# Journal officiel C 360/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.360.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 360 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année10 décembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.360.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 360

Édition de langue française

Communications et informations

56e année10 décembre 2013

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 360/01 | Communication de la Commission concernant la prorogation de l’application de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation | 1 |
| 2013/C 360/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 2 |
| 2013/C 360/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7065 — Triton/Bosch Rexroth Pneumatics Holding) (
  1
  ) | 6 |
| 2013/C 360/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7045 — AP/Pastor Vida) (
  1
  ) | 6 |
| 2013/C 360/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7084 — Medtronic Vascular/Backston/JV) (
  1
  ) | 7 |
| 2013/C 360/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7086 — Fondo Strategico Italiano/Ansaldo Energia) (
  1
  ) | 7 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 360/01

Communication de la Commission concernant la prorogation de l’application de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation

1

2013/C 360/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

2

2013/C 360/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7065 — Triton/Bosch Rexroth Pneumatics Holding) (
  1
  )

1

6

2013/C 360/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7045 — AP/Pastor Vida) (
  1
  )

1

6

2013/C 360/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7084 — Medtronic Vascular/Backston/JV) (
  1
  )

1

7

2013/C 360/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7086 — Fondo Strategico Italiano/Ansaldo Energia) (
  1
  )

1

7

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 360/07 | Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 8 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 360/08 | Taux de change de l'euro | 12 |
| 2013/C 360/09 | Décision de la Commission du 9 décembre 2013 modifiant la décision 2010/206/UE portant nomination des membres du groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique et établissant la liste de réserve | 13 |
| 2013/C 360/10 | Nomination du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales | 15 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 360/11 | Notification de la République tchèque concernant la réciprocité des visas | 16 |
| 2013/C 360/12 | Mise à jour de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 17; JO C 77 du 5.4.2007, p. 11; JO C 153 du 6.7.2007, p. 21; JO C 331 du 31.12.2008, p. 15; JO C 87 du 1.4.2010, p. 15; JO C 180 du 21.6.2012, p. 2; JO C 98 du 5.4.2013, p. 2; JO C 256 du 5.9.2013, p. 14) | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 360/07

Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

8

Commission européenne

2013/C 360/08

Taux de change de l'euro

12

2013/C 360/09

Décision de la Commission du 9 décembre 2013 modifiant la décision 2010/206/UE portant nomination des membres du groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique et établissant la liste de réserve

13

2013/C 360/10

Nomination du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales

15

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 360/11

Notification de la République tchèque concernant la réciprocité des visas

16

2013/C 360/12

Mise à jour de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 17; JO C 77 du 5.4.2007, p. 11; JO C 153 du 6.7.2007, p. 21; JO C 331 du 31.12.2008, p. 15; JO C 87 du 1.4.2010, p. 15; JO C 180 du 21.6.2012, p. 2; JO C 98 du 5.4.2013, p. 2; JO C 256 du 5.9.2013, p. 14)

o

17

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 10.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 360/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 360/1

---

Communication de la Commission concernant la prorogation de l’application de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation

2013/C 360/01

Conformément à son point 10.3, deuxième alinéa, l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (l’«encadrement R&D&I») (1) est applicable jusqu’au 31 décembre 2013.

Dans sa communication du 8 mai 2012 relative à la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État (2), la Commission a exposé un ambitieux programme de réforme prévoyant notamment la définition de principes communs pour l’appréciation de la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur. Les divers encadrements et lignes directrices en matière d’aides d’État font par conséquent l’objet, actuellement, d’une révision et d’une rationalisation afin de garantir leur cohérence avec ces principes communs.

La révision de l’encadrement R&D&I s’inscrit dans le contexte du processus global de modernisation des règles relatives aux aides d’État et est, en particulier, étroitement lié à l’élaboration parallèle du futur règlement général d’exemption par catégorie. Afin de garantir une approche cohérente pour l’ensemble des instruments dans le domaine des aides d’État, et compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité et la sécurité juridique du traitement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, la Commission a dès lors décidé de continuer à appliquer l’encadrement R&D&I jusqu’au 30 juin 2014.

Eu égard à la prorogation de la validité dudit encadrement, les États membres pourraient aussi vouloir prolonger d’une durée similaire les régimes d’aides que la Commission a autorisés après avoir procédé à leur appréciation à la lumière de l’encadrement R&D&I et qui, dans le cas contraire, viendraient à expiration le 31 décembre 2013. Afin de réduire la charge administrative y afférente, la prolongation de tous ces régimes peut faire l’objet d’une notification unique selon la procédure simplifiée prévue à l’article 4 du règlement d’application (3).

---

(1)  JO C 323 du 31.12.2006, p. 1.

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État», COM(2012) 209 final.

(3)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

---

| 10.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 360/2 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 360/2

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 360/02

| Date d'adoption de la décision | 14.8.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36731 (13/N) |
| État membre | Pologne |
| Région | Pomorskie | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | WNS Global Services (UK) Limited (Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością) Oddział w Polsce |
| Base juridique | Projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy WNS Global Services (UK) Limited (Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością) Oddział w Polsce a Ministrem Gospodarki
  „Program wspierania inwestycji o istotnym znaczeniu dla gospodarki polskiej na lata 2011–2020”, przyjęty przez Radę Ministrów w dniu 5 lipca 2011 r. na podstawie art. 19 ust. 2 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. z 2009 r. nr 84, poz. 712 i nr 157, poz. 1241), zmieniony uchwałą Rady Ministrów z dnia 20 marca 2012 r., zwany dalej „Programem” |
| Type de la mesure | Aide ad hoc | WNS Global Services (UK) Limited (Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością) Oddział w Polsce |
| Objectif | Développement régional, emploi |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 2,22 Mio PLN |
| Intensité | 2,55 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2015 |
| Secteurs économiques | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Minister Gospodarki |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Date d'adoption de la décision

14.8.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36731 (13/N)

État membre

Pologne

Région

Pomorskie

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

WNS Global Services (UK) Limited (Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością) Oddział w Polsce

Base juridique

Projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy WNS Global Services (UK) Limited (Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością) Oddział w Polsce a Ministrem Gospodarki

„Program wspierania inwestycji o istotnym znaczeniu dla gospodarki polskiej na lata 2011–2020”, przyjęty przez Radę Ministrów w dniu 5 lipca 2011 r. na podstawie art. 19 ust. 2 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. z 2009 r. nr 84, poz. 712 i nr 157, poz. 1241), zmieniony uchwałą Rady Ministrów z dnia 20 marca 2012 r., zwany dalej „Programem”

Type de la mesure

Aide ad hoc

WNS Global Services (UK) Limited (Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością) Oddział w Polsce

Objectif

Développement régional, emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 2,22 Mio PLN

Intensité

2,55 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 23.8.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36814 (13/N) |
| État membre | Pologne |
| Région | Dolnośląskie | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | BNY Mellon Poland Sp. z o.o. |
| Base juridique | Projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy BNY Mellon (Poland) Sp. z o.o. a Ministrem Gospodarki
  „Program wspierania inwestycji o istotnym znaczeniu dla gospodarki polskiej na lata 2011–2020”, przyjęty przez Radę Ministrów w dniu 5 lipca 2011 r. na podstawie art. 19 ust. 2 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. z 2009 r. nr 84, poz. 712 i nr 157, poz. 1241), zmieniony uchwałą Rady Ministrów z dnia 20 marca 2012 r. |
| Type de la mesure | Aide ad hoc | BNY Mellon Poland Sp. z o.o. |
| Objectif | Développement régional, emploi |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 2,79 Mio PLN |
| Intensité | 4,72 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2015 |
| Secteurs économiques | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Minister Gospodarki |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Date d'adoption de la décision

23.8.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36814 (13/N)

État membre

Pologne

Région

Dolnośląskie

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

BNY Mellon Poland Sp. z o.o.

Base juridique

Projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy BNY Mellon (Poland) Sp. z o.o. a Ministrem Gospodarki

„Program wspierania inwestycji o istotnym znaczeniu dla gospodarki polskiej na lata 2011–2020”, przyjęty przez Radę Ministrów w dniu 5 lipca 2011 r. na podstawie art. 19 ust. 2 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. z 2009 r. nr 84, poz. 712 i nr 157, poz. 1241), zmieniony uchwałą Rady Ministrów z dnia 20 marca 2012 r.

Type de la mesure

Aide ad hoc

BNY Mellon Poland Sp. z o.o.

Objectif

Développement régional, emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 2,79 Mio PLN

Intensité

4,72 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 2.8.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36900 (13/N) |
| État membre | Autriche |
| Région | Steiermark | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Neufassung des Venture Capital Programms des Landes Steiermark |
| Base juridique | Beschluss der steiermärkischen Landesregierung GZ FA14C 17-33/02-77 vom 10. Juni 2001 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Capital-investissement |
| Forme de l'aide | Fourniture de capital-investissement |
| Budget | | Budget global: 4,98 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

2.8.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36900 (13/N)

État membre

Autriche

Région

Steiermark

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Neufassung des Venture Capital Programms des Landes Steiermark

Base juridique

Beschluss der steiermärkischen Landesregierung GZ FA14C 17-33/02-77 vom 10. Juni 2001

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Budget global: 4,98 Mio EUR

| | Budget annuel: 0,71 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 0,71 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Steirische Beteiligungsfinanzierungsgesellschaft m. b. H. (StBFG) |
| --- |
| Nikolaiplatz 3 |
| 8020 Graz |
| ÖSTERREICH |

Steirische Beteiligungsfinanzierungsgesellschaft m. b. H. (StBFG)

Nikolaiplatz 3

8020 Graz

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 9.9.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37077 (13/N) |
| État membre | Pologne |
| Région | Kujawsko-Pomorskie | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Itella Information Sp. z o.o. |
| Base juridique | — | Projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy Itella Information Sp. z o.o. a Ministrem Gospodarki |

Date d'adoption de la décision

9.9.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37077 (13/N)

État membre

Pologne

Région

Kujawsko-Pomorskie

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Itella Information Sp. z o.o.

Base juridique

—

Projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy Itella Information Sp. z o.o. a Ministrem Gospodarki

| — | „Program wspierania inwestycji o istotnym znaczeniu dla gospodarki polskiej na lata 2011–2020”, przyjęty przez Radę Ministrów w dniu 5 lipca 2011 r. na podstawie art. 19 ust. 2 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. z 2009 r. nr 84, poz. 712 i nr 157, poz. 1241) zmieniony uchwałą Rady Ministrów z dnia 20 marca 2012 r. |
| --- | --- |

—

„Program wspierania inwestycji o istotnym znaczeniu dla gospodarki polskiej na lata 2011–2020”, przyjęty przez Radę Ministrów w dniu 5 lipca 2011 r. na podstawie art. 19 ust. 2 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. z 2009 r. nr 84, poz. 712 i nr 157, poz. 1241) zmieniony uchwałą Rady Ministrów z dnia 20 marca 2012 r.

Type de la mesure

Aide ad hoc

Itella Information Sp. z o.o.

Objectif

Développement régional, emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1,44 Mio PLN

Intensité

5,74 %

Durée

—

Secteurs économiques

Activités comptables

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Minister Gospodarki |
| --- |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Minister Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 10.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 360/6 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 360/6

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7065 — Triton/Bosch Rexroth Pneumatics Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 360/03

Le 3 décembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7065. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7065.

---

| 10.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 360/6 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 360/6

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7045 — AP/Pastor Vida)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 360/04

Le 4 décembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7045. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7045.

---

| 10.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 360/7 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 360/7

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7084 — Medtronic Vascular/Backston/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 360/05

Le 3 décembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7084. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7084.

---

| 10.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 360/7 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 360/7

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7086 — Fondo Strategico Italiano/Ansaldo Energia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 360/06

Le 3 décembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7086. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7086.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 10.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 360/8 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 360/8

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 2 décembre 2013

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

2013/C 360/07

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 22 novembre 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période allant du 8 novembre 2010 au 7 novembre 2013. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 22 novembre 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période allant du 8 novembre 2010 au 7 novembre 2013.

| (2) | Il y a lieu de nommer les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour une période de trois ans, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de nommer les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour une période de trois ans,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016:

I.   REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique | M. Jan BATEN | Mme Véronique CRUTZEN |
| Bulgarie | Mme Darina KONOVA | Mme Vaska SEMERDZHIEVA |
| République tchèque | M. Jaroslav HLAVÍN | Mme Anežka SIXTOVÁ |
| Danemark | Mme Charlotte SKJOLDAGER | Mme Annemarie KNUDSEN |
| Allemagne | M. Kai SCHÄFER | Mme Ellen ZWINK |
| Estonie | Mme Kristel PLANGI | M. Rein REISBERG |
| Irlande | Mme Margaret LAWLOR | Mme Paula GOUGH |
| Grèce | M. Antonios CHRISTODOULOU | Mme Stamatia PISIMISI |
| Croatie | M. Zdravko MURATTI | Mme Inga ŽIC |
| Espagne | Mme María Dolores LIMÓN TAMÉS | M. Mario GRAU RÍOS |
| France | Mme Sophie BARON | M. Olivier MEUNIER |
| Italie | M. Paolo ONELLI | Mme Carla ANTONUCCI |
| Chypre | M. Anastassios YIANNAKI | M. Aristodemos ECONOMIDES |
| Lettonie | M. Renārs LŪSIS | Mme Jolanta GEDUŠA |
| Lituanie | Mme Aldona SABAITIENĖ | Mme Vilija KONDROTIENÉ |
| Luxembourg | M. Robert HUBERTY | M. Raoul SCHMIDT |
| Hongrie | | |
| Malte | M. Mark GAUCI | M. Vincent ATTARD |
| Pays-Bas | M. Rob TRIEMSTRA | M. Martin G. DEN HELD |
| Autriche | Mme Gertrud BREINDL | Mme Anna RITZBERGER-MOSER |
| Pologne | Mme Danuta KORADECKA | M. Daniel Andrzej PODGÓRSKI |
| Portugal | M. Antόnio SANTOS | M. Carlos PEREIRA |
| Roumanie | M. Niculae VOINOIU | M. Marian TĂNASE |
| Slovénie | Mme Tatjana PETRIČEK | M. Jože HAUKO |
| Slovaquie | Mme Laurencia JANČUROVÁ | Mme Eleonόra FABIÁNOVÁ |
| Finlande | M. Leo SUOMAA | M. Wiking HUSBERG |
| Suède | M. Mikael SJÖBERG | M. Per EWALDSSON |
| Royaume-Uni | M. Clive FLEMING | M. Stuart BRISTOW |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Belgique

M. Jan BATEN

Mme Véronique CRUTZEN

Bulgarie

Mme Darina KONOVA

Mme Vaska SEMERDZHIEVA

République tchèque

M. Jaroslav HLAVÍN

Mme Anežka SIXTOVÁ

Danemark

Mme Charlotte SKJOLDAGER

Mme Annemarie KNUDSEN

Allemagne

M. Kai SCHÄFER

Mme Ellen ZWINK

Estonie

Mme Kristel PLANGI

M. Rein REISBERG

Irlande

Mme Margaret LAWLOR

Mme Paula GOUGH

Grèce

M. Antonios CHRISTODOULOU

Mme Stamatia PISIMISI

Croatie

M. Zdravko MURATTI

Mme Inga ŽIC

Espagne

Mme María Dolores LIMÓN TAMÉS

M. Mario GRAU RÍOS

France

Mme Sophie BARON

M. Olivier MEUNIER

Italie

M. Paolo ONELLI

Mme Carla ANTONUCCI

Chypre

M. Anastassios YIANNAKI

M. Aristodemos ECONOMIDES

Lettonie

M. Renārs LŪSIS

Mme Jolanta GEDUŠA

Lituanie

Mme Aldona SABAITIENĖ

Mme Vilija KONDROTIENÉ

Luxembourg

M. Robert HUBERTY

M. Raoul SCHMIDT

Hongrie

Malte

M. Mark GAUCI

M. Vincent ATTARD

Pays-Bas

M. Rob TRIEMSTRA

M. Martin G. DEN HELD

Autriche

Mme Gertrud BREINDL

Mme Anna RITZBERGER-MOSER

Pologne

Mme Danuta KORADECKA

M. Daniel Andrzej PODGÓRSKI

Portugal

M. Antόnio SANTOS

M. Carlos PEREIRA

Roumanie

M. Niculae VOINOIU

M. Marian TĂNASE

Slovénie

Mme Tatjana PETRIČEK

M. Jože HAUKO

Slovaquie

Mme Laurencia JANČUROVÁ

Mme Eleonόra FABIÁNOVÁ

Finlande

M. Leo SUOMAA

M. Wiking HUSBERG

Suède

M. Mikael SJÖBERG

M. Per EWALDSSON

Royaume-Uni

M. Clive FLEMING

M. Stuart BRISTOW

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique | M. François PHILIPS | M. Herman FONCK |
| Bulgarie | M. Aleksander ZAGOROV | M. Ivan KOKALOV |
| République tchèque | M. Miroslav KOSINA | Mme Radka SOKOLOVÁ |
| Danemark | M. Jan KAHR FREDERIKSEN | M. Stephan AGGER |
| Allemagne | | |
| Estonie | M. Argo SOON | Mme Aija MAASIKAS |
| Irlande | M. Sylvester CRONIN | Mme Esther LYNCH |
| Grèce | M. Andreas STOIMENIDIS | M. Ioannis ADAMAKIS |
| Croatie | Mme Gordana PALAJSA | M. Marko PALADA |
| Espagne | M. Pedro J. LINARES | Mme Marisa RUFINO |
| France | | |
| Italie | M. Marco LUPI | M. Sebastiano CALLERI |
| Chypre | | |
| Lettonie | M. Ziedonis ANTAPSONS | M. Mārtiņš PUŽULS |
| Lituanie | | |
| Luxembourg | M. Serge SCHIMOFF | M. Marcel GOEREND |
| Hongrie | M. Károly GYÖRGY | M. Szilárd SOMLAI |
| Malte | M. Anthony CASARU | M. Joseph CARABOTT |
| Pays-Bas | M. H. VAN STEENBERGEN | Mme Sonja BALJEU |
| Autriche | Mme Julia NEDJELIK-LISCHKA | M. Alexander HEIDER |
| Pologne | M. Dariusz GOC | Mme Marzena FLIS |
| Portugal | | M. Fernando José MACHADO GOMES |
| Roumanie | M. Corneliu CONSTANTINOAIA | M. Adrian CLIPII |
| Slovénie | | |
| Slovaquie | M. Bohuslav BENDÍK | M. Alexander ŤAŽÍK |
| Finlande | M. Erkki AUVINEN | Mme Paula ILVESKIVI |
| Suède | Mme Christina JÄRNSTEDT | |
| Royaume-Uni | M. Hugh ROBERTSON | |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Belgique

M. François PHILIPS

M. Herman FONCK

Bulgarie

M. Aleksander ZAGOROV

M. Ivan KOKALOV

République tchèque

M. Miroslav KOSINA

Mme Radka SOKOLOVÁ

Danemark

M. Jan KAHR FREDERIKSEN

M. Stephan AGGER

Allemagne

Estonie

M. Argo SOON

Mme Aija MAASIKAS

Irlande

M. Sylvester CRONIN

Mme Esther LYNCH

Grèce

M. Andreas STOIMENIDIS

M. Ioannis ADAMAKIS

Croatie

Mme Gordana PALAJSA

M. Marko PALADA

Espagne

M. Pedro J. LINARES

Mme Marisa RUFINO

France

Italie

M. Marco LUPI

M. Sebastiano CALLERI

Chypre

Lettonie

M. Ziedonis ANTAPSONS

M. Mārtiņš PUŽULS

Lituanie

Luxembourg

M. Serge SCHIMOFF

M. Marcel GOEREND

Hongrie

M. Károly GYÖRGY

M. Szilárd SOMLAI

Malte

M. Anthony CASARU

M. Joseph CARABOTT

Pays-Bas

M. H. VAN STEENBERGEN

Mme Sonja BALJEU

Autriche

Mme Julia NEDJELIK-LISCHKA

M. Alexander HEIDER

Pologne

M. Dariusz GOC

Mme Marzena FLIS

Portugal

M. Fernando José MACHADO GOMES

Roumanie

M. Corneliu CONSTANTINOAIA

M. Adrian CLIPII

Slovénie

Slovaquie

M. Bohuslav BENDÍK

M. Alexander ŤAŽÍK

Finlande

M. Erkki AUVINEN

Mme Paula ILVESKIVI

Suède

Mme Christina JÄRNSTEDT

Royaume-Uni

M. Hugh ROBERTSON

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique | M. Kris DE MEESTER | M. Thierry VANMOL |
| Bulgarie | M. Georgi STOEV | |
| République tchèque | M. Karel PETRŽELKA | M. Martin RÖHRICH |
| Danemark | | Mme Christina SODE HASLUND |
| Allemagne | M. Eckhard METZE | M. Stefan ENGEL |
| Estonie | M. Marek SEPP | Mme Marju PEÄRNBERG |
| Irlande | Mme Theresa DOYLE | M. Carl ANDERS |
| Grèce | M. Christos KAVALOPOULOS | M. Pavlos KYRIAKONGONAS |
| Croatie | M. Nenad SEIFERT | Mme Admira RIBIČIĊ |
| Espagne | Mme Marina GORDON ORTIZ | |
| France | | |
| Italie | Mme Fabiola LEUZZI | |
| Chypre | M. Polyvios POLYVIOU | M. Emilios MICHAEL |
| Lettonie | | |
| Lituanie | | |
| Luxembourg | M. François ENGELS | M. Pierre BLAISE |
| Hongrie | | |
| Malte | | |
| Pays-Bas | M. W.M.J.M. VAN MIERLO | M. R. VAN BEEK |
| Autriche | Mme Christa SCHWENG | Mme Julia ENZELSBERGER |
| Pologne | | |
| Portugal | M. Manuel Marcelino PENA COSTA | M. Luís HENRIQUE |
| Roumanie | M. Ovidiu NICOLESCU | M. Octavian Alexandru BOJAN |
| Slovénie | M. Igor ANTAUER | |
| Slovaquie | M. Rόbert MEITNER | |
| Finlande | M. Jan SCHUGK | M. Rauno TOIVONEN |
| Suède | Mme Bodil MELLBLOM | Mme Cecilia ANDERSSON |
| Royaume-Uni | Mme Lena TOCHTERMANN | Mme Hannah MURPHY |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Belgique

M. Kris DE MEESTER

M. Thierry VANMOL

Bulgarie

M. Georgi STOEV

République tchèque

M. Karel PETRŽELKA

M. Martin RÖHRICH

Danemark

Mme Christina SODE HASLUND

Allemagne

M. Eckhard METZE

M. Stefan ENGEL

Estonie

M. Marek SEPP

Mme Marju PEÄRNBERG

Irlande

Mme Theresa DOYLE

M. Carl ANDERS

Grèce

M. Christos KAVALOPOULOS

M. Pavlos KYRIAKONGONAS

Croatie

M. Nenad SEIFERT

Mme Admira RIBIČIĊ

Espagne

Mme Marina GORDON ORTIZ

France

Italie

Mme Fabiola LEUZZI

Chypre

M. Polyvios POLYVIOU

M. Emilios MICHAEL

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

M. François ENGELS

M. Pierre BLAISE

Hongrie

Malte

Pays-Bas

M. W.M.J.M. VAN MIERLO

M. R. VAN BEEK

Autriche

Mme Christa SCHWENG

Mme Julia ENZELSBERGER

Pologne

Portugal

M. Manuel Marcelino PENA COSTA

M. Luís HENRIQUE

Roumanie

M. Ovidiu NICOLESCU

M. Octavian Alexandru BOJAN

Slovénie

M. Igor ANTAUER

Slovaquie

M. Rόbert MEITNER

Finlande

M. Jan SCHUGK

M. Rauno TOIVONEN

Suède

Mme Bodil MELLBLOM

Mme Cecilia ANDERSSON

Royaume-Uni

Mme Lena TOCHTERMANN

Mme Hannah MURPHY

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GUSTAS

---

(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

1

(2)  JO C 322 du 27.11.2010, p. 3.

2

---

Commission européenne

| 10.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 360/12 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 360/12

---

Taux de change de l'euro (1)

9 décembre 2013

2013/C 360/08

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3722 |
| JPY | yen japonais | 141,33 |
| DKK | couronne danoise | 7,4602 |
| GBP | livre sterling | 0,83765 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9554 |
| CHF | franc suisse | 1,2231 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4285 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,498 |
| HUF | forint hongrois | 301,57 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7031 |
| PLN | zloty polonais | 4,1867 |
| RON | leu roumain | 4,4482 |
| TRY | livre turque | 2,7864 |
| AUD | dollar australien | 1,5101 |
| CAD | dollar canadien | 1,4633 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6396 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6587 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7139 |
| KRW | won sud-coréen | 1 440,61 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,1802 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3330 |
| HRK | kuna croate | 7,6445 |
| IDR | rupiah indonésien | 16 240,30 |
| MYR | ringgit malais | 4,4031 |
| PHP | peso philippin | 60,531 |
| RUB | rouble russe | 44,9260 |
| THB | baht thaïlandais | 44,089 |
| BRL | real brésilien | 3,1885 |
| MXN | peso mexicain | 17,6094 |
| INR | roupie indienne | 83,8890 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3722

JPY

yen japonais

141,33

DKK

couronne danoise

7,4602

GBP

livre sterling

0,83765

SEK

couronne suédoise

8,9554

CHF

franc suisse

1,2231

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4285

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,498

HUF

forint hongrois

301,57

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7031

PLN

zloty polonais

4,1867

RON

leu roumain

4,4482

TRY

livre turque

2,7864

AUD

dollar australien

1,5101

CAD

dollar canadien

1,4633

HKD

dollar de Hong Kong

10,6396

NZD

dollar néo-zélandais

1,6587

SGD

dollar de Singapour

1,7139

KRW

won sud-coréen

1 440,61

ZAR

rand sud-africain

14,1802

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3330

HRK

kuna croate

7,6445

IDR

rupiah indonésien

16 240,30

MYR

ringgit malais

4,4031

PHP

peso philippin

60,531

RUB

rouble russe

44,9260

THB

baht thaïlandais

44,089

BRL

real brésilien

3,1885

MXN

peso mexicain

17,6094

INR

roupie indienne

83,8890

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 10.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 360/13 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 360/13

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2013

modifiant la décision 2010/206/UE portant nomination des membres du groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique et établissant la liste de réserve

2013/C 360/09

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2009/427/CE de la Commission du 3 juin 2009 instituant le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2009/427/CE, la Commission a institué le groupe d'experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (le «groupe»). Par la décision 2010/206/UE de la Commission (2), les membres permanents du groupe ont été nommés et la liste de réserve a été établie pour une période d'application de ladite décision se terminant le 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2009/427/CE, la Commission a institué le groupe d'experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (le «groupe»). Par la décision 2010/206/UE de la Commission (2), les membres permanents du groupe ont été nommés et la liste de réserve a été établie pour une période d'application de ladite décision se terminant le 31 décembre 2013.

| (2) | Eu égard à l’évolution du secteur de l’agriculture biologique, les avis techniques sur la production biologique ont un rôle important à jouer. Il est également nécessaire d’assurer la continuité des travaux du groupe. Il convient dès lors de prolonger l'application de la décision 2010/206/UE et de renouveler le mandat des membres permanents pour une seconde période de trois ans. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à l’évolution du secteur de l’agriculture biologique, les avis techniques sur la production biologique ont un rôle important à jouer. Il est également nécessaire d’assurer la continuité des travaux du groupe. Il convient dès lors de prolonger l'application de la décision 2010/206/UE et de renouveler le mandat des membres permanents pour une seconde période de trois ans.

| (3) | Conformément à la décision 2009/427/CE, il y a lieu de fixer une période de trois ans pour le mandat des membres permanents et la période d'application de ladite décision. Toutefois, la procédure d’autorisation des substances et des pratiques, y compris les avis techniques, doit être adaptée à l'évolution future de la législation relative à la production biologique, le cas échéant dans des délais très brefs. Les membres permanents du groupe doivent donc s'attendre à une éventuelle modification de leur mandat du fait de la révision en cours de la législation sur les produits biologiques. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la décision 2009/427/CE, il y a lieu de fixer une période de trois ans pour le mandat des membres permanents et la période d'application de ladite décision. Toutefois, la procédure d’autorisation des substances et des pratiques, y compris les avis techniques, doit être adaptée à l'évolution future de la législation relative à la production biologique, le cas échéant dans des délais très brefs. Les membres permanents du groupe doivent donc s'attendre à une éventuelle modification de leur mandat du fait de la révision en cours de la législation sur les produits biologiques.

| (4) | En raison de la démission de trois membres permanents du groupe, il convient de nommer en tant que membres permanents trois experts figurant sur la liste de réserve de l'annexe II de la décision 2010/206/UE. Les listes figurant à l’annexe I et à l’annexe II de ladite décision doivent donc être mises à jour. |
| --- | --- |

(4)

En raison de la démission de trois membres permanents du groupe, il convient de nommer en tant que membres permanents trois experts figurant sur la liste de réserve de l'annexe II de la décision 2010/206/UE. Les listes figurant à l’annexe I et à l’annexe II de ladite décision doivent donc être mises à jour.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/206/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/206/UE en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2010/206/UE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «31 décembre 2016». |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «31 décembre 2016».

| 2) | L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

| 3) | À l’annexe II, les noms suivants sont retirés de la liste:






  «— | Keith BALL |
| --- | --- | --- |

3)

À l’annexe II, les noms suivants sont retirés de la liste:

«—

Keith BALL

| — | Michel BOUILHOL |
| --- | --- |

—

Michel BOUILHOL

| — | Roberto GARCÍA RUIZ» |
| --- | --- |

—

Roberto GARCÍA RUIZ»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2013.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 139 du 5.6.2009, p. 29.

1

(2)  Décision 2010/206/UE de la Commission du 28 septembre 2010 portant nomination des membres du groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique et établissant la liste de réserve (JO C 262 du 29.9.2010, p. 3).

2

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| A. | Liste par ordre alphabétique des experts nommés en tant que membres permanents du groupe pour un premier mandat commençant le 1er janvier 2014.






  — | Keith BALL |
| --- | --- | --- |

A.

—

Keith BALL

| — | Michel BOUILHOL |
| --- | --- |

—

Michel BOUILHOL

| — | Roberto GARCÍA RUIZ |
| --- | --- |

—

Roberto GARCÍA RUIZ

| B. | Liste par ordre alphabétique des experts nommés en tant que membres permanents du groupe pour un second mandat commençant le 1er janvier 2014.






  — | Alexander BECK |
| --- | --- | --- |

B.

—

Alexander BECK

| — | Jacques CABARET |
| --- | --- |

—

Jacques CABARET

| — | Niels HALBERG |
| --- | --- |

—

Niels HALBERG

| — | Sonya IVANOVA-PENEVA |
| --- | --- |

—

Sonya IVANOVA-PENEVA

| — | Lizzie Melby JESPERSEN |
| --- | --- |

—

Lizzie Melby JESPERSEN

| — | Nicolas LAMPKIN |
| --- | --- |

—

Nicolas LAMPKIN

| — | Giuseppe LEMBO |
| --- | --- |

—

Giuseppe LEMBO

| — | Robin Frederik Alexander MORITZ |
| --- | --- |

—

Robin Frederik Alexander MORITZ

| — | Bernhard SPEISER |
| --- | --- |

—

Bernhard SPEISER

| — | Fabio TITTARELLI». |
| --- | --- |

—

Fabio TITTARELLI».

---

| 10.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 360/15 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 360/15

---

Nomination du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales

2013/C 360/10

Avec effet au 1er janvier 2014, la Commission a nommé M. Gerhard WELGE au poste de conseiller-auditeur, conformément à l'article 3 de la décision du président de la Commission européenne du 29 février 2012 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales (JO L 107 du 19.4.2012, p. 5).

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 10.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 360/16 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 360/16

---

Notification de la République tchèque concernant la réciprocité des visas (1)

2013/C 360/11

M. Martin Povejšil, Ambassadeur

Représentant permanent de la République tchèque auprès de l'UE

Bruxelles, le 19 novembre 2013

No de réf. 3494/2013-SZEU/JAV

Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur de vous annoncer que, le 14 novembre 2013, la République tchèque a été informée par le gouvernement du Canada qu'à partir de cette date, avec effet immédiat, les ressortissants tchèques n'auraient plus besoin de visa pour se rendre au Canada. Compte tenu de cette notification, les ressortissants tchèques pourront entrer au Canada et y séjourner sans visa pour une durée allant jusqu'à six mois.

Par la présente, la République tchèque souhaite présenter une notification conformément à l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (voir l'annexe).

Le rétablissement d'un régime de déplacement sans obligation de visa ayant toujours été considéré comme une question très sensible pour la République tchèque, je tiens à vous remercier pour votre soutien et votre coopération à ce sujet.

(Formule de politesse)

M. Rafael Fernández-PITA

Directeur général

Direction générale D

Secrétariat général du Conseil

Bruxelles

Notification par la République tchèque

Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, modifié par le règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005, la République tchèque notifie que le Canada a supprimé l’obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, avec effet au 14 novembre 2013.

Depuis cette date, les ressortissants de la République tchèque titulaires d'un passeport tchèque ne sont plus soumis à l'obligation de visa pour se rendre au Canada et y effectuer des séjours d'une durée ne dépassant pas six mois.

Le Canada avait instauré unilatéralement une obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque titulaires d'un passeport tchèque le 14 juillet 2009.

18 novembre 2013

---

(1)  La présente notification est publiée conformément à l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 2).

---

| 10.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 360/17 |
| --- | --- | --- | --- |

10.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 360/17

---

Mise à jour de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 17; JO C 77 du 5.4.2007, p. 11; JO C 153 du 6.7.2007, p. 21; JO C 331 du 31.12.2008, p. 15; JO C 87 du 1.4.2010, p. 15; JO C 180 du 21.6.2012, p. 2; JO C 98 du 5.4.2013, p. 2; JO C 256 du 5.9.2013, p. 14)

2013/C 360/12

La publication de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

SUISSE

Modification des informations publiées au JO C 331 du 31.12.2008

Service national chargé des contrôles aux frontières:

| a) | Police cantonale des cantons de Genève, de Zürich, de Berne, de Soleure, et du Valais; |
| --- | --- |

a)

Police cantonale des cantons de Genève, de Zürich, de Berne, de Soleure, et du Valais;

| b) | Corps des gardes-frontière: le Corps des gardes-frontière effectue le contrôle des personnes à la frontière soit dans le cadre de ses tâches ordinaires, soit en application des accords conclus entre le Département fédéral des finances et les cantons (art. 23, par. 2, de l’ordonnance sur la procédure d’entrée et de visas, OPEV; RS 142.204). |
| --- | --- |

b)

Corps des gardes-frontière: le Corps des gardes-frontière effectue le contrôle des personnes à la frontière soit dans le cadre de ses tâches ordinaires, soit en application des accords conclus entre le Département fédéral des finances et les cantons (art. 23, par. 2, de l’ordonnance sur la procédure d’entrée et de visas, OPEV; RS 142.204).

---