# Journal officiel C 369/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.369.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 369 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année17 décembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.369.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 369

Édition de langue française

Communications et informations

56e année17 décembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2013/C 369/01 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'entreprise commune | 1 |
| 2013/C 369/02 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune | 10 |
| 2013/C 369/03 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'entreprise commune | 18 |
| 2013/C 369/04 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune | 25 |
| 2013/C 369/05 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune | 35 |
| 2013/C 369/06 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2012 accompagné de la réponse de l'entreprise commune | 49 |
| 2013/C 369/07 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de l'entreprise commune | 57 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2013/C 369/01

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'entreprise commune

1

2013/C 369/02

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune

10

2013/C 369/03

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'entreprise commune

18

2013/C 369/04

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune

25

2013/C 369/05

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune

35

2013/C 369/06

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2012 accompagné de la réponse de l'entreprise commune

49

2013/C 369/07

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de l'entreprise commune

57

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 369/1 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/1

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2013/C 369/01

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Introduction ... | 1-5 | 2 |
| Informations à l'appui de la déclaration d'assurance ... | 6 | 2 |
| Déclaration d'assurance ... | 7-18 | 2 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes ... | 12 | 3 |
| Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ... | 13-16 | 3 |
| Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ... | 17 | 4 |
| Commentaires sur la gestion budgétaire et financière ... | 19-23 | 4 |
| Exécution budgétaire ... | 19-22 | 4 |
| Appels à propositions ... | 23 | 4 |
| Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'entreprise commune ... | 24 | 4 |
| Autres observations ... | 25-31 | 4 |
| Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission ... | 25-26 | 4 |
| Suivi et communication des résultats de la recherche ... | 27-29 | 5 |
| Rapport annuel d'activité ... | 30 | 5 |
| Suivi des observations antérieures ... | 31 | 5 |

Points

Page

Introduction ...

1-5

2

Informations à l'appui de la déclaration d'assurance ...

6

2

Déclaration d'assurance ...

7-18

2

Opinion sur la fiabilité des comptes ...

12

3

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ...

13-16

3

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ...

17

4

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière ...

19-23

4

Exécution budgétaire ...

19-22

4

Appels à propositions ...

23

4

Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'entreprise commune ...

24

4

Autres observations ...

25-31

4

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission ...

25-26

4

Suivi et communication des résultats de la recherche ...

27-29

5

Rapport annuel d'activité ...

30

5

Suivi des observations antérieures ...

31

5

INTRODUCTION

| 1. | L'entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. |
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1.

L'entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

| 2. | L'entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2). |
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2.

L'entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

| 3. | Les membres fondateurs de l'entreprise commune Artemis sont l'Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l'UE (la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu'Artemisia, une association représentant les entreprises et d'autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, la République tchèque, Chypre, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l'entreprise commune. |
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3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune Artemis sont l'Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l'UE (la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu'Artemisia, une association représentant les entreprises et d'autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, la République tchèque, Chypre, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l'entreprise commune.

| 4. | La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 420 millions d'euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Artemisia contribue aux frais de fonctionnement à hauteur de 30 millions d'euros au maximum. Les États membres d'Artemis apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l'UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature. |
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4.

La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 420 millions d'euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Artemisia contribue aux frais de fonctionnement à hauteur de 30 millions d'euros au maximum. Les États membres d'Artemis apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l'UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature.

| 5. | L'entreprise commune est devenue autonome le 26 octobre 2009. |
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5.

L'entreprise commune est devenue autonome le 26 octobre 2009.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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6.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 7. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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7.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune; |
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8.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 10. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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10.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La stratégie d'audit ex post (9) de l'entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 25 novembre 2010 et constitue un outil essentiel (10) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2012 et relatifs aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 7,3 millions d'euros, soit 43 % du total des paiements opérationnels. |
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13.

La stratégie d'audit ex post (9) de l'entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 25 novembre 2010 et constitue un outil essentiel (10) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2012 et relatifs aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 7,3 millions d'euros, soit 43 % du total des paiements opérationnels.

| 14. | L'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales. Les accords administratifs passés avec les autorités en question ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post. |
| --- | --- |

14.

L'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales. Les accords administratifs passés avec les autorités en question ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post.

| 15. | Les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune Artemis couvrent environ 45 % des coûts relatifs aux projets achevés. L'entreprise commune n'a toutefois pas évalué la qualité de ces audits. De plus, fin avril 2013, les autorités de financement nationales n'avaient pas toutes fourni à l'entreprise commune les informations concernant les stratégies d'audit (11). Elle n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettent d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (12). |
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15.

Les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune Artemis couvrent environ 45 % des coûts relatifs aux projets achevés. L'entreprise commune n'a toutefois pas évalué la qualité de ces audits. De plus, fin avril 2013, les autorités de financement nationales n'avaient pas toutes fourni à l'entreprise commune les informations concernant les stratégies d'audit (11). Elle n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettent d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (12).

| 16. | Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que cet outil de contrôle essentiel fonctionne de façon efficace. |
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16.

Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que cet outil de contrôle essentiel fonctionne de façon efficace.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 17. | La Cour estime que, abstraction faite de l'incidence potentielle du problème décrit aux points 13 à 16 qui étaye l'opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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17.

La Cour estime que, abstraction faite de l'incidence potentielle du problème décrit aux points 13 à 16 qui étaye l'opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 18. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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18.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution budgétaire

| 19. | Contrairement aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune (13), le budget 2012 publié ne comportait pas les crédits de paiement dissociés en ce qui concerne les dépenses opérationnelles. |
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19.

Contrairement aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune (13), le budget 2012 publié ne comportait pas les crédits de paiement dissociés en ce qui concerne les dépenses opérationnelles.

| 20. | Le budget 2012 de l'entreprise commune comprenait des crédits d'engagement opérationnels s'élevant à 55,1 millions d'euros. À la fin de l'exercice, le comité directeur a décidé de réduire les crédits opérationnels à 39,5 millions d'euros, mais n'a pas suivi la procédure établie par l'article 28 de la réglementation financière de l'entreprise commune (14). |
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20.

Le budget 2012 de l'entreprise commune comprenait des crédits d'engagement opérationnels s'élevant à 55,1 millions d'euros. À la fin de l'exercice, le comité directeur a décidé de réduire les crédits opérationnels à 39,5 millions d'euros, mais n'a pas suivi la procédure établie par l'article 28 de la réglementation financière de l'entreprise commune (14).

| 21. | Les taux d'exécution a) des crédits d'engagement opérationnels (après la réduction des crédits opérationnels), b) des crédits de paiement opérationnels et c) des crédits de paiement affectés aux dépenses administratives étaient les suivants:







  Crédits d'engagement opérationnels | Crédits de paiement opérationnels | Crédits de paiement affectés aux dépenses administratives |
| --- | --- | --- | --- |
| 100 % | 62 % | 76 % |

21.

Les taux d'exécution a) des crédits d'engagement opérationnels (après la réduction des crédits opérationnels), b) des crédits de paiement opérationnels et c) des crédits de paiement affectés aux dépenses administratives étaient les suivants:

Crédits d'engagement opérationnels

Crédits de paiement opérationnels

Crédits de paiement affectés aux dépenses administratives

100 %

62 %

76 %

| 22. | Les estimations données par le directeur de programme concernant l'exécution du budget à la fin de l'exercice 2012 et les paiements réellement effectués suite aux différents appels à propositions étaient les suivants: | Appels à propositions annuels |
| --- | --- | --- |
| 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| Exécution du budget estimée par l'entreprise commune à la fin de l'exercice 2012 | 100 % | 82,5 % | 49,6 % | 14,6 % | néant |
| Paiements réellement effectués à la fin de l'exercice 2012 | 69 % | 46 % | 25 % | 3 % | néant |

22.

Les estimations données par le directeur de programme concernant l'exécution du budget à la fin de l'exercice 2012 et les paiements réellement effectués suite aux différents appels à propositions étaient les suivants:

Appels à propositions annuels

2008

2009

2010

2011

2012

Exécution du budget estimée par l'entreprise commune à la fin de l'exercice 2012

100 %

82,5 %

49,6 %

14,6 %

néant

Paiements réellement effectués à la fin de l'exercice 2012

69 %

46 %

25 %

3 %

néant

Les chiffres ci-dessus révèlent un faible taux d'exécution du budget principalement dû à la complexité du processus financier suivi pour clôturer les projets.

Appels à propositions

| 23. | Le règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune envisageait un budget total de 410 millions d'euros maximum pour couvrir les dépenses opérationnelles. Le taux d'exécution réel et la valeur prévue des appels à propositions représentent 206 millions d'euros (15), soit seulement 50,2 % du budget total. |
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23.

Le règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune envisageait un budget total de 410 millions d'euros maximum pour couvrir les dépenses opérationnelles. Le taux d'exécution réel et la valeur prévue des appels à propositions représentent 206 millions d'euros (15), soit seulement 50,2 % du budget total.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE COMMUNE

| 24. | En 2012, l'entreprise commune a intensifié ses efforts pour établir et mettre en œuvre des procédures efficaces en matière de contrôle financier, comptable et de gestion. Toutefois, comme l'a souligné la Cour dans son rapport 2011, des travaux supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans le domaine des normes de contrôle interne (16) et de la vérification financière des déclarations de coûts (17). |
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24.

En 2012, l'entreprise commune a intensifié ses efforts pour établir et mettre en œuvre des procédures efficaces en matière de contrôle financier, comptable et de gestion. Toutefois, comme l'a souligné la Cour dans son rapport 2011, des travaux supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans le domaine des normes de contrôle interne (16) et de la vérification financière des déclarations de coûts (17).

AUTRES OBSERVATIONS

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

| 25. | L'article 6, paragraphe 2, du règlement portant établissement de l'entreprise commune prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d'audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2012. |
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25.

L'article 6, paragraphe 2, du règlement portant établissement de l'entreprise commune prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d'audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2012.

| 26. | Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 25 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement-cadre relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission. |
| --- | --- |

26.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 25 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement-cadre relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission.

Suivi et communication des résultats de la recherche

| 27. | Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. |
| --- | --- |

27.

Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche.

| 28. | L'entreprise commune a intégré dans les conventions de subvention signées avec les bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats de la recherche. L'entreprise commune vérifie l'application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés. |
| --- | --- |

28.

L'entreprise commune a intégré dans les conventions de subvention signées avec les bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats de la recherche. L'entreprise commune vérifie l'application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés.

| 29. | Néanmoins, la manière dont les résultats de ce suivi sont communiqués doit continuer à évoluer afin d'être pleinement conforme aux dispositions de l'article 7 de la décision no 1982/2006/CE (18) et de l'article 27 du règlement (CE) no 1906/2006 (19). |
| --- | --- |

29.

Néanmoins, la manière dont les résultats de ce suivi sont communiqués doit continuer à évoluer afin d'être pleinement conforme aux dispositions de l'article 7 de la décision no 1982/2006/CE (18) et de l'article 27 du règlement (CE) no 1906/2006 (19).

Rapport annuel d'activité

| 30. | La déclaration d'assurance du directeur exécutif figurant dans le rapport annuel d'activité 2012 comporte une réserve concernant la stratégie d'audit ex post. Les informations accompagnant la réserve relative à la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post ne sont toutefois pas suffisantes. La préoccupation majeure réside dans le fait que l'entreprise commune n'a analysé ni les stratégies d'audit des autorités de financement nationales ni les rapports d'audit transmis par ces dernières (voir points 13 à 17). |
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30.

La déclaration d'assurance du directeur exécutif figurant dans le rapport annuel d'activité 2012 comporte une réserve concernant la stratégie d'audit ex post. Les informations accompagnant la réserve relative à la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post ne sont toutefois pas suffisantes. La préoccupation majeure réside dans le fait que l'entreprise commune n'a analysé ni les stratégies d'audit des autorités de financement nationales ni les rapports d'audit transmis par ces dernières (voir points 13 à 17).

Suivi des observations antérieures

| 31. | En 2012, l'entreprise commune a poursuivi ses progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques de sécurité. Des travaux supplémentaires restent toutefois nécessaires pour que le plan de rétablissement après sinistre (20) puisse être finalisé. |
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31.

En 2012, l'entreprise commune a poursuivi ses progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques de sécurité. Des travaux supplémentaires restent toutefois nécessaires pour que le plan de rétablissement après sinistre (20) puisse être finalisé.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 22 octobre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

1

o

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'entreprise commune.

2

(3)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l'UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. C'est également un pilier majeur de l'Espace européen de la recherche.

3

o

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l'exécution du budget comprennent les états sur l'exécution du budget proprement dits, ainsi qu'une synthèse des principes budgétaires et d'autres notes explicatives.

5

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

6

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

7

International Accounting Standards Board

(8)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

8

o

(9)  L'accord de financement général entre la Commission européenne et l'entreprise commune dispose que celle-ci, via son comité compétent, adopte sa stratégie d'audit ex post dans le but de fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes et que la stratégie d'audit ex post s'appuie sur l'examen des procédures et d'un échantillon des opérations pour tous les bénéficiaires ou un échantillon de ces derniers et, en particulier, reflète de manière appropriée les risques impliqués.

9

(10)  L'article 12 du règlement (CE) no 74/2008 dispose que «l'entreprise commune Artemis veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés». Il prévoit également la disposition suivante: «L'entreprise commune Artemis effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l'entreprise commune Artemis. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l'entreprise commune Artemis, soit en son nom par les États membres d'Artemis. Les États membres d'Artemis peuvent effectuer d'autres contrôles et audits qu'ils jugent nécessaires auprès des bénéficiaires de leurs financements nationaux et en communiquent les résultats à l'entreprise commune Artemis.»

10

o

(11)  Les documents fournis étaient pour la plupart insuffisants pour permettre à l'entreprise commune d'évaluer ces stratégies et les modalités de leur mise en œuvre, vu qu'aucun détail pratique n'était donné sur les dispositions en matière d'audit (c'est-à-dire l'approche et la méthodologie d'audit, la taille de l'échantillon, le type de contrôles financiers à effectuer par les autorités de financement nationales, etc.).

11

(12)  Conformément à la stratégie d'audit ex post adoptée par le comité directeur, l'entreprise commune évalue au moins une fois par an si les informations qu'elle reçoit des États membres d'Artemis apportent une assurance suffisante quant à la régularité et la légalité des opérations effectuées.

12

(13)  L'article 8, paragraphe 1, de la réglementation financière dispose que le budget comporte des crédits non dissociés et des crédits dissociés. Ces derniers donnent lieu à des crédits d'engagement et à des crédits de paiement.

13

(14)  L'article 28 de la réglementation financière prévoit que toute modification au budget, y compris au tableau des effectifs, fait l'objet d'un budget rectificatif adopté conformément à la même procédure que pour le budget initial, selon les dispositions du statut et de l'article 27.

14

(15)  Estimation de l'entreprise commune Artemis au 15 mai 2013.

15

(16)  Le 22 septembre 2010, le comité directeur a approuvé le cadre de contrôle interne de l'entreprise commune, qui comporte 16 normes de contrôle interne. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés, certaines de ces normes ne sont toujours pas complètement mises en œuvre.

16

(17)  En ce qui concerne la vérification financière des coûts, l'entreprise commune fait pleinement confiance aux certifications produites par les autorités nationales. À l'exception de ses contrôles effectués au niveau du personnel affecté aux projets (uniquement dans le but d'avoir une idée des frais de personnel relatifs à la mise en œuvre des activités), l'entreprise commune ne procède à aucune autre vérification financière.

17

(18)  L'article 7 de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) prévoit que la Commission assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en œuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques, et qu'elle relate et diffuse régulièrement les résultats de ce suivi.

18

o

(19)  L'article 27 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1) dispose que la Commission assure le suivi des actions indirectes sur la base des rapports périodiques sur les progrès accomplis qui lui sont soumis. La Commission doit en particulier suivre la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles. Elle doit également constituer et tenir à jour un système d'information afin que ce suivi puisse se faire de manière efficace et cohérente dans l'ensemble du septième programme-cadre.

19

o

(20)  a) circuits financiers en cas de sinistre; b) procédure de sauvegarde permettant de sécuriser les bases de donnée par des sauvegardes fréquentes et régulières, et stockage hors du lieu d'installation; c) accord initial sur l'utilisation des installations de la Commission pour accéder aux systèmes financiers (ABAC, SAP) et à l'internet.

20

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ANNEXE

Entreprise commune Artemis (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 187 du traité.
  Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe. |
| --- | --- |
| Compétences de l'entreprise commune


  (règlement (CE) no 74/2008 du Conseil) | Objectifs







  — | L'entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre en définissant et en mettant en œuvre d'importants volets du programme stratégique de recherche Artemis pour le développement de technologies essentielles dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, en créant un partenariat public-privé durable, ainsi qu'en stimulant et en augmentant l'investissement public et privé dans le secteur des systèmes embarqués en Europe. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 187 du traité.

Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe.

Compétences de l'entreprise commune

(règlement (CE) no 74/2008 du Conseil)

Objectifs

—

L'entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre en définissant et en mettant en œuvre d'importants volets du programme stratégique de recherche Artemis pour le développement de technologies essentielles dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, en créant un partenariat public-privé durable, ainsi qu'en stimulant et en augmentant l'investissement public et privé dans le secteur des systèmes embarqués en Europe.

| — | L'entreprise commune Artemis vise à permettre une coordination efficace et une synergie des ressources et des financements provenant des entreprises du secteur, du programme-cadre, des programmes nationaux de R & D et des dispositifs intergouvernementaux de R & D, contribuant ainsi, dans une perspective d'avenir, à la croissance, à la compétitivité et au développement durable en Europe. |
| --- | --- |

—

L'entreprise commune Artemis vise à permettre une coordination efficace et une synergie des ressources et des financements provenant des entreprises du secteur, du programme-cadre, des programmes nationaux de R & D et des dispositifs intergouvernementaux de R & D, contribuant ainsi, dans une perspective d'avenir, à la croissance, à la compétitivité et au développement durable en Europe.

| — | Artemis a pour objectif d'encourager la collaboration entre toutes les parties prenantes, notamment les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les autorités nationales ou régionales, les centres universitaires et les centres de recherche en fédérant et en canalisant l'effort de recherche. |
| --- | --- |

—

Artemis a pour objectif d'encourager la collaboration entre toutes les parties prenantes, notamment les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les autorités nationales ou régionales, les centres universitaires et les centres de recherche en fédérant et en canalisant l'effort de recherche.

| — | L'entreprise commune adopte un programme de recherche concerté en respectant scrupuleusement les recommandations du programme stratégique de recherche élaboré par la plateforme technologique Artemis. Ce programme de recherche recense et réexamine à intervalles réguliers les priorités de recherche pour le développement et l'adoption de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications importantes pour la société. |
| --- | --- |

—

L'entreprise commune adopte un programme de recherche concerté en respectant scrupuleusement les recommandations du programme stratégique de recherche élaboré par la plateforme technologique Artemis. Ce programme de recherche recense et réexamine à intervalles réguliers les priorités de recherche pour le développement et l'adoption de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications importantes pour la société.

| — | L'entreprise commune fournit un appui aux activités de R & D sous la forme d'appels à propositions ouverts et concurrentiels, publiés chaque année, afin de concentrer les meilleures idées et capacités de recherche en Europe dans le secteur des systèmes informatiques embarqués. Les propositions présentées dans le cadre des appels lancés par l'entreprise commune Artemis sont soumises à une évaluation technique et à un processus de sélection menés avec l'assistance d'experts indépendants afin de garantir que l'attribution du financement public de l'entreprise commune Artemis est conforme aux principes d'égalité de traitement, d'excellence et de concurrence. |
| --- | --- |

—

L'entreprise commune fournit un appui aux activités de R & D sous la forme d'appels à propositions ouverts et concurrentiels, publiés chaque année, afin de concentrer les meilleures idées et capacités de recherche en Europe dans le secteur des systèmes informatiques embarqués. Les propositions présentées dans le cadre des appels lancés par l'entreprise commune Artemis sont soumises à une évaluation technique et à un processus de sélection menés avec l'assistance d'experts indépendants afin de garantir que l'attribution du financement public de l'entreprise commune Artemis est conforme aux principes d'égalité de traitement, d'excellence et de concurrence.

Gouvernance

L'organe directeur de l'entreprise commune est le comité directeur. Le directeur exécutif est à la tête de l'équipe dirigeante, tandis que les entreprises (y compris les petites et moyennes entreprises, ainsi que les centres universitaires et les centres de recherche) sont représentées par l'association Artemis-IA (Artemis Industry Association). L'association Artemis-IA désigne parmi ses membres le président du comité directeur et les membres du comité de l'industrie et de la recherche, responsable du programme de travail technique. Le secteur public (les États membres participant à Artemis et la Commission européenne) est représenté individuellement au sein du comité directeur et du comité des autorités publiques, en charge des questions financières.

Moyens à la disposition de l'entreprise commune en 2012

Budget

57 446 787 euros d'engagements

27 217 532 euros de paiements (opérationnels)

Effectifs au 31 décembre 2012

15 emplois prévus au tableau des effectifs (8 agents temporaires et 7 agents contractuels), dont 13 étaient pourvus; ces agents étaient affectés à des tâches opérationnelles (8), administratives (5) et mixtes (0).

Activités et services assurés en 2012

Voir le rapport annuel d'activité 2012 de l'entreprise commune Artemis disponible à l'adresse http://www.artemis-ju.eu/reference_documents

Source: Informations transmises par l'entreprise commune Artemis.

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RÉPONSES DE L'ENTREPRISE COMMUNE

| 15-16-17. | Nous reconnaissons l'importance de la stratégie d'audit ex post et la pertinence des observations de la Cour. Cependant, nous souhaiterions apporter des informations complémentaires:






  1. | Les divers schémas de financement et les règles nationales en vigueur dans les différents États membres impliquent qu’un audit ex post n’est réalisable que sur des projets menés à terme. Dans cette perspective, une nouvelle modification de la stratégie d’audit ex post d’Artemis a été soumise au comité directeur en décembre et a finalement été approuvée en janvier 2013. |
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15-16-17.

Nous reconnaissons l'importance de la stratégie d'audit ex post et la pertinence des observations de la Cour. Cependant, nous souhaiterions apporter des informations complémentaires:

1.

Les divers schémas de financement et les règles nationales en vigueur dans les différents États membres impliquent qu’un audit ex post n’est réalisable que sur des projets menés à terme. Dans cette perspective, une nouvelle modification de la stratégie d’audit ex post d’Artemis a été soumise au comité directeur en décembre et a finalement été approuvée en janvier 2013.

| 2. | 15 États membres nous ont transmis la documentation relative à leur stratégie d’audit ex post, ce qui correspond à plus de 95 % des fonds de l’entreprise commune versés depuis le début jusqu’à la fin de 2012. |
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2.

15 États membres nous ont transmis la documentation relative à leur stratégie d’audit ex post, ce qui correspond à plus de 95 % des fonds de l’entreprise commune versés depuis le début jusqu’à la fin de 2012.

| 3. | Les certificats de fin de projet avec information relative à l’audit ex post transmis par les États membres ont été analysés à partir de deux points de vue différents:






  a. | du point de vue technique, leur conformité avec le rapport final d’évaluation technique du projet; |
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3.

Les certificats de fin de projet avec information relative à l’audit ex post transmis par les États membres ont été analysés à partir de deux points de vue différents:

a.

du point de vue technique, leur conformité avec le rapport final d’évaluation technique du projet;

| b. | du point de vue financier, leur conformité avec le cadre financier et les relevés des paiements effectués. |
| --- | --- |

b.

du point de vue financier, leur conformité avec le cadre financier et les relevés des paiements effectués.

| 4. | Les opérations d’ARTEMIS ont été principalement guidées par le principe de subsidiarité et la séparation des tâches répartissant la vérification financière conformément à la réglementation nationale des États membres et la vérification technique, conformément aux règles adoptées par ARTEMIS. Néanmoins, nous comprenons les préoccupations de la Cour and nous adopterons une démarche d’analyse plus approfondie des rapports d’audit ex post des États membres. |
| --- | --- |

4.

Les opérations d’ARTEMIS ont été principalement guidées par le principe de subsidiarité et la séparation des tâches répartissant la vérification financière conformément à la réglementation nationale des États membres et la vérification technique, conformément aux règles adoptées par ARTEMIS. Néanmoins, nous comprenons les préoccupations de la Cour and nous adopterons une démarche d’analyse plus approfondie des rapports d’audit ex post des États membres.

| 19. | Le budget 2012, tel qu’adopté le 25 janvier 2012, ne reflétait pas, en effet, les crédits de paiement dissociés en ce qui concerne les dépenses opérationnelles; mais cette lacune a été corrigée dans un budget rectificatif, adopté par le comité directeur, le 4 décembre 2012. |
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19.

Le budget 2012, tel qu’adopté le 25 janvier 2012, ne reflétait pas, en effet, les crédits de paiement dissociés en ce qui concerne les dépenses opérationnelles; mais cette lacune a été corrigée dans un budget rectificatif, adopté par le comité directeur, le 4 décembre 2012.

| 20. | Nous sommes d’accord avec cette observation: suite à une erreur administrative, le comité directeur a approuvé un plan annuel de mise en œuvre révisé, en oubliant d’approuver séparément un budget révisé en conséquence. |
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20.

Nous sommes d’accord avec cette observation: suite à une erreur administrative, le comité directeur a approuvé un plan annuel de mise en œuvre révisé, en oubliant d’approuver séparément un budget révisé en conséquence.

| 25. | ARTEMIS renvoie à la réponse donnée en 2011 à cette même observation, ainsi qu’au rapport du 3 mars 2013, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l’exercice 2011, pour la Commission du contrôle budgétaire, qui précisait:
  Observe qu'à la fin de 2011, la capacité d'audit interne de l'entreprise commune n'avait pas encore été mise en place; rappelle que le service d'audit interne de la Commission est l'auditeur interne de l'entreprise commune depuis 2010 et qu'il a procédé à une évaluation des risques, et qu'un plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté pour approbation au comité directeur de l'entreprise commune; reconnaît que, compte tenu de la taille de l'entreprise commune, le service d'audit interne de la Commission jouera également le rôle de capacité d'audit interne
  Nous considérons que ce dernier commentaire soutient entièrement notre position. |
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25.

ARTEMIS renvoie à la réponse donnée en 2011 à cette même observation, ainsi qu’au rapport du 3 mars 2013, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l’exercice 2011, pour la Commission du contrôle budgétaire, qui précisait:

Observe qu'à la fin de 2011, la capacité d'audit interne de l'entreprise commune n'avait pas encore été mise en place; rappelle que le service d'audit interne de la Commission est l'auditeur interne de l'entreprise commune depuis 2010 et qu'il a procédé à une évaluation des risques, et qu'un plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté pour approbation au comité directeur de l'entreprise commune; reconnaît que, compte tenu de la taille de l'entreprise commune, le service d'audit interne de la Commission jouera également le rôle de capacité d'audit interne

Nous considérons que ce dernier commentaire soutient entièrement notre position.

| 26. | Nous adoptons la même position que l'an passé: nous acceptons cette observation mais, pour des raisons de simplification et d’efficacité, nous avons décidé de modifier notre réglementation financière concernant ce point, au moment où nous devrons la modifier en fonction de la révision en cours du règlement financier général. |
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26.

Nous adoptons la même position que l'an passé: nous acceptons cette observation mais, pour des raisons de simplification et d’efficacité, nous avons décidé de modifier notre réglementation financière concernant ce point, au moment où nous devrons la modifier en fonction de la révision en cours du règlement financier général.

| 27-28-29. | ARTEMIS se félicite de la reconnaissance par la Cour des efforts qu’elle a fournis dans ce domaine et essaiera de renforcer ses efforts en matière de communication et de diffusion. |
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27-28-29.

ARTEMIS se félicite de la reconnaissance par la Cour des efforts qu’elle a fournis dans ce domaine et essaiera de renforcer ses efforts en matière de communication et de diffusion.

| 30. | Voir notre réponse aux observations 15 à 17 |
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30.

Voir notre réponse aux observations 15 à 17

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| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 369/10 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/10

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune

2013/C 369/02

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Introduction ... | 1-5 | 11 |
| Informations à l’appui de la déclaration d’assurance ... | 6 | 11 |
| Déclaration d'assurance ... | 7-14 | 11 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes ... | 12 | 12 |
| Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ... | 13 | 12 |
| Commentaires sur la gestion budgétaire et financière ... | 15 | 12 |
| Exécution budgétaire ... | 15 | 12 |
| Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’entreprise commune ... | 16-19 | 12 |
| Autres observations ... | 20-26 | 13 |
| Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission ... | 20-22 | 13 |
| Suivi et communication des résultats de la recherche ... | 23-25 | 13 |
| Suivi des observations antérieures ... | 26 | 13 |

Points

Page

Introduction ...

1-5

11

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance ...

6

11

Déclaration d'assurance ...

7-14

11

Opinion sur la fiabilité des comptes ...

12

12

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ...

13

12

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière ...

15

12

Exécution budgétaire ...

15

12

Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’entreprise commune ...

16-19

12

Autres observations ...

20-26

13

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission ...

20-22

13

Suivi et communication des résultats de la recherche ...

23-25

13

Suivi des observations antérieures ...

26

13

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune Clean Sky, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune Clean Sky, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

| 2. | L'entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (2). Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI). |
| --- | --- |

2.

L'entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (2). Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI).

| 3. | Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires industriels en qualité de responsables des DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI. |
| --- | --- |

3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires industriels en qualité de responsables des DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI.

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Les autres membres de l'entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature. |
| --- | --- |

4.

La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Les autres membres de l'entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature.

| 5. | L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009. |
| --- | --- |

5.

L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 6. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 7. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012; |
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7.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; |
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8.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 10. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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10.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 14. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution budgétaire

| 15. | Le dernier budget rectificatif de 2012 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 205,4 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 167,9 millions d’euros. Le taux d’exécution des crédits d’engagement s'élevait à 84 %, tandis que celui des crédits de paiement était de 75 % (9). Le niveau, plus faible, de ce dernier taux indique que l'exécution du budget est lente, principalement en raison de retards dans la mise en œuvre des activités (10) et de la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention (11). |
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15.

Le dernier budget rectificatif de 2012 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 205,4 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 167,9 millions d’euros. Le taux d’exécution des crédits d’engagement s'élevait à 84 %, tandis que celui des crédits de paiement était de 75 % (9). Le niveau, plus faible, de ce dernier taux indique que l'exécution du budget est lente, principalement en raison de retards dans la mise en œuvre des activités (10) et de la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention (11).

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 16. | En 2012, l’entreprise commune a encore amélioré ses procédures de gestion, ainsi que ses procédures administratives, financières et comptables. La mise en place d’un outil de gestion des subventions (GMT - grant management tool) constitue l’une des principales réalisations de 2012; il s’agit d’une application spécifique servant à gérer les informations financières relatives à la mise en œuvre des conventions de subvention conclues avec les membres. Toutefois, l’outil GMT présente toujours certaines limites concernant l’exhaustivité des informations opérationnelles qu’il permet de gérer (12). |
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16.

En 2012, l’entreprise commune a encore amélioré ses procédures de gestion, ainsi que ses procédures administratives, financières et comptables. La mise en place d’un outil de gestion des subventions (GMT - grant management tool) constitue l’une des principales réalisations de 2012; il s’agit d’une application spécifique servant à gérer les informations financières relatives à la mise en œuvre des conventions de subvention conclues avec les membres. Toutefois, l’outil GMT présente toujours certaines limites concernant l’exhaustivité des informations opérationnelles qu’il permet de gérer (12).

| 17. | S’agissant du contrôle ex ante des déclarations de coûts présentées par les membres de Clean Sky, les certificats d'audit joints aux déclarations de coûts de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet; l’un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects. Malgré ces importantes exceptions, l’entreprise commune a procédé aux paiements. |
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17.

S’agissant du contrôle ex ante des déclarations de coûts présentées par les membres de Clean Sky, les certificats d'audit joints aux déclarations de coûts de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet; l’un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects. Malgré ces importantes exceptions, l’entreprise commune a procédé aux paiements.

| 18. | Les insuffisances suivantes ont été relevées en ce qui concerne le contrôle ex ante des déclarations de coûts présentées par les partenaires de Clean Sky:






  — | les listes de vérification utilisées pour le contrôle ex ante des déclarations de coûts n’étaient pas toujours complètes; |
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18.

Les insuffisances suivantes ont été relevées en ce qui concerne le contrôle ex ante des déclarations de coûts présentées par les partenaires de Clean Sky:

—

les listes de vérification utilisées pour le contrôle ex ante des déclarations de coûts n’étaient pas toujours complètes;

| — | les vérificateurs n’avaient pas établi les rapports sur la réception technique concernant les activités des partenaires; |
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—

les vérificateurs n’avaient pas établi les rapports sur la réception technique concernant les activités des partenaires;

| — | dans un cas au moins, les tâches de vérificateur financier et d’ordonnateur étaient assurées par le chef de l’administration, ce qui est contraire aux dispositions du manuel de procédures financières et au principe de séparation des fonctions; |
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—

dans un cas au moins, les tâches de vérificateur financier et d’ordonnateur étaient assurées par le chef de l’administration, ce qui est contraire aux dispositions du manuel de procédures financières et au principe de séparation des fonctions;

| — | les partenaires de l’entreprise commune remettent généralement leurs déclarations de coûts tardivement. Au moment de l’audit, au moins 70 déclarations de coûts sur 292 n’avaient pas été remises à temps à l’entreprise commune. Dans 15 cas, le retard était supérieur à un an. |
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—

les partenaires de l’entreprise commune remettent généralement leurs déclarations de coûts tardivement. Au moment de l’audit, au moins 70 déclarations de coûts sur 292 n’avaient pas été remises à temps à l’entreprise commune. Dans 15 cas, le retard était supérieur à un an.

| 19. | Les recommandations formulées dans le cadre de la validation des systèmes sous-jacents par le comptable en 2012 doivent faire l’objet d’un suivi approprié (13). |
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19.

Les recommandations formulées dans le cadre de la validation des systèmes sous-jacents par le comptable en 2012 doivent faire l’objet d’un suivi approprié (13).

AUTRES OBSERVATIONS

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

| 20. | En 2012, compte tenu des contraintes en matière de ressources au sein de l’organisation et du lancement du premier audit ex post, l’auditeur interne a dû privilégier les principaux processus de l’entreprise commune, y compris l’établissement des comptes relatifs à l’exercice 2012. De ce fait, les tâches d’audits prévues dans le plan d'audit 2012 n’ont pu être effectuées. Une situation similaire avait été constatée par la Cour pour l’exercice 2011 (14). |
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20.

En 2012, compte tenu des contraintes en matière de ressources au sein de l’organisation et du lancement du premier audit ex post, l’auditeur interne a dû privilégier les principaux processus de l’entreprise commune, y compris l’établissement des comptes relatifs à l’exercice 2012. De ce fait, les tâches d’audits prévues dans le plan d'audit 2012 n’ont pu être effectuées. Une situation similaire avait été constatée par la Cour pour l’exercice 2011 (14).

| 21. | En 2012, le service d'audit interne de la Commission a contrôlé le processus de planification annuelle concernant la gestion des subventions (15). L’audit a permis de conclure que le système de contrôle interne existant permettait d'obtenir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés pour ce processus, mais deux réserves très importantes ont été formulées en ce qui concerne des retards dans la mise en œuvre du programme et le système d’évaluation de l’utilisation des ressources (16). |
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21.

En 2012, le service d'audit interne de la Commission a contrôlé le processus de planification annuelle concernant la gestion des subventions (15). L’audit a permis de conclure que le système de contrôle interne existant permettait d'obtenir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés pour ce processus, mais deux réserves très importantes ont été formulées en ce qui concerne des retards dans la mise en œuvre du programme et le système d’évaluation de l’utilisation des ressources (16).

| 22. | Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 31 mars 2011. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement-cadre (17) relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission. |
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22.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 31 mars 2011. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement-cadre (17) relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

Suivi et communication des résultats de la recherche

| 23. | Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche (18). |
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23.

Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche (18).

| 24. | L’entreprise commune a inclus, dans les conventions de subvention signées avec les bénéficiaires, des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats de la recherche. L’entreprise commune vérifie l’application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés. |
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24.

L’entreprise commune a inclus, dans les conventions de subvention signées avec les bénéficiaires, des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats de la recherche. L’entreprise commune vérifie l’application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés.

| 25. | Néanmoins, la manière dont les résultats de ce suivi sont communiqués doit encore évoluer pour atteindre les objectifs de l’article 7 de la décision no 1982/2006/CE (19) et de l’article 27 du règlement (CE) no 1906/2006 (20). |
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25.

Néanmoins, la manière dont les résultats de ce suivi sont communiqués doit encore évoluer pour atteindre les objectifs de l’article 7 de la décision no 1982/2006/CE (19) et de l’article 27 du règlement (CE) no 1906/2006 (20).

Suivi des observations antérieures

| 26. | Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne les aspects informatiques du plan de continuité de l’activité et du plan de rétablissement après sinistre de l’entreprise commune. Selon l’entreprise commune, ces plans seront achevés d’ici à fin 2013. |
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26.

Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne les aspects informatiques du plan de continuité de l’activité et du plan de rétablissement après sinistre de l’entreprise commune. Selon l’entreprise commune, ces plans seront achevés d’ici à fin 2013.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 22 octobre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

1

o

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

2

annexe

(3)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l'UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. C'est également un pilier majeur de l'Espace européen de la recherche.

3

o

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l'exécution du budget comprennent les états sur l'exécution du budget proprement dits, ainsi qu'une synthèse des principes budgétaires et d'autres notes explicatives.

5

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

6

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

7

International Accounting Standards Board

(8)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

8

o

(9)  S’agissant des conventions de subvention conclues avec des partenaires, le taux d’exécution des crédits de paiement était de 60 % seulement.

9

(10)  Voir point 24.

10

(11)  Le délai moyen entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subventions était de 12 mois en 2012.

11

(12)  Des informations sur les ajustements des déclarations de coûts résultant d’audits ex post ou d’autres contrôles et sur l’enregistrement des paiements partiels doivent encore y être ajoutées.

12

(13)  Voir point 24 du rapport de la Cour relatif à l’exercice 2011.

13

(14)  Voir point 25 du rapport de la Cour relatif à l’exercice 2011.

14

(15)  Rapport final sur la gestion des subventions – Planification annuelle, 18 février 2013.

15

(16)  Le rapport de l’IAS souligne qu’il est difficile pour l’entreprise commune de procéder à une évaluation appropriée dans ce domaine, le budget DTI étant présenté par lots d’activités alors que l’entreprise commune suit la mise en œuvre des activités en contrôlant les résultats obtenus.

16

(17)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

17

o

o

(18)  Rapports de suivi relatifs au 7e PC: http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm?pg=fp7-monitoring

18

e

(19)  L’article 7 de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) prévoit que la Commission assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en œuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques, ainsi que de relater et de diffuser régulièrement les résultats de ce suivi.

19

o

(20)  L’article 27 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1) dispose que la Commission assure le suivi des actions indirectes sur la base des rapports périodiques sur les progrès accomplis qui lui sont soumis. La Commission suit en particulier la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles. Elle doit également constituer et tenir à jour un système d'information afin que ce suivi puisse se faire de manière efficace et cohérente dans l'ensemble du septième programme-cadre.

20

o

---

ANNEXE

Entreprise commune Clean Sky (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.
  Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1). |
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| Compétences de l’entreprise commune


  (règlement (CE) no 71/2008 du Conseil) | Objectifs







  — | L’entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème 7, «transports (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération»; avec pour objectifs |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.

Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

Compétences de l’entreprise commune

(règlement (CE) no 71/2008 du Conseil)

Objectifs

—

L’entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème 7, «transports (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération»; avec pour objectifs

| — | d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'UE de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible; |
| --- | --- |

—

d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'UE de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible;

| — | de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien; |
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—

de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien;

| — | de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l'intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs; |
| --- | --- |

—

de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l'intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs;

| — | d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l'innovation et l'utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l'environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle. |
| --- | --- |

—

d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l'innovation et l'utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l'environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle.

Gouvernance

Le comité directeur est l'organe directeur de l'entreprise commune. L’équipe dirigeante est conduite par le directeur exécutif. Les entreprises sont représentées de différentes manières, par exemple au sein des comités de pilotage des DTI ou du groupe des représentants des États.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2012

Budget

205 364 690 euros

Effectifs au 31 décembre 2012

24 emplois prévus au tableau des effectifs (18 agents temporaires et 6 agents contractuels) dont 23 étaient pourvus et affectés à des tâches opérationnelles (17) et mixtes (6).

Activités et services assurés en 2012

Voir le rapport annuel d’activité 2012 de l’entreprise commune Clean Sky à l’adresse suivante: www.cleansky.eu

Source: Informations transmises par l'entreprise commune Clean Sky.

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RÉPONSES DE L'ENTREPRISE COMMUNE

| 15. | Sans remettre en question les taux d’exécution globaux déclarés par la Cour, l’entreprise commune tient à signaler que, pour la majeure partie de ses dépenses opérationnelles (1), le taux d'exécution effectif des crédits d’engagement était de 97 % tandis que celui des crédits de paiement s’élevait à 84 %. L’entreprise commune avait reçu d’autres déclarations, qui n’avaient pas encore été validées à la fin de l’exercice, à hauteur de 5 % supplémentaires, ce qui porterait l’exécution effective à 89 %, reflétant une mise en œuvre plus importante des activités. Toutefois, l’entreprise commune admet que s’agissant des dépenses liées aux appels à propositions des améliorations supplémentaires doivent être apportées afin de lui permettre de clôturer davantage de rapports dans les délais et d’exécuter davantage de crédits de paiements (2). Globalement, l’entreprise commune a connu une tendance à la baisse lors des derniers appels, en cherchant constamment à améliorer son flux de travail et ses processus dans le but de réduire le délai d’attribution des subventions. Le délai moyen entre la publication de l’appel à propositions SP1-JTI-CS-2012-01 lancé le 13 janvier 2012 et la signature de la convention de subvention de l'entreprise commune a, en réalité, été de 278 jours (9,1 mois). |
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15.

Sans remettre en question les taux d’exécution globaux déclarés par la Cour, l’entreprise commune tient à signaler que, pour la majeure partie de ses dépenses opérationnelles (1), le taux d'exécution effectif des crédits d’engagement était de 97 % tandis que celui des crédits de paiement s’élevait à 84 %. L’entreprise commune avait reçu d’autres déclarations, qui n’avaient pas encore été validées à la fin de l’exercice, à hauteur de 5 % supplémentaires, ce qui porterait l’exécution effective à 89 %, reflétant une mise en œuvre plus importante des activités. Toutefois, l’entreprise commune admet que s’agissant des dépenses liées aux appels à propositions des améliorations supplémentaires doivent être apportées afin de lui permettre de clôturer davantage de rapports dans les délais et d’exécuter davantage de crédits de paiements (2). Globalement, l’entreprise commune a connu une tendance à la baisse lors des derniers appels, en cherchant constamment à améliorer son flux de travail et ses processus dans le but de réduire le délai d’attribution des subventions. Le délai moyen entre la publication de l’appel à propositions SP1-JTI-CS-2012-01 lancé le 13 janvier 2012 et la signature de la convention de subvention de l'entreprise commune a, en réalité, été de 278 jours (9,1 mois).

| 16. | Dans l’intervalle, et avant d’établir les comptes finaux pour l’année 2012, l’équipe financière de l’entreprise commune Clean Sky s’est penchée sur les deux limites de l’«outil GMT» pointées par la Cour, lesquelles concernaient notamment les informations relatives aux ajustements des déclarations de coûts et l’enregistrement des paiements partiels. Ces deux aspects ont été intégrés et sont désormais opérationnels.
  Afin d’améliorer encore le soutien qu’offre le système, l’entreprise commune Clean Sky procède actuellement à des tests sur une nouvelle fonctionnalité permettant de consigner et d’assurer le suivi de l’enregistrement des contributions en nature fournies par les membres. Cette fonctionnalité devrait être opérationnelle avant la fin de l’année 2013. |
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16.

Dans l’intervalle, et avant d’établir les comptes finaux pour l’année 2012, l’équipe financière de l’entreprise commune Clean Sky s’est penchée sur les deux limites de l’«outil GMT» pointées par la Cour, lesquelles concernaient notamment les informations relatives aux ajustements des déclarations de coûts et l’enregistrement des paiements partiels. Ces deux aspects ont été intégrés et sont désormais opérationnels.

Afin d’améliorer encore le soutien qu’offre le système, l’entreprise commune Clean Sky procède actuellement à des tests sur une nouvelle fonctionnalité permettant de consigner et d’assurer le suivi de l’enregistrement des contributions en nature fournies par les membres. Cette fonctionnalité devrait être opérationnelle avant la fin de l’année 2013.

| 17. | S’agissant des exceptions relevées par les auditeurs chargés d’élaborer les certificats relatifs aux états financiers (CEF) concernant deux déclarations de coûts relevant de l’exercice 2010 et qui font l’objet d’un examen par la Cour, l’entreprise commune avait pris de nombreuses mesures, au cours de l'exercice de validation 2011, visant à éclaircir les questions soulevées et à réagir de manière appropriée aux limites du champ d’application présentées dans les CEF, mettant en suspens les catégories de coûts de personnel connexes et les coûts indirects.
  Dans l’un des cas mentionnés par la Cour, un CEF a été fourni par les mêmes auditeurs sur la déclaration de coûts postérieure (2011) pour ce bénéficiaire, ce qui a fourni une assurance raisonnable à l’entreprise commune quant à l’éligibilité des coûts déclarés également pour la période antérieure (2010). Dès lors, l’entreprise a procédé au paiement des coûts connexes en suspens.
  Dans l’autre cas détecté par la Cour, dans lequel le CEF avait indiqué une absence de preuve concernant des coûts de personnel (contrats de travail manquants) et qui avaient néanmoins fini par être validés par l'entreprise commune, l'auditeur ex post de l'entreprise commune avait ensuite conclu que l’autre preuve présentée par le bénéficiaire fournissait une assurance suffisante pour considérer les coûts y afférents comme étant éligibles.
  Par souci de clarté à l’intention des bénéficiaires, des agents financiers de l’entreprise commune et des auditeurs externes à l’égard de problèmes spécifiques récurrents en matière de déclaration de coûts (par ex., autre preuve de contrats de travail), l’entreprise commune a commencé à mettre en œuvre des règles d’exécution (décisions officielles de la direction) établissant les critères minimaux à respecter en matière d’éligibilité des coûts.
  Au-delà de la gestion de problèmes individuels spécifiques, l'entreprise commune reconnaît, à titre général, qu’il y a lieu d'améliorer la qualité et la clarté de certains CEF. Elle a donc organisé, tout comme les années précédentes, un séminaire dédié à l’intention de l’ensemble des bénéficiaires, incluant également, pour l’édition 2013, les auditeurs des CEF, afin de veiller à ce que tous les acteurs comprennent et appliquent les procédures nécessaires. |
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17.

S’agissant des exceptions relevées par les auditeurs chargés d’élaborer les certificats relatifs aux états financiers (CEF) concernant deux déclarations de coûts relevant de l’exercice 2010 et qui font l’objet d’un examen par la Cour, l’entreprise commune avait pris de nombreuses mesures, au cours de l'exercice de validation 2011, visant à éclaircir les questions soulevées et à réagir de manière appropriée aux limites du champ d’application présentées dans les CEF, mettant en suspens les catégories de coûts de personnel connexes et les coûts indirects.

Dans l’un des cas mentionnés par la Cour, un CEF a été fourni par les mêmes auditeurs sur la déclaration de coûts postérieure (2011) pour ce bénéficiaire, ce qui a fourni une assurance raisonnable à l’entreprise commune quant à l’éligibilité des coûts déclarés également pour la période antérieure (2010). Dès lors, l’entreprise a procédé au paiement des coûts connexes en suspens.

Dans l’autre cas détecté par la Cour, dans lequel le CEF avait indiqué une absence de preuve concernant des coûts de personnel (contrats de travail manquants) et qui avaient néanmoins fini par être validés par l'entreprise commune, l'auditeur ex post de l'entreprise commune avait ensuite conclu que l’autre preuve présentée par le bénéficiaire fournissait une assurance suffisante pour considérer les coûts y afférents comme étant éligibles.

Par souci de clarté à l’intention des bénéficiaires, des agents financiers de l’entreprise commune et des auditeurs externes à l’égard de problèmes spécifiques récurrents en matière de déclaration de coûts (par ex., autre preuve de contrats de travail), l’entreprise commune a commencé à mettre en œuvre des règles d’exécution (décisions officielles de la direction) établissant les critères minimaux à respecter en matière d’éligibilité des coûts.

Au-delà de la gestion de problèmes individuels spécifiques, l'entreprise commune reconnaît, à titre général, qu’il y a lieu d'améliorer la qualité et la clarté de certains CEF. Elle a donc organisé, tout comme les années précédentes, un séminaire dédié à l’intention de l’ensemble des bénéficiaires, incluant également, pour l’édition 2013, les auditeurs des CEF, afin de veiller à ce que tous les acteurs comprennent et appliquent les procédures nécessaires.

| 18. | L’entreprise commune reconnaît que les mesures visant à accepter les déclarations de coûts n’étaient pas toujours convenablement officialisées, et les pièces justificatives pertinentes pas toujours ajoutées au dossier.
  S’agissant de la réception technique des rapports des partenaires, l’entreprise commune dispose désormais du même niveau d'accès au flux de travail de la réception électronique que les services de la Commission. Cela aidera les responsables de projet de l'entreprise commune à mieux documenter leur réception technique.
  S’agissant du cas mentionné par la Cour, les deux fonctions ont, à titre exceptionnel, été assumées par le chef de l’administration et des finances qui, à l’époque, agissait en tant que soutien au directeur exécutif au cours des congés annuels pris par ce dernier, conformément à une décision du directeur exécutif. Les effectifs de l’équipe Clean Sky étant restreints, un tel scénario peut, exceptionnellement, se produire en période de congés annuels affectant un grand nombre d'intervenants. Cette situation a été totalement évitée par l'entreprise commune au cours du dernier trimestre de l’année, même en cas d’absences.
  En ce qui concerne les rapports sur les conventions de subvention pour les partenaires, l’entreprise commune a, dans l’intervalle, établi un système de suivi fiable. Dans le cadre de ce processus, les bénéficiaires se sont vu systématiquement rappeler leurs obligations en matière de rapports. Ce rappel sera suivi des notifications juridiques nécessaires en cas de manquement grave à ces obligations de communication. |
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18.

L’entreprise commune reconnaît que les mesures visant à accepter les déclarations de coûts n’étaient pas toujours convenablement officialisées, et les pièces justificatives pertinentes pas toujours ajoutées au dossier.

S’agissant de la réception technique des rapports des partenaires, l’entreprise commune dispose désormais du même niveau d'accès au flux de travail de la réception électronique que les services de la Commission. Cela aidera les responsables de projet de l'entreprise commune à mieux documenter leur réception technique.

S’agissant du cas mentionné par la Cour, les deux fonctions ont, à titre exceptionnel, été assumées par le chef de l’administration et des finances qui, à l’époque, agissait en tant que soutien au directeur exécutif au cours des congés annuels pris par ce dernier, conformément à une décision du directeur exécutif. Les effectifs de l’équipe Clean Sky étant restreints, un tel scénario peut, exceptionnellement, se produire en période de congés annuels affectant un grand nombre d'intervenants. Cette situation a été totalement évitée par l'entreprise commune au cours du dernier trimestre de l’année, même en cas d’absences.

En ce qui concerne les rapports sur les conventions de subvention pour les partenaires, l’entreprise commune a, dans l’intervalle, établi un système de suivi fiable. Dans le cadre de ce processus, les bénéficiaires se sont vu systématiquement rappeler leurs obligations en matière de rapports. Ce rappel sera suivi des notifications juridiques nécessaires en cas de manquement grave à ces obligations de communication.

| 19. | Les recommandations émises dans le rapport 2012 du comptable ont été observées. Les fonctionnalités de l’outil de gestion des subventions (GMT) ont été optimisées (voir point 16) et l'entreprise commune Clean Sky a procédé à un exercice de validation supplémentaire des nouvelles fonctionnalités en août 2013. Un inventaire physique des éléments de mobilier a été réalisé. L’entreprise commune Clean Sky utilise l’entrepôt de données Datawarehouse afin d’établir les rapports financiers. |
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19.

Les recommandations émises dans le rapport 2012 du comptable ont été observées. Les fonctionnalités de l’outil de gestion des subventions (GMT) ont été optimisées (voir point 16) et l'entreprise commune Clean Sky a procédé à un exercice de validation supplémentaire des nouvelles fonctionnalités en août 2013. Un inventaire physique des éléments de mobilier a été réalisé. L’entreprise commune Clean Sky utilise l’entrepôt de données Datawarehouse afin d’établir les rapports financiers.

| 20. | L’auditeur interne a procédé à la mise à jour du plan d’audit stratégique pour l’année 2013, en tenant compte des audits relatifs à l’assurance non réalisés au cours des années 2011 et 2012.
  Bien que les tâches d’audit relatifs à l’assurance n’aient pas été accomplies au cours de l’année 2012 comme prévu, l’auditeur interne a couvert les risques possibles de contrôle interne en fournissant des services de conseil complets et un soutien direct à la direction.
  À la suite d’une évaluation approfondie des risques, l’auditeur interne a élaboré des mesures d’atténuation à l’intention de la direction de l’entreprise commune en vue d’améliorer les contrôles internes dans tous les processus liés aux activités de base. |
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20.

L’auditeur interne a procédé à la mise à jour du plan d’audit stratégique pour l’année 2013, en tenant compte des audits relatifs à l’assurance non réalisés au cours des années 2011 et 2012.

Bien que les tâches d’audit relatifs à l’assurance n’aient pas été accomplies au cours de l’année 2012 comme prévu, l’auditeur interne a couvert les risques possibles de contrôle interne en fournissant des services de conseil complets et un soutien direct à la direction.

À la suite d’une évaluation approfondie des risques, l’auditeur interne a élaboré des mesures d’atténuation à l’intention de la direction de l’entreprise commune en vue d’améliorer les contrôles internes dans tous les processus liés aux activités de base.

| 21. | Concernant l’audit réalisé par l’IAS sur le processus de planification annuelle pour la gestion des subventions, la direction de l’entreprise commune a convenu d’un certain nombre de mesures visant à atténuer les observations émises par les auditeurs. La mise en œuvre de ces mesures est en cours et sera évaluée par l’IAS en temps utile. |
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21.

Concernant l’audit réalisé par l’IAS sur le processus de planification annuelle pour la gestion des subventions, la direction de l’entreprise commune a convenu d’un certain nombre de mesures visant à atténuer les observations émises par les auditeurs. La mise en œuvre de ces mesures est en cours et sera évaluée par l’IAS en temps utile.

| 22. | À compter de l’année 2014, l’entreprise commune Clean Sky devrait évoluer vers une nouvelle organisation de type partenariat public-privé (PPP) dotée d’un cadre financier différent, incluant une réglementation financière révisée. Dès lors, la modification de la réglementation financière existante de Clean Sky ne sera plus mise en œuvre, cette réglementation n’étant applicable que jusqu’à la fin de l’année 2013. La réglementation financière type pour les PPP visée à l’article 209 du règlement financier général de la Commission devrait prendre effet à compter de janvier 2014. Celle-ci jettera les bases des nouvelles règles financières de l’entreprise commune Clean Sky.
  En tout état de cause, les dispositions du règlement financier actuellement d’application portant sur les compétences de l’auditeur interne de la Commission sont, en pratique, appliquées par l’entreprise commune Clean Sky depuis 2011. |
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22.

À compter de l’année 2014, l’entreprise commune Clean Sky devrait évoluer vers une nouvelle organisation de type partenariat public-privé (PPP) dotée d’un cadre financier différent, incluant une réglementation financière révisée. Dès lors, la modification de la réglementation financière existante de Clean Sky ne sera plus mise en œuvre, cette réglementation n’étant applicable que jusqu’à la fin de l’année 2013. La réglementation financière type pour les PPP visée à l’article 209 du règlement financier général de la Commission devrait prendre effet à compter de janvier 2014. Celle-ci jettera les bases des nouvelles règles financières de l’entreprise commune Clean Sky.

En tout état de cause, les dispositions du règlement financier actuellement d’application portant sur les compétences de l’auditeur interne de la Commission sont, en pratique, appliquées par l’entreprise commune Clean Sky depuis 2011.

| 25. | L’entreprise commune renforcera son contrôle sur la communication relative à la valorisation et à l’exploitation des résultats/connaissances nouvelles acquis dans le cadre de projets et aux activités de diffusion afin d’assurer la conformité avec l’article 7 de la décision no 1982/2006/CE et avec les règles de l’entreprise commune relatives aux conventions de subventions avec les membres et aux conventions de subventions pour les partenaires. L’entreprise commune exigera des rapports spécifiques sur la protection des droits de propriété intellectuelle, la valorisation, l'exploitation et la diffusion accomplies dans le cadre des programmes et projets de démonstrateurs technologiques intégrés (DTI) afin de veiller à leur devoir de communication et de disposer d’un niveau d’informations adéquat du fait d'un tel exercice de communication.
  S'agissant du respect de l'article 27 du règlement (CE) no 1906/2006, il convient de souligner que conformément au 27è considérant, les entreprises communes n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement. Toutefois, l’entreprise commune partage les objectifs visés à l’article 27 et vérifiera la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles. |
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25.

L’entreprise commune renforcera son contrôle sur la communication relative à la valorisation et à l’exploitation des résultats/connaissances nouvelles acquis dans le cadre de projets et aux activités de diffusion afin d’assurer la conformité avec l’article 7 de la décision no 1982/2006/CE et avec les règles de l’entreprise commune relatives aux conventions de subventions avec les membres et aux conventions de subventions pour les partenaires. L’entreprise commune exigera des rapports spécifiques sur la protection des droits de propriété intellectuelle, la valorisation, l'exploitation et la diffusion accomplies dans le cadre des programmes et projets de démonstrateurs technologiques intégrés (DTI) afin de veiller à leur devoir de communication et de disposer d’un niveau d’informations adéquat du fait d'un tel exercice de communication.

S'agissant du respect de l'article 27 du règlement (CE) no 1906/2006, il convient de souligner que conformément au 27è considérant, les entreprises communes n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement. Toutefois, l’entreprise commune partage les objectifs visés à l’article 27 et vérifiera la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles.

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(1)  Les conventions de subvention pour les membres s’élèvent à 75 % du budget opérationnel de l’entreprise commune.

(2)  En juillet 2013, l’entreprise commune a constaté une amélioration de 100 % par rapport au taux de 2012 (au même mois) du fait des mesures adoptées.

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| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 369/18 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/18

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'entreprise commune

2013/C 369/03

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Introduction ... | 1-5 | 19 |
| Informations à l'appui de la déclaration d'assurance ... | 6 | 19 |
| Déclaration d'assurance ... | 7-17 | 19 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes ... | 12 | 20 |
| Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ... | 13-15 | 20 |
| Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ... | 16 | 21 |
| Commentaires sur la gestion budgétaire et financière ... | 18-20 | 21 |
| Exécution budgétaire ... | 18-19 | 21 |
| Appels à propositions ... | 20 | 21 |
| Autres observations ... | 21-28 | 21 |
| Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission ... | 21 | 21 |
| Suivi et communication des résultats de la recherche ... | 22-24 | 21 |
| Contribution des États membres à l'entreprise commune ENIAC ... | 25 | 22 |
| Suivi des observations antérieures ... | 26-28 | 22 |

Points

Page

Introduction ...

1-5

19

Informations à l'appui de la déclaration d'assurance ...

6

19

Déclaration d'assurance ...

7-17

19

Opinion sur la fiabilité des comptes ...

12

20

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ...

13-15

20

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ...

16

21

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière ...

18-20

21

Exécution budgétaire ...

18-19

21

Appels à propositions ...

20

21

Autres observations ...

21-28

21

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission ...

21

21

Suivi et communication des résultats de la recherche ...

22-24

21

Contribution des États membres à l'entreprise commune ENIAC ...

25

22

Suivi des observations antérieures ...

26-28

22

INTRODUCTION

| 1. | L'entreprise commune ENIAC, sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans afin de mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique. |
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1.

L'entreprise commune ENIAC, sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans afin de mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique.

| 2. | L'entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2). |
| --- | --- |

2.

L'entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

| 3. | Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l'UE (la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu'Aeneas, une association représentant des entreprises et organismes actifs dans le domaine de la nanoélectronique en Europe. D'autres États membres et pays associés ainsi que tout autre pays ou toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune peuvent devenir membres d'ENIAC. |
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3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l'UE (la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu'Aeneas, une association représentant des entreprises et organismes actifs dans le domaine de la nanoélectronique en Europe. D'autres États membres et pays associés ainsi que tout autre pays ou toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune peuvent devenir membres d'ENIAC.

| 4. | La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune ENIAC, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 450 millions d'euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Aeneas contribue aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune à hauteur de 30 millions d'euros au maximum. Les États membres d'ENIAC apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l'UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature équivalant au moins aux contributions de la Commission et des États membres combinées. |
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4.

La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune ENIAC, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 450 millions d'euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Aeneas contribue aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune à hauteur de 30 millions d'euros au maximum. Les États membres d'ENIAC apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l'UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature équivalant au moins aux contributions de la Commission et des États membres combinées.

| 5. | L'entreprise commune s'est vu accorder l'autonomie financière le 26 juillet 2010. |
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5.

L'entreprise commune s'est vu accorder l'autonomie financière le 26 juillet 2010.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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6.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 7. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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7.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune; |
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8.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 10. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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10.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La stratégie d'audit ex post (9) de l'entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 18 novembre 2010 et constitue un outil essentiel (10) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2012 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 8,2 millions d'euros, soit 42 % du total des paiements opérationnels. |
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13.

La stratégie d'audit ex post (9) de l'entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 18 novembre 2010 et constitue un outil essentiel (10) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2012 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 8,2 millions d'euros, soit 42 % du total des paiements opérationnels.

| 14. | Les accords administratifs conclus entre l'entreprise commune et les autorités de financement nationales des États membres prévoient qu'il revient en principe auxdites autorités de réaliser des audits pour le compte de l'entreprise commune. La stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets. Toutefois, le service d'audit interne de la Commission européenne a réalisé en 2012 une étude de consultance visant à évaluer la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune ainsi que les stratégies d'audit des États membres d'ENIAC. Cette étude a fait apparaître que la conception du système d'audit ex post méritait d'être revue et renforcée afin de garantir que le système soit à même de remplir son objectif global (11). |
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14.

Les accords administratifs conclus entre l'entreprise commune et les autorités de financement nationales des États membres prévoient qu'il revient en principe auxdites autorités de réaliser des audits pour le compte de l'entreprise commune. La stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets. Toutefois, le service d'audit interne de la Commission européenne a réalisé en 2012 une étude de consultance visant à évaluer la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune ainsi que les stratégies d'audit des États membres d'ENIAC. Cette étude a fait apparaître que la conception du système d'audit ex post méritait d'être revue et renforcée afin de garantir que le système soit à même de remplir son objectif global (11).

| 15. | En 2012, l'entreprise commune a procédé à un examen limité des déclarations de coûts (12) sur lequel elle s'est appuyée dans son rapport annuel d'activité pour conclure que le taux d'erreur du programme est inférieur à 2 %. Cependant, cet exercice n'a pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées. Les informations disponibles à l'issue de l'audit de la Cour (septembre 2013) concernant la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune n'étaient pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace. |
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15.

En 2012, l'entreprise commune a procédé à un examen limité des déclarations de coûts (12) sur lequel elle s'est appuyée dans son rapport annuel d'activité pour conclure que le taux d'erreur du programme est inférieur à 2 %. Cependant, cet exercice n'a pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées. Les informations disponibles à l'issue de l'audit de la Cour (septembre 2013) concernant la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune n'étaient pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 16. | La Cour estime que, abstraction faite de l'incidence potentielle du problème décrit aux points 13 à 15, qui étaye l'opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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16.

La Cour estime que, abstraction faite de l'incidence potentielle du problème décrit aux points 13 à 15, qui étaye l'opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 17. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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17.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution budgétaire

| 18. | Le budget définitif de 2012 comprenait 128 millions d'euros en crédits d'engagement et 42 millions d'euros en crédits de paiement. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles ont respectivement atteint 100 % et 52 % (13). Des 125,5 millions d'euros de crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 17,6 millions ont été utilisés dans le cadre d'un engagement global pour le premier appel à propositions de 2012 et 107,9 millions, dans le cadre d'un engagement global pour le deuxième appel à propositions de 2012. Les conventions de subvention pour ces deux appels à propositions ont été signées début 2013 et le délai moyen entre le lancement d'un appel et la signature des conventions était de 12 mois. |
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18.

Le budget définitif de 2012 comprenait 128 millions d'euros en crédits d'engagement et 42 millions d'euros en crédits de paiement. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles ont respectivement atteint 100 % et 52 % (13). Des 125,5 millions d'euros de crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 17,6 millions ont été utilisés dans le cadre d'un engagement global pour le premier appel à propositions de 2012 et 107,9 millions, dans le cadre d'un engagement global pour le deuxième appel à propositions de 2012. Les conventions de subvention pour ces deux appels à propositions ont été signées début 2013 et le délai moyen entre le lancement d'un appel et la signature des conventions était de 12 mois.

| 19. | Les insuffisances en matière de contrôle décelées lors de l'audit effectué en 2011 concernant le dégagement de crédits non utilisés ont persisté en 2012. L'engagement global non utilisé de 2,8 millions d'euros affecté aux activités opérationnelles pour 2010 et ayant pour date d'exécution ultime le 31 décembre 2011 n'avait pas été dégagé fin 2012. |
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19.

Les insuffisances en matière de contrôle décelées lors de l'audit effectué en 2011 concernant le dégagement de crédits non utilisés ont persisté en 2012. L'engagement global non utilisé de 2,8 millions d'euros affecté aux activités opérationnelles pour 2010 et ayant pour date d'exécution ultime le 31 décembre 2011 n'avait pas été dégagé fin 2012.

Appels à propositions

| 20. | Les appels à propositions organisés en 2008, 2009, 2010 et 2011 ont donné lieu à des conventions de subvention pour un montant total de 170,2 millions d'euros, ce qui représente 39 % de la contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune pour ses activités de recherche (14). En 2012, deux appels à propositions ont été lancés pour un montant total de 125,4 millions d'euros, et à ce jour deux appels ont été lancés en 2013 pour un montant de 39,7 millions d'euros. Un autre appel à propositions devra être lancé au cours de l'année 2013, pour un montant de 104,7 millions d'euros (23,8 %), afin d'utiliser la totalité de la contribution de l'UE disponible (440 millions d'euros). |
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20.

Les appels à propositions organisés en 2008, 2009, 2010 et 2011 ont donné lieu à des conventions de subvention pour un montant total de 170,2 millions d'euros, ce qui représente 39 % de la contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune pour ses activités de recherche (14). En 2012, deux appels à propositions ont été lancés pour un montant total de 125,4 millions d'euros, et à ce jour deux appels ont été lancés en 2013 pour un montant de 39,7 millions d'euros. Un autre appel à propositions devra être lancé au cours de l'année 2013, pour un montant de 104,7 millions d'euros (23,8 %), afin d'utiliser la totalité de la contribution de l'UE disponible (440 millions d'euros).

AUTRES OBSERVATIONS

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

| 21. | Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 18 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement-cadre (15) relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission. |
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21.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 18 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement-cadre (15) relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission.

Suivi et communication des résultats de la recherche

| 22. | Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. |
| --- | --- |

22.

Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche.

| 23. | L'entreprise commune a intégré dans les conventions de subvention signées avec les bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats de la recherche. L'entreprise commune vérifie l'application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés. |
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23.

L'entreprise commune a intégré dans les conventions de subvention signées avec les bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats de la recherche. L'entreprise commune vérifie l'application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés.

| 24. | Néanmoins, la manière dont les résultats de ce suivi sont communiqués doit continuer à évoluer afin d'être conforme aux dispositions de l'article 7 de la décision no 1982/2006 (16) et de l'article 27 du règlement no 1906/2006 (17). |
| --- | --- |

24.

Néanmoins, la manière dont les résultats de ce suivi sont communiqués doit continuer à évoluer afin d'être conforme aux dispositions de l'article 7 de la décision no 1982/2006 (16) et de l'article 27 du règlement no 1906/2006 (17).

Contribution des États membres à l'entreprise commune ENIAC

| 25. | Les statuts de l'entreprise commune précisent que le montant des contributions financières des États membres d'ENIAC sera au moins égal à 1,8 fois (18) la contribution financière de l'UE, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne pourront dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets. Pour les sept premiers appels à propositions, la contribution financière des États membres d'ENIAC correspondait à 1,41 fois celle de l'UE (1,55 fois en 2011). |
| --- | --- |

25.

Les statuts de l'entreprise commune précisent que le montant des contributions financières des États membres d'ENIAC sera au moins égal à 1,8 fois (18) la contribution financière de l'UE, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne pourront dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets. Pour les sept premiers appels à propositions, la contribution financière des États membres d'ENIAC correspondait à 1,41 fois celle de l'UE (1,55 fois en 2011).

Suivi des observations antérieures

| 26. | Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) en 2012. Toutefois, le processus permettant d'obtenir les informations financières relatives à la gestion des déclarations de coûts adressées par les autorités de financement nationales n'a pas encore été approuvé. |
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26.

Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) en 2012. Toutefois, le processus permettant d'obtenir les informations financières relatives à la gestion des déclarations de coûts adressées par les autorités de financement nationales n'a pas encore été approuvé.

| 27. | Depuis avril 2012, l'entreprise commune dispose de sa propre structure d'audit interne, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune. |
| --- | --- |

27.

Depuis avril 2012, l'entreprise commune dispose de sa propre structure d'audit interne, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune.

| 28. | Le plan de rétablissement après sinistre a été finalisé et testé avec succès en 2012. |
| --- | --- |

28.

Le plan de rétablissement après sinistre a été finalisé et testé avec succès en 2012.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 22 octobre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

1

o

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

2

annexe

(3)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l'UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. C'est également un pilier majeur de l'Espace européen de la recherche.

3

o

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l'exécution du budget comprennent les états sur l'exécution du budget proprement dits, ainsi qu'une synthèse des principes budgétaires et d'autres notes explicatives.

5

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

6

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

7

International Accounting Standards Board

(8)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

8

o

(9)  La stratégie d'audit ex post dispose que l'entreprise commune cherche à obtenir des informations suffisantes dans le cadre de la procédure d'audit ex post appliquée par les États membres d'ENIAC pour évaluer leurs procédures nationales quant à leur capacité de fournir une assurance suffisante sur la légalité et la régularité des opérations relevant des projets de l'entreprise commune ENIAC.

9

(10)  L'article 12 du règlement (CE) no 72/2008 portant établissement de l'entreprise commune dispose que celle-ci «veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés» et qu'elle «effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l'entreprise commune ENIAC. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l'entreprise commune ENIAC, soit pour son compte par les États membres d'ENIAC».

10

o

(11)  Les principales conclusions de l'étude de consultance sont les suivantes:

11

| — | la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune ne contient aucune indication pratique concernant sa mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune ne contient aucune indication pratique concernant sa mise en œuvre,

| — | l'entreprise commune et les autorités de financement nationales n'ont conclu aucun accord spécifique stipulant que ces dernières réaliseraient des audits financiers. |
| --- | --- |

—

l'entreprise commune et les autorités de financement nationales n'ont conclu aucun accord spécifique stipulant que ces dernières réaliseraient des audits financiers.

(12)  Cet examen limité a consisté à inviter les autorités de financement nationales à confirmer un échantillon de déclarations de coûts.

12

(13)  Le taux d'exécution relativement peu élevé des paiements opérationnels s'explique par la réception tardive des certificats émis par les autorités nationales, ainsi que par des retards enregistrés au niveau des États membres dans la signature des conventions de subvention nationales.

13

(14)  En vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 72/2008 et de l'article 11, paragraphe 5, de son annexe, la contribution maximale de l'UE pour couvrir les frais de fonctionnement et les activités de recherche de l'entreprise commune est de 450 millions d'euros, la contribution aux frais de fonctionnement n'excédant pas 10 millions d'euros. Si une partie de la contribution destinée à couvrir les frais de fonctionnement n'est pas utilisée, elle peut être affectée aux activités de recherche.

14

o

(15)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

15

o

o

(16)  L'article 7 de la décision no 1982/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) prévoit que la Commission assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en œuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques, et qu'elle relate et diffuse régulièrement les résultats de ce suivi.

16

o

(17)  L'article 27 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1) dispose que la Commission assure le suivi des actions indirectes sur la base des rapports périodiques sur les progrès accomplis qui lui sont soumis. La Commission doit en particulier suivre la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles. Elle doit également constituer et tenir à jour un système d'information afin que ce suivi puisse se faire de manière efficace et cohérente dans l'ensemble du septième programme-cadre.

17

o

(18)  L'article 11, paragraphe 6, point b), de l'annexe du règlement (CE) no 72/2008 stipule que les «contributions financières des États membres d'ENIAC [doivent être] d'un montant total d'au moins 1,8 fois la contribution de la Communauté».

18

o

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ANNEXE

Entreprise commune ENIAC (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 187 du traité.
  Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC. |
| --- | --- |
| Compétences de l'entreprise commune


  (règlement (CE) no 72/2008 du Conseil) | Objectifs

  L'entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération» qui met en œuvre ledit programme-cadre. Elle contribue notamment:






  — | à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 187 du traité.

Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC.

Compétences de l'entreprise commune

(règlement (CE) no 72/2008 du Conseil)

Objectifs

L'entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération» qui met en œuvre ledit programme-cadre. Elle contribue notamment:

—

à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales,

| — | à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités du programme de recherche (ci-après dénommées «activités de R & D»), notamment par l'attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d'appels à propositions concurrentiels, |
| --- | --- |

—

à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités du programme de recherche (ci-après dénommées «activités de R & D»), notamment par l'attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d'appels à propositions concurrentiels,

| — | à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé, |
| --- | --- |

—

à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé,

| — | à assurer l'efficacité et la pérennité de l'ITC sur la nanoélectronique, |
| --- | --- |

—

à assurer l'efficacité et la pérennité de l'ITC sur la nanoélectronique,

| — | à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka). |
| --- | --- |

—

à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka).

Gouvernance

L'organe directeur de l'entreprise commune est le comité directeur. Le directeur exécutif est à la tête de l'équipe dirigeante. Les entreprises sont représentées au sein du comité de l'industrie et de la recherche, ainsi que par l'association Aeneas en sa qualité de membre fondateur. La Commission, représentante de l'Union, les États membres et les pays associés composent le comité des autorités publiques.

Moyens à la disposition de l'entreprise commune en 2012

Budget

| | 127 996 970,00 euros d'engagements |
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127 996 970,00 euros d'engagements

| | 42 475 500,00 euros de paiements |
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42 475 500,00 euros de paiements

Effectifs au 31 décembre 2012

15 emplois prévus au tableau des effectifs (7 agents temporaires et 8 agents contractuels), dont 15 étaient pourvus; ces agents étaient affectés à des tâches opérationnelles (6), administratives (5) et mixtes (4).

Activités et services assurés en 2012

Voir le rapport annuel d'activité 2012 de l'entreprise commune ENIAC disponible à l'adresse www.eniac.eu

Source: Informations transmises par l'entreprise commune ENIAC.

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE ENIAC

| 13-15. | La stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ENIAC s’appuie sur les audits ex post réalisés par les autorités de financement nationales, car c’est la seule approche en adéquation avec le principe de subsidiarité et le plan de financement en trois volets mis en place par le législateur. En outre, dans le droit fil du principe de proportionnalité, il s’agit de la seule méthode financièrement saine, étant donné que les audits garantiront la conformité aux 23 ensembles de règlements et règles auxquels les autorités nationales de financement ont recours pour reconnaître les coûts. |
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13-15.

La stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ENIAC s’appuie sur les audits ex post réalisés par les autorités de financement nationales, car c’est la seule approche en adéquation avec le principe de subsidiarité et le plan de financement en trois volets mis en place par le législateur. En outre, dans le droit fil du principe de proportionnalité, il s’agit de la seule méthode financièrement saine, étant donné que les audits garantiront la conformité aux 23 ensembles de règlements et règles auxquels les autorités nationales de financement ont recours pour reconnaître les coûts.

| 19. | En 2012, l’entreprise commune ENIAC a considérablement amélioré son contrôle en éliminant complètement les erreurs en matière de dégagement de crédits. L’entreprise ENIAC déplore qu’un dégagement opérationnel a été exécuté après la date finale de mise en œuvre; la cause à l’origine de ce problème a été identifiée et des actions correctives ont été entreprises afin d’éviter que cela ne se reproduise. |
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19.

En 2012, l’entreprise commune ENIAC a considérablement amélioré son contrôle en éliminant complètement les erreurs en matière de dégagement de crédits. L’entreprise ENIAC déplore qu’un dégagement opérationnel a été exécuté après la date finale de mise en œuvre; la cause à l’origine de ce problème a été identifiée et des actions correctives ont été entreprises afin d’éviter que cela ne se reproduise.

| 21. | La modification du règlement financier cadre relève de la compétence de la Commission qui est actuellement en train de préparer l’alignement du règlement financier cadre existant sur le nouveau règlement financier général de l’UE. L’entreprise ENIAC adoptera la version révisée dès qu’elle sera disponible. |
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21.

La modification du règlement financier cadre relève de la compétence de la Commission qui est actuellement en train de préparer l’alignement du règlement financier cadre existant sur le nouveau règlement financier général de l’UE. L’entreprise ENIAC adoptera la version révisée dès qu’elle sera disponible.

| 24. | La décision no 1982/2006/CE et le règlement (CE) no 1906/2006 établissent des obligations spécifiques pour la Commission qui ne peuvent pas être transférées automatiquement à d’autres entités légales telles que l’entreprise commune ENIAC. Cette dernière se conforme à toutes les demandes d’établissement de rapports qu’elle a reçues jusqu’ici de la Commission et s’engage à poursuivre les actions nécessaires afin de garantir que les dispositions statutaires relatives à la protection de la propriété intellectuelle ainsi qu’à l’utilisation et la diffusion des résultats de la recherche soient respectées.
  L’entreprise ENIAC a pris note de l’initiative de la Commission de lancer une étude sur le rôle changeant de la propriété intellectuelle au sein de l’industrie des semi-conducteurs (SMART 2013/0005) et mettra certainement en œuvre les meilleures pratiques résultant de cette initiative, compatibles avec son cadre législatif. |
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24.

La décision no 1982/2006/CE et le règlement (CE) no 1906/2006 établissent des obligations spécifiques pour la Commission qui ne peuvent pas être transférées automatiquement à d’autres entités légales telles que l’entreprise commune ENIAC. Cette dernière se conforme à toutes les demandes d’établissement de rapports qu’elle a reçues jusqu’ici de la Commission et s’engage à poursuivre les actions nécessaires afin de garantir que les dispositions statutaires relatives à la protection de la propriété intellectuelle ainsi qu’à l’utilisation et la diffusion des résultats de la recherche soient respectées.

L’entreprise ENIAC a pris note de l’initiative de la Commission de lancer une étude sur le rôle changeant de la propriété intellectuelle au sein de l’industrie des semi-conducteurs (SMART 2013/0005) et mettra certainement en œuvre les meilleures pratiques résultant de cette initiative, compatibles avec son cadre législatif.

| 25. | Le rapport entre la contribution de l’UE et les États membres d’ENIAC constitue un résultat mécanique de l’application des règles d’aide d’État [règlement (CE) de la Commission no 800/2008] qui limitent le pourcentage de l’aide d’État pour des types particuliers d’actions et de participants. Les deux appels en 2012 ont mis cela particulièrement en exergue: les contributions dans l’appel 2012-1 dépassaient considérablement le rapport de 1,8, alors que dans l’appel ligne pilote 2012-2, elles sont restées inférieures à 1,8. |
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25.

Le rapport entre la contribution de l’UE et les États membres d’ENIAC constitue un résultat mécanique de l’application des règles d’aide d’État [règlement (CE) de la Commission no 800/2008] qui limitent le pourcentage de l’aide d’État pour des types particuliers d’actions et de participants. Les deux appels en 2012 ont mis cela particulièrement en exergue: les contributions dans l’appel 2012-1 dépassaient considérablement le rapport de 1,8, alors que dans l’appel ligne pilote 2012-2, elles sont restées inférieures à 1,8.

| 26. | Les systèmes ABAC et SAP ont été validés par le comptable en 2010. Puis, en 2012, celui-ci a procédé à l’intégralité de la validation des systèmes comptables définis, et le cas échéant, des systèmes définis par l’ordonnateur, tel que prévu à l’article 43, paragraphe 1, du règlement financier ENIAC-60-80. |
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26.

Les systèmes ABAC et SAP ont été validés par le comptable en 2010. Puis, en 2012, celui-ci a procédé à l’intégralité de la validation des systèmes comptables définis, et le cas échéant, des systèmes définis par l’ordonnateur, tel que prévu à l’article 43, paragraphe 1, du règlement financier ENIAC-60-80.

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| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 369/25 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/25

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune

2013/C 369/04

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| Introduction ... | 1-5 | 26 |
| Informations à l’appui de la déclaration d’assurance ... | 6 | 26 |
| Déclaration d’assurance ... | 7-15 | 26 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes ... | 12 | 27 |
| Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ... | 13 | 27 |
| Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ... | 14 | 27 |
| Commentaires sur la gestion budgétaire et financière ... | 16-20 | 27 |
| Exécution du budget ... | 16-17 | 27 |
| Appels de propositions ... | 18-19 | 28 |
| Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’entreprise commune ... | 20 | 28 |
| Autres observations ... | 21-30 | 28 |
| Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission ... | 21-23 | 28 |
| Suivi et présentation des résultats de recherche ... | 24-26 | 28 |
| Suivi des observations antérieures ... | 27-30 | 28 |

Points

Page

Introduction ...

1-5

26

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance ...

6

26

Déclaration d’assurance ...

7-15

26

Opinion sur la fiabilité des comptes ...

12

27

Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ...

13

27

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ...

14

27

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière ...

16-20

27

Exécution du budget ...

16-17

27

Appels de propositions ...

18-19

28

Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’entreprise commune ...

20

28

Autres observations ...

21-30

28

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission ...

21-23

28

Suivi et présentation des résultats de recherche ...

24-26

28

Suivi des observations antérieures ...

27-30

28

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de 10 ans. |
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1.

L’entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de 10 ans.

| 2. | L’entreprise commune IMI a pour objectif d’améliorer sensiblement l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs (2). |
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2.

L’entreprise commune IMI a pour objectif d’améliorer sensiblement l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs (2).

| 3. | Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (EFPIA). Toute entité juridique soutenant directement ou indirectement la recherche et le développement dans un État membre ou un pays associé au septième programme-cadre (3) peut demander à adhérer à l’entreprise commune IMI. |
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3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (EFPIA). Toute entité juridique soutenant directement ou indirectement la recherche et le développement dans un État membre ou un pays associé au septième programme-cadre (3) peut demander à adhérer à l’entreprise commune IMI.

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à un milliard d’euros à prélever sur le budget du septième programme-cadre. L’UE et l’EFPIA, en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacune pour un montant n’excédant pas 4 % de la contribution financière totale de l’UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Les sociétés de recherche qui sont membres de l’EFPIA financent les activités de recherche par des contributions en nature (4) d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’UE (5). |
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4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à un milliard d’euros à prélever sur le budget du septième programme-cadre. L’UE et l’EFPIA, en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacune pour un montant n’excédant pas 4 % de la contribution financière totale de l’UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Les sociétés de recherche qui sont membres de l’EFPIA financent les activités de recherche par des contributions en nature (4) d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’UE (5).

| 5. | L’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009. |
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5.

L’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 6. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 7. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’entreprise commune IMI, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012; |
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7.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’entreprise commune IMI, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9), et l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; |
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8.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9), et l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 10. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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10.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune (11) a été adoptée par décision du comité directeur le 14 décembre 2010 et constitue un contrôle clé pour l’évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes. En juin 2013, 56 audits ex post étaient terminés; ils couvraient un montant de 4,4 millions d’euros (soit 37,3 % de la contribution que l’entreprise commune IMI a accepté de verser pour le premier appel validé en juin 2011) (12). Le taux d’erreur détecté calculé sur la base de ces audits s’élevait à 5,82 %. |
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13.

La stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune (11) a été adoptée par décision du comité directeur le 14 décembre 2010 et constitue un contrôle clé pour l’évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes. En juin 2013, 56 audits ex post étaient terminés; ils couvraient un montant de 4,4 millions d’euros (soit 37,3 % de la contribution que l’entreprise commune IMI a accepté de verser pour le premier appel validé en juin 2011) (12). Le taux d’erreur détecté calculé sur la base de ces audits s’élevait à 5,82 %.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 14. | La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence possible du problème décrit au point 13, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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14.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence possible du problème décrit au point 13, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 16. | Le comité directeur a adopté le budget et le plan d’exécution annuels 2012 le 22 décembre 2011. S’agissant de l’exercice 2012, en ce qui concerne les activités opérationnelles, le taux d’exécution du budget de l’entreprise commune IMI a atteint 96 % pour les crédits d’engagement (351 millions d’euros) et 100 % pour les crédits de paiement (103 millions d’euros). Malgré ce haut niveau d’exécution budgétaire, un montant significatif de crédits d’engagement (162 millions d’euros) demeure global, ce qui signifie que, bien que les appels aient été lancés, aucune convention de subvention correspondante n’a été signée. Les états financiers de l’entreprise commune IMI comportent un montant de 543 millions d’euros d’obligations contractuelles reportées, ce qui correspond à un important besoin de financement jusqu’en 2017. |
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16.

Le comité directeur a adopté le budget et le plan d’exécution annuels 2012 le 22 décembre 2011. S’agissant de l’exercice 2012, en ce qui concerne les activités opérationnelles, le taux d’exécution du budget de l’entreprise commune IMI a atteint 96 % pour les crédits d’engagement (351 millions d’euros) et 100 % pour les crédits de paiement (103 millions d’euros). Malgré ce haut niveau d’exécution budgétaire, un montant significatif de crédits d’engagement (162 millions d’euros) demeure global, ce qui signifie que, bien que les appels aient été lancés, aucune convention de subvention correspondante n’a été signée. Les états financiers de l’entreprise commune IMI comportent un montant de 543 millions d’euros d’obligations contractuelles reportées, ce qui correspond à un important besoin de financement jusqu’en 2017.

| 17. | Une large part des crédits d’engagement et de paiement correspondant aux dépenses administratives de 2012 était toujours inutilisée à la fin de l’exercice (26,81 % des crédits d’engagement et 39,8 % des crédits de paiement). |
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17.

Une large part des crédits d’engagement et de paiement correspondant aux dépenses administratives de 2012 était toujours inutilisée à la fin de l’exercice (26,81 % des crédits d’engagement et 39,8 % des crédits de paiement).

Appels de propositions

| 18. | En 2012, l’entreprise commune a lancé quatre appels de propositions et a signé 11 conventions de subvention. Pendant cet exercice, elle a engagé 351 millions d’euros, soit près de 37 % de son budget total disponible (financement maximal de 960 millions d’euros selon les dispositions du règlement (CE) no 73/2008) pour des activités de recherche. Le délai de signature des conventions a diminué en 2012, passant de 413 jours pour les conventions de subvention définitives relatives au quatrième appel à 161 jours pour le sixième appel. |
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18.

En 2012, l’entreprise commune a lancé quatre appels de propositions et a signé 11 conventions de subvention. Pendant cet exercice, elle a engagé 351 millions d’euros, soit près de 37 % de son budget total disponible (financement maximal de 960 millions d’euros selon les dispositions du règlement (CE) no 73/2008) pour des activités de recherche. Le délai de signature des conventions a diminué en 2012, passant de 413 jours pour les conventions de subvention définitives relatives au quatrième appel à 161 jours pour le sixième appel.

| 19. | À la fin de 2012, le montant total cumulé des engagements approuvés pour les dépenses de recherche s’élevait à 736 millions d’euros. En principe, l’entreprise commune IMI doit engager 224 millions d’euros supplémentaires pour les activités de recherche (23 % du maximum de 960 millions d’euros) d’ici la fin 2013, et les membres de l’EFPIA doivent apporter des contributions en nature d’un montant équivalent. À la fin de 2012, l’EFPIA avait engagé 706 millions d’euros, et elle doit désormais engager 254 millions d’euros de plus en vue de fournir une contribution équivalente aux 960 millions d’euros apportés par l’entreprise commune IMI. |
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19.

À la fin de 2012, le montant total cumulé des engagements approuvés pour les dépenses de recherche s’élevait à 736 millions d’euros. En principe, l’entreprise commune IMI doit engager 224 millions d’euros supplémentaires pour les activités de recherche (23 % du maximum de 960 millions d’euros) d’ici la fin 2013, et les membres de l’EFPIA doivent apporter des contributions en nature d’un montant équivalent. À la fin de 2012, l’EFPIA avait engagé 706 millions d’euros, et elle doit désormais engager 254 millions d’euros de plus en vue de fournir une contribution équivalente aux 960 millions d’euros apportés par l’entreprise commune IMI.

Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’entreprise commune

| 20. | En 2012, l’entreprise commune a continué d’élaborer des systèmes de contrôle interne adéquats et complets. Cependant, des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires en ce qui concerne la documentation et l’actualisation des procédures opérationnelles et administratives (en particulier pour les activités ex post et les activités de clôture des comptes), qui permettront de réduire les risques d’erreurs et d’incohérence des pratiques. |
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20.

En 2012, l’entreprise commune a continué d’élaborer des systèmes de contrôle interne adéquats et complets. Cependant, des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires en ce qui concerne la documentation et l’actualisation des procédures opérationnelles et administratives (en particulier pour les activités ex post et les activités de clôture des comptes), qui permettront de réduire les risques d’erreurs et d’incohérence des pratiques.

AUTRES OBSERVATIONS

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

| 21. | En 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques. Le 3 novembre 2011, le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014 a été approuvé par le comité directeur. |
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21.

En 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques. Le 3 novembre 2011, le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014 a été approuvé par le comité directeur.

| 22. | Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d’audit interne de la Commission le 8 mars 2011. Cependant, aucune modification n’a encore été apportée à la réglementation financière de l’entreprise commune pour qu’elle intègre les dispositions du règlement-cadre (13). |
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22.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d’audit interne de la Commission le 8 mars 2011. Cependant, aucune modification n’a encore été apportée à la réglementation financière de l’entreprise commune pour qu’elle intègre les dispositions du règlement-cadre (13).

| 23. | En 2012, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a mené une mission d’assurance portant sur les procédures de négociation, d’élaboration des conventions de subvention et de préfinancement de l’entreprise commune IMI. Il a conclu que les contrôles internes existants permettaient de fournir une assurance raisonnable que, sauf en ce qui concerne des questions spécifiques liées à la gestion des conflits d’intérêts, la documentation de la procédure de négociation et les contrôles y afférents, ainsi qu’une application informatique utilisée pendant les négociations, les objectifs commerciaux avaient été atteints. Le plan d’action adopté par l’entreprise commune pour mettre en œuvre les recommandations de l’IAS a été validé par ce dernier le 29 octobre 2012. |
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23.

En 2012, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a mené une mission d’assurance portant sur les procédures de négociation, d’élaboration des conventions de subvention et de préfinancement de l’entreprise commune IMI. Il a conclu que les contrôles internes existants permettaient de fournir une assurance raisonnable que, sauf en ce qui concerne des questions spécifiques liées à la gestion des conflits d’intérêts, la documentation de la procédure de négociation et les contrôles y afférents, ainsi qu’une application informatique utilisée pendant les négociations, les objectifs commerciaux avaient été atteints. Le plan d’action adopté par l’entreprise commune pour mettre en œuvre les recommandations de l’IAS a été validé par ce dernier le 29 octobre 2012.

Suivi et présentation des résultats de la recherche

| 24. | Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d’informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de recherche (14). |
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24.

Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d’informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de recherche (14).

| 25. | L’entreprise commune a intégré dans les conventions de subvention passées avec les membres et les autres bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des activités et des résultats de la recherche, conformément à l’article 15 du règlement du Conseil établissant l’entreprise commune. Celle-ci vérifie l’application de ces dispositions à différents stades des projets financés. |
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25.

L’entreprise commune a intégré dans les conventions de subvention passées avec les membres et les autres bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des activités et des résultats de la recherche, conformément à l’article 15 du règlement du Conseil établissant l’entreprise commune. Celle-ci vérifie l’application de ces dispositions à différents stades des projets financés.

| 26. | L’entreprise commune présente régulièrement des rapports spécifiques sur les projets en cours (15). Toutefois, dans le cadre de son objectif, formulé à l’article 2 du règlement (CE) no 73/2008, de contribuer à la mise en œuvre du 7e PC, l’entreprise commune devrait également déterminer, en concertation avec les deux membres fondateurs (la Commission et l’EFPIA), quelles informations doivent être divulguées pour le rapport de suivi général sur le 7e PC, qui est établi à intervalles réguliers, et pour les autres outils d’information de la Commission. |
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26.

L’entreprise commune présente régulièrement des rapports spécifiques sur les projets en cours (15). Toutefois, dans le cadre de son objectif, formulé à l’article 2 du règlement (CE) no 73/2008, de contribuer à la mise en œuvre du 7e PC, l’entreprise commune devrait également déterminer, en concertation avec les deux membres fondateurs (la Commission et l’EFPIA), quelles informations doivent être divulguées pour le rapport de suivi général sur le 7e PC, qui est établi à intervalles réguliers, et pour les autres outils d’information de la Commission.

Suivi des observations antérieures

| 27. | En 2012, le plan de continuité de l’activité et le plan de rétablissement après sinistre ont été achevés. |
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27.

En 2012, le plan de continuité de l’activité et le plan de rétablissement après sinistre ont été achevés.

| 28. | Le comptable a présenté un rapport sur la validation du système comptable le 27 septembre 2012, et la plupart des faiblesses mises en évidence ont été traitées avant la fin de l’année. Toutefois, la validation du système comptable ne couvre pas encore les résultats d’audit ex post. |
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28.

Le comptable a présenté un rapport sur la validation du système comptable le 27 septembre 2012, et la plupart des faiblesses mises en évidence ont été traitées avant la fin de l’année. Toutefois, la validation du système comptable ne couvre pas encore les résultats d’audit ex post.

| 29. | Le comité directeur a approuvé la méthodologie pour l’évaluation du niveau des contributions en nature (16) le 11 novembre 2011. Une certification ex ante et des audits ex post permettent de valider ces contributions. En 2012, les 14 premières méthodologies certifiées relatives aux contributions en nature ont été acceptées et les trois premiers audits ex post couvrant des contributions de ce type ont été lancés. |
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29.

Le comité directeur a approuvé la méthodologie pour l’évaluation du niveau des contributions en nature (16) le 11 novembre 2011. Une certification ex ante et des audits ex post permettent de valider ces contributions. En 2012, les 14 premières méthodologies certifiées relatives aux contributions en nature ont été acceptées et les trois premiers audits ex post couvrant des contributions de ce type ont été lancés.

| 30. | L’article 12, paragraphe 5, du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune n’accorde pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l’EFPIA, bien qu’elles figurent dans les états financiers de l’entreprise commune IMI. Selon les estimations, ces contributions représenteront environ un milliard d’euros sur la durée de vie de l’entreprise commune. |
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30.

L’article 12, paragraphe 5, du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune n’accorde pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l’EFPIA, bien qu’elles figurent dans les états financiers de l’entreprise commune IMI. Selon les estimations, ces contributions représenteront environ un milliard d’euros sur la durée de vie de l’entreprise commune.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 22 octobre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

1

o

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

2

(3)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il représente également un pilier majeur pour l’Espace européen de la recherche.

3

o

(4)  Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, de l’annexe du règlement (CE) no 73/2008 portant création de l’entreprise commune, les contributions en nature sont des «contributions non monétaires [...] des sociétés de recherche pharmaceutique qui sont membres de l’EFPIA», sous forme de «ressources (personnel, équipement, matières consommables, etc.)». La contribution des sociétés de recherche doit au moins correspondre à la contribution financière de l’Union.

4

o

(5)  Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 5, de l’annexe du règlement (CE) no 73/2008, «les sociétés de recherche pharmaceutique participantes qui sont membres de l’EFPIA ne peuvent prétendre à un soutien financier de l’entreprise commune IMI pour aucune activité».

5

o

(6)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

6

(7)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

7

(8)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

8

(9)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

9

International Accounting Standards Board

(10)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

10

o

(11)  L’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2008 portant création de l’entreprise commune dispose que «l’entreprise commune IMI effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des participants aux activités de recherche financées par l’entreprise commune». Les audits ex post peuvent permettre de relever les dépenses inéligibles déclarées par les bénéficiaires, qui font ensuite l’objet de procédures de recouvrement.

11

o

(12)  Les audits ex post terminés correspondent au premier échantillon représentatif constitué de 60 audits, lancé fin 2011 et finalisé en 2013. Les audits ex post du deuxième échantillon représentatif, fondé sur les financements de l’entreprise commune IMI liés aux déclarations de coûts validées entre juillet 2011 et novembre 2012, sont en cours, si bien qu’aucun résultat définitif n’est disponible.

12

(13)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

13

o

o

(14)  Rapports de suivi sur le 7e programme-cadre: http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm?pg=fp7-monitoring

14

e

(15)  En octobre 2012 et en mars 2013, l’IMI a publié des informations sur ses résultats de recherche dans le cadre d’analyses bibliométriques des projets en cours.

15

(16)  Les contributions en nature sont des coûts éligibles encourus par les entités juridiques participant aux activités, mais non remboursés par l’entreprise commune.

16

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ANNEXE

Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (Articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.
  Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants. |
| --- | --- |
| Compétences de l’entreprise commune


  (Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil) | Objectifs

  L’entreprise commune IMI contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre (7e PC) et en particulier du thème «Santé» du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le 7e PC. Elle a pour objectif d’améliorer sensiblement l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Elle contribue notamment:






  — | à soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques préconcurrentiels dans les États membres et les pays associés au 7e PC par une approche coordonnée afin d’éliminer les goulets d’étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(Articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.

Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants.

Compétences de l’entreprise commune

(Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil)

Objectifs

L’entreprise commune IMI contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre (7e PC) et en particulier du thème «Santé» du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le 7e PC. Elle a pour objectif d’améliorer sensiblement l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Elle contribue notamment:

—

à soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques préconcurrentiels dans les États membres et les pays associés au 7e PC par une approche coordonnée afin d’éliminer les goulets d’étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments,

| — | à soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par le programme de recherche de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants, en accordant notamment des subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels, |
| --- | --- |

—

à soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par le programme de recherche de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants, en accordant notamment des subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels,

| — | à assurer la complémentarité avec d’autres activités du 7e PC, |
| --- | --- |

—

à assurer la complémentarité avec d’autres activités du 7e PC,

| — | à constituer un partenariat public-privé visant à accroître les investissements en matière de recherche dans le secteur biopharmaceutique dans les États membres et les pays associés au 7e PC en mettant en commun les ressources et en renforçant la collaboration entre les secteurs public et privé, |
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—

à constituer un partenariat public-privé visant à accroître les investissements en matière de recherche dans le secteur biopharmaceutique dans les États membres et les pays associés au 7e PC en mettant en commun les ressources et en renforçant la collaboration entre les secteurs public et privé,

| — | à promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises à ses activités, conformément aux objectifs du 7e PC. |
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—

à promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises à ses activités, conformément aux objectifs du 7e PC.

Gouvernance

Les organes de l’entreprise commune IMI sont le comité directeur, le directeur exécutif et le comité scientifique. Le comité directeur est composé de dix membres représentant de manière équitable les deux membres fondateurs, c’est-à-dire la Commission européenne et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (EFPIA). Le directeur exécutif, principal responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune IMI conformément aux décisions du comité directeur, est soutenu par un secrétariat. Le comité scientifique est un organe consultatif du comité directeur. L’entreprise commune est également soutenue par deux organes consultatifs externes: le groupe des représentants des États IMI et le forum des parties prenantes.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2012

Budget
   (1)

373 763 361 euros pour les engagements

113 209 163 euros pour les paiements

Effectifs au 31 décembre 2012

36 emplois prévus au tableau des effectifs (29 agents temporaires et 7 agents contractuels), dont 35 emplois pourvus; 80 % de ces ressources sont directement affectées au soutien aux activités opérationnelles.

Produits et services fournis en 2012

Voir le rapport d’activité annuel 2012 de l’entreprise commune IMI, à paraître à l’adresse www.imi.europa.eu

Source: Informations transmises par l’entreprise commune IMI.

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(1)  Y compris les crédits reportés de l’exercice 2011.

Source: Informations transmises par l’entreprise commune IMI.

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RÉPONSES DE L'ENTREPRISE COMMUNE

| 13. | L’entreprise commune IMI se félicite de la conclusion positive de la Cour concernant la légalité et la régularité de toutes les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune, à la seule exception des erreurs matérielles détectées par l’entreprise commune IMI lors des premiers audits ex post effectués en rapport avec les paiements intermédiaires concernant les déclarations de dépenses liées au premier appel à propositions qui ont été introduites avant l’exercice en cours d’examen.
  Les taux d’erreur détecté et résiduel évalués à 5,82 % et 3,64 % respectivement, qui sont à la base de l’opinion de la Cour, sont le résultat de 56 audits couvrant 65 déclarations de dépenses introduites dans le cadre du premier appel qui ont été acceptés en 2010 et 2011 lorsque l’entreprise commune IMI en était encore en phase de démarrage. En outre,






  a) | la plupart des erreurs financières repérées lors de ces audits des demandes de 2010 et 2011 étaient relativement petites en ce qui concerne le montant à corriger (moins de 5 000 euros en faveur de l’entreprise commune IMI) et résultaient clairement d’une mauvaise compréhension des règles ou d’un examen inattentif des clauses des conventions de subvention. Compte tenu de leur modèle, les audits étaient également axés, dans la plupart des cas, sur les nouveaux bénéficiaires ou sur des bénéficiaires qui n’avaient encore jamais été contrôlés au titre des programmes de recherche de l’UE. On peut s’attendre à un taux d’erreur supérieur pour ces audits. |
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13.

L’entreprise commune IMI se félicite de la conclusion positive de la Cour concernant la légalité et la régularité de toutes les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune, à la seule exception des erreurs matérielles détectées par l’entreprise commune IMI lors des premiers audits ex post effectués en rapport avec les paiements intermédiaires concernant les déclarations de dépenses liées au premier appel à propositions qui ont été introduites avant l’exercice en cours d’examen.

Les taux d’erreur détecté et résiduel évalués à 5,82 % et 3,64 % respectivement, qui sont à la base de l’opinion de la Cour, sont le résultat de 56 audits couvrant 65 déclarations de dépenses introduites dans le cadre du premier appel qui ont été acceptés en 2010 et 2011 lorsque l’entreprise commune IMI en était encore en phase de démarrage. En outre,

a)

la plupart des erreurs financières repérées lors de ces audits des demandes de 2010 et 2011 étaient relativement petites en ce qui concerne le montant à corriger (moins de 5 000 euros en faveur de l’entreprise commune IMI) et résultaient clairement d’une mauvaise compréhension des règles ou d’un examen inattentif des clauses des conventions de subvention. Compte tenu de leur modèle, les audits étaient également axés, dans la plupart des cas, sur les nouveaux bénéficiaires ou sur des bénéficiaires qui n’avaient encore jamais été contrôlés au titre des programmes de recherche de l’UE. On peut s’attendre à un taux d’erreur supérieur pour ces audits.

| b) | Le taux d’erreur estimé ne reflète pas le résultat des audits des paiements intermédiaires effectués en faveur des bénéficiaires en 2012 pour lesquels un nouvel échantillon représentatif de 40 audits ex post est mené en 2013 et dont les premiers résultats préliminaires sont attendus à la fin de l’année. Ces nouveaux audits couvrent un plus grand groupe de demandes et de bénéficiaires, et notamment les premières demandes introduites pour des projets au titre du second appel à propositions, ainsi que les demandes introduites pour les deuxième et troisième périodes de référence des projets relevant du premier appel. |
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b)

Le taux d’erreur estimé ne reflète pas le résultat des audits des paiements intermédiaires effectués en faveur des bénéficiaires en 2012 pour lesquels un nouvel échantillon représentatif de 40 audits ex post est mené en 2013 et dont les premiers résultats préliminaires sont attendus à la fin de l’année. Ces nouveaux audits couvrent un plus grand groupe de demandes et de bénéficiaires, et notamment les premières demandes introduites pour des projets au titre du second appel à propositions, ainsi que les demandes introduites pour les deuxième et troisième périodes de référence des projets relevant du premier appel.

| c) | Depuis lors, l’entreprise commune a pris une série de mesures concrètes de prévention et de contrôle afin d’aider à réduire les types courants d’erreurs et à minimiser les risques sous-jacents inhérents se rapportant à la gestion des subventions. Ces mesures sont, entre autres:






  i) | l’examen et le renforcement des politiques et procédures internes de contrôle ex ante que le personnel doit exécuter pour les paiements intermédiaires sur base de l’expérience acquise lors des deux premières années de fonctionnement, |
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c)

Depuis lors, l’entreprise commune a pris une série de mesures concrètes de prévention et de contrôle afin d’aider à réduire les types courants d’erreurs et à minimiser les risques sous-jacents inhérents se rapportant à la gestion des subventions. Ces mesures sont, entre autres:

i)

l’examen et le renforcement des politiques et procédures internes de contrôle ex ante que le personnel doit exécuter pour les paiements intermédiaires sur base de l’expérience acquise lors des deux premières années de fonctionnement,

| ii) | des révisions en temps opportun de la convention de subvention type de l’IMI qui ont permis de clarifier les conditions et exigences juridiques de la subvention, |
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ii)

des révisions en temps opportun de la convention de subvention type de l’IMI qui ont permis de clarifier les conditions et exigences juridiques de la subvention,

| iii) | l’introduction de lignes directrices financières propres à l’IMI en janvier 2012 et la publication d’une version actualisée en juin 2013, fournissant aux participants et à leurs contrôleurs indépendants désignés pour les certificats des déclarations financières des informations et des orientations complètes sur les clauses de la convention de subvention type de l’IMI, |
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iii)

l’introduction de lignes directrices financières propres à l’IMI en janvier 2012 et la publication d’une version actualisée en juin 2013, fournissant aux participants et à leurs contrôleurs indépendants désignés pour les certificats des déclarations financières des informations et des orientations complètes sur les clauses de la convention de subvention type de l’IMI,

| iv) | l’organisation, au profit des participants, d’ateliers financiers réguliers axés sur les causes récurrentes d’erreur et sur la prévention et |
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iv)

l’organisation, au profit des participants, d’ateliers financiers réguliers axés sur les causes récurrentes d’erreur et sur la prévention et

| v) | l’introduction, en 2012, de solutions intégrées, couplées à l’outil informatique spécialisé de soumission et de gestion de projets SOFIA (Submission OF Information Application) de l’entreprise commune IMI qui permet d’envoyer et de contrôler les déclarations de dépenses par voie électronique, ce qui réduit la marge d’erreur. |
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v)

l’introduction, en 2012, de solutions intégrées, couplées à l’outil informatique spécialisé de soumission et de gestion de projets SOFIA (Submission OF Information Application) de l’entreprise commune IMI qui permet d’envoyer et de contrôler les déclarations de dépenses par voie électronique, ce qui réduit la marge d’erreur.

Parallèlement, l’entreprise commune IMI a pris les mesures qui s’imposent pour que les erreurs en sa faveur qui ont été repérées à la suite des premiers audits ex post finalisés soient dûment corrigées, ce qui est accompli de manière systématique soit par l’émission d’un ordre de recouvrement, soit par la déduction du montant concerné de tout paiement futur à exécuter. Le contrôle des erreurs considérées comme systématiques est, en outre, étendu aux déclarations non auditées qui sont présentées au même bénéficiaire contrôlé.

De plus, l’entreprise commune IMI a continué d’appliquer un programme annuel intensif d’audits ex post qui couvre 40 % du total des paiements intermédiaires effectués au cours de l’exercice précédent conformément à la stratégie d’audit ex post qui a été approuvée par le conseil d’administration. Ces audits se sont révélés à la fois très efficaces et fiables, dans l’ensemble, pour évaluer et contrôler la légalité et la régularité des paiements intermédiaires sur une base pluriannuelle, et efficaces pour repérer et corriger des erreurs constatées dans les déclarations auditées. L’entreprise commune entretient en outre une étroite coordination avec la Commission européenne et ses agences qui participent au septième programme-cadre et elle partage des informations sur les bénéficiaires communs afin d’optimiser sa couverture d’audit et d’atténuer efficacement les risques de non-conformité.

L’entreprise commune IMI continue de gérer ses sources de financement, sur la base d’une approche fondée sur la confiance, avec les participants dans les projets, tout en garantissant un contrôle et une responsabilité suffisantes. Les actions de prévention et de correction fondées sur le risque que l’entreprise commune a déjà prises constituent une base suffisante pour une gestion financière saine et la réduction progressive du risque d’erreur dans les paiements intermédiaires effectués aux bénéficiaires sur une base pluriannuelle. Cette approche équilibrée contribuera également à garantir aux projets de l’IMI un résultat fructueux, étant donné que plusieurs d’entre eux commencent déjà à générer des résultats impressionnants ou prometteurs dans l’intérêt des patients et de la société au sens large.

Étant donné que de nombreux projets commencent seulement à générer des dépenses, en particulier dans le cas de projets relevant des appels à propositions 3 à 8, l’incidence globale des actions de l’IMI ne peut être perçue qu’à plus long terme lorsque des déclarations de coûts auront été reçues pour un plus grand nombre de projets et que les audits ex post couvriront une plus grande partie de la population totale de bénéficiaires.

| 17. | Le budget se fondait sur les fiches financières législatives adoptées et son exécution respectait les principes de bonne gestion financière. De plus, aucun financement alloué aux frais de fonctionnement n’a été perdu et les fonds inutilisés de la Commission européenne ont été transférés à des activités de recherche. Il importe également de garder à l’esprit que 50 % du budget alloué aux frais de fonctionnement sont financés par l’EFPIA. |
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17.

Le budget se fondait sur les fiches financières législatives adoptées et son exécution respectait les principes de bonne gestion financière. De plus, aucun financement alloué aux frais de fonctionnement n’a été perdu et les fonds inutilisés de la Commission européenne ont été transférés à des activités de recherche. Il importe également de garder à l’esprit que 50 % du budget alloué aux frais de fonctionnement sont financés par l’EFPIA.

| 19. | Des mesures efficaces ont été instaurées en 2013 pour accroître et accélérer l’engagement de fonds de l’UE et les contributions en nature correspondantes des membres de l’EFPIA, grâce au lancement de plusieurs appels de propositions durant l’année. |
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19.

Des mesures efficaces ont été instaurées en 2013 pour accroître et accélérer l’engagement de fonds de l’UE et les contributions en nature correspondantes des membres de l’EFPIA, grâce au lancement de plusieurs appels de propositions durant l’année.

| 20. | L’entreprise commune IMI partage l’opinion de la Cour concernant les systèmes de contrôle interne. L’entreprise commune a instauré un système de contrôle interne mature, efficace et fiable qui prévoit un examen et la mise à jour systématiques des politiques et procédures en fonction des priorités de contrôle interne qui ont été fixées par la direction avant le début de l’année. Les observations de la Cour reflètent les priorités fixées par l’IMI pour 2013, qui seront dûment mises en œuvre d’ici la fin de l’année. |
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20.

L’entreprise commune IMI partage l’opinion de la Cour concernant les systèmes de contrôle interne. L’entreprise commune a instauré un système de contrôle interne mature, efficace et fiable qui prévoit un examen et la mise à jour systématiques des politiques et procédures en fonction des priorités de contrôle interne qui ont été fixées par la direction avant le début de l’année. Les observations de la Cour reflètent les priorités fixées par l’IMI pour 2013, qui seront dûment mises en œuvre d’ici la fin de l’année.

| 22. | Cette question a été remplacée par la publication, le 30 septembre 2013, de l’acte délégué de la Commission européenne concernant le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visé à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil. Les règles financières de l’entreprise commune IMI seront dûment modifiées afin de refléter cette évolution. |
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22.

Cette question a été remplacée par la publication, le 30 septembre 2013, de l’acte délégué de la Commission européenne concernant le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visé à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil. Les règles financières de l’entreprise commune IMI seront dûment modifiées afin de refléter cette évolution.

| 23. | Dans le rapport d’audit final du service d’audit interne de la Commission européenne, l’IAS a formulé onze recommandations sur la façon dont l’IMI peut traiter chacun de ces problèmes. Toutes ces recommandations ont été converties en actions concrètes et mises en œuvre par l’entreprise commune IMI durant la période de travail sur le terrain de la Cour des comptes européenne, entre août 2012 et juillet 2013. Au cours de cette période, l’IAS a également vérifié et clôturé dix des onze recommandations, la dernière devant être clôturée à l’issue d’une vérification sur place des actions de l’entreprise commune IMI. |
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23.

Dans le rapport d’audit final du service d’audit interne de la Commission européenne, l’IAS a formulé onze recommandations sur la façon dont l’IMI peut traiter chacun de ces problèmes. Toutes ces recommandations ont été converties en actions concrètes et mises en œuvre par l’entreprise commune IMI durant la période de travail sur le terrain de la Cour des comptes européenne, entre août 2012 et juillet 2013. Au cours de cette période, l’IAS a également vérifié et clôturé dix des onze recommandations, la dernière devant être clôturée à l’issue d’une vérification sur place des actions de l’entreprise commune IMI.

| 26. | L’entreprise commune IMI a déjà pris une mesure en rapport avec les observations formulées par la Cour. Les critères pour le rapport de suivi général ont, en effet, été définis et les données ont été transmises à la Commission européenne, en septembre 2013, en vue de leur intégration dans CORDA. |
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26.

L’entreprise commune IMI a déjà pris une mesure en rapport avec les observations formulées par la Cour. Les critères pour le rapport de suivi général ont, en effet, été définis et les données ont été transmises à la Commission européenne, en septembre 2013, en vue de leur intégration dans CORDA.

| 28. | En ce qui concerne les observations formulées par la Cour sur la portée de la validation du système comptable, l’entreprise commune IMI souligne que les constatations de l’audit ex post ont été appliquées en 2013 et seront reflétées pour la première fois dans les comptes de 2013. |
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28.

En ce qui concerne les observations formulées par la Cour sur la portée de la validation du système comptable, l’entreprise commune IMI souligne que les constatations de l’audit ex post ont été appliquées en 2013 et seront reflétées pour la première fois dans les comptes de 2013.

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| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 369/35 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/35

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune

2013/C 369/05

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Introduction... | 1-3 | 36 |
| Informations à l'appui de la déclaration d'assurance... | 4 | 36 |
| Déclaration d'assurance... | 5-12 | 36 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes... | 10 | 37 |
| Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes... | 11 | 37 |
| Commentaires sur la gestion budgétaire et financière... | 13-14 | 37 |
| Présentation des comptes... | 13 | 37 |
| Exécution budgétaire... | 14 | 37 |
| Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'entreprise commune... | 15-23 | 37 |
| Passation des marchés opérationnels et subventions... | 16-20 | 38 |
| Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés opérationnels et des subventions... | 21-23 | 39 |
| Autres observations... | 24-33 | 39 |
| Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle... | 24 | 39 |
| Paiement tardif des contributions des membres... | 25 | 39 |
| Mesures d'application du statut des fonctionnaires... | 26 | 40 |
| Contribution de l'UE à la phase de construction du projet ITER... | 27-31 | 40 |
| Rapport annuel d’activité... | 32 | 40 |
| Suivi des observations antérieures... | 33 | 40 |
| Accord de siège... | 33 | 40 |

Points

Page

Introduction...

1-3

36

Informations à l'appui de la déclaration d'assurance...

4

36

Déclaration d'assurance...

5-12

36

Opinion sur la fiabilité des comptes...

10

37

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes...

11

37

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière...

13-14

37

Présentation des comptes...

13

37

Exécution budgétaire...

14

37

Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'entreprise commune...

15-23

37

Passation des marchés opérationnels et subventions...

16-20

38

Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés opérationnels et des subventions...

21-23

39

Autres observations...

24-33

39

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle...

24

39

Paiement tardif des contributions des membres...

25

39

Mesures d'application du statut des fonctionnaires...

26

40

Contribution de l'UE à la phase de construction du projet ITER...

27-31

40

Rapport annuel d’activité...

32

40

Suivi des observations antérieures...

33

40

Accord de siège...

33

40

INTRODUCTION

| 1. | L'entreprise commune pour ITER (1) et le développement de l'énergie de fusion (F4E) a été instituée en mars 2007 pour une période de 35 ans (2). Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l'entreprise commune est situé à Barcelone. |
| --- | --- |

1.

L'entreprise commune pour ITER (1) et le développement de l'énergie de fusion (F4E) a été instituée en mars 2007 pour une période de 35 ans (2). Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l'entreprise commune est situé à Barcelone.

| 2. | L'entreprise commune a pour mission (3):






  a) | d'apporter la contribution de l'Euratom à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (4); |
| --- | --- | --- |

2.

L'entreprise commune a pour mission (3):

a)

d'apporter la contribution de l'Euratom à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (4);

| b) | d'apporter la contribution de l'Euratom aux «activités relevant de l'approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l'énergie de fusion; |
| --- | --- |

b)

d'apporter la contribution de l'Euratom aux «activités relevant de l'approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l'énergie de fusion;

| c) | d'élaborer et de coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d'irradiation des matériaux de fusion. |
| --- | --- |

c)

d'élaborer et de coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d'irradiation des matériaux de fusion.

| 3. | Les membres de l'entreprise commune sont l'Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l'Euratom et d'autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2012: la Suisse). |
| --- | --- |

3.

Les membres de l'entreprise commune sont l'Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l'Euratom et d'autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2012: la Suisse).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 4. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

4.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 5. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, constitués des états financiers (5) et des états sur l'exécution du budget (6) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
| --- | --- | --- |

5.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, constitués des états financiers (5) et des états sur l'exécution du budget (6) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 6. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (7), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8), et l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune; |
| --- | --- | --- |

6.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (7), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8), et l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 7. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Présentation des comptes

| 13. | Dans les notes accompagnant les états financiers, le tableau et les informations figurant sous le poste 4.3.1.1 «Accords de passation de marchés avec l’organisation internationale ITER» montrent les accords de passation de marchés qui ont été conclus (3e colonne) et les accords de passation de marchés pour lesquels des crédits ont été reçus à ce jour (4e colonne). Ils ne font toutefois pas apparaître le degré d'avancement des travaux en cours. Ces informations sont indispensables pour rendre compte de l'avancement des activités menées à ce jour par l'entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec l'organisation internationale ITER. |
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13.

Dans les notes accompagnant les états financiers, le tableau et les informations figurant sous le poste 4.3.1.1 «Accords de passation de marchés avec l’organisation internationale ITER» montrent les accords de passation de marchés qui ont été conclus (3e colonne) et les accords de passation de marchés pour lesquels des crédits ont été reçus à ce jour (4e colonne). Ils ne font toutefois pas apparaître le degré d'avancement des travaux en cours. Ces informations sont indispensables pour rendre compte de l'avancement des activités menées à ce jour par l'entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec l'organisation internationale ITER.

Exécution budgétaire

| 14. | Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont respectivement atteint 99,9 % et 94,5 %, alors que le budget initial pour 2012 prévoyait un taux d'utilisation des crédits de paiement de 71 % (10). Les crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles se sont élevés à 1 440 millions d'euros, dont 55,4 % seulement ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 44,6 % sous la forme d'engagements globaux. |
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14.

Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont respectivement atteint 99,9 % et 94,5 %, alors que le budget initial pour 2012 prévoyait un taux d'utilisation des crédits de paiement de 71 % (10). Les crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles se sont élevés à 1 440 millions d'euros, dont 55,4 % seulement ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 44,6 % sous la forme d'engagements globaux.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE COMMUNE

| 15. | La Cour des comptes a déjà fait observer par le passé que l'entreprise commune n'a pas complètement établi ni mis en œuvre ses systèmes de contrôle interne. Bien que d'importants progrès aient été accomplis en 2012, d'autres actions restent nécessaires:






  — | la mise en place d'un système de gestion permettant de contrôler périodiquement la validité des estimations du coût du projet et de rendre compte des écarts éventuels (voir point 29), |
| --- | --- | --- |

15.

La Cour des comptes a déjà fait observer par le passé que l'entreprise commune n'a pas complètement établi ni mis en œuvre ses systèmes de contrôle interne. Bien que d'importants progrès aient été accomplis en 2012, d'autres actions restent nécessaires:

—

la mise en place d'un système de gestion permettant de contrôler périodiquement la validité des estimations du coût du projet et de rendre compte des écarts éventuels (voir point 29),

| — | la validation des systèmes sous-jacents par le comptable a été entamée en 2012, mais, à la fin de l’exercice, des tests directs devaient encore être effectués sur les contrôles clés effectués par l'entreprise commune au niveau des opérations. En 2013, l’entreprise commune a engagé une société de conseil (11) pour terminer les travaux de validation de la conformité du système comptable. Bien que la conclusion générale soit que le système comptable de l’entreprise commune est conforme aux orientations de la DG Budget, ainsi qu’au règlement financier, aux politiques et aux procédures de l’entreprise commune, plusieurs anomalies ont été signalées (12), |
| --- | --- |

—

la validation des systèmes sous-jacents par le comptable a été entamée en 2012, mais, à la fin de l’exercice, des tests directs devaient encore être effectués sur les contrôles clés effectués par l'entreprise commune au niveau des opérations. En 2013, l’entreprise commune a engagé une société de conseil (11) pour terminer les travaux de validation de la conformité du système comptable. Bien que la conclusion générale soit que le système comptable de l’entreprise commune est conforme aux orientations de la DG Budget, ainsi qu’au règlement financier, aux politiques et aux procédures de l’entreprise commune, plusieurs anomalies ont été signalées (12),

| — | des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la vérification systématique, avant paiement, des rapports sur la réception technique et des certificats d'audit concernant les états financiers (voir points 16 à 20), |
| --- | --- |

—

des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la vérification systématique, avant paiement, des rapports sur la réception technique et des certificats d'audit concernant les états financiers (voir points 16 à 20),

| — | en décembre 2012, un système général de contrôle et de suivi des subventions et des contrats liés aux marchés opérationnels a été présenté au conseil de direction (voir point 23), |
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—

en décembre 2012, un système général de contrôle et de suivi des subventions et des contrats liés aux marchés opérationnels a été présenté au conseil de direction (voir point 23),

| — | les plans d'action adoptés par l'entreprise commune en réponse à des audits internes (13) n'ont pas encore été intégralement mis en œuvre. S'agissant du rapport du service d'audit interne de la Commission sur la préparation des accords de passation de marchés (14), les dix recommandations sont toutes en cours de mise en œuvre, |
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—

les plans d'action adoptés par l'entreprise commune en réponse à des audits internes (13) n'ont pas encore été intégralement mis en œuvre. S'agissant du rapport du service d'audit interne de la Commission sur la préparation des accords de passation de marchés (14), les dix recommandations sont toutes en cours de mise en œuvre,

| — | le système de gestion des risques d'entreprise a été présenté au comité d'audit de l'entreprise commune en juillet 2012. Dix domaines à très hauts risques ont été mis en évidence (15). Des mesures d'atténuation doivent encore être mises en œuvre. |
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—

le système de gestion des risques d'entreprise a été présenté au comité d'audit de l'entreprise commune en juillet 2012. Dix domaines à très hauts risques ont été mis en évidence (15). Des mesures d'atténuation doivent encore être mises en œuvre.

Passation des marchés opérationnels et subventions

| 16. | Les procédures négociées ont constitué 40 % (16) de l'ensemble des procédures de passation des marchés opérationnels lancées en 2012 (17) (contre 65 % en 2011). L'entreprise commune doit encore renforcer la mise en concurrence dans les procédures de passation de marchés et réduire davantage le recours aux procédures négociées (18). S'agissant des subventions, la moyenne était d'une seule proposition par appel. |
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16.

Les procédures négociées ont constitué 40 % (16) de l'ensemble des procédures de passation des marchés opérationnels lancées en 2012 (17) (contre 65 % en 2011). L'entreprise commune doit encore renforcer la mise en concurrence dans les procédures de passation de marchés et réduire davantage le recours aux procédures négociées (18). S'agissant des subventions, la moyenne était d'une seule proposition par appel.

| 17. | Les accords de subventions conclus par l'entreprise commune ne comportent pas de disposition similaire à celle de l'article II.25 de la convention de subvention type de la Commission européenne (19), qui prévoit des sanctions financières pour les bénéficiaires qui se rendent coupables de fausses déclarations ou sont déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations. Dans une convention de subvention, l'entreprise commune a considéré le montant total des coûts indirects comme éligible, malgré la limitation de l'étendue des travaux mentionnée dans le certificat d'audit en ce qui concerne les consommables (20). |
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17.

Les accords de subventions conclus par l'entreprise commune ne comportent pas de disposition similaire à celle de l'article II.25 de la convention de subvention type de la Commission européenne (19), qui prévoit des sanctions financières pour les bénéficiaires qui se rendent coupables de fausses déclarations ou sont déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations. Dans une convention de subvention, l'entreprise commune a considéré le montant total des coûts indirects comme éligible, malgré la limitation de l'étendue des travaux mentionnée dans le certificat d'audit en ce qui concerne les consommables (20).

| 18. | L'entreprise commune n'a pas défini de procédure interne pour évaluer systématiquement le risque qu'un paiement soit effectué alors qu'un rapport de non-conformité est à l'examen. Dans le cas d'un paiement relatif à un contrat opérationnel, l'entreprise commune a validé une facture et autorisé son paiement, alors qu'une situation flagrante de non-conformité avait été signalée dans le rapport sur la réception technique, qui était toujours à l'examen auprès de l'organisation ITER à la date du paiement. |
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18.

L'entreprise commune n'a pas défini de procédure interne pour évaluer systématiquement le risque qu'un paiement soit effectué alors qu'un rapport de non-conformité est à l'examen. Dans le cas d'un paiement relatif à un contrat opérationnel, l'entreprise commune a validé une facture et autorisé son paiement, alors qu'une situation flagrante de non-conformité avait été signalée dans le rapport sur la réception technique, qui était toujours à l'examen auprès de l'organisation ITER à la date du paiement.

| 19. | S'agissant des procédures conjointes de passation de marchés, l'entreprise commune n'a pas encore défini de critères appropriés pour vérifier si les règles de passation de marchés de l'autre pouvoir adjudicateur sont équivalentes à ses propres règles, comme le requiert l'article 83 des modalités d'exécution du règlement financier de l'entreprise commune (21). |
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19.

S'agissant des procédures conjointes de passation de marchés, l'entreprise commune n'a pas encore défini de critères appropriés pour vérifier si les règles de passation de marchés de l'autre pouvoir adjudicateur sont équivalentes à ses propres règles, comme le requiert l'article 83 des modalités d'exécution du règlement financier de l'entreprise commune (21).

| 20. | S'agissant des cinq procédures de passation de marchés opérationnels contrôlées, les insuffisances suivantes ont été mises au jour:






  — | dans deux procédures de passation de marchés, l'entreprise commune n'a pas assuré la publicité des marchés en publiant des avis de pré-information comme le prescrit le vade-mecum de la Commission sur la passation des marchés publics, pour renforcer la visibilité et la concurrence, |
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20.

S'agissant des cinq procédures de passation de marchés opérationnels contrôlées, les insuffisances suivantes ont été mises au jour:

—

dans deux procédures de passation de marchés, l'entreprise commune n'a pas assuré la publicité des marchés en publiant des avis de pré-information comme le prescrit le vade-mecum de la Commission sur la passation des marchés publics, pour renforcer la visibilité et la concurrence,

| — | dans une procédure de passation de marchés, l'entreprise commune n'a pas consulté le système d'alerte précoce (qui sert entre autres à signaler si la personne physique ou morale concernée fait l'objet d'un avis d'exclusion), avant l'attribution du marché car elle n'y avait pas encore accès à l'époque, |
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—

dans une procédure de passation de marchés, l'entreprise commune n'a pas consulté le système d'alerte précoce (qui sert entre autres à signaler si la personne physique ou morale concernée fait l'objet d'un avis d'exclusion), avant l'attribution du marché car elle n'y avait pas encore accès à l'époque,

| — | dans un cas, l'entreprise commune a versé une avance de 10 % du montant total, alors que la garantie fournie était émise par une banque commerciale qui ne satisfaisait pas à la notation BBB prévue au contrat, |
| --- | --- |

—

dans un cas, l'entreprise commune a versé une avance de 10 % du montant total, alors que la garantie fournie était émise par une banque commerciale qui ne satisfaisait pas à la notation BBB prévue au contrat,

| — | dans deux procédures, les coûts avaient été largement sous-estimés (22), ce qui donne une idée des difficultés rencontrées par l'entreprise commune pour estimer les coûts de la contribution de l'UE à la phase de construction du projet ITER (voir points 28 à 31). |
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—

dans deux procédures, les coûts avaient été largement sous-estimés (22), ce qui donne une idée des difficultés rencontrées par l'entreprise commune pour estimer les coûts de la contribution de l'UE à la phase de construction du projet ITER (voir points 28 à 31).

Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés opérationnels et des subventions

| 21. | L'entreprise commune dispose d'un système lui permettant d'effectuer des audits (23) au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité (24). |
| --- | --- |

21.

L'entreprise commune dispose d'un système lui permettant d'effectuer des audits (23) au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité (24).

| 22. | L'entreprise commune a effectué des visites auprès de six bénéficiaires de conventions de subvention pour opérer des contrôles financiers et de conformité ex post concernant les subventions. Les erreurs détectées au cours de ces contrôles représentaient 1,3 % du montant total des déclarations de coûts contrôlées (8,3 millions d'euros). |
| --- | --- |

22.

L'entreprise commune a effectué des visites auprès de six bénéficiaires de conventions de subvention pour opérer des contrôles financiers et de conformité ex post concernant les subventions. Les erreurs détectées au cours de ces contrôles représentaient 1,3 % du montant total des déclarations de coûts contrôlées (8,3 millions d'euros).

| 23. | En réponse à des observations antérieures de la Cour (25), l'entreprise commune a présenté, en novembre 2012 à son comité d'audit et en décembre 2012 à son conseil de direction, deux documents concernant la stratégie globale de contrôle et de suivi et la stratégie pluriannuelle de contrôle ex post, en vertu desquels elle étendait la portée de ses audits de la qualité pour y inclure la vérification des aspects financiers des contrats opérationnels. |
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23.

En réponse à des observations antérieures de la Cour (25), l'entreprise commune a présenté, en novembre 2012 à son comité d'audit et en décembre 2012 à son conseil de direction, deux documents concernant la stratégie globale de contrôle et de suivi et la stratégie pluriannuelle de contrôle ex post, en vertu desquels elle étendait la portée de ses audits de la qualité pour y inclure la vérification des aspects financiers des contrats opérationnels.

AUTRES OBSERVATIONS

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

| 24. | Le 28 mars 2012, le conseil de direction a adopté la politique de l'entreprise commune en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances, puis, le 29 juin 2012, il en a adopté les modalités d'application. L'adoption de la politique industrielle de l'entreprise commune par son conseil de direction date quant à elle des 10 et 11 décembre 2012. Aucun plan n'a encore été mis en œuvre pour assurer le suivi systématique du respect des règles relatives à la propriété intellectuelle et à la diffusion des connaissances, ainsi qu'au respect de la politique industrielle de l'entreprise commune. |
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24.

Le 28 mars 2012, le conseil de direction a adopté la politique de l'entreprise commune en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances, puis, le 29 juin 2012, il en a adopté les modalités d'application. L'adoption de la politique industrielle de l'entreprise commune par son conseil de direction date quant à elle des 10 et 11 décembre 2012. Aucun plan n'a encore été mis en œuvre pour assurer le suivi systématique du respect des règles relatives à la propriété intellectuelle et à la diffusion des connaissances, ainsi qu'au respect de la politique industrielle de l'entreprise commune.

Paiement tardif des contributions des membres

| 25. | Huit membres ont versé leurs contributions 2012 (s'élevant au total à 1,2 million d'euros) avec un retard allant de 15 jours à quatre mois. |
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25.

Huit membres ont versé leurs contributions 2012 (s'élevant au total à 1,2 million d'euros) avec un retard allant de 15 jours à quatre mois.

Mesures d'application du statut des fonctionnaires

| 26. | L'entreprise commune n'a pas encore adopté toutes les règles d'application du statut (26), contrairement aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de l'annexe de ses statuts. |
| --- | --- |

26.

L'entreprise commune n'a pas encore adopté toutes les règles d'application du statut (26), contrairement aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de l'annexe de ses statuts.

Contribution de l'UE à la phase de construction du projet ITER

| 27. | Dans ses conclusions sur l'état d'avancement d'ITER et les pistes pour l'avenir du 7 juillet 2010 (27), le Conseil a approuvé un montant définitif de 6,6 milliards d'euros. |
| --- | --- |

27.

Dans ses conclusions sur l'état d'avancement d'ITER et les pistes pour l'avenir du 7 juillet 2010 (27), le Conseil a approuvé un montant définitif de 6,6 milliards d'euros.

| 28. | Le 13 janvier 2012, dans son rapport sur les procédures préalables à la passation des marchés (pre-procurement), l'auditeur interne soulignait: i) que l'estimation de coûts relative à la contribution de l'UE à la phase de construction du projet ITER n'avait été ventilée par contrat dans aucune des deux estimations de coûts réalisées à cette date; ii) que l'entreprise commune était exposée à des risques financiers importants liés à l'évolution des cours des matières premières; iii) que l'entreprise commune ne disposait encore d'aucun instrument permettant de contrôler périodiquement la validité des estimations et de rendre compte des écarts éventuels. |
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28.

Le 13 janvier 2012, dans son rapport sur les procédures préalables à la passation des marchés (pre-procurement), l'auditeur interne soulignait: i) que l'estimation de coûts relative à la contribution de l'UE à la phase de construction du projet ITER n'avait été ventilée par contrat dans aucune des deux estimations de coûts réalisées à cette date; ii) que l'entreprise commune était exposée à des risques financiers importants liés à l'évolution des cours des matières premières; iii) que l'entreprise commune ne disposait encore d'aucun instrument permettant de contrôler périodiquement la validité des estimations et de rendre compte des écarts éventuels.

| 29. | Dans son rapport sur l'état d'avancement de septembre 2012 adressé au Conseil «Compétitivité», l'entreprise commune soulignait qu'il existe un risque de variation des coûts allant de 180 à 250 millions d'euros, soit 3 % de l'estimation la plus récente du coût du projet (6,6 milliards d'euros). |
| --- | --- |

29.

Dans son rapport sur l'état d'avancement de septembre 2012 adressé au Conseil «Compétitivité», l'entreprise commune soulignait qu'il existe un risque de variation des coûts allant de 180 à 250 millions d'euros, soit 3 % de l'estimation la plus récente du coût du projet (6,6 milliards d'euros).

| 30. | Le 13 juin 2013, l’entreprise commune a terminé l’actualisation de l’estimation du coût de la contribution de l'UE à la phase de construction du projet. Il en ressort que le risque d’augmentation est à présent estimé à 290 millions d’euros, soit 4,4 % du budget approuvé par le Conseil. Selon l’entreprise commune, le coût des composants à fournir pour le projet ITER a considérablement augmenté. Cette hausse est principalement imputable aux processus d’ingénierie des systèmes et de gestion de la configuration au niveau du projet ITER en général. L’entreprise commune juge également irréaliste le programme de référence actuel d’ITER. |
| --- | --- |

30.

Le 13 juin 2013, l’entreprise commune a terminé l’actualisation de l’estimation du coût de la contribution de l'UE à la phase de construction du projet. Il en ressort que le risque d’augmentation est à présent estimé à 290 millions d’euros, soit 4,4 % du budget approuvé par le Conseil. Selon l’entreprise commune, le coût des composants à fournir pour le projet ITER a considérablement augmenté. Cette hausse est principalement imputable aux processus d’ingénierie des systèmes et de gestion de la configuration au niveau du projet ITER en général. L’entreprise commune juge également irréaliste le programme de référence actuel d’ITER.

| 31. | En l'occurrence, les coûts étaient largement sous-estimés pour deux des cinq procédures de passation de marchés opérationnels de l'échantillon d'audit (voir point 20). |
| --- | --- |

31.

En l'occurrence, les coûts étaient largement sous-estimés pour deux des cinq procédures de passation de marchés opérationnels de l'échantillon d'audit (voir point 20).

Rapport annuel d'activité

| 32. | Conformément à l’article 43 du règlement financier de l’entreprise commune, le rapport annuel d’activité indique les résultats des opérations de l’entreprise commune par rapport aux objectifs fixés, les risques associés à ces opérations, l'utilisation des ressources mises à sa disposition, ainsi que la mesure dans laquelle le système de contrôle interne a été efficace et efficient. Cependant, compte tenu de la date à laquelle l’estimation révisée des coûts a été disponible (voir point 30), le rapport annuel d’activité 2012 de l’entreprise commune ne comprend pas des informations actualisées sur les risques liés aux écarts par rapport au budget approuvé de 6,6 milliards d’euros. |
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32.

Conformément à l’article 43 du règlement financier de l’entreprise commune, le rapport annuel d’activité indique les résultats des opérations de l’entreprise commune par rapport aux objectifs fixés, les risques associés à ces opérations, l'utilisation des ressources mises à sa disposition, ainsi que la mesure dans laquelle le système de contrôle interne a été efficace et efficient. Cependant, compte tenu de la date à laquelle l’estimation révisée des coûts a été disponible (voir point 30), le rapport annuel d’activité 2012 de l’entreprise commune ne comprend pas des informations actualisées sur les risques liés aux écarts par rapport au budget approuvé de 6,6 milliards d’euros.

Suivi des observations antérieures

Accord de siège

| 33. | En vertu de l'accord de siège conclu avec le Royaume d'Espagne le 28 juin 2007, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l'entreprise commune au plus tard en juin 2010. Au moment de l'audit (avril 2013), cela n'avait pas été fait. |
| --- | --- |

33.

En vertu de l'accord de siège conclu avec le Royaume d'Espagne le 28 juin 2007, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l'entreprise commune au plus tard en juin 2010. Au moment de l'audit (avril 2013), cela n'avait pas été fait.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 22 octobre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  ITER: acronyme anglais signifiant réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental Reactor).

1

International Thermonuclear Experimental Reactor

(2)  Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

2

(3)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

3

annexe

(4)  L’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion a été instituée en octobre 2007 pour une première période de 35 ans en vue de la mise en œuvre du projet ITER, qui vise à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l’énergie de fusion. Les membres sont l’Euratom, la République populaire de Chine, la République d'Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique.

4

(5)  La Cour a reçu les comptes annuels le 1er juillet 2013 et un rectificatif concernant ceux-ci le 8 octobre 2013. Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

er

(6)  Les états sur l'exécution du budget comprennent les états sur l'exécution du budget proprement dits, ainsi qu'une synthèse des principes budgétaires et d'autres notes explicatives.

6

(7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

7

(8)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

8

International Accounting Standards Board

(9)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

9

o

(10)  Les crédits de paiement inscrits au budget initial s’élevaient à 503 millions d’euros. Ce montant a ensuite été ramené à 377 millions d’euros par les budgets rectificatifs des 28 mars et 11 décembre 2012 (ce montant comprend 32,9 millions d’euros de recettes affectées reportées de l’exercice 2011).

10

(11)  Malgré la valeur ajoutée du rapport de la société de conseil, la validation des systèmes comptables relève de la responsabilité du comptable, conformément aux dispositions de l'article 46 du règlement financier de l’entreprise commune.

11

(12)  Entre autres anomalies, le rapport signale que les délais fixés dans les plans d’action en réponse aux rapports de l’auditeur interne, du service d’audit interne de la Commission et de la Cour des comptes sont échus pour de nombreuses mesures, sans qu’elles aient été intégralement appliquées. Il souligne aussi que le portail local de communication d’informations (DWH) ne permet pas encore de rapprocher efficacement le système comptable et le système de gestion des projets.

12

(13)  Des plans d’action en réponse aux audits internes relatifs aux circuits financiers, à la gestion des subventions, aux contrats d'expert, aux activités opérationnelles préalables à la passation des marchés et à la passation des marchés concernant les immeubles ITER ont été respectivement adoptés par l’entreprise commune le 30 juin 2010, le 14 février 2011, le 19 novembre 2011, le 1er mars 2012 et le 21 septembre 2012.

13

er

(14)  Rapport du service d’audit interne de la Commission (IAS) du 7 novembre 2012 sur les accords de passation de marchés.

14

(15)  Il s’agit entre autres des faibles taux d'exécution du budget, du manque de concurrence dans la passation des marchés opérationnels et des retards affectant la transmission d’informations par l’organisation internationale ITER.

15

(16)  Sur ce pourcentage, 25 % peuvent être considérés comme des procédures négociées exceptionnelles étant donné que la valeur estimative du contrat dépassait 250 000 euros.

16

(17)  Soit 20 procédures négociées sur les 50 procédures de passation de marchés opérationnels lancées en 2012.

17

(18)  Conformément au vade-mecum de la Commission sur la passation des marchés publics, les procédures négociées devraient être l'exception plutôt que la règle.

18

(19)  L’article II.25, sur les sanctions financières, dispose que: «1. Le bénéficiaire qui s'est rendu coupable de fausses déclarations ou a été déclaré en défaut grave d'exécution de ses obligations dans le cadre de la présente convention de subvention est frappé de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur de la contribution financière [de l'Union] [d'Euratom] qu'il a reçue. Ce taux peut être majoré pour représenter de 4 à 20 % de la valeur en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.»

19

(20)  Le poste «consommables», qui n’a pu être ni quantifié ni vérifié, faisait partie du montant total de 0,76 million d’euros de coûts indirects déclarés par le bénéficiaire.

20

(21)  Selon les paragraphes 1 et 2 de l’article 83 des modalités d’exécution du règlement financier de l’entreprise commune, lorsqu’une procédure de passation de marchés est organisée conjointement par l’entreprise commune et un autre pouvoir adjudicateur, les dispositions de procédure applicables à l’entreprise commune s’appliquent. Lorsque la part revenant à l’autre pouvoir adjudicateur, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d'autres cas dûment justifiés, le directeur peut décider, avec l'accord préalable du comité exécutif, que les dispositions de procédure applicables à cet autre pouvoir adjudicateur s’appliquent, à condition qu'elles puissent être considérées comme équivalentes à celles de l’entreprise commune.

21

(22)  Dans l’une de ces procédures, la différence entre l’estimation initiale (2,8 millions d’euros) et la valeur du contrat conclu à l’issue de la procédure négociée (12,1 millions d’euros) s’élevait à 9,3 millions d’euros. Dans l’autre procédure, il y avait un écart de 3,7 millions d’euros entre l’estimation initiale (2,3 millions d’euros) et l’estimation définitive (6 millions d’euros).

22

(23)  Sur les 25 audits de la qualité effectués en 2012, 14 étaient clôturés en avril 2013. En l’occurrence, la performance de deux projets a été jugée insuffisante; ils ont également permis de mettre en évidence 12 cas de non-respect des procédures et 168 domaines à améliorer.

23

(24)  Les audits ont porté sur les dispositions en matière de qualité, les cas de non-conformité, le contrôle des achats et la gestion de la sous-traitance, la gestion de la documentation et des données, la gestion des changements et des variations, le plan de contrôle de la qualité des travaux de génie civil, le calendrier détaillé des projets, la gestion du risque inhérent aux marchés et le plan de contrôle de la qualité des ouvrages techniques.

24

(25)  Point 23 du rapport de la Cour relatif à l'exercice 2011.

25

(26)  Notamment en ce qui concerne le recrutement d’agents temporaires, le classement en grade et en échelon lors du recrutement, le travail à temps partiel, l’évaluation du directeur et les dispositions modifiées relatives au congé familial, au congé parental et aux droits à pension.

26

(27)  Conclusions du Conseil sur l'état d'avancement d'ITER du 7 juillet 2010 (réf. 11902/10).

27

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ANNEXE

Entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (Barcelone)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 45 et 49 du traité) instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique | Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment






  — | Article 45


  «Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants (...)»; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 45 et 49 du traité) instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment

—

Article 45

«Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants (...)»;

| — | Article 49


  «La constitution d'une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique.» |
| --- | --- |

—

Article 49

«La constitution d'une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique.»

Compétences de l'entreprise commune

Compétences de l'entreprise commune

(Décision 2007/198/ Euratom du Conseil)

(Décision 2007/198/ Euratom du Conseil)

Objectifs

Objectifs

| — | Apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (l'Euratom) à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion. |
| --- | --- |

—

Apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (l'Euratom) à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion.

| — | Apporter la contribution de l'Euratom aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l'énergie de fusion. |
| --- | --- |

—

Apporter la contribution de l'Euratom aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l'énergie de fusion.

| — | Élaborer et coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d'irradiation des matériaux de fusion (IFMIF). |
| --- | --- |

—

Élaborer et coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d'irradiation des matériaux de fusion (IFMIF).

Tâches

Tâches

| — | Superviser la préparation du site pour le projet ITER. |
| --- | --- |

—

Superviser la préparation du site pour le projet ITER.

| — | Fournir à l'organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d'autres ressources. |
| --- | --- |

—

Fournir à l'organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d'autres ressources.

| — | Gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l'organisation ITER, et en particulier les procédures associées d'assurance de la qualité. |
| --- | --- |

—

Gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l'organisation ITER, et en particulier les procédures associées d'assurance de la qualité.

| — | Préparer et coordonner la participation de l'Euratom à l'exploitation scientifique et technique du projet ITER; |
| --- | --- |

—

Préparer et coordonner la participation de l'Euratom à l'exploitation scientifique et technique du projet ITER;

| — | Coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l'appui de la contribution de l'Euratom à l'organisation ITER; |
| --- | --- |

—

Coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l'appui de la contribution de l'Euratom à l'organisation ITER;

| — | Apporter la contribution financière de l'Euratom à l'organisation ITER; |
| --- | --- |

—

Apporter la contribution financière de l'Euratom à l'organisation ITER;

| — | S'arranger pour mettre des ressources humaines à la disposition de l'organisation ITER; |
| --- | --- |

—

S'arranger pour mettre des ressources humaines à la disposition de l'organisation ITER;

| — | Assurer l'interface avec l'organisation ITER et mener toute autre activité à l'appui de l'accord ITER. |
| --- | --- |

—

Assurer l'interface avec l'organisation ITER et mener toute autre activité à l'appui de l'accord ITER.

Gouvernance

Gouvernance

Conseil de direction, directeur et autres organes

Conseil de direction, directeur et autres organes

Le conseil de direction est responsable de la supervision de l'entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs et veille à une collaboration étroite entre l'entreprise commune et ses membres dans la mise en œuvre de ses activités. Outre le conseil de direction et le directeur, qui est l'agent exécutif principal de la gestion au quotidien de l'entreprise commune et son représentant légal, l'entreprise commune dispose de plusieurs autres organes:

le bureau, le groupe consultatif technique, le comité exécutif, le comité administratif et financier et le comité d'audit.

Audit interne: structure d'audit interne et service d'audit interne de la Commission européenne (IAS) depuis le 1er janvier 2012.

Audit interne:

er

Contrôle externe: Cour des comptes européenne.

Contrôle externe:

Autorité de décharge: Parlement européen sur recommandation du Conseil.

Autorité de décharge:

Moyens à la disposition de l'entreprise commune en 2012

Moyens à la disposition de l'entreprise commune en 2012

Budget

Budget

379,5 millions d'euros de recettes définitives (crédits de paiement), dont 76,5 % financés par la contribution de l'UE.

Effectifs au 31 décembre 2012

Effectifs au 31 décembre 2012

| — | 262 emplois de fonctionnaires et d'agents temporaires prévus au tableau des effectifs, dont 218 étaient pourvus; |
| --- | --- |

—

262 emplois de fonctionnaires et d'agents temporaires prévus au tableau des effectifs, dont 218 étaient pourvus;

| — | 125 emplois d'agents contractuels pourvus. |
| --- | --- |

—

125 emplois d'agents contractuels pourvus.

Produits et services fournis en 2012

Produits et services fournis en 2012

Pour des informations détaillées sur les produits et services fournis en 2012, veuillez consulter le site Web de l'entreprise commune à l'adresse http://www.fusionforenergy.europa.eu/

Source: Informations transmises par l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion.

Source

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RÉPONSES DE L'ENTREPRISE COMMUNE

| 13 | S’agissant des accords de passation de marchés ITER, l’état d’avancement officiel des travaux est indiqué, du point de vue de la valeur, par les étapes du programme d’allocation des crédits (CAS) que reçoit F4E chaque année pour mener à terme un marché particulier. Voilà ce que reconnaît officiellement l’organisation internationale ITER en ce qui concerne l’état d’avancement des travaux. Cependant, la valeur des étapes du CAS atteint un sommet à la fin du marché, faussant ainsi le système de reconnaissance par les crédits. Par conséquent, les progrès des accords de passation de marchés sont directement contrôlés à travers les étapes du CAS, mais également indirectement par la réalisation des étapes des contrats associés. |
| --- | --- |

13

S’agissant des accords de passation de marchés ITER, l’état d’avancement officiel des travaux est indiqué, du point de vue de la valeur, par les étapes du programme d’allocation des crédits (CAS) que reçoit F4E chaque année pour mener à terme un marché particulier. Voilà ce que reconnaît officiellement l’organisation internationale ITER en ce qui concerne l’état d’avancement des travaux. Cependant, la valeur des étapes du CAS atteint un sommet à la fin du marché, faussant ainsi le système de reconnaissance par les crédits. Par conséquent, les progrès des accords de passation de marchés sont directement contrôlés à travers les étapes du CAS, mais également indirectement par la réalisation des étapes des contrats associés.

| 14 | Il convient de signaler que la proportion des engagements individuels a augmenté de 13 % depuis 2012 et que le plan d’exécution du budget 2013 indique que le pourcentage des engagements individuels devrait atteindre les 80 % à la fin de 2013. F4E rattrape par conséquent son retard dans l’exécution effective des contrats liés au budget ou au programme de travail spécifiques à l’exercice. Par ailleurs, les prévisions d’exécution confirment l’utilisation, en 2013, de l’intégralité du montant disponible sous la forme d’engagements globaux en 2012. |
| --- | --- |

14

Il convient de signaler que la proportion des engagements individuels a augmenté de 13 % depuis 2012 et que le plan d’exécution du budget 2013 indique que le pourcentage des engagements individuels devrait atteindre les 80 % à la fin de 2013. F4E rattrape par conséquent son retard dans l’exécution effective des contrats liés au budget ou au programme de travail spécifiques à l’exercice. Par ailleurs, les prévisions d’exécution confirment l’utilisation, en 2013, de l’intégralité du montant disponible sous la forme d’engagements globaux en 2012.

| 15 | F4E considère que le système global de contrôle interne est en place et évolue en fonction des besoins de l’organisation. La mise en place et la mise en œuvre d’un système de contrôle interne se font en fonction des changements organisationnels et devraient être considérées comme un processus continuel et permanent.
  Depuis sa création, F4E considère le développement de ses stratégies de contrôle globale comme l’une de ses priorités principales. Plusieurs systèmes de contrôle ont déjà été mis en place et donnent l’assurance requise à la direction. En outre, en 2012, une équipe dépendant directement du Directeur a été créée dans le but de développer et de mettre en œuvre la stratégie de contrôle globale de F4E, de contrôler l’efficacité de l’environnement interne de contrôle et d’assurer le suivi de l’ensemble des recommandations des audits internes et externes.
  Au-delà de la conclusion générale et sans impact significatif sur la validation, la société de conseil indépendante a effectivement identifié plusieurs exceptions et/ou domaines susceptibles d’amélioration. Il convient de signaler que certains de ces domaines avaient déjà été détectés lors d’audits ou d’évaluations antérieurs et sont déjà pris en considération dans ces plans d’action. Le principal problème soulevé par l’entreprise d’audit indépendante nécessitant une action immédiate concerne les actifs opérationnels. Cette recommandation a été immédiatement portée à l’attention de la direction de F4E et des mesures correctives ont été élaborées dans le cadre d’un plan d’action.
  Depuis sa création, l’entreprise commune a consacré des efforts intenses au développement d’un système d’information intégré en matière de gestion et de contrôle qui permet une surveillance étroite des estimations de coûts et des écarts éventuels (voir point 29).
  Concernant le suivi des audits internes et externes, il convient de signaler que malgré les observations de la Cour des comptes, le comité d’audit, lors de sa réunion du 14 juin 2013, a reconnu les améliorations et a exprimé sa satisfaction concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans d’action.
  La gestion des risques a été mise en place et est systématiquement intégrée dans chaque projet individuel. Un gestionnaire des risques a été désigné pour assurer le suivi du registre des risques et des mesures d’atténuation y associées. Le registre des risques est mis à jour pour chaque réunion du conseil de direction. |
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F4E considère que le système global de contrôle interne est en place et évolue en fonction des besoins de l’organisation. La mise en place et la mise en œuvre d’un système de contrôle interne se font en fonction des changements organisationnels et devraient être considérées comme un processus continuel et permanent.

Depuis sa création, F4E considère le développement de ses stratégies de contrôle globale comme l’une de ses priorités principales. Plusieurs systèmes de contrôle ont déjà été mis en place et donnent l’assurance requise à la direction. En outre, en 2012, une équipe dépendant directement du Directeur a été créée dans le but de développer et de mettre en œuvre la stratégie de contrôle globale de F4E, de contrôler l’efficacité de l’environnement interne de contrôle et d’assurer le suivi de l’ensemble des recommandations des audits internes et externes.

Au-delà de la conclusion générale et sans impact significatif sur la validation, la société de conseil indépendante a effectivement identifié plusieurs exceptions et/ou domaines susceptibles d’amélioration. Il convient de signaler que certains de ces domaines avaient déjà été détectés lors d’audits ou d’évaluations antérieurs et sont déjà pris en considération dans ces plans d’action. Le principal problème soulevé par l’entreprise d’audit indépendante nécessitant une action immédiate concerne les actifs opérationnels. Cette recommandation a été immédiatement portée à l’attention de la direction de F4E et des mesures correctives ont été élaborées dans le cadre d’un plan d’action.

Depuis sa création, l’entreprise commune a consacré des efforts intenses au développement d’un système d’information intégré en matière de gestion et de contrôle qui permet une surveillance étroite des estimations de coûts et des écarts éventuels (voir point 29).

Concernant le suivi des audits internes et externes, il convient de signaler que malgré les observations de la Cour des comptes, le comité d’audit, lors de sa réunion du 14 juin 2013, a reconnu les améliorations et a exprimé sa satisfaction concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans d’action.

La gestion des risques a été mise en place et est systématiquement intégrée dans chaque projet individuel. Un gestionnaire des risques a été désigné pour assurer le suivi du registre des risques et des mesures d’atténuation y associées. Le registre des risques est mis à jour pour chaque réunion du conseil de direction.

| 16 | En raison de leur valeur moyenne peu élevée, les procédures négociées représentent 40 % de l’ensemble des procédures annuelles de passation des marchés opérationnels, mais à moins de 10 % seulement des engagements annuels de l’entreprise commune: à cet égard, le recours à des procédures négociées de faible valeur permet à l’entreprise commune de concentrer les ressources internes limitées dans des procédures de valeur élevée/à haut risque, ce qui produit un effet d’atténuation des risques bénéfique.
  S’agissant du très faible nombre de propositions reçues concernant les appels pour des subventions, l’entreprise commune reconnaît le problème: à ce jour, toutes les tentatives visant à améliorer et à élargir la participation aux appels à propositions ont échoué. Cette situation est très probablement due à la nature extrêmement spécialisée des subventions de F4E, qui ne présentent un intérêt que pour un petit nombre de candidats en Europe.
  Il convient de signaler que dans son étude intitulée «Potentiel de réorganisation au sein du projet ITER en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité», réalisée à la demande de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, Ernst & Young a reconnu que la réglementation imposée à F4E n’était pas adaptée à ses objectifs très particuliers et limitait la capacité de F4E à aborder le rapport coût-efficacité avec un esprit novateur. |
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En raison de leur valeur moyenne peu élevée, les procédures négociées représentent 40 % de l’ensemble des procédures annuelles de passation des marchés opérationnels, mais à moins de 10 % seulement des engagements annuels de l’entreprise commune: à cet égard, le recours à des procédures négociées de faible valeur permet à l’entreprise commune de concentrer les ressources internes limitées dans des procédures de valeur élevée/à haut risque, ce qui produit un effet d’atténuation des risques bénéfique.

S’agissant du très faible nombre de propositions reçues concernant les appels pour des subventions, l’entreprise commune reconnaît le problème: à ce jour, toutes les tentatives visant à améliorer et à élargir la participation aux appels à propositions ont échoué. Cette situation est très probablement due à la nature extrêmement spécialisée des subventions de F4E, qui ne présentent un intérêt que pour un petit nombre de candidats en Europe.

Il convient de signaler que dans son étude intitulée «Potentiel de réorganisation au sein du projet ITER en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité», réalisée à la demande de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, Ernst & Young a reconnu que la réglementation imposée à F4E n’était pas adaptée à ses objectifs très particuliers et limitait la capacité de F4E à aborder le rapport coût-efficacité avec un esprit novateur.

| 17 | S’agissant de la première conclusion, F4E approuve la remarque selon laquelle des sanctions ne sont pas prévues dans sa convention de subvention type (MGA). Le projet de règlement financier de F4E approuvé par le conseil de direction en 2007 prévoyait la possibilité pour F4E d’imposer de telles sanctions. Cette possibilité a été retirée du texte à la suite d’une demande spécifique adressée par la Commission européenne dans le cadre d’un processus de consultation conformément à l’article 5 des statuts.
  F4E estime cependant que l’absence d’une telle disposition dans sa convention de subvention type n’expose pas de façon significative F4E au risque de ne pas recevoir des livrables essentiels à temps, ou de recevoir des livrables non conformes aux normes de qualité. Conformément à la convention de subvention type, F4E peut toujours mettre un terme à l’accord de subventions et exiger, en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution, de non-respect d’obligations importantes et d’autres circonstances précisées dans la convention type, le remboursement total ou partiel de la contribution financière de F4E.
  S’agissant de la deuxième conclusion, il convient de signaler qu’étant donné la limitation du champ des travaux dans le certificat d’audit, F4E a demandé au bénéficiaire d’apporter des éclaircissements sur les coûts indirects et, par la suite, a demandé à l’entreprise d’audit de présenter une modification du certificat d’audit. Le paiement a été autorisé sur la base des éléments probants supplémentaires reçus. |
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S’agissant de la première conclusion, F4E approuve la remarque selon laquelle des sanctions ne sont pas prévues dans sa convention de subvention type (MGA). Le projet de règlement financier de F4E approuvé par le conseil de direction en 2007 prévoyait la possibilité pour F4E d’imposer de telles sanctions. Cette possibilité a été retirée du texte à la suite d’une demande spécifique adressée par la Commission européenne dans le cadre d’un processus de consultation conformément à l’article 5 des statuts.

F4E estime cependant que l’absence d’une telle disposition dans sa convention de subvention type n’expose pas de façon significative F4E au risque de ne pas recevoir des livrables essentiels à temps, ou de recevoir des livrables non conformes aux normes de qualité. Conformément à la convention de subvention type, F4E peut toujours mettre un terme à l’accord de subventions et exiger, en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution, de non-respect d’obligations importantes et d’autres circonstances précisées dans la convention type, le remboursement total ou partiel de la contribution financière de F4E.

S’agissant de la deuxième conclusion, il convient de signaler qu’étant donné la limitation du champ des travaux dans le certificat d’audit, F4E a demandé au bénéficiaire d’apporter des éclaircissements sur les coûts indirects et, par la suite, a demandé à l’entreprise d’audit de présenter une modification du certificat d’audit. Le paiement a été autorisé sur la base des éléments probants supplémentaires reçus.

| 18 | F4E souhaite confirmer qu’à l’occasion de la réorganisation de ses circuits financiers en juin 2013, elle a tenu compte des remarques préliminaires des auditeurs. Dans ce contexte, des contrôles supplémentaires ont été mis en place au niveau du rapport sur la réception technique, en vertu desquels une demande de paiement ne peut être transmise que si aucun cas de non-conformité flagrant n’est signalé. Par ailleurs, les agents financiers analysent désormais le rapport de réception technique et s’assurent ainsi que le rapport technique et la facture sont conformes aux conditions du contrat. |
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F4E souhaite confirmer qu’à l’occasion de la réorganisation de ses circuits financiers en juin 2013, elle a tenu compte des remarques préliminaires des auditeurs. Dans ce contexte, des contrôles supplémentaires ont été mis en place au niveau du rapport sur la réception technique, en vertu desquels une demande de paiement ne peut être transmise que si aucun cas de non-conformité flagrant n’est signalé. Par ailleurs, les agents financiers analysent désormais le rapport de réception technique et s’assurent ainsi que le rapport technique et la facture sont conformes aux conditions du contrat.

| 19 | F4E vérifie que les règles de passation de marchés de l’autre partie contractante équivalent aux règles de passation de marchés de F4E pour chaque procédure conjointe dans laquelle sont appliquées les règles de l’autre pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 83 des modalités d’exécution du règlement financier de F4E. F4E estime tout comme la Cour qu’il convient peut-être de mettre en place des normes communes qui permettraient à F4E de procéder à une vérification uniformisée de l’équivalence lors de procédures conjointes futures, bien que cela ne soit pas strictement névcessaire aux termes de l’article 83 des modalités d’exécution du règlement financier. |
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F4E vérifie que les règles de passation de marchés de l’autre partie contractante équivalent aux règles de passation de marchés de F4E pour chaque procédure conjointe dans laquelle sont appliquées les règles de l’autre pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 83 des modalités d’exécution du règlement financier de F4E. F4E estime tout comme la Cour qu’il convient peut-être de mettre en place des normes communes qui permettraient à F4E de procéder à une vérification uniformisée de l’équivalence lors de procédures conjointes futures, bien que cela ne soit pas strictement névcessaire aux termes de l’article 83 des modalités d’exécution du règlement financier.

| 20 | S’agissant du recours à la publication d’avis de pré-information, l’entreprise commune n’avait pas pour intention de recourir à la publication d’un avis de pré-information afin de raccourcir le délai minimum de réception des offres. C’est pourquoi il a été considéré plus adéquat, à des fins de visibilité et de concurrence, d’organiser des journées d’information avec l’industrie européenne avant de publier un avis de marché. Cela a permis à l’opérateur économique de soulever des questions sur les aspects techniques et administratifs généraux de l’offre, et d’établir des liens avec des partenaires commerciaux potentiels.
  S’agissant du non-respect de l’article 85 du règlement financier, l’entreprise commune accepte les conclusions de la Cour. Il convient de noter que depuis lors, l’accès au système d’alerte précoce a été octroyé à l’entreprise commune, qui peut désormais en faire usage dans le cadre de l’attribution de chaque marché.
  Au moment de la signature d’un contrat en décembre 2012, F4E a bénéficié d’une garantie de la part d’une banque qui ne satisfaisait pas aux exigences du contrat (au minimum une notation BBB). Cette situation a été détectée par l’équipe financière au moment de la validation du paiement de préfinancement et la garantie a par conséquent été rejetée. Il a été demandé au contractant de fournir une garantie valide émise par une banque jouissant de la notation exigée. Cependant, étant donné que la clôture des comptes approchait et que le contractant était en mesure de présenter des preuves suffisantes de la tenue de négociations avec une autre banque, le conseil de direction a décidé de poursuivre et a autorisé le paiement de préfinancement. Cette décision se basait sur l’évaluation selon laquelle les dommages causés à F4E par la perte des crédits de paiement seraient plus importants que le risque de ne pas se voir attribuer une nouvelle garantie, étant donné que le paiement de préfinancement était toujours assuré par la garantie initiale. La garantie de la nouvelle banque a été finalement attribuée durant la première semaine de février.
  S’agissant de l’une des procédures de référence, l’estimation du coût était en effet incorrecte dans la mesure où elle n’a pas été adéquatement mise à jour pendant l’évolution de l’élaboration (avant publication de l’appel).
  Cependant, concernant la deuxième procédure, l’écart important entre l’estimation initiale et la première offre est considéré comme étant la conséquence de la situation de monopole qui existait à l’époque sur le marché européen.
  L’entreprise commune a annulé le premier appel et l’a republié selon le même champ en prenant soin de le diviser en plusieurs lots pour permettre une concurrence accrue. Le prix total s’est ainsi fortement rapproché de l’estimation initiale de l’entreprise commune, d’autant que la division en lots avait eu des effets négatifs sur les économies d’échelle et entrainé une augmentation des coûts non récurrents. |
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S’agissant du recours à la publication d’avis de pré-information, l’entreprise commune n’avait pas pour intention de recourir à la publication d’un avis de pré-information afin de raccourcir le délai minimum de réception des offres. C’est pourquoi il a été considéré plus adéquat, à des fins de visibilité et de concurrence, d’organiser des journées d’information avec l’industrie européenne avant de publier un avis de marché. Cela a permis à l’opérateur économique de soulever des questions sur les aspects techniques et administratifs généraux de l’offre, et d’établir des liens avec des partenaires commerciaux potentiels.

S’agissant du non-respect de l’article 85 du règlement financier, l’entreprise commune accepte les conclusions de la Cour. Il convient de noter que depuis lors, l’accès au système d’alerte précoce a été octroyé à l’entreprise commune, qui peut désormais en faire usage dans le cadre de l’attribution de chaque marché.

Au moment de la signature d’un contrat en décembre 2012, F4E a bénéficié d’une garantie de la part d’une banque qui ne satisfaisait pas aux exigences du contrat (au minimum une notation BBB). Cette situation a été détectée par l’équipe financière au moment de la validation du paiement de préfinancement et la garantie a par conséquent été rejetée. Il a été demandé au contractant de fournir une garantie valide émise par une banque jouissant de la notation exigée. Cependant, étant donné que la clôture des comptes approchait et que le contractant était en mesure de présenter des preuves suffisantes de la tenue de négociations avec une autre banque, le conseil de direction a décidé de poursuivre et a autorisé le paiement de préfinancement. Cette décision se basait sur l’évaluation selon laquelle les dommages causés à F4E par la perte des crédits de paiement seraient plus importants que le risque de ne pas se voir attribuer une nouvelle garantie, étant donné que le paiement de préfinancement était toujours assuré par la garantie initiale. La garantie de la nouvelle banque a été finalement attribuée durant la première semaine de février.

S’agissant de l’une des procédures de référence, l’estimation du coût était en effet incorrecte dans la mesure où elle n’a pas été adéquatement mise à jour pendant l’évolution de l’élaboration (avant publication de l’appel).

Cependant, concernant la deuxième procédure, l’écart important entre l’estimation initiale et la première offre est considéré comme étant la conséquence de la situation de monopole qui existait à l’époque sur le marché européen.

L’entreprise commune a annulé le premier appel et l’a republié selon le même champ en prenant soin de le diviser en plusieurs lots pour permettre une concurrence accrue. Le prix total s’est ainsi fortement rapproché de l’estimation initiale de l’entreprise commune, d’autant que la division en lots avait eu des effets négatifs sur les économies d’échelle et entrainé une augmentation des coûts non récurrents.

| 21 22 23 | En 2013, F4E a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie de contrôle et de suivi globale et de sa stratégie de contrôle ex post, toutes deux présentées à son conseil de direction en décembre 2012.
  S’agissant du contrôle ex post, un exercice pilote a été lancé avec une entreprise d’audit externe afin d’évaluer l’éligibilité des coûts déclarés par les adjudicataires dans le cadre de conventions de subventions. Le résultat de l’exercice pilote permettra à F4E d’affiner et de poursuivre l’’harmonisation de ses processus de contrôle ex post.
  En parallèle, la mise en œuvre de la planification annuelle des audits d’assurance de la qualité se poursuit comme prévu. Compte tenu d’observations émises par la Cour des comptes dans de précédents rapports annuels, le champ des audits d’assurance de la qualité fait actuellement l’objet d’une réévaluation dans le cadre d’un exercice pilote visant à l’étendre à la vérification des aspects financiers des contrats opérationnels, qu’il est convenu d’appeler les «vérifications financières ex post des marchés publics».
  Il convient cependant de signaler que le comité d’audit du conseil de direction de F4E s’est prononcé contre les actions proposées en réponse aux observations de la Cour sur les vérifications financières ex post des marchés publics dans son rapport annuel de 2011, étant donné qu’elles sont contraires au principe du prix convenu des marchés. Le comité d’audit a demandé à la Cour de réévaluer sa position à cet égard. Par conséquent, F4E a procédé à la refonte de ses procédures de vérification financière des contrats opérationnels, comme demandé par la Cour. |
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En 2013, F4E a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie de contrôle et de suivi globale et de sa stratégie de contrôle ex post, toutes deux présentées à son conseil de direction en décembre 2012.

S’agissant du contrôle ex post, un exercice pilote a été lancé avec une entreprise d’audit externe afin d’évaluer l’éligibilité des coûts déclarés par les adjudicataires dans le cadre de conventions de subventions. Le résultat de l’exercice pilote permettra à F4E d’affiner et de poursuivre l’’harmonisation de ses processus de contrôle ex post.

En parallèle, la mise en œuvre de la planification annuelle des audits d’assurance de la qualité se poursuit comme prévu. Compte tenu d’observations émises par la Cour des comptes dans de précédents rapports annuels, le champ des audits d’assurance de la qualité fait actuellement l’objet d’une réévaluation dans le cadre d’un exercice pilote visant à l’étendre à la vérification des aspects financiers des contrats opérationnels, qu’il est convenu d’appeler les «vérifications financières ex post des marchés publics».

Il convient cependant de signaler que le comité d’audit du conseil de direction de F4E s’est prononcé contre les actions proposées en réponse aux observations de la Cour sur les vérifications financières ex post des marchés publics dans son rapport annuel de 2011, étant donné qu’elles sont contraires au principe du prix convenu des marchés. Le comité d’audit a demandé à la Cour de réévaluer sa position à cet égard. Par conséquent, F4E a procédé à la refonte de ses procédures de vérification financière des contrats opérationnels, comme demandé par la Cour.

| 24 | Les 26 et 27 juin 2013, le conseil de direction a adopté un document sur la «Mise en œuvre de la politique industrielle» avec l’accord de la Commission européenne. Cette politique, et celles adoptées précédemment, définit la politique et le cadre en matière de gestion de la propriété intellectuelle au sein de F4E.
  La mise en œuvre pratique de nos obligations en matière de gestion de la politique industrielle peut se résumer comme suit:






  — | La politique d’analyse du marché contient des dispositions relatives au traitement de la propriété intellectuelle à appliquer avant la procédure de passation de marchés afin de garantir la conformité de la stratégie de passation de marchés avec les lignes directrices relatives à la propriété intellectuelle contenues dans la politique industrielle de F4E. |
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Les 26 et 27 juin 2013, le conseil de direction a adopté un document sur la «Mise en œuvre de la politique industrielle» avec l’accord de la Commission européenne. Cette politique, et celles adoptées précédemment, définit la politique et le cadre en matière de gestion de la propriété intellectuelle au sein de F4E.

La mise en œuvre pratique de nos obligations en matière de gestion de la politique industrielle peut se résumer comme suit:

—

La politique d’analyse du marché contient des dispositions relatives au traitement de la propriété intellectuelle à appliquer avant la procédure de passation de marchés afin de garantir la conformité de la stratégie de passation de marchés avec les lignes directrices relatives à la propriété intellectuelle contenues dans la politique industrielle de F4E.

| — | La liste de vérification des signatures du marché permet de contrôler l’existence d’une déclaration relative aux antécédents. |
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—

La liste de vérification des signatures du marché permet de contrôler l’existence d’une déclaration relative aux antécédents.

| — | Le respect final des règles en matière de propriété intellectuelle par l’adjudicataire est contrôlé grâce au rapport sur la réception technique dans le cadre duquel les responsables techniques du projet confirment que les livrables englobent un rapport sur la propriété intellectuelle et que ledit rapport est conforme à l’objet du marché et aux résultats techniques ayant fait l’objet du rapport. |
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—

Le respect final des règles en matière de propriété intellectuelle par l’adjudicataire est contrôlé grâce au rapport sur la réception technique dans le cadre duquel les responsables techniques du projet confirment que les livrables englobent un rapport sur la propriété intellectuelle et que ledit rapport est conforme à l’objet du marché et aux résultats techniques ayant fait l’objet du rapport.

En dernier lieu, afin de garantir la confidentialité des informations relatives à la propriété intellectuelle gérées dans nos marchés, une politique de sécurité de l’information est actuellement mise en œuvre. Cette politique prévoit le stockage électronique sur un serveur spécifique d’informations confidentielles en matière de propriété intellectuelle. L’adoption de cette politique est imminente et sa mise en œuvre en ce qui concerne la gestion des informations relatives à la propriété intellectuelle devrait intervenir dès le mois de janvier 2014.

| 25 | Bien que F4E accepte les conclusions de la Cour des comptes, il convient de souligner que depuis les premières observations des auditeurs formulées en 2008, F4E a pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Le conseil de direction a pris ses responsabilités afin de résoudre le problème, tandis que des rappels systématiques sont envoyés au contributeur en retard de paiement et que les États membres qui ne paient pas en temps et heure sont contraints de payer des intérêts de retard conformément à l’article 48 des modalités d’exécution du règlement financier. Malheureusement, les procédures internes de certains États membres rendent le respect des délais établis par le règlement financier de F4E impossible.
  Concernant l’incidence budgétaire, il est important de souligner que les contributions des membres visées par les observations de la Cour représentent 0,6 % du budget de F4E, les retards ne représentant par conséquent qu’une fraction de ce pourcentage.
  En dernier lieu, seul un montant de 1 085 EUR restait impayé à la fin de l’exercice budgétaire 2012.
  C’est pourquoi les retards de paiement des contributions en 2012 n’ont eu d’incidence mesurable ni sur l’exécution du budget, ni sur l’organisation de F4E.
  Par ailleurs, F4E continuera de veiller à ce que les contributions des États membres soient versées dans les plus brefs délais. |
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Bien que F4E accepte les conclusions de la Cour des comptes, il convient de souligner que depuis les premières observations des auditeurs formulées en 2008, F4E a pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Le conseil de direction a pris ses responsabilités afin de résoudre le problème, tandis que des rappels systématiques sont envoyés au contributeur en retard de paiement et que les États membres qui ne paient pas en temps et heure sont contraints de payer des intérêts de retard conformément à l’article 48 des modalités d’exécution du règlement financier. Malheureusement, les procédures internes de certains États membres rendent le respect des délais établis par le règlement financier de F4E impossible.

Concernant l’incidence budgétaire, il est important de souligner que les contributions des membres visées par les observations de la Cour représentent 0,6 % du budget de F4E, les retards ne représentant par conséquent qu’une fraction de ce pourcentage.

En dernier lieu, seul un montant de 1 085 EUR restait impayé à la fin de l’exercice budgétaire 2012.

C’est pourquoi les retards de paiement des contributions en 2012 n’ont eu d’incidence mesurable ni sur l’exécution du budget, ni sur l’organisation de F4E.

Par ailleurs, F4E continuera de veiller à ce que les contributions des États membres soient versées dans les plus brefs délais.

| 26 | Il est vrai qu’au moment de l’audit, les règles d’application en question n’avaient pas encore été officiellement adoptées. En revanche, nous souhaiterions souligner qu’afin d’éviter un vide juridique, le directeur de F4E avait adopté des décisions précisant que les règles d’application types applicables aux agences ou les règles de la Commission étaient applicables par analogie à l’entreprise commune (sauf spécification contraire). Dans ce contexte, F4E s’est dotée d’un cadre de référence adéquat et transparent, qui a été appliqué de façon uniforme par l’organisation jusqu’à l’entrée en vigueur des règles officielles adoptées par le conseil de direction.
  S’agissant de ce dernier point, des progrès significatifs ont été réalisés depuis l’audit. En effet, les dispositions d’application suivantes ont été adoptées officiellement par le conseil de direction en décembre 2012: critères de classification en grades et en échelons au moment de l’engagement, travail à temps partiel, évaluation du directeur, congé familial, congé parental et transfert des droits à pension.
  S’agissant des clauses relatives à l’engagement, au recours à des travailleurs intérimaires, à l’évaluation, à la prévention du harcèlement, aux certificats et aux attestations, les règles d’application ont été envoyées à la Commission pour accord entre janvier et février 2013 (après la fin du processus de consultation interne). F4E attend l’approbation de la Commission avant adoption par le conseil de direction, laquelle devrait intervenir en décembre 2013.
  La consultation du comité du personnel est en cours concernant les règles d’application sur les congés, les absences, les absences pour cause de maladie, les cadres moyens et les intérimaires occupant des postes de direction. Elles seront soumises sous peu à l’approbation de la Commission.
  S’agissant des règles d’application telles que celles relatives à l’engagement et au recours à des agents contractuels, F4E attend la finalisation des modèles par la Commission et, par conséquent, ne peut encore y être soumise conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires.
  Enfin, nous souhaiterions réitérer l’engagement de F4E d’augmenter le nombre de modalités d’application à accepter durant l’année 2013 et par la suite. Dans cette perspective, un calendrier d’adoption estimatif a été approuvé et des arrangements internes visant à faciliter le processus d’adoption ont été mis en œuvre. Nous sommes donc convaincus que des progrès supplémentaires seront réalisés. |
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Il est vrai qu’au moment de l’audit, les règles d’application en question n’avaient pas encore été officiellement adoptées. En revanche, nous souhaiterions souligner qu’afin d’éviter un vide juridique, le directeur de F4E avait adopté des décisions précisant que les règles d’application types applicables aux agences ou les règles de la Commission étaient applicables par analogie à l’entreprise commune (sauf spécification contraire). Dans ce contexte, F4E s’est dotée d’un cadre de référence adéquat et transparent, qui a été appliqué de façon uniforme par l’organisation jusqu’à l’entrée en vigueur des règles officielles adoptées par le conseil de direction.

S’agissant de ce dernier point, des progrès significatifs ont été réalisés depuis l’audit. En effet, les dispositions d’application suivantes ont été adoptées officiellement par le conseil de direction en décembre 2012: critères de classification en grades et en échelons au moment de l’engagement, travail à temps partiel, évaluation du directeur, congé familial, congé parental et transfert des droits à pension.

S’agissant des clauses relatives à l’engagement, au recours à des travailleurs intérimaires, à l’évaluation, à la prévention du harcèlement, aux certificats et aux attestations, les règles d’application ont été envoyées à la Commission pour accord entre janvier et février 2013 (après la fin du processus de consultation interne). F4E attend l’approbation de la Commission avant adoption par le conseil de direction, laquelle devrait intervenir en décembre 2013.

La consultation du comité du personnel est en cours concernant les règles d’application sur les congés, les absences, les absences pour cause de maladie, les cadres moyens et les intérimaires occupant des postes de direction. Elles seront soumises sous peu à l’approbation de la Commission.

S’agissant des règles d’application telles que celles relatives à l’engagement et au recours à des agents contractuels, F4E attend la finalisation des modèles par la Commission et, par conséquent, ne peut encore y être soumise conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires.

Enfin, nous souhaiterions réitérer l’engagement de F4E d’augmenter le nombre de modalités d’application à accepter durant l’année 2013 et par la suite. Dans cette perspective, un calendrier d’adoption estimatif a été approuvé et des arrangements internes visant à faciliter le processus d’adoption ont été mis en œuvre. Nous sommes donc convaincus que des progrès supplémentaires seront réalisés.

| 27 28 29 30 31 | En 2008, un groupe de travail de F4E, soutenu par des experts issus de l’industrie et d’organismes de recherche publics, a considéré que le coût prévu de la contribution européenne à la phase de construction du projet ITER s’élevait à 5 940 millions d’euros, et à 663 millions d’euros pour des situations d’urgence. Le coût de la coopération élargie avec le Japon et l’administration de F4E était estimé en 2008 à 650 millions d’euros, ce qui porte l’estimation du coût total à une valeur de 7 253 millions d’euros en 2008 en tenant compte du montant précité en cas de situation d’urgence.
  En 2008, le Conseil a mis un montant de 6 600 millions d’euros à la disposition de F4E pour la période 2007-2020 afin que FE4 remplisse ses obligations européennes relatives au projet ITER et à la coopération élargie, et a demandé à F4E de faire le plus d’économies possible afin de garantir le respect du plafond budgétaire.
  Depuis 2008, le projet ITER a profondément évolué en réponse au renforcement des normes de sécurité à la suite de l’accident de Fukushima, à de nouvelles avancées des connaissances scientifiques et au mûrissement de son concept. Si certaines exigences ont été assouplies, la plupart des modifications ont entrainé un renforcement des exigences et une extension du champ de ce que l’Europe doit fournir à ITER. De tels changements sont décidés par l’organisation internationale ITER et ses organes directeurs.
  Étant donné que le champ des livrables européens à ITER a substantiellement changé et que les conceptions ont fortement évolué depuis l’estimation des coûts de 2008, F4E a procédé à une révision approfondie de l’ensemble de l’estimation des coûts au premier semestre de 2013.
  Contrairement aux mises à jour incrémentielles de l’estimation des coûts présentées dans des rapports antérieurs au Conseil, cette estimation des coûts mise à jour indique également des modifications à venir. Le coût prévu des livraisons européennes à ITER, la coopération élargie et les coûts de gestion de F4E sont désormais estimés à 6 890 millions d’euros. Par rapport au budget plafonné de 6 600 millions d’euros pour la période budgétaire allant jusqu’en 2020, cette estimation montre donc un imprévu négatif de 290 millions d’euros.
  Le changement dans le budget prévu pour les situation d’urgence (de – 165 millions d’euros à – 290 millions d’euros) depuis le rapport de F4E au Conseil l’année passée s’explique en grande partie par une augmentation significative des coûts immobiliers prévus et effectivement réalisés, qui résulte de l’augmentation de la taille de ces bâtiments et du calendrier très serré de construction de ces bâtiments.
  Comme indiqué dans l’étude d’Ernst & Young intitulée «Potentiel de réorganisation au sein du projet ITER en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité», lancée en juillet 2012 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et achevée en février 2013, F4E n’a que peu ou pas de contrôle sur de tels changements, qui relèvent du conseil ITER et de ses organes subsidiaires.
  En revanche, afin de s’assurer que le plafond du budget est respecté, F4E a développé et continue à développer et à mettre en œuvre un large éventail de mesures de contrôle des coûts, y compris l’optimisation des stratégies de passation de marchés et des conditions contractuelles afin de réduire les coûts et, en coopération avec l’organisation internationale ITER, l’optimisation des conceptions en vue du contrôle des coûts. Les statuts des mesures antérieures et le nombre de nouvelles mesures ainsi que la nouvelle estimation de coûts ont été présentés au conseil de direction le 26 juin 2013 (document F4E(13)-GB27-06). Ces mesures offre des possibilités d’économies représentant plus de 300 millions d’euros et fournissent par conséquent les outils nécessaires pour garantir le respect du plafond budgétaire pour la période allant jusqu’en 2020. |
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En 2008, un groupe de travail de F4E, soutenu par des experts issus de l’industrie et d’organismes de recherche publics, a considéré que le coût prévu de la contribution européenne à la phase de construction du projet ITER s’élevait à 5 940 millions d’euros, et à 663 millions d’euros pour des situations d’urgence. Le coût de la coopération élargie avec le Japon et l’administration de F4E était estimé en 2008 à 650 millions d’euros, ce qui porte l’estimation du coût total à une valeur de 7 253 millions d’euros en 2008 en tenant compte du montant précité en cas de situation d’urgence.

En 2008, le Conseil a mis un montant de 6 600 millions d’euros à la disposition de F4E pour la période 2007-2020 afin que FE4 remplisse ses obligations européennes relatives au projet ITER et à la coopération élargie, et a demandé à F4E de faire le plus d’économies possible afin de garantir le respect du plafond budgétaire.

Depuis 2008, le projet ITER a profondément évolué en réponse au renforcement des normes de sécurité à la suite de l’accident de Fukushima, à de nouvelles avancées des connaissances scientifiques et au mûrissement de son concept. Si certaines exigences ont été assouplies, la plupart des modifications ont entrainé un renforcement des exigences et une extension du champ de ce que l’Europe doit fournir à ITER. De tels changements sont décidés par l’organisation internationale ITER et ses organes directeurs.

Étant donné que le champ des livrables européens à ITER a substantiellement changé et que les conceptions ont fortement évolué depuis l’estimation des coûts de 2008, F4E a procédé à une révision approfondie de l’ensemble de l’estimation des coûts au premier semestre de 2013.

Contrairement aux mises à jour incrémentielles de l’estimation des coûts présentées dans des rapports antérieurs au Conseil, cette estimation des coûts mise à jour indique également des modifications à venir. Le coût prévu des livraisons européennes à ITER, la coopération élargie et les coûts de gestion de F4E sont désormais estimés à 6 890 millions d’euros. Par rapport au budget plafonné de 6 600 millions d’euros pour la période budgétaire allant jusqu’en 2020, cette estimation montre donc un imprévu négatif de 290 millions d’euros.

Le changement dans le budget prévu pour les situation d’urgence (de – 165 millions d’euros à – 290 millions d’euros) depuis le rapport de F4E au Conseil l’année passée s’explique en grande partie par une augmentation significative des coûts immobiliers prévus et effectivement réalisés, qui résulte de l’augmentation de la taille de ces bâtiments et du calendrier très serré de construction de ces bâtiments.

Comme indiqué dans l’étude d’Ernst & Young intitulée «Potentiel de réorganisation au sein du projet ITER en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité», lancée en juillet 2012 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et achevée en février 2013, F4E n’a que peu ou pas de contrôle sur de tels changements, qui relèvent du conseil ITER et de ses organes subsidiaires.

En revanche, afin de s’assurer que le plafond du budget est respecté, F4E a développé et continue à développer et à mettre en œuvre un large éventail de mesures de contrôle des coûts, y compris l’optimisation des stratégies de passation de marchés et des conditions contractuelles afin de réduire les coûts et, en coopération avec l’organisation internationale ITER, l’optimisation des conceptions en vue du contrôle des coûts. Les statuts des mesures antérieures et le nombre de nouvelles mesures ainsi que la nouvelle estimation de coûts ont été présentés au conseil de direction le 26 juin 2013 (document F4E(13)-GB27-06). Ces mesures offre des possibilités d’économies représentant plus de 300 millions d’euros et fournissent par conséquent les outils nécessaires pour garantir le respect du plafond budgétaire pour la période allant jusqu’en 2020.

| 32 | L’entreprise contrôlée accepte cette observation et souligne que l’information sur les risques relatifs aux coûts visés au point 30 n’était pas déterminée durant la période couverte par le rapport annuel 2012, pas plus qu’elle n’était disponible au moment de la préparation dudit rapport. Par conséquent, elle ne pouvait pas figurer dans le rapport annuel de l’année 2012 approuvé par le conseil de direction en juin 2013. Par ailleurs, il convient de signaler qu’une telle information est transmise par F4E au Conseil et au Parlement européen au moins une fois par an dans le rapport intermédiaire de F4E qui décrit a) les progrès réalisés dans la mise en œuvre du contrôle des coûts et des plans d’épargne, b) la réalisation et la gestion de l’agence et du projet ITER, et c) la réalisation des activités prévues dans la budget annuel. Le rapport de l’année 2013 contient toutes les informations qui s’y rapportent. |
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32

L’entreprise contrôlée accepte cette observation et souligne que l’information sur les risques relatifs aux coûts visés au point 30 n’était pas déterminée durant la période couverte par le rapport annuel 2012, pas plus qu’elle n’était disponible au moment de la préparation dudit rapport. Par conséquent, elle ne pouvait pas figurer dans le rapport annuel de l’année 2012 approuvé par le conseil de direction en juin 2013. Par ailleurs, il convient de signaler qu’une telle information est transmise par F4E au Conseil et au Parlement européen au moins une fois par an dans le rapport intermédiaire de F4E qui décrit a) les progrès réalisés dans la mise en œuvre du contrôle des coûts et des plans d’épargne, b) la réalisation et la gestion de l’agence et du projet ITER, et c) la réalisation des activités prévues dans la budget annuel. Le rapport de l’année 2013 contient toutes les informations qui s’y rapportent.

| 33 | L’accord de siège signé entre «Fusion for Energy» et le Royaume d’Espagne en 2007 prévoit en effet que l’Espagne mettra à disposition des locaux permanents à F4E au plus tard trois ans après la signature de l’accord. L’accord prévoit également que, dans l’intervalle, et avant la mise à disposition des locaux définitifs, l’Espagne mettra à disposition des locaux temporaires.
  Étant donné que l’Espagne n’a pas encore mis de locaux permanents à disposition, l’entreprise temporaire occupe des locaux temporaires à titre gracieux, étant donné que l’Espagne paie le coût total des locaux (location et maintenance comme prévu dans l’accord de siège, tandis que F4E paie la partie des locaux temporaires imputable au locataire).
  Afin de pouvoir mettre des locaux définitifs à disposition, l’Espagne a lancé un appel informel afin de sélectionner un site et un projet architectural appropriés. Le choix du site et du projet devrait intervenir avant la fin de l’année 2013. |
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33

L’accord de siège signé entre «Fusion for Energy» et le Royaume d’Espagne en 2007 prévoit en effet que l’Espagne mettra à disposition des locaux permanents à F4E au plus tard trois ans après la signature de l’accord. L’accord prévoit également que, dans l’intervalle, et avant la mise à disposition des locaux définitifs, l’Espagne mettra à disposition des locaux temporaires.

Étant donné que l’Espagne n’a pas encore mis de locaux permanents à disposition, l’entreprise temporaire occupe des locaux temporaires à titre gracieux, étant donné que l’Espagne paie le coût total des locaux (location et maintenance comme prévu dans l’accord de siège, tandis que F4E paie la partie des locaux temporaires imputable au locataire).

Afin de pouvoir mettre des locaux définitifs à disposition, l’Espagne a lancé un appel informel afin de sélectionner un site et un projet architectural appropriés. Le choix du site et du projet devrait intervenir avant la fin de l’année 2013.

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| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 369/49 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/49

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2012 accompagné de la réponse de l'entreprise commune

2013/C 369/06

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Introduction ... | 1-5 | 50 |
| Informations à l'appui de la déclaration d'assurance ... | 6 | 50 |
| Déclaration d'assurance ... | 7-14 | 50 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes ... | 12 | 51 |
| Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ... | 13 | 51 |
| Commentaires sur la gestion budgétaire et financière ... | 15-18 | 51 |
| Exécution budgétaire ... | 15-16 | 51 |
| Accord-cadre multilatéral (mise en œuvre du programme et utilisation des ressources) ... | 17-18 | 51 |
| Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'entreprise commune ... | 19-21 | 51 |
| Validation des systèmes comptables ... | 19 | 51 |
| Évaluation des contributions en nature ... | 20 | 52 |
| Observations relatives au contrôle interne ... | 21 | 52 |
| Autres observations ... | 22-26 | 52 |
| Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission ... | 22 | 52 |
| Suivi et communication des résultats de la recherche ... | 23-26 | 52 |

Points

Page

Introduction ...

1-5

50

Informations à l'appui de la déclaration d'assurance ...

6

50

Déclaration d'assurance ...

7-14

50

Opinion sur la fiabilité des comptes ...

12

51

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ...

13

51

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière ...

15-18

51

Exécution budgétaire ...

15-16

51

Accord-cadre multilatéral (mise en œuvre du programme et utilisation des ressources) ...

17-18

51

Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'entreprise commune ...

19-21

51

Validation des systèmes comptables ...

19

51

Évaluation des contributions en nature ...

20

52

Observations relatives au contrôle interne ...

21

52

Autres observations ...

22-26

52

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission ...

22

52

Suivi et communication des résultats de la recherche ...

23-26

52

INTRODUCTION

| 1. | L'entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer les activités du programme SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research – programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen). |
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1.

L'entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer les activités du programme SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research – programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

| 2. | Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management – ATM) européen. Il s'articule autour de trois phases:






  a) | une «phase de définition» (2004-2007), conduite par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l'UE par l'intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d'élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu et décrit le développement et le déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM; |
| --- | --- | --- |

2.

Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management – ATM) européen. Il s'articule autour de trois phases:

a)

une «phase de définition» (2004-2007), conduite par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l'UE par l'intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d'élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu et décrit le développement et le déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM;

| b) | une «phase de développement» (2008-2016, financée sur la période de programmation 2008-2013 – voir l'annexe pour la synthèse), gérée par l'entreprise commune SESAR et qui doit aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu'à l'instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen; |
| --- | --- |

b)

une «phase de développement» (2008-2016, financée sur la période de programmation 2008-2013 – voir l'annexe pour la synthèse), gérée par l'entreprise commune SESAR et qui doit aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu'à l'instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen;

| c) | une «phase de déploiement» (2014-2020), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure ATM. |
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c)

une «phase de déploiement» (2014-2020), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure ATM.

| 3. | L'entreprise commune a été conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l'Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission et par son Agence. À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l'entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des entreprises de construction de matériel terrestre, ainsi qu'aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d'appareillage de bord. |
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3.

L'entreprise commune a été conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l'Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission et par son Agence. À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l'entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des entreprises de construction de matériel terrestre, ainsi qu'aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d'appareillage de bord.

| 4. | Le budget pour la phase de développement du projet SESAR s'élève à 2,1 milliards d'euros, financés à parts égales par l'UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l'UE est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche et du programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d'Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature. |
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4.

Le budget pour la phase de développement du projet SESAR s'élève à 2,1 milliards d'euros, financés à parts égales par l'UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l'UE est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche et du programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d'Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature.

| 5. | L'entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007. |
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5.

L'entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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6.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 7. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR, constitués des états financiers (2) et des états sur l'exécution du budget (3) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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7.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR, constitués des états financiers (2) et des états sur l'exécution du budget (3) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (4), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (5), et l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune; |
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8.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (4), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (5), et l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 10. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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10.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 14. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution budgétaire

| 15. | Dans le budget définitif adopté par le conseil d'administration pour 2012, les crédits d'engagement s'élevaient à 156,6 millions d'euros et les crédits de paiement à 124,2 millions d'euros. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 95,0 % et 86,3 %. |
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15.

Dans le budget définitif adopté par le conseil d'administration pour 2012, les crédits d'engagement s'élevaient à 156,6 millions d'euros et les crédits de paiement à 124,2 millions d'euros. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 95,0 % et 86,3 %.

| 16. | Le compte de résultat provisoire de l'exécution budgétaire pour 2012 présente un résultat de 12,4 millions d'euros, avec des recettes comprenant les contributions des membres et des recettes accessoires représentant respectivement 107,4 millions d'euros et 0,1 million d'euros, auxquelles s'ajoute l'excédent budgétaire de l'exercice précédent, d'un montant de 15,6 millions d'euros. Ce résultat est obtenu après déduction des paiements, d'un montant de 107,3 millions d'euros. Les valeurs disponibles en fin d'exercice s'élèvent à 15,7 millions d'euros. |
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16.

Le compte de résultat provisoire de l'exécution budgétaire pour 2012 présente un résultat de 12,4 millions d'euros, avec des recettes comprenant les contributions des membres et des recettes accessoires représentant respectivement 107,4 millions d'euros et 0,1 million d'euros, auxquelles s'ajoute l'excédent budgétaire de l'exercice précédent, d'un montant de 15,6 millions d'euros. Ce résultat est obtenu après déduction des paiements, d'un montant de 107,3 millions d'euros. Les valeurs disponibles en fin d'exercice s'élèvent à 15,7 millions d'euros.

Accord-cadre multilatéral

| 17. | Au 31 décembre 2012, la phase de développement de l'entreprise commune SESAR rassemblait 16 membres travaillant sur les activités du programme et regroupant plus d'une centaine d'entités et de sous-traitants privés et publics. Sur les 336 projets sélectionnés, 312 (92,8 %) étaient en cours de mise en œuvre. |
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17.

Au 31 décembre 2012, la phase de développement de l'entreprise commune SESAR rassemblait 16 membres travaillant sur les activités du programme et regroupant plus d'une centaine d'entités et de sous-traitants privés et publics. Sur les 336 projets sélectionnés, 312 (92,8 %) étaient en cours de mise en œuvre.

| 18. | Sur les 595 millions d'euros de contributions de cofinancement versés aux membres par l'Union européenne et Eurocontrol, 437,5 millions d'euros avaient été engagés et 233,8 millions d'euros avaient été payés au 31 décembre 2012. Le solde de 158 millions d'euros devrait avoir été engagé au 31 décembre 2013 et 361,2 millions d'euros devraient avoir été payés au 31 décembre 2016. |
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18.

Sur les 595 millions d'euros de contributions de cofinancement versés aux membres par l'Union européenne et Eurocontrol, 437,5 millions d'euros avaient été engagés et 233,8 millions d'euros avaient été payés au 31 décembre 2012. Le solde de 158 millions d'euros devrait avoir été engagé au 31 décembre 2013 et 361,2 millions d'euros devraient avoir été payés au 31 décembre 2016.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE COMMUNE

Validation des systèmes comptables

| 19. | Le comptable a confirmé la validation des processus opérationnels sous-jacents en avril 2013, tenant ainsi compte du fait qu'aucun changement important n'a été apporté au système de contrôle interne au cours de l'exercice 2012. |
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19.

Le comptable a confirmé la validation des processus opérationnels sous-jacents en avril 2013, tenant ainsi compte du fait qu'aucun changement important n'a été apporté au système de contrôle interne au cours de l'exercice 2012.

Évaluation des contributions en nature

| 20. | Sur la base de l'attribution des activités du programme, telle qu'elle a été formalisée par l'accord-cadre multilatéral et ses modifications ultérieures, les contributions nettes en nature sur toute la durée du projet SESAR sont estimées à 1 300 millions d'euros au 31 décembre 2012. Le directeur exécutif a validé 139,2 millions d'euros de contributions nettes en nature au cours de l'exercice 2012. |
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20.

Sur la base de l'attribution des activités du programme, telle qu'elle a été formalisée par l'accord-cadre multilatéral et ses modifications ultérieures, les contributions nettes en nature sur toute la durée du projet SESAR sont estimées à 1 300 millions d'euros au 31 décembre 2012. Le directeur exécutif a validé 139,2 millions d'euros de contributions nettes en nature au cours de l'exercice 2012.

Observations relatives au contrôle interne

| 21. | La Cour a relevé les faiblesses suivantes concernant le contrôle ex ante:






  — | la documentation des contrôles portant sur le suivi des éléments livrables des projets, sur l'analyse de la performance des projets, sur le suivi des sous-traitants et sur la certification des déclarations de coûts pourrait être améliorée, |
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21.

La Cour a relevé les faiblesses suivantes concernant le contrôle ex ante:

—

la documentation des contrôles portant sur le suivi des éléments livrables des projets, sur l'analyse de la performance des projets, sur le suivi des sous-traitants et sur la certification des déclarations de coûts pourrait être améliorée,

| — | un rapport d'examen technique établi par des experts externes intervenant auprès d'un fabricant d'appareillage de bord dans le cadre de projets menés par ce dernier pour les entreprises communes SESAR et Clean Sky a abouti à la conclusion que des améliorations étaient possibles en matière d'échange de données et de résultats entre les deux entreprises communes, en matière de coordination au niveau de la direction et des experts, ainsi qu'en matière de définition de critères d'attribution des projets entre elles. Les conclusions et les recommandations découlant de cet examen sont progressivement mises en œuvre et font l'objet d'un suivi en collaboration avec l'entreprise commune Clean Sky. |
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—

un rapport d'examen technique établi par des experts externes intervenant auprès d'un fabricant d'appareillage de bord dans le cadre de projets menés par ce dernier pour les entreprises communes SESAR et Clean Sky a abouti à la conclusion que des améliorations étaient possibles en matière d'échange de données et de résultats entre les deux entreprises communes, en matière de coordination au niveau de la direction et des experts, ainsi qu'en matière de définition de critères d'attribution des projets entre elles. Les conclusions et les recommandations découlant de cet examen sont progressivement mises en œuvre et font l'objet d'un suivi en collaboration avec l'entreprise commune Clean Sky.

AUTRES OBSERVATIONS

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

| 22. | Conformément au plan d'audit stratégique coordonné du service d'audit interne et de la structure d'audit interne, relatif à l'entreprise commune SESAR pour la période 2012-2014, le service d'audit interne a réalisé un audit du programme/projet, ainsi qu'une évaluation des risques informatiques. La structure d'audit interne de l'entreprise commune SESAR a examiné trois appels d'offres et contrôlé la mise en œuvre de quatre standards de contrôle interne. Elle a également effectué un suivi de ses rapports d'audit de 2010 et 2011 et fourni d'autres services d'assurance. |
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22.

Conformément au plan d'audit stratégique coordonné du service d'audit interne et de la structure d'audit interne, relatif à l'entreprise commune SESAR pour la période 2012-2014, le service d'audit interne a réalisé un audit du programme/projet, ainsi qu'une évaluation des risques informatiques. La structure d'audit interne de l'entreprise commune SESAR a examiné trois appels d'offres et contrôlé la mise en œuvre de quatre standards de contrôle interne. Elle a également effectué un suivi de ses rapports d'audit de 2010 et 2011 et fourni d'autres services d'assurance.

Suivi et communication des résultats de la recherche

| 23. | Les politiques et pratiques de l'entreprise commune SESAR en ce qui concerne la protection, la diffusion et le transfert des résultats des activités de recherche et de droits de propriété intellectuelle, ainsi que les systèmes connexes de suivi et de communication d'informations, sont régis par le règlement (CE) no 219/2007 (7). |
| --- | --- |

23.

Les politiques et pratiques de l'entreprise commune SESAR en ce qui concerne la protection, la diffusion et le transfert des résultats des activités de recherche et de droits de propriété intellectuelle, ainsi que les systèmes connexes de suivi et de communication d'informations, sont régis par le règlement (CE) no 219/2007 (7).

| 24. | Des règles détaillées sont définies dans les accords d'adhésion et dans l'accord-cadre multilatéral conclus entre l'entreprise commune SESAR et ses membres. L'article 15 de l'accord-cadre multilatéral dispose notamment que le conseil d'administration doit préciser les modalités d'application des règles relatives aux droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

24.

Des règles détaillées sont définies dans les accords d'adhésion et dans l'accord-cadre multilatéral conclus entre l'entreprise commune SESAR et ses membres. L'article 15 de l'accord-cadre multilatéral dispose notamment que le conseil d'administration doit préciser les modalités d'application des règles relatives aux droits de propriété intellectuelle.

| 25. | Les dispositions prévues en la matière par ces trois documents se fondent en grande partie sur les règles énoncées dans le septième programme-cadre et le RTE-T, mais elles prennent en considération les particularités de l'entreprise commune SESAR en sa qualité de partenariat public-privé. |
| --- | --- |

25.

Les dispositions prévues en la matière par ces trois documents se fondent en grande partie sur les règles énoncées dans le septième programme-cadre et le RTE-T, mais elles prennent en considération les particularités de l'entreprise commune SESAR en sa qualité de partenariat public-privé.

| 26. | L'entreprise commune SESAR contrôle l'application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés, et des rapports sont adressés au conseil d'administration. En juin 2013, l'entreprise commune a rendu compte du suivi des droits de propriété intellectuelle en présentant au conseil d'administration un rapport consacré exclusivement au suivi des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle assuré par l'entreprise commune à ce jour. |
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26.

L'entreprise commune SESAR contrôle l'application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés, et des rapports sont adressés au conseil d'administration. En juin 2013, l'entreprise commune a rendu compte du suivi des droits de propriété intellectuelle en présentant au conseil d'administration un rapport consacré exclusivement au suivi des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle assuré par l'entreprise commune à ce jour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 22 octobre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

1

o

o

(2)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

2

(3)  Les états sur l'exécution du budget comprennent les états sur l'exécution du budget proprement dits, ainsi qu'une synthèse des principes budgétaires et d'autres notes explicatives.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

(5)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

5

International Accounting Standards Board

(6)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

6

o

(7)  Article 10, paragraphe 3, et article 18 du règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune SESAR.

7

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ANNEXE

Entreprise commune SESAR (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 187 du traité.
  Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution de l'entreprise commune SESAR, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008) |
| --- | --- |
| Compétences de l'entreprise commune


  (règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008) | Objectifs

  L'entreprise commune SESAR a pour objet d'assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l'Union. L'entreprise commune est responsable de l'exécution du plan directeur ATM, et en particulier de la réalisation des tâches suivantes:






  — | organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet dirigée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 187 du traité.

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution de l'entreprise commune SESAR, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008)

Compétences de l'entreprise commune

(règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008)

Objectifs

L'entreprise commune SESAR a pour objet d'assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l'Union. L'entreprise commune est responsable de l'exécution du plan directeur ATM, et en particulier de la réalisation des tâches suivantes:

—

organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet dirigée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé,

| — | assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, |
| --- | --- |

—

assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM,

| — | assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées, |
| --- | --- |

—

assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées,

| — | organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités, |
| --- | --- |

—

organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités,

| — | assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques. |
| --- | --- |

—

assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques.

Gouvernance

(règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008)

Conseil d'administration

Le conseil d'administration est chargé:

| a) | d'adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et approuver toute proposition visant à le modifier; |
| --- | --- |

a)

d'adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et approuver toute proposition visant à le modifier;

| b) | de fournir des orientations, de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et d'exercer un contrôle général sur son exécution; |
| --- | --- |

b)

de fournir des orientations, de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et d'exercer un contrôle général sur son exécution;

| c) | d'approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l'entreprise commune visés à l'article 16, paragraphe 1, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs; |
| --- | --- |

c)

d'approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l'entreprise commune visés à l'article 16, paragraphe 1, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs;

| d) | d'autoriser les négociations et de statuer sur l'adhésion de nouveaux membres et sur les accords d'adhésion y afférents visés à l'article 1er, paragraphe 3; |
| --- | --- |

d)

d'autoriser les négociations et de statuer sur l'adhésion de nouveaux membres et sur les accords d'adhésion y afférents visés à l'article 1er, paragraphe 3;

| e) | de superviser l'exécution des accords passés entre les membres et l'entreprise commune; |
| --- | --- |

e)

de superviser l'exécution des accords passés entre les membres et l'entreprise commune;

| f) | de nommer et de révoquer le directeur exécutif et d'approuver l'organigramme, ainsi que de suivre l'action du directeur exécutif; |
| --- | --- |

f)

de nommer et de révoquer le directeur exécutif et d'approuver l'organigramme, ainsi que de suivre l'action du directeur exécutif;

| g) | de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l'évaluation des contributions en nature; |
| --- | --- |

g)

de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l'évaluation des contributions en nature;

| h) | d'adopter la réglementation financière de l'entreprise commune; |
| --- | --- |

h)

d'adopter la réglementation financière de l'entreprise commune;

| i) | d'approuver les comptes et le bilan annuels; |
| --- | --- |

i)

d'approuver les comptes et le bilan annuels;

| j) | d'adopter le rapport annuel sur l'état d'avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière, visé à l'article 16, paragraphe 2; |
| --- | --- |

j)

d'adopter le rapport annuel sur l'état d'avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière, visé à l'article 16, paragraphe 2;

| k) | de décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l'entreprise commune; |
| --- | --- |

k)

de décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l'entreprise commune;

| l) | d'établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens; |
| --- | --- |

l)

d'établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens;

| m) | de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l'exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en cas de conflits d'intérêts; |
| --- | --- |

m)

de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l'exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en cas de conflits d'intérêts;

| n) | de statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts conformément à l'article 24; |
| --- | --- |

n)

de statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts conformément à l'article 24;

| o) | d'exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d'organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR; |
| --- | --- |

o)

d'exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d'organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR;

| p) | d'adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 8. |
| --- | --- |

p)

d'adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 8.

Directeur exécutif

Le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance, dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués.

Contrôle interne

Auditeur interne de la Commission européenne.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, Conseil de l'UE et conseil d'administration de l'entreprise commune.

Moyens à la disposition de l'entreprise commune en 2012

Comptes définitifs de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2012

Budget

156 564 786 euros d'engagements

124 198 884 euros de paiements

Effectifs au 31 décembre 2012

Le budget opérationnel pour 2012 prévoit un tableau des effectifs composé comme suit: 39 agents temporaires et trois experts nationaux détachés, ce qui représente au total 42 emplois, dont 41 étaient pourvus fin 2012 (contre 35 en 2011) de la manière suivante:

| — | 29 agents temporaires, recrutés à l'extérieur, |
| --- | --- |

—

29 agents temporaires, recrutés à l'extérieur,

| — | sept agents détachés par les entités membres de l'entreprise commune SESAR conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 219/2007, |
| --- | --- |

—

sept agents détachés par les entités membres de l'entreprise commune SESAR conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 219/2007,

| — | trois agents contractuels, |
| --- | --- |

—

trois agents contractuels,

| — | deux experts nationaux détachés, |
| --- | --- |

—

deux experts nationaux détachés,

dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 25;

administratives et d'appui: 15;

mixtes: 1.

Produits et services fournis en 2012

Voir le rapport annuel d'activité 2012 de l'entreprise commune disponible à l'adresse http://www.sesarju.eu/

Source: Informations transmises par l'entreprise commune SESAR.

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RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE SESAR AU PROJET DE RAPPORT DÉFINITIF DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE SUR LES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE FINANCIER 2012

| 22. | L’entreprise commune SESAR s’engage à optimaliser son système et ses procédures d’affectation de ressources disponibles en vue d’améliorer ses processus de gestion du risque, de contrôles et de gouvernance afin de garantir la réalisation des objectifs du programme SESAR. |
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22.

L’entreprise commune SESAR s’engage à optimaliser son système et ses procédures d’affectation de ressources disponibles en vue d’améliorer ses processus de gestion du risque, de contrôles et de gouvernance afin de garantir la réalisation des objectifs du programme SESAR.

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| 17.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 369/57 |
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17.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/57

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de l'entreprise commune

2013/C 369/07

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Introduction ... | 1-5 | 58 |
| Informations à l'appui de la déclaration d'assurance ... | 6 | 58 |
| Déclaration d'assurance ... | 7-14 | 58 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes ... | 12 | 59 |
| Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ... | 13 | 59 |
| Commentaires sur la gestion budgétaire et financière ... | 15-18 | 59 |
| Exécution budgétaire ... | 15-16 | 59 |
| Appels à propositions ... | 17-18 | 59 |
| Autres observations ... | 19-23 | 60 |
| Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission ... | 19 | 60 |
| Suivi et communication des résultats de la recherche ... | 20-22 | 60 |
| Suivi des observations antérieures ... | 23 | 60 |

Points

Page

Introduction ...

1-5

58

Informations à l'appui de la déclaration d'assurance ...

6

58

Déclaration d'assurance ...

7-14

58

Opinion sur la fiabilité des comptes ...

12

59

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes ...

13

59

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière ...

15-18

59

Exécution budgétaire ...

15-16

59

Appels à propositions ...

17-18

59

Autres observations ...

19-23

60

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission ...

19

60

Suivi et communication des résultats de la recherche ...

20-22

60

Suivi des observations antérieures ...

23

60

INTRODUCTION

| 1. | L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (l'«entreprise commune PCH»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

1.

L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (l'«entreprise commune PCH»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017.

| 2. | L'entreprise commune PCH a entre autres pour objectifs de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres et dans les pays associés au septième programme-cadre (2), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, afin de privilégier le développement d'applications commerciales de nature à faciliter de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène (3). |
| --- | --- |

2.

L'entreprise commune PCH a entre autres pour objectifs de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres et dans les pays associés au septième programme-cadre (2), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, afin de privilégier le développement d'applications commerciales de nature à faciliter de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène (3).

| 3. | Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et le groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène. Le groupement scientifique N.ERGHY est devenu membre en juillet 2008. |
| --- | --- |

3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et le groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène. Le groupement scientifique N.ERGHY est devenu membre en juillet 2008.

| 4. | La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune PCH, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 470 millions d'euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre de recherche; la part de ce montant affectée aux frais de fonctionnement ne peut excéder 20 millions d'euros. Le groupement industriel devrait prendre en charge 50 % des frais de fonctionnement et participer au financement des activités opérationnelles par des contributions en nature (4) d'une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l'UE. |
| --- | --- |

4.

La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune PCH, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 470 millions d'euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre de recherche; la part de ce montant affectée aux frais de fonctionnement ne peut excéder 20 millions d'euros. Le groupement industriel devrait prendre en charge 50 % des frais de fonctionnement et participer au financement des activités opérationnelles par des contributions en nature (4) d'une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l'UE.

| 5. | L'entreprise commune s'est vu accorder l'autonomie financière le 15 novembre 2010. |
| --- | --- |

5.

L'entreprise commune s'est vu accorder l'autonomie financière le 15 novembre 2010.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

6.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 7. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène, constitués des états financiers (5) et des états sur l'exécution du budget (6) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
| --- | --- | --- |

7.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène, constitués des états financiers (5) et des états sur l'exécution du budget (6) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (7), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune; |
| --- | --- | --- |

8.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (7), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 10. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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10.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 14. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution budgétaire

| 15. | Dans le budget définitif adopté par le comité directeur pour 2012, les crédits d'engagement s'élevaient à 83,3 millions d'euros et les crédits de paiement à 56,9 millions d'euros. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 99,4 % et 83,1 %. |
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15.

Dans le budget définitif adopté par le comité directeur pour 2012, les crédits d'engagement s'élevaient à 83,3 millions d'euros et les crédits de paiement à 56,9 millions d'euros. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 99,4 % et 83,1 %.

| 16. | Le compte de résultat provisoire de l'exécution budgétaire pour 2012 présente un résultat total de 8,2 millions d'euros. Ce résultat comprend les contributions des membres (56,3 millions d'euros) et les recettes accessoires (2,0 millions d'euros), auxquelles s'ajoute le résultat de l'exécution du budget de l'exercice précédent (7,5 millions d'euros), après déduction des paiements et des reports, respectivement à hauteur de 55,2 millions d'euros et de 2,4 millions d'euros. Les valeurs disponibles en fin d'exercice s'élèvent à 12,3 millions d'euros. |
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16.

Le compte de résultat provisoire de l'exécution budgétaire pour 2012 présente un résultat total de 8,2 millions d'euros. Ce résultat comprend les contributions des membres (56,3 millions d'euros) et les recettes accessoires (2,0 millions d'euros), auxquelles s'ajoute le résultat de l'exécution du budget de l'exercice précédent (7,5 millions d'euros), après déduction des paiements et des reports, respectivement à hauteur de 55,2 millions d'euros et de 2,4 millions d'euros. Les valeurs disponibles en fin d'exercice s'élèvent à 12,3 millions d'euros.

Appels à propositions

| 17. | Au 31 décembre 2012, le programme de l'entreprise commune PCH se composait de 103 conventions de subvention résultant de quatre appels annuels (2008-2011), auxquelles s'ajoutent 28 conventions de subvention prévues au titre de l'appel 2012 clôturé depuis peu. |
| --- | --- |

17.

Au 31 décembre 2012, le programme de l'entreprise commune PCH se composait de 103 conventions de subvention résultant de quatre appels annuels (2008-2011), auxquelles s'ajoutent 28 conventions de subvention prévues au titre de l'appel 2012 clôturé depuis peu.

| 18. | Les appels à propositions organisés en 2008, 2009, 2010 et 2011 ont donné lieu à des conventions de subvention pour un montant total de 295 millions d'euros et un cinquième appel à propositions d'un montant de 78 millions d'euros a été lancé en 2012. Ces deux montants représentent respectivement 67 % et 18 % de la contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune pour ses activités de recherche. En janvier 2013, un sixième appel à propositions a été lancé pour les 68,5 millions d'euros restants. |
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18.

Les appels à propositions organisés en 2008, 2009, 2010 et 2011 ont donné lieu à des conventions de subvention pour un montant total de 295 millions d'euros et un cinquième appel à propositions d'un montant de 78 millions d'euros a été lancé en 2012. Ces deux montants représentent respectivement 67 % et 18 % de la contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune pour ses activités de recherche. En janvier 2013, un sixième appel à propositions a été lancé pour les 68,5 millions d'euros restants.

AUTRES OBSERVATIONS

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

| 19. | Conformément au plan d'audit stratégique coordonné du service d'audit interne et de la structure d'audit interne, relatif à l'entreprise commune PCH pour la période 2011-2013, la structure d'audit interne de l'entreprise commune a réalisé un audit des contrôles ex ante portant sur l'éligibilité des coûts déclarés et des paiements connexes (10), et elle a fourni différents services de conseil, dont la préparation et la participation aux campagnes de communication de l'entreprise commune PCH sur les thèmes de l'audit et du contrôle financier. |
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19.

Conformément au plan d'audit stratégique coordonné du service d'audit interne et de la structure d'audit interne, relatif à l'entreprise commune PCH pour la période 2011-2013, la structure d'audit interne de l'entreprise commune a réalisé un audit des contrôles ex ante portant sur l'éligibilité des coûts déclarés et des paiements connexes (10), et elle a fourni différents services de conseil, dont la préparation et la participation aux campagnes de communication de l'entreprise commune PCH sur les thèmes de l'audit et du contrôle financier.

Suivi et communication des résultats de la recherche

| 20. | Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. |
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20.

Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche.

| 21. | L'entreprise commune a intégré dans les conventions de subvention signées avec les membres et d'autres bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats des activités de recherche. L'entreprise commune vérifie l'application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés. |
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21.

L'entreprise commune a intégré dans les conventions de subvention signées avec les membres et d'autres bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats des activités de recherche. L'entreprise commune vérifie l'application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés.

| 22. | Maintenant que les premiers projets sont arrivés à leur terme, le suivi de la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles mené par l'entreprise commune PCH pourrait être amélioré, soit grâce au système d'information mis en place par la Commission en vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil (11) en vue de permettre un suivi efficace et cohérent du 7e PC dans son ensemble, soit grâce à un outil équivalent. |
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22.

Maintenant que les premiers projets sont arrivés à leur terme, le suivi de la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles mené par l'entreprise commune PCH pourrait être amélioré, soit grâce au système d'information mis en place par la Commission en vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil (11) en vue de permettre un suivi efficace et cohérent du 7e PC dans son ensemble, soit grâce à un outil équivalent.

Suivi des observations antérieures

| 23. | Le plan de continuité de l'activité et le plan de rétablissement après sinistre ont été achevés en 2012. |
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23.

Le plan de continuité de l'activité et le plan de rétablissement après sinistre ont été achevés en 2012.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 22 octobre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1), modifié par le règlement no 1183/2011 du Conseil du 14 novembre 2011.

1

o

o

(2)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l'UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. C'est également un pilier majeur de l'Espace européen de la recherche.

2

o

(3)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

3

annexe

(4)  Conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe du règlement (CE) no 521/2008, qui stipulent que les «coûts de fonctionnement de l'entreprise commune PCH sont couverts par la contribution financière de la Communauté et par des contributions des entités juridiques participant aux activités».

4

o

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l'exécution du budget comprennent les états sur l'exécution du budget proprement dits, ainsi qu'une synthèse des principes budgétaires et d'autres notes explicatives.

6

(7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

7

(8)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

8

International Accounting Standards Board

(9)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

9

o

(10)  Le rapport final publié le 28 juin 2012 relevait, entre autres, des améliorations possibles, en particulier concernant la clarification de certains aspects des objectifs et de la portée de la stratégie de contrôle ex ante, la qualité de certains éléments inhérents à la conception des certificats relatifs aux états financiers et la rationalisation des listes de vérification utilisées pour les contrôles.

10

(11)  L'article 27 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1) dispose que la Commission assure le suivi des actions indirectes sur la base des rapports périodiques sur les progrès accomplis qui lui sont soumis. La Commission doit en particulier suivre la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles. Elle doit également constituer et tenir à jour un système d'information afin que ce suivi puisse se faire de manière efficace et cohérente dans l'ensemble du septième programme-cadre.

11

o

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ANNEXE

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de l'Union à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 187 du TFUE.
  Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l'entreprise commune PCH, modifié par le règlement (UE) no 1183/2011 (JO L 302 du 19.11.2011, p. 3). |
| --- | --- |
| Compétences de l'entreprise commune


  (règlement (CE) no 521/2008 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1183/2011) | Objectifs

  L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre, et notamment des thèmes suivants relevant du programme spécifique Coopération: «énergie», «nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «environnement (changements climatiques inclus)» et «transports (aéronautique comprise)».
  En particulier, l'entreprise commune:






  a) | vise à mettre l'Europe à l'avant-garde mondiale des technologies des piles à combustibles et de l'hydrogène et à permettre la percée commerciale des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène, permettant ainsi aux forces du marché d'exploiter les substantiels avantages publics potentiels; |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de l'Union à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 187 du TFUE.

Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l'entreprise commune PCH, modifié par le règlement (UE) no 1183/2011 (JO L 302 du 19.11.2011, p. 3).

Compétences de l'entreprise commune

(règlement (CE) no 521/2008 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1183/2011)

Objectifs

L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre, et notamment des thèmes suivants relevant du programme spécifique Coopération: «énergie», «nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «environnement (changements climatiques inclus)» et «transports (aéronautique comprise)».

En particulier, l'entreprise commune:

a)

vise à mettre l'Europe à l'avant-garde mondiale des technologies des piles à combustibles et de l'hydrogène et à permettre la percée commerciale des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène, permettant ainsi aux forces du marché d'exploiter les substantiels avantages publics potentiels;

| b) | soutient la recherche, le développement technologique et la démonstration (ci-après «RDT&D») dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après dénommés «pays associés») d'une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et de se concentrer sur le développement d'applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène; |
| --- | --- |

b)

soutient la recherche, le développement technologique et la démonstration (ci-après «RDT&D») dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après dénommés «pays associés») d'une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et de se concentrer sur le développement d'applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène;

| c) | soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D de l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène, notamment par l'octroi de subventions à la suite d'appels à propositions concurrentiels; |
| --- | --- |

c)

soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D de l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène, notamment par l'octroi de subventions à la suite d'appels à propositions concurrentiels;

| d) | vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l'hydrogène dans les États membres et dans les pays associés. |
| --- | --- |

d)

vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l'hydrogène dans les États membres et dans les pays associés.

Gouvernance

(règlement (CE) no 521/2008 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1183/2011)

Les organes de l'entreprise commune PCH sont les suivants:

1   Le comité directeur

Le comité directeur est le principal organe de décision de l'entreprise commune PCH.

2   Le directeur exécutif

Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune PCH et en est le représentant légal. Il rend compte de sa gestion au comité directeur.

3   Le comité scientifique

Il est composé de neuf membres au maximum, assurant une représentation équilibrée de l'expertise de niveau mondial fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation. Ses tâches consistent à:

| a) | donner son avis sur les priorités scientifiques pour les propositions de plans de mise en œuvre annuels et pluriannuels; |
| --- | --- |

a)

donner son avis sur les priorités scientifiques pour les propositions de plans de mise en œuvre annuels et pluriannuels;

| b) | donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d'activité; |
| --- | --- |

b)

donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d'activité;

| c) | donner son avis sur la composition des comités d'évaluation par les pairs. |
| --- | --- |

c)

donner son avis sur la composition des comités d'évaluation par les pairs.

Les organes consultatifs externes de l'entreprise commune PCH sont les suivants:

4   Le groupe des représentants des États pour les piles à combustible et l'hydrogène

Il se compose d'un représentant de chaque État membre et de chaque pays associé. Ses tâches les plus importantes consistent à fournir un avis sur l'état d'avancement des programmes au sein de l'entreprise commune PCH, à veiller à la conformité et au respect des objectifs et à assurer la coordination avec les programmes nationaux afin d'éviter les chevauchements.

5   L'assemblée générale des partenaires

L'assemblée générale des partenaires est un important canal de communication des activités de l'entreprise commune PCH; elle est ouverte à toutes les parties intéressées des secteurs public et privé et aux groupes d'intérêts internationaux issus d'États membres, de pays associés ainsi que de pays tiers. Elle est convoquée une fois par an. L'assemblée générale des partenaires doit être informée des activités de l'entreprise commune PCH et est invitée à formuler des observations.

Les auditeurs internes et externes et l'autorité de décharge de l'entreprise commune PCH sont:

6   Contrôle interne

| — | Le responsable de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune PCH (à savoir la structure d'audit interne), |
| --- | --- |

—

Le responsable de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune PCH (à savoir la structure d'audit interne),

| — | le service d'audit interne de la Commission (IAS). |
| --- | --- |

—

le service d'audit interne de la Commission (IAS).

7   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

8   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens à la disposition de l'entreprise commune en 2012

Comptes définitifs de l'entreprise commune PCH relatifs aux exercices 2011 et 2012

Budget (crédits d'engagement)

94,9 millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2012

Le budget opérationnel pour 2012 prévoit un tableau des effectifs composé de 20 emplois, tous pourvus en fin d'exercice 2012.

Il s'agit de 18 emplois d'agents temporaires recrutés à l'extérieur et de deux emplois d'agents contractuels, dont six affectés à des tâches opérationnelles, sept à des tâches administratives et d'appui, et sept à des tâches mixtes.

Activités et services assurés en 2012

Voir le rapport annuel d'activité 2012 de l'entreprise commune PCH disponible à l'adresse http://www.fch-ju.eu/page/documents

Source: Informations transmises par l'entreprise commune PCH.

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RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE PCH AU POINT 22

L’entreprise commune PCH va explorer, avec la Commission, la possibilité d’utiliser son système afin de renforcer le suivi de la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles.

Parallèlement au suivi des efforts des participants pour valoriser et diffuser les résultats, l’entreprise commune PCH accroît sa propre capacité à exploiter et analyser les résultats des projets, notamment à évaluer la réalisation de son programme. À cet effet, l’entreprise commune PCH a recruté un agent chargé de la gestion des connaissances et des politiques en la matière, lequel entrera en fonctions le 16 novembre 2013. Cet agent aura recours à un outil informatique développé récemment, fruit du projet TEMONAS (TEchnology MONitoring and ASsement), finalisé en mai 2013, afin d’analyser et de récapituler les résultats des projets achevés.

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