# Journal officiel C 182/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 182 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année14 juin 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 182

Édition de langue française

Communications et informations

57e année14 juin 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 182/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7225 — Allianz/Rei Investment/Fiumaranuova) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 182/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7225 — Allianz/Rei Investment/Fiumaranuova) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 182/02 | Plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 | 2 |
| 2014/C 182/03 | Décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la Lituanie et Malte, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 14 |
| 2014/C 182/04 | Décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination d’un membre suppléant du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Lituanie | 16 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 182/05 | Taux de change de l'euro | 17 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 182/06 | Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 18 |
| 2014/C 182/07 | Communication du gouvernement danois concernant l’invitation à demander des licences pour la prospection et la production d’hydrocarbures dans une zone de la mer du Nord — Septième cycle danois d’octroi de licences (
  1
  ) | 22 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 182/02

Plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018

Plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018

2

2014/C 182/03

Décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la Lituanie et Malte, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

14

2014/C 182/04

Décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination d’un membre suppléant du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Lituanie

16

Commission européenne

2014/C 182/05

Taux de change de l'euro

17

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 182/06

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

18

2014/C 182/07

Communication du gouvernement danois concernant l’invitation à demander des licences pour la prospection et la production d’hydrocarbures dans une zone de la mer du Nord — Septième cycle danois d’octroi de licences (
  1
  )

1

22

| | V   Avis |
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| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 182/08 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 23 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2014/C 182/08

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

23

| | Rectificatifs |
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| 2014/C 182/09 | Rectificatif à l’appel à manifestation d’intérêt à l’attention d’experts scientifiques pour devenir membres des groupes scientifiques et du comité scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie) (JO C 106 du 9.4.2014) | 28 |

Rectificatifs

2014/C 182/09

Rectificatif à l’appel à manifestation d’intérêt à l’attention d’experts scientifiques pour devenir membres des groupes scientifiques et du comité scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie) (JO C 106 du 9.4.2014)

28

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/1 |
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14.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7225 — Allianz/Rei Investment/Fiumaranuova)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 182/01

Le 5 juin 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M7225. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M7225.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 14.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/2 |
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14.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/2

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PLAN D’ACTION EUROPÉEN PLURIANNUEL RELATIF À LA JUSTICE EN LIGNE 2014-2018

2014/C 182/02

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 6 décembre 2013, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) a adopté la nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (1), qui définit les principes généraux et les objectifs du système européen de justice en ligne et fixe des orientations générales en vue de l’adoption, au cours du premier semestre de 2014, d’un nouveau plan d’action européen pluriannuel correspondant relatif à la justice en ligne. |
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1.

Le 6 décembre 2013, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) a adopté la nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (1), qui définit les principes généraux et les objectifs du système européen de justice en ligne et fixe des orientations générales en vue de l’adoption, au cours du premier semestre de 2014, d’un nouveau plan d’action européen pluriannuel correspondant relatif à la justice en ligne.

| 2. | Le plan d’action qui figure en annexe contient une liste de projets dont la mise en œuvre est envisagée au cours de la période 2014-2018 et dont il mentionne les participants, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et, si possible, un calendrier indicatif qui devrait permettre au groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) de procéder à son suivi concret. |
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2.

Le plan d’action qui figure en annexe contient une liste de projets dont la mise en œuvre est envisagée au cours de la période 2014-2018 et dont il mentionne les participants, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et, si possible, un calendrier indicatif qui devrait permettre au groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) de procéder à son suivi concret.

| 3. | Ce deuxième plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne entend capitaliser sur les travaux déjà menés et poursuivre cette évolution positive au niveau aussi bien national qu’européen. Ces travaux devraient aussi être considérés comme s’inscrivant dans une évolution plus générale vers un espace européen de justice, dans le cadre des discussions en cours sur le développement futur du domaine de la justice et des affaires intérieures. |
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3.

Ce deuxième plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne entend capitaliser sur les travaux déjà menés et poursuivre cette évolution positive au niveau aussi bien national qu’européen. Ces travaux devraient aussi être considérés comme s’inscrivant dans une évolution plus générale vers un espace européen de justice, dans le cadre des discussions en cours sur le développement futur du domaine de la justice et des affaires intérieures.

| 4. | Au cours des travaux menés sous la présidence lituanienne durant l’automne 2013 et poursuivis sous la présidence grecque durant le premier semestre de 2014, les États membres sont parvenus à un consensus de fond sur le fait que le développement de la justice en ligne est une des pierres d’angle du fonctionnement efficace de la justice dans les États membres et au niveau européen. |
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4.

Au cours des travaux menés sous la présidence lituanienne durant l’automne 2013 et poursuivis sous la présidence grecque durant le premier semestre de 2014, les États membres sont parvenus à un consensus de fond sur le fait que le développement de la justice en ligne est une des pierres d’angle du fonctionnement efficace de la justice dans les États membres et au niveau européen.

II.   PLAN D’ACTION

| 5. | La mise en œuvre de la stratégie nécessite un plan d’action exhaustif visant à améliorer le fonctionnement global des systèmes de justice en ligne dans les États membres et au niveau européen. |
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5.

La mise en œuvre de la stratégie nécessite un plan d’action exhaustif visant à améliorer le fonctionnement global des systèmes de justice en ligne dans les États membres et au niveau européen.

| 6. | Quant à la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (2), et sans préjudice des projets et développements nationaux dans ce domaine, le portail e-Justice européen, qui est hébergé et exploité par la Commission conformément aux orientations du Conseil, est un élément essentiel de l’accès à la justice en ligne au niveau européen. |
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6.

Quant à la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (2), et sans préjudice des projets et développements nationaux dans ce domaine, le portail e-Justice européen, qui est hébergé et exploité par la Commission conformément aux orientations du Conseil, est un élément essentiel de l’accès à la justice en ligne au niveau européen.

| 7. | Cet objectif se retrouve sur la liste annexée de projets concernant l’accès aux informations dans le domaine de la justice, l’accès aux tribunaux et aux procédures extrajudiciaires dans des situations transfrontières et la communication entre les autorités judiciaires. |
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7.

Cet objectif se retrouve sur la liste annexée de projets concernant l’accès aux informations dans le domaine de la justice, l’accès aux tribunaux et aux procédures extrajudiciaires dans des situations transfrontières et la communication entre les autorités judiciaires.

Projets

| 8. | Le développement de la justice en ligne au niveau européen devrait comprendre des actions menées au niveau européen et au niveau national. |
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8.

Le développement de la justice en ligne au niveau européen devrait comprendre des actions menées au niveau européen et au niveau national.

| 9. | Pour tous les projets de justice en ligne, nouveaux et existants, il faut veiller en particulier à y associer autant de pays que possible, afin de répondre aux attentes des utilisateurs et d’assurer la viabilité à long terme et la rentabilité desdits projets. Les nouveaux projets mis au point dans le cadre de la justice en ligne européenne doivent dès lors pouvoir associer tous les États membres de l’Union européenne, et tous les États membres devraient être encouragés à participer sur une base volontaire à chacun des projets. |
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9.

Pour tous les projets de justice en ligne, nouveaux et existants, il faut veiller en particulier à y associer autant de pays que possible, afin de répondre aux attentes des utilisateurs et d’assurer la viabilité à long terme et la rentabilité desdits projets. Les nouveaux projets mis au point dans le cadre de la justice en ligne européenne doivent dès lors pouvoir associer tous les États membres de l’Union européenne, et tous les États membres devraient être encouragés à participer sur une base volontaire à chacun des projets.

| 10. | À cette fin, les nouveaux projets susceptibles d’avoir des effets sur la justice en ligne européenne que les États membres ont planifiés et qui ne sont pas inclus dans l’annexe devraient, dans la mesure du possible, être d’abord examinés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) qui en évaluera globalement les aspects pratiques et autres aspects pertinents, ce qui assurera aussi que les besoins et les points de vue des autres États membres et de la Commission sont dûment pris en compte tout en évitant les doubles emplois. |
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10.

À cette fin, les nouveaux projets susceptibles d’avoir des effets sur la justice en ligne européenne que les États membres ont planifiés et qui ne sont pas inclus dans l’annexe devraient, dans la mesure du possible, être d’abord examinés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) qui en évaluera globalement les aspects pratiques et autres aspects pertinents, ce qui assurera aussi que les besoins et les points de vue des autres États membres et de la Commission sont dûment pris en compte tout en évitant les doubles emplois.

| 11. | En planifiant les travaux futurs, il faudrait veiller à établir un juste équilibre entre l’innovation et la consolidation. Pour des raisons de rentabilité, et compte tenu du caractère limité des ressources disponibles, il faudrait poursuivre les projets en cours et y associer un maximum d’États membres avant d’en lancer de nouveaux. Il ressort néanmoins des changements considérables qui se sont produits en la matière dans les États membres ces dernières années qu’il convient d’encourager les projets nouveaux et innovants dans le domaine de la justice. |
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11.

En planifiant les travaux futurs, il faudrait veiller à établir un juste équilibre entre l’innovation et la consolidation. Pour des raisons de rentabilité, et compte tenu du caractère limité des ressources disponibles, il faudrait poursuivre les projets en cours et y associer un maximum d’États membres avant d’en lancer de nouveaux. Il ressort néanmoins des changements considérables qui se sont produits en la matière dans les États membres ces dernières années qu’il convient d’encourager les projets nouveaux et innovants dans le domaine de la justice.

Financement des projets

| 12. | Les États membres devraient coopérer sur une base volontaire pour assurer le financement des projets présentés. |
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12.

Les États membres devraient coopérer sur une base volontaire pour assurer le financement des projets présentés.

| 13. | La Commission continuera de financer le développement, l’exploitation et les traductions du portail e-Justice européen et d’offrir des possibilités de financement aux projets de justice en ligne présentant une valeur ajoutée, par exemple dans le cadre du programme «Justice» (2014-2020) (3) ou d’autres programmes tels que le «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (4) ou ISA (5) ou le programme qui lui succédera. |
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13.

La Commission continuera de financer le développement, l’exploitation et les traductions du portail e-Justice européen et d’offrir des possibilités de financement aux projets de justice en ligne présentant une valeur ajoutée, par exemple dans le cadre du programme «Justice» (2014-2020) (3) ou d’autres programmes tels que le «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (4) ou ISA (5) ou le programme qui lui succédera.

A.   
  Accès aux informations relevant du domaine de la justice

1.   Informations obtenues via le portail e-Justice

| 14. | Pour assurer une approche coordonnée, la Commission devrait continuer de présenter un plan de travail au début de chaque semestre. |
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14.

Pour assurer une approche coordonnée, la Commission devrait continuer de présenter un plan de travail au début de chaque semestre.

| 15. | Le portail e-Justice devrait continuer de proposer aux citoyens, aux entreprises, aux praticiens du droit et au personnel judiciaire des informations générales sur la législation et la jurisprudence de l’Union européenne et des États membres, et permettre de consulter EUR-Lex et N-Lex. |
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15.

Le portail e-Justice devrait continuer de proposer aux citoyens, aux entreprises, aux praticiens du droit et au personnel judiciaire des informations générales sur la législation et la jurisprudence de l’Union européenne et des États membres, et permettre de consulter EUR-Lex et N-Lex.

| 16. | Le portail devrait également permettre de consulter des informations spécifiques dans le domaine de la justice aux niveaux national, européen et international. |
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16.

Le portail devrait également permettre de consulter des informations spécifiques dans le domaine de la justice aux niveaux national, européen et international.

| 17. | En outre, une enquête sera menée sur les besoins des utilisateurs pour améliorer le fonctionnement du portail e-Justice. D’autres mesures devraient également être prises afin de rendre le portail plus convivial. |
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17.

En outre, une enquête sera menée sur les besoins des utilisateurs pour améliorer le fonctionnement du portail e-Justice. D’autres mesures devraient également être prises afin de rendre le portail plus convivial.

| 18. | Il faudrait continuer d’envisager l’insertion dans le portail e-Justice d’informations relatives aux systèmes mis au point à l’initiative des professionnels de la justice tels que les avocats, les notaires ou les huissiers de justice et de liens vers ces systèmes, en consultation avec les parties prenantes concernées. Les initiatives d’autres parties prenantes, comme les médiateurs ou les experts judiciaires, pourraient également être prises en considération à l’avenir. |
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18.

Il faudrait continuer d’envisager l’insertion dans le portail e-Justice d’informations relatives aux systèmes mis au point à l’initiative des professionnels de la justice tels que les avocats, les notaires ou les huissiers de justice et de liens vers ces systèmes, en consultation avec les parties prenantes concernées. Les initiatives d’autres parties prenantes, comme les médiateurs ou les experts judiciaires, pourraient également être prises en considération à l’avenir.

| 19. | En ce qui concerne le contenu du portail, chaque fournisseur de contenu, y compris en particulier les États membres et la Commission, est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations figurant sur ses pages à contenu. Les fournisseurs de contenu devraient revoir au moins une fois par an les informations qu’ils ont fournies et, le cas échéant, les actualiser. |
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19.

En ce qui concerne le contenu du portail, chaque fournisseur de contenu, y compris en particulier les États membres et la Commission, est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations figurant sur ses pages à contenu. Les fournisseurs de contenu devraient revoir au moins une fois par an les informations qu’ils ont fournies et, le cas échéant, les actualiser.

2.   Registres

| 20. | Le portail e-Justice européen devrait également fournir un point d’accès unique, via des interconnexions, aux informations se trouvant dans les registres nationaux qui présentent un intérêt pour le domaine de la justice et qui sont gérés par les organismes publics ou professionnels nationaux chargés de faciliter l’administration de la justice et l’accès à celle-ci, à condition que les conditions techniques et légales permettant ces interconnexions soient en place dans les États membres. |
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20.

Le portail e-Justice européen devrait également fournir un point d’accès unique, via des interconnexions, aux informations se trouvant dans les registres nationaux qui présentent un intérêt pour le domaine de la justice et qui sont gérés par les organismes publics ou professionnels nationaux chargés de faciliter l’administration de la justice et l’accès à celle-ci, à condition que les conditions techniques et légales permettant ces interconnexions soient en place dans les États membres.

| 21. | Dans ce domaine, l’action devrait être concentrée en particulier sur l’interconnexion des registres qui présentent un intérêt pour les citoyens, les entreprises, les praticiens du droit et le corps judiciaire. |
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21.

Dans ce domaine, l’action devrait être concentrée en particulier sur l’interconnexion des registres qui présentent un intérêt pour les citoyens, les entreprises, les praticiens du droit et le corps judiciaire.

3.   Web sémantique

| 22. | Il convient de poursuivre les travaux portant sur la mise au point de moyens efficaces pour assurer l’échange transfrontière d’informations juridiques et, en particulier, de données relatives à la législation, à la jurisprudence et aux glossaires juridiques, européens ou nationaux (tels que Legivoc). |
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22.

Il convient de poursuivre les travaux portant sur la mise au point de moyens efficaces pour assurer l’échange transfrontière d’informations juridiques et, en particulier, de données relatives à la législation, à la jurisprudence et aux glossaires juridiques, européens ou nationaux (tels que Legivoc).

| 23. | Différents projets peuvent porter sur ce thème en visant à renforcer l’échange et l’interopérabilité sémantique des données juridiques à travers l’Europe et au-delà. L’identification unique, les métadonnées communes et les ontologies des informations juridiques sont les composantes fondamentales du web sémantique européen dans le domaine du droit. |
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23.

Différents projets peuvent porter sur ce thème en visant à renforcer l’échange et l’interopérabilité sémantique des données juridiques à travers l’Europe et au-delà. L’identification unique, les métadonnées communes et les ontologies des informations juridiques sont les composantes fondamentales du web sémantique européen dans le domaine du droit.

B.   
  Accès à la justice et aux procédures extrajudiciaires dans les situations transfrontières

1.   Aspects généraux

| 24. | Tant ester en justice qu’entamer une procédure extrajudiciaire, en particulier dans des situations transfrontières, devrait être facilité grâce à la possibilité de communiquer par voie électronique entre les juridictions et les parties à la procédure, ainsi que les témoins, les experts et autres participants. |
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24.

Tant ester en justice qu’entamer une procédure extrajudiciaire, en particulier dans des situations transfrontières, devrait être facilité grâce à la possibilité de communiquer par voie électronique entre les juridictions et les parties à la procédure, ainsi que les témoins, les experts et autres participants.

| 25. | En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières. |
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25.

En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières.

2.   Coopération avec le corps judiciaire et les praticiens du droit

| 26. | Le corps judiciaire et les praticiens du droit concernés (tels que les avocats, les notaires et les huissiers de justice) des États membres devraient être associés aux futures discussions dans le domaine de la justice en ligne afin de garantir que les solutions qui seront élaborées répondent aux besoins réels de leurs groupes cibles éventuels. |
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26.

Le corps judiciaire et les praticiens du droit concernés (tels que les avocats, les notaires et les huissiers de justice) des États membres devraient être associés aux futures discussions dans le domaine de la justice en ligne afin de garantir que les solutions qui seront élaborées répondent aux besoins réels de leurs groupes cibles éventuels.

| 27. | Cette mesure favoriserait un contact direct avec ces secteurs professionnels, auxquels la justice en ligne est au premier chef destinée; elle leur permettrait de débattre de questions d’intérêt commun et les informerait des derniers développements dans le domaine de la justice en ligne. |
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27.

Cette mesure favoriserait un contact direct avec ces secteurs professionnels, auxquels la justice en ligne est au premier chef destinée; elle leur permettrait de débattre de questions d’intérêt commun et les informerait des derniers développements dans le domaine de la justice en ligne.

| 28. | La stratégie européenne concernant la justice en ligne prévoit la mise en place d’un mécanisme de coopération avec le corps judiciaire et les praticiens du droit. Dans ce contexte, une réunion annuelle avec les représentants du corps judiciaire et des praticiens du droit (tels que les avocats, les notaires ou les huissiers de justice) sera organisée pour permettre un échange de vue régulier avec ces groupes cibles de professionnels (6). Cette réunion correspondra à des points spécifiques à l’ordre du jour des réunions régulières du groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne). |
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28.

La stratégie européenne concernant la justice en ligne prévoit la mise en place d’un mécanisme de coopération avec le corps judiciaire et les praticiens du droit. Dans ce contexte, une réunion annuelle avec les représentants du corps judiciaire et des praticiens du droit (tels que les avocats, les notaires ou les huissiers de justice) sera organisée pour permettre un échange de vue régulier avec ces groupes cibles de professionnels (6). Cette réunion correspondra à des points spécifiques à l’ordre du jour des réunions régulières du groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne).

| 29. | Les représentants du corps judiciaire et des praticiens du droit devraient être associés autant que possible aux travaux des groupes informels et des groupes d’experts au sein de la Commission pour les projets qui présentent un intérêt direct pour eux. |
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29.

Les représentants du corps judiciaire et des praticiens du droit devraient être associés autant que possible aux travaux des groupes informels et des groupes d’experts au sein de la Commission pour les projets qui présentent un intérêt direct pour eux.

| 30. | Les réseaux judiciaires européens en matière civile et commerciale, ainsi qu’en matière pénale, jouent un rôle important pour le développement de la justice en ligne, et la collaboration étroite avec chacun d’eux devrait se poursuivre. |
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30.

Les réseaux judiciaires européens en matière civile et commerciale, ainsi qu’en matière pénale, jouent un rôle important pour le développement de la justice en ligne, et la collaboration étroite avec chacun d’eux devrait se poursuivre.

C.   
  Communications entre les autorités judiciaires

| 31. | Il faudrait développer davantage les communications électroniques entre les autorités judiciaires des États membres, plus particulièrement dans le cadre des instruments adoptés au sein de l’espace judiciaire européen dans le domaine du droit civil, pénal et administratif (par exemple grâce à la visioconférence ou à l’échange électronique sécurisé de données). |
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31.

Il faudrait développer davantage les communications électroniques entre les autorités judiciaires des États membres, plus particulièrement dans le cadre des instruments adoptés au sein de l’espace judiciaire européen dans le domaine du droit civil, pénal et administratif (par exemple grâce à la visioconférence ou à l’échange électronique sécurisé de données).

| 32. | Dans ce contexte, il y a lieu de poursuivre le développement du portail e-Justice afin d’offrir aux praticiens du droit et aux autorités judiciaires un outil efficace comprenant une plate-forme et des fonctionnalités individuelles qui permettent un échange d’informations efficace et sécurisé, y compris via le réseau e-CODEX. |
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32.

Dans ce contexte, il y a lieu de poursuivre le développement du portail e-Justice afin d’offrir aux praticiens du droit et aux autorités judiciaires un outil efficace comprenant une plate-forme et des fonctionnalités individuelles qui permettent un échange d’informations efficace et sécurisé, y compris via le réseau e-CODEX.

D.   
  Questions horizontales

1.   Aspects généraux

| 33. | Certains aspects de l’action future présentent un caractère plus général et couvrent plusieurs domaines de la justice en ligne. De vastes projets informatiques, tels qu’e-CODEX, ont été menés à bien, et il convient d’assurer l’intégration de ce projet dans le portail e-Justice, ainsi que le suivi de ses résultats (7). |
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33.

Certains aspects de l’action future présentent un caractère plus général et couvrent plusieurs domaines de la justice en ligne. De vastes projets informatiques, tels qu’e-CODEX, ont été menés à bien, et il convient d’assurer l’intégration de ce projet dans le portail e-Justice, ainsi que le suivi de ses résultats (7).

2.   Définition des priorités

| 34. | Les projets à inclure dans le plan d’action qui figure en annexe ont été répartis en deux catégories différentes — projets «A» et «B» (8): |
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34.

Les projets à inclure dans le plan d’action qui figure en annexe ont été répartis en deux catégories différentes — projets «A» et «B» (8):

| 35. | La liste de projets A a le degré de priorité le plus élevé. Il s’agit de projets répondant à l’un au moins des critères suivants:

  a) | projets découlant d’une obligation créée par un instrument juridique de l’Union européenne (9) ou |
| --- | --- | --- |

35.

La liste de projets A a le degré de priorité le plus élevé. Il s’agit de projets répondant à l’un au moins des critères suivants:

a)

projets découlant d’une obligation créée par un instrument juridique de l’Union européenne (9) ou

| b) | projets en cours fondés sur le plan d’action 2008-2013 qui ont été acceptés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) (10). |
| --- | --- |

b)

projets en cours fondés sur le plan d’action 2008-2013 qui ont été acceptés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) (10).

| 36. | Les projets B sont des projets qui ne relèvent pas de la catégorie A mais qui:

  a) | répondent aux objectifs définis dans la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 et |
| --- | --- | --- |

36.

Les projets B sont des projets qui ne relèvent pas de la catégorie A mais qui:

a)

répondent aux objectifs définis dans la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 et

| b) | ont été considérés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) comme revêtant une importance particulière, eu égard au sujet traité, aux fins de la réalisation des objectifs définis dans la stratégie européenne concernant la justice en ligne. |
| --- | --- |

b)

ont été considérés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) comme revêtant une importance particulière, eu égard au sujet traité, aux fins de la réalisation des objectifs définis dans la stratégie européenne concernant la justice en ligne.

| 37. | Lors des contrôles de suivi de la mise en œuvre du présent plan d’action, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) décidera lequel ou lesquels des projets B relevant du point 36 devraient être considérés comme prioritaires, compte tenu des ressources humaines et financières disponibles ainsi que des principes d’action exposés au point 9. |
| --- | --- |

37.

Lors des contrôles de suivi de la mise en œuvre du présent plan d’action, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) décidera lequel ou lesquels des projets B relevant du point 36 devraient être considérés comme prioritaires, compte tenu des ressources humaines et financières disponibles ainsi que des principes d’action exposés au point 9.

| 38. | Afin d’assurer la souplesse nécessaire dans la mise en œuvre du présent plan d’action, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) peut également décider d’ajouter de nouvelles initiatives ou de déplacer des projets d’une catégorie à une autre en fonction de l’évolution de la situation. |
| --- | --- |

38.

Afin d’assurer la souplesse nécessaire dans la mise en œuvre du présent plan d’action, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) peut également décider d’ajouter de nouvelles initiatives ou de déplacer des projets d’une catégorie à une autre en fonction de l’évolution de la situation.

3.   Examen des propositions législatives

| 39. | Si l’on veut assurer une utilisation cohérente des techniques modernes d’information et de communication dans la mise en œuvre des nouvelles législations de l’Union européenne dans le domaine de la justice, il faudra tenir compte de la justice en ligne dans tous les futurs instruments qui seront adoptés en la matière, sans que cela remette en cause le mandat du groupe compétent du Conseil. À cette fin, il faudrait analyser tous les futurs instruments législatifs avant leur adoption, et le groupe devrait avoir la faculté de donner des conseils, si nécessaire, pour que le recours éventuel à la justice en ligne y soit toujours pris en compte. |
| --- | --- |

39.

Si l’on veut assurer une utilisation cohérente des techniques modernes d’information et de communication dans la mise en œuvre des nouvelles législations de l’Union européenne dans le domaine de la justice, il faudra tenir compte de la justice en ligne dans tous les futurs instruments qui seront adoptés en la matière, sans que cela remette en cause le mandat du groupe compétent du Conseil. À cette fin, il faudrait analyser tous les futurs instruments législatifs avant leur adoption, et le groupe devrait avoir la faculté de donner des conseils, si nécessaire, pour que le recours éventuel à la justice en ligne y soit toujours pris en compte.

E.   
  Relations extérieures

| 40. | Il faudrait poursuivre la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la justice en ligne, en respectant dûment les règles institutionnelles établies au niveau de l’Union européenne. Ces pays devraient être encouragés à adopter des solutions techniques et des modèles d’information comparables à ceux qui sont utilisés au sein de l’Union européenne de manière à créer un environnement interopérable pour une future coopération librement choisie. |
| --- | --- |

40.

Il faudrait poursuivre la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la justice en ligne, en respectant dûment les règles institutionnelles établies au niveau de l’Union européenne. Ces pays devraient être encouragés à adopter des solutions techniques et des modèles d’information comparables à ceux qui sont utilisés au sein de l’Union européenne de manière à créer un environnement interopérable pour une future coopération librement choisie.

| 41. | Les pays en voie d’adhésion et autres pays tiers intéressés pourraient aussi être associés à des projets spécifiques à déterminer dans le contexte de la justice en ligne, comme la visioconférence et les débats dans le cadre du réseau e-CODEX. |
| --- | --- |

41.

Les pays en voie d’adhésion et autres pays tiers intéressés pourraient aussi être associés à des projets spécifiques à déterminer dans le contexte de la justice en ligne, comme la visioconférence et les débats dans le cadre du réseau e-CODEX.

| 42. | Le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) devrait s’interroger sur le type de contacts à établir avec certains pays tiers en particulier. |
| --- | --- |

42.

Le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) devrait s’interroger sur le type de contacts à établir avec certains pays tiers en particulier.

F.   
  Structure de gouvernance

| 43. | Il faudrait envisager une solution pour consolider les résultats de la mise en œuvre du présent plan d’action, tels que les résultats du projet e-CODEX. Il convient également de noter que la structure de travail générale mise en place dans le cadre du plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2009-2013 (points 57 à 63) est applicable à la mise en œuvre de ce deuxième plan d’action. |
| --- | --- |

43.

Il faudrait envisager une solution pour consolider les résultats de la mise en œuvre du présent plan d’action, tels que les résultats du projet e-CODEX. Il convient également de noter que la structure de travail générale mise en place dans le cadre du plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2009-2013 (points 57 à 63) est applicable à la mise en œuvre de ce deuxième plan d’action.

G.   
  Suivi

| 44. | Au moins une fois par semestre, le groupe suivra la mise en œuvre du plan d’action, qui devra être adapté, si nécessaire, compte tenu des besoins et développements futurs. Comme la mise en œuvre des mesures définies dans l’annexe impliquera des frais conséquents ou une augmentation de la charge administrative des États membres et de la Commission, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) devrait définir soigneusement les priorités entre les projets. |
| --- | --- |

44.

Au moins une fois par semestre, le groupe suivra la mise en œuvre du plan d’action, qui devra être adapté, si nécessaire, compte tenu des besoins et développements futurs. Comme la mise en œuvre des mesures définies dans l’annexe impliquera des frais conséquents ou une augmentation de la charge administrative des États membres et de la Commission, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) devrait définir soigneusement les priorités entre les projets.

| 45. | Au besoin, des groupes informels des États membres participant à des projets donnés peuvent se réunir pour réaliser des avancées dans ces domaines de travail. Les informations relatives à l’organisation des travaux de ces groupes informels figurent dans un document distinct. |
| --- | --- |

45.

Au besoin, des groupes informels des États membres participant à des projets donnés peuvent se réunir pour réaliser des avancées dans ces domaines de travail. Les informations relatives à l’organisation des travaux de ces groupes informels figurent dans un document distinct.

| 46. | Le Conseil évaluera les activités de mise en œuvre au cours du premier semestre de 2016 et proposera des mesures pour améliorer le fonctionnement de la justice en ligne. |
| --- | --- |

46.

Le Conseil évaluera les activités de mise en œuvre au cours du premier semestre de 2016 et proposera des mesures pour améliorer le fonctionnement de la justice en ligne.

III.   CONCLUSIONS

| 47. | Le Coreper/Conseil est invité à approuver le présent plan d’action lors de sa réunion/session du 6 juin 2014. |
| --- | --- |

47.

Le Coreper/Conseil est invité à approuver le présent plan d’action lors de sa réunion/session du 6 juin 2014.

---

(1)  2013/C376/06, publiée au Journal officiel C 376 du 21.12.2013, p. 7.

(2)  Il convient de relever que le point 17 de la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 indique que «[l]e système européen de justice en ligne devrait viser à assurer une plus grande compatibilité avec le cadre général de l’administration en ligne [...]».

(3)  Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73).

(4)  Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(5)  Décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 20).

(6)  Le groupe de travail devrait préparer ces réunions à l’avance, en particulier en définissant les groupes cibles de professionnels qui devraient participer à ces réunions. En ce qui concerne les représentants du corps judiciaire, chaque État membre devrait pouvoir désigner son représentant pour ces réunions.

(7)  Ces sujets pourraient être examinés de manière plus approfondie dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).

(8)  Le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) a également examiné d’autres projets intéressants qui n’ont pas été retenus en tant que projets A ou B, mais qui pourraient être réexaminés à un stade ultérieur par le groupe.

(9)  Les délais fixés par ces instruments doivent être respectés dans le cadre de la mise en œuvre.

(10)  Dans la mesure où les résultats de ces projets doivent être intégrés dans le portail e-Justice, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) prendra une décision sur le caractère prioritaire de leur intégration après avoir examiné leur valeur ajoutée au regard d’autres initiatives et des ressources disponibles.

---

ANNEXE

A.   Accès aux informations dans le domaine de la justice

1.   Informations obtenues via le portail e-Justice

| Projet | Responsables | Mesures à prendre | Calendrier | Catégorie |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Portail e-Justice européen
  (aspects généraux) |

Projet

Responsables

Mesures à prendre

Calendrier

Catégorie

1.

Portail e-Justice européen

(aspects généraux)

| — | la Commission et les États membres |
| --- | --- |

—

la Commission et les États membres

| — | le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne), le cas échéant |
| --- | --- |

—

le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne), le cas échéant

| a) | mises à jour du contenu statique (1) |
| --- | --- |

a)

mises à jour du contenu statique (1)

| b) | extension du contenu statique (par des plans de travail semestriels) |
| --- | --- |

b)

extension du contenu statique (par des plans de travail semestriels)

| c) | insertion des fonctionnalités définies dans le présent plan d’action |
| --- | --- |

c)

insertion des fonctionnalités définies dans le présent plan d’action

2014 à 2018

(en cours)

A

| 2. | Portail e-Justice européen
  Informations sur les mineurs
  (collecter des données relatives aux mineurs dans le cadre de procédures judiciaires) |
| --- | --- |

2.

Portail e-Justice européen

Informations sur les mineurs

(collecter des données relatives aux mineurs dans le cadre de procédures judiciaires)

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| — | groupe informel |
| --- | --- |

—

groupe informel

B

| 3. | Établissements pénitentiaires
  (informations sur la compétence et la situation des établissements pénitentiaires) |
| --- | --- |

3.

Établissements pénitentiaires

(informations sur la compétence et la situation des établissements pénitentiaires)

| — | les États membres |
| --- | --- |

—

les États membres

| — | la Commission |
| --- | --- |

—

la Commission

| — | groupe informel |
| --- | --- |

—

groupe informel

B

| 4. | Portail e-Justice européen (2)

  Justice en ligne pour les praticiens en matière pénale: collecter et assurer la disponibilité des expériences pratiques des autorités judiciaires dans le domaine de la justice pénale de l’Union européenne (initiative de gestion des connaissances en matière pénale) |
| --- | --- |

4.

Portail e-Justice européen (2)

Justice en ligne pour les praticiens en matière pénale: collecter et assurer la disponibilité des expériences pratiques des autorités judiciaires dans le domaine de la justice pénale de l’Union européenne (initiative de gestion des connaissances en matière pénale)

| — | les États membres, la Commission, Eurojust, les membres du RJE, les responsables des poursuites et d’autres représentants des États membres |
| --- | --- |

—

les États membres, la Commission, Eurojust, les membres du RJE, les responsables des poursuites et d’autres représentants des États membres

| — | la Commission |
| --- | --- |

—

la Commission

| — | groupe informel |
| --- | --- |

—

groupe informel

B (non prioritaire pour la traduction par la Commission)

| 5. | Portail e-Justice européen
  Données ouvertes sur la justice |
| --- | --- |

5.

Portail e-Justice européen

Données ouvertes sur la justice

| — | les États membres |
| --- | --- |

—

les États membres

| — | la Commission |
| --- | --- |

—

la Commission

| — | groupe informel |
| --- | --- |

—

groupe informel

B

| 6. | Portail e-Justice européen
  Information et assistance aux citoyens pour régler des problèmes dans le domaine des droits fondamentaux (orientations destinées aux citoyens pour les aider à résoudre des problèmes juridiques) |
| --- | --- |

6.

Portail e-Justice européen

Information et assistance aux citoyens pour régler des problèmes dans le domaine des droits fondamentaux (orientations destinées aux citoyens pour les aider à résoudre des problèmes juridiques)

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| — | groupe informel |
| --- | --- |

—

groupe informel

2014 à 2015

B

(voir aussi la mesure 36)

| 7. | Portail e-Justice européen
  Ventes judiciaires
  Informations sur les ventes judiciaires |
| --- | --- |

7.

Portail e-Justice européen

Ventes judiciaires

Informations sur les ventes judiciaires

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| — | groupe informel |
| --- | --- |

—

groupe informel

B

| — | limité à des liens |
| --- | --- |

—

limité à des liens

| 8. | Portail e-Justice européen
  Déclarations judiciaires officielles |
| --- | --- |

8.

Portail e-Justice européen

Déclarations judiciaires officielles

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

B

| — | limité à des liens |
| --- | --- |

—

limité à des liens

| 9. | Base de données sur le droit de la consommation |
| --- | --- |

9.

Base de données sur le droit de la consommation

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| — | mise en œuvre par la Commission en concertation avec les États membres |
| --- | --- |

—

mise en œuvre par la Commission en concertation avec les États membres

B

2.   Registres

| Projet | Responsables | Mesures à prendre | Calendrier | Catégorie |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 10. | a) | interconnexion des registres d’insolvabilité disponibles (actuellement limitée à certains États membres) |

Projet

Responsables

Mesures à prendre

Calendrier

Catégorie

10.

a)

interconnexion des registres d’insolvabilité disponibles (actuellement limitée à certains États membres)

| b) | interconnexion des registres d’insolvabilité de tous les États membres résultant de la future modification du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité (obligation juridique) |
| --- | --- |

b)

interconnexion des registres d’insolvabilité de tous les États membres résultant de la future modification du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité (obligation juridique)

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| — | mise en place de registres nationaux électroniques |
| --- | --- |

—

mise en place de registres nationaux électroniques

2014

A

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| — | interconnexion des registres nationaux |
| --- | --- |

—

interconnexion des registres nationaux

2017 à 2018

| 11. | Répertoires d’entreprises
  (obligation juridique) |
| --- | --- |

11.

Répertoires d’entreprises

(obligation juridique)

| — | la Commission et les États membres |
| --- | --- |

—

la Commission et les États membres

| — | procédure de comité |
| --- | --- |

—

procédure de comité

2015

A (3)

| 12. | Registres fonciers |
| --- | --- |

12.

Registres fonciers

| — | la Commission |
| --- | --- |

—

la Commission

| — | étude de faisabilité |
| --- | --- |

—

étude de faisabilité

2014

A

| 13. | Bases de données d’interprètes et de traducteurs |
| --- | --- |

13.

Bases de données d’interprètes et de traducteurs

| — | les États membres (4) et la Commission en coopération avec Eulita |
| --- | --- |

—

les États membres (4) et la Commission en coopération avec Eulita

| — | projet en cours (5) |
| --- | --- |

—

projet en cours (5)

2016

B

| 14. | Aide à la traduction des actes judiciaires (6) |
| --- | --- |

14.

Aide à la traduction des actes judiciaires (6)

| — | les États membres |
| --- | --- |

—

les États membres

| — | projet en cours (7) |
| --- | --- |

—

projet en cours (7)

2014 à 2016

B

| 15. | Répertoires d’experts judiciaires |
| --- | --- |

15.

Répertoires d’experts judiciaires

| — | les États membres |
| --- | --- |

—

les États membres

| — | projet pilote en cours (8) |
| --- | --- |

—

projet pilote en cours (8)

2016

B

| 16. | Trouver un expert judiciaire |
| --- | --- |

16.

Trouver un expert judiciaire

| — | les États membres et ensuite la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et ensuite la Commission

| — | groupe informel (9) |
| --- | --- |

—

groupe informel (9)

B

| 17. | Interconnexion des registres des testaments (10) |
| --- | --- |

17.

Interconnexion des registres des testaments (10)

| — | les États membres en coopération avec les notaires |
| --- | --- |

—

les États membres en coopération avec les notaires

| — | groupe informel |
| --- | --- |

—

groupe informel

B

| 18. | Certificat successoral européen électronique |
| --- | --- |

18.

Certificat successoral européen électronique

| — | la Commission |
| --- | --- |

—

la Commission

| — | [étude de faisabilité] |
| --- | --- |

—

[étude de faisabilité]

A

| 19. | Registres des droits de représentation et pouvoirs des représentants légaux (11) |
| --- | --- |

19.

Registres des droits de représentation et pouvoirs des représentants légaux (11)

| — | les États membres |
| --- | --- |

—

les États membres

| — | groupe informel |
| --- | --- |

—

groupe informel

B

| 20. | Trouver un huissier de justice |
| --- | --- |

20.

Trouver un huissier de justice

| — | les États membres et la Commission en coopération avec les huissiers de justice |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission en coopération avec les huissiers de justice

| — | groupe informel |
| --- | --- |

—

groupe informel

A

3.   Web sémantique

| Projet | Responsables | Mesures à prendre | Calendrier | Catégorie |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 21. | Identifiant européen de la jurisprudence ECLI

  — | introduction de l’ECLI, mise en place et extension de l’interface ECLI |

Projet

Responsables

Mesures à prendre

Calendrier

Catégorie

21.

Identifiant européen de la jurisprudence ECLI

—

introduction de l’ECLI, mise en place et extension de l’interface ECLI

| — | extraction automatique dans les actes juridiques |
| --- | --- |

—

extraction automatique dans les actes juridiques

| — | amélioration de l’accessibilité des données juridiques ouvertes |
| --- | --- |

—

amélioration de l’accessibilité des données juridiques ouvertes

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

groupe «Justice en ligne» et groupe d’experts de la Commission

2014 à 2018

(en cours)

A

(B si les fonctionnalités sont étendues afin d’inclure l’extraction automatique dans les actes juridiques)

| 22. | ELI
  (projet qui relève de la législation en ligne) |
| --- | --- |

22.

ELI

(projet qui relève de la législation en ligne)

A

| 23. | Interopérabilité sémantique
  (glossaires, tels que Legivoc) |
| --- | --- |

23.

Interopérabilité sémantique

(glossaires, tels que Legivoc)

| — | les États membres, la Commission et Legicoop |
| --- | --- |

—

les États membres, la Commission et Legicoop

suivi par le groupe «Justice en ligne»

2014

(projet en cours)

A

B.   Accès à la justice et aux procédures extrajudiciaires dans les situations transfrontières

| Projet | Responsables | Mesures à prendre | Calendrier | Catégorie |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 24. | Base de données judiciaires |

Projet

Responsables

Mesures à prendre

Calendrier

Catégorie

24.

Base de données judiciaires

| — | identification non-équivoque des entités appartenant au domaine judiciaire |
| --- | --- |

—

identification non-équivoque des entités appartenant au domaine judiciaire

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| — | projet en cours |
| --- | --- |

—

projet en cours

2014

A

| — | amélioration du contenu et du fonctionnement de la base de données judiciaire (extension du champ d’application aux actes européens et nationaux) |
| --- | --- |

—

amélioration du contenu et du fonctionnement de la base de données judiciaire (extension du champ d’application aux actes européens et nationaux)

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| — | groupe d’experts de la Commission |
| --- | --- |

—

groupe d’experts de la Commission

B

| — | interfaces de service permettant la recherche automatique dans la base de données judiciaire par des applications nationales et européennes de justice en ligne |
| --- | --- |

—

interfaces de service permettant la recherche automatique dans la base de données judiciaire par des applications nationales et européennes de justice en ligne

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| — | projet en cours |
| --- | --- |

—

projet en cours

2014

A

| 25. | Formulaires dynamiques
  (décisions de protection européenne, petits litiges et obtention de preuves) |
| --- | --- |

25.

Formulaires dynamiques

(décisions de protection européenne, petits litiges et obtention de preuves)

| — | la Commission et les États membres/e-CODEX |
| --- | --- |

—

la Commission et les États membres/e-CODEX

| — | groupe d’experts de la Commission |
| --- | --- |

—

groupe d’experts de la Commission

2014

B

| 26. | RLL (règlement des litiges en ligne) |
| --- | --- |

26.

RLL (règlement des litiges en ligne)

| — | la Commission et les États membres |
| --- | --- |

—

la Commission et les États membres

| — | mise en œuvre et lancement |
| --- | --- |

—

mise en œuvre et lancement

2015

A

| 27. | Trouver un médiateur |
| --- | --- |

27.

Trouver un médiateur

| — | la Commission et les États membres |
| --- | --- |

—

la Commission et les États membres

| — | groupe informel |
| --- | --- |

—

groupe informel

B

| 28. | Signification électronique de documents (12) |
| --- | --- |

28.

Signification électronique de documents (12)

| — | la Chambre européenne des huissiers de justice et les États membres |
| --- | --- |

—

la Chambre européenne des huissiers de justice et les États membres

| — | projet en cours |
| --- | --- |

—

projet en cours

2015 à 2016

A

| 29. | Décision d’enquête européenne (13) |
| --- | --- |

29.

Décision d’enquête européenne (13)

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| — | groupe informel/ e-CODEX: projet pilote en cours depuis mars 2014 entre certains États membres |
| --- | --- |

—

groupe informel/ e-CODEX: projet pilote en cours depuis mars 2014 entre certains États membres

A

C.   Communications entre les autorités judiciaires

| Projet | Responsables | Mesures à prendre | Calendrier | Catégorie |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 30. | Visioconférence

  — | organiser et mener des visioconférences transfrontières (dans tous les États membres) |

Projet

Responsables

Mesures à prendre

Calendrier

Catégorie

30.

Visioconférence

—

organiser et mener des visioconférences transfrontières (dans tous les États membres)

| — | outils informatiques contribuant à l’organisation et à la réalisation de visioconférences |
| --- | --- |

—

outils informatiques contribuant à l’organisation et à la réalisation de visioconférences

| — | améliorer l’interopérabilité en la matière |
| --- | --- |

—

améliorer l’interopérabilité en la matière

| — | formulaire pour demander/confirmer la tenue d’une visioconférence transfrontière |
| --- | --- |

—

formulaire pour demander/confirmer la tenue d’une visioconférence transfrontière

| — | réseau pour échanger les expériences et partager les bonnes pratiques en la matière, y compris la formation
  (participation de praticiens du droit: juges, procureurs, avocats, médiateurs, interprètes) |
| --- | --- |

—

réseau pour échanger les expériences et partager les bonnes pratiques en la matière, y compris la formation

(participation de praticiens du droit: juges, procureurs, avocats, médiateurs, interprètes)

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| — | groupe informel |
| --- | --- |

—

groupe informel

2014 à 2016

A

| 31. | e-APP (programme Apostille électronique)
  (y compris les registres électroniques des apostilles) |
| --- | --- |

31.

e-APP (programme Apostille électronique)

(y compris les registres électroniques des apostilles)

| — | les États membres et la Commission en concertation avec la Conférence de La Haye de droit international privé |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission en concertation avec la Conférence de La Haye de droit international privé

| — | groupe informel |
| --- | --- |

—

groupe informel

B

| 32. | i-Support (obligations alimentaires) |
| --- | --- |

32.

i-Support (obligations alimentaires)

| — | la Conférence de La Haye de droit international privé en concertation avec les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

la Conférence de La Haye de droit international privé en concertation avec les États membres et la Commission

| — | projet en cours (programme pilote dans le cadre de e-SENS) |
| --- | --- |

—

projet en cours (programme pilote dans le cadre de e-SENS)

2014 à 2016

A

| — | ce projet n’est pas destiné à être intégré dans le portail de justice en ligne |
| --- | --- |

—

ce projet n’est pas destiné à être intégré dans le portail de justice en ligne

| 33. | Coopération avec le site internet du réseau judiciaire européen en matière pénale |
| --- | --- |

33.

Coopération avec le site internet du réseau judiciaire européen en matière pénale

| — | le Conseil, la Commission, le réseau judiciaire européen et Eurojust |
| --- | --- |

—

le Conseil, la Commission, le réseau judiciaire européen et Eurojust

| — | projet en cours |
| --- | --- |

—

projet en cours

2014 à 2016

A

D.   Questions horizontales

| Projet | Responsables | Mesures à prendre | Calendrier | Catégorie |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 34. | Traduction automatique |

Projet

Responsables

Mesures à prendre

Calendrier

Catégorie

34.

Traduction automatique

| — | la Commission |
| --- | --- |

—

la Commission

| 1) | première intégration dans le portail e-Justice |
| --- | --- |

1)

première intégration dans le portail e-Justice

2014 et en cours

A

| 2) | — | améliorer la qualité des traductions |
| --- | --- | --- |

2)

—

améliorer la qualité des traductions

| — | introduire la traduction automatique dans d’autres domaines (par exemple les données non structurées provenant des registres nationaux) |
| --- | --- |

—

introduire la traduction automatique dans d’autres domaines (par exemple les données non structurées provenant des registres nationaux)

2014 et en cours

A

| 35. | Promotion de la justice en ligne (portail et justice en ligne en général) |
| --- | --- |

35.

Promotion de la justice en ligne (portail et justice en ligne en général)

| — | les États membres, le Conseil et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres, le Conseil et la Commission

| — | groupe «Justice en ligne» |
| --- | --- |

—

groupe «Justice en ligne»

2014 et en cours

A

| 36. | Portail e-Justice européen |
| --- | --- |

36.

Portail e-Justice européen

| — | la Commission |
| --- | --- |

—

la Commission

| — | groupe d’experts de la Commission |
| --- | --- |

—

groupe d’experts de la Commission

| — | rendre le portail plus convivial (14) |
| --- | --- |

—

rendre le portail plus convivial (14)

A

| — | enquête sur les besoins des utilisateurs |
| --- | --- |

—

enquête sur les besoins des utilisateurs

B

| 37. | Stratégie multivoie (15) |
| --- | --- |

37.

Stratégie multivoie (15)

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| — | groupe informel |
| --- | --- |

—

groupe informel

B

| 38. | Transmission en ligne (transfert sécurisé des informations entre les États membres) |
| --- | --- |

38.

Transmission en ligne (transfert sécurisé des informations entre les États membres)

| — | e-Codex/e-SENS |
| --- | --- |

—

e-Codex/e-SENS

| — | les États membres [et la Commission] |
| --- | --- |

—

les États membres [et la Commission]

| — | travaux préparatoires et mise en œuvre |
| --- | --- |

—

travaux préparatoires et mise en œuvre

2014 à [...]

A

| 39. | Signature électronique (signature de documents; vérification de la validité de documents signés transmis) |
| --- | --- |

39.

Signature électronique (signature de documents; vérification de la validité de documents signés transmis)

| — | e-Codex/e-SENS |
| --- | --- |

—

e-Codex/e-SENS

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| — | travaux préparatoires et mise en œuvre |
| --- | --- |

—

travaux préparatoires et mise en œuvre

2014 à [...]

A

| 40. | Paiements en ligne (paiement des frais et honoraires en ligne) (16) |
| --- | --- |

40.

Paiements en ligne (paiement des frais et honoraires en ligne) (16)

| — | la Commission/e-CODEX |
| --- | --- |

—

la Commission/e-CODEX

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| a) | étude de faisabilité |
| --- | --- |

a)

étude de faisabilité

| b) | travaux préparatoires et mise en œuvre |
| --- | --- |

b)

travaux préparatoires et mise en œuvre

2014 à [...]

A

| 41. | Identité électronique (connexion différenciée au portail e-Justice authentifiée via le recours à des solutions nationales) |
| --- | --- |

41.

Identité électronique (connexion différenciée au portail e-Justice authentifiée via le recours à des solutions nationales)

| — | STORK 2.0/e-SENS |
| --- | --- |

—

STORK 2.0/e-SENS

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| — | travaux préparatoires et mise en œuvre |
| --- | --- |

—

travaux préparatoires et mise en œuvre

2014 à [...]

A

| 42. | Documents électroniques (conversion et sémantique; normes communes pour les documents échangés via des systèmes transfrontières) |
| --- | --- |

42.

Documents électroniques (conversion et sémantique; normes communes pour les documents échangés via des systèmes transfrontières)

| — | e-Codex/e-SENS |
| --- | --- |

—

e-Codex/e-SENS

| — | les États membres et la Commission |
| --- | --- |

—

les États membres et la Commission

| — | travaux préparatoires et mise en œuvre |
| --- | --- |

—

travaux préparatoires et mise en œuvre

2014 à [...]

A

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(1)  Y compris compléter les informations concernant les victimes de la criminalité.

(2)  Collecter des informations actualisées dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale et en assurer la disponibilité.

(3)  Il faut encore trouver une solution pour les modalités de mise en œuvre pratiques.

(4)  Les États membres ne reconnaissant pas tous au niveau national la catégorie des interprètes ou traducteurs juridiques.

(5)  Concerne certains États membres.

(6)  Ce point renvoie au projet Babellex qui vise à rendre disponibles des bases de données existantes de traducteurs/d’interprètes juridiques et à offrir l’accès à des traductions de textes juridiques déjà réalisées.

(7)  Concerne certains États membres.

(8)  Concerne certains États membres.

(9)  Projet pilote en cours concernant certains États membres.

(10)  Projet pilote en cours des notaires.

(11)  Ce projet devrait fournir des informations sur les droits de représentation, par exemple en matière de garde (en ce qui concerne les mineurs, par exemple).

(12)  Le groupe devrait étudier et décider un éventuel élargissement du champ de ce projet à un stade ultérieur.

(13)  Élaboration de solutions techniques pour l’échange électronique de décisions d’enquête européenne entre les autorités des États membres.

(14)  Notamment par des modules de recherche interactifs et dynamiques.

(15)  Développement, pour les procédures transfrontières en matière civile, de solutions de communication indépendantes du dispositif utilisé.

(16)  Frais et honoraires à payer dans le cadre d’une procédure judiciaire ou frais d’accès aux registres.

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| 14.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/14 |
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14.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/14

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juin 2014

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la Lituanie et Malte, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

2014/C 182/03

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 2 décembre 2013 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 2 décembre 2013 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016.

| (2) | L’organisation de travailleurs CES et l’organisation d’employeurs BusinessEurope ont présenté des candidatures pour plusieurs postes à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

L’organisation de travailleurs CES et l’organisation d’employeurs BusinessEurope ont présenté des candidatures pour plusieurs postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016:

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

| Pays | Membre titulaire | Membre suppléant |
| --- | --- | --- |
| Lituanie | Mme Inga RUGINIENĖ | M. Petras GRĖBLIAUSKAS |

Pays

Membre titulaire

Membre suppléant

Lituanie

Mme Inga RUGINIENĖ

M. Petras GRĖBLIAUSKAS

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Lituanie | M. Vaidotas LEVICKIS | M. Jonas GUZAVIČIUS |
| Malte | M. Andrew Agius MUSCAT | M. John SCICLUNA |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Lituanie

M. Vaidotas LEVICKIS

M. Jonas GUZAVIČIUS

Malte

M. Andrew Agius MUSCAT

M. John SCICLUNA

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

Y. MANIATIS

---

(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 360 du 10.12.2013, p. 8).

2

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| 14.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/16 |
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14.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/16

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juin 2014

portant nomination d’un membre suppléant du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Lituanie

2014/C 182/04

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu la liste des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par ses décisions du 22 avril 2013 (2) et du 2 décembre 2013 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 22 avril 2013 au 28 février 2016. |
| --- | --- |

(1)

Par ses décisions du 22 avril 2013 (2) et du 2 décembre 2013 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 22 avril 2013 au 28 février 2016.

| (2) | Le gouvernement de la Lituanie a présenté une nouvelle candidature pour un siège à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

Le gouvernement de la Lituanie a présenté une nouvelle candidature pour un siège à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2016:

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Pays | Titulaire | Suppléant |
| --- | --- | --- |
| Lituanie | | Mme Nadežda FILIPOVA |

Pays

Titulaire

Suppléant

Lituanie

Mme Nadežda FILIPOVA

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

Y. MANIATIS

---

(1)  JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 22 avril 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 120 du 26.4.2013, p. 7).

2

(3)  Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie, la Hongrie, le Portugal et le Royaume-Uni (JO C 358 du 7.12.2013, p. 3).

3

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Commission européenne

| 14.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/17 |
| --- | --- | --- | --- |

14.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/17

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Taux de change de l'euro (1)

13 juin 2014

2014/C 182/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3534 |
| JPY | yen japonais | 138,08 |
| DKK | couronne danoise | 7,4588 |
| GBP | livre sterling | 0,79790 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0232 |
| CHF | franc suisse | 1,2178 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1255 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,440 |
| HUF | forint hongrois | 306,60 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1265 |
| RON | leu roumain | 4,3952 |
| TRY | livre turque | 2,8752 |
| AUD | dollar australien | 1,4414 |
| CAD | dollar canadien | 1,4683 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4909 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5634 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6922 |
| KRW | won sud-coréen | 1 379,66 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,5789 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,4018 |
| HRK | kuna croate | 7,5785 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 962,62 |
| MYR | ringgit malais | 4,3576 |
| PHP | peso philippin | 59,382 |
| RUB | rouble russe | 46,6002 |
| THB | baht thaïlandais | 43,858 |
| BRL | real brésilien | 3,0289 |
| MXN | peso mexicain | 17,6047 |
| INR | roupie indienne | 80,9130 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3534

JPY

yen japonais

138,08

DKK

couronne danoise

7,4588

GBP

livre sterling

0,79790

SEK

couronne suédoise

9,0232

CHF

franc suisse

1,2178

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1255

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,440

HUF

forint hongrois

306,60

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1265

RON

leu roumain

4,3952

TRY

livre turque

2,8752

AUD

dollar australien

1,4414

CAD

dollar canadien

1,4683

HKD

dollar de Hong Kong

10,4909

NZD

dollar néo-zélandais

1,5634

SGD

dollar de Singapour

1,6922

KRW

won sud-coréen

1 379,66

ZAR

rand sud-africain

14,5789

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,4018

HRK

kuna croate

7,5785

IDR

rupiah indonésienne

15 962,62

MYR

ringgit malais

4,3576

PHP

peso philippin

59,382

RUB

rouble russe

46,6002

THB

baht thaïlandais

43,858

BRL

real brésilien

3,0289

MXN

peso mexicain

17,6047

INR

roupie indienne

80,9130

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 14.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/18 |
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14.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/18

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Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

2014/C 182/06

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE D’ÚJLÉTA

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre en charge des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
| --- | --- |

1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en assumant la responsabilité collective de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution de l’activité de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (ci-après le «concessionnaire») doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en qualité de propriétaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent. |
| --- | --- |

2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en assumant la responsabilité collective de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution de l’activité de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (ci-après le «concessionnaire») doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en qualité de propriétaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
| --- | --- |

3.

Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

| 4. | Données relatives au périmètre délimité pour la concession

  Périmètre délimité pour la concession: situé entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Hajdú-Bihar et de Szabolcs-Szatmár-Bereg.

  Superficie de la zone: 882,8 Km2.

  Couche supérieure délimitée pour la zone de concession: niveau de la surface, et couche inférieure: – 6 000 mBf (mètres en dessous du niveau de la mer Baltique).
  Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
| --- | --- |

4.

Données relatives au périmètre délimité pour la concession

Périmètre délimité pour la concession: situé entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Hajdú-Bihar et de Szabolcs-Szatmár-Bereg.

Superficie de la zone: 882,8 Km2.

Couche supérieure délimitée pour la zone de concession: niveau de la surface, et couche inférieure: – 6 000 mBf (mètres en dessous du niveau de la mer Baltique).

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 300 000 000 HUF (trois cents millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
| --- | --- |

5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 300 000 000 HUF (trois cents millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits dont le montant est de 10 000 000 HUF (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

6.

La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits dont le montant est de 10 000 000 HUF (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu’au jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission déposée est reversée à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, l’adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
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7.

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu’au jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission déposée est reversée à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, l’adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 19 %. Il est possible de s’engager dans la candidature à verser un taux supérieur. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession. |
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8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 19 %. Il est possible de s’engager dans la candidature à verser un taux supérieur. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
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9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’au jour précédant la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (Budapest, Columbus utca 17-23., 1145, MAGYARORSZÁG/HONGRIE, tél. +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation d’un document justificatif prouvant en bonne et due forme le paiement du montant de l’avis d’appel d’offres. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu «Koncessziós pályázatok közzététele» disponible à partir de l’onglet «Koncesszió». |
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10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’au jour précédant la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (Budapest, Columbus utca 17-23., 1145, MAGYARORSZÁG/HONGRIE, tél. +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation d’un document justificatif prouvant en bonne et due forme le paiement du montant de l’avis d’appel d’offres. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu «Koncessziós pályázatok közzététele» disponible à partir de l’onglet «Koncesszió».

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code UJLCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. |
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11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code UJLCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral.

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. |
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12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 1er octobre 2014 de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (Budapest, Columbus utca 17-23., 1145, MAGYARORSZÁG/HONGRIE), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. |
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13.

L’offre peut uniquement être déposée en personne le 1er octobre 2014 de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (Budapest, Columbus utca 17-23., 1145, MAGYARORSZÁG/HONGRIE), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres.

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur introduction et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
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14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur introduction et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

| 15. | Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu’organe du ministre. |
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15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu’organe du ministre.

| 16. | Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans le périmètre délimité à cet effet. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
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16.

Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans le périmètre délimité à cet effet. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
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17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
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18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
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19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

| 20. | Critères d’évaluation des soumissions:

  I) | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection en termes d’activités essentielles de concession:

  — | solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l’intérieur de la zone indiquée dans la candidature concernant la concession; montant affecté à la prospection; durée prévue pour l’exécution de la prospection; volume d’hydrocarbures extractible escompté, |
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20.

Critères d’évaluation des soumissions:

I)

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection en termes d’activités essentielles de concession:

—

solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l’intérieur de la zone indiquée dans la candidature concernant la concession; montant affecté à la prospection; durée prévue pour l’exécution de la prospection; volume d’hydrocarbures extractible escompté,

| — | modernité des solutions techniques envisagées, |
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—

modernité des solutions techniques envisagées,

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités essentielles de concession. |
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—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités essentielles de concession.

| II) | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres, |
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II)

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres,

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de l’exploitation des hydrocarbures — 3 ans avant le lancement de l’appel d’offres. |
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—

valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de l’exploitation des hydrocarbures — 3 ans avant le lancement de l’appel d’offres.

| III) | Critères d’évaluation relatifs aux obligations de paiement assumées en vertu du contrat de concession:

  — | dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre, |
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III)

Critères d’évaluation relatifs aux obligations de paiement assumées en vertu du contrat de concession:

—

dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre,

| — | dépassement de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
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—

dépassement de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités de concession.

| 21. | Contrat de concession
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre délimité — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 15 000 km2. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l’entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
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21.

Contrat de concession

Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre délimité — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 15 000 km2. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l’entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, juin 2014.

Lászlóné NÉMETH

Ministre

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(1)  À la date de publication du présent appel d’offres, le ministre du développement national est chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières, conformément à l’article 84, points d) et g), au décret gouvernemental no 212/2010 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.

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| 14.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/22 |
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14.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/22

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Communication du gouvernement danois concernant l’invitation à demander des licences pour la prospection et la production d’hydrocarbures dans une zone de la mer du Nord

Septième cycle danois d’octroi de licences

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 182/07

Nous référant à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, nous vous informons que conformément à l’article 12, paragraphe 1, point a), de la loi no 960 du 13 septembre 2011 sur l’utilisation du sous-sol danois, des demandes de licences peuvent être déposées pour une zone de la mer du Nord sur le plateau continental danois à l’ouest de 6° 15′ de longitude est («graben» central et zones adjacentes) jusqu’au 20 octobre 2014, à 12 heures. S’il ne s’est pas écoulé une période de 90 jours entre la publication de la présente notification au Journal officiel de l’Union européenne et le 20 octobre 2014, des demandes peuvent être déposées jusqu’au 90e jour, à 12 heures, après publication de la présente notification au Journal officiel de l’Union européenne ou jusqu’à 12 heures le jour ouvrable suivant si le 90e jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié, le 5 juin (jour de la fête nationale), le 24 ou le 31 décembre.

Il est possible de déposer des demandes de licences pour la prospection et la production d’hydrocarbures dans des parties non couvertes par des concessions d’une zone située à l’intérieur et autour du graben central dans la mer du Nord, comme le montre la carte qui peut être obtenue auprès de l’agence danoise de l’énergie ou sur son site web. Cette zone est délimitée vers le nord, l’ouest et le sud par les limites des socles continentaux de la Norvège, de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne et vers l’est par le méridien passant par 6° 15′ de longitude est (coordonnées basées sur le système ED50).

Des demandes de licences peuvent également être déposées pour prospecter et extraire des hydrocarbures dans des couches plus profondes dans le cadre d’autorisations précisant des limites de profondeur.

Il est également possible de déposer des demandes de licences pour des zones susceptibles de changer de statut et de n’être plus couvertes par une concession à l’expiration du délai prévu pour le dépôt des demandes.

Les dispositions et critères évoqués à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE sont contenus dans la loi no 960 du 13 septembre 2011 sur l’utilisation du sous-sol danois et ont été publiés le jeudi 24 avril 2014 au Journal officiel danois no 78, parmi différentes notifications, adjudications et appels d’offres.

Le ministère du climat, de l’énergie et de la construction a effectué, conformément à la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, une évaluation environnementale du plan qui fait l’objet de l’appel d’offres. Des informations plus précises relatives au plan et à l’évaluation environnementale le concernant sont disponibles sur la page web de l’agence danoise de l’énergie.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante, à laquelle on pourra obtenir d’autres informations sur la base de la directive 94/22/CE:

| Ministère du climat, de l’énergie et de la construction |
| --- |
| Direction de l’énergie |
| Amaliegade 44 |
| 1256 København K |
| DANMARK |
| Tél. +45 33926700 |
| Courriel: ens@ens.dk |
| Internet: http://www.ens.dk, http://www.ens.dk/en/oil-gas/licences/licensing/rounds (informations en anglais sur le septième cycle danois d’octroi de licences et sur l’évaluation environnementale) |

Ministère du climat, de l’énergie et de la construction

Direction de l’énergie

Amaliegade 44

1256 København K

DANMARK

Tél. +45 33926700

Courriel: ens@ens.dk

Internet: http://www.ens.dk, http://www.ens.dk/en/oil-gas/licences/licensing/rounds (informations en anglais sur le septième cycle danois d’octroi de licences et sur l’évaluation environnementale)

Les licences seront probablement octroyées dans les six mois suivant l’expiration du délai.

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 14.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/23 |
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14.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/23

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2014/C 182/08

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

«EKSTRA DEVIŠKO OLJČNO OLJE SLOVENSKE ISTRE»

No CE: SI-PDO-0105-01145 – 08.08.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

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2.   Type de modification(s)

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3.   Modification(s)

3.1.   Description du produit

Dans la description du produit, la phrase suivante a été ajoutée: «La part d’Istrska belica doit être d’au moins 30 %». Cette phrase figure déjà dans le cahier des charges en vigueur mais elle ne figure pas dans le résumé.

De nouveaux paramètres plus stricts qui garantissent la haute qualité de l’huile d’olive sont fixés, à savoir:

| — | acidité (teneur en acides gras libres) (% en masse) exprimée en acide oléique: ≤ 0,3 |
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—

acidité (teneur en acides gras libres) (% en masse) exprimée en acide oléique: ≤ 0,3

| — | K232 ≤ 2,3 |
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—

K232 ≤ 2,3

| — | K268 ≤ 0,2 |
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K268 ≤ 0,2

| — | teneur en biophénols totaux exprimée en mg/kg, selon la méthode HPLC: ≥ 150 |
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teneur en biophénols totaux exprimée en mg/kg, selon la méthode HPLC: ≥ 150

| — | évaluation organoleptique ≥ 7 |
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évaluation organoleptique ≥ 7

| — | médiane de l’attribut fruité supérieure à 2. |
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médiane de l’attribut fruité supérieure à 2.

3.2.   Méthode d’obtention

Afin d’améliorer la qualité du produit final, des critères plus stricts portant sur le délai entre la récolte et la transformation ont été établis: le délai a été raccourci et passe de 48 heures à 24 heures.

3.3.   Étiquetage

Dans le résumé et le cahier des charges, la phrase suivante a été supprimée: «Afin de garantir la traçabilité, le groupement délivrera une étiquette mentionnant le numéro de série conforme au registre des producteurs d’huile d’olive comportant l’appellation géographique». Tout producteur d’«ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre», qu’il soit ou non membre du groupement, est autorisé à produire de l’huile d’olive qui peut aussi être certifiée. Les producteurs d’«ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre» qui ne sont pas membres du groupement doivent prévoir, pour l’huile en bouteille, un étiquetage qui garantit sans équivoque sa traçabilité.

Les dispositions en matière d’étiquetage prévoient également de mentionner l’année de production sur l’étiquette.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (3)

«EKSTRA DEVIŠKO OLJČNO OLJE SLOVENSKE ISTRE»

No CE: SI-PDO-0105-01145 – 08.08.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination

«Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre»

2.   État membre ou pays tiers

Slovénie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

1. 5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’huile d’olive extra vierge de l’Istrie slovène («ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre») protégée par l’appellation d’origine est produite à partir des fruits d’oliviers poussant sur le territoire de l’Istrie slovène.

L’«ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre» présente une teneur élevée en acide oléique (≥ 72), une faible teneur en acide linoléique (≤ 8,0) et une teneur élevée en antioxydants.

Lors du conditionnement, l’«Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre» doit présenter les caractéristiques suivantes:

acidité (teneur en acides gras libres) (% en masse) exprimée en acide oléique:

≤ 0,3

indice de peroxyde en mmol O2/kg: ≤ 7

K232 ≤ 2,3

K268 ≤ 0,2

teneur en biophénols totaux exprimée en mg/kg, selon la méthode HPLC: ≥ 150

L’arôme fruité, qui rappelle l’olivier et d’autres fruits, est caractéristique. L’huile ne doit pas présenter de défauts organoleptiques et doit avoir une évaluation organoleptique générale ≥ 7,0 et une médiane de l’attribut fruité supérieure à 2.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

L’«ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre» doit être produite à partir des fruits d’oliviers des variétés suivantes: Istrska belica, Leccino, Buga, Črnica, Maurino, Frantoio et Pendolino; les autres variétés sont admises dans une proportion maximale de 20 %. La proportion d’Istrska belica doit être d’au moins 30 %, sauf pour l’huile produite à partir d’une seule variété, laquelle doit contenir au moins 80 % de la variété déclarée.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

/

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La production, la récolte, le stockage et le pressage des olives, la transformation, l’entreposage de l’huile, le prélèvement d’échantillons et le contrôle de qualité de l’«ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre» avant sa mise en bouteille doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée visée au point 4.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Le conditionnement de l’«ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre» doit avoir lieu à l’intérieur de l’aire géographique délimitée afin de garantir un meilleur contrôle de l’huile protégée par une appellation d’origine et d’éviter de détériorer les qualités de l’huile non conditionnée préalablement, lors du transport ou de la mise en bouteille. Des conditions de transport inadaptées (vibrations, températures non appropriées, exposition à la lumière du soleil et à l’oxygène de l’air) et une conservation non adéquate peuvent fortement réduire la qualité de l’huile, principalement sa teneur en biophénols et son arôme. En cas de mise en bouteille à l’extérieur de l’aire, une multiplication des opérations de pompage, de transport et de transbordement et une exposition prolongée à des conditions climatiques inadéquates pourraient entraîner la perte des caractéristiques particulières de l’huile d’olive qui sont établies au point 3.2.

L’utilisation de récipients en verre ou en métal pour le conditionnement est autorisée, pour autant que leur capacité ne dépasse pas cinq litres. Les récipients doivent être pourvus d’un système d’ouverture qui, une fois ouvert, ne peut plus être scellé.

Il est interdit de mélanger des huiles d’années de production différentes.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Les récipients doivent porter une étiquette qui garantit sans équivoque la traçabilité de l’huile en bouteille. La dénomination «ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre» doit apparaître dans le champ visuel. L’année de production doit être indiquée.

La température de production étant obligatoirement inférieure à 27 °C, il est autorisé de mentionner «hladno stiskanje» (pression à froid) or «prvo hladno stiskanje» (première pression à froid).

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’«ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre» est produite sur le territoire de l’Istrie slovène, délimité de la manière suivante:

| — | au nord, par la frontière avec l’Italie, |
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au nord, par la frontière avec l’Italie,

| — | à l’ouest, par la mer, |
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à l’ouest, par la mer,

| — | au sud, par la frontière avec la Croatie, |
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au sud, par la frontière avec la Croatie,

| — | à l’est, par le rebord du Karst. |
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à l’est, par le rebord du Karst.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Le littoral slovène correspond à la partie de la Méditerranée où la mer intercontinentale pénètre au plus profond de l’Europe centrale. Le climat est subméditerranéen. Les conditions microclimatiques sont assez marquées et le climat varie fortement en raison des puissantes incursions d’air froid.

Différents vents caractéristiques soufflent dans l’aire géographique: la burja (vent froid et sec qui souffle par ciel dégagé, de la côte adriatique orientale en direction de la mer), le jugo (vent chaud et humide qui souffle de l’est-sud-est au sud-sud-est), le maestral (vent de sol qui souffle de la mer en direction de l’intérieur du pays), et autres burin, levant, tramontana et lebič.

Les précipitations annuelles moyennes en Istrie slovène atteignent 1 000 mm (y compris les neiges). Durant la période de végétation (entre avril et septembre), on enregistre environ 500 mm de pluie dans la région de Koper.

En Istrie slovène, on rencontre principalement des flyschs carbonatés recouverts de brunisols eutriques (taux de saturation en bases supérieur à 50 %).

Les oliveraies de l’Istrie slovène étant majoritairement situées sur des terrains qui ne permettent pas de recourir à la récolte mécanique des olives, celles-ci sont directement et manuellement récoltées sur l’arbre, ce qui permet d’éviter le plus possible d’abîmer les fruits et de garantir une meilleure qualité d’huile d’olive.

5.2.   Spécificité du produit

Les huiles à base d’olives de la variété Istrska belica, produites quand les fruits sont arrivés à une maturité optimale, confèrent à l’huile d’olive de l’Istrie slovène sa particularité. En comparaison avec d’autres huiles, cette variété présente une teneur élevée en antioxydants, appelés biophénols, ce qui explique que la part d’Istrska belica présente dans l’«ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre» doit être d’au moins 30 %.

L’arôme fruité caractéristique de l’«ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre», qui rappelle l’olive et d’autres fruits, est d’intensité faible à moyenne. La médiane de l’intensité de l’attribut fruité est supérieure à 2. L’«ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre» présente par ailleurs un goût amer et piquant typique.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou d’autres caractéristiques du produit (pour les IGP)

L’Istrie slovène bénéficie d’une position géographique favorable pour la culture des olives. La présence de la mer et d’un climat méditerranéen caractéristique à cette latitude septentrionale contribue à la bonne croissance des variétés domestiques qui développent l’arôme typique de l’huile et qui, grâce à la part élevée d’Istrska belica, ont une haute teneur en antioxydants/biophénols. Les caractéristiques du sol contribuent aussi à ce résultat, puisqu’on retrouve en Istrie slovène principalement des flyschs carbonatés recouverts de brunisols eutriques; c’est sur ce type de sols que les oliviers poussent le mieux.

Les caractéristiques dépendent des conditions climatiques, des assortiments de variétés, de la transformation immédiate (la durée maximale de l’entreposage des fruits récoltés est de 24 heures après la récolte), de la méthode de transformation (pression à froid, à une température maximale de 27 °C) et de la protection contre les nuisibles (production intégrée ou répondant à des normes similaires ou production biologique). La culture des oliviers se faisant en terrasses, la récolte ne peut avoir lieu de façon mécanique et se caractérise donc par une récolte manuelle, ce qui contribue à une meilleure qualité de l’huile (en évitant d’abîmer les fruits).

La tradition de production d’huile d’olive dans la région de l’Istrie slovène remonte loin dans le passé, puisque l’historien grec Pausanias (180-115 avant J.-C.) avait déjà mentionné l’huile d’olive d’Istrie dans sa «Description de la Grèce» (à l’alinéa 10.32.19). De nombreuses sources qui datent de la période allant de 1201 au XVIIe siècle et jusqu’à nos jours ont été conservées: elles témoignent de la production d’huile d’olive dans la région de l’Istrie slovène et de l’évolution de son mode de production au cours des siècles. Les méthodes traditionnelles et les connaissances acquises au fil du temps permettent d’obtenir encore aujourd’hui dans cette région une huile d’olive d’une qualité élevée.

Référence à la publication du cahier des charges

[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (4)]

http://www.mko.gov.si/fileadmin/mko.gov.si/pageuploads/podrocja/Varna_in_kakovostna_hrana_in_krma/zasciteni_kmetijski_pridelki/Specifikacije/EDOOSI.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(4)  Voir note 3 de bas de page.

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Rectificatifs

| 14.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/28 |
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14.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/28

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Rectificatif à l’appel à manifestation d’intérêt à l’attention d’experts scientifiques pour devenir membres des groupes scientifiques et du comité scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 106 du 9 avril 2014
  )

2014/C 182/09

Page 26, au point «11. Date limite de dépôt des candidatures», premier alinéa:

au lieu de:

«... 18 juin 2014 à minuit...»,

lire:

lire:

«... 7 juillet 2014 à minuit...».

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