# Journal officiel C 358/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.358.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 358 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année7 décembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.358.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 358

Édition de langue française

Communications et informations

56e année7 décembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 358/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7038 — Nippon Express/Panasonic Corporation/Panasonic Logistics) (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 358/02 | Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire COMP/M.7043 — GDF Suez/Balfour Beatty (UK Facilities Management)] (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 358/03 | Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2014 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 358/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7038 — Nippon Express/Panasonic Corporation/Panasonic Logistics) (
  1
  )

1

1

2013/C 358/02

Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire COMP/M.7043 — GDF Suez/Balfour Beatty (UK Facilities Management)] (
  1
  )

1

1

2013/C 358/03

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2014 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

er

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 358/04 | Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie, la Hongrie, le Portugal et le Royaume-Uni | 3 |
| 2013/C 358/05 | Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 5 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 358/06 | Taux de change de l'euro | 9 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2013/C 358/07 | Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions de la Commission concernant un règlement relatif aux dispositifs médicaux, et modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009, et un règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro | 10 |
| 2013/C 358/08 | Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission relative au Plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020 — des soins de santé innovants pour le XXIe siècle | 13 |
| 2013/C 358/09 | Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité | 15 |
| 2013/C 358/10 | Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication Une stratégie numérique pour l’Europe: faire du numérique un moteur de la croissance européenne de la Commission | 17 |
| 2013/C 358/11 | Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement de la Commission concernant les comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile et abrogeant la directive 2003/42/CE, le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission, le règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission et l’article 19 du règlement (UE) no 996/2010 | 19 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 358/04

Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie, la Hongrie, le Portugal et le Royaume-Uni

3

2013/C 358/05

Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

5

Commission européenne

2013/C 358/06

Taux de change de l'euro

9

Contrôleur européen de la protection des données

2013/C 358/07

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions de la Commission concernant un règlement relatif aux dispositifs médicaux, et modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009, et un règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

o

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10

2013/C 358/08

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission relative au Plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020 — des soins de santé innovants pour le XXIe siècle

e

13

2013/C 358/09

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité

o

15

2013/C 358/10

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication Une stratégie numérique pour l’Europe: faire du numérique un moteur de la croissance européenne de la Commission

17

2013/C 358/11

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement de la Commission concernant les comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile et abrogeant la directive 2003/42/CE, le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission, le règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission et l’article 19 du règlement (UE) no 996/2010

o

o

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19

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 358/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6927 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Barclays/Intertain) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |
| 2013/C 358/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6817 — Allianz/Axa/Covéa/Generali/CSCA/Netproassur) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 358/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6927 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Barclays/Intertain) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

2013/C 358/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6817 — Allianz/Axa/Covéa/Generali/CSCA/Netproassur) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/1 |
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7.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7038 — Nippon Express/Panasonic Corporation/Panasonic Logistics)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 358/01

Le 28 novembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7038. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7038.

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| 7.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/1 |
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7.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

[Affaire COMP/M.7043 — GDF Suez/Balfour Beatty (UK Facilities Management)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 358/02

Le 29 novembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7043. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7043.

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| 7.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/2 |
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7.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/2

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Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2014 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2013/C 358/03

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2013 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2014, pour les contingents 09.4212, 09.4217, 09.4218 et 09.4256, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2014, et figurent à l'annexe de la présente communication.

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(1)  JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

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ANNEXE

| No d'ordre du contingent | Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2014
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4212 | 44 864 920 |
| 09.4217 | 12 369 400 |
| 09.4218 | 9 276 800 |
| 09.4256 | 3 245 004 |

No d'ordre du contingent

Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2014

(en kg)

09.4212

44 864 920

09.4217

12 369 400

09.4218

9 276 800

09.4256

3 245 004

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 7.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/3 |
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7.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 2 décembre 2013

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie, la Hongrie, le Portugal et le Royaume-Uni

2013/C 358/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu les listes des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 22 avril 2013 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 22 avril 2013 au 28 février 2016, à l'exception de certains membres. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 22 avril 2013 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 22 avril 2013 au 28 février 2016, à l'exception de certains membres.

| (2) | Les gouvernements de la Croatie, de la Hongrie, du Portugal et du Royaume-Uni ont présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

Les gouvernements de la Croatie, de la Hongrie, du Portugal et du Royaume-Uni ont présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2016:

I.   REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

| Pays | Titulaire | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Croatie | M. Zdravko MURATTI | Mme Inga ŽIC
  M. Ilija TADIĆ |
| Portugal | | M. António SANTOS |

Pays

Titulaire

Suppléants

Croatie

M. Zdravko MURATTI

Mme Inga ŽIC

M. Ilija TADIĆ

Portugal

M. António SANTOS

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Pays | Titulaire | Suppléant |
| --- | --- | --- |
| Hongrie | M. Károly GYÖRGY | M. Szilárd SOMLAI |

Pays

Titulaire

Suppléant

Hongrie

M. Károly GYÖRGY

M. Szilárd SOMLAI

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Pays | Titulaire | Suppléant |
| --- | --- | --- |
| Croatie | Mme Admira RIBIČIĊ | M. Nenad SEIFERT
  Mme Milica JOVANOVIĆ |
| Royaume-Uni | | Mme Hannah MURPHY |

Pays

Titulaire

Suppléant

Croatie

Mme Admira RIBIČIĊ

M. Nenad SEIFERT

Mme Milica JOVANOVIĆ

Royaume-Uni

Mme Hannah MURPHY

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GUSTAS

---

(1)  JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 120 du 26.4.2013, p. 7.

2

---

| 7.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/5 |
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7.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/5

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DÉCISION DU CONSEIL

du 2 décembre 2013

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

2013/C 358/05

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (1), et notamment son article 6,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres et par les organisations de travailleurs et d’employeurs,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par ses décisions du 22 novembre 2010 (2), du 7 mars 2011 (3), du 12 juillet 2011 (4), du 20 septembre 2011 (5) et du 29 octobre 2012 (6), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2013. |
| --- | --- |

(1)

Par ses décisions du 22 novembre 2010 (2), du 7 mars 2011 (3), du 12 juillet 2011 (4), du 20 septembre 2011 (5) et du 29 octobre 2012 (6), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2013.

| (2) | Il y a lieu de nommer, pour une période de trois ans, les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction, représentant les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de nommer, pour une période de trois ans, les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction, représentant les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs.

| (3) | Il appartient à la Commission de nommer ses représentants au conseil de direction, |
| --- | --- |

(3)

Il appartient à la Commission de nommer ses représentants au conseil de direction,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2016:

I.   REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique | M. Michel DE GOLS | M. Alain PIETTE |
| Bulgarie | Mme Teodora TODOROVA | M. Iskren ANGELOV |
| République tchèque | M. Vlastimil VÁŇA | Mme Veronika ŽIDLÍKOVÁ |
| Danemark | Mme Lone HENRIKSEN | Mme Lis WITSØ-LUND |
| Allemagne | M. Andreas HORST | M. Sebastian JOBELIUS |
| Estonie | Mme Eva PÕLDIS | Mme Ester RÜNKLA |
| Irlande | M. Paul CULLEN | Mme Mary O’SULLIVAN |
| Grèce | Mme Stamatia PISIMISI | M. Ioannis KONSTANTAKOPOULOS |
| Croatie | Mme Narcisa MANOJLOVIĆ | Mme Olivera FIŠEKOVIĆ |
| Espagne | Mme Paloma GARCÍA GARCÍA | M. José Ignacio MARTÍN FERNÁNDEZ |
| France | Mme Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU | Mme Marie-Soline CHOMEL |
| Italie | Mme Aviana Maria Teresa BULGARELLI | Mme Carla ANTONUCCI |
| Chypre | M. Andreas MYLONAS | M. Orestis MESSIOS |
| Lettonie | Mme Ineta TĀRE | Mme Ineta VJAKSE |
| Lituanie | Mme Rita SKREBIŠKIENĖ | M. Evaldas BACEVIČIUS |
| Luxembourg | Mme Nadine WELTER | M. Gary TUNSCH |
| Hongrie | | |
| Malte | M. Roderick MIZZI | M. Anthony AZZOPARDI |
| Pays-Bas | M. Roel GANS | M. Martin BLOMSMA |
| Autriche | Mme Stephanie MATTES | Mme Petra PENCS |
| Pologne | M. Jerzy CIECHAŃSKI | Mme Joanna MACIEJEWSKA |
| Portugal | M. Manuel MADURO ROXO | Mme Isilda FERNANDES |
| Roumanie | M. Alexandru ALEXE | Mme Liliana Ramona MOȘTENESCU |
| Slovénie | Mme Vladka KOMEL | M. Andraž BOBOVNIK |
| Slovaquie | Mme Silvia GREGORCOVÁ | |
| Finlande | M. Antti NÄRHINEN | Mme Maija LYLY-YRJÄNÄINEN |
| Suède | Mme Hannes KANTELIUS | M. Håkan NYMAN |
| Royaume-Uni | M. Ciaran DEVLIN | Mme Shyamala BALENDRA |

Pays

Titulaires

Suppléants

Belgique

M. Michel DE GOLS

M. Alain PIETTE

Bulgarie

Mme Teodora TODOROVA

M. Iskren ANGELOV

République tchèque

M. Vlastimil VÁŇA

Mme Veronika ŽIDLÍKOVÁ

Danemark

Mme Lone HENRIKSEN

Mme Lis WITSØ-LUND

Allemagne

M. Andreas HORST

M. Sebastian JOBELIUS

Estonie

Mme Eva PÕLDIS

Mme Ester RÜNKLA

Irlande

M. Paul CULLEN

Mme Mary O’SULLIVAN

Grèce

Mme Stamatia PISIMISI

M. Ioannis KONSTANTAKOPOULOS

Croatie

Mme Narcisa MANOJLOVIĆ

Mme Olivera FIŠEKOVIĆ

Espagne

Mme Paloma GARCÍA GARCÍA

M. José Ignacio MARTÍN FERNÁNDEZ

France

Mme Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU

Mme Marie-Soline CHOMEL

Italie

Mme Aviana Maria Teresa BULGARELLI

Mme Carla ANTONUCCI

Chypre

M. Andreas MYLONAS

M. Orestis MESSIOS

Lettonie

Mme Ineta TĀRE

Mme Ineta VJAKSE

Lituanie

Mme Rita SKREBIŠKIENĖ

M. Evaldas BACEVIČIUS

Luxembourg

Mme Nadine WELTER

M. Gary TUNSCH

Hongrie

Malte

M. Roderick MIZZI

M. Anthony AZZOPARDI

Pays-Bas

M. Roel GANS

M. Martin BLOMSMA

Autriche

Mme Stephanie MATTES

Mme Petra PENCS

Pologne

M. Jerzy CIECHAŃSKI

Mme Joanna MACIEJEWSKA

Portugal

M. Manuel MADURO ROXO

Mme Isilda FERNANDES

Roumanie

M. Alexandru ALEXE

Mme Liliana Ramona MOȘTENESCU

Slovénie

Mme Vladka KOMEL

M. Andraž BOBOVNIK

Slovaquie

Mme Silvia GREGORCOVÁ

Finlande

M. Antti NÄRHINEN

Mme Maija LYLY-YRJÄNÄINEN

Suède

Mme Hannes KANTELIUS

M. Håkan NYMAN

Royaume-Uni

M. Ciaran DEVLIN

Mme Shyamala BALENDRA

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique | M. Herman FONCK | M. François PHILIPS |
| Bulgarie | M. Ivan KOKALOV | M. Vesselin MITOV |
| République tchèque | Mme Hana MÁLKOVÁ | M. Tomáš PAVELKA |
| Danemark | M. Jan KAHR FREDERIKSEN | Mme Heidi RØNNE MØLLER |
| Allemagne | Mme Marika HÖHN | Mme Ghazaleh NAZZIBI |
| Estonie | M. Kalle KALDA | Mme Kadi ALATALU |
| Irlande | Mme Sally Anne KINAHAN | M. Peter RIGNEY |
| Grèce | M. Panagiotis SYRIOPOULOS | M. Panagiotis KORDATOS |
| Croatie | Mme Marija HANŽEVAČKI | Mme Dijana ŠOBOTA |
| Espagne | Mme Antonia RAMOS YUSTE | M. Ramon BAEZA |
| France | M. Emmanuel COUVREUR | M. Rafaël NEDZYNSKI |
| Italie | M. Fausto DURANTE | Mme Cinzia DEL RIO |
| Chypre | M. Nicolaos EPISTITHIOU | |
| Lettonie | Mme Ruta PORNIECE | |
| Lituanie | Mme Kristina KRUPAVIČIENĖ | Mme Danute ŠLIONSKIENĖ |
| Luxembourg | Mme Véronique EISCHEN | M. Vincent JACQUET |
| Hongrie | Mme Melinda KELEMEN | Mme Erzsébet HANTI |
| Malte | | |
| Pays-Bas | M. Erik PENTENGA | Mme Sonja BALJEU |
| Autriche | Mme Dinah DJALINOUS-GLATZ | M. Adi BUXBAUM |
| Pologne | M. Bogdan OLSZEWSKI | M. Piotr OSTROWSKI |
| Portugal | M. Armando da COSTA FARIAS | M. Vítor Manuel VICENTE COELHO |
| Roumanie | M. Adrian MARIN | Mme Luminița VINTILĂ |
| Slovénie | M. Pavle VRHOVEC | Mme Maja KONJAR |
| Slovaquie | M. Erik MACÁK | |
| Finlande | M. Juha ANTILA | Mme Leila KURKI |
| Suède | M. Mats ESSEMYR | M. Sten GELLERSTEDT |
| Royaume-Uni | M. Paul SELLERS | Mme Elena CRASTA |

Pays

Titulaires

Suppléants

Belgique

M. Herman FONCK

M. François PHILIPS

Bulgarie

M. Ivan KOKALOV

M. Vesselin MITOV

République tchèque

Mme Hana MÁLKOVÁ

M. Tomáš PAVELKA

Danemark

M. Jan KAHR FREDERIKSEN

Mme Heidi RØNNE MØLLER

Allemagne

Mme Marika HÖHN

Mme Ghazaleh NAZZIBI

Estonie

M. Kalle KALDA

Mme Kadi ALATALU

Irlande

Mme Sally Anne KINAHAN

M. Peter RIGNEY

Grèce

M. Panagiotis SYRIOPOULOS

M. Panagiotis KORDATOS

Croatie

Mme Marija HANŽEVAČKI

Mme Dijana ŠOBOTA

Espagne

Mme Antonia RAMOS YUSTE

M. Ramon BAEZA

France

M. Emmanuel COUVREUR

M. Rafaël NEDZYNSKI

Italie

M. Fausto DURANTE

Mme Cinzia DEL RIO

Chypre

M. Nicolaos EPISTITHIOU

Lettonie

Mme Ruta PORNIECE

Lituanie

Mme Kristina KRUPAVIČIENĖ

Mme Danute ŠLIONSKIENĖ

Luxembourg

Mme Véronique EISCHEN

M. Vincent JACQUET

Hongrie

Mme Melinda KELEMEN

Mme Erzsébet HANTI

Malte

Pays-Bas

M. Erik PENTENGA

Mme Sonja BALJEU

Autriche

Mme Dinah DJALINOUS-GLATZ

M. Adi BUXBAUM

Pologne

M. Bogdan OLSZEWSKI

M. Piotr OSTROWSKI

Portugal

M. Armando da COSTA FARIAS

M. Vítor Manuel VICENTE COELHO

Roumanie

M. Adrian MARIN

Mme Luminița VINTILĂ

Slovénie

M. Pavle VRHOVEC

Mme Maja KONJAR

Slovaquie

M. Erik MACÁK

Finlande

M. Juha ANTILA

Mme Leila KURKI

Suède

M. Mats ESSEMYR

M. Sten GELLERSTEDT

Royaume-Uni

M. Paul SELLERS

Mme Elena CRASTA

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique | M. Kris DE MEESTER | M. Roland WAEYAERT |
| Bulgarie | M. Dimiter BRANKOV | M. Nikola ZIKATANOV |
| République tchèque | Mme Vladimíra DRBALOVÁ | Mme Pavla BŘEČKOVÁ |
| Danemark | Mme Karen ROIY | Mme Berit TOFT FIHL |
| Allemagne | M. Lutz MÜHL | Mme Renate HORNUNG-DRAUS |
| Estonie | Mme Eve PÄÄRENDSON | Mme Marika MERILAI |
| Irlande | M. Brendan McGINTY | M. Eamonn McCOY |
| Grèce | Mme Rena BARDANI | Mme Katerina DASKALAKI |
| Croatie | M. Davor MAJETIC | M. Nenad SEIFERT |
| Espagne | M. Miguel CANALES GUTIÉRREZ | M. Javier BLASCO de LUNA |
| France | M. Emmanuel JAHAN | |
| Italie | Mme Stefania ROSSI | Mme Paola ASTORRI |
| Chypre | Mme Lena PANAYIOTOU | M. Polyvios POLYVIOU |
| Lettonie | Mme Ilona KIUKUCĀNE | Mme Anita LĪCE |
| Lituanie | | |
| Luxembourg | M. Fabio STUPICI | Mme Magalie LYSIAK |
| Hongrie | M. Antal CSUPORT | Mme Adrienn BALINT |
| Malte | M. Martin BORG | |
| Pays-Bas | M. W.M.J.M. VAN MIERLO | M. Gerard A. M. VAN DER GRIND |
| Autriche | Mme Katharina LINDNER | Mme Heidrun MAIER-DE-KRUIFF |
| Pologne | Mme Anna KWIATKIEWICZ | |
| Portugal | M. Marcelino Peralta PENA COSTA | M. António VERGUEIRO |
| Roumanie | M. Doru Claudian FRUNZULICĂ | M. Ștefan RĂDEANU |
| Slovénie | Mme Tatjana PAJNKIHAR | M. Igor ANTAUER |
| Slovaquie | M. Martin HOŠTÁK | |
| Finlande | Mme Jenni RUOKONEN | Mme Minna ETU-SEPPÄLÄ |
| Suède | M. Sverker RUDEBERG | M. Niklas BECKMAN |
| Royaume-Uni | M. Neil CARBERRY | M. Rob WALL |

Pays

Titulaires

Suppléants

Belgique

M. Kris DE MEESTER

M. Roland WAEYAERT

Bulgarie

M. Dimiter BRANKOV

M. Nikola ZIKATANOV

République tchèque

Mme Vladimíra DRBALOVÁ

Mme Pavla BŘEČKOVÁ

Danemark

Mme Karen ROIY

Mme Berit TOFT FIHL

Allemagne

M. Lutz MÜHL

Mme Renate HORNUNG-DRAUS

Estonie

Mme Eve PÄÄRENDSON

Mme Marika MERILAI

Irlande

M. Brendan McGINTY

M. Eamonn McCOY

Grèce

Mme Rena BARDANI

Mme Katerina DASKALAKI

Croatie

M. Davor MAJETIC

M. Nenad SEIFERT

Espagne

M. Miguel CANALES GUTIÉRREZ

M. Javier BLASCO de LUNA

France

M. Emmanuel JAHAN

Italie

Mme Stefania ROSSI

Mme Paola ASTORRI

Chypre

Mme Lena PANAYIOTOU

M. Polyvios POLYVIOU

Lettonie

Mme Ilona KIUKUCĀNE

Mme Anita LĪCE

Lituanie

Luxembourg

M. Fabio STUPICI

Mme Magalie LYSIAK

Hongrie

M. Antal CSUPORT

Mme Adrienn BALINT

Malte

M. Martin BORG

Pays-Bas

M. W.M.J.M. VAN MIERLO

M. Gerard A. M. VAN DER GRIND

Autriche

Mme Katharina LINDNER

Mme Heidrun MAIER-DE-KRUIFF

Pologne

Mme Anna KWIATKIEWICZ

Portugal

M. Marcelino Peralta PENA COSTA

M. António VERGUEIRO

Roumanie

M. Doru Claudian FRUNZULICĂ

M. Ștefan RĂDEANU

Slovénie

Mme Tatjana PAJNKIHAR

M. Igor ANTAUER

Slovaquie

M. Martin HOŠTÁK

Finlande

Mme Jenni RUOKONEN

Mme Minna ETU-SEPPÄLÄ

Suède

M. Sverker RUDEBERG

M. Niklas BECKMAN

Royaume-Uni

M. Neil CARBERRY

M. Rob WALL

Article 2

Le Conseil nommera ultérieurement les membres titulaires et les membres suppléants qui ne sont pas encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GUSTAS

---

(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

1

(2)  JO C 322 du 27.11.2010, p. 8.

2

(3)  JO C 83 du 17.3.2011, p. 4.

3

(4)  JO C 208 du 14.7.2011, p. 3.

4

(5)  JO C 278 du 22.9.2011, p. 2.

5

(6)  JO C 334 du 31.10.2012, p. 2.

6

---

Commission européenne

| 7.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/9 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/9

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Taux de change de l'euro (1)

6 décembre 2013

2013/C 358/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3661 |
| JPY | yen japonais | 139,63 |
| DKK | couronne danoise | 7,4600 |
| GBP | livre sterling | 0,83580 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9261 |
| CHF | franc suisse | 1,2231 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4340 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,480 |
| HUF | forint hongrois | 302,25 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7030 |
| PLN | zloty polonais | 4,1938 |
| RON | leu roumain | 4,4610 |
| TRY | livre turque | 2,7876 |
| AUD | dollar australien | 1,5065 |
| CAD | dollar canadien | 1,4548 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5937 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6663 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7119 |
| KRW | won sud-coréen | 1 444,01 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,3055 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3103 |
| HRK | kuna croate | 7,6425 |
| IDR | rupiah indonésien | 16 298,17 |
| MYR | ringgit malais | 4,4192 |
| PHP | peso philippin | 60,139 |
| RUB | rouble russe | 45,0410 |
| THB | baht thaïlandais | 44,133 |
| BRL | real brésilien | 3,2237 |
| MXN | peso mexicain | 17,8348 |
| INR | roupie indienne | 84,1550 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3661

JPY

yen japonais

139,63

DKK

couronne danoise

7,4600

GBP

livre sterling

0,83580

SEK

couronne suédoise

8,9261

CHF

franc suisse

1,2231

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4340

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,480

HUF

forint hongrois

302,25

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7030

PLN

zloty polonais

4,1938

RON

leu roumain

4,4610

TRY

livre turque

2,7876

AUD

dollar australien

1,5065

CAD

dollar canadien

1,4548

HKD

dollar de Hong Kong

10,5937

NZD

dollar néo-zélandais

1,6663

SGD

dollar de Singapour

1,7119

KRW

won sud-coréen

1 444,01

ZAR

rand sud-africain

14,3055

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3103

HRK

kuna croate

7,6425

IDR

rupiah indonésien

16 298,17

MYR

ringgit malais

4,4192

PHP

peso philippin

60,139

RUB

rouble russe

45,0410

THB

baht thaïlandais

44,133

BRL

real brésilien

3,2237

MXN

peso mexicain

17,8348

INR

roupie indienne

84,1550

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 7.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/10 |
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7.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/10

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Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions de la Commission concernant un règlement relatif aux dispositifs médicaux, et modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009, et un règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)

2013/C 358/07

1.   Introduction

1.1.   Consultation du CEPD

| 1. | Le 26 septembre 2012, la Commission a adopté deux propositions de règlements, sur les dispositifs médicaux («le règlement DM proposé») (1) et sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro («le règlement DIV proposé») (2). Ces propositions ont été envoyées au CEPD à des fins de consultation le 2 octobre 2012. |
| --- | --- |

1.

Le 26 septembre 2012, la Commission a adopté deux propositions de règlements, sur les dispositifs médicaux («le règlement DM proposé») (1) et sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro («le règlement DIV proposé») (2). Ces propositions ont été envoyées au CEPD à des fins de consultation le 2 octobre 2012.

| 2. | Le CEPD se félicite de ce que la Commission le consulte et recommande d’inclure une référence à cette consultation dans les préambules des règlements proposés. |
| --- | --- |

2.

Le CEPD se félicite de ce que la Commission le consulte et recommande d’inclure une référence à cette consultation dans les préambules des règlements proposés.

1.2.   Objectifs et portée des règlements proposés

| 3. | Les règlements proposés visent à assurer la sécurité des dispositifs médicaux (DM) (3) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV) (4) ainsi que leur libre circulation au sein du marché intérieur. Ils modifient et clarifient la portée de la législation existante pour prendre en compte les progrès scientifiques et technologiques. Les règlements proposés prévoient des cadres juridiques pour l’utilisation d’une base de données électronique existante (base de données Eudamed) (5) au niveau communautaire, afin de faciliter la coordination entre les autorités, en vue d’apporter des réponses rapides et cohérentes aux questions de sécurité, d’améliorer la traçabilité des dispositifs tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de clarifier les obligations et les responsabilités des fabricants, importateurs et distributeurs. Ils renforcent par ailleurs les différents niveaux de contrôle en clarifiant et en renforçant la position et les pouvoirs des autorités publiques vis-à-vis des acteurs économiques. |
| --- | --- |

3.

Les règlements proposés visent à assurer la sécurité des dispositifs médicaux (DM) (3) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV) (4) ainsi que leur libre circulation au sein du marché intérieur. Ils modifient et clarifient la portée de la législation existante pour prendre en compte les progrès scientifiques et technologiques. Les règlements proposés prévoient des cadres juridiques pour l’utilisation d’une base de données électronique existante (base de données Eudamed) (5) au niveau communautaire, afin de faciliter la coordination entre les autorités, en vue d’apporter des réponses rapides et cohérentes aux questions de sécurité, d’améliorer la traçabilité des dispositifs tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de clarifier les obligations et les responsabilités des fabricants, importateurs et distributeurs. Ils renforcent par ailleurs les différents niveaux de contrôle en clarifiant et en renforçant la position et les pouvoirs des autorités publiques vis-à-vis des acteurs économiques.

1.3.   Objectif de l’avis du CEPD

| 4. | Les règlements proposés affecteront les droits des personnes physiques par rapport au traitement de leurs données à caractère personnel. Ils abordent, entre autres, la question du traitement des données sensibles (données de santé), d’une base de donnée centralisée à l’échelle de l’Union, qui inclut des données à caractère personnel, de la surveillance du marché (6) et de la tenue de registres. |
| --- | --- |

4.

Les règlements proposés affecteront les droits des personnes physiques par rapport au traitement de leurs données à caractère personnel. Ils abordent, entre autres, la question du traitement des données sensibles (données de santé), d’une base de donnée centralisée à l’échelle de l’Union, qui inclut des données à caractère personnel, de la surveillance du marché (6) et de la tenue de registres.

| 5. | Le CEPD se félicite de ce que la Commission se soit efforcée de garantir l’application correcte des règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel dans les règlements proposés. Le CEPD estime cependant nécessaire d’apporter certains éclaircissements en ce qui concerne notamment les données sensibles, et, en particulier, en ce qui concerne le traitement et le stockage, dans la base de données, de cette catégorie de données à caractère personnel de la manière envisagée par les règlements proposés. Le CEPD a effectivement relevé certaines ambiguïtés et incohérences dans la manière dont les règlements proposés abordent la question du traitement et des catégories de données à caractère personnel concernées, en particulier en ce qui concerne le traitement et le stockage éventuels des données sensibles relatives à la santé. |
| --- | --- |

5.

Le CEPD se félicite de ce que la Commission se soit efforcée de garantir l’application correcte des règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel dans les règlements proposés. Le CEPD estime cependant nécessaire d’apporter certains éclaircissements en ce qui concerne notamment les données sensibles, et, en particulier, en ce qui concerne le traitement et le stockage, dans la base de données, de cette catégorie de données à caractère personnel de la manière envisagée par les règlements proposés. Le CEPD a effectivement relevé certaines ambiguïtés et incohérences dans la manière dont les règlements proposés abordent la question du traitement et des catégories de données à caractère personnel concernées, en particulier en ce qui concerne le traitement et le stockage éventuels des données sensibles relatives à la santé.

3.   Conclusions

| 40. | Le CEPD se félicite de l’attention particulière accordée à la protection des données dans les propositions de règlements, mais a constaté que des améliorations supplémentaires étaient possibles. |
| --- | --- |

40.

Le CEPD se félicite de l’attention particulière accordée à la protection des données dans les propositions de règlements, mais a constaté que des améliorations supplémentaires étaient possibles.

| 41. | Le CEPD recommande:






  — | que l’article 85 du règlement DM proposé et l’article 81 du règlement DIV proposé clarifient la référence à la directive 95/46/CE en précisant que les dispositions s’appliqueront conformément aux règles nationales de transposition de la directive 95/46/CE; |
| --- | --- | --- |

41.

Le CEPD recommande:

—

que l’article 85 du règlement DM proposé et l’article 81 du règlement DIV proposé clarifient la référence à la directive 95/46/CE en précisant que les dispositions s’appliqueront conformément aux règles nationales de transposition de la directive 95/46/CE;

| — | d’introduire une référence explicite à l’article 8 de la directive 95/46/CE et à l’article 10 du règlement (CE) no 45/2001 dans l’article 85 du règlement DM proposé et dans l’article 81 du règlement DIV proposé; |
| --- | --- |

—

d’introduire une référence explicite à l’article 8 de la directive 95/46/CE et à l’article 10 du règlement (CE) no 45/2001 dans l’article 85 du règlement DM proposé et dans l’article 81 du règlement DIV proposé;

| — | d’introduire, dans l’article 25 du règlement DIV proposé, des paragraphes concernant les objectifs, les droits des personnes concernées et les durées de conservation des données, similaires à ceux qui figurent dans l’article 27 du règlement DM proposé, sous réserve des modifications suggérées dans le présent avis; |
| --- | --- |

—

d’introduire, dans l’article 25 du règlement DIV proposé, des paragraphes concernant les objectifs, les droits des personnes concernées et les durées de conservation des données, similaires à ceux qui figurent dans l’article 27 du règlement DM proposé, sous réserve des modifications suggérées dans le présent avis;

| — | d’inclure une définition du terme «participant» dans les règlements proposés; |
| --- | --- |

—

d’inclure une définition du terme «participant» dans les règlements proposés;

| — | d’empêcher clairement l’inclusion de toutes les données de santé des patients dans le module des investigations cliniques de la base de données Eudamed; |
| --- | --- |

—

d’empêcher clairement l’inclusion de toutes les données de santé des patients dans le module des investigations cliniques de la base de données Eudamed;

| — | d’introduire, dans les règlements DM et DIV proposés, des dispositions qui précisent clairement dans quelles situations, et sous réserve de quelles garanties, les informations contenant des données de santé de patients seront traitées et stockées dans la base de données Eudamed en ce qui concerne la vigilance et la surveillance après commercialisation. Le règlement proposé doit en particulier exiger que la Commission procède à une évaluation des risques avant le traitement et le stockage de toute donnée de santé de patients dans la base de données Eudamed; |
| --- | --- |

—

d’introduire, dans les règlements DM et DIV proposés, des dispositions qui précisent clairement dans quelles situations, et sous réserve de quelles garanties, les informations contenant des données de santé de patients seront traitées et stockées dans la base de données Eudamed en ce qui concerne la vigilance et la surveillance après commercialisation. Le règlement proposé doit en particulier exiger que la Commission procède à une évaluation des risques avant le traitement et le stockage de toute donnée de santé de patients dans la base de données Eudamed;

| — | qu'il soit précisé, dans un considérant de chacun des deux règlements proposés, d’une part, que toutes les dispositions d’application devant être adoptées en vertu des règlements proposés indiquent de manière détaillée les implications en termes de protection des données des caractéristiques fonctionnelles et techniques de la base de données Eudamed, et, d’autre part, que le CEPD doit être consulté; |
| --- | --- |

—

qu'il soit précisé, dans un considérant de chacun des deux règlements proposés, d’une part, que toutes les dispositions d’application devant être adoptées en vertu des règlements proposés indiquent de manière détaillée les implications en termes de protection des données des caractéristiques fonctionnelles et techniques de la base de données Eudamed, et, d’autre part, que le CEPD doit être consulté;

| — | d’indiquer explicitement que les rapports périodiques prévus à l’article 61 du règlement DM proposé et à l’article 59 du règlement DIV proposé, doivent uniquement se fonder sur des données anonymes; |
| --- | --- |

—

d’indiquer explicitement que les rapports périodiques prévus à l’article 61 du règlement DM proposé et à l’article 59 du règlement DIV proposé, doivent uniquement se fonder sur des données anonymes;

| — | d’ajouter la phrase suivante à l’article 8, paragraphe 6, des deux règlements proposés: «Avant que tout traitement de données relatives à la santé de patients ne puisse avoir lieu, les fabricants devront obtenir le consentement explicite de la personne concernée conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a) de la directive 95/46/CE»; |
| --- | --- |

—

d’ajouter la phrase suivante à l’article 8, paragraphe 6, des deux règlements proposés: «Avant que tout traitement de données relatives à la santé de patients ne puisse avoir lieu, les fabricants devront obtenir le consentement explicite de la personne concernée conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a) de la directive 95/46/CE»;

| — | d’inclure dans les règlements proposés des dispositions prévoyant les modalités de gestion des données à caractère personnel en ce qui concerne la surveillance par les autorités compétentes; |
| --- | --- |

—

d’inclure dans les règlements proposés des dispositions prévoyant les modalités de gestion des données à caractère personnel en ce qui concerne la surveillance par les autorités compétentes;

| — | d’inclure une durée de conservation maximale pour les données à caractère personnel dans les règlements proposés. La durée retenue devra être nécessaire et proportionnée aux objectifs pour lesquels les données à caractère personnel sont collectées et traitées; |
| --- | --- |

—

d’inclure une durée de conservation maximale pour les données à caractère personnel dans les règlements proposés. La durée retenue devra être nécessaire et proportionnée aux objectifs pour lesquels les données à caractère personnel sont collectées et traitées;

| — | de consulter le CEPD par rapport à tout acte délégué ou d’exécution adopté en vertu des règlements proposés si celui-ci est susceptible d’avoir un impact sur le traitement des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

—

de consulter le CEPD par rapport à tout acte délégué ou d’exécution adopté en vertu des règlements proposés si celui-ci est susceptible d’avoir un impact sur le traitement des données à caractère personnel.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2013.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur adjoint européen de la protection des données

---

(1)  COM(2012) 542 final.

1

(2)  COM(2012) 541 final.

2

(3)  Les dispositifs médicaux comprennent des produits tels que les pansements adhésifs, les lentilles de contact, les produits d'obturation dentaire, les appareils de radiographie, les stimulateurs cardiaques, les implants mammaires ou les prothèses de la hanche.

3

(4)  Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro comprennent des produits tels que les dispositifs destinés à garantir la sécurité des transfusions sanguines (par exemple, la détermination des groupes sanguins), à détecter des maladies infectieuses (par exemple, le VIH), à suivre les pathologies (par exemple, le diabète) et à effectuer des analyses sanguines (par exemple, mesurer les taux de cholestérol).

4

(5)  Établie sur décision de la Commission 2010/227/UE (JO L 102, 23.4.2010, p. 45).

5

(6)  Par exemple en ce qui concerne le plan de surveillance du marché, dans le cadre duquel les fabricants sont tenus de mettre en place et de tenir à jour une procédure systématique de collecte et d’examen des données acquises sur les dispositifs placés sur le marché. Cela comprend la collecte, l’enregistrement et l’instruction des plaintes et les signalements de professionnels de la santé, de patients ou d’utilisateurs relatifs à des incidents présumés liés aux dispositifs.

6

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| 7.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/13 |
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7.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/13

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Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission relative au «Plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020 — des soins de santé innovants pour le XXIe siècle»

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)

2013/C 358/08

1.   Introduction

1.1.   Consultation du CEPD

| 1. | Le 6 décembre 2012, la Commission a adopté une communication relative au «Plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020 — des soins de santé innovants pour le XXIe siècle» (ci-après «la communication») (1). Cette proposition a été envoyée au CEPD à des fins de consultation le 7 décembre 2012. |
| --- | --- |

1.

Le 6 décembre 2012, la Commission a adopté une communication relative au «Plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020 — des soins de santé innovants pour le XXIe siècle» (ci-après «la communication») (1). Cette proposition a été envoyée au CEPD à des fins de consultation le 7 décembre 2012.

| 2. | Le CEPD a eu la possibilité de faire part d’observations informelles à la Commission avant l’adoption de la communication. Il se félicite de ce que certaines de ses observations aient été prises en compte dans la communication. |
| --- | --- |

2.

Le CEPD a eu la possibilité de faire part d’observations informelles à la Commission avant l’adoption de la communication. Il se félicite de ce que certaines de ses observations aient été prises en compte dans la communication.

1.2.   Objectifs et portée de la communication et finalité de l’avis du CEPD

| 3. | La communication établit un plan d’action pour la santé en ligne sur la période de 2012 à 2020. Le plan d’action avance l’idée selon laquelle, appliquées aux systèmes de santé et de bien-être, les technologies de l’information et des communications (ci-après «les TIC») peuvent augmenter l’efficacité et l’efficience de ces systèmes, renforcer la responsabilisation de l’individu et libérer le potentiel d’innovation des marchés de la santé et du bien-être. |
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3.

La communication établit un plan d’action pour la santé en ligne sur la période de 2012 à 2020. Le plan d’action avance l’idée selon laquelle, appliquées aux systèmes de santé et de bien-être, les technologies de l’information et des communications (ci-après «les TIC») peuvent augmenter l’efficacité et l’efficience de ces systèmes, renforcer la responsabilisation de l’individu et libérer le potentiel d’innovation des marchés de la santé et du bien-être.

| 4. | Le présent avis du CEPD doit être considéré au regard de l’importance croissante de la santé en ligne, dans une société de l’information en pleine évolution, ainsi que du débat en cours au sein de l’UE sur la politique à mener en matière de santé en ligne. L’avis s’intéresse tout particulièrement aux implications du droit fondamental à la protection des données pour les initiatives en matière de santé en ligne. Il examine également les autres domaines d’action identifiés dans la communication. |
| --- | --- |

4.

Le présent avis du CEPD doit être considéré au regard de l’importance croissante de la santé en ligne, dans une société de l’information en pleine évolution, ainsi que du débat en cours au sein de l’UE sur la politique à mener en matière de santé en ligne. L’avis s’intéresse tout particulièrement aux implications du droit fondamental à la protection des données pour les initiatives en matière de santé en ligne. Il examine également les autres domaines d’action identifiés dans la communication.

3.   Conclusions

| 33. | Le CEPD se félicite de l’attention particulière accordée à la protection des données dans la proposition de communication, mais a constaté que des améliorations supplémentaires étaient possibles. |
| --- | --- |

33.

Le CEPD se félicite de l’attention particulière accordée à la protection des données dans la proposition de communication, mais a constaté que des améliorations supplémentaires étaient possibles.

| 34. | Le CEPD souligne que les professionnels du secteur, les États membres et la Commission devraient dûment tenir compte des exigences de protection des données, lors de la mise en œuvre d’initiatives dans le domaine de la santé en ligne. En particulier, le CEPD:






  — | met l’accent sur le fait que les données à caractère personnel traitées dans le cadre des TIC de santé en ligne et de bien-être portent souvent sur des données sanitaires, d’où la nécessité d’assurer un niveau de protection des données plus élevé, et il renvoie aux orientations déjà formulées à l’attention des responsables du traitement et des sous-traitants dans ce domaine; |
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34.

Le CEPD souligne que les professionnels du secteur, les États membres et la Commission devraient dûment tenir compte des exigences de protection des données, lors de la mise en œuvre d’initiatives dans le domaine de la santé en ligne. En particulier, le CEPD:

—

met l’accent sur le fait que les données à caractère personnel traitées dans le cadre des TIC de santé en ligne et de bien-être portent souvent sur des données sanitaires, d’où la nécessité d’assurer un niveau de protection des données plus élevé, et il renvoie aux orientations déjà formulées à l’attention des responsables du traitement et des sous-traitants dans ce domaine;

| — | il remarque que la communication ne se réfère pas à l’actuel cadre juridique de la protection des données instauré par la directive 95/46/CE et par la directive 2002/58/CE, qui énoncent les principes relatifs à la protection des données actuellement en vigueur, et il rappelle à la Commission que ces règles doivent être respectées pour toutes les actions à mener à court ou moyen terme jusqu’à l’entrée en vigueur de la version révisée du règlement proposé relatif à la protection des données; |
| --- | --- |

—

il remarque que la communication ne se réfère pas à l’actuel cadre juridique de la protection des données instauré par la directive 95/46/CE et par la directive 2002/58/CE, qui énoncent les principes relatifs à la protection des données actuellement en vigueur, et il rappelle à la Commission que ces règles doivent être respectées pour toutes les actions à mener à court ou moyen terme jusqu’à l’entrée en vigueur de la version révisée du règlement proposé relatif à la protection des données;

| — | il constate que l’importance des droits d’accès et d’information des personnes concernées dans le domaine de la santé en ligne n’a pas été clairement énoncée dans la communication. Le CEPD invite donc la Commission à attirer l’attention des responsables du traitement intervenant dans le domaine de la santé en ligne sur la nécessité de fournir des informations claires aux particuliers concernant le traitement de leurs données à caractère personnel dans des applications de santé en ligne; |
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—

il constate que l’importance des droits d’accès et d’information des personnes concernées dans le domaine de la santé en ligne n’a pas été clairement énoncée dans la communication. Le CEPD invite donc la Commission à attirer l’attention des responsables du traitement intervenant dans le domaine de la santé en ligne sur la nécessité de fournir des informations claires aux particuliers concernant le traitement de leurs données à caractère personnel dans des applications de santé en ligne;

| — | il remarque que l’existence d’orientations relatives aux opérations de traitement en matière de santé en ligne effectuées dans le cadre de l’actuel cadre juridique n’a pas été mentionnée dans la communication, par des références précises aux documents correspondants, et il recommande que la Commission consulte le groupe de travail «Article 29», dans lequel sont représentées les autorités nationales de protection des données de l’UE, ainsi que le CEPD, dans le cadre de l’élaboration de ces orientations; |
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—

il remarque que l’existence d’orientations relatives aux opérations de traitement en matière de santé en ligne effectuées dans le cadre de l’actuel cadre juridique n’a pas été mentionnée dans la communication, par des références précises aux documents correspondants, et il recommande que la Commission consulte le groupe de travail «Article 29», dans lequel sont représentées les autorités nationales de protection des données de l’UE, ainsi que le CEPD, dans le cadre de l’élaboration de ces orientations;

| — | il recommande de consulter le CEPD avant l’adoption par la Commission d’un livre vert sur un cadre européen applicable aux applications mobiles de santé mobile, de santé et de bien-être; |
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—

il recommande de consulter le CEPD avant l’adoption par la Commission d’un livre vert sur un cadre européen applicable aux applications mobiles de santé mobile, de santé et de bien-être;

| — | il remarque que la communication ne précise pas que l’exploitation de donnée à l’aide de données sanitaires non anonymes n’est acceptable que dans des circonstances bien précises, et à condition de se conformer pleinement aux règles de protection des données, et il encourage la Commission à attirer l’attention des responsables du traitement sur ce point; |
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—

il remarque que la communication ne précise pas que l’exploitation de donnée à l’aide de données sanitaires non anonymes n’est acceptable que dans des circonstances bien précises, et à condition de se conformer pleinement aux règles de protection des données, et il encourage la Commission à attirer l’attention des responsables du traitement sur ce point;

| — | il souligne que le profilage ne devrait être effectué que dans des circonstances bien précises, et à condition de se conformer à des exigences de protection des données strictes (comme celles visées, par exemple, à l’article 20 de la proposition de règlement sur la protection des données), et il encourage la Commission à rappeler cette obligation importante aux responsables du traitement; |
| --- | --- |

—

il souligne que le profilage ne devrait être effectué que dans des circonstances bien précises, et à condition de se conformer à des exigences de protection des données strictes (comme celles visées, par exemple, à l’article 20 de la proposition de règlement sur la protection des données), et il encourage la Commission à rappeler cette obligation importante aux responsables du traitement;

| — | il rappelle à la Commission que toute les initiatives futures visant à faciliter un plus large déploiement et à promouvoir les compétences et les connaissances des utilisateurs devraient être menées dans le respect des principes relatifs à la protection des données; |
| --- | --- |

—

il rappelle à la Commission que toute les initiatives futures visant à faciliter un plus large déploiement et à promouvoir les compétences et les connaissances des utilisateurs devraient être menées dans le respect des principes relatifs à la protection des données;

| — | il recommande à la Commission de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données, dans le cadre du développement d’un cadre d’interopérabilité européen commun en matière de santé en ligne, avant d’engager d’autres actions; |
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—

il recommande à la Commission de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données, dans le cadre du développement d’un cadre d’interopérabilité européen commun en matière de santé en ligne, avant d’engager d’autres actions;

| — | il conseille vivement à la Commission, lors de l’examen de l’interopérabilité des dossiers médicaux, d’envisager d’éventuelles initiatives législatives au niveau de l’UE, car il estime qu’une telle interopérabilité gagnerait à disposer d’une base juridique solide qui inclue des garanties spécifiques en matière de protection des données. |
| --- | --- |

—

il conseille vivement à la Commission, lors de l’examen de l’interopérabilité des dossiers médicaux, d’envisager d’éventuelles initiatives législatives au niveau de l’UE, car il estime qu’une telle interopérabilité gagnerait à disposer d’une base juridique solide qui inclue des garanties spécifiques en matière de protection des données.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2013.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur adjoint européen de la protection des données

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(1)  COM(2012) 736 final.

1

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| 7.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/15 |
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7.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/15

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Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)

2013/C 358/09

1.   Introduction

1.1.   Consultation du CEPD

| 1. | Le 12 décembre 2012, la Commission a adopté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité («la proposition de règlement») (1). Cette proposition a été adressée au CEPD pour consultation le 13 décembre 2012. |
| --- | --- |

1.

Le 12 décembre 2012, la Commission a adopté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité («la proposition de règlement») (1). Cette proposition a été adressée au CEPD pour consultation le 13 décembre 2012.

| 2. | Le CEPD se félicite d’être consulté par la Commission et du fait qu’il soit fait référence au présent avis dans le préambule de la proposition d’instrument juridique. |
| --- | --- |

2.

Le CEPD se félicite d’être consulté par la Commission et du fait qu’il soit fait référence au présent avis dans le préambule de la proposition d’instrument juridique.

| 3. | Avant l’adoption de la proposition de règlement, le CEPD a eu la possibilité de formuler des observations informelles auprès de la Commission. |
| --- | --- |

3.

Avant l’adoption de la proposition de règlement, le CEPD a eu la possibilité de formuler des observations informelles auprès de la Commission.

| 4. | Le CEPD regrette que seules quelques-unes de ses observations aient été prises en considération dans la proposition de règlement. Bien qu’un article soit désormais consacré à la protection des données, les garanties n’ont pas été renforcées en conséquence. |
| --- | --- |

4.

Le CEPD regrette que seules quelques-unes de ses observations aient été prises en considération dans la proposition de règlement. Bien qu’un article soit désormais consacré à la protection des données, les garanties n’ont pas été renforcées en conséquence.

1.2.   Objectifs et portée de la proposition de règlement

| 5. | La proposition de règlement modifie le règlement sur l’insolvabilité en vue de faire face aux faiblesses qu’a révélées son application pratique (2). Elle aborde notamment des questions relatives à la portée du règlement, à la détermination de l’État membre compétent pour ouvrir la procédure et à l’ouverture d’une procédure secondaire ainsi que les règles concernant la publicité des décisions d’ouverture et de clôture d’une procédure d’insolvabilité. |
| --- | --- |

5.

La proposition de règlement modifie le règlement sur l’insolvabilité en vue de faire face aux faiblesses qu’a révélées son application pratique (2). Elle aborde notamment des questions relatives à la portée du règlement, à la détermination de l’État membre compétent pour ouvrir la procédure et à l’ouverture d’une procédure secondaire ainsi que les règles concernant la publicité des décisions d’ouverture et de clôture d’une procédure d’insolvabilité.

| 6. | Parmi les mesures proposées qui auront une incidence en matière de protection des données, la proposition prévoit une publication obligatoire des décisions d’ouverture ou de clôture d’une procédure et encourage et organise les échanges transfrontaliers d’informations entre les parties prenantes. |
| --- | --- |

6.

Parmi les mesures proposées qui auront une incidence en matière de protection des données, la proposition prévoit une publication obligatoire des décisions d’ouverture ou de clôture d’une procédure et encourage et organise les échanges transfrontaliers d’informations entre les parties prenantes.

| 7. | Les informations ainsi publiées et/ou échangées sont susceptibles d’identifier (directement ou indirectement) les débiteurs, les créanciers et les syndics concernés par la procédure. En conséquence, la législation européenne sur la protection des données s’applique. En particulier, la directive 95/46/CE s’appliquera au traitement des données par les parties prenantes établies dans les États membres et par les autorités nationales compétentes, tandis que le règlement (CE) no 45/2001 s’appliquera au traitement des données par la Commission par l’intermédiaire du portail e-Justice. |
| --- | --- |

7.

Les informations ainsi publiées et/ou échangées sont susceptibles d’identifier (directement ou indirectement) les débiteurs, les créanciers et les syndics concernés par la procédure. En conséquence, la législation européenne sur la protection des données s’applique. En particulier, la directive 95/46/CE s’appliquera au traitement des données par les parties prenantes établies dans les États membres et par les autorités nationales compétentes, tandis que le règlement (CE) no 45/2001 s’appliquera au traitement des données par la Commission par l’intermédiaire du portail e-Justice.

1.3.   Objectif de l’avis du CEPD

| 8. | La proposition de règlement peut avoir une incidence sur les droits des personnes physiques se rapportant au traitement de leurs données à caractère personnel puisqu’elle traite notamment de la publication des données à caractère personnel dans un registre accessible à tous gratuitement sur l’internet, de l’interconnexion des registres nationaux existants et de l’échange transfrontalier d’informations entre les parties prenantes. |
| --- | --- |

8.

La proposition de règlement peut avoir une incidence sur les droits des personnes physiques se rapportant au traitement de leurs données à caractère personnel puisqu’elle traite notamment de la publication des données à caractère personnel dans un registre accessible à tous gratuitement sur l’internet, de l’interconnexion des registres nationaux existants et de l’échange transfrontalier d’informations entre les parties prenantes.

| 9. | Bien que le CEPD se félicite des efforts déployés par la Commission pour garantir l’application correcte des règles de l'UE relatives à la protection des données à caractère personnel dans la proposition de règlement, il a identifié certaines lacunes et incohérences dans le traitement réservé, dans la proposition de règlement, aux questions liées aux données à caractère personnel ou s’y rapportant. |
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9.

Bien que le CEPD se félicite des efforts déployés par la Commission pour garantir l’application correcte des règles de l'UE relatives à la protection des données à caractère personnel dans la proposition de règlement, il a identifié certaines lacunes et incohérences dans le traitement réservé, dans la proposition de règlement, aux questions liées aux données à caractère personnel ou s’y rapportant.

3.   Conclusion

| 54. | Le CEPD se félicite de l’attention spécifiquement accordée à la protection des données dans la proposition de règlement, mais a identifié certains points à améliorer. |
| --- | --- |

54.

Le CEPD se félicite de l’attention spécifiquement accordée à la protection des données dans la proposition de règlement, mais a identifié certains points à améliorer.

| 55. | Le CEPD recommande:






  — | qu’il soit fait référence au présent avis dans les préambules de toutes les propositions; |
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55.

Le CEPD recommande:

—

qu’il soit fait référence au présent avis dans les préambules de toutes les propositions;

| — | que l’article 46 bis de la proposition de règlement clarifie la référence à la directive 95/46/CE en précisant que les dispositions s’appliqueront conformément aux règles nationales qui la transposent; |
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—

que l’article 46 bis de la proposition de règlement clarifie la référence à la directive 95/46/CE en précisant que les dispositions s’appliqueront conformément aux règles nationales qui la transposent;

| — | que des garanties concrètes et effectives en matière de protection des données soient mises en place pour toutes les situations dans lesquelles il est prévu d’effectuer un traitement de données à caractère personnel; |
| --- | --- |

—

que des garanties concrètes et effectives en matière de protection des données soient mises en place pour toutes les situations dans lesquelles il est prévu d’effectuer un traitement de données à caractère personnel;

| — | d’apprécier la nécessité et la proportionnalité du projet de système de publication sur l’internet des décisions d’ouverture et de clôture de procédures d’insolvabilité, de vérifier que l’obligation de publication ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi et qu’il n’existe aucune mesure moins restrictive qui permettrait d’atteindre le même objectif. Sous réserve de l’issue de ce test de proportionnalité, l’obligation de publication devra en tout état de cause être assortie des garanties adéquates pour assurer le parfait respect des droits des personnes concernées, la sécurité et l’exactitude des données et leur suppression après une période de temps appropriée. |
| --- | --- |

—

d’apprécier la nécessité et la proportionnalité du projet de système de publication sur l’internet des décisions d’ouverture et de clôture de procédures d’insolvabilité, de vérifier que l’obligation de publication ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi et qu’il n’existe aucune mesure moins restrictive qui permettrait d’atteindre le même objectif. Sous réserve de l’issue de ce test de proportionnalité, l’obligation de publication devra en tout état de cause être assortie des garanties adéquates pour assurer le parfait respect des droits des personnes concernées, la sécurité et l’exactitude des données et leur suppression après une période de temps appropriée.

| 56. | Le CEPD recommande en outre:






  — | que les modalités de fonctionnement des bases de données nationales et de la base de données de l’UE en ce qui concerne les questions de protection des données soient précisées par l’introduction de dispositions plus détaillées dans le projet de règlement, en conformité avec la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001. En particulier, la disposition établissant la ou les bases de données doit: i) identifier la finalité du traitement et établir les utilisations compatibles; ii) identifier quelles entités (autorités compétentes, Commission) auront accès à quelles données conservées dans la base de données et auront la possibilité de les modifier; iii) assurer le droit d’accès et l’information appropriée de toutes les personnes concernées dont les données à caractère personnel peuvent être conservées et échangées; iv) définir et limiter la période de conservation des données à caractère personnel à la durée minimale nécessaire à l’accomplissement de cette finalité; |
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56.

Le CEPD recommande en outre:

—

que les modalités de fonctionnement des bases de données nationales et de la base de données de l’UE en ce qui concerne les questions de protection des données soient précisées par l’introduction de dispositions plus détaillées dans le projet de règlement, en conformité avec la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001. En particulier, la disposition établissant la ou les bases de données doit: i) identifier la finalité du traitement et établir les utilisations compatibles; ii) identifier quelles entités (autorités compétentes, Commission) auront accès à quelles données conservées dans la base de données et auront la possibilité de les modifier; iii) assurer le droit d’accès et l’information appropriée de toutes les personnes concernées dont les données à caractère personnel peuvent être conservées et échangées; iv) définir et limiter la période de conservation des données à caractère personnel à la durée minimale nécessaire à l’accomplissement de cette finalité;

| — | que les principes de base, à tout le moins, du système décentralisé permettant l’interconnexion des registres d’insolvabilité, comme les principes de nécessité et de proportionnalité, soient établis dans le présent projet (tandis que d’autres garanties devraient être fournies dans la proposition législative à venir de la Commission relative au portail e-Justice); |
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—

que les principes de base, à tout le moins, du système décentralisé permettant l’interconnexion des registres d’insolvabilité, comme les principes de nécessité et de proportionnalité, soient établis dans le présent projet (tandis que d’autres garanties devraient être fournies dans la proposition législative à venir de la Commission relative au portail e-Justice);

| — | de préciser si de quelconques données seront conservées dans le portail e-Justice. Dans l’affirmative, il conviendrait d’ajouter des garanties spécifiques. |
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—

de préciser si de quelconques données seront conservées dans le portail e-Justice. Dans l’affirmative, il conviendrait d’ajouter des garanties spécifiques.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2013.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur adjoint européen de la protection des données

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(1)  COM(2012) 744 final.

1

(2)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après «la proposition»).

2

o

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| 7.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/17 |
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7.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/17

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Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication «Une stratégie numérique pour l’Europe: faire du numérique un moteur de la croissance européenne» de la Commission

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)

2013/C 358/10

I.   Introduction

1.1.   Consultation du CEPD

| 1. | Le 18 décembre 2012, la Commission a adopté une communication intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe: faire du numérique un moteur de la croissance européenne» (ci-après «la communication») (1). |
| --- | --- |

1.

Le 18 décembre 2012, la Commission a adopté une communication intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe: faire du numérique un moteur de la croissance européenne» (ci-après «la communication») (1).

| 2. | Avant l’adoption de cette communication, le CEPD a eu l’occasion de formuler des observations informelles à l'intention de la Commission. Il se réjouit de constater que certaines de ses observations ont été prises en considération dans la communication. |
| --- | --- |

2.

Avant l’adoption de cette communication, le CEPD a eu l’occasion de formuler des observations informelles à l'intention de la Commission. Il se réjouit de constater que certaines de ses observations ont été prises en considération dans la communication.

| 3. | Compte tenu de l’importance du sujet abordé, le CEPD a pris la décision d'adopter le présent avis de son propre chef. |
| --- | --- |

3.

Compte tenu de l’importance du sujet abordé, le CEPD a pris la décision d'adopter le présent avis de son propre chef.

1.2.   Objectifs et champ d’application de la communication et finalité de l’avis du CEPD

| 4. | La communication est proposée par la Commission dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Elle vient compléter la stratégie numérique adoptée le 19 mai 2010 (2). Cette nouvelle communication sur la stratégie numérique vise à un renforcement du leadership européen dans le domaine du numérique et à l’achèvement du marché unique du numérique d’ici à 2015. |
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4.

La communication est proposée par la Commission dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Elle vient compléter la stratégie numérique adoptée le 19 mai 2010 (2). Cette nouvelle communication sur la stratégie numérique vise à un renforcement du leadership européen dans le domaine du numérique et à l’achèvement du marché unique du numérique d’ici à 2015.

| 5. | Elle recense sept domaines d’action clés dans lesquels la Commission va déployer des efforts particuliers pour favoriser et stimuler le développement de l’économie numérique:






  — | une économie européenne sans frontières: le marché unique du numérique; |
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5.

Elle recense sept domaines d’action clés dans lesquels la Commission va déployer des efforts particuliers pour favoriser et stimuler le développement de l’économie numérique:

—

une économie européenne sans frontières: le marché unique du numérique;

| — | accélérer l’innovation dans le secteur public; |
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—

accélérer l’innovation dans le secteur public;

| — | offre et demande de l’internet ultrarapide; |
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—

offre et demande de l’internet ultrarapide;

| — | informatique en nuage; |
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—

informatique en nuage;

| — | confiance et sécurité; |
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—

confiance et sécurité;

| — | esprit d’entreprise et emplois et compétences dans le domaine numérique; |
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—

esprit d’entreprise et emplois et compétences dans le domaine numérique;

| — | au-delà de la R&D&I (3): un projet industriel pour les technologies clés génériques. |
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au-delà de la R&D&I (3): un projet industriel pour les technologies clés génériques.

| 6. | Le CEPD salue les mesures politiques proposées pour stimuler le recours des entreprises et des individus aux nouvelles technologies. Il insiste néanmoins sur le fait que ces mesures doivent s’accompagner d’activités appropriées pour garantir le respect de la vie privée et la protection des données. |
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6.

Le CEPD salue les mesures politiques proposées pour stimuler le recours des entreprises et des individus aux nouvelles technologies. Il insiste néanmoins sur le fait que ces mesures doivent s’accompagner d’activités appropriées pour garantir le respect de la vie privée et la protection des données.

| 7. | Certains des principaux défis en matière de protection des données posés par les mesures politiques européennes dans le contexte de la stratégie numérique ont déjà été mentionnés et examinés par le CEPD dans son avis du 18 mars 2010 sur la communication consacrée à la stratégie numérique de 2010 (4). Le CEPD met principalement l’accent sur la nécessité d’intégrer le principe de respect de la vie privée dès la conception et par défaut lors de l’élaboration de nouvelles technologies de l'information. Dans cet avis, le CEPD se concentrera sur la formulation d’observations sur les domaines identifiés dans la communication comme nécessitant des mesures supplémentaires. |
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7.

Certains des principaux défis en matière de protection des données posés par les mesures politiques européennes dans le contexte de la stratégie numérique ont déjà été mentionnés et examinés par le CEPD dans son avis du 18 mars 2010 sur la communication consacrée à la stratégie numérique de 2010 (4). Le CEPD met principalement l’accent sur la nécessité d’intégrer le principe de respect de la vie privée dès la conception et par défaut lors de l’élaboration de nouvelles technologies de l'information. Dans cet avis, le CEPD se concentrera sur la formulation d’observations sur les domaines identifiés dans la communication comme nécessitant des mesures supplémentaires.

III.   Conclusions

| 26. | Le CEPD se félicite qu’une certaine attention ait été accordée à la protection de la vie privée et des données dans la communication. Néanmoins, il souligne que les exigences en matière de protection des données doivent faire l’objet d’un examen approprié de la part de l’industrie, des États membres et de la Commission au moment de mettre en place les initiatives prévues dans la stratégie numérique. Plus particulièrement:






  — | il regrette que la communication n’ait pas fortement mis l’accent, dans son introduction, sur l’importance du respect de la vie privée et de la protection des données lors du déploiement des mesures qui y sont envisagées. Il attire donc l’attention des responsables du traitement sur la nécessité de respecter les règles relatives à la protection de la vie privée et des données lors de la conception et du déploiement de nouvelles TIC pour le monde du numérique; |
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26.

Le CEPD se félicite qu’une certaine attention ait été accordée à la protection de la vie privée et des données dans la communication. Néanmoins, il souligne que les exigences en matière de protection des données doivent faire l’objet d’un examen approprié de la part de l’industrie, des États membres et de la Commission au moment de mettre en place les initiatives prévues dans la stratégie numérique. Plus particulièrement:

—

il regrette que la communication n’ait pas fortement mis l’accent, dans son introduction, sur l’importance du respect de la vie privée et de la protection des données lors du déploiement des mesures qui y sont envisagées. Il attire donc l’attention des responsables du traitement sur la nécessité de respecter les règles relatives à la protection de la vie privée et des données lors de la conception et du déploiement de nouvelles TIC pour le monde du numérique;

| — | il déplore que la communication ne fasse pas référence au cadre juridique sur la protection des données actuellement en vigueur, tel que défini par la directive 95/46/CE et la directive 2002/58/CE, ni à la proposition de règlement général sur la protection des données, laquelle inclut les règles et principes pertinents devant être pris en considération pour développer des TIC dans l’environnement numérique; |
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—

il déplore que la communication ne fasse pas référence au cadre juridique sur la protection des données actuellement en vigueur, tel que défini par la directive 95/46/CE et la directive 2002/58/CE, ni à la proposition de règlement général sur la protection des données, laquelle inclut les règles et principes pertinents devant être pris en considération pour développer des TIC dans l’environnement numérique;

| — | il déplore que le principe de «respect de la vie privée dès la conception», qui devrait devenir une obligation juridique en vertu de l’article 23 de la proposition de règlement sur la protection des données, n’ait pas été mis en avant dans la communication. En conséquence, il rappelle aux responsables du traitement et aux concepteurs des TIC la nécessité d’intégrer le principe du respect de la vie privée dès la conception au développement de nouvelles TIC destinées au monde du numérique; |
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—

il déplore que le principe de «respect de la vie privée dès la conception», qui devrait devenir une obligation juridique en vertu de l’article 23 de la proposition de règlement sur la protection des données, n’ait pas été mis en avant dans la communication. En conséquence, il rappelle aux responsables du traitement et aux concepteurs des TIC la nécessité d’intégrer le principe du respect de la vie privée dès la conception au développement de nouvelles TIC destinées au monde du numérique;

| — | il recommande d’utiliser les instruments de R & D pour accroître la capacité de l’Europe à appliquer le principe de respect de la vie privée dès la conception dans toutes les disciplines pertinentes, et que les programmes de travail et les appels à propositions tiennent compte de cet objectif; |
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il recommande d’utiliser les instruments de R & D pour accroître la capacité de l’Europe à appliquer le principe de respect de la vie privée dès la conception dans toutes les disciplines pertinentes, et que les programmes de travail et les appels à propositions tiennent compte de cet objectif;

| — | il insiste sur le fait que l’interopérabilité des bases de données nationales doit uniquement être mise en œuvre dans le respect total des principes de protection des données, notamment du principe de limitation de la finalité. Il rappelle en outre à la Commission que le recours à l’interopérabilité comme instrument pour favoriser le partage des données doit s’appuyer sur une base juridique adéquate et être soumis à des garanties sur la protection des données appropriées; |
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il insiste sur le fait que l’interopérabilité des bases de données nationales doit uniquement être mise en œuvre dans le respect total des principes de protection des données, notamment du principe de limitation de la finalité. Il rappelle en outre à la Commission que le recours à l’interopérabilité comme instrument pour favoriser le partage des données doit s’appuyer sur une base juridique adéquate et être soumis à des garanties sur la protection des données appropriées;

| — | il recommande à la Commission de consulter le CEPD avant d’adopter une recommandation sur la sauvegarde d’un internet ouvert pour les consommateurs; |
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—

il recommande à la Commission de consulter le CEPD avant d’adopter une recommandation sur la sauvegarde d’un internet ouvert pour les consommateurs;

| — | il rappelle aux responsables du traitement et aux utilisateurs que, si l’informatique en nuage présente des défis spécifiques en termes de protection des données, de nombreuses directives ont été fournies par les instances chargées de la protection des données au sujet de l’application de la législation sur la protection des données actuellement en vigueur, d’une part, et par le CEPD vis-à-vis de l’impact de la proposition de règlement sur la protection des données sur ces défis, d'autre part. Il y a donc lieu de s’inspirer de ces directives pour renforcer la confiance des individus et des clients ce qui garantira alors le succès du déploiement de ces nouveaux moyens technologiques. |
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—

il rappelle aux responsables du traitement et aux utilisateurs que, si l’informatique en nuage présente des défis spécifiques en termes de protection des données, de nombreuses directives ont été fournies par les instances chargées de la protection des données au sujet de l’application de la législation sur la protection des données actuellement en vigueur, d’une part, et par le CEPD vis-à-vis de l’impact de la proposition de règlement sur la protection des données sur ces défis, d'autre part. Il y a donc lieu de s’inspirer de ces directives pour renforcer la confiance des individus et des clients ce qui garantira alors le succès du déploiement de ces nouveaux moyens technologiques.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2013.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  COM(2012) 784 final.

1

(2)  COM(2010) 245 final.

2

(3)  Abréviation de «Recherche, Développement et Innovation».

3

(4)  Voir l’avis du CEPD sur la «promotion de la confiance dans la société d’information par des mesures d’encouragement de la protection des données et de la vie privée», du 18 mars 2010, disponible sur le site internet du CEPD à l'adresse: http://www.edps.europa.eu

4

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| 7.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/19 |
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7.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/19

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Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement de la Commission concernant les comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile et abrogeant la directive 2003/42/CE, le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission, le règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission et l’article 19 du règlement (UE) no 996/2010

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)

2013/C 358/11

1.   Introduction

1.1.   Consultation du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

| 1. | Le 18 décembre 2012, la Commission a adopté une proposition de règlement concernant les comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile et abrogeant la directive 2003/42/CE, le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission, le règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission et l’article 19 du règlement (UE) no 996/2010 (ci-après la «proposition») (1). La proposition a été transmise au CEPD pour consultation le 8 janvier 2013. |
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1.

Le 18 décembre 2012, la Commission a adopté une proposition de règlement concernant les comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile et abrogeant la directive 2003/42/CE, le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission, le règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission et l’article 19 du règlement (UE) no 996/2010 (ci-après la «proposition») (1). La proposition a été transmise au CEPD pour consultation le 8 janvier 2013.

| 2. | Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté par la Commission et apprécie le fait qu’une référence au présent avis soit incluse dans le préambule de la proposition. Avant l’adoption de la proposition, le CEPD a eu la possibilité de présenter des observations informelles à la Commission. |
| --- | --- |

2.

Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté par la Commission et apprécie le fait qu’une référence au présent avis soit incluse dans le préambule de la proposition. Avant l’adoption de la proposition, le CEPD a eu la possibilité de présenter des observations informelles à la Commission.

1.2.   Objectifs et champ d’application de la proposition

| 3. | Les trois actes dont l’abrogation est prévue par la proposition régissent les comptes rendus d’évènements de la manière suivante: la directive 2003/42/CE (2) impose à chaque État membre de mettre en place un système de comptes rendus d’évènements obligatoire (MORS). En vertu de ladite législation, les professionnels de l’aviation ont l’obligation de notifier les évènements (3) survenus au cours de leur activité quotidienne à travers le système mis en place par leur organisation (4). En outre, les États membres sont tenus de recueillir, stocker, protéger et diffuser entre eux les informations relatives à ces évènements. Deux règlements d’exécution complètent ladite législation: le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission (5), établissant le répertoire central européen (RCE) regroupant tous les évènements de l’aviation civile recueillis par les États membres, et le règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission (6), fixant les règles concernant la diffusion des informations présentes dans le RCE. |
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3.

Les trois actes dont l’abrogation est prévue par la proposition régissent les comptes rendus d’évènements de la manière suivante: la directive 2003/42/CE (2) impose à chaque État membre de mettre en place un système de comptes rendus d’évènements obligatoire (MORS). En vertu de ladite législation, les professionnels de l’aviation ont l’obligation de notifier les évènements (3) survenus au cours de leur activité quotidienne à travers le système mis en place par leur organisation (4). En outre, les États membres sont tenus de recueillir, stocker, protéger et diffuser entre eux les informations relatives à ces évènements. Deux règlements d’exécution complètent ladite législation: le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission (5), établissant le répertoire central européen (RCE) regroupant tous les évènements de l’aviation civile recueillis par les États membres, et le règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission (6), fixant les règles concernant la diffusion des informations présentes dans le RCE.

| 4. | La proposition s’appuie sur la directive 2003/42/CE pour améliorer les systèmes existants de comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile tant au niveau national qu’européen. Entre autres, elle propose les modifications suivantes:






  — | veiller à ce que tous les évènements pertinents soient notifiés et que les données collectées et stockées soient complètes et de bonne qualité; |
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4.

La proposition s’appuie sur la directive 2003/42/CE pour améliorer les systèmes existants de comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile tant au niveau national qu’européen. Entre autres, elle propose les modifications suivantes:

—

veiller à ce que tous les évènements pertinents soient notifiés et que les données collectées et stockées soient complètes et de bonne qualité;

| — | établir un système de comptes rendus volontaire en complément du système obligatoire; |
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—

établir un système de comptes rendus volontaire en complément du système obligatoire;

| — | imposer non seulement aux États membres mais également aux organisations de notifier les évènements et d’organiser le transfert de ces comptes rendus au RCE; |
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—

imposer non seulement aux États membres mais également aux organisations de notifier les évènements et d’organiser le transfert de ces comptes rendus au RCE;

| — | encourager la notification des comptes rendus par une protection harmonisée des notifiants contre les sanctions de leur hiérarchie et les poursuites judiciaires; |
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—

encourager la notification des comptes rendus par une protection harmonisée des notifiants contre les sanctions de leur hiérarchie et les poursuites judiciaires;

| — | veiller à assurer un accès adéquat aux informations consignées dans le RCE. |
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—

veiller à assurer un accès adéquat aux informations consignées dans le RCE.

1.3.   Objectif de l’avis du CEPD

| 5. | Il découle de la proposition que les comptes rendus d’évènements établis par les employés seront recueillis par leurs organisations, et ensuite stockés dans une base de données et transmis par ces dernières aux autorités nationales compétentes ou à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Lesdites autorités, avec l’AESA et la Commission, transféreront les informations sur les évènements de l’aviation civile au RCE, géré par la Commission. En complément, la Commission traitera les données relatives aux parties intéressées demandant l’accès aux informations consignées dans le RCE. |
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5.

Il découle de la proposition que les comptes rendus d’évènements établis par les employés seront recueillis par leurs organisations, et ensuite stockés dans une base de données et transmis par ces dernières aux autorités nationales compétentes ou à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Lesdites autorités, avec l’AESA et la Commission, transféreront les informations sur les évènements de l’aviation civile au RCE, géré par la Commission. En complément, la Commission traitera les données relatives aux parties intéressées demandant l’accès aux informations consignées dans le RCE.

| 6. | Le CEPD prend acte du fait que la proposition ne vise pas à réglementer le traitement des données à caractère personnel. Cependant, les informations qui seront stockées, notifiées et transférées peuvent concerner des personnes physiques identifiables directement ou indirectement, telles que les notifiants, les tiers impliqués dans les comptes rendus des évènements et les parties intéressées demandant l’accès (7). L’information notifiée est susceptible de concerner non seulement les problèmes techniques, mais également, par exemple, les passagers violents, l’incapacité de l’équipage, ou les incidents de santé (8). |
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6.

Le CEPD prend acte du fait que la proposition ne vise pas à réglementer le traitement des données à caractère personnel. Cependant, les informations qui seront stockées, notifiées et transférées peuvent concerner des personnes physiques identifiables directement ou indirectement, telles que les notifiants, les tiers impliqués dans les comptes rendus des évènements et les parties intéressées demandant l’accès (7). L’information notifiée est susceptible de concerner non seulement les problèmes techniques, mais également, par exemple, les passagers violents, l’incapacité de l’équipage, ou les incidents de santé (8).

| 7. | Par conséquent, le présent avis analyse les éléments de la proposition qui concernent le traitement des données à caractère personnel. Il s’appuie sur un précédent avis du CEPD (9) sur l’un des règlements abrogés par la proposition (10). |
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7.

Par conséquent, le présent avis analyse les éléments de la proposition qui concernent le traitement des données à caractère personnel. Il s’appuie sur un précédent avis du CEPD (9) sur l’un des règlements abrogés par la proposition (10).

4.   Conclusions

| 46. | Le CEPD se réjouit de l’attention portée à la protection des données à caractère personnel, notamment par le biais de l’engagement «d’anonymiser» une majeure partie des données traitées au titre des comptes rendus d’évènements. Il rappelle cependant que les données traitées gardent leur caractère personnel et, par conséquent, se réjouit-il des références à l’applicabilité de la législation européenne sur la protection des données. Les dispositions prévues correspondent au mieux à une anonymisation partielle. |
| --- | --- |

46.

Le CEPD se réjouit de l’attention portée à la protection des données à caractère personnel, notamment par le biais de l’engagement «d’anonymiser» une majeure partie des données traitées au titre des comptes rendus d’évènements. Il rappelle cependant que les données traitées gardent leur caractère personnel et, par conséquent, se réjouit-il des références à l’applicabilité de la législation européenne sur la protection des données. Les dispositions prévues correspondent au mieux à une anonymisation partielle.

| 47. | Le CEPD recommande de clarifier le champ d’application de «l'anonymisation». Il propose notamment d'apporter les améliorations suivantes au texte:






  — | dans le préambule, préciser qu’au sens de la proposition, l’anonymisation est relative et ne correspond pas à l’anonymisation complète. En outre, conformément aux recommandations précédentes, le préambule devrait également expliquer que les mesures visant à rendre les données anonymes et celles d’anonymisation complète s’appliquent dans des contextes différents; |
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47.

Le CEPD recommande de clarifier le champ d’application de «l'anonymisation». Il propose notamment d'apporter les améliorations suivantes au texte:

—

dans le préambule, préciser qu’au sens de la proposition, l’anonymisation est relative et ne correspond pas à l’anonymisation complète. En outre, conformément aux recommandations précédentes, le préambule devrait également expliquer que les mesures visant à rendre les données anonymes et celles d’anonymisation complète s’appliquent dans des contextes différents;

| — | à l’article 16: préciser que les données disponibles pour les gestionnaires indépendants devraient être également anonymisées ou effacées dès que possible, à moins que la nécessité de conserver les données soit justifiée, par exemple, en vue de se conformer aux autres obligations légales des organisations; |
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—

à l’article 16: préciser que les données disponibles pour les gestionnaires indépendants devraient être également anonymisées ou effacées dès que possible, à moins que la nécessité de conserver les données soit justifiée, par exemple, en vue de se conformer aux autres obligations légales des organisations;

| — | afin de clarifier le champ d’application de l’anonymisation, le CEPD recommande de remplacer à l’article 16, paragraphes 1 et 2, le terme «données à caractère personnel» par «informations personnelles» et d'ajouter une référence concernant la possibilité d’identification par le biais d’aspects techniques, en conformité avec l’article 2, paragraphe 1; |
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—

afin de clarifier le champ d’application de l’anonymisation, le CEPD recommande de remplacer à l’article 16, paragraphes 1 et 2, le terme «données à caractère personnel» par «informations personnelles» et d'ajouter une référence concernant la possibilité d’identification par le biais d’aspects techniques, en conformité avec l’article 2, paragraphe 1;

| — | l’article 5, paragraphe 6 permet aux États membres et aux organisations d’établir des systèmes de comptes rendus supplémentaires. Il convient de préciser que cette information devrait également être anonymisée. Le CEPD recommande par conséquent de clarifier à l’article 16, paragraphe 2, que les données à caractère personnel consignées dans les systèmes de collecte et de traitement d’informations de sécurité établis en conformité avec l’article 5, paragraphe 6 devraient être également anonymisés; |
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—

l’article 5, paragraphe 6 permet aux États membres et aux organisations d’établir des systèmes de comptes rendus supplémentaires. Il convient de préciser que cette information devrait également être anonymisée. Le CEPD recommande par conséquent de clarifier à l’article 16, paragraphe 2, que les données à caractère personnel consignées dans les systèmes de collecte et de traitement d’informations de sécurité établis en conformité avec l’article 5, paragraphe 6 devraient être également anonymisés;

| — | à l’article 13, paragraphe 10: préciser que l’information devrait être anonymisée (11) avant sa publication; |
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à l’article 13, paragraphe 10: préciser que l’information devrait être anonymisée (11) avant sa publication;

| — | à l’article 11, paragraphe 4: spécifier que les informations mises à disposition des parties intéressées figurant à l'annexe III sans rapport avec l’équipement, les activités ou le domaine d’activité propres de la partie intéressée, devraient être non seulement agrégées ou rendues anonymes, conformément aux exigences visées à l’article 11, paragraphe 4, mais complètement anonymisées. |
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—

à l’article 11, paragraphe 4: spécifier que les informations mises à disposition des parties intéressées figurant à l'annexe III sans rapport avec l’équipement, les activités ou le domaine d’activité propres de la partie intéressée, devraient être non seulement agrégées ou rendues anonymes, conformément aux exigences visées à l’article 11, paragraphe 4, mais complètement anonymisées.

| 48. | Le CEPD conseille de préciser dans la proposition l’identité du responsable du traitement de chaque base de données. Il recommande également de définir aux annexes I et II, à l’article 5, paragraphe 6, toutes les catégories de données à traiter et de clarifier l’article 7, paragraphe 1, et l’article 11, paragraphe 1 en conséquence. S’il est impossible de préciser tous les évènements et les champs de données à traiter conformément à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphes 3 et 6, et à l’article 11, paragraphe 1, lesdits articles devraient au moins mentionner que les informations supplémentaires non exigées par la proposition ne devraient pas contenir des catégories particulières de données visées à l’article 8 de la directive 95/46/CE et à l’article 10 du règlement (CE) no 45/2001 («données sensibles»). |
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48.

Le CEPD conseille de préciser dans la proposition l’identité du responsable du traitement de chaque base de données. Il recommande également de définir aux annexes I et II, à l’article 5, paragraphe 6, toutes les catégories de données à traiter et de clarifier l’article 7, paragraphe 1, et l’article 11, paragraphe 1 en conséquence. S’il est impossible de préciser tous les évènements et les champs de données à traiter conformément à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphes 3 et 6, et à l’article 11, paragraphe 1, lesdits articles devraient au moins mentionner que les informations supplémentaires non exigées par la proposition ne devraient pas contenir des catégories particulières de données visées à l’article 8 de la directive 95/46/CE et à l’article 10 du règlement (CE) no 45/2001 («données sensibles»).

| 49. | Le CEPD recommande également de préciser la durée de conservation des données dans les bases de données, les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité à mettre en œuvre. |
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49.

Le CEPD recommande également de préciser la durée de conservation des données dans les bases de données, les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité à mettre en œuvre.

| 50. | En cas de transferts vers des organisations de pays tiers ou des organisations internationales, celles-ci doivent s’engager à offrir les garanties adéquates par le biais d’un acte contraignant. Lesdites garanties peuvent être fondées sur les principes de protection des données prévus dans les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers adoptées par la Commission et pourraient figurer à l’annexe de la proposition. |
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50.

En cas de transferts vers des organisations de pays tiers ou des organisations internationales, celles-ci doivent s’engager à offrir les garanties adéquates par le biais d’un acte contraignant. Lesdites garanties peuvent être fondées sur les principes de protection des données prévus dans les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers adoptées par la Commission et pourraient figurer à l’annexe de la proposition.

| 51. | Au regard du traitement des données des parties intéressées demandant l’accès au répertoire central européen, le CEPD recommande de préciser dans la proposition les mesures de protection applicables au traitement des données relatives aux tiers (par exemple, la durée de conservation des données après que l’accès a été accordé ou refusé et les bénéficiaires du droit d'accès auxdites données). En outre, le formulaire figurant à l’annexe IV devrait contenir, en plus de la remarque concernant l’accès à l'information (12), une remarque concernant le respect de la vie privée. |
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51.

Au regard du traitement des données des parties intéressées demandant l’accès au répertoire central européen, le CEPD recommande de préciser dans la proposition les mesures de protection applicables au traitement des données relatives aux tiers (par exemple, la durée de conservation des données après que l’accès a été accordé ou refusé et les bénéficiaires du droit d'accès auxdites données). En outre, le formulaire figurant à l’annexe IV devrait contenir, en plus de la remarque concernant l’accès à l'information (12), une remarque concernant le respect de la vie privée.

| 52. | Enfin, la nécessité de traiter des données sensibles pour l’un des motifs énoncés à l’article 8, paragraphes 2 à 4, de la directive 95/46/CE et à l’article 10, paragraphes 2 à 4, du règlement (CE) no 45/2001 devrait être motivée dans le préambule. Le CEPD recommande également d’adopter des garanties supplémentaires au regard du traitement des catégories particulières de données, telles que des mesures de sécurité plus strictes, l'interdiction de communiquer les catégories de données concernées aux tiers ne relevant pas du droit européen sur la protection des données et la restriction de les communiquer aux autres parties intéressées. En outre, le traitement de ces catégories de données peut être soumis au contrôle préalable par les autorités de protection des données nationales de l’UE et par le CEPD. |
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52.

Enfin, la nécessité de traiter des données sensibles pour l’un des motifs énoncés à l’article 8, paragraphes 2 à 4, de la directive 95/46/CE et à l’article 10, paragraphes 2 à 4, du règlement (CE) no 45/2001 devrait être motivée dans le préambule. Le CEPD recommande également d’adopter des garanties supplémentaires au regard du traitement des catégories particulières de données, telles que des mesures de sécurité plus strictes, l'interdiction de communiquer les catégories de données concernées aux tiers ne relevant pas du droit européen sur la protection des données et la restriction de les communiquer aux autres parties intéressées. En outre, le traitement de ces catégories de données peut être soumis au contrôle préalable par les autorités de protection des données nationales de l’UE et par le CEPD.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2013.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur adjoint européen de la protection des données

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(1)  COM(2012) 776 final.

1

(2)  Directive (CE) 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile (JO L 167 du 4.7.2003, p. 23).

2

(3)  Le terme «évènement» désigne tout évènement important dans le contexte de la sécurité aérienne, notamment les incidents, les accidents et les incidents graves (voir article 2, paragraphe 8, de la proposition).

3

(4)  Le terme «organisation» est défini dans la proposition comme «toute organisation fournissant des produits et/ou services dans le domaine de l’aviation, et notamment les exploitants d’aéronefs, les organismes de maintenance agréés, les organismes responsables de la conception de type et/ou de la construction d’aéronefs, les prestataires de services de navigation aérienne et les aérodromes certifiés» (voir article 2, paragraphe 9, de la proposition).

4

(5)  Règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les règlements d’exécution pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux évènements de l’aviation civile (JO L 294 du 13.11.2007, p. 3).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission du 24 septembre 2007 fixant les règlements d’exécution pour la diffusion, auprès des parties intéressées, d'informations relatives aux évènements de l’aviation civile (JO L 295 du 14.11.2007, p. 7).

6

o

(7)  Voir données à caractère personnel, notamment la partie 3.1.

7

(8)  Voir annexe I de la proposition «Liste des incidents à notifier au titre du système de comptes rendus d’évènements obligatoire».

8

(9)  Voir avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile (JO C 132 du 21.5.2010, p.1).

9

(10)  Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35).

10

o

(11)  Cela en vue de s’assurer que les individus ne soient pas identifiables en prenant en compte tous les moyens susceptibles d’être raisonnablement utilisés par le responsable du traitement ou par toute autre personne.

11

(12)  Point 7 de l’annexe IV.

12

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 7.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/22 |
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7.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/22

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6927 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Barclays/Intertain)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 358/12

| 1. | Le vendredi 29 novembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs»), TPG LundyCO, L.P. («TPG») et Barclays PLC («Barclays») acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Intertain Limited («Intertain») par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le vendredi 29 novembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs»), TPG LundyCO, L.P. («TPG») et Barclays PLC («Barclays») acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Intertain Limited («Intertain») par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Goldman Sachs est une entreprise mondiale qui fournit un large éventail de services de placements bancaires, de courtage et de gestion de portefeuille dans le monde entier à une clientèle diversifiée qui comprend des entreprises, des établissements financiers, des administrations et des particuliers fortunés, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Goldman Sachs est une entreprise mondiale qui fournit un large éventail de services de placements bancaires, de courtage et de gestion de portefeuille dans le monde entier à une clientèle diversifiée qui comprend des entreprises, des établissements financiers, des administrations et des particuliers fortunés,

| — | TPG est un véhicule d'investissement appartenant au groupe TPG, un fonds d'investissement privé de dimension mondiale qui gère une famille de fonds investissant dans diverses sociétés par voie d'acquisitions et de restructurations d'entreprises, |
| --- | --- |

—

TPG est un véhicule d'investissement appartenant au groupe TPG, un fonds d'investissement privé de dimension mondiale qui gère une famille de fonds investissant dans diverses sociétés par voie d'acquisitions et de restructurations d'entreprises,

| — | Barclays est la société exploitante de Barclays Group, un prestataire mondial de services financiers qui fournit des services bancaires aux particuliers, des services liés aux cartes de crédit, des services bancaires aux entreprises, des services de placements bancaires ainsi que des services de gestion de patrimoine et de portefeuille, |
| --- | --- |

—

Barclays est la société exploitante de Barclays Group, un prestataire mondial de services financiers qui fournit des services bancaires aux particuliers, des services liés aux cartes de crédit, des services bancaires aux entreprises, des services de placements bancaires ainsi que des services de gestion de patrimoine et de portefeuille,

| — | Intertain est une société commerciale anglaise qui exploite des cafés et des salles de spectacles au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

Intertain est une société commerciale anglaise qui exploite des cafés et des salles de spectacles au Royaume-Uni.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement sur les concentrations (2) , il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement sur les concentrations (2) , il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6927 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Barclays/Intertain, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6927 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Barclays/Intertain, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 7.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/24 |
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7.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6817 — Allianz/Axa/Covéa/Generali/CSCA/Netproassur)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 358/13

| 1. | Le 2 décembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Allianz IARD SA («Allianz», France), appartenant au groupe Allianz (Allemagne), Axa France IARD SA («Axa», France), appartenant au groupe Axa (France), Covéa Risk SA («Covéa», France), appartenant au groupe Covéa (France), Generali France Assurances SA («Generali», France), appartenant au groupe Assicurazioni Generali (Italie) et la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances («CSCA», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Netproassur SASU («Netproassur», France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
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1.

Le 2 décembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Allianz IARD SA («Allianz», France), appartenant au groupe Allianz (Allemagne), Axa France IARD SA («Axa», France), appartenant au groupe Axa (France), Covéa Risk SA («Covéa», France), appartenant au groupe Covéa (France), Generali France Assurances SA («Generali», France), appartenant au groupe Assicurazioni Generali (Italie) et la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances («CSCA», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Netproassur SASU («Netproassur», France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Allianz: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance de biens et de responsabilité («IARD — Incendie, Automobile Responsabilité, Dommage») en France), |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Allianz: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance de biens et de responsabilité («IARD — Incendie, Automobile Responsabilité, Dommage») en France),

| — | Axa: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance IARD en France), |
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Axa: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance IARD en France),

| — | Covéa: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance IARD en France), |
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Covéa: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance IARD en France),

| — | Generali: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance de vie et d'assurance dommages en France), |
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Generali: compagnie d'assurances (commercialisation de produits d'assurance de vie et d'assurance dommages en France),

| — | CSCA: organisation patronale française du courtage en assurances, constituée sous forme de confédération syndicale, |
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—

CSCA: organisation patronale française du courtage en assurances, constituée sous forme de confédération syndicale,

| — | Netproassur: développement, la mise en œuvre et l'exploitation de projets relevant des technologies de l'information et de la communication relatifs au courtage d'assurances et de réassurances. |
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Netproassur: développement, la mise en œuvre et l'exploitation de projets relevant des technologies de l'information et de la communication relatifs au courtage d'assurances et de réassurances.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6817 — Allianz/Axa/Covéa/Generali/CSCA/Netproassur, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6817 — Allianz/Axa/Covéa/Generali/CSCA/Netproassur, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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