# Journal officiel C 351/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.351.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 351 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année30 novembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.351.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 351

Édition de langue française

Communications et informations

56e année30 novembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 351/01 | Plan d'action antidrogue de l'UE (2013-2016) | 1 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 351/02 | Taux de change de l'euro | 24 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 351/03 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 25 |
| 2013/C 351/04 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 25 |
| 2013/C 351/05 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 26 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 351/01

Plan d'action antidrogue de l'UE (2013-2016)

1

Commission européenne

2013/C 351/02

Taux de change de l'euro

24

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 351/03

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

25

2013/C 351/04

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

25

2013/C 351/05

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

26

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 351/06 | Avis d’ouverture de réexamens intermédiaires partiels, d’un réexamen intermédiaire partiel réalisé d’office et d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine | 27 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 351/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7018 — Telefónica Deutschland/E-Plus) (
  1
  ) | 37 |
| 2013/C 351/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7023 — Publicis/Omnicom) (
  1
  ) | 38 |
| 2013/C 351/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7068 — Goldman Sachs/Kingdom of Denmark/DONG Energy) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 39 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2013/C 351/06

Avis d’ouverture de réexamens intermédiaires partiels, d’un réexamen intermédiaire partiel réalisé d’office et d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine

27

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 351/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7018 — Telefónica Deutschland/E-Plus) (
  1
  )

1

37

2013/C 351/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7023 — Publicis/Omnicom) (
  1
  )

1

38

2013/C 351/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7068 — Goldman Sachs/Kingdom of Denmark/DONG Energy) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

39

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 30.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 351/1 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 351/1

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PLAN D'ACTION ANTIDROGUE DE L'UE (2013-2016)

2013/C 351/01

SOMMAIRE

Introduction

| 1. | Réduction de la demande de drogue |
| --- | --- |

1.

| 2. | Réduction de l'offre de drogue |
| --- | --- |

2.

| 3. | Coordination |
| --- | --- |

3.

| 4. | Coopération internationale |
| --- | --- |

4.

| 5. | Information, recherche, suivi et évaluation |
| --- | --- |

5.

| Annexe 1 — | Quinze indicateurs généraux pour le plan d'action antidrogue de l'UE (2013-2016) (mécanismes existants de communication d'informations) |
| --- | --- |

Annexe 1 —

| Annexe 2 — | Glossaire des acronymes |
| --- | --- |

Annexe 2 —

Introduction

La consommation de drogues illicites et l'abus de drogues en général constituent un problème majeur pour les individus, les familles et les collectivités dans toute l'Europe. Sans parler des conséquences sanitaires et sociales de l'abus de drogues, le marché des drogues illicites est une composante importante de l'activité criminelle dans la société européenne et, de fait, à l'échelle mondiale.

En décembre 2012, le Conseil a adopté la stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020). Celle-ci a pour objectif de contribuer à réduire la demande et l'offre de drogue dans l'UE. Elle vise par ailleurs à réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux résultant de la drogue, grâce à une approche stratégique qui soutient et complète les politiques nationales, encadre les actions concertées et communes et constitue la base et le cadre politique de la coopération extérieure de l'UE dans ce domaine. La réalisation de ces objectifs passera par l'adoption d'une approche intégrée et équilibrée reposant sur des données factuelles.

Les objectifs de la stratégie susvisée sont les suivants:

| — | contribuer à une réduction mesurable de la consommation de drogue, de la dépendance à l'égard de la drogue et des risques et dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue; |
| --- | --- |

—

contribuer à une réduction mesurable de la consommation de drogue, de la dépendance à l'égard de la drogue et des risques et dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue;

| — | contribuer à perturber le marché des drogues illicites et réduire de manière mesurable la disponibilité de ces substances; |
| --- | --- |

—

contribuer à perturber le marché des drogues illicites et réduire de manière mesurable la disponibilité de ces substances;

| — | encourager la coordination par un discours énergique et une analyse des évolutions et des enjeux dans le domaine de la drogue au niveau de l'UE et au niveau international; |
| --- | --- |

—

encourager la coordination par un discours énergique et une analyse des évolutions et des enjeux dans le domaine de la drogue au niveau de l'UE et au niveau international;

| — | renforcer encore le dialogue et la coopération de l'UE avec les pays tiers et les organisations et enceintes internationales pour les questions liées à la lutte contre la drogue; |
| --- | --- |

—

renforcer encore le dialogue et la coopération de l'UE avec les pays tiers et les organisations et enceintes internationales pour les questions liées à la lutte contre la drogue;

| — | contribuer à mieux faire comprendre le phénomène de la drogue sous tous ses aspects ainsi que l'effet des interventions afin de fournir des données factuelles fiables et complètes pour l'élaboration des politiques et des actions. |
| --- | --- |

—

contribuer à mieux faire comprendre le phénomène de la drogue sous tous ses aspects ainsi que l'effet des interventions afin de fournir des données factuelles fiables et complètes pour l'élaboration des politiques et des actions.

Le présent plan d'action antidrogue de l'UE, à l'instar de la stratégie antidrogue de l'UE, repose sur les principes fondamentaux du droit en vigueur dans l'UE et confirme les valeurs fondatrices de l'Union, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, la solidarité, l'État de droit et les droits de l'homme. Il s'appuie également sur les conventions des Nations unies qui fournissent le cadre juridique international dans lequel s'inscrit notamment la lutte contre la consommation de drogues illicites, ainsi que sur la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Le présent plan expose les actions qui seront mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la stratégie. Ces actions s'inscrivent dans le cadre des deux domaines d'action de la stratégie:

| — | la réduction de la demande de drogue; et |
| --- | --- |

—

la réduction de la demande de drogue; et

| — | la réduction de l'offre de drogue; |
| --- | --- |

—

la réduction de l'offre de drogue;

ainsi que dans le cadre des trois thèmes transversaux de la stratégie:

| — | la coordination; |
| --- | --- |

—

la coordination;

| — | la coopération internationale; et |
| --- | --- |

—

la coopération internationale; et

| — | l'information, la recherche, le suivi et l'évaluation. |
| --- | --- |

—

l'information, la recherche, le suivi et l'évaluation.

Les actions sont alignées sur les objectifs de la stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020). Pour définir ces actions, il a été tenu compte du fait qu'elles devaient être fondées sur des éléments factuels, rigoureuses sur le plan scientifique, réalistes, assorties d'échéances et mesurables et qu'elles devaient présenter une pertinence et une valeur ajoutée évidentes pour l'UE. Le présent plan d'action précise les éléments suivants: le calendrier prévu, les instances responsables, les indicateurs et les mécanismes de collecte de données/d'évaluation.

Sur la base des mécanismes existants de communication d'informations, un certain nombre d'indicateurs généraux sont énoncés à l'annexe 1. Ceux-ci ont pour objectif de faciliter l'évaluation de l'efficacité globale du présent plan d'action antidrogue de l'UE et n'entraînent pas de charge supplémentaire en matière de communication d'informations. Plusieurs d'entre eux sont, en tant que de besoin, mentionnés plusieurs fois dans le plan d'action. En outre, dans l'ensemble du plan, il est fait mention d'indicateurs qui se fondent sur des programmes, des évaluations ou d'autres sources de données. L'utilisation de ces indicateurs est subordonnée aux processus de collecte de données existant dans chaque État membre ou au niveau des institutions de l'UE.

Conformément à ce que prévoit la stratégie, selon laquelle les modalités de sa mise en œuvre devraient être définies dans deux plans d'action consécutifs, le présent plan d'action couvre une période de quatre ans, allant de 2013 à 2016. Un deuxième plan d'action sera élaboré pour la période 2017-2020 à l'issue d'une évaluation externe à mi-parcours de la stratégie antidrogue de l'UE d'ici 2016 et compte tenu de toutes les autres stratégies et évaluations pertinentes.

1.   Réduction de la demande de drogue

Contribuer à une réduction mesurable de la consommation de drogues illicites, de la consommation problématique de drogue, de la dépendance à l'égard de la drogue et des dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue et contribuer à retarder l'âge de la première consommation de drogue

| Objectif | Action | Calendrier | Instance responsable | Indicateur(s) | Mécanismes de collecte de données/d'évaluation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Prévenir la consommation de drogue et, deuxièmement, retarder l'âge de la première consommation de drogue |

Objectif

Action

Calendrier

Instance responsable

Indicateur(s)

Mécanismes de collecte de données/d'évaluation

1.

Prévenir la consommation de drogue et, deuxièmement, retarder l'âge de la première consommation de drogue

| 1. | Améliorer la disponibilité et l'efficacité des mesures de prévention qui tiennent compte:






  a) | des facteurs de risque liés à la population concernée, tels que l'âge, le sexe et des facteurs culturels et sociaux; |
| --- | --- | --- |

1.

Améliorer la disponibilité et l'efficacité des mesures de prévention qui tiennent compte:

a)

des facteurs de risque liés à la population concernée, tels que l'âge, le sexe et des facteurs culturels et sociaux;

| b) | des facteurs de risque liés à la situation des personnes, tels que l'état de sans-abri, la consommation de drogue dans des lieux de vie nocturne et de divertissement, le lieu de travail et la conduite sous l'influence de drogues; et |
| --- | --- |

b)

des facteurs de risque liés à la situation des personnes, tels que l'état de sans-abri, la consommation de drogue dans des lieux de vie nocturne et de divertissement, le lieu de travail et la conduite sous l'influence de drogues; et

| c) | des facteurs de risque individuels tels que la santé mentale, des problèmes comportementaux et de développement pyschosocial et d'autres facteurs dont on sait qu'ils affectent la vulnérabilité individuelle à la consommation de drogue, tels que les facteurs génétiques et la situation familiale |
| --- | --- |

c)

des facteurs de risque individuels tels que la santé mentale, des problèmes comportementaux et de développement pyschosocial et d'autres facteurs dont on sait qu'ils affectent la vulnérabilité individuelle à la consommation de drogue, tels que les facteurs génétiques et la situation familiale

en cours

EM

| — | Indicateurs généraux 1 et 12 |
| --- | --- |

—

Indicateurs généraux 1 et 12

| — | Importance des mesures de prévention universelle et environnementale fondées sur des données factuelles prévues au niveau des EM |
| --- | --- |

—

Importance des mesures de prévention universelle et environnementale fondées sur des données factuelles prévues au niveau des EM

| — | Importance des mesures de prévention ciblée, axées notamment sur la famille et la collectivité, prévues au niveau des EM |
| --- | --- |

—

Importance des mesures de prévention ciblée, axées notamment sur la famille et la collectivité, prévues au niveau des EM

| — | Importance des mesures de prévention indiquée prévues au niveau des EM |
| --- | --- |

—

Importance des mesures de prévention indiquée prévues au niveau des EM

Rapports de l'OEDT

Rapports nationaux dans le cadre du REITOX

Rapports des EM sur les résultats des mesures

| 2. | En plus de prévenir la consommation de drogue, renforcer et mieux cibler les mesures de prévention et de règlement extrajudiciaire afin de retarder l'âge de la première consommation de drogues illicites |
| --- | --- |

2.

En plus de prévenir la consommation de drogue, renforcer et mieux cibler les mesures de prévention et de règlement extrajudiciaire afin de retarder l'âge de la première consommation de drogues illicites

en cours

EM

| — | Indicateurs généraux 1, 5 et 12 |
| --- | --- |

—

Indicateurs généraux 1, 5 et 12

| — | Importance des mesures de prévention et de règlement extrajudiciaire, fondées sur des données factuelles et ciblant les jeunes dans leur cadre familial, à l'échelon local et dans les structures d'éducation formelle et non formelle, prévues au niveau des EM |
| --- | --- |

—

Importance des mesures de prévention et de règlement extrajudiciaire, fondées sur des données factuelles et ciblant les jeunes dans leur cadre familial, à l'échelon local et dans les structures d'éducation formelle et non formelle, prévues au niveau des EM

Rapports de l'OEDT

Rapports des EM sur les résultats des mesures

| 3. | Mener des actions de sensibilisation aux risques et aux conséquences de la consommation de drogues illicites et d'autres substances psychoactives |
| --- | --- |

3.

Mener des actions de sensibilisation aux risques et aux conséquences de la consommation de drogues illicites et d'autres substances psychoactives

en cours

EM

Cion

OEDT

| — | Indicateurs généraux 5 et 12 |
| --- | --- |

—

Indicateurs généraux 5 et 12

| — | Degré de sensibilisation de la population générale et des jeunes à des modes de vie sains et aux risques et conséquences de la consommation de drogues illicites et d'autres substances psychoactives |
| --- | --- |

—

Degré de sensibilisation de la population générale et des jeunes à des modes de vie sains et aux risques et conséquences de la consommation de drogues illicites et d'autres substances psychoactives

Rapports de l'OEDT

Enquêtes Eurobaro-mètre

ESPAD

HBSC

| 4. | Faire en sorte d'apporter une réponse plus éclairée au problème de l'abus d'opiacés et d'autres médicaments psychoactifs prescrits ou délivrés sans ordonnance |
| --- | --- |

4.

Faire en sorte d'apporter une réponse plus éclairée au problème de l'abus d'opiacés et d'autres médicaments psychoactifs prescrits ou délivrés sans ordonnance

2014-2016

EM

GHD

EMA

OEDT

| — | Compilation par les EM de données relatives aux niveaux et aux schémas de prescription de médicaments psychoactifs d'ici fin 2014 |
| --- | --- |

—

Compilation par les EM de données relatives aux niveaux et aux schémas de prescription de médicaments psychoactifs d'ici fin 2014

| — | Nombre d'initiatives axées sur la promotion d'une utilisation adéquate des opiacés et autres médicaments psychoactifs prescrits ou délivrés sans ordonnance |
| --- | --- |

—

Nombre d'initiatives axées sur la promotion d'une utilisation adéquate des opiacés et autres médicaments psychoactifs prescrits ou délivrés sans ordonnance

Rapports des EM

Rapport concernant le projet Alice RAP

| 2. | Renforcer l'efficacité du traitement et de la réadaptation des toxicomanes, y compris des services destinés aux personnes souffrant de comorbidité, afin de réduire la consommation de drogues illicites, la consommation problématique de drogue, l'incidence de la dépendance à l'égard de la drogue et les risques et dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue et de contribuer à la guérison et à la réinsertion sociale des consommateurs de drogue problématiques et dépendants |
| --- | --- |

2.

Renforcer l'efficacité du traitement et de la réadaptation des toxicomanes, y compris des services destinés aux personnes souffrant de comorbidité, afin de réduire la consommation de drogues illicites, la consommation problématique de drogue, l'incidence de la dépendance à l'égard de la drogue et les risques et dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue et de contribuer à la guérison et à la réinsertion sociale des consommateurs de drogue problématiques et dépendants

| 5. | Développer et renforcer la diversité, la disponibilité, la portée et l'accessibilité de services de soins complets et intégrés, y compris pour le traitement de la polytoxicomanie (consommation combinée de substances illicites et/ou licites, y compris l'alcool) |
| --- | --- |

5.

Développer et renforcer la diversité, la disponibilité, la portée et l'accessibilité de services de soins complets et intégrés, y compris pour le traitement de la polytoxicomanie (consommation combinée de substances illicites et/ou licites, y compris l'alcool)

en cours

EM

| — | Indicateurs généraux 1, 6 et 11 |
| --- | --- |

—

Indicateurs généraux 1, 6 et 11

| — | Degré de diversité des services de soins complets et intégrés au niveau des EM, y compris pour le traitement de la polytoxicomanie |
| --- | --- |

—

Degré de diversité des services de soins complets et intégrés au niveau des EM, y compris pour le traitement de la polytoxicomanie

| — | Données des EM sur le maintien en traitement et les résultats obtenus |
| --- | --- |

—

Données des EM sur le maintien en traitement et les résultats obtenus

Rapports de l'OEDT

Rapports nationaux dans le cadre du REITOX

Portail sur les bonnes pratiques de l'OEDT

| 6. | Étendre l'offre de services visant la réadaptation/guérison en mettant l'accent sur des services:






  a) | axés sur la continuité des soins au moyen de la gestion des dossiers et d'une collaboration interservices pour les patients; |
| --- | --- | --- |

6.

Étendre l'offre de services visant la réadaptation/guérison en mettant l'accent sur des services:

a)

axés sur la continuité des soins au moyen de la gestion des dossiers et d'une collaboration interservices pour les patients;

| b) | axés sur le soutien à la réinsertion sociale (y compris l'employabilité) des consommateurs de drogue problématiques et dépendants; et |
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b)

axés sur le soutien à la réinsertion sociale (y compris l'employabilité) des consommateurs de drogue problématiques et dépendants; et

| c) | renforçant le processus de diagnostic et le traitement de la comorbidité psychiatrique et physique associée à la consommation de drogue |
| --- | --- |

c)

renforçant le processus de diagnostic et le traitement de la comorbidité psychiatrique et physique associée à la consommation de drogue

en cours

EM

| — | Indicateur général 11 |
| --- | --- |

—

Indicateur général 11

Données des EM sur:

| — | l'importance de l'augmentation des services visant la réadaptation/guérison qui recourent à la gestion des dossiers et à la collaboration interservices |
| --- | --- |

—

l'importance de l'augmentation des services visant la réadaptation/guérison qui recourent à la gestion des dossiers et à la collaboration interservices

| — | l'importance de l'augmentation du nombre de programmes, ciblant plus particulièrement les toxicomanes souffrant de comorbidité, faisant appel à des partenariats entre les services de santé mentale et de réadaptation/guérison des toxicomanes |
| --- | --- |

—

l'importance de l'augmentation du nombre de programmes, ciblant plus particulièrement les toxicomanes souffrant de comorbidité, faisant appel à des partenariats entre les services de santé mentale et de réadaptation/guérison des toxicomanes

| — | le taux et la durée d'abstinence de consommation de drogues illicites et/ou licites chez les toxicomanes après leur traitement |
| --- | --- |

—

le taux et la durée d'abstinence de consommation de drogues illicites et/ou licites chez les toxicomanes après leur traitement

| — | la disponibilité d'options thérapeutiques répondant aux besoins des toxicomanes qui rechutent |
| --- | --- |

—

la disponibilité d'options thérapeutiques répondant aux besoins des toxicomanes qui rechutent

Rapports de l'OEDT

Rapports des EM sur les résultats des services

| 7. | Veiller à ce que les services de soins et de sensibilisation prévoient notamment un accès accru à des mesures de réduction des risques et des dommages afin de limiter les conséquences négatives de la consommation de drogue et de diminuer sensiblement le nombre de morts liées directement ou indirectement à la drogue, de maladies infectieuses transmissibles par le sang associées à la consommation de drogue, dues au VIH ou au virus de l'hépatite mais pas exclusivement, ainsi que de maladies sexuellement transmissibles et de cas de tuberculose |
| --- | --- |

7.

Veiller à ce que les services de soins et de sensibilisation prévoient notamment un accès accru à des mesures de réduction des risques et des dommages afin de limiter les conséquences négatives de la consommation de drogue et de diminuer sensiblement le nombre de morts liées directement ou indirectement à la drogue, de maladies infectieuses transmissibles par le sang associées à la consommation de drogue, dues au VIH ou au virus de l'hépatite mais pas exclusivement, ainsi que de maladies sexuellement transmissibles et de cas de tuberculose

en cours

EM

| — | Indicateurs généraux 2, 3, 4 et 11 |
| --- | --- |

—

Indicateurs généraux 2, 3, 4 et 11

| — | Importance de l'augmentation de la disponibilité de mesures de réduction des risques et des dommages fondées sur les données factuelles et de l'amélioration de l'accès à ces mesures dans les EM |
| --- | --- |

—

Importance de l'augmentation de la disponibilité de mesures de réduction des risques et des dommages fondées sur les données factuelles et de l'amélioration de l'accès à ces mesures dans les EM

Rapports de l'OEDT

Rapports nationaux dans le cadre du REITOX

Rapports des EM sur les services

| 8. | Accélérer la mise au point et accroître la disponibilité et la portée des soins fournis aux toxicomanes en milieu carcéral et après leur libération dans le but de parvenir à une qualité de soins équivalente à celle fournie à l'ensemble de la population |
| --- | --- |

8.

Accélérer la mise au point et accroître la disponibilité et la portée des soins fournis aux toxicomanes en milieu carcéral et après leur libération dans le but de parvenir à une qualité de soins équivalente à celle fournie à l'ensemble de la population

en cours

EM

| — | Indicateur général 10 |
| --- | --- |

—

Indicateur général 10

| — | Disponibilité des soins fournis aux toxicomanes en milieu carcéral et mesure dans laquelle les politiques et pratiques en matière de soins de santé en milieu carcéral intègrent des modèles de soins comprenant des bonnes pratiques concernant l'évaluation des besoins des détenus et la continuité des soins qui leur sont fournis |
| --- | --- |

—

Disponibilité des soins fournis aux toxicomanes en milieu carcéral et mesure dans laquelle les politiques et pratiques en matière de soins de santé en milieu carcéral intègrent des modèles de soins comprenant des bonnes pratiques concernant l'évaluation des besoins des détenus et la continuité des soins qui leur sont fournis

| — | Importance de la réduction des problèmes de santé physique et mentale liés à la drogue chez les détenus |
| --- | --- |

—

Importance de la réduction des problèmes de santé physique et mentale liés à la drogue chez les détenus

| — | Degré de continuité entre les soins reçus en milieu carcéral et ceux qui sont fournis à l'ensemble de la population et dont les détenus bénéficient après leur libération, une attention particulière étant accordée à la prévention des overdoses |
| --- | --- |

—

Degré de continuité entre les soins reçus en milieu carcéral et ceux qui sont fournis à l'ensemble de la population et dont les détenus bénéficient après leur libération, une attention particulière étant accordée à la prévention des overdoses

Rapports de l'OEDT

Rapports nationaux dans le cadre du REITOX

Rapports des EM sur les soins

| 3. | Intégrer des approches fondées sur la coordination, les bonnes pratiques et la qualité dans les actions de réduction de la demande de drogue |
| --- | --- |

3.

Intégrer des approches fondées sur la coordination, les bonnes pratiques et la qualité dans les actions de réduction de la demande de drogue

| 9. | Définir d'un commun accord et commencer à appliquer des normes minimales de qualité à l'échelle de l'UE destinées à contribuer à combler l'écart entre la science et la pratique, en ce qui concerne:






  a) | des mesures de prévention environnementale, universelle, sélective et indiquée; |
| --- | --- | --- |

9.

Définir d'un commun accord et commencer à appliquer des normes minimales de qualité à l'échelle de l'UE destinées à contribuer à combler l'écart entre la science et la pratique, en ce qui concerne:

a)

des mesures de prévention environnementale, universelle, sélective et indiquée;

| b) | des mesures de détection et d'intervention précoces; |
| --- | --- |

b)

des mesures de détection et d'intervention précoces;

| c) | des mesures de réduction des risques et des dommages; et |
| --- | --- |

c)

des mesures de réduction des risques et des dommages; et

| d) | des mesures relatives au traitement, à la réadaptation, à l'insertion sociale et à la guérison |
| --- | --- |

d)

des mesures relatives au traitement, à la réadaptation, à l'insertion sociale et à la guérison

2014-2016

Conseil

GHD

EM

Cion

OEDT

| — | Consensus dégagé par les EM sur des normes minimales de qualité sur la base d'études préparatoires antérieures de l'UE |
| --- | --- |

—

Consensus dégagé par les EM sur des normes minimales de qualité sur la base d'études préparatoires antérieures de l'UE

Portail sur les bonnes pratiques de l'OEDT

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

2.   Réduction de l'offre de drogue

Contribuer à une réduction mesurable de la disponibilité et de l'offre de drogues illicites dans l'UE

| Objectif | Action | Calendrier | Instance responsable | Indicateur(s) | Mécanismes de collecte de données/d'évaluation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 4. | Renforcer l'efficacité de la coordination et de la coopération en matière répressive au sein de l'UE pour lutter contre les activités dans le domaine des drogues illicites, conformément, le cas échéant, aux actions pertinentes définies dans le cadre du cycle politique de l'UE(a) |

Objectif

Action

Calendrier

Instance responsable

Indicateur(s)

Mécanismes de collecte de données/d'évaluation

4.

Renforcer l'efficacité de la coordination et de la coopération en matière répressive au sein de l'UE pour lutter contre les activités dans le domaine des drogues illicites, conformément, le cas échéant, aux actions pertinentes définies dans le cadre du cycle politique de l'UE(a)

| 10. | Utiliser de façon optimale les instruments, canaux et outils de communication disponibles dans le domaine de l'échange d'informations et de renseignements en matière répressive qui sont utilisés pour compiler et analyser les informations relatives à la drogue |
| --- | --- |

10.

Utiliser de façon optimale les instruments, canaux et outils de communication disponibles dans le domaine de l'échange d'informations et de renseignements en matière répressive qui sont utilisés pour compiler et analyser les informations relatives à la drogue

en cours

EM

Europol

Eurojust

COSI

| — | Indicateur général 7 |
| --- | --- |

—

Indicateur général 7

| — | Importance des activités à fort impact fondées sur le renseignement et ciblées, des opérations conjointes, des équipes communes d'enquête et des initiatives de coopération transfrontières ciblant les organisations criminelles impliquées dans des activités dans le domaine des drogues illicites |
| --- | --- |

—

Importance des activités à fort impact fondées sur le renseignement et ciblées, des opérations conjointes, des équipes communes d'enquête et des initiatives de coopération transfrontières ciblant les organisations criminelles impliquées dans des activités dans le domaine des drogues illicites

| — | Recours accru aux systèmes experts, d'échange d'informations et d'analyse d'Europol dans le domaine de la drogue |
| --- | --- |

—

Recours accru aux systèmes experts, d'échange d'informations et d'analyse d'Europol dans le domaine de la drogue

| — | Résultats obtenus dans le cadre de projets EMPACT et d'initiatives bilatérales et multilatérales |
| --- | --- |

—

Résultats obtenus dans le cadre de projets EMPACT et d'initiatives bilatérales et multilatérales

Rapports de l'OEDT

Rapports des agences de l'UE

Rapports EMPACT (chefs de file)

| 11. | Recenser et classer par ordre de priorité les menaces les plus urgentes associées à la criminalité organisée liée à la drogue |
| --- | --- |

11.

Recenser et classer par ordre de priorité les menaces les plus urgentes associées à la criminalité organisée liée à la drogue

2014

Conseil

COSI

Europol

EM

Cion

| — | Mise au point du cycle politique de l'UE et des priorités en matière de lutte contre la criminalité pour 2014-2017 |
| --- | --- |

—

Mise au point du cycle politique de l'UE et des priorités en matière de lutte contre la criminalité pour 2014-2017

Conclusions du Conseil sur le cycle politique de l'UE

SOCTA UE

Évaluation EMPACT

| 12. | Renforcer la formation dispensée par le CEPOL aux agents des services répressifs en ce qui concerne la production et le trafic de drogues illicites, en particulier la formation à des méthodes et techniques visant à






  a) | lutter contre l'utilisation des nouvelles technologies de communication dans le cadre de la production et du trafic de drogues illicites; |
| --- | --- | --- |

12.

Renforcer la formation dispensée par le CEPOL aux agents des services répressifs en ce qui concerne la production et le trafic de drogues illicites, en particulier la formation à des méthodes et techniques visant à

a)

lutter contre l'utilisation des nouvelles technologies de communication dans le cadre de la production et du trafic de drogues illicites;

| b) | renforcer la confiscation des avoirs; |
| --- | --- |

b)

renforcer la confiscation des avoirs;

| c) | lutter contre le blanchiment de capitaux; et |
| --- | --- |

c)

lutter contre le blanchiment de capitaux; et

| d) | détecter et démanteler les laboratoires clandestins et les sites de culture de cannabis |
| --- | --- |

d)

détecter et démanteler les laboratoires clandestins et les sites de culture de cannabis

2014-2016

EM

CEPOL

Europol

COSI

Cion

| — | Évaluation des besoins en formation réalisée d'ici fin 2014 |
| --- | --- |

—

Évaluation des besoins en formation réalisée d'ici fin 2014

| — | Formations pertinentes disponibles et suivies |
| --- | --- |

—

Formations pertinentes disponibles et suivies

| — | Nombre d'agents des services répressifs formés et effectivement déployés en conséquence |
| --- | --- |

—

Nombre d'agents des services répressifs formés et effectivement déployés en conséquence

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapport annuel du CEPOL

Programmes du CEPOL

Évaluation EMPACT

| 13. | Améliorer les actions de lutte contre la drogue en renforçant et en contrôlant l'efficacité des plateformes régionales d'échange d'informations et des plateformes régionales d'échanges en matière de sécurité, en vue d'entraver et de supprimer les menaces émergentes découlant de la modification des itinéraires empruntés pour le trafic de drogue |
| --- | --- |

13.

Améliorer les actions de lutte contre la drogue en renforçant et en contrôlant l'efficacité des plateformes régionales d'échange d'informations et des plateformes régionales d'échanges en matière de sécurité, en vue d'entraver et de supprimer les menaces émergentes découlant de la modification des itinéraires empruntés pour le trafic de drogue

en cours

Cion

EM

Europol

COSI

Plateformes régionales d'échange d'informa-tions

Plateformes régionales d'échanges en matière de sécurité

| — | Indicateur général 7 |
| --- | --- |

—

Indicateur général 7

| — | Nombre d'activités fondées sur le renseignement entraînant la perturbation et la suppression des itinéraires empruntés pour le trafic de drogue |
| --- | --- |

—

Nombre d'activités fondées sur le renseignement entraînant la perturbation et la suppression des itinéraires empruntés pour le trafic de drogue

| — | Niveau d'échange d'informations grâce au fonctionnement efficace du réseau des officiers de liaison |
| --- | --- |

—

Niveau d'échange d'informations grâce au fonctionnement efficace du réseau des officiers de liaison

Rapports de l'OEDT

Rapports des plateformes d'échange d'informations/d'échanges en matière de sécurité et rapports d'évaluation

SOCTA UE

Évaluation EMPACT

| 14. | Renforcer les actions visant à empêcher que des précurseurs et des pré-précurseurs de drogues ne soient détournés pour être utilisés dans la fabrication illicite de drogues |
| --- | --- |

14.

Renforcer les actions visant à empêcher que des précurseurs et des pré-précurseurs de drogues ne soient détournés pour être utilisés dans la fabrication illicite de drogues

en cours

EM

Europol

Cion

GUD

COSI

| — | Nombre de cargaisons de précurseurs destinés à une utilisation illicite interceptées ou saisies et quantités concernées |
| --- | --- |

—

Nombre de cargaisons de précurseurs destinés à une utilisation illicite interceptées ou saisies et quantités concernées

| — | Résultats obtenus dans le cadre de projets EMPACT |
| --- | --- |

—

Résultats obtenus dans le cadre de projets EMPACT

| — | Utilisation du système de notification en ligne préalable à l'exportation et recours accru au système de communication des incidents relatifs aux précurseurs (PICS) |
| --- | --- |

—

Utilisation du système de notification en ligne préalable à l'exportation et recours accru au système de communication des incidents relatifs aux précurseurs (PICS)

| — | Nombre de réunions communes de suivi et d'autres activités liées à la prévention du détournement des précurseurs et pré-précurseurs |
| --- | --- |

—

Nombre de réunions communes de suivi et d'autres activités liées à la prévention du détournement des précurseurs et pré-précurseurs

Rapports des services répressifs de l'UE et des EM

Évaluation EMPACT

Rapports des chefs de file

| 15. | Lutter contre le trafic de drogue transfrontière et améliorer la sécurité des frontières, notamment aux points de passage frontaliers maritimes, aéroportuaires et terrestres de l'UE, au moyen d'efforts accrus des services répressifs compétents, y compris en termes d'échange d'informations et de renseignements |
| --- | --- |

15.

Lutter contre le trafic de drogue transfrontière et améliorer la sécurité des frontières, notamment aux points de passage frontaliers maritimes, aéroportuaires et terrestres de l'UE, au moyen d'efforts accrus des services répressifs compétents, y compris en termes d'échange d'informations et de renseignements

en cours

EM

Europol

GCD

COSI

| — | Augmentation du nombre d'opérations conjointes pluridisciplinaires/interservices et d'initiatives de coopération transfrontières |
| --- | --- |

—

Augmentation du nombre d'opérations conjointes pluridisciplinaires/interservices et d'initiatives de coopération transfrontières

| — | Nombre de protocoles d'accord effectivement conclus entre les services répressifs et les organismes concernés tels que les compagnies aériennes, les services de courrier aérien rapide, les compagnies maritimes, les autorités portuaires et les sociétés chimiques |
| --- | --- |

—

Nombre de protocoles d'accord effectivement conclus entre les services répressifs et les organismes concernés tels que les compagnies aériennes, les services de courrier aérien rapide, les compagnies maritimes, les autorités portuaires et les sociétés chimiques

| — | Résultats obtenus dans le cadre de projets EMPACT |
| --- | --- |

—

Résultats obtenus dans le cadre de projets EMPACT

| — | Amélioration de l'échange de renseignements et d'informations concernant le trafic de drogue transfrontière au moyen, entre autres, des systèmes existants de surveillance des frontières |
| --- | --- |

—

Amélioration de l'échange de renseignements et d'informations concernant le trafic de drogue transfrontière au moyen, entre autres, des systèmes existants de surveillance des frontières

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Évaluation EMPACT et rapports des chefs de file

Rapports des EM

| 16. | Définir et mettre progressivement en œuvre des indicateurs clés en matière d'offre de drogue en harmonisant, en améliorant et en rationnalisant la collecte de données dans ce domaine, sur la base des données déjà disponibles |
| --- | --- |

16.

Définir et mettre progressivement en œuvre des indicateurs clés en matière d'offre de drogue en harmonisant, en améliorant et en rationnalisant la collecte de données dans ce domaine, sur la base des données déjà disponibles

2013-2016

Cion

EM

Conseil

GHD

OEDT

Europol

| — | Élaboration et approbation d'une feuille de route sur la mise en œuvre d'indicateurs clés en matière d'offre de drogue |
| --- | --- |

—

Élaboration et approbation d'une feuille de route sur la mise en œuvre d'indicateurs clés en matière d'offre de drogue

| — | Accord des EM sur les indicateurs clés en matière d'offre de drogue |
| --- | --- |

—

Accord des EM sur les indicateurs clés en matière d'offre de drogue

Aperçu des mécanismes existants de collecte de données concernant l'offre de drogue dans les EM

Rapports de l'OEDT

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

| 5. | Améliorer l'efficacité de la coopération judiciaire et de législation au sein de l'UE |
| --- | --- |

5.

Améliorer l'efficacité de la coopération judiciaire et de législation au sein de l'UE

| 17. | Renforcer la coopération judiciaire au niveau de l'UE dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue transfrontière et le blanchiment de capitaux et dans le cadre de la confiscation des produits de la criminalité organisée liée à la drogue |
| --- | --- |

17.

Renforcer la coopération judiciaire au niveau de l'UE dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue transfrontière et le blanchiment de capitaux et dans le cadre de la confiscation des produits de la criminalité organisée liée à la drogue

2013-2016

Conseil

Cion

EM

Eurojust

| — | Adoption et mise en œuvre rapide des mesures et dispositions législatives arrêtées au niveau de l'UE concernant: a) la confiscation et le recouvrement des avoirs d'origine criminelle; b) le blanchiment de capitaux; c) le rapprochement des infractions liées au trafic de drogue et des sanctions correspondantes dans toute l'UE |
| --- | --- |

—

Adoption et mise en œuvre rapide des mesures et dispositions législatives arrêtées au niveau de l'UE concernant: a) la confiscation et le recouvrement des avoirs d'origine criminelle; b) le blanchiment de capitaux; c) le rapprochement des infractions liées au trafic de drogue et des sanctions correspondantes dans toute l'UE

| — | Augmentation du nombre des enquêtes financières et des confiscations concernant les produits de la criminalité organisée liée à la drogue grâce à la coopération judiciaire au sein de l'UE |
| --- | --- |

—

Augmentation du nombre des enquêtes financières et des confiscations concernant les produits de la criminalité organisée liée à la drogue grâce à la coopération judiciaire au sein de l'UE

| — | Réponses rapides et efficaces aux demandes d'entraide judiciaire et aux mandats d'arrêt européens concernant le trafic de drogue |
| --- | --- |

—

Réponses rapides et efficaces aux demandes d'entraide judiciaire et aux mandats d'arrêt européens concernant le trafic de drogue

Rapports Eurojust

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

| 18. | Élaborer et adopter de nouvelles mesures législatives au niveau de l'UE pour lutter contre l'émergence, la consommation et la propagation rapide de nouvelles substances psychoactives |
| --- | --- |

18.

Élaborer et adopter de nouvelles mesures législatives au niveau de l'UE pour lutter contre l'émergence, la consommation et la propagation rapide de nouvelles substances psychoactives

2013-2016

Cion

Conseil

GHD

EM

| — | Législation de l'UE en vigueur |
| --- | --- |

—

Législation de l'UE en vigueur

| — | Mise en œuvre de la législation de l'UE dans les EM |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre de la législation de l'UE dans les EM

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

| 19. | Renforcer la législation de l'UE relative aux précurseurs de drogues pour prévenir leur détournement sans perturber le commerce licite de ces substances |
| --- | --- |

19.

Renforcer la législation de l'UE relative aux précurseurs de drogues pour prévenir leur détournement sans perturber le commerce licite de ces substances

en cours

Conseil

Cion

EM

| — | Adoption et mise en œuvre des règlements du Parlement européen et du Conseil concernant les précurseurs de drogues et modifiant le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil et le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil |
| --- | --- |

—

Adoption et mise en œuvre des règlements du Parlement européen et du Conseil concernant les précurseurs de drogues et modifiant le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil et le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapport annuel de l'UE sur les précurseurs de drogues

| 20. | Lutter contre l'utilisation de certaines substances pharmacologiquement actives (telles qu'elles sont définies dans la directive 2011/62/UE) pour couper les drogues illicites |
| --- | --- |

20.

Lutter contre l'utilisation de certaines substances pharmacologiquement actives (telles qu'elles sont définies dans la directive 2011/62/UE) pour couper les drogues illicites

en cours

EM

Cion

EMA

OEDT

Europol

| — | Nombre de saisies de substances actives employées pour couper les drogues illicites |
| --- | --- |

—

Nombre de saisies de substances actives employées pour couper les drogues illicites

| — | Mise en œuvre rapide des nouvelles exigences législatives de l'UE visant à sécuriser la chaîne d'approvisionnement des substances actives conformément à la directive 2011/62/UE (directive sur les médicaments falsifiés) |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre rapide des nouvelles exigences législatives de l'UE visant à sécuriser la chaîne d'approvisionnement des substances actives conformément à la directive 2011/62/UE (directive sur les médicaments falsifiés)

Rapports du GCD et du GUD

Rapports des EM

| 21. | Au niveau des EM, prévoir, le cas échéant, dans le respect de leur cadre juridique, des solutions de remplacement à l'imposition de sanctions coercitives (telles que l'éducation, le traitement, la réadaptation, la postcure et l'insertion sociale) pour les délinquants toxicomanes |
| --- | --- |

21.

Au niveau des EM, prévoir, le cas échéant, dans le respect de leur cadre juridique, des solutions de remplacement à l'imposition de sanctions coercitives (telles que l'éducation, le traitement, la réadaptation, la postcure et l'insertion sociale) pour les délinquants toxicomanes

2015

EM

| — | Augmentation de la disponibilité et mise en œuvre renforcée de solutions de remplacement à l'incarcération des délinquants toxicomanes dans les domaines de l'éducation, du traitement, de la réadaptation, de la postcure et de l'insertion sociale |
| --- | --- |

—

Augmentation de la disponibilité et mise en œuvre renforcée de solutions de remplacement à l'incarcération des délinquants toxicomanes dans les domaines de l'éducation, du traitement, de la réadaptation, de la postcure et de l'insertion sociale

| — | Renforcement du suivi, de la mise en œuvre et de l'évaluation des solutions de remplacement aux sanctions coercitives |
| --- | --- |

—

Renforcement du suivi, de la mise en œuvre et de l'évaluation des solutions de remplacement aux sanctions coercitives

Rapports nationaux dans le cadre du REITOX

| 6. | Réagir efficacement aux tendances actuelles et émergentes dans le domaine des activités liées aux drogues illicites |
| --- | --- |

6.

Réagir efficacement aux tendances actuelles et émergentes dans le domaine des activités liées aux drogues illicites

| 22. | Définir des réponses stratégiques pour traiter la question du rôle joué par les nouvelles technologies de la communication et de l'hébergement de sites web associés dans le cadre de la production, de la commercialisation, de l'achat et de la distribution de drogues illicites, y compris de nouvelles substances psychoactives contrôlées |
| --- | --- |

22.

Définir des réponses stratégiques pour traiter la question du rôle joué par les nouvelles technologies de la communication et de l'hébergement de sites web associés dans le cadre de la production, de la commercialisation, de l'achat et de la distribution de drogues illicites, y compris de nouvelles substances psychoactives contrôlées

en cours

Conseil

Cion

GHD

EM

Europol

COSI

| — | Résultats des actions répressives ciblant les activités criminelles liées à la drogue commises via internet |
| --- | --- |

—

Résultats des actions répressives ciblant les activités criminelles liées à la drogue commises via internet

| — | Augmentation du nombre d'opérations conjointes et d'initiatives de coopération transfrontières |
| --- | --- |

—

Augmentation du nombre d'opérations conjointes et d'initiatives de coopération transfrontières

Examen des progrès accomplis dans le respect des priorités définies dans le cadre du cycle politique de l'UE

Évaluation EMPACT et rapports des chefs de file

Rapports des EM

Rapports des agences de l'UE

3.   Coordination

Au niveau des États membres et de l'UE, coordonner efficacement la politique de lutte contre la drogue

| Objectif | Action | Calendrier | Instance responsable | Indicateur(s) | Mécanismes de collecte de données/d'évaluation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 7. | Assurer une coordination efficace au niveau de l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue |

Objectif

Action

Calendrier

Instance responsable

Indicateur(s)

Mécanismes de collecte de données/d'évaluation

7.

Assurer une coordination efficace au niveau de l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue

| 23. | Renforcer l'échange d'informations entre le GHD et d'autres groupes compétents du Conseil |
| --- | --- |

23.

Renforcer l'échange d'informations entre le GHD et d'autres groupes compétents du Conseil

en cours

PRÉS

Conseil

SEAE

GHD

| — | Degré de prise en compte de la stratégie/du plan d'action antidrogue de l'UE dans les programmes d'autres groupes du Conseil, y compris le COAFR, le COASI, le COEST, le COLAT et le COWEB |
| --- | --- |

—

Degré de prise en compte de la stratégie/du plan d'action antidrogue de l'UE dans les programmes d'autres groupes du Conseil, y compris le COAFR, le COASI, le COEST, le COLAT et le COWEB

Rapports des groupes du Conseil

| 24. | Chaque présidence peut organiser des réunions des coordinateurs nationaux «drogues» et d'autres groupes, le cas échéant, pour examiner les nouvelles tendances, les interventions efficaces et les autres évolutions apportant une valeur ajoutée à la stratégie antidrogue de l'UE et aux EM |
| --- | --- |

24.

Chaque présidence peut organiser des réunions des coordinateurs nationaux «drogues» et d'autres groupes, le cas échéant, pour examiner les nouvelles tendances, les interventions efficaces et les autres évolutions apportant une valeur ajoutée à la stratégie antidrogue de l'UE et aux EM

deux fois par an

PRÉS

EM

| — | Degré de prise en compte, dans l'ordre du jour des réunions des coordinateurs nationaux «drogues», des évolutions, des tendances et des nouvelles connaissances en matière de réactions stratégiques et importance accordée, dans cet ordre du jour, à une amélioration de la communication et de l'échange d'informations |
| --- | --- |

—

Degré de prise en compte, dans l'ordre du jour des réunions des coordinateurs nationaux «drogues», des évolutions, des tendances et des nouvelles connaissances en matière de réactions stratégiques et importance accordée, dans cet ordre du jour, à une amélioration de la communication et de l'échange d'informations

Rapports de la présidence

| 25. | Le GHD facilitera a) le suivi de la mise en œuvre du plan d'action au moyen de débats thématiques; et b) un dialogue annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe |
| --- | --- |

25.

Le GHD facilitera a) le suivi de la mise en œuvre du plan d'action au moyen de débats thématiques; et b) un dialogue annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe

| a) | deux fois par an |
| --- | --- |

a)

deux fois par an

| b) | tous les ans |
| --- | --- |

b)

tous les ans

PRÉS

GHD

EM

Cion

OEDT

Europol

| — | Degré de mise en œuvre du plan d'action |
| --- | --- |

—

Degré de mise en œuvre du plan d'action

| — | Tenue en temps utile d'un dialogue au sein du GHD sur les dernières tendances et les données les plus récentes dans le domaine de la drogue |
| --- | --- |

—

Tenue en temps utile d'un dialogue au sein du GHD sur les dernières tendances et les données les plus récentes dans le domaine de la drogue

Rapports de la présidence

| 26. | Assurer la cohérence et la continuité des actions des EM et de l'UE d'une présidence à l'autre afin de renforcer l'approche intégrée, équilibrée et fondée sur des données factuelles adoptée au niveau de l'UE dans le domaine de la drogue |
| --- | --- |

26.

Assurer la cohérence et la continuité des actions des EM et de l'UE d'une présidence à l'autre afin de renforcer l'approche intégrée, équilibrée et fondée sur des données factuelles adoptée au niveau de l'UE dans le domaine de la drogue

deux fois par an

PRÉS

Trio de PRÉS

EM

Cion

GHD

OEDT

Europol

| — | Degré de cohérence et de continuité des actions d'une présidence à l'autre |
| --- | --- |

—

Degré de cohérence et de continuité des actions d'une présidence à l'autre

| — | Progrès accomplis dans la mise en œuvre des priorités fixées par la stratégie antidrogue de l'UE d'une présidence à l'autre |
| --- | --- |

—

Progrès accomplis dans la mise en œuvre des priorités fixées par la stratégie antidrogue de l'UE d'une présidence à l'autre

Rapports de la présidence

| 27. | Veiller à la coordination des politiques et des interventions de l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue pour soutenir la coopération internationale entre l'UE, les pays tiers et les organisations internationales |
| --- | --- |

27.

Veiller à la coordination des politiques et des interventions de l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue pour soutenir la coopération internationale entre l'UE, les pays tiers et les organisations internationales

en cours

SEAE

Cion

GHD

EM

| — | Degré de cohérence des objectifs, des résultats escomptés et des mesures prévues dans le cadre des actions menées par l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue |
| --- | --- |

—

Degré de cohérence des objectifs, des résultats escomptés et des mesures prévues dans le cadre des actions menées par l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue

| — | Inclusion de priorités en matière de lutte contre la drogue dans les stratégies des instances compétentes de l'UE |
| --- | --- |

—

Inclusion de priorités en matière de lutte contre la drogue dans les stratégies des instances compétentes de l'UE

| — | Intensification de la coopération entre le GHD et les groupes géographiques/régionaux, y compris le COAFR, le COASI, le COEST, le COLAT et le COWEB |
| --- | --- |

—

Intensification de la coopération entre le GHD et les groupes géographiques/régionaux, y compris le COAFR, le COASI, le COEST, le COLAT et le COWEB

Rapport annuel du SEAE au GHD

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avance-ment des travaux

| 28. | Parvenir à un niveau de ressources coordonné et approprié à l'échelle de l'UE et des EM afin de respecter les priorités fixées par la stratégie antidrogue de l'UE |
| --- | --- |

28.

Parvenir à un niveau de ressources coordonné et approprié à l'échelle de l'UE et des EM afin de respecter les priorités fixées par la stratégie antidrogue de l'UE

tous les ans

EM

Cion

SEAE

Conseil

GHD

| — | Indicateur général 14 |
| --- | --- |

—

Indicateur général 14

| — | Montant du financement à l'échelle de l'UE et, le cas échéant, au niveau des EM |
| --- | --- |

—

Montant du financement à l'échelle de l'UE et, le cas échéant, au niveau des EM

| — | Degré de coordination des programmes financiers en matière de lutte contre la drogue d'un groupe du Conseil à l'autre |
| --- | --- |

—

Degré de coordination des programmes financiers en matière de lutte contre la drogue d'un groupe du Conseil à l'autre

Rapports de l'OEDT

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

| 8. | Assurer une coordination efficace de la politique de lutte contre la drogue au niveau national |
| --- | --- |

8.

Assurer une coordination efficace de la politique de lutte contre la drogue au niveau national

| 29. | Coordonner les actions en matière de lutte contre la drogue entre les départements/ministères nationaux et les instances compétentes au niveau des EM et veiller à une représentation pluridisciplinaire adéquate au sein des délégations du GHD ou à ce que des contributions pluridisciplinaires soient apportées à ces délégations |
| --- | --- |

29.

Coordonner les actions en matière de lutte contre la drogue entre les départements/ministères nationaux et les instances compétentes au niveau des EM et veiller à une représentation pluridisciplinaire adéquate au sein des délégations du GHD ou à ce que des contributions pluridisciplinaires soient apportées à ces délégations

en cours

EM

| — | Indicateur général 14 |
| --- | --- |

—

Indicateur général 14

| — | Efficacité d'un mécanisme horizontal de coordination de la politique antidrogue au niveau des EM |
| --- | --- |

—

Efficacité d'un mécanisme horizontal de coordination de la politique antidrogue au niveau des EM

| — | Nombre d'actions transversales en matière de réduction de la demande et de l'offre de drogue au niveau des EM |
| --- | --- |

—

Nombre d'actions transversales en matière de réduction de la demande et de l'offre de drogue au niveau des EM

Rapports de l'OEDT

Rapports nationaux dans le cadre du REITOX

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapports des EM

| 9. | Veiller à ce que la société civile participe à la politique de lutte contre la drogue |
| --- | --- |

9.

Veiller à ce que la société civile participe à la politique de lutte contre la drogue

| 30. | Promouvoir et soutenir le dialogue avec la société civile et la communauté scientifique, ainsi que la participation de ces dernières à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques antidrogue au niveau des EM et à l'échelle de l'UE |
| --- | --- |

30.

Promouvoir et soutenir le dialogue avec la société civile et la communauté scientifique, ainsi que la participation de ces dernières à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques antidrogue au niveau des EM et à l'échelle de l'UE

en cours

EM

Cion

GHD

PRÉS

| — | Tenue en temps utile de dialogues entre le Forum de la société civile sur la drogue et le GHD au cours de chaque présidence |
| --- | --- |

—

Tenue en temps utile de dialogues entre le Forum de la société civile sur la drogue et le GHD au cours de chaque présidence

| — | Participation du Forum de la société civile sur la drogue à l'examen de la mise en œuvre du plan d'action antidrogue de l'UE |
| --- | --- |

—

Participation du Forum de la société civile sur la drogue à l'examen de la mise en œuvre du plan d'action antidrogue de l'UE

| — | Degré de participation de la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique antidrogue des EM et de l'UE, une attention particulière étant accordée à la participation des consommateurs de drogue, des clients des services liés à la drogue et des jeunes |
| --- | --- |

—

Degré de participation de la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique antidrogue des EM et de l'UE, une attention particulière étant accordée à la participation des consommateurs de drogue, des clients des services liés à la drogue et des jeunes

| — | Tenue en temps utile d'un dialogue entre la communauté scientifique (sciences naturelles et sociales, y compris les neurosciences et la recherche comportementale) et le GHD |
| --- | --- |

—

Tenue en temps utile d'un dialogue entre la communauté scientifique (sciences naturelles et sociales, y compris les neurosciences et la recherche comportementale) et le GHD

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Retour d'informations du Forum de la société civile sur la drogue et de représentants de la société civile au niveau des EM

Rapports des EM

Retour d'informations de la communauté scientifique par l'intermédiaire du comité scientifique de l'OEDT

4.   Coopération internationale

Renforcer le dialogue et la coopération entre l'UE, les pays tiers et les organisations internationales sur les questions de drogue de manière globale et équilibrée

| Objectif | Action | Calendrier | Instance responsable | Indicateur(s) | Mécanismes de collecte de données/d'évaluation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 10. | Intégrer la stratégie antidrogue de l'UE dans le cadre général de la politique étrangère de l'Union, en tant qu'élément d'une approche globale faisant pleinement usage, d'une manière cohérente et coordonnée, de tout l'éventail de politiques et d'instruments diplomatiques, politiques et financiers dont dispose l'UE |

Objectif

Action

Calendrier

Instance responsable

Indicateur(s)

Mécanismes de collecte de données/d'évaluation

10.

Intégrer la stratégie antidrogue de l'UE dans le cadre général de la politique étrangère de l'Union, en tant qu'élément d'une approche globale faisant pleinement usage, d'une manière cohérente et coordonnée, de tout l'éventail de politiques et d'instruments diplomatiques, politiques et financiers dont dispose l'UE

| 31. | Veiller à la cohérence des actions entre les aspect intérieurs et extérieurs des politiques de l'UE en matière de lutte contre la drogue et intégrer pleinement les questions de drogue dans les dialogues politiques et les accords cadres entre l'UE et ses partenaires ainsi que dans l'action de l'UE concernant des questions ou enjeux mondiaux |
| --- | --- |

31.

Veiller à la cohérence des actions entre les aspect intérieurs et extérieurs des politiques de l'UE en matière de lutte contre la drogue et intégrer pleinement les questions de drogue dans les dialogues politiques et les accords cadres entre l'UE et ses partenaires ainsi que dans l'action de l'UE concernant des questions ou enjeux mondiaux

En cours

Cion

SEAE

PRÉS

GHD

EM

| — | Indicateur général 13 |
| --- | --- |

—

Indicateur général 13

| — | Prise en compte de plus en plus importante des priorités de la politique en matière de drogue dans les politiques et actions extérieures de l'UE |
| --- | --- |

—

Prise en compte de plus en plus importante des priorités de la politique en matière de drogue dans les politiques et actions extérieures de l'UE

| — | Intégration des priorités liées à la lutte contre la drogue dans les stratégies de l'UE avec les pays et régions tiers |
| --- | --- |

—

Intégration des priorités liées à la lutte contre la drogue dans les stratégies de l'UE avec les pays et régions tiers

| — | Nombre d'accords, de documents de stratégies et de plans d'actions existants |
| --- | --- |

—

Nombre d'accords, de documents de stratégies et de plans d'actions existants

Rapports du SEAE

Évaluation à mi-parcours de la stratégie antidrogue de l'UE

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

| 32. | Veiller à ce qu'il soit dûment tenu compte des domaines d'action prioritaires et de l'équilibre entre la réduction de la demande et celle de l'offre dans le choix de mesures ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'aide extérieure, en particulier dans les pays d'origine et de transit, grâce à des projets concernant






  a) | l'élaboration de politiques de lutte contre la drogue intégrées, équilibrées et fondées sur des données probantes; |
| --- | --- | --- |

32.

Veiller à ce qu'il soit dûment tenu compte des domaines d'action prioritaires et de l'équilibre entre la réduction de la demande et celle de l'offre dans le choix de mesures ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'aide extérieure, en particulier dans les pays d'origine et de transit, grâce à des projets concernant

a)

l'élaboration de politiques de lutte contre la drogue intégrées, équilibrées et fondées sur des données probantes;

| b) | la réduction de l'offre; |
| --- | --- |

b)

la réduction de l'offre;

| c) | la prévention du détournement des précurseurs de drogues et des pré-précurseurs; |
| --- | --- |

c)

la prévention du détournement des précurseurs de drogues et des pré-précurseurs;

| d) | la réduction de la demande de drogue; ainsi que |
| --- | --- |

d)

la réduction de la demande de drogue; ainsi que

| e) | des mesures de développement de substitution |
| --- | --- |

e)

des mesures de développement de substitution

En cours

Cion

EM

SEAE

| — | Importance de la prise en compte des domaines d'action prioritaires de l'UE en matière de lutte contre la drogue, en particulier de l'équilibre entre la réduction de la demande et celle de l'offre, dans les priorités et projets faisant l'objet d'un financement |
| --- | --- |

—

Importance de la prise en compte des domaines d'action prioritaires de l'UE en matière de lutte contre la drogue, en particulier de l'équilibre entre la réduction de la demande et celle de l'offre, dans les priorités et projets faisant l'objet d'un financement

| — | Niveau de mise en œuvre des actions coordonnées dans le cadre des plans d'action entre l'UE et les pays et régions tiers |
| --- | --- |

—

Niveau de mise en œuvre des actions coordonnées dans le cadre des plans d'action entre l'UE et les pays et régions tiers

| — | Nombre de stratégies et plans d'action nationaux des pays tiers qui comportent des politiques intégrées en matière de lutte contre la drogue |
| --- | --- |

—

Nombre de stratégies et plans d'action nationaux des pays tiers qui comportent des politiques intégrées en matière de lutte contre la drogue

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapports du SEAE sur la programmation

Suivi et évaluation par les EM

| 33. | Améliorer les capacités des délégations de l'UE et renforcer leur rôle afin de leur permettre de travailler de manière proactive en matière de lutte contre la drogue |
| --- | --- |

33.

Améliorer les capacités des délégations de l'UE et renforcer leur rôle afin de leur permettre de travailler de manière proactive en matière de lutte contre la drogue

2013-2016

SEAE

Cion

EM

| — | Compétences, formations et orientations nécessaires fournies aux délégations de l'UE |
| --- | --- |

—

Compétences, formations et orientations nécessaires fournies aux délégations de l'UE

| — | Renforcement du travail en réseau au niveau régional entre les délégations de l'UE en ce qui concerne les questions liées à la lutte contre la drogue |
| --- | --- |

—

Renforcement du travail en réseau au niveau régional entre les délégations de l'UE en ce qui concerne les questions liées à la lutte contre la drogue

| — | Renforcement de la coordination avec les EM |
| --- | --- |

—

Renforcement de la coordination avec les EM

Rapports du SEAE sur les délégations de l'UE

| 34. | Garantir un niveau de financement et de compétence adéquat de l'UE et ses États membres afin de continuer à renforcer et à soutenir les efforts déployés par les pays tiers pour lutter contre la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et prévenir celle-ci, grâce à des mesures de développement rural, en vue de répondre aux problèmes que pose la drogue en termes de santé, de sécurité et de sûreté publique |
| --- | --- |

34.

Garantir un niveau de financement et de compétence adéquat de l'UE et ses États membres afin de continuer à renforcer et à soutenir les efforts déployés par les pays tiers pour lutter contre la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et prévenir celle-ci, grâce à des mesures de développement rural, en vue de répondre aux problèmes que pose la drogue en termes de santé, de sécurité et de sûreté publique

En cours

EM

SEAE

Cion

| — | Nombre de politiques, stratégies et plans d'action nationaux de pays tiers qui comportent des approches intégrées concernant la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites |
| --- | --- |

—

Nombre de politiques, stratégies et plans d'action nationaux de pays tiers qui comportent des approches intégrées concernant la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites

| — | Amélioration des indices de développement humain dans les zones de culture |
| --- | --- |

—

Amélioration des indices de développement humain dans les zones de culture

| — | Nombre de projets et de programmes de développement rural financés par l'UE et les EM dans les régions où a lieu la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites ou dans les régions où il existe un risque de voir une telle culture se développer |
| --- | --- |

—

Nombre de projets et de programmes de développement rural financés par l'UE et les EM dans les régions où a lieu la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites ou dans les régions où il existe un risque de voir une telle culture se développer

| — | Réduction constatée à long terme au niveau local de la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites |
| --- | --- |

—

Réduction constatée à long terme au niveau local de la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites

Rapports et systèmes d'évaluation et de suivi des projets et programmes de l'UE et des EM

PNUD, rapport sur le développ-ement humain

Rapports des pays tiers

| 35. | Promouvoir et mettre en œuvre l'approche de l'UE concernant le développement de substitution [conformément à la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2013-2020, à l'approche de l'UE concernant le développement de substitution et aux principes directeurs des Nations unies sur le développement alternatif (2013)] en coopération avec les pays tiers, en tenant compte des droits de l'homme, de la sécurité des personnes et de certaines conditions cadres, y compris:






  a) | intégrer le développement de substitution dans le cadre plus large de l'action menée par les États membres, encourager les pays tiers qui le souhaitent à intégrer le développement de substitution dans leurs stratégies nationales; |
| --- | --- | --- |

35.

Promouvoir et mettre en œuvre l'approche de l'UE concernant le développement de substitution [conformément à la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2013-2020, à l'approche de l'UE concernant le développement de substitution et aux principes directeurs des Nations unies sur le développement alternatif (2013)] en coopération avec les pays tiers, en tenant compte des droits de l'homme, de la sécurité des personnes et de certaines conditions cadres, y compris:

a)

intégrer le développement de substitution dans le cadre plus large de l'action menée par les États membres, encourager les pays tiers qui le souhaitent à intégrer le développement de substitution dans leurs stratégies nationales;

| b) | contribuer aux initiatives qui visent à réduire la pauvreté, les conflits et la vulnérabilité en soutenant les moyens de subsistance durables, licites et qui tiennent compte desquestions d'égalité des sexes pour les personnes auparavant ou actuellement, impliquées dans la production de drogues illicites |
| --- | --- |

b)

contribuer aux initiatives qui visent à réduire la pauvreté, les conflits et la vulnérabilité en soutenant les moyens de subsistance durables, licites et qui tiennent compte desquestions d'égalité des sexes pour les personnes auparavant ou actuellement, impliquées dans la production de drogues illicites

En cours

EM

Cion

SEAE

| — | Nombre de politiques, de stratégies et de plans d'action nationaux des pays tiers qui comportent:






  — | des approches intégrées pour lutter contre le problème de la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et |
| --- | --- | --- |

—

Nombre de politiques, de stratégies et de plans d'action nationaux des pays tiers qui comportent:

—

des approches intégrées pour lutter contre le problème de la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et

| — | des initiatives de développement de substitution organisées avec efficacité |
| --- | --- |

—

des initiatives de développement de substitution organisées avec efficacité

| — | Nombre de projets évalués qui donnent des résultats positifs quant aux moyens de subsistance durables, licites et tenant compte de l'égalité des sexes |
| --- | --- |

—

Nombre de projets évalués qui donnent des résultats positifs quant aux moyens de subsistance durables, licites et tenant compte de l'égalité des sexes

| — | Amélioration des indices de développement humain |
| --- | --- |

—

Amélioration des indices de développement humain

Rapports de mise en œuvre des pays tiers dans le cadre des stratégies nationales de lutte contre la drogue

Rapports et systèmes d'évaluation et de suivi des projets et programmes de l'UE et des EM

PNUD, rapport sur le développ-ement humain

| 36. | Soutenir les pays tiers, y compris la société civile, pour qu'ils développent et mettent en œuvre des initiatives de réduction des risques et des dommages, en particulier lorsqu'il existe, en raison de la consommation de drogue, une menace croissante de transmission des virus transmissibles par le sang, y compris le VIH et les hépatites virales mais pas exclusivement, des maladies sexuellement transmissibles et de la tuberculose |
| --- | --- |

36.

Soutenir les pays tiers, y compris la société civile, pour qu'ils développent et mettent en œuvre des initiatives de réduction des risques et des dommages, en particulier lorsqu'il existe, en raison de la consommation de drogue, une menace croissante de transmission des virus transmissibles par le sang, y compris le VIH et les hépatites virales mais pas exclusivement, des maladies sexuellement transmissibles et de la tuberculose

En cours

EM

Cion

SEAE

| — | Nombre et qualité des initiatives mises en œuvre en matière de réduction des risques et des dommages |
| --- | --- |

—

Nombre et qualité des initiatives mises en œuvre en matière de réduction des risques et des dommages

| — | Prévalence dans les pays tiers des décès liés à la drogue, des virus transmissibles par le sang et liés à la consommation de drogue, y compris le VIH et les hépatites virales mais pas exclusivement, ainsi que des maladies sexuellement transmissibles et de la tuberculose |
| --- | --- |

—

Prévalence dans les pays tiers des décès liés à la drogue, des virus transmissibles par le sang et liés à la consommation de drogue, y compris le VIH et les hépatites virales mais pas exclusivement, ainsi que des maladies sexuellement transmissibles et de la tuberculose

Rapports des pays tiers

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapports de l'OMS

| 37. | Soutenir les pays tiers pour qu'ils luttent contre la criminalité organisée liée à la drogue, y compris contre le trafic de drogue,






  a) | en échangeant renseignements et meilleures pratiques; |
| --- | --- | --- |

37.

Soutenir les pays tiers pour qu'ils luttent contre la criminalité organisée liée à la drogue, y compris contre le trafic de drogue,

a)

en échangeant renseignements et meilleures pratiques;

| b) | en renforçant les capacités de lutte contre la drogue et en développant les compétences en la matière des pays d'origine et de transit; |
| --- | --- |

b)

en renforçant les capacités de lutte contre la drogue et en développant les compétences en la matière des pays d'origine et de transit;

| c) | en coopérant avec les partenaires internationaux en vue de lutter contre les facteurs contribuant au trafic de drogue, tels que la corruption, la faiblesse des institutions, la piètre gestion des affaires publiques et le manque de contrôles réglementaires en matière financière; |
| --- | --- |

c)

en coopérant avec les partenaires internationaux en vue de lutter contre les facteurs contribuant au trafic de drogue, tels que la corruption, la faiblesse des institutions, la piètre gestion des affaires publiques et le manque de contrôles réglementaires en matière financière;

| d) | en renforçant la coopération dans le domaine de l'identification et de la restitution des avoirs, en particulier par la création de plateformes nationales spécialisées; et |
| --- | --- |

d)

en renforçant la coopération dans le domaine de l'identification et de la restitution des avoirs, en particulier par la création de plateformes nationales spécialisées; et

| e) | en intensifiant la coopération régionale et intra-régionale |
| --- | --- |

e)

en intensifiant la coopération régionale et intra-régionale

En cours

EM

SEAE

Cion

Europol

| — | Nombre et efficacité des projets et programmes |
| --- | --- |

—

Nombre et efficacité des projets et programmes

| — | Diminution durable du trafic de drogue |
| --- | --- |

—

Diminution durable du trafic de drogue

Cion Rapport biennal sur l'état d'avancement des travaux

Rapports des EM

Rapports d'Europol

Rapports du SEAE

Rapport mondial sur les drogues publié chaque année par l'ONUDC

| 38. | Renforcer la coopération; actualiser et mettre en œuvre les dialogues, déclarations et plans d'action de l'UE en matière de lutte contre la drogue avec ses partenaires, y compris:






  a) | les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels; |
| --- | --- | --- |

38.

Renforcer la coopération; actualiser et mettre en œuvre les dialogues, déclarations et plans d'action de l'UE en matière de lutte contre la drogue avec ses partenaires, y compris:

a)

les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels;

| b) | les pays concernés par la politique européenne de voisinage; |
| --- | --- |

b)

les pays concernés par la politique européenne de voisinage;

| c) | les États-Unis d'Amérique; la Fédération de Russie; |
| --- | --- |

c)

les États-Unis d'Amérique; la Fédération de Russie;

| d) | d'autres pays ou régions prioritaires, notamment:






  — | l'Afghanistan et le Pakistan; |
| --- | --- | --- |

d)

d'autres pays ou régions prioritaires, notamment:

—

l'Afghanistan et le Pakistan;

| — | les républiques d'Asie centrale; |
| --- | --- |

—

les républiques d'Asie centrale;

| — | la Chine; |
| --- | --- |

—

la Chine;

| — | l'Amérique latine et les Caraïbes (CELAC); |
| --- | --- |

—

l'Amérique latine et les Caraïbes (CELAC);

| — | l'Afrique, en particulier l'Afrique de l'Ouest |
| --- | --- |

—

l'Afrique, en particulier l'Afrique de l'Ouest

En cours

Trio de PRÉS

Cion

SEAE

EM

| — | Indicateur général 13 |
| --- | --- |

—

Indicateur général 13

| — | Renforcement de la coopération avec les partenaires concernés dans le domaine de la lutte contre la drogue |
| --- | --- |

—

Renforcement de la coopération avec les partenaires concernés dans le domaine de la lutte contre la drogue

| — | Organisation de dialogues |
| --- | --- |

—

Organisation de dialogues

| — | Déclarations |
| --- | --- |

—

Déclarations

| — | Mise en œuvre de programmes et de plans d'action |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre de programmes et de plans d'action

Rapports du SEAE

Évaluation à mi-parcours de la stratégie antidrogue de l'UE

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Matrices de rapports de l'UE

Rapports de mise en œuvre des plans d'action

| 39. | Améliorer le mécanisme consultatif du Groupe de Dublin en renforçant la coordination et la participation de l'UE ainsi qu'en veillant à une meilleure mise en œuvre et diffusion des recommandations formulées dans les rapports des mini-groupes de Dublin |
| --- | --- |

39.

Améliorer le mécanisme consultatif du Groupe de Dublin en renforçant la coordination et la participation de l'UE ainsi qu'en veillant à une meilleure mise en œuvre et diffusion des recommandations formulées dans les rapports des mini-groupes de Dublin

En cours

Groupe de Dublin

Cion

SEAE

EM

| — | Niveau d'activité dans les structures du Groupe de Dublin, y compris le nombre de recommandations du Groupe de Dublin effectivement mises en œuvre |
| --- | --- |

—

Niveau d'activité dans les structures du Groupe de Dublin, y compris le nombre de recommandations du Groupe de Dublin effectivement mises en œuvre

Rapports du Groupe de Dublin

| 40. | Mener un dialogue annuel sur l'aide apportée aux pays tiers par l'UE et les EM en matière de lutte contre la drogue, avec un rapport écrit actualisé |
| --- | --- |

40.

Mener un dialogue annuel sur l'aide apportée aux pays tiers par l'UE et les EM en matière de lutte contre la drogue, avec un rapport écrit actualisé

À compter de 2014

Cion

SEAE

EM

| — | Tenue d'un dialogue annuel sur le financement |
| --- | --- |

—

Tenue d'un dialogue annuel sur le financement

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapports des EM

Rapports du SEAE

Rapports et systèmes d'évaluation et de suivi des projets et programmes

| 41. | Veiller à ce que la promotion et la défense des droits de l'homme soient pleinement intégrées dans les dialogues politiques ainsi que dans la planification et la mise en œuvre des programmes et projets en matière de lutte contre la drogue, y compris par la mise au point d'un instrument d'analyse d'impact et d'orientation en matière des droits de l'homme |
| --- | --- |

41.

Veiller à ce que la promotion et la défense des droits de l'homme soient pleinement intégrées dans les dialogues politiques ainsi que dans la planification et la mise en œuvre des programmes et projets en matière de lutte contre la drogue, y compris par la mise au point d'un instrument d'analyse d'impact et d'orientation en matière des droits de l'homme

En cours

Cion

SEAE

EM

| — | Prise en compte effective des droits de l'homme dans les actions extérieures de l'UE en matière de lutte contre la drogue |
| --- | --- |

—

Prise en compte effective des droits de l'homme dans les actions extérieures de l'UE en matière de lutte contre la drogue

| — | Élaboration et mise en œuvre d'un instrument d'analyse d'impact et d'orientation en matière des droits de l'homme |
| --- | --- |

—

Élaboration et mise en œuvre d'un instrument d'analyse d'impact et d'orientation en matière des droits de l'homme

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapport annuel sur les droits de l'homme du Groupe «Droits de l'homme»

Rapports des EM

| 11. | Améliorer la cohésion de l'approche de l'UE, affirmer davantage le rôle de l'UE au sein des Nations unies (ONU) et renforcer la coordination de l'UE avec les organes internationaux dans le domaine de la lutte contre la drogue |
| --- | --- |

11.

Améliorer la cohésion de l'approche de l'UE, affirmer davantage le rôle de l'UE au sein des Nations unies (ONU) et renforcer la coordination de l'UE avec les organes internationaux dans le domaine de la lutte contre la drogue

| 42. | Contribuer à déterminer les priorités de la politique internationale en matière de lutte contre la drogue, y compris par






  a) | l'action des délégations de l'UE et des EM au sein de l'Assemblée générale de l'ONU et de la Commission des stupéfiants; |
| --- | --- | --- |

42.

Contribuer à déterminer les priorités de la politique internationale en matière de lutte contre la drogue, y compris par

a)

l'action des délégations de l'UE et des EM au sein de l'Assemblée générale de l'ONU et de la Commission des stupéfiants;

| b) | l'élaboration, la coordination et l'adoption de positions communes et de résolutions communes de l'UE à l'Assemblée générale de l'ONU et à la commission des stupéfiants, l'UE devant s'exprimer d'une seule voix et avec force dans ces enceintes et dans d'autres espaces de discussion internationaux; |
| --- | --- |

b)

l'élaboration, la coordination et l'adoption de positions communes et de résolutions communes de l'UE à l'Assemblée générale de l'ONU et à la commission des stupéfiants, l'UE devant s'exprimer d'une seule voix et avec force dans ces enceintes et dans d'autres espaces de discussion internationaux;

| c) | le processus de réexamen à mi-parcours de la Déclaration politique et le plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, adoptés par l'ONU en 2009, et |
| --- | --- |

c)

le processus de réexamen à mi-parcours de la Déclaration politique et le plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, adoptés par l'ONU en 2009, et

| d) | la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU sur le problème de la drogue qui se tiendra en 2016 |
| --- | --- |

d)

la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU sur le problème de la drogue qui se tiendra en 2016

En cours

SEAE

PRÉS

EM

Cion

Conseil

GHD

| — | Indicateur général 13 |
| --- | --- |

—

Indicateur général 13

| — | Promotion effective des politiques de l'UE à l'ONU, y compris au sein de la Commission des stupéfiants |
| --- | --- |

—

Promotion effective des politiques de l'UE à l'ONU, y compris au sein de la Commission des stupéfiants

| — | Nombre de positions communes de l'UE soutenues par d'autres régions et organes internationaux |
| --- | --- |

—

Nombre de positions communes de l'UE soutenues par d'autres régions et organes internationaux

| — | Fréquence à laquelle l'UE s'exprime effectivement d'une seule voix dans les enceintes internationales et dans le cadre des dialogues avec les pays tiers |
| --- | --- |

—

Fréquence à laquelle l'UE s'exprime effectivement d'une seule voix dans les enceintes internationales et dans le cadre des dialogues avec les pays tiers

| — | Nombre de résolutions de l'UE effectivement adoptées à l'ONU, y compris à la commission des stupéfiants |
| --- | --- |

—

Nombre de résolutions de l'UE effectivement adoptées à l'ONU, y compris à la commission des stupéfiants

| — | Résultats du réexamen à mi-parcours de la Déclaration politique et du plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue adoptés en 2009 par l'ONU |
| --- | --- |

—

Résultats du réexamen à mi-parcours de la Déclaration politique et du plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue adoptés en 2009 par l'ONU

| — | Adoption d'une position commune de l'UE en vue de la session extraordinaire de l'AGNU et prise en compte des positions de l'UE dans les résultats de cette session |
| --- | --- |

—

Adoption d'une position commune de l'UE en vue de la session extraordinaire de l'AGNU et prise en compte des positions de l'UE dans les résultats de cette session

Rapports du SEAE

Évaluation à mi-parcours de la stratégie antidrogue de l'UE

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Indicateur de convergence

Réexamen à mi-parcours

Résultats de la session extraordinaire de l'AGNU

| 43. | Renforcer les partenariats avec l'ONUDC, l'ONUSIDA et d'autres agences de l'ONU, ainsi qu'avec d'autres organisations, instances et initiatives régionales et internationales concernées (telles que le Conseil de l'Europe et l'initiative du Pacte de Paris) |
| --- | --- |

43.

Renforcer les partenariats avec l'ONUDC, l'ONUSIDA et d'autres agences de l'ONU, ainsi qu'avec d'autres organisations, instances et initiatives régionales et internationales concernées (telles que le Conseil de l'Europe et l'initiative du Pacte de Paris)

En cours

Conseil

SEAE

Cion

PRÉS

GHD

| — | Indicateur général 13 |
| --- | --- |

—

Indicateur général 13

| — | Nombre d'échanges d'information et d'activités entre l'UE et les organisations, instances et initiatives régionales et internationales concernées |
| --- | --- |

—

Nombre d'échanges d'information et d'activités entre l'UE et les organisations, instances et initiatives régionales et internationales concernées

| — | Efficacité des partenariats avec les organes concernés |
| --- | --- |

—

Efficacité des partenariats avec les organes concernés

Rapports du SEAE

Évaluation à mi-parcours de la stratégie antidrogue de l'UE

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

| 12. | Soutenir les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels dans le processus visant à s'adapter et à s'aligner sur l'acquis de l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue, grâce à une aide et un suivi ciblés |
| --- | --- |

12.

Soutenir les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels dans le processus visant à s'adapter et à s'aligner sur l'acquis de l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue, grâce à une aide et un suivi ciblés

| 44. | Fournir une aide technique ciblée et, le cas échéant, d'autres formes d'aide et de soutien, aux pays en voie d'adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels afin de faciliter leur adaptation à l'acquis de l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue ainsi que leur alignement sur cet acquis |
| --- | --- |

44.

Fournir une aide technique ciblée et, le cas échéant, d'autres formes d'aide et de soutien, aux pays en voie d'adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels afin de faciliter leur adaptation à l'acquis de l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue ainsi que leur alignement sur cet acquis

En cours

Cion

EM

OEDT

Europol

Eurojust

L'Agence FRONTEX

SEAE

| — | Plus grande conformité des pays avec l'acquis de l'UE |
| --- | --- |

—

Plus grande conformité des pays avec l'acquis de l'UE

| — | Nombre et qualité des projets réalisés |
| --- | --- |

—

Nombre et qualité des projets réalisés

| — | Mise en place de stratégies nationales de lutte contre la drogue et de structures nationales de coordination dans ce domaine |
| --- | --- |

—

Mise en place de stratégies nationales de lutte contre la drogue et de structures nationales de coordination dans ce domaine

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapports des pays en voie d'adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels

5.   Information, recherche, suivi et évaluation

Contribuer à mieux faire comprendre le phénomène de la drogue sous tous ses aspects ainsi que l'effet des mesures afin de fournir des données factuelles fiables et complètes pour l'élaboration des politiques et des actions

| Objectif | Actions | Calendrier | Instance responsable | Indicateur(s) | Mécanismes de collecte de données/d'évaluation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 13. | Garantir un investissement suffisant dans la recherche, la collecte de données, le suivi, l'évaluation et l'échange d'informations sur tous les aspects du phénomène de la drogue |

Objectif

Actions

Calendrier

Instance responsable

Indicateur(s)

Mécanismes de collecte de données/d'évaluation

13.

Garantir un investissement suffisant dans la recherche, la collecte de données, le suivi, l'évaluation et l'échange d'informations sur tous les aspects du phénomène de la drogue

| 45. | Promouvoir un financement approprié des études et recherches pluridisciplinaires dans le domaine de la drogue au niveau de l'UE, y compris par des programmes de financement dans le cadre de l'UE (2014-2020) |
| --- | --- |

45.

Promouvoir un financement approprié des études et recherches pluridisciplinaires dans le domaine de la drogue au niveau de l'UE, y compris par des programmes de financement dans le cadre de l'UE (2014-2020)

2014-2016

EM

Cion

OEDT

| — | Niveau et type de financement fourni par l'UE dans les différents programmes et projets |
| --- | --- |

—

Niveau et type de financement fourni par l'UE dans les différents programmes et projets

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

| 46. | Veiller à ce que les projets soutenus par l'UE:






  a) | tiennent compte des priorités de la stratégie antidrogue et du plan d'action antidrogue de l'UE; |
| --- | --- | --- |

46.

Veiller à ce que les projets soutenus par l'UE:

a)

tiennent compte des priorités de la stratégie antidrogue et du plan d'action antidrogue de l'UE;

| b) | prennent en considération les insuffisances existant dans l'élaboration des politiques; |
| --- | --- |

b)

prennent en considération les insuffisances existant dans l'élaboration des politiques;

| c) | produisent une réelle valeur ajoutée et garantissent cohérence et synergie; et |
| --- | --- |

c)

produisent une réelle valeur ajoutée et garantissent cohérence et synergie; et

| d) | évitent les doubles emplois avec la recherche menée dans le cadre d'autres programmes et organes |
| --- | --- |

d)

évitent les doubles emplois avec la recherche menée dans le cadre d'autres programmes et organes

| e) | tiennent compte de l'importance de la recherche comportementale et des neurosciences. |
| --- | --- |

e)

tiennent compte de l'importance de la recherche comportementale et des neurosciences.

2014-2016

Cion

OEDT

| — | Prise en compte des priorités de la stratégie antidrogue et du plan d'action antidrogue de l'UE dans les critères de financement et d'évaluation de la recherche financée par l'UE dans le domaine de la drogue; |
| --- | --- |

—

Prise en compte des priorités de la stratégie antidrogue et du plan d'action antidrogue de l'UE dans les critères de financement et d'évaluation de la recherche financée par l'UE dans le domaine de la drogue;

| — | Nombre, impact, complémentarité et valeur des subventions de recherche financées par l'UE dans le cadre de la lutte contre la drogue et des contrats de recherche conclus dans ce domaine |
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—

Nombre, impact, complémentarité et valeur des subventions de recherche financées par l'UE dans le cadre de la lutte contre la drogue et des contrats de recherche conclus dans ce domaine

| — | Nombre d'articles et de rapports de recherche financés par l'UE dans le domaine de la drogue et publiés dans des revues à comité de lecture ayant un impact important |
| --- | --- |

—

Nombre d'articles et de rapports de recherche financés par l'UE dans le domaine de la drogue et publiés dans des revues à comité de lecture ayant un impact important

| — | Débat annuel au GHD sur les projets de recherche liés aux drogues et financés par l'UE |
| --- | --- |

—

Débat annuel au GHD sur les projets de recherche liés aux drogues et financés par l'UE

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapports sur les projets de recherche

Recommandations du comité scientifique de l'OEDT sur les priorités de la recherche

Index des citations scientifiques et outils bibliométriques similaires

Agenda stratégique de recherche et projets issus du programme ERA-net sur la réduction de l'offre et de la demande de drogue

| 47. | Promouvoir les évaluations scientifiques des actions et interventions menées aux niveaux national, international et de l'UE |
| --- | --- |

47.

Promouvoir les évaluations scientifiques des actions et interventions menées aux niveaux national, international et de l'UE

2013-2016

Cion

EM

OEDT

| — | Indicateur général 14 |
| --- | --- |

—

Indicateur général 14

| — | Examen régulier de l'état de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action adressé au Conseil et au Parlement européen |
| --- | --- |

—

Examen régulier de l'état de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action adressé au Conseil et au Parlement européen

| — | Achèvement de l'évaluation externe à mi-parcours de la stratégie/du plan d'action — 2016 |
| --- | --- |

—

Achèvement de l'évaluation externe à mi-parcours de la stratégie/du plan d'action — 2016

| — | Publication des lignes directrices européennes pour l'évaluation des stratégies et plans d'action nationaux en matière de lutte contre la drogue |
| --- | --- |

—

Publication des lignes directrices européennes pour l'évaluation des stratégies et plans d'action nationaux en matière de lutte contre la drogue

| — | Réalisation d'études spécialisées concernant l'efficacité et l'impact des actions internationales et de l'UE en matière de lutte contre la drogue |
| --- | --- |

—

Réalisation d'études spécialisées concernant l'efficacité et l'impact des actions internationales et de l'UE en matière de lutte contre la drogue

| — | Achèvement de l'évaluation de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil de 2003 relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie |
| --- | --- |

—

Achèvement de l'évaluation de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil de 2003 relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie

Rapports de l'OEDT

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Évaluation à mi-parcours de la stratégie antidrogue de l'UE

Rapports de l'OEDT

Rapports du comité scientifique de l'OEDT

Rapports concernant les projets ALICE RAP et LINKSCH et le programme ERA-net

Rapports nationaux dans le cadre du REITOX

| 14. | Poursuivre le travail en réseau ainsi que la coopération et développer les capacités — dans le cadre del'infrastructure des connaissances de l'UE — en matière d'information, de recherche, de suivi et d'évaluation concernant les drogues, en particulier les drogues illicites |
| --- | --- |

14.

Poursuivre le travail en réseau ainsi que la coopération et développer les capacités — dans le cadre del'infrastructure des connaissances de l'UE — en matière d'information, de recherche, de suivi et d'évaluation concernant les drogues, en particulier les drogues illicites

| 48. | En collaboration avec les parties concernées le cas échéant, continuer de fournir des analyses détaillées sur:






  a) | la situation de l'UE en matière de drogue; |
| --- | --- | --- |

48.

En collaboration avec les parties concernées le cas échéant, continuer de fournir des analyses détaillées sur:

a)

la situation de l'UE en matière de drogue;

| b) | l'évolution de la consommation de drogue au sein de la population dans son ensemble et des groupes cibles; ainsi que sur |
| --- | --- |

b)

l'évolution de la consommation de drogue au sein de la population dans son ensemble et des groupes cibles; ainsi que sur

| c) | les réponses à apporter à la consommation de drogue |
| --- | --- |

c)

les réponses à apporter à la consommation de drogue

En cours

OEDT

Europol

EM

| — | Indicateurs généraux 1-15 |
| --- | --- |

—

Indicateurs généraux 1-15

| — | Détermination des insuffisances existantes dans la base de connaissances et mise au point d'un cadre au niveau de l'UE permettant de tirer le plus grand parti possible des analyses des collections de données actuellement disponibles |
| --- | --- |

—

Détermination des insuffisances existantes dans la base de connaissances et mise au point d'un cadre au niveau de l'UE permettant de tirer le plus grand parti possible des analyses des collections de données actuellement disponibles

| — | Nombre de synthèses et d'analyses thématiques concernant la situation en matière de drogue |
| --- | --- |

—

Nombre de synthèses et d'analyses thématiques concernant la situation en matière de drogue

Rapports de l'OEDT

Rapports des EM

| 49. | Renforcer la formation des personnes intervenant dans la réponse apportée au phénomène de la drogue |
| --- | --- |

49.

Renforcer la formation des personnes intervenant dans la réponse apportée au phénomène de la drogue

2014-2016

EM

OEDT

CEPOL

| — | Nombre d'initiatives mises en œuvre aux niveaux des EM et de l'UE en vue de former des professionnels en ce qui concerne la réduction de la demande et de l'offre de drogue |
| --- | --- |

—

Nombre d'initiatives mises en œuvre aux niveaux des EM et de l'UE en vue de former des professionnels en ce qui concerne la réduction de la demande et de l'offre de drogue

| — | Nombre d'initiatives mises en œuvre aux niveaux des EM et de l'UE en vue de former des professionnels en ce qui concerne la collecte de données et la communication d'informations sur la réduction de la demande et de l'offre de drogue |
| --- | --- |

—

Nombre d'initiatives mises en œuvre aux niveaux des EM et de l'UE en vue de former des professionnels en ce qui concerne la collecte de données et la communication d'informations sur la réduction de la demande et de l'offre de drogue

Rapports des EM

Rapport de l'OEDT sur la formation

Rapport annuel du CEPOL

Rapports annuels dans le cadre du REITOX

| 50. | Intensifier la collecte de données, la recherche, l'analyse et la communication d'informations sur:






  a) | la réduction de la demande de drogue; |
| --- | --- | --- |

50.

Intensifier la collecte de données, la recherche, l'analyse et la communication d'informations sur:

a)

la réduction de la demande de drogue;

| b) | la réduction de l'offre de drogue; |
| --- | --- |

b)

la réduction de l'offre de drogue;

| c) | les nouvelles tendances, telles que la polytoxicomanie et l'usage abusif de médicaments délivrés sur ordonnance qui présentent un risque pour la santé et la sécurité; |
| --- | --- |

c)

les nouvelles tendances, telles que la polytoxicomanie et l'usage abusif de médicaments délivrés sur ordonnance qui présentent un risque pour la santé et la sécurité;

| d) | les virus transmissibles par le sang associés à la consommation de drogue, y compris le VIH et les hépatites virales mais pas exclusivement, ainsi que les maladies sexuellement transmissibles et la tuberculose; |
| --- | --- |

d)

les virus transmissibles par le sang associés à la consommation de drogue, y compris le VIH et les hépatites virales mais pas exclusivement, ainsi que les maladies sexuellement transmissibles et la tuberculose;

| e) | la comorbidité psychiatrique et physique; |
| --- | --- |

e)

la comorbidité psychiatrique et physique;

| f) | les problèmes de drogue au sein de la population carcérale ainsi que la disponibilité et la portée des services offerts et mesures prises en matière de réduction de la demande de drogue en milieu carcéral; et |
| --- | --- |

f)

les problèmes de drogue au sein de la population carcérale ainsi que la disponibilité et la portée des services offerts et mesures prises en matière de réduction de la demande de drogue en milieu carcéral; et

| g) | d'autres conséquences liées à la drogue |
| --- | --- |

g)

d'autres conséquences liées à la drogue

En cours

EM

Cion

OEDT

Europol

ECDC

EMA

| — | Augmentation du nombre indicateurs scientifiquement fiables et fondés sur des données factuelles en ce qui concerne la réduction de l'offre et de la demande de drogue et renforcement de leur mise en œuvre |
| --- | --- |

—

Augmentation du nombre indicateurs scientifiquement fiables et fondés sur des données factuelles en ce qui concerne la réduction de l'offre et de la demande de drogue et renforcement de leur mise en œuvre

| — | Au niveau des EM, importance des nouvelles recherches consacrées: à l'émergence de nouvelles tendances, telles que la polytoxicomanie et l'usage abusif de médicaments délivrés sur ordonnance; aux maladies transmissibles par le sang associées à la consommation de drogue, dues au VIH ou au virus de l'hépatite mais pas exclusivement, ainsi qu'aux maladies sexuellement transmissibles et à la tuberculose; à la comorbidité psychiatrique et physique; et à d'autres conséquences liées à la drogue |
| --- | --- |

—

Au niveau des EM, importance des nouvelles recherches consacrées: à l'émergence de nouvelles tendances, telles que la polytoxicomanie et l'usage abusif de médicaments délivrés sur ordonnance; aux maladies transmissibles par le sang associées à la consommation de drogue, dues au VIH ou au virus de l'hépatite mais pas exclusivement, ainsi qu'aux maladies sexuellement transmissibles et à la tuberculose; à la comorbidité psychiatrique et physique; et à d'autres conséquences liées à la drogue

| — | Étude menée dans toute l'UE sur les actes d'intimidation liés à la drogue au niveau local et leur incidence sur les individus, les familles et les collectivités les plus touchées ainsi que les réponses efficaces apportées à ce problème |
| --- | --- |

—

Étude menée dans toute l'UE sur les actes d'intimidation liés à la drogue au niveau local et leur incidence sur les individus, les familles et les collectivités les plus touchées ainsi que les réponses efficaces apportées à ce problème

| — | Adoption d'indicateurs scientifiquement fiables et fondés sur des données factuelles concernant les problèmes de drogue au sein de la population carcérale |
| --- | --- |

—

Adoption d'indicateurs scientifiquement fiables et fondés sur des données factuelles concernant les problèmes de drogue au sein de la population carcérale

Rapports de l'OEDT

Rapports des EM

Rapports de données harmonisées émanant d'organes de l'UE, y compris de l'OEDT

SOCTA UE

| 51. | Améliorer la capacité de détecter et d'évaluer l'apparition et la consommation de nouvelles substances psychoactives ainsi que la capacité d'y réagir de manière efficace, et observer dans quelle mesure ces nouvelles substances ont une incidence sur le nombre et le profil de leurs consommateurs |
| --- | --- |

51.

Améliorer la capacité de détecter et d'évaluer l'apparition et la consommation de nouvelles substances psychoactives ainsi que la capacité d'y réagir de manière efficace, et observer dans quelle mesure ces nouvelles substances ont une incidence sur le nombre et le profil de leurs consommateurs

En cours

Cion

EM

OEDT

Europol

| — | Indicateur général 6 |
| --- | --- |

—

Indicateur général 6

| — | Importance des nouvelles recherches épidémiologiques, pharmacologiques et toxicologiques entreprises sur les nouvelles substances psychoactives et soutenues par les programmes de recherche des EM et de l'UE |
| --- | --- |

—

Importance des nouvelles recherches épidémiologiques, pharmacologiques et toxicologiques entreprises sur les nouvelles substances psychoactives et soutenues par les programmes de recherche des EM et de l'UE

| — | Importance de l'échange d'informations, de bonnes pratiques et de renseignement |
| --- | --- |

—

Importance de l'échange d'informations, de bonnes pratiques et de renseignement

| — | Importance de la mise en commun par les laboratoires de toxicologie et les instituts de recherche des analyses de données relatives à la santé et à la toxicologie en ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives |
| --- | --- |

—

Importance de la mise en commun par les laboratoires de toxicologie et les instituts de recherche des analyses de données relatives à la santé et à la toxicologie en ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives

Rapports de l'OEDT

Rapport de l'OEDT et d'Europol sur la mise en œuvre de la décision 2005/387/JAI

Rapports des laboratoires et instituts de recherche

Rapports nationaux dans le cadre du REITOX

| 52. | Intensifier les efforts visant à échanger des données médico-légales, y compris des normes de référence des laboratoires, sur les nouvelles substances psychoactives, en renforçant la coopération par les réseaux existants, tels que le groupe «Drogues» du réseau européen des instituts de police scientifique, dans le cadre des conclusions du Conseil JAI sur le projet pour une police scientifique européenne à l'horizon 2020 |
| --- | --- |

52.

Intensifier les efforts visant à échanger des données médico-légales, y compris des normes de référence des laboratoires, sur les nouvelles substances psychoactives, en renforçant la coopération par les réseaux existants, tels que le groupe «Drogues» du réseau européen des instituts de police scientifique, dans le cadre des conclusions du Conseil JAI sur le projet pour une police scientifique européenne à l'horizon 2020

2016

Cion

EM

OEDT

| — | Indicateur général 15 |
| --- | --- |

—

Indicateur général 15

| — | Importance de l'échange de données médico-légales relatives aux nouvelles substances psychoactives |
| --- | --- |

—

Importance de l'échange de données médico-légales relatives aux nouvelles substances psychoactives

| — | Facilité d'accès aux normes de référence des laboratoires pour les laboratoires et instituts médico-légaux |
| --- | --- |

—

Facilité d'accès aux normes de référence des laboratoires pour les laboratoires et instituts médico-légaux

Rapports de l'OEDT/d'Europol

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

| 53. | Améliorer la capacité de détecter et évaluer aux niveaux des EM et de l'UE a) les changements de comportement en termes de consommation de drogue et b) les poussées épidémiques, ainsi que la capacité d'y réagir |
| --- | --- |

53.

Améliorer la capacité de détecter et évaluer aux niveaux des EM et de l'UE a) les changements de comportement en termes de consommation de drogue et b) les poussées épidémiques, ainsi que la capacité d'y réagir

En cours

EM

OEDT

ECDC

EMA

| — | Nombre et efficacité des nouvelles initiatives en matière de santé publique élaborées et mises en œuvre dans le domaine de la drogue |
| --- | --- |

—

Nombre et efficacité des nouvelles initiatives en matière de santé publique élaborées et mises en œuvre dans le domaine de la drogue

| — | Nombre et efficacité des initiatives existantes qui sont adaptées pour tenir compte de l'évolution de la consommation de drogue ou de poussées épidémiques |
| --- | --- |

—

Nombre et efficacité des initiatives existantes qui sont adaptées pour tenir compte de l'évolution de la consommation de drogue ou de poussées épidémiques

| — | Nombre et impact des rapports communiqués via le système d'alerte précoce, des évaluations des risques et des alertes |
| --- | --- |

—

Nombre et impact des rapports communiqués via le système d'alerte précoce, des évaluations des risques et des alertes

Rapports nationaux dans le cadre du REITOX

Rapports dans le cadre du système d'alerte précoce

Rapports de l'OEDT

| 15. | Améliorer la diffusion des résultats du suivi, de la recherche et de l'évaluation au niveau de l'UE et au niveau national |
| --- | --- |

15.

Améliorer la diffusion des résultats du suivi, de la recherche et de l'évaluation au niveau de l'UE et au niveau national

| 54. | Maintenir le soutien que les États membres apportent aux efforts déployés au sein de l'UE en termes de suivi et d'échange d'informations, y compris un soutien approprié aux points focaux nationaux du réseau REITOX et la coopération avec ces points |
| --- | --- |

54.

Maintenir le soutien que les États membres apportent aux efforts déployés au sein de l'UE en termes de suivi et d'échange d'informations, y compris un soutien approprié aux points focaux nationaux du réseau REITOX et la coopération avec ces points

En cours

EM

OEDT

| — | Diffusion en libre accès des résultats des études financées par l'UE |
| --- | --- |

—

Diffusion en libre accès des résultats des études financées par l'UE

| — | Degré d'adéquation du financement et des autres ressources dont disposent les points focaux nationaux du réseau REITOX avec les exigences à satisfaire |
| --- | --- |

—

Degré d'adéquation du financement et des autres ressources dont disposent les points focaux nationaux du réseau REITOX avec les exigences à satisfaire

| — | Nombre et efficacité des initiatives de diffusion lancées par les points focaux nationaux du réseau REITOX |
| --- | --- |

—

Nombre et efficacité des initiatives de diffusion lancées par les points focaux nationaux du réseau REITOX

Diffusion en ligne, notamment via OpenAIRE et CORDIS

Site web de l'OEDT

Rapports nationaux dans le cadre du REITOX

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ANNEXE 1

Quinze indicateurs généraux pour le plan d'action antidrogue de l'UE (2013-2016) (mécanismes existants de communication d'informations)

| 1. | Pourcentage de la population qui consomme des drogues actuellement (au cours du mois écoulé), qui a consommé des drogues récemment (au cours de l'année écoulée) et qui en a toujours consommé (tout au long de la vie), par type de drogue et par groupe d'âge (enquête de population générale de l'OEDT) |
| --- | --- |

1.

Pourcentage de la population qui consomme des drogues actuellement (au cours du mois écoulé), qui a consommé des drogues récemment (au cours de l'année écoulée) et qui en a toujours consommé (tout au long de la vie), par type de drogue et par groupe d'âge (enquête de population générale de l'OEDT)

| 2. | Estimation de l'évolution de la prévalence de la consommation problématique de drogues et de la consommation de drogues par voie intraveineuse (consommation problématique de drogues, OEDT) |
| --- | --- |

2.

Estimation de l'évolution de la prévalence de la consommation problématique de drogues et de la consommation de drogues par voie intraveineuse (consommation problématique de drogues, OEDT)

| 3. | Évolution des décès et de la mortalité liés à la drogue chez les consommateurs de drogue (au sens des définitions nationales) (décès liés à la drogue, OEDT) |
| --- | --- |

3.

Évolution des décès et de la mortalité liés à la drogue chez les consommateurs de drogue (au sens des définitions nationales) (décès liés à la drogue, OEDT)

| 4. | Prévalence et incidence, parmi les consommateurs de drogues par voie intraveineuse, des maladies infectieuses liées à la consommation de drogues, y compris celles dues au VIH et aux hépatites virales, des maladies sexuellement transmissibles et de la tuberculose (maladies infectieuses liées à la drogue, OEDT) |
| --- | --- |

4.

Prévalence et incidence, parmi les consommateurs de drogues par voie intraveineuse, des maladies infectieuses liées à la consommation de drogues, y compris celles dues au VIH et aux hépatites virales, des maladies sexuellement transmissibles et de la tuberculose (maladies infectieuses liées à la drogue, OEDT)

| 5. | Évolution de l'âge de la première consommation de drogues illicites [projet européen d'enquêtes scolaires sur l'alcool et d'autres drogues, comportement de santé des enfants d'âge scolaire (HBSC) et enquête sur la consommation de drogue dans la population générale (indicateur épidémiologique clé de l'OEDT)] |
| --- | --- |

5.

Évolution de l'âge de la première consommation de drogues illicites [projet européen d'enquêtes scolaires sur l'alcool et d'autres drogues, comportement de santé des enfants d'âge scolaire (HBSC) et enquête sur la consommation de drogue dans la population générale (indicateur épidémiologique clé de l'OEDT)]

| 6. | Évolution du nombre de personnes entamant un traitement de la toxicomanie (demande de traitement, OEDT) et du nombre estimatif total de celles qui bénéficient d'un traitement de la toxicomanie (demande de traitement et réponses au niveau sanitaire et social, OEDT) |
| --- | --- |

6.

Évolution du nombre de personnes entamant un traitement de la toxicomanie (demande de traitement, OEDT) et du nombre estimatif total de celles qui bénéficient d'un traitement de la toxicomanie (demande de traitement et réponses au niveau sanitaire et social, OEDT)

| 7. | Évolution du nombre de saisies de drogues illicites et des quantités saisies (saisies de drogues, OEDT: cannabis, y compris herbe de cannabis, héroïne, cocaïne, crack, amphétamine, méthamphétamine, ecstasy, LSD et autres substances) |
| --- | --- |

7.

Évolution du nombre de saisies de drogues illicites et des quantités saisies (saisies de drogues, OEDT: cannabis, y compris herbe de cannabis, héroïne, cocaïne, crack, amphétamine, méthamphétamine, ecstasy, LSD et autres substances)

| 8. | Évolution du prix de vente au détail et de la pureté des drogues illicites (prix et pureté, OEDT: cannabis, y compris herbe de cannabis, héroïne, cocaïne, crack, amphétamine, méthamphétamine, ecstasy, LSD, autres substances et compositions des comprimés de drogue) |
| --- | --- |

8.

Évolution du prix de vente au détail et de la pureté des drogues illicites (prix et pureté, OEDT: cannabis, y compris herbe de cannabis, héroïne, cocaïne, crack, amphétamine, méthamphétamine, ecstasy, LSD, autres substances et compositions des comprimés de drogue)

| 9. | Évolution du nombre de rapports préliminaires de contravention à la législation antidrogue, par type de drogue et par type d'infraction (offre; consommation/détention) (infractions liées à la drogue, OEDT) |
| --- | --- |

9.

Évolution du nombre de rapports préliminaires de contravention à la législation antidrogue, par type de drogue et par type d'infraction (offre; consommation/détention) (infractions liées à la drogue, OEDT)

| 10. | Prévalence de la consommation de drogue au sein de la population carcérale (consommation de drogue dans les prisons, OEDT) |
| --- | --- |

10.

Prévalence de la consommation de drogue au sein de la population carcérale (consommation de drogue dans les prisons, OEDT)

| 11. | Évaluation de la disponibilité, de la portée et de la qualité des services offerts et des mesures prises dans les domaines de la prévention, de la réduction des dommages, de l'insertion sociale et du traitement (réponses sanitaires et sociales, OEDT) |
| --- | --- |

11.

Évaluation de la disponibilité, de la portée et de la qualité des services offerts et des mesures prises dans les domaines de la prévention, de la réduction des dommages, de l'insertion sociale et du traitement (réponses sanitaires et sociales, OEDT)

| 12. | Mesures fondées sur des données factuelles, prises dans les domaines de la prévention, du traitement, de l'insertion sociale et de la guérison et effet escompté de ces mesures sur la prévalence de la consommation de drogue et de la consommation problématique de drogue (portail sur les bonnes pratiques de l'OEDT) |
| --- | --- |

12.

Mesures fondées sur des données factuelles, prises dans les domaines de la prévention, du traitement, de l'insertion sociale et de la guérison et effet escompté de ces mesures sur la prévalence de la consommation de drogue et de la consommation problématique de drogue (portail sur les bonnes pratiques de l'OEDT)

| 13. | Intensité du dialogue et de la coopération dans le domaine de la drogue avec d'autres régions, pays tiers, organisations internationales et parties concernées (évaluation externe à mi-parcours de la stratégie/du plan d'action; rapports du SEAE) |
| --- | --- |

13.

Intensité du dialogue et de la coopération dans le domaine de la drogue avec d'autres régions, pays tiers, organisations internationales et parties concernées (évaluation externe à mi-parcours de la stratégie/du plan d'action; rapports du SEAE)

| 14. | Évolution des stratégies nationales de lutte contre la drogue ainsi que des évaluations, de la législation, des mécanismes de coordination et des estimations des dépenses publiques en la matière dans les États membres de l'UE (OEDT) |
| --- | --- |

14.

Évolution des stratégies nationales de lutte contre la drogue ainsi que des évaluations, de la législation, des mécanismes de coordination et des estimations des dépenses publiques en la matière dans les États membres de l'UE (OEDT)

| 15. | Système d'alerte précoce pour les nouvelles substances psychoactives (OEDT, Europol) |
| --- | --- |

15.

Système d'alerte précoce pour les nouvelles substances psychoactives (OEDT, Europol)

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ANNEXE 2

Glossaire des acronymes

| Alice RAP | «Addiction and Lifestyles in Contemporary Europe Reframing Addictions Project» (Addictions et modes de vie dans l'Europe d'aujourd’hui — Redéfinition des addictions) |
| --- | --- |
| ANASE | Association des nations de l'Asie du Sud-Est |
| GCD | Conseil de l'UE — Groupe «Coopération douanière» |
| CELAC | Communauté des États latino-américains et des Caraïbes |
| CEPOL | Collège européen de police |
| CICAD | Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues |
| CND | Commission des stupéfiants (ONU) |
| COAFR | Conseil de l'UE — Groupe «Afrique» |
| COASI | Conseil de l'UE — Groupe «Asie/Océanie» |
| COEST | Conseil de l'UE — Groupe «Europe orientale et Asie centrale» |
| COHOM | Conseil de l'UE — Groupe «Droits de l'homme» |
| COLAT | Conseil de l'UE — Groupe «Amérique latine» |
| Cion | Commission européenne |
| COSI | Conseil de l'UE — Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure |
| COWEB | Conseil de l'UE — Groupe «Région des Balkans occidentaux» |
| CUG | Conseil de l'UE — Groupe «Union douanière» |
| ECDC | Centre européen de prévention et de contrôle des maladies |
| CEDEAO | Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest |
| SEAE | Service européen pour l'action extérieure |
| EMA | Agence européenne des médicaments |
| OEDT | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
| EMPACT | Plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles |
| ENFSI | Réseau européen des instituts de police scientifique |
| ERA-net | Mise en réseau de l'Espace européen de la recherche |
| ESPAD | Projet européen d'enquêtes scolaires sur l'alcool et d'autres drogues |
| SOCTA UE | Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'UE |
| FRONTEX | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne |
| HBSC | Comportement de santé des enfants d'âge scolaire |
| GHD | Conseil de l'UE — Groupe horizontal «Drogue» |
| OICS | Organe international de contrôle des stupéfiants (ONU) |
| JAI | Justice et affaires intérieures |
| LINKSCH | Le projet LINKSCH est une étude comparative de deux grands marchés de la drogue, celui du cannabis et celui de l'héroïne, du point de vue des chaînes de transit opérant entre l'Asie centrale et l'UE et entre l'Afrique du Nord et l'UE |
| EM | État membre |
| PEN | Système en ligne de notification préalable à l'exportation mis au point par l'ONUDC/l'OICS |
| PICS | Système de notification des incidents concernant les précurseurs |
| PRÉS | Présidence tournante du Conseil de l'Union européenne |
| Trio de PRÉS | Équipe de trois présidences tournantes successives du Conseil de l'Union européenne |
| Reitox | Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies |
| SOCTA | Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée |
| ONU | Nations unies |
| ONUSIDA | Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA |
| Session extraordinaire de l'AGNU | Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies |
| ONUDC | Office des Nations unies contre la drogue et le crime |
| OMD | Organisation mondiale des douanes |
| OMS | Organisation mondiale de la santé (ONU) |

Alice RAP

«Addiction and Lifestyles in Contemporary Europe Reframing Addictions Project» (Addictions et modes de vie dans l'Europe d'aujourd’hui — Redéfinition des addictions)

ANASE

Association des nations de l'Asie du Sud-Est

GCD

Conseil de l'UE — Groupe «Coopération douanière»

CELAC

Communauté des États latino-américains et des Caraïbes

CEPOL

Collège européen de police

CICAD

Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues

CND

Commission des stupéfiants (ONU)

COAFR

Conseil de l'UE — Groupe «Afrique»

COASI

Conseil de l'UE — Groupe «Asie/Océanie»

COEST

Conseil de l'UE — Groupe «Europe orientale et Asie centrale»

COHOM

Conseil de l'UE — Groupe «Droits de l'homme»

COLAT

Conseil de l'UE — Groupe «Amérique latine»

Cion

Commission européenne

COSI

Conseil de l'UE — Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure

COWEB

Conseil de l'UE — Groupe «Région des Balkans occidentaux»

CUG

Conseil de l'UE — Groupe «Union douanière»

ECDC

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

CEDEAO

Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest

SEAE

Service européen pour l'action extérieure

EMA

Agence européenne des médicaments

OEDT

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

EMPACT

Plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles

ENFSI

Réseau européen des instituts de police scientifique

ERA-net

Mise en réseau de l'Espace européen de la recherche

ESPAD

Projet européen d'enquêtes scolaires sur l'alcool et d'autres drogues

SOCTA UE

Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'UE

FRONTEX

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

HBSC

Comportement de santé des enfants d'âge scolaire

GHD

Conseil de l'UE — Groupe horizontal «Drogue»

OICS

Organe international de contrôle des stupéfiants (ONU)

JAI

Justice et affaires intérieures

LINKSCH

Le projet LINKSCH est une étude comparative de deux grands marchés de la drogue, celui du cannabis et celui de l'héroïne, du point de vue des chaînes de transit opérant entre l'Asie centrale et l'UE et entre l'Afrique du Nord et l'UE

EM

État membre

PEN

Système en ligne de notification préalable à l'exportation mis au point par l'ONUDC/l'OICS

PICS

Système de notification des incidents concernant les précurseurs

PRÉS

Présidence tournante du Conseil de l'Union européenne

Trio de PRÉS

Équipe de trois présidences tournantes successives du Conseil de l'Union européenne

Reitox

Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies

SOCTA

Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée

ONU

Nations unies

ONUSIDA

Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA

Session extraordinaire de l'AGNU

Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies

ONUDC

Office des Nations unies contre la drogue et le crime

OMD

Organisation mondiale des douanes

OMS

Organisation mondiale de la santé (ONU)

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Commission européenne

| 30.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 351/24 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 351/24

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Taux de change de l'euro (1)

29 novembre 2013

2013/C 351/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3611 |
| JPY | yen japonais | 139,21 |
| DKK | couronne danoise | 7,4589 |
| GBP | livre sterling | 0,83275 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9075 |
| CHF | franc suisse | 1,2298 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3200 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,391 |
| HUF | forint hongrois | 301,10 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7030 |
| PLN | zloty polonais | 4,2060 |
| RON | leu roumain | 4,4385 |
| TRY | livre turque | 2,7475 |
| AUD | dollar australien | 1,4934 |
| CAD | dollar canadien | 1,4394 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5523 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6698 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7082 |
| KRW | won sud-coréen | 1 440,32 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,8610 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2956 |
| HRK | kuna croate | 7,6405 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 980,55 |
| MYR | ringgit malais | 4,3905 |
| PHP | peso philippin | 59,447 |
| RUB | rouble russe | 45,1550 |
| THB | baht thaïlandais | 43,644 |
| BRL | real brésilien | 3,1587 |
| MXN | peso mexicain | 17,7743 |
| INR | roupie indienne | 84,9740 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3611

JPY

yen japonais

139,21

DKK

couronne danoise

7,4589

GBP

livre sterling

0,83275

SEK

couronne suédoise

8,9075

CHF

franc suisse

1,2298

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3200

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,391

HUF

forint hongrois

301,10

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7030

PLN

zloty polonais

4,2060

RON

leu roumain

4,4385

TRY

livre turque

2,7475

AUD

dollar australien

1,4934

CAD

dollar canadien

1,4394

HKD

dollar de Hong Kong

10,5523

NZD

dollar néo-zélandais

1,6698

SGD

dollar de Singapour

1,7082

KRW

won sud-coréen

1 440,32

ZAR

rand sud-africain

13,8610

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2956

HRK

kuna croate

7,6405

IDR

rupiah indonésien

15 980,55

MYR

ringgit malais

4,3905

PHP

peso philippin

59,447

RUB

rouble russe

45,1550

THB

baht thaïlandais

43,644

BRL

real brésilien

3,1587

MXN

peso mexicain

17,7743

INR

roupie indienne

84,9740

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 30.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 351/25 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 351/25

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 351/03

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 29.10.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 29.10.2013-31.12.2013 |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock ou groupe de stocks | HER/2A47DX |
| Espèce | Hareng commun (Clupea harengus) |
| Zone | IV, VII d et eaux de l'Union de la zone II a |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 65/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

29.10.2013

Durée

29.10.2013-31.12.2013

État membre

Pays-Bas

Stock ou groupe de stocks

HER/2A47DX

Espèce

Hareng commun (Clupea harengus)

Zone

IV, VII d et eaux de l'Union de la zone II a

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

65/TQ40

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

| 30.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 351/25 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 351/25

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 351/04

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 24.10.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 24.10.2013-31.12.2013 |
| État membre | France |
| Stock ou groupe de stocks | HER/4AB. |
| Espèce | Hareng commun (Clupea Harengus) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 63/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

24.10.2013

Durée

24.10.2013-31.12.2013

État membre

France

Stock ou groupe de stocks

HER/4AB.

Espèce

Hareng commun (Clupea Harengus)

Zone

Eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

63/TQ40

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 30.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 351/26 |
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30.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 351/26

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 351/05

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 15.11.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 15.11.2013-31.12.2013 |
| État membre | Union européenne (Tous les États membres) |
| Stock ou groupe de stocks | COD/N3M |
| Espèce | Cabillaud (Gadus Morhua) |
| Zone | OPANO 3 M |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 66/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

15.11.2013

Durée

15.11.2013-31.12.2013

État membre

Union européenne (Tous les États membres)

Stock ou groupe de stocks

COD/N3M

Espèce

Cabillaud (Gadus Morhua)

Zone

OPANO 3 M

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

66/TQ40

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 30.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 351/27 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 351/27

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Avis d’ouverture de réexamens intermédiaires partiels, d’un réexamen intermédiaire partiel réalisé d’office et d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine

2013/C 351/06

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (1), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie de demandes de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») (2).

La Commission a en outre décidé, de sa propre initiative, d’ouvrir une procédure de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Ce réexamen est limité à la forme des mesures et au préjudice subi.

1.   Demandes de réexamen et ouverture d’office d’une procédure

1.1.   
  Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

La demande de réexamen au titre de l’expiration a été déposée le 2 août 2013 par SA Citrique Belge et Jungbunzlauer Austria AG (ci-après les «requérants»), au nom de producteurs représentant 100 % de la production de l’Union d’acide citrique.

1.2.   
  Demande de réexamen intermédiaire partiel limité au dumping en ce qui concerne Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd (ci-après «Laiwu Taihe»)

La demande de réexamen intermédiaire partiel a été déposée le 10 octobre 2013 par ces mêmes requérants, au nom de producteurs représentant 100 % de la production de l’Union d’acide citrique.

Le réexamen intermédiaire partiel porte uniquement sur le dumping en ce qui concerne Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd (ci-après «Laiwu Taihe»).

1.3.   
  Réexamen intermédiaire partiel réalisé d’office

La Commission a décidé, sur initiative propre, d’ouvrir une procédure de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Ce réexamen est limité à la forme des mesures et au préjudice subi.

2.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Si une partie estime qu’il convient de réexaminer les mesures pour d’autres raisons que celles qui sont évoquées dans le présent avis d’ouverture (par exemple, pour effectuer un nouveau calcul de la marge de dumping), elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties qui souhaitent demander un tel réexamen peuvent entrer en contact avec la Commission à l’adresse indiquée plus bas.

Si ces demandes sont effectuées en temps voulu et ne risquent pas d’empêcher que les réexamens visés plus haut soient menés à terme dans les délais prescrits, la Commission s’efforcera d’en tenir compte dans le cadre de la présente enquête.

3.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits soumis à ce réexamen sont l’acide citrique et le citrate trisodique dihydraté (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen» ou l’«acide citrique») relevant actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00 et originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»).

4.   Mesures en vigueur

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1193/2008 du Conseil (3).

Par sa décision 2008/899/CE (4), la Commission a accepté les engagements de prix offerts par sept producteurs-exportateurs chinois et par la Chambre chinoise de commerce des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques.

Par sa décision 2012/501/UE (5), la Commission a retiré l’acceptation de l’engagement offert par un producteur-exportateur, Laiwu Taihe.

5.   Motifs des réexamens

5.1.   
  Motifs du réexamen au titre de l’expiration des mesures

La demande fait valoir que l’expiration des mesures risquerait d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.1.1.   Allégation concernant la probabilité d’une continuation du dumping

Puisqu’au vu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la RPC est considérée comme n’ayant pas une économie de marché, les requérants ont établi la valeur normale, pour les producteurs-exportateurs du pays concerné n’ayant pas bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au cours de l’enquête qui a abouti à l’institution des mesures en vigueur, sur la base du prix pratiqué dans un pays tiers à économie de marché, à savoir le Canada. Pour les sociétés qui ont bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au cours de l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures en vigueur, cette valeur a été établie sur la base d’une valeur normale construite (coût de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et marge bénéficiaire) pour la RPC, en l’absence présumée de ventes intérieures représentatives. L’allégation concernant la probabilité d’une continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale établie selon les modalités précédemment décrites et le prix à l’exportation vers l’Union (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen.

Les marges de dumping calculées sur cette base pour le pays concerné sont considérables.

5.1.2.   Allégation concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice

Les requérants font valoir la probabilité d’une réapparition du préjudice. À cet égard, ils ont fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue que le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter en cas d’expiration des mesures, en raison de l’existence de capacités inutilisées dans le pays concerné, des barrières commerciales instituées par les États-Unis, le Brésil, la Thaïlande et l’Ukraine pour le pays concerné et de l’attractivité du marché de l’Union. En outre, les requérants allèguent que les exportations vers d’autres pays tiers s’effectuent à des prix largement inférieurs à ceux de l’Union.

Ils soutiennent enfin que l’élimination du préjudice s’est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, le retour d’importants volumes d’importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné entraînerait vraisemblablement la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.2.   
  Motifs du réexamen intermédiaire partiel

La demande présentée au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par les requérants dont il ressort à première vue que, dans le cas de Laiwu Taihe et en ce qui concerne le dumping, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures en vigueur ont changé et que cette évolution présente un caractère durable.

Les requérants ont fourni des éléments de preuve montrant à première vue que, depuis la dernière période d’enquête, Laiwu Taihe a augmenté ses capacités de production et diversifié sa gamme de produits. Les requérants ont aussi fourni un calcul de la marge de dumping fondé sur une comparaison entre une valeur normale construite (coût de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et marge bénéficiaire) pour la RPC, en l’absence présumée de ventes intérieures représentatives, et les prix à l’exportation vers l’Union de Laiwu Taihe, d’où il ressort que la marge de dumping est plus élevée que le niveau actuel des mesures.

Les requérants estiment donc que le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé d’après le niveau de dumping précédemment établi, se révèle insuffisant pour contrebalancer les effets du dumping préjudiciable.

5.3.   
  Motifs d’un réexamen intérimaire partiel réalisé d’office

La Commission dispose de suffisamment d’éléments attestant à première vue que, en ce qui concerne la forme des mesures et le préjudice, les circonstances ayant donné lieu à l’institution des mesures en vigueur ont changé et que cette évolution présente un caractère durable.

Les informations dont dispose la Commission semblent notamment indiquer que les variables de coût à partir desquelles a été établi le prix non préjudiciable, en vue de calculer le prix minimal à l’importation des engagements, ont changé. Or, ces changements ont eu une incidence considérable sur les performances d’ensemble de l’industrie de l’Union.

Ces évolutions semblent toutes présenter un caractère durable et justifient donc la nécessité de réexaminer la forme actuelle des mesures et d’apprécier la détermination du préjudice. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que le maintien des mesures à leur niveau actuel risque de ne plus suffire à contrebalancer les effets du dumping préjudiciable.

6.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, d’un réexamen intermédiaire partiel limité à l’examen de la marge de dumping pour Laiwu Taihe et d’un réexamen intermédiaire partiel réalisé d’office sur la forme des mesures et sur le préjudice subi, la Commission entame ces réexamens conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

L’enquête déterminera en outre s’il est nécessaire de prolonger, de supprimer ou de modifier les mesures en vigueur.

6.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

6.1.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en RPC

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs en RPC concernés par ce réexamen au titre de l’expiration des mesures et ce réexamen intermédiaire partiel, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en constituant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en communiquant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Pour obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de la RPC et éventuellement avec les associations de producteurs-exportateurs connues.

Toutes les parties intéressées souhaitant fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs de l’échantillon, aux éventuelles associations de producteurs-exportateurs connues et aux autorités de la RPC.

Tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et les éventuelles associations de producteurs-exportateurs devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire portera, entre autres, sur la structure de la/des société(s) des producteurs-exportateurs, sur les activités de la/des société(s) en rapport avec le produit faisant l’objet du réexamen, sur les coûts de production et sur les ventes dudit produit, tant sur le marché intérieur du pays concerné qu’à l’exportation vers l’Union.

6.1.1.2.   Procédure en ce qui concerne Laiwu Taihe

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant Laiwu Taihe, la Commission enverra un questionnaire à cette société.

Celle-ci devra renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Le questionnaire portera, entre autres, sur la structure de la société du producteur-exportateur, sur ses activités en rapport avec le produit faisant l’objet du réexamen et sur le coût de production et les ventes dudit produit, tant sur le marché intérieur du pays concerné qu’à l’exportation vers l’Union.

La Commission enverra également un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Laiwu Taihe devra remettre ce formulaire rempli dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, si cette société considère qu’elle peut se prévaloir des conditions d’une économie de marché en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit faisant l’objet du réexamen, elle peut présenter à cet effet une demande dûment motivée (ci-après la «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»). Le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sera accordé s’il ressort de la demande correspondante que les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (6) sont remplis. Si Laiwu Taihe se voit accorder ce statut, sa marge de dumping sera calculée, dans la mesure du possible et sans préjudice de l’utilisation des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en se fondant sur sa propre valeur normale et ses propres prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

6.1.2.   Choix d’un pays tiers à économie de marché pour les besoins du réexamen au titre de l’expiration des mesures et du réexamen intérimaire partiel limité au dumping en ce qui concerne Laiwu Taihe

Sous réserve des dispositions du chapitre 6.1.1.2 ci-dessus et conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations à partir de la RPC, la valeur normale sera déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché.

Lors de l’enquête précédente, le Canada avait été choisi comme pays à économie de marché afin de permettre l’établissement de la valeur normale pour la RPC. La Commission envisage d’utiliser à nouveau le Canada aux fins de la présente enquête. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

6.1.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (7)
   (8)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté de la RPC vers l’Union sont invités à participer à l’enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le réexamen au titre de l’expiration des mesures et par le réexamen intérimaire partiel, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en constituant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut également prendre contact avec d’éventuelles associations d’importateurs connues.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage se révèle nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet de l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ceux-ci devront renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire portera, entre autres, sur la structure de leur(s) société(s), sur les activités de leur(s) société(s) en rapport avec le produit faisant l’objet du réexamen et sur les ventes dudit produit.

6.2.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

6.2.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les producteurs de l’Union, la Commission enverra un questionnaire aux suivants producteurs de l’Union connus: Citrique Belge SA et Jungbunzlauer Austria AG.

Ceux-ci devront renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Le questionnaire portera, entre autres, sur la structure de leur(s) société(s) et sur la situation financière et économique de celle(s)-ci.

Les producteurs de l’Union et associations de producteurs de l’Union non mentionnés ci-dessus sont invités à prendre immédiatement contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique et au plus tard 15 jours après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

6.3.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping — modifiées, au besoin, à la suite des réexamens intermédiaires — est contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit sous un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

6.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

6.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

6.6.   
  Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, porteront la mention «Restreint» (9).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent indiquer leurs nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés, ou leurs éventuelles mises à jour, accompagnant les formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou les réponses au questionnaire doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit prendre immédiatement contact avec la Commission, dans le respect des dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 08/020 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |
| Courriel: TRADE-CITRIC-ACID-DUMPING@ec.europa.eu |
| TRADE-CITRIC-ACID-INJURY@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 08/020

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

Courriel: TRADE-CITRIC-ACID-DUMPING@ec.europa.eu

TRADE-CITRIC-ACID-INJURY@ec.europa.eu

7.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation des délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice, le dumping, le préjudice et l’intérêt de l’Union.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/

9.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans un délai de 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute information à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (10).

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(1)  JO C 60 du 1.3.2013, p. 9.

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 1.

(4)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 62.

(5)  JO L 244 du 8.9.2012, p. 27.

(6)  Le producteur-exportateur doit notamment démontrer: i) que les décisions commerciales et les coûts sont arrêtés en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; ii) que les entreprises disposent d’un seul jeu de documents comptables de base qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et qui sont utilisés à toutes fins; iii) qu’il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; iv) que la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois sur la faillite et la propriété; v) que les opérations de change sont exécutées au taux du marché.

(7)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir la note 3 dans l’annexe II du présent avis.

(8)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(9)  Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(10)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 30.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 351/37 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 351/37

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7018 — Telefónica Deutschland/E-Plus)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 351/07

| 1. | Le 31 octobre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Telefónica Deutschland Holding AG («Telefónica Deutschland»), une filiale allemande de Telefónica SA (Espagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle des actifs, passifs et positions contractuelles d'E-Plus Mobilfunk GmbH & Co. KG («E-Plus», Allemagne) ainsi que des actifs, passifs et positions contractuelles liés aux activités actuelles de celle-ci, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 31 octobre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Telefónica Deutschland Holding AG («Telefónica Deutschland»), une filiale allemande de Telefónica SA (Espagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle des actifs, passifs et positions contractuelles d'E-Plus Mobilfunk GmbH & Co. KG («E-Plus», Allemagne) ainsi que des actifs, passifs et positions contractuelles liés aux activités actuelles de celle-ci, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Telefónica Deutschland est un opérateur de réseau mobile exerçant des activités en Allemagne. Il fournit des services de télécommunication sans fil tels que des services d'appels vocaux, de SMS, de MMS et de données mobiles ainsi que, dans une moindre mesure, des services de télécommunication fixe à des clients finals en Allemagne. Telefónica Deutschland fournit aussi des services de départ et de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles, des services de fourniture en gros d’accès aux réseaux, des services d’itinérance internationale et d'autres services de télécommunication mobile, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Telefónica Deutschland est un opérateur de réseau mobile exerçant des activités en Allemagne. Il fournit des services de télécommunication sans fil tels que des services d'appels vocaux, de SMS, de MMS et de données mobiles ainsi que, dans une moindre mesure, des services de télécommunication fixe à des clients finals en Allemagne. Telefónica Deutschland fournit aussi des services de départ et de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles, des services de fourniture en gros d’accès aux réseaux, des services d’itinérance internationale et d'autres services de télécommunication mobile,

| — | E-Plus est, lui aussi, un opérateur de réseau mobile exerçant des activités en Allemagne. Il fournit des services de télécommunication sans fil tels que des services d'appels vocaux, de SMS, de MMS et de données mobiles à des clients finals en Allemagne. E-Plus fournit aussi des services de départ et de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles, des services de fourniture en gros d’accès aux réseaux, des services d’itinérance internationale et d'autres services de télécommunication mobile. |
| --- | --- |

—

E-Plus est, lui aussi, un opérateur de réseau mobile exerçant des activités en Allemagne. Il fournit des services de télécommunication sans fil tels que des services d'appels vocaux, de SMS, de MMS et de données mobiles à des clients finals en Allemagne. E-Plus fournit aussi des services de départ et de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles, des services de fourniture en gros d’accès aux réseaux, des services d’itinérance internationale et d'autres services de télécommunication mobile.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7018 — Telefónica Deutschland/E-Plus, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7018 — Telefónica Deutschland/E-Plus, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 30.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 351/38 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 351/38

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7023 — Publicis/Omnicom)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 351/08

| 1. | Le 25 novembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel Publicis Groupe SA («Publicis», France) fusionne, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement CE sur les concentrations, avec Omnicom Group, Inc. («Omnicom», États-Unis). |
| --- | --- |

1.

Le 25 novembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel Publicis Groupe SA («Publicis», France) fusionne, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement CE sur les concentrations, avec Omnicom Group, Inc. («Omnicom», États-Unis).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Publicis: groupe international spécialisé dans la communication et la publicité, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Publicis: groupe international spécialisé dans la communication et la publicité,

| — | Omnicom: multinationale spécialisée dans la publicité, le marketing et la communication d'entreprise. |
| --- | --- |

—

Omnicom: multinationale spécialisée dans la publicité, le marketing et la communication d'entreprise.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7023 — Publicis/Omnicom, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7023 — Publicis/Omnicom, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 30.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 351/39 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 351/39

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7068 — Goldman Sachs/Kingdom of Denmark/DONG Energy)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 351/09

| 1. | Le 26 novembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel le Royaume de Danemark et Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise DONG Energy A/S («DONG», Danemark), par achat d’actions. Le Royaume de Danemark détient actuellement le contrôle exclusif de DONG. |
| --- | --- |

1.

Le 26 novembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel le Royaume de Danemark et Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise DONG Energy A/S («DONG», Danemark), par achat d’actions. Le Royaume de Danemark détient actuellement le contrôle exclusif de DONG.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Royaume de Danemark: présent, entre autres, sur les marchés de l’énergie via DONG, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Royaume de Danemark: présent, entre autres, sur les marchés de l’énergie via DONG,

| — | Goldman Sachs: présente à l’échelle mondiale dans les secteurs de la banque d’affaires, des services aux clients institutionnels, des investissements et prêts, ainsi que de la gestion des investissements, |
| --- | --- |

—

Goldman Sachs: présente à l’échelle mondiale dans les secteurs de la banque d’affaires, des services aux clients institutionnels, des investissements et prêts, ainsi que de la gestion des investissements,

| — | DONG: présente en Europe du Nord sur les marchés suivants: exploration et production de pétrole et de gaz naturel; développement, construction et exploitation de parcs éoliens en mer; production d’électricité et de chaleur à l’aide de centrales électriques; négoce de gaz naturel et d’électricité; et vente et distribution d’électricité et de gaz naturel. |
| --- | --- |

—

DONG: présente en Europe du Nord sur les marchés suivants: exploration et production de pétrole et de gaz naturel; développement, construction et exploitation de parcs éoliens en mer; production d’électricité et de chaleur à l’aide de centrales électriques; négoce de gaz naturel et d’électricité; et vente et distribution d’électricité et de gaz naturel.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7068 — Goldman Sachs/Kingdom of Denmark/DONG Energy, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| MADO 1 |
| 1210 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7068 — Goldman Sachs/Kingdom of Denmark/DONG Energy, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

MADO 1

1210 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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