsqu'il existe une situation de marché particulièrement difficile pour les viandes ovine et caprine dans une ou plusieurs zones de cotation suivantes:

| a) | la Grande-Bretagne; |
| --- | --- |

a)

la Grande-Bretagne;

| b) | l’Irlande du Nord; |
| --- | --- |

b)

l’Irlande du Nord;

| c) | tout État membre autre que le Royaume-Uni, pris séparément. |
| --- | --- |

c)

tout État membre autre que le Royaume-Uni, pris séparément.

Section IV

dispositions communes applicables à l'intervention publique et au stockage privé

Sous-section I

Dispositions générales

Article 28

Règles relatives au stockage

1.   Les organismes payeurs ne peuvent stocker les produits qu'ils ont achetés en dehors du territoire de l'État membre dont ils relèvent qu'après y avoir été préalablement autorisés par la Commission, au moyen d'actes d'exécution, en application de l'article 32.

Pour l'application du présent article, la Belgique et le Luxembourg sont considérés comme un seul État membre.

2.   L'autorisation est accordée si le stockage est indispensable et en tenant compte:

| a) | des possibilités et des besoins de stockage de l'État membre dont relève l'organisme payeur et des autres États membres; |
| --- | --- |

a)

des possibilités et des besoins de stockage de l'État membre dont relève l'organisme payeur et des autres États membres;

| b) | des frais supplémentaires éventuels occasionnés par le stockage dans l'État membre dont relève l'organisme payeur, d'une part, et par le transport, d'autre part. |
| --- | --- |

b)

des frais supplémentaires éventuels occasionnés par le stockage dans l'État membre dont relève l'organisme payeur, d'une part, et par le transport, d'autre part.

3.   L'autorisation pour le stockage dans un pays tiers n'est accordée que si, compte tenu des critères établis au paragraphe 2, le stockage dans un autre État membre présenterait des difficultés sensibles.

4.   Les données visées au paragraphe 2, point a), sont établies après consultation de tous les États membres.

5.   Les droits de douane et autres montants à octroyer ou à percevoir, institués dans le cadre de la politique agricole commune, ne sont pas applicables pour les produits:

| a) | transportés à la suite d'une autorisation accordée conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, ou |
| --- | --- |

a)

transportés à la suite d'une autorisation accordée conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, ou

| b) | transférés d'un organisme payeur à un autre. |
| --- | --- |

b)

transférés d'un organisme payeur à un autre.

6.   L'organisme payeur qui agit conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 reste responsable des produits stockés en dehors du territoire de l'État membre dont il relève.

7.   Si des produits détenus par un organisme payeur, en dehors du territoire de l'État membre dont il relève, ne sont pas ramenés dans cet État membre, leur écoulement s'effectue aux prix et aux conditions arrêtées ou à arrêter pour le lieu de stockage.

Article 29

Règles relatives aux adjudications

Les adjudications assurent l'égalité d'accès de tous les intéressés.

Le choix des adjudicataires s'effectue en retenant, dans l'ordre, les offres les plus avantageuses pour l'Union. En tout état de cause, il peut ne pas être donné suite à une adjudication.

Article 30

Centres d’intervention pour les céréales et le riz

1.   Afin de tenir compte de la diversité des installations de stockage dans les secteurs des céréales et du riz dans l'Union et de garantir aux opérateurs un accès approprié à l'intervention publique, la Commission arrête, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , les conditions que doivent remplir les centres d'intervention et les lieux de stockage pour les produits achetés dans le cadre de l’intervention publique; elle détermine notamment une capacité de stockage minimale pour les lieux de stockage et établit les impératifs techniques pour la conservation en bon état des produits pris en charge et pour leur écoulement à la fin de la période de stockage.

2.   La Commission désigne, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , les centres d'intervention dans les secteurs des céréales et du riz et prend en considération les facteurs suivants:

| a) | la localisation des centres dans des zones excédentaires pour les produits concernés; |
| --- | --- |

a)

la localisation des centres dans des zones excédentaires pour les produits concernés;

| b) | la disponibilité de locaux et d'équipements techniques suffisants; |
| --- | --- |

b)

la disponibilité de locaux et d'équipements techniques suffisants;

| c) | une situation favorable en ce qui concerne les moyens de transport. |
| --- | --- |

c)

une situation favorable en ce qui concerne les moyens de transport.

Des centres d'intervention peuvent être désignés pour chaque céréale.

Article 31

Pouvoirs délégués

1.   Afin de tenir compte des spécificités des différents secteurs, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter les exigences et les conditions à respecter pour que les produits puissent être achetés dans le cadre de l'intervention publique conformément à l'article 10 et stockés au titre du régime d'aide au stockage privé, en plus des exigences prévues par le présent règlement. Ces exigences et conditions visent à garantir l'admissibilité et la qualité des produits achetés dans le cadre de l'intervention et stockés, en ce qui concerne les classes de qualité, les catégories, les quantités, l'emballage incluant l'étiquetage, l'âge maximal, la conservation, le stade des produits visés par le prix d'intervention et l'aide.

2.   Afin de tenir compte des spécificités des secteurs des céréales et du riz paddy, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des bonifications ou des réfactions fixées en fonction de la qualité au sens de l'article 14, paragraphe 4, en ce qui concerne les achats et ventes à l'intervention.

3.   Afin de tenir compte des spécificités du secteur de la viande bovine, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter les dispositions relatives à l'obligation incombant aux organismes payeurs de faire en sorte que toutes les viandes bovines soient désossées après la prise en charge et avant le stockage.

4.   Afin de tenir compte de la diversité des situations en matière de stockage dans les stocks d'intervention dans l'Union et de garantir un accès approprié des opérateurs à l'intervention publique, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  :

| a) | les exigences à satisfaire par les lieux de stockage d'intervention pour l'achat des produits, autres que les céréales et le riz, dans le cadre du système, et détermine notamment une capacité de stockage minimale pour les lieux de stockage et établit les impératifs techniques pour la conservation en bon état des produits pris en charge et pour leur écoulement à la fin de la période de stockage; |
| --- | --- |

a)

les exigences à satisfaire par les lieux de stockage d'intervention pour l'achat des produits, autres que les céréales et le riz, dans le cadre du système, et détermine notamment une capacité de stockage minimale pour les lieux de stockage et établit les impératifs techniques pour la conservation en bon état des produits pris en charge et pour leur écoulement à la fin de la période de stockage;

| b) | les dispositions concernant la vente des petites quantités restant en stock dans les États membres, à réaliser sous leur propre responsabilité, en appliquant la même procédure que celle appliquée par l'Union et en autorisant la mise en vente directe des quantités qui ne peuvent plus être réemballées ou qui sont détériorées. |
| --- | --- |

b)

les dispositions concernant la vente des petites quantités restant en stock dans les États membres, à réaliser sous leur propre responsabilité, en appliquant la même procédure que celle appliquée par l'Union et en autorisant la mise en vente directe des quantités qui ne peuvent plus être réemballées ou qui sont détériorées.

5.   Pour faire en sorte que le stockage privé exerce l'effet souhaité sur le marché, la Commission, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  :

| a) | arrête des dispositions pour réduire le montant de l'aide à verser; |
| --- | --- |

a)

arrête des dispositions pour réduire le montant de l'aide à verser;

| b) | peut fixer des conditions concernant l'octroi d'une avance et les exigences à satisfaire. |
| --- | --- |

b)

peut fixer des conditions concernant l'octroi d'une avance et les exigences à satisfaire.

6.   Afin de veiller à ce que les opérateurs respectent leurs obligations, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , des mesures pour prévenir la fraude et les irrégularités. Ces mesures peuvent comprendre l'exclusion des opérateurs concernés de leur participation à l'intervention publique ou de l'aide au stockage privé en relation avec les fraudes et les irrégularités détectées.

7.   Afin de préserver les droits et obligations des opérateurs participant aux mesures d'intervention publique ou de stockage privé, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , adopter les dispositions nécessaires concernant:

| a) | le recours à des procédures d'adjudication garantissant une égalité d'accès aux marchandises et une égalité de traitement entre les opérateurs; |
| --- | --- |

a)

le recours à des procédures d'adjudication garantissant une égalité d'accès aux marchandises et une égalité de traitement entre les opérateurs;

| b) | l'établissement des opérateurs et leur immatriculation à la TVA; |
| --- | --- |

b)

l'établissement des opérateurs et leur immatriculation à la TVA;

| c) | la constitution d'une garantie assurant que l'exécution des obligations incombant aux opérateurs sera respectée; |
| --- | --- |

c)

la constitution d'une garantie assurant que l'exécution des obligations incombant aux opérateurs sera respectée;

| d) | la retenue de la garantie en tout en en partie si l'obligation n'est pas respectée. |
| --- | --- |

d)

la retenue de la garantie en tout en en partie si l'obligation n'est pas respectée.

8.   Afin de tenir compte de l'évolution technique des produits, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , adapter les qualités types pour le sucre fixées à l'annexe IV, partie B.

Article 32

Compétences d'exécution

La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , les dispositions nécessaires pour parvenir à une application uniforme du présent chapitre dans l'Union. Ces règles peuvent porter notamment sur les éléments suivants:

| a) | les essais et les méthodes à appliquer pour établir l'admissibilité des produits; |
| --- | --- |

a)

les essais et les méthodes à appliquer pour établir l'admissibilité des produits;

| b) | pour la viande bovine, la définition de la période représentative pendant laquelle les prix du marché sont enregistrés aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 1, point c), et de l'article 12, paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

pour la viande bovine, la définition de la période représentative pendant laquelle les prix du marché sont enregistrés aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 1, point c), et de l'article 12, paragraphe 2;

| c) | les procédures et les conditions relatives à la livraison des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique, aux frais de transport qui doivent être supportés par le soumissionnaire, à la prise en charge des produits par les organismes payeurs et au paiement; |
| --- | --- |

c)

les procédures et les conditions relatives à la livraison des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique, aux frais de transport qui doivent être supportés par le soumissionnaire, à la prise en charge des produits par les organismes payeurs et au paiement;

| d) | les différentes opérations liées au processus de désossage; |
| --- | --- |

d)

les différentes opérations liées au processus de désossage;

| e) | l'autorisation du stockage en dehors du territoire de l'État membre où les produits ont été achetés et stockés, au sens de l'article 28; |
| --- | --- |

e)

l'autorisation du stockage en dehors du territoire de l'État membre où les produits ont été achetés et stockés, au sens de l'article 28;

| f) | les conditions de vente ou d’écoulement des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique, notamment en ce qui concerne les prix de vente, les conditions du déstockage, le cas échéant, l’utilisation ultérieure ou la destination des produits déstockés; |
| --- | --- |

f)

les conditions de vente ou d’écoulement des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique, notamment en ce qui concerne les prix de vente, les conditions du déstockage, le cas échéant, l’utilisation ultérieure ou la destination des produits déstockés;

| g) | la fixation du montant de l'aide octroyée aux produits visés à l'article 20; |
| --- | --- |

g)

la fixation du montant de l'aide octroyée aux produits visés à l'article 20;

| h) | pour le sucre et l'huile d'olive, la définition de la période représentative pendant laquelle les prix du marché sont enregistrés aux fins de l'application de l'article 23 et de l'article 24; |
| --- | --- |

h)

pour le sucre et l'huile d'olive, la définition de la période représentative pendant laquelle les prix du marché sont enregistrés aux fins de l'application de l'article 23 et de l'article 24;

| i) | l'adoption de la liste des marchés représentatifs pour la viande de porc visés à l'article 26; |
| --- | --- |

i)

l'adoption de la liste des marchés représentatifs pour la viande de porc visés à l'article 26;

| j) | la conclusion et le contenu des contrats entre l'autorité compétente de l'État membre et le demandeur; |
| --- | --- |

j)

la conclusion et le contenu des contrats entre l'autorité compétente de l'État membre et le demandeur;

| k) | le placement et la conservation en stockage privé et le déstockage; |
| --- | --- |

k)

le placement et la conservation en stockage privé et le déstockage;

| l) | la durée du stockage privé et les conditions dans lesquelles cette durée, une fois définie dans les contrats, peut être écourtée ou allongée; |
| --- | --- |

l)

la durée du stockage privé et les conditions dans lesquelles cette durée, une fois définie dans les contrats, peut être écourtée ou allongée;

| m) | les conditions dans lesquelles il peut être décidé que des produits faisant l'objet de contrats de stockage privé peuvent être remis sur le marché ou écoulés; |
| --- | --- |

m)

les conditions dans lesquelles il peut être décidé que des produits faisant l'objet de contrats de stockage privé peuvent être remis sur le marché ou écoulés;

| n) | les règles concernant les procédures à suivre pour procéder à des achats à prix fixe ou pour accorder l'aide au stockage privé à prix fixe; |
| --- | --- |

n)

les règles concernant les procédures à suivre pour procéder à des achats à prix fixe ou pour accorder l'aide au stockage privé à prix fixe;

| o) | le recours aux procédures d'adjudication, à la fois pour l'intervention publique et pour le stockage privé, notamment en ce qui concerne:






  i) | le dépôt des offres ou des soumissions et, le cas échéant, la quantité minimale pour une demande ou une soumission; |
| --- | --- | --- |

o)

le recours aux procédures d'adjudication, à la fois pour l'intervention publique et pour le stockage privé, notamment en ce qui concerne:

i)

le dépôt des offres ou des soumissions et, le cas échéant, la quantité minimale pour une demande ou une soumission;

| ii) | le montant des garanties à constituer; |
| --- | --- |

ii)

le montant des garanties à constituer;

| iii) | la communication des offres et des soumissions à la Commission; |
| --- | --- |

iii)

la communication des offres et des soumissions à la Commission;

| p) | les règles relatives à la communication des prix de certains produits par les États membres; |
| --- | --- |

p)

les règles relatives à la communication des prix de certains produits par les États membres;

| q) | les dispositions relatives aux contrôles incombant aux États membres; |
| --- | --- |

q)

les dispositions relatives aux contrôles incombant aux États membres;

| r) | les informations que les États membres doivent transmettre à la Commission. |
| --- | --- |

r)

les informations que les États membres doivent transmettre à la Commission.

Article 33

Actes d'exécution à adopter sans l'assistance du comité visé à l'Article 323, paragraphe 1

  sans l'application de l'article 323

La Commission adopte, sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  sans l'application de l'article 323
  , des actes d'exécution destinés à:

| a) | assurer le respect des quantités maximales et des limites quantitatives fixées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, point a); |
| --- | --- |

a)

assurer le respect des quantités maximales et des limites quantitatives fixées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, point a);

| b) | passer à la procédure d'adjudication visée à l'article 14, paragraphe 2, pour ce qui est du blé tendre. |
| --- | --- |

b)

passer à la procédure d'adjudication visée à l'article 14, paragraphe 2, pour ce qui est du blé tendre.

Sous-section II

Dispositions particulières relatives au classement des carcasses

Article 34

Grilles utilisées dans l'Union et vérifications

1.   Des grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses s'appliquent conformément aux règles établies à l'annexe V dans les secteurs suivants:

| a) | la viande bovine pour les carcasses de gros bovins; |
| --- | --- |

a)

la viande bovine pour les carcasses de gros bovins;

| b) | la viande de porc pour les carcasses de porcs autres que ceux ayant servi à la reproduction. |
| --- | --- |

b)

la viande de porc pour les carcasses de porcs autres que ceux ayant servi à la reproduction.

Dans les secteurs de la viande ovine et de la viande caprine, les États membres peuvent appliquer une grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses, aux carcasses d'ovins, conformément aux règles établies à l'annexe V, point C.

2.   Des vérifications sur place concernant le classement des carcasses de gros bovins et d'ovins sont effectuées au nom de l'Union par un comité de contrôle de l'Union composé d'experts de la Commission et d'experts désignés par les États membres. Ce comité fait rapport à la Commission et aux États membres sur les vérifications faites.

L'Union prend en charge les coûts liés aux vérifications réalisées.

Article 35

Pouvoirs délégués

1.   Afin de tenir compte des évolutions techniques et des besoins des secteurs, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , adapter et actualiser les définitions figurant à l'annexe V ainsi que les dispositions relatives au classement, à l'identification et à la présentation des carcasses de gros bovins, des carcasses de porcs et des carcasses d'ovins.

2.   Afin de normaliser la présentation des différents produits en vue d'améliorer la transparence des marchés, l'enregistrement des prix et l'application du régime d'intervention sur les marchés sous forme d'intervention publique et de stockage privé dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc et de la viande ovine, selon le cas, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  :

| a) | adopter des dispositions concernant le classement (y compris par des techniques de classement automatisées), l'identification, la pesée et le marquage des carcasses; |
| --- | --- |

a)

adopter des dispositions concernant le classement (y compris par des techniques de classement automatisées), l'identification, la pesée et le marquage des carcasses;

| b) | adopter des dérogations aux dispositions et des dispositions complémentaires pour les produits concernés, et notamment en ce qui concerne les classes de conformation et l'état d'engraissement dans le secteur de la viande bovine, ainsi que d'autres dispositions relatives au poids, à la couleur de la viande et à l'état d'engraissement dans le secteur de la viande ovine; |
| --- | --- |

b)

adopter des dérogations aux dispositions et des dispositions complémentaires pour les produits concernés, et notamment en ce qui concerne les classes de conformation et l'état d'engraissement dans le secteur de la viande bovine, ainsi que d'autres dispositions relatives au poids, à la couleur de la viande et à l'état d'engraissement dans le secteur de la viande ovine;

| c) | fixer des règles aux fins du calcul des prix moyens de l'Union et des obligations incombant aux opérateurs de communiquer des informations, sur les carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, notamment en ce qui concerne le marché et les prix représentatifs; |
| --- | --- |

c)

fixer des règles aux fins du calcul des prix moyens de l'Union et des obligations incombant aux opérateurs de communiquer des informations, sur les carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, notamment en ce qui concerne le marché et les prix représentatifs;

| d) | fixer d'autres règles aux fins de l'intervention et du stockage privé, qui peuvent porter notamment sur:






  i) | les mesures à prendre par les abattoirs conformément à l'annexe V, point A.III; |
| --- | --- | --- |

d)

fixer d'autres règles aux fins de l'intervention et du stockage privé, qui peuvent porter notamment sur:

i)

les mesures à prendre par les abattoirs conformément à l'annexe V, point A.III;

| ii) | toute dérogation pouvant être accordée aux États membres qui le demandent pour les abattoirs dans lesquels un petit nombre de bovins est abattu; |
| --- | --- |

ii)

toute dérogation pouvant être accordée aux États membres qui le demandent pour les abattoirs dans lesquels un petit nombre de bovins est abattu;

| e) | définir des critères pour les carcasses d'agneaux légers; |
| --- | --- |

e)

définir des critères pour les carcasses d'agneaux légers;

| f) | réexaminer périodiquement les coefficients de pondération. |
| --- | --- |

f)

réexaminer périodiquement les coefficients de pondération.

3.   Afin de tenir compte des particularités rencontrées dans l'Union, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  :

| a) | autoriser les États membres à subdiviser chacune des classes de conformation et d'état d'engraissement des carcasses des gros bovins prévues à l'annexe V, point A.III, en un maximum de trois sous-classes; |
| --- | --- |

a)

autoriser les États membres à subdiviser chacune des classes de conformation et d'état d'engraissement des carcasses des gros bovins prévues à l'annexe V, point A.III, en un maximum de trois sous-classes;

| b) | prévoir une présentation des carcasses et des demi carcasses différente de celle fixée à l'annexe V, point A.IV, aux fins de l'établissement des prix du marché; |
| --- | --- |

b)

prévoir une présentation des carcasses et des demi carcasses différente de celle fixée à l'annexe V, point A.IV, aux fins de l'établissement des prix du marché;

| c) | autoriser les États membres à ne pas appliquer la grille de classement des carcasses de porcs et à utiliser des critères d'évaluation complémentaires en plus du poids et de la teneur estimée en viande maigre; |
| --- | --- |

c)

autoriser les États membres à ne pas appliquer la grille de classement des carcasses de porcs et à utiliser des critères d'évaluation complémentaires en plus du poids et de la teneur estimée en viande maigre;

| d) | adopter des dispositions et des exigences complémentaires comprenant:






  i) | l'autorisation accordée aux États membres de prévoir une présentation différente des carcasses de porcs, si l'une des conditions suivantes est remplie:






  — | la pratique commerciale normalement suivie sur leur territoire s'écarte de la présentation type; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

adopter des dispositions et des exigences complémentaires comprenant:

i)

l'autorisation accordée aux États membres de prévoir une présentation différente des carcasses de porcs, si l'une des conditions suivantes est remplie:

—

la pratique commerciale normalement suivie sur leur territoire s'écarte de la présentation type;

| — | des exigences techniques le justifient; |
| --- | --- |

—

des exigences techniques le justifient;

| — | les carcasses sont dépourvues de leur peau d'une manière uniforme; |
| --- | --- |

—

les carcasses sont dépourvues de leur peau d'une manière uniforme;

| ii) | l'autorisation accordée aux États membres d'admettre des présentations différentes des carcasses d'ovins lorsque la présentation de référence n'est pas utilisée; |
| --- | --- |

ii)

l'autorisation accordée aux États membres d'admettre des présentations différentes des carcasses d'ovins lorsque la présentation de référence n'est pas utilisée;

| e) | prévoir que les États membres appliquent des sanctions administratives pour prévenir les infractions, et notamment la falsification et l'utilisation frauduleuse de cachets et de labels, ou le classement effectué par du personnel non habilité. |
| --- | --- |

e)

prévoir que les États membres appliquent des sanctions administratives pour prévenir les infractions, et notamment la falsification et l'utilisation frauduleuse de cachets et de labels, ou le classement effectué par du personnel non habilité.

4.   Afin d'assurer la précision et la fiabilité du classement des carcasses de gros bovins, de porcins et d'ovins, la Commission prévoit, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , que le classement est effectué par des classificateurs suffisamment qualifiés.

5.   Afin de garantir la fiabilité de la grille de classement, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , adopter des dispositions concernant les contrôles à effectuer et les conséquences à tirer en cas d'application déficiente.

6.   Afin d'assurer que le comité de contrôle de l'Union remplit ses objectifs, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , définir les responsabilités qui lui incombent et la manière dont il est composé.

Article 36

Compétences d'exécution

La Commission définit, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , les modalités pour:

| a) | la mise en œuvre des grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins, notamment en ce qui concerne:






  i) | la communication des résultats du classement; |
| --- | --- | --- |

a)

la mise en œuvre des grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins, notamment en ce qui concerne:

i)

la communication des résultats du classement;

| ii) | les contrôles sur place, les rapports de vérification et les actions de suivi; |
| --- | --- |

ii)

les contrôles sur place, les rapports de vérification et les actions de suivi;

| iii) | les vérifications sur place portant sur le classement des carcasses de gros bovins et d'ovins au nom de l'Union par le comité de contrôle de l'Union; |
| --- | --- |

iii)

les vérifications sur place portant sur le classement des carcasses de gros bovins et d'ovins au nom de l'Union par le comité de contrôle de l'Union;

| b) | la communication d'informations exactes par les États membres à la Commission, notamment sur les prix des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins; |
| --- | --- |

b)

la communication d'informations exactes par les États membres à la Commission, notamment sur les prix des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins;

| c) | la communication d'informations sur les abattoirs et autres entités qui enregistrent les prix et les régions pour lesquelles les prix sont enregistrés dans le secteur de la viande bovine; |
| --- | --- |

c)

la communication d'informations sur les abattoirs et autres entités qui enregistrent les prix et les régions pour lesquelles les prix sont enregistrés dans le secteur de la viande bovine;

| d) | les vérifications sur place portant sur la communication des prix des carcasses de gros bovins et d'ovins au nom de l'Union par un comité de contrôle de l'Union. |
| --- | --- |

d)

les vérifications sur place portant sur la communication des prix des carcasses de gros bovins et d'ovins au nom de l'Union par un comité de contrôle de l'Union.

CHAPITRE II

Mesures particulières d'intervention

Section I

Mesures exceptionnelles de soutien du marché

Article 37

Maladies animales

1.   La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté afin de tenir compte des limitations dans les échanges au sein de l'Union ou avec les pays tiers résultant de l'application de mesures destinées à lutter contre la propagation de maladies animales.

Les mesures prévues au premier alinéa s'appliquent aux secteurs suivants:

| a) | viande bovine; |
| --- | --- |

a)

viande bovine;

| b) | lait et produits laitiers; |
| --- | --- |

b)

lait et produits laitiers;

| c) | viande de porc; |
| --- | --- |

c)

viande de porc;

| d) | viandes ovine et caprine; |
| --- | --- |

d)

viandes ovine et caprine;

| e) | œufs; |
| --- | --- |

e)

œufs;

| f) | viande de volaille. |
| --- | --- |

f)

viande de volaille.

2.   Les mesures prévues au paragraphe 1, premier alinéa, sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.

Elles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.

Article 38

Perte de confiance des consommateurs

En ce qui concerne les secteurs de la viande de volaille et des œufs, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché afin de tenir compte de graves perturbations directement liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale.

Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.

Article 39

Financement

1.   L'Union participe au financement des mesures exceptionnelles visées aux articles 37 et 38 à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

Toutefois, en ce qui concerne les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine, l'Union participe au financement des mesures à concurrence de 60 % des dépenses en cas de lutte contre la fièvre aphteuse.

2.   Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres, ceci ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres.

Section II

Mesures dans le secteur des céréales et du riz

Article 40

Mesures particulières de soutien dans le secteur des céréales

1.   En vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché, lorsque la situation du marché l’exige, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés, si nécessaire, en vertu de la procédure d'urgence
  visée à l'article 322
  , prendre des mesures particulières d’intervention dans le secteur des céréales. Ces mesures d'intervention peuvent notamment être décidées si, dans une ou plusieurs régions de l'Union, les prix du marché baissent ou risquent de baisser par rapport au prix d'intervention. [Am. 9]

2.   La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne le présent article. Ces mesures peuvent, en particulier, porter sur les procédures, notifications, critères techniques et contrôles administratifs ou physiques à mettre en œuvre par les États membres.

Article 41

Mesures particulières de soutien dans le secteur du riz

1.   En vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché dans le secteur du riz, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  adoptés, si nécessaire, en vertu de la procédure d'urgence
  en conformité avec l'article 322
  , prendre des mesures particulières visant à:

| a) | éviter le recours massif à l'intervention publique prévue au chapitre I, section II, de la présente partie, dans certaines régions de l'Union; |
| --- | --- |

a)

éviter le recours massif à l'intervention publique prévue au chapitre I, section II, de la présente partie, dans certaines régions de l'Union;

| b) | combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de catastrophes naturelles. |
| --- | --- |

b)

combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de catastrophes naturelles.

2.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , les mesures qui s'imposent en ce qui concerne le présent article. Ces mesures peuvent, en particulier, porter sur les procédures, notifications, critères techniques et contrôles administratifs ou physiques à mettre en œuvre par les États membres.

Section III

Mesures dans le secteur du sucre

Article 42

Prix minimal de la betterave

1.   Le prix minimal de la betterave sous quota est fixé à 26,29 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

2.   Le prix minimal visé au paragraphe 1 s'applique à la betterave à sucre de la qualité type définie à l'annexe IV, point B.

3.   Les entreprises sucrières qui achètent des betteraves sous quota, propres à être transformées en sucre et destinées à la fabrication de sucre sous quota, sont tenues de payer au moins le prix minimal, ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type.

Pour adapter le prix lorsque la qualité réelle de la betterave à sucre diffère de la qualité type, les bonifications et réfactions visées au premier alinéa sont appliquées conformément aux modalités arrêtées par la Commission, au moyen d'actes délégués, en application de l'article 46, point a).

4.   Pour les quantités de betteraves à sucre correspondant aux quantités de sucre industriel ou de sucre excédentaire soumises au prélèvement sur les excédents prévu à l'article 57, l'entreprise sucrière concernée ajuste le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave sous quota.

Article 43

Accords interprofessionnels

1.   Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions d'achat à déterminer par la Commission, au moyen d'actes délégués, en application de l'article 46, point b), notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.

2.   Les conditions d'achat de la betterave et de la canne à sucre sont régies par des accords interprofessionnels conclus entre les producteurs de l'Union de ces matières premières et les entreprises sucrières de l'Union.

3.   Dans les contrats de livraison, il est établi une distinction entre les betteraves selon que les quantités de sucre qui seront produites à partir de ces betteraves sont:

| a) | du sucre sous quota; ou |
| --- | --- |

a)

du sucre sous quota; ou

| b) | du sucre hors quota. |
| --- | --- |

b)

du sucre hors quota.

4.   Chaque entreprise sucrière fournit à l'État membre dans lequel elle produit du sucre les informations suivantes:

| a) | les quantités de betteraves visées au paragraphe 3, point a), pour lesquelles elle a conclu des contrats de livraison avant les ensemencements ainsi que la teneur en sucre prise comme base dans le contrat; |
| --- | --- |

a)

les quantités de betteraves visées au paragraphe 3, point a), pour lesquelles elle a conclu des contrats de livraison avant les ensemencements ainsi que la teneur en sucre prise comme base dans le contrat;

| b) | le rendement correspondant prévu. |
| --- | --- |

b)

le rendement correspondant prévu.

Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.

5.   Les entreprises sucrières qui n’ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison au prix minimal de la betterave sous quota pour une quantité de betteraves correspondant au sucre pour lequel elles disposent d’un quota, affecté, le cas échéant, d’un coefficient de retrait préventif fixé en application de l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu’elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.

6.   Sous réserve de l'approbation de l'État membre concerné, les accords interprofessionnels peuvent déroger aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5.

7.   En l'absence d'accords interprofessionnels, l'État membre concerné prend les mesures nécessaires compatibles avec le présent règlement pour préserver les intérêts des parties concernées.

Article 44

Taxe à la production

1.   Une taxe à la production est perçue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, comme indiqué à l'article 50, paragraphe 2.

2.   La taxe à la production est fixée à 12,00 EUR par tonne de sucre sous quota et de sirop d'inuline sous quota. La taxe à la production applicable à l'isoglucose est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre.

3.   La totalité de la taxe à la production acquittée conformément au paragraphe 1 est perçue par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction du quota attribué pour la campagne de commercialisation considérée.

Les paiements sont effectués par les entreprises au plus tard à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante.

4.   Les entreprises de l'Union productrices de sucre et de sirop d'inuline peuvent exiger des producteurs de betteraves, de cannes à sucre ou de chicorée qu'ils prennent à leur charge jusqu'à 50 % de la taxe à la production correspondante.

Article 45

Retrait de sucre du marché

1.   Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence, compte tenu des obligations de l'Union découlant d'accords conclus au titre de l'article 218 du traité, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , décider de retirer du marché, pour une campagne de commercialisation donnée, les quantités de sucre ou d'isoglucose produites sous quota qui dépassent le seuil calculé conformément au paragraphe 2 du présent article.

2.   Le seuil de retrait visé au paragraphe 1 est calculé, pour chaque entreprise détenant un quota, en multipliant ce quota par un coefficient, qui peut être fixé par la Commission au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , au plus tard le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente, sur la base de l’évolution attendue des marchés.

Sur la base des tendances les plus récentes du marché, la Commission peut décider, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , au plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation concernée, soit d’ajuster, soit, au cas où une telle décision n’a pas été prise conformément au premier alinéa, de fixer un coefficient.

3.   Chaque entreprise disposant d’un quota stocke à ses frais, jusqu’au début de la campagne de commercialisation suivante, le sucre produit sous quota au-delà du seuil calculé conformément au paragraphe 2. Les quantités de sucre ou d'isoglucose retirées du marché au cours d'une campagne de commercialisation sont considérées comme les premières quantités produites sous quota pour la campagne de commercialisation suivante.

Par dérogation au premier alinéa, selon l'évolution attendue du marché du sucre, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , décider de considérer, pour la campagne de commercialisation en cours et/ou la campagne suivante, que tout ou partie du sucre ou de l'isoglucose retiré du marché est:

| a) | du sucre excédentaire ou de l’isoglucose excédentaire susceptible de devenir du sucre industriel ou de l’isoglucose industriel ou |
| --- | --- |

a)

du sucre excédentaire ou de l’isoglucose excédentaire susceptible de devenir du sucre industriel ou de l’isoglucose industriel ou

| b) | une production sous quota temporaire, dont une partie peut être réservée à l'exportation dans le respect des engagements de l'Union découlant d'accords conclus au titre de l'article 218 du traité. |
| --- | --- |

b)

une production sous quota temporaire, dont une partie peut être réservée à l'exportation dans le respect des engagements de l'Union découlant d'accords conclus au titre de l'article 218 du traité.

4.   Si l'approvisionnement en sucre dans l'Union n'est pas adapté, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , décider qu'une certaine quantité du sucre retiré du marché peut être vendue sur le marché de l'Union avant la fin de la période de retrait.

5.   Lorsque le sucre retiré du marché est considéré comme la première quantité produite pour la campagne de commercialisation suivante, le prix minimal fixé pour cette campagne de commercialisation est payé aux producteurs de betteraves.

Lorsque le sucre retiré du marché devient du sucre industriel ou est exporté conformément au paragraphe 3, points a) et b), du présent article, les exigences énoncées à l’article 42 concernant le prix minimal ne sont pas applicables.

Lorsque le sucre retiré du marché est vendu sur le marché de l'Union avant la fin de la période de retrait conformément au paragraphe 4, le prix minimal fixé pour la campagne de commercialisation en cours est payé aux producteurs de betteraves.

Article 46

Pouvoirs délégués

Afin de prendre en considération les spécificités du secteur du sucre et de faire en sorte que les intérêts de toutes les parties soient dûment pris en considération, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des règles concernant:

| a) | les ajustements des prix à appliquer conformément à l'article 42, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

les ajustements des prix à appliquer conformément à l'article 42, paragraphe 3;

| b) | les contrats de livraison et les conditions d'achat visés à l'article 43, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

les contrats de livraison et les conditions d'achat visés à l'article 43, paragraphe 1;

| c) | les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraison avant les ensemencements, visés à l'article 43, paragraphe 4. |
| --- | --- |

c)

les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraison avant les ensemencements, visés à l'article 43, paragraphe 4.

Section IV

Adaptation de l'offre

Article 47

Mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché

En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, à l'exclusion de celles relatives au retrait du marché, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , prendre les mesures suivantes en ce qui concerne les secteurs des plantes vivantes, de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la volaille:

| a) | mesures tendant à améliorer la qualité; |
| --- | --- |

a)

mesures tendant à améliorer la qualité;

| b) | mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la production, de la transformation et de la commercialisation; |
| --- | --- |

b)

mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la production, de la transformation et de la commercialisation;

| c) | mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution de leurs prix sur le marché; |
| --- | --- |

c)

mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution de leurs prix sur le marché;

| d) | mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court terme et à long terme par la connaissance des moyens de production mis en œuvre. |
| --- | --- |

d)

mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court terme et à long terme par la connaissance des moyens de production mis en œuvre.

Article 48

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter les dispositions relatives aux procédures et aux conditions techniques en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures visées à l'article 47.

CHAPITRE III

Régimes de maîtrise de la production

Section I

Dispositions générales

Article 49

Régimes de quotas et potentiel de production

1.   Un régime de quotas ou de contingentement est applicable aux produits suivants:

| a) | lait et produits laitiers au sens de l'article 58, paragraphe 1, points a) et b); |
| --- | --- |

a)

lait et produits laitiers au sens de l'article 58, paragraphe 1, points a) et b);

| b) | sucre, isoglucose et sirop d'inuline. |
| --- | --- |

b)

sucre, isoglucose et sirop d'inuline.

2.   En ce qui concerne les régimes de quotas visés au paragraphe 1 du présent article, si un producteur dépasse le quota correspondant et, en ce qui concerne le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, n'utilise pas les quantités excédentaires prévues à l'article 54, un prélèvement sur les excédents est perçu pour les quantités concernées, selon les conditions prévues aux sections II et III.

3.   En ce qui concerne le secteur vitivinicole, les règles régissant le potentiel de production en ce qui concerne les plantations illégales, les droits de plantation transitoires ainsi que le régime d’arrachage s’appliquent conformément aux dispositions établies dans la section V.

Section II

Sucre

Sous-section I

Répartition et gestion des quotas

Article 50

Répartition des quotas

1.   Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sont fixés à l'annexe VI.

2.   Les États membres attribuent un quota à chaque entreprise productrice de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline établie sur leur territoire et agréée conformément à l'article 51.

Chaque entreprise reçoit un quota égal à celui alloué dans le règlement (CE) no 318/2006 à cette même entreprise pour la campagne de commercialisation 2007/2008.

3.   Lorsqu'un quota est alloué à une entreprise sucrière qui compte plus d'une unité de production, les États membres prennent les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de tenir dûment compte des intérêts des producteurs de betteraves et de canne à sucre.

Article 51

Entreprises agréées

1.   Les États membres délivrent, sur demande, un agrément aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ou à une entreprise assurant la transformation de ces produits en un des produits de la liste visée à l'article 55, paragraphe 2, à condition que cette entreprise:

| a) | démontre sa capacité professionnelle dans le domaine de la production; |
| --- | --- |

a)

démontre sa capacité professionnelle dans le domaine de la production;

| b) | accepte de fournir toutes les informations nécessaires et de se soumettre aux contrôles afférents au présent règlement; |
| --- | --- |

b)

accepte de fournir toutes les informations nécessaires et de se soumettre aux contrôles afférents au présent règlement;

| c) | ne fasse pas l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément. |
| --- | --- |

c)

ne fasse pas l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.

2.   Les entreprises agréées font connaître à l'État membre sur le territoire duquel s'effectue la récolte de betteraves ou de cannes ou le raffinage les informations suivantes:

| a) | les quantités de betteraves ou de cannes pour lesquelles un contrat de livraison a été conclu, ainsi que les rendements correspondants estimés de betteraves ou cannes et de sucre par hectare; |
| --- | --- |

a)

les quantités de betteraves ou de cannes pour lesquelles un contrat de livraison a été conclu, ainsi que les rendements correspondants estimés de betteraves ou cannes et de sucre par hectare;

| b) | les données relatives aux livraisons projetées et effectives de betteraves à sucre, de cannes à sucre et de sucre brut, ainsi qu'à la production de sucre et à l'état des stocks de sucre; |
| --- | --- |

b)

les données relatives aux livraisons projetées et effectives de betteraves à sucre, de cannes à sucre et de sucre brut, ainsi qu'à la production de sucre et à l'état des stocks de sucre;

| c) | les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions correspondants. |
| --- | --- |

c)

les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions correspondants.

Article 52

Ajustement des quotas nationaux

La Commission ajuste, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , les quotas figurant à l'annexe VI à la suite des décisions prises par les États membres conformément à l'article 53.

Article 53

Réattribution des quotas nationaux et réduction de quotas

1.   Un État membre peut réduire le quota de sucre ou d’isoglucose attribué à une entreprise établie sur son territoire jusqu’à 10 % pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et les campagnes suivantes. Ce faisant, les États membres appliquent des critères objectifs et non discriminatoires.

2.   Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas entre entreprises dans les conditions établies à l'annexe VII et en prenant en considération l'intérêt de chacune des parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

3.   Les quantités réduites en vertu des paragraphes 1 et 2 sont attribuées par l'État membre concerné à une ou plusieurs entreprises établies sur son territoire, qu'elle(s) dispose(nt) ou non d'un quota.

Sous-section II

Dépassement des quotas

Article 54

Champ d'application

Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline produit au cours d'une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 50 peut être:

| a) | utilisé pour l’élaboration de certains produits visés à l’article 55; |
| --- | --- |

a)

utilisé pour l’élaboration de certains produits visés à l’article 55;

| b) | reporté sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, en application de l'article 56; |
| --- | --- |

b)

reporté sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, en application de l'article 56;

| c) | utilisé aux fins du régime d'approvisionnement spécifique prévu pour les régions ultrapériphériques, conformément au chapitre III du règlement (UE) no... du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures spécifiques pour l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union (17); ou |
| --- | --- |

c)

utilisé aux fins du régime d'approvisionnement spécifique prévu pour les régions ultrapériphériques, conformément au chapitre III du règlement (UE) no... du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures spécifiques pour l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union (17); ou

| d) | exporté dans la limite des quantités fixées par la Commission au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , conformément aux engagements découlant d'accords conclus au titre de l'article 218 du traité. |
| --- | --- |

d)

exporté dans la limite des quantités fixées par la Commission au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , conformément aux engagements découlant d'accords conclus au titre de l'article 218 du traité.

Les autres quantités excédentaires sont soumises au prélèvement sur les excédents visé à l'article 57.

Article 55

Sucre industriel

1.   Le sucre industriel, l'isoglucose industriel et le sirop d'inuline industriel sont réservés à la fabrication d'un des produits visés au paragraphe 2:

| a) | s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin de la campagne de commercialisation entre un producteur et un utilisateur ayant tous les deux obtenus l'agrément conformément à l'article 51; et |
| --- | --- |

a)

s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin de la campagne de commercialisation entre un producteur et un utilisateur ayant tous les deux obtenus l'agrément conformément à l'article 51; et

| b) | s'ils ont été livrés à l'utilisateur le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard. |
| --- | --- |

b)

s'ils ont été livrés à l'utilisateur le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard.

2.   Afin de tenir compte des évolutions techniques, la Commission peut, au moyen d'un acte délégué
  adopté en conformité avec l'article 321
  , établir une liste de produits dont la fabrication nécessite l’utilisation de sucre industriel, d’isoglucose industriel ou de sirop d’inuline industriel.

Cette liste comprend en particulier:

| a) | le bioéthanol, l'alcool, le rhum, les levures vivantes, les quantités de sirops à tartiner et de sirops à transformer en «Rinse appelstroop»; |
| --- | --- |

a)

le bioéthanol, l'alcool, le rhum, les levures vivantes, les quantités de sirops à tartiner et de sirops à transformer en «Rinse appelstroop»;

| b) | certains produits industriels sans sucre mais dont la fabrication nécessite l'utilisation de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline; |
| --- | --- |

b)

certains produits industriels sans sucre mais dont la fabrication nécessite l'utilisation de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline;

| c) | certains produits de l'industrie chimique ou pharmaceutique qui contiennent du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline. |
| --- | --- |

c)

certains produits de l'industrie chimique ou pharmaceutique qui contiennent du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline.

Article 56

Report du sucre excédentaire

1.   Chaque entreprise peut décider de reporter sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de sa production excédentaire de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota ou de sirop d'inuline sous quota. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, cette décision est irrévocable.

2.   Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1:

| a) | informent l'État membre concerné avant une date à fixer par cet État membre:






  — | entre le 1er février et le 15 août de la campagne de commercialisation en cours des quantités de sucre de canne qui font l'objet d'un report; |
| --- | --- | --- |

a)

informent l'État membre concerné avant une date à fixer par cet État membre:

—

entre le 1er février et le 15 août de la campagne de commercialisation en cours des quantités de sucre de canne qui font l'objet d'un report;

| — | entre le 1er février et le 15 août de la campagne de commercialisation en cours des autres quantités de sucre ou de sirop d'inuline qui font l'objet d'un report; |
| --- | --- |

—

entre le 1er février et le 15 août de la campagne de commercialisation en cours des autres quantités de sucre ou de sirop d'inuline qui font l'objet d'un report;

| b) | s'engagent à stocker à leurs frais les quantités à reporter jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation en cours. |
| --- | --- |

b)

s'engagent à stocker à leurs frais les quantités à reporter jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation en cours.

3.   Lorsque la production définitive de la campagne de commercialisation concernée est inférieure à l'estimation faite au moment de la décision visée au paragraphe 1, la quantité reportée peut, au plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation suivante, être ajustée avec effet rétroactif.

4.   Les quantités reportées sont considérées comme les premières quantités produites sous le quota attribué pour la campagne de commercialisation suivante.

5.   Le sucre stocké conformément au présent article durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'aucune autre mesure de stockage prévue aux articles 23 ou 45.

Article 57

Prélèvement sur les excédents

1.   Un prélèvement sur les excédents est perçu sur les quantités:

| a) | de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, et stockées conformément à l'article 56, ou des quantités visées à l'article 54, points c) et d); |
| --- | --- |

a)

de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, et stockées conformément à l'article 56, ou des quantités visées à l'article 54, points c) et d);

| b) | de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inuline industriel pour lesquelles aucune preuve de leur utilisation dans l'un des produits visés à l'article 55, paragraphe 2, n'a été apportée dans un délai à déterminer par la Commission au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  ; |
| --- | --- |

b)

de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inuline industriel pour lesquelles aucune preuve de leur utilisation dans l'un des produits visés à l'article 55, paragraphe 2, n'a été apportée dans un délai à déterminer par la Commission au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  ;

| c) | de sucre et d'isoglucose retirées du marché conformément à l'article 45 et pour lesquelles les obligations prévues à l'article 45, paragraphe 3, ne sont pas respectées. |
| --- | --- |

c)

de sucre et d'isoglucose retirées du marché conformément à l'article 45 et pour lesquelles les obligations prévues à l'article 45, paragraphe 3, ne sont pas respectées.

2.   Le prélèvement sur les excédents est fixé par la Commission, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'accumulation des quantités visées au paragraphe 1.

3.   Le prélèvement sur les excédents visé au paragraphe 1 est perçu par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises au titre de la campagne de commercialisation considérée.

Section III

Lait

Sous-section I

Dispositions générales

Article 58

Définitions

1.   Aux fins de la présente section, on entend par:

| a) | «lait», le produit provenant de la traite d'une ou de plusieurs vaches; |
| --- | --- |

a)

«lait», le produit provenant de la traite d'une ou de plusieurs vaches;

| b) | «autres produits laitiers», tout produit laitier autre que le lait, notamment le lait écrémé, la crème de lait, le beurre, le yaourt et les fromages, qui seront traduits si nécessaire en «équivalents-lait» au moyen de coefficients à fixer par la Commission au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  ; |
| --- | --- |

b)

«autres produits laitiers», tout produit laitier autre que le lait, notamment le lait écrémé, la crème de lait, le beurre, le yaourt et les fromages, qui seront traduits si nécessaire en «équivalents-lait» au moyen de coefficients à fixer par la Commission au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  ;

| c) | «producteur», l'agriculteur dont l'exploitation est située sur le territoire géographique d'un État membre, qui produit et commercialise du lait ou se prépare à le faire à très bref délai; |
| --- | --- |

c)

«producteur», l'agriculteur dont l'exploitation est située sur le territoire géographique d'un État membre, qui produit et commercialise du lait ou se prépare à le faire à très bref délai;

| d) | «exploitation», l'exploitation telle qu'elle est définie à l'article 2, point b), du règlement (CE) no 73/2009; |
| --- | --- |

d)

«exploitation», l'exploitation telle qu'elle est définie à l'article 2, point b), du règlement (CE) no 73/2009;

| e) | «acheteur», une entreprise ou un groupement qui achète du lait auprès du producteur:






  — | pour le soumettre à une ou plusieurs opérations de collecte, d'emballage, de stockage, de refroidissement ou de transformation, y compris le travail à façon, |
| --- | --- | --- |

e)

«acheteur», une entreprise ou un groupement qui achète du lait auprès du producteur:

—

pour le soumettre à une ou plusieurs opérations de collecte, d'emballage, de stockage, de refroidissement ou de transformation, y compris le travail à façon,

| — | pour le céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers; |
| --- | --- |

—

pour le céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers;

| f) | «livraison», toute livraison de lait, à l'exclusion de tout autre produit laitier, par un producteur à un acheteur, que le transport soit assuré par le producteur, par l'acheteur, par l'entreprise traitant ou transformant ces produits ou par un tiers; |
| --- | --- |

f)

«livraison», toute livraison de lait, à l'exclusion de tout autre produit laitier, par un producteur à un acheteur, que le transport soit assuré par le producteur, par l'acheteur, par l'entreprise traitant ou transformant ces produits ou par un tiers;

| g) | «vente directe», toute vente ou cession, par un producteur, de lait directement au consommateur, ainsi que toute vente ou cession, par un producteur, d'autres produits laitiers; |
| --- | --- |

g)

«vente directe», toute vente ou cession, par un producteur, de lait directement au consommateur, ainsi que toute vente ou cession, par un producteur, d'autres produits laitiers;

| h) | «commercialisation», la livraison de lait ou la vente directe de lait ou d'autres produits laitiers; |
| --- | --- |

h)

«commercialisation», la livraison de lait ou la vente directe de lait ou d'autres produits laitiers;

| i) | «quota individuel», le quota du producteur à la date du 1er avril d'une période de douze mois; |
| --- | --- |

i)

«quota individuel», le quota du producteur à la date du 1er avril d'une période de douze mois;

| j) | «quota national», le quota visé à l'article 59, fixé pour chaque État membre; |
| --- | --- |

j)

«quota national», le quota visé à l'article 59, fixé pour chaque État membre;

| k) | «quota disponible», le quota à la disposition du producteur le 31 mars de la période de 12 mois pour laquelle le prélèvement sur les excédents est calculé, compte tenu de tous les transferts, cessions, conversions et réallocations temporaires prévus au présent règlement et intervenus au cours de cette période de douze mois. |
| --- | --- |

k)

«quota disponible», le quota à la disposition du producteur le 31 mars de la période de 12 mois pour laquelle le prélèvement sur les excédents est calculé, compte tenu de tous les transferts, cessions, conversions et réallocations temporaires prévus au présent règlement et intervenus au cours de cette période de douze mois.

2.   En ce qui concerne la définition figurant au paragraphe 1, point e), est considéré comme acheteur un groupement d'acheteurs, situés dans une même zone géographique, qui effectue pour le compte de ses adhérents les opérations de gestion administrative et comptable nécessaires au versement du prélèvement sur les excédents. À cet effet, la Grèce est considérée comme une seule zone géographique et peut assimiler un organisme public à un groupement d'acheteurs.

3.   La Commission peut, dans le respect de la définition de «livraison» figurant au paragraphe 1, point f), adapter la définition de «vente directe», au moyen d'actes délégués, en application de l'article 80, paragraphe 1, point i), afin d’assurer notamment qu’aucune quantité de lait ou d’autres produits laitiers commercialisés n’est exclue du régime de quotas.

4.   La Commission adopte, au moyen d'actes délégués en application de l'article 80, paragraphe 1, point h), les définitions spécifiques concernant le fonctionnement du système de afin d'assurer que toutes les situations spécifiques soient couvertes par le régime de quotas laitiers..

Sous-section II

Répartition et gestion des quotas

Article 59

Quotas nationaux

1.   Les quotas nationaux pour la production de lait et d'autres produits laitiers commercialisés durant sept périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril 2008 (ci-après dénommées «périodes de douze mois») sont fixés à l'annexe VIII.

2.   Les quotas visés au paragraphe 1 sont répartis entre les producteurs conformément à l'article 60, en distinguant les livraisons et les ventes directes. Le dépassement des quotas nationaux est établi au niveau national dans chaque État membre, conformément à la présente section et séparément pour les livraisons et les ventes directes.

3.   Les quotas nationaux indiqués à l'annexe VIII sont fixés sous réserve d'une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membres.

4.   Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, les quotas nationaux incluent la totalité des quantités de lait ou d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement, même s'il est produit ou commercialisé au titre d'une mesure transitoire applicable dans ces pays.

5.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , toutes les règles qui s'imposent en ce qui concerne la mise en œuvre uniforme du présent article dans les États membres. Ces règles peuvent porter sur les procédures, les notifications et les critères techniques.

Article 60

Quotas individuels

1.   Le ou les quotas individuels des producteurs à la date du 1er avril 2008 sont égaux à la ou aux quantités de référence individuelles attribuées à la date du 31 mars 2008, sans préjudice des transferts, cessions et conversions de quotas prenant effet à la date du 1er avril 2008.

2.   Un producteur peut disposer d'un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente directe. La conversion entre les quotas d'un producteur ne peut être réalisée que par l'autorité compétente de l'État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.

3.   Si un producteur dispose de deux quotas, le calcul de sa contribution au prélèvement sur les excédents éventuellement dû se fait séparément pour chacun d'eux.

4.   La partie du quota national finlandais affecté aux livraisons visées à l'article 59 peut être augmentée par la Commission, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , pour compenser les producteurs «SLOM» finlandais, jusqu'à concurrence de 200 000 tonnes. Cette réserve, à allouer conformément à la législation de l'Union, doit être utilisée exclusivement en faveur de producteurs dont le droit à une reprise de la production a été affecté par suite de l'adhésion.

5.   Les quotas individuels sont modifiés, le cas échéant, pour chacune des périodes de douze mois concernées, afin que, pour chaque État membre, la somme des quotas individuels pour les livraisons et celle pour les ventes directes ne dépasse pas la partie correspondante du quota national adapté conformément à l'article 62, compte tenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve nationale prévue à l'article 64.

Article 61

Allocation de quotas en provenance de la réserve nationale

Les États membres adoptent les règles permettant l'allocation aux producteurs, en fonction de critères objectifs communiqués à la Commission, de tout ou partie des quotas provenant de la réserve nationale prévue à l'article 64.

Article 62

Gestion des quotas

1.   La Commission adapte, au moyen d'actes d'exécution, en application de l'article 81, point a), pour chaque État membre et pour chaque période, avant la fin de celle-ci, la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux compte tenu des conversions demandées par les producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et pour les ventes directes.

2.   Les États membres transmettent chaque année à la Commission, avant des dates fixées par la Commission au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , et selon des modalités fixées par la Commission, au moyen d'actes d'exécution en application de l’article 316, paragraphe 3, les données nécessaires:

| a) | à l'adaptation visée au paragraphe 1 du présent article; |
| --- | --- |

a)

à l'adaptation visée au paragraphe 1 du présent article;

| b) | au calcul du prélèvement sur les excédents à payer par l'État membre. |
| --- | --- |

b)

au calcul du prélèvement sur les excédents à payer par l'État membre.

3.   Les règles relatives au présent article sont adoptées au moyen d'actes délégués en application de l'article 80, paragraphe 2, point b), et d'actes d'exécution, en application de l'article 81, point g).

Article 63

Matière grasse

1.   À chaque producteur est attribué un taux de référence en matière grasse applicable au quota individuel pour les livraisons qui lui est alloué.

2.   Pour les quotas attribués aux producteurs à la date du 31 mars 2008 conformément à l'article 60, paragraphe 1, le taux visé au paragraphe 1 est égal au taux de référence appliqué à ce quota à cette date.

3.   Le taux de référence en matière grasse est modifié lors des conversions visées à l'article 60, paragraphe 2, et en cas d'acquisition, de transfert ou de cession temporaire de quotas conformément aux règles qui seront fixées par la Commission, au moyen d'actes d'exécution en application de l'article 81, point b).

4.   Pour les nouveaux producteurs ayant un quota individuel pour les livraisons en totalité issu de la réserve nationale, le taux est établi conformément aux règles qui seront fixées par la Commission, au moyen d'actes d'exécution en application de l'article 81, point b).

5.   Les taux de référence individuels visés au paragraphe 1 sont adaptés, le cas échéant, à l'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite, en début de chaque période de douze mois chaque fois que nécessaire afin que, pour chaque État membre, la moyenne pondérée desdits taux ne dépasse pas de plus de 0,1 gramme par kg le taux de référence en matière grasse fixé à l'annexe IX.

Article 64

Réserve nationale

1.   Chaque État membre institue une réserve nationale, à l'intérieur des quotas nationaux fixés à l'annexe VIII, en vue notamment des allocations prévues à l'article 61. Celle-ci est alimentée, selon le cas, par la reprise de quantités visée à l'article 65, par la retenue sur les transferts visée à l'article 69 ou par une réduction linéaire de l'ensemble des quotas individuels. Ces quotas gardent leur affectation initiale, «livraisons» ou «ventes directes».

2.   Tout quota supplémentaire alloué à un État membre est affecté d'office à la réserve nationale et réparti entre les livraisons et les ventes directes suivant les besoins prévisibles.

3.   Les quotas en réserve nationale n'ont pas de taux de référence en matière grasse.

Article 65

Cas d'inactivité

1.   Si une personne physique ou morale détient des quotas individuels et ne remplit plus les conditions visées à l'article 58, paragraphe 1, point c), durant une période de douze mois, ces quotas retournent à la réserve nationale au plus tard le 1er avril de l'année civile suivante, sauf si elle redevient producteur au sens de l'article 58, paragraphe 1, point c), avant cette date.

Au cas où cette personne redevient producteur au plus tard à la fin de la seconde période de douze mois suivant le retrait, tout ou partie du quota individuel qui lui avait été retiré lui est restitué, au plus tard le 1er avril qui suit la date de sa demande.

2.   Lorsque, pendant au moins une période de douze mois, un producteur ne commercialise pas une quantité égale à au moins 85 % de son quota individuel, l'État membre peut décider si tout ou partie du quota non utilisé est versé à la réserve nationale et à quelles conditions.

L'État membre fixe les conditions auxquelles un quota est réalloué au producteur concerné au cas où celui-ci reprend la commercialisation.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou dans des situations dûment justifiées affectant temporairement la capacité de production des producteurs et reconnues comme telles par l'autorité compétente.

Article 66

Cessions temporaires

1.   Avant la fin de chaque période de douze mois, les États membres autorisent, pour ladite période, la cession temporaire d'une partie des quotas individuels qui n'est pas destinée à être utilisée par le producteur qui en dispose.

Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en fonction des catégories de producteurs ou des structures de la production laitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions, autoriser la cession totale dans les cas visés à l'article 65, paragraphe 3, et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession.

2.   Chaque État membre peut décider de ne pas mettre en œuvre le paragraphe 1 sur la base de l'un ou des critères suivants:

| a) | la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations structurelles; |
| --- | --- |

a)

la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations structurelles;

| b) | des nécessités administratives impérieuses. |
| --- | --- |

b)

des nécessités administratives impérieuses.

Article 67

Transferts de quotas avec terres

1.   Les quotas individuels sont transférés avec l'exploitation aux producteurs qui la reprennent, en cas de vente, location, transmission par héritage, anticipation d'héritage ou tout autre transfert qui comporte des effets juridiques comparables pour les producteurs, selon des modalités à déterminer par les États membres en tenant compte des surfaces utilisées pour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas échéant, d'un accord entre les parties. La partie du quota qui, le cas échéant, n'est pas transférée avec l'exploitation est ajoutée à la réserve nationale.

2.   Lorsque des quotas ont été ou sont transférés conformément au paragraphe 1 dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quotas soient attribués exclusivement aux producteurs, que le quota n'est pas transféré avec l'exploitation.

3.   En cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en œuvre, et notamment celles permettant au producteur sortant de continuer la production laitière, s'il entend le faire.

4.   En l'absence d'accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditions analogues ou dans des situations qui comportent des effets juridiques comparables, les quotas individuels sont transférés en tout ou en partie aux producteurs qui les reprennent, selon les dispositions arrêtées par les États membres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.

Article 68

Mesures de transfert spécifiques

1.   Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent, selon des modalités qu'ils déterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:

| a) | accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quotas individuels ainsi libérés; |
| --- | --- |

a)

accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quotas individuels ainsi libérés;

| b) | déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quotas individuels libérés définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité; |
| --- | --- |

b)

déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quotas individuels libérés définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité;

| c) | centraliser et superviser des transferts de quotas sans terre; |
| --- | --- |

c)

centraliser et superviser des transferts de quotas sans terre;

| d) | prévoir, dans le cas d'un transfert de terres destiné à améliorer l'environnement, la mise à disposition du producteur partant, s'il entend continuer la production laitière, du quota individuel; |
| --- | --- |

d)

prévoir, dans le cas d'un transfert de terres destiné à améliorer l'environnement, la mise à disposition du producteur partant, s'il entend continuer la production laitière, du quota individuel;

| e) | déterminer, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière, les transferts définitifs de quotas sans transfert de terres correspondant; |
| --- | --- |

e)

déterminer, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière, les transferts définitifs de quotas sans transfert de terres correspondant;

| f) | autoriser, sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à l'organisme qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière au niveau de l'exploitation ou de permettre l'extensification de la production, le transfert définitif de quotas sans transfert de terres correspondant ou vice versa. |
| --- | --- |

f)

autoriser, sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à l'organisme qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière au niveau de l'exploitation ou de permettre l'extensification de la production, le transfert définitif de quotas sans transfert de terres correspondant ou vice versa.

2.   Le paragraphe 1 peut être mis en œuvre à l'échelle nationale, à l'échelon territorial approprié ou dans les zones de collecte.

Article 69

Rétention de quotas

1.   Lors des transferts visés aux articles 67 et 68, les États membres peuvent retenir au profit de la réserve nationale une partie des quotas individuels, sur la base de critères objectifs.

2.   Lorsque des quotas ont été ou sont transférés conformément aux articles 67 et 68 avec ou sans les terres correspondantes dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quotas soient attribués exclusivement aux producteurs, si tout ou partie des quotas sont versés à la réserve nationale et à quelles conditions.

Article 70

Aides à l'acquisition de quotas

La cession, le transfert ou l'allocation de quotas en application de la présente section ne peut bénéficier d'aucune intervention financière d'une autorité publique, directement liée à l'acquisition de quotas.

Sous-section III

Dépassement des quotas

Article 71

Prélèvement sur les excédents

1.   Un prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait et les autres produits laitiers commercialisés en sus du quota national établi conformément à la sous-section II.

Le prélèvement est fixé, pour 100 kilogrammes de lait, à 27,83 EUR.

Toutefois, pour les périodes de douze mois commençant le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010, le prélèvement sur les excédents pour les quantités de lait livrées dépassant 106 % des quotas nationaux pour les livraisons applicables à la période de douze mois commençant le 1er avril 2008 est fixé à 150 % du prélèvement visé au deuxième alinéa.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait commercialisé en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, déduction faite des quotas individuels pour les livraisons alloués à la réserve nationale conformément à l’article 68, paragraphe 1, point a) à partir du 30 novembre 2009 et dans laquelle ils ont été maintenus jusqu’au 31 mars de la période de douze mois concernée.

3.   Les États membres sont redevables envers l'Union du prélèvement sur les excédents qui résulte du dépassement du quota national, établi au niveau national et séparément pour les livraisons et les ventes directes, et ils versent 99 % de la somme due au FEAGA, entre le 16 octobre et le 30 novembre suivant la période de douze mois en question.

4.   La différence entre le montant du prélèvement sur les excédents résultant de l’application du paragraphe 2 et celui résultant de l’application du paragraphe 1, premier alinéa, est utilisée par l’État membre pour financer les mesures de restructuration dans le secteur laitier.

5.   Si le prélèvement sur les excédents prévu au paragraphe 1 n'a pas été payé avant la date fixée et après

  la Commission déduit, après
  consultation du comité des fonds agricoles institué par
  l'article 41, paragraphe 1, du
  règlement (CE) no 1290/2005, au moyen d'actes d'exécution en application de l'article 81, point d), une somme équivalente au prélèvement non payé des paiements mensuels au sens de l'article 14 et de l'article 15, paragraphe 2, du

  dudit
  règlement (CE) no 1290/2005. Avant de prendre sa décision, la Commission avertit l'État membre concerné, qui fait connaître son point de vue dans un délai d'une semaine. L'article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 ne s'applique pas. [Am. 10]

Article 72

Contribution des producteurs au prélèvement sur les excédents dû

Le prélèvement sur les excédents est entièrement réparti, conformément aux articles 73 et 76, entre les producteurs qui ont contribué à chacun des dépassements des quotas nationaux visés à l'article 59, paragraphe 2.

Sans préjudice de l'article 73, paragraphe 2, et de l'article 76, paragraphe 1, les producteurs sont redevables envers l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement sur les excédents dû, calculée conformément aux articles 62, 63 et 73, du seul fait du dépassement de leur ou leurs quotas disponibles.

Pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en cas de livraisons, le prélèvement sur les excédents est intégralement distribué, conformément aux articles 73 et 76, entre les producteurs qui ont contribué au dépassement du quota national établi en application de l’article 71, paragraphe 2.

Article 73

Prélèvement sur les excédents en cas de livraisons

1.   Afin d'établir le décompte final du prélèvement sur les excédents, les quantités livrées par un producteur sont ajustées par augmentation ou diminution, lorsque son taux de matière grasse réel diffère de son taux de référence.

Au niveau national, le prélèvement sur les excédents est calculé sur la base de la somme des livraisons, ajustée conformément au premier alinéa.

2.   Selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement sur les excédents dû est établie, après réallocation ou non, proportionnellement aux quotas individuels de chaque producteur ou selon des critères objectifs à fixer par les États membres, de la partie inutilisée des quotas nationaux affectés aux livraisons:

| a) | soit au niveau national en fonction du dépassement de quota de chacun des producteurs; |
| --- | --- |

a)

soit au niveau national en fonction du dépassement de quota de chacun des producteurs;

| b) | soit d'abord au niveau de l'acheteur et ensuite, le cas échéant, au niveau national. |
| --- | --- |

b)

soit d'abord au niveau de l'acheteur et ensuite, le cas échéant, au niveau national.

Lorsque le troisième alinéa de l'article 71, paragraphe 1, s'applique, les États membres veillent, lorsqu'ils établissent la contribution de chaque producteur au montant du prélèvement à payer en raison de l'application du taux majoré visé audit alinéa, à ce que les producteurs concernés contribuent de manière proportionnelle en fonction de critères objectifs, que l'État membre doit fixer.

Article 74

Rôle de l'acheteur

1.   L'acheteur est responsable de la collecte, auprès des producteurs, des contributions dues par ceux-ci au titre du prélèvement sur les excédents et paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant une date et selon des modalités à fixer par la Commission, au moyen d'actes d'exécution en application de l'article 81, points d), f) et g), le montant de ces contributions qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs responsables du dépassement et, à défaut, qu'il perçoit par tout moyen approprié.

2.   Si un acheteur se substitue en tout ou en partie à un ou plusieurs acheteurs, les quotas individuels dont disposent les producteurs sont pris en compte pour l'achèvement de la période de douze mois en cours, déduction faite des quantités déjà livrées et compte tenu de leur teneur en matières grasses. Le présent paragraphe s'applique également lorsqu'un producteur passe d'un acheteur à un autre.

3.   Lorsque, au cours de la période de référence, les quantités livrées par un producteur dépassent le quota dont il dispose, l'État membre peut décider que l'acheteur retient à titre d'avance sur la contribution de ce producteur au prélèvement, selon des modalités déterminées par l'État membre, une partie du prix du lait sur toute livraison de ce producteur qui excède le quota dont il dispose pour la livraison. L'État membre peut prévoir des dispositions spécifiques permettant aux acheteurs de retenir cette avance lorsque des producteurs livrent à plusieurs acheteurs.

Article 75

Agrément

L’activité d’acheteur est soumise à un agrément préalable par l’État membre, suivant des critères à fixer par la Commission, au moyen d'actes délégués en application de l'article 80, paragraphe 1, point f).

Article 76

Prélèvement sur les excédents en cas de ventes directes

1.   En cas de ventes directes et selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement sur les excédents est établie, après réallocation ou non de la partie inutilisée des quotas nationaux affectés aux ventes directes, à l'échelon territorial approprié ou au niveau national.

2.   Les États membres établissent la base de calcul de la contribution du producteur au prélèvement sur les excédents dû sur la quantité totale de lait vendu, cédé ou utilisé pour fabriquer les produits laitiers vendus ou cédés, au moyen de critères fixés par la Commission.

3.   Afin d'établir le décompte final du prélèvement sur les excédents, aucune correction liée à la matière grasse n'est prise en considération.

Article 77

Sommes excédentaires ou impayées

1.   Lorsqu'il est établi, pour les livraisons ou les ventes directes, que le prélèvement sur les excédents est dû et que la contribution perçue des producteurs est supérieure, l'État membre peut:

| a) | affecter le trop perçu en partie ou en totalité au financement des mesures visées à l'article 68, paragraphe 1, point a), et/ou |
| --- | --- |

a)

affecter le trop perçu en partie ou en totalité au financement des mesures visées à l'article 68, paragraphe 1, point a), et/ou

| b) | le rembourser en partie ou en totalité aux producteurs qui:






  i) | entrent dans les catégories prioritaires établies par l'État membre sur la base de critères objectifs et dans des délais à fixer par la Commission, ou |
| --- | --- | --- |

b)

le rembourser en partie ou en totalité aux producteurs qui:

i)

entrent dans les catégories prioritaires établies par l'État membre sur la base de critères objectifs et dans des délais à fixer par la Commission, ou

| ii) | sont confrontés à une situation exceptionnelle résultant d'une disposition nationale n'ayant aucun lien avec le régime de quotas pour le lait et les autres produits laitiers établi dans le présent chapitre. |
| --- | --- |

ii)

sont confrontés à une situation exceptionnelle résultant d'une disposition nationale n'ayant aucun lien avec le régime de quotas pour le lait et les autres produits laitiers établi dans le présent chapitre.

2.   Lorsqu'il est établi qu'aucun prélèvement sur les excédents n'est dû, les avances de contribution éventuellement perçues par l'acheteur ou l'État membre sont remboursées au plus tard à la fin de la période de douze mois suivante.

3.   Si l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de collecter la contribution des producteurs au prélèvement sur les excédents conformément à l'article 74, l'État membre peut percevoir les montants impayés directement auprès du producteur, sans préjudice des sanctions qu'il peut appliquer à l'acheteur en défaut.

4.   Si le délai de paiement n'est pas respecté par le producteur ou l'acheteur, selon le cas, les intérêts de retard à fixer par la Commission restent acquis à l'État membre.

Section IV

Règles de procédure concernant les quotas de sucre et les quotas laitiers

Sous-section I

règles de procédure concernant les quotas de sucre

Article 78

Pouvoirs délégués

1.   Afin de garantir le respect par les entreprises visées à l'article 51 des obligations qui leur incombent, la Commission peut adopter, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , les règles relatives à l'octroi et au retrait de l'agrément de ces entreprises
  et à la modification des dates visées à l'article 56
  , ainsi que les critères applicables aux sanctions administratives. [Am. 11]

2.   Afin de prendre en considération les spécificités du secteur du sucre et de faire en sorte que les intérêts de toutes les parties soient dûment pris en considération, la Commission peut arrêter, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , des définitions supplémentaires concernant notamment la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline et la production d'une entreprise ainsi que les conditions régissant les ventes destinées aux régions ultrapériphériques.

3.   Afin de veiller à ce que les producteurs de betteraves soient étroitement associés à une décision de report d'une certaine quantité de la production, la Commission peut arrêter, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , les règles relatives au report de quantités de sucre.

Article 79

Compétences d'exécution

En ce qui concerne les entreprises visées à l'article 51, la Commission peut fixer, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis,
  des règles concernant:

| a) | les demandes d'agrément des entreprises, les registres que doivent tenir les entreprises agréées et les informations qu'elles doivent communiquer; |
| --- | --- |

a)

les demandes d'agrément des entreprises, les registres que doivent tenir les entreprises agréées et les informations qu'elles doivent communiquer;

| b) | le système de contrôle des entreprises agréées qui doit être mis en place par les États membres; |
| --- | --- |

b)

le système de contrôle des entreprises agréées qui doit être mis en place par les États membres;

| c) | les communications entre les États membres, d'une part, et la Commission et les entreprises agréées, d'autre part; |
| --- | --- |

c)

les communications entre les États membres, d'une part, et la Commission et les entreprises agréées, d'autre part;

| d) | la livraison de matières premières aux entreprises, et notamment les contrats de livraison et les bordereaux de livraison; |
| --- | --- |

d)

la livraison de matières premières aux entreprises, et notamment les contrats de livraison et les bordereaux de livraison;

| e) | l'équivalence pour ce qui est du sucre visé à l'article 54, point a); |
| --- | --- |

e)

l'équivalence pour ce qui est du sucre visé à l'article 54, point a);

| f) | le régime d’approvisionnement spécifique des régions ultrapériphériques; |
| --- | --- |

f)

le régime d’approvisionnement spécifique des régions ultrapériphériques;

| g) | les exportations visées à l’article 54, point d); |
| --- | --- |

g)

les exportations visées à l’article 54, point d);

| h) | la coopération des États membres afin de garantir l'efficacité des contrôles; |
| --- | --- |

h)

la coopération des États membres afin de garantir l'efficacité des contrôles;

| i) | la modification des dates fixées à l’article 56;
  [Am. 12] |
| --- | --- |

i)

la modification des dates fixées à l’article 56;
  [Am. 12]

| j) | la détermination de la quantité excédentaire, des communications et du paiement du prélèvement sur les excédents visé à l'article 57. |
| --- | --- |

j)

la détermination de la quantité excédentaire, des communications et du paiement du prélèvement sur les excédents visé à l'article 57.

Sous-section II

règles de procédure concernant les quotas laitiers

Article 80

Pouvoirs délégués

1.   Afin de garantir que le régime des quotas laitiers atteint son objectif, en particulier l'utilisation efficace des quotas individuels ainsi que le calcul, la perception et l'utilisation appropriés du prélèvement, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , des règles concernant:

| a) | les conversions temporaires et définitives des quotas; |
| --- | --- |

a)

les conversions temporaires et définitives des quotas;

| b) | les modes de calcul du prélèvement; |
| --- | --- |

b)

les modes de calcul du prélèvement;

| c) | la réattribution des quotas inutilisés; |
| --- | --- |

c)

la réattribution des quotas inutilisés;

| d) | le seuil d'application de la correction liée à la teneur en matière grasse; |
| --- | --- |

d)

le seuil d'application de la correction liée à la teneur en matière grasse;

| e) | les obligations incombant aux producteurs de livrer à des acheteurs agréés; |
| --- | --- |

e)

les obligations incombant aux producteurs de livrer à des acheteurs agréés;

| f) | l'agrément des acheteurs; |
| --- | --- |

f)

l'agrément des acheteurs;

| g) | les critères objectifs pour la redistribution du prélèvement sur les excédents; |
| --- | --- |

g)

les critères objectifs pour la redistribution du prélèvement sur les excédents;

| h) | des définitions spécifiques concernant le fonctionnement du système; |
| --- | --- |

h)

des définitions spécifiques concernant le fonctionnement du système;

| i) | l'adaptation de la définition de «vente directe», en tant compte de la définition de «livraison» indiquée à l'article 58, paragraphe 1, point f). |
| --- | --- |

i)

l'adaptation de la définition de «vente directe», en tant compte de la définition de «livraison» indiquée à l'article 58, paragraphe 1, point f).

2.   Afin de veiller à ce que les opérateurs et les États membres respectent leurs obligations, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des règles portant sur:

| a) | les sanctions applicables lorsque les producteurs ou les acheteurs ne respectent pas leurs obligations, notamment pour ce qui est des délais de paiement du prélèvement, de la livraison à un acheteur agréé, de la communication des livraisons et des ventes directes, de la transmission de décomptes ou déclarations inexacts, de l'absence de mise à jour des registres; |
| --- | --- |

a)

les sanctions applicables lorsque les producteurs ou les acheteurs ne respectent pas leurs obligations, notamment pour ce qui est des délais de paiement du prélèvement, de la livraison à un acheteur agréé, de la communication des livraisons et des ventes directes, de la transmission de décomptes ou déclarations inexacts, de l'absence de mise à jour des registres;

| b) | les sanctions imposées aux États membres en cas de manquement aux obligations établies à l'article 62, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

les sanctions imposées aux États membres en cas de manquement aux obligations établies à l'article 62, paragraphe 2.

Article 81

Compétences d'exécution

La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , toutes les dispositions nécessaires, et notamment:

| a) | les conversions définitives des quotas et la répartition du quota national entre les livraisons et les ventes directes; |
| --- | --- |

a)

les conversions définitives des quotas et la répartition du quota national entre les livraisons et les ventes directes;

| b) | l'établissement de coefficient aux fins du calcul du taux de matière grasse du quota individuel, de la correction du taux de matière grasse et de l'enregistrement du dépassement du taux de matière grasse du quota national; |
| --- | --- |

b)

l'établissement de coefficient aux fins du calcul du taux de matière grasse du quota individuel, de la correction du taux de matière grasse et de l'enregistrement du dépassement du taux de matière grasse du quota national;

| c) | l'établissement des valeurs d’équivalent-lait; |
| --- | --- |

c)

l'établissement des valeurs d’équivalent-lait;

| d) | le délai et le fait générateur du taux de change concernant le paiement du prélèvement et la redistribution du prélèvement sur les excédents, la réduction des avances en cas de non-respect des délais; |
| --- | --- |

d)

le délai et le fait générateur du taux de change concernant le paiement du prélèvement et la redistribution du prélèvement sur les excédents, la réduction des avances en cas de non-respect des délais;

| e) | les taux d'intérêt applicables en cas de paiement tardif, la perception correcte du prélèvement et l'utilisation du prélèvement de 1 % non payable au FEAGA; |
| --- | --- |

e)

les taux d'intérêt applicables en cas de paiement tardif, la perception correcte du prélèvement et l'utilisation du prélèvement de 1 % non payable au FEAGA;

| f) | l'information des producteurs sur les nouvelles définitions, la communication du quota individuel et la notification du prélèvement; |
| --- | --- |

f)

l'information des producteurs sur les nouvelles définitions, la communication du quota individuel et la notification du prélèvement;

| g) | la communication des informations relatives à l'application des dispositions concernant le prélèvement dans le secteur du lait; |
| --- | --- |

g)

la communication des informations relatives à l'application des dispositions concernant le prélèvement dans le secteur du lait;

| h) | l'établissement d'un décompte des livraisons et des déclarations de ventes directes; |
| --- | --- |

h)

l'établissement d'un décompte des livraisons et des déclarations de ventes directes;

| i) | les obligations incombant aux acheteurs et aux producteurs d'établir des déclarations, de tenir des registres et de fournir des informations; |
| --- | --- |

i)

les obligations incombant aux acheteurs et aux producteurs d'établir des déclarations, de tenir des registres et de fournir des informations;

| j) | les contrôles des livraisons et des ventes directes. |
| --- | --- |

j)

les contrôles des livraisons et des ventes directes.

Section V

Potentiel de production du secteur vitivinicole

Sous-section I

Plantations illégales

Article 82

Plantations illégales réalisées après le 31 août 1998

1.   Les producteurs arrachent à leurs frais les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant, le cas échéant, après le 31 août 1998.

2.   Dans l’attente de l’arrachage prévu au paragraphe 1, les raisins et les produits issus des raisins provenant des superficies visées dans ce paragraphe ne peuvent être mis en circulation qu’à destination des distilleries aux frais exclusifs du producteur. Les produits résultant de la distillation ne peuvent entrer dans l’élaboration d’alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.

3.   Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions qu’ils ont imposées précédemment, les États membres imposent aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d’arrachage des sanctions modulées en fonction de la gravité, de l’étendue et de la durée du manquement.

4.   La fin de l'interdiction transitoire des nouvelles plantations, fixée au 31 décembre 2015, conformément à l'article 89, paragraphe 1, ne porte pas atteinte aux obligations établies dans le présent article.

Article 83

Régularisation obligatoire des plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998

1.   Les producteurs régularisent, contre le paiement d’une redevance et à la date du 31 décembre 2009 au plus tard, les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant, le cas échéant, avant le 1er septembre 1998.

Sans préjudice des procédures applicables dans le cadre de l'apurement des comptes, le premier alinéa ne s'applique pas aux superficies régularisées sur la base de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (18).

2.   La redevance prévue au paragraphe 1 est fixée par les États membres. Elle est équivalente à au moins deux fois la valeur moyenne du droit de plantation correspondant dans la région concernée.

3.   Dans l’attente de la régularisation prévue au paragraphe 1, les raisins ou les produits issus des raisins provenant des superficies visées dans ledit paragraphe ne peuvent être mis en circulation qu’à destination des distilleries, aux frais exclusifs du producteur. Ces produits ne peuvent entrer dans l’élaboration d’alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.

4.   Les superficies illégales visées au paragraphe 1, qui ne sont pas régularisées conformément audit paragraphe le 31 décembre 2009 au plus tard, sont arrachées par les producteurs concernés, à leurs frais.

Les États membres imposent des sanctions, modulées en fonction de la gravité, de l’étendue et de la durée du manquement, aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d’arrachage.

Dans l’attente de l’arrachage visé au premier alinéa, le paragraphe 3 s’applique mutatis mutandis.

5.   La fin de l’interdiction transitoire des nouvelles plantations, fixée au 31 décembre 2015, conformément à l’article 89, paragraphe 1, ne porte pas atteinte aux obligations établies aux paragraphes 3 et 4.

Article 84

Vérification du respect de l’interdiction de mise en circulation ou de la distillation

1.   En liaison avec l'article 82, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphes 3 et 4, les États membres exigent une preuve que les produits concernés n'ont pas été mis en circulation ou, lorsqu'il s'agit de produits distillés, demandent la présentation des contrats de distillation.

2.   Les États membres vérifient le respect de l’interdiction de mise en circulation et des exigences relatives à la distillation visées au paragraphe 1. Ils imposent des sanctions en cas de manquement.

3.   Les États membres notifient à la Commission les superficies soumises à la distillation et les volumes d’alcool correspondants.

Article 85

Mesures d’accompagnement

Les superficies visées à l'article 83, paragraphe 1, premier alinéa, tant qu'elles ne sont pas régularisées, et les superficies visées à l'article 82, paragraphe 1, ne bénéficient d'aucune mesure d'aide nationale ou de l'Union.

Article 86

Pouvoirs délégués

1.   Afin de garantir que les producteurs remplissent les obligations qui leur incombent au titre de la présente sous-section, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des dispositions concernant l’interdiction de mise en circulation des produits visés à l'article 84, paragraphe 1, et les sanctions que les États membres peuvent imposer en cas de non-respect des obligations prévues.

2.   Afin d'assurer une détection et une élimination efficace des plantations illégales, la Commission peut, au moyen d'un acte délégué, adopter des règles visant à réduire la dotation de l'Union en faveur des mesures de soutien en cas de non-respect par les États membres de l'obligation de communiquer les informations relatives aux plantations illégales.

Article 87

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne:

| a) | les communications des États membres; |
| --- | --- |

a)

les communications des États membres;

| b) | la collecte d'informations supplémentaires concernant les communications des États membres en vertu du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission (19); |
| --- | --- |

b)

la collecte d'informations supplémentaires concernant les communications des États membres en vertu du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission (19);

| c) | les contrôles à engager par les États membres et la communication d'informations sur ces contrôles à la Commission. |
| --- | --- |

c)

les contrôles à engager par les États membres et la communication d'informations sur ces contrôles à la Commission.

Sous-section II

Régime transitoire des droits de plantation

Article 88

Durée

La présente sous-section s’applique jusqu’au 31 décembre 2015.

Article 89

Interdiction transitoire de plantation de vigne

1.   Sans préjudice de l’article 166, et notamment de son paragraphe 4, la plantation de vigne des variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l’article 166, paragraphe 2, est interdite.

2.   Est également interdit le surgreffage de variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l’article 166, paragraphe 2, sur des variétés autres que les variétés à raisins de cuve visées dans cet article.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les plantations et le surgreffage visés dans ces paragraphes sont autorisés s'ils sont couverts par:

| a) | un droit de plantation nouvelle, prévu à l'article 90; |
| --- | --- |

a)

un droit de plantation nouvelle, prévu à l'article 90;

| b) | un droit de replantation, prévu à l'article 91; |
| --- | --- |

b)

un droit de replantation, prévu à l'article 91;

| c) | un droit de plantation prélevé sur une réserve, prévu aux articles 92 et 93. |
| --- | --- |

c)

un droit de plantation prélevé sur une réserve, prévu aux articles 92 et 93.

4.   Les droits de plantation visés au paragraphe 3 sont octroyés en hectares.

5.   Les États membres peuvent décider de maintenir sur leur territoire ou sur des parties de leur territoire l’interdiction visée au paragraphe 1 jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Dans ce cas, les règles applicables au régime transitoire des droits de plantation, exposé dans la présente sous-section, y compris le présent article, s’appliquent dans cet État membre en conséquence.

Article 90

Droits de plantation nouvelle

1.   Les États membres peuvent octroyer aux producteurs des droits de plantation nouvelle pour les superficies:

| a) | destinées à des plantations nouvelles dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique, arrêtées en application du droit national; |
| --- | --- |

a)

destinées à des plantations nouvelles dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique, arrêtées en application du droit national;

| b) | destinées à l’expérimentation; |
| --- | --- |

b)

destinées à l’expérimentation;

| c) | destinées à la culture de vignes mères de greffons; ou |
| --- | --- |

c)

destinées à la culture de vignes mères de greffons; ou

| d) | dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur. |
| --- | --- |

d)

dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur.

2.   Les droits de plantation nouvelle attribués sont:

| a) | exercés par le producteur à qui ils ont été octroyés; |
| --- | --- |

a)

exercés par le producteur à qui ils ont été octroyés;

| b) | utilisés avant la fin de la deuxième campagne suivant celle durant laquelle ils ont été octroyés; |
| --- | --- |

b)

utilisés avant la fin de la deuxième campagne suivant celle durant laquelle ils ont été octroyés;

| c) | utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés. |
| --- | --- |

c)

utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés.

Article 91

Droits de replantation

1.   Les États membres octroient des droits de replantation aux producteurs qui ont procédé à l’arrachage d’une superficie plantée en vigne.

Toutefois, les superficies arrachées ayant fait l’objet d’une prime à l’arrachage en application de la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section III du règlement (CE) no 1234/2007 ne font pas nécessairement l’objet de droits de replantation.

2.   Les États membres peuvent octroyer des droits de replantation aux producteurs qui s’engagent à arracher une superficie plantée en vigne. Dans ce cas, l’arrachage de la superficie concernée doit être effectué au plus tard à la fin de la troisième année suivant la plantation des nouvelles vignes pour lesquelles les droits de replantation ont été octroyés.

3.   Les droits de replantation octroyés correspondent à une superficie équivalente à la superficie arrachée en culture pure.

4.   Les droits de replantation sont exercés dans l’exploitation pour laquelle ils ont été octroyés. Les États membres peuvent en outre limiter l’exercice de ces droits à la superficie où l’arrachage a été effectué.

5.   Par dérogation au paragraphe 4, les États membres peuvent décider qu’il est possible de transférer les droits de replantation, en tout ou en partie, à une autre exploitation à l’intérieur du même État membre dans les cas suivants:

| a) | lorsqu’une partie de l’exploitation concernée est transférée à cette autre exploitation; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’une partie de l’exploitation concernée est transférée à cette autre exploitation;

| b) | lorsque des superficies de cette autre exploitation sont destinées à:






  i) | la production de vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée; ou |
| --- | --- | --- |

b)

lorsque des superficies de cette autre exploitation sont destinées à:

i)

la production de vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée; ou

| ii) | la culture de vignes mères de greffons. |
| --- | --- |

ii)

la culture de vignes mères de greffons.

Les États membres veillent à ce que l’application des dérogations prévues au premier alinéa n’entraîne pas une augmentation globale du potentiel de production sur leur territoire, en particulier lorsque des transferts sont effectués de superficies non irriguées vers des superficies irriguées.

6.   Les paragraphes 1 à 5 s’appliquent mutatis mutandis aux droits similaires aux droits de replantation acquis en vertu d’une législation de l'Union ou d’une législation nationale antérieure.

7.   Les droits de replantation octroyés au titre de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999 sont utilisés dans les délais y prévus.

Article 92

Réserve nationale et régionale de droits de plantation

1.   Afin d’améliorer la gestion du potentiel de production, les États membres créent une réserve nationale ou des réserves régionales de droits de plantation.

2.   Les États membres qui ont mis en place des réserves nationales ou régionales de droits de plantation conformément au règlement (CE) no 1493/1999 peuvent maintenir ces réserves pour autant qu’ils appliquent le régime transitoire des droits de plantation conformément à la présente sous-section.

3.   Les droits de plantation suivants sont attribués aux réserves nationales ou régionales s’ils ne sont pas utilisés dans les délais prescrits:

| a) | les droits de plantation nouvelle; |
| --- | --- |

a)

les droits de plantation nouvelle;

| b) | les droits de replantation; |
| --- | --- |

b)

les droits de replantation;

| c) | les droits de plantation prélevés sur la réserve. |
| --- | --- |

c)

les droits de plantation prélevés sur la réserve.

4.   Les producteurs peuvent transférer des droits de replantation aux réserves nationales ou régionales. Les conditions de ce transfert, le cas échéant moyennant une contrepartie financière de source nationale, sont déterminées par les États membres, en prenant en considération les intérêts légitimes des parties.

5.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer un système de réserve, à condition qu'ils puissent prouver qu'un autre système efficace de gestion des droits de plantation existe sur tout leur territoire. Cet autre système peut, si nécessaire, déroger aux dispositions pertinentes de la présente sous-section.

Le premier alinéa s’applique également aux États membres qui cessent de gérer les réserves nationales ou régionales prévues par le règlement (CE) no 1493/1999.

Article 93

Octroi de droits de plantation prélevés sur la réserve

1.   Les États membres peuvent octroyer des droits prélevés sur une réserve:

| a) | sans contrepartie financière, aux producteurs de moins de 40 ans, qui possèdent des qualifications et des compétences professionnelles suffisantes et qui s’installent pour la première fois, en qualité de chef d’exploitation; |
| --- | --- |

a)

sans contrepartie financière, aux producteurs de moins de 40 ans, qui possèdent des qualifications et des compétences professionnelles suffisantes et qui s’installent pour la première fois, en qualité de chef d’exploitation;

| b) | moyennant une contrepartie financière versée à des caisses nationales ou, le cas échéant, régionales, aux producteurs qui ont l’intention d’utiliser les droits pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré. |
| --- | --- |

b)

moyennant une contrepartie financière versée à des caisses nationales ou, le cas échéant, régionales, aux producteurs qui ont l’intention d’utiliser les droits pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré.

Les États membres définissent les critères applicables à la fixation du montant de la contrepartie financière visée au premier alinéa, point b), qui peut varier en fonction du futur produit final des vignobles concernés et de la période transitoire résiduelle durant laquelle l’interdiction des nouvelles plantations prévue à l’article 89, paragraphes 1 et 2, s’applique.

2.   Lorsque des droits de plantation prélevés sur une réserve sont utilisés, les États membres veillent à ce que:

| a) | le lieu et les variétés et les techniques de culture utilisées garantissent l’adéquation de la production ultérieure à la demande du marché; |
| --- | --- |

a)

le lieu et les variétés et les techniques de culture utilisées garantissent l’adéquation de la production ultérieure à la demande du marché;

| b) | les rendements concernés soient représentatifs de la moyenne de la région, en particulier lorsque les droits de plantation provenant de superficies non irriguées sont utilisés dans des superficies irriguées. |
| --- | --- |

b)

les rendements concernés soient représentatifs de la moyenne de la région, en particulier lorsque les droits de plantation provenant de superficies non irriguées sont utilisés dans des superficies irriguées.

3.   Les droits de plantation prélevés sur une réserve qui ne sont pas utilisés avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été prélevés, sont perdus et réattribués à la réserve.

4.   Les droits de plantation d’une réserve s’éteignent s’ils ne sont pas octroyés avant la fin de la cinquième campagne suivant leur attribution à la réserve.

5.   Si un État membre a mis en place des réserves régionales, il peut fixer des règles autorisant le transfert des droits de plantation entre les réserves régionales. Si un État membre a mis en place une réserve nationale ainsi que des réserves régionales, il peut également fixer des règles autorisant le transfert entre ces réserves.

Les transferts peuvent être affectés d’un coefficient de réduction.

Article 94

Règle de minimis

La présente sous-section ne s’applique pas dans les États membres où le régime communautaire des droits de plantation n’était pas en vigueur à la date du 31 décembre 2007 au plus tard.

Article 95

Réglementations nationales plus strictes

Les États membres peuvent adopter des réglementations nationales plus strictes en ce qui concerne l’octroi de droits de plantation nouvelle ou de replantation. Ils peuvent prescrire que les demandes respectives ou les informations pertinentes devant être fournies à cet égard soient complétées par des indications supplémentaires nécessaires aux fins du suivi de l’évolution du potentiel de production.

Article 96

Pouvoirs délégués

1.   Pour éviter une augmentation du potentiel de production, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  ,

| a) | établir une liste des situations dans lesquelles l'arrachage n'entraîne pas des droits de replantation; |
| --- | --- |

a)

établir une liste des situations dans lesquelles l'arrachage n'entraîne pas des droits de replantation;

| b) | adopter des règles concernant les transferts des droits de plantation entre les réserves; |
| --- | --- |

b)

adopter des règles concernant les transferts des droits de plantation entre les réserves;

| c) | interdire la commercialisation de

  adopter les dispositions relatives au
  vin ou de

  aux
  produits vitivinicoles destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur. [Am. 13] |
| --- | --- |

c)

interdire la commercialisation de

  adopter les dispositions relatives au
  vin ou de

  aux
  produits vitivinicoles destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur. [Am. 13]

2.   En d'assurer l'égalité de traitement des producteurs qui procèdent à l'arrachage, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des règles visant à garantir l'efficacité de l'arrachage lorsque des droits de replantation sont octroyés.

3.   En vue de protéger les ressources de l'Union et l'identité, la provenance et la qualité du vin de l'Union, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  :

| a) | prévoir l'établissement d'une base de données analytique des données isotopiques qui contribuera à la détection des fraudes, et qui doit être conçue sur la base d'échantillons collectés par les États membres, ainsi que les règles applicables aux bases de données des États membres; |
| --- | --- |

a)

prévoir l'établissement d'une base de données analytique des données isotopiques qui contribuera à la détection des fraudes, et qui doit être conçue sur la base d'échantillons collectés par les États membres, ainsi que les règles applicables aux bases de données des États membres;

| b) | adopter des règles relatives aux organismes de contrôle et à l'assistance mutuelle entre eux; |
| --- | --- |

b)

adopter des règles relatives aux organismes de contrôle et à l'assistance mutuelle entre eux;

| c) | adopter des règles concernant l'utilisation commune des constatations des États membres; |
| --- | --- |

c)

adopter des règles concernant l'utilisation commune des constatations des États membres;

| d) | adopter des dispositions concernant le traitement des sanctions en cas de circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

d)

adopter des dispositions concernant le traitement des sanctions en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 97

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne la présente sous-section, et notamment les règles concernant:

| a) | l’octroi de droits de plantation nouvelle, et notamment les obligations en matière d'enregistrement et de communication; |
| --- | --- |

a)

l’octroi de droits de plantation nouvelle, et notamment les obligations en matière d'enregistrement et de communication;

| b) | le transfert des droits de replantation, y compris un coefficient de réduction; |
| --- | --- |

b)

le transfert des droits de replantation, y compris un coefficient de réduction;

| c) | les registres qui doivent être tenus par les États membres et les notifications à la Commission, et notamment le choix possible d'un système de réserve; |
| --- | --- |

c)

les registres qui doivent être tenus par les États membres et les notifications à la Commission, et notamment le choix possible d'un système de réserve;

| d) | l'octroi de droits de plantation prélevés sur la réserve; |
| --- | --- |

d)

l'octroi de droits de plantation prélevés sur la réserve;

| e) | les contrôles à engager par les États membres et la communication d'informations sur ces contrôles à la Commission; |
| --- | --- |

e)

les contrôles à engager par les États membres et la communication d'informations sur ces contrôles à la Commission;

| f) | la communication par les États membres de leur intention d'appliquer l'article 89, paragraphe 5, sur leur territoire. |
| --- | --- |

f)

la communication par les États membres de leur intention d'appliquer l'article 89, paragraphe 5, sur leur territoire.

Sous-section III

Règles de commercialisation visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins

Article 98

Règles de commercialisation visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins

1.   Afin d’améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les États membres producteurs peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l’offre, notamment dans la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles visées à l’article 210, paragraphe 3, et à l’article 227.

Ces règles sont proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi et ne doivent pas:

| a) | concerner des transactions après la première mise sur le marché du produit concerné; |
| --- | --- |

a)

concerner des transactions après la première mise sur le marché du produit concerné;

| b) | autoriser la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation; |
| --- | --- |

b)

autoriser la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation;

| c) | bloquer un pourcentage excessif de la récolte normalement disponible; |
| --- | --- |

c)

bloquer un pourcentage excessif de la récolte normalement disponible;

| d) | permettre le refus de délivrance des attestations nationales et de l'Union nécessaires à la circulation et à la commercialisation des vins, lorsque cette commercialisation est conforme aux règles susmentionnées. |
| --- | --- |

d)

permettre le refus de délivrance des attestations nationales et de l'Union nécessaires à la circulation et à la commercialisation des vins, lorsque cette commercialisation est conforme aux règles susmentionnées.

2.   Les règles prévues au paragraphe 1 doivent être portées in extenso à la connaissance des opérateurs par parution dans une publication officielle de l’État membre concerné.

3.   L’obligation de rapports visée à l’article 227, paragraphe 3, s’applique également en ce qui concerne les décisions ou mesures prises par les États membres conformément au présent article.

CHAPITRE IV

Régimes d'aide

Section I

Restitution à la production dans le secteur du sucre

Article 99

Restitution à la production

1.   Une restitution à la production peut être accordée pour les produits du secteur du sucre énumérés à l'annexe I, partie III, points b) à e), si le sucre excédentaire ou le sucre importé, l'isoglucose excédentaire ou le sirop d'inuline excédentaire ne sont pas disponibles à un prix correspondant au prix mondial pour la fabrication des produits visés à l'article 55, paragraphe 2, points b) et c).

2.   Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité, les mesures relatives à la fixation de la

  La
  restitution à la production visée au paragraphe 1
  est fixée par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, compte tenu notamment:

| a) | des frais inhérents à l'utilisation de sucre importé, qui incomberaient au secteur en cas d'approvisionnement sur le marché mondial; et |
| --- | --- |

a)

des frais inhérents à l'utilisation de sucre importé, qui incomberaient au secteur en cas d'approvisionnement sur le marché mondial; et

| b) | du prix du sucre excédentaire disponible sur le marché de l'Union ou, en l'absence de sucre excédentaire sur ce marché, du prix de référence pour le sucre fixé à l'article 8, paragraphe 1, point c). [Am. 14] |
| --- | --- |

b)

du prix du sucre excédentaire disponible sur le marché de l'Union ou, en l'absence de sucre excédentaire sur ce marché, du prix de référence pour le sucre fixé à l'article 8, paragraphe 1, point c). [Am. 14]

Article 100

Conditions d'octroi

Afin de tenir compte des caractéristiques du marché du sucre hors quota dans l'Union, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter les conditions d’octroi des restitutions à la production visées dans la présente section.

Section II

Aides dans le secteur du lait et des produits laitiers

Sous-section I

aide pour une utilisation particulière

Article 101

Aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux

1.   Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent, menacent de se constituer, ou risquent de créer un grave déséquilibre du marché, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , décider que des aides soient octroyées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre produits dans l'Union et destinés à l'alimentation animale, conformément aux conditions et aux normes de produit que la Commission détermine au moyen d'actes délégués en application de l'article 103.

Aux fins du présent article, le babeurre et le babeurre en poudre sont assimilés au lait écrémé et au lait écrémé en poudre.

2.   Le Conseil prend les mesures concernant la fixation du

  Le
  montant des aides conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.

  visées au paragraphe 1 est fixé par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, compte tenu du prix de référence du lait écrémé en poudre fixé à l'article 8, paragraphe 1, point e) ii), et de l'évolution de la situation du marché en ce qui concerne le lait écrémé et le lait écrémé en poudre
  .
  Il est tenu compte de la nécessité de prendre des mesures de soutien en faveur des produits agricoles des régions ultrapériphériques, ainsi que des modifications apportées par le présent règlement
  . [Am. 15]

Article 102

Aide au lait écrémé transformé en caséines ou en caséinates

1.   Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent, menacent de se constituer, ou risquent de créer un grave déséquilibre du marché, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , décider que des aides soient octroyées pour le lait écrémé produit dans l'Union, transformé en caséines ou en caséinates, conformément aux conditions et aux normes de produit que la Commission détermine au moyen d'actes délégués en application de l'article 103.

2.   Le Conseil prend les mesures concernant la fixation du montant des aides conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.

  visées au paragraphe 1 est fixé par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, compte tenu du prix de référence du lait écrémé en poudre fixé à l'article 8, paragraphe 1, point e) ii), et de l'évolution de la situation du marché en ce qui concerne le lait écrémé et le lait écrémé en poudre
  .

L’aide visée au premier alinéa peut être différenciée par la Commission selon que le lait écrémé est transformé en caséines ou en caséinates et en fonction de la qualité de ces produits. [Am. 16]

Article 103

Pouvoirs délégués

1.   Pour assurer le respect des objectifs poursuivis par les aides visées aux articles 101 et 102, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , déterminer les produits pouvant bénéficier de ces aides et établir les conditions et les normes régissant l'utilisation des produits, ainsi que celles concernant l'agrément et le retrait de l'agrément des entreprises utilisant les produits en vue de demander l'aide.

2.   Afin de garantir que le lait écrémé et le lait écrémé en poudre pour lequel l'aide est octroyée conformément aux articles 101 et 102 est utilisé pour l'usage prévu, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , déterminer les registres que les entreprises doivent tenir.

3.   En vue d'assurer que les opérateurs respectent les obligations qui leur incombent, la Commission, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  :

| a) | exige la constitution d'une garantie dans le cas où une avance est versée et où les opérateurs participent à des procédures d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique; |
| --- | --- |

a)

exige la constitution d'une garantie dans le cas où une avance est versée et où les opérateurs participent à des procédures d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique;

| b) | peut établir des sanctions lorsque les opérateurs ne respectent pas les règles du régime ou lorsque le montant de l'aide demandée et versée est supérieur au montant dû. |
| --- | --- |

b)

peut établir des sanctions lorsque les opérateurs ne respectent pas les règles du régime ou lorsque le montant de l'aide demandée et versée est supérieur au montant dû.

Article 104

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter les mesures qui s'imposent en ce qui concerne les articles 101 et 102, et déterminer, en particulier:

| a) | les adaptations du taux de l'aide sur la base de la qualité du lait écrémé utilisé; |
| --- | --- |

a)

les adaptations du taux de l'aide sur la base de la qualité du lait écrémé utilisé;

| b) | les exigences en matière de conditionnement, les informations à faire figurer sur les emballages, les exigences applicables aux produits circulant en vrac; |
| --- | --- |

b)

les exigences en matière de conditionnement, les informations à faire figurer sur les emballages, les exigences applicables aux produits circulant en vrac;

| c) | les conditions régissant la livraison des aliments pour animaux; |
| --- | --- |

c)

les conditions régissant la livraison des aliments pour animaux;

| d) | les contrôles et inspections à effectuer par les États membres et les analyses à utiliser; |
| --- | --- |

d)

les contrôles et inspections à effectuer par les États membres et les analyses à utiliser;

| e) | les procédures applicables aux demandes ainsi qu'aux demandes d'aide et au versement des aides; |
| --- | --- |

e)

les procédures applicables aux demandes ainsi qu'aux demandes d'aide et au versement des aides;

| f) | les procédures applicables lorsque du lait écrémé en poudre provenant de l'intervention publique est utilisé comme aliment pour animaux. |
| --- | --- |

f)

les procédures applicables lorsque du lait écrémé en poudre provenant de l'intervention publique est utilisé comme aliment pour animaux.

Sous-section II

Conditions de production du fromage

Article 105

Utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage

1.   Lorsqu'une aide est octroyée au titre de l'article 102, l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication de fromages peut être soumise à une autorisation préalable, laquelle n'est délivrée que si cette utilisation est nécessaire à la fabrication des produits.

2.   Aux fins de la présente section, on entend par:

| a) | «fromages», les produits relevant du code NC 0406 et fabriqués sur le territoire de l'Union; |
| --- | --- |

a)

«fromages», les produits relevant du code NC 0406 et fabriqués sur le territoire de l'Union;

| b) | «caséines et caséinates», les produits relevant des codes NC 3501 10 90 et 3501 90 90 et utilisés en l'état ou sous forme de mélange. |
| --- | --- |

b)

«caséines et caséinates», les produits relevant des codes NC 3501 10 90 et 3501 90 90 et utilisés en l'état ou sous forme de mélange.

Article 106

Pouvoirs délégués

Afin d'assurer le respect des objectifs poursuivis par l'aide visée à l'article 102, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des dispositions:

| a) | subordonnant l'utilisation des caséines et des caséinates visée à l'article 105 à une autorisation préalable; |
| --- | --- |

a)

subordonnant l'utilisation des caséines et des caséinates visée à l'article 105 à une autorisation préalable;

| b) | limitant l'utilisation des caséines et des caséinates aux pourcentages maximaux d’incorporation de caséines et caséinates dans les fromages sur la base de critères objectifs établis compte tenu de ce qui est techniquement nécessaire; |
| --- | --- |

b)

limitant l'utilisation des caséines et des caséinates aux pourcentages maximaux d’incorporation de caséines et caséinates dans les fromages sur la base de critères objectifs établis compte tenu de ce qui est techniquement nécessaire;

| c) | prévoyant des sanctions en cas d'utilisation de caséines et de caséinates sans autorisation. |
| --- | --- |

c)

prévoyant des sanctions en cas d'utilisation de caséines et de caséinates sans autorisation.

Article 107

Compétences d'exécution

La Commission peut adopter, au moyen d’actes d’exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , toutes les mesures nécessaires, en ce qui concerne l'utilisation des caséines et des caséinates visée à l'article 105, et notamment:

| a) | les conditions dans

  les règles selon
  lesquelles les États délivrent les autorisations en ce qui concerne l'utilisation des caséines et des caséinates
  , ainsi que les règles relatives à la durée et au contenu des autorisations, de même qu'aux produits susceptibles d'être couverts
  ; [Am. 17] |
| --- | --- |

a)

les conditions dans

  les règles selon
  lesquelles les États délivrent les autorisations en ce qui concerne l'utilisation des caséines et des caséinates
  , ainsi que les règles relatives à la durée et au contenu des autorisations, de même qu'aux produits susceptibles d'être couverts
  ; [Am. 17]

| b) | les obligations
  de déclaration et de comptabilité
  qui incombent aux entreprises bénéficiant des autorisations visées au point a); [Am. 17] |
| --- | --- |

b)

les obligations
  de déclaration et de comptabilité
  qui incombent aux entreprises bénéficiant des autorisations visées au point a); [Am. 17]

| c) | les contrôles et inspections à effectuer par les États membres et les registres à tenir. |
| --- | --- |

c)

les contrôles et inspections à effectuer par les États membres et les registres à tenir.

Sous-section III

Aide à la fourniture de produits laitiers aux élèves

Article 108

Fourniture de produits laitiers aux élèves

1.   Une aide de l'Union est octroyée pour la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait transformé en certains produits relevant des codes NC 0401, 0403, 0404 90 et 0406 ou du code NC 2202 90.

2.   Les États membres peuvent accorder, en complément de l’aide de l'Union prévue au paragraphe 1, une aide nationale à la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, des produits visés au paragraphe 1. Les États membres peuvent financer leur aide nationale par une taxe prélevée sur le secteur laitier ou par toute autre contribution du secteur laitier.

3.   Le Conseil prend

  La Commission arrête
  les mesures concernant la fixation de l'aide de l'Union pour tout type de lait conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.

  au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, compte tenu de la nécessité d'encourager de manière suffisante l'approvisionnement en produits laitiers des établissements scolaires
  .

Les montants de l'aide pour les autres produits laitiers concernés sont établis par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, compte tenu des composants laitiers de ces produits. [Am. 18]

4.   L'aide de l'Union prévue au paragraphe 1 est accordée pour une quantité maximale de 0,25 litre d'équivalent-lait par élève et par jour.

Article 109

Pouvoirs délégués

1.   Afin de tenir compte de l'évolution des modes de consommation de produits laitiers et des innovations et développements sur le marché des produits laitiers, la Commission détermine, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , les produits visés à l'article 108, paragraphe 1.

2.   Pour s'assurer que les bénéficiaires et demandeurs appropriés remplissent les conditions ouvrant droit à l'aide visée à l'article 108, paragraphe 1, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , les conditions d'octroi de l'aide.

Afin de veiller à ce que les demandeurs respectent leurs obligations, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués, des mesures pour prévenir la fraude et les irrégularités, et notamment:

  adoptés en conformité avec l'article 321,:

| a) | la suspension du droit à participer au régime d'aide; |
| --- | --- |

a)

la suspension du droit à participer au régime d'aide;

| b) | la constitution d'une garantie aux fins de l'exécution lorsqu'une avance sur l'aide est versée. |
| --- | --- |

b)

la constitution d'une garantie aux fins de l'exécution lorsqu'une avance sur l'aide est versée.

| c) | l'application de sanctions afin de prévenir les comportements frauduleux.
  [Am. 19] |
| --- | --- |

c)

l'application de sanctions afin de prévenir les comportements frauduleux.
  [Am. 19]

3.   Pour faire en sorte que l'aide soit répercutée dans le prix auquel les produits sont mis à disposition dans le cadre du régime d'aide, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , prévoir les règles relatives à l'établissement d'un contrôle des prix dans le cadre du régime d'aide.

4.   En vue de mieux faire connaître le régime d'aide, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, exiger des établissements scolaires qu'ils signalent le rôle de l'Union dans la subvention du régime d'aide.

Article 110

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne, en particulier:

| a) | la quantité maximale pouvant bénéficier de l'aide; |
| --- | --- |

a)

la quantité maximale pouvant bénéficier de l'aide;

| b) | la gestion du contrôle des prix en application de l'article 109, paragraphe 3; |
| --- | --- |

b)

la gestion du contrôle des prix en application de l'article 109, paragraphe 3;

| c) | l'agrément des demandeurs, l'autorisation des demandes et des paiements d'aides; |
| --- | --- |

c)

l'agrément des demandeurs, l'autorisation des demandes et des paiements d'aides;

| d) | les contrôles; |
| --- | --- |

d)

les contrôles;

| e) | les méthodes applicables à la publicité du régime d'aide; |
| --- | --- |

e)

les méthodes applicables à la publicité du régime d'aide;

| f) | la transmission d'informations à la Commission. |
| --- | --- |

f)

la transmission d'informations à la Commission.

Section IV

Aides dans le secteur du houblon

Article 111

Aides aux organisations de producteurs

1.   L'Union finance un paiement aux organisations de producteurs du secteur du houblon reconnues conformément à l'article 209, afin de financer les objectifs visés dans ledit article.

2.   Le financement annuel de l'Union pour le paiement aux organisations de producteurs prévu au paragraphe 1 s'élève pour l'Allemagne à 2 277 000 EUR.

Article 112

Pouvoirs délégués

Afin d'assurer que les aides financent les objectifs visés à l'article 209, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des dispositions concernant:

| a) | les demandes d'aide, et notamment les règles relatives aux délais et aux documents d'accompagnement; |
| --- | --- |

a)

les demandes d'aide, et notamment les règles relatives aux délais et aux documents d'accompagnement;

| b) | le droit à l'aide, y compris les règles applicables aux superficies de houblon admissibles et le calcul des montants à payer à chaque organisation de producteurs; |
| --- | --- |

b)

le droit à l'aide, y compris les règles applicables aux superficies de houblon admissibles et le calcul des montants à payer à chaque organisation de producteurs;

| c) | les sanctions à appliquer en cas de paiement indu. |
| --- | --- |

c)

les sanctions à appliquer en cas de paiement indu.

Article 113

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter les mesures qui s'imposent se rapportant à la présente section en ce qui concerne:

| a) | le paiement de l'aide; |
| --- | --- |

a)

le paiement de l'aide;

| b) | les contrôles et les inspections. |
| --- | --- |

b)

les contrôles et les inspections.

Section V

Aides dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table

Article 114

Aides aux organisations d'opérateurs

1.   L'Union finance des programmes de travail triennaux établis par les organisations d'opérateurs telles que définies à l'article 212, dans un ou plusieurs des domaines suivants:

| a) | le suivi et la gestion administrative du marché dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table; |
| --- | --- |

a)

le suivi et la gestion administrative du marché dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;

| b) | l'amélioration de l'incidence environnementale de l'oléiculture; |
| --- | --- |

b)

l'amélioration de l'incidence environnementale de l'oléiculture;

| c) | l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table; |
| --- | --- |

c)

l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table;

| d) | le système de traçabilité, la certification et la protection, sous l'autorité des administrations nationales, de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table, au moyen, notamment, d'un contrôle qualitatif des huiles d'olives vendues au consommateur final; |
| --- | --- |

d)

le système de traçabilité, la certification et la protection, sous l'autorité des administrations nationales, de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table, au moyen, notamment, d'un contrôle qualitatif des huiles d'olives vendues au consommateur final;

| e) | la diffusion d'informations sur les actions menées par les organisations d'opérateurs afin d'améliorer la qualité des huiles d'olive. |
| --- | --- |

e)

la diffusion d'informations sur les actions menées par les organisations d'opérateurs afin d'améliorer la qualité des huiles d'olive.

2.   Le financement annuel de l'Union pour les programmes de travail s'élève à:

| a) | 11 098 000 EUR pour la Grèce; |
| --- | --- |

a)

11 098 000 EUR pour la Grèce;

| b) | 576 000 EUR pour la France; et |
| --- | --- |

b)

576 000 EUR pour la France; et

| c) | 35 991 000 EUR pour l’Italie. |
| --- | --- |

c)

35 991 000 EUR pour l’Italie.

3.   Le financement par l'Union des programmes de travail visés au paragraphe 1 est limité à la part des montants réservés par les États membres. Ledit financement concerne les coûts éligibles et est plafonné à:

| a) | 100 % pour les actions menées dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) et b); |
| --- | --- |

a)

100 % pour les actions menées dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) et b);

| b) | 100 % pour les investissements en biens d'équipement et 75 % pour les autres actions menées dans le domaine visé au paragraphe 1, point c); |
| --- | --- |

b)

100 % pour les investissements en biens d'équipement et 75 % pour les autres actions menées dans le domaine visé au paragraphe 1, point c);

| c) | 75 % pour les programmes de travail menés dans au moins trois pays tiers ou États membres non producteurs par des organisations d'opérateurs agréées d'au moins deux États membres producteurs, dans les domaines visés au paragraphe 1, points d) et e), le taux étant réduit à 50 % pour les autres actions menées dans ces mêmes domaines. |
| --- | --- |

c)

75 % pour les programmes de travail menés dans au moins trois pays tiers ou États membres non producteurs par des organisations d'opérateurs agréées d'au moins deux États membres producteurs, dans les domaines visés au paragraphe 1, points d) et e), le taux étant réduit à 50 % pour les autres actions menées dans ces mêmes domaines.

Un financement complémentaire est assuré par l'État membre concerné jusqu'à concurrence de 50 % des coûts exclus du financement de l'Union.

4.   Sans préjudice de toutes dispositions spécifiques que pourrait adopter la Commission en vertu de l'article 318, les États membres vérifient que les conditions relatives à l'octroi d'un financement de l'Union sont remplies. Ils effectuent à cette fin un audit des programmes de travail et mettent en œuvre un plan de contrôle portant sur un échantillon sélectionné sur la base d'une analyse des risques et comprenant au minimum 30 % des organisations de producteurs par an et la totalité des autres organisations d'opérateurs bénéficiant d'un financement de l'Union au titre du présent article.

Article 115

Pouvoirs délégués

1.   Pour garantir que les aides prévues à l'article 114 atteignent leurs objectifs en matière d'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des règles concernant:

| a) | les conditions d'agrément des organisations d'opérateurs et de suspension ou de retrait de cet agrément; |
| --- | --- |

a)

les conditions d'agrément des organisations d'opérateurs et de suspension ou de retrait de cet agrément;

| b) | les mesures pouvant bénéficier d'un financement de l'Union; |
| --- | --- |

b)

les mesures pouvant bénéficier d'un financement de l'Union;

| c) | l'affectation du financement de l'Union à des mesures particulières; |
| --- | --- |

c)

l'affectation du financement de l'Union à des mesures particulières;

| d) | les activités et les coûts ne pouvant bénéficier d'un financement de l'Union; |
| --- | --- |

d)

les activités et les coûts ne pouvant bénéficier d'un financement de l'Union;

| e) | la sélection et l'approbation des programmes de travail. |
| --- | --- |

e)

la sélection et l'approbation des programmes de travail.

2.   En vue d'assurer que les opérateurs respectent les obligations qui leur incombent, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , exiger:

| a) | la constitution d'une garantie lorsqu'une avance sur l'aide est versée; |
| --- | --- |

a)

la constitution d'une garantie lorsqu'une avance sur l'aide est versée;

| b) | l'application de sanctions en cas de constatation d'irrégularités. |
| --- | --- |

b)

l'application de sanctions en cas de constatation d'irrégularités.

Article 116

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter les mesures relatives à la présente section en ce qui concerne:

| a) | le suivi des dépenses du programme; |
| --- | --- |

a)

le suivi des dépenses du programme;

| b) | la mise en œuvre des programmes de travail et la modification de ces programmes; |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre des programmes de travail et la modification de ces programmes;

| c) | le versement de l'aide, et notamment des avances; |
| --- | --- |

c)

le versement de l'aide, et notamment des avances;

| d) | les communications des bénéficiaires au sujet des programmes de travail; |
| --- | --- |

d)

les communications des bénéficiaires au sujet des programmes de travail;

| e) | les contrôles et les inspections; |
| --- | --- |

e)

les contrôles et les inspections;

| f) | les communications des États membres à la Commission. |
| --- | --- |

f)

les communications des États membres à la Commission.

Section VI

Aides dans le secteur des fruits et légumes

Sous-section I

Groupements de producteurs

Article 117

Aides aux groupements de producteurs

1.   Au cours de la période transitoire autorisée conformément à l’article 217, les États membres peuvent accorder aux groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes qui ont été constitués en vue d’être reconnus comme organisation de producteurs:

| a) | des aides destinées à encourager leur constitution et à faciliter leur fonctionnement administratif; |
| --- | --- |

a)

des aides destinées à encourager leur constitution et à faciliter leur fonctionnement administratif;

| b) | des aides octroyées directement ou par l'intermédiaire d'établissements de crédit, destinées à couvrir une partie des investissements nécessaires à la reconnaissance et figurant à ce titre dans le plan de reconnaissance visé à l’article 217, paragraphe 1, troisième alinéa. |
| --- | --- |

b)

des aides octroyées directement ou par l'intermédiaire d'établissements de crédit, destinées à couvrir une partie des investissements nécessaires à la reconnaissance et figurant à ce titre dans le plan de reconnaissance visé à l’article 217, paragraphe 1, troisième alinéa.

2.   Les aides visées au paragraphe 1 sont remboursées par l'Union conformément aux règles que la Commission doit adopter, au moyen d'actes délégués, en application de l'article 118 pour le financement de ces mesures, et notamment les seuils et les plafonds applicables à l’aide et le degré de financement de l'Union.

3.   Les aides visées au paragraphe 1, point a), sont définies pour chaque groupement de producteurs sur la base de leur production commercialisée et s’élèvent pour la première, la deuxième, la troisième, la quatrième et la cinquième année à respectivement:

| a) | 10 %, 10 %, 8 %, 6 % et 4 % de la valeur de la production commercialisée dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date; et |
| --- | --- |

a)

10 %, 10 %, 8 %, 6 % et 4 % de la valeur de la production commercialisée dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date; et

| b) | 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % de la valeur de la production commercialisée dans les régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349 du traité ou dans les petites îles de la mer Égée visées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006 (20). |
| --- | --- |

b)

5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % de la valeur de la production commercialisée dans les régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349 du traité ou dans les petites îles de la mer Égée visées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006 (20).

Ces pourcentages peuvent être réduits en fonction de la valeur de la production commercialisée dépassant un certain seuil. Pour chaque année, l’aide à verser à un groupement de producteurs peut être plafonnée.

Article 118

Pouvoirs délégués

Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des aides aux groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , des règles concernant:

| a) | le financement des plans de reconnaissances des groupements de producteurs; |
| --- | --- |

a)

le financement des plans de reconnaissances des groupements de producteurs;

| b) | les seuils et les plafonds applicables à l’aide et le degré de cofinancement de l'Union; |
| --- | --- |

b)

les seuils et les plafonds applicables à l’aide et le degré de cofinancement de l'Union;

| c) | la base de calcul de l'aide, y compris la valeur de la production commercialisée d'un groupement de producteurs; |
| --- | --- |

c)

la base de calcul de l'aide, y compris la valeur de la production commercialisée d'un groupement de producteurs;

| d) | l'admissibilité des groupements de producteurs; |
| --- | --- |

d)

l'admissibilité des groupements de producteurs;

| e) | les principales activités d'un groupement de producteurs; |
| --- | --- |

e)

les principales activités d'un groupement de producteurs;

| f) | le contenu, la présentation et l'approbation des plans de reconnaissance; |
| --- | --- |

f)

le contenu, la présentation et l'approbation des plans de reconnaissance;

| g) | les conditions dans lesquelles les groupements de producteurs peuvent demander des modifications des plans de reconnaissance; |
| --- | --- |

g)

les conditions dans lesquelles les groupements de producteurs peuvent demander des modifications des plans de reconnaissance;

| h) | les aides aux investissements; |
| --- | --- |

h)

les aides aux investissements;

| i) | les fusions des groupements de producteurs et le maintien de l'aide. |
| --- | --- |

i)

les fusions des groupements de producteurs et le maintien de l'aide.

Article 119

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures nécessaires relatives à la présente section en ce qui concerne:

| a) | les demandes d'aide, y compris le paiement des aides; |
| --- | --- |

a)

les demandes d'aide, y compris le paiement des aides;

| b) | la mise en œuvre des plans de reconnaissance; |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre des plans de reconnaissance;

| c) | les conséquences

  le paiement de l'aide à la suite
  de la reconnaissance. [Am. 20] |
| --- | --- |

c)

les conséquences

  le paiement de l'aide à la suite
  de la reconnaissance. [Am. 20]

Sous-section II

Fonds opérationnels et programmes opérationnels

Article 120

Fonds opérationnels

1.   Les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes peuvent constituer un fonds opérationnel. Le fonds est financé par:

| a) | les contributions financières versées par les membres ou l’organisation de producteurs elle-même; |
| --- | --- |

a)

les contributions financières versées par les membres ou l’organisation de producteurs elle-même;

| b) | l’aide financière de l'Union qui peut être octroyée aux organisations de producteurs, conformément aux modalités et aux conditions fixées dans les actes délégués et les actes d'exécution que doit adopter la Commission en application des articles 126 et 127. |
| --- | --- |

b)

l’aide financière de l'Union qui peut être octroyée aux organisations de producteurs, conformément aux modalités et aux conditions fixées dans les actes délégués et les actes d'exécution que doit adopter la Commission en application des articles 126 et 127.

2.   Les fonds opérationnels sont utilisés aux seules fins du financement des programmes opérationnels approuvés par les États membres conformément à l'article 125.

Article 121

Programmes opérationnels

1.   Les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes visent au moins deux des objectifs visés à l’article 209, point c), ou des objectifs suivants:

| a) | la planification de la production; |
| --- | --- |

a)

la planification de la production;

| b) | l'amélioration de la qualité des produits; |
| --- | --- |

b)

l'amélioration de la qualité des produits;

| c) | le développement de leur mise en valeur commerciale; |
| --- | --- |

c)

le développement de leur mise en valeur commerciale;

| d) | la promotion des produits, qu'ils soient frais ou transformés; |
| --- | --- |

d)

la promotion des produits, qu'ils soient frais ou transformés;

| e) | les mesures en faveur de l'environnement et les méthodes de production respectant l'environnement, notamment l'agriculture biologique; |
| --- | --- |

e)

les mesures en faveur de l'environnement et les méthodes de production respectant l'environnement, notamment l'agriculture biologique;

| f) | la prévention et la gestion des crises. |
| --- | --- |

f)

la prévention et la gestion des crises.

2.   La prévention et la gestion des crises ont pour objectif d'éviter et de régler les crises sur les marchés des fruits et légumes, et couvrent dans ce contexte:

| a) | les retraits du marché; |
| --- | --- |

a)

les retraits du marché;

| b) | la récolte en vert ou non-récolte des fruits et légumes; |
| --- | --- |

b)

la récolte en vert ou non-récolte des fruits et légumes;

| c) | la promotion et la communication; |
| --- | --- |

c)

la promotion et la communication;

| d) | les actions de formation; |
| --- | --- |

d)

les actions de formation;

| e) | l'assurance des récoltes; |
| --- | --- |

e)

l'assurance des récoltes;

| f) | la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation. |
| --- | --- |

f)

la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation.

Les mesures de prévention et de gestion des crises, y compris le remboursement du capital et des intérêts visé au troisième alinéa, ne représentent pas plus d’un tiers des dépenses engagées dans le cadre du programme opérationnel.

Afin de financer les mesures de prévention et de gestion des crises, les organisations de producteurs peuvent contracter des emprunts commerciaux. Dans ce cas, le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt peut s'inscrire dans le cadre du programme opérationnel et il peut, à ce titre, bénéficier de l'aide financière de l'Union au titre de l'article 122. Toute action spécifique relevant de la prévention et de la gestion des crises est financée soit par ce type d’emprunts, soit directement, mais pas par les deux à la fois.

3.   Les États membres prévoient que:

| a) | les programmes opérationnels comprennent au moins deux actions en faveur de l’environnement; ou |
| --- | --- |

a)

les programmes opérationnels comprennent au moins deux actions en faveur de l’environnement; ou

| b) | au moins 10 % des dépenses engagées au titre des programmes opérationnels concernent des actions en faveur de l’environnement. |
| --- | --- |

b)

au moins 10 % des dépenses engagées au titre des programmes opérationnels concernent des actions en faveur de l’environnement.

Les actions en faveur de l’environnement respectent les exigences relatives aux paiements agroenvironnementaux figurant à l’article 39, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005.

Lorsque 80 % au moins des membres d’une organisation de producteurs font l’objet d’un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux identiques en vertu de cette disposition, chacun de ces engagements compte comme une action en faveur de l’environnement visée au premier alinéa, point a).

Le financement des actions en faveur de l’environnement visé au premier alinéa couvre les surcoûts et les pertes de revenus découlant de l’action.

4.   Le paragraphe 3 ne s’applique en Bulgarie et en Roumanie qu’à partir du 1er janvier 2011.

5.   Les investissements qui ont pour effet d’intensifier la pression sur l’environnement ne sont autorisés que dans les cas où des mesures de protection efficaces de l’environnement contre ces pressions sont en place.

Article 122

Aide financière de l'Union

1.   L'aide financière de l'Union est égale au montant des contributions financières visées à l'article 120, paragraphe 1, point a), effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.

2.   L’aide financière de l'Union est plafonnée à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs.

Ce pourcentage peut toutefois être porté à 4,6 % de la valeur de la production commercialisée à condition que le montant qui excède 4,1 % de la valeur de la production commercialisée soit uniquement destiné à des mesures de prévention et de gestion des crises.

3.   À la demande d'une organisation de producteurs, le pourcentage prévu au paragraphe 1 est porté à 60 % pour un programme ou une partie de programme opérationnel si celui-ci répond au moins à l'une des conditions suivantes:

| a) | le programme est présenté par plusieurs organisations de producteurs de l'Union opérant dans des États membres distincts pour des actions transnationales; |
| --- | --- |

a)

le programme est présenté par plusieurs organisations de producteurs de l'Union opérant dans des États membres distincts pour des actions transnationales;

| b) | le programme est présenté par une ou plusieurs organisations de producteurs pour des actions à mener par une filière interprofessionnelle; |
| --- | --- |

b)

le programme est présenté par une ou plusieurs organisations de producteurs pour des actions à mener par une filière interprofessionnelle;

| c) | le programme couvre uniquement un soutien spécifique à la production de produits biologiques relevant du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (21); |
| --- | --- |

c)

le programme couvre uniquement un soutien spécifique à la production de produits biologiques relevant du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (21);

| d) | le programme est présenté par une organisation de producteurs de l'un des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date et concerne des mesures exécutées avant la fin de l'année 2013; |
| --- | --- |

d)

le programme est présenté par une organisation de producteurs de l'un des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date et concerne des mesures exécutées avant la fin de l'année 2013;

| e) | il s'agit du premier programme présenté par une organisation de producteurs reconnue ayant fusionné avec une autre organisation de producteurs reconnue; |
| --- | --- |

e)

il s'agit du premier programme présenté par une organisation de producteurs reconnue ayant fusionné avec une autre organisation de producteurs reconnue;

| f) | il s'agit du premier programme présenté par une association d'organisations de producteurs reconnue; |
| --- | --- |

f)

il s'agit du premier programme présenté par une association d'organisations de producteurs reconnue;

| g) | le programme est présenté par des organisations de producteurs dans des États membres dont moins de 20 % de la production de fruits et légumes est commercialisée par des organisations de producteurs; |
| --- | --- |

g)

le programme est présenté par des organisations de producteurs dans des États membres dont moins de 20 % de la production de fruits et légumes est commercialisée par des organisations de producteurs;

| h) | le programme est présenté par une organisation de producteurs dans l'une des régions ultrapériphériques de l'Union; |
| --- | --- |

h)

le programme est présenté par une organisation de producteurs dans l'une des régions ultrapériphériques de l'Union;

| i) | le programme couvre uniquement le soutien spécifique d'actions visant à promouvoir la consommation de fruits et légumes par les enfants dans les établissements scolaires. |
| --- | --- |

i)

le programme couvre uniquement le soutien spécifique d'actions visant à promouvoir la consommation de fruits et légumes par les enfants dans les établissements scolaires.

4.   Le pourcentage prévu au paragraphe 1 est de 100 % dans le cas de retraits du marché de fruits et légumes, qui n’excèdent pas 5 % du volume de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs et qui sont écoulés par les moyens suivants:

| a) | distribution gratuite à des œuvres de bienfaisance ou fondations charitables, agréées à cet effet par les États membres, pour leurs activités à l'égard des personnes reconnues par leur législation nationale comme ayant droit à des secours publics en raison notamment de l'insuffisance des ressources nécessaires à leur subsistance; |
| --- | --- |

a)

distribution gratuite à des œuvres de bienfaisance ou fondations charitables, agréées à cet effet par les États membres, pour leurs activités à l'égard des personnes reconnues par leur législation nationale comme ayant droit à des secours publics en raison notamment de l'insuffisance des ressources nécessaires à leur subsistance;

| b) | distribution gratuite aux institutions pénitentiaires, aux écoles et établissements d'enseignement public, et aux colonies de vacances ainsi qu'aux hôpitaux et aux hospices pour vieillards désignés par les États membres, ceux-ci prenant toutes les mesures nécessaires pour que les quantités distribuées à ce titre s'ajoutent à celles achetées normalement par ces établissements. |
| --- | --- |

b)

distribution gratuite aux institutions pénitentiaires, aux écoles et établissements d'enseignement public, et aux colonies de vacances ainsi qu'aux hôpitaux et aux hospices pour vieillards désignés par les États membres, ceux-ci prenant toutes les mesures nécessaires pour que les quantités distribuées à ce titre s'ajoutent à celles achetées normalement par ces établissements.

Article 123

Aide financière nationale

1.   Dans les régions des États membres où le degré d’organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible, les États membres peuvent être autorisés par la Commission, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à 80 % des contributions financières visées à l’article 120, paragraphe 1, point a). Cette aide s’ajoute au fonds opérationnel.

2.   Dans les régions des États membres dont moins de 15 % de la valeur de la production de fruits et légumes est commercialisée par des organisations de producteurs et dont la production de fruits et légumes représente au moins 15 % de la production agricole totale, l’aide financière nationale visée au paragraphe 1 peut être remboursée par l'Union à la demande de l’État membre concerné. La Commission prend une décision sur ce remboursement au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  .

Article 124

Cadre national et stratégie nationale applicables aux programmes opérationnels

1.   Les États membres établissent un cadre national pour l'élaboration de cahiers des charges concernant les mesures visées à l'article 121, paragraphe 3. Ce cadre prévoit notamment que ces actions doivent satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 1698/2005, y compris aux exigences de son article 5 en matière de complémentarité, de cohérence et de conformité.

Les États membres transmettent le projet d’un tel cadre à la Commission, qui peut, au moyen d'actes d'exécution, et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1,

  adoptés sans l'application de l'article 323,
  en exiger la modification dans un délai de trois mois si elle constate que ce projet ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés à l’article 191 du traité et dans le sixième programme d’action de l'Union pour l’environnement. Les investissements concernant des exploitations individuelles soutenus dans le cadre des programmes opérationnels respectent également ces objectifs.

2.   Les États membres établissent une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable dans le secteur des fruits et légumes. Une telle stratégie comporte les éléments suivants:

| a) | une analyse de la situation en termes de forces et faiblesses et du potentiel de développement; |
| --- | --- |

a)

une analyse de la situation en termes de forces et faiblesses et du potentiel de développement;

| b) | la justification des priorités retenues; |
| --- | --- |

b)

la justification des priorités retenues;

| c) | les objectifs des programmes opérationnels, ainsi que les instruments et les indicateurs de performance; |
| --- | --- |

c)

les objectifs des programmes opérationnels, ainsi que les instruments et les indicateurs de performance;

| d) | l'évaluation des programmes opérationnels; |
| --- | --- |

d)

l'évaluation des programmes opérationnels;

| e) | les obligations en matière de compte rendu pour les organisations de producteurs. |
| --- | --- |

e)

les obligations en matière de compte rendu pour les organisations de producteurs.

La stratégie nationale intègre également le cadre national visé au paragraphe 1.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux États membres qui n’ont pas d’organisations de producteurs reconnues.

Article 125

Approbation des programmes opérationnels

1.   Le projet de programme opérationnel est présenté aux autorités nationales compétentes, qui l’approuvent, le refusent ou en demandent la modification, dans le respect des dispositions de la présente sous- section.

2.   Les organisations de producteurs communiquent à l’État membre le montant prévisionnel du fonds opérationnel pour chaque année et présentent à cet effet des justifications appropriées fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l’année en cours et éventuellement les dépenses des années précédentes, ainsi que, le cas échéant, sur les estimations des quantités de la production de l’année suivante.

3.   L'État membre signifie à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs le montant prévisionnel de l'aide financière de l'Union, selon les limites fixées à l'article 122.

4.   Les versements de l’aide financière communautaire sont effectués en fonction des dépenses supportées pour les actions visées par le programme opérationnel. Pour les mêmes actions, des avances peuvent être accordées sous réserve de la constitution d’une garantie ou caution.

5.   L'organisation de producteurs communique à l'État membre le montant définitif des dépenses de l'année précédente, accompagné des pièces justificatives nécessaires, afin de recevoir le solde de l'aide financière de l'Union.

6.   Le programme opérationnel et son financement par les producteurs et les organisations de producteurs, d’une part, et par des fonds de l'Union, d’autre part, ont une durée minimale de trois ans et une durée maximale de cinq ans.

Article 126

Pouvoirs délégués

Afin d’assurer une utilisation efficace, ciblée et durable des aides aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des règles concernant:

| a) | les fonds opérationnels et les programmes opérationnels, et notamment des dispositions concernant:






  i) | le financement et l'utilisation des fonds opérationnels; |
| --- | --- | --- |

a)

les fonds opérationnels et les programmes opérationnels, et notamment des dispositions concernant:

i)

le financement et l'utilisation des fonds opérationnels;

| ii) | le contenu, l'approbation et la modification des programmes opérationnels; |
| --- | --- |

ii)

le contenu, l'approbation et la modification des programmes opérationnels;

| iii) | l'admissibilité des mesures, des actions ou des dépenses au titre d'un programme opérationnel et des règles nationales complémentaires à cet égard; |
| --- | --- |

iii)

l'admissibilité des mesures, des actions ou des dépenses au titre d'un programme opérationnel et des règles nationales complémentaires à cet égard;

| iv) | les rapports entre les programmes opérationnels et les programmes de développement rural; |
| --- | --- |

iv)

les rapports entre les programmes opérationnels et les programmes de développement rural;

| v) | les programmes opérationnels partiels; |
| --- | --- |

v)

les programmes opérationnels partiels;

| vi) | le suivi et l'évaluation des programmes opérationnels; |
| --- | --- |

vi)

le suivi et l'évaluation des programmes opérationnels;

| b) | le cadre national et la stratégie nationale pour les programmes opérationnels, y compris les règles en matière de:






  i) | structure et de contenu d'un cadre national et d'une stratégie nationale; |
| --- | --- | --- |

b)

le cadre national et la stratégie nationale pour les programmes opérationnels, y compris les règles en matière de:

i)

structure et de contenu d'un cadre national et d'une stratégie nationale;

| ii) | contrôle, d'évaluation et de communications en ce qui concerne le cadre national et les stratégies nationales; |
| --- | --- |

ii)

contrôle, d'évaluation et de communications en ce qui concerne le cadre national et les stratégies nationales;

| c) | l'aide financière de l'Union, y compris les règles concernant:






  i) | la base de calcul de l'aide financière de l'Union, en particulier la valeur de la production commercialisée d'une organisation de producteurs; |
| --- | --- | --- |

c)

l'aide financière de l'Union, y compris les règles concernant:

i)

la base de calcul de l'aide financière de l'Union, en particulier la valeur de la production commercialisée d'une organisation de producteurs;

| ii) | les périodes de référence applicables pour le calcul de l'aide; |
| --- | --- |

ii)

les périodes de référence applicables pour le calcul de l'aide;

| iii) | les réductions des droits à l'aide financière en cas de dépôt tardif des demandes d'aide; |
| --- | --- |

iii)

les réductions des droits à l'aide financière en cas de dépôt tardif des demandes d'aide;

| iv) | la constitution et l'acquisition des garanties en cas de versement d'avances; |
| --- | --- |

iv)

la constitution et l'acquisition des garanties en cas de versement d'avances;

| d) | les mesures de prévention et de gestion des crises, y compris les règles concernant:






  i) | la sélection des mesures de prévention et de gestion des crises; |
| --- | --- | --- |

d)

les mesures de prévention et de gestion des crises, y compris les règles concernant:

i)

la sélection des mesures de prévention et de gestion des crises;

| ii) | la définition de retrait du marché; |
| --- | --- |

ii)

la définition de retrait du marché;

| iii) | les destinations des produits retirés; |
| --- | --- |

iii)

les destinations des produits retirés;

| iv) | l'aide maximale aux retraits du marché; |
| --- | --- |

iv)

l'aide maximale aux retraits du marché;

| v) | les notifications préalables en cas de retraits du marché; |
| --- | --- |

v)

les notifications préalables en cas de retraits du marché;

| vi) | le calcul du volume de production commercialisée en cas de retraits; |
| --- | --- |

vi)

le calcul du volume de production commercialisée en cas de retraits;

| vii) | la présence de l'emblème européen sur les emballages des produits destinés à une distribution gratuite; |
| --- | --- |

vii)

la présence de l'emblème européen sur les emballages des produits destinés à une distribution gratuite;

| viii) | les conditions applicables aux destinataires des produits retirés; |
| --- | --- |

viii)

les conditions applicables aux destinataires des produits retirés;

| ix) | la définition de la récolte en vert et de la non-récolte; |
| --- | --- |

ix)

la définition de la récolte en vert et de la non-récolte;

| x) | les conditions applicables à la mise en œuvre de la récolte en vert et de la non-récolte; |
| --- | --- |

x)

les conditions applicables à la mise en œuvre de la récolte en vert et de la non-récolte;

| xi) | les objectifs de l’assurance-récolte; |
| --- | --- |

xi)

les objectifs de l’assurance-récolte;

| xii) | la définition de la notion de phénomène climatique défavorable; |
| --- | --- |

xii)

la définition de la notion de phénomène climatique défavorable;

| xiii) | les conditions applicables à la participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation; |
| --- | --- |

xiii)

les conditions applicables à la participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation;

| e) | l'aide financière nationale, y compris les règles concernant:






  i) | le degré d’organisation des producteurs; |
| --- | --- | --- |

e)

l'aide financière nationale, y compris les règles concernant:

i)

le degré d’organisation des producteurs;

| ii) | la modification des programmes opérationnels; |
| --- | --- |

ii)

la modification des programmes opérationnels;

| iii) | les réductions des droits à l'aide financière en cas de dépôt tardif des demandes d'aide financière; |
| --- | --- |

iii)

les réductions des droits à l'aide financière en cas de dépôt tardif des demandes d'aide financière;

| iv) | la constitution, la libération et l'acquisition des garanties en cas de versement d'avances; |
| --- | --- |

iv)

la constitution, la libération et l'acquisition des garanties en cas de versement d'avances;

| v) | la part maximale de remboursement par l'Union de l’aide financière nationale. |
| --- | --- |

v)

la part maximale de remboursement par l'Union de l’aide financière nationale.

Article 127

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures nécessaires relatives à la présente sous-section en ce qui concerne:

| a) | la gestion des fonds opérationnels et des communications en ce qui concerne les montants estimés des fonds opérationnels; |
| --- | --- |

a)

la gestion des fonds opérationnels et des communications en ce qui concerne les montants estimés des fonds opérationnels;

| b) | la présentation des programmes opérationnels, y compris les délais et les documents d'accompagnement requis; |
| --- | --- |

b)

la présentation des programmes opérationnels, y compris les délais et les documents d'accompagnement requis;

| c) | les modalités des programmes opérationnels; |
| --- | --- |

c)

les modalités des programmes opérationnels;

| d) | la gestion du contrôle et de l'évaluation des stratégies nationales et des programmes opérationnels en application de l'article 126, point a) vi); |
| --- | --- |

d)

la gestion du contrôle et de l'évaluation des stratégies nationales et des programmes opérationnels en application de l'article 126, point a) vi);

| e) | les communications des États membres aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs en ce qui concerne les montants d'aide approuvés; |
| --- | --- |

e)

les communications des États membres aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs en ce qui concerne les montants d'aide approuvés;

| f) | les demandes d'aide et les paiements de l'aide, y compris les avances et les paiements partiels de l'aide; |
| --- | --- |

f)

les demandes d'aide et les paiements de l'aide, y compris les avances et les paiements partiels de l'aide;

| g) | les emprunts destinés à financer les mesures de prévention et de gestion des crises; |
| --- | --- |

g)

les emprunts destinés à financer les mesures de prévention et de gestion des crises;

| h) | le respect des normes de commercialisation en cas de retraits; |
| --- | --- |

h)

le respect des normes de commercialisation en cas de retraits;

| i) | les coûts de transport, de tri et d'emballage en cas de distribution gratuite; |
| --- | --- |

i)

les coûts de transport, de tri et d'emballage en cas de distribution gratuite;

| j) | les mesures de promotion, de communication et de formation en cas de prévention et de gestion de crise; |
| --- | --- |

j)

les mesures de promotion, de communication et de formation en cas de prévention et de gestion de crise;

| k) | la gestion des mesures d'assurance-récolte; |
| --- | --- |

k)

la gestion des mesures d'assurance-récolte;

| l) | les dispositions relatives aux aides d’État accordées en faveur des mesures de prévention et de gestion des crises; |
| --- | --- |

l)

les dispositions relatives aux aides d’État accordées en faveur des mesures de prévention et de gestion des crises;

| m) | l'autorisation de paiement de l’aide financière nationale; |
| --- | --- |

m)

l'autorisation de paiement de l’aide financière nationale;

| n) | la demande d’octroi de l’aide financière nationale et son paiement; |
| --- | --- |

n)

la demande d’octroi de l’aide financière nationale et son paiement;

| o) | le remboursement de l'aide financière nationale. |
| --- | --- |

o)

le remboursement de l'aide financière nationale.

Sous-section III

Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école

Article 128

Aide à la distribution aux enfants de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus

1.   Dans des conditions que fixera la Commission, au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution en application des articles 129 et 130, une aide de l'Union est octroyée en faveur de:

| a) | la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires
  gérés ou agréés par l'État membre
  , y compris les crèches, les autres établissements préscolaires ainsi que les écoles primaires et secondaires, de produits des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés et des bananes; et [Am. 21] |
| --- | --- |

a)

la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires
  gérés ou agréés par l'État membre
  , y compris les crèches, les autres établissements préscolaires ainsi que les écoles primaires et secondaires, de produits des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés et des bananes; et [Am. 21]

| b) | certains coûts connexes liés à la logistique et à la distribution, à l’équipement, à la publicité, au suivi et à l’évaluation. |
| --- | --- |

b)

certains coûts connexes liés à la logistique et à la distribution, à l’équipement, à la publicité, au suivi et à l’évaluation.

2.   Les États membres souhaitant participer au programme élaborent au préalable une stratégie au niveau national ou régional pour sa mise en œuvre, qui précise notamment le budget de leur programme, y compris la contribution de l'Union et la contribution nationale, sa durée, le groupe cible, les produits éligibles et l’implication des parties prenantes concernées. Ils prévoient également les mesures d’accompagnement nécessaires afin d’assurer l’efficacité du programme.

3.   Lorsqu’ils élaborent leur stratégie, les États membres établissent une liste des produits des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés et des bananes qui seront éligibles au titre de leurs programmes respectifs. Cette liste ne comprend cependant pas de produits exclus par une mesure adoptée par la Commission au moyen d'actes délégués en vertu de l’article 129. Les États membres sélectionnent leurs produits en fonction de critères objectifs qui peuvent inclure la saisonnalité, la disponibilité des produits ou des préoccupations environnementales. À cet égard, les États membres peuvent accorder la préférence aux produits originaires de l'UE.

4.   L’aide de l'Union visée au paragraphe 1 ne doit:

| a) | ni dépasser 90 millions EUR par année scolaire; |
| --- | --- |

a)

ni dépasser 90 millions EUR par année scolaire;

| b) | ni dépasser 50 % des coûts de distribution et des coûts connexes visés au paragraphe 1, ou 75 % de ces coûts dans les régions relevant de l’objectif de convergence conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (22), ainsi que dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité; |
| --- | --- |

b)

ni dépasser 50 % des coûts de distribution et des coûts connexes visés au paragraphe 1, ou 75 % de ces coûts dans les régions relevant de l’objectif de convergence conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (22), ainsi que dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité;

| c) | ni couvrir d’autres coûts que les coûts de distribution et coûts connexes visés au paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

ni couvrir d’autres coûts que les coûts de distribution et coûts connexes visés au paragraphe 1.

5.   L’aide de l'Union prévue au paragraphe 1 est octroyée à chaque État membre en fonction de critères objectifs fondés sur la proportion d’enfants âgés de six à dix ans. Toutefois, les États membres participant au programme reçoivent chacun une aide de l'Union d’un montant minimal de 175 000 EUR. Ils sollicitent, chaque année, une aide de l'Union sur la base de leur stratégie. Après avoir reçu les demandes des États membres, la Commission décide de la répartition définitive, dans le cadre des crédits budgétaires disponibles.

6.   L’aide de l'Union prévue au paragraphe 1 n’est pas utilisée pour remplacer le financement d’éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de fruits à l’école ou d’autres programmes de distribution scolaire qui comprennent des fruits. Toutefois, si un État membre a déjà mis en place un programme qui pourrait bénéficier de l’aide de l'Union en vertu du présent article et qu’il a l’intention de l’étendre ou d’en accroître l’efficacité, notamment en ce qui concerne le groupe cible du programme, sa durée ou les produits éligibles, l’aide de l'Union peut être accordée sous réserve que les limites visées au paragraphe 4, point b), soient respectées pour ce qui est de la proportion de l’aide de l'Union par rapport à la contribution nationale totale. Dans ce cas, l’État membre indique dans sa stratégie comment il entend étendre son programme ou en accroître l’efficacité.

7.   Les États membres peuvent, outre l’aide de l'Union, octroyer une aide nationale pour la distribution de produits et les coûts connexes visés au paragraphe 1. Ces coûts peuvent aussi être couverts par des contributions du secteur privé. Les États membres peuvent également octroyer une aide nationale en faveur du financement des mesures d’accompagnement visées au paragraphe 2.

8.   Le programme de l'Union en faveur de la consommation de fruits à l’école n’affecte pas les éventuels programmes nationaux distincts, conformes à la législation de l'Union, encourageant la consommation de fruits à l’école.

9.   L'Union peut également financer, au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 1290/2005, des actions d'information, de suivi et d'évaluation relatives au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, y compris des actions de sensibilisation du public audit programme et des actions de mise en réseau connexes.

Article 129

Pouvoirs délégués

1.   Afin d'encourager les enfants à adopter des habitudes alimentaires saines, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des règles portant sur:

| a) | les produits qui ne peuvent bénéficier du régime; |
| --- | --- |

a)

les produits qui ne peuvent bénéficier du régime;

| b) | le groupe cible du régime; |
| --- | --- |

b)

le groupe cible du régime;

| c) | les stratégies nationales ou régionales que les États membres doivent élaborer afin de bénéficier de l'aide, y compris les mesures d'accompagnement; |
| --- | --- |

c)

les stratégies nationales ou régionales que les États membres doivent élaborer afin de bénéficier de l'aide, y compris les mesures d'accompagnement;

| d) | l'approbation et la sélection des demandeurs d'aide. |
| --- | --- |

d)

l'approbation et la sélection des demandeurs d'aide.

2.   Pour garantir une utilisation efficace et ciblée des Fonds européens, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des règles portant sur:

| a) | la répartition indicative de l'aide entre les États membres, la méthode pour la réaffectation de l'aide entre les États membres basée sur les demandes reçues et les réductions à appliquer pour cause de non-conformité avec les règles du régime; |
| --- | --- |

a)

la répartition indicative de l'aide entre les États membres, la méthode pour la réaffectation de l'aide entre les États membres basée sur les demandes reçues et les réductions à appliquer pour cause de non-conformité avec les règles du régime;

| b) | les coûts admissibles au bénéfice de l'aide, y compris la possibilité de fixer un plafond global pour ces coûts; |
| --- | --- |

b)

les coûts admissibles au bénéfice de l'aide, y compris la possibilité de fixer un plafond global pour ces coûts;

| c) | le suivi et l' évaluation. |
| --- | --- |

c)

le suivi et l' évaluation.

3.   Pour veiller à ce que les opérateurs respectent leurs obligations, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , des mesures visant à empêcher la fraude et les irrégularités allant jusqu'à la suspension du droit de participer au régime et jusqu'au retrait de l'agrément.

4.   En vue de faire mieux connaître le régime d'aide, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , exiger des bénéficiaires qu'ils signalent le caractère subventionné du régime.

Article 130

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures nécessaires relatives à la présente sous-section en ce qui concerne, en particulier:

| a) | la répartition définitive de l'aide entre les États membres; |
| --- | --- |

a)

la répartition définitive de l'aide entre les États membres;

| b) | les demandes d'aide et les paiements; |
| --- | --- |

b)

les demandes d'aide et les paiements;

| c) | les contrôles; |
| --- | --- |

c)

les contrôles;

| d) | les méthodes permettant de rendre publiques, et de mettre en réseau les mesures concernant le régime; |
| --- | --- |

d)

les méthodes permettant de rendre publiques, et de mettre en réseau les mesures concernant le régime;

| e) | la notification d'informations à la Commission. |
| --- | --- |

e)

la notification d'informations à la Commission.

Section VII

Programmes d’aide dans le secteur vitivinicole

Sous-section I

Dispositions préliminaires

Article 131

Champ d'application

La présente section établit les règles régissant l’octroi de fonds de l'Union aux États membres et l’utilisation de ces fonds par les États membres, par l’intermédiaire de programmes d’aide nationaux (ci-après dénommés «programmes d’aide»), afin de financer des mesures d’aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.

Article 132

Compatibilité et cohérence

1.   Les programmes d’aide sont compatibles avec la législation de l'Union et cohérents par rapport aux activités, politiques et priorités de l'Union.

2.   Les États membres assument la responsabilité des programmes d’aide et veillent à ce qu’ils soient cohérents sur le plan interne et à ce que leur conception et leur mise en œuvre se fassent avec objectivité en tenant compte de la situation économique des producteurs concernés et de la nécessité d’éviter des différences de traitement injustifiées entre producteurs.

Il incombe aux États membres de prévoir et d’appliquer les contrôles, les vérifications et les sanctions nécessaires en cas de manquement aux programmes d’aide.

3.   Aucune aide n’est accordée:

| a) | au profit des projets de recherche et des mesures de soutien aux projets de recherche; |
| --- | --- |

a)

au profit des projets de recherche et des mesures de soutien aux projets de recherche;

| b) | aux mesures qui figurent dans les programmes de développement rural des États membres en vertu du règlement (CE) no 1698/2005. |
| --- | --- |

b)

aux mesures qui figurent dans les programmes de développement rural des États membres en vertu du règlement (CE) no 1698/2005.

Sous-section II

Soumission et contenu des programmes d’aide

Article 133

Soumission des programmes d’aide

1.   Chaque État membre producteur visé à l’annexe X soumet à la Commission un projet de programme d’aide sur cinq ans contenant des mesures conformes aux dispositions de la présente section.

Les programmes d’aide devenus applicables en vertu de l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (23) continuent de s’appliquer dans le cadre du présent règlement.

Les mesures d’aide dans le cadre des programmes d’aide sont établies au niveau géographique que l’État membre juge le plus approprié. Avant d’être soumis à la Commission, le programme d’aide fait l’objet d’une consultation avec les autorités et organismes compétents au niveau territorial approprié.

Chaque État membre soumet un unique projet de programme d’aide, lequel peut prendre en compte des particularités régionales.

2.   Les programmes d’aide deviennent applicables trois mois après la date de leur soumission à la Commission.

Si, toutefois, la Commission, au moyen d'un acte d'exécution, et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1,

  adopté sans l'application de l'article 323
  estime que le programme d'aide soumis ne répond pas aux conditions établies à la présente section, elle en informe l'État membre concerné. Dans ce cas, l’État membre soumet à la Commission une version révisée de son programme d’aide. Ce programme d’aide révisé devient applicable deux mois après la date de sa notification, sauf s’il subsiste une incompatibilité, auquel cas le présent alinéa s’applique.

3.   Le paragraphe 2 s’applique mutatis mutandis aux modifications portant sur les programmes d’aide soumis par les États membres.

4.   L'article 134 ne s'applique pas lorsque la seule mesure prévue dans le programme d'aide d'un État membre consiste en un transfert vers le régime de paiement unique visé à l'article 137. Dans ce cas, l’article 308, paragraphe 5, ne s’applique que pour l’année au cours de laquelle le transfert a lieu et l’article 308, paragraphe 6, ne s’applique pas.

Article 134

Contenu des programmes d’aide

Les programmes d’aide comportent les éléments suivants:

| a) | une description détaillée des mesures proposées assortie d’objectifs quantifiés; |
| --- | --- |

a)

une description détaillée des mesures proposées assortie d’objectifs quantifiés;

| b) | les résultats des consultations; |
| --- | --- |

b)

les résultats des consultations;

| c) | une évaluation des impacts attendus sur les plans technique, économique, environnemental et social; |
| --- | --- |

c)

une évaluation des impacts attendus sur les plans technique, économique, environnemental et social;

| d) | un calendrier de mise en œuvre des mesures; |
| --- | --- |

d)

un calendrier de mise en œuvre des mesures;

| e) | un tableau financier global indiquant les ressources à déployer et un projet indicatif de répartition de ces ressources entre les mesures dans le respect des plafonds fixés à l’annexe X; |
| --- | --- |

e)

un tableau financier global indiquant les ressources à déployer et un projet indicatif de répartition de ces ressources entre les mesures dans le respect des plafonds fixés à l’annexe X;

| f) | les indicateurs quantitatifs et les critères à utiliser à des fins de contrôle et d’évaluation ainsi que les mesures prises pour faire en sorte que les programmes d’aide soient correctement et efficacement mis en œuvre; et |
| --- | --- |

f)

les indicateurs quantitatifs et les critères à utiliser à des fins de contrôle et d’évaluation ainsi que les mesures prises pour faire en sorte que les programmes d’aide soient correctement et efficacement mis en œuvre; et

| g) | la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme d’aide. |
| --- | --- |

g)

la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme d’aide.

Article 135

Mesures éligibles

1.   Les programmes d’aide comprennent une ou plusieurs des mesures suivantes:

| a) | soutien dans le cadre du régime de paiement unique conformément à l'article 137; |
| --- | --- |

a)

soutien dans le cadre du régime de paiement unique conformément à l'article 137;

| b) | promotion conformément à l'article 138; |
| --- | --- |

b)

promotion conformément à l'article 138;

| c) | restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 139; |
| --- | --- |

c)

restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 139;

| d) | vendange en vert, conformément à l'article 140; |
| --- | --- |

d)

vendange en vert, conformément à l'article 140;

| e) | fonds de mutualisation, conformément à l'article 141; |
| --- | --- |

e)

fonds de mutualisation, conformément à l'article 141;

| f) | assurance-récolte, conformément à l'article 142; |
| --- | --- |

f)

assurance-récolte, conformément à l'article 142;

| g) | investissements conformément à l'article 143; |
| --- | --- |

g)

investissements conformément à l'article 143;

| h) | distillation de sous-produits conformément à l'article 144; |
| --- | --- |

h)

distillation de sous-produits conformément à l'article 144;

| i) | distillation d’alcool de bouche conformément à l’article 103 quatervicies du règlement (CE) no 1234/2007; |
| --- | --- |

i)

distillation d’alcool de bouche conformément à l’article 103 quatervicies du règlement (CE) no 1234/2007;

| j) | distillation de crise conformément à l’article 103 quinvicies du règlement (CE) no 1234/2007; |
| --- | --- |

j)

distillation de crise conformément à l’article 103 quinvicies du règlement (CE) no 1234/2007;

| k) | utilisation de moût de raisin concentré conformément à l’article 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

k)

utilisation de moût de raisin concentré conformément à l’article 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007.

2.   Les programmes d’aide ne prévoient pas de mesures autres que celles énumérées aux articles 137 à 144 du présent règlement et aux articles 103 quatervicies à 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 136

Règles générales applicables aux programmes d’aide

1.   La répartition des fonds de l'Union disponibles et les plafonds budgétaires applicables sont indiqués à l'annexe X.

2.   L’aide de l'Union porte exclusivement sur les dépenses éligibles encourues après la soumission du programme d’aide concerné, prévue à l’article 133, paragraphe 1.

3.   Les États membres ne contribuent pas au coût des mesures financées par l'Union dans le cadre des programmes d’aide.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent accorder une aide nationale, dans le respect des règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État, en faveur des mesures visées aux articles 138, 142 et 143.

Le taux maximal de l’aide, tel qu’il est fixé par la réglementation de l'Union applicable en matière d’aides d’État, s’applique au financement public global (cumul des fonds de l'Union et des fonds nationaux).

Sous-section III

Mesures d’aide spécifiques

Article 137

Régime de paiement unique et soutien aux viticulteurs

1.   Les États membres peuvent apporter un soutien aux viticulteurs en leur allouant des droits à paiement au sens du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 73/2009 conformément à l’annexe VII, point O, dudit règlement.

2.   Les États membres qui comptent recourir à la possibilité visée au paragraphe 1 prévoient un tel soutien dans leurs programmes d’aide, y compris en ce qui concerne les transferts ultérieurs de fonds vers le régime de paiement unique, en apportant des modifications à ces programmes conformément à l’article 133, paragraphe 3.

3.   Une fois effectif, le soutien visé au paragraphe 1:

| a) | reste dans le cadre du régime de paiement unique et n'est plus disponible ou mis à disposition au titre de l'article 133, paragraphe 3, pour les mesures énumérées aux articles 138 à 144 du présent règlement et des articles 103 quatervicies à 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007 au cours des années suivant la mise en œuvre des programmes d'aide; |
| --- | --- |

a)

reste dans le cadre du régime de paiement unique et n'est plus disponible ou mis à disposition au titre de l'article 133, paragraphe 3, pour les mesures énumérées aux articles 138 à 144 du présent règlement et des articles 103 quatervicies à 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007 au cours des années suivant la mise en œuvre des programmes d'aide;

| b) | réduit proportionnellement le montant des fonds disponibles pour les mesures énumérées aux articles 138 à 144 du présent règlement et aux articles 103 quatervicies à 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007 dans le cadre des programmes d'aide. |
| --- | --- |

b)

réduit proportionnellement le montant des fonds disponibles pour les mesures énumérées aux articles 138 à 144 du présent règlement et aux articles 103 quatervicies à 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007 dans le cadre des programmes d'aide.

Article 138

Promotion sur les marchés des pays tiers

1.   L’aide accordée au titre du présent article porte sur des mesures d’information ou de promotion menées dans les pays tiers en faveur des vins de l'Union afin d’améliorer leur compétitivité dans les pays concernés.

2.   Les mesures visées au paragraphe 1 concernent des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, ou des vins dont le cépage est indiqué.

3.   Les mesures visées au paragraphe 1 se présentent exclusivement sous les formes suivantes:

| a) | des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits de l'Union, sous l’angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l’environnement; |
| --- | --- |

a)

des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits de l'Union, sous l’angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l’environnement;

| b) | la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale; |
| --- | --- |

b)

la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale;

| c) | des campagnes d’information, notamment sur les régimes de l'Union relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique; |
| --- | --- |

c)

des campagnes d’information, notamment sur les régimes de l'Union relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique;

| d) | des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés; |
| --- | --- |

d)

des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés;

| e) | des études d’évaluation des résultats des actions d’information et de promotion. |
| --- | --- |

e)

des études d’évaluation des résultats des actions d’information et de promotion.

4.   La participation de l'Union aux actions de promotion n’excède pas 50 % de la dépense éligible.

Article 139

Restructuration et reconversion des vignobles

1.   L’objectif des mesures en matière de restructuration et de reconversion des vignobles est d’accroître la compétitivité des viticulteurs.

2.   La restructuration et la reconversion des vignobles ne sont soutenues conformément au présent article que si les États membres ont soumis un inventaire de leur potentiel de production conformément à l’article 304, paragraphe 3.

3.   L’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut porter que sur une ou plusieurs des actions suivantes:

| a) | la reconversion variétale, y compris par surgreffage; |
| --- | --- |

a)

la reconversion variétale, y compris par surgreffage;

| b) | la réimplantation de vignobles; |
| --- | --- |

b)

la réimplantation de vignobles;

| c) | l’amélioration des techniques de gestion des vignobles. |
| --- | --- |

c)

l’amélioration des techniques de gestion des vignobles.

Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel
  , c’est-à-dire la replantation de la même variété sur la même parcelle et selon le même mode de viticulture,
  est exclu de l’aide.

Les États membres peuvent prévoir des spécifications complémentaires portant, en particulier, sur l'âge des vignobles remplacés. [Am. 22]

4.   L’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut prendre que les formes suivantes:

| a) | une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la mise en œuvre de la mesure; |
| --- | --- |

a)

une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la mise en œuvre de la mesure;

| b) | une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion. |
| --- | --- |

b)

une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion.

5.   L’indemnisation des producteurs pour leurs pertes de recettes, visée au paragraphe 4, point a), peut couvrir jusqu’à 100 % des pertes concernées et prendre l’une des deux formes suivantes:

| a) | nonobstant la partie II, titre I, chapitre III, section V, sous-section II, établissant le régime transitoire des droits de plantation, l’autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation; |
| --- | --- |

a)

nonobstant la partie II, titre I, chapitre III, section V, sous-section II, établissant le régime transitoire des droits de plantation, l’autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation;

| b) | une compensation financière. |
| --- | --- |

b)

une compensation financière.

6.   La participation de l'Union aux coûts réels de la restructuration et de la reconversion des vignobles ne dépasse pas 50 % desdits coûts. Dans les régions classées «régions de convergence» conformément au règlement (CE) no 1083/2006, la participation de l'Union aux coûts de restructuration et de reconversion ne dépasse pas 75 % desdits coûts.

Article 140

Vendange en vert

1.   Aux fins du présent article, on entend par vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la superficie concernée.

Le fait de laisser les raisins de qualité commerciale sur les plants au terme du cycle normal de production (non-récolte) n'est pas assimilé à la vendange en vert. [Am. 23]

2.   L’aide à la vendange en vert contribue à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché vitivinicole de l'Union en vue de prévenir les crises de marché.

3.   L’aide à la vendange en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d’un paiement forfaitaire à l’hectare dont le montant est déterminé par l’État membre concerné.

Ce paiement ne peut excéder 50 % de la somme des coûts directs de la destruction ou de la suppression des grappes de raisins et des pertes de recettes consécutives à ladite destruction ou suppression.

4.   Les États membres concernés mettent en place un système fondé sur des critères objectifs pour faire en sorte que la mesure de vendange en vert ne conduise pas à indemniser des viticulteurs individuels au-delà des plafonds visés au paragraphe 3, deuxième alinéa.

Article 141

Fonds de mutualisation

1.   L’aide à la constitution de fonds de mutualisation fournit une assistance aux producteurs qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché.

2.   L’aide à la constitution de fonds de mutualisation peut être octroyée sous la forme d’un soutien temporaire et dégressif visant à couvrir les coûts administratifs des fonds.

Article 142

Assurance-récolte

1.   L’aide en faveur de l’assurance-récolte contribue à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci sont affectés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des maladies ou des infestations parasitaires.

L'expression "phénomènes climatiques défavorables" a la même signification que l'expression "phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une catastrophe naturelle" figurant à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles (24). [Am. 24]

2.   L’aide en faveur de l’assurance-récolte peut être octroyée sous la forme d’une participation financière de l'Union qui ne doit pas excéder:

| a) | 80 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre les dommages imputables à des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles; |
| --- | --- |

a)

80 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre les dommages imputables à des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles;

| b) | 50 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre:






  i) | les dommages visés au point a), ainsi que d’autres dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables; |
| --- | --- | --- |

b)

50 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre:

i)

les dommages visés au point a), ainsi que d’autres dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables;

| ii) | les dommages causés par les animaux, des maladies végétales ou des infestations parasitaires. |
| --- | --- |

ii)

les dommages causés par les animaux, des maladies végétales ou des infestations parasitaires.

3.   L’aide en faveur de l’assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d’assurances n’aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.

4.   L’aide en faveur de l’assurance-récolte n’entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l’assurance.

Article 143

Investissements

1.   Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l’infrastructure de vinification, la commercialisation du vin qui améliorent les performances globales de l’entreprise et concernent un ou plusieurs des points suivants:

| a) | la production ou la commercialisation des produits visés à l'annexe XII, partie II; |
| --- | --- |

a)

la production ou la commercialisation des produits visés à l'annexe XII, partie II;

| b) | l'élaboration de nouveaux produits, processus et technologies liés aux produits visés à l'annexe XII, partie II. |
| --- | --- |

b)

l'élaboration de nouveaux produits, processus et technologies liés aux produits visés à l'annexe XII, partie II.

2.   Le soutien prévu au paragraphe 1 est limité, à son taux maximal, aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (25). Pour les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CE) no 1405/2006 et des départements français d’outre-mer, aucune limite de taille ne s’applique pour le taux maximal. Pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par l’article 2, paragraphe 1, du titre I de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE et qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions EUR, l’intensité maximale de l’aide est réduite de moitié.

Il n’est pas accordé de soutien à des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (26).

3.   Les dépenses éligibles excluent les éléments visés à l’article 71, paragraphe 3, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1698/2005.

4.   Les taux d’aide maximaux ci-après liés aux coûts d’investissement éligibles s’appliquent à la contribution de l'Union:

| a) | 50 % dans les régions classées comme régions de convergence conformément au règlement (CE) no 1083/2006; |
| --- | --- |

a)

50 % dans les régions classées comme régions de convergence conformément au règlement (CE) no 1083/2006;

| b) | 40 % dans les régions autres que les régions de convergence; |
| --- | --- |

b)

40 % dans les régions autres que les régions de convergence;

| c) | 75 % dans les régions ultrapériphériques au sens du règlement (CE) no 247/2006; |
| --- | --- |

c)

75 % dans les régions ultrapériphériques au sens du règlement (CE) no 247/2006;

| d) | 65 % dans les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CE) no 1405/2006. |
| --- | --- |

d)

65 % dans les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CE) no 1405/2006.

5.   L’article 72 du règlement (CE) no 1698/2005 s’applique mutatis mutandis au soutien visé au paragraphe 1 du présent article.

Article 144

Distillation de sous-produits

1.   Un soutien peut être accordé pour la distillation facultative ou obligatoire des sous-produits de la vinification qui a été effectuée conformément aux conditions énoncées à l'annexe XIII, partie II, section D.

Le montant de l’aide est fixé par % vol et par hectolitre d’alcool produit. Aucune aide n’est versée pour le volume d’alcool qui est contenu dans les sous-produits devant être distillés et qui dépasse 10 % du volume d’alcool contenu dans le vin produit.

2.   Les niveaux d'aide maximaux applicables sont fondés sur les coûts de collecte et de transformation fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution en application de l'article 147.

3.   L’alcool qui résulte de la distillation bénéficiant du soutien visé au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.

Article 145

Conditionnalité

S’il est constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de l’aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d’aide ou au cours de l’année qui a suivi le paiement de l’aide à la vendange en vert au titre du programme d’aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 6 et 22 à 24 du règlement (CE) no 73/2009, et que le manquement est la conséquence d’une action ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l’étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l’agriculteur qu’il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Sous-section IV

Dispositions de procédure

Article 146

Pouvoirs délégués

Pour assurer le respect des objectifs poursuivis par les programmes d'aide et l'utilisation ciblée des fonds européens, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des dispositions:

| a) | concernant la responsabilité des dépenses entre la date de réception des programmes d'aide, des modifications des programmes et leur date d'applicabilité; |
| --- | --- |

a)

concernant la responsabilité des dépenses entre la date de réception des programmes d'aide, des modifications des programmes et leur date d'applicabilité;

| b) | concernant les critères d'éligibilité des mesures d'aide, le type de dépenses et d'opérations éligibles à l'aide, les mesures inéligibles à l'aide et le niveau maximum de l'aide pour chaque mesure; |
| --- | --- |

b)

concernant les critères d'éligibilité des mesures d'aide, le type de dépenses et d'opérations éligibles à l'aide, les mesures inéligibles à l'aide et le niveau maximum de l'aide pour chaque mesure;

| c) | concernant la modification des programmes d’aide une fois qu’ils sont devenus applicables; |
| --- | --- |

c)

concernant la modification des programmes d’aide une fois qu’ils sont devenus applicables;

| d) | concernant les exigences et les seuils applicables aux avances, y compris l'exigence d'une garantie lorsqu'il est procédé au paiement d'une avance; |
| --- | --- |

d)

concernant les exigences et les seuils applicables aux avances, y compris l'exigence d'une garantie lorsqu'il est procédé au paiement d'une avance;

| e) | contenant les dispositions générales et les définitions aux fins de la présente section; |
| --- | --- |

e)

contenant les dispositions générales et les définitions aux fins de la présente section;

| f) | visant à éviter les abus en matière de mesures d'aide, y compris des restrictions visant à éviter le double financement de projets; |
| --- | --- |

f)

visant à éviter les abus en matière de mesures d'aide, y compris des restrictions visant à éviter le double financement de projets;

| g) | en application desquelles les producteurs retirent les sous-produits de la vinification, les exceptions à cette obligation afin d'éviter une charge administrative supplémentaire et des dispositions relatives à la certification volontaire des distillateurs; |
| --- | --- |

g)

en application desquelles les producteurs retirent les sous-produits de la vinification, les exceptions à cette obligation afin d'éviter une charge administrative supplémentaire et des dispositions relatives à la certification volontaire des distillateurs;

| h) | établissant les conditions, y compris les contrôles spécifiques, à entreprendre par les États membres pour la mise en œuvre des mesures d'aide, ainsi que les restrictions et les contrôles visant à assurer la compatibilité avec le champ d'application des mesures d'aide; |
| --- | --- |

h)

établissant les conditions, y compris les contrôles spécifiques, à entreprendre par les États membres pour la mise en œuvre des mesures d'aide, ainsi que les restrictions et les contrôles visant à assurer la compatibilité avec le champ d'application des mesures d'aide;

| i) | relatives à la suspension des paiements par la Commission en cas de non-respect par un État membre des exigences en matière de communication ou s'il apparaît que la communication n'est pas correcte; |
| --- | --- |

i)

relatives à la suspension des paiements par la Commission en cas de non-respect par un État membre des exigences en matière de communication ou s'il apparaît que la communication n'est pas correcte;

| j) | concernant les paiements aux bénéficiaires, y compris les paiements par les intermédiaires d'assurance dans le cas de l'aide prévue à l'article 142, le recouvrement des paiements indus, les sanctions nationales et les situations créées artificiellement aux fins du paiement de l'aide. |
| --- | --- |

j)

concernant les paiements aux bénéficiaires, y compris les paiements par les intermédiaires d'assurance dans le cas de l'aide prévue à l'article 142, le recouvrement des paiements indus, les sanctions nationales et les situations créées artificiellement aux fins du paiement de l'aide.

Article 147

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter les mesures nécessaires relatives à la présente section en ce qui concerne:

| a) | les exigences relatives à la notification des programmes d'aide, y compris le contenu, le modèle de présentation, le calendrier, les délais et le mécanisme de la notification, et la programmation financière correspondante, ainsi que celles relatives à la révision des programmes; |
| --- | --- |

a)

les exigences relatives à la notification des programmes d'aide, y compris le contenu, le modèle de présentation, le calendrier, les délais et le mécanisme de la notification, et la programmation financière correspondante, ainsi que celles relatives à la révision des programmes;

| b) | les communications relatives aux aides d'État; |
| --- | --- |

b)

les communications relatives aux aides d'État;

| c) | les procédures de candidature et de sélection; |
| --- | --- |

c)

les procédures de candidature et de sélection;

| d) | l'évaluation des actions bénéficiant d'une aide; |
| --- | --- |

d)

l'évaluation des actions bénéficiant d'une aide;

| e) | le calcul et le paiement de l'aide à la vendange en vert et à la distillation des sous-produits; |
| --- | --- |

e)

le calcul et le paiement de l'aide à la vendange en vert et à la distillation des sous-produits;

| f) | les exigences applicables à la gestion financière et aux contrôles des mesures de soutien par les États membres; |
| --- | --- |

f)

les exigences applicables à la gestion financière et aux contrôles des mesures de soutien par les États membres;

| g) | les règles concernant la cohérence des mesures; |
| --- | --- |

g)

les règles concernant la cohérence des mesures;

| h) | les règles applicables à l'établissement de la non-conformité et à la réduction, à l'annulation ou au remboursement des montants aux fins de l'article 145. |
| --- | --- |

h)

les règles applicables à l'établissement de la non-conformité et à la réduction, à l'annulation ou au remboursement des montants aux fins de l'article 145.

Section VIII

Dispositions particulières relatives au secteur de l'apiculture

Article 148

Champ d'application

1.   Afin d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture, les États membres peuvent établir un programme national pour une période de trois ans (ci-après dénommé «programme apicole»).

2.   Les États membres peuvent octroyer des aides nationales spécifiques destinées à la protection des exploitations apicoles défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ou relevant de programmes de développement économique, à l'exception de celles accordées en faveur de la production ou du commerce. Ces aides sont notifiées à la Commission par les États membres en même temps que leur programme apicole, qu'ils communiquent conformément à l'article 152.

Article 149

Programme apicole

Les mesures qui peuvent être incluses dans le programme apicole sont les suivantes:

| a) | assistance technique aux apiculteurs et aux groupements d'apiculteurs; |
| --- | --- |

a)

assistance technique aux apiculteurs et aux groupements d'apiculteurs;

| b) | lutte contre la varroose; |
| --- | --- |

b)

lutte contre la varroose;

| c) | rationalisation de la transhumance; |
| --- | --- |

c)

rationalisation de la transhumance;

| d) | soutien aux laboratoires d'analyse des caractéristiques physicochimiques du miel; |
| --- | --- |

d)

soutien aux laboratoires d'analyse des caractéristiques physicochimiques du miel;

| e) | soutien au repeuplement du cheptel apicole de l'Union; |
| --- | --- |

e)

soutien au repeuplement du cheptel apicole de l'Union;

| f) | coopération avec des organismes spécialisés en vue de la réalisation de programmes de recherche appliquée dans le domaine de l'apiculture et des produits issus de l'apiculture. |
| --- | --- |

f)

coopération avec des organismes spécialisés en vue de la réalisation de programmes de recherche appliquée dans le domaine de l'apiculture et des produits issus de l'apiculture.

Les mesures financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural conformément au règlement (CE) no 1698/2005 sont exclues du programme apicole.

Article 150

Étude de la structure de production et de commercialisation dans le secteur de l'apiculture

Afin de pouvoir bénéficier du cofinancement prévu à l'article 151, paragraphe 1, les États membres réalisent une étude de la structure du secteur de l'apiculture sur leurs territoires respectifs, tant en ce qui concerne la production que la commercialisation.

Article 151

Financement

1.   L'Union participe au financement des programmes apicoles à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

2.   Les dépenses relatives aux mesures réalisées dans le cadre des programmes apicoles sont effectuées par les États membres au plus tard le 15 octobre de chaque année.

Article 152

Consultation

Le programme apicole est élaboré en étroite collaboration avec les organisations représentatives et les coopératives de la filière apicole. Il est soumis à la Commission pour approbation.

Article 153

Pouvoirs délégués

Pour garantir une utilisation ciblée des fonds de l'Union, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter:

| a) | des règles en matière d'obligations concernant le contenu des programmes nationaux et les études visées à l'article 150; et |
| --- | --- |

a)

des règles en matière d'obligations concernant le contenu des programmes nationaux et les études visées à l'article 150; et

| b) | les conditions régissant l'allocation de la participation financière de l'Union à chaque État membre participant en fonction notamment du nombre total de ruches dans l'Union. |
| --- | --- |

b)

les conditions régissant l'allocation de la participation financière de l'Union à chaque État membre participant en fonction notamment du nombre total de ruches dans l'Union.

Article 154

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  :

| a) | adopter les règles applicables à la notification par les États membres de leurs programmes nationaux et des adaptations de ces programmes, y compris des programmes de suivi; |
| --- | --- |

a)

adopter les règles applicables à la notification par les États membres de leurs programmes nationaux et des adaptations de ces programmes, y compris des programmes de suivi;

| b) | adopter des règles visant à assurer que les mesures financées au titre des programmes apicoles ne fassent pas simultanément l'objet de paiements au titre d'un autre régime d'aide de l'Union, et en vue de la réallocation des fonds inutilisés; |
| --- | --- |

b)

adopter des règles visant à assurer que les mesures financées au titre des programmes apicoles ne fassent pas simultanément l'objet de paiements au titre d'un autre régime d'aide de l'Union, et en vue de la réallocation des fonds inutilisés;

| c) | approuver les programmes apicoles présentés par les États membres, y compris l'allocation de la participation financière de l'Union; |
| --- | --- |

c)

approuver les programmes apicoles présentés par les États membres, y compris l'allocation de la participation financière de l'Union;

| d) | mettre à jour les statistiques sur le nombre de ruches d'abeilles sur la base des informations des États membres. |
| --- | --- |

d)

mettre à jour les statistiques sur le nombre de ruches d'abeilles sur la base des informations des États membres.

Section IX

Aides dans le secteur du ver à soie

Article 155

Aide destinée aux sériciculteurs

1.   Une aide de l'Union est accordée pour les vers à soie relevant du code NC ex 0106 90 00 ainsi que pour les graines de vers à soie relevant du code NC ex 0511 99 85, élevés dans l'Union.

2.   L'aide est octroyée au sériciculteur pour toutes les boîtes de graines de vers à soie mises en œuvre, à condition que celles-ci contiennent une quantité minimale à déterminer et que l'élevage des vers ait été porté à bonne fin.

3.   Les États membres sont autorisés à n'octroyer l'aide qu'aux éleveurs dont les boîtes de graines ont été fournies par un organisme agréé et qui, après avoir porté à bonne fin l'élevage, ont délivré à un organisme agréé les cocons produits.

4.   Le Conseil prend les mesures concernant la fixation de l'aide par boîte de graines de vers à soie conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.

  Les montants de l'aide destinée aux sériciculteurs sont fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, compte tenu de l'organisation du secteur du ver à soie dans certaines régions de l'Union et de la nécessité de faciliter l'adaptation de l'approvisionnement à la situation du marché
  . [Am. 25]

Article 156

Pouvoirs délégués

Pour garantir une utilisation efficace des fonds européens, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des règles portant sur:

| a) | la quantité minimale de graines et d'autres conditions concernant l'élevage mené à bonne fin visé à l'article 155, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

la quantité minimale de graines et d'autres conditions concernant l'élevage mené à bonne fin visé à l'article 155, paragraphe 2;

| b) | les conditions applicables aux organismes agréés visés à l'article 155, paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

les conditions applicables aux organismes agréés visés à l'article 155, paragraphe 3.

Article 157

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures nécessaires relatives à la présente section en ce qui concerne:

| a) | les demandes d'aide et les documents d'accompagnement; |
| --- | --- |

a)

les demandes d'aide et les documents d'accompagnement;

| b) | les réductions de l'aide en cas de présentation tardive des demandes; |
| --- | --- |

b)

les réductions de l'aide en cas de présentation tardive des demandes;

| c) | les contrôles des États membres sur les organismes agréés visés à l'article 155, paragraphe 3; |
| --- | --- |

c)

les contrôles des États membres sur les organismes agréés visés à l'article 155, paragraphe 3;

| d) | les notifications des États membres. |
| --- | --- |

d)

les notifications des États membres.

TITRE II

RÈGLES RELATIVES À LA COMMERCIALISATION ET AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

CHAPITRE I

Règles relatives à la commercialisation

Section I

Normes de commercialisation

Sous-section I

Dispositions préliminaires

Article 158

Champ d'application

Sans préjudice des autres dispositions applicables aux produits énumérés à l'annexe I et à l'alcool éthylique d'origine agricole visé à l'annexe II, partie I, ainsi qu'aux dispositions arrêtées dans le secteur vétérinaire et dans celui des denrées alimentaires, visant à garantir le respect des normes d'hygiène et de salubrité des produits et à protéger la santé des personnes et des animaux, la présente section fixe les règles concernant la norme générale de commercialisation et les normes de commercialisation par secteur et/ou par produit pour les produits énumérés à l'annexe I et pour l'alcool éthylique d'origine agricole visé à l'annexe II, partie I.

Sous-section II

Norme générale de commercialisation

Article 159

Conformité avec la norme générale de commercialisation

1.   Aux fins du présent règlement, un produit respecte la «norme générale de commercialisation» s'il est de qualité saine, loyale et marchande.

2.   En l'absence de normes de commercialisation visées dans la sous-section III, à la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil (27) et aux directives 2001/110/CE (28), 2001/111/CE (29), 2001/112/CE (30), 2001/113/CE (31) et 2001/114/CE (32) du Conseil, les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement qui sont prêts pour la vente au détail en tant que denrée alimentaire au sens de l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) no 178/2002 peuvent uniquement être commercialisés s'ils sont conformes à la norme générale de commercialisation.

3.   Un produit est considéré comme conforme à la norme générale de commercialisation s'il est destiné à être commercialisé conformément à une norme applicable, le cas échéant, adoptée par l'une des organisations internationales incluses dans la liste figurant à l'annexe XI.

Article 160

Pouvoirs délégués

Afin de répondre à l'évolution de la situation du marché, en tenant compte de la spécificité de chaque secteur, la Commission, peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter et modifier des critères de la norme générale de commercialisation visée à l'article 159, paragraphe 1, et des règles concernant la conformité visée audit article, paragraphe 3, voire y déroger.

Sous-section III

Normes de commercialisation par secteurs ou par produits

Article 161

Principe général

Les produits pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées par secteurs ou par produits ne peuvent être commercialisés dans l'Union qu'en conformité avec lesdites normes.

Article 162

Établissement et contenu

1.   Pour répondre aux attentes des consommateurs et contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles et de leur qualité, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des normes de commercialisation par secteurs ou par produits visés à l'article 158, à tous les stades de la commercialisation, ainsi que des dérogations et exemptions à l'application de ces normes afin de s'adapter aux conditions de marché en évolution constante, aux demandes nouvelles des consommateurs ainsi qu'aux évolutions des normes internationales concernées et afin d'éviter de créer des obstacles à l'innovation.

2.   Les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 peuvent, le cas échéant, avoir trait aux exigences suivantes:

| a) | les définitions, dénominations et/ou dénominations de vente autres que celles fixées dans le présent règlement et les listes de carcasses et parties desdites listes auxquelles s'applique l'annexe XII; |
| --- | --- |

a)

les définitions, dénominations et/ou dénominations de vente autres que celles fixées dans le présent règlement et les listes de carcasses et parties desdites listes auxquelles s'applique l'annexe XII;

| b) | les critères de classement comme la catégorie, le poids, la taille et l'âge; |
| --- | --- |

b)

les critères de classement comme la catégorie, le poids, la taille et l'âge;

| c) | la variété végétale ou la race animale ou le type commercial; |
| --- | --- |

c)

la variété végétale ou la race animale ou le type commercial;

| d) | la présentation, les dénominations de vente, l'étiquetage lié aux normes de commercialisation obligatoires, le conditionnement, les règles applicables aux centres de conditionnement, le marquage, l'emballage, l'année de récolte et l'utilisation de mentions spécifiques; |
| --- | --- |

d)

la présentation, les dénominations de vente, l'étiquetage lié aux normes de commercialisation obligatoires, le conditionnement, les règles applicables aux centres de conditionnement, le marquage, l'emballage, l'année de récolte et l'utilisation de mentions spécifiques;

| e) | les critères comme l'aspect, la consistance, la conformation, les caractéristiques du produit; |
| --- | --- |

e)

les critères comme l'aspect, la consistance, la conformation, les caractéristiques du produit;

| f) | les substances spécifiques utilisées dans la production ou les composants ou éléments constitutifs, y compris leur contenu quantitatif, leur pureté et leur identité; |
| --- | --- |

f)

les substances spécifiques utilisées dans la production ou les composants ou éléments constitutifs, y compris leur contenu quantitatif, leur pureté et leur identité;

| g) | le mode d'élevage et méthode de production, y compris les pratiques œnologiques et les règles administratives y afférentes ainsi que le circuit d'opération; |
| --- | --- |

g)

le mode d'élevage et méthode de production, y compris les pratiques œnologiques et les règles administratives y afférentes ainsi que le circuit d'opération;

| h) | le coupage de moût et de vin y compris leurs définitions, mélange et restrictions y afférentes; |
| --- | --- |

h)

le coupage de moût et de vin y compris leurs définitions, mélange et restrictions y afférentes;

| i) | la méthode de conservation et température; |
| --- | --- |

i)

la méthode de conservation et température;

| j) | le lieu de production agricole et/ou l'origine; |
| --- | --- |

j)

le lieu de production agricole et/ou l'origine;

| k) | la fréquence de collecte, de livraison, de conservation et de manipulation; |
| --- | --- |

k)

la fréquence de collecte, de livraison, de conservation et de manipulation;

| l) | l'identification ou l'enregistrement du producteur et/ou des installations industrielles dans lesquelles le produit a été fabriqué et transformé; |
| --- | --- |

l)

l'identification ou l'enregistrement du producteur et/ou des installations industrielles dans lesquelles le produit a été fabriqué et transformé;

| m) | la teneur en eau; |
| --- | --- |

m)

la teneur en eau;

| n) | les restrictions concernant l'usage de certaines substances et/ou le recours à certaines pratiques; |
| --- | --- |

n)

les restrictions concernant l'usage de certaines substances et/ou le recours à certaines pratiques;

| o) | l'utilisation spécifique; |
| --- | --- |

o)

l'utilisation spécifique;

| p) | les documents commerciaux, les documents d'accompagnement et les registres à tenir; |
| --- | --- |

p)

les documents commerciaux, les documents d'accompagnement et les registres à tenir;

| q) | le stockage, le transport; |
| --- | --- |

q)

le stockage, le transport;

| r) | la procédure de certification; |
| --- | --- |

r)

la procédure de certification;

| s) | les conditions régissant la cession, la détention, la circulation et l'utilisation de produits non-conformes aux normes de commercialisation par secteurs ou par produits visés au paragraphe 1 et/ou les définitions, dénominations et dénominations de vente visées à l'article 163, ainsi que l'élimination des sous-produits; |
| --- | --- |

s)

les conditions régissant la cession, la détention, la circulation et l'utilisation de produits non-conformes aux normes de commercialisation par secteurs ou par produits visés au paragraphe 1 et/ou les définitions, dénominations et dénominations de vente visées à l'article 163, ainsi que l'élimination des sous-produits;

| t) | les délais; |
| --- | --- |

t)

les délais;

| u) | les notifications par les États membres, les notifications de différents établissements aux autorités compétentes des États membres et les modalités d'obtention des informations statistiques concernant les marchés des différents produits. |
| --- | --- |

u)

les notifications par les États membres, les notifications de différents établissements aux autorités compétentes des États membres et les modalités d'obtention des informations statistiques concernant les marchés des différents produits.

3.   Les normes de commercialisation par secteurs ou par produits visés au paragraphe 1 sont établies sans préjudice des dispositions relatives aux mentions de qualité facultatives figurant dans le règlement de Parlement européen et du Conseil [Règlement concernant les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles], et tenant compte:

| a) | des spécificités des produits concernés; |
| --- | --- |

a)

des spécificités des produits concernés;

| b) | de la nécessité de garantir des conditions permettant le bon écoulement de ces produits sur le marché; |
| --- | --- |

b)

de la nécessité de garantir des conditions permettant le bon écoulement de ces produits sur le marché;

| c) | de l'intérêt des consommateurs à l'égard d'une information ciblée et transparente, y compris à l'égard du lieu de production à déterminer au cas par cas au niveau géographique pertinent; |
| --- | --- |

c)

de l'intérêt des consommateurs à l'égard d'une information ciblée et transparente, y compris à l'égard du lieu de production à déterminer au cas par cas au niveau géographique pertinent;

| d) | des méthodes utilisées pour déterminer leurs caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques, le cas échéant; |
| --- | --- |

d)

des méthodes utilisées pour déterminer leurs caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques, le cas échéant;

| e) | des recommandations normalisées adoptées par les organisations internationales. |
| --- | --- |

e)

des recommandations normalisées adoptées par les organisations internationales.

Article 163

Définition, dénomination et/ou dénomination de vente concernant certains secteurs et/ou produits

1.   Les définitions, dénominations et/ou dénominations de vente prévues à l'annexe XII s'appliquent aux secteurs ou aux produits suivants:

| a) | huile d'olive et olives de table; |
| --- | --- |

a)

huile d'olive et olives de table;

| b) | vin; |
| --- | --- |

b)

vin;

| c) | viande bovine; |
| --- | --- |

c)

viande bovine;

| d) | lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine; |
| --- | --- |

d)

lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine;

| e) | viande de volaille; |
| --- | --- |

e)

viande de volaille;

| f) | matières grasses tartinables destinées à la consommation humaine. |
| --- | --- |

f)

matières grasses tartinables destinées à la consommation humaine.

2.   Une définition, dénomination ou dénomination de vente visée à l'annexe XII ne peut être utilisée dans l'Union que pour la commercialisation d'un produit satisfaisant aux exigences correspondantes définies à l'annexe XII.

3.   Pour s'adapter au progrès technique ainsi qu'à l'évolution des attentes des consommateurs et éviter de créer des obstacles en matière d'innovation des produits, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter les modifications, dérogations ou exemptions nécessaires en ce qui concerne les définitions et dénominations de vente visées à l'annexe XII.

Article 164

Tolérance

Afin de tenir compte de la spécificité de chaque secteur, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter une tolérance pour chaque norme au-delà de laquelle l'ensemble du lot de produits sera considéré comme ne respectant pas la norme.

Article 165

Pratiques œnologiques

1.   Si l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a recommandé et publié des méthodes d'analyse permettant d'établir la composition de produits de même que des règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet de traitements en violation des pratiques œnologiques autorisées, il y a lieu d'appliquer lesdites méthodes et règles.

En l'absence de méthodes ou de règles recommandées et publiées par l'OIV, les méthodes et les règles à appliquer sont adoptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 162, paragraphe 2, point g).

En attendant l’adoption des dispositions précitées, les méthodes et les règles à appliquer sont celles autorisées par l’État membre concerné.

2.   Seules les pratiques œnologiques autorisées conformément à l'annexe XIII et prévues à l'article 162, paragraphe 2, point g) et à l'article 168, paragraphes 2 et 3, sont utilisées dans la production et la conservation dans l'Union de produits du secteur vitivinicole.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas:

| a) | aux jus de raisins et jus de raisins concentrés; |
| --- | --- |

a)

aux jus de raisins et jus de raisins concentrés;

| b) | aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés destinés à l’élaboration de jus de raisins. |
| --- | --- |

b)

aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés destinés à l’élaboration de jus de raisins.

Les pratiques œnologiques autorisées ne sont utilisées qu’aux fins d’une bonne vinification, d’une bonne conservation ou d’un bon élevage du produit.

Les produits du secteur vitivinicole sont élaborés dans l'Union conformément aux restrictions applicables, telles qu’elles sont énoncées à l’annexe XIII.

Les produits du secteur vitivinicole énumérés à l'annexe XII, partie II, qui sont élaborés selon des pratiques œnologiques non autorisées à l'échelle de l'Union ou, le cas échéant, au niveau national, ou qui contreviennent aux restrictions établies à l'annexe XIII ne sont pas commercialisables dans l'Union.

3.   Lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques visées à l'article 162, paragraphe 2, point g), la Commission:

| a) | se fonde sur les pratiques œnologiques et les méthodes d'analyse recommandées et publiées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) ainsi que sur les résultats de l’utilisation expérimentale des pratiques œnologiques non encore autorisées; |
| --- | --- |

a)

se fonde sur les pratiques œnologiques et les méthodes d'analyse recommandées et publiées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) ainsi que sur les résultats de l’utilisation expérimentale des pratiques œnologiques non encore autorisées;

| b) | prend en compte la question de la protection de la santé publique; |
| --- | --- |

b)

prend en compte la question de la protection de la santé publique;

| c) | prend en compte les risques éventuels que le consommateur soit induit en erreur, en raison de sa perception bien établie du produit et des attentes correspondantes, et eu égard à la disponibilité et à la faisabilité des moyens d’information sur le plan international pour supprimer ces risques; |
| --- | --- |

c)

prend en compte les risques éventuels que le consommateur soit induit en erreur, en raison de sa perception bien établie du produit et des attentes correspondantes, et eu égard à la disponibilité et à la faisabilité des moyens d’information sur le plan international pour supprimer ces risques;

| d) | veille à ce que soient préservées les caractéristiques naturelles et essentielles du vin et à ce que la composition du produit concerné ne subisse aucune modification importante; |
| --- | --- |

d)

veille à ce que soient préservées les caractéristiques naturelles et essentielles du vin et à ce que la composition du produit concerné ne subisse aucune modification importante;

| e) | veille à garantir un niveau minimal acceptable de protection de l’environnement; |
| --- | --- |

e)

veille à garantir un niveau minimal acceptable de protection de l’environnement;

| f) | observe les règles générales en matière de pratiques œnologiques et de restrictions qui sont établies à l'annexe XIII. |
| --- | --- |

f)

observe les règles générales en matière de pratiques œnologiques et de restrictions qui sont établies à l'annexe XIII.

Article 166

Variétés à raisins de cuve

1.   Les produits dont la liste figure à l’annexe XII, partie II, et qui sont fabriqués dans l'Union sont élaborés à partir de raisin des variétés répondant aux conditions requises pour être classées conformément au paragraphe 2 du présent article.

2.   Sous réserve du paragraphe 3, il incombe aux États membres de décider des variétés à raisins de cuve qu’il est autorisé de planter, de replanter ou de greffer sur leur territoire aux fins de la production vitivinicole.

Seules les variétés à raisins de cuve répondant aux conditions suivantes peuvent être classées par les États membres:

| a) | la variété considérée appartient à l’espèce Vitis vinifera ou provient d’un croisement entre ladite espèce et d’autres espèces du genre Vitis; |
| --- | --- |

a)

la variété considérée appartient à l’espèce Vitis vinifera ou provient d’un croisement entre ladite espèce et d’autres espèces du genre Vitis;

| b) | la variété n’est pas l’une des variétés suivantes: Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont. |
| --- | --- |

b)

la variété n’est pas l’une des variétés suivantes: Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont.

Lorsqu’une variété à raisins de cuve est éliminée du classement visé au premier alinéa, elle est arrachée dans un délai de quinze ans suivant son élimination.

3.   Les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par campagne, calculés sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes, sont dispensés de l’obligation de classement visée au paragraphe 2, premier alinéa.

Toutefois, dans les États membres visés au premier alinéa également, seules les variétés répondant aux conditions énoncées au paragraphe 2, deuxième alinéa, peuvent être plantées, replantées ou greffées aux fins de la production de vin.

4.   Par dérogation au paragraphe 2, premier et troisième alinéa, et au paragraphe 3, deuxième alinéa, la plantation, la replantation ou la greffe de variétés à raisins de cuve suivantes sont autorisées par les États membres à des fins expérimentales et de recherche scientifique:

| a) | les variétés à raisins de cuve qui n’ont pas été classées par les États membres visés au paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

les variétés à raisins de cuve qui n’ont pas été classées par les États membres visés au paragraphe 3;

| b) | les variétés à raisins de cuve qui ne répondent pas aux conditions énoncées au paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) et b), pour ce qui est des États membres visés au paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

les variétés à raisins de cuve qui ne répondent pas aux conditions énoncées au paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) et b), pour ce qui est des États membres visés au paragraphe 3.

5.   Les vignes des superficies encépagées en variétés à raisins de cuve aux fins de la production de vin en violation des paragraphes 2, 3 et 4 sont arrachées.

Toutefois, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’arrachage des vignes de ces superficies lorsque la production concernée est destinée exclusivement à la consommation familiale du producteur.

6.   Les États membres prennent les mesures qui s’imposent pour vérifier le respect par les producteurs des dispositions énoncées aux paragraphes 2 à 5.

Article 167

Vin pour un usage déterminé

Exception faite des vins en bouteille dont il est possible de démontrer que la mise en bouteille est antérieure au 1er septembre 1971, tout vin élaboré à partir des variétés à raisins de cuve visées dans les classements établis en application de l’article 166, paragraphe 2, premier alinéa, mais n’entrant dans aucune des catégories établies à l’annexe XII, partie II, n’est utilisé que pour la consommation familiale du viticulteur, la production de vinaigre de vin ou la distillation.

Article 168

Règles nationales applicables à certains produits et/ou secteurs

1.   Sans préjudice de l'article 162, paragraphe 1, les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles nationales fixant différents niveaux de qualité pour les matières grasses tartinables. Elles doivent permettre l'évaluation desdits niveaux de qualité en fonction de critères concernant, notamment, les matières premières utilisées, les caractéristiques organoleptiques des produits, ainsi que leur stabilité physique et microbiologique.

Les États membres qui font usage de cette faculté prévue au premier alinéa assurent que les produits des autres États membres qui respectent les critères établis par ces dispositions nationales ont accès dans des conditions non discriminatoires à l'utilisation de mentions qui, en vertu de ces dispositions, font état du respect desdits critères.

2.   Les États membres peuvent limiter ou exclure l’utilisation de certaines pratiques œnologiques autorisées, et prévoir des restrictions plus sévères, pour des vins produits sur leur territoire, et ce en vue de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, des vins mousseux et des vins de liqueur.

Les États membres communiquent ces limitations, exclusions et restrictions à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

3.   Les États membres peuvent autoriser l'utilisation expérimentale de pratiques œnologiques non autorisées dans les conditions spécifiées par la Commission au moyen d'actes délégués adoptés
  en conformité avec l'article 321
  en application du paragraphe 4.

4.   Dans l'optique d'une application correcte et transparente, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , préciser les conditions d'application des paragraphes 1, 2 et 3 ainsi que les conditions de détention, circulation et utilisation des produits obtenus à partir des pratiques expérimentales visées au paragraphe 3.

Sous-section IV

Normes de commercialisation relatives à l'importation et l'exportation

Article 169

Dispositions générales

Afin de tenir compte des particularités des échanges entre l'Union et certains pays tiers et de la spécificité de certains produits agricoles, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , définir les conditions dans lesquelles les produits importés sont considérés comme ayant un niveau de conformité équivalent avec les exigences de l'Union en ce qui concerne les normes de commercialisation et qui autorise les mesures dérogatoires à l'article 161, et déterminer les modalités d'application des normes de commercialisation applicables aux produits exportés à partir de l'Union.

Article 170

Dispositions particulières relatives aux importations de vin

1.   Sauf dispositions contraires, contenues notamment dans les accords conclus conformément à l’article 218 du traité, les dispositions relatives aux appellations d’origine et aux indications géographiques et à l’étiquetage figurant à la section II, sous-section II, du présent chapitre ainsi que les définitions et les dénominations de vente visées à l’article 163 du présent règlement s’appliquent aux produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 qui sont importés dans l'Union.

2.   Sauf si les accords conclus conformément à l’article 218 du traité en disposent autrement, les produits visés au paragraphe 1 du présent article sont élaborés selon les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’OIV ou autorisées par l'Union sur la base du présent règlement et de ses mesures d’exécution.

3.   L'importation des produits visés au paragraphe 1 est soumise à la présentation:

| a) | d’une attestation confirmant le respect des dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, devant être établie par un organisme compétent figurant sur une liste rendue publique par la Commission dans le pays d’origine du produit; |
| --- | --- |

a)

d’une attestation confirmant le respect des dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, devant être établie par un organisme compétent figurant sur une liste rendue publique par la Commission dans le pays d’origine du produit;

| b) | d’un rapport d’analyse établi par un organisme ou service désigné par le pays d’origine du produit, dans la mesure où le produit est destiné à la consommation humaine directe. |
| --- | --- |

b)

d’un rapport d’analyse établi par un organisme ou service désigné par le pays d’origine du produit, dans la mesure où le produit est destiné à la consommation humaine directe.

Sous-section V

Dispositions communes

Article 171

Contrôles nationaux

Les États membres procèdent à des contrôles, sur la base d'une analyse de risque pour vérifier la conformité des produits avec les règles fixées dans la présente section et, le cas échéant, prennent des sanctions administratives.

Article 172

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne la présente section, lesquelles portent, notamment, sur les éléments suivants:

| a) | établir les modalités d'application de la norme générale de commercialisation; |
| --- | --- |

a)

établir les modalités d'application de la norme générale de commercialisation;

| b) | fixer les modalités d'application des définitions et des dénominations de vente prévues à l'annexe XII; |
| --- | --- |

b)

fixer les modalités d'application des définitions et des dénominations de vente prévues à l'annexe XII;

| c) | dresser la liste des produits visés à l'annexe XII, partie III, point 5, deuxième alinéa et à l'annexe XII, partie VI, sixième alinéa, point a), sur la base des listes indicatives de produits que les États membres considèrent comme correspondant sur leurs territoires respectifs aux produits visés à l'annexe XII, partie III, point 5, deuxième alinéa, et à l'annexe XII, partie VI, sixième alinéa, point a), et que les États membres notifient à la Commission; |
| --- | --- |

c)

dresser la liste des produits visés à l'annexe XII, partie III, point 5, deuxième alinéa et à l'annexe XII, partie VI, sixième alinéa, point a), sur la base des listes indicatives de produits que les États membres considèrent comme correspondant sur leurs territoires respectifs aux produits visés à l'annexe XII, partie III, point 5, deuxième alinéa, et à l'annexe XII, partie VI, sixième alinéa, point a), et que les États membres notifient à la Commission;

| d) | établir les règles de mise en œuvre des normes de commercialisation par secteur ou par produit, y compris les modalités détaillées concernant le prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse pour déterminer la composition des produits; |
| --- | --- |

d)

établir les règles de mise en œuvre des normes de commercialisation par secteur ou par produit, y compris les modalités détaillées concernant le prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse pour déterminer la composition des produits;

| e) | fixer les règles permettant d'établir si les produits ont fait l'objet de procédés contraires aux pratiques œnologiques autorisées; |
| --- | --- |

e)

fixer les règles permettant d'établir si les produits ont fait l'objet de procédés contraires aux pratiques œnologiques autorisées;

| f) | fixer les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation par secteur ou par produit; |
| --- | --- |

f)

fixer les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation par secteur ou par produit;

| g) | définir les règles de fixation du niveau de tolérance; |
| --- | --- |

g)

définir les règles de fixation du niveau de tolérance;

| h) | arrêter les dispositions concernant les autorités chargées de l'exécution des contrôles de conformité ainsi que celles concernant le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés; |
| --- | --- |

h)

arrêter les dispositions concernant les autorités chargées de l'exécution des contrôles de conformité ainsi que celles concernant le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés;

| i) | arrêter les mesures appropriées à l'application de la dérogation prévue à l'article 169. |
| --- | --- |

i)

arrêter les mesures appropriées à l'application de la dérogation prévue à l'article 169.

Section II

Appellations d’origine, indications géographiques et mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole

Sous-section I

Dispositions préliminaires

Article 173

Champ d'application

1.   Les règles relatives aux appellations d’origine, indications géographiques et mentions traditionnelles prévues dans la présente section s’appliquent aux produits visés aux points 1, 3 à 6, 8, 9, 11, 15 et 16 de l’annexe XII, partie II.

2.   Les règles prévues au paragraphe 1 visent à:

| a) | protéger les intérêts légitimes:






  i) | des consommateurs; et |
| --- | --- | --- |

a)

protéger les intérêts légitimes:

i)

des consommateurs; et

| ii) | des producteurs; |
| --- | --- |

ii)

des producteurs;

| b) | assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits concernés; et |
| --- | --- |

b)

assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits concernés; et

| c) | promouvoir la production de produits de qualité, tout en autorisant les mesures nationales en matière de qualité. |
| --- | --- |

c)

promouvoir la production de produits de qualité, tout en autorisant les mesures nationales en matière de qualité.

Sous-section II

Appellations d’origine et indications géographiques

Article 174

Définitions

1.   Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

| a) | «appellation d'origine», le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit visé à l'article 173, paragraphe 1:






  i) | dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents; |
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a)

«appellation d'origine», le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit visé à l'article 173, paragraphe 1:

i)

dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents;

| ii) | élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée; |
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ii)

élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée;

| iii) | dont la production est limitée à la zone géographique désignée; et |
| --- | --- |

iii)

dont la production est limitée à la zone géographique désignée; et

| iv) | obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera; |
| --- | --- |

iv)

obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera;

| b) | «indication géographique», une indication renvoyant à une région, à un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, à un pays, qui sert à désigner un produit visé à l'article 173, paragraphe 1:






  i) | possédant une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques particulières attribuables à cette origine géographique; |
| --- | --- | --- |

b)

«indication géographique», une indication renvoyant à une région, à un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, à un pays, qui sert à désigner un produit visé à l'article 173, paragraphe 1:

i)

possédant une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques particulières attribuables à cette origine géographique;

| ii) | produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de la zone géographique considérée; |
| --- | --- |

ii)

produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de la zone géographique considérée;

| iii) | dont la production est limitée à la zone géographique désignée; et |
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iii)

dont la production est limitée à la zone géographique désignée; et

| iv) | obtenu à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera ou issues d’un croisement entre ladite espèce et d’autres espèces du genre Vitis. |
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iv)

obtenu à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera ou issues d’un croisement entre ladite espèce et d’autres espèces du genre Vitis.

Aux fins de l'application des points a) iii) et b) iii), on entend par "production" toutes les opérations réalisées, depuis la récolte des raisins jusqu'à la fin du processus d'élaboration du vin, à l'exception des processus postérieurs à la production.

Aux fins de l'application du point b) ii), les raisins qui peuvent, dans une proportion allant jusqu'à 15 %, ne pas provenir de la zone géographique délimitée, sont originaires de l'État membre ou du pays tiers concerné dans lequel est située la zone délimitée.

Par dérogation aux points a) iii) et b) iii), et sous réserve que le cahier des charges défini à l'article 175, paragraphe 2, le prévoie, un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut être transformé en vin:

| a) | dans une zone à proximité immédiate de la zone délimitée concernée, ou |
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a)

dans une zone à proximité immédiate de la zone délimitée concernée, ou

| b) | dans une zone située dans la même unité administrative ou dans une unité administrative voisine, conformément aux règles nationales, ou |
| --- | --- |

b)

dans une zone située dans la même unité administrative ou dans une unité administrative voisine, conformément aux règles nationales, ou

| c) | dans le cas d'une appellation d'origine transfrontalière ou d'une indication géographique transfrontalière, ou dans le cas où un accord concernant des mesures de contrôle existe entre deux États membres ou plus ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, dans une zone située à proximité immédiate de la zone délimitée en question. |
| --- | --- |

c)

dans le cas d'une appellation d'origine transfrontalière ou d'une indication géographique transfrontalière, ou dans le cas où un accord concernant des mesures de contrôle existe entre deux États membres ou plus ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, dans une zone située à proximité immédiate de la zone délimitée en question.

Par dérogation au point b) iii), et sous réserve que le cahier des charges défini à l'article 175, paragraphe 2, le prévoie, les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée peuvent continuer à être transformés en vin en dehors d'une zone à proximité immédiate de la zone délimitée en question jusqu'au 31 décembre 2012.

Par dérogation au point a) iii), et sous réserve que le cahier des charges défini à l’article 175, paragraphe 2, le prévoie, un produit peut être transformé en vin mousseux ou en vin pétillant bénéficiant d'une appellation d'origine protégée en dehors d'une zone à proximité immédiate de la zone délimitée en question si cette pratique existait avant le 1er mars 1986. [Am. 26]

2.   Certaines dénominations employées de manière traditionnelle constituent une appellation d’origine lorsqu’elles:

| a) | désignent un vin; |
| --- | --- |

a)

désignent un vin;

| b) | font référence à un nom géographique; |
| --- | --- |

b)

font référence à un nom géographique;

| c) | remplissent les conditions visées au paragraphe 1, point a i) à iv); et |
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c)

remplissent les conditions visées au paragraphe 1, point a i) à iv); et

| d) | sont soumises à la procédure d’octroi d’une protection aux appellations d’origine et aux indications géographiques au sens de la présente sous-section. |
| --- | --- |

d)

sont soumises à la procédure d’octroi d’une protection aux appellations d’origine et aux indications géographiques au sens de la présente sous-section.

3.   Les appellations d’origine et les indications géographiques, y compris celles qui se rapportent à des zones géographiques situées dans des pays tiers, peuvent prétendre à une protection dans l'Union conformément aux règles établies dans la présente sous-section.

Article 175

Teneur des demandes de protection

1.   Les demandes de protection de dénominations en tant qu’appellations d’origine ou indications géographiques sont accompagnées d’un dossier technique comportant:

| a) | la dénomination à protéger; |
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a)

la dénomination à protéger;

| b) | le nom et l'adresse du demandeur; |
| --- | --- |

b)

le nom et l'adresse du demandeur;

| c) | le cahier des charges visé au paragraphe 2; et |
| --- | --- |

c)

le cahier des charges visé au paragraphe 2; et

| d) | un document unique résumant le cahier des charges visé au paragraphe 2. |
| --- | --- |

d)

un document unique résumant le cahier des charges visé au paragraphe 2.

2.   Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique.

Il comporte au minimum les éléments suivants:

| a) | la dénomination à protéger; |
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a)

la dénomination à protéger;

| b) | la description du ou des vin(s):






  i) | pour un vin bénéficiant d’une appellation d’origine, ses principales caractéristiques analytiques et organoleptiques; |
| --- | --- | --- |

b)

la description du ou des vin(s):

i)

pour un vin bénéficiant d’une appellation d’origine, ses principales caractéristiques analytiques et organoleptiques;

| ii) | pour un vin bénéficiant d’une indication géographique, ses principales caractéristiques analytiques ainsi qu’une évaluation ou une indication de ses caractéristiques organoleptiques; |
| --- | --- |

ii)

pour un vin bénéficiant d’une indication géographique, ses principales caractéristiques analytiques ainsi qu’une évaluation ou une indication de ses caractéristiques organoleptiques;

| c) | le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques employées pour élaborer le(s) vin(s) concerné(s) ainsi que les restrictions applicables à cette élaboration; |
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c)

le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques employées pour élaborer le(s) vin(s) concerné(s) ainsi que les restrictions applicables à cette élaboration;

| d) | la délimitation de la zone géographique concernée; |
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d)

la délimitation de la zone géographique concernée;

| e) | les rendements maximaux à l’hectare; |
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e)

les rendements maximaux à l’hectare;

| f) | l’indication de la variété ou des variétés de raisin à partir desquelles le vin est obtenu; |
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f)

l’indication de la variété ou des variétés de raisin à partir desquelles le vin est obtenu;

| g) | les éléments qui corroborent le lien visé à l'article 174, paragraphe 1, point a) i), ou, selon le cas, à l'article 174, paragraphe 1, point b) i); |
| --- | --- |

g)

les éléments qui corroborent le lien visé à l'article 174, paragraphe 1, point a) i), ou, selon le cas, à l'article 174, paragraphe 1, point b) i);

| h) | les exigences applicables en vertu de la législation de l'Union ou de la législation nationale ou, le cas échéant, prévues par les États membres ou une organisation responsable de la gestion de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée, étant entendu que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et compatibles avec la législation de l'Union; |
| --- | --- |

h)

les exigences applicables en vertu de la législation de l'Union ou de la législation nationale ou, le cas échéant, prévues par les États membres ou une organisation responsable de la gestion de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée, étant entendu que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et compatibles avec la législation de l'Union;

| i) | le nom et l’adresse des autorités ou des organismes contrôlant le respect des dispositions du cahier des charges ainsi qu’une description précise de leur mission. |
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i)

le nom et l’adresse des autorités ou des organismes contrôlant le respect des dispositions du cahier des charges ainsi qu’une description précise de leur mission.

Article 176

Demande de protection en rapport avec une zone géographique située dans un pays tiers

1.   Toute demande de protection concernant une aire géographique située dans un pays tiers comprend, outre les éléments prévus à l’article 175, une preuve établissant que la dénomination en question est protégée dans son pays d’origine.

2.   La demande est adressée à la Commission, soit directement par le demandeur, soit par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné.

3.   La demande de protection est rédigée dans une des langues officielles de l'Union ou accompagnée d’une traduction certifiée conforme dans une de ces langues.

Article 177

Demandeurs

1.   Tout groupement de producteurs intéressé ou, exceptionnellement, tout producteur isolé peut introduire une demande de protection pour une appellation d’origine ou une indication géographique. D’autres parties intéressées peuvent s’associer à la demande.

2.   Les producteurs ne peuvent introduire une demande de protection que pour les vins qu’ils produisent.

3.   Dans le cas d’une dénomination désignant une zone géographique transfrontalière ou d’une dénomination traditionnelle liée à une zone géographique transfrontalière, il est possible de présenter une demande conjointe.

Article 178

Procédure préliminaire au niveau national

1.   Toute demande de protection au titre de l’article 174 pour une appellation d’origine ou une indication géographique de vin, émanant de l'Union, fait l’objet d’une procédure préliminaire au niveau national conformément au présent article.

2.   La demande de protection est introduite dans l’État membre au territoire duquel se rattache l’appellation d’origine ou l’indication géographique.

3.   L’État membre procède à l’examen de la demande de protection en vue de vérifier si elle remplit les conditions établies dans la présente sous-section.

L’État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante de la demande et prévoyant une période d’au moins deux mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et résidant ou établie sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant, auprès de l’État membre, une déclaration dûment motivée.

4.   Si l’État membre estime que l’appellation d’origine ou l’indication géographique ne satisfait pas aux exigences applicables ou qu’elle est incompatible avec la législation de l'Union en général, il rejette la demande.

5.   S’il estime que les exigences applicables sont satisfaites, l’État membre:

| a) | publie le document unique et le cahier des charges au minimum sur internet; et |
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a)

publie le document unique et le cahier des charges au minimum sur internet; et

| b) | fait parvenir à la Commission une demande de protection comportant les informations suivantes:






  i) | le nom et l'adresse du demandeur; |
| --- | --- | --- |

b)

fait parvenir à la Commission une demande de protection comportant les informations suivantes:

i)

le nom et l'adresse du demandeur;

| ii) | le document unique visé à l'article 175, paragraphe 1, point d); |
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ii)

le document unique visé à l'article 175, paragraphe 1, point d);

| iii) | une déclaration de l’État membre indiquant qu’il estime que la demande qui lui a été présentée remplit les conditions requises; et |
| --- | --- |

iii)

une déclaration de l’État membre indiquant qu’il estime que la demande qui lui a été présentée remplit les conditions requises; et

| iv) | la référence de la publication visée au point a). |
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iv)

la référence de la publication visée au point a).

Les informations visées au premier alinéa, point b), sont fournies dans une des langues officielles de l'Union ou accompagnés d’une traduction certifiée conforme dans une de ces langues.

6.   Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 118 septies du règlement (CE) no 1234/2007 et du présent article à compter du 1er août 2009.

7.   Lorsqu’un État membre ne possède pas de législation nationale en matière de protection des appellations d’origine et des indications géographiques, il peut, à titre provisoire uniquement, octroyer une protection à une dénomination conformément aux dispositions de la présente sous-section au niveau national, avec effet à la date du dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission. Cette protection nationale provisoire prend fin à la date à laquelle il est décidé d’accepter ou de refuser l’enregistrement au titre de la présente sous-section.

Article 179

Examen par la Commission

1.   La Commission porte à la connaissance du public la date de dépôt de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.

2.   La Commission examine si les demandes de protection visées à l’article 178, paragraphe 5, remplissent les conditions établies dans la présente sous-section.

3.   Lorsque la Commission estime que les conditions définies dans la présente sous-section sont remplies, elle publie, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1,

  adoptés sans l'application de l'article 323,
  au Journal officiel de l'Union européenne, le document unique visé à l’article 175, paragraphe 1, point d), et la référence de la publication du cahier des charges visée à l’article 178, paragraphe 5.

4.   Lorsque la Commission estime que les conditions définies dans la présente sous-section ne sont pas remplies, elle décide, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , de rejeter la demande.

Article 180

Procédure d’opposition

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l’article 179, paragraphe 3, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, résidant ou établie dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s’opposer à la protection envisagée, en déposant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée concernant les conditions d’admissibilité fixées dans la présente sous-section.

Dans le cas des personnes physiques ou morales résidant ou établies dans un pays tiers, cette déclaration est adressée soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné, dans le délai de deux mois visé au paragraphe 1.

Article 181

Décision de protection

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission décide, à l'issue de la procédure d'opposition visée à l'article 180, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , soit d’accorder une protection à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, dès lors qu’elle remplit les conditions établies dans la présente sous-section et qu’elle est compatible avec le droit de l'Union, soit de rejeter la demande si lesdites conditions ne sont pas remplies.

Article 182

Homonymie

1.   Lors de l’enregistrement d’une dénomination homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà enregistrée conformément au présent règlement dans le secteur vitivinicole, il est dûment tenu compte des usages locaux et traditionnels et de tout risque de confusion.

Une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d’un autre territoire, n’est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits en question sont originaires.

L’usage d’une dénomination homonyme enregistrée n’est autorisé que si la dénomination homonyme enregistrée postérieurement est dans les faits suffisamment différenciée de celle déjà enregistrée, compte tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de la nécessité de ne pas induire en erreur le consommateur.

2.   Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis lorsqu’une dénomination dont l’enregistrement est demandé est homonyme ou partiellement homonyme d’une indication géographique protégée en tant que telle en vertu de la législation des États membres.

Les États membres n’enregistrent pas d’indications géographiques non identiques en vue d’une protection au titre de leur législation respective en matière d’indications géographiques si une appellation d’origine ou une indication géographique est protégée dans l'Union en vertu de la législation de l'Union applicable en matière d’appellations d’origine et d’indications géographiques.

3.   Lorsque le nom d’une variété à raisins de cuve contient ou consiste en une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, ce nom n’apparaît pas dans l’étiquetage des produits relevant du présent règlement, sauf disposition contraire décidée par la Commission, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , afin de tenir compte des pratiques existantes en matière d'étiquetage.

4.   La protection des appellations d’origine et des indications géographiques relatives aux produits relevant de l’article 174 est sans préjudice des indications géographiques protégées qui s’appliquent en ce qui concerne les boissons spiritueuses au sens du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (33) et vice versa.

Article 183

Motifs de refus de la protection

1.   Les dénominations devenues génériques ne peuvent prétendre à une protection en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique.

Aux fins de la présente sous-section, on entend par «dénomination devenue générique», un nom de vin qui, bien qu’il se rapporte au lieu ou à la région où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenu dans l'Union le nom commun d’un vin.

Pour déterminer si une dénomination est devenue générique, il est tenu compte de tous les facteurs pertinents et notamment:

| a) | de la situation constatée dans l'Union, notamment dans les zones de consommation; |
| --- | --- |

a)

de la situation constatée dans l'Union, notamment dans les zones de consommation;

| b) | de la législation de l'Union ou de la législation nationale applicable. |
| --- | --- |

b)

de la législation de l'Union ou de la législation nationale applicable.

2.   Aucune dénomination n’est protégée en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d’une marque commerciale, la protection est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du vin en question.

Article 184

Liens avec les marques commerciales

1.   Lorsqu’une appellation d’origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l’enregistrement d’une marque commerciale correspondant à l’une des situations visées à l’article 185, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d’une des catégories répertoriées à l’annexe XII, partie II, est refusé si la demande d’enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l’appellation d’origine ou l’indication géographique.

Toute marque commerciale enregistrée en violation du premier alinéa est annulée.

2.   Sans préjudice de l'article 183, paragraphe 2, une marque commerciale dont l'utilisation relève d'une des situations visées à l'article 185, paragraphe 2, et qui a été demandée, enregistrée ou établie par l'usage, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de l'Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d'une appellation d'origine ou indication géographique, pourvu qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil (34) ou du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil (35), ne pèse sur la marque commerciale.

Dans ce type de cas, il est permis d’utiliser conjointement l’appellation d’origine ou l’indication géographique et les marques commerciales correspondantes.

Article 185

Protection

1.   Les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un vin produit conformément au cahier des charges correspondant.

2.   Les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les vins qui font usage de ces dénominations protégées en respectant les cahiers des charges correspondants sont protégés contre:

| a) | toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée:






  i) | pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée; ou |
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a)

toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée:

i)

pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée; ou

| ii) | dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d’une appellation d’origine ou indication géographique; |
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ii)

dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d’une appellation d’origine ou indication géographique;

| b) | toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût»«manière» ou d’une expression similaire; |
| --- | --- |

b)

toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût»«manière» ou d’une expression similaire;

| c) | toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un contenant de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit; |
| --- | --- |

c)

toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un contenant de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit;

| d) | toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. |
| --- | --- |

d)

toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

3.   Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne deviennent pas génériques dans l'Union au sens de l'article 183, paragraphe 1.

4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’utilisation illicite des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées visée au paragraphe 2.

Article 186

Registre

La Commission établit et tient à jour un registre électronique, accessible au public, des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins.

Article 187

Désignation de l'autorité compétente

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes qui sont responsables des contrôles relatifs aux exigences établies dans la présente sous-section conformément aux critères énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (36).

2.   Les États membres veillent à ce que tout opérateur qui respecte les dispositions de la présente sous-section soit en droit d’être couvert par un système de contrôles.

3.   Les États membres informent la Commission des autorités visées au paragraphe 1. La Commission assure la publicité des noms et adresses correspondants ainsi que leur actualisation périodique.

Article 188

Contrôle du respect du cahier des charges

1.   Pour ce qui est des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives à une zone géographique située dans l'Union, le contrôle annuel du respect du cahier des charges, au cours de la production du vin ainsi que pendant ou après son conditionnement, est assuré par:

| a) | les autorités compétentes visées à l'article 187, paragraphe 1; ou |
| --- | --- |

a)

les autorités compétentes visées à l'article 187, paragraphe 1; ou

| b) | un ou plusieurs organismes de contrôle au sens de l'article 2, second alinéa, point 5, du règlement (CE) no 882/2004 agissant en tant qu'organisme de certification de produits en conformité avec les critères énoncés à l'article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

b)

un ou plusieurs organismes de contrôle au sens de l'article 2, second alinéa, point 5, du règlement (CE) no 882/2004 agissant en tant qu'organisme de certification de produits en conformité avec les critères énoncés à l'article 5 dudit règlement.

Les frais de ces contrôles sont à la charge des opérateurs qui en font l’objet.

2.   Pour ce qui est des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives à une zone géographique située dans un pays tiers, le contrôle annuel du respect du cahier des charges, au cours de la production du vin ainsi que pendant ou après son conditionnement, est assuré par:

| a) | une ou plusieurs instances publiques désignées par le pays tiers; ou |
| --- | --- |

a)

une ou plusieurs instances publiques désignées par le pays tiers; ou

| b) | un ou plusieurs organismes de certification. |
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b)

un ou plusieurs organismes de certification.

3.   Les organismes de certification visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b), se conforment à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO/IEC 65 (Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits); ils sont aussi accrédités conformément à cette norme ou à ce guide.

4.   Lorsque la ou les autorités visées au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2, point a), contrôlent le respect du cahier des charges, elles offrent des garanties adéquates d’objectivité et d’impartialité et disposent du personnel qualifié ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leur mission.

Article 189

Modification du cahier des charges

1.   Tout demandeur satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 177 peut demander l’approbation d’une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée, notamment pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation de la zone géographique visée à l’article 175, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d). La demande décrit les modifications sollicitées et leur justification.

2.   Si la proposition de modification implique de modifier un ou plusieurs éléments du document unique visé à l'article 175, paragraphe 1, point d), les articles 178 à 181 s'appliquent, mutatis mutandis, à la demande de modification. Cependant, si la modification proposée n'est que mineure, la Commission décide, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , d'approuver ou non la modification sans suivre la procédure énoncée à l'article 179, paragraphe 2, et à l'article 180 et, en cas d'approbation, elle procède à la publication des éléments visés à l'article 179, paragraphe 3.

3.   Si la proposition de modification n’implique aucune modification du document unique, les règles qui s’appliquent sont les suivantes:

| a) | dans le cas où la zone géographique est située dans un État membre, ce dernier se prononce sur l’approbation de la modification et, en cas d’avis positif, publie le cahier des charges modifié et informe la Commission des modifications approuvées et de leur justification; |
| --- | --- |

a)

dans le cas où la zone géographique est située dans un État membre, ce dernier se prononce sur l’approbation de la modification et, en cas d’avis positif, publie le cahier des charges modifié et informe la Commission des modifications approuvées et de leur justification;

| b) | dans le cas où la zone géographique est située dans un pays tiers, il appartient à la Commission, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , d’approuver ou non la modification proposée. |
| --- | --- |

b)

dans le cas où la zone géographique est située dans un pays tiers, il appartient à la Commission, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , d’approuver ou non la modification proposée.

Article 190

Annulation

1.   La Commission peut décider, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée d’un État membre, d’un pays tiers ou d’une personne physique ou morale pouvant justifier d’un intérêt légitime, de retirer la protection accordée à une appellation d’origine ou à une indication géographique si le respect du cahier des charges correspondant n’est plus assuré.

Les articles 178 à 181 s’appliquent mutatis mutandis.

Article 191

Dénominations de vins bénéficiant actuellement d’une protection

1.   Les dénominations de vins protégées conformément aux articles 51 et 54 du règlement (CE) no 1493/1999 et à l'article 28 du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission (37) sont automatiquement protégées au titre du présent règlement. La Commission les inscrit au registre prévu à l'article 186 du présent règlement.

2.   En ce qui concerne les dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1, les États membres transmettent à la Commission:

| a) | les dossiers techniques prévus à l'article 175, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les dossiers techniques prévus à l'article 175, paragraphe 1;

| b) | les décisions nationales d’approbation. |
| --- | --- |

b)

les décisions nationales d’approbation.

3.   Les dénominations de vins visées au paragraphe 1 pour lesquelles les éléments visés au paragraphe 2 n’ont pas été présentés au 31 décembre 2011 perdent toute protection au titre du présent règlement. La Commission prend alors les mesures administratives nécessaires pour les supprimer du registre prévu à l’article 186, au moyen d'actes d'exécution, sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1.
  adoptés sans l'application de l'article 323.

4.   L'article 190 ne s'applique pas à l'égard des dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1 du présent article.

Jusqu’au 31 décembre 2014, la Commission peut décider, de sa propre initiative et au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , de retirer la protection accordée aux dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1 si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 174.

Article 192

Redevances

Les États membres peuvent exiger le paiement d’une redevance destinée à couvrir leurs frais, y compris ceux supportés lors de l’examen des demandes de protection, des déclarations d’opposition, des demandes de modification et des demandes d’annulation présentées au titre de la présente sous-section.

Article 193

Pouvoirs délégués

1.   Afin de tenir compte des spécificités de la production dans l'aire géographique délimitée, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter:

| a) | les principes de la délimitation de la zone géographique, et |
| --- | --- |

a)

les principes de la délimitation de la zone géographique, et

| b) | les définitions, restrictions et dérogations concernant la production dans l'aire géographique délimitée. |
| --- | --- |

b)

les définitions, restrictions et dérogations concernant la production dans l'aire géographique délimitée.

2.   Afin d'assurer la qualité et la traçabilité du produit, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , prévoir les conditions dans lesquelles le cahier des charges du produit peut inclure des exigences supplémentaires au sens de l'article 175, paragraphe 2, point h).

3.   Afin de garantir les droits ou les intérêts légitimes des producteurs ou opérateurs, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  :

| a) | définir dans quels cas un producteur isolé peut solliciter la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique; |
| --- | --- |

a)

définir dans quels cas un producteur isolé peut solliciter la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique;

| b) | adopter des restrictions en ce qui concerne le type de demandeur qui peut solliciter la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique; |
| --- | --- |

b)

adopter des restrictions en ce qui concerne le type de demandeur qui peut solliciter la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique;

| c) | adopter des mesures spécifiques relatives aux procédures nationales applicables aux demandes transfrontalières; |
| --- | --- |

c)

adopter des mesures spécifiques relatives aux procédures nationales applicables aux demandes transfrontalières;

| d) | déterminer la date de présentation d'une candidature ou d'une demande; |
| --- | --- |

d)

déterminer la date de présentation d'une candidature ou d'une demande;

| e) | définir la date à partir de laquelle la protection s'applique; |
| --- | --- |

e)

définir la date à partir de laquelle la protection s'applique;

| f) | établir les conditions dans lesquelles une modification doit être considérée comme mineure au sens de l'article 189, paragraphe 2; |
| --- | --- |

f)

établir les conditions dans lesquelles une modification doit être considérée comme mineure au sens de l'article 189, paragraphe 2;

| g) | définir la date à laquelle une modification entre en vigueur. |
| --- | --- |

g)

définir la date à laquelle une modification entre en vigueur.

4.   Afin d'assurer une protection appropriée, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des restrictions concernant la dénomination protégée.

5.   Pour prévenir l'utilisation illégale des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , définir les actions à mettre en œuvre par les États membres à cet égard.

6.   Afin d'assurer l'efficacité des contrôles prévus dans la présente sous-section, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter les mesures nécessaires concernant la notification des opérateurs aux autorités compétentes.

7.   Pour faire en sorte que l'application de la présente sous-section en ce qui concerne les dénominations de vins qui ont obtenu une protection avant le 1er août 2009 ne porte pas préjudice aux opérateurs économiques et aux autorités compétentes, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des dispositions transitoires concernant:

| a) | les dénominations de vins reconnues par les États membres comme appellations d'origine ou indications géographiques au plus tard le 1er août 2009; |
| --- | --- |

a)

les dénominations de vins reconnues par les États membres comme appellations d'origine ou indications géographiques au plus tard le 1er août 2009;

| b) | la procédure préliminaire au niveau national; |
| --- | --- |

b)

la procédure préliminaire au niveau national;

| c) | les vins mis sur le marché ou étiquetés avant une date spécifique; et |
| --- | --- |

c)

les vins mis sur le marché ou étiquetés avant une date spécifique; et

| d) | la modification du cahier des charges. |
| --- | --- |

d)

la modification du cahier des charges.

Article 194

Compétences d'exécution

1.   La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures relatives à la présente section en ce qui concerne:

| a) | les informations à fournir dans le cahier des charges du produit en ce qui concerne le lien entre la zone géographique et le produit final; |
| --- | --- |

a)

les informations à fournir dans le cahier des charges du produit en ce qui concerne le lien entre la zone géographique et le produit final;

| b) | la publicité des décisions sur la protection ou le rejet; |
| --- | --- |

b)

la publicité des décisions sur la protection ou le rejet;

| c) | l'établissement et la tenue du registre visé à l'article 186; |
| --- | --- |

c)

l'établissement et la tenue du registre visé à l'article 186;

| d) | la conversion de l'appellation d’origine protégée en indication géographique protégée; |
| --- | --- |

d)

la conversion de l'appellation d’origine protégée en indication géographique protégée;

| e) | le dépôt des demandes transfrontalières; |
| --- | --- |

e)

le dépôt des demandes transfrontalières;

| f) | les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres, y compris les analyses. |
| --- | --- |

f)

les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres, y compris les analyses.

2.   La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures nécessaires relatives à la présente sous-section en ce qui concerne la procédure applicable, et notamment la recevabilité, pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, et notamment la recevabilité, pour les demandes d'opposition, d'annulation ou de conversion, et la présentation d'informations relatives aux dénominations protégées existantes de vins, en ce qui concerne notamment:

| a) | les modèles de documents et les modalités de transmission; |
| --- | --- |

a)

les modèles de documents et les modalités de transmission;

| b) | les délais; |
| --- | --- |

b)

les délais;

| c) | les détails des faits, les preuves et les pièces justificatives à soumettre à l'appui de la candidature ou de la demande. |
| --- | --- |

c)

les détails des faits, les preuves et les pièces justificatives à soumettre à l'appui de la candidature ou de la demande.

Article 195

Actes d'exécution à adopter sans l'assistance du comité visé à l'Article 323, paragraphe 1

  sans l'application de l'article 323

Lorsqu'une candidature ou une demande est jugée irrecevable, la Commission décide, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1,

  adoptés sans l'application de l'article 323,
  de la déclarer irrecevable.

Sous-section III

Mentions traditionnelles

Article 196

Définition

On entend par «mention traditionnelle» une mention employée de manière traditionnelle dans un État membre pour les produits visés à l’article 173, paragraphe 1:

| a) | pour indiquer que le produit bénéficie d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée en vertu du droit de l'Union ou du droit national; ou |
| --- | --- |

a)

pour indiquer que le produit bénéficie d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée en vertu du droit de l'Union ou du droit national; ou

| b) | pour désigner la méthode de production ou de vieillissement ou la qualité, la couleur, le type de lieu ou un événement particulier lié à l’histoire du produit bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. |
| --- | --- |

b)

pour désigner la méthode de production ou de vieillissement ou la qualité, la couleur, le type de lieu ou un événement particulier lié à l’histoire du produit bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée.

Article197

Protection

1.   Les mentions traditionnelles protégées peuvent être utilisées exclusivement pour un produit qui a été élaboré en conformité avec la définition visée à l’article 196.

Les mentions traditionnelles sont protégées contre toute utilisation illicite.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’utilisation illicite des mentions traditionnelles protégées.

2.   Les mentions traditionnelles ne deviennent pas génériques dans l'Union.

Article 198

Pouvoirs délégués

1.   Afin d'assurer une protection appropriée, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des dispositions concernant la langue et l'orthographe de la mention à protéger.

2.   Afin de garantir les droits ou les intérêts légitimes des producteurs ou opérateurs, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , définir les éléments suivants:

| a) | le type de demandeurs qui peuvent solliciter la protection d'une mention traditionnelle; |
| --- | --- |

a)

le type de demandeurs qui peuvent solliciter la protection d'une mention traditionnelle;

| b) | les conditions de validité d'une demande de reconnaissance d'une mention traditionnelle; |
| --- | --- |

b)

les conditions de validité d'une demande de reconnaissance d'une mention traditionnelle;

| c) | les motifs pour s'opposer à la reconnaissance proposée d'une mention traditionnelle; |
| --- | --- |

c)

les motifs pour s'opposer à la reconnaissance proposée d'une mention traditionnelle;

| d) | le champ d'application de la protection, y compris les relations avec les marques commerciales, les mentions traditionnelles protégées, les appellations d'origine ou les indications géographiques protégées, les homonymes, ou certaines dénominations de raisin de cuve; |
| --- | --- |

d)

le champ d'application de la protection, y compris les relations avec les marques commerciales, les mentions traditionnelles protégées, les appellations d'origine ou les indications géographiques protégées, les homonymes, ou certaines dénominations de raisin de cuve;

| e) | les raisons de l'annulation d'une mention traditionnelle; |
| --- | --- |

e)

les raisons de l'annulation d'une mention traditionnelle;

| f) | la date de présentation d'une candidature ou d'une demande. |
| --- | --- |

f)

la date de présentation d'une candidature ou d'une demande.

3.   Afin de tenir compte des spécificités des échanges entre l'Union et certains pays tiers, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter les conditions dans lesquelles les mentions traditionnelles peuvent être utilisées sur les produits des pays tiers et prévoir des dérogations à l'article 196.

4.   Pour prévenir l'utilisation illégale des mentions traditionnelles protégées, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , définir les actions à mettre en œuvre par les États membres à cet égard.

Article 199

Compétences d'exécution

1.   La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures nécessaires relatives à la présente sous-section en ce qui concerne la procédure applicable, et notamment la recevabilité, pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une mention traditionnelle, ainsi que la procédure applicable, et notamment la recevabilité, pour les demandes d'opposition, ou d'annulation, en ce qui concerne notamment:

| a) | les modèles de documents et les modalités de transmission; |
| --- | --- |

a)

les modèles de documents et les modalités de transmission;

| b) | les délais; |
| --- | --- |

b)

les délais;

| c) | les détails des faits, les preuves et les pièces justificatives à soumettre à l'appui de la candidature ou de la demande. |
| --- | --- |

c)

les détails des faits, les preuves et les pièces justificatives à soumettre à l'appui de la candidature ou de la demande.

2.   La Commission décide, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , d'accepter ou de rejeter une demande de protection d'une mention traditionnelle ou une demande de modification d'une mention protégée ou l'annulation de la protection d'une mention traditionnelle.

3.   La Commission prévoit, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , la protection des mentions traditionnelles dont la demande de protection a été acceptée, en particulier par leur classement conformément à l'article 196, points a) ou b), et par la publication d'une définition et/ou des conditions d'utilisation.

Article 200

Actes d'exécution à adopter sans l'assistance du comité visé à l'Article 323, paragraphe 1

  sans l'application de l'article 323

Lorsqu'une candidature ou une demande est jugée irrecevable, la Commission décide, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , de la déclarer irrecevable.

Section III

Étiquetage et présentation dans le secteur vitivinicole

Article 201

Définition

Aux fins de la présente section, on entend par:

| a) | «étiquetage», les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné; |
| --- | --- |

a)

«étiquetage», les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné;

| b) | «présentation», les informations transmises au consommateur par le biais de l’emballage du produit concerné, y compris la forme et le type des bouteilles. |
| --- | --- |

b)

«présentation», les informations transmises au consommateur par le biais de l’emballage du produit concerné, y compris la forme et le type des bouteilles.

Article 202

Conditions d’application des règles horizontales

1.
     Sauf dispositions contraires du présent règlement, la directive 2008/95/CE, la directive 89/396/CEE du Conseil (38), la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (39) et la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil (40) s’appliquent à l’étiquetage et la présentation des produits couverts par leurs champs d’application.
  L'étiquetage des produits visés à l'annexe XII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, ne peut être complété par des indications autres que celles prévues dans le présent règlement que si elles respectent les exigences de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2000/13/CE.

2.
     
  Lorsqu'un ou plusieurs des ingrédients énumérés à l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE sont présents dans un des produits visés à l'annexe XII, partie II, du présent règlement, ils doivent être mentionnés sur l'étiquetage, précédés par le terme "contient".

Dans le cas des sulfites, les mentions ci-après peuvent être utilisées: "sulfites" ou "anhydride sulfureux".

3.
     
  L'obligation d'étiquetage visée au paragraphe 2 peut être accompagnée de l'utilisation d’un pictogramme à définir au moyen d'un acte délégué adopté en conformité avec l'article 321. [Am. 27]

Article 203

Indications obligatoires

1.   L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe XII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, commercialisés dans l'Union ou destinés à l'exportation, comportent les indications obligatoires suivantes:

| a) | la dénomination de la catégorie de produit de la vigne conformément à l’annexe XII, partie II; |
| --- | --- |

a)

la dénomination de la catégorie de produit de la vigne conformément à l’annexe XII, partie II;

| b) | pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée:






  i) | les termes «appellation d’origine protégée» ou «indication géographique protégée»; et |
| --- | --- | --- |

b)

pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée:

i)

les termes «appellation d’origine protégée» ou «indication géographique protégée»; et

| ii) | la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée; |
| --- | --- |

ii)

la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée;

| c) | le titre alcoométrique volumique acquis; |
| --- | --- |

c)

le titre alcoométrique volumique acquis;

| d) | la provenance; |
| --- | --- |

d)

la provenance;

| e) | l’identité de l’embouteilleur ou, dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, le nom du producteur ou du vendeur; |
| --- | --- |

e)

l’identité de l’embouteilleur ou, dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, le nom du producteur ou du vendeur;

| f) | l’identité de l’importateur dans le cas des vins importés; et |
| --- | --- |

f)

l’identité de l’importateur dans le cas des vins importés; et

| g) | dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, la teneur en sucre. |
| --- | --- |

g)

dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, la teneur en sucre.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), la référence à la catégorie de produit de la vigne peut être omise pour les vins dont l’étiquette comporte le nom d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée
  et pour les vins mousseux de qualité, dont l'étiquette comporte le terme "Sekt"
  . [Am. 28]

3.   Par dérogation au paragraphe 1, point b), les termes «appellation d’origine protégée» et «indication géographique protégée» peuvent être omis dans les cas suivants:

| a) | lorsqu’une mention traditionnelle visée à l’article 196, point a), figure sur l’étiquette; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’une mention traditionnelle visée à l’article 196, point a), figure sur l’étiquette;

| b) | dans des cas exceptionnels à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , afin de tenir compte des pratiques existantes en matière d'étiquetage. |
| --- | --- |

b)

dans des cas exceptionnels à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , afin de tenir compte des pratiques existantes en matière d'étiquetage.

Article 204

Indications facultatives

1.   L’étiquetage et la présentation des produits visés à l’article 203, paragraphe 1, peuvent notamment comporter les indications facultatives suivantes:

| a) | l’année de récolte; |
| --- | --- |

a)

l’année de récolte;

| b) | le nom d’une ou plusieurs variétés à raisins de cuve; |
| --- | --- |

b)

le nom d’une ou plusieurs variétés à raisins de cuve;

| c) | dans le cas de vins autres que ceux visés à l’article 203, paragraphe 1, point g), les mentions indiquant la teneur en sucre; |
| --- | --- |

c)

dans le cas de vins autres que ceux visés à l’article 203, paragraphe 1, point g), les mentions indiquant la teneur en sucre;

| d) | pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, les mentions traditionnelles visées à l’article 196, point b); |
| --- | --- |

d)

pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, les mentions traditionnelles visées à l’article 196, point b);

| e) | le symbole de l'Union indiquant l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée; |
| --- | --- |

e)

le symbole de l'Union indiquant l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée;

| f) | les mentions relatives à certaines méthodes de production; |
| --- | --- |

f)

les mentions relatives à certaines méthodes de production;

| g) | pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, le nom d’une autre unité géographique plus petite ou plus grande que la zone qui est à la base de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique. |
| --- | --- |

g)

pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, le nom d’une autre unité géographique plus petite ou plus grande que la zone qui est à la base de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique.

2.   Sans préjudice de l’article 182, paragraphe 3, en ce qui concerne l’utilisation des indications visées au paragraphe 1, points a) et b), pour des vins sans appellation d’origine protégée ni indication géographique protégée:

| a) | les États membres introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vue de s’assurer que des procédures de certification, d’approbation et de contrôle permettent de garantir la véracité des informations concernées; |
| --- | --- |

a)

les États membres introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vue de s’assurer que des procédures de certification, d’approbation et de contrôle permettent de garantir la véracité des informations concernées;

| b) | les États membres peuvent, en ce qui concerne les vins élaborés sur leur territoire à partir des variétés à raisins de cuve, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires et sans préjudice des conditions d’une concurrence équitable, établir des listes de variétés à raisins de cuve à exclure, notamment:






  i) | s’il existe pour le consommateur un risque de confusion concernant l’origine réelle du vin parce que la variété à raisins de cuve concernée fait partie intégrante d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée existante; |
| --- | --- | --- |

b)

les États membres peuvent, en ce qui concerne les vins élaborés sur leur territoire à partir des variétés à raisins de cuve, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires et sans préjudice des conditions d’une concurrence équitable, établir des listes de variétés à raisins de cuve à exclure, notamment:

i)

s’il existe pour le consommateur un risque de confusion concernant l’origine réelle du vin parce que la variété à raisins de cuve concernée fait partie intégrante d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée existante;

| ii) | si les contrôles nécessaires n’étaient pas rentables parce que la variété à raisins de cuve concernée ne représente qu’une toute petite partie du vignoble de l’État membre; |
| --- | --- |

ii)

si les contrôles nécessaires n’étaient pas rentables parce que la variété à raisins de cuve concernée ne représente qu’une toute petite partie du vignoble de l’État membre;

| c) | les mélanges de vins de différents États membres ne donnent pas lieu à l’étiquetage de la (des) variété(s) à raisins de cuve, à moins que les États membres concernés n’en décident autrement et n’assurent la faisabilité des procédures pertinentes de certification, d’approbation et de contrôle. |
| --- | --- |

c)

les mélanges de vins de différents États membres ne donnent pas lieu à l’étiquetage de la (des) variété(s) à raisins de cuve, à moins que les États membres concernés n’en décident autrement et n’assurent la faisabilité des procédures pertinentes de certification, d’approbation et de contrôle.

Article 205

Langues

1.   Les indications obligatoires ou facultatives visées aux articles 203 et 204, lorsqu'elles sont exprimées en toutes lettres, apparaissent dans une ou plusieurs des langues officielles de l'Union.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, la dénomination d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ou une mention traditionnelle visée à l’article 196, point a), apparaissent sur l’étiquette dans la ou les langues pour lesquelles la protection s’applique.

Dans le cas des appellations d’origine protégées ou des indications géographiques protégées ou des dénominations nationales spécifiques qui sont épelées dans un alphabet autre que le latin, la dénomination peut aussi figurer dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union.

Article 206

Application

Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la mise sur le marché d’un produit visé à l’article 203, paragraphe 1, dont l’étiquetage n’est pas conforme aux dispositions de la présente section, ou pour en assurer le retrait.

Article 207

Pouvoirs délégués

1.   Afin d'assurer la conformité avec les lignes horizontales relatives à l'étiquetage et à la présentation, et de tenir compte des spécificités du secteur vitivinicole, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des définitions, des règles et des restrictions concernant:

| a) | la présentation et l'utilisation des indications d'étiquetage autres que celles prévues dans la présente section; |
| --- | --- |

a)

la présentation et l'utilisation des indications d'étiquetage autres que celles prévues dans la présente section;

| b) | certaines indications obligatoires, en particulier:






  i) | les termes à utiliser pour formuler les indications obligatoires et les conditions de leur utilisation; |
| --- | --- | --- |

b)

certaines indications obligatoires, en particulier:

i)

les termes à utiliser pour formuler les indications obligatoires et les conditions de leur utilisation;

| ii) | les termes faisant référence à une exploitation et les conditions de leur utilisation; |
| --- | --- |

ii)

les termes faisant référence à une exploitation et les conditions de leur utilisation;

| iii) | les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concernant les indications obligatoires; |
| --- | --- |

iii)

les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concernant les indications obligatoires;

| iv) | les dispositions permettant d'autres dérogations en plus de celles visées à l'article 203, paragraphe 2, en ce qui concerne l'omission de la référence à la catégorie du produit de la vigne; et |
| --- | --- |

iv)

les dispositions permettant d'autres dérogations en plus de celles visées à l'article 203, paragraphe 2, en ce qui concerne l'omission de la référence à la catégorie du produit de la vigne; et

| v) | les dispositions relatives à l'emploi des langues; |
| --- | --- |

v)

les dispositions relatives à l'emploi des langues;

| c) | les indications facultatives, en particulier:






  i) | les termes à utiliser pour formuler les indications facultatives et les conditions de leur utilisation; |
| --- | --- | --- |

c)

les indications facultatives, en particulier:

i)

les termes à utiliser pour formuler les indications facultatives et les conditions de leur utilisation;

| ii) | les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concernant les indications facultatives; |
| --- | --- |

ii)

les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concernant les indications facultatives;

| d) | la présentation, en particulier:






  i) | les conditions d'utilisation de certaines formes de bouteilles et une liste de certaines formes spécifiques de bouteilles; |
| --- | --- | --- |

d)

la présentation, en particulier:

i)

les conditions d'utilisation de certaines formes de bouteilles et une liste de certaines formes spécifiques de bouteilles;

| ii) | les conditions d'utilisation des bouteilles et dispositifs de fermetures du type «vin mousseux»; |
| --- | --- |

ii)

les conditions d'utilisation des bouteilles et dispositifs de fermetures du type «vin mousseux»;

| iii) | les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concernant la présentation; |
| --- | --- |

iii)

les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concernant la présentation;

| iv) | les dispositions relatives à l'emploi des langues. |
| --- | --- |

iv)

les dispositions relatives à l'emploi des langues.

2.   Afin d'assurer l'efficacité des procédures de certification, d'approbation et de vérification prévues dans la présente section, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter les mesures nécessaires à cet égard.

3.   Afin d'assurer les intérêts légitimes des opérateurs, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des règles en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation temporaires des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, dont l'appellation d'origine ou l'indication géographique concernée remplit les exigences visées à l'article 178, paragraphe 5.

4.   Afin d'assurer que les opérateurs économiques ne subissent pas un préjudice, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des dispositions transitoires en ce qui concerne le vin mis sur le marché et étiqueté avant le 1er août 2009.

5.   Pour prévenir la commercialisation dans l'Union ou l'exportation de produits qui ne sont pas étiquetés conformément aux dispositions de la présente section, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , définir les actions à mettre en œuvre par les États membres à cet égard.

6.   Afin de tenir compte des spécificités des échanges entre l'Union et certain pays tiers, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des dérogations à la présente section.

Article 208

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne la présente section, et qui portent sur les procédures, les notifications et les critères techniques.

CHAPITRE II

Organisations de producteurs, groupements de producteurs, organisations interprofessionnelles et organisations d’opérateurs

Section I

Principes généraux

Article 209

Organisations de producteurs

Les États membres reconnaissent les organisations de producteurs qui:

| a) | se composent de producteurs d'un des secteurs suivants:






  i) | houblon; |
| --- | --- | --- |

a)

se composent de producteurs d'un des secteurs suivants:

i)

houblon;

| ii) | huile d'olive et olives de table; |
| --- | --- |

ii)

huile d'olive et olives de table;

| iii) | fruits et légumes en ce qui concerne les agriculteurs cultivant un ou plusieurs produits de ce secteur et/ou de ces produits, lorsqu'ils sont destinés uniquement à la transformation; |
| --- | --- |

iii)

fruits et légumes en ce qui concerne les agriculteurs cultivant un ou plusieurs produits de ce secteur et/ou de ces produits, lorsqu'ils sont destinés uniquement à la transformation;

| [iv) | lait et produits laitiers;] |
| --- | --- |

[iv)

lait et produits laitiers;]

| v) | vers à soie; |
| --- | --- |

v)

vers à soie;

| b) | sont constituées à l'initiative des producteurs; |
| --- | --- |

b)

sont constituées à l'initiative des producteurs;

| c) | ont un but précis qui peut notamment englober ou, dans le cas du secteur des fruits et légumes, qui englobe un des objectifs suivants:






  i) | assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en quantité et en qualité; |
| --- | --- | --- |

c)

ont un but précis qui peut notamment englober ou, dans le cas du secteur des fruits et légumes, qui englobe un des objectifs suivants:

i)

assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en quantité et en qualité;

| ii) | concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de ses membres; |
| --- | --- |

ii)

concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de ses membres;

| iii) | optimiser les coûts de production et régulariser les prix à la production. |
| --- | --- |

iii)

optimiser les coûts de production et régulariser les prix à la production.

Les États membres peuvent également reconnaître les organisations de producteurs qui se composent de producteurs de tout secteur visé à l'article 1er, autre que l'un des secteurs visés au premier alinéa, point a), conformément aux conditions établies aux points b) et c) dudit alinéa.

Les États membres peuvent, en ce qui concerne le secteur vitivinicole, reconnaître les organisations de producteurs répondant aux mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, points b) et c), et qui appliquent des statuts obligeant leurs membres, notamment, à:

| a) | appliquer, en matière de notification de la production, de production, de commercialisation et de protection de l’environnement, les règles adoptées par l’organisation de producteurs; |
| --- | --- |

a)

appliquer, en matière de notification de la production, de production, de commercialisation et de protection de l’environnement, les règles adoptées par l’organisation de producteurs;

| b) | fournir les renseignements qui sont demandés par l’organisation de producteurs à des fins statistiques et qui peuvent concerner notamment les superficies et l’évolution du marché; |
| --- | --- |

b)

fournir les renseignements qui sont demandés par l’organisation de producteurs à des fins statistiques et qui peuvent concerner notamment les superficies et l’évolution du marché;

| c) | s’acquitter de pénalités en cas de manquement aux obligations statutaires. |
| --- | --- |

c)

s’acquitter de pénalités en cas de manquement aux obligations statutaires.

Les buts précis suivants au sens du premier alinéa, point c), peuvent être poursuivis, en particulier, dans le secteur vitivinicole:

| a) | promouvoir et fournir l’assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques culturales et de techniques de production respectueuses de l’environnement; |
| --- | --- |

a)

promouvoir et fournir l’assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques culturales et de techniques de production respectueuses de l’environnement;

| b) | promouvoir des initiatives concernant la gestion des sous-produits de la vinification et la gestion des déchets, en vue notamment de la protection de la qualité de l’eau, du sol et du paysage, et préserver ou stimuler la biodiversité; |
| --- | --- |

b)

promouvoir des initiatives concernant la gestion des sous-produits de la vinification et la gestion des déchets, en vue notamment de la protection de la qualité de l’eau, du sol et du paysage, et préserver ou stimuler la biodiversité;

| c) | réaliser des études sur les méthodes de production durables et sur l'évolution du marché; |
| --- | --- |

c)

réaliser des études sur les méthodes de production durables et sur l'évolution du marché;

| d) | contribuer à la réalisation des programmes d’aide visés au titre I, chapitre IV, section VII de la présente partie. |
| --- | --- |

d)

contribuer à la réalisation des programmes d’aide visés au titre I, chapitre IV, section VII de la présente partie.

Article 210

Organisations interprofessionnelles

1.   Les États membres reconnaissent les organisations interprofessionnelles qui:

| a) | rassemblent des représentants des activités économiques liées à la production, au commerce et/ou à la transformation des produits dans les secteurs suivants:






  i) | le secteur de l'huile d'olive et des olives de table; |
| --- | --- | --- |

a)

rassemblent des représentants des activités économiques liées à la production, au commerce et/ou à la transformation des produits dans les secteurs suivants:

i)

le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;

| ii) | le secteur du tabac; |
| --- | --- |

ii)

le secteur du tabac;

| b) | sont constituées à l'initiative de la totalité ou d'une partie des organisations ou associations qui les composent; |
| --- | --- |

b)

sont constituées à l'initiative de la totalité ou d'une partie des organisations ou associations qui les composent;

| c) | ont un but précis, qui peut consister notamment:






  i) | à concentrer et à coordonner l'offre et à commercialiser les produits des producteurs membres; |
| --- | --- | --- |

c)

ont un but précis, qui peut consister notamment:

i)

à concentrer et à coordonner l'offre et à commercialiser les produits des producteurs membres;

| ii) | à adapter conjointement la production et la transformation aux exigences du marché et à améliorer le produit; |
| --- | --- |

ii)

à adapter conjointement la production et la transformation aux exigences du marché et à améliorer le produit;

| iii) | à promouvoir la rationalisation et l'amélioration de la production et de la transformation; |
| --- | --- |

iii)

à promouvoir la rationalisation et l'amélioration de la production et de la transformation;

| iv) | à réaliser des études sur les méthodes de production durables et sur l'évolution du marché. |
| --- | --- |

iv)

à réaliser des études sur les méthodes de production durables et sur l'évolution du marché.

2.   Lorsque l'organisation interprofessionnelle visée au paragraphe 1 exerce ses activités sur le territoire de plusieurs États membres, c'est toutefois la Commission, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , qui reconnaît le statut d'organisation interprofessionnelle.

3.   En complément du paragraphe 1, les États membres reconnaissent également, en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, et peuvent reconnaître également, en ce qui concerne le secteur vitivinicole, les organisations interprofessionnelles qui:

| a) | rassemblent des représentants des activités économiques liées à la production, au commerce ou à la transformation des produits des secteurs visés dans les termes introductifs; |
| --- | --- |

a)

rassemblent des représentants des activités économiques liées à la production, au commerce ou à la transformation des produits des secteurs visés dans les termes introductifs;

| b) | sont constituées à l’initiative de la totalité ou d’une partie des représentants visés au point a); |
| --- | --- |

b)

sont constituées à l’initiative de la totalité ou d’une partie des représentants visés au point a);

| c) | appliquent une, et dans le cas du secteur des fruits et légumes, deux ou plusieurs des mesures ci-après, dans une ou plusieurs régions de l'Union, en prenant en compte les intérêts des consommateurs, et, sans préjudice des autres secteurs, en tenant compte de la santé publique et des intérêts des consommateurs pour ce qui concerne le secteur vitivinicole:






  i) | amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché; |
| --- | --- | --- |

c)

appliquent une, et dans le cas du secteur des fruits et légumes, deux ou plusieurs des mesures ci-après, dans une ou plusieurs régions de l'Union, en prenant en compte les intérêts des consommateurs, et, sans préjudice des autres secteurs, en tenant compte de la santé publique et des intérêts des consommateurs pour ce qui concerne le secteur vitivinicole:

i)

amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché;

| ii) | contribution à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits du secteur des fruits et légumes et du secteur vitivinicole, notamment par des recherches ou des études de marché; |
| --- | --- |

ii)

contribution à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits du secteur des fruits et légumes et du secteur vitivinicole, notamment par des recherches ou des études de marché;

| iii) | élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union; |
| --- | --- |

iii)

élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union;

| iv) | développement plus poussé de la mise en valeur des produits des fruits et légumes et de la mise en valeur des produits du secteur vitivinicole; |
| --- | --- |

iv)

développement plus poussé de la mise en valeur des produits des fruits et légumes et de la mise en valeur des produits du secteur vitivinicole;

| v) | communication des informations et réalisation des recherches nécessaires à l’orientation de la production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, notamment en matière de qualité des produits et de protection de l’environnement; |
| --- | --- |

v)

communication des informations et réalisation des recherches nécessaires à l’orientation de la production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, notamment en matière de qualité des produits et de protection de l’environnement;

| vi) | recherche de méthodes permettant de limiter l’usage des produits phytosanitaires et d’autres intrants et garantissant la qualité des produits ainsi que la préservation des sols et des eaux; |
| --- | --- |

vi)

recherche de méthodes permettant de limiter l’usage des produits phytosanitaires et d’autres intrants et garantissant la qualité des produits ainsi que la préservation des sols et des eaux;

| vii) | mise au point de méthodes et d’instruments pour améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production et de la commercialisation et, en ce qui concerne le secteur vitivinicole, de la vinification également; |
| --- | --- |

vii)

mise au point de méthodes et d’instruments pour améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production et de la commercialisation et, en ce qui concerne le secteur vitivinicole, de la vinification également;

| viii) | développement de la mise en valeur de l’agriculture biologique et de la protection et de la promotion de cette agriculture ainsi que des dénominations d’origine, des labels de qualité et des indications géographiques; |
| --- | --- |

viii)

développement de la mise en valeur de l’agriculture biologique et de la protection et de la promotion de cette agriculture ainsi que des dénominations d’origine, des labels de qualité et des indications géographiques;

| ix) | promotion de la production intégrée ou d’autres méthodes de production respectueuses de l’environnement; |
| --- | --- |

ix)

promotion de la production intégrée ou d’autres méthodes de production respectueuses de l’environnement;

| x) | pour ce qui est du secteur des fruits et légumes, définition, en ce qui concerne les règles de production et de commercialisation visées à l’annexe XIV, points 2 et 3, de règles plus strictes que les dispositions des réglementations de l'Union ou des réglementations nationales; |
| --- | --- |

x)

pour ce qui est du secteur des fruits et légumes, définition, en ce qui concerne les règles de production et de commercialisation visées à l’annexe XIV, points 2 et 3, de règles plus strictes que les dispositions des réglementations de l'Union ou des réglementations nationales;

| xi) | en ce qui concerne le secteur vitivinicole:






  — | communication d’informations sur les caractéristiques spécifiques du vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, |
| --- | --- | --- |

xi)

en ce qui concerne le secteur vitivinicole:

—

communication d’informations sur les caractéristiques spécifiques du vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée,

| — | promotion d’une consommation de vin modérée et responsable et diffusion d’informations sur les méfaits des modes de consommation dangereux, |
| --- | --- |

—

promotion d’une consommation de vin modérée et responsable et diffusion d’informations sur les méfaits des modes de consommation dangereux,

| — | réalisation d’actions de promotion en faveur du vin, notamment dans les pays tiers. |
| --- | --- |

—

réalisation d’actions de promotion en faveur du vin, notamment dans les pays tiers.

4.   Les États membres peuvent également reconnaître leurs organisations interprofessionnelles qui:

| a) | rassemblent des représentants des activités économiques liées à la production, au commerce et/ou à la transformation des produits du secteur du lait et des produits laitiers; |
| --- | --- |

a)

rassemblent des représentants des activités économiques liées à la production, au commerce et/ou à la transformation des produits du secteur du lait et des produits laitiers;

| b) | sont constituées à l’initiative de la totalité ou d’une partie des représentants visés au point a); |
| --- | --- |

b)

sont constituées à l’initiative de la totalité ou d’une partie des représentants visés au point a);

| c) | mènent, dans une ou plusieurs régions de l'Union, une ou plusieurs des activités suivantes, en prenant en compte les intérêts des consommateurs:






  i) | amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché, au moyen, notamment, de la publication de données statistiques relatives aux prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus pour la livraison de lait cru, ainsi que de la réalisation d'études sur les perspectives d'évolution du marché aux niveaux régional ou national; |
| --- | --- | --- |

c)

mènent, dans une ou plusieurs régions de l'Union, une ou plusieurs des activités suivantes, en prenant en compte les intérêts des consommateurs:

i)

amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché, au moyen, notamment, de la publication de données statistiques relatives aux prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus pour la livraison de lait cru, ainsi que de la réalisation d'études sur les perspectives d'évolution du marché aux niveaux régional ou national;

| ii) | contribution à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits du secteur du lait et des produits laitiers, notamment par des recherches ou des études de marché; |
| --- | --- |

ii)

contribution à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits du secteur du lait et des produits laitiers, notamment par des recherches ou des études de marché;

| iii) | élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union; |
| --- | --- |

iii)

élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union;

| iv) | communication des informations et réalisation des recherches nécessaires à l’orientation de la production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, notamment en matière de qualité des produits et de protection de l’environnement; |
| --- | --- |

iv)

communication des informations et réalisation des recherches nécessaires à l’orientation de la production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, notamment en matière de qualité des produits et de protection de l’environnement;

| v) | recherche de méthodes permettant de limiter l'usage des produits vétérinaires et d'autres intrants; |
| --- | --- |

v)

recherche de méthodes permettant de limiter l'usage des produits vétérinaires et d'autres intrants;

| vi) | mise au point de méthodes et d’instruments destinés à améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production et de la commercialisation; |
| --- | --- |

vi)

mise au point de méthodes et d’instruments destinés à améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production et de la commercialisation;

| vii) | développement de la mise en valeur de l’agriculture biologique et de la protection et de la promotion de cette agriculture ainsi que des appellations d’origine, des labels de qualité et des indications géographiques; et |
| --- | --- |

vii)

développement de la mise en valeur de l’agriculture biologique et de la protection et de la promotion de cette agriculture ainsi que des appellations d’origine, des labels de qualité et des indications géographiques; et

| viii) | promotion de la production intégrée ou d’autres méthodes de production respectueuses de l’environnement. |
| --- | --- |

viii)

promotion de la production intégrée ou d’autres méthodes de production respectueuses de l’environnement.

Article 211

Dispositions communes concernant les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles

1.   L'article 209 et l'article 210, paragraphe 1, s'appliquent sans préjudice de la reconnaissance respectivement d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles, décidée par les États membres sur la base de leur législation nationale et conformément à la législation de l'Union, dans tout secteur visé à l'article 1er, à l'exception des secteurs visés à l'article 209, premier alinéa, point a), et à l'article 210, paragraphe 1.

2.   Les organisations de producteurs reconnues ou agréées conformément aux règlements (CEE) no 707/76 (41), (CE) no 865/2004 (42) et (CE) no 1952/2005 (43) sont considérées comme étant des organisations de producteurs reconnues au titre de l'article 209 du présent règlement.

Les organisations interprofessionnelles reconnues ou agréées conformément aux règlements (CEE) no 2077/92 (44), et (CE) no 865/2004 sont considérées comme étant des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l'article 210 du présent règlement.

Article 212

Organisations d'opérateurs

Aux fins du présent règlement, on entend par «organisations d'opérateurs» les organisations de producteurs reconnues, les organisations interprofessionnelles reconnues ou les organisations d'autres opérateurs reconnues dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, ou leurs associations.

Section II

Règles concernant les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles et les groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Sous-section I

Statuts et reconnaissance des organisations de producteurs

Article 213

Statuts des organisations de producteurs

1.   Les statuts d’une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes obligent les producteurs associés, notamment à:

| a) | appliquer, en matière de notification de la production, de production, de commercialisation et de protection de l’environnement, les règles adoptées par l’organisation de producteurs; |
| --- | --- |

a)

appliquer, en matière de notification de la production, de production, de commercialisation et de protection de l’environnement, les règles adoptées par l’organisation de producteurs;

| b) | n'être membres que d'une seule organisation de producteurs, au titre de la production d'un des produits visés à l'article 209, premier alinéa, point a) iii), d'une exploitation donnée; |
| --- | --- |

b)

n'être membres que d'une seule organisation de producteurs, au titre de la production d'un des produits visés à l'article 209, premier alinéa, point a) iii), d'une exploitation donnée;

| c) | vendre par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs la totalité de leur production concernée; |
| --- | --- |

c)

vendre par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs la totalité de leur production concernée;

| d) | fournir les renseignements qui sont demandés par l'organisation de producteurs à des fins statistiques et qui peuvent concerner notamment les superficies, les récoltes, les rendements et les ventes directes; |
| --- | --- |

d)

fournir les renseignements qui sont demandés par l'organisation de producteurs à des fins statistiques et qui peuvent concerner notamment les superficies, les récoltes, les rendements et les ventes directes;

| e) | régler les contributions financières prévues par les statuts pour la mise en place et l'approvisionnement du fonds opérationnel prévu à l'article 120. |
| --- | --- |

e)

régler les contributions financières prévues par les statuts pour la mise en place et l'approvisionnement du fonds opérationnel prévu à l'article 120.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, point c), si l’organisation de producteurs l’autorise et si cela est conforme aux conditions qu’elle détermine, les producteurs associés peuvent:

| a) | vendre au consommateur pour ses besoins personnels leur production et/ou leurs produits directement sur le lieu et/ou en dehors de leur exploitation, dans les limites d'un pourcentage fixé par les États membres à un niveau ne pouvant être inférieur à 10 %; |
| --- | --- |

a)

vendre au consommateur pour ses besoins personnels leur production et/ou leurs produits directement sur le lieu et/ou en dehors de leur exploitation, dans les limites d'un pourcentage fixé par les États membres à un niveau ne pouvant être inférieur à 10 %;

| b) | commercialiser, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation, les produits qui représentent un volume marginal par rapport au volume de production commercialisable de cette dernière; |
| --- | --- |

b)

commercialiser, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation, les produits qui représentent un volume marginal par rapport au volume de production commercialisable de cette dernière;

| c) | commercialiser, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation, les produits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas, a priori, des activités commerciales de l'organisation de producteurs concernée. |
| --- | --- |

c)

commercialiser, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation, les produits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas, a priori, des activités commerciales de l'organisation de producteurs concernée.

3.   Les statuts d’une organisation de producteurs comportent également des dispositions concernant:

| a) | les modalités de détermination, d'adoption et de modification des règles visées au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les modalités de détermination, d'adoption et de modification des règles visées au paragraphe 1;

| b) | l'imposition aux membres de contributions financières nécessaires au financement de l'organisation de producteurs; |
| --- | --- |

b)

l'imposition aux membres de contributions financières nécessaires au financement de l'organisation de producteurs;

| c) | les règles assurant, de façon démocratique, aux producteurs associés le contrôle de leur organisation et la maîtrise de ses décisions; |
| --- | --- |

c)

les règles assurant, de façon démocratique, aux producteurs associés le contrôle de leur organisation et la maîtrise de ses décisions;

| d) | les sanctions pour la violation soit des obligations statutaires, et notamment le non-paiement des contributions financières, soit des règles établies par l'organisation de producteurs; |
| --- | --- |

d)

les sanctions pour la violation soit des obligations statutaires, et notamment le non-paiement des contributions financières, soit des règles établies par l'organisation de producteurs;

| e) | les règles relatives à l'admission de nouveaux membres, et notamment une période minimale d'adhésion; |
| --- | --- |

e)

les règles relatives à l'admission de nouveaux membres, et notamment une période minimale d'adhésion;

| f) | les règles comptables et budgétaires nécessaires pour le fonctionnement de l'organisation. |
| --- | --- |

f)

les règles comptables et budgétaires nécessaires pour le fonctionnement de l'organisation.

4.   Les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sont considérées comme agissant au nom de leurs membres pour les questions économiques, et pour leur compte.

Article 214

Reconnaissance

1.   Les États membres reconnaissent comme organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes toute entité juridique ou toute partie clairement définie d’une entité juridique qui en fait la demande, à condition:

| a) | qu'elle ait pour objectif l'emploi de pratiques culturales, de techniques de production et de gestion des déchets respectueuses de l'environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et pour préserver ou promouvoir la biodiversité et réponde aux exigences figurant à l'article 209 et à l'article 213 et apporte à cette fin la preuve correspondante; |
| --- | --- |

a)

qu'elle ait pour objectif l'emploi de pratiques culturales, de techniques de production et de gestion des déchets respectueuses de l'environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et pour préserver ou promouvoir la biodiversité et réponde aux exigences figurant à l'article 209 et à l'article 213 et apporte à cette fin la preuve correspondante;

| b) | qu'elle réunisse un nombre minimal de membres et couvre un volume minimal ou une valeur minimale de production commercialisable à déterminer par les États membres et apporte à cette fin la preuve correspondante; |
| --- | --- |

b)

qu'elle réunisse un nombre minimal de membres et couvre un volume minimal ou une valeur minimale de production commercialisable à déterminer par les États membres et apporte à cette fin la preuve correspondante;

| c) | qu'elle offre la garantie suffisante de pouvoir réaliser ses activités convenablement tant dans la durée qu'en termes d'efficacité et de concentration de l'offre. À cette fin, les États membres peuvent décider quels sont les produits ou groupes de produits visés à l'article 209, premier alinéa, point a) iii), qui devraient être couverts par l'organisation de producteurs; |
| --- | --- |

c)

qu'elle offre la garantie suffisante de pouvoir réaliser ses activités convenablement tant dans la durée qu'en termes d'efficacité et de concentration de l'offre. À cette fin, les États membres peuvent décider quels sont les produits ou groupes de produits visés à l'article 209, premier alinéa, point a) iii), qui devraient être couverts par l'organisation de producteurs;

| d) | qu'elle mette effectivement ses membres en mesure d'obtenir l'assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques culturales respectueuses de l'environnement; |
| --- | --- |

d)

qu'elle mette effectivement ses membres en mesure d'obtenir l'assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques culturales respectueuses de l'environnement;

| e) | qu'elle mette effectivement à la disposition de ses membres, le cas échéant, les moyens techniques nécessaires pour la collecte, le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits; |
| --- | --- |

e)

qu'elle mette effectivement à la disposition de ses membres, le cas échéant, les moyens techniques nécessaires pour la collecte, le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits;

| f) | qu'elle assure une gestion commerciale et comptable appropriée de ses activités; et |
| --- | --- |

f)

qu'elle assure une gestion commerciale et comptable appropriée de ses activités; et

| g) | qu’elle ne détienne pas une position dominante sur un marché déterminé, à moins que cela ne soit nécessaire à la poursuite des objectifs visés à l’article 39 du traité. |
| --- | --- |

g)

qu’elle ne détienne pas une position dominante sur un marché déterminé, à moins que cela ne soit nécessaire à la poursuite des objectifs visés à l’article 39 du traité.

2.   Les États membres:

| a) | décident de l'octroi de la reconnaissance à une organisation de producteurs dans un délai de trois mois à compter de l'introduction de la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives; |
| --- | --- |

a)

décident de l'octroi de la reconnaissance à une organisation de producteurs dans un délai de trois mois à compter de l'introduction de la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives;

| b) | effectuent à intervalles réguliers des contrôles pour s’assurer que les organisations de producteurs respectent les dispositions du présent chapitre, infligent en cas de non-respect ou d’irrégularités concernant les mesures prévues dans le présent règlement les sanctions applicables à ces organisations et décident, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance; |
| --- | --- |

b)

effectuent à intervalles réguliers des contrôles pour s’assurer que les organisations de producteurs respectent les dispositions du présent chapitre, infligent en cas de non-respect ou d’irrégularités concernant les mesures prévues dans le présent règlement les sanctions applicables à ces organisations et décident, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance;

| c) | communiquent à la Commission, une fois par an, toute décision d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance. |
| --- | --- |

c)

communiquent à la Commission, une fois par an, toute décision d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance.

Sous-section II

Association d’organisations de producteurs et groupements de producteurs

Article 215

Association d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Une association d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est constituée à l’initiative d’organisations de producteurs reconnues et elle peut exercer toute activité d’une organisation de producteurs visée dans le présent règlement. À cette fin, les États membres peuvent reconnaître, sur demande, une association d’organisations de producteurs:

| a) | si l’État membre estime que l’association est capable d’exercer effectivement ces activités; et |
| --- | --- |

a)

si l’État membre estime que l’association est capable d’exercer effectivement ces activités; et

| b) | si l’association ne détient pas une position dominante sur un marché déterminé, à moins que cela ne soit nécessaire à la poursuite des objectifs visés à l’article 39 du traité. |
| --- | --- |

b)

si l’association ne détient pas une position dominante sur un marché déterminé, à moins que cela ne soit nécessaire à la poursuite des objectifs visés à l’article 39 du traité.

L’article 213, paragraphe 4, s’applique mutatis mutandis.

Article 216

Externalisation

Les États membres peuvent autoriser une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des fruits et légumes ou une association reconnue d’organisations de producteurs dans ce secteur à externaliser n’importe laquelle de ses activités, y compris à des filiales, à condition qu’elle fournisse à l’État membre des preuves suffisantes que cette solution est appropriée pour atteindre les objectifs de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs concernée.

Article 217

Groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

1.   Les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, ou dans les régions ultrapériphériques de l'Union visées à l’article 349, paragraphe 2, du traité, ou dans les îles mineures de la mer Égée visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006, peuvent être constitués, en tant qu’entité juridique ou que partie clairement définie d’une entité juridique, à l’initiative d’agriculteurs qui cultivent un ou plusieurs produits du secteur des fruits et légumes et/ou de ces produits, lorsqu’ils sont destinés uniquement à la transformation, en vue d’être reconnus comme organisation de producteurs.

Ces groupements de producteurs peuvent bénéficier d’une période transitoire pour répondre aux conditions de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs conformément à l’article 209.

À cette fin, ces groupements de producteurs présentent à l’État membre un plan de reconnaissance échelonné, dont l’acceptation fait courir la période transitoire visée au deuxième alinéa et équivaut à une préreconnaissance. La période transitoire ne peut être supérieure à cinq ans.

2.   Avant d’accepter le plan de reconnaissance, l’État membre informe la Commission de ses intentions et des conséquences financières probables de celles-ci.

Sous-section III

Extension des règles aux producteurs d’une circonscription économique

Article 218

Extension des règles

1.   Dans le cas où une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l’État membre concerné peut, à la demande de l’organisation de producteurs, rendre obligatoires pour les producteurs établis dans cette circonscription économique et non membres de l’organisation de producteurs:

| a) | les règles visées à l'article 213, paragraphe 1, point a); |
| --- | --- |

a)

les règles visées à l'article 213, paragraphe 1, point a);

| b) | les règles nécessaires à la mise en œuvre des mesures visées à l'article 121, paragraphe 2, point c). |
| --- | --- |

b)

les règles nécessaires à la mise en œuvre des mesures visées à l'article 121, paragraphe 2, point c).

Le premier alinéa s’applique à condition que ces règles:

| a) | soient d'application depuis au moins une campagne de commercialisation; |
| --- | --- |

a)

soient d'application depuis au moins une campagne de commercialisation;

| b) | figurent sur la liste limitative établie à l'annexe XIV; |
| --- | --- |

b)

figurent sur la liste limitative établie à l'annexe XIV;

| c) | soient rendues obligatoires pour une période maximale de trois campagnes de commercialisation. |
| --- | --- |

c)

soient rendues obligatoires pour une période maximale de trois campagnes de commercialisation.

Toutefois, la condition visée au deuxième alinéa, point a), ne s'applique pas si les règles concernées sont celles qui sont énumérées à l'annexe XIV, points 1, 3 et 5. Dans ce cas, l’extension des règles ne peut pas s’appliquer pendant plus d’une campagne de commercialisation.

2.   Aux fins de la présente sous-section, on entend par «circonscription économique» une zone géographique constituée par des régions de production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditions de production et de commercialisation sont homogènes.

Les États membres communiquent à la Commission une liste des circonscriptions économiques.

Dans un délai d’un mois à compter de cette communication, la Commission approuve, au moyen d'un acte d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adopté sans l'application de l'article 323
  , la liste ou décide, après consultation de l’État membre concerné, des modifications que celui-ci doit y apporter. La Commission assure la publicité de la liste approuvée par les moyens qu’elle juge appropriés.

3.   Une organisation de producteurs est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1, lorsqu’elle regroupe au moins 50 % des producteurs de la circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre au moins 60 % du volume de production de cette circonscription. Sans préjudice du paragraphe 5, pour le calcul de ces pourcentages, il n’est pas tenu compte des producteurs ou de la production des produits biologiques visés, jusqu’au 31 décembre 2008, par le règlement (CEE) no 2092/91 (45) et, à compter du 1er janvier 2009, par le règlement (CE) no 834/2007 (46).

4.   Les règles qui sont rendues obligatoires pour l’ensemble des producteurs d’une circonscription économique déterminée:

| a) | ne doivent pas porter préjudice aux autres producteurs de l'État membre concerné ou de l'Union; |
| --- | --- |

a)

ne doivent pas porter préjudice aux autres producteurs de l'État membre concerné ou de l'Union;

| b) | ne sont pas applicables, sauf si elles les visent spécifiquement, aux produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la campagne de commercialisation, à l'exception des règles de notification de la production visées à l'article 213, paragraphe 1, point a); |
| --- | --- |

b)

ne sont pas applicables, sauf si elles les visent spécifiquement, aux produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la campagne de commercialisation, à l'exception des règles de notification de la production visées à l'article 213, paragraphe 1, point a);

| c) | ne sont pas contraires à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale en vigueur. |
| --- | --- |

c)

ne sont pas contraires à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale en vigueur.

5.   Les règles ne peuvent être rendues obligatoires pour les producteurs de produits biologiques visés, jusqu’au 31 décembre 2008, par le règlement (CEE) no 2092/91 et, à compter du 1er janvier 2009, par le règlement (CE) no 834/2007, à moins qu’une telle mesure n’ait été acceptée par au moins 50 % desdits producteurs dans la circonscription économique dans laquelle opère l’organisation de producteurs et que l’organisation couvre au moins 60 % de la production concernée dans cette circonscription.

Article 219

Notification

Les États membres communiquent sans délai à la Commission les règles qu'ils ont rendues obligatoires pour l'ensemble des producteurs d'une circonscription économique déterminée conformément à l'article 218, paragraphe 1. La Commission assure la publicité de ces règles par les moyens qu’elle juge appropriés.

Article 220

Abrogation de l’extension des règles

La Commission décide, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , qu’un État membre abroge l’extension des règles qu’il a décidée en vertu de l’article 218, paragraphe 1:

| a) | lorsqu'elle constate que, par l'extension en cause, la concurrence dans une partie substantielle du marché intérieur est exclue ou qu'il est porté atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs de l'article 39 du traité sont mis en péril; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'elle constate que, par l'extension en cause, la concurrence dans une partie substantielle du marché intérieur est exclue ou qu'il est porté atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs de l'article 39 du traité sont mis en péril;

| b) | lorsqu'elle constate que l'article 101, paragraphe 1, du traité est applicable aux règles étendues aux autres producteurs. La décision de la Commission prise à l’égard de ces règles ne s’applique qu’à partir de la date de constatation; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'elle constate que l'article 101, paragraphe 1, du traité est applicable aux règles étendues aux autres producteurs. La décision de la Commission prise à l’égard de ces règles ne s’applique qu’à partir de la date de constatation;

| c) | lorsqu'elle constate après vérification que les dispositions de la présente sous-section n'ont pas été respectées. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'elle constate après vérification que les dispositions de la présente sous-section n'ont pas été respectées.

Article 221

Contributions financières des producteurs non membres

Lorsque l'article 218, paragraphe 1, est appliqué, l'État membre concerné peut décider, sur présentation des pièces justificatives, que les producteurs non membres sont redevables à l'organisation de producteurs de la partie des contributions financières versées par les producteurs membres, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir:

| a) | les frais administratifs résultant de l'application du régime visé à l'article 218, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les frais administratifs résultant de l'application du régime visé à l'article 218, paragraphe 1;

| b) | les frais résultant des actions de recherche, d'études de marché et de promotion des ventes entreprises par l'organisation ou l'association et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription. |
| --- | --- |

b)

les frais résultant des actions de recherche, d'études de marché et de promotion des ventes entreprises par l'organisation ou l'association et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.

Article 222

Extension des règles des associations d’organisations de producteurs

Aux fins de la présente sous-section, toute référence aux organisations de producteurs s'entend également comme faite aux associations d'organisations de producteurs reconnues.

Sous-section IV

Organisations interprofessionnelles dans le secteur des fruits et légumes

Article 223

Reconnaissance et retrait de la reconnaissance

1.   Si les structures de l’État membre le justifient, les États membres peuvent reconnaître comme organisations interprofessionnelles dans le secteur des fruits et légumes, toutes les entités juridiques établies sur leur territoire qui en font la demande, à condition:

| a) | qu'elles exercent leur activité dans une ou plusieurs régions à l'intérieur de l'État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

qu'elles exercent leur activité dans une ou plusieurs régions à l'intérieur de l'État membre concerné;

| b) | qu'elles représentent une part significative de la production ou du commerce et/ou de la transformation des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes dans la ou les régions considérées et, dans le cas où elles concernent plusieurs régions, qu'elles justifient d'une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions concernées; |
| --- | --- |

b)

qu'elles représentent une part significative de la production ou du commerce et/ou de la transformation des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes dans la ou les régions considérées et, dans le cas où elles concernent plusieurs régions, qu'elles justifient d'une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions concernées;

| c) | qu’elles mènent au moins deux des activités visées à l'article 210, paragraphe 3, point c); |
| --- | --- |

c)

qu’elles mènent au moins deux des activités visées à l'article 210, paragraphe 3, point c);

| d) | qu'elles n'accomplissent pas elles-mêmes d'activités de production, de transformation ou de commercialisation de fruits et légumes ou de produits transformés à base de fruits et légumes; |
| --- | --- |

d)

qu'elles n'accomplissent pas elles-mêmes d'activités de production, de transformation ou de commercialisation de fruits et légumes ou de produits transformés à base de fruits et légumes;

| e) | qu'elles ne soient pas elles-mêmes engagées dans l'un des accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 285, paragraphe 4. |
| --- | --- |

e)

qu'elles ne soient pas elles-mêmes engagées dans l'un des accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 285, paragraphe 4.

2.   Avant la reconnaissance, les États membres notifient à la Commission les organisations interprofessionnelles qui ont présenté une demande de reconnaissance, avec toutes les informations utiles relatives à la représentativité de ces organisations et aux différentes activités qu’elles poursuivent, ainsi que tous les autres éléments d’appréciation nécessaires.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , s’opposer à la reconnaissance dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite.

3.   Les États membres:

| a) | décident de l'octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives; |
| --- | --- |

a)

décident de l'octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives;

| b) | effectuent à intervalles réguliers des contrôles pour s’assurer que les organisations interprofessionnelles respectent les conditions de la reconnaissance, infligent les sanctions applicables à ces organisations en cas de non-respect ou d’irrégularités concernant les mesures prévues par le présent règlement et décident, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance; |
| --- | --- |

b)

effectuent à intervalles réguliers des contrôles pour s’assurer que les organisations interprofessionnelles respectent les conditions de la reconnaissance, infligent les sanctions applicables à ces organisations en cas de non-respect ou d’irrégularités concernant les mesures prévues par le présent règlement et décident, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance;

| c) | retirent la reconnaissance si:






  i) | les conditions prévues par la présente sous-section pour la reconnaissance ne sont plus remplies; |
| --- | --- | --- |

c)

retirent la reconnaissance si:

i)

les conditions prévues par la présente sous-section pour la reconnaissance ne sont plus remplies;

| ii) | l'organisation interprofessionnelle est engagée dans l'un des accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 285, paragraphe 4, sans préjudice de toute autre sanction infligée en application de la législation nationale; |
| --- | --- |

ii)

l'organisation interprofessionnelle est engagée dans l'un des accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 285, paragraphe 4, sans préjudice de toute autre sanction infligée en application de la législation nationale;

| iii) | l'organisation interprofessionnelle manque à l'obligation de notification visée à l'article 285, paragraphe 2; |
| --- | --- |

iii)

l'organisation interprofessionnelle manque à l'obligation de notification visée à l'article 285, paragraphe 2;

| d) | communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute décision d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance. |
| --- | --- |

d)

communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute décision d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance.

4.   La reconnaissance vaut autorisation de poursuivre les activités définies à l’article 210, paragraphe 3, point c), sous réserve des conditions du présent règlement.

5.   La Commission fixe, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , les conditions et la fréquence selon lesquelles les États membres lui font rapport sur les activités des organisations interprofessionnelles.

6.   La Commission peut, à la suite de contrôles, demander à un État membre, au moyen d'un acte d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adopté sans l'application de l'article 323
  , de retirer la reconnaissance qu'il a accordée.

7.   La Commission assure la publicité d'une liste des organisations interprofessionnelles reconnues, par les moyens qu'elle juge appropriés, avec l'indication de la circonscription économique ou de la zone de leurs activités, ainsi que des activités menées au sens de l'article 224. Les retraits de reconnaissance sont également rendus publics.

Article 224

Extension des règles

1.   Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d’un État membre est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation de ce produit, l’État membre concerné peut, à la demande de cette organisation interprofessionnelle, rendre obligatoires, pour une durée limitée et pour d’autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les régions en question et non membres de cette organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation.

2.   Une organisation interprofessionnelle est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1 lorsqu’elle regroupe au moins les deux tiers de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés dans la ou les régions considérées d’un État membre. Dans le cas où la demande d’extension des règles couvre plusieurs régions, l’organisation interprofessionnelle doit justifier d’une représentativité minimale pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions considérées.

3.   Les règles dont l’extension peut être demandée:

| a) | portent sur l'un des objets suivants:






  i) | connaissance de la production et du marché; |
| --- | --- | --- |

a)

portent sur l'un des objets suivants:

i)

connaissance de la production et du marché;

| ii) | règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales; |
| --- | --- |

ii)

règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales;

| iii) | élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union; |
| --- | --- |

iii)

élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union;

| iv) | règles de commercialisation; |
| --- | --- |

iv)

règles de commercialisation;

| v) | règles de protection de l'environnement; |
| --- | --- |

v)

règles de protection de l'environnement;

| vi) | actions de promotion et de mise en valeur de la production; |
| --- | --- |

vi)

actions de promotion et de mise en valeur de la production;

| vii) | actions de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques; |
| --- | --- |

vii)

actions de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques;

| b) | sont d'application depuis au moins une campagne de commercialisation; |
| --- | --- |

b)

sont d'application depuis au moins une campagne de commercialisation;

| c) | ne peuvent être rendues obligatoires que pour une période maximale de trois campagnes de commercialisation; |
| --- | --- |

c)

ne peuvent être rendues obligatoires que pour une période maximale de trois campagnes de commercialisation;

| d) | ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de l'Union. |
| --- | --- |

d)

ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de l'Union.

Toutefois, la condition visée au premier alinéa, point b), ne s'applique pas si les règles concernées sont celles qui sont énumérées à l'annexe XIV, points 1, 3 et 5. Dans ce cas, l’extension des règles ne peut pas s’appliquer pendant plus d’une campagne de commercialisation.

4.   Les règles visées au paragraphe 3, premier alinéa, points a) ii), iv) et v), ne sont pas autres que celles qui figurent à l'annexe XIV. Les règles visées au paragraphe 3, premier alinéa, point a) ii), ne s'appliquent pas aux produits dont le lieu de production est situé en dehors de la ou des régions déterminées visées au paragraphe 1.

Article 225

Notification et abrogation de l’extension des règles

1.   Les États membres communiquent sans délai à la Commission les règles qu'ils ont rendues obligatoires pour l'ensemble des opérateurs d'une ou de plusieurs régions déterminées conformément à l'article 224, paragraphe 1. La Commission assure la publicité de ces règles par les moyens qu’elle juge appropriés.

2.   Avant que les règles soient rendues publiques, la Commission informe le comité visé à l’article 323, paragraphe 1, de toute notification d’extension d’accords interprofessionnels.

3.   La Commission décide, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , qu’un État membre doit abroger l’extension des règles qu’il a décidée dans les cas visés à l’article 220.

Article 226

Contributions financières des non-membres

Dans le cas d'une extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu'une ou plusieurs activités visées à l'article 224, paragraphe 3, point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les opérateurs dont les activités sont liées à un ou plusieurs de ces produits, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non membres de l'organisation interprofessionnelle qui bénéficient de ces activités sont redevables à l'organisation de tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite des activités considérées.

Section III

Règles applicables aux organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles dans le secteur vitivinicole

Article 227

Reconnaissance

1.   Les États membres peuvent reconnaître les organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles qui ont déposé une demande de reconnaissance auprès de l’État membre concerné, dans laquelle figurent des éléments attestant que l’entité:

| a) | en ce qui concerne les organisations de producteurs:






  i) | répond aux exigences fixées à l’article 209; |
| --- | --- | --- |

a)

en ce qui concerne les organisations de producteurs:

i)

répond aux exigences fixées à l’article 209;

| ii) | réunit un nombre minimal de membres, devant être fixé par l’État membre concerné; |
| --- | --- |

ii)

réunit un nombre minimal de membres, devant être fixé par l’État membre concerné;

| iii) | couvre, dans le domaine d’activité de l’organisation, un volume minimal de production commercialisable, devant être fixé par l’État membre concerné; |
| --- | --- |

iii)

couvre, dans le domaine d’activité de l’organisation, un volume minimal de production commercialisable, devant être fixé par l’État membre concerné;

| iv) | peut mener ses activités correctement, tant du point de vue de la durée que du point de vue de l’efficacité et de la concentration de l’offre; |
| --- | --- |

iv)

peut mener ses activités correctement, tant du point de vue de la durée que du point de vue de l’efficacité et de la concentration de l’offre;

| v) | permet effectivement à ses membres d’obtenir l’assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques culturales respectueuses de l’environnement; |
| --- | --- |

v)

permet effectivement à ses membres d’obtenir l’assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques culturales respectueuses de l’environnement;

| b) | en ce qui concerne les organisations interprofessionnelles:






  i) | répond aux exigences fixées à l’article 210, paragraphe 3; |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne les organisations interprofessionnelles:

i)

répond aux exigences fixées à l’article 210, paragraphe 3;

| ii) | réalise ses activités dans une ou plusieurs régions du territoire concerné; |
| --- | --- |

ii)

réalise ses activités dans une ou plusieurs régions du territoire concerné;

| iii) | représente une part significative de la production ou du commerce des produits relevant du présent règlement; |
| --- | --- |

iii)

représente une part significative de la production ou du commerce des produits relevant du présent règlement;

| iv) | ne participe pas elle-même à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. |
| --- | --- |

iv)

ne participe pas elle-même à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits du secteur vitivinicole.

2.   Les organisations de producteurs qui sont reconnues en vertu du règlement (CE) no 1493/1999 sont réputées être reconnues en tant que telles en vertu du présent article.

Les organisations remplissant les critères énoncés à l’article 210, paragraphe 3, et au paragraphe 1, point b), du présent article, qui ont été reconnues par les États membres, sont réputées être reconnues en tant qu’organisations interprofessionnelles au titre de ces dispositions.

3.   L'article 214, paragraphe 2, et l'article 223, paragraphe 3, s’appliquent mutatis mutandis aux organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles du secteur vitivinicole, respectivement. Toutefois:

| a) | les délais visés à l'article 214, paragraphe 2, point a), et à l'article 223, paragraphe 3, point a), respectivement, sont de quatre mois; |
| --- | --- |

a)

les délais visés à l'article 214, paragraphe 2, point a), et à l'article 223, paragraphe 3, point a), respectivement, sont de quatre mois;

| b) | les demandes de reconnaissance visée à l'article 214, paragraphe 2, point a), et à l'article 223, paragraphe 3, point a), sont introduites auprès de l’État membre dans lequel l’organisation a son siège; |
| --- | --- |

b)

les demandes de reconnaissance visée à l'article 214, paragraphe 2, point a), et à l'article 223, paragraphe 3, point a), sont introduites auprès de l’État membre dans lequel l’organisation a son siège;

| c) | les communications annuelles visées à l'article 214, paragraphe 2, point c), et à l'article 223, paragraphe 3, point d), respectivement, sont effectuées au plus tard le 1er mars de chaque année. |
| --- | --- |

c)

les communications annuelles visées à l'article 214, paragraphe 2, point c), et à l'article 223, paragraphe 3, point d), respectivement, sont effectuées au plus tard le 1er mars de chaque année.

Section IV

Règles relatives aux organisations interprofessionnelles du secteur du tabac

Article 228

Paiement d'une cotisation par les tiers

1.   Lorsqu'une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 2 sont réalisées par une organisation interprofessionnelle reconnue du secteur du tabac et présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées à un ou plusieurs des produits concernés, l'État membre qui a octroyé la reconnaissance, ou
  , lorsque la reconnaissance a été effectuée par elle,
  la Commission, sans l'assistance du comité visé à

  au moyen d'actes d'exécution adoptés sans l'application de
  l'article 323, paragraphe 1, lorsque la reconnaissance a été effectuée par elle, peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non membres de l'organisation qui bénéficient de ces activités sont redevables auprès de l'organisation de tout ou partie des cotisations versées par ses adhérents, dans la mesure où ces cotisations sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la réalisation des activités en question, à l'exclusion de tous frais administratifs. [Am. 29]

2.   Les activités visées au paragraphe 1 sont liées à l'un des objectifs suivants:

| a) | recherche en vue de valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique; |
| --- | --- |

a)

recherche en vue de valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique;

| b) | études en vue d'améliorer la qualité du tabac en feuilles ou emballé; |
| --- | --- |

b)

études en vue d'améliorer la qualité du tabac en feuilles ou emballé;

| c) | recherche de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols et de l'environnement. |
| --- | --- |

c)

recherche de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols et de l'environnement.

3.   Les États membres concernés notifient à la Commission les décisions qu'ils envisagent de prendre en application du paragraphe 1. Ces décisions ne peuvent entrer en application qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de notification à la Commission. La Commission peut, dans ce délai, au moyen d'un acte d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adopté sans l'application de l'article 323
  , demander le rejet de tout ou partie du projet de décision lorsque l'intérêt économique général invoqué ne paraît pas fondé.

4.   Lorsque les activités d'une organisation interprofessionnelle reconnue par la Commission en application du présent chapitre présentent un intérêt économique général, la Commission communique son projet de décision aux États membres concernés, qui disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leurs observations.

Section V

Organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers

Article 229

Négociations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

1.   Les contrats de livraison de lait cru d'un producteur à un transformateur de lait cru ou à un collecteur au sens de l'article 311, paragraphe 1, deuxième alinéa, peuvent être négociés par une organisation de producteurs du secteur du lait et des produits laitiers bénéficiant de la reconnaissance visée à l'article 209, au nom des producteurs qui en sont membres, et ce pour tout ou partie de leur production collective.

2.   La négociation peut être menée par l'organisation de producteurs:

| a) | qu'il y ait ou non transfert de la propriété du lait cru des producteurs à l'organisation de producteurs; |
| --- | --- |

a)

qu'il y ait ou non transfert de la propriété du lait cru des producteurs à l'organisation de producteurs;

| b) | que le prix négocié soit ou non identique pour la production collective de tous les exploitants membres de l'organisation de producteurs ou de seulement certains d'entre eux; |
| --- | --- |

b)

que le prix négocié soit ou non identique pour la production collective de tous les exploitants membres de l'organisation de producteurs ou de seulement certains d'entre eux;

| c) | dès lors que le volume total de lait cru faisant l'objet des négociations n'excède pas, pour une même organisation de producteurs:






  i) | 3,5 % de la production totale de l'Union; |
| --- | --- | --- |

c)

dès lors que le volume total de lait cru faisant l'objet des négociations n'excède pas, pour une même organisation de producteurs:

i)

3,5 % de la production totale de l'Union;

| ii) | 33 % de la production nationale totale de tout État membre concerné par les négociations menées par l'organisation de producteurs; et |
| --- | --- |

ii)

33 % de la production nationale totale de tout État membre concerné par les négociations menées par l'organisation de producteurs; et

| iii) | 33 % de la production nationale totale cumulée de tous les États membres concernés par les négociations menées par l'organisation de producteurs; |
| --- | --- |

iii)

33 % de la production nationale totale cumulée de tous les États membres concernés par les négociations menées par l'organisation de producteurs;

| d) | dès lors que les exploitants concernés ne sont membres d'aucune autre organisation de producteurs négociant également tout contrat de ce type en leur nom; |
| --- | --- |

d)

dès lors que les exploitants concernés ne sont membres d'aucune autre organisation de producteurs négociant également tout contrat de ce type en leur nom;

| e) | dès lors que l'organisation de producteurs adresse une notification aux autorités compétentes de l'État membre ou des États membres dans lesquels elle exerce ses activités. |
| --- | --- |

e)

dès lors que l'organisation de producteurs adresse une notification aux autorités compétentes de l'État membre ou des États membres dans lesquels elle exerce ses activités.

3.   Aux fins du présent article, les références aux organisations de producteurs incluent également les associations d'organisations de producteurs. Pour qu'il soit possible d'assurer une surveillance satisfaisante desdites associations, la Commission peut adopter, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , des règles applicables aux conditions à remplir par ces associations pour bénéficier de la reconnaissance.

4.   Aux fins de l'application du paragraphe 2, point c), la Commission publie, par tout moyen qu'elle juge appropriée, et sur la base des données les plus récentes possibles, les quantités correspondant à la production de lait cru dans l'Union et dans les États membres.

5.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, point c) ii) et iii), l’autorité de concurrence visée au deuxième alinéa peut décider dans des cas particuliers, même si le plafond de 33 % n’a pas été dépassé, de ne pas autoriser la négociation faisant intervenir l’organisation de producteurs, dès lors qu’elle le juge nécessaire afin d’éviter l’exclusion de la concurrence ou d’empêcher que des PME de transformation de lait cru opérant sur son territoire ne subissent de lourds préjudices.

Dans le cas de négociations portant sur la production de plusieurs États membres, c’est la Commission qui adopte la décision visée au premier alinéa, au moyen d’actes d’exécution et sans l’assistance du comité visé à l’article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  . Dans les autres cas, cette décision est adoptée par l’autorité nationale de concurrence de l’État membre dont la production fait l’objet des négociations.

Les décisions visées aux premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas tant qu’elles n’ont pas été notifiées aux entreprises concernées.

6.   Aux fins du présent article, on entend par:

| a) | «autorité nationale de concurrence» l’autorité visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (47); |
| --- | --- |

a)

«autorité nationale de concurrence» l’autorité visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (47);

| b) | «PME» toute micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.] |
| --- | --- |

b)

«PME» toute micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.]

Section VI

Règles de procédure

Article 230

Pouvoirs délégués et compétences d’exécution

1.   Pour assurer que les objectifs et les responsabilités des organisations de producteurs, des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, des organisations d'opérateurs dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et des organisations interprofessionnelles soient clairement définies de manière à contribuer à l'efficacité des actions de ces organisations et groupements, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des règles concernant:

| a) | les objectifs spécifiques que doivent poursuivre ces groupements et organisations, les statuts, la reconnaissance, la structure, la personnalité juridique, l'affiliation, la taille, la responsabilité et les activités de ces groupements et organisations, les effets découlant de la reconnaissance; le retrait de la reconnaissance, les dérogations à la taille minimale, ainsi que les fusions; |
| --- | --- |

a)

les objectifs spécifiques que doivent poursuivre ces groupements et organisations, les statuts, la reconnaissance, la structure, la personnalité juridique, l'affiliation, la taille, la responsabilité et les activités de ces groupements et organisations, les effets découlant de la reconnaissance; le retrait de la reconnaissance, les dérogations à la taille minimale, ainsi que les fusions;

| b) | l'extension de certaines règles des organisations interprofessionnelles à des non-membres; |
| --- | --- |

b)

l'extension de certaines règles des organisations interprofessionnelles à des non-membres;

| c) | les organisations de producteurs transnationales et les associations d'organisations de producteurs transnationales, et notamment l'assistance administrative à fournir par les autorités compétentes concernées en cas de coopération transnationale; |
| --- | --- |

c)

les organisations de producteurs transnationales et les associations d'organisations de producteurs transnationales, et notamment l'assistance administrative à fournir par les autorités compétentes concernées en cas de coopération transnationale;

| d) | l'externalisation des activités et la fourniture de moyens techniques par les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs; |
| --- | --- |

d)

l'externalisation des activités et la fourniture de moyens techniques par les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs;

| e) | le volume minimal ou la valeur minimale de production commercialisable d'une d'organisations de producteurs; |
| --- | --- |

e)

le volume minimal ou la valeur minimale de production commercialisable d'une d'organisations de producteurs;

| f) | les dérogations aux exigences prévues aux articles 209, 210 et 212; |
| --- | --- |

f)

les dérogations aux exigences prévues aux articles 209, 210 et 212;

| g) | les sanctions en cas de non-respect des critères de reconnaissance. |
| --- | --- |

g)

les sanctions en cas de non-respect des critères de reconnaissance.

2.   La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne le présent chapitre, lesquelles portent, notamment, sur les éléments suivants:

| a) | les notifications à transmettre par les États membres; |
| --- | --- |

a)

les notifications à transmettre par les États membres;

| b) | les demandes de reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs; |
| --- | --- |

b)

les demandes de reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs;

| c) | la mise en œuvre des plans de reconnaissance par les groupements de producteurs; |
| --- | --- |

c)

la mise en œuvre des plans de reconnaissance par les groupements de producteurs;

| d) | l'extension de la reconnaissance; |
| --- | --- |

d)

l'extension de la reconnaissance;

| e) | les contrôles et les vérifications. |
| --- | --- |

e)

les contrôles et les vérifications.

PARTIE III

ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 231

Principes généraux

Sauf dispositions contraires prévues au présent règlement ou adoptées en vertu de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

| a) | la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane; |
| --- | --- |

a)

la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;

| b) | l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent. |
| --- | --- |

b)

l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

Article 232

Nomenclature combinée

Les règles générales d'interprétation de la nomenclature combinée prévues au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (48) (ci-après dénommé «nomenclature combinée») et les règles particulières relatives à son application s'appliquent aux fins du classement tarifaire des produits relevant du présent règlement. La nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement, y compris, le cas échéant, les définitions de l'annexe III et de l'annexe XII, partie II, est reprise dans le tarif douanier commun.

CHAPITRE II

Importations

Section I

Certificats d'importation

Article 233

Certificats d'importation

Sans préjudice des cas où le présent règlement exige un certificat d'importation, les importations dans l'Union d'un ou de plusieurs des produits des secteurs suivants peuvent être subordonnées à la présentation d'un certificat d'importation, en tenant compte de la nécessité des certificats d’importation aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, du contrôle des importations des produits considérés:

| a) | céréales; |
| --- | --- |

a)

céréales;

| b) | riz; |
| --- | --- |

b)

riz;

| c) | sucre; |
| --- | --- |

c)

sucre;

| d) | semences; |
| --- | --- |

d)

semences;

| e) | huile d'olive et olives de table, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 1509, 1510 00, 0709 90 39, 0711 20 90, 2306 90 19, 1522 00 31 et 1522 00 39; |
| --- | --- |

e)

huile d'olive et olives de table, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 1509, 1510 00, 0709 90 39, 0711 20 90, 2306 90 19, 1522 00 31 et 1522 00 39;

| f) | lin et chanvre, en ce qui concerne le chanvre; |
| --- | --- |

f)

lin et chanvre, en ce qui concerne le chanvre;

| g) | fruits et légumes; |
| --- | --- |

g)

fruits et légumes;

| h) | fruits et légumes transformés; |
| --- | --- |

h)

fruits et légumes transformés;

| i) | bananes; |
| --- | --- |

i)

bananes;

| j) | vin; |
| --- | --- |

j)

vin;

| k) | plantes vivantes; |
| --- | --- |

k)

plantes vivantes;

| l) | viande bovine; |
| --- | --- |

l)

viande bovine;

| m) | lait et produits laitiers; |
| --- | --- |

m)

lait et produits laitiers;

| n) | viande de porc; |
| --- | --- |

n)

viande de porc;

| o) | viandes ovine et caprine; |
| --- | --- |

o)

viandes ovine et caprine;

| p) | œufs; |
| --- | --- |

p)

œufs;

| q) | viande de volaille; |
| --- | --- |

q)

viande de volaille;

| r) | alcool éthylique d'origine agricole. |
| --- | --- |

r)

alcool éthylique d'origine agricole.

Article 234

Délivrance des certificats

Les certificats d'importation sont délivrés par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit son lieu d'établissement dans l'Union, sauf disposition contraire établie dans tout acte adopté conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité, et sans préjudice des dispositions prises aux fins de l'application du présent chapitre.

Article 235

Validité

Les certificats d'importation sont valables dans toute l'Union.

Article 236

Garantie

1.   Sauf dispositions contraires établies par la Commission au moyen d'actes délégués en vertu de l'article 238, la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d’une garantie assurant la réalisation des importations pendant la durée de validité du certificat.

2.   Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'importation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement dans ce délai.

Article 237

Garantie particulière dans le secteur vitivinicole

1.   Pour les jus et les moûts relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 30 pour lesquels l’application des droits du tarif douanier commun dépend du prix à l’importation du produit importé, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d’un contrôle lot par lot, soit à l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation, calculée par la Commission au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , sur la base des cours des mêmes produits dans les pays d’origine.

Au cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge arrêtée par la Commission au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire à l'importation de plus de 10 %, le dépôt d’une garantie égale aux droits à l’importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation est requis.

Si le prix d’entrée du lot concerné n’est pas déclaré, l’application des droits du tarif douanier commun dépend de la valeur forfaitaire à l’importation ou de l’application, dans les conditions à déterminer par la Commission au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , des dispositions pertinentes de la législation douanière.

2.   Lorsque les dérogations visées à l'annexe XIII, partie II, points B.5 ou C, adoptées conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité, sont appliquées à des produits importés, les importateurs déposent une garantie pour ces produits auprès des autorités douanières désignées au moment de la mise en libre pratique. Elle est restituée sur présentation par l'importateur de la preuve, acceptée par les autorités douanières de l'État membre de la mise en libre pratique, que les moûts ont été transformés en jus de raisins, utilisés dans d'autres produits en dehors du secteur vinicole ou, s'ils ont été vinifiés, qu'ils ont été dûment étiquetés.

Article 238

Pouvoirs délégués

1.   Pour tenir compte de l'évolution des échanges et du marché, des besoins des marchés concernés et, si besoin est, pour contrôler les importations des produits en question, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , déterminer:

| a) | la liste des produits des secteurs visés à l'article 233 pour lesquels la présentation d'un certificat d'importation est requise; |
| --- | --- |

a)

la liste des produits des secteurs visés à l'article 233 pour lesquels la présentation d'un certificat d'importation est requise;

| b) | les cas et les situations dans lesquels la présentation d'un certificat d'importation n'est pas requise, en se fondant, en particulier, sur le statut douanier des produits en question, le régime d'échange à respecter, la réalisation des opérations, le statut juridique du demandeur et les quantités concernées. |
| --- | --- |

b)

les cas et les situations dans lesquels la présentation d'un certificat d'importation n'est pas requise, en se fondant, en particulier, sur le statut douanier des produits en question, le régime d'échange à respecter, la réalisation des opérations, le statut juridique du demandeur et les quantités concernées.

2.   Afin de définir les principaux éléments du système de certificats d'importation, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  :

| a) | déterminer les droits et obligations découlant du certificat, ses effets juridiques, y compris une éventuelle tolérance à l'égard du respect de l'obligation d'importer, et l'indication de l'origine et de la provenance des produits dans les cas où cela est obligatoire; |
| --- | --- |

a)

déterminer les droits et obligations découlant du certificat, ses effets juridiques, y compris une éventuelle tolérance à l'égard du respect de l'obligation d'importer, et l'indication de l'origine et de la provenance des produits dans les cas où cela est obligatoire;

| b) | décider que la délivrance d'un certificat ou la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, l'authenticité et les caractéristiques qualitatives des produits; |
| --- | --- |

b)

décider que la délivrance d'un certificat ou la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, l'authenticité et les caractéristiques qualitatives des produits;

| c) | adopter les règles applicables au transfert du certificat ou, en tant que de besoin, les restrictions à cette transmissibilité; |
| --- | --- |

c)

adopter les règles applicables au transfert du certificat ou, en tant que de besoin, les restrictions à cette transmissibilité;

| d) | adopter les règles qui s'imposent pour garantir la fiabilité et l'efficacité du système de certificats et gérer les situations où une assistance administrative spécifique est nécessaire entre États membres pour prévenir ou traiter les cas de fraude et d'irrégularités; |
| --- | --- |

d)

adopter les règles qui s'imposent pour garantir la fiabilité et l'efficacité du système de certificats et gérer les situations où une assistance administrative spécifique est nécessaire entre États membres pour prévenir ou traiter les cas de fraude et d'irrégularités;

| e) | déterminer les cas et les situations dans lesquels la constitution d'une garantie n'est pas requise. |
| --- | --- |

e)

déterminer les cas et les situations dans lesquels la constitution d'une garantie n'est pas requise.

Article 239

Compétences d'exécution

La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne la présente section, notamment les règles relatives:

| a) | à l'introduction des demandes et à la délivrance et utilisation des certificats; |
| --- | --- |

a)

à l'introduction des demandes et à la délivrance et utilisation des certificats;

| b) | à la durée de validité du certificat et au montant de la garantie à constituer; |
| --- | --- |

b)

à la durée de validité du certificat et au montant de la garantie à constituer;

| c) | aux preuves du respect des exigences liées à l'utilisation des certificats; |
| --- | --- |

c)

aux preuves du respect des exigences liées à l'utilisation des certificats;

| d) | à la question des certificats de remplacement et des duplicatas; |
| --- | --- |

d)

à la question des certificats de remplacement et des duplicatas;

| e) | au traitement des certificats par les États membres et aux échanges d'information nécessaires pour gérer le système. |
| --- | --- |

e)

au traitement des certificats par les États membres et aux échanges d'information nécessaires pour gérer le système.

Section II

Droits et prélèvements à l'importation

Article 240

Droits à l'importation

Sauf dispositions contraires prévues conformément au présent règlement, les taux des droits à l'importation du tarif douanier commun s'appliquent aux produits visés à l'article 1er.

Article 241

Calcul des droits à l'importation pour les céréales

1.   Nonobstant les dispositions de l’article 240, le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (froment (blé) tendre de haute qualité), 1002 00 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90, excepté l’hybride de semence, est égal au prix d’intervention valable lors de l’importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l’importation c.a.f applicable à l’expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux de droit conventionnel déterminé sur la base de la nomenclature combinée.

2.   Le droit à l'importation visé au paragraphe 1 est calculé par la Commission au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , sur la base de prix c.a.f. représentatifs à l'importation établis périodiquement pour les produits visés au paragraphe 1 du présent article.

Article 242

Calcul des droits à l’importation pour le riz décortiqué

1.   Nonobstant les dispositions de l'article 240, le droit à l'importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est fixé par la Commission au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période de référence concernée, conformément à l'annexe XV, point 1).

La Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1, fixe, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés sans l'application de l'article 323
  , un nouveau droit s'il ressort des calculs effectués en application de ladite annexe qu'il est nécessaire de modifier le droit existant. Le droit précédemment établi s'applique jusqu'à ce que le nouveau droit ait été fixé.

2.   Aux fins du calcul des importations visées à l'annexe XV, point 1), il est tenu compte des quantités pour lesquelles des certificats d'importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 ont été délivrés pendant la période de référence correspondante, à l'exclusion des certificats d'importation de riz basmati visé à l'article 243.

3.   La quantité de référence annuelle s'élève à 449 678 tonnes. La quantité de référence partielle correspond, pour chaque campagne de commercialisation, à la moitié de la quantité de référence annuelle.

Article 243

Calcul des droits à l'importation pour le riz basmati décortiqué

Nonobstant les dispositions de l’article 240, les variétés de riz basmati décortiqué relevant des codes NC 1006 20 17 et NC 1006 20 98, énumérées à l’annexe XVI, bénéficient d’un droit à l’importation nul, dans les conditions fixées par la Commission au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution, conformément aux articles 249 et 250.

Article 244

Calcul des droits à l'importation pour le riz blanchi

1.   Nonobstant les dispositions de l'article 240, le droit à l'importation de riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 est fixé par la Commission au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1,

  adoptés sans l'application de l'article 323
  dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période de référence concernée, conformément à l'annexe XV, point 2).

La Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1, fixe, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés sans l'application de l'article 323
  , un nouveau droit s'il ressort des calculs effectués en application de ladite annexe qu'il est nécessaire de modifier le droit existant. Le droit précédemment établi s'applique jusqu'à ce que le nouveau droit ait été fixé.

2.   Aux fins du calcul des importations visées à l'annexe XV, point 2), il est tenu compte des quantités pour lesquelles des certificats d'importation de riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 ont été délivrés pendant la période de référence correspondante.

Article 245

Calcul des droits à l’importation pour les brisures de riz

Nonobstant les dispositions de l'article 240, le droit à l'importation de brisures de riz relevant du code NC 1006 40 00 est de 65 EUR par tonne.

Article 246

Système des prix d’entrée pour les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

1.   Dans la mesure où l'application des droits du tarif douanier commun dépend du prix d'entrée du lot importé, la réalité de ce prix est vérifiée à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation, calculée par la Commission au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , par origine et par produit, sur la base de la moyenne pondérée des cours des produits concernés sur les marchés d'importation représentatifs des États membres ou, le cas échéant, sur d'autres marchés.

Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent être arrêtées par la Commission au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  pour vérifier le prix d’entrée des importations de produits essentiellement destinés à la transformation.

2.   Dans le cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge qui est arrêtée par la Commission au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d’une garantie égale aux droits à l’importation, déterminés sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation, est requise.

3.   Dans la mesure où le prix d'entrée du lot concerné n'est pas déclaré au moment du passage en douane, l'application des droits du tarif douanier commun dépend de la valeur forfaitaire à l'importation ou de l'application des dispositions pertinentes de la législation douanière, dans des conditions à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution, conformément aux articles 249 et 250.

Article 247

Droits à l’importation additionnels

1.   La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , déterminer les produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la volaille et de la banane, ainsi que du jus de raisins et du moût de raisins auxquels il convient d'appliquer, lorsqu'ils sont importés aux taux de droit établis aux articles 240 à 246, un droit à l'importation additionnel, afin d’éviter ou de neutraliser les effets préjudiciables sur le marché de l'Union qui pourraient résulter de ces importations, si:

| a) | les importations sont effectuées à un prix inférieur au niveau notifié par l'Union à l’OMC («prix de déclenchement»), ou |
| --- | --- |

a)

les importations sont effectuées à un prix inférieur au niveau notifié par l'Union à l’OMC («prix de déclenchement»), ou

| b) | le volume des importations d'une année donnée dépasse un certain niveau («volume de déclenchement»). |
| --- | --- |

b)

le volume des importations d'une année donnée dépasse un certain niveau («volume de déclenchement»).

Le volume de déclenchement est fixé sur la base des possibilités d’accès au marché définies, le cas échéant, comme étant les importations en pourcentage de la consommation intérieure correspondante pendant les trois années précédentes.

2.   Le droit à l'importation additionnel n'est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l'Union ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point a), les prix à l'importation sont déterminés sur la base des prix à l'importation c.a.f. de l'expédition considérée.

Les prix à l'importation c.a.f. sont vérifiés au regard des prix représentatifs du produit sur le marché mondial ou sur le marché d'importation de l'Union dudit produit.

4.   La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , fixer les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application de droits à l'importation additionnels dans le cadre des règles adoptées conformément à l'article 250, point d).

Article 248

Suspension des droits à l’importation dans le secteur du sucre

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , suspendre, en tout ou partie, l'application des droits à l'importation pour certaines quantités des produits suivants, en vue de garantir l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 55, paragraphe 2:

| a) | sucre relevant du code NC 1701; |
| --- | --- |

a)

sucre relevant du code NC 1701;

| b) | les isoglucoses relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30. |
| --- | --- |

b)

les isoglucoses relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.

Article 249

Pouvoirs délégués

1.   Pour que les opérateurs respectent leurs obligations, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter une règle imposant la constitution d'une garantie pour l'importation de types particuliers de céréales et de riz basmati de qualité.

2.   Afin de garantir le bon fonctionnement du régime du riz basmati, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , soumettre les opérateurs au respect d'exigences supplémentaires en vue d'introduire une demande de certificat d'importation au titre de l'article 243.

3.   En vue de prendre en compte les spécificités du secteur des céréales, la Commission établit, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , les exigences minimales de qualité nécessaires pour bénéficier d'une réduction du taux du droit à l'importation.

Article 250

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter:

| a) | en ce qui concerne l’article 241:






  i) | les cotations de prix à prendre en considération; |
| --- | --- | --- |

a)

en ce qui concerne l’article 241:

i)

les cotations de prix à prendre en considération;

| ii) | la possibilité, dans les cas où cela se révèle approprié, d’accorder aux opérateurs la faculté de savoir, avant l’arrivée des envois concernés, quel sera le droit applicable; |
| --- | --- |

ii)

la possibilité, dans les cas où cela se révèle approprié, d’accorder aux opérateurs la faculté de savoir, avant l’arrivée des envois concernés, quel sera le droit applicable;

| b) | les règles nécessaires pour vérifier l'application correcte des droits visés à l'article 243, en vue de contrôler les caractéristiques et la qualité des produits importés, et les mesures à prendre en cas de difficultés particulières rencontrées en appliquant le régime; |
| --- | --- |

b)

les règles nécessaires pour vérifier l'application correcte des droits visés à l'article 243, en vue de contrôler les caractéristiques et la qualité des produits importés, et les mesures à prendre en cas de difficultés particulières rencontrées en appliquant le régime;

| c) | en ce qui concerne l'article 246, des règles relatives au calcul de la valeur forfaitaire à l'importation, à la communication des prix, à l'identification de marchés représentatifs et aux prix d'entrée; |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne l'article 246, des règles relatives au calcul de la valeur forfaitaire à l'importation, à la communication des prix, à l'identification de marchés représentatifs et aux prix d'entrée;

| d) | en ce qui concerne l'article 247, d'autres règles nécessaires pour appliquer le paragraphe 1 dudit article; |
| --- | --- |

d)

en ce qui concerne l'article 247, d'autres règles nécessaires pour appliquer le paragraphe 1 dudit article;

| e) | des dispositions destinées à vérifier les caractéristiques et la qualité des produits importés. |
| --- | --- |

e)

des dispositions destinées à vérifier les caractéristiques et la qualité des produits importés.

Section III

Gestion des contingents d'importation

Article 251

Contingents tarifaires

1.   Les contingents tarifaires d'importation applicables aux produits visés à l'article 1er, découlant des accords conclus conformément à l'article 218 du traité ou de tout autre acte adopté conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité, sont ouverts et administrés par la Commission au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution en vertu des articles 253, 254 et 255.

2.   Les contingents tarifaires sont administrés de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés, au moyen d’une des méthodes suivantes ou d’une combinaison de ces méthodes, ou encore d’une autre méthode appropriée:

| a) | méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»); |
| --- | --- |

a)

méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»);

| b) | méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (méthode dite de «l'examen simultané»); |
| --- | --- |

b)

méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (méthode dite de «l'examen simultané»);

| c) | méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (méthode dite des «opérateurs traditionnels/nouveaux venus»). |
| --- | --- |

c)

méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (méthode dite des «opérateurs traditionnels/nouveaux venus»).

3.   La méthode d'administration adoptée tient dûment compte, le cas échéant, des besoins d'approvisionnement du marché de l'Union et de la nécessité de préserver l'équilibre de celui-ci.

Article 252

Dispositions particulières

1.   En ce qui concerne le contingent d'importation de 54 703 tonnes de viande bovine congelée relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 et 0206 29 91 et destinée à la transformation, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure établie à l'article 43, paragraphe 2, du traité, peuvent prévoir que ce contingent porte en tout ou partie sur des quantités équivalentes de viande de qualité en appliquant un taux de conversion de 4,375.

2.   Dans le cas du contingent tarifaire d'importation en Espagne de 2 000 000 de tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho et du contingent tarifaire d'importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs, les modalités visées à l'article 253 comportent, en outre, les dispositions nécessaires à la réalisation des importations sous contingent tarifaire et, le cas échéant, au stockage public des quantités importées par les organismes payeurs des États membres concernés et à leur écoulement sur les marchés de ces États membres.

Article 253

Pouvoirs délégués

1.   Afin d'assurer un accès équitable aux quantités disponibles et l'égalité de traitement des opérateurs dans le cadre du contingent tarifaire d'importation, la Commission prend les mesures suivantes, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  :

| a) | elle fixe les conditions et les critères d'admissibilité qu'un opérateur doit remplir pour introduire une demande dans le cadre du contingent tarifaire d'importation; les dispositions concernées peuvent exiger une expérience minimale en matière d'échanges avec des pays tiers et territoires assimilés, ou d'activité de transformation, exprimée en quantité et durée d'activité minimales dans un secteur donné du marché; ces dispositions peuvent inclure des règles destinées à répondre aux besoins et aux pratiques en vigueur dans un secteur donné eu égard, notamment, aux usages et besoins des industries de transformation; |
| --- | --- |

a)

elle fixe les conditions et les critères d'admissibilité qu'un opérateur doit remplir pour introduire une demande dans le cadre du contingent tarifaire d'importation; les dispositions concernées peuvent exiger une expérience minimale en matière d'échanges avec des pays tiers et territoires assimilés, ou d'activité de transformation, exprimée en quantité et durée d'activité minimales dans un secteur donné du marché; ces dispositions peuvent inclure des règles destinées à répondre aux besoins et aux pratiques en vigueur dans un secteur donné eu égard, notamment, aux usages et besoins des industries de transformation;

| b) | elle adopte des dispositions relatives au transfert de droits entre opérateurs et, le cas échéant, les restrictions à ce transfert dans le cadre de la gestion du contingent tarifaire d'importation. |
| --- | --- |

b)

elle adopte des dispositions relatives au transfert de droits entre opérateurs et, le cas échéant, les restrictions à ce transfert dans le cadre de la gestion du contingent tarifaire d'importation.

2.   Afin de veiller à ce que les opérateurs respectent leurs obligations et de garantir la mise en œuvre des accords ou des engagements de l'Union, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  :

| a) | subordonner la participation au contingent tarifaire d'importation à la constitution d'une garantie; |
| --- | --- |

a)

subordonner la participation au contingent tarifaire d'importation à la constitution d'une garantie;

| b) | adopter les règles nécessaires pour garantir la fiabilité et l'efficacité du système de certificats, en particulier eu égard aux situations où une assistance administrative spécifique entre États membres est nécessaire, y compris

  et
  des dispositions imposant aux États membres l'obligation de notifier des données et des informations; |
| --- | --- |

b)

adopter les règles nécessaires pour garantir la fiabilité et l'efficacité du système de certificats, en particulier eu égard aux situations où une assistance administrative spécifique entre États membres est nécessaire, y compris

  et
  des dispositions imposant aux États membres l'obligation de notifier des données et des informations;

| c) | adopter des règles pour prévenir la fraude et les irrégularités, prévoyant, entre autres, le paiement de pénalités spécifiques et l'exclusion des opérateurs concernés de la participation aux contingents tarifaires au prorata des fraudes et irrégularités constatées. |
| --- | --- |

c)

adopter des règles pour prévenir la fraude et les irrégularités, prévoyant, entre autres, le paiement de pénalités spécifiques et l'exclusion des opérateurs concernés de la participation aux contingents tarifaires au prorata des fraudes et irrégularités constatées.

Article 254

Compétences d'exécution

1.   La Commission prévoit, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  :

| a) | l'ouverture de contingents tarifaires annuels, si nécessaire selon un échelonnement approprié sur l'année, et détermine la méthode d'administration à appliquer; |
| --- | --- |

a)

l'ouverture de contingents tarifaires annuels, si nécessaire selon un échelonnement approprié sur l'année, et détermine la méthode d'administration à appliquer;

| b) | les modalités d'application des dispositions spécifiques de l'accord ou de l'acte portant adoption du régime d'importation, en particulier, le cas échéant, en ce qui concerne:






  i) | les garanties quant à la nature, à la provenance et à l'origine du produit; |
| --- | --- | --- |

b)

les modalités d'application des dispositions spécifiques de l'accord ou de l'acte portant adoption du régime d'importation, en particulier, le cas échéant, en ce qui concerne:

i)

les garanties quant à la nature, à la provenance et à l'origine du produit;

| ii) | la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point i); |
| --- | --- |

ii)

la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point i);

| iii) | la présentation d'un document délivré par le pays exportateur; |
| --- | --- |

iii)

la présentation d'un document délivré par le pays exportateur;

| iv) | la destination et l'utilisation des produits; |
| --- | --- |

iv)

la destination et l'utilisation des produits;

| c) | la durée de validité des certificats ou des autorisations; |
| --- | --- |

c)

la durée de validité des certificats ou des autorisations;

| d) | le montant de la garantie; |
| --- | --- |

d)

le montant de la garantie;

| e) | les règles relatives à la publication d'informations et de communications. |
| --- | --- |

e)

les règles relatives à la publication d'informations et de communications.

2.   La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , prévoir:

| a) | l'utilisation de certificats et, en cas que de besoin, des règles spécifiques relatives, notamment, aux conditions dans lesquelles les

  procédures applicables au dépôt des
  demandes de certificats d'importation sont introduites et l'autorisation accordée

  à l'octroi d'autorisations
  dans les limites du contingent tarifaire; [Am. 30] |
| --- | --- |

a)

l'utilisation de certificats et, en cas que de besoin, des règles spécifiques relatives, notamment, aux conditions dans lesquelles les

  procédures applicables au dépôt des
  demandes de certificats d'importation sont introduites et l'autorisation accordée

  à l'octroi d'autorisations
  dans les limites du contingent tarifaire; [Am. 30]

| b) | le suivi du régime d'importation. |
| --- | --- |

b)

le suivi du régime d'importation.

Article 255

Actes d'exécution à adopter sans l'assistance du comité visé à l'Article 323, paragraphe 1

  sans l'application de l'article 323

1.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  sans l'application de l'article 323
  , les dispositions pour gérer le processus destiné à garantir que les quantités disponibles dans le cadre du contingent tarifaire d'importation ne sont pas dépassées, notamment en fixant un coefficient d'attribution à chaque demande lorsque la limite des quantités disponibles est atteinte, en rejetant les demandes en instance et, si nécessaire, en suspendant l'introduction des demandes.

2.   La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  sans l'application de l'article 323
  , adopter des dispositions destinées à réattribuer les quantités inutilisées.

Section IV

Dispositions particulières relatives à certains produits

Sous-section I

Dispositions particulières applicables aux importations dans les secteurs des céréales et du riz

Article 256

Importations de mélanges de céréales

Le droit à l’importation applicable aux mélanges composés de céréales relevant de l’annexe I, partie I, points a) et b), est établi comme suit:

| a) | lorsque le mélange est composé de deux des céréales visées, le droit d'importation est celui qui s'applique:






  i) | au composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90 % du poids du mélange; |
| --- | --- | --- |

a)

lorsque le mélange est composé de deux des céréales visées, le droit d'importation est celui qui s'applique:

i)

au composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90 % du poids du mélange;

| ii) | au composant soumis au droit à l'importation le plus élevé, si aucun des deux composants ne représente au moins 90 % du poids du mélange; |
| --- | --- |

ii)

au composant soumis au droit à l'importation le plus élevé, si aucun des deux composants ne représente au moins 90 % du poids du mélange;

| b) | lorsque le mélange est composé de plus de deux des céréales visées et que plusieurs céréales représentent chacune plus de 10 % du poids du mélange, le droit à l'importation applicable au mélange est le plus élevé des droits applicables à ces céréales, même si le montant du droit à l'importation est identique pour deux ou plusieurs de celles-ci.
  Si une seule céréale représente plus de 10 % du poids du mélange, le droit à l'importation est celui qui est applicable à cette céréale; |
| --- | --- |

b)

lorsque le mélange est composé de plus de deux des céréales visées et que plusieurs céréales représentent chacune plus de 10 % du poids du mélange, le droit à l'importation applicable au mélange est le plus élevé des droits applicables à ces céréales, même si le montant du droit à l'importation est identique pour deux ou plusieurs de celles-ci.

Si une seule céréale représente plus de 10 % du poids du mélange, le droit à l'importation est celui qui est applicable à cette céréale;

| c) | dans tous les cas ne relevant pas des points a) ou b), le droit à l'importation est le plus élevé des droits applicables aux céréales composant le mélange considéré, même si le montant du droit à l'importation est identique pour deux ou plusieurs de celles-ci. |
| --- | --- |

c)

dans tous les cas ne relevant pas des points a) ou b), le droit à l'importation est le plus élevé des droits applicables aux céréales composant le mélange considéré, même si le montant du droit à l'importation est identique pour deux ou plusieurs de celles-ci.

Article 257

Importations de mélanges de céréales et de riz

Le droit à l'importation applicable aux mélanges composés, d'une part, d'une ou de plusieurs des céréales relevant de l'annexe I, partie I, points a) et b), et, d'autre part, d'un ou de plusieurs des produits relevant de l'annexe I, partie II, points a) et b), est celui qui s'applique au composant ou au produit soumis au droit à l'importation le plus élevé.

Article 258

Importations de mélanges de riz

Le droit à l'importation applicable aux mélanges composés, d'une part, soit de riz appartenant à plusieurs groupes ou stades de transformation différents, soit de riz appartenant à un ou plusieurs groupes ou stades de transformation différents et, d'autre part, de brisures de riz est celui qui s'applique:

| a) | au composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90 % du poids du mélange; |
| --- | --- |

a)

au composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90 % du poids du mélange;

| b) | au composant soumis au droit à l'importation le plus élevé, si aucun des composants ne représente au moins 90 % du poids du mélange. |
| --- | --- |

b)

au composant soumis au droit à l'importation le plus élevé, si aucun des composants ne représente au moins 90 % du poids du mélange.

Article 259

Applicabilité du classement tarifaire

Lorsque la méthode de fixation du droit à l’importation décrite aux articles 256, 257 et 258 ne peut être appliquée, le droit applicable aux mélanges visés auxdits articles est celui qui résulte du classement tarifaire de ces mélanges.

Sous-section II

Régimes d'importation du sucre

Article 260

Besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage

1.   Les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour l'Union à 2 489 735 tonnes par campagne de commercialisation.

2.   L'unique usine de transformation de betteraves à sucre fonctionnant au Portugal en 2005 est réputée être une raffinerie à temps plein.

3.   Il ne peut être délivré de certificats d'importation pour le sucre destiné au raffinage qu'aux raffineries à temps plein, pour autant que les quantités en cause ne dépassent pas les quantités qui peuvent être importées dans le cadre des besoins d'approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1. Les certificats ne sont transférables qu'entre raffineries à temps plein et leur durée de validité expire à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été émis.

Le présent paragraphe s'applique pour les trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation.

Article 261

Pouvoirs délégués

Afin d'assurer que le sucre à raffiner importé est raffiné conformément à la présente sous-section, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , adopter:

| a) | certaines définitions relatives au fonctionnement du régime d'importation visé à l'article 260; |
| --- | --- |

a)

certaines définitions relatives au fonctionnement du régime d'importation visé à l'article 260;

| b) | les conditions et les critères d'admissibilité qu'un opérateur doit remplir pour introduire une demande de certificat d'importation, y compris la constitution d'une garantie; |
| --- | --- |

b)

les conditions et les critères d'admissibilité qu'un opérateur doit remplir pour introduire une demande de certificat d'importation, y compris la constitution d'une garantie;

| c) | des règles sur les sanctions administratives à appliquer. |
| --- | --- |

c)

des règles sur les sanctions administratives à appliquer.

Article 262

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter les règles nécessaires relatives aux pièces justificatives et documents à fournir en ce qui concerne les exigences et obligations applicables aux opérateurs en matière d'importation, en particulier aux raffineries à plein temps.

Sous-section III

Dispositions particulières relatives aux importations de chanvre

Article 263

Importations de chanvre

1.   Les produits suivants ne peuvent être importés dans l'Union que si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le chanvre brut relevant du code NC 5302 10 00 répond aux conditions établies à l’article 39 du règlement (CE) no 73/2009; |
| --- | --- |

a)

le chanvre brut relevant du code NC 5302 10 00 répond aux conditions établies à l’article 39 du règlement (CE) no 73/2009;

| b) | les semences destinées à l'ensemencement de variétés de chanvre, relevant du code NC ex 1207 99 15, accompagnées de la preuve que le taux de tétrahydrocannabinol n'est pas supérieur à celui fixé conformément à l'article 39 du règlement (CE) no 73/2009; |
| --- | --- |

b)

les semences destinées à l'ensemencement de variétés de chanvre, relevant du code NC ex 1207 99 15, accompagnées de la preuve que le taux de tétrahydrocannabinol n'est pas supérieur à celui fixé conformément à l'article 39 du règlement (CE) no 73/2009;

| c) | les graines de chanvre autres que celles destinées à l’ensemencement, relevant du code NC 1207 99 91, ne peuvent être importées que par des importateurs agréés par l’État membre de façon à garantir que leur destination n’est pas l’ensemencement. |
| --- | --- |

c)

les graines de chanvre autres que celles destinées à l’ensemencement, relevant du code NC 1207 99 91, ne peuvent être importées que par des importateurs agréés par l’État membre de façon à garantir que leur destination n’est pas l’ensemencement.

2.   Sans préjudice de toutes dispositions particulières que pourrait adopter la Commission au moyen d'actes d'exécution conformément à l'article 318, les importations dans l'Union des produits indiqués au paragraphe 1, points a) et b), du présent article font l'objet de contrôles destinés à déterminer si les conditions prévues au paragraphe 1 de ce même article sont remplies.

3.   Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions plus restrictives prises par les États membres, dans le respect du traité et des obligations découlant de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.

Sous-section IV

Dispositions particulières relatives aux importations de houblon

Article 264

Importations de houblon

1.   Les produits du secteur du houblon ne peuvent être importés en provenance de pays tiers que s'ils présentent des caractéristiques qualitatives au moins équivalentes à celles adoptées pour les mêmes produits récoltés dans l'Union ou élaborés à partir de tels produits.

2.   Les produits accompagnés d’une attestation délivrée par les autorités du pays d’origine et reconnue équivalente au certificat visé à l’article 117 du règlement (CE) no 1234/2007 sont considérés comme présentant les caractéristiques visées au paragraphe 1.

Dans le cas de la poudre de houblon, de la poudre de houblon enrichie en lupuline, de l'extrait de houblon et des produits mélangés de houblon, l'attestation ne peut être reconnue comme équivalente au certificat que si la teneur en acide alpha des produits n'est pas inférieure à celle du houblon à partir duquel ils ont été élaborés.

3.   Afin de réduire au minimum la charge administrative, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , fixer les conditions dans lesquelles les obligations liées à une attestation d'équivalence et à l'étiquetage de l'emballage ne sont pas applicables.

4.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , des règles liées au présent article, y compris les dispositions relatives à la reconnaissance des attestations d'équivalence et au contrôle des importations de houblon.

Section V

Mesures de sauvegarde et perfectionnement actif

Article 265

Mesures de sauvegarde

1.   Des mesures de sauvegarde à l’égard des importations dans l'Union sont prises par la Commission, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, conformément aux règlements (CE) no 260/2009 (49) et (CE) no 625/2009 (50) du Conseil.

2.   Sauf dispositions contraires applicables en vertu de tout autre acte du Parlement européen et du Conseil et de tout autre acte du Conseil, des mesures de sauvegarde à l’égard des importations dans l'Union prévues dans le cadre des accords internationaux conclus conformément à l’article 218 du traité sont prises par la Commission en application du paragraphe 3 du présent article.

3.   La Commission peut prendre les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  à la demande d’un État membre, ou bien de sa propre initiative. Si la Commission est saisie d'une demande par un État membre, elle prend une décision, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande. En cas d'urgence, la Commission adopte une décision, conformément à l'article 323, paragraphe 2.

Les mesures adoptées sont communiquées sans délai aux États membres et prennent effet immédiatement.

4.   La Commission révoque ou modifie, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , les mesures de sauvegarde de l'Union adoptées conformément au paragraphe 3. En cas d'urgence, la Commission adopte une décision, conformément à l'article 323, paragraphe 2.

Article 266

Suspension du régime de transformation sous douane et du régime de perfectionnement actif

1.   Lorsque le marché de l'Union est perturbé ou risque d'être perturbé en raison de l'application du régime de transformation sous douane ou du régime de perfectionnement actif, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , suspendre totalement ou partiellement, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, le recours au régime de transformation sous douane ou au régime de perfectionnement actif en ce qui concerne les produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, de l'huile d'olive et des olives de table, des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés, du vin, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la viande de volaille et de l'alcool éthylique d'origine agricole. Si la Commission est saisie d'une demande par un État membre, elle prend une décision, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande. En cas d'urgence, la Commission adopte une décision, conformément à l'article 323, paragraphe 2.

Les mesures adoptées sont communiquées sans délai aux États membres et prennent effet immédiatement.

2.   Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'OCM, le recours au régime de perfectionnement actif en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1 peut être totalement ou partiellement interdit par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, du traité.

CHAPITRE III

Exportations

Section I

Certificats d'exportation

Article 267

Certificats d'exportation

1.   Sans préjudice des cas où le présent règlement exige un certificat d'exportation, les exportations en provenance de l'Union d'un ou de plusieurs des produits des secteurs suivants peuvent être subordonnées à la présentation d'un certificat d'exportation, en tenant compte de la nécessité des certificats d’exportation aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, du contrôle des exportations des produits considérés:

| a) | céréales; |
| --- | --- |

a)

céréales;

| b) | riz; |
| --- | --- |

b)

riz;

| c) | sucre; |
| --- | --- |

c)

sucre;

| d) | huile d'olive et olives de table, en ce qui concerne l'huile d'olive visée à l'annexe I, partie VII, point a); |
| --- | --- |

d)

huile d'olive et olives de table, en ce qui concerne l'huile d'olive visée à l'annexe I, partie VII, point a);

| e) | fruits et légumes; |
| --- | --- |

e)

fruits et légumes;

| f) | fruits et légumes transformés; |
| --- | --- |

f)

fruits et légumes transformés;

| g) | vin; |
| --- | --- |

g)

vin;

| h) | viande bovine; |
| --- | --- |

h)

viande bovine;

| i) | lait et produits laitiers; |
| --- | --- |

i)

lait et produits laitiers;

| j) | viande de porc; |
| --- | --- |

j)

viande de porc;

| k) | viandes ovines et caprines; |
| --- | --- |

k)

viandes ovines et caprines;

| l) | œufs; |
| --- | --- |

l)

œufs;

| m) | viande de volaille; |
| --- | --- |

m)

viande de volaille;

| n) | alcool éthylique d'origine agricole. |
| --- | --- |

n)

alcool éthylique d'origine agricole.

2.   Les articles 234, 235 et 236 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 268

Pouvoirs délégués

1.   Afin de prendre en compte l'évolution des échanges et du marché, les besoins des marchés concernés et, si besoin est, pour contrôler les exportations des produits en question, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , déterminer:

| a) | la liste des produits des secteurs visés à l'article 267, paragraphe 1, pour lesquels la présentation d'un certificat d'exportation est requise; |
| --- | --- |

a)

la liste des produits des secteurs visés à l'article 267, paragraphe 1, pour lesquels la présentation d'un certificat d'exportation est requise;

| b) | les cas et les situations dans lesquels la présentation d'un certificat d'exportation n'est pas requise, en se fondant, en particulier, sur le statut douanier des produits en question, la réalisation des opérations, le statut juridique du demandeur et les quantités concernées. |
| --- | --- |

b)

les cas et les situations dans lesquels la présentation d'un certificat d'exportation n'est pas requise, en se fondant, en particulier, sur le statut douanier des produits en question, la réalisation des opérations, le statut juridique du demandeur et les quantités concernées.

2.   Afin de définir les principaux éléments du système de certificats d'exportation, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  :

| a) | déterminer les droits et obligations découlant du certificat, ses effets juridiques, y compris une éventuelle tolérance à l'égard du respect de l'obligation d'exporter, et l'indication de la destination dans les cas où cela est obligatoire; |
| --- | --- |

a)

déterminer les droits et obligations découlant du certificat, ses effets juridiques, y compris une éventuelle tolérance à l'égard du respect de l'obligation d'exporter, et l'indication de la destination dans les cas où cela est obligatoire;

| b) | adopter les règles applicables au transfert du certificat ou, en tant que de besoin, les restrictions à cette transmissibilité; |
| --- | --- |

b)

adopter les règles applicables au transfert du certificat ou, en tant que de besoin, les restrictions à cette transmissibilité;

| c) | adopter les règles qui s'imposent pour garantir la fiabilité et l'efficacité du système de certificats et gérer les situations où une assistance administrative spécifique est nécessaire pour prévenir ou traiter les cas de fraude; |
| --- | --- |

c)

adopter les règles qui s'imposent pour garantir la fiabilité et l'efficacité du système de certificats et gérer les situations où une assistance administrative spécifique est nécessaire pour prévenir ou traiter les cas de fraude;

| d) | déterminer les cas et situations dans lesquels la constitution d'une garantie n'est pas requise. |
| --- | --- |

d)

déterminer les cas et situations dans lesquels la constitution d'une garantie n'est pas requise.

Article 269

Compétences d'exécution

La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne la présente section, notamment les règles relatives:

| a) | à l'introduction des demandes et à la délivrance et utilisation des certificats; |
| --- | --- |

a)

à l'introduction des demandes et à la délivrance et utilisation des certificats;

| b) | à la durée de validité des certificats et au montant de la garantie à constituer; |
| --- | --- |

b)

à la durée de validité des certificats et au montant de la garantie à constituer;

| c) | aux preuves du respect des exigences liées à l'utilisation des certificats; |
| --- | --- |

c)

aux preuves du respect des exigences liées à l'utilisation des certificats;

| d) | à la question des certificats de remplacement et des certificats en double exemplaire; |
| --- | --- |

d)

à la question des certificats de remplacement et des certificats en double exemplaire;

| e) | au traitement des certificats par les États membres et aux échanges d'information nécessaires pour gérer le système. |
| --- | --- |

e)

au traitement des certificats par les États membres et aux échanges d'information nécessaires pour gérer le système.

Article 270

Actes d'exécution à adopter sans l'assistance du comité visé à l'Article 323, paragraphe 1

  sans l'application de l'article 323

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  sans l'application de l'article 323
  , limiter les quantités pour lesquelles les certificats peuvent être délivrés, refuser les quantités demandées et suspendre l'introduction des demandes pour réguler le marché en cas de demandes de quantités importantes.

Section II

Restitutions à l’exportation

Article 271

Champ d'application des restitutions à l'exportation

1.   Dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 218 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix de l'Union peut être couverte par une restitution à l'exportation:

| a) | pour les produits des secteurs suivants exportés en l'état:






  i) | céréales; |
| --- | --- | --- |

a)

pour les produits des secteurs suivants exportés en l'état:

i)

céréales;

| ii) | riz; |
| --- | --- |

ii)

riz;

| iii) | sucre, en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe I, partie III, points b), c), d) et g); |
| --- | --- |

iii)

sucre, en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe I, partie III, points b), c), d) et g);

| iv) | viande bovine; |
| --- | --- |

iv)

viande bovine;

| v) | lait et produits laitiers; |
| --- | --- |

v)

lait et produits laitiers;

| vi) | viande de porc; |
| --- | --- |

vi)

viande de porc;

| vii) | œufs; |
| --- | --- |

vii)

œufs;

| viii) | viande de volaille; |
| --- | --- |

viii)

viande de volaille;

| b) | pour les produits mentionnés au point a), i), ii), iii), v) et vii), exportés sous forme de marchandises énumérées aux annexes XVII et XVIII. |
| --- | --- |

b)

pour les produits mentionnés au point a), i), ii), iii), v) et vii), exportés sous forme de marchandises énumérées aux annexes XVII et XVIII.

Dans le cas du lait et des produits laitiers exportés sous forme de produits énumérés à l’annexe XVII, partie IV, des restitutions à l’exportation ne peuvent être accordées que pour les produits figurant à l’annexe I, partie XVI, points a) à e) et g).

2.   La restitution pour l'exportation de produits sous forme de marchandises transformées énumérées aux annexes XVII et XVIII ne peut pas être supérieure à celle applicable aux mêmes produits exportés en l'état.

3.   Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités d'élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales, notamment leur longue période de maturation, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , adopter des dispositions concernant l'admissibilité des produits et des opérateurs aux restitutions à l'exportation, notamment

  concernant
  la définition et les caractéristiques des produits, ainsi que l'établissement de coefficients aux fins du calcul des restitutions à l'exportation qui tiennent compte du processus de vieillissement des produits considérés.

4.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne le présent article, y compris les prescriptions techniques et procédurales applicables à des contrôles nationaux concernant les produits couverts par le paragraphe 3.

5.   La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , fixer le coefficient destiné à adapter la restitution à l'exportation accordée aux produits visés au paragraphe 3 du présent article.

Article 272

Répartition de la restitution à l'exportation

Les quantités pouvant être exportées avec restitution sont allouées selon la méthode:

| a) | qui est la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de l'Union, sans créer de discrimination entre les opérateurs concernés et, notamment, entre les petits et les grands opérateurs; |
| --- | --- |

a)

qui est la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de l'Union, sans créer de discrimination entre les opérateurs concernés et, notamment, entre les petits et les grands opérateurs;

| b) | qui est administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion; |
| --- | --- |

b)

qui est administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion;

| c) | qui évite toute discrimination entre les opérateurs intéressés. |
| --- | --- |

c)

qui évite toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

Article 273

Fixation de la restitution à l'exportation

1.   Les restitutions à l'exportation sont les mêmes pour toute l'Union. Elles peuvent être différenciées selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 218 du traité l'exigent.

2.   Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité, les mesures relatives à la fixation des restitutions.

  Les restitutions sont fixées par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée l'article 323, paragraphe 1 bis. Elles peuvent être fixées:

| a) | de façon périodique; |
| --- | --- |

a)

de façon périodique;

| b) | par voie d'adjudication en ce qui concerne les céréales, le riz, le sucre, le lait et les produits laitiers. |
| --- | --- |

b)

par voie d'adjudication en ce qui concerne les céréales, le riz, le sucre, le lait et les produits laitiers.

Sauf dans les cas de fixation par voie d’adjudication, la Commission fixe la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution au moins une fois tous les trois mois. Cependant, le montant des restitutions peut être maintenu au même niveau pendant plus de trois mois et peut, en cas de nécessité, être modifié dans l'intervalle par la Commission, sans l'application de l'article 323, soit à la demande d'un État membre, soit de sa propre initiative.

3.
     
  Lors de la fixation des restitutions applicables à un produit donné, il est tenu compte d'un ou de plusieurs des éléments suivants:

| a) | la situation actuelle et les perspectives d'évolution en ce qui concerne:










  i) | les prix du produit considéré et sa disponibilité sur le marché de l'Union, |
| --- | --- | --- |

a)

la situation actuelle et les perspectives d'évolution en ce qui concerne:

i)

les prix du produit considéré et sa disponibilité sur le marché de l'Union,

| ii) | les prix du produit considéré sur le marché mondial; |
| --- | --- |

ii)

les prix du produit considéré sur le marché mondial;

| b) | les objectifs de l'organisation commune des marchés, qui consistent à assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan du prix et des échanges; |
| --- | --- |

b)

les objectifs de l'organisation commune des marchés, qui consistent à assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan du prix et des échanges;

| c) | la nécessité d'éviter des perturbations susceptibles d'entraîner un déséquilibre prolongé entre l'offre et la demande sur le marché de l'Union; |
| --- | --- |

c)

la nécessité d'éviter des perturbations susceptibles d'entraîner un déséquilibre prolongé entre l'offre et la demande sur le marché de l'Union;

| d) | les aspects économiques des exportations envisagées; |
| --- | --- |

d)

les aspects économiques des exportations envisagées;

| e) | les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 218 du traité; |
| --- | --- |

e)

les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 218 du traité;

| f) | la nécessité d'instaurer un équilibre entre l’utilisation des produits de base de l'Union dans la fabrication de produits transformés destinés à l'exportation vers des pays tiers et l'utilisation de produits originaires de pays tiers, admis au titre du régime de perfectionnement; |
| --- | --- |

f)

la nécessité d'instaurer un équilibre entre l’utilisation des produits de base de l'Union dans la fabrication de produits transformés destinés à l'exportation vers des pays tiers et l'utilisation de produits originaires de pays tiers, admis au titre du régime de perfectionnement;

| g) | les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir des marchés de l'Union jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de l'Union, ainsi que les frais d’acheminement jusqu'aux pays de destination; |
| --- | --- |

g)

les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir des marchés de l'Union jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de l'Union, ainsi que les frais d’acheminement jusqu'aux pays de destination;

| h) | la demande sur le marché de l'Union; |
| --- | --- |

h)

la demande sur le marché de l'Union;

| i) | en ce qui concerne les secteurs de la viande porcine, des œufs et de la viande de volaille, la différence entre les prix dans l'Union et les prix sur le marché mondial pour la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans l'Union des produits de ces secteurs. [Am. 31] |
| --- | --- |

i)

en ce qui concerne les secteurs de la viande porcine, des œufs et de la viande de volaille, la différence entre les prix dans l'Union et les prix sur le marché mondial pour la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans l'Union des produits de ces secteurs. [Am. 31]

Article 273 bis

Mesures spécifiques relatives aux restitutions à l'exportation pour les céréales et le riz

1.
     
  La Commission peut fixer, au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, un correctif applicable aux restitutions à l'exportation dans les secteurs des céréales et du riz. En cas de nécessité, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans l'application de l'article 323, modifier ce correctif.

Les dispositions du premier alinéa peuvent être appliquées aux produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises visées à l'annexe XVII.

2.
     
  Pendant les trois premiers mois de la campagne, en cas d'exportation de malt en stock à la fin de la campagne précédente ou fabriqué à partir d'orge en stock à cette date, la restitution applicable est celle qui aurait été appliquée, pour le certificat d'exportation en cause, dans le cas d'une exportation effectuée le dernier mois de la campagne précédente.

3.
     
  La restitution applicable aux produits énumérés à l'annexe I, partie I, points a) et b), établie conformément à l'article 274, paragraphe 2, peut être adaptée par la Commission en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, en fonction de tout changement du niveau du prix d'intervention.

Le premier alinéa peut être appliqué, en tout ou partie, aux produits énumérés à l'annexe I, partie I, points c) et d), ainsi qu'aux produits visés à ladite annexe I, partie I, exportés sous forme de marchandises visées à l'annexe XVII, partie I. Dans ce cas, l'adaptation visée au premier alinéa est corrigée par l'application par la Commission, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, d'un coefficient représentant le rapport entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé exporté ou utilisée dans la marchandise exportée. [Am. 32]

Article 274

Octroi des restitutions à l'exportation

1.   En ce qui concerne les produits énumérés à l'article 271, paragraphe 1, point a), exportés en l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation d'un certificat d'exportation.

2.   Le montant de la restitution applicable aux produits visés au paragraphe 1 est celui qui est valable le jour de la demande de certificat ou, selon le cas, celui qui est obtenu à l'issue de la procédure d'adjudication concernée et, dans le cas d'une restitution différenciée, celui qui est applicable le même jour:

| a) | à la destination indiquée sur le certificat; ou |
| --- | --- |

a)

à la destination indiquée sur le certificat; ou

| b) | à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat, auquel cas le montant applicable ne peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat. |
| --- | --- |

b)

à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat, auquel cas le montant applicable ne peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , prendre les mesures qui s’imposent pour éviter toute utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe. Ces mesures peuvent, en particulier, porter sur la procédure relative à l'introduction des demandes et sur les notifications que les exportateurs doivent effectuer.

3.   Afin de prendre en compte les spécificités des conditions commerciales et de transport dans le cas des œufs à couver et des poussins d'un jour, la Commission peut décider, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , que les certificats d'exportation peuvent être délivrés a posteriori.

4.   Afin d'assurer l'égalité d'accès aux restitutions à l'exportation des exportateurs de produits mentionnés à l'annexe I du traité, et de produits transformés à partir de ces produits, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , décider d'appliquer les paragraphes 1 et 2 aux produits visés à l'article 271, paragraphe 1, point b), du présent règlement.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne le présent paragraphe.

5.   Afin de réduire au minimum la charge administrative pour les associations d'aide humanitaire, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , accorder des dérogations aux paragraphes 1 et 2 pour les produits bénéficiant de restitutions à l'exportation dans le cadre d'actions d'aide alimentaire.

6.   La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:

| a) | ont été exportés hors de l'Union, et |
| --- | --- |

a)

ont été exportés hors de l'Union, et

| b) | en cas de restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été prévue, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, point b). |
| --- | --- |

b)

en cas de restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été prévue, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, point b).

7.   La Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , fixer d'autres conditions à l'octroi des restitutions à l'exportation afin d'empêcher les détournements de trafic, stipulant notamment que:

| a) | les restitutions ne sont payées que pour les produits originaires de l'Union européenne; |
| --- | --- |

a)

les restitutions ne sont payées que pour les produits originaires de l'Union européenne;

| b) | le montant des restitutions pour les produits importés est limité aux droits perçus lors de l'importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitution applicable. |
| --- | --- |

b)

le montant des restitutions pour les produits importés est limité aux droits perçus lors de l'importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitution applicable.

Article 275

Restitutions à l'exportation pour les animaux vivants du secteur de la viande bovine

1.   En ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine, l'octroi et le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation de l'Union concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport.

2.   Afin d'encourager les exportateurs à respecter les conditions de bien-être des animaux et à permettre aux autorités compétentes de vérifier que les restitutions à l'exportation sont dépensées, le cas échéant, conformément aux exigences applicables en matière de bien-être des animaux, la Commission prend, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , les mesures suivantes:

| a) | elle adopte des dispositions sur le respect des exigences en matière de bien-être des animaux en dehors du territoire douanier de l'Union, et sur la vérification et la notification desdites exigences, y compris en recourant à des tierces parties indépendantes; |
| --- | --- |

a)

elle adopte des dispositions sur le respect des exigences en matière de bien-être des animaux en dehors du territoire douanier de l'Union, et sur la vérification et la notification desdites exigences, y compris en recourant à des tierces parties indépendantes;

| b) | fixe les sanctions relatives au paiement ou au recouvrement de la restitution à l'exportation en cas de non-respect des exigences légales en matière de conditions de bien-être des animaux. |
| --- | --- |

b)

fixe les sanctions relatives au paiement ou au recouvrement de la restitution à l'exportation en cas de non-respect des exigences légales en matière de conditions de bien-être des animaux.

3.   La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne le présent article.

Article 276

Limites applicables aux exportations

Le respect des engagements relatifs aux volumes, découlant des accords conclus conformément à l'article 218 du traité, est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés pour les périodes de référence applicables aux produits concernés. En ce qui concerne le respect des obligations découlant de l'accord conclu dans le cadre de l'OMC sur l'agriculture, la validité des certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.

Article 277

Pouvoirs délégués

1.   Pour garantir le respect, par les opérateurs, des obligations qui leur incombent en cas de participation à des adjudications, la Commission définit, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , la condition principale à laquelle est subordonnée la libération des garanties relatives aux certificats dans les cas de restitutions à l'exportation ayant été attribuées au moyen d'adjudications.

2.   Afin de réduire au minimum la charge administrative pour les opérateurs et les autorités, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , fixer des seuils en deçà desquels la présentation d'un certificat d'exportation n'est pas exigible et désigner des destinations pour lesquelles une exemption de l'obligation de présenter un certificat d'exportation peut être justifiée.

3.   Afin de tenir compte des situations concrètes justifiant une admissibilité totale ou partielle au bénéfice des restitutions à l'exportation, et afin d'aider les opérateurs à couvrir la période qui s'écoule entre la demande de restitution à l'exportation et son paiement final, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des mesures portant sur:

| a) | la fixation d'une autre date pour la restitution; |
| --- | --- |

a)

la fixation d'une autre date pour la restitution;

| b) | les conséquences sur le paiement de la restitution à l'exportation de situations où le code du produit ou la destination indiqués sur un certificat ne correspond pas au produit ou à la destination effectifs; |
| --- | --- |

b)

les conséquences sur le paiement de la restitution à l'exportation de situations où le code du produit ou la destination indiqués sur un certificat ne correspond pas au produit ou à la destination effectifs;

| c) | le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation, y compris les conditions relatives à la constitution d'une garantie et à sa libération; |
| --- | --- |

c)

le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation, y compris les conditions relatives à la constitution d'une garantie et à sa libération;

| d) | les contrôles et les pièces justificatives en cas de doutes sur la destination réelle des produits, y compris leur éventuelle réimportation sur le territoire douanier de l'Union; |
| --- | --- |

d)

les contrôles et les pièces justificatives en cas de doutes sur la destination réelle des produits, y compris leur éventuelle réimportation sur le territoire douanier de l'Union;

| e) | les destinations assimilées à une exportation hors de l'Union, et l'inclusion de destinations admissibles aux restitutions à l'exportation au sein du territoire douanier de l'Union. |
| --- | --- |

e)

les destinations assimilées à une exportation hors de l'Union, et l'inclusion de destinations admissibles aux restitutions à l'exportation au sein du territoire douanier de l'Union.

4.   Afin de garantir que les produits bénéficiant de restitutions à l'exportation sont exportés hors du territoire de l'Union et d'éviter leur retour sur ce territoire, et afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les opérateurs pour produire et présenter la preuve que les produits bénéficiant d'une restitution ont atteint un pays de destination ouvrant droit à des restitutions différenciées, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des mesures concernant:

| a) | la date limite à laquelle la sortie du territoire douanier de l'Union doit être achevée, y compris la date limite pour une réadmission temporaire des produits; |
| --- | --- |

a)

la date limite à laquelle la sortie du territoire douanier de l'Union doit être achevée, y compris la date limite pour une réadmission temporaire des produits;

| b) | la transformation que les produits bénéficiant de restitutions à l'exportation pourraient subir pendant cette période; |
| --- | --- |

b)

la transformation que les produits bénéficiant de restitutions à l'exportation pourraient subir pendant cette période;

| c) | la preuve que les produits ont atteint une destination ouvrant droit à des restitutions différenciées; |
| --- | --- |

c)

la preuve que les produits ont atteint une destination ouvrant droit à des restitutions différenciées;

| d) | les seuils et les conditions applicables aux restitutions permettant aux exportateurs d'être exemptés de l'obligation de produire la preuve en question; |
| --- | --- |

d)

les seuils et les conditions applicables aux restitutions permettant aux exportateurs d'être exemptés de l'obligation de produire la preuve en question;

| e) | les conditions d'approbation, par des parties tierces indépendantes, de la preuve que les produits ont atteint une destination ouvrant droit à des restitutions différenciées. |
| --- | --- |

e)

les conditions d'approbation, par des parties tierces indépendantes, de la preuve que les produits ont atteint une destination ouvrant droit à des restitutions différenciées.

5.   Afin de tenir compte des caractéristiques des différents secteurs, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des exigences et des conditions spécifiques applicables aux opérateurs et aux produits pouvant bénéficier d'une restitution à l'exportation.

6.   Afin de permettre une adaptation aux évolutions du secteur de la transformation, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , modifier l'annexe XVII, en prenant en compte les critères visés à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil (51).

7.   Afin d'assurer aux exportateurs de produits mentionnés à l'annexe I du traité et de produits transformés à partir de ces produits l'égalité de traitement en matière de conditions applicables aux restitutions à l'exportation, la Commission peut décider, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , d'adopter des règles pour l'application de l'article 274 paragraphes 5, 6 et 7, aux produits visés à l'article 271, paragraphe 1, point b), en tenant compte des dispositions du règlement (CE) no 1216/2009.

Article 278

Compétences d'exécution

La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne la présente section, lesquelles portent, notamment, sur les éléments suivants:

| a) | redistribution des quantités exportables qui n'ont pas été allouées ou utilisées; |
| --- | --- |

a)

redistribution des quantités exportables qui n'ont pas été allouées ou utilisées;

| b) | modalités de contrôle de la réalité et de la régularité des opérations donnant droit au paiement des restitutions et de tous autres montants liés aux opérations d'exportation, y compris les contrôles physiques et la vérification des documents; |
| --- | --- |

b)

modalités de contrôle de la réalité et de la régularité des opérations donnant droit au paiement des restitutions et de tous autres montants liés aux opérations d'exportation, y compris les contrôles physiques et la vérification des documents;

| c) | produits visés à l'article 271, paragraphe 1, point b). |
| --- | --- |

c)

produits visés à l'article 271, paragraphe 1, point b).

Section III

Gestion des contingents d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Article 279

Gestion des contingents tarifaires ouverts par les pays tiers

1.   Eu égard au lait et aux produits laitiers, lorsqu'un accord conclu conformément à l'article 218 du traité prévoit la gestion totale ou partielle d'un contingent tarifaire ouvert par un pays tiers, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des mesures spécifiques afin de veiller à ce que le contingent demandé soit utilisé conformément aux objectifs de l'accord international concerné.

2.   Les contingents tarifaires visés au paragraphe 1 sont administrés de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés et à garantir l'utilisation totale des possibilités offertes dans le cadre du contingent en cause, au moyen d'une des méthodes suivantes ou d'une combinaison de ces méthodes, ou encore d'une autre méthode appropriée:

| a) | méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»); |
| --- | --- |

a)

méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»);

| b) | méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (méthode dite de «l'examen simultané»); |
| --- | --- |

b)

méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (méthode dite de «l'examen simultané»);

| c) | méthode fondée sur la prise en compte des courants commerciaux traditionnels (selon la méthode dite «opérateurs traditionnels/nouveaux arrivés»). |
| --- | --- |

c)

méthode fondée sur la prise en compte des courants commerciaux traditionnels (selon la méthode dite «opérateurs traditionnels/nouveaux arrivés»).

3.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , les dispositions qui s'imposent pour administrer les contingents ouverts conformément à la présente section.

4.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  sans l'application de l'article 323
  , les dispositions nécessaires pour gérer le processus destiné à:

| a) | veiller à ce que les quantités disponibles au titre des contingents ouverts conformément à la présente section ne soient pas dépassées; |
| --- | --- |

a)

veiller à ce que les quantités disponibles au titre des contingents ouverts conformément à la présente section ne soient pas dépassées;

| b) | réattribuer les quantités non utilisées. |
| --- | --- |

b)

réattribuer les quantités non utilisées.

Section IV

Traitement spécial à l'importation par les pays tiers

Article 280

Certificats relatifs aux produits bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

1.   Lors de l'exportation de produits qui peuvent, conformément aux accords conclus par l'Union en vertu de l'article 218 du traité, bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées, les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les conditions sont remplies.

2.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne le paragraphe 1.

Section V

Dispositions particulières relatives aux plantes vivantes

Article 281

Prix minimaux à l'exportation

1.   Tous les ans, afin de tenir compte de l'évolution du marché pour chacun des produits du secteur des plantes vivantes relevant du code NC 0601 10, un ou plusieurs prix minimaux à l’exportation vers les pays tiers peuvent être fixés
  par la Commission
  , en temps utile avant la campagne de commercialisation. Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité, les mesures relatives à la fixation des prix minimaux.

Les exportations de ces produits ne sont autorisées que si elles s'effectuent à un prix supérieur ou égal au prix minimal fixé pour le produit en cause.

2.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, toutes les mesures administratives qui s'imposent en ce qui concerne le paragraphe 1, premier alinéa,
  au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, compte tenu, notamment, des prix sur les marchés internationaux et
  dans le respect des obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 218 du traité. [Am. 33]

Section VI

Perfectionnement passif

Article 282

Suspension du régime de perfectionnement passif

1.   Lorsque le marché de l'Union est perturbé ou risque d'être perturbé en raison de l'application du régime de perfectionnement passif, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , suspendre totalement ou partiellement, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, le recours au régime de perfectionnement passif en ce qui concerne les produits des secteurs des céréales, du riz, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, du vin, de la viande bovine, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine et de la viande de volaille. Si la Commission est saisie d'une demande par un État membre, elle prend une décision, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande. En cas d'urgence, la Commission adopte une décision, conformément à l'article 323, paragraphe 2.

Les mesures adoptées sont communiquées sans délai aux États membres et prennent effet immédiatement.

2.   Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'OCM, le recours au régime de perfectionnement passif en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1 peut être totalement ou partiellement interdit par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, du traité.

PARTIE IV

RÈGLES DE CONCURRENCE

CHAPITRE I

Règles applicables aux entreprises

Article 283

Application des articles 101 à 106 du traité

Sauf si le présent règlement en dispose autrement, les articles 101 à 106 du traité et leurs modalités d'exécution s’appliquent, sous réserve des dispositions des articles 284, 285, 286 [et 287] du présent règlement, à l’ensemble des accords, décisions et pratiques visés à l’article 101, paragraphe 1, et à l’article 102 du traité se rapportant à la production ou au commerce des produits relevant du présent règlement.

Article 284

Exceptions

1.   L'article 101, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 283 du présent règlement qui font partie intégrante d'une organisation nationale de marché ou qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité.

En particulier, l'article 101, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques d'exploitants agricoles, d'associations d'exploitants agricoles ou d'associations de ces associations ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sans comporter l'obligation de pratiquer un prix déterminé, ils concernent la production ou la vente de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes de stockage, de traitement ou de transformation de produits agricoles, à moins que la Commission ne constate qu'ainsi la concurrence est exclue ou que les objectifs de l'article 39 du traité sont mis en péril.

2.   Après avoir consulté les États membres et entendu les entreprises ou associations d'entreprises intéressées, ainsi que toute autre personne physique ou morale dont l'audition lui paraît nécessaire, la Commission, sous réserve du contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, a compétence exclusive pour constater, pour quels accords, décisions et pratiques les conditions prévues au paragraphe 1 sont remplies. À cette fin, la Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  sans l'application de l'article 323
  , une décision qui est publiée.

La Commission procède à cette constatation soit d'office, soit sur demande d'une autorité compétente d'un État membre ou d'une entreprise ou association d'entreprises intéressée.

3.   La publication de la décision visée au paragraphe 2, premier alinéa, mentionne les noms des parties intéressées et reprend l'essentiel de la décision. Elle tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Article 285

Accords et pratiques concertées dans le secteur des fruits et légumes

1.   L’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues, ayant pour objet l’exercice des activités visées à l’article 210, paragraphe 3, point c), du présent règlement.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique que si:

| a) | les accords, les décisions et les pratiques concertées ont été notifiés à la Commission; |
| --- | --- |

a)

les accords, les décisions et les pratiques concertées ont été notifiés à la Commission;

| b) | La Commission, dans un délai de deux mois à compter de la communication de tous les éléments d'appréciation nécessaires, n'a pas, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , déclaré l'incompatibilité de ces accords, de ces décisions ou de ces pratiques concertées avec la réglementation de l'Union. |
| --- | --- |

b)

La Commission, dans un délai de deux mois à compter de la communication de tous les éléments d'appréciation nécessaires, n'a pas, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , déclaré l'incompatibilité de ces accords, de ces décisions ou de ces pratiques concertées avec la réglementation de l'Union.

3.   Les accords, décisions et pratiques concertées ne peuvent entrer en vigueur avant que le délai prévu au paragraphe 2, point b), ne soit écoulé.

4.   Les accords, décisions et pratiques concertées ci-après sont déclarés, en tout état de cause, incompatibles avec la réglementation de l'Union:

| a) | les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union; |
| --- | --- |

a)

les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union;

| b) | les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation des marchés; |
| --- | --- |

b)

les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation des marchés;

| c) | les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent créer des distorsions de concurrence et qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l'action de l'organisation interprofessionnelle; |
| --- | --- |

c)

les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent créer des distorsions de concurrence et qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l'action de l'organisation interprofessionnelle;

| d) | les accords, décisions et pratiques concertées qui comportent la fixation de prix, sans préjudice des activités exercées par les organisations interprofessionnelles dans le cadre de l’application de dispositions spécifiques de la réglementation de l'Union; |
| --- | --- |

d)

les accords, décisions et pratiques concertées qui comportent la fixation de prix, sans préjudice des activités exercées par les organisations interprofessionnelles dans le cadre de l’application de dispositions spécifiques de la réglementation de l'Union;

| e) | les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en question. |
| --- | --- |

e)

les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en question.

5.   Si la Commission constate, après l'expiration du délai de deux mois visé au paragraphe 2, point b), que les conditions d'application du paragraphe 1 ne sont pas remplies, elle adopte, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , une décision déclarant l'article 101, paragraphe 1, du traité applicable à l'accord ou à la pratique concertée en cause.

La décision de la Commission ne s’applique pas avant la date de sa notification à l’organisation interprofessionnelle intéressée, sauf si cette dernière a donné des indications inexactes ou a abusé de l’exemption prévue au paragraphe 1.

6.   Dans le cas d’accords pluriannuels, la notification de la première année est valable pour les années suivantes de l'accord. Toutefois, dans ce cas, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d’un autre État membre, peut à tout moment déclarer qu’il y a incompatibilité.

Article 286

Accords et pratiques concertées dans le secteur du tabac

1.   L'article 101, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues du secteur du tabac, mis en œuvre pour la réalisation des objectifs visés à l'article 210, paragraphe 1, point c), du présent règlement, à condition que:

| a) | les accords et les pratiques concertées aient été notifiés à la Commission; |
| --- | --- |

a)

les accords et les pratiques concertées aient été notifiés à la Commission;

| b) | la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la communication de tous les éléments d'appréciation nécessaires, n'a pas, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , déclaré l'incompatibilité de ces accords, de ces décisions ou de ces pratiques concertées avec la réglementation de l'Union en matière de concurrence. |
| --- | --- |

b)

la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la communication de tous les éléments d'appréciation nécessaires, n'a pas, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , déclaré l'incompatibilité de ces accords, de ces décisions ou de ces pratiques concertées avec la réglementation de l'Union en matière de concurrence.

Lesdits accords et pratiques concertées ne peuvent être mis en œuvre pendant ce délai de trois mois.

2.   Les accords et les pratiques concertées sont déclarés contraires aux règles de l'Union en matière de concurrence dans les cas où:

| a) | ils peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union; |
| --- | --- |

a)

ils peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union;

| b) | ils peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation des marchés; |
| --- | --- |

b)

ils peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation des marchés;

| c) | ils peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l'action interprofessionnelle; |
| --- | --- |

c)

ils peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l'action interprofessionnelle;

| d) | ils comportent la fixation de prix ou de contingents, sans préjudice des mesures prises par les organisations interprofessionnelles dans le cadre de l'application de dispositions particulières de la réglementation de l'Union; |
| --- | --- |

d)

ils comportent la fixation de prix ou de contingents, sans préjudice des mesures prises par les organisations interprofessionnelles dans le cadre de l'application de dispositions particulières de la réglementation de l'Union;

| e) | ils peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en question. |
| --- | --- |

e)

ils peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en question.

3.   Si la Commission constate, après l'expiration du délai de trois mois visé au paragraphe 1, point b), que les conditions d'application du présent chapitre ne sont pas remplies, elle adopte, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , une décision déclarant l'article 101, paragraphe 1, du traité applicable à l'accord ou à la pratique concertée en cause.

La prise d'effet de cette décision ne peut pas être antérieure au jour de sa notification à l'organisation interprofessionnelle intéressée, sauf si cette dernière a donné des indications inexactes ou a abusé de l'exemption prévue au paragraphe 1.

Article 287

Accords et pratiques concertées dans le secteur du lait et des produits laitiers

1.   L’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues, ayant pour objet l'exercice des actions visées à l’article 210, paragraphe 4, point c), du présent règlement.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique que si:

| a) | les accords, les décisions et les pratiques concertées ont été notifiés à la Commission; |
| --- | --- |

a)

les accords, les décisions et les pratiques concertées ont été notifiés à la Commission;

| b) | la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la réception de tous les éléments d'appréciation nécessaires, n'a pas déclaré ces accords, décisions ou pratiques concertées incompatibles avec la réglementation de l'Union, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  . |
| --- | --- |

b)

la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la réception de tous les éléments d'appréciation nécessaires, n'a pas déclaré ces accords, décisions ou pratiques concertées incompatibles avec la réglementation de l'Union, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  .

3.   Les accords, décisions et pratiques concertées ne peuvent entrer en vigueur avant que le délai prévu au paragraphe 2, point b), ne soit écoulé.

4.   Les accords, décisions et pratiques concertées ci-après sont déclarés, en tout état de cause, incompatibles avec la réglementation de l'Union:

| a) | les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union; |
| --- | --- |

a)

les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union;

| b) | les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation des marchés; |
| --- | --- |

b)

les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation des marchés;

| c) | les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent créer des distorsions de concurrence et qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l'activité de l'organisation interprofessionnelle; |
| --- | --- |

c)

les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent créer des distorsions de concurrence et qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l'activité de l'organisation interprofessionnelle;

| d) | les accords, décisions et pratiques concertées qui comportent la fixation de prix; |
| --- | --- |

d)

les accords, décisions et pratiques concertées qui comportent la fixation de prix;

| e) | les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en question. |
| --- | --- |

e)

les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en question.

5.   Si la Commission constate, au terme du délai visé au paragraphe 2, point b), que les conditions d'application du paragraphe 1 ne sont pas remplies, elle prend, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , une décision déclarant l'article 101, paragraphe 1, du traité applicable à l'accord, à la décision ou à la pratique concertée en cause.

La décision de la Commission ne s’applique pas avant la date de sa notification à l’organisation interprofessionnelle intéressée, sauf si cette dernière a donné des indications inexactes ou a abusé de l’exemption prévue au paragraphe 1.

6.   Dans le cas d’accords pluriannuels, la notification de la première année est valable pour les années suivantes de l'accord. Toutefois, dans ce cas, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un autre État membre, peut à tout moment formuler une déclaration d'incompatibilité.

Article 288

Effet contraignant des accords et des pratiques concertées sur les tiers dans le secteur du tabac

1.   Les organisations interprofessionnelles du secteur du tabac peuvent demander que certains de leurs accords ou certaines de leurs pratiques concertées soient rendus obligatoires, pour une période limitée, pour les opérateurs individuels et les groupements du secteur économique concerné non adhérents aux branches professionnelles regroupées en leur sein, dans la zone où elles exercent leurs activités.

Aux fins de l’application de l’extension des règles, les organisations interprofessionnelles représentent au moins deux tiers de la production et/ou du commerce en question. Dans le cas où le projet d’extension des règles couvre un champ d’application interrégional, les organisations interprofessionnelles justifient d’une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions concernées.

2.   Les règles dont l'extension peut être demandée sont appliquées depuis au moins une année et portent sur l'un des objets suivants:

| a) | la connaissance de la production et du marché; |
| --- | --- |

a)

la connaissance de la production et du marché;

| b) | la définition de qualités minimales; |
| --- | --- |

b)

la définition de qualités minimales;

| c) | l'utilisation de méthodes culturales compatibles avec la protection de l'environnement; |
| --- | --- |

c)

l'utilisation de méthodes culturales compatibles avec la protection de l'environnement;

| d) | la définition de normes minimales en matière de conditionnement et d’emballage; |
| --- | --- |

d)

la définition de normes minimales en matière de conditionnement et d’emballage;

| e) | l’utilisation de semences certifiées et le contrôle de qualité des produits. |
| --- | --- |

e)

l’utilisation de semences certifiées et le contrôle de qualité des produits.

3.   L'extension des règles est subordonnée à l'approbation de la Commission au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  .

Article 289

Compétences d'exécution concernant les accords et les pratiques concertées

Afin de garantir l'application uniforme des articles 285, 286, [287] et 288, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures qui s'imposent, y compris les règles relatives à la notification et à la publication.

CHAPITRE II

Règles en matière d’aides d’État

Article 290

Application des articles 107, 108 et 109 du traité

Les articles 107, 108 et 109 du traité s’appliquent à la production et au commerce des produits visés à l’article 1er.

Toutefois, les articles 107, 108 et 109 du traité ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres conformément au présent règlement et visés à la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section III du règlement (CE) no 1234/2007 et aux articles 37 à 41, 108, 111, 114, 117, 120, 123, 128, 148, 291, paragraphe 2, 292 à 297, et à la partie II, titre I, chapitre IV, section VII, du présent règlement, par les États membres, conformément au présent règlement. Néanmoins, eu égard à l’article 136, paragraphe 4, seul l’article 108 du traité ne s’applique pas.

Article 291

Dispositions particulières relatives au secteur du lait et des produits laitiers

1.   Sous réserve des dispositions de l'article 107, paragraphe 2, du traité, sont interdites les aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits dont la liste figure à l'annexe I, partie XVI, du présent règlement.

Sont également interdites les mesures nationales permettant une péréquation entre les prix des produits dont la liste figure à l'annexe I, partie XVI, du présent règlement.

2.   Les États membres peuvent accorder aux exploitants du secteur laitier, jusqu'au 31 mars 2014, une aide d'État d'un montant annuel total allant jusqu'à 55 % du plafond fixé à l'article 69, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 73/2009, en plus de l'aide de l'Union octroyée conformément à l'article 68, paragraphe 1, point b), dudit règlement. Néanmoins, le montant total de l'aide de l'Union au titre des mesures visées à l'article 69, paragraphe 4, dudit règlement et de l'aide d'État ne dépasse en aucun cas le plafond visé à l'article 69, paragraphes 4 et 5.

Article 292

Dispositions particulières pour la Finlande et la Suède

Sous réserve de l’autorisation de la Commission, octroyée au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , la Finlande et la Suède peuvent accorder des aides à la production et à la mise sur le marché de rennes et de produits dérivés (NC ex 0208 et ex 0210) dans la mesure où il n’en résulte pas un accroissement des niveaux traditionnels de production.

Article 293

Dispositions particulières relatives au secteur du sucre

Les États membres qui réduisent leur quota de sucre de plus de 50 % du quota fixé le 20 février 2006 à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 peuvent allouer aux producteurs de betteraves une aide d'État provisoire pendant la période d'application de l'aide transitoire accordée conformément à l'article 93 du règlement (CE) no 73/2009. Sur la base d’une demande introduite par tout État membre concerné, la Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , une décision sur le montant total de l’aide d’État disponible pour cette mesure.

Pour l'Italie, l'aide temporaire visée au premier alinéa ne dépasse pas un total de 11 EUR par campagne de commercialisation et par tonne de betterave à sucre, à accorder aux producteurs de betteraves et pour le transport de ces betteraves.

La Finlande peut accorder aux producteurs de betteraves à sucre une aide allant jusqu’à 350 EUR par hectare et par campagne de commercialisation.

Les États membres concernés informent la Commission, dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque campagne de commercialisation, du montant de l’aide d’État effectivement accordée au cours de la campagne de commercialisation en question.

Article 294

Dispositions particulières concernant le monopole allemand de l’alcool

La dérogation prévue à l’article 290, deuxième alinéa, du présent règlement, s’applique aux paiements octroyés par l’Allemagne dans le cadre national existant du monopole allemand de l’alcool (ci-après «le monopole») pour les produits énumérés à l’annexe I du traité qui, après avoir subi une nouvelle transformation, sont mis sur le marché par ce dernier en tant qu’alcool éthylique d’origine agricole. Cette dérogation n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2017, est sans préjudice de l'application de l'article 108, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, première phrase, du traité et est subordonnée au respect des dispositions suivantes:

| a) | la production totale d’alcool éthylique pouvant bénéficier de l’aide dans le cadre du monopole diminue progressivement pour passer de 600 000 hl au maximum en 2011, à 420 000 hl en 2012 et à 240 000 hl en 2013; cette production ne peut excéder 60 000 hl par an à partir du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole cessera d’exister; |
| --- | --- |

a)

la production totale d’alcool éthylique pouvant bénéficier de l’aide dans le cadre du monopole diminue progressivement pour passer de 600 000 hl au maximum en 2011, à 420 000 hl en 2012 et à 240 000 hl en 2013; cette production ne peut excéder 60 000 hl par an à partir du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole cessera d’exister;

| b) | la production des distilleries agricoles sous scellés pouvant bénéficier de l’aide diminue progressivement pour passer de 540 000 hl en 2011, à 360 000 hl en 2012 et 180 000 hl en 2013. Toutes les distilleries agricoles sous scellés quittent le monopole le 31 décembre 2013 au plus tard. Lorsqu’elle quitte le monopole, toute distillerie agricole sous scellés peut recevoir une aide compensatoire de 257,50 EUR par hl de droits de distillation nominaux au sens de la législation allemande applicable. Cette aide compensatoire est octroyée au plus tard le 31 décembre 2013, mais elle peut être versée en plusieurs échéances, dont la dernière au plus tard le 31 décembre 2017; |
| --- | --- |

b)

la production des distilleries agricoles sous scellés pouvant bénéficier de l’aide diminue progressivement pour passer de 540 000 hl en 2011, à 360 000 hl en 2012 et 180 000 hl en 2013. Toutes les distilleries agricoles sous scellés quittent le monopole le 31 décembre 2013 au plus tard. Lorsqu’elle quitte le monopole, toute distillerie agricole sous scellés peut recevoir une aide compensatoire de 257,50 EUR par hl de droits de distillation nominaux au sens de la législation allemande applicable. Cette aide compensatoire est octroyée au plus tard le 31 décembre 2013, mais elle peut être versée en plusieurs échéances, dont la dernière au plus tard le 31 décembre 2017;

| c) | les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits peuvent bénéficier de l’aide octroyée par le monopole jusqu’au 31décembre 2017, pour autant que la production bénéficiant de l’aide ne dépasse pas 60 000 hl par an; |
| --- | --- |

c)

les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits peuvent bénéficier de l’aide octroyée par le monopole jusqu’au 31décembre 2017, pour autant que la production bénéficiant de l’aide ne dépasse pas 60 000 hl par an;

| d) | le montant total des aides payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 n’excède pas 269,9 millions EUR et celui des aides payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 n’excède pas 268 millions EUR; et |
| --- | --- |

d)

le montant total des aides payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 n’excède pas 269,9 millions EUR et celui des aides payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 n’excède pas 268 millions EUR; et

| e) | chaque année, avant le 30 juin, l’Allemagne présente à la Commission un rapport sur le fonctionnement du monopole et l’aide octroyée dans ce cadre au cours de l’année précédente. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. En outre, les rapports annuels à présenter en 2013, 2014, 2015 et 2016 incluent un plan de sortie annuel pour l’année suivante en ce qui concerne les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits. |
| --- | --- |

e)

chaque année, avant le 30 juin, l’Allemagne présente à la Commission un rapport sur le fonctionnement du monopole et l’aide octroyée dans ce cadre au cours de l’année précédente. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. En outre, les rapports annuels à présenter en 2013, 2014, 2015 et 2016 incluent un plan de sortie annuel pour l’année suivante en ce qui concerne les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits.

Article 295

Dispositions particulières relatives aux pommes de terre

Les États membres peuvent continuer à verser, jusqu’au 31 décembre 2011, des aides d’État dans le cadre d’un régime existant pour la production et les échanges de pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré, relevant du code NC 0701.

Article 296 [À supprimer après le 31.12.2010]

Dispositions particulières relatives au secteur des fruits et légumes

En ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, les États membres peuvent verser des aides d'État jusqu'au 31 décembre 2010 dans les conditions suivantes:

| a) | l'aide d'État est versée uniquement aux producteurs de fruits et légumes qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue et qui souscrivent un contrat avec une telle organisation dans lequel ils acceptent d'appliquer les mesures de prévention et de gestion des crises de l'organisation de producteurs concernée; |
| --- | --- |

a)

l'aide d'État est versée uniquement aux producteurs de fruits et légumes qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue et qui souscrivent un contrat avec une telle organisation dans lequel ils acceptent d'appliquer les mesures de prévention et de gestion des crises de l'organisation de producteurs concernée;

| b) | le montant de l’aide versée à ces producteurs ne dépasse pas 75 % de l’aide de l'Union perçue par les membres de l’organisation de producteurs concernée; et |
| --- | --- |

b)

le montant de l’aide versée à ces producteurs ne dépasse pas 75 % de l’aide de l'Union perçue par les membres de l’organisation de producteurs concernée; et

| c) | l’État membre concerné présente à la Commission, le 31 décembre 2010 au plus tard, un rapport sur l’utilité et l’efficacité de l’aide d'État, dans lequel il évalue notamment dans quelle mesure cette aide a soutenu l’organisation du secteur. La Commission examinera le rapport et décidera s’il y a lieu de formuler des propositions appropriées.
  [Am. 34] |
| --- | --- |

c)

l’État membre concerné présente à la Commission, le 31 décembre 2010 au plus tard, un rapport sur l’utilité et l’efficacité de l’aide d'État, dans lequel il évalue notamment dans quelle mesure cette aide a soutenu l’organisation du secteur. La Commission examinera le rapport et décidera s’il y a lieu de formuler des propositions appropriées.
  [Am. 34]

Article 297

Aides nationales à la distillation de vin en cas de crise

1.   À partir du 1er août 2012, les États membres peuvent accorder des aides nationales aux producteurs de vin pour la distillation facultative ou obligatoire du vin dans des cas de crise justifiés.

2.   Les aides visées au paragraphe 1 sont proportionnées et permettent de faire face à la crise.

3.   Le montant total des aides disponibles dans un État membre au cours d’une année donnée pour ces aides ne peut dépasser 15 % des fonds globalement disponibles pour chaque État membre, fixés à l’Annexe X pour l’année considérée.

4.   Les États membres qui souhaitent user de la possibilité d’accorder des aides, prévue au paragraphe 1, soumettent une notification dûment motivée à la Commission. La Commission décide, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , de l'approbation de la mesure et de l'octroi de l'aide.

5.   L’alcool provenant de la distillation visée au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.

6.   La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne le présent article.

PARTIE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PLUSIEURS SECTEURS OU À CERTAINS D'ENTRE EUX

CHAPITRE I

Dispositions particulières applicables à plusieurs secteurs

Section I

Perturbations des marchés

Article 298

Perturbation des prix sur le marché intérieur

En vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en vertu de la procédure d'urgence
  en conformité avec l'article 322
  et sous réserve des dispositions de l'article 300, prendre les mesures nécessaires dans les situations suivantes, lorsque ces situations sont susceptibles de perdurer et que, de ce fait, elles perturbent ou risquent de perturber les marchés:

| a) | en ce qui concerne les produits des secteurs du sucre, du houblon, de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande caprine, lorsque le prix d'un de ces produits sur le marché de l'Union augmente ou baisse de manière significative; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les produits des secteurs du sucre, du houblon, de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande caprine, lorsque le prix d'un de ces produits sur le marché de l'Union augmente ou baisse de manière significative;

| b) | en ce qui concerne les produits des secteurs de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille, et en ce qui concerne l'huile d'olive, lorsque le prix d'un de ces produits sur le marché de l'Union augmente de manière significative. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les produits des secteurs de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille, et en ce qui concerne l'huile d'olive, lorsque le prix d'un de ces produits sur le marché de l'Union augmente de manière significative.

Article 299

Perturbations provoquées par les cours ou les prix sur le marché mondial

En vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché, la Commission peut, lorsque les cours ou les prix d'un ou de plusieurs produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre et du lait et des produits laitiers atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l'approvisionnement du marché de l'Union, et lorsque cette situation est susceptible de perdurer et de s'aggraver, prendre les mesures nécessaires dans le secteur concerné, au moyen d'actes délégués adoptés en vertu de la procédure d'urgence
  en conformité avec l'article 322
  et sous réserve des dispositions de l'article 300. Elle peut en particulier suspendre, en tout ou partie, l'application des droits à l'importation pour certaines quantités.

Article 300

Conditions d'adoption d'actes délégués en cas de perturbations

Les mesures prévues aux articles 298 et 299 peuvent être adoptées:

| a) | pour autant que les autres mesures disponibles en vertu du présent règlement apparaissent comme insuffisantes; |
| --- | --- |

a)

pour autant que les autres mesures disponibles en vertu du présent règlement apparaissent comme insuffisantes;

| b) | dans le respect des obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 218, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

b)

dans le respect des obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 218, paragraphe 2, du traité.

Article 301

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter toutes les règles qui s'imposent en ce qui concerne les articles 298 et 299. Ces règles peuvent, en particulier, porter sur les procédures, les notifications, les critères techniques et les vérifications administratives ou physiques à mettre en œuvre par les États membres.

Section II

Établissement de rapports

Article 302

Établissement de rapports concernant certains secteurs

La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil:

| (1) | tous les trois ans et pour la première fois d'ici le 31 décembre 2010[2013] concernant la mise en œuvre des mesures relatives au secteur de l'apiculture exposées à la partie II, titre I, chapitre IV, section VIII; |
| --- | --- |

(1)

tous les trois ans et pour la première fois d'ici le 31 décembre 2010[2013] concernant la mise en œuvre des mesures relatives au secteur de l'apiculture exposées à la partie II, titre I, chapitre IV, section VIII;

| (2) | le 31 décembre 2013 au plus tard, concernant la mise en œuvre des dispositions figurant dans la partie II, titre I, chapitre IV, section VI, et dans la partie II, titre II, chapitre II, en ce qui concerne les organisations de producteurs, les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes; |
| --- | --- |

(2)

le 31 décembre 2013 au plus tard, concernant la mise en œuvre des dispositions figurant dans la partie II, titre I, chapitre IV, section VI, et dans la partie II, titre II, chapitre II, en ce qui concerne les organisations de producteurs, les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes;

| (3) | le 31 août 2012, au plus tard, sur l'application du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école visé à l'article 128, ledit rapport étant assorti, au besoin, de propositions appropriées. Le rapport examinera en particulier dans quelle mesure le programme a encouragé la mise en place, dans les États membres, de programmes efficaces en faveur de la consommation de fruits à l’école et l’incidence du programme sur l’amélioration des habitudes alimentaires des enfants; |
| --- | --- |

(3)

le 31 août 2012, au plus tard, sur l'application du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école visé à l'article 128, ledit rapport étant assorti, au besoin, de propositions appropriées. Le rapport examinera en particulier dans quelle mesure le programme a encouragé la mise en place, dans les États membres, de programmes efficaces en faveur de la consommation de fruits à l’école et l’incidence du programme sur l’amélioration des habitudes alimentaires des enfants;

| (4) | avant [le 31 décembre 2010 et] le 31 décembre 2012, sur l'évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers, ledit rapport étant assorti, au besoin, de propositions appropriées. En outre, un rapport analyse les conséquences pour les producteurs de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée conformément au règlement (CE) no 510/2006; |
| --- | --- |

(4)

avant [le 31 décembre 2010 et] le 31 décembre 2012, sur l'évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers, ledit rapport étant assorti, au besoin, de propositions appropriées. En outre, un rapport analyse les conséquences pour les producteurs de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée conformément au règlement (CE) no 510/2006;

| (5) | au plus tard le 31 décembre 2011, sur la mise en œuvre des mesures de promotion dans le secteur vitivinicole visées à l’article 138; |
| --- | --- |

(5)

au plus tard le 31 décembre 2011, sur la mise en œuvre des mesures de promotion dans le secteur vitivinicole visées à l’article 138;

| (6) | avant le 31 décembre 2012, sur le secteur vitivinicole, en tenant compte en particulier de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme.[;] |
| --- | --- |

(6)

avant le 31 décembre 2012, sur le secteur vitivinicole, en tenant compte en particulier de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme.[;]

| [(7) | le 31 décembre 2014 au plus tard, sur l'application du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union visé à l'article 17, assorti, au besoin, de propositions appropriées.] |
| --- | --- |

[(7)

le 31 décembre 2014 au plus tard, sur l'application du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union visé à l'article 17, assorti, au besoin, de propositions appropriées.]

| [(8) | au plus tard les 30 juin 2014 et 31 décembre 2018, sur l'évolution de la situation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, en accordant une attention particulière à l'application des dispositions de l'article 209, premier alinéa, point iv), de l'article 210, paragraphe 4, et des articles 229; 287, 310 et 311, ainsi qu'aux incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe; ce rapport est accompagné de toute proposition utile.] |
| --- | --- |

[(8)

au plus tard les 30 juin 2014 et 31 décembre 2018, sur l'évolution de la situation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, en accordant une attention particulière à l'application des dispositions de l'article 209, premier alinéa, point iv), de l'article 210, paragraphe 4, et des articles 229; 287, 310 et 311, ainsi qu'aux incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe; ce rapport est accompagné de toute proposition utile.]

CHAPITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS SECTEURS

Section I

Houblon

Article 303

Enregistrement des contrats dans le secteur du houblon

1.   Tout contrat de livraison de houblon produit dans l'Union, conclu entre, d'une part, un producteur ou une organisation de producteurs et, d'autre part, un acheteur est enregistré par les organismes désignés à cet effet par chaque État membre producteur concerné.

2.   Les contrats portant sur la livraison de quantités déterminées à des prix convenus pendant une période couvrant une ou plusieurs récoltes et conclus avant le 1er août de l'année de la première récolte concernée sont dénommés «contrats conclus à l'avance». Ils font l'objet d'un enregistrement séparé.

3.   Les données faisant l'objet de l'enregistrement ne peuvent être utilisées qu'aux fins du présent règlement.

4.   La Commission arrête, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , les modalités relatives à l’enregistrement des contrats de livraison de houblon.

Section II

Vin

Article 304

Casier viticole et inventaire

1.   Les États membres tiennent un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production.

2.   Les États membres dans lesquels la superficie totale plantée en vigne des variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l'article 166, paragraphe 2, est inférieure à 500 hectares ne sont pas soumis à l'obligation prévue au paragraphe 1.

3.   Les États membres qui prévoient dans leur programme d’aide des mesures de restructuration et de reconversion des vignobles en application de l’article 139 soumettent à la Commission, le 1er mars de chaque année au plus tard, un inventaire à jour de leur potentiel de production, sur la base du casier viticole.

4.   Après le 1er janvier 2016, la Commission peut décider à tout moment
  , au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321,
  que les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent plus. [Am. 35]

5.   Afin de faciliter le suivi et la vérification du potentiel de production par les États membres, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  , adopter des règles sur la portée et le contenu du registre viticole et les exemptions applicables à ce dernier.

6.   La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter des dispositions sur la vérification des informations.

Article 305

Déclarations obligatoires dans le secteur vitivinicole

1.   Les producteurs de raisins destinés à la vinification ainsi que les producteurs de moût et de vin déclarent chaque année aux autorités nationales compétentes les quantités de produits issus de la dernière récolte.

2.   Les États membres peuvent obliger les marchands de raisin destiné à la production de vin à déclarer chaque année les quantités de produits issus de la dernière récolte qui ont été commercialisées.

3.   Les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants déclarent chaque année aux autorités nationales compétentes les quantités de moût et de vin qu’ils détiennent, que celles-ci proviennent de la récolte de l’année ou de récoltes antérieures. Les moûts et les vins importés des pays tiers font l’objet d’une mention particulière.

4.   Afin de veiller à ce que les producteurs et les commerçants visés aux paragraphes 1, 2 et 3 respectent leurs obligations, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter des règles concernant:

| a) | le contenu des déclarations obligatoires et les exemptions; |
| --- | --- |

a)

le contenu des déclarations obligatoires et les exemptions;

| b) | le contenu des déclarations visées au point a) et les conditions applicables à leur présentation, ainsi que les dérogations à l'obligation de présenter les déclarations en question; |
| --- | --- |

b)

le contenu des déclarations visées au point a) et les conditions applicables à leur présentation, ainsi que les dérogations à l'obligation de présenter les déclarations en question;

| c) | les sanctions à appliquer lorsque les déclarations ne sont pas présentées aux États membres en temps voulu. |
| --- | --- |

c)

les sanctions à appliquer lorsque les déclarations ne sont pas présentées aux États membres en temps voulu.

5.   La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  :

| a) | établir les conditions relatives aux modèles de formulaires à utiliser pour les déclarations obligatoires; |
| --- | --- |

a)

établir les conditions relatives aux modèles de formulaires à utiliser pour les déclarations obligatoires;

| b) | adopter les règles relatives aux coefficients de conversion applicables aux produits autres que le vin; |
| --- | --- |

b)

adopter les règles relatives aux coefficients de conversion applicables aux produits autres que le vin;

| c) | préciser les dates limites pour la présentation des déclarations obligatoires; |
| --- | --- |

c)

préciser les dates limites pour la présentation des déclarations obligatoires;

| d) | établir les modalités relatives aux inspections à mener par les États membres et aux rapports y afférents devant être présentés à la Commission. |
| --- | --- |

d)

établir les modalités relatives aux inspections à mener par les États membres et aux rapports y afférents devant être présentés à la Commission.

Article 306

Documents d’accompagnement et registre dans le secteur vitivinicole

1.   Les produits du secteur vitivinicole sont mis en circulation à l’intérieur de l'Union uniquement s’ils sont accompagnés d’un document officiellement agréé.

2.   Les personnes physiques ou morales ou les groupements de personnes détenant des produits relevant du secteur vitivinicole pour l’exercice de leur profession, notamment les producteurs, les embouteilleurs et les transformateurs ainsi que les négociants, tiennent des registres indiquant les entrées et les sorties desdits produits.

3.   Afin de faciliter le transport de produits vitivinicoles et son contrôle par les États membres, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  :

| a) | adopter des règles relatives au document d'accompagnement, précisant les cas où celui-ci est utilisé et les dérogations à l'obligation d'utiliser un tel document; |
| --- | --- |

a)

adopter des règles relatives au document d'accompagnement, précisant les cas où celui-ci est utilisé et les dérogations à l'obligation d'utiliser un tel document;

| b) | établir les conditions dans lesquelles un document d'accompagnement doit être considéré comme certifiant des appellations d'origine ou des indications géographiques protégées; |
| --- | --- |

b)

établir les conditions dans lesquelles un document d'accompagnement doit être considéré comme certifiant des appellations d'origine ou des indications géographiques protégées;

| c) | établir des règles relatives aux sanctions à appliquer en cas de non-conformité aux documents d'accompagnement; |
| --- | --- |

c)

établir des règles relatives aux sanctions à appliquer en cas de non-conformité aux documents d'accompagnement;

| d) | imposer l'obligation de tenir un registre; |
| --- | --- |

d)

imposer l'obligation de tenir un registre;

| e) | préciser qui a l'obligation de tenir un registre et qui en est exempté; |
| --- | --- |

e)

préciser qui a l'obligation de tenir un registre et qui en est exempté;

| f) | indiquer les opérations qui doivent figurer dans le registre; |
| --- | --- |

f)

indiquer les opérations qui doivent figurer dans le registre;

| g) | établir les règles concernant l'utilisation des documents d'accompagnement et des registres. |
| --- | --- |

g)

établir les règles concernant l'utilisation des documents d'accompagnement et des registres.

4.   La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter:

| a) | des règles relatives à la constitution du registre, aux produits qui doivent y figurer, aux délais pour les écritures sur les registres et à la clôture desdits registres; |
| --- | --- |

a)

des règles relatives à la constitution du registre, aux produits qui doivent y figurer, aux délais pour les écritures sur les registres et à la clôture desdits registres;

| b) | une mesure demandant aux États membres de fixer le pourcentage maximal de pertes; |
| --- | --- |

b)

une mesure demandant aux États membres de fixer le pourcentage maximal de pertes;

| c) | des dispositions générales et transitoires sur la tenue de registres; |
| --- | --- |

c)

des dispositions générales et transitoires sur la tenue de registres;

| d) | des règles fixant la durée pendant laquelle les documents d'accompagnement et les registres sont conservés; |
| --- | --- |

d)

des règles fixant la durée pendant laquelle les documents d'accompagnement et les registres sont conservés;

| e) | des règles concernant les communications des États membres à la Commission; |
| --- | --- |

e)

des règles concernant les communications des États membres à la Commission;

| f) | des règles relatives aux erreurs manifestes, aux cas de force majeure et aux circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

f)

des règles relatives aux erreurs manifestes, aux cas de force majeure et aux circonstances exceptionnelles.

Article 307

Désignation des instances nationales responsables dans le secteur vitivinicole

1.   Sans préjudice de toute autre disposition du présent règlement concernant la détermination des instances nationales responsables, les États membres désignent une ou plusieurs instances qu’ils chargent de contrôler le respect des dispositions de l'Union dans le secteur vitivinicole. Ils désignent notamment les laboratoires autorisés à effectuer des analyses, à titre officiel, dans le secteur vitivinicole. Les laboratoires désignés respectent les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'essais établies dans la norme ISO/IEC 17025.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les noms et adresses des instances et laboratoires visés au paragraphe 1. La Commission met ces informations à la disposition du public et les met à jour régulièrement.

Article 308

Notification et évaluation dans le secteur vitivinicole

1.   En ce qui concerne les plantations illégales effectuées après le 31 août 1998 visées à l’article 82, les États membres notifient à la Commission, le 1er mars de chaque année au plus tard, les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant après le 31 août 1998, ainsi que les superficies où les vignes ont été arrachées conformément au paragraphe 1 dudit article.

2.   En ce qui concerne la régularisation obligatoire des plantations illégales effectuées avant le 1er septembre 1998 visées à l’article 83, les États membres communiquent à la Commission, le 1er mars de chacune des années concernées au plus tard:

| a) | les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant avant le 1er septembre 1998; |
| --- | --- |

a)

les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant avant le 1er septembre 1998;

| b) | les superficies régularisées conformément au paragraphe 1 de cet article, les redevances prévues dans ce même paragraphe, ainsi que la valeur moyenne des droits de plantation régionaux visée au paragraphe 2 de ce même article. |
| --- | --- |

b)

les superficies régularisées conformément au paragraphe 1 de cet article, les redevances prévues dans ce même paragraphe, ainsi que la valeur moyenne des droits de plantation régionaux visée au paragraphe 2 de ce même article.

Les États membres notifient à la Commission, pour la première fois le 1er mars 2010 au plus tard, les superficies arrachées en application de l’article 83, paragraphe 4, premier alinéa.

La fin de l’interdiction transitoire des nouvelles plantations, fixée au 31 décembre 2015, conformément à l’article 89, paragraphe 1, ne porte pas atteinte aux obligations établies au présent paragraphe.

3.   Le 1er mars de chaque année au plus tard, et pour la première fois le 1er mars 2010 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre, au cours de l’exercice budgétaire précédent, des mesures prévues dans leurs programmes d’aide visés à la partie II, titre I, chapitre IV, section VII.

Ces rapports énumèrent et décrivent les mesures pour lesquelles le soutien financé par l'Union dans le cadre des programmes d'aide a été octroyé et fournissent notamment des précisions en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de promotion visées à l'article 138.

4.   Le 1er mars 2011 au plus tard, puis à nouveau le 1er mars 2014 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission une évaluation des coûts et bénéfices des programmes d’aide, ainsi qu’une indication de la manière d’en accroître l’efficacité.

5.   La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , adopter des règles sur les notifications et l'évaluation afin de garantir une application uniforme du présent article.

Section III

Lait et produits laitiers

Article 309

Prélèvement promotionnel dans le secteur du lait et des produits laitiers

Sans préjudice de l'application des articles 107, 108 et 109 du traité prévue à l'article 290, premier alinéa, du présent règlement, un État membre peut percevoir auprès de ses producteurs de lait un prélèvement promotionnel sur les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées afin de financer des mesures relatives à la promotion de la consommation dans l'Union, à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers et à l'amélioration de la qualité.

Article 310

Déclarations obligatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers

1.   Les transformateurs de lait cru déclarent à l'autorité nationale compétente la quantité de lait cru qui leur a été livrée au cours de chaque mois.

2.   Afin de faire en sorte que ces déclarations soient transmises en temps utile et soient exploitables à des fins de gestion du marché, la Commission peut adopter, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , des règles régissant la portée, le contenu, le format et la périodicité desdites déclarations.

Article 311

Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

1.   Si un État membre décide que toute livraison de lait cru d'un producteur à un transformateur de lait cru doit faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties, ce contrat répond aux conditions fixées au paragraphe 2.

Dans le cas décrit au premier alinéa, l'État membre concerné décide également que lorsque la livraison de lait cru est effectuée par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs collecteurs, chaque étape de la livraison doit être couverte par un contrat de ce type entre les parties. Par «collecteur», on entend à cette fin une entreprise transportant du lait cru d'un producteur ou d'un autre collecteur jusqu'à un transformateur de lait cru ou à un autre collecteur, ce transport étant, à chaque fois, assorti d'un transfert de propriété dudit lait cru.

2.   Le contrat:

| a) | est conclu avant la livraison; |
| --- | --- |

a)

est conclu avant la livraison;

| b) | est établi par écrit; |
| --- | --- |

b)

est établi par écrit;

| c) | comprend, en particulier, les éléments suivants:






  i) | le prix à payer pour la livraison, lequel:






  — | est fixe et indiqué dans le contrat et/ou |
| --- | --- | --- | --- |

c)

comprend, en particulier, les éléments suivants:

i)

le prix à payer pour la livraison, lequel:

—

est fixe et indiqué dans le contrat et/ou

| — | ne peut varier qu'en fonction de facteurs établis dans le contrat, à savoir en particulier l'évolution de la situation du marché, appréciée sur la base d'indicateurs de marché, le volume livré, et la qualité ou la composition du lait cru livré; |
| --- | --- |

—

ne peut varier qu'en fonction de facteurs établis dans le contrat, à savoir en particulier l'évolution de la situation du marché, appréciée sur la base d'indicateurs de marché, le volume livré, et la qualité ou la composition du lait cru livré;

| ii) | le volume qui peut ou doit être livré, ainsi que le calendrier des livraisons; |
| --- | --- |

ii)

le volume qui peut ou doit être livré, ainsi que le calendrier des livraisons;

| iii) | la durée de validité du contrat, lequel peut être conclu pour une durée indéterminée assortie de clauses de résiliation. |
| --- | --- |

iii)

la durée de validité du contrat, lequel peut être conclu pour une durée indéterminée assortie de clauses de résiliation.

3.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, il n'y a pas lieu de conclure de contrat si le lait cru est livré par un producteur à un transformateur de lait cru ayant la forme d'une coopérative dont ledit producteur est membre, dès lors que les statuts de cette coopérative contiennent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des dispositions du paragraphe 2, points a), b) et c).

4.   Tous les éléments des contrats de livraison de lait cru conclus par des producteurs, des collecteurs ou des transformateurs de lait cru, y compris les éléments visés au paragraphe 2, point c), sont librement négociés entre les parties.

5.   Afin de garantir une application uniforme du présent article, la Commission peut adopter, au moyen d'actes d’exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , toutes les mesures nécessaires.

Section IV

Alcool éthylique

Article 312

Notifications en ce qui concerne le secteur de l'alcool éthylique

1.   En ce qui concerne les produits du secteur de l'alcool éthylique, les États membres notifient à la Commission les informations suivantes:

| a) | la production d'alcool éthylique d'origine agricole en hectolitres d'alcool pur, ventilée par produit alcooligène utilisé; |
| --- | --- |

a)

la production d'alcool éthylique d'origine agricole en hectolitres d'alcool pur, ventilée par produit alcooligène utilisé;

| b) | le volume d'alcool éthylique d'origine agricole écoulé en hectolitres d'alcool pur, ventilé selon les différents secteurs de destination; |
| --- | --- |

b)

le volume d'alcool éthylique d'origine agricole écoulé en hectolitres d'alcool pur, ventilé selon les différents secteurs de destination;

| c) | les stocks d'alcool éthylique d'origine agricole disponible dans l'État membre à la fin de l'année précédente; |
| --- | --- |

c)

les stocks d'alcool éthylique d'origine agricole disponible dans l'État membre à la fin de l'année précédente;

| d) | des estimations concernant la production de l'année en cours. |
| --- | --- |

d)

des estimations concernant la production de l'année en cours.

Les modalités de notification de ces informations et, en particulier, la périodicité de ces notifications et la définition des secteurs de destination sont arrêtées par la Commission, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  .

2.   Sur la base des informations visées au paragraphe 1 et de toute autre information disponible, la Commission, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1

  adoptés sans l'application de l'article 323
  , établit un bilan, au niveau de l'Union, du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole pour l'année précédente et une estimation du bilan pour l'année en cours.

Le bilan au niveau de l'Union contient également des informations sur l'alcool éthylique d'origine non agricole. Le contenu précis et les modalités de collecte de ces informations sont arrêtés par la Commission au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  .

Aux fins du présent paragraphe, on entend par «alcool éthylique d'origine non agricole» les produits relevant des codes NC 2207, 2208 90 91 et 2208 90 99 non obtenus à partir d'un produit agricole spécifique repris à l'annexe I du traité.

3.   La Commission notifie aux États membres les bilans visés au paragraphe 2.

PARTIE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 313

Dispositions financières

Le règlement (CE) no 1290/2005 et les dispositions arrêtées pour sa mise en œuvre s’appliquent aux dépenses encourues par les États membres pour satisfaire aux obligations découlant du présent règlement.

Article 314

Transferts de montants disponibles dans le secteur vitivinicole vers le développement rural

1.   Les montants fixés au paragraphe 2 sur la base de l’historique des dépenses au titre du règlement (CE) no 1493/1999 pour des mesures d’intervention destinées à la régulation des marchés agricoles, telles qu’elles sont prévues à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, sont libérés afin d’apporter des fonds de l'Union supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) no 1698/2005.

2.   Les montants à libérer pour chaque année civile sont les suivants:

| — | 2009: 40 660 000 EUR, |
| --- | --- |

—

2009: 40 660 000 EUR,

| — | 2010: 82 110 000 EUR, |
| --- | --- |

—

2010: 82 110 000 EUR,

| — | à partir de 2011: 122 610 000 EUR. [Am. 36] |
| --- | --- |

—

à partir de 2011: 122 610 000 EUR. [Am. 36]

3.   Les montants indiqués au paragraphe 2 sont répartis entre les États membres concernés selon les modalités prévues à l’annexe XIX.

4.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne le présent article.

Article 315

Mesures destinées à résoudre des problèmes pratiques spécifiques

1.   La Commission adopte

  arrête
  , au moyen d'actes d'exécution

  délégués adoptés en conformité avec l'article 321
  , les mesures qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes pratiques spécifiques. Ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée où cela est strictement nécessaire.

2.   Lorsque cela est nécessaire pour résoudre le problème en question, la Commission agit conformément à l'article 323, paragraphe 2.

  En cas de raisons d'urgence impérieuses, la procédure d'urgence visée à l'article 322 s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article. [Am. 37]

Article 316

Échange d’informations

1.   Les États membres et la Commission se notifient réciproquement toute information nécessaire à l’application du présent règlement ou à la surveillance et l’analyse du marché, ainsi qu’au respect des obligations internationales relatives aux produits visés à l’article 1er. Ces informations peuvent, le cas échéant, être transmises aux autorités compétentes de pays tiers ou mises à leur disposition, et peuvent être rendues publiques.

2.   Afin de rendre les notifications visées au paragraphe 1 rapides, efficaces, exactes et rentables, la Commission établit, au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  :

| a) | la nature et le type d'informations à notifier; |
| --- | --- |

a)

la nature et le type d'informations à notifier;

| b) | les méthodes de notification; |
| --- | --- |

b)

les méthodes de notification;

| c) | les règles relatives aux droits d'accès à l'information ou aux systèmes d'information mis à disposition; |
| --- | --- |

c)

les règles relatives aux droits d'accès à l'information ou aux systèmes d'information mis à disposition;

| d) | les conditions et moyens de publication des informations. |
| --- | --- |

d)

les conditions et moyens de publication des informations.

3.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  :

| a) | des règles relatives à la fourniture des informations nécessaires à l'application du présent article; |
| --- | --- |

a)

des règles relatives à la fourniture des informations nécessaires à l'application du présent article;

| b) | des dispositions destinées à la gestion des informations à notifier, ainsi que des règles relatives au contenu, à la forme, au calendrier, à la fréquence des notifications ainsi qu'aux délais dans lesquels ces notifications ont lieu; |
| --- | --- |

b)

des dispositions destinées à la gestion des informations à notifier, ainsi que des règles relatives au contenu, à la forme, au calendrier, à la fréquence des notifications ainsi qu'aux délais dans lesquels ces notifications ont lieu;

| c) | les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis aux États membres, aux autorités compétentes dans les pays tiers, ou au public, ou sont mis à leur disposition. |
| --- | --- |

c)

les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis aux États membres, aux autorités compétentes dans les pays tiers, ou au public, ou sont mis à leur disposition.

Article 317

Clause de contournement

Sans préjudice de toute disposition particulière, aucun des avantages prévus au présent règlement n'est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par le présent règlement.

Article 318

Contrôles et vérifications, mesures administratives, sanctions administratives et information en la matière

1.   Afin de concilier, d'une part, un effet dissuasif des sanctions, notamment financières, à imposer en cas de non-respect des obligations découlant de l'application du présent règlement, et une application souple du système, d'autre part, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , les règles et conditions relatives aux points suivants:

| a) | l'exclusion et suspension du bénéfice des paiements ou la réduction du taux applicable aux aides, aux paiements ou aux restitutions, en particulier dans les cas où les délais n'ont pas été respectés, où le produit, la taille ou la quantité n'est pas conforme à la demande, où l'évaluation d'un régime ou la notification des informations n'a pas eu lieu, est incorrecte ou n'est pas effectuée en temps voulu; |
| --- | --- |

a)

l'exclusion et suspension du bénéfice des paiements ou la réduction du taux applicable aux aides, aux paiements ou aux restitutions, en particulier dans les cas où les délais n'ont pas été respectés, où le produit, la taille ou la quantité n'est pas conforme à la demande, où l'évaluation d'un régime ou la notification des informations n'a pas eu lieu, est incorrecte ou n'est pas effectuée en temps voulu;

| b) | la réduction des sommes versées aux États membres concernant leurs dépenses agricoles au cas où les dates limites fixées pour le recouvrement de la contribution au prélèvement sur les excédents n'ont pas été respectées, ou la suspension des paiements mensuels au cas où les États membres n'envoient pas les informations à la Commission, ne les envoient pas en temps voulu ou envoient des informations incorrectes; |
| --- | --- |

b)

la réduction des sommes versées aux États membres concernant leurs dépenses agricoles au cas où les dates limites fixées pour le recouvrement de la contribution au prélèvement sur les excédents n'ont pas été respectées, ou la suspension des paiements mensuels au cas où les États membres n'envoient pas les informations à la Commission, ne les envoient pas en temps voulu ou envoient des informations incorrectes;

| c) | montants forfaitaires qu'un offrant ou soumissionnaire doit acquitter lorsque des produits d'intervention ne respectent pas les exigences de qualité; |
| --- | --- |

c)

montants forfaitaires qu'un offrant ou soumissionnaire doit acquitter lorsque des produits d'intervention ne respectent pas les exigences de qualité;

| d) | recouvrement partiel ou total de sommes payées au cas où une autorisation ou un plan de reconnaissance a été suspendu ou retiré ou en cas de sommes indûment payées; |
| --- | --- |

d)

recouvrement partiel ou total de sommes payées au cas où une autorisation ou un plan de reconnaissance a été suspendu ou retiré ou en cas de sommes indûment payées;

| e) | montant supplémentaire, taxes additionnelles ou taux d'intérêt à appliquer en cas de fraude, d'irrégularité, d'absence de preuve qu'une obligation a été remplie ou de déclaration transmise en dehors des délais; |
| --- | --- |

e)

montant supplémentaire, taxes additionnelles ou taux d'intérêt à appliquer en cas de fraude, d'irrégularité, d'absence de preuve qu'une obligation a été remplie ou de déclaration transmise en dehors des délais;

| f) | arrachage de vignes exploitées illégalement; |
| --- | --- |

f)

arrachage de vignes exploitées illégalement;

| g) | taux de réduction à appliquer concernant la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, en partie ou en tout, été remplie; |
| --- | --- |

g)

taux de réduction à appliquer concernant la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, en partie ou en tout, été remplie;

| h) | conservation par les États membres des sommes recouvrées au titre de sanctions ou affectation de ces sommes au budget de l'Union; |
| --- | --- |

h)

conservation par les États membres des sommes recouvrées au titre de sanctions ou affectation de ces sommes au budget de l'Union;

| i) | exclusion d'un opérateur ou d'un demandeur de l'intervention publique et du stockage privé, du système des demandes de certificats ou des régimes de contingents tarifaires en cas de fraude ou de soumission d'informations inexactes; |
| --- | --- |

i)

exclusion d'un opérateur ou d'un demandeur de l'intervention publique et du stockage privé, du système des demandes de certificats ou des régimes de contingents tarifaires en cas de fraude ou de soumission d'informations inexactes;

| j) | retrait ou suspension d'une autorisation ou d'une reconnaissance, en particulier lorsqu'un opérateur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs, un groupement de producteurs ou une organisation interprofessionnelle ne respecte pas ou ne respecte plus les conditions exigées, y compris en matière de notifications; |
| --- | --- |

j)

retrait ou suspension d'une autorisation ou d'une reconnaissance, en particulier lorsqu'un opérateur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs, un groupement de producteurs ou une organisation interprofessionnelle ne respecte pas ou ne respecte plus les conditions exigées, y compris en matière de notifications;

| k) | application de sanctions nationales appropriées aux opérateurs qui produisent en dépassement des quotas. |
| --- | --- |

k)

application de sanctions nationales appropriées aux opérateurs qui produisent en dépassement des quotas.

Les sanctions administratives et financières prévues conformément au premier alinéa sont fonction de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté.

2.   La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  :

| a) | les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à réaliser par les États membres eu égard au respect des obligations découlant de l’application du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à réaliser par les États membres eu égard au respect des obligations découlant de l’application du présent règlement;

| b) | les procédures et les critères techniques afférents aux mesures administratives et aux sanctions administratives visées au paragraphe 1 en cas de non-respect des obligations découlant de l'application du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

les procédures et les critères techniques afférents aux mesures administratives et aux sanctions administratives visées au paragraphe 1 en cas de non-respect des obligations découlant de l'application du présent règlement;

| c) | les procédures et critères applicables au recouvrement des sommes indûment payées pour ce qui concerne la mise en œuvre des règles et conditions visées au paragraphe 1, point d); |
| --- | --- |

c)

les procédures et critères applicables au recouvrement des sommes indûment payées pour ce qui concerne la mise en œuvre des règles et conditions visées au paragraphe 1, point d);

| d) | les règles et méthodes applicables pour rendre compte des contrôles et des vérifications effectués et de leurs résultats; |
| --- | --- |

d)

les règles et méthodes applicables pour rendre compte des contrôles et des vérifications effectués et de leurs résultats;

| e) | lorsque les nécessités spécifiques d'une bonne gestion du système l'exigent, des règles instaurant des exigences supplémentaires eu égard aux procédures douanières, telles que définies, notamment, dans le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil (52). |
| --- | --- |

e)

lorsque les nécessités spécifiques d'une bonne gestion du système l'exigent, des règles instaurant des exigences supplémentaires eu égard aux procédures douanières, telles que définies, notamment, dans le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil (52).

3.   La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution
  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis
  , arrêter les règles relatives à la mesure des superficies dans le secteur vitivinicole, destinées à garantir l’application uniforme des dispositions établies dans le présent règlement. Ces règles peuvent en particulier porter sur les vérifications et les règles relatives aux procédures financières spécifiques établies en vue de l’amélioration des contrôles.

Article 319

Compatibilité avec le système intégré de gestion et de contrôle

Aux fins de l’application du présent règlement dans le secteur vitivinicole, les États membres veillent à ce que les procédures de gestion et de contrôle, visées à l’article 318, qui ont trait aux superficies considérées soient compatibles avec le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) en ce qui concerne les points suivants:

| a) | la base de données informatisée; |
| --- | --- |

a)

la base de données informatisée;

| b) | le système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 17 du règlement (CE) no 73/2009; |
| --- | --- |

b)

le système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 17 du règlement (CE) no 73/2009;

| c) | les contrôles administratifs. |
| --- | --- |

c)

les contrôles administratifs.

Les procédures permettent, sans problèmes ni heurts, un fonctionnement conjoint ou l’échange de données grâce au SIGC.

PARTIE VII

DÉLÉGATIONS DE POUVOIR, DISPOSITIONS D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE I

Délégations de pouvoirs et dispositions d'exécution

Article 320

Compétences de la Commission

Sauf disposition explicite contraire du présent règlement, lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit:

| — | conformément à la procédure visée à l'article 321 en cas d'actes délégués; |
| --- | --- |

—

conformément à la procédure visée à l'article 321 en cas d'actes délégués;

| — | conformément à la procédure visée aux articles 321 et 322 en cas d'actes délégués adoptés en vertu de la procédure d'urgence; et |
| --- | --- |

—

conformément à la procédure visée aux articles 321 et 322 en cas d'actes délégués adoptés en vertu de la procédure d'urgence; et

| — | conformément à la procédure visée à l'article 323 en cas d'actes d'exécution; |
| --- | --- |

—

conformément à la procédure visée à l'article 323 en cas d'actes d'exécution;

Article 321

Actes délégués

1.   Le pouvoir d'adopter les

  des
  actes délégués visés dans le présent règlement est conféré à la Commission pour une période indéterminée.

  est soumis aux conditions fixées au présent article
  .

Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

2.   La délégation de pouvoir visée au paragraphe 1 peut être révoquée par le Parlement européen ou le Conseil.

  La délégation de pouvoir est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ...

   (53)

  . La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d'arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs précisés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.

Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration du délai précité si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui émet une objection à l'égard d'un acte délégué en expose les motifs.

  La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.
     L’

  Un
  acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur

  adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si
  , avant l’expiration du

  de ce
  délai précité si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler

  exprimer
  d’objections.
  Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

  Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui émet une objection à l'égard d'un acte délégué en expose les motifs.
  [Am. 38]

Article 322

Procédure d’urgence

1.   Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué adopté en vertu de présent article au Parlement européen et au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la procédure d’urgence.

2.   Le Parlement européen ou le Conseil peuvent

  peut
  , conformément à la procédure visée à l'article 321, paragraphe 3

  paragraphe 5
  , formuler des objections à l'égard d'un acte délégué adopté en vertu du présent article. Dans un tel cas,
  la Commission abroge
  l’acte cesse de s’appliquer. L'institution qui formule des objections à l'égard d'un acte délégué en expose les motifs.

  concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections
  . [Am. 39]

Article 323

Comité chargé des actes d'exécution

1.   [Lorsque des actes d'exécution sont adoptés conformément au présent règlement, la

  La
  Commission est assistée du

  d'un comité qui est dénommé "
  comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles et la procédure visée à l'article [5] du règlement (UE) no [xxxx/yyyy] (à compléter après l'adoption du règlement relatif aux modalités de contrôle visé à l'article 291, paragraphe 2, du TFUE, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil) s'applique.]

  "
  .
  Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

2.   Dans les cas d'urgence visés aux articles 265, 266, 282 et 315, paragraphe 2, du présent règlement, la procédure visée à l'article [6] du règlement (UE) no [xxxx/yyyy] s'applique.

  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique, en liaison avec son article 5. [Am. 40]

Article 324

Organisation du comité

L'organisation des réunions du comité visé à l'article 323, paragraphe 1, tient compte, notamment, de son domaine de compétence, des particularités des questions à traiter et de la nécessité de disposer d'une expertise appropriée.

CHAPITRE II

Dispositions transitoires et finales

Article 325

Abrogations

1.   Le règlement (CEE) no 922/72 est abrogé.

2.   Le règlement (CE) no 1234/2007 est abrogé.

Toutefois, les articles 113 bis, 113 ter, 114, 115, 116, 117, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que les annexes XI bis, point II, deuxième alinéa, XI bis (points IV à IX); XII, point IV, paragraphe 2, XIII, point VI second alinéa, XIV, partie A, XIV, partie B, point I, paragraphes 2 et 3, XIV, partie B, point III, et XIV, partie C, XV, points II, III, IV et VI, dudit règlement, continuent, aux fins de l'application desdits articles, à s'appliquer jusqu'à la date à déterminer conformément à l'article 326 du présent règlement.

En outre:

| — | les articles 85 sexdecies à 85 quinvicies du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que les annexes X quinquies et X sexies dudit règlement, aux fins d'application de ces articles, continuent à s'appliquer jusqu'à la fin de la campagne 2010/2011; |
| --- | --- |

—

les articles 85 sexdecies à 85 quinvicies du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que les annexes X quinquies et X sexies dudit règlement, aux fins d'application de ces articles, continuent à s'appliquer jusqu'à la fin de la campagne 2010/2011;

| — | En outre, les articles 84 bis, 86 à 95 bis, 188 bis, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que les annexes X bis et XI dudit règlement, continuent, aux fins d'application desdits articles, à s'appliquer jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012 pour les produits concernés; |
| --- | --- |

—

En outre, les articles 84 bis, 86 à 95 bis, 188 bis, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que les annexes X bis et XI dudit règlement, continuent, aux fins d'application desdits articles, à s'appliquer jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012 pour les produits concernés;

| — | Les articles 103 quatervicies, 103 quinvicies et 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que l'annexe XV bis dudit règlement continuent, aux fins d'application desdits articles, à s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2012. |
| --- | --- |

—

Les articles 103 quatervicies, 103 quinvicies et 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que l'annexe XV bis dudit règlement continuent, aux fins d'application desdits articles, à s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2012.

3.   Les références au règlement (CE) no 1234/2007 s'entendent comme faites au présent règlement et sont lues selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XX du présent règlement.

Article 326

Date d'application des règles de commercialisation

Afin de garantir la sécurité juridique eu égard à l'application des règles de commercialisation, la Commission fixe, au moyen d'actes délégués, la date à laquelle les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 visées à l'article 325, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, ou des parties d'entre elles, cessent de s'appliquer au secteur concerné. Cette date est la date d'application des règles de commercialisation correspondantes qui doivent être établies conformément aux actes délégués visés à la partie II, titre II, chapitre I, section I, du présent règlement.

Article 327

Dispositions transitoires dans les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

1.   Le présent règlement n'affecte pas la reconnaissance des groupements de producteurs, des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs accordée avant l'entrée en vigueur du présent règlement; de même, il n'a aucune incidence sur les plans de reconnaissance ou les programmes opérationnels en attente d'approbation.

2.   Afin d'assurer que toutes les dispositions prévues par le règlement (CE) no 1234/2007 sont maintenues, la Commission peut adopter des dispositions transitoires au moyen d'actes délégués
  adoptés en conformité avec l'article 321
  .

Article 328

Règles transitoires applicables dans le secteur vitivinicole

Pour éviter que l'entrée en vigueur du présent règlement ne porte préjudice aux opérateurs économiques, la Commission peut, au moyen d'actes délégués
  en conformité avec l'article 321
  , adopter les mesures nécessaires pour faciliter la transition entre les dispositions des règlements (CE) no 1493/1999 et (CE) no 479/2008 et celles du présent règlement.

Article 329

Entrée en vigueur

1.   Le présent règlement entre en vigueur le [septième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

[Toutefois, l'article 159 s’applique à partir du [.../un an après son entrée en vigueur]].

2.   En ce qui concerne le secteur du sucre, la partie II, titre I, s'applique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015 pour le sucre.

Les dispositions relatives au régime de maîtrise de la production laitière établi à la partie II, titre I, chapitre III, s'appliquent, conformément à l'article 59, jusqu'au 31 mars 2015.

En ce qui concerne le lait et les produits laitiers, l'article 209, premier alinéa, point iv), l'article 210, paragraphe 4, et les articles 229, 287, 310 et 311 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C132 du 3.5.2011, p. 89.

1

(2)  Position du Parlement européen du 4 juillet 2012.

2

(3)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

3

(4)  JO L 106 du 5.5.1972, p. 1.

4

(5)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

5

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(6)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 1.

6

(7)  JO L 76 du 19.3.2008, p. 6.

7

(8)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

8

(9)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

9

(10)  COM(2009)0234 final.

10

(11)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

11

(12)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

12

(13)  JO L 214 du 4.8.2006, p. 7.

13

(14)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

14

(15)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

15

(16)  JO L 243 du 6.9.2006, p. 47.

16

(17)  COM(2010)0498.

17

(18)  JO L 179 du 14.7.1999, p 1.

18

(19)  JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.

19

(20)  JO L 265 du 26.9.2006, p. 1.

20

(21)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

21

(22)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

22

(23)  JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.

23

(24)  

  JO L 358 du 16.12.2006, p. 3.

24

JO L 358 du 16.12.2006, p. 3.

(25)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

25

(26)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

26

(27)  JO L 197 du 3.8.2000, p. 19.

27

(28)  JO L 10 du 12.1.2002, p. 47.

28

(29)  JO L 10 du 12.1.2002, p. 53.

29

(30)  JO L 10 du 12.1.2002, p. 58.

30

(31)  JO L 10 du 12.1.2002, p. 67.

31

(32)  JO L 15 du 17.1.2002, p. 19.

32

(33)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

33

(34)  JO L 299 du 8.11.2008, p. 25.

34

(35)  JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.

35

(36)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

36

(37)  JO L 118 du 4.5.2002, p. 1.

37

(38)  JO L 186 du 30.6.1989, p. 21.

38

(39)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

39

(40)  JO L 247 du 21.9.2007, p. 17.

40

(41)  Règlement (CEE) no 707/76 du Conseil du 25 mars 1976 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie (JO L 84 du 31.3.1976, p. 1).

41

o

(42)  Règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).

42

o

(43)  Règlement (CE) no 1952/2005 du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (JO L 314 du 30.11.2005, p. 1).

43

o

(44)  Règlement (CEE) no 2077/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (JO L 215 du 30.7.1992, p. 80).

44

o

(45)  Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation su les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1).

45

o

(46)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

46

o

(47)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

47

(48)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

48

(49)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.

49

(50)  JO L 185 du 17.7.2009, p. 1.

50

(51)  JO L 328 du 15.12.2009, p. 10.

51

(52)  JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.

52

(53)  
  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

53

Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1

Partie I:   Céréales

En ce qui concerne les céréales, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | 0709 90 60 | Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0712 90 19 | Maïs doux, à l’état sec, même coupé en morceaux ou en tranches ou bien broyé ou pulvérisé, mais non autrement préparé, autre qu’hybride destiné à l’ensemencement |
| 1001 90 91 | Froment (blé) tendre et méteil, de semence |
| 1001 90 99 | Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autres que destinés à l’ensemencement |
| 1002 00 00 | Seigle |
| 1003 00 | Orge |
| 1004 00 | Avoine |
| 1005 10 90 | Maïs, de semence, autre qu’hybride |
| 1005 90 00 | Maïs autre que de semence |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains, autre qu'hybride, destiné à l’ensemencement |
| 1008 | Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales |
| b) | 1001 10 | Froment (blé) dur |
| c) | 1101 00 00 | Farines de froment (blé) ou de méteil |
| 1102 10 00 | Farine de seigle |
| 1103 11 | Gruaux et semoules de froment (blé) |
| 1107 | Malt, même torréfié |
| d) | 0714 | Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier |
| ex 1102 | Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil: |
| 1102 20 | Farine de maïs |
| 1102 90 | autres: |
| 1102 90 10 | Farine d'orge |
| 1102 90 30 | Farine d'avoine |
| 1102 90 90 | autres |
| ex 1103 | Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales, à l’exclusion des gruaux et semoules de froment (blé) de la sous-position 1103 11, de riz de la sous-position 1103 19 50 et des agglomérés sous forme de pellets de riz de la sous-position 1103 20 50 |
| ex 1104 | Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l’exclusion du riz du no1006 et des flocons de riz de la sous-position 1104 19 91; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus |
| 1106 20 | Farines, semoules et poudres de sagou, des racines ou tubercules de la position 0714 |
| ex 1108 | Amidons et fécules; inuline: |
| Amidons et fécules: |
| 1108 11 00 | Amidon de froment (blé) |
| 1108 12 00 | Amidon de maïs |
| 1108 13 00 | Fécule de pommes de terre |
| 1108 14 00 | Fécule de manioc (cassave) |
| ex 1108 19 | autres amidons et fécules |
| 1108 19 90 | autres |
| 1109 00 00 | Gluten de froment [blé], même à l'état sec |
| 1702 | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: |
| ex 1702 30 | Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 % de fructose: |
| | autres: |
| ex 1702 30 50 | en poudre cristalline blanche, même agglomérée, contenant en poids à l'état sec moins de 99 % de glucose |
| ex 1702 30 90 | autres, contenant en poids à l'état sec moins de 99 % de glucose |
| ex 1702 40 | Glucose et sirop de glucose contenant en poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l’exclusion du sucre inverti (ou interverti): |
| 1702 40 90 | autres |
| ex 1702 90 | autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose: |
| 1702 90 50 | Maltodextrine et sirop de maltodextrine |
| Sucres et mélasses, caramélisés: |
| autres: |
| 1702 90 75 | en poudre, même aggloméré |
| 1702 90 79 | autres |
| 2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |
| ex 2106 90 | autres |
| Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants: |
| autres |
| 2106 90 55 | de glucose ou de maltodextrine |
| ex 2302 | Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous la forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales |
| ex 2303 | Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets: |
| 2303 10 | Résidus d’amidonnerie et résidus similaires |
| 2303 30 00 | Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie |
| ex 2306 | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos2304 ou 2305: |
| autres |
| 2306 90 05 | de germes de maïs |
| ex 2308 | Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs: |
| 2308 00 40 | Glands de chêne et marrons d'Inde; marcs de fruits, autres que de raisins |
| 2309 | Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux: |
| ex 2309 10 | Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail: |
| 2309 10 11
  2309 10 13
  2309 10 31
  2309 10 33
  2309 10 51
  2309 10 53 | contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50, 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers |
| ex 2309 90 | autres: |
| 2309 90 20 | produits visés à la note complémentaire 5 du chapitre 23 de la nomenclature combinée |
| autres, y compris les prémélanges: |
| 2309 90 31
  2309 90 33
  2309 90 41
  2309 90 43
  2309 90 51
  2309 90 53 | contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50, 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers |
| Pour l'application de cette sous-position, on entend par «produits laitiers», les produits relevant des positions 0401 à 0406 ainsi que des sous-positions 1702 11, 1702 19 et 2106 90 51. |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

0709 90 60

Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré

0712 90 19

Maïs doux, à l’état sec, même coupé en morceaux ou en tranches ou bien broyé ou pulvérisé, mais non autrement préparé, autre qu’hybride destiné à l’ensemencement

1001 90 91

Froment (blé) tendre et méteil, de semence

1001 90 99

Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autres que destinés à l’ensemencement

1002 00 00

Seigle

1003 00

Orge

1004 00

Avoine

1005 10 90

Maïs, de semence, autre qu’hybride

1005 90 00

Maïs autre que de semence

1007 00 90

Sorgho à grains, autre qu'hybride, destiné à l’ensemencement

1008

Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales

b)

1001 10

Froment (blé) dur

c)

1101 00 00

Farines de froment (blé) ou de méteil

1102 10 00

Farine de seigle

1103 11

Gruaux et semoules de froment (blé)

1107

Malt, même torréfié

d)

0714

Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier

ex 1102

Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:

1102 20

Farine de maïs

1102 90

autres:

1102 90 10

Farine d'orge

1102 90 30

Farine d'avoine

1102 90 90

autres

ex 1103

Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales, à l’exclusion des gruaux et semoules de froment (blé) de la sous-position 1103 11, de riz de la sous-position 1103 19 50 et des agglomérés sous forme de pellets de riz de la sous-position 1103 20 50

ex 1104

Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l’exclusion du riz du no1006 et des flocons de riz de la sous-position 1104 19 91; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus

1106 20

Farines, semoules et poudres de sagou, des racines ou tubercules de la position 0714

ex 1108

Amidons et fécules; inuline:

Amidons et fécules:

1108 11 00

Amidon de froment (blé)

1108 12 00

Amidon de maïs

1108 13 00

Fécule de pommes de terre

1108 14 00

Fécule de manioc (cassave)

ex 1108 19

autres amidons et fécules

1108 19 90

autres

1109 00 00

Gluten de froment [blé], même à l'état sec

1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

ex 1702 30

Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 % de fructose:

autres:

ex 1702 30 50

en poudre cristalline blanche, même agglomérée, contenant en poids à l'état sec moins de 99 % de glucose

ex 1702 30 90

autres, contenant en poids à l'état sec moins de 99 % de glucose

ex 1702 40

Glucose et sirop de glucose contenant en poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l’exclusion du sucre inverti (ou interverti):

1702 40 90

autres

ex 1702 90

autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose:

1702 90 50

Maltodextrine et sirop de maltodextrine

Sucres et mélasses, caramélisés:

autres:

1702 90 75

en poudre, même aggloméré

1702 90 79

autres

2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

ex 2106 90

autres

Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:

autres

2106 90 55

de glucose ou de maltodextrine

ex 2302

Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous la forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales

ex 2303

Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets:

2303 10

Résidus d’amidonnerie et résidus similaires

2303 30 00

Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie

ex 2306

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos2304 ou 2305:

autres

2306 90 05

de germes de maïs

ex 2308

Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs:

2308 00 40

Glands de chêne et marrons d'Inde; marcs de fruits, autres que de raisins

2309

Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:

ex 2309 10

Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:

2309 10 11

2309 10 13

2309 10 31

2309 10 33

2309 10 51

2309 10 53

contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50, 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers

ex 2309 90

autres:

2309 90 20

produits visés à la note complémentaire 5 du chapitre 23 de la nomenclature combinée

autres, y compris les prémélanges:

2309 90 31

2309 90 33

2309 90 41

2309 90 43

2309 90 51

2309 90 53

contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50, 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers

Pour l'application de cette sous-position, on entend par «produits laitiers», les produits relevant des positions 0401 à 0406 ainsi que des sous-positions 1702 11, 1702 19 et 2106 90 51.

Partie II:   Riz

En ce qui concerne le riz, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | 1006 10 21 à
  1006 10 98 | Riz en paille (riz paddy), autre que destiné à l'ensemencement |
| 1006 20 | Riz décortiqué (riz brun) |
| 1006 30 | Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé |
| b) | 1006 40 00 | Riz en brisures |
| c) | 1102 90 50 | Farine de riz |
| 1103 19 50 | Gruaux et semoules de riz |
| 1103 20 50 | Agglomérés sous forme de pellets de riz |
| 1104 19 91 | Grains de riz ou flocons |
| ex 1104 19 99 | Grains de riz aplatis |
| 1108 19 10 | Amidon de riz |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

1006 10 21 à

1006 10 98

Riz en paille (riz paddy), autre que destiné à l'ensemencement

1006 20

Riz décortiqué (riz brun)

1006 30

Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé

b)

1006 40 00

Riz en brisures

c)

1102 90 50

Farine de riz

1103 19 50

Gruaux et semoules de riz

1103 20 50

Agglomérés sous forme de pellets de riz

1104 19 91

Grains de riz ou flocons

ex 1104 19 99

Grains de riz aplatis

1108 19 10

Amidon de riz

Partie III:   Sucre

En ce qui concerne le sucre, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | 1212 91 | Betteraves sucrières |
| 1212 99 20 | Cannes à sucre |
| b) | 1701 | Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide |
| c) | 1702 20 | Sucre et sirop d’érable |
| 1702 60 95 et 1702 90 95 | Autres sucres à l'état solide et sirops de sucre sans addition d’aromatisants ou de colorants, à l’exclusion du lactose, du glucose, de la maltodextrine et de l’isoglucose |
| 1702 90 71 | Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids et à l'état sec 50 % ou plus de saccharose |
| 2106 90 59 | Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, à l’exclusion des sirops d’isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine |
| d) | 1702 30 10
  1702 40 10
  1702 60 10
  1702 90 30 | Isoglucose |
| e) | 1702 60 80
  1702 90 80 | Sirop d'inuline |
| f) | 1703 | Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre |
| g) | 2106 90 30 | Sirops d’isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants |
| h) | 2303 20 | Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

1212 91

Betteraves sucrières

1212 99 20

Cannes à sucre

b)

1701

Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide

c)

1702 20

Sucre et sirop d’érable

1702 60 95 et 1702 90 95

Autres sucres à l'état solide et sirops de sucre sans addition d’aromatisants ou de colorants, à l’exclusion du lactose, du glucose, de la maltodextrine et de l’isoglucose

1702 90 71

Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids et à l'état sec 50 % ou plus de saccharose

2106 90 59

Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, à l’exclusion des sirops d’isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine

d)

1702 30 10

1702 40 10

1702 60 10

1702 90 30

Isoglucose

e)

1702 60 80

1702 90 80

Sirop d'inuline

f)

1703

Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre

g)

2106 90 30

Sirops d’isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants

h)

2303 20

Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie

Partie IV:   Fourrages séchés

En ce qui concerne les fourrages séchés, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | ex 1214 10 00 | Farine et pellets de luzerne séchée artificiellement à la chaleur |
| Farine et pellets de luzerne autrement séchée et moulue |
| ex 1214 90 90 | Luzerne, sainfoin, trèfle, lupin, vesces et autres produits fourragers similaires, séchés artificiellement à la chaleur, à l’exclusion du foin et des choux fourragers ainsi que des produits contenant du foin |
| Luzerne, sainfoin, trèfle, lupins, vesces, mélilot, jarosse et serradelle, autrement séchés et moulus |
| b) | ex 2309 90 99 | Concentrés de protéines obtenus à partir de jus de luzerne et d’herbe |
| Produits déshydratés tirés exclusivement des résidus solides et du jus issus de la préparation des concentrés susmentionnés |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

ex 1214 10 00

Farine et pellets de luzerne séchée artificiellement à la chaleur

Farine et pellets de luzerne autrement séchée et moulue

ex 1214 90 90

Luzerne, sainfoin, trèfle, lupin, vesces et autres produits fourragers similaires, séchés artificiellement à la chaleur, à l’exclusion du foin et des choux fourragers ainsi que des produits contenant du foin

Luzerne, sainfoin, trèfle, lupins, vesces, mélilot, jarosse et serradelle, autrement séchés et moulus

b)

ex 2309 90 99

Concentrés de protéines obtenus à partir de jus de luzerne et d’herbe

Produits déshydratés tirés exclusivement des résidus solides et du jus issus de la préparation des concentrés susmentionnés

Partie V:   Semences

En ce qui concerne les semences, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| 0712 90 11 | Maïs doux hybride: |
| destiné à l’ensemencement |
| 0713 10 10 | Pois (Pisum sativum): |
| destinés à l’ensemencement |
| ex 0713 20 00 | Pois chiches: |
| destinés à l’ensemencement |
| ex 0713 31 00 | Haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek: |
| destinés à l’ensemencement |
| ex 0713 32 00 | Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis): |
| destinés à l’ensemencement |
| 0713 33 10 | Haricots communs (Phaseolus vulgaris): |
| destinés à l’ensemencement |
| ex 0713 39 00 | autres haricots: |
| destinés à l’ensemencement |
| ex 0713 40 00 | Lentilles: |
| destinées à l’ensemencement |
| ex 0713 50 00 | Fèves (Vicia faba var. major), et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor): |
| destinées à l’ensemencement |
| ex 0713 90 00 | autres légumes à cosse secs: |
| destinés à l’ensemencement |
| 1001 90 10 | Épeautre: |
| destiné à l’ensemencement |
| ex 1005 10 | Maïs hybride de semence |
| 1006 10 10 | Riz en paille (riz paddy): |
| destiné à l’ensemencement |
| 1007 00 10 | Sorgho à grains hybride: |
| destiné à l’ensemencement |
| 1201 00 10 | Fèves de soja, même concassées: |
| destinées à l’ensemencement |
| 1202 10 10 | Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques: |
| destinées à l’ensemencement |
| 1204 00 10 | Graines de lin, même concassées: |
| destinées à l’ensemencement |
| 1205 10 10 et
  ex 1205 90 00 | Graines de navette ou de colza, même concassées, |
| destinées à l’ensemencement |
| 1206 00 10 | Graines de tournesol, même concassées: |
| destinées à l’ensemencement |
| ex 1207 | Autres graines et fruits oléagineux, même concassés: |
| destinés à l’ensemencement |
| 1209 | Graines, fruits et spores: |
| à ensemencer |

Code NC

Désignation des marchandises

0712 90 11

Maïs doux hybride:

destiné à l’ensemencement

0713 10 10

Pois (Pisum sativum):

destinés à l’ensemencement

ex 0713 20 00

Pois chiches:

destinés à l’ensemencement

ex 0713 31 00

Haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek:

destinés à l’ensemencement

ex 0713 32 00

Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis):

destinés à l’ensemencement

0713 33 10

Haricots communs (Phaseolus vulgaris):

destinés à l’ensemencement

ex 0713 39 00

autres haricots:

destinés à l’ensemencement

ex 0713 40 00

Lentilles:

destinées à l’ensemencement

ex 0713 50 00

Fèves (Vicia faba var. major), et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor):

destinées à l’ensemencement

ex 0713 90 00

autres légumes à cosse secs:

destinés à l’ensemencement

1001 90 10

Épeautre:

destiné à l’ensemencement

ex 1005 10

Maïs hybride de semence

1006 10 10

Riz en paille (riz paddy):

destiné à l’ensemencement

1007 00 10

Sorgho à grains hybride:

destiné à l’ensemencement

1201 00 10

Fèves de soja, même concassées:

destinées à l’ensemencement

1202 10 10

Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques:

destinées à l’ensemencement

1204 00 10

Graines de lin, même concassées:

destinées à l’ensemencement

1205 10 10 et

ex 1205 90 00

Graines de navette ou de colza, même concassées,

destinées à l’ensemencement

1206 00 10

Graines de tournesol, même concassées:

destinées à l’ensemencement

ex 1207

Autres graines et fruits oléagineux, même concassés:

destinés à l’ensemencement

1209

Graines, fruits et spores:

à ensemencer

Partie VI:   Houblon

| 1. | En ce qui concerne le houblon, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:






  Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- | --- |
| 1210 | Cônes de houblon, frais ou secs, mêmes broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline |

1.

En ce qui concerne le houblon, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC

Désignation des marchandises

1210

Cônes de houblon, frais ou secs, mêmes broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline

| 2. | Les règles du présent règlement relatives à la commercialisation et aux échanges avec les pays tiers s'appliquent, en outre, aux produits suivants:






  Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- | --- |
| 1302 13 00 | Sucs et extraits végétaux de houblon |

2.

Les règles du présent règlement relatives à la commercialisation et aux échanges avec les pays tiers s'appliquent, en outre, aux produits suivants:

Code NC

Désignation des marchandises

1302 13 00

Sucs et extraits végétaux de houblon

Partie VII:   Huile d'olive et olives de table

En ce qui concerne l'huile d'olive et les olives de table, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | 1509 | Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
| 1510 00 | Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no1509 |
| b) | 0709 90 31 | Olives, à l'état frais ou réfrigéré, destinées à des usages autres que la production de l'huile |
| 0709 90 39 | autres olives, à l’état frais ou réfrigéré |
| 0710 80 10 | Olives, non cuites ou cuites à l’eau ou la vapeur, congelées |
| 0711 20 | Olives conservées provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état |
| ex 0712 90 90 | Olives séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées |
| 2001 90 65 | Olives préparées ou conservées au vinaigre ou à l’acide acétique |
| ex 2004 90 30 | Olives préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées |
| 2005 70 | Olives préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées |
| c) | 1522 00 31
  1522 00 39 | Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales contenant de l’huile ayant les caractères de l’huile d’olive |
| 2306 90 11
  2306 90 19 | Grignons d’olives et autres résidus de l’extraction de l’huile d’olive |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

1509

Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1510 00

Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no1509

b)

0709 90 31

Olives, à l'état frais ou réfrigéré, destinées à des usages autres que la production de l'huile

0709 90 39

autres olives, à l’état frais ou réfrigéré

0710 80 10

Olives, non cuites ou cuites à l’eau ou la vapeur, congelées

0711 20

Olives conservées provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état

ex 0712 90 90

Olives séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées

2001 90 65

Olives préparées ou conservées au vinaigre ou à l’acide acétique

ex 2004 90 30

Olives préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées

2005 70

Olives préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées

c)

1522 00 31

1522 00 39

Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales contenant de l’huile ayant les caractères de l’huile d’olive

2306 90 11

2306 90 19

Grignons d’olives et autres résidus de l’extraction de l’huile d’olive

Partie VIII:   Lin et chanvre destinés à la production de fibres

En ce qui concerne le lin et le chanvre destinés à la production de fibres, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| 5301 | Lin brut, roui, teillé, peigné, ou autrement traité, mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés) |
| 5302 | Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) |

Code NC

Désignation des marchandises

5301

Lin brut, roui, teillé, peigné, ou autrement traité, mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés)

5302

Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)

Partie IX:   Fruits et légumes

En ce qui concerne les fruits et légumes, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| 0702 00 00 | Tomates fraîches ou réfrigérées |
| 0703 | Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré |
| 0704 | Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré |
| 0705 | Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré |
| 0706 | Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré |
| 0707 00 | Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0708 | Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré |
| ex 0709 | Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exclusion des légumes des sous–positions 0709 60 91, 0709 60 95, 0709 60 99, 0709 90 31, 0709 90 39 et 0709 90 60 |
| ex 0802 | Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués, à l'exclusion des noix d'arec (ou de bétel) et noix de kola relevant de la sous-position 0802 90 20 |
| 0803 00 11 | Plantains frais |
| ex 0803 00 90 | Plantains secs |
| 0804 20 10 | Figues, fraîches |
| 0804 30 00 | Ananas |
| 0804 40 00 | Avocats |
| 0804 50 00 | Goyaves, mangues et mangoustans |
| 0805 | Agrumes, frais ou secs |
| 0806 10 10 | Raisins de table frais |
| 0807 | Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais |
| 0808 | Pommes, poires et coings, frais |
| 0809 | Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais |
| 0810 | Autres fruits frais |
| 0813 50 31
  0813 50 39 | Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos0801 et 0802 |
| 0910 20 | Safran |
| ex 0910 99 | Thym, à l'état frais ou réfrigéré |
| ex 1211 90 85 | Basilic, mélisse, menthe, origanum vulgare (origan/marjolaine vulgaire), romarin, sauge, à l'état frais ou réfrigéré |
| 1212 99 30 | Caroubes |

Code NC

Désignation des marchandises

0702 00 00

Tomates fraîches ou réfrigérées

0703

Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré

0704

Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré

0705

Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré

0706

Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré

0707 00

Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré

0708

Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré

ex 0709

Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exclusion des légumes des sous–positions 0709 60 91, 0709 60 95, 0709 60 99, 0709 90 31, 0709 90 39 et 0709 90 60

ex 0802

Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués, à l'exclusion des noix d'arec (ou de bétel) et noix de kola relevant de la sous-position 0802 90 20

0803 00 11

Plantains frais

ex 0803 00 90

Plantains secs

0804 20 10

Figues, fraîches

0804 30 00

Ananas

0804 40 00

Avocats

0804 50 00

Goyaves, mangues et mangoustans

0805

Agrumes, frais ou secs

0806 10 10

Raisins de table frais

0807

Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais

0808

Pommes, poires et coings, frais

0809

Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais

0810

Autres fruits frais

0813 50 31

0813 50 39

Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos0801 et 0802

0910 20

Safran

ex 0910 99

Thym, à l'état frais ou réfrigéré

ex 1211 90 85

Basilic, mélisse, menthe, origanum vulgare (origan/marjolaine vulgaire), romarin, sauge, à l'état frais ou réfrigéré

1212 99 30

Caroubes

Partie X:   Produits transformés à base de fruits et légumes

En ce qui concerne les produits transformés à base de fruits et légumes, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | ex 0710 | Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, à l’exclusion du maïs doux de la sous-position 0710 40 00, des olives de la sous-position 0710 80 10 et des fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la sous-position 0710 80 59 |
| ex 0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des olives de la sous-position 0711 20, des fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la sous-position 0711 90 10 et du maïs doux de la sous-position 0711 90 30 |
| ex 0712 | Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à l'exclusion des pommes de terre déshydratées par séchage artificiel et à la chaleur, impropres à la consommation humaine, relevant de la sous-position ex 0712 90 05, du maïs doux des sous-positions ex 0712 90 11 et 0712 90 19 et des olives de la sous-position 0712 90 90 |
| 0804 20 90 | Figues séchées |
| 0806 20 | Raisins secs |
| ex 0811 | Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion des bananes congelées relevant de la sous-position ex 0811 90 95 |
| ex 0812 | Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des bananes conservées provisoirement relevant de la sous-position ex 0812 90 98 |
| ex 0813 | Fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque du présent chapitre, à l'exclusion des mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos0801 et 0802 relevant des sous-positions 0813 50 31 et 0813 50 39 |
| 0814 00 00 | Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées |
| 0904 20 10 | Piments doux ou poivrons séchés, non broyés ni pulvérisés |
| (b) | ex 0811 | Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, additionnés de sucre ou d’autres édulcorants |
| ex 1302 20 | Matières pectines et pectinates |
| ex 2001 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, à l'exclusion:






  — | des fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons de la sous-position 2001 90 20 |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

ex 0710

Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, à l’exclusion du maïs doux de la sous-position 0710 40 00, des olives de la sous-position 0710 80 10 et des fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la sous-position 0710 80 59

ex 0711

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des olives de la sous-position 0711 20, des fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la sous-position 0711 90 10 et du maïs doux de la sous-position 0711 90 30

ex 0712

Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à l'exclusion des pommes de terre déshydratées par séchage artificiel et à la chaleur, impropres à la consommation humaine, relevant de la sous-position ex 0712 90 05, du maïs doux des sous-positions ex 0712 90 11 et 0712 90 19 et des olives de la sous-position 0712 90 90

0804 20 90

Figues séchées

0806 20

Raisins secs

ex 0811

Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion des bananes congelées relevant de la sous-position ex 0811 90 95

ex 0812

Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des bananes conservées provisoirement relevant de la sous-position ex 0812 90 98

ex 0813

Fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque du présent chapitre, à l'exclusion des mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos0801 et 0802 relevant des sous-positions 0813 50 31 et 0813 50 39

0814 00 00

Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées

0904 20 10

Piments doux ou poivrons séchés, non broyés ni pulvérisés

(b)

ex 0811

Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

ex 1302 20

Matières pectines et pectinates

ex 2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, à l'exclusion:

—

des fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons de la sous-position 2001 90 20

| — | du maïs doux (Zea mays var. saccharata) de la sous-position 2001 90 30 |
| --- | --- |

—

du maïs doux (Zea mays var. saccharata) de la sous-position 2001 90 30

| — | des ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % de la sous-position 2001 90 40 |
| --- | --- |

—

des ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % de la sous-position 2001 90 40

| — | des cœurs de palmier de la sous-position 2001 90 60 |
| --- | --- |

—

des cœurs de palmier de la sous-position 2001 90 60

| — | des olives de la sous-position 2001 90 65 |
| --- | --- |

—

des olives de la sous-position 2001 90 65

| — | des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes relevant de la sous-position ex 2001 90 97 |
| --- | --- |

—

des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes relevant de la sous-position ex 2001 90 97

2002

Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

2003

Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

ex 2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) de la sous-position ex 2004 90 10, des olives de la sous-position 2004 90 30 et des pommes de terre préparées ou conservées, sous forme de farines, semoules ou flocons de la sous-position 2004 10 91

ex 2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006, à l'exclusion des olives de la sous-position 2005 70, du maïs doux (Zea mays var. saccharata) de la sous-position ex 2005 80 00, des fruits du genre Capsicum autres que les piments doux et poivrons de la sous-position 2005 99 10 et des pommes de terre préparées ou conservées, sous forme de farines, semoules ou flocons de la sous-position 2005 20 10

ex 2006 00

Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés), à l'exclusion des bananes confites au sucre relevant des sous-positions ex 2006 00 38 et ex 2006 00 99

ex 2007

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion:

| — | des préparations homogénéisées de bananes relevant de la sous-position ex 2007 10 |
| --- | --- |

—

des préparations homogénéisées de bananes relevant de la sous-position ex 2007 10

| — | des confitures, gelées, marmelades, purées ou pâtes de bananes relevant des sous-positions ex 2007 99 39, ex 2007 99 50 et ex 2007 99 97 |
| --- | --- |

—

des confitures, gelées, marmelades, purées ou pâtes de bananes relevant des sous-positions ex 2007 99 39, ex 2007 99 50 et ex 2007 99 97

ex 2008

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion:

| — | du beurre d’arachide de la sous-position 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

du beurre d’arachide de la sous-position 2008 11 10

| — | des cœurs de palmier de la sous-position 2008 91 00 |
| --- | --- |

—

des cœurs de palmier de la sous-position 2008 91 00

| — | du maïs de la sous-position 2008 99 85 |
| --- | --- |

—

du maïs de la sous-position 2008 99 85

| — | des ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % de la sous-position 2008 99 91 |
| --- | --- |

—

des ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % de la sous-position 2008 99 91

| — | des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes relevant de la sous-position ex 2008 99 99 |
| --- | --- |

—

des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes relevant de la sous-position ex 2008 99 99

| — | des mélanges de bananes, autrement préparées au conservées, des sous-positions ex 2008 92 59, ex 2008 92 78, ex 2008 92 93 et ex 2008 92 98 |
| --- | --- |

—

des mélanges de bananes, autrement préparées au conservées, des sous-positions ex 2008 92 59, ex 2008 92 78, ex 2008 92 93 et ex 2008 92 98

| — | des bananes, autrement préparées au conservées, des sous-positions ex 2008 99 49, ex 2008 99 67 et ex 2008 99 99 |
| --- | --- |

—

des bananes, autrement préparées au conservées, des sous-positions ex 2008 99 49, ex 2008 99 67 et ex 2008 99 99

ex 2009

Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion des jus et moûts de raisins des sous-positions 2009 61 et 2009 69 et des jus de bananes de la sous-position ex 2009 80

Partie XI:   Bananes

En ce qui concerne les bananes, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Codes NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| 0803 00 19 | Bananes fraîches à l’exclusion des plantains |
| ex 0803 00 90 | Bananes sèches à l’exclusion des plantains |
| ex 0812 90 98 | Bananes conservées provisoirement |
| ex 0813 50 99 | Mélanges contenant des bananes séchées |
| 1106 30 10 | Farines, semoules et poudres de bananes |
| ex 2006 00 99 | Bananes confites au sucre |
| ex 2007 10 99 | Préparations homogénéisées de bananes |
| ex 2007 99 39
  ex 2007 99 50
  ex 2007 99 97 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de bananes |
| ex 2008 92 59
  ex 2008 92 78
  ex 2008 92 93
  ex 2008 92 98 | Mélanges contenant des bananes autrement préparées ou conservées, sans addition d'alcool |
| ex 2008 99 49
  ex 2008 99 67
  ex 2008 99 99 | Bananes autrement préparées ou conservées |
| ex 2009 80 35
  ex 2009 80 38
  ex 2009 80 79
  ex 2009 80 86
  ex 2009 80 89
  ex 2009 80 99 | Jus de bananes |

Codes NC

Désignation des marchandises

0803 00 19

Bananes fraîches à l’exclusion des plantains

ex 0803 00 90

Bananes sèches à l’exclusion des plantains

ex 0812 90 98

Bananes conservées provisoirement

ex 0813 50 99

Mélanges contenant des bananes séchées

1106 30 10

Farines, semoules et poudres de bananes

ex 2006 00 99

Bananes confites au sucre

ex 2007 10 99

Préparations homogénéisées de bananes

ex 2007 99 39

ex 2007 99 50

ex 2007 99 97

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de bananes

ex 2008 92 59

ex 2008 92 78

ex 2008 92 93

ex 2008 92 98

Mélanges contenant des bananes autrement préparées ou conservées, sans addition d'alcool

ex 2008 99 49

ex 2008 99 67

ex 2008 99 99

Bananes autrement préparées ou conservées

ex 2009 80 35

ex 2009 80 38

ex 2009 80 79

ex 2009 80 86

ex 2009 80 89

ex 2009 80 99

Jus de bananes

Partie XII:   Vin

En ce qui concerne le vin, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | 2009 61
  2009 69 | Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) |
| 2204 30 92
  2204 30 94
  2204 30 96
  2204 30 98 | autres moûts de raisins, autres que ceux partiellement fermentés, même mutés autrement qu’à l’alcool |
| b) | ex 2204 | Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du no2009, à l’exclusion des autres moûts de raisins relevant des sous-positions 2204 30 92, 2204 30 94, 2204 30 96 et 2204 30 98 |
| c) | 0806 10 90 | Raisins frais autres que les raisins de table |
| 2209 00 11
  2209 00 19 | Vinaigres de vin |
| d) | 2206 00 10 | Piquette |
| 2307 00 11
  2307 00 19 | Lies de vin |
| 2308 00 11
  2308 00 19 | Marcs de raisins |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

2009 61

2009 69

Jus de raisins (y compris les moûts de raisins)

2204 30 92

2204 30 94

2204 30 96

2204 30 98

autres moûts de raisins, autres que ceux partiellement fermentés, même mutés autrement qu’à l’alcool

b)

ex 2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du no2009, à l’exclusion des autres moûts de raisins relevant des sous-positions 2204 30 92, 2204 30 94, 2204 30 96 et 2204 30 98

c)

0806 10 90

Raisins frais autres que les raisins de table

2209 00 11

2209 00 19

Vinaigres de vin

d)

2206 00 10

Piquette

2307 00 11

2307 00 19

Lies de vin

2308 00 11

2308 00 19

Marcs de raisins

Partie XIII:   Plantes vivantes et produits de la floriculture

En ce qui concerne les plantes vivantes et les produits de la floriculture, le présent règlement couvre les produits relevant du chapitre 6 de la nomenclature combinée.

Partie XIV:   Tabac brut

En ce qui concerne le tabac brut, le présent règlement couvre les tabacs bruts ou non fabriqués et les déchets de tabac relevant du code NC 2401.

Partie XV:   Viande bovine

En ce qui concerne la viande bovine, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | 0102 90 05 à
  0102 90 79 | Animaux vivants de l’espèce bovine des espèces domestiques autres que les reproducteurs de race pure |
| 0201 | Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées |
| 0202 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées |
| 0206 10 95 | Onglets et hampes, frais ou réfrigérés |
| 0206 29 91 | Onglets et hampes, congelés |
| 0210 20 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées |
| 0210 99 51 | Onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fumés |
| 0210 99 90 | Farines et poudres, comestibles, de viande ou d'abats |
| 1602 50 10 | Autres préparations et conserves de viande ou d’abats de l’espèce bovine, non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits |
| 1602 90 61 | Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espèce bovine, non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits |
| b) | 0102 10 | Animaux vivants de l’espèce bovine, reproducteurs de race pure |
| 0206 10 98 | Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion des onglets et hampes, frais ou réfrigérés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques |
| 0206 21 00
  0206 22 00
  0206 29 99 | Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion des onglets et hampes, congelés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques |
| 0210 99 59 | Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés, autres que onglets et hampes |
| ex 1502 00 90 | Graisses des animaux de l'espèce bovine, autres que celles du no1503 |
| 1602 50 31 et 1602 50 95 | Autres préparations et conserves de viande ou d’abats de l’espèce bovine, autres que non cuits et mélanges de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits |
| 1602 90 69 | Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espèce bovine, autres que non cuits, et mélanges de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

0102 90 05 à

0102 90 79

Animaux vivants de l’espèce bovine des espèces domestiques autres que les reproducteurs de race pure

0201

Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

0202

Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées

0206 10 95

Onglets et hampes, frais ou réfrigérés

0206 29 91

Onglets et hampes, congelés

0210 20

Viandes des animaux de l’espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées

0210 99 51

Onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fumés

0210 99 90

Farines et poudres, comestibles, de viande ou d'abats

1602 50 10

Autres préparations et conserves de viande ou d’abats de l’espèce bovine, non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits

1602 90 61

Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espèce bovine, non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits

b)

0102 10

Animaux vivants de l’espèce bovine, reproducteurs de race pure

0206 10 98

Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion des onglets et hampes, frais ou réfrigérés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques

0206 21 00

0206 22 00

0206 29 99

Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion des onglets et hampes, congelés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques

0210 99 59

Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés, autres que onglets et hampes

ex 1502 00 90

Graisses des animaux de l'espèce bovine, autres que celles du no1503

1602 50 31 et 1602 50 95

Autres préparations et conserves de viande ou d’abats de l’espèce bovine, autres que non cuits et mélanges de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits

1602 90 69

Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espèce bovine, autres que non cuits, et mélanges de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits

Partie XVI:   Lait et produits laitiers

En ce qui concerne le lait et les produits laitiers, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | 0401 | Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants |
| b) | 0402 | Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants |
| c) | 0403 10 11 à
  0403 10 39
  0403 90 11 à
  0403 90 69 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao |
| d) | 0404 | Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs |
| e) | ex 0405 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait, pâtes à tartiner laitières d’une teneur en matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 % |
| f) | 0406 | Fromages et caillebotte |
| g) | 1702 19 00 | Lactose et sirop de lactose sans addition d’aromatisants ou de colorants et contenant en poids moins de 99 % de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche |
| h) | 2106 90 51 | Sirop de lactose, aromatisé ou additionné de colorants |
| i) | ex 2309 | Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux: |
| Préparations et aliments contenant des produits auxquels le présent règlement s'applique, directement ou en vertu du règlement (CE) no 1667/2006, à l'exclusion des préparations et aliments relevant de la partie I de la présente annexe |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

0401

Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

b)

0402

Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

c)

0403 10 11 à

0403 10 39

0403 90 11 à

0403 90 69

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao

d)

0404

Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs

e)

ex 0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait, pâtes à tartiner laitières d’une teneur en matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 %

f)

0406

Fromages et caillebotte

g)

1702 19 00

Lactose et sirop de lactose sans addition d’aromatisants ou de colorants et contenant en poids moins de 99 % de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche

h)

2106 90 51

Sirop de lactose, aromatisé ou additionné de colorants

i)

ex 2309

Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:

Préparations et aliments contenant des produits auxquels le présent règlement s'applique, directement ou en vertu du règlement (CE) no 1667/2006, à l'exclusion des préparations et aliments relevant de la partie I de la présente annexe

Partie XVII:   Viande de porc

En ce qui concerne la viande de porc, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | ex 0103 | Animaux vivants de l’espèce porcine domestique, autres que reproducteurs de race pure |
| b) | ex 0203 | Viandes des animaux de l’espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées |
| ex 0206 | Abats comestibles de l’espèce porcine domestique, autres que pour la fabrication des produits pharmaceutiques, frais, réfrigérés ou congelés |
| ex 0209 00 | Lard sans parties maigres et graisse de porc non fondue ou extraite d'une autre manière, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés |
| ex 0210 | Viandes et abats comestibles de l’espèce porcine domestique, salés ou en saumure, séchés ou fumés |
| 1501 00 11
  1501 00 19 | Graisses de porc (y compris le saindoux), autres |
| c) | 1601 00 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang préparations alimentaires à base de ces produits, |
| 1602 10 00 | Préparations homogénéisées de viandes, d’abats ou de sang |
| 1602 20 90 | Préparations et conserves de foies de tous animaux autres que d’oie ou de canard |
| 1602 41 10
  1602 42 10
  1602 49 11 à
  1602 49 50 | Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espèce porcine domestique |
| 1602 90 10 | Préparations de sang de tous animaux |
| 1602 90 51 | Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espèce porcine domestique |
| 1902 20 30 | Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d’abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

ex 0103

Animaux vivants de l’espèce porcine domestique, autres que reproducteurs de race pure

b)

ex 0203

Viandes des animaux de l’espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées

ex 0206

Abats comestibles de l’espèce porcine domestique, autres que pour la fabrication des produits pharmaceutiques, frais, réfrigérés ou congelés

ex 0209 00

Lard sans parties maigres et graisse de porc non fondue ou extraite d'une autre manière, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés

ex 0210

Viandes et abats comestibles de l’espèce porcine domestique, salés ou en saumure, séchés ou fumés

1501 00 11

1501 00 19

Graisses de porc (y compris le saindoux), autres

c)

1601 00

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang préparations alimentaires à base de ces produits,

1602 10 00

Préparations homogénéisées de viandes, d’abats ou de sang

1602 20 90

Préparations et conserves de foies de tous animaux autres que d’oie ou de canard

1602 41 10

1602 42 10

1602 49 11 à

1602 49 50

Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espèce porcine domestique

1602 90 10

Préparations de sang de tous animaux

1602 90 51

Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espèce porcine domestique

1902 20 30

Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d’abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine

Partie XVIII:   Viandes ovines et caprines

En ce qui concerne les viandes ovine et caprine, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | 0104 10 30 | Agneaux (jusqu’à l’âge d’un an) |
| 0104 10 80 | Animaux vivants de l’espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure et les agneaux |
| 0104 20 90 | Animaux vivants de l’espèce caprine, autres que les reproducteurs de race pure |
| 0204 | Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
| 0210 99 21 | Viandes des animaux des espèces ovine et caprine non désossées, salées ou en saumure, séchées ou fumées |
| 0210 99 29 | Viandes des animaux des espèces ovine et caprine désossées, salées ou en saumure, séchées ou fumées |
| b) | 0104 10 10 | Animaux vivants de l’espèce ovine, reproducteurs de race pure |
| 0104 20 10 | Animaux vivants de l’espèce caprine, reproducteurs de race pure |
| 0206 80 99 | Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine, frais ou réfrigérés autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques |
| 0206 90 99 | Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine, congelés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques |
| 0210 99 60 | Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine, salés ou en saumure, séchés ou fumés |
| ex 1502 00 90 | Graisse des animaux des espèces ovine et caprine, autres que celles du no1503 |
| c) | 1602 90 72 | Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats d’ovins ou de caprins, non cuits; |
| 1602 90 74 | mélanges de viandes ou d’abats cuits de viande et de viande ou d’abats non cuits |
| d) | 1602 90 76
  1602 90 78 | Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats d’ovins ou de caprins, autres que non cuits ou mélanges de viandes ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

0104 10 30

Agneaux (jusqu’à l’âge d’un an)

0104 10 80

Animaux vivants de l’espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure et les agneaux

0104 20 90

Animaux vivants de l’espèce caprine, autres que les reproducteurs de race pure

0204

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

0210 99 21

Viandes des animaux des espèces ovine et caprine non désossées, salées ou en saumure, séchées ou fumées

0210 99 29

Viandes des animaux des espèces ovine et caprine désossées, salées ou en saumure, séchées ou fumées

b)

0104 10 10

Animaux vivants de l’espèce ovine, reproducteurs de race pure

0104 20 10

Animaux vivants de l’espèce caprine, reproducteurs de race pure

0206 80 99

Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine, frais ou réfrigérés autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques

0206 90 99

Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine, congelés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques

0210 99 60

Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine, salés ou en saumure, séchés ou fumés

ex 1502 00 90

Graisse des animaux des espèces ovine et caprine, autres que celles du no1503

c)

1602 90 72

Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats d’ovins ou de caprins, non cuits;

1602 90 74

mélanges de viandes ou d’abats cuits de viande et de viande ou d’abats non cuits

d)

1602 90 76

1602 90 78

Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats d’ovins ou de caprins, autres que non cuits ou mélanges de viandes ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits

Partie XIX:   Œufs

En ce qui concerne les œufs, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | 0407 00 11
  0407 00 19
  0407 00 30 | Œufs de volailles de basse-cour, en coquille, frais, conservés ou cuits |
| b) | 0408 11 80
  0408 19 81
  0408 19 89
  0408 91 80
  0408 99 80 | Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d’œufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, autres qu’impropres à des usages alimentaires |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

0407 00 11

0407 00 19

0407 00 30

Œufs de volailles de basse-cour, en coquille, frais, conservés ou cuits

b)

0408 11 80

0408 19 81

0408 19 89

0408 91 80

0408 99 80

Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d’œufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, autres qu’impropres à des usages alimentaires

Partie XX:   Viande de volaille

En ce qui concerne la viande de volaille, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | 0105 | Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques |
| b) | ex 0207 | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105, à l’exclusion des foies relevant du point c) |
| c) | 0207 13 91 | Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés |
| 0207 14 91 | |
| 0207 26 91 | |
| 0207 27 91 | |
| 0207 34 | |
| 0207 35 91 | |
| 0207 36 81 | |
| 0207 36 85 | |
| 0207 36 89 | |
| 0210 99 71 | Foies de volailles, salés, en saumure, séchés ou fumés |
| 0210 99 79 | |
| d) | 0209 00 90 | Graisse de volailles non fondue ou extraite d'une autre manière, fraîche, réfrigérée, congelée, salée ou en saumure séchée ou fumée |
| e) | 1501 00 90 | Graisses de volailles |
| f) | 1602 20 10 | Foies d’oie ou de canards, autrement préparés ou conservés |
| 1602 31 | Viandes ou abats de volailles du no0105, autrement préparés ou conservés |
| 1602 32 | |
| 1602 39 | |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

0105

Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques

b)

ex 0207

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105, à l’exclusion des foies relevant du point c)

c)

0207 13 91

Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés

0207 14 91

0207 26 91

0207 27 91

0207 34

0207 35 91

0207 36 81

0207 36 85

0207 36 89

0210 99 71

Foies de volailles, salés, en saumure, séchés ou fumés

0210 99 79

d)

0209 00 90

Graisse de volailles non fondue ou extraite d'une autre manière, fraîche, réfrigérée, congelée, salée ou en saumure séchée ou fumée

e)

1501 00 90

Graisses de volailles

f)

1602 20 10

Foies d’oie ou de canards, autrement préparés ou conservés

1602 31

Viandes ou abats de volailles du no0105, autrement préparés ou conservés

1602 32

1602 39

Partie XXI:   Autres produits

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| ex 0101 | Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants: |
| 0101 10 | Reproducteurs de race pure |
| 0101 10 10 | Chevaux (1) |
| 0101 10 90 | autres |
| 0101 90 | autres: |
| Chevaux: |
| 0101 90 19 | autres que destinés à la boucherie |
| 0101 90 30 | Ânes |
| 0101 90 90 | Mulets et bardots |
| ex 0102 | Animaux vivants de l'espèce bovine: |
| ex 0102 90 | autres que reproducteurs de race pure: |
| 0102 90 90 | autres que des espèces domestiques |
| ex 0103 | Animaux vivants de l'espèce porcine: |
| 0103 10 00 | Reproducteurs de race pure (2) |
| autres: |
| ex 0103 91 | d’un poids inférieur à 50 kg: |
| 0103 91 90 | autres que des espèces domestiques |
| ex 0103 92 | D’un poids égal ou supérieur à 50 kg |
| 0103 92 90 | autres que des espèces domestiques |
| 0106 | Autres animaux vivants |
| ex 0203 | Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées: |
| fraîches ou réfrigérées: |
| ex 0203 11 | en carcasses ou demi-carcasses: |
| 0203 11 90 | autres que de l’espèce porcine domestique |
| ex 0203 12 | Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés: |
| 0203 12 90 | autres que de l’espèce porcine domestique |
| ex 0203 19 | autres: |
| 0203 19 90 | autres que de l’espèce porcine domestique |
| congelées: |
| ex 0203 21 | en carcasses ou demi-carcasses: |
| 0203 21 90 | autres que de l’espèce porcine domestique |
| ex 0203 22 | Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés: |
| 0203 22 90 | autres que de l’espèce porcine domestique |
| ex 0203 29 | autres: |
| 0203 29 90 | autres que de l’espèce porcine domestique |
| ex 0205 00 | Viandes des animaux des espèces asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées: |
| ex 0206 | Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés: |
| ex 0206 10 | de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés: |
| 0206 10 10 | destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3) |
| de l'espèce bovine, congelés: |
| ex 0206 22 00 | Foies: |
| destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3) |
| ex 0206 29 | autres: |
| 0206 29 10 | destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3) |
| ex 0206 30 00 | de l’espèce porcine, frais ou réfrigérés: |
| destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3) |
| autres: |
| autres que de l’espèce porcine domestique |
| de l'espèce porcine, congelés: |
| ex 0206 41 00 | Foies: |
| destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3) |
| autres: |
| autres que de l’espèce porcine domestique |
| ex 0206 49 00 | autres: |
| | de l'espèce porcine domestique: |
| destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3) |
| autres |
| ex 0206 80 | autres, frais ou réfrigérés: |
| 0206 80 10 | destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3) |
| autres: |
| 0206 80 91 | des espèces chevaline, asine et mulassière |
| ex 0206 90 | autres, congelés: |
| 0206 90 10 | destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3) |
| autres: |
| 0206 90 91 | des espèces chevaline, asine et mulassière |
| 0208 | Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés |
| ex 0210 | Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats: |
| Viandes de l'espèce porcine: |
| ex 0210 11 | Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés: |
| 0210 11 90 | autres que de l’espèce porcine domestique |
| ex 0210 12 | Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux: |
| 0210 12 90 | autres que de l’espèce porcine domestique |
| ex 0210 19 | autres: |
| 0210 19 90 | autres que de l’espèce porcine domestique |
| autres, y compris les farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats: |
| 0210 91 00 | de primates |
| 0210 92 00 | de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés); de lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens) |
| 0210 93 00 | de reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer) |
| ex 0210 99 | autres: |
| Viandes: |
| 0210 99 31 | de renne |
| 0210 99 39 | autres |
| Abats: |
| autres que des espèces porcine domestique, bovine, ovine et caprine |
| 0210 99 80 | autres que des foies de volailles |
| ex 0407 00 | Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: |
| 0407 00 90 | autres que de volailles |
| ex 0408 | Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: |
| Jaunes d'œufs: |
| ex 0408 11 | séchés: |
| 0408 11 20 | impropres à des usages alimentaires (4) |
| ex 0408 19 | autres: |
| 0408 19 20 | impropres à des usages alimentaires (4) |
| autres: |
| ex 0408 91 | séchés: |
| 0408 91 20 | impropres à des usages alimentaires (4) |
| ex 0408 99 | autres: |
| 0408 99 20 | impropres à des usages alimentaires (4) |
| 0410 00 00 | Produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs |
| 0504 00 00 | Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé |
| ex 0511 | Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine: |
| 0511 10 00 | Sperme de taureaux |
| autres: |
| ex 0511 99 | autres: |
| 0511 99 85 | autres |
| ex 0709 | Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: |
| ex 0709 60 | Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta: |
| autres: |
| 0709 60 91 | du genre Capsicum destinés à la fabrication de la capsicine ou de teinture d'oléorésines de Capsicum
   (3) |
| 0709 60 95 | destinés à la fabrication industrielle d'huiles essentielles ou de résinoïdes (3) |
| 0709 60 99 | autres |
| ex 0710 | Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: |
| ex 0710 80 | autres légumes: |
| Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta: |
| 0710 80 59 | autres que les piments doux ou poivrons |
| ex 0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: |
| ex 0711 90 | autres légumes; mélanges de légumes: |
| Légumes: |
| 0711 90 10 | Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l'exclusion des piments doux ou poivrons |
| ex 0713 | Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés: |
| ex 0713 10 | Pois (Pisum sativum): |
| 0713 10 90 | autres que destinés à l’ensemencement |
| ex 0713 20 00 | Pois chiches: |
| autres que destinés à l’ensemencement |
| Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.): |
| ex 0713 31 00 | Haricots des espèces Vigna mungo (L) Hepper ou Vigna radiata (L) Wilczek: |
| autres que destinés à l’ensemencement |
| ex 0713 32 00 | Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis): |
| autres que destinés à l’ensemencement |
| ex 0713 33 | Haricots communs (Phaseolus vulgaris): |
| 0713 33 90 | autres que destinés à l’ensemencement |
| ex 0713 39 00 | autres: |
| autres que destinés à l’ensemencement |
| ex 0713 40 00 | Lentilles: |
| autres que destinées à l’ensemencement |
| ex 0713 50 00 | Fèves (Vicia faba var. major) et févéroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor): |
| autres que destinées à l’ensemencement |
| ex 0713 90 00 | autres: |
| autres que destinés à l’ensemencement |
| 0801 | Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées |
| ex 0802 | Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués: |
| ex 0802 90 | autres: |
| ex 0802 90 20 | Noix d’arec (ou de bétel) et noix de kola |
| ex 0804 | Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs: |
| 0804 10 00 | Dattes |
| 0902 | Thé, même aromatisé |
| ex 0904 | Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés, à l'exclusion des piments doux ou poivrons de la sous-position 0904 20 10 |
| 0905 00 00 | Vanille |
| 0906 | Cannelle et fleurs de cannelier |
| 0907 00 00 | Girofles (antofles, clous et griffes) |
| 0908 | Noix muscades, macis, amomes et cardamomes |
| 0909 | Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre |
| ex 0910 | Gingembre, curcuma, feuilles de laurier, curry et autres épices, à l'exclusion du thym et du safran |
| ex 1106 | Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du no0713, de sagou ou des racines ou tubercules du no0714 et des produits du chapitre 8: |
| 1106 10 00 | de légumes à cosse secs du no0713 |
| ex 1106 30 | des produits du chapitre 8: |
| 1106 30 90 | autres que les bananes |
| ex 1108 | Amidons et fécules; inuline: |
| 1108 20 00 | Inuline |
| 1201 00 90 | Fèves de soja, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement |
| 1202 10 90 | Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques, autres que destinées à l’ensemencement |
| 1202 20 00 | Arachides non grillées ni autrement cuites, décortiquées, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement |
| 1203 00 00 | Coprah |
| 1204 00 90 | Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement |
| 1205 10 90 et
  ex 1205 90 00 | Graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement |
| 1206 00 91 | Graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement |
| 1206 00 99 | |
| 1207 20 90 | Graines de coton, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement |
| 1207 40 90 | Graines de sésame, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement |
| 1207 50 90 | Graines de moutarde, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement |
| 1207 91 90 | Graines d’œillette ou de pavot, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement |
| 1207 99 91 | Graines de chanvre, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement |
| ex 1207 99 97 | Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l’ensemencement |
| 1208 | Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde |
| 1211 | Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaire, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés, à l’exception des produits répertoriés sous le code NC ex 12119085 dans la partie IX de la présente annexe |
| ex 1212 | Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs: |
| ex 1212 20 00 | Algues, utilisées principalement en médecine ou servant principalement à l’alimentation humaine |
| autres: |
| ex 1212 99 | autres que cannes à sucre: |
| 1212 99 41 et
  1212 99 49 | Graines de caroubes |
| ex 1212 99 70 | autres, à l’exclusion des racines de chicorée |
| 1213 00 00 | Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets |
| ex 1214 | Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets: |
| ex 1214 10 00 | Farine et pellets de luzerne, à l'exclusion de la luzerne séchée artificiellement à la chaleur ou de la luzerne autrement séchée et moulue |
| ex 1214 90 | autres: |
| 1214 90 10 | Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines fourragères |
| ex 1214 90 90 | autres, à l’exclusion: |
| de la luzerne, du sainfoin, du trèfle, du lupin, des vesces et autres produits fourragers similaires déshydratés par séchage artificiel à la chaleur, à l’exclusion du foin et choux fourragers ainsi que des produits contenant du foin |
| de la luzerne, du sainfoin, du trèfle, des lupins, des vesces, du mélilot, de la jarosse et de la serradelle, autrement séchés et moulus |
| ex 1502 00 | Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no1503: |
| ex 1502 00 10 | destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine, à l'exclusion des graisses d'os et de déchets (3) |
| 1503 00 | Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées |
| 1504 | Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
| 1507 | Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
| 1508 | Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
| 1511 | Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
| 1512 | Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
| 1513 | Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
| 1514 | Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
| ex 1515 | Autres graisses et huiles végétales (à l’exclusion de l’huile de jojoba de la sous-position 1515 90 11) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
| ex 1516 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées (à l’exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» de la sous-position 1516 20 10) |
| ex 1517 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516, à l’exclusion des produits relevant des sous-positions 1517 10 10, 1517 90 10 et 1517 90 93 |
| 1518 00 31
  1518 00 39 | Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine (3) |
| 1522 00 91 | Lies ou fèces d'huiles; pâtes de neutralisation (soapstocks) provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l’exclusion de ceux contenant de l’huile ayant les caractères de l’huile d’olive |
| 1522 00 99 | Autres résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l’exclusion de ceux contenant de l’huile ayant les caractères de l’huile d’olive |
| ex 1602 | Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang: |
| de l'espèce porcine: |
| ex 1602 41 | Jambons et leurs morceaux: |
| 1602 41 90 | autres que de l’espèce porcine domestique |
| ex 1602 42 | Épaules et leurs morceaux: |
| 1602 42 90 | autres que de l’espèce porcine domestique |
| ex 1602 49 | autres, y compris les mélanges: |
| 1602 49 90 | autres que de l’espèce porcine domestique |
| ex 1602 90 | autres, y compris les préparations de sang de tous animaux: |
| autres que des préparations de sang de tous animaux: |
| 1602 90 31 | de gibier ou de lapin |
| autres: |
| autres que celles contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique: |
| autres que celles contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine: |
| 1602 90 99 | autres que d’ovins ou de caprins |
| 1603 00 | Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques |
| 1801 00 00 | Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés |
| 1802 00 00 | Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao |
| ex 2001 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: |
| ex 2001 90 | autres: |
| 2001 90 20 | Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons |
| ex 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006: |
| ex 2005 99 | autres légumes et mélanges de légumes: |
| 2005 99 10 | Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons |
| ex 2206 | Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs: |
| 2206 00 31 à
  2206 00 89 | autres que piquette |
| ex 2301 | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons: |
| 2301 10 00 | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d’abats; cretons |
| ex 2302 | Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses: |
| 2302 50 00 | de légumineuses |
| 2304 00 00 | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja |
| 2305 00 00 | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide |
| ex 2306 | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des positions 2304 ou 2305, à l'exception des produits relevant des sous-positions 2306 90 05 (tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de germes de maïs) et 2306 90 11 et 2306 90 19 (tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive) |
| ex 2307 00 | Lies de vin; tartre brut: |
| 2307 00 90 | Tartre brut |
| ex 2308 00 | Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs: |
| 2308 00 90 | autres que des marcs de raisin, glands de chêne et marrons d’Inde; marcs de fruits, autres que de raisins |
| ex 2309 | Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux: |
| ex 2309 10 | Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail: |
| 2309 10 90 | autres que ceux contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50 à 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers |
| ex 2309 90 | autres: |
| 2309 90 10 | Produits dits «solubles» de poissons ou de mammifères marins |
| autres, y compris les prémélanges: |
| ex 2309 90 91 à
  2309 90 99 | autres que ceux contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50 à 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers, à l’exclusion: |
| des concentrés de protéines obtenus à partir de jus de luzerne et d’herbe |
| des produits déshydratés obtenus exclusivement des déchets solides et du jus provenant de la préparation des concentrés visés au premier tiret |

Code NC

Désignation des marchandises

ex 0101

Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants:

0101 10

Reproducteurs de race pure

0101 10 10

Chevaux (1)

0101 10 90

autres

0101 90

autres:

Chevaux:

0101 90 19

autres que destinés à la boucherie

0101 90 30

Ânes

0101 90 90

Mulets et bardots

ex 0102

Animaux vivants de l'espèce bovine:

ex 0102 90

autres que reproducteurs de race pure:

0102 90 90

autres que des espèces domestiques

ex 0103

Animaux vivants de l'espèce porcine:

0103 10 00

Reproducteurs de race pure (2)

autres:

ex 0103 91

d’un poids inférieur à 50 kg:

0103 91 90

autres que des espèces domestiques

ex 0103 92

D’un poids égal ou supérieur à 50 kg

0103 92 90

autres que des espèces domestiques

0106

Autres animaux vivants

ex 0203

Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées:

fraîches ou réfrigérées:

ex 0203 11

en carcasses ou demi-carcasses:

0203 11 90

autres que de l’espèce porcine domestique

ex 0203 12

Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:

0203 12 90

autres que de l’espèce porcine domestique

ex 0203 19

autres:

0203 19 90

autres que de l’espèce porcine domestique

congelées:

ex 0203 21

en carcasses ou demi-carcasses:

0203 21 90

autres que de l’espèce porcine domestique

ex 0203 22

Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:

0203 22 90

autres que de l’espèce porcine domestique

ex 0203 29

autres:

0203 29 90

autres que de l’espèce porcine domestique

ex 0205 00

Viandes des animaux des espèces asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées:

ex 0206

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés:

ex 0206 10

de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés:

0206 10 10

destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3)

de l'espèce bovine, congelés:

ex 0206 22 00

Foies:

destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3)

ex 0206 29

autres:

0206 29 10

destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3)

ex 0206 30 00

de l’espèce porcine, frais ou réfrigérés:

destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3)

autres:

autres que de l’espèce porcine domestique

de l'espèce porcine, congelés:

ex 0206 41 00

Foies:

destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3)

autres:

autres que de l’espèce porcine domestique

ex 0206 49 00

autres:

de l'espèce porcine domestique:

destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3)

autres

ex 0206 80

autres, frais ou réfrigérés:

0206 80 10

destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3)

autres:

0206 80 91

des espèces chevaline, asine et mulassière

ex 0206 90

autres, congelés:

0206 90 10

destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (3)

autres:

0206 90 91

des espèces chevaline, asine et mulassière

0208

Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés

ex 0210

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats:

Viandes de l'espèce porcine:

ex 0210 11

Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:

0210 11 90

autres que de l’espèce porcine domestique

ex 0210 12

Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux:

0210 12 90

autres que de l’espèce porcine domestique

ex 0210 19

autres:

0210 19 90

autres que de l’espèce porcine domestique

autres, y compris les farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats:

0210 91 00

de primates

0210 92 00

de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés); de lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens)

0210 93 00

de reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)

ex 0210 99

autres:

Viandes:

0210 99 31

de renne

0210 99 39

autres

Abats:

autres que des espèces porcine domestique, bovine, ovine et caprine

0210 99 80

autres que des foies de volailles

ex 0407 00

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

0407 00 90

autres que de volailles

ex 0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

Jaunes d'œufs:

ex 0408 11

séchés:

0408 11 20

impropres à des usages alimentaires (4)

ex 0408 19

autres:

0408 19 20

impropres à des usages alimentaires (4)

autres:

ex 0408 91

séchés:

0408 91 20

impropres à des usages alimentaires (4)

ex 0408 99

autres:

0408 99 20

impropres à des usages alimentaires (4)

0410 00 00

Produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

0504 00 00

Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé

ex 0511

Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine:

0511 10 00

Sperme de taureaux

autres:

ex 0511 99

autres:

0511 99 85

autres

ex 0709

Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré:

ex 0709 60

Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta:

autres:

0709 60 91

du genre Capsicum destinés à la fabrication de la capsicine ou de teinture d'oléorésines de Capsicum
   (3)

0709 60 95

destinés à la fabrication industrielle d'huiles essentielles ou de résinoïdes (3)

0709 60 99

autres

ex 0710

Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:

ex 0710 80

autres légumes:

Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta:

0710 80 59

autres que les piments doux ou poivrons

ex 0711

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:

ex 0711 90

autres légumes; mélanges de légumes:

Légumes:

0711 90 10

Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l'exclusion des piments doux ou poivrons

ex 0713

Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés:

ex 0713 10

Pois (Pisum sativum):

0713 10 90

autres que destinés à l’ensemencement

ex 0713 20 00

Pois chiches:

autres que destinés à l’ensemencement

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):

ex 0713 31 00

Haricots des espèces Vigna mungo (L) Hepper ou Vigna radiata (L) Wilczek:

autres que destinés à l’ensemencement

ex 0713 32 00

Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis):

autres que destinés à l’ensemencement

ex 0713 33

Haricots communs (Phaseolus vulgaris):

0713 33 90

autres que destinés à l’ensemencement

ex 0713 39 00

autres:

autres que destinés à l’ensemencement

ex 0713 40 00

Lentilles:

autres que destinées à l’ensemencement

ex 0713 50 00

Fèves (Vicia faba var. major) et févéroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor):

autres que destinées à l’ensemencement

ex 0713 90 00

autres:

autres que destinés à l’ensemencement

0801

Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées

ex 0802

Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués:

ex 0802 90

autres:

ex 0802 90 20

Noix d’arec (ou de bétel) et noix de kola

ex 0804

Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs:

0804 10 00

Dattes

0902

Thé, même aromatisé

ex 0904

Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés, à l'exclusion des piments doux ou poivrons de la sous-position 0904 20 10

0905 00 00

Vanille

0906

Cannelle et fleurs de cannelier

0907 00 00

Girofles (antofles, clous et griffes)

0908

Noix muscades, macis, amomes et cardamomes

0909

Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre

ex 0910

Gingembre, curcuma, feuilles de laurier, curry et autres épices, à l'exclusion du thym et du safran

ex 1106

Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du no0713, de sagou ou des racines ou tubercules du no0714 et des produits du chapitre 8:

1106 10 00

de légumes à cosse secs du no0713

ex 1106 30

des produits du chapitre 8:

1106 30 90

autres que les bananes

ex 1108

Amidons et fécules; inuline:

1108 20 00

Inuline

1201 00 90

Fèves de soja, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1202 10 90

Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques, autres que destinées à l’ensemencement

1202 20 00

Arachides non grillées ni autrement cuites, décortiquées, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement

1203 00 00

Coprah

1204 00 90

Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1205 10 90 et

ex 1205 90 00

Graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1206 00 91

Graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement

1206 00 99

1207 20 90

Graines de coton, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement

1207 40 90

Graines de sésame, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement

1207 50 90

Graines de moutarde, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement

1207 91 90

Graines d’œillette ou de pavot, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement

1207 99 91

Graines de chanvre, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement

ex 1207 99 97

Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l’ensemencement

1208

Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde

1211

Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaire, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés, à l’exception des produits répertoriés sous le code NC ex 12119085 dans la partie IX de la présente annexe

ex 1212

Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs:

ex 1212 20 00

Algues, utilisées principalement en médecine ou servant principalement à l’alimentation humaine

autres:

ex 1212 99

autres que cannes à sucre:

1212 99 41 et

1212 99 49

Graines de caroubes

ex 1212 99 70

autres, à l’exclusion des racines de chicorée

1213 00 00

Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets

ex 1214

Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets:

ex 1214 10 00

Farine et pellets de luzerne, à l'exclusion de la luzerne séchée artificiellement à la chaleur ou de la luzerne autrement séchée et moulue

ex 1214 90

autres:

1214 90 10

Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines fourragères

ex 1214 90 90

autres, à l’exclusion:

de la luzerne, du sainfoin, du trèfle, du lupin, des vesces et autres produits fourragers similaires déshydratés par séchage artificiel à la chaleur, à l’exclusion du foin et choux fourragers ainsi que des produits contenant du foin

de la luzerne, du sainfoin, du trèfle, des lupins, des vesces, du mélilot, de la jarosse et de la serradelle, autrement séchés et moulus

ex 1502 00

Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no1503:

ex 1502 00 10

destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine, à l'exclusion des graisses d'os et de déchets (3)

1503 00

Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées

1504

Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1507

Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1508

Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1511

Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1512

Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1513

Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1514

Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

ex 1515

Autres graisses et huiles végétales (à l’exclusion de l’huile de jojoba de la sous-position 1515 90 11) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

ex 1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées (à l’exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» de la sous-position 1516 20 10)

ex 1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516, à l’exclusion des produits relevant des sous-positions 1517 10 10, 1517 90 10 et 1517 90 93

1518 00 31

1518 00 39

Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine (3)

1522 00 91

Lies ou fèces d'huiles; pâtes de neutralisation (soapstocks) provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l’exclusion de ceux contenant de l’huile ayant les caractères de l’huile d’olive

1522 00 99

Autres résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l’exclusion de ceux contenant de l’huile ayant les caractères de l’huile d’olive

ex 1602

Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang:

de l'espèce porcine:

ex 1602 41

Jambons et leurs morceaux:

1602 41 90

autres que de l’espèce porcine domestique

ex 1602 42

Épaules et leurs morceaux:

1602 42 90

autres que de l’espèce porcine domestique

ex 1602 49

autres, y compris les mélanges:

1602 49 90

autres que de l’espèce porcine domestique

ex 1602 90

autres, y compris les préparations de sang de tous animaux:

autres que des préparations de sang de tous animaux:

1602 90 31

de gibier ou de lapin

autres:

autres que celles contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique:

autres que celles contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine:

1602 90 99

autres que d’ovins ou de caprins

1603 00

Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques

1801 00 00

Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés

1802 00 00

Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao

ex 2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:

ex 2001 90

autres:

2001 90 20

Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons

ex 2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006:

ex 2005 99

autres légumes et mélanges de légumes:

2005 99 10

Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons

ex 2206

Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs:

2206 00 31 à

2206 00 89

autres que piquette

ex 2301

Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons:

2301 10 00

Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d’abats; cretons

ex 2302

Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses:

2302 50 00

de légumineuses

2304 00 00

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja

2305 00 00

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide

ex 2306

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des positions 2304 ou 2305, à l'exception des produits relevant des sous-positions 2306 90 05 (tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de germes de maïs) et 2306 90 11 et 2306 90 19 (tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive)

ex 2307 00

Lies de vin; tartre brut:

2307 00 90

Tartre brut

ex 2308 00

Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs:

2308 00 90

autres que des marcs de raisin, glands de chêne et marrons d’Inde; marcs de fruits, autres que de raisins

ex 2309

Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:

ex 2309 10

Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:

2309 10 90

autres que ceux contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50 à 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers

ex 2309 90

autres:

2309 90 10

Produits dits «solubles» de poissons ou de mammifères marins

autres, y compris les prémélanges:

ex 2309 90 91 à

2309 90 99

autres que ceux contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50 à 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers, à l’exclusion:

des concentrés de protéines obtenus à partir de jus de luzerne et d’herbe

des produits déshydratés obtenus exclusivement des déchets solides et du jus provenant de la préparation des concentrés visés au premier tiret

---

(1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions pertinentes de l'Union [voir directive 94/28/CE du Conseil (JO L 178 du 12.7.1994, p. 66); décision 93/623/CEE de la Commission (JO L 298 du 3.12.1993, p. 45)].

(2)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions pertinentes de l'Union [directive 88/661/CEE du Conseil (JO L 382 du 31.12.1988, p. 36); directive 94/28/CE du Conseil (JO L 178 du 12.7.1994, p. 66); décision 96/510/CE de la Commission (JO L 210 du 20.8.1996, p. 53)].

(3)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions pertinentes de l'Union [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1) et modifications ultérieures].

(4)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées au titre II, point F, des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée.

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE II

LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2, POUR LESQUELS DES MESURES SPÉCIFIQUES ONT ÉTÉ ÉTABLIES

Partie I:   Alcool éthylique d'origine agricole

| 1. | En ce qui concerne l'alcool éthylique, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:






  Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- | --- |
| ex 2207 10 00 | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, obtenu à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité |
| ex 2207 20 00 | Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres, obtenus à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité |
| ex 2208 90 91
  et
  ex 2208 90 99 | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique inférieur à 80 % vol., obtenu à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité |

1.

En ce qui concerne l'alcool éthylique, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

Code NC

Désignation des marchandises

ex 2207 10 00

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, obtenu à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité

ex 2207 20 00

Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres, obtenus à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité

ex 2208 90 91

et

ex 2208 90 99

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique inférieur à 80 % vol., obtenu à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité

| 2. | Les dispositions de la partie III, chapitre II, section I, relatives aux certificats d'importation et celles de la partie III, chapitre III, section I, s'appliquent également aux produits à base d'alcool éthylique d'origine agricole relevant de la position NC 2208 conditionnés dans des récipients de plus de deux litres et présentant toutes les caractéristiques de l'alcool éthylique décrites au point 1. |
| --- | --- |

2.

Les dispositions de la partie III, chapitre II, section I, relatives aux certificats d'importation et celles de la partie III, chapitre III, section I, s'appliquent également aux produits à base d'alcool éthylique d'origine agricole relevant de la position NC 2208 conditionnés dans des récipients de plus de deux litres et présentant toutes les caractéristiques de l'alcool éthylique décrites au point 1.

Partie II:   Produits de l'apiculture

En ce qui concerne les produits de l'apiculture, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| 0409 | Miel naturel |
| ex 0410 00 00 | Gelée royale et propolis, comestibles |
| ex 0511 99 85 | Gelée royale et propolis, non comestibles |
| ex 1212 99 70 | Pollen |
| ex 1521 90 | Cire d'abeille |

Code NC

Désignation des marchandises

0409

Miel naturel

ex 0410 00 00

Gelée royale et propolis, comestibles

ex 0511 99 85

Gelée royale et propolis, non comestibles

ex 1212 99 70

Pollen

ex 1521 90

Cire d'abeille

Partie III:   Vers à soie

En ce qui concerne les vers à soie, le présent règlement couvre les vers à soie relevant du code NC 0106 90 00 et les graines de vers à soie du code NC 0511 99 85.

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE III

DÉFINITIONS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1

Partie I:   Définitions applicables au secteur du riz

| I. | Les termes «riz paddy», «riz décortiqué», «riz semi-blanchi», «riz blanchi», «riz à grains ronds», «riz à grains moyens», «riz à grains longs A ou B», «brisures» se définissent comme suit:






  1. | a)   «Riz paddy»: le riz muni de sa balle après battage.
  b)   «Riz décortiqué»: le riz paddy dont la balle seule a été éliminée. Sont notamment compris sous cette dénomination les riz désignés sous les appellations commerciales de «riz brun», «riz cargo», «riz loonzain» et «riso sbramato».
  c)   «Riz semi-blanchi»: le riz paddy dont on a éliminé la balle, une partie du germe et tout ou partie des couches extérieures du péricarpe mais non les couches intérieures.
  d)   «Riz blanchi»: le riz paddy dont la balle, la totalité des couches extérieures et intérieures du péricarpe, la totalité du germe dans le cas du riz à grains longs et à grains moyens, au moins une partie dans le cas du riz à grains ronds, ont été éliminées, mais où il peut subsister des stries blanches longitudinales sur 10 % des grains au maximum. |
| --- | --- | --- |

I.

Les termes «riz paddy», «riz décortiqué», «riz semi-blanchi», «riz blanchi», «riz à grains ronds», «riz à grains moyens», «riz à grains longs A ou B», «brisures» se définissent comme suit:

1.

a)   «Riz paddy»: le riz muni de sa balle après battage.

b)   «Riz décortiqué»: le riz paddy dont la balle seule a été éliminée. Sont notamment compris sous cette dénomination les riz désignés sous les appellations commerciales de «riz brun», «riz cargo», «riz loonzain» et «riso sbramato».

c)   «Riz semi-blanchi»: le riz paddy dont on a éliminé la balle, une partie du germe et tout ou partie des couches extérieures du péricarpe mais non les couches intérieures.

d)   «Riz blanchi»: le riz paddy dont la balle, la totalité des couches extérieures et intérieures du péricarpe, la totalité du germe dans le cas du riz à grains longs et à grains moyens, au moins une partie dans le cas du riz à grains ronds, ont été éliminées, mais où il peut subsister des stries blanches longitudinales sur 10 % des grains au maximum.

| 2. | a)   «Riz à grains ronds»: le riz dont la longueur des grains est inférieure ou égale à 5,2 mm et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 2.
  b)   «Riz à grains moyens»: le riz dont la longueur des grains est supérieure à 5,2 mm et inférieure ou égale à 6,0 mm et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 3.
  c)   «Riz à grains longs»:






  i) | le riz à grains longs de la catégorie A, dont la longueur est supérieure à 6,0 mm et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 2 et inférieur à 3; |
| --- | --- | --- |

2.

a)   «Riz à grains ronds»: le riz dont la longueur des grains est inférieure ou égale à 5,2 mm et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 2.

b)   «Riz à grains moyens»: le riz dont la longueur des grains est supérieure à 5,2 mm et inférieure ou égale à 6,0 mm et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 3.

c)   «Riz à grains longs»:

i)

le riz à grains longs de la catégorie A, dont la longueur est supérieure à 6,0 mm et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 2 et inférieur à 3;

| ii) | le riz à grains longs de la catégorie B, dont la longueur est supérieure à 6,0 mm et dont le rapport longueur/largeur est supérieur ou égal à 3. |
| --- | --- |

ii)

le riz à grains longs de la catégorie B, dont la longueur est supérieure à 6,0 mm et dont le rapport longueur/largeur est supérieur ou égal à 3.

d)   «Mensuration des grains»: la mensuration des grains effectuée sur du riz blanchi selon la méthode suivante:

| 3. | «Brisures»: les fragments de grains dont la longueur est égale ou inférieure aux trois quarts de la longueur moyenne du grain entier. |
| --- | --- |

3.

«Brisures»: les fragments de grains dont la longueur est égale ou inférieure aux trois quarts de la longueur moyenne du grain entier.

| II. | En ce qui concerne les grains et brisures qui ne sont pas de qualité irréprochable, les définitions suivantes s'appliquent:






  A: | «Grains entiers»: grains dont, indépendamment des caractéristiques propres à chaque stade d'usinage, a été enlevée au maximum une partie de la dent. |
| --- | --- | --- |

II.

En ce qui concerne les grains et brisures qui ne sont pas de qualité irréprochable, les définitions suivantes s'appliquent:

A:

«Grains entiers»: grains dont, indépendamment des caractéristiques propres à chaque stade d'usinage, a été enlevée au maximum une partie de la dent.

| B: | «Grains épointés»: grains dont a été enlevée la totalité de la dent. |
| --- | --- |

B:

«Grains épointés»: grains dont a été enlevée la totalité de la dent.

| C: | «Grains brisés ou brisures»: grains dont a été enlevée une partie du volume supérieur à la dent. Les brisures comprennent:






  — | les grosses brisures (fragments de grain dont la longueur est égale ou supérieure à la moitié de celle d'un grain, mais qui ne constituent pas un grain entier), |
| --- | --- | --- |

C:

«Grains brisés ou brisures»: grains dont a été enlevée une partie du volume supérieur à la dent. Les brisures comprennent:

—

les grosses brisures (fragments de grain dont la longueur est égale ou supérieure à la moitié de celle d'un grain, mais qui ne constituent pas un grain entier),

| — | les moyennes brisures (fragments de grain dont la longueur est égale ou supérieure au quart de la longueur du grain, mais qui n'atteignent pas la taille minimale des «grosses brisures»), |
| --- | --- |

—

les moyennes brisures (fragments de grain dont la longueur est égale ou supérieure au quart de la longueur du grain, mais qui n'atteignent pas la taille minimale des «grosses brisures»),

| — | les fines brisures (fragments de grain n'atteignant pas le quart du grain, mais ne passant pas à travers un tamis dont les mailles mesurent 1,4 mm), |
| --- | --- |

—

les fines brisures (fragments de grain n'atteignant pas le quart du grain, mais ne passant pas à travers un tamis dont les mailles mesurent 1,4 mm),

| — | les fragments (petits fragments ou particules d'un grain qui doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les mailles mesurent 1,4 mm); les grains fendus sont assimilés aux fragments (fragments de grain provoqués par la fente longitudinale du grain). |
| --- | --- |

—

les fragments (petits fragments ou particules d'un grain qui doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les mailles mesurent 1,4 mm); les grains fendus sont assimilés aux fragments (fragments de grain provoqués par la fente longitudinale du grain).

| D: | «Grains verts»: grains à maturation incomplète. |
| --- | --- |

D:

«Grains verts»: grains à maturation incomplète.

| E. | «Grains présentant des difformités naturelles»: une difformité naturelle, d'origine héréditaire ou non, par rapport aux caractéristiques morphologiques typiques de la variété. |
| --- | --- |

E.

«Grains présentant des difformités naturelles»: une difformité naturelle, d'origine héréditaire ou non, par rapport aux caractéristiques morphologiques typiques de la variété.

| F. | «Grains crayeux»: grains dont au moins les trois quarts de la surface présentent un aspect opaque et farineux. |
| --- | --- |

F.

«Grains crayeux»: grains dont au moins les trois quarts de la surface présentent un aspect opaque et farineux.

| G. | «Grains striés de rouge»: grains présentant, selon différentes intensités et tonalités, des stries de couleur rouge, dans le sens longitudinal, dues à des restes du péricarpe. |
| --- | --- |

G.

«Grains striés de rouge»: grains présentant, selon différentes intensités et tonalités, des stries de couleur rouge, dans le sens longitudinal, dues à des restes du péricarpe.

| H. | «Grains tachetés»: grains portant un petit cercle bien délimité de couleur foncée et de forme plus ou moins régulière. Sont, en outre, considérés comme grains tachetés les grains présentant des stries noires légères et non en profondeur. Les stries et les taches ne doivent pas présenter d'auréole jaune ou sombre. |
| --- | --- |

H.

«Grains tachetés»: grains portant un petit cercle bien délimité de couleur foncée et de forme plus ou moins régulière. Sont, en outre, considérés comme grains tachetés les grains présentant des stries noires légères et non en profondeur. Les stries et les taches ne doivent pas présenter d'auréole jaune ou sombre.

| I. | «Grains tachés»: grains ayant subi, en un point restreint de leur surface, une altération évidente de leur couleur naturelle; les taches peuvent être de diverses couleurs (noirâtres, rougeâtres, brunes, etc.); sont en outre considérées comme taches les stries noires profondes. Si les taches ont une intensité de couleur (noire, rose, brun rougeâtre) telle qu'elle est immédiatement visible et une taille égale ou supérieure à la moitié des grains, ceux-ci doivent être considérés comme grains jaunes. |
| --- | --- |

I.

«Grains tachés»: grains ayant subi, en un point restreint de leur surface, une altération évidente de leur couleur naturelle; les taches peuvent être de diverses couleurs (noirâtres, rougeâtres, brunes, etc.); sont en outre considérées comme taches les stries noires profondes. Si les taches ont une intensité de couleur (noire, rose, brun rougeâtre) telle qu'elle est immédiatement visible et une taille égale ou supérieure à la moitié des grains, ceux-ci doivent être considérés comme grains jaunes.

| J. | «Grains jaunes»: grains ayant subi, autrement que par l'étuvage, en totalité ou en partie, une modification de leur couleur naturelle en prenant diverses teintes, du jaune citron au jaune orangé. |
| --- | --- |

J.

«Grains jaunes»: grains ayant subi, autrement que par l'étuvage, en totalité ou en partie, une modification de leur couleur naturelle en prenant diverses teintes, du jaune citron au jaune orangé.

| K. | «Grains ambrés»: grains ayant subi, autrement que par l'étuvage, une altération uniforme, légère et générale de leur couleur; cette altération change la couleur des grains en une couleur jaune ambré clair. |
| --- | --- |

K.

«Grains ambrés»: grains ayant subi, autrement que par l'étuvage, une altération uniforme, légère et générale de leur couleur; cette altération change la couleur des grains en une couleur jaune ambré clair.

Partie II:   Définitions applicables au secteur du sucre

| 1. | On entend par «sucres blancs» les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose. |
| --- | --- |

1.

On entend par «sucres blancs» les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose.

| 2. | On entend par «sucres bruts» les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, moins de 99,5 % de saccharose. |
| --- | --- |

2.

On entend par «sucres bruts» les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, moins de 99,5 % de saccharose.

| 3. | On entend par «isoglucose» le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose. |
| --- | --- |

3.

On entend par «isoglucose» le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose.

| 4. | On entend par «sirop d'inuline» le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, exprimé en équivalent-sucre/isoglucose. Pour éviter des restrictions sur le marché des produits à faible pouvoir édulcorant fabriqués par des transformateurs de fibres d'inuline non soumis aux quotas de sirop d'inuline, la présente définition peut être modifiée par la Commission. |
| --- | --- |

4.

On entend par «sirop d'inuline» le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, exprimé en équivalent-sucre/isoglucose. Pour éviter des restrictions sur le marché des produits à faible pouvoir édulcorant fabriqués par des transformateurs de fibres d'inuline non soumis aux quotas de sirop d'inuline, la présente définition peut être modifiée par la Commission.

| 5. | On entend par «sucre sous quota», «isoglucose sous quota» et «sirop d'inuline sous quota», toute quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, dans la limite du quota de l'entreprise concernée. |
| --- | --- |

5.

On entend par «sucre sous quota», «isoglucose sous quota» et «sirop d'inuline sous quota», toute quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, dans la limite du quota de l'entreprise concernée.

| 6. | On entend par «sucre industriel» toute quantité de sucre qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et au-delà de la quantité de sucre visée au point 5, destinée à la fabrication par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 55, paragraphe 2. |
| --- | --- |

6.

On entend par «sucre industriel» toute quantité de sucre qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et au-delà de la quantité de sucre visée au point 5, destinée à la fabrication par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 55, paragraphe 2.

| 7. | On entend par «isoglucose industriel» et «sirop d'inuline industriel» toute quantité d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, destinée à la fabrication par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 55, paragraphe 2. |
| --- | --- |

7.

On entend par «isoglucose industriel» et «sirop d'inuline industriel» toute quantité d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, destinée à la fabrication par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 55, paragraphe 2.

| 8. | On entend par «sucre excédentaire», «isoglucose excédentaire» et «sirop d'inuline excédentaire» toute quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et au-delà des quantités respectives visées aux points 5, 6 et 7. |
| --- | --- |

8.

On entend par «sucre excédentaire», «isoglucose excédentaire» et «sirop d'inuline excédentaire» toute quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et au-delà des quantités respectives visées aux points 5, 6 et 7.

| 9. | On entend par «betteraves sous quota» les betteraves sucrières transformées en sucre sous quota. |
| --- | --- |

9.

On entend par «betteraves sous quota» les betteraves sucrières transformées en sucre sous quota.

| 10. | On entend par «contrat de livraison» le contrat conclu entre le vendeur et l'entreprise aux fins de la livraison de betteraves destinées à la fabrication du sucre. |
| --- | --- |

10.

On entend par «contrat de livraison» le contrat conclu entre le vendeur et l'entreprise aux fins de la livraison de betteraves destinées à la fabrication du sucre.

| 11. | On entend par «accord interprofessionnel»:






  a) | l'accord conclu au niveau de l'Union entre un groupement d'organisations nationales d'entreprises, d'une part, et un groupement d'organisations nationales de vendeurs, d'autre part, avant la conclusion des contrats de livraison; |
| --- | --- | --- |

11.

On entend par «accord interprofessionnel»:

a)

l'accord conclu au niveau de l'Union entre un groupement d'organisations nationales d'entreprises, d'une part, et un groupement d'organisations nationales de vendeurs, d'autre part, avant la conclusion des contrats de livraison;

| b) | l'accord conclu, avant la conclusion des contrats de livraison, entre, d'une part, des entreprises ou une organisation d'entreprises reconnues par l'État membre concerné et, d'autre part, une association de vendeurs également reconnue par ledit État membre; |
| --- | --- |

b)

l'accord conclu, avant la conclusion des contrats de livraison, entre, d'une part, des entreprises ou une organisation d'entreprises reconnues par l'État membre concerné et, d'autre part, une association de vendeurs également reconnue par ledit État membre;

| c) | en l'absence d'accords au sens des points a) et b), les dispositions du droit des sociétés ou du droit des coopératives, pour autant qu'elles régissent la livraison des betteraves à sucre par les titulaires de parts ou les sociétaires d'une société ou d'une coopérative fabriquant du sucre; |
| --- | --- |

c)

en l'absence d'accords au sens des points a) et b), les dispositions du droit des sociétés ou du droit des coopératives, pour autant qu'elles régissent la livraison des betteraves à sucre par les titulaires de parts ou les sociétaires d'une société ou d'une coopérative fabriquant du sucre;

| d) | les arrangements réalisés avant la conclusion des contrats de livraison, en l'absence d'accords au sens des points a) et b), et si les vendeurs qui acceptent l'arrangement fournissent au moins 60 % du total des betteraves achetées par l'entreprise pour la fabrication de sucre d'une ou de plusieurs usines. |
| --- | --- |

d)

les arrangements réalisés avant la conclusion des contrats de livraison, en l'absence d'accords au sens des points a) et b), et si les vendeurs qui acceptent l'arrangement fournissent au moins 60 % du total des betteraves achetées par l'entreprise pour la fabrication de sucre d'une ou de plusieurs usines.

| 12. | On entend par «raffinerie à temps plein» une unité de production:






  — | dont la seule activité consiste à raffiner du sucre de canne brut importé, ou |
| --- | --- | --- |

12.

On entend par «raffinerie à temps plein» une unité de production:

—

dont la seule activité consiste à raffiner du sucre de canne brut importé, ou

| — | qui a raffiné, lors de la campagne de commercialisation 2004/2005, une quantité d'au moins 15 000 tonnes de sucre de canne brut importé. |
| --- | --- |

—

qui a raffiné, lors de la campagne de commercialisation 2004/2005, une quantité d'au moins 15 000 tonnes de sucre de canne brut importé.

Partie III:   Définitions applicables au secteur du houblon

| 1. | On entend par «houblon» les inflorescences séchées, appelées également cônes, de la plante (femelle) du houblon grimpant (humulus lupulus); ces inflorescences, de couleur vert-jaune, de forme ovoïde sont pourvues d'un pédoncule et leur plus grande dimension varie généralement de 2 à 5 cm; |
| --- | --- |

1.

On entend par «houblon» les inflorescences séchées, appelées également cônes, de la plante (femelle) du houblon grimpant (humulus lupulus); ces inflorescences, de couleur vert-jaune, de forme ovoïde sont pourvues d'un pédoncule et leur plus grande dimension varie généralement de 2 à 5 cm;

| 2. | On entend par «poudre de houblon» le produit obtenu par mouture du houblon et qui en contient tous les éléments naturels; |
| --- | --- |

2.

On entend par «poudre de houblon» le produit obtenu par mouture du houblon et qui en contient tous les éléments naturels;

| 3. | On entend par «poudre de houblon enrichie en lupuline» le produit obtenu par mouture du houblon avec élimination mécanique d'une partie des feuilles, des tiges, des bractées et des rachis; |
| --- | --- |

3.

On entend par «poudre de houblon enrichie en lupuline» le produit obtenu par mouture du houblon avec élimination mécanique d'une partie des feuilles, des tiges, des bractées et des rachis;

| 4. | On entend par «extrait de houblon» les produits concentrés obtenus par action d'un solvant sur le houblon ou sur la poudre de houblon; |
| --- | --- |

4.

On entend par «extrait de houblon» les produits concentrés obtenus par action d'un solvant sur le houblon ou sur la poudre de houblon;

| 5. | On entend par «produits mélangés de houblon» le mélange de deux ou plusieurs des produits visés aux points 1 à 4. |
| --- | --- |

5.

On entend par «produits mélangés de houblon» le mélange de deux ou plusieurs des produits visés aux points 1 à 4.

Partie IV:   Définitions applicables au secteur vitivinicole

Termes relatifs à la vigne

| 1. | «Arrachage»: élimination complète des souches se trouvant sur une superficie plantée en vigne. |
| --- | --- |

1.

«Arrachage»: élimination complète des souches se trouvant sur une superficie plantée en vigne.

| 2. | «Plantation»: mise en place définitive de plants de vigne ou de parties de plants de vigne, greffés ou non, en vue de la production de raisins ou d’une culture de vignes mères de greffons. |
| --- | --- |

2.

«Plantation»: mise en place définitive de plants de vigne ou de parties de plants de vigne, greffés ou non, en vue de la production de raisins ou d’une culture de vignes mères de greffons.

| 3. | «Surgreffage»: greffage d’une vigne qui a déjà fait l’objet d’une greffe. |
| --- | --- |

3.

«Surgreffage»: greffage d’une vigne qui a déjà fait l’objet d’une greffe.

Termes relatifs aux produits

| 4. | «Raisins frais»: fruit de la vigne utilisé en vinification, mûr ou même légèrement passerillé, susceptible d’être foulé ou pressé avec des moyens ordinaires de cave et d’engendrer spontanément une fermentation alcoolique. |
| --- | --- |

4.

«Raisins frais»: fruit de la vigne utilisé en vinification, mûr ou même légèrement passerillé, susceptible d’être foulé ou pressé avec des moyens ordinaires de cave et d’engendrer spontanément une fermentation alcoolique.

| 5. | «Moût de raisins frais muté à l’alcool»: produit






  a) | ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 12 % vol et non supérieur à 15 % vol.; |
| --- | --- | --- |

5.

«Moût de raisins frais muté à l’alcool»: produit

a)

ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 12 % vol et non supérieur à 15 % vol.;

| b) | obtenu par addition à un moût de raisins non fermenté, ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur à 8,5 % vol. et provenant exclusivement de variétés de vigne répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l’article 166, paragraphe 2:






  i) | soit d’alcool neutre d’origine vinique, y compris l’alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 96 % vol.; |
| --- | --- | --- |

b)

obtenu par addition à un moût de raisins non fermenté, ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur à 8,5 % vol. et provenant exclusivement de variétés de vigne répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l’article 166, paragraphe 2:

i)

soit d’alcool neutre d’origine vinique, y compris l’alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 96 % vol.;

| ii) | soit d’un produit non rectifié provenant de la distillation du vin et dont le titre alcoométrique acquis est de 52 % vol. au minimum et de 80 % vol. au maximum. |
| --- | --- |

ii)

soit d’un produit non rectifié provenant de la distillation du vin et dont le titre alcoométrique acquis est de 52 % vol. au minimum et de 80 % vol. au maximum.

| 6. | «Jus de raisins»: produit liquide non fermenté mais fermentescible obtenu:






  a) | par des traitements appropriés afin d’être consommé en l’état; |
| --- | --- | --- |

6.

«Jus de raisins»: produit liquide non fermenté mais fermentescible obtenu:

a)

par des traitements appropriés afin d’être consommé en l’état;

| b) | à partir de raisins frais, de moût de raisins ou par reconstitution. Dans ce dernier cas, le produit est reconstitué à partir de moût de raisins concentré ou de jus de raisins concentré. |
| --- | --- |

b)

à partir de raisins frais, de moût de raisins ou par reconstitution. Dans ce dernier cas, le produit est reconstitué à partir de moût de raisins concentré ou de jus de raisins concentré.

Un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 1 % vol. est admis pour le jus de raisins.

| 7. | «Jus de raisins concentré»: jus de raisins non caramélisé obtenu par déshydratation partielle de jus de raisins effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct de telle sorte que l’indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon une méthode à définir, ne soit pas inférieure à 50,9 %.
  Un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 1 % vol. est admis pour le jus de raisins concentré. |
| --- | --- |

7.

«Jus de raisins concentré»: jus de raisins non caramélisé obtenu par déshydratation partielle de jus de raisins effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct de telle sorte que l’indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon une méthode à définir, ne soit pas inférieure à 50,9 %.

Un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 1 % vol. est admis pour le jus de raisins concentré.

| 8. | «Lie de vin»: résidu:






  a) | se déposant dans les récipients contenant du vin après la fermentation ou lors du stockage ou après un traitement autorisé; |
| --- | --- | --- |

8.

«Lie de vin»: résidu:

a)

se déposant dans les récipients contenant du vin après la fermentation ou lors du stockage ou après un traitement autorisé;

| b) | issu de la filtration ou de la centrifugation du produit visé au point a); |
| --- | --- |

b)

issu de la filtration ou de la centrifugation du produit visé au point a);

| c) | se déposant dans les récipients contenant du moût de raisins lors du stockage ou après un traitement autorisé; ou |
| --- | --- |

c)

se déposant dans les récipients contenant du moût de raisins lors du stockage ou après un traitement autorisé; ou

| d) | obtenu lors de la filtration ou de la centrifugation du produit visé au point c). |
| --- | --- |

d)

obtenu lors de la filtration ou de la centrifugation du produit visé au point c).

| 9. | «Marc de raisins»: résidu du pressurage des raisins frais, fermenté ou non. |
| --- | --- |

9.

«Marc de raisins»: résidu du pressurage des raisins frais, fermenté ou non.

| 10. | «Piquette»: produit obtenu par:






  a) | la fermentation de marcs de raisins vierges macérés dans l’eau; ou |
| --- | --- | --- |

10.

«Piquette»: produit obtenu par:

a)

la fermentation de marcs de raisins vierges macérés dans l’eau; ou

| b) | épuisement avec de l’eau des marcs de raisins fermentés. |
| --- | --- |

b)

épuisement avec de l’eau des marcs de raisins fermentés.

| 11. | «Vin viné»: produit:






  a) | ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 18 % vol et non supérieur à 24 % vol.; |
| --- | --- | --- |

11.

«Vin viné»: produit:

a)

ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 18 % vol et non supérieur à 24 % vol.;

| b) | obtenu exclusivement par adjonction à un vin ne contenant pas de sucre résiduel d’un produit non rectifié, provenant de la distillation du vin et présentant un titre alcoométrique acquis maximal de 86 % vol.; ou |
| --- | --- |

b)

obtenu exclusivement par adjonction à un vin ne contenant pas de sucre résiduel d’un produit non rectifié, provenant de la distillation du vin et présentant un titre alcoométrique acquis maximal de 86 % vol.; ou

| c) | ayant une acidité volatile maximale de 1,5 gramme par litre, exprimée en acide acétique. |
| --- | --- |

c)

ayant une acidité volatile maximale de 1,5 gramme par litre, exprimée en acide acétique.

| 12. | «Cuvée»:






  a) | le moût de raisins; |
| --- | --- | --- |

12.

«Cuvée»:

a)

le moût de raisins;

| b) | le vin; ou |
| --- | --- |

b)

le vin; ou

| c) | le mélange de moût de raisins et/ou de vins de caractéristiques différentes, |
| --- | --- |

c)

le mélange de moût de raisins et/ou de vins de caractéristiques différentes,

destiné à l’élaboration d’un type particulier de vin pétillant.

Titre alcoométrique

| 13. | «Titre alcoométrique volumique acquis»: nombre de volumes d'alcool pur à une température de 20 °C contenus dans 100 volumes du produit considéré à cette température. |
| --- | --- |

13.

«Titre alcoométrique volumique acquis»: nombre de volumes d'alcool pur à une température de 20 °C contenus dans 100 volumes du produit considéré à cette température.

| 14. | «Titre alcoométrique volumique en puissance»: nombre de volumes d'alcool pur à une température de 20 °C susceptibles d'être produits par fermentation totale des sucres contenus dans 100 volumes du produit considéré à cette température. |
| --- | --- |

14.

«Titre alcoométrique volumique en puissance»: nombre de volumes d'alcool pur à une température de 20 °C susceptibles d'être produits par fermentation totale des sucres contenus dans 100 volumes du produit considéré à cette température.

| 15. | «Titre alcoométrique volumique total»: somme des titres alcoométriques acquis et en puissance. |
| --- | --- |

15.

«Titre alcoométrique volumique total»: somme des titres alcoométriques acquis et en puissance.

| 16. | «Titre alcoométrique volumique naturel»: titre alcoométrique volumique total d’un produit avant tout enrichissement. |
| --- | --- |

16.

«Titre alcoométrique volumique naturel»: titre alcoométrique volumique total d’un produit avant tout enrichissement.

| 17. | «Titre alcoométrique massique acquis»: nombre de kilogrammes d’alcool pur contenus dans 100 kilogrammes du produit. |
| --- | --- |

17.

«Titre alcoométrique massique acquis»: nombre de kilogrammes d’alcool pur contenus dans 100 kilogrammes du produit.

| 18. | «Titre alcoométrique massique en puissance»: nombre de kilogrammes d’alcool pur susceptibles d’être produits par fermentation totale des sucres contenus dans 100 kilogrammes du produit. |
| --- | --- |

18.

«Titre alcoométrique massique en puissance»: nombre de kilogrammes d’alcool pur susceptibles d’être produits par fermentation totale des sucres contenus dans 100 kilogrammes du produit.

| 19. | «Titre alcoométrique massique total»: somme des titres alcoométriques massiques acquis et en puissance. |
| --- | --- |

19.

«Titre alcoométrique massique total»: somme des titres alcoométriques massiques acquis et en puissance.

Partie V:   Définitions applicables au secteur de la viande bovine

| 1. | On entend par «bovins» les animaux vivants de l’espèce bovine des espèces domestiques des codes NC ex 0102 10, et 0102 90 05 à 0102 90 79. |
| --- | --- |

1.

On entend par «bovins» les animaux vivants de l’espèce bovine des espèces domestiques des codes NC ex 0102 10, et 0102 90 05 à 0102 90 79.

| 2. | On entend par «gros bovins» les bovins dont le poids vif est supérieur à 300 kilogrammes. |
| --- | --- |

2.

On entend par «gros bovins» les bovins dont le poids vif est supérieur à 300 kilogrammes.

Partie VI:   Définitions applicables au secteur du lait et des produits laitiers

Aux fins de l'application du contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise, l'expression «fabriqué directement à partir de lait ou de crème» n'exclut pas le beurre fabriqué à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse.

Partie VII:   Définitions applicables au secteur des œufs

| 1. | On entend par «œufs en coquille» les œufs de volailles de basse-cour en coquille, frais, conservés ou cuits, autres que les œufs à couver visés au point 2. |
| --- | --- |

1.

On entend par «œufs en coquille» les œufs de volailles de basse-cour en coquille, frais, conservés ou cuits, autres que les œufs à couver visés au point 2.

| 2. | On entend par «œufs à couver» les œufs de volailles de basse-cour à couver. |
| --- | --- |

2.

On entend par «œufs à couver» les œufs de volailles de basse-cour à couver.

| 3. | On entend par «produits entiers» les œufs d'oiseaux dépourvus de leurs coquilles, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires. |
| --- | --- |

3.

On entend par «produits entiers» les œufs d'oiseaux dépourvus de leurs coquilles, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires.

| 4. | On entend par «produits séparés» les jaunes d'œufs d'oiseaux, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires. |
| --- | --- |

4.

On entend par «produits séparés» les jaunes d'œufs d'oiseaux, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires.

Partie VIII:   Définitions applicables au secteur de la viande de volaille

| 1. | On entend par «volailles vivantes» les volailles vivantes de basse-cour d'un poids unitaire supérieur à 185 grammes. |
| --- | --- |

1.

On entend par «volailles vivantes» les volailles vivantes de basse-cour d'un poids unitaire supérieur à 185 grammes.

| 2. | On entend par «poussins» les volailles vivantes de basse-cour d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes. |
| --- | --- |

2.

On entend par «poussins» les volailles vivantes de basse-cour d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes.

| 3. | On entend par «volailles abattues» les volailles mortes de basse-cour, entières, même sans abats. |
| --- | --- |

3.

On entend par «volailles abattues» les volailles mortes de basse-cour, entières, même sans abats.

| 4. | On entend par «produits dérivés» les produits suivants:






  a) | les produits visés à l'annexe I, partie XX, point a); |
| --- | --- | --- |

4.

On entend par «produits dérivés» les produits suivants:

a)

les produits visés à l'annexe I, partie XX, point a);

| b) | les produits visés à l'annexe I, partie XX, point b), à l'exclusion des volailles abattues et des abats comestibles, dénommés «parties de volailles»; |
| --- | --- |

b)

les produits visés à l'annexe I, partie XX, point b), à l'exclusion des volailles abattues et des abats comestibles, dénommés «parties de volailles»;

| c) | les abats comestibles visés à l'annexe I, partie XX, point b); |
| --- | --- |

c)

les abats comestibles visés à l'annexe I, partie XX, point b);

| d) | les produits visés à l'annexe I, partie XX, point c); |
| --- | --- |

d)

les produits visés à l'annexe I, partie XX, point c);

| e) | les produits visés à l'annexe I, partie XX, points d) et e); |
| --- | --- |

e)

les produits visés à l'annexe I, partie XX, points d) et e);

| f) | les produits visés à l'annexe I, partie XX, point f), à l'exclusion des produits relevant des sous-positions 1602 20 11 et 1602 20 19 de la nomenclature combinée. |
| --- | --- |

f)

les produits visés à l'annexe I, partie XX, point f), à l'exclusion des produits relevant des sous-positions 1602 20 11 et 1602 20 19 de la nomenclature combinée.

Partie IX:   Définitions applicables au secteur de l'apiculture

| 1. | On entend par «miel» la substance sucrée naturelle produite par les abeilles de l'espèce Apis mellifera à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs, qu'elles butinent, transforment en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche.
  Les principales variétés de miel sont les suivantes:






  a) | en fonction de l’origine:






  i) | miel de fleurs ou miel de nectars: le miel obtenu à partir des nectars de plantes; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

On entend par «miel» la substance sucrée naturelle produite par les abeilles de l'espèce Apis mellifera à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs, qu'elles butinent, transforment en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche.

Les principales variétés de miel sont les suivantes:

a)

en fonction de l’origine:

i)

miel de fleurs ou miel de nectars: le miel obtenu à partir des nectars de plantes;

| ii) | miel de miellat: le miel obtenu essentiellement à partir des excrétions laissées sur les parties vivantes des plantes par des insectes suceurs (Hemiptera) ou à partir des sécrétions provenant de parties vivantes de plantes; |
| --- | --- |

ii)

miel de miellat: le miel obtenu essentiellement à partir des excrétions laissées sur les parties vivantes des plantes par des insectes suceurs (Hemiptera) ou à partir des sécrétions provenant de parties vivantes de plantes;

| b) | en fonction du mode de production et/ou de présentation:






  iii) | miel en rayons: le miel emmagasiné par les abeilles dans les alvéoles operculées de rayons fraîchement construits par elles-mêmes ou de fines feuilles de cire gaufrées réalisées uniquement en cire d'abeille, ne contenant pas de couvain, et vendu en rayons, entiers ou non; |
| --- | --- | --- |

b)

en fonction du mode de production et/ou de présentation:

iii)

miel en rayons: le miel emmagasiné par les abeilles dans les alvéoles operculées de rayons fraîchement construits par elles-mêmes ou de fines feuilles de cire gaufrées réalisées uniquement en cire d'abeille, ne contenant pas de couvain, et vendu en rayons, entiers ou non;

| iv) | miel avec morceaux de rayons: le miel qui contient un ou plusieurs morceaux de miel en rayons; |
| --- | --- |

iv)

miel avec morceaux de rayons: le miel qui contient un ou plusieurs morceaux de miel en rayons;

| v) | miel égoutté: le miel obtenu par égouttage des rayons désoperculés ne contenant pas de couvain; |
| --- | --- |

v)

miel égoutté: le miel obtenu par égouttage des rayons désoperculés ne contenant pas de couvain;

| vi) | miel centrifugé: le miel obtenu par centrifugation des rayons désoperculés ne contenant pas de couvain; |
| --- | --- |

vi)

miel centrifugé: le miel obtenu par centrifugation des rayons désoperculés ne contenant pas de couvain;

| vii) | miel pressé: le miel obtenu par pressage des rayons ne contenant pas de couvain, avec ou sans chauffage modéré à 45 °C au maximum; |
| --- | --- |

vii)

miel pressé: le miel obtenu par pressage des rayons ne contenant pas de couvain, avec ou sans chauffage modéré à 45 °C au maximum;

| viii) | miel filtré: le miel obtenu par l'élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques d'une manière qui a pour résultat l'élimination de quantités significatives de pollen. |
| --- | --- |

viii)

miel filtré: le miel obtenu par l'élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques d'une manière qui a pour résultat l'élimination de quantités significatives de pollen.

On entend par «miel destiné à l’industrie» un miel:

| a) | qui peut être utilisé à des fins industrielles ou en tant qu'ingrédient dans d'autres denrées alimentaires destinées à être transformées et |
| --- | --- |

a)

qui peut être utilisé à des fins industrielles ou en tant qu'ingrédient dans d'autres denrées alimentaires destinées à être transformées et

| b) | qui peut:






  — | présenter un goût étranger ou une odeur étrangère, ou |
| --- | --- | --- |

b)

qui peut:

—

présenter un goût étranger ou une odeur étrangère, ou

| — | avoir commencé à fermenter ou avoir fermenté, ou |
| --- | --- |

—

avoir commencé à fermenter ou avoir fermenté, ou

| — | avoir été surchauffé. |
| --- | --- |

—

avoir été surchauffé.

| 2. | On entend par «produits apicoles» le miel, la cire, la gelée royale, le propolis ou le pollen. |
| --- | --- |

2.

On entend par «produits apicoles» le miel, la cire, la gelée royale, le propolis ou le pollen.

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE IV

QUALITÉ TYPE DU RIZ ET DU SUCRE VISÉS À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHES 1 ET 3

A:   Qualité type du riz paddy

Le riz paddy de qualité type doit:

| a) | être de qualité saine, loyale et marchande et être exempt de flair; |
| --- | --- |

a)

être de qualité saine, loyale et marchande et être exempt de flair;

| b) | avoir un taux d'humidité maximal de 13 %; |
| --- | --- |

b)

avoir un taux d'humidité maximal de 13 %;

| c) | avoir un rendement à l'usinage en riz blanchi de 63 % du poids en grains entiers (avec une tolérance de 3 % en grains épointés), dont le pourcentage en poids de grains de riz blanchi qui ne sont pas de qualité irréprochable est le suivant:






  grains crayeux de riz paddy des codes NC 1006 10 27 et 1006 10 98 | 1,5 % |
| --- | --- | --- |
| grains crayeux de riz paddy des codes NC autres que les codes 1006 10 27 et 1006 10 98 | 2,0 % |
| grains striés de rouge | 1,0 % |
| grains tachetés | 0,50 % |
| grains tachés | 0,25 % |
| grains jaunes | 0,02 % |
| grains ambrés | 0,05 % |

c)

avoir un rendement à l'usinage en riz blanchi de 63 % du poids en grains entiers (avec une tolérance de 3 % en grains épointés), dont le pourcentage en poids de grains de riz blanchi qui ne sont pas de qualité irréprochable est le suivant:

grains crayeux de riz paddy des codes NC 1006 10 27 et 1006 10 98

1,5 %

grains crayeux de riz paddy des codes NC autres que les codes 1006 10 27 et 1006 10 98

2,0 %

grains striés de rouge

1,0 %

grains tachetés

0,50 %

grains tachés

0,25 %

grains jaunes

0,02 %

grains ambrés

0,05 %

B:   Qualités types du sucre

I.   Qualité type des betteraves

Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristiques suivantes:

| a) | qualité saine, loyale et marchande; |
| --- | --- |

a)

qualité saine, loyale et marchande;

| b) | teneur en sucre de 16 % lors de la réception. |
| --- | --- |

b)

teneur en sucre de 16 % lors de la réception.

II.   Qualité type du sucre blanc

| 1. | Le sucre blanc de la qualité type présente les caractéristiques suivantes:






  a) | qualité saine, loyale et marchande; sec, en cristaux de granulation homogène, s'écoulant librement; |
| --- | --- | --- |

1.

Le sucre blanc de la qualité type présente les caractéristiques suivantes:

a)

qualité saine, loyale et marchande; sec, en cristaux de granulation homogène, s'écoulant librement;

| b) | polarisation minimale: 99,7°; |
| --- | --- |

b)

polarisation minimale: 99,7°;

| c) | humidité maximale: 0,06 %; |
| --- | --- |

c)

humidité maximale: 0,06 %;

| d) | teneur maximale en sucre interverti: 0,04 %; |
| --- | --- |

d)

teneur maximale en sucre interverti: 0,04 %;

| e) | le nombre de points déterminé conformément au point 2 ne dépasse pas 22 au total, ni: | 15 pour la teneur en cendres, |
| --- | --- | --- |

e)

le nombre de points déterminé conformément au point 2 ne dépasse pas 22 au total, ni:

15 pour la teneur en cendres,

| | 9 pour le type de couleur, déterminé selon la méthode de l'Institut pour la technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick (ci-après dénommée «méthode Brunswick»), |
| --- | --- |

9 pour le type de couleur, déterminé selon la méthode de l'Institut pour la technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick (ci-après dénommée «méthode Brunswick»),

| | 6 pour la coloration de la solution, déterminée selon la méthode de l'International Commission for Uniform Methods of Sugar Analyses (ci-après dénommée «méthode Icumsa»). |
| --- | --- |

6 pour la coloration de la solution, déterminée selon la méthode de l'International Commission for Uniform Methods of Sugar Analyses (ci-après dénommée «méthode Icumsa»).

| 2. | Un point correspond:






  a) | à 0,0018 % de teneur en cendres, déterminée selon la méthode Icumsa à 28° Brix, |
| --- | --- | --- |

2.

Un point correspond:

a)

à 0,0018 % de teneur en cendres, déterminée selon la méthode Icumsa à 28° Brix,

| b) | à 0,5 unité de type de couleur, déterminé selon la méthode Brunswick, |
| --- | --- |

b)

à 0,5 unité de type de couleur, déterminé selon la méthode Brunswick,

| c) | à 7,5 unités de coloration de la solution, déterminée selon la méthode Icumsa. |
| --- | --- |

c)

à 7,5 unités de coloration de la solution, déterminée selon la méthode Icumsa.

| 3. | Les méthodes servant à déterminer les éléments visés au point 1 sont les mêmes que celles utilisées pour déterminer ces éléments dans le cadre des mesures d'intervention. |
| --- | --- |

3.

Les méthodes servant à déterminer les éléments visés au point 1 sont les mêmes que celles utilisées pour déterminer ces éléments dans le cadre des mesures d'intervention.

III.   Qualité type du sucre brut

| 1. | Le sucre brut de la qualité type est un sucre d'un rendement en sucre blanc de 92 %. |
| --- | --- |

1.

Le sucre brut de la qualité type est un sucre d'un rendement en sucre blanc de 92 %.

| 2. | Le rendement du sucre brut de betteraves est calculé en soustrayant du degré de polarisation de ce sucre:






  a) | quatre fois le pourcentage de sa teneur en cendres, |
| --- | --- | --- |

2.

Le rendement du sucre brut de betteraves est calculé en soustrayant du degré de polarisation de ce sucre:

a)

quatre fois le pourcentage de sa teneur en cendres,

| b) | deux fois le pourcentage de sa teneur en sucre interverti, |
| --- | --- |

b)

deux fois le pourcentage de sa teneur en sucre interverti,

| c) | le nombre 1. |
| --- | --- |

c)

le nombre 1.

| 3. | Le rendement du sucre brut de canne est calculé en soustrayant 100 du double du degré de polarisation de ce sucre. |
| --- | --- |

3.

Le rendement du sucre brut de canne est calculé en soustrayant 100 du double du degré de polarisation de ce sucre.

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE V

GRILLES UTLISÉES DANS L'UNION POUR LE CLASSEMENT DES CARCASSES VISÉES À L'ARTICLE 34

A:   Grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de gros bovins

I.   Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent:

1.   «carcasse»: le corps entier de l'animal abattu tel qu'il se présente après les opérations de saignée, d'éviscération et de dépouillement;

2.   «demi-carcasse»: le produit obtenu par séparation de la carcasse visée au point 1) selon un plan de symétrie passant par le milieu de chaque vertèbre cervicale, dorsale, lombaire et sacrée, par le milieu du sternum et de la symphyse ischio-pubienne.

II.   Catégories

Les carcasses d'ovins sont réparties dans les catégories suivantes:

| A: | carcasses de jeunes animaux mâles non castrés de moins de 2 ans; |
| --- | --- |

A:

carcasses de jeunes animaux mâles non castrés de moins de 2 ans;

| B: | carcasses d'autres animaux mâles non castrés; |
| --- | --- |

B:

carcasses d'autres animaux mâles non castrés;

| C: | carcasses d'animaux mâles castrés; |
| --- | --- |

C:

carcasses d'animaux mâles castrés;

| D: | carcasses d'animaux femelles ayant déjà vêlé; |
| --- | --- |

D:

carcasses d'animaux femelles ayant déjà vêlé;

| E: | carcasses d'autres animaux femelles. |
| --- | --- |

E:

carcasses d'autres animaux femelles.

III.   Classement

Le classement des carcasses s'effectue en appréciant successivement:

| 1. | la conformation, définie comme suit:
  Développement des profils de la carcasse, et notamment des parties essentielles de celle-ci (cuisse, dos, épaule)






  Classe de conformation | Désignation des marchandises |
| --- | --- | --- |
| S
  supérieure | Tous les profils extrêmement convexes; développement musculaire exceptionnel avec doubles muscles (type culard) |
| E
  excellente | Tous les profils convexes à super convexes; développement musculaire exceptionnel |
| U
  très bonne | Profils convexes dans l'ensemble; fort développement musculaire |
| R
  bonne | Profils rectilignes dans l'ensemble; bon développement musculaire |
| O
  assez bonne | Profils rectilignes à concaves; développement musculaire moyen |
| P
  médiocre | Tous les profils concaves à très concaves; développement musculaire réduit |

1.

la conformation, définie comme suit:

Développement des profils de la carcasse, et notamment des parties essentielles de celle-ci (cuisse, dos, épaule)

Classe de conformation

Désignation des marchandises

S

supérieure

Tous les profils extrêmement convexes; développement musculaire exceptionnel avec doubles muscles (type culard)

E

excellente

Tous les profils convexes à super convexes; développement musculaire exceptionnel

U

très bonne

Profils convexes dans l'ensemble; fort développement musculaire

R

bonne

Profils rectilignes dans l'ensemble; bon développement musculaire

O

assez bonne

Profils rectilignes à concaves; développement musculaire moyen

P

médiocre

Tous les profils concaves à très concaves; développement musculaire réduit

| 2. | l'état d'engraissement, défini comme suit:
  Importance de la graisse à l'extérieur de la carcasse et sur la face interne de la cage thoracique






  Classe d'état d'engraissement | Désignation des marchandises |
| --- | --- | --- |
| 1
  très faible | Couverture de graisse inexistante à très faible |
| 2
  faible | Légère couverture de graisse, muscles presque partout apparents |
| 3
  moyen | Muscles, à l'exception de la cuisse et de l'épaule, presque partout couverts de graisse; faibles dépôts de graisse, à l'intérieur de la cage thoracique |
| 4
  fort | Muscles couverts de graisse, mais encore partiellement visibles au niveau de la cuisse et de l'épaule; quelques dépôts prononcés de graisse à l'intérieur de la cage thoracique |
| 5
  très fort | Toute la carcasse recouverte de graisse; dépôts importants à l'intérieur de la cage thoracique |

2.

l'état d'engraissement, défini comme suit:

Importance de la graisse à l'extérieur de la carcasse et sur la face interne de la cage thoracique

Classe d'état d'engraissement

Désignation des marchandises

1

très faible

Couverture de graisse inexistante à très faible

2

faible

Légère couverture de graisse, muscles presque partout apparents

3

moyen

Muscles, à l'exception de la cuisse et de l'épaule, presque partout couverts de graisse; faibles dépôts de graisse, à l'intérieur de la cage thoracique

4

fort

Muscles couverts de graisse, mais encore partiellement visibles au niveau de la cuisse et de l'épaule; quelques dépôts prononcés de graisse à l'intérieur de la cage thoracique

5

très fort

Toute la carcasse recouverte de graisse; dépôts importants à l'intérieur de la cage thoracique

IV.   Présentation

Les carcasses et demi-carcasses sont présentées:

| 1. | sans la tête et sans les pieds; la tête est séparée de la carcasse au niveau de l'articulation atloido-occipitale, les pieds sont sectionnés au niveau des articulations carpométacarpiennes ou tarsométatarsiques, |
| --- | --- |

1.

sans la tête et sans les pieds; la tête est séparée de la carcasse au niveau de l'articulation atloido-occipitale, les pieds sont sectionnés au niveau des articulations carpométacarpiennes ou tarsométatarsiques,

| 2. | sans les organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale avec ou sans les rognons, la graisse de rognon, ainsi que la graisse de bassin, |
| --- | --- |

2.

sans les organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale avec ou sans les rognons, la graisse de rognon, ainsi que la graisse de bassin,

| 3. | sans les organes sexuels avec les muscles attenants, sans la mamelle et la graisse mammaire. |
| --- | --- |

3.

sans les organes sexuels avec les muscles attenants, sans la mamelle et la graisse mammaire.

V.   Classement et identification

Les abattoirs agréés en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) prennent des mesures pour que toutes les carcasses et demi-carcasses des gros bovins qu'ils abattent et qui portent une marque de salubrité en vertu de l'article 5, paragraphe 2, en liaison avec l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) soient classées et identifiées conformément à la grille utilisée dans l'Union.

Avant l'identification par marquage, les États membres peuvent donner l'autorisation de faire procéder à l'émoussage des carcasses ou des demi-carcasses si leur état d'engraissement le justifie.

B:   Grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de porcs

I.   Définition

On entend par «carcasse» le corps d'un porc abattu, saigné et éviscéré, entier ou divisé par le milieu.

II.   Classement

Les carcasses sont réparties en classes selon la teneur estimée en viande maigre, et leur classement est effectué en conséquence:

| Classes | Viande maigre en pourcentage du poids de la carcasse |
| --- | --- |
| S | 60 ou plus (3) |
| E | 55 ou plus |
| U | 50 ou plus mais moins de 55 |
| R | 45 ou plus mais moins de 50 |
| O | 40 ou plus mais moins de 45 |
| P | moins de 40 |

Classes

Viande maigre en pourcentage du poids de la carcasse

S

60 ou plus (3)

E

55 ou plus

U

50 ou plus mais moins de 55

R

45 ou plus mais moins de 50

O

40 ou plus mais moins de 45

P

moins de 40

III.   Présentation

Les carcasses sont présentées sans la langue, les soies, les onglons, les organes génitaux, la panne, les rognons et le diaphragme.

IV.   Teneur en viande maigre

| 1. | La teneur en viande maigre est estimée au moyen de méthodes de classement autorisées par la Commission. Seules peuvent être autorisées les méthodes d'estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation. |
| --- | --- |

1.

La teneur en viande maigre est estimée au moyen de méthodes de classement autorisées par la Commission. Seules peuvent être autorisées les méthodes d'estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation.

| 2. | Toutefois, la valeur commerciale des carcasses n'est pas déterminée par leur seule teneur estimée en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

Toutefois, la valeur commerciale des carcasses n'est pas déterminée par leur seule teneur estimée en viande maigre.

V.   Identification des carcasses

Sauf disposition contraire de la Commission, les carcasses classées sont identifiées par marquage conformément à la grille utilisée dans l'Union.

C:   Grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses d'ovins

I.   Définition

En ce qui concerne les termes «carcasse» et «demi-carcasse», les définitions prévues au point A. I. s'appliquent.

II.   Catégories

Les carcasses d'ovins sont réparties dans les catégories suivantes:

| A: | carcasses d'ovins de moins de douze mois; |
| --- | --- |

A:

carcasses d'ovins de moins de douze mois;

| B: | carcasses d'autres ovins. |
| --- | --- |

B:

carcasses d'autres ovins.

III.   Classement

| 1. | Les dispositions du point A. III. s'appliquent mutatis mutandis au classement des carcasses. Toutefois, le terme «cuisse» figurant au point A.III.1) et aux lignes 3 et 4 du tableau, au point A.III.2), est remplacé par le terme «quartier arrière». |
| --- | --- |

1.

Les dispositions du point A. III. s'appliquent mutatis mutandis au classement des carcasses. Toutefois, le terme «cuisse» figurant au point A.III.1) et aux lignes 3 et 4 du tableau, au point A.III.2), est remplacé par le terme «quartier arrière».

| 2. | Par dérogation au point 1, pour les agneaux dont le poids de la carcasse est inférieur à 13 kilogrammes, la Commission peut, par acte d'exécution sans l'application de l'article 323, autoriser les États membres à utiliser aux fins du classement les critères suivants:









  a) | le poids de la carcasse; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

le poids de la carcasse;

| b) | la couleur de la viande; |
| --- | --- |

b)

la couleur de la viande;

| c) | l'état d'engraissement. [Am. 42] |
| --- | --- |

c)

l'état d'engraissement. [Am. 42]

IV.   Présentation

Les carcasses et demi-carcasses sont présentées sans la tête (sectionnée au niveau de l'articulation atlanto-occipitale), les pieds (sectionnés au niveau des articulations carpométacarpiennes ou tarso-métarsiques), la queue (sectionnée entre la sixième et la septième vertèbre caudale), la mamelle, les organes génitaux, le foie et la fressure. Les rognons et la graisse de rognon font partie de la carcasse.

V.   Identification des carcasses

Les carcasses et demi-carcasses classées sont identifiées par marquage conformément à la grille utilisée dans l'Union.

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(3)  [Les États membres peuvent introduire, pour les porcs abattus sur leur territoire, une classe distincte, correspondant à 60 % ou plus de viande maigre, désignée par la lettre S.]

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE VI

QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX POUR LA PRODUCTION DE SUCRE, D'ISOGLUCOSE ET DE SIROP D'INULINE VISÉS À L'ARTICLE 50

à partir de la campagne de commercialisation 2010/2011

| (en tonnes) |
| --- |
| États membres ou régions
  (1) | Sucre
  (2) | Isoglucose
  (3) | Sirop d'inuline
  (4) |
| Belgique | 676 235,0 | 114 580,2 | 0 |
| Bulgarie | 0 | 89 198,0 | |
| République tchèque | 372 459,3 | | |
| Danemark | 372 383,0 | | |
| Allemagne | 2 898 255,7 | 56 638,2 | |
| Irlande | 0 | | |
| Grèce | 158 702,0 | 0 | |
| Espagne | 498 480,2 | 53 810,2 | |
| France (métropole) | 3 004 811,15 | | 0 |
| Départements français d'outre-mer | 432 220,05 | | |
| Italie | 508 379,0 | 32 492,5 | |
| Lettonie | 0 | | |
| Lituanie | 90 252,0 | | |
| Hongrie | 105 420,0 | 220 265,8 | |
| Pays-Bas | 804 888,0 | 0 | 0 |
| Autriche | 351 027,4 | | |
| Pologne | 1 405 608,1 | 42 861,4 | |
| Portugal (continental) | 0 | 12 500,0 | |
| Région autonome des Açores | 9 953,0 | | |
| Roumanie | 104 688,8 | 0 | |
| Slovénie | 0 | | |
| Slovaquie | 112 319,5 | 68 094,5 | |
| Finlande | 80 999,0 | 0 | |
| Suède | 293 186,0 | | |
| Royaume-Uni | 1 056 474,0 | 0 | |
| TOTAL | 13 336 741,2 | 690 440,8 | 0 |

(en tonnes)

États membres ou régions

(1)

Sucre

(2)

Isoglucose

(3)

Sirop d'inuline

(4)

Belgique

676 235,0

114 580,2

0

Bulgarie

0

89 198,0

République tchèque

372 459,3

Danemark

372 383,0

Allemagne

2 898 255,7

56 638,2

Irlande

0

Grèce

158 702,0

0

Espagne

498 480,2

53 810,2

France (métropole)

3 004 811,15

0

Départements français d'outre-mer

432 220,05

Italie

508 379,0

32 492,5

Lettonie

0

Lituanie

90 252,0

Hongrie

105 420,0

220 265,8

Pays-Bas

804 888,0

0

0

Autriche

351 027,4

Pologne

1 405 608,1

42 861,4

Portugal (continental)

0

12 500,0

Région autonome des Açores

9 953,0

Roumanie

104 688,8

0

Slovénie

0

Slovaquie

112 319,5

68 094,5

Finlande

80 999,0

0

Suède

293 186,0

Royaume-Uni

1 056 474,0

0

TOTAL

13 336 741,2

690 440,8

0

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE VII

MODALITÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS DES QUOTAS DE SUCRE OU D'ISOGLUCOSE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 53

I

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

| a) | «fusion d'entreprises», la réunion en une entreprise unique de deux ou de plusieurs entreprises; |
| --- | --- |

a)

«fusion d'entreprises», la réunion en une entreprise unique de deux ou de plusieurs entreprises;

| b) | «aliénation d'une entreprise», le transfert ou l'absorption du patrimoine d'une entreprise bénéficiaire de quotas au profit d'une ou de plusieurs entreprises; |
| --- | --- |

b)

«aliénation d'une entreprise», le transfert ou l'absorption du patrimoine d'une entreprise bénéficiaire de quotas au profit d'une ou de plusieurs entreprises;

| c) | «aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété; |
| --- | --- |

c)

«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété;

| d) | «location d'une usine», le contrat de location d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne de commercialisation, avec une entreprise établie dans le même État membre que celui où est implantée l'usine concernée si, après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise productrice de sucre. |
| --- | --- |

d)

«location d'une usine», le contrat de location d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne de commercialisation, avec une entreprise établie dans le même État membre que celui où est implantée l'usine concernée si, après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise productrice de sucre.

II

| 1. | En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices de sucre et en cas d'aliénation d'usines productrices de sucre, les quotas sont, sans préjudice du point 2), modifiés comme suit:






  a) | en cas de fusion d'entreprises productrices de sucre, l'État membre attribue à l'entreprise résultant de la fusion un quota égal à la somme des quotas attribués, avant la fusion, aux entreprises productrices de sucre fusionnées; |
| --- | --- | --- |

1.

En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices de sucre et en cas d'aliénation d'usines productrices de sucre, les quotas sont, sans préjudice du point 2), modifiés comme suit:

a)

en cas de fusion d'entreprises productrices de sucre, l'État membre attribue à l'entreprise résultant de la fusion un quota égal à la somme des quotas attribués, avant la fusion, aux entreprises productrices de sucre fusionnées;

| b) | en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre, l'État membre attribue, pour la production de sucre, à l'entreprise aliénataire le quota de l'entreprise aliénée ou, s'il y a plusieurs entreprises aliénataires, l'attribution est faite au prorata des quantités de production de sucre absorbées par chacune d'elles; |
| --- | --- |

b)

en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre, l'État membre attribue, pour la production de sucre, à l'entreprise aliénataire le quota de l'entreprise aliénée ou, s'il y a plusieurs entreprises aliénataires, l'attribution est faite au prorata des quantités de production de sucre absorbées par chacune d'elles;

| c) | en cas d'aliénation d'une usine productrice de sucre, l'État membre diminue le quota de l'entreprise qui transfère la propriété de l'usine et augmente le quota de l'entreprise ou des entreprises productrices de sucre qui acquièrent l'usine en cause de la quantité retranchée, au prorata des quantités de production absorbées. |
| --- | --- |

c)

en cas d'aliénation d'une usine productrice de sucre, l'État membre diminue le quota de l'entreprise qui transfère la propriété de l'usine et augmente le quota de l'entreprise ou des entreprises productrices de sucre qui acquièrent l'usine en cause de la quantité retranchée, au prorata des quantités de production absorbées.

| 2. | Lorsqu'une partie des producteurs de betteraves ou de cannes directement affectés par une des opérations visées au point 1 manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise productrice de sucre qui n'est pas partie prenante à ces opérations, l'État membre peut effectuer l'attribution en fonction des quantités de production absorbées par l'entreprise à laquelle ils entendent livrer leurs betteraves ou leurs cannes. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'une partie des producteurs de betteraves ou de cannes directement affectés par une des opérations visées au point 1 manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise productrice de sucre qui n'est pas partie prenante à ces opérations, l'État membre peut effectuer l'attribution en fonction des quantités de production absorbées par l'entreprise à laquelle ils entendent livrer leurs betteraves ou leurs cannes.

| 3. | En cas de cessation d'activités dans des conditions autres que celles visées au point 1:






  a) | d'une entreprise productrice de sucre, |
| --- | --- | --- |

3.

En cas de cessation d'activités dans des conditions autres que celles visées au point 1:

a)

d'une entreprise productrice de sucre,

| b) | d'une ou de plusieurs usines d'une entreprise productrice de sucre, |
| --- | --- |

b)

d'une ou de plusieurs usines d'une entreprise productrice de sucre,

l'État membre peut attribuer les quotas concernés par la cessation à une ou plusieurs entreprises productrices de sucre.

L'État membre peut, également dans le cas visé au premier alinéa, point b), lorsqu'une partie des producteurs concernés manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à sucre à une entreprise productrice de sucre déterminée, attribuer la partie des quotas correspondant à ces betteraves ou cannes à sucre à l'entreprise à laquelle ils entendent livrer ces produits.

| 4. | Lorsqu'il est fait usage de la dérogation visée à l'article 43, paragraphe 6, du règlement, l'État membre en cause peut exiger des producteurs de betteraves et des entreprises productrices de sucre concernés par ladite dérogation qu'ils prévoient dans leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de l'application par ledit État membre des dispositions des points 2 et 3. |
| --- | --- |

4.

Lorsqu'il est fait usage de la dérogation visée à l'article 43, paragraphe 6, du règlement, l'État membre en cause peut exiger des producteurs de betteraves et des entreprises productrices de sucre concernés par ladite dérogation qu'ils prévoient dans leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de l'application par ledit État membre des dispositions des points 2 et 3.

| 5. | En cas de location d'une usine appartenant à une entreprise productrice de sucre, l'État membre peut diminuer le quota de l'entreprise qui donne en location cette usine et attribuer la partie du quota retranchée à l'entreprise qui prend en location l'usine pour y produire du sucre.
  S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de commercialisation visée au point I d), l'adaptation du quota effectuée en vertu du premier alinéa est rapportée par l'État membre avec rétroactivité à la date à laquelle elle a pris effet. Toutefois, si la location prend fin pour cause de force majeure, l'État membre n'est pas tenu de rapporter l'adaptation. |
| --- | --- |

5.

En cas de location d'une usine appartenant à une entreprise productrice de sucre, l'État membre peut diminuer le quota de l'entreprise qui donne en location cette usine et attribuer la partie du quota retranchée à l'entreprise qui prend en location l'usine pour y produire du sucre.

S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de commercialisation visée au point I d), l'adaptation du quota effectuée en vertu du premier alinéa est rapportée par l'État membre avec rétroactivité à la date à laquelle elle a pris effet. Toutefois, si la location prend fin pour cause de force majeure, l'État membre n'est pas tenu de rapporter l'adaptation.

| 6. | Lorsqu'une entreprise productrice de sucre n'est plus en mesure d'assurer le respect de ses obligations découlant de la réglementation de l'Union à l'égard des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre concernés et que cette situation a été constatée par les autorités compétentes de l'État membre en cause, celui-ci peut attribuer, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, la partie des quotas considérés à une ou plusieurs entreprises productrices de sucre au prorata des volumes de production absorbés. |
| --- | --- |

6.

Lorsqu'une entreprise productrice de sucre n'est plus en mesure d'assurer le respect de ses obligations découlant de la réglementation de l'Union à l'égard des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre concernés et que cette situation a été constatée par les autorités compétentes de l'État membre en cause, celui-ci peut attribuer, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, la partie des quotas considérés à une ou plusieurs entreprises productrices de sucre au prorata des volumes de production absorbés.

| 7. | Lorsqu'un État membre attribue à une entreprise productrice de sucre des garanties de prix et d'écoulement pour la transformation de la betterave à sucre en alcool éthylique, il peut, en accord avec cette entreprise et les producteurs de betteraves concernés, attribuer, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, tout ou partie des quotas de la production de sucre à une ou plusieurs autres entreprises. |
| --- | --- |

7.

Lorsqu'un État membre attribue à une entreprise productrice de sucre des garanties de prix et d'écoulement pour la transformation de la betterave à sucre en alcool éthylique, il peut, en accord avec cette entreprise et les producteurs de betteraves concernés, attribuer, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, tout ou partie des quotas de la production de sucre à une ou plusieurs autres entreprises.

III

En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose, en cas d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose, l'État membre peut attribuer les quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou plusieurs autres entreprises bénéficiaires ou non d'un quota de production.

IV

Les mesures prises en vertu des parties II et III ne peuvent intervenir que si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | l'intérêt de chacune des parties concernées est pris en considération; |
| --- | --- |

a)

l'intérêt de chacune des parties concernées est pris en considération;

| b) | l'État membre concerné les considère comme étant de nature à améliorer la structure des secteurs de production de betteraves ou de cannes et de fabrication de sucre; |
| --- | --- |

b)

l'État membre concerné les considère comme étant de nature à améliorer la structure des secteurs de production de betteraves ou de cannes et de fabrication de sucre;

| c) | elles concernent des entreprises établies sur le territoire pour lequel le quota est fixé à l'annexe VI. |
| --- | --- |

c)

elles concernent des entreprises établies sur le territoire pour lequel le quota est fixé à l'annexe VI.

V

Lorsque la fusion ou l'aliénation intervient entre le 1er octobre et le 30 avril de l'année suivante, les mesures visées aux sections/parties II et III produisent leurs effets pour la campagne de commercialisation en cours.

Lorsque la fusion ou l'aliénation intervient entre le 1er mai et le 30 septembre d'une même année, les mesures visées aux sections/parties II et III produisent leurs effets pour la campagne de commercialisation suivante.

VI

En cas d'application des sections/parties II et III, les États membres communiquent à la Commission les quotas modifiés au plus tard quinze jours après les dates limites visées à la section/partie V.

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE VIII

QUOTAS NATIONAUX POUR LA PRODUCTION DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS VISÉS À L'ARTICLE 59

quantités (tonnes) par période de douze mois, par État membre

| État membre | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | 2012/2013 | 2013/2014 | 2014/2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 3 427 288,740 | 3 461 561,627 | 3 496 177,244 | 3 531 139,016 | 3 566 450,406 | 3 602 114,910 | 3 602 114,910 |
| Bulgarie | 998 580,000 | 1 008 565,800 | 1 018 651,458 | 1 028 837,973 | 1 039 126,352 | 1 049 517,616 | 1 049 517,616 |
| République tchèque | 2 792 689,620 | 2 820 616,516 | 2 848 822,681 | 2 877 310,908 | 2 906 084,017 | 2 935 144,857 | 2 935 144,857 |
| Danemark | 4 612 619,520 | 4 658 745,715 | 4 705 333,172 | 4 752 386,504 | 4 799 910,369 | 4 847 909,473 | 4 847 909,473 |
| Allemagne | 28 847 420,391 | 29 135 894,595 | 29 427 253,541 | 29 721 526,076 | 30 018 741,337 | 30 318 928,750 | 30 318 928,750 |
| Estonie | 659 295,360 | 665 888,314 | 672 547,197 | 679 272,669 | 686 065,395 | 692 926,049 | 692 926,049 |
| Irlande | 5 503 679,280 | 5 558 716,073 | 5 614 303,234 | 5 670 446,266 | 5 727 150,729 | 5 784 422,236 | 5 784 422,236 |
| Grèce | 836 923,260 | 845 292,493 | 853 745,418 | 862 282,872 | 870 905,700 | 879 614,757 | 879 614,757 |
| Espagne | 6 239 289,000 | 6 301 681,890 | 6 364 698,709 | 6 428 345,696 | 6 492 629,153 | 6 557 555,445 | 6 557 555,445 |
| France | 25 091 321,700 | 25 342 234,917 | 25 595 657,266 | 25 851 613,839 | 26 110 129,977 | 26 371 231,277 | 26 371 231,277 |
| Italie | 10 740 661,200 | 11 288 542,866 | 11 288 542,866 | 11 288 542,866 | 11 288 542,866 | 11 288 542,866 | 11 288 542,866 |
| Chypre | 148 104,000 | 149 585,040 | 151 080,890 | 152 591,699 | 154 117,616 | 155 658,792 | 155 658,792 |
| Lettonie | 743 220,960 | 750 653,170 | 758 159,701 | 765 741,298 | 773 398,711 | 781 132,698 | 781 132,698 |
| Lituanie | 1 738 935,780 | 1 756 325,138 | 1 773 888,389 | 1 791 627,273 | 1 809 543,546 | 1 827 638,981 | 1 827 638,981 |
| Luxembourg | 278 545,680 | 281 331,137 | 284 144,448 | 286 985,893 | 289 855,752 | 292 754,310 | 292 754,310 |
| Hongrie | 2 029 861,200 | 2 050 159,812 | 2 070 661,410 | 2 091 368,024 | 2 112 281,704 | 2 133 404,521 | 2 133 404,521 |
| Malte | 49 671,960 | 50 168,680 | 50 670,366 | 51 177,070 | 51 688,841 | 52 205,729 | 52 205,729 |
| Pays-Bas | 11 465 630,280 | 11 580 286,583 | 11 696 089,449 | 11 813 050,343 | 11 931 180,847 | 12 050 492,655 | 12 050 492,655 |
| Autriche | 2 847 478,469 | 2 875 953,254 | 2 904 712,786 | 2 933 759,914 | 2 963 097,513 | 2 992 728,488 | 2 992 728,488 |
| Pologne | 9 567 745,860 | 9 663 423,319 | 9 760 057,552 | 9 857 658,127 | 9 956 234,709 | 10 055 797,056 | 10 055 797,056 |
| Portugal | 1 987 521,000 | 2 007 396,210 | 2 027 470,172 | 2 047 744,874 | 2 068 222,323 | 2 088 904,546 | 2 088 904,546 |
| Roumanie | 3 118 140,000 | 3 149 321,400 | 3 180 814,614 | 3 212 622,760 | 3 244 748,988 | 3 277 196,478 | 3 277 196,478 |
| Slovénie | 588 170,760 | 594 052,468 | 599 992,992 | 605 992,922 | 612 052,851 | 618 173,380 | 618 173,380 |
| Slovaquie | 1 061 603,760 | 1 072 219,798 | 1 082 941,996 | 1 093 771,416 | 1 104 709,130 | 1 115 756,221 | 1 115 756,221 |
| Finlande | 2 491 930,710 | 2 516 850,017 | 2 542 018,517 | 2 567 438,702 | 2 593 113,089 | 2 619 044,220 | 2 619 044,220 |
| Suède | 3 419 595,900 | 3 453 791,859 | 3 488 329,778 | 3 523 213,075 | 3 558 445,206 | 3 594 029,658 | 3 594 029,658 |
| Royaume-Uni | 15 125 168,940 | 15 276 420,629 | 15 429 184,836 | 15 583 476,684 | 15 739 311,451 | 15 896 704,566 | 15 896 704,566 |

État membre

2008/2009

2009/2010

2010/2011

2011/2012

2012/2013

2013/2014

2014/2015

Belgique

3 427 288,740

3 461 561,627

3 496 177,244

3 531 139,016

3 566 450,406

3 602 114,910

3 602 114,910

Bulgarie

998 580,000

1 008 565,800

1 018 651,458

1 028 837,973

1 039 126,352

1 049 517,616

1 049 517,616

République tchèque

2 792 689,620

2 820 616,516

2 848 822,681

2 877 310,908

2 906 084,017

2 935 144,857

2 935 144,857

Danemark

4 612 619,520

4 658 745,715

4 705 333,172

4 752 386,504

4 799 910,369

4 847 909,473

4 847 909,473

Allemagne

28 847 420,391

29 135 894,595

29 427 253,541

29 721 526,076

30 018 741,337

30 318 928,750

30 318 928,750

Estonie

659 295,360

665 888,314

672 547,197

679 272,669

686 065,395

692 926,049

692 926,049

Irlande

5 503 679,280

5 558 716,073

5 614 303,234

5 670 446,266

5 727 150,729

5 784 422,236

5 784 422,236

Grèce

836 923,260

845 292,493

853 745,418

862 282,872

870 905,700

879 614,757

879 614,757

Espagne

6 239 289,000

6 301 681,890

6 364 698,709

6 428 345,696

6 492 629,153

6 557 555,445

6 557 555,445

France

25 091 321,700

25 342 234,917

25 595 657,266

25 851 613,839

26 110 129,977

26 371 231,277

26 371 231,277

Italie

10 740 661,200

11 288 542,866

11 288 542,866

11 288 542,866

11 288 542,866

11 288 542,866

11 288 542,866

Chypre

148 104,000

149 585,040

151 080,890

152 591,699

154 117,616

155 658,792

155 658,792

Lettonie

743 220,960

750 653,170

758 159,701

765 741,298

773 398,711

781 132,698

781 132,698

Lituanie

1 738 935,780

1 756 325,138

1 773 888,389

1 791 627,273

1 809 543,546

1 827 638,981

1 827 638,981

Luxembourg

278 545,680

281 331,137

284 144,448

286 985,893

289 855,752

292 754,310

292 754,310

Hongrie

2 029 861,200

2 050 159,812

2 070 661,410

2 091 368,024

2 112 281,704

2 133 404,521

2 133 404,521

Malte

49 671,960

50 168,680

50 670,366

51 177,070

51 688,841

52 205,729

52 205,729

Pays-Bas

11 465 630,280

11 580 286,583

11 696 089,449

11 813 050,343

11 931 180,847

12 050 492,655

12 050 492,655

Autriche

2 847 478,469

2 875 953,254

2 904 712,786

2 933 759,914

2 963 097,513

2 992 728,488

2 992 728,488

Pologne

9 567 745,860

9 663 423,319

9 760 057,552

9 857 658,127

9 956 234,709

10 055 797,056

10 055 797,056

Portugal

1 987 521,000

2 007 396,210

2 027 470,172

2 047 744,874

2 068 222,323

2 088 904,546

2 088 904,546

Roumanie

3 118 140,000

3 149 321,400

3 180 814,614

3 212 622,760

3 244 748,988

3 277 196,478

3 277 196,478

Slovénie

588 170,760

594 052,468

599 992,992

605 992,922

612 052,851

618 173,380

618 173,380

Slovaquie

1 061 603,760

1 072 219,798

1 082 941,996

1 093 771,416

1 104 709,130

1 115 756,221

1 115 756,221

Finlande

2 491 930,710

2 516 850,017

2 542 018,517

2 567 438,702

2 593 113,089

2 619 044,220

2 619 044,220

Suède

3 419 595,900

3 453 791,859

3 488 329,778

3 523 213,075

3 558 445,206

3 594 029,658

3 594 029,658

Royaume-Uni

15 125 168,940

15 276 420,629

15 429 184,836

15 583 476,684

15 739 311,451

15 896 704,566

15 896 704,566

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE IX

TAUX DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE GRASSE VISÉ À L'ARTICLE 63

| État membre | (g/kg) |
| --- | --- |
| Belgique | 36,91 |
| Bulgarie | 39,10 |
| République tchèque | 42,10 |
| Danemark | 43,68 |
| Allemagne | 40,11 |
| Estonie | 43,10 |
| Grèce | 36,10 |
| Espagne | 36,37 |
| France | 39,48 |
| Irlande | 35,81 |
| Italie | 36,88 |
| Chypre | 34,60 |
| Lettonie | 40,70 |
| Lituanie | 39,90 |
| Luxembourg | 39,17 |
| Hongrie | 38,50 |
| Pays-Bas | 42,36 |
| Autriche | 40,30 |
| Pologne | 39,00 |
| Portugal | 37,30 |
| Roumanie | 38,50 |
| Slovénie | 41,30 |
| Slovaquie | 37,10 |
| Finlande | 43,40 |
| Suède | 43,40 |
| Royaume-Uni | 39,70 |

État membre

(g/kg)

Belgique

36,91

Bulgarie

39,10

République tchèque

42,10

Danemark

43,68

Allemagne

40,11

Estonie

43,10

Grèce

36,10

Espagne

36,37

France

39,48

Irlande

35,81

Italie

36,88

Chypre

34,60

Lettonie

40,70

Lituanie

39,90

Luxembourg

39,17

Hongrie

38,50

Pays-Bas

42,36

Autriche

40,30

Pologne

39,00

Portugal

37,30

Roumanie

38,50

Slovénie

41,30

Slovaquie

37,10

Finlande

43,40

Suède

43,40

Royaume-Uni

39,70

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE X

DOTATION DES PROGRAMMES D’AIDE (ARTICLE 136, PARAGRAPHE 1)

| en milliers EUR |
| --- |
| Exercice budgétaire | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | à partir de 2014 |
| BG | 15 608 | 21 234 | 22 022 | 27 077 | 26 742 | 26 762 |
| CZ | 2 979 | 4 076 | 4 217 | 5 217 | 5 151 | 5 155 |
| DE | 22 891 | 30 963 | 32 190 | 39 341 | 38 867 | 38 895 |
| EL | 14 286 | 19 167 | 19 840 | 24 237 | 23 945 | 23 963 |
| ES | 213 820 | 284 219 | 279 038 | 358 000 | 352 774 | 353 081 |
| FR | 171 909 | 226 814 | 224 055 | 284 299 | 280 311 | 280 545 |
| IT (1) | 238 223 | 298 263 | 294 135 | 341 174 | 336 736 | 336 997 |
| CY | 2 749 | 3 704 | 3 801 | 4 689 | 4 643 | 4 646 |
| LT | 30 | 37 | 45 | 45 | 45 | 45 |
| LU | 344 | 467 | 485 | 595 | 587 | 588 |
| HU | 16 816 | 23 014 | 23 809 | 29 455 | 29 081 | 29 103 |
| MT | 232 | 318 | 329 | 407 | 401 | 402 |
| AT | 8 038 | 10 888 | 11 313 | 13 846 | 13 678 | 13 688 |
| PT | 37 802 | 51 627 | 53 457 | 65 989 | 65 160 | 65 208 |
| RO | 42 100 | 42 100 | 42 100 | 42 100 | 42 100 | 42 100 |
| SI | 3 522 | 3 770 | 3 937 | 5 119 | 5 041 | 5 045 |
| SK | 2 938 | 4 022 | 4 160 | 5 147 | 5 082 | 5 085 |
| UK | 0 | 61 | 67 | 124 | 120 | 120 |

en milliers EUR

Exercice budgétaire

2009

2010

2011

2012

2013

à partir de 2014

BG

15 608

21 234

22 022

27 077

26 742

26 762

CZ

2 979

4 076

4 217

5 217

5 151

5 155

DE

22 891

30 963

32 190

39 341

38 867

38 895

EL

14 286

19 167

19 840

24 237

23 945

23 963

ES

213 820

284 219

279 038

358 000

352 774

353 081

FR

171 909

226 814

224 055

284 299

280 311

280 545

IT (1)

238 223

298 263

294 135

341 174

336 736

336 997

CY

2 749

3 704

3 801

4 689

4 643

4 646

LT

30

37

45

45

45

45

LU

344

467

485

595

587

588

HU

16 816

23 014

23 809

29 455

29 081

29 103

MT

232

318

329

407

401

402

AT

8 038

10 888

11 313

13 846

13 678

13 688

PT

37 802

51 627

53 457

65 989

65 160

65 208

RO

42 100

42 100

42 100

42 100

42 100

42 100

SI

3 522

3 770

3 937

5 119

5 041

5 045

SK

2 938

4 022

4 160

5 147

5 082

5 085

UK

0

61

67

124

120

120

---

(1)  Les plafonds nationaux mentionnés à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 pour l’Italie, relatifs aux campagnes 2008, 2009 et 2010, sont réduits de 20 millions d'euros et ces montants ont été inclus dans la dotation de l’Italie pour les exercices budgétaires 2009, 2010 et 2011, comme indiqué dans ce tableau.

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE XI

ORGANISATIONS INTERNATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 159, PARAGRAPHE 3

| — | Codex Alimentarius |
| --- | --- |

—

Codex Alimentarius

| — | Commission économique des Nations unies pour l'Europe |
| --- | --- |

—

Commission économique des Nations unies pour l'Europe

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE XII

DÉFINITIONS, DÉNOMINATIONS ET DÉNOMINATIONS DE VENTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 163

Aux fins de la présente annexe, la dénomination de vente est le nom sous lequel une denrée alimentaire est vendue, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE.

Partie I.   Viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus

I.   DÉFINITION

Aux fins de la présente annexe, on entend par «viandes» l’ensemble des carcasses, viandes avec ou sans os et abats découpés ou non, destinés à l'alimentation humaine, issus de bovins âgés de douze mois au plus, présentés à l’état frais, congelé ou surgelé, qu’ils aient été ou non conditionnés ou emballés.

Au moment de leur abattage, tous les bovins âgés de douze mois au plus sont classés par les opérateurs, sous le contrôle de l’autorité compétente, dans l’une des catégories suivantes:

| A) | : | Catégorie V | : | bovins d’âge inférieur ou égal à huit mois
  Lettre d’identification de la catégorie: V; |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| B) | : | Catégorie Z | : | bovins d’âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois
  Lettre d’identification de la catégorie: Z. |

A)

:

Catégorie V

:

bovins d’âge inférieur ou égal à huit mois

Lettre d’identification de la catégorie: V;

B)

:

Catégorie Z

:

bovins d’âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois

Lettre d’identification de la catégorie: Z.

II.   DÉNOMINATIONS DE VENTE

| 1. | Les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ne sont commercialisées dans les États membres que sous la ou les dénominations de vente suivantes, établies pour chacun des États membres:






  A) | Pour la viande de bovins d'un âge inférieur ou égal à huit mois [(lettre d'identification de la catégorie: V)]:








  Pays de commercialisation | Dénominations de vente à utiliser |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | veau, viande de veau / kalfsvlees / Kalbfleisch |
| Bulgarie | месо от малки телета |
| République tchèque | Telecí |
| Danemark | lyst kalvekød |
| Allemagne | Kalbfleisch |
| Estonie | Vasikaliha |
| Grèce | μοσχάρι γάλακτος |
| Espagne | ternera blanca, carne de ternera blanca |
| France | veau, viande de veau |
| Irlande | Veal |
| Italie | vitello, carne di vitello |
| Chypre | μοσχάρι γάλακτος |
| Lettonie | teļa gaļa |
| Lituanie | veršiena |
| Luxembourg | veau, viande de veau / Kalbfleisch |
| Hongrie | Borjúhús |
| Malte | Vitella |
| Pays-Bas | Kalfsvlees |
| Autriche | Kalbfleisch |
| Pologne | Cielęcina |
| Portugal | Vitela |
| Roumanie | carne de vițel |
| Slovénie | Teletina |
| Slovaquie | Teľacie mäso |
| Finlande | vaalea vasikanliha / ljust kalvkött |
| Suède | ljust kalvkött |
| Royaume-Uni | Veal |

1.

Les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ne sont commercialisées dans les États membres que sous la ou les dénominations de vente suivantes, établies pour chacun des États membres:

A)

Pour la viande de bovins d'un âge inférieur ou égal à huit mois [(lettre d'identification de la catégorie: V)]:

Pays de commercialisation

Dénominations de vente à utiliser

Belgique

veau, viande de veau / kalfsvlees / Kalbfleisch

Bulgarie

месо от малки телета

République tchèque

Telecí

Danemark

lyst kalvekød

Allemagne

Kalbfleisch

Estonie

Vasikaliha

Grèce

μοσχάρι γάλακτος

Espagne

ternera blanca, carne de ternera blanca

France

veau, viande de veau

Irlande

Veal

Italie

vitello, carne di vitello

Chypre

μοσχάρι γάλακτος

Lettonie

teļa gaļa

Lituanie

veršiena

Luxembourg

veau, viande de veau / Kalbfleisch

Hongrie

Borjúhús

Malte

Vitella

Pays-Bas

Kalfsvlees

Autriche

Kalbfleisch

Pologne

Cielęcina

Portugal

Vitela

Roumanie

carne de vițel

Slovénie

Teletina

Slovaquie

Teľacie mäso

Finlande

vaalea vasikanliha / ljust kalvkött

Suède

ljust kalvkött

Royaume-Uni

Veal

| B) | Pour la viande de bovins d’âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois [(Lettre d’identification de la catégorie: Z)]:








  Pays de commercialisation | Dénominations de vente à utiliser |
| --- | --- | --- |
| Belgique | jeune bovin, viande de jeune bovin / jongrundvlees / Jungrindfleisch |
| Bulgarie | Tелешко месо |
| République tchèque | hovězí maso z mladého skotu |
| Danemark | Kalvekød |
| Allemagne | Jungrindfleisch |
| Estonie | noorloomaliha |
| Grèce | νεαρό μοσχάρι |
| Espagne | Ternera, carne de ternera |
| France | jeune bovin, viande de jeune bovin |
| Irlande | rosé Veal |
| Italie | vitellone, carne di vitellone |
| Chypre | νεαρό μοσχάρι |
| Lettonie | jaunlopa gaļa |
| Lituanie | Jautiena |
| Luxembourg | jeune bovin, viande de jeune bovin / Jungrindfleisch |
| Hongrie | Növendék marha húsa |
| Malte | Vitellun |
| Pays-Bas | rosé kalfsvlees |
| Autriche | Jungrindfleisch |
| Pologne | młoda wołowina |
| Portugal | Vitelão |
| Roumanie | carne de tineret bovin |
| Slovénie | meso težjih telet |
| Slovaquie | mäso z mladého dobytka |
| Finlande | vasikanliha / kalvkött |
| Suède | Kalvkött |
| Royaume-Uni | Beef |

B)

Pour la viande de bovins d’âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois [(Lettre d’identification de la catégorie: Z)]:

Pays de commercialisation

Dénominations de vente à utiliser

Belgique

jeune bovin, viande de jeune bovin / jongrundvlees / Jungrindfleisch

Bulgarie

Tелешко месо

République tchèque

hovězí maso z mladého skotu

Danemark

Kalvekød

Allemagne

Jungrindfleisch

Estonie

noorloomaliha

Grèce

νεαρό μοσχάρι

Espagne

Ternera, carne de ternera

France

jeune bovin, viande de jeune bovin

Irlande

rosé Veal

Italie

vitellone, carne di vitellone

Chypre

νεαρό μοσχάρι

Lettonie

jaunlopa gaļa

Lituanie

Jautiena

Luxembourg

jeune bovin, viande de jeune bovin / Jungrindfleisch

Hongrie

Növendék marha húsa

Malte

Vitellun

Pays-Bas

rosé kalfsvlees

Autriche

Jungrindfleisch

Pologne

młoda wołowina

Portugal

Vitelão

Roumanie

carne de tineret bovin

Slovénie

meso težjih telet

Slovaquie

mäso z mladého dobytka

Finlande

vasikanliha / kalvkött

Suède

Kalvkött

Royaume-Uni

Beef

| 2. | Les dénominations de vente visées au point 1 peuvent être complétées par l’indication du nom ou de la désignation des morceaux de viande ou de l’abat concernés. |
| --- | --- |

2.

Les dénominations de vente visées au point 1 peuvent être complétées par l’indication du nom ou de la désignation des morceaux de viande ou de l’abat concernés.

| 3. | Les dénominations de vente énumérées pour la catégorie V au point A) du tableau figurant au point 1 et toute nouvelle dénomination dérivée de ces dénominations de vente ne sont utilisées que si toutes les exigences de la présente annexe sont satisfaites.
  En particulier, les termes «veau», «telecí», «Kalb», «μοσχάρι», «ternera», «kalv», «veal», «vitello», «vitella», «kalf», «vitela» et «teletina» ne doivent pas être utilisés dans une dénomination de vente ou figurer sur l'étiquette de viande issue de bovins d'âge supérieur à douze mois. |
| --- | --- |

3.

Les dénominations de vente énumérées pour la catégorie V au point A) du tableau figurant au point 1 et toute nouvelle dénomination dérivée de ces dénominations de vente ne sont utilisées que si toutes les exigences de la présente annexe sont satisfaites.

En particulier, les termes «veau», «telecí», «Kalb», «μοσχάρι», «ternera», «kalv», «veal», «vitello», «vitella», «kalf», «vitela» et «teletina» ne doivent pas être utilisés dans une dénomination de vente ou figurer sur l'étiquette de viande issue de bovins d'âge supérieur à douze mois.

| 4. | Les conditions visées au point 1 ne s'appliquent pas à la viande issue de bovins pour laquelle une indication géographique ou une appellation d'origine protégées a été enregistrée conformément au règlement (CE) no 510/2006, avant le 29 juin 2007. |
| --- | --- |

4.

Les conditions visées au point 1 ne s'appliquent pas à la viande issue de bovins pour laquelle une indication géographique ou une appellation d'origine protégées a été enregistrée conformément au règlement (CE) no 510/2006, avant le 29 juin 2007.

Partie II.   Produits de la vigne

1)   Vin

On entend par «vin» le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins.

Le vin:

| a) | a, après les opérations éventuelles mentionnées à l’annexe XIII, partie I, section B, un titre alcoométrique acquis non inférieur à 8,5 % vol., pourvu que ce vin soit issu exclusivement de raisins récoltés dans les zones viticoles A et B visées à l’appendice de la présente annexe, et non inférieur à 9 % vol. pour les autres zones viticoles; |
| --- | --- |

a)

a, après les opérations éventuelles mentionnées à l’annexe XIII, partie I, section B, un titre alcoométrique acquis non inférieur à 8,5 % vol., pourvu que ce vin soit issu exclusivement de raisins récoltés dans les zones viticoles A et B visées à l’appendice de la présente annexe, et non inférieur à 9 % vol. pour les autres zones viticoles;

| b) | a, s’il bénéficie d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, par dérogation aux normes relatives au titre alcoométrique acquis minimal et après les opérations éventuelles mentionnées à l'annexe XIII, partie I, section B, un titre alcoométrique acquis non inférieur à 4,5 % vol.; |
| --- | --- |

b)

a, s’il bénéficie d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, par dérogation aux normes relatives au titre alcoométrique acquis minimal et après les opérations éventuelles mentionnées à l'annexe XIII, partie I, section B, un titre alcoométrique acquis non inférieur à 4,5 % vol.;

| c) | a un titre alcoométrique total non supérieur à 15 % vol. Toutefois, par dérogation:






  — | la limite maximale du titre alcoométrique total peut atteindre jusqu’à 20 % vol. pour les vins obtenus sans aucun enrichissement dans certaines zones viticoles de l'Union, à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 162, paragraphe 1, |
| --- | --- | --- |

c)

a un titre alcoométrique total non supérieur à 15 % vol. Toutefois, par dérogation:

—

la limite maximale du titre alcoométrique total peut atteindre jusqu’à 20 % vol. pour les vins obtenus sans aucun enrichissement dans certaines zones viticoles de l'Union, à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 162, paragraphe 1,

| — | pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et obtenus sans aucun enrichissement, la limite maximale du titre alcoométrique total peut dépasser 15 % vol; |
| --- | --- |

—

pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et obtenus sans aucun enrichissement, la limite maximale du titre alcoométrique total peut dépasser 15 % vol;

| d) | a, sous réserve des dérogations pouvant être arrêtées par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 162, paragraphe 1, une teneur en acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique, soit de 46,6 milliéquivalents par litre. |
| --- | --- |

d)

a, sous réserve des dérogations pouvant être arrêtées par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 162, paragraphe 1, une teneur en acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique, soit de 46,6 milliéquivalents par litre.

Le vin appelé «retsina» est le vin produit exclusivement sur le territoire géographique de la Grèce à partir de moût de raisins traité à la résine de pin d’Alep. L’utilisation de résine de pin d’Alep n’est admise qu’afin d’obtenir un vin «retsina» dans les conditions définies par la réglementation grecque en vigueur.

Par dérogation au point b), les produits dénommés «Tokaji eszencia» et «Tokajská esencia» sont considérés comme des vins.

Toutefois, nonobstant l'article 163, paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser l'utilisation du terme «vin»:

| a) | accompagné d’un nom de fruit, sous forme de nom composé, pour commercialiser des produits obtenus par fermentation de fruits autres que le raisin; ou |
| --- | --- |

a)

accompagné d’un nom de fruit, sous forme de nom composé, pour commercialiser des produits obtenus par fermentation de fruits autres que le raisin; ou

| b) | dans un nom composé. |
| --- | --- |

b)

dans un nom composé.

Toute confusion avec les produits correspondant aux catégories de produits de la vigne énumérées à la présente annexe doit être évitée.

2)   Vin nouveau encore en fermentation

On entend par «vin nouveau encore en fermentation» le produit dont la fermentation alcoolique n’est pas encore terminée et qui n’est pas encore séparé de ses lies.

3)   Vin de liqueur

On entend par «vin de liqueur» le produit:

| a) | ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 15 % vol. et non supérieur à 22 % vol.; |
| --- | --- |

a)

ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 15 % vol. et non supérieur à 22 % vol.;

| b) | ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 17,5 % vol., à l’exception de certains vins de liqueur bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique qui figurent sur une liste à établir par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 162, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 17,5 % vol., à l’exception de certains vins de liqueur bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique qui figurent sur une liste à établir par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 162, paragraphe 1;

| c) | qui est obtenu à partir:






  — | de moût de raisins fermenté, |
| --- | --- | --- |

c)

qui est obtenu à partir:

—

de moût de raisins fermenté,

| — | vin, |
| --- | --- |

—

vin,

| — | du mélange des produits précités, ou |
| --- | --- |

—

du mélange des produits précités, ou

| — | de moût de raisins ou du mélange de ce produit avec du vin, pour certains vins de liqueur bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, à définir par la Commission, au moyen d'actes délégués conformément à la procédure prévue à l’article 162, paragraphe 1; |
| --- | --- |

—

de moût de raisins ou du mélange de ce produit avec du vin, pour certains vins de liqueur bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, à définir par la Commission, au moyen d'actes délégués conformément à la procédure prévue à l’article 162, paragraphe 1;

| d) | ayant un titre alcoométrique naturel initial non inférieur à 12 % vol., à l’exception de certains vins de liqueur bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique qui figurent sur une liste à établir par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 162, paragraphe 1; |
| --- | --- |

d)

ayant un titre alcoométrique naturel initial non inférieur à 12 % vol., à l’exception de certains vins de liqueur bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique qui figurent sur une liste à établir par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 162, paragraphe 1;

| e) | obtenu par addition:






  i) | seul ou en mélange:






  — | d’alcool neutre d’origine viticole, y compris l’alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 96 % vol., |
| --- | --- | --- | --- |

e)

obtenu par addition:

i)

seul ou en mélange:

—

d’alcool neutre d’origine viticole, y compris l’alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 96 % vol.,

| — | de distillat de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52 % vol. et non supérieur à 86 % vol.; |
| --- | --- |

—

de distillat de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52 % vol. et non supérieur à 86 % vol.;

| ii) | ainsi que, le cas échéant, d’un ou de plusieurs des produits suivants:






  — | moût de raisins concentré, |
| --- | --- | --- |

ii)

ainsi que, le cas échéant, d’un ou de plusieurs des produits suivants:

—

moût de raisins concentré,

| — | d'un mélange d’un des produits visés au point e) i), avec un moût de raisins visé au point c), premier et quatrième tirets; |
| --- | --- |

—

d'un mélange d’un des produits visés au point e) i), avec un moût de raisins visé au point c), premier et quatrième tirets;

| f) | obtenu, par dérogation au point e), pour certains vins de liqueur bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée qui figurent sur une liste à établir par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l’article 162, paragraphe 1, par addition:






  i) | des produits énumérés au point e) i), seuls ou en mélange; ou |
| --- | --- | --- |

f)

obtenu, par dérogation au point e), pour certains vins de liqueur bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée qui figurent sur une liste à établir par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l’article 162, paragraphe 1, par addition:

i)

des produits énumérés au point e) i), seuls ou en mélange; ou

| ii) | d’un ou de plusieurs des produits suivants:






  — | alcool de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 95 % vol. et non supérieur à 96 % vol., |
| --- | --- | --- |

ii)

d’un ou de plusieurs des produits suivants:

—

alcool de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 95 % vol. et non supérieur à 96 % vol.,

| — | eau-de-vie de vin ou de marc de raisins, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52 % vol. et non supérieur à 86 % vol., |
| --- | --- |

—

eau-de-vie de vin ou de marc de raisins, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52 % vol. et non supérieur à 86 % vol.,

| — | eau-de-vie de raisins secs ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52 % vol. et inférieur à 94,5 % vol.; et |
| --- | --- |

—

eau-de-vie de raisins secs ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52 % vol. et inférieur à 94,5 % vol.; et

| iii) | éventuellement d’un ou de plusieurs des produits suivants:






  — | moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés, |
| --- | --- | --- |

iii)

éventuellement d’un ou de plusieurs des produits suivants:

—

moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés,

| — | moût de raisins concentré, obtenu par l’action du feu direct, qui répond, à l’exception de cette opération, à la définition du moût de raisins concentré, |
| --- | --- |

—

moût de raisins concentré, obtenu par l’action du feu direct, qui répond, à l’exception de cette opération, à la définition du moût de raisins concentré,

| — | moût de raisins concentré, |
| --- | --- |

—

moût de raisins concentré,

| — | mélange d’un des produits énumérés au point f) ii) avec un moût de raisins visé au point c), premier et quatrième tirets. |
| --- | --- |

—

mélange d’un des produits énumérés au point f) ii) avec un moût de raisins visé au point c), premier et quatrième tirets.

4)   Vin mousseux

On entend par «vin mousseux» le produit:

| a) | obtenu par première ou deuxième fermentation alcoolique:






  — | de raisins frais, |
| --- | --- | --- |

a)

obtenu par première ou deuxième fermentation alcoolique:

—

de raisins frais,

| — | de moût de raisins, ou |
| --- | --- |

—

de moût de raisins, ou

| — | de vin; |
| --- | --- |

—

de vin;

| b) | caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d’anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation; |
| --- | --- |

b)

caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d’anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation;

| c) | présentant, lorsqu’il est conservé à température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l’anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars; et |
| --- | --- |

c)

présentant, lorsqu’il est conservé à température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l’anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars; et

| d) | préparé à partir de cuvées dont le titre alcoométrique total n’est pas inférieur à 8,5 % vol. |
| --- | --- |

d)

préparé à partir de cuvées dont le titre alcoométrique total n’est pas inférieur à 8,5 % vol.

5)   Vin mousseux de qualité

On entend par «vin mousseux de qualité» le produit:

| a) | obtenu par première ou deuxième fermentation alcoolique:






  — | de raisins frais, |
| --- | --- | --- |

a)

obtenu par première ou deuxième fermentation alcoolique:

—

de raisins frais,

| — | de moût de raisins, ou |
| --- | --- |

—

de moût de raisins, ou

| — | de vin; |
| --- | --- |

—

de vin;

| b) | caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d’anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation; |
| --- | --- |

b)

caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d’anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation;

| c) | présentant, lorsqu’il est conservé à température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l’anhydride carbonique en solution non inférieure à 3,5 bars; et |
| --- | --- |

c)

présentant, lorsqu’il est conservé à température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l’anhydride carbonique en solution non inférieure à 3,5 bars; et

| d) | préparé à partir de cuvées dont le titre alcoométrique total n’est pas inférieur à 9 % vol. |
| --- | --- |

d)

préparé à partir de cuvées dont le titre alcoométrique total n’est pas inférieur à 9 % vol.

6)   Vin mousseux de qualité de type aromatique

On entend par «vin mousseux de qualité de type aromatique», le produit:

| a) | uniquement obtenu en utilisant, pour la constitution de la cuvée, des moûts de raisins ou des moûts de raisins fermentés qui sont issus de variétés de vigne spécifiques figurant sur une liste à établir par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l’article 162, paragraphe 1.
  Les vins mousseux de qualité de type aromatique produits de manière traditionnelle en utilisant des vins pour la constitution de la cuvée sont déterminés par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l’article 162, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

uniquement obtenu en utilisant, pour la constitution de la cuvée, des moûts de raisins ou des moûts de raisins fermentés qui sont issus de variétés de vigne spécifiques figurant sur une liste à établir par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l’article 162, paragraphe 1.

Les vins mousseux de qualité de type aromatique produits de manière traditionnelle en utilisant des vins pour la constitution de la cuvée sont déterminés par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l’article 162, paragraphe 1;

| b) | présentant, lorsqu’il est conservé à température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l’anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars; |
| --- | --- |

b)

présentant, lorsqu’il est conservé à température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l’anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars;

| c) | ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 6 % vol.; et |
| --- | --- |

c)

ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 6 % vol.; et

| d) | ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 10 % vol. |
| --- | --- |

d)

ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 10 % vol.

7)   Vin mousseux gazéifié

On entend par «vin mousseux gazéifié» le produit:

| a) | obtenu à partir de vin ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ni d’une indication géographique protégée; |
| --- | --- |

a)

obtenu à partir de vin ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ni d’une indication géographique protégée;

| b) | caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d’anhydride carbonique provenant totalement ou partiellement d’une addition de ce gaz; et |
| --- | --- |

b)

caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d’anhydride carbonique provenant totalement ou partiellement d’une addition de ce gaz; et

| c) | présentant, lorsqu’il est conservé à la température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l’anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars. |
| --- | --- |

c)

présentant, lorsqu’il est conservé à la température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l’anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars.

8)   Vin pétillant

On entend par «vin pétillant», le produit:

| a) | obtenu à partir de vin, pour autant que ce vin présente un titre alcoométrique total non inférieur à 9 % vol.; |
| --- | --- |

a)

obtenu à partir de vin, pour autant que ce vin présente un titre alcoométrique total non inférieur à 9 % vol.;

| b) | ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7 % vol.; |
| --- | --- |

b)

ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7 % vol.;

| c) | présentant, lorsqu’il est conservé à la température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l’anhydride carbonique endogène en solution non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bars; et |
| --- | --- |

c)

présentant, lorsqu’il est conservé à la température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l’anhydride carbonique endogène en solution non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bars; et

| d) | présenté en récipients de 60 litres ou moins. |
| --- | --- |

d)

présenté en récipients de 60 litres ou moins.

9)   Vin pétillant gazéifié

On entend par «vin pétillant gazéifié» le produit:

| a) | obtenu à partir de vin; |
| --- | --- |

a)

obtenu à partir de vin;

| b) | ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7 % vol. et un titre alcoométrique total non inférieur à 9 % vol.; |
| --- | --- |

b)

ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7 % vol. et un titre alcoométrique total non inférieur à 9 % vol.;

| c) | présentant, lorsqu’il est conservé à 20 °C dans des récipients fermés, une surpression, due à l’anhydride carbonique en solution ajoutée totalement ou partiellement, non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bars; et |
| --- | --- |

c)

présentant, lorsqu’il est conservé à 20 °C dans des récipients fermés, une surpression, due à l’anhydride carbonique en solution ajoutée totalement ou partiellement, non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bars; et

| d) | présenté en récipients de 60 litres ou moins. |
| --- | --- |

d)

présenté en récipients de 60 litres ou moins.

10)   Moût de raisin

On entend par «moût de raisins» le produit liquide obtenu naturellement ou par des procédés physiques à partir de raisins frais. Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins n’excédant pas 1 % vol. est admis.

11)   Moût de raisins partiellement fermenté

On entend par «moût de raisins partiellement fermenté» le produit provenant de la fermentation d’un moût de raisins, ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 1 % vol. et inférieur aux trois cinquièmes de son titre alcoométrique volumique total.

12)   Moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés

On entend par «moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés» le produit provenant de la fermentation partielle d’un moût de raisins obtenu à partir de raisins passerillés, dont la teneur totale en sucre avant fermentation est au minimum de 272 grammes par litre et dont le titre alcoométrique naturel et acquis ne peut être inférieur à 8 % vol. Toutefois, certains vins, à définir par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 162, paragraphe 1, qui répondent à ces exigences ne sont pas considérés comme du moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés.

13)   Moût de raisins concentré

On entend par «moût de raisins concentré» le moût de raisins non caramélisé obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l’indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon une méthode à définir conformément à l’article 165, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 172, point d), ne soit pas inférieure à 50,9 %.

Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré n’excédant pas 1 % vol. est admis.

14)   Moût de raisins concentré rectifié

On entend par «moût de raisins concentré rectifié» le produit liquide non caramélisé:

| a) | obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l’indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon une méthode à définir conformément à l’article 165, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 172, point d), ne soit pas inférieure à 61,7 %; |
| --- | --- |

a)

obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l’indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon une méthode à définir conformément à l’article 165, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 172, point d), ne soit pas inférieure à 61,7 %;

| b) | ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d’élimination des composants autres que le sucre; |
| --- | --- |

b)

ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d’élimination des composants autres que le sucre;

| c) | présentant les caractéristiques suivantes:






  — | un pH non supérieur à 5 à 25 ° Brix, |
| --- | --- | --- |

c)

présentant les caractéristiques suivantes:

—

un pH non supérieur à 5 à 25 ° Brix,

| — | une densité optique à 425 nanomètres sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100 sur moût de raisins concentré à 25 ° Brix, |
| --- | --- |

—

une densité optique à 425 nanomètres sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100 sur moût de raisins concentré à 25 ° Brix,

| — | une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d’analyse à déterminer, |
| --- | --- |

—

une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d’analyse à déterminer,

| — | un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 6,00 à 25 ° Brix, |
| --- | --- |

—

un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 6,00 à 25 ° Brix,

| — | une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux; |
| --- | --- |

—

une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux;

| — | une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux; |
| --- | --- |

—

une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux;

| — | une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux; |
| --- | --- |

—

une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux;

| — | une conductivité à 25 ° Brix et à 20 °C non supérieure à 120 micro-Siemens par centimètre, |
| --- | --- |

—

une conductivité à 25 ° Brix et à 20 °C non supérieure à 120 micro-Siemens par centimètre,

| — | une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux, |
| --- | --- |

—

une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

| — | présence de mésoinositol. |
| --- | --- |

—

présence de mésoinositol.

Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré rectifié n’excédant pas 1 % vol. est admis.

15)   Vin de raisins passerillés

On entend par «vin de raisins passerillés» le produit:

| a) | obtenu sans enrichissement à partir de raisins partiellement déshydratés au soleil ou à l’ombre; |
| --- | --- |

a)

obtenu sans enrichissement à partir de raisins partiellement déshydratés au soleil ou à l’ombre;

| b) | ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 16 % vol. et un titre alcoométrique acquis non inférieur à 9 % vol.; et |
| --- | --- |

b)

ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 16 % vol. et un titre alcoométrique acquis non inférieur à 9 % vol.; et

| c) | ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur à 16 % vol. (ou 272 g sucre/litre). |
| --- | --- |

c)

ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur à 16 % vol. (ou 272 g sucre/litre).

16)   Vin de raisins surmûris

On entend par «vin de raisins surmûris» le produit:

| a) | fabriqué sans enrichissement; |
| --- | --- |

a)

fabriqué sans enrichissement;

| b) | ayant un titre alcoométrique naturel supérieur à 15 % vol.; et |
| --- | --- |

b)

ayant un titre alcoométrique naturel supérieur à 15 % vol.; et

| c) | ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 15 % vol. et un titre alcoométrique acquis non inférieur à 12 % vol. |
| --- | --- |

c)

ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 15 % vol. et un titre alcoométrique acquis non inférieur à 12 % vol.

Les États membres peuvent prévoir une période de vieillissement pour ce produit.

17)   Vinaigres de vin

On entend par «vinaigre de vin» le vinaigre:

| a) | obtenu exclusivement par fermentation acétique du vin; et |
| --- | --- |

a)

obtenu exclusivement par fermentation acétique du vin; et

| b) | ayant une teneur en acidité totale non inférieure à 60 grammes par litre, exprimée en acide acétique. |
| --- | --- |

b)

ayant une teneur en acidité totale non inférieure à 60 grammes par litre, exprimée en acide acétique.

Partie III.   Lait et produits laitiers

| 1. | La dénomination «lait» est réservée exclusivement au produit de la sécrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucune addition ni soustraction.
  Toutefois, la dénomination «lait» peut être utilisée:






  a) | pour le lait ayant subi un traitement n’entraînant aucune modification de sa composition ou pour le lait dont on a standardisé la teneur en matière grasse conformément à la partie IV de la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

1.

La dénomination «lait» est réservée exclusivement au produit de la sécrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucune addition ni soustraction.

Toutefois, la dénomination «lait» peut être utilisée:

a)

pour le lait ayant subi un traitement n’entraînant aucune modification de sa composition ou pour le lait dont on a standardisé la teneur en matière grasse conformément à la partie IV de la présente annexe;

| b) | conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner le type, la classe qualitative, l'origine et/ou l'utilisation envisagée du lait, ou pour décrire le traitement physique auquel il a été soumis ou les modifications qu'il a subies dans sa composition, à condition que ces modifications soient limitées à l'addition et/ou à la soustraction de ses constituants naturels. |
| --- | --- |

b)

conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner le type, la classe qualitative, l'origine et/ou l'utilisation envisagée du lait, ou pour décrire le traitement physique auquel il a été soumis ou les modifications qu'il a subies dans sa composition, à condition que ces modifications soient limitées à l'addition et/ou à la soustraction de ses constituants naturels.

| 2. | Aux fins de la présente annexe, on entend par «produits laitiers» les produits dérivés exclusivement du lait, étant entendu que des substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées, pourvu que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou partie, l'un quelconque des constituants du lait.
  Sont réservées uniquement aux produits laitiers:






  a) | les dénominations suivantes utilisées à tous les stades de la commercialisation.






  i) | lactosérum |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Aux fins de la présente annexe, on entend par «produits laitiers» les produits dérivés exclusivement du lait, étant entendu que des substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées, pourvu que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou partie, l'un quelconque des constituants du lait.

Sont réservées uniquement aux produits laitiers:

a)

les dénominations suivantes utilisées à tous les stades de la commercialisation.

i)

lactosérum

| ii) | crème, |
| --- | --- |

ii)

crème,

| iii) | beurre, |
| --- | --- |

iii)

beurre,

| iv) | babeurre, |
| --- | --- |

iv)

babeurre,

| v) | butter-oil, |
| --- | --- |

v)

butter-oil,

| vi) | caséines, |
| --- | --- |

vi)

caséines,

| vii) | matière grasse laitière anhydre (MGLA), |
| --- | --- |

vii)

matière grasse laitière anhydre (MGLA),

| viii) | fromage, |
| --- | --- |

viii)

fromage,

| ix) | yoghourt, |
| --- | --- |

ix)

yoghourt,

| x) | kéfir, |
| --- | --- |

x)

kéfir,

| xi) | kumis, |
| --- | --- |

xi)

kumis,

| xii) | viili/fil, |
| --- | --- |

xii)

viili/fil,

| xiii) | smetana, |
| --- | --- |

xiii)

smetana,

| xiv) | fil; |
| --- | --- |

xiv)

fil;

| b) | les dénominations au sens de l'article 5 de la directive 2000/13/CE effectivement utilisées pour les produits laitiers. |
| --- | --- |

b)

les dénominations au sens de l'article 5 de la directive 2000/13/CE effectivement utilisées pour les produits laitiers.

| 3. | La dénomination «lait» et les dénominations utilisées pour désigner les produits laitiers peuvent également être employées conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner des produits composés dont aucun élément ne remplace ou est destiné à remplacer un constituant quelconque du lait et dont le lait ou un produit laitier est une partie essentielle, soit par sa quantité, soit par son effet caractérisant le produit. |
| --- | --- |

3.

La dénomination «lait» et les dénominations utilisées pour désigner les produits laitiers peuvent également être employées conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner des produits composés dont aucun élément ne remplace ou est destiné à remplacer un constituant quelconque du lait et dont le lait ou un produit laitier est une partie essentielle, soit par sa quantité, soit par son effet caractérisant le produit.

| 4. | L'origine du lait et des produits laitiers qui sont à définir par la Commission est spécifiée, s'ils ne proviennent pas de l'espèce bovine. |
| --- | --- |

4.

L'origine du lait et des produits laitiers qui sont à définir par la Commission est spécifiée, s'ils ne proviennent pas de l'espèce bovine.

| 5. | Les dénominations visées aux points 1, 2 et 3 de la présente partie ne peuvent être utilisées pour aucun produit autre que les produits qui y sont visés.
  Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à la dénomination des produits dont la nature exacte est connue en raison de l'usage traditionnel et/ou lorsque les dénominations sont clairement utilisées pour décrire une qualité caractéristique du produit. |
| --- | --- |

5.

Les dénominations visées aux points 1, 2 et 3 de la présente partie ne peuvent être utilisées pour aucun produit autre que les produits qui y sont visés.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à la dénomination des produits dont la nature exacte est connue en raison de l'usage traditionnel et/ou lorsque les dénominations sont clairement utilisées pour décrire une qualité caractéristique du produit.

| 6. | En ce qui concerne un produit autre que les produits visés aux points 1, 2, et 3 de la présente partie, aucune étiquette, aucun document commercial, aucun matériel publicitaire, aucune forme de publicité, telle que définie à l'article 2 de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (1), ni aucune forme de présentation indiquant, impliquant ou suggérant que le produit concerné est un produit laitier, ne peut être utilisé.
  Toutefois, pour les produits contenant du lait ou des produits laitiers, la dénomination «lait» ou les dénominations visées au point 2, deuxième alinéa, de la présente partie peuvent être utilisées, uniquement pour décrire les matières premières de base et pour énumérer les ingrédients conformément à la directive 2000/13/CE. |
| --- | --- |

6.

En ce qui concerne un produit autre que les produits visés aux points 1, 2, et 3 de la présente partie, aucune étiquette, aucun document commercial, aucun matériel publicitaire, aucune forme de publicité, telle que définie à l'article 2 de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (1), ni aucune forme de présentation indiquant, impliquant ou suggérant que le produit concerné est un produit laitier, ne peut être utilisé.

Toutefois, pour les produits contenant du lait ou des produits laitiers, la dénomination «lait» ou les dénominations visées au point 2, deuxième alinéa, de la présente partie peuvent être utilisées, uniquement pour décrire les matières premières de base et pour énumérer les ingrédients conformément à la directive 2000/13/CE.

Partie IV.   Lait destiné à la consommation humaine relevant du code NC 0401

I.   Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

a)   «lait»: le produit provenant de la traite d'une ou de plusieurs vaches;

b)   «lait de consommation»: les produits visés au point III destinés à être livrés en l'état au consommateur;

c)   «teneur en matière grasse»: le rapport en masse des parties de matières grasses du lait sur 100 parties du lait concerné;

d)   «teneur en matière protéique»: le rapport en masse des parties protéiques du lait sur 100 parties du lait concerné (obtenu en multipliant par 6,38 la teneur totale en azote du lait exprimée en pourcentage en masse).

II.   Livraison et vente au consommateur final

| 1) | Seul le lait répondant aux exigences fixées pour le lait de consommation peut être livré ou cédé sans transformation au consommateur final, soit directement, soit par l'intermédiaire de restaurants, d'hôpitaux, de cantines ou d'autres collectivités similaires. |
| --- | --- |

1)

Seul le lait répondant aux exigences fixées pour le lait de consommation peut être livré ou cédé sans transformation au consommateur final, soit directement, soit par l'intermédiaire de restaurants, d'hôpitaux, de cantines ou d'autres collectivités similaires.

| 2) | Les dénominations de vente pour ces produits sont celles indiquées au point III. Elles sont réservées aux produits qui y sont définis, sans préjudice de leur utilisation dans les dénominations composées. |
| --- | --- |

2)

Les dénominations de vente pour ces produits sont celles indiquées au point III. Elles sont réservées aux produits qui y sont définis, sans préjudice de leur utilisation dans les dénominations composées.

| 3) | Les États membres prévoient des mesures destinées à informer le consommateur de la nature ou de la composition des produits concernés lorsque l'omission de cette information est susceptible de créer une confusion dans l'esprit de celui-ci. |
| --- | --- |

3)

Les États membres prévoient des mesures destinées à informer le consommateur de la nature ou de la composition des produits concernés lorsque l'omission de cette information est susceptible de créer une confusion dans l'esprit de celui-ci.

III.   Lait de consommation

| 1. | Les produits suivants sont considérés comme lait de consommation:






  a) | lait cru: un lait n'ayant pas été chauffé au-delà de 40 °C ni soumis à un traitement d'effet équivalent; |
| --- | --- | --- |

1.

Les produits suivants sont considérés comme lait de consommation:

a)

lait cru: un lait n'ayant pas été chauffé au-delà de 40 °C ni soumis à un traitement d'effet équivalent;

| b) | lait entier: un lait traité thermiquement qui, en ce qui concerne sa teneur en matière grasse, répond à l'une des formules suivantes:






  i) | lait entier normalisé: un lait dont la teneur en matière grasse s'élève à 3,50 % (m/m) au minimum. Toutefois, les États membres peuvent prévoir une catégorie supplémentaire de lait entier dont la teneur en matière grasse est supérieure ou égale à 4,00 % (m/m); |
| --- | --- | --- |

b)

lait entier: un lait traité thermiquement qui, en ce qui concerne sa teneur en matière grasse, répond à l'une des formules suivantes:

i)

lait entier normalisé: un lait dont la teneur en matière grasse s'élève à 3,50 % (m/m) au minimum. Toutefois, les États membres peuvent prévoir une catégorie supplémentaire de lait entier dont la teneur en matière grasse est supérieure ou égale à 4,00 % (m/m);

| ii) | lait entier non normalisé: un lait dont la teneur en matière grasse n'a pas été modifiée depuis le stade de la traite, ni par adjonction ou prélèvement de matières grasses du lait, ni par mélange avec du lait dont la teneur naturelle en matière grasse a été modifiée. Toutefois, la teneur en matière grasse ne peut être inférieure à 3,50 % (m/m); |
| --- | --- |

ii)

lait entier non normalisé: un lait dont la teneur en matière grasse n'a pas été modifiée depuis le stade de la traite, ni par adjonction ou prélèvement de matières grasses du lait, ni par mélange avec du lait dont la teneur naturelle en matière grasse a été modifiée. Toutefois, la teneur en matière grasse ne peut être inférieure à 3,50 % (m/m);

| c) | lait demi-écrémé: un lait traité thermiquement dont la teneur en matière grasse a été ramenée à un taux qui s'élève à 1,50 % (m/m) au minimum et à 1,80 % (m/m) au maximum; |
| --- | --- |

c)

lait demi-écrémé: un lait traité thermiquement dont la teneur en matière grasse a été ramenée à un taux qui s'élève à 1,50 % (m/m) au minimum et à 1,80 % (m/m) au maximum;

| d) | lait écrémé: un lait traité thermiquement dont la teneur en matière grasse a été ramenée à un taux qui s'élève à 0,50 % (m/m) au maximum. |
| --- | --- |

d)

lait écrémé: un lait traité thermiquement dont la teneur en matière grasse a été ramenée à un taux qui s'élève à 0,50 % (m/m) au maximum.

Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées au premier alinéa, points b), c) et d), sont considérés comme étant des laits de consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée à une décimale près et facilement lisible sur l'emballage sous la forme de «... % de matière grasse». Ces laits ne sont pas décrits comme des laits entiers, des laits demi-écrémés ou des laits écrémés.

| 2. | Sans préjudice du point 1) b) ii), ne sont autorisés que:






  a) | la modification de la teneur naturelle en matière grasse du lait par prélèvement ou adjonction de crème ou par addition de lait entier, demi-écrémé ou écrémé, afin de respecter les teneurs en matière grasse prescrites pour le lait de consommation; |
| --- | --- | --- |

2.

Sans préjudice du point 1) b) ii), ne sont autorisés que:

a)

la modification de la teneur naturelle en matière grasse du lait par prélèvement ou adjonction de crème ou par addition de lait entier, demi-écrémé ou écrémé, afin de respecter les teneurs en matière grasse prescrites pour le lait de consommation;

| b) | l'enrichissement du lait en protéines issues du lait, en sels minéraux ou en vitamines; |
| --- | --- |

b)

l'enrichissement du lait en protéines issues du lait, en sels minéraux ou en vitamines;

| c) | la réduction de la teneur du lait en lactose par sa conversion en glucose et galactose. |
| --- | --- |

c)

la réduction de la teneur du lait en lactose par sa conversion en glucose et galactose.

Les modifications de la composition du lait visées aux points b) et c) ne sont admises que si elles sont indiquées sur l'emballage du produit de manière indélébile et de façon clairement visible et lisible. Toutefois, cette indication ne dispense pas de l'obligation d'un étiquetage nutritionnel visé par la directive 90/496/CEE du Conseil (2). En cas d'enrichissement en protéines, la teneur en protéines du lait enrichi doit être supérieure ou égale à 3,8 % (m/m).

Toutefois, les États membres peuvent limiter ou interdire les modifications de la composition du lait visées aux points b) et c).

| 3. | Le lait de consommation:






  a) | a un point de congélation qui se rapproche du point de congélation moyen constaté pour le lait cru dans la zone d'origine de la collecte; |
| --- | --- | --- |

3.

Le lait de consommation:

a)

a un point de congélation qui se rapproche du point de congélation moyen constaté pour le lait cru dans la zone d'origine de la collecte;

| b) | b) a une masse supérieure ou égale à 1 028 grammes par litre constatée sur du lait à 3,5 % (m/m) de matière grasse et à une température de 20 °C ou l'équivalent par litre lorsqu'il s'agit d'un lait d'une teneur en matière grasse différente; |
| --- | --- |

b)

b) a une masse supérieure ou égale à 1 028 grammes par litre constatée sur du lait à 3,5 % (m/m) de matière grasse et à une température de 20 °C ou l'équivalent par litre lorsqu'il s'agit d'un lait d'une teneur en matière grasse différente;

| c) | contient un minimum de 2,9 % (m/m) de matière protéique, constaté sur du lait à 3,5 % (m/m) de matière grasse ou une concentration équivalente lorsqu'il s'agit d'un lait d'une teneur en matière grasse différente. |
| --- | --- |

c)

contient un minimum de 2,9 % (m/m) de matière protéique, constaté sur du lait à 3,5 % (m/m) de matière grasse ou une concentration équivalente lorsqu'il s'agit d'un lait d'une teneur en matière grasse différente.

Partie V.   Produits du secteur de la viande de volaille

I   Cette partie de l'annexe s'applique à la commercialisation, au sein de l'Union, de certains types et de certaines présentations de viandes de volailles, ainsi qu'aux préparations et produits à base de viandes de volailles ou d'abats de volailles des espèces suivantes faisant l'objet d'une profession ou d'un commerce:

| — | coqs et poules, |
| --- | --- |

—

coqs et poules,

| — | canards, |
| --- | --- |

—

canards,

| — | oies, |
| --- | --- |

—

oies,

| — | dindons et dindes, |
| --- | --- |

—

dindons et dindes,

| — | pintades. |
| --- | --- |

—

pintades.

Les présentes dispositions s'appliquent également à la viande de volaille saumurée couverte par le code NC 0210 99 39.

II   Définitions

| 1) | «viande de volaille»: la viande de volaille propre à la consommation humaine n'ayant subi aucun autre traitement que par le froid; |
| --- | --- |

1)

«viande de volaille»: la viande de volaille propre à la consommation humaine n'ayant subi aucun autre traitement que par le froid;

| 2) | «viande de volaille fraîche»: viande de volaille n'ayant été durcie à aucun moment par le froid avant d'être maintenue en permanence à une température qui ne soit ni inférieure à - 2 °C, ni supérieure à + 4 °C. Toutefois, les États membres peuvent fixer des exigences légèrement différentes en matière de température pour la durée minimale nécessaire pour le découpage et la manipulation de la viande de volaille fraîche dans les magasins de détail ou dans les locaux contigus à des points de vente, où le découpage et la manipulation sont effectués exclusivement en vue d'une vente directe, sur place, au consommateur; |
| --- | --- |

2)

«viande de volaille fraîche»: viande de volaille n'ayant été durcie à aucun moment par le froid avant d'être maintenue en permanence à une température qui ne soit ni inférieure à - 2 °C, ni supérieure à + 4 °C. Toutefois, les États membres peuvent fixer des exigences légèrement différentes en matière de température pour la durée minimale nécessaire pour le découpage et la manipulation de la viande de volaille fraîche dans les magasins de détail ou dans les locaux contigus à des points de vente, où le découpage et la manipulation sont effectués exclusivement en vue d'une vente directe, sur place, au consommateur;

| 3) | «viande de volaille congelée» viande de volaille devant être congelée dès que possible dans le cadre des procédures normales d'abattage et devant être maintenue en permanence à une température ne dépassant pas – 12 °C. |
| --- | --- |

3)

«viande de volaille congelée» viande de volaille devant être congelée dès que possible dans le cadre des procédures normales d'abattage et devant être maintenue en permanence à une température ne dépassant pas – 12 °C.

| 4) | «viande de volaille surgelée»: viande de volaille devant être maintenue en permanence à une température ne dépassant pas – 18 °C, dans la limite des tolérances prévues par la directive 89/108/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

4)

«viande de volaille surgelée»: viande de volaille devant être maintenue en permanence à une température ne dépassant pas – 18 °C, dans la limite des tolérances prévues par la directive 89/108/CEE du Conseil (3).

| 5) | «préparation à base de viande de volaille»: viande de volaille, y compris la viande de volaille ayant été réduite en fragments, à laquelle ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui a subi une transformation insuffisante pour modifier à cœur la structure interne fibreuse des muscles; |
| --- | --- |

5)

«préparation à base de viande de volaille»: viande de volaille, y compris la viande de volaille ayant été réduite en fragments, à laquelle ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui a subi une transformation insuffisante pour modifier à cœur la structure interne fibreuse des muscles;

| 6) | «préparation à base de viande de volaille fraîche»: préparation à base de viande de volaille pour laquelle a été utilisée de la «viande de volaille fraîche».
  Toutefois, les États membres peuvent fixer des exigences légèrement différentes en matière de température, à appliquer pour la durée minimale nécessaire et uniquement dans la mesure nécessaire pour faciliter le découpage et la manipulation réalisés dans l’usine pendant la production de préparations à base de viande de volaille fraîche; |
| --- | --- |

6)

«préparation à base de viande de volaille fraîche»: préparation à base de viande de volaille pour laquelle a été utilisée de la «viande de volaille fraîche».

Toutefois, les États membres peuvent fixer des exigences légèrement différentes en matière de température, à appliquer pour la durée minimale nécessaire et uniquement dans la mesure nécessaire pour faciliter le découpage et la manipulation réalisés dans l’usine pendant la production de préparations à base de viande de volaille fraîche;

| 7) | «produit à base de viande de volaille»: produit à base de viande tel que défini à l’annexe I, point 7.1, du règlement (CE) no 853/2004, pour lequel a été utilisée de la viande de volaille. |
| --- | --- |

7)

«produit à base de viande de volaille»: produit à base de viande tel que défini à l’annexe I, point 7.1, du règlement (CE) no 853/2004, pour lequel a été utilisée de la viande de volaille.

Partie VI.   Matières grasses tartinables

Les produits visés à l'article 163 ne peuvent être livrés ou cédés sans transformation au consommateur final, soit directement, soit par l'intermédiaire de restaurants, d'hôpitaux, de cantines ou d'autres collectivités similaires, que s'ils répondent aux exigences établies à l'appendice de la présente annexe.

Les dénominations de vente de ces produits sont celles spécifiées dans la présente partie.

Les dénominations de vente indiquées ci-dessous sont réservées aux produits qui y sont définis relevant des codes NC suivants et dont la teneur en matières grasses est au minimum de 10 % mais inférieure à 90 % en poids:

| a) | matières grasses du lait relevant des codes NC 0405 et ex 2106; |
| --- | --- |

a)

matières grasses du lait relevant des codes NC 0405 et ex 2106;

| b) | matières grasses relevant du code NC ex 1517; |
| --- | --- |

b)

matières grasses relevant du code NC ex 1517;

| c) | matières grasses composées de produits végétaux et/ou animaux relevant des codes NC ex 1517 et ex 2106. |
| --- | --- |

c)

matières grasses composées de produits végétaux et/ou animaux relevant des codes NC ex 1517 et ex 2106.

La teneur en matières grasses à l'exclusion du sel est égale à au moins deux tiers de la matière sèche.

Ces normes ne s'appliquent toutefois qu'aux produits qui restent solides à une température de 20 °C et qui se prêtent à une utilisation comme pâtes à tartiner.

Ces définitions ne s'appliquent pas:

| a) | aux dénominations de produits dont la nature exacte ressort clairement de son utilisation traditionnelle et/ou dont la dénomination est manifestement utilisée pour décrire une qualité caractéristique du produit; |
| --- | --- |

a)

aux dénominations de produits dont la nature exacte ressort clairement de son utilisation traditionnelle et/ou dont la dénomination est manifestement utilisée pour décrire une qualité caractéristique du produit;

| b) | aux produits concentrés (beurre, margarine, mélanges) dont la teneur en matières grasses est supérieure ou égale à 90 %. |
| --- | --- |

b)

aux produits concentrés (beurre, margarine, mélanges) dont la teneur en matières grasses est supérieure ou égale à 90 %.

| Groupe de matières grasses | Dénominations de vente | Catégories de produits |
| --- | --- | --- |
| Définitions | Description complémentaire de la catégorie comportant une indication du % de teneur en poids de matières grasses |
| A.   Matières grasses laitières
  Les produits se présentant sous forme d’une émulsion solide et malléable principalement du type eau dans la matière grasse, dérivés exclusivement du lait et/ou de certains produits laitiers, pour lesquels la matière grasse est la partie valorisante essentielle. Toutefois, d’autres substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées, pour autant que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou en partie, un des constituants du lait. | 1. | Beurre |

Groupe de matières grasses

Dénominations de vente

Catégories de produits

Définitions

Description complémentaire de la catégorie comportant une indication du % de teneur en poids de matières grasses

A.   Matières grasses laitières

Les produits se présentant sous forme d’une émulsion solide et malléable principalement du type eau dans la matière grasse, dérivés exclusivement du lait et/ou de certains produits laitiers, pour lesquels la matière grasse est la partie valorisante essentielle. Toutefois, d’autres substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées, pour autant que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou en partie, un des constituants du lait.

1.

Beurre

| 2. | Trois quarts beurre (4) |
| --- | --- |

2.

Trois quarts beurre (4)

| 3. | Demi-beurre (5) |
| --- | --- |

3.

Demi-beurre (5)

| 4. | Matière grasse laitière à tartiner X % |
| --- | --- |

4.

Matière grasse laitière à tartiner X %

Produit ayant une teneur en matières grasses laitières égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 % et des teneurs maximales en eau de 16 % et en matières sèches non grasses de 2 %.

Produit ayant une teneur en matières grasses laitières supérieure ou égale à 60 % mais inférieure ou égale à 62 %.

Produit ayant une teneur en matières grasses laitières supérieure ou égale à 39 % mais inférieure ou égale à 41 %.

Produit dont la teneur en matières grasses laitières figure parmi les suivantes:

| — | inférieure à 39 %, |
| --- | --- |

—

inférieure à 39 %,

| — | supérieure à 41 % et inférieure à 60 %, |
| --- | --- |

—

supérieure à 41 % et inférieure à 60 %,

| — | supérieure à 62 %mais inférieure à 80 %. |
| --- | --- |

—

supérieure à 62 %mais inférieure à 80 %.

B.   Matières grasses

Les produits se présentant sous forme d’une émulsion solide et malléable principalement du type eau dans la matière grasse, dérivés de matières grasses végétales et/ou animales solides et/ou liquides propres à la consommation humaine dont la teneur en matières grasses d’origine laitière n’excède pas 3 % de la teneur en matières grasses.

| 1. | Margarine |
| --- | --- |

1.

Margarine

| 2. | Trois quarts margarine (6) |
| --- | --- |

2.

Trois quarts margarine (6)

| 3. | Demi-margarine (7) |
| --- | --- |

3.

Demi-margarine (7)

| 4. | Matière grasse à tartiner X % |
| --- | --- |

4.

Matière grasse à tartiner X %

Produit obtenu à partir de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 %.

Produit obtenu à partir de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses de 60 % au moins et de 62 % au maximum.

Produit obtenu à partir de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses de 39 % au moins et de 41 % au maximum.

Produit obtenu à partir de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec les teneurs en matières grasses suivantes:

| — | inférieure à 39 %, |
| --- | --- |

—

inférieure à 39 %,

| — | supérieure à 41 % et inférieure à 60 %, |
| --- | --- |

—

supérieure à 41 % et inférieure à 60 %,

| — | supérieure à 62 %mais inférieure à 80 %. |
| --- | --- |

—

supérieure à 62 %mais inférieure à 80 %.

C.   Matières grasses composées de produits végétaux et/ou animaux

Les produits se présentant sous forme d'une émulsion solide et malléable principalement du type eau dans la matière grasse, dérivés de matières grasses végétales et/ou animales solides et/ou liquides propres à la consommation humaine avec une teneur en matières grasses laitières située entre 10 et 80 % de la teneur en matières grasses.

| 1. | Mélange |
| --- | --- |

1.

Mélange

| 2. | Trois quarts matière grasse composée (8) |
| --- | --- |

2.

Trois quarts matière grasse composée (8)

| 3. | Demi-matière grasse composée (9) |
| --- | --- |

3.

Demi-matière grasse composée (9)

| 4. | Mélange de matières grasses à tartiner X % |
| --- | --- |

4.

Mélange de matières grasses à tartiner X %

Produit obtenu à partir d’un mélange de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 %.

Produit obtenu à partir d’un mélange de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 60 % et de 62 % au maximum.

Produit obtenu à partir d’un mélange de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 39 % et de 41 % au maximum.

Produit obtenu à partir d’un mélange de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec les teneurs en matières grasses suivantes:

| — | inférieure à 39 %, |
| --- | --- |

—

inférieure à 39 %,

| — | supérieure à 41 % et inférieure à 60 %, |
| --- | --- |

—

supérieure à 41 % et inférieure à 60 %,

| — | supérieure à 62 %mais inférieure à 80 %. |
| --- | --- |

—

supérieure à 62 %mais inférieure à 80 %.

| Remarque: | La composante en matières grasses laitières des produits mentionnés dans la présente partie ne peut être modifiée que par un procédé physique. |
| --- | --- |

Remarque:

La composante en matières grasses laitières des produits mentionnés dans la présente partie ne peut être modifiée que par un procédé physique.

Partie VII.   Descriptions et définitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive

L'utilisation des descriptions et des définitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive figurant à la présente partie est obligatoire aux fins de la commercialisation des produits concernés dans l'Union et, dans la mesure où cela est compatible avec la réglementation internationale contraignante, dans les échanges avec les pays tiers.

Seules les huiles visées aux points 1) a) et 1 b), point 3) et point 6) de la présente partie peuvent faire l'objet d'une commercialisation au détail.

1)   HUILE D'OLIVE VIERGES

Huiles obtenues à partir du fruit de l'olivier uniquement par des procédés mécaniques ou d'autres procédés physiques, dans des conditions qui n'entraînent pas d'altération de l'huile, le fruit n'ayant subi aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration, à l'exclusion des huiles obtenues à l'aide de solvants ou d'adjuvants à action chimique ou biochimique, ou par des procédés de réestérification, et de tout mélange avec des huiles d'autre nature.

Les huiles d'olive vierges relèvent exclusivement des catégories et dénominations suivantes:

a)   huile d’olive vierge extra

Huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 0,8 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.

b)   huile d’olive vierge

Huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 2 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.

c)   Huile d'olive lampante

Huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est supérieure à 2 g pour 100 g et/ou dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.

2)   HUILE D'OLIVE RAFFINÉE

Huile d'olive obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 0,3 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.

3)   HUILE D'OLIVE — COMPOSÉE D'HUILES D'OLIVE RAFFINÉES ET D'HUILES D'OLIVE VIERGES

Huile d'olive obtenue par assemblage d'huile d'olive raffinée et d'huile d'olive vierge, autre que lampante, dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 1 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.

4)   HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE

Huile obtenue à partir de grignons d'olive par traitement aux solvants ou par des procédés physiques, ou huile correspondant, à l'exception de certaines caractéristiques bien déterminées, à une huile d'olive lampante, à l'exclusion des huiles obtenues par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d'autre nature, et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.

5)   HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE

Huile obtenue par le raffinage d'huile de grignons d'olive brute, dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 0,3 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.

6)   HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE

Huile obtenue par assemblage d'huile de grignons d'olive raffinée et d'huile d'olive vierge, autre que lampante, dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 1 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.

---

(1)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 21.

(2)  JO L 276 du 6.10.1990, p. 40.

(3)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 34.

(4)  Correspondant en langue danoise a «smør 60».

(5)  Correspondant en langue danoise a «smør 40».

(6)  Correspondant en langue danoise a «margarine 60».

(7)  Correspondant en langue danoise a «margarine 60».

(8)  Correspondant en langue danoise à «blandingsprodukt 60».

(9)  Correspondant en langue danoise à «blandingsprodukt 40».

| Remarque: | La composante en matières grasses laitières des produits mentionnés dans la présente partie ne peut être modifiée que par un procédé physique. |
| --- | --- |

Remarque:

La composante en matières grasses laitières des produits mentionnés dans la présente partie ne peut être modifiée que par un procédé physique.

Mercredi 4 juillet 2012Appendice de l'annexe XII (visé à la partie II)

Zones viticoles

Les zones viticoles sont les suivantes:

| 1) | la zone viticole A comprend:






  a) | en Allemagne: les superficies plantées en vigne autres que celles visées au point 2 a); |
| --- | --- | --- |

1)

la zone viticole A comprend:

a)

en Allemagne: les superficies plantées en vigne autres que celles visées au point 2 a);

| b) | au Luxembourg: la région viticole luxembourgeoise; |
| --- | --- |

b)

au Luxembourg: la région viticole luxembourgeoise;

| c) | en Belgique, au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne, en Suède et au Royaume-Uni: les superficies viticoles de ces pays; |
| --- | --- |

c)

en Belgique, au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne, en Suède et au Royaume-Uni: les superficies viticoles de ces pays;

| d) | en République tchèque: la région viticole de Čechy; |
| --- | --- |

d)

en République tchèque: la région viticole de Čechy;

| 2) | la zone viticole B comprend:






  a) | en Allemagne: les superficies plantées en vigne dans la région déterminée Baden; |
| --- | --- | --- |

2)

la zone viticole B comprend:

a)

en Allemagne: les superficies plantées en vigne dans la région déterminée Baden;

| b) | en France, les superficies plantées en vigne dans les départements non mentionnés dans la présente annexe ainsi que dans les départements suivants:






  — | pour l’Alsace: Bas-Rhin, Haut-Rhin, |
| --- | --- | --- |

b)

en France, les superficies plantées en vigne dans les départements non mentionnés dans la présente annexe ainsi que dans les départements suivants:

—

pour l’Alsace: Bas-Rhin, Haut-Rhin,

| — | pour la Lorraine: Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, |
| --- | --- |

—

pour la Lorraine: Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges,

| — | pour la Champagne: Aisne, Aube, Marne, Haute-Marne, Seine-et-Marne, |
| --- | --- |

—

pour la Champagne: Aisne, Aube, Marne, Haute-Marne, Seine-et-Marne,

| — | pour le Jura: Ain, Doubs, Jura, Haute-Saône, |
| --- | --- |

—

pour le Jura: Ain, Doubs, Jura, Haute-Saône,

| — | pour la Savoie: Savoie, Haute-Savoie, Isère (commune de Chapareillan), |
| --- | --- |

—

pour la Savoie: Savoie, Haute-Savoie, Isère (commune de Chapareillan),

| — | pour le Val de Loire: Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Sarthe, Vendée, Vienne, ainsi que les superficies plantées en vigne dans l’arrondissement de Cosne-sur-Loire dans le département de la Nièvre; |
| --- | --- |

—

pour le Val de Loire: Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Sarthe, Vendée, Vienne, ainsi que les superficies plantées en vigne dans l’arrondissement de Cosne-sur-Loire dans le département de la Nièvre;

| c) | en Autriche: l’aire viticole autrichienne; |
| --- | --- |

c)

en Autriche: l’aire viticole autrichienne;

| d) | en République tchèque, la région viticole Morava et les superficies plantées en vigne qui ne sont pas visées au point 1 d); |
| --- | --- |

d)

en République tchèque, la région viticole Morava et les superficies plantées en vigne qui ne sont pas visées au point 1 d);

| e) | en Slovaquie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Malokarpatská vinohradnícka oblast’, Južnoslovenská vinohradnícka oblast’, Nitrianska vinohradnícka oblast’, Stredoslovenská vinohradnícka oblast’, Východoslovenská vinohradnícka oblast’ et les zones viticoles qui ne sont pas visées au point 3 f); |
| --- | --- |

e)

en Slovaquie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Malokarpatská vinohradnícka oblast’, Južnoslovenská vinohradnícka oblast’, Nitrianska vinohradnícka oblast’, Stredoslovenská vinohradnícka oblast’, Východoslovenská vinohradnícka oblast’ et les zones viticoles qui ne sont pas visées au point 3 f);

| f) | en Slovénie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes:






  — | dans la région de Podravje: Štajerska Slovenija, Prekmurje, |
| --- | --- | --- |

f)

en Slovénie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes:

—

dans la région de Podravje: Štajerska Slovenija, Prekmurje,

| — | dans la région de Posavje: Bizeljsko Sremič, Dolenjska et Bela krajina, ainsi que les superficies plantées en vigne dans les régions qui ne sont pas visées au point 4 d); |
| --- | --- |

—

dans la région de Posavje: Bizeljsko Sremič, Dolenjska et Bela krajina, ainsi que les superficies plantées en vigne dans les régions qui ne sont pas visées au point 4 d);

| g) | en Roumanie, dans la région de Podișul Transilvaniei. |
| --- | --- |

g)

en Roumanie, dans la région de Podișul Transilvaniei.

| 3) | la zone viticole C I comprend:






  a) | en France, les superficies plantées en vigne:






  — | dans les départements suivants: Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte d’Or, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Isère (à l’exception de la commune de Chapareillan), Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Nièvre (à l’exception de l’arrondissement de Cosne-sur-Loire), Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne, |
| --- | --- | --- | --- |

3)

la zone viticole C I comprend:

a)

en France, les superficies plantées en vigne:

—

dans les départements suivants: Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte d’Or, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Isère (à l’exception de la commune de Chapareillan), Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Nièvre (à l’exception de l’arrondissement de Cosne-sur-Loire), Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne,

| — | dans les arrondissements de Valence et de Die du département de la Drôme (à l’exception des cantons de Dieulefit, Loriol, Marsanne et Montélimar), |
| --- | --- |

—

dans les arrondissements de Valence et de Die du département de la Drôme (à l’exception des cantons de Dieulefit, Loriol, Marsanne et Montélimar),

| — | dans l’arrondissement de Tournon, dans les cantons d’Antraigues, de Burzet, de Coucouron, de Montpezat-sous-Bauzon, de Privas, de Saint-Étienne-de-Lugdarès, de Saint-Pierreville, de Valgorge et de La Voulte-sur-Rhône du département de l’Ardèche; |
| --- | --- |

—

dans l’arrondissement de Tournon, dans les cantons d’Antraigues, de Burzet, de Coucouron, de Montpezat-sous-Bauzon, de Privas, de Saint-Étienne-de-Lugdarès, de Saint-Pierreville, de Valgorge et de La Voulte-sur-Rhône du département de l’Ardèche;

| b) | en Italie, les superficies plantées en vigne dans la région du Val d’Aoste ainsi que dans les provinces de Sondrio, Bolzano, Trento et Belluno; |
| --- | --- |

b)

en Italie, les superficies plantées en vigne dans la région du Val d’Aoste ainsi que dans les provinces de Sondrio, Bolzano, Trento et Belluno;

| c) | en Espagne, les superficies plantées en vigne dans les provinces de A Coruña, Asturias, Cantabria, Guipúzcoa et Vizcaya; |
| --- | --- |

c)

en Espagne, les superficies plantées en vigne dans les provinces de A Coruña, Asturias, Cantabria, Guipúzcoa et Vizcaya;

| d) | au Portugal, les superficies plantées en vigne dans la partie de la région de Norte qui correspond à l’aire viticole déterminée de «Vinho Verde», ainsi que dans les «Concelhos de Bombarral, Lourinhã, Mafra e Torres Verdas» (à l’exception des «Freguesias da Carvoeira e Dois Portos»), faisant partie de la «Região viticola da Extremadura»; |
| --- | --- |

d)

au Portugal, les superficies plantées en vigne dans la partie de la région de Norte qui correspond à l’aire viticole déterminée de «Vinho Verde», ainsi que dans les «Concelhos de Bombarral, Lourinhã, Mafra e Torres Verdas» (à l’exception des «Freguesias da Carvoeira e Dois Portos»), faisant partie de la «Região viticola da Extremadura»;

| e) | en Hongrie, toutes les superficies plantées en vigne; |
| --- | --- |

e)

en Hongrie, toutes les superficies plantées en vigne;

| f) | en Slovaquie, les superficies plantées en vigne de la région Tokajská vinohradnícka oblast’; |
| --- | --- |

f)

en Slovaquie, les superficies plantées en vigne de la région Tokajská vinohradnícka oblast’;

| g) | en Roumanie, les superficies plantées en vigne non mentionnées aux points 2 g) ou 4 f). |
| --- | --- |

g)

en Roumanie, les superficies plantées en vigne non mentionnées aux points 2 g) ou 4 f).

| 4) | la zone viticole C II comprend:






  a) | en France, les superficies plantées en vigne:






  — | dans les départements suivants: Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales (à l’exception des cantons d’Olette et d'Arles-sur-Tech), Vaucluse, |
| --- | --- | --- | --- |

4)

la zone viticole C II comprend:

a)

en France, les superficies plantées en vigne:

—

dans les départements suivants: Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales (à l’exception des cantons d’Olette et d'Arles-sur-Tech), Vaucluse,

| — | dans la partie du département du Var délimitée au sud par la limite nord des communes d’Evenos, Le Beausset, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Collobrières, la Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour et Sainte-Maxime; |
| --- | --- |

—

dans la partie du département du Var délimitée au sud par la limite nord des communes d’Evenos, Le Beausset, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Collobrières, la Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour et Sainte-Maxime;

| — | dans l’arrondissement de Nyons et dans le canton de Loriol-sur-Drôme dans le département de la Drôme, |
| --- | --- |

—

dans l’arrondissement de Nyons et dans le canton de Loriol-sur-Drôme dans le département de la Drôme,

| — | dans les unités administratives du département de l’Ardèche non mentionnées au point 3 a); |
| --- | --- |

—

dans les unités administratives du département de l’Ardèche non mentionnées au point 3 a);

| b) | en Italie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Abruzzo, Campania, Emilia-Romagna, Friuli-Venezia Giulia, Lazio, Liguria, Lombardia (à l’exception de la province de Sondrio), Marche, Molise, Piemonte, Toscana, Umbria et Veneto (à l’exception de la province de Belluno), y compris les îles appartenant à ces régions, telles que l’île d’Elbe et les autres îles de l’archipel toscan, les îles Pontines et les îles de Capri et d’Ischia; |
| --- | --- |

b)

en Italie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Abruzzo, Campania, Emilia-Romagna, Friuli-Venezia Giulia, Lazio, Liguria, Lombardia (à l’exception de la province de Sondrio), Marche, Molise, Piemonte, Toscana, Umbria et Veneto (à l’exception de la province de Belluno), y compris les îles appartenant à ces régions, telles que l’île d’Elbe et les autres îles de l’archipel toscan, les îles Pontines et les îles de Capri et d’Ischia;

| c) | en Espagne, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes:






  — | Lugo, Orense, Pontevedra, |
| --- | --- | --- |

c)

en Espagne, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes:

—

Lugo, Orense, Pontevedra,

| — | Ávila (à l'exception des communes qui correspondent à la «comarca» viticole déterminée de Cebreros), Burgos, León, Palencia, Salamanca, Segovia, Soria, Valladolid, Zamora, |
| --- | --- |

—

Ávila (à l'exception des communes qui correspondent à la «comarca» viticole déterminée de Cebreros), Burgos, León, Palencia, Salamanca, Segovia, Soria, Valladolid, Zamora,

| — | La Rioja, |
| --- | --- |

—

La Rioja,

| — | Álava, |
| --- | --- |

—

Álava,

| — | Navarra, |
| --- | --- |

—

Navarra,

| — | Huesca, |
| --- | --- |

—

Huesca,

| — | Barcelona, Girona, Lleida, |
| --- | --- |

—

Barcelona, Girona, Lleida,

| — | dans la partie de la province de Zaragoza située au nord du Río Ebro, |
| --- | --- |

—

dans la partie de la province de Zaragoza située au nord du Río Ebro,

| — | dans les communes de la province de Tarragona mentionnées dans l’appellation d’origine Penedés, |
| --- | --- |

—

dans les communes de la province de Tarragona mentionnées dans l’appellation d’origine Penedés,

| — | dans la partie de la province de Tarragona qui correspond à la «comarca» viticole déterminée de Conca de Barberá; |
| --- | --- |

—

dans la partie de la province de Tarragona qui correspond à la «comarca» viticole déterminée de Conca de Barberá;

| d) | en Slovénie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Brda ou Goriška Brda, Vipavska dolina ou Vipava, Kras et Slovenska Istra; |
| --- | --- |

d)

en Slovénie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Brda ou Goriška Brda, Vipavska dolina ou Vipava, Kras et Slovenska Istra;

| e) | en Bulgarie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Dunavska Ravnina (Дунавска равнина), Chernomorski Rayon (Черноморски район), Rozova Dolina (Розова долина); |
| --- | --- |

e)

en Bulgarie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Dunavska Ravnina (Дунавска равнина), Chernomorski Rayon (Черноморски район), Rozova Dolina (Розова долина);

| f) | en Roumanie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes:
  Dealurile Buzăului, Dealu Mare, Severinului et Plaiurile Drâncei, Colinele Dobrogei, Terasele Dunării, la région viticole du sud du pays, y compris les zones sablonneuses et d’autres zones propices; |
| --- | --- |

f)

en Roumanie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes:

Dealurile Buzăului, Dealu Mare, Severinului et Plaiurile Drâncei, Colinele Dobrogei, Terasele Dunării, la région viticole du sud du pays, y compris les zones sablonneuses et d’autres zones propices;

| 5) | la zone viticole C III a) comprend:






  a) | en Grèce, les superficies plantées en vigne dans les nomoi (préfectures) suivantes: Florina, Imathia, Kilkis, Grevena, Larisa, Ioannina, Levkas, Akhaia, Messinia, Arkadia, Korinthia, Iraklio, Khania, Rethimni, Samos, Lasithi, ainsi que dans l’île de Thira (Santorin); |
| --- | --- | --- |

5)

la zone viticole C III a) comprend:

a)

en Grèce, les superficies plantées en vigne dans les nomoi (préfectures) suivantes: Florina, Imathia, Kilkis, Grevena, Larisa, Ioannina, Levkas, Akhaia, Messinia, Arkadia, Korinthia, Iraklio, Khania, Rethimni, Samos, Lasithi, ainsi que dans l’île de Thira (Santorin);

| b) | à Chypre, les superficies plantées en vigne situées à plus de 600 mètres d’altitude; |
| --- | --- |

b)

à Chypre, les superficies plantées en vigne situées à plus de 600 mètres d’altitude;

| c) | en Bulgarie, les superficies plantées en vigne non mentionnées au point 4 e). |
| --- | --- |

c)

en Bulgarie, les superficies plantées en vigne non mentionnées au point 4 e).

| 6) | la zone viticole C III b) comprend:






  a) | en France, les superficies plantées en vigne:






  — | dans les départements de la Corse, |
| --- | --- | --- | --- |

6)

la zone viticole C III b) comprend:

a)

en France, les superficies plantées en vigne:

—

dans les départements de la Corse,

| — | dans la partie du département du Var située entre la mer et une ligne délimitée par les communes (elles-mêmes comprises) d’Évenos, de Le Beausset, de Solliès-Toucas, de Cuers, de Puget-Ville, de Collobrières, de La Garde-Freinet, de Plan-de-la-Tour et de Sainte-Maxime, |
| --- | --- |

—

dans la partie du département du Var située entre la mer et une ligne délimitée par les communes (elles-mêmes comprises) d’Évenos, de Le Beausset, de Solliès-Toucas, de Cuers, de Puget-Ville, de Collobrières, de La Garde-Freinet, de Plan-de-la-Tour et de Sainte-Maxime,

| — | dans les cantons d’Olette et d’Arles-sur-Tech dans le département des Pyrénées-Orientales; |
| --- | --- |

—

dans les cantons d’Olette et d’Arles-sur-Tech dans le département des Pyrénées-Orientales;

| b) | en Italie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Calabria, Basilicata, Puglia, Sardegna et Sicilia, y compris les îles appartenant à ces régions, telles que l’île de Pantelleria, les îles Éoliennes, Égates et Pélages; |
| --- | --- |

b)

en Italie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Calabria, Basilicata, Puglia, Sardegna et Sicilia, y compris les îles appartenant à ces régions, telles que l’île de Pantelleria, les îles Éoliennes, Égates et Pélages;

| c) | en Grèce, les superficies plantées en vigne qui ne sont pas visées au point 5 a); |
| --- | --- |

c)

en Grèce, les superficies plantées en vigne qui ne sont pas visées au point 5 a);

| d) | en Espagne: les superficies plantées en vigne qui ne sont pas visées au point 3 c), ni au point 4 c); |
| --- | --- |

d)

en Espagne: les superficies plantées en vigne qui ne sont pas visées au point 3 c), ni au point 4 c);

| e) | au Portugal, les superficies plantées en vigne situées dans les régions qui ne sont pas visées au point 3 d); |
| --- | --- |

e)

au Portugal, les superficies plantées en vigne situées dans les régions qui ne sont pas visées au point 3 d);

| f) | à Chypre, les superficies plantées en vigne situées à moins de 600 mètres d'altitude; |
| --- | --- |

f)

à Chypre, les superficies plantées en vigne situées à moins de 600 mètres d'altitude;

| g) | à Malte, les superficies plantées en vigne. |
| --- | --- |

g)

à Malte, les superficies plantées en vigne.

La délimitation des territoires couverts par les unités administratives mentionnées à la présente annexe est celle qui résulte des dispositions nationales en vigueur au 15 décembre 1981 ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, des dispositions nationales en vigueur au 1er mars 1986 et, en ce qui concerne le Portugal, des dispositions nationales en vigueur au 1er mars 1998.

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE XIII

Partie I

Enrichissement, acidification et désacidification dans certaines zones viticoles

A.   Limites d’enrichissement

| 1. | Lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire dans certaines zones viticoles de l'Union visées à l’appendice de l’annexe XII, les États membres concernés peuvent autoriser l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ainsi que du vin nouveau encore en fermentation et du vin issus des variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l’article 166. |
| --- | --- |

1.

Lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire dans certaines zones viticoles de l'Union visées à l’appendice de l’annexe XII, les États membres concernés peuvent autoriser l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ainsi que du vin nouveau encore en fermentation et du vin issus des variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l’article 166.

| 2. | L’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel est effectuée selon les pratiques œnologiques mentionnées dans la section B et ne peut dépasser les limites suivantes:






  a) | 3 % vol. dans la zone viticole A visée à l’appendice de l’annexe XII; |
| --- | --- | --- |

2.

L’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel est effectuée selon les pratiques œnologiques mentionnées dans la section B et ne peut dépasser les limites suivantes:

a)

3 % vol. dans la zone viticole A visée à l’appendice de l’annexe XII;

| b) | 2 % vol. dans la zone viticole B visée à l’appendice de l’annexe XII; |
| --- | --- |

b)

2 % vol. dans la zone viticole B visée à l’appendice de l’annexe XII;

| c) | 1,5 % vol. dans la zone viticole C visée à l’appendice de l’annexe XII. |
| --- | --- |

c)

1,5 % vol. dans la zone viticole C visée à l’appendice de l’annexe XII.

| 3. | Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables, les États membres peuvent demander que la ou les limites fixées au point 2 soient augmentées de 0,5 %. En réponse à une telle demande, la Commission en vertu des pouvoirs visés à l'article 172 adopte l'acte d'exécution dans les meilleurs délais. La Commission s’efforce de prendre une décision dans un délai de quatre semaines après la présentation de la demande. |
| --- | --- |

3.

Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables, les États membres peuvent demander que la ou les limites fixées au point 2 soient augmentées de 0,5 %. En réponse à une telle demande, la Commission en vertu des pouvoirs visés à l'article 172 adopte l'acte d'exécution dans les meilleurs délais. La Commission s’efforce de prendre une décision dans un délai de quatre semaines après la présentation de la demande.

B.   Opérations d’enrichissement

| 1. | L’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel prévue à la section A ne peut être obtenue:






  a) | en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation, que par addition de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié; |
| --- | --- | --- |

1.

L’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel prévue à la section A ne peut être obtenue:

a)

en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation, que par addition de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié;

| b) | en ce qui concerne le moût de raisins, que par addition de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par concentration partielle y compris l’osmose inverse; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le moût de raisins, que par addition de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par concentration partielle y compris l’osmose inverse;

| c) | en ce qui concerne le vin, que par concentration partielle par le froid. |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne le vin, que par concentration partielle par le froid.

| 2. | Chacune des opérations visées au point 1 exclut le recours aux autres lorsque le vin ou le moût de raisins est enrichi avec du moût de raisins concentré ou du moût de raisins concentré rectifié et qu’une aide a été octroyée en application de l’article 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

2.

Chacune des opérations visées au point 1 exclut le recours aux autres lorsque le vin ou le moût de raisins est enrichi avec du moût de raisins concentré ou du moût de raisins concentré rectifié et qu’une aide a été octroyée en application de l’article 103 sexvicies du règlement (CE) no 1234/2007.

| 3. | L’addition de saccharose prévue aux points a) et b), ne peut être effectuée que par sucrage à sec et seulement dans les zones suivantes:






  a) | la zone viticole A visée à l’appendice de l’annexe XII; |
| --- | --- | --- |

3.

L’addition de saccharose prévue aux points a) et b), ne peut être effectuée que par sucrage à sec et seulement dans les zones suivantes:

a)

la zone viticole A visée à l’appendice de l’annexe XII;

| b) | la zone viticole B visée à l’appendice de l’annexe XII; |
| --- | --- |

b)

la zone viticole B visée à l’appendice de l’annexe XII;

| c) | la zone viticole C visée à l’appendice de l’annexe XII; |
| --- | --- |

c)

la zone viticole C visée à l’appendice de l’annexe XII;

exception faite des vignobles situés en Italie, en Grèce, en Espagne, au Portugal, à Chypre et dans les départements français relevant des cours d'appel de:

| — | Aix-en-Provence, |
| --- | --- |

—

Aix-en-Provence,

| — | Nîmes, |
| --- | --- |

—

Nîmes,

| — | Montpellier, |
| --- | --- |

—

Montpellier,

| — | Toulouse, |
| --- | --- |

—

Toulouse,

| — | Agen, |
| --- | --- |

—

Agen,

| — | Pau, |
| --- | --- |

—

Pau,

| — | Bordeaux, |
| --- | --- |

—

Bordeaux,

| — | Bastia. |
| --- | --- |

—

Bastia.

Toutefois, l’enrichissement par sucrage à sec peut être autorisé par les autorités nationales à titre exceptionnel dans les départements français susmentionnés. La France informe immédiatement la Commission et les autres États membres de l’octroi éventuel de telles autorisations.

| 4. | L’addition de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié ne peut pas avoir pour effet d’augmenter le volume initial des raisins frais foulés, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin nouveau encore en fermentation de plus de 11 % dans la zone viticole A, 8 % dans la zone viticole B et 6,5 % dans la zone viticole C visées à l’appendice de l’annexe XII. |
| --- | --- |

4.

L’addition de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié ne peut pas avoir pour effet d’augmenter le volume initial des raisins frais foulés, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin nouveau encore en fermentation de plus de 11 % dans la zone viticole A, 8 % dans la zone viticole B et 6,5 % dans la zone viticole C visées à l’appendice de l’annexe XII.

| 5. | La concentration de moût de raisins ou de vin soumis aux opérations visées au point 1:






  a) | ne peut conduire à réduire de plus de 20 % le volume initial de ces produits; |
| --- | --- | --- |

5.

La concentration de moût de raisins ou de vin soumis aux opérations visées au point 1:

a)

ne peut conduire à réduire de plus de 20 % le volume initial de ces produits;

| b) | ne peut, par dérogation à la section A, point 2 c), augmenter de plus de 2 % vol. le titre alcoométrique naturel de ces produits. |
| --- | --- |

b)

ne peut, par dérogation à la section A, point 2 c), augmenter de plus de 2 % vol. le titre alcoométrique naturel de ces produits.

| 6. | Les opérations visées aux points 1 et 5 ne peuvent porter le titre alcoométrique total des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation ou du vin à plus de:






  a) | 11,5 % vol. dans la zone viticole A visée à l’appendice de l’annexe XII; |
| --- | --- | --- |

6.

Les opérations visées aux points 1 et 5 ne peuvent porter le titre alcoométrique total des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation ou du vin à plus de:

a)

11,5 % vol. dans la zone viticole A visée à l’appendice de l’annexe XII;

| b) | 12 % vol. dans la zone viticole B visée à l’appendice de l’annexe XII; |
| --- | --- |

b)

12 % vol. dans la zone viticole B visée à l’appendice de l’annexe XII;

| c) | 12,5 % vol. dans la zone viticole C I visée à l’appendice de l’annexe XII; |
| --- | --- |

c)

12,5 % vol. dans la zone viticole C I visée à l’appendice de l’annexe XII;

| d) | 13 % vol. dans la zone viticole C II visée à l’appendice de l’annexe XII; et |
| --- | --- |

d)

13 % vol. dans la zone viticole C II visée à l’appendice de l’annexe XII; et

| e) | 13,5 % vol. dans la zone viticole C III visée à l’appendice de l’annexe XII. |
| --- | --- |

e)

13,5 % vol. dans la zone viticole C III visée à l’appendice de l’annexe XII.

| 7. | Par dérogation au point 6, les États membres peuvent:






  a) | en ce qui concerne le vin rouge, porter la limite maximale du titre alcoométrique total des produits visés au point 6 à 12 % vol. dans la zone viticole A et à 12,5 % vol. dans la zone viticole B visées à l’appendice de l’annexe XII; |
| --- | --- | --- |

7.

Par dérogation au point 6, les États membres peuvent:

a)

en ce qui concerne le vin rouge, porter la limite maximale du titre alcoométrique total des produits visés au point 6 à 12 % vol. dans la zone viticole A et à 12,5 % vol. dans la zone viticole B visées à l’appendice de l’annexe XII;

| b) | porter le titre alcoométrique volumique total des produits visés au point 6 pour la production de vins bénéficiant d’une appellation d’origine à un niveau qu’ils doivent déterminer. |
| --- | --- |

b)

porter le titre alcoométrique volumique total des produits visés au point 6 pour la production de vins bénéficiant d’une appellation d’origine à un niveau qu’ils doivent déterminer.

C.   Acidification et désacidification

| 1. | Les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le vin nouveau encore en fermentation et le vin peuvent faire l’objet:






  a) | dans les zones viticoles A, B et C I visées à l’appendice de l’annexe XII, d’une désacidification; |
| --- | --- | --- |

1.

Les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le vin nouveau encore en fermentation et le vin peuvent faire l’objet:

a)

dans les zones viticoles A, B et C I visées à l’appendice de l’annexe XII, d’une désacidification;

| b) | dans les zones viticoles C I, C II et C III a) visées à l’appendice de l’annexe XII, d’une acidification et d’une désacidification, sans préjudice du point 7 de la présente section; ou |
| --- | --- |

b)

dans les zones viticoles C I, C II et C III a) visées à l’appendice de l’annexe XII, d’une acidification et d’une désacidification, sans préjudice du point 7 de la présente section; ou

| c) | dans la zone viticole C III b) visée à l’appendice de l’annexe XII, d’une acidification. |
| --- | --- |

c)

dans la zone viticole C III b) visée à l’appendice de l’annexe XII, d’une acidification.

| 2. | L'acidification des produits, autres que le vin, visés au point 1 ne peut être effectuée que dans la limite maximale de 1,50 gramme par litre exprimée en acide tartrique, soit 20 milliéquivalents par litre. |
| --- | --- |

2.

L'acidification des produits, autres que le vin, visés au point 1 ne peut être effectuée que dans la limite maximale de 1,50 gramme par litre exprimée en acide tartrique, soit 20 milliéquivalents par litre.

| 3. | L’acidification des vins ne peut être effectuée que dans la limite maximale de 2,50 grammes par litre exprimée en acide tartrique, soit 33,3 milliéquivalents par litre. |
| --- | --- |

3.

L’acidification des vins ne peut être effectuée que dans la limite maximale de 2,50 grammes par litre exprimée en acide tartrique, soit 33,3 milliéquivalents par litre.

| 4. | La désacidification des vins ne peut être effectuée que dans la limite maximale de 1 gramme par litre exprimée en acide tartrique, soit 13,3 milliéquivalents par litre. |
| --- | --- |

4.

La désacidification des vins ne peut être effectuée que dans la limite maximale de 1 gramme par litre exprimée en acide tartrique, soit 13,3 milliéquivalents par litre.

| 5. | Le moût de raisins destiné à la concentration peut faire l’objet d’une désacidification partielle. |
| --- | --- |

5.

Le moût de raisins destiné à la concentration peut faire l’objet d’une désacidification partielle.

| 6. | Nonobstant le point 1, les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, les États membres peuvent autoriser l’acidification des produits visés au point 1 dans les zones viticoles A et B visées à l’appendice de l’annexe XII, selon les conditions visées aux points 2 et 3 de la présente section. |
| --- | --- |

6.

Nonobstant le point 1, les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, les États membres peuvent autoriser l’acidification des produits visés au point 1 dans les zones viticoles A et B visées à l’appendice de l’annexe XII, selon les conditions visées aux points 2 et 3 de la présente section.

| 7. | L’acidification et l’enrichissement, sauf dérogation à décider par la Commission au moyen d'actes délégués en application de l'article 162, paragraphe 1, ainsi que l’acidification et la désacidification d’un même produit, s’excluent mutuellement. |
| --- | --- |

7.

L’acidification et l’enrichissement, sauf dérogation à décider par la Commission au moyen d'actes délégués en application de l'article 162, paragraphe 1, ainsi que l’acidification et la désacidification d’un même produit, s’excluent mutuellement.

D.   Processus

| 1. | Chacune des opérations mentionnées dans les sections B et C, à l’exception de l’acidification et de la désacidification des vins, n’est autorisée que si elle est effectuée, dans des conditions à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 162, paragraphe 1, lors de la transformation des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin nouveau encore en fermentation, en vin ou en une autre boisson destinée à la consommation humaine directe visée à l’article 1er, paragraphe 1, point l), autre qu’un vin mousseux ou un vin mousseux gazéifié, dans la zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés. |
| --- | --- |

1.

Chacune des opérations mentionnées dans les sections B et C, à l’exception de l’acidification et de la désacidification des vins, n’est autorisée que si elle est effectuée, dans des conditions à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 162, paragraphe 1, lors de la transformation des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin nouveau encore en fermentation, en vin ou en une autre boisson destinée à la consommation humaine directe visée à l’article 1er, paragraphe 1, point l), autre qu’un vin mousseux ou un vin mousseux gazéifié, dans la zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés.

| 2. | La concentration des vins doit avoir lieu dans la zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés. |
| --- | --- |

2.

La concentration des vins doit avoir lieu dans la zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés.

| 3. | L’acidification et la désacidification des vins ne peuvent avoir lieu que dans l’entreprise de vinification ainsi que dans la zone viticole où les raisins mis en œuvre pour l’élaboration du vin en question ont été récoltés. |
| --- | --- |

3.

L’acidification et la désacidification des vins ne peuvent avoir lieu que dans l’entreprise de vinification ainsi que dans la zone viticole où les raisins mis en œuvre pour l’élaboration du vin en question ont été récoltés.

| 4. | Chacune des opérations visées aux points 1, 2 et 3 doit faire l’objet d’une déclaration aux autorités compétentes. Il en est de même pour les quantités de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou de saccharose détenues, pour l’exercice de leur profession, par des personnes physiques ou morales ou par des groupements de personnes, notamment par les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi que les négociants à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l’article 162, paragraphe 1, en même temps et dans un même lieu que des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin en vrac. La déclaration de ces quantités peut toutefois être remplacée par l’inscription de celles-ci sur le registre d’entrée et d’utilisation. |
| --- | --- |

4.

Chacune des opérations visées aux points 1, 2 et 3 doit faire l’objet d’une déclaration aux autorités compétentes. Il en est de même pour les quantités de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou de saccharose détenues, pour l’exercice de leur profession, par des personnes physiques ou morales ou par des groupements de personnes, notamment par les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi que les négociants à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l’article 162, paragraphe 1, en même temps et dans un même lieu que des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin en vrac. La déclaration de ces quantités peut toutefois être remplacée par l’inscription de celles-ci sur le registre d’entrée et d’utilisation.

| 5. | Chacune des opérations visées aux sections B et C doit faire l’objet d’une inscription sur le document d’accompagnement prévu à l’article 306, sous le couvert duquel circulent les produits ainsi traités. |
| --- | --- |

5.

Chacune des opérations visées aux sections B et C doit faire l’objet d’une inscription sur le document d’accompagnement prévu à l’article 306, sous le couvert duquel circulent les produits ainsi traités.

| 6. | Ces opérations ne peuvent être effectuées, sauf dérogations motivées par des conditions climatiques exceptionnelles:






  a) | après le 1er janvier dans la zone viticole C visée à l’appendice de l’annexe XII; |
| --- | --- | --- |

6.

Ces opérations ne peuvent être effectuées, sauf dérogations motivées par des conditions climatiques exceptionnelles:

a)

après le 1er janvier dans la zone viticole C visée à l’appendice de l’annexe XII;

| b) | après le 16 mars, dans les zones viticoles A et B visées à l’appendice de l’annexe XII, et |
| --- | --- |

b)

après le 16 mars, dans les zones viticoles A et B visées à l’appendice de l’annexe XII, et

elles sont effectuées pour les seuls produits provenant de la vendange précédant immédiatement ces dates.

| 7. | Par dérogation au point 6, la concentration par le froid ainsi que l’acidification et la désacidification des vins peuvent être pratiquées pendant toute l’année. |
| --- | --- |

7.

Par dérogation au point 6, la concentration par le froid ainsi que l’acidification et la désacidification des vins peuvent être pratiquées pendant toute l’année.

Partie II

Restrictions

A.   Dispositions générales

| 1. | Toutes les pratiques œnologiques autorisées excluent l’adjonction d’eau, sauf du fait d’exigences techniques particulières. |
| --- | --- |

1.

Toutes les pratiques œnologiques autorisées excluent l’adjonction d’eau, sauf du fait d’exigences techniques particulières.

| 2. | Toutes les pratiques œnologiques autorisées excluent l’adjonction d’alcool, à l’exception des pratiques liées à l’obtention de moût de raisins frais muté à l’alcool, de vins de liqueur, de vins mousseux, de vins vinés et de vins pétillants. |
| --- | --- |

2.

Toutes les pratiques œnologiques autorisées excluent l’adjonction d’alcool, à l’exception des pratiques liées à l’obtention de moût de raisins frais muté à l’alcool, de vins de liqueur, de vins mousseux, de vins vinés et de vins pétillants.

| 3. | Le vin viné ne peut être utilisé que pour la distillation. |
| --- | --- |

3.

Le vin viné ne peut être utilisé que pour la distillation.

| B. | Raisins frais, moût de raisins et jus de raisins |
| --- | --- |

B.

Raisins frais, moût de raisins et jus de raisins

| 1. | Le moût de raisins frais muté à l’alcool ne peut être utilisé que pour l’élaboration de produits ne relevant pas des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29. Cette disposition est sans préjudice de dispositions plus restrictives que peuvent appliquer les États membres pour l’élaboration sur leur territoire de produits ne relevant pas des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29. |
| --- | --- |

1.

Le moût de raisins frais muté à l’alcool ne peut être utilisé que pour l’élaboration de produits ne relevant pas des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29. Cette disposition est sans préjudice de dispositions plus restrictives que peuvent appliquer les États membres pour l’élaboration sur leur territoire de produits ne relevant pas des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29.

| 2. | Le jus de raisins et le jus de raisins concentré ne peuvent faire l’objet d’une vinification ni être ajoutés au vin. La mise en fermentation alcoolique de ces produits est interdite sur le territoire de l'Union. |
| --- | --- |

2.

Le jus de raisins et le jus de raisins concentré ne peuvent faire l’objet d’une vinification ni être ajoutés au vin. La mise en fermentation alcoolique de ces produits est interdite sur le territoire de l'Union.

| 3. | Les dispositions des points 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits destinés à la fabrication, au Royaume-Uni, en Irlande et en Pologne, de produits relevant du code NC 2206 00, pour lesquels l’utilisation d’une dénomination composée comportant la dénomination de vente «vin» peut être admise par les États membres. |
| --- | --- |

3.

Les dispositions des points 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits destinés à la fabrication, au Royaume-Uni, en Irlande et en Pologne, de produits relevant du code NC 2206 00, pour lesquels l’utilisation d’une dénomination composée comportant la dénomination de vente «vin» peut être admise par les États membres.

| 4. | Le moût de raisins partiellement fermenté, issu de raisins passerillés, ne peut être mis en circulation que pour l’élaboration de vins de liqueur, dans les seules régions viticoles où cet usage était traditionnel à la date du 1er janvier 1985, et des vins produits à partir de raisins surmûris. |
| --- | --- |

4.

Le moût de raisins partiellement fermenté, issu de raisins passerillés, ne peut être mis en circulation que pour l’élaboration de vins de liqueur, dans les seules régions viticoles où cet usage était traditionnel à la date du 1er janvier 1985, et des vins produits à partir de raisins surmûris.

| 5. | À moins que le Conseil n’en décide autrement en vertu de l'article 43, paragraphe 2, du traité afin de se conformer aux obligations internationales de l'Union, les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût de raisins concentré, le moût de raisins concentré rectifié, le moût de raisins muté à l’alcool, le jus de raisins, le jus de raisins concentré et le vin, ou les mélanges de ces produits, originaires de pays tiers, ne peuvent être transformés en produits visés à la présente annexe ni ajoutés à ces produits sur le territoire de l'Union. |
| --- | --- |

5.

À moins que le Conseil n’en décide autrement en vertu de l'article 43, paragraphe 2, du traité afin de se conformer aux obligations internationales de l'Union, les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût de raisins concentré, le moût de raisins concentré rectifié, le moût de raisins muté à l’alcool, le jus de raisins, le jus de raisins concentré et le vin, ou les mélanges de ces produits, originaires de pays tiers, ne peuvent être transformés en produits visés à la présente annexe ni ajoutés à ces produits sur le territoire de l'Union.

C.   Coupage des vins

À moins que le Conseil n’en décide autrement en vertu de l'article 43, paragraphe 2, du traité afin de se conformer aux obligations internationales de l'Union, le coupage d’un vin originaire d’un pays tiers avec un vin de l'Union et le coupage entre eux des vins originaires de pays tiers sont interdits dans l'Union.

D.   Sous-produits

| 1. | Le surpressurage des raisins est interdit. Les États membres arrêtent, compte tenu des conditions locales et techniques, la quantité minimale d’alcool que devront présenter le marc et les lies après le pressurage des raisins.
  La quantité d’alcool contenue dans ces sous-produits est fixée par les États membres à un niveau au moins égal à 5 % du volume d’alcool contenu dans le vin produit. |
| --- | --- |

1.

Le surpressurage des raisins est interdit. Les États membres arrêtent, compte tenu des conditions locales et techniques, la quantité minimale d’alcool que devront présenter le marc et les lies après le pressurage des raisins.

La quantité d’alcool contenue dans ces sous-produits est fixée par les États membres à un niveau au moins égal à 5 % du volume d’alcool contenu dans le vin produit.

| 2. | Sauf l’alcool, l’eau-de-vie ou la piquette, il ne peut être obtenu à partir de la lie de vin et du marc de raisins ni vin ni boisson destinés à la consommation humaine directe. L'addition de vin à des lies ou à du marc de raisin ou à de la pulpe d'Aszú pressée est autorisée sous des conditions à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 162, paragraphe 1, lorsque cette méthode est utilisée de manière traditionnelle aux fins de la production de «Tokaji fordítás» et de «Tokaji máslás» en Hongrie et de «Tokajský forditáš» et de «Tokajský mášláš» en Slovaquie. |
| --- | --- |

2.

Sauf l’alcool, l’eau-de-vie ou la piquette, il ne peut être obtenu à partir de la lie de vin et du marc de raisins ni vin ni boisson destinés à la consommation humaine directe. L'addition de vin à des lies ou à du marc de raisin ou à de la pulpe d'Aszú pressée est autorisée sous des conditions à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 162, paragraphe 1, lorsque cette méthode est utilisée de manière traditionnelle aux fins de la production de «Tokaji fordítás» et de «Tokaji máslás» en Hongrie et de «Tokajský forditáš» et de «Tokajský mášláš» en Slovaquie.

| 3. | Le pressurage des lies de vin et la remise en fermentation des marcs de raisins à des fins autres que la distillation ou la production de piquette sont interdits. La filtration et la centrifugation des lies de vin ne sont pas considérées comme pressurage lorsque les produits obtenus sont sains, loyaux et marchands. |
| --- | --- |

3.

Le pressurage des lies de vin et la remise en fermentation des marcs de raisins à des fins autres que la distillation ou la production de piquette sont interdits. La filtration et la centrifugation des lies de vin ne sont pas considérées comme pressurage lorsque les produits obtenus sont sains, loyaux et marchands.

| 4. | La piquette, pour autant que sa fabrication soit autorisée par l’État membre concerné, ne peut être utilisée que pour la distillation ou la consommation familiale du viticulteur. |
| --- | --- |

4.

La piquette, pour autant que sa fabrication soit autorisée par l’État membre concerné, ne peut être utilisée que pour la distillation ou la consommation familiale du viticulteur.

| 5. | Sans préjudice de la faculté qu’ont les États membres de décider d’exiger que les sous-produits soient éliminés par distillation, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui détiennent des sous-produits sont tenus de les éliminer dans des conditions à définir par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 162, paragraphe 1. |
| --- | --- |

5.

Sans préjudice de la faculté qu’ont les États membres de décider d’exiger que les sous-produits soient éliminés par distillation, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui détiennent des sous-produits sont tenus de les éliminer dans des conditions à définir par la Commission au moyen d'actes délégués conformément à l'article 162, paragraphe 1.

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE XIV

LISTE LIMITATIVE DES RÈGLES QUI PEUVENT ÊTRE ÉTENDUES AUX PRODUCTEURS NON MEMBRES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 218 ET 224

1.   Règles de connaissance de la production

| a) | déclaration des intentions de mise en culture, par produit et éventuellement par variété; |
| --- | --- |

a)

déclaration des intentions de mise en culture, par produit et éventuellement par variété;

| b) | communication des semis et plantations; |
| --- | --- |

b)

communication des semis et plantations;

| c) | déclaration des surfaces totales cultivées, par produit et, si possible, par variété; |
| --- | --- |

c)

déclaration des surfaces totales cultivées, par produit et, si possible, par variété;

| d) | déclaration des tonnages prévisibles et des dates probables de récolte par produit et, si possible, par variété; |
| --- | --- |

d)

déclaration des tonnages prévisibles et des dates probables de récolte par produit et, si possible, par variété;

| e) | déclaration périodique des quantités récoltées ou des stocks disponibles par variété; |
| --- | --- |

e)

déclaration périodique des quantités récoltées ou des stocks disponibles par variété;

| f) | information sur les capacités de stockage. |
| --- | --- |

f)

information sur les capacités de stockage.

2.   Règles de production

| a) | choix des semences à utiliser en fonction de la destination prévue du produit: marché frais ou transformation industrielle; |
| --- | --- |

a)

choix des semences à utiliser en fonction de la destination prévue du produit: marché frais ou transformation industrielle;

| b) | éclaircissage des vergers. |
| --- | --- |

b)

éclaircissage des vergers.

3.   Règles de commercialisation

| a) | dates prévues pour le début de la récolte et échelonnement de la commercialisation; |
| --- | --- |

a)

dates prévues pour le début de la récolte et échelonnement de la commercialisation;

| b) | critères minimaux de qualité et de calibre; |
| --- | --- |

b)

critères minimaux de qualité et de calibre;

| c) | conditionnement, présentation, emballage et marquage au premier stade de la mise sur le marché; |
| --- | --- |

c)

conditionnement, présentation, emballage et marquage au premier stade de la mise sur le marché;

| d) | indication relative à l'origine du produit. |
| --- | --- |

d)

indication relative à l'origine du produit.

4.   Règles de protection de l’environnement

| a) | usage des engrais et fumiers; |
| --- | --- |

a)

usage des engrais et fumiers;

| b) | usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures; |
| --- | --- |

b)

usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures;

| c) | teneur maximale des fruits et légumes en résidus de produits phytosanitaires ou d'engrais; |
| --- | --- |

c)

teneur maximale des fruits et légumes en résidus de produits phytosanitaires ou d'engrais;

| d) | règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés; |
| --- | --- |

d)

règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés;

| e) | règles relatives aux produits retirés du marché. |
| --- | --- |

e)

règles relatives aux produits retirés du marché.

5.   Règles relatives à la promotion et à la communication dans le contexte de la prévention et de la gestion des crises, au sens de l'article 121, paragraphe 2, point c).

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE XV

DROIT D'IMPORTATION APPLICABLE AU RIZ VISÉ AUX ARTICLES 242 ET 244

1.   Le droit à l'importation pour le riz décortiqué s'élève

| a) | à 30 EUR par tonne dans l'un des cas suivants:






  i) | lorsqu'il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s'écouler n'atteignent pas la quantité de référence annuelle visée à l'article 242, paragraphe 3, premier alinéa, diminuée de 15 %, |
| --- | --- | --- |

a)

à 30 EUR par tonne dans l'un des cas suivants:

i)

lorsqu'il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s'écouler n'atteignent pas la quantité de référence annuelle visée à l'article 242, paragraphe 3, premier alinéa, diminuée de 15 %,

| ii) | lorsqu'il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation n'atteignent pas la quantité de référence partielle visée à l'article 242, paragraphe 3, deuxième alinéa, diminuée de 15 %; |
| --- | --- |

ii)

lorsqu'il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation n'atteignent pas la quantité de référence partielle visée à l'article 242, paragraphe 3, deuxième alinéa, diminuée de 15 %;

| b) | à 42,5 EUR par tonne dans l'un des cas suivants:






  i) | lorsqu'il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s'écouler dépassent la quantité de référence annuelle visée à l'article 242, paragraphe 3, premier alinéa, diminuée de 15 % et ne dépassent pas la même quantité de référence annuelle augmentée de 15 %, |
| --- | --- | --- |

b)

à 42,5 EUR par tonne dans l'un des cas suivants:

i)

lorsqu'il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s'écouler dépassent la quantité de référence annuelle visée à l'article 242, paragraphe 3, premier alinéa, diminuée de 15 % et ne dépassent pas la même quantité de référence annuelle augmentée de 15 %,

| ii) | lorsqu'il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation dépassent la quantité de référence partielle visée à l'article 242, paragraphe 3, deuxième alinéa, diminuée de 15 % et ne dépassent pas la même quantité de référence partielle augmentée de 15 %; |
| --- | --- |

ii)

lorsqu'il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation dépassent la quantité de référence partielle visée à l'article 242, paragraphe 3, deuxième alinéa, diminuée de 15 % et ne dépassent pas la même quantité de référence partielle augmentée de 15 %;

| c) | à 65 EUR par tonne dans l'un des cas suivants:






  i) | lorsqu'il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s'écouler dépassent la quantité de référence annuelle visée à l'article 242, paragraphe 3, premier alinéa, augmentée de 15 %, |
| --- | --- | --- |

c)

à 65 EUR par tonne dans l'un des cas suivants:

i)

lorsqu'il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s'écouler dépassent la quantité de référence annuelle visée à l'article 242, paragraphe 3, premier alinéa, augmentée de 15 %,

| ii) | lorsqu'il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation dépassent la quantité de référence partielle visée à l'article 242, paragraphe 3, deuxième alinéa, augmentée de 15 %. |
| --- | --- |

ii)

lorsqu'il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation dépassent la quantité de référence partielle visée à l'article 242, paragraphe 3, deuxième alinéa, augmentée de 15 %.

2.   Le droit à l'importation pour le riz semi-blanchi ou blanchi s'élève

| a) | à 175 EUR par tonne dans l'un des cas suivants:






  i) | lorsqu'il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s'écouler dépassent 387 743 tonnes, |
| --- | --- | --- |

a)

à 175 EUR par tonne dans l'un des cas suivants:

i)

lorsqu'il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s'écouler dépassent 387 743 tonnes,

| ii) | lorsqu'il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation dépassent 182 239 tonnes; |
| --- | --- |

ii)

lorsqu'il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation dépassent 182 239 tonnes;

| b) | à 145 EUR par tonne dans l'un des cas suivants:






  i) | lorsqu'il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s'écouler ne dépassent pas 387 743 tonnes, |
| --- | --- | --- |

b)

à 145 EUR par tonne dans l'un des cas suivants:

i)

lorsqu'il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s'écouler ne dépassent pas 387 743 tonnes,

| ii) | lorsqu'il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation ne dépassent pas 182 239 tonnes. |
| --- | --- |

ii)

lorsqu'il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation ne dépassent pas 182 239 tonnes.

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE XVI

VARIÉTÉS DE RIZ BASMATI VISÉES À L'ARTICLE 243

Basmati 217

Basmati 370

Basmati 386

Kernel (Basmati)

Pusa Basmati

Ranbir Basmati

Super Basmati

Taraori Basmati (HBC-19)

Type-3 (Dehradun)

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE XVII

LISTE DES MARCHANDISES DES SECTEURS DES CÉRÉALES, DU RIZ, DU SUCRE, DU LAIT ET DES ŒUFS AUX FINS DE L'ARTICLE 16, POINT a) ii), ET EN VUE DE L'OCTROI DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION VISÉES À LA PARTIE III, CHAPITRE III, SECTION II

Partie I:   Céréales

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| ex 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
| 0403 10 | Yoghourts: |
| 0403 10 51 à
  0403 10 99 | aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
| 0403 90 | autres: |
| 0403 90 71 à
  0403 90 99 | aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
| ex 0710 | Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: |
| 0710 40 00 | Maïs doux |
| ex 0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: |
| 0711 90 30 | Maïs doux |
| ex 1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l’exclusion de l’extrait de réglisse de la sous-position 1704 90 10 |
| 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao |
| ex 1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: |
| 1901 10 00 | préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail |
| 1901 20 00 | Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905 |
| 1901 90 | autres: |
| 1901 90 11 à
  1901 90 19 | Extraits de malt |
| autres: |
| 1901 90 99 | autres |
| ex 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |
| Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: |
| 1902 11 00 | contenant des œufs |
| 1902 19 | autres |
| ex 1902 20 | Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): |
| autres: |
| 1902 20 91 | cuites |
| 1902 20 99 | autres |
| 1902 30 | autres pâtes alimentaires |
| 1902 40 | Couscous |
| 1903 00 00 | Tapioca et succédanés préparés à partir de fécules sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires |
| 1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, des gruaux et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs: |
| 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires |
| ex 2001 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: |
| autres: |
| 2001 90 30 | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| 2001 90 40 | Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % |
| ex 2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006: |
| 2004 10 | Pommes de terre: |
| autres: |
| 2004 10 91 | sous forme de farines, semoules ou flocons |
| 2004 90 | autres légumes et mélanges de légumes: |
| 2004 90 10 | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| ex 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006: |
| 2005 20 | Pommes de terre: |
| 2005 20 10 | sous forme de farines, semoules ou flocons |
| 2005 80 00 | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| ex 2008 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: |
| autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux de la sous-position 2008 19: |
| 2008 99 | autres: |
| sans addition d'alcool: |
| sans addition de sucre: |
| 2008 99 85 | Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| 2008 99 91 | Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % |
| ex 2101 | Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |
| 2101 12 | Préparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrés ou à base de café: |
| 2101 12 98 | autres |
| 2101 20 | Extraits, essences et concentrés de thé ou maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: |
| 2101 20 98 | autres |
| 2101 30 | Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |
| Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: |
| 2101 30 19 | autres |
| Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café: |
| 2101 30 99 | autres |
| ex 2102 | Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées: |
| 2102 10 | Levures vivantes: |
| 2102 10 31 et
  2102 10 39 | Levures de panification: |
| 2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao |
| ex 2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |
| 2106 90 | autres: |
| autres: |
| 2106 90 92 | ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule |
| 2106 90 98 | autres |
| 2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 |
| 2205 | Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques |
| ex 2208 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |
| 2208 30 | Whiskies |
| 2208 30 30 à
  2208 30 88 | autres que whisky «Bourbon» |
| 2208 50 | Gin et genièvre |
| 2208 60 | Vodka |
| 2208 70 | Liqueurs |
| 2208 90 | autres: |
| autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance: |
| n'excédant pas 2 litres: |
| 2208 90 41 | Ouzo |
| autres: |
| Eaux-de-vie: |
| autres: |
| 2208 90 52 | Korn |
| 2208 90 56 | autres |
| 2208 90 69 | autres boissons spiritueuses |
| excédant 2 litres: |
| Eaux-de-vie: |
| 2208 90 77 | autres |
| 2208 90 78 | autres boissons spiritueuses |
| 2905 43 00 | Mannitol |
| 2905 44 | D-glucitol (sorbitol) |
| ex 3302 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons: |
| 3302 10 | des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: |
| des types utilisés pour les industries des boissons: |
| Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson: |
| autres: |
| 3302 10 29 | autres |
| 3505 | Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés |
| ex 3809 | Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: |
| 3809 10 | à base de matières amylacées |
| 3824 60 | Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44 |

Code NC

Désignation des marchandises

ex 0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

0403 10

Yoghourts:

0403 10 51 à

0403 10 99

aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

0403 90

autres:

0403 90 71 à

0403 90 99

aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

ex 0710

Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:

0710 40 00

Maïs doux

ex 0711

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:

0711 90 30

Maïs doux

ex 1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l’exclusion de l’extrait de réglisse de la sous-position 1704 90 10

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

ex 1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

1901 10 00

préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail

1901 20 00

Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905

1901 90

autres:

1901 90 11 à

1901 90 19

Extraits de malt

autres:

1901 90 99

autres

ex 1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:

Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:

1902 11 00

contenant des œufs

1902 19

autres

ex 1902 20

Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):

autres:

1902 20 91

cuites

1902 20 99

autres

1902 30

autres pâtes alimentaires

1902 40

Couscous

1903 00 00

Tapioca et succédanés préparés à partir de fécules sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, des gruaux et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs:

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

ex 2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:

autres:

2001 90 30

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

2001 90 40

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %

ex 2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006:

2004 10

Pommes de terre:

autres:

2004 10 91

sous forme de farines, semoules ou flocons

2004 90

autres légumes et mélanges de légumes:

2004 90 10

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

ex 2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006:

2005 20

Pommes de terre:

2005 20 10

sous forme de farines, semoules ou flocons

2005 80 00

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

ex 2008

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:

autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux de la sous-position 2008 19:

2008 99

autres:

sans addition d'alcool:

sans addition de sucre:

2008 99 85

Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata)

2008 99 91

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %

ex 2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

2101 12

Préparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrés ou à base de café:

2101 12 98

autres

2101 20

Extraits, essences et concentrés de thé ou maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:

2101 20 98

autres

2101 30

Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:

2101 30 19

autres

Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café:

2101 30 99

autres

ex 2102

Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées:

2102 10

Levures vivantes:

2102 10 31 et

2102 10 39

Levures de panification:

2105 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao

ex 2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

2106 90

autres:

autres:

2106 90 92

ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule

2106 90 98

autres

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009

2205

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques

ex 2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:

2208 30

Whiskies

2208 30 30 à

2208 30 88

autres que whisky «Bourbon»

2208 50

Gin et genièvre

2208 60

Vodka

2208 70

Liqueurs

2208 90

autres:

autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance:

n'excédant pas 2 litres:

2208 90 41

Ouzo

autres:

Eaux-de-vie:

autres:

2208 90 52

Korn

2208 90 56

autres

2208 90 69

autres boissons spiritueuses

excédant 2 litres:

Eaux-de-vie:

2208 90 77

autres

2208 90 78

autres boissons spiritueuses

2905 43 00

Mannitol

2905 44

D-glucitol (sorbitol)

ex 3302

Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:

3302 10

des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:

des types utilisés pour les industries des boissons:

Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:

autres:

3302 10 29

autres

3505

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés

ex 3809

Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:

3809 10

à base de matières amylacées

3824 60

Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44

Partie II:   Riz

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| ex 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
| 0403 10 | Yoghourts: |
| 0403 10 51 à
  0403 10 99 | aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
| 0403 90 | autres: |
| 0403 90 71 à
  0403 90 99 | aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
| ex 1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): |
| 1704 90 51 à
  1704 90 99 | autres |
| ex 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l’exception des marchandises des sous-positions 1806 10, 1806 20 70, 1806 90 60, 1806 90 70 et 1806 90 90 |
| ex 1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: |
| 1901 10 00 | préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail |
| 1901 20 00 | Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905 |
| 1901 90 | autres: |
| 1901 90 11 à
  1901 90 19 | Extraits de malt |
| autres: |
| 1901 90 99 | autres |
| ex 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |
| 1902 20 | Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): |
| autres |
| 1902 20 91 | cuites |
| 1902 20 99 | autres |
| 1902 30 | autres pâtes alimentaires |
| 1902 40 | Couscous: |
| 1902 40 90 | autres |
| 1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |
| ex 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: |
| 1905 90 20 | Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: |
| ex 2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006: |
| 2004 10 | Pommes de terre: |
| autres: |
| 2004 10 91 | sous forme de farines, semoules ou flocons |
| ex 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006: |
| 2005 20 | Pommes de terre: |
| 2005 20 10 | sous forme de farines, semoules ou flocons |
| ex 2101 | Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |
| 2101 12 | Préparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrés ou à base de café: |
| 2101 12 98 | autres |
| 2101 20 | Extraits, essences et concentrés de thé ou maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: |
| 2101 20 98 | autres |
| 2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao |
| ex 2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |
| 2106 90 | autres: |
| autres: |
| 2106 90 92 | ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule |
| 2106 90 98 | autres |
| ex 3505 | Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, à l’exception des amidons de la sous-position 3505 10 50 |
| ex 3809 | Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: |
| 3809 10 | à base de matières amylacées |

Code NC

Désignation des marchandises

ex 0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

0403 10

Yoghourts:

0403 10 51 à

0403 10 99

aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

0403 90

autres:

0403 90 71 à

0403 90 99

aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

ex 1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):

1704 90 51 à

1704 90 99

autres

ex 1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l’exception des marchandises des sous-positions 1806 10, 1806 20 70, 1806 90 60, 1806 90 70 et 1806 90 90

ex 1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

1901 10 00

préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail

1901 20 00

Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905

1901 90

autres:

1901 90 11 à

1901 90 19

Extraits de malt

autres:

1901 90 99

autres

ex 1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:

1902 20

Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):

autres

1902 20 91

cuites

1902 20 99

autres

1902 30

autres pâtes alimentaires

1902 40

Couscous:

1902 40 90

autres

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

ex 1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

1905 90 20

Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

ex 2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006:

2004 10

Pommes de terre:

autres:

2004 10 91

sous forme de farines, semoules ou flocons

ex 2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006:

2005 20

Pommes de terre:

2005 20 10

sous forme de farines, semoules ou flocons

ex 2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

2101 12

Préparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrés ou à base de café:

2101 12 98

autres

2101 20

Extraits, essences et concentrés de thé ou maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:

2101 20 98

autres

2105 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao

ex 2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

2106 90

autres:

autres:

2106 90 92

ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule

2106 90 98

autres

ex 3505

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, à l’exception des amidons de la sous-position 3505 10 50

ex 3809

Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:

3809 10

à base de matières amylacées

Partie III:   Sucre

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| ex 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
| 0403 10 | Yoghourts: |
| 0403 10 51 à
  0403 10 99 | aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
| 0403 90 | autres: |
| 0403 90 71 à
  0403 90 99 | aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
| ex 0710 | Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés: |
| 0710 40 00 | Maïs doux |
| ex 0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: |
| 0711 90 | autres légumes; mélanges de légumes: |
| Légumes: |
| 0711 90 30 | Maïs doux |
| 1702 50 00 | Fructose chimiquement pur |
| ex 1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l’exclusion de l’extrait de réglisse de la sous-position 1704 90 10 |
| 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao |
| ex 1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: |
| 1901 10 00 | préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail |
| 1901 20 00 | Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905 |
| 1901 90 | autres: |
| autres: |
| 1901 90 99 | autres |
| ex 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |
| 1902 20 | Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): |
| autres: |
| 1902 20 91 | cuites |
| 1902 20 99 | autres |
| 1902 30 | autres pâtes alimentaires |
| 1902 40 | Couscous: |
| 1902 40 90 | autre |
| 1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |
| ex 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: |
| 1905 10 00 | Pain croustillant dit Knäckebrot |
| 1905 20 | Pain d'épices |
| 1905 31 | Biscuits additionnés d'édulcorants; |
| 1905 32 | Gaufres et gaufrettes |
| 1905 40 | Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés |
| 1905 90 | autres: |
| autres: |
| 1905 90 45 | Biscuits |
| 1905 90 55 | Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés |
| autres |
| 1905 90 60 | additionnés d'édulcorants |
| 1905 90 90 | autres |
| ex 2001 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: |
| 2001 90 | autres: |
| 2001 90 30 | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| 2001 90 40 | Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % |
| ex 2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006: |
| 2004 10 | Pommes de terre |
| autres |
| 2004 10 91 | sous forme de farines, semoules ou flocons |
| 2004 90 | autres légumes et mélanges de légumes: |
| 2004 90 10 | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| ex 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés; autres que les produits du no 2006: |
| 2005 20 | Pommes de terre: |
| 2005 20 10 | sous forme de farines, semoules ou flocons |
| 2005 80 00 | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| ex 2101 | Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |
| Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: |
| 2101 12 | Préparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrés ou à base de café: |
| 2101 12 98 | autres: |
| 2101 20 | Extraits, essences et concentrés de thé ou maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: |
| Préparations |
| 2101 20 98 | autres |
| 2101 30 | Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |
| Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: |
| 2101 30 19 | autres |
| Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café: |
| 2101 30 99 | autres |
| 2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao |
| ex 2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |
| ex 2106 90 | autres: |
| autres: |
| 2106 90 92 | ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule |
| 2106 90 98 | autres |
| ex 2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009, à l'exception des bières de malt, dont le titre alcoométrique volumique n'excède pas 0,5 % vol |
| 2205 | Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques |
| ex 2208 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |
| 2208 20 | Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins |
| ex 2208 50 | Genièvre |
| 2208 70 | Liqueurs |
| ex 2208 90 | autres: |
| autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance: |
| n'excédant pas 2 litres: |
| 2208 90 41 | Ouzo |
| autres: |
| Eaux-de-vie: |
| de fruits: |
| 2208 90 45 | Calvados |
| 2208 90 48 | autres |
| autres: |
| 2208 90 52 | Korn |
| 2208 90 56 | autres |
| 2208 90 69 | autres boissons spiritueuses |
| excédant 2 litres: |
| Eaux-de-vie: |
| 2208 90 71 | de fruits |
| 2208 90 77 | autres |
| 2208 90 78 | autres boissons spiritueuses |
| 2905 43 00 | Mannitol |
| 2905 44 | D-glucitol (sorbitol) |
| ex 3302 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons: |
| 3302 10 | des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons |
| des types utilisés pour les industries des boissons: |
| Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson: |
| autres (ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5 % vol) |
| 3302 10 29 | autres |
| ex Chapitre 38 | Produits divers des industries chimiques |
| 3824 60 | Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44 |

Code NC

Désignation des marchandises

ex 0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

0403 10

Yoghourts:

0403 10 51 à

0403 10 99

aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

0403 90

autres:

0403 90 71 à

0403 90 99

aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

ex 0710

Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés:

0710 40 00

Maïs doux

ex 0711

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:

0711 90

autres légumes; mélanges de légumes:

Légumes:

0711 90 30

Maïs doux

1702 50 00

Fructose chimiquement pur

ex 1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l’exclusion de l’extrait de réglisse de la sous-position 1704 90 10

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

ex 1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

1901 10 00

préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail

1901 20 00

Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905

1901 90

autres:

autres:

1901 90 99

autres

ex 1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:

1902 20

Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):

autres:

1902 20 91

cuites

1902 20 99

autres

1902 30

autres pâtes alimentaires

1902 40

Couscous:

1902 40 90

autre

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

ex 1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

1905 10 00

Pain croustillant dit Knäckebrot

1905 20

Pain d'épices

1905 31

Biscuits additionnés d'édulcorants;

1905 32

Gaufres et gaufrettes

1905 40

Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés

1905 90

autres:

autres:

1905 90 45

Biscuits

1905 90 55

Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés

autres

1905 90 60

additionnés d'édulcorants

1905 90 90

autres

ex 2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:

2001 90

autres:

2001 90 30

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

2001 90 40

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %

ex 2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006:

2004 10

Pommes de terre

autres

2004 10 91

sous forme de farines, semoules ou flocons

2004 90

autres légumes et mélanges de légumes:

2004 90 10

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

ex 2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés; autres que les produits du no 2006:

2005 20

Pommes de terre:

2005 20 10

sous forme de farines, semoules ou flocons

2005 80 00

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

ex 2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:

2101 12

Préparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrés ou à base de café:

2101 12 98

autres:

2101 20

Extraits, essences et concentrés de thé ou maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:

Préparations

2101 20 98

autres

2101 30

Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:

2101 30 19

autres

Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café:

2101 30 99

autres

2105 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao

ex 2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

ex 2106 90

autres:

autres:

2106 90 92

ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule

2106 90 98

autres

ex 2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009, à l'exception des bières de malt, dont le titre alcoométrique volumique n'excède pas 0,5 % vol

2205

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques

ex 2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:

2208 20

Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins

ex 2208 50

Genièvre

2208 70

Liqueurs

ex 2208 90

autres:

autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance:

n'excédant pas 2 litres:

2208 90 41

Ouzo

autres:

Eaux-de-vie:

de fruits:

2208 90 45

Calvados

2208 90 48

autres

autres:

2208 90 52

Korn

2208 90 56

autres

2208 90 69

autres boissons spiritueuses

excédant 2 litres:

Eaux-de-vie:

2208 90 71

de fruits

2208 90 77

autres

2208 90 78

autres boissons spiritueuses

2905 43 00

Mannitol

2905 44

D-glucitol (sorbitol)

ex 3302

Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:

3302 10

des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons

des types utilisés pour les industries des boissons:

Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:

autres (ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5 % vol)

3302 10 29

autres

ex Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques

3824 60

Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44

Partie IV:   Lait

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| ex 0405 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait, pâtes à tartiner laitières: |
| 0405 20 | Pâtes à tartiner laitières: |
| 0405 20 10 | d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 % |
| 0405 20 30 | d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais inférieure à 75 % |
| ex 1517 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516: |
| 1517 10 | Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide: |
| 1517 10 10 | contenant en poids plus de 10 % mais pas plus de 15 % de matières grasses provenant du lait |
| 1517 90 | autres: |
| 1517 90 10 | contenant en poids plus de 10 % mais pas plus de 15 % de matières grasses provenant du lait |
| ex 1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): |
| ex 1704 90 | autres, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières |
| ex 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l'exclusion de la poudre de cacao édulcoré simplement avec du saccharose de la sous-position 1806 10 |
| ex 1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: |
| 1901 10 00 | préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail |
| 1901 20 00 | Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905 |
| 1901 90 | autres: |
| autres: |
| 1901 90 99 | autres |
| ex 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |
| Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: |
| 1902 19 | autres |
| 1902 20 | Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): |
| autres: |
| 1902 20 91 | cuites |
| 1902 20 99 | autres |
| 1902 30 | autres pâtes alimentaires |
| 1902 40 | Couscous: |
| 1902 40 90 | autre |
| 1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |
| ex 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: |
| 1905 10 00 | Pain croustillant dit Knaeckebrot |
| 1905 20 | Pain d'épices |
| Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes: |
| 1905 31 | Biscuits additionnés d'édulcorants; |
| 1905 32 | Gaufres et gaufrettes |
| 1905 40 | Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés |
| 1905 90 | autres: |
| autres: |
| 1905 90 45 | Biscuits |
| 1905 90 55 | Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés |
| autres |
| 1905 90 60 | additionnés d'édulcorants |
| 1905 90 90 | autres |
| ex 2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006: |
| 2004 10 | Pommes de terre: |
| autres: |
| 2004 10 91 | sous forme de farines, semoules ou flocons |
| ex 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006: |
| 2005 20 | Pommes de terre: |
| 2005 20 10 | sous forme de farines, semoules ou flocons |
| 2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao |
| ex 2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |
| 2106 90 | autres: |
| autres: |
| 2106 90 92 | ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule |
| 2106 90 98 | autres |
| ex 2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits et de légumes du no 2009 |
| 2202 90 | autres: |
| autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des nos0401 à 0404: |
| 2202 90 91 | Inférieure à 0,2 % |
| 2202 90 95 | égale ou supérieure à -0,2 % et inférieure à 2 % |
| 2202 90 99 | égale ou supérieure à 2 % |
| ex 2208 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |
| 2208 70 | Liqueurs |
| 2208 90 | autres: |
| autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance: |
| n'excédant pas 2 litres: |
| autres: |
| 2208 90 69 | autres boissons spiritueuses |
| excédant 2 litres: |
| 2208 90 78 | autres boissons spiritueuses |
| ex 3302 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons: |
| 3302 10 | des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: |
| des types utilisés pour les industries des boissons: |
| Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson: |
| autres: |
| 3302 10 29 | autres |
| 3501 | Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles caséines |
| ex 3502 | Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines: |
| 3502 20 | Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum: |
| autre: |
| 3502 20 91 | séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) |
| 3502 20 99 | autre |

Code NC

Désignation des marchandises

ex 0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait, pâtes à tartiner laitières:

0405 20

Pâtes à tartiner laitières:

0405 20 10

d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 %

0405 20 30

d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais inférieure à 75 %

ex 1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516:

1517 10

Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:

1517 10 10

contenant en poids plus de 10 % mais pas plus de 15 % de matières grasses provenant du lait

1517 90

autres:

1517 90 10

contenant en poids plus de 10 % mais pas plus de 15 % de matières grasses provenant du lait

ex 1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):

ex 1704 90

autres, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières

ex 1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l'exclusion de la poudre de cacao édulcoré simplement avec du saccharose de la sous-position 1806 10

ex 1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

1901 10 00

préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail

1901 20 00

Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905

1901 90

autres:

autres:

1901 90 99

autres

ex 1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:

Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:

1902 19

autres

1902 20

Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):

autres:

1902 20 91

cuites

1902 20 99

autres

1902 30

autres pâtes alimentaires

1902 40

Couscous:

1902 40 90

autre

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

ex 1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

1905 10 00

Pain croustillant dit Knaeckebrot

1905 20

Pain d'épices

Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes:

1905 31

Biscuits additionnés d'édulcorants;

1905 32

Gaufres et gaufrettes

1905 40

Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés

1905 90

autres:

autres:

1905 90 45

Biscuits

1905 90 55

Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés

autres

1905 90 60

additionnés d'édulcorants

1905 90 90

autres

ex 2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006:

2004 10

Pommes de terre:

autres:

2004 10 91

sous forme de farines, semoules ou flocons

ex 2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006:

2005 20

Pommes de terre:

2005 20 10

sous forme de farines, semoules ou flocons

2105 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao

ex 2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

2106 90

autres:

autres:

2106 90 92

ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule

2106 90 98

autres

ex 2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits et de légumes du no 2009

2202 90

autres:

autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des nos0401 à 0404:

2202 90 91

Inférieure à 0,2 %

2202 90 95

égale ou supérieure à -0,2 % et inférieure à 2 %

2202 90 99

égale ou supérieure à 2 %

ex 2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:

2208 70

Liqueurs

2208 90

autres:

autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance:

n'excédant pas 2 litres:

autres:

2208 90 69

autres boissons spiritueuses

excédant 2 litres:

2208 90 78

autres boissons spiritueuses

ex 3302

Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:

3302 10

des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:

des types utilisés pour les industries des boissons:

Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:

autres:

3302 10 29

autres

3501

Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles caséines

ex 3502

Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines:

3502 20

Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum:

autre:

3502 20 91

séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)

3502 20 99

autre

Partie V:   Œufs

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| ex 0403 10 51 à
  ex 0403 10 99 à
  ex 0403 90 71 à
  ex 0403 90 99 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
| 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao |
| ex 1901 | Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404 contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs |
| 1902 11 00 | Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées contenant des œufs |
| ex 1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs, contenant du cacao |
| ex 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: |
| 1905 20 | Pain d'épices |
| 1905 31 | Biscuits additionnés d'édulcorants; |
| 1905 32 | Gaufres et gaufrettes |
| 1905 40 | Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés |
| ex 1905 90 | autres, à l’exclusion des produits relevant des sous-positions 1905 90 10 à 1905 90 30 |
| ex 2105 00 | Glaces de consommation, contenant du cacao |
| 2208 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |
| ex 2208 70 | Liqueurs |
| 3502 | Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines: |
| 3502 11 90 | autre ovalbumine séchée |
| 3502 19 90 | autre ovalbumine |

Code NC

Désignation des marchandises

ex 0403 10 51 à

ex 0403 10 99 à

ex 0403 90 71 à

ex 0403 90 99

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

ex 1901

Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404 contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs

1902 11 00

Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées contenant des œufs

ex 1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs, contenant du cacao

ex 1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

1905 20

Pain d'épices

1905 31

Biscuits additionnés d'édulcorants;

1905 32

Gaufres et gaufrettes

1905 40

Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés

ex 1905 90

autres, à l’exclusion des produits relevant des sous-positions 1905 90 10 à 1905 90 30

ex 2105 00

Glaces de consommation, contenant du cacao

2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:

ex 2208 70

Liqueurs

3502

Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines:

3502 11 90

autre ovalbumine séchée

3502 19 90

autre ovalbumine

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE XVIII

LISTE DE CERTAINES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION VISÉES À LA PARTIE III, CHAPITRE III, SECTION II

Les produits énumérés à l'annexe I, partie X, point b).

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE XIX

| en milliers EUR |
| --- |
| Exercice budgétaire | 2009 | 2010 | À partir de 2011 |
| BG | — | — | — |
| CZ | — | — | — |
| DE | — | — | — |
| EL | — | — | — |
| ES | 15 491 | 30 950 | 46 441 |
| FR | 11 849 | 23 663 | 35 512 |
| IT | 13 160 | 26 287 | 39 447 |
| CY | — | — | — |
| LT | — | — | — |
| LU | — | — | — |
| HU | — | — | — |
| MT | — | — | — |
| AT | — | — | — |
| PT | — | — | — |
| RO | — | — | — |
| SI | — | 1 050 | 1 050 |
| SK | — | — | — |
| UK | 160 | 160 | 160 |

en milliers EUR

Exercice budgétaire

2009

2010

À partir de 2011

BG

—

—

—

CZ

—

—

—

DE

—

—

—

EL

—

—

—

ES

15 491

30 950

46 441

FR

11 849

23 663

35 512

IT

13 160

26 287

39 447

CY

—

—

—

LT

—

—

—

LU

—

—

—

HU

—

—

—

MT

—

—

—

AT

—

—

—

PT

—

—

—

RO

—

—

—

SI

—

1 050

1 050

SK

—

—

—

UK

160

160

160

Mercredi 4 juillet 2012ANNEXE XX

TABLEAU DE CORRESPONDANCE VISÉ À L'ARTICLE 325, PARAGRAPHE 3

| Règlement (CE) no 1234/2007 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4 | — |
| Article 5 | Articles 4 et 5 |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7 | Article 7 |
| Article 8 | Article 8 |
| Article 9 | Article 9 |
| Article 10 | Article 10 |
| Article 11 | Article 11 |
| Article 12 | Article 12 |
| Article 13 | Article 13 |
| Article 14 | — |
| Article 15 | — |
| Article 16 | — |
| Article 17 | — |
| Article 18, paragraphes 1 à 4 | Article 14 |
| Article 18, paragraphe 5 | — |
| Article 19 | — |
| Article 20 | — |
| Article 21 | — |
| Article 22 | — |
| Article 23 | — |
| Article 24 | — |
| Article 25 | Article 15 |
| Article 26 | Article 16 |
| Article 27 | Article 17 |
| Article 28 | Article 20 |
| Article 29 | Article 21 |
| Article 30 | — |
| Article 31 | Article 22 |
| Article 32 | Article 23 |
| Article 33 | Article 24 |
| Article 34 | Article 25 |
| Article 35 | — |
| Article 36 | — |
| Article 37 | Article 26 |
| Article 38 | Article 27 |
| Article 39 | Article 28 |
| Article 40 | Article 29 |
| Article 41 | Article 30 |
| Article 42 | Article 34 |
| Article 43, points a) à f), i), j) et l) | Articles 31, 32 et 33 |
| Article 43, point k) | Article 30, paragraphe 1 |
| Article 43, points g) et h) | Article 80 |
| Article 43, point m) | Articles 35 et 36 |
| Article 44 | Article 37 |
| Article 45 | Article 38 |
| Article 46 | Article 39 |
| Article 47 | Article 40 |
| Article 48 | Article 41 |
| Article 49 | Article 42 |
| Article 50 | Article 43 |
| Article 51 | Article 44 |
| Article 52 | Article 45 |
| Article 52 bis | — |
| Article 53 | Article 46 |
| Article 54 | Articles 47 et 48 |
| Article 55 | Article 49 |
| Article 56 | Article 50 |
| Article 57 | Article 51 |
| Article 58 | — |
| Article 59, paragraphe 1, première phrase | Article 52 |
| Article 59, paragraphe 1, seconde phrase, et paragraphe 2 | — |
| Article 60, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 53 |
| Article 60, paragraphe 4 | — |
| Article 61 | Article 54 |
| Article 62 | Article 55 |
| Article 63 | Article 56 |
| Article 64 | Article 57 |
| Article 65 | Article 58 |
| Article 66, paragraphe 1 | Article 59, paragraphe 1 |
| Article 66, paragraphe 2 | Article 59, paragraphe 2 |
| Article 66, paragraphe 3 | Article 59, paragraphe 3 |
| Article 66, paragraphe 4 | — |
| Article 66, paragraphe 5 | Article 59, paragraphe 4 |
| | Article 59, paragraphe 5 |
| Article 67 | Article 60 |
| Article 68 | Article 61 |
| Article 69 | Article 62, paragraphes 1 et 2 |
| | Article 62, paragraphe 3 |
| Article 70, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, premier alinéa | Article 63 |
| Article 70, paragraphe 5, dernier alinéa | — |
| Article 71 | Article 64 |
| Article 72 | Article 65 |
| Article 73 | Article 66 |
| Article 74 | Article 67 |
| Article 75 | Article 68 |
| Article 76 | Article 69 |
| Article 77 | Article 70 |
| Article 78 | Article 71 |
| Article 79 | Article 72 |
| Article 80 | Article 73, paragraphe 1 |
| Article 81 | Article 74 |
| Article 82, premier alinéa | Article 75 |
| Article 82, deuxième alinéa | Article 81, point i) |
| Article 83, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 76 |
| Article 83, paragraphe 4 | Article 81, point d) |
| Article 84 | Article 77 |
| Article 84 bis | [Article 325, paragraphe 2] |
| Article 85, bis, ter et quarter | Articles 78 et 79 |
| Article 85, quinquies | — |
| | Article 80 |
| | Article 81 |
| Article 85 bis | Article 82 |
| Article 85 ter | Article 83 |
| Article 85 quater | Article 84 |
| Article 85 quinquies | Article 85 |
| Article 85 sexies | Articles 86 et 87 |
| Article 85 septies | Article 88 |
| Article 85 octies | Article 89 |
| Article 85 nonies | Article 90 |
| Article 85 decies | Article 91 |
| Article 85 undecies | Article 92 |
| Article 85 duodecies | Article 93 |
| Article 85 terdecies | Article 94 |
| Article 85 quaterdecies | Article 95 |
| Article 85 quindecies | Articles 96 et 97 |
| Articles 85 sexdecies à 85 quinvicies | [Article 325, paragraphe 2] |
| Articles 86 à 90 | [Article 325, paragraphe 2] |
| Articles 91 à 95 | [Article 325, paragraphe 2] |
| Article 95 bis | [Article 325, paragraphe 2] |
| Article 96 | — |
| Article 97 | Article 99 |
| Article 98 | Article 100 |
| Article 99 | Articles 101, 103 et 104 |
| Article 100 | Articles 102, 103 et 104 |
| Article 101 | — |
| Article 102 | Articles 108, 109 et 110 |
| Article 102 bis | Articles 111, 112 et 113 |
| Article 103 | Articles 114, 115 et 116 |
| Article 103 bis | Articles 117, 118 et 119 |
| Article 103 ter | Article 120 |
| Article 103 quater | Article 121 |
| Article 103 quinquies | Article 122 |
| Article 103 sexies | Article 123 |
| Article 103 septies | Article 124 |
| Article 103 octies | Article 125 |
| Article 103 octies bis | Article 128 |
| Article 103 nonies, points a) à i) | Articles 126 et 127 |
| Article 103 nonies, point f) | Articles 129 et 130 |
| Article 103 decies | Article 131 |
| Article 103 undecies | Article 132 |
| Article 103 duodecies | Article 133 |
| Article 103 terdecies | Article 134 |
| Article 103 quaterdecies | Article 135 |
| Article 103 quindecies | Article 136 |
| Article 103 sexdecies | Article 137 |
| Article 103 septdecies | Article 138 |
| Article 103 octodecies | Article 139 |
| Article 103 novodecies | Article 140 |
| Article 103 vicies | Article 141 |
| Article 103 unvicies | Article 142 |
| Article 103 duovicies | Article 143 |
| Article 103 tervicies | Article 144 |
| Articles 103 quatervicies à 103 sexvicies | [Article 325, paragraphe 2] |
| Article 103 septvicies | Article 145 |
| Article 103 septvicies bis | Articles 146 et 147 |
| Article 104 | — |
| Article 105 | Article 148 |
| Article 106 | Article 149 |
| Article 107 | Article 150 |
| Article 108 | Article 151 |
| Article 109 | Article 152 |
| Article 110 | Articles 153 et 154 |
| Article 111 | Article 155, paragraphes 1, 2 et 4 |
| [règlement (CEE) no 922/72 du Conseil] | Article 155, paragraphe 3 |
| Article 112 | Articles 156 et 157 |
| Article 113, paragraphe 1 | Articles 162, paragraphes 1 et 2, et article 172, point d) |
| Article 113, paragraphe 2, point a) | Article 162, paragraphe 3 |
| Article 113, paragraphe 2, point b) | Article 162, paragraphe 2 |
| Article 113, paragraphe 3, premier alinéa | Article 161 |
| Article 113, paragraphe 3, second alinéa | Article 171 |
| Article 113 bis | [Article 325, paragraphe 2] |
| Article 113 ter, paragraphe 1 | Article 163, paragraphe 1, en liaison avec l'annexe XII, partie I |
| Article 113 ter, paragraphe 2 | Annexe XII, partie I, point II 4 |
| Article 113 quarter | Article 98 |
| Article 113 quinquies, paragraphe 1, premier alinéa | Article 163, paragraphe 2 |
| Article 113 quinquies, paragraphe 1, second alinéa | Annexe XII, partie II, 1, cinquième alinéa |
| Article 113 quinquies, paragraphe 2 | Article 163, paragraphe 3 |
| Article 113 quinquies, paragraphe 3 | Article 167 |
| Article 114 | [Article 325, paragraphe 2] |
| Article 115 | [Article 325, paragraphe 2] |
| Article 116 | [Article 325, paragraphe 2] |
| Article 117, paragraphes 1 à 4 | [Article 325, paragraphe 2] |
| Article 117, paragraphe 5 | Article 162, paragraphe 1 |
| Article 118 | Article 163, paragraphe 2, en liaison avec l'annexe XII, partie VII, premier et deuxième alinéa |
| Article 118 bis | Article 173 |
| Article 118 ter | Article 174 |
| Article 118 quater | Article 175 |
| Article 118 quinquies | Article 176 |
| Article 118 sexies | Article 177 |
| Article 118 septies | Article 178 |
| Article 118 octies | Article 179 |
| Article 118 nonies | Article 180 |
| Article 118 decies | Article 181 |
| Article 118 undecies | Article 182 |
| Article 118 duodecies | Article 183 |
| Article 118 terdecies | Article 184 |
| Article 118 quaterdecies | Article 185 |
| Article 118 quindecies | Article 186 |
| Article 118 sexdecies | Article 187 |
| Article 118 septdecies | Article 188 |
| Article 118 octodecies | Article 189 |
| Article 118 novodecies | Article 190 |
| Article 118 vicies | Article 191 |
| Article 118 unvicies | Article 192 |
| Article 118 duovicies | Article 196 |
| Article 118 tervicies | Article 197 |
| Article 118 quatervicies | Article 201 |
| Article 118 quinvicies | Article 202 |
| Article 118 sexvicies | Article 203 |
| Article 118 septvicies | Article 204 |
| Article 118 septvicies bis | Article 205 |
| Article 118 septvicies ter | Article 206 |
| Article 119 | Article 105, paragraphe 1 |
| Article 120 | Article 162, paragraphe 2, points e) et g), et article 172, point d) |
| Article 120 bis | Article 166 |
| Article 120 ter | — |
| Article 120 quater | Article 165, paragraphe 2 |
| Article 120 quinquies | Article 168, paragraphe 2 |
| Article 120 sexies, paragraphe 1 | Article 162, paragraphe 2, points g) et n), et article 172, point d) |
| Article 120 sexies, paragraphe 2 | Article 168, paragraphe 3 |
| Article 120 septies | Article 165, paragraphe 3 |
| Article 120 octies | Articles 165, paragraphe 1, et article 172, point d) |
| Article 121, point a) i) | Articles 162, paragraphe 1, et article 172, point d) |
| Article 121, point a) ii) | Article 162, paragraphe 2, point d), et article 172, point d) |
| Article 121, point a) iii) | Articles 161 et 169 |
| Article 121, point a) iv) | Article 163, paragraphe 2, et article 172, point d) |
| Article 121, point b) i) | Article 172, points b) et c) |
| Article 121, point b) ii) | Article 163, paragraphe 3, et article 172, points b) et c) |
| Article 121, point c) i) | Article 172, points b) et c) |
| Article 121, point c) ii) | Article 172, point d) |
| Article 121, point c) iii) | Article 172, point d) |
| Article 121, point c) iv) | Article 162, paragraphe 2, point u), et article 172, point d) |
| Article 121, point d) i) | Article 162, paragraphe 2, point a), et article 172, point d) |
| Article 121, point d) ii) | Article 162, paragraphe 2, point k), et article 172, point d) |
| Article 121, point d) iii) | Article 162, paragraphe 2, point e), et article 172, point d) |
| Article 121, point d) iv) | Article 162, paragraphe 2, point b), et article 172, point d) |
| Article 121, point d) v) | Article 162, paragraphe 2, point d), et article 172, point d) |
| Article 121, point d) vi) | Article 179 et article 172, point i) |
| Article 121, point d) vii) | Article 162, paragraphe 2, point g), et article 172, point d) |
| Article 121, point e) i) | Article 162, paragraphe 2, point a), et article 172, point d) |
| Article 121, point e) ii) | Article 162, paragraphe 2, point a), et article 172, point d) |
| Article 121, point e) iii) | Article 162, paragraphe 2, point b), et article 172, point d) |
| Article 121, point e) iv) | Article 162, paragraphe 2, points d) et p), et article 172, point d) |
| Article 121, point e) v) | Article 162, paragraphe 2, points d), g) et i), et article 172, point d) |
| Article 121, point e) vi) | Articles 162, paragraphes 1 et 2, point s), et article 172, point d) |
| Article 121, point e) vii) | Article 162, paragraphe 2, points m) et n), et article 172, point d) |
| Article 121, point f) i) | Article 162, paragraphe 2, point a), et article 172, point d) |
| Article 121, point f) ii) | Article 162, paragraphe 2, point a), et article 172, point d) |
| Article 121, point f) iii) | Article 162, paragraphe 2, point d), article 169 et article 172, point d) |
| Article 121, point f) iv) | Article 162, paragraphe 2, point p), et article 172, point d) |
| Article 121, point f) v) | Article 162, paragraphe 2, point o), et article 172, point d) |
| Article 121, point f) vi) | Article 162, paragraphe 2, point u), et article 172, point d) |
| Article 121, point f) vii) | Article 162, paragraphe 2, point p), et article 172, point d) |
| Article 121, point g) | Article 162, paragraphe 2, point e), et article 172, point d) |
| Article 121, point h) | Article 172, point d) |
| Article 121, point i) | Articles 106 et 107 |
| Article 121, point j) i) | Article 162, paragraphe 2, point d), et article 172, point d) |
| Article 121, point j) ii) | Article 169 et article 172, point d) |
| Article 121, point k) | Articles 193, 194 et 195 |
| Article 121, point l) | Articles 198, 199 et 200 |
| Article 121, point m) | Articles 207 et 208 |
| Article 121, paragraphe 2 | Article 162, paragraphe 3, et article 172, points b) et c) |
| Article 121, paragraphe 3 | Article 162, paragraphe 2, point g), et article 172, point d) |
| Article 121, paragraphe 4, point a) | — |
| Article 121, paragraphe 4, point b) | Article 162, paragraphe 2, points g) et n) |
| Article 121, paragraphe 4, point c) | Article 162, paragraphe 2, points g) et n) |
| Article 121, paragraphe 4, point d) | Article 162, paragraphe 2, point h) |
| Article 121, paragraphe 4, point e) | Article 162, paragraphe 2, point f) |
| Article 121, paragraphe 4, point f) | Article 162, paragraphe 2, point g) |
| Article 121, paragraphe 4, point g) | Article 162, paragraphe 2, point s) |
| Article 122 | Article 209 |
| | Article 209, point a) iv) |
| Article 123 | Article 210, paragraphes 1, 2 et 3 |
| | Article 210, paragraphe 4 |
| Article 124 | Article 211 |
| Article 125 | Article 212 |
| Article 125 bis | Article 213 |
| Article 120 ter | Article 214 |
| Article 125 quater | Article 215 |
| Article 125 quinquies | Article 216 |
| Article 125 sexies | Article 217 |
| Article 125 septies | Article 218 |
| Article 125 octies | Article 219 |
| Article 125 nonies | Article 220 |
| Article 125 decies | Article 221 |
| Article 125 undecies | Article 222 |
| Article 125 duodecies | Article 223 |
| Article 125 terdecies | Article 224 |
| Article 125 quaterdecies | Article 225 |
| Article 125 quindecies | Article 226 |
| Article 125 sexdecies | Article 227 |
| Article 126 | Article 228 |
| | Article 229 |
| Article 127 | Article 230 |
| Article 128 | Article 231 |
| Article 129 | Article 232 |
| Article 130 | Article 233 |
| Article 131 | Article 234 |
| Article 132 | Article 235 |
| Article 133 | Article 236 |
| Article 133 bis | Article 237 |
| Article 134 | Articles 238 et 239 |
| Article 135 | Article 240 |
| Article 136 | Article 241 |
| Article 137 | Article 242 |
| Article 138 | Article 243 |
| Article 139 | Article 244 |
| Article 140 | Article 245 |
| Article 140 bis | Article 246 |
| Article 141 | Article 247 |
| Article 142 | Article 248 |
| Article 143 | Articles 249 et 250 |
| Article 144 | Article 251 |
| Article 145 | Article 254, paragraphe 1, point a) |
| Article 146 | Article 252 |
| Article 147 | — |
| Article 148 | Articles 253, 254 et 255 |
| Article 149 | Article 256 |
| Article 150 | Article 257 |
| Article 151 | Article 258 |
| Article 152 | Article 259 |
| Article 153, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 260 |
| Article 153, paragraphe 4 | — |
| Article 154 | — |
| Article 155 | — |
| Article 156 | Articles 261 et 262 |
| Article 157 | Article 263 |
| Article 158 | Article 264 |
| Article 158 bis | Articles 170 et 172 |
| Article 159 | Article 265 |
| Article 160 | Article 266 |
| Article 161 | Articles 267, 268, 269 et 270 |
| Article 162 | Article 271 |
| Article 163 | Article 272 |
| Article 164, paragraphes 1 et 2 | Article 273 |
| Article 164, paragraphes 3 et 4 | [article 43, paragraphe 3, du règlement] |
| Article 165 | [article 43, paragraphe 3, du règlement] |
| Article 166 | [article 43, paragraphe 3, du règlement] |
| Article 167 | Article 274 |
| Article 168 | Article 275 |
| Article 169 | Article 276 |
| Article 170 | Articles 277 et 278 |
| Article 171 | Article 279 |
| Article 172 | Article 280 |
| Article 173 | Article 281 |
| Article 174 | Article 282 |
| Article 175 | Article 283 |
| Article 176 | Article 284 |
| Article 176 bis | Article 285 |
| Article 177 | Article 286 |
| | Article 287 |
| Article 178 | Article 288 |
| Article 179 | Article 289 |
| Article 180 | Article 290 |
| Article 181 | Article 291, paragraphe 1 |
| Article 182, paragraphe 1 | Article 292 |
| Article 182, paragraphe 2 | — |
| Article 182, paragraphe 3 | Article 293 |
| Article 182, paragraphe 4 | Article 294 |
| Article 182, paragraphe 5 | Article 295 |
| Article 182, paragraphe 6 | Article 296 |
| Article 182, paragraphe 7 | Article 291, paragraphe 2 |
| Article 182 bis | Article 297 |
| Article 183 | Article 309 |
| | Article 310 |
| | Article 311 |
| Article 184 | Article 302, paragraphes 1 à 7 |
| | Article 302, paragraphe 8 |
| Article 185 | Article 303 |
| Article 185 bis | Article 304 |
| Article 185 ter | Article 305 |
| Article 185 quater | Article 306 |
| Article 185 quinquies | Article 307 |
| Article 186 | Article 298 |
| Article 187 | Article 299 |
| Article 188 | Articles 300 et 301 |
| Article 188 bis, paragraphes 1, 2, 5, 6 et 7 | Article 302 |
| Article 188 bis, paragraphes 3 et 4 | [Article 325, paragraphe 2] |
| Article 189 | Article 312 |
| Article 190 | Article 313 |
| Article 190 bis | Article 314 |
| Article 191 | Article 315 |
| Article 192 | Article 316 |
| Article 193 | Article 317 |
| Article 194 | Article 318 |
| Article 194 bis | Article 319 |
| | Article 320 |
| | Article 321 |
| | Article 322 |
| Article 195 | Article 323 |
| Article 196 | Article 324 |
| Article 197 | — |
| Article 198 | — |
| Article 199 | — |
| Article 200 | — |
| Article 201 | Article 325 |
| | Article 326 |
| Article 202 | — |
| Article 203 | — |
| Article 203 bis | Article 327 |
| Article 203 ter | Article 328 |
| Article 204 | Article 329 |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe II | Annexe II |
| Annexe III | Annexe III |
| Annexe IV | Annexe IV |
| Annexe V | Annexe V |
| Annexe VI | Annexe VI |
| Annexe VII | — |
| Annexe VII bis | — |
| Annexe VII ter | — |
| Annexe VII quater | — |
| Annexe VIII | Annexe VII |
| Annexe IX | Annexe VIII |
| Annexe X | Annexe IX |
| Annexe X bis | — |
| Annexe X ter | Annexe X |
| Annexe X quater | Annexe XIX |
| Annexe X quinquies | — |
| Annexe X sexies | — |
| Annexe XI | — |
| | Annexe XI |
| Annexe XI bis, point I | Annexe XII, partie I, point I, premier alinéa |
| Annexe XI bis, point II, premier alinéa | Annexe XII, partie I, point I, second alinéa |
| Annexe XI bis, point II, second alinéa | — |
| Annexe XI bis, point III 2 | Annexe XII, premier alinéa |
| Annexe XI bis, point III 2 | Annexe XII, partie II, point 1 |
| Annexe XI bis, point III 3 | Annexe XII, partie II, point 2 |
| Annexe XI bis, point III 4 | Annexe XII, partie II, point 3 |
| Annexe XI bis, points IV à IX | [Article 325, paragraphe 2] |
| Annexe XI ter | Annexe XII, partie II |
| Appendice de l'annexe XI ter | Appendice de l'annexe XII, partie II |
| Annexe XII, point I | — |
| Annexe XII, point II 1) | Annexe XII, partie III, point 1 |
| Annexe XII, point II 2) | Annexe XII, partie III, point 2 |
| Annexe XII, point II 3) | Annexe XII, partie III, point 3 |
| Annexe XII, point II 4) | Annexe XII, partie III, point 4 |
| Annexe XII, point III 1) | Annexe XII, partie III, point 5 |
| Annexe XII, point III 2) | Annexe XII, partie III, point 6 |
| Annexe XII, point IV 1) | Annexe XII, point IV 2) |
| Article 172, points b) et c) | [Article 325, paragraphe 2] |
| Annexe XIII, point I | Annexe XIII, point II |
| Annexe XII, partie IV, point I | Annexe XII, partie IV, point II |
| Annexe XIII, point III | Annexe XII, partie IV, point III |
| Annexe XIII, point IV | Articles 161 et 163, paragraphe 2 |
| Annexe XIII, point V | — |
| Annexe XIII, point VI, premier alinéa | — |
| Annexe XIII, point VI, second alinéa | [Article 325, paragraphe 2] |
| Annexe XIV, partie A | Article 162, paragraphe 1 et paragraphe 2, points b) et d), article 169 et article 172, point d) |
| Annexe XIV, partie B, point I 1) | Annexe XII, partie I, point I |
| Annexe XIV, partie B, points I 2) et 3) | Article 162, paragraphe 1, et article 172, point d) |
| Annexe XIV, partie B, point II | Annexe XII, partie V, point II |
| Annexe XIV, partie B, point III, et partie C | [Article 325, paragraphe 2] |
| Annexe XV, point I 1) | Annexe XII, partie VI, premier alinéa |
| Annexe XV, point I 2), premier et deuxièmes alinéa | Annexe XII, partie VI, deuxième et troisième alinéa |
| Annexe XV, point I 2), troisième alinéa | Annexe XII, partie VI, sixième alinéa |
| Annexe XV, points II, III et VI | [Article 325, paragraphe 2] |
| Annexe XV, point IV 1) | Article 168, paragraphe 1 |
| Annexe XV, points IV 2) et 3) | [Article 325, paragraphe 2] |
| Annexe XV, point V | Annexe XV, point VI |
| Articles 161 et 163, paragraphe 2 | [Article 325, paragraphe 2] |
| Appendice de l'annexe XV | Annexe XII, partie VI, septième alinéa |
| Annexe XV bis | Annexe XIII, partie I |
| Annexe XV ter | Annexe XIII, partie II |
| Annexe XVI | Annexe XII, partie VII |
| Annexe XVI bis | Annexe XIV |
| Annexe XVII | Annexe XV |
| Annexe XVIII | Annexe XVI |
| Annexe XIX | — |
| Annexe XX | Annexe XVII |
| Annexe XXI | Annexe XVIII |
| Annexe XXII | — |
| | Annexe XX |

Règlement (CE) no 1234/2007

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

—

Article 5

Articles 4 et 5

Article 6

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8

Article 9

Article 9

Article 10

Article 10

Article 11

Article 11

Article 12

Article 12

Article 13

Article 13

Article 14

—

Article 15

—

Article 16

—

Article 17

—

Article 18, paragraphes 1 à 4

Article 14

Article 18, paragraphe 5

—

Article 19

—

Article 20

—

Article 21

—

Article 22

—

Article 23

—

Article 24

—

Article 25

Article 15

Article 26

Article 16

Article 27

Article 17

Article 28

Article 20

Article 29

Article 21

Article 30

—

Article 31

Article 22

Article 32

Article 23

Article 33

Article 24

Article 34

Article 25

Article 35

—

Article 36

—

Article 37

Article 26

Article 38

Article 27

Article 39

Article 28

Article 40

Article 29

Article 41

Article 30

Article 42

Article 34

Article 43, points a) à f), i), j) et l)

Articles 31, 32 et 33

Article 43, point k)

Article 30, paragraphe 1

Article 43, points g) et h)

Article 80

Article 43, point m)

Articles 35 et 36

Article 44

Article 37

Article 45

Article 38

Article 46

Article 39

Article 47

Article 40

Article 48

Article 41

Article 49

Article 42

Article 50

Article 43

Article 51

Article 44

Article 52

Article 45

Article 52 bis

—

Article 53

Article 46

Article 54

Articles 47 et 48

Article 55

Article 49

Article 56

Article 50

Article 57

Article 51

Article 58

—

Article 59, paragraphe 1, première phrase

Article 52

Article 59, paragraphe 1, seconde phrase, et paragraphe 2

—

Article 60, paragraphes 1, 2 et 3

Article 53

Article 60, paragraphe 4

—

Article 61

Article 54

Article 62

Article 55

Article 63

Article 56

Article 64

Article 57

Article 65

Article 58

Article 66, paragraphe 1

Article 59, paragraphe 1

Article 66, paragraphe 2

Article 59, paragraphe 2

Article 66, paragraphe 3

Article 59, paragraphe 3

Article 66, paragraphe 4

—

Article 66, paragraphe 5

Article 59, paragraphe 4

Article 59, paragraphe 5

Article 67

Article 60

Article 68

Article 61

Article 69

Article 62, paragraphes 1 et 2

Article 62, paragraphe 3

Article 70, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, premier alinéa

Article 63

Article 70, paragraphe 5, dernier alinéa

—

Article 71

Article 64

Article 72

Article 65

Article 73

Article 66

Article 74

Article 67

Article 75

Article 68

Article 76

Article 69

Article 77

Article 70

Article 78

Article 71

Article 79

Article 72

Article 80

Article 73, paragraphe 1

Article 81

Article 74

Article 82, premier alinéa

Article 75

Article 82, deuxième alinéa

Article 81, point i)

Article 83, paragraphes 1, 2 et 3

Article 76

Article 83, paragraphe 4

Article 81, point d)

Article 84

Article 77

Article 84 bis

[Article 325, paragraphe 2]

Article 85, bis, ter et quarter

Articles 78 et 79

Article 85, quinquies

—

Article 80

Article 81

Article 85 bis

Article 82

Article 85 ter

Article 83

Article 85 quater

Article 84

Article 85 quinquies

Article 85

Article 85 sexies

Articles 86 et 87

Article 85 septies

Article 88

Article 85 octies

Article 89

Article 85 nonies

Article 90

Article 85 decies

Article 91

Article 85 undecies

Article 92

Article 85 duodecies

Article 93

Article 85 terdecies

Article 94

Article 85 quaterdecies

Article 95

Article 85 quindecies

Articles 96 et 97

Articles 85 sexdecies à 85 quinvicies

[Article 325, paragraphe 2]

Articles 86 à 90

[Article 325, paragraphe 2]

Articles 91 à 95

[Article 325, paragraphe 2]

Article 95 bis

[Article 325, paragraphe 2]

Article 96

—

Article 97

Article 99

Article 98

Article 100

Article 99

Articles 101, 103 et 104

Article 100

Articles 102, 103 et 104

Article 101

—

Article 102

Articles 108, 109 et 110

Article 102 bis

Articles 111, 112 et 113

Article 103

Articles 114, 115 et 116

Article 103 bis

Articles 117, 118 et 119

Article 103 ter

Article 120

Article 103 quater

Article 121

Article 103 quinquies

Article 122

Article 103 sexies

Article 123

Article 103 septies

Article 124

Article 103 octies

Article 125

Article 103 octies bis

Article 128

Article 103 nonies, points a) à i)

Articles 126 et 127

Article 103 nonies, point f)

Articles 129 et 130

Article 103 decies

Article 131

Article 103 undecies

Article 132

Article 103 duodecies

Article 133

Article 103 terdecies

Article 134

Article 103 quaterdecies

Article 135

Article 103 quindecies

Article 136

Article 103 sexdecies

Article 137

Article 103 septdecies

Article 138

Article 103 octodecies

Article 139

Article 103 novodecies

Article 140

Article 103 vicies

Article 141

Article 103 unvicies

Article 142

Article 103 duovicies

Article 143

Article 103 tervicies

Article 144

Articles 103 quatervicies à 103 sexvicies

[Article 325, paragraphe 2]

Article 103 septvicies

Article 145

Article 103 septvicies bis

Articles 146 et 147

Article 104

—

Article 105

Article 148

Article 106

Article 149

Article 107

Article 150

Article 108

Article 151

Article 109

Article 152

Article 110

Articles 153 et 154

Article 111

Article 155, paragraphes 1, 2 et 4

[règlement (CEE) no 922/72 du Conseil]

Article 155, paragraphe 3

Article 112

Articles 156 et 157

Article 113, paragraphe 1

Articles 162, paragraphes 1 et 2, et article 172, point d)

Article 113, paragraphe 2, point a)

Article 162, paragraphe 3

Article 113, paragraphe 2, point b)

Article 162, paragraphe 2

Article 113, paragraphe 3, premier alinéa

Article 161

Article 113, paragraphe 3, second alinéa

Article 171

Article 113 bis

[Article 325, paragraphe 2]

Article 113 ter, paragraphe 1

Article 163, paragraphe 1, en liaison avec l'annexe XII, partie I

Article 113 ter, paragraphe 2

Annexe XII, partie I, point II 4

Article 113 quarter

Article 98

Article 113 quinquies, paragraphe 1, premier alinéa

Article 163, paragraphe 2

Article 113 quinquies, paragraphe 1, second alinéa

Annexe XII, partie II, 1, cinquième alinéa

Article 113 quinquies, paragraphe 2

Article 163, paragraphe 3

Article 113 quinquies, paragraphe 3

Article 167

Article 114

[Article 325, paragraphe 2]

Article 115

[Article 325, paragraphe 2]

Article 116

[Article 325, paragraphe 2]

Article 117, paragraphes 1 à 4

[Article 325, paragraphe 2]

Article 117, paragraphe 5

Article 162, paragraphe 1

Article 118

Article 163, paragraphe 2, en liaison avec l'annexe XII, partie VII, premier et deuxième alinéa

Article 118 bis

Article 173

Article 118 ter

Article 174

Article 118 quater

Article 175

Article 118 quinquies

Article 176

Article 118 sexies

Article 177

Article 118 septies

Article 178

Article 118 octies

Article 179

Article 118 nonies

Article 180

Article 118 decies

Article 181

Article 118 undecies

Article 182

Article 118 duodecies

Article 183

Article 118 terdecies

Article 184

Article 118 quaterdecies

Article 185

Article 118 quindecies

Article 186

Article 118 sexdecies

Article 187

Article 118 septdecies

Article 188

Article 118 octodecies

Article 189

Article 118 novodecies

Article 190

Article 118 vicies

Article 191

Article 118 unvicies

Article 192

Article 118 duovicies

Article 196

Article 118 tervicies

Article 197

Article 118 quatervicies

Article 201

Article 118 quinvicies

Article 202

Article 118 sexvicies

Article 203

Article 118 septvicies

Article 204

Article 118 septvicies bis

Article 205

Article 118 septvicies ter

Article 206

Article 119

Article 105, paragraphe 1

Article 120

Article 162, paragraphe 2, points e) et g), et article 172, point d)

Article 120 bis

Article 166

Article 120 ter

—

Article 120 quater

Article 165, paragraphe 2

Article 120 quinquies

Article 168, paragraphe 2

Article 120 sexies, paragraphe 1

Article 162, paragraphe 2, points g) et n), et article 172, point d)

Article 120 sexies, paragraphe 2

Article 168, paragraphe 3

Article 120 septies

Article 165, paragraphe 3

Article 120 octies

Articles 165, paragraphe 1, et article 172, point d)

Article 121, point a) i)

Articles 162, paragraphe 1, et article 172, point d)

Article 121, point a) ii)

Article 162, paragraphe 2, point d), et article 172, point d)

Article 121, point a) iii)

Articles 161 et 169

Article 121, point a) iv)

Article 163, paragraphe 2, et article 172, point d)

Article 121, point b) i)

Article 172, points b) et c)

Article 121, point b) ii)

Article 163, paragraphe 3, et article 172, points b) et c)

Article 121, point c) i)

Article 172, points b) et c)

Article 121, point c) ii)

Article 172, point d)

Article 121, point c) iii)

Article 172, point d)

Article 121, point c) iv)

Article 162, paragraphe 2, point u), et article 172, point d)

Article 121, point d) i)

Article 162, paragraphe 2, point a), et article 172, point d)

Article 121, point d) ii)

Article 162, paragraphe 2, point k), et article 172, point d)

Article 121, point d) iii)

Article 162, paragraphe 2, point e), et article 172, point d)

Article 121, point d) iv)

Article 162, paragraphe 2, point b), et article 172, point d)

Article 121, point d) v)

Article 162, paragraphe 2, point d), et article 172, point d)

Article 121, point d) vi)

Article 179 et article 172, point i)

Article 121, point d) vii)

Article 162, paragraphe 2, point g), et article 172, point d)

Article 121, point e) i)

Article 162, paragraphe 2, point a), et article 172, point d)

Article 121, point e) ii)

Article 162, paragraphe 2, point a), et article 172, point d)

Article 121, point e) iii)

Article 162, paragraphe 2, point b), et article 172, point d)

Article 121, point e) iv)

Article 162, paragraphe 2, points d) et p), et article 172, point d)

Article 121, point e) v)

Article 162, paragraphe 2, points d), g) et i), et article 172, point d)

Article 121, point e) vi)

Articles 162, paragraphes 1 et 2, point s), et article 172, point d)

Article 121, point e) vii)

Article 162, paragraphe 2, points m) et n), et article 172, point d)

Article 121, point f) i)

Article 162, paragraphe 2, point a), et article 172, point d)

Article 121, point f) ii)

Article 162, paragraphe 2, point a), et article 172, point d)

Article 121, point f) iii)

Article 162, paragraphe 2, point d), article 169 et article 172, point d)

Article 121, point f) iv)

Article 162, paragraphe 2, point p), et article 172, point d)

Article 121, point f) v)

Article 162, paragraphe 2, point o), et article 172, point d)

Article 121, point f) vi)

Article 162, paragraphe 2, point u), et article 172, point d)

Article 121, point f) vii)

Article 162, paragraphe 2, point p), et article 172, point d)

Article 121, point g)

Article 162, paragraphe 2, point e), et article 172, point d)

Article 121, point h)

Article 172, point d)

Article 121, point i)

Articles 106 et 107

Article 121, point j) i)

Article 162, paragraphe 2, point d), et article 172, point d)

Article 121, point j) ii)

Article 169 et article 172, point d)

Article 121, point k)

Articles 193, 194 et 195

Article 121, point l)

Articles 198, 199 et 200

Article 121, point m)

Articles 207 et 208

Article 121, paragraphe 2

Article 162, paragraphe 3, et article 172, points b) et c)

Article 121, paragraphe 3

Article 162, paragraphe 2, point g), et article 172, point d)

Article 121, paragraphe 4, point a)

—

Article 121, paragraphe 4, point b)

Article 162, paragraphe 2, points g) et n)

Article 121, paragraphe 4, point c)

Article 162, paragraphe 2, points g) et n)

Article 121, paragraphe 4, point d)

Article 162, paragraphe 2, point h)

Article 121, paragraphe 4, point e)

Article 162, paragraphe 2, point f)

Article 121, paragraphe 4, point f)

Article 162, paragraphe 2, point g)

Article 121, paragraphe 4, point g)

Article 162, paragraphe 2, point s)

Article 122

Article 209

Article 209, point a) iv)

Article 123

Article 210, paragraphes 1, 2 et 3

Article 210, paragraphe 4

Article 124

Article 211

Article 125

Article 212

Article 125 bis

Article 213

Article 120 ter

Article 214

Article 125 quater

Article 215

Article 125 quinquies

Article 216

Article 125 sexies

Article 217

Article 125 septies

Article 218

Article 125 octies

Article 219

Article 125 nonies

Article 220

Article 125 decies

Article 221

Article 125 undecies

Article 222

Article 125 duodecies

Article 223

Article 125 terdecies

Article 224

Article 125 quaterdecies

Article 225

Article 125 quindecies

Article 226

Article 125 sexdecies

Article 227

Article 126

Article 228

Article 229

Article 127

Article 230

Article 128

Article 231

Article 129

Article 232

Article 130

Article 233

Article 131

Article 234

Article 132

Article 235

Article 133

Article 236

Article 133 bis

Article 237

Article 134

Articles 238 et 239

Article 135

Article 240

Article 136

Article 241

Article 137

Article 242

Article 138

Article 243

Article 139

Article 244

Article 140

Article 245

Article 140 bis

Article 246

Article 141

Article 247

Article 142

Article 248

Article 143

Articles 249 et 250

Article 144

Article 251

Article 145

Article 254, paragraphe 1, point a)

Article 146

Article 252

Article 147

—

Article 148

Articles 253, 254 et 255

Article 149

Article 256

Article 150

Article 257

Article 151

Article 258

Article 152

Article 259

Article 153, paragraphes 1, 2 et 3

Article 260

Article 153, paragraphe 4

—

Article 154

—

Article 155

—

Article 156

Articles 261 et 262

Article 157

Article 263

Article 158

Article 264

Article 158 bis

Articles 170 et 172

Article 159

Article 265

Article 160

Article 266

Article 161

Articles 267, 268, 269 et 270

Article 162

Article 271

Article 163

Article 272

Article 164, paragraphes 1 et 2

Article 273

Article 164, paragraphes 3 et 4

[article 43, paragraphe 3, du règlement]

Article 165

[article 43, paragraphe 3, du règlement]

Article 166

[article 43, paragraphe 3, du règlement]

Article 167

Article 274

Article 168

Article 275

Article 169

Article 276

Article 170

Articles 277 et 278

Article 171

Article 279

Article 172

Article 280

Article 173

Article 281

Article 174

Article 282

Article 175

Article 283

Article 176

Article 284

Article 176 bis

Article 285

Article 177

Article 286

Article 287

Article 178

Article 288

Article 179

Article 289

Article 180

Article 290

Article 181

Article 291, paragraphe 1

Article 182, paragraphe 1

Article 292

Article 182, paragraphe 2

—

Article 182, paragraphe 3

Article 293

Article 182, paragraphe 4

Article 294

Article 182, paragraphe 5

Article 295

Article 182, paragraphe 6

Article 296

Article 182, paragraphe 7

Article 291, paragraphe 2

Article 182 bis

Article 297

Article 183

Article 309

Article 310

Article 311

Article 184

Article 302, paragraphes 1 à 7

Article 302, paragraphe 8

Article 185

Article 303

Article 185 bis

Article 304

Article 185 ter

Article 305

Article 185 quater

Article 306

Article 185 quinquies

Article 307

Article 186

Article 298

Article 187

Article 299

Article 188

Articles 300 et 301

Article 188 bis, paragraphes 1, 2, 5, 6 et 7

Article 302

Article 188 bis, paragraphes 3 et 4

[Article 325, paragraphe 2]

Article 189

Article 312

Article 190

Article 313

Article 190 bis

Article 314

Article 191

Article 315

Article 192

Article 316

Article 193

Article 317

Article 194

Article 318

Article 194 bis

Article 319

Article 320

Article 321

Article 322

Article 195

Article 323

Article 196

Article 324

Article 197

—

Article 198

—

Article 199

—

Article 200

—

Article 201

Article 325

Article 326

Article 202

—

Article 203

—

Article 203 bis

Article 327

Article 203 ter

Article 328

Article 204

Article 329

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Annexe III

Annexe IV

Annexe IV

Annexe V

Annexe V

Annexe VI

Annexe VI

Annexe VII

—

Annexe VII bis

—

Annexe VII ter

—

Annexe VII quater

—

Annexe VIII

Annexe VII

Annexe IX

Annexe VIII

Annexe X

Annexe IX

Annexe X bis

—

Annexe X ter

Annexe X

Annexe X quater

Annexe XIX

Annexe X quinquies

—

Annexe X sexies

—

Annexe XI

—

Annexe XI

Annexe XI bis, point I

Annexe XII, partie I, point I, premier alinéa

Annexe XI bis, point II, premier alinéa

Annexe XII, partie I, point I, second alinéa

Annexe XI bis, point II, second alinéa

—

Annexe XI bis, point III 2

Annexe XII, premier alinéa

Annexe XI bis, point III 2

Annexe XII, partie II, point 1

Annexe XI bis, point III 3

Annexe XII, partie II, point 2

Annexe XI bis, point III 4

Annexe XII, partie II, point 3

Annexe XI bis, points IV à IX

[Article 325, paragraphe 2]

Annexe XI ter

Annexe XII, partie II

Appendice de l'annexe XI ter

Appendice de l'annexe XII, partie II

Annexe XII, point I

—

Annexe XII, point II 1)

Annexe XII, partie III, point 1

Annexe XII, point II 2)

Annexe XII, partie III, point 2

Annexe XII, point II 3)

Annexe XII, partie III, point 3

Annexe XII, point II 4)

Annexe XII, partie III, point 4

Annexe XII, point III 1)

Annexe XII, partie III, point 5

Annexe XII, point III 2)

Annexe XII, partie III, point 6

Annexe XII, point IV 1)

Annexe XII, point IV 2)

Article 172, points b) et c)

[Article 325, paragraphe 2]

Annexe XIII, point I

Annexe XIII, point II

Annexe XII, partie IV, point I

Annexe XII, partie IV, point II

Annexe XIII, point III

Annexe XII, partie IV, point III

Annexe XIII, point IV

Articles 161 et 163, paragraphe 2

Annexe XIII, point V

—

Annexe XIII, point VI, premier alinéa

—

Annexe XIII, point VI, second alinéa

[Article 325, paragraphe 2]

Annexe XIV, partie A

Article 162, paragraphe 1 et paragraphe 2, points b) et d), article 169 et article 172, point d)

Annexe XIV, partie B, point I 1)

Annexe XII, partie I, point I

Annexe XIV, partie B, points I 2) et 3)

Article 162, paragraphe 1, et article 172, point d)

Annexe XIV, partie B, point II

Annexe XII, partie V, point II

Annexe XIV, partie B, point III, et partie C

[Article 325, paragraphe 2]

Annexe XV, point I 1)

Annexe XII, partie VI, premier alinéa

Annexe XV, point I 2), premier et deuxièmes alinéa

Annexe XII, partie VI, deuxième et troisième alinéa

Annexe XV, point I 2), troisième alinéa

Annexe XII, partie VI, sixième alinéa

Annexe XV, points II, III et VI

[Article 325, paragraphe 2]

Annexe XV, point IV 1)

Article 168, paragraphe 1

Annexe XV, points IV 2) et 3)

[Article 325, paragraphe 2]

Annexe XV, point V

Annexe XV, point VI

Articles 161 et 163, paragraphe 2

[Article 325, paragraphe 2]

Appendice de l'annexe XV

Annexe XII, partie VI, septième alinéa

Annexe XV bis

Annexe XIII, partie I

Annexe XV ter

Annexe XIII, partie II

Annexe XVI

Annexe XII, partie VII

Annexe XVI bis

Annexe XIV

Annexe XVII

Annexe XV

Annexe XVIII

Annexe XVI

Annexe XIX

—

Annexe XX

Annexe XVII

Annexe XXI

Annexe XVIII

Annexe XXII

—

Annexe XX

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/519 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/519

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Mercredi 4 juillet 2012Financement de la politique agricole commune ***I

P7_TA(2012)0281

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) no 165/94 et (CE) no 78/2008 du Conseil (COM(2010)0745 – C7-0429/2010 – 2010/0365(COD))

2013/C 349 E/26

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0745), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0745),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0429/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0429/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis motivé soumis par le Sénat polonais, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu l'avis motivé soumis par le Sénat polonais, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu les autres contributions soumises par le Sénat italien, le Parlement portugais et la Chambre des députés roumaine concernant le projet d'acte législatif, |
| --- | --- |

—

vu les autres contributions soumises par le Sénat italien, le Parlement portugais et la Chambre des députés roumaine concernant le projet d'acte législatif,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 mai 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 mai 2011 (1),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0209/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0209/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 218 du 23.7.2011, p. 124.

---

Mercredi 4 juillet 2012P7_TC1-COD(2010)0365

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) no 165/94 et (CE) no 78/2008 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3) attribue des compétences à la Commission afin d'adopter des modalités d'application dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3) attribue des compétences à la Commission afin d'adopter des modalités d'application dudit règlement.

| (2) | Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les compétences données à la Commission en vertu du règlement (CE) no 1290/2005 doivent être alignées aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les compétences données à la Commission en vertu du règlement (CE) no 1290/2005 doivent être alignées aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| (3) | La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité afin

  Afin de garantir le bon fonctionnement du régime établi par le règlement (CE) no 1290/2005, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité devrait être délégué à la Commission pour ce qui est
  de compléter ou modifier certains
  de ses
  éléments non essentiels. du règlement (CE) no 1290/2005. Il convient de définir les éléments pour lesquels ce pouvoir peut être exercé ainsi que les conditions que ladite délégation doit respecter.
  Il importe tout particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée, et simultanée au Parlement européen et au Conseil. [Am. 1] |
| --- | --- |

(3)

La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité afin

  Afin de garantir le bon fonctionnement du régime établi par le règlement (CE) no 1290/2005, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité devrait être délégué à la Commission pour ce qui est
  de compléter ou modifier certains
  de ses
  éléments non essentiels. du règlement (CE) no 1290/2005. Il convient de définir les éléments pour lesquels ce pouvoir peut être exercé ainsi que les conditions que ladite délégation doit respecter.
  Il importe tout particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée, et simultanée au Parlement européen et au Conseil. [Am. 1]

| (4) | Afin d'assurer une application uniforme

  des conditions uniformes d'application
  du règlement (CE) no 1290/2005 dans tous les États membres,
  des compétences d'exécution devraient être conférées à
  la Commission. devrait pouvoir adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité. La Commission devrait adopter ces actes d'exécution conformément aux dispositions du règlement (UE) no xxx/xxx du Parlement européen et du Conseil portant (4)
  .
  Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (5). [Am. 2] |
| --- | --- |

(4)

Afin d'assurer une application uniforme

  des conditions uniformes d'application
  du règlement (CE) no 1290/2005 dans tous les États membres,
  des compétences d'exécution devraient être conférées à
  la Commission. devrait pouvoir adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité. La Commission devrait adopter ces actes d'exécution conformément aux dispositions du règlement (UE) no xxx/xxx du Parlement européen et du Conseil portant (4)
  .
  Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (5). [Am. 2]

| (5) | Certaines dispositions sur le financement de la politique agricole commune adoptées précédemment par la Commission dans le cadre des compétences accordées par le règlement (CE) no 1290/2005 devraient être inclues dans ledit règlement. Ces dispositions concernent des règles relatives à l'affectation de certaines sommes et montants constituant recettes payables au budget de l'Union visées dans les comptes tenus conformément au règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER (6). |
| --- | --- |

(5)

Certaines dispositions sur le financement de la politique agricole commune adoptées précédemment par la Commission dans le cadre des compétences accordées par le règlement (CE) no 1290/2005 devraient être inclues dans ledit règlement. Ces dispositions concernent des règles relatives à l'affectation de certaines sommes et montants constituant recettes payables au budget de l'Union visées dans les comptes tenus conformément au règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER (6).

| (6) | A la lumière de l'expérience acquise avec l'application des règles sur les dépenses financées par Fonds européen agricole de garantie («FEAGA») et par le Fonds européen agricole pour le développement rural («FEADER»), une partie des dispositions concernant le financement des actions prévues par le règlement (CE) no 165/94 du Conseil du 24 janvier 1994 concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection (7) et par le règlement (CE) no 78/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l’intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune (8) devrait être intégrée dans le règlement (CE) no 1290/2005. Par conséquent, il convient d'abroger les règlements (CE) no 165/94 et (CE) no 78/2008. Toutefois, il faut prévoir la continuation de l'applicabilité de l'article sur le rapport à soumettre par la Commission. |
| --- | --- |

(6)

A la lumière de l'expérience acquise avec l'application des règles sur les dépenses financées par Fonds européen agricole de garantie («FEAGA») et par le Fonds européen agricole pour le développement rural («FEADER»), une partie des dispositions concernant le financement des actions prévues par le règlement (CE) no 165/94 du Conseil du 24 janvier 1994 concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection (7) et par le règlement (CE) no 78/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l’intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune (8) devrait être intégrée dans le règlement (CE) no 1290/2005. Par conséquent, il convient d'abroger les règlements (CE) no 165/94 et (CE) no 78/2008. Toutefois, il faut prévoir la continuation de l'applicabilité de l'article sur le rapport à soumettre par la Commission.

| (7) | Les actions entreprises par la Commission par l'intermédiaire d'application de télédétection et l'acquisition et le perfectionnement par la Commission d'images de satellites ont pour objet de donner les moyens de gérer et de surveiller les marchés agricoles. Pour garantir le respect de cet objectif, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution visant les conditions et les procédures d'acquisition et la mise à disposition des États membres des résultats des actions de télédétection. |
| --- | --- |

(7)

Les actions entreprises par la Commission par l'intermédiaire d'application de télédétection et l'acquisition et le perfectionnement par la Commission d'images de satellites ont pour objet de donner les moyens de gérer et de surveiller les marchés agricoles. Pour garantir le respect de cet objectif, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution visant les conditions et les procédures d'acquisition et la mise à disposition des États membres des résultats des actions de télédétection.

| (8) | Afin d'assurer un fonctionnement uniforme des organismes de coordination des États membres, visé à l'article 6 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant les modalités de fonctionnement de ces organismes et notamment la communication d'informations à la Commission. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'assurer un fonctionnement uniforme des organismes de coordination des États membres, visé à l'article 6 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant les modalités de fonctionnement de ces organismes et notamment la communication d'informations à la Commission.

| (9) | En vue de permettre à la Commission de valider le plan de financement de chaque programme de développement rural et de prévoir les adaptations éventuelles de celui-ci, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant les conditions relatives au contenu et à l'adaptation du plan de financement. |
| --- | --- |

(9)

En vue de permettre à la Commission de valider le plan de financement de chaque programme de développement rural et de prévoir les adaptations éventuelles de celui-ci, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant les conditions relatives au contenu et à l'adaptation du plan de financement.

| (10) | Les communications d’informations par les États membres à la Commission doivent permettre à cette dernière d’utiliser directement et de la manière la plus efficace possible les informations qui lui sont transmises pour la gestion des comptes du FEAGA et du FEADER et des paiements y relatifs, ainsi que pour mener à bien la procédure d'apurement des comptes et la procédure d'apurement de conformité. La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant la déclaration de dépenses, les comptes annuels, la déclaration d'assurance, la déclaration relative au stockage public, les systèmes d'information pour l'échange d'informations et documents, ainsi que les règles sur leur conservation. |
| --- | --- |

(10)

Les communications d’informations par les États membres à la Commission doivent permettre à cette dernière d’utiliser directement et de la manière la plus efficace possible les informations qui lui sont transmises pour la gestion des comptes du FEAGA et du FEADER et des paiements y relatifs, ainsi que pour mener à bien la procédure d'apurement des comptes et la procédure d'apurement de conformité. La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant la déclaration de dépenses, les comptes annuels, la déclaration d'assurance, la déclaration relative au stockage public, les systèmes d'information pour l'échange d'informations et documents, ainsi que les règles sur leur conservation.

| (11) | L'obligation relative à la tenue d'une comptabilité par les organismes payeurs porte sur des données détaillées requises pour la gestion des fonds et leur contrôle. Afin de permettre le respect par les États membres et les organismes payeurs de cette obligation en suivant des règles harmonisées, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant le cadre comptable des interventions sous forme de stockage public visées au règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (9), ainsi que d’autres dépenses financées par le FEAGA et le FEADER visés au règlement (CE) no 883/2006. |
| --- | --- |

(11)

L'obligation relative à la tenue d'une comptabilité par les organismes payeurs porte sur des données détaillées requises pour la gestion des fonds et leur contrôle. Afin de permettre le respect par les États membres et les organismes payeurs de cette obligation en suivant des règles harmonisées, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant le cadre comptable des interventions sous forme de stockage public visées au règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (9), ainsi que d’autres dépenses financées par le FEAGA et le FEADER visés au règlement (CE) no 883/2006.

| (12) | Pour garantir une bonne gestion des flux financiers, notamment en raison du fait que les États membres mobilisent les moyens pour couvrir les dépenses nécessaires, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution relatifs à la mise à disposition des États membres des moyens financiers, tout en prenant en considération les modes de gestion spécifiques au FEAGA et au FEADER. |
| --- | --- |

(12)

Pour garantir une bonne gestion des flux financiers, notamment en raison du fait que les États membres mobilisent les moyens pour couvrir les dépenses nécessaires, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution relatifs à la mise à disposition des États membres des moyens financiers, tout en prenant en considération les modes de gestion spécifiques au FEAGA et au FEADER.

| (13) | À l'occasion de la présente modification du règlement (CE) no 1290/2005, qui vise à mettre ledit règlement en conformité avec les procédures prévues par le traité de Lisbonne, il convient d'actualiser certaines dispositions dans certaines versions linguistiques afin de les adapter à la terminologie utilisée par le traité. |
| --- | --- |

(13)

À l'occasion de la présente modification du règlement (CE) no 1290/2005, qui vise à mettre ledit règlement en conformité avec les procédures prévues par le traité de Lisbonne, il convient d'actualiser certaines dispositions dans certaines versions linguistiques afin de les adapter à la terminologie utilisée par le traité.

| (14) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1290/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(14)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1290/2005 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1290/2005 est modifié comme suit:

| (1) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, le point suivant est inséré:






  "e bis) | jusqu'au 31 décembre 2013, les actions entreprises par la Commission par l’intermédiaire d’applications de télédétection ayant pour objet de donner à la Commission les moyens de gérer les marchés agricoles;'; |
| --- | --- | --- | --- |

(1)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le point suivant est inséré:

"e bis)

jusqu'au 31 décembre 2013, les actions entreprises par la Commission par l’intermédiaire d’applications de télédétection ayant pour objet de donner à la Commission les moyens de gérer les marchés agricoles;';

| b) | au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "Les frais et coûts correspondants sont calculés et fixés par la Commission par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l’article 42 quinquies, paragraphe 3 procédure consultative.". |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Les frais et coûts correspondants sont calculés et fixés par la Commission par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l’article 42 quinquies, paragraphe 3 procédure consultative.".

| (2) | À l'article 5, le point suivant est inséré:






  "a bis) | l'acquisition par la Commission d'images de satellites nécessaires aux contrôles, dont la liste est convenue avec chaque État membre en conformité avec un cahier des charges établi par celui-ci, en vue de leur utilisation par la Commission ou de leur livraison gratuite aux organismes de contrôle ou aux fournisseurs de services mandatés par ceux-ci tout en restant propriétaire de ces images, ainsi que des travaux visant à perfectionner la technique et les méthodes de travail dans le domaine de contrôle des superficies agricoles par télédétection;". |
| --- | --- | --- |

(2)

À l'article 5, le point suivant est inséré:

"a bis)

l'acquisition par la Commission d'images de satellites nécessaires aux contrôles, dont la liste est convenue avec chaque État membre en conformité avec un cahier des charges établi par celui-ci, en vue de leur utilisation par la Commission ou de leur livraison gratuite aux organismes de contrôle ou aux fournisseurs de services mandatés par ceux-ci tout en restant propriétaire de ces images, ainsi que des travaux visant à perfectionner la technique et les méthodes de travail dans le domaine de contrôle des superficies agricoles par télédétection;".

| (3) | L'article 6 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
  "La Commission adopte par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2, (procédure d'examen) les règles relatives au fonctionnement de l'organisme de coordination visé aux premier et deuxième alinéas et à la communication d'informations à la Commission."; |
| --- | --- | --- |

(3)

L'article 6 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

"La Commission adopte par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2, (procédure d'examen) les règles relatives au fonctionnement de l'organisme de coordination visé aux premier et deuxième alinéas et à la communication d'informations à la Commission.";

| b) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  "5.   Pour assurer le bon fonctionnement du système prévu aux paragraphes 1 à 4, la Commission détermine par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis:






  a) | des conditions minimales d'agrément des organismes payeurs portant sur l’environnement interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, et le suivi, ainsi que des règles concernant la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément; |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

"5.   Pour assurer le bon fonctionnement du système prévu aux paragraphes 1 à 4, la Commission détermine par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis:

a)

des conditions minimales d'agrément des organismes payeurs portant sur l’environnement interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, et le suivi, ainsi que des règles concernant la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément;

| b) | des règles concernant la supervision et la procédure de révision de l'agrément des organismes payeurs; |
| --- | --- |

b)

des règles concernant la supervision et la procédure de révision de l'agrément des organismes payeurs;

| c) | des conditions minimales d'agrément des organismes de coordination ainsi que des règles concernant la procédure d'octroi et de retrait d'agrément. |
| --- | --- |

c)

des conditions minimales d'agrément des organismes de coordination ainsi que des règles concernant la procédure d'octroi et de retrait d'agrément.

6.   Afin de garantir la bonne exécution des tâches prévues au paragraphe 1 dans le cadre des opérations de stockage public, la Commission fixe par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis, des règles concernant:

| a) | l’étendue de la responsabilité et les obligations des organismes payeurs, les conditions de délégation de l'exécution de tâches à des entités publiques ou privées tierces; |
| --- | --- |

a)

l’étendue de la responsabilité et les obligations des organismes payeurs, les conditions de délégation de l'exécution de tâches à des entités publiques ou privées tierces;

| b) | l'obligation des organismes payeurs d'établir un inventaire pour chaque produit et de contrôler les stocks de produits sous le régime d'intervention ainsi que les conditions applicables à ces contrôles.". |
| --- | --- |

b)

l'obligation des organismes payeurs d'établir un inventaire pour chaque produit et de contrôler les stocks de produits sous le régime d'intervention ainsi que les conditions applicables à ces contrôles.".

| (4) | L'article 7 est modifié comme suit:






  a) | le texte existant devient le paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

(4)

L'article 7 est modifié comme suit:

a)

le texte existant devient le paragraphe 1;

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  "2.   Pour que l'activité de l'organisme de certification soit utile à la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles relatives à la désignation et aux responsabilités de celui-ci.". |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

"2.   Pour que l'activité de l'organisme de certification soit utile à la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles relatives à la désignation et aux responsabilités de celui-ci.".

| 5) | À l'article 9, le paragraphe suivant est inséré:
  "4.   Afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux contrôles visés à cet article, la Commission peut fixer par acte délégué des obligations spécifiques à respecter par les États membres.". |
| --- | --- |

5)

À l'article 9, le paragraphe suivant est inséré:

"4.   Afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux contrôles visés à cet article, la Commission peut fixer par acte délégué des obligations spécifiques à respecter par les États membres.".

| 6) | L'article 15 est modifié comme suit:






  a) | ne concerne pas la version française; |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 15 est modifié comme suit:

a)

ne concerne pas la version française;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   La Commission adopte une décision d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 3, (procédure consultative) concernant les paiements mensuels qu'elle effectue, sur la base d'une déclaration de dépense des États membres et des renseignements fournis, conformément à l'article 8, paragraphe 1, en tenant compte des réductions ou des suspensions appliquées conformément aux articles 17 et 17 bis.". |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   La Commission adopte une décision d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 3, (procédure consultative) concernant les paiements mensuels qu'elle effectue, sur la base d'une déclaration de dépense des États membres et des renseignements fournis, conformément à l'article 8, paragraphe 1, en tenant compte des réductions ou des suspensions appliquées conformément aux articles 17 et 17 bis.".

| 7) | L'article 16 est modifié comme suit:






  a) | le texte existant devient le paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 16 est modifié comme suit:

a)

le texte existant devient le paragraphe 1;

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  "2.   Afin de moduler l'impact financier proportionnellement au retard constaté lors du paiement, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles concernant la réduction des paiements en fonction de l'importance du dépassement constaté.". |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

"2.   Afin de moduler l'impact financier proportionnellement au retard constaté lors du paiement, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles concernant la réduction des paiements en fonction de l'importance du dépassement constaté.".

| 8) | Ne concerne pas la version française. |
| --- | --- |

8)

Ne concerne pas la version française.

| 9) | Ne concerne pas la version française. |
| --- | --- |

9)

Ne concerne pas la version française.

| 10) | À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   Lorsque le 30 juin d'une année, le Conseil n'a pas fixé les ajustements visés à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (10)

  n'ont pas été fixés
  , la Commission fixe ces ajustements par acte d'exécution
  et en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil. Ces actes d'exécution sont adoptés
  conformément à la procédure
  consultative
  visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 3. (procédure consultative) du présent règlement, et en informe immédiatement le Conseil. [Am. 3] |
| --- | --- |

10)

À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Lorsque le 30 juin d'une année, le Conseil n'a pas fixé les ajustements visés à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (10)

  n'ont pas été fixés
  , la Commission fixe ces ajustements par acte d'exécution
  et en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil. Ces actes d'exécution sont adoptés
  conformément à la procédure
  consultative
  visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 3. (procédure consultative) du présent règlement, et en informe immédiatement le Conseil. [Am. 3]

| 11) | L'article 19 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  "1.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en même temps que le projet de budget pour un exercice N, ses prévisions pour les exercices N - 1, N et N + 1.
  Elle présente simultanément une analyse des écarts constatés entre les prévisions initiales et les dépenses effectives pour les exercices N - 2 et N - 3.
  2.   Si, lors de l'établissement du projet de budget pour un exercice N, il apparaît que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, pour l'exercice N, en tenant compte de la marge prévue à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009, risque d'être dépassé, la Commission propose au Conseil les mesures nécessaires, notamment celles requises en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009. [Am. 4]

  3.   À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs, elle propose d'autres mesures pour assurer le respect de ce solde, mesures à adopter par le Conseil ou par le Parlement européen et le Conseil.
  conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [Am. 5]."; |
| --- | --- | --- |

11)

L'article 19 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

"1.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en même temps que le projet de budget pour un exercice N, ses prévisions pour les exercices N - 1, N et N + 1.

Elle présente simultanément une analyse des écarts constatés entre les prévisions initiales et les dépenses effectives pour les exercices N - 2 et N - 3.

2.   Si, lors de l'établissement du projet de budget pour un exercice N, il apparaît que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, pour l'exercice N, en tenant compte de la marge prévue à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009, risque d'être dépassé, la Commission propose au Conseil les mesures nécessaires, notamment celles requises en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009. [Am. 4]

3.   À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs, elle propose d'autres mesures pour assurer le respect de ce solde, mesures à adopter par le Conseil ou par le Parlement européen et le Conseil.
  conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [Am. 5].";

| b) | au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  "c) | fixe par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 3, (procédure consultative) le montant total du financement par l'Union réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement par l'Union, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels;". |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c)

fixe par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 3, (procédure consultative) le montant total du financement par l'Union réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement par l'Union, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels;".

| 12) | L'article 21 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  "1.   Lorsque la Commission adopte le projet de budget, ou une lettre rectificative au projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire."; |
| --- | --- | --- |

12)

L'article 21 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Lorsque la Commission adopte le projet de budget, ou une lettre rectificative au projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.";

| b) | au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  "2.   Lorsque la Commission adopte un projet de budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative à celui-ci, dans la mesure où ces documents concernent les crédits relatifs aux actions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), elle utilise:". |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"2.   Lorsque la Commission adopte un projet de budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative à celui-ci, dans la mesure où ces documents concernent les crédits relatifs aux actions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), elle utilise:".

| 13) | Au titre II, l'article suivant est inséré:

  "Article 21 bis


  Actions liées à la télédétection

  1.   Les actions financées en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point e bis), ont pour objet d’assurer le suivi agroéconomique des terres à vocation agricole et de l’état des cultures de manière à faire des estimations, notamment en ce qui concerne les rendements et la production agricole, de favoriser l’accès à ces estimations, ou d’assurer le suivi technologique du système agrométéorologique.
  Ces actions concernent principalement la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la politique agricole commune, y inclus les données obtenues par satellites et les données météorologiques, la création d’une infrastructure de données spatiales et d’un site informatique, la réalisation d’études spécifiques liées à des conditions climatiques et la mise à jour des modèles agrométéorologiques et économétriques.
  2.   La Commission peut adopter par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2, (procédure d'examen) des règles concernant les financements visés à l'article 3, paragraphe 2, point e bis), et à l'article 5, point a bis), les conditions dans lesquelles les actions de télédétection sont effectuées en vue de la réalisation des objectifs assignés, les conditions d'acquisition, de perfectionnement et d'utilisation des images de satellites et des données météorologiques, ainsi que les délais applicables.". |
| --- | --- |

13)

Au titre II, l'article suivant est inséré:

"Article 21 bis

Actions liées à la télédétection

1.   Les actions financées en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point e bis), ont pour objet d’assurer le suivi agroéconomique des terres à vocation agricole et de l’état des cultures de manière à faire des estimations, notamment en ce qui concerne les rendements et la production agricole, de favoriser l’accès à ces estimations, ou d’assurer le suivi technologique du système agrométéorologique.

Ces actions concernent principalement la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la politique agricole commune, y inclus les données obtenues par satellites et les données météorologiques, la création d’une infrastructure de données spatiales et d’un site informatique, la réalisation d’études spécifiques liées à des conditions climatiques et la mise à jour des modèles agrométéorologiques et économétriques.

2.   La Commission peut adopter par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2, (procédure d'examen) des règles concernant les financements visés à l'article 3, paragraphe 2, point e bis), et à l'article 5, point a bis), les conditions dans lesquelles les actions de télédétection sont effectuées en vue de la réalisation des objectifs assignés, les conditions d'acquisition, de perfectionnement et d'utilisation des images de satellites et des données météorologiques, ainsi que les délais applicables.".

| 14) | Au chapitre 1 du titre III, l'article suivant est inséré:

  "Article 23 bis


  Pouvoirs d'exécution

  La Commission fixe par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2 (procédure d'examen) du présent règlement, les conditions relatives au contenu, à la présentation et à l'adaptation du plan de financement tel que prévu à l'article 16 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (11). |
| --- | --- |

14)

Au chapitre 1 du titre III, l'article suivant est inséré:

"Article 23 bis

Pouvoirs d'exécution

La Commission fixe par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2 (procédure d'examen) du présent règlement, les conditions relatives au contenu, à la présentation et à l'adaptation du plan de financement tel que prévu à l'article 16 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (11).

| 15) | Ne concerne pas la version française. |
| --- | --- |

15)

Ne concerne pas la version française.

| 16) | Ne concerne pas la version française. |
| --- | --- |

16)

Ne concerne pas la version française.

| 16 bis) | À l'article 29, le paragraphe suivant est inséré:




  "1 bis.
     
  S'agissant des États membres qui ont choisi d'organiser leurs programmes de développement rural au niveau régional, le calcul du montant devant être automatiquement dégagé peut être effectué au niveau de l'État membre.". [Am. 6] |
| --- | --- |

16 bis)

À l'article 29, le paragraphe suivant est inséré:

"1 bis.
     
  S'agissant des États membres qui ont choisi d'organiser leurs programmes de développement rural au niveau régional, le calcul du montant devant être automatiquement dégagé peut être effectué au niveau de l'État membre.". [Am. 6]

| 17) | L'article 30 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 30


  Apurement comptable

  1.   Avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice concerné, la Commission adopte une décision d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 3, (procédure consultative) concernant l'apurement des comptes des organismes payeurs agréés sur la base des informations communiquées conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii).
  2.   La décision d'apurement des comptes visée au paragraphe 1 couvre l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis. La décision est adoptée sans préjudice des décisions adoptées ultérieurement au titre de l'article 31." |
| --- | --- |

17)

L'article 30 est remplacé par le texte suivant:

"Article 30

Apurement comptable

1.   Avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice concerné, la Commission adopte une décision d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 3, (procédure consultative) concernant l'apurement des comptes des organismes payeurs agréés sur la base des informations communiquées conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii).

2.   La décision d'apurement des comptes visée au paragraphe 1 couvre l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis. La décision est adoptée sans préjudice des décisions adoptées ultérieurement au titre de l'article 31."

| 18) | L'article 31 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  "1.   La Commission adopte une décision d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 3, (procédure consultative) concernant les montants à écarter du financement par l’Union lorsqu'elle constate que des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union."; |
| --- | --- | --- |

18)

L'article 31 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   La Commission adopte une décision d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 3, (procédure consultative) concernant les montants à écarter du financement par l’Union lorsqu'elle constate que des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.";

| b) | Le paragraphe 3, premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "3.   Préalablement à l’adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.". |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 3, premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"3.   Préalablement à l’adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.".

| 19) | Au chapitre 1 du titre IV, l'article suivant est inséré:

  "Article 31 bis


  Pouvoirs délégués

  Afin de garantir le bon déroulement de la procédure d'apurement comptable et de la procédure d'apurement de conformité, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée á l'article 42 bis les règles concernant les actions à prendre en vue de l’adoption des décisions visées aux articles 30 et 31 et de leur mise en œuvre, ainsi que les règles relatives à la procédure de conciliation visée à l'article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, y inclut l'établissement, les fonctions et la composition d'un organe de conciliation et de ses modalités de travail.". |
| --- | --- |

19)

Au chapitre 1 du titre IV, l'article suivant est inséré:

"Article 31 bis

Pouvoirs délégués

Afin de garantir le bon déroulement de la procédure d'apurement comptable et de la procédure d'apurement de conformité, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée á l'article 42 bis les règles concernant les actions à prendre en vue de l’adoption des décisions visées aux articles 30 et 31 et de leur mise en œuvre, ainsi que les règles relatives à la procédure de conciliation visée à l'article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, y inclut l'établissement, les fonctions et la composition d'un organe de conciliation et de ses modalités de travail.".

| 20) | L'article 32 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  "Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, la Commission peut décider de porter les sommes à récupérer à la charge de l'État membre:"; |
| --- | --- | --- |

20)

L'article 32 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, la Commission peut décider de porter les sommes à récupérer à la charge de l'État membre:";

| b) | ne concerne pas la version française; |
| --- | --- |

b)

ne concerne pas la version française;

| c) | au paragraphe 8, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  "Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, la Commission peut décider d'écarter du financement communautaire les sommes mises à la charge du budget communautaire dans les cas suivants:". |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 8, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, la Commission peut décider d'écarter du financement communautaire les sommes mises à la charge du budget communautaire dans les cas suivants:".

| 21) | L'article 33 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 5, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  "Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, la Commission peut décider de porter les sommes à récupérer à la charge de l'État membre:"; |
| --- | --- | --- |

21)

L'article 33 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 5, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, la Commission peut décider de porter les sommes à récupérer à la charge de l'État membre:";

| b) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  "7.   Un État membre peut décider d'arrêter la procédure de recouvrement dans les conditions prévues à l'article 32, paragraphe 6.". |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

"7.   Un État membre peut décider d'arrêter la procédure de recouvrement dans les conditions prévues à l'article 32, paragraphe 6.".

| 22) | L'article 34 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:






  "d) | les sommes payables au budget de l'Union qui ont été perçues à la suite de pénalités ou de sanctions conformément aux règles spécifiques prévues par les législations agricoles sectorielles; |
| --- | --- | --- | --- |

22)

L'article 34 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

"d)

les sommes payables au budget de l'Union qui ont été perçues à la suite de pénalités ou de sanctions conformément aux règles spécifiques prévues par les législations agricoles sectorielles;

| e) | les montants correspondant aux réductions ou exclusions des paiements appliquées conformément aux règles relatives à la conditionnalité prévue par le titre II, chapitre 1, du règlement (CE) no 73/2009."; |
| --- | --- |

e)

les montants correspondant aux réductions ou exclusions des paiements appliquées conformément aux règles relatives à la conditionnalité prévue par le titre II, chapitre 1, du règlement (CE) no 73/2009.";

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  "4.   Les articles 150 et 151 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 s’appliquent mutatis mutandis à la comptabilisation des recettes affectées visées par le présent règlement.". |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

"4.   Les articles 150 et 151 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 s’appliquent mutatis mutandis à la comptabilisation des recettes affectées visées par le présent règlement.".

| 23) | Au chapitre 2 du titre IV, l'article suivant est inséré:

  "Article 35 bis


  Pouvoirs délégués

  1.   Afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux recouvrements visés aux articles 32 et 33, la Commission fixe par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des obligations spécifiques à respecter par les États membres.
  2.   Afin de tenir compte des recettes perçues par les organismes payeurs pour le compte du budget de l'Union lors des paiements effectués sur la base des déclarations de dépenses transmises par les États membres, la Commission fixe par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis les conditions dans lesquelles certaines compensations sont à effectuer entre dépenses et recettes effectuées dans le cadre du FEAGA et du FEADER.". |
| --- | --- |

23)

Au chapitre 2 du titre IV, l'article suivant est inséré:

"Article 35 bis

Pouvoirs délégués

1.   Afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux recouvrements visés aux articles 32 et 33, la Commission fixe par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des obligations spécifiques à respecter par les États membres.

2.   Afin de tenir compte des recettes perçues par les organismes payeurs pour le compte du budget de l'Union lors des paiements effectués sur la base des déclarations de dépenses transmises par les États membres, la Commission fixe par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis les conditions dans lesquelles certaines compensations sont à effectuer entre dépenses et recettes effectuées dans le cadre du FEAGA et du FEADER.".

| 24) | Au chapitre 3 du titre IV, l'article suivant est inséré:

  "Article 37 bis


  Pouvoirs délégués

  Afin de garantir l'efficacité des tâches confiées à la Commission aux articles 36 et 37, la Commission peut fixer par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres.". |
| --- | --- |

24)

Au chapitre 3 du titre IV, l'article suivant est inséré:

"Article 37 bis

Pouvoirs délégués

Afin de garantir l'efficacité des tâches confiées à la Commission aux articles 36 et 37, la Commission peut fixer par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres.".

| 25) | Les articles suivants sont insérés:

  "Article 40 bis


  Pouvoirs délégués

  1.   En vue d'assurer la bonne gestion des crédits ouverts dans le budget de l'Union pour le FEAGA et le FEADER la Commission peut adopter par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles portant sur:






  a) | l'obligation pour les organismes payeurs de tenir une comptabilité, ainsi que les conditions spécifiques applicables aux éléments à comptabiliser; |
| --- | --- | --- |

25)

Les articles suivants sont insérés:

"Article 40 bis

Pouvoirs délégués

1.   En vue d'assurer la bonne gestion des crédits ouverts dans le budget de l'Union pour le FEAGA et le FEADER la Commission peut adopter par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles portant sur:

a)

l'obligation pour les organismes payeurs de tenir une comptabilité, ainsi que les conditions spécifiques applicables aux éléments à comptabiliser;

| b) | la valorisation des opérations relatives au stockage public et les mesures à prendre en cas de pertes ou de détérioration des produits sous le régime d'intervention sous forme de stockage public et la détermination du montant à financer. |
| --- | --- |

b)

la valorisation des opérations relatives au stockage public et les mesures à prendre en cas de pertes ou de détérioration des produits sous le régime d'intervention sous forme de stockage public et la détermination du montant à financer.

2.   Afin de garantir le financement par le FEAGA des dépenses relatives aux mesures d’intervention sous forme de stockage public la Commission peut adopter par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis les règles concernant:

| a) | le type de dépenses susceptibles de bénéficier du financement par l'Union et les conditions de leur remboursement; |
| --- | --- |

a)

le type de dépenses susceptibles de bénéficier du financement par l'Union et les conditions de leur remboursement;

| b) | les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs ou sur la base de forfaits déterminés par la Commission ou sur la base des montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricoles sectorielle. |
| --- | --- |

b)

les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs ou sur la base de forfaits déterminés par la Commission ou sur la base des montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricoles sectorielle.

3.   Afin de vérifier la cohérence des données communiquées par les États membres relatives aux dépenses ou autres informations prévues par le présent règlement et pour assurer le respect de l'obligation de communication telle que prévue à l'article 8, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des conditions de réductions et suspensions des paiements aux États membres, pour ce qui concerne les dépenses du FEAGA et du FEADER respectivement.

4.   Lorsque le budget de l'Union n’est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l’article 150, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre les États membres, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis les modalités de paiement des dépenses.

5.   Afin d’éviter l’application, par les États membres n’appartenant pas à la zone euro, de taux de change différents, d’une part lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l’euro, des recettes perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d’autre part, lors de l’établissement de la déclaration de dépenses par l’organisme payeur, la Commission peut adopter par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles concernant le taux de change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses et de l'enregistrement des opérations de stockage public dans les comptes de l'organisme payeur.

6.   Afin d'assurer la transparence de l’utilisation du FEAGA et du FEADER et une publication uniforme par les États membres en vertu de l'article 44 bis, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles portant sur:

| a) | le contenu et le format des informations à publier; |
| --- | --- |

a)

le contenu et le format des informations à publier;

| b) | la date de la publication et les conditions d'information des bénéficiaires; |
| --- | --- |

b)

la date de la publication et les conditions d'information des bénéficiaires;

| c) | les moyens de communication et coopération entre la Commission et les États membres. |
| --- | --- |

c)

les moyens de communication et coopération entre la Commission et les États membres.

Article 40 ter

Compétences d’exécution

1.   La Commission peut adopter, par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2, (procédure d'examen) des règles portant sur:

| a) | la forme, le contenu, la périodicité, les délais et les modalités de transmission à la Commission ou de mise à sa disposition:






  i) | des déclarations de dépenses et des états prévisionnels de dépenses ainsi que leur actualisation, y compris les recettes affectées, |
| --- | --- | --- |

a)

la forme, le contenu, la périodicité, les délais et les modalités de transmission à la Commission ou de mise à sa disposition:

i)

des déclarations de dépenses et des états prévisionnels de dépenses ainsi que leur actualisation, y compris les recettes affectées,

| ii) | de la déclaration d'assurance et des comptes annuels des organismes payeurs, |
| --- | --- |

ii)

de la déclaration d'assurance et des comptes annuels des organismes payeurs,

| iii) | des rapports de certification des comptes, |
| --- | --- |

iii)

des rapports de certification des comptes,

| iv) | des données d'identification des organismes payeurs agréés, des organismes de coordination agréés et des organismes de certification, |
| --- | --- |

iv)

des données d'identification des organismes payeurs agréés, des organismes de coordination agréés et des organismes de certification,

| v) | des modalités de prise en compte et de paiement des dépenses financées au titre du FEAGA et du FEADER, |
| --- | --- |

v)

des modalités de prise en compte et de paiement des dépenses financées au titre du FEAGA et du FEADER,

| vi) | des notifications des redressements financiers effectués par les États membres dans le cadre des opérations ou programmes de développement rural et des états récapitulatifs des procédures de récupération engagées par les États membres à la suite d'irrégularités, |
| --- | --- |

vi)

des notifications des redressements financiers effectués par les États membres dans le cadre des opérations ou programmes de développement rural et des états récapitulatifs des procédures de récupération engagées par les États membres à la suite d'irrégularités,

| vii) | des informations relatives aux mesures prises en application de l'article 9; |
| --- | --- |

vii)

des informations relatives aux mesures prises en application de l'article 9;

| b) | les modalités d’échanges d’informations et de documents entre la Commission et les États membres et la mise en place de systèmes d'information y compris le type, la forme, le contenu des données à traiter par ces systèmes et les règles de leur conservation; |
| --- | --- |

b)

les modalités d’échanges d’informations et de documents entre la Commission et les États membres et la mise en place de systèmes d'information y compris le type, la forme, le contenu des données à traiter par ces systèmes et les règles de leur conservation;

| c) | les modalités relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu’à d’autres dépenses financées par le FEAGA et le FEADER; |
| --- | --- |

c)

les modalités relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu’à d’autres dépenses financées par le FEAGA et le FEADER;

| d) | les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office. |
| --- | --- |

d)

les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office.

2.   La Commission peut adopter par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 3, (procédure consultative) les conditions et les modalités applicables aux crédits reportés conformément à l’article 149, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 en vue de financer les dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1, point c), du présent règlement.".

| 26) | Les articles 41 et 42 sont supprimés. |
| --- | --- |

26)

Les articles 41 et 42 sont supprimés.

| 27) | Les articles 42 bis
  ,42 ter, 42 quater
  et 42 quinquies suivants sont insérés:

  "Article 42 bis


  Exercice de la délégation


  1.   La Commission est habilitée à adopter les

  Le pouvoir d'adopter des
  actes délégués visés par le présent règlement pour une période indéterminée.

  est conféré à la Commission aux conditions fixées par le présent article.



  2.   Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.


  3.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux dispositions prévues aux articles 42ter et 42quater.
  La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 5, à l'article 6, paragraphe 6, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 4, à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 31 bis, à l'article 35 bis, paragraphes 1 et 2, à l'article 37 bis et à l'article 40 bis, paragraphes 1 à 6, du présent règlement, est conférée à la Commission pour une période de cinq années à compter de ... (12). La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période susmentionnée de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de la période considérée.




  3 bis.
     
  La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.




  3 ter.
     
  Dès que la Commission adopte un acte délégué, elle le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.




  3 quater.
     
  Tout acte délégué adopté conformément au présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement ou le Conseil n'ont pas fait connaître leur opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 7]


  Article 42 ter



  Révocation de la délégation



  1.   La délégation de pouvoir visée à l'article 42bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.


  2.   L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.


  3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne modifie pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
  [Am. 8]


  Article 42 quater



  Objections aux actes délégués



  1.   Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.


  2.   Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il précise.


  L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.


  3.   Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections en expose les motifs.
  [Am. 9]


  Article 42 quinquies


  Actes d'exécution
  Procédure de
  comité

  1.   La Commission est assistée par le comité des Fonds agricoles.
  Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (13).


  2.   Lorsque des actes d'exécution sont adoptés en vertu du

  Dans le cas où il est fait référence au
  présent paragraphe, l'article [5] du règlement (UE) No [xxxx/yyyy] (à compléter suite à l'adoption du règlement sur les modalités de contrôle visé à l'article 291 § 3 du TFEU, actuellement en discussion eu PE et au Conseil)

  no 182/2011
  s'applique (procédure d'examen).
  3.   Lorsque des actes d'exécution sont adoptés en vertu du

  Dans le cas où il est fait référence au
  présent paragraphe, l'article [4] du règlement (UE) No [xxxx/yyyy] (à compléter suite à l'adoption du règlement sur les modalités de contrôle visé à l'article 291 § 3 du TFEU, actuellement en discussion eu PE et au Conseil)

  no 182/2011
  s'applique.(procédure consultative)."

  [Am. 10] |
| --- | --- |

27)

Les articles 42 bis
  ,42 ter, 42 quater
  et 42 quinquies suivants sont insérés:

"Article 42 bis

Exercice de la délégation

1.   La Commission est habilitée à adopter les

  Le pouvoir d'adopter des
  actes délégués visés par le présent règlement pour une période indéterminée.

  est conféré à la Commission aux conditions fixées par le présent article.

2.   Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux dispositions prévues aux articles 42ter et 42quater.
  La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 5, à l'article 6, paragraphe 6, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 4, à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 31 bis, à l'article 35 bis, paragraphes 1 et 2, à l'article 37 bis et à l'article 40 bis, paragraphes 1 à 6, du présent règlement, est conférée à la Commission pour une période de cinq années à compter de ... (12). La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période susmentionnée de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de la période considérée.

3 bis.
     
  La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3 ter.
     
  Dès que la Commission adopte un acte délégué, elle le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3 quater.
     
  Tout acte délégué adopté conformément au présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement ou le Conseil n'ont pas fait connaître leur opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 7]

Article 42 ter

Révocation de la délégation

1.   La délégation de pouvoir visée à l'article 42bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2.   L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.

3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne modifie pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
  [Am. 8]

Article 42 quater

Objections aux actes délégués

1.   Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.

2.   Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il précise.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3.   Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections en expose les motifs.
  [Am. 9]

Article 42 quinquies

Actes d'exécution
  Procédure de
  comité

1.   La Commission est assistée par le comité des Fonds agricoles.
  Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (13).

2.   Lorsque des actes d'exécution sont adoptés en vertu du

  Dans le cas où il est fait référence au
  présent paragraphe, l'article [5] du règlement (UE) No [xxxx/yyyy] (à compléter suite à l'adoption du règlement sur les modalités de contrôle visé à l'article 291 § 3 du TFEU, actuellement en discussion eu PE et au Conseil)

  no 182/2011
  s'applique (procédure d'examen).

3.   Lorsque des actes d'exécution sont adoptés en vertu du

  Dans le cas où il est fait référence au
  présent paragraphe, l'article [4] du règlement (UE) No [xxxx/yyyy] (à compléter suite à l'adoption du règlement sur les modalités de contrôle visé à l'article 291 § 3 du TFEU, actuellement en discussion eu PE et au Conseil)

  no 182/2011
  s'applique.(procédure consultative)."

Article 2

Les règlements (CE) no 165/94 et (CE) no 78/2008 sont abrogés.

Toutefois, l'article 4 du règlement (CE) no 78/2008 demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 218 du 23.7.2011, p. 124.

1

(2)  Position du Parlement européen du 4 juillet 2012.

2

(3)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

3

(4)  JO L [...] du [...], p. [...].

4

JO L [...] du [...], p. [...].

(5)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

5

(6)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.

6

(7)  JO L 24 du 29.1.1994, p. 6.

7

(8)  JO L 25 du 30.1.2008, p. 1.

8

(9)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 35.

9

(10)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16."

10

(11)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.".

11

(12)

12

| + | Date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

+

Date d'entrée en vigueur du présent règlement

(13)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

13

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

---

| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/533 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/533

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Mercredi 4 juillet 2012Production biologique et étiquetage des produits biologiques ***I

P7_TA(2012)0282

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2010)0759 – C7-0001/2011 – 2010/0364(COD))

2013/C 349 E/27

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0759), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0759),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0001/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0001/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 mai 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 mai 2011 (1),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0215/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0215/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 218 du 23.7.2011, p. 122.

---

Mercredi 4 juillet 2012P7_TC1-COD(2010)0364

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (3) confère des pouvoirs à la Commission en vue de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (3) confère des pouvoirs à la Commission en vue de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions.

| (2) | À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner les dispositions du règlement (CE) no 834/2007 conférant des pouvoirs à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «traité»). |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner les dispositions du règlement (CE) no 834/2007 conférant des pouvoirs à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «traité»).

| (3) | Il

  Afin de garantir le bon fonctionnement du régime instauré par le règlement (CE) no 834/2007, il
  convient de conférer

  déléguer
  à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité de façon à ce qu'elle puisse

  sur le fonctionnement de l'Union européenne quand il s'agit de
  compléter ou modifier certains éléments non essentiels du

  dudit
  règlement. (CE) no 834/2007. Il y a lieu de définir les éléments pour lesquels ce pouvoir peut être exercé, ainsi que les conditions dans lesquelles cette délégation s'applique.

  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 1] |
| --- | --- |

(3)

Il

  Afin de garantir le bon fonctionnement du régime instauré par le règlement (CE) no 834/2007, il
  convient de conférer

  déléguer
  à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité de façon à ce qu'elle puisse

  sur le fonctionnement de l'Union européenne quand il s'agit de
  compléter ou modifier certains éléments non essentiels du

  dudit
  règlement. (CE) no 834/2007. Il y a lieu de définir les éléments pour lesquels ce pouvoir peut être exercé, ainsi que les conditions dans lesquelles cette délégation s'applique.

  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 1]

| (4) | Afin de garantir une application uniforme
  d'assurer des conditions uniformes d'exécution
  du règlement (CE) no 834/2007 dans tous les États membres, il y a lieu

  , il convient
  de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes

  des compétences
  d’exécution
  à la Commission

  conformément à l’article 291 du traité. Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des actes d'exécution concernant l'attribution des numéros de code dans le cadre du régime de contrôle, l'indication de l'origine des produits et des règles uniformes relatives à l'échange des informations à communiquer par les États membres, les pays tiers, les autorités et organismes de contrôle, ou à la mise à disposition d’informations par la Commission, ou à la publication de ces informations, ainsi qu'en matière de reconnaissance des pays tiers et autorités et organismes de contrôle aux fins de l'équivalence et de la conformité. Sauf mention contraire explicite, il convient que la Commission adopte ces actes d’exécution conformément aux dispositions du [règlement (UE) no XX/XXXX du Parlement européen et du Conseil relatif à...].
  Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (4). Dans le cadre des travaux préparatoires concernant les actes d'exécution, la Commission devrait continuer à faire appel aux groupes consultatifs, de sorte que les parties prenantes et les ONG puissent s'exprimer de manière régulière et structurée. [Am. 2] |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir une application uniforme
  d'assurer des conditions uniformes d'exécution
  du règlement (CE) no 834/2007 dans tous les États membres, il y a lieu

  , il convient
  de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes

  des compétences
  d’exécution
  à la Commission

  conformément à l’article 291 du traité. Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des actes d'exécution concernant l'attribution des numéros de code dans le cadre du régime de contrôle, l'indication de l'origine des produits et des règles uniformes relatives à l'échange des informations à communiquer par les États membres, les pays tiers, les autorités et organismes de contrôle, ou à la mise à disposition d’informations par la Commission, ou à la publication de ces informations, ainsi qu'en matière de reconnaissance des pays tiers et autorités et organismes de contrôle aux fins de l'équivalence et de la conformité. Sauf mention contraire explicite, il convient que la Commission adopte ces actes d’exécution conformément aux dispositions du [règlement (UE) no XX/XXXX du Parlement européen et du Conseil relatif à...].
  Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (4). Dans le cadre des travaux préparatoires concernant les actes d'exécution, la Commission devrait continuer à faire appel aux groupes consultatifs, de sorte que les parties prenantes et les ONG puissent s'exprimer de manière régulière et structurée. [Am. 2]

| (4 bis) | La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, dans des cas dûment justifiés liés au retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle en cas d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions fixées dans le règlement (CE) no 834/2007 ou au retrait de la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux fixés dans ce règlement et dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues dans ce même règlement. [Am. 3] |
| --- | --- |

(4 bis)

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, dans des cas dûment justifiés liés au retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle en cas d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions fixées dans le règlement (CE) no 834/2007 ou au retrait de la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux fixés dans ce règlement et dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues dans ce même règlement. [Am. 3]

| (4 ter) | L'exercice d'alignement sur le traité de Lisbonne devrait être l'occasion de chercher à réaliser l'objectif d'une simplification de l'ensemble de la législation de l'Union concernant le secteur, de manière à libérer les producteurs de produits biologiques d'une charge administrative excessive. [Am. 4] |
| --- | --- |

(4 ter)

L'exercice d'alignement sur le traité de Lisbonne devrait être l'occasion de chercher à réaliser l'objectif d'une simplification de l'ensemble de la législation de l'Union concernant le secteur, de manière à libérer les producteurs de produits biologiques d'une charge administrative excessive. [Am. 4]

| (5) | Pour des raisons de clarté, il convient d'harmoniser la formulation des références à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO 65 avec d’autres actes pertinents de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de clarté, il convient d'harmoniser la formulation des références à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO 65 avec d’autres actes pertinents de l'Union.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 834/2007 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 834/2007 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 834/2007 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8


  Exigences générales

  Les opérateurs se conforment aux règles de production énoncées dans le présent titre ainsi qu’aux règles de production particulières et aux mesures et conditions nécessaires à leur mise en œuvre arrêtées par la Commission par actes délégués et actes d'exécution adoptés en vertu des articles 38 bis et 38 ter.». |
| --- | --- |

1)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Exigences générales

Les opérateurs se conforment aux règles de production énoncées dans le présent titre ainsi qu’aux règles de production particulières et aux mesures et conditions nécessaires à leur mise en œuvre arrêtées par la Commission par actes délégués et actes d'exécution adoptés en vertu des articles 38 bis et 38 ter.».

| 2) | À l'article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   
  Aux fins de l'interdiction visée au paragraphe 1,
  la Commission décide, par

  est habilitée à adopter des
  actes délégués adoptés en vertu de

  en conformité avec l'article 38 bis, paragraphe 1
  , des mesures de mise en œuvre de l'interdiction d'utiliser des OGM ou des produits

  en ce qui concerne l'établissement d'un modèle de déclaration du vendeur confirmant que les produits fournis n'ont pas été obtenus
  à partir d'OGM ou par des OGM.»
  [Am. 5] |
| --- | --- |

2)

À l'article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   
  Aux fins de l'interdiction visée au paragraphe 1,
  la Commission décide, par

  est habilitée à adopter des
  actes délégués adoptés en vertu de

  en conformité avec l'article 38 bis, paragraphe 1
  , des mesures de mise en œuvre de l'interdiction d'utiliser des OGM ou des produits

  en ce qui concerne l'établissement d'un modèle de déclaration du vendeur confirmant que les produits fournis n'ont pas été obtenus
  à partir d'OGM ou par des OGM.»

| 3) | À l’article 11, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Toutefois, conformément à des conditions particulières à établir par la Commission par actes délégués adoptés en vertu de
  l'article 38 bis, paragraphe 1
  , une exploitation peut être scindée en unités ou en sites de production aquacole clairement distincts qui ne sont pas tous gérés selon le mode de production biologique. Pour les animaux, il doit s'agir d'espèces distinctes. Pour l'aquaculture, les mêmes espèces peuvent être concernées, pour autant qu'il y ait une séparation adéquate entre les sites de production. Pour les végétaux, il doit s'agir de variétés différentes pouvant facilement être distinguées.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 11, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, conformément à des conditions particulières à établir par la Commission par actes délégués adoptés en vertu de
  l'article 38 bis, paragraphe 1
  , une exploitation peut être scindée en unités ou en sites de production aquacole clairement distincts qui ne sont pas tous gérés selon le mode de production biologique. Pour les animaux, il doit s'agir d'espèces distinctes. Pour l'aquaculture, les mêmes espèces peuvent être concernées, pour autant qu'il y ait une séparation adéquate entre les sites de production. Pour les végétaux, il doit s'agir de variétés différentes pouvant facilement être distinguées.».

| 4) | À l’article 12, le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

4)

À l’article 12, le paragraphe 3 est supprimé.

| 5) | À l’article 13, le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

5)

À l’article 13, le paragraphe 3 est supprimé.

| 6) | À l’article 14, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

6)

À l’article 14, le paragraphe 2 est supprimé.

| 7) | À l’article 15, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

7)

À l’article 15, le paragraphe 2 est supprimé.

| 8) | L’article 16 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
  «1.   Par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point a) ii), la Commission autorise et inclut dans une liste restreinte les produits et substances susceptibles d'être utilisés en agriculture biologique, aux fins suivantes:». |
| --- | --- | --- |

8)

L’article 16 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   Par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point a) ii), la Commission autorise et inclut dans une liste restreinte les produits et substances susceptibles d'être utilisés en agriculture biologique, aux fins suivantes:».

| b) | Au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | La Commission peut, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point a), fixer des limites en ce qui concerne les produits agricoles auxquels les produits ou substances visés au paragraphe 1 du présent article peuvent être appliqués et, si nécessaire, décider du retrait de ces produits et substances.». |
| --- | --- | --- |

b)

Au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

La Commission peut, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point a), fixer des limites en ce qui concerne les produits agricoles auxquels les produits ou substances visés au paragraphe 1 du présent article peuvent être appliqués et, si nécessaire, décider du retrait de ces produits et substances.».

| c) | Au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Les produits et substances utilisés avant l'adoption du présent règlement aux fins correspondant à celles énoncées au paragraphe 1 du présent article peuvent continuer à être utilisés après cette adoption. La Commission peut, en tout état de cause, retirer ces produits ou substances par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point a), ii), conformément aux conditions à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point a).». |
| --- | --- | --- |

c)

Au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Les produits et substances utilisés avant l'adoption du présent règlement aux fins correspondant à celles énoncées au paragraphe 1 du présent article peuvent continuer à être utilisés après cette adoption. La Commission peut, en tout état de cause, retirer ces produits ou substances par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point a), ii), conformément aux conditions à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point a).».

| 9) | À l’article 17, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

9)

À l’article 17, le paragraphe 2 est supprimé.

| 10) | À l’article 18, le paragraphe 5 est supprimé. |
| --- | --- |

10)

À l’article 18, le paragraphe 5 est supprimé.

| 11) | À l'article 19, paragraphe 3, le second alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

11)

À l'article 19, paragraphe 3, le second alinéa est supprimé.

| 12) | À l’article 20, le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

12)

À l’article 20, le paragraphe 3 est supprimé.

| 13) | À l'article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La Commission décide, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point a) ii), de l'autorisation des produits et substances et de leur inclusion dans la liste restreinte visée au paragraphe 1 du présent article et, si nécessaire, du retrait de produits de cette liste et fixe, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point a), les limites à appliquer en ce qui concerne leur utilisation.
  Si un État membre estime qu'un produit ou une substance doit être ajouté à la liste visée au paragraphe 1, ou en être retiré, ou bien que les spécifications d'utilisation définies au paragraphe 1 doivent être modifiées, il veille à transmettre officiellement à la Commission et aux États membres un dossier motivant les raisons de l'inclusion, du retrait ou des modifications.
  Les demandes de modification ou de retrait, ainsi que les décisions prises en la matière, sont publiées. Les produits et substances utilisés avant l'adoption du présent règlement et couverts par l'article 19, paragraphe 2, points b) et c), peuvent continuer à être utilisés après cette adoption. La Commission peut, en tout état de cause, retirer ces produits par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point a) ii), conformément aux conditions à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point a).». |
| --- | --- |

13)

À l'article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission décide, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point a) ii), de l'autorisation des produits et substances et de leur inclusion dans la liste restreinte visée au paragraphe 1 du présent article et, si nécessaire, du retrait de produits de cette liste et fixe, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point a), les limites à appliquer en ce qui concerne leur utilisation.

Si un État membre estime qu'un produit ou une substance doit être ajouté à la liste visée au paragraphe 1, ou en être retiré, ou bien que les spécifications d'utilisation définies au paragraphe 1 doivent être modifiées, il veille à transmettre officiellement à la Commission et aux États membres un dossier motivant les raisons de l'inclusion, du retrait ou des modifications.

Les demandes de modification ou de retrait, ainsi que les décisions prises en la matière, sont publiées. Les produits et substances utilisés avant l'adoption du présent règlement et couverts par l'article 19, paragraphe 2, points b) et c), peuvent continuer à être utilisés après cette adoption. La Commission peut, en tout état de cause, retirer ces produits par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point a) ii), conformément aux conditions à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point a).».

| 14) | L’article 22 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La Commission peut, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point c), dans les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article et compte tenu des objectifs et principes énoncés au titre II, prévoir des dérogations aux règles de production établies aux chapitres 1 à 4.». |
| --- | --- | --- |

14)

L’article 22 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission peut, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point c), dans les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article et compte tenu des objectifs et principes énoncés au titre II, prévoir des dérogations aux règles de production établies aux chapitres 1 à 4.».

| b) | Le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 est supprimé.

| 15) | À l'article 23, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   La Commission peut, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point e), adapter la liste des termes figurant en annexe.». |
| --- | --- |

15)

À l'article 23, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   La Commission peut, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point e), adapter la liste des termes figurant en annexe.».

| 16) | L’article 24 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | Au premier alinéa, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | le logo de production biologique de l'Union européenne visé à l'article 25, paragraphe 1, concernant les denrées alimentaires préemballées figure également sur l'emballage; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

16)

L’article 24 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

Au premier alinéa, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

le logo de production biologique de l'Union européenne visé à l'article 25, paragraphe 1, concernant les denrées alimentaires préemballées figure également sur l'emballage;

| c) | lorsque le logo de production biologique de l'Union européenne visé à l'article 25, paragraphe 1, est utilisé, une indication de l'endroit où les matières premières agricoles qui composent le produit ont été produites figure également dans le même champ visuel que le logo et prend l'une des formes suivantes, selon le cas:






  — | "Agriculture UE" lorsque la matière première agricole a été produite dans l'Union, |
| --- | --- | --- |

c)

lorsque le logo de production biologique de l'Union européenne visé à l'article 25, paragraphe 1, est utilisé, une indication de l'endroit où les matières premières agricoles qui composent le produit ont été produites figure également dans le même champ visuel que le logo et prend l'une des formes suivantes, selon le cas:

—

"Agriculture UE" lorsque la matière première agricole a été produite dans l'Union,

| — | "Agriculture non UE" lorsque la matière première agricole a été produite dans des pays tiers, |
| --- | --- |

—

"Agriculture non UE" lorsque la matière première agricole a été produite dans des pays tiers,

| — | "Agriculture UE/non UE" lorsqu'une partie de la matière première agricole a été produite dans l'Union et une autre partie, dans un pays tiers.». |
| --- | --- |

—

"Agriculture UE/non UE" lorsqu'une partie de la matière première agricole a été produite dans l'Union et une autre partie, dans un pays tiers.».

| ii) | Le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «L'utilisation du logo de production biologique de l'Union européenne visé à l'article 25, paragraphe 1, et l'indication visée au premier alinéa sont facultatives pour les produits importés de pays tiers. Toutefois, lorsque l'étiquette porte le logo de production biologique de l'Union européenne visé à l'article 25, paragraphe 1, l'indication visée au premier alinéa figure également sur l'étiquetage.». |
| --- | --- |

ii)

Le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'utilisation du logo de production biologique de l'Union européenne visé à l'article 25, paragraphe 1, et l'indication visée au premier alinéa sont facultatives pour les produits importés de pays tiers. Toutefois, lorsque l'étiquette porte le logo de production biologique de l'Union européenne visé à l'article 25, paragraphe 1, l'indication visée au premier alinéa figure également sur l'étiquetage.».

| b) | Le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 est supprimé.

| 17) | L’article 25 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le logo de production biologique de l'Union européenne peut être utilisé aux fins d'étiquetage, de présentation et de publicité concernant les produits conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement.
  Le logo de production biologique de l'Union européenne n'est pas utilisé pour les produits en conversion et pour les denrées alimentaires visées à l'article 23, paragraphe 4, points b) et c).». |
| --- | --- | --- |

17)

L’article 25 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le logo de production biologique de l'Union européenne peut être utilisé aux fins d'étiquetage, de présentation et de publicité concernant les produits conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement.

Le logo de production biologique de l'Union européenne n'est pas utilisé pour les produits en conversion et pour les denrées alimentaires visées à l'article 23, paragraphe 4, points b) et c).».

| b) | Le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 est supprimé.

| 18) | À l'article 26, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
  «La Commission fixe, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point b), les exigences particulières en matière d'étiquetage et de composition applicables:». |
| --- | --- |

18)

À l'article 26, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«La Commission fixe, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point b), les exigences particulières en matière d'étiquetage et de composition applicables:».

| 19) | L’article 27 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Outre les conditions fixées par le règlement (CE) no 882/2004, le système de contrôle établi en vertu du présent règlement prévoit au moins la mise en œuvre des mesures de précaution et de contrôle.». |
| --- | --- | --- |

19)

L’article 27 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Outre les conditions fixées par le règlement (CE) no 882/2004, le système de contrôle établi en vertu du présent règlement prévoit au moins la mise en œuvre des mesures de précaution et de contrôle.».

| b) | Au paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | l'organisme de contrôle est accrédité selon la norme européenne EN 45011 ou le guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), dans leur version la plus récente, et est agréé par les autorités compétentes;». |
| --- | --- | --- |

b)

Au paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

l'organisme de contrôle est accrédité selon la norme européenne EN 45011 ou le guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), dans leur version la plus récente, et est agréé par les autorités compétentes;».

| c) | Au paragraphe 7, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | la compétence en matière d'octroi de dérogations, visé à l'article 22, sauf s'il en est disposé autrement dans les conditions particulières établies par la Commission par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point c).». |
| --- | --- | --- |

c)

Au paragraphe 7, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

la compétence en matière d'octroi de dérogations, visé à l'article 22, sauf s'il en est disposé autrement dans les conditions particulières établies par la Commission par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point c).».

| 20) | À l’article 28, le paragraphe 6 est supprimé. |
| --- | --- |

20)

À l’article 28, le paragraphe 6 est supprimé.

| 21) | À l’article 29, le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

21)

À l’article 29, le paragraphe 3 est supprimé.

| 22) | À l'article 30, paragraphe 2, le troisième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

22)

À l'article 30, paragraphe 2, le troisième alinéa est supprimé.

| 23) | À l’article 32, le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | Les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «Par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), la Commission reconnaît les autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1, point b), du présent article, y compris les autorités et organismes de contrôle visés à l'article 27, ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer, dans les pays tiers concernés, les documents justificatifs mentionnés au paragraphe 1, point c), du présent article.
  Les organismes de contrôle sont accrédités selon la norme européenne EN 45011 ou le guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), dans leur version la plus récente. Les organismes de contrôle sont soumis régulièrement à une évaluation sur place, à une surveillance et à une réévaluation pluriannuelle de leurs activités par l'organisme d'accréditation.». |
| --- | --- | --- |

23)

À l’article 32, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

Les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), la Commission reconnaît les autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1, point b), du présent article, y compris les autorités et organismes de contrôle visés à l'article 27, ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer, dans les pays tiers concernés, les documents justificatifs mentionnés au paragraphe 1, point c), du présent article.

Les organismes de contrôle sont accrédités selon la norme européenne EN 45011 ou le guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), dans leur version la plus récente. Les organismes de contrôle sont soumis régulièrement à une évaluation sur place, à une surveillance et à une réévaluation pluriannuelle de leurs activités par l'organisme d'accréditation.».

| b) | Les alinéas suivants sont ajoutés:
  «La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, points c) v), retirer la reconnaissance aux autorités et organismes de contrôle en cas d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions du présent règlement.

  Si nécessaire, en cas

  Pour des raisons
  d'urgence
  impérieuses dûment justifiées
  , la Commission peut adopter cette décision conformément

  des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38 octies troisième alinéa

  deuxième alinéa. Dans ce cas, les mesures adoptées sont aussitôt communiquées aux États membres et prennent effet immédiatement.» |
| --- | --- |

b)

Les alinéas suivants sont ajoutés:

«La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, points c) v), retirer la reconnaissance aux autorités et organismes de contrôle en cas d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions du présent règlement.

Si nécessaire, en cas

  Pour des raisons
  d'urgence
  impérieuses dûment justifiées
  , la Commission peut adopter cette décision conformément

  des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38 octies troisième alinéa

  deuxième alinéa. Dans ce cas, les mesures adoptées sont aussitôt communiquées aux États membres et prennent effet immédiatement.»

| 24) | L’article 33 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), reconnaître les pays tiers dont le système de production répond à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV et dont les mesures de contrôle sont d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V. L'évaluation de l'équivalence tient compte des lignes directrices CAC/GL 32 du Codex Alimentarius.». |
| --- | --- | --- | --- |

24)

L’article 33 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), reconnaître les pays tiers dont le système de production répond à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV et dont les mesures de contrôle sont d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V. L'évaluation de l'équivalence tient compte des lignes directrices CAC/GL 32 du Codex Alimentarius.».

| ii) | Les alinéas suivants sont ajoutés:
  «La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), retirer la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV et dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V.

  Si nécessaire, en cas

  Pour des raisons
  d'urgence
  impérieuses dûment justifiées
  , la Commission peut adopter cette décision

  des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée
  à
  l'article 38 octies, deuxième alinéa. Dans ce cas, les mesures adoptées sont aussitôt communiquées aux États membres et prennent effet immédiatement.

  troisième alinéa.
  » |
| --- | --- |

ii)

Les alinéas suivants sont ajoutés:

«La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), retirer la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV et dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V.

Si nécessaire, en cas

  Pour des raisons
  d'urgence
  impérieuses dûment justifiées
  , la Commission peut adopter cette décision

  des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée
  à
  l'article 38 octies, deuxième alinéa. Dans ce cas, les mesures adoptées sont aussitôt communiquées aux États membres et prennent effet immédiatement.

  troisième alinéa.
  »

| b) | Le paragraphe 3 est modifié comme suit:






  i) | Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «En ce qui concerne les produits qui ne sont pas importés conformément à l'article 32 et qui ne sont pas importés d'un pays tiers reconnu conformément au paragraphe 2 du présent article, la Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), reconnaître les autorités et organismes de contrôle, y compris les autorités et organismes de contrôle visés à l'article 27, ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans les pays tiers aux fins du paragraphe 1 du présent article. L'évaluation de l'équivalence tient compte des lignes directrices CAC/GL 32 du Codex Alimentarius.». |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)

Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne les produits qui ne sont pas importés conformément à l'article 32 et qui ne sont pas importés d'un pays tiers reconnu conformément au paragraphe 2 du présent article, la Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), reconnaître les autorités et organismes de contrôle, y compris les autorités et organismes de contrôle visés à l'article 27, ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans les pays tiers aux fins du paragraphe 1 du présent article. L'évaluation de l'équivalence tient compte des lignes directrices CAC/GL 32 du Codex Alimentarius.».

| ii) | Les alinéas suivants sont ajoutés:
  «La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, points c) v), retirer la reconnaissance aux autorités et organismes de contrôle en cas d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions du présent règlement.

  Si nécessaire, en cas

  Pour des raisons
  d'urgence
  impérieuses dûment justifiées
  , la Commission peut adopter cette décision conformément

  des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée
  à l'article 38 octies, deuxième

  troisième
  alinéa. Dans ce cas, les mesures adoptées sont aussitôt communiquées aux États membres et prennent effet immédiatement.» |
| --- | --- |

ii)

Les alinéas suivants sont ajoutés:

«La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, points c) v), retirer la reconnaissance aux autorités et organismes de contrôle en cas d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions du présent règlement.

Si nécessaire, en cas

  Pour des raisons
  d'urgence
  impérieuses dûment justifiées
  , la Commission peut adopter cette décision conformément

  des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée
  à l'article 38 octies, deuxième

  troisième
  alinéa. Dans ce cas, les mesures adoptées sont aussitôt communiquées aux États membres et prennent effet immédiatement.»

| 25) | L’article 36 bis suivant est inséré:

  «Article 36 bis

  Publication et notification

  La Commission, conformément aux règles à arrêter par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point b), établit, publie, fournit ou diffuse les informations à identifier par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point a), ainsi que les listes de pays tiers et d'autorités et organismes de contrôle reconnus conformément aux articles 32 et 33.». |
| --- | --- |

25)

L’article 36 bis suivant est inséré:

«Article 36 bis

Publication et notification

La Commission, conformément aux règles à arrêter par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point b), établit, publie, fournit ou diffuse les informations à identifier par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point a), ainsi que les listes de pays tiers et d'autorités et organismes de contrôle reconnus conformément aux articles 32 et 33.».

| 26) | Les articles 37 et 38 sont supprimés. |
| --- | --- |

26)

Les articles 37 et 38 sont supprimés.

| 27) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 38 bis

  Compétences déléguées

  1.   Afin de mieux répondre aux attentes des consommateurs quant à la qualité des produits biologiques et de garantir l'application correcte des règles par les autorités, organismes et opérateurs concernés, ainsi que le bon fonctionnement du marché unique et des échanges, la Commission,
  par

  est habilitée à adopter des
  actes délégués, adopte les

  en conformité avec l'article 38 quinquies, en ce qui concerne l'adoption de
  règles, mesures et conditions particulières nécessaires à l'application du présent règlement, y compris les définitions des termes spécifiques relevant de son champ d'application, sous réserve des objectifs et principes fixés au titre II, en ce qui concerne: [Am. 9]







  a) | les règles de production établies au titre III, et notamment:






  i) | les exigences particulières, conditions et périodes de conversion à respecter par les opérateurs; |
| --- | --- | --- | --- |

27)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 38 bis

Compétences déléguées

1.   Afin de mieux répondre aux attentes des consommateurs quant à la qualité des produits biologiques et de garantir l'application correcte des règles par les autorités, organismes et opérateurs concernés, ainsi que le bon fonctionnement du marché unique et des échanges, la Commission,
  par

  est habilitée à adopter des
  actes délégués, adopte les

  en conformité avec l'article 38 quinquies, en ce qui concerne l'adoption de
  règles, mesures et conditions particulières nécessaires à l'application du présent règlement, y compris les définitions des termes spécifiques relevant de son champ d'application, sous réserve des objectifs et principes fixés au titre II, en ce qui concerne: [Am. 9]

a)

les règles de production établies au titre III, et notamment:

i)

les exigences particulières, conditions et périodes de conversion à respecter par les opérateurs;

| ii) | l'autorisation des produits et substances destinés à être utilisés dans le cadre de la production biologique, leur inclusion dans une liste restreinte ou leur retrait de cette liste aux fins des articles 16 et 21; |
| --- | --- |

ii)

l'autorisation des produits et substances destinés à être utilisés dans le cadre de la production biologique, leur inclusion dans une liste restreinte ou leur retrait de cette liste aux fins des articles 16 et 21;

| iii) | les méthodes de transformation pour les denrées alimentaires transformées; |
| --- | --- |

iii)

les méthodes de transformation pour les denrées alimentaires transformées;

| iv) | les conditions d'application de l'interdiction d'utiliser des OGM et des produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM; |
| --- | --- |

iv)

les conditions d'application de l'interdiction d'utiliser des OGM et des produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM;

| v) | la définition des périodes visées à l'article 17, paragraphe 1, points c) à f); |
| --- | --- |

v)

la définition des périodes visées à l'article 17, paragraphe 1, points c) à f);

| b) | les règles d'étiquetage, les exigences et les critères spécifiques en ce qui concerne la présentation, la composition, la taille et le dessin du logo biologique de l'Union européenne, ainsi que les conditions et droits relatifs à son utilisation, conformément au titre IV; |
| --- | --- |

b)

les règles d'étiquetage, les exigences et les critères spécifiques en ce qui concerne la présentation, la composition, la taille et le dessin du logo biologique de l'Union européenne, ainsi que les conditions et droits relatifs à son utilisation, conformément au titre IV;

| c) | les systèmes de contrôle établis en vertu des titres V et VI, et notamment:






  i) | les exigences en matière de contrôle, les procédures de supervision et d'audit; |
| --- | --- | --- |

c)

les systèmes de contrôle établis en vertu des titres V et VI, et notamment:

i)

les exigences en matière de contrôle, les procédures de supervision et d'audit;

| ii) | les critères relatifs à l'agrément des organismes de contrôle aux fins de l'article 27; |
| --- | --- |

ii)

les critères relatifs à l'agrément des organismes de contrôle aux fins de l'article 27;

| iii) | les critères spécifiques applicables à la délégation de tâches aux organismes de contrôle visés au point ii); |
| --- | --- |

iii)

les critères spécifiques applicables à la délégation de tâches aux organismes de contrôle visés au point ii);

| iv) | la forme des documents justificatifs; |
| --- | --- |

iv)

la forme des documents justificatifs;

| v) | les critères à appliquer en ce qui concerne la reconnaissance des pays tiers aux fins de l'article 33, paragraphe 2, et en ce qui concerne la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle aux fins de l'article 32, paragraphe 2, et de l'article 33, paragraphe 3; |
| --- | --- |

v)

les critères à appliquer en ce qui concerne la reconnaissance des pays tiers aux fins de l'article 33, paragraphe 2, et en ce qui concerne la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle aux fins de l'article 32, paragraphe 2, et de l'article 33, paragraphe 3;

| vi) | les critères à appliquer en ce qui concerne le retrait de l'agrément ou de la reconnaissance et des documents justificatifs, y compris les cas pour lesquels la Commission peut agir d'urgence conformément à l'article 38 octies, deuxième alinéa; |
| --- | --- |

vi)

les critères à appliquer en ce qui concerne le retrait de l'agrément ou de la reconnaissance et des documents justificatifs, y compris les cas pour lesquels la Commission peut agir d'urgence conformément à l'article 38 octies, deuxième alinéa;

| vii) | les critères à appliquer en ce qui concerne l'identification des entreprises soumises au système de contrôle et la publicité à assurer en ce qui concerne les contrôles effectués; |
| --- | --- |

vii)

les critères à appliquer en ce qui concerne l'identification des entreprises soumises au système de contrôle et la publicité à assurer en ce qui concerne les contrôles effectués;

| viii) | les règles à appliquer pour la mise sur le marché de l'Union, en tant que produits biologiques, de produits en provenance de pays tiers; |
| --- | --- |

viii)

les règles à appliquer pour la mise sur le marché de l'Union, en tant que produits biologiques, de produits en provenance de pays tiers;

| d) | la libre circulation des produits biologiques. |
| --- | --- |

d)

la libre circulation des produits biologiques.

2.   Afin de tenir compte de l'évolution technique et des spécificités du secteur, la Commission peut, par actes délégués et sous réserve des objectifs et principes fixés au titre II, adopter les règles nécessaires à l'application du présent règlement, en ce qui concerne:

| a) | l'autorisation, la limitation, la restriction ou l'interdiction de techniques particulières aux fins des articles 12 à 16, 18, 19 et 20, ainsi que les conditions et limites relatives à l'utilisation des substances et produits et au retrait de ceux-ci, en particulier la méthode d'application, le dosage, les dates limites d’utilisation et le contact avec les produits agricoles; |
| --- | --- |

a)

l'autorisation, la limitation, la restriction ou l'interdiction de techniques particulières aux fins des articles 12 à 16, 18, 19 et 20, ainsi que les conditions et limites relatives à l'utilisation des substances et produits et au retrait de ceux-ci, en particulier la méthode d'application, le dosage, les dates limites d’utilisation et le contact avec les produits agricoles;

| b) | les règles spécifiques de production applicables aux levures; |
| --- | --- |

b)

les règles spécifiques de production applicables aux levures;

| c) | les dérogations aux règles de production et les conditions particulières relatives à l'application desdites dérogations aux fins de l'article 22; |
| --- | --- |

c)

les dérogations aux règles de production et les conditions particulières relatives à l'application desdites dérogations aux fins de l'article 22;

| d) | les mesures transitoires visant à faciliter le passage des règles établies par le règlement (CEE) no 2092/91 aux règles du présent règlement; |
| --- | --- |

d)

les mesures transitoires visant à faciliter le passage des règles établies par le règlement (CEE) no 2092/91 aux règles du présent règlement;

| e) | l'adaptation de la liste des termes figurant à l'annexe. |
| --- | --- |

e)

l'adaptation de la liste des termes figurant à l'annexe.

3.   Afin de garantir la transparence par un échange d'informations rapide, efficace, précis et rationnel, la Commission définit, par actes délégués:

| a) | la nature et le type d'informations à notifier; |
| --- | --- |

a)

la nature et le type d'informations à notifier;

| b) | les méthodes de notification des informations; |
| --- | --- |

b)

les méthodes de notification des informations;

| c) | les règles relatives aux droits d'accès aux informations ou aux systèmes d'information mis à disposition; |
| --- | --- |

c)

les règles relatives aux droits d'accès aux informations ou aux systèmes d'information mis à disposition;

| d) | les moyens de publication des informations. |
| --- | --- |

d)

les moyens de publication des informations.

Article 38 ter

Compétences d'exécution

1.   La Commission
  adopte, au moyen
  d'actes d'exécution,
  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 38 octies, deuxième alinéa,
  les dispositions nécessaires afin de parvenir à une application uniforme du présent règlement dans l'Union, en particulier en ce qui concerne: [Am. 10]:

| a) | les modalités et précisions relatives au contenu, à la forme et au moyen de notification, à la présentation et à l'échange des informations requises dans le cadre du présent règlement:






  i) | de la part des opérateurs, en particulier en ce qui concerne les informations incluses dans la soumission et la notification visées à l'article 28, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

a)

les modalités et précisions relatives au contenu, à la forme et au moyen de notification, à la présentation et à l'échange des informations requises dans le cadre du présent règlement:

i)

de la part des opérateurs, en particulier en ce qui concerne les informations incluses dans la soumission et la notification visées à l'article 28, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1;

| ii) | de la part des organismes de contrôle, des autorités de contrôle, des autorités compétentes des États membres, des pays tiers et de la Commission, ou échangées entre ceux-ci, en particulier conformément aux articles 22, 30 à 33, 35 et 36; |
| --- | --- |

ii)

de la part des organismes de contrôle, des autorités de contrôle, des autorités compétentes des États membres, des pays tiers et de la Commission, ou échangées entre ceux-ci, en particulier conformément aux articles 22, 30 à 33, 35 et 36;

| b) | les conditions et moyens de publication des informations visées au point a) et des listes des pays tiers ou des autorités et organismes de contrôle désignés en application de l'article 27 ou reconnues en application des articles 32 et 33, ou les règles et conditions particulières relatives à la diffusion ou à la mise à disposition de ces informations et listes par la Commission aux opérateurs, aux autorités compétentes, aux autorités et organismes de contrôle ainsi qu'aux États membres ou aux pays tiers; |
| --- | --- |

b)

les conditions et moyens de publication des informations visées au point a) et des listes des pays tiers ou des autorités et organismes de contrôle désignés en application de l'article 27 ou reconnues en application des articles 32 et 33, ou les règles et conditions particulières relatives à la diffusion ou à la mise à disposition de ces informations et listes par la Commission aux opérateurs, aux autorités compétentes, aux autorités et organismes de contrôle ainsi qu'aux États membres ou aux pays tiers;

| c) | les méthodes et conditions à prendre en considération en ce qui concerne la certification électronique, en particulier pour les certificats visés à l'article 29 et à l'article 33, paragraphe 1, point d); |
| --- | --- |

c)

les méthodes et conditions à prendre en considération en ce qui concerne la certification électronique, en particulier pour les certificats visés à l'article 29 et à l'article 33, paragraphe 1, point d);

| d) | l'attribution des numéros de code aux organismes et autorités de contrôle et l'indication du lieu où les matières premières agricoles ont été produites, conformément à l'article 24; |
| --- | --- |

d)

l'attribution des numéros de code aux organismes et autorités de contrôle et l'indication du lieu où les matières premières agricoles ont été produites, conformément à l'article 24;

| e) | les critères spécifiques en ce qui concerne la présentation, la composition et la taille des indications visées à l'article 24, paragraphe 1, points a) et c); |
| --- | --- |

e)

les critères spécifiques en ce qui concerne la présentation, la composition et la taille des indications visées à l'article 24, paragraphe 1, points a) et c);

| f) | la reconnaissance et le retrait des pays tiers et des autorités et organismes de contrôle aux fins de l'article 32, paragraphe 2, et de l'article 33, paragraphes 2 et 3. |
| --- | --- |

f)

la reconnaissance et le retrait des pays tiers et des autorités et organismes de contrôle aux fins de l'article 32, paragraphe 2, et de l'article 33, paragraphes 2 et 3.

1a.
     
  Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, liées au retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle en cas d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions fixées dans le présent règlement ou au retrait de la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV ou dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 38 octies, troisième alinéa. [Am. 11]

Article 38 quater

Compétences de la Commission

Sauf disposition contraire explicite prévue au présent règlement, lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l’article 38 quinquies pour ce qui est des actes délégués et conformément à la procédure visée à l’article 38 octies pour ce qui est des actes d’exécution.

Article 38 quinquies

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés dans le présent règlement est conféré à la Commission pour une période indéterminée

  est soumis aux conditions fixées au présent article
  .

2.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 9, paragraphe 4, à l'article 11, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 16, paragraphe 3, points a) et c), à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 1, à l'article 23, paragraphe 6, à l'article 26, à l'article 27, paragraphe 7, point b), à l'article 32, paragraphe 2 et à l'article 33, paragraphes 2 et 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... (5). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les
  articles 38 sexies et 38 septies.

  La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3 bis.
     
  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

3 ter.
     
  Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 12]

«Article 38 sexies

Révocation de la délégation

1.   La délégation de pouvoir visée aux
  articles 38 bis et 38 quinquies peut être révoquée par le Parlement européen ou par le Conseil.

2.   L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d'arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs précisés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.»
  [Am. 13]

«Article 38 septies

Objections aux actes délégués

1.   Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.

2.   Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

3.   Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui émet une objection à l'égard d'un acte délégué en expose les motifs.»[Am. 14]

Article 38 octies

Actes d'exécution – comité de la production biologique

1.   Lorsque des actes d'exécution sont adoptés conformément au présent règlement, La Commission est assistée du

  par le
  comité de la production biologique. et la procédure visée à l'article [5] du règlement (UE) no [xxxx/yyyy] (à compléter après l'adoption du règlement relatif aux modalités de contrôle visé à l'article 291, paragraphe 2, TFUE, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil) s'applique.» Dans les cas d'urgence prévus à
  l'article 32, paragraphe 2, et à l'article 33, paragraphes 2 et 3
  , du présent règlement, la procédure prévue à l'article [6] du règlement (UE) no [xxxx/yyyy] s'applique.

  Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (6).

2.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique en liaison avec son article 5.

| 28) | L’article 41 est modifié comme suit:






  a) | Le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- | --- |

28)

L’article 41 est modifié comme suit:

a)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

| b) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le 31 décembre 2011 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil.». |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le 31 décembre 2011 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil.».

Article 1 bis

La Commission évalue les effets des modifications apportées au règlement (CE) no 834/2007 par le présent règlement, notamment en ce qui concerne la transparence et l'impact sur la société civile trois ans après ... (7).

Les principales parties prenantes et les représentants de la société civile sont inclus dans ce processus d'évaluation. [Am. 16]

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 218 du 23.7.2011, p. 122.

1

(2)  Position du Parlement européen du 4 juillet 2012.

2

(3)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

3

(4)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

4

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(5)

5

| + | Date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

+

Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(6)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  »

6

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(7)  
  Date: trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

7

Date: trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement

---

| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/545 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/545

---

Mercredi 4 juillet 2012Système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ***I

P7_TA(2012)0283

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (COM(2010)0761 – C7-0002/2011 – 2010/0366(COD))

2013/C 349 E/28

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0761), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0761),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0002/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0002/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 mai 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 mai 2011 (1),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0204/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0204/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 218 du 23.7.2011, p. 126.

---

Mercredi 4 juillet 2012P7_TC1-COD(2010)0366

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1)

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 485/2008 du Conseil (3) confère des pouvoirs à la Commission en vue de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 485/2008 du Conseil (3) confère des pouvoirs à la Commission en vue de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions.

| (2) | À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «le traité») les dispositions du règlement (CE) no 485/2008 conférant des pouvoirs à la Commission. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «le traité») les dispositions du règlement (CE) no 485/2008 conférant des pouvoirs à la Commission.

| (3) | Afin de garantir le bon fonctionnement du régime instauré par le règlement (CE) no 485/2008, il
  convient que

  de déléguer à
  la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité de façon à compléter ou modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 485/2008. Il convient de définir les éléments pour lesquels ce pouvoir peut être exercé, ainsi que les conditions dans lesquelles cette délégation s’applique.

  sur le fonctionnement
  de
  l'Union européenne en vue de l'établissement d'une liste de mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle a posteriori sous forme de vérification des documents commerciaux et auxquelles le présent règlement ne s'applique pas. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil
  . [Am. 1] |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir le bon fonctionnement du régime instauré par le règlement (CE) no 485/2008, il
  convient que

  de déléguer à
  la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité de façon à compléter ou modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 485/2008. Il convient de définir les éléments pour lesquels ce pouvoir peut être exercé, ainsi que les conditions dans lesquelles cette délégation s’applique.

  sur le fonctionnement
  de
  l'Union européenne en vue de l'établissement d'une liste de mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle a posteriori sous forme de vérification des documents commerciaux et auxquelles le présent règlement ne s'applique pas. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil
  . [Am. 1]

| (4) | Afin de garantir une application uniforme

  d'assurer des conditions uniformes
  de
  mise en œuvre
  du règlement (CE) no 485/2008 dans tous les États membres, il convient que la Commission ait le pouvoir d’adopter des actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité. Il y a lieu notamment de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des règles uniformes applicables à l'échange d'informations. Il convient que la Commission adopte ces actes d’exécution avec l'assistance du comité des Fonds agricoles instauré par l'article 41 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4) conformément aux dispositions du

  de conférer à la Commission des compétences d'exécution
  .
  Ces pouvoirs devraient être exercés conformément
  au règlement (UE) no
  XX/XXXX

  182/2011
  du Parlement européen et du Conseil [à compléter après l'adoption du règlement relatif
  du
  16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs
  aux modalités de contrôle
  visé à l'article 291, paragraphe 3, du TFEU, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil].

  par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (5)

  . [Am. 2] |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir une application uniforme

  d'assurer des conditions uniformes
  de
  mise en œuvre
  du règlement (CE) no 485/2008 dans tous les États membres, il convient que la Commission ait le pouvoir d’adopter des actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité. Il y a lieu notamment de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des règles uniformes applicables à l'échange d'informations. Il convient que la Commission adopte ces actes d’exécution avec l'assistance du comité des Fonds agricoles instauré par l'article 41 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4) conformément aux dispositions du

  de conférer à la Commission des compétences d'exécution
  .
  Ces pouvoirs devraient être exercés conformément
  au règlement (UE) no
  XX/XXXX

  182/2011
  du Parlement européen et du Conseil [à compléter après l'adoption du règlement relatif
  du
  16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs
  aux modalités de contrôle
  visé à l'article 291, paragraphe 3, du TFEU, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil].

  par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (5)

  . [Am. 2]

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 485/2008 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 485/2008 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 485/2008 est modifié comme suit:

| 1) | À l'L'article 1er, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée

  remplacé
  par le texte suivant:


  "2.
     
  Le présent règlement ne s'applique pas aux mesures couvertes par le système intégré de gestion et de contrôle relevant du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (6)

  .

  «Afin d'exclure de l’application du présent règlement les mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle a posteriori sous forme de vérification des documents commerciaux, la Commission peut, au moyen d'actes délégués conformément aux conditions visées aux articles

  à l'article
  13 bis
  , 13 ter et 13 quater
  du présent règlement, établir une liste des autres mesures auxquelles le présent règlement ne s’applique pas.»xxx

  [Am. 3] |
| --- | --- |

1)

À l'L'article 1er, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée

  remplacé
  par le texte suivant:

"2.
     
  Le présent règlement ne s'applique pas aux mesures couvertes par le système intégré de gestion et de contrôle relevant du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (6)

  .

«Afin d'exclure de l’application du présent règlement les mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle a posteriori sous forme de vérification des documents commerciaux, la Commission peut, au moyen d'actes délégués conformément aux conditions visées aux articles

  à l'article
  13 bis
  , 13 ter et 13 quater
  du présent règlement, établir une liste des autres mesures auxquelles le présent règlement ne s’applique pas.»xxx

| 2) | L’article 7 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, deuxième alinéa, la deuxième phrase est supprimée; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 7 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, deuxième alinéa, la deuxième phrase est supprimée;

| b) | le paragraphe 5 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est supprimé.

| 3) | L’article 13 est supprimé. |
| --- | --- |

3)

L’article 13 est supprimé.

| 4) | Les articles suivants sont insérés:
  "Article 13 bis


  1.
     Le pouvoir d'adopter les

  des
  actes délégués visés dans le présent règlement est conféré à la Commission pour une période indéterminée.

  aux conditions fixées par le présent article
  .

  Dès que la Commission adopte un acte délégué, elle le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.



  2.
     
  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 1er, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq années à compter de ... (7). La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de la période considérée
  .


  3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 1er, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur.




  4.
     Dès que la Commission adopte un acte délégué, elle le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.


  5.
     
  Tout acte délégué adopté conformément à l'article 1er, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 4]


  Article 13 ter


  La délégation de pouvoir visée à l'article 13 bis peut être révoquée par le Parlement européen ou par le Conseil.


  L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d’arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet de cette révocation, ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.


  La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure indiquée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

  [Am. 5]


  Article 13 quater


  Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.


  Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.


  L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.


  Si le Parlement européen ou le Conseil formule des objections à l'égard d'un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui émet une objection à l'égard d'un acte délégué en expose les motifs.
  [Am. 6]

  Article 13 quinquies
  La Commission adopte, si nécessaire, au moyen d’actes d’exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, les dispositions permettant une application uniforme du présent règlement dans l'Union, notamment

  spécifiques
  en ce qui concerne:






  a) | la coordination d'actions communes visée à l'article 7, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

4)

Les articles suivants sont insérés:

"Article 13 bis

1.
     Le pouvoir d'adopter les

  des
  actes délégués visés dans le présent règlement est conféré à la Commission pour une période indéterminée.

  aux conditions fixées par le présent article
  .

Dès que la Commission adopte un acte délégué, elle le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

2.
     
  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 1er, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq années à compter de ... (7). La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de la période considérée
  .

3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 1er, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur.

4.
     Dès que la Commission adopte un acte délégué, elle le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.
     
  Tout acte délégué adopté conformément à l'article 1er, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 4]

Article 13 ter

La délégation de pouvoir visée à l'article 13 bis peut être révoquée par le Parlement européen ou par le Conseil.

L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d’arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet de cette révocation, ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure indiquée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

  [Am. 5]

Article 13 quater

Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.

Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

Si le Parlement européen ou le Conseil formule des objections à l'égard d'un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui émet une objection à l'égard d'un acte délégué en expose les motifs.
  [Am. 6]

Article 13 quinquies

La Commission adopte, si nécessaire, au moyen d’actes d’exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, les dispositions permettant une application uniforme du présent règlement dans l'Union, notamment

  spécifiques
  en ce qui concerne:

a)

la coordination d'actions communes visée à l'article 7, paragraphe 1;

| b) | les précisions et spécifications concernant le contenu, la forme et le mode de soumission des demandes, le contenu, la forme et la procédure de notification, ainsi que la transmission et l'échange d'informations requises dans le cadre du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

les précisions et spécifications concernant le contenu, la forme et le mode de soumission des demandes, le contenu, la forme et la procédure de notification, ainsi que la transmission et l'échange d'informations requises dans le cadre du présent règlement;

| c) | les conditions et moyens de publication ou les dispositions et conditions spécifiques relatives à la diffusion ou à la mise à disposition par la Commission auprès des autorités compétentes des États membres des informations requises dans le cadre du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

les conditions et moyens de publication ou les dispositions et conditions spécifiques relatives à la diffusion ou à la mise à disposition par la Commission auprès des autorités compétentes des États membres des informations requises dans le cadre du présent règlement.

Lesdits actes d'exécution sont arrêtés selon la procédure d'examen visée à l'article 13 sexies, paragraphe 2. [Am. 7]

Article 13 sexies

1.
     
  La Commission est assistée par le comité des Fonds agricoles instauré par l'article 41 du règlement du Conseil (CE) no 1290/2005 du 21 juin 2005 sur le financement de la politique agricole commune (8). Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à [...], le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 218 du 23.7.2011, p. 126.

1

(2)  Position du Parlement européen du 4 juillet 2012.

2

(3)  JO L 143 du 3.6.2008, p. 1.

3

(4)  
  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

4

JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(5)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

5

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(6)  

  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16."

6

JO L 30 du 31.1.2009, p. 16."

(7)

7

| + | Date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

+

Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(8)  

  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1."

8

JO L 209 du 11.8.2005, p. 1."

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/550 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/550

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Mercredi 4 juillet 2012Accord UE-Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services ***

P7_TA(2012)0284

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (16815/2011 – C7-0522/2011 – 2011/0328(NLE))

2013/C 349 E/29

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (16815/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (16815/2011),

| — | vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (16816/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (16816/2011),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0522/2011), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0522/2011),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0176/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0176/2012),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/550 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/550

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Mercredi 4 juillet 2012Accord UE-Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles ***

P7_TA(2012)0285

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (16806/2011 – C7-0517/2011 – 2011/0324(NLE))

2013/C 349 E/30

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (16806/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (16806/2011),

| — | vu le projet d'accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie (16807/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie (16807/2011),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0517/2011), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0517/2011),

| — | vu l’article 81 et l’article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 81 et l’article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0175/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0175/2012),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/551 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/551

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Mercredi 4 juillet 2012Accord UE-Russie en ce qui concerne l'introduction ou l'augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l'exportation sur les matières premières ***

P7_TA(2012)0286

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l'introduction ou à l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières (16827/2011 – C7-0520/2011 – 2011/0332(NLE))

2013/C 349 E/31

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (16827/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (16827/2011),

| — | vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l'introduction ou à l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières (16828/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l'introduction ou à l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières (16828/2011),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0520/2011), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0520/2011),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0178/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0178/2012),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/552 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/552

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Mercredi 4 juillet 2012Accord commercial anticontrefaçon entre l'UE et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse ***

P7_TA(2012)0287

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse (12195/2011 – C7-0027/2012 – 2011/0167(NLE))

2013/C 349 E/32

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (12195/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (12195/2011),

| — | vu le projet d’accord commercial anti-contrefaçon entre l’Union européenne et ses États membres, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse (12196/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet d’accord commercial anti-contrefaçon entre l’Union européenne et ses États membres, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse (12196/2011),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, points a) et v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0027/2012), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, points a) et v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0027/2012),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des affaires juridiques ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0204/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des affaires juridiques ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0204/2012),

| 1. | refuse de donner son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

refuse de donner son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président d'informer le Conseil que l'accord ne peut être conclu; |
| --- | --- |

2.

charge son Président d'informer le Conseil que l'accord ne peut être conclu;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Australie, du Canada, de la République de Corée, des États-Unis d’Amérique, du Japon, du Royaume du Maroc, des États-Unis mexicains, de la Nouvelle-Zélande, de la République de Singapour et de la Confédération suisse. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Australie, du Canada, de la République de Corée, des États-Unis d’Amérique, du Japon, du Royaume du Maroc, des États-Unis mexicains, de la Nouvelle-Zélande, de la République de Singapour et de la Confédération suisse.

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/553 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/553

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Mercredi 4 juillet 2012Paiements directs aux agriculteurs ***I

P7_TA(2012)0288

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013 (COM(2011)0630 – C7-0337/2011 – 2011/0286(COD))

2013/C 349 E/33

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0630), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0630),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0337/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0337/2011),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 42, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 42, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012 (1),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012 (2),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 juin 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 juin 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les articles 55 et 37 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A7-0163/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A7-0163/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 116.

(2)  Non encore paru au Journal officiel.

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Mercredi 4 juillet 2012P7_TC1-COD(2011)0286

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 671/2012).

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Jeudi 5 juillet 2012

| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/555 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/555

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Jeudi 5 juillet 2012Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ***I

P7_TA(2012)0294

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I (02074/2011 – C7-0090/2011 – 2011/0901A(COD))

2013/C 349 E/34

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de la Cour de justice soumise au Parlement européen et au Conseil (02074/2011), |
| --- | --- |

—

vu la demande de la Cour de justice soumise au Parlement européen et au Conseil (02074/2011),

| — | vu l'article 257, premier et deuxième alinéas, et l'article 281, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels le projet d'acte lui a été soumis (C7-0090/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 257, premier et deuxième alinéas, et l'article 281, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels le projet d'acte lui a été soumis (C7-0090/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis de la Commission (COM(2011)0596), |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la Commission (COM(2011)0596),

| — | vu la lettre de la Cour de justice en date du 8 mai 2012, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la Cour de justice en date du 8 mai 2012,

| — | vu la lettre de la Commission en date du 30 mai 2012, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la Commission en date du 30 mai 2012,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 mai 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 mai 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0185/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0185/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | prend acte du fait que, eu égard au renouvellement partiel de la Cour de justice le 7 octobre 2012 et à la nécessité urgente de trouver une solution propre à garantir le bon fonctionnement du Tribunal de la fonction publique, il est nécessaire d'adopter dans les plus brefs délais les modifications proposées du statut concernant l'organisation de la Cour de justice et du Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, comme le président de la Cour de justice de l'Union européenne l'a souligné dans sa lettre du 8 mai 2012; |
| --- | --- |

2.

prend acte du fait que, eu égard au renouvellement partiel de la Cour de justice le 7 octobre 2012 et à la nécessité urgente de trouver une solution propre à garantir le bon fonctionnement du Tribunal de la fonction publique, il est nécessaire d'adopter dans les plus brefs délais les modifications proposées du statut concernant l'organisation de la Cour de justice et du Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, comme le président de la Cour de justice de l'Union européenne l'a souligné dans sa lettre du 8 mai 2012;

| 3. | se réserve le droit d'examiner à un stade ultérieur la partie de la demande soumise par la Cour afférente à la composition du Tribunal; |
| --- | --- |

3.

se réserve le droit d'examiner à un stade ultérieur la partie de la demande soumise par la Cour afférente à la composition du Tribunal;

| 4. | décide d'organiser, dans son enceinte et dans un avenir proche, un débat sur les avantages liés à l'introduction de la possibilité d'exprimer des opinions dissidentes au sein de la Cour de justice; |
| --- | --- |

4.

décide d'organiser, dans son enceinte et dans un avenir proche, un débat sur les avantages liés à l'introduction de la possibilité d'exprimer des opinions dissidentes au sein de la Cour de justice;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Cour de justice et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Cour de justice et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Jeudi 5 juillet 2012P7_TC1-COD(2011)0901A

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) no 741/2012.)

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/556 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/556

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Jeudi 5 juillet 2012Juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ***I

P7_TA(2012)0295

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (01923/2011 – C7-0091/2011 – 2011/0902(COD))

2013/C 349 E/35

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de la Cour de justice soumise au Parlement européen et au Conseil (01923/2011), |
| --- | --- |

—

vu la demande de la Cour de justice soumise au Parlement européen et au Conseil (01923/2011),

| — | vu les articles 257 et 281 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels le projet d'acte lui a été soumis (C7-0091/2011), |
| --- | --- |

—

vu les articles 257 et 281 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels le projet d'acte lui a été soumis (C7-0091/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis de la Commission (COM(2011)0596), |
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—

vu l'avis de la Commission (COM(2011)0596),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 mai 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 mai 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0184/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0184/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Cour de justice et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Cour de justice et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Jeudi 5 juillet 2012P7_TC1-COD(2011)0902

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) no 979/2012.)

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/557 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/557

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Jeudi 5 juillet 2012Concours financier dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***I

P7_TA(2012)0296

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (COM(2011)0659 – C7-0372/2011 – 2011/0301(COD))

2013/C 349 E/36

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0659), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0659),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 172 et l'article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0372/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 172 et l'article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0372/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 février 2012 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 février 2012 (1),

| — | après consultation du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

après consultation du Comité des régions,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 mai 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 mai 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A7-0150/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A7-0150/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 143 du 22.5.2012, p. 134.

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Jeudi 5 juillet 2012P7_TC1-COD(2011)0301

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 670/2012.)

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| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 349/558 |
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29.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/558

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Jeudi 5 juillet 2012Projet de budget rectificatif no 3/2012: excédent résultant de l'exécution du budget 2011

P7_TA(2012)0297

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission (11113/2012 – C7-0147/2012 – 2012/2071(BUD))

2013/C 349 E/37

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 310 et 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 310 et 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après dénommé "règlement financier"), et notamment ses articles 15, 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après dénommé "règlement financier"), et notamment ses articles 15, 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011 (2),

| — | vu la position du Conseil sur la demande de virement DEC 9/2012, adoptée le 7 juin 2012, |
| --- | --- |

—

vu la position du Conseil sur la demande de virement DEC 9/2012, adoptée le 7 juin 2012,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 3/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 16 avril 2012 (COM(2012)0181), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 3/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 16 avril 2012 (COM(2012)0181),

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 3/2012 adoptée par le Conseil le 11 juin 2012 (11113/2012 – C7-0147/2012), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 3/2012 adoptée par le Conseil le 11 juin 2012 (11113/2012 – C7-0147/2012),

| — | vu la proposition de la Commission du 22 décembre 2010 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM(2010)0815), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission du 22 décembre 2010 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM(2010)0815),

| — | vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0206/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0206/2012),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2012 vise à inscrire au budget 2012 l'excédent de l'exercice 2011, correspondant à 1 496 968 014 EUR, |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2012 vise à inscrire au budget 2012 l'excédent de l'exercice 2011, correspondant à 1 496 968 014 EUR,

| B. | considérant que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une sous-exécution des dépenses de 730 000 000 EUR, une exécution en recettes positive de plus de 670 000 000 EUR et une différence de taux de change positive équivalente à 100 000 000 EUR, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une sous-exécution des dépenses de 730 000 000 EUR, une exécution en recettes positive de plus de 670 000 000 EUR et une différence de taux de change positive équivalente à 100 000 000 EUR,

| C. | considérant que l'essentiel de la partie "recettes" (450 000 000 EUR sur 670 000 000 EUR) provient des amendes et des intérêts de retard, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'essentiel de la partie "recettes" (450 000 000 EUR sur 670 000 000 EUR) provient des amendes et des intérêts de retard,

| D. | considérant que la sous-exécution des dépenses, qui s'élève, pour les crédits du budget 2011, à 560 000 000 EUR, et les reports de 2010, d'un montant de 170 000 000 EUR, ne sont pas dus à des difficultés d'absorption, ni à une mauvaise gestion, mais découle des règles en vigueur permettant d'ajuster la répartition des paiements en fonction des besoins, notamment pendant les dernières semaines de l'exercice financier, |
| --- | --- |

D.

considérant que la sous-exécution des dépenses, qui s'élève, pour les crédits du budget 2011, à 560 000 000 EUR, et les reports de 2010, d'un montant de 170 000 000 EUR, ne sont pas dus à des difficultés d'absorption, ni à une mauvaise gestion, mais découle des règles en vigueur permettant d'ajuster la répartition des paiements en fonction des besoins, notamment pendant les dernières semaines de l'exercice financier,

| E. | considérant qu'au contraire, tous les indicateurs disponibles reflètent, cette année, une pénurie de paiements dans de nombreux domaines d'intervention de l'Union, notamment parce qu'en 2011, l'autorité budgétaire a, pour la deuxième année consécutive, réduit le niveau des crédits de paiement inscrits au budget de l'Union pour 2012 de plus de 3 000 000 000 EUR par rapport aux premières estimations de la Commission, y compris pour la recherche et la politique de cohésion, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'au contraire, tous les indicateurs disponibles reflètent, cette année, une pénurie de paiements dans de nombreux domaines d'intervention de l'Union, notamment parce qu'en 2011, l'autorité budgétaire a, pour la deuxième année consécutive, réduit le niveau des crédits de paiement inscrits au budget de l'Union pour 2012 de plus de 3 000 000 000 EUR par rapport aux premières estimations de la Commission, y compris pour la recherche et la politique de cohésion,

| F. | considérant que, dans sa position relative à la demande de virement DEC 9/2012, le Conseil a fortement réduit les crédits de paiement transférés au domaine de la recherche, dans lequel des besoins urgents en paiements sont reportés pour honorer des engagements pris antérieurement, mais qu'il revoit finalement sa position dans le contexte de la demande de virement DEC 19/2012, |
| --- | --- |

F.

considérant que, dans sa position relative à la demande de virement DEC 9/2012, le Conseil a fortement réduit les crédits de paiement transférés au domaine de la recherche, dans lequel des besoins urgents en paiements sont reportés pour honorer des engagements pris antérieurement, mais qu'il revoit finalement sa position dans le contexte de la demande de virement DEC 19/2012,

| G. | considérant que l'article 15 du règlement financier prévoit que la différence par rapport aux estimations, qui doit être inscrite dans le budget de l'Union, est le seul objet du présent budget rectificatif, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'article 15 du règlement financier prévoit que la différence par rapport aux estimations, qui doit être inscrite dans le budget de l'Union, est le seul objet du présent budget rectificatif,

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 3/2012, qui vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2011, conformément à l'article 15 du règlement financier; souligne que ce dernier laisse une certaine marge d'appréciation quant à l'affectation de cet excédent; |
| --- | --- |

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 3/2012, qui vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2011, conformément à l'article 15 du règlement financier; souligne que ce dernier laisse une certaine marge d'appréciation quant à l'affectation de cet excédent;

| 2. | prend acte du fait que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une sous-exécution des dépenses de 730 000 000 EUR, une exécution en recettes positive de plus de 670 000 000 EUR et une différence de taux de change positive équivalente à 100 000 000 EUR; |
| --- | --- |

2.

prend acte du fait que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une sous-exécution des dépenses de 730 000 000 EUR, une exécution en recettes positive de plus de 670 000 000 EUR et une différence de taux de change positive équivalente à 100 000 000 EUR;

| 3. | souligne que la sous-exécution des dépenses (730 000 000 EUR) n'est pas due à des difficultés d'absorption, ni à une mauvaise gestion, mais découle des règles en vigueur permettant d'ajuster la répartition des paiements en fonction des besoins; estime, par conséquent, qu'il convient dans ce cas d'appliquer un traitement différent par rapport à la part de l'excédent qui résulte de fluctuations des recettes; souligne, en outre, que cette sous-exécution résulte en grande partie de la décision du Conseil de ne pas adopter l'adaptation des rémunérations et des pensions prévue par le statut; |
| --- | --- |

3.

souligne que la sous-exécution des dépenses (730 000 000 EUR) n'est pas due à des difficultés d'absorption, ni à une mauvaise gestion, mais découle des règles en vigueur permettant d'ajuster la répartition des paiements en fonction des besoins; estime, par conséquent, qu'il convient dans ce cas d'appliquer un traitement différent par rapport à la part de l'excédent qui résulte de fluctuations des recettes; souligne, en outre, que cette sous-exécution résulte en grande partie de la décision du Conseil de ne pas adopter l'adaptation des rémunérations et des pensions prévue par le statut;

| 4. | déplore le fait qu'en dépit des dispositions de l'article 310, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la bonne gestion financière et de la déclaration commune concernant les crédits de paiement adoptée par les trois institutions dans le cadre de la procédure budgétaire 2012, le Conseil ait initialement décidé de réduire de deux-tiers le niveau de la demande de virement DEC 9/2012, d'un montant de 485 000 000 EUR, à partir de crédits sous-utilisés de projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique, afin de renforcer trois lignes budgétaires relevant du programme "coopération" du 7e PC; |
| --- | --- |

4.

déplore le fait qu'en dépit des dispositions de l'article 310, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la bonne gestion financière et de la déclaration commune concernant les crédits de paiement adoptée par les trois institutions dans le cadre de la procédure budgétaire 2012, le Conseil ait initialement décidé de réduire de deux-tiers le niveau de la demande de virement DEC 9/2012, d'un montant de 485 000 000 EUR, à partir de crédits sous-utilisés de projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique, afin de renforcer trois lignes budgétaires relevant du programme "coopération" du 7e PC;

| 5. | souligne que cela aurait eu pour effet d'augmenter artificiellement le volume de crédits de paiement sous-utilisés pour 2012 et, par conséquent, d'accroître l'excédent pour 2012, alors que tous les indicateurs disponibles signalent d'ores et déjà pour cet exercice une pénurie de paiements dans le secteur de la recherche et d'autres domaines d'intervention de l'Union; se félicite dès lors que le Conseil revoie sa position avec l'adoption de la demande de virement DEC 19/2012; |
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5.

souligne que cela aurait eu pour effet d'augmenter artificiellement le volume de crédits de paiement sous-utilisés pour 2012 et, par conséquent, d'accroître l'excédent pour 2012, alors que tous les indicateurs disponibles signalent d'ores et déjà pour cet exercice une pénurie de paiements dans le secteur de la recherche et d'autres domaines d'intervention de l'Union; se félicite dès lors que le Conseil revoie sa position avec l'adoption de la demande de virement DEC 19/2012;

| 6. | approuve, sans modification, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2012; |
| --- | --- |

6.

approuve, sans modification, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2012;

| 7. | charge son Président de constater que le budget rectificatif no 3/2012 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

7.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 3/2012 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 56 du 29.2.2012.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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