# Journal officiel C 338/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.338.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 338 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année19 novembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.338.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 338

Édition de langue française

Communications et informations

56e année19 novembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Assemblée parlementaire EURONEST |
| 2013/C 338/01 | Résolution sur les enjeux liés à la sécurité régionale dans les pays partenaires d'Europe orientale | 1 |
| 2013/C 338/02 | Résolution sur le rapprochement des législations nationales des pays du partenariat oriental avec la législation de l'Union dans le domaine économique | 10 |
| 2013/C 338/03 | Résolution sur la sécurité énergétique par rapport au marché de l’énergie et à l’harmonisation entre les pays du partenariat oriental et les pays de l’Union européenne | 15 |
| 2013/C 338/04 | Résolution sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les pays du partenariat oriental | 24 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Assemblée parlementaire EURONEST

2013/C 338/01

Résolution sur les enjeux liés à la sécurité régionale dans les pays partenaires d'Europe orientale

1

2013/C 338/02

Résolution sur le rapprochement des législations nationales des pays du partenariat oriental avec la législation de l'Union dans le domaine économique

10

2013/C 338/03

Résolution sur la sécurité énergétique par rapport au marché de l’énergie et à l’harmonisation entre les pays du partenariat oriental et les pays de l’Union européenne

15

2013/C 338/04

Résolution sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les pays du partenariat oriental

24

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Assemblée parlementaire EURONEST

| 19.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/1 |
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19.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/1

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RÉSOLUTION (1)

sur les enjeux liés à la sécurité régionale dans les pays partenaires d'Europe orientale

2013/C 338/01

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011, |
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vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

| — | vu les conclusions des sommets du partenariat oriental tenus le 7 mai 2009, à Prague, et les 29 et 30 septembre 2011, à Varsovie, |
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vu les conclusions des sommets du partenariat oriental tenus le 7 mai 2009, à Prague, et les 29 et 30 septembre 2011, à Varsovie,

| — | vu l'article 8 et l'article 49 du traité sur l'Union européenne, |
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vu l'article 8 et l'article 49 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu le paquet sur la politique européenne de voisinage du 20 mars 2013, y compris le rapport de suivi 2012 et les recommandations d'actions pour l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, |
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vu le paquet sur la politique européenne de voisinage du 20 mars 2013, y compris le rapport de suivi 2012 et les recommandations d'actions pour l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine,

| — | vu les conclusions du Conseil relatives au partenariat oriental du 18 février 2013, |
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vu les conclusions du Conseil relatives au partenariat oriental du 18 février 2013,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 17 novembre 2011 (P7_TA(2011)0514) contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) sur les négociations de l'accord d'association UE-Géorgie, |
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vu la résolution du Parlement européen du 17 novembre 2011 (P7_TA(2011)0514) contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) sur les négociations de l'accord d'association UE-Géorgie,

| — | vu la résolution du Parlement européen de 22 octobre 2009 (P7_TA(2009)0056) sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'UE, |
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vu la résolution du Parlement européen de 22 octobre 2009 (P7_TA(2009)0056) sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'UE,

| — | vu les résolutions du Parlement européen du 7 avril 2011 (P7_TA(2011)0153) sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale, ainsi que sur les relations de l'Union avec la République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la République de Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine, |
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vu les résolutions du Parlement européen du 7 avril 2011 (P7_TA(2011)0153) sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale, ainsi que sur les relations de l'Union avec la République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la République de Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine,

| — | vu la communication conjointe de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», et celle du 20 mars 2013 intitulée «Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat», |
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vu la communication conjointe de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», et celle du 20 mars 2013 intitulée «Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat»,

| — | vu la stratégie européenne de sécurité et les stratégies nationales de sécurité des pays partenaires d'Europe orientale, |
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vu la stratégie européenne de sécurité et les stratégies nationales de sécurité des pays partenaires d'Europe orientale,

| — | vu la déclaration commémorative d'Astana de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 2 décembre 2010 intitulée «Vers une communauté de sécurité», ainsi que la décision du Conseil ministériel de l'OSCE du 7 décembre 2012 sur l'initiative «Helsinki +40», |
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vu la déclaration commémorative d'Astana de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 2 décembre 2010 intitulée «Vers une communauté de sécurité», ainsi que la décision du Conseil ministériel de l'OSCE du 7 décembre 2012 sur l'initiative «Helsinki +40»,

| — | vu le programme indicatif pluriannuel 2012-2013 de l'instrument de stabilité, |
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vu le programme indicatif pluriannuel 2012-2013 de l'instrument de stabilité,

| — | vu les préparatifs en vue de la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine, ainsi que la bonne progression des négociations bilatérales en vue de nouveaux accords d'association entre l'Union européenne et la République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la Géorgie et la République de Moldavie, |
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vu les préparatifs en vue de la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine, ainsi que la bonne progression des négociations bilatérales en vue de nouveaux accords d'association entre l'Union européenne et la République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la Géorgie et la République de Moldavie,

| — | vu sa résolution sur «les défis pour l'avenir de la démocratie, notamment la question de la liberté et de l'indépendance des médias dans les pays du partenariat oriental et de l'UE», adoptée lors de la réunion de l'Assemblée parlementaire Euronest tenue à Bakou le 3 avril 2012, |
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vu sa résolution sur «les défis pour l'avenir de la démocratie, notamment la question de la liberté et de l'indépendance des médias dans les pays du partenariat oriental et de l'UE», adoptée lors de la réunion de l'Assemblée parlementaire Euronest tenue à Bakou le 3 avril 2012,

| A. | considérant qu'il est dans l'intérêt vital et commun de l'Union européenne et des pays partenaires d'Europe orientale de garantir la paix et une plus grande sécurité dans le voisinage oriental de l'Europe, comme principales conditions au développement, à la prospérité et à la stabilité à long terme dans la région; |
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A.

considérant qu'il est dans l'intérêt vital et commun de l'Union européenne et des pays partenaires d'Europe orientale de garantir la paix et une plus grande sécurité dans le voisinage oriental de l'Europe, comme principales conditions au développement, à la prospérité et à la stabilité à long terme dans la région;

| B. | considérant que le partenariat oriental a été établi dans un effort commun de l'Union européenne et de ses pays partenaires d'Europe orientale avec l'objectif principal d'accélérer l'association politique et de poursuivre l'intégration économique, sur la base de la différenciation, de la responsabilité et de l'appropriation commune; considérant que l'Union et ses partenaires d'Europe orientale affichent actuellement différents niveaux d'aspiration à des relations plus étroites avec l'Union, du désir d'adhésion à l'Union à une coopération renforcée; considérant, à cet égard, que l'Union reconnaît les aspirations des pays partenaires d'Europe orientale sur la base de leurs ambitions et de leur capacité à tenir les engagements qui en découlent, notamment ceux fondés sur l'article 49 du traité sur l'Union européenne; |
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B.

considérant que le partenariat oriental a été établi dans un effort commun de l'Union européenne et de ses pays partenaires d'Europe orientale avec l'objectif principal d'accélérer l'association politique et de poursuivre l'intégration économique, sur la base de la différenciation, de la responsabilité et de l'appropriation commune; considérant que l'Union et ses partenaires d'Europe orientale affichent actuellement différents niveaux d'aspiration à des relations plus étroites avec l'Union, du désir d'adhésion à l'Union à une coopération renforcée; considérant, à cet égard, que l'Union reconnaît les aspirations des pays partenaires d'Europe orientale sur la base de leurs ambitions et de leur capacité à tenir les engagements qui en découlent, notamment ceux fondés sur l'article 49 du traité sur l'Union européenne;

| C. | considérant que l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale admettent que les échecs des processus de transition démocratique, les conflits régionaux, le risque de prolifération des armes de destruction massive, le trafic illégal d'armes, la traite des êtres humains, le terrorisme et la criminalité organisée constituent des menaces et des défis régionaux majeurs pour la sécurité, bien qu'ils aient parfois une vision divergente de ces aspects; |
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C.

considérant que l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale admettent que les échecs des processus de transition démocratique, les conflits régionaux, le risque de prolifération des armes de destruction massive, le trafic illégal d'armes, la traite des êtres humains, le terrorisme et la criminalité organisée constituent des menaces et des défis régionaux majeurs pour la sécurité, bien qu'ils aient parfois une vision divergente de ces aspects;

| D. | considérant que les objectifs que sont la démocratie, le respect des droits de l'homme, la bonne gouvernance et la sécurité sont inextricablement liés; considérant que le mécontentement social, la pauvreté, l'inégalité, les conflits d'intérêts, la corruption et le populisme myope peuvent susciter des troubles politiques; |
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D.

considérant que les objectifs que sont la démocratie, le respect des droits de l'homme, la bonne gouvernance et la sécurité sont inextricablement liés; considérant que le mécontentement social, la pauvreté, l'inégalité, les conflits d'intérêts, la corruption et le populisme myope peuvent susciter des troubles politiques;

| E. | considérant qu'en dépit de la disparition des lignes qui divisaient l'Europe durant la Guerre froide, de nouvelles fractures ont émergé en Europe orientale, provoquant principalement des conflits non résolus dus à une idéologie séparatiste élaborée à l'étranger; |
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E.

considérant qu'en dépit de la disparition des lignes qui divisaient l'Europe durant la Guerre froide, de nouvelles fractures ont émergé en Europe orientale, provoquant principalement des conflits non résolus dus à une idéologie séparatiste élaborée à l'étranger;

| F. | considérant que la situation militaire dans la région d'Europe orientale est, en règle générale, caractérisée par un profond déséquilibre au niveau des capacités militaires; |
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F.

considérant que la situation militaire dans la région d'Europe orientale est, en règle générale, caractérisée par un profond déséquilibre au niveau des capacités militaires;

| G. | considérant que les phénomènes très répandus que sont la contrebande et la détention d'armes illégales nuisent à la sécurité de certains États et territoires d'Europe orientale, en particulier des pays impliqués dans des conflits non résolus; |
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G.

considérant que les phénomènes très répandus que sont la contrebande et la détention d'armes illégales nuisent à la sécurité de certains États et territoires d'Europe orientale, en particulier des pays impliqués dans des conflits non résolus;

| H. | considérant que les conflits non résolus entravent le développement économique, social et politique des pays concernés, et mettent à mal la coopération, la stabilité et la sécurité de la région, qu'ils nuisent à l'état de la démocratie dans les pays concernés et constituent un obstacle au développement du plein potentiel du partenariat oriental; considérant en particulier que les conflits actuels entre les membres fondateurs du partenariat oriental doivent être résolus de manière pacifique et constructive, dans un esprit de bonnes relations de voisinage, afin d'ouvrir la voie à un véritable processus de resserrement de la coopération européenne; considérant, à cet égard, le rôle supplémentaire que la dimension multilatérale du partenariat oriental pourrait jouer pour intensifier les efforts sur les plans de la médiation, de la compréhension mutuelle, du renforcement de la confiance et du règlement des conflits; |
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H.

considérant que les conflits non résolus entravent le développement économique, social et politique des pays concernés, et mettent à mal la coopération, la stabilité et la sécurité de la région, qu'ils nuisent à l'état de la démocratie dans les pays concernés et constituent un obstacle au développement du plein potentiel du partenariat oriental; considérant en particulier que les conflits actuels entre les membres fondateurs du partenariat oriental doivent être résolus de manière pacifique et constructive, dans un esprit de bonnes relations de voisinage, afin d'ouvrir la voie à un véritable processus de resserrement de la coopération européenne; considérant, à cet égard, le rôle supplémentaire que la dimension multilatérale du partenariat oriental pourrait jouer pour intensifier les efforts sur les plans de la médiation, de la compréhension mutuelle, du renforcement de la confiance et du règlement des conflits;

| I. | considérant que l'évolution de la situation politique dans le voisinage méridional de l'Union au lendemain du Printemps arabe a attiré la plus grande attention des dirigeants européens, d'où la faible priorité donnée aux réponses aux préoccupations ayant trait à la sécurité dans le voisinage oriental de l'Union; |
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I.

considérant que l'évolution de la situation politique dans le voisinage méridional de l'Union au lendemain du Printemps arabe a attiré la plus grande attention des dirigeants européens, d'où la faible priorité donnée aux réponses aux préoccupations ayant trait à la sécurité dans le voisinage oriental de l'Union;

| J. | considérant que, bien que les pays partenaires d'Europe orientale partagent un héritage et des aspirations communs pour instaurer des relations mutuellement bénéfiques fondées sur la confiance avec les pays voisins, certains sont directement confrontés à des conflits interconnectés qui tirent leur origine de la méfiance, des divisions linguistiques et culturelles, ou des rivalités politiques, exacerbées durant l'ère soviétique; considérant que ces conflits sont sources d'instabilité et d'insécurité et constituent un obstacle à la réforme politique et au développement économique de l'ensemble de la région; |
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J.

considérant que, bien que les pays partenaires d'Europe orientale partagent un héritage et des aspirations communs pour instaurer des relations mutuellement bénéfiques fondées sur la confiance avec les pays voisins, certains sont directement confrontés à des conflits interconnectés qui tirent leur origine de la méfiance, des divisions linguistiques et culturelles, ou des rivalités politiques, exacerbées durant l'ère soviétique; considérant que ces conflits sont sources d'instabilité et d'insécurité et constituent un obstacle à la réforme politique et au développement économique de l'ensemble de la région;

| K. | considérant que l'émergence de conflits non résolus dans la région d'Europe orientale à la suite de l'effondrement de l'Union soviétique a entraîné la fermeture de frontières, empêchant des populations de tirer profit des avantages économiques et sociaux des échanges extérieurs et entravant les tentatives visant à développer le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle entre les peuples; |
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K.

considérant que l'émergence de conflits non résolus dans la région d'Europe orientale à la suite de l'effondrement de l'Union soviétique a entraîné la fermeture de frontières, empêchant des populations de tirer profit des avantages économiques et sociaux des échanges extérieurs et entravant les tentatives visant à développer le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle entre les peuples;

| L. | considérant que l'Union européenne cherche activement à régler les conflits non résolus dans la région d'Europe orientale en assurant la coprésidence des pourparlers de Genève visant à assurer la paix et la sécurité en Géorgie et en participant en qualité d'observateur aux pourparlers selon le schéma 5+2 sur le conflit en Transnistrie, tandis que la France est l'un des trois pays assurant la coprésidence du groupe de Minsk de l'OSCE sur la résolution du conflit du Haut-Karabakh; considérant que dans la communication conjointe du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», l'Union européenne a fait part de son ambition de renforcer sa participation à la résolution de conflits de longue durée, en particulier en intensifiant son soutien envers les structures de négociation existantes; considérant que le Fonds européen pour la démocratie a été mis en place l'année dernière dans le but de fournir une aide rapide et flexible à ceux qui œuvrent pour des changements démocratiques; |
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L.

considérant que l'Union européenne cherche activement à régler les conflits non résolus dans la région d'Europe orientale en assurant la coprésidence des pourparlers de Genève visant à assurer la paix et la sécurité en Géorgie et en participant en qualité d'observateur aux pourparlers selon le schéma 5+2 sur le conflit en Transnistrie, tandis que la France est l'un des trois pays assurant la coprésidence du groupe de Minsk de l'OSCE sur la résolution du conflit du Haut-Karabakh; considérant que dans la communication conjointe du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», l'Union européenne a fait part de son ambition de renforcer sa participation à la résolution de conflits de longue durée, en particulier en intensifiant son soutien envers les structures de négociation existantes; considérant que le Fonds européen pour la démocratie a été mis en place l'année dernière dans le but de fournir une aide rapide et flexible à ceux qui œuvrent pour des changements démocratiques;

| M. | considérant que la Fédération de Russie est un acteur majeur dans les conflits de longue durée en raison de son occupation des régions de Tskhinvali/Ossétie du Sud et d'Abkhazie en Géorgie, de sa présence militaire dans des régions séparatistes de la République de Moldavie, et de son influence politique et économique dans l'ensemble de la région d'Europe orientale; considérant en revanche que l'Union européenne est engagée sur le terrain avec deux missions civiles déployées au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union, à savoir la mission d'assistance à la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine (EU BAM Moldavie/Ukraine) et la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia); |
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M.

considérant que la Fédération de Russie est un acteur majeur dans les conflits de longue durée en raison de son occupation des régions de Tskhinvali/Ossétie du Sud et d'Abkhazie en Géorgie, de sa présence militaire dans des régions séparatistes de la République de Moldavie, et de son influence politique et économique dans l'ensemble de la région d'Europe orientale; considérant en revanche que l'Union européenne est engagée sur le terrain avec deux missions civiles déployées au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union, à savoir la mission d'assistance à la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine (EU BAM Moldavie/Ukraine) et la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia);

| N. | considérant que l'Ukraine et la République de Moldavie se sont engagées dans des partenariats avec l'Union au titre de la PSDC; considérant que l'Ukraine est le seul partenaire d'Europe orientale à avoir jusqu'à présent contribué aux missions et opérations de la PSDC, en vertu d'un programme-cadre avec l'Union, en facilitant l'engagement rapide de leurs forces militaires; considérant que l'Union européenne et la République de Moldavie ratifient actuellement un accord-cadre similaire; |
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N.

considérant que l'Ukraine et la République de Moldavie se sont engagées dans des partenariats avec l'Union au titre de la PSDC; considérant que l'Ukraine est le seul partenaire d'Europe orientale à avoir jusqu'à présent contribué aux missions et opérations de la PSDC, en vertu d'un programme-cadre avec l'Union, en facilitant l'engagement rapide de leurs forces militaires; considérant que l'Union européenne et la République de Moldavie ratifient actuellement un accord-cadre similaire;

| O. | considérant que certains pays ont bénéficié de l'application du principe «donner plus pour recevoir plus» en recevant un soutien financier accru, ce qui reflète l'application systématique d'une conditionnalité politique accrue et le rythme des réformes dans les trois pays partenaires d'Europe orientale; |
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O.

considérant que certains pays ont bénéficié de l'application du principe «donner plus pour recevoir plus» en recevant un soutien financier accru, ce qui reflète l'application systématique d'une conditionnalité politique accrue et le rythme des réformes dans les trois pays partenaires d'Europe orientale;

| P. | considérant que les pays partenaires d'Europe orientale ont établi une coopération de longue date avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), fondée sur des intérêts communs; considérant que les relations de l'OTAN avec la République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine ont contribué aux réformes démocratiques, institutionnelles et de la défense au niveau national ainsi qu'à la participation à des opérations de soutien de la paix sous l'égide de l'OTAN; |
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P.

considérant que les pays partenaires d'Europe orientale ont établi une coopération de longue date avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), fondée sur des intérêts communs; considérant que les relations de l'OTAN avec la République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine ont contribué aux réformes démocratiques, institutionnelles et de la défense au niveau national ainsi qu'à la participation à des opérations de soutien de la paix sous l'égide de l'OTAN;

| Q. | considérant que les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), la prolifération illégale d'armes et la criminalité organisée demeurent une préoccupation majeure pour la sécurité régionale en raison de la profusion de stocks d'armes et de munitions datant de la Guerre froide; |
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Q.

considérant que les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), la prolifération illégale d'armes et la criminalité organisée demeurent une préoccupation majeure pour la sécurité régionale en raison de la profusion de stocks d'armes et de munitions datant de la Guerre froide;

| R. | considérant que la persistance des conflits non résolus au niveau territorial, le manque d'impartialité et d'indépendance, ainsi que l'inefficacité des organes judiciaires et répressifs, les conflits politiques internes et l'interférence entre les intérêts privés et les affaires publiques sont propices à la criminalité organisée; |
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R.

considérant que la persistance des conflits non résolus au niveau territorial, le manque d'impartialité et d'indépendance, ainsi que l'inefficacité des organes judiciaires et répressifs, les conflits politiques internes et l'interférence entre les intérêts privés et les affaires publiques sont propices à la criminalité organisée;

| S. | considérant que le voisinage oriental devrait permettre un énorme potentiel d'interconnexion entre l'Union et les pays partenaires d'Europe oriental, ainsi que des perspectives mutuellement bénéfiques, en facilitant et en développant des activités et des projets d'ampleur, en particulier dans le domaine de la sécurité énergétique, de la diversification des sources d'approvisionnements et des itinéraires d'acheminement des ressources énergétiques (le corridor Sud), ainsi que de l'intégration commerciale et économique, qui devrait donc être l'un des instruments garants du renforcement de la sécurité et de la paix; |
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S.

considérant que le voisinage oriental devrait permettre un énorme potentiel d'interconnexion entre l'Union et les pays partenaires d'Europe oriental, ainsi que des perspectives mutuellement bénéfiques, en facilitant et en développant des activités et des projets d'ampleur, en particulier dans le domaine de la sécurité énergétique, de la diversification des sources d'approvisionnements et des itinéraires d'acheminement des ressources énergétiques (le corridor Sud), ainsi que de l'intégration commerciale et économique, qui devrait donc être l'un des instruments garants du renforcement de la sécurité et de la paix;

| T. | considérant que les catastrophes d'origine naturelle ou humaine sont reconnues comme une menace générale pour l'ensemble de la région d'Europe orientale, étant donné son exposition aux risques de séismes, aux conditions météorologiques extrêmes, aux événements hydrogéologiques, comme les inondations et les sécheresses, et aux catastrophes urbaines et industrielles; |
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T.

considérant que les catastrophes d'origine naturelle ou humaine sont reconnues comme une menace générale pour l'ensemble de la région d'Europe orientale, étant donné son exposition aux risques de séismes, aux conditions météorologiques extrêmes, aux événements hydrogéologiques, comme les inondations et les sécheresses, et aux catastrophes urbaines et industrielles;

| 1. | souligne sa conviction que l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale partagent la responsabilité politique de promouvoir la paix et la sécurité sur l'ensemble du continent européen, en surmontant les divisions de longue date et en se concentrant sur des valeurs communes; |
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1.

souligne sa conviction que l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale partagent la responsabilité politique de promouvoir la paix et la sécurité sur l'ensemble du continent européen, en surmontant les divisions de longue date et en se concentrant sur des valeurs communes;

| 2. | considère que les enjeux liés la sécurité dans la région d'Europe orientale découlent de transitions démocratiques déséquilibrées et inachevées, d'un séparatisme intérieur et de menaces extérieures qui exigent une réponse concertée et l'intensification de la coopération entre les pays de la région et les principales puissances voisines, sur la base du respect mutuel et de la protection de leurs intérêts nationaux; |
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2.

considère que les enjeux liés la sécurité dans la région d'Europe orientale découlent de transitions démocratiques déséquilibrées et inachevées, d'un séparatisme intérieur et de menaces extérieures qui exigent une réponse concertée et l'intensification de la coopération entre les pays de la région et les principales puissances voisines, sur la base du respect mutuel et de la protection de leurs intérêts nationaux;

| 3. | souligne que le partenariat oriental est un forum multilatéral unique visant à intensifier le dialogue et la coopération sur les enjeux liés à la sécurité régionale au sein d'un groupe d'États engagés vis-à-vis des valeurs et des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'état de droit, conformément à la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Varsovie en septembre 2011; |
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3.

souligne que le partenariat oriental est un forum multilatéral unique visant à intensifier le dialogue et la coopération sur les enjeux liés à la sécurité régionale au sein d'un groupe d'États engagés vis-à-vis des valeurs et des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'état de droit, conformément à la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Varsovie en septembre 2011;

| 4. | rappelle que le prochain sommet du partenariat oriental prévu à Vilnius offre la meilleure occasion d'insister sur la perspective européenne pour les pays partenaires d'Europe orientale les plus ambitieux, sur la base de leurs aspirations européennes, ainsi que de leur engagement à promouvoir des valeurs et des principes européens communs; |
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4.

rappelle que le prochain sommet du partenariat oriental prévu à Vilnius offre la meilleure occasion d'insister sur la perspective européenne pour les pays partenaires d'Europe orientale les plus ambitieux, sur la base de leurs aspirations européennes, ainsi que de leur engagement à promouvoir des valeurs et des principes européens communs;

Créer un espace commun de stabilité et de paix en relevant le défi de la transition démocratique et du développement économique et social

| 5. | insiste sur le fait que le renforcement de la démocratie, de l'état de droit, du respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés fondamentales et une réelle indépendance et efficacité de la justice, l'inadmissibilité d'une justice sélective, y compris l'interdiction d'alimenter des attaques contre des opposants politiques par des discours de haine et autres actions provocatrices, sont essentiels pour créer les conditions nécessaires à la sécurité à long terme dans la région d'Europe orientale et pour instaurer une confiance persistante au sein de la population vis-à-vis des institutions de l'État; appelle, à cet égard, les pays partenaires d'Europe orientale à améliorer la transparence, la responsabilisation et le contrôle démocratique des organes répressifs; souligne que le respect total de l'état de droit et de l'ordre constitutionnel est primordial dans les contextes post-électoraux; |
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5.

insiste sur le fait que le renforcement de la démocratie, de l'état de droit, du respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés fondamentales et une réelle indépendance et efficacité de la justice, l'inadmissibilité d'une justice sélective, y compris l'interdiction d'alimenter des attaques contre des opposants politiques par des discours de haine et autres actions provocatrices, sont essentiels pour créer les conditions nécessaires à la sécurité à long terme dans la région d'Europe orientale et pour instaurer une confiance persistante au sein de la population vis-à-vis des institutions de l'État; appelle, à cet égard, les pays partenaires d'Europe orientale à améliorer la transparence, la responsabilisation et le contrôle démocratique des organes répressifs; souligne que le respect total de l'état de droit et de l'ordre constitutionnel est primordial dans les contextes post-électoraux;

| 6. | considère que la réforme des institutions de l'État sur la base des principes démocratiques et de l'état de droit, le renforcement de la liberté d'expression et d'opinion, ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, la garantie d'élections fiables, libres et équitables, le dialogue inclusif avec l'opposition, l'indépendance réelle de la justice, la prévention des abus de pouvoir et la lutte contre la corruption sont des facteurs capitaux pour atténuer le risque d'émergence de conflits politiques; est d'avis que l'instauration d'une bonne gouvernance et de processus décisionnels démocratiques a une influence positive sur les dirigeants politiques dans leur dialogue avec la société et leurs choix sur les questions liées à la sécurité; |
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6.

considère que la réforme des institutions de l'État sur la base des principes démocratiques et de l'état de droit, le renforcement de la liberté d'expression et d'opinion, ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, la garantie d'élections fiables, libres et équitables, le dialogue inclusif avec l'opposition, l'indépendance réelle de la justice, la prévention des abus de pouvoir et la lutte contre la corruption sont des facteurs capitaux pour atténuer le risque d'émergence de conflits politiques; est d'avis que l'instauration d'une bonne gouvernance et de processus décisionnels démocratiques a une influence positive sur les dirigeants politiques dans leur dialogue avec la société et leurs choix sur les questions liées à la sécurité;

| 7. | salue les récentes modifications constitutionnelles en Géorgie visant à établir un meilleur équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif; |
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7.

salue les récentes modifications constitutionnelles en Géorgie visant à établir un meilleur équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif;

| 8. | demande l'adoption d'une législation exhaustive en matière de lutte contre la discrimination; considère que la protection des droits de l'homme et des droits des minorités est une valeur européenne fondamentale et qu'il convient d'empêcher toute menace au respect de ces droits ou toute violation de ces droits, qui risqueraient également de contribuer à la déstabilisation et à l'insécurité; rappelle que la liberté de l'espace public est une caractéristique essentielle d'une société responsable et une condition préalable à la résolution pacifique des conflits politiques; dénonce par conséquent toute tentative visant à limiter la liberté des journalistes, des dissidents, des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile; |
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8.

demande l'adoption d'une législation exhaustive en matière de lutte contre la discrimination; considère que la protection des droits de l'homme et des droits des minorités est une valeur européenne fondamentale et qu'il convient d'empêcher toute menace au respect de ces droits ou toute violation de ces droits, qui risqueraient également de contribuer à la déstabilisation et à l'insécurité; rappelle que la liberté de l'espace public est une caractéristique essentielle d'une société responsable et une condition préalable à la résolution pacifique des conflits politiques; dénonce par conséquent toute tentative visant à limiter la liberté des journalistes, des dissidents, des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile;

| 9. | estime qu'une société civile forte et dynamique est un facteur essentiel favorisant le progrès démocratique et l'amélioration de la protection des droits de l'homme; appelle les pays partenaires d'Europe orientale à abolir les restrictions administratives et juridiques limitant les droits universels de réunion et d'association et à garantir que les défenseurs des droits de l'homme jouissent de la pleine protection civile et judiciaire et ne sont pas marginalisés; |
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9.

estime qu'une société civile forte et dynamique est un facteur essentiel favorisant le progrès démocratique et l'amélioration de la protection des droits de l'homme; appelle les pays partenaires d'Europe orientale à abolir les restrictions administratives et juridiques limitant les droits universels de réunion et d'association et à garantir que les défenseurs des droits de l'homme jouissent de la pleine protection civile et judiciaire et ne sont pas marginalisés;

| 10. | appelle les pays partenaires d'Europe orientale à lancer ou à poursuivre les réformes économiques visant à achever la transition vers des économies de marché saines et en pleine croissance, et à instaurer les conditions propices à la prospérité, au développement durable et à la cohésion sociale et régionale; souligne que la réduction de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des inégalités est essentielle pour réussir les réformes et renforcer la confiance qu'elles inspirent ainsi que pour atténuer les risques de conflits sociaux alimentés par des groupes extrémistes et radicaux; |
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10.

appelle les pays partenaires d'Europe orientale à lancer ou à poursuivre les réformes économiques visant à achever la transition vers des économies de marché saines et en pleine croissance, et à instaurer les conditions propices à la prospérité, au développement durable et à la cohésion sociale et régionale; souligne que la réduction de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des inégalités est essentielle pour réussir les réformes et renforcer la confiance qu'elles inspirent ainsi que pour atténuer les risques de conflits sociaux alimentés par des groupes extrémistes et radicaux;

| 11. | invite l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale à donner un nouvel élan aux efforts déployés conjointement afin de promouvoir les réformes démocratiques, sociales et économiques en Europe orientale, lors du sommet du partenariat oriental qui se tiendra à l'automne 2013 à Vilnius; à cet égard, attend de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale qui ont accompli des progrès substantiels lors des négociations qu'ils signent ou lancent les accords d'association, y compris des zones de libre-échange approfondies et complètes, d'ici le sommet; appelle en ce sens tous les partenaires concernés à ouvrir des discussions anticipées sur l'application des accords d'association au niveau territorial; |
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11.

invite l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale à donner un nouvel élan aux efforts déployés conjointement afin de promouvoir les réformes démocratiques, sociales et économiques en Europe orientale, lors du sommet du partenariat oriental qui se tiendra à l'automne 2013 à Vilnius; à cet égard, attend de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale qui ont accompli des progrès substantiels lors des négociations qu'ils signent ou lancent les accords d'association, y compris des zones de libre-échange approfondies et complètes, d'ici le sommet; appelle en ce sens tous les partenaires concernés à ouvrir des discussions anticipées sur l'application des accords d'association au niveau territorial;

| 12. | soutient l'approche européenne vis-à-vis des pays partenaires d'Europe orientale, fondée sur la responsabilisation mutuelle et le principe «donner plus pour recevoir plus», qui encouragent les partenaires à avancer dans les réformes politiques nécessaires pour atteindre les objectifs communs du partenariat oriental et à assurer la stabilité politique et la sécurité; observe que, comme l'a confirmé la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne du 20 mars 2013 intitulée «Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat», le principe «donner plus pour recevoir plus» signifie que la réponse politique de l'Union devra être de plus en plus différenciée, en fonction des ambitions et de la performance de chaque partenaire; |
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12.

soutient l'approche européenne vis-à-vis des pays partenaires d'Europe orientale, fondée sur la responsabilisation mutuelle et le principe «donner plus pour recevoir plus», qui encouragent les partenaires à avancer dans les réformes politiques nécessaires pour atteindre les objectifs communs du partenariat oriental et à assurer la stabilité politique et la sécurité; observe que, comme l'a confirmé la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne du 20 mars 2013 intitulée «Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat», le principe «donner plus pour recevoir plus» signifie que la réponse politique de l'Union devra être de plus en plus différenciée, en fonction des ambitions et de la performance de chaque partenaire;

| 13. | s'inquiète du risque d'un renforcement de la présence militaire dans la région d'Europe orientale, qui détournerait les ressources nécessaires pour soutenir le développement économique et humain; recommande aux États membres de l'Union et aux pays partenaires d'Europe orientale de réviser leurs politiques relatives à l'exportation et à l'importation d'armes dans la région, afin de conclure des accords sur le désarmement et la démilitarisation des zones de conflit, à la lumière des progrès accomplis seuls par des États partenaires en matière de transformation démocratique, de renforcement institutionnel et de respect des droits de l'homme; |
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13.

s'inquiète du risque d'un renforcement de la présence militaire dans la région d'Europe orientale, qui détournerait les ressources nécessaires pour soutenir le développement économique et humain; recommande aux États membres de l'Union et aux pays partenaires d'Europe orientale de réviser leurs politiques relatives à l'exportation et à l'importation d'armes dans la région, afin de conclure des accords sur le désarmement et la démilitarisation des zones de conflit, à la lumière des progrès accomplis seuls par des États partenaires en matière de transformation démocratique, de renforcement institutionnel et de respect des droits de l'homme;

| 14. | reconnaît l'importance particulière de la sécurité énergétique pour la stabilité globale de la région du partenariat oriental; pour cette raison, soutient le développement d'une infrastructure énergétique sûre et inclusive, comme le couloir gazier sud-européen, qui ait une incidence positive sur la sécurité, le développement économique et la stabilité à long terme de la région; |
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14.

reconnaît l'importance particulière de la sécurité énergétique pour la stabilité globale de la région du partenariat oriental; pour cette raison, soutient le développement d'une infrastructure énergétique sûre et inclusive, comme le couloir gazier sud-européen, qui ait une incidence positive sur la sécurité, le développement économique et la stabilité à long terme de la région;

Participer au règlement pacifique des conflits de longue durée

| 15. | souligne que le maintien du statu quo dans les conflits non résolus dans la région d'Europe orientale n'est pas une solution acceptable, puisqu'il risque d'entraîner une nouvelle intensification des tensions et une reprise des conflits armés; souligne qu'une course à l'armement ne fera qu'accroître les risques pour la sécurité régionale; salue l'engagement de l'Union, qui est à la hauteur de son approche globale poursuivie dans la région, en abordant les questions liées à la sécurité, à l'état de droit et à la gestion de la crise civile; rappelle qu'il est dans l'intérêt commun de l'Union européenne et des pays partenaires d'Europe orientale de garantir la stabilité et la résolution pacifique des conflits; les prie instamment de favoriser et de mettre en place un environnement porteur de progrès dans le règlement des conflits et encourage la mise en place d'activités de soutien et de consolidation de la paix; |
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15.

souligne que le maintien du statu quo dans les conflits non résolus dans la région d'Europe orientale n'est pas une solution acceptable, puisqu'il risque d'entraîner une nouvelle intensification des tensions et une reprise des conflits armés; souligne qu'une course à l'armement ne fera qu'accroître les risques pour la sécurité régionale; salue l'engagement de l'Union, qui est à la hauteur de son approche globale poursuivie dans la région, en abordant les questions liées à la sécurité, à l'état de droit et à la gestion de la crise civile; rappelle qu'il est dans l'intérêt commun de l'Union européenne et des pays partenaires d'Europe orientale de garantir la stabilité et la résolution pacifique des conflits; les prie instamment de favoriser et de mettre en place un environnement porteur de progrès dans le règlement des conflits et encourage la mise en place d'activités de soutien et de consolidation de la paix;

| 16. | rappelle qu'il est de la responsabilité de l'Union de contribuer à la résolution des conflits en soutenant le dialogue entre les parties et en mettant en place des programmes et des outils axés sur la transformation des conflits; souligne le rôle joué par le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie en œuvrant pour la résolution pacifique des conflits de longue durée, et appuie le prolongement de son mandat au-delà du 30 juin 2013; salue les missions EU BAM et EUMM visant à améliorer la sécurité et à contribuer au renforcement de la confiance transfrontalière en République de Moldavie et en Géorgie; recommande que l'Union étende le mandat des missions EU BAM et EUMM et améliore leur efficacité; appelle toutes les parties concernées à poursuivre leur coopération au titre du partenariat européen pour le règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh, un programme de la société civile financé par l'Union, dont la deuxième phase a été lancée en novembre 2012; |
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16.

rappelle qu'il est de la responsabilité de l'Union de contribuer à la résolution des conflits en soutenant le dialogue entre les parties et en mettant en place des programmes et des outils axés sur la transformation des conflits; souligne le rôle joué par le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie en œuvrant pour la résolution pacifique des conflits de longue durée, et appuie le prolongement de son mandat au-delà du 30 juin 2013; salue les missions EU BAM et EUMM visant à améliorer la sécurité et à contribuer au renforcement de la confiance transfrontalière en République de Moldavie et en Géorgie; recommande que l'Union étende le mandat des missions EU BAM et EUMM et améliore leur efficacité; appelle toutes les parties concernées à poursuivre leur coopération au titre du partenariat européen pour le règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh, un programme de la société civile financé par l'Union, dont la deuxième phase a été lancée en novembre 2012;

| 17. | fait observer le rôle important joué par la Fédération de Russie dans la région d'Europe orientale, en raison de son influence politique et économique et de son engagement militaire direct dans tous les conflits de longue durée; appelle les autorités russes à exercer cette influence de manière constructive, dans le respect total de la souveraineté des pays de la région et en réfrénant toute action qui menacerait la stabilité régionale; rappelle que le retrait déjà convenu des troupes militaires russes des régions sécessionnistes de la République de Moldavie et de Géorgie constituerait une avancée significative dans le processus de règlement pacifique des conflits; |
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17.

fait observer le rôle important joué par la Fédération de Russie dans la région d'Europe orientale, en raison de son influence politique et économique et de son engagement militaire direct dans tous les conflits de longue durée; appelle les autorités russes à exercer cette influence de manière constructive, dans le respect total de la souveraineté des pays de la région et en réfrénant toute action qui menacerait la stabilité régionale; rappelle que le retrait déjà convenu des troupes militaires russes des régions sécessionnistes de la République de Moldavie et de Géorgie constituerait une avancée significative dans le processus de règlement pacifique des conflits;

| 18. | invite la Fédération de Russie à respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues au niveau international; appelle à cet égard la Fédération de Russie à garantir l'application inconditionnelle de l'accord de cessez-le-feu de 2008, à retirer ses forces militaires des territoires géorgiens, à permettre à la mission EUMM Georgia d'avoir un accès illimité aux régions de Tskhinvali/Ossétie du Sud et d'Abkhazie en Géorgie et à annuler sa décision de reconnaître l'indépendance de ces régions vis-à-vis de la Géorgie; |
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18.

invite la Fédération de Russie à respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues au niveau international; appelle à cet égard la Fédération de Russie à garantir l'application inconditionnelle de l'accord de cessez-le-feu de 2008, à retirer ses forces militaires des territoires géorgiens, à permettre à la mission EUMM Georgia d'avoir un accès illimité aux régions de Tskhinvali/Ossétie du Sud et d'Abkhazie en Géorgie et à annuler sa décision de reconnaître l'indépendance de ces régions vis-à-vis de la Géorgie;

| 19. | appelle la Fédération de Russie à tenir les engagements pris concernant la Transnistrie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996, puis au sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999, et recommande que les forces de maintien de la paix actuellement basées sur le territoire de la République de Moldavie soient remplacées par une mission civile internationale dont la légitimité sera reconnue par les parties opposées dans le conflit transnistrien; prie instamment les autorités russes de ne prendre aucune mesure politique et diplomatique qui perturberait le processus de règlement du conflit et entraverait la conclusion d'accords positifs axés sur des résultats; |
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19.

appelle la Fédération de Russie à tenir les engagements pris concernant la Transnistrie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996, puis au sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999, et recommande que les forces de maintien de la paix actuellement basées sur le territoire de la République de Moldavie soient remplacées par une mission civile internationale dont la légitimité sera reconnue par les parties opposées dans le conflit transnistrien; prie instamment les autorités russes de ne prendre aucune mesure politique et diplomatique qui perturberait le processus de règlement du conflit et entraverait la conclusion d'accords positifs axés sur des résultats;

| 20. | estime qu'il ne peut y avoir aucune autre solution que la résolution pacifique du conflit du Haut-Karabakh et exprime son soutien total à l'adoption des principes de Madrid; regrette que le travail des coprésidents du groupe de Minsk de l'OSCE, fondé sur les principes du droit international consacrés dans la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki et le cadre de l'OSCE, n'a encore abouti à aucun résultat concret et demande un engagement plus efficace et résolu de la part de l'Union européenne; prie instamment toutes les parties concernées d'intensifier leurs efforts et leur engagement, dans la mesure où il demeure nécessaire que le groupe de Minsk réalise des progrès décisifs, plus de 20 ans après sa mise en place; demande aux parties au conflit – l'Arménie et l'Azerbaïdjan – de se montrer positives dans leurs négociations; |
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20.

estime qu'il ne peut y avoir aucune autre solution que la résolution pacifique du conflit du Haut-Karabakh et exprime son soutien total à l'adoption des principes de Madrid; regrette que le travail des coprésidents du groupe de Minsk de l'OSCE, fondé sur les principes du droit international consacrés dans la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki et le cadre de l'OSCE, n'a encore abouti à aucun résultat concret et demande un engagement plus efficace et résolu de la part de l'Union européenne; prie instamment toutes les parties concernées d'intensifier leurs efforts et leur engagement, dans la mesure où il demeure nécessaire que le groupe de Minsk réalise des progrès décisifs, plus de 20 ans après sa mise en place; demande aux parties au conflit – l'Arménie et l'Azerbaïdjan – de se montrer positives dans leurs négociations;

| 21. | demande à l'Union d'intensifier ses efforts et de participer activement au processus de médiation pour le règlement pacifique des conflits de longue durée dans des structures dans lesquelles elle est déjà représentée; souligne que la médiation proactive de la part de l'Union dans la résolution des conflits est essentielle pour la sécurité et la stabilité à long terme de la région d'Europe orientale et constitue une condition préalable à la réussite de la politique européenne de voisinage; appelle le représentant spécial de l'Union pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie à continuer de contribuer à la résolution des conflits dans le Caucase du Sud par des mesures pratiques comme le renforcement des capacités, la facilitation du consensus entre les parties, le renforcement du soutien public et l'encouragement de la participation de la société civile; |
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21.

demande à l'Union d'intensifier ses efforts et de participer activement au processus de médiation pour le règlement pacifique des conflits de longue durée dans des structures dans lesquelles elle est déjà représentée; souligne que la médiation proactive de la part de l'Union dans la résolution des conflits est essentielle pour la sécurité et la stabilité à long terme de la région d'Europe orientale et constitue une condition préalable à la réussite de la politique européenne de voisinage; appelle le représentant spécial de l'Union pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie à continuer de contribuer à la résolution des conflits dans le Caucase du Sud par des mesures pratiques comme le renforcement des capacités, la facilitation du consensus entre les parties, le renforcement du soutien public et l'encouragement de la participation de la société civile;

| 22. | prie instamment toutes les parties concernées de s'engager de manière proactive auprès de la Transnistrie en vue de promouvoir une vision acceptable par tous d'un avenir commun et de convenir, sur cette base, des paramètres élémentaires pour la résolution du conflit; salue à cet égard l'accord conclu en janvier 2012 sur une approche «par petits pas» pour résoudre des problèmes pratiques de première importance pour les citoyens ordinaires; |
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22.

prie instamment toutes les parties concernées de s'engager de manière proactive auprès de la Transnistrie en vue de promouvoir une vision acceptable par tous d'un avenir commun et de convenir, sur cette base, des paramètres élémentaires pour la résolution du conflit; salue à cet égard l'accord conclu en janvier 2012 sur une approche «par petits pas» pour résoudre des problèmes pratiques de première importance pour les citoyens ordinaires;

| 23. | insiste sur l'intention actuelle du Parlement européen d'encourager l'élaboration d'une stratégie européenne en matière de sécurité maritime et note qu'une telle stratégie pourrait être utile pour la résolution des conflits de longue durée, à condition qu'elle inclue un programme ambitieux pour la mer Noire; |
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23.

insiste sur l'intention actuelle du Parlement européen d'encourager l'élaboration d'une stratégie européenne en matière de sécurité maritime et note qu'une telle stratégie pourrait être utile pour la résolution des conflits de longue durée, à condition qu'elle inclue un programme ambitieux pour la mer Noire;

| 24. | appelle l'Union européenne, les partenaires d'Europe orientale et les acteurs régionaux concernés à améliorer leur dialogue politique en proposant une série de mesures de confiance dans la région d'Europe orientale en vue d'établir des principes communs et un programme pour le renforcement de la sécurité et la progression vers la résolution des conflits; à cet égard, demande à la présidence de l'Ukraine de l'OSCE en 2013 de mettre en place un programme ambitieux et de garantir la participation de tous les pays partenaires d'Europe orientale aux forums de dialogue européen, y compris le dialogue en matière de droits de l'homme, afin de progresser dans les processus de règlement pacifique des conflits non résolus; |
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24.

appelle l'Union européenne, les partenaires d'Europe orientale et les acteurs régionaux concernés à améliorer leur dialogue politique en proposant une série de mesures de confiance dans la région d'Europe orientale en vue d'établir des principes communs et un programme pour le renforcement de la sécurité et la progression vers la résolution des conflits; à cet égard, demande à la présidence de l'Ukraine de l'OSCE en 2013 de mettre en place un programme ambitieux et de garantir la participation de tous les pays partenaires d'Europe orientale aux forums de dialogue européen, y compris le dialogue en matière de droits de l'homme, afin de progresser dans les processus de règlement pacifique des conflits non résolus;

| 25. | appelle l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale à poursuivre le développement de programmes régionaux multilatéraux, à mettre en place des mesures d'incitation à la coopération régionale et à intensifier les projets transfrontaliers pour instaurer des relations de confiance et favoriser la confiance entre les populations, en accordant une attention particulière aux mesures de transformation des conflits et en contribuant à la reconstruction et au développement économique et social dans des régions touchées par les conflits, notamment en encourageant le commerce, les voyages et l'investissement; |
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25.

appelle l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale à poursuivre le développement de programmes régionaux multilatéraux, à mettre en place des mesures d'incitation à la coopération régionale et à intensifier les projets transfrontaliers pour instaurer des relations de confiance et favoriser la confiance entre les populations, en accordant une attention particulière aux mesures de transformation des conflits et en contribuant à la reconstruction et au développement économique et social dans des régions touchées par les conflits, notamment en encourageant le commerce, les voyages et l'investissement;

| 26. | souligne que le développement bilatéral des échanges, de l'intégration économique et de l'infrastructure est nécessaire entre les pays partenaires d'Europe orientale; |
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26.

souligne que le développement bilatéral des échanges, de l'intégration économique et de l'infrastructure est nécessaire entre les pays partenaires d'Europe orientale;

| 27. | prie instamment les pays partenaires d'Europe orientale de mettre en place des programmes d'enseignement de qualité qui contribueront à éradiquer la haine et l'hostilité ethniques, territoriales et religieuses, et de renforcer le respect des droits des minorités; considère que les dialogues interculturels et interreligieux devraient être encouragés davantage, pour favoriser la compréhension mutuelle, le respect et la tolérance parmi les pays partenaires d'Europe orientale; à cet égard, souligne l'importance d'organisations de la société civile fortes et actives susceptibles d'intensifier ces dialogues et d'améliorer les relations de personne à personne au travers des frontières et des lignes de conflit; appelle le Forum de la société civile du partenariat oriental à s'engager davantage dans la mise en œuvre des activités multilatérales et bilatérales du partenariat oriental poursuivant cet objectif; |
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27.

prie instamment les pays partenaires d'Europe orientale de mettre en place des programmes d'enseignement de qualité qui contribueront à éradiquer la haine et l'hostilité ethniques, territoriales et religieuses, et de renforcer le respect des droits des minorités; considère que les dialogues interculturels et interreligieux devraient être encouragés davantage, pour favoriser la compréhension mutuelle, le respect et la tolérance parmi les pays partenaires d'Europe orientale; à cet égard, souligne l'importance d'organisations de la société civile fortes et actives susceptibles d'intensifier ces dialogues et d'améliorer les relations de personne à personne au travers des frontières et des lignes de conflit; appelle le Forum de la société civile du partenariat oriental à s'engager davantage dans la mise en œuvre des activités multilatérales et bilatérales du partenariat oriental poursuivant cet objectif;

| 28. | recommande au Forum de la société civile du partenariat oriental de lancer des programmes de formation sur les médias avec les organisations européennes de journalisme professionnel, ce qui permettrait de lutter contre l'animosité mutuelle et les discours haineux, et de garantir le respect de normes professionnelles concernant la couverture des relations interethniques, et demande de soutenir les groupes de réflexion indépendants qui coopèrent à l'élaboration de modèles destinés à garantir la sécurité, la résolution et la prévention des conflits; |
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28.

recommande au Forum de la société civile du partenariat oriental de lancer des programmes de formation sur les médias avec les organisations européennes de journalisme professionnel, ce qui permettrait de lutter contre l'animosité mutuelle et les discours haineux, et de garantir le respect de normes professionnelles concernant la couverture des relations interethniques, et demande de soutenir les groupes de réflexion indépendants qui coopèrent à l'élaboration de modèles destinés à garantir la sécurité, la résolution et la prévention des conflits;

| 29. | reconnaît que les conflits non résolus peuvent susciter des sentiments d'injustice et de frustration parmi les populations; recommande que les fonctionnaires et les dirigeants politiques nationaux dans les pays partenaires d'Europe orientale s'abstiennent d'exploiter de telles tendances dans l'opinion publique en les utilisant comme un instrument servant les campagnes politiques internes, étant donné que cela ne peut qu'alimenter l'antagonisme et exacerber les tensions; |
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29.

reconnaît que les conflits non résolus peuvent susciter des sentiments d'injustice et de frustration parmi les populations; recommande que les fonctionnaires et les dirigeants politiques nationaux dans les pays partenaires d'Europe orientale s'abstiennent d'exploiter de telles tendances dans l'opinion publique en les utilisant comme un instrument servant les campagnes politiques internes, étant donné que cela ne peut qu'alimenter l'antagonisme et exacerber les tensions;

Renforcer la coopération politique et militaire afin de lutter contre les risques pour la sécurité régionale

| 30. | souligne le rôle crucial joué par les organisations et partenariats internationaux en relevant les défis posés par la sécurité régionale et en définissant une approche coopérative de la sécurité qui englobe ses dimensions politique et militaire; à cet égard, appelle à intensifier la coopération politique avec la Fédération de Russie afin de trouver des solutions viables aux problèmes de sécurité régionale, y compris aux conflits de longue durée; |
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30.

souligne le rôle crucial joué par les organisations et partenariats internationaux en relevant les défis posés par la sécurité régionale et en définissant une approche coopérative de la sécurité qui englobe ses dimensions politique et militaire; à cet égard, appelle à intensifier la coopération politique avec la Fédération de Russie afin de trouver des solutions viables aux problèmes de sécurité régionale, y compris aux conflits de longue durée;

| 31. | demande aux États membres de l'Union et aux pays partenaires d'Europe orientale concernés d'intensifier le dialogue sur les questions ayant trait à la sécurité, sous l'égide des structures actuelles de l'Union européenne, du Conseil de partenariat euro-atlantique de l'OTAN, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, et préconise qu'ils coordonnent leur coopération afin de travailler plus efficacement sur le terrain, d'économiser les ressources et d'élaborer des programmes adaptés aux besoins spécifiques des pays participants; estime en particulier que les États membres de l'Union européenne et des Nations unies devraient mettre en commun des ressources pour consolider la coopération avec les pays partenaires d'Europe orientale selon la structure de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et le programme du Partenariat pour la paix de l'OTAN; |
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31.

demande aux États membres de l'Union et aux pays partenaires d'Europe orientale concernés d'intensifier le dialogue sur les questions ayant trait à la sécurité, sous l'égide des structures actuelles de l'Union européenne, du Conseil de partenariat euro-atlantique de l'OTAN, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, et préconise qu'ils coordonnent leur coopération afin de travailler plus efficacement sur le terrain, d'économiser les ressources et d'élaborer des programmes adaptés aux besoins spécifiques des pays participants; estime en particulier que les États membres de l'Union européenne et des Nations unies devraient mettre en commun des ressources pour consolider la coopération avec les pays partenaires d'Europe orientale selon la structure de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et le programme du Partenariat pour la paix de l'OTAN;

| 32. | reconnaît la valeur et les résultats de la coopération entre l'Union européenne, l'Ukraine et la République de Moldavie au titre de la PSDC de l'Union, qui a contribué à la conclusion d'accords et de cadres sur la sécurité pour les missions et les opérations de gestion des crises menées par l'Union; appelle les États membres de l'Union à tenir dûment compte des aspirations des pays partenaires d'Europe orientale désireux d'améliorer leurs capacités pour accroître leur niveau de coopération dans le cadre de la structure de la PSDC, et recommande une coopération étroite au travers d'initiatives en faveur du renforcement des capacités et de la formation des effectifs nationaux dans les secteurs de la sécurité et de la défense; |
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32.

reconnaît la valeur et les résultats de la coopération entre l'Union européenne, l'Ukraine et la République de Moldavie au titre de la PSDC de l'Union, qui a contribué à la conclusion d'accords et de cadres sur la sécurité pour les missions et les opérations de gestion des crises menées par l'Union; appelle les États membres de l'Union à tenir dûment compte des aspirations des pays partenaires d'Europe orientale désireux d'améliorer leurs capacités pour accroître leur niveau de coopération dans le cadre de la structure de la PSDC, et recommande une coopération étroite au travers d'initiatives en faveur du renforcement des capacités et de la formation des effectifs nationaux dans les secteurs de la sécurité et de la défense;

| 33. | salue la décision du Conseil ministériel de l'OSCE du 7 décembre 2012 de lancer l'initiative «Helsinki +40» afin de donner un élan politique en faveur d'une communauté de sécurité et d'une feuille de route stratégique pour le renforcement de la coopération au sein de l'OSCE à l'horizon 2015, année qui marquera le 40e anniversaire de la signature de l'acte final d'Helsinki; |
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33.

salue la décision du Conseil ministériel de l'OSCE du 7 décembre 2012 de lancer l'initiative «Helsinki +40» afin de donner un élan politique en faveur d'une communauté de sécurité et d'une feuille de route stratégique pour le renforcement de la coopération au sein de l'OSCE à l'horizon 2015, année qui marquera le 40e anniversaire de la signature de l'acte final d'Helsinki;

| 34. | encourage l'Union européenne, ainsi que les organisations et les principaux partenaires internationaux concernés, à élaborer des scénarios de reconstruction après conflit, qui pourraient constituer une incitation supplémentaire à la résolution des conflits en montrant les avantages tangibles des règlements pacifiques; |
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34.

encourage l'Union européenne, ainsi que les organisations et les principaux partenaires internationaux concernés, à élaborer des scénarios de reconstruction après conflit, qui pourraient constituer une incitation supplémentaire à la résolution des conflits en montrant les avantages tangibles des règlements pacifiques;

| 35. | insiste sur la nécessité de redynamiser et d'étendre la coopération en matière de désarmement, de réglementation du commerce d'armes, de maîtrise de l'armement conventionnel et de lutte contre le trafic illégal d'armement; à cette fin, recommande que l'Union et les pays partenaires d'Europe orientale réexaminent la conformité avec les accords internationaux, en particulier le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, qu'ils soutiennent davantage un traité universel sur le commerce des armes, et qu'ils s'engagent dans un dialogue afin de poursuivre la coopération sur le désarmement et le contrôle de l'armement; souligne l'importance vitale de réfréner la course à l'armement; |
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35.

insiste sur la nécessité de redynamiser et d'étendre la coopération en matière de désarmement, de réglementation du commerce d'armes, de maîtrise de l'armement conventionnel et de lutte contre le trafic illégal d'armement; à cette fin, recommande que l'Union et les pays partenaires d'Europe orientale réexaminent la conformité avec les accords internationaux, en particulier le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, qu'ils soutiennent davantage un traité universel sur le commerce des armes, et qu'ils s'engagent dans un dialogue afin de poursuivre la coopération sur le désarmement et le contrôle de l'armement; souligne l'importance vitale de réfréner la course à l'armement;

| 36. | prie l'Union de renforcer les programmes de coopération visant les pays partenaires d'Europe orientale et d'augmenter leur financement au titre de l'instrument de stabilité de l'Union afin d'atténuer les risques provenant des matériaux CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire) et de la prolifération des armes de destruction massive ainsi que du savoir-faire technologique qui y est associé; |
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36.

prie l'Union de renforcer les programmes de coopération visant les pays partenaires d'Europe orientale et d'augmenter leur financement au titre de l'instrument de stabilité de l'Union afin d'atténuer les risques provenant des matériaux CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire) et de la prolifération des armes de destruction massive ainsi que du savoir-faire technologique qui y est associé;

| 37. | rappelle que la réforme de l'administration publique, de la justice et des autorités répressives dans les pays partenaires d'Europe orientale est essentielle pour progresser dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la cybercriminalité, le blanchiment d'argent et le terrorisme; appelle les pays partenaires d'Europe orientale à poursuivre ou à commencer l'application d'un programme ambitieux destiné à garantir l'indépendance de la justice et à maintenir la coopération avec l'Union dans les domaines du maintien de l'ordre et de l'administration douanière, dans le but d'accroître la confiance du public vis-à-vis de ces institutions; |
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37.

rappelle que la réforme de l'administration publique, de la justice et des autorités répressives dans les pays partenaires d'Europe orientale est essentielle pour progresser dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la cybercriminalité, le blanchiment d'argent et le terrorisme; appelle les pays partenaires d'Europe orientale à poursuivre ou à commencer l'application d'un programme ambitieux destiné à garantir l'indépendance de la justice et à maintenir la coopération avec l'Union dans les domaines du maintien de l'ordre et de l'administration douanière, dans le but d'accroître la confiance du public vis-à-vis de ces institutions;

| 38. | demande à l'Union européenne et aux pays partenaires d'Europe orientale de s'appuyer sur l'initiative phare du partenariat oriental pour la prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à l'étendre au-delà de 2014, l'objectif global de cette initiative consistant à contribuer à la paix, la stabilité, la sécurité et la prospérité des pays du partenariat oriental, et de protéger l'environnement, la population, le patrimoine culturel, les ressources et les infrastructures de la région en renforçant la résilience, la préparation et la réponse aux catastrophes naturelles et d'origine humaine des pays; |
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38.

demande à l'Union européenne et aux pays partenaires d'Europe orientale de s'appuyer sur l'initiative phare du partenariat oriental pour la prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à l'étendre au-delà de 2014, l'objectif global de cette initiative consistant à contribuer à la paix, la stabilité, la sécurité et la prospérité des pays du partenariat oriental, et de protéger l'environnement, la population, le patrimoine culturel, les ressources et les infrastructures de la région en renforçant la résilience, la préparation et la réponse aux catastrophes naturelles et d'origine humaine des pays;

| 39. | souligne l'importance de la sécurité énergétique pour façonner l'environnement de sécurité dans la région; exhorte à intensifier les efforts en vue de l'intégration des marchés énergétiques de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale; rappelle l'importance du couloir gazier sud-européen et de ses projets énergétiques phares sur l'axe Caspienne-mer Noire dans le cadre de l'initiative du couloir gazier sud-européen pour réduire la dépendance aux importations énergétiques des principaux fournisseurs, et appelle l'Union à faciliter et à promouvoir la diversification de l'approvisionnement en gaz, ce qui permettra à l'Union et aux pays partenaires d'Europe orientale d'approfondir leur coopération et leurs relations; |
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39.

souligne l'importance de la sécurité énergétique pour façonner l'environnement de sécurité dans la région; exhorte à intensifier les efforts en vue de l'intégration des marchés énergétiques de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale; rappelle l'importance du couloir gazier sud-européen et de ses projets énergétiques phares sur l'axe Caspienne-mer Noire dans le cadre de l'initiative du couloir gazier sud-européen pour réduire la dépendance aux importations énergétiques des principaux fournisseurs, et appelle l'Union à faciliter et à promouvoir la diversification de l'approvisionnement en gaz, ce qui permettra à l'Union et aux pays partenaires d'Europe orientale d'approfondir leur coopération et leurs relations;

| 40. | appelle à favoriser la coopération régionale et les bonnes relations de voisinage, et à contribuer au développement de synergies et de réponses régionales aux problèmes géographiques, économiques, de sécurité, environnementaux et sociaux particuliers des pays du voisinage oriental, et également dans le cadre de leurs relations avec l'Union; demande à cet égard d'approfondir la coopération au niveau des politiques sectorielles comme l'enseignement, la jeunesse, la migration, les soins de santé et les transports; |
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40.

appelle à favoriser la coopération régionale et les bonnes relations de voisinage, et à contribuer au développement de synergies et de réponses régionales aux problèmes géographiques, économiques, de sécurité, environnementaux et sociaux particuliers des pays du voisinage oriental, et également dans le cadre de leurs relations avec l'Union; demande à cet égard d'approfondir la coopération au niveau des politiques sectorielles comme l'enseignement, la jeunesse, la migration, les soins de santé et les transports;

| 41. | recommande que les pays partenaires d'Europe orientale intensifient la coopération dans le domaine de la gestion des frontières et des flux migratoires dans la région, en se rapprochant des normes communes de l'Union ou en en élaborant de nouvelles et en luttant contre la traite d'êtres humains tout en garantissant le respect des droits des migrants; |
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41.

recommande que les pays partenaires d'Europe orientale intensifient la coopération dans le domaine de la gestion des frontières et des flux migratoires dans la région, en se rapprochant des normes communes de l'Union ou en en élaborant de nouvelles et en luttant contre la traite d'êtres humains tout en garantissant le respect des droits des migrants;

| 42. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux pays partenaires d'Europe orientale, ainsi qu'à la Fédération de Russie. |
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42.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux pays partenaires d'Europe orientale, ainsi qu'à la Fédération de Russie.

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(1)  Telle qu'adoptée à Bruxelles le 28 mai 2013.

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| 19.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/10 |
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19.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/10

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RÉSOLUTION (1)

sur le rapprochement des législations nationales des pays du partenariat oriental avec la législation de l'Union dans le domaine économique

2013/C 338/02

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu la communication conjointe de la Commission et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» (COM(2011)0303), |
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—

vu la communication conjointe de la Commission et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» (COM(2011)0303),

| — | vu l'évolution de la politique européenne de voisinage depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre, |
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vu l'évolution de la politique européenne de voisinage depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre,

| — | vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie, et le programme d'association avec l'Ukraine, |
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vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie, et le programme d'association avec l'Ukraine,

| — | vu les conclusions de la réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental du 13 décembre 2010, |
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vu les conclusions de la réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental du 13 décembre 2010,

| — | vu les déclarations communes publiées lors des sommets du partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague et des 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie, |
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vu les déclarations communes publiées lors des sommets du partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague et des 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie,

| — | vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (2) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage (3), |
| --- | --- |

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vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (2) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage (3),

| — | vu les résolutions du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (4), du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale (5) et du 3 juillet 2012 sur les aspects commerciaux du partenariat oriental (6), |
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—

vu les résolutions du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (4), du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale (5) et du 3 juillet 2012 sur les aspects commerciaux du partenariat oriental (6),

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 avril 2012 sur les accords commerciaux entre l'UE et les partenaires d'Europe orientale, y compris les zones de libre-échange approfondi et complet et l'aide de l'UE dans ce domaine, élaborée par la commission permanente de l'intégration économique, du rapprochement des législations et de la convergence avec les politiques de l'UE de l'Assemblée parlementaire Euronest, |
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—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 avril 2012 sur les accords commerciaux entre l'UE et les partenaires d'Europe orientale, y compris les zones de libre-échange approfondi et complet et l'aide de l'UE dans ce domaine, élaborée par la commission permanente de l'intégration économique, du rapprochement des législations et de la convergence avec les politiques de l'UE de l'Assemblée parlementaire Euronest,

| — | vu son acte constitutif du 3 mai 2011, |
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vu son acte constitutif du 3 mai 2011,

| — | vu son règlement, |
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vu son règlement,

| A. | considérant que le rapprochement des législations dans le domaine économique, s'il ne constitue pas un but en soi, représente une étape importante du renforcement de la coopération économique, dans l'intérêt de tous les pays du partenariat oriental et de l'Union; considérant que la mise en place de systèmes législatifs et réglementaires, de normes et de méthodes de certification compatibles avec ceux de l'Union permettra également à ces pays de se rapprocher des valeurs et principes de l'Union; |
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A.

considérant que le rapprochement des législations dans le domaine économique, s'il ne constitue pas un but en soi, représente une étape importante du renforcement de la coopération économique, dans l'intérêt de tous les pays du partenariat oriental et de l'Union; considérant que la mise en place de systèmes législatifs et réglementaires, de normes et de méthodes de certification compatibles avec ceux de l'Union permettra également à ces pays de se rapprocher des valeurs et principes de l'Union;

| B. | considérant que le rapprochement avec les normes économiques de l'Union, réalisé dans une optique d'intérêt mutuel et tenant compte des spécificités de chaque pays, aidera les pays du partenariat oriental dans leur quête d'une croissance équilibrée et durable, de niveaux élevés d'emploi et de protection sociale, d'une cohésion économique et sociale, de normes strictes en matière d'environnement, ainsi que d'un niveau de vie plus confortable et d'une meilleure qualité de vie pour leurs sociétés respectives; considérant qu'un tel rapprochement créera des conditions favorables au renforcement de la compétitivité de leurs économies et encouragera les investissements et le commerce, ainsi que l'essor du forum des entreprises du partenariat oriental lancé lors du forum de Sopot en 2011; |
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B.

considérant que le rapprochement avec les normes économiques de l'Union, réalisé dans une optique d'intérêt mutuel et tenant compte des spécificités de chaque pays, aidera les pays du partenariat oriental dans leur quête d'une croissance équilibrée et durable, de niveaux élevés d'emploi et de protection sociale, d'une cohésion économique et sociale, de normes strictes en matière d'environnement, ainsi que d'un niveau de vie plus confortable et d'une meilleure qualité de vie pour leurs sociétés respectives; considérant qu'un tel rapprochement créera des conditions favorables au renforcement de la compétitivité de leurs économies et encouragera les investissements et le commerce, ainsi que l'essor du forum des entreprises du partenariat oriental lancé lors du forum de Sopot en 2011;

| C. | considérant qu'il est impossible, dans certains domaines, de définir des étapes distinctes de rapprochement, lorsque la législation en la matière constitue un tout et que l'adoption d'une partie de celui-ci n'aurait aucun effet isolément; |
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C.

considérant qu'il est impossible, dans certains domaines, de définir des étapes distinctes de rapprochement, lorsque la législation en la matière constitue un tout et que l'adoption d'une partie de celui-ci n'aurait aucun effet isolément;

| D. | considérant qu'il s'agit d'un processus complexe, dynamique et progressif, qui passe par la création et l'adaptation d'institutions et de structures, et entraîne une modification profonde des compétences et responsabilités du système administratif, du secteur privé et de la société civile dans chaque pays; |
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D.

considérant qu'il s'agit d'un processus complexe, dynamique et progressif, qui passe par la création et l'adaptation d'institutions et de structures, et entraîne une modification profonde des compétences et responsabilités du système administratif, du secteur privé et de la société civile dans chaque pays;

| E. | considérant que les pays du partenariat oriental se trouvent à différents stades du processus de convergence économique avec l'Union et qu'il existe, par conséquent, de grandes disparités sur le plan de la quantité et des types de textes législatifs harmonisés jusqu'à présent, ainsi que dans l'approche adoptée par chaque pays, de manière générale, dans ce processus; |
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E.

considérant que les pays du partenariat oriental se trouvent à différents stades du processus de convergence économique avec l'Union et qu'il existe, par conséquent, de grandes disparités sur le plan de la quantité et des types de textes législatifs harmonisés jusqu'à présent, ainsi que dans l'approche adoptée par chaque pays, de manière générale, dans ce processus;

| F. | considérant que le rapprochement de la réglementation dans le domaine économique devrait, le cas échéant, progresser de concert avec le rapprochement de la réglementation menée dans le cadre des négociations sur les zones de libre-échange approfondi et complet; |
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F.

considérant que le rapprochement de la réglementation dans le domaine économique devrait, le cas échéant, progresser de concert avec le rapprochement de la réglementation menée dans le cadre des négociations sur les zones de libre-échange approfondi et complet;

| G. | considérant que le rapprochement des réglementations est un processus ouvert et progressif, qui implique le renforcement des convergences et pourrait à l'avenir mener à une harmonisation; |
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G.

considérant que le rapprochement des réglementations est un processus ouvert et progressif, qui implique le renforcement des convergences et pourrait à l'avenir mener à une harmonisation;

Planification, engagements et mise en œuvre par les pays du partenariat oriental

| 1. | reconnaît que des initiatives de rapprochement des réglementations ont déjà eu lieu dans le cadre des accords de partenariat et de coopération et encourage les pays du partenariat oriental à intensifier ce processus dans le cadre des futurs accords d'association; rappelle que des mesures supplémentaires d'approfondissement de l'intégration économique pourraient être mises en place en temps utile afin d'avancer vers la réalisation de la zone économique Union européenne-partenariat oriental, comme annoncé dans la déclaration commune du sommet du partenariat oriental de Varsovie; |
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1.

reconnaît que des initiatives de rapprochement des réglementations ont déjà eu lieu dans le cadre des accords de partenariat et de coopération et encourage les pays du partenariat oriental à intensifier ce processus dans le cadre des futurs accords d'association; rappelle que des mesures supplémentaires d'approfondissement de l'intégration économique pourraient être mises en place en temps utile afin d'avancer vers la réalisation de la zone économique Union européenne-partenariat oriental, comme annoncé dans la déclaration commune du sommet du partenariat oriental de Varsovie;

| 2. | invite chaque pays du partenariat oriental qui ne l'a pas encore fait à adopter un programme de travail fixant un calendrier de rapprochement des législations et comprenant un chapitre récapitulatif sur le rapprochement des législations dans le domaine économique, conformément aux engagements pris dans le cadre des accords régissant ses relations bilatérales avec l'Union dans le domaine économique; recommande que soient mises en place des stratégies législatives globales reflétant les intérêts et les priorités de chaque pays, ainsi que les réalités sociales, économiques et politiques à l'œuvre en leur sein et les progrès réalisés jusqu'à présent dans ces domaines; |
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2.

invite chaque pays du partenariat oriental qui ne l'a pas encore fait à adopter un programme de travail fixant un calendrier de rapprochement des législations et comprenant un chapitre récapitulatif sur le rapprochement des législations dans le domaine économique, conformément aux engagements pris dans le cadre des accords régissant ses relations bilatérales avec l'Union dans le domaine économique; recommande que soient mises en place des stratégies législatives globales reflétant les intérêts et les priorités de chaque pays, ainsi que les réalités sociales, économiques et politiques à l'œuvre en leur sein et les progrès réalisés jusqu'à présent dans ces domaines;

| 3. | invite les pays du partenariat oriental à définir leurs propres priorités sectorielles et à déterminer quels grands problèmes s'y rattachent; les encourage à faire part des difficultés particulières qu'ils rencontrent dans le processus de rapprochement des législations et à élaborer des stratégies, en collaboration avec l'Union, afin de résoudre ces difficultés; les prie instamment, dans le même temps, de prendre en compte les recommandations de l'Union concernant les mesures particulières qu'ils devraient adopter afin de surmonter les principaux obstacles surgissant pour chacun d'eux au cours du processus de convergence législative dans le domaine économique; |
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3.

invite les pays du partenariat oriental à définir leurs propres priorités sectorielles et à déterminer quels grands problèmes s'y rattachent; les encourage à faire part des difficultés particulières qu'ils rencontrent dans le processus de rapprochement des législations et à élaborer des stratégies, en collaboration avec l'Union, afin de résoudre ces difficultés; les prie instamment, dans le même temps, de prendre en compte les recommandations de l'Union concernant les mesures particulières qu'ils devraient adopter afin de surmonter les principaux obstacles surgissant pour chacun d'eux au cours du processus de convergence législative dans le domaine économique;

| 4. | invite les pays du partenariat oriental à adapter l'ordre et le rythme de leurs programmes de rapprochement de la réglementation de sorte à renforcer et à consolider leurs réformes macroéconomiques et leur stabilité; considère le rapprochement des législations comme un objectif à long terme qui doit figurer dans leur stratégie économique; |
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4.

invite les pays du partenariat oriental à adapter l'ordre et le rythme de leurs programmes de rapprochement de la réglementation de sorte à renforcer et à consolider leurs réformes macroéconomiques et leur stabilité; considère le rapprochement des législations comme un objectif à long terme qui doit figurer dans leur stratégie économique;

| 5. | insiste sur le fait que, sans les indispensables réformes institutionnelles et sans mise en œuvre adaptée, le rapprochement des législations pourrait aboutir à la simple transposition de règles et mener à un échec du point de vue du respect des engagements contractés; souligne qu'il est nécessaire de procéder à une mise en cohérence réelle, et non simplement formelle, afin d'obtenir les résultats économiques attendus, qui doivent être mutuellement bénéfiques; |
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5.

insiste sur le fait que, sans les indispensables réformes institutionnelles et sans mise en œuvre adaptée, le rapprochement des législations pourrait aboutir à la simple transposition de règles et mener à un échec du point de vue du respect des engagements contractés; souligne qu'il est nécessaire de procéder à une mise en cohérence réelle, et non simplement formelle, afin d'obtenir les résultats économiques attendus, qui doivent être mutuellement bénéfiques;

| 6. | reconnaît que le principal enjeu pour les pays du partenariat oriental ne réside pas tant dans le rapprochement de leurs textes législatifs, que dans la transformation et l'adaptation de leurs systèmes administratifs et judiciaires respectifs et de leurs sociétés pour que soient réunies les conditions indispensables à l'efficacité de la législation et à sa bonne mise en œuvre; estime qu'il convient que les pays du partenariat oriental créent les conditions propices à l'application de cette législation; souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire d'adopter des mesures ciblées de renforcement des capacités administratives visant les structures gouvernementales, le parlement national, le pouvoir judiciaire et le secteur privé dans chaque pays; |
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6.

reconnaît que le principal enjeu pour les pays du partenariat oriental ne réside pas tant dans le rapprochement de leurs textes législatifs, que dans la transformation et l'adaptation de leurs systèmes administratifs et judiciaires respectifs et de leurs sociétés pour que soient réunies les conditions indispensables à l'efficacité de la législation et à sa bonne mise en œuvre; estime qu'il convient que les pays du partenariat oriental créent les conditions propices à l'application de cette législation; souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire d'adopter des mesures ciblées de renforcement des capacités administratives visant les structures gouvernementales, le parlement national, le pouvoir judiciaire et le secteur privé dans chaque pays;

| 7. | prie instamment les pays du partenariat oriental, à cet égard, de mettre en place et de consolider les structures administratives et organisationnelles permettant d'appliquer et de faire respecter efficacement la législation adoptée et d'instaurer, le cas échéant, des mécanismes de coordination et de suivi permettant de faire avancer le processus; met l'accent sur le fait que l'institution d'autorités chargées de veiller au respect de la législation est cruciale pour garantir sa bonne mise en œuvre; |
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7.

prie instamment les pays du partenariat oriental, à cet égard, de mettre en place et de consolider les structures administratives et organisationnelles permettant d'appliquer et de faire respecter efficacement la législation adoptée et d'instaurer, le cas échéant, des mécanismes de coordination et de suivi permettant de faire avancer le processus; met l'accent sur le fait que l'institution d'autorités chargées de veiller au respect de la législation est cruciale pour garantir sa bonne mise en œuvre;

| 8. | souligne l'importance que revêtent, dans ce processus, les réformes du système judiciaire et la lutte contre la corruption; rappelle que, parmi les conditions préalables relatives à un système économique décentralisé, figure un système judiciaire fonctionnant de manière efficace, auquel les particuliers comme les entités juridiques privées peuvent avoir accès dans des délais raisonnables; |
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8.

souligne l'importance que revêtent, dans ce processus, les réformes du système judiciaire et la lutte contre la corruption; rappelle que, parmi les conditions préalables relatives à un système économique décentralisé, figure un système judiciaire fonctionnant de manière efficace, auquel les particuliers comme les entités juridiques privées peuvent avoir accès dans des délais raisonnables;

| 9. | insiste sur l'importance du processus d'assouplissement du régime des visas, qui contribue non seulement à promouvoir les normes les plus strictes dans les pays du partenariat oriental, mais aussi à améliorer la culture des affaires, essentielle pour le succès du rapprochement des législations dans le domaine économique; |
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9.

insiste sur l'importance du processus d'assouplissement du régime des visas, qui contribue non seulement à promouvoir les normes les plus strictes dans les pays du partenariat oriental, mais aussi à améliorer la culture des affaires, essentielle pour le succès du rapprochement des législations dans le domaine économique;

| 10. | engage les pays du partenariat oriental à garantir la sécurité juridique et la transparence aux agents économiques par la création d'un système de règles juridiques et commerciales; |
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10.

engage les pays du partenariat oriental à garantir la sécurité juridique et la transparence aux agents économiques par la création d'un système de règles juridiques et commerciales;

| 11. | encourage la mise en place d'organismes techniques et professionnels spécialisés dans les secteurs public et privé qui assureraient, entre autres, le suivi par la société civile de l'application de la législation concernée et des processus économiques dans leur ensemble; signale, à cet égard, l'impératif de transparence dans le processus de réglementation, les consultations publiques, les analyses d'impact et les évaluations indépendantes régulières des résultats obtenus; |
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11.

encourage la mise en place d'organismes techniques et professionnels spécialisés dans les secteurs public et privé qui assureraient, entre autres, le suivi par la société civile de l'application de la législation concernée et des processus économiques dans leur ensemble; signale, à cet égard, l'impératif de transparence dans le processus de réglementation, les consultations publiques, les analyses d'impact et les évaluations indépendantes régulières des résultats obtenus;

| 12. | souligne qu'il importe que les sociétés civiles et les organisations non gouvernementales s'engagent pour soutenir le rapprochement des législations dans le domaine économique et estime que l'Union devrait leur apporter son entier appui en leur transmettant son expérience et son savoir-faire, ainsi qu'au moyen d'instruments financiers; |
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12.

souligne qu'il importe que les sociétés civiles et les organisations non gouvernementales s'engagent pour soutenir le rapprochement des législations dans le domaine économique et estime que l'Union devrait leur apporter son entier appui en leur transmettant son expérience et son savoir-faire, ainsi qu'au moyen d'instruments financiers;

| 13. | insiste sur l'importance de la dimension sociale du rapprochement des législations dans le domaine économique, notamment lorsque la législation en la matière a des répercussions sur des domaines tels que la politique sociale et environnementale et la protection des consommateurs; met l'accent sur l'importance d'adopter une approche plus globale permettant de répondre à la nécessité de former une main-d'œuvre plus qualifiée, dotée de droits garantis, qui contribuera à la réussite des réformes économiques; |
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13.

insiste sur l'importance de la dimension sociale du rapprochement des législations dans le domaine économique, notamment lorsque la législation en la matière a des répercussions sur des domaines tels que la politique sociale et environnementale et la protection des consommateurs; met l'accent sur l'importance d'adopter une approche plus globale permettant de répondre à la nécessité de former une main-d'œuvre plus qualifiée, dotée de droits garantis, qui contribuera à la réussite des réformes économiques;

| 14. | invite les pays de l'Union et du partenariat oriental à tirer pleinement parti de la plateforme 2 du partenariat oriental («Intégration économique et convergence avec les politiques de l'UE»), qui apporte une valeur ajoutée aux processus de consultation bilatéraux et permet d'échanger informations et bonnes pratiques; |
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14.

invite les pays de l'Union et du partenariat oriental à tirer pleinement parti de la plateforme 2 du partenariat oriental («Intégration économique et convergence avec les politiques de l'UE»), qui apporte une valeur ajoutée aux processus de consultation bilatéraux et permet d'échanger informations et bonnes pratiques;

| 15. | met l'accent sur son rôle dans le suivi, la facilitation et l'appui du processus de rapprochement des législations nationales des pays du partenariat oriental avec la législation de l'Union dans le domaine économique; |
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15.

met l'accent sur son rôle dans le suivi, la facilitation et l'appui du processus de rapprochement des législations nationales des pays du partenariat oriental avec la législation de l'Union dans le domaine économique;

La démarche de l'Union européenne en vue du rapprochement des législations dans le domaine économique: aide financière et technique et suivi de la mise en œuvre

| 16. | invite l'Union européenne à accroître le budget dévolu à l'aide aux pays du partenariat oriental dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020; se félicite que la Commission ait exprimé l'intention de lancer une deuxième génération d'initiatives phares en lien avec le partenariat oriental et appelle à l'adoption, lors du sommet de Vilnius, d'initiatives nouvelles et visibles concernant d'importants domaines de la coopération dans le cadre du partenariat oriental et visant à soutenir le développement de la coopération économique; |
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16.

invite l'Union européenne à accroître le budget dévolu à l'aide aux pays du partenariat oriental dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020; se félicite que la Commission ait exprimé l'intention de lancer une deuxième génération d'initiatives phares en lien avec le partenariat oriental et appelle à l'adoption, lors du sommet de Vilnius, d'initiatives nouvelles et visibles concernant d'importants domaines de la coopération dans le cadre du partenariat oriental et visant à soutenir le développement de la coopération économique;

| 17. | invite la Commission à appuyer le processus d'assouplissement du régime des visas pour les pays du partenariat oriental, étape nécessaire sur la voie de l'objectif ultime: l'instauration d'un régime d'exemption de visas; |
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17.

invite la Commission à appuyer le processus d'assouplissement du régime des visas pour les pays du partenariat oriental, étape nécessaire sur la voie de l'objectif ultime: l'instauration d'un régime d'exemption de visas;

| 18. | insiste sur la nécessité de s'assurer que le principe du «donner plus pour recevoir plus» est appliqué, puisqu'il agit comme un outil de premier plan pour reconnaître et encourager encore les progrès des pays du partenariat oriental dans leur rapprochement avec les normes et valeurs de l'Union; |
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18.

insiste sur la nécessité de s'assurer que le principe du «donner plus pour recevoir plus» est appliqué, puisqu'il agit comme un outil de premier plan pour reconnaître et encourager encore les progrès des pays du partenariat oriental dans leur rapprochement avec les normes et valeurs de l'Union;

| 19. | estime que, bien que chaque pays du partenariat oriental soit libre de déterminer ses priorités en matière de secteurs, l'Union devrait émettre des recommandations sur les dispositions à adopter en premier lieu et proposer des mesures prioritaires pour chaque secteur, en partant du principe que certains domaines, tels que le droit des sociétés, doivent être considérés comme des éléments constitutifs de toute économie moderne; |
| --- | --- |

19.

estime que, bien que chaque pays du partenariat oriental soit libre de déterminer ses priorités en matière de secteurs, l'Union devrait émettre des recommandations sur les dispositions à adopter en premier lieu et proposer des mesures prioritaires pour chaque secteur, en partant du principe que certains domaines, tels que le droit des sociétés, doivent être considérés comme des éléments constitutifs de toute économie moderne;

| 20. | encourage l'Union à aider les pays du partenariat oriental dans l'élaboration de leurs stratégies respectives de rapprochement progressif et de mise en œuvre effective et de contrôle du respect de la législation concernée, notamment en ce qui concerne l'ordre dans lequel s'effectuera le rapprochement des différents domaines législatifs et les conditions indispensables à la mise en œuvre de ces stratégies; souligne, dans le même temps, que l'Union doit tenir compte de la situation économique propre à chaque pays du partenariat oriental, en particulier lorsqu'elle est susceptible d'influer sur l'ordre dans lequel un pays devrait aborder le rapprochement; observe, à cet égard, que les travaux du groupe consultatif de l'Union ont été fructueux et engage la Commission à étoffer cette forme d'aide, en collaboration avec les pays et partenaires concernés; |
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20.

encourage l'Union à aider les pays du partenariat oriental dans l'élaboration de leurs stratégies respectives de rapprochement progressif et de mise en œuvre effective et de contrôle du respect de la législation concernée, notamment en ce qui concerne l'ordre dans lequel s'effectuera le rapprochement des différents domaines législatifs et les conditions indispensables à la mise en œuvre de ces stratégies; souligne, dans le même temps, que l'Union doit tenir compte de la situation économique propre à chaque pays du partenariat oriental, en particulier lorsqu'elle est susceptible d'influer sur l'ordre dans lequel un pays devrait aborder le rapprochement; observe, à cet égard, que les travaux du groupe consultatif de l'Union ont été fructueux et engage la Commission à étoffer cette forme d'aide, en collaboration avec les pays et partenaires concernés;

| 21. | note qu'il est nécessaire de renforcer la coordination de l'aide de l'Union déjà en place; indique que cette aide devrait être intensifiée, complétée le cas échéant et rendue plus cohérente; souligne qu'il faudrait en particulier veiller à coordonner plus étroitement l'aide technique des États membres, et à en exploiter toutes les possibilités; prie instamment, à cet égard, les États membres de l'Union – notamment ceux qui ont le plus récemment traversé le processus de rapprochement des législations, à savoir les nouveaux États membres – d'apporter une contribution plus active en partageant leur expertise et leurs bonnes pratiques; |
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21.

note qu'il est nécessaire de renforcer la coordination de l'aide de l'Union déjà en place; indique que cette aide devrait être intensifiée, complétée le cas échéant et rendue plus cohérente; souligne qu'il faudrait en particulier veiller à coordonner plus étroitement l'aide technique des États membres, et à en exploiter toutes les possibilités; prie instamment, à cet égard, les États membres de l'Union – notamment ceux qui ont le plus récemment traversé le processus de rapprochement des législations, à savoir les nouveaux États membres – d'apporter une contribution plus active en partageant leur expertise et leurs bonnes pratiques;

| 22. | recommande la création d'un bureau d'échange d'informations, sur le modèle du bureau mis en place par la Commission et soutenu par un programme PHARE multinational; met l'accent sur le fait que le futur bureau aurait pour missions de faciliter l'apport d'aide, de créer une base de données et de jouer le rôle d'organisme centralisateur chargé de mettre en relation les demandeurs d'aide et les compétences et conseils disponibles; |
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22.

recommande la création d'un bureau d'échange d'informations, sur le modèle du bureau mis en place par la Commission et soutenu par un programme PHARE multinational; met l'accent sur le fait que le futur bureau aurait pour missions de faciliter l'apport d'aide, de créer une base de données et de jouer le rôle d'organisme centralisateur chargé de mettre en relation les demandeurs d'aide et les compétences et conseils disponibles;

| 23. | observe qu'il convient d'organiser et de soutenir le rapprochement des législations au moyen de mesures d'aide technique particulières et spécialement conçues; insiste sur la nécessité de garder à l'esprit que les moyens dévolus au rapprochement sont limités, dans l'Union comme dans les pays du partenariat oriental, et devraient par conséquent être concentrés sur les domaines dans lesquels ils auront les effets les plus grands; |
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23.

observe qu'il convient d'organiser et de soutenir le rapprochement des législations au moyen de mesures d'aide technique particulières et spécialement conçues; insiste sur la nécessité de garder à l'esprit que les moyens dévolus au rapprochement sont limités, dans l'Union comme dans les pays du partenariat oriental, et devraient par conséquent être concentrés sur les domaines dans lesquels ils auront les effets les plus grands;

| 24. | prie instamment l'Union européenne de maintenir son soutien au renforcement des capacités des institutions des pays du partenariat oriental afin qu'elles soient en mesure de mettre au point les législations nécessaires; encourage un usage plus complet d'instruments de l'Union cruciaux à cet égard, tels que l'instrument d'assistance technique et d'échange d'informations, le programme global de renforcement des institutions, les programmes de jumelage et d'autres encore; préconise de renforcer le programme global de renforcement des institutions dans les nouvelles perspectives financières; |
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24.

prie instamment l'Union européenne de maintenir son soutien au renforcement des capacités des institutions des pays du partenariat oriental afin qu'elles soient en mesure de mettre au point les législations nécessaires; encourage un usage plus complet d'instruments de l'Union cruciaux à cet égard, tels que l'instrument d'assistance technique et d'échange d'informations, le programme global de renforcement des institutions, les programmes de jumelage et d'autres encore; préconise de renforcer le programme global de renforcement des institutions dans les nouvelles perspectives financières;

| 25. | engage l'Union européenne à souligner qu'il est essentiel de rendre la législation efficace, afin que les nombreux avantages procurés puissent profiter aux sociétés concernées et mener à une plus grande harmonisation avec les normes de l'Union; met par conséquent l'accent sur le fait que, dès lors que des dispositions nationales sont adoptées, l'Union doit assurer un suivi rigoureux de leur mise en œuvre et de leur respect; |
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25.

engage l'Union européenne à souligner qu'il est essentiel de rendre la législation efficace, afin que les nombreux avantages procurés puissent profiter aux sociétés concernées et mener à une plus grande harmonisation avec les normes de l'Union; met par conséquent l'accent sur le fait que, dès lors que des dispositions nationales sont adoptées, l'Union doit assurer un suivi rigoureux de leur mise en œuvre et de leur respect;

| 26. | observe qu'il convient également d'encourager le rapprochement dans d'autres domaines liés au domaine économique, tels que les politiques sociales et environnementales, rapprochement qui pourrait faire l'objet d'initiatives distinctes; estime que l'Union devrait s'efforcer d'adopter une démarche plus globale, le développement économique et le développement social étant étroitement liés; |
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26.

observe qu'il convient également d'encourager le rapprochement dans d'autres domaines liés au domaine économique, tels que les politiques sociales et environnementales, rapprochement qui pourrait faire l'objet d'initiatives distinctes; estime que l'Union devrait s'efforcer d'adopter une démarche plus globale, le développement économique et le développement social étant étroitement liés;

| 27. | invite l'Union à élaborer un ensemble de recommandations détaillées à l'intention des pays du partenariat oriental concernant la manière de procéder au rapprochement et à la mise en œuvre des législations dans chaque domaine (par exemple, sous la forme d'un livre blanc); observe que ces recommandations devraient avoir un caractère informatif et indicatif; |
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27.

invite l'Union à élaborer un ensemble de recommandations détaillées à l'intention des pays du partenariat oriental concernant la manière de procéder au rapprochement et à la mise en œuvre des législations dans chaque domaine (par exemple, sous la forme d'un livre blanc); observe que ces recommandations devraient avoir un caractère informatif et indicatif;

| 28. | estime que l'Union devrait tenir compte de la situation particulière de chaque pays du partenariat oriental, de son niveau d'avancement par rapport à celui des autres pays en matière d'intégration économique, d'harmonisation de la législation et de politique de mise en œuvre, ainsi que de sa volonté d'approfondir la coopération, et recommande que l'Union agisse selon une approche individualisée tout en respectant la volonté et les intérêts de chaque pays du partenariat oriental; |
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28.

estime que l'Union devrait tenir compte de la situation particulière de chaque pays du partenariat oriental, de son niveau d'avancement par rapport à celui des autres pays en matière d'intégration économique, d'harmonisation de la législation et de politique de mise en œuvre, ainsi que de sa volonté d'approfondir la coopération, et recommande que l'Union agisse selon une approche individualisée tout en respectant la volonté et les intérêts de chaque pays du partenariat oriental;

| 29. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays du partenariat oriental. |
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29.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays du partenariat oriental.

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(1)  Adoptée à Bruxelles, le 28 mai 2013.

(2)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

(3)  2011/0405(COD), 7.12.2011.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0576.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0153.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0276.

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| 19.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/15 |
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19.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/15

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RÉSOLUTION (1)

sur la sécurité énergétique par rapport au marché de l’énergie et à l’harmonisation entre les pays du partenariat oriental et les pays de l’Union européenne

2013/C 338/03

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire EURONEST du 3 mai 2011, |
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vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire EURONEST du 3 mai 2011,

| — | vu les conclusions du sommet du partenariat oriental tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011, |
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vu les conclusions du sommet du partenariat oriental tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011,

| — | vu la déclaration des participants au Sommet pour le corridor Sud, qui s'est tenu à Prague le 8 mai 2009. |
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vu la déclaration des participants au Sommet pour le corridor Sud, qui s'est tenu à Prague le 8 mai 2009.

| — | vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 intitulée «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020», |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 intitulée «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020»,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 12 juin 2012 intitulée «S’investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d’un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif», |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 12 juin 2012 intitulée «S’investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d’un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif»,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 11 septembre 2007 intitulée «Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie» (2007/2000(INI)), |
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vu la résolution du Parlement européen du 11 septembre 2007 intitulée «Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie» (2007/2000(INI)),

| — | vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 24 novembre 2011 sur le renforcement de la dimension extérieure de la politique énergétique de l'UE, |
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vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 24 novembre 2011 sur le renforcement de la dimension extérieure de la politique énergétique de l'UE,

| — | vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 15 mai 2012 intitulée «Partenariat oriental: une feuille de route pour le sommet de l'automne 2013», |
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vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 15 mai 2012 intitulée «Partenariat oriental: une feuille de route pour le sommet de l'automne 2013»,

| — | vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique», |
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vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique»,

| — | vu la communication de la Commission du 17 novembre 2010 intitulée «Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà - Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré» et la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur les priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà, |
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vu la communication de la Commission du 17 novembre 2010 intitulée «Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà - Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré» et la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur les priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà,

| — | vu la communication de la Commission du 7 septembre 2011 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale, intitulée «La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières», |
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vu la communication de la Commission du 7 septembre 2011 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale, intitulée «La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières»,

| — | vu la communication de la Commission du 15 novembre 2012 intitulée «Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie», |
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vu la communication de la Commission du 15 novembre 2012 intitulée «Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie»,

| — | vu les documents de stratégie nationaux dans le domaine de l'énergie de l'Arménie de l'Azerbaïdjan, du Belarus, de la Moldavie et de l'Ukraine pour les périodes allant jusqu'à 2020 et 2030, |
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vu les documents de stratégie nationaux dans le domaine de l'énergie de l'Arménie de l'Azerbaïdjan, du Belarus, de la Moldavie et de l'Ukraine pour les périodes allant jusqu'à 2020 et 2030,

| — | vu le programme de travail 2012-2013 pour le partenariat oriental – Plateforme 3 – Sécurité énergétique, |
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vu le programme de travail 2012-2013 pour le partenariat oriental – Plateforme 3 – Sécurité énergétique,

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire EURONEST du 3 avril 2012 sur la sécurité énergétique, l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique et les infrastructures énergétiques: développements dans les pays du partenariat oriental et de l’UE, |
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vu la résolution de l'Assemblée parlementaire EURONEST du 3 avril 2012 sur la sécurité énergétique, l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique et les infrastructures énergétiques: développements dans les pays du partenariat oriental et de l’UE,

| — | vu le rapport annuel d'activités 2011 de la Communauté de l'énergie au Parlement européen et aux parlements nationaux et le rapport annuel du 1er septembre 2012 sur la mise en œuvre de l'acquis au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel d'activités 2011 de la Communauté de l'énergie au Parlement européen et aux parlements nationaux et le rapport annuel du 1er septembre 2012 sur la mise en œuvre de l'acquis au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie,

| A. | considérant que le partenariat oriental a pour but de renforcer la sécurité énergétique au travers de la coopération en ce qui concerne la stabilité et la sécurité de l'approvisionnement et du transit énergétiques à long terme, notamment en améliorant la réglementation et l'efficacité énergétique et en favorisant un recours accru aux sources d'énergie renouvelables; |
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A.

considérant que le partenariat oriental a pour but de renforcer la sécurité énergétique au travers de la coopération en ce qui concerne la stabilité et la sécurité de l'approvisionnement et du transit énergétiques à long terme, notamment en améliorant la réglementation et l'efficacité énergétique et en favorisant un recours accru aux sources d'énergie renouvelables;

| B. | considérant que les défis mondiaux en matière d'énergie et d'environnement nécessitent la définition de stratégies communes et de coopération à l'échelle internationale; que l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale sont confrontés à des défis politiques communs s'agissant de réduire les émissions dans le secteur énergétique et de trouver le bon équilibre entre les différentes sources énergétiques actuelles, de garantir un approvisionnement fiable et sûr, et de rationaliser la consommation énergétique, en particulier en renforçant l'efficacité énergétique; |
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B.

considérant que les défis mondiaux en matière d'énergie et d'environnement nécessitent la définition de stratégies communes et de coopération à l'échelle internationale; que l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale sont confrontés à des défis politiques communs s'agissant de réduire les émissions dans le secteur énergétique et de trouver le bon équilibre entre les différentes sources énergétiques actuelles, de garantir un approvisionnement fiable et sûr, et de rationaliser la consommation énergétique, en particulier en renforçant l'efficacité énergétique;

| C. | considérant que le rôle des législateurs dans la définition des politiques et des règles dans le domaine de l'énergie et des conditions-cadre s'appliquant aux marchés de l'énergie est essentiel pour permettre une exploitation efficace des ressources nationales, de façon à garantir des prix de l'énergie abordables, à parvenir à une réduction substantielle de l'impact de la production et de la consommation d'énergie sur le climat et l'environnement, et à établir des relations commerciales équitables; |
| --- | --- |

C.

considérant que le rôle des législateurs dans la définition des politiques et des règles dans le domaine de l'énergie et des conditions-cadre s'appliquant aux marchés de l'énergie est essentiel pour permettre une exploitation efficace des ressources nationales, de façon à garantir des prix de l'énergie abordables, à parvenir à une réduction substantielle de l'impact de la production et de la consommation d'énergie sur le climat et l'environnement, et à établir des relations commerciales équitables;

| D. | considérant que les États membres de l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale seront plus interdépendants dans le futur et ont engagé un dialogue constructif dans le cadre du partenariat oriental sur la définition de politiques énergétiques visant à répondre aux futurs besoins énergétiques; que les futurs accords d'association bilatéraux conclus entre l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale concernés, y compris les accords relatifs à des zones de libre-échange renforcées et globales, présenteront une composante énergétique importante, en vue de faciliter le commerce de l'énergie; |
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D.

considérant que les États membres de l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale seront plus interdépendants dans le futur et ont engagé un dialogue constructif dans le cadre du partenariat oriental sur la définition de politiques énergétiques visant à répondre aux futurs besoins énergétiques; que les futurs accords d'association bilatéraux conclus entre l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale concernés, y compris les accords relatifs à des zones de libre-échange renforcées et globales, présenteront une composante énergétique importante, en vue de faciliter le commerce de l'énergie;

| E. | considérant que le dialogue régional sur la politique de l'énergie au titre du partenariat oriental s'est intensifié ces dernières années, couvrant la convergence des marchés énergétiques, la diversification de l'approvisionnement et du transit énergétiques et le développement de sources d'énergie durables et d'infrastructures d'intérêt commun et régional; |
| --- | --- |

E.

considérant que le dialogue régional sur la politique de l'énergie au titre du partenariat oriental s'est intensifié ces dernières années, couvrant la convergence des marchés énergétiques, la diversification de l'approvisionnement et du transit énergétiques et le développement de sources d'énergie durables et d'infrastructures d'intérêt commun et régional;

| F. | considérant que les marchés énergétiques au sein de l'Union et dans les pays partenaires d'Europe orientale sont très différents d'un pays à l'autre, même si, dans la plupart de ces pays, la situation qui prévalait auparavant voyait les opérateurs publics de fourniture et de distribution d'énergie jouer un rôle prédominant; que les coûts et les ressources énergétiques qui influent sur les choix politiques dans les États membres et les partenaires d'Europe orientale peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre; que l'économie énergétique de la plupart des pays d'Europe orientale et du Caucase du Sud était liée à celle de l'ancienne Union soviétique et que ces pays sont toujours très dépendants des importations de la Fédération de Russie pour leur consommation de pétrole et de gaz; |
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F.

considérant que les marchés énergétiques au sein de l'Union et dans les pays partenaires d'Europe orientale sont très différents d'un pays à l'autre, même si, dans la plupart de ces pays, la situation qui prévalait auparavant voyait les opérateurs publics de fourniture et de distribution d'énergie jouer un rôle prédominant; que les coûts et les ressources énergétiques qui influent sur les choix politiques dans les États membres et les partenaires d'Europe orientale peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre; que l'économie énergétique de la plupart des pays d'Europe orientale et du Caucase du Sud était liée à celle de l'ancienne Union soviétique et que ces pays sont toujours très dépendants des importations de la Fédération de Russie pour leur consommation de pétrole et de gaz;

| G. | considérant que, dans un certain nombre d'États membres de l'UE et la plupart des pays partenaires d'Europe orientale, les marchés de l'énergie demeurent très concentrés, avec un nombre excessivement limité de fournisseurs d'énergie et d'opérateurs de transmission et de distribution; que les politiques antérieures étaient fortement axées sur l'augmentation de la fourniture d'énergie, et beaucoup moins sur la demande; |
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G.

considérant que, dans un certain nombre d'États membres de l'UE et la plupart des pays partenaires d'Europe orientale, les marchés de l'énergie demeurent très concentrés, avec un nombre excessivement limité de fournisseurs d'énergie et d'opérateurs de transmission et de distribution; que les politiques antérieures étaient fortement axées sur l'augmentation de la fourniture d'énergie, et beaucoup moins sur la demande;

| H. | considérant que l'Union européenne s'est fixé l'objectif de, et s'est engagée à achever d'ici 2014 un marché de l'énergie pleinement intégré, en tant qu'instrument essentiel de sa stratégie globale visant à améliorer sa compétitivité économique tout en progressant dans la transition vers une économie à faible émissions; |
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H.

considérant que l'Union européenne s'est fixé l'objectif de, et s'est engagée à achever d'ici 2014 un marché de l'énergie pleinement intégré, en tant qu'instrument essentiel de sa stratégie globale visant à améliorer sa compétitivité économique tout en progressant dans la transition vers une économie à faible émissions;

| I. | considérant que l'Union s'est engagée à libéraliser les marchés de l'électricité et du gaz en mettant en œuvre le troisième paquet législatif sur l'énergie adopté en 2009, dont les principaux éléments sont la séparation (ou dissociation) des activités de transport et d'approvisionnement en énergie et le principe d'accès des tiers, garantissant le droit des fournisseurs de gaz et d'électricité d'accéder aux réseaux de transmission sans discrimination; que, s'appuyant sur des marchés progressivement libérés, les États membres ont bénéficié du développement du commerce de l'énergie et ont constaté une convergence croissante des prix de gros de l'énergie, tout en étant confrontés à des défis en ce qui concerne la pleine mise en œuvre du paquet précité au niveau transnational et national; |
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I.

considérant que l'Union s'est engagée à libéraliser les marchés de l'électricité et du gaz en mettant en œuvre le troisième paquet législatif sur l'énergie adopté en 2009, dont les principaux éléments sont la séparation (ou dissociation) des activités de transport et d'approvisionnement en énergie et le principe d'accès des tiers, garantissant le droit des fournisseurs de gaz et d'électricité d'accéder aux réseaux de transmission sans discrimination; que, s'appuyant sur des marchés progressivement libérés, les États membres ont bénéficié du développement du commerce de l'énergie et ont constaté une convergence croissante des prix de gros de l'énergie, tout en étant confrontés à des défis en ce qui concerne la pleine mise en œuvre du paquet précité au niveau transnational et national;

| J. | considérant que la coopération et la convergence règlementaires sont essentielles pour approfondir l'intégration et l'interconnexion des marchés de l'énergie et développer des relations commerciales entre les opérateurs énergétiques dans l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale, dans des conditions équitables et fiables; que l'harmonisation des règles techniques et opérationnelles régissant les marchés de l'électricité et du gaz en Europe implique une plus grande coopération institutionnelle; |
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J.

considérant que la coopération et la convergence règlementaires sont essentielles pour approfondir l'intégration et l'interconnexion des marchés de l'énergie et développer des relations commerciales entre les opérateurs énergétiques dans l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale, dans des conditions équitables et fiables; que l'harmonisation des règles techniques et opérationnelles régissant les marchés de l'électricité et du gaz en Europe implique une plus grande coopération institutionnelle;

| K. | considérant que le traité sur la charte de l'énergie, dont tous les États membres et les partenaires d'Europe orientale sont signataires, offre un forum international pour la coopération en matière d'énergie et a un rôle important à jouer dans la mise en place d'une assise juridique internationale pour la sécurité énergétique, sur la base des principes de marchés ouverts et compétitifs et de développement durable; que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de l'établissement d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant une croissance et des investissements durables entre l'Union européenne et neuf parties contractantes d'Europe du Sud-est et d'Europe orientale; |
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K.

considérant que le traité sur la charte de l'énergie, dont tous les États membres et les partenaires d'Europe orientale sont signataires, offre un forum international pour la coopération en matière d'énergie et a un rôle important à jouer dans la mise en place d'une assise juridique internationale pour la sécurité énergétique, sur la base des principes de marchés ouverts et compétitifs et de développement durable; que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de l'établissement d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant une croissance et des investissements durables entre l'Union européenne et neuf parties contractantes d'Europe du Sud-est et d'Europe orientale;

| L. | considérant qu'un budget de 271 millions d'EUR a été affecté à l'octroi d'un soutien financier de l'Union européenne aux partenaires d'Europe orientale dans le secteur de l'énergie au titre de l'instrument de la politique européenne de voisinage pour la période 2007-2011, y compris le programme INOGATE de coopération internationale énergétique et la facilité d'investissement pour le voisinage, ce qui a facilité l'octroi de prêts par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour la construction d'infrastructures énergétiques stratégiques; |
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L.

considérant qu'un budget de 271 millions d'EUR a été affecté à l'octroi d'un soutien financier de l'Union européenne aux partenaires d'Europe orientale dans le secteur de l'énergie au titre de l'instrument de la politique européenne de voisinage pour la période 2007-2011, y compris le programme INOGATE de coopération internationale énergétique et la facilité d'investissement pour le voisinage, ce qui a facilité l'octroi de prêts par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour la construction d'infrastructures énergétiques stratégiques;

| M. | considérant que les pays producteurs de gaz d'Europe orientale sont à la recherche de routes sûres et efficaces pour exporter du gaz directement en Europe, ce qui pourrait les contraindre à accepter des risques politiques élevés en lien avec leur situation géopolitique, mais contribuerait également à la stabilité de la région à long terme; |
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M.

considérant que les pays producteurs de gaz d'Europe orientale sont à la recherche de routes sûres et efficaces pour exporter du gaz directement en Europe, ce qui pourrait les contraindre à accepter des risques politiques élevés en lien avec leur situation géopolitique, mais contribuerait également à la stabilité de la région à long terme;

| N. | considérant que l'Union européenne, en tant que gros importateur d'énergie, doit diversifier ses sources et ses routes d'approvisionnement; que les pays partenaires d'Europe orientale producteurs d'énergie doivent diversifier leurs consommateurs; |
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N.

considérant que l'Union européenne, en tant que gros importateur d'énergie, doit diversifier ses sources et ses routes d'approvisionnement; que les pays partenaires d'Europe orientale producteurs d'énergie doivent diversifier leurs consommateurs;

| O. | considérant que l'Union européenne s'attache à promouvoir la diversification de l'approvisionnement en gaz, à établir des relations de long terme avec les pays producteurs de gaz et de transit dans la région de l'Europe orientale et à assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie en facilitant la mise en place du Corridor Sud, reliant ainsi le marché de l'Union à l'un des plus importants gisements de gaz du monde; |
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O.

considérant que l'Union européenne s'attache à promouvoir la diversification de l'approvisionnement en gaz, à établir des relations de long terme avec les pays producteurs de gaz et de transit dans la région de l'Europe orientale et à assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie en facilitant la mise en place du Corridor Sud, reliant ainsi le marché de l'Union à l'un des plus importants gisements de gaz du monde;

Établir des approches cohérentes pour les politiques énergétiques de l'Union européenne et des partenaires d'Europe orientale

| 1. | souligne l'importance d'établir des stratégies durables et cohérentes dans le domaine de l'énergie dans l'Union et dans les pays partenaires de façon à progresser dans le sens de systèmes énergétiques à faibles émissions ayant un impact limité sur le climat et l'environnement et promouvant une énergie sûre, durable et abordable, au profit des consommateurs; |
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1.

souligne l'importance d'établir des stratégies durables et cohérentes dans le domaine de l'énergie dans l'Union et dans les pays partenaires de façon à progresser dans le sens de systèmes énergétiques à faibles émissions ayant un impact limité sur le climat et l'environnement et promouvant une énergie sûre, durable et abordable, au profit des consommateurs;

| 2. | appelle le Conseil de l'Union européenne et les gouvernements des pays partenaires d'Europe orientale à veiller à ce que la coopération dans le domaine de la sécurité énergétique soit clairement définie comme une priorité dans le cadre du partenariat oriental et de la politique européenne de voisinage pour la période 2014-2020; espère que le sommet du partenariat oriental, qui se tiendra à Vilnius en novembre 2013, imprimera l'élan nécessaire à un renforcement de la coopération dans le domaine de l'énergie, dans le droit fil des principaux aspects du partenariat, à savoir le respect de la démocratie et des droits de l'homme, le partenariat politique, l'intégration économique et la mobilité des citoyens; |
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2.

appelle le Conseil de l'Union européenne et les gouvernements des pays partenaires d'Europe orientale à veiller à ce que la coopération dans le domaine de la sécurité énergétique soit clairement définie comme une priorité dans le cadre du partenariat oriental et de la politique européenne de voisinage pour la période 2014-2020; espère que le sommet du partenariat oriental, qui se tiendra à Vilnius en novembre 2013, imprimera l'élan nécessaire à un renforcement de la coopération dans le domaine de l'énergie, dans le droit fil des principaux aspects du partenariat, à savoir le respect de la démocratie et des droits de l'homme, le partenariat politique, l'intégration économique et la mobilité des citoyens;

| 3. | soutient les objectifs et les travaux de la plate-forme du partenariat oriental sur la sécurité énergétique et recommande aux États membres de l'Union européenne et aux partenaires d'Europe orientale de prendre des mesures en vue d'assurer une plus grande implication dans les activités qu'elle développe en faveur de l'intégration des marchés européens de l'énergie et de tirer pleinement profit de celles-ci; encourage les États membres de l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale à étendre leur partenariat en définissant des positions communes dans les forums internationaux tels que la conférence de la charte de l'énergie et d'autres organes internationaux traitant des questions liées à l'énergie et au climat; |
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3.

soutient les objectifs et les travaux de la plate-forme du partenariat oriental sur la sécurité énergétique et recommande aux États membres de l'Union européenne et aux partenaires d'Europe orientale de prendre des mesures en vue d'assurer une plus grande implication dans les activités qu'elle développe en faveur de l'intégration des marchés européens de l'énergie et de tirer pleinement profit de celles-ci; encourage les États membres de l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale à étendre leur partenariat en définissant des positions communes dans les forums internationaux tels que la conférence de la charte de l'énergie et d'autres organes internationaux traitant des questions liées à l'énergie et au climat;

| 4. | estime qu'il est essentiel de veiller à la cohérence des relations extérieures de l'Union européenne avec les principaux pays producteurs, de transit, et consommateurs, et d'établir une coordination et une coopération entre les États membres dans le contexte de la négociation des accords conclus entre les États membres et des fournisseurs d'énergie ou des pays tiers; |
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4.

estime qu'il est essentiel de veiller à la cohérence des relations extérieures de l'Union européenne avec les principaux pays producteurs, de transit, et consommateurs, et d'établir une coordination et une coopération entre les États membres dans le contexte de la négociation des accords conclus entre les États membres et des fournisseurs d'énergie ou des pays tiers;

| 5. | invite dès lors à renforcer la participation de l'Union lors des négociations d'accords entre des États membres et des pays tiers et à accroître la transparence de ces négociations dans la mesure où ces accords pourraient également avoir des effets sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; |
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5.

invite dès lors à renforcer la participation de l'Union lors des négociations d'accords entre des États membres et des pays tiers et à accroître la transparence de ces négociations dans la mesure où ces accords pourraient également avoir des effets sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union;

| 6. | attire l'attention sur la décision du Conseil du 4 octobre 2012 d'établir un mécanisme pour l'échange d'informations entre les États membres et la Commission sur les accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie; estime que cette décision contribuera à une plus grande coordination entre les politiques des États membres et favorisera les actions conjointes et la solidarité; souligne que les politiques nationales et extérieures de l'Union européenne et des partenaires d'Europe orientale dans le domaine de l'énergie doivent être transparentes de façon à établir un climat favorable à la coopération sur la base de la confiance mutuelle et de la réciprocité; |
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6.

attire l'attention sur la décision du Conseil du 4 octobre 2012 d'établir un mécanisme pour l'échange d'informations entre les États membres et la Commission sur les accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie; estime que cette décision contribuera à une plus grande coordination entre les politiques des États membres et favorisera les actions conjointes et la solidarité; souligne que les politiques nationales et extérieures de l'Union européenne et des partenaires d'Europe orientale dans le domaine de l'énergie doivent être transparentes de façon à établir un climat favorable à la coopération sur la base de la confiance mutuelle et de la réciprocité;

| 7. | reconnaît la valeur du mécanisme d'alerte rapide mis en place par l'Union européenne et la Fédération de Russie pour garantir une évaluation rapide des risques et des problèmes éventuels liés à la fourniture, par la Russie, d'énergie à l'Union européenne, ainsi qu'une réaction rapide en cas d'urgence; souligne toutefois qu'en cas de litige politique et commercial, ainsi que pour des raisons techniques, lorsque des interruptions potentielles des approvisionnements en énergie peuvent être prévues, il conviendrait de communiquer cette information avant que ces interruptions ne se produisent effectivement; recommande que l'Union européenne et la Fédération de Russie engagent un dialogue en vue d'appliquer des mécanismes similaires aux partenaires d'Europe orientale et d'établir un cadre commun pour l'assistance mutuelle, la solidarité et le règlement des différends en cas de crises susceptibles de compromettre l'approvisionnement en énergie de l'un ou plusieurs États membres ou pays partenaires d'Europe orientale; |
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7.

reconnaît la valeur du mécanisme d'alerte rapide mis en place par l'Union européenne et la Fédération de Russie pour garantir une évaluation rapide des risques et des problèmes éventuels liés à la fourniture, par la Russie, d'énergie à l'Union européenne, ainsi qu'une réaction rapide en cas d'urgence; souligne toutefois qu'en cas de litige politique et commercial, ainsi que pour des raisons techniques, lorsque des interruptions potentielles des approvisionnements en énergie peuvent être prévues, il conviendrait de communiquer cette information avant que ces interruptions ne se produisent effectivement; recommande que l'Union européenne et la Fédération de Russie engagent un dialogue en vue d'appliquer des mécanismes similaires aux partenaires d'Europe orientale et d'établir un cadre commun pour l'assistance mutuelle, la solidarité et le règlement des différends en cas de crises susceptibles de compromettre l'approvisionnement en énergie de l'un ou plusieurs États membres ou pays partenaires d'Europe orientale;

Accroître l'ouverture et l'harmonisation du marché régional de l'énergie

| 8. | rappelle que le développement d'un marché de l'énergie ouvert et intégré entre l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale est source d'avantages économiques et contribue à renforcer les liens politiques, l'intégration économique et la solidarité au titre du partenariat oriental; souligne qu'à cet égard, l'ouverture des frontières entre pays limitrophes d'Europe orientale aurait des retombées importantes sur l'économie et les marchés de l'énergie à l'échelon régional, offrant notamment de plus larges possibilités de transport et de commerce de l'énergie; |
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8.

rappelle que le développement d'un marché de l'énergie ouvert et intégré entre l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale est source d'avantages économiques et contribue à renforcer les liens politiques, l'intégration économique et la solidarité au titre du partenariat oriental; souligne qu'à cet égard, l'ouverture des frontières entre pays limitrophes d'Europe orientale aurait des retombées importantes sur l'économie et les marchés de l'énergie à l'échelon régional, offrant notamment de plus larges possibilités de transport et de commerce de l'énergie;

| 9. | estime que la politique énergétique extérieure de l'Union européenne devrait promouvoir et avoir pour fondements les principes de solidarité, de transparence, de subsidiarité, de durabilité et de coopération, ainsi que la réciprocité, une vision du marché fondée sur des règles et la coordination entre les États membres de l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale; souligne la nécessité de mener des actions conjointes coordonnées dans les domaines de la sécurité énergétique, de la transparence et de la création de nouveaux corridors de transport; |
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9.

estime que la politique énergétique extérieure de l'Union européenne devrait promouvoir et avoir pour fondements les principes de solidarité, de transparence, de subsidiarité, de durabilité et de coopération, ainsi que la réciprocité, une vision du marché fondée sur des règles et la coordination entre les États membres de l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale; souligne la nécessité de mener des actions conjointes coordonnées dans les domaines de la sécurité énergétique, de la transparence et de la création de nouveaux corridors de transport;

| 10. | rappelle que la création de marchés de l'énergie efficaces, qui marquera la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, nécessitera des investissements à grande échelle dans des infrastructures de production, de transport et de distribution d'énergie conformes aux objectifs climatiques et énergétiques à l'horizon 2050; se déclare convaincue que les investisseurs publics et privés financeront des projets ambitieux de longue haleine si les marchés de l'énergie peuvent reposer sur des règles stables, transparentes et harmonisées qui garantissent une concurrence équitable et donnent aux consommateurs les moyens de choisir les fournisseurs et les modes de distribution de l'énergie; |
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10.

rappelle que la création de marchés de l'énergie efficaces, qui marquera la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, nécessitera des investissements à grande échelle dans des infrastructures de production, de transport et de distribution d'énergie conformes aux objectifs climatiques et énergétiques à l'horizon 2050; se déclare convaincue que les investisseurs publics et privés financeront des projets ambitieux de longue haleine si les marchés de l'énergie peuvent reposer sur des règles stables, transparentes et harmonisées qui garantissent une concurrence équitable et donnent aux consommateurs les moyens de choisir les fournisseurs et les modes de distribution de l'énergie;

| 11. | est persuadée que l'harmonisation des règles du marché de l'énergie dans l'Union européenne et ses pays partenaires d'Europe orientale est fondamentale pour favoriser la concurrence et l'innovation, diminuer le risque d'abus de position dominante sur les marchés des fournisseurs et des distributeurs d'énergie, faciliter les échanges transfrontaliers et mettre en place des procédures compatibles permettant aux entreprises du secteur de l'énergie d'opérer à un échelon transnational; |
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11.

est persuadée que l'harmonisation des règles du marché de l'énergie dans l'Union européenne et ses pays partenaires d'Europe orientale est fondamentale pour favoriser la concurrence et l'innovation, diminuer le risque d'abus de position dominante sur les marchés des fournisseurs et des distributeurs d'énergie, faciliter les échanges transfrontaliers et mettre en place des procédures compatibles permettant aux entreprises du secteur de l'énergie d'opérer à un échelon transnational;

| 12. | estime que la libéralisation des marchés nationaux de l'énergie dans les pays partenaires d'Europe orientale ne sera concluante que si elle est mise en place progressivement, et considère qu'il importe avant tout de veiller à ce que les parties prenantes du secteur public de l'énergie assurent une gestion saine et transparente; |
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12.

estime que la libéralisation des marchés nationaux de l'énergie dans les pays partenaires d'Europe orientale ne sera concluante que si elle est mise en place progressivement, et considère qu'il importe avant tout de veiller à ce que les parties prenantes du secteur public de l'énergie assurent une gestion saine et transparente;

| 13. | souligne qu'un marché opérationnel et compétitif suppose des prix de l'énergie reflétant les coûts de la production, du transport et de la distribution; mesure la dimension environnementale et sociale de la politique énergétique; recommande d'assurer la protection des consommateurs et de garantir des prix abordables pour les catégories de consommateurs vulnérables; |
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13.

souligne qu'un marché opérationnel et compétitif suppose des prix de l'énergie reflétant les coûts de la production, du transport et de la distribution; mesure la dimension environnementale et sociale de la politique énergétique; recommande d'assurer la protection des consommateurs et de garantir des prix abordables pour les catégories de consommateurs vulnérables;

| 14. | soutient fermement l'objectif de l'Union européenne de garantir que 20 % de l'énergie consommée proviendront de sources d'énergie renouvelables d'ici à 2020; souligne, à cet égard, que l'ouverture des marchés de l'énergie et le renforcement de leur intégration devrait considérablement faciliter la participation de nouveaux acteurs dans la production d'énergie renouvelable; |
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14.

soutient fermement l'objectif de l'Union européenne de garantir que 20 % de l'énergie consommée proviendront de sources d'énergie renouvelables d'ici à 2020; souligne, à cet égard, que l'ouverture des marchés de l'énergie et le renforcement de leur intégration devrait considérablement faciliter la participation de nouveaux acteurs dans la production d'énergie renouvelable;

| 15. | considère que les sources d'énergie renouvelables seront de plus en plus compétitives sur le plan économique; estime qu'un cadre réglementaire stable ou au moins prévisible et la concurrence sont propices à l'investissement dans les secteurs de l'énergie renouvelable; demande à l'Union européenne et à ses partenaires d'Europe orientale de continuer à partager leurs expériences et de renforcer le dialogue sur les moyens de promouvoir les sources d'énergie renouvelables, en s'appuyant sur des principes communs et cohérents sans obérer inutilement les budgets nationaux; recommande que les États membres de l'Union européenne et leurs partenaires d'Europe orientale facilitent la mise en place d'un traitement préférentiel pour le commerce d'énergie produite à partir de sources renouvelables, c'est-à-dire en vertu des conditions et des mécanismes prévus par la directive 2009/28/CE; |
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15.

considère que les sources d'énergie renouvelables seront de plus en plus compétitives sur le plan économique; estime qu'un cadre réglementaire stable ou au moins prévisible et la concurrence sont propices à l'investissement dans les secteurs de l'énergie renouvelable; demande à l'Union européenne et à ses partenaires d'Europe orientale de continuer à partager leurs expériences et de renforcer le dialogue sur les moyens de promouvoir les sources d'énergie renouvelables, en s'appuyant sur des principes communs et cohérents sans obérer inutilement les budgets nationaux; recommande que les États membres de l'Union européenne et leurs partenaires d'Europe orientale facilitent la mise en place d'un traitement préférentiel pour le commerce d'énergie produite à partir de sources renouvelables, c'est-à-dire en vertu des conditions et des mécanismes prévus par la directive 2009/28/CE;

| 16. | met en exergue l'énorme potentiel que représente l'utilisation de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de l'efficacité énergétique pour la croissance économique et l'environnement; souligne, à cet égard, l'importance de fixer un cadre réglementaire pour l'énergie, qui favorisera la transformation du marché, où les produits et les services, les moyens de transport et les bâtiments seront plus économes en énergie, et qui incitera, dans le même temps, les citoyens et les entreprises à changer leurs habitudes de consommation d'énergie; recommande aux États membres et à leurs partenaires d'Europe orientale d'élaborer des stratégies d'efficacité énergétique comportant des objectifs réalistes en vue de faire des économies d'énergie et d'instaurer des cadres réglementaires pour l'efficacité énergétique; |
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16.

met en exergue l'énorme potentiel que représente l'utilisation de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de l'efficacité énergétique pour la croissance économique et l'environnement; souligne, à cet égard, l'importance de fixer un cadre réglementaire pour l'énergie, qui favorisera la transformation du marché, où les produits et les services, les moyens de transport et les bâtiments seront plus économes en énergie, et qui incitera, dans le même temps, les citoyens et les entreprises à changer leurs habitudes de consommation d'énergie; recommande aux États membres et à leurs partenaires d'Europe orientale d'élaborer des stratégies d'efficacité énergétique comportant des objectifs réalistes en vue de faire des économies d'énergie et d'instaurer des cadres réglementaires pour l'efficacité énergétique;

| 17. | recommande de concentrer l'aide d'État accordée aux secteurs de l'énergie sur des projets de sécurité énergétique, la construction d'infrastructures énergétiques stratégiques, la mise au point de nouvelles technologies durables, l'amélioration des technologies actuelles de ce type et l'optimisation des sources d'énergie renouvelables ainsi que le renforcement de l'efficacité énergétique; estime que les obligations du service public liées à la sécurité de l'approvisionnement énergétique doivent être connues des parties intéressées et des opérateurs du secteur de l'énergie; |
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17.

recommande de concentrer l'aide d'État accordée aux secteurs de l'énergie sur des projets de sécurité énergétique, la construction d'infrastructures énergétiques stratégiques, la mise au point de nouvelles technologies durables, l'amélioration des technologies actuelles de ce type et l'optimisation des sources d'énergie renouvelables ainsi que le renforcement de l'efficacité énergétique; estime que les obligations du service public liées à la sécurité de l'approvisionnement énergétique doivent être connues des parties intéressées et des opérateurs du secteur de l'énergie;

| 18. | souligne que l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale concernés doivent veiller à ce que leur coopération sectorielle dans le domaine de l'énergie soit, en vertu de futurs accords d'association, conforme aux règles du marché intérieur de l'Union européenne, afin que les opérateurs d'énergie bénéficient, à l'avenir, d'un environnement juridique stable; |
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18.

souligne que l'Union européenne et les partenaires d'Europe orientale concernés doivent veiller à ce que leur coopération sectorielle dans le domaine de l'énergie soit, en vertu de futurs accords d'association, conforme aux règles du marché intérieur de l'Union européenne, afin que les opérateurs d'énergie bénéficient, à l'avenir, d'un environnement juridique stable;

| 19. | mesure l'importance du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui jette les bases d'une création à long terme d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré entre l'Union européenne et ses voisins de l'Est et du Sud-est; souligne l'intérêt croissant de l'ensemble de la région d'Europe orientale pour la Communauté de l'énergie, comme en témoignent les adhésions au traité de la Moldavie en 2010 et de l'Ukraine en 2011, ainsi que la participation de l'Arménie et la Géorgie en tant qu'observateurs; est d'avis qu'il est nécessaire de développer la coopération de l'Union européenne avec l'Arménie et la Géorgie, ainsi qu'avec l'Azerbaïdjan et la Biélorussie, conformément aux objectifs du traité instituant la Communauté de l'énergie et dans le respect des intérêts communs ainsi que des spécificités de chaque pays; |
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19.

mesure l'importance du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui jette les bases d'une création à long terme d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré entre l'Union européenne et ses voisins de l'Est et du Sud-est; souligne l'intérêt croissant de l'ensemble de la région d'Europe orientale pour la Communauté de l'énergie, comme en témoignent les adhésions au traité de la Moldavie en 2010 et de l'Ukraine en 2011, ainsi que la participation de l'Arménie et la Géorgie en tant qu'observateurs; est d'avis qu'il est nécessaire de développer la coopération de l'Union européenne avec l'Arménie et la Géorgie, ainsi qu'avec l'Azerbaïdjan et la Biélorussie, conformément aux objectifs du traité instituant la Communauté de l'énergie et dans le respect des intérêts communs ainsi que des spécificités de chaque pays;

| 20. | recommande de prolonger la Communauté de l'énergie au-delà de 2016 et de renforcer le cadre de coopération en fixant une feuille de route opérationnelle permettant de moderniser les secteurs de l'énergie dans les pays parties au traité, de renforcer l'harmonisation des règles du marché de l'énergie et d'adapter les structures décisionnelles et organisationnelles de la Communauté de l'énergie aux futurs enjeux; |
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20.

recommande de prolonger la Communauté de l'énergie au-delà de 2016 et de renforcer le cadre de coopération en fixant une feuille de route opérationnelle permettant de moderniser les secteurs de l'énergie dans les pays parties au traité, de renforcer l'harmonisation des règles du marché de l'énergie et d'adapter les structures décisionnelles et organisationnelles de la Communauté de l'énergie aux futurs enjeux;

| 21. | rappelle que les parties contractantes au traité se sont engagées à appliquer les règles de l'acquis de l'Union européenne concernant le marché de l'électricité, l'énergie renouvelable, la sécurité des approvisionnements, l'efficacité énergétique et le troisième dispositif législatif de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie; considère que les parties devraient poursuivre le rapprochement de leurs cadres réglementaires énergétiques respectifs avec les normes et les règles de l'Union européenne, et veiller à ce que les nouveaux accords bilatéraux conclus avec des tiers soient conformes à leurs obligations découlant du traité; |
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21.

rappelle que les parties contractantes au traité se sont engagées à appliquer les règles de l'acquis de l'Union européenne concernant le marché de l'électricité, l'énergie renouvelable, la sécurité des approvisionnements, l'efficacité énergétique et le troisième dispositif législatif de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie; considère que les parties devraient poursuivre le rapprochement de leurs cadres réglementaires énergétiques respectifs avec les normes et les règles de l'Union européenne, et veiller à ce que les nouveaux accords bilatéraux conclus avec des tiers soient conformes à leurs obligations découlant du traité;

| 22. | mesure l'importance du soutien législatif et technique que l'Union européenne met à disposition de ses partenaires d'Europe orientale pour les aider à réaliser les réformes visant au rapprochement avec les normes et les règles de l'Union européenne; demande à l'Union européenne de conserver le volume de ressources financières disponibles pour ce type d'aide octroyée en vertu de l'instrument de voisinage européen pour la période 2014-2020; |
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22.

mesure l'importance du soutien législatif et technique que l'Union européenne met à disposition de ses partenaires d'Europe orientale pour les aider à réaliser les réformes visant au rapprochement avec les normes et les règles de l'Union européenne; demande à l'Union européenne de conserver le volume de ressources financières disponibles pour ce type d'aide octroyée en vertu de l'instrument de voisinage européen pour la période 2014-2020;

| 23. | souligne la nécessité de renforcer les échanges d'expériences et la coopération des communautés d'experts au sujet des politiques et des pratiques réglementaires entre l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale; salue, à cet égard, la mise en place, le 23 novembre 2012, du réseau de la concurrence au sein de la Communauté de l'énergie, qui a pour but de constituer une plateforme favorisant la coopération et l'échange d'expériences liées à la politique et à la législation de la concurrence ainsi que l'application de l'acquis de l'Union européenne en matière de concurrence au sein de la Communauté de l'énergie; se félicite de l'initiative visant à organiser annuellement des séminaires d'experts dans le cadre de la commission de la sécurité énergétique de l'Assemblée parlementaire Euronest; |
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23.

souligne la nécessité de renforcer les échanges d'expériences et la coopération des communautés d'experts au sujet des politiques et des pratiques réglementaires entre l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale; salue, à cet égard, la mise en place, le 23 novembre 2012, du réseau de la concurrence au sein de la Communauté de l'énergie, qui a pour but de constituer une plateforme favorisant la coopération et l'échange d'expériences liées à la politique et à la législation de la concurrence ainsi que l'application de l'acquis de l'Union européenne en matière de concurrence au sein de la Communauté de l'énergie; se félicite de l'initiative visant à organiser annuellement des séminaires d'experts dans le cadre de la commission de la sécurité énergétique de l'Assemblée parlementaire Euronest;

| 24. | prend note des résultats et des progrès obtenus dans la mise en place de l'initiative phare du partenariat oriental sur l'énergie, dont les principaux objectifs consistent à favoriser la convergence des marchés de l'électricité; est conscient que les marchés de l'électricité dans les pays partenaires d'Europe orientale sont à des stades de développement différents et préconise de renforcer les mesures promouvant la libéralisation du marché de l'électricité; |
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24.

prend note des résultats et des progrès obtenus dans la mise en place de l'initiative phare du partenariat oriental sur l'énergie, dont les principaux objectifs consistent à favoriser la convergence des marchés de l'électricité; est conscient que les marchés de l'électricité dans les pays partenaires d'Europe orientale sont à des stades de développement différents et préconise de renforcer les mesures promouvant la libéralisation du marché de l'électricité;

| 25. | souligne l'importance de consolider le rôle et l'indépendance des autorités nationales de régulation de l'énergie; invite lesdites autorités des États membres et de leurs partenaires d'Europe orientale à intensifier leur coopération en élaborant des programmes communs de formation et en renforçant la fréquence des échanges avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie et l'Association régionale des régulateurs d'énergie; |
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25.

souligne l'importance de consolider le rôle et l'indépendance des autorités nationales de régulation de l'énergie; invite lesdites autorités des États membres et de leurs partenaires d'Europe orientale à intensifier leur coopération en élaborant des programmes communs de formation et en renforçant la fréquence des échanges avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie et l'Association régionale des régulateurs d'énergie;

| 26. | salue les initiatives prises au titre de la Convention des maires, qui a obtenu de 48 villes signataires des pays partenaires d'Europe orientale l'engagement d'appliquer les mesures d'énergie durable afin de réaliser, voire de dépasser, l'objectif de l'Union européenne consistant à réduire de 20 % les émissions de CO2 d'ici à 2020 grâce à une meilleure efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables; souligne le rôle important des autorités locales, en tant que productrices et régulatrices d'énergie, pour favoriser l'évolution du marché en ce qui concerne la mobilité et l'aménagement urbains, l'efficacité énergétique des bâtiments et la promotion de sources d'énergie décentralisées et renouvelables; recommande à l'Union européenne d'accroître son soutien à la Convention des maires et invite celle-ci, en tant que plateforme d'échanges et outil de gouvernance à plusieurs niveaux dans le cadre du partenariat oriental, à renforcer ses initiatives; |
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26.

salue les initiatives prises au titre de la Convention des maires, qui a obtenu de 48 villes signataires des pays partenaires d'Europe orientale l'engagement d'appliquer les mesures d'énergie durable afin de réaliser, voire de dépasser, l'objectif de l'Union européenne consistant à réduire de 20 % les émissions de CO2 d'ici à 2020 grâce à une meilleure efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables; souligne le rôle important des autorités locales, en tant que productrices et régulatrices d'énergie, pour favoriser l'évolution du marché en ce qui concerne la mobilité et l'aménagement urbains, l'efficacité énergétique des bâtiments et la promotion de sources d'énergie décentralisées et renouvelables; recommande à l'Union européenne d'accroître son soutien à la Convention des maires et invite celle-ci, en tant que plateforme d'échanges et outil de gouvernance à plusieurs niveaux dans le cadre du partenariat oriental, à renforcer ses initiatives;

| 27. | estime qu'une plus grande exploitation à l'échelon mondial des hydrocarbures non traditionnels, en particulier le gaz de schiste, est susceptible d'avoir de fortes retombées sur les marchés de l'énergie dans l'Union européenne et ses pays partenaires d'Europe orientale; recommande à l'Union européenne et à ses partenaires d'Europe orientale de mettre sur pied, au titre de la plateforme du partenariat oriental sur la sécurité énergétique, des échanges de connaissances et d'expertise sur les politiques et règlementations relatives à l'exploitation de gaz non traditionnels en Europe et préconise le partage de pratiques exemplaires pour garantir la protection de la santé publique, du climat et de l'environnement; |
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27.

estime qu'une plus grande exploitation à l'échelon mondial des hydrocarbures non traditionnels, en particulier le gaz de schiste, est susceptible d'avoir de fortes retombées sur les marchés de l'énergie dans l'Union européenne et ses pays partenaires d'Europe orientale; recommande à l'Union européenne et à ses partenaires d'Europe orientale de mettre sur pied, au titre de la plateforme du partenariat oriental sur la sécurité énergétique, des échanges de connaissances et d'expertise sur les politiques et règlementations relatives à l'exploitation de gaz non traditionnels en Europe et préconise le partage de pratiques exemplaires pour garantir la protection de la santé publique, du climat et de l'environnement;

| 28. | souligne la nécessité de veiller à ce que les États membres de l'Union européenne et leurs partenaires d'Europe orientale appliquent les normes les plus strictes en matière de protection et de sécurité de l'environnement dans la construction et la gestion des infrastructures énergétiques; invite, à cet égard, l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale, à intensifier leur coopération pour renforcer le cadre réglementaire de la sécurité nucléaire; |
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28.

souligne la nécessité de veiller à ce que les États membres de l'Union européenne et leurs partenaires d'Europe orientale appliquent les normes les plus strictes en matière de protection et de sécurité de l'environnement dans la construction et la gestion des infrastructures énergétiques; invite, à cet égard, l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale, à intensifier leur coopération pour renforcer le cadre réglementaire de la sécurité nucléaire;

| 29. | recommande à l'Union européenne et à ses partenaires d'Europe orientale de préserver les synergies entre leurs activités respectives menées dans le cadre du partenariat oriental, de la Communauté de l'énergie, de la synergie de la Mer Noire, de l'initiative de Bakou et du programme INOGATE de coopération internationale énergétique; |
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29.

recommande à l'Union européenne et à ses partenaires d'Europe orientale de préserver les synergies entre leurs activités respectives menées dans le cadre du partenariat oriental, de la Communauté de l'énergie, de la synergie de la Mer Noire, de l'initiative de Bakou et du programme INOGATE de coopération internationale énergétique;

| 30. | met en exergue les avantages que tireront l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale de l'ouverture complète du corridor Sud et les retombées positives de la politique de diversification, qui conduiront à l'instauration de tarifs de l'énergie plus compétitifs dans l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale et réduiront la dépendance à l'égard des importations d'énergie provenant de fournisseurs qui dominent le marché; |
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30.

met en exergue les avantages que tireront l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale de l'ouverture complète du corridor Sud et les retombées positives de la politique de diversification, qui conduiront à l'instauration de tarifs de l'énergie plus compétitifs dans l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale et réduiront la dépendance à l'égard des importations d'énergie provenant de fournisseurs qui dominent le marché;

Renforcer l'intégration et l'interconnexion des réseaux d'énergie

| 31. | souligne que l'insuffisance des capacités d'interconnexion énergétique entre les États membres de l'Union européenne et leurs partenaires d'Europe orientale reste un obstacle majeur au développement d'un marché intégré compétitif dans les secteurs de l'électricité, du pétrole et du gaz; |
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31.

souligne que l'insuffisance des capacités d'interconnexion énergétique entre les États membres de l'Union européenne et leurs partenaires d'Europe orientale reste un obstacle majeur au développement d'un marché intégré compétitif dans les secteurs de l'électricité, du pétrole et du gaz;

| 32. | observe que la forte dépendance à l'égard des importations provenant de fournisseurs qui dominent le marché peut être utilisée comme un moyen de pression en politique étrangère; rappelle, à cet égard, que la diversification des fournisseurs et des voies d'acheminement est particulièrement indispensable pour accroître l'indépendance géopolitique et garantir une réelle concurrence entre les sources d'approvisionnement de gaz et de pétrole dans l'Union européenne et ses pays partenaires d'Europe orientale; |
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32.

observe que la forte dépendance à l'égard des importations provenant de fournisseurs qui dominent le marché peut être utilisée comme un moyen de pression en politique étrangère; rappelle, à cet égard, que la diversification des fournisseurs et des voies d'acheminement est particulièrement indispensable pour accroître l'indépendance géopolitique et garantir une réelle concurrence entre les sources d'approvisionnement de gaz et de pétrole dans l'Union européenne et ses pays partenaires d'Europe orientale;

| 33. | considère que les marchés et les investisseurs privés devraient avoir pour responsabilité première de garantir le financement de nouveaux réseaux et infrastructures, tandis que les investissements du secteur public devraient s'appuyer sur des fonds privés; |
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33.

considère que les marchés et les investisseurs privés devraient avoir pour responsabilité première de garantir le financement de nouveaux réseaux et infrastructures, tandis que les investissements du secteur public devraient s'appuyer sur des fonds privés;

| 34. | reconnaît que la nécessité d'un approvisionnement énergétique permanent, sûr et fiable constitue un enjeu actuel; souligne que la fiabilité des services d'énergie contribue à la prospérité mondiale et donne la possibilité d'améliorer les conditions de vie, d'accroître la productivité et la compétitivité industrielles sur le marché mondial, et de relancer la croissance économique ainsi que la création d'emplois; |
| --- | --- |

34.

reconnaît que la nécessité d'un approvisionnement énergétique permanent, sûr et fiable constitue un enjeu actuel; souligne que la fiabilité des services d'énergie contribue à la prospérité mondiale et donne la possibilité d'améliorer les conditions de vie, d'accroître la productivité et la compétitivité industrielles sur le marché mondial, et de relancer la croissance économique ainsi que la création d'emplois;

| 35. | salue la proposition de règlement de la Commission établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) en tant que nouvel instrument intégré d'investissement dans les actions prioritaires de l'Union européenne concernant les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunication; souligne la nécessité de prendre pleinement en compte la dimension du voisinage oriental dans la définition des priorités de l'Union européenne relatives aux infrastructures d'énergie; |
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35.

salue la proposition de règlement de la Commission établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) en tant que nouvel instrument intégré d'investissement dans les actions prioritaires de l'Union européenne concernant les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunication; souligne la nécessité de prendre pleinement en compte la dimension du voisinage oriental dans la définition des priorités de l'Union européenne relatives aux infrastructures d'énergie;

| 36. | demande à l'Union européenne et à ses partenaires d'Europe orientale de renforcer le dialogue pour déterminer les priorités communes de diversification des sources et des voies d'approvisionnement d'énergie; préconise d'intégrer aux projets d'infrastructures d'énergie élaborés par l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale l'ouverture de corridors de transport – en particulier le corridor Sud –, qui englobent notamment les projets de transport d'énergie transcaspien ainsi que le renforcement ou le prolongement des corridors de transport actuels; |
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36.

demande à l'Union européenne et à ses partenaires d'Europe orientale de renforcer le dialogue pour déterminer les priorités communes de diversification des sources et des voies d'approvisionnement d'énergie; préconise d'intégrer aux projets d'infrastructures d'énergie élaborés par l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale l'ouverture de corridors de transport – en particulier le corridor Sud –, qui englobent notamment les projets de transport d'énergie transcaspien ainsi que le renforcement ou le prolongement des corridors de transport actuels;

| 37. | souligne que l'ouverture d'un corridor pétrolier et gazier transcaspien et d'un corridor Sud, ainsi que l'amélioration des oléoducs Bakou-Tbilissi-Ceyhan et Bakou-Soupsa devraient relier les pays d'Asie centrale à l'Europe sur le plan économique et politique tout en ouvrant des perspectives pour les pays d'Europe orientale en tant que partenaires fiables pour le transport; |
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37.

souligne que l'ouverture d'un corridor pétrolier et gazier transcaspien et d'un corridor Sud, ainsi que l'amélioration des oléoducs Bakou-Tbilissi-Ceyhan et Bakou-Soupsa devraient relier les pays d'Asie centrale à l'Europe sur le plan économique et politique tout en ouvrant des perspectives pour les pays d'Europe orientale en tant que partenaires fiables pour le transport;

| 38. | rappelle le rôle de la région de la mer Noire dans la diversification des sources et des voies d'approvisionnement de gaz à destination de l'Union européenne et dans l'exploitation du potentiel des énergies provenant de sources renouvelables en raison de sa situation géographique; note qu'il est particulièrement important d'ouvrir le corridor Sud, ainsi que l'a souligné la Commission dans sa communication intitulée «Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà - Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré»; recommande à l'Union européenne et à ses partenaires d'Europe orientale d'encourager l'élaboration de projets de transport d'énergie et la création d'infrastructures de transport; |
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38.

rappelle le rôle de la région de la mer Noire dans la diversification des sources et des voies d'approvisionnement de gaz à destination de l'Union européenne et dans l'exploitation du potentiel des énergies provenant de sources renouvelables en raison de sa situation géographique; note qu'il est particulièrement important d'ouvrir le corridor Sud, ainsi que l'a souligné la Commission dans sa communication intitulée «Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà - Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré»; recommande à l'Union européenne et à ses partenaires d'Europe orientale d'encourager l'élaboration de projets de transport d'énergie et la création d'infrastructures de transport;

| 39. | recommande à l'Union européenne et à ses partenaires d'Europe orientale d'encourager l'élaboration de projets de modernisation des infrastructures de transport de gaz en autorisant l'inversion de flux; |
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39.

recommande à l'Union européenne et à ses partenaires d'Europe orientale d'encourager l'élaboration de projets de modernisation des infrastructures de transport de gaz en autorisant l'inversion de flux;

| 40. | souligne que la création d'infrastructures permettant le transport efficient de l'électricité grâce à de nouvelles technologies, en particulier les réseaux et compteurs intelligents, est un élément essentiel pour la mise sur pied d'un réseau électrique intégré et pour une meilleure efficacité énergétique; |
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40.

souligne que la création d'infrastructures permettant le transport efficient de l'électricité grâce à de nouvelles technologies, en particulier les réseaux et compteurs intelligents, est un élément essentiel pour la mise sur pied d'un réseau électrique intégré et pour une meilleure efficacité énergétique;

| 41. | rappelle la nécessité d'intensifier la coopération en matière de recherche dans la production, le transport et le stockage d'énergie entre l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale; |
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41.

rappelle la nécessité d'intensifier la coopération en matière de recherche dans la production, le transport et le stockage d'énergie entre l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale;

| 42. | demande à la Commission, à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, au réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l'électricité et au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz de renforcer leur coopération et d'associer leurs homologues des pays partenaires d'Europe orientale à la mise au point des codes de réseau et des règles d'interopérabilité pour les infrastructures de transport d'électricité et de gaz; |
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42.

demande à la Commission, à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, au réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l'électricité et au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz de renforcer leur coopération et d'associer leurs homologues des pays partenaires d'Europe orientale à la mise au point des codes de réseau et des règles d'interopérabilité pour les infrastructures de transport d'électricité et de gaz;

| 43. | souligne la contribution importante du réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l'électricité au fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne et du commerce transfrontalier en améliorant la gestion du réseau européen de transport d'électricité; encourage la Moldavie et l'Ukraine à accroître leurs capacités de transport d'électricité dans le but de parvenir à l'interconnexion de leurs réseaux électriques au réseau européen et de devenir membres du réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l'électricité; |
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43.

souligne la contribution importante du réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l'électricité au fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne et du commerce transfrontalier en améliorant la gestion du réseau européen de transport d'électricité; encourage la Moldavie et l'Ukraine à accroître leurs capacités de transport d'électricité dans le but de parvenir à l'interconnexion de leurs réseaux électriques au réseau européen et de devenir membres du réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l'électricité;

| 44. | observe que l'exploitation de sources d'énergie renouvelables pose des difficultés pour le réseau d'infrastructures actuel, puisque certaines de ces sources d'énergie entraînent une variation de l'approvisionnement à partir de plusieurs sites de production locale; demande aux États membres et à leurs partenaires d'Europe orientale de favoriser des investissements bien planifiés dans les infrastructures appropriées pour les énergies renouvelables afin de faciliter leur intégration sur les marchés et d'encourager la recherche portant sur la création de structures innovantes pour le transport et le stockage d'électricité; |
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44.

observe que l'exploitation de sources d'énergie renouvelables pose des difficultés pour le réseau d'infrastructures actuel, puisque certaines de ces sources d'énergie entraînent une variation de l'approvisionnement à partir de plusieurs sites de production locale; demande aux États membres et à leurs partenaires d'Europe orientale de favoriser des investissements bien planifiés dans les infrastructures appropriées pour les énergies renouvelables afin de faciliter leur intégration sur les marchés et d'encourager la recherche portant sur la création de structures innovantes pour le transport et le stockage d'électricité;

| 45. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays partenaires d'Europe orientale. |
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45.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays partenaires d'Europe orientale.

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(1)  Telle qu'adoptée à Bruxelles, Belgique, le 28 mai 2013.

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| 19.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 338/24 |
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19.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/24

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RÉSOLUTION (1)

sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les pays du partenariat oriental

2013/C 338/04

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu le 7 mai 2009 à Prague, |
| --- | --- |

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vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu le 7 mai 2009 à Prague,

| — | vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie, |
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—

vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie,

| — | vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire EURONEST du 3 mai 2011, |
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vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire EURONEST du 3 mai 2011,

| — | vu les articles 8 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), |
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vu les articles 8 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

| — | vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne, |
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vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil du 3 décembre 2008 intitulée «Partenariat oriental» (COM(2008)0823), |
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vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil du 3 décembre 2008 intitulée «Partenariat oriental» (COM(2008)0823),

| — | vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», |
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—

vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation»,

| — | vu les communications de la Commission du 5 décembre 2007 sur une politique européenne de voisinage forte, du 4 décembre 2006 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage, du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (document d'orientation), et du 1er mars 2003 intitulée «L'Europe élargie - voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission du 5 décembre 2007 sur une politique européenne de voisinage forte, du 4 décembre 2006 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage, du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (document d'orientation), et du 1er mars 2003 intitulée «L'Europe élargie - voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud»

| — | vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 15 mai 2012 intitulée «Partenariat oriental: une feuille de route pour le sommet de l'automne 2013», |
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—

vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 15 mai 2012 intitulée «Partenariat oriental: une feuille de route pour le sommet de l'automne 2013»,

| — | vu la communication conjointe du 15 mai 2012 de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage» (JOIN(2012)14), vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Implementation of the European Neighbourhood Policy in 2011 Regional Report: Eastern partnership» et vu les rapports de 2011 sur les progrès réalisés par l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, l'Ukraine et la République de Moldavie, |
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—

vu la communication conjointe du 15 mai 2012 de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage» (JOIN(2012)14), vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Implementation of the European Neighbourhood Policy in 2011 Regional Report: Eastern partnership» et vu les rapports de 2011 sur les progrès réalisés par l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, l'Ukraine et la République de Moldavie,

| — | vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 mars 2013 intitulée «Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat», |
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—

vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 mars 2013 intitulée «Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat»,

| — | vu les négociations bilatérales actuelles en faveur de nouveaux accords d'association entre l'UE et l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la République de Moldavie, ainsi que l'accord de partenariat et de coopération signé par l'UE et la Biélorussie en 1995, qui n'a cependant pas été ratifié, |
| --- | --- |

—

vu les négociations bilatérales actuelles en faveur de nouveaux accords d'association entre l'UE et l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la République de Moldavie, ainsi que l'accord de partenariat et de coopération signé par l'UE et la Biélorussie en 1995, qui n'a cependant pas été ratifié,

| — | vu les précédentes résolutions du Parlement européen sur la dimension orientale de la politique européenne de voisinage, ainsi que sur l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine, |
| --- | --- |

—

vu les précédentes résolutions du Parlement européen sur la dimension orientale de la politique européenne de voisinage, ainsi que sur l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage - dimension orientale (2), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage - dimension orientale (2),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (3), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (3),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur les aspects commerciaux du partenariat oriental (4), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur les aspects commerciaux du partenariat oriental (4),

| — | vu la résolution du 3 avril 2012 de l'Assemblée parlementaire Euronest sur le renforcement de la société civile dans les pays du partenariat oriental, y compris la question de la coopération entre le gouvernement et la société civile, et la question des réformes visant à l'émancipation de la société civile, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du 3 avril 2012 de l'Assemblée parlementaire Euronest sur le renforcement de la société civile dans les pays du partenariat oriental, y compris la question de la coopération entre le gouvernement et la société civile, et la question des réformes visant à l'émancipation de la société civile,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies de septembre 2000, et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 19 octobre 2010 intitulée «Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement», |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies de septembre 2000, et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 19 octobre 2010 intitulée «Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement»,

| — | vu la mise en œuvre de l'«Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale» par l'Union européenne en 2010, |
| --- | --- |

—

vu la mise en œuvre de l'«Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale» par l'Union européenne en 2010,

| — | vu son règlement, |
| --- | --- |

—

vu son règlement,

| A. | considérant que le terme «pauvreté» qualifie le manque de revenus et de ressources matérielles suffisantes pour vivre dignement, y compris l’accès inadéquat aux services de base comme les soins de santé, le logement et l'enseignement, et l'exclusion du marché du travail; considérant que la notion d'exclusion sociale a un sens plus large et est souvent directement liée à la pauvreté; |
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A.

considérant que le terme «pauvreté» qualifie le manque de revenus et de ressources matérielles suffisantes pour vivre dignement, y compris l’accès inadéquat aux services de base comme les soins de santé, le logement et l'enseignement, et l'exclusion du marché du travail; considérant que la notion d'exclusion sociale a un sens plus large et est souvent directement liée à la pauvreté;

| B. | considérant que le partenariat oriental, en tant que dimension particulière de la politique européenne de voisinage, a été lancé afin de soutenir les efforts des partenaires d'Europe orientale pour adopter des réformes durables et pour accélérer leur association politique et leur intégration économique au sein de l'UE; |
| --- | --- |

B.

considérant que le partenariat oriental, en tant que dimension particulière de la politique européenne de voisinage, a été lancé afin de soutenir les efforts des partenaires d'Europe orientale pour adopter des réformes durables et pour accélérer leur association politique et leur intégration économique au sein de l'UE;

| C. | considérant que lors du deuxième sommet du partenariat oriental, qui a eu lieu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie, les chefs d'État et de gouvernement et les représentants de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la République de Moldavie et de l'Ukraine, ainsi que les représentants de l'Union européenne ont renouvelé leurs engagements à l'égard des objectifs et de la mise en œuvre continue du partenariat oriental; |
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C.

considérant que lors du deuxième sommet du partenariat oriental, qui a eu lieu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie, les chefs d'État et de gouvernement et les représentants de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la République de Moldavie et de l'Ukraine, ainsi que les représentants de l'Union européenne ont renouvelé leurs engagements à l'égard des objectifs et de la mise en œuvre continue du partenariat oriental;

| D. | considérant que la signature des accords d'association avec l'Union européenne, et en particulier des accords de libre-échange approfondis et complets (ALEAC), créera de nouvelles opportunités pour les entrepreneurs, le commerce international et le développement du marché; |
| --- | --- |

D.

considérant que la signature des accords d'association avec l'Union européenne, et en particulier des accords de libre-échange approfondis et complets (ALEAC), créera de nouvelles opportunités pour les entrepreneurs, le commerce international et le développement du marché;

| E. | considérant que la reconfiguration des finances publiques dans les pays post-soviétiques, y compris dans les pays du partenariat oriental, conformément aux principes de l'économie de marché, a engendré une réduction considérable des dépenses en matière de santé, d'enseignement et des autres programmes à portée sociale, ce qui a contribué à une forte augmentation de la pauvreté; |
| --- | --- |

E.

considérant que la reconfiguration des finances publiques dans les pays post-soviétiques, y compris dans les pays du partenariat oriental, conformément aux principes de l'économie de marché, a engendré une réduction considérable des dépenses en matière de santé, d'enseignement et des autres programmes à portée sociale, ce qui a contribué à une forte augmentation de la pauvreté;

| F. | considérant que, d'après les rapports de la Commission de 2011 sur les progrès réalisés par l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine, dans plusieurs de ces pays plus de 30 % de la population vit sous le seuil national de pauvreté; |
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F.

considérant que, d'après les rapports de la Commission de 2011 sur les progrès réalisés par l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine, dans plusieurs de ces pays plus de 30 % de la population vit sous le seuil national de pauvreté;

| G. | considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale augmentent au sein des pays du partenariat oriental, entre autres, en raison de la crise économique et financière mondiale, et que les groupes les plus vulnérables, comme les personnes âgées et les personnes handicapées, sont les plus touchées; |
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G.

considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale augmentent au sein des pays du partenariat oriental, entre autres, en raison de la crise économique et financière mondiale, et que les groupes les plus vulnérables, comme les personnes âgées et les personnes handicapées, sont les plus touchées;

| H. | considérant que la malnutrition reste largement méconnue, sous-détectée et sous-gérée et qu'elle est directement liée au niveau de pauvreté et d'exclusion sociale dans les pays du partenariat oriental; |
| --- | --- |

H.

considérant que la malnutrition reste largement méconnue, sous-détectée et sous-gérée et qu'elle est directement liée au niveau de pauvreté et d'exclusion sociale dans les pays du partenariat oriental;

| I. | considérant que la malnutrition a des effets négatifs à long terme et nuit au développement harmonieux et à la productivité tout au long de la vie des individus, en particulier des enfants, chez qui elle cause des problèmes d'apprentissage et de mémoire et provoque un QI moins élevé et de moins bons résultats scolaires ainsi que des problèmes comportementaux pendant l'enfance et l'adolescence; |
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I.

considérant que la malnutrition a des effets négatifs à long terme et nuit au développement harmonieux et à la productivité tout au long de la vie des individus, en particulier des enfants, chez qui elle cause des problèmes d'apprentissage et de mémoire et provoque un QI moins élevé et de moins bons résultats scolaires ainsi que des problèmes comportementaux pendant l'enfance et l'adolescence;

| J. | considérant que la grande pauvreté peut engendrer une grave érosion de la dignité humaine, la marginalisation, la discrimination et la violation des droits de l'homme dans les pays non démocratiques; |
| --- | --- |

J.

considérant que la grande pauvreté peut engendrer une grave érosion de la dignité humaine, la marginalisation, la discrimination et la violation des droits de l'homme dans les pays non démocratiques;

| K. | considérant que la pauvreté des enfants est de nature à engendrer tant la marginalisation que l'exclusion, et a des incidences négatives en ce qui concerne leur intégration ultérieure sur le marché du travail et dans la vie sociale; |
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K.

considérant que la pauvreté des enfants est de nature à engendrer tant la marginalisation que l'exclusion, et a des incidences négatives en ce qui concerne leur intégration ultérieure sur le marché du travail et dans la vie sociale;

| L. | considérant que la population des pays du partenariat oriental vieillit et que le départ à la retraite de la génération des enfants du baby-boom représente un défi essentiel pour l'efficacité des réformes, ainsi que pour la stabilité économique et la croissance; |
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L.

considérant que la population des pays du partenariat oriental vieillit et que le départ à la retraite de la génération des enfants du baby-boom représente un défi essentiel pour l'efficacité des réformes, ainsi que pour la stabilité économique et la croissance;

| M. | considérant que, bien que chaque partenaire oriental ait une approche différente à l'égard de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, des réformes continues doivent être adoptées afin de maintenir la compétitivité de ces pays, de créer des emplois et de lutter contre la pauvreté; |
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M.

considérant que, bien que chaque partenaire oriental ait une approche différente à l'égard de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, des réformes continues doivent être adoptées afin de maintenir la compétitivité de ces pays, de créer des emplois et de lutter contre la pauvreté;

| N. | considérant que le partenariat oriental devrait être fondé sur une intégration économique accrue entre l'UE et ses partenaires, et sur le soutien au commerce et à la libéralisation des investissements dans les pays du partenariat oriental en vue de créer un réseau de zones de libre-échange approfondies et complètes; |
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N.

considérant que le partenariat oriental devrait être fondé sur une intégration économique accrue entre l'UE et ses partenaires, et sur le soutien au commerce et à la libéralisation des investissements dans les pays du partenariat oriental en vue de créer un réseau de zones de libre-échange approfondies et complètes;

| O. | considérant que la coopération au sein du partenariat oriental vise à apporter des effets positifs en jouant le rôle de plate-forme d’échange des points de vues et de forum où trouver des positions communes sur les problèmes mondiaux contemporains, en ce compris l'économie, le commerce, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et renforcer les liens entre les pays de la région et l'UE ainsi qu'entre les pays du partenariat oriental eux-mêmes; |
| --- | --- |

O.

considérant que la coopération au sein du partenariat oriental vise à apporter des effets positifs en jouant le rôle de plate-forme d’échange des points de vues et de forum où trouver des positions communes sur les problèmes mondiaux contemporains, en ce compris l'économie, le commerce, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et renforcer les liens entre les pays de la région et l'UE ainsi qu'entre les pays du partenariat oriental eux-mêmes;

| P. | considérant que la promotion du commerce, de l'accès au marché du travail, des soins de santé et des services sociaux de base est indispensable pour réduire la pauvreté; |
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P.

considérant que la promotion du commerce, de l'accès au marché du travail, des soins de santé et des services sociaux de base est indispensable pour réduire la pauvreté;

| Q. | considérant que les services sociaux, plus particulièrement les services de garde d'enfants et d'assistance aux personnes âgées et à d'autres personnes dépendantes, sont essentiels pour obtenir une participation équitable des femmes et des hommes sur le marché du travail, dans l'enseignement et la formation; |
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Q.

considérant que les services sociaux, plus particulièrement les services de garde d'enfants et d'assistance aux personnes âgées et à d'autres personnes dépendantes, sont essentiels pour obtenir une participation équitable des femmes et des hommes sur le marché du travail, dans l'enseignement et la formation;

| R. | considérant que des régions plus pacifiées, plus sûres, plus stables et dénuées de conflits favoriseraient le développement économique et social durable des pays concernés, élimineraient les obstacles à la coopération régionale et créeraient des possibilités de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les pays du partenariat oriental; |
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R.

considérant que des régions plus pacifiées, plus sûres, plus stables et dénuées de conflits favoriseraient le développement économique et social durable des pays concernés, élimineraient les obstacles à la coopération régionale et créeraient des possibilités de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les pays du partenariat oriental;

| S. | considérant que la nouvelle politique européenne de voisinage vise à soutenir le développement économique global afin que les voisins de l'UE puissent commercer, investir et développer leurs économies durablement, tout en réduisant les inégalités sociales et régionales et la pauvreté, en créant des emplois pour leur population et en assurant des niveaux de vie plus élevés; |
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S.

considérant que la nouvelle politique européenne de voisinage vise à soutenir le développement économique global afin que les voisins de l'UE puissent commercer, investir et développer leurs économies durablement, tout en réduisant les inégalités sociales et régionales et la pauvreté, en créant des emplois pour leur population et en assurant des niveaux de vie plus élevés;

Un engagement politique en vue de réduire la pauvreté

| 1. | encourage chaque pays du partenariat oriental à envisager de fixer des objectifs explicites et ambitieux en matière de réduction de la pauvreté; |
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1.

encourage chaque pays du partenariat oriental à envisager de fixer des objectifs explicites et ambitieux en matière de réduction de la pauvreté;

| 2. | invite chaque pays du partenariat oriental à garantir que les ressources budgétaires ou autres nécessaires seront consacrées à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, tout en facilitant l'accès à ces ressources pour les parties prenantes concernées; invite les États membres de l'UE à garantir que les ressources nécessaires seront rendues disponibles dans le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 afin de financer l'action extérieure de l'UE, et en particulier les programmes du partenariat oriental; |
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2.

invite chaque pays du partenariat oriental à garantir que les ressources budgétaires ou autres nécessaires seront consacrées à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, tout en facilitant l'accès à ces ressources pour les parties prenantes concernées; invite les États membres de l'UE à garantir que les ressources nécessaires seront rendues disponibles dans le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 afin de financer l'action extérieure de l'UE, et en particulier les programmes du partenariat oriental;

| 3. | encourage tous les pays du partenariat oriental à faire pleinement usage des instruments financiers prévus pour soutenir la cohésion territoriale et sociale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la pauvreté urbaine et rurale; |
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3.

encourage tous les pays du partenariat oriental à faire pleinement usage des instruments financiers prévus pour soutenir la cohésion territoriale et sociale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la pauvreté urbaine et rurale;

| 4. | souligne la nécessité de promouvoir l'égalité des genres et l'indépendance économique des femmes, en insistant particulièrement sur le risque accru de pauvreté pour les femmes âgées, compte tenu du fait que l'écart salarial entre les hommes et les femmes et par conséquent l'écart entre les montants de leurs retraites respectives sont toujours l'une des principales raisons expliquant pourquoi les femmes se retrouvent sous le seuil de pauvreté plus tard dans leur vie, comme les parents célibataires, les femmes handicapées et les femmes des minorités ethniques; |
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4.

souligne la nécessité de promouvoir l'égalité des genres et l'indépendance économique des femmes, en insistant particulièrement sur le risque accru de pauvreté pour les femmes âgées, compte tenu du fait que l'écart salarial entre les hommes et les femmes et par conséquent l'écart entre les montants de leurs retraites respectives sont toujours l'une des principales raisons expliquant pourquoi les femmes se retrouvent sous le seuil de pauvreté plus tard dans leur vie, comme les parents célibataires, les femmes handicapées et les femmes des minorités ethniques;

| 5. | souligne le fait que la prospérité et la compétitivité économique futures des pays du partenariat oriental dépendront d'une manière cruciale de leur aptitude à utiliser pleinement leurs mains-d’œuvre, ce qui impliquera une plus grande participation des femmes au marché du travail; |
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5.

souligne le fait que la prospérité et la compétitivité économique futures des pays du partenariat oriental dépendront d'une manière cruciale de leur aptitude à utiliser pleinement leurs mains-d’œuvre, ce qui impliquera une plus grande participation des femmes au marché du travail;

| 6. | souligne à quel point il est important de lutter contre la pauvreté chez les personnes handicapées en leur ouvrant le même accès au marché du travail, en supprimant les obstacles au plein exercice de leurs droits, en développant des services qui correspondent à leurs besoins, et en leur permettant le même accès aux soins de santé modernes; |
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6.

souligne à quel point il est important de lutter contre la pauvreté chez les personnes handicapées en leur ouvrant le même accès au marché du travail, en supprimant les obstacles au plein exercice de leurs droits, en développant des services qui correspondent à leurs besoins, et en leur permettant le même accès aux soins de santé modernes;

| 7. | invite les pays du partenariat oriental à s'engager pleinement à éradiquer la malnutrition, vu ses conséquences à long terme sur la santé et les coûts et le fardeau qu’elle représente pour les individus et la société; |
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7.

invite les pays du partenariat oriental à s'engager pleinement à éradiquer la malnutrition, vu ses conséquences à long terme sur la santé et les coûts et le fardeau qu’elle représente pour les individus et la société;

| 8. | invite l'Union européenne à encourager les pays du partenariat oriental à apporter une solution à la question de la malnutrition des enfants et à réduire activement les niveaux de retard de croissance et d'émaciation des enfants de moins de cinq ans en créant des partenariats public-privé combinés avec la responsabilité sociale des entreprises; souligne que ce type d’approches, soutenues dans la communication de la Commission du 12 mars 2013 intitulée «Améliorer la nutrition maternelle et infantile dans le cadre de l’aide extérieure: un cadre stratégique de l’UE », n'a pas seulement des avantages directs pour l'économie et la société mais aussi un effet à long terme sur le coût de la santé; |
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8.

invite l'Union européenne à encourager les pays du partenariat oriental à apporter une solution à la question de la malnutrition des enfants et à réduire activement les niveaux de retard de croissance et d'émaciation des enfants de moins de cinq ans en créant des partenariats public-privé combinés avec la responsabilité sociale des entreprises; souligne que ce type d’approches, soutenues dans la communication de la Commission du 12 mars 2013 intitulée «Améliorer la nutrition maternelle et infantile dans le cadre de l’aide extérieure: un cadre stratégique de l’UE », n'a pas seulement des avantages directs pour l'économie et la société mais aussi un effet à long terme sur le coût de la santé;

Lutter contre la pauvreté par le développement économique, le commerce et l'intégration régionale

| 9. | souligne le fait que le commerce est l'une des manières les plus efficaces de favoriser la croissance économique et un aspect essentiel du développement durable et de l'amélioration des conditions économiques et sociales dans les pays du partenariat oriental; |
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9.

souligne le fait que le commerce est l'une des manières les plus efficaces de favoriser la croissance économique et un aspect essentiel du développement durable et de l'amélioration des conditions économiques et sociales dans les pays du partenariat oriental;

| 10. | reconnaît l'importance du développement économique, de la facilitation commerciale et de l'intégration des pays du partenariat oriental dans l'économie mondiale pour leur permettre de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne que les pays participant au libre-échange profitent d'une forte croissance économique et voient leurs indicateurs de pauvreté s'améliorer; |
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10.

reconnaît l'importance du développement économique, de la facilitation commerciale et de l'intégration des pays du partenariat oriental dans l'économie mondiale pour leur permettre de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne que les pays participant au libre-échange profitent d'une forte croissance économique et voient leurs indicateurs de pauvreté s'améliorer;

| 11. | encourage l'intégration régionale dans les pays du partenariat oriental grâce au développement de leur marché régional par la négociation et la mise en œuvre d'accords régionaux et d'accords bilatéraux avec l'Union européenne; |
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11.

encourage l'intégration régionale dans les pays du partenariat oriental grâce au développement de leur marché régional par la négociation et la mise en œuvre d'accords régionaux et d'accords bilatéraux avec l'Union européenne;

| 12. | souligne l'importance des négociations portant sur les accords d'association, y compris les accords de libre-échange approfondis et complets (ALEAC), qui sont autant d’outils essentiels pour stimuler la libéralisation du commerce et éliminer les barrières commerciales dans les pays du partenariat oriental, et lutter ainsi efficacement et durablement contre la pauvreté; |
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12.

souligne l'importance des négociations portant sur les accords d'association, y compris les accords de libre-échange approfondis et complets (ALEAC), qui sont autant d’outils essentiels pour stimuler la libéralisation du commerce et éliminer les barrières commerciales dans les pays du partenariat oriental, et lutter ainsi efficacement et durablement contre la pauvreté;

| 13. | invite chaque pays du partenariat oriental à intégrer le commerce dans ses stratégies de développement, parce qu'il s'agit d'un facteur économique fort qui contribue à la réduction de la pauvreté par le soutien qu’il apporte à l'intégration et à la coopération régionales et à une gouvernance économique efficace, et grâce au développement du capital humain, à la promotion de normes de fond en matière de travail, et à un meilleur accès au marché (en particulier pour les personnes vivant dans les régions rurales); |
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13.

invite chaque pays du partenariat oriental à intégrer le commerce dans ses stratégies de développement, parce qu'il s'agit d'un facteur économique fort qui contribue à la réduction de la pauvreté par le soutien qu’il apporte à l'intégration et à la coopération régionales et à une gouvernance économique efficace, et grâce au développement du capital humain, à la promotion de normes de fond en matière de travail, et à un meilleur accès au marché (en particulier pour les personnes vivant dans les régions rurales);

| 14. | insiste sur le fait que la suppression des barrières commerciales, combinée aux réformes nationales, contribuera pour beaucoup au développement économique durable et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne que la puissance de l'intégration régionale est renforcée lorsque la coopération dépasse les frontières et atteint à une plus grande intégration dans l'économie mondiale; |
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14.

insiste sur le fait que la suppression des barrières commerciales, combinée aux réformes nationales, contribuera pour beaucoup au développement économique durable et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne que la puissance de l'intégration régionale est renforcée lorsque la coopération dépasse les frontières et atteint à une plus grande intégration dans l'économie mondiale;

| 15. | se félicite de l'engagement de la plupart des pays du partenariat oriental à l'égard des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant que point d'ancrage de politiques commerciales nationales crédibles et en tant qu'incitation en vue d'améliorer l'environnement commercial réglementaire et institutionnel; |
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15.

se félicite de l'engagement de la plupart des pays du partenariat oriental à l'égard des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant que point d'ancrage de politiques commerciales nationales crédibles et en tant qu'incitation en vue d'améliorer l'environnement commercial réglementaire et institutionnel;

| 16. | invite l'Union européenne et le Service européen d'action extérieure (SEAE) à soutenir les pays du partenariat oriental dans leurs efforts en vue de se réformer et d'accroître leurs capacités commerciales au moyen d'une aide technique et financière accrue, et invite la Commission à envisager la manière d'atteindre ces objectifs; |
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16.

invite l'Union européenne et le Service européen d'action extérieure (SEAE) à soutenir les pays du partenariat oriental dans leurs efforts en vue de se réformer et d'accroître leurs capacités commerciales au moyen d'une aide technique et financière accrue, et invite la Commission à envisager la manière d'atteindre ces objectifs;

| 17. | souligne que la nature des réformes de la politique commerciale devrait refléter les conditions particulières de chaque pays du partenariat oriental, procéder d'un dialogue national auquel participeraient le gouvernement, le secteur privé et les représentants des travailleurs et de la société civile, et devrait accompagner des réformes macroéconomiques et institutionnelles qui favorisent la croissance et encouragent le développement humain; |
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17.

souligne que la nature des réformes de la politique commerciale devrait refléter les conditions particulières de chaque pays du partenariat oriental, procéder d'un dialogue national auquel participeraient le gouvernement, le secteur privé et les représentants des travailleurs et de la société civile, et devrait accompagner des réformes macroéconomiques et institutionnelles qui favorisent la croissance et encouragent le développement humain;

| 18. | soutient le développement d’approches intersectorielles permettant d'agir dans plusieurs domaines politiques connexes, comme l'emploi, l'enseignement, la santé, la jeunesse, le logement et la protection sociale; |
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18.

soutient le développement d’approches intersectorielles permettant d'agir dans plusieurs domaines politiques connexes, comme l'emploi, l'enseignement, la santé, la jeunesse, le logement et la protection sociale;

Lutter contre la pauvreté par l'emploi, les services sociaux, l'enseignement et la formation

| 19. | souligne que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit reposer sur la croissance et l'emploi, ainsi que sur une politique de protection sociale moderne et efficace; souligne que les enquêtes Eurofound sur la qualité de vie (5) confirment que l'une des manières les plus efficaces de renforcer la qualité de vie d'une population, en garantissant sa pleine intégration dans la société et en garantissant la cohésion sociale et territoriale, consiste à proposer des services sociaux et à les développer; |
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19.

souligne que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit reposer sur la croissance et l'emploi, ainsi que sur une politique de protection sociale moderne et efficace; souligne que les enquêtes Eurofound sur la qualité de vie (5) confirment que l'une des manières les plus efficaces de renforcer la qualité de vie d'une population, en garantissant sa pleine intégration dans la société et en garantissant la cohésion sociale et territoriale, consiste à proposer des services sociaux et à les développer;

| 20. | considère que les services sociaux comprennent les systèmes de sécurité sociale et les services universellement disponibles, aussi bien légaux que complémentaires, fournis directement à la personne, qui visent à améliorer la qualité de la vie de tous; ils jouent un rôle en matière de prévention, de cohésion et d'inclusion sociales, et de droits fondamentaux; |
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20.

considère que les services sociaux comprennent les systèmes de sécurité sociale et les services universellement disponibles, aussi bien légaux que complémentaires, fournis directement à la personne, qui visent à améliorer la qualité de la vie de tous; ils jouent un rôle en matière de prévention, de cohésion et d'inclusion sociales, et de droits fondamentaux;

| 21. | demande instamment aux pays du partenariat oriental de promouvoir la disponibilité de services sociaux accessibles, abordables et de bonne qualité et de garantir l'accès non discriminatoire à ces services, indépendamment du genre, des revenus, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge, de l'orientation sexuelle ou des conditions de travail; |
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21.

demande instamment aux pays du partenariat oriental de promouvoir la disponibilité de services sociaux accessibles, abordables et de bonne qualité et de garantir l'accès non discriminatoire à ces services, indépendamment du genre, des revenus, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge, de l'orientation sexuelle ou des conditions de travail;

| 22. | considère que le chômage est l'une des causes principales de la pauvreté qui accable la population en âge de travailler dans les pays du partenariat oriental, et souligne dès lors que toute politique pertinente devrait accorder une attention particulière à la création d'emplois durables; souligne la nécessité de permettre à la population d'avoir accès à un enseignement, une formation et des compétences adéquats pour pouvoir trouver des emplois compétitifs; |
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22.

considère que le chômage est l'une des causes principales de la pauvreté qui accable la population en âge de travailler dans les pays du partenariat oriental, et souligne dès lors que toute politique pertinente devrait accorder une attention particulière à la création d'emplois durables; souligne la nécessité de permettre à la population d'avoir accès à un enseignement, une formation et des compétences adéquats pour pouvoir trouver des emplois compétitifs;

| 23. | souligne que promouvoir l'emploi des parents est un facteur essentiel de la lutte contre la pauvreté des enfants, dans la mesure où la pauvreté est souvent «reçue en héritage»; encourage l'adoption de mesures en vue de fournir aux parents un meilleur accès à la formation et aux qualifications, de les aider à entrer sur le marché du travail ou à y retourner après une interruption de carrière, et de leur octroyer un horaire de travail et des conditions de congé flexibles; |
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23.

souligne que promouvoir l'emploi des parents est un facteur essentiel de la lutte contre la pauvreté des enfants, dans la mesure où la pauvreté est souvent «reçue en héritage»; encourage l'adoption de mesures en vue de fournir aux parents un meilleur accès à la formation et aux qualifications, de les aider à entrer sur le marché du travail ou à y retourner après une interruption de carrière, et de leur octroyer un horaire de travail et des conditions de congé flexibles;

| 24. | invite les gouvernements à soutenir les revenus des ménages avec enfants grâce aux abattements fiscaux, aux allocations familiales, aux prestations en espèces, aux allocations scolaires, aux allocations pour la garde des enfants et aux allocations de logement pour les familles ayant des besoins spéciaux (familles nombreuses, enfants handicapés, parents célibataires, familles d'accueil); invite l'UE à promouvoir des normes sociales et du travail dans ses relations avec ses partenaires; |
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24.

invite les gouvernements à soutenir les revenus des ménages avec enfants grâce aux abattements fiscaux, aux allocations familiales, aux prestations en espèces, aux allocations scolaires, aux allocations pour la garde des enfants et aux allocations de logement pour les familles ayant des besoins spéciaux (familles nombreuses, enfants handicapés, parents célibataires, familles d'accueil); invite l'UE à promouvoir des normes sociales et du travail dans ses relations avec ses partenaires;

| 25. | invite à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des jeunes en améliorant l'enseignement, en particulier dans les régions défavorisées, et en modernisant les infrastructures préscolaires et scolaires, ainsi qu'au moyen de méthodes informelles d'apprentissage et de participation; |
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25.

invite à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des jeunes en améliorant l'enseignement, en particulier dans les régions défavorisées, et en modernisant les infrastructures préscolaires et scolaires, ainsi qu'au moyen de méthodes informelles d'apprentissage et de participation;

| 26. | invite l'UE à lancer et à développer des programmes d'échange et de formation professionnelle pour étudiants et enseignants en multipliant les synergies entre les universités, les instituts de formation, les organisations de jeunes et les entreprises; souligne qu'il est important d'adapter les compétences au marché du travail, et de permettre ainsi la transition vers une économie intelligente, durable et inclusive; souligne la nécessité d'augmenter les possibilités de trouver un emploi pour les jeunes dans le domaine qui les intéresse, et de les sensibiliser davantage aux droits de l'homme, à l'égalité des genres et à la protection des enfants et des personnes handicapées; |
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26.

invite l'UE à lancer et à développer des programmes d'échange et de formation professionnelle pour étudiants et enseignants en multipliant les synergies entre les universités, les instituts de formation, les organisations de jeunes et les entreprises; souligne qu'il est important d'adapter les compétences au marché du travail, et de permettre ainsi la transition vers une économie intelligente, durable et inclusive; souligne la nécessité d'augmenter les possibilités de trouver un emploi pour les jeunes dans le domaine qui les intéresse, et de les sensibiliser davantage aux droits de l'homme, à l'égalité des genres et à la protection des enfants et des personnes handicapées;

| 27. | souligne que la lutte contre les obstacles particuliers auxquels les jeunes femmes sont confrontées lors de la recherche d'un emploi doit être un élément central de l'approche progressive en matière d'emploi des jeunes; invite les pays du partenariat oriental à accorder une attention particulière aux stratégies qui combinent les politiques en matière d'enseignement et de formation et des politiques ciblées en matière d'emploi des jeunes femmes; |
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27.

souligne que la lutte contre les obstacles particuliers auxquels les jeunes femmes sont confrontées lors de la recherche d'un emploi doit être un élément central de l'approche progressive en matière d'emploi des jeunes; invite les pays du partenariat oriental à accorder une attention particulière aux stratégies qui combinent les politiques en matière d'enseignement et de formation et des politiques ciblées en matière d'emploi des jeunes femmes;

| 28. | insiste sur le fait que les programmes supplémentaires concernant la mobilité et l'assouplissement des procédures en matière de visas augmenteront les chances des jeunes des pays du partenariat oriental d'étudier à l'étranger et d'échanger leurs expériences; invite la Commission à aider, sur les plans technique et financier, les pays du partenariat oriental à rapprocher les diplômes de leur enseignement supérieur des normes de l'espace européen de l'enseignement supérieur; |
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28.

insiste sur le fait que les programmes supplémentaires concernant la mobilité et l'assouplissement des procédures en matière de visas augmenteront les chances des jeunes des pays du partenariat oriental d'étudier à l'étranger et d'échanger leurs expériences; invite la Commission à aider, sur les plans technique et financier, les pays du partenariat oriental à rapprocher les diplômes de leur enseignement supérieur des normes de l'espace européen de l'enseignement supérieur;

| 29. | invite l'Union européenne à encourager les pays du partenariat oriental à proposer des possibilités de formations, de stages et d'apprentissages aux jeunes pendant la durée de leurs études, qui amélioreront leur employabilité en renforçant leur expérience professionnelle; invite les gouvernements des pays du partenariat oriental à renforcer, au niveau législatif, les mécanismes économiques visant à encourager les employeurs à proposer un premier emploi aux diplômés, ainsi que des possibilités de formations et de stages aux élèves et étudiants des écoles professionnelles et des instituts d'enseignement supérieur; |
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29.

invite l'Union européenne à encourager les pays du partenariat oriental à proposer des possibilités de formations, de stages et d'apprentissages aux jeunes pendant la durée de leurs études, qui amélioreront leur employabilité en renforçant leur expérience professionnelle; invite les gouvernements des pays du partenariat oriental à renforcer, au niveau législatif, les mécanismes économiques visant à encourager les employeurs à proposer un premier emploi aux diplômés, ainsi que des possibilités de formations et de stages aux élèves et étudiants des écoles professionnelles et des instituts d'enseignement supérieur;

Lutter contre la pauvreté en facilitant le développement des PME

| 30. | souligne que la mesure la plus fondamentale pour réduire la pauvreté des jeunes consiste à favoriser l'emploi des jeunes et la création de nouveaux emplois en améliorant la qualité de l'environnement professionnel des PME; considère que le développement des connaissances et des compétences liées à l'esprit d'entreprise est la pierre angulaire de stratégies nationales bien conçues et bien mises en œuvre; |
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30.

souligne que la mesure la plus fondamentale pour réduire la pauvreté des jeunes consiste à favoriser l'emploi des jeunes et la création de nouveaux emplois en améliorant la qualité de l'environnement professionnel des PME; considère que le développement des connaissances et des compétences liées à l'esprit d'entreprise est la pierre angulaire de stratégies nationales bien conçues et bien mises en œuvre;

| 31. | souligne que l'esprit d'entreprise des femmes est une source précieuse pour la croissance économique et la création d'emplois; invite, dès lors, les pays du partenariat oriental à promouvoir l'esprit d'entreprise chez les femmes, ainsi que l'accès aux financements, et recommande une disponibilité accrue des programmes de parrainage et des programmes de formation et d'enseignement; |
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31.

souligne que l'esprit d'entreprise des femmes est une source précieuse pour la croissance économique et la création d'emplois; invite, dès lors, les pays du partenariat oriental à promouvoir l'esprit d'entreprise chez les femmes, ainsi que l'accès aux financements, et recommande une disponibilité accrue des programmes de parrainage et des programmes de formation et d'enseignement;

| 32. | invite les pays du partenariat oriental à supprimer les barrières au développement des PME, y compris la concurrence faussée et déloyale et les monopoles, à lutter contre la corruption des autorités responsables de l'enregistrement des PME, de la fiscalité, des normes en matière d'hygiène, du cadastre, des douanes et des autres organes de contrôle, et à faciliter les procédures d'obtention de crédits, laquelle est souvent entravée par des taux d'intérêt très élevés et des procédures compliquées; |
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32.

invite les pays du partenariat oriental à supprimer les barrières au développement des PME, y compris la concurrence faussée et déloyale et les monopoles, à lutter contre la corruption des autorités responsables de l'enregistrement des PME, de la fiscalité, des normes en matière d'hygiène, du cadastre, des douanes et des autres organes de contrôle, et à faciliter les procédures d'obtention de crédits, laquelle est souvent entravée par des taux d'intérêt très élevés et des procédures compliquées;

| 33. | souligne le fait que l'intégration régionale, qui est l'un des éléments-clés de la stimulation du commerce, fournit aussi des incitations favorables à des politiques saines dans des domaines comme les normes, la protection de la propriété intellectuelle et la protection sociale; souligne qu'il convient d'améliorer la capacité commerciale par d'autres moyens d'aide au développement liés au commerce, y compris des politiques sectorielles et fiscales qui améliorent le climat des investissements, ainsi que par un soutien approprié au développement du secteur privé, en particulier des PME; exprime son soutien au développement des institutions et des marchés régionaux au sein des pays du partenariat oriental, en particulier par la négociation, la conclusion et la mise en œuvre d'accords bilatéraux et régionaux avec l'UE; |
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33.

souligne le fait que l'intégration régionale, qui est l'un des éléments-clés de la stimulation du commerce, fournit aussi des incitations favorables à des politiques saines dans des domaines comme les normes, la protection de la propriété intellectuelle et la protection sociale; souligne qu'il convient d'améliorer la capacité commerciale par d'autres moyens d'aide au développement liés au commerce, y compris des politiques sectorielles et fiscales qui améliorent le climat des investissements, ainsi que par un soutien approprié au développement du secteur privé, en particulier des PME; exprime son soutien au développement des institutions et des marchés régionaux au sein des pays du partenariat oriental, en particulier par la négociation, la conclusion et la mise en œuvre d'accords bilatéraux et régionaux avec l'UE;

Les systèmes de retraite

| 34. | considère que la modernisation des systèmes de retraite devrait se trouver en bonne place dans l'agenda de réduction de la pauvreté des pays du partenariat oriental; souligne la nécessité de protéger la capacité des pensions à fournir des revenus sûrs et adéquats aux retraités; souligne que la modernisation des systèmes de retraite devrait répondre aux besoins changeants de la société et du marché du travail; |
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34.

considère que la modernisation des systèmes de retraite devrait se trouver en bonne place dans l'agenda de réduction de la pauvreté des pays du partenariat oriental; souligne la nécessité de protéger la capacité des pensions à fournir des revenus sûrs et adéquats aux retraités; souligne que la modernisation des systèmes de retraite devrait répondre aux besoins changeants de la société et du marché du travail;

| 35. | insiste sur le fait que les législateurs nationaux des pays du partenariat oriental demeurent responsables de leurs systèmes de retraite; propose que les systèmes de retraite empêchent effectivement la pauvreté et l'exclusion sociale des retraités en leur procurant un niveau de vie décent une fois qu'ils sont à la retraite; |
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35.

insiste sur le fait que les législateurs nationaux des pays du partenariat oriental demeurent responsables de leurs systèmes de retraite; propose que les systèmes de retraite empêchent effectivement la pauvreté et l'exclusion sociale des retraités en leur procurant un niveau de vie décent une fois qu'ils sont à la retraite;

| 36. | considère que les systèmes de retraite doivent être réexaminés afin de les rendre viables financièrement et cohérents avec les régimes de retraite et les avantages fiscaux; |
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36.

considère que les systèmes de retraite doivent être réexaminés afin de les rendre viables financièrement et cohérents avec les régimes de retraite et les avantages fiscaux;

Les soins de santé

| 37. | reconnaît que le développement de systèmes de soins de santé joue un rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; |
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37.

reconnaît que le développement de systèmes de soins de santé joue un rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

| 38. | insiste sur la nécessité de faire baisser le risque de pauvreté liée à la santé via un système de soins de santé de qualité accessible et viable financièrement, en prenant en considération les besoins et les difficultés des groupes et des individus les plus défavorisés; |
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38.

insiste sur la nécessité de faire baisser le risque de pauvreté liée à la santé via un système de soins de santé de qualité accessible et viable financièrement, en prenant en considération les besoins et les difficultés des groupes et des individus les plus défavorisés;

| 39. | exprime ses inquiétudes quant au fait que la malnutrition n'est pas reconnue par le grand public comme un risque considérable pour la santé publique; souligne qu'il convient de lutter contre la malnutrition à tous les niveaux (les gouvernements, les prestataires de soins de santé et d'aide sociale, les professionnels et les individus eux-mêmes); |
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39.

exprime ses inquiétudes quant au fait que la malnutrition n'est pas reconnue par le grand public comme un risque considérable pour la santé publique; souligne qu'il convient de lutter contre la malnutrition à tous les niveaux (les gouvernements, les prestataires de soins de santé et d'aide sociale, les professionnels et les individus eux-mêmes);

| 40. | invite les pays du partenariat oriental à mettre en place les mécanismes, les politiques et les programmes nécessaires pour garantir que la prévention et la gestion de la malnutrition seront pleinement intégrées dans toutes les cliniques et tous les établissements de soins; |
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40.

invite les pays du partenariat oriental à mettre en place les mécanismes, les politiques et les programmes nécessaires pour garantir que la prévention et la gestion de la malnutrition seront pleinement intégrées dans toutes les cliniques et tous les établissements de soins;

| 41. | invite les pays du partenariat oriental à intensifier leurs efforts en vue d'empêcher la diffusion des maladies sexuellement transmissibles et à promouvoir les programmes de prévention; rappelle que la vaccination contre l'hépatite B s'est avérée très efficace et a réduit le taux d'infection chronique à moins d'1 % parmi les enfants immunisés au niveau mondial; signale que la contamination par le VIH est souvent synonyme d'exclusion sociale; demande dès lors instamment aux gouvernements des pays concernés d'élaborer des politiques actives en vue d'assurer la prévention contre le VIH et son traitement, ainsi que des campagnes d'informations sur les comportements en matière de transmission et de prévention; |
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41.

invite les pays du partenariat oriental à intensifier leurs efforts en vue d'empêcher la diffusion des maladies sexuellement transmissibles et à promouvoir les programmes de prévention; rappelle que la vaccination contre l'hépatite B s'est avérée très efficace et a réduit le taux d'infection chronique à moins d'1 % parmi les enfants immunisés au niveau mondial; signale que la contamination par le VIH est souvent synonyme d'exclusion sociale; demande dès lors instamment aux gouvernements des pays concernés d'élaborer des politiques actives en vue d'assurer la prévention contre le VIH et son traitement, ainsi que des campagnes d'informations sur les comportements en matière de transmission et de prévention;

| 42. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays du partenariat oriental. |
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42.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays du partenariat oriental.

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(1)  Telle qu'adoptée à Bruxelles, le 28 mai 2013.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0153.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0576.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0276.

(5)  Eurofound - Enquêtes sur la qualité de vie http://www.eurofound.europa.eu/publications/htmlfiles/ef09108.htm

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