# Journal officiel C 14/2014

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2014.014.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 14 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année18 janvier 2014 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.014.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 14

Édition de langue française

Communications et informations

57e année18 janvier 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 014/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7028 — CVC/Certain European subsidiaries of Campbell Soup) (
  1
  ) | 1 |
| 2014/C 014/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6817 — Allianz/Axa/Covéa/Generali/CSCA/Netproassur) (
  1
  ) | 1 |
| 2014/C 014/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7080 — Dimension Data/Nextiraone Assets) (
  1
  ) | 2 |
| 2014/C 014/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |
| 2014/C 014/05 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 014/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7028 — CVC/Certain European subsidiaries of Campbell Soup) (
  1
  )

1

1

2014/C 014/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6817 — Allianz/Axa/Covéa/Generali/CSCA/Netproassur) (
  1
  )

1

1

2014/C 014/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7080 — Dimension Data/Nextiraone Assets) (
  1
  )

1

2

2014/C 014/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

2014/C 014/05

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

4

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Banque centrale européenne |
| 2014/C 014/06 | Avis de la Banque centrale européenne du 10 octobre 2013 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (CON/2013/72) | 5 |

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2014/C 014/06

Avis de la Banque centrale européenne du 10 octobre 2013 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (CON/2013/72)

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 014/07 | Taux de change de l'euro | 8 |
| 2014/C 014/08 | Communication de la Commission relative à l'application de l'article 4 du règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (Publication des titres et références des spécifications communautaires conformément au règlement)
   (
  1
  ) | 9 |
| | Cour des comptes |
| 2014/C 014/09 | Rapport spécial no 15/2013 Le volet Environnement du programme LIFE a-t-il été efficace? | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 014/10 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 11 |
| 2014/C 014/11 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 014/07

Taux de change de l'euro

8

2014/C 014/08

Communication de la Commission relative à l'application de l'article 4 du règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (Publication des titres et références des spécifications communautaires conformément au règlement)
   (
  1
  )

o

(Publication des titres et références des spécifications communautaires conformément au règlement)

1

9

Cour des comptes

2014/C 014/09

Rapport spécial no 15/2013 Le volet Environnement du programme LIFE a-t-il été efficace?

o

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 014/10

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

11

2014/C 014/11

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

12

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 014/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7075 — Cintra/Abertis/Itínere/BIP&Drive JV) (
  1
  ) | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 014/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7075 — Cintra/Abertis/Itínere/BIP&Drive JV) (
  1
  )

1

13

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/1 |
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18.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7028 — CVC/Certain European subsidiaries of Campbell Soup)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 14/01

Le 25 octobre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7028. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7028.

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| 18.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/1 |
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18.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6817 — Allianz/Axa/Covéa/Generali/CSCA/Netproassur)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 14/02

Le 8 janvier 2014, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M6817. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M6817.

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| 18.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/2 |
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18.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7080 — Dimension Data/Nextiraone Assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 14/03

Le 9 janvier 2014, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7080. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7080.

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| 18.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/3 |
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18.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 14/04

| Date d'adoption de la décision | 29.11.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37436 (13/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Brandenburg | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Förderrichtlinie des Ministeriums für Wirtschaft zur Gewährung von Zuwendungen zur Konsolidierung und Standortsicherung für kleine und mittlere Unternehmen im Land Brandenburg (Konsolidierungs- und Standortsicherungsprogramm) |
| Base juridique | Haushaltsordnung des Landes Brandenburg (Landeshaushaltsordnung — LHO) mit den dazugehörigen Verwaltungsvorschriften (VV-LHO) |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Sauvetage d'entreprises en difficulté, restructuration d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | | Budget global: 7,2226 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

29.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37436 (13/N)

État membre

Allemagne

Région

Brandenburg

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förderrichtlinie des Ministeriums für Wirtschaft zur Gewährung von Zuwendungen zur Konsolidierung und Standortsicherung für kleine und mittlere Unternehmen im Land Brandenburg (Konsolidierungs- und Standortsicherungsprogramm)

Base juridique

Haushaltsordnung des Landes Brandenburg (Landeshaushaltsordnung — LHO) mit den dazugehörigen Verwaltungsvorschriften (VV-LHO)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté, restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 7,2226 Mio EUR

| | Budget annuel: 1 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 1 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.1.2014-31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Investitionsbank des Landes Brandenburg |
| --- |
| Steinstraße 104-106 |
| 14480 Potsdam |
| DEUTSCHLAND |

Investitionsbank des Landes Brandenburg

Steinstraße 104-106

14480 Potsdam

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 18.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/4 |
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18.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2014/C 14/05

| Date d'adoption de la décision | 4.12.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37606 (13/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Hessen | Zones mixtes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Hessen — HIAP |
| Base juridique | Beihilferichtlinien für die nachhaltige Bewirtschaftung landwirtschaftlicher und naturschutzfachlich wertvoller Flächen in Hessen, Teil II: Hessisches Integriertes Agrarumweltprogramm (HIAP) |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Engagements agro-environnementaux |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 1 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

4.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37606 (13/N)

État membre

Allemagne

Région

Hessen

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Hessen — HIAP

Base juridique

Beihilferichtlinien für die nachhaltige Bewirtschaftung landwirtschaftlicher und naturschutzfachlich wertvoller Flächen in Hessen, Teil II: Hessisches Integriertes Agrarumweltprogramm (HIAP)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Engagements agro-environnementaux

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 Mio EUR

| | Budget annuel: 1 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 1 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.1.2014-31.12.2014

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regierungspräsidium Darmstadt

Kreisausschüsse von 16 hessischen Landkreisen

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 18.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/5 |
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18.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/5

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 10 octobre 2013

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

(CON/2013/72)

2014/C 14/06

Introduction et fondement juridique

Le 2 juillet 2013 et le 12 juillet 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultation respectivement de la part du Parlement européen et du Conseil, portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture et la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que de l’article 2 et de l’article 3.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), étant donné que le règlement proposé contient des dispositions ayant une incidence sur certaines missions et certains objectifs du SEBC. L’article 5.1 des statuts du SEBC permet à la BCE de collecter les informations statistiques nécessaires pour assurer les missions du SEBC. En vertu de l’article 5.3 des statuts du SEBC, la BCE doit contribuer à l’harmonisation, si nécessaire, des règles et pratiques régissant la collecte, l’établissement et la diffusion des statistiques dans les domaines relevant de sa compétence. Des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques sont requises pour définir la politique monétaire, qui est une mission du SEBC, en vertu de l’article 127, paragraphe 2, du traité et de l’article 3.1 des statuts du SEBC, et afin de maintenir la stabilité des prix, qui est l’objectif principal du SEBC en vertu de l’article 127, paragraphe 1, du traité et de l’article 2 des statuts du SEBC.

Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   
  Observations générales

| 1.1. | La BCE souligne l’importance de la fourniture de données statistiques fiables destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), instituée en vertu du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2). Dans l’un de ses avis précédents (3), la BCE a soutenu l’introduction du règlement (UE) no 1176/2011. |
| --- | --- |

1.1.

La BCE souligne l’importance de la fourniture de données statistiques fiables destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), instituée en vertu du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2). Dans l’un de ses avis précédents (3), la BCE a soutenu l’introduction du règlement (UE) no 1176/2011.

| 1.2. | Aux termes de l’article 4.2 du règlement (UE) no 1176/2011, le tableau de bord de la PDM est constitué d’un nombre limité d’indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers pertinents, pratiques, simples, mesurables et disponibles concernant les États membres. En outre, selon l’article 4, paragraphe 7, la Commission évalue régulièrement la pertinence des indicateurs, y compris leur composition, les seuils fixés et la méthodologie appliquée, les ajustant ou les modifiant si nécessaire. |
| --- | --- |

1.2.

Aux termes de l’article 4.2 du règlement (UE) no 1176/2011, le tableau de bord de la PDM est constitué d’un nombre limité d’indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers pertinents, pratiques, simples, mesurables et disponibles concernant les États membres. En outre, selon l’article 4, paragraphe 7, la Commission évalue régulièrement la pertinence des indicateurs, y compris leur composition, les seuils fixés et la méthodologie appliquée, les ajustant ou les modifiant si nécessaire.

| 1.3. | Dans ce contexte, la Commission a lancé une initiative législative dont l’objectif est d’assurer la qualité statistique de la PDM. Cette initiative vise à permettre que la collecte, le suivi et la diffusion des statistiques macroéconomiques et financières pertinentes pour l’élaboration des indicateurs du tableau de bord de la PDM prévus par la Commission, sur la base de l’article 4 du règlement (UE) no 1176/2011 (ci-après, «les données pertinentes aux fins de la PDM»), soient menés de manière à obtenir des chiffres fiables et indépendants. Le règlement proposé prévoit que la Commission peut entreprendre des missions pour examiner tout problème et qu’elle peut proposer que le Conseil inflige des amendes aux États membres qui font des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM intentionnellement ou par négligence grave. |
| --- | --- |

1.3.

Dans ce contexte, la Commission a lancé une initiative législative dont l’objectif est d’assurer la qualité statistique de la PDM. Cette initiative vise à permettre que la collecte, le suivi et la diffusion des statistiques macroéconomiques et financières pertinentes pour l’élaboration des indicateurs du tableau de bord de la PDM prévus par la Commission, sur la base de l’article 4 du règlement (UE) no 1176/2011 (ci-après, «les données pertinentes aux fins de la PDM»), soient menés de manière à obtenir des chiffres fiables et indépendants. Le règlement proposé prévoit que la Commission peut entreprendre des missions pour examiner tout problème et qu’elle peut proposer que le Conseil inflige des amendes aux États membres qui font des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM intentionnellement ou par négligence grave.

2.   
  Élaboration de statistiques macroéconomiques et financières venant au soutien des politiques de l’Union économique et monétaire et d’autres politiques de l’Union

| 2.1. | Les indicateurs de la PDM sont en règle générale extraits des statistiques macroéconomiques et financières disponibles, telles que les statistiques afférentes à la balance des paiements, aux comptes financiers et nationaux. Le Système statistique européen (SSE) et le Système européen de banques centrales (SEBC) (4) fournissent ces statistiques macroéconomiques et financières depuis de nombreuses années, dans leurs sphères de compétence respectives, et appliquent en permanence des mécanismes d’assurance qualité afin d’assurer que ces statistiques respectent les normes statistiques internationales et soient fiables et comparables d’un État membre à l’autre. |
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2.1.

Les indicateurs de la PDM sont en règle générale extraits des statistiques macroéconomiques et financières disponibles, telles que les statistiques afférentes à la balance des paiements, aux comptes financiers et nationaux. Le Système statistique européen (SSE) et le Système européen de banques centrales (SEBC) (4) fournissent ces statistiques macroéconomiques et financières depuis de nombreuses années, dans leurs sphères de compétence respectives, et appliquent en permanence des mécanismes d’assurance qualité afin d’assurer que ces statistiques respectent les normes statistiques internationales et soient fiables et comparables d’un État membre à l’autre.

| 2.2. | En trouvant un juste équilibre entre l’actualité des données, leur fiabilité et leur niveau de détail, le SSE et le SEBC produisent des statistiques macroéconomiques et financières servant les objectifs fixés, d’une manière efficace au regard des coûts. Les statistiques de haute fréquence sont établies de façon moins détaillée pour assurer une actualité adéquate, alors que les statistiques plus détaillées sont généralement mises à disposition avec un décalage dans le temps plus important. Outre l’utilisation de techniques statistiques et de jugements d’experts, ces statistiques reposent sur des enquêtes, des données administratives, et des estimations nécessaires. L’ensemble du processus tient compte de la nécessité d’alléger la charge de la déclaration pesant sur les répondants tels que les petites et moyennes entreprises.
  Les statistiques macroéconomiques et financières constituent le fondement des décisions de politique économique et monétaire au niveau national et européen depuis de nombreuses années. Les mêmes statistiques sont également utilisées par les organisations internationales telles que le Fonds monétaire international et l’Organisation de coopération et de développement économiques dans leurs rapports de surveillance. |
| --- | --- |

2.2.

En trouvant un juste équilibre entre l’actualité des données, leur fiabilité et leur niveau de détail, le SSE et le SEBC produisent des statistiques macroéconomiques et financières servant les objectifs fixés, d’une manière efficace au regard des coûts. Les statistiques de haute fréquence sont établies de façon moins détaillée pour assurer une actualité adéquate, alors que les statistiques plus détaillées sont généralement mises à disposition avec un décalage dans le temps plus important. Outre l’utilisation de techniques statistiques et de jugements d’experts, ces statistiques reposent sur des enquêtes, des données administratives, et des estimations nécessaires. L’ensemble du processus tient compte de la nécessité d’alléger la charge de la déclaration pesant sur les répondants tels que les petites et moyennes entreprises.

Les statistiques macroéconomiques et financières constituent le fondement des décisions de politique économique et monétaire au niveau national et européen depuis de nombreuses années. Les mêmes statistiques sont également utilisées par les organisations internationales telles que le Fonds monétaire international et l’Organisation de coopération et de développement économiques dans leurs rapports de surveillance.

3.   
  L’assurance qualité du SSE et du SEBC s’agissant des statistiques de référence aux fins de la PDM

| 3.1. | L’assurance qualité des statistiques macroéconomiques et financières est assurée par le SSE et le SEBC en tant que producteurs de statistiques européennes. La BCE estime que globalement ces dispositifs d’assurance qualité ont permis d’obtenir des statistiques de grande qualité au soutien des politiques économiques et monétaires de l’Union économique et monétaire et de l’Union dans son ensemble. |
| --- | --- |

3.1.

L’assurance qualité des statistiques macroéconomiques et financières est assurée par le SSE et le SEBC en tant que producteurs de statistiques européennes. La BCE estime que globalement ces dispositifs d’assurance qualité ont permis d’obtenir des statistiques de grande qualité au soutien des politiques économiques et monétaires de l’Union économique et monétaire et de l’Union dans son ensemble.

| 3.2. | Pour les statistiques afférentes à la balance des paiements, aux comptes financiers, aux comptes nationaux, et aux finances publiques, ainsi que pour les statistiques de prix, la législation de l’Union en vigueur en matière de statistiques prévoit d’ores et déjà des rapports réguliers sur la qualité des données statistiques, qui accompagnent souvent des inventaires assortis d’une description des sources et des méthodes appliquées à la collecte des statistiques. |
| --- | --- |

3.2.

Pour les statistiques afférentes à la balance des paiements, aux comptes financiers, aux comptes nationaux, et aux finances publiques, ainsi que pour les statistiques de prix, la législation de l’Union en vigueur en matière de statistiques prévoit d’ores et déjà des rapports réguliers sur la qualité des données statistiques, qui accompagnent souvent des inventaires assortis d’une description des sources et des méthodes appliquées à la collecte des statistiques.

| 3.3. | Les rapports sur la qualité réalisés par le SSE et le SEBC déterminent, entre autres, si les statistiques produites correspondent aux exigences prévues dans la législation de l’Union, si elles sont fiables et comparables d’un État membre à l’autre, et si elles servent les objectifs pour lesquels elles sont utilisées. |
| --- | --- |

3.3.

Les rapports sur la qualité réalisés par le SSE et le SEBC déterminent, entre autres, si les statistiques produites correspondent aux exigences prévues dans la législation de l’Union, si elles sont fiables et comparables d’un État membre à l’autre, et si elles servent les objectifs pour lesquels elles sont utilisées.

| 3.4. | Le cadre de qualité suggéré par le règlement proposé vise les données statistiques aux fins de la PDM, tout en négligeant les autres objectifs de politique économique et monétaire. Il semble ainsi prévoir des évaluations de qualité parallèles au lieu d’intégrer les données statistiques aux fins de la PDM dans les cadres de qualité existants. |
| --- | --- |

3.4.

Le cadre de qualité suggéré par le règlement proposé vise les données statistiques aux fins de la PDM, tout en négligeant les autres objectifs de politique économique et monétaire. Il semble ainsi prévoir des évaluations de qualité parallèles au lieu d’intégrer les données statistiques aux fins de la PDM dans les cadres de qualité existants.

| 3.5. | Par conséquent, la BCE recommande, plutôt que de créer un nouveau cadre d’assurance qualité par le biais du règlement proposé, d’appliquer aux données statistiques aux fins de la PDM les dispositifs pour l’assurance qualité du SSE et du SEBC qui existent déjà. Cette démarche s’appuie sur les principes de pertinence des données, de rapport coût-efficacité et de minimisation de la charge de déclaration tels qu’ils sont énoncés dans le règlement (CE) no 223/2009 et le règlement (CE) no 2533/98. |
| --- | --- |

3.5.

Par conséquent, la BCE recommande, plutôt que de créer un nouveau cadre d’assurance qualité par le biais du règlement proposé, d’appliquer aux données statistiques aux fins de la PDM les dispositifs pour l’assurance qualité du SSE et du SEBC qui existent déjà. Cette démarche s’appuie sur les principes de pertinence des données, de rapport coût-efficacité et de minimisation de la charge de déclaration tels qu’ils sont énoncés dans le règlement (CE) no 223/2009 et le règlement (CE) no 2533/98.

4.   
  Améliorer l’assurance qualité des statistiques par une coopération plus étroite entre le SSE et le SEBC

| 4.1. | Puisque la responsabilité de la production des statistiques macroéconomiques et financières à la base des indicateurs utilisés aux fins de la PDM est partagée entre le SSE et le SEBC, ces deux systèmes doivent coopérer étroitement afin d’assurer la qualité de ces statistiques, comme l’imposent l’article 9 du règlement (CE) no 223/2009 et l’article 2 bis du règlement du Conseil (CE) no 2533/98, et comme l’a souligné le Conseil dans ses conclusions sur les statistiques de l’UE du 30 novembre 2011 et du 13 novembre 2012 (5). |
| --- | --- |

4.1.

Puisque la responsabilité de la production des statistiques macroéconomiques et financières à la base des indicateurs utilisés aux fins de la PDM est partagée entre le SSE et le SEBC, ces deux systèmes doivent coopérer étroitement afin d’assurer la qualité de ces statistiques, comme l’imposent l’article 9 du règlement (CE) no 223/2009 et l’article 2 bis du règlement du Conseil (CE) no 2533/98, et comme l’a souligné le Conseil dans ses conclusions sur les statistiques de l’UE du 30 novembre 2011 et du 13 novembre 2012 (5).

| 4.2. | Compte tenu de ce qui précède, la BCE met l’accent sur les travaux entrepris par le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), afin d’évaluer la qualité et la comparabilité des données pertinentes aux fins de la PDM dans le cadre juridique statistique actuel. Le CMFB peut également donner des conseils sur les moyens de parvenir à sensibiliser le public à ces questions. Lorsque les travaux du CMFB auront progressé, il serait possible de prévoir dans un protocole d’accord un dispositif concret de coopération entre le SSE et le SEBC, concernant des cadres d’assurance qualité pour les données statistiques utilisées aux fins de la PDM, si cela est jugé approprié. |
| --- | --- |

4.2.

Compte tenu de ce qui précède, la BCE met l’accent sur les travaux entrepris par le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), afin d’évaluer la qualité et la comparabilité des données pertinentes aux fins de la PDM dans le cadre juridique statistique actuel. Le CMFB peut également donner des conseils sur les moyens de parvenir à sensibiliser le public à ces questions. Lorsque les travaux du CMFB auront progressé, il serait possible de prévoir dans un protocole d’accord un dispositif concret de coopération entre le SSE et le SEBC, concernant des cadres d’assurance qualité pour les données statistiques utilisées aux fins de la PDM, si cela est jugé approprié.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 octobre 2013.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  COM(2013) 342 final.

1

(2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

2

(3)  Avis CON/2011/13 de la BCE du 16 février 2011 sur la réforme de la gouvernance économique dans l’Union européenne (JO C 150 du 20.5.2011, p. 1). Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE, à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

3

(4)  Voir le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (JO L 87du 31.3.2009, p. 164) et le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).

4

o

o

(5)  Conclusions du Conseil sur les statistiques de l’UE, 3129e session du Conseil «Affaires économiques et financières», Bruxelles, 30 novembre 2011 et conclusions du Conseil sur les statistiques de l’UE, 3198e session du Conseil «Affaires économiques et financières», Bruxelles, 13 novembre 2012, disponibles sur le site internet du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu

5

e

e

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/8 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/8

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Taux de change de l'euro (1)

17 janvier 2014

2014/C 14/07

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3584 |
| JPY | yen japonais | 141,80 |
| DKK | couronne danoise | 7,4622 |
| GBP | livre sterling | 0,82620 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7937 |
| CHF | franc suisse | 1,2332 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3795 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,458 |
| HUF | forint hongrois | 300,72 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1645 |
| RON | leu roumain | 4,5330 |
| TRY | livre turque | 3,0142 |
| AUD | dollar australien | 1,5455 |
| CAD | dollar canadien | 1,4900 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5353 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6443 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7301 |
| KRW | won sud-coréen | 1 441,62 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,7760 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2180 |
| HRK | kuna croate | 7,6295 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 426,99 |
| MYR | ringgit malais | 4,4772 |
| PHP | peso philippin | 61,266 |
| RUB | rouble russe | 45,5854 |
| THB | baht thaïlandais | 44,617 |
| BRL | real brésilien | 3,2127 |
| MXN | peso mexicain | 18,0908 |
| INR | roupie indienne | 83,6100 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3584

JPY

yen japonais

141,80

DKK

couronne danoise

7,4622

GBP

livre sterling

0,82620

SEK

couronne suédoise

8,7937

CHF

franc suisse

1,2332

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3795

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,458

HUF

forint hongrois

300,72

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1645

RON

leu roumain

4,5330

TRY

livre turque

3,0142

AUD

dollar australien

1,5455

CAD

dollar canadien

1,4900

HKD

dollar de Hong Kong

10,5353

NZD

dollar néo-zélandais

1,6443

SGD

dollar de Singapour

1,7301

KRW

won sud-coréen

1 441,62

ZAR

rand sud-africain

14,7760

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2180

HRK

kuna croate

7,6295

IDR

rupiah indonésienne

16 426,99

MYR

ringgit malais

4,4772

PHP

peso philippin

61,266

RUB

rouble russe

45,5854

THB

baht thaïlandais

44,617

BRL

real brésilien

3,2127

MXN

peso mexicain

18,0908

INR

roupie indienne

83,6100

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 18.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/9 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/9

---

Communication de la Commission relative à l'application de l'article 4 du règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (1)

(Publication des titres et références des spécifications communautaires conformément au règlement)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 14/08

| Organisation | Référence et titre de la spécification communautaire | Référence de la spécification communautaire remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la spécification communautaire remplacée |
| --- | --- | --- | --- |
| Eurocontrol (2) | Spéc-0101, version 1.1,
  Spécification Eurocontrol pour le plan de vol initial (3) | Spéc-0101, version 1.0 | 1er mars 2014 |

Organisation

Référence et titre de la spécification communautaire

Référence de la spécification communautaire remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la spécification communautaire remplacée

Eurocontrol (2)

Spéc-0101, version 1.1,

Spécification Eurocontrol pour le plan de vol initial (3)

Spéc-0101, version 1.0

1er mars 2014

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(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

(2)  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, Rue de la Fusée 96, 1130 Bruxelles, Belgique, tél. +32 27299011, fax +32 27295190.

(3)  https://www.eurocontrol.int/sites/default/files/publication/files/20130614-ifpl-spec-v1.1.pdf

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Cour des comptes

| 18.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/10 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/10

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Rapport spécial no 15/2013 «Le volet “Environnement” du programme LIFE a-t-il été efficace?»

2014/C 14/09

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 15/2013 «Le volet “Environnement” du programme LIFE a-t-il été efficace?» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site Web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

Vous pouvez obtenir gratuitement le rapport sur support papier en vous adressant à la

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| Unité «Audit: Production des rapports» |
| 12, rue Alcide de Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 4398-1 |
| Courriel: eca-info@eca.europa.eu |

Cour des comptes européenne

Unité «Audit: Production des rapports»

12, rue Alcide de Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: eca-info@eca.europa.eu

ou en remplissant un bon de commande électronique sur EU-Bookshop.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 18.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/11 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/11

---

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Imposition d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 14/10

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Dijon–Toulouse (Blagnac) |
| Date de l'entrée en vigueur des obligations de service public | 1er juin 2014 |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Arrêté du 3 décembre 2013 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Toulouse
  NOR: DEVA1329598A
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
  pour tout renseignement:





  Direction générale de l’aviation civile |
| DTA/SDT/T2 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75720 Paris Cedex 15 |
| FRANCE |
| Tél. +33 158094321 |
| Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Dijon–Toulouse (Blagnac)

Date de l'entrée en vigueur des obligations de service public

1er juin 2014

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 3 décembre 2013 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Toulouse

NOR: DEVA1329598A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

pour tout renseignement:

Direction générale de l’aviation civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321

Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr

---

| 18.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/12 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/12

---

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Imposition d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 14/11

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Dijon–Bordeaux (Mérignac) |
| Date de l'entrée en vigueur des obligations de service public | 1er juin 2014 |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Arrêté du 3 décembre 2013 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Bordeaux
  NOR: DEVA1329594A
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
  pour tout renseignement:





  Direction générale de l’aviation civile |
| DTA/SDT/T2 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75720 Paris Cedex 15 |
| FRANCE |
| Tél. +33 158094321 |
| Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Dijon–Bordeaux (Mérignac)

Date de l'entrée en vigueur des obligations de service public

1er juin 2014

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 3 décembre 2013 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Bordeaux

NOR: DEVA1329594A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

pour tout renseignement:

Direction générale de l’aviation civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321

Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 18.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/13 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7075 — Cintra/Abertis/Itínere/BIP&Drive JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 14/12

| 1. | Le 14 janvier 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Cintra Infraestructuras, SA, contrôlée par le groupe Ferrovial («Cintra», Espagne), l'entreprise Abertis Autopistas España, SA («Abertis», Espagne), contrôlée par le groupe Abertis («Abertis Autopistas») et l'entreprise Itínere Infraestructuras, SA, contrôlée en dernier ressort par Citigroup («Itínere», Espagne), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise BIP&Drive SA («BIP&Drive», Espagne), par achat d'actions dans une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 14 janvier 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Cintra Infraestructuras, SA, contrôlée par le groupe Ferrovial («Cintra», Espagne), l'entreprise Abertis Autopistas España, SA («Abertis», Espagne), contrôlée par le groupe Abertis («Abertis Autopistas») et l'entreprise Itínere Infraestructuras, SA, contrôlée en dernier ressort par Citigroup («Itínere», Espagne), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise BIP&Drive SA («BIP&Drive», Espagne), par achat d'actions dans une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Cintra: construction de routes et d'autoroutes et exploitation de concessions de routes à péage dans l'EEE et en Amérique du nord, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Cintra: construction de routes et d'autoroutes et exploitation de concessions de routes à péage dans l'EEE et en Amérique du nord,

| — | Abertis: gestion d'infrastructures liées à la mobilité et aux télécommunications, à savoir des routes à péage, des réseaux de télécommunication et des aéroports, dans le monde entier, |
| --- | --- |

—

Abertis: gestion d'infrastructures liées à la mobilité et aux télécommunications, à savoir des routes à péage, des réseaux de télécommunication et des aéroports, dans le monde entier,

| — | Itínere: gestion de concessions autoroutières en Espagne, |
| --- | --- |

—

Itínere: gestion de concessions autoroutières en Espagne,

| — | BIP&Drive: distribution d'appareils de péage électronique (équipements embarqués) permettant le paiement électronique des redevances de péage sur autoroute en Espagne. |
| --- | --- |

—

BIP&Drive: distribution d'appareils de péage électronique (équipements embarqués) permettant le paiement électronique des redevances de péage sur autoroute en Espagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7075 — Cintra/Abertis/Itínere/BIP&Drive JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7075 — Cintra/Abertis/Itínere/BIP&Drive JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---