# Journal officiel L 186/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 186 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année26 juin 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 186

Édition de langue française

Législation

57e année26 juin 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 703/2014 de la Commission du 19 juin 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acibenzolar-S-méthyle, d'éthoxyquine, de flusilazole, d'isoxaflutole, de molinate, de propoxycarbazone, de pyraflufen-éthyle, de quinoclamine et de warfarine présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 704/2014 de la Commission du 25 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 211/2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes (
  1
  ) | 49 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 705/2014 de la Commission du 25 juin 2014 fixant le droit à l'importation applicable aux brisures de riz | 53 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 706/2014 de la Commission du 25 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 972/2006 concernant le droit à l'importation applicable au riz Basmati | 54 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 707/2014 de la Commission du 25 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 690/2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté | 56 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 708/2014 de la Commission du 25 juin 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 62 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive d'exécution 2014/83/UE de la Commission du 25 juin 2014 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté | 64 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/393/UE |
| | * | Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/283/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique | 72 |
| | | 2014/394/UE |
| | * | Décision du Conseil du 23 juin 2014 relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions du conseil d'association relatives au règlement intérieur du conseil d'association et au règlement intérieur du comité d'association, au règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et au code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, à la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi qu'à la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable | 75 |
| | | 2014/395/UE |
| | * | Décision de la Commission du 24 juin 2014 relative à la mise sur le marché de produits biocides contenant du cuivre, en vue d'une utilisation essentielle
  [notifiée sous le numéro C(2014) 4062] | 103 |
| | | 2014/396/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 24 juin 2014 autorisant la mise sur le marché de levure de boulanger traitée par UV (Saccharomyces cerevisiae) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2014) 4114] | 108 |
| | | 2014/397/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 25 juin 2014 reportant la date d'expiration de l'approbation de la diféthialone et du difénacoum en vue d'une utilisation dans les produits biocides de type 14 (
  1
  ) | 111 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 703/2014 de la Commission du 19 juin 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acibenzolar-S-méthyle, d'éthoxyquine, de flusilazole, d'isoxaflutole, de molinate, de propoxycarbazone, de pyraflufen-éthyle, de quinoclamine et de warfarine présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

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1

1

*

Règlement (UE) no 704/2014 de la Commission du 25 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 211/2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes (
  1
  )

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1

49

*

Règlement d'exécution (UE) no 705/2014 de la Commission du 25 juin 2014 fixant le droit à l'importation applicable aux brisures de riz

o

53

*

Règlement d'exécution (UE) no 706/2014 de la Commission du 25 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 972/2006 concernant le droit à l'importation applicable au riz Basmati

o

o

54

*

Règlement d'exécution (UE) no 707/2014 de la Commission du 25 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 690/2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

o

o

56

Règlement d'exécution (UE) no 708/2014 de la Commission du 25 juin 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

62

DIRECTIVES

*

Directive d'exécution 2014/83/UE de la Commission du 25 juin 2014 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

64

DÉCISIONS

2014/393/UE

*

Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/283/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique

72

2014/394/UE

*

Décision du Conseil du 23 juin 2014 relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions du conseil d'association relatives au règlement intérieur du conseil d'association et au règlement intérieur du comité d'association, au règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et au code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, à la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi qu'à la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable

75

2014/395/UE

*

Décision de la Commission du 24 juin 2014 relative à la mise sur le marché de produits biocides contenant du cuivre, en vue d'une utilisation essentielle
  [notifiée sous le numéro C(2014) 4062]

[notifiée sous le numéro C(2014) 4062]

103

2014/396/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 24 juin 2014 autorisant la mise sur le marché de levure de boulanger traitée par UV (Saccharomyces cerevisiae) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2014) 4114]

Saccharomyces cerevisiae

o

[notifiée sous le numéro C(2014) 4114]

108

2014/397/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 25 juin 2014 reportant la date d'expiration de l'approbation de la diféthialone et du difénacoum en vue d'une utilisation dans les produits biocides de type 14 (
  1
  )

1

111

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/1 |
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26.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/1

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RÈGLEMENT (UE) No 703/2014 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2014

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acibenzolar-S-méthyle, d'éthoxyquine, de flusilazole, d'isoxaflutole, de molinate, de propoxycarbazone, de pyraflufen-éthyle, de quinoclamine et de warfarine présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'acibenzolar-S-méthyle, d'isoxaflutole, de molinate, de propoxycarbazone et de pyraflufen-éthyle ont été fixées dans l'annexe II et dans l'annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Pour l'éthoxyquine et le flusilazole, les LMR ont été fixées dans l'annexe III, partie A, dudit règlement. Pour la quinoclamine et la warfarine, aucune LMR n'a encore été fixée dans le règlement (CE) no 396/2005; ces substances actives ne figurant pas à l'annexe IV de ce règlement, la valeur par défaut de 0,01 mg/kg visée à son article 18, paragraphe 1, point b), s'applique. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'acibenzolar-S-méthyle, d'isoxaflutole, de molinate, de propoxycarbazone et de pyraflufen-éthyle ont été fixées dans l'annexe II et dans l'annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Pour l'éthoxyquine et le flusilazole, les LMR ont été fixées dans l'annexe III, partie A, dudit règlement. Pour la quinoclamine et la warfarine, aucune LMR n'a encore été fixée dans le règlement (CE) no 396/2005; ces substances actives ne figurant pas à l'annexe IV de ce règlement, la valeur par défaut de 0,01 mg/kg visée à son article 18, paragraphe 1, point b), s'applique.

| (2) | En ce qui concerne l'acibenzolar-S-méthyle, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (2). L'Autorité a proposé de modifier la définition des résidus et recommandé d'abaisser les LMR pour les bananes et les tomates. Pour d'autres produits, elle a recommandé de maintenir les LMR existantes. Dans le cas des LMR pour les pommes, les poires et les mangues, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s'imposait. En l'absence de risque pour les consommateurs, il convient d'inscrire, à leur présent niveau ou au niveau fixé par l'Autorité, les LMR relatives à ces produits à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. |
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(2)

En ce qui concerne l'acibenzolar-S-méthyle, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (2). L'Autorité a proposé de modifier la définition des résidus et recommandé d'abaisser les LMR pour les bananes et les tomates. Pour d'autres produits, elle a recommandé de maintenir les LMR existantes. Dans le cas des LMR pour les pommes, les poires et les mangues, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s'imposait. En l'absence de risque pour les consommateurs, il convient d'inscrire, à leur présent niveau ou au niveau fixé par l'Autorité, les LMR relatives à ces produits à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

| (3) | La non-inscription de l'éthoxyquine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) est prévue par la décision 2011/143/UE de la Commission (4). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ont été révoquées. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour l'éthoxyquine à l'annexe III. Cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux LMR correspondant à des CXL fondées sur des utilisations dans des pays tiers, à condition que celles-ci soient acceptables du point de vue de la sécurité des consommateurs. Il convient que cette mesure ne s'applique pas non plus dans les cas où des LMR ont été spécifiquement fixées au titre de tolérances à l'importation. |
| --- | --- |

(3)

La non-inscription de l'éthoxyquine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) est prévue par la décision 2011/143/UE de la Commission (4). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ont été révoquées. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour l'éthoxyquine à l'annexe III. Cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux LMR correspondant à des CXL fondées sur des utilisations dans des pays tiers, à condition que celles-ci soient acceptables du point de vue de la sécurité des consommateurs. Il convient que cette mesure ne s'applique pas non plus dans les cas où des LMR ont été spécifiquement fixées au titre de tolérances à l'importation.

| (4) | En ce qui concerne l'éthoxyquine, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (5). Dans le cas des CXL pour les poires, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s'imposait. Un risque pour les consommateurs ayant été démontré pour cette denrée, il convient d'établir la LMR au niveau de la limite de détermination spécifique. L'Autorité a décelé quelques incertitudes quant aux valeurs de référence toxicologiques relatives à l'éthoxyquine. Les risques pour les consommateurs ne pouvant être exclus à des niveaux de résidus inférieurs à la LMR en vigueur, il convient qu'une valeur de 0,05 mg/kg s'applique pour les poires à compter de la date de mise en application du présent règlement. |
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(4)

En ce qui concerne l'éthoxyquine, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (5). Dans le cas des CXL pour les poires, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s'imposait. Un risque pour les consommateurs ayant été démontré pour cette denrée, il convient d'établir la LMR au niveau de la limite de détermination spécifique. L'Autorité a décelé quelques incertitudes quant aux valeurs de référence toxicologiques relatives à l'éthoxyquine. Les risques pour les consommateurs ne pouvant être exclus à des niveaux de résidus inférieurs à la LMR en vigueur, il convient qu'une valeur de 0,05 mg/kg s'applique pour les poires à compter de la date de mise en application du présent règlement.

| (5) | La période d'inscription du flusilazole à l'annexe I de la directive 91/414/CEE prévue par la directive 2006/133/CE de la Commission (6) a expiré le 30 juin 2008. Le flusilazole ne figurant plus parmi les substances actives autorisées et toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques en contenant ayant été révoquées, il y a lieu de supprimer les LMR fixées dans l'annexe III pour cette substance active conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a). |
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(5)

La période d'inscription du flusilazole à l'annexe I de la directive 91/414/CEE prévue par la directive 2006/133/CE de la Commission (6) a expiré le 30 juin 2008. Le flusilazole ne figurant plus parmi les substances actives autorisées et toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques en contenant ayant été révoquées, il y a lieu de supprimer les LMR fixées dans l'annexe III pour cette substance active conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a).

| (6) | En ce qui concerne le flusilazole, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (7). Dans le cas des CXL pour les pommes, les poires, les raisins de table, les pêches, le foie, les reins, la viande et la graisse de bovins, la viande et la graisse d'ovins et la viande et la graisse de porcins, elle a constaté un risque pour les consommateurs. Pour les pêches, ce risque est présent à des niveaux de résidus inférieurs à la LMR en vigueur. Dès lors, la valeur de 0,01 mg/kg devrait être appliquée à cette denrée à compter de la date de mise en application du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne le flusilazole, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (7). Dans le cas des CXL pour les pommes, les poires, les raisins de table, les pêches, le foie, les reins, la viande et la graisse de bovins, la viande et la graisse d'ovins et la viande et la graisse de porcins, elle a constaté un risque pour les consommateurs. Pour les pêches, ce risque est présent à des niveaux de résidus inférieurs à la LMR en vigueur. Dès lors, la valeur de 0,01 mg/kg devrait être appliquée à cette denrée à compter de la date de mise en application du présent règlement.

| (7) | En ce qui concerne l'isoxaflutole, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (8). Elle a proposé de modifier la définition des résidus et recommandé d'abaisser les LMR pour le maïs doux, les grains de maïs et la canne à sucre. Dans le cas de la LMR pour les graines de pavot, elle a conclu qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s'imposait. La LMR relative aux graines de pavot devrait être fixée au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut définie à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
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(7)

En ce qui concerne l'isoxaflutole, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (8). Elle a proposé de modifier la définition des résidus et recommandé d'abaisser les LMR pour le maïs doux, les grains de maïs et la canne à sucre. Dans le cas de la LMR pour les graines de pavot, elle a conclu qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s'imposait. La LMR relative aux graines de pavot devrait être fixée au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut définie à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (8) | En ce qui concerne le molinate, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (9). Dans le cas de la LMR pour le riz, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s'imposait. En l'absence de risque pour les consommateurs, il convient d'inscrire, à son présent niveau ou au niveau fixé par l'Autorité, la LMR relative à ce produit à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Cette LMR sera réexaminée à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne le molinate, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (9). Dans le cas de la LMR pour le riz, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s'imposait. En l'absence de risque pour les consommateurs, il convient d'inscrire, à son présent niveau ou au niveau fixé par l'Autorité, la LMR relative à ce produit à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Cette LMR sera réexaminée à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

| (9) | En ce qui concerne le propoxycarbazone, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (10). Elle a proposé de modifier la définition des résidus et recommandé de maintenir les LMR existantes pour certains produits. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne le propoxycarbazone, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (10). Elle a proposé de modifier la définition des résidus et recommandé de maintenir les LMR existantes pour certains produits.

| (10) | En ce qui concerne le pyraflufen-éthyle, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (11). Elle a proposé de modifier la définition des résidus. Dans le cas des LMR pour les agrumes, les noix, les fruits à pépins, les fruits à noyau, les raisins de table et de cuve, les groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires), les groseilles à maquereau, le sureau noir, les olives de table, les pommes de terre, les graines de colza, les olives à huile, les grains d'orge, d'avoine, de seigle, de froment (blé) et le houblon, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s'imposait. En l'absence de risque pour les consommateurs, il convient d'inscrire, à leur présent niveau ou au niveau fixé par l'Autorité, les LMR relatives à ces produits à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Dans le cas de la LMR pour les graines de coton, l'Autorité a conclu qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s'imposait. La LMR relative à ce produit devrait être fixée au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut définie à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne le pyraflufen-éthyle, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (11). Elle a proposé de modifier la définition des résidus. Dans le cas des LMR pour les agrumes, les noix, les fruits à pépins, les fruits à noyau, les raisins de table et de cuve, les groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires), les groseilles à maquereau, le sureau noir, les olives de table, les pommes de terre, les graines de colza, les olives à huile, les grains d'orge, d'avoine, de seigle, de froment (blé) et le houblon, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s'imposait. En l'absence de risque pour les consommateurs, il convient d'inscrire, à leur présent niveau ou au niveau fixé par l'Autorité, les LMR relatives à ces produits à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Dans le cas de la LMR pour les graines de coton, l'Autorité a conclu qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s'imposait. La LMR relative à ce produit devrait être fixée au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut définie à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (11) | En ce qui concerne la quinoclamine, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (12). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de la quinoclamine sont limitées à des cultures non comestibles. Dès lors, il convient d'établir les LMR au niveau de la limite de détermination spécifique. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne la quinoclamine, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (12). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de la quinoclamine sont limitées à des cultures non comestibles. Dès lors, il convient d'établir les LMR au niveau de la limite de détermination spécifique.

| (12) | En ce qui concerne la warfarine, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (13). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de la warfarine sont limitées à l'utilisation de ces produits en tant que rodenticide et excluent leur application directe sur des cultures comestibles. Dès lors, il convient d'établir les LMR au niveau de la limite de détermination par défaut. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la warfarine, l'Autorité a rendu, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (13). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de la warfarine sont limitées à l'utilisation de ces produits en tant que rodenticide et excluent leur application directe sur des cultures comestibles. Dès lors, il convient d'établir les LMR au niveau de la limite de détermination par défaut.

| (13) | Dans le cas des produits d'origine végétale ou animale pour lesquels aucune autorisation pertinente ni tolérance à l'importation n'a été signalée à l'échelon de l'Union européenne et pour lesquels le Codex alimentarius ne prévoit pas de LMR, l'Autorité a conclu qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, les LMR relatives à ces produits devraient être établies au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut définie à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(13)

Dans le cas des produits d'origine végétale ou animale pour lesquels aucune autorisation pertinente ni tolérance à l'importation n'a été signalée à l'échelon de l'Union européenne et pour lesquels le Codex alimentarius ne prévoit pas de LMR, l'Autorité a conclu qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, les LMR relatives à ces produits devraient être établies au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut définie à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (14) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d'adapter certaines limites de détermination. Pour plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient la fixation de limites de détermination spécifiques pour certaines denrées. |
| --- | --- |

(14)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d'adapter certaines limites de détermination. Pour plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient la fixation de limites de détermination spécifiques pour certaines denrées.

| (15) | Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications à apporter aux LMR satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(15)

Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications à apporter aux LMR satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (16) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (17) | Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux denrées ou aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un degré élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(17)

Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux denrées ou aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un degré élevé de protection des consommateurs.

| (18) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'entrée en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(18)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'entrée en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (19) | Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le canal de l'Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en compte. |
| --- | --- |

(19)

Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le canal de l'Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en compte.

| (20) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(20)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005, dans sa version antérieure aux modifications apportées par le présent règlement, continue de s'appliquer aux denrées ou aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant le 16 janvier 2015:

| 1) | en ce qui concerne les substances actives acibenzolar-S-méthyle, isoxaflutole, molinate, propoxycarbazone, pyraflufen-éthyle, quinoclamine et warfarine présentes dans ou sur tous les produits; |
| --- | --- |

1)

en ce qui concerne les substances actives acibenzolar-S-méthyle, isoxaflutole, molinate, propoxycarbazone, pyraflufen-éthyle, quinoclamine et warfarine présentes dans ou sur tous les produits;

| 2) | en ce qui concerne la substance active éthoxyquine présente dans ou sur tous les produits, à l'exception des poires; |
| --- | --- |

2)

en ce qui concerne la substance active éthoxyquine présente dans ou sur tous les produits, à l'exception des poires;

| 3) | en ce qui concerne la substance active flusilazole présente dans ou sur tous les produits, à l'exception des pêches. |
| --- | --- |

3)

en ce qui concerne la substance active flusilazole présente dans ou sur tous les produits, à l'exception des pêches.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 16 janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for acibenzolar-S-methyl according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal (2013); 11(2):3122 [41 pp.].

2

EFSA Journal

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Décision 2011/143/UE de la Commission du 3 mars 2011 relative à la non-inscription de l'éthoxyquine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (JO L 59 du 4.3.2011, p. 71).

4

(5)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for ethoxyquin according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal (2013); 11(5):3231 [25 pp.].

5

EFSA Journal

(6)  Directive 2006/133/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active flusilazole (JO L 349 du 12.12.2006, p. 27).

6

(7)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for flusilazole according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal (2013); 11(4):3186 [62 pp.].

7

EFSA Journal

(8)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for isoxaflutole according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal (2013); 11(2):3123 [30 pp.].

8

EFSA Journal

(9)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for molinate according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal (2013); 11(3):3140 [27 pp.].

9

EFSA Journal

(10)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for propoxycarbazone according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal (2013); 11(4):3164 [30 pp.].

10

EFSA Journal

(11)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for pyraflufen-ethyl according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal (2013); 11(3):3142 [37 pp.].

11

EFSA Journal

(12)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for quinoclamine, according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal (2013); 11(3):3141 [11 pp.].

12

EFSA Journal

(13)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for warfarin, according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal (2013); 11(2):3124 [8 pp.].

13

EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | à l'annexe II, les colonnes correspondant à l'acibenzolar-S-méthyle, à l'isoxaflutole, au molinate, au propoxycarbazone et au pyraflufen-éthyle sont remplacées par le texte suivant:

  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)













  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (2) | Acibenzolar-S-méthyle (somme de l'acibenzolar-S-méthyle et du métabolite acide (libre et conjugué), exprimée en acibenzolar-S-méthyle) | Isoxaflutole (somme de l'isoxaflutole et de son métabolite dicétonitrile, exprimée en isoxaflutole) | Molinate | Propoxycarbazone (A) (propoxycarbazone, ses sels et 2-hydroxy-propoxycarbazone exprimés en propoxycarbazone) | Pyraflufen-éthyle (A) (Somme du pyraflufen-éthyle et du pyraflufen, exprimée en pyraflufen-éthyle) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) |
| 0100000 | 1. | FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX |

1)

à l'annexe II, les colonnes correspondant à l'acibenzolar-S-méthyle, à l'isoxaflutole, au molinate, au propoxycarbazone et au pyraflufen-éthyle sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (2)

Acibenzolar-S-méthyle (somme de l'acibenzolar-S-méthyle et du métabolite acide (libre et conjugué), exprimée en acibenzolar-S-méthyle)

Isoxaflutole (somme de l'isoxaflutole et de son métabolite dicétonitrile, exprimée en isoxaflutole)

Molinate

Propoxycarbazone (A) (propoxycarbazone, ses sels et 2-hydroxy-propoxycarbazone exprimés en propoxycarbazone)

Pyraflufen-éthyle (A) (Somme du pyraflufen-éthyle et du pyraflufen, exprimée en pyraflufen-éthyle)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

0100000

1.

0,02
   (1)

0,02
   (1)

0110000

| i) | Agrumes |
| --- | --- |

i)

0,01
   (1)

0,01
   (1)

0,02
   (1)

(+)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

0110040

Limettes

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata × sinensis)]

0110990

Autres

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

0,02
   (1)

0,05
   (1)

(+)

0120010

Amandes

0,01
   (1)

0120020

Noix du Brésil

0,01
   (1)

0120030

Noix de cajou

0,01
   (1)

0120040

Châtaignes

0,01
   (1)

0120050

Noix de coco

0,01
   (1)

0120060

Noisettes (avelines)

0,1

0120070

Noix de Queensland

0,01
   (1)

0120080

Noix de pécan

0,01
   (1)

0120090

Pignons

0,01
   (1)

0120100

Pistaches

0,01
   (1)

0120110

Noix communes

0,01
   (1)

0120990

Autres

0,01
   (1)

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

0,01
   (1)

0,02 (1)

(+)

0130010

Pommes (pommettes)

0,1 (+)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0,1 (+)

0130030

Coings

0,01
   (1)

0130040

Nèfles

0,01
   (1)

0130050

Nèfles du Japon

0,01
   (1)

0130990

Autres

0,01
   (1)

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

0,01
   (1)

0,02 (1)

(+)

0140010

Abricots

0,2

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

0,01
   (1)

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0,2

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus)]

0,01
   (1)

0140990

Autres

0,01
   (1)

0150000

| v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

v)

0,01
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

(+)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus × Rubus idaeus)]

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

(+)

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes)

(+)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (arbouses)

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

(+)

0154990

Autres

0160000

| vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

vi)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0161000

| a) | Peau comestible |
| --- | --- |

a)

0,01
   (1)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

(+)

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia × Fortunella spp.)]

0161050

Caramboles (bilimbis)

0161060

Kakis

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

0161990

Autres

0162000

| b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

0,01
   (1)

0162010

Kiwis

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

0162050

Caïmites

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes)

0162990

Autres

0163000

| c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0,01
   (1)

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

0,08

0163030

Mangues

0,6 (+)

0163040

Papayes

0,01
   (1)

0163050

Grenades

0,01
   (1)

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d'anones de taille moyenne]

0,01
   (1)

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

0,01
   (1)

0163080

Ananas

0,01
   (1)

0163090

Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier)

0,01
   (1)

0163100

Durions

0,01
   (1)

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

0,01
   (1)

0163990

Autres

0,01
   (1)

0200000

| 2. | LÉGUMES À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ |
| --- | --- |

2.

0,02 (1)

0210000

| i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

i)

0,01
   (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

(+)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

0212020

Patates douces

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

0212040

Arrowroots

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort (racines d'angélique, de livèche, de gentiane)

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d'Espagne/scolymes d'Espagne, grande bardane/glouteron)

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

| ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

ii)

0,01
   (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0220010

Aulx

0220020

Oignons (autres oignons oignons argentés)

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

0220990

Autres

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

0,9

0231020

Piments et poivrons (chilis)

0,01
   (1)

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

0,01
   (1)

0231040

Gombos (camboux)

0,01
   (1)

0231990

Autres

0,01
   (1)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0,01
   (1)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes [Bonnets d'électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0,01
   (1)

0233010

Melons (kiwanos)

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux (maïs nain) |
| --- | --- |

d)

0,01
   (1)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0,01
   (1)

0240000

| iv) | Brassicées |
| --- | --- |

iv)

0,01
   (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine (moutarde de l'Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d'hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

| v) | Légumes-feuilles et fines herbes à l'état frais |
| --- | --- |

v)

0251000

| a) | Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises |
| --- | --- |

a)

0,3

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0251010

Mâche (laitues italiennes)

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

0251050

Cresson de terre

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

0251070

Moutarde brune

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp., feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu'au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave])

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

b)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

0,3

0252020

Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

0,01
   (1)

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

0,01
   (1)

0252990

Autres

0,01
   (1)

0253000

| c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |
| --- | --- |

c)

0,01
   (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0254000

| d) | Cressons d'eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d'eau/liserons d'eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d'eau, mimosas d'eau] |
| --- | --- |

d)

0,01
   (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,01
   (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0256000

| f) | Fines herbes |
| --- | --- |

f)

0,3

0,05 (1)

0,02
   (1)

0,05
   (1)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

0256060

Romarin

0256070

Thym (marjolaine, origan)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0256100

Estragon (hysope)

0256990

Autres

0260000

| vi) | Légumineuses potagères (à l'état frais) |
| --- | --- |

vi)

0,01
   (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d'Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

| vii) | Légumes-tiges (à l'état frais) |
| --- | --- |

vii)

0,01
   (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0270010

Asperges

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

0270030

Céleris

0270040

Fenouil

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbe

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres

0280000

| viii) | Champignons |
| --- | --- |

viii)

0,01
   (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

0280990

Autres

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

0,01
   (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

0,01
   (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0,02 (1)

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300020

Lentilles

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

0300040

Lupins

0300990

Autres

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

0,01
   (1)

0,02
   (1)

0,02
   (1)

0,05
   (1)

0,02
   (1)

0401000

| i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

i)

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

(+)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

0401110

Carthame

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

0401130

Cameline

0401140

Chènevis

0401150

Ricin

0401990

Autres

0402000

| ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

ii)

0402010

Olives à huile

(+)

0402020

Noix de palme (palmistes)

0402030

Fruits du palmier à huile

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0,02 (1)

0500010

Orge

0,05

(+)

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

0,01
   (1)

0500030

Maïs

0,01
   (1)

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

0,01
   (1)

0500050

Avoine

0,01
   (1)

(+)

0500060

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

0,01
   (1)

(+)

0500070

Seigle

0,01
   (1)

(+)

0500080

Sorgho

0,01
   (1)

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

0,05

(+)

0500990

Autres [graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

0,01
   (1)

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

0,05 (1)

0,1 (1)

0,05
   (1)

0,1
   (1)

0,1
   (1)

0610000

| i) | Thé |
| --- | --- |

i)

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Fleurs de camomille

0631020

Fleurs d'hibiscus

0631030

Pétales de rose

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

0632010

Feuilles de fraisier

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Racines de valériane

0633020

Racines de ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- |

7.

0,05 (1)

0,1 (1)

0,05
   (1)

0,1
   (1)

0,1
   (1)
  (+)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

0,05 (1)

0,1 (1)

0,05
   (1)

0,1
   (1)

0,1
   (1)

0810010

Anis

0810020

Carvi noir

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

0810040

Graines de coriandre

0810050

Graines de cumin

0810060

Graines d'aneth

0810070

Graines de fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

0,05 (1)

0,1 (1)

0,05
   (1)

0,1
   (1)

0,1
   (1)

0820010

Poivre de la Jamaïque

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

0820070

Gousses de vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

0,05 (1)

0,1 (1)

0,05
   (1)

0,1
   (1)

0,1
   (1)

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

0830990

Autres

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

0840010

Réglisse

0,05 (1)

0,1 (1)

0,05
   (1)

0,1
   (1)

0,1
   (1)

0840020

Gingembre

0,05 (1)

0,1 (1)

0,05
   (1)

0,1
   (1)

0,1
   (1)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0,05 (1)

0,1 (1)

0,05
   (1)

0,1
   (1)

0,1
   (1)

0840040

Raifort

(+)

(+)

(+)

(+)

(+)

0840990

Autres

0,05 (1)

0,1 (1)

0,05
   (1)

0,1
   (1)

0,1
   (1)

0850000

| v) | Boutons |
| --- | --- |

v)

0,05 (1)

0,1 (1)

0,05
   (1)

0,1
   (1)

0,1
   (1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

0,05 (1)

0,1 (1)

0,05
   (1)

0,1
   (1)

0,1
   (1)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

0,05 (1)

0,1 (1)

0,05
   (1)

0,1
   (1)

0,1
   (1)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

0,01
   (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02 (1)

0,02 (1)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

| 10. | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10.

1010000

| i) | Tissus |
| --- | --- |

i)

0,02 (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,05
   (1)

0,02
   (1)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles

1011990

Autres

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles

1012990

Autres

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles

1013990

Autres

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles

1014990

Autres

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles

1015990

Autres

1016000

| f) | Volailles — poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles

1016990

Autres

1017000

| g) | Autres animaux d'élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles

1017990

Autres

1020000

| ii) | Lait |
| --- | --- |

ii)

0,01
   (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,02
   (1)

0,02
   (1)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

| iii) | Œufs d'oiseaux |
| --- | --- |

iii)

0,02 (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,05
   (1)

0,02
   (1)

1030010

Poules

1030020

Canes

1030030

Oies

1030040

Cailles

1030990

Autres

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

0,05
   (1)

0,05
   (1)

0,05
   (1)

0,05
   (1)

0,05
   (1)

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

0,02 (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,05
   (1)

0,02
   (1)

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

0,02 (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,05
   (1)

0,02
   (1)

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d'animaux terrestres (gibier sauvage) |
| --- | --- |

vii)

0,02 (1)

0,02
   (1)

0,01
   (1)

0,05
   (1)

0,02
   (1)

| 2) | à l'annexe III, les colonnes correspondant à l'acibenzolar, à l'éthoxyquine, au flusilazole, à l'isoxaflutole, au molinate, au propoxycarbazone et au pyraflufen-éthyle sont supprimées; |
| --- | --- |

2)

à l'annexe III, les colonnes correspondant à l'acibenzolar, à l'éthoxyquine, au flusilazole, à l'isoxaflutole, au molinate, au propoxycarbazone et au pyraflufen-éthyle sont supprimées;

| 3) | l'annexe V est modifiée comme suit:






  a) | les colonnes suivantes sont ajoutées pour la warfarine et la quinoclamine:

  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (4) | Quinoclamine | Warfarine |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| 0100000 | 1. | FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX |

3)

l'annexe V est modifiée comme suit:

a)

les colonnes suivantes sont ajoutées pour la warfarine et la quinoclamine:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (4)

Quinoclamine

Warfarine

(1)

(2)

(3)

(4)

0100000

1.

0,01
   (3)

0110000

| i) | Agrumes |
| --- | --- |

i)

0,01
   (3)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

0110040

Limettes

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata × sinensis)]

0110990

Autres

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

0,02
   (3)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes (avelines)

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

0,01
   (3)

0130010

Pommes (pommettes)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

0,01
   (3)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus)]

0140990

Autres

0150000

| v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

v)

0,01
   (3)

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus × Rubus idaeus)]

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (arbouses)

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

0154990

Autres

0160000

| vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

vi)

0,01
   (3)

0161000

| a) | Peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia × Fortunella spp.)]

0161050

Caramboles (bilimbis)

0161060

Kakis

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

0161990

Autres

0162000

| b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

0162050

Caïmites

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes)

0162990

Autres

0163000

| c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d'anones de taille moyenne]

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier)

0163100

Durions

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

0163990

Autres

0200000

| 2. | LÉGUMES À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ |
| --- | --- |

2.

0,01
   (3)

0210000

| i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

i)

0,01
   (3)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

0212020

Patates douces

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

0212040

Arrowroots

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort (racines d'angélique, de livèche, de gentiane)

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d'Espagne/scolymes d'Espagne, grande bardane/glouteron)

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

| ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

ii)

0,01
   (3)

0220010

Aulx

0220020

Oignons (autres oignons oignons argentés)

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

0220990

Autres

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

0,01
   (3)

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

0231020

Piments et poivrons (chilis)

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

0231040

Gombos (camboux)

0231990

Autres

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes [Bonnets d'électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons (kiwanos)

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux (maïs nain) |
| --- | --- |

d)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0240000

| iv) | Brassicées |
| --- | --- |

iv)

0,01
   (3)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine (moutarde de l'Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d'hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

| v) | Légumes-feuilles et fines herbes à l'état frais |
| --- | --- |

v)

0251000

| a) | Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises |
| --- | --- |

a)

0,01
   (3)

0251010

Mâche (laitues italiennes)

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

0251050

Cresson de terre

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

0251070

Moutarde brune

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp., feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu'au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave])

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

b)

0,01
   (3)

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

0252020

Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |
| --- | --- |

c)

0,01
   (3)

0254000

| d) | Cressons d'eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d'eau/liserons d'eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d'eau, mimosas d'eau] |
| --- | --- |

d)

0,01
   (3)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,01
   (3)

0256000

| f) | Fines herbes |
| --- | --- |

f)

0,02
   (3)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

0256060

Romarin

0256070

Thym (marjolaine, origan)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0256100

Estragon (hysope)

0256990

Autres

0260000

| vi) | Légumineuses potagères (à l'état frais) |
| --- | --- |

vi)

0,01
   (3)

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d'Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

| vii) | Légumes-tiges (à l'état frais) |
| --- | --- |

vii)

0,01
   (3)

0270010

Asperges

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

0270030

Céleris

0270040

Fenouil

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbe

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres

0280000

| viii) | Champignons |
| --- | --- |

viii)

0,01
   (3)

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

0280990

Autres

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

0,01
   (3)

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

0,02
   (3)

0,01
   (3)

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300020

Lentilles

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

0300040

Lupins

0300990

Autres

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

0,02
   (3)

0,01
   (3)

0401000

| i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

i)

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

0401110

Carthame

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

0401130

Cameline

0401140

Chènevis

0401150

Ricin

0401990

Autres

0402000

| ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

ii)

0402010

Olives à huile

0402020

Noix de palme (palmistes)

0402030

Fruits du palmier à huile

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

0,02
   (3)

0,01
   (3)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

0500030

Maïs

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

0500050

Avoine

0500060

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

0500990

Autres [graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

0,05
   (3)

0,01
   (3)

0610000

| i) | Thé |
| --- | --- |

i)

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Fleurs de camomille

0631020

Fleurs d'hibiscus

0631030

Pétales de rose

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

0632010

Feuilles de fraisier

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Racines de valériane

0633020

Racines de ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- |

7.

0,05
   (3)

0,01
   (3)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

0,05
   (3)

0,01
   (3)

0810010

Anis

0810020

Carvi noir

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

0810040

Graines de coriandre

0810050

Graines de cumin

0810060

Graines d'aneth

0810070

Graines de fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

0,05
   (3)

0,01
   (3)

0820010

Poivre de la Jamaïque

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

0820070

Gousses de vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

0,05
   (3)

0,01
   (3)

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

0830990

Autres

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

0840010

Réglisse

0,05
   (3)

0,01
   (3)

0840020

Gingembre

0,05
   (3)

0,01
   (3)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0,05
   (3)

0,01
   (3)

0840040

Raifort

(+)

(+)

0840990

Autres

0,05
   (3)

0,01
   (3)

0850000

| v) | Boutons |
| --- | --- |

v)

0,05
   (3)

0,01
   (3)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

0,05
   (3)

0,01
   (3)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

0,05
   (3)

0,01
   (3)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

0,01
   (3)

0,01
   (3)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

| 10. | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10.

0,01
   (3)

1010000

| i) | Tissus |
| --- | --- |

i)

0,02
   (3)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles

1011990

Autres

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles

1012990

Autres

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles

1013990

Autres

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles

1014990

Autres

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles

1015990

Autres

1016000

| f) | Volailles — poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles

1016990

Autres

1017000

| g) | Autres animaux d'élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles

1017990

Autres

1020000

| ii) | Lait |
| --- | --- |

ii)

0,02
   (3)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

| iii) | Œufs d'oiseaux |
| --- | --- |

iii)

0,02
   (3)

1030010

Poules

1030020

Canes

1030030

Oies

1030040

Cailles

1030990

Autres

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

0,05
   (3)

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

0,02
   (3)

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

0,02
   (3)

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d'animaux terrestres (gibier sauvage) |
| --- | --- |

vii)

0,02
   (3)

| b) | les colonnes suivantes sont ajoutées pour l'éthoxyquine et le flusilazole:

  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (6) | Éthoxyquine (L) | Flusilazole (L) (R) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| 0100000 | 1. | FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX |

b)

les colonnes suivantes sont ajoutées pour l'éthoxyquine et le flusilazole:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (6)

Éthoxyquine (L)

Flusilazole (L) (R)

(1)

(2)

(3)

(4)

0100000

1.

0,01
   (5)

0110000

| i) | Agrumes |
| --- | --- |

i)

0,05 (5)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

0110040

Limettes

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata × sinensis)]

0110990

Autres

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

0,1
   (5)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes (avelines)

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

0,05
   (5)

0130010

Pommes (pommettes)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

0,05 (5)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus)]

0140990

Autres

0150000

| v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

v)

0,05 (5)

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus × Rubus idaeus)]

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (arbouses)

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

0154990

Autres

0160000

| vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

vi)

0,05 (5)

0161000

| a) | Peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia × Fortunella spp.)]

0161050

Caramboles (bilimbis)

0161060

Kakis

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

0161990

Autres

0162000

| b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

0162050

Caïmites

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes)

0162990

Autres

0163000

| c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d'anones de taille moyenne]

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier)

0163100

Durions

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

0163990

Autres

0200000

| 2. | LÉGUMES À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ |
| --- | --- |

2.

0210000

| i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

i)

0,05 (5)

0,01
   (5)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

0212020

Patates douces

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

0212040

Arrowroots

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort (racines d'angélique, de livèche, de gentiane)

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d'Espagne/scolymes d'Espagne, grande bardane/glouteron)

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

| ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

ii)

0,05 (5)

0,01
   (5)

0220010

Aulx

0220020

Oignons (autres oignons oignons argentés)

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

0220990

Autres

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

0,05 (5)

0,01
   (5)

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

0231020

Piments et poivrons (chilis)

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

0231040

Gombos (camboux)

0231990

Autres

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes [Bonnets d'électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons (kiwanos)

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux (maïs nain) |
| --- | --- |

d)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0240000

| iv) | Brassicées |
| --- | --- |

iv)

0,05 (5)

0,01
   (5)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine (moutarde de l'Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d'hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

| v) | Légumes-feuilles et fines herbes à l'état frais |
| --- | --- |

v)

0251000

| a) | Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises |
| --- | --- |

a)

0,05 (5)

0,01
   (5)

0251010

Mâche (laitues italiennes)

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

0251050

Cresson de terre

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

0251070

Moutarde brune

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp., feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu'au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave])

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

b)

0,05 (5)

0,01
   (5)

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

0252020

Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |
| --- | --- |

c)

0,05 (5)

0,01
   (5)

0254000

| d) | Cressons d'eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d'eau/liserons d'eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d'eau, mimosas d'eau] |
| --- | --- |

d)

0,05 (5)

0,01
   (5)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,05 (5)

0,01
   (5)

0256000

| f) | Fines herbes |
| --- | --- |

f)

0,1
   (5)

0,02 (5)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

0256060

Romarin

0256070

Thym (marjolaine, origan)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0256100

Estragon (hysope)

0256990

Autres

0260000

| vi) | Légumineuses potagères (à l'état frais) |
| --- | --- |

vi)

0,05 (5)

0,01
   (5)

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d'Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

| vii) | Légumes-tiges (à l'état frais) |
| --- | --- |

vii)

0,05 (5)

0,01
   (5)

0270010

Asperges

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

0270030

Céleris

0270040

Fenouil

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbe

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres

0280000

| viii) | Champignons |
| --- | --- |

viii)

0,05 (5)

0,01
   (5)

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

0280990

Autres

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

0,05 (5)

0,01
   (5)

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

0,05 (5)

0,01
   (5)

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300020

Lentilles

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

0300040

Lupins

0300990

Autres

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

0,1 (5)

0,01
   (5)

0401000

| i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

i)

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

0401110

Carthame

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

0401130

Cameline

0401140

Chènevis

0401150

Ricin

0401990

Autres

0402000

| ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

ii)

0402010

Olives à huile

0402020

Noix de palme (palmistes)

0402030

Fruits du palmier à huile

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

0,05 (5)

0,01
   (5)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

0500030

Maïs

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

0500050

Avoine

0500060

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

0500990

Autres [graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

0,1
   (5)

0,05 (5)

0610000

| i) | Thé |
| --- | --- |

i)

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Fleurs de camomille

0631020

Fleurs d'hibiscus

0631030

Pétales de rose

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

0632010

Feuilles de fraisier

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Racines de valériane

0633020

Racines de ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- |

7.

0,1
   (5)

0,05 (5)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

0,1
   (5)

0,05 (5)

0810010

Anis

0810020

Carvi noir

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

0810040

Graines de coriandre

0810050

Graines de cumin

0810060

Graines d'aneth

0810070

Graines de fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

0,1
   (5)

0,05 (5)

0820010

Poivre de la Jamaïque

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

0820070

Gousses de vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

0,1
   (5)

0,05 (5)

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

0830990

Autres

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

0840010

Réglisse

0,1
   (5)

0,05 (5)

0840020

Gingembre

0,1
   (5)

0,05 (5)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0,1
   (5)

0,05 (5)

0840040

Raifort

(+)

(+)

0840990

Autres

0,1
   (5)

0,05 (5)

0850000

| v) | Boutons |
| --- | --- |

v)

0,1
   (5)

0,05 (5)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

0,1
   (5)

0,05 (5)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

0,1
   (5)

0,05 (5)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

0,05 (5)

0,01
   (5)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

| 10. | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10.

0,05 (5)

1010000

| i) | Tissus |
| --- | --- |

i)

0,02
   (5)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles

1011990

Autres

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles

1012990

Autres

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles

1013990

Autres

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles

1014990

Autres

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles

1015990

Autres

1016000

| f) | Volailles — poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles

1016990

Autres

1017000

| g) | Autres animaux d'élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles

1017990

Autres

1020000

| ii) | Lait |
| --- | --- |

ii)

0,02
   (5)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

| iii) | Œufs d'oiseaux |
| --- | --- |

iii)

0,02
   (5)

1030010

Poules

1030020

Canes

1030030

Oies

1030040

Cailles

1030990

Autres

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

0,05
   (5)

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

0,02
   (5)

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

0,02
   (5)

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d'animaux terrestres (gibier sauvage) |
| --- | --- |

vii)

0,02
   (5)

---

(1)  Indique le seuil de détection.

| (**) | Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B. |
| --- | --- |

(**)

Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B.

Acibenzolar-S-méthyle (somme de l'acibenzolar-S-méthyle et du métabolite acide (libre et conjugué), exprimée en acibenzolar-S-méthyle)

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.






  0130010 | Pommes (pommettes) |
| --- | --- | --- |
| 0130020 | Poires [poires asiatiques (nashis)] |
| 0163030 | Mangues |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.

0130010

Pommes (pommettes)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0163030

Mangues

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.






  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Isoxaflutole (somme de l'isoxaflutole et de son métabolite dicétonitrile, exprimée en isoxaflutole)

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.






  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Molinate

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.






  0500060 | Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)] |
| --- | --- | --- |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.

0500060

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.






  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Propoxycarbazone (A) (propoxycarbazone, ses sels et 2-hydroxy-propoxycarbazone exprimés en propoxycarbazone)

(A)= Les laboratoires de référence de l'UE ont constaté que l'étalon de référence pour le 2-hydroxy-propoxycarbazone n'était pas disponible sur le marché. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de l'étalon de référence visé dans la première phrase s'il est disponible sur le marché au plus tard le 26 juin 2015 ou prendra note de la non-disponibilité sur le marché dudit étalon de référence à cette date, le cas échéant.

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.






  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Pyraflufen-éthyle (A) (Somme du pyraflufen-éthyle et du pyraflufen, exprimée en pyraflufen-éthyle)

(A)= Les laboratoires de référence de l'UE ont constaté que l'étalon de référence pour le pyraflufen n'était pas disponible sur le marché. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de l'étalon de référence visé dans la première phrase s'il est disponible sur le marché au plus tard le 26 juin 2015 ou prendra note de la non-disponibilité sur le marché dudit étalon de référence à cette date, le cas échéant.

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.






  0110000 | i) | Agrumes |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.

0110000

i)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

0110040

Limettes

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata × sinensis)]

0110990

Autres

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes (avelines)

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

0130010

Pommes (pommettes)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus)]

0140990

Autres

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes)

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

0161030

Olives de table

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

0402010

Olives à huile

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la stabilité pendant le stockage et sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.






  0500010 | Orge |
| --- | --- | --- |
| 0500050 | Avoine |
| 0500070 | Seigle |
| 0500090 | Froments (blé) (épeautre, triticale) |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la stabilité pendant le stockage et sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.

0500010

Orge

0500050

Avoine

0500070

Seigle

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.






  0700000 | 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.

0700000

7.

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.






  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

(2)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

Acibenzolar-S-méthyle (somme de l'acibenzolar-S-méthyle et du métabolite acide (libre et conjugué), exprimée en acibenzolar-S-méthyle)

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.






  0130010 | Pommes (pommettes) |
| --- | --- | --- |
| 0130020 | Poires [poires asiatiques (nashis)] |
| 0163030 | Mangues |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.

0130010

Pommes (pommettes)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0163030

Mangues

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.






  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Isoxaflutole (somme de l'isoxaflutole et de son métabolite dicétonitrile, exprimée en isoxaflutole)

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.






  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Molinate

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.






  0500060 | Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)] |
| --- | --- | --- |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.

0500060

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.






  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Propoxycarbazone (A) (propoxycarbazone, ses sels et 2-hydroxy-propoxycarbazone exprimés en propoxycarbazone)

(A)= Les laboratoires de référence de l'UE ont constaté que l'étalon de référence pour le 2-hydroxy-propoxycarbazone n'était pas disponible sur le marché. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de l'étalon de référence visé dans la première phrase s'il est disponible sur le marché au plus tard le 26 juin 2015 ou prendra note de la non-disponibilité sur le marché dudit étalon de référence à cette date, le cas échéant.

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.






  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Pyraflufen-éthyle (A) (Somme du pyraflufen-éthyle et du pyraflufen, exprimée en pyraflufen-éthyle)

(A)= Les laboratoires de référence de l'UE ont constaté que l'étalon de référence pour le pyraflufen n'était pas disponible sur le marché. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de l'étalon de référence visé dans la première phrase s'il est disponible sur le marché au plus tard le 26 juin 2015 ou prendra note de la non-disponibilité sur le marché dudit étalon de référence à cette date, le cas échéant.

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.






  0110000 | i) | Agrumes |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.

0110000

i)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

0110040

Limettes

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata × sinensis)]

0110990

Autres

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes (avelines)

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

0130010

Pommes (pommettes)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus)]

0140990

Autres

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes)

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

0161030

Olives de table

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

0402010

Olives à huile

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la stabilité pendant le stockage et sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.






  0500010 | Orge |
| --- | --- | --- |
| 0500050 | Avoine |
| 0500070 | Seigle |
| 0500090 | Froments (blé) (épeautre, triticale) |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la stabilité pendant le stockage et sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.

0500010

Orge

0500050

Avoine

0500070

Seigle

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.






  0700000 | 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies pour cette date.

0700000

7.

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.






  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

(3)  Indique le seuil de détection.

(4)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

Quinoclamine

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.


  0840040
  Raifort |
| --- | --- |

(+)

0840040
  Raifort

Warfarine

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.


  0840040
  Raifort» |
| --- | --- |

(+)

0840040
  Raifort»

(5)  Indique le seuil de détection.

(6)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

(L)= liposoluble

Éthoxyquine (L)

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.






  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Flusilazole (L) (R)

(R)= la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes:

Flusilazole — Code 1000000: somme du flusilazole et de son métabolite IN-F7321 ([bis-(4-fluorophényl)méthyl]silanol), exprimée en flusilazole

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.






  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

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| 26.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/49 |
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26.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/49

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RÈGLEMENT (UE) No 704/2014 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2014

modifiant le règlement (UE) no 211/2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1) et, notamment, son article 48, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 211/2013 de la Commission (2) fixe les exigences en matière de certification applicables aux germes et aux graines destinées à la production de germes importés dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 211/2013 de la Commission (2) fixe les exigences en matière de certification applicables aux germes et aux graines destinées à la production de germes importés dans l'Union.

| (2) | Des audits récemment effectués par les services d'inspection de la Commission (Office alimentaire et vétérinaire) dans des pays tiers ont révélé certaines insuffisances liées à la capacité des autorités compétentes à certifier que les graines destinées à la production de germes sont produites dans le respect des dispositions du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et, en particulier, des dispositions générales d'hygiène applicables à la production primaire et aux opérations connexes figurant dans l'annexe I, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Des audits récemment effectués par les services d'inspection de la Commission (Office alimentaire et vétérinaire) dans des pays tiers ont révélé certaines insuffisances liées à la capacité des autorités compétentes à certifier que les graines destinées à la production de germes sont produites dans le respect des dispositions du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et, en particulier, des dispositions générales d'hygiène applicables à la production primaire et aux opérations connexes figurant dans l'annexe I, partie A, dudit règlement.

| (3) | Afin de maintenir le niveau de protection des consommateurs le plus élevé pendant que les pays tiers prennent les mesures correctrices nécessaires pour mettre en place un système de certification solide, il est opportun d'autoriser qu'il puisse être suppléé dans le pays d'origine à l'obligation de certification relative aux dispositions générales d'hygiène applicables à la production primaire par un essai microbiologique auquel seraient soumises, avant leur exportation vers l'Union, les graines destinées à la production de germes. Il y a dès lors également lieu de modifier le modèle de certificat figurant à l'annexe du règlement (UE) no 211/2013. |
| --- | --- |

(3)

Afin de maintenir le niveau de protection des consommateurs le plus élevé pendant que les pays tiers prennent les mesures correctrices nécessaires pour mettre en place un système de certification solide, il est opportun d'autoriser qu'il puisse être suppléé dans le pays d'origine à l'obligation de certification relative aux dispositions générales d'hygiène applicables à la production primaire par un essai microbiologique auquel seraient soumises, avant leur exportation vers l'Union, les graines destinées à la production de germes. Il y a dès lors également lieu de modifier le modèle de certificat figurant à l'annexe du règlement (UE) no 211/2013.

| (4) | Il convient que cette mesure soit limitée dans le temps jusqu'à ce que les pays tiers aient fourni les garanties nécessaires quant à la correction des insuffisances constatées. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que cette mesure soit limitée dans le temps jusqu'à ce que les pays tiers aient fourni les garanties nécessaires quant à la correction des insuffisances constatées.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n'ont soulevé l'opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n'ont soulevé l'opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 211/2013 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Exigences en matière de certification
  1.   Les envois de germes ou de graines destinées à la production de germes importés dans l'Union en provenance ou expédiés de pays tiers sont accompagnés d'un certificat conforme au modèle établi dans l'annexe et attestant que les germes ou les graines ont été produits dans des conditions respectant les dispositions générales d'hygiène applicables à la production primaire et aux opérations connexes établies à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 852/2004, d'une part, et que les germes ont été produits dans des conditions respectant les exigences en matière de traçabilité établies dans le règlement d'exécution (UE) no 208/2013 (4), d'autre part; ils doivent en outre avoir été produits dans des établissements agréés conformément aux exigences établies à l'article 2 du règlement (UE) no 210/2013 de la Commission (5) et respectent les critères microbiologiques fixés à l'annexe I du règlement (CE) no 2073/2005.
  Le certificat et, le cas échéant, les résultats de l'essai microbiologique de détection des Enterobacteriaceae visé au paragraphe 4 du présent article sont rédigés dans la ou les langues officielles du pays tiers expéditeur et de l'État membre d'importation dans l'Union européenne ou sont accompagnés d'une traduction certifiée dans cette ou ces langues. Si l'État membre de destination le demande, les certificats sont également accompagnés d'une traduction certifiée dans la ou les langues officielles dudit État membre. Toutefois, les États membres peuvent accepter que soit utilisée une langue officielle de l'Union autre que leur propre langue.
  2.   Le certificat original accompagne l'envoi jusqu'à ce que celui-ci parvienne à sa destination, telle qu'indiquée dans le certificat.
  3.   Dans le cas d'un fractionnement de l'envoi, une copie du certificat accompagne chaque partie de l'envoi.
  4.   Toutefois, par dérogation à l'obligation, prévue au paragraphe 1, de fournir un certificat officiel attestant que les graines ont été produites dans le respect des dispositions du règlement (CE) no 852/2004, et jusqu'au 1er juillet 2015, les envois de graines à germer destinés à être exportés vers l'Union peuvent être soumis à un essai microbiologique de détection des Enterobacteriaceae permettant de vérifier les conditions d'hygiène de la production avant l'exportation. Le résultat de cet essai microbiologique ne peut être supérieur à 1 000 UFC/g.
  5.   Le certificat et, le cas échéant, les résultats de cet essai sont mis à disposition par les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des germes à partir de graines importées, à la demande des autorités compétentes.

  (4)  Règlement d'exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes (JO L 68 du 12.3.2013, p. 16)."


  (5)  Règlement (UE) no 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 12.3.2013, p. 24).»" |
| --- | --- |

1)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Exigences en matière de certification

1.   Les envois de germes ou de graines destinées à la production de germes importés dans l'Union en provenance ou expédiés de pays tiers sont accompagnés d'un certificat conforme au modèle établi dans l'annexe et attestant que les germes ou les graines ont été produits dans des conditions respectant les dispositions générales d'hygiène applicables à la production primaire et aux opérations connexes établies à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 852/2004, d'une part, et que les germes ont été produits dans des conditions respectant les exigences en matière de traçabilité établies dans le règlement d'exécution (UE) no 208/2013 (4), d'autre part; ils doivent en outre avoir été produits dans des établissements agréés conformément aux exigences établies à l'article 2 du règlement (UE) no 210/2013 de la Commission (5) et respectent les critères microbiologiques fixés à l'annexe I du règlement (CE) no 2073/2005.

Le certificat et, le cas échéant, les résultats de l'essai microbiologique de détection des Enterobacteriaceae visé au paragraphe 4 du présent article sont rédigés dans la ou les langues officielles du pays tiers expéditeur et de l'État membre d'importation dans l'Union européenne ou sont accompagnés d'une traduction certifiée dans cette ou ces langues. Si l'État membre de destination le demande, les certificats sont également accompagnés d'une traduction certifiée dans la ou les langues officielles dudit État membre. Toutefois, les États membres peuvent accepter que soit utilisée une langue officielle de l'Union autre que leur propre langue.

2.   Le certificat original accompagne l'envoi jusqu'à ce que celui-ci parvienne à sa destination, telle qu'indiquée dans le certificat.

3.   Dans le cas d'un fractionnement de l'envoi, une copie du certificat accompagne chaque partie de l'envoi.

4.   Toutefois, par dérogation à l'obligation, prévue au paragraphe 1, de fournir un certificat officiel attestant que les graines ont été produites dans le respect des dispositions du règlement (CE) no 852/2004, et jusqu'au 1er juillet 2015, les envois de graines à germer destinés à être exportés vers l'Union peuvent être soumis à un essai microbiologique de détection des Enterobacteriaceae permettant de vérifier les conditions d'hygiène de la production avant l'exportation. Le résultat de cet essai microbiologique ne peut être supérieur à 1 000 UFC/g.

5.   Le certificat et, le cas échéant, les résultats de cet essai sont mis à disposition par les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des germes à partir de graines importées, à la demande des autorités compétentes.

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes (JO L 68 du 12.3.2013, p. 16)."

(5)  Règlement (UE) no 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 12.3.2013, p. 24).»"

| 2) | L'article 4 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

L'article 4 est supprimé.

| 3) | Le modèle de certificat applicable pour l'importation de germes ou de graines destinées à la production de germes figurant dans l'annexe est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

Le modèle de certificat applicable pour l'importation de germes ou de graines destinées à la production de germes figurant dans l'annexe est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 211/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes (JO L 68 du 12.3.2013, p. 26).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

«MODÈLE DE CERTIFICAT POUR L'IMPORTATION DE GERMES OU DE GRAINES DESTINÉES À LA PRODUCTION DE GERMES

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| 26.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/53 |
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26.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/53

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 705/2014 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2014

fixant le droit à l'importation applicable aux brisures de riz

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord conclu entre l'Union européenne et la Thaïlande (2) en ce qui concerne le riz, approuvé par la décision 2005/953/CE du Conseil (3), prévoit que, pour les brisures de riz, l'Union est tenue d'appliquer un droit à l'importation de 65 EUR par tonne. |
| --- | --- |

(1)

L'accord conclu entre l'Union européenne et la Thaïlande (2) en ce qui concerne le riz, approuvé par la décision 2005/953/CE du Conseil (3), prévoit que, pour les brisures de riz, l'Union est tenue d'appliquer un droit à l'importation de 65 EUR par tonne.

| (2) | Afin de mettre en œuvre l'accord conclu entre l'Union et la Thaïlande, l'article 140 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4) fixe le droit à l'importation pour les brisures de riz à 65 EUR par tonne. |
| --- | --- |

(2)

Afin de mettre en œuvre l'accord conclu entre l'Union et la Thaïlande, l'article 140 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4) fixe le droit à l'importation pour les brisures de riz à 65 EUR par tonne.

| (3) | Le règlement (UE) no 1308/2013, qui abroge et remplace le règlement (CE) no 1234/2007, ne contient pas de disposition similaire à l'article 140 du règlement (CE) no 1234/2007. En ce qui concerne les droits à l'importation, l'article 183 du règlement (UE) no 1308/2013 habilite la Commission à adopter des actes d'exécution fixant le niveau du droit à l'importation appliqué conformément aux règles figurant, entre autres, dans un accord international conclu conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 1308/2013, qui abroge et remplace le règlement (CE) no 1234/2007, ne contient pas de disposition similaire à l'article 140 du règlement (CE) no 1234/2007. En ce qui concerne les droits à l'importation, l'article 183 du règlement (UE) no 1308/2013 habilite la Commission à adopter des actes d'exécution fixant le niveau du droit à l'importation appliqué conformément aux règles figurant, entre autres, dans un accord international conclu conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| (4) | Afin de continuer à respecter l'accord conclu entre l'Union et la Thaïlande, il convient de fixer le droit à l'importation applicable aux brisures de riz, |
| --- | --- |

(4)

Afin de continuer à respecter l'accord conclu entre l'Union et la Thaïlande, il convient de fixer le droit à l'importation applicable aux brisures de riz,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En dépit du taux de droit à l'importation fixé dans le tarif douanier commun, le droit à l'importation pour les brisures de riz relevant du code NC 1006 40 00 est de 65 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 26).

2

(3)  Décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 24).

3

(4)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»), (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

4

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| 26.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/54 |
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26.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/54

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 706/2014 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2014

modifiant le règlement (CE) no 972/2006 concernant le droit à l'importation applicable au riz Basmati

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'accord entre l'Union européenne et l'Inde (2) concernant le riz, approuvé par la décision 2004/617/CE du Conseil (3), le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati originaires d'Inde est fixé à zéro. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'accord entre l'Union européenne et l'Inde (2) concernant le riz, approuvé par la décision 2004/617/CE du Conseil (3), le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati originaires d'Inde est fixé à zéro.

| (2) | Conformément à l'accord entre l'Union européenne et le Pakistan (4) concernant le riz, approuvé par la décision 2004/618/CE du Conseil (5), le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati originaires du Pakistan est fixé à zéro. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'accord entre l'Union européenne et le Pakistan (4) concernant le riz, approuvé par la décision 2004/618/CE du Conseil (5), le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati originaires du Pakistan est fixé à zéro.

| (3) | Pour mettre en œuvre lesdits accords, l'article 138 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6) a prévu que les variétés de riz Basmati décortiqué visées par ces accords devaient bénéficier d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées par la Commission. Ces conditions ont été établies par le règlement (CE) no 972/2006 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(3)

Pour mettre en œuvre lesdits accords, l'article 138 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6) a prévu que les variétés de riz Basmati décortiqué visées par ces accords devaient bénéficier d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées par la Commission. Ces conditions ont été établies par le règlement (CE) no 972/2006 de la Commission (7).

| (4) | Le règlement (UE) no 1308/2013, qui abroge et remplace le règlement (CE) no 1234/2007, ne contient pas de disposition analogue à l'article 138 du règlement (CE) no 1234/2007. En ce qui concerne les droits à l'importation, l'article 183 du règlement (UE) no 1308/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution déterminant le niveau du droit à l'importation appliqué, conformément aux règles notamment énoncées dans un accord international conclu conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 1308/2013, qui abroge et remplace le règlement (CE) no 1234/2007, ne contient pas de disposition analogue à l'article 138 du règlement (CE) no 1234/2007. En ce qui concerne les droits à l'importation, l'article 183 du règlement (UE) no 1308/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution déterminant le niveau du droit à l'importation appliqué, conformément aux règles notamment énoncées dans un accord international conclu conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| (5) | Afin de continuer à respecter l'accord entre l'Union et l'Inde et l'accord entre l'Union et le Pakistan, le règlement (CE) no 972/2006 devrait prévoir que les variétés de riz Basmati décortiqué visées par ces accords bénéficient d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées par ledit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Afin de continuer à respecter l'accord entre l'Union et l'Inde et l'accord entre l'Union et le Pakistan, le règlement (CE) no 972/2006 devrait prévoir que les variétés de riz Basmati décortiqué visées par ces accords bénéficient d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées par ledit règlement.

| (6) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 972/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 972/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) no 972/2006 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le présent règlement s'applique aux variétés suivantes de riz Basmati décortiqué relevant des codes NC 1006 20 17 et NC 1006 20 98:

| — | Basmati 217 |
| --- | --- |

—

Basmati 217

| — | Basmati 370 |
| --- | --- |

—

Basmati 370

| — | Basmati 386 |
| --- | --- |

—

Basmati 386

| — | Kernel (Basmati) |
| --- | --- |

—

Kernel (Basmati)

| — | Pusa Basmati |
| --- | --- |

—

Pusa Basmati

| — | Ranbir Basmati |
| --- | --- |

—

Ranbir Basmati

| — | Super Basmati |
| --- | --- |

—

Super Basmati

| — | Taraori Basmati (HBC-19) |
| --- | --- |

—

Taraori Basmati (HBC-19)

| — | Type-3 (Dehradun) |
| --- | --- |

—

Type-3 (Dehradun)

Nonobstant les taux des droits à l'importation du tarif douanier commun, les variétés de riz Basmati décortiqué visées au premier paragraphe bénéficient d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées dans le présent règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 279 du 28.8.2004, p. 19).

2

(3)  Décision 2004/617/CE du Conseil du 11 août 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 279 du 28.8.2004, p. 17.)

3

(4)  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 279 du 28.8.2004, p. 25.)

4

(5)  Décision 2004/618/CE du Conseil du 11 août 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 279 du 28.8.2004, p. 23).

5

(6)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»), (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 972/2006 de la Commission du 29 juin 2006 fixant les règles spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine (JO L 176 du 30.6.2006, p. 53).

7

o

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| 26.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/56 |
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26.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/56

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 707/2014 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2014

modifiant le règlement (CE) no 690/2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h),

vu les demandes formulées par l'Irlande, la France, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission (2) reconnaît certains États membres ou certaines régions d'États membres comme zones protégées en ce qui concerne certains organismes nuisibles. Dans certains cas, la reconnaissance en tant que zone protégée a été accordée pour une durée limitée, afin de permettre à l'État membre concerné de fournir toutes les informations attestant l'absence des organismes nuisibles en cause dans l'État membre ou la région en question ou de mener à bien les mesures prises en vue de leur éradication. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission (2) reconnaît certains États membres ou certaines régions d'États membres comme zones protégées en ce qui concerne certains organismes nuisibles. Dans certains cas, la reconnaissance en tant que zone protégée a été accordée pour une durée limitée, afin de permettre à l'État membre concerné de fournir toutes les informations attestant l'absence des organismes nuisibles en cause dans l'État membre ou la région en question ou de mener à bien les mesures prises en vue de leur éradication.

| (2) | Certaines parties du territoire du Portugal ont été reconnues comme zone protégée en ce qui concerne Bemisia tabaci Genn. (populations européennes). Le Portugal a communiqué des informations indiquant que Bemisia tabaci est à présent établi à Madère. Les mesures prises en 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Il convient dès lors que Madère ne soit plus reconnue comme partie de la zone protégée du Portugal en ce qui concerne Bemisia tabaci. |
| --- | --- |

(2)

Certaines parties du territoire du Portugal ont été reconnues comme zone protégée en ce qui concerne Bemisia tabaci Genn. (populations européennes). Le Portugal a communiqué des informations indiquant que Bemisia tabaci est à présent établi à Madère. Les mesures prises en 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Il convient dès lors que Madère ne soit plus reconnue comme partie de la zone protégée du Portugal en ce qui concerne Bemisia tabaci.

| (3) | Il ressort d'informations transmises par la Grèce que son territoire demeure indemne de Dendroctonus micans Kugelan. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de prolonger jusqu'au 30 avril 2016 la reconnaissance de la zone protégée de la Grèce en ce qui concerne Dendroctonus micans. |
| --- | --- |

(3)

Il ressort d'informations transmises par la Grèce que son territoire demeure indemne de Dendroctonus micans Kugelan. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de prolonger jusqu'au 30 avril 2016 la reconnaissance de la zone protégée de la Grèce en ce qui concerne Dendroctonus micans.

| (4) | L'Irlande a demandé que son territoire soit reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu. Sur la base des enquêtes réalisées entre 2006 et 2013, l'Irlande a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent sur son territoire, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de reconnaître l'Irlande comme zone protégée en ce qui concerne Dryocosmus kuriphilus jusqu'au 30 avril 2016 seulement. |
| --- | --- |

(4)

L'Irlande a demandé que son territoire soit reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu. Sur la base des enquêtes réalisées entre 2006 et 2013, l'Irlande a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent sur son territoire, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de reconnaître l'Irlande comme zone protégée en ce qui concerne Dryocosmus kuriphilus jusqu'au 30 avril 2016 seulement.

| (5) | Le Portugal a demandé que son territoire soit reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu. Sur la base des enquêtes réalisées entre 2010 et 2013, le Portugal a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent sur son territoire, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de reconnaître le Portugal comme zone protégée en ce qui concerne Dryocosmus kuriphilus jusqu'au 30 avril 2016 seulement. |
| --- | --- |

(5)

Le Portugal a demandé que son territoire soit reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu. Sur la base des enquêtes réalisées entre 2010 et 2013, le Portugal a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent sur son territoire, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de reconnaître le Portugal comme zone protégée en ce qui concerne Dryocosmus kuriphilus jusqu'au 30 avril 2016 seulement.

| (6) | Le Royaume-Uni a demandé que son territoire soit reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu. Sur la base des enquêtes réalisées entre 2006 et 2013, le Royaume-Uni a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent sur son territoire, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de reconnaître le Royaume-Uni comme zone protégée en ce qui concerne Dryocosmus kuriphilus jusqu'au 30 avril 2016 seulement. |
| --- | --- |

(6)

Le Royaume-Uni a demandé que son territoire soit reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu. Sur la base des enquêtes réalisées entre 2006 et 2013, le Royaume-Uni a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent sur son territoire, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de reconnaître le Royaume-Uni comme zone protégée en ce qui concerne Dryocosmus kuriphilus jusqu'au 30 avril 2016 seulement.

| (7) | Il ressort d'informations transmises par la Grèce que son territoire demeure indemne de Gilpinia hercyniae (Hartig). Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de prolonger jusqu'au 30 avril 2016 la reconnaissance de la zone protégée de la Grèce en ce qui concerne Gilpinia hercyniae. |
| --- | --- |

(7)

Il ressort d'informations transmises par la Grèce que son territoire demeure indemne de Gilpinia hercyniae (Hartig). Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de prolonger jusqu'au 30 avril 2016 la reconnaissance de la zone protégée de la Grèce en ce qui concerne Gilpinia hercyniae.

| (8) | Il ressort d'informations transmises par la Grèce que son territoire demeure indemne de Gonipterus scutellatus Gyll. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de prolonger jusqu'au 30 avril 2016 la reconnaissance de la zone protégée de la Grèce en ce qui concerne Gonipterus scutellatus. |
| --- | --- |

(8)

Il ressort d'informations transmises par la Grèce que son territoire demeure indemne de Gonipterus scutellatus Gyll. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de prolonger jusqu'au 30 avril 2016 la reconnaissance de la zone protégée de la Grèce en ce qui concerne Gonipterus scutellatus.

| (9) | Le territoire de la Corse (France) a été reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Ips amitinus Eichhof. La France a demandé la révocation de sa zone protégée en ce qui concerne Ips amitinus étant donné l'absence de ses principales espèces hôtes en Corse. En conséquence, il convient que le territoire de la Corse (France) ne soit plus reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Ips amitinus Eichhof. |
| --- | --- |

(9)

Le territoire de la Corse (France) a été reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Ips amitinus Eichhof. La France a demandé la révocation de sa zone protégée en ce qui concerne Ips amitinus étant donné l'absence de ses principales espèces hôtes en Corse. En conséquence, il convient que le territoire de la Corse (France) ne soit plus reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Ips amitinus Eichhof.

| (10) | Il ressort d'informations transmises par la Grèce que son territoire demeure indemne d'Ips amitinus Eichhof. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de prolonger jusqu'au 30 avril 2016 la reconnaissance de la zone protégée de la Grèce en ce qui concerne Ips amitinus. |
| --- | --- |

(10)

Il ressort d'informations transmises par la Grèce que son territoire demeure indemne d'Ips amitinus Eichhof. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de prolonger jusqu'au 30 avril 2016 la reconnaissance de la zone protégée de la Grèce en ce qui concerne Ips amitinus.

| (11) | Il ressort d'informations transmises par la Grèce qu'Ips cembrae Heer n'est plus présent sur son territoire. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de prolonger jusqu'au 30 avril 2016 la reconnaissance de la zone protégée de la Grèce en ce qui concerne Ips cembrae. |
| --- | --- |

(11)

Il ressort d'informations transmises par la Grèce qu'Ips cembrae Heer n'est plus présent sur son territoire. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de prolonger jusqu'au 30 avril 2016 la reconnaissance de la zone protégée de la Grèce en ce qui concerne Ips cembrae.

| (12) | Il ressort d'informations transmises par la Grèce que son territoire demeure indemne d'Ips duplicatus Sahlberg. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de prolonger jusqu'au 30 avril 2016 la reconnaissance de la zone protégée de la Grèce en ce qui concerne Ips duplicatus. |
| --- | --- |

(12)

Il ressort d'informations transmises par la Grèce que son territoire demeure indemne d'Ips duplicatus Sahlberg. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de prolonger jusqu'au 30 avril 2016 la reconnaissance de la zone protégée de la Grèce en ce qui concerne Ips duplicatus.

| (13) | L'Irlande a demandé que son territoire soit reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Thaumetopoea processionea L. Sur la base des enquêtes réalisées entre 2011 et 2013, l'Irlande a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent sur son territoire, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de reconnaître l'Irlande comme zone protégée en ce qui concerne Thaumetopoea processionea jusqu'au 30 avril 2016 seulement. |
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(13)

L'Irlande a demandé que son territoire soit reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Thaumetopoea processionea L. Sur la base des enquêtes réalisées entre 2011 et 2013, l'Irlande a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent sur son territoire, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de reconnaître l'Irlande comme zone protégée en ce qui concerne Thaumetopoea processionea jusqu'au 30 avril 2016 seulement.

| (14) | Le Royaume-Uni a demandé que son territoire soit reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Thaumetopoea processionea L. à l'exception des communes de Barnet, Brent, Bromley, Camden, Ville de Londres, Ville de Westminster, Croydon, Ealing, Elmbridge District, Epsom and Ewell District, Hackney, Hammersmith & Fulham, Haringey, Harrow, Hillingdon, Hounslow, Islington, Kensington & Chelsea, Kingston upon Thames, Lambeth, Lewisham, Merton, Reading, Richmond Upon Thames, Runnymede District, Slough, South Oxfordshire, Southwark, Spelthorne District, Sutton, Tower Hamlets, Wandsworth et West Berkshire. Sur la base des enquêtes réalisées entre 2007 et 2013, le Royaume-Uni a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent sur son territoire, exception faite desdites communes, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de reconnaître le Royaume-Uni, exception faite des communes précitées, comme zone protégée en ce qui concerne Thaumetopoea processionea jusqu'au 30 avril 2016 seulement. |
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(14)

Le Royaume-Uni a demandé que son territoire soit reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Thaumetopoea processionea L. à l'exception des communes de Barnet, Brent, Bromley, Camden, Ville de Londres, Ville de Westminster, Croydon, Ealing, Elmbridge District, Epsom and Ewell District, Hackney, Hammersmith & Fulham, Haringey, Harrow, Hillingdon, Hounslow, Islington, Kensington & Chelsea, Kingston upon Thames, Lambeth, Lewisham, Merton, Reading, Richmond Upon Thames, Runnymede District, Slough, South Oxfordshire, Southwark, Spelthorne District, Sutton, Tower Hamlets, Wandsworth et West Berkshire. Sur la base des enquêtes réalisées entre 2007 et 2013, le Royaume-Uni a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent sur son territoire, exception faite desdites communes, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de reconnaître le Royaume-Uni, exception faite des communes précitées, comme zone protégée en ce qui concerne Thaumetopoea processionea jusqu'au 30 avril 2016 seulement.

| (15) | Certaines parties du territoire de l'Espagne ont été reconnues comme zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. L'Espagne a communiqué des informations indiquant qu'Erwinia amylovora est à présent établi dans les communautés autonomes d'Aragón, de Castilla la Mancha, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, la province de Guipuzcoa (Pays basque), les comarcas de L'Alt Vinalopó et d'El Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et les municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (Comunidad Valenciana). Les mesures prises en 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. En conséquence, il convient que les communautés autonomes d'Aragón, de Castilla la Mancha, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, la province de Guipuzcoa (Pays basque), les comarcas de L'Alt Vinalopó et d'El Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et les municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (Comunidad Valenciana) ne soient plus reconnues comme partie de la zone protégée de l'Espagne en ce qui concerne Erwinia amylovora. |
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(15)

Certaines parties du territoire de l'Espagne ont été reconnues comme zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. L'Espagne a communiqué des informations indiquant qu'Erwinia amylovora est à présent établi dans les communautés autonomes d'Aragón, de Castilla la Mancha, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, la province de Guipuzcoa (Pays basque), les comarcas de L'Alt Vinalopó et d'El Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et les municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (Comunidad Valenciana). Les mesures prises en 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. En conséquence, il convient que les communautés autonomes d'Aragón, de Castilla la Mancha, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, la province de Guipuzcoa (Pays basque), les comarcas de L'Alt Vinalopó et d'El Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et les municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (Comunidad Valenciana) ne soient plus reconnues comme partie de la zone protégée de l'Espagne en ce qui concerne Erwinia amylovora.

| (16) | Certaines parties du territoire de l'Italie ont été reconnues comme zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. L'Italie a communiqué des informations indiquant qu'Erwinia amylovora est à présent établi dans la région du Frioul-Vénétie julienne et la province de Sondrio (Lombardie). Les mesures prises en 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Il convient dès lors que la région du Frioul-Vénétie julienne et la province de Sondrio (Lombardie) ne soient plus reconnues comme partie de la zone protégée de l'Italie en ce qui concerne Erwinia amylovora. |
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(16)

Certaines parties du territoire de l'Italie ont été reconnues comme zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. L'Italie a communiqué des informations indiquant qu'Erwinia amylovora est à présent établi dans la région du Frioul-Vénétie julienne et la province de Sondrio (Lombardie). Les mesures prises en 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Il convient dès lors que la région du Frioul-Vénétie julienne et la province de Sondrio (Lombardie) ne soient plus reconnues comme partie de la zone protégée de l'Italie en ce qui concerne Erwinia amylovora.

| (17) | L'intégralité du territoire de l'Irlande a été reconnue comme zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. L'Irlande a communiqué des informations indiquant qu'Erwinia amylovora est à présent établi dans la ville de Galway. Les mesures prises entre 2005 et 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Il convient dès lors que la ville de Galway ne soit plus reconnue comme partie de la zone protégée de l'Irlande en ce qui concerne Erwinia amylovora. |
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(17)

L'intégralité du territoire de l'Irlande a été reconnue comme zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. L'Irlande a communiqué des informations indiquant qu'Erwinia amylovora est à présent établi dans la ville de Galway. Les mesures prises entre 2005 et 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Il convient dès lors que la ville de Galway ne soit plus reconnue comme partie de la zone protégée de l'Irlande en ce qui concerne Erwinia amylovora.

| (18) | L'intégralité du territoire de la Lituanie a été reconnue comme zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. La Lituanie a communiqué des informations indiquant qu'Erwinia amylovora est à présent établi dans les municipalités de Kėdainiai et de Babtai (région de Kaunas). Les mesures prises pendant deux années consécutives (2012 et 2013) en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Il convient dès lors que les municipalités de Kėdainiai et de Babtai (région de Kaunas) ne soient plus reconnues comme partie de la zone protégée de la Lituanie en ce qui concerne Erwinia amylovora. |
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(18)

L'intégralité du territoire de la Lituanie a été reconnue comme zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. La Lituanie a communiqué des informations indiquant qu'Erwinia amylovora est à présent établi dans les municipalités de Kėdainiai et de Babtai (région de Kaunas). Les mesures prises pendant deux années consécutives (2012 et 2013) en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Il convient dès lors que les municipalités de Kėdainiai et de Babtai (région de Kaunas) ne soient plus reconnues comme partie de la zone protégée de la Lituanie en ce qui concerne Erwinia amylovora.

| (19) | Certaines parties du territoire de la Slovénie ont été reconnues comme zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. La Slovénie a communiqué des informations indiquant qu'Erwinia amylovora est à présent établi dans les communes de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4) et de Lendava. Les mesures prises pendant deux années consécutives (2012 et 2013) en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Il convient dès lors que les communes de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4) et de Lendava ne soient plus reconnues comme partie de la zone protégée de la Slovénie en ce qui concerne Erwinia amylovora. |
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(19)

Certaines parties du territoire de la Slovénie ont été reconnues comme zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. La Slovénie a communiqué des informations indiquant qu'Erwinia amylovora est à présent établi dans les communes de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4) et de Lendava. Les mesures prises pendant deux années consécutives (2012 et 2013) en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Il convient dès lors que les communes de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4) et de Lendava ne soient plus reconnues comme partie de la zone protégée de la Slovénie en ce qui concerne Erwinia amylovora.

| (20) | Certaines parties du territoire de la Slovaquie ont été reconnues comme zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. La Slovaquie a communiqué des informations indiquant qu'Erwinia amylovora est à présent établi dans les communes de Čenkovce, Topoľníky et Trhová Hradská (comté de Dunajská Streda). Les mesures prises pendant deux années consécutives (2012 et 2013) en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Il convient dès lors que les communes de Čenkovce, Topoľníky et Trhová Hradská (comté de Dunajská Streda) ne soient plus reconnues comme partie de la zone protégée de la Slovaquie en ce qui concerne Erwinia amylovora. |
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(20)

Certaines parties du territoire de la Slovaquie ont été reconnues comme zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. La Slovaquie a communiqué des informations indiquant qu'Erwinia amylovora est à présent établi dans les communes de Čenkovce, Topoľníky et Trhová Hradská (comté de Dunajská Streda). Les mesures prises pendant deux années consécutives (2012 et 2013) en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Il convient dès lors que les communes de Čenkovce, Topoľníky et Trhová Hradská (comté de Dunajská Streda) ne soient plus reconnues comme partie de la zone protégée de la Slovaquie en ce qui concerne Erwinia amylovora.

| (21) | Le Royaume-Uni a demandé que son territoire soit reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Ceratocystis platani (J.M. Walter) Engelbr. & T.C. Harr. Sur la base des enquêtes réalisées entre 2010 et 2013, le Royaume-Uni a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent sur son territoire, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de reconnaître le Royaume-Uni comme zone protégée en ce qui concerne Ceratocystis platani jusqu'au 30 avril 2016 seulement. |
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(21)

Le Royaume-Uni a demandé que son territoire soit reconnu comme zone protégée en ce qui concerne Ceratocystis platani (J.M. Walter) Engelbr. & T.C. Harr. Sur la base des enquêtes réalisées entre 2010 et 2013, le Royaume-Uni a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent sur son territoire, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de reconnaître le Royaume-Uni comme zone protégée en ce qui concerne Ceratocystis platani jusqu'au 30 avril 2016 seulement.

| (22) | Le Royaume-Uni a demandé que l'intégralité de son territoire, y compris l'Île de Man, soit reconnue comme zone protégée en ce qui concerne l'organisme nuisible Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr. Sur la base des enquêtes réalisées entre 2006 et 2013, le Royaume-Uni a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent sur l'Île de Man, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, la zone protégée du Royaume-Uni en ce qui concerne Cryphonectria parasitica devrait être reconnue pour l'Île de Man jusqu'au 30 avril 2016 seulement. |
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(22)

Le Royaume-Uni a demandé que l'intégralité de son territoire, y compris l'Île de Man, soit reconnue comme zone protégée en ce qui concerne l'organisme nuisible Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr. Sur la base des enquêtes réalisées entre 2006 et 2013, le Royaume-Uni a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent sur l'Île de Man, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, la zone protégée du Royaume-Uni en ce qui concerne Cryphonectria parasitica devrait être reconnue pour l'Île de Man jusqu'au 30 avril 2016 seulement.

| (23) | Certaines parties du territoire de la Grèce ont été reconnues comme zone protégée en ce qui concerne le virus de la tristeza des agrumes. La Grèce a communiqué des informations indiquant que le virus de la tristeza des agrumes est à présent établi dans l'unité régionale de Chania. Les mesures prises en 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Il convient dès lors que l'unité régionale de Chania ne soit plus reconnue comme partie de la zone protégée de la Grèce en ce qui concerne le virus de la tristeza des agrumes. |
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(23)

Certaines parties du territoire de la Grèce ont été reconnues comme zone protégée en ce qui concerne le virus de la tristeza des agrumes. La Grèce a communiqué des informations indiquant que le virus de la tristeza des agrumes est à présent établi dans l'unité régionale de Chania. Les mesures prises en 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Il convient dès lors que l'unité régionale de Chania ne soit plus reconnue comme partie de la zone protégée de la Grèce en ce qui concerne le virus de la tristeza des agrumes.

| (24) | Le territoire de la Corse (France) a été reconnu comme zone protégée en ce qui concerne le virus de la tristeza des agrumes. La France a communiqué des informations indiquant que des souches européennes du virus de la tristeza des agrumes sont à présent établies en Corse et ne peuvent être éradiquées. En conséquence, il convient que le territoire de la Corse (France) ne soit plus reconnu comme zone protégée en ce qui concerne les souches européennes du virus de la tristeza des agrumes. |
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(24)

Le territoire de la Corse (France) a été reconnu comme zone protégée en ce qui concerne le virus de la tristeza des agrumes. La France a communiqué des informations indiquant que des souches européennes du virus de la tristeza des agrumes sont à présent établies en Corse et ne peuvent être éradiquées. En conséquence, il convient que le territoire de la Corse (France) ne soit plus reconnu comme zone protégée en ce qui concerne les souches européennes du virus de la tristeza des agrumes.

| (25) | La France a demandé que certaines parties du «vignoble champenois», situées en Picardie (département de l'Aisne) et en Île-de-France (communes de Citry, Nanteuil-sur-Marne et Saâcy-sur-Marne), soient reconnues comme partie de la zone protégée de la France en ce qui concerne le phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne. Lesdites parties ont été prises en compte par les enquêtes sur le phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne réalisées dans le vignoble champenois, mais n'ont pas été reprises comme partie de la zone protégée parce qu'elles n'appartenaient pas à la région administrative de la Champagne au sens strict. En conséquence, la zone protégée de la France en ce que concerne le phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne devrait être reconnue également pour la Picardie (département de l'Aisne) et l'Île-de-France (communes de Citry, Nanteuil-sur-Marne et Saâcy-sur-Marne). |
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(25)

La France a demandé que certaines parties du «vignoble champenois», situées en Picardie (département de l'Aisne) et en Île-de-France (communes de Citry, Nanteuil-sur-Marne et Saâcy-sur-Marne), soient reconnues comme partie de la zone protégée de la France en ce qui concerne le phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne. Lesdites parties ont été prises en compte par les enquêtes sur le phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne réalisées dans le vignoble champenois, mais n'ont pas été reprises comme partie de la zone protégée parce qu'elles n'appartenaient pas à la région administrative de la Champagne au sens strict. En conséquence, la zone protégée de la France en ce que concerne le phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne devrait être reconnue également pour la Picardie (département de l'Aisne) et l'Île-de-France (communes de Citry, Nanteuil-sur-Marne et Saâcy-sur-Marne).

| (26) | L'Italie a demandé que les Pouilles soient reconnues comme zone protégée en ce qui concerne l'organisme nuisible appelé phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne. Sur la base des enquêtes réalisées en 2013, l'Italie a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent dans les Pouilles, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de reconnaître les Pouilles comme partie de la zone protégée de l'Italie en ce qui concerne le phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne jusqu'au 30 avril 2016 seulement. |
| --- | --- |

(26)

L'Italie a demandé que les Pouilles soient reconnues comme zone protégée en ce qui concerne l'organisme nuisible appelé phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne. Sur la base des enquêtes réalisées en 2013, l'Italie a démontré que l'organisme nuisible en cause n'était pas présent dans les Pouilles, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de reconnaître les Pouilles comme partie de la zone protégée de l'Italie en ce qui concerne le phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne jusqu'au 30 avril 2016 seulement.

| (27) | Il ressort d'informations transmises par l'Italie que le territoire de la Sardaigne demeure indemne du phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de prolonger jusqu'au 30 avril 2016 la reconnaissance du territoire de la Sardaigne comme partie de la zone protégée de l'Italie en ce qui concerne le phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne. |
| --- | --- |

(27)

Il ressort d'informations transmises par l'Italie que le territoire de la Sardaigne demeure indemne du phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Ces enquêtes doivent être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. En conséquence, il convient de prolonger jusqu'au 30 avril 2016 la reconnaissance du territoire de la Sardaigne comme partie de la zone protégée de l'Italie en ce qui concerne le phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne.

| (28) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 690/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(28)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 690/2008 en conséquence.

| (29) | Afin d'assurer la continuité s'agissant des zones protégées reconnues jusqu'au 31 mars 2014, il y a lieu que le présent règlement s'applique à partir du 1er avril 2014. |
| --- | --- |

(29)

Afin d'assurer la continuité s'agissant des zones protégées reconnues jusqu'au 31 mars 2014, il y a lieu que le présent règlement s'applique à partir du 1er avril 2014.

| (30) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(30)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 690/2008 est modifiée comme suit:

| 1. | La rubrique a) est modifiée comme suit:






  a) | le point 2. est remplacé par le texte suivant:












  «2. | Bemisia tabaci Genn. (populations européennes) |
| --- | --- | --- | --- |

1.

La rubrique a) est modifiée comme suit:

a)

le point 2. est remplacé par le texte suivant:

«2.

Bemisia tabaci Genn. (populations européennes)

Irlande, Portugal [Açores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Ribatejo e Oeste (communes d'Alcobaça, d'Alenquer, de Bombarral, de Cadaval, de Caldas da Rainha, de Lourinhã, de Nazaré, d'Obidos, de Peniche et de Torres Vedras) et Trás-os-Montes], Finlande, Suède, Royaume-Uni»

| b) | les points 4. et 5. sont remplacés par le texte suivant:












  «4. | Dendroctonus micans Kugelan |
| --- | --- | --- |

b)

les points 4. et 5. sont remplacés par le texte suivant:

«4.

Dendroctonus micans Kugelan

Irlande, Grèce (jusqu'au 30 avril 2016), Royaume-Uni (Irlande du Nord, Île de Man et Jersey)

| 4.1. | Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu |
| --- | --- |

4.1.

Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu

Irlande (jusqu'au 30 avril 2016), Portugal (jusqu'au 30 avril 2016), Royaume-Uni (jusqu'au 30 avril 2016)

| 5. | Gilpinia hercyniae (Hartig) |
| --- | --- |

5.

Gilpinia hercyniae (Hartig)

Irlande, Grèce (jusqu'au 30 avril 2016), Royaume-Uni (Irlande du Nord, Île de Man et Jersey)»

| c) | les points 7. à 10. sont remplacés par le texte suivant:












  «7. | Gonipterus scutellatus Gyll |
| --- | --- | --- |

c)

les points 7. à 10. sont remplacés par le texte suivant:

«7.

Gonipterus scutellatus Gyll

Grèce (jusqu'au 30 avril 2016), Portugal (Açores)

| 8. | Ips amitinus Eichhof |
| --- | --- |

8.

Ips amitinus Eichhof

Irlande, Grèce (jusqu'au 30 avril 2016), Royaume-Uni

| 9. | Ips cembrae Heer |
| --- | --- |

9.

Ips cembrae Heer

Irlande, Grèce (jusqu'au 30 avril 2016), Royaume-Uni (Irlande du Nord et Île de Man)

| 10. | Ips duplicatus Sahlberg |
| --- | --- |

10.

Ips duplicatus Sahlberg

Irlande, Grèce (jusqu'au 30 avril 2016), Royaume-Uni»

| d) | le point 16 suivant est ajouté après le point 15:












  «16. | Thaumetopoea processionea L. |
| --- | --- | --- |

d)

le point 16 suivant est ajouté après le point 15:

«16.

Thaumetopoea processionea L.

Irlande (jusqu'au 30 avril 2016), Royaume-Uni (excepté les communes de Barnet, Brent, Bromley, Camden, Ville de Londres, Ville de Westminster, Croydon, Ealing, Elmbridge District, Epsom and Ewell District, Hackney, Hammersmith & Fulham, Haringey, Harrow, Hillingdon, Hounslow, Islington, Kensington & Chelsea, Kingston upon Thames, Lambeth, Lewisham, Merton, Reading, Richmond Upon Thames, Runnymede District, Slough, South Oxfordshire, Southwark, Spelthorne District, Sutton, Tower Hamlets, Wandsworth et West Berkshire) (jusqu'au 30 avril 2016)»

| 2. | À la rubrique b), le point 2. est remplacé par le texte suivant:












  «2. | Erwinia amylovora (Burrill) Winslow et al. |
| --- | --- | --- |

2.

À la rubrique b), le point 2. est remplacé par le texte suivant:

«2.

Erwinia amylovora (Burrill) Winslow et al.

| — | Estonie, Espagne [à l'exception des communautés autonomes d'Aragón, de Castilla la Mancha, de Castilla y León, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, la province de Guipuzcoa (Pays basque), les comarcas de L'Alt Vinalopó et d'El Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et les municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (Comunidad Valenciana)], France (Corse), Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Latium, Ligurie, Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste), Lettonie, Portugal, Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, Île de Man et îles Anglo-Normandes), |
| --- | --- |

—

Estonie, Espagne [à l'exception des communautés autonomes d'Aragón, de Castilla la Mancha, de Castilla y León, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, la province de Guipuzcoa (Pays basque), les comarcas de L'Alt Vinalopó et d'El Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et les municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (Comunidad Valenciana)], France (Corse), Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Latium, Ligurie, Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste), Lettonie, Portugal, Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, Île de Man et îles Anglo-Normandes),

| — | et, jusqu'au 30 avril 2016, l'Irlande (excepté la ville de Galway), l'Italie [Pouilles, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Piacenza), Lombardie (excepté les provinces de Mantoue et de Sondrio), Vénétie (excepté les provinces de Rovigo et de Venise, ainsi que les communes de Barbona, Boara Pisani, Castelbaldo, Masi, Piacenza d'Adige, S. Urbano et Vescovana pour la province de Padoue et, pour la province de Vérone, la zone située au sud de l'autoroute A4)], la Lituanie [excepté les municipalités de Babtai et de Kėdainiai (région de Kaunas)], la Slovénie [excepté les régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska et les communes de Lendava et de Renče-Vogrsko (sud de l'autoroute H4)] et la Slovaquie [excepté les communes de Blahová, Čenkovce, Horné Mýto, Okoč, Topoľníky et Trhová Hradská (comté de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (comté de Levice), de Dvory nad Žitavou (comté de Nové Zámky), de Málinec (comté de Poltár), de Hrhov (comté de Rožňava), de Veľké Ripňany (comté de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (comté de Trebišov)]» |
| --- | --- |

—

et, jusqu'au 30 avril 2016, l'Irlande (excepté la ville de Galway), l'Italie [Pouilles, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Piacenza), Lombardie (excepté les provinces de Mantoue et de Sondrio), Vénétie (excepté les provinces de Rovigo et de Venise, ainsi que les communes de Barbona, Boara Pisani, Castelbaldo, Masi, Piacenza d'Adige, S. Urbano et Vescovana pour la province de Padoue et, pour la province de Vérone, la zone située au sud de l'autoroute A4)], la Lituanie [excepté les municipalités de Babtai et de Kėdainiai (région de Kaunas)], la Slovénie [excepté les régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska et les communes de Lendava et de Renče-Vogrsko (sud de l'autoroute H4)] et la Slovaquie [excepté les communes de Blahová, Čenkovce, Horné Mýto, Okoč, Topoľníky et Trhová Hradská (comté de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (comté de Levice), de Dvory nad Žitavou (comté de Nové Zámky), de Málinec (comté de Poltár), de Hrhov (comté de Rožňava), de Veľké Ripňany (comté de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (comté de Trebišov)]»

| 3. | À la rubrique c), le point 01. est remplacé par le texte suivant:












  «01. | Ceratocystis
  platani (J.M. Walter) Engelbr. & T.C. Harr. |
| --- | --- | --- |

3.

À la rubrique c), le point 01. est remplacé par le texte suivant:

«01.

Ceratocystis
  platani (J.M. Walter) Engelbr. & T.C. Harr.

Royaume-Uni (jusqu'au 30 avril 2016)

| 02. | Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr |
| --- | --- |

02.

Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr

République tchèque, Irlande, Suède, Royaume-Uni (pour l'Île de Man, jusqu'au 30 avril 2016)»

| 4. | À la rubrique d), les points 3. et 4. sont remplacés par le texte suivant:












  «3. | le virus de la tristeza des agrumes (isolats européens) |
| --- | --- | --- |

4.

À la rubrique d), les points 3. et 4. sont remplacés par le texte suivant:

«3.

le virus de la tristeza des agrumes (isolats européens)

Grèce (à l'exception des unités régionales d'Argolide et de Chania), Malte, Portugal (à l'exception de l'Algarve et de Madère)

| 4. | le phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne |
| --- | --- |

4.

le phytoplasme (MLO) de la flavescence dorée de la vigne

République tchèque, France [Alsace, Champagne-Ardenne, Picardie (département de l'Aisne), Île-de-France (communes de Citry, de Nanteuil-sur-Marne et de Saâcy-sur-Marne) et Lorraine], Italie [Pouilles (jusqu'au 30 avril 2016), Sardaigne (jusqu'au 30 avril 2016) et Basilicate]»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er avril 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (JO L 193 du 22.7.2008, p. 1).

2

o

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| 26.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/62 |
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26.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/62

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 708/2014 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 67,9 |
| TR | 91,6 |
| ZZ | 79,8 |
| 0707 00 05 | MK | 27,7 |
| TR | 74,4 |
| ZZ | 51,1 |
| 0709 93 10 | TR | 107,4 |
| ZZ | 107,4 |
| 0805 50 10 | AR | 103,5 |
| BO | 130,6 |
| TR | 118,4 |
| ZA | 125,0 |
| ZZ | 119,4 |
| 0808 10 80 | AR | 125,9 |
| BR | 84,9 |
| CL | 100,6 |
| NZ | 134,6 |
| US | 147,8 |
| ZA | 125,6 |
| ZZ | 119,9 |
| 0809 10 00 | TR | 228,9 |
| ZZ | 228,9 |
| 0809 29 00 | TR | 298,4 |
| ZZ | 298,4 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

67,9

TR

91,6

ZZ

79,8

0707 00 05

MK

27,7

TR

74,4

ZZ

51,1

0709 93 10

TR

107,4

ZZ

107,4

0805 50 10

AR

103,5

BO

130,6

TR

118,4

ZA

125,0

ZZ

119,4

0808 10 80

AR

125,9

BR

84,9

CL

100,6

NZ

134,6

US

147,8

ZA

125,6

ZZ

119,9

0809 10 00

TR

228,9

ZZ

228,9

0809 29 00

TR

298,4

ZZ

298,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 26.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/64 |
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26.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/64

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DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/83/UE DE LA COMMISSION

du 25 juin 2014

modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, points c) et d),

après avoir consulté les États membres concernés,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines parties du territoire du Portugal ont été reconnues zones protégées en ce qui concerne Bemisia tabaci Genn. (populations européennes). Le Portugal a fourni des informations montrant que Bemisia tabaci était désormais établi à Madère. Les mesures prises en 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Madère ne devrait donc plus être reconnue comme faisant partie de la zone protégée du Portugal en ce qui concerne Bemisia tabaci. Il convient dès lors de modifier la partie B des annexes I et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Certaines parties du territoire du Portugal ont été reconnues zones protégées en ce qui concerne Bemisia tabaci Genn. (populations européennes). Le Portugal a fourni des informations montrant que Bemisia tabaci était désormais établi à Madère. Les mesures prises en 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Madère ne devrait donc plus être reconnue comme faisant partie de la zone protégée du Portugal en ce qui concerne Bemisia tabaci. Il convient dès lors de modifier la partie B des annexes I et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence.

| (2) | Certaines parties du territoire de l'Espagne ont été reconnues zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. L'Espagne a fourni des informations montrant qu'Erwinia amylovora était désormais établi dans la communauté autonome d'Aragon, dans les comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et dans les municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence). Les mesures prises en 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. La communauté autonome d'Aragon, les comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et les municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence) ne devraient donc plus être reconnues comme faisant partie de la zone protégée de l'Espagne en ce qui concerne Erwinia amylovora. Il convient dès lors de modifier la partie B des annexes II, III et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Certaines parties du territoire de l'Espagne ont été reconnues zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. L'Espagne a fourni des informations montrant qu'Erwinia amylovora était désormais établi dans la communauté autonome d'Aragon, dans les comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et dans les municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence). Les mesures prises en 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. La communauté autonome d'Aragon, les comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et les municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence) ne devraient donc plus être reconnues comme faisant partie de la zone protégée de l'Espagne en ce qui concerne Erwinia amylovora. Il convient dès lors de modifier la partie B des annexes II, III et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence.

| (3) | L'intégralité du territoire de l'Irlande a été reconnue zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. L'Irlande a fourni des informations montrant qu'Erwinia amylovora était désormais établi dans la ville de Galway. Les mesures prises entre 2005 et 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. La ville de Galway ne devrait donc plus être reconnue comme faisant partie de la zone protégée de l'Irlande en ce qui concerne Erwinia amylovora. Il convient dès lors de modifier la partie B des annexes II, III et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

L'intégralité du territoire de l'Irlande a été reconnue zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. L'Irlande a fourni des informations montrant qu'Erwinia amylovora était désormais établi dans la ville de Galway. Les mesures prises entre 2005 et 2013 en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. La ville de Galway ne devrait donc plus être reconnue comme faisant partie de la zone protégée de l'Irlande en ce qui concerne Erwinia amylovora. Il convient dès lors de modifier la partie B des annexes II, III et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence.

| (4) | L'intégralité du territoire de la Lituanie a été reconnue zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. La Lituanie a fourni des informations montrant qu'Erwinia amylovora était désormais établi dans les municipalités de Kėdainiai et de Babtai (région de Kaunas). Les mesures prises pendant deux années consécutives (2012 et 2013) en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Les municipalités de Kėdainiai et de Babtai (région de Kaunas) ne devraient donc plus être reconnues comme faisant partie de la zone protégée de la Lituanie en ce qui concerne Erwinia amylovora. Il convient dès lors de modifier la partie B des annexes II, III et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

L'intégralité du territoire de la Lituanie a été reconnue zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. La Lituanie a fourni des informations montrant qu'Erwinia amylovora était désormais établi dans les municipalités de Kėdainiai et de Babtai (région de Kaunas). Les mesures prises pendant deux années consécutives (2012 et 2013) en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Les municipalités de Kėdainiai et de Babtai (région de Kaunas) ne devraient donc plus être reconnues comme faisant partie de la zone protégée de la Lituanie en ce qui concerne Erwinia amylovora. Il convient dès lors de modifier la partie B des annexes II, III et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence.

| (5) | Certaines parties du territoire de la Slovénie ont été reconnues zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. La Slovénie a fourni des informations montrant qu'Erwinia amylovora était désormais établi dans les communes de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4) et de Lendava. Les mesures prises pendant deux années consécutives (2012 et 2013) en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Les communes de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4) et de Lendava ne devraient donc plus être reconnues comme faisant partie de la zone protégée de la Slovénie en ce qui concerne Erwinia amylovora. Il convient dès lors de modifier la partie B des annexes II, III et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Certaines parties du territoire de la Slovénie ont été reconnues zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. La Slovénie a fourni des informations montrant qu'Erwinia amylovora était désormais établi dans les communes de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4) et de Lendava. Les mesures prises pendant deux années consécutives (2012 et 2013) en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. Les communes de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4) et de Lendava ne devraient donc plus être reconnues comme faisant partie de la zone protégée de la Slovénie en ce qui concerne Erwinia amylovora. Il convient dès lors de modifier la partie B des annexes II, III et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence.

| (6) | Certaines parties du territoire de la Slovaquie ont été reconnues zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. La Slovaquie a fourni des informations montrant qu'Erwinia amylovora était désormais établi dans la commune de Čenkovce (district de Dunajská Streda). Les mesures prises pendant deux années consécutives (2012 et 2013) en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. La commune de Čenkovce (district de Dunajská Streda) ne devrait donc plus être reconnue comme faisant partie de la zone protégée de la Slovaquie en ce qui concerne Erwinia amylovora. Il convient dès lors de modifier la partie B des annexes II, III et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Certaines parties du territoire de la Slovaquie ont été reconnues zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. La Slovaquie a fourni des informations montrant qu'Erwinia amylovora était désormais établi dans la commune de Čenkovce (district de Dunajská Streda). Les mesures prises pendant deux années consécutives (2012 et 2013) en vue d'éradiquer cet organisme nuisible se sont avérées inefficaces. La commune de Čenkovce (district de Dunajská Streda) ne devrait donc plus être reconnue comme faisant partie de la zone protégée de la Slovaquie en ce qui concerne Erwinia amylovora. Il convient dès lors de modifier la partie B des annexes II, III et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence.

| (7) | Afin de se conformer à la nomenclature scientifique révisée, la dénomination scientifique de l'organisme nuisible Ceratocystis fimbriata f. sp. platani Walter devrait être remplacée par la dénomination Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr. Il convient donc d'adapter les annexes II et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Afin de se conformer à la nomenclature scientifique révisée, la dénomination scientifique de l'organisme nuisible Ceratocystis fimbriata f. sp. platani Walter devrait être remplacée par la dénomination Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr. Il convient donc d'adapter les annexes II et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence.

| (8) | L'existence de Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr. est désormais connue en Suisse. Il convient dès lors de modifier l'annexe IV, partie A, chapitre I, et l'annexe V, partie B.I, de la directive 2000/29/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

L'existence de Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr. est désormais connue en Suisse. Il convient dès lors de modifier l'annexe IV, partie A, chapitre I, et l'annexe V, partie B.I, de la directive 2000/29/CE en conséquence.

| (9) | En raison de l'évolution des connaissances scientifiques, il y a lieu de considérer, en ce qui concerne le bois de Platanus L., que l'écorçage ne permet pas de prévenir le risque phytosanitaire associé à Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr. Il convient dès lors de modifier l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

En raison de l'évolution des connaissances scientifiques, il y a lieu de considérer, en ce qui concerne le bois de Platanus L., que l'écorçage ne permet pas de prévenir le risque phytosanitaire associé à Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr. Il convient dès lors de modifier l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE en conséquence.

| (10) | Compte tenu du risque lié à Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr., il est techniquement justifié d'inscrire cet organisme nuisible dans l'annexe II, partie B, de la directive 2000/29/CE afin de protéger la production et le commerce de végétaux et produits végétaux dans certaines zones menacées. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu du risque lié à Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr., il est techniquement justifié d'inscrire cet organisme nuisible dans l'annexe II, partie B, de la directive 2000/29/CE afin de protéger la production et le commerce de végétaux et produits végétaux dans certaines zones menacées.

| (11) | Le Royaume-Uni a demandé à ce que son territoire soit reconnu zone protégée en ce qui concerne Ceratocystis platani (J.M. Walter) Engelbr. & T.C. Harr. Sur la base d'enquêtes réalisées entre 2010 et 2013, le Royaume-Uni a démontré que cet organisme nuisible n'était pas présent sur son territoire, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Celles-ci devraient être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. Le Royaume-Uni doit donc être reconnu zone protégée en ce qui concerne Ceratocystis platani jusqu'au 30 avril 2016 seulement. Il convient dès lors de modifier la partie B des annexes II et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence. De même, il y a lieu de modifier l'annexe IV, partie B, et l'annexe V, partie A.II, de la directive 2000/29/CE afin de prévoir des exigences régissant la circulation de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones protégées. |
| --- | --- |

(11)

Le Royaume-Uni a demandé à ce que son territoire soit reconnu zone protégée en ce qui concerne Ceratocystis platani (J.M. Walter) Engelbr. & T.C. Harr. Sur la base d'enquêtes réalisées entre 2010 et 2013, le Royaume-Uni a démontré que cet organisme nuisible n'était pas présent sur son territoire, bien que les conditions y soient favorables à son établissement. Il est toutefois nécessaire de réaliser des enquêtes supplémentaires. Celles-ci devraient être supervisées par des experts placés sous l'autorité de la Commission. Le Royaume-Uni doit donc être reconnu zone protégée en ce qui concerne Ceratocystis platani jusqu'au 30 avril 2016 seulement. Il convient dès lors de modifier la partie B des annexes II et IV de la directive 2000/29/CE en conséquence. De même, il y a lieu de modifier l'annexe IV, partie B, et l'annexe V, partie A.II, de la directive 2000/29/CE afin de prévoir des exigences régissant la circulation de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones protégées.

| (12) | Il convient dès lors de modifier les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présence directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2014.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

---

ANNEXE

| 1. | À l'annexe I, partie B, rubrique a), le point 1 est remplacé par le texte suivant:












  «1. | Bemisia tabaci Genn. (populations européennes) |
| --- | --- | --- |

1.

À l'annexe I, partie B, rubrique a), le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Bemisia tabaci Genn. (populations européennes)

IRL, P [Açores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Ribatejo e Oeste (communes d'Alcobaça, d'Alenquer, de Bombarral, de Cadaval, de Caldas da Rainha, de Lourinhã, de Nazaré, d'Obidos, de Peniche et de Torres Vedras) et Trás-os-Montes], UK, S, FI»

| 2. | L'annexe II est modifiée comme suit:






  a) | à la partie A, chapitre II, rubrique c), le point 1 est remplacé par le texte suivant:












  «1. | Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr. |
| --- | --- | --- | --- |

2.

L'annexe II est modifiée comme suit:

a)

à la partie A, chapitre II, rubrique c), le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr.

Végétaux de Platanus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences, et bois de Platanus L., y compris celui qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle»

| b) | à la partie B, rubrique b), point 2, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:
  «E [à l'exception des communautés autonomes d'Aragon, de Castille-La Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, et de la province de Guipuscoa (Pays basque), des comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et des municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence)], EE, F (Corse), IRL (à l'exception de la Ville de Galway), I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Barbona, de Boara Pisani, de Castelbaldo, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT [à l'exception des municipalités de Babtai et de Kėdainiai (région de Kaunas)], P, SI [à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska, et des communes de Lendava et de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4)], SK [à l'exception des communes de Blahová, de Čenkovce, de Horné Mýto, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)» |
| --- | --- |

b)

à la partie B, rubrique b), point 2, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«E [à l'exception des communautés autonomes d'Aragon, de Castille-La Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, et de la province de Guipuscoa (Pays basque), des comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et des municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence)], EE, F (Corse), IRL (à l'exception de la Ville de Galway), I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Barbona, de Boara Pisani, de Castelbaldo, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT [à l'exception des municipalités de Babtai et de Kėdainiai (région de Kaunas)], P, SI [à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska, et des communes de Lendava et de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4)], SK [à l'exception des communes de Blahová, de Čenkovce, de Horné Mýto, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)»

| c) | à la partie B, rubrique c), le point suivant est inséré avant le point 0.1:













  «0.0.1. | Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr. |
| --- | --- | --- |

c)

à la partie B, rubrique c), le point suivant est inséré avant le point 0.1:

«0.0.1.

Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr.

Végétaux de Platanus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences, et bois de Platanus L., y compris celui qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle

UK»

| 3. | L'annexe III est modifiée comme suit:






  a) | à la partie B, point 1, le texte de la deuxième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:
  «E [à l'exception des communautés autonomes d'Aragon, de Castille-La Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, et de la province de Guipuscoa (Pays basque), des comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et des municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence)], EE, F (Corse), IRL (à l'exception de la Ville de Galway), I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Barbona, de Boara Pisani, de Castelbaldo, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT [à l'exception des municipalités de Babtai et de Kėdainiai (région de Kaunas)], P, SI [à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska, et des communes de Lendava et de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4)], SK [à l'exception des communes de Blahová, de Čenkovce, de Horné Mýto, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)» |
| --- | --- | --- |

3.

L'annexe III est modifiée comme suit:

a)

à la partie B, point 1, le texte de la deuxième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«E [à l'exception des communautés autonomes d'Aragon, de Castille-La Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, et de la province de Guipuscoa (Pays basque), des comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et des municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence)], EE, F (Corse), IRL (à l'exception de la Ville de Galway), I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Barbona, de Boara Pisani, de Castelbaldo, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT [à l'exception des municipalités de Babtai et de Kėdainiai (région de Kaunas)], P, SI [à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska, et des communes de Lendava et de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4)], SK [à l'exception des communes de Blahová, de Čenkovce, de Horné Mýto, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)»

| b) | à la partie B, point 2, le texte de la deuxième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:
  «E [à l'exception des communautés autonomes d'Aragon, de Castille-La Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, et de la province de Guipuscoa (Pays basque), des comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et des municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence)], EE, F (Corse), IRL (à l'exception de la Ville de Galway), I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Barbona, de Boara Pisani, de Castelbaldo, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT [à l'exception des municipalités de Babtai et de Kėdainiai (région de Kaunas)], P, SI [à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska, et des communes de Lendava et de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4)], SK [à l'exception des communes de Blahová, de Čenkovce, de Horné Mýto, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)» |
| --- | --- |

b)

à la partie B, point 2, le texte de la deuxième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«E [à l'exception des communautés autonomes d'Aragon, de Castille-La Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, et de la province de Guipuscoa (Pays basque), des comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et des municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence)], EE, F (Corse), IRL (à l'exception de la Ville de Galway), I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Barbona, de Boara Pisani, de Castelbaldo, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT [à l'exception des municipalités de Babtai et de Kėdainiai (région de Kaunas)], P, SI [à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska, et des communes de Lendava et de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4)], SK [à l'exception des communes de Blahová, de Čenkovce, de Horné Mýto, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)»

| 4. | L'annexe IV est modifiée comme suit:






  a) | la partie A, chapitre I, est modifiée comme suit:






  i) | le point 5 est remplacé par le texte suivant:












  «5. | Bois de Platanus L., à l'exception du bois sous forme de copeaux, particules, sciure, déchets de bois et chutes, y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire d'Arménie, des États-Unis d'Amérique ou de Suisse |
| --- | --- | --- | --- | --- |

4.

L'annexe IV est modifiée comme suit:

a)

la partie A, chapitre I, est modifiée comme suit:

i)

le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Bois de Platanus L., à l'exception du bois sous forme de copeaux, particules, sciure, déchets de bois et chutes, y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire d'Arménie, des États-Unis d'Amérique ou de Suisse

Constatation officielle que le bois a été séché au séchoir de façon que la teneur en humidité soit inférieure à 20 %, exprimée en pourcentage de la matière sèche, obtenue selon un programme durée/température approprié. Ce traitement doit être attesté par l'apposition, sur le bois ou sur son emballage, conformément aux pratiques en vigueur, de la mention “kiln-dried”, de l'abréviation “KD” ou de toute autre mention reconnue au niveau international»

| ii) | le point 7.1 est remplacé par les nouveaux points 7.1.1 et 7.1.2 suivants:












  «7.1.1. | Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois sous forme de copeaux, particules, sciure, déchets de bois ou chutes, issu en tout ou en partie:






  — | d'Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d'Amérique et du Canada, |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

le point 7.1 est remplacé par les nouveaux points 7.1.1 et 7.1.2 suivants:

«7.1.1.

Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois sous forme de copeaux, particules, sciure, déchets de bois ou chutes, issu en tout ou en partie:

—

d'Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d'Amérique et du Canada,

| — | de Populus L. originaire du continent américain |
| --- | --- |

—

de Populus L. originaire du continent américain

Constatation officielle que le bois:

| a) | a été fabriqué à partir de bois rond écorcé,
  ou |
| --- | --- |

a)

a été fabriqué à partir de bois rond écorcé,

ou

| b) | a été séché au séchoir de façon que la teneur en humidité soit inférieure à 20 %, exprimée en pourcentage de la matière sèche, obtenue selon un programme durée/température approprié;
  ou |
| --- | --- |

b)

a été séché au séchoir de façon que la teneur en humidité soit inférieure à 20 %, exprimée en pourcentage de la matière sèche, obtenue selon un programme durée/température approprié;

ou

| c) | a subi une fumigation appropriée selon une spécification approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront l'ingrédient actif, la température minimale du bois, le taux (g/m3) et la durée d'exposition (h);
  ou |
| --- | --- |

c)

a subi une fumigation appropriée selon une spécification approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront l'ingrédient actif, la température minimale du bois, le taux (g/m3) et la durée d'exposition (h);

ou

| d) | a subi un traitement thermique approprié afin d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins 30 minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii). |
| --- | --- |

d)

a subi un traitement thermique approprié afin d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins 30 minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii).

| 7.1.2. | Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois sous forme de copeaux, particules, sciure, déchets de bois ou chutes, issu en tout ou en partie:






  — | de Platanus L, originaire d'Arménie, des États-Unis d'Amérique ou de Suisse |
| --- | --- | --- |

7.1.2.

Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois sous forme de copeaux, particules, sciure, déchets de bois ou chutes, issu en tout ou en partie:

—

de Platanus L, originaire d'Arménie, des États-Unis d'Amérique ou de Suisse

Constatation officielle que le bois:

| a) | a été séché au séchoir de façon que la teneur en humidité soit inférieure à 20 %, exprimée en pourcentage de la matière sèche, obtenue selon un programme durée/température approprié;
  ou |
| --- | --- |

a)

a été séché au séchoir de façon que la teneur en humidité soit inférieure à 20 %, exprimée en pourcentage de la matière sèche, obtenue selon un programme durée/température approprié;

ou

| b) | a subi une fumigation appropriée selon une spécification approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront l'ingrédient actif, la température minimale du bois, le taux (g/m3) et le temps d'exposition (h);
  ou |
| --- | --- |

b)

a subi une fumigation appropriée selon une spécification approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront l'ingrédient actif, la température minimale du bois, le taux (g/m3) et le temps d'exposition (h);

ou

| c) | a subi un traitement thermique approprié afin d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins 30 minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii)» |
| --- | --- |

c)

a subi un traitement thermique approprié afin d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins 30 minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii)»

| iii) | le point 12 est remplacé par le texte suivant:












  «12. | Végétaux de Platanus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Arménie, des États-Unis d'Amérique ou de Suisse |
| --- | --- | --- |

iii)

le point 12 est remplacé par le texte suivant:

«12.

Végétaux de Platanus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Arménie, des États-Unis d'Amérique ou de Suisse

Constatation officielle qu'aucun symptôme de Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr. n'a été observé sur le lieu de production ou à proximité immédiate depuis le début de la dernière période complète de végétation»

| b) | la partie A, chapitre II, est modifiée comme suit:






  i) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:












  «2. | Bois de Platanus L., y compris celui qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle |
| --- | --- | --- | --- |

b)

la partie A, chapitre II, est modifiée comme suit:

i)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Bois de Platanus L., y compris celui qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle

Constatation officielle:

| a) | que le bois est originaire de zones connues comme exemptes de Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr.;
  ou |
| --- | --- |

a)

que le bois est originaire de zones connues comme exemptes de Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr.;

ou

| b) | que, comme attesté par la mention “kiln-dried”, l'abréviation “KD” ou toute autre mention reconnue au niveau international, apposées sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques commerciales en vigueur, le bois a été séché au séchoir de façon que sa teneur en humidité, exprimée en pourcentage de la matière sèche, a été ramenée à moins de 20 % lors de ce traitement au moyen d'un programme durée/température approprié» |
| --- | --- |

b)

que, comme attesté par la mention “kiln-dried”, l'abréviation “KD” ou toute autre mention reconnue au niveau international, apposées sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques commerciales en vigueur, le bois a été séché au séchoir de façon que sa teneur en humidité, exprimée en pourcentage de la matière sèche, a été ramenée à moins de 20 % lors de ce traitement au moyen d'un programme durée/température approprié»

| ii) | le point 8 est remplacé par le texte suivant:












  «8. | Végétaux de Platanus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences |
| --- | --- | --- |

ii)

le point 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.

Végétaux de Platanus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences

Constatation officielle:

| a) | que les végétaux sont originaires d'une zone exempte de Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr.;
  ou |
| --- | --- |

a)

que les végétaux sont originaires d'une zone exempte de Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr.;

ou

| b) | qu'aucun symptôme de Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr. n'a été observé sur le lieu de production ou dans ses environs immédiats depuis le début de la dernière période complète de végétation» |
| --- | --- |

b)

qu'aucun symptôme de Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr. n'a été observé sur le lieu de production ou dans ses environs immédiats depuis le début de la dernière période complète de végétation»

| c) | la partie B est modifiée comme suit:






  i) | le point suivant est inséré après le point 6.3:













  «6.4. | Bois de Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de l'Union, d'Arménie, des États-Unis d'Amérique ou de Suisse |
| --- | --- | --- | --- |

c)

la partie B est modifiée comme suit:

i)

le point suivant est inséré après le point 6.3:

«6.4.

Bois de Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de l'Union, d'Arménie, des États-Unis d'Amérique ou de Suisse

Sans préjudice des dispositions applicables au bois visé à l'annexe IV, partie A, chapitre I, points 5 et 7.1.2, et à l'annexe IV, partie A, chapitre II, point 2, le cas échéant, constatation officielle:

| a) | que le bois est originaire d'une zone exempte de Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr. établie conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou |
| --- | --- |

a)

que le bois est originaire d'une zone exempte de Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr. établie conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou

| b) | que, comme attesté par la mention “kiln-dried”, l'abréviation “KD” ou toute autre mention reconnue au niveau international, apposées sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques commerciales en vigueur, le bois a été séché au séchoir de façon que sa teneur en humidité, exprimée en pourcentage de la matière sèche, a été ramenée à moins de 20 % lors de ce traitement au moyen d'un programme durée/température approprié; ou |
| --- | --- |

b)

que, comme attesté par la mention “kiln-dried”, l'abréviation “KD” ou toute autre mention reconnue au niveau international, apposées sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques commerciales en vigueur, le bois a été séché au séchoir de façon que sa teneur en humidité, exprimée en pourcentage de la matière sèche, a été ramenée à moins de 20 % lors de ce traitement au moyen d'un programme durée/température approprié; ou

| c) | que le bois est originaire d'une zone protégée énumérée dans la colonne de droite |
| --- | --- |

c)

que le bois est originaire d'une zone protégée énumérée dans la colonne de droite

UK»

| ii) | le point suivant est inséré après le point 12:













  «12.1. | Végétaux de Platanus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de l'Union, d'Arménie, des États-Unis d'Amérique ou de Suisse |
| --- | --- | --- |

ii)

le point suivant est inséré après le point 12:

«12.1.

Végétaux de Platanus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de l'Union, d'Arménie, des États-Unis d'Amérique ou de Suisse

Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux visés à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 12, et à l'annexe IV, partie A, chapitre II, point 8, le cas échéant, constatation officielle:

| a) | que les végétaux ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr. établie conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou |
| --- | --- |

a)

que les végétaux ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr. établie conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou

| b) | que les végétaux ont été cultivés en permanence dans une zone protégée énumérée dans la colonne de droite |
| --- | --- |

b)

que les végétaux ont été cultivés en permanence dans une zone protégée énumérée dans la colonne de droite

UK»

| iii) | au point 21, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:
  «E [à l'exception des communautés autonomes d'Aragon, de Castille-La Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, et de la province de Guipuscoa (Pays basque), des comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et des municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence)], EE, F (Corse), IRL (à l'exception de la Ville de Galway), I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Barbona, de Boara Pisani, de Castelbaldo, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT [à l'exception des municipalités de Babtai et de Kėdainiai (région de Kaunas)], P, SI [à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska, et des communes de Lendava et de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4)], SK [à l'exception des communes de Blahová, de Čenkovce, de Horné Mýto, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)» |
| --- | --- |

iii)

au point 21, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«E [à l'exception des communautés autonomes d'Aragon, de Castille-La Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, et de la province de Guipuscoa (Pays basque), des comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et des municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence)], EE, F (Corse), IRL (à l'exception de la Ville de Galway), I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Barbona, de Boara Pisani, de Castelbaldo, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT [à l'exception des municipalités de Babtai et de Kėdainiai (région de Kaunas)], P, SI [à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska, et des communes de Lendava et de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4)], SK [à l'exception des communes de Blahová, de Čenkovce, de Horné Mýto, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)»

| iv) | au point 21.3, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:
  «E [à l'exception des communautés autonomes d'Aragon, de Castille-La Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, et de la province de Guipuscoa (Pays basque), des comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et des municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence)], EE, F (Corse), IRL (à l'exception de la Ville de Galway), I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Barbona, de Boara Pisani, de Castelbaldo, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT [à l'exception des municipalités de Babtai et de Kėdainiai (région de Kaunas)], P, SI [à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska, et des communes de Lendava et de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4)], SK [à l'exception des communes de Blahová, de Čenkovce, de Horné Mýto, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)» |
| --- | --- |

iv)

au point 21.3, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«E [à l'exception des communautés autonomes d'Aragon, de Castille-La Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, et de la province de Guipuscoa (Pays basque), des comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et des municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence)], EE, F (Corse), IRL (à l'exception de la Ville de Galway), I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Barbona, de Boara Pisani, de Castelbaldo, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT [à l'exception des municipalités de Babtai et de Kėdainiai (région de Kaunas)], P, SI [à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska, et des communes de Lendava et de Renče-Vogrsko (au sud de l'autoroute H4)], SK [à l'exception des communes de Blahová, de Čenkovce, de Horné Mýto, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)»

| v) | au point 24.1, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:
  «IRL, P [Açores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Ribatejo e Oeste (communes d'Alcobaça, d'Alenquer, de Bombarral, de Cadaval, de Caldas da Rainha, de Lourinhã, de Nazaré, d'Obidos, de Peniche et de Torres Vedras) et Trás-os-Montes], FI, S, UK» |
| --- | --- |

v)

au point 24.1, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«IRL, P [Açores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Ribatejo e Oeste (communes d'Alcobaça, d'Alenquer, de Bombarral, de Cadaval, de Caldas da Rainha, de Lourinhã, de Nazaré, d'Obidos, de Peniche et de Torres Vedras) et Trás-os-Montes], FI, S, UK»

| vi) | au point 24.2, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:
  «IRL, P [Açores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Ribatejo e Oeste (communes d'Alcobaça, d'Alenquer, de Bombarral, de Cadaval, de Caldas da Rainha, de Lourinhã, de Nazaré, d'Obidos, de Peniche et de Torres Vedras) et Trás-os-Montes], FI, S, UK» |
| --- | --- |

vi)

au point 24.2, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«IRL, P [Açores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Ribatejo e Oeste (communes d'Alcobaça, d'Alenquer, de Bombarral, de Cadaval, de Caldas da Rainha, de Lourinhã, de Nazaré, d'Obidos, de Peniche et de Torres Vedras) et Trás-os-Montes], FI, S, UK»

| vii) | au point 24.3, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:
  «IRL, P [Açores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Ribatejo e Oeste (communes d'Alcobaça, d'Alenquer, de Bombarral, de Cadaval, de Caldas da Rainha, de Lourinhã, de Nazaré, d'Obidos, de Peniche et de Torres Vedras) et Trás-os-Montes], FI, S, UK» |
| --- | --- |

vii)

au point 24.3, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«IRL, P [Açores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Ribatejo e Oeste (communes d'Alcobaça, d'Alenquer, de Bombarral, de Cadaval, de Caldas da Rainha, de Lourinhã, de Nazaré, d'Obidos, de Peniche et de Torres Vedras) et Trás-os-Montes], FI, S, UK»

| 5. | L'annexe V est modifiée comme suit:






  a) | la partie A.II est modifiée comme suit:






  i) | le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:






  «1.2. | Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, de Platanus L., de Populus L. et de Beta vulgaris L.» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

5.

L'annexe V est modifiée comme suit:

a)

la partie A.II est modifiée comme suit:

i)

le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

«1.2.

Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, de Platanus L., de Populus L. et de Beta vulgaris L.»

| ii) | le point 1.10. a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | lorsqu'il est issu en tout ou en partie de conifères (Coniferales), à l'exception du bois écorcé,

  Castanea Mill., à l'exception du bois écorcé,

  Platanus L., y compris le bois qui n'a pas conservé l'aspect naturellement rond de sa surface;
  et» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point 1.10. a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

lorsqu'il est issu en tout ou en partie de conifères (Coniferales), à l'exception du bois écorcé,

Castanea Mill., à l'exception du bois écorcé,

Platanus L., y compris le bois qui n'a pas conservé l'aspect naturellement rond de sa surface;

et»

| b) | à la partie B.I, point 6 a), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire d'Arménie, des États-Unis d'Amérique ou de Suisse,» |
| --- | --- | --- |

b)

à la partie B.I, point 6 a), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire d'Arménie, des États-Unis d'Amérique ou de Suisse,»

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DÉCISIONS

| 26.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/72 |
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26.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/72

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 juin 2014

abrogeant la décision 2010/283/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique

(2014/393/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/283/UE (1), qu'il existait un déficit excessif en Belgique. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 5,9 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 devait atteindre 97,6 % du PIB, au-delà donc de la valeur de référence de 60 % établie par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 5,6 % et 95,7 % du PIB. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, par la décision 2010/283/UE (1), qu'il existait un déficit excessif en Belgique. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 5,9 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 devait atteindre 97,6 % du PIB, au-delà donc de la valeur de référence de 60 % établie par le traité. Le déficit public et la dette pour 2009 ont par la suite été révisés, respectivement, à hauteur de 5,6 % et 95,7 % du PIB.

| (2) | Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Belgique pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, au plus tard en 2012. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Belgique pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, au plus tard en 2012. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.

| (3) | Le 21 juin 2013, se fondant sur une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité, que la Belgique n'avait pas engagé d'action suivie d'effet à la suite de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 l'invitant à corriger son déficit excessif au plus tard en 2012, et a donc décidé, en application de l'article 126, paragraphe 9, du traité, de mettre ce pays en demeure de mettre fin à la situation de déficit excessif, au plus tard en 2013. La Belgique avait jusqu'au 15 septembre pour rendre compte des mesures prises afin de se conformer à cette décision, conformément à l'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. Le 15 novembre 2013, la Commission a conclu que la Belgique avait engagé une action suivie d'effet et qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, de prendre d'autres mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 juin 2013, se fondant sur une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité, que la Belgique n'avait pas engagé d'action suivie d'effet à la suite de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 l'invitant à corriger son déficit excessif au plus tard en 2012, et a donc décidé, en application de l'article 126, paragraphe 9, du traité, de mettre ce pays en demeure de mettre fin à la situation de déficit excessif, au plus tard en 2013. La Belgique avait jusqu'au 15 septembre pour rendre compte des mesures prises afin de se conformer à cette décision, conformément à l'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. Le 15 novembre 2013, la Commission a conclu que la Belgique avait engagé une action suivie d'effet et qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, de prendre d'autres mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

| (4) | Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives aux déficits et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent notifier des données relatives aux déficits et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3).

| (5) | Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision (4). |
| --- | --- |

(5)

Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision (4).

| (6) | Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Belgique avant le 1er avril 2014, le programme de stabilité de 2014 et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:






  — | après avoir culminé à 5,6 % du PIB en 2009, dont environ 0,7 % du PIB en raison de facteurs ponctuels, le déficit public belge a été ramené à 2,6 % du PIB, en 2013, conformément à la décision 2013/370/UE du Conseil (5). Cette amélioration découle d'un assainissement budgétaire substantiel et d'une amélioration des conditions conjoncturelles, |
| --- | --- | --- |

(6)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Belgique avant le 1er avril 2014, le programme de stabilité de 2014 et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

—

après avoir culminé à 5,6 % du PIB en 2009, dont environ 0,7 % du PIB en raison de facteurs ponctuels, le déficit public belge a été ramené à 2,6 % du PIB, en 2013, conformément à la décision 2013/370/UE du Conseil (5). Cette amélioration découle d'un assainissement budgétaire substantiel et d'une amélioration des conditions conjoncturelles,

| — | le programme de stabilité pour 2014-2017, présenté par le gouvernement belge le 30 avril 2014, prévoit un recul du déficit à 2,15 % du PIB en 2014, puis à 1,4 % du PIB en 2015. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission tablent sur un déficit de 2,6 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en 2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision, |
| --- | --- |

—

le programme de stabilité pour 2014-2017, présenté par le gouvernement belge le 30 avril 2014, prévoit un recul du déficit à 2,15 % du PIB en 2014, puis à 1,4 % du PIB en 2015. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission tablent sur un déficit de 2,6 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en 2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision,

| — | après une amélioration de 0,7 % du PIB en 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, devrait rester stable, en 2014, avant de se creuser légèrement en 2015, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Dans ce contexte, on observe l'apparition d'un écart de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), en 2014, ce qui laisse à penser qu'il est nécessaire de renforcer les mesures budgétaires afin d'assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise et de non-respect de la référence concernant la dette, |
| --- | --- |

—

après une amélioration de 0,7 % du PIB en 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, devrait rester stable, en 2014, avant de se creuser légèrement en 2015, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Dans ce contexte, on observe l'apparition d'un écart de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), en 2014, ce qui laisse à penser qu'il est nécessaire de renforcer les mesures budgétaires afin d'assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise et de non-respect de la référence concernant la dette,

| — | le ratio de la dette au PIB a augmenté d'environ 5 points de pourcentage entre 2009 et 2013, pour s'établir à 101,5 %, notamment en raison de la contribution de la Belgique à l'assistance financière apportée aux États membres de la zone euro. La dette publique brute devrait demeurer stable, en 2014 et en 2015, selon les prévisions. |
| --- | --- |

—

le ratio de la dette au PIB a augmenté d'environ 5 points de pourcentage entre 2009 et 2013, pour s'établir à 101,5 %, notamment en raison de la contribution de la Belgique à l'assistance financière apportée aux États membres de la zone euro. La dette publique brute devrait demeurer stable, en 2014 et en 2015, selon les prévisions.

| (7) | À partir de 2014, année suivant la correction de son déficit excessif, la Belgique est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son OMT, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants en vue de respecter le critère de réduction de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. |
| --- | --- |

(7)

À partir de 2014, année suivant la correction de son déficit excessif, la Belgique est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son OMT, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants en vue de respecter le critère de réduction de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97.

| (8) | Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

| (9) | Selon le Conseil, le déficit excessif en Belgique a été corrigé et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/283/UE, |
| --- | --- |

(9)

Selon le Conseil, le déficit excessif en Belgique a été corrigé et il convient, dès lors, d'abroger la décision 2010/283/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif en Belgique a été corrigé.

Article 2

La décision 2010/283/UE est abrogée.

Article 3

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

G. A. HARDOUVELIS

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(1)  Décision 2010/283/UE du Conseil du 2 décembre 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique (JO L 125 du 21.5.2010, p. 34).

1

(2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

3

o

(4)  Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir: (http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf).

4

(5)  Décision 2013/370/UE du Conseil du 21 juin 2013 mettant la Belgique en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 190 du 11.7.2013, p. 87).

5

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| 26.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/75 |
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26.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/75

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juin 2014

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions du conseil d'association relatives au règlement intérieur du conseil d'association et au règlement intérieur du comité d'association, au règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et au code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, à la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi qu'à la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable

(2014/394/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord d'association, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, avec l'Amérique centrale. Les directives de négociation ont été modifiées le 10 mars 2010 pour inclure le Panama dans le processus de négociation. |
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(1)

Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord d'association, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, avec l'Amérique centrale. Les directives de négociation ont été modifiées le 10 mars 2010 pour inclure le Panama dans le processus de négociation.

| (2) | Les négociations se sont achevées lors du sommet UE-Amérique latine et Caraïbes, qui s'est tenu à Madrid en mai 2010. |
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(2)

Les négociations se sont achevées lors du sommet UE-Amérique latine et Caraïbes, qui s'est tenu à Madrid en mai 2010.

| (3) | L'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique latine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 22 mars 2011 et signé le 29 juin 2012. |
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(3)

L'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique latine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 22 mars 2011 et signé le 29 juin 2012.

| (4) | Conformément à son article 353, paragraphe 4, l'accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l'El Salvador et le Costa Rica et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala. |
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(4)

Conformément à son article 353, paragraphe 4, l'accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l'El Salvador et le Costa Rica et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala.

| (5) | L'article 4 de l'accord institue un conseil d'association, qui doit contrôler la réalisation des objectifs de l'accord et superviser sa mise en œuvre. |
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(5)

L'article 4 de l'accord institue un conseil d'association, qui doit contrôler la réalisation des objectifs de l'accord et superviser sa mise en œuvre.

| (6) | L'article 6 de l'accord prévoit que le conseil d'association doit disposer d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par l'accord, afin d'atteindre les objectifs de celui-ci. |
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(6)

L'article 6 de l'accord prévoit que le conseil d'association doit disposer d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par l'accord, afin d'atteindre les objectifs de celui-ci.

| (7) | L'article 5, paragraphe 2, de l'accord prévoit que le conseil d'association doit arrêter son règlement intérieur. |
| --- | --- |

(7)

L'article 5, paragraphe 2, de l'accord prévoit que le conseil d'association doit arrêter son règlement intérieur.

| (8) | L'article 7, paragraphe 3, de l'accord prévoit que le règlement intérieur du comité d'association doit être arrêté par le conseil d'association. |
| --- | --- |

(8)

L'article 7, paragraphe 3, de l'accord prévoit que le règlement intérieur du comité d'association doit être arrêté par le conseil d'association.

| (9) | L'article 8, paragraphe 6, de l'accord prévoit que le conseil d'association doit adopter le règlement intérieur des sous-comités. |
| --- | --- |

(9)

L'article 8, paragraphe 6, de l'accord prévoit que le conseil d'association doit adopter le règlement intérieur des sous-comités.

| (10) | L'article 297, paragraphe 2, dispose que le conseil d'association doit adopter une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux, ainsi qu'une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux. |
| --- | --- |

(10)

L'article 297, paragraphe 2, dispose que le conseil d'association doit adopter une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux, ainsi qu'une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux.

| (11) | L'article 325, paragraphe 1, dispose que le conseil d'association doit établir une liste de trente-six personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux au sens du titre X «Règlement des litiges» de l'accord. |
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(11)

L'article 325, paragraphe 1, dispose que le conseil d'association doit établir une liste de trente-six personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux au sens du titre X «Règlement des litiges» de l'accord.

| (12) | L'article 328, paragraphe 1, dispose que le conseil d'association doit adopter le règlement intérieur et un code de conduite régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord. |
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(12)

L'article 328, paragraphe 1, dispose que le conseil d'association doit adopter le règlement intérieur et un code de conduite régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord.

| (13) | Il convient que l'Union détermine la position à adopter en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord et du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable, |
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(13)

Il convient que l'Union détermine la position à adopter en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord et du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable, repose sur les projets de décisions du conseil d'association joints à la présente décision.

Des corrections techniques mineures des projets de décisions du conseil d'association peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du conseil d'association sans autre décision du Conseil.

Article 2

Une fois adoptées, les décisions du conseil d'association sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1)  JO L 346 du 15.12.2012, p. 3.

1

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PROJET DE

DÉCISION No 1/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du ... 2014

arrêtant son règlement intérieur et celui du comité d'association

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE,

Vu l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 4, son article 5, paragraphe 2, son article 7, paragraphe 3, et son article 8, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 353, paragraphe 4, la partie IV de l'accord concernant les questions commerciales est appliquée depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l'El Salvador et le Costa Rica, et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 353, paragraphe 4, la partie IV de l'accord concernant les questions commerciales est appliquée depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l'El Salvador et le Costa Rica, et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala.

| (2) | Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'établir son cadre institutionnel dans les plus brefs délais. |
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(2)

Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'établir son cadre institutionnel dans les plus brefs délais.

| (3) | Sauf indication contraire dans l'accord, il appartient au conseil d'association de superviser la mise en œuvre de l'accord et d'établir son propre règlement intérieur, ainsi que celui du comité d'association et des sous-comités, |
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(3)

Sauf indication contraire dans l'accord, il appartient au conseil d'association de superviser la mise en œuvre de l'accord et d'établir son propre règlement intérieur, ainsi que celui du comité d'association et des sous-comités,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Le règlement intérieur du conseil d'association ainsi que celui du comité d'association et des sous-comités, figurant respectivement aux annexes A et B, sont adoptés.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ... 2014.

Pour le conseil d'association

Pour les républiques de la partie Amérique centrale

Pour la partie UE

ANNEXE A

Règlement intérieur du conseil d'association

Article premier

Dispositions générales

1.   Le conseil d'association institué conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord et assume la responsabilité de la mise en œuvre générale de l'accord, ainsi qu'en ce qui concerne toute autre question bilatérale, multilatérale ou internationale d'intérêt commun.

2.   Conformément aux articles 5 et 345 de l'accord, le conseil d'association est composé de représentants de la partie UE et de chacune des républiques de la partie Amérique centrale au niveau ministériel approprié, en fonction des questions spécifiques à traiter lors de chaque session. Lorsqu'il y a lieu, et lorsque les parties en conviennent, le conseil d'association se réunit au niveau des chefs d'État ou de gouvernement.

3.   Conformément à l'article 345 de l'accord, lorsqu'il s'acquitte exclusivement ou principalement des tâches qui lui sont confiées en vertu de la partie IV de l'accord, le conseil d'association se compose de représentants de la partie UE et des ministres de chacune des républiques de la partie Amérique centrale chargés des questions ayant trait au commerce.

4.   Conformément à l'article 352, paragraphe 3, de l'accord, les républiques de la partie Amérique centrale agissent collectivement dans la prise de décision au sein du cadre institutionnel de l'accord; l'adoption de décisions et de recommandations nécessite un consensus de leur part.

5.   Toute référence aux parties dans le présent règlement intérieur correspond à la définition donnée à l'article 352 de l'accord.

Article 2

Présidence

Le conseil d'association est présidé, à tour de rôle, par périodes de douze mois, par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et par un représentant au niveau ministériel de la partie Amérique centrale. La première période débute à la date de la première réunion du conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   Le conseil d'association se réunit à intervalles réguliers, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil d'association peuvent se tenir à la demande d'une des parties.

2.   Chaque session du conseil d'association se tient dans un lieu approprié, à une date convenue par les parties.

3.   Le conseil d'association se réunit sur convocation conjointe de ses secrétaires, en accord avec le président du conseil d'association.

4.   Exceptionnellement, si les parties s'accordent sur ce point, les réunions du conseil d'association peuvent se tenir à l'aide de moyens technologiques, tels que la vidéoconférence.

Article 4

Représentation

1.   Les membres du conseil d'association qui ne sont pas en mesure d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre souhaite se faire représenter, il doit informer le président par écrit du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté.

2.   Le représentant d'un membre du conseil d'association exerce tous les droits dudit membre.

Article 5

Délégations

1.   Les membres du conseil d'association peuvent se faire accompagner par des fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé, par le secrétariat, de la composition prévue des délégations des deux parties.

2.   Si les parties en conviennent, le conseil d'association peut décider d'inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions en qualité d'observateurs ou afin de fournir des informations sur des sujets particuliers.

Article 6

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la partie Amérique centrale exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil d'association.

Article 7

Correspondance

1.   La correspondance destinée au conseil d'association est adressée, soit au secrétaire de la partie UE, soit au secrétaire des républiques de la partie Amérique centrale, qui à son tour informe l'autre secrétaire.

2.   Le secrétariat assure la transmission de cette correspondance au président et, s'il y a lieu, sa diffusion aux autres membres du conseil d'association.

3.   Le secrétariat transmet la correspondance au Secrétariat général de la Commission européenne, au Service européen pour l'action extérieure, aux représentations permanentes des États membres et au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, ainsi qu'aux ambassades des républiques de la partie Amérique centrale établies à Bruxelles (Belgique), avec copie, selon le cas, aux ministères chargés des affaires étrangères ou aux ministères chargés des questions ayant trait au commerce.

4.   Les communications émanant du président du conseil d'association sont transmises à leurs destinataires par le secrétariat et diffusées, s'il y a lieu, aux autres membres du conseil d'association aux adresses indiquées au paragraphe 3.

Article 8

Confidentialité

1.   Sauf décision contraire, les réunions du conseil d'association ne sont pas publiques.

2.   Lorsqu'une partie communique au conseil d'association des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie les traite conformément à la procédure décrite à l'article 336, paragraphe 2, de l'accord.

3.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du conseil d'association.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est envoyé par les secrétaires du conseil d'association aux destinataires visés à l'article 7, au plus tard quinze jours civils avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours civils avant le début de la réunion. Toutefois, ces points ne sont pas inscrits à l'ordre du jour provisoire lorsque les documents à l'appui de ces points ne sont pas parvenus aux secrétaires avant la date d'envoi de l'ordre du jour.

2.   L'ordre du jour est adopté par le conseil d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

3.   Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 10

Procès-verbal

1.   Les deux secrétaires établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | les documents soumis au conseil d'association; |
| --- | --- |

a)

les documents soumis au conseil d'association;

| b) | les déclarations dont l'inscription a été demandée par un membre du conseil d'association; et |
| --- | --- |

b)

les déclarations dont l'inscription a été demandée par un membre du conseil d'association; et

| c) | les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, comme les décisions adoptées, les déclarations convenues et les éventuelles conclusions. |
| --- | --- |

c)

les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, comme les décisions adoptées, les déclarations convenues et les éventuelles conclusions.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil d'association. Il est approuvé dans un délai de quarante-cinq jours civils après chaque réunion du conseil d'association. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le président et les deux secrétaires. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Le conseil d'association prend des décisions et formule des recommandations d'un commun accord entre les parties; ces décisions et recommandations sont signées par les républiques de la partie Amérique centrale et la partie UE.

2.   Le conseil d'association peut également, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par la voie de la procédure écrite. À cet effet, le texte de la proposition est communiqué par écrit par le président du conseil d'association à ses membres conformément à l'article 7, dans un délai d'au moins vingt et un jours civils au cours duquel les membres doivent faire connaître les réserves qu'ils souhaitent formuler ou les modifications qu'ils désirent apporter. Une fois que le texte a été approuvé, la décision ou la recommandation est signée indépendamment et successivement par les représentants de la partie UE et de chacune des républiques de la partie Amérique centrale.

3.   Les actes du conseil d'association sont dénommés, soit «décision», soit «recommandation», au sens de l'article 6 de l'accord. Le secrétariat du conseil d'association attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d'ordre, mentionne la date d'adoption et contient une description de son objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur et est signée par les républiques de la partie Amérique centrale et la partie UE.

4.   Les décisions et les recommandations du conseil d'association sont authentifiées par les deux secrétaires.

5.   Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 7 du présent règlement intérieur.

6.   Chacune des parties peut décider d'ordonner la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du conseil d'association.

Article 12

Langues

1.   Les langues officielles du conseil d'association sont l'espagnol et une autre des langues de l'accord faisant foi convenue par les parties.

2.   Sauf décision contraire, le conseil d'association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 13

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du conseil d'association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'espagnol et de l'autre langue officielle du conseil d'association visée à l'article 12, paragraphe 1, du présent règlement intérieur, ainsi que vers ces langues, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. L'interprétation et la traduction vers ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.

Article 14

Comité d'association

1.   Conformément à l'article 7 de l'accord, le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par le comité d'association. Le comité est composé de représentants de la partie UE, d'une part, et de représentants de la partie Amérique centrale, d'autre part, au niveau déterminé par l'accord.

2.   Le comité d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil d'association (1), met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Il examine toute question qui lui est transmise par le conseil d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord. Il soumet à l'approbation du conseil d'association des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, de l'accord, le conseil d'association peut habiliter le comité d'association à prendre des décisions en son nom.

3.   Lorsque l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation ou lorsque les parties décident d'un commun accord de se consulter, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité d'association, sauf disposition contraire de l'accord. Elle peut se poursuivre au sein du conseil d'association si les deux parties en conviennent.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié conformément aux dispositions de l'article 11.

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(1)  En ce qui concerne la partie IV de l'accord, cette fonction est exercée par le comité d'association en étroite coordination avec les coordinateurs désignés conformément à l'article 347 de l'accord.

ANNEXE B

Règlement intérieur du comité d'association et des sous-comités

Article premier

Dispositions générales

1.   Le comité d'association institué conformément à l'article 7 de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches comme le prévoit l'accord et assume la responsabilité de la mise en œuvre générale de l'accord.

2.   Conformément à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 346 de l'accord, le comité d'association est composé de représentants de la partie UE et de chacune des républiques de la partie Amérique centrale au niveau des hauts fonctionnaires compétents pour les questions spécifiques à traiter lors de chaque session.

3.   Conformément à l'article 346 de l'accord, lorsqu'il s'acquitte des tâches qui lui sont confiées en vertu de la partie IV de l'accord, le comité d'association se compose des hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de chacune des républiques de la partie Amérique centrale chargés des questions ayant trait au commerce. Un représentant de la partie qui préside le comité d'association exerce les fonctions de président.

4.   Conformément à l'article 352, paragraphe 3, de l'accord, les républiques de la partie Amérique centrale agissent collectivement dans la prise de décision à l'intérieur du cadre institutionnel de l'accord; l'adoption de décisions et de recommandations nécessite un consensus de leur part.

5.   Toute référence aux parties dans le présent règlement intérieur correspond à la définition donnée à l'article 352 de l'accord.

Article 2

Présidence

La partie UE et la partie Amérique centrale président le comité d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. Le président est un membre du comité d'association. La première période débute à la date de la première réunion du comité d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   Sauf accord contraire entre les parties, le comité d'association se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du comité d'association peuvent se tenir à la demande d'une des parties.

2.   Chaque réunion du comité d'association est convoquée par le président à une date et en un lieu convenus entre les parties. La convocation est adressée aux membres par le secrétariat du comité d'association au plus tard vingt-huit jours civils avant le début de la session, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

3.   Chaque fois que possible, la réunion ordinaire du comité d'association est convoquée en temps utile avant la réunion ordinaire du conseil d'association.

4.   Exceptionnellement, si les parties s'accordent sur ce point, les réunions du comité d'association peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique convenu.

Article 4

Représentation

1.   Chaque partie communique aux autres parties la liste de ses représentants au sein du comité d'association (ci-après dénommés «membres») pour les différentes questions à traiter. Cette liste est gérée par le secrétariat du comité d'association.

2.   Un membre qui souhaite se faire représenter par un suppléant communique par écrit le nom de celui-ci aux autres parties siégeant au sein du comité d'association avant la réunion en question. Le suppléant d'un membre exerce tous les droits de ce membre.

Article 5

Délégations

Les membres du comité d'association peuvent se faire accompagner par d'autres fonctionnaires. Avant chaque réunion, les parties sont informées, par le secrétariat, de la composition prévue des délégations participantes.

Article 6

Secrétariat

Un fonctionnaire de la partie UE et un fonctionnaire d'une république de la partie Amérique centrale, désigné par rotation conformément aux lignes directrices établies à cet effet par les républiques de la partie Amérique centrale, exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association.

Article 7

Correspondance

1.   La correspondance destinée au comité d'association est adressée, soit au secrétaire de la partie UE, soit au secrétaire de la république de la partie Amérique centrale qui, à son tour, en informe l'autre secrétaire.

2.   Le secrétariat veille à ce que les documents adressés au comité d'association soient transmis au président du comité et diffusés, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 8 du présent règlement intérieur.

3.   Les documents émanant du président du comité d'association sont envoyés aux parties par le secrétariat et diffusés, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 8 du présent règlement intérieur.

Article 8

Documents

1.   Lorsque les délibérations du comité d'association s'appuient sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés aux membres par le secrétariat.

2.   Chaque secrétaire est responsable de la diffusion des documents à ses membres du comité d'association, une copie étant systématiquement adressée à l'autre secrétaire.

Article 9

Confidentialité

1.   Sauf décision contraire, les réunions du comité d'association ne sont pas publiques.

2.   Lorsqu'une partie communique au comité d'association, aux sous-comités, aux groupes de travail ou à tout autre organe des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie les traite conformément la procédure décrite à l'article 336, paragraphe 2, de l'accord.

3.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du comité d'association.

Article 10

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du comité d'association établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties. Celui-ci est transmis, de même que les documents y afférents, au président et aux membres du comité d'association, au plus tard quinze jours civils avant le début de la réunion, en tant que document visé à l'article 8 du présent règlement intérieur.

2.   L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité d'association a reçu une demande d'inscription de la part d'une partie, ainsi que les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours civils avant le début de la réunion.

3.   L'ordre du jour est adopté par le comité d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en sont convenues.

4.   Le président de la session du comité d'association peut, en accord avec les parties, inviter des observateurs sur une base ad hoc ou des experts à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.

5.   Le président de la session du comité d'association peut, après consultation des parties, réduire les délais visés aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 11

Procès-verbal

1.   Les deux secrétaires rédigent conjointement le projet de procès-verbal de chaque réunion, normalement dans les vingt et un jours civils suivant la fin de la réunion.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | les documents soumis au comité d'association; |
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a)

les documents soumis au comité d'association;

| b) | les déclarations dont l'inscription a été demandée par un membre du comité d'association; |
| --- | --- |

b)

les déclarations dont l'inscription a été demandée par un membre du comité d'association;

| c) | les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, comme les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations convenues et les éventuelles conclusions concernant des points spécifiques. |
| --- | --- |

c)

les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, comme les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations convenues et les éventuelles conclusions concernant des points spécifiques.

3.   Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres ou de leurs suppléants qui ont participé à la réunion, ainsi qu'une liste des membres des délégations les ayant accompagnés et une liste des éventuels observateurs présents ou experts ayant participé à la réunion.

4.   Le procès-verbal est approuvé par écrit par toutes les parties dans un délai de vingt-huit jours civils à compter de la date de la réunion. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires du comité d'association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacune des parties.

5.   Sauf accord contraire, le comité d'association adopte un plan d'action exposant les mesures convenues au cours de la réunion, plan dont la mise en œuvre est examinée au cours de la réunion suivante.

Article 12

Décisions et recommandations

1.   Dans les cas spécifiques où l'accord lui confère le pouvoir de prendre des décisions ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil d'association, le comité d'association prend des décisions et formule des recommandations d'un commun accord entre les parties; ces décisions et recommandations sont signées par les républiques de la partie Amérique centrale et par la partie UE au cours des réunions du comité d'association.

2.   Le comité d'association peut, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet, le texte de la proposition est communiqué par écrit par le président du comité d'association aux membres conformément à l'article 8, dans un délai d'au moins vingt et un jours civils au cours duquel les membre doivent faire connaître les réserves qu'ils souhaitent formuler ou les modifications qu'ils désirent apporter. Une fois que le texte a été approuvé, la décision ou la recommandation est signée indépendamment et successivement par les représentants de la partie UE et de chacune des républiques de la partie Amérique centrale.

3.   Les actes du comité d'association sont dénommés, soit «décision», soit «recommandation». Le secrétariat du comité d'association attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d'ordre, mentionne la date d'adoption et donne une indication de l'objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur et est signée par les républiques de la partie Amérique centrale et par la partie UE.

Article 13

Rapports

À chaque réunion ordinaire du conseil d'association, le comité d'association rend compte de ses activités et de celles de ses sous-comités, groupes de travail et autres organes.

Article 14

Langues

1.   Les langues officielles du comité d'association sont l'espagnol et une autre des langues de l'accord faisant foi convenue par les parties.

2.   Sauf décision contraire, le comité d'association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 15

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité d'association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'espagnol et de l'autre langue officielle du comité d'association visée à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement intérieur, ainsi que vers ces langues, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. L'interprétation et la traduction vers ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.

Article 16

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié conformément aux dispositions de l'article 12.

Article 17

Sous-comités et groupes de travail spécialisés

1.   Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord, le comité d'association peut décider de créer des sous-comités ou des groupes de travail spécialisés autres que ceux prévus par l'accord pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le comité d'association peut décider de supprimer tout sous-comité ou groupe de travail, ou de définir ou modifier leur mandat. Sauf décision contraire, ces sous-comités travaillent sous l'autorité du comité d'association, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions.

2.   Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire au sein du conseil d'association, le présent règlement intérieur s'applique mutatis mutandis à tout sous-comité ou groupe de travail spécialisé, avec les adaptations suivantes:

| a) | chaque partie communique aux autres parties par écrit la liste de ses participants à ces organes et leurs fonctions respectives. Le secrétariat du comité d'association gère ces listes; |
| --- | --- |

a)

chaque partie communique aux autres parties par écrit la liste de ses participants à ces organes et leurs fonctions respectives. Le secrétariat du comité d'association gère ces listes;

| b) | toute la correspondance, tous les documents et toutes les communications entre les points de contact sont également transmis de manière simultanée au secrétariat du comité d'association; |
| --- | --- |

b)

toute la correspondance, tous les documents et toutes les communications entre les points de contact sont également transmis de manière simultanée au secrétariat du comité d'association;

| c) | sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire des parties, les sous-comités ou groupes de travail n'ont que le pouvoir de formuler des recommandations. |
| --- | --- |

c)

sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire des parties, les sous-comités ou groupes de travail n'ont que le pouvoir de formuler des recommandations.

---

PROJET DE

DÉCISION No 2/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du ... 2014

portant adoption du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X ainsi que du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE,

Vu l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 6, paragraphe 1, ainsi que ses articles 319, 325 et 328,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 6, paragraphe 1, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par l'accord. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par l'accord.

| (2) | Conformément à l'article 328, paragraphe 1, lors de sa première réunion, le conseil d'association adopte un règlement intérieur ainsi qu'un code de conduite régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord, |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 328, paragraphe 1, lors de sa première réunion, le conseil d'association adopte un règlement intérieur ainsi qu'un code de conduite régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Le règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord et le code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, figurant respectivement aux annexes A et B, sont adoptés.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ....

Pour le conseil d'association

Pour les républiques de la partie Amérique centrale

Pour la partie UE

ANNEXE A

Règlement intérieur régissant les procédures de règlement des litiges prévues au titre X de l'accord

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 1. | Toute référence, dans les présentes règles, à un article ou à un titre constitue une référence à l'article correspondant de l'accord ou au titre X «Règlement des litiges» de l'accord dans son intégralité. |
| --- | --- |

1.

Toute référence, dans les présentes règles, à un article ou à un titre constitue une référence à l'article correspondant de l'accord ou au titre X «Règlement des litiges» de l'accord dans son intégralité.

| 2. | Aux fins du titre et en vertu des présentes règles, on entend par:






  a) | «conseiller»: une personne engagée ou désignée par une partie pour la conseiller ou l'assister dans le cadre de la procédure de groupe spécial; |
| --- | --- | --- |

2.

Aux fins du titre et en vertu des présentes règles, on entend par:

a)

«conseiller»: une personne engagée ou désignée par une partie pour la conseiller ou l'assister dans le cadre de la procédure de groupe spécial;

| b) | «accord»: l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part; |
| --- | --- |

b)

«accord»: l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part;

| c) | «adjoint»: une personne qui, en vertu du mandat d'un membre d'un groupe spécial ou du groupe spécial lui-même, réalise des recherches ou assiste le membre ou le groupe, selon les besoins du litige; |
| --- | --- |

c)

«adjoint»: une personne qui, en vertu du mandat d'un membre d'un groupe spécial ou du groupe spécial lui-même, réalise des recherches ou assiste le membre ou le groupe, selon les besoins du litige;

| d) | «partie requérante»: la partie qui demande la constitution d'un groupe spécial au titre de l'article 311, laquelle pourrait être composée d'une ou de plusieurs républiques de la partie Amérique centrale; |
| --- | --- |

d)

«partie requérante»: la partie qui demande la constitution d'un groupe spécial au titre de l'article 311, laquelle pourrait être composée d'une ou de plusieurs républiques de la partie Amérique centrale;

| e) | «jour»: un jour civil; |
| --- | --- |

e)

«jour»: un jour civil;

| f) | «parties au litige»: la partie requérante et la partie adverse; |
| --- | --- |

f)

«parties au litige»: la partie requérante et la partie adverse;

| g) | «partie au litige»: la partie requérante ou la partie adverse; |
| --- | --- |

g)

«partie au litige»: la partie requérante ou la partie adverse;

| h) | «jour férié»: le samedi et le dimanche, ainsi que les autres jours officiellement considérés comme fériés par une partie (1); |
| --- | --- |

h)

«jour férié»: le samedi et le dimanche, ainsi que les autres jours officiellement considérés comme fériés par une partie (1);

| i) | «groupe spécial»: un groupe spécial constitué au titre de l'article 312; |
| --- | --- |

i)

«groupe spécial»: un groupe spécial constitué au titre de l'article 312;

| j) | «membre d'un groupe spécial»: le membre d'un groupe spécial constitué au titre de l'article 312; |
| --- | --- |

j)

«membre d'un groupe spécial»: le membre d'un groupe spécial constitué au titre de l'article 312;

| k) | «partie adverse»: toute partie dont il est allégué qu'elle enfreint les dispositions visées à l'article 309, laquelle pourrait être composée d'une ou de plusieurs républiques de la partie Amérique centrale; |
| --- | --- |

k)

«partie adverse»: toute partie dont il est allégué qu'elle enfreint les dispositions visées à l'article 309, laquelle pourrait être composée d'une ou de plusieurs républiques de la partie Amérique centrale;

| l) | «représentant d'une partie»: un salarié ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d'une partie. |
| --- | --- |

l)

«représentant d'une partie»: un salarié ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d'une partie.

| 3. | La partie adverse est responsable de l'administration logistique des procédures de règlement des litiges, et notamment de l'organisation des audiences, sauf accord contraire. Toutefois, les parties au litige partagent les frais liés à l'organisation, y compris les frais des membres des groupes spéciaux et les frais de traduction. |
| --- | --- |

3.

La partie adverse est responsable de l'administration logistique des procédures de règlement des litiges, et notamment de l'organisation des audiences, sauf accord contraire. Toutefois, les parties au litige partagent les frais liés à l'organisation, y compris les frais des membres des groupes spéciaux et les frais de traduction.

TRANSMISSION DE DOCUMENTS, NOTIFICATIONS ET AUTRES COMMUNICATIONS

| 4. | Les parties au litige et le groupe spécial transmettent toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document par remise contre reçu, courrier recommandé, service de messagerie, télécopie, télex, télégramme, courriel, liens internet, ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'en enregistrer l'envoi ou la réception. En ce qui concerne la partie qui soumet le document, la date de remise est la date figurant dans l'enregistrement de l'envoi. En ce qui concerne la partie qui reçoit le document, la date de remise est la date figurant dans l'enregistrement de la réception. Le temps qui s'écoule entre la date de remise du document et sa réception effective n'est pas pris en compte dans le calcul des délais de procédure (2). |
| --- | --- |

4.

Les parties au litige et le groupe spécial transmettent toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document par remise contre reçu, courrier recommandé, service de messagerie, télécopie, télex, télégramme, courriel, liens internet, ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'en enregistrer l'envoi ou la réception. En ce qui concerne la partie qui soumet le document, la date de remise est la date figurant dans l'enregistrement de l'envoi. En ce qui concerne la partie qui reçoit le document, la date de remise est la date figurant dans l'enregistrement de la réception. Le temps qui s'écoule entre la date de remise du document et sa réception effective n'est pas pris en compte dans le calcul des délais de procédure (2).

| 5. | Une partie au litige transmet simultanément une copie de chacune de ses communications écrites à l'autre partie au litige, au bureau mentionné à la règle 67, ainsi qu'à chacun des membres du groupe spécial. Une copie du document est également fournie en format électronique. De même, les parties au litige et le groupe spécial, lorsque le titre le prévoit, transmettent une copie des communications au comité d'association. |
| --- | --- |

5.

Une partie au litige transmet simultanément une copie de chacune de ses communications écrites à l'autre partie au litige, au bureau mentionné à la règle 67, ainsi qu'à chacun des membres du groupe spécial. Une copie du document est également fournie en format électronique. De même, les parties au litige et le groupe spécial, lorsque le titre le prévoit, transmettent une copie des communications au comité d'association.

| 6. | Toutes les notifications faites par le groupe spécial sont adressées aux bureaux compétents des parties à la procédure. |
| --- | --- |

6.

Toutes les notifications faites par le groupe spécial sont adressées aux bureaux compétents des parties à la procédure.

| 7. | Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure de groupe spécial peuvent être corrigées par l'envoi d'un nouveau document indiquant clairement les changements. |
| --- | --- |

7.

Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure de groupe spécial peuvent être corrigées par l'envoi d'un nouveau document indiquant clairement les changements.

| 8. | Si le dernier jour fixé pour la remise d'un document correspond à un jour férié pour une partie à la procédure, ou si le bureau concerné est fermé ce jour-là pour cause de force majeure, le document peut être remis le jour ouvrable suivant pour cette partie. |
| --- | --- |

8.

Si le dernier jour fixé pour la remise d'un document correspond à un jour férié pour une partie à la procédure, ou si le bureau concerné est fermé ce jour-là pour cause de force majeure, le document peut être remis le jour ouvrable suivant pour cette partie.

DÉBUT DE LA PROCÉDURE DE GROUPE SPÉCIAL

| 9. | Lorsqu'un membre du groupe spécial a été désigné conformément à l'article 312, il dispose d'un délai de dix jours pour accepter sa nomination. Son acceptation doit être accompagnée de la déclaration initiale prévue dans le code de conduite. |
| --- | --- |

9.

Lorsqu'un membre du groupe spécial a été désigné conformément à l'article 312, il dispose d'un délai de dix jours pour accepter sa nomination. Son acceptation doit être accompagnée de la déclaration initiale prévue dans le code de conduite.

| 10. | À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, les personnes qui ont agi en qualité de médiateur ou ont exercé toute autre fonction en vue du règlement d'un litige ne peuvent pas être membres d'un groupe spécial saisi d'un nouveau litige concernant le même sujet. |
| --- | --- |

10.

À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, les personnes qui ont agi en qualité de médiateur ou ont exercé toute autre fonction en vue du règlement d'un litige ne peuvent pas être membres d'un groupe spécial saisi d'un nouveau litige concernant le même sujet.

| 11. | À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, elles communiquent avec le groupe spécial ou rencontrent celui-ci dans les sept jours suivant sa constitution conformément à l'article 312, paragraphe 6, afin de déterminer les sujets que les parties au litige ou le groupe spécial jugent appropriés, y compris mais non de façon limitative, la rémunération et les frais à payer aux membres du groupe spécial et à d'autres personnes en vertu des règles 63, 64 et 65. |
| --- | --- |

11.

À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, elles communiquent avec le groupe spécial ou rencontrent celui-ci dans les sept jours suivant sa constitution conformément à l'article 312, paragraphe 6, afin de déterminer les sujets que les parties au litige ou le groupe spécial jugent appropriés, y compris mais non de façon limitative, la rémunération et les frais à payer aux membres du groupe spécial et à d'autres personnes en vertu des règles 63, 64 et 65.

MÉMOIRES

| 12. | La partie requérante remet son premier mémoire au plus tard vingt jours après la date d'établissement du groupe spécial. La partie adverse communique son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la date de communication du premier mémoire. |
| --- | --- |

12.

La partie requérante remet son premier mémoire au plus tard vingt jours après la date d'établissement du groupe spécial. La partie adverse communique son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la date de communication du premier mémoire.

FONCTIONNEMENT DES GROUPES SPÉCIAUX

| 13. | Le groupe spécial arrête son calendrier de travail de manière à accorder aux parties au litige suffisamment de temps pour se conformer à toutes les étapes de la procédure. Le calendrier de travail définit des dates et des délais précis pour la présentation de l'ensemble des communications et autres documents ainsi que pour les éventuelles audiences du groupe spécial. Sous réserve de la règle 19, le groupe spécial peut modifier le calendrier de travail, de sa propre initiative ou après consultation des parties; en tout état de cause, il en informe rapidement les parties au litige. |
| --- | --- |

13.

Le groupe spécial arrête son calendrier de travail de manière à accorder aux parties au litige suffisamment de temps pour se conformer à toutes les étapes de la procédure. Le calendrier de travail définit des dates et des délais précis pour la présentation de l'ensemble des communications et autres documents ainsi que pour les éventuelles audiences du groupe spécial. Sous réserve de la règle 19, le groupe spécial peut modifier le calendrier de travail, de sa propre initiative ou après consultation des parties; en tout état de cause, il en informe rapidement les parties au litige.

| 14. | Le président du groupe spécial préside toutes ses réunions. Un groupe spécial peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions de nature administrative et procédurale. |
| --- | --- |

14.

Le président du groupe spécial préside toutes ses réunions. Un groupe spécial peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions de nature administrative et procédurale.

| 15. | Le groupe spécial peut mener ses activités par n'importe quel moyen, y compris par téléphone, télécopieur, courrier recommandé, service de messagerie, télex, télégramme, courriel, vidéoconférence ou liens internet, sauf disposition contraire prévue par la partie IV de l'accord ou par un autre texte. Lorsqu'il décide des moyens à utiliser, le groupe spécial veille à ce que ceux-ci ne réduisent pas le droit d'une partie à participer pleinement et effectivement à la procédure. |
| --- | --- |

15.

Le groupe spécial peut mener ses activités par n'importe quel moyen, y compris par téléphone, télécopieur, courrier recommandé, service de messagerie, télex, télégramme, courriel, vidéoconférence ou liens internet, sauf disposition contraire prévue par la partie IV de l'accord ou par un autre texte. Lorsqu'il décide des moyens à utiliser, le groupe spécial veille à ce que ceux-ci ne réduisent pas le droit d'une partie à participer pleinement et effectivement à la procédure.

| 16. | Seuls les membres du groupe spécial peuvent participer à ses délibérations. Toutefois, le groupe spécial peut autoriser les adjoints, les interprètes ou les traducteurs à y assister. |
| --- | --- |

16.

Seuls les membres du groupe spécial peuvent participer à ses délibérations. Toutefois, le groupe spécial peut autoriser les adjoints, les interprètes ou les traducteurs à y assister.

| 17. | L'adoption de toute décision de procédure, y compris la décision du groupe spécial sur la question, relève de la compétence exclusive du groupe spécial et ne peut pas être déléguée. |
| --- | --- |

17.

L'adoption de toute décision de procédure, y compris la décision du groupe spécial sur la question, relève de la compétence exclusive du groupe spécial et ne peut pas être déléguée.

| 18. | S'il survient une question de procédure non prévue par les dispositions du titre ou par les présentes règles, le groupe spécial peut adopter pour ce litige particulier toute procédure appropriée qui est compatible avec lesdites dispositions. |
| --- | --- |

18.

S'il survient une question de procédure non prévue par les dispositions du titre ou par les présentes règles, le groupe spécial peut adopter pour ce litige particulier toute procédure appropriée qui est compatible avec lesdites dispositions.

| 19. | Lorsque le groupe spécial estime qu'il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d'apporter tout autre ajustement administratif ou procédural, il informe par écrit les parties au litige des motifs de la modification ou de l'ajustement en indiquant le délai ou l'ajustement nécessaire. Les délais prévus à l'article 317, paragraphe 3, ne sont pas modifiés, sauf circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

19.

Lorsque le groupe spécial estime qu'il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d'apporter tout autre ajustement administratif ou procédural, il informe par écrit les parties au litige des motifs de la modification ou de l'ajustement en indiquant le délai ou l'ajustement nécessaire. Les délais prévus à l'article 317, paragraphe 3, ne sont pas modifiés, sauf circonstances exceptionnelles.

REMPLACEMENT

| 20. | Si un membre du groupe spécial n'est pas en mesure de prendre part à la procédure, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est sélectionné conformément à l'article 312. |
| --- | --- |

20.

Si un membre du groupe spécial n'est pas en mesure de prendre part à la procédure, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est sélectionné conformément à l'article 312.

| 21. | Lorsqu'une partie au litige considère qu'un membre du groupe spécial viole le code de conduite ou ne se conforme pas aux exigences énoncées à l'article 325 et que, de ce fait, il devrait être remplacé, cette partie peut demander la révocation dudit membre en portant les faits à la connaissance de l'autre partie au litige dans les dix jours suivant la date à laquelle elle a pris connaissance des circonstances de la violation substantielle du code de conduite par le membre du groupe spécial. |
| --- | --- |

21.

Lorsqu'une partie au litige considère qu'un membre du groupe spécial viole le code de conduite ou ne se conforme pas aux exigences énoncées à l'article 325 et que, de ce fait, il devrait être remplacé, cette partie peut demander la révocation dudit membre en portant les faits à la connaissance de l'autre partie au litige dans les dix jours suivant la date à laquelle elle a pris connaissance des circonstances de la violation substantielle du code de conduite par le membre du groupe spécial.

| 22. | Lorsqu'une partie au litige considère qu'un membre du groupe spécial autre que le président viole le code de conduite, les parties au litige se consultent dans les dix jours et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le membre du groupe spécial et sélectionnent un remplaçant conformément à l'article 312.
  Si les parties au litige ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un membre du groupe spécial, toute partie au litige peut demander à ce que le président du groupe spécial soit saisi de l'affaire, sa décision étant irrévocable.
  Si le président conclut qu'un membre du groupe spécial viole le code de conduite, un remplaçant est sélectionné. La sélection de remplaçant se fait conformément au paragraphe de l'article 312 en vertu duquel le membre du groupe spécial à remplacer a été sélectionné. Si aucun remplaçant n'est sélectionné conformément au paragraphe pertinent de l'article 312 dans les dix jours qui suivent la communication du président aux parties concernant la violation du code de conduite par un membre du groupe spécial, le président sélectionne le nouveau membre du groupe spécial. Cette sélection a lieu dans les cinq jours et est rapidement annoncée aux parties au litige. |
| --- | --- |

22.

Lorsqu'une partie au litige considère qu'un membre du groupe spécial autre que le président viole le code de conduite, les parties au litige se consultent dans les dix jours et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le membre du groupe spécial et sélectionnent un remplaçant conformément à l'article 312.

Si les parties au litige ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un membre du groupe spécial, toute partie au litige peut demander à ce que le président du groupe spécial soit saisi de l'affaire, sa décision étant irrévocable.

Si le président conclut qu'un membre du groupe spécial viole le code de conduite, un remplaçant est sélectionné. La sélection de remplaçant se fait conformément au paragraphe de l'article 312 en vertu duquel le membre du groupe spécial à remplacer a été sélectionné. Si aucun remplaçant n'est sélectionné conformément au paragraphe pertinent de l'article 312 dans les dix jours qui suivent la communication du président aux parties concernant la violation du code de conduite par un membre du groupe spécial, le président sélectionne le nouveau membre du groupe spécial. Cette sélection a lieu dans les cinq jours et est rapidement annoncée aux parties au litige.

| 23. | Lorsqu'une partie au litige considère que le président du groupe spécial viole le code de conduite, les parties se consultent dans les dix jours et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un remplaçant conformément à l'article 312.
  Si les parties au litige ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, toute partie au litige peut demander que la question soit soumise à l'une des autres personnes choisies pour exercer les fonctions de président conformément à l'article 325, paragraphe 1, du titre. Son nom est tiré au sort, au plus tard cinq jours après la date de la demande, en présence des parties si elles le souhaitent, par le président du comité d'association ou par son représentant. La décision relative à la nécessité de remplacer le président est irrévocable.
  Si cette personne conclut que le président initial viole le code de conduite, elle sélectionne un nouveau président en tirant au sort une personne parmi celles restant sur la liste visée à l'article 325, paragraphe 1, du titre. Cette sélection a lieu en présence des parties au litige si elles le souhaitent, dans un délai de cinq jours à compter de la date du tirage au sort visé au paragraphe précédent. |
| --- | --- |

23.

Lorsqu'une partie au litige considère que le président du groupe spécial viole le code de conduite, les parties se consultent dans les dix jours et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un remplaçant conformément à l'article 312.

Si les parties au litige ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, toute partie au litige peut demander que la question soit soumise à l'une des autres personnes choisies pour exercer les fonctions de président conformément à l'article 325, paragraphe 1, du titre. Son nom est tiré au sort, au plus tard cinq jours après la date de la demande, en présence des parties si elles le souhaitent, par le président du comité d'association ou par son représentant. La décision relative à la nécessité de remplacer le président est irrévocable.

Si cette personne conclut que le président initial viole le code de conduite, elle sélectionne un nouveau président en tirant au sort une personne parmi celles restant sur la liste visée à l'article 325, paragraphe 1, du titre. Cette sélection a lieu en présence des parties au litige si elles le souhaitent, dans un délai de cinq jours à compter de la date du tirage au sort visé au paragraphe précédent.

| 24. | Tout membre d'un groupe spécial soupçonné de violer le code de conduite peut également démissionner, sans que cette démission implique la reconnaissance du bien-fondé des motifs à l'origine de la demande de remplacement. |
| --- | --- |

24.

Tout membre d'un groupe spécial soupçonné de violer le code de conduite peut également démissionner, sans que cette démission implique la reconnaissance du bien-fondé des motifs à l'origine de la demande de remplacement.

| 25. | Lors de la nomination du remplaçant, le groupe spécial détermine, à son entière discrétion, s'il y a lieu de tenir à nouveau la totalité ou une partie des audiences. |
| --- | --- |

25.

Lors de la nomination du remplaçant, le groupe spécial détermine, à son entière discrétion, s'il y a lieu de tenir à nouveau la totalité ou une partie des audiences.

| 26. | Les travaux du groupe spécial sont suspendus pendant le déroulement des procédures prévues aux règles 20, 21, 22, 23 et 24. |
| --- | --- |

26.

Les travaux du groupe spécial sont suspendus pendant le déroulement des procédures prévues aux règles 20, 21, 22, 23 et 24.

AUDIENCES

| 27. | Le président fixe la date, le lieu et l'heure de l'audience, après consultation (3) des parties au litige et des autres membres du groupe spécial. Il communique ces informations par écrit aux parties au litige. Ces informations sont aussi rendues publiques par la partie au litige chargée de l'administration logistique de la procédure, sauf si l'audience se déroule à huis clos. À moins que les parties au litige ne s'y opposent, le groupe spécial peut décider de ne pas tenir d'audience. |
| --- | --- |

27.

Le président fixe la date, le lieu et l'heure de l'audience, après consultation (3) des parties au litige et des autres membres du groupe spécial. Il communique ces informations par écrit aux parties au litige. Ces informations sont aussi rendues publiques par la partie au litige chargée de l'administration logistique de la procédure, sauf si l'audience se déroule à huis clos. À moins que les parties au litige ne s'y opposent, le groupe spécial peut décider de ne pas tenir d'audience.

| 28. | À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, l'audience se déroule à Bruxelles, si la partie adverse est l'Union européenne, ou dans la capitale d'Amérique centrale concernée, si la partie adverse est une république de la partie Amérique centrale. |
| --- | --- |

28.

À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, l'audience se déroule à Bruxelles, si la partie adverse est l'Union européenne, ou dans la capitale d'Amérique centrale concernée, si la partie adverse est une république de la partie Amérique centrale.

| 29. | Le groupe spécial peut tenir des audiences supplémentaires si les parties au litige en décident ainsi. |
| --- | --- |

29.

Le groupe spécial peut tenir des audiences supplémentaires si les parties au litige en décident ainsi.

| 30. | Tous les membres du groupe spécial sont présents pendant l'intégralité de toute audience, de manière à garantir l'efficacité de la résolution du litige et la validité des actions et décisions du groupe spécial. |
| --- | --- |

30.

Tous les membres du groupe spécial sont présents pendant l'intégralité de toute audience, de manière à garantir l'efficacité de la résolution du litige et la validité des actions et décisions du groupe spécial.

| 31. | Les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que celle-ci se déroule ou non à huis clos:






  a) | les représentants des parties au litige; |
| --- | --- | --- |

31.

Les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que celle-ci se déroule ou non à huis clos:

a)

les représentants des parties au litige;

| b) | les conseillers des parties au litige; |
| --- | --- |

b)

les conseillers des parties au litige;

| c) | les membres du personnel de l'administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires; |
| --- | --- |

c)

les membres du personnel de l'administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires;

| d) | les adjoints des membres du groupe spécial. |
| --- | --- |

d)

les adjoints des membres du groupe spécial.

Seuls les représentants et les conseillers des parties au litige peuvent prendre la parole devant le groupe spécial.

| 32. | Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, les parties au litige communiquent au groupe spécial la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour leur compte, ainsi que la liste des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience. Les parties au litige n'incluent pas dans leur délégation des personnes ayant directement ou indirectement un intérêt financier ou personnel dans la question. Les parties au litige peuvent s'opposer à la présence de l'une des personnes précitées, en exposant leurs raisons. Le groupe spécial se prononce sur la question de l'opposition au début de l'audience. |
| --- | --- |

32.

Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, les parties au litige communiquent au groupe spécial la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour leur compte, ainsi que la liste des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience. Les parties au litige n'incluent pas dans leur délégation des personnes ayant directement ou indirectement un intérêt financier ou personnel dans la question. Les parties au litige peuvent s'opposer à la présence de l'une des personnes précitées, en exposant leurs raisons. Le groupe spécial se prononce sur la question de l'opposition au début de l'audience.

| 33. | Les audiences des groupes spéciaux sont publiques, sauf si les parties au litige décident de les fermer partiellement ou complètement au public. Toutefois, le groupe spécial se réunit à huis clos lorsque les communications et arguments d'une partie au litige contiennent des informations confidentielles, y compris mais non de façon limitative, des informations commerciales. |
| --- | --- |

33.

Les audiences des groupes spéciaux sont publiques, sauf si les parties au litige décident de les fermer partiellement ou complètement au public. Toutefois, le groupe spécial se réunit à huis clos lorsque les communications et arguments d'une partie au litige contiennent des informations confidentielles, y compris mais non de façon limitative, des informations commerciales.

| 34. | Le groupe spécial conduit l'audience de la manière indiquée ci-dessous, de telle sorte que la partie requérante et la partie adverse disposent de durées identiques.

  Arguments:







  a) | arguments de la partie requérante; |
| --- | --- | --- |

34.

Le groupe spécial conduit l'audience de la manière indiquée ci-dessous, de telle sorte que la partie requérante et la partie adverse disposent de durées identiques.

Arguments:

a)

arguments de la partie requérante;

| b) | arguments de la partie adverse. |
| --- | --- |

b)

arguments de la partie adverse.

Réfutations:

| a) | réfutation; |
| --- | --- |

a)

réfutation;

| b) | contre-réfutation. |
| --- | --- |

b)

contre-réfutation.

| 35. | Le groupe spécial peut adresser des questions à l'une ou l'autre des parties au litige à tout moment de l'audience. |
| --- | --- |

35.

Le groupe spécial peut adresser des questions à l'une ou l'autre des parties au litige à tout moment de l'audience.

| 36. | Le groupe spécial prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audience soit établi et transmis rapidement aux parties au litige. |
| --- | --- |

36.

Le groupe spécial prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audience soit établi et transmis rapidement aux parties au litige.

| 37. | Dans un délai de dix jours suivant la date finale de l'audience, chacune des parties au litige peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience. |
| --- | --- |

37.

Dans un délai de dix jours suivant la date finale de l'audience, chacune des parties au litige peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.

QUESTIONS ÉCRITES

| 38. | Le groupe spécial peut, à tout moment de la procédure, adresser par écrit des questions à l'une ou l'autre des parties, ou aux deux. Chacune des parties au litige reçoit une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial. |
| --- | --- |

38.

Le groupe spécial peut, à tout moment de la procédure, adresser par écrit des questions à l'une ou l'autre des parties, ou aux deux. Chacune des parties au litige reçoit une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial.

| 39. | Une partie au litige transmet simultanément à l'autre partie au litige une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial. Chaque partie au litige a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l'autre partie au litige dans les cinq jours suivant la date de sa communication. |
| --- | --- |

39.

Une partie au litige transmet simultanément à l'autre partie au litige une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial. Chaque partie au litige a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l'autre partie au litige dans les cinq jours suivant la date de sa communication.

ÉLÉMENTS DE PREUVE

| 40. | Dans toute la mesure du possible, les parties au litige joignent à leur premier mémoire et à leur contre-mémoire les éléments de preuve à l'appui des arguments qu'elles avancent. Elles peuvent également fournir des éléments de preuve supplémentaires à l'appui des arguments avancés dans leur réfutation et leur contre-réfutation. À titre exceptionnel, les parties au litige peuvent fournir des éléments de preuve supplémentaires lorsque ceux-ci ne sont apparus ou n'ont été portés à l'attention d'une partie au litige qu'après l'échange d'observations écrites, ou lorsque le groupe spécial juge ces éléments de preuve pertinents et accorde à l'autre partie au litige l'occasion de présenter ses observations à leur propos. |
| --- | --- |

40.

Dans toute la mesure du possible, les parties au litige joignent à leur premier mémoire et à leur contre-mémoire les éléments de preuve à l'appui des arguments qu'elles avancent. Elles peuvent également fournir des éléments de preuve supplémentaires à l'appui des arguments avancés dans leur réfutation et leur contre-réfutation. À titre exceptionnel, les parties au litige peuvent fournir des éléments de preuve supplémentaires lorsque ceux-ci ne sont apparus ou n'ont été portés à l'attention d'une partie au litige qu'après l'échange d'observations écrites, ou lorsque le groupe spécial juge ces éléments de preuve pertinents et accorde à l'autre partie au litige l'occasion de présenter ses observations à leur propos.

CONFIDENTIALITÉ

| 41. | Les parties au litige et leurs conseillers préservent le caractère confidentiel des audiences du groupe spécial lorsque celles-ci se déroulent totalement ou partiellement à huis clos, conformément à la règle 33. Chaque partie au litige et ses conseillers traitent comme confidentiels les renseignements communiqués au groupe spécial par l'autre partie au litige et désignés comme tels par celle-ci. Lorsqu'une partie au litige transmet au groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle en fournit aussi, si l'autre partie au litige le demande, un résumé non confidentiel pouvant être rendu public, au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la remise de ces communications, la date la plus tardive étant retenue. Aucune disposition des présentes règles n'empêche une partie de rendre publiques ses propres positions, dans la mesure où celles-ci ne contiennent pas d'informations commerciales confidentielles. |
| --- | --- |

41.

Les parties au litige et leurs conseillers préservent le caractère confidentiel des audiences du groupe spécial lorsque celles-ci se déroulent totalement ou partiellement à huis clos, conformément à la règle 33. Chaque partie au litige et ses conseillers traitent comme confidentiels les renseignements communiqués au groupe spécial par l'autre partie au litige et désignés comme tels par celle-ci. Lorsqu'une partie au litige transmet au groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle en fournit aussi, si l'autre partie au litige le demande, un résumé non confidentiel pouvant être rendu public, au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la remise de ces communications, la date la plus tardive étant retenue. Aucune disposition des présentes règles n'empêche une partie de rendre publiques ses propres positions, dans la mesure où celles-ci ne contiennent pas d'informations commerciales confidentielles.

COMMUNICATIONS EX PARTE

| 42. | Le groupe spécial s'abstient de rencontrer ou de contacter une partie au litige en l'absence de l'autre partie. |
| --- | --- |

42.

Le groupe spécial s'abstient de rencontrer ou de contacter une partie au litige en l'absence de l'autre partie.

| 43. | Aucun membre du groupe spécial ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial avec une partie au litige ou avec les deux parties en l'absence des autres membres du groupe. |
| --- | --- |

43.

Aucun membre du groupe spécial ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial avec une partie au litige ou avec les deux parties en l'absence des autres membres du groupe.

INFORMATION GÉNÉRALE ET TECHNIQUE

| 44. | Lorsqu'il souhaite recevoir une information générale et technique en vertu de l'article 320, paragraphe 2, le groupe spécial la sollicite le plus tôt possible, et en tout état de cause au plus tard quinze jours après la date de l'audience finale, à moins qu'il démontre que des circonstances exceptionnelles s'appliquent. |
| --- | --- |

44.

Lorsqu'il souhaite recevoir une information générale et technique en vertu de l'article 320, paragraphe 2, le groupe spécial la sollicite le plus tôt possible, et en tout état de cause au plus tard quinze jours après la date de l'audience finale, à moins qu'il démontre que des circonstances exceptionnelles s'appliquent.

| 45. | Avant de demander une information générale ou technique, le groupe spécial définit les procédures qu'il entend suivre pour l'obtenir et en informe les parties au litige. Ces procédures:






  a) | offrent aux parties au litige la possibilité de soumettre au groupe spécial des observations écrites concernant les questions de fait sur lesquelles les experts, les organismes ou les autres sources consultés sont invités à se prononcer; |
| --- | --- | --- |

45.

Avant de demander une information générale ou technique, le groupe spécial définit les procédures qu'il entend suivre pour l'obtenir et en informe les parties au litige. Ces procédures:

a)

offrent aux parties au litige la possibilité de soumettre au groupe spécial des observations écrites concernant les questions de fait sur lesquelles les experts, les organismes ou les autres sources consultés sont invités à se prononcer;

| b) | définissent de quelle manière l'expert ou le conseiller est choisi et nommé par le groupe spécial, ainsi que la période au cours de laquelle l'information générale ou technique est fournie; et |
| --- | --- |

b)

définissent de quelle manière l'expert ou le conseiller est choisi et nommé par le groupe spécial, ainsi que la période au cours de laquelle l'information générale ou technique est fournie; et

| c) | ménagent aux parties au litige un délai suffisant pour présenter des observations sur l'information générale ou technique fournie par l'expert, l'organisme ou l'autre source consulté. |
| --- | --- |

c)

ménagent aux parties au litige un délai suffisant pour présenter des observations sur l'information générale ou technique fournie par l'expert, l'organisme ou l'autre source consulté.

| 46. | Le groupe spécial ne choisit pas comme conseiller technique une personne ayant un intérêt financier ou personnel dans la question faisant l'objet la procédure, ou dont l'employeur, le partenaire, un membre de son entourage ou de sa famille a un intérêt similaire. En tout état de cause, les exigences prévues à l'article 325, paragraphe 2, s'appliquent à la sélection des experts, organismes ou autres sources consultés. |
| --- | --- |

46.

Le groupe spécial ne choisit pas comme conseiller technique une personne ayant un intérêt financier ou personnel dans la question faisant l'objet la procédure, ou dont l'employeur, le partenaire, un membre de son entourage ou de sa famille a un intérêt similaire. En tout état de cause, les exigences prévues à l'article 325, paragraphe 2, s'appliquent à la sélection des experts, organismes ou autres sources consultés.

| 47. | Lorsqu'une information générale et technique est demandée conformément à l'article 320, paragraphe 2, le groupe spécial examine l'opportunité de suspendre les délais dans l'attente de la réception de cette information. |
| --- | --- |

47.

Lorsqu'une information générale et technique est demandée conformément à l'article 320, paragraphe 2, le groupe spécial examine l'opportunité de suspendre les délais dans l'attente de la réception de cette information.

COMMUNICATIONS À TITRE D'AMICUS CURIÆ

| 48. | À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, le groupe spécial peut recevoir des observations présentées en qualité d'amicus curiæ de la part de personnes physiques ou morales intéressées établies sur le territoire des parties au litige, pour autant qu'elles parviennent dans un délai de dix jours à compter de la date d'établissement du groupe spécial. |
| --- | --- |

48.

À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, le groupe spécial peut recevoir des observations présentées en qualité d'amicus curiæ de la part de personnes physiques ou morales intéressées établies sur le territoire des parties au litige, pour autant qu'elles parviennent dans un délai de dix jours à compter de la date d'établissement du groupe spécial.

| 49. | Les observations doivent:






  a) | être datées et signées par les personnes intéressées ou leurs représentants; |
| --- | --- | --- |

49.

Les observations doivent:

a)

être datées et signées par les personnes intéressées ou leurs représentants;

| b) | être rédigées dans la ou les langues choisies par les parties au litige conformément à la règle 55; |
| --- | --- |

b)

être rédigées dans la ou les langues choisies par les parties au litige conformément à la règle 55;

| c) | être concises et ne dépasser en aucun cas 15 pages dactylographiées, annexes comprises; et |
| --- | --- |

c)

être concises et ne dépasser en aucun cas 15 pages dactylographiées, annexes comprises; et

| d) | concerner directement les éléments de fait et de droit soumis à l'examen du groupe spécial. |
| --- | --- |

d)

concerner directement les éléments de fait et de droit soumis à l'examen du groupe spécial.

| 50. | Les observations sont accompagnées d'une déclaration écrite comportant clairement les éléments suivants:






  a) | une description des personnes intéressées qui les présentent, y compris leur lieu de constitution et d'établissement, la nature de leurs activités, leurs sources de financement, des documents corroborant ces renseignements étant joints le cas échéant; |
| --- | --- | --- |

50.

Les observations sont accompagnées d'une déclaration écrite comportant clairement les éléments suivants:

a)

une description des personnes intéressées qui les présentent, y compris leur lieu de constitution et d'établissement, la nature de leurs activités, leurs sources de financement, des documents corroborant ces renseignements étant joints le cas échéant;

| b) | l'indication que ces personnes intéressées ont ou non un lien direct ou indirect avec l'une des parties au litige et, le cas échéant, l'indication qu'elles ont reçu ou comptent recevoir une aide de nature financière ou autre de la part de l'une des parties au litige, d'un autre gouvernement, d'une autre personne ou organisation, à titre général ou pour la préparation des observations; et |
| --- | --- |

b)

l'indication que ces personnes intéressées ont ou non un lien direct ou indirect avec l'une des parties au litige et, le cas échéant, l'indication qu'elles ont reçu ou comptent recevoir une aide de nature financière ou autre de la part de l'une des parties au litige, d'un autre gouvernement, d'une autre personne ou organisation, à titre général ou pour la préparation des observations; et

| c) | une brève explication de la manière dont les observations de la partie intéressée pourraient contribuer à la résolution du litige. |
| --- | --- |

c)

une brève explication de la manière dont les observations de la partie intéressée pourraient contribuer à la résolution du litige.

| 51. | Les observations sont adressées au président du groupe spécial, dans les langues prévues par la règle 49. |
| --- | --- |

51.

Les observations sont adressées au président du groupe spécial, dans les langues prévues par la règle 49.

| 52. | Le groupe spécial ne tient pas compte des observations présentées en qualité d'amicus curiæ qui ne sont pas conformes aux règles susmentionnées. |
| --- | --- |

52.

Le groupe spécial ne tient pas compte des observations présentées en qualité d'amicus curiæ qui ne sont pas conformes aux règles susmentionnées.

| 53. | Dans sa décision sur la question, le groupe spécial indique toutes les observations présentées en qualité d'amicus curiæ qu'il a reçues et qui sont conformes aux règles susmentionnées. Il n'est pas tenu de répondre, dans sa décision sur la question, aux arguments de fait ou de droit avancés dans lesdites observations. Toute communication reçue par le groupe spécial au titre des présentes règles est transmise aux parties au litige pour observation. |
| --- | --- |

53.

Dans sa décision sur la question, le groupe spécial indique toutes les observations présentées en qualité d'amicus curiæ qu'il a reçues et qui sont conformes aux règles susmentionnées. Il n'est pas tenu de répondre, dans sa décision sur la question, aux arguments de fait ou de droit avancés dans lesdites observations. Toute communication reçue par le groupe spécial au titre des présentes règles est transmise aux parties au litige pour observation.

CAS D'URGENCE

| 54. | Dans les cas d'urgence visés à l'article 313, paragraphe 3, le groupe spécial adapte en conséquence les délais prévus dans les présentes règles. |
| --- | --- |

54.

Dans les cas d'urgence visés à l'article 313, paragraphe 3, le groupe spécial adapte en conséquence les délais prévus dans les présentes règles.

LANGUE DE PROCÉDURE, TRADUCTION ET INTERPRÉTATION

| 55. | Au cours des consultations visées à l'article 310, et au plus tard lors de la réunion visée à la règle 11, les parties au litige s'efforcent de convenir d'une ou de plusieurs langues de travail pour la procédure devant le groupe spécial, en choisissant l'anglais ou l'espagnol, ou les deux. |
| --- | --- |

55.

Au cours des consultations visées à l'article 310, et au plus tard lors de la réunion visée à la règle 11, les parties au litige s'efforcent de convenir d'une ou de plusieurs langues de travail pour la procédure devant le groupe spécial, en choisissant l'anglais ou l'espagnol, ou les deux.

| 56. | Les décisions du groupe spécial, y compris la décision sur la question, sont rédigées et notifiées dans la ou les langues choisies par les parties au litige. Les frais occasionnés par la traduction des décisions du groupe spécial sont supportés à parts égales par les parties au litige. |
| --- | --- |

56.

Les décisions du groupe spécial, y compris la décision sur la question, sont rédigées et notifiées dans la ou les langues choisies par les parties au litige. Les frais occasionnés par la traduction des décisions du groupe spécial sont supportés à parts égales par les parties au litige.

| 57. | Chacune des parties au litige supporte le coût de toute traduction supplémentaire qu'elle juge nécessaire. |
| --- | --- |

57.

Chacune des parties au litige supporte le coût de toute traduction supplémentaire qu'elle juge nécessaire.

CALCUL DES DÉLAIS DE PROCÉDURE

| 58. | Lorsque, conformément au titre, aux présentes règles, ou par décision du groupe spécial, une action, une étape de la procédure ou une audience doit avoir lieu avant une date ou un fait particulier, à cette date ou lors de ce fait, ou bien après cette date ou ce fait, la date spécifiée ou le jour où a lieu le fait ne sont pas inclus dans le calcul des délais prévus par le titre, les présentes règles ou le groupe spécial. |
| --- | --- |

58.

Lorsque, conformément au titre, aux présentes règles, ou par décision du groupe spécial, une action, une étape de la procédure ou une audience doit avoir lieu avant une date ou un fait particulier, à cette date ou lors de ce fait, ou bien après cette date ou ce fait, la date spécifiée ou le jour où a lieu le fait ne sont pas inclus dans le calcul des délais prévus par le titre, les présentes règles ou le groupe spécial.

| 59. | Tous les délais fixés dans le titre et dans les présentes règles sont calculés à compter du jour suivant celui où la demande, l'avis, la communication écrite ou un autre document a été transmis à la partie qui le reçoit. |
| --- | --- |

59.

Tous les délais fixés dans le titre et dans les présentes règles sont calculés à compter du jour suivant celui où la demande, l'avis, la communication écrite ou un autre document a été transmis à la partie qui le reçoit.

| 60. | Le temps qui s'écoule entre la date de remise du document et sa réception effective n'est pas pris en compte dans le calcul des délais de procédure, conformément à la règle 4. |
| --- | --- |

60.

Le temps qui s'écoule entre la date de remise du document et sa réception effective n'est pas pris en compte dans le calcul des délais de procédure, conformément à la règle 4.

| 61. | Lorsqu'une partie reçoit un document à une date différente de celle à laquelle il est reçu par l'autre partie, tout délai calculé en fonction de la date de réception de ce document court à partir de la dernière date de réception. |
| --- | --- |

61.

Lorsqu'une partie reçoit un document à une date différente de celle à laquelle il est reçu par l'autre partie, tout délai calculé en fonction de la date de réception de ce document court à partir de la dernière date de réception.

| 62. | Lorsqu'un délai se termine un jour férié pour l'une des parties au litige ou pour les deux, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. |
| --- | --- |

62.

Lorsqu'un délai se termine un jour férié pour l'une des parties au litige ou pour les deux, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

COÛTS

| 63. | À moins que groupe spécial n'estime que des circonstances exceptionnelles s'appliquent (4), la rémunération des membres du groupe spécial, des adjoints, des experts, des organismes ou autres sources désignés conformément à l'article 320, leurs frais de transport, d'hébergement et autres dépenses éligibles, ainsi que les frais administratifs généraux de la procédure de groupe spécial, sont pris en charge à parts égales par les parties au litige, sur la base de la demande de remboursement présentée par le groupe spécial. |
| --- | --- |

63.

À moins que groupe spécial n'estime que des circonstances exceptionnelles s'appliquent (4), la rémunération des membres du groupe spécial, des adjoints, des experts, des organismes ou autres sources désignés conformément à l'article 320, leurs frais de transport, d'hébergement et autres dépenses éligibles, ainsi que les frais administratifs généraux de la procédure de groupe spécial, sont pris en charge à parts égales par les parties au litige, sur la base de la demande de remboursement présentée par le groupe spécial.

| 64. | Les membres du groupe spécial tiennent une comptabilité complète et détaillée des dépenses pertinentes supportées et présentent au bureau désigné par les parties en vertu de la règle 67 une demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives, aux fins de leur rémunération et du paiement de leurs dépenses. Il en va de même des adjoints d'un membre ou du groupe spécial dans la mesure où cela concerne leur rôle spécifique, ainsi que des experts, organismes ou autres sources désignés conformément à l'article 320 ayant fourni une information générale et technique. |
| --- | --- |

64.

Les membres du groupe spécial tiennent une comptabilité complète et détaillée des dépenses pertinentes supportées et présentent au bureau désigné par les parties en vertu de la règle 67 une demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives, aux fins de leur rémunération et du paiement de leurs dépenses. Il en va de même des adjoints d'un membre ou du groupe spécial dans la mesure où cela concerne leur rôle spécifique, ainsi que des experts, organismes ou autres sources désignés conformément à l'article 320 ayant fourni une information générale et technique.

| 65. | Le conseil d'association détermine tous les coûts éligibles pour les personnes mentionnées au point 63, ainsi que la rémunération et les indemnités à payer, qui seront conformes aux normes de l'OMC. |
| --- | --- |

65.

Le conseil d'association détermine tous les coûts éligibles pour les personnes mentionnées au point 63, ainsi que la rémunération et les indemnités à payer, qui seront conformes aux normes de l'OMC.

| 66. | Les règles qui précèdent s'appliquent également aux médiateurs dans le cadre du mécanisme de médiation. |
| --- | --- |

66.

Les règles qui précèdent s'appliquent également aux médiateurs dans le cadre du mécanisme de médiation.

BUREAUX DÉSIGNÉS EN CE QUI CONCERNE LES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES LITIGES ET LE MÉCANISME DE MÉDIATION

| 67. | Chaque partie:






  a) | désigne un bureau chargé d'exercer les fonctions prévues dans les parties pertinentes des présentes règles; |
| --- | --- | --- |

67.

Chaque partie:

a)

désigne un bureau chargé d'exercer les fonctions prévues dans les parties pertinentes des présentes règles;

| b) | communique au comité d'association l'adresse dudit bureau. |
| --- | --- |

b)

communique au comité d'association l'adresse dudit bureau.

| 68. | Chaque notification et remise de documents prévue dans le titre «Règlement des litiges», dans le règlement intérieur et dans le titre «Mécanisme de médiation» a lieu par l'intermédiaire de ce bureau. |
| --- | --- |

68.

Chaque notification et remise de documents prévue dans le titre «Règlement des litiges», dans le règlement intérieur et dans le titre «Mécanisme de médiation» a lieu par l'intermédiaire de ce bureau.

AUTRES PROCÉDURES

| 69. | Le présent règlement intérieur est également applicable aux procédures établies au titre de l'article 315, paragraphe 3, de l'article 316, paragraphe 2, de l'article 317, paragraphe 3, et de l'article 318, paragraphe 2. Toutefois, les délais énoncés dans le présent règlement intérieur sont adaptés en fonction des délais particuliers prévus pour l'adoption d'une décision du groupe spécial dans ces autres procédures. |
| --- | --- |

69.

Le présent règlement intérieur est également applicable aux procédures établies au titre de l'article 315, paragraphe 3, de l'article 316, paragraphe 2, de l'article 317, paragraphe 3, et de l'article 318, paragraphe 2. Toutefois, les délais énoncés dans le présent règlement intérieur sont adaptés en fonction des délais particuliers prévus pour l'adoption d'une décision du groupe spécial dans ces autres procédures.

RESPECT DU TITRE ET DES RÈGLES

| 70. | Les parties et le groupe spécial veillent à ce que leurs représentants, leurs conseillers, leurs adjoints et les autres personnes qui participent à une partie quelconque d'une procédure en vertu du titre ainsi que des présentes règles se conforment aux dispositions pertinentes, ainsi qu'aux éventuelles règles complémentaires convenues par les parties ou adoptées par le groupe spécial. |
| --- | --- |

70.

Les parties et le groupe spécial veillent à ce que leurs représentants, leurs conseillers, leurs adjoints et les autres personnes qui participent à une partie quelconque d'une procédure en vertu du titre ainsi que des présentes règles se conforment aux dispositions pertinentes, ainsi qu'aux éventuelles règles complémentaires convenues par les parties ou adoptées par le groupe spécial.

---

(1)  Cette définition inclut les fêtes pérennes, y compris mais non de façon limitative, les fêtes religieuses ou historiques, ainsi que tous les jours fériés institués sur une base non permanente.

(2)  Note des négociateurs: la partie Amérique centrale examinera s'il convient de prévoir une règle de secours pour les cas dans lesquels il n'existe pas d'enregistrement de l'envoi ou de la réception.

(3)  Le résultat des consultations prévues par la présente règle ne lie pas le groupe spécial.

(4)  Note des négociateurs: les négociateurs conviennent que tous les coûts liés au groupe spécial et à ses travaux devraient être financés à parts égales par les parties au litige. Lesdites parties conviennent en outre que, lorsque l'une des parties a délibérément cherché à entraver la procédure de règlement des litiges ou à en faire un usage abusif, le groupe spécial peut décider qu'il convient qu'elle prenne en charge une part plus importante de ces coûts.

ANNEXE B

Code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs

DÉFINITIONS

| 1. | Aux fins du présent code de conduite, on entend par:






  a) | «accord»: l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part; |
| --- | --- | --- |

1.

Aux fins du présent code de conduite, on entend par:

a)

«accord»: l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part;

| b) | «titre»: le titre X «Règlement des litiges» de l'accord; |
| --- | --- |

b)

«titre»: le titre X «Règlement des litiges» de l'accord;

| c) | «article»: l'article correspondant de l'accord dans son intégralité; |
| --- | --- |

c)

«article»: l'article correspondant de l'accord dans son intégralité;

| d) | «adjoint»: une personne qui, en vertu du mandat d'un membre d'un groupe spécial ou du groupe spécial lui-même, réalise des recherches ou assiste le membre ou le groupe aux fins du litige; |
| --- | --- |

d)

«adjoint»: une personne qui, en vertu du mandat d'un membre d'un groupe spécial ou du groupe spécial lui-même, réalise des recherches ou assiste le membre ou le groupe aux fins du litige;

| e) | «candidat»: une personne qui est susceptible d'être sélectionnée comme membre d'un groupe spécial au titre de l'article 310; |
| --- | --- |

e)

«candidat»: une personne qui est susceptible d'être sélectionnée comme membre d'un groupe spécial au titre de l'article 310;

| f) | «médiateur»: une personne qui conduit une procédure de médiation conformément au titre XI «Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires» de l'accord; |
| --- | --- |

f)

«médiateur»: une personne qui conduit une procédure de médiation conformément au titre XI «Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires» de l'accord;

| g) | «membre» ou «membre d'un groupe spécial»: un membre d'un groupe spécial constitué au titre de l'article 312; |
| --- | --- |

g)

«membre» ou «membre d'un groupe spécial»: un membre d'un groupe spécial constitué au titre de l'article 312;

| h) | «procédure»: sauf indication contraire, une procédure de groupe spécial en vertu du titre; et |
| --- | --- |

h)

«procédure»: sauf indication contraire, une procédure de groupe spécial en vertu du titre; et

| i) | «personnel»: à l'égard d'un membre, les personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l'exception des adjoints. |
| --- | --- |

i)

«personnel»: à l'égard d'un membre, les personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l'exception des adjoints.

RESPONSABILITÉS DANS LE PROCESSUS

| 2. | Les candidats et les membres évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observent les règles de conduite les plus rigoureuses, de manière à préserver l'intégrité et l'impartialité de la procédure de règlement des litiges et le mécanisme de règlement des litiges. Les anciens membres sont tenus de se conformer aux obligations définies dans les parties du présent code de conduite qui traitent des obligations des anciens membres et de la confidentialité. |
| --- | --- |

2.

Les candidats et les membres évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observent les règles de conduite les plus rigoureuses, de manière à préserver l'intégrité et l'impartialité de la procédure de règlement des litiges et le mécanisme de règlement des litiges. Les anciens membres sont tenus de se conformer aux obligations définies dans les parties du présent code de conduite qui traitent des obligations des anciens membres et de la confidentialité.

OBLIGATION DE DÉCLARATION

| 3. | Avant d'annoncer qu'il accepte sa sélection en tant que membre du groupe spécial, le candidat examine et, le cas échéant, déclare l'existence d'intérêts, de relations et d'autres circonstances susceptibles d'influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner l'impression qu'il ne respecte pas la déontologie ou fait preuve de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour déceler de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets. |
| --- | --- |

3.

Avant d'annoncer qu'il accepte sa sélection en tant que membre du groupe spécial, le candidat examine et, le cas échéant, déclare l'existence d'intérêts, de relations et d'autres circonstances susceptibles d'influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner l'impression qu'il ne respecte pas la déontologie ou fait preuve de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour déceler de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets.

| 4. | Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, tout candidat déclare de bonne foi:






  a) | tout intérêt financier ou personnel:






  i) | dans la procédure ou dans le résultat de celle-ci; et |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, tout candidat déclare de bonne foi:

a)

tout intérêt financier ou personnel:

i)

dans la procédure ou dans le résultat de celle-ci; et

| ii) | dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale concernant des questions sur lesquelles la procédure dans le cadre de laquelle il est candidat pourrait avoir des implications directes ou indirectes; |
| --- | --- |

ii)

dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale concernant des questions sur lesquelles la procédure dans le cadre de laquelle il est candidat pourrait avoir des implications directes ou indirectes;

| b) | tout intérêt financier de son employeur, de son partenaire, ou d'un membre de son entourage ou de sa famille:






  i) | dans la procédure ou dans le résultat de celle-ci; et |
| --- | --- | --- |

b)

tout intérêt financier de son employeur, de son partenaire, ou d'un membre de son entourage ou de sa famille:

i)

dans la procédure ou dans le résultat de celle-ci; et

| ii) | dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale concernant des questions sur lesquelles la procédure dans le cadre de laquelle il est candidat pourrait avoir des implications directes ou indirectes; |
| --- | --- |

ii)

dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale concernant des questions sur lesquelles la procédure dans le cadre de laquelle il est candidat pourrait avoir des implications directes ou indirectes;

| c) | toute relation financière, commerciale, professionnelle, familiale ou sociale, présente ou passée, avec l'une des parties ou ses représentants ou conseillers, ou toute relation de même nature de la part de son employeur, de son partenaire, ou d'un membre de son entourage ou de sa famille; et |
| --- | --- |

c)

toute relation financière, commerciale, professionnelle, familiale ou sociale, présente ou passée, avec l'une des parties ou ses représentants ou conseillers, ou toute relation de même nature de la part de son employeur, de son partenaire, ou d'un membre de son entourage ou de sa famille; et

| d) | toute autre circonstance pouvant entraîner un manque d'objectivité ou de la partialité, donner l'impression d'un manque d'objectivité ou créer une apparence de partialité. |
| --- | --- |

d)

toute autre circonstance pouvant entraîner un manque d'objectivité ou de la partialité, donner l'impression d'un manque d'objectivité ou créer une apparence de partialité.

| 5. | Pour se conformer aux paragraphes 3 et 4, tous les candidats qui ont été sélectionnés comme membres du groupe spécial et ont accepté leur nomination doivent remplir une déclaration initiale. Cette déclaration doit être transmise aux parties pour examen avec l'acceptation de leur nomination. |
| --- | --- |

5.

Pour se conformer aux paragraphes 3 et 4, tous les candidats qui ont été sélectionnés comme membres du groupe spécial et ont accepté leur nomination doivent remplir une déclaration initiale. Cette déclaration doit être transmise aux parties pour examen avec l'acceptation de leur nomination.

| 6. | Une fois nommé, tout membre continue à faire tous les efforts raisonnables pour déceler et déclarer les intérêts, relations et sujets visés aux paragraphes 3 et 4 du présent code de conduite. L'obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu'il déclare de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la procédure. Le membre déclare de tels intérêts, de telles relations ou d'autres circonstances par écrit aux parties pour examen, avec copie au comité d'association. |
| --- | --- |

6.

Une fois nommé, tout membre continue à faire tous les efforts raisonnables pour déceler et déclarer les intérêts, relations et sujets visés aux paragraphes 3 et 4 du présent code de conduite. L'obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu'il déclare de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la procédure. Le membre déclare de tels intérêts, de telles relations ou d'autres circonstances par écrit aux parties pour examen, avec copie au comité d'association.

| 7. | Un membre ne peut faire part de sujets concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite qu'au comité d'association, pour examen par les parties. |
| --- | --- |

7.

Un membre ne peut faire part de sujets concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite qu'au comité d'association, pour examen par les parties.

FONCTIONS DES MEMBRES

| 8. | Une fois sa nomination acceptée, le membre s'acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, avec équité et diligence. |
| --- | --- |

8.

Une fois sa nomination acceptée, le membre s'acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, avec équité et diligence.

| 9. | Le membre examine uniquement les questions qui sont évoquées lors de la procédure et sont nécessaires à une décision, et il ne décide que sur ces questions; il ne délègue cette fonction à aucune autre personne. |
| --- | --- |

9.

Le membre examine uniquement les questions qui sont évoquées lors de la procédure et sont nécessaires à une décision, et il ne décide que sur ces questions; il ne délègue cette fonction à aucune autre personne.

| 10. | Le membre prend toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que son adjoint et son personnel connaissent et respectent les parties du présent code de conduite relatives aux responsabilités dans le processus, à l'obligation de déclaration, à l'indépendance, à l'impartialité et aux droits des membres, ainsi qu'aux obligations des anciens membres et à la confidentialité. |
| --- | --- |

10.

Le membre prend toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que son adjoint et son personnel connaissent et respectent les parties du présent code de conduite relatives aux responsabilités dans le processus, à l'obligation de déclaration, à l'indépendance, à l'impartialité et aux droits des membres, ainsi qu'aux obligations des anciens membres et à la confidentialité.

| 11. | Aucun membre ne peut avoir de contacts ex parte concernant la procédure. |
| --- | --- |

11.

Aucun membre ne peut avoir de contacts ex parte concernant la procédure.

INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ ET DROITS DES MEMBRES

| 12. | Tout membre doit être indépendant et impartial et éviter de donner l'impression qu'il ne respecte pas la déontologie, qu'il manque d'objectivité ou qu'il fait preuve de partialité, et il ne peut être influencé par son propre intérêt ou par les intérêts d'autres personnes, par des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la clameur publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques. |
| --- | --- |

12.

Tout membre doit être indépendant et impartial et éviter de donner l'impression qu'il ne respecte pas la déontologie, qu'il manque d'objectivité ou qu'il fait preuve de partialité, et il ne peut être influencé par son propre intérêt ou par les intérêts d'autres personnes, par des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la clameur publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.

| 13. | Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d'obligation ou accepter de gratification qui, d'une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions. |
| --- | --- |

13.

Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d'obligation ou accepter de gratification qui, d'une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.

| 14. | Aucun membre ne peut utiliser le poste qu'il détient au sein du groupe spécial pour servir des intérêts personnels ou privés; tout membre s'abstient de toute action de nature à donner l'impression que d'autres sont en situation de l'influencer. |
| --- | --- |

14.

Aucun membre ne peut utiliser le poste qu'il détient au sein du groupe spécial pour servir des intérêts personnels ou privés; tout membre s'abstient de toute action de nature à donner l'impression que d'autres sont en situation de l'influencer.

| 15. | Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d'ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social. |
| --- | --- |

15.

Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d'ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.

| 16. | Tout membre doit s'abstenir de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers ou d'autres intérêts personnels qui seraient susceptibles d'influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner l'impression qu'il ne respecte pas la déontologie, qu'il manque d'objectivité ou qu'il fait preuve de partialité. |
| --- | --- |

16.

Tout membre doit s'abstenir de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers ou d'autres intérêts personnels qui seraient susceptibles d'influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner l'impression qu'il ne respecte pas la déontologie, qu'il manque d'objectivité ou qu'il fait preuve de partialité.

| 17. | Aucun membre ne porte atteinte au droit et à l'obligation des autres membres de participer pleinement à tous les aspects de la procédure. |
| --- | --- |

17.

Aucun membre ne porte atteinte au droit et à l'obligation des autres membres de participer pleinement à tous les aspects de la procédure.

OBLIGATIONS DES ANCIENS MEMBRES

| 18. | Tout ancien membre doit s'abstenir de tout acte susceptible de donner l'impression qu'il a fait preuve de partialité dans l'exécution de ses fonctions ou qu'il a tiré avantage de la décision du groupe spécial. |
| --- | --- |

18.

Tout ancien membre doit s'abstenir de tout acte susceptible de donner l'impression qu'il a fait preuve de partialité dans l'exécution de ses fonctions ou qu'il a tiré avantage de la décision du groupe spécial.

CONFIDENTIALITÉ

| 19. | Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui. |
| --- | --- |

19.

Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.

| 20. | Aucun membre ne divulgue la décision du groupe spécial sur la question ni des éléments de celle-ci avant sa publication conformément au titre. |
| --- | --- |

20.

Aucun membre ne divulgue la décision du groupe spécial sur la question ni des éléments de celle-ci avant sa publication conformément au titre.

| 21. | Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d'un groupe spécial, l'opinion d'un membre ou tout autre aspect non public de la procédure. |
| --- | --- |

21.

Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d'un groupe spécial, l'opinion d'un membre ou tout autre aspect non public de la procédure.

MÉDIATEURS

| 22. | Les règles du présent code de conduite concernant les membres ou anciens membres s'appliquent, mutatis mutandis, aux médiateurs. |
| --- | --- |

22.

Les règles du présent code de conduite concernant les membres ou anciens membres s'appliquent, mutatis mutandis, aux médiateurs.

---

PROJET DE

DÉCISION No 3/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du ... 2014

portant adoption de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE,

Vu l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 6 et 325,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 6, paragraphe 1, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par l'accord. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par l'accord.

| (2) | En vertu de l'article 325, paragraphe 1, le conseil d'association établit une liste de trente-six personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux au sens du titre X «Règlement des litiges» de l'accord, |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 325, paragraphe 1, le conseil d'association établit une liste de trente-six personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux au sens du titre X «Règlement des litiges» de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux, figurant en annexe, est adoptée.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ... 2014.

Pour le conseil d'association

Pour les républiques de la partie Amérique centrale

Pour la partie UE

ANNEXE

Liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux

| | Personnes proposées par le Costa Rica






  1. | Ernesto Fernández Monge |
| --- | --- | --- |

Personnes proposées par le Costa Rica

1.

Ernesto Fernández Monge

| 2. | Federico Valerio de Ford |
| --- | --- |

2.

Federico Valerio de Ford

| | Personnes proposées par l'El Salvador






  1. | Cesar Ernesto Salazar Grande |
| --- | --- | --- |

Personnes proposées par l'El Salvador

1.

Cesar Ernesto Salazar Grande

| 2. | Harold C. Lantan |
| --- | --- |

2.

Harold C. Lantan

| | Personnes proposées par le Guatemala






  1. | Ada Lissette Redondo Aguilera |
| --- | --- | --- |

Personnes proposées par le Guatemala

1.

Ada Lissette Redondo Aguilera

| 2. | Julio Roberto Bermejo Quiñones |
| --- | --- |

2.

Julio Roberto Bermejo Quiñones

| | Personnes proposées par le Honduras






  1. | Ulises Mejía León-Gómez |
| --- | --- | --- |

Personnes proposées par le Honduras

1.

Ulises Mejía León-Gómez

| 2. | Roberto Herrera Cáceres |
| --- | --- |

2.

Roberto Herrera Cáceres

| | Personnes proposées par le Nicaragua






  1. | Mauricio Herdocia |
| --- | --- | --- |

Personnes proposées par le Nicaragua

1.

Mauricio Herdocia

| 2. | José René Orúe |
| --- | --- |

2.

José René Orúe

| | Personnes proposées par le Panama






  1. | Yavel Francis Lanuza |
| --- | --- | --- |

Personnes proposées par le Panama

1.

Yavel Francis Lanuza

| 2. | Carlos Ernesto González Ramirez |
| --- | --- |

2.

Carlos Ernesto González Ramirez

| | Personnes proposées par l'Union européenne






  1. | Giorgio Sacerdoti (Italie) |
| --- | --- | --- |

Personnes proposées par l'Union européenne

1.

Giorgio Sacerdoti (Italie)

| 2. | Ramon Torrent (Espagne) |
| --- | --- |

2.

Ramon Torrent (Espagne)

| 3. | Jacques Bourgeois (Belgique) |
| --- | --- |

3.

Jacques Bourgeois (Belgique)

| 4. | Pieter Jan Kuijper (Pays-Bas) |
| --- | --- |

4.

Pieter Jan Kuijper (Pays-Bas)

| 5. | Claus-Dieter Ehlermann (Allemagne) |
| --- | --- |

5.

Claus-Dieter Ehlermann (Allemagne)

| 6. | Jan Wouters (Belgique) |
| --- | --- |

6.

Jan Wouters (Belgique)

| 7. | Laurence Boisson de Chazournes (France) |
| --- | --- |

7.

Laurence Boisson de Chazournes (France)

| 8. | Hélène Ruiz Fabri (France) |
| --- | --- |

8.

Hélène Ruiz Fabri (France)

| 9. | Meinhard Hild (Allemagne) |
| --- | --- |

9.

Meinhard Hild (Allemagne)

| 10. | Claudio Dordi (Italie) |
| --- | --- |

10.

Claudio Dordi (Italie)

| 11. | Kim Van der Borght (Belgique) |
| --- | --- |

11.

Kim Van der Borght (Belgique)

| 12. | Markus Krajewski (Allemagne) |
| --- | --- |

12.

Markus Krajewski (Allemagne)

| | Présidents






  1. | Craig Van Graastek (États-Unis) |
| --- | --- | --- |

Présidents

1.

Craig Van Graastek (États-Unis)

| 2. | Miriam Mercedes Maroun Marun (Venezuela) |
| --- | --- |

2.

Miriam Mercedes Maroun Marun (Venezuela)

| 3. | Hugo Perezcano Díaz (Mexique) |
| --- | --- |

3.

Hugo Perezcano Díaz (Mexique)

| 4. | Ignacio Suárez Anzorena (Argentine) |
| --- | --- |

4.

Ignacio Suárez Anzorena (Argentine)

| 5. | Carlos Vejar (Mexique) |
| --- | --- |

5.

Carlos Vejar (Mexique)

| 6. | Didier Chambovey (Suisse) |
| --- | --- |

6.

Didier Chambovey (Suisse)

| 7. | Shotaro Oshima (Japon) |
| --- | --- |

7.

Shotaro Oshima (Japon)

| 8. | Jenniffer Hilman (États-Unis) |
| --- | --- |

8.

Jenniffer Hilman (États-Unis)

| 9. | Luiz Olavo Baptista (Brésil) |
| --- | --- |

9.

Luiz Olavo Baptista (Brésil)

| 10. | Kirsten Hilman (Canada) |
| --- | --- |

10.

Kirsten Hilman (Canada)

| 11. | Juan Antonio Buencamino (Philippines) |
| --- | --- |

11.

Juan Antonio Buencamino (Philippines)

| 12. | David Unterhalter (Afrique du Sud) |
| --- | --- |

12.

David Unterhalter (Afrique du Sud)

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PROJET DE

DÉCISION No 4/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du ... 2014

portant adoption de la liste des experts en matière de commerce et de développement durable

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE,

Vu l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 6 et 297,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 6, paragraphe 1, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par l'accord. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par l'accord.

| (2) | En vertu de l'article 297, paragraphe 2, le conseil d'association adopte une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux et une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux, |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 297, paragraphe 2, le conseil d'association adopte une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux et une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La liste des experts en matière de commerce et de développement durable, figurant en annexe, est adoptée.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ... 2014.

Pour le conseil d'association

Pour les républiques de la partie Amérique centrale

Pour la partie UE

ANNEXE

Liste des experts en matière de commerce et de développement durable

Experts en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux

| | Liste des experts nationaux






  1. | Marieta Lizano Martínez |
| --- | --- | --- |

Liste des experts nationaux

1.

Marieta Lizano Martínez

| 2. | Alma Carolina Sánchez Fuentes |
| --- | --- |

2.

Alma Carolina Sánchez Fuentes

| 3. | Francisco Khalil de León Barrios |
| --- | --- |

3.

Francisco Khalil de León Barrios

| 4. | Mario Noel Vallejo Larios |
| --- | --- |

4.

Mario Noel Vallejo Larios

| 5. | Javier Guillermo Hernández Munguía |
| --- | --- |

5.

Javier Guillermo Hernández Munguía

| 6. | Alexis Xavier Rodríguez Almanza |
| --- | --- |

6.

Alexis Xavier Rodríguez Almanza

| 7. | Joost Pauwelyn |
| --- | --- |

7.

Joost Pauwelyn

| 8. | Jorge Cardona |
| --- | --- |

8.

Jorge Cardona

| 9. | Karin Lukas |
| --- | --- |

9.

Karin Lukas

| 10. | Hélène Ruiz Fabri |
| --- | --- |

10.

Hélène Ruiz Fabri

| 11. | Laurence Boisson de Chazournes |
| --- | --- |

11.

Laurence Boisson de Chazournes

| 12. | Geert Van Calster |
| --- | --- |

12.

Geert Van Calster

| | Présidents (ressortissants d'aucune des parties)






  1. | Claudia de Windt |
| --- | --- | --- |

Présidents (ressortissants d'aucune des parties)

1.

Claudia de Windt

| 2. | Juan Carlos Urquidi Fell |
| --- | --- |

2.

Juan Carlos Urquidi Fell

| 3. | Elizabeth Jaramillo Escobar |
| --- | --- |

3.

Elizabeth Jaramillo Escobar

| 4. | Janice Bellace |
| --- | --- |

4.

Janice Bellace

| 5. | Arthur Appleton |
| --- | --- |

5.

Arthur Appleton

Experts en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux

| | Liste des experts nationaux






  1. | Manuel Francisco Umaña Soto |
| --- | --- | --- |

Liste des experts nationaux

1.

Manuel Francisco Umaña Soto

| 2. | Carolina Morán |
| --- | --- |

2.

Carolina Morán

| 3. | Mario Fuentes Destarac |
| --- | --- |

3.

Mario Fuentes Destarac

| 4. | Arnando Urtecho López |
| --- | --- |

4.

Arnando Urtecho López

| 5. | Adrián Meza |
| --- | --- |

5.

Adrián Meza

| 6. | Rolando Murgas Torraza |
| --- | --- |

6.

Rolando Murgas Torraza

| 7. | Eddy Laurijssen |
| --- | --- |

7.

Eddy Laurijssen

| 8. | Jorge Cardona |
| --- | --- |

8.

Jorge Cardona

| 9. | Karin Lukas |
| --- | --- |

9.

Karin Lukas

| 10. | Hélène Ruiz Fabri |
| --- | --- |

10.

Hélène Ruiz Fabri

| 11. | Laurence Boisson de Chazournes |
| --- | --- |

11.

Laurence Boisson de Chazournes

| 12. | Geert Van Calster |
| --- | --- |

12.

Geert Van Calster

| | Présidents (ressortissants d'aucune des parties)






  1. | Emilio Morgado Velenzuela |
| --- | --- | --- |

Présidents (ressortissants d'aucune des parties)

1.

Emilio Morgado Velenzuela

| 2. | Juan Mailhos Gutiérrez |
| --- | --- |

2.

Juan Mailhos Gutiérrez

| 3. | Jill Murray |
| --- | --- |

3.

Jill Murray

| 4. | Ross Wilson |
| --- | --- |

4.

Ross Wilson

| 5. | Janice Bellace |
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5.

Janice Bellace

---

| 26.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/103 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/103

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juin 2014

relative à la mise sur le marché de produits biocides contenant du cuivre, en vue d'une utilisation essentielle

[notifiée sous le numéro C(2014) 4062]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, estonienne, finnoise, française, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2014/395/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (2), le cuivre a fait l'objet d'une notification en vue de son utilisation, notamment, dans les types de produits 2, 5 et 11 tels que définis à l'annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (2), le cuivre a fait l'objet d'une notification en vue de son utilisation, notamment, dans les types de produits 2, 5 et 11 tels que définis à l'annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (3).

| (2) | Aucun dossier complet n'a été présenté dans les délais prescrits à l'appui de la demande d'inscription du cuivre à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE. Conformément à la décision 2012/78/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (4) en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, le cuivre n'est plus mis sur le marché en vue d'une utilisation dans les types de produits 2, 5 et 11, depuis le 1er février 2013. |
| --- | --- |

(2)

Aucun dossier complet n'a été présenté dans les délais prescrits à l'appui de la demande d'inscription du cuivre à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE. Conformément à la décision 2012/78/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (4) en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, le cuivre n'est plus mis sur le marché en vue d'une utilisation dans les types de produits 2, 5 et 11, depuis le 1er février 2013.

| (3) | En vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 1451/2007, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont déposé auprès de la Commission des demandes séparées d'autorisation de mise sur le marché de produits biocides contenant du cuivre pour un certain nombre d'utilisations. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 1451/2007, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont déposé auprès de la Commission des demandes séparées d'autorisation de mise sur le marché de produits biocides contenant du cuivre pour un certain nombre d'utilisations.

| (4) | La Commission a mis ces demandes à la disposition du public par voie électronique. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a mis ces demandes à la disposition du public par voie électronique.

| (5) | Il ressort des demandes que la transmission de la bactérie légionelle (Legionella) a été associée en particulier à l'utilisation de l'eau, notamment l'eau potable, les eaux de baignade, l'eau de la douche et l'eau des tours de refroidissement. Il apparaît en outre que la légionellose peut être mortelle, en particulier pour les groupes vulnérables tels que les patients hospitalisés. D'après les demandes, le choix d'un système approprié de lutte contre la légionelle est complexe et dépend de nombreux paramètres, tels que la conception du système, son âge, son degré de complexité et la chimie de l'eau. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des demandes que la transmission de la bactérie légionelle (Legionella) a été associée en particulier à l'utilisation de l'eau, notamment l'eau potable, les eaux de baignade, l'eau de la douche et l'eau des tours de refroidissement. Il apparaît en outre que la légionellose peut être mortelle, en particulier pour les groupes vulnérables tels que les patients hospitalisés. D'après les demandes, le choix d'un système approprié de lutte contre la légionelle est complexe et dépend de nombreux paramètres, tels que la conception du système, son âge, son degré de complexité et la chimie de l'eau.

| (6) | Il découle également de certaines de ces demandes que les produits biocides contenant du cuivre sont utilisés afin d'empêcher la prolifération, dans l'eau utilisée pour les piscines, d'organismes susceptibles de provoquer des infections très variées. |
| --- | --- |

(6)

Il découle également de certaines de ces demandes que les produits biocides contenant du cuivre sont utilisés afin d'empêcher la prolifération, dans l'eau utilisée pour les piscines, d'organismes susceptibles de provoquer des infections très variées.

| (7) | Il découle par ailleurs de certaines de ces demandes que les produits biocides contenant du cuivre sont utilisés afin d'empêcher la prolifération d'organismes dans l'arrivée d'eau principale des plates-formes pétrolières et gazières en mer, ainsi que d'autres installations marines et côtières, dans lesquelles cette utilisation est essentielle pour éviter de bloquer l'arrivée d'eau utilisée notamment pour le traitement et la production d'eau potable et d'eau de baignade, et pour la lutte contre les incendies car tout blocage de cette arrivée d'eau pourrait s'avérer dramatique pour la santé et la sécurité du personnel sur ces installations. |
| --- | --- |

(7)

Il découle par ailleurs de certaines de ces demandes que les produits biocides contenant du cuivre sont utilisés afin d'empêcher la prolifération d'organismes dans l'arrivée d'eau principale des plates-formes pétrolières et gazières en mer, ainsi que d'autres installations marines et côtières, dans lesquelles cette utilisation est essentielle pour éviter de bloquer l'arrivée d'eau utilisée notamment pour le traitement et la production d'eau potable et d'eau de baignade, et pour la lutte contre les incendies car tout blocage de cette arrivée d'eau pourrait s'avérer dramatique pour la santé et la sécurité du personnel sur ces installations.

| (8) | Enfin, d'après certaines de ces demandes, les produits biocides contenant du cuivre sont utilisés afin d'empêcher la prolifération d'organismes dans l'arrivée d'eau principale des navires, dans lesquels cette utilisation est essentielle pour empêcher le blocage de l'arrivée d'eau principale desservant tout le réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires. Cela comprend les éléments internes de toutes les canalisations, comme les systèmes de lutte contre l'incendie, qui sont vitaux pour la sécurité de l'exploitation des navires. |
| --- | --- |

(8)

Enfin, d'après certaines de ces demandes, les produits biocides contenant du cuivre sont utilisés afin d'empêcher la prolifération d'organismes dans l'arrivée d'eau principale des navires, dans lesquels cette utilisation est essentielle pour empêcher le blocage de l'arrivée d'eau principale desservant tout le réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires. Cela comprend les éléments internes de toutes les canalisations, comme les systèmes de lutte contre l'incendie, qui sont vitaux pour la sécurité de l'exploitation des navires.

| (9) | Aucune observation n'a été reçue au cours de la consultation publique relative à ces demandes. Les États membres ayant déposé une demande ont fait valoir que, sur leurs territoires respectifs, il était nécessaire de disposer d'un éventail suffisant de solutions de remplacement techniquement et économiquement viables pour lutter contre la légionelle ou d'autres organismes nuisibles, et, le cas échéant, pour réduire le risque de blocage de l'arrivée d'eau principale des installations en mer, d'autres installations marines et côtières, ou des navires. |
| --- | --- |

(9)

Aucune observation n'a été reçue au cours de la consultation publique relative à ces demandes. Les États membres ayant déposé une demande ont fait valoir que, sur leurs territoires respectifs, il était nécessaire de disposer d'un éventail suffisant de solutions de remplacement techniquement et économiquement viables pour lutter contre la légionelle ou d'autres organismes nuisibles, et, le cas échéant, pour réduire le risque de blocage de l'arrivée d'eau principale des installations en mer, d'autres installations marines et côtières, ou des navires.

| (10) | Il semble donc probable qu'une interdiction d'utilisation de ces produits pour lutter contre la légionelle ou d'autres organismes nuisibles, ou, le cas échéant, pour empêcher la prolifération d'organismes dans l'arrivée d'eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, d'autres installations marines et côtières, ou des navires, dans ces États membres, représenterait un risque grave pour la santé publique. En outre, l'arrêt ou le remplacement des systèmes actuels basés sur le cuivre à bord des navires a un coût et une faisabilité logistique et pratique qui peuvent bien souvent se révéler prohibitifs. Si elle était possible, la réalisation de cette option pourrait demander un certain temps. Les dérogations demandées en vue d'une utilisation essentielle sont donc actuellement nécessaires. |
| --- | --- |

(10)

Il semble donc probable qu'une interdiction d'utilisation de ces produits pour lutter contre la légionelle ou d'autres organismes nuisibles, ou, le cas échéant, pour empêcher la prolifération d'organismes dans l'arrivée d'eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, d'autres installations marines et côtières, ou des navires, dans ces États membres, représenterait un risque grave pour la santé publique. En outre, l'arrêt ou le remplacement des systèmes actuels basés sur le cuivre à bord des navires a un coût et une faisabilité logistique et pratique qui peuvent bien souvent se révéler prohibitifs. Si elle était possible, la réalisation de cette option pourrait demander un certain temps. Les dérogations demandées en vue d'une utilisation essentielle sont donc actuellement nécessaires.

| (11) | Cependant, à moins qu'une demande complète d'autorisation de l'utilisation du cuivre dans les types de produits concernés ne soit présentée sans retard, les utilisateurs de produits biocides contenant du cuivre sont tenus de mettre en œuvre des méthodes de substitution pour lutter contre la légionelle ou empêcher la prolifération des organismes. Il convient dès lors d'exiger que, dans un tel cas, les utilisateurs dans ces États membres soient explicitement informés en temps utile pour leur permettre de s'assurer de l'efficacité de ces méthodes de substitution avant que les produits biocides contenant du cuivre ne doivent être retirés du marché. |
| --- | --- |

(11)

Cependant, à moins qu'une demande complète d'autorisation de l'utilisation du cuivre dans les types de produits concernés ne soit présentée sans retard, les utilisateurs de produits biocides contenant du cuivre sont tenus de mettre en œuvre des méthodes de substitution pour lutter contre la légionelle ou empêcher la prolifération des organismes. Il convient dès lors d'exiger que, dans un tel cas, les utilisateurs dans ces États membres soient explicitement informés en temps utile pour leur permettre de s'assurer de l'efficacité de ces méthodes de substitution avant que les produits biocides contenant du cuivre ne doivent être retirés du marché.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Sous réserve des conditions prévues à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni peuvent autoriser la mise sur le marché de produits biocides contenant du cuivre (No CE 231-159-6; No CAS 7440-50-8) pour les utilisations indiquées en annexe à la présente décision.

2.   Si les dossiers d'approbation du cuivre pour les types de produits concernés par ces utilisations ont été transmis et déclarés complets par l'État membre d'évaluation, au plus tard le 31 décembre 2014, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni peuvent continuer à autoriser la mise sur le marché jusqu'aux dates prévues à l'article 89 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (5) pour les cas où une substance a été, ou non, approuvée.

3.   Dans les autres cas que ceux prévus au paragraphe 2, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni peuvent continuer à autoriser la mise sur le marché jusqu'au 31 décembre 2017, pour autant que ces États membres garantissent que, à compter du 1er janvier 2015, les utilisateurs seront explicitement informés de la nécessité immédiate de mettre en œuvre des mesures de remplacement efficaces pour les finalités visées.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2014.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

1

(2)  JO L 228 du 8.9.2000, p. 6.

2

(3)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

3

(4)  JO L 38 du 11.2.2012, p. 48.

4

(5)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

5

---

ANNEXE

UTILISATIONS QUE LES ÉTATS MEMBRES ENUMERES CI-DESSOUS PEUVENT AUTORISER, SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 1er

| | | A | B | C |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| No | État membre | Type de produits 2 | Type de produits 5 | Type de produits 11 |
| 1 | Irlande | Pour lutter contre la légionelle dans l'eau destinée à la consommation humaine, comme l'eau de baignade et de douche. | Pour lutter contre la légionelle dans l'eau potable. | — |
| 2 | Estonie | — | — | Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires. |
| 3 | Italie | Pour lutter contre la légionelle dans l'eau destinée à la consommation humaine, comme l'eau de baignade et de douche. | Pour lutter contre la légionelle dans l'eau potable. | Pour lutter contre la légionelle dans l'eau des tours de refroidissement.
  Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, et d'autres installations marines et côtières.
  Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires. |
| 4 | Pologne | — | — | Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires. |
| 5 | France | Pour lutter contre la légionelle et les autres organismes nuisibles dans l'eau des piscines privées. | — | Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires. |
| 6 | Belgique | Pour lutter contre la légionelle dans l'eau destinée à la consommation humaine, comme l'eau de baignade et de douche. | Pour lutter contre la légionelle dans l'eau potable. | Pour lutter contre la légionelle dans l'eau des tours de refroidissement.
  Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, et d'autres installations marines et côtières.
  Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires. |
| 7 | Royaume-Uni | Pour lutter contre la légionelle et les autres organismes nuisibles dans l'eau des piscines et des bassins destinés aux animaux. | — | Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, et d'autres installations marines et côtières.
  Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires. |
| 8 | Allemagne | — | — | Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, et d'autres installations marines et côtières.
  Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires. |
| 9 | Lettonie | — | — | Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires. |
| 10 | Finlande | — | — | Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires. |
| 11 | Luxembourg | — | — | Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires. |
| 12 | Suède | — | — | Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires. |
| 13 | Danemark | — | — | Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, et d'autres installations marines et côtières.
  Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires. |
| 14 | Malte | Pour lutter contre la légionelle dans l'eau destinée à la consommation humaine, comme l'eau de baignade et de douche. | — | Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, et d'autres installations marines et côtières.
  Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires. |

A

B

C

No

État membre

Type de produits 2

Type de produits 5

Type de produits 11

1

Irlande

Pour lutter contre la légionelle dans l'eau destinée à la consommation humaine, comme l'eau de baignade et de douche.

Pour lutter contre la légionelle dans l'eau potable.

—

2

Estonie

—

—

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires.

3

Italie

Pour lutter contre la légionelle dans l'eau destinée à la consommation humaine, comme l'eau de baignade et de douche.

Pour lutter contre la légionelle dans l'eau potable.

Pour lutter contre la légionelle dans l'eau des tours de refroidissement.

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, et d'autres installations marines et côtières.

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires.

4

Pologne

—

—

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires.

5

France

Pour lutter contre la légionelle et les autres organismes nuisibles dans l'eau des piscines privées.

—

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires.

6

Belgique

Pour lutter contre la légionelle dans l'eau destinée à la consommation humaine, comme l'eau de baignade et de douche.

Pour lutter contre la légionelle dans l'eau potable.

Pour lutter contre la légionelle dans l'eau des tours de refroidissement.

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, et d'autres installations marines et côtières.

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires.

7

Royaume-Uni

Pour lutter contre la légionelle et les autres organismes nuisibles dans l'eau des piscines et des bassins destinés aux animaux.

—

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, et d'autres installations marines et côtières.

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires.

8

Allemagne

—

—

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, et d'autres installations marines et côtières.

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires.

9

Lettonie

—

—

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires.

10

Finlande

—

—

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires.

11

Luxembourg

—

—

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires.

12

Suède

—

—

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires.

13

Danemark

—

—

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, et d'autres installations marines et côtières.

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires.

14

Malte

Pour lutter contre la légionelle dans l'eau destinée à la consommation humaine, comme l'eau de baignade et de douche.

—

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des plates-formes gazières et pétrolières en mer, et d'autres installations marines et côtières.

Pour la prévention des salissures biologiques dans les arrivées d'eau/les pompes et l'ensemble du réseau de canalisations et de distribution d'eau des navires.

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| 26.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/108 |
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26.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/108

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 24 juin 2014

autorisant la mise sur le marché de levure de boulanger traitée par UV (Saccharomyces cerevisiae) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 4114]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(2014/396/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 mai 2012, la société Lallemand SAS a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de levure de boulanger traitée par UV (Saccharomyces cerevisiae) en tant que nouvel ingrédient alimentaire. La levure de boulanger traitée par UV est destinée à être utilisée dans la fabrication de pain, de petits pains et de produits de boulangerie fine au levain, ainsi que dans des compléments alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 mai 2012, la société Lallemand SAS a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de levure de boulanger traitée par UV (Saccharomyces cerevisiae) en tant que nouvel ingrédient alimentaire. La levure de boulanger traitée par UV est destinée à être utilisée dans la fabrication de pain, de petits pains et de produits de boulangerie fine au levain, ainsi que dans des compléments alimentaires.

| (2) | Le 31 août 2012, l'organisme britannique compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d'évaluation initiale, dans lequel il concluait que la levure de boulanger traitée par UV satisfaisait aux critères relatifs aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(2)

Le 31 août 2012, l'organisme britannique compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d'évaluation initiale, dans lequel il concluait que la levure de boulanger traitée par UV satisfaisait aux critères relatifs aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (3) | Le 11 septembre 2012, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. |
| --- | --- |

(3)

Le 11 septembre 2012, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres.

| (4) | Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(4)

Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97.

| (5) | Le 14 avril 2013, la Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité») et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de la levure de boulanger traitée par UV en tant que nouvel ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(5)

Le 14 avril 2013, la Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité») et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de la levure de boulanger traitée par UV en tant que nouvel ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97.

| (6) | Le 12 décembre 2013, dans son avis scientifique sur l'innocuité de la levure de boulanger traitée par UV et enrichie en vitamine D (2), l'Autorité a conclu que cet ingrédient, qui présente une teneur accrue en vitamine D2, était sans danger dans les conditions d'utilisation prévues. |
| --- | --- |

(6)

Le 12 décembre 2013, dans son avis scientifique sur l'innocuité de la levure de boulanger traitée par UV et enrichie en vitamine D (2), l'Autorité a conclu que cet ingrédient, qui présente une teneur accrue en vitamine D2, était sans danger dans les conditions d'utilisation prévues.

| (7) | Par conséquent, cet avis contient suffisamment d'éléments permettant d'établir que la levure de boulanger traitée par UV en tant que nouvel ingrédient alimentaire satisfait aux critères prévus à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, cet avis contient suffisamment d'éléments permettant d'établir que la levure de boulanger traitée par UV en tant que nouvel ingrédient alimentaire satisfait aux critères prévus à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (8) | La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoient des dispositions spécifiques sur l'adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées et aux compléments alimentaires. L'utilisation de la levure de boulanger traitée par UV devrait être autorisée sans préjudice de ces dispositions. |
| --- | --- |

(8)

La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoient des dispositions spécifiques sur l'adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées et aux compléments alimentaires. L'utilisation de la levure de boulanger traitée par UV devrait être autorisée sans préjudice de ces dispositions.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La levure de boulanger traitée par UV telle que spécifiée à l'annexe I peut être mise sur le marché de l'Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire, aux fins des utilisations définies dans l'annexe II et à concurrence des niveaux maximaux établis dans cette annexe, sans préjudice de la directive 2002/46/CE et du règlement (CE) no 1925/2006.

Article 2

La levure de boulanger traitée par UV autorisée par la présente décision est dénommée «levure enrichie en vitamine D» ou «levure enrichie en vitamine D2» sur l'étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

La société Lallemand SAS, 19 rue des Briquetiers BP59, 31702 Blagnac Cedex, France, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

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(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  EFSA Journal (2014); 12(1):3520.

2

EFSA Journal

(3)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

3

(4)  Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 26).

4

o

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ANNEXE I

SPÉCIFICATION DE LA LEVURE DE BOULANGER TRAITÉE PAR UV

Définition
  : La levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) est soumise à un rayonnement ultraviolet qui provoque la transformation de l'ergostérol en vitamine D2 (ergocalciférol). La teneur du concentré de levures en vitamine D2 va de 1 800 000 à 3 500 000 IU de vitamine D/100 g (450-875 μg/g).

Description
  : Couleur ocre, granulés à écoulement facile.

Vitamine D2

  :

| Dénomination chimique | (5Z,7E,22E)-3S-9,10-sécoergosta-5,7,10(19),22-tétraén-3-ol |
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| Synonyme | Ergocalciférol |
| No CAS | 50-14-6 |
| Poids moléculaire | 396,65 g/mol |

Dénomination chimique

(5Z,7E,22E)-3S-9,10-sécoergosta-5,7,10(19),22-tétraén-3-ol

Synonyme

Ergocalciférol

No CAS

50-14-6

Poids moléculaire

396,65 g/mol

Critères microbiologiques du concentré de levures
  :

| Coliformes | Pas plus de 1 000/g |
| --- | --- |
| Escherichia coli | Pas plus de 10/g |
| Salmonella spp. | Absence dans 25 g |

Coliformes

Pas plus de 1 000/g

Escherichia coli

Pas plus de 10/g

Salmonella spp.

Absence dans 25 g

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ANNEXE II

UTILISATIONS AUTORISÉES DE LA LEVURE DE BOULANGER TRAITÉE PAR UV

| Catégorie de denrées alimentaires | Dose maximale |
| --- | --- |
| Pain et petits pains au levain | 5 μg de vitamine D2/100 g de produit fini |
| Produits de boulangerie fine au levain | 5 μg de vitamine D2/100 g de produit fini |
| Compléments alimentaires | 5 μg de vitamine D2/jour |

Catégorie de denrées alimentaires

Dose maximale

Pain et petits pains au levain

5 μg de vitamine D2/100 g de produit fini

Produits de boulangerie fine au levain

5 μg de vitamine D2/100 g de produit fini

Compléments alimentaires

5 μg de vitamine D2/jour

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| 26.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/111 |
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26.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/111

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 25 juin 2014

reportant la date d'expiration de l'approbation de la diféthialone et du difénacoum en vue d'une utilisation dans les produits biocides de type 14

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/397/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances actives diféthialone et difénacoum ont été inscrites à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de leur utilisation dans les produits biocides de type 14 et, conformément à l'article 86 du règlement (UE) no 528/2012, sont réputées acceptées au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l'annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

Les substances actives diféthialone et difénacoum ont été inscrites à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de leur utilisation dans les produits biocides de type 14 et, conformément à l'article 86 du règlement (UE) no 528/2012, sont réputées acceptées au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l'annexe I de ladite directive.

| (2) | Leur approbation expirera le 31 octobre 2014 et le 31 mars 2015, respectivement. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, des demandes ont été présentées en vue du renouvellement de l'approbation de ces substances actives. |
| --- | --- |

(2)

Leur approbation expirera le 31 octobre 2014 et le 31 mars 2015, respectivement. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, des demandes ont été présentées en vue du renouvellement de l'approbation de ces substances actives.

| (3) | En raison des risques décelés et des caractéristiques des substances actives diféthialone et difénacoum qui les rendent potentiellement persistantes, susceptibles de bioaccumulation et toxiques, ou très persistantes et très bioaccumulables, le renouvellement de leur approbation est soumis à une évaluation de la ou des substances actives de substitution. Par ailleurs, en raison de ces caractéristiques, l'approbation de ces substances actives ne pourra être renouvelée que s'il est démontré qu'au moins une des conditions de l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie. |
| --- | --- |

(3)

En raison des risques décelés et des caractéristiques des substances actives diféthialone et difénacoum qui les rendent potentiellement persistantes, susceptibles de bioaccumulation et toxiques, ou très persistantes et très bioaccumulables, le renouvellement de leur approbation est soumis à une évaluation de la ou des substances actives de substitution. Par ailleurs, en raison de ces caractéristiques, l'approbation de ces substances actives ne pourra être renouvelée que s'il est démontré qu'au moins une des conditions de l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie.

| (4) | La Commission a lancé une étude sur les mesures d'atténuation des risques qui peuvent être appliquées aux rodenticides anticoagulants en vue de proposer les mesures les plus adaptées pour atténuer les risques liés aux propriétés de ces substances actives. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a lancé une étude sur les mesures d'atténuation des risques qui peuvent être appliquées aux rodenticides anticoagulants en vue de proposer les mesures les plus adaptées pour atténuer les risques liés aux propriétés de ces substances actives.

| (5) | Cette étude est en cours, et il convient que les demandeurs souhaitant obtenir le renouvellement de l'approbation de ces substances actives aient la possibilité de faire référence, dans leur demande, aux conclusions de l'étude. En outre, il convient que les conclusions de cette étude soient prises en compte lorsque des décisions sont arrêtées sur le renouvellement de l'approbation de tous les rodenticides anticoagulants. |
| --- | --- |

(5)

Cette étude est en cours, et il convient que les demandeurs souhaitant obtenir le renouvellement de l'approbation de ces substances actives aient la possibilité de faire référence, dans leur demande, aux conclusions de l'étude. En outre, il convient que les conclusions de cette étude soient prises en compte lorsque des décisions sont arrêtées sur le renouvellement de l'approbation de tous les rodenticides anticoagulants.

| (6) | Afin de faciliter l'analyse et la comparaison des risques et des avantages de tous les rodenticides anticoagulants ainsi que des mesures d'atténuation des risques qui leur sont appliquées, il convient que l'évaluation de la diféthialone et du difénacoum soit reportée jusqu'à ce que la dernière demande de renouvellement du dernier rodenticide anticoagulant ait été introduite. Les demandes de renouvellement de l'approbation des derniers rodenticides anticoagulants, à savoir le brodifacoum, la warfarine et la warfarine sodique, devraient être introduites au plus tard le 31 juillet 2015. |
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(6)

Afin de faciliter l'analyse et la comparaison des risques et des avantages de tous les rodenticides anticoagulants ainsi que des mesures d'atténuation des risques qui leur sont appliquées, il convient que l'évaluation de la diféthialone et du difénacoum soit reportée jusqu'à ce que la dernière demande de renouvellement du dernier rodenticide anticoagulant ait été introduite. Les demandes de renouvellement de l'approbation des derniers rodenticides anticoagulants, à savoir le brodifacoum, la warfarine et la warfarine sodique, devraient être introduites au plus tard le 31 juillet 2015.

| (7) | Par conséquent, pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, l'approbation de la diféthialone et du difénacoum risque d'expirer avant que la décision relative à leur renouvellement ne soit prise. Il est donc approprié de reporter la date d'expiration de l'approbation de ces substances actives d'une durée suffisante pour permettre l'examen des demandes. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, l'approbation de la diféthialone et du difénacoum risque d'expirer avant que la décision relative à leur renouvellement ne soit prise. Il est donc approprié de reporter la date d'expiration de l'approbation de ces substances actives d'une durée suffisante pour permettre l'examen des demandes.

| (8) | Indépendamment de la date d'expiration de l'approbation, il convient que ces substances restent approuvées sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l'annexe I de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(8)

Indépendamment de la date d'expiration de l'approbation, il convient que ces substances restent approuvées sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l'annexe I de la directive 98/8/CE.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d'expiration de l'approbation de la diféthialone et du difénacoum en vue d'une utilisation dans les produits biocides de type 14 est reportée au 30 juin 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

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