# Journal officiel C 354/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.354.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 354 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année4 décembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.354.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 354

Édition de langue française

Communications et informations

56e année4 décembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2013/C 354/01 | Recommandation du Conseil du 26 novembre 2013 sur la promotion transversale de l'activité physique bienfaisante pour la santé | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2013/C 354/01

Recommandation du Conseil du 26 novembre 2013 sur la promotion transversale de l'activité physique bienfaisante pour la santé

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 354/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 6 |
| 2013/C 354/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 8 |
| 2013/C 354/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 9 |
| 2013/C 354/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7051 — Goldman Sachs/Hastings Insurance Group) (
  1
  ) | 10 |
| 2013/C 354/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7076 — Apax Partners/Rhiag) (
  1
  ) | 10 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 354/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

6

2013/C 354/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

8

2013/C 354/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

9

2013/C 354/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7051 — Goldman Sachs/Hastings Insurance Group) (
  1
  )

1

10

2013/C 354/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7076 — Apax Partners/Rhiag) (
  1
  )

1

10

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 354/07 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,25 % au 1er décembre 2013 — Taux de change de l'euro | 11 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 354/08 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers | 12 |
| 2013/C 354/09 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de la Seille et Permis de l’Albe)
   (
  1
  ) | 13 |
| 2013/C 354/10 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 354/07

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,25 % au 1er décembre 2013 — Taux de change de l'euro

er

11

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 354/08

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers

o

12

2013/C 354/09

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de la Seille et Permis de l’Albe)
   (
  1
  )

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de la Seille et Permis de l’Albe)

1

13

2013/C 354/10

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 4.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 354/1 |
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4.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 26 novembre 2013

sur la promotion transversale de l'activité physique bienfaisante pour la santé

2013/C 354/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec les articles 165 et 168,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Tout au long de la vie, les bénéfices tirés de l'activité physique, notamment de la pratique régulière d'une activité sportive et de l'exercice physique sont primordiaux; ils résident dans une diminution du risque de contracter une maladie cardio-vasculaire, certains types de cancer et de diabète, des améliorations de la santé musculo-squelettique et du contrôle du poids corporel, et des effets positifs sur l'évolution de la santé mentale et les processus cognitifs. L'activité physique, telle qu'elle est recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), est importante pour toutes les catégories d'âge, et plus particulièrement pour les enfants, les personnes qui travaillent et les personnes âgées. |
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(1)

Tout au long de la vie, les bénéfices tirés de l'activité physique, notamment de la pratique régulière d'une activité sportive et de l'exercice physique sont primordiaux; ils résident dans une diminution du risque de contracter une maladie cardio-vasculaire, certains types de cancer et de diabète, des améliorations de la santé musculo-squelettique et du contrôle du poids corporel, et des effets positifs sur l'évolution de la santé mentale et les processus cognitifs. L'activité physique, telle qu'elle est recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), est importante pour toutes les catégories d'âge, et plus particulièrement pour les enfants, les personnes qui travaillent et les personnes âgées.

| (2) | Dans la mesure où l'activité physique est une condition préalable à un mode de vie sain et une main-d'œuvre en bonne santé, elle contribue à la réalisation des objectifs clés définis dans la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne la croissance, la productivité et la santé. |
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(2)

Dans la mesure où l'activité physique est une condition préalable à un mode de vie sain et une main-d'œuvre en bonne santé, elle contribue à la réalisation des objectifs clés définis dans la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne la croissance, la productivité et la santé.

| (3) | En dépit du fait que, ces dernières années, les autorités publiques de certains États membres ont intensifié leurs efforts tendant à promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé, les taux d'inactivité physique au sein de l'Union demeurent trop élevés. La majorité des citoyens européens n'exerce pas une activité physique suffisante et 60 % d'entre eux ne font jamais de sport ni d'exercice physique ou n'en font que rarement. Le manque d'activité physique en période de loisirs a tendance à être un phénomène plus fréquent dans les catégories socio-économiques inférieures. Rien n'indique que ces tendances négatives sont en train de s'inverser au niveau de l'Union dans son ensemble. |
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(3)

En dépit du fait que, ces dernières années, les autorités publiques de certains États membres ont intensifié leurs efforts tendant à promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé, les taux d'inactivité physique au sein de l'Union demeurent trop élevés. La majorité des citoyens européens n'exerce pas une activité physique suffisante et 60 % d'entre eux ne font jamais de sport ni d'exercice physique ou n'en font que rarement. Le manque d'activité physique en période de loisirs a tendance à être un phénomène plus fréquent dans les catégories socio-économiques inférieures. Rien n'indique que ces tendances négatives sont en train de s'inverser au niveau de l'Union dans son ensemble.

| (4) | L'inactivité physique a été identifiée comme étant un facteur de risque majeur de mortalité précoce et de maladie dans les pays à haut revenu du monde entier et aussi la cause de plus d'un million de décès par an dans la Région européenne de l'OMS. Les effets négatifs causés par le manque d'activité physique dans l'Union sont bien connus, tout comme l'ampleur des coûts financiers directs et indirects induits par le manque d'activité physique et les problèmes de santé qui en découlent, surtout en tenant compte du fait que la plupart des sociétés européennes vieillissent rapidement. |
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(4)

L'inactivité physique a été identifiée comme étant un facteur de risque majeur de mortalité précoce et de maladie dans les pays à haut revenu du monde entier et aussi la cause de plus d'un million de décès par an dans la Région européenne de l'OMS. Les effets négatifs causés par le manque d'activité physique dans l'Union sont bien connus, tout comme l'ampleur des coûts financiers directs et indirects induits par le manque d'activité physique et les problèmes de santé qui en découlent, surtout en tenant compte du fait que la plupart des sociétés européennes vieillissent rapidement.

| (5) | Des études récentes montrent que le comportement sédentaire pourrait constituer un facteur de risque pour la santé, indépendamment de l'influence de l'activité physique. Au sein de l'Union, il conviendrait de tenir compte de ces constatations lors de l'examen de nouvelles mesures dans ce domaine. |
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(5)

Des études récentes montrent que le comportement sédentaire pourrait constituer un facteur de risque pour la santé, indépendamment de l'influence de l'activité physique. Au sein de l'Union, il conviendrait de tenir compte de ces constatations lors de l'examen de nouvelles mesures dans ce domaine.

| (6) | En ce qui concerne les niveaux d'activité physique, on observe d'importantes disparités entre les États membres. Si certains États membres ont réussi à augmenter considérablement la proportion de citoyens qui atteignent les niveaux minimaux d'activité physique recommandés, d'autres, en revanche, n'ont pas progressé à cet égard ou ont même régressé. Jusqu'ici, les politiques actuelles n'ont pas eu une incidence décisive sur la réduction des niveaux d'inactivité physique de l'Union dans son ensemble. Il y a potentiellement des enseignements considérables à tirer des approches fructueuses de conception et de mise en œuvre des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé. |
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(6)

En ce qui concerne les niveaux d'activité physique, on observe d'importantes disparités entre les États membres. Si certains États membres ont réussi à augmenter considérablement la proportion de citoyens qui atteignent les niveaux minimaux d'activité physique recommandés, d'autres, en revanche, n'ont pas progressé à cet égard ou ont même régressé. Jusqu'ici, les politiques actuelles n'ont pas eu une incidence décisive sur la réduction des niveaux d'inactivité physique de l'Union dans son ensemble. Il y a potentiellement des enseignements considérables à tirer des approches fructueuses de conception et de mise en œuvre des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé.

| (7) | L'éducation physique à l'école est potentiellement un outil efficace en vue d'une plus grande prise de conscience de l'importance que revêt l'activité physique bienfaisante pour la santé, et les écoles peuvent aisément et efficacement servir de canal pour mettre en œuvre des activités dans ce domaine. |
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(7)

L'éducation physique à l'école est potentiellement un outil efficace en vue d'une plus grande prise de conscience de l'importance que revêt l'activité physique bienfaisante pour la santé, et les écoles peuvent aisément et efficacement servir de canal pour mettre en œuvre des activités dans ce domaine.

| (8) | Un grand nombre de politiques, en particulier celles du sport et de la santé, peuvent contribuer à la promotion de l'activité physique et offrir aux citoyens de l'Union plus de possibilités de devenir physiquement actifs. Pour pouvoir exploiter pleinement ce potentiel, et donc pour que les niveaux d'activité physique augmentent, il est indispensable de mettre en œuvre une approche transversale stratégique de promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé qui associe à tous les niveaux l'ensemble des ministères, instances et organisations compétents, en particulier le monde du sport, compte tenu des initiatives existantes et en cours d'élaboration. La disponibilité d'un plus grand nombre d'informations et de données de meilleure qualité sur les niveaux d'activité physique et les politiques de promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé est cruciale pour étayer ce processus et constitue une exigence relative à l'évaluation des politiques dont le but est de contribuer à un surcroît d'efficacité dans la conception et la mise en œuvre des futures politiques. |
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(8)

Un grand nombre de politiques, en particulier celles du sport et de la santé, peuvent contribuer à la promotion de l'activité physique et offrir aux citoyens de l'Union plus de possibilités de devenir physiquement actifs. Pour pouvoir exploiter pleinement ce potentiel, et donc pour que les niveaux d'activité physique augmentent, il est indispensable de mettre en œuvre une approche transversale stratégique de promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé qui associe à tous les niveaux l'ensemble des ministères, instances et organisations compétents, en particulier le monde du sport, compte tenu des initiatives existantes et en cours d'élaboration. La disponibilité d'un plus grand nombre d'informations et de données de meilleure qualité sur les niveaux d'activité physique et les politiques de promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé est cruciale pour étayer ce processus et constitue une exigence relative à l'évaluation des politiques dont le but est de contribuer à un surcroît d'efficacité dans la conception et la mise en œuvre des futures politiques.

| (9) | Les lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique (1), auxquelles le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, font référence dans leurs conclusions du 27 novembre 2012 (2) intitulées «Promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé», ainsi que dans les conclusions du Conseil des 6 et 7 décembre 2012 intitulées «Une vieillesse en bonne santé se prépare tout au long de la vie» (3), prônent une approche transversale englobant tous les domaines thématiques responsables de la promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé. |
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(9)

Les lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique (1), auxquelles le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, font référence dans leurs conclusions du 27 novembre 2012 (2) intitulées «Promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé», ainsi que dans les conclusions du Conseil des 6 et 7 décembre 2012 intitulées «Une vieillesse en bonne santé se prépare tout au long de la vie» (3), prônent une approche transversale englobant tous les domaines thématiques responsables de la promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé.

| (10) | Dans la communication de 2011 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Développer la dimension européenne du sport», la Commission et les États membres ont été invités à poursuivre les avancées vers la mise en place de lignes d'action nationales, notamment par un processus de réexamen et de coordination, et à envisager de proposer une recommandation du Conseil dans ce domaine, en se fondant sur les lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique. |
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(10)

Dans la communication de 2011 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Développer la dimension européenne du sport», la Commission et les États membres ont été invités à poursuivre les avancées vers la mise en place de lignes d'action nationales, notamment par un processus de réexamen et de coordination, et à envisager de proposer une recommandation du Conseil dans ce domaine, en se fondant sur les lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique.

| (11) | La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 (4) a pris acte de la nécessité de renforcer la coopération entre la Commission et les États membres en matière sportive dans un petit nombre de domaines prioritaires, parmi lesquels figure la promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé. En juillet 2012, le groupe d'experts «Sport, santé et participation», institué au milieu de l'année 2011 dans le cadre de ce plan de travail, s'est déclaré favorable au lancement d'une nouvelle initiative de l'Union visant à promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé. |
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(11)

La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 (4) a pris acte de la nécessité de renforcer la coopération entre la Commission et les États membres en matière sportive dans un petit nombre de domaines prioritaires, parmi lesquels figure la promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé. En juillet 2012, le groupe d'experts «Sport, santé et participation», institué au milieu de l'année 2011 dans le cadre de ce plan de travail, s'est déclaré favorable au lancement d'une nouvelle initiative de l'Union visant à promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé.

| (12) | Dans ses conclusions intitulées «Promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé» du 27 novembre 2012, le Conseil a pris acte de la nécessité de mener de nouvelles actions à l'échelle de l'Union et a invité la Commission à présenter une proposition de recommandation du Conseil, y compris un cadre de suivi allégé fondé sur une série d'indicateurs couvrant les domaines thématiques des lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique, |
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(12)

Dans ses conclusions intitulées «Promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé» du 27 novembre 2012, le Conseil a pris acte de la nécessité de mener de nouvelles actions à l'échelle de l'Union et a invité la Commission à présenter une proposition de recommandation du Conseil, y compris un cadre de suivi allégé fondé sur une série d'indicateurs couvrant les domaines thématiques des lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique,

RECOMMANDE aux États membres:

| 1) | de s'efforcer de promouvoir des politiques efficaces en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, en élaborant une approche transversale englobant les politiques du sport, de la santé, de l'éducation, de l'environnement et des transports, en tenant compte des lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique ainsi que d'autres secteurs pertinents, dans le respect des particularités nationales. Les travaux devraient inclure:






  a) | l'élaboration et la mise en œuvre progressive de stratégies nationales et de politiques transversales visant à promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur; |
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1)

de s'efforcer de promouvoir des politiques efficaces en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, en élaborant une approche transversale englobant les politiques du sport, de la santé, de l'éducation, de l'environnement et des transports, en tenant compte des lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique ainsi que d'autres secteurs pertinents, dans le respect des particularités nationales. Les travaux devraient inclure:

a)

l'élaboration et la mise en œuvre progressive de stratégies nationales et de politiques transversales visant à promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur;

| b) | le recensement de mesures concrètes en vue de la réalisation de ces stratégies ou politiques, dans le cadre d'un plan d'action lorsque cela est jugé approprié; |
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b)

le recensement de mesures concrètes en vue de la réalisation de ces stratégies ou politiques, dans le cadre d'un plan d'action lorsque cela est jugé approprié;

| 2) | d'assurer le suivi des niveaux d'activité physique et des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, en utilisant le cadre de suivi (5) allégé et les indicateurs définis à l'annexe, selon les circonstances nationales; |
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2)

d'assurer le suivi des niveaux d'activité physique et des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, en utilisant le cadre de suivi (5) allégé et les indicateurs définis à l'annexe, selon les circonstances nationales;

| 3) | dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente recommandation, de désigner les points focaux nationaux en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé (6), conformément à la législation et aux pratiques nationales, pour qu'ils apportent leur soutien au cadre de suivi susmentionné, et d'informer la Commission de leur désignation.
  Les points focaux nationaux auront notamment pour mission de coordonner le processus de mise à disposition de données sur l'activité physique pour les besoins du cadre de suivi; ces données devraient alimenter la base de données européenne de l'OMS sur la nutrition, l'obésité et l'activité physique (NOPA), qui existe déjà; elles devraient aussi faciliter la coopération inter-services portant sur les politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé; |
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3)

dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente recommandation, de désigner les points focaux nationaux en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé (6), conformément à la législation et aux pratiques nationales, pour qu'ils apportent leur soutien au cadre de suivi susmentionné, et d'informer la Commission de leur désignation.

Les points focaux nationaux auront notamment pour mission de coordonner le processus de mise à disposition de données sur l'activité physique pour les besoins du cadre de suivi; ces données devraient alimenter la base de données européenne de l'OMS sur la nutrition, l'obésité et l'activité physique (NOPA), qui existe déjà; elles devraient aussi faciliter la coopération inter-services portant sur les politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé;

| 4) | de coopérer étroitement entre eux et avec la Commission en participant à un processus d'échange régulier d'informations et de bonnes pratiques relatives à la promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé dans les instances compétentes en matière de sport et de santé au niveau de l'Union, |
| --- | --- |

4)

de coopérer étroitement entre eux et avec la Commission en participant à un processus d'échange régulier d'informations et de bonnes pratiques relatives à la promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé dans les instances compétentes en matière de sport et de santé au niveau de l'Union,

INVITE la Commission à:

| 1) | assister les États membres dans l'adoption des stratégies nationales, l'élaboration d'approches transversales pour les politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé et la mise en œuvre des plans d'action correspondants, en facilitant l'échange d'informations et de bonnes pratiques, un apprentissage collégial effectif, la mise en réseau et le recensement des approches fructueuses de promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé; |
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1)

assister les États membres dans l'adoption des stratégies nationales, l'élaboration d'approches transversales pour les politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé et la mise en œuvre des plans d'action correspondants, en facilitant l'échange d'informations et de bonnes pratiques, un apprentissage collégial effectif, la mise en réseau et le recensement des approches fructueuses de promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé;

| 2) | promouvoir l'établissement et le fonctionnement du cadre de suivi en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, conformément aux indicateurs énumérés à l'annexe, en se fondant sur les formes existantes de suivi et de collecte de données dans ce domaine et en utilisant le plus largement possible les informations et les données disponibles, et ce en:






  a) | fournissant, avec l'aide d'experts scientifiques, un soutien ciblé au renforcement des capacités et à la formation des points focaux nationaux en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, notamment en vue du processus de collecte des données, et, le cas échéant, d'autres représentants des autorités publiques compétentes; |
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2)

promouvoir l'établissement et le fonctionnement du cadre de suivi en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, conformément aux indicateurs énumérés à l'annexe, en se fondant sur les formes existantes de suivi et de collecte de données dans ce domaine et en utilisant le plus largement possible les informations et les données disponibles, et ce en:

a)

fournissant, avec l'aide d'experts scientifiques, un soutien ciblé au renforcement des capacités et à la formation des points focaux nationaux en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, notamment en vue du processus de collecte des données, et, le cas échéant, d'autres représentants des autorités publiques compétentes;

| b) | étudiant la possibilité d'utiliser les données collectées dans le contexte du cadre de suivi pour produire éventuellement tous les trois ans des statistiques européennes sur les niveaux d'activité physique; |
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b)

étudiant la possibilité d'utiliser les données collectées dans le contexte du cadre de suivi pour produire éventuellement tous les trois ans des statistiques européennes sur les niveaux d'activité physique;

| c) | soutenant l'OMS dans le développement des aspects relatifs à l'activité physique de la base de données NOPA, par l'adaptation de cette base au cadre de suivi défini dans l'annexe de la présente recommandation; |
| --- | --- |

c)

soutenant l'OMS dans le développement des aspects relatifs à l'activité physique de la base de données NOPA, par l'adaptation de cette base au cadre de suivi défini dans l'annexe de la présente recommandation;

| d) | aidant l'OMS et en coopérant étroitement avec elle pour ce qui est de l'élaboration et de la publication de synthèses par pays sur l'activité physique bienfaisante pour la santé et l'analyse des tendances en la matière; |
| --- | --- |

d)

aidant l'OMS et en coopérant étroitement avec elle pour ce qui est de l'élaboration et de la publication de synthèses par pays sur l'activité physique bienfaisante pour la santé et l'analyse des tendances en la matière;

| 3) | rendre compte tous les trois ans de l'état de mise en œuvre de la présente recommandation, sur la base des informations fournies au titre du mécanisme de compte rendu établi dans le cadre de suivi et d'autres informations pertinentes ayant trait à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé fournies par les États membres, et évaluer la valeur ajoutée apportée par la présente recommandation. |
| --- | --- |

3)

rendre compte tous les trois ans de l'état de mise en œuvre de la présente recommandation, sur la base des informations fournies au titre du mécanisme de compte rendu établi dans le cadre de suivi et d'autres informations pertinentes ayant trait à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé fournies par les États membres, et évaluer la valeur ajoutée apportée par la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2013.

Par le Conseil

Le président

D. A. BARAKAUSKAS

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(1)  Lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique, accueillies favorablement dans les conclusions de la présidence faisant suite à la réunion informelle des ministres des sports de l'UE de novembre 2008.

1

(2)  JO C 393 du 19.12.2012, p. 22.

2

(3)  JO C 396 du 21.12.2012, p. 8.

3

(4)  JO C 162 du 1.6.2011, p. 1.

4

(5)  Le cadre de suivi définira un nombre restreint d'exigences de compte rendu portant sur des aspects généraux de la promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé qui peuvent être abordés par tous les États membres. Il sera mis en œuvre en synergie et en coopération étroite avec l'OMS, de manière à éviter toute répétition inutile d'activités dans le domaine de la collecte de données.

5

(6)  Le point focal sera la principale personne de contact dans l'État membre et sera chargé de la transmission des informations et des données correspondant au tableau des indicateurs figurant à l'annexe, qui fera partie du questionnaire adressé aux points focaux par l'OMS.

6

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ANNEXE

Indicateurs proposés pour évaluer les niveaux d'activité physique bienfaisante pour la santé (APBS) et des politiques en la matière dans l'UE, compte tenu des lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique (LA UE AP) (1)

| Domaines thématiques des LA | Indicateurs proposés et variables/unités | Disponibilité des données |
| --- | --- | --- |
| Recommandations et orientations internationales en matière d'activité physique
  (LA UE AP 1-2) | 1. | Recommandation nationale en matière d'activité physique pour la santé
  Oui/Non |

Domaines thématiques des LA

Indicateurs proposés et variables/unités

Disponibilité des données

Recommandations et orientations internationales en matière d'activité physique

(LA UE AP 1-2)

1.

Recommandation nationale en matière d'activité physique pour la santé

Oui/Non

(5)

| 2. | Adultes atteignant la recommandation minimale de l'OMS en matière d'activité physique pour la santé ou les recommandations nationales équivalentes
  Pourcentage d'adultes atteignant un minimum de 150 minutes d'activité physique d'intensité modérée par semaine ou 75 minutes d'activité physique d'intensité élevée ou une combinaison équivalente |
| --- | --- |

2.

Adultes atteignant la recommandation minimale de l'OMS en matière d'activité physique pour la santé ou les recommandations nationales équivalentes

Pourcentage d'adultes atteignant un minimum de 150 minutes d'activité physique d'intensité modérée par semaine ou 75 minutes d'activité physique d'intensité élevée ou une combinaison équivalente

(5)

| 3. | Enfants et adolescents atteignant la recommandation minimale de l'OMS en matière d'activité physique pour la santé ou les recommandations nationales équivalentes
  Pourcentage d'enfants et d'adolescents atteignant au moins 60 minutes d'activité physique d'intensité modérée à élevée par jour ou au moins 5 jours par semaine |
| --- | --- |

3.

Enfants et adolescents atteignant la recommandation minimale de l'OMS en matière d'activité physique pour la santé ou les recommandations nationales équivalentes

Pourcentage d'enfants et d'adolescents atteignant au moins 60 minutes d'activité physique d'intensité modérée à élevée par jour ou au moins 5 jours par semaine

(5)

Approche transversale

(LA UE AP 3-5)

| 4. | Dispositif national de coordination de la promotion de l'APBS
  Oui/Non; dans l'affirmative, informations complémentaires |
| --- | --- |

4.

Dispositif national de coordination de la promotion de l'APBS

Oui/Non; dans l'affirmative, informations complémentaires

(5)

| 5. | Fonds alloués spécifiquement à la promotion de l'APBS
  Par secteur (santé, sport, transport, etc.):






  — | financement total; |
| --- | --- | --- |

5.

Fonds alloués spécifiquement à la promotion de l'APBS

Par secteur (santé, sport, transport, etc.):

—

financement total;

| — | par habitant; |
| --- | --- |

—

par habitant;

| — | en termes de produit intérieur brut, exprimé en parités du pouvoir d'achat par habitant, en euros |
| --- | --- |

—

en termes de produit intérieur brut, exprimé en parités du pouvoir d'achat par habitant, en euros

(2)

«Sport»

(LA UE AP 6-13)

| 6. | Politique et/ou plan d'action nationaux en matière de «sport pour tous»
  Oui/Non; dans l'affirmative, informations complémentaires |
| --- | --- |

6.

Politique et/ou plan d'action nationaux en matière de «sport pour tous»

Oui/Non; dans l'affirmative, informations complémentaires

(5)

| 7. | Clubs sportifs orientés vers la santé (programme «Clubs sportifs pour la santé»)
  Mise en œuvre des lignes directrices élaborées par le réseau européen chargé d'encourager la pratique d'une activité physique bienfaisante pour la santé/le projet Tafisa: oui/non; dans l'affirmative, description |
| --- | --- |

7.

Clubs sportifs orientés vers la santé (programme «Clubs sportifs pour la santé»)

Mise en œuvre des lignes directrices élaborées par le réseau européen chargé d'encourager la pratique d'une activité physique bienfaisante pour la santé/le projet Tafisa: oui/non; dans l'affirmative, description

(3)

| 8. | Cadre pour favoriser les possibilités d'accroissement de l'accès des catégories socioéconomiques inférieures à des espaces récréatifs ou des installations sportives
  Existence d'un cadre: oui/prévu dans les 2 prochaines années/non; et dans l'affirmative, description |
| --- | --- |

8.

Cadre pour favoriser les possibilités d'accroissement de l'accès des catégories socioéconomiques inférieures à des espaces récréatifs ou des installations sportives

Existence d'un cadre: oui/prévu dans les 2 prochaines années/non; et dans l'affirmative, description

(4)

| 9. | Groupes cibles visés par la politique nationale en matière d'APBS
  Par groupe cible [groupes ayant un besoin particulier d'activité physique (par exemple, catégories socioéconomiques inférieures, les personnes ayant de faibles niveaux d'activité physique, personnes âgées, minorités ethniques, etc.)] |
| --- | --- |

9.

Groupes cibles visés par la politique nationale en matière d'APBS

Par groupe cible [groupes ayant un besoin particulier d'activité physique (par exemple, catégories socioéconomiques inférieures, les personnes ayant de faibles niveaux d'activité physique, personnes âgées, minorités ethniques, etc.)]

(5)

«Santé»

(LA UE AP 14-20)

| 10. | Suivi et surveillance de l'activité physique et comportement sédentaire
  Activité physique et comportement sédentaire inclus dans le système de surveillance de la santé nationale: oui/non; dans l'affirmative, informations complémentaires |
| --- | --- |

10.

Suivi et surveillance de l'activité physique et comportement sédentaire

Activité physique et comportement sédentaire inclus dans le système de surveillance de la santé nationale: oui/non; dans l'affirmative, informations complémentaires

(4)

| 11. | Conseil en activité physique par des professionnels de la santé
  Conseil en activité physique: oui/non; dans l'affirmative: remboursé dans le cadre des services de soins de santé primaires: oui/non |
| --- | --- |

11.

Conseil en activité physique par des professionnels de la santé

Conseil en activité physique: oui/non; dans l'affirmative: remboursé dans le cadre des services de soins de santé primaires: oui/non

(4)

| 12. | Formation relative à l'activité physique dans les programmes de cours des professionnels de la santé






  — | nombre d'heures pour les infirmières, médecins |
| --- | --- | --- |

12.

Formation relative à l'activité physique dans les programmes de cours des professionnels de la santé

—

nombre d'heures pour les infirmières, médecins

| — | obligatoire ou facultatif |
| --- | --- |

—

obligatoire ou facultatif

| — | structures claires d'évaluation et d'accréditation permettant de refléter les acquis pédagogiques en la matière |
| --- | --- |

—

structures claires d'évaluation et d'accréditation permettant de refléter les acquis pédagogiques en la matière

(3)

«Éducation»

(LA UE AP 21-24)

| 13. | Éducation physique dans les écoles primaires et secondaires






  — | nombre d'heure par niveau scolaire |
| --- | --- | --- |

13.

Éducation physique dans les écoles primaires et secondaires

—

nombre d'heure par niveau scolaire

| — | obligatoire ou facultatif |
| --- | --- |

—

obligatoire ou facultatif

| — | règlement national ou infranational |
| --- | --- |

—

règlement national ou infranational

(4)

| 14. | Programmes de promotion de l'activité physique à l'école
  Existence d'un programme national ou infranational: oui/non; dans l'affirmative, informations complémentaires |
| --- | --- |

14.

Programmes de promotion de l'activité physique à l'école

Existence d'un programme national ou infranational: oui/non; dans l'affirmative, informations complémentaires

(3)

| 15. | L'APBS dans la formation des professeurs d'éducation physique
  L'APBS est un module dans la formation des professeurs d'éducation physique au niveau bachelier et/ou master: oui/non; obligatoire/facultatif |
| --- | --- |

15.

L'APBS dans la formation des professeurs d'éducation physique

L'APBS est un module dans la formation des professeurs d'éducation physique au niveau bachelier et/ou master: oui/non; obligatoire/facultatif

(3)

| 16. | Programmes promouvant le déplacement actif entre le domicile et l'école
  Programmes nationaux ou infranationaux (le cas échéant) visant à promouvoir le déplacement actif entre le domicile et l'école (par exemple les bus piétons, le vélo): oui/non; dans l'affirmative, description |
| --- | --- |

16.

Programmes promouvant le déplacement actif entre le domicile et l'école

Programmes nationaux ou infranationaux (le cas échéant) visant à promouvoir le déplacement actif entre le domicile et l'école (par exemple les bus piétons, le vélo): oui/non; dans l'affirmative, description

(4)

«Environnement, urbanisme et sécurité publique»

(LA UE AP 25-32)

| 17. | Volume de trajets effectués en vélo/à pied
  Principal mode de transport utilisé pour vos activités quotidiennes (voiture, moto, transport public, trajet effectué à pied, à vélo, autre) |
| --- | --- |

17.

Volume de trajets effectués en vélo/à pied

Principal mode de transport utilisé pour vos activités quotidiennes (voiture, moto, transport public, trajet effectué à pied, à vélo, autre)

(5)

| 18. | Lignes directrices européennes pour l'amélioration des infrastructures pour l'activité physique de loisir
  Les lignes directrices européennes pour l'amélioration des infrastructures pour l'activité physique de loisir sont appliquées systématiquement pour prévoir, construire et gérer les infrastructures:
  Oui/pas encore mais prévu dans les 2 prochaines années/non |
| --- | --- |

18.

Lignes directrices européennes pour l'amélioration des infrastructures pour l'activité physique de loisir

Les lignes directrices européennes pour l'amélioration des infrastructures pour l'activité physique de loisir sont appliquées systématiquement pour prévoir, construire et gérer les infrastructures:

Oui/pas encore mais prévu dans les 2 prochaines années/non

(3)/ (4)

«Environnement de travail»

(LA UE AP 33-34)

| 19. | Programmes visant à promouvoir le déplacement actif entre le domicile et le lieu de travail
  Existence de programmes incitatifs nationaux ou infranationaux (le cas échéant) centrés sur les entreprises ou les employés et visant à promouvoir le déplacement actif du domicile vers le lieu de travail (par exemple trajets effectués à pied, à vélo): oui/non; dans l'affirmative, description |
| --- | --- |

19.

Programmes visant à promouvoir le déplacement actif entre le domicile et le lieu de travail

Existence de programmes incitatifs nationaux ou infranationaux (le cas échéant) centrés sur les entreprises ou les employés et visant à promouvoir le déplacement actif du domicile vers le lieu de travail (par exemple trajets effectués à pied, à vélo): oui/non; dans l'affirmative, description

(4)

| 20. | Programmes visant à promouvoir l'activité physique sur le lieu de travail
  Existence de programmes incitatifs nationaux ou infranationaux centrés sur les entreprises et visant à promouvoir l'activité physique sur le lieu de travail (par exemple salle de gymnastique, douches, possibilité de prendre les escaliers): oui/non |
| --- | --- |

20.

Programmes visant à promouvoir l'activité physique sur le lieu de travail

Existence de programmes incitatifs nationaux ou infranationaux centrés sur les entreprises et visant à promouvoir l'activité physique sur le lieu de travail (par exemple salle de gymnastique, douches, possibilité de prendre les escaliers): oui/non

(4)

«Seniors»

(LA UE AP 35-37)

| 21. | Programmes pour des actions locales visant à promouvoir l'activité physique auprès des personnes âgées
  Existence d'un programme pour des actions locales visant à promouvoir l'activité physique auprès des personnes âgées: oui/non; dans l'affirmative, description |
| --- | --- |

21.

Programmes pour des actions locales visant à promouvoir l'activité physique auprès des personnes âgées

Existence d'un programme pour des actions locales visant à promouvoir l'activité physique auprès des personnes âgées: oui/non; dans l'affirmative, description

(4)

«Indicateurs/évaluation»

(LA UE AP 38)

| 22. | Politiques nationales en matière d'APBS qui comportent un plan d'évaluation
  x politiques nationales sur y en matière d'APBS (sport, santé, transport, environnement, par secteur) comportent une intention ou un plan d'évaluation clairs |
| --- | --- |

22.

Politiques nationales en matière d'APBS qui comportent un plan d'évaluation

x politiques nationales sur y en matière d'APBS (sport, santé, transport, environnement, par secteur) comportent une intention ou un plan d'évaluation clairs

(5)

«Sensibilisation du public»

(LA UE AP 39)

| 23. | Existence de campagnes nationales de sensibilisation à l'activité physique
  Oui/Non; dans l'affirmative, description |
| --- | --- |

23.

Existence de campagnes nationales de sensibilisation à l'activité physique

Oui/Non; dans l'affirmative, description

(4)

---

(1)  Les informations et les données qu'il est recommandé aux États membres de fournir dans le contexte du cadre de suivi allégé devraient être améliorées au fil du temps. Il est proposé que les activités de coopération et de renforcement des capacités prévues dans la présente recommandation viennent soutenir ce cadre.

(2)  données pas encore collectées

(3)  données pas encore collectées, mais collecte prévue dans le cadre de «NOPA»

(4)  données disponibles (c'est-à-dire incluses dans les modèles établis pour les pays ou disponibles en consultant une autre source) mais pas encore validées, ou devant être mises à jour

(5)  données disponibles et validées au sein de la base de données «NOPA»

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 354/6 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/6

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 354/02

| Date d'adoption de la décision | 16.10.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35124 (12/N) |
| État membre | Italie |
| Région | Puglia | Article 107, paragraphe 3, point a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interporto Regionale della Puglia |
| Base juridique | Decisione della Commissione C(2007) 5726 del 20 novembre 2007, Legge n. 183/1987 e Determinazione dirigenziale regionale n. 146/2009 |
| Type de la mesure | Aide ad hoc | Interporto Regionale della Puglia SpA |
| Objectif | Développement régional, Développement sectoriel, Promotion des exportations et internationalisation |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 90 Mio EUR |
| Intensité | 60 % |
| Durée | 1.1.2013-1.1.2016 |
| Secteurs économiques | Autres services auxiliaires des transports |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Puglia |
| Serv. Attuazione del Po-Viale Caduti di Tutte le Guerre 15 |
| 70126 Bari BA |
| ITALIA |

Date d'adoption de la décision

16.10.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35124 (12/N)

État membre

Italie

Région

Puglia

Article 107, paragraphe 3, point a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interporto Regionale della Puglia

Base juridique

Decisione della Commissione C(2007) 5726 del 20 novembre 2007, Legge n. 183/1987 e Determinazione dirigenziale regionale n. 146/2009

Type de la mesure

Aide ad hoc

Interporto Regionale della Puglia SpA

Objectif

Développement régional, Développement sectoriel, Promotion des exportations et internationalisation

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 90 Mio EUR

Intensité

60 %

Durée

1.1.2013-1.1.2016

Secteurs économiques

Autres services auxiliaires des transports

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Puglia

Serv. Attuazione del Po-Viale Caduti di Tutte le Guerre 15

70126 Bari BA

ITALIA

| Regione Puglia |
| --- |
| AdG Po FESR 2007/2013-Viale Caduti di Tutte le Guerre 15 |
| 70126 Bari BA |
| ITALIA |

Regione Puglia

AdG Po FESR 2007/2013-Viale Caduti di Tutte le Guerre 15

70126 Bari BA

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 4.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 354/8 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/8

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 354/03

| Date d'adoption de la décision | 30.9.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35949 (12/N) |
| État membre | Pologne |
| Région | Łódzkie | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Łódzka Regionalna Sieć Teleinformatyczna – 2 Etap |
| Base juridique | 1) | Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. nr 84, poz. 712 ze zm.) |

Date d'adoption de la décision

30.9.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35949 (12/N)

État membre

Pologne

Région

Łódzkie

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Łódzka Regionalna Sieć Teleinformatyczna – 2 Etap

Base juridique

1)

Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. nr 84, poz. 712 ze zm.)

| 2) | Ustawa z dnia 7 maja 2010 r. o wspieraniu rozwoju usług i sieci telekomunikacyjnych (Dz.U. nr 106, poz. 675) |
| --- | --- |

2)

Ustawa z dnia 7 maja 2010 r. o wspieraniu rozwoju usług i sieci telekomunikacyjnych (Dz.U. nr 106, poz. 675)

| 3) | Ustawa z dnia 30 kwietnia 2004 r. o postępowaniu w sprawach dotyczących pomocy publicznej (Dz.U. nr 59, poz. 404 ze zm.) |
| --- | --- |

3)

Ustawa z dnia 30 kwietnia 2004 r. o postępowaniu w sprawach dotyczących pomocy publicznej (Dz.U. nr 59, poz. 404 ze zm.)

| 4) | Regionalny Program Operacyjny Województwa Łódzkiego na lata 2007–2013, zatwierdzony przez Komisję Europejską decyzją z dnia 2 października 2007 r. w sprawie przyjęcia w ramach pomocy wspólnotowej programu operacyjnego Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego |
| --- | --- |

4)

Regionalny Program Operacyjny Województwa Łódzkiego na lata 2007–2013, zatwierdzony przez Komisję Europejską decyzją z dnia 2 października 2007 r. w sprawie przyjęcia w ramach pomocy wspólnotowej programu operacyjnego Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego

Type de la mesure

Aide individuelle

—

Objectif

Développement sectoriel, Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 25,85 Mio PLN

Intensité

—

Durée

À partir de 1.10.2013

Secteurs économiques

Télécommunications filaires, Télécommunications sans fil

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Województwo Łódzkie |
| --- |
| Al. Piłsudskiego 8 |
| 90-051 Łódź |
| POLSKA/POLAND |

Województwo Łódzkie

Al. Piłsudskiego 8

90-051 Łódź

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 4.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 354/9 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/9

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 354/04

| Date d'adoption de la décision | 14.11.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37017 (13/N) |
| État membre | Belgique |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Besluit van de Vlaamse Regering tot toekenning van steun aan ondernemingen ter compensatie van indirecte emissiekosten |
| Base juridique | Ontwerpbesluit van de Vlaamse Regering tot toekenning van steun aan ondernemingen ter compensatie van indirecte emissiekosten |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 304 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

14.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37017 (13/N)

État membre

Belgique

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Besluit van de Vlaamse Regering tot toekenning van steun aan ondernemingen ter compensatie van indirecte emissiekosten

Base juridique

Ontwerpbesluit van de Vlaamse Regering tot toekenning van steun aan ondernemingen ter compensatie van indirecte emissiekosten

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 304 Mio EUR

| | Budget annuel: 38 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 38 Mio EUR

Intensité

85 %

Durée

1.1.2014-31.12.2021

Secteurs économiques

Sidérurgie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Agentschap Ondernemen |
| --- |
| Koning Albert II laan 35, bus 12 |
| 1030 Brussel |
| BELGIË |

Agentschap Ondernemen

Koning Albert II laan 35, bus 12

1030 Brussel

BELGIË

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 4.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 354/10 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/10

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7051 — Goldman Sachs/Hastings Insurance Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 354/05

Le 19 novembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7051. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7051.

---

| 4.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 354/10 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/10

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7076 — Apax Partners/Rhiag)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 354/06

Le 27 novembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7076. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7076.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 354/11 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/11

---

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,25 % au 1er décembre 2013

Taux de change de l'euro (2)

3 décembre 2013

2013/C 354/07

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3578 |
| JPY | yen japonais | 139,31 |
| DKK | couronne danoise | 7,4594 |
| GBP | livre sterling | 0,82710 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8677 |
| CHF | franc suisse | 1,2287 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,2900 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,468 |
| HUF | forint hongrois | 302,90 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7028 |
| PLN | zloty polonais | 4,2032 |
| RON | leu roumain | 4,4617 |
| TRY | livre turque | 2,7675 |
| AUD | dollar australien | 1,4873 |
| CAD | dollar canadien | 1,4465 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5262 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6457 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7023 |
| KRW | won sud-coréen | 1 440,34 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,0306 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2717 |
| HRK | kuna croate | 7,6358 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 945,05 |
| MYR | ringgit malais | 4,3667 |
| PHP | peso philippin | 59,403 |
| RUB | rouble russe | 45,1500 |
| THB | baht thaïlandais | 43,695 |
| BRL | real brésilien | 3,1951 |
| MXN | peso mexicain | 17,9796 |
| INR | roupie indienne | 84,6690 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3578

JPY

yen japonais

139,31

DKK

couronne danoise

7,4594

GBP

livre sterling

0,82710

SEK

couronne suédoise

8,8677

CHF

franc suisse

1,2287

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,2900

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,468

HUF

forint hongrois

302,90

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7028

PLN

zloty polonais

4,2032

RON

leu roumain

4,4617

TRY

livre turque

2,7675

AUD

dollar australien

1,4873

CAD

dollar canadien

1,4465

HKD

dollar de Hong Kong

10,5262

NZD

dollar néo-zélandais

1,6457

SGD

dollar de Singapour

1,7023

KRW

won sud-coréen

1 440,34

ZAR

rand sud-africain

14,0306

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2717

HRK

kuna croate

7,6358

IDR

rupiah indonésien

15 945,05

MYR

ringgit malais

4,3667

PHP

peso philippin

59,403

RUB

rouble russe

45,1500

THB

baht thaïlandais

43,695

BRL

real brésilien

3,1951

MXN

peso mexicain

17,9796

INR

roupie indienne

84,6690

---

(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 4.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 354/12 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/12

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Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers

2013/C 354/08

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Grande Canarie–Ténériffe Sud
  Grande Canarie–El Hierro
  Ténériffe Nord–La Gomera
  Grande Canarie–La Gomera |
| Date de réouverture des liaisons OSP aux transporteurs aériens communautaires | 1er août 2014 |
| Adresse à laquelle le texte et tout autre document ou information se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Ministerio de Fomento |
| Dirección General de Aviación Civil |
| Subdirección General de Transporte Aéreo |
| Paseo de la Castellana, 67 |
| 28071 Madrid |
| ESPAÑA |
| Tél. +34 915978454 |
| Fax +34 915978643 |
| Courriel: osp.dgac@fomento.es |

État membre

Espagne

Liaison concernée

Grande Canarie–Ténériffe Sud

Grande Canarie–El Hierro

Ténériffe Nord–La Gomera

Grande Canarie–La Gomera

Date de réouverture des liaisons OSP aux transporteurs aériens communautaires

1er août 2014

Adresse à laquelle le texte et tout autre document ou information se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Ministerio de Fomento

Dirección General de Aviación Civil

Subdirección General de Transporte Aéreo

Paseo de la Castellana, 67

28071 Madrid

ESPAÑA

Tél. +34 915978454

Fax +34 915978643

Courriel: osp.dgac@fomento.es

Les liaisons faisant l'objet d'obligations de service public peuvent être exploitées sur la base d'un accès concédé dans le respect de la libre concurrence à compter du 1er août 2014. Si, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l'accès, concédé à l'issue de la procédure d'appel d'offres correspondante, sera limité à un seul transporteur aérien, conformément à l'article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.

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| 4.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 354/13 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/13

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de la Seille» et «Permis de l’Albe»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 354/09

Par demandes en date du 29 avril 2013, la société Elixir Petroleum (Moselle) Ltd dont le représentant en France est M. Philippe LABAT — Société Thermopyles SAS sis au 50, rue du Midi, 94300 Vincennes (France), a sollicité, pour une durée de cinq ans, deux permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de la Seille» et «Permis de l’Albe», portant sur le territoire des départements de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle.

Le périmètre de ces permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

| Permis de la Seille |
| --- |
| Sommet | Longitude Est | Latitude Nord |
| A | 4,10 gr E | 54,50 gr N |
| B | 4,60 gr E | 54,50 gr N |
| C | 4,60 gr E | 54,40 gr N |
| D | 4,40 gr E | 54,40 gr N |
| E | 4,40 gr E | 54,20 gr N |
| F | 4,10 gr E | 54,20 gr N |

Permis de la Seille

Sommet

Longitude Est

Latitude Nord

A

4,10 gr E

54,50 gr N

B

4,60 gr E

54,50 gr N

C

4,60 gr E

54,40 gr N

D

4,40 gr E

54,40 gr N

E

4,40 gr E

54,20 gr N

F

4,10 gr E

54,20 gr N

| Permis de l’Albe |
| --- |
| Sommet | Longitude Est | Latitude Nord |
| A | 4,80 gr E | 54,50 gr N |
| B | 4,90 gr E | 54,50 gr N |
| C | 4,90 gr E | 54,40 gr N |
| D | 5,00 gr E | 54,40 gr N |
| E | 5,00 gr E | 54,30 gr N |
| F | 4,80 gr E | 54,30 gr N |

Permis de l’Albe

Sommet

Longitude Est

Latitude Nord

A

4,80 gr E

54,50 gr N

B

4,90 gr E

54,50 gr N

C

4,90 gr E

54,40 gr N

D

5,00 gr E

54,40 gr N

E

5,00 gr E

54,30 gr N

F

4,80 gr E

54,30 gr N

La surface du permis de la Seille ainsi définie est de 726 km2 environ et celle du permis de l’Albe de 198 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires des demandes initiales et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception des demandes initiales par les autorités françaises, soit au plus tard le 18 mai 2015.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, direction générale de l’énergie et du climat — direction de l’énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, France — Téléphone +33 140819527.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 4.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 354/15 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/15

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 354/10

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 18.11.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 18.11.2013-31.12.2013 |
| État membre | France |
| Stock ou groupe de stocks | PLE/7FG. |
| Espèce | Plie commune (Pleuronectes platessa) |
| Zone | VII f et VII g |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 68/TQ39 |

Date et heure de la fermeture

18.11.2013

Durée

18.11.2013-31.12.2013

État membre

France

Stock ou groupe de stocks

PLE/7FG.

Espèce

Plie commune (Pleuronectes platessa)

Zone

VII f et VII g

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

68/TQ39

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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