# Journal officiel C 365/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.365.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 365 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année13 décembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.365.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 365

Édition de langue française

Communications et informations

56e année13 décembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2013/C 365/01 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence | 1 |
| 2013/C 365/02 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office | 9 |
| 2013/C 365/03 | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre | 15 |
| 2013/C 365/04 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre | 21 |
| 2013/C 365/05 | Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Collège | 29 |
| 2013/C 365/06 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office | 37 |
| 2013/C 365/07 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l’exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence | 43 |
| 2013/C 365/08 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence | 49 |
| 2013/C 365/09 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence | 57 |
| 2013/C 365/10 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence | 66 |
| 2013/C 365/11 | Rapport sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses du Bureau | 73 |
| 2013/C 365/12 | Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité | 80 |
| 2013/C 365/13 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre | 89 |
| 2013/C 365/14 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence | 97 |
| 2013/C 365/15 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence | 106 |
| 2013/C 365/16 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence | 113 |
| 2013/C 365/17 | Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité | 120 |
| 2013/C 365/18 | Rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Institut | 127 |
| 2013/C 365/19 | Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Autorité | 134 |
| 2013/C 365/20 | Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Institut | 142 |
| 2013/C 365/21 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence | 150 |
| 2013/C 365/22 | Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Observatoire | 158 |
| 2013/C 365/23 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence | 165 |
| 2013/C 365/24 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence | 172 |
| 2013/C 365/25 | Rapport sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse du fonds | 180 |
| 2013/C 365/26 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence | 184 |
| 2013/C 365/27 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence | 190 |
| 2013/C 365/28 | Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité | 197 |
| 2013/C 365/29 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de la Fondation | 206 |
| 2013/C 365/30 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence | 213 |
| 2013/C 365/31 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de la Fondation | 221 |
| 2013/C 365/32 | Rapport sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses d'Eurojust | 228 |
| 2013/C 365/33 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office | 236 |
| 2013/C 365/34 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence | 245 |
| 2013/C 365/35 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence | 251 |
| 2013/C 365/36 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence | 261 |
| 2013/C 365/37 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office | 268 |
| 2013/C 365/38 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence | 275 |
| 2013/C 365/39 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence | 283 |
| 2013/C 365/40 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l’exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence | 290 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2013/C 365/01

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence

1

2013/C 365/02

Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office

9

2013/C 365/03

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre

15

2013/C 365/04

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre

21

2013/C 365/05

Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Collège

29

2013/C 365/06

Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office

37

2013/C 365/07

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l’exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence

43

2013/C 365/08

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence

49

2013/C 365/09

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

57

2013/C 365/10

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

66

2013/C 365/11

Rapport sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses du Bureau

73

2013/C 365/12

Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité

80

2013/C 365/13

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre

89

2013/C 365/14

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

97

2013/C 365/15

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

106

2013/C 365/16

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

113

2013/C 365/17

Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité

120

2013/C 365/18

Rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Institut

127

2013/C 365/19

Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Autorité

134

2013/C 365/20

Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Institut

142

2013/C 365/21

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence

150

2013/C 365/22

Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Observatoire

158

2013/C 365/23

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

165

2013/C 365/24

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

172

2013/C 365/25

Rapport sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse du fonds

180

2013/C 365/26

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

184

2013/C 365/27

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence

190

2013/C 365/28

Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité

197

2013/C 365/29

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de la Fondation

206

2013/C 365/30

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

213

2013/C 365/31

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de la Fondation

221

2013/C 365/32

Rapport sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses d'Eurojust

228

2013/C 365/33

Rapport sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office

236

2013/C 365/34

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

245

2013/C 365/35

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

251

2013/C 365/36

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

261

2013/C 365/37

Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office

268

2013/C 365/38

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

275

2013/C 365/39

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

283

2013/C 365/40

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l’exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence

290

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/1 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/1

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence

2013/C 365/01

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après «l’Agence» ou «l’ACER»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche principale d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Le règlement REMIT (2) a conféré des responsabilités supplémentaires à l’Agence, ainsi qu’aux autorités de régulation nationales, en matière de surveillance des marchés de gros de l'énergie en Europe (3). |
| --- | --- |

1.

L’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après «l’Agence» ou «l’ACER»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche principale d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Le règlement REMIT (2) a conféré des responsabilités supplémentaires à l’Agence, ainsi qu’aux autorités de régulation nationales, en matière de surveillance des marchés de gros de l'énergie en Europe (3).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012; |
| --- | --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Agence accorde à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire un supplément aux allocations scolaires prévues par le statut (9). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires s'est élevé à quelque 23 000 euros. Ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. |
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11.

Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Agence accorde à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire un supplément aux allocations scolaires prévues par le statut (9). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires s'est élevé à quelque 23 000 euros. Ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | L’agence a procédé à un report de crédits engagés sous le titre II (Immeuble de l’Agence et frais accessoires) de son budget, pour un montant de 1,7 million d’euros, ce qui représente 81 % de l’ensemble des crédits engagés de ce titre. Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, qui est en cours. Celle-ci étant liée aux activités opérationnelles de l’Agence, elle aurait normalement dû être inscrite au budget sous le titre III. |
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12.

L’agence a procédé à un report de crédits engagés sous le titre II (Immeuble de l’Agence et frais accessoires) de son budget, pour un montant de 1,7 million d’euros, ce qui représente 81 % de l’ensemble des crédits engagés de ce titre. Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, qui est en cours. Celle-ci étant liée aux activités opérationnelles de l’Agence, elle aurait normalement dû être inscrite au budget sous le titre III.

| 13. | En 2012, l’Agence a effectué 20 virements budgétaires concernant 43 lignes budgétaires pour un montant total d'environ 1 million d'euros, ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification budgétaire. |
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13.

En 2012, l’Agence a effectué 20 virements budgétaires concernant 43 lignes budgétaires pour un montant total d'environ 1 million d'euros, ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification budgétaire.

AUTRES OBSERVATIONS

| 14. | L’Agence détenait 4,2 millions d’euros en espèces à la fin de l’exercice 2012, dont un montant de 1,6 million d’euros correspondant à l’excédent budgétaire de l’exercice 2011. Cet excédent était dû à un appel de fonds excessif de 2011 et a été recouvré par la Commission en janvier 2013. Ce procédé n'est pas conforme à une gestion rigoureuse de la trésorerie. |
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14.

L’Agence détenait 4,2 millions d’euros en espèces à la fin de l’exercice 2012, dont un montant de 1,6 million d’euros correspondant à l’excédent budgétaire de l’exercice 2011. Cet excédent était dû à un appel de fonds excessif de 2011 et a été recouvré par la Commission en janvier 2013. Ce procédé n'est pas conforme à une gestion rigoureuse de la trésorerie.

| 15. | L’examen de procédures de recrutement a permis de révéler des faiblesses en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les questions pour les tests et les entretiens n’avaient pas été établies avant l'examen des candidatures. Les conditions à remplir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats, n’étaient pas suffisamment détaillées et les mesures prises pour assurer le caractère anonyme des épreuves écrites étaient inappropriées. |
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15.

L’examen de procédures de recrutement a permis de révéler des faiblesses en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les questions pour les tests et les entretiens n’avaient pas été établies avant l'examen des candidatures. Les conditions à remplir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats, n’étaient pas suffisamment détaillées et les mesures prises pour assurer le caractère anonyme des épreuves écrites étaient inappropriées.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 16. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour. |
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16.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1), qui attribue un rôle important à l’Agence en matière de supervision des échanges sur les marchés de gros de l’énergie en Europe.

2

o

(3)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

3

annexe II

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

6

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

7

International Accounting Standards Board

(8)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

8

o

(9)  L'article 3 de l'annexe VII prévoit un doublement de l'allocation de base de 252,81 euros, soit 505,62 euros.

9

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le niveau élevé des crédits inutilisés et des reports, ainsi que le faible niveau des paiements sont contraires au principe budgétaire d’annualité et indiquent que des insuffisances affectent la planification et l’exécution du budget. | En cours |
| 2011 | La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. À titre d’exemple, les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats pouvant figurer sur les listes de réserve et ne faisaient pas référence à la possibilité de recours. En outre, ni les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ni leur pondération n’avaient été établies avant l’examen des candidatures. | En cours |
| 2011 | En 2011, l’Agence a versé des indemnités de séjour s’élevant à 10 839 euros à des experts détachés qui détenaient la nationalité de l'État sur le territoire duquel est situé son siège. Ce paiement est contraire aux règles relatives au détachement d'experts nationaux adoptées par le conseil d’administration de l’Agence, qui prévoient l’octroi de ces indemnités uniquement aux agents temporaires n’ayant pas la nationalité de l’État membre sur le territoire duquel ils travaillent. Ces paiements sont donc irréguliers. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le niveau élevé des crédits inutilisés et des reports, ainsi que le faible niveau des paiements sont contraires au principe budgétaire d’annualité et indiquent que des insuffisances affectent la planification et l’exécution du budget.

En cours

2011

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. À titre d’exemple, les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats pouvant figurer sur les listes de réserve et ne faisaient pas référence à la possibilité de recours. En outre, ni les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ni leur pondération n’avaient été établies avant l’examen des candidatures.

En cours

2011

En 2011, l’Agence a versé des indemnités de séjour s’élevant à 10 839 euros à des experts détachés qui détenaient la nationalité de l'État sur le territoire duquel est situé son siège. Ce paiement est contraire aux règles relatives au détachement d'experts nationaux adoptées par le conseil d’administration de l’Agence, qui prévoient l’octroi de ces indemnités uniquement aux agents temporaires n’ayant pas la nationalité de l’État membre sur le territoire duquel ils travaillent. Ces paiements sont donc irréguliers.

Terminée

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ANNEXE II

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (Ljubljana)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 114 (ex-article 95 TCE) et article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
  Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:






  a) | à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 114 (ex-article 95 TCE) et article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:

a)

à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie;

| b) | à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union; |
| --- | --- |

b)

à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union;

| c) | à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; et |
| --- | --- |

c)

à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; et

| d) | à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques. |
| --- | --- |

d)

à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe précédent. Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Compétences de l’Agence

(définies dans le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 838/2010 de la Commission et le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil)

Objectifs

L’objet de l’Agence est d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action.

Tâches

| — | Compléter et coordonner les travaux des autorités de régulation nationales, |
| --- | --- |

—

Compléter et coordonner les travaux des autorités de régulation nationales,

| — | contribuer à la création de règles applicables aux réseaux européens, |
| --- | --- |

—

contribuer à la création de règles applicables aux réseaux européens,

| — | prendre, dans certaines conditions, des décisions individuelles contraignantes concernant les modalités et conditions d’accès et de sécurité d’exploitation applicables aux infrastructures transfrontalières, |
| --- | --- |

—

prendre, dans certaines conditions, des décisions individuelles contraignantes concernant les modalités et conditions d’accès et de sécurité d’exploitation applicables aux infrastructures transfrontalières,

| — | conseiller les institutions européennes sur diverses questions touchant l’énergie, |
| --- | --- |

—

conseiller les institutions européennes sur diverses questions touchant l’énergie,

| — | suivre l’évolution des marchés de l’énergie et en faire rapport, |
| --- | --- |

—

suivre l’évolution des marchés de l’énergie et en faire rapport,

| — | proposer à la Commission de l’UE le montant annuel de la compensation pour l’infrastructure transfrontalière dans le cadre du mécanisme ITC, |
| --- | --- |

—

proposer à la Commission de l’UE le montant annuel de la compensation pour l’infrastructure transfrontalière dans le cadre du mécanisme ITC,

| — | coopérer avec les autorités de régulation nationales, l’Autorité européenne des marchés financiers, les autorités financières compétentes des États membres et, le cas échéant, les autorités nationales de concurrence pour surveiller les marchés de gros de l’énergie, |
| --- | --- |

—

coopérer avec les autorités de régulation nationales, l’Autorité européenne des marchés financiers, les autorités financières compétentes des États membres et, le cas échéant, les autorités nationales de concurrence pour surveiller les marchés de gros de l’énergie,

| — | évaluer le fonctionnement et la transparence des différentes catégories de places de marché et des différents modes de transaction, |
| --- | --- |

—

évaluer le fonctionnement et la transparence des différentes catégories de places de marché et des différents modes de transaction,

| — | faire des recommandations à la Commission en ce qui concerne les règles du marché, les relevés des transactions, les ordres, les normes et les procédures qui pourraient améliorer l’intégrité du marché et le fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

—

faire des recommandations à la Commission en ce qui concerne les règles du marché, les relevés des transactions, les ordres, les normes et les procédures qui pourraient améliorer l’intégrité du marché et le fonctionnement du marché intérieur.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Deux membres désignés par le Parlement européen, deux membres désignés par la Commission et cinq membres désignés par le Conseil. Chaque membre dispose d’un suppléant.

Tâches

Le conseil d’administration adopte le programme de travail et le budget annuels de l’Agence et en suit l’exécution.

Directeur

Désigné par le conseil d’administration après avis favorable du conseil des régulateurs, sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission.

Conseil des régulateurs

Composition

Un représentant de haut niveau des autorités de régulation de chaque État membre et un représentant de la Commission ne prenant pas part au vote. Chaque membre dispose d’un suppléant désigné par l’autorité de régulation nationale de chaque État membre.

Tâches

| — | Le conseil émet un avis, à l’intention du directeur, concernant les avis, recommandations et décisions qu’il est envisagé d’adopter, |
| --- | --- |

—

Le conseil émet un avis, à l’intention du directeur, concernant les avis, recommandations et décisions qu’il est envisagé d’adopter,

| — | il donne des indications au directeur concernant l’exécution des tâches de ce dernier, |
| --- | --- |

—

il donne des indications au directeur concernant l’exécution des tâches de ce dernier,

| — | il émet un avis à l’intention du conseil d’administration sur le candidat à nommer directeur, |
| --- | --- |

—

il émet un avis à l’intention du conseil d’administration sur le candidat à nommer directeur,

| — | il approuve le programme de travail de l’Agence. |
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—

il approuve le programme de travail de l’Agence.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012 (2011)

Budget 2012 (2011)

7,2 (4,8) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2012(2011)

Emplois figurant au tableau des effectifs: 43 (40)

Emplois pourvus au 31 décembre: 42 (39)

Autres emplois: 14 (12)

Total des effectifs: 57 (39) agents, dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 34 (28) |
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—

opérationnelles: 34 (28)

| — | administratives: 23 (11) |
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—

administratives: 23 (11)

Produits et services fournis en 2012

| — | Deux orientations-cadres (dans le domaine de l’électricité: orientation-cadre sur l’équilibrage; dans le domaine du gaz: orientation-cadre sur l’interopérabilité). Organisation de consultations publiques requises en vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 713/2009, y compris des ateliers. |
| --- | --- |

—

Deux orientations-cadres (dans le domaine de l’électricité: orientation-cadre sur l’équilibrage; dans le domaine du gaz: orientation-cadre sur l’interopérabilité). Organisation de consultations publiques requises en vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 713/2009, y compris des ateliers.

| — | Codes de réseau:






  a) | trois avis motivés sur les codes de réseau (dans le domaine de l’électricité: code de réseau pour les exigences en matière de raccordement au réseau applicables à tous les générateurs et code de réseau relatif à l’attribution des capacités et à la gestion de la congestion; dans le domaine du gaz: code de réseau relatif au mécanisme d’attribution des capacités); |
| --- | --- | --- |

—

Codes de réseau:

a)

trois avis motivés sur les codes de réseau (dans le domaine de l’électricité: code de réseau pour les exigences en matière de raccordement au réseau applicables à tous les générateurs et code de réseau relatif à l’attribution des capacités et à la gestion de la congestion; dans le domaine du gaz: code de réseau relatif au mécanisme d’attribution des capacités);

| b) | deux recommandations, assorties de conditions, sur les codes de réseau (toutes les deux concernant le code de réseau de gaz relatif au mécanisme d’attribution des capacités). |
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b)

deux recommandations, assorties de conditions, sur les codes de réseau (toutes les deux concernant le code de réseau de gaz relatif au mécanisme d’attribution des capacités).

| — | Avis sur le programme de travail 2012 du REGRT-G. |
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—

Avis sur le programme de travail 2012 du REGRT-G.

| — | Avis sur les perspectives hivernales 2011-2012 concernant l’approvisionnement du REGRT-G. |
| --- | --- |

—

Avis sur les perspectives hivernales 2011-2012 concernant l’approvisionnement du REGRT-G.

| — | Avis sur les perspectives estivales 2012 concernant l’approvisionnement du REGRT-G. |
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—

Avis sur les perspectives estivales 2012 concernant l’approvisionnement du REGRT-G.

| — | Avis sur le programme de travail annuel 2013 du REGRT-G. |
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Avis sur le programme de travail annuel 2013 du REGRT-G.

| — | Avis sur le PDDR 2012 (plan décennal de développement du réseau) du REGRT-E. |
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—

Avis sur le PDDR 2012 (plan décennal de développement du réseau) du REGRT-E.

| — | Avis sur le rapport relatif aux perspectives estivales 2012 et sur l’examen concernant l’hiver 2011-2012 du REGRT-E. |
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—

Avis sur le rapport relatif aux perspectives estivales 2012 et sur l’examen concernant l’hiver 2011-2012 du REGRT-E.

| — | Avis sur le rapport annuel 2011 du REGRT-E. |
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—

Avis sur le rapport annuel 2011 du REGRT-E.

| — | Un rapport conjoint sur la surveillance du marché, établi par l’Agence et le Conseil des régulateurs européens de l’énergie (article 11 du règlement (CE) no 713/2009) a été publié le 29 novembre; une présentation a eu lieu à Bruxelles. |
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—

Un rapport conjoint sur la surveillance du marché, établi par l’Agence et le Conseil des régulateurs européens de l’énergie (article 11 du règlement (CE) no 713/2009) a été publié le 29 novembre; une présentation a eu lieu à Bruxelles.

| — | Recommandation sur l’article 2, paragraphe 1, point n), de la proposition, formulée par la Commission, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2011) 656 final). |
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Recommandation sur l’article 2, paragraphe 1, point n), de la proposition, formulée par la Commission, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2011) 656 final).

| — | Adoption d’une recommandation sur les relevés de transactions visés par le règlement (UE) no 1227/2011 (règlement REMIT). |
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Adoption d’une recommandation sur les relevés de transactions visés par le règlement (UE) no 1227/2011 (règlement REMIT).

| — | Adoption d’une décision concernant le modèle pour l’enregistrement visé à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1227/2011. |
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Adoption d’une décision concernant le modèle pour l’enregistrement visé à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1227/2011.

| — | Publication de la seconde édition de l’orientation sur l’application des définitions énumérées à l’article 2 du règlement REMIT le 28 septembre 2012. |
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Publication de la seconde édition de l’orientation sur l’application des définitions énumérées à l’article 2 du règlement REMIT le 28 septembre 2012.

| — | Conclusion avec succès des trois contrats cadres concernant la mise en œuvre du règlement REMIT. |
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Conclusion avec succès des trois contrats cadres concernant la mise en œuvre du règlement REMIT.

| — | L’état des lieux de 2011 sur les initiatives régionales a été publié en mars. |
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L’état des lieux de 2011 sur les initiatives régionales a été publié en mars.

| — | Publication de trois rapports trimestriels sur des initiatives régionales en ligne concernant le gaz et de quatre rapports trimestriels sur des initiatives régionales en ligne concernant l’électricité. |
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Publication de trois rapports trimestriels sur des initiatives régionales en ligne concernant le gaz et de quatre rapports trimestriels sur des initiatives régionales en ligne concernant l’électricité.

| — | Mise en place de deux nouveaux groupes de travail de l’Agence (un groupe de travail sur la mise en œuvre, la surveillance et les procédures et un groupe de travail sur l’intégrité et la transparence du marché) et mise à jour des règles relatives au fonctionnement des groupes de travail. |
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—

Mise en place de deux nouveaux groupes de travail de l’Agence (un groupe de travail sur la mise en œuvre, la surveillance et les procédures et un groupe de travail sur l’intégrité et la transparence du marché) et mise à jour des règles relatives au fonctionnement des groupes de travail.

| — | Le 14 mars 2012, l’Agence a organisé sa conférence annuelle, qui a réuni 220 participants et était intitulée «Making the Internal Energy Market a reality — which role for ACER?» (Faire du marché intérieur de l’énergie une réalité — Quel est le rôle de l’ACER?). |
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Le 14 mars 2012, l’Agence a organisé sa conférence annuelle, qui a réuni 220 participants et était intitulée «Making the Internal Energy Market a reality — which role for ACER?» (Faire du marché intérieur de l’énergie une réalité — Quel est le rôle de l’ACER?).

Source: Informations transmises par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | En l’absence d’École européenne en Slovénie et vu la nécessité de prendre une mesure à caractère sociale en vue de rémédier à l’inégalité des conditions de travail (conformément à l’article 1er
  sexies du statut) auxquelles le personnel de l’Agence est soumis, par comparaison avec les personnels travaillant dans d’autres institutions de l’Union européenne situées dans des villes où il existe des Écoles européennes, le conseil d’administration a adopté la décision AB no 01/2011 du 11 février 2011«sur l’aide apportée aux membres du personnel de l’ACER concernant les frais de préscolarité et de scolarité». L’aide maximale accordée au personnel éligible n’excède pas, pour chaque enfant éligible, le niveau maximum versé pour l’Ecole européenne à Bruxelles. |
| --- | --- |

11.

En l’absence d’École européenne en Slovénie et vu la nécessité de prendre une mesure à caractère sociale en vue de rémédier à l’inégalité des conditions de travail (conformément à l’article 1er
  sexies du statut) auxquelles le personnel de l’Agence est soumis, par comparaison avec les personnels travaillant dans d’autres institutions de l’Union européenne situées dans des villes où il existe des Écoles européennes, le conseil d’administration a adopté la décision AB no 01/2011 du 11 février 2011«sur l’aide apportée aux membres du personnel de l’ACER concernant les frais de préscolarité et de scolarité». L’aide maximale accordée au personnel éligible n’excède pas, pour chaque enfant éligible, le niveau maximum versé pour l’Ecole européenne à Bruxelles.

| 12. | La Commission a invité l’Agence à utiliser le titre II pour le projet REMIT étant donné que la plupart des coûts de démarrage se rapportent aux applications informatiques. L’Agence a décidé d’utiliser le titre III pour enregistrer les dépenses relatives au projet REMIT à partir de 2014, année à partir de laquelle sa surveillance du marché de l’énergie devrait commencer. |
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12.

La Commission a invité l’Agence à utiliser le titre II pour le projet REMIT étant donné que la plupart des coûts de démarrage se rapportent aux applications informatiques. L’Agence a décidé d’utiliser le titre III pour enregistrer les dépenses relatives au projet REMIT à partir de 2014, année à partir de laquelle sa surveillance du marché de l’énergie devrait commencer.

| 13. | Après évaluation approfondie, l’Agence était pleinement consciente du fait que le budget prévu dans la fiche financière de REMIT se révelait insuffisant pour développer un système informatique pleinement efficace aux fins de l’application du règlement (UE) no 1227/2011. En conséquence, l’Agence s’est efforcée, dès 2012, d’identifier dans son budget les ressources additionnelles susceptibles d’être consacrées à REMIT. Le budget de l’Agence étant alors déjà serré, seuls des montants mineurs pouvaient être virés à partir d’autres lignes budgétaires. Cet exercice a été réalisé systématiquement et a donné lieu à un grand nombre de virements budgétaires de faibles ampleurs. |
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13.

Après évaluation approfondie, l’Agence était pleinement consciente du fait que le budget prévu dans la fiche financière de REMIT se révelait insuffisant pour développer un système informatique pleinement efficace aux fins de l’application du règlement (UE) no 1227/2011. En conséquence, l’Agence s’est efforcée, dès 2012, d’identifier dans son budget les ressources additionnelles susceptibles d’être consacrées à REMIT. Le budget de l’Agence étant alors déjà serré, seuls des montants mineurs pouvaient être virés à partir d’autres lignes budgétaires. Cet exercice a été réalisé systématiquement et a donné lieu à un grand nombre de virements budgétaires de faibles ampleurs.

| 14. | L’excédent de 4,2 millions d’euros détenu sur le compte bancaire de l’Agence à la fin de l’exercice comprenait le surplus budgétaire 2011 de 1,6 million d’euros reversé en janvier 2013, étant donné que l’Agence a reçu la réponse de la Commission le 8 janvier 2013 seulement, le surplus budgétaire 2012 de 0,6 million d’euros à restituer à la Commission lorsque demandé, ainsi que la somme de 1,9 million d’euros pour faire face aux obligations légales de l’Agence et qui a fait l’objet d’un report à 2013. La gestion des espèces par l’Agence vise à garantir la disponibilité de fonds pour couvrir si besoin les engagements pendants. |
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14.

L’excédent de 4,2 millions d’euros détenu sur le compte bancaire de l’Agence à la fin de l’exercice comprenait le surplus budgétaire 2011 de 1,6 million d’euros reversé en janvier 2013, étant donné que l’Agence a reçu la réponse de la Commission le 8 janvier 2013 seulement, le surplus budgétaire 2012 de 0,6 million d’euros à restituer à la Commission lorsque demandé, ainsi que la somme de 1,9 million d’euros pour faire face aux obligations légales de l’Agence et qui a fait l’objet d’un report à 2013. La gestion des espèces par l’Agence vise à garantir la disponibilité de fonds pour couvrir si besoin les engagements pendants.

| 15. | L’Agence a strictement suivi les procédures applicables en matière d’épreuves écrites et d’entretiens, telles que définies en détail dans la décision du directeur 2012-2017 du 20 mars 2012 sur les lignes directrices concernant les procédures de recrutement et les travaux des comités de sélection, en veillant à ce que les questions et les critères d’évaluation soient établis avant le début des épreuves et des entretiens. L’Agence convient de réviser la procédure actuelle afin de prendre en compte les observations des auditeurs. L’Agence estime que le caractère anonyme des épreuves n’est pas crucial pour assurer l’objectivité générale de la procédure de sélection. Les critères de notation pour évaluer les épreuves sont établis par le comité de sélection avant le début des épreuves afin de garantir l’objectivité de notation des épreuves écrites. En outre, certaines épreuves ne peuvent pas être organisées dans le respect de l’anonymat, étant donné que les candidats soit sont invités à décrire leur expérience dans leur réponse, soit doivent préparer un exposé à présenter au comité de sélection au début de l’entretien. |
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15.

L’Agence a strictement suivi les procédures applicables en matière d’épreuves écrites et d’entretiens, telles que définies en détail dans la décision du directeur 2012-2017 du 20 mars 2012 sur les lignes directrices concernant les procédures de recrutement et les travaux des comités de sélection, en veillant à ce que les questions et les critères d’évaluation soient établis avant le début des épreuves et des entretiens. L’Agence convient de réviser la procédure actuelle afin de prendre en compte les observations des auditeurs. L’Agence estime que le caractère anonyme des épreuves n’est pas crucial pour assurer l’objectivité générale de la procédure de sélection. Les critères de notation pour évaluer les épreuves sont établis par le comité de sélection avant le début des épreuves afin de garantir l’objectivité de notation des épreuves écrites. En outre, certaines épreuves ne peuvent pas être organisées dans le respect de l’anonymat, étant donné que les candidats soit sont invités à décrire leur expérience dans leur réponse, soit doivent préparer un exposé à présenter au comité de sélection au début de l’entretien.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/9 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/9

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office

2013/C 365/02

INTRODUCTION

| 1. | L'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après «l'Office»), sis à Riga, a été institué en vertu du règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Office a pour mission principale de fournir des services professionnels et administratifs à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), et sous la direction du conseil des régulateurs, de rassembler et d'analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'UE (2). |
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1.

L'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après «l'Office»), sis à Riga, a été institué en vertu du règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Office a pour mission principale de fournir des services professionnels et administratifs à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), et sous la direction du conseil des régulateurs, de rassembler et d'analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'UE (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le responsable administratif approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le responsable administratif approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour et doivent être examinés en gardant à l'esprit que 2012 a été la première année entière d'activité de l'Office et que ses procédures ne sont pas encore toutes complètement instaurées. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour et doivent être examinés en gardant à l'esprit que 2012 a été la première année entière d'activité de l'Office et que ses procédures ne sont pas encore toutes complètement instaurées.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

| 11. | Le comptable n'avait pas encore validé le système comptable de l'Office. |
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11.

Le comptable n'avait pas encore validé le système comptable de l'Office.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 12. | Des reports de crédits engagés s'élevant à 61 500 euros (soit 10 % du total de ce type de reports) ne correspondaient pas aux engagements juridiques et étaient donc irréguliers. |
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12.

Des reports de crédits engagés s'élevant à 61 500 euros (soit 10 % du total de ce type de reports) ne correspondaient pas aux engagements juridiques et étaient donc irréguliers.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 13. | L'Office n'avait pas encore mis en œuvre les standards de contrôle interne (SCI) suivants: «Objectifs et indicateurs de performance» (SCI no 5), «Processus et procédures» (SCI no 8), «Gestion des documents» (SCI no 11) et «Information et communication» (SCI no 12). |
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13.

L'Office n'avait pas encore mis en œuvre les standards de contrôle interne (SCI) suivants: «Objectifs et indicateurs de performance» (SCI no 5), «Processus et procédures» (SCI no 8), «Gestion des documents» (SCI no 11) et «Information et communication» (SCI no 12).

| 14. | Aucune procédure n'a été mise en place en matière d'inscription et de cession d'immobilisations et aucun inventaire physique n'a été réalisé. |
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14.

Aucune procédure n'a été mise en place en matière d'inscription et de cession d'immobilisations et aucun inventaire physique n'a été réalisé.

| 15. | Les procédures concernant l'établissement, l'approbation et l'enregistrement des exceptions et des dérogations aux politiques et aux procédures n'ont pas été mises en œuvre. |
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15.

Les procédures concernant l'établissement, l'approbation et l'enregistrement des exceptions et des dérogations aux politiques et aux procédures n'ont pas été mises en œuvre.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 16. | Un montant de quelque 101 000 euros, correspondant à 45 % des crédits engagés reportés de l'exercice 2011, a été annulé. Sur les crédits alloués pour 2012, un montant de 545 000 euros (soit 17 % du total des crédits 2012) n'a pas été utilisé et a donc également dû être annulé. Les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants et s'élevaient à 611 000 euros, soit 19 % de l'ensemble des crédits. Cet état de fait montre que l'Office rencontre des difficultés pour planifier et/ou mettre en œuvre ses activités. Les montants reportés de l'exercice 2012 étaient principalement liés à des retards affectant le recrutement et à l'absence de politique efficace visant à s'assurer que les frais de mission déclarés par les experts sont présentés et remboursés en temps opportun. |
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16.

Un montant de quelque 101 000 euros, correspondant à 45 % des crédits engagés reportés de l'exercice 2011, a été annulé. Sur les crédits alloués pour 2012, un montant de 545 000 euros (soit 17 % du total des crédits 2012) n'a pas été utilisé et a donc également dû être annulé. Les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants et s'élevaient à 611 000 euros, soit 19 % de l'ensemble des crédits. Cet état de fait montre que l'Office rencontre des difficultés pour planifier et/ou mettre en œuvre ses activités. Les montants reportés de l'exercice 2012 étaient principalement liés à des retards affectant le recrutement et à l'absence de politique efficace visant à s'assurer que les frais de mission déclarés par les experts sont présentés et remboursés en temps opportun.

| 17. | L'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de passation de marchés peuvent encore être considérablement améliorées. Par exemple, les procédures d'attribution des marchés ne tenaient pas suffisamment compte du rapport qualité/prix et les critères d'attribution généraux n'étaient pas subdivisés en sous-critères pour permettre une évaluation comparative claire des offres. |
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17.

L'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de passation de marchés peuvent encore être considérablement améliorées. Par exemple, les procédures d'attribution des marchés ne tenaient pas suffisamment compte du rapport qualité/prix et les critères d'attribution généraux n'étaient pas subdivisés en sous-critères pour permettre une évaluation comparative claire des offres.

AUTRES COMMENTAIRES

| 18. | Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives en matière de transparence: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens et pour figurer sur la liste des lauréats n'ont pas été fixées; l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas approuvé les nominations et les changements opérés dans la composition du comité de sélection. |
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18.

Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives en matière de transparence: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens et pour figurer sur la liste des lauréats n'ont pas été fixées; l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas approuvé les nominations et les changements opérés dans la composition du comité de sélection.

| 19. | La majeure partie des agents de l'Office occupe des fonctions administratives ou de soutien et n'effectue aucun déplacement professionnel. Chacun bénéficie toutefois d'un téléphone portable avec un forfait limité à environ 50 euros par mois. Aucun système de contrôle n'existe pour en surveiller l'usage à titre privé. |
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19.

La majeure partie des agents de l'Office occupe des fonctions administratives ou de soutien et n'effectue aucun déplacement professionnel. Chacun bénéficie toutefois d'un téléphone portable avec un forfait limité à environ 50 euros par mois. Aucun système de contrôle n'existe pour en surveiller l'usage à titre privé.

| 20. | L'Office n'a pas de politique de gestion de la trésorerie. Fin 2012, toutes les liquidités (soit 1,6 million d'euros) étaient détenues dans une seule banque [notée BBB (8)]. |
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20.

L'Office n'a pas de politique de gestion de la trésorerie. Fin 2012, toutes les liquidités (soit 1,6 million d'euros) étaient détenues dans une seule banque [notée BBB (8)].

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 21. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
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21.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

(8)  Selon une note du comptable de la Commission en date du 27 octobre 2008, la notation minimale à court terme devrait être A-1.

8

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le budget 2011 de l'Office adopté par le comité de gestion présentait les crédits par titres et chapitres seulement, et ne comportait pas de subdivisions en articles et postes. Cette situation est contraire au principe de spécialité. | Terminée |
| 2011 | La Cour a relevé 21 cas, pour un montant total de 94 120 euros, où les crédits reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques. Ces reports étaient donc irréguliers. | En cours |
| 2011 | L'Office n'avait pas encore adopté ni mis en œuvre l'ensemble des standards de contrôle interne. En particulier, aucun registre central des factures n'a été mis en place, ni aucun registre des exceptions. | Terminée (registre des factures)
  En cours (registre des exceptions) |
| 2011 | L'Office doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les questions des épreuves écrites et orales n'ont pas été établies avant l'examen des candidatures par le comité de sélection, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas arrêté de décision visant à désigner un comité de sélection, et le grade des membres du comité n'était pas indiqué. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le budget 2011 de l'Office adopté par le comité de gestion présentait les crédits par titres et chapitres seulement, et ne comportait pas de subdivisions en articles et postes. Cette situation est contraire au principe de spécialité.

Terminée

2011

La Cour a relevé 21 cas, pour un montant total de 94 120 euros, où les crédits reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques. Ces reports étaient donc irréguliers.

En cours

2011

L'Office n'avait pas encore adopté ni mis en œuvre l'ensemble des standards de contrôle interne. En particulier, aucun registre central des factures n'a été mis en place, ni aucun registre des exceptions.

Terminée (registre des factures)

En cours (registre des exceptions)

2011

L'Office doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les questions des épreuves écrites et orales n'ont pas été établies avant l'examen des candidatures par le comité de sélection, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas arrêté de décision visant à désigner un comité de sélection, et le grade des membres du comité n'était pas indiqué.

En cours

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ANNEXE II

Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Riga)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Rapprochement des législations dans le domaine des communications électroniques. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Office


  (règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil) | Les pouvoirs de l'Office sont définis dans le règlement (CE) no 1211/2009. L'Office visé à l'article 6 fournit des services professionnels et administratifs à l'ORECE.
  Il exerce ses fonctions sous la direction du conseil des régulateurs. |
| Gouvernance | L'Office comprend:






  a) | un comité de gestion; |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Rapprochement des législations dans le domaine des communications électroniques.

Compétences de l'Office

(règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil)

Les pouvoirs de l'Office sont définis dans le règlement (CE) no 1211/2009. L'Office visé à l'article 6 fournit des services professionnels et administratifs à l'ORECE.

Il exerce ses fonctions sous la direction du conseil des régulateurs.

Gouvernance

L'Office comprend:

a)

un comité de gestion;

| b) | un responsable administratif; |
| --- | --- |

b)

un responsable administratif;

qui se partagent l'ensemble des responsabilités administratives et financières, y compris celles qui concernent le personnel.

Cependant, seul le comité de gestion est responsable de la nomination du personnel (article 7, paragraphe 4).

Le conseil des régulateurs établit des orientations concernant les services et les produits que l'Office doit fournir, comme cela est indiqué sous «Produits et services fournis en 2012».

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2012

Budget définitif: 3,1 millions d'euros (budget rectificatif de janvier 2012)

Effectifs au 31 décembre 2012: 22

Produits et services fournis en 2012

Sous la direction du conseil des régulateurs, l'Office a fourni les services suivants:

| — | prestation de services professionnels et administratifs à l'ORECE, |
| --- | --- |

—

prestation de services professionnels et administratifs à l'ORECE,

| — | rassemblement d'informations auprès des autorités réglementaires nationales (ARN), ainsi qu'échange et transmission des informations, |
| --- | --- |

—

rassemblement d'informations auprès des autorités réglementaires nationales (ARN), ainsi qu'échange et transmission des informations,

| — | diffusion des meilleures pratiques réglementaires auprès des ARN au sein de l'UE et auprès de tiers, |
| --- | --- |

—

diffusion des meilleures pratiques réglementaires auprès des ARN au sein de l'UE et auprès de tiers,

| — | aide à la présidence dans la préparation du travail du conseil des régulateurs et du comité de gestion de l'Office, |
| --- | --- |

—

aide à la présidence dans la préparation du travail du conseil des régulateurs et du comité de gestion de l'Office,

| — | soutien aux groupes de travail d'experts mis en place à la demande du conseil des régulateurs. |
| --- | --- |

—

soutien aux groupes de travail d'experts mis en place à la demande du conseil des régulateurs.

Source: Informations transmises par l'Office.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | Le comptable récemment nommé (en décembre 2012) a fait des propositions à l’ordonnateur concernant les démarches nécessaires, qui devraient être pleinement mises en œuvre d’ici la fin du mois de juillet 2013, et qui constituent une condition préalable à la validation des systèmes comptables. |
| --- | --- |

11.

Le comptable récemment nommé (en décembre 2012) a fait des propositions à l’ordonnateur concernant les démarches nécessaires, qui devraient être pleinement mises en œuvre d’ici la fin du mois de juillet 2013, et qui constituent une condition préalable à la validation des systèmes comptables.

| 12. | Pour remédier au fait que des engagements budgétaires sont reportés de façon irrégulière, l’Office de l’ORECE a décidé de rédiger un manuel financier. Ce manuel (qui, en juin 2013, est en cours de finalisation) traitera, dans un chapitre spécifiquement consacré aux engagements budgétaires, des points suivants: définition, conditions, procédure de suivi et flux de travail correspondant au sein de l’organisation, qui seront mis en œuvre pour les opérations de reports à réaliser en fin d'exercice budgétaire. |
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12.

Pour remédier au fait que des engagements budgétaires sont reportés de façon irrégulière, l’Office de l’ORECE a décidé de rédiger un manuel financier. Ce manuel (qui, en juin 2013, est en cours de finalisation) traitera, dans un chapitre spécifiquement consacré aux engagements budgétaires, des points suivants: définition, conditions, procédure de suivi et flux de travail correspondant au sein de l’organisation, qui seront mis en œuvre pour les opérations de reports à réaliser en fin d'exercice budgétaire.

| 13. | Tous les standards de contrôle interne sont à présent en cours de révision à la suite de l’examen partiel du SAI en mars 2013. À la fin du mois de juin 2013, l'Office de l'OREC fournira une réponse détaillée et proposera un calendrier réaliste d'actions futures. |
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13.

Tous les standards de contrôle interne sont à présent en cours de révision à la suite de l’examen partiel du SAI en mars 2013. À la fin du mois de juin 2013, l'Office de l'OREC fournira une réponse détaillée et proposera un calendrier réaliste d'actions futures.

| 14. | Le manuel financier de l’Office (qui, en juin 2013, est en cours de finalisation) définira, dans un chapitre spécifiquement consacré aux actifs, les procédures relatives à la gestion de l’inventaire. L’Office de l’ORECE réalisera un inventaire complet après acquisition du matériel nécessaire au cours du 3e trimestre 2013. |
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14.

Le manuel financier de l’Office (qui, en juin 2013, est en cours de finalisation) définira, dans un chapitre spécifiquement consacré aux actifs, les procédures relatives à la gestion de l’inventaire. L’Office de l’ORECE réalisera un inventaire complet après acquisition du matériel nécessaire au cours du 3e trimestre 2013.

| 15. | Une instruction administrative interne a été adoptée le 18 juin 2012 en vue d'appliquer les principes du SCI 8. La politique en matière de «mesures complémentaires d’orientation» s’inscrivant dans le cadre des orientations mises en place pour la Commission européenne (le «reporting basé sur les exceptions» [SEC(2007)1341]) est en voie de finalisation et sera adoptée par le responsable administratif en tant qu’instruction administrative interne à compter du 11 juin 2013. |
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15.

Une instruction administrative interne a été adoptée le 18 juin 2012 en vue d'appliquer les principes du SCI 8. La politique en matière de «mesures complémentaires d’orientation» s’inscrivant dans le cadre des orientations mises en place pour la Commission européenne (le «reporting basé sur les exceptions» [SEC(2007)1341]) est en voie de finalisation et sera adoptée par le responsable administratif en tant qu’instruction administrative interne à compter du 11 juin 2013.

| 16. | La dotation en effectifs attribuée à la gestion du budget fait actuellement (en juin 2013) l’objet d’une évaluation, tout comme l’introduction d’un outil de gestion destiné à mieux suivre l'exécution et la planification budgétaire, ce qui aura un impact sur l'exécution budgétaire 2014. De plus, l’Office de l’ORECE prendra la mesure correctrice suivante pour garantir que les reports de crédits ne dépassent pas un certain seuil à l’avenir: réviser la politique en matière de remboursement des experts assistant aux réunions, ce qui a l’impact le plus fort sur le montant des reports à ce stade, afin de veiller à ce que la collecte des documents d’appui se fasse dans un délai plus court et respecté. |
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16.

La dotation en effectifs attribuée à la gestion du budget fait actuellement (en juin 2013) l’objet d’une évaluation, tout comme l’introduction d’un outil de gestion destiné à mieux suivre l'exécution et la planification budgétaire, ce qui aura un impact sur l'exécution budgétaire 2014. De plus, l’Office de l’ORECE prendra la mesure correctrice suivante pour garantir que les reports de crédits ne dépassent pas un certain seuil à l’avenir: réviser la politique en matière de remboursement des experts assistant aux réunions, ce qui a l’impact le plus fort sur le montant des reports à ce stade, afin de veiller à ce que la collecte des documents d’appui se fasse dans un délai plus court et respecté.

| 17. | Des formations sur la passation de marchés sont organisées depuis septembre 2013 pour que les procédures de passation actuelles soient correctement appliquées par les membres des équipes concernées. Des actions concrètes sont menées pour documenter les procédures dans un chapitre du manuel financier (qui, en juin 2013, est en cours de finalisation) spécifiquement consacré à ce sujet. |
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17.

Des formations sur la passation de marchés sont organisées depuis septembre 2013 pour que les procédures de passation actuelles soient correctement appliquées par les membres des équipes concernées. Des actions concrètes sont menées pour documenter les procédures dans un chapitre du manuel financier (qui, en juin 2013, est en cours de finalisation) spécifiquement consacré à ce sujet.

| 18. | Depuis 2013, c’est-à-dire depuis que l’unité «Administration et Finance» a été dotée du personnel nécessaire, l’équipe des ressources humaines de l’Office assure la cohérence des procédures de recrutement sur la base de politiques et de lignes directrices pertinentes. De nouvelles lignes directrices décrivant les différentes étapes et responsabilités ont été élaborées en mai 2013 et appliquées lors des procédures de recrutement 2013. Les déclarations concernant l’absence de conflit d’intérêt sont examinées et, à compter de 2013, les questions des épreuves écrites et des entretiens ainsi que les notes minimales à obtenir sont établies avant l'examen des candidatures. |
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18.

Depuis 2013, c’est-à-dire depuis que l’unité «Administration et Finance» a été dotée du personnel nécessaire, l’équipe des ressources humaines de l’Office assure la cohérence des procédures de recrutement sur la base de politiques et de lignes directrices pertinentes. De nouvelles lignes directrices décrivant les différentes étapes et responsabilités ont été élaborées en mai 2013 et appliquées lors des procédures de recrutement 2013. Les déclarations concernant l’absence de conflit d’intérêt sont examinées et, à compter de 2013, les questions des épreuves écrites et des entretiens ainsi que les notes minimales à obtenir sont établies avant l'examen des candidatures.

| 19. | Une politique globale sur ces questions a été élaborée et sera adoptée en juin 2013. Cette politique définira les principes d’utilisation à des fins exclusivement professionnelles, les principes de surveillance de l'utilisation des téléphones portables et de prévention des abus, ainsi que les mesures de sécurité. Cette politique visera également à faire en sorte que l’attribution d’un téléphone portable soit décidée au cas par cas par le supérieur hiérarchique concerné. |
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19.

Une politique globale sur ces questions a été élaborée et sera adoptée en juin 2013. Cette politique définira les principes d’utilisation à des fins exclusivement professionnelles, les principes de surveillance de l'utilisation des téléphones portables et de prévention des abus, ainsi que les mesures de sécurité. Cette politique visera également à faire en sorte que l’attribution d’un téléphone portable soit décidée au cas par cas par le supérieur hiérarchique concerné.

| 20. | Le comptable récemment nommé a pris des mesures pour faire en sorte qu’un nouveau contrat soit conclu, d’ici la fin du mois d’août 2013, avec un prestataire de services bancaires bénéficiant d’une meilleure notation. |
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20.

Le comptable récemment nommé a pris des mesures pour faire en sorte qu’un nouveau contrat soit conclu, d’ici la fin du mois d’août 2013, avec un prestataire de services bancaires bénéficiant d’une meilleure notation.

| 21. | Aucun commentaire |
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21.

Aucun commentaire

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/15 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/15

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre

2013/C 365/03

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre» ou «le CDT»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l'Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2). |
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1.

Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre» ou «le CDT»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l'Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES COMMENTAIRES

| 11. | À la fin de 2012, le Centre détenait des dépôts en espèces et des dépôts à court terme d'un montant de 35 millions d'euros (l'excédent budgétaire et les réserves s'élevant à 30,9 millions d'euros). Le Centre ne peut pas ajuster les prix en cours d'année pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses, bien qu'il ait parfois remboursé ses clients afin de réduire l'excédent. |
| --- | --- |

11.

À la fin de 2012, le Centre détenait des dépôts en espèces et des dépôts à court terme d'un montant de 35 millions d'euros (l'excédent budgétaire et les réserves s'élevant à 30,9 millions d'euros). Le Centre ne peut pas ajuster les prix en cours d'année pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses, bien qu'il ait parfois remboursé ses clients afin de réduire l'excédent.

| 12. | Les règlements fondateurs de 20 agences de régulation auditées par la Cour en 2012 obligent ces agences à faire appel au Centre pour tous leurs besoins de traduction (le règlement fondateur du Centre contient des dispositions similaires pour quatre autres agences). Les autres agences ne sont pas obligées de passer par le Centre. Pour les documents non techniques, les agences pourraient réduire leurs coûts en recourant à des services locaux. La Cour estime que le législateur devrait envisager d'autoriser toutes les agences à le faire. |
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12.

Les règlements fondateurs de 20 agences de régulation auditées par la Cour en 2012 obligent ces agences à faire appel au Centre pour tous leurs besoins de traduction (le règlement fondateur du Centre contient des dispositions similaires pour quatre autres agences). Les autres agences ne sont pas obligées de passer par le Centre. Pour les documents non techniques, les agences pourraient réduire leurs coûts en recourant à des services locaux. La Cour estime que le législateur devrait envisager d'autoriser toutes les agences à le faire.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le budget du Centre pour 2011 s'élevait à 51,3 millions d'euros (1), contre 55,9 millions d'euros en 2010. Le solde budgétaire de 2011 a été ramené à 1,2 million d'euros en 2011, alors qu'il était de 8,3 millions d'euros en 2010. Cette réduction résulte essentiellement d'une diminution de 15 % des recettes due à la nouvelle politique tarifaire du Centre, dont l'objectif est d'aligner les prix des produits sur leurs coûts. | Sans objet |
| 2011 | L'excédent budgétaire accumulé est passé de 9,2 millions d'euros en 2010 à 3,0 millions d'euros en 2011, poursuivant ainsi la tendance à la baisse observée au cours de l'exercice précédent. Cette réduction est l'effet net de l'excédent budgétaire de 2011 et des dotations aux réserves pour la stabilité des prix et pour les investissements exceptionnels. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le budget du Centre pour 2011 s'élevait à 51,3 millions d'euros (1), contre 55,9 millions d'euros en 2010. Le solde budgétaire de 2011 a été ramené à 1,2 million d'euros en 2011, alors qu'il était de 8,3 millions d'euros en 2010. Cette réduction résulte essentiellement d'une diminution de 15 % des recettes due à la nouvelle politique tarifaire du Centre, dont l'objectif est d'aligner les prix des produits sur leurs coûts.

Sans objet

2011

L'excédent budgétaire accumulé est passé de 9,2 millions d'euros en 2010 à 3,0 millions d'euros en 2011, poursuivant ainsi la tendance à la baisse observée au cours de l'exercice précédent. Cette réduction est l'effet net de l'excédent budgétaire de 2011 et des dotations aux réserves pour la stabilité des prix et pour les investissements exceptionnels.

Sans objet

---

(1)  Budget rectificatif (JO C 375 du 22.12.2011, p. 5 à 7), y compris les virements budgétaires.

---

ANNEXE II

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993. |
| --- | --- |
| Compétences du Centre


  (règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003) | Objectifs

  Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:






  — | Agence européenne pour l’environnement, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993.

Compétences du Centre

(règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003)

Objectifs

Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

—

Agence européenne pour l’environnement,

| — | Fondation européenne pour la formation, |
| --- | --- |

—

Fondation européenne pour la formation,

| — | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
| --- | --- |

—

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

| — | Agence européenne des médicaments, |
| --- | --- |

—

Agence européenne des médicaments,

| — | Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, |
| --- | --- |

—

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail,

| — | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), |
| --- | --- |

—

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

| — | Office européen de police (Europol) et unité drogues Europol. |
| --- | --- |

—

Office européen de police (Europol) et unité drogues Europol.

Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-avant, peuvent avoir recours aux services du CDT. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre.

Le CDT participe pleinement aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Tâches

| — | Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions, |
| --- | --- |

—

Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions,

| — | participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction. |
| --- | --- |

—

participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

| — | Un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

Un représentant par État membre,

| — | deux représentants de la Commission, |
| --- | --- |

—

deux représentants de la Commission,

| — | un représentant de chaque organisme, organe ou institution qui a recours aux services du Centre. |
| --- | --- |

—

un représentant de chaque organisme, organe ou institution qui a recours aux services du Centre.

Tâches

Adopter le budget et le programme de travail annuels, ainsi que le tableau des effectifs et les rapports annuels du Centre.

Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2012 (2011)

Budget définitif:

48,293 (51,299) millions d'euros

Effectifs:

225 (225) emplois prévus au tableau des effectifs, dont 199 (205) étaient pourvus.

+ 17 (14) agents contractuels

Total des effectifs: 216 (219), dont affectés à des tâches:

| | opérationnelles: 114 (107) |
| --- | --- |

opérationnelles: 114 (107)

| | administratives: 102 (112) |
| --- | --- |

administratives: 102 (112)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Nombre de pages traduites:

735 007(712 813)

Nombre de pages par langues:

| — | langues officielles: 722 505(704 613) |
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—

langues officielles: 722 505(704 613)

| — | autres langues: 12 502(8 200) |
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autres langues: 12 502(8 200)

Nombre de pages par client:

| — | organismes: 707 888(676 925) |
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organismes: 707 888(676 925)

| — | institutions: 27 119(3 888) |
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institutions: 27 119(3 888)

Nombre de pages traduites en free-lance:

480 695(436 445)

Source: Informations transmises par le Centre.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’excédent budgétaire cumulatif pouvant être remboursé aux clients se monte à 3,9 millions d’euros, le reste de l’excédent budgétaire étant bloqué par la réserve statutaire et d’autres réserves crées par le Centre à des fins spécifiques. Sur le long terme, le Centre devra à équilibrer ses dépenses et ses recettes sur la base de sa politique tarifaire. Les prix des produits du Centre sont fixés par le conseil d’administration pour un an, c’est pourquoi l’excédent de 3,9 millions d’euros se répercutera sur la modification des prix prévue en 2014 afin de garantir un équilibre à long terme. |
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11.

L’excédent budgétaire cumulatif pouvant être remboursé aux clients se monte à 3,9 millions d’euros, le reste de l’excédent budgétaire étant bloqué par la réserve statutaire et d’autres réserves crées par le Centre à des fins spécifiques. Sur le long terme, le Centre devra à équilibrer ses dépenses et ses recettes sur la base de sa politique tarifaire. Les prix des produits du Centre sont fixés par le conseil d’administration pour un an, c’est pourquoi l’excédent de 3,9 millions d’euros se répercutera sur la modification des prix prévue en 2014 afin de garantir un équilibre à long terme.

| 12. | Le Centre prend bonne note de l’observation de la Cour. Il tient cependant à souligner que l’avis de la Cour dévie du cadre établi par le législateur dans le règlement de création des agences. |
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12.

Le Centre prend bonne note de l’observation de la Cour. Il tient cependant à souligner que l’avis de la Cour dévie du cadre établi par le législateur dans le règlement de création des agences.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/21 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/21

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre

2013/C 365/04

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre» ou «le Cedefop»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l'Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle (2). |
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1.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre» ou «le Cedefop»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l'Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Institut, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Institut, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRE SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | Chaque année, le Centre octroie des subventions à un réseau de partenaires nationaux (8) (ces subventions vont de 23 615 à 43 620 euros par convention). En 2012, les dépenses liées aux subventions (qui concernent principalement les frais de personnel des bénéficiaires) se sont élevées à 695 337 euros (9), soit 4 % du montant total des dépenses de fonctionnement. Les vérifications ex ante des subventions par le Centre consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants. Toutefois, le Centre ne vérifie généralement pas les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires sur la base des pièces justificatives originales. Les dernières vérifications ex post portant sur cet aspect ont été effectuées en 2009. Par conséquent, les vérifications ex ante ne fournissent qu’une assurance limitée. |
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11.

Chaque année, le Centre octroie des subventions à un réseau de partenaires nationaux (8) (ces subventions vont de 23 615 à 43 620 euros par convention). En 2012, les dépenses liées aux subventions (qui concernent principalement les frais de personnel des bénéficiaires) se sont élevées à 695 337 euros (9), soit 4 % du montant total des dépenses de fonctionnement. Les vérifications ex ante des subventions par le Centre consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants. Toutefois, le Centre ne vérifie généralement pas les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires sur la base des pièces justificatives originales. Les dernières vérifications ex post portant sur cet aspect ont été effectuées en 2009. Par conséquent, les vérifications ex ante ne fournissent qu’une assurance limitée.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Les taux d'exécution budgétaire étaient élevés: 100 % pour les titres I et III et 98 % pour le titre II. Les reports de crédits d'engagement élevés pour le titre II, qui ont atteint 39 % (soit 673 392 euros), étaient principalement dus à des raisons échappant au contrôle du Centre, comme les contretemps subis lors des travaux de réparation effectués dans ses locaux par les autorités grecques. Ces contretemps ont entraîné un ajournement des travaux connexes d'entretien, de réparation et d'aménagement des locaux (pour un montant de quelque 124 000 euros), ainsi que des retards au niveau de l'acquisition de matériel pour les salles de conférence du Centre (quelque 242 000 euros). Une partie des reports est imputable à des retards dans l'acquisition de matériel informatique (quelque 172 000 euros). |
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12.

Les taux d'exécution budgétaire étaient élevés: 100 % pour les titres I et III et 98 % pour le titre II. Les reports de crédits d'engagement élevés pour le titre II, qui ont atteint 39 % (soit 673 392 euros), étaient principalement dus à des raisons échappant au contrôle du Centre, comme les contretemps subis lors des travaux de réparation effectués dans ses locaux par les autorités grecques. Ces contretemps ont entraîné un ajournement des travaux connexes d'entretien, de réparation et d'aménagement des locaux (pour un montant de quelque 124 000 euros), ainsi que des retards au niveau de l'acquisition de matériel pour les salles de conférence du Centre (quelque 242 000 euros). Une partie des reports est imputable à des retards dans l'acquisition de matériel informatique (quelque 172 000 euros).

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | Deux procédures avaient été lancées en 2010 et en 2011 pour pourvoir l'emploi de futur directeur du Centre, et toutes deux ont été déclarées infructueuses (10). Une troisième procédure, toujours en cours, a été lancée fin 2012. La Cour a constaté que lors des deux premières procédures de recrutement, les membres du comité de présélection n’ont pas signé de déclaration d'absence de conflit d'intérêts et que les questions des entretiens et leur pondération, ainsi que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste des lauréats ont été définies après le filtrage des candidats. |
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13.

Deux procédures avaient été lancées en 2010 et en 2011 pour pourvoir l'emploi de futur directeur du Centre, et toutes deux ont été déclarées infructueuses (10). Une troisième procédure, toujours en cours, a été lancée fin 2012. La Cour a constaté que lors des deux premières procédures de recrutement, les membres du comité de présélection n’ont pas signé de déclaration d'absence de conflit d'intérêts et que les questions des entretiens et leur pondération, ainsi que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste des lauréats ont été définies après le filtrage des candidats.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 14. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour. |
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14.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités du Centre.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

(8)  Des agences nationales et des instituts de recherche pour l'essentiel.

8

(9)  Provenant de paiements finals et de l'apurement de préfinancements liés à des conventions de subvention d'exercices précédents. S'agissant des conventions de subvention de 2012, seuls des préfinancements ont été effectués en 2012 et ils n'avaient pas encore donné lieu à des dépenses.

9

(10)  Lors de la première procédure de recrutement, aucun des candidats inscrits sur la liste restreinte par le conseil d'administration du Centre n'a été nommé par la Commission européenne. Lors de la deuxième procédure, le comité de présélection a jugé qu'aucun des candidats proposés ne remplissait les conditions pour figurer sur la liste restreinte, et il n'a pas soumis de liste d'aptitude au conseil d'administration.

10

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le taux excessif des reports de crédits du titre II est contraire au principe budgétaire d’annualité. | En cours |
| 2011 | Un nombre important de virements budgétaires a été effectué, pour la plupart en fin d'exercice (1). Ces virements n’étaient pas justifiés de manière satisfaisante, aucune estimation des besoins n’ayant été fournie. Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification et la programmation budgétaires et est contraire au principe de spécialité. | En cours
  (terminée en ce qui concerne la justification des virements) |
| 2011 | Le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et la formation professionnels (EFP) (2) s’élève à environ un million d’euros par an (3). Les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes, la clôture des subventions pour l’exercice 2010 accusait un retard important. La vérification de ces rapports et le traitement des paiements finals par le Centre ont également connu des retards (4). | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le taux excessif des reports de crédits du titre II est contraire au principe budgétaire d’annualité.

En cours

2011

Un nombre important de virements budgétaires a été effectué, pour la plupart en fin d'exercice (1). Ces virements n’étaient pas justifiés de manière satisfaisante, aucune estimation des besoins n’ayant été fournie. Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification et la programmation budgétaires et est contraire au principe de spécialité.

En cours

(terminée en ce qui concerne la justification des virements)

2011

Le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et la formation professionnels (EFP) (2) s’élève à environ un million d’euros par an (3). Les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes, la clôture des subventions pour l’exercice 2010 accusait un retard important. La vérification de ces rapports et le traitement des paiements finals par le Centre ont également connu des retards (4).

Terminée

---

(1)  Au total, 77 virements budgétaires ont été effectués, pour un montant global de 1,5 million d’euros, dont 67 (portant sur 1,3 million d’euros) en novembre et décembre 2011.

(2)  Le Centre octroie des subventions au Réseau européen de référence et d'expertise («ReferNet») pour la fourniture d’informations sur les systèmes et les politiques nationaux d'enseignement et de formation professionnels des États membres, de la Norvège et de l'Islande.

(3)  2011 et 2010: 0,9 million d’euros.

(4)  Les paiements finals accusaient en moyenne un retard de 50 jours.

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ANNEXE II

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique)

Compétences et activités

| Domaines de compétences de l’Union selon le traité


  (article 166, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Collecte d'informations

  L'Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle. |
| --- | --- |
| Compétences du Cedefop


  (articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil) | Objectifs

  En tant que centre de référence de l’Union européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels (ci-après «EFP»), le Cedefop fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations probantes sur les développements en cours pour leur permettre de prendre des décisions et des mesures bien étayées. Le Cedefop assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau de l'Union, de l'enseignement et de la formation professionnels.

  Tâches







  — | Établir une documentation sélective et procéder à une analyse des données, |

Domaines de compétences de l’Union selon le traité

(article 166, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Collecte d'informations

L'Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle.

Compétences du Cedefop

(articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil)

Objectifs

En tant que centre de référence de l’Union européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels (ci-après «EFP»), le Cedefop fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations probantes sur les développements en cours pour leur permettre de prendre des décisions et des mesures bien étayées. Le Cedefop assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau de l'Union, de l'enseignement et de la formation professionnels.

Tâches

—

Établir une documentation sélective et procéder à une analyse des données,

| — | contribuer au développement et à la coordination de la recherche, |
| --- | --- |

—

contribuer au développement et à la coordination de la recherche,

| — | exploiter et diffuser des informations pertinentes, |
| --- | --- |

—

exploiter et diffuser des informations pertinentes,

| — | promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle, |
| --- | --- |

—

promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle,

| — | fournir un forum à un public vaste et diversifié. |
| --- | --- |

—

fournir un forum à un public vaste et diversifié.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Pour chaque État membre:

| a) | un membre représentant le gouvernement; |
| --- | --- |

a)

un membre représentant le gouvernement;

| b) | un membre représentant les organisations d'employeurs; |
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b)

un membre représentant les organisations d'employeurs;

| c) | un membre représentant les organisations de travailleurs. |
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c)

un membre représentant les organisations de travailleurs.

Pour la Commission européenne: trois membres.

Les membres visés sous a), b) et c) sont nommés par le Conseil. Les membres représentant la Commission sont nommés par celle-ci.

Les coordonnateurs des organisations d'employeurs et des organisations des travailleurs au niveau de l’UE, ainsi que les observateurs des pays de l'EEE assistent également aux réunions du conseil d’administration et du bureau.

Mission

Adopter le budget, fixer les priorités à moyen terme (programmation pluriannuelle du Cedefop), adopter le programme de travail, ainsi qu’évaluer et analyser le rapport annuel d’activité et les comptes annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs.

Bureau

Composition

Le président et trois vice-présidents du conseil d'administration, un coordonnateur par catégorie et un représentant de la Commission.

Directeur

Il est nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d’administration; il est chargé de la gestion du Cedefop et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau.

Audit interne

Service d’audit interne de la Commission européenne (IAS).

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2012 (2011)

Budget définitif

19,22 (18,83) millions d’euros

dont contribution de l’Union (1): 97,6 % (97,5 %)

Effectifs au 31 décembre 2012

Emplois prévus au tableau des effectifs: 101 (101)

dont pourvus: 98 (2) (97)

Autres agents:

| — | 23 (3)
  (25) agents contractuels |
| --- | --- |

—

23 (3)
  (25) agents contractuels

| — | 3 (3) experts nationaux détachés |
| --- | --- |

—

3 (3) experts nationaux détachés

Total des effectifs: 124 (125)

dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 90 (90) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 90 (90)

| — | administratives: 34 (35) |
| --- | --- |

—

administratives: 34 (35)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Analyse et rapports sur les anomalies

Le rapport du Cedefop intitulé «Tendances de la politique d’EFP en Europe en 2010-2012: les progrès dans la mise en œuvre du communiqué de Bruges» a été publié et présenté aux directeurs généraux de la formation professionnelle (DGFP) à Chypre. Le Cedefop a fourni des informations actualisées sur les systèmes d’EFP, ainsi que des nouvelles sur les initiatives et les évolutions politiques dans les États membres. Plusieurs «Statistiques du mois», qui comportent des données recueillies dans toute l’Europe, étaient centrées sur l’évaluation de l’incidence de la crise. Afin de satisfaire la Commission européenne, qui avait demandé une analyse systématique par pays des évolutions en matière d’EFP pour le «Semestre européen», le Cedefop a davantage ciblé ses travaux et a élaboré des dépliants intitulés «Regards sur [...] la formation professionnelle» pour tous les pays. À l’occasion des réunions des directeurs généraux de la formation professionnelle dans le cadre des présidences danoise et chypriote, le Centre a élaboré un aperçu des évolutions en matière de coopération EFP-entreprise et une note d’information intitulée «Perméabilité des systèmes d’éducation et de formation: moins de barrières et davantage de possibilités.»

Instruments européens communs, qualifications et résultats des apprentissages

Le Cedefop a assuré la coordination du groupe consultatif du CEC (cadre européen des certifications) en collaboration avec la Commission européenne et a (co)rédigé 23 documents de référence qui ont servi de base à des débats politiques. La note d’information intitulée «Les cadres de certifications en Europe: un instrument de transparence et de changement», publiée à l’occasion de la réunion des directeurs généraux de la formation professionnelle à Chypre, présentait de façon synthétique les résultats du quatrième rapport annuel du Cedefop sur l’évolution des CNC (cadres nationaux de certifications). Le Cedefop a également analysé les rapports de dix pays, dans lesquels ces derniers expliquent comment ils relient leur certification nationale au CEC. Les résultats du troisième rapport de suivi pour l’ECVET ont été présentés lors de la réunion des directeurs généraux de la formation professionnelle à Chypre. Le Centre a continué d’apporter un soutien au CERAQ (cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité pour l’EFP). Les jeunes citoyens européens utilisent deplus en plus le site Web Europass géré par le Cedefop. Depuis son lancement, près de 60 millions de visites ont été enregistrées (en 2012: 14,8 millions; en 2011: 12,9 millions) et les utilisateurs ont créé 25 millions de curriculums vitae en ligne (en 2012: 8,3 millions; en 2011: 5,8 millions). L’étude intitulée «La réforme des programmes d’étude en Europe: l’impact des résultats d’apprentissage» a été publiée et a fait l’objet de discussions au cours d’un atelier international. En 2011/2012, le Cedefop a coordonné 215 visites d’études pour 2 448 spécialistes provenant de 33 pays. Les études d’impact ont permis de mettre en évidence un taux de satisfaction élevé (96 %).

Formation des adultes et transitions

L’étude intitulée «Formation des adultes sur le lieu de travail: développement professionnel en vue de la promotion de l’innovation dans les entreprises» a été publiée à l’occasion d’un atelier consacré à ce sujet. En guise de contribution à l’Année européenne du vieillissement actif, le Cedefop a organisé un atelier sur le soutien de l’employabilité par l’apprentissage lors de la conférence de la DG Éducation et culture intitulée One Step Up in later life (Progresser en fin de carrière). Il a également publié le document intitulé «Le travail et le vieillissement — De l’intérêt d’investir dans une population active vieillissante». Trois publications étaient centrées sur le financement et sur d’autres mesures incitatives en faveur de l’enseignement et la formation professionnels continus (EFPC). Afin de soutenir l’intégration des jeunes dans le marché du travail, le Cedefop a participé à un événement organisé à l’initiative de l’Allemagne, qui visait la conclusion d’accords de coopération avec plusieurs pays dans le cadre de l’«alliance européenne pour la formation en apprentissage». La contribution du Centre s’appuyait également sur les éléments figurant dans le rapport intitulé From education to working life — The labour market outcomes of VET (Des études à la vie active — Les résultats de l’EFP sur le marché du travail).

Analyse des qualifications

Le Cedefop a présenté sa dernière prévision en matière d’offre et de demande de compétences dans l’UE pour la période 2010-2020 dans la note d’information intitulée «L’enjeu des compétences en Europe — La demande de compétences ne suit pas l’offre et entraîne un risque accru d’inadéquation des compétences» et dans la publication intitulée Future skills supply and demand in Europe — Forecast 2012 (Offre et demande de compétences futures en Europe — Prévisions 2012). Le Cedefop a contribué au panorama européen des compétences et a publié deux documents sur les compétences vertes. Dans le rapport de la Commission sur l’emploi et la situation sociale en Europe en 2012, le Cedefop a rédigé un chapitre sur l’inadéquation des compétences. Le rapport intitulé Skill mismatch: the role of the enterprise (Inadéquation des compétences: le rôle de l’entreprise) a fait l’objet de débats au cours d’un atelier. Une note d’information intitulée «Prévenir l’obsolescence des compétences» a également été publiée. Dans le cadre de son initiative visant à créer un outil régional de suivi pour faciliter l’anticipation des compétences, le Cedefop a fourni son expertise à la municipalité de Thessalonique.

Incidence du Cedefop

Les indicateurs de performance clés montrent que l’action du Cedefop a eu une incidence majeure: citations dans 169 documents stratégiques de l’UE et dans 68 documents stratégiques au niveau international, dont plusieurs s’appuient considérablement sur les travaux du Cedefop; contributions à 26 documents stratégiques de l’UE, participation à 158 événements de la présidence et autres événements organisés au niveau de l’UE; organisation de 150 événements par le Cedefop; 120 publications; 525 articles de presse relatifs aux travaux du Cedefop (soit une augmentation de 38 %); téléchargement de 636 000 publications (soit une augmentation de 33 %); 415 citations dans la littérature scientifique; présence accrue dans les médias sociaux (+ 127 % sur Facebook; + 170 % sur Twitter). Afin de réaliser des économies, le Cedefop a privilégié le recours aux visioconférences et, à titre expérimental, a utilisé Skype pour effectuer des entretiens lors de procédures de recrutement.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.cedefop.europa.eu (rapport annuel et rapport annuel d’activité 2012).

Source: Informations transmises par le Centre.

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(1)

| Note: | La contribution de l'Union comprend la subvention octroyée par celle-ci, ainsi que les crédits du budget rectificatif et supplémentaire (BRS). |
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Note:

La contribution de l'Union comprend la subvention octroyée par celle-ci, ainsi que les crédits du budget rectificatif et supplémentaire (BRS).

(2)  Ce total inclut les postes réellement pourvus (92) ainsi que les offres d’emplois envoyées (6) pour des postes vacants (conformément à l’approche du plan pluriannuel en matière de politique du personnel).

(3)  Y compris 22 agents contractuels et 1 offre d’emploi communiquée.

Source: Informations transmises par le Centre.

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RÉPONSES DU CENTRE

| 11. | Le Centre analyse en détail les propositions et les estimations de coûts au moment d’évaluer les demandes de subventions. Au cours du processus de vérification, la qualité et le caractère complet des prestations sont vérifiés en détail.
  Pour répondre aux inquiétudes de la Cour, le Cedefop introduira à partir de cette année, en plus des certificats d’audit, des contrôles détaillés des coûts de personnel et des fiches horaires pour trois cas des 26 au 29 paiements de subventions sélectionnés au hasard. |
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11.

Le Centre analyse en détail les propositions et les estimations de coûts au moment d’évaluer les demandes de subventions. Au cours du processus de vérification, la qualité et le caractère complet des prestations sont vérifiés en détail.

Pour répondre aux inquiétudes de la Cour, le Cedefop introduira à partir de cette année, en plus des certificats d’audit, des contrôles détaillés des coûts de personnel et des fiches horaires pour trois cas des 26 au 29 paiements de subventions sélectionnés au hasard.

| 12. | Nous tenons compte de l’observation relative aux reports de crédits au titre II et confirmons que nous nous engageons de manière continue à réduire ces reports de crédits. |
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12.

Nous tenons compte de l’observation relative aux reports de crédits au titre II et confirmons que nous nous engageons de manière continue à réduire ces reports de crédits.

| 13. | Le Centre souligne que malgré l’assistance qu’il apporte au comité de pré-sélection, il ne dispose d’aucun contrôle sur la procédure et les décisions du comité de pré-sélection ou de la Commission. Les éléments de preuve indiquent que les membres du comité ont été conscients de la nécessité d’absence de conflits d’intérêts. Entretemps, les membres du comité de pré-sélection ont toutefois signé des déclarations formelles suite à la suggestion de la Cour. |
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13.

Le Centre souligne que malgré l’assistance qu’il apporte au comité de pré-sélection, il ne dispose d’aucun contrôle sur la procédure et les décisions du comité de pré-sélection ou de la Commission. Les éléments de preuve indiquent que les membres du comité ont été conscients de la nécessité d’absence de conflits d’intérêts. Entretemps, les membres du comité de pré-sélection ont toutefois signé des déclarations formelles suite à la suggestion de la Cour.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/29 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/29

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Collège

2013/C 365/05

INTRODUCTION

| 1. | Le Collège européen de police (ci-après «le Collège» ou «le CEPOL»), sis à Bramshill, a été créé en vertu de la décision du Conseil 2000/820/JAI, abrogée en 2005 et remplacée par la décision du Conseil 2005/681/JAI (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (2). |
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1.

Le Collège européen de police (ci-après «le Collège» ou «le CEPOL»), sis à Bramshill, a été créé en vertu de la décision du Conseil 2000/820/JAI, abrogée en 2005 et remplacée par la décision du Conseil 2005/681/JAI (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Collège. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Collège. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Collège, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Collège, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Collège, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels du Collège, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Collège après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Collège; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Collège, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels du Collège, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Collège après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Collège;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Collège, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Collège, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du Collège présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels du Collège présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | Le Collège a reporté à 2013 des crédits engagés correspondant à un montant de 355 500 euros pour le programme d'échange 2013, qui doit avoir lieu de mars à novembre 2013. Or il n'est fait aucune mention du programme d'échange 2013 dans le programme de travail annuel 2012 du Collège et aucune décision de financement le concernant n'a été adoptée en 2012. Ce report est donc irrégulier. |
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11.

Le Collège a reporté à 2013 des crédits engagés correspondant à un montant de 355 500 euros pour le programme d'échange 2013, qui doit avoir lieu de mars à novembre 2013. Or il n'est fait aucune mention du programme d'échange 2013 dans le programme de travail annuel 2012 du Collège et aucune décision de financement le concernant n'a été adoptée en 2012. Ce report est donc irrégulier.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Sur 1,7 million d'euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant de 0,7 million d'euros (41,2 %) a été annulé en 2012. Cette situation s'explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (0,44 million d'euros, soit 62 % des reports annulés). |
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12.

Sur 1,7 million d'euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant de 0,7 million d'euros (41,2 %) a été annulé en 2012. Cette situation s'explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (0,44 million d'euros, soit 62 % des reports annulés).

| 13. | Le niveau des crédits engagés en 2012 pour les différents titres a oscillé entre 90 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. S'agissant du titre III (dépenses opérationnelles), les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants et se sont élevés à 1,5 million d'euros (36 %). Toutefois, ce report n'est pas le résultat de retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel 2012 du Collège, mais la conséquence du report mentionné au point 11 et du fait que les coûts relatifs aux cours organisés pendant les derniers mois de l'année 2012 au titre des conventions de subvention 2012 ne devaient pas être remboursés avant le début de l'exercice 2013 (1 million d'euros). |
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13.

Le niveau des crédits engagés en 2012 pour les différents titres a oscillé entre 90 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. S'agissant du titre III (dépenses opérationnelles), les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants et se sont élevés à 1,5 million d'euros (36 %). Toutefois, ce report n'est pas le résultat de retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel 2012 du Collège, mais la conséquence du report mentionné au point 11 et du fait que les coûts relatifs aux cours organisés pendant les derniers mois de l'année 2012 au titre des conventions de subvention 2012 ne devaient pas être remboursés avant le début de l'exercice 2013 (1 million d'euros).

| 14. | En 2012, le Collège a procédé à 37 virements budgétaires, dont 36 au sein de leurs titres respectifs, pour un montant total d'1 million d'euros. |
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14.

En 2012, le Collège a procédé à 37 virements budgétaires, dont 36 au sein de leurs titres respectifs, pour un montant total d'1 million d'euros.

| 15. | Les faits présentés aux points 11, 12 et 14 sont contraires aux principes budgétaires d'annualité et de spécialité. |
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15.

Les faits présentés aux points 11, 12 et 14 sont contraires aux principes budgétaires d'annualité et de spécialité.

AUTRES COMMENTAIRES

| 16. | Les débats récurrents depuis plusieurs années concernant l'avenir du Collège ont instauré un climat d'incertitude qui continue d'entraver la planification et l'exécution des activités. |
| --- | --- |

16.

Les débats récurrents depuis plusieurs années concernant l'avenir du Collège ont instauré un climat d'incertitude qui continue d'entraver la planification et l'exécution des activités.

| 17. | Le Collège doit veiller à assurer le plein respect de son «guide de recrutement» et s'employer à améliorer encore la transparence des procédures de recrutement: les avis de vacance n'étaient pas toujours publiés au moins six semaines avant la date limite de dépôt des candidatures; aucun élément probant n'a permis d'attester que les évaluateurs vérifiaient que les règles relatives au dépôt de candidature avaient été respectées; les critères de sélection appliqués ne correspondaient pas toujours à ceux mentionnés dans les avis de vacance; des retards importants dans l'examen des candidatures ont été constatés dans certains cas. |
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17.

Le Collège doit veiller à assurer le plein respect de son «guide de recrutement» et s'employer à améliorer encore la transparence des procédures de recrutement: les avis de vacance n'étaient pas toujours publiés au moins six semaines avant la date limite de dépôt des candidatures; aucun élément probant n'a permis d'attester que les évaluateurs vérifiaient que les règles relatives au dépôt de candidature avaient été respectées; les critères de sélection appliqués ne correspondaient pas toujours à ceux mentionnés dans les avis de vacance; des retards importants dans l'examen des candidatures ont été constatés dans certains cas.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 18. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

18.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Collège.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le niveau élevé de reports ainsi que le taux important d'annulations sont révélateurs de faiblesses affectant la planification et/ou l'exécution du budget et sont contraires au principe budgétaire d'annualité. | En attente |
| 2011 | L'importance des virements budgétaires est révélatrice de faiblesses dans la planification budgétaire et est contraire au principe de spécialité. | En attente |
| 2011 | Le Collège est implanté à Bramshill et utilise les locaux de la National Policing Improvement Agency (NPIA) du Royaume-Uni. Or il est prévu que la NPIA cesse ses activités fin 2012, et il n'apparaît pas clairement jusqu'à quelle date le Collège pourra continuer à utiliser les locaux actuels. | En attente |
| 2011 | Le Collège doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les avis de vacance ne mentionnaient pas la possibilité de recours; la pondération des critères de sélection n'était pas déterminée avant l'examen des candidatures et les rapports présentant la synthèse des procédures de sélection (screening) et les décisions relatives aux inscriptions sur les listes de réserve n'étaient pas toujours établis. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le niveau élevé de reports ainsi que le taux important d'annulations sont révélateurs de faiblesses affectant la planification et/ou l'exécution du budget et sont contraires au principe budgétaire d'annualité.

En attente

2011

L'importance des virements budgétaires est révélatrice de faiblesses dans la planification budgétaire et est contraire au principe de spécialité.

En attente

2011

Le Collège est implanté à Bramshill et utilise les locaux de la National Policing Improvement Agency (NPIA) du Royaume-Uni. Or il est prévu que la NPIA cesse ses activités fin 2012, et il n'apparaît pas clairement jusqu'à quelle date le Collège pourra continuer à utiliser les locaux actuels.

En attente

2011

Le Collège doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les avis de vacance ne mentionnaient pas la possibilité de recours; la pondération des critères de sélection n'était pas déterminée avant l'examen des candidatures et les rapports présentant la synthèse des procédures de sélection (screening) et les décisions relatives aux inscriptions sur les listes de réserve n'étaient pas toujours établis.

En cours

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ANNEXE II

Collège européen de police (Bramshill)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 87 du TFUE) | Rapprochement des réglementations








  «1. | L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière. |
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Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 87 du TFUE)

Rapprochement des réglementations

«1.

L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.

| 2. | Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent établir des mesures portant sur: [...]






  b) | un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique;» [...] |
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2.

Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent établir des mesures portant sur: [...]

b)

un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique;» [...]

Compétences du Collège

Compétences du Collège

(décision 2005/681/JAI du Conseil)

(décision 2005/681/JAI du Conseil)

Objectifs

Objectifs

En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le Collège a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières.

Tâches

Tâches

| — | Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l'Union européenne. |
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—

Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l'Union européenne.

| — | Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l'Union, notamment dans les secteurs suivants:






  a) | les institutions de l'Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l'Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière; |
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—

Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l'Union, notamment dans les secteurs suivants:

a)

les institutions de l'Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l'Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière;

| b) | les objectifs, la structure et le fonctionnement d'Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée; |
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b)

les objectifs, la structure et le fonctionnement d'Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée;

| c) | les objectifs, la structure et le fonctionnement d'Eurojust. |
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c)

les objectifs, la structure et le fonctionnement d'Eurojust.

| — | Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense. |
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—

Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense.

Gouvernance

Gouvernance

Conseil d'administration

Conseil d'administration

Composition

Composition

Une délégation de chaque État membre.

Chaque délégation dispose d'une voix. Des représentants de la Commission européenne et du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et d'Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu'observateurs sans droit de vote.

Directeur

Directeur

Il dirige le Collège; il est désigné et relevé de ses fonctions par le conseil d'administration.

Contrôle externe

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Contrôle interne

Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

Autorité de décharge

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Collège en 2012 (2011)

Moyens mis à la disposition du Collège en 2012 (2011)

Budget

Budget

8,4 (8,3) millions d'euros

(8,3)

Effectifs

Effectifs

Le tableau des effectifs 2012 prévoyait 28 (26) agents temporaires.

(26)

En outre, 10 (8) emplois contractuels étaient prévus au budget.

(8)

Les États membres ont également détaché 5 (7) experts nationaux au cours de l'exercice.

(7)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Cours, séminaires et conférences

Cours, séminaires et conférences

Le Collège a organisé 82 (88) activités en classes (cours, séminaires et conférences). L'analyse de l'évaluation des activités montre que la satisfaction générale reste très élevée (93 % en 2012, comme en 2011) en ce qui concerne les activités du Collège et les acquis de l'apprentissage. Le CEPOL a réuni 2 098(2 043) fonctionnaires de police participants et 772 (784) formateurs en provenance de 33 (37) pays (États membres de l'UE et pays tiers), ainsi que de 27 organes de l'UE et organismes internationaux. Le taux de participation (nombre de participants/nombre de places disponibles) a considérablement augmenté, pour atteindre 96 % (80 %), ce qui illustre l'augmentation de la demande de formations dispensées par le CEPOL. Le Collège a lui-même organisé 15 (17) activités à l'appui du réseau et a initié une procédure de demande de convention de subvention pour 2013. Aucune activité n'a été reportée à l'année suivante.

(88)

(2 043)

(784)

(37)

80 %

(17)

Relations extérieures

Relations extérieures

Politique extérieure: le CEPOL poursuit sa coopération fructueuse avec les partenaires stratégiques, les agences partenaires et les institutions de l'UE, y compris le SEAE, et a été clairement identifié comme l'un des principaux services de formation des officiers de police participant aux missions de police de l'UE. En 2012, le CEPOL a négocié avec succès la conclusion de deux accords, avec la Moldavie et l'Albanie.

Élaboration de manuels de formation et de programmes (communs)

Élaboration de manuels de formation et de programmes (communs)

En 2012, le manuel à l'intention des formateurs du réseau SIRENE a été publié par l'Office des publications de l'Union européenne et a été envoyé au comité de formation SIRENE et au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le manuel a été utilisé dans le cadre d'une activité SIRENE de «formation des formateurs».

Quatre programmes communs ont été mis à jour et un a été achevé sur la base d'une convention de subvention. Il s'agit des programmes suivants: violence domestique, blanchiment d'argent, éthique de la police et prévention de la corruption, traite d'êtres humains (mis à jour), ainsi que gestion civile des crises (achevé). Le programme commun concernant Europol a été mis à jour par Europol, avec le soutien du CEPOL, conformément au protocole d'accord (article 4 de la décision no 1/2007/GB). (En 2011: 0 programme commun, 1 manuel de formation élaboré)

o

En 2011: 0 programme commun, 1 manuel de formation élaboré

Recherche et science

Recherche et science

La conférence 2012 du Collège consacrée à la recherche et à la science dans le domaine policier en Europe a eu pour thème «Police Science in Europe: Project, Progress and Projections» (Science dans le domaine policier: projet, progrès et projections). Cette conférence a réuni 120 participants provenant des États membres et de pays tiers et a été considérée comme une réussite grâce aux travaux préparatoires intensifs du Collège.

Police Science in Europe: Project, Progress and Projections

Une nouvelle édition du «European Science and Research Bulletin» (bulletin européen «Science et Recherche») du Collège a été publiée sur le site Web.

European Science and Research Bulletin

Une bibliothèque électronique toujours plus riche est utilisée régulièrement comme banque de connaissances par les utilisateurs inscrits au réseau électronique.

Programme européen d'échange en matière policière

Programme européen d'échange en matière policière

Le programme européen d'échange en matière policière 2012 du CEPOL concernait:

| — | les hauts responsables des services de police et le personnel formateur, |
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—

les hauts responsables des services de police et le personnel formateur,

| — | les commandants, |
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—

les commandants,

| — | des visites d'études à Europol, à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'OLAF, |
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—

des visites d'études à Europol, à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'OLAF,

| — | une visite d'étude conjointe à Europol et à Eurojust pour des représentants de pays de l'Est participant à la PEV (politique européenne de voisinage), de la Turquie et de pays des Balkans occidentaux. |
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—

une visite d'étude conjointe à Europol et à Eurojust pour des représentants de pays de l'Est participant à la PEV (politique européenne de voisinage), de la Turquie et de pays des Balkans occidentaux.

Le programme a porté sur des thèmes dérivés des priorités du programme de Stockholm, du cycle politique de l'UE, ainsi que de demandes des États membres. Les visites d'échanges sont organisées sur une base réciproque et sont d'une durée maximale de douze jours civils et d'une durée minimale de cinq jours ouvrables. Les visites d'études vers les organisations susmentionnées ont été organisées pour trois à cinq jours. La visite d'étude conjointe était exclusivement organisée pour les pays des Balkans occidentaux, la Turquie et les pays participant au partenariat oriental dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Les pays qui ont envoyé des représentants à cette visite d'étude étaient: l'Albanie, l'Arménie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. Au total, le programme a compté 293 (292) participants provenant de 25 États membres et des pays susmentionnés. Son budget s'est élevé à quelque 800 000 euros, financés par le CEPOL.

(292)

Réseau électronique (e-Net)

Réseau électronique (e-Net)

Le réseau électronique du CEPOL (e-Net) a enregistré 263 450(109 000) visiteurs individuels et comptait 13 189(9 283) utilisateurs enregistrés fin 2012 (soit une augmentation de 42 % par rapport à fin 2011). Une réunion des gestionnaires nationaux du réseau e-Net a eu lieu en décembre. Le «Learning Management System» du Collège a démontré son efficacité non seulement en tant qu'outil de soutien des activités de ce dernier, mais aussi en tant que plateforme de partage des informations au sein du réseau du Collège. Des plateformes ouvertes ont également été mises à disposition et permettent aux communautés de pratique, dans un contexte d'apprentissage en réseau, d'apprendre facilement les uns des autres grâce à la technologie en ligne.

(109 000)

(9 283)

Learning Management System

Apprentissage en ligne (e-Learning)

Apprentissage en ligne (e-Learning)

En 2012, le CEPOL a élaboré quatre (cinq) modules d'apprentissage en ligne: équipes d'enquête communes, traité de Lisbonne, SIRENE et traite d'êtres humains. Les fonctionnaires de police peuvent accéder à ces modules où et quand ils le souhaitent en vue de leur professionnalisation, et ce, pour encourager la formation tout au long de la vie et l'autoformation. Au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 6 janvier 2013, un total de 1 961(1 765) utilisateurs uniques ont été enregistrés pour les modules d'apprentissage en ligne. Jusqu'au 31 décembre 2012, 21 (18) séminaires en ligne programmés par le CEPOL (appelés webinars) ont été organisés. Ils ont porté sur des thèmes relatifs à la police, ainsi que sur l'enseignement et la formation en matière policière. Ils ont réuni 1 310 participants. Neuf autres séminaires en ligne ont été organisés pour répondre à des besoins ponctuels du Collège et des États membres. Ils ont réuni 357 autres participants. C'est pourquoi le nombre total de participants aux séminaires en ligne du Collège en 2012 était de 1 667(398).

cinq

er

(1 765)

(18)

webinars

(398)

Source: Informations transmises par le Collège.

Source:

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | Le Collège accepte l’observation de la Cour et s’engage à documenter des cas similaires au moyen d’une décision formelle de financement. Le Collège attire l’attention sur le fait que malgré l’absence d’une telle décision formelle de financement, l’action a été mise en œuvre de manière transparente pour le conseil de direction qui est régulièrement informé et prend note du statut d’exécution du budget grâce aux rapports fournis. |
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11.

Le Collège accepte l’observation de la Cour et s’engage à documenter des cas similaires au moyen d’une décision formelle de financement. Le Collège attire l’attention sur le fait que malgré l’absence d’une telle décision formelle de financement, l’action a été mise en œuvre de manière transparente pour le conseil de direction qui est régulièrement informé et prend note du statut d’exécution du budget grâce aux rapports fournis.

| 12. | Le Collège prend note des observations de la Cour. |
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12.

Le Collège prend note des observations de la Cour.

| 13. | Le Collège prend note des observations de la Cour. |
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13.

Le Collège prend note des observations de la Cour.

| 14. | En 2012, le CEPOL a procédé à 37 virements budgétaires dont 23 au sein des chapitres du budget, 13 entre chapitres du budget et seulement 1 entre titres du budget. Ces virements étaient nécessaires pour optimiser l’utilisation des ressources financières affectées au Collège. Tous les virements ont été effectués conformément aux articles applicables du règlement financier et des modalités d’exécution. |
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14.

En 2012, le CEPOL a procédé à 37 virements budgétaires dont 23 au sein des chapitres du budget, 13 entre chapitres du budget et seulement 1 entre titres du budget. Ces virements étaient nécessaires pour optimiser l’utilisation des ressources financières affectées au Collège. Tous les virements ont été effectués conformément aux articles applicables du règlement financier et des modalités d’exécution.

| 15. | Le Collège accepte les observations de la Cour. Afin d’augmenter la supervision des principes budgétaires d’annualité et de spécialité, le CEPOL a introduit un rapport hebdomadaire de suivi budgétaire. Le dynamisme de la consommation budgétaire y compris les reports de crédits y sont étroitement suivis et les raisons pour d’éventuels retards importants sont analysées afin d’améliorer de façon continue la planification et l’exécution du budget. |
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15.

Le Collège accepte les observations de la Cour. Afin d’augmenter la supervision des principes budgétaires d’annualité et de spécialité, le CEPOL a introduit un rapport hebdomadaire de suivi budgétaire. Le dynamisme de la consommation budgétaire y compris les reports de crédits y sont étroitement suivis et les raisons pour d’éventuels retards importants sont analysées afin d’améliorer de façon continue la planification et l’exécution du budget.

| 16. | Le Collège prend note des observations de la Cour. |
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16.

Le Collège prend note des observations de la Cour.

| 17. | Le College accepte les observations de la Cour. Afin de renforcer le respect des règles et du principe de transparence, le CEPOL continue d’améliorer et de consolider la documentation relative aux processus des ressources humaines par l’intermédiaire de procédures et de modèles adoptés conformément au système de qualité établi de gestion de documents. |
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17.

Le College accepte les observations de la Cour. Afin de renforcer le respect des règles et du principe de transparence, le CEPOL continue d’améliorer et de consolider la documentation relative aux processus des ressources humaines par l’intermédiaire de procédures et de modèles adoptés conformément au système de qualité établi de gestion de documents.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/37 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/37

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office

2013/C 365/06

INTRODUCTION

| 1. | L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office» ou «l’OCVV»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2). |
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1.

L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office» ou «l’OCVV»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit comprend également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit comprend également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | L’OCVV a procédé à une vérification physique de ses actifs en décembre 2012. Aucun rapport de vérification physique n’a toutefois été établi. Il est donc impossible de vérifier l’exactitude des enregistrements comptables correspondants. |
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11.

L’OCVV a procédé à une vérification physique de ses actifs en décembre 2012. Aucun rapport de vérification physique n’a toutefois été établi. Il est donc impossible de vérifier l’exactitude des enregistrements comptables correspondants.

AUTRES COMMENTAIRES

| 12. | Les procédures de recrutement présentaient des faiblesses significatives en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les coefficients de pondération et les seuils n’étaient pas toujours appliqués, aucune méthode d’évaluation cohérente n’était utilisée tout au long des différentes procédures de recrutement et les avis de vacance ne mentionnaient pas la possibilité d’un recours. |
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12.

Les procédures de recrutement présentaient des faiblesses significatives en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les coefficients de pondération et les seuils n’étaient pas toujours appliqués, aucune méthode d’évaluation cohérente n’était utilisée tout au long des différentes procédures de recrutement et les avis de vacance ne mentionnaient pas la possibilité d’un recours.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 13. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour. |
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13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Office.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Exercice | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Ce taux élevé de report et d’annulation des crédits est contraire au principe budgétaire d’annualité. | Terminée |
| 2011 | Des insuffisances ont été relevées en ce qui concerne quatre engagements juridiques contractés avant les engagements budgétaires correspondants (18 791 euros). Les dates des bons de commandes sont souvent antérieures aux dates d’approbation des engagements budgétaires. | Terminée |
| 2011 | L’Office n’a pas adopté les règles d'application du statut régissant le recrutement et l’emploi d’agents contractuels et l’occupation temporaire des postes d’encadrement. | En cours |

Exercice

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Ce taux élevé de report et d’annulation des crédits est contraire au principe budgétaire d’annualité.

Terminée

2011

Des insuffisances ont été relevées en ce qui concerne quatre engagements juridiques contractés avant les engagements budgétaires correspondants (18 791 euros). Les dates des bons de commandes sont souvent antérieures aux dates d’approbation des engagements budgétaires.

Terminée

2011

L’Office n’a pas adopté les règles d'application du statut régissant le recrutement et l’emploi d’agents contractuels et l’occupation temporaire des postes d’encadrement.

En cours

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ANNEXE II

Office communautaire des variétés végétales (Angers)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (extraits de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Libre circulation des marchandises

  De telles interdictions ou restrictions [la protection de la propriété industrielle et commerciale] ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Office


  (règlement (CE) no 2100/94 du Conseil et plan stratégique 2010-2015) | Objectifs

  Appliquer le régime de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union en tant que forme unique et exclusive de protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union.
  Stimuler l'innovation dans le domaine des variétés végétales en traitant les demandes de protection communautaire des obtentions végétales le plus efficacement possible à un coût raisonnable, tout en offrant des principes directeurs et une assistance dans l’exercice de ces droits au bénéfice des parties prenantes.

  Tâches







  — | Décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(extraits de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Libre circulation des marchandises

De telles interdictions ou restrictions [la protection de la propriété industrielle et commerciale] ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

Compétences de l’Office

(règlement (CE) no 2100/94 du Conseil et plan stratégique 2010-2015)

Objectifs

Appliquer le régime de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union en tant que forme unique et exclusive de protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union.

Stimuler l'innovation dans le domaine des variétés végétales en traitant les demandes de protection communautaire des obtentions végétales le plus efficacement possible à un coût raisonnable, tout en offrant des principes directeurs et une assistance dans l’exercice de ces droits au bénéfice des parties prenantes.

Tâches

—

Décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union

| — | se prononcer sur les objections |
| --- | --- |

—

se prononcer sur les objections

| — | se prononcer sur les recours |
| --- | --- |

—

se prononcer sur les recours

| — | décider de la nullité ou de la déchéance de la protection des obtentions végétales au niveau de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

décider de la nullité ou de la déchéance de la protection des obtentions végétales au niveau de l’Union européenne.

Gouvernance

Le Président

Il dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission après avis du conseil d'administration.

Le conseil d’administration

Il surveille les travaux de l'Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, ainsi que de leurs suppléants.

Les décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours.

Contrôle de la légalité des actes de l'Office

Contrôle, par la Commission, de la légalité des actes du Président de l'Office pour lesquels la législation de l’Union ne prévoit aucun contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Conseil d'administration.

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2012 (2011)

Budget définitif

14,3 (14,4) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2012

Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 46 (46)

dont pourvus: 45 (45).

Total des effectifs: 45 (45), dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 17,5 (17,5) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 17,5 (17,5)

| — | administratives: 21,5 (21,5) |
| --- | --- |

—

administratives: 21,5 (21,5)

| — | mixtes: 6 (6) |
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—

mixtes: 6 (6)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Demandes reçues: 2 868(3 184)

Titres octroyés: 2 640(2 584)

Titres de l’Union en vigueur au 31 décembre 2012: 20 362(18 907)

Coopération internationale dans le domaine de la protection des variétés végétales

| — | Contribution à l'application de la protection des obtentions végétales. |
| --- | --- |

—

Contribution à l'application de la protection des obtentions végétales.

| — | Contacts et coopération avec les organisations suivantes: Commission européenne (DG Santé et consommateurs et comités permanents), UPOV (1), Ciopora (2), ESA (3), OAPI (4), OCDE (5), MAFF (6) (Japon). |
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—

Contacts et coopération avec les organisations suivantes: Commission européenne (DG Santé et consommateurs et comités permanents), UPOV (1), Ciopora (2), ESA (3), OAPI (4), OCDE (5), MAFF (6) (Japon).

Source: Informations transmises par l’Office.

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(1)  Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

(2)  Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières de reproduction asexuée.

(3)  Association européenne des semences.

(4)  Organisation africaine de la propriété intellectuelle.

(5)  Organisation de coopération et de développement économiques.

(6)  Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Japon).

Source: Informations transmises par l’Office.

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RÉPONSES DE L’OFFICE

| 11. | Des documents de vérification (fiches inventaires) ont été fournies pour les vérifications physiques réalisées en décembre 2012. À l’avenir, le format des documents sera élaboré conformément aux demandes de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Des documents de vérification (fiches inventaires) ont été fournies pour les vérifications physiques réalisées en décembre 2012. À l’avenir, le format des documents sera élaboré conformément aux demandes de la Cour.

| 12. | L’OCVV prend acte des conclusions de la Cour et a modifié le Guide à l’intention des comités de sélection en conséquence. Néanmoins, l’OCVV est d’avis que dans les concours examinés par la Cour, les candidats ont été traités de manière équitable et égalitaire. |
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12.

L’OCVV prend acte des conclusions de la Cour et a modifié le Guide à l’intention des comités de sélection en conséquence. Néanmoins, l’OCVV est d’avis que dans les concours examinés par la Cour, les candidats ont été traités de manière équitable et égalitaire.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/43 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/43

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence

2013/C 365/07

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence» ou «l’EACEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2009/336/CE de la Commission (1). L’Agence a pour mission d’assurer la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2). |
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1.

L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence» ou «l’EACEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2009/336/CE de la Commission (1). L’Agence a pour mission d’assurer la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRE SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le taux d'engagement des crédits était élevé avec 99 % pour le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses administratives). Les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II, avec un taux de 28 %, mais ils s’expliquaient principalement par des services reçus en 2012 pour lesquels les factures n’avaient pas encore été établies en fin d’exercice (frais d’immeuble et consultance informatique) et par le caractère pluriannuel de certaines activités (expertises et audits de projets). |
| --- | --- |

11.

Le taux d'engagement des crédits était élevé avec 99 % pour le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses administratives). Les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II, avec un taux de 28 %, mais ils s’expliquaient principalement par des services reçus en 2012 pour lesquels les factures n’avaient pas encore été établies en fin d’exercice (frais d’immeuble et consultance informatique) et par le caractère pluriannuel de certaines activités (expertises et audits de projets).

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 101 du 21.4.2009, p. 26.

1

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 165, paragraphe 1, article 166, paragraphe 1, article 167, paragraphe 1, et article 173, paragraphe 1, du TFUE) | Collecte d'informations

  L’Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité.
  L’Union européenne met en œuvre une politique de formation professionnelle.
  L’Union européenne contribue à l’épanouissement des cultures des États membres.
  L’Union européenne et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence

  (règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, décision 2009/336/CE de la Commission, modifiée par la décision 2012/797/UE, décision C(2009) 3355 de la Commission, modifiée par la décision C(2012) 9475 final) | Objectifs

  Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe.
  Ces mesures comprennent divers programmes.
  L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes, par exemple Éducation et formation tout au long de la vie, Culture, Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens, MEDIA, Erasmus Mundus, MEDIA Mundus et Tempus. À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l’Union, sauf pour les tâches nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques.

  Tâches







  — | Gérer, tout au long de leur vie, les projets de mise en œuvre des programmes de l’Union qui lui sont confiés et effectuer les contrôles nécessaires à cette fin, en adoptant les décisions pertinentes en application de la délégation de la Commission. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 165, paragraphe 1, article 166, paragraphe 1, article 167, paragraphe 1, et article 173, paragraphe 1, du TFUE)

Collecte d'informations

L’Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité.

L’Union européenne met en œuvre une politique de formation professionnelle.

L’Union européenne contribue à l’épanouissement des cultures des États membres.

L’Union européenne et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées.

Compétences de l’Agence

(règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, décision 2009/336/CE de la Commission, modifiée par la décision 2012/797/UE, décision C(2009) 3355 de la Commission, modifiée par la décision C(2012) 9475 final)

Objectifs

Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe.

Ces mesures comprennent divers programmes.

L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes, par exemple Éducation et formation tout au long de la vie, Culture, Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens, MEDIA, Erasmus Mundus, MEDIA Mundus et Tempus. À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l’Union, sauf pour les tâches nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques.

Tâches

—

Gérer, tout au long de leur vie, les projets de mise en œuvre des programmes de l’Union qui lui sont confiés et effectuer les contrôles nécessaires à cette fin, en adoptant les décisions pertinentes en application de la délégation de la Commission.

| — | Adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’Union, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés. |
| --- | --- |

—

Adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’Union, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés.

| — | Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes de l’Union. |
| --- | --- |

—

Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes de l’Union.

| — | Mettre en place, au niveau de l’UE, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice), et mener des activités visant à améliorer la compréhension et la connaissance du domaine de la jeunesse par la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations ainsi que par la production d’études et de publications. |
| --- | --- |

—

Mettre en place, au niveau de l’UE, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice), et mener des activités visant à améliorer la compréhension et la connaissance du domaine de la jeunesse par la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations ainsi que par la production d’études et de publications.

Gouvernance

Comité de direction

Composition

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne.

Mission

Il adopte le programme de travail annuel de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget administratif de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

Directeur

Nommé par la Commission européenne.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Structure d'audit interne.

Service d’audit interne de la Commission (IAS).

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget

Le budget de fonctionnement de l’Agence est resté de 50 (50) millions d’euros en 2012 (financés intégralement par le budget général de l'Union européenne).

L’Agence a géré un budget de 728 (621) millions d’euros dans le cadre des projets et des programmes qui lui sont délégués par la Commission.

Effectifs au 31 décembre 2012

Agents temporaires: 103 (102) emplois temporaires prévus au tableau des effectifs

dont pourvus: 99 (102)

Agents contractuels: 335 (336) emplois d’agents contractuels

dont pourvus: 329 (331)

Total des effectifs: 428 (433) emplois pourvus par des agents assumant des tâches:

| | opérationnelles: 351 |
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opérationnelles: 351

| | administratives: 77 |
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administratives: 77

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Communication

| — | Organisation de deux journées d’information, participation à 16 journées d’information organisées par les agences/structures nationales, ainsi qu’à plusieurs autres sessions d’information à Bruxelles, actualisation de la base de données EVE (1) avec les résultats obtenus dans le cadre des projets, organisation de manifestations en coopération avec les directions générales (DG) de tutelle. |
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—

Organisation de deux journées d’information, participation à 16 journées d’information organisées par les agences/structures nationales, ainsi qu’à plusieurs autres sessions d’information à Bruxelles, actualisation de la base de données EVE (1) avec les résultats obtenus dans le cadre des projets, organisation de manifestations en coopération avec les directions générales (DG) de tutelle.

| — | Organisation de réunions de lancement à Bruxelles à l'intention des nouveaux coordonnateurs de projets et partenaires. |
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Organisation de réunions de lancement à Bruxelles à l'intention des nouveaux coordonnateurs de projets et partenaires.

| — | Organisation de réunions dites «de cluster» (de groupe) autour d’un thème, et de réunions avec les coordonnateurs de projets, en différents lieux. |
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Organisation de réunions dites «de cluster» (de groupe) autour d’un thème, et de réunions avec les coordonnateurs de projets, en différents lieux.

Sélections

| — | Publication de 28 appels à propositions, ainsi que d’un appel d'offres. |
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Publication de 28 appels à propositions, ainsi que d’un appel d'offres.

| — | Publication des feuilles d'information détaillées (ou descriptions) correspondant aux propositions sélectionnées (recueils) sur le site web de l'Agence. |
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Publication des feuilles d'information détaillées (ou descriptions) correspondant aux propositions sélectionnées (recueils) sur le site web de l'Agence.

| — | Gestion des quelque 13 000 propositions reçues. |
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Gestion des quelque 13 000 propositions reçues.

| — | Sélection de quelque 3 500 projets et de 439 chartes universitaires Erasmus. |
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Sélection de quelque 3 500 projets et de 439 chartes universitaires Erasmus.

Visites de suivi

| — | Organisation de plus de 431 réunions de suivi (sur place ou à Bruxelles) avec les participants aux projets afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ceux-ci. |
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—

Organisation de plus de 431 réunions de suivi (sur place ou à Bruxelles) avec les participants aux projets afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ceux-ci.

Mesures de simplification

| — | L’utilisation des formulaires électroniques a été étendue à davantage d’actions, ce qui porte la proportion des candidatures ainsi traitées à 75 %. |
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L’utilisation des formulaires électroniques a été étendue à davantage d’actions, ce qui porte la proportion des candidatures ainsi traitées à 75 %.

| — | La procédure simplifiée pour la passation de marchés (remplacement des conventions de subvention par des décisions) a été élargie pour certaines actions. |
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—

La procédure simplifiée pour la passation de marchés (remplacement des conventions de subvention par des décisions) a été élargie pour certaines actions.

| — | La méthode de calcul fondée sur des montants forfaitaires a été affinée et étendue à d’autres actions. |
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La méthode de calcul fondée sur des montants forfaitaires a été affinée et étendue à d’autres actions.

| — | Les rapports d'experts à distance et les évaluations de projets à distance ont été davantage utilisés pour apprécier les actions. |
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Les rapports d'experts à distance et les évaluations de projets à distance ont été davantage utilisés pour apprécier les actions.

| — | Des certificats d’audit ont été établis afin de simplifier la présentation des informations financières, et seront progressivement mis en place. |
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Des certificats d’audit ont été établis afin de simplifier la présentation des informations financières, et seront progressivement mis en place.

| — | Un kit d’information financière a été finalisé et mis à la disposition des bénéficiaires afin de leur fournir davantage d’orientations. |
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—

Un kit d’information financière a été finalisé et mis à la disposition des bénéficiaires afin de leur fournir davantage d’orientations.

Coopération avec les DG de tutelle

| — | Organisation de quatre réunions du comité de direction. |
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—

Organisation de quatre réunions du comité de direction.

| — | Réunions de coordination périodiques concernant les programmes délégués, en présence des directeurs opérationnels des DG de tutelle (trois réunions par an). |
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—

Réunions de coordination périodiques concernant les programmes délégués, en présence des directeurs opérationnels des DG de tutelle (trois réunions par an).

| — | Assistance fournie aux DG de tutelle dans le cadre de l'élaboration de la prochaine génération de programmes. |
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—

Assistance fournie aux DG de tutelle dans le cadre de l'élaboration de la prochaine génération de programmes.

| — | Communication d'informations concernant la mise en œuvre des programmes, à la demande de la Commission. |
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—

Communication d'informations concernant la mise en œuvre des programmes, à la demande de la Commission.

| — | Contribution à la deuxième évaluation intermédiaire de l’Agence, y compris appui à la réalisation d’une enquête de satisfaction auprès des demandeurs et des bénéficiaires. |
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—

Contribution à la deuxième évaluation intermédiaire de l’Agence, y compris appui à la réalisation d’une enquête de satisfaction auprès des demandeurs et des bénéficiaires.

| — | Collaboration étroite avec les DG de tutelle dans le cadre de l’élaboration des nouveaux programmes de la période 2014-2020. |
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—

Collaboration étroite avec les DG de tutelle dans le cadre de l’élaboration des nouveaux programmes de la période 2014-2020.

Soutien politique

| — | Gestion en continu du réseau Eurydice pour un appui politique dans le domaine de l’éducation, qui a également été étendu au domaine de la jeunesse. |
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—

Gestion en continu du réseau Eurydice pour un appui politique dans le domaine de l’éducation, qui a également été étendu au domaine de la jeunesse.

| — | Établissement de plusieurs rapports par l’unité Eurydice. |
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—

Établissement de plusieurs rapports par l’unité Eurydice.

Audits

La réalisation de 120 audits du plan d’audit 2011 est en cours et 114 nouveaux audits sont programmés dans le cadre du plan d’audit 2012.

Contrats et projets

Signature de 5 027 contrats et clôture de 4 738 projets.

Mandat

| — | Le mandat de l’Agence a été prolongé en 2013, après approbation de la Commission en décembre. |
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—

Le mandat de l’Agence a été prolongé en 2013, après approbation de la Commission en décembre.

Source: Informations transmises par l’Agence.

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(1)  Plateforme électronique pour la diffusion et l'exploitation des résultats des projets soutenus par les programmes gérés par la Commission européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté.

Source: Informations transmises par l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 1. | L’Agence prend note de l’observation de la Cour. En ce qui concerne le caractère pluriannuel des activités, il est essentiellement question des audits de projet qui durent en moyenne 18 mois entre l’engagement et le paiement final. En planifiant ce type d’audits plus tôt, l’Agence vise à réduire davantage les reports. |
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1.

L’Agence prend note de l’observation de la Cour. En ce qui concerne le caractère pluriannuel des activités, il est essentiellement question des audits de projet qui durent en moyenne 18 mois entre l’engagement et le paiement final. En planifiant ce type d’audits plus tôt, l’Agence vise à réduire davantage les reports.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/49 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/49

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence

2013/C 365/08

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l’Agence» ou «l’EACI»), sise à Bruxelles, est l'ancienne Agence exécutive pour l’énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus suite à la décision 2007/372/CE (1) de la Commission modifiant la décision 2004/20/CE (2). L'Agence a été instituée pour une période commençant le 1er janvier 2004 et prenant fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions de l’UE dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que du transport durable de marchandises (3). |
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1.

L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l’Agence» ou «l’EACI»), sise à Bruxelles, est l'ancienne Agence exécutive pour l’énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus suite à la décision 2007/372/CE (1) de la Commission modifiant la décision 2004/20/CE (2). L'Agence a été instituée pour une période commençant le 1er janvier 2004 et prenant fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions de l’UE dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que du transport durable de marchandises (3).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de cette dernière les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence. |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de cette dernière les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence.

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | La structure d'audit interne de l’Agence est également tenue d’effectuer les vérifications ex post de l’Agence, qui font partie de son système de contrôle interne. La structure d’audit interne dispose donc de moins de ressources pour effectuer ses activités d’audit interne et n’est pas en mesure de réaliser des audits indépendants dans ce domaine. Ce double rôle est incompatible avec les standards de contrôle interne et les normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne. |
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11.

La structure d'audit interne de l’Agence est également tenue d’effectuer les vérifications ex post de l’Agence, qui font partie de son système de contrôle interne. La structure d’audit interne dispose donc de moins de ressources pour effectuer ses activités d’audit interne et n’est pas en mesure de réaliser des audits indépendants dans ce domaine. Ce double rôle est incompatible avec les standards de contrôle interne et les normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

AUTRES COMMENTAIRES

| 12. | Les procédures de recrutement peuvent être améliorées: les critères de sélection ne correspondaient pas entièrement à ceux mentionnés dans l’avis de vacance, certains d’entre eux ont été pondérés de manière disproportionnée, les notes minimales à obtenir pour la phase de présélection et le nombre maximal de candidats à inscrire sur les listes de réserve n’ont pas été fixés au préalable, la justification de l’exclusion de candidats de l’étape finale des procédures n’a pas toujours été suffisamment documentée et les déclarations de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêts n’ont pas été systématiquement signées. |
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12.

Les procédures de recrutement peuvent être améliorées: les critères de sélection ne correspondaient pas entièrement à ceux mentionnés dans l’avis de vacance, certains d’entre eux ont été pondérés de manière disproportionnée, les notes minimales à obtenir pour la phase de présélection et le nombre maximal de candidats à inscrire sur les listes de réserve n’ont pas été fixés au préalable, la justification de l’exclusion de candidats de l’étape finale des procédures n’a pas toujours été suffisamment documentée et les déclarations de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêts n’ont pas été systématiquement signées.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
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13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.

1

(2)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.

2

(3)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

3

annexe II

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

6

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

7

International Accounting Standards Board

(8)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le budget initial de l’Agence pour 2011, qui s'élevait à 16,2 millions d'euros, incluait 10,7 millions d'euros destinés aux dépenses de personnel. Les coûts réels de personnel ont représenté 10 millions d'euros. Bien que le budget ait été surestimé de 0,7 million d’euros, cette sous-utilisation est inférieure à celle constatée pour les exercices précédents [par exemple 1,5 million d’euros en 2010 (1)]. | Terminée |
| 2011 | Conformément au contrat de location conclu en 2010 pour ses nouveaux locaux, l’Agence doit s’acquitter d’un montant total de 2,4 millions d’euros relatif à la remise à neuf des bureaux par le propriétaire. L’Agence a effectué un premier versement de 2 millions d’euros en 2010. Le solde devait être payé en trois tranches supplémentaires en 2011, 2012 et 2013.
  L’Agence ayant mal calculé le montant à payer en 2011, elle a versé une somme dépassant de 108 287 euros le montant prévu. Le propriétaire a remboursé le trop-perçu en janvier 2012. Cependant, le fait que l’Agence ait effectué un paiement incorrect montre qu’il est nécessaire de renforcer ses contrôles pour éviter que cela ne se reproduise. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le budget initial de l’Agence pour 2011, qui s'élevait à 16,2 millions d'euros, incluait 10,7 millions d'euros destinés aux dépenses de personnel. Les coûts réels de personnel ont représenté 10 millions d'euros. Bien que le budget ait été surestimé de 0,7 million d’euros, cette sous-utilisation est inférieure à celle constatée pour les exercices précédents [par exemple 1,5 million d’euros en 2010 (1)].

Terminée

2011

Conformément au contrat de location conclu en 2010 pour ses nouveaux locaux, l’Agence doit s’acquitter d’un montant total de 2,4 millions d’euros relatif à la remise à neuf des bureaux par le propriétaire. L’Agence a effectué un premier versement de 2 millions d’euros en 2010. Le solde devait être payé en trois tranches supplémentaires en 2011, 2012 et 2013.

L’Agence ayant mal calculé le montant à payer en 2011, elle a versé une somme dépassant de 108 287 euros le montant prévu. Le propriétaire a remboursé le trop-perçu en janvier 2012. Cependant, le fait que l’Agence ait effectué un paiement incorrect montre qu’il est nécessaire de renforcer ses contrôles pour éviter que cela ne se reproduise.

Terminée

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(1)  Voir point 13 du rapport sur les comptes annuels relatifs à l'exercice 2010 (JO C 366 du 15.12.2011, p. 81).

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ANNEXE II

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) | 1. | La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

  (Article 191 du TFUE) |
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Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

1.

La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

(Article 191 du TFUE)

| 2. | Par sa politique dans le domaine de l'industrie, l'Union veille à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées au moyen d'actions visant à accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises ainsi qu'à la coopération entre celles-ci, de même qu'à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

  (Article 173 du TFUE) |
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2.

Par sa politique dans le domaine de l'industrie, l'Union veille à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées au moyen d'actions visant à accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises ainsi qu'à la coopération entre celles-ci, de même qu'à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

(Article 173 du TFUE)

| 3. | La politique commune des transports permet d’établir des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres. En outre, elle permet de définir les conditions d’admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un État membre et d’établir les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports.
  (Article 91, paragraphe 1, et article 100, paragraphe 2, du TFUE) |
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3.

La politique commune des transports permet d’établir des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres. En outre, elle permet de définir les conditions d’admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un État membre et d’établir les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports.

(Article 91, paragraphe 1, et article 100, paragraphe 2, du TFUE)

| 4. | La politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie, à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union, à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, ainsi qu’à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques.
  (Article 194, paragraphe 1, du TFUE) |
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4.

La politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie, à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union, à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, ainsi qu’à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques.

(Article 194, paragraphe 1, du TFUE)

Compétences de l’Agence

(définies par la décision 2004/20/CE de la Commission modifiée par la décision 2007/372/CE)

Objectifs

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, l'Union européenne a adopté un certain nombre de mesures visant à promouvoir et à développer la compétitivité et l’innovation. Parmi ces mesures figure l'établissement d'un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013 (décision no 1639/2006/CE), notamment par le biais du programme «Énergie intelligente-Europe» (EIE) et du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE). Les principaux objectifs sont de favoriser la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, de promouvoir toutes les formes d'innovation, y compris l'éco-innovation, et de promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que les nouvelles sources d'énergie renouvelable. Les mesures prises dans le cadre de la stratégie de Lisbonne incluent également le deuxième programme Marco Polo (règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil). Ce dernier vise principalement à réduire la congestion, à améliorer les performances environnementales du système de transport et à renforcer le transport intermodal, en contribuant ainsi à un système de transport efficace et durable, ainsi qu’à la compétitivité et à l’innovation, notamment en ce qui concerne les PME. Dans le cadre des présents programmes de l’UE, l’Agence est chargée de l’exécution des tâches concernant le support de l’UE, à l’exclusion de l’évaluation du programme, du monitorage législatif et des études stratégiques, ou de toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission européenne.

Tâches

Mettre en œuvre les programmes de l’UE sur la base des délégations de la Commission à l’Agence:

| — | gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques, |
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gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques,

| — | exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’UE, en particulier l’exécution budgétaire, y compris l’attribution des marchés et des subventions, |
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exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’UE, en particulier l’exécution budgétaire, y compris l’attribution des marchés et des subventions,

| — | collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes, ainsi que promouvoir la coordination et la synergie entre ceux-ci, |
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collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes, ainsi que promouvoir la coordination et la synergie entre ceux-ci,

| — | s’agissant du programme PIE, assurer la gestion du projet et l’animation du réseau Entreprise Europe (ou Enterprise Europe Network), gérer les projets de premières applications et de commercialisation en matière d'éco-innovation ainsi que les actions d’innovation présentant un haut degré de normalisation (projet IP-Base). |
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s’agissant du programme PIE, assurer la gestion du projet et l’animation du réseau Entreprise Europe (ou Enterprise Europe Network), gérer les projets de premières applications et de commercialisation en matière d'éco-innovation ainsi que les actions d’innovation présentant un haut degré de normalisation (projet IP-Base).

Gouvernance

Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Il adopte le programme de travail annuel de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

Directeur

Nommé par la Commission européenne.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget

Budget opérationnel

Les 241,34 (229,6) millions d’euros prévus (100 % provenant du budget général de l’UE) ont été engagés et 129,5 millions d’euros ont été payés. L’EACI exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission:

| — | pour le programme EIE: 83,87 (83,8) millions d’euros, |
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pour le programme EIE: 83,87 (83,8) millions d’euros,

| — | pour le programme PIE-éco-innovation: 35 (38,1) millions d’euros, |
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pour le programme PIE-éco-innovation: 35 (38,1) millions d’euros,

| — | pour le programme PIE-Réseaux: 57,4 (50,9) millions d’euros, |
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pour le programme PIE-Réseaux: 57,4 (50,9) millions d’euros,

| — | pour le programme Marco Polo: 65,07 (56,8) millions d’euros. |
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pour le programme Marco Polo: 65,07 (56,8) millions d’euros.

Budget de fonctionnement

16,4 (15,6) millions d’euros (intégralement subventionné par l’UE) pour le budget de fonctionnement pour lequel l’EACI est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2012

| — | Total des effectifs: 162 (159) emplois prévus, dont 156 (156) sont pourvus, |
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Total des effectifs: 162 (159) emplois prévus, dont 156 (156) sont pourvus,

| — | agents temporaires: 37 (37) emplois prévus, dont 37 (33) sont pourvus, |
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agents temporaires: 37 (37) emplois prévus, dont 37 (33) sont pourvus,

| — | agents contractuels: 125 (122) emplois prévus, dont 119 (123) sont pourvus. |
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agents contractuels: 125 (122) emplois prévus, dont 119 (123) sont pourvus.

Produits et services fournis en 2012

L’EACI est chargée de gérer les actions de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’esprit d’entreprise et de l’innovation (y compris l’éco-innovation), ainsi que dans celui du transport de fret durable, dans le cadre des programmes de l’Union ci-après:

| — | les volets suivants du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité: le programme Énergie intelligente-Europe II (2007-2013), les activités de gestion de projets et d’animation du réseau Entreprise Europe, les projets IPR et les projets de premières applications et de commercialisation en matière d’éco-innovation, |
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les volets suivants du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité: le programme Énergie intelligente-Europe II (2007-2013), les activités de gestion de projets et d’animation du réseau Entreprise Europe, les projets IPR et les projets de premières applications et de commercialisation en matière d’éco-innovation,

| — | les programmes Marco Polo I (2003-2006) et Marco Polo II (2007-2013), |
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les programmes Marco Polo I (2003-2006) et Marco Polo II (2007-2013),

| — | le programme Énergie intelligente-Europe II (2003-2006). |
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le programme Énergie intelligente-Europe II (2003-2006).

Énergie intelligente-Europe (EIE)

Principales activités

| — | S’agissant du programme Énergie intelligente-Europe (EIE), l’Agence a reçu 433 propositions dans le cadre de l’appel à propositions de 2012, ce qui implique près de 4 000 organisations provenant de 32 pays. En tout, 67 propositions ont été retenues pour un financement, |
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S’agissant du programme Énergie intelligente-Europe (EIE), l’Agence a reçu 433 propositions dans le cadre de l’appel à propositions de 2012, ce qui implique près de 4 000 organisations provenant de 32 pays. En tout, 67 propositions ont été retenues pour un financement,

| — | s’agissant de l’appel de 2011, 48 projets ont fait l’objet de négociations fructueuses après l’évaluation de 280 propositions, |
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s’agissant de l’appel de 2011, 48 projets ont fait l’objet de négociations fructueuses après l’évaluation de 280 propositions,

| — | en janvier, l’Agence a organisé la journée d’information sur le programme EIE la plus fréquentée à ce jour, avec 780 participants provenant de 31 pays. En outre, l’Agence a participé à 21 autres journées d’information dans les États membres. Elle a également répondu à plus de 1 300 demandes d’information, pour 80 % d’entre elles en moins de cinq jours, envoyées à la boîte aux lettres du programme EIE. |
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en janvier, l’Agence a organisé la journée d’information sur le programme EIE la plus fréquentée à ce jour, avec 780 participants provenant de 31 pays. En outre, l’Agence a participé à 21 autres journées d’information dans les États membres. Elle a également répondu à plus de 1 300 demandes d’information, pour 80 % d’entre elles en moins de cinq jours, envoyées à la boîte aux lettres du programme EIE.

Éco-innovation

L’éco-innovation est soutenue par l’intermédiaire du PIC au moyen de différents types de mesures (instruments financiers; réseaux d’acteurs nationaux et régionaux; projets de premières applications et de commercialisation). L’Agence est chargée de la gestion des projets relatifs aux premières applications ou à la commercialisation dans le domaine de l’éco-innovation, avec un budget de quelque 200 millions d'euros pour la période 2008-2013.

Les efforts consentis en 2012 ont été centrés sur:

| — | l'achèvement de la mise en œuvre de l'appel à propositions de 2011: les négociations se sont terminées fin novembre 2012; 47 contrats ont été signés, |
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l'achèvement de la mise en œuvre de l'appel à propositions de 2011: les négociations se sont terminées fin novembre 2012; 47 contrats ont été signés,

| — | le nouvel appel à propositions: l’Agence a reçu 284 propositions dans le cadre de l’appel lancé en avril 2012 et clôturé en septembre. L’évaluation centralisée a eu lieu du 19 novembre au 7 décembre 2012, |
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le nouvel appel à propositions: l’Agence a reçu 284 propositions dans le cadre de l’appel lancé en avril 2012 et clôturé en septembre. L’évaluation centralisée a eu lieu du 19 novembre au 7 décembre 2012,

| — | l’organisation, pour la première fois depuis le début du programme, d’une journée des éco-innovateurs (Eco-innovators Day) en novembre à Bruxelles. Celle-ci a réuni plus de 200 participants. À l’aide d’un outil utilisé par le réseau Entreprise Europe, une manifestation de rapprochement d’entreprises a été organisée, ce qui a donné lieu à 120 rencontres entre les participants, à savoir, entre autres, des fabricants, des experts en marketing, des vendeurs, des innovateurs, des relais d’opinion provenant de toute l’Europe. |
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l’organisation, pour la première fois depuis le début du programme, d’une journée des éco-innovateurs (Eco-innovators Day) en novembre à Bruxelles. Celle-ci a réuni plus de 200 participants. À l’aide d’un outil utilisé par le réseau Entreprise Europe, une manifestation de rapprochement d’entreprises a été organisée, ce qui a donné lieu à 120 rencontres entre les participants, à savoir, entre autres, des fabricants, des experts en marketing, des vendeurs, des innovateurs, des relais d’opinion provenant de toute l’Europe.

Programme Marco Polo

Principales activités

| — | S’agissant de Marco Polo, la journée européenne d’information organisée en juin a réuni 172 participants (et 115 personnes qui ont pu la visionner en direct sur le web). À cette occasion, pas moins de 36 réunions bilatérales avec des bénéficiaires potentiels du programme Marco Polo ont été organisées, |
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S’agissant de Marco Polo, la journée européenne d’information organisée en juin a réuni 172 participants (et 115 personnes qui ont pu la visionner en direct sur le web). À cette occasion, pas moins de 36 réunions bilatérales avec des bénéficiaires potentiels du programme Marco Polo ont été organisées,

| — | l’appel à propositions de 2012 a été publié le 20 juin et clôturé le 19 octobre. L’Agence a reçu 54 propositions. Les évaluations préliminaires ont eu lieu du 19 au 27 novembre, |
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l’appel à propositions de 2012 a été publié le 20 juin et clôturé le 19 octobre. L’Agence a reçu 54 propositions. Les évaluations préliminaires ont eu lieu du 19 au 27 novembre,

| — | s’agissant de l’appel à propositions de 2011, sur les 50 propositions reçues, 18 projets ont fait l’objet de négociations fructueuses. La décision d’octroi a été adoptée le 20 juillet (après approbation par la DG Mobilité et transports), |
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s’agissant de l’appel à propositions de 2011, sur les 50 propositions reçues, 18 projets ont fait l’objet de négociations fructueuses. La décision d’octroi a été adoptée le 20 juillet (après approbation par la DG Mobilité et transports),

| — | gestion des projets en cours: 35 visites de vérification sur place ont eu lieu et ont concerné 32 projets, |
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gestion des projets en cours: 35 visites de vérification sur place ont eu lieu et ont concerné 32 projets,

Programme PIE — réseau Entreprise Europe (ou Enterprise Europe Network)

Le programme réunit plus de 600 organisations partenaires issues de plus de 50 pays, y compris des 27 États membres de l'UE. Outre les tâches de gestion de projets dans le cadre de 92 contrats (conventions de subvention spécifiques) et le projet IPeuropAware, l’EACI est également responsable de l'«animation» du réseau Entreprise Europe, ainsi que de la gestion des outils et des bases de données informatiques destinés à la communication interactive entre les partenaires du réseau.

Un nouveau système informatique pour le réseau («Merlin») a été progressivement déployé au cours de l’année 2012, en vue d’une mise en production en 2013.

Source: Informations transmises par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence est consciente que le fait d’avoir à assumer des responsabilités d’ordre opérationnel ne constitue pas une situation idéale pour la structure d’audit interne. Lorsque la fonction de contrôle ex-post a démarré, cette situation était considérée comme étant la meilleure option en termes d’efficacité et d’efficience des contrôles au regard de la petite taille de l’Agence. Si cette dernière devait augmenter de façon significative sous le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020), le contrôle ex-post et les fonctions de la structure d’audit interne seraient alors séparés.
  En ce qui concerne le potentiel d’auto-examen et le conflit d’intérêt, ces risques sont atténués par la limitation de la portée de l’audit dans la charte de la structure d’audit interne qui énonce que tout audit relatif à la fonction de contrôle ex-post sera réalisé par des auditeurs externes à l’Agence. |
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11.

L’Agence est consciente que le fait d’avoir à assumer des responsabilités d’ordre opérationnel ne constitue pas une situation idéale pour la structure d’audit interne. Lorsque la fonction de contrôle ex-post a démarré, cette situation était considérée comme étant la meilleure option en termes d’efficacité et d’efficience des contrôles au regard de la petite taille de l’Agence. Si cette dernière devait augmenter de façon significative sous le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020), le contrôle ex-post et les fonctions de la structure d’audit interne seraient alors séparés.

En ce qui concerne le potentiel d’auto-examen et le conflit d’intérêt, ces risques sont atténués par la limitation de la portée de l’audit dans la charte de la structure d’audit interne qui énonce que tout audit relatif à la fonction de contrôle ex-post sera réalisé par des auditeurs externes à l’Agence.

| 12. | L’Agence met ses procédures de recrutement régulièrement à jour afin de répondre aux normes requises et d’améliorer son processus. Les améliorations en termes de procédure suggérées par la Cour ont un impact sur une partie limitée seulement des étapes du recrutement et la plupart de ces améliorations ont déjà été incluses dans le manuel de recrutement et mises en œuvre.
  L’Agence souhaite réitérer que son objectif est de trouver le juste équilibre entre, d’une part, les meilleures pratiques reconnues dans le recrutement au sein des secteurs public et privé et, d’autre part, les exigences opérationnelles propres à une agence exécutive composée d’un effectif réduit. |
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12.

L’Agence met ses procédures de recrutement régulièrement à jour afin de répondre aux normes requises et d’améliorer son processus. Les améliorations en termes de procédure suggérées par la Cour ont un impact sur une partie limitée seulement des étapes du recrutement et la plupart de ces améliorations ont déjà été incluses dans le manuel de recrutement et mises en œuvre.

L’Agence souhaite réitérer que son objectif est de trouver le juste équilibre entre, d’une part, les meilleures pratiques reconnues dans le recrutement au sein des secteurs public et privé et, d’autre part, les exigences opérationnelles propres à une agence exécutive composée d’un effectif réduit.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/57 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/57

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/09

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (ci-après «l'Agence» ou «l'EAHC»), sise à Luxembourg, a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/544/CE (2). Elle a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015 afin d'assurer la gestion des actions de l'Union dans le domaine de la santé et de la politique des consommateurs (3). |
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1.

L'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (ci-après «l'Agence» ou «l'EAHC»), sise à Luxembourg, a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/544/CE (2). Elle a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015 afin d'assurer la gestion des actions de l'Union dans le domaine de la santé et de la politique des consommateurs (3).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Sur 1,1 million d'euros de crédits reportés de 2011, un montant de 0,2 million d'euros (18 %) a été annulé en 2012. Bien que cette situation résulte en partie de difficultés à prévoir les coûts occasionnés par les réunions avec des participants externes, un tel niveau de reports est révélateur de défaillances en matière de planification budgétaire. |
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11.

Sur 1,1 million d'euros de crédits reportés de 2011, un montant de 0,2 million d'euros (18 %) a été annulé en 2012. Bien que cette situation résulte en partie de difficultés à prévoir les coûts occasionnés par les réunions avec des participants externes, un tel niveau de reports est révélateur de défaillances en matière de planification budgétaire.

| 12. | Par rapport aux crédits engagés, les taux de paiement de 2012 sont satisfaisants pour les titres I et II, avec respectivement 96 % et 84 %. Les reports sont en revanche élevés pour le titre III avec 1,1 million d'euros, soit 47 % des crédits engagés de ce titre. Bien que cette situation soit due en partie au retard avec lequel les participants aux réunions externes ont présenté leurs frais de mission, un tel niveau de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
| --- | --- |

12.

Par rapport aux crédits engagés, les taux de paiement de 2012 sont satisfaisants pour les titres I et II, avec respectivement 96 % et 84 %. Les reports sont en revanche élevés pour le titre III avec 1,1 million d'euros, soit 47 % des crédits engagés de ce titre. Bien que cette situation soit due en partie au retard avec lequel les participants aux réunions externes ont présenté leurs frais de mission, un tel niveau de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 369 du 15.12.2004, p. 73.

1

(2)  JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.

2

(3)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

3

annexe II

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

6

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

7

International Accounting Standards Board

(8)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | S'agissant du titre III — Dépenses relatives aux activités opérationnelles de l'Agence, un montant de 0,8 million d'euros, représentant 46 % des engagements contractés, a été reporté à 2012. Ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité. | En attente |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

S'agissant du titre III — Dépenses relatives aux activités opérationnelles de l'Agence, un montant de 0,8 million d'euros, représentant 46 % des engagements contractés, a été reporté à 2012. Ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité.

En attente

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ANNEXE II

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (Luxembourg)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.
  Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Agence | Objectifs







  — | L'Agence est chargée des tâches de mise en œuvre pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013, adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.

Compétences de l'Agence

Objectifs

—

L'Agence est chargée des tâches de mise en œuvre pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013, adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE.

| — | L'Agence gère également toutes les phases du cycle des mesures d'application qui lui sont déléguées dans le cadre du programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

L'Agence gère également toutes les phases du cycle des mesures d'application qui lui sont déléguées dans le cadre du programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil.

Tâches

Dans le cadre des programmes de l'Union mentionnés ci-après, l'Agence est responsable de l'exécution des tâches suivantes, définies dans l'acte de délégation adopté le 9 septembre 2008 (1), pour:

| | le programme de santé publique 2003-2008 — décision no 1786/2002/CE, |
| --- | --- |

le programme de santé publique 2003-2008 — décision no 1786/2002/CE,

| | le programme de santé publique 2008-2013 — décision no 1350/2007/CE, |
| --- | --- |

le programme de santé publique 2008-2013 — décision no 1350/2007/CE,

| | le programme des consommateurs 2007-2013 — décision no 1926/2006/CE, |
| --- | --- |

le programme des consommateurs 2007-2013 — décision no 1926/2006/CE,

| | les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire — couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE:






  a) | la gestion de toutes les phases du cycle des projets (aux fins du suivi et de la diffusion, l'Agence prend les mesures nécessaires pour créer une base de données des projets ou alimenter une base existante, comprenant un descriptif des projets ainsi que les résultats finals); |
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les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire — couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE:

a)

la gestion de toutes les phases du cycle des projets (aux fins du suivi et de la diffusion, l'Agence prend les mesures nécessaires pour créer une base de données des projets ou alimenter une base existante, comprenant un descriptif des projets ainsi que les résultats finals);

| b) | le suivi des projets menés au titre de ces programmes et mesures, y compris la réalisation des contrôles nécessaires; |
| --- | --- |

b)

le suivi des projets menés au titre de ces programmes et mesures, y compris la réalisation des contrôles nécessaires;

| c) | la collecte, le traitement et la diffusion de données, et notamment la compilation, l'analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes et mesures de l'Union et pour favoriser la coordination et les synergies avec d'autres programmes de l'Union européenne, des États membres ou d'organisations internationales; |
| --- | --- |

c)

la collecte, le traitement et la diffusion de données, et notamment la compilation, l'analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes et mesures de l'Union et pour favoriser la coordination et les synergies avec d'autres programmes de l'Union européenne, des États membres ou d'organisations internationales;

| d) | l'organisation de réunions, séminaires, discussions et formations; |
| --- | --- |

d)

l'organisation de réunions, séminaires, discussions et formations;

| e) | la contribution à l'évaluation des incidences des programmes, notamment à l'évaluation annuelle et/ou à mi-parcours de la mise en œuvre des programmes, et l'application des mesures requises par la Commission pour donner suite aux évaluations; |
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e)

la contribution à l'évaluation des incidences des programmes, notamment à l'évaluation annuelle et/ou à mi-parcours de la mise en œuvre des programmes, et l'application des mesures requises par la Commission pour donner suite aux évaluations;

| f) | la diffusion des résultats des activités d'information prévues et réalisées par la Commission; |
| --- | --- |

f)

la diffusion des résultats des activités d'information prévues et réalisées par la Commission;

| g) | la production de données globales de contrôle et de surveillance; |
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g)

la production de données globales de contrôle et de surveillance;

| h) | la participation aux travaux préparatoires aux décisions de financement. |
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h)

la participation aux travaux préparatoires aux décisions de financement.

Gouvernance

Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans.

Il adopte le programme de travail annuel de l'Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget administratif de l'Agence et son rapport annuel d'activité.

Directeur

Nommé par la Commission européenne pour quatre ans.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget définitif

Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2012 s'élevait à 7,22 (7,04) millions d'euros.

Effectifs au 31 décembre 2012

Au 31 décembre 2012, l'Agence employait 50 (49) agents statutaires, dont 11 (11) agents temporaires et 39 (38) agents contractuels.

Produits et services fournis en 2012

1.   Suivi des subventions octroyées en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 au titre du programme de santé publique (PSP) 2003-2008, succès des négociations de subventions relevant de l'appel à propositions 2009, y compris des projets, des conférences, des subventions de fonctionnement et des actions conjointes; gestion de l'appel à propositions 2011, ainsi que des subventions et marchés attribués dans le cadre de l'appel à propositions et de l'appel d'offres 2008 du programme des consommateurs 2007-2013, et des projets attribués dans le cadre des appels d'offres 2007, 2008 et 2009 au titre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire.

2.   Programme de travail du PSP

| — | L'appel à propositions 2012 a été lancé le 8 décembre 2011 et clos le 9 mars 2012. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (2), sur le site web Europa ainsi que sur celui de l'EAHC (3). |
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—

L'appel à propositions 2012 a été lancé le 8 décembre 2011 et clos le 9 mars 2012. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (2), sur le site web Europa ainsi que sur celui de l'EAHC (3).

| — | Propositions de projets: 16 des 84 propositions de projets évaluées (19,5 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d'un cofinancement par l'UE, pour un montant total de 13 312 116 euros. |
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—

Propositions de projets: 16 des 84 propositions de projets évaluées (19,5 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d'un cofinancement par l'UE, pour un montant total de 13 312 116 euros.

| — | Propositions de conférences: 7 des 41 propositions de conférences (17 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d'un financement, pour un montant de 599 097 euros. |
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—

Propositions de conférences: 7 des 41 propositions de conférences (17 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d'un financement, pour un montant de 599 097 euros.

| — | Propositions de subventions de fonctionnement: 19 des 40 propositions de subventions de fonctionnement (47,5 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d'un cofinancement par l'UE, pour un montant de 4 330 590 euros. |
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—

Propositions de subventions de fonctionnement: 19 des 40 propositions de subventions de fonctionnement (47,5 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d'un cofinancement par l'UE, pour un montant de 4 330 590 euros.

| — | Actions conjointes: les cinq propositions d'actions conjointes ont toutes reçu une recommandation favorable en vue d'un cofinancement par l'UE, pour un montant de 8 941 660 euros. |
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—

Actions conjointes: les cinq propositions d'actions conjointes ont toutes reçu une recommandation favorable en vue d'un cofinancement par l'UE, pour un montant de 8 941 660 euros.

| — | Cinq projets, deux propositions de conférences et deux propositions de subventions de fonctionnement ont été placés sur des listes de réserve. Ils peuvent être éligibles à un cofinancement par l'UE d'un montant total respectif de 4 540 962 euros, 90 000 euros et 273 754 euros. |
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Cinq projets, deux propositions de conférences et deux propositions de subventions de fonctionnement ont été placés sur des listes de réserve. Ils peuvent être éligibles à un cofinancement par l'UE d'un montant total respectif de 4 540 962 euros, 90 000 euros et 273 754 euros.

| — | Trois appels d'offres, dont un pour un contrat-cadre dans le domaine de la sécurité sanitaire, une procédure négociée et 10 demandes de services ont été publiés en 2012. |
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Trois appels d'offres, dont un pour un contrat-cadre dans le domaine de la sécurité sanitaire, une procédure négociée et 10 demandes de services ont été publiés en 2012.

| — | La plupart des contrats ayant été conclus au cours du second semestre 2012, les travaux n'ont pu commencer qu'en fin d'année. L'EAHC a organisé une réunion de démarrage pour chaque contrat et en a suivi de près l'exécution, en coordination avec la DG SANCO. |
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—

La plupart des contrats ayant été conclus au cours du second semestre 2012, les travaux n'ont pu commencer qu'en fin d'année. L'EAHC a organisé une réunion de démarrage pour chaque contrat et en a suivi de près l'exécution, en coordination avec la DG SANCO.

3.   Programme de travail du programme des consommateurs

| — | En 2012, l'Agence a lancé sept appels à propositions dans le cadre du programme des consommateurs. |
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—

En 2012, l'Agence a lancé sept appels à propositions dans le cadre du programme des consommateurs.

| — | L'Agence a participé au financement de 64 subventions, qui ont permis à des membres des services de contrôle de plusieurs États membres de partager leurs connaissances et leurs expériences concernant l'application de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. |
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—

L'Agence a participé au financement de 64 subventions, qui ont permis à des membres des services de contrôle de plusieurs États membres de partager leurs connaissances et leurs expériences concernant l'application de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

| — | Dans le cadre de l'appel concernant la directive relative à la sécurité générale des produits, l'EAHC a cofinancé un projet pour l'échange des meilleures pratiques entre les États membres et leur mise en application, ce qui a permis de renforcer la coopération transfrontalière et la sécurité des produits de consommation. Ce projet vise en premier lieu à renforcer la sécurité des produits de consommation issus des groupes suivants: articles de puériculture, nanotechnologies et cosmétiques, cordons et cordons coulissants, échelles, et détecteurs de monoxyde de carbone et de fumée. |
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Dans le cadre de l'appel concernant la directive relative à la sécurité générale des produits, l'EAHC a cofinancé un projet pour l'échange des meilleures pratiques entre les États membres et leur mise en application, ce qui a permis de renforcer la coopération transfrontalière et la sécurité des produits de consommation. Ce projet vise en premier lieu à renforcer la sécurité des produits de consommation issus des groupes suivants: articles de puériculture, nanotechnologies et cosmétiques, cordons et cordons coulissants, échelles, et détecteurs de monoxyde de carbone et de fumée.

| — | L'EAHC a cofinancé deux projets dans le cadre d'actions communes concernant la coopération en matière de protection des consommateurs. Le premier projet consistera à mener des activités visant à favoriser une compréhension commune de la législation relative au commerce électronique. La seconde action commune concernera le développement d'activités axées sur les «clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs». |
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L'EAHC a cofinancé deux projets dans le cadre d'actions communes concernant la coopération en matière de protection des consommateurs. Le premier projet consistera à mener des activités visant à favoriser une compréhension commune de la législation relative au commerce électronique. La seconde action commune concernera le développement d'activités axées sur les «clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs».

| — | En 2012, l'Agence a signé des accords spécifiques avec le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et avec l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC). |
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En 2012, l'Agence a signé des accords spécifiques avec le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et avec l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC).

| — | Le cofinancement du BEUC contribuera à poursuivre la promotion des intérêts des consommateurs européens dans le cadre du processus politique de l'UE, en leur qualité d'acheteurs et d'utilisateurs de biens et de services. |
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Le cofinancement du BEUC contribuera à poursuivre la promotion des intérêts des consommateurs européens dans le cadre du processus politique de l'UE, en leur qualité d'acheteurs et d'utilisateurs de biens et de services.

| — | Le soutien financier accordé à l'ANEC permet d'assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs dans le processus de standardisation et de certification. |
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—

Le soutien financier accordé à l'ANEC permet d'assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs dans le processus de standardisation et de certification.

| — | Les problèmes pratiques rencontrés par les consommateurs, tels que la qualité des produits et des services, les retards de livraison de produits expédiés de l'étranger ou les clauses contractuelles abusives, font partie du quotidien des centres européens des consommateurs (CEC) dans 29 pays. En 2012, le réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net) a géré plus de 72 000 contacts avec des consommateurs confrontés à des problèmes ayant une dimension transfrontalière. Le réseau ECC-Net est venu en aide à des consommateurs dans près de 416 000 affaires au total depuis sa création en 2005. L'EAHC a lancé en 2012 un appel à propositions concernant la contribution financière aux CEC pour les activités menées en 2013 et a conclu 29 accords de subvention. |
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Les problèmes pratiques rencontrés par les consommateurs, tels que la qualité des produits et des services, les retards de livraison de produits expédiés de l'étranger ou les clauses contractuelles abusives, font partie du quotidien des centres européens des consommateurs (CEC) dans 29 pays. En 2012, le réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net) a géré plus de 72 000 contacts avec des consommateurs confrontés à des problèmes ayant une dimension transfrontalière. Le réseau ECC-Net est venu en aide à des consommateurs dans près de 416 000 affaires au total depuis sa création en 2005. L'EAHC a lancé en 2012 un appel à propositions concernant la contribution financière aux CEC pour les activités menées en 2013 et a conclu 29 accords de subvention.

| — | Dans le cadre du programme des consommateurs, l'Agence a lancé en 2012 deux appels d'offres et 11 demandes de services spécifiques. |
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Dans le cadre du programme des consommateurs, l'Agence a lancé en 2012 deux appels d'offres et 11 demandes de services spécifiques.

| — | Dolceta est un outil éducatif en ligne développé dans le cadre du programme des consommateurs de l'UE. L'Agence a lancé deux demandes de services en 2012: l'une visant à promouvoir le nouveau site web et à enrichir son contenu, et l'autre portant sur la maintenance et l'hébergement du site existant, ainsi que sur la maintenance, l'hébergement et la modération du nouveau site l'année suivante. |
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Dolceta est un outil éducatif en ligne développé dans le cadre du programme des consommateurs de l'UE. L'Agence a lancé deux demandes de services en 2012: l'une visant à promouvoir le nouveau site web et à enrichir son contenu, et l'autre portant sur la maintenance et l'hébergement du site existant, ainsi que sur la maintenance, l'hébergement et la modération du nouveau site l'année suivante.

| — | En 2012, une nouvelle plateforme interactive destinée aux enseignants du secondaire a été développée en vue de remplacer le site web Dolceta existant. Cette plateforme interactive a été mise au point sur la base d'une analyse des besoins des enseignants en termes de contenu, de fonctionnalités, de marque et de design. Le lancement du site web est prévu pour mars 2013. |
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En 2012, une nouvelle plateforme interactive destinée aux enseignants du secondaire a été développée en vue de remplacer le site web Dolceta existant. Cette plateforme interactive a été mise au point sur la base d'une analyse des besoins des enseignants en termes de contenu, de fonctionnalités, de marque et de design. Le lancement du site web est prévu pour mars 2013.

| — | Au cours de l'année 2012, l'EAHC a signé trois contrats spécifiques en application du contrat-cadre sur les études des marchés de la consommation. Le premier contrat vise à analyser si le fonctionnement du marché des carburants pour véhicules est favorable aux consommateurs et si ces derniers sont en mesure de prendre des décisions d'achat éclairées. Le second contrat permettra d'étudier dans quelle mesure la certification volontaire et les systèmes d'autodéclaration utilisés pour les produits alimentaires sont conformes à la législation applicable. La troisième étude de marché dressera un état des lieux concernant la présence d'allégations écologiques sur les produits non alimentaires dans le marché unique. |
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Au cours de l'année 2012, l'EAHC a signé trois contrats spécifiques en application du contrat-cadre sur les études des marchés de la consommation. Le premier contrat vise à analyser si le fonctionnement du marché des carburants pour véhicules est favorable aux consommateurs et si ces derniers sont en mesure de prendre des décisions d'achat éclairées. Le second contrat permettra d'étudier dans quelle mesure la certification volontaire et les systèmes d'autodéclaration utilisés pour les produits alimentaires sont conformes à la législation applicable. La troisième étude de marché dressera un état des lieux concernant la présence d'allégations écologiques sur les produits non alimentaires dans le marché unique.

| — | En vue de rassembler des données devant aider la Commission à mieux comprendre, suivre et prendre en compte les intérêts des consommateurs dans le marché intérieur, l'Agence a signé un contrat portant sur la réalisation d'une enquête de suivi concernant 52 marchés de consommation dans 27 États membres, en Croatie, en Norvège et en Islande. Les résultats de ces enquêtes seront analysés et des recommandations politiques seront formulées afin de remédier aux manquements décelés, qu'ils soient liés au fonctionnement du marché unique ou à la capacité des consommateurs à prendre des décisions éclairées. |
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En vue de rassembler des données devant aider la Commission à mieux comprendre, suivre et prendre en compte les intérêts des consommateurs dans le marché intérieur, l'Agence a signé un contrat portant sur la réalisation d'une enquête de suivi concernant 52 marchés de consommation dans 27 États membres, en Croatie, en Norvège et en Islande. Les résultats de ces enquêtes seront analysés et des recommandations politiques seront formulées afin de remédier aux manquements décelés, qu'ils soient liés au fonctionnement du marché unique ou à la capacité des consommateurs à prendre des décisions éclairées.

| — | En 2012, l'EAHC a suivi l'exécution de contrats-cadres multiples avec remise en concurrence, devant permettre à l'EAHC, à la DG SANCO et à d'autres services de la Commission (DG JUST et DG CLIMA), de disposer d'études économiques comportementales. |
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En 2012, l'EAHC a suivi l'exécution de contrats-cadres multiples avec remise en concurrence, devant permettre à l'EAHC, à la DG SANCO et à d'autres services de la Commission (DG JUST et DG CLIMA), de disposer d'études économiques comportementales.

| — | L'EAHC a en particulier lancé trois demandes en vue de la réalisation d'études de ce type dans les domaines suivants: les commissions multilatérales d'interchange pour les cartes de crédit, les jeux d'argent et de hasard en ligne et les mesures adéquates de protection des consommateurs vis-à-vis de ces services, ainsi que les informations de type «développement durable» communiquées en ligne en ce qui concerne les comportements d'achat intelligents dans le point de vente (Eco-Search). |
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L'EAHC a en particulier lancé trois demandes en vue de la réalisation d'études de ce type dans les domaines suivants: les commissions multilatérales d'interchange pour les cartes de crédit, les jeux d'argent et de hasard en ligne et les mesures adéquates de protection des consommateurs vis-à-vis de ces services, ainsi que les informations de type «développement durable» communiquées en ligne en ce qui concerne les comportements d'achat intelligents dans le point de vente (Eco-Search).

| — | L'EAHC a travaillé à l'élaboration d'un nouveau projet de renforcement des capacités pour les organisations de consommateurs. L'EAHC a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un contrat-cadre pour la mise en œuvre d'activités de formation, comprenant le développement de l'apprentissage multilingue en ligne et celui d'une plateforme web; une étude visant à évaluer les besoins en formation des organisations de consommateurs en Europe a été commandée en août. Les résultats finals de cette étude seront utilisés pour mettre en œuvre le nouveau projet. |
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L'EAHC a travaillé à l'élaboration d'un nouveau projet de renforcement des capacités pour les organisations de consommateurs. L'EAHC a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un contrat-cadre pour la mise en œuvre d'activités de formation, comprenant le développement de l'apprentissage multilingue en ligne et celui d'une plateforme web; une étude visant à évaluer les besoins en formation des organisations de consommateurs en Europe a été commandée en août. Les résultats finals de cette étude seront utilisés pour mettre en œuvre le nouveau projet.

4.   Programme de travail de l'initiative «Une meilleure formation pour des aliments plus sains» (BTSF)

| — | L'EAHC est désormais responsable de la mise en œuvre de la quasi-totalité des activités de l'initiative BTSF; seule la formation sur les organismes génétiquement modifiés continue à être gérée par la DG SANCO. Malgré l'accroissement de l'offre de formation, l'EAHC a réussi à dépasser la barre des 85 % de satisfaction des participants avec un an d'avance sur le programme. La récente évaluation intermédiaire de l'initiative BTSF révèle en outre que plus de 96 % des participants jugent les connaissances acquises pendant la formation utiles pour leurs tâches quotidiennes. |
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L'EAHC est désormais responsable de la mise en œuvre de la quasi-totalité des activités de l'initiative BTSF; seule la formation sur les organismes génétiquement modifiés continue à être gérée par la DG SANCO. Malgré l'accroissement de l'offre de formation, l'EAHC a réussi à dépasser la barre des 85 % de satisfaction des participants avec un an d'avance sur le programme. La récente évaluation intermédiaire de l'initiative BTSF révèle en outre que plus de 96 % des participants jugent les connaissances acquises pendant la formation utiles pour leurs tâches quotidiennes.

| — | En 2012, quelque 6 300 participants, essentiellement des fonctionnaires des États membres, ont été formés lors de 156 ateliers et missions de formation. La majorité des programmes étaient organisés dans l'UE. D'autres étaient destinés à des pays tiers, avec un contenu adapté aux participants des régions du monde dans lesquelles les formations ont eu lieu. |
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En 2012, quelque 6 300 participants, essentiellement des fonctionnaires des États membres, ont été formés lors de 156 ateliers et missions de formation. La majorité des programmes étaient organisés dans l'UE. D'autres étaient destinés à des pays tiers, avec un contenu adapté aux participants des régions du monde dans lesquelles les formations ont eu lieu.

| — | Un changement important est intervenu en 2012: l'extension du mandat de l'EAHC (4), qui lui permet d'utiliser des sources de financement relevant des lignes budgétaires de la DG TRADE et de la DG DEVCO pour des activités de l'initiative BTSF autres que celles prévues par la base juridique de cette dernière (5). Cela a entraîné la publication d'un premier appel d'offres pour un nouveau programme géré par l'EAHC et visant à permettre aux pays tiers de participer plus efficacement aux travaux des organismes internationaux de normalisation. |
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Un changement important est intervenu en 2012: l'extension du mandat de l'EAHC (4), qui lui permet d'utiliser des sources de financement relevant des lignes budgétaires de la DG TRADE et de la DG DEVCO pour des activités de l'initiative BTSF autres que celles prévues par la base juridique de cette dernière (5). Cela a entraîné la publication d'un premier appel d'offres pour un nouveau programme géré par l'EAHC et visant à permettre aux pays tiers de participer plus efficacement aux travaux des organismes internationaux de normalisation.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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(1)  Décision de la Commission du 9 septembre 2008 portant délégation à l'Agence.

(2)  JO C 358 du 8.12.2011, http://ec.europa.eu/eahc/documents/health/calls/2012/WP_2012_en_for_projects.pdf

(3)  http://ec.europa.eu/eahc/health/projects.html

(4)  Voir la décision d'exécution C(2012) 8448 de la Commission.

(5)  Règlement (CE) no 882/2004 et directive 2000/29/CE.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence prend note de l’observation de la Cour. Les efforts fournis de façon continue ont permis d’aboutir à une réduction de moitié (de 36 % à 18 %) du pourcentage d’annulations de report au cours de la période 2009-2012. Cette tendance positive se verra renforcée dans les exercices à venir grâce à la planification et au suivi améliorés des actions figurant sous le titre III du budget. |
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11.

L’Agence prend note de l’observation de la Cour. Les efforts fournis de façon continue ont permis d’aboutir à une réduction de moitié (de 36 % à 18 %) du pourcentage d’annulations de report au cours de la période 2009-2012. Cette tendance positive se verra renforcée dans les exercices à venir grâce à la planification et au suivi améliorés des actions figurant sous le titre III du budget.

| 12. | L’Agence va poursuivre l’amélioration de son exécution budgétaire en vue d’augmenter encore les exécutions de paiement sous le titre III du budget, ce qui aura pour effet de réduire le pourcentage de crédits de paiement reportés vers l’exercice suivant. Les contractants seront, le cas échéant, activement priés d’émettre promptement leurs factures pendant l’année calendaire. |
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12.

L’Agence va poursuivre l’amélioration de son exécution budgétaire en vue d’augmenter encore les exécutions de paiement sous le titre III du budget, ce qui aura pour effet de réduire le pourcentage de crédits de paiement reportés vers l’exercice suivant. Les contractants seront, le cas échéant, activement priés d’émettre promptement leurs factures pendant l’année calendaire.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/66 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/66

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/10

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence», ou «l’AESA»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1108/2009. L’Agence a une mission de régulation et d'exécution dans le domaine de la sécurité aérienne (2). |
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1.

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence», ou «l’AESA»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1108/2009. L’Agence a une mission de régulation et d'exécution dans le domaine de la sécurité aérienne (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, |
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3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012,

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | L’Agence a établi une procédure normalisée pour les vérifications ex ante. Les listes de vérification correspondantes n’ont toutefois pas été remplies et la documentation justifiant la validation des dépenses n’était pas toujours disponible (8). |
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11.

L’Agence a établi une procédure normalisée pour les vérifications ex ante. Les listes de vérification correspondantes n’ont toutefois pas été remplies et la documentation justifiant la validation des dépenses n’était pas toujours disponible (8).

| 12. | Une méthodologie applicable aux vérifications ex post a été approuvée en 2009. Même si l’Agence en a encore amélioré la mise en œuvre, des progrès restent à accomplir dans les domaines suivants: il n’y a toujours pas de planification annuelle des vérifications, l’échantillon des opérations à vérifier n’est pas fondé sur l’analyse du risque et la méthodologie n’englobe pas les procédures de passation de marchés publics. |
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12.

Une méthodologie applicable aux vérifications ex post a été approuvée en 2009. Même si l’Agence en a encore amélioré la mise en œuvre, des progrès restent à accomplir dans les domaines suivants: il n’y a toujours pas de planification annuelle des vérifications, l’échantillon des opérations à vérifier n’est pas fondé sur l’analyse du risque et la méthodologie n’englobe pas les procédures de passation de marchés publics.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | Le taux d'engagement des crédits atteignait 96 % pour le titre I (dépenses de personnel), 95 % pour le titre II (dépenses administratives), 89 % pour le titre III (dépenses opérationnelles) et 95 % globalement. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre III, avec un taux de 46 %. Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
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13.

Le taux d'engagement des crédits atteignait 96 % pour le titre I (dépenses de personnel), 95 % pour le titre II (dépenses administratives), 89 % pour le titre III (dépenses opérationnelles) et 95 % globalement. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre III, avec un taux de 46 %. Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d'annualité.

AUTRES COMMENTAIRES

| 14. | Dans l’une des procédures de recrutement contrôlées, le candidat sélectionné ne remplissait pas les exigences statutaires concernant le diplôme universitaire ou la formation professionnelle équivalente. |
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14.

Dans l’une des procédures de recrutement contrôlées, le candidat sélectionné ne remplissait pas les exigences statutaires concernant le diplôme universitaire ou la formation professionnelle équivalente.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 15. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
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15.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 24 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

(8)  Il n’existait pas de relevés de temps de travail permettant de justifier les services facturés sur une base hommes/jours.

8

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | La diminution du coefficient correcteur pour l’Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l’Agence pour 2011. Un montant de quelque 3 millions d’euros (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d’exécution s’agissant des paiements (1). Comme le permet le règlement financier de l’Agence, cet important virement de titre à titre, qui a considérablement modifié la structure du budget, n’a pas été soumis au conseil d'administration pour approbation (2). Cette situation est toutefois contraire au principe budgétaire de spécialité. | Terminée |
| 2011 | Le virement en question a eu pour effet de porter les crédits du titre III à 13,7 millions d’euros. Or, en fin d’exercice, 7,8 millions d’euros ont été reportés à 2012, ce qui est contraire au principe budgétaire d’annualité. | En cours |
| 2011 | L’Agence doit améliorer la gestion de ses immobilisations. Les actifs sont comptabilisés dans deux systèmes différents qui ne peuvent être rapprochés que manuellement. La qualité des procès-verbaux d’inventaires physiques et de leurs synthèses doit être améliorée. L’estimation des coûts liés aux projets était inadaptée s’agissant des immobilisations générées en interne et les écarts n’ont fait l’objet d’aucun suivi. Tous les coûts de personnel internes n’ont pas été comptabilisés et la documentation des coûts externes est insuffisante. | Terminée |
| 2011 | Fin 2011, l’Agence détenait des soldes bancaires s'élevant à 55 millions d’euros (49 millions d’euros en 2010) auprès d’une seule et même banque. Aucune politique de gestion de la trésorerie en place ne permettait de limiter ce risque tout en assurant un rendement approprié. | En cours |
| 2011 | La Cour observe qu’il convient toujours de renforcer la transparence des procédures de sélection du personnel. Aucun élément probant n’atteste que l’Agence avait établi les questions des épreuves écrites et des entretiens et fixé le nombre maximum de candidats pour la liste de réserve, ainsi que les notes minimales requises pour y figurer, avant d’avoir examiné les candidatures. | Terminée |
| 2011 | Le contrat de bail actuel de l’Agence prévoit que celle-ci doit remettre les locaux en état à l’expiration du bail et les rétablir dans leur état initial. Une provision d’1 million d’euros a été constituée dans les comptes sur la base de l’estimation des frais de vétusté réalisée par l’Agence. Or ces derniers sont estimés à 4 millions d’euros par le propriétaire. Il importe que l’Agence fasse procéder à une estimation externe indépendante des frais liés à la vétusté et qu’elle les comptabilise comme il se doit. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

La diminution du coefficient correcteur pour l’Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l’Agence pour 2011. Un montant de quelque 3 millions d’euros (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d’exécution s’agissant des paiements (1). Comme le permet le règlement financier de l’Agence, cet important virement de titre à titre, qui a considérablement modifié la structure du budget, n’a pas été soumis au conseil d'administration pour approbation (2). Cette situation est toutefois contraire au principe budgétaire de spécialité.

Terminée

2011

Le virement en question a eu pour effet de porter les crédits du titre III à 13,7 millions d’euros. Or, en fin d’exercice, 7,8 millions d’euros ont été reportés à 2012, ce qui est contraire au principe budgétaire d’annualité.

En cours

2011

L’Agence doit améliorer la gestion de ses immobilisations. Les actifs sont comptabilisés dans deux systèmes différents qui ne peuvent être rapprochés que manuellement. La qualité des procès-verbaux d’inventaires physiques et de leurs synthèses doit être améliorée. L’estimation des coûts liés aux projets était inadaptée s’agissant des immobilisations générées en interne et les écarts n’ont fait l’objet d’aucun suivi. Tous les coûts de personnel internes n’ont pas été comptabilisés et la documentation des coûts externes est insuffisante.

Terminée

2011

Fin 2011, l’Agence détenait des soldes bancaires s'élevant à 55 millions d’euros (49 millions d’euros en 2010) auprès d’une seule et même banque. Aucune politique de gestion de la trésorerie en place ne permettait de limiter ce risque tout en assurant un rendement approprié.

En cours

2011

La Cour observe qu’il convient toujours de renforcer la transparence des procédures de sélection du personnel. Aucun élément probant n’atteste que l’Agence avait établi les questions des épreuves écrites et des entretiens et fixé le nombre maximum de candidats pour la liste de réserve, ainsi que les notes minimales requises pour y figurer, avant d’avoir examiné les candidatures.

Terminée

2011

Le contrat de bail actuel de l’Agence prévoit que celle-ci doit remettre les locaux en état à l’expiration du bail et les rétablir dans leur état initial. Une provision d’1 million d’euros a été constituée dans les comptes sur la base de l’estimation des frais de vétusté réalisée par l’Agence. Or ces derniers sont estimés à 4 millions d’euros par le propriétaire. Il importe que l’Agence fasse procéder à une estimation externe indépendante des frais liés à la vétusté et qu’elle les comptabilise comme il se doit.

Terminée

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(1)  La ligne budgétaire 3200 (développement d’applications professionnelles) a augmenté de 37 %, passant à 3,5 millions d’euros; la ligne budgétaire 3600 (activités relatives à l’élaboration de la réglementation) a augmenté de 87 %, passant à 1,4 million d’euros; la ligne budgétaire 3601 (coopération internationale) a augmenté de 123 %, passant à 778 000 euros; la ligne budgétaire 3903 (activités de recherche) a augmenté de 550 %, passant à 1,3 million d’euros.

(2)  Tant le règlement financier général que celui de l’Agence prévoient que seuls les virements représentant plus de 10 % des crédits doivent être soumis à l’approbation du conseil d'administration. Cependant, contrairement au règlement financier général, le règlement financier de l’Agence ne limite pas les virements à un plafond égal à 30 % des crédits des lignes budgétaires de destination

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ANNEXE II

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. |
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| Compétences de l’Agence


  [compétences de l'Agence, définies dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement et du Conseil (règlement «de base»)] | Objectifs







  — | Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Compétences de l’Agence

[compétences de l'Agence, définies dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement et du Conseil (règlement «de base»)]

Objectifs

—

Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile.

Tâches

| — | Émettre des avis et des recommandations adressés à la Commission. |
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Émettre des avis et des recommandations adressés à la Commission.

| — | Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application du règlement de base et de ses modalités d'exécution. |
| --- | --- |

—

Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application du règlement de base et de ses modalités d'exécution.

| — | Prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement, de certification des pilotes, de certification des opérations aériennes, d'opérateurs des pays tiers, d'inspections des États membres et d'enquêtes dans les entreprises. |
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—

Prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement, de certification des pilotes, de certification des opérations aériennes, d'opérateurs des pays tiers, d'inspections des États membres et d'enquêtes dans les entreprises.

| — | Mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres, des États associés et des États membres des anciennes Autorités conjointes de l'aviation (JAA) (en l’occurrence, dans le cadre des accords de travail conclus). |
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Mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres, des États associés et des États membres des anciennes Autorités conjointes de l'aviation (JAA) (en l’occurrence, dans le cadre des accords de travail conclus).

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition: un représentant par État membre et un représentant de la Commission.

Tâches

Établir un organe consultatif des parties intéressées.

Directeur exécutif

Il gère l'AESA et est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

Chambre de recours

Elle prend des décisions concernant les appels des décisions de l'AESA conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 216/2008 dans certains domaines comme la certification, les honoraires et redevances, ainsi que les enquêtes dans les entreprises.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget définitif

Budget total: 150,2 (138,7) millions d’euros, dont:

| — | recettes propres: 83,0 (75,2) millions d’euros (55,3 %), |
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recettes propres: 83,0 (75,2) millions d’euros (55,3 %),

| — | subvention de l’Union: 34,9 (34,4) millions d’euros (23,2 %), |
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subvention de l’Union: 34,9 (34,4) millions d’euros (23,2 %),

| — | contributions de pays tiers: 1,7 (1,7) million d’euros (1,1 %), |
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contributions de pays tiers: 1,7 (1,7) million d’euros (1,1 %),

| — | recettes affectées d'honoraires et de redevances: 25,2 (24,7) millions d’euros (16,8 %), |
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recettes affectées d'honoraires et de redevances: 25,2 (24,7) millions d’euros (16,8 %),

| — | autres recettes: 0,9 (1,4) million d’euros (0,6 %), |
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autres recettes: 0,9 (1,4) million d’euros (0,6 %),

| — | autres subventions: 4,4 (1,2) millions d’euros (2,9 %). |
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autres subventions: 4,4 (1,2) millions d’euros (2,9 %).

Effectifs au 31 décembre 2012

634 (574) emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs,

dont pourvus: 612 (573)

Autres agents: 74,6 (68), dont 63,3 (57) agents contractuels, 11,3 (11) experts nationaux détachés,

et 0 (0) conseiller spécial.

Nombre total d’agents temporaires: 613 (1)
  (574)

dont l’emploi est financé par des subventions: 216 (2)
  (223)

dont l’emploi est financé par des honoraires: 396 (2)
  (350)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Avis

Six avis, dont un a donné lieu à un alignement du règlement (CE) no 2042/2003 sur le règlement (CE) no 216/2008.

Décisions liées à la certification

22 décisions liées à la certification: spécifications (huit), moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et guides explicatifs (Guidance Material) (13).

Réalisations supplémentaires en 2012 (qui aboutiront à des règlements dans les années à venir)

32 termes de référence (ToR), 23 avis de proposition de modification (NPA) et 19 documents de réponse aux commentaires (CRD).

Coopération internationale

18 accords de travail.

Trois procédures de mise en œuvre d'accords de travail.

13 recommandations destinées aux lettres aux États de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

BASA (accord bilatéral sur la sécurité de l'aviation)

Soutien à la mise en œuvre de l’accord bilatéral entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne relatif à la sécurité de l’aviation, y compris à l’organisation de deux réunions du comité de surveillance bilatéral, de deux réunions du comité de surveillance en matière de certification, de deux réunions du comité mixte de coordination en matière de maintenance et d’une réunion sur les normes de vol avec l’administration fédérale de l’aviation civile des États-Unis d’Amérique (FAA).

Début de l’élaboration de trois nouvelles annexes dans le cadre de l’accord bilatéral entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne relatif à la sécurité de l’aviation (octroi de licence aux équipages, simulateurs d'entraînement au vol, organismes de formation des pilotes).

Soutien des négociations en vue d’un accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et l’Ukraine.

Soutien à l’organisation d’une réunion du comité mixte avec Transports Canada - Aviation Civile (TCAC), d’une réunion du comité mixte sectoriel en matière de certification avec TCAC et d’une réunion du comité mixte sectoriel en matière d’entretien avec TCAC.

Décisions de certification au 31 décembre 2012

Certificats de type/certificats de type restreints: 10 (3)

Certificats de type supplémentaires: 752

Consignes de navigabilité: 319

Méthode alternative de conformité: 65

Autorisation de spécification technique européenne: 264

Modifications majeures/réparations majeures/nouveaux dérivés de certificats de type: 952

Modifications mineures/réparations mineures: 814

Manuel de vol de l'aéronef (AFM): 360

Approbation des conditions de vol (autorisation de vol): 498

Simulateurs d'entraînement au vol (FSTD): 237

Agrément d’organismes de conception (AP et procédures alternatives au DOA(AP-DOA)): 495

Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral) (4): 1 505

Agrément d’organismes de maintenance (étranger) (4): 299

Agrément d’organismes de formation en maintenance (4): 46

Approbation d’organismes de fabrication (4): 24

Inspections de normalisation (nombre d’inspections par type) au 31 décembre 2012

Dans le domaine de la navigabilité (AIR): 26

Dans le domaine des opérations (OPS): 27

Dans le domaine des licences des équipages de conduite (FCL): 19

Dans le domaine des examens médicaux réalisés en vue de l’octroi des licences des équipages de conduite (MED): 14

Dans le domaine des simulateurs d'entraînement au vol (FSTD): 9

Dans le domaine de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (SNA): 10

Source: Informations transmises par l’Agence.

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(1)  Deux pilotes exerçant un temps partiel structurel occupent un emploi.

(2)  La répartition entre les emplois pourvus financés par des honoraires et ceux financés par des subventions pourrait changer suite à l’éventuelle révision des clés de répartition de la comptabilisation des coûts au 31 décembre 2012.

(3)  Seuls les certificats de type/certificats de type restreints délivrés pour une nouvelle définition de type sont comptabilisés. Les certificats de type délivrés en vertu d’une clause d’antériorité ou à la suite d’une redélivrance administrative ou d’un transfert sont exclus.

(4)  Les activités d'agrément des organismes comportent deux volets: l'activité principale de surveillance des organismes déjà agréés (avec un renouvellement tous les 2/3 ans) et une activité liée aux nouveaux agréments. Les données fournies ici concernent le nombre total d'agréments au 31 décembre 2012.

Source: Informations transmises par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | Des vérifications ex ante sont réalisées conformément à l’article 39 du règlement financier de l’EASA et approuvées formellement en tant que telles dans le système financier ERP de l’Agence (SAP). L’Agence s’aligne totalement sur le principe du «double regard». Les agents vérificateurs financiers (FVA) utilisent des listes de contrôle comme aide dans leur rôle de vérification ex ante, celles-ci ne sont cependant pas complètes physiquement ni annexées à chaque transaction financière, en raison du nombre important de transactions (30 000 par an). |
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11.

Des vérifications ex ante sont réalisées conformément à l’article 39 du règlement financier de l’EASA et approuvées formellement en tant que telles dans le système financier ERP de l’Agence (SAP). L’Agence s’aligne totalement sur le principe du «double regard». Les agents vérificateurs financiers (FVA) utilisent des listes de contrôle comme aide dans leur rôle de vérification ex ante, celles-ci ne sont cependant pas complètes physiquement ni annexées à chaque transaction financière, en raison du nombre important de transactions (30 000 par an).

| 12. | L’ Agence a mis en place en 2013 un plan annuel basé sur le risque et approuvé par le directeur exécutif. Le plan annuel pour 2013 comporte des procédures de passation de marchés publics. |
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12.

L’ Agence a mis en place en 2013 un plan annuel basé sur le risque et approuvé par le directeur exécutif. Le plan annuel pour 2013 comporte des procédures de passation de marchés publics.

| 13. | En raison de la nature des activités de l’EASA et du calendrier d’exécution des contrats qui en découlent, les obligations légales s’y rapportant doivent souvent être prolongées au-delà de la fin de l’exercice/l’année civile afin d’en garantir l’efficacité, s’agissant notamment des projets de recherche, des études d’élaboration de la réglementation et des traductions qui y sont liées, etc.
  Toutefois, de grands efforts ont été consentis pour encourager les ordonnateurs compétents à s’engager anticipativement, ce qui a d’ores et déjà été démontré par l’amélioration des niveaux de reports de crédits au titre III qui ont baissé considérablement par rapport à l’année précédente, soit de 59 % en 2011 à 46 % en 2012. |
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13.

En raison de la nature des activités de l’EASA et du calendrier d’exécution des contrats qui en découlent, les obligations légales s’y rapportant doivent souvent être prolongées au-delà de la fin de l’exercice/l’année civile afin d’en garantir l’efficacité, s’agissant notamment des projets de recherche, des études d’élaboration de la réglementation et des traductions qui y sont liées, etc.

Toutefois, de grands efforts ont été consentis pour encourager les ordonnateurs compétents à s’engager anticipativement, ce qui a d’ores et déjà été démontré par l’amélioration des niveaux de reports de crédits au titre III qui ont baissé considérablement par rapport à l’année précédente, soit de 59 % en 2011 à 46 % en 2012.

| 14. | Le candidat a été sélectionné conformément à la procédure de recrutement de l’Agence qui tient compte tant de la formation professionnelle que d’une longue expérience professionnelle, comme équivalence, dans le cas d’un dipllôme non universitaire afin d’assurer des services qui requièrent le plus haut niveau de compétence, d’efficacité et d’intégrité ainsi qu’un recrutement sur une base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union. |
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14.

Le candidat a été sélectionné conformément à la procédure de recrutement de l’Agence qui tient compte tant de la formation professionnelle que d’une longue expérience professionnelle, comme équivalence, dans le cas d’un dipllôme non universitaire afin d’assurer des services qui requièrent le plus haut niveau de compétence, d’efficacité et d’intégrité ainsi qu’un recrutement sur une base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/73 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/73

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses du Bureau

2013/C 365/11

INTRODUCTION

| 1. | Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après «le Bureau» ou «l’EASO»), sis à La Valette, a été créé en vertu du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Le Bureau vise à soutenir la mise en œuvre du régime d'asile européen commun. Il a été établi dans le but de renforcer la coopération pratique en matière d’asile et d’aider les États membres à remplir leurs obligations européennes et internationales en vue de fournir une protection aux personnes qui en ont besoin. Le Bureau agit en tant que centre européen d'expertise en matière d'asile. Il fournit également un appui aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières. |
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1.

Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après «le Bureau» ou «l’EASO»), sis à La Valette, a été créé en vertu du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Le Bureau vise à soutenir la mise en œuvre du régime d'asile européen commun. Il a été établi dans le but de renforcer la coopération pratique en matière d’asile et d’aider les États membres à remplir leurs obligations européennes et internationales en vue de fournir une protection aux personnes qui en ont besoin. Le Bureau agit en tant que centre européen d'expertise en matière d'asile. Il fournit également un appui aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières.

| 2. | La Commission a accordé l’autonomie financière au Bureau le 20 septembre 2012. Pour cette raison, la période contrôlée pour l’exercice 2012 s’étend du 20 septembre au 31 décembre. |
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2.

La Commission a accordé l’autonomie financière au Bureau le 20 septembre 2012. Pour cette raison, la période contrôlée pour l’exercice 2012 s’étend du 20 septembre au 31 décembre.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés du système de contrôle et de surveillance du Bureau. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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3.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés du système de contrôle et de surveillance du Bureau. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Bureau, constitués des états financiers (2) et des états sur l’exécution du budget (3) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012; |
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4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Bureau, constitués des états financiers (2) et des états sur l’exécution du budget (3) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (4), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Bureau, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels du Bureau, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (5); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Bureau après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau; |
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5.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (4), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Bureau, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels du Bureau, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (5); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Bureau après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Bureau, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Bureau, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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7.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels du Bureau présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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9.

La Cour estime que les comptes annuels du Bureau présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour et doivent être interprétés à la lumière du fait que le processus de mise en place du nouveau Bureau et d’établissement de ses procédures est toujours en cours. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour et doivent être interprétés à la lumière du fait que le processus de mise en place du nouveau Bureau et d’établissement de ses procédures est toujours en cours.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

| 12. | Le comptable n’a pas encore validé le système comptable du Bureau. |
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12.

Le comptable n’a pas encore validé le système comptable du Bureau.

COMMENTAIRE SUR LA LÉGALITÉ ET À LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 13. | Un report de crédits d’un montant de 0,2 million d’euros ne correspondait à aucun engagement juridique (contrat) et était donc irrégulier. |
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13.

Un report de crédits d’un montant de 0,2 million d’euros ne correspondait à aucun engagement juridique (contrat) et était donc irrégulier.

COMMENTAIRES SUR LE CONTRÔLE INTERNE

| 14. | Aucun inventaire physique n’a été effectué afin de s’assurer que tous les équipements acquis pour mettre en place le Bureau figurent dans le registre. |
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14.

Aucun inventaire physique n’a été effectué afin de s’assurer que tous les équipements acquis pour mettre en place le Bureau figurent dans le registre.

| 15. | Cinquante paiements, représentant quelque 20 % du montant total des paiements, ont été effectués après expiration des délais prévus par le règlement financier. |
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15.

Cinquante paiements, représentant quelque 20 % du montant total des paiements, ont été effectués après expiration des délais prévus par le règlement financier.

| 16. | Dix des 16 standards de contrôle interne (7) n’ont pas encore été intégralement mis en œuvre. |
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16.

Dix des 16 standards de contrôle interne (7) n’ont pas encore été intégralement mis en œuvre.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 17. | Les besoins budgétaires pour l’exercice 2012 ont été considérablement surestimés: sur les 7 millions d’euros transférés au moment où l’autonomie financière a été accordée, seul un montant de 4,8 millions d’euros a été engagé. |
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17.

Les besoins budgétaires pour l’exercice 2012 ont été considérablement surestimés: sur les 7 millions d’euros transférés au moment où l’autonomie financière a été accordée, seul un montant de 4,8 millions d’euros a été engagé.

| 18. | Des crédits engagés s’élevant à 3,2 millions d’euros ont été reportés, ce qui représente 65,13 % du total des crédits engagés pour la période d’autonomie financière (8). Ces reports concernent le titre I (dépenses de personnel) pour un montant de 0,3 million d’euros, le titre II (autres dépenses administratives) pour un montant de 1,4 million d’euros et le titre III (activités opérationnelles) pour un montant de 1,5 million d’euros. Ils s’expliquent essentiellement par des factures non encore reçues et/ou payées en fin d’exercice et par des remboursements de frais d'experts en souffrance. En outre, un montant de quelque 0,8 million d’euros concerne des travaux d’aménagement réalisés dans les locaux du Bureau en 2012, pour lesquels les paiements ne seront effectués qu’après la réception définitive (9). Ce niveau élevé de reports est toutefois contraire au principe budgétaire d'annualité. |
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18.

Des crédits engagés s’élevant à 3,2 millions d’euros ont été reportés, ce qui représente 65,13 % du total des crédits engagés pour la période d’autonomie financière (8). Ces reports concernent le titre I (dépenses de personnel) pour un montant de 0,3 million d’euros, le titre II (autres dépenses administratives) pour un montant de 1,4 million d’euros et le titre III (activités opérationnelles) pour un montant de 1,5 million d’euros. Ils s’expliquent essentiellement par des factures non encore reçues et/ou payées en fin d’exercice et par des remboursements de frais d'experts en souffrance. En outre, un montant de quelque 0,8 million d’euros concerne des travaux d’aménagement réalisés dans les locaux du Bureau en 2012, pour lesquels les paiements ne seront effectués qu’après la réception définitive (9). Ce niveau élevé de reports est toutefois contraire au principe budgétaire d'annualité.

| 19. | Les montants de plusieurs engagements budgétaires étaient insuffisants pour couvrir les biens et les services fournis correspondants. Le montant des fournitures non couvertes étant estimé à 0,2 million d’euros, le compte de résultat de l’exécution budgétaire est surestimé d’autant. |
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19.

Les montants de plusieurs engagements budgétaires étaient insuffisants pour couvrir les biens et les services fournis correspondants. Le montant des fournitures non couvertes étant estimé à 0,2 million d’euros, le compte de résultat de l’exécution budgétaire est surestimé d’autant.

AUTRES COMMENTAIRES

| 20. | Le Bureau coordonne le déploiement d’experts issus des États membres pour soutenir d’autres États membres en cas de crises (mesures de soutien d'urgence) et il rembourse les frais de mission des experts sur une base forfaitaire. Les frais de mission remboursés se sont élevés au total à quelque 417 000 euros (24 % du total des paiements). Des remboursements forfaitaires de frais ont également été effectués en faveur de participants externes à des réunions organisées dans les locaux du Bureau. Les frais de réunion sont répartis sur plusieurs lignes budgétaires et leur montant total est inconnu. La forfaitarisation permet de réduire la charge administrative, mais les remboursements peuvent être plus élevés que les coûts réellement encourus. |
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20.

Le Bureau coordonne le déploiement d’experts issus des États membres pour soutenir d’autres États membres en cas de crises (mesures de soutien d'urgence) et il rembourse les frais de mission des experts sur une base forfaitaire. Les frais de mission remboursés se sont élevés au total à quelque 417 000 euros (24 % du total des paiements). Des remboursements forfaitaires de frais ont également été effectués en faveur de participants externes à des réunions organisées dans les locaux du Bureau. Les frais de réunion sont répartis sur plusieurs lignes budgétaires et leur montant total est inconnu. La forfaitarisation permet de réduire la charge administrative, mais les remboursements peuvent être plus élevés que les coûts réellement encourus.

| 21. | Pour pouvoir accueillir le Bureau, le gouvernement maltais a offert l’immeuble (10), et le bail conclu avec l’autorité de transport maltaise stipule que les locaux sont livrés clés en main avec fourniture de points de service essentiels. Il a cependant fallu adapter l’immeuble (11) pour le rendre utilisable, pour un prix estimé à 4,3 millions d’euros, dont 3,8 millions d’euros à la charge de la Commission. À la fin de 2012, la plupart des travaux étaient achevés et des avances d’un montant de quelque 3 millions d’euros avaient été versées au gouvernement maltais. De plus, le Bureau versera un loyer de quelque 3,7 millions d’euros sur une période de neuf ans. |
| --- | --- |

21.

Pour pouvoir accueillir le Bureau, le gouvernement maltais a offert l’immeuble (10), et le bail conclu avec l’autorité de transport maltaise stipule que les locaux sont livrés clés en main avec fourniture de points de service essentiels. Il a cependant fallu adapter l’immeuble (11) pour le rendre utilisable, pour un prix estimé à 4,3 millions d’euros, dont 3,8 millions d’euros à la charge de la Commission. À la fin de 2012, la plupart des travaux étaient achevés et des avances d’un montant de quelque 3 millions d’euros avaient été versées au gouvernement maltais. De plus, le Bureau versera un loyer de quelque 3,7 millions d’euros sur une période de neuf ans.

| 22. | La Commission avait informé le Parlement européen et le Conseil des dispositions relatives à l’accueil du siège, ainsi que du fait que le bâtiment nécessitait quelques aménagements devant être financés par les autorités maltaises et la Commission. Bien que l’autorité budgétaire ait été informée du projet, rien n’indique qu’elle ait eu connaissance des coûts attendus et de la part prise en charge par l’UE. |
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22.

La Commission avait informé le Parlement européen et le Conseil des dispositions relatives à l’accueil du siège, ainsi que du fait que le bâtiment nécessitait quelques aménagements devant être financés par les autorités maltaises et la Commission. Bien que l’autorité budgétaire ait été informée du projet, rien n’indique qu’elle ait eu connaissance des coûts attendus et de la part prise en charge par l’UE.

| 23. | La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée: aucun élément probant n’a permis d’attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve, ainsi que leur pondération, avaient été fixées avant l’examen des candidatures; il en a été de même de l’établissement des questions pour les épreuves écrites et les entretiens. |
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23.

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée: aucun élément probant n’a permis d’attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve, ainsi que leur pondération, avaient été fixées avant l’examen des candidatures; il en a été de même de l’établissement des questions pour les épreuves écrites et les entretiens.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

1

(2)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

2

(3)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

(5)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

5

International Accounting Standards Board

(6)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

6

o

(7)  Les SCI nos 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13 et 14.

7

os

(8)  Ou 40,32 % pour l’ensemble de l’année civile 2012.

8

(9)  La réception définitive était en cours en mai 2013.

9

(10)  Décrit dans l’offre comme étant ultramoderne.

10

(11)  Selon les termes de l’accord de subvention correspondant entre la Commission et les autorités maltaises, il s’agissait, entre autres, de modifier la configuration des bureaux, de placer un double vitrage, d’installer des infrastructures informatique et de sécurité et d’installer une salle de réunion.

11

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ANNEXE

Bureau européen d’appui en matière d’asile (La Valette, Malte)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 3 du traité sur l'Union européenne et articles 67, 78 et 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.
  L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents.
  À cette fin, des mesures relatives à un système européen commun d'asile doivent être adoptées. Ces mesures doivent comporter: un statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l'Union; un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l'asile européen, ont besoin d'une protection internationale; un système commun visant, en cas d'afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées; des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection subsidiaire; des critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ou de protection subsidiaire; des normes concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire; le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.
  Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, des mesures provisoires peuvent être adoptées au profit du ou des États membres concernés.
  Les politiques de l'Union en matière d’asile et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. |
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| Compétences du Bureau


  [règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d’asile] | Objectifs

  L’EASO contribue à la création d’un régime d'asile européen commun. Il vise à faciliter, coordonner et renforcer la coopération pratique entre les États membres sur les multiples aspects de l'asile, comme: l’apport d’une aide pratique et opérationnelle aux États membres; l’apport d’un soutien opérationnel aux États membres dont les régimes d'asile sont soumis à de fortes pressions, notamment par la coordination des équipes d'appui «asile» composées d'experts nationaux en la matière; la fourniture d’une assistance scientifique et technique à l'élaboration des politiques et à la législation de l’UE dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur l'asile.

  Tâches







  — | Soutien permanent: soutenir et stimuler la qualité de la procédure d’asile commune au moyen de formations communes, d'un programme d’études commun en matière d'asile, de critères de qualité communs et d’un système commun d’informations relatives aux pays d'origine. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 3 du traité sur l'Union européenne et articles 67, 78 et 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.

L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents.

À cette fin, des mesures relatives à un système européen commun d'asile doivent être adoptées. Ces mesures doivent comporter: un statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l'Union; un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l'asile européen, ont besoin d'une protection internationale; un système commun visant, en cas d'afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées; des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection subsidiaire; des critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ou de protection subsidiaire; des normes concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire; le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.

Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, des mesures provisoires peuvent être adoptées au profit du ou des États membres concernés.

Les politiques de l'Union en matière d’asile et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier.

Compétences du Bureau

[règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d’asile]

Objectifs

L’EASO contribue à la création d’un régime d'asile européen commun. Il vise à faciliter, coordonner et renforcer la coopération pratique entre les États membres sur les multiples aspects de l'asile, comme: l’apport d’une aide pratique et opérationnelle aux États membres; l’apport d’un soutien opérationnel aux États membres dont les régimes d'asile sont soumis à de fortes pressions, notamment par la coordination des équipes d'appui «asile» composées d'experts nationaux en la matière; la fourniture d’une assistance scientifique et technique à l'élaboration des politiques et à la législation de l’UE dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur l'asile.

Tâches

—

Soutien permanent: soutenir et stimuler la qualité de la procédure d’asile commune au moyen de formations communes, d'un programme d’études commun en matière d'asile, de critères de qualité communs et d’un système commun d’informations relatives aux pays d'origine.

| — | Soutien ponctuel: assistance sur mesure, renforcement des capacités, répartition, soutien spécifique et processus spéciaux de contrôle de la qualité. |
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—

Soutien ponctuel: assistance sur mesure, renforcement des capacités, répartition, soutien spécifique et processus spéciaux de contrôle de la qualité.

| — | Soutien d’urgence organisation de la solidarité dont doivent bénéficier les États membres qui subissent des pressions particulières, en leur apportant un soutien et une assistance temporaires pour réparer ou rebâtir le régime d’asile. |
| --- | --- |

—

Soutien d’urgence organisation de la solidarité dont doivent bénéficier les États membres qui subissent des pressions particulières, en leur apportant un soutien et une assistance temporaires pour réparer ou rebâtir le régime d’asile.

| — | Soutien en matière d’information et d’analyse: partage et mise en commun d’informations et de données, d’analyses et d’évaluations; il ne s’agit pas uniquement de comparaison et de partage d’informations, mais également d’analyses chronologiques et d’évaluations communes. |
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—

Soutien en matière d’information et d’analyse: partage et mise en commun d’informations et de données, d’analyses et d’évaluations; il ne s’agit pas uniquement de comparaison et de partage d’informations, mais également d’analyses chronologiques et d’évaluations communes.

| — | Soutien aux pays tiers: soutien aux aspects externes de la politique d’asile, soutien aux partenariats avec des pays tiers pour trouver des solutions communes, par exemple par la mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités ou de protection régionale, et coordination des actions des États membres relatives à la réinstallation. |
| --- | --- |

—

Soutien aux pays tiers: soutien aux aspects externes de la politique d’asile, soutien aux partenariats avec des pays tiers pour trouver des solutions communes, par exemple par la mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités ou de protection régionale, et coordination des actions des États membres relatives à la réinstallation.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Le conseil d’administration de l’EASO se compose d’un représentant par État membre, à l’exception du Danemark, de deux représentants de la Commission, et d’un représentant sans droit de vote du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Tous les membres sont nommés sur la base de leur expérience, de leur niveau de responsabilité professionnelle et de leurs compétences de haut niveau dans le domaine de l'asile.

Le Danemark est invité à toutes les réunions du conseil d'administration et à d’autres réunions pertinentes, en qualité d'observateur.

La Croatie est également invitée à toutes les réunions du conseil d'administration et aux autres réunions pertinentes en qualité d’observatrice, jusqu’à ce qu’elle devienne un membre de plein droit de l’EASO après l’entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, signé le 9 décembre 2011.

Tâches

Les principales fonctions du conseil d’administration en tant qu'organe de direction et de programmation du Bureau sont exposées à l’article 29 du règlement relatif à la création de ce dernier et comprennent la nomination du directeur exécutif et l’adoption des programmes de travail, des rapports annuels et du budget général du Bureau. Il a pour responsabilité générale de veiller à ce que l’EASO s’acquitte efficacement de ses tâches.

Directeur exécutif

Le directeur exécutif, qui exerce ses fonctions en toute indépendance, est le représentant légal du Bureau et est, entre autres, chargé de la gestion administrative du bureau, ainsi que de la mise en œuvre du programme de travail et des décisions du conseil d’administration. Le directeur exécutif du Bureau, M. Robert K. Visser, a pris ses fonctions le 1er février 2011. Son mandat est de cinq ans et peut être prolongé pour une durée de trois ans.

Groupes de travail

En vertu de l'article 32 du règlement portant création du Bureau, celui-ci peut créer des groupes de travail composés d'experts.

Forum consultatif

En 2011, sa première année de fonctionnement, le Bureau a créé un forum consultatif, conformément à l’article 51 du règlement portant création du Bureau. Le forum consultatif lui permet d’instaurer un dialogue approfondi avec les organisations de la société civile et les organismes compétents. Le forum consultatif constitue un mécanisme d'échange d'informations et de mise en commun des connaissances entre le Bureau, d’une part, et les organisations de la société civile et les organismes compétents actifs dans le domaine de la politique d'asile, d’autre part. Conformément au règlement portant création du Bureau, le forum consultatif se réunit en plénière au moins une fois par an. En outre, le Bureau dispose d’un calendrier annuel de consultation pour organiser ses différentes méthodologies et activités de consultation, à savoir des réunions d’experts, des ateliers, des séminaires et des consultations en ligne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Bureau en 2012

Budget définitif

10 millions d’euros (le Bureau est devenu financièrement autonome le 20 septembre 2012; jusqu’à cette date, le budget était exécuté par la Commission européenne).

Effectifs au 31 décembre 2012

Emplois autorisés (emplois temporaires): 38, dont pourvus: 38

Autres emplois (agents contractuels et END): 23, dont pourvus: 20

Nombre total d'emplois: 61

dont pourvus: 58; agents affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 30 |
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—

opérationnelles: 30

| — | administratives et d’appui: 28 |
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—

administratives et d’appui: 28

Produits et services fournis en 2012

Les activités de l’EASO peuvent être divisées en cinq domaines prioritaires: soutien permanent, soutien ponctuel, soutien d’urgence, soutien en matière d’information et d’analyse et soutien aux pays tiers.

Soutien permanent: le Bureau a organisé 15 sessions de formation de formateurs, mis à jour 10 modules de formation, adopté une stratégie de formation et organisé son séminaire didactique annuel. Le Bureau a également mis au point une méthodologie d’évaluation de la qualité, organisé 16 réunions sur les informations relatives aux pays d'origine avec les groupes de travail et la task force, publié deux rapports d’information sur les pays d’origine concernant l’Afghanistan, organisé trois ateliers sur la coopération pratique et préparé quatre réunions d’experts sur les mineurs non accompagnés.

Soutien ponctuel: le Bureau a activé un soutien ponctuel en faveur de la Suède et présenté à la Commission européenne, ainsi qu’au Conseil et au Parlement, son rapport d’évaluation sur les projets de réinstallation.

Soutien d’urgence: le Bureau a octroyé un soutien d’urgence à la Grèce pour l'année, ainsi qu’au Luxembourg en février 2012.

Soutien en matière d’information et d’analyse: le Bureau a publié son rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l’Union relatif à 2011. Il a en outre présenté au Conseil et à d’autres partenaires une analyse d'alerte rapide et un pronostic de tendances sur la situation en matière d’asile dans l’UE.

Soutien aux pays tiers: le Bureau a organisé une conférence sur la réinstallation.

S’agissant de son organisation, le Bureau a acquis son indépendance financière, organisé quatre réunions du conseil d’administration, emménagé dans ses nouveaux locaux, signé un accord de travail avec Frontex, organisé la deuxième réunion de son forum consultatif et consulté la société civile sur différents thèmes, y compris son rapport annuel.

Source: Informations transmises par le Bureau.

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RÉPONSES DU BUREAU

| 12. | Un rapport sur le système comptable de l'EASO a été rédigé en mai 2013. La version finale a été signée le 29 mai 2013. |
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12.

Un rapport sur le système comptable de l'EASO a été rédigé en mai 2013. La version finale a été signée le 29 mai 2013.

| 13. | Pendant la phase initiale de lancement de l’EASO et avant son indépendance financière, plusieurs engagements prévisionnels ont été établis pour couvrir différents types de dépenses. Avant la mise en place de l’indépendance financière, il a été décidé de ne pas procéder à leur dégagement. À la fin de l’année 2012, il a été décidé de reporter lesdits engagements à 2013, afin de garantir que les demandes de paiement (éventuellement en suspens) relatives à 2012 soient couvertes par un engagement budgétaire. Actuellement, l’EASO vérifie en permanence la consommation des engagements budgétaires, ce qui permettra d’assurer un report régulier pour 2014. |
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13.

Pendant la phase initiale de lancement de l’EASO et avant son indépendance financière, plusieurs engagements prévisionnels ont été établis pour couvrir différents types de dépenses. Avant la mise en place de l’indépendance financière, il a été décidé de ne pas procéder à leur dégagement. À la fin de l’année 2012, il a été décidé de reporter lesdits engagements à 2013, afin de garantir que les demandes de paiement (éventuellement en suspens) relatives à 2012 soient couvertes par un engagement budgétaire. Actuellement, l’EASO vérifie en permanence la consommation des engagements budgétaires, ce qui permettra d’assurer un report régulier pour 2014.

| 14. | Un inventaire physique sera réalisé au cours du troisième trimestre de 2013. |
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14.

Un inventaire physique sera réalisé au cours du troisième trimestre de 2013.

| 15. | Le retard était une conséquence du transfert des données dans ABAC ainsi que du transfert des dossiers physiques aux fins de l’indépendance financière. L’EASO s’attend à ce que les retards de paiement diminuent radicalement d’ici à l’été 2013. |
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15.

Le retard était une conséquence du transfert des données dans ABAC ainsi que du transfert des dossiers physiques aux fins de l’indépendance financière. L’EASO s’attend à ce que les retards de paiement diminuent radicalement d’ici à l’été 2013.

| 16. | À la suite de l’auto-évaluation d’avril 2013, l’EASO est désormais proche de la pleine mise en œuvre et achèvera ce processus d’ici la fin de 2013. |
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16.

À la suite de l’auto-évaluation d’avril 2013, l’EASO est désormais proche de la pleine mise en œuvre et achèvera ce processus d’ici la fin de 2013.

| 17. | L’année 2012 a été exceptionnelle en matière d’exigences budgétaires en raison de l’indépendance financière, et l’EASO n’a disposé que de deux mois et demi pour engager le montant de 4,8 millions d’euros en question. |
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17.

L’année 2012 a été exceptionnelle en matière d’exigences budgétaires en raison de l’indépendance financière, et l’EASO n’a disposé que de deux mois et demi pour engager le montant de 4,8 millions d’euros en question.

| 18. | Bien que le pourcentage de report ait été considérablement élevé, celui-ci était principalement dû à la date tardive de l'indépendance financière, à la fin de septembre 2012, et au déménagement vers les nouveaux locaux permanents, également en septembre de la même année. |
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18.

Bien que le pourcentage de report ait été considérablement élevé, celui-ci était principalement dû à la date tardive de l'indépendance financière, à la fin de septembre 2012, et au déménagement vers les nouveaux locaux permanents, également en septembre de la même année.

| 19. | Les montants insuffisants destinés à couvrir les obligations légales liées aux biens et services résultaient de circonstances exceptionnelles en 2012 (indépendance financière). L’EASO a déjà mis en place des systèmes de planification, de suivi et d’établissement de rapports efficaces concernant les engagements budgétaires afin de garantir que les obligations légales soient pleinement couvertes par des engagements budgétaires suffisants. |
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19.

Les montants insuffisants destinés à couvrir les obligations légales liées aux biens et services résultaient de circonstances exceptionnelles en 2012 (indépendance financière). L’EASO a déjà mis en place des systèmes de planification, de suivi et d’établissement de rapports efficaces concernant les engagements budgétaires afin de garantir que les obligations légales soient pleinement couvertes par des engagements budgétaires suffisants.

| 20. | Le cadre pour le remboursement des frais de déplacement des experts sur une base forfaitaire a été élaboré en 2011 avec le soutien technique de la DG HOME. Il a ensuite été présenté au conseil d’administration de l’EASO, qui l’a adopté. Le système de forfaitarisation a tenu compte de la flexibilité requise pour déployer des experts à brève échéance, compte tenu des coûts des vols élevés, y compris les frais engagés pour se rendre dans des régions reculées, comme les zones frontalières. Afin de garantir une gestion financière saine, ce système fera l’objet d'examens réguliers. |
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20.

Le cadre pour le remboursement des frais de déplacement des experts sur une base forfaitaire a été élaboré en 2011 avec le soutien technique de la DG HOME. Il a ensuite été présenté au conseil d’administration de l’EASO, qui l’a adopté. Le système de forfaitarisation a tenu compte de la flexibilité requise pour déployer des experts à brève échéance, compte tenu des coûts des vols élevés, y compris les frais engagés pour se rendre dans des régions reculées, comme les zones frontalières. Afin de garantir une gestion financière saine, ce système fera l’objet d'examens réguliers.

| 21. | La Commission européenne a octroyé une subvention de facto au ministère maltais de la justice et des affaires intérieures sur la base de la décision de financement annuelle de la DG JLS/HOME en faveur des agences [décision de financement de 2010 sur les marchés et les subventions en faveur des organismes communautaires visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour 2010], dont l’objectif était de réaliser les aménagements et les installations nécessaires des équipements de sécurité dans le bâtiment de l’EASO mis à disposition par le gouvernement maltais. |
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21.

La Commission européenne a octroyé une subvention de facto au ministère maltais de la justice et des affaires intérieures sur la base de la décision de financement annuelle de la DG JLS/HOME en faveur des agences [décision de financement de 2010 sur les marchés et les subventions en faveur des organismes communautaires visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour 2010], dont l’objectif était de réaliser les aménagements et les installations nécessaires des équipements de sécurité dans le bâtiment de l’EASO mis à disposition par le gouvernement maltais.

| 22. | Les dispositions budgétaires de ce projet étaient incluses dans le budget approuvé de l'EASO. Les spécifications du projet et les estimations faisaient partie de la convention de subvention. Le contrat de bail et le projet ont fait l’objet de discussions spécifiques au sein de la commission des budgets du Parlement européen en 2011. |
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22.

Les dispositions budgétaires de ce projet étaient incluses dans le budget approuvé de l'EASO. Les spécifications du projet et les estimations faisaient partie de la convention de subvention. Le contrat de bail et le projet ont fait l’objet de discussions spécifiques au sein de la commission des budgets du Parlement européen en 2011.

| 23. | La transparence des procédures de recrutement a été améliorée. Depuis que l’EASO a acquis son indépendance administrative et financière, de nouvelles pratiques en matière de sélection/recrutement ont été instaurées. Ces pratiques sont également mentionnées dans la politique de recrutement de l’EASO. |
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23.

La transparence des procédures de recrutement a été améliorée. Depuis que l’EASO a acquis son indépendance administrative et financière, de nouvelles pratiques en matière de sélection/recrutement ont été instaurées. Ces pratiques sont également mentionnées dans la politique de recrutement de l’EASO.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/80 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/80

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité

2013/C 365/12

INTRODUCTION

| 1. | L'Autorité bancaire européenne (ci-après «l'Autorité» ou «l'ABE»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l'Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d'analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs (2). |
| --- | --- |

1.

L'Autorité bancaire européenne (ci-après «l'Autorité» ou «l'ABE»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l'Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d'analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Autorité, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Autorité; |
| --- | --- | --- |

4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Autorité, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Autorité;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent des établissements d'enseignement primaire ou secondaire une contribution à ces frais, qui s'ajoute aux allocations scolaires prévues par le statut (8). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 76 000 euros. Elles ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. |
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11.

Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent des établissements d'enseignement primaire ou secondaire une contribution à ces frais, qui s'ajoute aux allocations scolaires prévues par le statut (8). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 76 000 euros. Elles ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | Conformément à la stratégie de l'Autorité en matière de technologies de l'information, mise au point par l'organisation qui l'a précédée (9), les systèmes d'application informatique essentiels de l'ABE ont été sous-traités à un fournisseur informatique externe (10) jusqu'en décembre 2013. Cette situation expose l'Autorité à des risques liés aux limites qui affectent la maîtrise et le contrôle de ses propres systèmes informatiques. |
| --- | --- |

12.

Conformément à la stratégie de l'Autorité en matière de technologies de l'information, mise au point par l'organisation qui l'a précédée (9), les systèmes d'application informatique essentiels de l'ABE ont été sous-traités à un fournisseur informatique externe (10) jusqu'en décembre 2013. Cette situation expose l'Autorité à des risques liés aux limites qui affectent la maîtrise et le contrôle de ses propres systèmes informatiques.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | Le niveau global des crédits engagés a atteint 89 %, ce pourcentage variant de 84 % pour le titre I (dépenses de personnel) et 86 % pour le titre II (dépenses administratives) à 100 % pour le titre III (dépenses opérationnelles) (11). S'agissant du titre II, les reports de crédits engagés étaient élevés (45 %), principalement en raison d'événements qui échappent au contrôle de l'Autorité, tels que la recherche infructueuse de nouveaux locaux et les retards dans la mise en œuvre de certains projets informatiques pour lesquels il a été difficile d'obtenir les informations nécessaires de l'organisation qui a précédé l'Autorité. S'agissant du titre III, les reports de crédits engagés étaient élevés (85 %). Ils étaient notamment dus à la complexité et à la longueur de deux procédures de passation de marchés dans le secteur informatique, qui se sont cependant déroulées comme prévu, à des retards dans le lancement et la mise en œuvre de trois autres projets informatiques, ainsi qu'à la facturation tardive de certains services informatiques par des prestataires. |
| --- | --- |

13.

Le niveau global des crédits engagés a atteint 89 %, ce pourcentage variant de 84 % pour le titre I (dépenses de personnel) et 86 % pour le titre II (dépenses administratives) à 100 % pour le titre III (dépenses opérationnelles) (11). S'agissant du titre II, les reports de crédits engagés étaient élevés (45 %), principalement en raison d'événements qui échappent au contrôle de l'Autorité, tels que la recherche infructueuse de nouveaux locaux et les retards dans la mise en œuvre de certains projets informatiques pour lesquels il a été difficile d'obtenir les informations nécessaires de l'organisation qui a précédé l'Autorité. S'agissant du titre III, les reports de crédits engagés étaient élevés (85 %). Ils étaient notamment dus à la complexité et à la longueur de deux procédures de passation de marchés dans le secteur informatique, qui se sont cependant déroulées comme prévu, à des retards dans le lancement et la mise en œuvre de trois autres projets informatiques, ainsi qu'à la facturation tardive de certains services informatiques par des prestataires.

AUTRES COMMENTAIRES

| 14. | S'agissant des procédures de recrutement contrôlées, la Cour a mis au jour les faiblesses suivantes concernant la transparence et l'égalité de traitement: les candidats recevaient une note globale au lieu d'une note pour chaque critère de sélection; aucun élément probant n'a permis d'attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l'examen des candidatures. |
| --- | --- |

14.

S'agissant des procédures de recrutement contrôlées, la Cour a mis au jour les faiblesses suivantes concernant la transparence et l'égalité de traitement: les candidats recevaient une note globale au lieu d'une note pour chaque critère de sélection; aucun élément probant n'a permis d'attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l'examen des candidatures.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 15. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

15.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Autorité.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

(8)  L'article 3 de l'annexe VII prévoit un doublement de l'allocation de base de 252,81 euros, soit 505,62 euros.

8

(9)  Comité européen des contrôleurs bancaires.

9

(10)  Banque de France.

10

(11)  À la suite d'une analyse des besoins portant sur le reste de l'année, le budget a été révisé et les crédits ont été réduits de 8,9 % en septembre 2012.

11

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Les faibles taux d'exécution budgétaire sont révélateurs de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget. | En cours |
| 2011 | Le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 s'élevait à 12,7 millions d'euros. Conformément au règlement fondateur (1) de l'Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l'AELE et à 40 % par le budget de l'Union. Fin 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de 3,6 millions d'euros. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphe 1, de son règlement financier, l'intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l'égard de la Commission européenne. | En cours |
| 2011 | La Cour a mis au jour des faiblesses concernant trois engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (742 000 euros). | Terminée |
| 2011 | Le comptable doit encore valider le système comptable de l'Autorité, comme le prévoit le règlement financier. | Terminée |
| 2011 | Les procédures de passation de marchés auditées n'étaient pas toutes pleinement conformes aux dispositions du règlement financier général. Des marchés d'une valeur de 299 182 euros ont été lancés sur la base de règles nationales et ont donné lieu en 2011 à des paiements pour un montant de 248 775 euros. L'Autorité devrait veiller à ce que toute nouvelle attribution de marchés soit totalement conforme aux règles de l'UE en la matière. | Terminée |
| 2011 | L'Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Ni la pondération appliquée aux critères de sélection, ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n'avaient été établies avant l'examen des candidatures. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Les faibles taux d'exécution budgétaire sont révélateurs de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget.

En cours

2011

Le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 s'élevait à 12,7 millions d'euros. Conformément au règlement fondateur (1) de l'Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l'AELE et à 40 % par le budget de l'Union. Fin 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de 3,6 millions d'euros. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphe 1, de son règlement financier, l'intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l'égard de la Commission européenne.

En cours

2011

La Cour a mis au jour des faiblesses concernant trois engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (742 000 euros).

Terminée

2011

Le comptable doit encore valider le système comptable de l'Autorité, comme le prévoit le règlement financier.

Terminée

2011

Les procédures de passation de marchés auditées n'étaient pas toutes pleinement conformes aux dispositions du règlement financier général. Des marchés d'une valeur de 299 182 euros ont été lancés sur la base de règles nationales et ont donné lieu en 2011 à des paiements pour un montant de 248 775 euros. L'Autorité devrait veiller à ce que toute nouvelle attribution de marchés soit totalement conforme aux règles de l'UE en la matière.

Terminée

2011

L'Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Ni la pondération appliquée aux critères de sélection, ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n'avaient été établies avant l'examen des candidatures.

En cours

---

(1)  Article 62, paragraphe 1 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

---

ANNEXE II

Autorité bancaire européenne (Londres)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 26 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Article 26


  «1.   L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.
  2.   Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités.
  3.   Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés.»


  Article 114


  «1.   Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.» |
| --- | --- |
| Compétences de l'Autorité


  [règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs







  a) | Améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance sain, efficace et cohérent. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 26 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Article 26

«1.   L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.

2.   Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités.

3.   Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés.»

Article 114

Article 114

«1.   Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.»

Compétences de l'Autorité

Compétences de l'Autorité

[règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil]

[règlement (UE) no

Objectifs

Objectifs

a)

Améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance sain, efficace et cohérent.

| b) | Assurer l'intégrité, la transparence, l'efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers. |
| --- | --- |

b)

Assurer l'intégrité, la transparence, l'efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers.

| c) | Renforcer la coordination internationale de la surveillance. |
| --- | --- |

c)

Renforcer la coordination internationale de la surveillance.

| d) | Éviter les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales. |
| --- | --- |

d)

Éviter les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales.

| e) | Veiller à ce que la prise de risques de crédit ou autres soit correctement réglementée et surveillée. |
| --- | --- |

e)

Veiller à ce que la prise de risques de crédit ou autres soit correctement réglementée et surveillée.

| f) | Renforcer la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

f)

Renforcer la protection des consommateurs.

Tâches

Tâches

| a) | Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance. |
| --- | --- |

a)

Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance.

| b) | Contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union. |
| --- | --- |

b)

Contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union.

| c) | Stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes. |
| --- | --- |

c)

Stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes.

| d) | Coopérer étroitement avec le CERS (1). |
| --- | --- |

d)

Coopérer étroitement avec le CERS (1).

1

| e) | Organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes. |
| --- | --- |

e)

Organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes.

| f) | Surveiller et analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétence. |
| --- | --- |

f)

Surveiller et analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétence.

| g) | Procéder à des analyses économiques des marchés afin d'aider l'ABE à mener à bien sa mission. |
| --- | --- |

g)

Procéder à des analyses économiques des marchés afin d'aider l'ABE à mener à bien sa mission.

| h) | Favoriser la protection des déposants et des investisseurs. |
| --- | --- |

h)

Favoriser la protection des déposants et des investisseurs.

| i) | Contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance, au suivi, à l'évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux déposants et aux investisseurs dans toute l'Union, élaborer des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers et évaluer la nécessité d'instruments de financement appropriés. |
| --- | --- |

i)

Contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance, au suivi, à l'évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux déposants et aux investisseurs dans toute l'Union, élaborer des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers et évaluer la nécessité d'instruments de financement appropriés.

| j) | Exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le présent règlement ou par d'autres actes législatifs. |
| --- | --- |

j)

Exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le présent règlement ou par d'autres actes législatifs.

| k) | Publier sur son site internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d'activité. |
| --- | --- |

k)

Publier sur son site internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d'activité.

| l) | Assumer, le cas échéant, toutes les tâches existantes ou en cours du comité européen des contrôleurs bancaires (CECB). |
| --- | --- |

l)

Assumer, le cas échéant, toutes les tâches existantes ou en cours du comité européen des contrôleurs bancaires (CECB).

Gouvernance

Gouvernance

Conseil des autorités de surveillance

Conseil des autorités de surveillance

Composé du président, d'un représentant par État membre (directeur de l'autorité nationale de surveillance), d'un représentant de la Commission, d'un représentant de la BCE (2), d'un représentant du CERS, d'un représentant de l'EIOPA (3) et d'un représentant de l'ESMA (4).

2

3

4

Conseil d'administration

Conseil d'administration

Composé du président et de six autres membres du conseil des autorités de surveillance.

Président

Président

Désigné par le conseil des autorités de surveillance.

Directeur exécutif

Directeur exécutif

Désigné par le conseil des autorités de surveillance.

Commission de recours

Commission de recours

Organe commun aux trois autorités européennes de surveillance.

Contrôle externe

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Autorité de décharge

Parlement européen.

Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2012

Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2012

Budget 2012

Budget 2012

20,7 (12,7) millions d'euros

(12,7)

dont:

| | subvention de l'Union européenne: 8,3 (5,1) millions d'euros |
| --- | --- |

subvention de l'Union européenne: 8,3 (5,1) millions d'euros

(5,1)

| | contributions des États membres: 12,1 (7,4) millions d'euros |
| --- | --- |

contributions des États membres: 12,1 (7,4) millions d'euros

(7,4)

| | contributions des observateurs: 0,3 (0,2) million d'euros |
| --- | --- |

contributions des observateurs: 0,3 (0,2) million d'euros

(0,2)

Effectifs au 31 décembre 2012

Effectifs au 31 décembre 2012

68 (40) agents temporaires

(40)

12 (6) agents contractuels

(6)

14 (5) experts nationaux détachés

(5)

Produits et services fournis en 2012

Produits et services fournis en 2012

| — | Consultations publiques sur 23 projets de normes techniques de réglementation et d'exécution, dont 16 sur les fonds propres. |
| --- | --- |

—

Consultations publiques sur 23 projets de normes techniques de réglementation et d'exécution, dont 16 sur les fonds propres.

| — | Présentation à la Commission du premier projet de normes techniques de réglementation sur les exigences de fonds propres pour les contreparties centrales dans le cadre du règlement sur l'infrastructure du marché européen. |
| --- | --- |

—

Présentation à la Commission du premier projet de normes techniques de réglementation sur les exigences de fonds propres pour les contreparties centrales dans le cadre du règlement sur l'infrastructure du marché européen.

| — | Publication de six orientations, de quatre documents de réflexion et de 14 documents de consultation. |
| --- | --- |

—

Publication de six orientations, de quatre documents de réflexion et de 14 documents de consultation.

| — | Formulation de sept avis adressés à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, de trois lettres d'observations sur des questions comptables adressées au Conseil des normes comptables internationales et à la Fondation des normes internationales d'information financière et d'une lettre d'observations sur des questions liées à l'audit adressée au Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance. |
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Formulation de sept avis adressés à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, de trois lettres d'observations sur des questions comptables adressées au Conseil des normes comptables internationales et à la Fondation des normes internationales d'information financière et d'une lettre d'observations sur des questions liées à l'audit adressée au Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance.

| — | Suivi de la recommandation de l'ABE sur le test de résistance réalisé au niveau de l'UE en juillet 2011 et de la recommandation de l'ABE de décembre 2011 concernant la recapitalisation, qui était à mettre en œuvre avant le 30 juin 2012 (suivi des plans de fonds propres des banques, publication des données individuelles sur la position financière de 61 banques). |
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Suivi de la recommandation de l'ABE sur le test de résistance réalisé au niveau de l'UE en juillet 2011 et de la recommandation de l'ABE de décembre 2011 concernant la recapitalisation, qui était à mettre en œuvre avant le 30 juin 2012 (suivi des plans de fonds propres des banques, publication des données individuelles sur la position financière de 61 banques).

| — | Travaux relatifs aux collèges d'autorités de surveillance centrés sur l'amélioration de la cohérence des pratiques de surveillance, sur une meilleure coordination des activités et sur la prise de décisions communes concernant les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement, en mettant notamment l'accent sur les 40 banques transfrontalières les plus grandes de l'UE. |
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Travaux relatifs aux collèges d'autorités de surveillance centrés sur l'amélioration de la cohérence des pratiques de surveillance, sur une meilleure coordination des activités et sur la prise de décisions communes concernant les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement, en mettant notamment l'accent sur les 40 banques transfrontalières les plus grandes de l'UE.

| — | Participation à 116 réunions et activités de collèges. |
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Participation à 116 réunions et activités de collèges.

| — | Établissement du manuel de gestion des crises de l'ABE, afin de gérer les situations d'urgence et de traiter la question de l'échange d'informations au sein des collèges et avec l'Autorité lors de situations d'urgence. |
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Établissement du manuel de gestion des crises de l'ABE, afin de gérer les situations d'urgence et de traiter la question de l'échange d'informations au sein des collèges et avec l'Autorité lors de situations d'urgence.

| — | Élaboration d'un document sur les bonnes pratiques relatives à la cohérence du contenu des décisions communes et du processus suivi pour les établir. |
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Élaboration d'un document sur les bonnes pratiques relatives à la cohérence du contenu des décisions communes et du processus suivi pour les établir.

| — | Établissement d'un certain nombre de rapports d'experts (par exemple un rapport sur un examen du cadre prudentiel de l'emprunt des PME, un rapport sur l'exercice de surveillance Bâle III/DAFP IV, un rapport sur l'examen de suivi qui visait à évaluer les informations présentées par les banques pour répondre aux exigences du pilier 3 définies dans la directive sur l'adéquation des fonds propres, un rapport sur le fonctionnement des collèges et la réalisation des plans d'action que ces derniers doivent mettre en œuvre, etc.). |
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Établissement d'un certain nombre de rapports d'experts (par exemple un rapport sur un examen du cadre prudentiel de l'emprunt des PME, un rapport sur l'exercice de surveillance Bâle III/DAFP IV, un rapport sur l'examen de suivi qui visait à évaluer les informations présentées par les banques pour répondre aux exigences du pilier 3 définies dans la directive sur l'adéquation des fonds propres, un rapport sur le fonctionnement des collèges et la réalisation des plans d'action que ces derniers doivent mettre en œuvre, etc.).

| — | Réalisation d'une analyse, d'une évaluation et d'un suivi des risques, et présentation de rapports sur les risques à un large éventail de parties prenantes (y compris le rapport annuel au Parlement européen, des mises à jour et rapports semi-annuels et trimestriels, ainsi que l'établissement de rapports hebdomadaires donnant une vue d'ensemble de la situation des banques européennes en matière de liquidités et de conditions de financement), renforcement de l'infrastructure pour l'évaluation et l'analyse des risques, y compris l'utilisation de données internes et externes. |
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Réalisation d'une analyse, d'une évaluation et d'un suivi des risques, et présentation de rapports sur les risques à un large éventail de parties prenantes (y compris le rapport annuel au Parlement européen, des mises à jour et rapports semi-annuels et trimestriels, ainsi que l'établissement de rapports hebdomadaires donnant une vue d'ensemble de la situation des banques européennes en matière de liquidités et de conditions de financement), renforcement de l'infrastructure pour l'évaluation et l'analyse des risques, y compris l'utilisation de données internes et externes.

| — | Apport d'éléments et de contributions au processus d'examen du système européen de surveillance financière dans le cadre de l'article 81 du règlement fondateur de l'ABE, en coopération avec l'ESMA et l'EIOPA (présentation de données quantitatives et qualitatives et rapport d'autoévaluation de la Commission) |
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Apport d'éléments et de contributions au processus d'examen du système européen de surveillance financière dans le cadre de l'article 81 du règlement fondateur de l'ABE, en coopération avec l'ESMA et l'EIOPA (présentation de données quantitatives et qualitatives et rapport d'autoévaluation de la Commission)

| — | Contribution au programme d'évaluation du secteur financier de l'UE du Fonds monétaire international. |
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Contribution au programme d'évaluation du secteur financier de l'UE du Fonds monétaire international.

| — | Travaux concernant Euribor et les questions relatives aux indices de référence, réalisés avec l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris la formulation de recommandations adressées à Euribor-FBE et aux autorités nationales, ainsi que des travaux sur les principes régissant les processus d'établissement des indices de référence financiers. |
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Travaux concernant Euribor et les questions relatives aux indices de référence, réalisés avec l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris la formulation de recommandations adressées à Euribor-FBE et aux autorités nationales, ainsi que des travaux sur les principes régissant les processus d'établissement des indices de référence financiers.

| — | Réalisation d'enquêtes auprès des autorités nationales compétentes en ce qui concerne les réglementations nationales sur l'assurance de responsabilité professionnelle, le prêt responsable et la façon de traiter les emprunteurs qui connaissent des difficultés de paiement, publication du rapport sur les tendances de la consommation 2012. |
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Réalisation d'enquêtes auprès des autorités nationales compétentes en ce qui concerne les réglementations nationales sur l'assurance de responsabilité professionnelle, le prêt responsable et la façon de traiter les emprunteurs qui connaissent des difficultés de paiement, publication du rapport sur les tendances de la consommation 2012.

| — | Organisation, par l'ABE, de la journée de protection des consommateurs en octobre 2012. |
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Organisation, par l'ABE, de la journée de protection des consommateurs en octobre 2012.

| — | Création d'un comité permanent consacré à la protection des consommateurs et à l'innovation financière et de ses sous-groupes chargés des questions du prêt responsable et du traitement des arriérés, des fonds indiciels, ainsi que des contrats d'écart compensatoire. |
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Création d'un comité permanent consacré à la protection des consommateurs et à l'innovation financière et de ses sous-groupes chargés des questions du prêt responsable et du traitement des arriérés, des fonds indiciels, ainsi que des contrats d'écart compensatoire.

| — | Organisation et coordination de 13 séminaires pour les agents de l'ABE et des autorités nationales de surveillance. |
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—

Organisation et coordination de 13 séminaires pour les agents de l'ABE et des autorités nationales de surveillance.

| — | Établissement d'un ensemble d'indicateurs de performance clés pour le domaine des finances, qui font l'objet de rapports réguliers au conseil d'administration de l'Autorité. |
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Établissement d'un ensemble d'indicateurs de performance clés pour le domaine des finances, qui font l'objet de rapports réguliers au conseil d'administration de l'Autorité.

| — | Nouvelle extension d'un système intégré de ressources humaines en ligne (Allegro) afin de faciliter la mise en place d'un environnement de travail efficient et transparent. |
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Nouvelle extension d'un système intégré de ressources humaines en ligne (Allegro) afin de faciliter la mise en place d'un environnement de travail efficient et transparent.

| — | Onze réunions du conseil des autorités de surveillance (sept réunions sur place et quatre téléconférences), huit réunions du conseil d'administration (six réunions sur place et deux téléconférences). |
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—

Onze réunions du conseil des autorités de surveillance (sept réunions sur place et quatre téléconférences), huit réunions du conseil d'administration (six réunions sur place et deux téléconférences).

| — | Environ 180 réunions organisées par les comités internes, groupes, task-forces et groupes d'experts de l'Autorité. |
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Environ 180 réunions organisées par les comités internes, groupes, task-forces et groupes d'experts de l'Autorité.

task-forces

Source: Informations transmises par l'Autorité.

Source:

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(1)  Comité européen du risque systémique.

1

(2)  Banque centrale européenne.

2

(3)  Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority).

3

European Insurance and Occupational Pensions Authority

(4)  Autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Market Authority).

4

European Securities and Market Authority

Source: Informations transmises par l'Autorité.

Source:

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RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

| 11. | Le niveau élevé des frais de scolarité et le fait qu’il n’y a pas d’École européenne à Londres constituent un obstacle majeur pour attirer et retenir un personnel hautement qualifié disposant de l’expérience nécessaire à l’exécution du mandat de l’ABE.
  Suite à l’échec des négociations menées avec les autorités compétentes du Royaume-Uni, l'ABE a adopté une politique interne visant à éviter toute discrimination et à promouvoir l'égalité des chances en matière de politique du personnel, conformément à l’esprit du statut. Le personnel de l’EBA devrait bénéficier de la même aide sociale pour les frais de scolarité que le personnel relevant du statut qui travaille en d’autres lieux.
  Le contexte et la motivation de cette approche ont toujours été expliqués en détail dans le budget de l’EBA (plan de politique du personnel) durant la procédure budgétaire annuelle. |
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11.

Le niveau élevé des frais de scolarité et le fait qu’il n’y a pas d’École européenne à Londres constituent un obstacle majeur pour attirer et retenir un personnel hautement qualifié disposant de l’expérience nécessaire à l’exécution du mandat de l’ABE.

Suite à l’échec des négociations menées avec les autorités compétentes du Royaume-Uni, l'ABE a adopté une politique interne visant à éviter toute discrimination et à promouvoir l'égalité des chances en matière de politique du personnel, conformément à l’esprit du statut. Le personnel de l’EBA devrait bénéficier de la même aide sociale pour les frais de scolarité que le personnel relevant du statut qui travaille en d’autres lieux.

Le contexte et la motivation de cette approche ont toujours été expliqués en détail dans le budget de l’EBA (plan de politique du personnel) durant la procédure budgétaire annuelle.

| 12. | L’ABE approuve le commentaire de la Cour. La nouvelle stratégie en matière de technologies de l’information, approuvée par le conseil d’administration en 2012 et mise en œuvre en 2013, rendra à l’Autorité un contrôle élargi sur ses systèmes informatiques à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire à l’expiration du contrat liant l’Autorité au fournisseur informatique actuel. |
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12.

L’ABE approuve le commentaire de la Cour. La nouvelle stratégie en matière de technologies de l’information, approuvée par le conseil d’administration en 2012 et mise en œuvre en 2013, rendra à l’Autorité un contrôle élargi sur ses systèmes informatiques à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire à l’expiration du contrat liant l’Autorité au fournisseur informatique actuel.

| 13. | L’EBA prend note des conclusions de la Cour des comptes européenne.
  Les reports de dépenses informatiques concernant le titre III peuvent être attribués à la phase de démarrage de l’Agence et à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie en matière de technologies de l’information, qui vise à s’affranchir des solutions adoptées jusqu’alors et à créer une plate-forme informatique solide conformément aux intérêts à long terme de l’ABE. Une fois la phase de démarrage achevée, les dépenses informatiques seront étalées de façon plus régulière tout au long de l’exercice budgétaire, ce qui diminuera fortement le risque de reports. |
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13.

L’EBA prend note des conclusions de la Cour des comptes européenne.

Les reports de dépenses informatiques concernant le titre III peuvent être attribués à la phase de démarrage de l’Agence et à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie en matière de technologies de l’information, qui vise à s’affranchir des solutions adoptées jusqu’alors et à créer une plate-forme informatique solide conformément aux intérêts à long terme de l’ABE. Une fois la phase de démarrage achevée, les dépenses informatiques seront étalées de façon plus régulière tout au long de l’exercice budgétaire, ce qui diminuera fortement le risque de reports.

| 14. | L’ABE reconnaît les faiblesses mises à jour par la Cour et a rapidement mis en œuvre les mesures correctrices nécessaires. Depuis janvier 2013, une note est attribuée aux candidats pour chaque critère de sélection et des éléments probants attestant que les questions et les épreuves ont été établies avant la date des examens sont systématiquement inclus dans les dossiers de recrutement. |
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14.

L’ABE reconnaît les faiblesses mises à jour par la Cour et a rapidement mis en œuvre les mesures correctrices nécessaires. Depuis janvier 2013, une note est attribuée aux candidats pour chaque critère de sélection et des éléments probants attestant que les questions et les épreuves ont été établies avant la date des examens sont systématiquement inclus dans les dossiers de recrutement.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/89 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/89

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre

2013/C 365/13

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre» ou «l'ECDC»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine (2). |
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1.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre» ou «l'ECDC»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | L'opinion sur la légalité et la régularité des opérations du Centre était assortie de réserves pour l'exercice 2011 parce que le Centre n'avait pas respecté le montant maximum d'un contrat-cadre conclu en 2009. Selon ce contrat-cadre, le Centre pouvait signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu'à un montant maximum de 9 millions d'euros. À la fin de 2011, toutefois, des paiements s'élevant à 12,2 millions d'euros avaient été effectués. |
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11.

L'opinion sur la légalité et la régularité des opérations du Centre était assortie de réserves pour l'exercice 2011 parce que le Centre n'avait pas respecté le montant maximum d'un contrat-cadre conclu en 2009. Selon ce contrat-cadre, le Centre pouvait signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu'à un montant maximum de 9 millions d'euros. À la fin de 2011, toutefois, des paiements s'élevant à 12,2 millions d'euros avaient été effectués.

| 12. | Afin de se procurer des services essentiels à la poursuite du projet correspondant, le Centre a passé des contrats spécifiques supplémentaires d'un montant de 2,5 millions d'euros en 2012. Compte tenu des paiements effectués à hauteur de 2,7 millions d'euros en 2012 pour des contrats signés dès 2011, le montant des paiements réalisés atteignait 17,4 millions d'euros à la fin de 2012. Les paiements dépassant le plafond de 9 millions d'euros fixé dans le contrat-cadre sont irréguliers, mais le Centre a pris des mesures correctrices en 2012, en signant un nouveau contrat-cadre en juin 2012 (aucun paiement supplémentaire ne sera réalisé dans le cadre de l'ancien contrat) et en améliorant son contrôle de l'utilisation des contrats-cadres en général. |
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12.

Afin de se procurer des services essentiels à la poursuite du projet correspondant, le Centre a passé des contrats spécifiques supplémentaires d'un montant de 2,5 millions d'euros en 2012. Compte tenu des paiements effectués à hauteur de 2,7 millions d'euros en 2012 pour des contrats signés dès 2011, le montant des paiements réalisés atteignait 17,4 millions d'euros à la fin de 2012. Les paiements dépassant le plafond de 9 millions d'euros fixé dans le contrat-cadre sont irréguliers, mais le Centre a pris des mesures correctrices en 2012, en signant un nouveau contrat-cadre en juin 2012 (aucun paiement supplémentaire ne sera réalisé dans le cadre de l'ancien contrat) et en améliorant son contrôle de l'utilisation des contrats-cadres en général.

| 13. | Les paiements effectués en 2012 à hauteur de 5,2 millions d'euros sont la conséquence de défaillances des années précédentes, années où le plafond du contrat n'a pas été respecté. Ils visent à honorer des obligations contractuelles remontant aux exercices précédents (2,7 millions d'euros) ou contractées en 2012 pour assurer la continuité de l'activité (2,5 millions d'euros) en attendant la finalisation de la procédure de passation de marchés afférente au nouveau contrat-cadre. Compte tenu des mesures correctrices prises par le Centre en 2012, la Cour n'a pas émis de réserves dans son opinion sur la légalité et la régularité des opérations cette année. |
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13.

Les paiements effectués en 2012 à hauteur de 5,2 millions d'euros sont la conséquence de défaillances des années précédentes, années où le plafond du contrat n'a pas été respecté. Ils visent à honorer des obligations contractuelles remontant aux exercices précédents (2,7 millions d'euros) ou contractées en 2012 pour assurer la continuité de l'activité (2,5 millions d'euros) en attendant la finalisation de la procédure de passation de marchés afférente au nouveau contrat-cadre. Compte tenu des mesures correctrices prises par le Centre en 2012, la Cour n'a pas émis de réserves dans son opinion sur la légalité et la régularité des opérations cette année.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 14. | En 2012, le Centre a accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers. Le montant total des aides s'est élevé à 752 000 euros, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012. Les vérifications ex ante réalisées par le Centre avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et également, dans certains cas, des certificats d'audit délivrés par des cabinets d'audit indépendants dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, le Centre n'obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés. Pour renforcer les contrôles, le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu'il a prévu de mettre en œuvre en 2012. Cependant, il a pris un retard de dix mois afin de pouvoir bénéficier d'un contrat d'audit interinstitutionnel et, au moment de l'audit, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n'avait encore eu lieu. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause. |
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14.

En 2012, le Centre a accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers. Le montant total des aides s'est élevé à 752 000 euros, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012. Les vérifications ex ante réalisées par le Centre avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et également, dans certains cas, des certificats d'audit délivrés par des cabinets d'audit indépendants dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, le Centre n'obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés. Pour renforcer les contrôles, le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu'il a prévu de mettre en œuvre en 2012. Cependant, il a pris un retard de dix mois afin de pouvoir bénéficier d'un contrat d'audit interinstitutionnel et, au moment de l'audit, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n'avait encore eu lieu. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 15. | Les taux d'exécution du budget étaient satisfaisants pour le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses administratives) puisqu'ils atteignaient, respectivement, 97 % et 80 % des crédits engagés. Pour le titre III, le niveau des reports est élevé, avec un montant de 8,3 millions d'euros (soit 41 % des crédits engagés relevant de ce titre); toutefois, cela ne s'explique pas par des retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel du Centre, mais par le caractère pluriannuel de ses activités. Le Centre a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel, et les paiements ont été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels. |
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15.

Les taux d'exécution du budget étaient satisfaisants pour le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses administratives) puisqu'ils atteignaient, respectivement, 97 % et 80 % des crédits engagés. Pour le titre III, le niveau des reports est élevé, avec un montant de 8,3 millions d'euros (soit 41 % des crédits engagés relevant de ce titre); toutefois, cela ne s'explique pas par des retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel du Centre, mais par le caractère pluriannuel de ses activités. Le Centre a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel, et les paiements ont été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 16. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
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16.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Comme lors de l'exercice précédent, il est fait état d'un niveau de reports élevé en 2011. Ce niveau élevé de reports, qui est allé de pair avec des charges à payer peu élevées (5,4 millions d'euros), est contraire au principe budgétaire d'annualité. | Terminée |
| 2011 | Des irrégularités affectant la gestion d'un contrat-cadre et conduisant à une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes sont signalées au point 10. La Cour a relevé d'autres cas où les contrôles du Centre n'ont pu empêcher une mauvaise gestion des contrats. | Terminée |
| 2011 | Dans l'un d'entre eux, un contrat spécifique relevant d'un contrat-cadre multiple a été modifié par le Centre en 2010 et une nouvelle fois en 2011. Les modifications apportées étaient couvertes par les conditions du contrat-cadre, mais elles ne respectaient pas les modalités d'exécution du règlement financier du Centre. Les modifications portaient sur la durée du contrat et sur des augmentations affectant l'étendue des services et les montants du contrat. Les dépassements par rapport à la valeur initiale du contrat se sont élevés à 0,2 million d'euros. | Terminée |
| 2011 | Un autre contrat-cadre conclu pour un montant maximum de 1,7 million d'euros et mis en œuvre par le biais de quatre contrats spécifiques signés en 2011 ne contenait aucune référence ni au volume ni à la valeur des services à fournir. En 2011, les paiements relatifs à ces contrats spécifiques ont représenté 0,06 million d'euros. Le contrat-cadre proprement dit avait une durée maximale excessive de 8 ans et le Centre n'a pu établir un lien évident entre les spécifications techniques, les critères d'attribution et la structure tarifaire figurant dans le dossier d'appel d'offres. | Terminée |
| 2011 | En 2011, une convention de subvention d'un montant de 0,2 million d'euros a été signée plus de quatre mois après le début des activités. Les activités réalisées et les dépenses encourues avant la signature de la convention en cause sont inéligibles. | Terminée |
| 2011 | Comme pour l'exercice précédent, la Cour a relevé des faiblesses au niveau des procédures de recrutement du personnel. Aucun élément probant n'a permis d'attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens, ainsi que leur pondération, avaient été établies avant l'examen des candidatures. La vérification des critères de sélection n'avait été que partielle et les conditions d'éligibilité ont été modifiées avant la phase d'évaluation. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Comme lors de l'exercice précédent, il est fait état d'un niveau de reports élevé en 2011. Ce niveau élevé de reports, qui est allé de pair avec des charges à payer peu élevées (5,4 millions d'euros), est contraire au principe budgétaire d'annualité.

Terminée

2011

Des irrégularités affectant la gestion d'un contrat-cadre et conduisant à une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes sont signalées au point 10. La Cour a relevé d'autres cas où les contrôles du Centre n'ont pu empêcher une mauvaise gestion des contrats.

Terminée

2011

Dans l'un d'entre eux, un contrat spécifique relevant d'un contrat-cadre multiple a été modifié par le Centre en 2010 et une nouvelle fois en 2011. Les modifications apportées étaient couvertes par les conditions du contrat-cadre, mais elles ne respectaient pas les modalités d'exécution du règlement financier du Centre. Les modifications portaient sur la durée du contrat et sur des augmentations affectant l'étendue des services et les montants du contrat. Les dépassements par rapport à la valeur initiale du contrat se sont élevés à 0,2 million d'euros.

Terminée

2011

Un autre contrat-cadre conclu pour un montant maximum de 1,7 million d'euros et mis en œuvre par le biais de quatre contrats spécifiques signés en 2011 ne contenait aucune référence ni au volume ni à la valeur des services à fournir. En 2011, les paiements relatifs à ces contrats spécifiques ont représenté 0,06 million d'euros. Le contrat-cadre proprement dit avait une durée maximale excessive de 8 ans et le Centre n'a pu établir un lien évident entre les spécifications techniques, les critères d'attribution et la structure tarifaire figurant dans le dossier d'appel d'offres.

Terminée

2011

En 2011, une convention de subvention d'un montant de 0,2 million d'euros a été signée plus de quatre mois après le début des activités. Les activités réalisées et les dépenses encourues avant la signature de la convention en cause sont inéligibles.

Terminée

2011

Comme pour l'exercice précédent, la Cour a relevé des faiblesses au niveau des procédures de recrutement du personnel. Aucun élément probant n'a permis d'attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens, ainsi que leur pondération, avaient été établies avant l'examen des candidatures. La vérification des critères de sélection n'avait été que partielle et les conditions d'éligibilité ont été modifiées avant la phase d'évaluation.

Terminée

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ANNEXE II

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | — | Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

—

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.

| — | L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies physiques et mentales et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, et la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. |
| --- | --- |

—

L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies physiques et mentales et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, et la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

Compétences du Centre

[règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

| — | Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé. |
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—

Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé.

| — | À cet effet, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques. |
| --- | --- |

—

À cet effet, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques.

Tâches

| — | Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données. |
| --- | --- |

—

Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données.

| — | Fournir des avis d'experts faisant autorité ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles. |
| --- | --- |

—

Fournir des avis d'experts faisant autorité ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles.

| — | Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé. |
| --- | --- |

—

Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé.

| — | Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation. |
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—

Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation.

| — | Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux. |
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—

Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres nommés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission.

Tâches

Le conseil d'administration adopte le programme et le budget annuels du Centre et en suit l'exécution.

Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

Collège consultatif

Composition

Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote.

Tâches

Le collège consultatif a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2012 (2011)

Budget définitif

58,2 (56,6) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2012

Emplois autorisés: 200 (200)

Emplois pourvus: 187 (177)

Autres emplois: 91 (88)

Total: 278 (265) agents, dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 183 (174) |
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—

opérationnelles: 183 (174)

| — | administratives et d'appui: 95 (91) |
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administratives et d'appui: 95 (91)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

69 (64) menaces pour la santé détectées et suivies grâce à la base de données Threat Tracking Tool (TTT).

52 (52) rapports hebdomadaires sur les menaces liées aux maladies transmissibles adressés à 334 (331) destinataires. En outre, depuis 2012, le rapport est également disponible chaque semaine sur le site web de l'ECDC.

Appui aux services de renseignement sur les épidémies dans le cadre de 3 (3) événements importants de rassemblement de foule.

En outre, 3 (5) événements à caractère exceptionnel/d'intérêt public ont également fait l'objet d'une surveillance.

Établissement de 6 évaluations des risques, de 16 (17) nouvelles évaluations rapides des risques et de 16 (11) mises à jour d'évaluations rapides des risques.

Organisation de 1 (2) atelier d'exercices de simulation afin de contrôler et d'améliorer la préparation et la réaction aux maladies transmissibles.

94 (98) membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation aux interventions épidémiologiques (European Programme for Intervention Epidemiology Training — EPIET).

10 (8) membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation à la microbiologie appliquée à la santé publique (European Public Health Microbiology Training — EUPHEM).

114 (181) experts de la santé publique de 30 pays de l'UE/l'EEE ont participé aux modules courts de formation du Centre.

780 000(500 000) internautes ont visité le portail Web du Centre.

Publication de 240 (122) documents scientifiques.

Organisation de la cinquième Journée européenne de sensibilisation à l'usage des antibiotiques, avec la participation de 43 (37) pays; dans un dessein de coordination au niveau mondial, la semaine d'information sur les antibiotiques («Get Smart About Antibiotics») des États-Unis, l'initiative canadienne «AntibioticAwareness.ca» ainsi que la semaine australienne de sensibilisation à l'usage des antibiotiques ont également été lancées la même semaine.

13 millions (11,2 millions) d'entrées uniques dans la base de données TESSy; 1 324(845) utilisateurs actifs de 56 (53) pays.

Renforcement de la surveillance; intégration dans le Centre de 15 (15) des 17 réseaux de surveillance spécialisés fin 2012; (l'un des réseaux a été abandonné et le dernier a été externalisé).

Publication du rapport épidémiologique annuel.

Publication des rapports annuels sur la tuberculose, le VIH/sida et la résistance antimicrobienne.

40 (32) bulletins hebdomadaires relatifs à la grippe/bilans hebdomadaires de surveillance de la grippe en 2012.

Établissement de 34 (27) avis scientifiques, à la demande des parties prenantes.

Organisation de la sixième conférence scientifique européenne sur l'épidémiologie appliquée aux maladies infectieuses (ESCAIDE) du 24 au 26 octobre 2012 à Édimbourg, avec 511 (500) participants.

Organisation de la première conférence Eurovaccine.net, qui a rassemblé 200 participants.

Publication hebdomadaire du journal scientifique «Eurosurveillance», dont le nombre d'abonnés en ligne s'élève à 14 000(13 302).

Pour la première fois, un facteur d'impact a été attribué à «Eurosurveillance». Pour 2011, cet indice a atteint un niveau remarquable de 6,15. Ceci place «Eurosurveillance» au 6e rang mondial parmi les 70 journaux du domaine des maladies infectieuses.

Source: Informations transmises par le Centre.

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RÉPONSES DU CENTRE

| 11-13. | Le Centre s’est rendu compte de ce problème en septembre 2011 et l’a porté à l’attention de la Cour des comptes lors de son audit, en octobre 2011. Le Centre a fait preuve d’une totale transparence à ce sujet afin d’obtenir des orientations et des conseils de la part de la Cour des comptes. À la suite des discussions qui se sont tenues à cette époque, le Centre a mis en place toutes les mesures requises: lancement immédiat d’un nouvel appel d’offres en vue d’établir un nouveau contrat-cadre et un enregistrement des exceptions. En décembre 2011, le Centre a communiqué, en même temps que sa réponse à cette constatation préliminaire, des informations détaillées à la Cour concernant les volumes de contrats qui seraient encore signés en vertu du contrat-cadre en cours afin d’assurer la continuité de ses activités, un échéancier reprenant le calendrier prévu pour le nouveau contrat-cadre ainsi que les mesures mises en place pour éviter ce problème à l’avenir, notamment la gestion du nouveau contrat-cadre par un ordonnateur et son exploitation par un responsable des ressources. Le Centre souligne qu’aucun financement n’a été perdu et qu’aucune partie n’a été lésée. |
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11-13.

Le Centre s’est rendu compte de ce problème en septembre 2011 et l’a porté à l’attention de la Cour des comptes lors de son audit, en octobre 2011. Le Centre a fait preuve d’une totale transparence à ce sujet afin d’obtenir des orientations et des conseils de la part de la Cour des comptes. À la suite des discussions qui se sont tenues à cette époque, le Centre a mis en place toutes les mesures requises: lancement immédiat d’un nouvel appel d’offres en vue d’établir un nouveau contrat-cadre et un enregistrement des exceptions. En décembre 2011, le Centre a communiqué, en même temps que sa réponse à cette constatation préliminaire, des informations détaillées à la Cour concernant les volumes de contrats qui seraient encore signés en vertu du contrat-cadre en cours afin d’assurer la continuité de ses activités, un échéancier reprenant le calendrier prévu pour le nouveau contrat-cadre ainsi que les mesures mises en place pour éviter ce problème à l’avenir, notamment la gestion du nouveau contrat-cadre par un ordonnateur et son exploitation par un responsable des ressources. Le Centre souligne qu’aucun financement n’a été perdu et qu’aucune partie n’a été lésée.

| 14. | La révision de la politique de l’ECDC en matière de vérification des aides est prévue pour juillet 2013. La politique révisée tiendra compte des observations présentées par la Cour des comptes européenne. Toutes les vérifications concernant les dépenses liées aux aides prévues pour 2012 seront plutôt effectuées en 2013, au même titre que les vérifications retenues pour cette année. Par conséquent, l’indisponibilité du contrat-cadre interinstitutionnel en matière d’audits n’entraînera aucune réduction au niveau des contrôles effectués. |
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14.

La révision de la politique de l’ECDC en matière de vérification des aides est prévue pour juillet 2013. La politique révisée tiendra compte des observations présentées par la Cour des comptes européenne. Toutes les vérifications concernant les dépenses liées aux aides prévues pour 2012 seront plutôt effectuées en 2013, au même titre que les vérifications retenues pour cette année. Par conséquent, l’indisponibilité du contrat-cadre interinstitutionnel en matière d’audits n’entraînera aucune réduction au niveau des contrôles effectués.

| 15. | Le commentaire de la Cour est accueilli avec satisfaction car il confirme le caractère pluriannuel de la majorité de l’activité opérationnelle du Centre. |
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15.

Le commentaire de la Cour est accueilli avec satisfaction car il confirme le caractère pluriannuel de la majorité de l’activité opérationnelle du Centre.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/97 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/97

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/14

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l'Agence» ou «l'ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances (2). |
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1.

L'Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l'Agence» ou «l'ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | Les résultats de l'inventaire physique mettent en évidence de graves insuffisances en matière de préservation et de traçabilité des immobilisations. Aucune procédure de traçabilité des composants logiciels et internes (2 370 articles sur les 5 878 immobilisations TIC comptabilisées) n'a été mise en place. De plus, 306 articles étaient introuvables, dont 93 ordinateurs portables et 29 ordinateurs de bureau. |
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11.

Les résultats de l'inventaire physique mettent en évidence de graves insuffisances en matière de préservation et de traçabilité des immobilisations. Aucune procédure de traçabilité des composants logiciels et internes (2 370 articles sur les 5 878 immobilisations TIC comptabilisées) n'a été mise en place. De plus, 306 articles étaient introuvables, dont 93 ordinateurs portables et 29 ordinateurs de bureau.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | S'agissant des titres I et II, les taux d'exécution budgétaire pour l'exercice 2012 étaient satisfaisants. Le taux de report des crédits engagés était élevé pour le titre III et représentait 50 % (11,3 millions d'euros). Ces reports s'expliquent cependant essentiellement par le caractère pluriannuel de grands projets de développement informatique (3,7 millions d'euros), par des évaluations de substances dont les échéances réglementaires annuelles sont fixées à février de l'année n+1 (1,8 million d'euros), par des traductions non encore fournies en fin d'exercice (1,3 million d'euros) et par le lancement de deux nouvelles activités, Biocides (1,2 million d'euros) et PIC (1,3 million d'euros), au cours du second semestre. |
| --- | --- |

12.

S'agissant des titres I et II, les taux d'exécution budgétaire pour l'exercice 2012 étaient satisfaisants. Le taux de report des crédits engagés était élevé pour le titre III et représentait 50 % (11,3 millions d'euros). Ces reports s'expliquent cependant essentiellement par le caractère pluriannuel de grands projets de développement informatique (3,7 millions d'euros), par des évaluations de substances dont les échéances réglementaires annuelles sont fixées à février de l'année n+1 (1,8 million d'euros), par des traductions non encore fournies en fin d'exercice (1,3 million d'euros) et par le lancement de deux nouvelles activités, Biocides (1,2 million d'euros) et PIC (1,3 million d'euros), au cours du second semestre.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le budget 2011 de l'Agence s'élevait à 93,2 millions d'euros, dont 14,9 millions d'euros (16 %) ont été reportés à 2012. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 11,5 millions d'euros (55 %). Ce niveau de report est excessif et est contraire au principe budgétaire d'annualité. | En cours |
| 2011 | Le dernier inventaire physique dressé en 2011 révèle plusieurs manquements, notamment la faible proportion d'actifs TIC dont la valeur a été vérifiée. Aucune politique formelle en matière d'inventaire d'immobilisations n'est en place. | En cours |
| 2011 | L'Agence comptabilise des frais relatifs à des projets TIC déjà mis en œuvre comme des dépenses et non comme des immobilisations. | Terminée |
| 2011 | La Cour a constaté des manquements au niveau des procédures de recrutement. Aucun élément ne permet d'affirmer que les notes minimales permettant d'accéder aux différentes étapes de la procédure de sélection ou que les questions des entretiens ou des épreuves écrites étaient établies avant l'examen des candidatures. Les déclarations d'intérêts n'ont pas permis de déceler et de prévenir les conflits d'intérêts des membres du comité de sélection. Dans un cas précis, la procédure de sélection était irrégulière, puisque l'agent concerné a été recruté pour un poste différent de celui qui avait été publié. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le budget 2011 de l'Agence s'élevait à 93,2 millions d'euros, dont 14,9 millions d'euros (16 %) ont été reportés à 2012. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 11,5 millions d'euros (55 %). Ce niveau de report est excessif et est contraire au principe budgétaire d'annualité.

En cours

2011

Le dernier inventaire physique dressé en 2011 révèle plusieurs manquements, notamment la faible proportion d'actifs TIC dont la valeur a été vérifiée. Aucune politique formelle en matière d'inventaire d'immobilisations n'est en place.

En cours

2011

L'Agence comptabilise des frais relatifs à des projets TIC déjà mis en œuvre comme des dépenses et non comme des immobilisations.

Terminée

2011

La Cour a constaté des manquements au niveau des procédures de recrutement. Aucun élément ne permet d'affirmer que les notes minimales permettant d'accéder aux différentes étapes de la procédure de sélection ou que les questions des entretiens ou des épreuves écrites étaient établies avant l'examen des candidatures. Les déclarations d'intérêts n'ont pas permis de déceler et de prévenir les conflits d'intérêts des membres du comité de sélection. Dans un cas précis, la procédure de sélection était irrégulière, puisque l'agent concerné a été recruté pour un poste différent de celui qui avait été publié.

Terminée

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ANNEXE II

Agence européenne des produits chimiques (Helsinki)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | Collecte d'informations







  — | La base juridique du règlement instituant l'ECHA, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'UE. |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Collecte d'informations

—

La base juridique du règlement instituant l'ECHA, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'UE.

Compétences de l'Agence

[telles que définies dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1907/2006 (règlements REACH), (CE) no 1272/2008 (relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges — règlement CLP), (UE) no 528/2012 (règlement sur les produits biocides) et (UE) no 649/2012 (règlement PIC, sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause)]

Objectifs

| — | L'objectif des règlements REACH et CLP est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d'assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation (article 1er, paragraphe 1, du règlement REACH et article 1er du règlement CLP). |
| --- | --- |

—

L'objectif des règlements REACH et CLP est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d'assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation (article 1er, paragraphe 1, du règlement REACH et article 1er du règlement CLP).

| — | L'Agence a été instituée pour gérer et, dans certains cas, mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH, pour en garantir la cohérence au niveau de l'Union (article 75 du règlement REACH), ainsi que pour gérer les tâches relatives à la classification et à l'étiquetage des substances chimiques, définies par le règlement CLP. |
| --- | --- |

—

L'Agence a été instituée pour gérer et, dans certains cas, mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH, pour en garantir la cohérence au niveau de l'Union (article 75 du règlement REACH), ainsi que pour gérer les tâches relatives à la classification et à l'étiquetage des substances chimiques, définies par le règlement CLP.

Tâches

| — | Recevoir les enregistrements des substances chimiques et les autres dossiers y afférents et vérifier qu'ils soient complets (titre II du règlement REACH). |
| --- | --- |

—

Recevoir les enregistrements des substances chimiques et les autres dossiers y afférents et vérifier qu'ils soient complets (titre II du règlement REACH).

| — | Traiter les demandes d'informations relatives aux enregistrements et trancher les litiges relatifs à l'échange de données (titre III du règlement REACH). |
| --- | --- |

—

Traiter les demandes d'informations relatives aux enregistrements et trancher les litiges relatifs à l'échange de données (titre III du règlement REACH).

| — | Examiner les dossiers d'enregistrement pour en vérifier la conformité avec le règlement REACH et les propositions d'essais qui y figurent, et coordonner le processus d'évaluation des substances (titre VI du règlement REACH). |
| --- | --- |

—

Examiner les dossiers d'enregistrement pour en vérifier la conformité avec le règlement REACH et les propositions d'essais qui y figurent, et coordonner le processus d'évaluation des substances (titre VI du règlement REACH).

| — | Traiter les propositions de substances extrêmement préoccupantes pour la liste de substances identifiées, formuler des recommandations pour certaines de ces substances en vue d'une inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation et traiter les demandes d'autorisation (titre VII du règlement REACH). |
| --- | --- |

—

Traiter les propositions de substances extrêmement préoccupantes pour la liste de substances identifiées, formuler des recommandations pour certaines de ces substances en vue d'une inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation et traiter les demandes d'autorisation (titre VII du règlement REACH).

| — | Traiter les dossiers de restriction (titre VIII du règlement REACH). |
| --- | --- |

—

Traiter les dossiers de restriction (titre VIII du règlement REACH).

| — | Mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données sur toutes les substances enregistrées et permettre l'accès public à certaines informations sur internet (articles 77 et 119 du règlement REACH). |
| --- | --- |

—

Mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données sur toutes les substances enregistrées et permettre l'accès public à certaines informations sur internet (articles 77 et 119 du règlement REACH).

| — | Fournir, le cas échéant, des orientations et des outils scientifiques et techniques (article 77 du règlement REACH et article 50, paragraphe 2, du règlement CLP). |
| --- | --- |

—

Fournir, le cas échéant, des orientations et des outils scientifiques et techniques (article 77 du règlement REACH et article 50, paragraphe 2, du règlement CLP).

| — | Fournir aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions des règlements REACH et CLP (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH et article 50, paragraphe 1, du règlement CLP). |
| --- | --- |

—

Fournir aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions des règlements REACH et CLP (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH et article 50, paragraphe 1, du règlement CLP).

| — | Recevoir les notifications en matière de classification et d'étiquetage, tenir à jour un inventaire public des classifications et des étiquetages et traiter les propositions de classification et d'étiquetage harmonisés des substances (règlement CLP). |
| --- | --- |

—

Recevoir les notifications en matière de classification et d'étiquetage, tenir à jour un inventaire public des classifications et des étiquetages et traiter les propositions de classification et d'étiquetage harmonisés des substances (règlement CLP).

| — | Exécuter des tâches techniques et scientifiques conformément au règlement sur les produits biocides à son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

—

Exécuter des tâches techniques et scientifiques conformément au règlement sur les produits biocides à son entrée en vigueur.

| — | Exécuter les tâches prévues par le règlement PIC (Prior Informed Consent, consentement préalable en connaissance de cause) à son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

—

Exécuter les tâches prévues par le règlement PIC (Prior Informed Consent, consentement préalable en connaissance de cause) à son entrée en vigueur.

Gouvernance

Conseil d'administration

Un représentant de chaque État membre, nommé par le Conseil, et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen. (Article 79 du règlement REACH).

Tâches

Article 78 du règlement REACH et règlement financier-cadre pour les agences, essentiellement l'adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination du directeur exécutif, et l'exercice du pouvoir disciplinaire sur ce dernier. De plus, le conseil d'administration nomme les membres des comités et de la chambre de recours.

Directeur exécutif

Tâches

Article 83 du règlement REACH.

Comités

L'Agence comprend trois comités scientifiques (comité d'évaluation des risques, comité des États membres et comité d'analyse socio-économique).

Tâches

Article 76, paragraphe 1, points c) à e), du règlement REACH.

Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre

Tâches

Article 76, paragraphe 1, point f), du règlement REACH.

Secrétariat

Tâches

Article 76, paragraphe 1, point g), du règlement REACH.

Chambre de recours

Tâches

Article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil (article 97, paragraphe 10, du règlement REACH).

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget (y compris budgets rectificatifs)

| — | 98,9 (93,2) millions d'euros, dont:






  — | recettes tirées des redevances: 26,6 (33,5) millions d'euros; |
| --- | --- | --- |

—

98,9 (93,2) millions d'euros, dont:

—

recettes tirées des redevances: 26,6 (33,5) millions d'euros;

| — | contribution de l'Union: 4,9 (0,0) millions d'euros pour soutenir la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (3,2 millions d'euros), du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1,5 million d'euros) et de l'instrument d'aide de préadhésion IAP (0,2 million d'euros). |
| --- | --- |

—

contribution de l'Union: 4,9 (0,0) millions d'euros pour soutenir la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (3,2 millions d'euros), du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1,5 million d'euros) et de l'instrument d'aide de préadhésion IAP (0,2 million d'euros).

Effectifs au 31 décembre 2012

| — | Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 470 (456) |
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—

Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 470 (456)

| — | Emplois pourvus: 447 (441) |
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—

Emplois pourvus: 447 (441)

| — | Autres agents: 65 (90) (agents contractuels et experts nationaux détachés) |
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—

Autres agents: 65 (90) (agents contractuels et experts nationaux détachés)

| — | Total des effectifs: 506 (537), dont affectés à des tâches:






  — | opérationnelles: 352 (333) |
| --- | --- | --- |

—

Total des effectifs: 506 (537), dont affectés à des tâches:

—

opérationnelles: 352 (333)

| — | administratives et d'appui: 185 (173) |
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—

administratives et d'appui: 185 (173)

Activités et services assurés en 2012 (2011)

Le programme de travail de l'ECHA a été subdivisé en 16 activités:

Enregistrement, enregistrement préalable et échange de données

| — | Nombre de dossiers d'enregistrement traités: 9 773(6 100) |
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—

Nombre de dossiers d'enregistrement traités: 9 773(6 100)

| — | Nombre d'évaluations de demandes de confidentialité clôturées: 871 (630) [note: 639 (229) demandes de confidentialité, en vertu de l'article 119, paragraphe 2] |
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—

Nombre d'évaluations de demandes de confidentialité clôturées: 871 (630) [note: 639 (229) demandes de confidentialité, en vertu de l'article 119, paragraphe 2]

| — | Nombre de demandes d'informations reçues: 1 632(1 970) |
| --- | --- |

—

Nombre de demandes d'informations reçues: 1 632(1 970)

| — | Nombre de décisions émises en ce qui concerne les litiges relatifs à l'échange de données: 1 (3) |
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—

Nombre de décisions émises en ce qui concerne les litiges relatifs à l'échange de données: 1 (3)

| — | Nombre de substances à propos desquelles des informations ont été diffusées publiquement (hors informations confidentielles): 7 884(4 100) |
| --- | --- |

—

Nombre de substances à propos desquelles des informations ont été diffusées publiquement (hors informations confidentielles): 7 884(4 100)

Évaluation

| — | Nombre de contrôles de conformité réalisés: 198 (146) |
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—

Nombre de contrôles de conformité réalisés: 198 (146)

| — | Nombre de décisions finales relatives aux propositions d'essais: 171 (22) |
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—

Nombre de décisions finales relatives aux propositions d'essais: 171 (22)

Gestion des risques

| — | Nombre de substances figurant dans la liste de substances identifiées en vue d'une éventuelle inclusion dans la procédure d'autorisation: 67 (28) |
| --- | --- |

—

Nombre de substances figurant dans la liste de substances identifiées en vue d'une éventuelle inclusion dans la procédure d'autorisation: 67 (28)

| — | Nombre de recommandations concernant des substances à inclure dans la liste des substances soumises à autorisation: 0 (1) |
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—

Nombre de recommandations concernant des substances à inclure dans la liste des substances soumises à autorisation: 0 (1)

| — | Nombre de dossiers de restriction soumis à une décision de la Commission: 1 (4) |
| --- | --- |

—

Nombre de dossiers de restriction soumis à une décision de la Commission: 1 (4)

| — | Nombre de demandes d'autorisation reçues: 0 (0) |
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—

Nombre de demandes d'autorisation reçues: 0 (0)

| — | Nombre de notifications de substances identifiées dans des articles: 31 (203) |
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—

Nombre de notifications de substances identifiées dans des articles: 31 (203)

Classification et étiquetage

| — | Nombre de notifications reçues en matière de classification et d'étiquetage: 5,7 millions pour plus de 120 000 substances |
| --- | --- |

—

Nombre de notifications reçues en matière de classification et d'étiquetage: 5,7 millions pour plus de 120 000 substances

| — | Nombre de propositions reçues pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages: 27 (56) |
| --- | --- |

—

Nombre de propositions reçues pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages: 27 (56)

| — | Nombre de demandes de dénomination de remplacement pour des substances dans des mélanges: 13 (0) |
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Nombre de demandes de dénomination de remplacement pour des substances dans des mélanges: 13 (0)

Conseil et assistance

| — | Nombre de questions traitées par le service d'assistance: 5 684 |
| --- | --- |

—

Nombre de questions traitées par le service d'assistance: 5 684

| — | Nombre de nouveaux documents d'orientation publiés: 0 (3) et nombre de documents d'orientation mis à jour: 30, dont 17 rectificatifs (14) |
| --- | --- |

—

Nombre de nouveaux documents d'orientation publiés: 0 (3) et nombre de documents d'orientation mis à jour: 30, dont 17 rectificatifs (14)

Outils informatiques à caractère scientifique

| — | Modifications de REACH-IT pour l'échéance fixée en 2013. |
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—

Modifications de REACH-IT pour l'échéance fixée en 2013.

| — | Perfectionnement et mise en service des outils informatiques IUCLID, CHESAR, Odyssey. |
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Perfectionnement et mise en service des outils informatiques IUCLID, CHESAR, Odyssey.

| — | Solutions informatiques permettant aux États membres d'accéder aux dossiers et aux données sur les substances. |
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Solutions informatiques permettant aux États membres d'accéder aux dossiers et aux données sur les substances.

| — | Élargissement de la portée des informations diffusées sur les substances. |
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—

Élargissement de la portée des informations diffusées sur les substances.

| — | Publication et mise à jour de l'inventaire des classifications et des étiquetages. |
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—

Publication et mise à jour de l'inventaire des classifications et des étiquetages.

| — | Développement d'une plate-forme collaborative sur les classifications et les étiquetages. |
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Développement d'une plate-forme collaborative sur les classifications et les étiquetages.

| — | Mise en service d'une application informatique de gestion des flux de travail pour les processus d'évaluation. |
| --- | --- |

—

Mise en service d'une application informatique de gestion des flux de travail pour les processus d'évaluation.

Conseils scientifiques et techniques aux institutions et organes de l'UE

| — | Passation d'un contrat pour l'appui au perfectionnement de méthodologies d'évaluation des risques liés aux substances dites «complexes». |
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—

Passation d'un contrat pour l'appui au perfectionnement de méthodologies d'évaluation des risques liés aux substances dites «complexes».

| — | Des méthodes informatiques sont couramment utilisées pour appuyer les différents processus. |
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—

Des méthodes informatiques sont couramment utilisées pour appuyer les différents processus.

| — | La première réunion du groupe chargé de l'évaluation des nanomatériaux déjà enregistrés (GAARN) a été organisée. |
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La première réunion du groupe chargé de l'évaluation des nanomatériaux déjà enregistrés (GAARN) a été organisée.

| — | Publication du document Best Practices on physicochemical and substance identity information for nanomaterials compilant les meilleures pratiques en matière d'information concernant l'identité de la substance et ses propriétés physico-chimiques; publication d'autres documents d'orientation mis à jour. |
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Publication du document Best Practices on physicochemical and substance identity information for nanomaterials compilant les meilleures pratiques en matière d'information concernant l'identité de la substance et ses propriétés physico-chimiques; publication d'autres documents d'orientation mis à jour.

| — | Accueil d'une réunion d'experts de l'OCDE consacrée à l'élaboration d'une stratégie d'essais pour les produits chimiques provoquant des irritations cutanées. |
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Accueil d'une réunion d'experts de l'OCDE consacrée à l'élaboration d'une stratégie d'essais pour les produits chimiques provoquant des irritations cutanées.

| — | Contributions à l'élaboration de méthodes fondamentales d'essai de génotoxicité figurant dans la stratégie d'essai intégrée de REACH (REACH ITS), ainsi qu'aux travaux d'analyse préliminaire de la pertinence réglementaire (PARERE). |
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Contributions à l'élaboration de méthodes fondamentales d'essai de génotoxicité figurant dans la stratégie d'essai intégrée de REACH (REACH ITS), ainsi qu'aux travaux d'analyse préliminaire de la pertinence réglementaire (PARERE).

Comités et forum

| — | Nombre d'accords unanimes du comité des États membres: 179 (2) |
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Nombre d'accords unanimes du comité des États membres: 179 (2)

| — | Nombre d'avis émis par le comité d'évaluation des risques: 34 (36) |
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Nombre d'avis émis par le comité d'évaluation des risques: 34 (36)

| — | Nombre d'avis émis par le comité d'analyse socio-économique: 1 (0) |
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Nombre d'avis émis par le comité d'analyse socio-économique: 1 (0)

Chambre de recours

| — | Nombre de recours introduits: 8 (6) |
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Nombre de recours introduits: 8 (6)

| — | Nombre de décisions relatives aux recours: 1 (6) et nombre de décisions de procédure: 6 (10) |
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Nombre de décisions relatives aux recours: 1 (6) et nombre de décisions de procédure: 6 (10)

Communication

| — | Organisation de quatre manifestations destinées aux parties intéressées:






  — | premier Lead Registrant Workshop, un atelier destiné aux déclarants principaux, en février (74 participants + 175 en web streaming), |
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Organisation de quatre manifestations destinées aux parties intéressées:

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premier Lead Registrant Workshop, un atelier destiné aux déclarants principaux, en février (74 participants + 175 en web streaming),

| — | second Lead Registrant Workshop en octobre (76 participants + 200 en web streaming), |
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second Lead Registrant Workshop en octobre (76 participants + 200 en web streaming),

| — | septième édition du Stakeholders' Day en mai (journée de rencontre des principaux acteurs concernés à laquelle ont pris part 287 participants externes + 353 en web streaming), |
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septième édition du Stakeholders' Day en mai (journée de rencontre des principaux acteurs concernés à laquelle ont pris part 287 participants externes + 353 en web streaming),

| — | Accredited Stakeholder Workshop, un atelier destiné aux parties intéressées accréditées, en novembre (21 participants). |
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Accredited Stakeholder Workshop, un atelier destiné aux parties intéressées accréditées, en novembre (21 participants).

| — | Organisation de 16 «webinaires» regroupant 2 999 participants. |
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Organisation de 16 «webinaires» regroupant 2 999 participants.

| — | Traduction de 276 documents. |
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Traduction de 276 documents.

| — | 92 publications. |
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92 publications.

| — | 39 communiqués de presse, 62 flashs d'information et 6 lettres d'information. |
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39 communiqués de presse, 62 flashs d'information et 6 lettres d'information.

| — | 3 millions de visiteurs sur le site Web. |
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3 millions de visiteurs sur le site Web.

Coopération internationale

| — | Coopération scientifique et technique avec l'OCDE (par exemple, le portail ChemPortal et la boîte à outils QSAR). |
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Coopération scientifique et technique avec l'OCDE (par exemple, le portail ChemPortal et la boîte à outils QSAR).

Gestion

| — | Développement et amélioration continus des systèmes administratifs et de gestion, dont le système IQMS. |
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Développement et amélioration continus des systèmes administratifs et de gestion, dont le système IQMS.

Finances, marchés publics et comptabilité

| — | Gestion rigoureuse du budget et de la trésorerie. |
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Gestion rigoureuse du budget et de la trésorerie.

| — | De nombreuses procédures de passation de marchés ont été lancées, notamment pour mettre en place une nouvelle génération de contrats-cadres pour les services informatiques, ainsi que des contrats-cadres dans les secteurs des services scientifiques, administratifs et de communication. |
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De nombreuses procédures de passation de marchés ont été lancées, notamment pour mettre en place une nouvelle génération de contrats-cadres pour les services informatiques, ainsi que des contrats-cadres dans les secteurs des services scientifiques, administratifs et de communication.

| — | Nombre total d'entreprises dont le statut de PME a été contrôlé: 315. |
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Nombre total d'entreprises dont le statut de PME a été contrôlé: 315.

Ressources humaines et services internes

| — | 23 (24) procédures de sélection finalisées; 65 (93) agents (temporaires et contractuels) recrutés. |
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23 (24) procédures de sélection finalisées; 65 (93) agents (temporaires et contractuels) recrutés.

Technologies de l'information et de la communication

| — | Prestations de services visant à préserver le bon fonctionnement des infrastructures et des ressources TIC et à les maintenir à un niveau de performance approprié. |
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Prestations de services visant à préserver le bon fonctionnement des infrastructures et des ressources TIC et à les maintenir à un niveau de performance approprié.

| — | Mise en place de solutions permettant d'assurer la continuité de l'activité pour les systèmes informatiques indispensables à l'accomplissement de la mission de l'Agence, s'appuyant sur des services d'hébergement de données externalisés. |
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Mise en place de solutions permettant d'assurer la continuité de l'activité pour les systèmes informatiques indispensables à l'accomplissement de la mission de l'Agence, s'appuyant sur des services d'hébergement de données externalisés.

| — | Déploiement d'un système d'enregistrement du temps. |
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Déploiement d'un système d'enregistrement du temps.

| — | Migration de tous les postes de travail vers des versions à jour des logiciels. |
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Migration de tous les postes de travail vers des versions à jour des logiciels.

Biocides

| — | Analyse, conception et mise en œuvre du registre des produits biocides (R4BP). |
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Analyse, conception et mise en œuvre du registre des produits biocides (R4BP).

| — | Première ébauche des principaux documents d'orientation. |
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Première ébauche des principaux documents d'orientation.

| — | Programme de travail préliminaire du comité des produits biocides. |
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Programme de travail préliminaire du comité des produits biocides.

| — | Les États membres ont été invités à nommer les membres, à désigner le président et le secrétariat du nouveau comité et à entreprendre les travaux préparatoires pour le groupe de coordination. |
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Les États membres ont été invités à nommer les membres, à désigner le président et le secrétariat du nouveau comité et à entreprendre les travaux préparatoires pour le groupe de coordination.

PIC (Consentement préalable en connaissance de cause)

| — | Travaux préparatoires. |
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Travaux préparatoires.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 12. | Une nouvelle fonctionnalité/version d’ABAC Assets (v. 2.7.2.) a été déployée en juillet 2012. Celle-ci permet une meilleure traçabilité des composants internes auxquels il est impossible d’avoir physiquement accès. Cependant, cette procédure, qui nécessite des interventions manuelles considérables, n’a pas pu être achevée pour l’exercice d’inventaire des actifs 2012. L’Agence confirme que la gestion de l’inventaire des actifs sera renforcée. Le contrôle de l’inventaire physique sera donc effectué plus tôt au cours de l’année 2013 pour permettre une analyse suffisante et une traçabilité complète de l’ensemble des actifs. Dans l’intervalle, un projet a déjà été lancé en vue de créer un logiciel de gestion des licences, lequel permettra de garantir le suivi approprié des actifs incorporels. |
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12.

Une nouvelle fonctionnalité/version d’ABAC Assets (v. 2.7.2.) a été déployée en juillet 2012. Celle-ci permet une meilleure traçabilité des composants internes auxquels il est impossible d’avoir physiquement accès. Cependant, cette procédure, qui nécessite des interventions manuelles considérables, n’a pas pu être achevée pour l’exercice d’inventaire des actifs 2012. L’Agence confirme que la gestion de l’inventaire des actifs sera renforcée. Le contrôle de l’inventaire physique sera donc effectué plus tôt au cours de l’année 2013 pour permettre une analyse suffisante et une traçabilité complète de l’ensemble des actifs. Dans l’intervalle, un projet a déjà été lancé en vue de créer un logiciel de gestion des licences, lequel permettra de garantir le suivi approprié des actifs incorporels.

| 13. | L’Agence prend acte de la conclusion précitée de la Cour et continuera de veiller à justifier les reports de crédits effectués au sein du titre III. |
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13.

L’Agence prend acte de la conclusion précitée de la Cour et continuera de veiller à justifier les reports de crédits effectués au sein du titre III.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/106 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/106

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/15

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence» ou «l'AEE»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Ces informations doivent en particulier permettre à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité (2). |
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1.

L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence» ou «l'AEE»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Ces informations doivent en particulier permettre à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | En 2012, l'Agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions (8) à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2012 à 11,9 millions d'euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l'Agence avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. En règle générale, l'Agence n'obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts (9). Les vérifications ex ante sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares (10). |
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11.

En 2012, l'Agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions (8) à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2012 à 11,9 millions d'euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l'Agence avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. En règle générale, l'Agence n'obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts (9). Les vérifications ex ante sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares (10).

| 12. | Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent à la direction de l'Agence qu'une assurance limitée quant à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l'Agence a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité. Une vérification aléatoire des pièces justificatives relatives aux dépenses de personnel et une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place permettraient de rehausser considérablement le niveau d'assurance. |
| --- | --- |

12.

Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent à la direction de l'Agence qu'une assurance limitée quant à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l'Agence a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité. Une vérification aléatoire des pièces justificatives relatives aux dépenses de personnel et une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place permettraient de rehausser considérablement le niveau d'assurance.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

(8)  Centres thématiques européens (CTE), instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et mise en œuvre initiale du programme GMES (Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité).

8

(9)  Pour les coûts d'autre nature (à savoir la sous-traitance et l'acquisition d'équipement), l'Agence exige des pièces justificatives et les analyse.

9

(10)  En 2012 et en 2011, une vérification ex ante portant sur les systèmes de contrôle d'un bénéficiaire a été réalisée. En 2010, une vérification ex ante avait été réalisée afin de contrôler l'éligibilité des dépenses déclarées par un bénéficiaire.

10

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Un paiement de 6 061 euros a été effectué en faveur d'une organisation environnementale internationale. Il concernait la participation de membres du personnel de l'Agence à des expéditions organisées au cours des mois de février et mai 2011 par cette organisation. Ces expéditions n'ont fait l'objet d'aucune procédure de passation de marchés ni d'aucun contrat. Les frais de déplacement supplémentaires supportés par l'Agence à cet égard se sont élevés à 11 625 euros. En outre, le directeur exécutif de l'Agence a été membre du conseil d'administration de cette organisation jusqu'en avril 2011, ce qui constitue un conflit d'intérêts apparent. | Terminée |
| 2011 | L'Agence a considérablement amélioré la transparence des procédures de recrutement au fil des ans. Toutefois, l'audit a encore permis de relever une certaine confusion entre critères de sélection et d'éligibilité en ce qui concerne les années pertinentes d'expérience professionnelle. En outre, aucun élément ne permet d'attester que le contenu des épreuves écrites et les notes minimales pour y être convoqué étaient déterminés avant l'examen des candidatures. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Un paiement de 6 061 euros a été effectué en faveur d'une organisation environnementale internationale. Il concernait la participation de membres du personnel de l'Agence à des expéditions organisées au cours des mois de février et mai 2011 par cette organisation. Ces expéditions n'ont fait l'objet d'aucune procédure de passation de marchés ni d'aucun contrat. Les frais de déplacement supplémentaires supportés par l'Agence à cet égard se sont élevés à 11 625 euros. En outre, le directeur exécutif de l'Agence a été membre du conseil d'administration de cette organisation jusqu'en avril 2011, ce qui constitue un conflit d'intérêts apparent.

Terminée

2011

L'Agence a considérablement amélioré la transparence des procédures de recrutement au fil des ans. Toutefois, l'audit a encore permis de relever une certaine confusion entre critères de sélection et d'éligibilité en ce qui concerne les années pertinentes d'expérience professionnelle. En outre, aucun élément ne permet d'attester que le contenu des épreuves écrites et les notes minimales pour y être convoqué étaient déterminés avant l'examen des candidatures.

Terminée

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ANNEXE II

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Politique de l'environnement

  La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.
  La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. [...] Dans l'élaboration de sa politique [...], l'Union tient compte: des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l'environnement dans les diverses régions de l'Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action, du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions [...]. |
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| Compétences de l'Agence


  [règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil] | Objectifs

  Mise en œuvre d'un réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, afin de fournir à l'Union et aux États membres:






  1. | des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen qui leur permettent:






  a) | de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement; |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Politique de l'environnement

La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. [...] Dans l'élaboration de sa politique [...], l'Union tient compte: des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l'environnement dans les diverses régions de l'Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action, du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions [...].

Compétences de l'Agence

[règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil]

Objectifs

Mise en œuvre d'un réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, afin de fournir à l'Union et aux États membres:

1.

des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen qui leur permettent:

a)

de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement;

| b) | d'évaluer leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer leur mise en œuvre;

| c) | d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement. |
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c)

d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement.

| 2. | le support technique et scientifique nécessaire. |
| --- | --- |

2.

le support technique et scientifique nécessaire.

Tâches

| — | Établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, |
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—

Établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement,

| — | fournir à l'Union et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces, |
| --- | --- |

—

fournir à l'Union et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces,

| — | contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d'information, |
| --- | --- |

—

contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d'information,

| — | conseiller les États membres sur le développement, la création et l'extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales, |
| --- | --- |

—

conseiller les États membres sur le développement, la création et l'extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales,

| — | enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement et rédiger des rapports sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu'il subit sur le territoire de l'Union, fournir, pour l'évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage un centre de référence pour les informations relatives à l'environnement et subvenir à ses frais, |
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—

enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement et rédiger des rapports sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu'il subit sur le territoire de l'Union, fournir, pour l'évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage un centre de référence pour les informations relatives à l'environnement et subvenir à ses frais,

| — | contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure, |
| --- | --- |

—

contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure,

| — | promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux de surveillance de l'environnement, |
| --- | --- |

—

promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux de surveillance de l'environnement,

| — | publier, tous les cinq ans, un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement, ainsi que des rapports indicateurs se concentrant sur des sujets spécifiques, |
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—

publier, tous les cinq ans, un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement, ainsi que des rapports indicateurs se concentrant sur des sujets spécifiques,

| — | stimuler le développement des techniques de prévision environnementale, l'échange d'informations sur les technologies pour prévenir ou réduire les dommages causés à l'environnement, stimuler le développement de méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l'environnement, |
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—

stimuler le développement des techniques de prévision environnementale, l'échange d'informations sur les technologies pour prévenir ou réduire les dommages causés à l'environnement, stimuler le développement de méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l'environnement,

| — | assurer une large diffusion d'informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l'état de l'environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l'utilisation de nouvelles technologies télématiques dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

assurer une large diffusion d'informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l'état de l'environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l'utilisation de nouvelles technologies télématiques dans ce domaine,

| — | coopérer activement avec d'autres organismes et programmes de l'Union et d'autres organismes internationaux ainsi que, dans des domaines d'intérêt commun, avec les institutions de pays non membres de l'Union, tout en tenant compte de la nécessité d'éviter tout double emploi, |
| --- | --- |

—

coopérer activement avec d'autres organismes et programmes de l'Union et d'autres organismes internationaux ainsi que, dans des domaines d'intérêt commun, avec les institutions de pays non membres de l'Union, tout en tenant compte de la nécessité d'éviter tout double emploi,

| — | assister la Commission dans le processus d'échange d'informations sur le développement des méthodes et des meilleures pratiques en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement, ainsi que dans la diffusion d'informations sur les résultats de la recherche environnementale pertinente et sous une forme qui puisse le mieux contribuer à l'élaboration des politiques dans ce domaine. |
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—

assister la Commission dans le processus d'échange d'informations sur le développement des méthodes et des meilleures pratiques en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement, ainsi que dans la diffusion d'informations sur les résultats de la recherche environnementale pertinente et sous une forme qui puisse le mieux contribuer à l'élaboration des politiques dans ce domaine.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

Un représentant par État membre, un représentant de chaque autre pays participant à l'AEE, deux représentants de la Commission et deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen.

Tâches

Adopter les programmes de travail annuel et pluriannuel et veiller à leur exécution, et adopter le rapport annuel sur les activités de l'AEE.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

Comité scientifique

Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, désignées par le conseil d'administration.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget définitif

41,7 (62,2) millions d'euros

Subvention de l'Union: 100 % (66 %)

Effectifs au 31 décembre 2012

Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 136 (134)

dont pourvus: 131 (132) plus 86 (82) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 217 (214)

Emplois du tableau des effectifs affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 96 (90) |
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—

opérationnelles: 96 (90)

| — | administratives: 40 (43) |
| --- | --- |

—

administratives: 40 (43)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

| Articles | 19 |
| --- | --- |
| Faits marquants | 50 |
| Communiqués de presse | 12 |
| Ensembles de données | 36 |
| Indicateurs | 66 |
| Cartes, graphiques | 466 |
| Matériel promotionnel | 1 |
| Documents sur l'AEE | 3 |
| Rapports | 11 |
| Rapports techniques | 18 |
| Signaux de l'AEE | 1 |
| Évaluations à l'échelle européenne | 1 |
| L'environnement européen — état et perspectives 2010
  (The European environment — state and outlook 2010 (SOER 2010)) | 2 |

Articles

19

Faits marquants

50

Communiqués de presse

12

Ensembles de données

36

Indicateurs

66

Cartes, graphiques

466

Matériel promotionnel

1

Documents sur l'AEE

3

Rapports

11

Rapports techniques

18

Signaux de l'AEE

1

Évaluations à l'échelle européenne

1

L'environnement européen — état et perspectives 2010
  (The European environment — state and outlook 2010 (SOER 2010))

2

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | Au cours des dernières décennies, l’AEE a accumulé une vaste expérience dans le traitement des conventions de subvention et de la structure des coûts des centres thématiques européens en particulier. En conséquence, il existe une base solide sur laquelle les déclarations des coûts (y compris les frais de personnel) sont évaluées. Toutefois, nous accueillons l’observation de la Cour des comptes européenne et, sur la base d’une nouvelle analyse des risques, un plan d’action a été établi en vue de garantir une assurance raisonnable.
  L’appel à propositions lancé en 2013 comprend un accord de partenariat-cadre révisé dans lequel les dispositions contractuelles ont été mises à jour. |
| --- | --- |

11.

Au cours des dernières décennies, l’AEE a accumulé une vaste expérience dans le traitement des conventions de subvention et de la structure des coûts des centres thématiques européens en particulier. En conséquence, il existe une base solide sur laquelle les déclarations des coûts (y compris les frais de personnel) sont évaluées. Toutefois, nous accueillons l’observation de la Cour des comptes européenne et, sur la base d’une nouvelle analyse des risques, un plan d’action a été établi en vue de garantir une assurance raisonnable.

L’appel à propositions lancé en 2013 comprend un accord de partenariat-cadre révisé dans lequel les dispositions contractuelles ont été mises à jour.

| 12. | L’AEE a décidé d’augmenter le nombre de vérifications sur place conformément à la recommandation de la Cour des comptes. Un taux d’échantillonnage d’environ 20 % sera appliqué pour les frais de personnel et de voyage, en plus de la couverture complète assurée par l’analyse documentaire. Tous les autres types de coûts font l’objet d’un échantillonnage allant jusqu’à 100 % si les pièces justificatives ne sont pas incluses dans la déclaration des coûts originale. |
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12.

L’AEE a décidé d’augmenter le nombre de vérifications sur place conformément à la recommandation de la Cour des comptes. Un taux d’échantillonnage d’environ 20 % sera appliqué pour les frais de personnel et de voyage, en plus de la couverture complète assurée par l’analyse documentaire. Tous les autres types de coûts font l’objet d’un échantillonnage allant jusqu’à 100 % si les pièces justificatives ne sont pas incluses dans la déclaration des coûts originale.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/113 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/113

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/16

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence» ou «l'EFCA»), sise à Vigo, a été instituée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (1). La principale mission de l'Agence est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection des pêches des États membres afin de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence» ou «l'EFCA»), sise à Vigo, a été instituée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (1). La principale mission de l'Agence est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection des pêches des États membres afin de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le niveau des crédits engagés pour les différents titres a oscillé entre 94 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été signés en temps opportun. Toutefois, pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %. Concernant le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles. Par ailleurs, afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre 2012, l'Agence a commandé de nombreux biens et services qui n'avaient pas encore été fournis à la fin de l'exercice. S'agissant du titre III, l'importance des reports s'explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l'Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012. Cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012. De plus, les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre 2012 n'étaient à rembourser qu'au début de l'exercice 2013. |
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11.

Le niveau des crédits engagés pour les différents titres a oscillé entre 94 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été signés en temps opportun. Toutefois, pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %. Concernant le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles. Par ailleurs, afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre 2012, l'Agence a commandé de nombreux biens et services qui n'avaient pas encore été fournis à la fin de l'exercice. S'agissant du titre III, l'importance des reports s'explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l'Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012. Cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012. De plus, les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre 2012 n'étaient à rembourser qu'au début de l'exercice 2013.

AUTRES COMMENTAIRES

| 12. | En réaction au rapport de la Cour portant sur l'exercice 2011, l'Agence a pris des mesures correctrices en juin 2012 afin d'améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les seules faiblesses relevées pour 2012 concernaient trois procédures de recrutement qui avaient démarré avant que la Cour ne rende son rapport sur 2011: les avis de vacance ne fournissaient aux candidats aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours; les candidats recevaient une note globale au lieu d'une note pour chaque critère de sélection; aucun élément probant n'a permis d'attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l'examen des candidatures. |
| --- | --- |

12.

En réaction au rapport de la Cour portant sur l'exercice 2011, l'Agence a pris des mesures correctrices en juin 2012 afin d'améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les seules faiblesses relevées pour 2012 concernaient trois procédures de recrutement qui avaient démarré avant que la Cour ne rende son rapport sur 2011: les avis de vacance ne fournissaient aux candidats aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours; les candidats recevaient une note globale au lieu d'une note pour chaque critère de sélection; aucun élément probant n'a permis d'attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l'examen des candidatures.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | La Cour a constaté la nécessité d'améliorer les procédures de passation de marchés. L'Agence n'a pas correctement documenté l'estimation de la valeur des contrats dans les dossiers de procédures de passation de marchés. Il convient de préciser davantage certains critères de sélection des soumissionnaires de sorte à améliorer encore la transparence des procédures. | Terminée |
| 2011 | L'Agence n'a pas encore mis en place de procédures adéquates pour enregistrer et comptabiliser les coûts inhérents à la génération d'immobilisations incorporelles en interne. | Terminée |
| 2011 | Dans le cadre de la procédure de nomination du directeur exécutif, un membre du conseil d'administration a enfreint la réglementation régissant les nominations aux postes clés en annonçant le candidat pour lequel la Commission entendait voter. | Sans objet |
| 2011 | La Cour a constaté la nécessité d'améliorer encore les procédures de sélection du personnel. Les avis de vacance ne fournissaient aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours. Les réunions du comité de sélection n'étaient pas suffisamment documentées et, dans le cas d'un recrutement, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas suivi l'ordre de la liste du comité de sélection, sans toutefois fournir de raison. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

La Cour a constaté la nécessité d'améliorer les procédures de passation de marchés. L'Agence n'a pas correctement documenté l'estimation de la valeur des contrats dans les dossiers de procédures de passation de marchés. Il convient de préciser davantage certains critères de sélection des soumissionnaires de sorte à améliorer encore la transparence des procédures.

Terminée

2011

L'Agence n'a pas encore mis en place de procédures adéquates pour enregistrer et comptabiliser les coûts inhérents à la génération d'immobilisations incorporelles en interne.

Terminée

2011

Dans le cadre de la procédure de nomination du directeur exécutif, un membre du conseil d'administration a enfreint la réglementation régissant les nominations aux postes clés en annonçant le candidat pour lequel la Commission entendait voter.

Sans objet

2011

La Cour a constaté la nécessité d'améliorer encore les procédures de sélection du personnel. Les avis de vacance ne fournissaient aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours. Les réunions du comité de sélection n'étaient pas suffisamment documentées et, dans le cas d'un recrutement, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas suivi l'ordre de la liste du comité de sélection, sans toutefois fournir de raison.

En cours

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ANNEXE II

Agence européenne de contrôle des pêches
   (1)
  (Vigo)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l'organisation commune des marchés agricoles prévue à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Agence


  [règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1224/2009] | Objectifs







  — | Le règlement institue une Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA), dont l'objectif est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l'organisation commune des marchés agricoles prévue à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche.

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1224/2009]

Objectifs

—

Le règlement institue une Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA), dont l'objectif est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

Mission et tâches

| — | Coordonner les contrôles et les inspections réalisés par les États membres eu égard aux obligations de l'UE. |
| --- | --- |

—

Coordonner les contrôles et les inspections réalisés par les États membres eu égard aux obligations de l'UE.

| — | Coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d'inspection mis en commun par les États membres concernés conformément au présent règlement. |
| --- | --- |

—

Coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d'inspection mis en commun par les États membres concernés conformément au présent règlement.

| — | Aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d'inspection. |
| --- | --- |

—

Aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d'inspection.

| — | Dans son domaine de compétence, aider les États membres à s'acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche. |
| --- | --- |

—

Dans son domaine de compétence, aider les États membres à s'acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche.

| — | Aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l'UE. |
| --- | --- |

—

Aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l'UE.

| — | Contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d'inspection. |
| --- | --- |

—

Contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d'inspection.

| — | Contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d'expériences entre les États membres. |
| --- | --- |

—

Contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d'expériences entre les États membres.

| — | Coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l'UE. |
| --- | --- |

—

Coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l'UE.

| — | Contribuer à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en particulier:






  i) | l'organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle par les États membres pour la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection, des programmes de contrôle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et des programmes de contrôle et d'inspection internationaux; |
| --- | --- | --- |

—

Contribuer à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en particulier:

i)

l'organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle par les États membres pour la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection, des programmes de contrôle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et des programmes de contrôle et d'inspection internationaux;

| ii) | les inspections nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. |
| --- | --- |

ii)

les inspections nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

Il convient de noter qu'après la modification du règlement instituant l'EFCA par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, l'Agence, entre autres:

| 1) | peut affecter ses agents à la fonction d'inspecteur de l'Union dans les eaux internationales; |
| --- | --- |

1)

peut affecter ses agents à la fonction d'inspecteur de l'Union dans les eaux internationales;

| 2) | peut acquérir, louer ou affréter l'équipement nécessaire pour la mise en œuvre des plans de déploiement commun; |
| --- | --- |

2)

peut acquérir, louer ou affréter l'équipement nécessaire pour la mise en œuvre des plans de déploiement commun;

| 3) | après avoir été alertée par la Commission ou sur sa propre initiative, met en place une unité d'urgence, lorsqu'un risque grave pour la politique commune de la pêche est constaté. |
| --- | --- |

3)

après avoir été alertée par la Commission ou sur sa propre initiative, met en place une unité d'urgence, lorsqu'un risque grave pour la politique commune de la pêche est constaté.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

Il est composé d'un représentant par État membre et de six représentants de la Commission.

Fonctions

Adopter le budget, le programme de travail et le rapport annuel. Adopter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

Directeur exécutif

Il est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste d'au moins deux candidats proposée par la Commission.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget définitif

Budget total pour l'exercice 2012: 9,22 (12,85) millions d'euros

| — | Titre I — 6,22 (6,04) millions d'euros |
| --- | --- |

—

Titre I — 6,22 (6,04) millions d'euros

| — | Titre II — 1,28 (1,23) million d'euros |
| --- | --- |

—

Titre II — 1,28 (1,23) million d'euros

| — | Titre III — 1,71 (5,57) million d'euros |
| --- | --- |

—

Titre III — 1,71 (5,57) million d'euros

Effectifs au 31 décembre 2012

54 (53) emplois d'agents temporaires prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 50 (52)

- 5 (5) emplois d'agents contractuels prévus, dont pourvus: 5 (4)

Total des effectifs prévus: 59 (58) emplois, dont pourvus: 55 (56)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Coordination opérationnelle

| — | Mise en œuvre d'un PDC (plan de déploiement commun) pour la pêche du cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat, de la Manche orientale et des eaux occidentales (Ouest de l'Écosse et mer d'Irlande). |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre d'un PDC (plan de déploiement commun) pour la pêche du cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat, de la Manche orientale et des eaux occidentales (Ouest de l'Écosse et mer d'Irlande).

| — | PDC pour les pêches du cabillaud et du saumon en mer Baltique. |
| --- | --- |

—

PDC pour les pêches du cabillaud et du saumon en mer Baltique.

| — | PDC pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l'Atlantique Est. |
| --- | --- |

—

PDC pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l'Atlantique Est.

| — | Mise en œuvre d'un PDC dans le cadre de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest et de la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est. |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre d'un PDC dans le cadre de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest et de la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est.

| — | PDC pour les espèces pélagiques dans les eaux occidentales de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

PDC pour les espèces pélagiques dans les eaux occidentales de l'Union européenne.

| — | Soutien aux programmes de contrôle nationaux dans la mer Noire. |
| --- | --- |

—

Soutien aux programmes de contrôle nationaux dans la mer Noire.

| — | Consolidation des PDC par la promotion d'une approche régionale. |
| --- | --- |

—

Consolidation des PDC par la promotion d'une approche régionale.

Renforcement des capacités

| — | Étude de recensement relative aux systèmes d'information utilisés dans le cadre des contrôles des pêches dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

Étude de recensement relative aux systèmes d'information utilisés dans le cadre des contrôles des pêches dans l'Union européenne.

| — | Mise en place et poursuite des troncs communs de formation. |
| --- | --- |

—

Mise en place et poursuite des troncs communs de formation.

| — | Développement de la plateforme de collaboration en ligne consacrée à la formation. |
| --- | --- |

—

Développement de la plateforme de collaboration en ligne consacrée à la formation.

| — | Assistance dans le cadre des programmes de formation nationaux des États membres. |
| --- | --- |

—

Assistance dans le cadre des programmes de formation nationaux des États membres.

| — | Formation des formateurs et formation des inspecteurs de l'Union avant leur premier déploiement. |
| --- | --- |

—

Formation des formateurs et formation des inspecteurs de l'Union avant leur premier déploiement.

| — | Fonctionnement, maintenance, renforcement et développement des capacités de surveillance au moyen des TIC: système de surveillance des navires par satellite (SSNS), système de communication électronique (ERS — Electronic Reporting System), FishNet (plateforme de coordination à distance sécurisée). |
| --- | --- |

—

Fonctionnement, maintenance, renforcement et développement des capacités de surveillance au moyen des TIC: système de surveillance des navires par satellite (SSNS), système de communication électronique (ERS — Electronic Reporting System), FishNet (plateforme de coordination à distance sécurisée).

| — | Soutien des activités de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. |
| --- | --- |

—

Soutien des activités de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

| — | Prestation de services contractuels pour l'affrètement d'un patrouilleur de pêche de l'EFCA. |
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—

Prestation de services contractuels pour l'affrètement d'un patrouilleur de pêche de l'EFCA.

| — | Formation de perfectionnement pour les inspecteurs de l'Union (agents impliqués dans la lutte contre la pêche INN) (échange des meilleures pratiques, mises à jour des connaissances, etc.), ainsi que formation pour les inspecteurs de pays tiers à la demande de la Commission européenne. |
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—

Formation de perfectionnement pour les inspecteurs de l'Union (agents impliqués dans la lutte contre la pêche INN) (échange des meilleures pratiques, mises à jour des connaissances, etc.), ainsi que formation pour les inspecteurs de pays tiers à la demande de la Commission européenne.

(voir programme de travail annuel 2012 de l'Agence pour plus de détails)

Source: Informations transmises par l'Agence.

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(1)  Il convient de noter qu'à compter du 1er janvier 2012, le nom de l'Agence a changé: «Agence communautaire de contrôle des pêches» est remplacé par «Agence européenne de contrôle des pêches».

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L'AGENCE

| 11. | L’Agence prend note des commentaires de la Cour.
  S’agissant, en particulier, du titre III, l’Agence traite des projets informatiques longs et complexes. Une attention particulière sera accordée à chaque nouveau projet, afin d'exploiter au mieux son cycle de vie, pour éviter, dans la mesure du possible, de reporter des montants importants d’une année à l’autre. |
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11.

L’Agence prend note des commentaires de la Cour.

S’agissant, en particulier, du titre III, l’Agence traite des projets informatiques longs et complexes. Une attention particulière sera accordée à chaque nouveau projet, afin d'exploiter au mieux son cycle de vie, pour éviter, dans la mesure du possible, de reporter des montants importants d’une année à l’autre.

| 12. | Comme la Cour l’a indiqué, en juin 2012, l’Agence a pris des mesures pour faire face aux faiblesses mentionnées dans le commentaire de la Cour. Les trois dossiers vérifiés concernent des procédures qui avaient été effectuées avant ladite date de juin 2012. |
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12.

Comme la Cour l’a indiqué, en juin 2012, l’Agence a pris des mesures pour faire face aux faiblesses mentionnées dans le commentaire de la Cour. Les trois dossiers vérifiés concernent des procédures qui avaient été effectuées avant ladite date de juin 2012.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/120 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/120

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité

2013/C 365/17

INTRODUCTION

| 1. | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité» ou «l'EFSA»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation de l'Union relative aux aliments et à leur sécurité, de collecter et d'analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci (2). |
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1.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité» ou «l'EFSA»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation de l'Union relative aux aliments et à leur sécurité, de collecter et d'analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
| --- | --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Autorité, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Autorité; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Autorité, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Autorité;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

| 11. | La validation des systèmes comptables, assurée par le comptable de l'Autorité, couvre les systèmes centraux ABAC et SAP, mais pas les systèmes locaux ni la fiabilité des échanges de données entre les systèmes centraux et locaux. Ceci constitue un risque pour la fiabilité des données comptables. |
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11.

La validation des systèmes comptables, assurée par le comptable de l'Autorité, couvre les systèmes centraux ABAC et SAP, mais pas les systèmes locaux ni la fiabilité des échanges de données entre les systèmes centraux et locaux. Ceci constitue un risque pour la fiabilité des données comptables.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | Des évaluations de haut niveau relatives aux risques, réalisées par un consultant externe en 2012 et par le service d'audit interne de la Commission en février 2013, ont mis en évidence des risques majeurs susceptibles d'affecter le fonctionnement des contrôles internes de l'Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l'activité et de la sécurité informatique. L'Autorité a entamé une autoévaluation approfondie de son système de contrôle interne en 2012. L'évaluation se poursuit et la mise en œuvre des mesures correctrices est prévue pour 2013. |
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12.

Des évaluations de haut niveau relatives aux risques, réalisées par un consultant externe en 2012 et par le service d'audit interne de la Commission en février 2013, ont mis en évidence des risques majeurs susceptibles d'affecter le fonctionnement des contrôles internes de l'Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l'activité et de la sécurité informatique. L'Autorité a entamé une autoévaluation approfondie de son système de contrôle interne en 2012. L'évaluation se poursuit et la mise en œuvre des mesures correctrices est prévue pour 2013.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | Le niveau global des crédits engagés s'élevait à 99 %. Cependant, le niveau des reports de crédits engagés s'est avéré élevé pour le titre II (dépenses administratives), avec un montant de 2,3 millions d'euros (22 % des crédits du titre II), et pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec un montant de 5,6 millions d'euros (30 % des crédits du titre III). S'agissant du titre II, des reports effectués représentant un montant de 1,1 million d'euros étaient conformes au plan de gestion de l'EFSA ou liés à des paiements suspendus pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité. Dans le cas du titre III, des reports d'un montant de 2,1 millions ont été réalisés selon le plan de gestion de l'EFSA et 0,83 million d'euros ont été reportés pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité. |
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13.

Le niveau global des crédits engagés s'élevait à 99 %. Cependant, le niveau des reports de crédits engagés s'est avéré élevé pour le titre II (dépenses administratives), avec un montant de 2,3 millions d'euros (22 % des crédits du titre II), et pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec un montant de 5,6 millions d'euros (30 % des crédits du titre III). S'agissant du titre II, des reports effectués représentant un montant de 1,1 million d'euros étaient conformes au plan de gestion de l'EFSA ou liés à des paiements suspendus pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité. Dans le cas du titre III, des reports d'un montant de 2,1 millions ont été réalisés selon le plan de gestion de l'EFSA et 0,83 million d'euros ont été reportés pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 14. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
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14.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Autorité.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Ce nombre élevé de virements budgétaires est révélateur de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget et est contraire au principe de spécialité. | En cours |
| 2011 | En décembre 2011, l'Autorité a acquis un nouveau bâtiment pour accueillir son siège au prix de 36,8 millions d'euros, qui sera payé par tranches trimestrielles sur 25 ans, les intérêts à verser s'élevant à 18,5 millions d'euros. La Cour se demande s'il n'aurait pas été possible de solliciter auprès de l'autorité budgétaire une solution plus économique qui soit conforme au principe de bonne gestion financière et respecte pleinement le règlement financier. | En cours (la Commission a refusé de fournir des fonds supplémentaires pour rembourser la totalité de l'emprunt) |
| 2011 | La transparence de la procédure de recrutement peut être améliorée. Les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été formulées après l'examen des candidatures par le comité de sélection, dont les membres n'ont par ailleurs signé les déclarations de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêts qu'au moment d'évaluer les candidatures et non au préalable. | En cours (de nouvelles lignes directrices relatives au recrutement ont été adoptées en mars 2012 afin de remédier à ces faiblesses à l'avenir) |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Ce nombre élevé de virements budgétaires est révélateur de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget et est contraire au principe de spécialité.

En cours

2011

En décembre 2011, l'Autorité a acquis un nouveau bâtiment pour accueillir son siège au prix de 36,8 millions d'euros, qui sera payé par tranches trimestrielles sur 25 ans, les intérêts à verser s'élevant à 18,5 millions d'euros. La Cour se demande s'il n'aurait pas été possible de solliciter auprès de l'autorité budgétaire une solution plus économique qui soit conforme au principe de bonne gestion financière et respecte pleinement le règlement financier.

En cours (la Commission a refusé de fournir des fonds supplémentaires pour rembourser la totalité de l'emprunt)

2011

La transparence de la procédure de recrutement peut être améliorée. Les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été formulées après l'examen des candidatures par le comité de sélection, dont les membres n'ont par ailleurs signé les déclarations de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêts qu'au moment d'évaluer les candidatures et non au préalable.

En cours (de nouvelles lignes directrices relatives au recrutement ont été adoptées en mars 2012 afin de remédier à ces faiblesses à l'avenir)

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ANNEXE II

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | Collecte d'informations







  — | Politique agricole commune [article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)]. |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Collecte d'informations

—

Politique agricole commune [article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)].

| — | Fonctionnement du marché intérieur (article 114 du TFUE). |
| --- | --- |

—

Fonctionnement du marché intérieur (article 114 du TFUE).

| — | Santé publique (article 168 du TFUE). |
| --- | --- |

—

Santé publique (article 168 du TFUE).

| — | Politique commerciale commune (article 206 du TFUE). |
| --- | --- |

—

Politique commerciale commune (article 206 du TFUE).

Compétences de l'Autorité

[règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

| — | Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; |
| --- | --- |

—

Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

| — | informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire, |
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—

informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire,

| — | contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, |
| --- | --- |

—

contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes,

| — | recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques. |
| --- | --- |

—

recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques.

Tâches

| — | Avis et études scientifiques, |
| --- | --- |

—

Avis et études scientifiques,

| — | promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques, |
| --- | --- |

—

promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques,

| — | assistance à la Commission, |
| --- | --- |

—

assistance à la Commission,

| — | recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires, |
| --- | --- |

—

recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires,

| — | identification et caractérisation des risques émergents, |
| --- | --- |

—

identification et caractérisation des risques émergents,

| — | établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires, |
| --- | --- |

—

établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires,

| — | assistance scientifique et technique pour la gestion des crises, |
| --- | --- |

—

assistance scientifique et technique pour la gestion des crises,

| — | amélioration de la coopération internationale, |
| --- | --- |

—

amélioration de la coopération internationale,

| — | information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés, |
| --- | --- |

—

information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés,

| — | participation au système d'alerte rapide de la Commission. |
| --- | --- |

—

participation au système d'alerte rapide de la Commission.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

Quatorze membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission.

Tâche

Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission et suite à une audition devant le Parlement européen.

Forum consultatif

Composition

Un représentant par État membre.

Tâche

Conseiller le directeur exécutif.

Comité scientifique et groupes scientifiques

Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Unité d'audit interne de l'EFSA.

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2012 (2011)

Budget

78,3 (78,8) millions d'euros, dont subvention de l'Union européenne: 100 % (100 %).

Effectifs au 31 décembre 2012

Emplois prévus au tableau des effectifs: 355 (355), dont pourvus:

| — | agents temporaires et fonctionnaires: 342 (334), |
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—

agents temporaires et fonctionnaires: 342 (334),

| — | autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés): 124 (109). |
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—

autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés): 124 (109).

Total des effectifs (y compris neuf lettres d'offres d'emploi envoyées au 31 décembre 2012): 466 (443) agents, dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 383 (326), |
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—

opérationnelles: 383 (326),

| — | administratives: 83 (117). |
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—

administratives: 83 (117).

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Productions scientifiques et publications connexes en 2012 (2011)

Activité 1:   avis et conseils scientifiques, ainsi qu'approches en matière d'évaluation des risques

| — | Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 4 (9) |
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—

Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 4 (9)

| — | Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 46 (38) |
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—

Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 46 (38)

| — | Rapports scientifiques de l'Autorité: 9 (3) |
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—

Rapports scientifiques de l'Autorité: 9 (3)

| — | Déclarations de l'Autorité: 2 (3) |
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—

Déclarations de l'Autorité: 2 (3)

| — | Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 4 (4) |
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—

Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 4 (4)

Total des productions scientifiques pour l'activité 1 = 65 (57)

Activité 2:   évaluation des produits, substances et allégations soumis à autorisation

| — | Conclusions de l'examen par les pairs sur les pesticides: 60 (54) |
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—

Conclusions de l'examen par les pairs sur les pesticides: 60 (54)

| — | Orientations de l'Autorité: 0 (2) |
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—

Orientations de l'Autorité: 0 (2)

| — | Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 7 (17) |
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—

Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 7 (17)

| — | Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 241 (298) |
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—

Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 241 (298)

| — | Rapports scientifiques de l'Autorité: 1 (1) |
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—

Rapports scientifiques de l'Autorité: 1 (1)

| — | Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 7 (9) |
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—

Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 7 (9)

| — | Déclarations de l'Autorité: 4 (3) |
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—

Déclarations de l'Autorité: 4 (3)

Total des productions scientifiques pour l'activité 2 = 320 (384)

Activité 3:   collecte de données, coopération scientifique et mise en réseau

| — | Orientations de l'Autorité: 1 (3) |
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—

Orientations de l'Autorité: 1 (3)

| — | Déclarations de l'Autorité: 4 (0) |
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—

Déclarations de l'Autorité: 4 (0)

| — | Avis motivés: 114 (88) |
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—

Avis motivés: 114 (88)

| — | Rapports scientifiques de l'Autorité: 12 (16) |
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—

Rapports scientifiques de l'Autorité: 12 (16)

Total des productions scientifiques pour l'activité 3 = 131 (107)

Publications connexes

| — | Rapports d'événements: 11 (8) |
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—

Rapports d'événements: 11 (8)

| — | Rapports scientifiques externes: 74 (37) |
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Rapports scientifiques externes: 74 (37)

| — | Rapports techniques: 77 (65) |
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Rapports techniques: 77 (65)

Total des publications connexes = 162 (110)

Total des productions = 678 (658)

| — | Avis scientifiques assortis d'activités de communication: 9,5 % (35 %) |
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—

Avis scientifiques assortis d'activités de communication: 9,5 % (35 %)

| — | Consultations publiques: 39 (78) |
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Consultations publiques: 39 (78)

| — | Visites sur le site Web: 4,4 millions (3,5 millions) |
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Visites sur le site Web: 4,4 millions (3,5 millions)

| — | Abonnés au bulletin «EFSA Highlights»: 30 309(27 933) |
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Abonnés au bulletin «EFSA Highlights»: 30 309(27 933)

| — | Couverture par les médias: 9 194(9 397) |
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Couverture par les médias: 9 194(9 397)

| — | Questions des médias: 893 (1 086) |
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Questions des médias: 893 (1 086)

| — | Communiqués de presse: 25 (15) |
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Communiqués de presse: 25 (15)

| — | Actualités sur le Web: 60 (63) |
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Actualités sur le Web: 60 (63)

| — | Entretiens: 111 (126) |
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Entretiens: 111 (126)

Source: Informations transmises par l'Autorité.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | Le risque mentionné par la Cour ne s'est pas traduit par une utilisation de données incorrectes de la part du comptable de l’EFSA. L’Autorité intégrera toutefois ses systèmes locaux dans la procédure de validation assurée par son comptable. |
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11.

Le risque mentionné par la Cour ne s'est pas traduit par une utilisation de données incorrectes de la part du comptable de l’EFSA. L’Autorité intégrera toutefois ses systèmes locaux dans la procédure de validation assurée par son comptable.

| 12. | Dans le contexte de ses procédures de gestion et de contrôle interne, l’Autorité effectue régulièrement des évaluations des risques à haut niveau dans le but d'identifier et d'adopter des mesures d'atténuation adaptées aux risques éventuels. Cet exercice représente un outil de contrôle interne essentiel mis en place pour accroître la probabilité d’atteindre les objectifs de l’Autorité. L’Autorité entend renforcer cette approche préventive en matière de gestion des risques. |
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12.

Dans le contexte de ses procédures de gestion et de contrôle interne, l’Autorité effectue régulièrement des évaluations des risques à haut niveau dans le but d'identifier et d'adopter des mesures d'atténuation adaptées aux risques éventuels. Cet exercice représente un outil de contrôle interne essentiel mis en place pour accroître la probabilité d’atteindre les objectifs de l’Autorité. L’Autorité entend renforcer cette approche préventive en matière de gestion des risques.

| 13. | L’Autorité continuera d’améliorer son suivi de l’exécution budgétaire afin que les reports restent conformes aux objectifs d’exécution budgétaire fixés pour les activités opérationnelles. |
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13.

L’Autorité continuera d’améliorer son suivi de l’exécution budgétaire afin que les reports restent conformes aux objectifs d’exécution budgétaire fixés pour les activités opérationnelles.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/127 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/127

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Institut

2013/C 365/18

INTRODUCTION

| 1. | L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après «l'Institut» ou «l’EIGE»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Sa mission consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l'UE et dans les politiques nationales qui en résultent (2). |
| --- | --- |

1.

L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après «l'Institut» ou «l’EIGE»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Sa mission consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l'UE et dans les politiques nationales qui en résultent (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Institut. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Institut. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
| --- | --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Institut, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Institut, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Institut; |
| --- | --- | --- |

4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Institut, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Institut, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Institut;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | En 2012, l'Institut a réduit à 32 % le taux global des reports de crédits engagés, contre 50 % en 2011. Les reports à 2013 s'élèvent à 2,5 millions d'euros et concernent principalement le titre II (dépenses administratives), avec 0,3 million d'euros, et le titre III (dépenses opérationnelles), avec 2,1 millions d'euros, soit respectivement 23 % et 59 % des crédits engagés correspondants. Les reports relevant du titre II concernent principalement des engagements effectués en fin d'exercice dans la perspective de l'emménagement dans les nouveaux locaux, qui a eu lieu en janvier 2013. Ceux qui relèvent du titre III ont trait pour l'essentiel à des procédures de passation de marchés qui ont été clôturées en fin d'année. L'Institut ne dispose pas d'une procédure systématisée de planification et de suivi des passations de marchés. En particulier, son programme de travail annuel ne comprend pas de calendrier de passation des marchés établissant un lien avec les activités prévues et permettant de définir de manière optimale l'étendue et le calendrier des passations de marchés. Toutefois, 7 % seulement des crédits engagés reportés de 2011 à 2012 n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés. |
| --- | --- |

11.

En 2012, l'Institut a réduit à 32 % le taux global des reports de crédits engagés, contre 50 % en 2011. Les reports à 2013 s'élèvent à 2,5 millions d'euros et concernent principalement le titre II (dépenses administratives), avec 0,3 million d'euros, et le titre III (dépenses opérationnelles), avec 2,1 millions d'euros, soit respectivement 23 % et 59 % des crédits engagés correspondants. Les reports relevant du titre II concernent principalement des engagements effectués en fin d'exercice dans la perspective de l'emménagement dans les nouveaux locaux, qui a eu lieu en janvier 2013. Ceux qui relèvent du titre III ont trait pour l'essentiel à des procédures de passation de marchés qui ont été clôturées en fin d'année. L'Institut ne dispose pas d'une procédure systématisée de planification et de suivi des passations de marchés. En particulier, son programme de travail annuel ne comprend pas de calendrier de passation des marchés établissant un lien avec les activités prévues et permettant de définir de manière optimale l'étendue et le calendrier des passations de marchés. Toutefois, 7 % seulement des crédits engagés reportés de 2011 à 2012 n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés.

AUTRES COMMENTAIRES

| 12. | La Cour a constaté des manquements dans les documents relatifs aux procédures de recrutement. Aucun élément probant ne permet d'établir que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leurs pondérations respectives, ont été définies avant l'examen des candidatures. |
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12.

La Cour a constaté des manquements dans les documents relatifs aux procédures de recrutement. Aucun élément probant ne permet d'établir que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leurs pondérations respectives, ont été définies avant l'examen des candidatures.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Institut.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le niveau de report élevé est contraire au principe budgétaire d'annualité. | En attente |
| 2011 | La Cour considère qu'il est nécessaire de mieux documenter l'inventaire physique des immobilisations et l'estimation des charges à payer. | Terminée |
| 2011 | En décembre 2011, le service d'audit interne de la Commission européenne a procédé à un examen limité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne au sein de l'Institut. Celui-ci a accepté les recommandations l'incitant à finaliser la procédure de mise en œuvre de ces standards, et sa direction a adopté un plan d'action à mettre en œuvre en 2012. | En cours |

Année

Commentaires de la cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le niveau de report élevé est contraire au principe budgétaire d'annualité.

En attente

2011

La Cour considère qu'il est nécessaire de mieux documenter l'inventaire physique des immobilisations et l'estimation des charges à payer.

Terminée

2011

En décembre 2011, le service d'audit interne de la Commission européenne a procédé à un examen limité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne au sein de l'Institut. Celui-ci a accepté les recommandations l'incitant à finaliser la procédure de mise en œuvre de ces standards, et sa direction a adopté un plan d'action à mettre en œuvre en 2012.

En cours

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ANNEXE II

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (Vilnius)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne) | L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
  Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Institut


  [règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs

  Contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l'Union et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes.

  Tâches







  — | Collecter, analyser et diffuser des informations pertinentes, comparables et fiables sur l'égalité entre les hommes et les femmes. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne)

L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.

Compétences de l'Institut

[règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l'Union et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Tâches

—

Collecter, analyser et diffuser des informations pertinentes, comparables et fiables sur l'égalité entre les hommes et les femmes.

| — | Mettre au point des méthodes visant à augmenter l'objectivité, la comparabilité et la fiabilité des données au niveau européen. |
| --- | --- |

—

Mettre au point des méthodes visant à augmenter l'objectivité, la comparabilité et la fiabilité des données au niveau européen.

| — | Mettre au point, analyser, évaluer et diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l'Union et dans les politiques nationales qui en résultent et à favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des institutions et organes de l'Union. |
| --- | --- |

—

Mettre au point, analyser, évaluer et diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l'Union et dans les politiques nationales qui en résultent et à favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des institutions et organes de l'Union.

| — | Réaliser des enquêtes sur la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe. |
| --- | --- |

—

Réaliser des enquêtes sur la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe.

| — | Créer et coordonner un réseau européen sur l'égalité des hommes et des femmes. |
| --- | --- |

—

Créer et coordonner un réseau européen sur l'égalité des hommes et des femmes.

| — | Organiser des réunions ad hoc d'experts à l'appui des travaux de recherche de l'Institut. |
| --- | --- |

—

Organiser des réunions ad hoc d'experts à l'appui des travaux de recherche de l'Institut.

| — | Organiser, avec les parties prenantes concernées, des conférences, des campagnes et des réunions au niveau européen, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, et présenter les conclusions à la Commission. |
| --- | --- |

—

Organiser, avec les parties prenantes concernées, des conférences, des campagnes et des réunions au niveau européen, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, et présenter les conclusions à la Commission.

| — | Diffuser des informations sur l'image positive de rôles non stéréotypés de femmes et d'hommes dans tous les secteurs de la société et présenter des conclusions et des initiatives pour mettre leurs succès en évidence et en tirer parti. |
| --- | --- |

—

Diffuser des informations sur l'image positive de rôles non stéréotypés de femmes et d'hommes dans tous les secteurs de la société et présenter des conclusions et des initiatives pour mettre leurs succès en évidence et en tirer parti.

| — | Mettre en place un dialogue et une coopération avec des organisations non gouvernementales, des organisations militant en faveur de l'égalité, des universités et des experts, des centres de recherche et des partenaires sociaux. |
| --- | --- |

—

Mettre en place un dialogue et une coopération avec des organisations non gouvernementales, des organisations militant en faveur de l'égalité, des universités et des experts, des centres de recherche et des partenaires sociaux.

| — | Mettre en place des sources de documentation accessibles au public. |
| --- | --- |

—

Mettre en place des sources de documentation accessibles au public.

| — | Mettre à la disposition des organisations publiques et privées des informations sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes. |
| --- | --- |

—

Mettre à la disposition des organisations publiques et privées des informations sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes.

| — | Fournir aux institutions de l'Union des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays adhérents et dans les pays candidats. |
| --- | --- |

—

Fournir aux institutions de l'Union des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays adhérents et dans les pays candidats.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

Dix-huit représentants nommés par le Conseil, sur la base d'une proposition de chaque État membre concerné, et un membre représentant la Commission, nommé par la Commission sur la base d'un niveau de compétence optimal et d'un large éventail de compétences utiles et transdisciplinaires dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Conseil et la Commission visent une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d'administration. Les membres nommés par le Conseil représentent dix-huit États membres selon l'ordre de rotation de la présidence.

Fonctions

| — | Adopter le programme de travail annuel et le programme de travail à moyen terme, le budget et le rapport annuel. |
| --- | --- |

—

Adopter le programme de travail annuel et le programme de travail à moyen terme, le budget et le rapport annuel.

| — | Adopter le règlement intérieur de l'Institut et celui du conseil d'administration. |
| --- | --- |

—

Adopter le règlement intérieur de l'Institut et celui du conseil d'administration.

Forum d'experts

Composition

Membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, deux membres représentant d'autres organisations concernées spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que trois membres désignés par la Commission.

Fonctions

Aider le directeur à garantir l'excellence et l'indépendance des activités de l'EIGE, constituer un mécanisme pour l'échange d'informations sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et la mise en commun des connaissances, et veiller à ce que l'Institut et les instances compétentes des États membres coopèrent étroitement.

Le directeur est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission à la suite d'une mise en concurrence ouverte.

Fonctions

Le directeur est chargé de la mise en œuvre des tâches visées dans le règlement (CE) no 1922/2006, de la préparation et de la mise en œuvre des programmes d'activités à moyen terme et annuel de l'EIGE, de la préparation des réunions du conseil d'administration et du forum d'experts, de l'établissement et de la publication du rapport annuel, de toutes les questions concernant le personnel, des questions de gestion courante, ainsi que de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des performances de l'Institut.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Institut en 2012 (2011)

Budget définitif

7,7 millions d'euros (7,5 millions d'euros), dont subvention de l'Union de 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2012

30 (27) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 30 (26)

21 (8) autres agents (agents contractuels, experts nationaux détachés, stagiaire)

Total des effectifs au 31 décembre 2012

51 (35), dont affectés à des tâches

| — | opérationnelles: 37 (24) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 37 (24)

| — | administratives: 11 (8) |
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—

administratives: 11 (8)

| — | mixtes: 3 (3) |
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—

mixtes: 3 (3)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Domaines prioritaires

Données et indicateurs comparables et fiables sur l'égalité entre les hommes et les femmes, méthodes et bonnes pratiques de collecte et de traitement pour les travaux relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes, centre de ressources et de documentation, ainsi que sensibilisation, mise en réseau et communication.

Nombre d'études lancées: 7 (6)

Nombre de contributions aux pays qui assurent la présidence: 2 (2)

Nombre de réunions d'experts et de groupes de travail: 23 (19)

Conférence internationale: 1 (1)

Nombre de rapports de recherche: 2 (2)

Rapports annuels: 1 (1)

Source: Informations transmises par l'Institut.

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RÉPONSES DE L’INSTITUT

| 11. | Commentaire accepté. En 2012, l’amélioration a été significative par rapport à 2011. Toutefois, la majorité des projets opérationnels ont été finalisés en fin d’année 2012, ce qui a entraîné un report de crédits de près de 60 % en matière de passation de marchés au titre III (environ 2,1 millions d’euros). Il convient de noter que la passation de marchés dans le cadre des deux contrats les plus importants (s’élevant à environ 740 000 euros au total) sous la rubrique crédits opérationnels a été reportée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’EIGE, à savoir, une décision reportée par la présidence du Conseil de l’UE concernant le sujet d’une étude et la nécessité de relancer un appel d’offres s’agissant de l’autre étude vu l’absence d’offres acceptables. Afin d’améliorer la planification et le suivi des passations de marchés, l’EIGE lance un outil de contrôle supposé suivre les dates prévues de chaque étape des procédures annuelles de passation de marchés. En outre, l’EIGE compte également élaborer des lignes directrices en matière de contrôle budgétaire durant le troisième trimestre, qui comprendront la fonction de contrôle et les écarts, afin d’assurer un suivi et un rapport d’exécution budgétaire adéquats. |
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11.

Commentaire accepté. En 2012, l’amélioration a été significative par rapport à 2011. Toutefois, la majorité des projets opérationnels ont été finalisés en fin d’année 2012, ce qui a entraîné un report de crédits de près de 60 % en matière de passation de marchés au titre III (environ 2,1 millions d’euros). Il convient de noter que la passation de marchés dans le cadre des deux contrats les plus importants (s’élevant à environ 740 000 euros au total) sous la rubrique crédits opérationnels a été reportée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’EIGE, à savoir, une décision reportée par la présidence du Conseil de l’UE concernant le sujet d’une étude et la nécessité de relancer un appel d’offres s’agissant de l’autre étude vu l’absence d’offres acceptables. Afin d’améliorer la planification et le suivi des passations de marchés, l’EIGE lance un outil de contrôle supposé suivre les dates prévues de chaque étape des procédures annuelles de passation de marchés. En outre, l’EIGE compte également élaborer des lignes directrices en matière de contrôle budgétaire durant le troisième trimestre, qui comprendront la fonction de contrôle et les écarts, afin d’assurer un suivi et un rapport d’exécution budgétaire adéquats.

| 12. | Commentaire accepté. Les lignes directrices en matière de recrutement de l’EIGE ont été mises à jour de manière à ce que: (i) un nombre indicatif maximum de candidats destinés à la liste de réserve apparaisse dans l’avis de postes vacants pour agents temporaires et agents contractuels; et (ii) que les questions des entretiens et des tests écrits soient mises au point par le comité de sélection désigné avant que ne commence l’évaluation des candidats. |
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12.

Commentaire accepté. Les lignes directrices en matière de recrutement de l’EIGE ont été mises à jour de manière à ce que: (i) un nombre indicatif maximum de candidats destinés à la liste de réserve apparaisse dans l’avis de postes vacants pour agents temporaires et agents contractuels; et (ii) que les questions des entretiens et des tests écrits soient mises au point par le comité de sélection désigné avant que ne commence l’évaluation des candidats.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/134 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/134

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Autorité

2013/C 365/19

INTRODUCTION

| 1. | L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l'Autorité» ou «l'EIOPA»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, de stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires (2). L'Autorité a été mise en place le 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

1.

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l'Autorité» ou «l'EIOPA»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, de stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires (2). L'Autorité a été mise en place le 1er janvier 2011.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
| --- | --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Autorité, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Autorité; |
| --- | --- | --- |

4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Autorité, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Autorité;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | L'EIOPA a amélioré ses procédures de passation de marchés afin qu'elles soient totalement conformes aux règles de l'UE en la matière. Toutefois, un marché concernant la conception d'une base de données financière a été scindé en quatre lots d'une valeur de 60 000 euros chacun, qui ont tous été attribués par entente directe à deux sociétés. Compte tenu de la valeur totale des services à fournir dans le cadre d'un même projet (240 000 euros), il aurait fallu recourir à une procédure ouverte ou restreinte. Par conséquent, les engagements et paiements liés à ce projet sont irréguliers. |
| --- | --- |

11.

L'EIOPA a amélioré ses procédures de passation de marchés afin qu'elles soient totalement conformes aux règles de l'UE en la matière. Toutefois, un marché concernant la conception d'une base de données financière a été scindé en quatre lots d'une valeur de 60 000 euros chacun, qui ont tous été attribués par entente directe à deux sociétés. Compte tenu de la valeur totale des services à fournir dans le cadre d'un même projet (240 000 euros), il aurait fallu recourir à une procédure ouverte ou restreinte. Par conséquent, les engagements et paiements liés à ce projet sont irréguliers.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | Les immobilisations ont fait l'objet d'une vérification physique en mai et juin 2012, mais aucun rapport n'a été établi à ce sujet. L'Autorité n'a adopté aucune procédure ou ligne directrice concernant les vérifications physiques des immobilisations corporelles. |
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12.

Les immobilisations ont fait l'objet d'une vérification physique en mai et juin 2012, mais aucun rapport n'a été établi à ce sujet. L'Autorité n'a adopté aucune procédure ou ligne directrice concernant les vérifications physiques des immobilisations corporelles.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | Pour le titre III (dépenses opérationnelles), le taux de report à 2013 des crédits engagés, correspondant à 79 % du total des crédits, a été très élevé. Cette situation était notamment due à la complexité et à la longueur d'une procédure de passation de marchés dans le secteur informatique pour laquelle le contrat, d'un montant de 2,2 millions d'euros, a été signé comme prévu en décembre 2012. |
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13.

Pour le titre III (dépenses opérationnelles), le taux de report à 2013 des crédits engagés, correspondant à 79 % du total des crédits, a été très élevé. Cette situation était notamment due à la complexité et à la longueur d'une procédure de passation de marchés dans le secteur informatique pour laquelle le contrat, d'un montant de 2,2 millions d'euros, a été signé comme prévu en décembre 2012.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 14. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Autorité.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Les taux d'engagements ont été faibles, notamment en ce qui concerne le titre II — Dépenses administratives (60 %) et le titre III — Dépenses opérationnelles (12 %). Les objectifs de l'Autorité en matière d'informatique en ont été affectés et n'ont pu être pleinement atteints. | Terminée |
| 2011 | Le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 s'élevait à 10,7 millions d'euros. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l'Autorité, le budget 2011 a été financé à 55 % par les contributions des États membres et des pays de l'AELE et à 45 % par le budget de l'Union. Fin 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de 2,8 millions d'euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier, l'intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l'égard de la Commission européenne. | En cours |
| 2011 | Le comptable doit encore valider le système comptable de l'Autorité, comme le prévoit le règlement financier. | Terminée |
| 2011 | Les procédures de passation de marchés auditées n'étaient pas totalement conformes aux dispositions du règlement financier général. S'agissant de cinq acquisitions de matériel informatique (pour un montant total de 160 117 euros), les critères d'attribution n'étaient pas établis à l'avance, et aucun contrat écrit n'a été signé. Dans un autre cas ayant trait aux services de recrutement (55 000 euros), les critères d'attribution n'ont pas été correctement appliqués. L'Autorité devrait veiller à ce que toute nouvelle attribution de marchés soit totalement conforme aux règles de l'UE en la matière. | En cours |
| 2011 | L'Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l'entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats, ni les questions pour les tests oraux et écrits n'avaient été établies avant l'examen des candidatures, et aucune décision n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner les comités de sélection. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Les taux d'engagements ont été faibles, notamment en ce qui concerne le titre II — Dépenses administratives (60 %) et le titre III — Dépenses opérationnelles (12 %). Les objectifs de l'Autorité en matière d'informatique en ont été affectés et n'ont pu être pleinement atteints.

Terminée

2011

Le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 s'élevait à 10,7 millions d'euros. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l'Autorité, le budget 2011 a été financé à 55 % par les contributions des États membres et des pays de l'AELE et à 45 % par le budget de l'Union. Fin 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de 2,8 millions d'euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier, l'intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l'égard de la Commission européenne.

En cours

2011

Le comptable doit encore valider le système comptable de l'Autorité, comme le prévoit le règlement financier.

Terminée

2011

Les procédures de passation de marchés auditées n'étaient pas totalement conformes aux dispositions du règlement financier général. S'agissant de cinq acquisitions de matériel informatique (pour un montant total de 160 117 euros), les critères d'attribution n'étaient pas établis à l'avance, et aucun contrat écrit n'a été signé. Dans un autre cas ayant trait aux services de recrutement (55 000 euros), les critères d'attribution n'ont pas été correctement appliqués. L'Autorité devrait veiller à ce que toute nouvelle attribution de marchés soit totalement conforme aux règles de l'UE en la matière.

En cours

2011

L'Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l'entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats, ni les questions pour les tests oraux et écrits n'avaient été établies avant l'examen des candidatures, et aucune décision n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner les comités de sélection.

En cours

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ANNEXE II

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Francfort-sur-le-Main)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 26, 114, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | — | Établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités. |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 26, 114, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

—

Établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.

| — | Élaborer des projets de normes techniques dans le cadre de travaux préparatoires pour des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif, ou lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires. |
| --- | --- |

—

Élaborer des projets de normes techniques dans le cadre de travaux préparatoires pour des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif, ou lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires.

Compétences de l'Autorité

[règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Autorité, article 1er, paragraphe 6, et article 8 relatif aux tâches et compétences]

Objectifs

Protéger l'intérêt public en contribuant à la stabilité et à l'efficacité à court, moyen et long terme du système financier, pour l'économie de l'Union, ses citoyens et ses entreprises.

Tâches

| — | Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance. |
| --- | --- |

—

Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance.

| — | Contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, ainsi que stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes. |
| --- | --- |

—

Contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, ainsi que stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes.

| — | Coopérer étroitement avec le comité européen du risque systémique. |
| --- | --- |

—

Coopérer étroitement avec le comité européen du risque systémique.

| — | Organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes. |
| --- | --- |

—

Organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes.

| — | Surveiller et analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétences. |
| --- | --- |

—

Surveiller et analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétences.

| — | Procéder à des analyses économiques des marchés afin d'aider l'Autorité à mener à bien sa mission. |
| --- | --- |

—

Procéder à des analyses économiques des marchés afin d'aider l'Autorité à mener à bien sa mission.

| — | Favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires. |
| --- | --- |

—

Favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires.

| — | Contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance, au suivi, à l'évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux assurés et aux bénéficiaires dans toute l'Union. |
| --- | --- |

—

Contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance, au suivi, à l'évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux assurés et aux bénéficiaires dans toute l'Union.

| — | Exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le règlement en question ou par d'autres actes législatifs. |
| --- | --- |

—

Exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le règlement en question ou par d'autres actes législatifs.

| — | Publier sur son site Internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d'activité. |
| --- | --- |

—

Publier sur son site Internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d'activité.

| — | Assumer, le cas échéant, toutes les tâches existantes ou en cours du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP). |
| --- | --- |

—

Assumer, le cas échéant, toutes les tâches existantes ou en cours du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP).

Gouvernance

[règlement (UE) no 1094/2010: articles 40 à 44: conseil des autorités de surveillance; articles 45 à 47: conseil d'administration; articles 48 à 50: président; articles 51 à 53: directeur exécutif]

Conseil des autorités de surveillance

Composition

Le président (sans droit de vote), le directeur de l'autorité publique nationale compétente pour la surveillance des établissements financiers dans chaque État membre (avec droit de vote), ainsi qu'un représentant (sans droit de vote) de la Commission, du Comité européen du risque systémique, de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des marchés financiers; des observateurs peuvent être admis au conseil.

Tâches

Principal organe décisionnel de l'Autorité.

Conseil d'administration

Composition

Le président de l'Autorité, six représentants des autorités nationales de surveillance. Le directeur exécutif et un représentant de la Commission européenne participent aux réunions du conseil d'administration, mais ne jouissent d'aucun droit de vote.

Tâches

Le conseil d'administration veille à ce que l'Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au règlement (UE) no 1094/2010. Il exerce ses compétences budgétaires, adopte le plan en matière de politique du personnel et arrête les modalités d'application du statut des fonctionnaires.

Président de l'Autorité

Il représente l'Autorité, prépare les travaux du conseil des autorités de surveillance et préside les réunions du conseil des autorités de surveillance et celles du conseil d'administration.

Directeur exécutif de l'Autorité

Il est chargé de la gestion de l'Autorité et de la mise en œuvre du programme de travail annuel, ainsi que de l'exécution du budget; il prépare les travaux du conseil d'administration, et élabore le budget et le programme de travail.

Comité de contrôle de la qualité

Composition

Le président suppléant de l'Autorité, deux membres du conseil d'administration et le directeur exécutif.

Tâches

Superviser et évaluer la bonne mise en œuvre des procédures et des décisions internes.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2012

Budget définitif

Crédits du budget définitif: 15 655 000 euros

Tableau des effectifs

Agents statutaires: 69 emplois autorisés au tableau des effectifs, dont pourvus: 69

Les emplois prévus au tableau des effectifs sont pourvus à 100 %.

Agents contractuels: 12 emplois prévus dans le budget, 14 emplois pourvus

Experts nationaux détachés: huit emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 8

Total: 91 agents

Produits et services fournis en 2012

Tâches en matière de régulation

| — | Avis sur les mesures provisoires relatives à la directive Solvabilité II. |
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—

Avis sur les mesures provisoires relatives à la directive Solvabilité II.

| — | Avis sur les données et les modèles externes. |
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—

Avis sur les données et les modèles externes.

| — | Quatre consultations publiques relatives à différents domaines d'activités de l'Autorité (assurances et pensions). |
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Quatre consultations publiques relatives à différents domaines d'activités de l'Autorité (assurances et pensions).

| — | Conseils fournis dans le cadre du réexamen de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP). |
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—

Conseils fournis dans le cadre du réexamen de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP).

| — | Rapport sur le rôle des régimes de garantie des assurances dans le cadre de procédures de liquidation d'entreprises en état de faillite dans l'UE/l'EEE. |
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—

Rapport sur le rôle des régimes de garantie des assurances dans le cadre de procédures de liquidation d'entreprises en état de faillite dans l'UE/l'EEE.

| — | Rapport final de l'EIOPA sur la consultation publique no 11/008 concernant la proposition de lignes directrices sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité. |
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Rapport final de l'EIOPA sur la consultation publique no 11/008 concernant la proposition de lignes directrices sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité.

| — | Rapport final de l'EIOPA sur les consultations publiques nos 11/009 et 11/011 concernant la proposition d'exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations. |
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Rapport final de l'EIOPA sur les consultations publiques nos 11/009 et 11/011 concernant la proposition d'exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations.

Tâches en matière de surveillance

| — | Participation de l'Autorité aux collèges d'autorités de surveillance de 75 groupes d'assurance. |
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—

Participation de l'Autorité aux collèges d'autorités de surveillance de 75 groupes d'assurance.

| — | Plan d'action pour les collèges 2012 comprenant des annexes, par exemple un catalogue d'éléments destinés à l'échange d'informations, ainsi que le rapport de fin d'année sur le fonctionnement des collèges et les réalisations du plan d'action 2011. |
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—

Plan d'action pour les collèges 2012 comprenant des annexes, par exemple un catalogue d'éléments destinés à l'échange d'informations, ainsi que le rapport de fin d'année sur le fonctionnement des collèges et les réalisations du plan d'action 2011.

Protection des consommateurs et innovation financière

| — | Lignes directrices concernant le traitement des plaintes par les entreprises d'assurance. |
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Lignes directrices concernant le traitement des plaintes par les entreprises d'assurance.

| — | Rapport sur les meilleures pratiques en matière de traitement des plaintes par les entreprises d'assurance. |
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Rapport sur les meilleures pratiques en matière de traitement des plaintes par les entreprises d'assurance.

| — | Rapport méthodologique sur la collecte, l'analyse et la communication d'informations concernant les tendances de consommation. |
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Rapport méthodologique sur la collecte, l'analyse et la communication d'informations concernant les tendances de consommation.

| — | Mise à jour de l'enquête menée par l'EIOPA sur les compétences des autorités nationales responsables de la protection des consommateurs. |
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Mise à jour de l'enquête menée par l'EIOPA sur les compétences des autorités nationales responsables de la protection des consommateurs.

| — | Procédures relatives à l'émission d'alertes et de restrictions ou interdictions temporaires. |
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Procédures relatives à l'émission d'alertes et de restrictions ou interdictions temporaires.

| — | Rapport sur les bonnes pratiques concernant la vente des rentes variables et les informations à communiquer à cet égard. |
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Rapport sur les bonnes pratiques concernant la vente des rentes variables et les informations à communiquer à cet égard.

| — | Premier aperçu des tendances de consommation dans les secteurs européens des assurances et des pensions professionnelles. |
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Premier aperçu des tendances de consommation dans les secteurs européens des assurances et des pensions professionnelles.

Culture commune en matière de surveillance

| — | Quatre séminaires transsectoriels. |
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Quatre séminaires transsectoriels.

| — | Dix-sept séminaires à l'intention des autorités nationales compétentes. |
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Dix-sept séminaires à l'intention des autorités nationales compétentes.

| — | Élaboration d'une méthodologie pour trois examens par les pairs. |
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Élaboration d'une méthodologie pour trois examens par les pairs.

Stabilité financière

| — | Deux rapports semestriels sur la stabilité financière. |
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Deux rapports semestriels sur la stabilité financière.

| — | Élaboration d'un test de résistance à l'échelle européenne pour le secteur des assurances (test reporté en raison de l'évaluation des garanties de long terme). |
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—

Élaboration d'un test de résistance à l'échelle européenne pour le secteur des assurances (test reporté en raison de l'évaluation des garanties de long terme).

| — | Réalisation d'un tableau de bord trimestriel en matière de risques. |
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—

Réalisation d'un tableau de bord trimestriel en matière de risques.

| — | Préparation de l'évaluation des garanties de long terme. |
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Préparation de l'évaluation des garanties de long terme.

Gestion des crises

| — | Finalisation d'un cadre décisionnel global établissant de manière détaillée les procédures à suivre par l'Autorité dans l'exercice de ses responsabilités en matière de prévention et de gestion des crises. |
| --- | --- |

—

Finalisation d'un cadre décisionnel global établissant de manière détaillée les procédures à suivre par l'Autorité dans l'exercice de ses responsabilités en matière de prévention et de gestion des crises.

| — | Accord sur une approche commune de l'EIOPA pour traiter l'exposition aux risques souverains et bancaires. |
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Accord sur une approche commune de l'EIOPA pour traiter l'exposition aux risques souverains et bancaires.

| — | Élaboration d'un avis de l'EIOPA sur la réponse à apporter, en matière de surveillance, à une faiblesse prolongée des taux d'intérêt. |
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—

Élaboration d'un avis de l'EIOPA sur la réponse à apporter, en matière de surveillance, à une faiblesse prolongée des taux d'intérêt.

| — | Contribution approfondie à la consultation menée par la Commission européenne sur le redressement et la résolution des défaillances pour les institutions financières autres que les banques. |
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Contribution approfondie à la consultation menée par la Commission européenne sur le redressement et la résolution des défaillances pour les institutions financières autres que les banques.

Relations extérieures

| — | Onze réunions, dont une réunion conjointe du conseil des autorités de surveillance, de l'IRSG (Groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance) et de l'OPSG (Groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles), neuf avis et synthèses d'observations officiels et huit consultations informelles sur des travaux en cours. |
| --- | --- |

—

Onze réunions, dont une réunion conjointe du conseil des autorités de surveillance, de l'IRSG (Groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance) et de l'OPSG (Groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles), neuf avis et synthèses d'observations officiels et huit consultations informelles sur des travaux en cours.

| — | Une vingtaine de dialogues dans le domaine de la régulation et de la surveillance, menés avec des autorités de surveillance et des associations de contrôleurs de pays tiers d'Australasie, d'Amérique latine et d'Amérique du Nord, d'Afrique du Sud, d'Islande et de Suisse. Participation active et contributions au comité technique et exécutif, au comité Stabilité financière et au sous-comité Solvabilité et actuariat de l'AICA, ainsi qu'à la conférence annuelle de cette association. |
| --- | --- |

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Une vingtaine de dialogues dans le domaine de la régulation et de la surveillance, menés avec des autorités de surveillance et des associations de contrôleurs de pays tiers d'Australasie, d'Amérique latine et d'Amérique du Nord, d'Afrique du Sud, d'Islande et de Suisse. Participation active et contributions au comité technique et exécutif, au comité Stabilité financière et au sous-comité Solvabilité et actuariat de l'AICA, ainsi qu'à la conférence annuelle de cette association.

| — | Projet de dialogue UE/États-Unis: publication du document stratégique Way Forward, établissant la voie à suivre, et du rapport final des sept comités techniques; deux auditions publiques à Washington DC et à Bruxelles. |
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Projet de dialogue UE/États-Unis: publication du document stratégique Way Forward, établissant la voie à suivre, et du rapport final des sept comités techniques; deux auditions publiques à Washington DC et à Bruxelles.

| — | Analyse des écarts entre les régimes d'assurance et de réassurance d'Australie, du Chili, de Chine, de Hong Kong, d'Israël, du Mexique, de Singapour et d'Afrique du Sud, comprenant une évaluation complète de l'exercice du secret professionnel, servant de base à la décision de la Commission européenne sur les dispositions transitoires en matière d'équivalence des régimes de solvabilité. |
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Analyse des écarts entre les régimes d'assurance et de réassurance d'Australie, du Chili, de Chine, de Hong Kong, d'Israël, du Mexique, de Singapour et d'Afrique du Sud, comprenant une évaluation complète de l'exercice du secret professionnel, servant de base à la décision de la Commission européenne sur les dispositions transitoires en matière d'équivalence des régimes de solvabilité.

| — | Accord de coopération avec l'Agence croate de surveillance des services financiers (HANFA). |
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Accord de coopération avec l'Agence croate de surveillance des services financiers (HANFA).

Conférences/autres événements publics en 2012

| — | Quatre conférences et événements (Conference on Global Insurance Supervision (GIS) consacrée à la surveillance mondiale des assurances, évènement de lancement QIS for Pensions [étude d'impact quantitative sur les pensions), conférence annuelle de l'EIOPA et seconde Journée de la stratégie en faveur du consommateur (Consumer Strategy Day)]. |
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Quatre conférences et événements (Conference on Global Insurance Supervision (GIS) consacrée à la surveillance mondiale des assurances, évènement de lancement QIS for Pensions [étude d'impact quantitative sur les pensions), conférence annuelle de l'EIOPA et seconde Journée de la stratégie en faveur du consommateur (Consumer Strategy Day)].

Source: Informations transmises par l'Autorité.

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RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

| 11. | L’AEAPP reconnaît le caractère légitime des préoccupations exprimées par la Cour et les partage. L’Autorité souhaite cependant souligner que tant la décision d’ouvrir une procédure de passation de marché que celle de scinder ce dernier en quatre lots distincts s’appuient sur une saine logique d’achats de l’institution. Celle-ci visait en effet à approfondir ses connaissances des modalités de conception de son système, à réduire le risque d’obtenir des services et produits inadéquats et à garantir des conditions de concurrence suffisantes pour le volet crucial du processus, à savoir le marché principal.
  L’AEAPP a la ferme intention de se conformer aux dispositions en vigueur et d’améliorer ses processus comme en témoigne le fait que des comités d’évaluation ont été mis en place pour chaque procédure et ce, même lorsque cela n’était pas indispensable; l’Autorité a agi dans le souci de trouver différents contractants pour différents domaines, afin de se préparer pour les prochaines procédures ouvertes; cela ressort également du fait que, pour chacune des procédures, un nombre d’entreprises supérieur au nombre requis ont été invitées à soumissionner. Le doublement du nombre de contractants a été motivé par le nombre limité d’offres reçues. L’AEAPP souhaitait susciter une véritable concurrence, et, désireuse d’éviter qu’un unique fournisseur se présente avec une solution «sur mesure», ce qui aurait pour conséquence concrète qu’une même entreprise soit l’unique candidat adéquat, elle a décidé de scinder le marché en quatre lots. |
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11.

L’AEAPP reconnaît le caractère légitime des préoccupations exprimées par la Cour et les partage. L’Autorité souhaite cependant souligner que tant la décision d’ouvrir une procédure de passation de marché que celle de scinder ce dernier en quatre lots distincts s’appuient sur une saine logique d’achats de l’institution. Celle-ci visait en effet à approfondir ses connaissances des modalités de conception de son système, à réduire le risque d’obtenir des services et produits inadéquats et à garantir des conditions de concurrence suffisantes pour le volet crucial du processus, à savoir le marché principal.

L’AEAPP a la ferme intention de se conformer aux dispositions en vigueur et d’améliorer ses processus comme en témoigne le fait que des comités d’évaluation ont été mis en place pour chaque procédure et ce, même lorsque cela n’était pas indispensable; l’Autorité a agi dans le souci de trouver différents contractants pour différents domaines, afin de se préparer pour les prochaines procédures ouvertes; cela ressort également du fait que, pour chacune des procédures, un nombre d’entreprises supérieur au nombre requis ont été invitées à soumissionner. Le doublement du nombre de contractants a été motivé par le nombre limité d’offres reçues. L’AEAPP souhaitait susciter une véritable concurrence, et, désireuse d’éviter qu’un unique fournisseur se présente avec une solution «sur mesure», ce qui aurait pour conséquence concrète qu’une même entreprise soit l’unique candidat adéquat, elle a décidé de scinder le marché en quatre lots.

| 12. | L’Autorité a pris acte du commentaire de la Cour. En 2012, elle a accordé la priorité à la sauvegarde de ses immobilisations au lieu de concentrer ses efforts sur la mise en oeuvre des procédures sous-jacentes et la documentation du processus de vérification. Depuis lors, elle a pris des mesures correctives. Une formation a été organisée pour les nouveaux acteurs financiers, dans le but de rationaliser les processus relatifs aux immobilisations. L’Autorité a également adopté des lignes directrices documentant les processus relatifs aux immobilisations. La mise en œuvre de ces processus est en cours. |
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12.

L’Autorité a pris acte du commentaire de la Cour. En 2012, elle a accordé la priorité à la sauvegarde de ses immobilisations au lieu de concentrer ses efforts sur la mise en oeuvre des procédures sous-jacentes et la documentation du processus de vérification. Depuis lors, elle a pris des mesures correctives. Une formation a été organisée pour les nouveaux acteurs financiers, dans le but de rationaliser les processus relatifs aux immobilisations. L’Autorité a également adopté des lignes directrices documentant les processus relatifs aux immobilisations. La mise en œuvre de ces processus est en cours.

| 13. | L’AEAPP a pris acte du commentaire de la Cour. En ce qui concerne les reports liés aux marchés dans le secteur informatique, ils peuvent s’expliquer par le fait que l’Autorité se trouvait en période de démarrage, n’ayant jusqu’alors procédé à l’adoption de sa stratégie en matière de technologies de l’information pour la première fois qu’à la fin 2011 et à la mise en œuvre de son plan stratégique dans ce domaine au début de 2012. Au terme de la phase de démarrage, les dépenses en matière de technologies de l’information seront réparties de manière plus équilibrée sur l’ensemble de l’exercice fiscal, ce qui réduira de manière significative tout risque de report. |
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13.

L’AEAPP a pris acte du commentaire de la Cour. En ce qui concerne les reports liés aux marchés dans le secteur informatique, ils peuvent s’expliquer par le fait que l’Autorité se trouvait en période de démarrage, n’ayant jusqu’alors procédé à l’adoption de sa stratégie en matière de technologies de l’information pour la première fois qu’à la fin 2011 et à la mise en œuvre de son plan stratégique dans ce domaine au début de 2012. Au terme de la phase de démarrage, les dépenses en matière de technologies de l’information seront réparties de manière plus équilibrée sur l’ensemble de l’exercice fiscal, ce qui réduira de manière significative tout risque de report.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/142 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/142

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Institut

2013/C 365/20

INTRODUCTION

| 1. | L’Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après «l'Institut» ou «l’EIT»), sis à Budapest, a été créé en vertu du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l’Union européenne. L’Institut accorde des subventions à trois «communautés de la connaissance et de l’innovation» (CCI), qui font le lien entre les mondes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’entreprise, stimulant ainsi l’innovation et l’esprit d’entreprise (2). Les CCI coordonnent les activités de centaines de partenaires. Les subventions accordées par l’EIT servent à rembourser les coûts des partenaires et ceux résultant des activités de coordination des CCI. |
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1.

L’Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après «l'Institut» ou «l’EIT»), sis à Budapest, a été créé en vertu du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l’Union européenne. L’Institut accorde des subventions à trois «communautés de la connaissance et de l’innovation» (CCI), qui font le lien entre les mondes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’entreprise, stimulant ainsi l’innovation et l’esprit d’entreprise (2). Les CCI coordonnent les activités de centaines de partenaires. Les subventions accordées par l’EIT servent à rembourser les coûts des partenaires et ceux résultant des activités de coordination des CCI.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Institut, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l’Institut, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Institut; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Institut, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l’Institut, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Institut;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | En 2012, l’Institut a effectué, en ce qui concerne les subventions, des paiements finals et des apurements de préfinancements (c’est-à-dire des opérations) pour des montants de 11,3 millions d’euros et de 48,6 millions d’euros correspondant respectivement aux activités de 2010 et à celles de 2011. |
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9.

En 2012, l’Institut a effectué, en ce qui concerne les subventions, des paiements finals et des apurements de préfinancements (c’est-à-dire des opérations) pour des montants de 11,3 millions d’euros et de 48,6 millions d’euros correspondant respectivement aux activités de 2010 et à celles de 2011.

| 10. | Toutes les opérations de subvention doivent être contrôlées par la Commission avant d’être autorisées par l’Institut. L’Institut a lui-même déployé des efforts considérables pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention. Environ 80 % des dépenses de subvention déclarées par les CCI sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les CCI et leurs partenaires. L’Institut a lui-même effectué des vérifications ex ante consistant en des contrôles documentaires exhaustifs. Initialement, les pièces justificatives obtenues auprès des CCI et de leurs partenaires n’étaient contrôlées par l’Institut que lorsque des risques particuliers avaient été détectés. |
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10.

Toutes les opérations de subvention doivent être contrôlées par la Commission avant d’être autorisées par l’Institut. L’Institut a lui-même déployé des efforts considérables pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention. Environ 80 % des dépenses de subvention déclarées par les CCI sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les CCI et leurs partenaires. L’Institut a lui-même effectué des vérifications ex ante consistant en des contrôles documentaires exhaustifs. Initialement, les pièces justificatives obtenues auprès des CCI et de leurs partenaires n’étaient contrôlées par l’Institut que lorsque des risques particuliers avaient été détectés.

| 11. | La Cour a toutefois constaté que la qualité des certificats d’audit est souvent insuffisante (8). Afin d’obtenir un second niveau d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations de subvention, l’Institut a mis en place, à la fin de 2012, des vérifications ex post complémentaires pour les subventions relatives aux activités de 2011. Ces vérifications ont été sous-traitées par l’Institut à des cabinets d’audit indépendants et sont jugées fiables. Leurs résultats ont confirmé que les vérifications ex ante ne sont pas totalement efficaces. L’Institut a cependant recouvré les paiements irréguliers mis au jour, et le taux d’erreur résiduel concernant les opérations de subvention de 2011 n’est pas significatif. |
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11.

La Cour a toutefois constaté que la qualité des certificats d’audit est souvent insuffisante (8). Afin d’obtenir un second niveau d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations de subvention, l’Institut a mis en place, à la fin de 2012, des vérifications ex post complémentaires pour les subventions relatives aux activités de 2011. Ces vérifications ont été sous-traitées par l’Institut à des cabinets d’audit indépendants et sont jugées fiables. Leurs résultats ont confirmé que les vérifications ex ante ne sont pas totalement efficaces. L’Institut a cependant recouvré les paiements irréguliers mis au jour, et le taux d’erreur résiduel concernant les opérations de subvention de 2011 n’est pas significatif.

| 12. | Les opérations liées aux subventions concernant les activités de 2010 (11,3 millions d’euros) n’ont encore fait l’objet d’aucune vérification ex post. En outre, compte tenu de l’assurance limitée que les vérifications ex ante peuvent fournir, il n’existe pas d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité de ces opérations. La Cour n’a pas pu obtenir des informations probantes suffisantes et appropriées sur la légalité et la régularité des opérations de subvention contrôlées relatives aux activités de 2010. |
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12.

Les opérations liées aux subventions concernant les activités de 2010 (11,3 millions d’euros) n’ont encore fait l’objet d’aucune vérification ex post. En outre, compte tenu de l’assurance limitée que les vérifications ex ante peuvent fournir, il n’existe pas d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité de ces opérations. La Cour n’a pas pu obtenir des informations probantes suffisantes et appropriées sur la légalité et la régularité des opérations de subvention contrôlées relatives aux activités de 2010.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle des problèmes décrits aux points 9 à 12 qui justifient l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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13.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle des problèmes décrits aux points 9 à 12 qui justifient l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

| 14. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes ni son opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes ni son opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 15. | En plus des problèmes décrits aux points 9 à 13, les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et 2011, qui ont donné lieu à des paiements en 2012, n’étaient pas suffisamment spécifiques. Aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre. Les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l’acquisition de biens et de services par les CCI et leurs partenaires. |
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15.

En plus des problèmes décrits aux points 9 à 13, les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et 2011, qui ont donné lieu à des paiements en 2012, n’étaient pas suffisamment spécifiques. Aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre. Les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l’acquisition de biens et de services par les CCI et leurs partenaires.

| 16. | Dans le cadre de ses vérifications ex ante, l’Institut a également effectué des vérifications techniques pour tous les projets financés. Toutefois, en l’absence d’objectifs quantifiables, les activités et les résultats des projets n’ont pu être évalués efficacement. Les activités à mettre en œuvre n’étaient pas décrites en détail dans les plans d'activités, et les étapes, les éléments à livrer par activité et les critères de qualité n’y étaient pas clairement définis. |
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16.

Dans le cadre de ses vérifications ex ante, l’Institut a également effectué des vérifications techniques pour tous les projets financés. Toutefois, en l’absence d’objectifs quantifiables, les activités et les résultats des projets n’ont pu être évalués efficacement. Les activités à mettre en œuvre n’étaient pas décrites en détail dans les plans d'activités, et les étapes, les éléments à livrer par activité et les critères de qualité n’y étaient pas clairement définis.

COMMENTAIRE SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 17. | Sur les 22 millions d'euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant d’environ 10 millions d'euros (45 %) a été annulé en 2012. Ce taux élevé d’annulation est principalement dû au fait que les bénéficiaires ont déclaré des coûts inférieurs aux estimations dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (à concurrence de 9,2 millions d’euros, soit 92 % du montant des reports annulés). |
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17.

Sur les 22 millions d'euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant d’environ 10 millions d'euros (45 %) a été annulé en 2012. Ce taux élevé d’annulation est principalement dû au fait que les bénéficiaires ont déclaré des coûts inférieurs aux estimations dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (à concurrence de 9,2 millions d’euros, soit 92 % du montant des reports annulés).

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 18. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
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18.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Institut.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

(8)  En d’autres termes, les certificats d’audit n’indiquaient pas toujours la déclaration de coûts contrôlée; les catégories de dépenses ne devaient pas toutes être auditées de manière suffisamment détaillée (à titre d’exemple, les coûts indirects réels, pour lesquels aucune limite n’est fixée en matière de déclaration, n’étaient pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales); le risque de double financement de matériel déclaré à titre de dépense n’était pas contrôlé de manière exhaustive; la plupart des certificats d’audit ne précisaient pas quel pourcentage des coûts avait été contrôlé et il n’y avait pas de méthodologie commune pour déterminer le taux global d’erreur dans les déclarations de dépenses.

8

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Exercice | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
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| 2011 | Le taux d’exécution budgétaire de l’Institut était faible pour la période d’autonomie financière, couverte par l‘audit (voir point 2). Le taux obtenu en comparant les paiements aux crédits engagés était de 56 % pour le titre I (dépenses de personnel), de 30 % pour le titre II (dépenses administratives) et de 11 % pour le titre III (dépenses opérationnelles). | Terminée |
| 2011 | Les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été signées par la Commission européenne (direction générale de l'éducation et de la culture) et par l’Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre. De septembre à décembre 2011, l’Institut a effectué des paiements finals (1), s’élevant à 4,2 millions d’euros au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités (2). Cette pratique pose un problème sur le plan de la bonne gestion financière. | En cours |

Exercice

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le taux d’exécution budgétaire de l’Institut était faible pour la période d’autonomie financière, couverte par l‘audit (voir point 2). Le taux obtenu en comparant les paiements aux crédits engagés était de 56 % pour le titre I (dépenses de personnel), de 30 % pour le titre II (dépenses administratives) et de 11 % pour le titre III (dépenses opérationnelles).

Terminée

2011

Les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été signées par la Commission européenne (direction générale de l'éducation et de la culture) et par l’Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre. De septembre à décembre 2011, l’Institut a effectué des paiements finals (1), s’élevant à 4,2 millions d’euros au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités (2). Cette pratique pose un problème sur le plan de la bonne gestion financière.

En cours

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(1)  Les avances avaient été versées par la Commission européenne.

(2)  Dans un cas, la convention a été signée 14 jours avant la fin de la période de mise en œuvre de 13 mois.

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ANNEXE II

Institut européen d'innovation et de technologie (Budapest)

Compétences et activités

| Domaines de compétences de l’Union selon le traité


  (article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L’Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées.
  À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:






  — | accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, |
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Domaines de compétences de l’Union selon le traité

(article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées.

À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:

—

accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels,

| — | encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, et notamment des petites et moyennes entreprises, |
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—

encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, et notamment des petites et moyennes entreprises,

| — | encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises, |
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—

encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises,

| — | favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. |
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—

favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique.

Compétences de l’Institut

[règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

L’Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de la Communauté. Il poursuit cet objectif en favorisant et en intégrant enseignement supérieur, recherche et innovation selon les normes les plus élevées.

Tâches

Dans le but d’atteindre son objectif, l'Institut:

| a) | définit ses domaines prioritaires; |
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a)

définit ses domaines prioritaires;

| b) | mène un travail de sensibilisation parmi les organisations partenaires potentielles et les encourage à participer à ses activités; |
| --- | --- |

b)

mène un travail de sensibilisation parmi les organisations partenaires potentielles et les encourage à participer à ses activités;

| c) | sélectionne et désigne des communautés de la connaissance et de l’innovation (ci-après «CCI») dans les domaines prioritaires, définit par voie de convention les droits et obligations de ces CCI, leur apporte un soutien approprié, applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité, suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités, et assure un niveau approprié de coordination entre elles; |
| --- | --- |

c)

sélectionne et désigne des communautés de la connaissance et de l’innovation (ci-après «CCI») dans les domaines prioritaires, définit par voie de convention les droits et obligations de ces CCI, leur apporte un soutien approprié, applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité, suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités, et assure un niveau approprié de coordination entre elles;

| d) | mobilise des fonds auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherche à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l’aide des recettes générées par ses propres activités; |
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d)

mobilise des fonds auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherche à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l’aide des recettes générées par ses propres activités;

| e) | encourage la reconnaissance, dans les États membres, des titres et diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur partenaires, qui peuvent être estampillés à son nom; |
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e)

encourage la reconnaissance, dans les États membres, des titres et diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur partenaires, qui peuvent être estampillés à son nom;

| f) | favorise la diffusion des bonnes pratiques permettant l’intégration du triangle de la connaissance afin de mettre en place une culture commune de l’innovation et du transfert des connaissances; |
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f)

favorise la diffusion des bonnes pratiques permettant l’intégration du triangle de la connaissance afin de mettre en place une culture commune de l’innovation et du transfert des connaissances;

| g) | s’efforce de devenir une référence mondiale en tant qu’organisme d’excellence dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation; |
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g)

s’efforce de devenir une référence mondiale en tant qu’organisme d’excellence dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation;

| h) | assure la complémentarité et les synergies entre ses activités et d’autres programmes communautaires. |
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h)

assure la complémentarité et les synergies entre ses activités et d’autres programmes communautaires.

Gouvernance

Comité directeur

Composition

Le comité directeur de l'Institut se compose, d'une part, de 18 membres nommés, l'équilibre étant assuré entre l'expérience et l’excellence acquises dans le monde des entreprises et celles acquises dans le monde universitaire et de la recherche et, d'autre part, de quatre membres représentatifs proposés par les CCI. La Commission européenne a le statut d’observateur.

Tâches

Le comité directeur est chargé de diriger des activités de l'Institut, de sélectionner, de désigner et d’évaluer les CCI, ainsi que de leur octroyer des subventions. Il est également responsable de toutes les autres décisions stratégiques.

Comité exécutif

Composition:

Le comité exécutif se compose de cinq membres du comité directeur, y compris son vice-président et son président, celui-ci assurant également la présidence du comité directeur.

Tâches

Le comité exécutif supervise la gestion de l'Institut et prend les décisions nécessaires entre les réunions du comité directeur.

Directeur

Nommé par le comité directeur, il rend compte à celui-ci de la gestion administrative et financière de l'Institut, dont il est le représentant légal.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Institut en 2012 (2011)

Budget définitif

95,30 millions d’euros en crédits d’engagement et 77,09 millions d’euros en crédits de paiement.

Effectifs au 31 décembre 2012

Emplois autorisés: 52 (52)

Emplois pourvus: 47 (40)

Autres emplois: 0 (0)

Total des effectifs: 47 (40), dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 26 (19) |
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opérationnelles: 26 (19)

| — | administratives et d’appui: 21 (21) |
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—

administratives et d’appui: 21 (21)

Produits et services fournis en 2012

| — | Organisation, avec les CCI, de trois réunions du forum de l’EIT (plateforme créée pour établir un dialogue régulier entre le directeur de l'Institut et les directeurs généraux des CCI), |
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—

Organisation, avec les CCI, de trois réunions du forum de l’EIT (plateforme créée pour établir un dialogue régulier entre le directeur de l'Institut et les directeurs généraux des CCI),

| — | décision du comité directeur du 13 décembre 2012 d’allouer, pour l’exercice 2013, un budget total de 120 millions d’euros au financement des activités à valeur ajoutée des CCI, et ce pour les trois CCI, après la mise en œuvre, pour la première fois, d’un processus de financement concurrentiel correspondant à un tiers du budget global, |
| --- | --- |

—

décision du comité directeur du 13 décembre 2012 d’allouer, pour l’exercice 2013, un budget total de 120 millions d’euros au financement des activités à valeur ajoutée des CCI, et ce pour les trois CCI, après la mise en œuvre, pour la première fois, d’un processus de financement concurrentiel correspondant à un tiers du budget global,

| — | en 2012, les trois CCI ont géré un budget d’un montant total de 89 814 878 euros destiné au financement des activités à valeur ajoutée des CCI par l’EIT, ainsi qu’un budget de 300 009 659 euros correspondant au financement hors EIT d’activités «KAVA» (Kick added value activities — activités stimulant la valeur ajoutée) et d’activités complémentaires, |
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—

en 2012, les trois CCI ont géré un budget d’un montant total de 89 814 878 euros destiné au financement des activités à valeur ajoutée des CCI par l’EIT, ainsi qu’un budget de 300 009 659 euros correspondant au financement hors EIT d’activités «KAVA» (Kick added value activities — activités stimulant la valeur ajoutée) et d’activités complémentaires,

| — | les CCI ont, pour la première fois, fourni des données consolidées pour les indicateurs de performance clés (IPC) concernant les activités d’innovation à valeur ajoutée, ainsi que, rétroactivement, pour les exercices 2010 et 2011. Elles ont également présenté des estimations pour 2012, |
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—

les CCI ont, pour la première fois, fourni des données consolidées pour les indicateurs de performance clés (IPC) concernant les activités d’innovation à valeur ajoutée, ainsi que, rétroactivement, pour les exercices 2010 et 2011. Elles ont également présenté des estimations pour 2012,

| — | en 2012, le nombre total des institutions ayant la qualité de partenaires au sein des trois CCI a atteint 293, dont 87 dans la CCI «EIT ICT Labs» (société de l’information et de la communication), 100 dans la CCI «Climate» (changements climatiques) et 106 dans la CCI «InnoEnergy» (énergies durables), |
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—

en 2012, le nombre total des institutions ayant la qualité de partenaires au sein des trois CCI a atteint 293, dont 87 dans la CCI «EIT ICT Labs» (société de l’information et de la communication), 100 dans la CCI «Climate» (changements climatiques) et 106 dans la CCI «InnoEnergy» (énergies durables),

| — | contribution conjointe du président du comité directeur et du directeur de l'Institut, ainsi que du chef de l’unité «opérations des CCI» et des directeurs généraux des CCI, lors de la «Conférence des parties prenantes de l'EIT» organisée par la Commission européenne sous l'égide de la présidence chypriote de l'Union européenne à Larnaca, les 8 et 9 novembre 2012, |
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—

contribution conjointe du président du comité directeur et du directeur de l'Institut, ainsi que du chef de l’unité «opérations des CCI» et des directeurs généraux des CCI, lors de la «Conférence des parties prenantes de l'EIT» organisée par la Commission européenne sous l'égide de la présidence chypriote de l'Union européenne à Larnaca, les 8 et 9 novembre 2012,

| — | un grand nombre de succès ont été enregistrés à la suite de la mise en œuvre des activités des CCI. |
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—

un grand nombre de succès ont été enregistrés à la suite de la mise en œuvre des activités des CCI.

Source: Informations transmises par l’Institut.

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RÉPONSES DE L’INSTITUT

| 10. | L’Institut se félicite que la Cour des comptes reconnaisse les efforts considérables qu’il a déployés pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention. |
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10.

L’Institut se félicite que la Cour des comptes reconnaisse les efforts considérables qu’il a déployés pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention.

| 11. | L’Institut accueille avec satisfaction la reconnaissance par la Cour des comptes de la fiabilité de ses vérifications ex post concernant les subventions pour les activités 2011. En ce qui concerne les certificats, les auditeurs chargés de la certification ont dû vérifier l’éligibilité des coûts indirects réels déclarés conformément aux conditions de certification des états financiers. En outre, la majorité des dépenses a été soumise à des vérifications sur la base d’échantillons par les auditeurs. Enfin, les conditions de certification ont été mises à jour et améliorées pour les conventions de subvention de 2012. |
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11.

L’Institut accueille avec satisfaction la reconnaissance par la Cour des comptes de la fiabilité de ses vérifications ex post concernant les subventions pour les activités 2011. En ce qui concerne les certificats, les auditeurs chargés de la certification ont dû vérifier l’éligibilité des coûts indirects réels déclarés conformément aux conditions de certification des états financiers. En outre, la majorité des dépenses a été soumise à des vérifications sur la base d’échantillons par les auditeurs. Enfin, les conditions de certification ont été mises à jour et améliorées pour les conventions de subvention de 2012.

| 12. | En ce qui concerne l’assurance que peuvent fournir les vérifications ex ante des opérations relatives aux subventions pour les activités de 2010, l’Institut a prévu la nécessité de renforcer la vérification ex ante afin d'atténuer les risques relatifs à la première année de fonctionnement des CCI. Afin d’obtenir une assurance raisonnable, l’Institut a non seulement demandé des certificats d'audit des CCI, mais a également vérifié les documents justificatifs liés à un pourcentage important des dépenses sur la base d'un échantillonnage aléatoire. En conséquence, les coûts inéligibles ont été corrigés avant les paiements finaux. L’assurance combinée, fournie par les certificats et les vérifications renforcées de l’Institut, a été jugée suffisante pour éviter les erreurs matérielles dans les paiements finaux effectués au titre des conventions de subvention de 2010. Finalement, l’Institut a lancé des vérifications ex post sur les conventions de subvention de 2010 et les résultats définitifs sont attendus en octobre 2013. Toutes les irrégularités seront corrigées et les montants indûment versés seront recouvrés en 2013. |
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12.

En ce qui concerne l’assurance que peuvent fournir les vérifications ex ante des opérations relatives aux subventions pour les activités de 2010, l’Institut a prévu la nécessité de renforcer la vérification ex ante afin d'atténuer les risques relatifs à la première année de fonctionnement des CCI. Afin d’obtenir une assurance raisonnable, l’Institut a non seulement demandé des certificats d'audit des CCI, mais a également vérifié les documents justificatifs liés à un pourcentage important des dépenses sur la base d'un échantillonnage aléatoire. En conséquence, les coûts inéligibles ont été corrigés avant les paiements finaux. L’assurance combinée, fournie par les certificats et les vérifications renforcées de l’Institut, a été jugée suffisante pour éviter les erreurs matérielles dans les paiements finaux effectués au titre des conventions de subvention de 2010. Finalement, l’Institut a lancé des vérifications ex post sur les conventions de subvention de 2010 et les résultats définitifs sont attendus en octobre 2013. Toutes les irrégularités seront corrigées et les montants indûment versés seront recouvrés en 2013.

| 15. | Le lien entre les crédits et les activités à mettre en œuvre a été établi à un niveau stratégique en se concentrant sur les résultats et l’impact, ainsi qu’à un niveau opérationnel, par le biais du portefeuille CCI des activités. Cette approche est parfaitement conforme au règlement de l’EIT et a permis d’expérimenter de nouvelles approches simplifiées pour améliorer la flexibilité et l’efficacité des CCI. Des seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) n’ont pas été prévus car ils ne sont pas requis par le règlement financier et, en outre, ils ne sont d’aucune utilité pour atteindre les objectifs et les exigences opérationnelles de l’EIT/des CCI. S’agissant de la sous-traitance, les conventions de subvention stipulent que les marchés doit être attribués à l’offre économiquement la plus avantageuse et que les conflits d’intérêts doivent être évités. Ceci est conforme aux dispositions pertinentes du règlement financier. |
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15.

Le lien entre les crédits et les activités à mettre en œuvre a été établi à un niveau stratégique en se concentrant sur les résultats et l’impact, ainsi qu’à un niveau opérationnel, par le biais du portefeuille CCI des activités. Cette approche est parfaitement conforme au règlement de l’EIT et a permis d’expérimenter de nouvelles approches simplifiées pour améliorer la flexibilité et l’efficacité des CCI. Des seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) n’ont pas été prévus car ils ne sont pas requis par le règlement financier et, en outre, ils ne sont d’aucune utilité pour atteindre les objectifs et les exigences opérationnelles de l’EIT/des CCI. S’agissant de la sous-traitance, les conventions de subvention stipulent que les marchés doit être attribués à l’offre économiquement la plus avantageuse et que les conflits d’intérêts doivent être évités. Ceci est conforme aux dispositions pertinentes du règlement financier.

| 16. | En ce qui concerne les objectifs quantifiables dans les plans d’activités, en mars 2012, l’EIT a publié des lignes directrices à l’intention des CCI pour la préparation des plans d’activités et a demandé leurs données relatives au niveau des résultats des indicateurs de performance clés pour les exercices 2010 et 2011. Ces lignes directrices ont été revues récemment en 2013 pour les plans d’activités de 2014, afin d’améliorer encore la qualité de la planifification et des rapports des CCI ainsi que l’évaluation de leurs performances par l’EIT. |
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16.

En ce qui concerne les objectifs quantifiables dans les plans d’activités, en mars 2012, l’EIT a publié des lignes directrices à l’intention des CCI pour la préparation des plans d’activités et a demandé leurs données relatives au niveau des résultats des indicateurs de performance clés pour les exercices 2010 et 2011. Ces lignes directrices ont été revues récemment en 2013 pour les plans d’activités de 2014, afin d’améliorer encore la qualité de la planifification et des rapports des CCI ainsi que l’évaluation de leurs performances par l’EIT.

| 17. | L’EIT prend acte de l’observation de la Cour. À la fin de 2012, les CCI ont terminé leur phase initiale, ce qui se reflète également dans l’utilisation des subvention (voir également les explications fournies au point 15). Bien que le taux de reports de 2012 à 2013 soit élevé, des progrès importants sont attendus, dans la mesure où le taux d’annulation des reports diminuera considérablement de 45 % (reports de 2011) à 13 % (reports de 2012). L’EIT suivra de près cette question. |
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17.

L’EIT prend acte de l’observation de la Cour. À la fin de 2012, les CCI ont terminé leur phase initiale, ce qui se reflète également dans l’utilisation des subvention (voir également les explications fournies au point 15). Bien que le taux de reports de 2012 à 2013 soit élevé, des progrès importants sont attendus, dans la mesure où le taux d’annulation des reports diminuera considérablement de 45 % (reports de 2011) à 13 % (reports de 2012). L’EIT suivra de près cette question.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/150 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/150

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence

2013/C 365/21

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence» ou «l’EMA»), sise à Londres, a été établie en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire (2). |
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1.

L’Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence» ou «l’EMA»), sise à Londres, a été établie en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

| 11. | L’agence utilise des critères de comptabilisation différents pour les recettes provenant des redevances et pour les dépenses connexes. Les recettes provenant des redevances payées pour l’examen des demandes sont comptabilisées sur une base linéaire sur une période donnée. Les dépenses relatives à l’évaluation de ces demandes par les autorités nationales compétentes sont en revanche constatées lorsqu'une certaine étape est franchie dans la prestation du service. Ce procédé est contraire au principe de rattachement. |
| --- | --- |

11.

L’agence utilise des critères de comptabilisation différents pour les recettes provenant des redevances et pour les dépenses connexes. Les recettes provenant des redevances payées pour l’examen des demandes sont comptabilisées sur une base linéaire sur une période donnée. Les dépenses relatives à l’évaluation de ces demandes par les autorités nationales compétentes sont en revanche constatées lorsqu'une certaine étape est franchie dans la prestation du service. Ce procédé est contraire au principe de rattachement.

| 12. | L’Agence n’a pas encore validé son système comptable en ce qui concerne les immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’investissement considérable dans le développement des TIC (8), il s’agit d’un élément essentiel de l’ensemble du système comptable. |
| --- | --- |

12.

L’Agence n’a pas encore validé son système comptable en ce qui concerne les immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’investissement considérable dans le développement des TIC (8), il s’agit d’un élément essentiel de l’ensemble du système comptable.

| 13. | En 2011 et en 2012, le Conseil a refusé de procéder à l’augmentation des rémunérations des agents de l'UE. La Commission a introduit un recours contre cette décision devant la Cour de justice, qui ne s’est pas encore prononcée sur la question. L’Agence ayant son siège à Londres, l’augmentation en question sera payée en livres sterling, alors que les comptes de l’Agence sont établis en euros. Compte tenu des fluctuations du taux de change au cours de la période concernée, le paiement des éventuels rappels de salaire aux agents entraînerait pour l’Agence une perte de change s’élevant, d’après les estimations, à 2,9 millions d’euros. L’Agence a tenu compte de ce montant dans le calcul de son compte de résultat de l'exécution budgétaire, ce qui a donné lieu à une sous-estimation équivalente des crédits à rembourser à la Commission (9). |
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13.

En 2011 et en 2012, le Conseil a refusé de procéder à l’augmentation des rémunérations des agents de l'UE. La Commission a introduit un recours contre cette décision devant la Cour de justice, qui ne s’est pas encore prononcée sur la question. L’Agence ayant son siège à Londres, l’augmentation en question sera payée en livres sterling, alors que les comptes de l’Agence sont établis en euros. Compte tenu des fluctuations du taux de change au cours de la période concernée, le paiement des éventuels rappels de salaire aux agents entraînerait pour l’Agence une perte de change s’élevant, d’après les estimations, à 2,9 millions d’euros. L’Agence a tenu compte de ce montant dans le calcul de son compte de résultat de l'exécution budgétaire, ce qui a donné lieu à une sous-estimation équivalente des crédits à rembourser à la Commission (9).

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 14. | En 2012, l’Agence a conclu des contrats-cadres en cascade pour la fourniture de services (10). Les procédures de passation de marchés présentaient certaines irrégularités affectant le principe de transparence. |
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14.

En 2012, l’Agence a conclu des contrats-cadres en cascade pour la fourniture de services (10). Les procédures de passation de marchés présentaient certaines irrégularités affectant le principe de transparence.

| 15. | En supplément des allocations scolaires prévues par le statut (11), l’Agence verse une contribution aux frais de scolarité directement aux écoles primaires ou secondaires fréquentées par les enfants des membres de son personnel, en l’absence de contrats signés avec des écoles. En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 389 000 euros. Ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. |
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15.

En supplément des allocations scolaires prévues par le statut (11), l’Agence verse une contribution aux frais de scolarité directement aux écoles primaires ou secondaires fréquentées par les enfants des membres de son personnel, en l’absence de contrats signés avec des écoles. En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 389 000 euros. Ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 16. | Les taux d'exécution du budget de l’Agence pour les titres I et III en 2012 sont satisfaisants. S’agissant du titre II, la proportion élevée de crédits engagés reportés, à savoir 27 %, s’explique essentiellement par le projet de déménagement de l’Agence vers de nouveaux locaux en 2014 (4 205 000 euros) et par le développement des systèmes TIC (1 596 000 euros). Si ce dernier a un caractère pluriannuel qui peut en partie justifier les reports, l’unité TIC de l’Agence a été considérablement réorganisée en 2012 et un certain nombre de projets prévus pour 2012 ont été retardés. |
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16.

Les taux d'exécution du budget de l’Agence pour les titres I et III en 2012 sont satisfaisants. S’agissant du titre II, la proportion élevée de crédits engagés reportés, à savoir 27 %, s’explique essentiellement par le projet de déménagement de l’Agence vers de nouveaux locaux en 2014 (4 205 000 euros) et par le développement des systèmes TIC (1 596 000 euros). Si ce dernier a un caractère pluriannuel qui peut en partie justifier les reports, l’unité TIC de l’Agence a été considérablement réorganisée en 2012 et un certain nombre de projets prévus pour 2012 ont été retardés.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 17. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

17.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 214 du 24.8.1993, p. 1 et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu de ce dernier règlement, le nom initial de l'Agence, Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, a été remplacé par celui d'Agence européenne des médicaments.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

(8)  Les investissements dans le développement des TIC se sont élevés à 11 625 000 euros en 2012.

8

(9)  Ce faisant, l’Agence s’est conformée à une instruction donnée par la Commission en décembre 2012, qui a cependant été clarifiée en juin 2013.

9

(10)  Au 31 décembre 2012, les engagements budgétaires pris pour des contrats spécifiques relevant de ces contrats-cadres s’élevaient au total à 13 475 000 euros et les paiements effectués atteignaient 4 690 000 euros.

10

(11)  L’article 3 de l’annexe VII prévoit un doublement de l’allocation de base de 252,81 euros, soit 505,62 euros.

11

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le taux de report est excessif et contraire au principe d’annualité. | Terminée |
| 2011 | En 2011, l’Agence a augmenté l’enveloppe financière d’un contrat-cadre irrégulier conclu en 2009 pour des services informatiques, qui avait amené la Cour à formuler une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2009 de l’Agence. Le plafond initial du contrat était fixé à 30 millions d’euros. En 2011, il a été augmenté de 8 millions d’euros de manière irrégulière et des contrats spécifiques ont été signés pour un montant de 8,1 millions d’euros, ce qui a entraîné, également en 2011, des charges à payer et des paiements irréguliers s'élevant à 3,6 millions d'euros. Le projet informatique est en cours et l’Agence a entamé, en 2011, l’élaboration d’un nouveau contrat-cadre. | Sans objet (contrat expiré) |
| 2011 | La transparence des procédures de passation de marchés peut être améliorée. | En attente |
| 2011 | La Cour a constaté la nécessité d’améliorer la transparence des procédures de sélection du personnel. Les membres du comité de sélection n’ont pas toujours rempli leurs déclarations en matière de conflit d'intérêts ou ne l’ont pas fait en temps utile. En outre, aucun élément probant ne permet d’attester que des mesures ont été prises pour remédier aux problèmes détectés au moyen de ces déclarations. Les procédures appliquées par le comité de sélection n’étaient pas toujours documentées de façon appropriée. De plus, aucun élément probant ne permet de montrer comment la méthode utilisée pour établir la liste restreinte des candidats a été définie, ni d’attester que les questions des épreuves écrites ou des entretiens ont été élaborées avant la réalisation de ces examens. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le taux de report est excessif et contraire au principe d’annualité.

Terminée

2011

En 2011, l’Agence a augmenté l’enveloppe financière d’un contrat-cadre irrégulier conclu en 2009 pour des services informatiques, qui avait amené la Cour à formuler une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2009 de l’Agence. Le plafond initial du contrat était fixé à 30 millions d’euros. En 2011, il a été augmenté de 8 millions d’euros de manière irrégulière et des contrats spécifiques ont été signés pour un montant de 8,1 millions d’euros, ce qui a entraîné, également en 2011, des charges à payer et des paiements irréguliers s'élevant à 3,6 millions d'euros. Le projet informatique est en cours et l’Agence a entamé, en 2011, l’élaboration d’un nouveau contrat-cadre.

Sans objet (contrat expiré)

2011

La transparence des procédures de passation de marchés peut être améliorée.

En attente

2011

La Cour a constaté la nécessité d’améliorer la transparence des procédures de sélection du personnel. Les membres du comité de sélection n’ont pas toujours rempli leurs déclarations en matière de conflit d'intérêts ou ne l’ont pas fait en temps utile. En outre, aucun élément probant ne permet d’attester que des mesures ont été prises pour remédier aux problèmes détectés au moyen de ces déclarations. Les procédures appliquées par le comité de sélection n’étaient pas toujours documentées de façon appropriée. De plus, aucun élément probant ne permet de montrer comment la méthode utilisée pour établir la liste restreinte des candidats a été définie, ni d’attester que les questions des épreuves écrites ou des entretiens ont été élaborées avant la réalisation de ces examens.

En cours

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ANNEXE II

Agence européenne des médicaments (Londres)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Collecte d'informations

  Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.
  L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Agence


  [règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs







  — | Coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Collecte d'informations

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

—

Coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et à usage vétérinaire,

| — | fournir aux États membres et aux institutions de l'Union européenne des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire. |
| --- | --- |

—

fournir aux États membres et aux institutions de l'Union européenne des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire.

Tâches

| — | Coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures de l’Union d'autorisation de mise sur le marché, |
| --- | --- |

—

Coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures de l’Union d'autorisation de mise sur le marché,

| — | coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans l’Union (pharmacovigilance), |
| --- | --- |

—

coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans l’Union (pharmacovigilance),

| — | donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires acceptables dans les denrées alimentaires d'origine animale, |
| --- | --- |

—

donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires acceptables dans les denrées alimentaires d'origine animale,

| — | coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques, |
| --- | --- |

—

coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques,

| — | tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées. |
| --- | --- |

—

tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées.

Gouvernance

Le comité des médicaments à usage humain (CHMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain.

Le comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage vétérinaire.

Le comité des médicaments orphelins (COMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments orphelins.

Le comité des médicaments à base de plantes (HMPC) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à base de plantes.

Le comité pédiatrique (PDCO) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre et de six membres et de leurs suppléants pour représenter les professionnels de la santé et les associations de patients. Il est chargé de l'évaluation scientifique et de l'approbation des plans d'investigation pédiatrique ainsi que de l'examen des demandes de dérogation et de report y afférents.

Le comité des thérapies innovantes (CAT) se compose de cinq membres du comité des médicaments à usage humain, ainsi que de leurs (cinq) suppléants, d’un membre et d’un suppléant par État membre, de deux membres et de deux suppléants représentant les cliniciens, de deux membres et de deux suppléants représentant les associations de patients. Il est chargé de toute question relative à l’évaluation des médicaments de thérapie innovante, ainsi qu’à la certification et à la classification des médicaments de thérapie innovante.

Le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de six experts scientifiques indépendants désignés par la Commission européenne, d’un membre et de son suppléant désignés par la Commission européenne après avis du Parlement européen afin de représenter les professionnels de la santé, ainsi que d'un membre et de son suppléant désignés par la Commission européenne après avis du Parlement européen afin de représenter les organisations de patients.

Le conseil d'administration se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants désignés par le Parlement européen, de deux représentants d'organisations de patients, d'un représentant d'organisations de médecins ainsi que d'un représentant d'organisations de vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel.

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

Contrôle interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission.

Structure d’audit interne de l’EMA.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012 (2011)

Budget définitif

222,489 (1)
  [208,863
   (2)
  ] millions d'euros; contribution de l'Union: 9,6 % (3)
  [13,4 % (4)]

Effectifs au 31 décembre 2012

590 (567) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 575 (552)

160 (177) autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés et personnel intérimaire)

Total des effectifs: 735 (728), dont assumant des tâches: opérationnelles: 594 (584) et administratives: 141 (144)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Médicaments à usage humain

| — | Demandes d'autorisation de mise sur le marché: 96 (100) |
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—

Demandes d'autorisation de mise sur le marché: 96 (100)

| — | avis favorables: 57 (87) |
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—

avis favorables: 57 (87)

| — | durée moyenne de l'évaluation: 188 (178) jours |
| --- | --- |

—

durée moyenne de l'évaluation: 188 (178) jours

| — | avis après autorisation: 5 137(4 982) |
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—

avis après autorisation: 5 137(4 982)

| — | pharmacovigilance (rapports d’effets indésirables, provenant de pays de l’EEE et extérieurs à l’EEE en vue de procédures d’autorisation centralisées): 522 073(362 231) rapports |
| --- | --- |

—

pharmacovigilance (rapports d’effets indésirables, provenant de pays de l’EEE et extérieurs à l’EEE en vue de procédures d’autorisation centralisées): 522 073(362 231) rapports

| — | rapports périodiques de sécurité: 463 (583) |
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—

rapports périodiques de sécurité: 463 (583)

| — | avis scientifiques finalisés: 420 (430) |
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—

avis scientifiques finalisés: 420 (430)

| — | procédures de reconnaissance mutuelle et procédures décentralisées: 6 991(6 401) commencées, 6 709(6 715) achevées |
| --- | --- |

—

procédures de reconnaissance mutuelle et procédures décentralisées: 6 991(6 401) commencées, 6 709(6 715) achevées

| — | demandes de plans d'investigation pédiatrique: 178 (187) concernant 218 (220) indications |
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—

demandes de plans d'investigation pédiatrique: 178 (187) concernant 218 (220) indications

Médicaments à usage vétérinaire

| — | Demandes d'autorisation de mise sur le marché: 13 (11) |
| --- | --- |

—

Demandes d'autorisation de mise sur le marché: 13 (11)

| — | demandes pour des variantes: 261 (287) |
| --- | --- |

—

demandes pour des variantes: 261 (287)

Inspections

Inspections: 450 (450)

Médicaments à base de plantes

Monographies de plantes médicinales: 15 (20)

liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et association de celles-ci: 0 (0)

Médicaments orphelins

| — | Demandes: 197 (166) |
| --- | --- |

—

Demandes: 197 (166)

| — | avis favorables: 139 (111) |
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—

avis favorables: 139 (111)

Petites et moyennes entreprises (PME)

| — | Demandes d'obtention du statut de PME: 684 (433) |
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—

Demandes d'obtention du statut de PME: 684 (433)

| — | demandes de réduction des redevances ou de report du paiement des redevances: 316 (350) |
| --- | --- |

—

demandes de réduction des redevances ou de report du paiement des redevances: 316 (350)

Source: Informations transmises par l'Agence.

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(1)  Il s’agit du budget définitif, et non du total réel du compte de résultat de l'exécution budgétaire.

(2)  Il s’agit du budget définitif, et non du total réel du compte de résultat de l'exécution budgétaire.

(3)  Ce pourcentage correspond au rapport entre la contribution de l’UE inscrite au budget (hors contribution spéciale pour réduction de redevance pour les médicaments orphelins et hors utilisation de l’excédent de l’exercice n-2 par l’autorité budgétaire) et le budget définitif de l’Agence.

(4)  Ce pourcentage correspond au rapport entre la contribution de l’UE inscrite au budget (hors contribution spéciale pour réduction de redevance pour les médicaments orphelins et hors utilisation de l’excédent de l’exercice n-2 par l’autorité budgétaire) et le budget définitif de l’Agence

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | La mise en place du système comptable SAP en 2011 a permis à l'Agence de comptabiliser plus précisément les recettes provenant de toutes les redevances sur une base linéaire et sur une période donnée. En ce qui concerne l'évaluation des dossiers par les autorités nationales compétentes, l'Agence considère que l’acte déterminant est la remise du rapport du rapporteur et l'examen de ce dernier par le comité scientifique compétent. Le traitement comptable appliqué depuis 2006 consiste à comptabiliser les dépenses associées lorsque cette étape est franchie. Compte tenu des observations de la Cour, l'Agence révisera ses méthodes comptables sur la comptabilisation des recettes issues des redevances et des dépenses associées afin de garantir, à l'avenir, le respect du principe d’independence des exercices. L'Agence note que la Cour a conclu que l'effet sur les comptes 2012 est négligeable. |
| --- | --- |

11.

La mise en place du système comptable SAP en 2011 a permis à l'Agence de comptabiliser plus précisément les recettes provenant de toutes les redevances sur une base linéaire et sur une période donnée. En ce qui concerne l'évaluation des dossiers par les autorités nationales compétentes, l'Agence considère que l’acte déterminant est la remise du rapport du rapporteur et l'examen de ce dernier par le comité scientifique compétent. Le traitement comptable appliqué depuis 2006 consiste à comptabiliser les dépenses associées lorsque cette étape est franchie. Compte tenu des observations de la Cour, l'Agence révisera ses méthodes comptables sur la comptabilisation des recettes issues des redevances et des dépenses associées afin de garantir, à l'avenir, le respect du principe d’independence des exercices. L'Agence note que la Cour a conclu que l'effet sur les comptes 2012 est négligeable.

| 12. | Les systèmes informatiques fournissant des informations comptables conformes aux règles de comptabilisation et au contrôle des dépenses liées aux immobilisations incorporelles ont été validés d'un point de vue technique. L'Agence a procédé aux ajustements nécessaires des comptes provisoires de l'exercice 2012 et la validation positive des systèmes comptables a été accomplie. |
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12.

Les systèmes informatiques fournissant des informations comptables conformes aux règles de comptabilisation et au contrôle des dépenses liées aux immobilisations incorporelles ont été validés d'un point de vue technique. L'Agence a procédé aux ajustements nécessaires des comptes provisoires de l'exercice 2012 et la validation positive des systèmes comptables a été accomplie.

| 13. | Le montant a été inclus dans les comptes de l'Agence à la suite d'une instruction émanant du Comptable de la Commission européenne selon laquelle toutes les pertes de change non réalisées doivent être incluses tant dans les comptes budgétaires que dans les comptes financiers. L'Agence prévoit d'utiliser ces fonds pour couvrir les salaires du personnel de l'EMA payables en GBP lorsque les rappels de 2011 et de 2012 seront adoptés. L'Agence est consciente que la direction générale du budget (DG BUDG) considère le «rappel» comme une dépense imprévisible, mais juge cette position insoutenable parce que l'adaptation du taux de change et des coefficients correcteurs qui font partie de tout «rappel» est non seulement prévisible, mais aussi juridiquement justifiée et attendue depuis longtemps. En ce qui concerne les comptes budgétaires, l'Agence applique la même méthodologie que celle utilisée pour calculer les provisions dans les comptes financiers. La principale préoccupation de l'Agence est que si ces chiffres ne sont pas inclus dans les comptes budgétaires de 2012, elle devra restituer des fonds à la Commission au moment même où ces fonds seront nécessaires pour payer les dettes salariales une fois que le coefficient correcteur et les taux de change seront ajustés aux niveaux réels. |
| --- | --- |

13.

Le montant a été inclus dans les comptes de l'Agence à la suite d'une instruction émanant du Comptable de la Commission européenne selon laquelle toutes les pertes de change non réalisées doivent être incluses tant dans les comptes budgétaires que dans les comptes financiers. L'Agence prévoit d'utiliser ces fonds pour couvrir les salaires du personnel de l'EMA payables en GBP lorsque les rappels de 2011 et de 2012 seront adoptés. L'Agence est consciente que la direction générale du budget (DG BUDG) considère le «rappel» comme une dépense imprévisible, mais juge cette position insoutenable parce que l'adaptation du taux de change et des coefficients correcteurs qui font partie de tout «rappel» est non seulement prévisible, mais aussi juridiquement justifiée et attendue depuis longtemps. En ce qui concerne les comptes budgétaires, l'Agence applique la même méthodologie que celle utilisée pour calculer les provisions dans les comptes financiers. La principale préoccupation de l'Agence est que si ces chiffres ne sont pas inclus dans les comptes budgétaires de 2012, elle devra restituer des fonds à la Commission au moment même où ces fonds seront nécessaires pour payer les dettes salariales une fois que le coefficient correcteur et les taux de change seront ajustés aux niveaux réels.

| 14. | Alors que l'Agence ne partage pas le point de vue de la Cour selon lequel le principe de transparence a été violé dans le cadre de sa procédure de marché, elle a examiné les constatations de la Cour, en particulier au sein de son Comité Consultatif des Achats et des Marchés, et remédiera aux problèmes soulevés par la Cour pour garantir à l'avenir une transparence encore accrue. |
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14.

Alors que l'Agence ne partage pas le point de vue de la Cour selon lequel le principe de transparence a été violé dans le cadre de sa procédure de marché, elle a examiné les constatations de la Cour, en particulier au sein de son Comité Consultatif des Achats et des Marchés, et remédiera aux problèmes soulevés par la Cour pour garantir à l'avenir une transparence encore accrue.

| 15. | Il n'a pas été possible d’établir une École européenne pour le personnel de l'Agence. Eu égard à l'esprit du Statut, à l'absence d'École européenne, au fait que l’option choisie consiste à recourir aux établissements offrant une éducation plurilingue et à la situation géographique locale complexe, l'Agence a mis en place une contribution aux frais de scolarité étalonnée sur l'aide financière allouée aux élèves des Écoles européennes et conforme à celle-ci. Cette contribution est versée uniquement à l'école en fonction des frais de scolarité, et non aux membres du personnel, pour des raisons tenant à l'égalité de traitement de l'ensemble du personnel de l'Union européenne.
  Si cette contribution directement versée aux écoles dans lesquelles la langue maternelle est enseignée est désormais considérée comme irrégulière, la question générale des subventions destinées à l'École européenne pour le personnel de l'UE est également remise en cause. |
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15.

Il n'a pas été possible d’établir une École européenne pour le personnel de l'Agence. Eu égard à l'esprit du Statut, à l'absence d'École européenne, au fait que l’option choisie consiste à recourir aux établissements offrant une éducation plurilingue et à la situation géographique locale complexe, l'Agence a mis en place une contribution aux frais de scolarité étalonnée sur l'aide financière allouée aux élèves des Écoles européennes et conforme à celle-ci. Cette contribution est versée uniquement à l'école en fonction des frais de scolarité, et non aux membres du personnel, pour des raisons tenant à l'égalité de traitement de l'ensemble du personnel de l'Union européenne.

Si cette contribution directement versée aux écoles dans lesquelles la langue maternelle est enseignée est désormais considérée comme irrégulière, la question générale des subventions destinées à l'École européenne pour le personnel de l'UE est également remise en cause.

| 16. | Le niveau relativement élevé des crédits reportés au titre II, de 2012 à 2013 (27 %), s'explique par les motifs susmentionnés. Il convient de noter que l'Agence a déjà substantiellement réduit le niveau de ses reports de crédit, puisque les reports équivalents atteignaient 33 % en 2011 et 36 % en 2010. L'Agence s'efforce, tout en respectant ses exigences opérationnelles, de réduire davantage le niveau de ses reports de crédit afin de le ramener à un niveau qui soit admissible au regard du règlement financier. |
| --- | --- |

16.

Le niveau relativement élevé des crédits reportés au titre II, de 2012 à 2013 (27 %), s'explique par les motifs susmentionnés. Il convient de noter que l'Agence a déjà substantiellement réduit le niveau de ses reports de crédit, puisque les reports équivalents atteignaient 33 % en 2011 et 36 % en 2010. L'Agence s'efforce, tout en respectant ses exigences opérationnelles, de réduire davantage le niveau de ses reports de crédit afin de le ramener à un niveau qui soit admissible au regard du règlement financier.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/158 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/158

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Observatoire

2013/C 365/22

INTRODUCTION

| 1. | L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire» ou «l'EMCDDA»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil (1). La principale mission de l'Observatoire est de réunir, d'analyser et de diffuser des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de publier des données objectives, fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogues et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue (2). |
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1.

L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire» ou «l'EMCDDA»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil (1). La principale mission de l'Observatoire est de réunir, d'analyser et de diffuser des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de publier des données objectives, fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogues et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Observatoire. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Observatoire. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Observatoire, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
| --- | --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Observatoire, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Observatoire, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Observatoire, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Observatoire après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Observatoire; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Observatoire, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Observatoire, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Observatoire après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Observatoire;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Observatoire, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Observatoire, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Observatoire présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Observatoire présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | En 2012, l'Observatoire a octroyé des subventions aux observatoires nationaux des drogues des États membres (les «bénéficiaires») afin de soutenir la coopération au sein du réseau Reitox (8). Le montant total des aides accordées en 2012 s'est élevé à 2,6 millions d'euros, soit 16 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l'Observatoire avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et des certificats d'audit délivrés par des auditeurs externes dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, l'Observatoire n'obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés. Les vérifications ex post sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares (9). Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent à la direction de l'Observatoire qu'une assurance limitée quant à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l'Observatoire a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause. Une vérification aléatoire des pièces justificatives et une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place permettraient de rehausser considérablement le niveau d'assurance. |
| --- | --- |

11.

En 2012, l'Observatoire a octroyé des subventions aux observatoires nationaux des drogues des États membres (les «bénéficiaires») afin de soutenir la coopération au sein du réseau Reitox (8). Le montant total des aides accordées en 2012 s'est élevé à 2,6 millions d'euros, soit 16 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l'Observatoire avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et des certificats d'audit délivrés par des auditeurs externes dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, l'Observatoire n'obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés. Les vérifications ex post sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares (9). Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent à la direction de l'Observatoire qu'une assurance limitée quant à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l'Observatoire a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause. Une vérification aléatoire des pièces justificatives et une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place permettraient de rehausser considérablement le niveau d'assurance.

| 12. | À l'exception des subventions évoquées au point 11, aucune opération postérieure à 2008 n'a fait l'objet d'une vérification ex post. |
| --- | --- |

12.

À l'exception des subventions évoquées au point 11, aucune opération postérieure à 2008 n'a fait l'objet d'une vérification ex post.

| 13. | L'Observatoire n'avait encore adopté ni plan de continuité de l'activité, ni plan de rétablissement après sinistre. |
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13.

L'Observatoire n'avait encore adopté ni plan de continuité de l'activité, ni plan de rétablissement après sinistre.

AUTRES COMMENTAIRES

| 14. | L'Observatoire supporte un coût annuel de quelque 200 000 euros correspondant à des bureaux inoccupés dans l'ancien et le nouveau siège. Il devrait continuer à chercher, en collaboration avec la Commission et les autorités nationales, des solutions appropriées pour ces locaux inoccupés. |
| --- | --- |

14.

L'Observatoire supporte un coût annuel de quelque 200 000 euros correspondant à des bureaux inoccupés dans l'ancien et le nouveau siège. Il devrait continuer à chercher, en collaboration avec la Commission et les autorités nationales, des solutions appropriées pour ces locaux inoccupés.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 15. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

15.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Le règlement et ses modifications ont été abrogés par le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Observatoire.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

(8)  Dans le cadre du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox), l'Observatoire collecte des informations nationales sur les drogues auprès des observatoires nationaux.

8

(9)  En 2011, deux vérifications ex post avaient été effectuées dans deux États membres. En 2012, il n'y en a eu aucune.

9

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | La Cour a relevé 51 cas représentant un montant total de 90 053 euros et dans lesquels les crédits reportés à 2012 n'étaient pas liés à des engagements juridiques existants et auraient dû être dégagés et remboursés à la Commission. Toutefois, l'Observatoire a lancé la procédure trop tard. Par conséquent, en raison des limites imposées par le système informatique, les fonds seront bloqués pour un an et ne seront dégagés et remboursés qu'à la fin de 2012. | Terminée |
| 2011 | L'Observatoire supporte un coût annuel de quelque 275 000 euros correspondant à des bureaux inoccupés dans l'ancien et le nouveau siège. Il devrait continuer à chercher, en collaboration avec la Commission européenne et les autorités nationales, des solutions appropriées pour ces locaux inoccupés. | En attente |
| 2011 | L'Observatoire n'a pas encore adopté ni mis en œuvre de politique de trésorerie pour répartir et réduire au minimum le risque financier tout en essayant d'atteindre des rendements appropriés. | Terminée |
| 2011 | L'Observatoire n'a pas encore adopté de politique globale en matière d'exceptions et d'écarts par rapport aux processus et procédures établis (1). | Terminée |
| 2011 | Il est possible d'améliorer encore les procédures de recrutement. Les questions des épreuves orales et écrites n'avaient pas été établies avant l'examen des candidatures par le comité de sélection. | Terminée |
| 2011 | Les dossiers de passation de marchés de l'Observatoire n'étaient pas toujours complets ni organisés comme il se doit (2). | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

La Cour a relevé 51 cas représentant un montant total de 90 053 euros et dans lesquels les crédits reportés à 2012 n'étaient pas liés à des engagements juridiques existants et auraient dû être dégagés et remboursés à la Commission. Toutefois, l'Observatoire a lancé la procédure trop tard. Par conséquent, en raison des limites imposées par le système informatique, les fonds seront bloqués pour un an et ne seront dégagés et remboursés qu'à la fin de 2012.

Terminée

2011

L'Observatoire supporte un coût annuel de quelque 275 000 euros correspondant à des bureaux inoccupés dans l'ancien et le nouveau siège. Il devrait continuer à chercher, en collaboration avec la Commission européenne et les autorités nationales, des solutions appropriées pour ces locaux inoccupés.

En attente

2011

L'Observatoire n'a pas encore adopté ni mis en œuvre de politique de trésorerie pour répartir et réduire au minimum le risque financier tout en essayant d'atteindre des rendements appropriés.

Terminée

2011

L'Observatoire n'a pas encore adopté de politique globale en matière d'exceptions et d'écarts par rapport aux processus et procédures établis (1).

Terminée

2011

Il est possible d'améliorer encore les procédures de recrutement. Les questions des épreuves orales et écrites n'avaient pas été établies avant l'examen des candidatures par le comité de sélection.

Terminée

2011

Les dossiers de passation de marchés de l'Observatoire n'étaient pas toujours complets ni organisés comme il se doit (2).

En cours

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(1)  Standard de contrôle interne no 8.

(2)  Plusieurs documents importants, comme l'estimation de la valeur des contrats et les courriers adressés aux soumissionnaires refusés, faisaient défaut.

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ANNEXE II

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 168 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Observatoire


  [règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs

  Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau de l'Union sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.
  Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants:






  1) | observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation; |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 168 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

Compétences de l'Observatoire

[règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau de l'Union sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.

Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants:

1)

observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation;

| 2) | suivi des réponses apportées et fourniture d'informations sur les meilleures pratiques; |
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2)

suivi des réponses apportées et fourniture d'informations sur les meilleures pratiques;

| 3) | évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d'un système d'échange rapide d'informations; |
| --- | --- |

3)

évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d'un système d'échange rapide d'informations;

| 4) | élaboration d'outils et d'instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politiques de l'UE. |
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4)

élaboration d'outils et d'instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politiques de l'UE.

Tâches

| — | Collecter et analyser les données. |
| --- | --- |

—

Collecter et analyser les données.

| — | Améliorer la méthodologie de comparaison des données. |
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—

Améliorer la méthodologie de comparaison des données.

| — | Diffuser les données. |
| --- | --- |

—

Diffuser les données.

| — | Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers. |
| --- | --- |

—

Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers.

| — | Repérer les nouveaux développements et les tendances qui évoluent. |
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—

Repérer les nouveaux développements et les tendances qui évoluent.

Gouvernance

Conseil d'administration

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux experts indépendants particulièrement compétents dans le domaine des drogues désignés par le Parlement européen.

Adopter le programme de travail, le budget et le rapport général d'activités. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

Comité exécutif

Composition

Le président du conseil d'administration.

Le vice-président du conseil d'administration.

Deux autres membres élus du conseil d'administration représentant les États membres.

Deux représentants de la Commission.

Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

Comité scientifique

Émet des avis. Il est composé, au plus, de quinze scientifiques renommés désignés en fonction de leur excellence par le conseil d'administration, à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt. Le conseil d'administration peut également élargir le comité scientifique en désignant un groupe d'experts chargés d'effectuer une évaluation des risques liés aux nouvelles substances psychoactives.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Observatoire en 2012 (2011)

Budget

16,32 (16,27) millions d'euros. Subvention de l'Union: 95,30 % (94,63 %).

Effectifs au 31 décembre 2012

Emplois prévus au tableau des effectifs: 84 (84)

dont pourvus: 79 (77) + 25 (27) autres emplois (experts nationaux détachés, agents contractuels et intérimaires)

Total des effectifs: 104 (104)

dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 64,5 (64) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 64,5 (64)

| — | administratives et de support informatique: 29 (28,5) |
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—

administratives et de support informatique: 29 (28,5)

| — | mixtes: 10,5 (11,5) |
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mixtes: 10,5 (11,5)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Réseau

L'EMCDDA gère un réseau informatisé pour la collecte et l'échange d'informations, dénommé «réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies» (Reitox); celui-ci relie les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales coopérant avec l'Observatoire.

Publications

| — | Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe: 22 (22) versions linguistiques, publication et site Web interactif. |
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Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe: 22 (22) versions linguistiques, publication et site Web interactif.

| — | Publications relatives à des thèmes sélectionnés: 2 (3), en anglais. |
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Publications relatives à des thèmes sélectionnés: 2 (3), en anglais.

| — | Bulletin statistique et site Web interactif comprenant plus de 350 (350) tableaux et 100 (100) graphiques. |
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Bulletin statistique et site Web interactif comprenant plus de 350 (350) tableaux et 100 (100) graphiques.

| — | Rapport général d'activités annuel, en anglais. |
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Rapport général d'activités annuel, en anglais.

| — | Lettre d'information «Drugnet Europe»: 4 (4) éditions, en anglais. |
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Lettre d'information «Drugnet Europe»: 4 (4) éditions, en anglais.

| — | Objectif drogues (série de comptes rendus politiques): 1 (2) édition. |
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Objectif drogues (série de comptes rendus politiques): 1 (2) édition.

| — | Monographie scientifique de l'Observatoire: 0 (0), en anglais. |
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Monographie scientifique de l'Observatoire: 0 (0), en anglais.

| — | Points de vue de l'Observatoire: 3 (0), en anglais. |
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Points de vue de l'Observatoire: 3 (0), en anglais.

| — | Manuels: 2 (1), en anglais. |
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Manuels: 2 (1), en anglais.

| — | Synthèses thématiques de l'Observatoire: 8 (1). |
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Synthèses thématiques de l'Observatoire: 8 (1).

| — | Publications communes: 2 (3), la première en anglais; la seconde en bulgare, en espagnol, en tchèque, en danois, en allemand, en estonien, en grec, en anglais, en français, en italien, en letton, en lituanien, en hongrois, en néerlandais, en polonais, en portugais, en roumain, en slovaque, en slovène, en finnois, en suédois, en turc, en norvégien et en croate. |
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Publications communes: 2 (3), la première en anglais; la seconde en bulgare, en espagnol, en tchèque, en danois, en allemand, en estonien, en grec, en anglais, en français, en italien, en letton, en lituanien, en hongrois, en néerlandais, en polonais, en portugais, en roumain, en slovaque, en slovène, en finnois, en suédois, en turc, en norvégien et en croate.

| — | Documents liés à la mise en œuvre de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative aux nouvelles substances psychoactives: 2 (2), en anglais. |
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Documents liés à la mise en œuvre de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative aux nouvelles substances psychoactives: 2 (2), en anglais.

| — | Profils des drogues: 0 (1) nouveau et 0 (18) actualisé, en allemand, en anglais et en français. |
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Profils des drogues: 0 (1) nouveau et 0 (18) actualisé, en allemand, en anglais et en français.

| — | Études techniques et scientifiques, y compris articles et résumés scientifiques: 13 (39). |
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Études techniques et scientifiques, y compris articles et résumés scientifiques: 13 (39).

| — | Publications ad hoc: 3, en anglais. |
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Publications ad hoc: 3, en anglais.

| — | Brochure: 1, en anglais et en russe. |
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Brochure: 1, en anglais et en russe.

| — | Posters scientifiques: 2 (2). |
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Posters scientifiques: 2 (2).

| — | Système de collecte, de validation, de stockage et de récupération des données (Fonte). |
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Système de collecte, de validation, de stockage et de récupération des données (Fonte).

Autres sites Web

Réorganisation/mise à jour/développement du contenu du site Web public de l'Observatoire, comportant les éléments suivants:

| — | résumés nationaux, |
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résumés nationaux,

| — | vue d'ensemble des traitements de la toxicomanie, profils de prévention, |
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vue d'ensemble des traitements de la toxicomanie, profils de prévention,

| — | base de données juridique européenne sur les drogues, |
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base de données juridique européenne sur les drogues,

| — | banque d'instruments d'évaluation, |
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banque d'instruments d'évaluation,

| — | portail des meilleures pratiques (action d'échanges sur la réduction de la demande de drogue, modules relatifs à la réduction des effets nocifs et aux traitements), |
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portail des meilleures pratiques (action d'échanges sur la réduction de la demande de drogue, modules relatifs à la réduction des effets nocifs et aux traitements),

| — | pages thématiques, |
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pages thématiques,

| — | base de données des publications. |
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base de données des publications.

Matériel de promotion

Matériel de conférence: 2 (1), en anglais.

Produits médias: 13 (13) communiqués de presse (3 dans 23 langues) et 10 (7) fiches techniques, en anglais; 1 (1) présentation Power Point, en anglais.

Participation à des conférences internationales, ainsi qu'à des réunions scientifiques et techniques: 266 (245).

Source: Informations transmises par l'Observatoire.

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RÉPONSES DE L’OBSERVATOIRE

| 11. | L’EMCDDA a mis en place et appliqué plusieurs procédures pour garantir des vérifications ex-ante et ex-post adaptées, tenant compte des risques existants. Dans ce contexte, les bénéficiaires de subventions sont invités à envoyer une vue d’ensemble complète de leurs dépenses (déclaration de dépenses) ainsi que les versions définitives de leur rapport financier et de leur rapport d'activités, ce qui permet à l’EMCDDA de vérifier l’admissibilité et l’exactitude des coûts déclarés. Sur cette base, l’EMCDDA rédige des rapports d’informations bilatéraux, qui identifient les éventuels problèmes relatifs à la gestion administrative des subventions de Reitox, et analyse ces rapports avec les points focaux nationaux (PFN).
  Afin d’améliorer davantage le système en place, l’EMCDDA a pris les mesures suivantes, conformément aux suggestions de la Cour:






  — | l’augmentation du nombre de contrôles annuels sur place dans les PFN; |
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11.

L’EMCDDA a mis en place et appliqué plusieurs procédures pour garantir des vérifications ex-ante et ex-post adaptées, tenant compte des risques existants. Dans ce contexte, les bénéficiaires de subventions sont invités à envoyer une vue d’ensemble complète de leurs dépenses (déclaration de dépenses) ainsi que les versions définitives de leur rapport financier et de leur rapport d'activités, ce qui permet à l’EMCDDA de vérifier l’admissibilité et l’exactitude des coûts déclarés. Sur cette base, l’EMCDDA rédige des rapports d’informations bilatéraux, qui identifient les éventuels problèmes relatifs à la gestion administrative des subventions de Reitox, et analyse ces rapports avec les points focaux nationaux (PFN).

Afin d’améliorer davantage le système en place, l’EMCDDA a pris les mesures suivantes, conformément aux suggestions de la Cour:

—

l’augmentation du nombre de contrôles annuels sur place dans les PFN;

| — | la mise à disposition d’une méthodologie d’audit et d’un modèle de rapport d’audit externe amélioré, afin de faciliter autant que possible l’application d’une méthodologie commune et cohérente concernant la vérification des auditeurs externes; |
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la mise à disposition d’une méthodologie d’audit et d’un modèle de rapport d’audit externe amélioré, afin de faciliter autant que possible l’application d’une méthodologie commune et cohérente concernant la vérification des auditeurs externes;

| — | l’organisation en mai 2013 d’une Académie Reitox sur la gestion des subventions pour l’ensemble des PFN. |
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—

l’organisation en mai 2013 d’une Académie Reitox sur la gestion des subventions pour l’ensemble des PFN.

| 12. | Conformément à l’évaluation des risques possibles, l’EMCDDA a révisé sa décision concernant les vérifications ex-post afin de lier cette dernière au résultat de l’évaluation des risques. |
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12.

Conformément à l’évaluation des risques possibles, l’EMCDDA a révisé sa décision concernant les vérifications ex-post afin de lier cette dernière au résultat de l’évaluation des risques.

| 13. | À la suite des mesures prises pour garantir la continuité de l’activité et le plan de rétablissement après sinistre pour certains processus critiques fondés sur les TIC, les bases d’un plan global de continuité de l’activité ont été établies dans une proposition qui devrait être approuvée d’ici la fin du premier semestre de 2013. |
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13.

À la suite des mesures prises pour garantir la continuité de l’activité et le plan de rétablissement après sinistre pour certains processus critiques fondés sur les TIC, les bases d’un plan global de continuité de l’activité ont été établies dans une proposition qui devrait être approuvée d’ici la fin du premier semestre de 2013.

| 14. | L’EMCDDA poursuit activement sa recherche d’une solution adéquate concernant la vente ou la location des locaux concernés. Par ailleurs, l'EMCDDA a poursuivi la rationalisation et la réduction des coûts d'entretien relatifs au bâtiment Mascarenhas, notamment par la révision des paramètres de sécurité et de certaines caractéristiques concernant la consommation des services publics. |
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14.

L’EMCDDA poursuit activement sa recherche d’une solution adéquate concernant la vente ou la location des locaux concernés. Par ailleurs, l'EMCDDA a poursuivi la rationalisation et la réduction des coûts d'entretien relatifs au bâtiment Mascarenhas, notamment par la révision des paramètres de sécurité et de certaines caractéristiques concernant la consommation des services publics.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/165 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/165

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/23

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l'Agence» ou «l'EMSA»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l'application de la législation de l'Union, ainsi que d'en évaluer l'efficacité (2). |
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1.

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l'Agence» ou «l'EMSA»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l'application de la législation de l'Union, ainsi que d'en évaluer l'efficacité (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | Un engagement budgétaire de 0,8 million d'euros ne correspondait à aucun engagement juridique existant; il était donc irrégulier. |
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11.

Un engagement budgétaire de 0,8 million d'euros ne correspondait à aucun engagement juridique existant; il était donc irrégulier.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | Les procédures comptables et les informations relatives aux coûts pour les biens incorporels créés en interne ne sont pas totalement fiables. |
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12.

Les procédures comptables et les informations relatives aux coûts pour les biens incorporels créés en interne ne sont pas totalement fiables.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | La Cour a constaté des manquements en ce qui concerne la transparence de deux procédures de recrutement organisées pendant le premier semestre 2012. Les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leur pondération n'ont pas été définies avant l'examen des candidatures. Il en a été de même de la fixation des notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste d'aptitude. Toutefois, à la suite des commentaires émis par la Cour l'année précédente, l'Agence a mis en œuvre des mesures correctrices et aucun manquement similaire n'a été constaté dans les deux procédures de recrutement engagées au second semestre 2012 et contrôlées par la Cour. |
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13.

La Cour a constaté des manquements en ce qui concerne la transparence de deux procédures de recrutement organisées pendant le premier semestre 2012. Les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leur pondération n'ont pas été définies avant l'examen des candidatures. Il en a été de même de la fixation des notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste d'aptitude. Toutefois, à la suite des commentaires émis par la Cour l'année précédente, l'Agence a mis en œuvre des mesures correctrices et aucun manquement similaire n'a été constaté dans les deux procédures de recrutement engagées au second semestre 2012 et contrôlées par la Cour.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 14. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le budget de l'Agence pour 2011 (1) s'élevait à 56 millions d'euros, contre 51 millions d'euros en 2010. Des engagements budgétaires s'élevant à 0,9 million d'euros ne correspondaient pas à des engagements juridiques existants; l'Agence aurait dû procéder au dégagement de ce montant et le rembourser à la Commission début 2012. Or l'Agence a engagé ce processus trop tardivement. Par conséquent, en raison de limitations imposées par le système informatique, ces fonds seront bloqués durant une année et ne seront dégagés et remboursés que fin 2012. | En cours |
| 2011 | La Cour a constaté que l'Agence doit améliorer sa gestion des actifs. Il existe des différences non justifiées entre l'amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés. S'agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables. Les éléments attestant qu'un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut. | Terminée pour ce qui est de l'inventaire physique
  En attente pour ce qui est des biens incorporels créés en interne |
| 2011 | En décembre 2011, l'Agence a vendu deux systèmes de bras de balayage destinés aux services de récupération de pétrole en mer. Son objectif était d'obtenir au moins la valeur comptable nette de l'équipement, soit 319 050 euros. Cependant, la vente de ce dernier a donné lieu à une perte de 93 950 euros, car son prix minimal avait été fixé, à tort, à un montant inférieur à sa valeur comptable nette. | Sans objet |
| 2011 | La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. La fixation des notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, de même que l'élaboration des questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que la détermination de la pondération correspondante pour l'évaluation des candidats n'ont pas été effectuées avant l'examen des candidatures. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le budget de l'Agence pour 2011 (1) s'élevait à 56 millions d'euros, contre 51 millions d'euros en 2010. Des engagements budgétaires s'élevant à 0,9 million d'euros ne correspondaient pas à des engagements juridiques existants; l'Agence aurait dû procéder au dégagement de ce montant et le rembourser à la Commission début 2012. Or l'Agence a engagé ce processus trop tardivement. Par conséquent, en raison de limitations imposées par le système informatique, ces fonds seront bloqués durant une année et ne seront dégagés et remboursés que fin 2012.

En cours

2011

La Cour a constaté que l'Agence doit améliorer sa gestion des actifs. Il existe des différences non justifiées entre l'amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés. S'agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables. Les éléments attestant qu'un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut.

Terminée pour ce qui est de l'inventaire physique

En attente pour ce qui est des biens incorporels créés en interne

2011

En décembre 2011, l'Agence a vendu deux systèmes de bras de balayage destinés aux services de récupération de pétrole en mer. Son objectif était d'obtenir au moins la valeur comptable nette de l'équipement, soit 319 050 euros. Cependant, la vente de ce dernier a donné lieu à une perte de 93 950 euros, car son prix minimal avait été fixé, à tort, à un montant inférieur à sa valeur comptable nette.

Sans objet

2011

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. La fixation des notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, de même que l'élaboration des questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que la détermination de la pondération correspondante pour l'évaluation des candidats n'ont pas été effectuées avant l'examen des candidatures.

Terminée

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(1)  Conformément au troisième amendement budgétaire daté du 3 décembre 2011, non encore publié au Journal officiel; ce budget ne comporte que les crédits de l'exercice en cours.

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ANNEXE II

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 100 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Politique commune des transports


  «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne.» |
| --- | --- |
| Compétences de l'Agence

  [règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004] | Objectifs

  L'Agence européenne pour la sécurité maritime a été instituée en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution causée par les navires dans l'Union, ainsi que de lutte contre cette pollution.
  L'EMSA fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à:






  — | vérifier que la législation de l'Union est correctement appliquée dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 100 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Politique commune des transports

«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne.»

Compétences de l'Agence

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004]

règlement (CE) no

o

o

Objectifs

Objectifs

L'Agence européenne pour la sécurité maritime a été instituée en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution causée par les navires dans l'Union, ainsi que de lutte contre cette pollution.

L'EMSA fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à:

—

vérifier que la législation de l'Union est correctement appliquée dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires,

| — | contrôler sa mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

contrôler sa mise en œuvre,

| — | évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur. |
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—

évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur.

L'Agence a élaboré et offre des services opérationnels aux États membres et à la Commission pour lutter contre la pollution causée par les navires au sein de l'Union et dans le domaine du suivi du trafic et de la surveillance maritime. L'Agence a développé des systèmes pour appuyer la mise en œuvre de la législation applicable (THETIS dans le domaine du contrôle par l'État du port, EMCIP — European Marine Casualty Information Platform — plateforme européenne d'informations sur les accidents de mer — dans le domaine des enquêtes sur les accidents, STCW-IS — Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers Information System — système d'information sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille — dans le domaine de la formation et de la certification des gens de mer, etc.).

European Marine Casualty Information Platform

Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers Information System

Tâches

Tâches

Les tâches de l'Agence sont réparties en quatre grands domaines clés, conformément à son règlement fondateur et à la législation applicable de l'UE. Premièrement, l'EMSA assiste la Commission dans le contrôle de la mise en œuvre de la législation de l'UE relative, entre autres, à la visite et à la certification des navires, à la certification des équipements marins, à la sûreté des navires, à la formation des gens de mer et au contrôle par l'État du port.

assiste la Commission dans le contrôle de la mise en œuvre de la législation de l'UE

Deuxièmement, l'Agence développe des systèmes d'informations maritimes et en assure le fonctionnement au niveau de l'UE. En constituent les principaux exemples le système SafeSeaNet (SSN) de suivi du trafic maritime, qui doit permettre de suivre les navires et leurs cargaisons dans l'ensemble de l'UE, ainsi que les incidents à bord, et le centre de données d'identification et de suivi des navires à grande distance de l'UE, qui vise à assurer l'identification et le suivi, dans le monde entier, des navires battant pavillon d'un pays de l'UE.

systèmes d'informations maritimes

au niveau de l'UE

Parallèlement, l'Agence dispose d'une capacité chargée de la préparation et de la réaction à la pollution marine, ainsi que de la détection de celle-ci, et qui comprend un réseau européen de navires dépollueurs en attente, ainsi qu'un système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d'hydrocarbures et un système de détection des navires (CleanSeaNet). Cette capacité contribue à la création d'un système efficace de protection des côtes et des eaux de l'UE contre la pollution causée par les navires.

capacité chargée de la préparation et de la réaction à la pollution marine, ainsi que de la détection de celle-ci

Enfin, l'Agence fournit des avis scientifiques et techniques à la Commission en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, dans le cadre d'un processus continu d'évaluation de l'efficacité des mesures en vigueur, ainsi que de mise à jour et de développement de la nouvelle législation. En outre, elle soutient et facilite la coopération entre les États membres et diffuse les meilleures pratiques.

avis scientifiques et techniques

Gouvernance

Gouvernance

Conseil d'administration

Conseil d'administration

Composition

Composition

Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, ainsi que quatre représentants, sans droit de vote, des secteurs professionnels concernés.

Tâches

Tâches

| — | Adopter le plan pluriannuel en matière de politique du personnel, le budget annuel, le programme de travail, le rapport annuel et un plan d'action détaillé de l'Agence concernant la préparation en matière de pollution et de lutte contre celle-ci. |
| --- | --- |

—

Adopter le plan pluriannuel en matière de politique du personnel, le budget annuel, le programme de travail, le rapport annuel et un plan d'action détaillé de l'Agence concernant la préparation en matière de pollution et de lutte contre celle-ci.

| — | Superviser les travaux du directeur exécutif. |
| --- | --- |

—

Superviser les travaux du directeur exécutif.

Directeur exécutif

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats.

Contrôle externe

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Contrôle interne

| — | Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS). |
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—

Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

| — | Structure d'audit interne de l'Agence. |
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—

Structure d'audit interne de l'Agence.

Autorité de décharge

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget définitif

Budget définitif

Crédits d'engagement (C1)

Crédits d'engagement (C1)

55,1 (56,4) millions d'euros

(56,4)

Crédits de paiement (C1)

Crédits de paiement (C1)

57,5 (56,4) millions d'euros

(56,4)

Les budgets rectificatifs publiés au Journal officiel de l'Union européenne couvrent différentes sources de financement («Fund Sources»), presque exclusivement composées des crédits C1. Dans un souci de clarté et de transparence, seuls les crédits prédominants et, par suite, pertinents, du budget, sont mentionnés, à savoir les crédits C1.

Effectifs au 31 décembre 2012

Effectifs au 31 décembre 2012

Agents statutaires

Agents statutaires

213 (208) emplois autorisés au tableau des effectifs, dont pourvus: 204 (197)

(208)

(197)

Agents contractuels

Agents contractuels

29 (29) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 25 (25)

(29)

(25)

Experts nationaux détachés

Experts nationaux détachés

15 (15) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 12 (15)

(15)

(15)

Produits et services fournis en 2012

Produits et services fournis en 2012

| — | 53 ateliers et autres événements (avec 1 300 participants aux ateliers). |
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—

53 ateliers et autres événements (avec 1 300 participants aux ateliers).

| — | 28 sessions de formation différentes, ce qui a permis de former 734 experts nationaux. |
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—

28 sessions de formation différentes, ce qui a permis de former 734 experts nationaux.

| — | 109 inspections et visites. |
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—

109 inspections et visites.

| — | Le système SafeSeaNet a été disponible pendant 99,33 % du temps au cours de l'année. |
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—

Le système SafeSeaNet a été disponible pendant 99,33 % du temps au cours de l'année.

| — | 2 234 images satellites commandées et analysées par le système CleanSeaNet. |
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—

2 234 images satellites commandées et analysées par le système CleanSeaNet.

| — | Le centre de données d'identification et de suivi des navires à grande distance de l'UE a été disponible pendant 99,26 % du temps au cours de l'année. |
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—

Le centre de données d'identification et de suivi des navires à grande distance de l'UE a été disponible pendant 99,26 % du temps au cours de l'année.

| — | 16 contrats pour des navires antipollution. |
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—

16 contrats pour des navires antipollution.

| — | 65 exercices antipollution effectués seuls par des navires affrétés par l'Agence et 33 exercices réalisés avec d'autres navires (16 exercices opérationnels et 17 exercices concernant les procédures de notification). |
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—

65 exercices antipollution effectués seuls par des navires affrétés par l'Agence et 33 exercices réalisés avec d'autres navires (16 exercices opérationnels et 17 exercices concernant les procédures de notification).

| — | Services de soutien maritime de l'Agence fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. |
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—

Services de soutien maritime de l'Agence fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

| — | Le système THETIS a été disponible pendant 99,23 % du temps au cours de l'année. |
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—

Le système THETIS a été disponible pendant 99,23 % du temps au cours de l'année.

Source: Informations transmises par l'Agence.

Source

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence a mis en oeuvre des procédures de fin d’exercice pour l’analyse des engagements budgétaires en attente afin d’éviter des crédits reportés irréguliers. Le montant de 0,8 million d’euros mentionné par la Cour se réfère à un contrat sur 327 crédits reportés. Le contrat relatif aux services continus de LRIT était supposé être signé par toutes les parties avant la fin de l’exercice. Par conséquent, le montant engagé n’a pas été annulé mais reporté. Alors que le contractant avait signé le contrat le 26 décembre, l’EMSA a reçu le contrat signé le 31 décembre et n’a donc pu le contresigner qu’au début de 2013. |
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11.

L’Agence a mis en oeuvre des procédures de fin d’exercice pour l’analyse des engagements budgétaires en attente afin d’éviter des crédits reportés irréguliers. Le montant de 0,8 million d’euros mentionné par la Cour se réfère à un contrat sur 327 crédits reportés. Le contrat relatif aux services continus de LRIT était supposé être signé par toutes les parties avant la fin de l’exercice. Par conséquent, le montant engagé n’a pas été annulé mais reporté. Alors que le contractant avait signé le contrat le 26 décembre, l’EMSA a reçu le contrat signé le 31 décembre et n’a donc pu le contresigner qu’au début de 2013.

| 12. | Suite aux observations de la Cour des comptes, et étant donné que l’Agence développera davantage les biens incorporels, le comptable de l’Agence élaborera et mettra en oeuvre des lignes directrices internes sur l’estimation des biens incorporels fixes à appliquer dès 2013. |
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12.

Suite aux observations de la Cour des comptes, et étant donné que l’Agence développera davantage les biens incorporels, le comptable de l’Agence élaborera et mettra en oeuvre des lignes directrices internes sur l’estimation des biens incorporels fixes à appliquer dès 2013.

| 13. | L’Agence confirme que des mesures correctives ont été mises en oeuvre. |
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13.

L’Agence confirme que des mesures correctives ont été mises en oeuvre.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/172 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/172

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/24

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence» ou «l'ENISA»), sise à Athènes et à Héraklion (1), a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), modifié par les règlements (CE) no 1007/2008 (3) et (CE) no 580/2011 (4). La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de l'Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et, le cas échéant, à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l'UE (5). |
| --- | --- |

1.

L'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence» ou «l'ENISA»), sise à Athènes et à Héraklion (1), a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), modifié par les règlements (CE) no 1007/2008 (3) et (CE) no 580/2011 (4). La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de l'Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et, le cas échéant, à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l'UE (5).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l'exécution du budget (7) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l'exécution du budget (7) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRE SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | Le dernier inventaire physique complet des immobilisations remonte à 2010, alors que le règlement financier de l'Agence et ses modalités d'exécution en prévoient un au moins tous les trois ans. |
| --- | --- |

11.

Le dernier inventaire physique complet des immobilisations remonte à 2010, alors que le règlement financier de l'Agence et ses modalités d'exécution en prévoient un au moins tous les trois ans.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 12. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Le personnel opérationnel a été transféré à Athènes en mars 2013, tandis que le personnel administratif a été maintenu à Héraklion.

1

(2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 293 du 31.10.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 165 du 24.6.2011, p. 3.

4

(5)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

5

annexe II

(6)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

6

(7)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

7

(8)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

8

(9)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

9

International Accounting Standards Board

(10)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

10

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité. | Terminée |
| 2011 | La Cour a constaté qu'il convient de mieux documenter l'inventaire des immobilisations. Les acquisitions d'immobilisations sont enregistrées au niveau des factures mais non des postes budgétaires. Lorsque plusieurs nouveaux actifs sont couverts par une même facture, il n'existe qu'une seule entrée pour l'ensemble des actifs achetés, et seul le montant total est indiqué. | En cours |
| 2011 | L'Agence doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Aucune mesure appropriée n'a été prise pour remédier au manque de transparence mis en évidence par la Cour en 2010. Les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leur pondération, n'étaient pas établies avant l'examen des candidatures. Les notes minimales à obtenir pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude n'étaient pas fixées avant l'examen des candidatures. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité.

Terminée

2011

La Cour a constaté qu'il convient de mieux documenter l'inventaire des immobilisations. Les acquisitions d'immobilisations sont enregistrées au niveau des factures mais non des postes budgétaires. Lorsque plusieurs nouveaux actifs sont couverts par une même facture, il n'existe qu'une seule entrée pour l'ensemble des actifs achetés, et seul le montant total est indiqué.

En cours

2011

L'Agence doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Aucune mesure appropriée n'a été prise pour remédier au manque de transparence mis en évidence par la Cour en 2010. Les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leur pondération, n'étaient pas établies avant l'examen des candidatures. Les notes minimales à obtenir pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude n'étaient pas fixées avant l'examen des candidatures.

Terminée

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ANNEXE II

Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
  La responsabilité en matière de marché intérieur relève d'une compétence partagée entre l'Union et les États membres [article 4, paragraphe 2, point a), du TFUE]. |
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| Compétences de l'Agence

  [règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs







  1) | L'Agence renforce la capacité de l'Union, des États membres et du secteur des entreprises de prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, de les gérer et d'y faire face. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

La responsabilité en matière de marché intérieur relève d'une compétence partagée entre l'Union et les États membres [article 4, paragraphe 2, point a), du TFUE].

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

1)

L'Agence renforce la capacité de l'Union, des États membres et du secteur des entreprises de prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, de les gérer et d'y faire face.

| 2) | L'Agence prête assistance et fournit des conseils à la Commission et aux États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information relevant de ses compétences. |
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2)

L'Agence prête assistance et fournit des conseils à la Commission et aux États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information relevant de ses compétences.

| 3) | L'Agence acquiert un niveau élevé de compétences spécialisées et met à profit celles-ci pour encourager une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé. |
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3)

L'Agence acquiert un niveau élevé de compétences spécialisées et met à profit celles-ci pour encourager une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé.

| 4) | Lorsqu'elle y est invitée, l'Agence aide la Commission à mener les travaux techniques préparatoires en vue de la mise à jour et du développement de la législation de l'Union dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information. |
| --- | --- |

4)

Lorsqu'elle y est invitée, l'Agence aide la Commission à mener les travaux techniques préparatoires en vue de la mise à jour et du développement de la législation de l'Union dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information.

Tâches

| a) | Collecter des informations sur les risques actuels et émergents qui pourraient avoir une incidence sur les réseaux de communications électroniques. |
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a)

Collecter des informations sur les risques actuels et émergents qui pourraient avoir une incidence sur les réseaux de communications électroniques.

| b) | Fournir des conseils et une assistance au Parlement européen, à la Commission et aux organismes européens ou aux organismes nationaux compétents. |
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b)

Fournir des conseils et une assistance au Parlement européen, à la Commission et aux organismes européens ou aux organismes nationaux compétents.

| c) | Renforcer la coopération entre les différents acteurs dans son domaine d'activité. |
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c)

Renforcer la coopération entre les différents acteurs dans son domaine d'activité.

| d) | Faciliter la coopération dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à gérer les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information. |
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d)

Faciliter la coopération dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à gérer les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information.

| e) | Contribuer à la sensibilisation de tous les utilisateurs à la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information, notamment par la promotion des échanges des meilleures pratiques actuelles, y compris les méthodes d'alerte des utilisateurs, et par la recherche de synergies dans les initiatives du secteur public et du secteur privé. |
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e)

Contribuer à la sensibilisation de tous les utilisateurs à la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information, notamment par la promotion des échanges des meilleures pratiques actuelles, y compris les méthodes d'alerte des utilisateurs, et par la recherche de synergies dans les initiatives du secteur public et du secteur privé.

| f) | Assister la Commission et les États membres dans le dialogue qu'ils mènent avec les entreprises. |
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f)

Assister la Commission et les États membres dans le dialogue qu'ils mènent avec les entreprises.

| g) | Suivre l'élaboration des normes pour les produits et services en matière de sécurité des réseaux et de l'information. |
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g)

Suivre l'élaboration des normes pour les produits et services en matière de sécurité des réseaux et de l'information.

| h) | Fournir à la Commission des conseils sur la recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information ainsi que sur l'utilisation des technologies de prévention des risques. |
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h)

Fournir à la Commission des conseils sur la recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information ainsi que sur l'utilisation des technologies de prévention des risques.

| i) | Promouvoir des activités d'évaluation des risques sur les solutions en matière de gestion des mesures de prévention. |
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i)

Promouvoir des activités d'évaluation des risques sur les solutions en matière de gestion des mesures de prévention.

| j) | Contribuer à la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales. |
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j)

Contribuer à la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales.

| k) | Formuler de manière indépendante ses propres conclusions, orientations et conseils sur des questions entrant dans le cadre de son champ d'action et de ses objectifs. |
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k)

Formuler de manière indépendante ses propres conclusions, orientations et conseils sur des questions entrant dans le cadre de son champ d'action et de ses objectifs.

Gouvernance

Conseil d'administration

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de trois représentants nommés par la Commission, ainsi que de trois représentants sans droit de vote nommés par le Conseil sur proposition de la Commission, représentant chacun l'un des groupes suivants:

| a) | les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication; |
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a)

les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication;

| b) | les consommateurs; |
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b)

les consommateurs;

| c) | les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information. |
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c)

les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information.

Groupe permanent des parties prenantes

| — | Trente experts de haut niveau représentant les parties concernées, notamment le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC), les organisations recourant aux TIC et les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l'information. |
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—

Trente experts de haut niveau représentant les parties concernées, notamment le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC), les organisations recourant aux TIC et les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l'information.

| — | Suite à un appel général à manifestation d'intérêt, les membres sont choisis par le directeur exécutif qui, après avoir informé le conseil d'administration de sa décision, nomme les candidats sélectionnés à titre personnel pour un mandat de deux ans et demi. |
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—

Suite à un appel général à manifestation d'intérêt, les membres sont choisis par le directeur exécutif qui, après avoir informé le conseil d'administration de sa décision, nomme les candidats sélectionnés à titre personnel pour un mandat de deux ans et demi.

Directeur exécutif

Nommé pour un mandat de cinq ans par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission européenne et après avoir été entendu par le Parlement européen.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget définitif

8,2 (8,1) millions d'euros, dont subvention de l'Union de 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2012

44 (44) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 42 (41)

Autres emplois pourvus: 12 (13) agents contractuels et 4 (4) experts nationaux détachés

Total des effectifs: 58 (58), dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 40 (40) |
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—

opérationnelles: 40 (40)

| — | administratives: 18 (18) |
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—

administratives: 18 (18)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Volet (1) no 1:   Reconnaître les menaces et y réagir dans un environnement en perpétuelle évolution

L'évaluation des menaces émergentes est une étape fondamentale pour se préparer à faire face à de nouveaux défis. L'objectif de ce volet était d'établir un certain nombre de fiches portant sur l'état de préparation en matière de sécurité informatique pour différents domaines et initiatives gouvernementales, concernant notamment les États membres et la Commission (en identifiant par exemple les perspectives émergentes ainsi que les risques liés aux initiatives politiques). Cet objectif a été réalisé grâce à une analyse des perspectives émergentes et des risques afférents aux initiatives et domaines pertinents pour les différentes communautés de parties prenantes.

L'Agence a en particulier publié un rapport dressant un panorama complet de la menace en matière de sécurité en Europe, ainsi que des rapports plus spécifiques dans les domaines de «la consumérisation de l'informatique», de «l'informatique en nuage» et de «la sécurité des acquisitions». En analysant à la fois les perspectives et les risques, l'ENISA est parvenue à des conclusions qui reflètent les compromis que les institutions et les entreprises devront faire dans des environnements opérationnels en temps réel. Cette approche aide les décideurs politiques et les entreprises à tirer pleinement parti de technologies et de modèles d'activité innovants tout en maintenant un haut niveau de sécurité. Elle s'est appuyée pleinement sur les accords de coopération existants et sur les parties prenantes réalisant des activités d'appui pour remplir les objectifs de ce volet.

Nombre de résultats: 7.

Volet no 2:   Améliorer la PIIC (2) et la résilience à l'échelle européenne

Le travail réalisé dans le cadre de ce volet était étroitement lié au plan d'action PIIC décrit dans les communications de la Commission de mars 2009 et mars 2011 et s'est inscrit dans la suite logique des travaux effectués dans le cadre des programmes de travail 2010 et 2011. Les activités de ce volet ont directement contribué aux objectifs définis dans le document de stratégie de sécurité intérieure et dans la stratégie numérique pour l'Europe.

L'objectif principal du deuxième volet était d'aider les États membres à mettre en œuvre des systèmes TIC sécurisés et résilients, ainsi que d'accroître le niveau de protection des infrastructures et services d'information critiques en Europe. Cet objectif se décline au travers de différentes activités:

| — | aider les parties prenantes à gagner en efficience et en efficacité |
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—

aider les parties prenantes à gagner en efficience et en efficacité

| — | soutenir et promouvoir les exercices paneuropéens |
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—

soutenir et promouvoir les exercices paneuropéens

| — | reconnaître et relever les défis liés à la sécurité de l'information dans les infrastructures d'information critiques |
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—

reconnaître et relever les défis liés à la sécurité de l'information dans les infrastructures d'information critiques

| — | soutenir et promouvoir le partenariat public-privé européen en matière de résilience (EP3R) |
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—

soutenir et promouvoir le partenariat public-privé européen en matière de résilience (EP3R)

| — | recenser et régler les problèmes liés à la sécurité de l'information dans le secteur des systèmes de contrôle industriel et les réseaux interconnectés |
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—

recenser et régler les problèmes liés à la sécurité de l'information dans le secteur des systèmes de contrôle industriel et les réseaux interconnectés

| — | soutenir le groupe de travail conjoint UE-États-Unis sur la cybersécurité et la cybercriminalité, établi dans le cadre du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu le 20 novembre 2010. |
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—

soutenir le groupe de travail conjoint UE-États-Unis sur la cybersécurité et la cybercriminalité, établi dans le cadre du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu le 20 novembre 2010.

Parmi ces activités, on peut citer en particulier l'exercice de cybersécurité paneuropéen. Le second exercice de ce type a été réalisé le 4 octobre 2012 et a impliqué 339 organisations dans l'ensemble de l'Union européenne.

Nombre de résultats: 13.

Volet no 3:   Soutenir les CERT (Computer Emergency Response Team) et les autres communautés opérationnelles

Les modules de travail figurant sous cette section sont aussi en rapport direct avec le plan d'action PIIC décrit dans la communication de mars 2009 de la Commission, bien que les activités de ce volet soient étroitement liées à l'assistance et au développement de la communauté des CERT.

S'agissant des CERT, l'ENISA a pour objectif de soutenir les États membres de l'Union européenne en vue de s'assurer que leurs CERT nationaux ou gouvernementaux respectifs jouent un rôle clé quant à leur capacité à se préparer aux évolutions à venir, à partager l'information et à mettre en place une réponse et une coordination durable. Cet objectif est atteint en définissant, en synergie avec les parties prenantes concernées, les capacités de base des CERT nationaux ou gouvernementaux, et en fournissant les moyens nécessaires pour y arriver. Les objectifs de ce volet sont plus particulièrement:

| — | de renforcer les capacités opérationnelles des États membres en aidant la communauté des CERT à gagner en efficience et en efficacité |
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—

de renforcer les capacités opérationnelles des États membres en aidant la communauté des CERT à gagner en efficience et en efficacité

| — | de soutenir et d'améliorer la coopération entre les CERT et avec les autres communautés. |
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—

de soutenir et d'améliorer la coopération entre les CERT et avec les autres communautés.

Dans le cadre de ce volet, l'ENISA a analysé les obstacles d'ordre juridique et procédural auxquels les CERT sont confrontés en Europe dans le cadre de la coopération et du partage d'informations avec d'autres CERT, ainsi que l'application des lois des pays tiers, et a formulé des recommandations sur les manières d'améliorer cette coopération.

Nombre de résultats: 10.

Volet no 4:   Sécuriser l'économie numérique

Dans le cadre de ce volet, l'ENISA a cherché à élaborer des mesures pouvant permettre à l'UE de gérer dans de bonnes conditions l'introduction et le déploiement de nouveaux services interopérables tout en respectant les droits fondamentaux des personnes et en recourant à des solutions sûres et fiables.

Les travaux effectués dans ce domaine ont aidé les organisations des secteurs public et privé à améliorer leur approche de la sécurité en mettant au point des procédures fiables de gestion des données à caractère personnel conformes à la nouvelle proposition de législation sur la protection des données.

Dans le cadre de ce volet, l'Agence a également apporté son soutien au mois européen de la sécurité des réseaux et de l'information pour tous.

Nombre de résultats: 8.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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(1)

En anglais: work stream (WS).

(2)

PIIC: Protection des infrastructures d'information critiques.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’ENISA a lancé un contrôle d’inventaire à la fin du mois d’avril 2013 dans ses deux bureaux, à Héraklion et Athènes. Il s’agit du premier contrôle dans l’histoire de l’ENISA effectué à l’aide d’un outil électronique dédié, ABAC Assets, et ses fonctionnalités respectives (y compris étiquetage, scannage, chargement d’éléments scannés, fourniture de rapports). Les résultats du contrôle seront traités par le comptable et les écritures comptables finales relatives aux différences entre les registres de comptabilité et l’inventaire physique seront effectuées pour le 31 juillet 2013 au plus tard.
  L’Agence réalisera et documentera ce type de contrôle sur une base annuelle afin d’assurer une représentation juste de la valeur des immobilisations dans les comptes annuels. |
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11.

L’ENISA a lancé un contrôle d’inventaire à la fin du mois d’avril 2013 dans ses deux bureaux, à Héraklion et Athènes. Il s’agit du premier contrôle dans l’histoire de l’ENISA effectué à l’aide d’un outil électronique dédié, ABAC Assets, et ses fonctionnalités respectives (y compris étiquetage, scannage, chargement d’éléments scannés, fourniture de rapports). Les résultats du contrôle seront traités par le comptable et les écritures comptables finales relatives aux différences entre les registres de comptabilité et l’inventaire physique seront effectuées pour le 31 juillet 2013 au plus tard.

L’Agence réalisera et documentera ce type de contrôle sur une base annuelle afin d’assurer une représentation juste de la valeur des immobilisations dans les comptes annuels.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/180 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/180

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RAPPORT

sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse du fonds

2013/C 365/25

INTRODUCTION

| 1. | Le fonds de pension Europol (ci-après le «fonds»), sis à La Haye, a été créé en vertu de l’article 37, annexe 6, de l’ancien statut du personnel de l’Office européen de police à La Haye (Europol). Les règles régissant le fonds ont été établies par l’acte du Conseil du 12 mars 1999 (1), modifié par la décision 2011/400/UE du Conseil (2). Le fonds a pour objet de financer et de payer les pensions des membres du personnel qui étaient déjà employés par Europol avant qu’il ne devienne une agence européenne le 1er janvier 2010. |
| --- | --- |

1.

Le fonds de pension Europol (ci-après le «fonds»), sis à La Haye, a été créé en vertu de l’article 37, annexe 6, de l’ancien statut du personnel de l’Office européen de police à La Haye (Europol). Les règles régissant le fonds ont été établies par l’acte du Conseil du 12 mars 1999 (1), modifié par la décision 2011/400/UE du Conseil (2). Le fonds a pour objet de financer et de payer les pensions des membres du personnel qui étaient déjà employés par Europol avant qu’il ne devienne une agence européenne le 1er janvier 2010.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation du système de contrôle interne du fonds. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation du système de contrôle interne du fonds. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du fonds (3) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du fonds (3) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (4), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du fonds, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels du fonds, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; l'application des règles comptables adoptées pour le fonds par le Conseil (5); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le conseil d'administration et le directeur de l’Office européen de police approuvent les comptes annuels du fonds après que le comptable de ce dernier les a établis sur la base de toutes les informations disponibles. Ils rédigent également une note, accompagnant les comptes, dans laquelle ils déclarent, entre autres, qu'ils ont obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du fonds. |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (4), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du fonds, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels du fonds, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; l'application des règles comptables adoptées pour le fonds par le Conseil (5); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le conseil d'administration et le directeur de l’Office européen de police approuvent les comptes annuels du fonds après que le comptable de ce dernier les a établis sur la base de toutes les informations disponibles. Ils rédigent également une note, accompagnant les comptes, dans laquelle ils déclarent, entre autres, qu'ils ont obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du fonds.

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du fonds, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du fonds, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du fonds présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le Conseil. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels du fonds présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le Conseil.

Opinion relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Paragraphe d’observations

| 10. | La Cour attire l’attention sur les notes 2.6 et 2.7 du rapport annuel 2012 du fonds. Le conseil d’administration du fonds a élaboré les comptes selon le principe de la continuité d'exploitation. Cependant, la plupart des droits à pension non encore liquidés devraient être réglés en 2013 sous la forme d'un transfert vers un autre régime de pension et, au 31 décembre 2014, le fonds ne devrait plus compter de participants actifs. Les conseils d’administration du fonds et d’Europol évaluent actuellement, avec le Conseil, les différentes options possibles quant à l’avenir du fonds, parmi lesquelles sa liquidation peu après le 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

10.

La Cour attire l’attention sur les notes 2.6 et 2.7 du rapport annuel 2012 du fonds. Le conseil d’administration du fonds a élaboré les comptes selon le principe de la continuité d'exploitation. Cependant, la plupart des droits à pension non encore liquidés devraient être réglés en 2013 sous la forme d'un transfert vers un autre régime de pension et, au 31 décembre 2014, le fonds ne devrait plus compter de participants actifs. Les conseils d’administration du fonds et d’Europol évaluent actuellement, avec le Conseil, les différentes options possibles quant à l’avenir du fonds, parmi lesquelles sa liquidation peu après le 31 décembre 2014.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES COMMENTAIRES

| 12. | Le statut du personnel d'Europol fixe le taux annuel de capitalisation des cotisations de pension payées par les agents à 3,5 %. Les cotisations étant versées mensuellement et pouvant varier d'un mois à l'autre, la référence à un taux annuel est incorrecte et il conviendrait d'appliquer un taux mensuel. Cela n'a cependant pas d'incidence significative sur les comptes annuels. |
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12.

Le statut du personnel d'Europol fixe le taux annuel de capitalisation des cotisations de pension payées par les agents à 3,5 %. Les cotisations étant versées mensuellement et pouvant varier d'un mois à l'autre, la référence à un taux annuel est incorrecte et il conviendrait d'appliquer un taux mensuel. Cela n'a cependant pas d'incidence significative sur les comptes annuels.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 13. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 7 octobre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  Document 5397/99 disponible dans le registre public des documents du Conseil: http://register.consilium.europa.eu/

1

(2)  JO L 179 du 7.7.2011, p. 5.

2

(3)  Les comptes comprennent le bilan, l’état des recettes et des dépenses, le tableau des flux de trésorerie et les notes explicatives.

3

(4)  JO L 357, 31.12.2002, p. 72.

4

(5)  Conformément aux dispositions de l’acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol, modifié par la décision du Conseil du 28 juin 2011, les comptes sont établis sur la base des règles comptables des Pays-Bas relatives aux fonds de pension, à savoir la ligne directrice 610 des règles d'information financière de ce pays, ainsi que des normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

5

International Accounting Standards Board

(6)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

6

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | La Cour a relevé des déficiences affectant la procédure présentée par Europol à ses agents pour leur permettre de sortir du fonds. En 2010, au moment de sa transformation en une agence européenne à part entière, l’Office a demandé aux agents qui ne contribuaient plus au fonds (1) d’en sortir en acceptant une allocation de départ ou en transférant les droits à pension accumulés vers d’autres régimes de retraite (par exemple, le PMO, des régimes de retraite nationaux ou des sociétés privées). Toutefois, le personnel ne s’est vu fixer aucun délai pour prendre sa décision. | Terminée |
| 2011 | À la fin de l’exercice, le fonds disposait d’actifs financiers nets à hauteur de 16 millions d'euros, dont 15,98 millions d’euros détenus dans une seule banque. | Terminée |
| 2011 | Le conseil d’administration n’a pas encore établi les procédures concernant la vérification annuelle des droits des retraités, y compris des éléments probants attestant que les retraités sont toujours en vie. En 2011, il a été demandé aux six personnes percevant alors une pension de confirmer leur lieu de résidence; une seule a répondu. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

La Cour a relevé des déficiences affectant la procédure présentée par Europol à ses agents pour leur permettre de sortir du fonds. En 2010, au moment de sa transformation en une agence européenne à part entière, l’Office a demandé aux agents qui ne contribuaient plus au fonds (1) d’en sortir en acceptant une allocation de départ ou en transférant les droits à pension accumulés vers d’autres régimes de retraite (par exemple, le PMO, des régimes de retraite nationaux ou des sociétés privées). Toutefois, le personnel ne s’est vu fixer aucun délai pour prendre sa décision.

Terminée

2011

À la fin de l’exercice, le fonds disposait d’actifs financiers nets à hauteur de 16 millions d'euros, dont 15,98 millions d’euros détenus dans une seule banque.

Terminée

2011

Le conseil d’administration n’a pas encore établi les procédures concernant la vérification annuelle des droits des retraités, y compris des éléments probants attestant que les retraités sont toujours en vie. En 2011, il a été demandé aux six personnes percevant alors une pension de confirmer leur lieu de résidence; une seule a répondu.

Terminée

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(1)  À présent couverts par le statut des fonctionnaires de l’UE.

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RÉPONSE DU FONDS

| 12. | Europol prend acte du commentaire de l’ECA. L’impact mineur résultant de cette situation est une différence de 1 euro par tranche de 10 000 euros de droits de pension constitués (cette conséquence touchant le Fonds de pension d’Europol et non les bénéficiaires) Il est prévu que le dernier participant actif aura quitté le Fonds de pension d’Europol à la date du 31 décembre 2014. Étant donné ces circonstances, aucun ajustement ne sera mis en oeuvre, ainsi que l’a confirmé le conseil d’administration du Fonds de pension d’Europol. |
| --- | --- |

12.

Europol prend acte du commentaire de l’ECA. L’impact mineur résultant de cette situation est une différence de 1 euro par tranche de 10 000 euros de droits de pension constitués (cette conséquence touchant le Fonds de pension d’Europol et non les bénéficiaires) Il est prévu que le dernier participant actif aura quitté le Fonds de pension d’Europol à la date du 31 décembre 2014. Étant donné ces circonstances, aucun ajustement ne sera mis en oeuvre, ainsi que l’a confirmé le conseil d’administration du Fonds de pension d’Europol.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/184 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/184

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/26

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence ferroviaire européenne (ci-après «l'Agence» ou «l'AFE»), sise à Lille et à Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l'Agence est de renforcer le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence ferroviaire européenne (ci-après «l'Agence» ou «l'AFE»), sise à Lille et à Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l'Agence est de renforcer le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
| --- | --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
| --- | --- | --- |

4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | L'Agence a supprimé sa structure d'audit interne et l'a remplacée par un coordinateur de contrôle interne. L'auditeur interne a quitté l'Agence et il existe des incertitudes à propos de la manière dont la fonction d'audit interne prévue dans le règlement financier de l'Agence sera assurée après cette réorganisation. |
| --- | --- |

11.

L'Agence a supprimé sa structure d'audit interne et l'a remplacée par un coordinateur de contrôle interne. L'auditeur interne a quitté l'Agence et il existe des incertitudes à propos de la manière dont la fonction d'audit interne prévue dans le règlement financier de l'Agence sera assurée après cette réorganisation.

| 12. | L'Agence devrait renforcer les contrôles en place pour garantir le calcul et le paiement corrects des allocations familiales, sur la base d'informations complètes et actualisées. |
| --- | --- |

12.

L'Agence devrait renforcer les contrôles en place pour garantir le calcul et le paiement corrects des allocations familiales, sur la base d'informations complètes et actualisées.

| 13. | L'Agence ne se conforme pas au standard de contrôle interne en matière de continuité de l'activité: il n'existe aucun plan approuvé pour garantir la continuité de l'activité informatique ou le rétablissement après sinistre. |
| --- | --- |

13.

L'Agence ne se conforme pas au standard de contrôle interne en matière de continuité de l'activité: il n'existe aucun plan approuvé pour garantir la continuité de l'activité informatique ou le rétablissement après sinistre.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 14. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

---

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le rapport entre les paiements et les crédits budgétaires s'est amélioré pour tous les titres, mais celui du titre III (Dépenses opérationnelles) est resté peu élevé, à 47 % (39 % en 2010). Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité. | En cours |
| 2011 | Le règlement fondateur de l'Agence prévoit des périodes d'emploi maximales pour les agents temporaires recrutés par celle-ci parmi les professionnels du secteur ferroviaire. En application de ces dispositions, l'Agence devra remplacer la moitié de son personnel opérationnel au cours de la période 2013-2015, ce qui pourrait perturber considérablement ses activités opérationnelles (1). | En cours |
| 2011 | Il est possible d'améliorer les procédures de recrutement de l'Agence afin de garantir pleinement la transparence et un traitement équitable des candidats. À titre d'exemple, les avis de vacance ne fournissaient pas d'informations sur le nombre minimum d'années d'études supérieures ou universitaires exigé, qui était pourtant un critère de sélection. Ni les minimums requis pour les entretiens et les listes de réserve, ni le mode de notation des critères de sélection, ni les questions des tests oraux et écrits, ni la pondération entre ces deux types de tests n'avaient été arrêtés avant l'examen des candidatures. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le rapport entre les paiements et les crédits budgétaires s'est amélioré pour tous les titres, mais celui du titre III (Dépenses opérationnelles) est resté peu élevé, à 47 % (39 % en 2010). Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité.

En cours

2011

Le règlement fondateur de l'Agence prévoit des périodes d'emploi maximales pour les agents temporaires recrutés par celle-ci parmi les professionnels du secteur ferroviaire. En application de ces dispositions, l'Agence devra remplacer la moitié de son personnel opérationnel au cours de la période 2013-2015, ce qui pourrait perturber considérablement ses activités opérationnelles (1).

En cours

2011

Il est possible d'améliorer les procédures de recrutement de l'Agence afin de garantir pleinement la transparence et un traitement équitable des candidats. À titre d'exemple, les avis de vacance ne fournissaient pas d'informations sur le nombre minimum d'années d'études supérieures ou universitaires exigé, qui était pourtant un critère de sélection. Ni les minimums requis pour les entretiens et les listes de réserve, ni le mode de notation des critères de sélection, ni les questions des tests oraux et écrits, ni la pondération entre ces deux types de tests n'avaient été arrêtés avant l'examen des candidatures.

En cours

---

(1)  Article 24 du règlement (CE) no 881/2004.

---

ANNEXE II

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | «En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:






  a) | des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

«En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:

a)

des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres;

| b) | les conditions d'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

les conditions d'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

| c) | les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports; |
| --- | --- |

c)

les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports;

| d) | toutes autres dispositions utiles.» |
| --- | --- |

d)

toutes autres dispositions utiles.»

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation de l'Union visant à:

| — | améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire, |
| --- | --- |

—

améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire,

| — | développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, |
| --- | --- |

—

développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen,

afin de contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

Tâches

| 1. | Adresser des recommandations à la Commission concernant:






  — | les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire, |
| --- | --- | --- |

1.

Adresser des recommandations à la Commission concernant:

—

les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire,

| — | les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité, |
| --- | --- |

—

les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité,

| — | le développement des spécifications techniques d'interopérabilité, |
| --- | --- |

—

le développement des spécifications techniques d'interopérabilité,

| — | les compétences professionnelles, |
| --- | --- |

—

les compétences professionnelles,

| — | l'immatriculation du matériel roulant. |
| --- | --- |

—

l'immatriculation du matériel roulant.

| 2. | Rendre des avis concernant:






  — | les règles nationales de sécurité, |
| --- | --- | --- |

2.

Rendre des avis concernant:

—

les règles nationales de sécurité,

| — | la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés, |
| --- | --- |

—

la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés,

| — | l'interopérabilité du réseau transeuropéen. |
| --- | --- |

—

l'interopérabilité du réseau transeuropéen.

| 3. | Coordination des autorités et organismes nationaux:
  coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE). |
| --- | --- |

3.

Coordination des autorités et organismes nationaux:

coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE).

| 4. | Publications et bases de données:






  — | rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans), |
| --- | --- | --- |

4.

Publications et bases de données:

—

rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans),

| — | rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans), |
| --- | --- |

—

rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans),

| — | base de données publique de documents en matière de sécurité, |
| --- | --- |

—

base de données publique de documents en matière de sécurité,

| — | registre public des documents relatifs à l'interopérabilité. |
| --- | --- |

—

registre public des documents relatifs à l'interopérabilité.

Gouvernance

Conseil d'administration

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

Directeur

Nommé par le Conseil d'administration de l'AFE sur proposition de la Commission.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget

25,8 (26) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2012

Emplois au tableau des effectifs: 144 (144)

dont pourvus au 31 décembre 2012: 139 (140)

Autres agents: 14 (14)

Total des effectifs: 153 (154), dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 119 (107) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 119 (107)

| — | administratives: 34 (47) |
| --- | --- |

—

administratives: 34 (47)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Recommandations concernant la certification de la sécurité, comportant la migration vers un certificat de sécurité unique de l'Union.

Activités de suivi concernant la certification des entités chargées de la maintenance.

Recommandations concernant la réglementation de la sécurité, y compris l'évaluation de la façon dont les règles nationales de sécurité sont portées à la connaissance des intéressés, examen de la transposition de la directive sur la sécurité ferroviaire dans les États membres.

Recommandations relatives aux rapports de sécurité, incluant les indicateurs de sécurité communs, coordination des autorités de sécurité et des organismes d'investigation, ainsi qu'établissement de rapports sur les résultats en matière de sécurité dans les États membres.

Recommandations sur l'évaluation de la sécurité, y compris sur les méthodes de sécurité communes.

Recommandations relatives à des spécifications techniques en matière d'interopérabilité et à leur révision. Évaluation de l'extension du champ d'application et correction d'erreur.

Rapports sur les approches communes concernant les compétences professionnelles, ainsi que l'évaluation du personnel ferroviaire participant à l'exploitation et à l'entretien.

Définition et établissement d'un document de référence renvoyant aux règles nationales pour l'autorisation de véhicules et classement de celles-ci en fonction de leur degré d'équivalence en vue de l'acceptation croisée.

Avis techniques sur des règles nationales et suivi des travaux des organismes notifiés.

Rapports sur la sécurité ferroviaire et sur l'interopérabilité.

Établissement et tenue de registres relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité.

Intervention de l'AFE en tant qu'autorité système et gestionnaire du contrôle des modifications pour le système européen de gestion du trafic ferroviaire (European Rail Traffic Management System, ERTMS); publication de la spécification de la ligne de base 3 de l'ETCS (European Train Control System); appui à la Commission dans son évaluation des projets de l'ERTMS.

Réalisation d'une analyse d'impact jointe à chaque recommandation.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence envisage le recrutement d’un coordinateur de contrôle interne avant l’automne 2013. Il s’agira d’une fonction propre, et, partant, l’indépendance de la personne affectée à cette tâche sera assurée. Par ailleurs, l’indépendance de la fonction d’audit interne de l’Agence est pleinement garantie. Conformément à l’article 71, paragraphe 2, du règlement financier applicable à l’AFE: «[...] L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de l'Agence les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission». Le service d’audit interne (SAI) de la Commission demeure, aujourd’hui et à l’avenir, l’auditeur interne de l’Agence. Il réalise, à intervalles réguliers, des audits internes au sein de l’Agence. |
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11.

L’Agence envisage le recrutement d’un coordinateur de contrôle interne avant l’automne 2013. Il s’agira d’une fonction propre, et, partant, l’indépendance de la personne affectée à cette tâche sera assurée. Par ailleurs, l’indépendance de la fonction d’audit interne de l’Agence est pleinement garantie. Conformément à l’article 71, paragraphe 2, du règlement financier applicable à l’AFE: «[...] L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de l'Agence les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission». Le service d’audit interne (SAI) de la Commission demeure, aujourd’hui et à l’avenir, l’auditeur interne de l’Agence. Il réalise, à intervalles réguliers, des audits internes au sein de l’Agence.

| 12. | L’observation de la Cour repose sur un cas individuel spécifique et très complexe pour la gestion duquel l’Agence entend demander conseil aux services de la Commission. En outre, l’Agence révisera et renforcera, si nécessaire, les contrôles qu’elle a déjà mis en place pour veiller à ce que les allocations familiales soient correctement calculées et payées sur la base d’informations complètes et actualisées. |
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12.

L’observation de la Cour repose sur un cas individuel spécifique et très complexe pour la gestion duquel l’Agence entend demander conseil aux services de la Commission. En outre, l’Agence révisera et renforcera, si nécessaire, les contrôles qu’elle a déjà mis en place pour veiller à ce que les allocations familiales soient correctement calculées et payées sur la base d’informations complètes et actualisées.

| 13. | L’Agence a décidé, à titre prioritaire, de mettre en œuvre des mesures adéquates afin d’assurer la continuité des services et systèmes informatiques horizontaux pour le déroulement de ses activités. À cet égard, il est prévu d’appliquer les mesures y afférentes dans le courant de l’année 2013 et d’obtenir l’approbation du plan de continuité de l’activité et de la procédure de rétablissement après sinistre pour la fin de l'année 2013. |
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13.

L’Agence a décidé, à titre prioritaire, de mettre en œuvre des mesures adéquates afin d’assurer la continuité des services et systèmes informatiques horizontaux pour le déroulement de ses activités. À cet égard, il est prévu d’appliquer les mesures y afférentes dans le courant de l’année 2013 et d’obtenir l’approbation du plan de continuité de l’activité et de la procédure de rétablissement après sinistre pour la fin de l'année 2013.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/190 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/190

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence

2013/C 365/27

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après «l'Agence» ou «l'ERCEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission (1). L'Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s'achevant le 31 décembre 2017 en vue d'assurer la gestion du programme spécifique «Idées» relevant du 7e programme-cadre pour la recherche (2). |
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1.

L'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après «l'Agence» ou «l'ERCEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission (1). L'Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s'achevant le 31 décembre 2017 en vue d'assurer la gestion du programme spécifique «Idées» relevant du 7e programme-cadre pour la recherche (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le comité de direction approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le comité de direction approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 11. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

11.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | L'Agence n'a pas exercé un contrôle suffisant sur le développement de l'outil informatique interne «e-Stream», dont l'objectif était d'automatiser les procédures d'approbation des flux de travaux du département «gestion scientifique». Le dossier préliminaire à ce projet n'a pas été élaboré de manière adéquate, les risques n'ont pas été correctement définis ni limités, et la direction n'a pas assuré le suivi de l'état d'avancement du projet. Ces faiblesses ont contribué à l'échec du projet en question, ce qui a entraîné une dépréciation de l'actif de 258 967 euros. | Terminée |
| 2011 | Le directeur par intérim de l'Agence a été nommé le 1er janvier 2011 par décision de la Commission. En février 2012, au moment de l'audit, la durée de cette affectation dépassait d'un mois le délai maximal d'une année prévu par le statut. En outre, un chef d'unité avait temporairement repris la fonction de chef de département initialement assurée par le directeur, ce qui constitue un deuxième cas de non-respect du statut. S'agissant d'un autre chef d'unité qui a fait fonction de chef de département entre juin 2009 et février 2011, la durée de l'affectation était également irrégulière. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

L'Agence n'a pas exercé un contrôle suffisant sur le développement de l'outil informatique interne «e-Stream», dont l'objectif était d'automatiser les procédures d'approbation des flux de travaux du département «gestion scientifique». Le dossier préliminaire à ce projet n'a pas été élaboré de manière adéquate, les risques n'ont pas été correctement définis ni limités, et la direction n'a pas assuré le suivi de l'état d'avancement du projet. Ces faiblesses ont contribué à l'échec du projet en question, ce qui a entraîné une dépréciation de l'actif de 258 967 euros.

Terminée

2011

Le directeur par intérim de l'Agence a été nommé le 1er janvier 2011 par décision de la Commission. En février 2012, au moment de l'audit, la durée de cette affectation dépassait d'un mois le délai maximal d'une année prévu par le statut. En outre, un chef d'unité avait temporairement repris la fonction de chef de département initialement assurée par le directeur, ce qui constitue un deuxième cas de non-respect du statut. S'agissant d'un autre chef d'unité qui a fait fonction de chef de département entre juin 2009 et février 2011, la durée de l'affectation était également irrégulière.

Terminée

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ANNEXE II

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 182 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | 1. | Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de l'Union, est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social. Le programme-cadre:






  — | fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées à l'article 180 et les priorités qui s'y attachent, |
| --- | --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 182 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

1.

Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de l'Union, est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social. Le programme-cadre:

—

fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées à l'article 180 et les priorités qui s'y attachent,

| — | indique les grandes lignes de ces actions, |
| --- | --- |

—

indique les grandes lignes de ces actions,

| — | fixe le montant global maximum et les modalités de la participation financière de l'Union au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées. |
| --- | --- |

—

fixe le montant global maximum et les modalités de la participation financière de l'Union au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.

| 2. | Le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations. |
| --- | --- |

2.

Le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations.

| 3. | Le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximum fixé pour le programme-cadre et pour chaque action. |
| --- | --- |

3.

Le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximum fixé pour le programme-cadre et pour chaque action.

| 4. | Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques. |
| --- | --- |

4.

Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques.

Compétences de l'Agence

(décision 2008/37/CE de la Commission)

Objectifs

L'ERCEA a été instituée en décembre 2007 par la décision 2008/37/CE de la Commission, pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil. «Idées» est mis en œuvre par le Conseil européen de la recherche (CER), constitué d'un conseil scientifique indépendant qui établit la stratégie scientifique du CER et assure le suivi de sa mise en œuvre par l'Agence, laquelle s'occupe de la gestion opérationnelle. L'ERCEA est devenue autonome par rapport à la direction générale de la recherche et de l'innovation le 15 juillet 2009.

Tâches

Les tâches de l'Agence sont décrites dans l'acte de délégation [voir décision C(2008) 5694 de la Commission], et plus particulièrement dans ses articles 5 à 7. L'Agence prend notamment en charge:

| — | tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l'exécution du programme et, notamment, les procédures d'évaluation, d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique; |
| --- | --- |

—

tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l'exécution du programme et, notamment, les procédures d'évaluation, d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique;

| — | la gestion financière et scientifique des subventions. |
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—

la gestion financière et scientifique des subventions.

Gouvernance

[décisions C(2008) 5132 et C(2011) 4877 de la Commission]

(décisions 2007/134/CE et 2011/12/UE de la Commission)

(décision 2006/972/CE du Conseil)

[règlement (CE) no 58/2003 du Conseil]

Comité de direction

Le comité de direction est l'organe chargé de superviser les opérations de l'ERCEA et est désigné par la Commission [voir décision C(2008) 5132 de la Commission]. Il adopte le programme annuel de travail de l'Agence (après approbation par la Commission), le budget administratif et les rapports annuels. Il est composé de cinq membres et d'un observateur.

Conseil scientifique du CER

En vertu de la décision 2007/134/CE de la Commission, le conseil scientifique du CER est chargé d'établir une stratégie scientifique pour le programme spécifique «Idées», de décider du type de recherche à financer conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la décision 2006/972/CE du Conseil, et de jouer le rôle de garant de la qualité de l'activité du point de vue scientifique. Ses tâches comprennent en particulier l'établissement du programme de travail annuel pour le programme spécifique «Idées», la mise en place de la procédure d'examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sans préjudice de la responsabilité de la Commission. Il est composé de vingt-deux membres nommés par la Commission.

Directeur de l'Agence

Nommé par la Commission européenne pour quatre ans.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget

37,8 (35,6) millions d'euros.

Effectifs au 31 décembre 2012

Le budget de fonctionnement 2012 prévoit 100 (100) agents temporaires (AT) au tableau des effectifs, ainsi qu'un budget pour 289 (260) agents contractuels (AC) et experts nationaux détachés (END), soit au total 389 (360) emplois, dont 380 (350) étaient pourvus au terme de l'exercice 2012:

| — | 96 (97) agents temporaires, dont 11 (13) détachés et 85 (84) extérieurs, |
| --- | --- |

—

96 (97) agents temporaires, dont 11 (13) détachés et 85 (84) extérieurs,

| — | 275 (245) agents contractuels, |
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—

275 (245) agents contractuels,

| — | 9 (8) experts nationaux détachés. |
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—

9 (8) experts nationaux détachés.

Agents affectés à des tâches:

| — | opérationnelles (départements «gestion scientifique» et «gestion des subventions»): 71 % (68 %), |
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—

opérationnelles (départements «gestion scientifique» et «gestion des subventions»): 71 % (68 %),

| — | administratives (autres départements): 29 % (32 %). |
| --- | --- |

—

administratives (autres départements): 29 % (32 %).

Produits et services fournis en 2012 (2011)

| 1. | Suivi des conventions de subvention passées dans le cadre des appels à propositions relevant du programme de travail «Idées» pour les subventions de démarrage, les subventions avancées, les subventions pour les synergies et les subventions de validation de principe. Le programme de travail «Idées» est mis en œuvre par la publication des appels à propositions annuels, à laquelle succèdent l'évaluation (par des experts extérieurs), la préparation et la signature des conventions de subvention, ainsi que finalement le suivi de la réalisation des projets. Chaque appel à propositions donne lieu à une série de conventions de subvention établies pour un cycle de projet d'une durée d'environ cinq ans. |
| --- | --- |

1.

Suivi des conventions de subvention passées dans le cadre des appels à propositions relevant du programme de travail «Idées» pour les subventions de démarrage, les subventions avancées, les subventions pour les synergies et les subventions de validation de principe. Le programme de travail «Idées» est mis en œuvre par la publication des appels à propositions annuels, à laquelle succèdent l'évaluation (par des experts extérieurs), la préparation et la signature des conventions de subvention, ainsi que finalement le suivi de la réalisation des projets. Chaque appel à propositions donne lieu à une série de conventions de subvention établies pour un cycle de projet d'une durée d'environ cinq ans.

| 2. | Mise en œuvre des appels à propositions de 2012 conformément au programme de travail «Idées» (subventions de démarrage, subventions avancées, subventions pour les synergies et subventions de validation de principe): 7 899 propositions ont été présentées en 2012, dont 4 741 liées aux subventions de démarrage, 2 304 aux subventions avancées, 710 aux subventions pour les synergies et 144 aux subventions de validation de principe. Parmi ces demandes, 7 740 étaient éligibles et ont en conséquence fait l'objet d'une évaluation par les panels d'évaluation. Un total de 960 propositions ont été sélectionnées pour le processus d'attribution (883 sur les listes principales, 77 sur les listes de réserve). |
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2.

Mise en œuvre des appels à propositions de 2012 conformément au programme de travail «Idées» (subventions de démarrage, subventions avancées, subventions pour les synergies et subventions de validation de principe): 7 899 propositions ont été présentées en 2012, dont 4 741 liées aux subventions de démarrage, 2 304 aux subventions avancées, 710 aux subventions pour les synergies et 144 aux subventions de validation de principe. Parmi ces demandes, 7 740 étaient éligibles et ont en conséquence fait l'objet d'une évaluation par les panels d'évaluation. Un total de 960 propositions ont été sélectionnées pour le processus d'attribution (883 sur les listes principales, 77 sur les listes de réserve).

| 3. | Production et diffusion d'informations sur le programme spécifique «Idées» et sur les activités de l'Agence en 2012. |
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3.

Production et diffusion d'informations sur le programme spécifique «Idées» et sur les activités de l'Agence en 2012.

| 4. | Le conseil scientifique s'est réuni régulièrement dans différents pays d'Europe durant l'année 2012, généralement à l'invitation des autorités nationales. L'organisation de ces réunions dans différents pays, qu'il s'agisse d'États membres de l'UE ou de pays associés, permet de renforcer la visibilité du CER. Ces réunions constituent des événements importants à la fois pour les autorités nationales et les communautés locales de scientifiques et de chercheurs. Le conseil scientifique s'est réuni à cinq reprises en séance plénière entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012: en février, juin et décembre à Bruxelles (Belgique), en avril à Sofia (Bulgarie) et en octobre à Limassol (Chypre). Suite aux recommandations formulées en 2009 par le panel d'experts chargé de l'évaluation des structures et des mécanismes du CER, le conseil scientifique a institué deux comités permanents: le premier chargé de donner des orientations sur les questions de conflit d'intérêts, de faute professionnelle et d'éthique, et le second chargé de la sélection des membres des panels d'évaluation. L'agence exécutive a soutenu les activités opérationnelles des deux comités, qui se sont respectivement réunis à une et deux reprises en 2012. Les membres du conseil scientifique se sont également réunis en groupes de travail constitués autour de thématiques particulières. En 2012, l'agence exécutive a organisé des réunions des groupes de travail du CER sur l'innovation et les relations avec les entreprises, sur l'accès ouvert, sur l'internationalisation et sur l'équilibre hommes-femmes. Les groupes de travail procèdent à des analyses et contribuent à la stratégie scientifique du CER en soumettant des propositions au conseil scientifique réuni en séance plénière dans les domaines couverts par leurs attributions, à savoir l'examen des relations du CER avec l'industrie et le secteur privé et l'analyse de l'incidence des recherches financées par le CER sur l'innovation; l'élaboration d'une prise de position du CER sur l'accès ouvert; l'étude de mécanismes encourageant des chercheurs non européens, en particulier au Brésil, en Russie, en Inde et en Chine (BRIC), à participer aux projets du CER; et le positionnement du CER à l'avant-garde des bonnes pratiques en matière d'équilibre hommes-femmes dans le secteur de la recherche. L'agence exécutive, en collaboration avec les membres des groupes, a élaboré une série de documents de travail présentant l'analyse de questions particulières traitées par les groupes de travail et les comités permanents, ainsi que des informations essentielles s'y rapportant. |
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4.

Le conseil scientifique s'est réuni régulièrement dans différents pays d'Europe durant l'année 2012, généralement à l'invitation des autorités nationales. L'organisation de ces réunions dans différents pays, qu'il s'agisse d'États membres de l'UE ou de pays associés, permet de renforcer la visibilité du CER. Ces réunions constituent des événements importants à la fois pour les autorités nationales et les communautés locales de scientifiques et de chercheurs. Le conseil scientifique s'est réuni à cinq reprises en séance plénière entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012: en février, juin et décembre à Bruxelles (Belgique), en avril à Sofia (Bulgarie) et en octobre à Limassol (Chypre). Suite aux recommandations formulées en 2009 par le panel d'experts chargé de l'évaluation des structures et des mécanismes du CER, le conseil scientifique a institué deux comités permanents: le premier chargé de donner des orientations sur les questions de conflit d'intérêts, de faute professionnelle et d'éthique, et le second chargé de la sélection des membres des panels d'évaluation. L'agence exécutive a soutenu les activités opérationnelles des deux comités, qui se sont respectivement réunis à une et deux reprises en 2012. Les membres du conseil scientifique se sont également réunis en groupes de travail constitués autour de thématiques particulières. En 2012, l'agence exécutive a organisé des réunions des groupes de travail du CER sur l'innovation et les relations avec les entreprises, sur l'accès ouvert, sur l'internationalisation et sur l'équilibre hommes-femmes. Les groupes de travail procèdent à des analyses et contribuent à la stratégie scientifique du CER en soumettant des propositions au conseil scientifique réuni en séance plénière dans les domaines couverts par leurs attributions, à savoir l'examen des relations du CER avec l'industrie et le secteur privé et l'analyse de l'incidence des recherches financées par le CER sur l'innovation; l'élaboration d'une prise de position du CER sur l'accès ouvert; l'étude de mécanismes encourageant des chercheurs non européens, en particulier au Brésil, en Russie, en Inde et en Chine (BRIC), à participer aux projets du CER; et le positionnement du CER à l'avant-garde des bonnes pratiques en matière d'équilibre hommes-femmes dans le secteur de la recherche. L'agence exécutive, en collaboration avec les membres des groupes, a élaboré une série de documents de travail présentant l'analyse de questions particulières traitées par les groupes de travail et les comités permanents, ainsi que des informations essentielles s'y rapportant.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 1. | L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
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1.

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/197 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/197

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité

2013/C 365/28

INTRODUCTION

| 1. | L'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l'Autorité» ou «l'ESMA»), sise à Paris, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Autorité a pour mission d'améliorer le fonctionnement du marché financier intérieur de l'UE, en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l'intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l'efficacité du système financier (2). L'ESMA a été mise en place le 1er janvier 2011. |
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1.

L'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l'Autorité» ou «l'ESMA»), sise à Paris, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Autorité a pour mission d'améliorer le fonctionnement du marché financier intérieur de l'UE, en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l'intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l'efficacité du système financier (2). L'ESMA a été mise en place le 1er janvier 2011.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Autorité, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Autorité; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Autorité, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Autorité;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

| 11. | Le système comptable de l'Autorité n'a pas encore été validé par le comptable. |
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11.

Le système comptable de l'Autorité n'a pas encore été validé par le comptable.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | Au cours de sa deuxième année d'activité, l'Autorité a franchi une étape importante avec l'adoption et la mise en œuvre des exigences de base pour tous les standards de contrôle interne. Toutefois, la mise en œuvre complète de ces derniers n'a pas encore été réalisée. |
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12.

Au cours de sa deuxième année d'activité, l'Autorité a franchi une étape importante avec l'adoption et la mise en œuvre des exigences de base pour tous les standards de contrôle interne. Toutefois, la mise en œuvre complète de ces derniers n'a pas encore été réalisée.

| 13. | Il est possible d'améliorer considérablement le respect des délais et la documentation des procédures de passation de marchés. |
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13.

Il est possible d'améliorer considérablement le respect des délais et la documentation des procédures de passation de marchés.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 14. | L'ensemble des crédits de l'Autorité pour 2012 a atteint 20,3 millions d'euros, dont 2,8 millions d'euros (14 %) ont été annulés et 4,2 millions d'euros (21 %) de crédits engagés ont été reportés à 2013. |
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14.

L'ensemble des crédits de l'Autorité pour 2012 a atteint 20,3 millions d'euros, dont 2,8 millions d'euros (14 %) ont été annulés et 4,2 millions d'euros (21 %) de crédits engagés ont été reportés à 2013.

| 15. | Le niveau élevé des annulations s'explique essentiellement par le fait que le budget était établi sur la base d'un tableau des effectifs intégralement mis en œuvre au début de 2012, alors que certains recrutements n'ont eu lieu qu'en cours d'exercice. Des retards dans la passation de marchés informatiques ont également provoqué des annulations. |
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15.

Le niveau élevé des annulations s'explique essentiellement par le fait que le budget était établi sur la base d'un tableau des effectifs intégralement mis en œuvre au début de 2012, alors que certains recrutements n'ont eu lieu qu'en cours d'exercice. Des retards dans la passation de marchés informatiques ont également provoqué des annulations.

| 16. | Le niveau de report des crédits engagés est élevé pour le titre II (dépenses administratives), avec 39 %, et pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec 52 %. S'agissant du titre II, cela s'explique principalement par l'attribution, en décembre 2012, d'un important contrat de travaux dans les locaux de l'Autorité (0,6 million d'euros) et par l'acquisition de matériel informatique (0,5 million d'euros), d'équipements téléphoniques (0,1 million d'euros) et de mobilier (0,3 million d'euros), dont la livraison n'était pas achevée à la fin de l'exercice. S'agissant du titre III, le niveau de report élevé des crédits engagés s'explique par le caractère pluriannuel d'importants projets de développement informatique et par des retards dans les passations de marchés correspondantes. |
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16.

Le niveau de report des crédits engagés est élevé pour le titre II (dépenses administratives), avec 39 %, et pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec 52 %. S'agissant du titre II, cela s'explique principalement par l'attribution, en décembre 2012, d'un important contrat de travaux dans les locaux de l'Autorité (0,6 million d'euros) et par l'acquisition de matériel informatique (0,5 million d'euros), d'équipements téléphoniques (0,1 million d'euros) et de mobilier (0,3 million d'euros), dont la livraison n'était pas achevée à la fin de l'exercice. S'agissant du titre III, le niveau de report élevé des crédits engagés s'explique par le caractère pluriannuel d'importants projets de développement informatique et par des retards dans les passations de marchés correspondantes.

| 17. | En 2012, l'Autorité a effectué 22 virements budgétaires pour un montant de 3,2 millions d'euros (16 % du budget total de 2012), ce qui est révélateur de faiblesses en matière de planification budgétaire. |
| --- | --- |

17.

En 2012, l'Autorité a effectué 22 virements budgétaires pour un montant de 3,2 millions d'euros (16 % du budget total de 2012), ce qui est révélateur de faiblesses en matière de planification budgétaire.

AUTRES COMMENTAIRES

| 18. | L'Autorité doit améliorer encore la transparence de ses procédures de recrutement. En particulier, dans l'une des procédures de recrutement auditées, le nombre d'années d'expérience requises pour un poste donné n'a pas été respecté, et dans trois procédures de recrutement auditées, aucun élément probant ne permettait de conclure que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste restreinte avaient été fixées avant l'examen des candidatures. |
| --- | --- |

18.

L'Autorité doit améliorer encore la transparence de ses procédures de recrutement. En particulier, dans l'une des procédures de recrutement auditées, le nombre d'années d'expérience requises pour un poste donné n'a pas été respecté, et dans trois procédures de recrutement auditées, aucun élément probant ne permettait de conclure que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste restreinte avaient été fixées avant l'examen des candidatures.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 19. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

19.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Autorité.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Les engagements de l'Autorité s'élevaient à 12 841 997 euros, soit 76 % du budget 2011. Les taux d'engagement étaient faibles, notamment pour ce qui concerne le titre III — Dépenses opérationnelles (47 %). Les objectifs de l'Autorité en matière d'informatique en ont été affectés et n'ont pu être pleinement atteints. Les faibles taux d'exécution budgétaire sont révélateurs de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget. | En cours |
| 2011 | Le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 s'élevait à 16,9 millions d'euros. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l'Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l'AELE et à 40 % par le budget de l'Union. Fin 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de 4,3 millions d'euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier (1), l'intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l'égard de la Commission européenne. | En cours |
| 2011 | La Cour a mis au jour des faiblesses concernant six engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (483 845 euros). | En cours |
| 2011 | La Cour a relevé une série de cas, représentant un montant total de 207 442 euros, dans lesquels les crédits de paiement reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris. Par conséquent, ces reports étaient irréguliers et devraient être annulés. | En attente |
| 2011 | L'Autorité n'avait pas encore adopté de normes de contrôle interne. | Terminée |
| 2011 | L'Autorité doit améliorer la gestion de ses immobilisations. S'agissant des actifs incorporels mis au point par l'Autorité, les procédures comptables et les informations sur les coûts n'étaient pas fiables. | En cours |
| 2011 | Les modalités d'application du statut n'avaient pas été adoptées. | Terminée |
| 2011 | L'Autorité n'avait pas encore conclu d'accord interinstitutionnel avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour ce qui est des enquêtes en matière de fraude. Elle devrait veiller à ce que son règlement financier soit intégralement appliqué à cet égard. | Terminée |
| 2011 | L'Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Le nombre d'années d'expérience requises pour un poste donné n'a pas été respecté; des candidatures reçues hors délais ont été acceptées, les questions des tests écrits et oraux n'ont pas été formulées avant l'examen des candidatures par le comité de sélection, et aucune décision n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner le comité de sélection. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Les engagements de l'Autorité s'élevaient à 12 841 997 euros, soit 76 % du budget 2011. Les taux d'engagement étaient faibles, notamment pour ce qui concerne le titre III — Dépenses opérationnelles (47 %). Les objectifs de l'Autorité en matière d'informatique en ont été affectés et n'ont pu être pleinement atteints. Les faibles taux d'exécution budgétaire sont révélateurs de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget.

En cours

2011

Le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 s'élevait à 16,9 millions d'euros. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l'Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l'AELE et à 40 % par le budget de l'Union. Fin 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de 4,3 millions d'euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier (1), l'intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l'égard de la Commission européenne.

En cours

2011

La Cour a mis au jour des faiblesses concernant six engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (483 845 euros).

En cours

2011

La Cour a relevé une série de cas, représentant un montant total de 207 442 euros, dans lesquels les crédits de paiement reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris. Par conséquent, ces reports étaient irréguliers et devraient être annulés.

En attente

2011

L'Autorité n'avait pas encore adopté de normes de contrôle interne.

Terminée

2011

L'Autorité doit améliorer la gestion de ses immobilisations. S'agissant des actifs incorporels mis au point par l'Autorité, les procédures comptables et les informations sur les coûts n'étaient pas fiables.

En cours

2011

Les modalités d'application du statut n'avaient pas été adoptées.

Terminée

2011

L'Autorité n'avait pas encore conclu d'accord interinstitutionnel avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour ce qui est des enquêtes en matière de fraude. Elle devrait veiller à ce que son règlement financier soit intégralement appliqué à cet égard.

Terminée

2011

L'Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Le nombre d'années d'expérience requises pour un poste donné n'a pas été respecté; des candidatures reçues hors délais ont été acceptées, les questions des tests écrits et oraux n'ont pas été formulées avant l'examen des candidatures par le comité de sélection, et aucune décision n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner le comité de sélection.

En cours

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(1)  Article 15, paragraphe 4, et article 16, paragraphe 1.

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ANNEXE II

Autorité européenne des marchés financiers (Paris)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Autorité


  [règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1095/2010 et (CE) no 1060/2009] | Tâches







  — | Élaborer des projets de normes techniques de réglementation. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Compétences de l'Autorité

[règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1095/2010 et (CE) no 1060/2009]

Tâches

—

Élaborer des projets de normes techniques de réglementation.

| — | Élaborer des projets de normes techniques d'exécution. |
| --- | --- |

—

Élaborer des projets de normes techniques d'exécution.

| — | Émettre des orientations et des recommandations. |
| --- | --- |

—

Émettre des orientations et des recommandations.

| — | Émettre des recommandations dans les cas où une autorité nationale compétente n'a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d'une manière qui semble constituer une violation du droit de l'Union. |
| --- | --- |

—

Émettre des recommandations dans les cas où une autorité nationale compétente n'a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d'une manière qui semble constituer une violation du droit de l'Union.

| — | Prendre des décisions individuelles destinées aux autorités compétentes dans certaines situations d'urgence et dans le règlement des différends entre autorités compétentes dans des situations transfrontalières. |
| --- | --- |

—

Prendre des décisions individuelles destinées aux autorités compétentes dans certaines situations d'urgence et dans le règlement des différends entre autorités compétentes dans des situations transfrontalières.

| — | Dans les cas concernant le droit de l'Union directement applicable, prendre des décisions individuelles destinées à des acteurs des marchés financiers: i) lorsqu'une autorité nationale compétente n'a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d'une manière qui semble constituer une violation du droit de l'Union et qu'elle ne s'est pas conformée à un avis formel de la Commission; ii) lorsqu'une autorité compétente ne se conforme pas à la décision prise par l'Autorité dans certaines situations d'urgence; iii) lors du règlement de différends opposant des autorités compétentes dans des situations transfrontalières, si une autorité compétente ne s'est pas conformée à la décision de l'Autorité. |
| --- | --- |

—

Dans les cas concernant le droit de l'Union directement applicable, prendre des décisions individuelles destinées à des acteurs des marchés financiers: i) lorsqu'une autorité nationale compétente n'a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d'une manière qui semble constituer une violation du droit de l'Union et qu'elle ne s'est pas conformée à un avis formel de la Commission; ii) lorsqu'une autorité compétente ne se conforme pas à la décision prise par l'Autorité dans certaines situations d'urgence; iii) lors du règlement de différends opposant des autorités compétentes dans des situations transfrontalières, si une autorité compétente ne s'est pas conformée à la décision de l'Autorité.

| — | Émettre des avis à l'intention du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission sur toutes les questions relatives à ses domaines de compétence. |
| --- | --- |

—

Émettre des avis à l'intention du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission sur toutes les questions relatives à ses domaines de compétence.

| — | Recueillir les informations nécessaires concernant les acteurs des marchés financiers pour accomplir les tâches qui lui sont assignées. |
| --- | --- |

—

Recueillir les informations nécessaires concernant les acteurs des marchés financiers pour accomplir les tâches qui lui sont assignées.

| — | Développer des méthodologies communes pour évaluer l'effet des caractéristiques et des processus de distribution d'un produit sur la situation financière des acteurs des marchés et sur la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

—

Développer des méthodologies communes pour évaluer l'effet des caractéristiques et des processus de distribution d'un produit sur la situation financière des acteurs des marchés et sur la protection des consommateurs.

| — | Constituer une base de données avec accès centralisé des acteurs des marchés financiers enregistrés relevant de son domaine de compétence, lorsque la législation sectorielle le précise. |
| --- | --- |

—

Constituer une base de données avec accès centralisé des acteurs des marchés financiers enregistrés relevant de son domaine de compétence, lorsque la législation sectorielle le précise.

| — | Émettre des alertes lorsqu'une activité financière constitue une menace grave pour les objectifs visés. |
| --- | --- |

—

Émettre des alertes lorsqu'une activité financière constitue une menace grave pour les objectifs visés.

| — | Interdire ou restreindre temporairement certaines activités financières qui menacent le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l'Union, dans les cas et conditions prévus par les actes législatifs ou si la situation l'exige d'urgence. |
| --- | --- |

—

Interdire ou restreindre temporairement certaines activités financières qui menacent le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l'Union, dans les cas et conditions prévus par les actes législatifs ou si la situation l'exige d'urgence.

| — | Participer aux activités des collèges d'autorités de surveillance, y compris les contrôles sur place, réalisées conjointement par deux ou plusieurs autorités compétentes. |
| --- | --- |

—

Participer aux activités des collèges d'autorités de surveillance, y compris les contrôles sur place, réalisées conjointement par deux ou plusieurs autorités compétentes.

| — | Faire face à tout risque de perturbation des services financiers causé par la détérioration de l'ensemble ou d'une partie du système financier et susceptible d'avoir des répercussions négatives graves sur le marché intérieur et l'économie réelle. |
| --- | --- |

—

Faire face à tout risque de perturbation des services financiers causé par la détérioration de l'ensemble ou d'une partie du système financier et susceptible d'avoir des répercussions négatives graves sur le marché intérieur et l'économie réelle.

| — | Élaborer des orientations et des recommandations supplémentaires pour les acteurs clés des marchés financiers, afin de tenir compte du risque systémique qu'ils présentent. |
| --- | --- |

—

Élaborer des orientations et des recommandations supplémentaires pour les acteurs clés des marchés financiers, afin de tenir compte du risque systémique qu'ils présentent.

| — | Mener une enquête sur un certain type d'établissement financier ou type de produit ou de comportement en vue d'évaluer les menaces qu'il pourrait faire peser sur la stabilité du système financier, et formuler à l'intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les mesures à prendre. |
| --- | --- |

—

Mener une enquête sur un certain type d'établissement financier ou type de produit ou de comportement en vue d'évaluer les menaces qu'il pourrait faire peser sur la stabilité du système financier, et formuler à l'intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les mesures à prendre.

| — | Effectuer les tâches et assumer les responsabilités déléguées par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

—

Effectuer les tâches et assumer les responsabilités déléguées par les autorités compétentes.

| — | Fournir des avis aux autorités compétentes. |
| --- | --- |

—

Fournir des avis aux autorités compétentes.

| — | Réaliser des examens par les pairs des activités des autorités compétentes. |
| --- | --- |

—

Réaliser des examens par les pairs des activités des autorités compétentes.

| — | Exercer une fonction de coordination entre les autorités compétentes, en particulier lorsque des circonstances défavorables risquent de compromettre le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier dans l'Union. |
| --- | --- |

—

Exercer une fonction de coordination entre les autorités compétentes, en particulier lorsque des circonstances défavorables risquent de compromettre le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier dans l'Union.

| — | Organiser et coordonner à l'échelle de l'Union des évaluations de la résilience des acteurs des marchés financiers à des évolutions négatives des marchés. |
| --- | --- |

—

Organiser et coordonner à l'échelle de l'Union des évaluations de la résilience des acteurs des marchés financiers à des évolutions négatives des marchés.

| — | Prendre des décisions relatives aux demandes de certification et d'enregistrement des agences de notation de crédit et au retrait de ces certifications et enregistrements. |
| --- | --- |

—

Prendre des décisions relatives aux demandes de certification et d'enregistrement des agences de notation de crédit et au retrait de ces certifications et enregistrements.

| — | Établir des accords de coopération avec les autorités chargées de la surveillance des agences de notation de crédit dans les pays tiers. |
| --- | --- |

—

Établir des accords de coopération avec les autorités chargées de la surveillance des agences de notation de crédit dans les pays tiers.

| — | Mener des enquêtes ou des inspections sur place, dans les locaux des agences de notation de crédit, des entités notées et des tiers liés. |
| --- | --- |

—

Mener des enquêtes ou des inspections sur place, dans les locaux des agences de notation de crédit, des entités notées et des tiers liés.

| — | Lorsqu'une agence de notation de crédit a commis une infraction, décider: de lui retirer son enregistrement, de lui interdire temporairement d'émettre des notations de crédit, de suspendre l'utilisation, à des fins réglementaires, des notations de crédit qu'elle a émises, d'exiger qu'elle mette fin à l'infraction et/ou d'émettre une communication au public. |
| --- | --- |

—

Lorsqu'une agence de notation de crédit a commis une infraction, décider: de lui retirer son enregistrement, de lui interdire temporairement d'émettre des notations de crédit, de suspendre l'utilisation, à des fins réglementaires, des notations de crédit qu'elle a émises, d'exiger qu'elle mette fin à l'infraction et/ou d'émettre une communication au public.

| — | Lorsqu'une agence de notation de crédit a commis une infraction intentionnellement ou par négligence, décider de lui infliger une amende. |
| --- | --- |

—

Lorsqu'une agence de notation de crédit a commis une infraction intentionnellement ou par négligence, décider de lui infliger une amende.

Gouvernance

Conseil des autorités de surveillance

Composition

Le président (sans droit de vote), le directeur de l'autorité publique nationale compétente pour la surveillance des acteurs des marchés financiers dans chaque État membre, un représentant de la Commission (sans droit de vote), un représentant du comité européen du risque systémique (sans droit de vote) et un représentant de chacune des deux autres autorités européennes de surveillance (sans droit de vote).

Tâches

Définit des orientations pour les activités de l'Autorité et est chargé de prendre les décisions visées au chapitre II du règlement fondateur.

Conseil d'administration

Composition

Le président et six autres membres du conseil des autorités de surveillance, élus par et parmi les membres votants du conseil des autorités de surveillance. Le directeur exécutif et un représentant de la Commission participent aux réunions du conseil d'administration, mais ne jouissent d'aucun droit de vote (bien que le représentant de la Commission puisse voter dans les matières budgétaires).

Tâches

Veille à ce que l'Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au règlement fondateur.

Président

Représentant de l'Autorité, chargé de préparer les travaux du conseil des autorités de surveillance et de présider les réunions du conseil des autorités de surveillance et celles du conseil d'administration. Désigné par le conseil des autorités de surveillance, après avoir été entendu par le Parlement européen.

Directeur exécutif

Désigné par le conseil des autorités de surveillance, après confirmation du Parlement européen. Chargé de la gestion de l'Autorité et de la préparation des travaux du conseil d'administration.

Contrôle interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2012

Budget définitif

Budget total: 20,279 millions euros, dont:

| | subvention de l'Union: 7,12 millions d'euros |
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subvention de l'Union: 7,12 millions d'euros

| | contributions des autorités nationales compétentes: 10,158 millions d'euros |
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contributions des autorités nationales compétentes: 10,158 millions d'euros

| | redevances perçues auprès des entités surveillées: 3,001 millions d'euros |
| --- | --- |

redevances perçues auprès des entités surveillées: 3,001 millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2012

| — | Agents statutaires: 75 emplois temporaires autorisés par le tableau des effectifs, dont pourvus: 75. |
| --- | --- |

—

Agents statutaires: 75 emplois temporaires autorisés par le tableau des effectifs, dont pourvus: 75.

| — | Agents contractuels: 10 emplois prévus dans le budget, dont effectivement pourvus au 31 décembre 2012: 12. |
| --- | --- |

—

Agents contractuels: 10 emplois prévus dans le budget, dont effectivement pourvus au 31 décembre 2012: 12.

| — | Experts nationaux détachés: 16 emplois prévus dans le budget, dont effectivement pourvus au 31 décembre 2012: 10. |
| --- | --- |

—

Experts nationaux détachés: 16 emplois prévus dans le budget, dont effectivement pourvus au 31 décembre 2012: 10.

Produits et services fournis en 2012

| — | Enregistrement de 19 agences de notation de crédit et certification de l'une d'entre elles. |
| --- | --- |

—

Enregistrement de 19 agences de notation de crédit et certification de l'une d'entre elles.

| — | Surveillance continue, y compris en matière d'examens thématiques comme la notation des banques. |
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—

Surveillance continue, y compris en matière d'examens thématiques comme la notation des banques.

| — | Évaluation de la conformité de nouvelles propositions en matière de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation instaurées par la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID). |
| --- | --- |

—

Évaluation de la conformité de nouvelles propositions en matière de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation instaurées par la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID).

| — | Publication des lignes directrices finales relatives à la négociation automatisée à haute fréquence. |
| --- | --- |

—

Publication des lignes directrices finales relatives à la négociation automatisée à haute fréquence.

| — | Poursuite des travaux sur le réexamen de la directive concernant les marchés financiers (MiFID), la directive sur les abus de marché (DAM) et la directive «prospectus». |
| --- | --- |

—

Poursuite des travaux sur le réexamen de la directive concernant les marchés financiers (MiFID), la directive sur les abus de marché (DAM) et la directive «prospectus».

| — | Fourniture de normes techniques (tant au niveau de la réglementation qu'à celui de la mise en œuvre) pour le règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales de compensation et les référentiels centraux (règlement sur l'infrastructure du marché européen). |
| --- | --- |

—

Fourniture de normes techniques (tant au niveau de la réglementation qu'à celui de la mise en œuvre) pour le règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales de compensation et les référentiels centraux (règlement sur l'infrastructure du marché européen).

| — | Travaux préparatoires relatifs à l'entrée en vigueur du règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), où l'ESMA supervisera les référentiels centraux. |
| --- | --- |

—

Travaux préparatoires relatifs à l'entrée en vigueur du règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), où l'ESMA supervisera les référentiels centraux.

| — | Publication de normes sur le nouveau règlement en matière de vente à découvert. |
| --- | --- |

—

Publication de normes sur le nouveau règlement en matière de vente à découvert.

| — | Premières opinions sur la limitation de la vente à découvert en Grèce et en Espagne. |
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—

Premières opinions sur la limitation de la vente à découvert en Grèce et en Espagne.

| — | Élaboration de règles détaillées pour la rémunération des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. |
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—

Élaboration de règles détaillées pour la rémunération des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.

| — | Contribution à l'élaboration des normes internationales d'information financière (IFRS). |
| --- | --- |

—

Contribution à l'élaboration des normes internationales d'information financière (IFRS).

| — | Publication de précisions à l'intention des entreprises sur la bonne utilisation des normes internationales d'information financière (en matière de tolérance financière et de goodwill). |
| --- | --- |

—

Publication de précisions à l'intention des entreprises sur la bonne utilisation des normes internationales d'information financière (en matière de tolérance financière et de goodwill).

| — | Travaux dans le cadre de l'échange d'expériences et de la discussion des implications entre autorités nationales de surveillance pour ce qui est des questions liées à la surveillance des marchés et aux directives «prospectus» et «transparence», aux offres publiques d'achat, etc. |
| --- | --- |

—

Travaux dans le cadre de l'échange d'expériences et de la discussion des implications entre autorités nationales de surveillance pour ce qui est des questions liées à la surveillance des marchés et aux directives «prospectus» et «transparence», aux offres publiques d'achat, etc.

| — | Travaux conjoints avec les autres autorités européennes de surveillance. |
| --- | --- |

—

Travaux conjoints avec les autres autorités européennes de surveillance.

| — | Contribution active aux travaux du CERS sur la stabilité financière, notamment par le biais de rapports réguliers sur les risques; comptes rendus internes hebdomadaires. |
| --- | --- |

—

Contribution active aux travaux du CERS sur la stabilité financière, notamment par le biais de rapports réguliers sur les risques; comptes rendus internes hebdomadaires.

| — | Renforcement de la protection financière des consommateurs grâce à des règles et à des exigences supplémentaires à l'égard des intermédiaires et des gestionnaires de fonds, en matière de capacités et de conseils financiers (MiFID) et de publicité relative aux fonds indiciels. |
| --- | --- |

—

Renforcement de la protection financière des consommateurs grâce à des règles et à des exigences supplémentaires à l'égard des intermédiaires et des gestionnaires de fonds, en matière de capacités et de conseils financiers (MiFID) et de publicité relative aux fonds indiciels.

| — | Système d'alerte paneuropéen destiné à signaler aux investisseurs les pièges de l'investissement en ligne. |
| --- | --- |

—

Système d'alerte paneuropéen destiné à signaler aux investisseurs les pièges de l'investissement en ligne.

| — | Organisation d'une journée de l'investisseur dans les locaux de l'ESMA. |
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—

Organisation d'une journée de l'investisseur dans les locaux de l'ESMA.

| — | Gestion d'une base de données à l'échelle de l'UE pour les déclarations d'opérations. |
| --- | --- |

—

Gestion d'une base de données à l'échelle de l'UE pour les déclarations d'opérations.

| — | Mise au point d'une solution informatique performante pour la publication des notations historiques des agences de notation de crédit. |
| --- | --- |

—

Mise au point d'une solution informatique performante pour la publication des notations historiques des agences de notation de crédit.

| — | Coordination des réponses des autorités nationales de surveillance à la crise financière, y compris par un renforcement de leur propre analyse. |
| --- | --- |

—

Coordination des réponses des autorités nationales de surveillance à la crise financière, y compris par un renforcement de leur propre analyse.

| — | Réalisation de deux examens par les pairs sur la mise en œuvre du régime applicable aux abus de marché et de la directive «prospectus». |
| --- | --- |

—

Réalisation de deux examens par les pairs sur la mise en œuvre du régime applicable aux abus de marché et de la directive «prospectus».

Source: Informations transmises par l'Autorité.

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RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

| 11. | Le rapport relatif à la validation des systèmes comptables est en cours de finalisation. Avant l’élaboration dudit rapport et en vue de valider la fiabilité du résultat des procédures utilisées, le comptable a adopté une méthode de contrôle à 100 % de toutes les transactions financières au lieu d’une approche par échantillonnage et test de système. |
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11.

Le rapport relatif à la validation des systèmes comptables est en cours de finalisation. Avant l’élaboration dudit rapport et en vue de valider la fiabilité du résultat des procédures utilisées, le comptable a adopté une méthode de contrôle à 100 % de toutes les transactions financières au lieu d’une approche par échantillonnage et test de système.

| 12. | L’ESMA a mis au point une fonction de contrôle interne en 2012 et a adopté un plan d’action fondé sur les risques pour le contrôle interne, qui est d’ailleurs en cours de développement et fait l’objet d’un suivi actif. À la fin de 2012, l’ESMA avait mis en œuvre 19 des 20 activités planifiées pour l’année. Certains programmes de travail relatifs au contrôle interne sont mis au point pour 2013 et 2014. Compte tenu des risques associés à l’environnement de la gestion, les systèmes de gestion et de contrôle internes sont adaptés à l’exécution des tâches de l’ESMA, conformément à l’article 38, paragraphe 4, du règlement financier de l’ESMA. |
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12.

L’ESMA a mis au point une fonction de contrôle interne en 2012 et a adopté un plan d’action fondé sur les risques pour le contrôle interne, qui est d’ailleurs en cours de développement et fait l’objet d’un suivi actif. À la fin de 2012, l’ESMA avait mis en œuvre 19 des 20 activités planifiées pour l’année. Certains programmes de travail relatifs au contrôle interne sont mis au point pour 2013 et 2014. Compte tenu des risques associés à l’environnement de la gestion, les systèmes de gestion et de contrôle internes sont adaptés à l’exécution des tâches de l’ESMA, conformément à l’article 38, paragraphe 4, du règlement financier de l’ESMA.

| 13. | En 2012, l’ESMA a dû lancer de nouveaux appels d’offres pour plusieurs contrats hérités de son prédécesseur, le CESR. Près de la totalité du plan de passation de marchés a été mené à bien, en accusant toutefois quelques retards en raison du manque de ressources. Afin de procéder à des améliorations dans ce domaine, l’ESMA prévoit de recruter en 2013 davantage de personnel pour son équipe de passation de marchés, tout en perfectionnant les procédures grâce à des contrôles internes supplémentaires. |
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13.

En 2012, l’ESMA a dû lancer de nouveaux appels d’offres pour plusieurs contrats hérités de son prédécesseur, le CESR. Près de la totalité du plan de passation de marchés a été mené à bien, en accusant toutefois quelques retards en raison du manque de ressources. Afin de procéder à des améliorations dans ce domaine, l’ESMA prévoit de recruter en 2013 davantage de personnel pour son équipe de passation de marchés, tout en perfectionnant les procédures grâce à des contrôles internes supplémentaires.

| 14. | L’ESMA apprécie les explications correctes déjà mentionnées dans les observations de la Cour. Ces explications reflètent la situation de 2012. |
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14.

L’ESMA apprécie les explications correctes déjà mentionnées dans les observations de la Cour. Ces explications reflètent la situation de 2012.

| 15. | Le budget 2012 a été élaboré en janvier 2011, au cours du premier mois d’activité de l’agence. Il a été préparé en grande partie par la Commission de l’UE et en effet, aucune expérience liée au fonctionnement de l’agence n’était encore disponible. |
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15.

Le budget 2012 a été élaboré en janvier 2011, au cours du premier mois d’activité de l’agence. Il a été préparé en grande partie par la Commission de l’UE et en effet, aucune expérience liée au fonctionnement de l’agence n’était encore disponible.

| 16. | S’agissant de la gestion du budget telle qu’elle est présentée dans le programme de travail TI de l’ESMA, il y a lieu de noter que le programme de travail de 2012 en matière de TI se fondait sur des exigences émanant de législations faisant encore l’objet de discussions au sein des institutions de l’UE. Les négociations finales de certaines de ces dispositions législatives ont eu un impact, au cours de l’année, sur le programme de travail TI de même que sur le plan de passations de marchés. |
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16.

S’agissant de la gestion du budget telle qu’elle est présentée dans le programme de travail TI de l’ESMA, il y a lieu de noter que le programme de travail de 2012 en matière de TI se fondait sur des exigences émanant de législations faisant encore l’objet de discussions au sein des institutions de l’UE. Les négociations finales de certaines de ces dispositions législatives ont eu un impact, au cours de l’année, sur le programme de travail TI de même que sur le plan de passations de marchés.

| 17. | Depuis la visite de la Cour, l’ESMA a développé des processus améliorés et a mis des contrôles en place qui concernent les questions identifiées ainsi que le budget et la planification. |
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17.

Depuis la visite de la Cour, l’ESMA a développé des processus améliorés et a mis des contrôles en place qui concernent les questions identifiées ainsi que le budget et la planification.

| 18. | L’ESMA prend note des commentaires. Suite à l’observation de la Cour, l’ESMA a effectué une révision ex-post de toutes les procédures de recrutement d’agents temporaires pour l’année 2012 qui a confirmé l’absence d’autres cas similaires. Afin d’éviter au maximum qu’un tel cas ne se reproduise à l’avenir, l’ESMA a mis en œuvre de nouvelles procédures établissant des seuils pour les candidats présélectionnés et des contrôles ex-ante pour la validation de l’éligibilité des candidats à l’aide d’un outil électronique pour le calcul du nombre d’années d’expérience. |
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18.

L’ESMA prend note des commentaires. Suite à l’observation de la Cour, l’ESMA a effectué une révision ex-post de toutes les procédures de recrutement d’agents temporaires pour l’année 2012 qui a confirmé l’absence d’autres cas similaires. Afin d’éviter au maximum qu’un tel cas ne se reproduise à l’avenir, l’ESMA a mis en œuvre de nouvelles procédures établissant des seuils pour les candidats présélectionnés et des contrôles ex-ante pour la validation de l’éligibilité des candidats à l’aide d’un outil électronique pour le calcul du nombre d’années d’expérience.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/206 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/206

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de la Fondation

2013/C 365/29

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation» ou «l'ETF»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1) (refondu sous le numéro 1339/2008). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA) (2). |
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1.

La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation» ou «l'ETF»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1) (refondu sous le numéro 1339/2008). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA) (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 (5) de la Commission, la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 (5) de la Commission, la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | En 2012, le niveau global d'engagement des crédits correspondait à 99,9 %, ce qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun. Cependant, le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2013 était élevé pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient un montant de 0,6 million d'euros (36,8 %). Les principales causes en étaient la réception tardive de factures concernant des services liés aux bâtiments, fournis en 2012 (0,3 million d'euros) ainsi que des achats de matériel et de logiciels informatiques, commandés, comme prévu, pendant les derniers mois de 2012 (0,3 million d'euros), mais livrés en 2013 seulement. |
| --- | --- |

11.

En 2012, le niveau global d'engagement des crédits correspondait à 99,9 %, ce qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun. Cependant, le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2013 était élevé pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient un montant de 0,6 million d'euros (36,8 %). Les principales causes en étaient la réception tardive de factures concernant des services liés aux bâtiments, fournis en 2012 (0,3 million d'euros) ainsi que des achats de matériel et de logiciels informatiques, commandés, comme prévu, pendant les derniers mois de 2012 (0,3 million d'euros), mais livrés en 2013 seulement.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 12. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | La Fondation n'a pas encore adopté ni mis en œuvre de politique de trésorerie pour répartir et réduire au minimum le risque financier tout en essayant d'atteindre des rendements appropriés. Le compte est détenu dans une banque qui ne possède plus la note minimale spécifiée par la Commission. | Terminée |
| 2011 | La Cour a recensé 64 contrats représentant une valeur totale de 2 millions d'euros et non contresignés par le contractant de la Fondation, ce qui crée une relative incertitude juridique. | Terminée |
| 2011 | L'entretien ainsi que des services essentiels comme le chauffage et l'approvisionnement en eau et en électricité des installations de la Fondation ne sont pas assurés, étant donné que le consortium chargé de la gestion des lieux a été mis en liquidation en novembre 2011. Cette situation est insatisfaisante et expose les activités de la Fondation à un risque d'interruption. | Terminée |
| 2011 | La Fondation doit encore améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les notes minimales que les candidats doivent obtenir pour être convoqués aux entretiens et aux épreuves écrites n'ont pas été fixées à l'avance et les questions des épreuves écrites et orales n'ont pas été établies avant l'examen des candidatures par les comités de sélection. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

La Fondation n'a pas encore adopté ni mis en œuvre de politique de trésorerie pour répartir et réduire au minimum le risque financier tout en essayant d'atteindre des rendements appropriés. Le compte est détenu dans une banque qui ne possède plus la note minimale spécifiée par la Commission.

Terminée

2011

La Cour a recensé 64 contrats représentant une valeur totale de 2 millions d'euros et non contresignés par le contractant de la Fondation, ce qui crée une relative incertitude juridique.

Terminée

2011

L'entretien ainsi que des services essentiels comme le chauffage et l'approvisionnement en eau et en électricité des installations de la Fondation ne sont pas assurés, étant donné que le consortium chargé de la gestion des lieux a été mis en liquidation en novembre 2011. Cette situation est insatisfaisante et expose les activités de la Fondation à un risque d'interruption.

Terminée

2011

La Fondation doit encore améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les notes minimales que les candidats doivent obtenir pour être convoqués aux entretiens et aux épreuves écrites n'ont pas été fixées à l'avance et les questions des épreuves écrites et orales n'ont pas été établies avant l'examen des candidatures par les comités de sélection.

Terminée

---

ANNEXE II

Fondation européenne pour la formation (Turin)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 166, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle. |
| --- | --- |
| Compétences de la Fondation


  [règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil] | Objectifs







  — | Contribuer, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays suivants: les pays éligibles à une aide en vertu des règlements (CE) no 1085/2006 du Conseil et (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement; d'autres pays désignés par décision du conseil de direction sur la base d'une proposition appuyée par les deux tiers de ses membres et d'un avis de la Commission, et qui sont visés par un instrument de l'Union ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain, et dans la limite des ressources disponibles. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 166, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle.

Compétences de la Fondation

[règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil]

Objectifs

—

Contribuer, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays suivants: les pays éligibles à une aide en vertu des règlements (CE) no 1085/2006 du Conseil et (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement; d'autres pays désignés par décision du conseil de direction sur la base d'une proposition appuyée par les deux tiers de ses membres et d'un avis de la Commission, et qui sont visés par un instrument de l'Union ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain, et dans la limite des ressources disponibles.

| — | Aux fins du règlement (CEE) no 1360/90, on entend par «développement du capital humain», un travail qui contribue au développement des qualifications et des compétences individuelles tout au long de la vie, par l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnels. |
| --- | --- |

—

Aux fins du règlement (CEE) no 1360/90, on entend par «développement du capital humain», un travail qui contribue au développement des qualifications et des compétences individuelles tout au long de la vie, par l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnels.

Tâches

Pour atteindre son objectif, la Fondation, dans le respect des compétences attribuées au conseil de direction et conformément aux orientations générales définies au niveau de l'Union, exerce les fonctions suivantes:

| — | fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement du capital humain dans les pays partenaires, |
| --- | --- |

—

fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement du capital humain dans les pays partenaires,

| — | promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en matière de compétence sur le marché du travail national et local, |
| --- | --- |

—

promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en matière de compétence sur le marché du travail national et local,

| — | soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain, |
| --- | --- |

—

soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain,

| — | favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement du capital humain dans les pays partenaires, |
| --- | --- |

—

favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement du capital humain dans les pays partenaires,

| — | soutenir la fourniture de l'aide de l'UE aux pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain, |
| --- | --- |

—

soutenir la fourniture de l'aide de l'UE aux pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain,

| — | diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de développement du capital humain, tant entre l'Union et les pays partenaires qu'entre pays partenaires, |
| --- | --- |

—

diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de développement du capital humain, tant entre l'Union et les pays partenaires qu'entre pays partenaires,

| — | concourir, à la demande de la Commission, à analyser l'efficacité globale de l'aide à la formation octroyée aux pays partenaires, |
| --- | --- |

—

concourir, à la demande de la Commission, à analyser l'efficacité globale de l'aide à la formation octroyée aux pays partenaires,

| — | entreprendre d'autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission, dans le cadre général du règlement. |
| --- | --- |

—

entreprendre d'autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission, dans le cadre général du règlement.

Gouvernance

Conseil de direction

Un représentant de chaque État membre.

Trois représentants de la Commission.

Trois experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen.

En outre, trois représentants des pays partenaires peuvent participer aux réunions du conseil de direction en qualité d'observateurs.

Directeur

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2012 (2011)

Budget

20,1 (20,3) millions d'euros de crédits d'engagement et 20,1 (19,8) millions d'euros de crédits de paiement, dont 19,3 millions d'euros financés par une subvention de la Commission.

Effectifs au 31 décembre 2012

96 (96) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 93 (90) sont pourvus.

37 (35) autres agents (agents locaux, agents contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 130 (125) agents, dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 73 (70) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 73 (70)

| — | administratives: 28 (28) |
| --- | --- |

—

administratives: 28 (28)

| — | liées à la coordination et à la coopération: 29 (27) |
| --- | --- |

—

liées à la coordination et à la coopération: 29 (27)

Produit et services fournis en 2012 (2011)

Activités

L’ETF contribue, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans 30 pays partenaires désignés sur la base de son règlement et par le conseil de direction. Ses principales activités consistent à soutenir les politiques et les projets de l'UE, à fournir des analyses stratégiques, à diffuser et à échanger des informations et des expériences, ainsi qu'à soutenir les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain.

La valeur ajoutée apportée par la Fondation dérive de sa base de connaissances éprouvée, neutre, non commerciale et unique, qui repose, d'une part, sur ses liens avec l'emploi et, d'autre part, sur l'expertise en matière de développement du capital humain, y compris en ce qui concerne l'adaptation au contexte des pays partenaires des approches en matière de développement du capital humain dans l'UE et ses États membres.

Le processus de Turin, mis en œuvre en 2012 dans 27 pays partenaires de la Fondation, est un processus participatif conduisant à une analyse fondée sur des données factuelles des politiques d'enseignement et de formation professionnels. Il a été appliqué pour la première fois en 2010. Le deuxième cycle du processus de Turin, en 2012, a notamment été caractérisé par l'intégration de la question de la gouvernance dans le cadre analytique et par l'organisation des conférences régionales d'apprentissage des politiques, conférences qui ont permis aux parties prenantes de partager une expérience transnationale en matière d'élaboration de politiques. Deux conférences ont été organisées en 2012: l'une, en mai, sur le thème d'une gouvernance multiniveau dans l'éducation et la formation et l'autre, en novembre, sur le thème de l'excellence dans l'entrepreneuriat et des compétences d'entreprise.

La Fondation a également continué à exercer ses principales fonctions, telles qu'elles sont définies dans le règlement du Conseil, comme suit:

| | Réalisations en |
| --- | --- |
| 2012 | 2011 |
| Appui aux politiques et au cycle de programmation de l'Union en ce qui concerne les instruments en matière de relations extérieures visant les pays partenaires | 36 | 30 |
| Renforcement des capacités des pays partenaires | 66 | 72 |
| Analyses stratégiques | 31 | 22 |
| Diffusion et mise en réseau | 28 | 24 |
| Total | 161 | 148 |

Réalisations en

2012

2011

Appui aux politiques et au cycle de programmation de l'Union en ce qui concerne les instruments en matière de relations extérieures visant les pays partenaires

36

30

Renforcement des capacités des pays partenaires

66

72

Analyses stratégiques

31

22

Diffusion et mise en réseau

28

24

Total

161

148

Les réalisations permettent de mesurer les résultats d'un projet et d'établir une corrélation entre le budget et les fonctions exercées par la Fondation.

Outre les fonctions assumées dans le cadre du programme de travail, la Fondation a également répondu aux demandes directes que lui a adressées la Commission européenne pendant l'année.

| | 2012 | 2011 |
| --- | --- | --- |
| Demandes émanant de la Commission, en cours de traitement | 107 | 100 |
| Demandes concernant les pays des Balkans occidentaux et la Turquie | 42 % | 44 % |
| Demandes concernant les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée | 32 % | 45 % |
| Demandes concernant les pays d'Europe de l'Est | 12 % |
| Demandes concernant les pays d'Asie centrale | 14 % | 10 % |

2012

2011

Demandes émanant de la Commission, en cours de traitement

107

100

Demandes concernant les pays des Balkans occidentaux et la Turquie

42 %

44 %

Demandes concernant les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée

32 %

45 %

Demandes concernant les pays d'Europe de l'Est

12 %

Demandes concernant les pays d'Asie centrale

14 %

10 %

Source: Informations transmises par la Fondation.

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RÉPONSE DE LA FONDATION

| 11. | Sur le montant de 0,59 million d’EUR d’engagements reportés pour le titre II, quelque 0,3 million d’EUR étaient liés à des activités finalisées en 2012 mais payées uniquement en 2013 du fait des délais de facturation et de paiement. Le montant des reports liés à des activités devant être réalisées et payées en 2013 était limité à 0,29 million d’EUR, soit 18 % du montant total des engagements pour le titre II. L’ETF continuera d’accorder une attention élevée au principe d’annualité budgétaire, tout en garantissant la bonne gestion des ressources financières qui lui sont confiées. |
| --- | --- |

11.

Sur le montant de 0,59 million d’EUR d’engagements reportés pour le titre II, quelque 0,3 million d’EUR étaient liés à des activités finalisées en 2012 mais payées uniquement en 2013 du fait des délais de facturation et de paiement. Le montant des reports liés à des activités devant être réalisées et payées en 2013 était limité à 0,29 million d’EUR, soit 18 % du montant total des engagements pour le titre II. L’ETF continuera d’accorder une attention élevée au principe d’annualité budgétaire, tout en garantissant la bonne gestion des ressources financières qui lui sont confiées.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/213 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/213

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/30

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après «l'Agence» ou «l'AAE»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil (2) a remplacé les statuts précédents de l'Agence. Celle-ci a pour principale mission de fournir à l'Union une expertise concernant le marché des matières et des services nucléaires et d'assurer un suivi à cet égard. |
| --- | --- |

1.

L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après «l'Agence» ou «l'AAE»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil (2) a remplacé les statuts précédents de l'Agence. Celle-ci a pour principale mission de fournir à l'Union une expertise concernant le marché des matières et des services nucléaires et d'assurer un suivi à cet égard.

| 2. | De 2008 à 2011 inclus, l'Agence n'a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge tous les coûts encourus par l'Agence pour la mise en œuvre de ses activités. Pour l'exercice 2012, la Commission a attribué à l'Agence un budget propre qui ne couvre cependant qu'une petite partie de ses dépenses, comme l'explique le paragraphe d'observations de la Cour (points 10 et 11). |
| --- | --- |

2.

De 2008 à 2011 inclus, l'Agence n'a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge tous les coûts encourus par l'Agence pour la mise en œuvre de ses activités. Pour l'exercice 2012, la Commission a attribué à l'Agence un budget propre qui ne couvre cependant qu'une petite partie de ses dépenses, comme l'explique le paragraphe d'observations de la Cour (points 10 et 11).

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
| --- | --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
| --- | --- | --- |

4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Paragraphe d'observations

| 10. | Sans remettre en cause l'opinion formulée au point 9, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. De 2008 à 2011, l'Agence n'a reçu aucun budget propre et la Commission européenne a financé et exécuté directement toutes ses dépenses. La Cour a estimé que cette situation était contraire aux dispositions des statuts de l'Agence. |
| --- | --- |

10.

Sans remettre en cause l'opinion formulée au point 9, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. De 2008 à 2011, l'Agence n'a reçu aucun budget propre et la Commission européenne a financé et exécuté directement toutes ses dépenses. La Cour a estimé que cette situation était contraire aux dispositions des statuts de l'Agence.

| 11. | À la suite des observations de la Cour, la Commission a attribué à l'Agence un budget propre s'élevant à 98 000 euros (104 000 euros si on y ajoute les revenus financiers tirés de ses propres investissements) pour l'exercice 2012. Bien que les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'article 6 des statuts de l'Agence prévoient l'autonomie financière de cette dernière, l'essentiel des dépenses de l'Agence (personnel, locaux et systèmes informatiques) restent financées directement par la Commission. Les dépenses de personnel sont régies par l'article 4 des statuts de l'Agence. Les contradictions existant entre les dispositions vont à l'encontre de l'impératif d'autonomie financière de l'Agence. |
| --- | --- |

11.

À la suite des observations de la Cour, la Commission a attribué à l'Agence un budget propre s'élevant à 98 000 euros (104 000 euros si on y ajoute les revenus financiers tirés de ses propres investissements) pour l'exercice 2012. Bien que les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'article 6 des statuts de l'Agence prévoient l'autonomie financière de cette dernière, l'essentiel des dépenses de l'Agence (personnel, locaux et systèmes informatiques) restent financées directement par la Commission. Les dépenses de personnel sont régies par l'article 4 des statuts de l'Agence. Les contradictions existant entre les dispositions vont à l'encontre de l'impératif d'autonomie financière de l'Agence.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 12. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour |
| --- | --- |

12.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO 27 du 6.12.1958, p. 534.

1

(2)  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

2

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

6

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point 10, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. Les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoient l'autonomie financière de l'Agence. En outre, l'article 7 des statuts de l'Agence dispose que «les dépenses de l'Agence se composent des dépenses administratives liées à son personnel et au comité, ainsi que des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers». En réalité, aucun budget n'a été octroyé à l'Agence depuis 2008. Par conséquent, la Commission européenne a directement exécuté les dépenses de l'Agence évoquées à l'article 7 susmentionné. De l'avis de la Cour, cette situation est contraire aux dispositions des statuts de l'Agence; cette dernière et la Commission devraient, conjointement avec toutes les parties intéressées, envisager des mesures pour remédier à cette situation. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point 10, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. Les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoient l'autonomie financière de l'Agence. En outre, l'article 7 des statuts de l'Agence dispose que «les dépenses de l'Agence se composent des dépenses administratives liées à son personnel et au comité, ainsi que des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers». En réalité, aucun budget n'a été octroyé à l'Agence depuis 2008. Par conséquent, la Commission européenne a directement exécuté les dépenses de l'Agence évoquées à l'article 7 susmentionné. De l'avis de la Cour, cette situation est contraire aux dispositions des statuts de l'Agence; cette dernière et la Commission devraient, conjointement avec toutes les parties intéressées, envisager des mesures pour remédier à cette situation.

En cours

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ANNEXE II

Agence d'approvisionnement d'Euratom (Luxembourg)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | Politique commune d'approvisionnement en matières nucléaires (à savoir en minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales) conforme aux principes (notamment celui de l'égal accès aux ressources pour tous les utilisateurs) et aux objectifs (sécurité d'approvisionnement) fixés par le traité Euratom.






  — | L'Agence d'approvisionnement d'Euratom a été constituée directement par l'article 52 du traité Euratom, signé en 1957. L'intégralité du chapitre 6 («L'approvisionnement») dudit traité est consacrée à l'Agence, ainsi qu'à ses missions et à ses compétences. |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Politique commune d'approvisionnement en matières nucléaires (à savoir en minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales) conforme aux principes (notamment celui de l'égal accès aux ressources pour tous les utilisateurs) et aux objectifs (sécurité d'approvisionnement) fixés par le traité Euratom.

—

L'Agence d'approvisionnement d'Euratom a été constituée directement par l'article 52 du traité Euratom, signé en 1957. L'intégralité du chapitre 6 («L'approvisionnement») dudit traité est consacrée à l'Agence, ainsi qu'à ses missions et à ses compétences.

| — | L'AAE est régie par ses statuts, arrêtés sur décision du Conseil en vertu de l'article 54 du traité Euratom. |
| --- | --- |

—

L'AAE est régie par ses statuts, arrêtés sur décision du Conseil en vertu de l'article 54 du traité Euratom.

Compétences de l'Agence

(définies par le traité Euratom, principalement au chapitre 6, et la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

Objectifs

| — | Assurer l'approvisionnement en matières nucléaires (telles qu'elles ont été définies précédemment) selon le principe de l'égal accès [non discriminatoire] aux ressources et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement (article 52 du traité Euratom). |
| --- | --- |

—

Assurer l'approvisionnement en matières nucléaires (telles qu'elles ont été définies précédemment) selon le principe de l'égal accès [non discriminatoire] aux ressources et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement (article 52 du traité Euratom).

| — | Veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires [article 2, point d), du traité Euratom]. |
| --- | --- |

—

Veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires [article 2, point d), du traité Euratom].

| — | Repérer et surveiller les tendances du marché susceptibles d'affecter la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en matières et services nucléaires (article 1er des statuts de l'AAE). |
| --- | --- |

—

Repérer et surveiller les tendances du marché susceptibles d'affecter la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en matières et services nucléaires (article 1er des statuts de l'AAE).

| — | Contribuer aux politiques de la Communauté en lui fournissant une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires (article 1er des statuts de l'AAE). |
| --- | --- |

—

Contribuer aux politiques de la Communauté en lui fournissant une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires (article 1er des statuts de l'AAE).

Tâches

En vertu du traité Euratom, l'AAE dispose d'un droit d'option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales produits sur les territoires des États membres ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté.

Au vu de ce qui précède, les tâches de l'AAE sont les suivantes:

| — | évaluer les engagements négociés entre les parties concernées, puis conclure, refuser de conclure ou accepter de conclure uniquement à certaines conditions tout contrat ou avenant au contrat lié à l'approvisionnement des matières nucléaires au sens de l'article 52 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

évaluer les engagements négociés entre les parties concernées, puis conclure, refuser de conclure ou accepter de conclure uniquement à certaines conditions tout contrat ou avenant au contrat lié à l'approvisionnement des matières nucléaires au sens de l'article 52 du traité Euratom,

| — | être informée de tous les contrats ayant pour objet le traitement, la transformation ou la mise en forme de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l'article 75 du traité Euratom, et les traiter, |
| --- | --- |

—

être informée de tous les contrats ayant pour objet le traitement, la transformation ou la mise en forme de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l'article 75 du traité Euratom, et les traiter,

| — | être informée de tous les transferts, importations ou exportations de petites quantités de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l'article 74 du traité Euratom, et les traiter, |
| --- | --- |

—

être informée de tous les transferts, importations ou exportations de petites quantités de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l'article 74 du traité Euratom, et les traiter,

| — | instruire les dossiers et réaliser tous les travaux préparatoires en vue d'une décision de la Commission dans les cas où le traité Euratom prévoit qu'un accord du Collège est nécessaire (conformément aux articles 59 et 60 du traité Euratom), |
| --- | --- |

—

instruire les dossiers et réaliser tous les travaux préparatoires en vue d'une décision de la Commission dans les cas où le traité Euratom prévoit qu'un accord du Collège est nécessaire (conformément aux articles 59 et 60 du traité Euratom),

| — | gérer, le cas échéant, les contrats conclus ou dont elle a été informée, |
| --- | --- |

—

gérer, le cas échéant, les contrats conclus ou dont elle a été informée,

| — | collecter et traiter des informations dans l'optique de sa mission de surveillance constante du marché des matières et services nucléaires de l'Union européenne (article 1er des statuts de l'AAE), |
| --- | --- |

—

collecter et traiter des informations dans l'optique de sa mission de surveillance constante du marché des matières et services nucléaires de l'Union européenne (article 1er des statuts de l'AAE),

| — | publier des rapports réguliers, à usage interne ou destinés au grand public, concernant le fonctionnement et les dernières tendances du marché des matières et services nucléaires, |
| --- | --- |

—

publier des rapports réguliers, à usage interne ou destinés au grand public, concernant le fonctionnement et les dernières tendances du marché des matières et services nucléaires,

| — | lorsqu'elle y est invitée, fournir à la Communauté une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires (article 1er des statuts de l'AAE), |
| --- | --- |

—

lorsqu'elle y est invitée, fournir à la Communauté une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires (article 1er des statuts de l'AAE),

| — | travailler en étroite collaboration avec le comité consultatif de l'AAE et prendre l'avis de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts de l'AAE, |
| --- | --- |

—

travailler en étroite collaboration avec le comité consultatif de l'AAE et prendre l'avis de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts de l'AAE,

| — | participer, le cas échéant, y compris en y assurant le secrétariat, aux réunions dudit comité consultatif organisées généralement deux fois par an (article 14 des statuts de l'AAE). |
| --- | --- |

—

participer, le cas échéant, y compris en y assurant le secrétariat, aux réunions dudit comité consultatif organisées généralement deux fois par an (article 14 des statuts de l'AAE).

Gouvernance

| — | L'Agence est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière (article 54 du traité Euratom). |
| --- | --- |

—

L'Agence est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière (article 54 du traité Euratom).

| — | Elle est placée sous le contrôle de la Commission (article 53 du traité Euratom) et poursuit un but non lucratif (article 2 des statuts de l'AAE). |
| --- | --- |

—

Elle est placée sous le contrôle de la Commission (article 53 du traité Euratom) et poursuit un but non lucratif (article 2 des statuts de l'AAE).

| — | Le directeur général et le personnel de l'AAE doivent être ou doivent devenir des fonctionnaires des Communautés européennes. Ils doivent posséder une habilitation de sécurité. Ils sont payés par la Commission (article 4 des statuts de l'AAE). |
| --- | --- |

—

Le directeur général et le personnel de l'AAE doivent être ou doivent devenir des fonctionnaires des Communautés européennes. Ils doivent posséder une habilitation de sécurité. Ils sont payés par la Commission (article 4 des statuts de l'AAE).

| — | Le traité Euratom (article 54) et les statuts de l'AAE (article 9) fixent le capital de l'Agence et sa clé de répartition. |
| --- | --- |

—

Le traité Euratom (article 54) et les statuts de l'AAE (article 9) fixent le capital de l'Agence et sa clé de répartition.

Directeur général

Nommé par la Commission (article 53 du traité Euratom), pour une durée indéterminée.

Les fonctions et les attributions du directeur général sont définies notamment dans les statuts de l'AAE (article 3, mais également articles 13 et 14).

Contrôle de l'AAE par la Commission

Conformément aux dispositions de l'article 53 du traité Euratom et de l'article 5 des statuts de l'AAE, la Commission:

| — | peut donner des directives à l'AAE, |
| --- | --- |

—

peut donner des directives à l'AAE,

| — | dispose d'un droit de veto sur les décisions de l'Agence. |
| --- | --- |

—

dispose d'un droit de veto sur les décisions de l'Agence.

Comité consultatif

| — | En vertu de l'article 11 des statuts de l'AAE, il se compose de représentants des États membres, nommés intuitu personae pour un mandat (renouvelable) de trois ans. |
| --- | --- |

—

En vertu de l'article 11 des statuts de l'AAE, il se compose de représentants des États membres, nommés intuitu personae pour un mandat (renouvelable) de trois ans.

| — | Le comité assiste l'Agence dans le bon accomplissement de ses missions. Il constitue un organe de liaison entre l'AAE, d'une part, et les producteurs et utilisateurs dans le secteur de l'industrie nucléaire, d'autre part (article 13 des statuts). |
| --- | --- |

—

Le comité assiste l'Agence dans le bon accomplissement de ses missions. Il constitue un organe de liaison entre l'AAE, d'une part, et les producteurs et utilisateurs dans le secteur de l'industrie nucléaire, d'autre part (article 13 des statuts).

| — | Le comité peut être consulté sur toutes les questions relevant de la compétence de l'Agence. Il doit donner son avis sur tous les sujets figurant à l'article 13 des statuts. Il se réunit normalement deux fois par an. |
| --- | --- |

—

Le comité peut être consulté sur toutes les questions relevant de la compétence de l'Agence. Il doit donner son avis sur tous les sujets figurant à l'article 13 des statuts. Il se réunit normalement deux fois par an.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

Autorité de décharge

Parlement européen.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012

Budget

| — | 104 000 euros, dont:






  — | subventions de la Commission: 98 000 euros, |
| --- | --- | --- |

—

104 000 euros, dont:

—

subventions de la Commission: 98 000 euros,

| — | revenus d'investissement et intérêts bancaires: 6 000 euros. |
| --- | --- |

—

revenus d'investissement et intérêts bancaires: 6 000 euros.

Effectifs au 31 décembre 2012

Nombre d'emplois affectés à l'Agence dans le budget de l'UE: 9 AD (dont le directeur général) et 16 AST.

Nombre d'emplois réellement affectés à l'Agence: 7 AD (dont un occupé par un agent temporaire) et 10 AST (dont un occupé par un agent temporaire).

Autres: 1 emploi d'expert national détaché, vacant (agents contractuels et experts nationaux détachés).

Total des effectifs: 17 (dont le directeur général).

Produits et services fournis en 2012

Sécurité de l'approvisionnement assurée

Opérations traitées

En 2012, l'Agence a traité environ 270 opérations, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications d'activités en amont.

Consultations interservices (CIS) — Travaux préparatoires en vue de décisions de la Commission

L'Agence a réalisé les travaux préparatoires à la décision de la Commission concernant une procédure fondée sur l'article 65 en relation avec l'article 60 du traité Euratom.

L'Agence a fourni des données pour la procédure en vue de son budget 2013.

CIS organisées par l'Agence: 46, dont 11 lancées à l'initiative de la direction générale de l'énergie de la Commission.

Rapports

En 2012, l'Agence a publié:

| — | son rapport annuel relatif à 2011, |
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—

son rapport annuel relatif à 2011,

| — | trois rapports trimestriels sur le marché de l'uranium (Quarterly Uranium Market Report), |
| --- | --- |

—

trois rapports trimestriels sur le marché de l'uranium (Quarterly Uranium Market Report),

| — | six bulletins bimestriels d'information sur le nucléaire (Nuclear News Digest), |
| --- | --- |

—

six bulletins bimestriels d'information sur le nucléaire (Nuclear News Digest),

| — | 45 bulletins hebdomadaires d'information sur le nucléaire (Nuclear News Brief), diffusés en interne au sein de la Commission européenne. |
| --- | --- |

—

45 bulletins hebdomadaires d'information sur le nucléaire (Nuclear News Brief), diffusés en interne au sein de la Commission européenne.

Participation aux activités du comité consultatif de l'AAE

Le comité consultatif de l'Agence s'est réuni à deux reprises avec le soutien et la participation de l'Agence, le cas échéant: une réunion a eu lieu le 10 mai 2012 et l'autre le 8 novembre 2012.

L'Agence a favorisé les activités de deux groupes de travail de son comité consultatif.

Support informatique aux opérations

Poursuite du développement et de la maintenance de la base de données PLUTO pour la gestion des contrats.

Mise en œuvre de l'outil de communication en ligne CIRCABC pour aider les groupes de travail du comité consultatif.

Mise à jour du site internet de l'Agence.

Relations avec les autres institutions de l'UE et coopération internationale

L'Agence d'approvisionnement d'Euratom est placée sous le contrôle de la Commission, qui donne ses directives à l'Agence, dispose d'un droit de veto sur ses décisions et nomme son directeur général (article 53 du traité Euratom). De plus, certaines décisions de l'Agence sont soumises à l'autorisation préalable de la Commission (en vertu de l'article 60 du même traité).

Chaque année, l'Agence doit présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur ses activités de l'année écoulée, ainsi que son programme de travail pour l'année à venir.

Coopération internationale avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et avec l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) de l'OCDE. Dans ce contexte, l'Agence participe:

| — | au Groupe conjoint de l'AEN et de l'AIEA sur l'uranium, |
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—

au Groupe conjoint de l'AEN et de l'AIEA sur l'uranium,

| — | au Groupe à haut niveau de l'AEN sur la sécurité d'approvisionnement en radio-isotopes médicaux. |
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—

au Groupe à haut niveau de l'AEN sur la sécurité d'approvisionnement en radio-isotopes médicaux.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L'Agence partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel le montant de la subvention ne lui permet de s'acquitter que d'une petite partie de ses dépenses administratives, tandis que l'essentiel des dépenses nécessite toujours un financement direct à charge de la Commission.
  L'Agence ne voit aucune contradiction entre les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, et celles de l'article 6, paragraphe 1, de ses statuts. |
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11.

L'Agence partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel le montant de la subvention ne lui permet de s'acquitter que d'une petite partie de ses dépenses administratives, tandis que l'essentiel des dépenses nécessite toujours un financement direct à charge de la Commission.

L'Agence ne voit aucune contradiction entre les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, et celles de l'article 6, paragraphe 1, de ses statuts.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/221 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/221

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de la Fondation

2013/C 365/31

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation» ou «Eurofound»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2). |
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1.

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation» ou «Eurofound»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 11. | Les taux d'exécution du budget pour les titres I et II étaient élevés et ont atteint respectivement 98 % et 82 %. Le report de crédits engagés relevant du titre III est élevé, avec un taux de 50 % (3 688 996 euros), ce qui correspond aux échéanciers de paiements et reflète le caractère pluriannuel des opérations de la Fondation. Une part importante des reports du titre III (71 %) concerne deux projets (8), dont les activités ont été mises en œuvre comme prévu et conformément au programme de travail annuel. |
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11.

Les taux d'exécution du budget pour les titres I et II étaient élevés et ont atteint respectivement 98 % et 82 %. Le report de crédits engagés relevant du titre III est élevé, avec un taux de 50 % (3 688 996 euros), ce qui correspond aux échéanciers de paiements et reflète le caractère pluriannuel des opérations de la Fondation. Une part importante des reports du titre III (71 %) concerne deux projets (8), dont les activités ont été mises en œuvre comme prévu et conformément au programme de travail annuel.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 12. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

(8)  Il s'agit du projet relatif au réseau d'observatoires européens (NEO) et du projet d'enquête sur les entreprises en Europe.

8

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | La Fondation a reporté 47 % des crédits relevant du titre III (dépenses opérationnelles). Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité. | Terminée |
| 2011 | La Cour a constaté que la Fondation doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les réunions des comités de sélection n'étaient pas toujours suffisamment documentées et aucun élément probant ne permet d'attester que les questions des entretiens ou des épreuves écrites avaient été établies avant la réalisation de ces examens. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

La Fondation a reporté 47 % des crédits relevant du titre III (dépenses opérationnelles). Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité.

Terminée

2011

La Cour a constaté que la Fondation doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les réunions des comités de sélection n'étaient pas toujours suffisamment documentées et aucun élément probant ne permet d'attester que les questions des entretiens ou des épreuves écrites avaient été établies avant la réalisation de ces examens.

Terminée

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ANNEXE II

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. [...] |
| --- | --- |
| Compétences de la Fondation


  [règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 1111/2005] | Objectifs

  La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:






  — | la condition de l'homme au travail, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. [...]

Compétences de la Fondation

[règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 1111/2005]

Objectifs

La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:

—

la condition de l'homme au travail,

| — | l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail, |
| --- | --- |

—

l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail,

| — | les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs, |
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—

les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

| — | les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement, |
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—

les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement,

| — | la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps. |
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—

la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

| — | Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines, |
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—

Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines,

| — | encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale, |
| --- | --- |

—

encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale,

| — | effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes, |
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—

effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes,

| — | collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international. |
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—

collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international.

Gouvernance

Conseil d'administration (CA)

| — | Pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs, |
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—

Pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs,

| — | trois représentants de la Commission, |
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—

trois représentants de la Commission,

| — | une réunion ordinaire par an. |
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—

une réunion ordinaire par an.

Bureau du CA

| — | Composé de 11 membres (trois membres pour chacun des partenaires sociaux et trois autres représentant les gouvernements, deux de la Commission), |
| --- | --- |

—

Composé de 11 membres (trois membres pour chacun des partenaires sociaux et trois autres représentant les gouvernements, deux de la Commission),

| — | il contrôle l'exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA, |
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—

il contrôle l'exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA,

| — | six réunions ordinaires par an. |
| --- | --- |

—

six réunions ordinaires par an.

Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration. Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

Contrôle interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2012 (2011)

Budget

21,4 (20,6) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2012

Fonctionnaires et agents temporaires

101 emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 98 (97) étaient pourvus au 31 décembre 2012.

Autres agents

| | Experts nationaux détachés: 0 (0) |
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Experts nationaux détachés: 0 (0)

| | Agents contractuels: 12 (9) |
| --- | --- |

Agents contractuels: 12 (9)

| | Total des effectifs: 110 (106) |
| --- | --- |

Total des effectifs: 110 (106)

Dont affectés à des tâches:

| | opérationnelles: 77 (72) |
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opérationnelles: 77 (72)

| | administratives: 28 (29) |
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administratives: 28 (29)

| | mixtes: 5 (5) |
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mixtes: 5 (5)

Activités et services fournis en 2012

Suivi et enquêtes

Réseau d'observatoires européens (NEO)

| — | Observatoire européen des relations industrielles (EIRO): 279 mises à jour d'informations; six études de représentativité; deux mises à jour annuelles sur les salaires et le temps de travail; évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2011; quatre rapports analytiques comparatifs; deux rapports d'enquête. |
| --- | --- |

—

Observatoire européen des relations industrielles (EIRO): 279 mises à jour d'informations; six études de représentativité; deux mises à jour annuelles sur les salaires et le temps de travail; évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2011; quatre rapports analytiques comparatifs; deux rapports d'enquête.

| — | Observatoire européen des conditions de travail (OECT): 90 mises à jour d'informations; quatre rapports analytiques comparatifs; évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2011; sept rapports d'enquête. |
| --- | --- |

—

Observatoire européen des conditions de travail (OECT): 90 mises à jour d'informations; quatre rapports analytiques comparatifs; évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2011; sept rapports d'enquête.

| — | Outil de veille sur les restructurations d'entreprises (ERM): 1 566 fiches d'information ajoutées sur les restructurations; deux rapports analytiques comparatifs. |
| --- | --- |

—

Outil de veille sur les restructurations d'entreprises (ERM): 1 566 fiches d'information ajoutées sur les restructurations; deux rapports analytiques comparatifs.

Enquêtes

| — | Cinquième enquête européenne sur les conditions de travail: publication du rapport général; publication de deux rapports d'analyse secondaire: «Tendances de la qualité de l'emploi en Europe» et «Travail durable et vieillissement de la main-d’œuvre». |
| --- | --- |

—

Cinquième enquête européenne sur les conditions de travail: publication du rapport général; publication de deux rapports d'analyse secondaire: «Tendances de la qualité de l'emploi en Europe» et «Travail durable et vieillissement de la main-d’œuvre».

| — | Troisième enquête européenne sur la qualité de vie: achèvement des travaux sur le terrain dans 34 pays; publication du rapport général. |
| --- | --- |

—

Troisième enquête européenne sur la qualité de vie: achèvement des travaux sur le terrain dans 34 pays; publication du rapport général.

| — | Deuxième enquête sur les entreprises en Europe: trois rapports (pertinence de la politique menée et implications pour les futures enquêtes; le dialogue social sur le lieu de travail en Europe; pratiques de gestion des ressources humaines et performance des entreprises); préparation de la troisième enquête sur les entreprises en Europe (2013). |
| --- | --- |

—

Deuxième enquête sur les entreprises en Europe: trois rapports (pertinence de la politique menée et implications pour les futures enquêtes; le dialogue social sur le lieu de travail en Europe; pratiques de gestion des ressources humaines et performance des entreprises); préparation de la troisième enquête sur les entreprises en Europe (2013).

Emploi et compétitivité

| — | Rapport 2012 de l'ERM (outil de veille sur les restructurations d'entreprises) intitulé «Après la restructuration: marchés de l’emploi, conditions de travail et satisfaction de la vie». |
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—

Rapport 2012 de l'ERM (outil de veille sur les restructurations d'entreprises) intitulé «Après la restructuration: marchés de l’emploi, conditions de travail et satisfaction de la vie».

| — | Rapports sur les jeunes sans emploi, éducation ou formation (désignés par l'abréviation anglaise NEETS — «Not in employment, education or training»): l'un sur les caractéristiques, les coûts et les mesures prises par les pouvoirs publics en Europe, l'autre sur l'efficacité des mesures prises par les pouvoirs publics pour accroître la participation des jeunes à l’emploi. |
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—

Rapports sur les jeunes sans emploi, éducation ou formation (désignés par l'abréviation anglaise NEETS — «Not in employment, education or training»): l'un sur les caractéristiques, les coûts et les mesures prises par les pouvoirs publics en Europe, l'autre sur l'efficacité des mesures prises par les pouvoirs publics pour accroître la participation des jeunes à l’emploi.

| — | Rapport sur les tendances et les politiques en matière d'emploi des travailleurs âgés en période de récession, et études de cas. |
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—

Rapport sur les tendances et les politiques en matière d'emploi des travailleurs âgés en période de récession, et études de cas.

| — | Rapport intitulé «La deuxième phase de la flexicurité: une analyse des pratiques et des politiques dans les États membres». |
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—

Rapport intitulé «La deuxième phase de la flexicurité: une analyse des pratiques et des politiques dans les États membres».

| — | Restructuration de la base de données relative à la législation. |
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—

Restructuration de la base de données relative à la législation.

Relations industrielles et développement du lieu de travail

| — | Évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2011. |
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—

Évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2011.

| — | Organisation du travail et innovation. |
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—

Organisation du travail et innovation.

| — | Organisation du temps de travail: implications relatives à la productivité et aux conditions de travail — rapport général. |
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—

Organisation du temps de travail: implications relatives à la productivité et aux conditions de travail — rapport général.

| — | Conditions de travail dans le commerce de détail. |
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—

Conditions de travail dans le commerce de détail.

| — | Le dialogue social en temps de crise. |
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—

Le dialogue social en temps de crise.

| — | Flexicurité: actions au niveau des entreprises. |
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—

Flexicurité: actions au niveau des entreprises.

Cohésion sociale et qualité de vie

| — | Inclusion active des jeunes souffrant d'un handicap ou de problèmes de santé. |
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Inclusion active des jeunes souffrant d'un handicap ou de problèmes de santé.

| — | Les revenus du travail après le départ à la retraite au sein de l'UE. |
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Les revenus du travail après le départ à la retraite au sein de l'UE.

| — | Appui à la parentalité en Europe. |
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Appui à la parentalité en Europe.

| — | Mobilité de la main-d'œuvre dans l'Union: l’impact des migrations de retour. |
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Mobilité de la main-d'œuvre dans l'Union: l’impact des migrations de retour.

| — | Services consultatifs en matière d’endettement des ménages dans l'Union européenne. |
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Services consultatifs en matière d’endettement des ménages dans l'Union européenne.

Communication et partage d'idées et d'expériences

| — | 94 238 téléchargements de rapports depuis le site Web d'Eurofound; 2 118 666 sessions d'utilisateur. |
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94 238 téléchargements de rapports depuis le site Web d'Eurofound; 2 118 666 sessions d'utilisateur.

| — | Diffusion de 86 163 publications sur support papier; 932 nouvelles publications sur le Web ou sur support papier. |
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Diffusion de 86 163 publications sur support papier; 932 nouvelles publications sur le Web ou sur support papier.

| — | 21 événements médiatiques qui ont permis d'exposer plus de 92 millions de citoyens européens aux travaux de la Fondation et donné lieu à 269 demandes de renseignements de la part de journalistes et à plus de 1 460 citations dans les médias européens. |
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21 événements médiatiques qui ont permis d'exposer plus de 92 millions de citoyens européens aux travaux de la Fondation et donné lieu à 269 demandes de renseignements de la part de journalistes et à plus de 1 460 citations dans les médias européens.

| — | 1 178 contacts et réunions d’information avec des décideurs politiques au niveau européen. |
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1 178 contacts et réunions d’information avec des décideurs politiques au niveau européen.

| — | 204 documents politiques de l'UE faisant référence aux constatations et aux compétences de la Fondation. |
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204 documents politiques de l'UE faisant référence aux constatations et aux compétences de la Fondation.

| — | 39 expositions et 32 visites à Eurofound, pour un total de 99 visiteurs. |
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39 expositions et 32 visites à Eurofound, pour un total de 99 visiteurs.

Source: Informations transmises par la Fondation.

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RÉPONSE DE LA FONDATION

| 11. | Le commentaire de la Cour est accueilli avec satisfaction car il confirme le caractère pluriannuel de la plupart des projets de recherche d’Eurofound. La Fondation continuera à examiner minutieusement les reports de crédits engagés en établissant, chaque année, un montant de crédits à reporter sur la base de son programme de travail annuel («reports planifiés») et en le comparant au montant non planifié résultant des retards ou des modifications dans la mise en œuvre du programme de travail («reports non planifiés»). |
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11.

Le commentaire de la Cour est accueilli avec satisfaction car il confirme le caractère pluriannuel de la plupart des projets de recherche d’Eurofound. La Fondation continuera à examiner minutieusement les reports de crédits engagés en établissant, chaque année, un montant de crédits à reporter sur la base de son programme de travail annuel («reports planifiés») et en le comparant au montant non planifié résultant des retards ou des modifications dans la mise en œuvre du programme de travail («reports non planifiés»).

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/228 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/228

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RAPPORT

sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses d'Eurojust

2013/C 365/32

INTRODUCTION

| 1. | L'Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (ci-après «Eurojust»), sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d’améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites transfrontalières entre les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’entre ces derniers et les pays tiers (2). |
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1.

L'Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (ci-après «Eurojust»), sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d’améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites transfrontalières entre les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’entre ces derniers et les pays tiers (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance d’Eurojust. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance d’Eurojust. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels d’Eurojust, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels d’Eurojust, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels d’Eurojust, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels d’Eurojust, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels d’Eurojust après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière d’Eurojust; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels d’Eurojust, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels d’Eurojust, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels d’Eurojust après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière d’Eurojust;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels d’Eurojust, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels d’Eurojust, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels d’Eurojust présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels d’Eurojust présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | Un contrat-cadre pour des services de sécurité signé en 2008 a été modifié en 2009. En raison d’une modification de la formule qui sert à déterminer les prix, ces derniers ont connu une hausse progressive qui a conduit à une augmentation de 22 %. Or l’augmentation maximale autorisée dans le contrat-cadre original était de 4 %. Pour la période allant de 2008 à 2012, la part des augmentations de prix dépassant le plafond de 4 % a représenté au total quelque 440 000 euros, dont 68 000 euros payés en 2012. Cette augmentation significative est susceptible de compromettre la transparence et l’équité de la procédure de marché initiale et de fausser la concurrence. |
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11.

Un contrat-cadre pour des services de sécurité signé en 2008 a été modifié en 2009. En raison d’une modification de la formule qui sert à déterminer les prix, ces derniers ont connu une hausse progressive qui a conduit à une augmentation de 22 %. Or l’augmentation maximale autorisée dans le contrat-cadre original était de 4 %. Pour la période allant de 2008 à 2012, la part des augmentations de prix dépassant le plafond de 4 % a représenté au total quelque 440 000 euros, dont 68 000 euros payés en 2012. Cette augmentation significative est susceptible de compromettre la transparence et l’équité de la procédure de marché initiale et de fausser la concurrence.

AUTRES COMMENTAIRES

| 12. | La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. Aucun élément probant n’attestait que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été définies avant que le comité de sélection n’examine les candidatures. En outre, rien n’indique que la pondération entre épreuves écrites et entretiens ait été fixée avant le filtrage des candidats. |
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12.

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. Aucun élément probant n’attestait que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été définies avant que le comité de sélection n’examine les candidatures. En outre, rien n’indique que la pondération entre épreuves écrites et entretiens ait été fixée avant le filtrage des candidats.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités d’Eurojust.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le niveau élevé de report est également excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité. | Terminée |
| 2011 | Dans son rapport relatif à l’exercice 2010, la Cour relevait qu’une nouvelle définition des responsabilités et des rôles respectifs du directeur et du collège d’Eurojust était envisageable, afin d’éviter le chevauchement actuel qui résulte du règlement fondateur (1). Aucune mesure correctrice n’a été prise en 2011. | En cours |
| 2011 | Eurojust n’a pas encore adopté toutes les règles d'application du statut (2). | En cours |
| 2011 | La Cour a de nouveau constaté que des lacunes affectent les procédures de recrutement. Dans plusieurs cas, la composition des comités de sélection n’était pas pleinement conforme aux exigences du statut: les membres du comité de sélection n’avaient pas tous le grade minimal requis. Dans une procédure de sélection, le président du comité de sélection était le supérieur hiérarchique direct du seul candidat convoqué à un entretien et choisi pour le poste. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le niveau élevé de report est également excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité.

Terminée

2011

Dans son rapport relatif à l’exercice 2010, la Cour relevait qu’une nouvelle définition des responsabilités et des rôles respectifs du directeur et du collège d’Eurojust était envisageable, afin d’éviter le chevauchement actuel qui résulte du règlement fondateur (1). Aucune mesure correctrice n’a été prise en 2011.

En cours

2011

Eurojust n’a pas encore adopté toutes les règles d'application du statut (2).

En cours

2011

La Cour a de nouveau constaté que des lacunes affectent les procédures de recrutement. Dans plusieurs cas, la composition des comités de sélection n’était pas pleinement conforme aux exigences du statut: les membres du comité de sélection n’avaient pas tous le grade minimal requis. Dans une procédure de sélection, le président du comité de sélection était le supérieur hiérarchique direct du seul candidat convoqué à un entretien et choisi pour le poste.

Terminée

---

(1)  Articles 28, 29, 30 et 36 de la décision 2002/187/JAI, telle que modifiée par les décisions 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44) et 2009/426/JAI (JO L 138 du 4.6.2009, p. 14).

(2)  Aucune règle d'application n’a été adoptée concernant: le reclassement, les enquêtes administratives et la procédure disciplinaire, le travail à temps partiel, l’emploi partagé, l’encadrement intermédiaire, l’occupation par intérim de postes d’encadrement, l’évaluation du personnel d'encadrement supérieur, la retraite anticipée sans réduction des droits à pension, les congés, le comité du personnel et le guide des missions.

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ANNEXE II

Eurojust (La Haye)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière affectant l'Union européenne. |
| --- | --- |
| Compétences d’Eurojust


  (définies aux articles 3, 5, 6 et 7 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, telle que modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI) | Objectifs


  Article 3 de la décision du Conseil instituant Eurojust

  Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux États membres ou plus et portant sur les comportements criminels visés à l'article 4 dans le domaine de la criminalité grave, notamment lorsqu'elle est organisée, les objectifs assignés à Eurojust sont:






  a) | de promouvoir et d'améliorer la coordination entre les autorités compétentes des États membres concernant des enquêtes et des poursuites dans les États membres, en tenant compte de toute demande émanant d'une autorité compétente d'un État membre et de toute information fournie par un organe compétent en vertu de dispositions arrêtées dans le cadre des traités; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière affectant l'Union européenne.

Compétences d’Eurojust

(définies aux articles 3, 5, 6 et 7 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, telle que modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI)

Objectifs

Article 3 de la décision du Conseil instituant Eurojust

Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux États membres ou plus et portant sur les comportements criminels visés à l'article 4 dans le domaine de la criminalité grave, notamment lorsqu'elle est organisée, les objectifs assignés à Eurojust sont:

a)

de promouvoir et d'améliorer la coordination entre les autorités compétentes des États membres concernant des enquêtes et des poursuites dans les États membres, en tenant compte de toute demande émanant d'une autorité compétente d'un État membre et de toute information fournie par un organe compétent en vertu de dispositions arrêtées dans le cadre des traités;

| b) | d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment en facilitant l'exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle; |
| --- | --- |

b)

d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment en facilitant l'exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;

| c) | de soutenir, par ailleurs, les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites. |
| --- | --- |

c)

de soutenir, par ailleurs, les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

Tâches

Article 5 de la décision du Conseil instituant Eurojust

| 1. | Afin de remplir ses objectifs, Eurojust accomplit ses tâches:






  a) | par l'intermédiaire d'un ou plusieurs des membres nationaux concernés conformément à l'article 6; ou |
| --- | --- | --- |

1.

Afin de remplir ses objectifs, Eurojust accomplit ses tâches:

a)

par l'intermédiaire d'un ou plusieurs des membres nationaux concernés conformément à l'article 6; ou

| b) | en tant que collège conformément à l'article 7 dans les cas:






  i) | pour lesquels un ou plusieurs membres nationaux concernés par une affaire traitée par Eurojust en font la demande; ou |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que collège conformément à l'article 7 dans les cas:

i)

pour lesquels un ou plusieurs membres nationaux concernés par une affaire traitée par Eurojust en font la demande; ou

| ii) | relatifs à des enquêtes ou des poursuites ayant une incidence au niveau de l'Union ou pouvant concerner des États membres autres que ceux directement impliqués; ou |
| --- | --- |

ii)

relatifs à des enquêtes ou des poursuites ayant une incidence au niveau de l'Union ou pouvant concerner des États membres autres que ceux directement impliqués; ou

| iii) | dans lesquels une question générale relative à la réalisation de ses objectifs se pose; ou |
| --- | --- |

iii)

dans lesquels une question générale relative à la réalisation de ses objectifs se pose; ou

| iv) | prévus par d'autres dispositions de la présente décision. |
| --- | --- |

iv)

prévus par d'autres dispositions de la présente décision.

| 2. | Lorsqu'elle accomplit ses tâches, Eurojust indique si elle agit par l'intermédiaire d'un ou plusieurs membres nationaux au sens de l'article 6 ou en tant que collège au sens de l'article 7. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'elle accomplit ses tâches, Eurojust indique si elle agit par l'intermédiaire d'un ou plusieurs membres nationaux au sens de l'article 6 ou en tant que collège au sens de l'article 7.

Article 6 de la décision du Conseil instituant Eurojust

| 1. | Lorsque Eurojust agit par l'intermédiaire de ses membres nationaux concernés, elle:






  a) | peut demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:






  i) | d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Lorsque Eurojust agit par l'intermédiaire de ses membres nationaux concernés, elle:

a)

peut demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:

i)

d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

| ii) | d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; |
| --- | --- |

ii)

d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

| iii) | de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés; |
| --- | --- |

iii)

de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés;

| iv) | de mettre en place une équipe d'enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents; |
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iv)

de mettre en place une équipe d'enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents;

| v) | de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches; |
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v)

de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches;

| vi) | de prendre des mesures d'enquête spéciales; |
| --- | --- |

vi)

de prendre des mesures d'enquête spéciales;

| vii) | de prendre toute autre mesure justifiée par l'enquête ou les poursuites; |
| --- | --- |

vii)

de prendre toute autre mesure justifiée par l'enquête ou les poursuites;

| b) | assure l'information réciproque des autorités compétentes des États membres concernés sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance; |
| --- | --- |

b)

assure l'information réciproque des autorités compétentes des États membres concernés sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance;

| c) | assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États membres en vue d'assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites; |
| --- | --- |

c)

assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États membres en vue d'assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites;

| d) | apporte son concours afin d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres; |
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d)

apporte son concours afin d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres;

| e) | coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l'améliorer; |
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e)

coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l'améliorer;

| f) | apporte, dans les cas visés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et avec l'accord du collège, son soutien à des enquêtes et des poursuites concernant les autorités compétentes d'un seul État membre. |
| --- | --- |

f)

apporte, dans les cas visés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et avec l'accord du collège, son soutien à des enquêtes et des poursuites concernant les autorités compétentes d'un seul État membre.

| 2. | Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes réagissent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre du présent article. |
| --- | --- |

2.

Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes réagissent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre du présent article.

Article 7 de la décision du Conseil instituant Eurojust

| 1. | Lorsque Eurojust agit en tant que collège, elle:






  a) | peut, en ce qui concerne les types de criminalité et les infractions visés à l'article 4, paragraphe 1, demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:






  i) | d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Lorsque Eurojust agit en tant que collège, elle:

a)

peut, en ce qui concerne les types de criminalité et les infractions visés à l'article 4, paragraphe 1, demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:

i)

d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

| ii) | d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; |
| --- | --- |

ii)

d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

| iii) | de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés; |
| --- | --- |

iii)

de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés;

| iv) | de mettre en place une équipe d'enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents; |
| --- | --- |

iv)

de mettre en place une équipe d'enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents;

| v) | de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches; |
| --- | --- |

v)

de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches;

| b) | assure l'information réciproque des autorités compétentes des États membres sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance et ayant une incidence au niveau de l'Union ou qui pourraient concerner des États membres autres que ceux directement concernés; |
| --- | --- |

b)

assure l'information réciproque des autorités compétentes des États membres sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance et ayant une incidence au niveau de l'Union ou qui pourraient concerner des États membres autres que ceux directement concernés;

| c) | assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États membres en vue d'assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites; |
| --- | --- |

c)

assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États membres en vue d'assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites;

| d) | apporte son concours afin d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment sur la base de l'analyse effectuée par Europol; |
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d)

apporte son concours afin d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment sur la base de l'analyse effectuée par Europol;

| e) | coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l'améliorer; |
| --- | --- |

e)

coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l'améliorer;

| f) | peut apporter son concours à Europol notamment en lui fournissant des avis, sur la base des analyses qu'il a effectuées; |
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f)

peut apporter son concours à Europol notamment en lui fournissant des avis, sur la base des analyses qu'il a effectuées;

| g) | peut fournir un soutien logistique dans les cas visés aux points a), c) et d). Ce soutien logistique peut notamment comporter une aide pour la traduction, l'interprétation et l'organisation de réunions de coordination. |
| --- | --- |

g)

peut fournir un soutien logistique dans les cas visés aux points a), c) et d). Ce soutien logistique peut notamment comporter une aide pour la traduction, l'interprétation et l'organisation de réunions de coordination.

| 2. | Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s'accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites conformément à l'article 6 et, en particulier, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées. L’avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés. Ce paragraphe est sans préjudice du paragraphe 1, point a) ii). |
| --- | --- |

2.

Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s'accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites conformément à l'article 6 et, en particulier, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées. L’avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés. Ce paragraphe est sans préjudice du paragraphe 1, point a) ii).

| 3. | Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés. L’avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés. |
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3.

Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés. L’avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés.

Gouvernance

(articles 2, 9, 23, 28, 29 et 36 de la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust; article 3 du règlement intérieur d’Eurojust)

Collège

Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust. Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, qui ont la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes. Le collège élit son président parmi les membres nationaux.

Directeur

Le directeur administratif est nommé par le collège à la majorité des deux tiers.

L'organe de contrôle commun

Supervise le traitement des données à caractère personnel.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

Moyens mis à la disposition d’Eurojust en 2012 (2011)

Budget définitif

33,3 (31,4) millions d’euros, y compris les recettes affectées

Effectifs au 31 décembre 2012

Membres nationaux: 27 (dont deux travaillant dans des États membres) (27, dont un travaillant dans un État membre)

Membres nationaux suppléants: 17 (dont dix travaillant dans des États membres) (16, dont six travaillant dans des États membres)

Assistants de membres nationaux: 22 (dont 11 travaillant dans des États membres) (20, dont huit travaillant dans des États membres)

Agents temporaires: 188 (167)

Agents contractuels: 29 (43)

Experts nationaux détachés: 18 (17)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Nombre de réunions de coordination: 194 (204)

Nombre total d'affaires: 1 533(1 441)

Fraude: 382 (575); 12,2 % (39 %)
   (1)

Trafic de stupéfiants: 263 (242); 8,4 % (16 %)
   (1)

Terrorisme: 32 (27); 1,03 % (1 %)
   (1)

Assassinats: 89 (88); 2,8 % (6 %)
   (1)

Trafic d'êtres humains: 60 (79); 1,9 % (5 %)
   (1)

Source: Informations transmises par Eurojust.

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(1)  La liste des crimes utilisée pour classifier les affaires a été modifiée et affinée en 2012 et les catégories utilisées à présent sont plus détaillées, ce qui explique les réductions dans certains domaines alors même que le nombre total d'affaires a augmenté de 6,4 %. Les pourcentages ne sont pas liés au nombre d’affaires (une affaire peut concerner différents types de crime), mais aux types de criminalité utilisés.

Source: Informations transmises par Eurojust.

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RÉPONSES D’EUROJUST

| 11. | Eurojust accepte le fait que des hausses de prix rétroactives supérieures à ce qui avait été convenu dans le contrat pourraient fragiliser la transparence et l’impartialité de la procédure initiale utilisée en matière de marchés publics et fausser la concurrence. Dans le cas présent, l’augmentation basée sur les modifications de la Convention Collective de Travail Néerlandaise aurait ainsi touché de la même façon tous les autres concurrents offrant leurs services sur le territoire des Pays-Bas. |
| --- | --- |

11.

Eurojust accepte le fait que des hausses de prix rétroactives supérieures à ce qui avait été convenu dans le contrat pourraient fragiliser la transparence et l’impartialité de la procédure initiale utilisée en matière de marchés publics et fausser la concurrence. Dans le cas présent, l’augmentation basée sur les modifications de la Convention Collective de Travail Néerlandaise aurait ainsi touché de la même façon tous les autres concurrents offrant leurs services sur le territoire des Pays-Bas.

| 12. | Eurojust accepte le commentaire et a déjà mis en place les directives de la Cour. |
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12.

Eurojust accepte le commentaire et a déjà mis en place les directives de la Cour.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/236 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/236

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office

2013/C 365/33

INTRODUCTION

| 1. | L'Office européen de police (ci-après «l'Office» ou «Europol»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l'Office est de soutenir et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes (2). |
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1.

L'Office européen de police (ci-après «l'Office» ou «Europol»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l'Office est de soutenir et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office; |
| --- | --- | --- |

4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | L'Office a reporté plus d'1,2 million d'euros consacré à l'aménagement de son bâtiment en vue de l'installation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. Bien que ces aménagements aient fait l'objet d'un accord avec les autorités de l'État d'accueil en juillet 2012, le contrat couvrant les travaux nécessaires n'a été signé qu'en avril 2013. Europol a par ailleurs reporté 0,1 million d'euros au titre de l'introduction d'un nouveau système de gestion des ressources humaines. Le contrat a expiré à la fin de l'année et n'a pas été reconduit. Ces deux reports ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris en fin d'exercice et étaient donc irréguliers. |
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11.

L'Office a reporté plus d'1,2 million d'euros consacré à l'aménagement de son bâtiment en vue de l'installation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. Bien que ces aménagements aient fait l'objet d'un accord avec les autorités de l'État d'accueil en juillet 2012, le contrat couvrant les travaux nécessaires n'a été signé qu'en avril 2013. Europol a par ailleurs reporté 0,1 million d'euros au titre de l'introduction d'un nouveau système de gestion des ressources humaines. Le contrat a expiré à la fin de l'année et n'a pas été reconduit. Ces deux reports ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris en fin d'exercice et étaient donc irréguliers.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | L'Office ne demande pas régulièrement à son personnel de lui communiquer des informations actualisées concernant le montant des allocations pour enfant à charge perçues par ailleurs. De ce fait, plusieurs cas ont été recensés dans lesquels l'allocation pour enfant à charge n'a pas été réduite en conséquence et les montants indûment payés devraient être recouvrés. |
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12.

L'Office ne demande pas régulièrement à son personnel de lui communiquer des informations actualisées concernant le montant des allocations pour enfant à charge perçues par ailleurs. De ce fait, plusieurs cas ont été recensés dans lesquels l'allocation pour enfant à charge n'a pas été réduite en conséquence et les montants indûment payés devraient être recouvrés.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | Des engagements d'un montant de 2,6 millions d'euros (sur un total de 15 millions d'euros) reportés de 2011 ont dû être annulés en 2012, car ils étaient superflus au regard des besoins réels. |
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13.

Des engagements d'un montant de 2,6 millions d'euros (sur un total de 15 millions d'euros) reportés de 2011 ont dû être annulés en 2012, car ils étaient superflus au regard des besoins réels.

| 14. | L'Office a reporté à 2013 plus de 16,3 millions d'euros de crédits engagés (soit 19,64 % du total des crédits engagés). Ces reports concernent principalement le titre II — Dépenses de fonctionnement — (4,2 millions d'euros) et le titre III — Dépenses opérationnelles — (11,2 millions d'euros) et sont pour l'essentiel liés à la nouvelle tâche assignée à Europol en juin 2012, à savoir la direction du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. L'exécution de cette tâche s'est traduite par d'importants engagements budgétaires pris en fin d'exercice et a eu des répercussions sur le montant reporté à 2013. |
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14.

L'Office a reporté à 2013 plus de 16,3 millions d'euros de crédits engagés (soit 19,64 % du total des crédits engagés). Ces reports concernent principalement le titre II — Dépenses de fonctionnement — (4,2 millions d'euros) et le titre III — Dépenses opérationnelles — (11,2 millions d'euros) et sont pour l'essentiel liés à la nouvelle tâche assignée à Europol en juin 2012, à savoir la direction du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. L'exécution de cette tâche s'est traduite par d'importants engagements budgétaires pris en fin d'exercice et a eu des répercussions sur le montant reporté à 2013.

| 15. | L'Office a réalisé 19 virements budgétaires pour un montant de 4,5 millions d'euros, affectant 82 des 115 lignes budgétaires. Ils avaient principalement pour objet l'acquisition de matériel informatique pour le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. |
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15.

L'Office a réalisé 19 virements budgétaires pour un montant de 4,5 millions d'euros, affectant 82 des 115 lignes budgétaires. Ils avaient principalement pour objet l'acquisition de matériel informatique pour le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité.

AUTRES COMMENTAIRES

| 16. | L'examen des procédures de recrutement a révélé les manquements suivants: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; aucun élément probant n'a permis d'affirmer que la pondération appliquée aux critères de sélection utilisée pour dresser la liste restreinte de candidats avait été établie avant l'examen des candidatures; les comités de sélection n'ont pas documenté l'ensemble de leurs réunions et décisions de manière appropriée. |
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16.

L'examen des procédures de recrutement a révélé les manquements suivants: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; aucun élément probant n'a permis d'affirmer que la pondération appliquée aux critères de sélection utilisée pour dresser la liste restreinte de candidats avait été établie avant l'examen des candidatures; les comités de sélection n'ont pas documenté l'ensemble de leurs réunions et décisions de manière appropriée.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 17. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

17.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le taux élevé de reports et d'annulations, ainsi que les nombreux virements budgétaires effectués en 2011 sont révélateurs de difficultés en matière de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l'Office. | En cours |
| 2011 | Le niveau des paiements par rapport aux engagements était faible, à savoir 34 % et 45 % pour les titres II et III, respectivement, ce qui est contraire au principe budgétaire d'annualité. | En cours |
| 2011 | Les procédures concernant l'établissement, l'approbation et l'enregistrement des exceptions et des dérogations aux politiques et aux procédures n'ont pas été adoptées. Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011. | En cours |
| 2011 | Le comptable n'a pas validé le système comptable dans son intégralité. Certains processus clés, comme la clôture de l'exercice et l'établissement des droits financiers du personnel, ne sont toujours pas couverts. | En cours |
| 2011 | Des déficiences ont été relevées en ce qui concerne la vérification physique et l'enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux. En outre, les contrats d'assurance ne reflétaient pas la valeur des actifs de l'Office. Alors qu'avant le déménagement, les actifs nets étaient assurés pour un montant supérieur d'environ 17 millions d'euros à leur valeur, ils le sont à présent pour un montant inférieur de quelque 21 millions d'euros à leur valeur. | Inventaire physique: en cours
  Couverture d'assurance: terminée |
| 2011 | L'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de passation de marchés peuvent encore être considérablement améliorées. | Terminée |
| 2011 | Le règlement financier de l'Office fait référence aux modalités et aux procédures établies dans ses modalités d'exécution. Elles n'ont toutefois pas encore été adoptées. | En cours |
| 2011 | Les conditions générales du contrat passé entre l'Office et l'État d'accueil concernant l'utilisation des nouveaux locaux ne comportent aucune provision pour les frais de dégradation (1). Néanmoins, l'annexe IV du bail dispose que l'Office devra retirer un grand nombre d'objets à l'échéance du contrat. Il n'existe aucune estimation des coûts y afférents et aucune provision n'a été enregistrée dans les comptes à cet effet. | Terminée |
| 2011 | La transparence des procédures de recrutement peut considérablement être améliorée: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats n'ont pas été fixées; les comités de sélection n'ont pas documenté l'ensemble de leurs réunions et décisions. | En cours |
| 2011 | Le statut des fonctionnaires de l'UE dispose qu'un nombre maximal de 12 jours de congé annuel non pris peut être reporté à l'année suivante. Le report d'un plus grand nombre de jours n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles. Or l'Office a accepté des reports supérieurs à 12 jours pour quelque 25 % des membres de son personnel, qui sont au nombre d'environ 500. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le taux élevé de reports et d'annulations, ainsi que les nombreux virements budgétaires effectués en 2011 sont révélateurs de difficultés en matière de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l'Office.

En cours

2011

Le niveau des paiements par rapport aux engagements était faible, à savoir 34 % et 45 % pour les titres II et III, respectivement, ce qui est contraire au principe budgétaire d'annualité.

En cours

2011

Les procédures concernant l'établissement, l'approbation et l'enregistrement des exceptions et des dérogations aux politiques et aux procédures n'ont pas été adoptées. Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011.

En cours

2011

Le comptable n'a pas validé le système comptable dans son intégralité. Certains processus clés, comme la clôture de l'exercice et l'établissement des droits financiers du personnel, ne sont toujours pas couverts.

En cours

2011

Des déficiences ont été relevées en ce qui concerne la vérification physique et l'enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux. En outre, les contrats d'assurance ne reflétaient pas la valeur des actifs de l'Office. Alors qu'avant le déménagement, les actifs nets étaient assurés pour un montant supérieur d'environ 17 millions d'euros à leur valeur, ils le sont à présent pour un montant inférieur de quelque 21 millions d'euros à leur valeur.

Inventaire physique: en cours

Couverture d'assurance: terminée

2011

L'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de passation de marchés peuvent encore être considérablement améliorées.

Terminée

2011

Le règlement financier de l'Office fait référence aux modalités et aux procédures établies dans ses modalités d'exécution. Elles n'ont toutefois pas encore été adoptées.

En cours

2011

Les conditions générales du contrat passé entre l'Office et l'État d'accueil concernant l'utilisation des nouveaux locaux ne comportent aucune provision pour les frais de dégradation (1). Néanmoins, l'annexe IV du bail dispose que l'Office devra retirer un grand nombre d'objets à l'échéance du contrat. Il n'existe aucune estimation des coûts y afférents et aucune provision n'a été enregistrée dans les comptes à cet effet.

Terminée

2011

La transparence des procédures de recrutement peut considérablement être améliorée: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats n'ont pas été fixées; les comités de sélection n'ont pas documenté l'ensemble de leurs réunions et décisions.

En cours

2011

Le statut des fonctionnaires de l'UE dispose qu'un nombre maximal de 12 jours de congé annuel non pris peut être reporté à l'année suivante. Le report d'un plus grand nombre de jours n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles. Or l'Office a accepté des reports supérieurs à 12 jours pour quelque 25 % des membres de son personnel, qui sont au nombre d'environ 500.

Terminée

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(1)  Il s'agit des coûts liés à la remise à l'état initial du bâtiment à l'échéance du bail.

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ANNEXE II

Office européen de police (La Haye)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | «La mission d'Europol est d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.» |
| --- | --- |
| Compétences de l'Office


  [décision 2009/371/JAI du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol)] | Compétence

  La compétence de l'Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d'une manière telle que, au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s'impose.
  La compétence de l'Office couvre également les infractions connexes, définies à l'article 4, paragraphe 3, de la décision du Conseil portant création de l'Office.

  Tâches principales







  — | Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

«La mission d'Europol est d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.»

Compétences de l'Office

Compétences de l'Office

[décision 2009/371/JAI du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol)]

[décision 2009/371/JAI du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol)]

Compétence

Compétence

La compétence de l'Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d'une manière telle que, au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s'impose.

La compétence de l'Office couvre également les infractions connexes, définies à l'article 4, paragraphe 3, de la décision du Conseil portant création de l'Office.

Tâches principales

Tâches principales

—

Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements.

| — | Communiquer sans délai aux autorités compétentes des États membres, par l'intermédiaire de l'unité nationale visée à l'article 8, les faits qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des infractions. |
| --- | --- |

—

Communiquer sans délai aux autorités compétentes des États membres, par l'intermédiaire de l'unité nationale visée à l'article 8, les faits qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des infractions.

| — | Faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard. |
| --- | --- |

—

Faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard.

| — | Demander aux autorités compétentes des États membres concernés d'ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d'équipes communes d'enquête dans certaines affaires. |
| --- | --- |

—

Demander aux autorités compétentes des États membres concernés d'ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d'équipes communes d'enquête dans certaines affaires.

| — | Fournir aux États membres des renseignements et une aide à l'analyse lorsqu'ont lieu des manifestations internationales importantes. |
| --- | --- |

—

Fournir aux États membres des renseignements et une aide à l'analyse lorsqu'ont lieu des manifestations internationales importantes.

| — | Établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux concernant son objectif, y compris des évaluations de la menace posée par la criminalité organisée. |
| --- | --- |

—

Établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux concernant son objectif, y compris des évaluations de la menace posée par la criminalité organisée.

| — | Apporter un soutien aux États membres dans leurs missions de collecte et d'analyse d'informations provenant de l'internet, pour les aider à détecter les actes délictueux facilités ou commis à l'aide de l'internet. |
| --- | --- |

—

Apporter un soutien aux États membres dans leurs missions de collecte et d'analyse d'informations provenant de l'internet, pour les aider à détecter les actes délictueux facilités ou commis à l'aide de l'internet.

Autres tâches

Autres tâches

| — | Développer une expertise en ce qui concerne les procédures d'enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes. |
| --- | --- |

—

Développer une expertise en ce qui concerne les procédures d'enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes.

| — | Fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l'Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui pour ces dernières. |
| --- | --- |

—

Fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l'Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui pour ces dernières.

En outre, assister les États membres en les faisant bénéficier d'un soutien, de conseils et de recherches dans les domaines ci-après:

En outre, assister les États membres en les faisant bénéficier d'un soutien, de conseils et de recherches dans les domaines ci-après:

| — | la formation du personnel de leurs autorités compétentes, le cas échéant en coopération avec le Collège européen de police, |
| --- | --- |

—

la formation du personnel de leurs autorités compétentes, le cas échéant en coopération avec le Collège européen de police,

| — | l'organisation et l'équipement de ces autorités en facilitant la fourniture d'un soutien technique entre États membres, |
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—

l'organisation et l'équipement de ces autorités en facilitant la fourniture d'un soutien technique entre États membres,

| — | les méthodes de prévention de la criminalité, |
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—

les méthodes de prévention de la criminalité,

| — | l'analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d'enquête. |
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—

l'analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d'enquête.

De plus, Europol joue aussi le rôle d'office central de répression du faux-monnayage de l'euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l'euro contre le faux-monnayage.

De plus,

office central de répression du faux-monnayage de l'euro

Europol assure le traitement et le transfert des données de messagerie financière en vertu de l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (
  Terrorist Finance Tracking Program, TFTP).

Terrorist Finance Tracking Program

Par ailleurs, Europol poursuit les efforts destinés à mettre en place le service d'assistance Prüm pour faciliter l'application des «décisions Prüm» au quotidien, conformément aux conclusions du Conseil du 13 décembre 2011 sur l'accélération de la mise en œuvre des «décisions Prüm».

Par ailleurs

service d'assistance Prüm

Enfin, Europol abrite dans ses locaux le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité et joue le rôle de coordinateur dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité en Europe en vertu de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(2012) 140 final du 28 mars 2012«Combattre la criminalité à l'ère numérique: établissement d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité».

Enfin

Centre européen de lutte contre la cybercriminalité

Gouvernance

Gouvernance

Conseil d'administration

Conseil d'administration

Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission.

Directeur

Directeur

| — | Il est nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d'une liste d'au moins trois candidats présentée par le conseil d'administration, pour une période de quatre ans (mandat renouvelable une fois pour une période de quatre ans maximum). |
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—

Il est nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d'une liste d'au moins trois candidats présentée par le conseil d'administration, pour une période de quatre ans (mandat renouvelable une fois pour une période de quatre ans maximum).

| — | Il est assisté par trois directeurs adjoints qui sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. |
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—

Il est assisté par trois directeurs adjoints qui sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

| — | Il dirige Europol et est responsable de son action devant le conseil d'administration. |
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—

Il dirige Europol et est responsable de son action devant le conseil d'administration.

| — | Il est le représentant légal d'Europol. |
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—

Il est le représentant légal d'Europol.

Contrôle externe

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Contrôle interne

| — | Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS). |
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—

Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

| — | Fonction d'audit interne. |
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—

Fonction d'audit interne.

Protection des données et préservation des droits personnels

Protection des données et préservation des droits personnels

| — | Autorité de contrôle commune. |
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—

Autorité de contrôle commune.

| — | Délégué à la protection des données (DPD): indépendant sur le plan fonctionnel, associé à l'organisation hiérarchique (établi sur la base de la décision du Conseil portant création de l'Office). |
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—

Délégué à la protection des données (DPD): indépendant sur le plan fonctionnel, associé à l'organisation hiérarchique (établi sur la base de la décision du Conseil portant création de l'Office).

(DPD)

Autorité de décharge

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée.

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2012 (2011)

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2012 (2011)

Budget définitif 2012

Budget définitif 2012

84,2 (84,8) millions d'euros

(84,8)

Effectifs en décembre 2012

Effectifs en décembre 2012

| — | Agents temporaires: 457 (457) emplois prévus au tableau des effectifs. Nombre réel d'emplois au 31 décembre 2012 = 434 |
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—

Agents temporaires: 457 (457) emplois prévus au tableau des effectifs. Nombre réel d'emplois au 31 décembre 2012 = 434

(457)

.

| — | Experts nationaux détachés: 37 (32) (nombre réel en fin d'exercice) |
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—

Experts nationaux détachés: 37 (32) (nombre réel en fin d'exercice)

(32)

| — | Agents contractuels: 94 (86) (nombre réel en fin d'exercice) |
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—

Agents contractuels: 94 (86) (nombre réel en fin d'exercice)

(86)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Europol en tant que principal centre de support de l'UE pour les opérations répressives

Europol en tant que principal centre de support de l'UE pour les opérations répressives

Le soutien opérationnel aux opérations et aux équipes communes d'enquête (Joint Investigation Teams, JIT) englobe: le traitement de données, des rapports de recoupement, des avis de renseignement, l'expertise et l'assistance techniques et scientifiques, le déploiement du bureau mobile sur le terrain, des rapports d'analyse, la coordination opérationnelle au siège d'Europol, des réunions opérationnelles, un soutien financier, etc. Le soutien opérationnel fourni aux États membres a considérablement augmenté, ce qui confirme la tendance observée les années précédentes concernant l'accroissement des demandes adressées à tous les services d'Europol:

Joint Investigation Teams

| — | Europol a apporté son soutien dans le cadre de 15 949 affaires comportant une dimension transfrontalière, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2011 (13 697), |
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—

Europol a apporté son soutien dans le cadre de 15 949 affaires comportant une dimension transfrontalière, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2011 (13 697),

(13 697)

| — | Europol a lancé ou activement soutenu 645 enquêtes dans les États membres se concentrant sur les formes de criminalité prioritaires, |
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—

Europol a lancé ou activement soutenu 645 enquêtes dans les États membres se concentrant sur les formes de criminalité prioritaires,

| — | Europol a produit 1 429 rapports de recoupement, contre 984 rapports en 2011 (soit une augmentation de 45 %), |
| --- | --- |

—

Europol a produit 1 429 rapports de recoupement, contre 984 rapports en 2011 (soit une augmentation de 45 %),

| — | Europol a produit 712 rapports d'analyse opérationnelle, contre 340 rapports en 2011 (soit une augmentation de 109 %), |
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—

Europol a produit 712 rapports d'analyse opérationnelle, contre 340 rapports en 2011 (soit une augmentation de 109 %),

| — | les enquêteurs principaux pour les opérations dans les États membres ainsi que les experts des États membres ont exprimé un niveau élevé de satisfaction en ce qui concerne l'analyse et le soutien opérationnel fournis par Europol, |
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—

les enquêteurs principaux pour les opérations dans les États membres ainsi que les experts des États membres ont exprimé un niveau élevé de satisfaction en ce qui concerne l'analyse et le soutien opérationnel fournis par Europol,

| — | Europol a soutenu financièrement 208 réunions opérationnelles et 30 réunions de l'EMPACT, |
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—

Europol a soutenu financièrement 208 réunions opérationnelles et 30 réunions de l'EMPACT,

| — | 30 enquêtes en matière de faux-monnayage de l'euro ont bénéficié du soutien financier d'Europol, |
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—

30 enquêtes en matière de faux-monnayage de l'euro ont bénéficié du soutien financier d'Europol,

| — | 30 (17) équipes communes d'enquête ont reçu le soutien d'Europol en qualité de membre à part entière, |
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30 (17) équipes communes d'enquête ont reçu le soutien d'Europol en qualité de membre à part entière,

(17)

| — | Europol a mis en œuvre les articles 4, 9 et 10 du programme TFTP avec le traitement de toutes les demandes provenant des États-Unis et des pistes d'information. |
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Europol a mis en œuvre les articles 4, 9 et 10 du programme TFTP avec le traitement de toutes les demandes provenant des États-Unis et des pistes d'information.

Capacité d'analyse stratégique

Capacité d'analyse stratégique

Produits stratégiques: évaluations des menaces, comptes rendus et notifications des renseignements:

| — | élaboration de 14 rapports stratégiques sur la criminalité organisée et de six rapports stratégiques sur le terrorisme, dont une évaluation de la menace dans les Balkans occidentaux, un compte rendu sur les groupes criminels organisés mobiles, le rapport annuel sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'Union européenne (TE-SAT), un rapport sur le financement du terrorisme par des fonds d'origine criminelle et divers avis de menace OC-SCAN (menaces posées par la criminalité organisée). |
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élaboration de 14 rapports stratégiques sur la criminalité organisée et de six rapports stratégiques sur le terrorisme, dont une évaluation de la menace dans les Balkans occidentaux, un compte rendu sur les groupes criminels organisés mobiles, le rapport annuel sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'Union européenne (TE-SAT), un rapport sur le financement du terrorisme par des fonds d'origine criminelle et divers avis de menace OC-SCAN (menaces posées par la criminalité organisée).

Europol en tant que centre d'information de l'UE sur la criminalité

Europol en tant que centre d'information de l'UE sur la criminalité

Capacités en matière de gestion des informations, application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA), système d'information Europol (SIE) et réseau des agents de liaison.

| — | Au total, 414 334 messages opérationnels ont été échangés via SIENA entre Europol, les États membres et des tiers, ce qui représente une augmentation de 25 % par rapport à 2011 (330 633 messages). |
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Au total, 414 334 messages opérationnels ont été échangés via SIENA entre Europol, les États membres et des tiers, ce qui représente une augmentation de 25 % par rapport à 2011 (330 633 messages).

(330 633 messages)

| — | Fin 2012, 65 % (53 %) de la totalité des messages échangés via SIENA étaient partagés avec Europol. |
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Fin 2012, 65 % (53 %) de la totalité des messages échangés via SIENA étaient partagés avec Europol.

(53 %)

| — | Fin 2012, le SIE contenait 186 896(183 240) objets avec une proportion accrue d'entités «personnes» (objets les plus importants et les plus utiles du point de vue de la répression). |
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Fin 2012, le SIE contenait 186 896(183 240) objets avec une proportion accrue d'entités «personnes» (objets les plus importants et les plus utiles du point de vue de la répression).

(183 240)

| — | Fin 2012, les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs de 19 États membres étaient reliés à SIENA. |
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Fin 2012, les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs de 19 États membres étaient reliés à SIENA.

| — | Un réseau unique, formé d'environ 150 agents de liaison, assure un lien permanent entre le siège d'Europol à La Haye et les 27 unités nationales Europol installées dans les capitales des États membres. Ils facilitent l'échange d'informations et assurent le soutien et la coordination dans le cadre d'enquêtes en cours. Europol accueille également des agents de liaison provenant de dix pays tiers et d'organisations avec lesquelles il a passé des conventions de coopération. L'Office a en outre détaché deux agents de liaison à Washington (États-Unis d'Amérique) et un au siège d'Interpol à Lyon (France). |
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Un réseau unique, formé d'environ 150 agents de liaison, assure un lien permanent entre le siège d'Europol à La Haye et les 27 unités nationales Europol installées dans les capitales des États membres. Ils facilitent l'échange d'informations et assurent le soutien et la coordination dans le cadre d'enquêtes en cours. Europol accueille également des agents de liaison provenant de dix pays tiers et d'organisations avec lesquelles il a passé des conventions de coopération. L'Office a en outre détaché deux agents de liaison à Washington (États-Unis d'Amérique) et un au siège d'Interpol à Lyon (France).

Europol en tant que pôle de l'UE pour l'expertise en matière de répression de la criminalité

Europol en tant que pôle de l'UE pour l'expertise en matière de répression de la criminalité

Plateformes d'experts Europol (PEE), plateformes d'échange de données et solutions en matière de stockage, produits et services de la connaissance, formations, conférences et sessions de sensibilisation:

| — | 28 domaines d'expertise couverts par la plateforme d'experts Europol, comprenant 2 663 comptes actifs (12 plateformes et 500 utilisateurs fin 2011), |
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28 domaines d'expertise couverts par la plateforme d'experts Europol, comprenant 2 663 comptes actifs (12 plateformes et 500 utilisateurs fin 2011),

(12 plateformes et 500 utilisateurs fin 2011)

| — | renforcement des capacités en matière de cybercriminalité et préparation en vue de l'accueil du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) dans les locaux d'Europol en janvier 2013, |
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renforcement des capacités en matière de cybercriminalité et préparation en vue de l'accueil du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) dans les locaux d'Europol en janvier 2013,

| — | service d'assistance Prüm mis en place en janvier 2012 et totalement opérationnel depuis le 1er avril 2012, |
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service d'assistance Prüm mis en place en janvier 2012 et totalement opérationnel depuis le 1er avril 2012,

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| — | Europol a soutenu l'organisation de 55 cours de formation (organisés par Europol, le CEPOL ou les États membres), |
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Europol a soutenu l'organisation de 55 cours de formation (organisés par Europol, le CEPOL ou les États membres),

| — | organisation de la grande conférence annuelle du Collège européen de police au siège d'Europol. |
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—

organisation de la grande conférence annuelle du Collège européen de police au siège d'Europol.

Relations extérieures

Relations extérieures

Europol coopère avec plusieurs partenaires au sein de l'UE, ainsi qu'avec des pays tiers et des organisations internationales. L'échange d'informations avec ces partenaires se fait sur la base d'accords de coopération. Les accords stratégiques permettent aux deux parties impliquées d'échanger toutes les informations à l'exception des données à caractère personnel, tandis que les accords opérationnels permettent également l'échange de ces dernières.

| — | 20 accords stratégiques et 11 accords opérationnels en place fin 2012 (18 pays tiers, 10 agences et organismes de l'UE, ainsi que 3 autres organisations internationales, dont Interpol). |
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20 accords stratégiques et 11 accords opérationnels en place fin 2012 (18 pays tiers, 10 agences et organismes de l'UE, ainsi que 3 autres organisations internationales, dont Interpol).

| — | Les échanges d'informations (8 547) avec des partenaires externes ont augmenté de 29 % par rapport à 2011 (6 608). |
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Les échanges d'informations (8 547) avec des partenaires externes ont augmenté de 29 % par rapport à 2011 (6 608).

(6 608).

| — | Au total, 13 partenaires en matière de coopération opérationnelle ont un accès direct à SIENA (9 de plus qu'en 2011). |
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—

Au total, 13 partenaires en matière de coopération opérationnelle ont un accès direct à SIENA (9 de plus qu'en 2011).

(9 de plus qu'en 2011)

Source: Informations transmises par l'Office.

Source:

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RÉPONSES DE L’OFFICE

| 11. | Concernant les deux engagements budgétaires en cause, Europol a agi de bonne foi, en ce sens qu’un engagement juridique avait été établi dans les deux cas.
  Des mesures supplémentaires seront arrêtées en vue de préparer et d’évaluer la conformité aux critères techniques pour les reports «automatiques» en temps opportun avant la fin de l’exercice budgétaire concerné. Si nécessaire, des reports «non automatiques» seront proposés pour approbation au conseil d’administration d’Europol. |
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11.

Concernant les deux engagements budgétaires en cause, Europol a agi de bonne foi, en ce sens qu’un engagement juridique avait été établi dans les deux cas.

Des mesures supplémentaires seront arrêtées en vue de préparer et d’évaluer la conformité aux critères techniques pour les reports «automatiques» en temps opportun avant la fin de l’exercice budgétaire concerné. Si nécessaire, des reports «non automatiques» seront proposés pour approbation au conseil d’administration d’Europol.

| 12. | À la suite de la validation par Europol des informations et processus relatifs aux ressources humaines pour l’exercice financier 2012, des mesures correctives ont été mises en œuvre. Depuis le début de 2013, Europol rappelle à tous les membres du personnel leur obligation de communiquer toute modification de leur situation personnelle et ce, chaque mois, lors de la délivrance des fiches de traitement. Les cas auxquels la Cour des comptes fait référence n’ont pas eu d’impact significatif. |
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12.

À la suite de la validation par Europol des informations et processus relatifs aux ressources humaines pour l’exercice financier 2012, des mesures correctives ont été mises en œuvre. Depuis le début de 2013, Europol rappelle à tous les membres du personnel leur obligation de communiquer toute modification de leur situation personnelle et ce, chaque mois, lors de la délivrance des fiches de traitement. Les cas auxquels la Cour des comptes fait référence n’ont pas eu d’impact significatif.

| 13. | Les annulations sont liées dans une large mesure aux engagements destinés au nouveau siège (1,1 million d’euros). Á la fin de 2011, Europol ne disposait pas d’une grande expérience concernant les coûts liés aux utilisateurs en ce qui concerne le nouveau siège. En outre, les engagements liés aux TIC ont été supérieurs aux anticipations, différentes indemnités légales n’ont pas dû être versées, et le budget destiné à certaines dépenses administratives et opérationnelles liées aux activités a expiré. |
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13.

Les annulations sont liées dans une large mesure aux engagements destinés au nouveau siège (1,1 million d’euros). Á la fin de 2011, Europol ne disposait pas d’une grande expérience concernant les coûts liés aux utilisateurs en ce qui concerne le nouveau siège. En outre, les engagements liés aux TIC ont été supérieurs aux anticipations, différentes indemnités légales n’ont pas dû être versées, et le budget destiné à certaines dépenses administratives et opérationnelles liées aux activités a expiré.

| 14. | Europol a été chargé de la responsabilité du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) au cours de l’exercice budgétaire 2012 (par décision du Conseil justice et affaires intérieures de juin 2012). Aucun crédit n’a été inclus pour cette nouvelle tâche dans le planning budgétaire original pour l’exercice budgétaire 2012 et il est devenu évident à la fin de 2012 que cette nouvelle mission ne serait pas assortie de ressources supplémentaires dans le budget 2013. Par conséquent, les engagements pour cette nouvelle tâche ont dû être prélevés sur le budget 2012 à la fin de l’exercice, ce qui a eu des conséquences sur le montant reporté à 2013. |
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14.

Europol a été chargé de la responsabilité du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) au cours de l’exercice budgétaire 2012 (par décision du Conseil justice et affaires intérieures de juin 2012). Aucun crédit n’a été inclus pour cette nouvelle tâche dans le planning budgétaire original pour l’exercice budgétaire 2012 et il est devenu évident à la fin de 2012 que cette nouvelle mission ne serait pas assortie de ressources supplémentaires dans le budget 2013. Par conséquent, les engagements pour cette nouvelle tâche ont dû être prélevés sur le budget 2012 à la fin de l’exercice, ce qui a eu des conséquences sur le montant reporté à 2013.

| 15. | Les virements étaient nécessaires pour garantir la continuité des activités pendant tout l’exercice budgétaire et en particulier en vue de garantir la disponibilité pour les moyens budgétaires pour EC3. |
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15.

Les virements étaient nécessaires pour garantir la continuité des activités pendant tout l’exercice budgétaire et en particulier en vue de garantir la disponibilité pour les moyens budgétaires pour EC3.

| 16. | Commentaires relatifs au recrutement: | Questions pour les épreuves et entretiens:

  Europol considère que la confidentialité des tests de sélection revêt une importance essentielle et souligne qu’il n’existe aucune disposition obligation législative (ni jurisprudentielle) déterminant que l’établissement des questions des épreuves doit être effectué avant la constitution des listes restreintes de candidats adéquats. |
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16.

Commentaires relatifs au recrutement:

Questions pour les épreuves et entretiens:

Europol considère que la confidentialité des tests de sélection revêt une importance essentielle et souligne qu’il n’existe aucune disposition obligation législative (ni jurisprudentielle) déterminant que l’établissement des questions des épreuves doit être effectué avant la constitution des listes restreintes de candidats adéquats.

| | Pondération des critères de sélection:

  La pondération des critères de sélection a toujours été convenue avant la constitution de la liste restreinte et, depuis 2012, Europol consigne ce processus dans une décision ad hoc du président du comité de sélection. |
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Pondération des critères de sélection:

La pondération des critères de sélection a toujours été convenue avant la constitution de la liste restreinte et, depuis 2012, Europol consigne ce processus dans une décision ad hoc du président du comité de sélection.

| | Documentation des décisions du comité de sélection:

  Europol estime que la totalité des données essentielles établies par les comités de sélection et revêtant de l’importance pour les désignations sont documentées de manière appropriée. Europol considère qu’étant donné son souci de garantir un fonctionnement administratif efficace, il n’est pas opportun de mentionner dans les procès-verbaux toutes les appréciations individuelles des membres du comité de sélection. Selon l’analyse d’Europol, pareille contrainte ne peut être déduite de la jurisprudence relative à cet aspect. |
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Documentation des décisions du comité de sélection:

Europol estime que la totalité des données essentielles établies par les comités de sélection et revêtant de l’importance pour les désignations sont documentées de manière appropriée. Europol considère qu’étant donné son souci de garantir un fonctionnement administratif efficace, il n’est pas opportun de mentionner dans les procès-verbaux toutes les appréciations individuelles des membres du comité de sélection. Selon l’analyse d’Europol, pareille contrainte ne peut être déduite de la jurisprudence relative à cet aspect.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/245 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/245

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/34

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l’Agence» ou la «FRA»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l'Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l'Union relative aux droits fondamentaux (2). |
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1.

L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l’Agence» ou la «FRA»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l'Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l'Union relative aux droits fondamentaux (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | En 2012, l’Agence a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage. En raison d’une erreur d’écriture dans l’évaluation des offres, le classement des contractants était erroné. Un marché spécifique d’un montant de 56 784 euros attribué en 2012 et les paiements correspondants sont donc irréguliers. À la suite de l'audit de la Cour, l’Agence a modifié le classement des contractants en conséquence. |
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11.

En 2012, l’Agence a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage. En raison d’une erreur d’écriture dans l’évaluation des offres, le classement des contractants était erroné. Un marché spécifique d’un montant de 56 784 euros attribué en 2012 et les paiements correspondants sont donc irréguliers. À la suite de l'audit de la Cour, l’Agence a modifié le classement des contractants en conséquence.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | L’Agence ne disposait d’aucune procédure formelle de vérification ex post en 2012. Elle a toutefois mis en place une telle procédure début 2013, après avoir réalisé une analyse exhaustive des risques. |
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12.

L’Agence ne disposait d’aucune procédure formelle de vérification ex post en 2012. Elle a toutefois mis en place une telle procédure début 2013, après avoir réalisé une analyse exhaustive des risques.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | Le titre III (dépenses opérationnelles) présente un faible taux d’exécution budgétaire, avec 49 % des crédits engagés, qui n’est pas dû à des retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel de l’Agence et qui s’explique par le caractère pluriannuel de ses activités. L’Agence a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel et les paiements ont été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels. |
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13.

Le titre III (dépenses opérationnelles) présente un faible taux d’exécution budgétaire, avec 49 % des crédits engagés, qui n’est pas dû à des retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel de l’Agence et qui s’explique par le caractère pluriannuel de ses activités. L’Agence a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel et les paiements ont été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Vienne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Collecte d'informations







  — | Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités. (Article 337) |
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Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Collecte d'informations

—

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités. (Article 337)

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 168/2007 du Conseil]

Objectifs

| — | Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l'Union ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. |
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—

Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l'Union ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

Tâches

| — | Collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables. |
| --- | --- |

—

Collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables.

| — | Mettre au point des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen. |
| --- | --- |

—

Mettre au point des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen.

| — | Réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collaborer. |
| --- | --- |

—

Réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collaborer.

| — | Formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. |
| --- | --- |

—

Formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

| — | Publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence. |
| --- | --- |

—

Publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence.

| — | Publier des rapports thématiques sur la base de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes. |
| --- | --- |

—

Publier des rapports thématiques sur la base de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes.

| — | Publier un rapport d’activité annuel. |
| --- | --- |

—

Publier un rapport d’activité annuel.

| — | Concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et d’informer de manière active sur ses travaux. |
| --- | --- |

—

Concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et d’informer de manière active sur ses travaux.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et deux représentants de la Commission.

Tâches

Adopter le budget, le programme de travail et les rapports annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

Bureau exécutif

Composition

| — | Le président du conseil d’administration, |
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—

Le président du conseil d’administration,

| — | le vice-président du conseil d’administration, |
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—

le vice-président du conseil d’administration,

| — | un représentant de la Commission, |
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—

un représentant de la Commission,

| — | deux autres membres élus du conseil d'administration, |
| --- | --- |

—

deux autres membres élus du conseil d'administration,

| — | la personnalité désignée par le Conseil de l'Europe au conseil d'administration peut assister aux réunions du bureau exécutif. |
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—

la personnalité désignée par le Conseil de l'Europe au conseil d'administration peut assister aux réunions du bureau exécutif.

Comité scientifique

Composition

| — | Onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux, |
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—

Onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux,

| — | le conseil d'administration nomme les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel à candidatures et de sélection. |
| --- | --- |

—

le conseil d'administration nomme les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel à candidatures et de sélection.

Directeur

Nommé par le conseil d’administration, sur proposition de la Commission et après avis rendu par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (qui indiqueront leur préférence).

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne de la Commission européenne (IAS).

Autorité de décharge

Parlement européen sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012 (2011)

Budget définitif

20,376 (20,180) millions d'euros, dont subvention de l'Union: 99 % (99 %)

Effectifs au 31 décembre 2012

72 (72) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 70 (70)

22 (22) autres agents (agents contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 94 (94), dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 58 (59) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 58 (59)

| — | administratives: 29 (29) |
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—

administratives: 29 (29)

| — | mixtes: 7 (6) |
| --- | --- |

—

mixtes: 7 (6)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

   (1)

FRANET

Nombre de contributions par les 28 points focaux nationaux (lots nationaux): 185 (29)

Nombre de contributions par le partenaire responsable de l’analyse sur le plan international et au niveau de l’UE: 1 (0)

Nombre de contributions par le partenaire responsable de l’analyse comparative: 1 (0)

Nombre de réunions: 3 (2) (1 avec 4 participants, 1 avec 10 participants et 1 avec 20 participants)

Rapports de recherche

Nombre de rapports: 13 (26) plus 23 (113) versions linguistiques

Nombre de réunions: 2 (11)

Rapports annuels: 2 (2) plus 3 (2) versions linguistiques Résumé du rapport annuel: 1 (1) plus 2 (4) versions linguistiques

Avis de la FRA: 3

Fiches d’information: 11 (10) plus 118 (149) versions linguistiques

Produits non liés à la recherche

Différentes publications de la FRA: 5 (5) plus 31 (27) versions linguistiques

Posters: 20 (1)

Principales conférences et manifestations

Conférence sur les droits fondamentaux: 1 (1)

Événement – Journée de la diversité: 1 (1)

Symposium de la FRA: 1 (1)

Réunion de la plateforme des droits fondamentaux: 1 (0)

Séminaire commun avec la présidence (danoise) de l’UE: 1 (0)

Coopération avec les institutions et les organes aux niveaux de l’UE et des États membres

États membres: 7 (13)

Conseil de l'Union européenne: 9 (9)

Commission européenne: 12 (18)

Parlement européen: 20 (10)

Cour de justice de l’Union européenne: 1 (1)

Comité des régions: 1 (3)

Comité économique et social européen: 1 (1)

Médiateur européen: 1 (0)

Plateforme des droits fondamentaux: 3 (3)

Conseil de l’Europe: 24 (10)

OSCE: 2 (3)

Nations unies: 2 (2)

Organismes spécialisés (institutions nationales des droits de l’homme et organismes responsables des questions d’égalité): 3 (4)

Autres réunions et tables rondes: 12 (20)

Source: Informations transmises par l’Agence.

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(1)  Il convient de noter que, depuis l’exercice 2011, l’Agence opère une distinction entre les rapports et les fiches d’information et indique explicitement le nombre total de versions linguistiques pour chaque catégorie.

Source: Informations transmises par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’agence a corrigé l’erreur d'écriture dans l'évaluation des offres et a modifié le contrat-cadre en conséquence, avec l'accord de toutes les parties concernées. En outre, l’agence procède actuellement à l’amélioration de son logiciel de gestion des contrats et appels d’offres (TCM), ce qui éliminera ce type d’erreur d’écriture à l’avenir. Le logiciel est utilisé pour produire des appels d’offres et inclura désormais un module d’évaluation en ligne (eEvaluation). À la demande de la Commission, l’agence a accepté de fournir ce logiciel aux services de la Commission par l'intermédiaire d'un accord de niveau de service. |
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11.

L’agence a corrigé l’erreur d'écriture dans l'évaluation des offres et a modifié le contrat-cadre en conséquence, avec l'accord de toutes les parties concernées. En outre, l’agence procède actuellement à l’amélioration de son logiciel de gestion des contrats et appels d’offres (TCM), ce qui éliminera ce type d’erreur d’écriture à l’avenir. Le logiciel est utilisé pour produire des appels d’offres et inclura désormais un module d’évaluation en ligne (eEvaluation). À la demande de la Commission, l’agence a accepté de fournir ce logiciel aux services de la Commission par l'intermédiaire d'un accord de niveau de service.

| 12. | L’agence estime que le système de contrôle interne est adapté et fournit une assurance raisonnable comprenant de bonnes pratiques. En outre, en 2013, l’agence a également mis en place une procédure formelle de vérification ex post à la suite d’une évaluation des risques interne et conformément à la demande de la Cour. |
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12.

L’agence estime que le système de contrôle interne est adapté et fournit une assurance raisonnable comprenant de bonnes pratiques. En outre, en 2013, l’agence a également mis en place une procédure formelle de vérification ex post à la suite d’une évaluation des risques interne et conformément à la demande de la Cour.

| 13. | Le commentaire de la Cour est accueilli avec satisfaction car il confirme le caractère pluriannuel de la majorité des projets opérationnels de l’agence. L’exécution budgétaire de l’agence pour l’exercice 2012 a révélé des taux d'exécution des paiements satisfaisants pour les titres I et II, respectivement de 98 % et 89 %. Pour le titre III, le taux d’exécution des paiements de 49 % est dûment justifié puisqu’il est conforme à la mise en œuvre du programme de travail annuel de l’agence. Afin d’améliorer encore son efficacité, l’agence a adopté un module de planification budgétaire (module budgétaire) directement lié au programme de travail annuel. Les reports concernent des crédits de paiement nécessaires pour couvrir des engagements juridiques existants. |
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13.

Le commentaire de la Cour est accueilli avec satisfaction car il confirme le caractère pluriannuel de la majorité des projets opérationnels de l’agence. L’exécution budgétaire de l’agence pour l’exercice 2012 a révélé des taux d'exécution des paiements satisfaisants pour les titres I et II, respectivement de 98 % et 89 %. Pour le titre III, le taux d’exécution des paiements de 49 % est dûment justifié puisqu’il est conforme à la mise en œuvre du programme de travail annuel de l’agence. Afin d’améliorer encore son efficacité, l’agence a adopté un module de planification budgétaire (module budgétaire) directement lié au programme de travail annuel. Les reports concernent des crédits de paiement nécessaires pour couvrir des engagements juridiques existants.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/251 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/251

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/35

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l'Agence» ou «Frontex»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (1). L'Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques) (2). |
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1.

L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l'Agence» ou «Frontex»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (1). L'Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques) (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Éléments étayant l'impossibilité d'exprimer une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | En 2012, les dépenses liées aux subventions se sont élevées à 56 millions d'euros, soit 63 % des dépenses opérationnelles totales. Afin de vérifier les dépenses déclarées par les bénéficiaires, l'Agence procède à des contrôles de vraisemblance avant d'effectuer le paiement, mais en règle générale, elle ne demande pas de pièces justificatives. |
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9.

En 2012, les dépenses liées aux subventions se sont élevées à 56 millions d'euros, soit 63 % des dépenses opérationnelles totales. Afin de vérifier les dépenses déclarées par les bénéficiaires, l'Agence procède à des contrôles de vraisemblance avant d'effectuer le paiement, mais en règle générale, elle ne demande pas de pièces justificatives.

| 10. | La stratégie d'audit ex post de l'Agence a été adoptée en 2012 et constitue un contrôle clé dans le cadre de l'évaluation de la légalité et de la régularité des opérations de l'Agence. Trois audits ont été réalisés en 2012 afin de vérifier les dépenses remboursées en 2011. Toutefois, aucune dépense effectuée en 2012 n'a encore fait l'objet d'une vérification. |
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10.

La stratégie d'audit ex post de l'Agence a été adoptée en 2012 et constitue un contrôle clé dans le cadre de l'évaluation de la légalité et de la régularité des opérations de l'Agence. Trois audits ont été réalisés en 2012 afin de vérifier les dépenses remboursées en 2011. Toutefois, aucune dépense effectuée en 2012 n'a encore fait l'objet d'une vérification.

| 11. | En l'absence de vérifications ex ante et ex post effectives, aucune assurance ne peut être donnée quant à la légalité et à la régularité des opérations effectuées en 2012 dans le domaine des subventions. Lors de son contrôle, la Cour n'a pas pu recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité de ces opérations. |
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11.

En l'absence de vérifications ex ante et ex post effectives, aucune assurance ne peut être donnée quant à la légalité et à la régularité des opérations effectuées en 2012 dans le domaine des subventions. Lors de son contrôle, la Cour n'a pas pu recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité de ces opérations.

Impossibilité d'exprimer une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 12. | Compte tenu du caractère significatif et généralisé des problèmes décrits dans les points où elle justifie l'impossibilité d'exprimer une opinion (points 9 à 11), la Cour n'a pas été en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder une opinion d'audit. En conséquence, elle n'exprime pas d'opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
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12.

Compte tenu du caractère significatif et généralisé des problèmes décrits dans les points où elle justifie l'impossibilité d'exprimer une opinion (points 9 à 11), la Cour n'a pas été en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder une opinion d'audit. En conséquence, elle n'exprime pas d'opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 13. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l'opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes, ni l'impossibilité d'exprimer une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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13.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l'opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes, ni l'impossibilité d'exprimer une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 14. | L'inventaire physique était incomplet et ne couvrait pas toutes les immobilisations appartenant à l'Agence. Les immobilisations en cours et les immobilisations acquises en fin d'année n'étaient pas prises en considération. |
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14.

L'inventaire physique était incomplet et ne couvrait pas toutes les immobilisations appartenant à l'Agence. Les immobilisations en cours et les immobilisations acquises en fin d'année n'étaient pas prises en considération.

| 15. | Il n'existe aucune procédure en matière de cession d'immobilisations. Les immobilisations qui ne sont plus utilisées sont rayées du registre des immobilisations sans pour autant faire l'objet d'une cession physique. L'Agence ne tient aucun registre de ces immobilisations. |
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15.

Il n'existe aucune procédure en matière de cession d'immobilisations. Les immobilisations qui ne sont plus utilisées sont rayées du registre des immobilisations sans pour autant faire l'objet d'une cession physique. L'Agence ne tient aucun registre de ces immobilisations.

| 16. | Des faiblesses restent d'actualité dans le système de rapprochement des relevés des fournisseurs avec ceux de l'Agence. |
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16.

Des faiblesses restent d'actualité dans le système de rapprochement des relevés des fournisseurs avec ceux de l'Agence.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 17. | Le budget 2012 de l'Agence s'élevait à 89,6 millions d'euros, dont 21,8 millions d'euros (25 % des crédits engagés) ont été reportés à 2013. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 19,6 millions d'euros. Ce niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité, bien qu'il s'explique en partie par le caractère opérationnel et pluriannuel des activités de l'Agence. À la fin du mois de février 2013, des reports correspondant à 1,1 million d'euros ont été annulés. |
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17.

Le budget 2012 de l'Agence s'élevait à 89,6 millions d'euros, dont 21,8 millions d'euros (25 % des crédits engagés) ont été reportés à 2013. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 19,6 millions d'euros. Ce niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité, bien qu'il s'explique en partie par le caractère opérationnel et pluriannuel des activités de l'Agence. À la fin du mois de février 2013, des reports correspondant à 1,1 million d'euros ont été annulés.

| 18. | En 2012, l'Agence a procédé à 39 virements budgétaires d'un montant total de 11,5 millions d'euros, affectant 70 des 79 lignes budgétaires. Cela s'explique en partie par le fait que le deuxième amendement budgétaire pour 2012 n'a été approuvé qu'en octobre 2012 et que les fonds nécessaires aux opérations avaient été virés dans l'intervalle depuis d'autres lignes budgétaires. |
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18.

En 2012, l'Agence a procédé à 39 virements budgétaires d'un montant total de 11,5 millions d'euros, affectant 70 des 79 lignes budgétaires. Cela s'explique en partie par le fait que le deuxième amendement budgétaire pour 2012 n'a été approuvé qu'en octobre 2012 et que les fonds nécessaires aux opérations avaient été virés dans l'intervalle depuis d'autres lignes budgétaires.

AUTRES COMMENTAIRES

| 19. | Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l'égalité de traitement des candidats: les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ont été définies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; aucune note minimale n'a été fixée pour l'admission aux épreuves écrites et aux entretiens ni pour l'intégration dans la liste des candidats retenus; le comité de sélection n'a pas documenté toutes ses réunions et décisions. |
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19.

Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l'égalité de traitement des candidats: les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ont été définies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; aucune note minimale n'a été fixée pour l'admission aux épreuves écrites et aux entretiens ni pour l'intégration dans la liste des candidats retenus; le comité de sélection n'a pas documenté toutes ses réunions et décisions.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 20. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
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20.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.)

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Comme lors de l'exercice précédent, le niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité. | En attente |
| 2011 | Sur le montant total des reports, 5,1 millions d'euros concernaient des engagements globaux. Toutefois, le règlement financier de l'Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de report (1). | Sans objet |
| 2011 | En 2011, l'Agence a financé des subventions destinées à des opérations conjointes pour un montant de 74 millions d'euros. Lorsqu'elle vérifie les dépenses déclarées par les bénéficiaires (à savoir les États membres et les pays associés à l'espace Schengen), l'Agence, bien qu'elle effectue des contrôles de vraisemblance, n'exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles. | En cours |
| 2011 | Comme c'était déjà le cas lors de l'exercice précédent, le système comptable de l'Agence doit encore être validé par le comptable. | Terminée |
| 2011 | Des insuffisances ont été relevées au niveau du contrôle interne en ce qui concerne la gestion des immobilisations. Il n'existe aucune procédure en matière de cession d'immobilisations et l'inventaire physique est incomplet. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Comme lors de l'exercice précédent, le niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité.

En attente

2011

Sur le montant total des reports, 5,1 millions d'euros concernaient des engagements globaux. Toutefois, le règlement financier de l'Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de report (1).

Sans objet

2011

En 2011, l'Agence a financé des subventions destinées à des opérations conjointes pour un montant de 74 millions d'euros. Lorsqu'elle vérifie les dépenses déclarées par les bénéficiaires (à savoir les États membres et les pays associés à l'espace Schengen), l'Agence, bien qu'elle effectue des contrôles de vraisemblance, n'exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles.

En cours

2011

Comme c'était déjà le cas lors de l'exercice précédent, le système comptable de l'Agence doit encore être validé par le comptable.

Terminée

2011

Des insuffisances ont été relevées au niveau du contrôle interne en ce qui concerne la gestion des immobilisations. Il n'existe aucune procédure en matière de cession d'immobilisations et l'inventaire physique est incomplet.

En cours

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(1)  L'article 62, paragraphe 2, du règlement financier de l'Agence précise: «Les engagements budgétaires globaux couvrent le coût total des engagements juridiques individuels y afférents conclus jusqu'au 31 décembre de l'année n+1.» Toutefois, tant le règlement financier de l'UE que celui de l'Agence sont vagues quant à l'utilisation d'engagements globaux pour les crédits non dissociés. L'Agence a utilisé des engagements globaux pour justifier le report automatique des crédits non dissociés.

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ANNEXE II

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Varsovie)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité

  [articles 74 et 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] | Article 74: «Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre ces services et la Commission. [...]»
  Article 77, paragraphe 2: «[...] le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur:






  [...] b) | les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

[articles 74 et 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]

Article 74: «Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre ces services et la Commission. [...]»

Article 77, paragraphe 2: «[...] le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur:

[...] b)

les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures;

| [...] d) | toute mesure nécessaire pour l'établissement progressif d'un système intégré de gestion des frontières extérieures; [...]» |
| --- | --- |

[...] d)

toute mesure nécessaire pour l'établissement progressif d'un système intégré de gestion des frontières extérieures; [...]»

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, tel que modifié par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 863/2007 et (UE) no 1168/2011]

(La dernière modification est entrée en vigueur le 12 décembre 2011. Le contenu du tableau reflète la situation après cette dernière modification.)

Objectifs

L'Agence a été créée afin d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'UE.

Tâches principales

| a) | Coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures; |
| --- | --- |

a)

Coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures;

| b) | assister les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux et établir des normes communes de formation; |
| --- | --- |

b)

assister les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux et établir des normes communes de formation;

| c) | effectuer des analyses de risques, y compris l'évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieures; |
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c)

effectuer des analyses de risques, y compris l'évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieures;

| d) | participer à l'évolution de la recherche dans les domaines présentant de l'intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures; |
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d)

participer à l'évolution de la recherche dans les domaines présentant de l'intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures;

| e) | assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée, en particulier les États membres exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées; |
| --- | --- |

e)

assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée, en particulier les États membres exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées;

| f) | fournir aux États membres l'appui nécessaire, y compris, si elle y est invitée, pour la coordination ou l'organisation des opérations de retour conjointes; |
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f)

fournir aux États membres l'appui nécessaire, y compris, si elle y est invitée, pour la coordination ou l'organisation des opérations de retour conjointes;

| g) | mettre sur pied des équipes européennes de gardes-frontières devant être déployées dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes et d'interventions rapides; |
| --- | --- |

g)

mettre sur pied des équipes européennes de gardes-frontières devant être déployées dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes et d'interventions rapides;

| h) | élaborer et gérer des systèmes d'information pour des échanges d'informations, y compris le réseau d'information et de coordination ICOnet; |
| --- | --- |

h)

élaborer et gérer des systèmes d'information pour des échanges d'informations, y compris le réseau d'information et de coordination ICOnet;

| i) | fournir l'assistance nécessaire à l'élaboration et à la gestion d'un système européen de surveillance des frontières (Eurosur). |
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i)

fournir l'assistance nécessaire à l'élaboration et à la gestion d'un système européen de surveillance des frontières (Eurosur).

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

Un représentant de chaque État membre, deux représentants de la Commission et un représentant par pays associé à l'espace Schengen.

Tâches

| a) | Nommer le directeur exécutif. |
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a)

Nommer le directeur exécutif.

| b) | Adopter le rapport général de l'Agence. |
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b)

Adopter le rapport général de l'Agence.

| c) | Adopter le programme de travail de l'Agence. |
| --- | --- |

c)

Adopter le programme de travail de l'Agence.

| d) | Établir les procédures de prise de décision en rapport avec les tâches opérationnelles de l'Agence. |
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d)

Établir les procédures de prise de décision en rapport avec les tâches opérationnelles de l'Agence.

| e) | Exercer ses fonctions en relation avec le budget de l'Agence. |
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e)

Exercer ses fonctions en relation avec le budget de l'Agence.

| f) | Exercer l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif (adjoint). |
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f)

Exercer l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif (adjoint).

| g) | Arrêter son règlement intérieur. |
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g)

Arrêter son règlement intérieur.

| h) | Définir la structure organisationnelle de l'Agence et arrêter la politique de l'Agence en matière de personnel. |
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h)

Définir la structure organisationnelle de l'Agence et arrêter la politique de l'Agence en matière de personnel.

| i) | Adopter le plan pluriannuel de l'Agence. |
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i)

Adopter le plan pluriannuel de l'Agence.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget définitif

89,6 (118,2) millions d'euros

Subvention de l'Union: 84 (111) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2012

Tableau des effectifs

Emplois d'agents temporaires prévus: 143 (143), dont pourvus: 137 (141)

Autres emplois

Emplois d'agents contractuels prévus: 87 (88), dont pourvus: 84 (85)

Emplois d'experts nationaux détachés prévus: 83 (83), dont pourvus: 82 (78)

Total des effectifs: 313 (314), dont pourvus: 303 (304)

Dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 216 (214) |
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—

opérationnelles: 216 (214)

| — | administratives: 87 (90) |
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—

administratives: 87 (90)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

L'
  unité de l'analyse des risques
  a produit 80 (20) rapports stratégiques, y compris trois rapports annuels réguliers, deux rapports annuels d'un nouveau type, six rapports adaptés en fonction du demandeur, neuf rapports trimestriels avec mise à jour et analyse de la situation dans les États membres ainsi que dans une sélection de régions voisines de l'UE, 60 rapports de suivi stratégique;

482 (469) produits analytiques destinés à appuyer la planification, la mise en œuvre et l'évaluation des opérations conjointes; 54 (112) autres rapports, y compris des comptes rendus à l'intention des responsables de l'Agence, de la Commission européenne et d'autres interlocuteurs. L'unité a publié sept (six) rapports stratégiques pour le grand public sur le site web de Frontex.

Le lancement du modèle actualisé d'analyse commune et intégrée des risques (CIRAM v 2.0) a commencé, avec la traduction en une sélection de langues de l'UE. L'unité a organisé quatre (quatre) réunions régulières du réseau d'analyse des risques de l'Agence, cinq réunions du nouveau réseau spécialisé avec les États membres sur la fraude documentaire dans l'UE, deux (deux) réunions sur l'analyse des risques au niveau tactique, six (cinq) réunions/conférences d'experts au niveau régional, et trois ateliers techniques au niveau régional.

Parallèlement aux tâches de l'unité de l'analyse des risques au sein de l'Eurosur, les éléments ci-après ont été réalisés en 2012 et, le cas échéant, ont fait l'objet de communications/consultations auprès des États membres dans le cadre du groupe d'utilisateurs responsable de la couche «analyses»: au sein de la couche «analyses» des coûts de fonctionnement du tableau commun du renseignement en amont des frontières et du tableau de situation européen: communication du contenu (281 produits en 2012), travaux préparatoires pour les services de base et les outils d'analyse; élaboration du concept pour la méthodologie d'attribution des niveaux d'impact.

L'
  unité des opérations conjointes
  a mis en place 17 (19) opérations conjointes, exécuté 12 (14) projets pilotes et organisé 10 (15) conférences et 25 réunions. En outre, 2 110(2 059) personnes ont été rapatriées lors des 39 (42) opérations de retour conjointes coordonnées par l'Agence. Le nombre total de journées d'intervention cumulées lors de toutes les opérations conjointes s'est élevé à 3 503(7 754). Le nombre d'hommes-jours cumulés lors des interventions s'élève à 117 114(105 038).

Le
  Frontex Situation Center (FSC)
  a produit 2 169(1 900) rapports de situation, 31 rapports d'incident grave, 27 rapports succincts et 13 (11) rapports d'évaluation des missions, tout en téléchargeant 145 signalements de documents sur le portail FOSS (Frontex-One-Stop-Shop) et 2 130 éléments dans l'Eurosur. Des bulletins d'information quotidiens ont été adressés à 241 (400) comptes; 308 contributions aux médias ont été effectuées lors de rapports quotidiens sur la situation et de communications d'informations opérationnelles. En tant que point de contact unique, le FSC a géré plus de 24 000(24 000) envois de correspondance. Il a consolidé le Frontex-One-Stop-Shop (FOSS) en tant que principale plateforme d'échange d'informations entre l'Agence et les partenaires extérieurs, avec 6 000 documents téléchargés. Le FSC a reçu quelque 30 000 incidents au moyen de la Joint Operations Reporting Application (JORA) (application de transmission d'informations sur les opérations conjointes) et a organisé des formations sur la JORA pour 500 agents de l'Agence et des États membres/pays associés à l'espace Schengen.

L'
  unité de formation
  a organisé 207 (223) activités de formation, qui ont réuni 2 980(3 490) participants (experts en formation, personnes en formation, etc.) dans le cadre de 3 programmes qui comportent 19 (20) projets. Les parties prenantes ont investi un total de 13 300(12 947) hommes-jours dans les activités de formation. Dans le cadre de l'instruction pour les gardes-frontières en vue de la progression de la carrière, l'Agence a finalisé l'élaboration d'un cadre sectoriel de qualifications pour la garde des frontières. Il s'agit d'un cadre global pour la formation et l'instruction des gardes-frontières, qui met spécialement l'accent sur l'intégration des principes des droits fondamentaux. Le cadre sectoriel de qualifications respecte les normes en matière d'éducation établies au niveau de l'UE dans le cadre des processus de Copenhague et de Bologne.

Unité des ressources communes:
  la capacité de réaction a été considérablement renforcée grâce à la création et à la gestion de nouveaux groupes d'équipes européennes de gardes-frontières, ainsi qu'aux équipements techniques qui doivent être déployés pendant les opérations conjointes, les projets pilotes et les interventions rapides. L'unité des ressources communes a mis en œuvre sept (six) projets conçus pour améliorer l'efficacité globale des opérations de l'Agence. Dans le cadre de ses projets, l'unité des ressources communes a organisé 11 événements, qui ont réuni 295 participants provenant des États membres. Les parties prenantes ont investi un total de quelque 551 hommes-jours dans les activités de l'unité.

L'
  unité de recherche et de développement
  a organisé 39 (34) réunions pour 1 020 participants provenant des États membres, des pays associés à l'espace Schengen, des institutions de l'UE, d'organisations intergouvernementales et internationales, d'établissements de l'enseignement supérieur, d'instituts de recherche et du monde de l'industrie. Les agents ont participé à quelque 100 (130) événements internes et externes. L'unité de recherche et de développement a produit et transmis aux parties prenantes différents documents, rapports et études: deux bonnes pratiques, trois orientations, une étude, une analyse coûts/avantages et un rapport technique.

Partenariat et coopération avec les pays tiers:
  au cours de l'année 2012, deux (deux) accords de coopération ont été conclus avec les services de l'immigration du Nigeria et le Conseil national de sécurité de l'Arménie, ce qui porte le nombre total d'accords de coopération à 18 (16). Un protocole d'accord a été signé avec le ministère des affaires étrangères de la République de Turquie. Dans le cadre des différents accords de coopération, la coopération opérationnelle sur les questions liées à la sécurité/gestion des frontières entre l'Agence et les autorités de pays tiers a été davantage renforcée, le but étant de mettre progressivement en place des partenariats durables et mutuellement bénéfiques. Des résultats tangibles ont été obtenus notamment dans les domaines du partage d'informations, de la formation et des activités opérationnelles communes.

Coopération avec les institutions et organismes de l'UE et les organisations internationales:
  en 2012, deux accords de coopération ont été signés avec l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), ce qui porte le nombre total de ces accords à 12 (10). S'agissant de la coopération entre agences, l'Agence a présidé pendant l'année 2012 le groupe de contact des agences JAI (agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures), dont le but est de promouvoir la coopération et de créer des synergies entre les différentes agences relevant de la JAI. Dans ce cadre, l'Agence a organisé plusieurs réunions de groupe, une conférence des experts sur la protection des données, ainsi que la réunion annuelle des responsables des agences relevant de la JAI. Différentes activités visant à mettre en œuvre la déclaration commune des agences sur la traite des êtres humains ont également été mises en pratique.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

L’Agence prend acte de l’impossibilité pour la Cour d’exprimer une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

Les bénéficiaires de Frontex étant les autorités nationales de gardes-frontières des États membres et des pays associés à l'espace Schengen, ils doivent, lorsqu’ils demandent un remboursement, signer une déclaration attestant que toutes les informations fournies sont complètes, fiables et exactes; ils sont également tenus de certifier que leur demande de paiement est étayée par des pièces justificatives adéquates. Selon l’Agence, des contrôles ex ante efficaces ne sont dès lors pas absents, mais reposent sur des déclarations faites par les autorités publiques et les contrôles de plausibilité. L’Agence a toutefois pris des mesures pour renforcer le cadre des contrôles ex ante et, depuis juin 2013, un système de contrôle ex ante fondé sur les risques a été mis en place.

| 14. | L'inventaire physique était incomplet et ne couvrait pas toutes les immobilisations appartenant à l'Agence. Les immobilisations en cours et les immobilisations acquises en fin d'année n'étaient pas prises en considération.
  Les lacunes mentionnées concernant le rapport d’inventaire seront corrigées pour l’inventaire annuel 2013. Un document d’inventaire révisé devrait être adopté en été 2013. |
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14.

L'inventaire physique était incomplet et ne couvrait pas toutes les immobilisations appartenant à l'Agence. Les immobilisations en cours et les immobilisations acquises en fin d'année n'étaient pas prises en considération.

Les lacunes mentionnées concernant le rapport d’inventaire seront corrigées pour l’inventaire annuel 2013. Un document d’inventaire révisé devrait être adopté en été 2013.

| 15. | Il n'existe aucune procédure en matière de cession d'immobilisations. Les immobilisations qui ne sont plus utilisées sont rayées du registre des immobilisations sans pour autant faire l'objet d'une cession physique. L'Agence ne tient aucun registre de ces immobilisations.
  La politique de cession des actifs liés aux TIC existante sera mise à jour et élargie pour y inclure l’ensemble des immobilisations de Frontex. Le délai prévu à cette fin est août 2013. Lorsque la politique de cession des actifs liés aux TIC sera adoptée, les immobilisations rayées du registre feront l’objet d’une cession physique au second semestre 2013. |
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15.

Il n'existe aucune procédure en matière de cession d'immobilisations. Les immobilisations qui ne sont plus utilisées sont rayées du registre des immobilisations sans pour autant faire l'objet d'une cession physique. L'Agence ne tient aucun registre de ces immobilisations.

La politique de cession des actifs liés aux TIC existante sera mise à jour et élargie pour y inclure l’ensemble des immobilisations de Frontex. Le délai prévu à cette fin est août 2013. Lorsque la politique de cession des actifs liés aux TIC sera adoptée, les immobilisations rayées du registre feront l’objet d’une cession physique au second semestre 2013.

| 16. | Des faiblesses restent d'actualité dans le système de rapprochement des relevés des fournisseurs avec ceux de l'Agence.
  Comme déjà indiqué lors des exercices précédents, la plupart des autorités publiques avec lesquelles l’Agence collabore ne disposent pas de système comptable centralisé leur permettant de rapprocher les soldes. Le rapprochement exige donc un temps considérable étant donné que différents relevés doivent être consultés dans différentes agences. |
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16.

Des faiblesses restent d'actualité dans le système de rapprochement des relevés des fournisseurs avec ceux de l'Agence.

Comme déjà indiqué lors des exercices précédents, la plupart des autorités publiques avec lesquelles l’Agence collabore ne disposent pas de système comptable centralisé leur permettant de rapprocher les soldes. Le rapprochement exige donc un temps considérable étant donné que différents relevés doivent être consultés dans différentes agences.

| 17. | Le budget 2012 de l'Agence s'élevait à 89,6 millions d'euros, dont 21,8 millions d'euros (25 % des crédits engagés) ont été reportés à 2013. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 19,6 millions d'euros. Ce niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité, bien qu'il s'explique en partie par le caractère opérationnel et pluriannuel des activités de l'Agence. À la fin du mois de février 2013, des reports correspondant à 1,1 million d'euros ont été annulés.
  L’Agence se réjouit que la Cour reconnaisse sa situation liée au caractère pluriannuel de ses activités et le fait que les fonds provenant de l’amendement budgétaire n’ont été transférés que très tard au cours de l’année 2012.
  Les engagements relatifs aux activités financées au titre du budget 2012 ont dès lors été effectués très tard dans l’année et seront partiellement mis en œuvre en 2013 seulement. |
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17.

Le budget 2012 de l'Agence s'élevait à 89,6 millions d'euros, dont 21,8 millions d'euros (25 % des crédits engagés) ont été reportés à 2013. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 19,6 millions d'euros. Ce niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité, bien qu'il s'explique en partie par le caractère opérationnel et pluriannuel des activités de l'Agence. À la fin du mois de février 2013, des reports correspondant à 1,1 million d'euros ont été annulés.

L’Agence se réjouit que la Cour reconnaisse sa situation liée au caractère pluriannuel de ses activités et le fait que les fonds provenant de l’amendement budgétaire n’ont été transférés que très tard au cours de l’année 2012.

Les engagements relatifs aux activités financées au titre du budget 2012 ont dès lors été effectués très tard dans l’année et seront partiellement mis en œuvre en 2013 seulement.

| 18. | En 2012, l'Agence a procédé à 39 virements budgétaires d'un montant total de 11,5 millions d'euros, affectant 70 des 79 lignes budgétaires. Cela s'explique en partie par le fait que le deuxième amendement budgétaire pour 2012 n'a été approuvé qu'en octobre 2012 et que les fonds nécessaires aux opérations avaient été virés dans l'intervalle depuis d'autres lignes budgétaires.
  Les fonds provenant de l’amendement budgétaire n’ont été transférés que très tard en 2012. L’Agence a dû procéder à des transferts depuis de nombreuses lignes budgétaires pour lesquelles des fonds n’étaient pas immédiatement nécessaires ou le lancement d’activités/appels d’offres pouvait toujours être reporté en vue de répondre à la nécessité immédiate de cofinancer des opérations conjointes. |
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18.

En 2012, l'Agence a procédé à 39 virements budgétaires d'un montant total de 11,5 millions d'euros, affectant 70 des 79 lignes budgétaires. Cela s'explique en partie par le fait que le deuxième amendement budgétaire pour 2012 n'a été approuvé qu'en octobre 2012 et que les fonds nécessaires aux opérations avaient été virés dans l'intervalle depuis d'autres lignes budgétaires.

Les fonds provenant de l’amendement budgétaire n’ont été transférés que très tard en 2012. L’Agence a dû procéder à des transferts depuis de nombreuses lignes budgétaires pour lesquelles des fonds n’étaient pas immédiatement nécessaires ou le lancement d’activités/appels d’offres pouvait toujours être reporté en vue de répondre à la nécessité immédiate de cofinancer des opérations conjointes.

| 19. | Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l'égalité de traitement des candidats: les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ont été définies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; aucune note minimale n'a été fixée pour l'admission aux épreuves écrites et aux entretiens ni pour l'intégration dans la liste des candidats retenus; le comité de sélection n'a pas documenté toutes ses réunions et décisions.
  En 2013, les ressources humaines se montreront plus strictes dans leur façon de contrôler le processus et appliqueront des mesures visant à sensibiliser les membres du comité de sélection à ce domaine particulier. De la même façon, elles appliqueront une approche plus stricte en vue de documenter l’ensemble des niveaux des procédures de sélection. |
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19.

Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l'égalité de traitement des candidats: les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ont été définies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; aucune note minimale n'a été fixée pour l'admission aux épreuves écrites et aux entretiens ni pour l'intégration dans la liste des candidats retenus; le comité de sélection n'a pas documenté toutes ses réunions et décisions.

En 2013, les ressources humaines se montreront plus strictes dans leur façon de contrôler le processus et appliqueront des mesures visant à sensibiliser les membres du comité de sélection à ce domaine particulier. De la même façon, elles appliqueront une approche plus stricte en vue de documenter l’ensemble des niveaux des procédures de sélection.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/261 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/261

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/36

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après «l'Agence» ou «la GSA»), dont le siège a été transféré de Bruxelles à Prague au 1er septembre 2012 (1), a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (3) et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 (4), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes GNSS européens et d'en être l'agence de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, les responsabilités de l’Agence ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation (5). |
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1.

L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après «l'Agence» ou «la GSA»), dont le siège a été transféré de Bruxelles à Prague au 1er septembre 2012 (1), a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (3) et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 (4), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes GNSS européens et d'en être l'agence de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, les responsabilités de l’Agence ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation (5).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l'exécution du budget (7) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l'exécution du budget (7) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10) sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10) sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRE SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le niveau global des crédits engagés a atteint près de 100 % pour l’ensemble des titres. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1,7 million d’euros (38 %). Cela était partiellement dû à des événements échappant au contrôle de l’Agence, comme le transfert de son siège à Prague en septembre 2012 (0,4 million d’euros) et la création du centre de surveillance de la sécurité Galileo (0,4 million d’euros), qui ont nécessité l’acquisition de certains biens et services lors du dernier trimestre de l’exercice. En outre, un montant de 0,7 million d’euro a été viré du titre I (dépenses de personnel) au titre II en novembre 2012 et plusieurs contrats concernant des services informatiques et juridiques prévus dans le programme de travail de 2013 ont été signés en décembre 2012. |
| --- | --- |

11.

Le niveau global des crédits engagés a atteint près de 100 % pour l’ensemble des titres. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1,7 million d’euros (38 %). Cela était partiellement dû à des événements échappant au contrôle de l’Agence, comme le transfert de son siège à Prague en septembre 2012 (0,4 million d’euros) et la création du centre de surveillance de la sécurité Galileo (0,4 million d’euros), qui ont nécessité l’acquisition de certains biens et services lors du dernier trimestre de l’exercice. En outre, un montant de 0,7 million d’euro a été viré du titre I (dépenses de personnel) au titre II en novembre 2012 et plusieurs contrats concernant des services informatiques et juridiques prévus dans le programme de travail de 2013 ont été signés en décembre 2012.

AUTRE COMMENTAIRE

| 12. | La Cour a relevé les insuffisances suivantes en matière de transparence et d'égalité de traitement dans les procédures de recrutement contrôlées: les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens, ou pour figurer sur la liste d’aptitude, n'avaient pas été fixées; l'avis de vacance ne prévoyait pas de voies de recours pour les candidats écartés. |
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12.

La Cour a relevé les insuffisances suivantes en matière de transparence et d'égalité de traitement dans les procédures de recrutement contrôlées: les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens, ou pour figurer sur la liste d’aptitude, n'avaient pas été fixées; l'avis de vacance ne prévoyait pas de voies de recours pour les candidats écartés.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 24 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Décision 2010/803/UE prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres (JO L 342 du 28.12.2010, p. 15)

1

(2)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

2

(3)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

4

(5)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

5

annexe II

(6)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

6

(7)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

7

(8)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72

8

(9)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

9

International Accounting Standards Board

(10)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

10

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Exercice | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Les audits ex post effectués par un cabinet d’audit externe pour le compte de l’Agence en ce qui concerne les subventions versées au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (6e PC) (1) ont souvent remis en question les déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires. Fin 2011, les montants litigieux étaient estimés à 1,7 million d’euros, soit 5 % des subventions contrôlées. | Terminée |
| 2011 | En 2011, l’Agence a versé des subventions au titre du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (7e PC) pour un montant total de 5,8 millions d’euros. Lorsqu’elle vérifie les dépenses déclarées par les bénéficiaires (à savoir des entités publiques et privées menant des activités de recherche), l’Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles. | En cours |
| 2011 | En 2011, des paiements s’élevant à 4,8 millions d’euros au total (soit 22 % des montants versés au cours de l’exercice) ont été effectués après expiration des délais visés dans le règlement financier (2). | Terminée |

Exercice

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Les audits ex post effectués par un cabinet d’audit externe pour le compte de l’Agence en ce qui concerne les subventions versées au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (6e PC) (1) ont souvent remis en question les déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires. Fin 2011, les montants litigieux étaient estimés à 1,7 million d’euros, soit 5 % des subventions contrôlées.

Terminée

2011

En 2011, l’Agence a versé des subventions au titre du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (7e PC) pour un montant total de 5,8 millions d’euros. Lorsqu’elle vérifie les dépenses déclarées par les bénéficiaires (à savoir des entités publiques et privées menant des activités de recherche), l’Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles.

En cours

2011

En 2011, des paiements s’élevant à 4,8 millions d’euros au total (soit 22 % des montants versés au cours de l’exercice) ont été effectués après expiration des délais visés dans le règlement financier (2).

Terminée

---

(1)  Les subventions contrôlées représentent 50 % de l’ensemble des subventions du 6e PC octroyées dans le cadre des deuxième et troisième appels (65,3 millions d’euros).

(2)  Les retards étaient de neuf jours en moyenne.

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ANNEXE II

Agence du GNSS européen (Prague)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétitivité pour la croissance et l'emploi |
| --- | --- |
| Compétences de l'Agence


  [règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs

  Contribuer à la réalisation de systèmes européens de navigation par satellite pleinement opérationnels dans le cadre des programmes EGNOS et Galileo.

  Tâches







  — | Assurer l'homologation des programmes en matière de sécurité. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Compétences de l'Agence

[règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Contribuer à la réalisation de systèmes européens de navigation par satellite pleinement opérationnels dans le cadre des programmes EGNOS et Galileo.

Tâches

—

Assurer l'homologation des programmes en matière de sécurité.

| — | Assurer l'exploitation des centres de sécurité Galileo. |
| --- | --- |

—

Assurer l'exploitation des centres de sécurité Galileo.

| — | Garantir la continuité des opérations des centres de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG). |
| --- | --- |

—

Garantir la continuité des opérations des centres de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG).

| — | Contribuer à la préparation de la commercialisation des systèmes, y compris à la réalisation des études de marché nécessaires. |
| --- | --- |

—

Contribuer à la préparation de la commercialisation des systèmes, y compris à la réalisation des études de marché nécessaires.

| — | S'acquitter d'autres tâches qui pourraient lui être confiées par la Commission (par exemple, promouvoir les applications et les services sur le marché de la navigation par satellite ou s’assurer de la certification des composantes du système par les organismes appropriés, disposant des autorisations requises). |
| --- | --- |

—

S'acquitter d'autres tâches qui pourraient lui être confiées par la Commission (par exemple, promouvoir les applications et les services sur le marché de la navigation par satellite ou s’assurer de la certification des composantes du système par les organismes appropriés, disposant des autorisations requises).

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

| — | Un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

Un représentant par État membre,

| — | cinq représentants de la Commission européenne, |
| --- | --- |

—

cinq représentants de la Commission européenne,

| — | un représentant du Parlement européen ne prenant pas part au vote, |
| --- | --- |

—

un représentant du Parlement européen ne prenant pas part au vote,

| — | un représentant du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et un représentant de l’Agence spatiale européenne (ESA) invités à assister aux réunions en qualité d’observateurs. |
| --- | --- |

—

un représentant du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et un représentant de l’Agence spatiale européenne (ESA) invités à assister aux réunions en qualité d’observateurs.

Tâches

| — | Nomme le directeur exécutif, |
| --- | --- |

—

Nomme le directeur exécutif,

| — | adopte le programme de travail annuel, |
| --- | --- |

—

adopte le programme de travail annuel,

| — | dresse l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, |
| --- | --- |

—

dresse l’état prévisionnel des recettes et des dépenses,

| — | arrête le budget, |
| --- | --- |

—

arrête le budget,

| — | émet un avis sur les comptes définitifs de la GSA, |
| --- | --- |

—

émet un avis sur les comptes définitifs de la GSA,

| — | supervise l’exploitation du centre de surveillance de la sécurité Galileo, |
| --- | --- |

—

supervise l’exploitation du centre de surveillance de la sécurité Galileo,

| — | exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif, |
| --- | --- |

—

exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif,

| — | arrête les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre du droit d’accès aux documents, |
| --- | --- |

—

arrête les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre du droit d’accès aux documents,

| — | adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Agence. |
| --- | --- |

—

adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Agence.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration.

Conseil d’homologation de sécurité

Composition

| — | Un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

Un représentant par État membre,

| — | un représentant de la Commission, |
| --- | --- |

—

un représentant de la Commission,

| — | un représentant du HR, |
| --- | --- |

—

un représentant du HR,

| — | un représentant de l’ESA invité en qualité d’observateur. |
| --- | --- |

—

un représentant de l’ESA invité en qualité d’observateur.

Tâches

Agir en tant qu’autorité d’homologation de sécurité en ce qui concerne les systèmes GNSS européens.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012 (2011)

Budget définitif

20,8 (38,7) millions d’euros se composant d'une participation de l'UE de 12,9 (8,2) millions d’euros (subvention de fonctionnement versée par la Commission) et de fonds opérationnels versés par la Commission s'élevant à 7,9 (30,5) millions d’euros.

Effectifs au 31 décembre 2012

Emplois autorisés: 44 (29)

dont pourvus: 39 (28)

Autres emplois: 29 (14)

Total des effectifs: 68 (42), dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 34 (20) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 34 (20)

| — | administratives et d’appui: 23 (14) |
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—

administratives et d’appui: 23 (14)

| — | mixtes: 11 (8) |
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—

mixtes: 11 (8)

Produits et services fournis en 2012

Programmes

Soutien à la Commission européenne pour la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo.

Sécurité des systèmes

Sécurité des systèmes (homologation des systèmes et des sites en matière de sécurité, exigences spécifiques de sécurité du système Galileo, activités de la «cellule des clés de vol»);

Soutien au service public réglementé (Public Regulated Service — PRS) (préparation du segment utilisateurs du PRS).

Préparation du centre de surveillance de la sécurité Galileo — GSSG.

Exploitation d’EGNOS/Galileo

Activités préparatoires pour l’exploitation d’EGNOS et de Galileo.

Développement des marchés

Analyse de marchés et publication des rapports de marché GNSS.

Préparation au marché (market readiness) pour le lancement des services initiaux de Galileo.

Activités de développement du marché centrées sur les fabricants de récepteurs pour favoriser la pénétration de Galileo sur le marché de la consommation et le marché professionnel.

Mise en œuvre des feuilles de route pour l’adoption d’EGNOS sur tous les marchés prioritaires, en particulier dans les domaines de l’aviation, de la navigation maritime et des chemins de fer.

Préparation du service d’assistance (helpdesk) du centre de services du GNSS européen.

Informations et actions d’information (portail d’informations d’EGNOS, site Web de la GSA et évènements (conférence «European Space solutions» à Londres)).

Recherche et développement

Gestion de projets relevant du 7e programme-cadre pour la recherche (premier, deuxième et troisième appels).

Optimisation des résultats des projets et réalisation des objectifs stratégiques.

Diffusion des résultats de la R&D.

Source: Informations transmises par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence partage l’analyse de la Cour des comptes européenne concernant les reports dans le titre II. La majeure partie des reports de crédits dans le titre II concerne la création des centres de surveillance de la sécurité Galileo en France et au Royaume-Uni, le lancement des opérations y afférent étant prévu pour l’été 2013. Compte tenu de la complexité du projet sur le plan de la sécurité, des technologies de l’information, de la logistique et de l’assistance juridique, l’Agence du GNSS européen a décidé de faire avancer autant que possible les préparatifs du projet en 2012. Dans cette optique, le conseil d’administration a approuvé, au cours de sa réunion de novembre 2012, un important transfert de crédits vers le titre II afin de garantir la signature en temps utile des contrats-cadres nécessaires. Une autre partie importante des reports concerne le transfert du siège de l’Agence de Bruxelles à Prague en septembre 2012. Dans certains cas, les livraisons par les contractants ne sont intervenues qu'au début de l'année 2013, tandis que, dans d'autres cas, les factures afférentes à des biens/services fournis en 2012 n'ont été reçues qu'en 2013.
  De fait, si les circonstances extraordinaires de 2012 n’étaient pas survenues, le pourcentage des reports dans le titre II aurait été d’environ 14 % des crédits. |
| --- | --- |

11.

L’Agence partage l’analyse de la Cour des comptes européenne concernant les reports dans le titre II. La majeure partie des reports de crédits dans le titre II concerne la création des centres de surveillance de la sécurité Galileo en France et au Royaume-Uni, le lancement des opérations y afférent étant prévu pour l’été 2013. Compte tenu de la complexité du projet sur le plan de la sécurité, des technologies de l’information, de la logistique et de l’assistance juridique, l’Agence du GNSS européen a décidé de faire avancer autant que possible les préparatifs du projet en 2012. Dans cette optique, le conseil d’administration a approuvé, au cours de sa réunion de novembre 2012, un important transfert de crédits vers le titre II afin de garantir la signature en temps utile des contrats-cadres nécessaires. Une autre partie importante des reports concerne le transfert du siège de l’Agence de Bruxelles à Prague en septembre 2012. Dans certains cas, les livraisons par les contractants ne sont intervenues qu'au début de l'année 2013, tandis que, dans d'autres cas, les factures afférentes à des biens/services fournis en 2012 n'ont été reçues qu'en 2013.

De fait, si les circonstances extraordinaires de 2012 n’étaient pas survenues, le pourcentage des reports dans le titre II aurait été d’environ 14 % des crédits.

| 12. | L’Agence du GNSS européen a revu ses procédures de sélection du personnel. Depuis le début de l’année 2012, le comité de présélection détermine les notes minimales lors de la préparation de l’avis de vacance. Les notes minimales sont désormais publiées dans ledit avis. L’Agence du GNSS européen insère également dans chaque avis de vacance un paragraphe relatif au droit de recours des candidats. |
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12.

L’Agence du GNSS européen a revu ses procédures de sélection du personnel. Depuis le début de l’année 2012, le comité de présélection détermine les notes minimales lors de la préparation de l’avis de vacance. Les notes minimales sont désormais publiées dans ledit avis. L’Agence du GNSS européen insère également dans chaque avis de vacance un paragraphe relatif au droit de recours des candidats.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/268 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/268

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office

2013/C 365/37

INTRODUCTION

| 1. | L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l'Office» ou «l'OHMI»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1), qui a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 (2). La mission de l'Office est de mettre en œuvre la législation de l'Union sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

1.

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l'Office» ou «l'OHMI»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1), qui a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 (2). La mission de l'Office est de mettre en œuvre la législation de l'Union sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union européenne (3).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
| --- | --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office; |
| --- | --- | --- |

4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Sur les 31,9 millions d'euros de crédits engagés reportés de 2011 à 2012, 4,16 millions d'euros (13 %) ont été annulés en 2012. Sur cette somme, 1,93 million d'euros avait trait à des accords de coopération conclus avec des États membres qui n'ont pas absorbé l'intégralité des montants qui leur avaient été alloués. |
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11.

Sur les 31,9 millions d'euros de crédits engagés reportés de 2011 à 2012, 4,16 millions d'euros (13 %) ont été annulés en 2012. Sur cette somme, 1,93 million d'euros avait trait à des accords de coopération conclus avec des États membres qui n'ont pas absorbé l'intégralité des montants qui leur avaient été alloués.

| 12. | En 2012, le niveau global des crédits engagés a atteint 93 %, ce qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun. Les crédits engagés reportés à 2013 étaient toutefois importants et se sont élevés à 36,7 millions d'euros (19 % du total des crédits engagés), dont 21,7 millions d'euros relevant du titre II (dépenses administratives) et 14,1 millions d'euros du titre III (dépenses opérationnelles). Le niveau élevé des reports s'explique principalement par la facturation tardive de biens et services fournis en 2012. Dans le cas précis du titre II, le niveau élevé des reports est la conséquence de plusieurs contrats pluriannuels liés à la construction du nouveau bâtiment de l'Office (6,09 millions d'euros) et à la passation de marchés dans le secteur informatique (7,67 millions d'euros). S'agissant du titre III, les reports étaient principalement liés à des accords de coopération passés avec des États membres dont les déclarations de coûts ne devaient être présentées qu'en 2013 (8,13 millions d'euros). S'ajoute à cela la commande de services de traduction au cours des derniers mois de 2012 (5,43 millions d'euros) qui n'étaient à régler qu'en 2013. |
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12.

En 2012, le niveau global des crédits engagés a atteint 93 %, ce qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun. Les crédits engagés reportés à 2013 étaient toutefois importants et se sont élevés à 36,7 millions d'euros (19 % du total des crédits engagés), dont 21,7 millions d'euros relevant du titre II (dépenses administratives) et 14,1 millions d'euros du titre III (dépenses opérationnelles). Le niveau élevé des reports s'explique principalement par la facturation tardive de biens et services fournis en 2012. Dans le cas précis du titre II, le niveau élevé des reports est la conséquence de plusieurs contrats pluriannuels liés à la construction du nouveau bâtiment de l'Office (6,09 millions d'euros) et à la passation de marchés dans le secteur informatique (7,67 millions d'euros). S'agissant du titre III, les reports étaient principalement liés à des accords de coopération passés avec des États membres dont les déclarations de coûts ne devaient être présentées qu'en 2013 (8,13 millions d'euros). S'ajoute à cela la commande de services de traduction au cours des derniers mois de 2012 (5,43 millions d'euros) qui n'étaient à régler qu'en 2013.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
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13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

1

(2)  JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.

2

(3)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.

3

annexe II

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

6

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

7

International Accounting Standards Board

(8)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | La Cour a mis au jour plusieurs faiblesses affectant l'accord de niveau de service passé entre l'Office et le Centre de traduction des organes de l'UE (CDT). L'accord a été signé par l'Office le 20 juin 2011 et, conformément aux dispositions de l'article 10, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. L'exécution du contrat a donc commencé préalablement à sa signature. À la demande du CDT, l'Office a effectué un paiement de 1,8 million d'euros à titre de compensation (1). De plus, ce montant a été autorisé sans avoir fait l'objet d'un engagement budgétaire et en l'absence de crédits disponibles (2). | Sans objet |
| 2011 | La Cour a relevé cinq cas, pour un montant total de 2,9 millions d'euros, où les engagements budgétaires ont été approuvés postérieurement aux engagements juridiques. | Terminée |
| 2011 | L'Office doit améliorer sa gestion des immobilisations. S'agissant des immobilisations incorporelles générées par l'Office, les procédures comptables et les informations relatives aux coûts n’étaient pas fiables. | En cours |
| 2011 | Les liquidités détenues par l'Office au 31 décembre 2011 s'élevaient au total à 520 millions d'euros (contre 495 millions d'euros en 2010). Conformément à la politique de gestion de la trésorerie adoptée par le comité budgétaire en 2010, les liquidités ont été placées dans neuf banques de cinq États membres. | Terminée
  La Cour constate néanmoins que le niveau de liquidités reste élevé. |
| 2011 | L'Office doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les notes minimales que les candidats doivent obtenir pour être convoqués aux entretiens et aux épreuves écrites n'ont pas été fixées à l'avance et les questions des épreuves écrites et orales n'ont pas été établies avant l'examen des candidatures par les comités de sélection. En outre, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pris aucune décision en vue de la nomination du comité de sélection et, dans un cas, la séparation des fonctions n'a pas été garantie entre l'autorité investie du pouvoir de nomination et le comité de sélection. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

La Cour a mis au jour plusieurs faiblesses affectant l'accord de niveau de service passé entre l'Office et le Centre de traduction des organes de l'UE (CDT). L'accord a été signé par l'Office le 20 juin 2011 et, conformément aux dispositions de l'article 10, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. L'exécution du contrat a donc commencé préalablement à sa signature. À la demande du CDT, l'Office a effectué un paiement de 1,8 million d'euros à titre de compensation (1). De plus, ce montant a été autorisé sans avoir fait l'objet d'un engagement budgétaire et en l'absence de crédits disponibles (2).

Sans objet

2011

La Cour a relevé cinq cas, pour un montant total de 2,9 millions d'euros, où les engagements budgétaires ont été approuvés postérieurement aux engagements juridiques.

Terminée

2011

L'Office doit améliorer sa gestion des immobilisations. S'agissant des immobilisations incorporelles générées par l'Office, les procédures comptables et les informations relatives aux coûts n’étaient pas fiables.

En cours

2011

Les liquidités détenues par l'Office au 31 décembre 2011 s'élevaient au total à 520 millions d'euros (contre 495 millions d'euros en 2010). Conformément à la politique de gestion de la trésorerie adoptée par le comité budgétaire en 2010, les liquidités ont été placées dans neuf banques de cinq États membres.

Terminée

La Cour constate néanmoins que le niveau de liquidités reste élevé.

2011

L'Office doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les notes minimales que les candidats doivent obtenir pour être convoqués aux entretiens et aux épreuves écrites n'ont pas été fixées à l'avance et les questions des épreuves écrites et orales n'ont pas été établies avant l'examen des candidatures par les comités de sélection. En outre, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pris aucune décision en vue de la nomination du comité de sélection et, dans un cas, la séparation des fonctions n'a pas été garantie entre l'autorité investie du pouvoir de nomination et le comité de sélection.

Terminée

---

(1)  L'accord prévoyait un montant minimal de 16,3 millions d'euros. Or les services fournis en 2011 ont représenté, au total, 14,5 millions d'euros.

(2)  Ce paiement a été imputé sur le budget 2012.

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ANNEXE II

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  [articles 36 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] | Libre circulation des marchandises

  [...] les interdictions ou restrictions [...] justifiées par des raisons de [...] protection de la propriété industrielle et commerciale [...] ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.
  [...] les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. [...] |
| --- | --- |
| Compétences de l'Office


  [règlement (CE) no 207/2009 du Conseil]


  [règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs

  Mettre en œuvre la législation de l'Union sur les marques, dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit à une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union.
  Encourager la discussion, la recherche, la formation, la communication, la création d'outils d'assistance informatique sophistiqués et la diffusion des meilleures pratiques en matière de propriété intellectuelle.

  Tâches







  — | Assurer la réception et le dépôt des demandes d'enregistrement. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

[articles 36 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]

Libre circulation des marchandises

[...] les interdictions ou restrictions [...] justifiées par des raisons de [...] protection de la propriété industrielle et commerciale [...] ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

[...] les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. [...]

Compétences de l'Office

[règlement (CE) no 207/2009 du Conseil]

[règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Mettre en œuvre la législation de l'Union sur les marques, dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit à une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union.

Encourager la discussion, la recherche, la formation, la communication, la création d'outils d'assistance informatique sophistiqués et la diffusion des meilleures pratiques en matière de propriété intellectuelle.

Tâches

—

Assurer la réception et le dépôt des demandes d'enregistrement.

| — | Examiner les conditions de dépôt et la compatibilité avec la législation de l'Union. |
| --- | --- |

—

Examiner les conditions de dépôt et la compatibilité avec la législation de l'Union.

| — | Effectuer une recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l'existence de marques nationales antérieures. |
| --- | --- |

—

Effectuer une recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l'existence de marques nationales antérieures.

| — | Assurer la publication des demandes. |
| --- | --- |

—

Assurer la publication des demandes.

| — | Examiner l'opposition (éventuelle) de tiers. |
| --- | --- |

—

Examiner l'opposition (éventuelle) de tiers.

| — | Procéder à l'enregistrement ou au rejet des demandes. |
| --- | --- |

—

Procéder à l'enregistrement ou au rejet des demandes.

| — | Examiner les demandes de déchéance ou de nullité. |
| --- | --- |

—

Examiner les demandes de déchéance ou de nullité.

| — | Traiter les recours contre les décisions. |
| --- | --- |

—

Traiter les recours contre les décisions.

| — | Améliorer la compréhension de la valeur de la propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

Améliorer la compréhension de la valeur de la propriété intellectuelle.

| — | Améliorer la compréhension de l'étendue et de l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

Améliorer la compréhension de l'étendue et de l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

| — | Mieux faire connaître les meilleures pratiques du secteur public et du secteur privé en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

Mieux faire connaître les meilleures pratiques du secteur public et du secteur privé en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.

| — | Sensibiliser les citoyens à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

Sensibiliser les citoyens à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

| — | Aider à renforcer l'expertise des personnes impliquées dans le respect des droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

Aider à renforcer l'expertise des personnes impliquées dans le respect des droits de propriété intellectuelle.

| — | Développer la connaissance des outils techniques pour prévenir et combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et notamment des systèmes de repérage et de suivi qui aident à distinguer les produits authentiques des contrefaçons. |
| --- | --- |

—

Développer la connaissance des outils techniques pour prévenir et combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et notamment des systèmes de repérage et de suivi qui aident à distinguer les produits authentiques des contrefaçons.

| — | Fournir des mécanismes qui contribuent à améliorer l'échange en ligne, entre les autorités des États membres œuvrant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, d'informations relatives au respect de ces droits et encourager la coopération avec et entre ces autorités. |
| --- | --- |

—

Fournir des mécanismes qui contribuent à améliorer l'échange en ligne, entre les autorités des États membres œuvrant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, d'informations relatives au respect de ces droits et encourager la coopération avec et entre ces autorités.

| — | S'efforcer, en consultation avec les États membres, d'encourager la coopération internationale avec les offices de la propriété intellectuelle des pays tiers en vue d'élaborer des stratégies et de développer des techniques, des compétences et des outils pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

S'efforcer, en consultation avec les États membres, d'encourager la coopération internationale avec les offices de la propriété intellectuelle des pays tiers en vue d'élaborer des stratégies et de développer des techniques, des compétences et des outils pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

| — | Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants. |
| --- | --- |

—

Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants.

Tâche

| — | Conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l'OHMI. |
| --- | --- |

—

Conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l'OHMI.

| — | Dresser les listes de candidats (article 125) aux fonctions de président, de vice-président, de président et de membre des chambres de recours. |
| --- | --- |

—

Dresser les listes de candidats (article 125) aux fonctions de président, de vice-président, de président et de membre des chambres de recours.

Président de l'Office

| — | Nommé par le Conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d'administration. |
| --- | --- |

—

Nommé par le Conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d'administration.

Comité budgétaire

Composition

| — | Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants. |
| --- | --- |

—

Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants.

Tâche

| — | Arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au président et fixer le montant à verser pour les rapports de recherche. |
| --- | --- |

—

Arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au président et fixer le montant à verser pour les rapports de recherche.

Décisions concernant les demandes

Elles sont prises par:

| a) | les examinateurs; |
| --- | --- |

a)

les examinateurs;

| b) | les divisions d'opposition; |
| --- | --- |

b)

les divisions d'opposition;

| c) | la division de l'administration des marques et des questions juridiques; |
| --- | --- |

c)

la division de l'administration des marques et des questions juridiques;

| d) | les divisions d'annulation; |
| --- | --- |

d)

les divisions d'annulation;

| e) | les chambres de recours. |
| --- | --- |

e)

les chambres de recours.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Comité budgétaire de l'Office.

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2012 (2011)

Budget

429 (387) millions d'euros.

Effectifs au 31 décembre 2012

775 (732) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 680 (629) + 138 (121) autres emplois (contrats d'auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires, conseillers spéciaux).

Total des effectifs: 818 (750).

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Marques

Nombre de demandes: 107 924(105 859).

Nombre d'enregistrements: 95 645(93 849).

Oppositions reçues: 16 634(17 026).

Recours devant les chambres de recours: 2 339(2 622).

Recours pendants: 2 352(2 573).

Dessins

Dessins reçus: 92 175(87 473).

Dessins enregistrés: 78 658(77 665).

Source: Informations transmises par l'Office.

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RÉPONSES DE L’OFFICE

| 11. | l’Office et les États membres sont conscients de ce problème. En réalité, pour 2013, l’Office a mis en place un projet pilote de rapport d’examen à mi- exercice afin de suivre la situation des États membres en ce qui concerne l’exécution des projets qu’ils partagent avec l’Office. Le 23 mai, au cours de la réunion du comité budgétaire, l’Office a présenté le montant des crédits reportés liés aux États membres. |
| --- | --- |

11.

l’Office et les États membres sont conscients de ce problème. En réalité, pour 2013, l’Office a mis en place un projet pilote de rapport d’examen à mi- exercice afin de suivre la situation des États membres en ce qui concerne l’exécution des projets qu’ils partagent avec l’Office. Le 23 mai, au cours de la réunion du comité budgétaire, l’Office a présenté le montant des crédits reportés liés aux États membres.

| 12. | comme l’a indiqué la Cour des comptes, eu égard au titre II, le niveau élevé des reports était la conséquence de contrats pluriannuels principalement liés à la construction du nouveau bâtiment et au secteur informatique.
  S’agissant du titre III, le niveau élevé des reports était principalement lié à des accords de coopération passés avec des États membres dont les déclarations de coûts ont été reçues à partir du 31 décembre 2012, ainsi qu’à la commande habituelle de services de traduction au cours des derniers mois de 2012.
  L’Office met en place des mesures qui lui permettront d’exercer un meilleur contrôle sur le montant des crédits reportés chaque année. |
| --- | --- |

12.

comme l’a indiqué la Cour des comptes, eu égard au titre II, le niveau élevé des reports était la conséquence de contrats pluriannuels principalement liés à la construction du nouveau bâtiment et au secteur informatique.

S’agissant du titre III, le niveau élevé des reports était principalement lié à des accords de coopération passés avec des États membres dont les déclarations de coûts ont été reçues à partir du 31 décembre 2012, ainsi qu’à la commande habituelle de services de traduction au cours des derniers mois de 2012.

L’Office met en place des mesures qui lui permettront d’exercer un meilleur contrôle sur le montant des crédits reportés chaque année.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/275 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/275

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/38

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence» ou «l'EU-OSHA»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l'Union, ainsi que d'appuyer les instances nationales et les organismes de l'UE concernés dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et d'informer sur les mesures de prévention (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence» ou «l'EU-OSHA»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l'Union, ainsi que d'appuyer les instances nationales et les organismes de l'UE concernés dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et d'informer sur les mesures de prévention (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
| --- | --- | --- |

4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le budget de l'Agence pour 2012 s'est élevé à 15,3 millions d'euros, dont 3,2 millions d'euros (22 %) ont été reportés à 2013. Les niveaux de reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (infrastructures) et le titre III (dépenses opérationnelles) et représentent respectivement 36 % et 33 %. S'agissant du titre II, ces reports s'expliquent essentiellement par le renouvellement de contrats annuels dans le secteur informatique passés comme prévu au quatrième trimestre de 2012. S'agissant du titre III, le niveau élevé des reports résulte à la fois du caractère pluriannuel de projets importants et de retards dans l'attribution de marchés spécifiques. Ces retards découlent principalement de l'organisation décentralisée des procédures de passation de marchés, qui empêche un suivi efficace de la mise en œuvre du plan de passation de marchés. |
| --- | --- |

11.

Le budget de l'Agence pour 2012 s'est élevé à 15,3 millions d'euros, dont 3,2 millions d'euros (22 %) ont été reportés à 2013. Les niveaux de reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (infrastructures) et le titre III (dépenses opérationnelles) et représentent respectivement 36 % et 33 %. S'agissant du titre II, ces reports s'expliquent essentiellement par le renouvellement de contrats annuels dans le secteur informatique passés comme prévu au quatrième trimestre de 2012. S'agissant du titre III, le niveau élevé des reports résulte à la fois du caractère pluriannuel de projets importants et de retards dans l'attribution de marchés spécifiques. Ces retards découlent principalement de l'organisation décentralisée des procédures de passation de marchés, qui empêche un suivi efficace de la mise en œuvre du plan de passation de marchés.

| 12. | En 2012, le taux d'annulation des crédits relevant du titre I était élevé et a atteint 9,5 % (0,5 million d'euros), principalement en raison du gel des procédures de recrutement et du non-versement d'une augmentation prévue des traitements. |
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12.

En 2012, le taux d'annulation des crédits relevant du titre I était élevé et a atteint 9,5 % (0,5 million d'euros), principalement en raison du gel des procédures de recrutement et du non-versement d'une augmentation prévue des traitements.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

1

o

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le taux élevé d'annulation des crédits montre que l'Agence a connu des difficultés pour mettre en œuvre les actions prévues dans le programme de travail annuel et pour respecter le principe budgétaire d'annualité. | En cours |
| 2011 | Entre le 16 septembre et le 31 décembre 2011, l'ensemble des opérations financières (engagements juridiques et budgétaires, ainsi que paiements) ont été effectuées par des ordonnateurs délégués dont la délégation avait pris fin et n'avait pas été renouvelée après l'entrée en fonction du nouveau directeur. | Terminée |
| 2011 | Le dernier inventaire physique a été effectué en 2006, alors que le règlement financier de l'Agence et ses modalités d'exécution en prévoient un au moins tous les trois ans. | Terminée |
| 2011 | Contrairement aux deux autres agences européennes implantées en Espagne (OHMI à Alicante et AECP à Vigo), l'Agence n'a conclu aucun accord de siège. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le taux élevé d'annulation des crédits montre que l'Agence a connu des difficultés pour mettre en œuvre les actions prévues dans le programme de travail annuel et pour respecter le principe budgétaire d'annualité.

En cours

2011

Entre le 16 septembre et le 31 décembre 2011, l'ensemble des opérations financières (engagements juridiques et budgétaires, ainsi que paiements) ont été effectuées par des ordonnateurs délégués dont la délégation avait pris fin et n'avait pas été renouvelée après l'entrée en fonction du nouveau directeur.

Terminée

2011

Le dernier inventaire physique a été effectué en 2006, alors que le règlement financier de l'Agence et ses modalités d'exécution en prévoient un au moins tous les trois ans.

Terminée

2011

Contrairement aux deux autres agences européennes implantées en Espagne (OHMI à Alicante et AECP à Vigo), l'Agence n'a conclu aucun accord de siège.

En cours

---

ANNEXE II

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | L'Union et les États membres [...], ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.
  En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151, l'Union soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants:






  a) | l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

L'Union et les États membres [...], ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151, l'Union soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants:

a)

l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

| b) | les conditions de travail; |
| --- | --- |

b)

les conditions de travail;

| e) | l'information et la consultation des travailleurs; |
| --- | --- |

e)

l'information et la consultation des travailleurs;

| h) | l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article 166; |
| --- | --- |

h)

l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article 166;

| i) | l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail; |
| --- | --- |

i)

l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;

| j) | la lutte contre l'exclusion sociale. |
| --- | --- |

j)

la lutte contre l'exclusion sociale.

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 2062/94 du Conseil]

Objectifs

En vue d'améliorer le milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d'action successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances de l'Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (article 2).

Tâches

| — | Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l'Union ainsi que sur la recherche. |
| --- | --- |

—

Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l'Union ainsi que sur la recherche.

| — | Promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation. |
| --- | --- |

—

Promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation.

| — | Fournir aux instances de l'Union et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'incidence sur les petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

—

Fournir aux instances de l'Union et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'incidence sur les petites et moyennes entreprises.

| — | Mettre à disposition des informations sur la prévention. |
| --- | --- |

—

Mettre à disposition des informations sur la prévention.

| — | Contribuer au développement des stratégies et des programmes d'action de l'Union. |
| --- | --- |

—

Contribuer au développement des stratégies et des programmes d'action de l'Union.

| — | Établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques. |
| --- | --- |

—

Établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques.

Gouvernance

Conseil de direction

| — | Un représentant du gouvernement de chaque État membre. |
| --- | --- |

—

Un représentant du gouvernement de chaque État membre.

| — | Un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre. |
| --- | --- |

—

Un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre.

| — | Un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre. |
| --- | --- |

—

Un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre.

| — | Trois représentants de la Commission. |
| --- | --- |

—

Trois représentants de la Commission.

| — | Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. |
| --- | --- |

—

Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Bureau du conseil de direction

| — | Le président et les trois vice-présidents du conseil de direction. |
| --- | --- |

—

Le président et les trois vice-présidents du conseil de direction.

| — | Les coordonnateurs des trois groupes d'intérêt. |
| --- | --- |

—

Les coordonnateurs des trois groupes d'intérêt.

| — | Un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission. |
| --- | --- |

—

Un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission.

Directeur nommé par le conseil de direction sur la base d'une liste restreinte de candidats proposés par la Commission.

Comités

Consultation obligatoire de la Commission européenne et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget

16,4 (16,4) millions d'euros dont:

| — | subvention de l'Union, DG Emploi, affaires sociales et inclusion: 89,0 % (91,0 %), |
| --- | --- |

—

subvention de l'Union, DG Emploi, affaires sociales et inclusion: 89,0 % (91,0 %),

| — | autre subvention de l'Union, DG Emploi, affaires sociales et inclusion: 5,9 % (- %), |
| --- | --- |

—

autre subvention de l'Union, DG Emploi, affaires sociales et inclusion: 5,9 % (- %),

| — | autre subvention de l'Union, DG Élargissement: 3,9 % (8,0 %), |
| --- | --- |

—

autre subvention de l'Union, DG Élargissement: 3,9 % (8,0 %),

| — | autres: 1,2 % (1,0 %). |
| --- | --- |

—

autres: 1,2 % (1,0 %).

Effectifs au 31 décembre 2012

44 (44) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 42* (41) étaient pourvus.

Autres agents:

| — | experts nationaux détachés: 0 (0), |
| --- | --- |

—

experts nationaux détachés: 0 (0),

| — | agents contractuels: 25 (26) (dont un financé par des crédits affectés), |
| --- | --- |

—

agents contractuels: 25 (26) (dont un financé par des crédits affectés),

| — | agents locaux: 1 (1). |
| --- | --- |

—

agents locaux: 1 (1).

Total des effectifs: 68 (68).

Agents affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 48 (50), |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 48 (50),

| — | administratives: 10 (10), |
| --- | --- |

—

administratives: 10 (10),

| — | mixtes: 9 (8). |
| --- | --- |

—

mixtes: 9 (8).

Produits et services fournis en 2012

(Collecte et analyse des informations)

OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES RISQUES: ANTICIPATION DES CHANGEMENTS

Objectif spécifique no 1:   Établir une échelle de priorités concernant les recherches et les actions menées dans le domaine de la sécurité et la santé au travail (SST) en repérant et en suivant les tendances et en anticipant les risques nouveaux et émergents liés à la SST grâce à la réalisation d'une étude prospective de grande envergure

Le projet d'étude prospective, destiné à anticiper les risques à plus long terme associés à l'essor des «emplois verts», a été mené à terme. Le projet s'est achevé par un atelier politique qui visait à tester et à accréditer les différents scénarios élaborés, ainsi qu'à déterminer les différentes options politiques auxquelles ils peuvent aboutir, afin de répondre aux questions soulevées par le projet.

L'Agence a publié un rapport qui souligne les lacunes affectant notre connaissance des risques potentiels liés à la manipulation de nanomatériaux. Il était accompagné d'une base de données rassemblant des exemples de bonnes pratiques de gestion des nanomatériaux manufacturés. Cette publication a également permis de mettre en avant des initiatives existantes en matière de communication sur les risques liés aux nanomatériaux manufacturés.

Objectif spécifique no 2:   Contribuer à une recherche plus pointue et à renforcer les efforts de prévention via l'examen et l'analyse des études menées sur les facteurs de risque et les résultats en ce qui concerne la santé

Le développement du site Web collaboratif «wiki SST» s'est poursuivi avec l'ajout d'un premier ensemble d'articles, afin de préparer un lancement préliminaire en 2013 et un lancement complet en 2014. Le site «wiki SST» permettra aux utilisateurs autorisés d'ajouter et de modifier des informations publiées et concernera des sujets importants traités par de nombreuses organisations œuvrant dans le domaine de la SST à travers le monde.

Objectif spécifique no 3:   Soutenir la définition d'une échelle de priorités en matière de recherche et d'actions dans le domaine de la SST en fournissant une vue d'ensemble de la sécurité et de la santé au travail au niveau européen à partir de données historiques et actuelles

Le projet d'incitations économiques de l'Agence a été finalisé après l'examen des mesures prises dans certains pays d'Europe pour encourager la performance en matière de SST, par exemple la baisse des primes d'assurance accident ou des réductions fiscales, des conditions bancaires plus favorables telles que des taux d'intérêt plus bas et des subventions de l'État. Un guide dispensant des conseils aux organismes susceptibles de proposer ce type d'incitations a été publié.

Objectif spécifique no 4:   Favoriser le débat sur les conclusions de l'Observatoire européen des risques et s'assurer de leur pertinence et de leur consolidation par le biais de discussions avec les groupes cibles et les bénéficiaires

Un atelier sur les substances cancérogènes et les cancers d'origine professionnelle organisé par l'EU-OSHA a dressé le bilan de nos connaissances actuelles concernant les expositions à ces substances ainsi que les causes et les circonstances de l'apparition de cancers d'origine professionnelle.

Avec le concours du Conseil européen pour la sécurité des transports (ETSC), l'Agence a organisé une manifestation de sensibilisation à la SST dans le domaine des transports routiers, centrée notamment sur la participation des travailleurs aux initiatives en faveur de la SST.

Dans le cadre de son projet en cours relatif à l'intégration de la SST dans l'enseignement, l'Agence a publié une fiche d'informations ainsi qu'un recueil d'études de cas recensant les bonnes pratiques en matière de formation des enseignants à la SST et d'éducation aux risques. L'Agence a également participé à de nombreuses rencontres et ateliers, dont un organisé par l'Organisation mondiale de la santé et un autre par le Réseau européen pour l'éducation et la formation à la sécurité et la santé au travail.

L'Agence utilise son compte Twitter pour promouvoir ses activités sur les réseaux sociaux et compte à ce jour plus de 6 000 abonnés.

Objectif spécifique no 5:   Aider les responsables politiques et les fournisseurs d'informations sur la SST à soutenir davantage les entreprises par la réalisation d'enquêtes permettant de collecter des données en temps réel sur la gestion de la SST et sur les principaux risques émergents de SST

Quatre rapports d'analyse secondaire fondés sur l'enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (Esener) menée par l'Agence en 2009 ont été publiés en 2012: «La gestion de la santé et de la sécurité au travail», «La représentation et la consultation des travailleurs concernant la santé et la sécurité», «Les facteurs liés à la gestion efficace des risques psychosociaux» et «La gestion des risques psychosociaux – Moteurs, obstacles, besoins et mesures prises». Par ailleurs, une synthèse résumant les principales conclusions de ces quatre études a été publiée sous le titre «Comprendre la gestion de la sécurité et de la santé au travail, les risques psychosociaux et la participation des salariés grâce à Esener».

En décembre 2012, l'Agence a publié une évaluation ex post de l'enquête Esener, validant de façon générale l'approche adoptée et relevant quelques points susceptibles d'être améliorés lors d'une prochaine édition. Le rapport a été soumis au groupe consultatif sur la prévention et la recherche (Prevention and Research Advisory Group – PRAG).

Objectif spécifique no 6:   Rechercher un consensus sur les recherches prioritaires en matière de SST, inviter les instituts de recherche nationaux sur la SST à fixer des priorités communes, à échanger sur leurs résultats et à intégrer les exigences en matière de SST dans leurs programmes de recherche

Fin septembre 2012, le Centre thématique de l'Agence a soumis un projet de rapport final sur les recherches prioritaires en matière de SST au sein de l'UE pour la période 2013-2020.

INFORMATIONS SUR L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL: PARTAGE DES CONNAISSANCES SUR LES BONNES PRATIQUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Objectif spécifique no 1:   Élaborer des supports d'information utiles, pratiques et de bonne qualité afin de soutenir les activités menées dans le cadre des campagnes sur des lieux de travail sains

Une vingtaine de supports ont été élaborés pour le lancement de la campagne 2012-2013 «Ensemble pour la prévention des risques», parmi lesquels le guide de la campagne, des supports réalisés avec le concours des partenaires sociaux européens, des études de cas et le site Web.

Objectif spécifique no 2:   Renforcer les mesures de prévention en apportant des informations utiles et pratiques sur les bonnes pratiques en ce qui concerne les secteurs et les thèmes prioritaires

Des analyses documentaires ont été réalisées sur la motivation des employés et des travailleurs quant à la promotion de la santé sur le lieu de travail (PST). S'y sont ajoutés trois «E-facts» (matériel informatif succinct) consacrés au tabagisme (destinés aux employeurs, fumeurs et non-fumeurs) dont la promotion a été assurée lors d'une courte campagne à l'occasion de la Journée mondiale sans tabac. D'autres «E-facts» consacrés à l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, à la promotion de la santé chez les jeunes travailleurs et à la promotion de la santé mentale ont été publiés.

L'EU-OSHA a participé à une réunion conjointe sur l'intégration de la SST dans l'enseignement avec l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'institut national de la sécurité et de la santé au travail des États-Unis d'Amérique (National Institute for Occupational Safety and Health — NIOSH) à Turin. Les supports pédagogiques de la collection Napo ont été présentés à cette occasion.

Objectif spécifique no 3:   Soutenir les mesures de prévention en garantissant la pertinence continue des supports d'information existants

Les informations figurant dans les rubriques multilingues consacrées aux règlements REACH et CLP du site Web de l'Agence ont été mises à jour dans le but d'attirer l'attention sur les changements dans la législation de l'UE concernant les produits chimiques, une attention particulière étant portée aux problématiques liées au lieu de travail. Cette mise à jour s'est intégrée à une courte campagne impliquant les organisations professionnelles de différents secteurs, les partenaires sociaux, les services concernés de la Commission, les responsables politiques nationaux et les services nationaux d'assistance technique pour les questions relatives au règlement REACH. Le travail de l'EU-OSHA sur les substances dangereuses, y compris les informations destinées aux PME, a été présenté lors de la réunion du groupe Chemex du CHRIT (comité des hauts responsables de l'inspection du travail) et lors de la réunion du groupe de travail sur les produits chimiques du CCSS (Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail).

Objectif spécifique no 4:   Améliorer la mise en œuvre et la qualité de l'évaluation des risques dans les micro et petites entreprises (comptant de 1 à 49 employés) en renforçant la sensibilisation concernant la nécessité de réaliser une évaluation des risques et la façon de procéder à cette évaluation

L'Agence a poursuivi le développement du projet d'outil interactif d'évaluation des risques en ligne (EREL) à la fois au niveau de l'UE et des États membres. L'essentiel du développement du logiciel a été pratiquement achevé en 2012 et un nombre limité de nouvelles fonctionnalités ont pu être développées pour satisfaire au mieux les besoins recensés par les partenaires de l'EREL. Après un test d'utilisation, de nouveaux développements ont été mis en place pour améliorer la convivialité de l'outil. L'Agence s'est activement impliquée dans la promotion et le développement de la communauté EREL, avec des outils largement adoptés au niveau des États membres et, par l'intermédiaire des comités sectoriels de dialogue social, au niveau de l'UE.

Mise en réseau et coordination

Renforcement du réseau des points focaux, de la gouvernance de l'Agence et de la liaison avec les organisations européennes et internationales.

Mise en place des capacités institutionnelles dans les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion (crédits affectés).

Coordination de l'évaluation et de la programmation.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence prendra les mesures nécessaires pour améliorer les délais des procédures de passation de marchés en:






  — | intégrant un calendrier de passation de marchés au plan de gestion annuel dès le PGA 2014; |
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11.

L’Agence prendra les mesures nécessaires pour améliorer les délais des procédures de passation de marchés en:

—

intégrant un calendrier de passation de marchés au plan de gestion annuel dès le PGA 2014;

| — | développant de nouvelles procédures de gestion de passation de marchés et de contrats et en fournissant une orientation et une formation appropriées destinées au personnel (pour la fin 2013); |
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développant de nouvelles procédures de gestion de passation de marchés et de contrats et en fournissant une orientation et une formation appropriées destinées au personnel (pour la fin 2013);

| — | introduisant un nouveau système de gestion de l’information afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre du plan de passation de marchés par le directeur (en 2014). |
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introduisant un nouveau système de gestion de l’information afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre du plan de passation de marchés par le directeur (en 2014).

| 12. | Les annulations étaient essentiellement liées à des procédures de recrutement en cours et à des postes gelés par mesure de précaution jusqu’à ce que la direction soit en état d’évaluer l’impact des incertitudes et contraintes budgétaires s’agissant de la période à venir (5 % de diminution des postes dans le plan des effectifs etc.) et du futur cadre financier pluriannuel. En ce qui concerne les augmentations de traitements non versées, les crédits qui ne pouvaient être reportés que pour un an ont dû être annulés en l’absence d’une décision de la Cour de Justice. |
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12.

Les annulations étaient essentiellement liées à des procédures de recrutement en cours et à des postes gelés par mesure de précaution jusqu’à ce que la direction soit en état d’évaluer l’impact des incertitudes et contraintes budgétaires s’agissant de la période à venir (5 % de diminution des postes dans le plan des effectifs etc.) et du futur cadre financier pluriannuel. En ce qui concerne les augmentations de traitements non versées, les crédits qui ne pouvaient être reportés que pour un an ont dû être annulés en l’absence d’une décision de la Cour de Justice.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/283 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/283

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/39

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après «l’Agence» ou «la REA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche (2). Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle. |
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1.

L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après «l’Agence» ou «la REA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche (2). Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012: |
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3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012:

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRE SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | En 2012, un agent de la REA a signé des ordres de paiement pour un montant de 8,86 millions d’euros (soit 19 % du budget de l’Agence pour 2012) en qualité d’ordonnateur alors qu’il assurait la suppléance de son chef d’unité. L’agent en question n’avait pas reçu de subdélégation formelle et l’ordonnateur ne l’avait pas non plus désigné officiellement en tant que suppléant. Cette situation n’est pas conforme au système de subdélégation prévu par le règlement financier. |
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11.

En 2012, un agent de la REA a signé des ordres de paiement pour un montant de 8,86 millions d’euros (soit 19 % du budget de l’Agence pour 2012) en qualité d’ordonnateur alors qu’il assurait la suppléance de son chef d’unité. L’agent en question n’avait pas reçu de subdélégation formelle et l’ordonnateur ne l’avait pas non plus désigné officiellement en tant que suppléant. Cette situation n’est pas conforme au système de subdélégation prévu par le règlement financier.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 12. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Des reports de crédits d’un montant de 1,2 million d’euros (soit 35 % de l’ensemble des crédits reportés à 2011) ont été annulés en 2011. Cela concernait notamment le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses d’infrastructure et de fonctionnement) sous lesquels des crédits s’élevant respectivement à 0,3 million d’euros (soit 52 % des crédits) et 0,7 million d’euros (soit 41 % des crédits) ont été annulés. Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité. | Terminée |
| 2011 | De nombreux virements budgétaires ont été effectués à la fin de l’exercice. Les crédits concernant les dépenses relatives à l'informatique et les dépenses opérationnelles ont augmenté de manière significative (1). Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification et la programmation budgétaires et est contraire au principe de spécialité. | Terminée |
| 2011 | La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. Les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance; le comité de sélection n’a pas documenté l’ensemble de ses réunions et de ses décisions. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Des reports de crédits d’un montant de 1,2 million d’euros (soit 35 % de l’ensemble des crédits reportés à 2011) ont été annulés en 2011. Cela concernait notamment le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses d’infrastructure et de fonctionnement) sous lesquels des crédits s’élevant respectivement à 0,3 million d’euros (soit 52 % des crédits) et 0,7 million d’euros (soit 41 % des crédits) ont été annulés. Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité.

Terminée

2011

De nombreux virements budgétaires ont été effectués à la fin de l’exercice. Les crédits concernant les dépenses relatives à l'informatique et les dépenses opérationnelles ont augmenté de manière significative (1). Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification et la programmation budgétaires et est contraire au principe de spécialité.

Terminée

2011

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. Les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance; le comité de sélection n’a pas documenté l’ensemble de ses réunions et de ses décisions.

En cours

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(1)  Les crédits concernant les dépenses relatives à l'informatique (ligne budgétaire 2103) ont augmenté de 80 %, passant de 1,9 million à 3,4 millions d’euros. Les crédits concernant la plate-forme commune d'évaluation du 7e PC (ligne budgétaire 3303) ont augmenté de 194 %, passant de 0,7 million à 2,1 millions d’euros.

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ANNEXE II

Agence exécutive pour la recherche (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 179 et 180 du TFUE) | Collecte d'informations

  L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie.
  À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, à la faveur, notamment, [...] de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération. [...]
  Dans la poursuite de ces objectifs, l’Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:






  a) | mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 179 et 180 du TFUE)

Collecte d'informations

L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie.

À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, à la faveur, notamment, [...] de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération. [...]

Dans la poursuite de ces objectifs, l’Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:

a)

mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités;

| b) | promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union avec les pays tiers et les organisations internationales; |
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b)

promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union avec les pays tiers et les organisations internationales;

| c) | diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; |
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c)

diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union;

| d) | stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l’Union. |
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d)

stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l’Union.

Compétences de l'Agence

(décision 2008/46/CE de la Commission)

Objectifs

L’objectif de l’Agence est de gérer de façon efficiente et efficace les programmes qui lui sont confiés dans le cadre du septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci après «le 7e PC») (le programme «Personnes», les mesures relatives aux PME du programme «Capacités», ainsi que les thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme «Coopération»), de fournir des services efficients et efficaces à la communauté des chercheurs, ainsi que de fournir des services d’appui centralisés pour le 7e PC aux services compétents de la Commission dans tous les domaines des programmes spécifiques «Coopération», «Capacités» et «Personnes».

S’agissant de l’exécution efficiente et efficace de programmes, l’Agence, en tant que promoteur de l’espace européen de la recherche, vise à améliorer la gestion des projets, à établir des liens étroits avec les bénéficiaires finals, ainsi qu’à offrir une grande visibilité à l’Union européenne.

Tâches

S’agissant de la gestion de projets, l’Agence conclut et gère des conventions de subvention, y compris toutes les opérations suivantes:

| — | préparation et publication des appels à propositions, |
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—

préparation et publication des appels à propositions,

| — | évaluation des propositions, |
| --- | --- |

—

évaluation des propositions,

| — | élaboration et signature des conventions de subvention, |
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—

élaboration et signature des conventions de subvention,

| — | suivi de l’exécution des projets, notamment l’acceptation des rapports et autres éléments livrables, |
| --- | --- |

—

suivi de l’exécution des projets, notamment l’acceptation des rapports et autres éléments livrables,

| — | paiements, recouvrements et application de sanctions au sens de l’article 114, paragraphe 4, du règlement financier général, notamment lorsque des erreurs ont été détectées dans les coûts déclarés à la suite d’audits ex post effectués au niveau des bénéficiaires finals, |
| --- | --- |

—

paiements, recouvrements et application de sanctions au sens de l’article 114, paragraphe 4, du règlement financier général, notamment lorsque des erreurs ont été détectées dans les coûts déclarés à la suite d’audits ex post effectués au niveau des bénéficiaires finals,

| — | publicité ex post et diffusion des résultats. |
| --- | --- |

—

publicité ex post et diffusion des résultats.

S’agissant des services d’appui pour le 7e PC, l’Agence effectue les tâches suivantes:

| — | assistance administrative pour la publication des appels, |
| --- | --- |

—

assistance administrative pour la publication des appels,

| — | gestion de la réception électronique des propositions, |
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—

gestion de la réception électronique des propositions,

| — | soutien pour les évaluations à distance et sur place, |
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—

soutien pour les évaluations à distance et sur place,

| — | soutien pour la préparation des lettres de nomination et le paiement des experts, |
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—

soutien pour la préparation des lettres de nomination et le paiement des experts,

| — | gestion de la base de données centrale des participants au 7e PC (guichet d’enregistrement unique), y compris le soutien pour les évaluations de la viabilité financière des bénéficiaires sélectionnés, |
| --- | --- |

—

gestion de la base de données centrale des participants au 7e PC (guichet d’enregistrement unique), y compris le soutien pour les évaluations de la viabilité financière des bénéficiaires sélectionnés,

| — | gestion du service de renseignements sur la recherche. |
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—

gestion du service de renseignements sur la recherche.

Gouvernance

Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Il adopte l’organigramme de l’Agence et son programme de travail annuel, après approbation par la Commission. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

Directeur

Nommé par la Commission, il gère l’Agence avec le comité de direction, exécute le budget administratif, met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés aux tâches confiées à l’Agence et établit les rapports à présenter à la Commission.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil. S’agissant de l’exécution par l’Agence de son budget de fonctionnement, la décision de décharge est adressée au directeur. La Commission reste responsable de l’exécution du budget opérationnel qu’elle délègue à l’Agence.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012 (2011)

Budget opérationnel pour 2012 (2011)

1 479,9(1 340,6) millions d’euros en crédits d’engagement et 1 459,6(1 059) millions d’euros en crédits de paiement. L’Agence exécute le budget opérationnel de la Commission en vertu d’une décision de la Commission portant délégation de pouvoirs.

Budget de fonctionnement pour 2012 (2011)

46,4 (39,2) millions d’euros. L’Agence exécute le budget de fonctionnement de façon autonome.

Effectifs au 31 décembre 2012(2011)

Emplois d’agents temporaires prévus au tableau des effectifs: 128 (117), dont 122 (103) étaient pourvus.

Agents contractuels: 385 (349) emplois prévus, dont 374 (351) pourvus au 31 décembre 2012.

Total des effectifs: 496 (454) dont assumant des tâches relatives:

| — | à la mise en œuvre du programme: 330 (287) |
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à la mise en œuvre du programme: 330 (287)

| — | aux services d’appui pour le 7e PC: 90 (88) |
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aux services d’appui pour le 7e PC: 90 (88)

| — | aux fonctions d'administration et de gestion: 76 (79) |
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aux fonctions d'administration et de gestion: 76 (79)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

S’agissant du programme «Personnes», 10 (9) appels ont été clôturés en 2012 et 10 (9) évaluations terminées. 1 899(1 615) nouvelles conventions de subvention ont été signées et 3 599(2 676) paiements effectués (sans compter ceux en faveur des experts évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 5 492(5 159) projets dans le cadre de ce programme.

S'agissant des mesures relatives aux PME du programme «Capacités», 1 (1) appel a été clôturé et 1 (1) évaluation terminée. 201 (162) nouvelles conventions de subvention ont été signées et 508 (385) paiements effectués (sans compter ceux en faveur des experts évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 625 (522) projets dans le cadre de ce programme.

S’agissant des thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme «Coopération», 2 (2) appels ont été clôturés en 2012 et 2 (2) évaluations terminées. 80 (118) nouvelles conventions de subvention ont été signées et 258 (183) paiements effectués (sans compter ceux en faveur des experts évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 317 (271) projets dans le cadre de ces thèmes.

S’agissant des services d’appui pour le 7e PC, les résultats suivants ont été obtenus pour 2012:

| — | 89 (64) publications d’appel ont reçu une assistance; |
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89 (64) publications d’appel ont reçu une assistance;

| — | 32 286(26 838) propositions ont été reçues au moyen du système de soumission électronique des propositions; |
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32 286(26 838) propositions ont été reçues au moyen du système de soumission électronique des propositions;

| — | 6 462(3 897) experts évaluateurs ont été engagés sous contrat et 4 217(3 620) paiements en faveur d’experts ont été effectués (pour des programmes gérés uniquement par l’Agence); |
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6 462(3 897) experts évaluateurs ont été engagés sous contrat et 4 217(3 620) paiements en faveur d’experts ont été effectués (pour des programmes gérés uniquement par l’Agence);

| — | 6 616(6 252) validations de participants ont été achevées; |
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6 616(6 252) validations de participants ont été achevées;

| — | 5 871(7 123) réponses ont été transmises à la suite de questions adressées au service de renseignements sur la recherche. |
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5 871(7 123) réponses ont été transmises à la suite de questions adressées au service de renseignements sur la recherche.

Source: Informations transmises par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | Les modalités de suppléance concernant l’autorisation des paiements durant l’absence de l’ordonnateur délégué sont établies dans la décision du directeur relative aux règles en matière de suppléance (dont la dernière mise à jour date du 23 janvier 2013).
  Néanmoins, à la suite du commentaire de la Cour, la REA a étudié la possibilité de déléguer les pouvoirs en matière d’autorisation de paiements à un membre du personnel supplémentaire au sein de l’unité financière et a récemment désigné un second ordonnateur délégué pour les paiements et les marchés de faible valeur imputés à son budget administratif. |
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11.

Les modalités de suppléance concernant l’autorisation des paiements durant l’absence de l’ordonnateur délégué sont établies dans la décision du directeur relative aux règles en matière de suppléance (dont la dernière mise à jour date du 23 janvier 2013).

Néanmoins, à la suite du commentaire de la Cour, la REA a étudié la possibilité de déléguer les pouvoirs en matière d’autorisation de paiements à un membre du personnel supplémentaire au sein de l’unité financière et a récemment désigné un second ordonnateur délégué pour les paiements et les marchés de faible valeur imputés à son budget administratif.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/290 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/290

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l’exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence

2013/C 365/40

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (ci-après «l'Agence» ou la «TEN-TEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2007/60/CE de la Commission (1), telle que modifiée par la décision 2008/593/CE (2). L'Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1 novembre 2006 et prendra fin le 31 décembre 2015 en vue d’assurer la gestion des actions de l’UE dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (3). |
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1.

L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (ci-après «l'Agence» ou la «TEN-TEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2007/60/CE de la Commission (1), telle que modifiée par la décision 2008/593/CE (2). L'Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1 novembre 2006 et prendra fin le 31 décembre 2015 en vue d’assurer la gestion des actions de l’UE dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (3).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012; |
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3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) n 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) n 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRE SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | L’exécution budgétaire était satisfaisante pour le titre I, tandis que les reports de crédits engagés étaient élevés pour les titres II et III, avec des taux respectifs de 38 % (805 755 euros) et de 50 % (363 613 euros). Sur le montant total des reports (1,37 million d’euros), 74 % concernaient des services fournis en 2012 ou au début de 2013. Les 26 % restants concernent des biens et des services commandés fin 2012, qu’il était initialement prévu d’inscrire au budget 2013, mais qui ont été avancés à 2012. |
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11.

L’exécution budgétaire était satisfaisante pour le titre I, tandis que les reports de crédits engagés étaient élevés pour les titres II et III, avec des taux respectifs de 38 % (805 755 euros) et de 50 % (363 613 euros). Sur le montant total des reports (1,37 million d’euros), 74 % concernaient des services fournis en 2012 ou au début de 2013. Les 26 % restants concernent des biens et des services commandés fin 2012, qu’il était initialement prévu d’inscrire au budget 2013, mais qui ont été avancés à 2012.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 12. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.

1

(2)  JO L 190 du 18.7.2008, p. 35.

2

(3)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

3

annexe II

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

6

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

7

International Accounting Standards Board

(8)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

8

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | S’agissant du titre III – Dépenses de soutien technique et administratif, seuls 41 % du budget initial de 0,6 million d'euros ont été utilisés au cours de l'année, essentiellement parce que les frais d’évaluation ont été moins élevés que prévu en raison du report à 2012 de l'appel à propositions relatif au programme de travail 2011 de l'Agence. Les crédits inutilisés ayant fait l’objet d’un virement vers le titre II – Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement, le budget total définitif de 9,9 millions d’euros est resté inchangé. Cependant, la sous-utilisation des crédits du titre III constitue une divergence par rapport au programme de travail annuel approuvé de l’Agence. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

S’agissant du titre III – Dépenses de soutien technique et administratif, seuls 41 % du budget initial de 0,6 million d'euros ont été utilisés au cours de l'année, essentiellement parce que les frais d’évaluation ont été moins élevés que prévu en raison du report à 2012 de l'appel à propositions relatif au programme de travail 2011 de l'Agence. Les crédits inutilisés ayant fait l’objet d’un virement vers le titre II – Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement, le budget total définitif de 9,9 millions d’euros est resté inchangé. Cependant, la sous-utilisation des crédits du titre III constitue une divergence par rapport au programme de travail annuel approuvé de l’Agence.

Terminée

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ANNEXE II

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétences de l’Union selon le traité


  (articles 26, 170, 171, 172 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur. Le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.
  Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.
  En vue de contribuer à la réalisation de ces objectifs et de permettre aux citoyens établis dans l’Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie. L'action de l’Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux.
  Afin de réaliser ces objectifs, l’Union établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE). |
| --- | --- |
| Compétences de l'Agence


  (décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil)


  [règlement (CE) no 67/2010 du Parlement européen et du Conseil]


  [règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil]


  [règlement (CE) no 58/2003 du Conseil]


  (décision 2007/60/CE de la Commission, telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2008/593/CE) | Objectifs

  La décision sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) établit les orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes envisagées dans le domaine du RTE-T. S’agissant du financement des RTE par l’Union, des règles générales ont été énoncées pour permettre la mise en œuvre de ces orientations.
  Le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil habilite la Commission à créer des agences exécutives pour effectuer des tâches liées aux programmes de l’Union. L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport a donc été créée pour gérer l’action de l’Union dans le domaine des RTE conformément aux orientations relatives au RTE-T et au règlement financier, ainsi que pour apporter une valeur ajoutée lors de la mise en œuvre du programme RTE-T. Elle reste soumise au contrôle de sa direction générale de tutelle, la DG Mobilité et transports, qui conserve la responsabilité des questions politiques.
  L’Agence assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T en veillant au suivi de l’ensemble du cycle de vie du projet. Dans son travail quotidien, elle vise à rendre la mise en œuvre du RTE-T plus efficace et plus souple à un moindre coût, tout en mobilisant une expertise de haut niveau moyennant le recrutement de davantage de personnel spécialisé. Elle vise également à renforcer les connexions entre le RTE-T et les principales parties prenantes, à assurer une meilleure coordination des financements avec d'autres instruments de l’Union, à améliorer la visibilité des financements de l’UE et les avantages qu’ils procurent et à fournir un soutien/retour d’information à la Commission. |
| Gouvernance | Comité de direction

  Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction qui se compose de cinq membres représentant les directions générales Mobilité et transports, Politique régionale et urbaine, Environnement, ainsi que Ressources humaines et sécurité de l’Union européenne, accompagnés d'un observateur de la Banque européenne d'investissement. Le comité de direction se réunit quatre fois par an et approuve le budget de fonctionnement de l'Agence, son programme de travail, son rapport annuel d'activité, les comptes de l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses, ainsi que son rapport d’évaluation externe. Il adopte également d’autres modalités d'application spécifiques.

  Directeur

  Nommé par la Commission européenne.

  Audit interne

  Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne et structure d'audit interne de l’Agence.

  Contrôle externe

  Cour des comptes européenne.

  Autorité de décharge

  Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
| Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012 | Budget







  A. | 7,9 milliards d’euros (100 % provenant du budget général de l’Union européenne) pour le budget RTE-T s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. |

Domaines de compétences de l’Union selon le traité

(articles 26, 170, 171, 172 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur. Le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.

En vue de contribuer à la réalisation de ces objectifs et de permettre aux citoyens établis dans l’Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie. L'action de l’Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux.

Afin de réaliser ces objectifs, l’Union établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE).

Compétences de l'Agence

(décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil)

[règlement (CE) no 67/2010 du Parlement européen et du Conseil]

[règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil]

[règlement (CE) no 58/2003 du Conseil]

(décision 2007/60/CE de la Commission, telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2008/593/CE)

Objectifs

La décision sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) établit les orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes envisagées dans le domaine du RTE-T. S’agissant du financement des RTE par l’Union, des règles générales ont été énoncées pour permettre la mise en œuvre de ces orientations.

Le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil habilite la Commission à créer des agences exécutives pour effectuer des tâches liées aux programmes de l’Union. L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport a donc été créée pour gérer l’action de l’Union dans le domaine des RTE conformément aux orientations relatives au RTE-T et au règlement financier, ainsi que pour apporter une valeur ajoutée lors de la mise en œuvre du programme RTE-T. Elle reste soumise au contrôle de sa direction générale de tutelle, la DG Mobilité et transports, qui conserve la responsabilité des questions politiques.

L’Agence assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T en veillant au suivi de l’ensemble du cycle de vie du projet. Dans son travail quotidien, elle vise à rendre la mise en œuvre du RTE-T plus efficace et plus souple à un moindre coût, tout en mobilisant une expertise de haut niveau moyennant le recrutement de davantage de personnel spécialisé. Elle vise également à renforcer les connexions entre le RTE-T et les principales parties prenantes, à assurer une meilleure coordination des financements avec d'autres instruments de l’Union, à améliorer la visibilité des financements de l’UE et les avantages qu’ils procurent et à fournir un soutien/retour d’information à la Commission.

Gouvernance

Comité de direction

Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction qui se compose de cinq membres représentant les directions générales Mobilité et transports, Politique régionale et urbaine, Environnement, ainsi que Ressources humaines et sécurité de l’Union européenne, accompagnés d'un observateur de la Banque européenne d'investissement. Le comité de direction se réunit quatre fois par an et approuve le budget de fonctionnement de l'Agence, son programme de travail, son rapport annuel d'activité, les comptes de l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses, ainsi que son rapport d’évaluation externe. Il adopte également d’autres modalités d'application spécifiques.

Directeur

Nommé par la Commission européenne.

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne et structure d'audit interne de l’Agence.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012

Budget

A.

7,9 milliards d’euros (100 % provenant du budget général de l’Union européenne) pour le budget RTE-T s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

| B. | 9,8 millions d’euros (budget de fonctionnement) sous la forme d’une subvention à 100 % de l'UE, pour lesquels l’Agence est autonome. |
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B.

9,8 millions d’euros (budget de fonctionnement) sous la forme d’une subvention à 100 % de l'UE, pour lesquels l’Agence est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2012

Agents temporaires: 33 emplois figurant au tableau des effectifs, dont 100 % sont pourvus.

Agents contractuels: 67 emplois prévus, dont 66 (99 %) sont pourvus.

Total des effectifs: 100 emplois (dont 99 pourvus)

dont affectés à:

| a) | des tâches opérationnelles: 65 (dont 64 pourvus) |
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a)

des tâches opérationnelles: 65 (dont 64 pourvus)

| b) | des tâches administratives: 35 (dont 35 pourvus) |
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b)

des tâches administratives: 35 (dont 35 pourvus)

Produits et services fournis en 2012

Sélections

| — | Appel à propositions dans le cadre du programme de travail annuel 2011, axé sur cinq domaines prioritaires et portant sur un montant total de 200 millions d’euros. 34 experts externes ont évalué 138 propositions, qui sollicitaient en tout 426,3 millions d’euros, et ont recommandé l’octroi du financement pour 74 de celles-ci, qui portaient sur un montant total de 198,7 millions d’euros, |
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Appel à propositions dans le cadre du programme de travail annuel 2011, axé sur cinq domaines prioritaires et portant sur un montant total de 200 millions d’euros. 34 experts externes ont évalué 138 propositions, qui sollicitaient en tout 426,3 millions d’euros, et ont recommandé l’octroi du financement pour 74 de celles-ci, qui portaient sur un montant total de 198,7 millions d’euros,

| — | élaboration des appels à propositions pluriannuel et annuel de 2012 pour des montants respectifs de 1 057 millions d’euros et de 250 millions d’euros, publiés en 2012. |
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élaboration des appels à propositions pluriannuel et annuel de 2012 pour des montants respectifs de 1 057 millions d’euros et de 250 millions d’euros, publiés en 2012.

Gestion des projets

| — | Élaboration de 96 nouvelles décisions de financement (appels de 2011) — 325 décisions en suspens fin 2012, |
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—

Élaboration de 96 nouvelles décisions de financement (appels de 2011) — 325 décisions en suspens fin 2012,

| — | traitement de 102 demandes de modifications présentées par des bénéficiaires — 63 nouvelles demandes en 2012, |
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traitement de 102 demandes de modifications présentées par des bénéficiaires — 63 nouvelles demandes en 2012,

| — | analyse de 171 rapports sur l'état d'avancement (principal instrument de suivi de l’avancement des projets) et de 21 plans d'action stratégiques, |
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analyse de 171 rapports sur l'état d'avancement (principal instrument de suivi de l’avancement des projets) et de 21 plans d'action stratégiques,

| — | tenue de 207 réunions de projets sur place ou dans les locaux de l’Agence, |
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—

tenue de 207 réunions de projets sur place ou dans les locaux de l’Agence,

| — | utilisation de l’ensemble des crédits de paiement disponibles, avec un délai de paiement moyen de 12 jours seulement. |
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utilisation de l’ensemble des crédits de paiement disponibles, avec un délai de paiement moyen de 12 jours seulement.

Mesures de simplification

| — | Amélioration des procédures internes et de la communication avec les bénéficiaires, par exemple en ce qui concerne l’établissement des rapports, l’évaluation des marchés publics, la modification des décisions, etc., |
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Amélioration des procédures internes et de la communication avec les bénéficiaires, par exemple en ce qui concerne l’établissement des rapports, l’évaluation des marchés publics, la modification des décisions, etc.,

| — | mise au point d’un outil de soumission par voie électronique des rapports sur l'état d'avancement, |
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mise au point d’un outil de soumission par voie électronique des rapports sur l'état d'avancement,

| — | réorganisation du groupe de travail sur les bonnes pratiques (composé de représentants de l’Agence et des bénéficiaires) créé pour examiner des propositions visant à rendre plus efficiente la mise en œuvre administrative du programme, |
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réorganisation du groupe de travail sur les bonnes pratiques (composé de représentants de l’Agence et des bénéficiaires) créé pour examiner des propositions visant à rendre plus efficiente la mise en œuvre administrative du programme,

| — | établissement d'inventaires concernant les interprétations de dispositions de décisions de la Commission et de cas de passation de marchés, |
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établissement d'inventaires concernant les interprétations de dispositions de décisions de la Commission et de cas de passation de marchés,

| — | amélioration et rationalisation des procédures internes par les groupes de travail consacrés aux modèles de dépenses de fonctionnement et de dépenses opérationnelles. |
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amélioration et rationalisation des procédures internes par les groupes de travail consacrés aux modèles de dépenses de fonctionnement et de dépenses opérationnelles.

Communication

| — | Ajout d’un nouveau flux d’informations Twitter sur le site web (@tentea_eu) et extension de la section consacrée aux réussites en matière de projets – 166 000 visites en 2012. Le site web du helpdesk Autoroutes de la mer a enregistré 2 500 visiteurs, |
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Ajout d’un nouveau flux d’informations Twitter sur le site web (@tentea_eu) et extension de la section consacrée aux réussites en matière de projets – 166 000 visites en 2012. Le site web du helpdesk Autoroutes de la mer a enregistré 2 500 visiteurs,

| — | organisation de la campagne «10 (MORE) out of TEN» («10 succès supplémentaires du RTE») concernant les résultats de nouveaux projets RTE-T, avec mise à jour du site web, publication de messages sur Twitter, ainsi que d'une brochure et d’affiches, |
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organisation de la campagne «10 (MORE) out of TEN» («10 succès supplémentaires du RTE») concernant les résultats de nouveaux projets RTE-T, avec mise à jour du site web, publication de messages sur Twitter, ainsi que d'une brochure et d’affiches,

| — | changement et mise en œuvre de l'identité visuelle de la Commission pour tous les supports de diffusion, le site web, le site Intranet, les modèles de documents et la signalisation, |
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changement et mise en œuvre de l'identité visuelle de la Commission pour tous les supports de diffusion, le site web, le site Intranet, les modèles de documents et la signalisation,

| — | publication de 11 lettres électroniques d'information (e-Newsletters) à l’intention des bénéficiaires, de 37 communiqués de presse en 20 langues sur les appels, les réalisations et les nouveaux projets sélectionnés, établissement de 53 communiqués de presse pour diffusion, mise à jour d’un prospectus/dépliant institutionnel en fonction des modifications apportées à l’identité visuelle (voir ci-dessus) et publication d’une nouvelle brochure sur le SEGTF, ainsi que de brochures pour le comité de programme RTE-T sur une sélection de projets réalisés dans le cadre d’appels à propositions pluriannuels et annuels, |
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publication de 11 lettres électroniques d'information (e-Newsletters) à l’intention des bénéficiaires, de 37 communiqués de presse en 20 langues sur les appels, les réalisations et les nouveaux projets sélectionnés, établissement de 53 communiqués de presse pour diffusion, mise à jour d’un prospectus/dépliant institutionnel en fonction des modifications apportées à l’identité visuelle (voir ci-dessus) et publication d’une nouvelle brochure sur le SEGTF, ainsi que de brochures pour le comité de programme RTE-T sur une sélection de projets réalisés dans le cadre d’appels à propositions pluriannuels et annuels,

| — | organisation d’événements tels que la Journée/journée d’information et l’exposition sur le RTE-T avec la DG Mobilité et transports, la journée d’information sur l’appel à propositions annuel, la participation à la conférence sur le SEGTF coorganisée par la DG Mobilité et transports et la présidence danoise de l’UE, ainsi qu’à la Journée Portes ouvertes des institutions et à d’autres événements concernant le RTE-T organisés par la DG Politique régionale et urbaine et/ou le Comité des régions. |
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organisation d’événements tels que la Journée/journée d’information et l’exposition sur le RTE-T avec la DG Mobilité et transports, la journée d’information sur l’appel à propositions annuel, la participation à la conférence sur le SEGTF coorganisée par la DG Mobilité et transports et la présidence danoise de l’UE, ainsi qu’à la Journée Portes ouvertes des institutions et à d’autres événements concernant le RTE-T organisés par la DG Politique régionale et urbaine et/ou le Comité des régions.

Coopération avec la DG de tutelle

| — | Élaboration d’une méthode d’analyse de données spécialisées à des fins d’établissement de rapports sur le programme de travail annuel, ainsi que de programmation et de suivi financiers, dans le but d’assurer une mise en œuvre globale efficace et efficiente du programme, |
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Élaboration d’une méthode d’analyse de données spécialisées à des fins d’établissement de rapports sur le programme de travail annuel, ainsi que de programmation et de suivi financiers, dans le but d’assurer une mise en œuvre globale efficace et efficiente du programme,

| — | assistance en vue d’étayer les positions élaborées par la DG Mobilité et transports dans le cadre de la procédure de codécision concernant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et les nouvelles orientations relatives au RTE-T, |
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assistance en vue d’étayer les positions élaborées par la DG Mobilité et transports dans le cadre de la procédure de codécision concernant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et les nouvelles orientations relatives au RTE-T,

| — | production de statistiques, de rapports et de cartes en relation avec le programme, par exemple «le rapport sur la mise en œuvre du programme RTE-T», |
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production de statistiques, de rapports et de cartes en relation avec le programme, par exemple «le rapport sur la mise en œuvre du programme RTE-T»,

| — | organisation, une fois par mois, de la réunion conjointe de gestion, à laquelle participent les directeurs, les chefs d’unité, le responsable de la communication et les agents de liaison de la TEN-TEA/DG. |
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organisation, une fois par mois, de la réunion conjointe de gestion, à laquelle participent les directeurs, les chefs d’unité, le responsable de la communication et les agents de liaison de la TEN-TEA/DG.

Audit

| — | Adoption d’une stratégie d’audit pluriannuelle pour la période 2013-2015, |
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Adoption d’une stratégie d’audit pluriannuelle pour la période 2013-2015,

| — | 14 audits ont été effectués, couvrant 21 % des paiements intermédiaires/finals (en valeur monétaire) de 2011. |
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14 audits ont été effectués, couvrant 21 % des paiements intermédiaires/finals (en valeur monétaire) de 2011.

Source: Informations transmises par l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence reconnaît que le montant du report pour les titres II et III est relativement important, mais souhaite informer la Cour que la décision d’avancer certaines dépenses, initialement prévues sur le budget 2013, au budget 2012, a été prise en plein accord avec la comité de direction de l’Agence. En fait, cette démarche était nécessaire pour alléger la charge pesant sur un budget 2013 très rigoureux et pour utiliser le budget 2012 le plus efficacement possible, conformément au principe de bonne gestion financière. |
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11.

L’Agence reconnaît que le montant du report pour les titres II et III est relativement important, mais souhaite informer la Cour que la décision d’avancer certaines dépenses, initialement prévues sur le budget 2013, au budget 2012, a été prise en plein accord avec la comité de direction de l’Agence. En fait, cette démarche était nécessaire pour alléger la charge pesant sur un budget 2013 très rigoureux et pour utiliser le budget 2012 le plus efficacement possible, conformément au principe de bonne gestion financière.

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