# Journal officiel L 183/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 183 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année24 juin 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 183

Édition de langue française

Législation

57e année24 juin 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 689/2014 du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 690/2014 du Conseil du 23 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 691/2014 du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine | 6 |
| | * | Règlement (UE) no 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 693/2014 du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 15 |
| | * | Règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (
  1
  ) | 18 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 695/2014 de la Commission du 23 juin 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 21 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive d'exécution 2014/78/UE de la Commission du 17 juin 2014 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté | 23 |
| | * | Directive 2014/81/UE de la Commission du 23 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A (
  1
  ) | 49 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2014/380/PESC du Conseil du 23 juin 2014 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 52 |
| | * | Décision 2014/381/PESC du Conseil du 23 juin 2014 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) | 56 |
| | * | Décision d'exécution 2014/382/PESC du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine | 57 |
| | * | Décision 2014/383/PESC du Conseil du 23 juin 2014 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan | 60 |
| | * | Décision 2014/384/PESC du Conseil du 23 juin 2014 modifiant la décision 2011/426/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine | 65 |
| | * | Décision 2014/385/PESC du Conseil du 23 juin 2014 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme | 66 |
| | * | Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol | 70 |
| | * | Décision d'exécution 2014/387/PESC du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie | 72 |
| | | 2014/388/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l'objectif Coopération territoriale européenne pour la période 2014-2020
  [notifiée sous le numéro C(2014) 3898] | 75 |
| | | 2014/389/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 23 juin 2014 sur les émissions historiques et les quotas supplémentaires du secteur de l'aviation afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (
  1
  ) | 135 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 689/2014 du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

o

o

1

*

Règlement (UE) no 690/2014 du Conseil du 23 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

o

o

3

*

Règlement d'exécution (UE) no 691/2014 du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

o

o

6

*

Règlement (UE) no 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

o

9

*

Règlement d'exécution (UE) no 693/2014 du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

o

15

*

Règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (
  1
  )

o

1

18

Règlement d'exécution (UE) no 695/2014 de la Commission du 23 juin 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

21

DIRECTIVES

*

Directive d'exécution 2014/78/UE de la Commission du 17 juin 2014 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

23

*

Directive 2014/81/UE de la Commission du 23 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A (
  1
  )

1

49

DÉCISIONS

*

Décision 2014/380/PESC du Conseil du 23 juin 2014 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

52

*

Décision 2014/381/PESC du Conseil du 23 juin 2014 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

56

*

Décision d'exécution 2014/382/PESC du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

57

*

Décision 2014/383/PESC du Conseil du 23 juin 2014 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan

60

*

Décision 2014/384/PESC du Conseil du 23 juin 2014 modifiant la décision 2011/426/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine

65

*

Décision 2014/385/PESC du Conseil du 23 juin 2014 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme

66

*

Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

70

*

Décision d'exécution 2014/387/PESC du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

72

2014/388/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l'objectif Coopération territoriale européenne pour la période 2014-2020
  [notifiée sous le numéro C(2014) 3898]

[notifiée sous le numéro C(2014) 3898]

75

2014/389/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 23 juin 2014 sur les émissions historiques et les quotas supplémentaires du secteur de l'aviation afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (
  1
  )

1

135

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 689/2014 DU CONSEIL

du 23 juin 2014

mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011.

| (2) | Conformément à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) no 204/2011, le Conseil a examiné la liste figurant à l'annexe III dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) no 204/2011, le Conseil a examiné la liste figurant à l'annexe III dudit règlement.

| (3) | Il convient d'actualiser les informations d'identification concernant une entité sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'actualiser les informations d'identification concernant une entité sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011.

| (4) | Il n'existe plus de motif pour maintenir deux entités sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011. |
| --- | --- |

(4)

Il n'existe plus de motif pour maintenir deux entités sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

1

---

ANNEXE

L'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | la mention concernant l'entité «Capitana Seas Limited» est remplacée par la mention suivante: | «Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 36. | Capitana Seas Limited | | Entité de droit britannique appartenant à Saadi Qadhafi | 12.4.2011» |

1)

la mention concernant l'entité «Capitana Seas Limited» est remplacée par la mention suivante:

«Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

36.

Capitana Seas Limited

Entité de droit britannique appartenant à Saadi Qadhafi

12.4.2011»

| 2. | les mentions concernant les entités ci-après sont supprimées:






  — | Libyan Holding Company for Development and Investment, |
| --- | --- | --- |

2.

les mentions concernant les entités ci-après sont supprimées:

—

Libyan Holding Company for Development and Investment,

| — | Dalia Advisory Limited (filiale de la LIA). |
| --- | --- |

—

Dalia Advisory Limited (filiale de la LIA).

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| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/3 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/3

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RÈGLEMENT (UE) No 690/2014 DU CONSEIL

du 23 juin 2014

modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 204/2011 (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 204/2011 (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC.

| (2) | Le 19 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2146 (2014) [ci-après dénommée «résolution 2146 (2014) du CSNU»] interdisant aux navires désignés battant le pavillon d'un État membre par le comité des sanctions (ci-après dénommés «navires désignés») de charger, transporter ou décharger du pétrole brut illicitement exporté de Libye, en l'absence d'instructions du référent du gouvernement de Libye. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2146 (2014) [ci-après dénommée «résolution 2146 (2014) du CSNU»] interdisant aux navires désignés battant le pavillon d'un État membre par le comité des sanctions (ci-après dénommés «navires désignés») de charger, transporter ou décharger du pétrole brut illicitement exporté de Libye, en l'absence d'instructions du référent du gouvernement de Libye.

| (3) | La résolution 2146 (2014) du CSNU exige également que des mesures soient prises pour empêcher l'entrée dans les ports des navires désignés ainsi que la fourniture de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service aux navires désignés, si la désignation par le comité des sanctions l'a précisé. |
| --- | --- |

(3)

La résolution 2146 (2014) du CSNU exige également que des mesures soient prises pour empêcher l'entrée dans les ports des navires désignés ainsi que la fourniture de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service aux navires désignés, si la désignation par le comité des sanctions l'a précisé.

| (4) | En outre, la résolution 2146 (2014) du CSNU interdit les transactions concernant le pétrole brut illicitement exporté de Libye à bord des navires désignés, si la désignation par le comité des sanctions l'a précisé. Toutefois, dans la mesure où la résolution 2146 (2014) du CSNU permet l'entrée dans les ports de navires désignés dans certains cas, des frais portuaires, y compris en ce qui concerne le pétrole brut à bord de ces navires, peuvent être acceptés dans ces cas. |
| --- | --- |

(4)

En outre, la résolution 2146 (2014) du CSNU interdit les transactions concernant le pétrole brut illicitement exporté de Libye à bord des navires désignés, si la désignation par le comité des sanctions l'a précisé. Toutefois, dans la mesure où la résolution 2146 (2014) du CSNU permet l'entrée dans les ports de navires désignés dans certains cas, des frais portuaires, y compris en ce qui concerne le pétrole brut à bord de ces navires, peuvent être acceptés dans ces cas.

| (5) | Pour plus de facilité, la Commission devrait être habilitée à modifier la liste des navires désignés auxquels s'appliquent ces mesures en vertu des modifications de l'annexe V de la décision 2011/137/PESC et sur la base des décisions du comité des sanctions en vertu des paragraphes 11 et 12 de la résolution 2146 (2014) du CSNU. |
| --- | --- |

(5)

Pour plus de facilité, la Commission devrait être habilitée à modifier la liste des navires désignés auxquels s'appliquent ces mesures en vertu des modifications de l'annexe V de la décision 2011/137/PESC et sur la base des décisions du comité des sanctions en vertu des paragraphes 11 et 12 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.

| (6) | Le 23 juin 2014, la décision 2011/137/PESC a été modifiée par la décision 2014/380/PESC (3) afin de donner effet à ces mesures. |
| --- | --- |

(6)

Le 23 juin 2014, la décision 2011/137/PESC a été modifiée par la décision 2014/380/PESC (3) afin de donner effet à ces mesures.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 204/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 204/2011 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 1er, les points suivants sont ajoutés:






  «h) | “navires désignés”, les navires désignés par le comité des sanctions conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, dont la liste figure à l'annexe V du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 1er, les points suivants sont ajoutés:

«h)

“navires désignés”, les navires désignés par le comité des sanctions conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, dont la liste figure à l'annexe V du présent règlement;

| i) | “référent du gouvernement de Libye”, le référent désigné par le gouvernement de Libye, tel qu'il a été notifié au comité des sanctions conformément au paragraphe 3 de la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies.» |
| --- | --- |

i)

“référent du gouvernement de Libye”, le référent désigné par le gouvernement de Libye, tel qu'il a été notifié au comité des sanctions conformément au paragraphe 3 de la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies.»

| 2) | l'article suivant est inséré:
  «Article 10 ter
  1.   Il est interdit de charger, transporter ou décharger du pétrole brut en provenance de Libye sur les navires désignés battant le pavillon d'un État membre, sauf si l'autorité compétente de cet État membre l'autorise après consultation du référent du gouvernement de Libye.
  2.   Il est interdit d'accepter ou d'autoriser l'accès des navires désignés aux ports situés sur le territoire de l'Union, si le comité des sanctions l'a précisé.
  3.   La mesure figurant au paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque l'entrée dans un port situé sur le territoire de l'Union est nécessaire à des fins d'inspection, dans le cas d'une situation d'urgence ou lorsque le bateau retourne en Libye.
  4.   La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service aux navires désignés, notamment l'approvisionnement en carburant ou autres fournitures, est, si le comité des sanctions l'a précisé, interdite.
  5.   Les autorités compétentes des États membres identifiées à l'annexe IV peuvent accorder des dérogations à la mesure visée au paragraphe 4 si cela s'avère nécessaire à des fins humanitaires ou pour des raisons de sécurité, ou lorsque le navire retourne en Libye. Une telle autorisation doit être notifiée par écrit au comité des sanctions et à la Commission.
  6.   Les transactions financières concernant le pétrole brut à bord des navires désignés, y compris la vente de pétrole brut ou l'utilisation de pétrole brut à des fins de crédit, ainsi que la prise d'une assurance pour le transport du pétrole brut, sont, si le comité des sanctions l'a précisé, interdites. Il y a lieu de ne pas appliquer une telle interdiction à l'acceptation de frais portuaires dans les cas visés au paragraphe 3.» |
| --- | --- |

2)

l'article suivant est inséré:

«Article 10 ter

1.   Il est interdit de charger, transporter ou décharger du pétrole brut en provenance de Libye sur les navires désignés battant le pavillon d'un État membre, sauf si l'autorité compétente de cet État membre l'autorise après consultation du référent du gouvernement de Libye.

2.   Il est interdit d'accepter ou d'autoriser l'accès des navires désignés aux ports situés sur le territoire de l'Union, si le comité des sanctions l'a précisé.

3.   La mesure figurant au paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque l'entrée dans un port situé sur le territoire de l'Union est nécessaire à des fins d'inspection, dans le cas d'une situation d'urgence ou lorsque le bateau retourne en Libye.

4.   La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service aux navires désignés, notamment l'approvisionnement en carburant ou autres fournitures, est, si le comité des sanctions l'a précisé, interdite.

5.   Les autorités compétentes des États membres identifiées à l'annexe IV peuvent accorder des dérogations à la mesure visée au paragraphe 4 si cela s'avère nécessaire à des fins humanitaires ou pour des raisons de sécurité, ou lorsque le navire retourne en Libye. Une telle autorisation doit être notifiée par écrit au comité des sanctions et à la Commission.

6.   Les transactions financières concernant le pétrole brut à bord des navires désignés, y compris la vente de pétrole brut ou l'utilisation de pétrole brut à des fins de crédit, ainsi que la prise d'une assurance pour le transport du pétrole brut, sont, si le comité des sanctions l'a précisé, interdites. Il y a lieu de ne pas appliquer une telle interdiction à l'acceptation de frais portuaires dans les cas visés au paragraphe 3.»

| 3. | l'article 15 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 15
  La Commission est habilitée à:






  a) | modifier l'annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres; |
| --- | --- | --- |

3.

l'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

La Commission est habilitée à:

a)

modifier l'annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres;

| b) | modifier l'annexe V en vertu des modifications de l'annexe V de la décision 2011/137/PESC et sur la base des décisions prises par le comité des sanctions en vertu des paragraphes 11 et 12 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.» |
| --- | --- |

b)

modifier l'annexe V en vertu des modifications de l'annexe V de la décision 2011/137/PESC et sur la base des décisions prises par le comité des sanctions en vertu des paragraphes 11 et 12 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.»

| 4. | l'annexe V est ajoutée comme énoncé à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

4.

l'annexe V est ajoutée comme énoncé à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

1

(2)  Règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011, p. 1).

2

o

(3)  Décision 2014/380/PESC du Conseil du 23 juin 2014 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (voir page 52 du présent Journal officiel).

3

---

ANNEXE

«ANNEXE V

LISTE DES NAVIRES VISES A L'ARTICLE 1er, POINT h), ET A L'ARTICLE 10 ter ET MESURES APPLICABLES TELLES QUE PRECISEES PAR LE COMITE DES SANCTIONS»

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| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/6 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 691/2014 DU CONSEIL

du 23 juin 2014

mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014.

| (2) | Le 9 mai 2014, le comité des sanctions institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a inscrit trois personnes sur la liste des individus et entités soumis aux mesures imposées par les paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014) du CSNU. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 mai 2014, le comité des sanctions institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a inscrit trois personnes sur la liste des individus et entités soumis aux mesures imposées par les paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014) du CSNU.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1)  JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.

1

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ANNEXE

Personnes visées à l'article 1er

1.   FRANÇOIS YANGOUVONDA BOZIZÉ

NOM: BOZIZÉ

PRÉNOM: François Yangouvonda

ALIAS: Bozize Yangouvonda

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 14 octobre 1946, à Mouila (Gabon).

PASSEPORT/INFORMATIONS D'IDENTIFICATION: fils de Martine Kofio.

TITRE/JUSTIFICATION: S'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine (RCA). Depuis le coup d'État du 24 mars 2013, Bozizé a apporté un appui matériel et financier à des miliciens qui s'emploient à compromettre la transition en cours et à le ramener au pouvoir. François Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l'attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui. La situation en RCA s'est rapidement détériorée après cette attaque des forces antibalaka le 5 décembre 2013 à Bangui qui a fait sept cents morts. Depuis lors, Bozizé poursuit ses opérations de déstabilisation et s'efforce de fédérer les milices antibalaka pour entretenir les tensions dans la capitale de la RCA. Il a tenté de réorganiser de nombreux éléments des forces armées centrafricaines qui s'étaient dispersés dans la campagne après le coup d'État. Les forces loyales à Bozizé participent désormais aux représailles menées contre la population musulmane de la RCA. Bozizé a demandé à sa milice de poursuivre les atrocités contre le régime actuel et les islamistes.

2.   NOURREDINE ADAM

NOM: ADAM

PRÉNOM: Nourredine

ALIAS: Nourredine Adam; Nureldine Adam; Nourreldine Adam; Nourreddine Adam.

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1970, à Ndele (République centrafricaine).

Autres dates de naissance: 1969, 1971.

PASSEPORT/INFORMATIONS D'IDENTIFICATION:

TITRE/JUSTIFICATION: S'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA. Noureddine Adam est l'un des premiers dirigeants de la Séléka dans l'histoire du mouvement. Il se désigne tout à la fois comme général et président de l'un des groupes de rebelles armés de la Séléka, la CCJP centrale, groupe officiellement connu sous le nom de Convention des patriotes pour la justice et la paix ainsi que sous l'acronyme CPJP. En tant qu'ancien chef de la faction «fondamentale» de la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP/F), il était le coordonnateur militaire de l'ex-Séléka pendant les offensives au sein de l'ancienne rébellion en RCA entre le début de décembre 2012 et mars 2013. Sans la participation de Noureddine Adam, la Séléka aurait vraisemblablement été incapable d'arracher le pouvoir à l'ancien président de la RCA, François Bozizé. Depuis la nomination de Catherine Samba-Panza au poste de présidente par intérim, le 20 janvier 2014, il a été l'un des principaux artisans du retrait tactique de l'ex-Séléka à Sibut, avec pour objectif de créer un bastion musulman dans le nord du pays. Il avait de toute évidence exhorté ses forces à résister aux injonctions du gouvernement de transition et des chefs militaires de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA). Noureddine Adam dirige activement l'ex-Séléka, les anciennes forces de la Séléka qui ont été dissoutes par Djotodia en septembre 2013, et il dirige les opérations menées contre les quartiers chrétiens tout en continuant de fournir un appui important et des instructions à l'ex-Séléka opérant en RCA.

A préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas. Après la prise de Bangui par la Séléka, le 24 mars 2013, Nourredine Adam a été nommé ministre de la sécurité, puis directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), service de renseignement de la RCA aujourd'hui disparu. Le CEDAD, qui lui servait de police politique personnelle, s'est livré à un grand nombre d'arrestations arbitraires, d'actes de torture et d'exécutions sommaires. En outre, Noureddine Adam était l'un des principaux artisans de l'opération sanglante menée à Boy Rabe. En août 2013, les forces de la Séléka ont investi Boy Rabe, quartier de la RCA considéré comme un bastion des partisans de François Bozizé et de son groupe ethnique. Sous prétexte de rechercher des caches d'armes, les soldats de la Séléka auraient tué de nombreux civils et se seraient livrés à une vague de pillages. Lorsque ces attaques se sont étendues à d'autres quartiers, des milliers de résidents ont envahi l'aéroport international, perçu comme un lieu sûr en raison de la présence de troupes françaises, et en ont occupé la piste.

A apporté un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale des ressources naturelles. Début 2013, Nourredine Adam a joué un rôle important dans les réseaux de financement de l'ex-Séléka. Il s'est rendu en Arabie saoudite, au Qatar et aux Émirats arabes unis pour recueillir des fonds en faveur de l'ancienne rébellion. Il a également agi comme facilitateur auprès d'un réseau de trafiquants de diamants tchadien opérant entre la RCA et le Tchad.

3.   LEVY YAKÉTÉ

NOM: YAKÉTÉ

PRÉNOM: Levy

ALIAS: Levi Yakite; Levy Yakite

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 14 août 1964, à Bangui (République centrafricaine).

Autre date de naissance: 1965.

PASSEPORT/INFORMATIONS D'IDENTIFICATION: fils de Pierre Yakété et de Joséphine Yamazon.

TITRE/JUSTIFICATION: S'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA. Le 17 décembre 2013, Yakété est devenu le coordonnateur politique d'un nouveau groupe rebelle antibalaka, le Mouvement de résistance populaire pour la refondation de la Centrafrique. Il a participé directement à la prise de décisions d'un groupe rebelle dont les actes, commis notamment le 5 décembre 2013 et depuis cette date, ont compromis la paix, la stabilité et la sécurité de la RCA. En outre, ce groupe a été explicitement désigné comme responsable de ces actes dans les résolutions 2127 (2013), 2134 (2014) et 2149 (2014) du CSNU. Yakété est accusé d'avoir ordonné l'arrestation de personnes ayant des liens avec la Séléka, appelé à des attaques contre des opposants au président Bozizé et recruté de jeunes miliciens pour agresser à la machette les personnes hostiles au régime. Étant resté dans l'entourage de François Bozizé après mars 2013, il a rejoint le Front pour le retour à l'ordre constitutionnel en Centrafrique (FROCCA), qui a pour objectif de ramener le président déchu au pouvoir par tous les moyens nécessaires. À la fin de l'été 2013, il s'est rendu au Cameroun et au Bénin pour tenter d'y recruter des combattants contre la Séléka. En septembre 2013, il a tenté de reprendre le contrôle des opérations menées par les combattants pro-Bozizé dans les villes et les villages près de Bossangoa. Yakété est également soupçonné d'encourager la distribution de machettes aux jeunes chrétiens sans emploi pour faciliter les attaques contre les musulmans.

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| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/9 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/9

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RÈGLEMENT (UE) No 692/2014 DU CONSEIL

du 23 juin 2014

concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2014/386/PESC du Conseil (1) concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors de sa réunion des 20 et 21 mars 2014, le Conseil européen a fermement condamné l'annexion de la République autonome de Crimée (ci-après dénommée «Crimée») et de la ville de Sébastopol (ci-après dénommée «Sébastopol») à la Fédération de Russie et a souligné qu'il ne reconnaîtrait pas cette annexion. Le Conseil européen a demandé à la Commission d'évaluer les conséquences juridiques de ladite annexion et de proposer des restrictions économiques, commerciales et financières concernant la Crimée, destinées à être mises en œuvre rapidement. |
| --- | --- |

(1)

Lors de sa réunion des 20 et 21 mars 2014, le Conseil européen a fermement condamné l'annexion de la République autonome de Crimée (ci-après dénommée «Crimée») et de la ville de Sébastopol (ci-après dénommée «Sébastopol») à la Fédération de Russie et a souligné qu'il ne reconnaîtrait pas cette annexion. Le Conseil européen a demandé à la Commission d'évaluer les conséquences juridiques de ladite annexion et de proposer des restrictions économiques, commerciales et financières concernant la Crimée, destinées à être mises en œuvre rapidement.

| (2) | Dans sa résolution du 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a affirmé son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, en soulignant que le référendum qui s'est tenu le 16 mars en Crimée n'avait aucune validité, et a invité tous les États à ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée ou de Sébastopol. |
| --- | --- |

(2)

Dans sa résolution du 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a affirmé son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, en soulignant que le référendum qui s'est tenu le 16 mars en Crimée n'avait aucune validité, et a invité tous les États à ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée ou de Sébastopol.

| (3) | Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC concernant des restrictions sur les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol et sur la fourniture, directe ou indirecte, d'un financement ou d'une aide financière, ainsi que de produits d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation de telles marchandises, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Afin de réduire au minimum les effets de ces mesures restrictives sur les opérateurs économiques, des dérogations et des périodes transitoires devraient être prévues dans le cadre des échanges de marchandises et de services connexes pour lesquels des transactions sont requises en vertu d'un contrat commercial ou d'un contrat accessoire, sous réserve d'une procédure de notification. |
| --- | --- |

(3)

Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC concernant des restrictions sur les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol et sur la fourniture, directe ou indirecte, d'un financement ou d'une aide financière, ainsi que de produits d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation de telles marchandises, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Afin de réduire au minimum les effets de ces mesures restrictives sur les opérateurs économiques, des dérogations et des périodes transitoires devraient être prévues dans le cadre des échanges de marchandises et de services connexes pour lesquels des transactions sont requises en vertu d'un contrat commercial ou d'un contrat accessoire, sous réserve d'une procédure de notification.

| (4) | Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour leur mise en œuvre, notamment pour assurer leur application uniforme dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour leur mise en œuvre, notamment pour assurer leur application uniforme dans tous les États membres.

| (5) | Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)   «demande»: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement au 25 juin 2014 et résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération, et notamment:

| i) | une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération; |
| --- | --- |

i)

une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération;

| ii) | une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme; |
| --- | --- |

ii)

une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;

| iii) | une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération; |
| --- | --- |

iii)

une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

| iv) | une demande reconventionnelle; |
| --- | --- |

iv)

une demande reconventionnelle;

| v) | une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus; |
| --- | --- |

v)

une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

b)   «contrat ou opération»: toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

c)   «marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol»: les marchandises qui ont été entièrement obtenues en Crimée ou à Sébastopol ou qui y ont subi leur dernière transformation substantielle, en application, mutatis mutandis, des articles 23 et 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2);

d)   «territoire de l'Union»: les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien;

e)   «autorités compétentes»: les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet indiqués à l'annexe.

Article 2

Il est interdit:

| a) | d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol; |
| --- | --- |

a)

d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol;

| b) | de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation des marchandises visées au point a). |
| --- | --- |

b)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation des marchandises visées au point a).

Article 3

Les interdictions visées à l'article 2 ne s'appliquent pas en ce qui concerne:

| a) | l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis; |
| --- | --- |

a)

l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis;

| b) | les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié conformément aux règlements (UE) no 978/2012 et (UE) no 374/2014 (3) ou conformément à l'accord d'association UE-Ukraine. |
| --- | --- |

b)

les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié conformément aux règlements (UE) no 978/2012 et (UE) no 374/2014 (3) ou conformément à l'accord d'association UE-Ukraine.

Article 4

Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées à l'article 2.

Article 5

Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions violeraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

Article 6

1.   Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

| a) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil; |
| --- | --- |

a)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil;

| b) | toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a); |
| --- | --- |

b)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a);

| c) | toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme ayant fait l'objet d'une décision arbitrale, judiciaire ou administrative qui aura jugé qu'il ou elle a enfreint les interdictions visées dans le présent règlement; |
| --- | --- |

c)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme ayant fait l'objet d'une décision arbitrale, judiciaire ou administrative qui aura jugé qu'il ou elle a enfreint les interdictions visées dans le présent règlement;

| d) | toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme, si la demande se rapporte à des marchandises dont l'importation est interdite en vertu de l'article 2. |
| --- | --- |

d)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme, si la demande se rapporte à des marchandises dont l'importation est interdite en vertu de l'article 2.

2.   Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme cherchant à donner effet à cette demande.

3.   Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 7

1.   La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

2.   Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d'entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.

Article 8

1.   Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission sans délai après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 9

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés en annexe. Les États membres notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés en annexe.

2.   Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.

3.   Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l'adresse et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant en annexe.

Article 10

Le présent règlement s'applique:

| a) | sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien; |
| --- | --- |

a)

sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien;

| b) | à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
| --- | --- |

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

| c) | à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre; |
| --- | --- |

c)

à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;

| d) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre; |
| --- | --- |

d)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

| e) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union. |
| --- | --- |

e)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1)  Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (voir page 70 du présent Journal officiel).

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

(3)  JO L 118 du 22.4.2014, p. 1.

3

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ANNEXE

Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne

| | BELGIQUE
  http://www.diplomatie.be/eusanctions |
| --- | --- |

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

| | BULGARIE
  http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html |
| --- | --- |

BULGARIE

http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html

| | RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
  http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce |
| --- | --- |

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

| | DANEMARK
  http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/ |
| --- | --- |

DANEMARK

http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/

| | ALLEMAGNE
  http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html |
| --- | --- |

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html

| | ESTONIE
  http://www.vm.ee/est/kat_622/ |
| --- | --- |

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

| | IRLANDE
  http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519 |
| --- | --- |

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

| | GRÈCE
  http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html |
| --- | --- |

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

| | ESPAGNE
  http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Documents/ORGANISMOS%20COMPETENTES%20SANCIONES%20INTERNACIONALES.pdf |
| --- | --- |

ESPAGNE

http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Documents/ORGANISMOS%20COMPETENTES%20SANCIONES%20INTERNACIONALES.pdf

| | FRANCE
  http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/ |
| --- | --- |

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

| | CROATIE
  http://www.mvep.hr/sankcije |
| --- | --- |

CROATIE

http://www.mvep.hr/sankcije

| | ITALIE
  http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm |
| --- | --- |

ITALIE

http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm

| | CHYPRE
  http://www.mfa.gov.cy/sanctions |
| --- | --- |

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

| | LETTONIE
  http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539 |
| --- | --- |

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

| | LITUANIE
  http://www.urm.lt/sanctions |
| --- | --- |

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

| | LUXEMBOURG
  http://www.mae.lu/sanctions |
| --- | --- |

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

| | HONGRIE
  http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/ |
| --- | --- |

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

| | MALTE
  http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp |
| --- | --- |

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

| | PAYS-BAS
  http://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties |
| --- | --- |

PAYS-BAS

http://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties

| | AUTRICHE
  http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version= |
| --- | --- |

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

| | POLOGNE
  http://www.msz.gov.pl |
| --- | --- |

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

| | PORTUGAL
  http://www.portugal.gov.pt/pt/os-ministerios/ministerio-dos-negocios-estrangeiros/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx |
| --- | --- |

PORTUGAL

http://www.portugal.gov.pt/pt/os-ministerios/ministerio-dos-negocios-estrangeiros/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx

| | ROUMANIE
  http://www.mae.ro/node/1548 |
| --- | --- |

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

| | SLOVÉNIE
  http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/ |
| --- | --- |

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

| | SLOVAQUIE
  http://www.mzv.sk/sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu |
| --- | --- |

SLOVAQUIE

http://www.mzv.sk/sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

| | FINLANDE
  http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet |
| --- | --- |

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

| | SUÈDE
  http://www.ud.se/sanktioner |
| --- | --- |

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

| | ROYAUME-UNI
  https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions |
| --- | --- |

ROYAUME-UNI

https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

| Commission européenne |
| --- |
| Service des instruments de politique étrangère (FPI) |
| SEAE 02/309 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu |

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère (FPI)

SEAE 02/309

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

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| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/15 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 693/2014 DU CONSEIL

du 23 juin 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

| (2) | Il convient de mettre à jour les informations relatives à une personne inscrite sur la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de mettre à jour les informations relatives à une personne inscrite sur la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

| (3) | Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter douze personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter douze personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

1

---

ANNEXE

| 1. | La mention concernant la personne ci-après, telle qu'elle figure à l'annexe II, section A, du règlement (UE) no 36/2012, est remplacée par la mention suivante: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «152. | Dr. Qadri (

  ) (alias Kadri) Jamil (

  ) (alias Jameel) | | Ancien vice-premier ministre pour les affaires économiques, ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 16.10.2012» |

1.

La mention concernant la personne ci-après, telle qu'elle figure à l'annexe II, section A, du règlement (UE) no 36/2012, est remplacée par la mention suivante:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«152.

Image

Image

Ancien vice-premier ministre pour les affaires économiques, ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

16.10.2012»

| 2. | Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes figurant à l'annexe II, section A, du règlement (UE) no 36/2012: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date de l'inscription sur la liste |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 180. | Ahmad al-Qadri | Date de naissance: 1956 | Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 181. | Suleiman Al Abbas | | Ministre du pétrole et des ressources minérales. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 182. | Kamal Eddin Tu'ma | Date de naissance: 1959 | Ministre de l'industrie. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 183. | Kinda al-Shammat
  (alias Shmat) | Date de naissance: 1973 | Ministre des affaires sociales. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 184. | Hassan Hijazi | Date de naissance: 1964 | Ministre du travail. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 185. | Ismael Ismael
  (alias Ismail Ismail, ou Isma'Il Isma'il) | Date de naissance: 1955 | Ministre des finances. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 186. | Dr Khodr Orfali
  (alias Khud/Khudr Urfali/Orphaly) | Date de naissance: 1956 | Ministre de l'économie et du commerce extérieur. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 187. | Samir Izzat Qadi Amin | Date de naissance: 1966 | Ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 188. | Bishr Riyad Yazigi | Date de naissance: 1972 | Ministre du tourisme. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 189. | Dr Malek Ali
  (alias Malik) | Date de naissance: 1956 | Ministre de l'enseignement supérieur. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 190. | Hussein Arnous
  (alias Arnus) | Date de naissance: 1953 | Ministre des travaux publics. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 191. | Dr Hassib Elias Shammas
  (alias Hasib) | Date de naissance: 1957 | Ministre d'État. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |

2.

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes figurant à l'annexe II, section A, du règlement (UE) no 36/2012:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date de l'inscription sur la liste

180.

Ahmad al-Qadri

Date de naissance: 1956

Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

181.

Suleiman Al Abbas

Ministre du pétrole et des ressources minérales. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

182.

Kamal Eddin Tu'ma

Date de naissance: 1959

Ministre de l'industrie. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

183.

Kinda al-Shammat

(alias Shmat)

Date de naissance: 1973

Ministre des affaires sociales. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

184.

Hassan Hijazi

Date de naissance: 1964

Ministre du travail. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

185.

Ismael Ismael

(alias Ismail Ismail, ou Isma'Il Isma'il)

Date de naissance: 1955

Ministre des finances. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

186.

Dr Khodr Orfali

(alias Khud/Khudr Urfali/Orphaly)

Date de naissance: 1956

Ministre de l'économie et du commerce extérieur. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

187.

Samir Izzat Qadi Amin

Date de naissance: 1966

Ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

188.

Bishr Riyad Yazigi

Date de naissance: 1972

Ministre du tourisme. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

189.

Dr Malek Ali

(alias Malik)

Date de naissance: 1956

Ministre de l'enseignement supérieur. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

190.

Hussein Arnous

(alias Arnus)

Date de naissance: 1953

Ministre des travaux publics. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

191.

Dr Hassib Elias Shammas

(alias Hasib)

Date de naissance: 1957

Ministre d'État. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

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| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/18 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/18

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 694/2014 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2013

complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il importe de compléter les règles de la directive 2011/61/UE par des normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA), de manière que certaines exigences de la directive soient appliquées de manière uniforme à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Il importe de compléter les règles de la directive 2011/61/UE par des normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA), de manière que certaines exigences de la directive soient appliquées de manière uniforme à ces derniers.

| (2) | Il est souhaitable de déterminer si un gestionnaire gère des FIA de type ouvert, de type fermé, ou les deux, afin que les règles relatives à la gestion de la liquidité et les procédures d'évaluation prévues par la directive 2011/61/UE lui soient appliquées correctement. |
| --- | --- |

(2)

Il est souhaitable de déterminer si un gestionnaire gère des FIA de type ouvert, de type fermé, ou les deux, afin que les règles relatives à la gestion de la liquidité et les procédures d'évaluation prévues par la directive 2011/61/UE lui soient appliquées correctement.

| (3) | Le facteur distinctif permettant de déterminer si un gestionnaire gère des FIA de type ouvert ou de type fermé devrait être le fait qu'un FIA de type ouvert rachète ou rembourse ses actions ou parts à ses investisseurs, à la demande de tout actionnaire ou porteur de parts, avant le début de sa phase de liquidation ou de dissolution, en respectant les modalités et la fréquence définies dans son règlement, ses documents constitutifs, son prospectus ou ses documents d'offre. Une diminution du capital du FIA liée à des distributions conformes au règlement, aux documents constitutifs, au prospectus ou aux documents d'offre du FIA, y compris si elle a été autorisée par une résolution des actionnaires ou des porteurs de parts adoptée conformément à ce règlement, ces documents constitutifs, ce prospectus ou ces documents d'offre, ne devrait pas être prise en compte pour déterminer si le FIA est ou non de type ouvert. |
| --- | --- |

(3)

Le facteur distinctif permettant de déterminer si un gestionnaire gère des FIA de type ouvert ou de type fermé devrait être le fait qu'un FIA de type ouvert rachète ou rembourse ses actions ou parts à ses investisseurs, à la demande de tout actionnaire ou porteur de parts, avant le début de sa phase de liquidation ou de dissolution, en respectant les modalités et la fréquence définies dans son règlement, ses documents constitutifs, son prospectus ou ses documents d'offre. Une diminution du capital du FIA liée à des distributions conformes au règlement, aux documents constitutifs, au prospectus ou aux documents d'offre du FIA, y compris si elle a été autorisée par une résolution des actionnaires ou des porteurs de parts adoptée conformément à ce règlement, ces documents constitutifs, ce prospectus ou ces documents d'offre, ne devrait pas être prise en compte pour déterminer si le FIA est ou non de type ouvert.

| (4) | Les seuls rachats ou remboursements à prendre en considération pour déterminer si un gestionnaire gère des FIA de type ouvert ou fermé devraient être ceux effectués à partir des actifs du FIA. Par conséquent, le fait que les actions ou parts d'un FIA peuvent se négocier sur le marché secondaire et ne sont pas rachetées ou remboursées par le FIA ne devrait pas être pris en considération pour déterminer si ce FIA est ou non de type ouvert. |
| --- | --- |

(4)

Les seuls rachats ou remboursements à prendre en considération pour déterminer si un gestionnaire gère des FIA de type ouvert ou fermé devraient être ceux effectués à partir des actifs du FIA. Par conséquent, le fait que les actions ou parts d'un FIA peuvent se négocier sur le marché secondaire et ne sont pas rachetées ou remboursées par le FIA ne devrait pas être pris en considération pour déterminer si ce FIA est ou non de type ouvert.

| (5) | Un gestionnaire gérant en même temps un ou plusieurs FIA de type ouvert et un ou plusieurs FIA de type fermé devrait appliquer à chacun de ces FIA les règles spécifiques au type auquel celui-ci appartient. |
| --- | --- |

(5)

Un gestionnaire gérant en même temps un ou plusieurs FIA de type ouvert et un ou plusieurs FIA de type fermé devrait appliquer à chacun de ces FIA les règles spécifiques au type auquel celui-ci appartient.

| (6) | Tout changement dans la politique de remboursement d'un FIA ayant pour conséquence que celui-ci ne peut plus être considéré comme un FIA de type ouvert ou qu'il ne peut plus être considéré comme un FIA de type fermé devrait conduire son gestionnaire à cesser d'appliquer les règles relatives à l'ancienne politique de remboursement de ce FIA et à appliquer celles relatives à sa nouvelle politique de remboursement. |
| --- | --- |

(6)

Tout changement dans la politique de remboursement d'un FIA ayant pour conséquence que celui-ci ne peut plus être considéré comme un FIA de type ouvert ou qu'il ne peut plus être considéré comme un FIA de type fermé devrait conduire son gestionnaire à cesser d'appliquer les règles relatives à l'ancienne politique de remboursement de ce FIA et à appliquer celles relatives à sa nouvelle politique de remboursement.

| (7) | Aux fins de l'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE, il y a lieu de tenir compte des structures juridiques selon lesquelles les FIA de type fermé étaient établis avant le 22 juillet 2013. Lorsque la directive a été adoptée, il n'existait pas, dans l'Union, de définition harmonisée concernant la structure juridique des FIA de type fermé, laquelle différait d'un État membre à l'autre. Cet état de fait se reflète dans le texte de la directive, qui considère comme des FIA de type fermé certaines structures juridiques existantes pour lesquelles aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date de l'investissement initial. L'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE prévoit des périodes de transition au cours desquelles les gestionnaires de FIA existants, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé dont le cycle d'investissement se situe dans une phase avancée ou finale, comme en atteste leur date d'expiration ou l'impossibilité de procéder à des investissements supplémentaires après le 22 juillet 2013, peuvent continuer à gérer ces FIA sans agrément ou sans devoir se conformer à une partie importante de la directive. Par conséquent, afin de préserver le champ d'application de ces dispositions compte tenu de cet objectif et du contexte décrit ci-dessus, il convient également de considérer comme un gestionnaire de FIA de type fermé aux fins de l'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE tout gestionnaire de FIA dès lors qu'il gère des FIA dont les actions ou parts sont rachetées ou remboursées à l'issue d'une période initiale d'au moins 5 ans au cours de laquelle les droits de remboursement ne peuvent être exercés. |
| --- | --- |

(7)

Aux fins de l'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE, il y a lieu de tenir compte des structures juridiques selon lesquelles les FIA de type fermé étaient établis avant le 22 juillet 2013. Lorsque la directive a été adoptée, il n'existait pas, dans l'Union, de définition harmonisée concernant la structure juridique des FIA de type fermé, laquelle différait d'un État membre à l'autre. Cet état de fait se reflète dans le texte de la directive, qui considère comme des FIA de type fermé certaines structures juridiques existantes pour lesquelles aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date de l'investissement initial. L'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE prévoit des périodes de transition au cours desquelles les gestionnaires de FIA existants, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé dont le cycle d'investissement se situe dans une phase avancée ou finale, comme en atteste leur date d'expiration ou l'impossibilité de procéder à des investissements supplémentaires après le 22 juillet 2013, peuvent continuer à gérer ces FIA sans agrément ou sans devoir se conformer à une partie importante de la directive. Par conséquent, afin de préserver le champ d'application de ces dispositions compte tenu de cet objectif et du contexte décrit ci-dessus, il convient également de considérer comme un gestionnaire de FIA de type fermé aux fins de l'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE tout gestionnaire de FIA dès lors qu'il gère des FIA dont les actions ou parts sont rachetées ou remboursées à l'issue d'une période initiale d'au moins 5 ans au cours de laquelle les droits de remboursement ne peuvent être exercés.

| (8) | Le présent règlement se fonde sur le projet de norme technique de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement se fonde sur le projet de norme technique de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (9) | L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes portant sur le projet de norme technique de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'il implique et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(9)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes portant sur le projet de norme technique de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'il implique et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

1.   Un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs peut appartenir à l'un ou l'autre des types de gestionnaires suivants, ou aux deux à la fois:

| — | gestionnaires de fonds d'investissement alternatif(s) de type ouvert; |
| --- | --- |

—

gestionnaires de fonds d'investissement alternatif(s) de type ouvert;

| — | gestionnaires de fonds d'investissement alternatif(s) de type fermé. |
| --- | --- |

—

gestionnaires de fonds d'investissement alternatif(s) de type fermé.

2.   Est considéré comme gestionnaire d'un fonds d'investissement alternatif de type ouvert un gestionnaire qui gère un fonds d'investissement alternatif dont les actions ou parts sont, à la demande de tout actionnaire ou porteur de parts, rachetées ou remboursées avant le début de la phase de liquidation ou de dissolution, directement ou indirectement, à partir des actifs du fonds d'investissement alternatif et conformément aux modalités et à la fréquence définies dans son règlement ou ses documents constitutifs, son prospectus ou ses documents d'offre.

Une diminution du capital d'un fonds d'investissement alternatif liée à des distributions conformes au règlement, aux documents constitutifs, au prospectus ou aux documents d'offre du fonds d'investissement alternatif, y compris une diminution du capital qui a été autorisée par une résolution des actionnaires ou des porteurs de parts adoptée conformément à ce règlement, ces documents constitutifs, ce prospectus ou ces documents d'offre, n'est pas prise en compte pour déterminer si ce fonds est ou non de type ouvert.

Le fait que les actions ou parts d'un fonds d'investissement alternatif peuvent se négocier sur le marché secondaire et ne sont pas rachetées ou remboursées par ce fonds n'est pas pris en considération pour déterminer si ce fonds est ou non de type ouvert.

3.   Un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif de type fermé est un gestionnaire qui gère un fonds d'investissement alternatif autre qu'un fonds du type décrit au paragraphe 2.

4.   Lorsqu'une modification de la politique de remboursement d'un fonds d'investissement alternatif a pour conséquence de modifier le type de fonds d'investissement alternatif(s) géré(s) par un gestionnaire, ce gestionnaire applique à ce fonds d'investissement alternatif les règles relatives au nouveau type auquel celui-ci appartient désormais.

5.   Aux fins de l'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs, dès lors que les actions ou les parts des fonds d'investissement alternatifs qu'il gère sont, à la demande de tout actionnaire ou porteur de parts, rachetées ou remboursées avant le début de la phase de liquidation ou de dissolution, directement ou indirectement, à partir des actifs de ces fonds à l'issue d'une période initiale d'au moins 5 ans au cours de laquelle les droits de remboursement ne peuvent être exercés, est également considéré comme un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs de type fermé.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 695/2014 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 75,1 |
| TR | 61,5 |
| ZZ | 68,3 |
| 0707 00 05 | MK | 50,7 |
| TR | 85,3 |
| ZZ | 68,0 |
| 0709 93 10 | TR | 109,5 |
| ZZ | 109,5 |
| 0805 50 10 | AR | 109,3 |
| BO | 119,0 |
| TR | 141,7 |
| ZA | 123,1 |
| ZZ | 123,3 |
| 0808 10 80 | AR | 103,0 |
| BR | 76,7 |
| CL | 99,2 |
| CN | 130,3 |
| NZ | 130,7 |
| US | 223,4 |
| ZA | 120,8 |
| ZZ | 126,3 |
| 0809 10 00 | TR | 249,2 |
| ZZ | 249,2 |
| 0809 29 00 | TR | 310,3 |
| ZZ | 310,3 |
| 0809 30 | MK | 87,8 |
| ZZ | 87,8 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

75,1

TR

61,5

ZZ

68,3

0707 00 05

MK

50,7

TR

85,3

ZZ

68,0

0709 93 10

TR

109,5

ZZ

109,5

0805 50 10

AR

109,3

BO

119,0

TR

141,7

ZA

123,1

ZZ

123,3

0808 10 80

AR

103,0

BR

76,7

CL

99,2

CN

130,3

NZ

130,7

US

223,4

ZA

120,8

ZZ

126,3

0809 10 00

TR

249,2

ZZ

249,2

0809 29 00

TR

310,3

ZZ

310,3

0809 30

MK

87,8

ZZ

87,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/23 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/23

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DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/78/UE DE LA COMMISSION

du 17 juin 2014

modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, points c) et d),

après avoir consulté les États membres concernés,

considérant ce qui suit:

| (1) | Compte tenu de l'intensification des échanges internationaux et dans un but de protection des végétaux, produits végétaux et autres objets, il est techniquement justifié, pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, d'inscrire les organismes nuisibles Agrilus anxius Gory et Anthonomus eugenii Cano à l'annexe I, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(1)

Compte tenu de l'intensification des échanges internationaux et dans un but de protection des végétaux, produits végétaux et autres objets, il est techniquement justifié, pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, d'inscrire les organismes nuisibles Agrilus anxius Gory et Anthonomus eugenii Cano à l'annexe I, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE.

| (2) | Dans un but de protection de la production et des échanges des végétaux, produits végétaux et autres objets, il est techniquement justifié, pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, d'enlever Agrilus planipennis Fairmaire, Diaphorina citri Kuway et la bactérie dite Citrus greening bacterium de l'annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE et d'inscrire ces organismes nuisibles à l'annexe I, partie A, chapitre I, de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

Dans un but de protection de la production et des échanges des végétaux, produits végétaux et autres objets, il est techniquement justifié, pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, d'enlever Agrilus planipennis Fairmaire, Diaphorina citri Kuway et la bactérie dite Citrus greening bacterium de l'annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE et d'inscrire ces organismes nuisibles à l'annexe I, partie A, chapitre I, de ladite directive.

| (3) | La présence des organismes nuisibles Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. et Trioza erytreae Del Guercio constitue un risque inacceptable pour la production et les échanges des végétaux, produits végétaux et autres objets. Pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, il est donc techniquement justifié de faire passer ces organismes nuisibles de l'annexe II à l'annexe I de la directive 2000/29/CE. Il ressort des informations fournies par le Portugal que la présence de ces organismes nuisibles est maintenant connue dans l'Union. En conséquence, il convient de les inscrire à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(3)

La présence des organismes nuisibles Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. et Trioza erytreae Del Guercio constitue un risque inacceptable pour la production et les échanges des végétaux, produits végétaux et autres objets. Pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, il est donc techniquement justifié de faire passer ces organismes nuisibles de l'annexe II à l'annexe I de la directive 2000/29/CE. Il ressort des informations fournies par le Portugal que la présence de ces organismes nuisibles est maintenant connue dans l'Union. En conséquence, il convient de les inscrire à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/CE.

| (4) | Pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, il est techniquement justifié d'enlever Monilinia fructicola (Winter) Honey de l'annexe I, partie A, chapitre I, et Ciborinia camelliae Kohn de l'annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, parce que ces organismes nuisibles se sont disséminés et établis dans une grande partie de l'Union et qu'aucune mesure n'est réalisable pour les éradiquer ou enrayer leur progression. |
| --- | --- |

(4)

Pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, il est techniquement justifié d'enlever Monilinia fructicola (Winter) Honey de l'annexe I, partie A, chapitre I, et Ciborinia camelliae Kohn de l'annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, parce que ces organismes nuisibles se sont disséminés et établis dans une grande partie de l'Union et qu'aucune mesure n'est réalisable pour les éradiquer ou enrayer leur progression.

| (5) | Pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, il est techniquement justifié d'enlever l'organisme «Citrus vein enation woody gall» de l'annexe II, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/CE, au vu de ses répercussions réduites. |
| --- | --- |

(5)

Pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, il est techniquement justifié d'enlever l'organisme «Citrus vein enation woody gall» de l'annexe II, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/CE, au vu de ses répercussions réduites.

| (6) | Certains végétaux, produits végétaux et autres objets sont susceptibles de contenir les organismes nuisibles ci-après, qui figurent ou figureront dans la partie A des annexes I et II de la directive 2000/29/CE: Agrilus anxius Gory, Agrilus planipennis Fairmaire, Amauromyza maculosa (Malloch), Anthonomus eugenii Cano, Bemisia tabaci Genn. (populations non européennes), Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al., bactérie dite Citrus greening bacterium, Diaphorina citri Kuway, Ditylenchus dipsaci (Kühn) Filipjev, Helicoverpa armigera (Hübner), Liriomyza huidobrensis (Blanchard), Liriomyza sativae (Blanchard), Liriomyza trifolii (Burgess), Spodoptera eridania (Cramer), Spodoptera frugiperda Smith, Spodoptera litura (Fabricius), Spodoptera littoralis (Boisd.) et Trioza erytreae Del Guercio. Il ressort de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques que les exigences particulières fixées à l'annexe IV, partie A, de la directive 2000/29/CE ne sont pas de nature à réduire à un niveau acceptable le risque phytosanitaire entraîné par l'introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union et par leur circulation dans l'Union. Il est donc nécessaire de modifier ces exigences particulières et de les compléter. S'agissant de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al., il convient aussi de modifier les exigences particulières figurant à l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE pour les aligner sur les règles de circulation intérieure adoptée par l'Union à l'encontre de cet organisme nuisible. |
| --- | --- |

(6)

Certains végétaux, produits végétaux et autres objets sont susceptibles de contenir les organismes nuisibles ci-après, qui figurent ou figureront dans la partie A des annexes I et II de la directive 2000/29/CE: Agrilus anxius Gory, Agrilus planipennis Fairmaire, Amauromyza maculosa (Malloch), Anthonomus eugenii Cano, Bemisia tabaci Genn. (populations non européennes), Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al., bactérie dite Citrus greening bacterium, Diaphorina citri Kuway, Ditylenchus dipsaci (Kühn) Filipjev, Helicoverpa armigera (Hübner), Liriomyza huidobrensis (Blanchard), Liriomyza sativae (Blanchard), Liriomyza trifolii (Burgess), Spodoptera eridania (Cramer), Spodoptera frugiperda Smith, Spodoptera litura (Fabricius), Spodoptera littoralis (Boisd.) et Trioza erytreae Del Guercio. Il ressort de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques que les exigences particulières fixées à l'annexe IV, partie A, de la directive 2000/29/CE ne sont pas de nature à réduire à un niveau acceptable le risque phytosanitaire entraîné par l'introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union et par leur circulation dans l'Union. Il est donc nécessaire de modifier ces exigences particulières et de les compléter. S'agissant de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al., il convient aussi de modifier les exigences particulières figurant à l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE pour les aligner sur les règles de circulation intérieure adoptée par l'Union à l'encontre de cet organisme nuisible.

| (7) | En ce qui concerne certains végétaux, produits végétaux et autres objets ne figurant pas à l'annexe IV, partie A, de la directive 2000/29/CE, il ressort de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques que leur introduction et leur circulation dans l'Union peuvent créer un risque phytosanitaire inacceptable parce qu'ils sont susceptibles de contenir les organismes nuisibles mentionnés au considérant 6. Il y a donc lieu que ces végétaux, produits végétaux et autres objets figurent à l'annexe IV, partie A. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne certains végétaux, produits végétaux et autres objets ne figurant pas à l'annexe IV, partie A, de la directive 2000/29/CE, il ressort de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques que leur introduction et leur circulation dans l'Union peuvent créer un risque phytosanitaire inacceptable parce qu'ils sont susceptibles de contenir les organismes nuisibles mentionnés au considérant 6. Il y a donc lieu que ces végétaux, produits végétaux et autres objets figurent à l'annexe IV, partie A.

| (8) | De plus, les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au considérant 6 devraient faire l'objet d'inspections phytosanitaires avant leur introduction ou leur circulation dans l'Union. Il y a donc lieu que ces végétaux, produits végétaux et autres objets figurent à l'annexe V, parties A et B, de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(8)

De plus, les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au considérant 6 devraient faire l'objet d'inspections phytosanitaires avant leur introduction ou leur circulation dans l'Union. Il y a donc lieu que ces végétaux, produits végétaux et autres objets figurent à l'annexe V, parties A et B, de la directive 2000/29/CE.

| (9) | Les interceptions fréquentes d'importations de Manihot esculenta Crantz, de Limnophila L. d'Eryngium L. et de Capsicum L. ont montré que les feuilles de Manihot esculenta Crantz, les légumes-feuilles de Limnophila L. et d'Eryngium L. et les fruits de Capsicum L. sont susceptibles de contenir des organismes nuisibles figurant aux annexes I et II de la directive 2000/29/CE. Par conséquent, ces végétaux devraient faire l'objet d'une inspection phytosanitaire avant leur introduction dans l'Union et celle-ci ne devrait être autorisée que si lesdits végétaux sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire. Il convient donc de les inscrire à l'annexe V, partie B, chapitre I, de la directive. |
| --- | --- |

(9)

Les interceptions fréquentes d'importations de Manihot esculenta Crantz, de Limnophila L. d'Eryngium L. et de Capsicum L. ont montré que les feuilles de Manihot esculenta Crantz, les légumes-feuilles de Limnophila L. et d'Eryngium L. et les fruits de Capsicum L. sont susceptibles de contenir des organismes nuisibles figurant aux annexes I et II de la directive 2000/29/CE. Par conséquent, ces végétaux devraient faire l'objet d'une inspection phytosanitaire avant leur introduction dans l'Union et celle-ci ne devrait être autorisée que si lesdits végétaux sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire. Il convient donc de les inscrire à l'annexe V, partie B, chapitre I, de la directive.

| (10) | À la lumière de la révision de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO intitulée «Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international», il apparaît que la distinction opérée dans la directive 2000/29/CE pour imposer des exigences différentes selon l'utilisation réelle ou non du matériel d'emballage en bois devrait être abandonnée, puisqu'elle n'est plus techniquement justifiée. Il convient de modifier en ce sens l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(10)

À la lumière de la révision de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO intitulée «Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international», il apparaît que la distinction opérée dans la directive 2000/29/CE pour imposer des exigences différentes selon l'utilisation réelle ou non du matériel d'emballage en bois devrait être abandonnée, puisqu'elle n'est plus techniquement justifiée. Il convient de modifier en ce sens l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE.

| (11) | De même, le bois utilisé pour caler ou soutenir les marchandises quelles qu'elles soient devrait être considéré comme un type de matériel d'emballage en bois, conformément aux définitions de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15, puisqu'il n'est plus justifié techniquement de lui consacrer des règles distinctes de celles qui s'appliquent aux autres types de matériel d'emballage en bois. Il convient de modifier en ce sens l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(11)

De même, le bois utilisé pour caler ou soutenir les marchandises quelles qu'elles soient devrait être considéré comme un type de matériel d'emballage en bois, conformément aux définitions de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15, puisqu'il n'est plus justifié techniquement de lui consacrer des règles distinctes de celles qui s'appliquent aux autres types de matériel d'emballage en bois. Il convient de modifier en ce sens l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE.

| (12) | Il est jugé nécessaire de modifier la formulation des exigences phytosanitaires portant sur le traitement thermique du bois et de l'écorce isolée afin de préciser que la durée imposée de chauffage renvoie à une durée ininterrompue et que la température requise doit être atteinte dans l'ensemble du bois ou de l'écorce isolée pour obtenir une élimination efficace des organismes nuisibles infestant le bois. Il convient de modifier en ce sens l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(12)

Il est jugé nécessaire de modifier la formulation des exigences phytosanitaires portant sur le traitement thermique du bois et de l'écorce isolée afin de préciser que la durée imposée de chauffage renvoie à une durée ininterrompue et que la température requise doit être atteinte dans l'ensemble du bois ou de l'écorce isolée pour obtenir une élimination efficace des organismes nuisibles infestant le bois. Il convient de modifier en ce sens l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE.

| (13) | Les codes NC des bois de conifères figurant à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE doivent être mis à jour pour comprendre les bois de conifères d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, lesquels, d'après une analyse du risque phytosanitaire récente, entraînent aussi un risque d'introduction de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. |
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(13)

Les codes NC des bois de conifères figurant à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE doivent être mis à jour pour comprendre les bois de conifères d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, lesquels, d'après une analyse du risque phytosanitaire récente, entraînent aussi un risque d'introduction de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al.

| (14) | Les noms de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. et de la bactérie dite citrus greening bacterium devraient être modifiés pour répondre aux nouvelles dénominations scientifiques de ces organismes. Il convient de se référer à Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sous le nom de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. Il convient de se référer à Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. sous le nom de Solanum lycopersicum L. Il convient de se référer à la bactérie dite Citrus greening bacterium sous le nom de Candidatus Liberibacter spp., agent causal de la maladie du dragon jaune (huanglongbing). |
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(14)

Les noms de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. et de la bactérie dite citrus greening bacterium devraient être modifiés pour répondre aux nouvelles dénominations scientifiques de ces organismes. Il convient de se référer à Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sous le nom de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. Il convient de se référer à Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. sous le nom de Solanum lycopersicum L. Il convient de se référer à la bactérie dite Citrus greening bacterium sous le nom de Candidatus Liberibacter spp., agent causal de la maladie du dragon jaune (huanglongbing).

| (15) | La directive 2007/33/CE du Conseil (2) établit les mesures à prendre contre les populations européennes des nématodes à kystes de la pomme de terre [Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens] afin de déterminer leur répartition, de prévenir leur propagation et de les combattre. Il convient de mettre à jour les dispositions en vigueur de la directive 2000/29/CE concernant les nématodes à kystes de la pomme de terre [Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens] pour les aligner sur les exigences de la directive 2007/33/CE. Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence les annexes IV et V de la directive 2000/29/CE. |
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(15)

La directive 2007/33/CE du Conseil (2) établit les mesures à prendre contre les populations européennes des nématodes à kystes de la pomme de terre [Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens] afin de déterminer leur répartition, de prévenir leur propagation et de les combattre. Il convient de mettre à jour les dispositions en vigueur de la directive 2000/29/CE concernant les nématodes à kystes de la pomme de terre [Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens] pour les aligner sur les exigences de la directive 2007/33/CE. Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence les annexes IV et V de la directive 2000/29/CE.

| (16) | Le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission (3) reconnaît certaines zones comme zones protégées en ce qui concerne différents organismes nuisibles. Il a été modifié pour tenir compte de l'évolution de la situation des zones protégées de l'Union et des organismes nuisibles suivants: virus de la tristeza des agrumes (souches européennes), Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. et mycoplasme de la flavescence dorée. Il est donc nécessaire de modifier les annexes I à V de la directive 2000/29/CE en conséquence et de garantir ainsi la cohérence des exigences relatives aux zones protégées en ce qui concerne ces différents organismes nuisibles. |
| --- | --- |

(16)

Le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission (3) reconnaît certaines zones comme zones protégées en ce qui concerne différents organismes nuisibles. Il a été modifié pour tenir compte de l'évolution de la situation des zones protégées de l'Union et des organismes nuisibles suivants: virus de la tristeza des agrumes (souches européennes), Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. et mycoplasme de la flavescence dorée. Il est donc nécessaire de modifier les annexes I à V de la directive 2000/29/CE en conséquence et de garantir ainsi la cohérence des exigences relatives aux zones protégées en ce qui concerne ces différents organismes nuisibles.

| (17) | En outre, plusieurs régions de l'Union reconnues zones protégées en ce qui concerne certains organismes nuisibles ne satisfont plus aux exigences parce que ces organismes nuisibles s'y sont maintenant établis. Ces régions sont les suivantes: en Espagne, les communautés autonomes de Castille-la-Manche, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, la comarque Comunidad de Calatayud (Aragon) et la province de Guipuscoa (Pays basque), en Italie, le Frioul-Vénétie-julienne et la province de Sondrio (Lombardie), en Slovaquie, les communes d'Ohrady, de Topoľníky et de Trhová Hradská en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.; en Grèce, les unités régionales d'Argolide et de La Canée, en France, la Corse, au Portugal, l'Algarve en ce qui concerne le virus de la tristeza des agrumes (souches européennes). Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe II, partie B, l'annexe III, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE. |
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(17)

En outre, plusieurs régions de l'Union reconnues zones protégées en ce qui concerne certains organismes nuisibles ne satisfont plus aux exigences parce que ces organismes nuisibles s'y sont maintenant établis. Ces régions sont les suivantes: en Espagne, les communautés autonomes de Castille-la-Manche, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, la comarque Comunidad de Calatayud (Aragon) et la province de Guipuscoa (Pays basque), en Italie, le Frioul-Vénétie-julienne et la province de Sondrio (Lombardie), en Slovaquie, les communes d'Ohrady, de Topoľníky et de Trhová Hradská en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.; en Grèce, les unités régionales d'Argolide et de La Canée, en France, la Corse, au Portugal, l'Algarve en ce qui concerne le virus de la tristeza des agrumes (souches européennes). Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe II, partie B, l'annexe III, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE.

| (18) | Dans un but de protection de la production et des échanges des végétaux, produits végétaux et autres objets, il est techniquement justifié, pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, d'inscrire les organismes nuisibles Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu et Thaumatopoea processionea L. à l'annexe I, partie B, de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(18)

Dans un but de protection de la production et des échanges des végétaux, produits végétaux et autres objets, il est techniquement justifié, pour tenir compte du risque phytosanitaire existant, d'inscrire les organismes nuisibles Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu et Thaumatopoea processionea L. à l'annexe I, partie B, de la directive 2000/29/CE.

| (19) | Il ressort des informations fournies par l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni que les territoires de ces pays sont exempts de Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu et remplissent les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE pour l'établissement d'une zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe I, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE. De même, il y a lieu de modifier l'annexe IV, partie B, et l'annexe V, partie A, de la directive 2000/29/CE pour y introduire des exigences concernant la circulation de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones protégées. |
| --- | --- |

(19)

Il ressort des informations fournies par l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni que les territoires de ces pays sont exempts de Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu et remplissent les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE pour l'établissement d'une zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe I, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE. De même, il y a lieu de modifier l'annexe IV, partie B, et l'annexe V, partie A, de la directive 2000/29/CE pour y introduire des exigences concernant la circulation de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones protégées.

| (20) | Il ressort des informations fournies par l'Irlande et le Royaume-Uni que le territoire de l'Irlande et une partie du territoire du Royaume-Uni sont exempts de Thaumatopoea processionea L. et remplissent les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE pour l'établissement d'une zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe I, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE. De même, il y a lieu de modifier l'annexe IV, partie B, et l'annexe V, partie A, de la directive 2000/29/CE pour y introduire des exigences concernant la circulation de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones protégées. |
| --- | --- |

(20)

Il ressort des informations fournies par l'Irlande et le Royaume-Uni que le territoire de l'Irlande et une partie du territoire du Royaume-Uni sont exempts de Thaumatopoea processionea L. et remplissent les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE pour l'établissement d'une zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe I, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE. De même, il y a lieu de modifier l'annexe IV, partie B, et l'annexe V, partie A, de la directive 2000/29/CE pour y introduire des exigences concernant la circulation de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones protégées.

| (21) | Il ressort d'une analyse du risque phytosanitaire récemment effectuée par la France qu'Ips amitinus Eichhof ne crée pas de risque phytosanitaire inacceptable en Corse (France). Il y a lieu, dès lors, d'enlever la Corse de la liste des zones protégées en ce qui concerne cet organisme nuisible. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe II, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(21)

Il ressort d'une analyse du risque phytosanitaire récemment effectuée par la France qu'Ips amitinus Eichhof ne crée pas de risque phytosanitaire inacceptable en Corse (France). Il y a lieu, dès lors, d'enlever la Corse de la liste des zones protégées en ce qui concerne cet organisme nuisible. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe II, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE.

| (22) | Il ressort des informations fournies par le Royaume-Uni que Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr n'est pas présent sur l'île de Man et que celle-ci remplit les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE pour l'établissement d'une zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe II, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(22)

Il ressort des informations fournies par le Royaume-Uni que Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr n'est pas présent sur l'île de Man et que celle-ci remplit les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE pour l'établissement d'une zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe II, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE.

| (23) | Il ressort d'une analyse du risque phytosanitaire récente que les exigences en vigueur pour l'introduction et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans certaines zones protégées ne sont pas de nature à réduire à un niveau acceptable le risque phytosanitaire induit par Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr. Il convient d'adapter ces exigences. Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe II, partie B, l'annexe IV, partie B, l'annexe V, partie A, chapitre II, et l'annexe V, partie B, chapitre II, de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(23)

Il ressort d'une analyse du risque phytosanitaire récente que les exigences en vigueur pour l'introduction et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans certaines zones protégées ne sont pas de nature à réduire à un niveau acceptable le risque phytosanitaire induit par Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr. Il convient d'adapter ces exigences. Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe II, partie B, l'annexe IV, partie B, l'annexe V, partie A, chapitre II, et l'annexe V, partie B, chapitre II, de la directive 2000/29/CE.

| (24) | Il ressort des informations fournies par la France et par l'Italie que la Picardie (département de l'Aisne), l'Île-de-France (communes de Citry, Nanteuil-sur-Marne et Saâcy-sur-marne) et les Pouilles sont exemptes du mycoplasme de la flavescence dorée et que ces régions remplissent les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE pour l'établissement d'une zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe II, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(24)

Il ressort des informations fournies par la France et par l'Italie que la Picardie (département de l'Aisne), l'Île-de-France (communes de Citry, Nanteuil-sur-Marne et Saâcy-sur-marne) et les Pouilles sont exemptes du mycoplasme de la flavescence dorée et que ces régions remplissent les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE pour l'établissement d'une zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible. Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe II, partie B, et l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE.

| (25) | Il ressort des informations fournies par la Suisse que ce pays (à l'exception du canton du Tessin et de la Mesolcina) est exempt du mycoplasme de la flavescence dorée. Il convient donc d'ajouter la Suisse (à l'exception du canton du Tessin et de la Mesolcina) aux régions d'où les végétaux de Vitis L. peuvent être introduits dans les zones protégées contre l'organisme susdit. Il convient donc de modifier en ce sens l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(25)

Il ressort des informations fournies par la Suisse que ce pays (à l'exception du canton du Tessin et de la Mesolcina) est exempt du mycoplasme de la flavescence dorée. Il convient donc d'ajouter la Suisse (à l'exception du canton du Tessin et de la Mesolcina) aux régions d'où les végétaux de Vitis L. peuvent être introduits dans les zones protégées contre l'organisme susdit. Il convient donc de modifier en ce sens l'annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE.

| (26) | Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(26)

Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence la directive 2000/29/CE.

| (27) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(27)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présence directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2014.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/464/CEE (JO L 156 du 16.6.2007, p. 12).

2

(3)  Règlement (CE) no 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (JO L 193 du 22.7.2008, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

Les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées comme suit:

| (1) | L'annexe I est modifiée comme suit:






  (a) | La partie A est modifiée comme suit:






  i) | Le chapitre I est modifié comme suit:






  — | À la rubrique a), le point 1.1 suivant est inséré après le point 1:







  «1.1. | Agrilus anxius Gory» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

(1)

L'annexe I est modifiée comme suit:

(a)

La partie A est modifiée comme suit:

i)

Le chapitre I est modifié comme suit:

—

À la rubrique a), le point 1.1 suivant est inséré après le point 1:

«1.1.

Agrilus anxius Gory»

| — | À la rubrique a), le point 1.2 suivant est inséré après le point 1.1:







  «1.2. | Agrilus planipennis Fairmaire» |
| --- | --- | --- |

—

À la rubrique a), le point 1.2 suivant est inséré après le point 1.1:

«1.2.

Agrilus planipennis Fairmaire»

| — | À la rubrique a), le point 1.3 suivant est inséré après le point 1.2:







  «1.3. | Anthonomus eugenii Cano» |
| --- | --- | --- |

—

À la rubrique a), le point 1.3 suivant est inséré après le point 1.2:

«1.3.

Anthonomus eugenii Cano»

| — | À la rubrique a), le point 10.5 suivant est inséré après le point 10.4:







  «10.5. | Diaphorina citri Kuway» |
| --- | --- | --- |

—

À la rubrique a), le point 10.5 suivant est inséré après le point 10.4:

«10.5.

Diaphorina citri Kuway»

| — | À la rubrique b), le point 0.1 suivant est inséré avant le point 1:







  «0.1. | Candidatus Liberibacter spp., agent causal de la maladie du huanglongbing des agrumes» |
| --- | --- | --- |

—

À la rubrique b), le point 0.1 suivant est inséré avant le point 1:

«0.1.

Candidatus Liberibacter spp., agent causal de la maladie du huanglongbing des agrumes»

| — | À la rubrique c), le point 9 est supprimé. |
| --- | --- |

—

À la rubrique c), le point 9 est supprimé.

| ii) | Le chapitre II est modifié comme suit:






  — | À la rubrique a), le point 0.01 suivant est inséré avant le point 0.1:







  «0.01. | Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al.» |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

Le chapitre II est modifié comme suit:

—

À la rubrique a), le point 0.01 suivant est inséré avant le point 0.1:

«0.01.

Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al.»

| — | À la rubrique a), le point 10 suivant est inséré après le point 9:







  «10. | Trioza erytreae Del Guercio» |
| --- | --- | --- |

—

À la rubrique a), le point 10 suivant est inséré après le point 9:

«10.

Trioza erytreae Del Guercio»

| — | À la rubrique b), point 2, les mots «Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith» sont remplacés par «Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.». |
| --- | --- |

—

À la rubrique b), point 2, les mots «Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith» sont remplacés par «Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.».

Pseudomonas solanacearum

Ralstonia solanacearum

et al.

| (b) | La partie B, rubrique a), est modifiée comme suit:






  i) | Le point 1.2 suivant est inséré après le point 1.1:












  «1.2. | Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu |
| --- | --- | --- | --- |

(b)

La partie B, rubrique a), est modifiée comme suit:

i)

Le point 1.2 suivant est inséré après le point 1.1:

«1.2.

Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu

Dryocosmus kuriphilus

IRL, P, UK»

| ii) | Le point 5 suivant est inséré après le point 4:












  «5. | Thaumatopoea processionea L. |
| --- | --- | --- |

ii)

Le point 5 suivant est inséré après le point 4:

«5.

Thaumatopoea processionea L.

Thaumatopoea processionea

IRL, UK (à l'exception du territoire des collectivités locales de Barnet, Brent, Bromley, Camden, cité de Londres, cité de Westminster, Croydon, Ealing, district d'Elmbridge, district d'Epsom & Ewell, Hackney, Hammersmith & Fulham, Haringey, Harrow, Hillingdon, Hounslow, Islington, Kensington & Chelsea, Kingston upon Thames, Lambeth, Lewisham, Merton, Reading, Richmond Upon Thames, district de Runnymede, Slough, South Oxfordshire, Southwark, district de Spelthorne, Sutton, Tower Hamlets, Wandsworth et West Berkshire)»

| (2) | L'annexe II est modifiée comme suit:






  (a) | La partie A est modifiée comme suit:






  i) | Le chapitre I est modifié comme suit:






  — | La rubrique a) est modifiée comme suit:






  — | le point 1.1 est supprimé, |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

(2)

L'annexe II est modifiée comme suit:

(a)

La partie A est modifiée comme suit:

i)

Le chapitre I est modifié comme suit:

—

La rubrique a) est modifiée comme suit:

—

le point 1.1 est supprimé,

| — | le point 8 est supprimé, |
| --- | --- |

—

le point 8 est supprimé,

| — | le point 10 est supprimé, |
| --- | --- |

—

le point 10 est supprimé,

| — | le point 31 est supprimé. |
| --- | --- |

—

le point 31 est supprimé.

| — | À la rubrique b), le point 1 est supprimé. |
| --- | --- |

—

À la rubrique b), le point 1 est supprimé.

| — | À la rubrique c), le point 7 est supprimé. |
| --- | --- |

—

À la rubrique c), le point 7 est supprimé.

| — | À la rubrique d), point 5.1, colonne de droite, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.». |
| --- | --- |

—

À la rubrique d), point 5.1, colonne de droite, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.».

Lycopersicon lycopersicum

Solanum lycopersicum

| ii) | Le chapitre II est modifié comme suit:






  — | La rubrique b) est modifiée comme suit:






  — | Au point 2, colonne de droite, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.». |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

Le chapitre II est modifié comme suit:

—

La rubrique b) est modifiée comme suit:

—

Au point 2, colonne de droite, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.».

Lycopersicon lycopersicum

Solanum lycopersicum

| — | Au point 9, colonne de droite, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.». |
| --- | --- |

—

Au point 9, colonne de droite, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.».

Lycopersicon lycopersicum

Solanum lycopersicum

| — | La rubrique d) est modifiée comme suit:






  — | Le point 5 est supprimé. |
| --- | --- | --- |

—

La rubrique d) est modifiée comme suit:

—

Le point 5 est supprimé.

| — | Au point 15, colonne de droite, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.». |
| --- | --- |

—

Au point 15, colonne de droite, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.».

Lycopersicon lycopersicum

Solanum lycopersicum

| — | Au point 16, colonne de droite, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.». |
| --- | --- |

—

Au point 16, colonne de droite, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.».

Lycopersicon lycopersicum

Solanum lycopersicum

| (b) | La partie B est modifiée comme suit:






  i) | À la rubrique a), point 6 a), le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:
  «EL, IRL, UK» |
| --- | --- | --- |

(b)

La partie B est modifiée comme suit:

i)

À la rubrique a), point 6 a), le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«EL, IRL, UK»

| ii) | À la rubrique b), point 2, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:
  «E [à l'exception des communautés autonomes de Castille-la-Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, de la comarque Comunidad de Calatayud (Aragon) et de la province de Guipuscoa (Pays basque)], EE, F (Corse), IRL, I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Castelbaldo, de Barbona, de Boara Pisani, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT, P, SI (à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska), SK [à l'exception des communes de Blahová, de Horné Mýto, d'Ohrady, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)» |
| --- | --- |

ii)

À la rubrique b), point 2, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«E [à l'exception des communautés autonomes de Castille-la-Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, de la comarque Comunidad de Calatayud (Aragon) et de la province de Guipuscoa (Pays basque)], EE, F (Corse), IRL, I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Castelbaldo, de Barbona, de Boara Pisani, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT, P, SI (à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska), SK [à l'exception des communes de Blahová, de Horné Mýto, d'Ohrady, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)»

| iii) | À la rubrique c), le point 0.1 est remplacé par le texte suivant:













  «0.1. | Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr |
| --- | --- | --- |

iii)

À la rubrique c), le point 0.1 est remplacé par le texte suivant:

«0.1.

Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr

Cryphonectria parasitica

Bois (à l'exception du bois écorcé), écorce isolée et végétaux destinés à la plantation de Castanea Mill.

Castanea

CZ, IRL, S, UK»

| iv) | La rubrique d) est modifiée comme suit:






  — | Au point 1, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

  «EL (à l'exception des unités régionales d'Argolide et de La Canée), M, P (à l'exception de l'Algarve et de Madère)» |
| --- | --- | --- |

iv)

La rubrique d) est modifiée comme suit:

—

Au point 1, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«EL (à l'exception des unités régionales d'Argolide et de La Canée), M, P (à l'exception de l'Algarve et de Madère)»

| — | Au point 2, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

  «CZ, FR [Alsace, Champagne-Ardenne, Picardie (département de l'Aisne), Île-de-France (communes de Citry, Nanteuil-sur-Marne et Saâcy-sur-Marne) et Lorraine], I (Pouilles, Basilicate et Sardaigne)» |
| --- | --- |

—

Au point 2, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«CZ, FR [Alsace, Champagne-Ardenne, Picardie (département de l'Aisne), Île-de-France (communes de Citry, Nanteuil-sur-Marne et Saâcy-sur-Marne) et Lorraine], I (Pouilles, Basilicate et Sardaigne)»

| (3) | À l'annexe III, la partie B est modifiée comme suit:






  (a) | Au point 1, le texte de la deuxième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:
  «E [à l'exception des communautés autonomes de Castille-la-Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, de la comarque Comunidad de Calatayud (Aragon) et de la province de Guipuscoa (Pays basque)], EE, F (Corse), IRL, I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Castelbaldo, de Barbona, de Boara Pisani, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT, P, SI (à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska), SK [à l'exception des communes de Blahová, de Horné Mýto, d'Ohrady, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)» |
| --- | --- | --- |

(3)

À l'annexe III, la partie B est modifiée comme suit:

(a)

Au point 1, le texte de la deuxième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«E [à l'exception des communautés autonomes de Castille-la-Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, de la comarque Comunidad de Calatayud (Aragon) et de la province de Guipuscoa (Pays basque)], EE, F (Corse), IRL, I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Castelbaldo, de Barbona, de Boara Pisani, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT, P, SI (à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska), SK [à l'exception des communes de Blahová, de Horné Mýto, d'Ohrady, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)»

| (b) | Au point 2, le texte de la deuxième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:
  «E [à l'exception des communautés autonomes de Castille-la-Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, de la comarque Comunidad de Calatayud (Aragon) et de la province de Guipuscoa (Pays basque)], EE, F (Corse), IRL, I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Castelbaldo, de Barbona, de Boara Pisani, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT, P, SI (à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska), SK [à l'exception des communes de Blahová, de Horné Mýto, d'Ohrady, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)» |
| --- | --- |

(b)

Au point 2, le texte de la deuxième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«E [à l'exception des communautés autonomes de Castille-la-Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, de la comarque Comunidad de Calatayud (Aragon) et de la province de Guipuscoa (Pays basque)], EE, F (Corse), IRL, I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Castelbaldo, de Barbona, de Boara Pisani, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT, P, SI (à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska), SK [à l'exception des communes de Blahová, de Horné Mýto, d'Ohrady, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)»

| (4) | L'annexe IV est modifiée comme suit:






  (a) | La partie A est modifiée comme suit:






  i) | Le chapitre I est modifié comme suit:






  — | Le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:













  «1.1. | Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de conifères (Coniferales) autres que Thuja L. et Taxus L., à l'exception du bois sous forme de:






  — | copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces conifères, |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

(4)

L'annexe IV est modifiée comme suit:

(a)

La partie A est modifiée comme suit:

i)

Le chapitre I est modifié comme suit:

—

Le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:

«1.1.

Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de conifères (Coniferales) autres que Thuja L. et Taxus L., à l'exception du bois sous forme de:

—

copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces conifères,

| — | matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi, |
| --- | --- |

—

matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi,

| — | bois de Libocedrus decurrens Torr., dans les cas où il est prouvé que le bois a été transformé ou usiné en vue de la fabrication de crayons moyennant un traitement thermique permettant d'atteindre une température minimale de 82 °C pendant une durée de 7 à 8 jours, |
| --- | --- |

—

bois de Libocedrus decurrens Torr., dans les cas où il est prouvé que le bois a été transformé ou usiné en vue de la fabrication de crayons moyennant un traitement thermique permettant d'atteindre une température minimale de 82 °C pendant une durée de 7 à 8 jours,

mais y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, du Mexique, de la République de Corée et de Taïwan, pays où la présence de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. est connue

Constatation officielle que le bois a subi:

| a) | un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté par l'apposition de la mention “HT” sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques en vigueur, ainsi que sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii),
  ou |
| --- | --- |

a)

un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté par l'apposition de la mention “HT” sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques en vigueur, ainsi que sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii),

ou

| b) | une fumigation appropriée selon une spécification approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la température minimale du bois, la dose (g/m3) et la durée d'exposition (h),
  ou |
| --- | --- |

b)

une fumigation appropriée selon une spécification approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la température minimale du bois, la dose (g/m3) et la durée d'exposition (h),

ou

| c) | une imprégnation chimique sous pression appropriée au moyen d'un produit approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la pression (psi ou kPa) et la concentration (%), |
| --- | --- |

c)

une imprégnation chimique sous pression appropriée au moyen d'un produit approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la pression (psi ou kPa) et la concentration (%),

et

déclaration officielle qu'à la suite de son traitement, le bois a été transporté, jusqu'à son départ du pays émettant la déclaration, en dehors de la période de vol du vecteur Monochamus, compte tenu d'une marge de sécurité de quatre semaines supplémentaires au début et à la fin de la période de vol prévue, ou, à l'exception du bois exempt d'écorce, dans un emballage le protégeant de toute infestation par Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. ou par son vecteur.»

| — | Le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:













  «1.2. | Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de conifères (Coniferales) sous forme de:






  — | copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces conifères, |
| --- | --- | --- | --- |

—

Le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

«1.2.

Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de conifères (Coniferales) sous forme de:

—

copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces conifères,

originaire du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, du Mexique, de la République de Corée et de Taïwan, pays où la présence de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. est connue

Constatation officielle que le bois a subi:

| a) | un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii),
  ou |
| --- | --- |

a)

un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii),

ou

| b) | une fumigation appropriée selon une spécification approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la température minimale du bois, la dose (g/m3) et la durée d'exposition (h), |
| --- | --- |

b)

une fumigation appropriée selon une spécification approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la température minimale du bois, la dose (g/m3) et la durée d'exposition (h),

et

déclaration officielle qu'à la suite de son traitement, le bois a été transporté, jusqu'à son départ du pays émettant la déclaration, en dehors de la période de vol du vecteur Monochamus, compte tenu d'une marge de sécurité de quatre semaines supplémentaires au début et à la fin de la période de vol prévue, ou, à l'exception du bois exempt d'écorce, dans un emballage le protégeant de toute infestation par Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickleet al. ou par son vecteur.»

| — | Le point 1.3 est remplacé par le texte suivant:













  «1.3 | Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de Thuja L. et Taxus L., à l'exception du bois sous forme de:






  — | copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces conifères, |
| --- | --- | --- | --- |

—

Le point 1.3 est remplacé par le texte suivant:

«1.3

Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de Thuja L. et Taxus L., à l'exception du bois sous forme de:

—

copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces conifères,

| — | matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi, |
| --- | --- |

—

matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi,

mais y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, du Mexique, de la République de Corée et de Taïwan, pays où la présence de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. est connue

Constatation officielle que le bois:

| a) | est exempt d'écorce,
  ou |
| --- | --- |

a)

est exempt d'écorce,

ou

| b) | a été séché au séchoir de façon que la teneur en humidité soit inférieure à 20 %, exprimée en pourcentage de la matière sèche, obtenue selon un programme durée/température approprié. Ce traitement doit être attesté par la marque» kiln-dried«,» KD «ou toute autre marque reconnue au niveau international, apposée sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques en vigueur,
  ou |
| --- | --- |

b)

a été séché au séchoir de façon que la teneur en humidité soit inférieure à 20 %, exprimée en pourcentage de la matière sèche, obtenue selon un programme durée/température approprié. Ce traitement doit être attesté par la marque» kiln-dried«,» KD «ou toute autre marque reconnue au niveau international, apposée sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques en vigueur,

ou

| c) | a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté par l'apposition de la marque» HT «sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques en vigueur, ainsi que sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii),
  ou |
| --- | --- |

c)

a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté par l'apposition de la marque» HT «sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques en vigueur, ainsi que sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii),

ou

| d) | a subi une fumigation appropriée selon une spécification approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la température minimale du bois, la dose (g/m3) et la durée d'exposition (h),
  ou |
| --- | --- |

d)

a subi une fumigation appropriée selon une spécification approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la température minimale du bois, la dose (g/m3) et la durée d'exposition (h),

ou

| e) | a subi une imprégnation chimique sous pression appropriée au moyen d'un produit approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la pression (psi ou kPa) et la concentration (%).» |
| --- | --- |

e)

a subi une imprégnation chimique sous pression appropriée au moyen d'un produit approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la pression (psi ou kPa) et la concentration (%).»

| — | Le point 1.4 est supprimé. |
| --- | --- |

—

Le point 1.4 est supprimé.

| — | Le point 1.5 est remplacé par le texte suivant:













  «1.5 | Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de conifères (Coniferales), à l'exception du bois sous forme de:






  — | copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces conifères, |
| --- | --- | --- | --- |

—

Le point 1.5 est remplacé par le texte suivant:

«1.5

Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de conifères (Coniferales), à l'exception du bois sous forme de:

—

copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces conifères,

| — | matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi, |
| --- | --- |

—

matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi,

mais y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Kazakhstan, de Russie et de Turquie

Constatation officielle que le bois:

| a) | est originaire de zones connues comme exemptes de:






  — | Monochamus spp. (espèces non européennes), |
| --- | --- | --- |

a)

est originaire de zones connues comme exemptes de:

—

Monochamus spp. (espèces non européennes),

| — | Pissodes spp. (espèces non européennes), |
| --- | --- |

—

Pissodes spp. (espèces non européennes),

| — | Scolytidae spp. (espèces non européennes), |
| --- | --- |

—

Scolytidae spp. (espèces non européennes),

la zone doit être indiquée sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), à la rubrique “Lieu d'origine”,

ou

| b) | est exempt d'écorce et de trous de vers de plus de 3 mm de diamètre causés par le genre Monochamus spp. (espèces non européennes),
  ou |
| --- | --- |

b)

est exempt d'écorce et de trous de vers de plus de 3 mm de diamètre causés par le genre Monochamus spp. (espèces non européennes),

ou

| c) | a été séché au séchoir de façon que la teneur en humidité soit inférieure à 20 %, exprimée en pourcentage de la matière sèche, obtenue selon un programme durée/température approprié. Ce traitement doit être attesté par la marque “kiln-dried”, “KD” ou toute autre marque reconnue au niveau international, apposée sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques en vigueur,
  ou |
| --- | --- |

c)

a été séché au séchoir de façon que la teneur en humidité soit inférieure à 20 %, exprimée en pourcentage de la matière sèche, obtenue selon un programme durée/température approprié. Ce traitement doit être attesté par la marque “kiln-dried”, “KD” ou toute autre marque reconnue au niveau international, apposée sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques en vigueur,

ou

| d) | a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté par l'apposition de la marque “HT” sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques en vigueur, ainsi que sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii),
  ou |
| --- | --- |

d)

a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté par l'apposition de la marque “HT” sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques en vigueur, ainsi que sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii),

ou

| e) | a subi une fumigation appropriée selon une spécification approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la température minimale du bois, la dose (g/m3) et la durée d'exposition (h),
  ou |
| --- | --- |

e)

a subi une fumigation appropriée selon une spécification approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la température minimale du bois, la dose (g/m3) et la durée d'exposition (h),

ou

| f) | a subi une imprégnation chimique sous pression appropriée au moyen d'un produit approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la pression (psi ou kPa) et la concentration (%).» |
| --- | --- |

f)

a subi une imprégnation chimique sous pression appropriée au moyen d'un produit approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la pression (psi ou kPa) et la concentration (%).»

| — | Le point 1.6 est remplacé par le texte suivant:













  «1.6 | Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de conifères (Coniferales), à l'exception du bois sous forme de:






  — | copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces conifères, |
| --- | --- | --- | --- |

—

Le point 1.6 est remplacé par le texte suivant:

«1.6

Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de conifères (Coniferales), à l'exception du bois sous forme de:

—

copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces conifères,

| — | matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi, |
| --- | --- |

—

matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi,

mais y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays tiers autres que:

| — | le Kazakhstan, la Russie et la Turquie, |
| --- | --- |

—

le Kazakhstan, la Russie et la Turquie,

| — | l'un des pays européens, |
| --- | --- |

—

l'un des pays européens,

| — | le Canada, la Chine, les États Unis d'Amérique, le Japon, le Mexique, la République de Corée et Taïwan, pays où la présence de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. est connue |
| --- | --- |

—

le Canada, la Chine, les États Unis d'Amérique, le Japon, le Mexique, la République de Corée et Taïwan, pays où la présence de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. est connue

Constatation officielle que le bois:

| a) | est exempt d'écorce et de trous de vers de plus de 3 mm de diamètre causés par Monochamus spp. (espèces non européennes),
  ou |
| --- | --- |

a)

est exempt d'écorce et de trous de vers de plus de 3 mm de diamètre causés par Monochamus spp. (espèces non européennes),

ou

| b) | a été séché au séchoir de façon que la teneur en humidité soit inférieure à 20 %, exprimée en pourcentage de la matière sèche, obtenue selon un programme durée/température approprié. Ce traitement doit être attesté par la marque “kiln-dried”, “KD” ou toute autre marque reconnue au niveau international, apposée sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques en vigueur,
  ou |
| --- | --- |

b)

a été séché au séchoir de façon que la teneur en humidité soit inférieure à 20 %, exprimée en pourcentage de la matière sèche, obtenue selon un programme durée/température approprié. Ce traitement doit être attesté par la marque “kiln-dried”, “KD” ou toute autre marque reconnue au niveau international, apposée sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques en vigueur,

ou

| c) | a subi une fumigation appropriée selon une spécification approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la température minimale du bois, la dose (g/m3) et la durée d'exposition (h),
  ou |
| --- | --- |

c)

a subi une fumigation appropriée selon une spécification approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la température minimale du bois, la dose (g/m3) et la durée d'exposition (h),

ou

| d) | a subi une imprégnation chimique sous pression appropriée au moyen d'un produit approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la pression (psi ou kPa) et la concentration (%),
  ou |
| --- | --- |

d)

a subi une imprégnation chimique sous pression appropriée au moyen d'un produit approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la pression (psi ou kPa) et la concentration (%),

ou

| e) | a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté par l'apposition de la marque “HT” sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques en vigueur, ainsi que sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii).» |
| --- | --- |

e)

a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté par l'apposition de la marque “HT” sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques en vigueur, ainsi que sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii).»

| — | Au point 1.7, colonne de droite, le point e) est remplacé par le texte suivant:







  «e) | a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56°C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii).» |
| --- | --- | --- |

—

Au point 1.7, colonne de droite, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56°C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii).»

| — | Le point 2 est remplacé par le texte suivant:













  «2. | Matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm, du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur, de pression ou d'une combinaison de ces différentes techniques et du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi, originaire de pays tiers, à l'exclusion de la Suisse |
| --- | --- | --- |

—

Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm, du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur, de pression ou d'une combinaison de ces différentes techniques et du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi, originaire de pays tiers, à l'exclusion de la Suisse

Le matériel d'emballage en bois doit:

| — | avoir subi l'un des traitements approuvés spécifiés à l'annexe 1 de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO intitulée Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international, et |
| --- | --- |

—

avoir subi l'un des traitements approuvés spécifiés à l'annexe 1 de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO intitulée Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international, et

| — | être pourvu d'une marque telle que décrite à l'annexe 2 de la norme internationale susmentionnée, indiquant que le matériel d'emballage en bois a été soumis à un traitement phytosanitaire approuvé conformément à ladite norme.» |
| --- | --- |

—

être pourvu d'une marque telle que décrite à l'annexe 2 de la norme internationale susmentionnée, indiquant que le matériel d'emballage en bois a été soumis à un traitement phytosanitaire approuvé conformément à ladite norme.»

| — | Au point 2.1, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant:
  «Bois d'Acer saccharum Marsh., y compris celui qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, sauf:






  — | le bois destiné à la fabrication de feuilles pour placage, |
| --- | --- | --- |

—

Au point 2.1, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant:

«Bois d'Acer saccharum Marsh., y compris celui qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, sauf:

Acer saccharum

—

le bois destiné à la fabrication de feuilles pour placage,

| — | le bois sous forme de copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, |
| --- | --- |

—

le bois sous forme de copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois,

| — | le matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi, |
| --- | --- |

—

le matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi,

originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique»

| — | Le point 2.3 est remplacé par le texte suivant:













  «2.3. | Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., à l'exception du bois sous forme de






  — | copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces arbres, |
| --- | --- | --- | --- |

—

Le point 2.3 est remplacé par le texte suivant:

«2.3.

Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., à l'exception du bois sous forme de

—

copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces arbres,

| — | matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi, |
| --- | --- |

—

matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi,

mais y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, ainsi que les meubles et autres objets fabriqués à partir de bois non traité,

originaire du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan

Constatation officielle:

| a) | que le bois est originaire d'une zone reconnue exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Le nom de la zone est mentionné sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii),
  ou |
| --- | --- |

a)

que le bois est originaire d'une zone reconnue exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Le nom de la zone est mentionné sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii),

ou

| b) | que l'écorce et au moins 2,5 cm de l'aubier externe ont été retirés dans une installation agréée et contrôlée par l'organisation nationale de la protection des végétaux,
  ou |
| --- | --- |

b)

que l'écorce et au moins 2,5 cm de l'aubier externe ont été retirés dans une installation agréée et contrôlée par l'organisation nationale de la protection des végétaux,

ou

| c) | que le bois a subi un rayonnement ionisant apportant une dose absorbée minimale de 1 kGy dans l'ensemble du bois.» |
| --- | --- |

c)

que le bois a subi un rayonnement ionisant apportant une dose absorbée minimale de 1 kGy dans l'ensemble du bois.»

| — | Le point 2.4 est remplacé par le texte suivant:













  «2.4. | Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois sous forme de copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issu en tout ou en partie de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc.,
  originaire du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan |
| --- | --- | --- |

—

Le point 2.4 est remplacé par le texte suivant:

«2.4.

Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois sous forme de copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issu en tout ou en partie de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc.,

originaire du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan

Constatation officielle que le bois est originaire d'une zone reconnue exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Le nom de la zone est mentionné sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii).»

| — | Le point 2.5 est remplacé par le texte suivant:













  «2.5. | Qu'ils figurent ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, écorce isolée et objets fabriqués à partir d'écorce de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan. |
| --- | --- | --- |

—

Le point 2.5 est remplacé par le texte suivant:

«2.5.

Qu'ils figurent ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, écorce isolée et objets fabriqués à partir d'écorce de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan.

Constatation officielle que l'écorce est originaire d'une zone reconnue exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Le nom de la zone est mentionné sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii).»

| — | Au point 3, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant:
  «Bois de Quercus L., à l'exception du bois sous forme de:






  — | copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, |
| --- | --- | --- |

—

Au point 3, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant:

«Bois de Quercus L., à l'exception du bois sous forme de:

Quercus

—

copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois,

| — | futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains à condition qu'il soit prouvé que le bois a été obtenu ou fabriqué par l'application d'un traitement thermique permettant d'atteindre une température minimale de 176 °C pendant vingt minutes, |
| --- | --- |

—

futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains à condition qu'il soit prouvé que le bois a été obtenu ou fabriqué par l'application d'un traitement thermique permettant d'atteindre une température minimale de 176 °C pendant vingt minutes,

| — | matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi, |
| --- | --- |

—

matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi,

mais y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d'Amérique»

| — | Les points 4.1, 4.2 et 4.3 suivants sont insérés après le point 3:













  «4.1 | Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de Betula L., à l'exception du bois sous forme de:






  — | copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces arbres, |
| --- | --- | --- | --- |

—

Les points 4.1, 4.2 et 4.3 suivants sont insérés après le point 3:

«4.1

Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de Betula L., à l'exception du bois sous forme de:

—

copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces arbres,

| — | matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi, |
| --- | --- |

—

matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi,

mais y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, ainsi que les meubles et autres objets fabriqués à partir de bois non traité, originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique, pays où la présence d'Agrilus anxius Gory est connue

Constatation officielle:

| a) | que l'écorce et au moins 2,5 cm de l'aubier externe ont été retirés dans une installation agréée et contrôlée par l'organisation nationale de la protection des végétaux,
  ou |
| --- | --- |

a)

que l'écorce et au moins 2,5 cm de l'aubier externe ont été retirés dans une installation agréée et contrôlée par l'organisation nationale de la protection des végétaux,

ou

| b) | que le bois a subi un rayonnement ionisant apportant une dose absorbée minimale de 1 kGy dans l'ensemble du bois. |
| --- | --- |

b)

que le bois a subi un rayonnement ionisant apportant une dose absorbée minimale de 1 kGy dans l'ensemble du bois.

| 4.2 | Qu'ils figurent ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de Betula L. |
| --- | --- |

4.2

Qu'ils figurent ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de Betula L.

Constatation officielle que le bois est originaire d'un pays connu comme exempt d'Agrilus anxius Gory.

| 4.3 | Qu'ils figurent ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, écorce et objets fabriqués à partir d'écorce de Betula L., originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique, pays où la présence d'Agrilus anxius Gory est connue |
| --- | --- |

4.3

Qu'ils figurent ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, écorce et objets fabriqués à partir d'écorce de Betula L., originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique, pays où la présence d'Agrilus anxius Gory est connue

Constatation officielle que l'écorce est exempte de bois.»

| — | Au point 5, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant:
  «Bois de Platanus L., à l'exception du bois sous forme de:






  — | copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, |
| --- | --- | --- |

—

Au point 5, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant:

«Bois de Platanus L., à l'exception du bois sous forme de:

Platanus

—

copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois,

| — | matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi, |
| --- | --- |

—

matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi,

mais y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire d'Arménie ou des États-Unis d'Amérique»

| — | Au point 6, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant:
  «Bois de Populus L., à l'exception du bois sous forme de:






  — | copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois, |
| --- | --- | --- |

—

Au point 6, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant:

«Bois de Populus L., à l'exception du bois sous forme de:

Populus

—

copeaux, plaquettes, particules, sciure, déchets et débris de bois,

| — | matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi, |
| --- | --- |

—

matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu'il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d'objets de tout type, à l'exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l'Union, que le bois qui fait partie de l'envoi,

mais y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des pays du continent américain»

| — | Au point 7.1, colonne de droite, le point d) est remplacé par le texte suivant:







  «d) | a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56°C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii).» |
| --- | --- | --- |

—

Au point 7.1, colonne de droite, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56°C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii).»

| — | Au point 7.2, colonne de droite, le point c) est remplacé par le texte suivant:







  «c) | a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56°C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii).» |
| --- | --- | --- |

—

Au point 7.2, colonne de droite, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56°C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii).»

| — | Au point 7.3, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:
  «Constatation officielle que l'écorce isolée:






  a) | a subi une fumigation appropriée avec un fumigant approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la température minimale de l'écorce, la dose (g/m3) et la durée d'exposition (h),
  ou |
| --- | --- | --- |

—

Au point 7.3, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:

«Constatation officielle que l'écorce isolée:

a)

a subi une fumigation appropriée avec un fumigant approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), qui préciseront la matière active, la température minimale de l'écorce, la dose (g/m3) et la durée d'exposition (h),

3

ou

| b) | a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56°C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble de l'écorce (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), |
| --- | --- |

b)

a subi un traitement thermique approprié permettant d'assurer une température minimale de 56°C pendant une durée ininterrompue d'au moins trente minutes dans l'ensemble de l'écorce (y compris en son cœur). Ce traitement doit être attesté sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii),

et

déclaration officielle qu'à la suite de son traitement, l'écorce a été transportée, jusqu'à son départ du pays émettant la déclaration, en dehors de la période de vol du vecteur Monochamus, compte tenu d'une marge de sécurité de quatre semaines supplémentaires au début et à la fin de la période de vol prévue, ou dans un emballage la protégeant de toute infestation par Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. ou par son vecteur.»

Monochamus

Bursaphelenchus xylophilus

et al.

| — | Le point 8 est supprimé. |
| --- | --- |

—

Le point 8 est supprimé.

| — | Le point 11.4 est remplacé par le texte suivant:













  «11.4. | Végétaux de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., à l'exception des fruits et des semences, mais y compris les branches coupées avec ou sans feuillage, originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan |
| --- | --- | --- |

—

Le point 11.4 est remplacé par le texte suivant:

«11.4.

Végétaux de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., à l'exception des fruits et des semences, mais y compris les branches coupées avec ou sans feuillage, originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan

Constatation officielle que les végétaux sont originaires d'une zone reconnue exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2. Le nom de la zone est mentionné sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii).»

| — | Le point 11.5 suivant est inséré après le point 11.4:













  «11.5. | Végétaux de Betula L., à l'exception des fruits et des semences, mais y compris les branches coupées avec ou sans feuillage |
| --- | --- | --- |

—

Le point 11.5 suivant est inséré après le point 11.4:

«11.5.

Végétaux de Betula L., à l'exception des fruits et des semences, mais y compris les branches coupées avec ou sans feuillage

Constatation officielle que les végétaux sont originaires d'un pays connu comme exempt d'Agrilus anxius Gory.»

| — | Les points 15 et 16 sont supprimés. |
| --- | --- |

—

Les points 15 et 16 sont supprimés.

| — | Les points 18.1, 18.2 et 18.3 suivants sont insérés après le point 18:













  «18.1. | Végétaux d'Aegle Corrêa, Aeglopsis Swingle, Afraegle Engl., Atalantia Corrêa, Balsamocitrus Stapf, Burkillanthus Swingle, Calodendrum Thunb., Choisya Kunth, Clausena Burm. f., Limonia L., Microcitrus Swingle, Murraya J. Koenig ex L., Pamburus Swingle, Severinia Ten., Swinglea Merr., Triphasia Lour. et Vepris Comm., à l'exception des fruits (mais y compris les semences); et semences de Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf., et leurs hybrides, originaires de pays tiers |
| --- | --- | --- |

—

Les points 18.1, 18.2 et 18.3 suivants sont insérés après le point 18:

«18.1.

Végétaux d'Aegle Corrêa, Aeglopsis Swingle, Afraegle Engl., Atalantia Corrêa, Balsamocitrus Stapf, Burkillanthus Swingle, Calodendrum Thunb., Choisya Kunth, Clausena Burm. f., Limonia L., Microcitrus Swingle, Murraya J. Koenig ex L., Pamburus Swingle, Severinia Ten., Swinglea Merr., Triphasia Lour. et Vepris Comm., à l'exception des fruits (mais y compris les semences); et semences de Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf., et leurs hybrides, originaires de pays tiers

Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux visés aux points 18.2 et 18.3 de l'annexe IV, partie A, chapitre I, constatation officielle que les végétaux sont originaires d'un pays reconnu exempt de Candidatus Liberibacter spp., agent causal de la maladie du huanglongbing des agrumes, conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.

| 18.2. | Végétaux de Casimiroa La Llave, Clausena Burm. f., Vepris Comm. et Zanthoxylum L., à l'exception des fruits et des semences, originaires de pays tiers |
| --- | --- |

18.2.

Végétaux de Casimiroa La Llave, Clausena Burm. f., Vepris Comm. et Zanthoxylum L., à l'exception des fruits et des semences, originaires de pays tiers

Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux visés aux points 18.1 et 18.3 de l'annexe IV, partie A, chapitre I, constatation officielle:

| a) | que les végétaux sont originaires d'un pays connu comme exempt de Trioza
  erytreae Del Guercio,
  ou |
| --- | --- |

a)

que les végétaux sont originaires d'un pays connu comme exempt de Trioza
  erytreae Del Guercio,

ou

| b) | que les végétaux sont originaires d'une zone exempte de Trioza
  erytreae Del Guercio, établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes, et indiquée à la rubrique» Déclaration supplémentaire «sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la présente directive. |
| --- | --- |

b)

que les végétaux sont originaires d'une zone exempte de Trioza
  erytreae Del Guercio, établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes, et indiquée à la rubrique» Déclaration supplémentaire «sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la présente directive.

| 18.3. | Végétaux d'Aegle Corrêa, Aeglopsis Swingle, Afraegle Engl., Amyris P. Browne, Atalantia Corrêa, Balsamocitrus Stapf, Choisya Kunth, Citropsis Swingle & Kellerman, Clausena Burm. f., Eremocitrus Swingle, Esenbeckia Kunth, Glycosmis Corrêa, Limonia L., Merrillia Swingle, Microcitrus Swingle, Murraya J. Koenig ex L., Naringi Adans., Pamburus Swingle, Severinia Ten., Swinglea Merr., Tetradium Lour., Toddalia Juss., Triphasia Lour., Vepris Comm. et Zanthoxylum L., à l'exception des fruits et des semences, originaires de pays tiers |
| --- | --- |

18.3.

Végétaux d'Aegle Corrêa, Aeglopsis Swingle, Afraegle Engl., Amyris P. Browne, Atalantia Corrêa, Balsamocitrus Stapf, Choisya Kunth, Citropsis Swingle & Kellerman, Clausena Burm. f., Eremocitrus Swingle, Esenbeckia Kunth, Glycosmis Corrêa, Limonia L., Merrillia Swingle, Microcitrus Swingle, Murraya J. Koenig ex L., Naringi Adans., Pamburus Swingle, Severinia Ten., Swinglea Merr., Tetradium Lour., Toddalia Juss., Triphasia Lour., Vepris Comm. et Zanthoxylum L., à l'exception des fruits et des semences, originaires de pays tiers

Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux visés aux points 18.1 et 18.2 de l'annexe IV, partie A, chapitre I, constatation officielle:

| a) | que les végétaux sont originaires d'un pays connu comme exempt de Diaphorina citri Kuway,
  ou |
| --- | --- |

a)

que les végétaux sont originaires d'un pays connu comme exempt de Diaphorina citri Kuway,

ou

| b) | que les végétaux sont originaires d'une zone exempte de Diaphorina citri Kuway, établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes, et indiquée à la rubrique» Déclaration supplémentaire «sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la présente directive.» |
| --- | --- |

b)

que les végétaux sont originaires d'une zone exempte de Diaphorina citri Kuway, établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes, et indiquée à la rubrique» Déclaration supplémentaire «sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la présente directive.»

| — | Au point 25.4, colonne de droite, points aa) et bb), les mots «Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith» sont remplacés par «Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.». |
| --- | --- |

—

Au point 25.4, colonne de droite, points aa) et bb), les mots «Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith» sont remplacés par «Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.».

Pseudomonas solanacearum

Ralstonia solanacearum

et al.

| — | Au point 25.4.1, colonne de droite, les mots «Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith» sont remplacés par «Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.». |
| --- | --- |

—

Au point 25.4.1, colonne de droite, les mots «Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith» sont remplacés par «Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.».

Pseudomonas solanacearum

Ralstonia solanacearum

et al.

| — | Au point 25.6, colonne de gauche, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.». |
| --- | --- |

—

Au point 25.6, colonne de gauche, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.».

Lycopersicon lycopersicum

Solanum lycopersicum

| — | Le point 25.7 est remplacé par le texte suivant:













  «25.7 | Végétaux de Capsicum annuum L., Solanum lycopersicum L., Musa L., Nicotiana L. et Solanum melongena L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays où la présence de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. est connue |
| --- | --- | --- |

—

Le point 25.7 est remplacé par le texte suivant:

«25.7

Végétaux de Capsicum annuum L., Solanum lycopersicum L., Musa L., Nicotiana L. et Solanum melongena L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays où la présence de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. est connue

Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux visés aux points 11 et 13 de l'annexe III, partie A, et aux points 25.5 et 25.6 de l'annexe IV, partie A, chapitre I, selon les cas, constatation officielle:

| a) | que les végétaux sont originaires de zones qui se sont révélées exemptes de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.,
  ou |
| --- | --- |

a)

que les végétaux sont originaires de zones qui se sont révélées exemptes de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.,

ou

| b) | qu'aucun symptôme de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. n'a été observé sur les végétaux sur le lieu de production depuis le début de la dernière période complète de végétation.» |
| --- | --- |

b)

qu'aucun symptôme de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. n'a été observé sur les végétaux sur le lieu de production depuis le début de la dernière période complète de végétation.»

| — | Le point 27.1 est remplacé par le texte suivant:













  «27.1 | Végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L. et Pelargonium l'Hérit. ex Ait. destinés à la plantation, à l'exception des semences |
| --- | --- | --- |

—

Le point 27.1 est remplacé par le texte suivant:

«27.1

Végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L. et Pelargonium l'Hérit. ex Ait. destinés à la plantation, à l'exception des semences

Constatation officielle:

| aa) | que les végétaux sont originaires d'une zone exempte d'Helicoverpa armigera (Hübner) et de Spodoptera littoralis (Boisd.) établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes,
  ou |
| --- | --- |

aa)

que les végétaux sont originaires d'une zone exempte d'Helicoverpa armigera (Hübner) et de Spodoptera littoralis (Boisd.) établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes,

ou

| a) | qu'aucun signe d'Helicoverpa armigera (Hübner) ou de Spodoptera littoralis (Boisd.) n'a été observé sur le lieu de production depuis le début de la dernière période complète de végétation
  ou |
| --- | --- |

a)

qu'aucun signe d'Helicoverpa armigera (Hübner) ou de Spodoptera littoralis (Boisd.) n'a été observé sur le lieu de production depuis le début de la dernière période complète de végétation

ou

| b) | que les végétaux ont subi un traitement approprié contre les organismes susmentionnés.» |
| --- | --- |

b)

que les végétaux ont subi un traitement approprié contre les organismes susmentionnés.»

| — | Le point 27.2 est remplacé par le texte suivant:













  «27.2 | Végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L. et Pelargonium l'Hérit. ex Ait., à l'exception des semences |
| --- | --- | --- |

—

Le point 27.2 est remplacé par le texte suivant:

«27.2

Végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L. et Pelargonium l'Hérit. ex Ait., à l'exception des semences

Sans préjudice des exigences applicables aux végétaux visés au point 27.1 de l'annexe IV, partie A, chapitre I, constatation officielle:

| aa) | que les végétaux sont originaires d'une zone exempte de Spodoptera eridania (Cramer), de Spodoptera frugiperda Smith et de Spodoptera litura (Fabricius) établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes,
  ou |
| --- | --- |

aa)

que les végétaux sont originaires d'une zone exempte de Spodoptera eridania (Cramer), de Spodoptera frugiperda Smith et de Spodoptera litura (Fabricius) établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes,

ou

| a) | qu'aucun signe de Spodoptera eridania (Cramer), de Spodoptera frugiperda Smith ou de Spodoptera litura (Fabricius) n'a été observé sur le lieu de production depuis le début de la dernière période complète de végétation,
  ou |
| --- | --- |

a)

qu'aucun signe de Spodoptera eridania (Cramer), de Spodoptera frugiperda Smith ou de Spodoptera litura (Fabricius) n'a été observé sur le lieu de production depuis le début de la dernière période complète de végétation,

ou

| b) | que les végétaux ont subi un traitement approprié contre les organismes susmentionnés.» |
| --- | --- |

b)

que les végétaux ont subi un traitement approprié contre les organismes susmentionnés.»

| — | Au point 28.1, colonne de gauche, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.». |
| --- | --- |

—

Au point 28.1, colonne de gauche, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.».

Lycopersicon lycopersicum

Solanum lycopersicum

| — | Au point 32.1, colonne de droite, le point d) suivant est inséré après le point c):

  «ou






  d) | sont issus d'un matériel végétal (explant) exempt de Liriomyza sativae (Blanchard) et d'Amauromyza maculosa (Malloch); sont cultivés in vitro en milieu stérile et dans des conditions stériles qui excluent l'éventualité d'une infestation par Liriomyza sativae (Blanchard) et Amauromyza maculosa (Malloch); sont transportés en conditions stériles dans des conteneurs transparents.» |
| --- | --- | --- |

—

Au point 32.1, colonne de droite, le point d) suivant est inséré après le point c):

«ou

d)

sont issus d'un matériel végétal (explant) exempt de Liriomyza sativae (Blanchard) et d'Amauromyza maculosa (Malloch); sont cultivés in vitro en milieu stérile et dans des conditions stériles qui excluent l'éventualité d'une infestation par Liriomyza sativae (Blanchard) et Amauromyza maculosa (Malloch); sont transportés en conditions stériles dans des conteneurs transparents.»

| — | Au point 32.3, colonne de droite, le point d) suivant est inséré après le point c):

  «ou






  d) | sont issus d'un matériel végétal (explant) exempt de Liriomyza huidobrensis (Blanchard) et de Liriomyza trifolii (Burgess); sont cultivés in vitro en milieu stérile et dans des conditions stériles qui excluent l'éventualité d'une infestation par Liriomyza huidobrensis (Blanchard) et Liriomyza trifolii (Burgess); sont transportés en conditions stériles dans des conteneurs transparents.» |
| --- | --- | --- |

—

Au point 32.3, colonne de droite, le point d) suivant est inséré après le point c):

«ou

d)

sont issus d'un matériel végétal (explant) exempt de Liriomyza huidobrensis (Blanchard) et de Liriomyza trifolii (Burgess); sont cultivés in vitro en milieu stérile et dans des conditions stériles qui excluent l'éventualité d'une infestation par Liriomyza huidobrensis (Blanchard) et Liriomyza trifolii (Burgess); sont transportés en conditions stériles dans des conteneurs transparents.»

| — | Le point 33 est remplacé par le texte suivant:













  «33. | Végétaux racinés, plantés ou destinés à la plantation, cultivés en plein air |
| --- | --- | --- |

—

Le point 33 est remplacé par le texte suivant:

«33.

Végétaux racinés, plantés ou destinés à la plantation, cultivés en plein air

Constatation officielle:

| a) | que le lieu de production est connu comme exempt de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. et Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival,
  et |
| --- | --- |

a)

que le lieu de production est connu comme exempt de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. et Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival,

et

| b) | que les végétaux sont originaires d'un champ connu comme exempt de Globodera pallida (Stone) Behrens et de Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens.» |
| --- | --- |

b)

que les végétaux sont originaires d'un champ connu comme exempt de Globodera pallida (Stone) Behrens et de Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens.»

| — | Au point 36.1, colonne de droite, le point d) suivant est inséré après le point c):

  «ou






  d) | sont issus d'un matériel végétal (explant) exempt de Thrips palmi Karny; sont cultivés in vitro en milieu stérile et dans des conditions stériles qui excluent l'éventualité d'une infestation par Thrips palmi Karny; sont transportés en conditions stériles dans des conteneurs transparents.» |
| --- | --- | --- |

—

Au point 36.1, colonne de droite, le point d) suivant est inséré après le point c):

«ou

d)

sont issus d'un matériel végétal (explant) exempt de Thrips palmi Karny; sont cultivés in vitro en milieu stérile et dans des conditions stériles qui excluent l'éventualité d'une infestation par Thrips palmi Karny; sont transportés en conditions stériles dans des conteneurs transparents.»

| — | Le point 36.3 suivant est inséré après le point 36.2:













  «36.3 | fruits de Capsicum L. originaires du Belize, du Costa Rica, de l'El Salvador, des États-Unis d'Amérique, du Guatemala, du Honduras, de la Jamaïque, du Mexique, du Nicaragua, du Panama, de la Polynésie française, de Porto Rico et de la République dominicaine, où la présence d'Anthonomus eugenii Cano est connue |
| --- | --- | --- |

—

Le point 36.3 suivant est inséré après le point 36.2:

«36.3

fruits de Capsicum L. originaires du Belize, du Costa Rica, de l'El Salvador, des États-Unis d'Amérique, du Guatemala, du Honduras, de la Jamaïque, du Mexique, du Nicaragua, du Panama, de la Polynésie française, de Porto Rico et de la République dominicaine, où la présence d'Anthonomus eugenii Cano est connue

Constatation officielle que les fruits:

| a) | sont originaires d'une zone exempte d'Anthonomus eugenii Cano, établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes, et indiquée à la rubrique» Déclaration supplémentaire «sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la présente directive,
  ou |
| --- | --- |

a)

sont originaires d'une zone exempte d'Anthonomus eugenii Cano, établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes, et indiquée à la rubrique» Déclaration supplémentaire «sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la présente directive,

ou

| b) | sont originaires d'un lieu de production du pays d'exportation reconnu exempt d'Anthonomus eugenii Cano par l'organisation de la protection des végétaux dudit pays conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes, indiqué à la rubrique» Déclaration supplémentaire «sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la présente directive et déclaré exempt d'Anthonomus eugenii Cano à l'occasion d'inspections officielles effectuées sur ledit lieu de production et dans ses environs immédiats, au moins une fois par mois durant les deux mois précédant l'exportation.» |
| --- | --- |

b)

sont originaires d'un lieu de production du pays d'exportation reconnu exempt d'Anthonomus eugenii Cano par l'organisation de la protection des végétaux dudit pays conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes, indiqué à la rubrique» Déclaration supplémentaire «sur les certificats visés à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la présente directive et déclaré exempt d'Anthonomus eugenii Cano à l'occasion d'inspections officielles effectuées sur ledit lieu de production et dans ses environs immédiats, au moins une fois par mois durant les deux mois précédant l'exportation.»

| — | Le point 38,1 est supprimé. |
| --- | --- |

—

Le point 38,1 est supprimé.

| — | Au point 45.1, colonne de droite, le point d) suivant est inséré après le point c):

  «ou






  d) | sont issus d'un matériel végétal (explant) exempt de Bemisia tabaci Genn. (populations non européennes); sont cultivés in vitro en milieu stérile et dans des conditions stériles qui excluent l'éventualité d'une infestation par Bemisia tabaci Genn. (populations non européennes); sont transportés en conditions stériles dans des conteneurs transparents.» |
| --- | --- | --- |

—

Au point 45.1, colonne de droite, le point d) suivant est inséré après le point c):

«ou

d)

sont issus d'un matériel végétal (explant) exempt de Bemisia tabaci Genn. (populations non européennes); sont cultivés in vitro en milieu stérile et dans des conditions stériles qui excluent l'éventualité d'une infestation par Bemisia tabaci Genn. (populations non européennes); sont transportés en conditions stériles dans des conteneurs transparents.»

| — | Au point 45.3, colonne de gauche, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.». |
| --- | --- |

—

Au point 45.3, colonne de gauche, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.».

Lycopersicon lycopersicum

Solanum lycopersicum

| — | Au point 46, colonne de droite, le point d) suivant est inséré après le point c):

  «ou






  d) | les végétaux sont issus d'un matériel végétal (explant) exempt de Bemisia tabaci Genn. (populations non européennes) et n'ont montré aucun symptôme de la présence des organismes nuisibles concernés; sont cultivés in vitro en milieu stérile et dans des conditions stériles qui excluent l'éventualité d'une infestation par Bemisia tabaci Genn. (populations non européennes); sont transportés en conditions stériles dans des conteneurs transparents.» |
| --- | --- | --- |

—

Au point 46, colonne de droite, le point d) suivant est inséré après le point c):

«ou

d)

les végétaux sont issus d'un matériel végétal (explant) exempt de Bemisia tabaci Genn. (populations non européennes) et n'ont montré aucun symptôme de la présence des organismes nuisibles concernés; sont cultivés in vitro en milieu stérile et dans des conditions stériles qui excluent l'éventualité d'une infestation par Bemisia tabaci Genn. (populations non européennes); sont transportés en conditions stériles dans des conteneurs transparents.»

| — | Au point 48, colonne de gauche, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.». |
| --- | --- |

—

Au point 48, colonne de gauche, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.».

Lycopersicon lycopersicum

Solanum lycopersicum

| — | Au point 49.1, colonne de droite, le point c) suivant est inséré après le point b):

  «ou






  c) | que les semences ont subi un traitement physique approprié contre Ditylenchus dipsaci (Kühn) Filipjev et se sont révélées exemptes de cet organisme nuisible après des analyses en laboratoire sur un échantillon représentatif.» |
| --- | --- | --- |

—

Au point 49.1, colonne de droite, le point c) suivant est inséré après le point b):

«ou

c)

que les semences ont subi un traitement physique approprié contre Ditylenchus dipsaci (Kühn) Filipjev et se sont révélées exemptes de cet organisme nuisible après des analyses en laboratoire sur un échantillon représentatif.»

| ii) | Le chapitre II est modifié comme suit:






  — | Le point 10 est remplacé par le texte suivant:













  «10. | Végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des fruits et des semences |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

Le chapitre II est modifié comme suit:

—

Le point 10 est remplacé par le texte suivant:

«10.

Végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des fruits et des semences

Constatation officielle:

| a) | que les végétaux sont originaires de zones connues comme exemptes de Spiroplasma citri Saglio et al., de Phoma tracheiphila (Petri) Kanchaveli & Gikashvili et du virus de la tristeza (souches européennes),
  ou |
| --- | --- |

a)

que les végétaux sont originaires de zones connues comme exemptes de Spiroplasma citri Saglio et al., de Phoma tracheiphila (Petri) Kanchaveli & Gikashvili et du virus de la tristeza (souches européennes),

ou

| b) | que les végétaux sont issus d'un programme de certification exigeant qu'ils proviennent en ligne directe d'un matériel qui a été maintenu dans des conditions appropriées et soumis à des analyses individuelles officielles concernant au moins le virus de la tristeza (souches européennes), au moyen de tests appropriés ou de méthodes conformes aux normes internationales, et qu'ils ont grandi en permanence dans une serre inaccessible aux insectes ou une cage isolée où aucun symptôme de la présence de Spiroplasma citri Saglio et al., de Phoma tracheiphila (Petri) Kanchaveli & Gikashvili et du virus de la tristeza (souches européennes) n'a été observé,
  ou |
| --- | --- |

b)

que les végétaux sont issus d'un programme de certification exigeant qu'ils proviennent en ligne directe d'un matériel qui a été maintenu dans des conditions appropriées et soumis à des analyses individuelles officielles concernant au moins le virus de la tristeza (souches européennes), au moyen de tests appropriés ou de méthodes conformes aux normes internationales, et qu'ils ont grandi en permanence dans une serre inaccessible aux insectes ou une cage isolée où aucun symptôme de la présence de Spiroplasma citri Saglio et al., de Phoma tracheiphila (Petri) Kanchaveli & Gikashvili et du virus de la tristeza (souches européennes) n'a été observé,

ou

| c) | que les végétaux:






  — | sont issus d'un programme de certification exigeant qu'ils proviennent en ligne directe d'un matériel qui a été maintenu dans des conditions appropriées et soumis à des analyses individuelles officielles concernant au moins le virus de la tristeza (souches européennes), au moyen de tests appropriés ou de méthodes conformes aux normes internationales, et s'est révélé, à cette occasion, exempt du virus de la tristeza (souches européennes), et que les végétaux ont été certifiés exempts au moins dudit organisme lors des analyses individuelles officielles effectuées selon les méthodes visées dans le présent tiret,
  et |
| --- | --- | --- |

c)

que les végétaux:

—

sont issus d'un programme de certification exigeant qu'ils proviennent en ligne directe d'un matériel qui a été maintenu dans des conditions appropriées et soumis à des analyses individuelles officielles concernant au moins le virus de la tristeza (souches européennes), au moyen de tests appropriés ou de méthodes conformes aux normes internationales, et s'est révélé, à cette occasion, exempt du virus de la tristeza (souches européennes), et que les végétaux ont été certifiés exempts au moins dudit organisme lors des analyses individuelles officielles effectuées selon les méthodes visées dans le présent tiret,

et

| — | qu'ils ont été inspectés et qu'aucun symptôme de la présence de Spiroplasma citri Saglio et al., de Phoma tracheiphila (Petri) Kanchaveli & Gikashvili et du virus de la tristeza (souches européennes) n'a été observé depuis le début de la dernière période complète de végétation.» |
| --- | --- |

—

qu'ils ont été inspectés et qu'aucun symptôme de la présence de Spiroplasma citri Saglio et al., de Phoma tracheiphila (Petri) Kanchaveli & Gikashvili et du virus de la tristeza (souches européennes) n'a été observé depuis le début de la dernière période complète de végétation.»

| — | Le point 10.1 suivant est inséré après le point 10:













  «10.1. | Végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, et de Casimiroa La Llave, Clausena Burm. f., Vepris Comm. et Zanthoxylum L., à l'exception des fruits et des semences |
| --- | --- | --- |

—

Le point 10.1 suivant est inséré après le point 10:

«10.1.

Végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, et de Casimiroa La Llave, Clausena Burm. f., Vepris Comm. et Zanthoxylum L., à l'exception des fruits et des semences

Constatation officielle que les végétaux sont originaires d'une zone exempte de Trioza
  erytreae Del Guercio établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes.»

| — | Le point 18.1 est remplacé par le texte suivant:













  «18.1. | Tubercules de Solanum tuberosum L. destinés à la plantation |
| --- | --- | --- |

—

Le point 18.1 est remplacé par le texte suivant:

«18.1.

Tubercules de Solanum tuberosum L. destinés à la plantation

Constatation officielle:

| a) | que les dispositions de l'Union relatives à la lutte contre Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival ont été respectées,
  et |
| --- | --- |

a)

que les dispositions de l'Union relatives à la lutte contre Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival ont été respectées,

et

| b) | que les tubercules sont originaires d'une zone connue comme exempte de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. ou que les dispositions de l'Union relatives à la lutte contre cet organisme ont été respectées,
  et |
| --- | --- |

b)

que les tubercules sont originaires d'une zone connue comme exempte de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. ou que les dispositions de l'Union relatives à la lutte contre cet organisme ont été respectées,

et

| d) | aa) | que les tubercules sont originaires de zones connues comme exemptes de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., ou |
| --- | --- | --- |

d)

aa)

que les tubercules sont originaires de zones connues comme exemptes de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., ou

| bb) | que, dans les zones où la présence de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. est connue, les tubercules sont originaires d'un lieu de production qui s'est révélé exempt de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. ou est considéré comme tel par suite de l'exécution d'un programme approprié visant à l'éradication de cet organisme, |
| --- | --- |

bb)

que, dans les zones où la présence de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. est connue, les tubercules sont originaires d'un lieu de production qui s'est révélé exempt de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. ou est considéré comme tel par suite de l'exécution d'un programme approprié visant à l'éradication de cet organisme,

et

| e) | que les tubercules sont originaires de zones connues comme exemptes de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) et de Meloidogyne fallax Karssen ou, dans les zones où la présence de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) et de Meloidogyne fallax Karssen est connue, qu'ils répondent à l'une des conditions suivantes:






  — | les tubercules sont originaires d'un lieu de production qui s'est révélé exempt de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) et de Meloidogyne fallax Karssen sur la base d'une prospection annuelle des cultures hôtes, par inspection visuelle de plantes hôtes à des moments appropriés et par inspection visuelle tant à l'extérieur que par coupage des tubercules après la récolte des pommes de terre cultivées sur le lieu de production, |
| --- | --- | --- |

e)

que les tubercules sont originaires de zones connues comme exemptes de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) et de Meloidogyne fallax Karssen ou, dans les zones où la présence de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) et de Meloidogyne fallax Karssen est connue, qu'ils répondent à l'une des conditions suivantes:

—

les tubercules sont originaires d'un lieu de production qui s'est révélé exempt de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) et de Meloidogyne fallax Karssen sur la base d'une prospection annuelle des cultures hôtes, par inspection visuelle de plantes hôtes à des moments appropriés et par inspection visuelle tant à l'extérieur que par coupage des tubercules après la récolte des pommes de terre cultivées sur le lieu de production,

| — | après récolte, les tubercules ont été échantillonnés au hasard, ils ont été testés en laboratoire ou bien la présence de symptômes a été contrôlée au moyen d'une méthode appropriée pour les induire, et ils ont également subi une inspection visuelle tant à l'extérieur que par coupage des tubercules à des moments appropriés et, dans tous les cas, au moment de la fermeture des emballages ou des conteneurs avant la commercialisation, conformément aux dispositions de la directive 66/403/CEE relatives à la fermeture, et aucun symptôme de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) et de Meloidogyne fallax Karssen n'a été observé.» |
| --- | --- |

—

après récolte, les tubercules ont été échantillonnés au hasard, ils ont été testés en laboratoire ou bien la présence de symptômes a été contrôlée au moyen d'une méthode appropriée pour les induire, et ils ont également subi une inspection visuelle tant à l'extérieur que par coupage des tubercules à des moments appropriés et, dans tous les cas, au moment de la fermeture des emballages ou des conteneurs avant la commercialisation, conformément aux dispositions de la directive 66/403/CEE relatives à la fermeture, et aucun symptôme de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) et de Meloidogyne fallax Karssen n'a été observé.»

| — | Le point 18.1.1 suivant est inséré après le point 18.1:













  «18.1.1 | Tubercules de Solanum tuberosum L. destinés à la plantation, à l'exception de ceux visés à l'article 4, paragraphe 4, point b), de la directive 2007/33/CE du Conseil |
| --- | --- | --- |

—

Le point 18.1.1 suivant est inséré après le point 18.1:

«18.1.1

Tubercules de Solanum tuberosum L. destinés à la plantation, à l'exception de ceux visés à l'article 4, paragraphe 4, point b), de la directive 2007/33/CE du Conseil

Sans préjudice des exigences applicables aux tubercules de Solanum tuberosum L. destinés à la plantation visés au point 18.1 de l'annexe IV, partie A, chapitre II, constatation officielle que les dispositions de l'Union relatives à la lutte contre Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens sont respectées.»

| — | Au point 18.3, colonne de droite, les mots «Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith» sont remplacés par «Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.». |
| --- | --- |

—

Au point 18.3, colonne de droite, les mots «Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith» sont remplacés par «Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.».

Pseudomonas solanacearum

Ralstonia solanacearum

et al.

| — | Le point 18.5 est remplacé par le texte suivant:













  «18.5 | Tubercules de Solanum tuberosum L., à l'exception de ceux visés aux points 18.1, 18.1.1, 18.2, 18.3 ou 18.4 de l'annexe IV, partie A, chapitre II |
| --- | --- | --- |

—

Le point 18.5 est remplacé par le texte suivant:

«18.5

Tubercules de Solanum tuberosum L., à l'exception de ceux visés aux points 18.1, 18.1.1, 18.2, 18.3 ou 18.4 de l'annexe IV, partie A, chapitre II

Un numéro d'enregistrement sur l'emballage ou sur le véhicule (en cas de transport en vrac) doit attester que les pommes de terre ont été cultivées par un producteur officiellement enregistré ou sont originaires de centres collectifs de stockage ou d'expédition officiellement enregistrés et situés dans la zone de production, et indiquer que les tubercules sont exempts de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. et que:

| a) | les dispositions de l'Union relatives à la lutte contre Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival
  et |
| --- | --- |

a)

les dispositions de l'Union relatives à la lutte contre Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival

et

| b) | le cas échéant, contre Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al.

  et |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, contre Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al.

et

| c) | contre Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens sont respectées.» |
| --- | --- |

c)

contre Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens sont respectées.»

| — | Le point 18.6.1 suivant est inséré après le point 18.6:













  «18.6.1 | Végétaux racinés, destinés à la plantation, de Capsicum spp., Solanum lycopersicum L. et Solanum melongena L., à l'exception de ceux visés à l'article 4, paragraphe 4, point a), de la directive 2007/33/CE du Conseil |
| --- | --- | --- |

—

Le point 18.6.1 suivant est inséré après le point 18.6:

«18.6.1

Végétaux racinés, destinés à la plantation, de Capsicum spp., Solanum lycopersicum L. et Solanum melongena L., à l'exception de ceux visés à l'article 4, paragraphe 4, point a), de la directive 2007/33/CE du Conseil

Sans préjudice des exigences applicables aux végétaux visés au point 18.6 de l'annexe IV, partie A, chapitre II, constatation officielle que les dispositions de l'Union relatives à la lutte contre Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens sont respectées.»

| — | Le point 18.7 est remplacé par le texte suivant:













  «18.7 | Végétaux de Capsicum annuum L., Solanum lycopersicum L., Musa L., Nicotiana L. et Solanum melongena L. destinés à la plantation, à l'exception des semences |
| --- | --- | --- |

—

Le point 18.7 est remplacé par le texte suivant:

«18.7

Végétaux de Capsicum annuum L., Solanum lycopersicum L., Musa L., Nicotiana L. et Solanum melongena L. destinés à la plantation, à l'exception des semences

Sans préjudice des exigences applicables, le cas échéant, aux végétaux visés au point 18.6 de l'annexe IV, partie A, chapitre II, constatation officielle:

| a) | que les végétaux proviennent de zones qui se sont révélées exemptes de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.,
  ou |
| --- | --- |

a)

que les végétaux proviennent de zones qui se sont révélées exemptes de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.,

ou

| b) | qu'aucun symptôme de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. n'a été observé sur les végétaux sur le lieu de production depuis le début de la dernière période complète de végétation.» |
| --- | --- |

b)

qu'aucun symptôme de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. n'a été observé sur les végétaux sur le lieu de production depuis le début de la dernière période complète de végétation.»

| — | Le point 20 est remplacé par le texte suivant:













  «20. | Végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L. et Pelargonium l'Hérit. ex Ait. destinés à la plantation, à l'exception des semences |
| --- | --- | --- |

—

Le point 20 est remplacé par le texte suivant:

«20.

Végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L. et Pelargonium l'Hérit. ex Ait. destinés à la plantation, à l'exception des semences

Constatation officielle:

| aa) | que les végétaux sont originaires d'une zone exempte d'Helicoverpa armigera (Hübner) et de Spodoptera littoralis (Boisd.) établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes,
  ou |
| --- | --- |

aa)

que les végétaux sont originaires d'une zone exempte d'Helicoverpa armigera (Hübner) et de Spodoptera littoralis (Boisd.) établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes,

ou

| a) | qu'aucun signe d'Helicoverpa armigera (Hübner) ou de Spodoptera littoralis (Boisd.) n'a été observé sur le lieu de production depuis le début de la dernière période complète de végétation,
  ou |
| --- | --- |

a)

qu'aucun signe d'Helicoverpa armigera (Hübner) ou de Spodoptera littoralis (Boisd.) n'a été observé sur le lieu de production depuis le début de la dernière période complète de végétation,

ou

| b) | que les végétaux ont subi un traitement approprié contre les organismes susmentionnés.» |
| --- | --- |

b)

que les végétaux ont subi un traitement approprié contre les organismes susmentionnés.»

| — | Au point 23, colonne de droite, le point d) suivant est inséré après le point c):

  «ou






  d) | sont issus d'un matériel végétal (explant) exempt de Liriomyza huidobrensis (Blanchard) et de Liriomyza trifolii (Burgess); sont cultivés in vitro en milieu stérile et dans des conditions stériles qui excluent l'éventualité d'une infestation par Liriomyza huidobrensis (Blanchard) et Liriomyza trifolii (Burgess); sont transportés en conditions stériles dans des conteneurs transparents.» |
| --- | --- | --- |

—

Au point 23, colonne de droite, le point d) suivant est inséré après le point c):

«ou

d)

sont issus d'un matériel végétal (explant) exempt de Liriomyza huidobrensis (Blanchard) et de Liriomyza trifolii (Burgess); sont cultivés in vitro en milieu stérile et dans des conditions stériles qui excluent l'éventualité d'une infestation par Liriomyza huidobrensis (Blanchard) et Liriomyza trifolii (Burgess); sont transportés en conditions stériles dans des conteneurs transparents.»

| — | Le point 24 est remplacé par le texte suivant:













  «24. | Végétaux racinés, plantés ou destinés à la plantation, cultivés en plein air |
| --- | --- | --- |

—

Le point 24 est remplacé par le texte suivant:

«24.

Végétaux racinés, plantés ou destinés à la plantation, cultivés en plein air

Il doit être prouvé que le lieu de production est exempt de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. et de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival.»

| — | Le point 24.1 suivant est inséré après le point 24:













  «24.1 | Végétaux racinés, destinés à la plantation, cultivés en plein air, d'Allium porrum L., Asparagus officinalis L., Beta vulgaris L., Brassica spp. et Fragaria L.
  et
  bulbes, tubercules et rhizomes, cultivés en plein air, d'Allium ascalonicum L., Allium cepa L., Dahlia spp., Gladiolus Tourn. ex L., Hyacinthus spp., Iris spp., Lilium spp., Narcissus L. et Tulipa L., à l'exception des végétaux, bulbes, tubercules et rhizomes devant être plantés conformément à l'article 4, paragraphe 4, points a) ou c), de la directive 2007/33/CE du Conseil |
| --- | --- | --- |

—

Le point 24.1 suivant est inséré après le point 24:

«24.1

Végétaux racinés, destinés à la plantation, cultivés en plein air, d'Allium porrum L., Asparagus officinalis L., Beta vulgaris L., Brassica spp. et Fragaria L.

et

bulbes, tubercules et rhizomes, cultivés en plein air, d'Allium ascalonicum L., Allium cepa L., Dahlia spp., Gladiolus Tourn. ex L., Hyacinthus spp., Iris spp., Lilium spp., Narcissus L. et Tulipa L., à l'exception des végétaux, bulbes, tubercules et rhizomes devant être plantés conformément à l'article 4, paragraphe 4, points a) ou c), de la directive 2007/33/CE du Conseil

Sans préjudice des exigences applicables aux végétaux visés au point 24 de l'annexe IV, partie A, chapitre II, il doit être prouvé que les dispositions de l'Union relatives à la lutte contre Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens sont respectées.»

| — | Au point 26.1, colonne de gauche, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.». |
| --- | --- |

—

Au point 26.1, colonne de gauche, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.».

Lycopersicon lycopersicum

Solanum lycopersicum

| — | Au point 27, colonne de gauche, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.». |
| --- | --- |

—

Au point 27, colonne de gauche, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.».

Lycopersicon lycopersicum

Solanum lycopersicum

| — | Au point 28.1, colonne de droite, le point c) suivant est inséré après le point b):

  «ou






  c) | que les semences ont subi un traitement physique approprié contre Ditylenchus dipsaci (Kühn) Filipjev et se sont révélées exemptes de cet organisme nuisible après des analyses en laboratoire sur un échantillon représentatif.» |
| --- | --- | --- |

—

Au point 28.1, colonne de droite, le point c) suivant est inséré après le point b):

«ou

c)

que les semences ont subi un traitement physique approprié contre Ditylenchus dipsaci (Kühn) Filipjev et se sont révélées exemptes de cet organisme nuisible après des analyses en laboratoire sur un échantillon représentatif.»

| b) | La partie B est modifiée comme suit:






  — | Aux points 4, 10 et 14.2, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

  «EL, IRL, UK» |
| --- | --- | --- |

b)

La partie B est modifiée comme suit:

—

Aux points 4, 10 et 14.2, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«EL, IRL, UK»

| — | Aux points 6.3 et 14.9, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

  «CZ, IRL, S, UK» |
| --- | --- |

—

Aux points 6.3 et 14.9, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«CZ, IRL, S, UK»

| — | Le point 19.1 suivant est inséré après le point 19:














  «19.1. | Végétaux de Castanea Mill. destinés à la plantation |
| --- | --- | --- |

—

Le point 19.1 suivant est inséré après le point 19:

«19.1.

Végétaux de Castanea Mill. destinés à la plantation

Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux visés au point 2 de l'annexe III, partie A, et aux points 11.1 et 11.2 de l'annexe IV, partie A, chapitre I, constatation officielle que:

| a) | les végétaux ont été cultivés en permanence dans des lieux de production situés dans des pays connus comme exempts de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr,
  ou |
| --- | --- |

a)

les végétaux ont été cultivés en permanence dans des lieux de production situés dans des pays connus comme exempts de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr,

ou

| b) | les végétaux ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr, établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes,
  ou |
| --- | --- |

b)

les végétaux ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr, établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes,

ou

| c) | les végétaux ont été cultivés en permanence dans les zones protégées énumérées dans la colonne de droite. |
| --- | --- |

c)

les végétaux ont été cultivés en permanence dans les zones protégées énumérées dans la colonne de droite.

CZ, IRL, S, UK»

| — | Le point 20.3 est remplacé par le texte suivant:














  «20.3. | Végétaux racinés, plantés ou destinés à la plantation, cultivés en plein air |
| --- | --- | --- |

—

Le point 20.3 est remplacé par le texte suivant:

«20.3.

Végétaux racinés, plantés ou destinés à la plantation, cultivés en plein air

Il doit être prouvé que les végétaux sont originaires d'un champ connu comme exempt de Globodera pallida (Stone) Behrens.

FI, LV, SI et SK»

| — | Au point 21, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

  «E [à l'exception des communautés autonomes de Castille-la-Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, de la comarque Comunidad de Calatayud (Aragon) et de la province de Guipuscoa (Pays basque)], EE, F (Corse), IRL, I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Castelbaldo, de Barbona, de Boara Pisani, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT, P, SI (à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska), SK [à l'exception des communes de Blahová, de Horné Mýto, d'Ohrady, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)» |
| --- | --- |

—

Au point 21, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«E [à l'exception des communautés autonomes de Castille-la-Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, de la comarque Comunidad de Calatayud (Aragon) et de la province de Guipuscoa (Pays basque)], EE, F (Corse), IRL, I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Castelbaldo, de Barbona, de Boara Pisani, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT, P, SI (à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska), SK [à l'exception des communes de Blahová, de Horné Mýto, d'Ohrady, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)»

| — | Au point 21.3, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

  «E [à l'exception des communautés autonomes de Castille-la-Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, de la comarque Comunidad de Calatayud (Aragon) et de la province de Guipuscoa (Pays basque)], EE, F (Corse), IRL, I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Castelbaldo, de Barbona, de Boara Pisani, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT, P, SI (à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska), SK [à l'exception des communes de Blahová, de Horné Mýto, d'Ohrady, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)» |
| --- | --- |

—

Au point 21.3, le texte de la troisième colonne (Zones protégées) est remplacé par le texte suivant:

«E [à l'exception des communautés autonomes de Castille-la-Manche, de Castille-et-Léon, d'Estrémadure, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, de la comarque Comunidad de Calatayud (Aragon) et de la province de Guipuscoa (Pays basque)], EE, F (Corse), IRL, I [Abruzzes, Pouilles, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Plaisance), Latium, Ligurie, Lombardie (à l'exception des provinces de Mantoue et de Sondrio), Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie (à l'exception des provinces de Rovigo et de Venise, des communes de Castelbaldo, de Barbona, de Boara Pisani, de Masi, de Piacenza d'Adige, de S. Urbano, de Vescovana dans la province de Padoue et de la région située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], LV, LT, P, SI (à l'exception des régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska), SK [à l'exception des communes de Blahová, de Horné Mýto, d'Ohrady, d'Okoč, de Topoľníky et de Trhová Hradská (district de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľačany (district de Levice), de Dvory nad Žitavou (district de Nové Zámky), de Málinec (district de Poltár), de Hrhov (district de Rožňava), de Veľké Ripňany (district de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (district de Trebišov)], FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)»

| — | Le point 31 est remplacé par le texte suivant:














  «31. | Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, originaires de Bulgarie, de Croatie, de Slovénie, de Grèce (unités régionales d'Argolide et de La Canée), du Portugal (Algarve et Madère), d'Espagne, de France, de Chypre et d'Italie |
| --- | --- | --- |

—

Le point 31 est remplacé par le texte suivant:

«31.

Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, originaires de Bulgarie, de Croatie, de Slovénie, de Grèce (unités régionales d'Argolide et de La Canée), du Portugal (Algarve et Madère), d'Espagne, de France, de Chypre et d'Italie

Sans préjudice de l'exigence visée au point 30.1 de l'annexe IV, partie A, chapitre II, selon laquelle l'emballage doit porter une marque d'origine:

| a) | les fruits seront exempts de feuilles et de pédoncules, ou |
| --- | --- |

a)

les fruits seront exempts de feuilles et de pédoncules, ou

| b) | dans le cas de fruits portant des feuilles ou des pédoncules, constatation officielle que les fruits sont conditionnés dans des conteneurs fermés qui ont été scellés officiellement, resteront scellés pendant leur transport à travers une zone protégée, reconnue pour ses fruits, et porteront une marque distinctive à reproduire sur le passeport. |
| --- | --- |

b)

dans le cas de fruits portant des feuilles ou des pédoncules, constatation officielle que les fruits sont conditionnés dans des conteneurs fermés qui ont été scellés officiellement, resteront scellés pendant leur transport à travers une zone protégée, reconnue pour ses fruits, et porteront une marque distinctive à reproduire sur le passeport.

EL (à l'exception des unités régionales d'Argolide et de La Canée), M, P (à l'exception de l'Algarve et de Madère)»

| — | Le point 32 est remplacé par le texte suivant:














  «32. | Végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits et des semences |
| --- | --- | --- |

—

Le point 32 est remplacé par le texte suivant:

«32.

Végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits et des semences

Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux énumérés au point 15 de l'annexe III, partie A, au point 17 de l'annexe IV, partie A, chapitre II, et au point 21.1 de l'annexe IV, partie B, constatation officielle que:

| a) | les végétaux sont originaires d'un lieu de production situé dans un pays où la présence du mycoplasme de la flavescence dorée n'est pas connue et y ont grandi ou |
| --- | --- |

a)

les végétaux sont originaires d'un lieu de production situé dans un pays où la présence du mycoplasme de la flavescence dorée n'est pas connue et y ont grandi ou

| b) | les végétaux sont originaires d'un lieu de production situé dans une zone exempte du mycoplasme de la flavescence dorée, établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pertinentes, et y ont grandi, ou |
| --- | --- |

b)

les végétaux sont originaires d'un lieu de production situé dans une zone exempte du mycoplasme de la flavescence dorée, établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pertinentes, et y ont grandi, ou

| c) | les végétaux sont originaires de République tchèque, de France [Alsace, Champagne-Ardenne, Picardie (département de l'Aisne), Île-de-France (communes de Citry, Nanteuil-sur-Marne et Saâcy-sur-Marne) et Lorraine] ou d'Italie (Pouilles, Basilicate et Sardaigne), et y ont grandi, ou |
| --- | --- |

c)

les végétaux sont originaires de République tchèque, de France [Alsace, Champagne-Ardenne, Picardie (département de l'Aisne), Île-de-France (communes de Citry, Nanteuil-sur-Marne et Saâcy-sur-Marne) et Lorraine] ou d'Italie (Pouilles, Basilicate et Sardaigne), et y ont grandi, ou

| cc) | les végétaux sont originaires de Suisse (à l'exception du canton du Tessin et de la Mesolcina), et y ont grandi, ou |
| --- | --- |

cc)

les végétaux sont originaires de Suisse (à l'exception du canton du Tessin et de la Mesolcina), et y ont grandi, ou

| d) | les végétaux sont originaires d'un lieu de production et ont grandi dans un lieu de production dans lequel:






  aa) | aucun symptôme du mycoplasme de la flavescence dorée n'a été observé sur les plantes mères depuis le début des deux dernières périodes complètes de végétation, et |
| --- | --- | --- |

d)

les végétaux sont originaires d'un lieu de production et ont grandi dans un lieu de production dans lequel:

aa)

aucun symptôme du mycoplasme de la flavescence dorée n'a été observé sur les plantes mères depuis le début des deux dernières périodes complètes de végétation, et

| bb) | ou bien






  i) | aucun symptôme du mycoplasme de la flavescence dorée n'a été observé sur les végétaux sur le lieu de production, ou |
| --- | --- | --- |

bb)

ou bien

i)

aucun symptôme du mycoplasme de la flavescence dorée n'a été observé sur les végétaux sur le lieu de production, ou

| ii) | les végétaux ont subi un traitement à l'eau chaude à une température d'au moins 50 °C pendant 45 minutes, dans le but d'éliminer le mycoplasme de la flavescence dorée. |
| --- | --- |

ii)

les végétaux ont subi un traitement à l'eau chaude à une température d'au moins 50 °C pendant 45 minutes, dans le but d'éliminer le mycoplasme de la flavescence dorée.

CZ, FR [Alsace, Champagne-Ardenne, Picardie (département de l'Aisne), Île-de-France (communes de Citry, Nanteuil-sur-Marne et Saâcy-sur-Marne) et Lorraine], I (Pouilles, Basilicate et Sardaigne)»

| — | Le point 33 suivant est inséré après le point 32:














  «33. | Végétaux de Castanea Mill., à l'exception des végétaux en culture tissulaire, des fruits et des semences |
| --- | --- | --- |

—

Le point 33 suivant est inséré après le point 32:

«33.

Végétaux de Castanea Mill., à l'exception des végétaux en culture tissulaire, des fruits et des semences

Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux énumérés au point 2 de l'annexe III, partie A, et aux points 11.1 et 11.2 de l'annexe IV, partie A, chapitre I, constatation officielle que:

| a) | les végétaux ont été cultivés en permanence dans des lieux de production situés dans des pays connus comme exempts de Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu,
  ou |
| --- | --- |

a)

les végétaux ont été cultivés en permanence dans des lieux de production situés dans des pays connus comme exempts de Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu,

ou

| b) | les végétaux ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu, établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes,
  ou |
| --- | --- |

b)

les végétaux ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu, établie par l'organisation nationale de la protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes,

ou

| c) | les végétaux ont été cultivés en permanence dans les zones protégées énumérées dans la colonne de droite. |
| --- | --- |

c)

les végétaux ont été cultivés en permanence dans les zones protégées énumérées dans la colonne de droite.

IRL, P, UK»

| (5) | L'annexe V est modifiée comme suit:






  (a) | La partie A est modifiée comme suit:






  i) | Le chapitre I est modifié comme suit:






  — | Le point 1.4 est remplacé par le texte suivant:







  «1.4. | Végétaux de Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, et de Casimiroa La Llave, Clausena Burm. f., Vepris Comm., Zanthoxylum L. et Vitis L., à l'exception des fruits et des semences» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

(5)

L'annexe V est modifiée comme suit:

(a)

La partie A est modifiée comme suit:

i)

Le chapitre I est modifié comme suit:

—

Le point 1.4 est remplacé par le texte suivant:

«1.4.

Végétaux de Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, et de Casimiroa La Llave, Clausena Burm. f., Vepris Comm., Zanthoxylum L. et Vitis L., à l'exception des fruits et des semences»

| — | Le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:







  «2.1. | Végétaux destinés à la plantation (à l'exception des semences) du genre Abies Mill. et d'Apium graveolens L., Argyranthemum spp., Asparagus officinalis L., Aster spp., Brassica spp., Castanea Mill., Cucumis spp., Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L. et hybrides, Exacum spp., Fragaria L., Gerbera Cass., Gypsophila L., Impatiens L. (toutes variétés d'hybrides de Nouvelle-Guinée), Lactuca spp., Larix Mill., Leucanthemum L., Lupinus L., Pelargonium l'Hérit. ex Ait., Picea A. Dietr., Pinus L., Platanus L., Populus L., Prunus laurocerasus L., Prunus lusitanica L., Pseudotsuga Carr., Quercus L., Rubus L., Spinacia L., Tanacetum L., Tsuga Carr., Verbena L. et autres végétaux d'espèces herbacées (à l'exception de ceux de la famille Gramineae) destinés à la plantation (à l'exception des bulbes, cormes, rhizomes, semences et tubercules)» |
| --- | --- | --- |

—

Le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.1.

Végétaux destinés à la plantation (à l'exception des semences) du genre Abies Mill. et d'Apium graveolens L., Argyranthemum spp., Asparagus officinalis L., Aster spp., Brassica spp., Castanea Mill., Cucumis spp., Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L. et hybrides, Exacum spp., Fragaria L., Gerbera Cass., Gypsophila L., Impatiens L. (toutes variétés d'hybrides de Nouvelle-Guinée), Lactuca spp., Larix Mill., Leucanthemum L., Lupinus L., Pelargonium l'Hérit. ex Ait., Picea A. Dietr., Pinus L., Platanus L., Populus L., Prunus laurocerasus L., Prunus lusitanica L., Pseudotsuga Carr., Quercus L., Rubus L., Spinacia L., Tanacetum L., Tsuga Carr., Verbena L. et autres végétaux d'espèces herbacées (à l'exception de ceux de la famille Gramineae) destinés à la plantation (à l'exception des bulbes, cormes, rhizomes, semences et tubercules)»

| — | Au point 2.4, troisième tiret, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.». |
| --- | --- |

—

Au point 2.4, troisième tiret, les mots «Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.» sont remplacés par «Solanum lycopersicum L.».

Lycopersicon lycopersicum

Solanum lycopersicum

| — | Le point 3 est remplacé par le texte suivant:







  «3. | Bulbes, cormes, tubercules et rhizomes de Camassia Lindl., Chionodoxa Boiss., Crocus flavus Weston “Golden Yellow”, Dahlia spp., Galanthus L., Galtonia candicans (Baker) Decne., Gladiolus Tourn. ex L. (cultivars miniaturisés et leurs hybrides tels que Gladiolus callianthus Marais, Gladiolus colvillei Sweet, Gladiolus nanus hort., Gladiolus ramosus hort. et Gladiolus tubergenii hort.), Hyacinthus L., Iris L., Ismene Herbert, Lilium spp., Muscari Miller, Narcissus L., Ornithogalum L., Puschkinia Adams, Scilla L., Tigridia Juss. et Tulipa L., destinés à la plantation, produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, à l'exception des végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des États membres garantissent que leur production est nettement séparée de celle d'autres produits.» |
| --- | --- | --- |

—

Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Bulbes, cormes, tubercules et rhizomes de Camassia Lindl., Chionodoxa Boiss., Crocus flavus Weston “Golden Yellow”, Dahlia spp., Galanthus L., Galtonia candicans (Baker) Decne., Gladiolus Tourn. ex L. (cultivars miniaturisés et leurs hybrides tels que Gladiolus callianthus Marais, Gladiolus colvillei Sweet, Gladiolus nanus hort., Gladiolus ramosus hort. et Gladiolus tubergenii hort.), Hyacinthus L., Iris L., Ismene Herbert, Lilium spp., Muscari Miller, Narcissus L., Ornithogalum L., Puschkinia Adams, Scilla L., Tigridia Juss. et Tulipa L., destinés à la plantation, produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, à l'exception des végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des États membres garantissent que leur production est nettement séparée de celle d'autres produits.»

| ii) | Le chapitre II est modifié comme suit:






  — | Le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:







  «1.2. | Végétaux destinés à la plantation (à l'exception des semences) de Populus L., Beta vulgaris L. et Quercus spp. (à l'exception de Quercus suber)» |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

Le chapitre II est modifié comme suit:

—

Le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

«1.2.

Végétaux destinés à la plantation (à l'exception des semences) de Populus L., Beta vulgaris L. et Quercus spp. (à l'exception de Quercus suber)»

| — | Au point 1.3, les mots «, Castanea Mill.» sont insérés après «Amelanchier Med.». |
| --- | --- |

—

Au point 1.3, les mots «, Castanea Mill.» sont insérés après «Amelanchier Med.».

Castanea

Amelanchier

| — | Au point 1.8, les mots «, Castanea Mill.» sont insérés après «Beta vulgaris L.». |
| --- | --- |

—

Au point 1.8, les mots «, Castanea Mill.» sont insérés après «Beta vulgaris L.».

Castanea

Beta vulgaris

| (b) | La partie B est modifiée comme suit:






  i) | Le chapitre I est modifié comme suit:






  — | Les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:







  «1. | Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences mais y compris les semences de: Cruciferae, Gramineae et Trifolium spp., originaires d'Argentine, d'Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande et d'Uruguay, des genres Triticum, Secale et X Triticosecale, originaires d'Afghanistan, d'Afrique du Sud, des États-Unis d'Amérique, d'Inde, d'Iran, d'Irak, du Mexique, du Népal et du Pakistan, de Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf., et leurs hybrides, de Capsicum spp., Helianthus annuus L., Solanum lycopersicum L., Medicago sativa L., Prunus L., Rubus L., Oryza spp., Zea mais L., Allium ascalonicum L., Allium cepa L., Allium porrum L., Allium schoenoprasum L. et Phaseolus L. |
| --- | --- | --- | --- | --- |

(b)

La partie B est modifiée comme suit:

i)

Le chapitre I est modifié comme suit:

—

Les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences mais y compris les semences de: Cruciferae, Gramineae et Trifolium spp., originaires d'Argentine, d'Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande et d'Uruguay, des genres Triticum, Secale et X Triticosecale, originaires d'Afghanistan, d'Afrique du Sud, des États-Unis d'Amérique, d'Inde, d'Iran, d'Irak, du Mexique, du Népal et du Pakistan, de Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf., et leurs hybrides, de Capsicum spp., Helianthus annuus L., Solanum lycopersicum L., Medicago sativa L., Prunus L., Rubus L., Oryza spp., Zea mais L., Allium ascalonicum L., Allium cepa L., Allium porrum L., Allium schoenoprasum L. et Phaseolus L.

| 2. | Parties de végétaux (à l'exception des fruits et des semences) de:






  — | Castanea Mill., Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L., Gypsophila L., Pelargonium l'Hérit. ex Ait, Phoenix spp., Populus L., Quercus L., Solidago L., et des fleurs coupées d'Orchidaceae |
| --- | --- | --- |

2.

Parties de végétaux (à l'exception des fruits et des semences) de:

—

Castanea Mill., Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L., Gypsophila L., Pelargonium l'Hérit. ex Ait, Phoenix spp., Populus L., Quercus L., Solidago L., et des fleurs coupées d'Orchidaceae

| — | conifères (Coniferales) |
| --- | --- |

—

conifères (Coniferales)

| — | Acer saccharum Marsh. originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique |
| --- | --- |

—

Acer saccharum Marsh. originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique

| — | Prunus L. originaire de pays non européens |
| --- | --- |

—

Prunus L. originaire de pays non européens

| — | fleurs coupées d'Aster spp., Eryngium L., Hypericum L., Lisianthus L., Rosa L. et Trachelium L., originaires de pays non européens |
| --- | --- |

—

fleurs coupées d'Aster spp., Eryngium L., Hypericum L., Lisianthus L., Rosa L. et Trachelium L., originaires de pays non européens

| — | légumes-feuilles d'Apium graveolens L., Ocimum L., Limnophila L. et Eryngium L. |
| --- | --- |

—

légumes-feuilles d'Apium graveolens L., Ocimum L., Limnophila L. et Eryngium L.

| — | feuilles de Manihot esculenta Crantz |
| --- | --- |

—

feuilles de Manihot esculenta Crantz

| — | branches coupées de Betula L. avec ou sans feuillage |
| --- | --- |

—

branches coupées de Betula L. avec ou sans feuillage

| — | branches coupées de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., avec ou sans feuillage, originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan |
| --- | --- |

—

branches coupées de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., avec ou sans feuillage, originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan

| — | Amiris P. Browne, Casimiroa La Llave, Citropsis Swingle & Kellerman, Eremocitrus Swingle, Esenbeckia Kunth., Glycosmis Corrêa, Merrillia Swingle, Naringi Adans., Tetradium Lour., Toddalia Juss. et Zanthoxylum L.» |
| --- | --- |

—

Amiris P. Browne, Casimiroa La Llave, Citropsis Swingle & Kellerman, Eremocitrus Swingle, Esenbeckia Kunth., Glycosmis Corrêa, Merrillia Swingle, Naringi Adans., Tetradium Lour., Toddalia Juss. et Zanthoxylum L.»

| — | Le point 2.1 suivant est inséré après le point 2:







  «2.1 | Parties de végétaux (à l'exception des fruits, mais y compris les semences) d'Aegle Corrêa, Aeglopsis Swingle, Afraegle Engl., Atalantia Corrêa, Balsamocitrus Stapf, Burkillanthus Swingle, Calodendrum Thunb., Choisya Kunth, Clausena Burm. f., Limonia L., Microcitrus Swingle, Murraya J. Koenig ex L., Pamburus Swingle, Severinia Ten., Swinglea Merr., Triphasia Lour. et Vepris Comm.» |
| --- | --- | --- |

—

Le point 2.1 suivant est inséré après le point 2:

«2.1

Parties de végétaux (à l'exception des fruits, mais y compris les semences) d'Aegle Corrêa, Aeglopsis Swingle, Afraegle Engl., Atalantia Corrêa, Balsamocitrus Stapf, Burkillanthus Swingle, Calodendrum Thunb., Choisya Kunth, Clausena Burm. f., Limonia L., Microcitrus Swingle, Murraya J. Koenig ex L., Pamburus Swingle, Severinia Ten., Swinglea Merr., Triphasia Lour. et Vepris Comm.»

| — | Au point 3, le tiret suivant est ajouté:







  «— | Capsicum L.» |
| --- | --- | --- |

—

Au point 3, le tiret suivant est ajouté:

«—

Capsicum L.»

| — | Les points 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:







  «5. | Écorce isolée de:






  — | conifères (Coniferales) originaires de pays non européens |
| --- | --- | --- | --- |

—

Les points 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«5.

Écorce isolée de:

—

conifères (Coniferales) originaires de pays non européens

| — | Acer saccharum Marsh., Populus L. et Quercus L. à l'exception de Quercus suber L. |
| --- | --- |

—

Acer saccharum Marsh., Populus L. et Quercus L. à l'exception de Quercus suber L.

| — | Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan |
| --- | --- |

—

Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan

| — | Betula L. originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique |
| --- | --- |

—

Betula L. originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique

| 6. | Bois au sens de l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa:






  a) | lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie de l'un des ordres, genres ou espèces désignés ci-après, à l'exception du matériel d'emballage en bois défini à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2:






  — | Quercus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d'Amérique, à l'exception du bois répondant à la désignation visée au point b) du code NC 4416 00 00 et lorsqu'il est accompagné de pièces justificatives certifiant qu'il a subi un traitement thermique permettant d'atteindre une température minimale de 176 oC pendant vingt minutes |
| --- | --- | --- | --- |

6.

Bois au sens de l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa:

a)

lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie de l'un des ordres, genres ou espèces désignés ci-après, à l'exception du matériel d'emballage en bois défini à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2:

—

Quercus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d'Amérique, à l'exception du bois répondant à la désignation visée au point b) du code NC 4416 00 00 et lorsqu'il est accompagné de pièces justificatives certifiant qu'il a subi un traitement thermique permettant d'atteindre une température minimale de 176 oC pendant vingt minutes

| — | Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire d'Arménie ou des États-Unis d'Amérique |
| --- | --- |

—

Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire d'Arménie ou des États-Unis d'Amérique

| — | Populus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays du continent américain |
| --- | --- |

—

Populus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays du continent américain

| — | Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique |
| --- | --- |

—

Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique

| — | Conifères (Coniferales), y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays non européens, du Kazakhstan, de Russie et de Turquie |
| --- | --- |

—

Conifères (Coniferales), y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays non européens, du Kazakhstan, de Russie et de Turquie

| — | Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan |
| --- | --- |

—

Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan

| — | Betula L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique; et |
| --- | --- |

—

Betula L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique; et

| b) | lorsqu'il correspond à l'une des désignations ci-dessous, telle qu'elle figure à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:






  Code NC | Désignation |
| --- | --- | --- |
| 4401 10 00 | Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires |
| 4401 21 00 | Bois de conifères, en plaquettes ou en particules |
| 4401 22 00 | Bois autres que de conifères, en plaquettes ou en particules |
| ex 4401 30 40 | Sciures, non agglomérées sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires |
| ex 4401 30 80 | Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires |
| 4403 10 00 | Bois bruts, traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou équarris |
| 4403 20 | Bois de conifères, bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation |
| 4403 91 | Bois de chêne (Quercus spp.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation |
| ex 4403 99 | Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux visés à la note no 1 de sous-positions du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus spp.) ou de bouleau (Betula L.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation |
| 4403 99 51 | Grumes de sciage de bouleau (Betula L.), brutes, même écorcées, désaubiérées ou équarries |
| 4403 99 59 | Bois de bouleau (Betula L.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, autres que les grumes de sciage |
| ex 4404 | Échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement |
| 4406 | Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires |
| 4407 10 | Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm |
| 4407 91 | Bois de chêne (Quercus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm |
| ex 4407 93 | Bois d'Acer saccharum Marsh., sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm |
| 4407 95 | Bois de frêne (Fraxinus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm |
| ex 4407 99 | Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux visés à la note no 1 de sous-positions du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus spp.), d'érable (Acer spp.), de cerisier (Prunus spp.) et de frêne (Fraxinus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm |
| 4408 10 | Feuilles de conifères pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm |
| 4416 00 00 | Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains |
| 9406 00 20 | Constructions préfabriquées en bois» |

b)

lorsqu'il correspond à l'une des désignations ci-dessous, telle qu'elle figure à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:

Code NC

Désignation

4401 10 00

Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires

4401 21 00

Bois de conifères, en plaquettes ou en particules

4401 22 00

Bois autres que de conifères, en plaquettes ou en particules

ex 4401 30 40

Sciures, non agglomérées sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

ex 4401 30 80

Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

4403 10 00

Bois bruts, traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou équarris

4403 20

Bois de conifères, bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation

4403 91

Bois de chêne (Quercus spp.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation

ex 4403 99

Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux visés à la note no 1 de sous-positions du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus spp.) ou de bouleau (Betula L.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation

4403 99 51

Grumes de sciage de bouleau (Betula L.), brutes, même écorcées, désaubiérées ou équarries

4403 99 59

Bois de bouleau (Betula L.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, autres que les grumes de sciage

ex 4404

Échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement

4406

Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires

4407 10

Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

4407 91

Bois de chêne (Quercus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

ex 4407 93

Bois d'Acer saccharum Marsh., sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

4407 95

Bois de frêne (Fraxinus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

ex 4407 99

Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux visés à la note no 1 de sous-positions du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus spp.), d'érable (Acer spp.), de cerisier (Prunus spp.) et de frêne (Fraxinus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

4408 10

Feuilles de conifères pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm

4416 00 00

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains

9406 00 20

Constructions préfabriquées en bois»

| ii) | Au point 5 du chapitre II, les mots «Castanea Mill.,» sont insérés avant «Dolichos Jacq.». |
| --- | --- |

ii)

Au point 5 du chapitre II, les mots «Castanea Mill.,» sont insérés avant «Dolichos Jacq.».

Castanea

Dolichos

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| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/49 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/49

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DIRECTIVE 2014/81/UE DE LA COMMISSION

du 23 juin 2014

modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2009/48/CE établit des exigences générales pour les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (2). De telles substances ne peuvent être utilisées dans les jouets ni entrer dans la composition de jouets ou de parties de jouets micro-structurellement distinctes, sauf si elles sont inaccessibles aux enfants, autorisées par une décision de la Commission ou présentes à des concentrations respectives égales ou inférieures aux concentrations pertinentes fixées pour la classification des mélanges contenant ces substances en tant que CMR. Pour renforcer la protection de la santé des enfants, des valeurs limites spécifiques peuvent, s'il y a lieu, être fixées pour ces substances en ce qui concerne les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou d'autres jouets destinés à être mis en bouche. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2009/48/CE établit des exigences générales pour les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (2). De telles substances ne peuvent être utilisées dans les jouets ni entrer dans la composition de jouets ou de parties de jouets micro-structurellement distinctes, sauf si elles sont inaccessibles aux enfants, autorisées par une décision de la Commission ou présentes à des concentrations respectives égales ou inférieures aux concentrations pertinentes fixées pour la classification des mélanges contenant ces substances en tant que CMR. Pour renforcer la protection de la santé des enfants, des valeurs limites spécifiques peuvent, s'il y a lieu, être fixées pour ces substances en ce qui concerne les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou d'autres jouets destinés à être mis en bouche.

| (2) | Le bisphénol A est une substance chimique produite en grandes quantités, qui est fréquemment utilisée dans la fabrication d'un large éventail de produits de consommation. Il est utilisé comme monomère dans la production des polycarbonates, qui servent notamment à la fabrication de jouets. En outre, du bisphénol A a été décelé dans certains jouets. |
| --- | --- |

(2)

Le bisphénol A est une substance chimique produite en grandes quantités, qui est fréquemment utilisée dans la fabrication d'un large éventail de produits de consommation. Il est utilisé comme monomère dans la production des polycarbonates, qui servent notamment à la fabrication de jouets. En outre, du bisphénol A a été décelé dans certains jouets.

| (3) | La directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (3) a régi les exigences de sécurité essentielles applicables aux propriétés chimiques des jouets jusqu'au 19 juillet 2013. La norme européenne EN 71-9:2005+A1:2007 prévoit une valeur limite de migration de 0,1 mg/l pour le bisphénol A. Les normes européennes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005 établissent les méthodes d'essai correspondantes. L'industrie du jouet utilise les limites et les méthodes fixées pour le bisphénol A par les normes EN 71-9:2005+A1:2007, EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005 comme référence afin de garantir que les jouets n'entraînent pas une exposition dangereuse à cette substance. Toutefois, ces normes ne sont pas harmonisées. |
| --- | --- |

(3)

La directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (3) a régi les exigences de sécurité essentielles applicables aux propriétés chimiques des jouets jusqu'au 19 juillet 2013. La norme européenne EN 71-9:2005+A1:2007 prévoit une valeur limite de migration de 0,1 mg/l pour le bisphénol A. Les normes européennes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005 établissent les méthodes d'essai correspondantes. L'industrie du jouet utilise les limites et les méthodes fixées pour le bisphénol A par les normes EN 71-9:2005+A1:2007, EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005 comme référence afin de garantir que les jouets n'entraînent pas une exposition dangereuse à cette substance. Toutefois, ces normes ne sont pas harmonisées.

| (4) | Le règlement (CE) no 1272/2008 classe le bisphénol À comme substance toxique pour la reproduction (catégorie 2). En l'absence d'exigences spécifiques, les jouets peuvent contenir du bisphénol A en concentration égale ou inférieure à la concentration pertinente établie pour la classification des mélanges contenant cette substance en tant que CMR, à savoir respectivement 5 % à compter du 20 juillet 2013 et 3 % à partir du 1er juin 2015. Il ne peut être exclu que, par comparaison avec la valeur limite de migration de 0,1 mg/l fixée pour cette substance par les normes européennes EN 71-9:2005+A1:2007, EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005, cette concentration puisse entraîner une exposition plus élevée des enfants en bas âge au bisphénol A. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1272/2008 classe le bisphénol À comme substance toxique pour la reproduction (catégorie 2). En l'absence d'exigences spécifiques, les jouets peuvent contenir du bisphénol A en concentration égale ou inférieure à la concentration pertinente établie pour la classification des mélanges contenant cette substance en tant que CMR, à savoir respectivement 5 % à compter du 20 juillet 2013 et 3 % à partir du 1er juin 2015. Il ne peut être exclu que, par comparaison avec la valeur limite de migration de 0,1 mg/l fixée pour cette substance par les normes européennes EN 71-9:2005+A1:2007, EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005, cette concentration puisse entraîner une exposition plus élevée des enfants en bas âge au bisphénol A.

| (5) | Le bisphénol A a fait l'objet d'une évaluation exhaustive, en 2003 et en 2008, au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (4). Le rapport final d'évaluation des risques, intitulé «Updated European Union Risk Assessment Report: 4,4'-isopropylidenediphenol (bisphenol-A)», a montré, entre autres, que le bisphénol A agissait comme un perturbateur endocrinien dans un certain nombre de tests de dépistage in vitro et in vivo et a conclu que des recherches supplémentaires étaient nécessaires pour lever les incertitudes concernant les effets néfastes que de faibles doses de bisphénol A peuvent potentiellement avoir sur le développement. Néanmoins, à la lumière des besoins spécifiques des enfants, qui constituent un groupe de consommateurs vulnérables, un haut niveau de protection contre les risques présentés par les substances chimiques contenues dans les jouets justifie l'inclusion de la valeur limite de migration de 0,1 mg/l pour le bisphénol A dans la directive 2009/48/CE. |
| --- | --- |

(5)

Le bisphénol A a fait l'objet d'une évaluation exhaustive, en 2003 et en 2008, au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (4). Le rapport final d'évaluation des risques, intitulé «Updated European Union Risk Assessment Report: 4,4'-isopropylidenediphenol (bisphenol-A)», a montré, entre autres, que le bisphénol A agissait comme un perturbateur endocrinien dans un certain nombre de tests de dépistage in vitro et in vivo et a conclu que des recherches supplémentaires étaient nécessaires pour lever les incertitudes concernant les effets néfastes que de faibles doses de bisphénol A peuvent potentiellement avoir sur le développement. Néanmoins, à la lumière des besoins spécifiques des enfants, qui constituent un groupe de consommateurs vulnérables, un haut niveau de protection contre les risques présentés par les substances chimiques contenues dans les jouets justifie l'inclusion de la valeur limite de migration de 0,1 mg/l pour le bisphénol A dans la directive 2009/48/CE.

| (6) | Les effets du bisphénol A sont en cours d'évaluation par les instances scientifiques, y compris l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Si de nouvelles informations scientifiques pertinentes sont disponibles à l'avenir, il conviendra de réexaminer la limite de migration fixée par la présente directive. |
| --- | --- |

(6)

Les effets du bisphénol A sont en cours d'évaluation par les instances scientifiques, y compris l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Si de nouvelles informations scientifiques pertinentes sont disponibles à l'avenir, il conviendra de réexaminer la limite de migration fixée par la présente directive.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la directive 2009/48/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2009/48/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité des jouets, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité des jouets,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe II de la directive 2009/48/CE, l'appendice C est remplacé par le texte suivant:

«Appendice C

Valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets destinés à l'usage d'enfants de moins de trente-six mois ou dans d'autres jouets destinés à être mis en bouche, adoptées conformément à l'article 46, paragraphe 2

| Substance | No CAS | Valeur limite |
| --- | --- | --- |
| TCEP | 115-96-8 | 5 mg/kg (teneur limite) |
| TCPP | 13674-84-5 | 5 mg/kg (teneur limite) |
| TDCP | 13674-87-8 | 5 mg/kg (teneur limite) |
| Bisphénol A | 80-05-7 | 0,1 mg/l (limite de migration) conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005» |

Substance

No CAS

Valeur limite

TCEP

115-96-8

5 mg/kg (teneur limite)

TCPP

13674-84-5

5 mg/kg (teneur limite)

TDCP

13674-87-8

5 mg/kg (teneur limite)

Bisphénol A

80-05-7

0,1 mg/l (limite de migration) conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005»

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 21 décembre 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 21 décembre 2015.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 187 du 16.7.1988, p. 1.

3

(4)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

4

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DÉCISIONS

| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/52 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/52

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DÉCISION 2014/380/PESC DU CONSEIL

du 23 juin 2014

modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1).

| (2) | Le 19 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2146 (2014) [ci-après dénommée «résolution 2146 (2014) du CSNU»], qui autorise les États membres de l'ONU à inspecter en haute mer les navires désignés par le comité créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) du CSNU (ci-après dénommé «comité»). |
| --- | --- |

(2)

Le 19 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2146 (2014) [ci-après dénommée «résolution 2146 (2014) du CSNU»], qui autorise les États membres de l'ONU à inspecter en haute mer les navires désignés par le comité créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) du CSNU (ci-après dénommé «comité»).

| (3) | La résolution 2146 (2014) du CSNU prévoit que l'État du pavillon d'un navire désigné prend, si la désignation par le comité l'a précisé, les mesures nécessaires pour enjoindre auxdits navires de ne pas charger, transporter ou décharger du pétrole brut illicitement exporté de Libye, en l'absence d'instruction du référent du gouvernement libyen. |
| --- | --- |

(3)

La résolution 2146 (2014) du CSNU prévoit que l'État du pavillon d'un navire désigné prend, si la désignation par le comité l'a précisé, les mesures nécessaires pour enjoindre auxdits navires de ne pas charger, transporter ou décharger du pétrole brut illicitement exporté de Libye, en l'absence d'instruction du référent du gouvernement libyen.

| (4) | En outre, la résolution 2146 (2014) du CSNU prévoit que les États membres de l'ONU prennent, si la désignation par le comité l'a précisé, les mesures nécessaires pour interdire aux navires désignés d'entrer dans leurs ports, à moins que cette entrée ne soit nécessaire pour les besoins d'une inspection, en cas d'urgence ou en cas de retour en Libye. |
| --- | --- |

(4)

En outre, la résolution 2146 (2014) du CSNU prévoit que les États membres de l'ONU prennent, si la désignation par le comité l'a précisé, les mesures nécessaires pour interdire aux navires désignés d'entrer dans leurs ports, à moins que cette entrée ne soit nécessaire pour les besoins d'une inspection, en cas d'urgence ou en cas de retour en Libye.

| (5) | De plus, la résolution 2146 (2014) du CSNU prévoit que, si la désignation par le comité l'a précisé, la fourniture de services de soutage, notamment l'approvisionnement en carburant ou en autres produits, ou la prestation de tous autres services, aux navires désignés devrait être interdite, sauf si la fourniture de tels services est nécessaire pour des raisons humanitaires ou en cas de retour en Libye. |
| --- | --- |

(5)

De plus, la résolution 2146 (2014) du CSNU prévoit que, si la désignation par le comité l'a précisé, la fourniture de services de soutage, notamment l'approvisionnement en carburant ou en autres produits, ou la prestation de tous autres services, aux navires désignés devrait être interdite, sauf si la fourniture de tels services est nécessaire pour des raisons humanitaires ou en cas de retour en Libye.

| (6) | La résolution 2146 (2014) du CSNU prévoit par ailleurs que, si la désignation par le comité l'a précisé, il convient de ne pas se livrer à des transactions financières afférentes au pétrole brut illicitement exporté de Libye se trouvant à bord des navires désignés. |
| --- | --- |

(6)

La résolution 2146 (2014) du CSNU prévoit par ailleurs que, si la désignation par le comité l'a précisé, il convient de ne pas se livrer à des transactions financières afférentes au pétrole brut illicitement exporté de Libye se trouvant à bord des navires désignés.

| (7) | Conformément à la décision 2011/137/PESC, le Conseil a réexaminé complètement la liste des personnes et entités figurant aux annexes II et IV de ladite décision. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à la décision 2011/137/PESC, le Conseil a réexaminé complètement la liste des personnes et entités figurant aux annexes II et IV de ladite décision.

| (8) | Il convient de mettre à jour les informations d'identification d'une entité sur la liste des personnes et entités figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de mettre à jour les informations d'identification d'une entité sur la liste des personnes et entités figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC.

| (9) | Il n'existe plus de raisons de conserver deux entités sur la liste des personnes et entités figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC. |
| --- | --- |

(9)

Il n'existe plus de raisons de conserver deux entités sur la liste des personnes et entités figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/137/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/137/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/137/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | les articles suivants sont insérés:
  «Article 4 ter
  1.   Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 5 à 9 de la résolution 2146 (2014) du CSNU, inspecter en haute mer les navires désignés, en recourant à toutes les mesures dictées par les circonstances, dans le respect scrupuleux du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, selon qu'il conviendra, pour procéder auxdites inspections et amener le navire à prendre les mesures voulues pour rendre le pétrole brut à la Libye, avec le consentement du gouvernement de Libye et en coordination avec lui.
  2.   Les États membres devraient, avant de procéder à une inspection telle que celles visées au paragraphe 1, chercher à obtenir le consentement préalable de l'État du pavillon du navire.
  3.   Les États membres qui procèdent à une inspection telle que celles visées au paragraphe 1 présentent dans les meilleurs délais au comité un rapport sur l'inspection où ils donnent toutes les précisions utiles, notamment ce qu'ils ont fait pour obtenir le consentement de l'État du pavillon du navire.
  4.   Les États membres qui procèdent à des inspections telles que celles visées au paragraphe 1 veillent à ce que ces inspections soient effectuées par des navires de guerre et des navires appartenant à un État ou exploités par un État et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.
  5.   Le paragraphe 1 n'a pas d'incidence sur les droits, obligations ou responsabilités découlant pour les États membres du droit international, notamment les droits et obligations résultant de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, y compris le principe général de la juridiction exclusive de l'État du pavillon sur ses navires en haute mer, pour ce qui est des navires non désignés et de toute autre situation que celle visée audit paragraphe.
  6.   L'annexe V inclut les navires visés au paragraphe 1, désignés par le comité, conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.
  Article 4 quater
  1.   Un État membre qui est l'État du pavillon d'un navire désigné enjoint, si la désignation par le comité l'a précisé, au navire de ne pas charger, transporter ou décharger du pétrole brut illicitement exporté de Libye, en l'absence d'instruction du référent du gouvernement de Libye, tel que visé au paragraphe 3 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.
  2.   Les États membres interdisent, si la désignation par le comité l'a précisé, aux navires désignés d'entrer dans leurs ports, sauf si une telle entrée du navire est nécessaire pour les besoins d'une inspection, en cas d'urgence ou en cas de retour en Libye.
  3.   La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage, notamment l'approvisionnement en carburant ou en autres produits, ou la prestation de tous autres services, aux navires désignés est, si la désignation par le comité l'a précisé, interdite.
  4.   Le paragraphe 3 ne s'applique pas lorsque l'autorité compétente de l'État membre concerné constate que la fourniture de tels services est nécessaire à des fins humanitaires ou que le navire retourne en Libye. L'État membre concerné informe le comité de toute autorisation de ce type.
  5.   Les transactions financières effectuées par des ressortissants des États membres ou des entités sous leur juridiction ou à partir du territoire des États membres concernant du pétrole brut illicitement exporté de Libye à bord des navires désignés sont, si la désignation par le comité l'a précisé, interdites.
  6.   L'annexe V inclut les navires visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5, désignés par le comité, conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.» |
| --- | --- |

1)

les articles suivants sont insérés:

«Article 4 ter

1.   Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 5 à 9 de la résolution 2146 (2014) du CSNU, inspecter en haute mer les navires désignés, en recourant à toutes les mesures dictées par les circonstances, dans le respect scrupuleux du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, selon qu'il conviendra, pour procéder auxdites inspections et amener le navire à prendre les mesures voulues pour rendre le pétrole brut à la Libye, avec le consentement du gouvernement de Libye et en coordination avec lui.

2.   Les États membres devraient, avant de procéder à une inspection telle que celles visées au paragraphe 1, chercher à obtenir le consentement préalable de l'État du pavillon du navire.

3.   Les États membres qui procèdent à une inspection telle que celles visées au paragraphe 1 présentent dans les meilleurs délais au comité un rapport sur l'inspection où ils donnent toutes les précisions utiles, notamment ce qu'ils ont fait pour obtenir le consentement de l'État du pavillon du navire.

4.   Les États membres qui procèdent à des inspections telles que celles visées au paragraphe 1 veillent à ce que ces inspections soient effectuées par des navires de guerre et des navires appartenant à un État ou exploités par un État et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.

5.   Le paragraphe 1 n'a pas d'incidence sur les droits, obligations ou responsabilités découlant pour les États membres du droit international, notamment les droits et obligations résultant de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, y compris le principe général de la juridiction exclusive de l'État du pavillon sur ses navires en haute mer, pour ce qui est des navires non désignés et de toute autre situation que celle visée audit paragraphe.

6.   L'annexe V inclut les navires visés au paragraphe 1, désignés par le comité, conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.

Article 4 quater

1.   Un État membre qui est l'État du pavillon d'un navire désigné enjoint, si la désignation par le comité l'a précisé, au navire de ne pas charger, transporter ou décharger du pétrole brut illicitement exporté de Libye, en l'absence d'instruction du référent du gouvernement de Libye, tel que visé au paragraphe 3 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.

2.   Les États membres interdisent, si la désignation par le comité l'a précisé, aux navires désignés d'entrer dans leurs ports, sauf si une telle entrée du navire est nécessaire pour les besoins d'une inspection, en cas d'urgence ou en cas de retour en Libye.

3.   La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage, notamment l'approvisionnement en carburant ou en autres produits, ou la prestation de tous autres services, aux navires désignés est, si la désignation par le comité l'a précisé, interdite.

4.   Le paragraphe 3 ne s'applique pas lorsque l'autorité compétente de l'État membre concerné constate que la fourniture de tels services est nécessaire à des fins humanitaires ou que le navire retourne en Libye. L'État membre concerné informe le comité de toute autorisation de ce type.

5.   Les transactions financières effectuées par des ressortissants des États membres ou des entités sous leur juridiction ou à partir du territoire des États membres concernant du pétrole brut illicitement exporté de Libye à bord des navires désignés sont, si la désignation par le comité l'a précisé, interdites.

6.   L'annexe V inclut les navires visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5, désignés par le comité, conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.»

| 2) | à l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le Conseil modifie les annexes I, III et V en fonction de ce qui aura été déterminé par le comité.» |
| --- | --- |

2)

à l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le Conseil modifie les annexes I, III et V en fonction de ce qui aura été déterminé par le comité.»

| 3) | l'article suivant est inséré:
  «Article 9 ter
  Lorsque le comité désigne un navire tel que ceux visés à l'article 4 ter, paragraphe 1, et à l'article 4 quater, paragraphes 1, 2, 3 et 5, le Conseil inscrit ce navire à l'annexe V.» |
| --- | --- |

3)

l'article suivant est inséré:

«Article 9 ter

Lorsque le comité désigne un navire tel que ceux visés à l'article 4 ter, paragraphe 1, et à l'article 4 quater, paragraphes 1, 2, 3 et 5, le Conseil inscrit ce navire à l'annexe V.»

Article 2

L'annexe I de la présente décision est ajoutée à la décision 2011/137/PESC en tant qu'annexe V.

Article 3

L'annexe IV de la décision 2011/137/PESC est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

1

---

ANNEXE I

«ANNEXE V

LISTE DES NAVIRES VISES A L'ARTICLE 4 ter, PARAGRAPHE 1, ET L'ARTICLE 4 quater, PARAGRAPHES 1, 2, 3 ET 5

...»

---

ANNEXE II

L'annexe IV de la décision 2011/137/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | la mention concernant l'entité suivante est remplacée par la mention suivante: | «Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 36. | Capitana Seas Limited | | Entité de droit britannique appartenant à Saadi Qadhafi | 12.4.2011» |

1)

la mention concernant l'entité suivante est remplacée par la mention suivante:

«Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

36.

Capitana Seas Limited

Entité de droit britannique appartenant à Saadi Qadhafi

12.4.2011»

| 2) | les mentions concernant les entités suivantes sont supprimées:






  — | Libyan Holding Company for Development and Investment, |
| --- | --- | --- |

2)

les mentions concernant les entités suivantes sont supprimées:

—

Libyan Holding Company for Development and Investment,

| — | Dalia Advisory Limited (filiale de la LIA). |
| --- | --- |

—

Dalia Advisory Limited (filiale de la LIA).

---

| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/56 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/56

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DÉCISION 2014/381/PESC DU CONSEIL

du 23 juin 2014

modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1).

| (2) | Le 27 septembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/477/PESC (2), qui a prorogé, sur la base d'un réexamen de la décision 2010/573/PESC, les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu'au 30 septembre 2014. |
| --- | --- |

(2)

Le 27 septembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/477/PESC (2), qui a prorogé, sur la base d'un réexamen de la décision 2010/573/PESC, les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu'au 30 septembre 2014.

| (3) | Les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 31 octobre 2014. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 31 octobre 2014.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 4, paragraphe 2, de la décision 2010/573/PESC est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision est applicable jusqu'au 31 octobre 2014. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  Décision 2010/573/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (JO L 253 du 28.9.2010, p. 54).

1

(2)  Décision 2013/477/PESC du Conseil du 27 septembre 2013 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (JO L 257 du 28.9.2013, p. 18).

2

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| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/57 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/57

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DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/382/PESC DU CONSEIL

du 23 juin 2014

mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (1), et notamment son article 2 quater,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC.

| (2) | Le 9 mai 2014, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a inscrit trois personnes sur la liste des individus et entités soumis aux mesures imposées par les paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014) du CSNU. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 mai 2014, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a inscrit trois personnes sur la liste des individus et entités soumis aux mesures imposées par les paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014) du CSNU.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2013/798/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2013/798/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes figurant sur la liste annexée à la présente décision sont inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2013/798/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.

1

---

ANNEXE

Personnes visées à l'article 1er

1.   FRANÇOIS YANGOUVONDA BOZIZÉ

NOM: BOZIZÉ

PRÉNOM: François Yangouvonda

ALIAS: Bozize Yangouvonda

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 14 octobre 1946, à Mouila (Gabon)

PASSEPORT/INFORMATIONS D'IDENTIFICATION: fils de Martine Kofio

TITRE/JUSTIFICATION: S'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine (RCA). Depuis le coup d'État du 24 mars 2013, Bozizé a apporté un appui matériel et financier à des miliciens qui s'emploient à compromettre la transition en cours et à le ramener au pouvoir. François Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l'attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui. La situation en RCA s'est rapidement détériorée après cette attaque des forces antibalaka, le 5 décembre 2013, à Bangui, qui a fait sept cents morts. Depuis lors, Bozizé poursuit ses opérations de déstabilisation et s'efforce de fédérer les milices antibalaka pour entretenir les tensions dans la capitale de la RCA. Il a tenté de réorganiser de nombreux éléments des forces armées centrafricaines qui s'étaient dispersés dans la campagne après le coup d'État. Les forces loyales à Bozizé participent désormais aux représailles menées contre la population musulmane de la RCA. Bozizé a demandé à sa milice de poursuivre les atrocités contre le régime actuel et les islamistes.

2.   NOURREDINE ADAM

NOM: ADAM

PRÉNOM: Nourredine

ALIAS: Nourredine Adam; Nureldine Adam; Nourreldine Adam; Nourreddine Adam

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1970, à Ndele (République centrafricaine)

Autres dates de naissance: 1969, 1971

PASSEPORT/INFORMATIONS D'IDENTIFICATION:

TITRE/JUSTIFICATION: S'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA. Noureddine est l'un des premiers dirigeants de la Séléka dans l'histoire du mouvement. Il se désigne tout à la fois comme général et président de l'un des groupes de rebelles armés de la Séléka, la CCJP centrale, groupe officiellement connu sous le nom de Convention des patriotes pour la justice et la paix ainsi que sous l'acronyme CPJP. En tant qu'ancien chef de la faction «fondamentale» de la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP/F), il était le coordonnateur militaire de l'ex-Séléka pendant les offensives au sein de l'ancienne rébellion, en RCA, entre le début de décembre 2012 et mars 2013. Sans la participation de Noureddine, la Séléka aurait vraisemblablement été incapable d'arracher le pouvoir à l'ancien président de la RCA, François Bozizé. Depuis la nomination de Catherine Samba-Panza au poste de présidente par intérim, le 20 janvier 2014, il a été l'un des principaux artisans du retrait tactique de l'ex-Séléka à Sibut, avec pour objectif de créer un bastion musulman dans le nord du pays. Il avait de toute évidence exhorté ses forces à résister aux injonctions du gouvernement de transition et des chefs militaires de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA). Noureddine dirige activement l'ex-Séléka, les anciennes forces de la Séléka qui ont été dissoutes par Djotodia en septembre 2013, et il dirige les opérations menées contre les quartiers chrétiens tout en continuant de fournir un appui important et des instructions à l'ex-Séléka opérant en RCA.

A préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas: Après la prise de Bangui par la Séléka, le 24 mars 2013, Nourredine Adam a été nommé ministre de la sécurité, puis directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), service de renseignement de la RCA aujourd'hui disparu. Le CEDAD, qui lui servait de police politique personnelle, s'est livré à un grand nombre d'arrestations arbitraires, d'actes de torture et d'exécutions sommaires. En outre, Noureddine était l'un des principaux artisans de l'opération sanglante menée à Boy Rabe. En août 2013, les forces de la Séléka ont investi Boy Rabe, quartier de la RCA considéré comme un bastion des partisans de François Bozizé et de son groupe ethnique. Sous prétexte de rechercher des caches d'armes, les soldats de la Séléka auraient tué de nombreux civils et se seraient livrés à une vague de pillages. Lorsque ces attaques se sont étendues à d'autres quartiers, des milliers de résidents ont envahi l'aéroport international, perçu comme un lieu sûr en raison de la présence de troupes françaises, et en ont occupé la piste.

A apporté un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale des ressources naturelles. Début 2013, Nourredine Adam a joué un rôle important dans les réseaux de financement de l'ex-Séléka. Il s'est rendu en Arabie saoudite, au Qatar et aux Émirats arabes unis pour recueillir des fonds en faveur de l'ancienne rébellion. Il a également agi comme facilitateur auprès d'un réseau de trafiquants de diamants tchadien opérant entre la RCA et le Tchad.

3.   LEVY YAKÉTÉ

NOM: YAKÉTÉ

PRÉNOM: Levy

ALIAS: Levi Yakite; Levy Yakite

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 14 août 1964, à Bangui (République centrafricaine)

Autre date de naissance: 1965

PASSEPORT/INFORMATIONS D'IDENTIFICATION: fils de Pierre Yakété et de Joséphine Yamazon

TITRE/JUSTIFICATION: S'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA. Le 17 décembre 2013, Yakété est devenu le coordonnateur politique d'un nouveau groupe rebelle antibalaka, le Mouvement de résistance populaire pour la refondation de la Centrafrique. Il a participé directement à la prise de décisions d'un groupe rebelle dont les actes, commis notamment le 5 décembre 2013 et depuis cette date, ont compromis la paix, la stabilité et la sécurité de la RCA. En outre, ce groupe a été explicitement désigné comme responsable de ces actes dans les résolutions 2127 (2013), 2134 (2014) et 2149 (2014) du CSNU. Yakété est accusé d'avoir ordonné l'arrestation de personnes ayant des liens avec la Séléka, appelé à des attaques contre des opposants au président Bozizé et recruté de jeunes miliciens pour agresser à la machette les personnes hostiles au régime. Étant resté dans l'entourage de François Bozizé après mars 2013, il a rejoint le Front pour le retour à l'ordre constitutionnel en Centrafrique (FROCCA), qui a pour objectif de ramener le président déchu au pouvoir par tous les moyens nécessaires. À la fin de l'été 2013, il s'est rendu au Cameroun et au Bénin pour tenter d'y recruter des combattants contre la Séléka. En septembre 2013, il a tenté de reprendre le contrôle des opérations menées par les combattants pro-Bozizé dans les villes et les villages près de Bossangoa. Yakété est également soupçonné d'encourager la distribution de machettes aux jeunes chrétiens sans emploi pour faciliter les attaques contre les musulmans.

---

| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/60 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/60

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DÉCISION 2014/383/PESC DU CONSEIL

du 23 juin 2014

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 33

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/393/PESC (1) portant nomination de M. Franz-Michael SKJOLD MELLBIN en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour l'Afghanistan. Le mandat du RSUE doit expirer le 30 juin 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/393/PESC (1) portant nomination de M. Franz-Michael SKJOLD MELLBIN en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour l'Afghanistan. Le mandat du RSUE doit expirer le 30 juin 2014.

| (2) | Il y a lieu de proroger mandat du RSUE pour une nouvelle période de huit mois. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de proroger mandat du RSUE pour une nouvelle période de huit mois.

| (3) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité, |
| --- | --- |

(3)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

Le mandat de M. Franz-Michael SKJOLD MELLBIN en tant que RSUE pour l'Afghanistan est prorogé jusqu'au 28 février 2015. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

Article 2

Objectifs généraux

Le RSUE représente l'Union et œuvre à la réalisation des objectifs généraux de l'Union en Afghanistan, en étroite coordination avec les représentants des États membres en Afghanistan. Plus particulièrement, le RSUE:

| a) | contribue à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et de la stratégie de l'UE en Afghanistan pour la période 2014-2016 et, le cas échéant, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Afghanistan sur le partenariat et le développement; |
| --- | --- |

a)

contribue à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et de la stratégie de l'UE en Afghanistan pour la période 2014-2016 et, le cas échéant, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Afghanistan sur le partenariat et le développement;

| b) | soutient le dialogue politique entre l'Union et l'Afghanistan; |
| --- | --- |

b)

soutient le dialogue politique entre l'Union et l'Afghanistan;

| c) | soutient le rôle crucial joué par les Nations unies en Afghanistan en s'attachant en particulier à contribuer à une meilleure coordination de l'aide internationale, promouvant ainsi la mise en œuvre des communiqués des conférences de Bonn, de Chicago et de Tokyo, ainsi que des résolutions pertinentes des Nations unies. |
| --- | --- |

c)

soutient le rôle crucial joué par les Nations unies en Afghanistan en s'attachant en particulier à contribuer à une meilleure coordination de l'aide internationale, promouvant ainsi la mise en œuvre des communiqués des conférences de Bonn, de Chicago et de Tokyo, ainsi que des résolutions pertinentes des Nations unies.

Article 3

Mandat

Afin de remplir son mandat, le RSUE, en étroite coopération avec les représentants des États membres en Afghanistan:

| a) | appuie la position de l'Union sur le processus et l'évolution politiques en Afghanistan; |
| --- | --- |

a)

appuie la position de l'Union sur le processus et l'évolution politiques en Afghanistan;

| b) | maintient un contact étroit avec les institutions afghanes compétentes, en particulier le gouvernement et le parlement, ainsi que les autorités locales, et soutient leur développement. Un contact devrait aussi être maintenu avec d'autres groupes politiques afghans et d'autres acteurs concernés en Afghanistan, en particulier les acteurs concernés de la société civile; |
| --- | --- |

b)

maintient un contact étroit avec les institutions afghanes compétentes, en particulier le gouvernement et le parlement, ainsi que les autorités locales, et soutient leur développement. Un contact devrait aussi être maintenu avec d'autres groupes politiques afghans et d'autres acteurs concernés en Afghanistan, en particulier les acteurs concernés de la société civile;

| c) | maintient un contact étroit avec les parties prenantes internationales et régionales concernées en Afghanistan, notamment le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et le haut représentant civil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, ainsi que d'autres partenaires et organisations clés; |
| --- | --- |

c)

maintient un contact étroit avec les parties prenantes internationales et régionales concernées en Afghanistan, notamment le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et le haut représentant civil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, ainsi que d'autres partenaires et organisations clés;

| d) | fournit des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan, de la stratégie de l'UE en Afghanistan pour la période 2014-2016, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Afghanistan sur le partenariat et le développement et des communiqués des conférences de Bonn, de Chicago et de Tokyo, en particulier dans les domaines suivants:






  — | renforcement des capacités civiles, notamment au niveau infranational, |
| --- | --- | --- |

d)

fournit des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan, de la stratégie de l'UE en Afghanistan pour la période 2014-2016, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Afghanistan sur le partenariat et le développement et des communiqués des conférences de Bonn, de Chicago et de Tokyo, en particulier dans les domaines suivants:

—

renforcement des capacités civiles, notamment au niveau infranational,

| — | bonne gouvernance et mise en place d'institutions nécessaires à l'existence de l'État de droit, en particulier d'autorités judiciaires indépendantes, |
| --- | --- |

—

bonne gouvernance et mise en place d'institutions nécessaires à l'existence de l'État de droit, en particulier d'autorités judiciaires indépendantes,

| — | réformes électorales, |
| --- | --- |

—

réformes électorales,

| — | réformes dans le domaine de la sécurité, notamment le renforcement des institutions judiciaires, de l'armée nationale et des forces de police, et en particulier la mise en place de la police civile, |
| --- | --- |

—

réformes dans le domaine de la sécurité, notamment le renforcement des institutions judiciaires, de l'armée nationale et des forces de police, et en particulier la mise en place de la police civile,

| — | promotion de la croissance grâce notamment à l'agriculture et au développement rural, |
| --- | --- |

—

promotion de la croissance grâce notamment à l'agriculture et au développement rural,

| — | respect des obligations internationales de l'Afghanistan en matière de droits de l'homme, notamment respect des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants, |
| --- | --- |

—

respect des obligations internationales de l'Afghanistan en matière de droits de l'homme, notamment respect des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants,

| — | respect des principes démocratiques et de l'État de droit, |
| --- | --- |

—

respect des principes démocratiques et de l'État de droit,

| — | promotion de la participation des femmes à l'administration publique, à la société civile et, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, au processus de paix, |
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—

promotion de la participation des femmes à l'administration publique, à la société civile et, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, au processus de paix,

| — | respect des obligations internationales de l'Afghanistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, |
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respect des obligations internationales de l'Afghanistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes,

| — | mesures visant à faciliter la fourniture de l'aide humanitaire, ainsi que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays, et |
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mesures visant à faciliter la fourniture de l'aide humanitaire, ainsi que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays, et

| — | renforcement de l'efficacité de la présence et des activités de l'Union en Afghanistan et contribution à l'établissement des rapports réguliers sur la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en Afghanistan pour la période 2014-2016, demandés par le Conseil; |
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renforcement de l'efficacité de la présence et des activités de l'Union en Afghanistan et contribution à l'établissement des rapports réguliers sur la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en Afghanistan pour la période 2014-2016, demandés par le Conseil;

| e) | participe activement aux enceintes locales de coordination, telles que le Conseil commun de coordination et de suivi, tout en informant pleinement les États membres non participants des décisions prises à ces niveaux; |
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e)

participe activement aux enceintes locales de coordination, telles que le Conseil commun de coordination et de suivi, tout en informant pleinement les États membres non participants des décisions prises à ces niveaux;

| f) | donne des conseils sur la participation de l'Union à des conférences internationales concernant l'Afghanistan et sur les positions qu'elle y adopte; |
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f)

donne des conseils sur la participation de l'Union à des conférences internationales concernant l'Afghanistan et sur les positions qu'elle y adopte;

| g) | joue un rôle actif dans la promotion de la coopération régionale par le biais d'initiatives pertinentes, notamment le processus d'Istanbul et la Conférence régionale de coopération économique sur l'Afghanistan; |
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g)

joue un rôle actif dans la promotion de la coopération régionale par le biais d'initiatives pertinentes, notamment le processus d'Istanbul et la Conférence régionale de coopération économique sur l'Afghanistan;

| h) | contribue à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de ses lignes directrices en la matière, en particulier en ce qui concerne les femmes et des enfants dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant les évolutions dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient; |
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h)

contribue à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de ses lignes directrices en la matière, en particulier en ce qui concerne les femmes et des enfants dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant les évolutions dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient;

| i) | apporte au besoin son soutien à un processus de paix ouvert à toutes les parties et dirigé par les Afghans eux-mêmes, débouchant sur un règlement politique conforme aux «lignes rouges» convenues lors de la conférence de Bonn. |
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i)

apporte au besoin son soutien à un processus de paix ouvert à toutes les parties et dirigé par les Afghans eux-mêmes, débouchant sur un règlement politique conforme aux «lignes rouges» convenues lors de la conférence de Bonn.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2.   Le COPS maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et ses services concernés.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2014 au 28 février 2015 est de 3 760 000EUR.

2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement et régulièrement le Conseil et la Commission de la composition de l'équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement de personnel appelé à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union en question ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être détachés pour travailler auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre, de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE; il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec le pays hôte, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2013/488/UE du Conseil (2).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l'Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

| a) | en établissant un plan de sécurité spécifique sur la base des orientations du SEAE, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone géographique et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission; |
| --- | --- |

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique sur la base des orientations du SEAE, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone géographique et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

| b) | en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone géographique; |
| --- | --- |

b)

en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone géographique;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone géographique, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone géographique, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone;

| d) | en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat. |
| --- | --- |

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement au HR et au COPS. Si nécessaire, il fait également rapport aux groupes de travail du Conseil. Des rapports périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut faire rapport au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.

Article 12

Coordination

1.   Le RSUE contribue à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union et veille à ce que l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission et de la délégation de l'Union au Pakistan. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union et les chefs de mission des États membres. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE formule des orientations politiques locales à l'intention du chef de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN). Le RSUE et le commandant d'opération civile se consultent en fonction des besoins. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Assistance en matière de réclamations

Le RSUE et son personnel assurent une assistance en fournissant des éléments de réponse à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour l'Afghanistan et assurent une assistance administrative et un accès aux dossiers pertinents à cet effet.

Article 14

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission, au plus tard fin novembre 2014, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2014.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1)  JO L 198 du 23.7.2013, p. 47.

1

(2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p.1).

2

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| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/65 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/65

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DÉCISION 2014/384/PESC DU CONSEIL

du 23 juin 2014

modifiant la décision 2011/426/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/426/PESC (1) portant nomination de M. Peter SØRENSEN en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-Herzégovine. Le mandat du RSUE doit expirer le 30 juin 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/426/PESC (1) portant nomination de M. Peter SØRENSEN en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-Herzégovine. Le mandat du RSUE doit expirer le 30 juin 2015.

| (2) | La décision 2011/426/PESC, modifiée en dernier lieu par la décision 2013/351/PESC (2) prévoyait pour le RSUE un montant de référence financière portant sur la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2014. Il convient de fixer un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2011/426/PESC, modifiée en dernier lieu par la décision 2013/351/PESC (2) prévoyait pour le RSUE un montant de référence financière portant sur la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2014. Il convient de fixer un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

| (3) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité. |
| --- | --- |

(3)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la décision 2011/426/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2011/426/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/426/PESC est modifiée comme suit:

| 1. | À l'article 5, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 est de 5 250 000 EUR.» |
| --- | --- |

1.

À l'article 5, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 est de 5 250 000 EUR.»

| 2. | À l'article 13, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Le rapport final complet sur l'exécution du mandat est présenté avant mars 2015.» |
| --- | --- |

2.

À l'article 13, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le rapport final complet sur l'exécution du mandat est présenté avant mars 2015.»

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2014.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1)  JO L 188 du 19.7.2011, p. 30.

1

(2)  JO L 185 du 4.7.2013, p. 7.

2

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| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/66 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/66

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DÉCISION 2014/385/PESC DU CONSEIL

du 23 juin 2014

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 juin 2012, le Conseil a adopté le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie. |
| --- | --- |

(1)

Le 25 juin 2012, le Conseil a adopté le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie.

| (2) | Le 25 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/440/PESC (1) portant nomination de M. Stavros LAMBRINIDIS en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme. Le mandat du RSUE expire le 30 juin 2014. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/440/PESC (1) portant nomination de M. Stavros LAMBRINIDIS en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme. Le mandat du RSUE expire le 30 juin 2014.

| (3) | Il y a lieu, par conséquent, de proroger le mandat du RSUE pour une période de huit mois, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu, par conséquent, de proroger le mandat du RSUE pour une période de huit mois,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme

Le mandat de M. Stavros LAMBRINIDIS en tant que RSUE pour les droits de l'homme est prorogé jusqu'au 28 février 2015. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une évaluation du Comité politique et de sécurité (COPS) et sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, tels qu'ils sont énoncés dans le traité, dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que dans le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et dans le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à savoir:

| a) | renforcer l'efficacité, la présence et la visibilité de l'Union dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le monde, notamment en approfondissant la coopération et le dialogue politique que l'Union mène avec les pays tiers, les partenaires concernés, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales et régionales, ainsi que par une action dans les enceintes internationales appropriées; |
| --- | --- |

a)

renforcer l'efficacité, la présence et la visibilité de l'Union dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le monde, notamment en approfondissant la coopération et le dialogue politique que l'Union mène avec les pays tiers, les partenaires concernés, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales et régionales, ainsi que par une action dans les enceintes internationales appropriées;

| b) | accroître la contribution de l'Union au renforcement de la démocratie et des institutions, à l'État de droit, à la bonne gouvernance, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde entier; |
| --- | --- |

b)

accroître la contribution de l'Union au renforcement de la démocratie et des institutions, à l'État de droit, à la bonne gouvernance, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde entier;

| c) | renforcer la cohérence de l'action menée par l'Union en matière de droits de l'homme et l'intégration des droits de l'homme dans tous les domaines de l'action extérieure de l'Union. |
| --- | --- |

c)

renforcer la cohérence de l'action menée par l'Union en matière de droits de l'homme et l'intégration des droits de l'homme dans tous les domaines de l'action extérieure de l'Union.

Article 3

Mandat

Afin d'atteindre les objectifs généraux, le RSUE a pour mandat de:

| a) | contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, en particulier le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, y compris par la formulation de recommandations à cet égard; |
| --- | --- |

a)

contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, en particulier le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, y compris par la formulation de recommandations à cet égard;

| b) | contribuer à la mise en œuvre des orientations, des panoplies d'outils et des plans d'action de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et du droit international humanitaire; |
| --- | --- |

b)

contribuer à la mise en œuvre des orientations, des panoplies d'outils et des plans d'action de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et du droit international humanitaire;

| c) | renforcer le dialogue avec les gouvernements de pays tiers et les organisations internationales et régionales de défense des droits de l'homme, ainsi qu'avec les organisations de la société civile et les autres acteurs concernés, afin de garantir l'efficacité et la visibilité de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme; |
| --- | --- |

c)

renforcer le dialogue avec les gouvernements de pays tiers et les organisations internationales et régionales de défense des droits de l'homme, ainsi qu'avec les organisations de la société civile et les autres acteurs concernés, afin de garantir l'efficacité et la visibilité de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme;

| d) | contribuer à une plus grande cohérence des politiques et actions menées par l'Union dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme, notamment en participant à la formulation des politiques correspondantes de l'Union. |
| --- | --- |

d)

contribuer à une plus grande cohérence des politiques et actions menées par l'Union dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme, notamment en participant à la formulation des politiques correspondantes de l'Union.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2.   Le COPS maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3.   Le RSUE travaille en pleine coordination avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et ses services concernés afin de garantir la cohérence de leur action respective dans le domaine des droits de l'homme.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE du 1er juillet 2014 au 28 février 2015 est de 550 000 EUR.

2.   Le montant de référence financière pour la période ultérieure du mandat du RSUE pour les droits de l'homme est arrêté par le Conseil.

3.   Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union.

4.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution d'une équipe. L'équipe possède les compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de l'équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler auprès du RSUE. Les rémunérations du personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre, l'institution de l'Union en question ou le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2013/488/UE du Conseil (2).

Article 8

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission, le SEAE et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l'Union et les représentations diplomatiques des États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique au RSUE.

Article 9

Sécurité

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité dans le pays concerné, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous l'autorité directe du RSUE, en particulier en:

| a) | établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone géographique et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité et des plans pour les situations de crise et l'évacuation de la mission; |
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a)

établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone géographique et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité et des plans pour les situations de crise et l'évacuation de la mission;

| b) | veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone géographique; |
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b)

veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone géographique;

| c) | veillant à ce que tous les membres de l'équipe du RSUE déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone géographique, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone; |
| --- | --- |

c)

veillant à ce que tous les membres de l'équipe du RSUE déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone géographique, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone;

| d) | veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport sur les progrès accomplis et du rapport sur l'exécution du mandat. |
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d)

veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport sur les progrès accomplis et du rapport sur l'exécution du mandat.

Article 10

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement au HR et au COPS. Le RSUE rend également compte aux groupes de travail du Conseil, en particulier le groupe «droits de l'homme», si nécessaire. Des rapports périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.

Article 11

Coordination

1.   Le RSUE contribue à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union et à assurer que l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres soient engagés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Le RSUE travaille en coordination avec les États membres et la Commission, ainsi qu'avec d'autres représentants spéciaux de l'Union européenne, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union, les chefs de mission des États membres et, le cas échéant, les chefs ou commandants des missions et opérations organisées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune et d'autres représentants spéciaux de l'Union européenne le cas échéant, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat.

3.   Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux au niveau du siège et sur le terrain et cherche à établir une complémentarité et des synergies avec ceux-ci. Le RSUE s'efforce d'entretenir des contacts réguliers avec les organisations de la société civile tant au siège que sur le terrain.

Article 12

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission, au plus tard fin novembre 2014, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2014.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Par le Conseil,

La présidente

C. ASHTON

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(1)  JO L 200 du 27.7.2012, p. 21.

1

(2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

2

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| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/70 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/70

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DÉCISION 2014/386/PESC DU CONSEIL

du 23 juin 2014

concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernements des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. |
| --- | --- |

(1)

Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernements des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

| (2) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

| (3) | Lors de sa réunion des 20 et 21 mars 2014, le Conseil européen a condamné fermement l'annexion illégale de la République autonome de Crimée (ci-après dénommée «Crimée») et de la ville de Sébastopol (ci-après dénommée «Sébastopol») à la Fédération de Russie et a souligné qu'il ne la reconnaîtrait pas. Le Conseil européen a estimé qu'il convenait de proposer certaines restrictions économiques, commerciales et financières en ce qui concerne la Crimée, destinées à être mises en œuvre rapidement. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa réunion des 20 et 21 mars 2014, le Conseil européen a condamné fermement l'annexion illégale de la République autonome de Crimée (ci-après dénommée «Crimée») et de la ville de Sébastopol (ci-après dénommée «Sébastopol») à la Fédération de Russie et a souligné qu'il ne la reconnaîtrait pas. Le Conseil européen a estimé qu'il convenait de proposer certaines restrictions économiques, commerciales et financières en ce qui concerne la Crimée, destinées à être mises en œuvre rapidement.

| (4) | Le 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 68/262 sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine, affirmant son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, soulignant que le référendum organisé en Crimée le 16 mars n'avait aucune validité et demandant à tous les États de ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée et de Sébastopol. |
| --- | --- |

(4)

Le 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 68/262 sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine, affirmant son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, soulignant que le référendum organisé en Crimée le 16 mars n'avait aucune validité et demandant à tous les États de ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée et de Sébastopol.

| (5) | Dans ces circonstances, le Conseil estime que l'importation dans l'Union européenne de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol devrait être interdite, à l'exception des marchandises originaires de Crimée et de Sébastopol pour lesquelles le gouvernement ukrainien a délivré un certificat d'origine. |
| --- | --- |

(5)

Dans ces circonstances, le Conseil estime que l'importation dans l'Union européenne de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol devrait être interdite, à l'exception des marchandises originaires de Crimée et de Sébastopol pour lesquelles le gouvernement ukrainien a délivré un certificat d'origine.

| (6) | Afin d'assurer l'efficacité des mesures prévues par la présente décision, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer l'efficacité des mesures prévues par la présente décision, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

| (7) | Une action supplémentaire de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, |
| --- | --- |

(7)

Une action supplémentaire de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'importation dans l'Union de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol est interdite.

2.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol.

Article 2

Les interdictions visées à l'article 1er ne s'appliquent pas aux marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, qui ont été contrôlées par celles-ci et pour lesquelles le gouvernement ukrainien a délivré un certificat d'origine.

Article 3

Les interdictions visées à l'article 1er s'entendent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, des contrats conclus avant le 25 juin 2014 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, devant être conclus et exécutés au plus tard le 26 septembre 2014.

Article 4

Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées à l'article 1er.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision est applicable jusqu'au 23 juin 2015.

La présente décision fait l'objet d'un examen constant. Elle est renouvelée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

1

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| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/72 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/72

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DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/387/PESC DU CONSEIL

du 23 juin 2014

mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.

| (2) | Il convient de mettre à jour les informations relatives à une personne inscrite sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de mettre à jour les informations relatives à une personne inscrite sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.

| (3) | Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter douze personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter douze personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

1

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ANNEXE

| 1. | La mention concernant la personne ci-après, telle qu'elle figure à l'annexe I, section A, de la décision 2013/255/PESC, est remplacée par la mention suivante: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 152. | Dr. Qadri (

  ) (alias Kadri) Jamil (

  ) (alias Jameel) | | Ancien vice-Premier ministre pour les affaires économiques, ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 16.10.2012 |

1.

La mention concernant la personne ci-après, telle qu'elle figure à l'annexe I, section A, de la décision 2013/255/PESC, est remplacée par la mention suivante:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

152.

Image

Image

Ancien vice-Premier ministre pour les affaires économiques, ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

16.10.2012

| 2. | Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes figurant à l'annexe I, section A, de la décision 2013/255/PESC: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date de l'inscription sur la liste |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 180. | Ahmad al-Qadri | Date de naissance: 1956 | Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 181. | Suleiman Al Abbas | | Ministre du pétrole et des ressources minérales. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 182. | Kamal Eddin Tu'ma | Date de naissance: 1959 | Ministre de l'industrie. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 183. | Kinda al-Shammat
  (alias Shmat) | Date de naissance: 1973 | Ministre des affaires sociales. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 184. | Hassan Hijazi | Date de naissance: 1964 | Ministre du travail. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 185. | Ismael Ismael
  (alias Ismail Ismail, ou Isma'Il Isma'il) | Date de naissance: 1955 | Ministre des finances. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 186. | Dr Khodr Orfali
  (alias Khud/Khudr Urfali/Orphaly) | Date de naissance: 1956 | Ministre de l'économie et du commerce extérieur. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 187. | Samir Izzat Qadi Amin | Date de naissance: 1966 | Ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 188. | Bishr Riyad Yazigi | Date de naissance: 1972 | Ministre du tourisme. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 189. | Dr Malek Ali
  (alias Malik) | Date de naissance: 1956 | Ministre de l'enseignement supérieur. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 190. | Hussein Arnous
  (alias Arnus) | Date de naissance: 1953 | Ministre des travaux publics. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 191. | Dr Hassib Elias Shammas
  (alias Hasib) | Date de naissance: 1957 | Ministre d'État. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |

2.

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes figurant à l'annexe I, section A, de la décision 2013/255/PESC:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date de l'inscription sur la liste

180.

Ahmad al-Qadri

Date de naissance: 1956

Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

181.

Suleiman Al Abbas

Ministre du pétrole et des ressources minérales. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

182.

Kamal Eddin Tu'ma

Date de naissance: 1959

Ministre de l'industrie. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

183.

Kinda al-Shammat

(alias Shmat)

Date de naissance: 1973

Ministre des affaires sociales. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

184.

Hassan Hijazi

Date de naissance: 1964

Ministre du travail. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

185.

Ismael Ismael

(alias Ismail Ismail, ou Isma'Il Isma'il)

Date de naissance: 1955

Ministre des finances. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

186.

Dr Khodr Orfali

(alias Khud/Khudr Urfali/Orphaly)

Date de naissance: 1956

Ministre de l'économie et du commerce extérieur. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

187.

Samir Izzat Qadi Amin

Date de naissance: 1966

Ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

188.

Bishr Riyad Yazigi

Date de naissance: 1972

Ministre du tourisme. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

189.

Dr Malek Ali

(alias Malik)

Date de naissance: 1956

Ministre de l'enseignement supérieur. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

190.

Hussein Arnous

(alias Arnus)

Date de naissance: 1953

Ministre des travaux publics. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

191.

Dr Hassib Elias Shammas

(alias Hasib)

Date de naissance: 1957

Ministre d'État. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

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| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/75 |
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24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/75

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 16 juin 2014

établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020

[notifiée sous le numéro C(2014) 3898]

(2014/388/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (1), et notamment l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l'article 3, paragraphe 3, premier alinéa,

après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens institué par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen de développement régional (FEDER) contribue à l'objectif «Coopération territoriale européenne» dans certaines régions correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommées «NUTS 3») en ce qui concerne la coopération transfrontalière et dans toutes les régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommées «NUTS 2») en ce qui concerne la coopération transnationale, qui a été établie par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (3), tel que modifié par le règlement (UE) no 31/2011 de la Commission (4). Il est, par conséquent, nécessaire d'établir les listes de régions éligibles. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) contribue à l'objectif «Coopération territoriale européenne» dans certaines régions correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommées «NUTS 3») en ce qui concerne la coopération transfrontalière et dans toutes les régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommées «NUTS 2») en ce qui concerne la coopération transnationale, qui a été établie par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (3), tel que modifié par le règlement (UE) no 31/2011 de la Commission (4). Il est, par conséquent, nécessaire d'établir les listes de régions éligibles.

| (2) | En vertu de l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1299/2013, la liste des régions éligibles à la coopération transfrontalière doit également préciser les régions de l'Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments financiers extérieurs de l'Union, comme l'instrument européen de voisinage (IEV), qui relève du champ d'application du règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), et l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), qui relève du champ d'application du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (6). |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1299/2013, la liste des régions éligibles à la coopération transfrontalière doit également préciser les régions de l'Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments financiers extérieurs de l'Union, comme l'instrument européen de voisinage (IEV), qui relève du champ d'application du règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), et l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), qui relève du champ d'application du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (6).

| (3) | Conformément à l'article 3, paragraphe 1, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 1299/2013, à la demande de l'État membre ou des États membres concernés, ladite liste peut également couvrir les régions de niveau NUTS 3 dans les régions ultrapériphériques situées le long des frontières maritimes séparées de plus de 150 km en tant que zones transfrontalières. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 1299/2013, à la demande de l'État membre ou des États membres concernés, ladite liste peut également couvrir les régions de niveau NUTS 3 dans les régions ultrapériphériques situées le long des frontières maritimes séparées de plus de 150 km en tant que zones transfrontalières.

| (4) | Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1299/2013, la décision de la Commission établissant les listes des zones transfrontalières et transnationales doit également mentionner, à titre d'information, les régions des pays tiers ou des territoires visés à l'article 3, paragraphes 2 et 4, dudit règlement. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1299/2013, la décision de la Commission établissant les listes des zones transfrontalières et transnationales doit également mentionner, à titre d'information, les régions des pays tiers ou des territoires visés à l'article 3, paragraphes 2 et 4, dudit règlement.

| (5) | Il est donc nécessaire d'établir les listes des zones transfrontalières et transnationales éligibles à un financement du FEDER, ventilées par programme de coopération, |
| --- | --- |

(5)

Il est donc nécessaire d'établir les listes des zones transfrontalières et transnationales éligibles à un financement du FEDER, ventilées par programme de coopération,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions et les zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du volet transfrontalier de l'objectif «Coopération territoriale européenne» sont celles qui figurent à l'annexe I.

Article 2

Les régions de niveau NUTS 3 de l'Union qui ont été prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière, mais qui ne font pas partie d'une zone transfrontalière figurant à l'annexe I, et qui seront couvertes par les instruments financiers extérieurs de l'Union, tels que l'instrument européen de voisinage (IEV), qui relève du champ d'application du règlement (UE) no 232/2014, et l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), qui relève du champ d'application du règlement (UE) no 231/2014, sont celles qui figurent à l'annexe II.

Article 3

Les régions et les zones éligibles à un financement du FEDER au titre du volet transnational de l'objectif «Coopération territoriale européenne» sont celles qui figurent à l'annexe III.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2014.

Par la Commission

Johannes HAHN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

1

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

2

(3)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 31/2011 de la Commission du 17 janvier 2011 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 13 du 18.1.2011, p. 3).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

6

o

---

ANNEXE I

Liste des zones pouvant prétendre à une aide, ventilée par programme de coopération transfrontalière

| 2014TC16RFCB001 | BE-DE-NL | (Interreg V-A) Belgique — Allemagne — Pays-Bas (Euregio Meuse-Rhin/Euregio Maas-Rijn/Euregio Maas-Rhein) | |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | BE221 | Arr. Hasselt | (1) |
| | BE222 | Arr. Maaseik | (1) |
| | BE223 | Arr. Tongeren | (1) |
| | BE332 | Arr. Liège | (1) |
| | BE335 | Arr. Verviers — communes francophones | (1) |
| | BE336 | Bezirk Verviers — Deutschsprachige Gemeinschaft | (1) |
| | DEA26 | Düren | (1) |
| | DEA28 | Euskirchen | (1) |
| | DEA29 | Heinsberg | (1) |
| | DEA2D | Städteregion Aachen | (1) |
| | DEB23 | Eifelkreis Bitburg-Prüm | (1) |
| | DEB24 | Vulkaneifel | (1) |
| | NL422 | Midden-Limburg | (1) |
| | NL423 | Zuid-Limburg | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB002 | AT-CZ | (Interreg V-A) Autriche — République tchèque | |
| | | | |
| | AT121 | Mostviertel-Eisenwurzen | |
| | AT123 | Sankt Pölten | |
| | AT124 | Waldviertel | (1) |
| | AT125 | Weinviertel | (1) |
| | AT126 | Wiener Umland/Nordteil | (1) |
| | AT130 | Wien | (1) |
| | AT311 | Innviertel | (1) |
| | AT312 | Linz-Wels | |
| | AT313 | Mühlviertel | (1) |
| | AT314 | Steyr-Kirchdorf | |
| | CZ031 | Jihočeský kraj | (1) |
| | CZ063 | Kraj Vysočina | (1) |
| | CZ064 | Jihomoravský kraj | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB003 | SK-AT | (Interreg V-A) Slovaquie — Autriche | |
| | | | |
| | AT111 | Mittelburgenland | (1) |
| | AT112 | Nordburgenland | (1) |
| | AT121 | Mostviertel-Eisenwurzen | |
| | AT122 | Niederösterreich-Süd | |
| | AT123 | Sankt Pölten | |
| | AT124 | Waldviertel | (1) |
| | AT125 | Weinviertel | (1) |
| | AT126 | Wiener Umland/Nordteil | (1) |
| | AT127 | Wiener Umland/Südteil | (1) |
| | AT130 | Wien | (1) |
| | SK010 | Bratislavský kraj | (1) |
| | SK021 | Trnavský kraj | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB004 | AT-DE | (Interreg V-A) Autriche — Allemagne/Bavière (Bayern — Österreich) | |
| | | | |
| | AT311 | Innviertel | (1) |
| | AT312 | Linz-Wels | |
| | AT313 | Mühlviertel | (1) |
| | AT314 | Steyr-Kirchdorf | |
| | AT315 | Traunviertel | |
| | AT321 | Lungau | |
| | AT322 | Pinzgau-Pongau | (1) |
| | AT323 | Salzburg und Umgebung | (1) |
| | AT331 | Außerfern | (1) |
| | AT332 | Innsbruck | (1) |
| | AT333 | Osttirol | (1) |
| | AT334 | Tiroler Oberland | (1) |
| | AT335 | Tiroler Unterland | (1) |
| | AT341 | Bludenz-Bregenzer Wald | (1) |
| | AT342 | Rheintal-Bodenseegebiet | (1) |
| | DE213 | Rosenheim, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE214 | Altötting | (1) |
| | DE215 | Berchtesgadener Land | (1) |
| | DE216 | Bad Tölz-Wolfratshausen | (1) |
| | DE21D | Garmisch-Partenkirchen | (1) |
| | DE21F | Miesbach | (1) |
| | DE21G | Mühldorf a. Inn | |
| | DE21K | Rosenheim, Landkreis | (1) |
| | DE21M | Traunstein | (1) |
| | DE21N | Weilheim-Schongau | |
| | DE221 | Landshut, Kreisfreie Stadt | |
| | DE222 | Passau, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE224 | Deggendorf | |
| | DE225 | Freyung-Grafenau | (1) |
| | DE227 | Landshut, Landkreis | |
| | DE228 | Passau, Landkreis | (1) |
| | DE229 | Regen | (1) |
| | DE22A | Rottal-Inn | (1) |
| | DE22C | Dingolfing-Landau | |
| | DE272 | Kaufbeuren, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE273 | Kempten (Allgäu), Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE274 | Memmingen, Kreisfreie Stadt | |
| | DE27A | Lindau (Bodensee) | (1) |
| | DE27B | Ostallgäu | (1) |
| | DE27C | Unterallgäu | |
| | DE27E | Oberallgäu | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB005 | ES-PT | (Interreg V-A) Espagne — Portugal (POCTEP) | |
| | | | |
| | ES111 | A Coruña | |
| | ES112 | Lugo | |
| | ES113 | Ourense | (1) |
| | ES114 | Pontevedra | (1) |
| | ES411 | Ávila | |
| | ES413 | León | |
| | ES415 | Salamanca | (1) |
| | ES418 | Valladolid | |
| | ES419 | Zamora | (1) |
| | ES431 | Badajoz | (1) |
| | ES432 | Cáceres | (1) |
| | ES612 | Cádiz | (1) |
| | ES613 | Córdoba | |
| | ES615 | Huelva | (1) |
| | ES618 | Sevilla | |
| | PT111 | Minho-Lima | (1) |
| | PT112 | Cávado | (1) |
| | PT113 | Ave | |
| | PT114 | Grande Porto | |
| | PT115 | Tâmega | |
| | PT117 | Douro | (1) |
| | PT118 | Alto Trás-os-Montes | (1) |
| | PT150 | Algarve | (1) |
| | PT165 | Dão-Lafões | |
| | PT166 | Pinhal Interior Sul | |
| | PT167 | Serra da Estrela | |
| | PT168 | Beira Interior Norte | (1) |
| | PT169 | Beira Interior Sul | (1) |
| | PT16A | Cova da Beira | |
| | PT181 | Alentejo Litoral | |
| | PT182 | Alto Alentejo | (1) |
| | PT183 | Alentejo Central | (1) |
| | PT184 | Baixo Alentejo | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB006 | ES-FR-AD | (Interreg V-A) Espagne — France — Andorre (POCTEFA) | |
| | | | |
| | ES211 | Álava | |
| | ES212 | Guipúzcoa | (1) |
| | ES213 | Vizcaya | |
| | ES220 | Navarra | (1) |
| | ES230 | La Rioja | |
| | ES241 | Huesca | (1) |
| | ES243 | Zaragoza | |
| | ES511 | Barcelona | |
| | ES512 | Girona | (1) |
| | ES513 | Lleida | (1) |
| | ES514 | Tarragona | |
| | FR615 | Pyrénées-Atlantiques | (1) |
| | FR621 | Ariège | (1) |
| | FR623 | Haute-Garonne | (1) |
| | FR626 | Hautes-Pyrénées | (1) |
| | FR815 | Pyrénées orientales | (1) |
| | AD000 | Andorra | (2) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB007 | ES-PT | (Interreg V-A) Espagne — Portugal [Madeira — Açores — Canarias (MAC)] | |
| | | | |
| | ES703 | El Hierro | |
| | ES704 | Fuerteventura | (1) |
| | ES705 | Gran Canaria | (1) |
| | ES706 | La Gomera | |
| | ES707 | La Palma | |
| | ES708 | Lanzarote | (1) |
| | ES709 | Tenerife | |
| | PT200 | Região Autónoma dos Açores | |
| | PT300 | Região Autónoma de Madeira | |
| | CP | Cape verde | (2) |
| | MR | Mauritania | (2) |
| | SN | Senegal | (2) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB008 | HU-HR | (Interreg V-A) Hongrie — Croatie | |
| | | | |
| | HR044 | Varaždinska županija | (1) |
| | HR045 | Koprivničko-križevačka županija | (1) |
| | HR046 | Međimurska županija | (1) |
| | HR047 | Bjelovarsko-bilogorska županija | |
| | HR048 | Virovitičko-podravska županija | (1) |
| | HR049 | Požeško-slavonska županija | |
| | HR04B | Osječko-baranjska županija | (1) |
| | HR04C | Vukovarsko-srijemska županija | (1) |
| | HU223 | Zala | (1) |
| | HU231 | Baranya | (1) |
| | HU232 | Somogy | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB009 | DE-CZ | (Interreg V-A) Allemagne/Bavière — République tchèque | |
| | | | |
| | CZ031 | Jihočeský kraj | (1) |
| | CZ032 | Plzeňský kraj | (1) |
| | CZ041 | Karlovarský kraj | (1) |
| | DE222 | Passau, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE223 | Straubing, Kreisfreie Stadt | |
| | DE224 | Deggendorf | |
| | DE225 | Freyung-Grafenau | (1) |
| | DE228 | Passau, Landkreis | (1) |
| | DE229 | Regen | (1) |
| | DE22B | Straubing-Bogen | |
| | DE231 | Amberg, Kreisfreie Stadt | |
| | DE232 | Regensburg, Kreisfreie Stadt | |
| | DE233 | Weiden i. d. Opf, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE234 | Amberg-Sulzbach | |
| | DE235 | Cham | (1) |
| | DE237 | Neustadt a. d. Waldnaab | (1) |
| | DE238 | Regensburg, Landkreis | |
| | DE239 | Schwandorf | (1) |
| | DE23A | Tirschenreuth | (1) |
| | DE242 | Bayreuth, Kreisfreie Stadt | |
| | DE244 | Hof, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE246 | Bayreuth, Landkreis | |
| | DE249 | Hof, Landkreis | (1) |
| | DE24A | Kronach | |
| | DE24B | Kulmbach | |
| | DE24D | Wunsiedel i. Fichtelgebirge | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB010 | AT-HU | (Interreg V-A) Autriche — Hongrie | |
| | | | |
| | AT111 | Mittelburgenland | (1) |
| | AT112 | Nordburgenland | (1) |
| | AT113 | Südburgenland | (1) |
| | AT122 | Niederösterreich-Süd | |
| | AT127 | Wiener Umland/Südteil | (1) |
| | AT130 | Wien | (1) |
| | AT221 | Graz | |
| | AT224 | Oststeiermark | (1) |
| | HU221 | Győr-Moson-Sopron | (1) |
| | HU222 | Vas | (1) |
| | HU223 | Zala | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB011 | DE-PL | (Interreg V-A) Allemagne/Brandebourg — Pologne | |
| | | | |
| | DE402 | Cottbus, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE403 | Frankfurt (Oder), Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE409 | Märkisch-Oderland | (1) |
| | DE40C | Oder-Spree | (1) |
| | DE40G | Spree-Neiße | (1) |
| | PL431 | Gorzowski | (1) |
| | PL432 | Zielonogórski | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB012 | PL-SK | (Interreg V-A) Pologne — Slovaquie | |
| | | | |
| | PL214 | Krakowski | |
| | PL215 | Nowosądecki | (1) |
| | PL216 | Oświęcimski | (1) |
| | PL225 | Bielski | (1) |
| | PL22C | Tyski | |
| | PL323 | Krośnieński | (1) |
| | PL324 | Przemyski | (1) |
| | PL325 | Rzeszowski | |
| | SK031 | Žilinský kraj | (1) |
| | SK041 | Prešovský kraj | (1) |
| | SK042 | Košický kraj | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB013 | PL-DK-DE-LT-SE | (Interreg V-A) Pologne — Danemark — Allemagne — Lituanie — Suède (SOUTH BALTIC) | |
| | | | |
| | DE801 | Greifswald, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE803 | Rostock, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE805 | Stralsund, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE806 | Wismar, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE807 | Bad Doberan | (1) |
| | DE80D | Nordvorpommern | (1) |
| | DE80E | Nordwestmecklenburg | (1) |
| | DE80F | Ostvorpommern | (1) |
| | DE80H | Rügen | (1) |
| | DE80I | Uecker-Randow | (1) |
| | DE809 | Güstrow | |
| | DE808 | Demmin | |
| | DK014 | Bornholm | (1) |
| | DK021 | Østsjælland | (1) |
| | DK022 | Vest- og Sydsjælland | (1) |
| | LT003 | Klaipėdos apskritis | (1) |
| | LT007 | Tauragės apskritis | (1) |
| | LT008 | Telšių apskritis | (1) |
| | PL422 | Koszaliński | (1) |
| | PL423 | Stargardzki | (1) |
| | PL424 | Miasto Szczecin | (1) |
| | PL425 | Szczeciński | (1) |
| | PL621 | Elbląski | (1) |
| | PL631 | Słupski | (1) |
| | PL633 | Trójmiejski | (1) |
| | PL634 | Gdański | (1) |
| | PL635 | Starogardzki | |
| | SE212 | Kronobergs län | |
| | SE213 | Kalmar län | (1) |
| | SE221 | Blekinge län | (1) |
| | SE224 | Skåne län | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB014 | FI-EE-LV-SE | (Interreg V-A) Finlande — Estonie — Lettonie — Suède (Central Baltic) | |
| | | | |
| | EE001 | Põhja-Eesti | (1) |
| | EE004 | Lääne-Eesti | (1) |
| | EE006 | Kesk-Eesti | (1) |
| | EE007 | Kirde-Eesti | (1) |
| | EE008 | Lõuna-Eesti | (1) |
| | FI1B1 | Helsinki-Uusimaa | (1) |
| | FI1C1 | Varsinais-Suomi | (1) |
| | FI1C2 | Kanta-Häme | |
| | FI1C3 | Päijät-Häme | |
| | FI1C4 | Kymenlaakso | (1) |
| | FI1C5 | Etelä-Karjala | (1) |
| | FI196 | Satakunta | (1) |
| | FI197 | Pirkanmaa | |
| | FI200 | Åland | (1) |
| | LV003 | Kurzeme | (1) |
| | LV006 | Rīga | (1) |
| | LV007 | Pierīga | (1) |
| | LV008 | Vidzeme | (1) |
| | LV009 | Zemgale | (1) |
| | SE110 | Stockholms län | (1) |
| | SE121 | Uppsala län | (1) |
| | SE122 | Södermanlands län | (1) |
| | SE123 | Östergötlands län | (1) |
| | SE124 | Örebro län | |
| | SE125 | Västmanlands län | |
| | SE214 | Gotlands län | (1) |
| | SE313 | Gävleborgs län | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB015 | SK-HU | (Interreg V-A) Slovaquie — Hongrie | |
| | | | |
| | HU101 | Budapest | (1) |
| | HU102 | Pest | (1) |
| | HU212 | Komárom-Esztergom | (1) |
| | HU221 | Győr-Moson-Sopron | (1) |
| | HU311 | Borsod-Abaúj-Zemplén | (1) |
| | HU312 | Heves | (1) |
| | HU313 | Nógrád | (1) |
| | HU323 | Szabolcs-Szatmár-Bereg | (1) |
| | SK010 | Bratislavský kraj | (1) |
| | SK021 | Trnavský kraj | (1) |
| | SK023 | Nitriansky kraj | (1) |
| | SK032 | Banskobystrický kraj | (1) |
| | SK042 | Košický kraj | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB016 | SE-NO | (Interreg V-A) Suède — Norvège | |
| | | | |
| | SE311 | Värmlands län | (1) |
| | SE312 | Dalarnas län | (1) |
| | SE321 | Västernorrlands län | (1) |
| | SE322 | Jämtlands län | (1) |
| | SE232 | Västra Götaland | (1) |
| | NO012 | Akershus | (2) |
| | NO021 | Hedmark | (2) |
| | NO031 | Østfold | (2) |
| | NO061 | Sør-Trøndelag | (2) |
| | NO062 | Nord-Trøndelag | (2) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB017 | DE-CZ | (Interreg V-A) Allemagne/Saxe — République tchèque | |
| | | | |
| | CZ041 | Karlovarský kraj | (1) |
| | CZ042 | Ústecký kraj | (1) |
| | CZ051 | Liberecký kraj | (1) |
| | DED21 | Dresden, Kreisfreie Stadt | |
| | DED2C | Bautzen | (1) |
| | DED2D | Görlitz | (1) |
| | DED2F | Sächsische Schweiz-Osterzgebirge | (1) |
| | DED41 | Chemnitz, Kreisfreie Stadt | |
| | DED42 | Erzgebirgskreis | (1) |
| | DED43 | Mittelsachsen | (1) |
| | DED44 | Vogtlandkreis | (1) |
| | DED45 | Zwickau | |
| | DEG0K | Saale-Orla-Kreis | |
| | DEG0L | Greiz | |
| | | | |
| 2014TC16RFCB018 | PL-DE | (Interreg V-A) Pologne — Allemagne/Saxe | |
| | | | |
| | DED2C | Bautzen | (1) |
| | DED2D | Görlitz | (1) |
| | PL432 | Zielonogórski | (1) |
| | PL515 | Jeleniogórski | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB019 | DE-PL | (Interreg V-A) Allemagne/Mecklembourg — Poméranie occidentale/Brandebourg — Pologne | |
| | | | |
| | DE405 | Barnim | (1) |
| | DE409 | Märkisch-Oderland | (1) |
| | DE40I | Uckermark | (1) |
| | DE801 | Greifswald, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE802 | Neubrandenburg, Kreisfreie Stadt | |
| | DE805 | Stralsund, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE808 | Demmin | |
| | DE80B | Mecklenburg-Strelitz | |
| | DE80C | Müritz | |
| | DE80D | Nordvorpommern | (1) |
| | DE80F | Ostvorpommern | (1) |
| | DE80H | Rügen | (1) |
| | DE80I | Uecker-Randow | (1) |
| | PL422 | Koszaliński | (1) |
| | PL423 | Stargardzki | (1) |
| | PL424 | Miasto Szczecin | (1) |
| | PL425 | Szczeciński | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB020 | EL-IT | (Interreg V-A) Grèce — Italie | |
| | | | |
| | EL211 | Άρτα (Arta) | |
| | EL212 | Θεσπρωτία (Thesprotia) | (1) |
| | EL213 | Ιωάννινα (Ioannina) | (1) |
| | EL214 | Πρέβεζα (Preveza) | (1) |
| | EL221 | Ζάκυνθος (Zakynthos) | (1) |
| | EL222 | Κέρκυρα (Kerkyra) | (1) |
| | EL223 | Κεφαλληνία (Kefallinia) | (1) |
| | EL224 | Λευκάδα (Lefkada) | (1) |
| | EL231 | Αιτωλοακαρνανία (Aitoloakarnania) | (1) |
| | EL232 | Αχαΐα (Achaia) | (1) |
| | EL233 | Ηλεία (Ileia) | |
| | ITF43 | Taranto | |
| | ITF44 | Brindisi | (1) |
| | ITF45 | Lecce | (1) |
| | ITF46 | Foggia | (1) |
| | ITF47 | Bari | (1) |
| | ITF48 | Barletta-Andria-Trani | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB021 | RO-BG | (Interreg V-A) Roumanie — Bulgarie | |
| | | | |
| | BG311 | Видин (Vidin) | (1) |
| | BG312 | Монтана (Montana) | (1) |
| | BG313 | Враца (Vratsa) | (1) |
| | BG314 | Плевен (Pleven) | (1) |
| | BG321 | Велико Търново (Veliko Tarnovo) | (1) |
| | BG323 | Русе (Ruse) | (1) |
| | BG325 | Силистра (Silistra) | (1) |
| | BG332 | Добрич (Dobrich) | (1) |
| | RO223 | Constanţa | (1) |
| | RO312 | Călăraşi | (1) |
| | RO314 | Giurgiu | (1) |
| | RO317 | Teleorman | (1) |
| | RO411 | Dolj | (1) |
| | RO413 | Mehedinţi | (1) |
| | RO414 | Olt | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB022 | EL-BG | (Interreg V-A) Grèce — Bulgarie | |
| | | | |
| | BG413 | Благоевград (Blagoevgrad) | (1) |
| | BG422 | Хасково (Haskovo) | (1) |
| | BG424 | Смолян (Smolyan) | (1) |
| | BG425 | Кърджали (Kardzhali) | (1) |
| | EL111 | Έβρος (Evros) | (1) |
| | EL112 | Ξάνθη (Xanthi) | (1) |
| | EL113 | Ροδόπη (Rodopi) | (1) |
| | EL114 | Δράμα (Drama) | (1) |
| | EL115 | Καβάλα (Kavala) | (1) |
| | EL122 | Θεσσαλονίκη (Thessaloniki) | (1) |
| | EL126 | Σέρρες (Serres) | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB023 | DE-NL | (Interreg V-A) Allemagne — Pays-Bas | |
| | | | |
| | DE941 | Stadt Delmenhorst | |
| | DE942 | Emden, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE943 | Stadt Oldenburg | |
| | DE944 | Osnabrück, Kreisfreie Stadt | |
| | DE945 | Stadt Wilhelmshaven | |
| | DE946 | Ammerland | |
| | DE947 | Aurich | (1) |
| | DE948 | Cloppenburg | |
| | DE949 | Emsland | (1) |
| | DE94A | Friesland (D) | |
| | DE94B | Grafschaft Bentheim | (1) |
| | DE94C | Leer | (1) |
| | DE94D | Landkreis Oldenburg | |
| | DE94E | Osnabrück, Landkreis | |
| | DE94F | Landkreis Vechta | |
| | DE94G | Landkreis Wesermarsch | |
| | DE94H | Wittmund | |
| | DEA11 | Stadt Düsseldorf | |
| | DEA12 | Duisburg, Kreisfreie Stadt | |
| | DEA14 | Krefeld, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DEA15 | Mönchengladbach, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DEA1B | Kleve | (1) |
| | DEA1D | Rhein-Kreis Neuss | |
| | DEA1E | Viersen | (1) |
| | DEA1F | Wesel | (1) |
| | DEA33 | Münster, Kreisfreie Stadt | |
| | DEA34 | Borken | (1) |
| | DEA35 | Coesfeld | |
| | DEA37 | Steinfurt | (1) |
| | DEA38 | Warendorf | |
| | NL111 | Oost-Groningen | (1) |
| | NL112 | Delfzijl en omgeving | (1) |
| | NL113 | Overig Groningen | (1) |
| | NL121 | Noord-Friesland | (1) |
| | NL122 | Zuidwest-Friesland | |
| | NL123 | Zuidoost-Friesland | |
| | NL131 | Noord-Drenthe | |
| | NL132 | Zuidoost-Drenthe | (1) |
| | NL133 | Zuidwest-Drenthe | |
| | NL211 | Noord-Overijssel | (1) |
| | NL212 | Zuidwest-Overijssel | |
| | NL213 | Twente | (1) |
| | NL221 | Veluwe | |
| | NL224 | Zuidwest-Gelderland | |
| | NL225 | Achterhoek | (1) |
| | NL226 | Arnhem/Nijmegen | (1) |
| | NL230 | Flevoland | |
| | NL413 | Noordoost-Noord-Brabant | (1) |
| | NL414 | Zuidoost Noord-Brabant | (1) |
| | NL421 | Noord-Limburg | (1) |
| | NL422 | Midden-Limburg | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB024 | DE-AT-CH-LI | (Interreg V-A) Allemagne — Autriche — Suisse — Liechtenstein (Alpenrhein — Bodensee — Hochrhein) | |
| | | | |
| | AT341 | Bludenz-Bregenzer Wald | (1) |
| | AT342 | Rheintal-Bodenseegebiet | (1) |
| | DE136 | Schwarzwald-Baar-Kreis | (1) |
| | DE137 | Tuttlingen | |
| | DE138 | Konstanz | (1) |
| | DE139 | Lörrach | (1) |
| | DE13A | Waldshut | (1) |
| | DE147 | Bodenseekreis | (1) |
| | DE148 | Ravensburg | |
| | DE149 | Sigmaringen | |
| | DE272 | Kaufbeuren, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE273 | Kempten (Allgäu), Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DE274 | Memmingen, Kreisfreie Stadt | |
| | DE27A | Lindau (Bodensee) | (1) |
| | DE27B | Landkreis Ostallgäu | (1) |
| | DE27C | Unterallgäu | |
| | DE27E | Oberallgäu | (1) |
| | CH033 | Aargau | (2) |
| | CH040 | Zürich | (2) |
| | CH051 | Glarus | (2) |
| | CH052 | Schaffhausen | (2) |
| | CH053 | Appenzell Ausserrhoden | (2) |
| | CH054 | Appenzell Innerrhoden | (2) |
| | CH055 | St. Gallen | (2) |
| | CH056 | Graubünden | (2) |
| | CH057 | Thurgau | (2) |
| | LI000 | Liechtenstein | (2) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB025 | CZ-PL | (Interreg V-A) République tchèque — Pologne | |
| | | | |
| | CZ051 | Liberecký kraj | (1) |
| | CZ052 | Královéhradecký kraj | (1) |
| | CZ053 | Pardubický kraj | (1) |
| | CZ071 | Olomoucký kraj | (1) |
| | CZ080 | Moravskoslezský kraj | (1) |
| | PL225 | Bielski | (1) |
| | PL227 | Rybnicki | (1) |
| | PL515 | Jeleniogórski | (1) |
| | PL517 | Wałbrzyski | (1) |
| | PL521 | Nyski | (1) |
| | PL522 | Opolski | (1) |
| | PL22C | Tyski | |
| | PL518 | Wrocławski | |
| | | | |
| 2014TC16RFCB026 | SE-DK-NO | (Interreg V-A) Suède — Danemark — Norvège (Öresund — Kattegat — Skagerrak) | |
| | | | |
| | DK011 | Byen København | (1) |
| | DK012 | Københavns omegn | (1) |
| | DK013 | Nordsjælland | (1) |
| | DK014 | Bornholm | (1) |
| | DK021 | Østsjælland | (1) |
| | DK022 | Vest- og Sydsjælland | (1) |
| | DK041 | Vestjylland | (1) |
| | DK042 | Østjylland | (1) |
| | DK050 | Nordjylland | (1) |
| | SE224 | Skåne län | (1) |
| | SE231 | Hallands län | (1) |
| | SE232 | Västra Götalands län | (1) |
| | NO011 | Oslo | (2) |
| | NO012 | Akershus | (2) |
| | NO031 | Østfold | (2) |
| | NO032 | Buskerud | (2) |
| | NO034 | Telemark | (2) |
| | NO033 | Vestfold | (2) |
| | NO041 | Aust-Agder | (2) |
| | NO042 | Vest-Agder | (2) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB027 | LV-LT | (Interreg V-A) Lettonie — Lituanie | |
| | | | |
| | LT002 | Kauno apskritis | |
| | LT003 | Klaipėdos apskritis | (1) |
| | LT005 | Panevėžio apskritis | (1) |
| | LT006 | Šiaulių apskritis | (1) |
| | LT008 | Telšių apskritis | (1) |
| | LT009 | Utenos apskritis | (1) |
| | LV003 | Kurzeme | (1) |
| | LV005 | Latgale | (1) |
| | LV009 | Zemgale | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB028 | SE-FI-NO | (Interreg V-A) Suède — Finlande — Norvège (Botnia-Atlantica) | |
| | | | |
| | FI195 | Pohjanmaa | (1) |
| | FI1D5 | Keski-Pohjanmaa | (1) |
| | FI194 | Etelä-Pohjanmaa | |
| | SE313 | Gävleborgs län | (1) |
| | SE321 | Västernorrlands län | (1) |
| | SE331 | Västerbottens län | (1) |
| | NO071 | Nordland | (2) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB029 | SI-HR | (Interreg V-A) Slovénie — Croatie | |
| | | | |
| | HR031 | Primorsko-goranska županija | (1) |
| | HR036 | Istarska županija | (1) |
| | HR041 | Grad Zagreb | |
| | HR042 | Zagrebačka županija | (1) |
| | HR043 | Krapinsko-zagorska županija | (1) |
| | HR044 | Varaždinska županija | (1) |
| | HR046 | Međimurska županija | (1) |
| | HR04D | Karlovačka županija | (1) |
| | SI011 | Pomurska | (1) |
| | SI012 | Podravska | (1) |
| | SI014 | Savinjska | (1) |
| | SI015 | Zasavska | |
| | SI016 | Spodnjeposavska | (1) |
| | SI017 | Jugovzhodna Slovenija | (1) |
| | SI018 | Notranjsko-kraška | (1) |
| | SI021 | Osrednjeslovenska | |
| | SI024 | Obalno-kraška | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB030 | SK-CZ | (Interreg V-A) Slovaquie — République tchèque | |
| | | | |
| | CZ064 | Jihomoravský kraj | (1) |
| | CZ072 | Zlínský kraj | (1) |
| | CZ080 | Moravskoslezský kraj | (1) |
| | SK021 | Trnavský kraj | (1) |
| | SK022 | Trenčiansky kraj | (1) |
| | SK031 | Žilinský kraj | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB031 | LT-PL | (Interreg V-A) Lituanie — Pologne | |
| | | | |
| | LT001 | Alytaus apskritis | (1) |
| | LT002 | Kauno apskritis | |
| | LT004 | Marijampolės apskritis | (1) |
| | LT007 | Tauragės apskritis | (1) |
| | LT00A | Vilniaus apskritis | (1) |
| | PL343 | Białostocki | (1) |
| | PL345 | Suwalski | (1) |
| | PL623 | Ełcki | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB032 | SE-FI-NO | (Interreg V-A) Suède — Finlande — Norvège (Nord) | |
| | | | |
| | FI1D5 | Keski-Pohjanmaa | (1) |
| | FI1D6 | Pohjois-Pohjanmaa | (1) |
| | FI1D7 | Lappi | (1) |
| | SE312 | Dalarnas län | (1) |
| | SE321 | Västernorrlands län | (1) |
| | SE322 | Jämtlands län | (1) |
| | SE331 | Västerbottens län | (1) |
| | SE332 | Norrbottens län | (1) |
| | NO021 | Hedmark | (2) |
| | NO061 | Sør-Trøndelag | (2) |
| | NO062 | Nord-Trøndelag | (2) |
| | NO071 | Nordland | (2) |
| | NO072 | Troms | (2) |
| | NO073 | Finnmark | (2) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB033 | IT-FR | (Interreg V-A) Italie — France (Maritime) | |
| | | | |
| | FR823 | Alpes-Maritimes | (1) |
| | FR825 | Var | |
| | FR831 | Corse-du-Sud | (1) |
| | FR832 | Haute-Corse | (1) |
| | ITC31 | Imperia | (1) |
| | ITC32 | Savona | (1) |
| | ITC33 | Genova | (1) |
| | ITC34 | La Spezia | (1) |
| | ITG25 | Sassari | (1) |
| | ITG26 | Nuoro | (1) |
| | ITG27 | Cagliari | (1) |
| | ITG28 | Oristano | (1) |
| | ITG29 | Olbia-Tempio | (1) |
| | ITG2A | Ogliastra | (1) |
| | ITG2B | Medio Campidano | (1) |
| | ITG2C | Carbonia-Iglesias | (1) |
| | ITI11 | Massa-Carrara | (1) |
| | ITI12 | Lucca | (1) |
| | ITI16 | Livorno | (1) |
| | ITI17 | Pisa | (1) |
| | ITI1A | Grosseto | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB034 | FR-IT | (Interreg V-A) France — Italie (ALCOTRA) | |
| | | | |
| | FR717 | Savoie | (1) |
| | FR718 | Haute-Savoie | (1) |
| | FR821 | Alpes-de-Haute-Provence | (1) |
| | FR822 | Hautes-Alpes | (1) |
| | FR823 | Alpes-Maritimes | (1) |
| | ITC11 | Torino | (1) |
| | ITC16 | Cuneo | (1) |
| | ITC20 | Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste | (1) |
| | ITC31 | Imperia | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB035 | IT-CH | (Interreg V-A) Italie — Suisse | |
| | | | |
| | ITC12 | Vercelli | (1) |
| | ITC13 | Biella | (1) |
| | ITC14 | Verbano-Cusio-Ossola | (1) |
| | ITC15 | Novara | (1) |
| | ITC20 | Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste | (1) |
| | ITC41 | Varese | (1) |
| | ITC42 | Como | (1) |
| | ITC43 | Lecco | (1) |
| | ITC44 | Sondrio | (1) |
| | ITH10 | Bolzano-Bozen | (1) |
| | CH012 | Valais | (2) |
| | CH056 | Graubünden | (2) |
| | CH070 | Ticino | (2) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB036 | IT-SI | (Interreg V-A) Italie — Slovénie | |
| | | | |
| | ITH35 | Venezia | (1) |
| | ITH41 | Pordenone | |
| | ITH42 | Udine | (1) |
| | ITH43 | Gorizia | (1) |
| | ITH44 | Trieste | (1) |
| | SI018 | Notranjsko-kraška | (1) |
| | SI021 | Osrednjeslovenska | |
| | SI022 | Gorenjska | (1) |
| | SI023 | Goriška | (1) |
| | SI024 | Obalno-kraška | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB037 | IT-MT | (Interreg V-A) Italie — Malte | |
| | | | |
| | ITG11 | Trapani | (1) |
| | ITG12 | Palermo | |
| | ITG13 | Messina | |
| | ITG14 | Agrigento | (1) |
| | ITG15 | Caltanissetta | (1) |
| | ITG16 | Enna | |
| | ITG17 | Catania | |
| | ITG18 | Ragusa | (1) |
| | ITG19 | Siracusa | (1) |
| | MT001 | Malte | (1) |
| | MT002 | Gozo and Comino/Għawdex u Kemmuna | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB038 | FR-BE-NL-UK | (Interreg V-A) France — Belgique — Pays-Bas — Royaume-Uni (Les Deux Mers/Two seas/Twee Zeeën) | |
| | | | |
| | BE211 | Arr. Antwerpen | (1) |
| | BE212 | Arr. Mechelen | |
| | BE213 | Arr. Turnhout | (1) |
| | BE231 | Arr. Aalst | |
| | BE232 | Arr. Dendermonde | |
| | BE233 | Arr. Eeklo | (1) |
| | BE234 | Arr. Gent | (1) |
| | BE235 | Arr. Oudenaarde | |
| | BE236 | Arr. Sint-Niklaas | (1) |
| | BE251 | Arr. Brugge | (1) |
| | BE252 | Arr. Diksmuide | |
| | BE253 | Arr. Ieper | (1) |
| | BE254 | Arr. Kortrijk | (1) |
| | BE255 | Arr. Oostende | (1) |
| | BE256 | Arr. Roeselare | |
| | BE257 | Arr. Tielt | |
| | BE258 | Arr. Veurne | (1) |
| | FR221 | Aisne | (1) |
| | FR223 | Somme | (1) |
| | FR301 | Nord | (1) |
| | FR302 | Pas-de-Calais | (1) |
| | NL321 | Kop van Noord-Holland | |
| | NL322 | Alkmaar en omgeving | |
| | NL323 | IJmond | |
| | NL324 | Agglomeratie Haarlem | |
| | NL332 | Agglomeratie's-Gravenhage | |
| | NL333 | Delft en Westland | (1) |
| | NL337 | Agglomeratie Leiden en Bollenstreek | |
| | NL339 | Groot-Rijnmond | (1) |
| | NL33A | Zuidoost-Zuid-Holland | |
| | NL341 | Zeeuwsch-Vlaanderen | (1) |
| | NL342 | Overig Zeeland | (1) |
| | NL411 | West-Noord-Brabant | (1) |
| | UKH11 | Peterborough | |
| | UKH12 | Cambridgeshire CC | |
| | UKH13 | Norfolk | (1) |
| | UKH14 | Suffolk | (1) |
| | UKH31 | Southend-on-Sea | (1) |
| | UKH32 | Thurrock | (1) |
| | UKH33 | Essex CC | (1) |
| | UKJ21 | Brighton and Hove | (1) |
| | UKJ22 | East Sussex CC | (1) |
| | UKJ23 | Surrey | |
| | UKJ24 | West Sussex | (1) |
| | UKJ31 | Portsmouth | (1) |
| | UKJ32 | Southampton | (1) |
| | UKJ33 | Hampshire CC | (1) |
| | UKJ34 | Isle of Wight | (1) |
| | UKJ41 | Medway | (1) |
| | UKJ42 | Kent CC | (1) |
| | UKK14 | Swindon | |
| | UKK15 | Wiltshire CC | |
| | UKK21 | Bournemouth and Poole | (1) |
| | UKK22 | Dorset CC | (1) |
| | UKK23 | Somerset | |
| | UKK30 | Cornwall and Isles of Scilly | (1) |
| | UKK41 | Plymouth | (1) |
| | UKK42 | Torbay | (1) |
| | UKK43 | Devon CC | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB039 | FR-DE-CH | (Interreg V-A) France — Allemagne — Suisse (Rhin supérieur — Oberrhein) | |
| | | | |
| | DEB3K | Südwestpfalz | (1) |
| | DE121 | Baden-Baden, Stadtkreis | (1) |
| | DE122 | Karlsruhe, Stadtkreis | (1) |
| | DE123 | Karlsruhe, Landkreis | (1) |
| | DE124 | Rastatt | (1) |
| | DE131 | Freiburg im Breisgau, Stadtkreis | (1) |
| | DE132 | Breisgau-Hochschwarzwald | (1) |
| | DE133 | Emmendingen | (1) |
| | DE134 | Ortenaukreis | (1) |
| | DE139 | Lörrach | (1) |
| | DE13A | Waldshut | (1) |
| | DEB33 | Landau in der Pfalz, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DEB3E | Germersheim | (1) |
| | DEB3H | Südliche Weinstraße | (1) |
| | FR421 | Bas-Rhin | (1) |
| | FR422 | Haut-Rhin | (1) |
| | CH023 | Solothurn | (2) |
| | CH025 | Jura | (2) |
| | CH031 | Basel-Stadt | (2) |
| | CH032 | Basel-Landschaft | (2) |
| | CH033 | Aargau | (2) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB040 | FR-UK | (Interreg V-A) France — Royaume-Uni (Manche — Channel) | |
| | | | |
| | FR222 | Oise | |
| | FR223 | Somme | (1) |
| | FR231 | Eure | |
| | FR232 | Seine-Maritime | (1) |
| | FR251 | Calvados | (1) |
| | FR252 | Manche | (1) |
| | FR253 | Orne | |
| | FR302 | Pas-de-Calais | (1) |
| | FR521 | Côtes-d'Armor | (1) |
| | FR522 | Finistère | (1) |
| | FR523 | Ille-et-Vilaine | (1) |
| | FR524 | Morbihan | |
| | UKH11 | Peterborough | |
| | UKH12 | Cambridgeshire CC | |
| | UKH13 | Norfolk | (1) |
| | UKH14 | Suffolk | (1) |
| | UKH31 | Southend-on-Sea | (1) |
| | UKH32 | Thurrock | (1) |
| | UKH33 | Essex CC | (1) |
| | UKJ21 | Brighton and Hove | (1) |
| | UKJ22 | East Sussex CC | (1) |
| | UKJ23 | Surrey | |
| | UKJ24 | West Sussex | (1) |
| | UKJ31 | Portsmouth | (1) |
| | UKJ32 | Southampton | (1) |
| | UKJ33 | Hampshire CC | (1) |
| | UKJ34 | Isle of Wight | (1) |
| | UKJ41 | Medway | (1) |
| | UKJ42 | Kent CC | (1) |
| | UKK14 | Swindon | |
| | UKK15 | Wiltshire CC | |
| | UKK21 | Bournemouth and Poole | (1) |
| | UKK22 | Dorset CC | (1) |
| | UKK23 | Somerset | |
| | UKK30 | Cornwall and Isles of Scilly | (1) |
| | UKK41 | Plymouth | (1) |
| | UKK42 | Torbay | (1) |
| | UKK43 | Devon CC | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB041 | FR-CH | (Interreg V-A) France — Suisse | |
| | | | |
| | FR431 | Doubs | (1) |
| | FR432 | Jura | (1) |
| | FR434 | Territoire de Belfort | (1) |
| | FR711 | Ain | (1) |
| | FR718 | Haute-Savoie | (1) |
| | CH011 | Vaud | (2) |
| | CH012 | Valais | (2) |
| | CH013 | Genève | (2) |
| | CH021 | Bern | (2) |
| | CH024 | Neuchâtel | (2) |
| | CH025 | Jura | (2) |
| | CH022 | Freiburg | (2) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB042 | IT-HR | (Interreg V-A) Italie — Croatie | |
| | | | |
| | HR031 | Primorsko-goranska županija | (1) |
| | HR032 | Ličko-senjska županija | (1) |
| | HR033 | Zadarska županija | (1) |
| | HR034 | Šibensko-kninska županija | (1) |
| | HR035 | Splitsko-dalmatinska županija | (1) |
| | HR036 | Istarska županija | (1) |
| | HR037 | Dubrovačko-neretvanska županija | (1) |
| | HR04D | Karlovačka županija | (1) |
| | ITF12 | Teramo | (1) |
| | ITF13 | Pescara | (1) |
| | ITF14 | Chieti | (1) |
| | ITF22 | Campobasso | (1) |
| | ITF44 | Brindisi | (1) |
| | ITF45 | Lecce | (1) |
| | ITF46 | Foggia | (1) |
| | ITF47 | Bari | (1) |
| | ITF48 | Barletta-Andria-Trani | (1) |
| | ITH35 | Venezia | (1) |
| | ITH36 | Padova | (1) |
| | ITH37 | Rovigo | (1) |
| | ITH41 | Pordenone | |
| | ITH42 | Udine | (1) |
| | ITH43 | Gorizia | (1) |
| | ITH44 | Trieste | (1) |
| | ITH56 | Ferrara | (1) |
| | ITH57 | Ravenna | (1) |
| | ITH58 | Forlì-Cesena | (1) |
| | ITH59 | Rimini | (1) |
| | ITI31 | Pesaro e Urbino | (1) |
| | ITI32 | Ancona | (1) |
| | ITI33 | Macerata | (1) |
| | ITI34 | Ascoli Piceno | (1) |
| | ITI35 | Fermo | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB043 | FR | (Interreg V-A) France (Saint-Martin — Sint Maarten) | |
| | | | |
| | FR910 (part) | Saint-Martin | (1) |
| | SX | Sint Maarten | (2) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB044 | BE-FR | (Interreg V-A) Belgique — France (France — Wallonie — Vlaanderen) | |
| | | | |
| | BE234 | Arr. Gent | (1) |
| | BE235 | Arr. Oudenaarde | |
| | BE251 | Arr. Brugge | (1) |
| | BE252 | Arr. Diksmuide | |
| | BE253 | Arr. Ieper | (1) |
| | BE254 | Arr. Kortrijk | (1) |
| | BE255 | Arr. Oostende | (1) |
| | BE256 | Arr. Roeselare | |
| | BE257 | Arr. Tielt | |
| | BE258 | Arr. Veurne | (1) |
| | BE321 | Arr. Ath | (1) |
| | BE322 | Arr. Charleroi | |
| | BE323 | Arr. Mons | (1) |
| | BE324 | Arr. Mouscron | (1) |
| | BE325 | Arr. Soignies | |
| | BE326 | Arr. Thuin | (1) |
| | BE327 | Arr. Tournai | (1) |
| | BE341 | Arr. Arlon | (1) |
| | BE342 | Arr. Bastogne | (1) |
| | BE343 | Arr. Marche-en-Famenne | |
| | BE344 | Arr. Neufchâteau | (1) |
| | BE345 | Arr. Virton | (1) |
| | BE351 | Arr. Dinant | (1) |
| | BE352 | Arr. Namur | |
| | BE353 | Arr. Philippeville | (1) |
| | FR211 | Ardennes | (1) |
| | FR213 | Marne | |
| | FR221 | Aisne | (1) |
| | FR222 | Oise | |
| | FR223 | Somme | (1) |
| | FR301 | Nord | (1) |
| | FR302 | Pas-de-Calais | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB045 | FR-BE-DE-LUX | (Interreg V-A) France — Belgique — Allemagne — Luxembourg (Grande Région/Großregion) | |
| | | | |
| | BE331 | Arr. Huy | |
| | BE332 | Arr. Liège | (1) |
| | BE334 | Arr. Waremme | |
| | BE335 | Arr. Verviers — communes francophones | (1) |
| | BE336 | Bezirk Verviers — Deutschsprachige Gemeinschaft | (1) |
| | BE341 | Arr. Arlon | (1) |
| | BE342 | Arr. Bastogne | (1) |
| | BE343 | Arr. Marche-en-Famenne | |
| | BE344 | Arr. Neufchâteau | (1) |
| | BE345 | Arr. Virton | (1) |
| | DEB21 | Trier, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DEB23 | Efelkreis Bitburg-Prüm | (1) |
| | DEB25 | Trier-Saarburg | (1) |
| | DEB37 | Pirmasens, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DEB3A | Zweibrücken, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DEB3K | Südwestpfalz | (1) |
| | DEC01 | Regionalverband Saarbrücken | (1) |
| | DEC02 | Merzig-Wadern | (1) |
| | DEC04 | Saarlouis | (1) |
| | DEC05 | Saarpfalz-Kreis | (1) |
| | DEB15 | Birkenfeld | |
| | DEB22 | Bernkastel-Wittlich | |
| | DEB24 | Vulkaneifel | (1) |
| | DEB31 | Frankenthal (Pfalz), Kreisfreie Stadt | |
| | DEB32 | Kaiserslautern, Kreisfreie Stadt | |
| | DEB33 | Landau in der Pfalz, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DEB34 | Ludwigshafen am Rhein, Kreisfreie Stadt | |
| | DEB35 | Mainz, Kreisfreie Stadt | |
| | DEB36 | Neustadt an der Weinstraße, Kreisfreie Stadt | |
| | DEB38 | Speyer, Kreisfreie Stadt | |
| | DEB39 | Worms, Kreisfreie Stadt | |
| | DEB3B | Alzey-Worms | |
| | DEB3C | Bad Dürkheim | |
| | DEB3D | Donnersbergkreis | |
| | DEB3E | Germersheim | (1) |
| | DEB3F | Kaiserslautern, Landkreis | |
| | DEB3G | Kusel | |
| | DEB3H | Südliche Weinstraße | (1) |
| | DEB3I | Rhein-Pfalz-Kreis | |
| | DEB3 J | Mainz-Bingen | |
| | DEC03 | Neunkirchen | |
| | DEC06 | St. Wendel | |
| | FR411 | Meurthe-et-Moselle | (1) |
| | FR412 | Meuse | (1) |
| | FR413 | Moselle | (1) |
| | FR414 | Vosges | |
| | LU000 | Luxembourg | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB046 | BE-NL | (Interreg V-A) Belgique — Pays-Bas (Vlaanderen — Nederland) | |
| | | | |
| | BE211 | Arr. Antwerpen | (1) |
| | BE212 | Arr. Mechelen | |
| | BE213 | Arr. Turnhout | (1) |
| | BE221 | Arr. Hasselt | (1) |
| | BE222 | Arr. Maaseik | (1) |
| | BE223 | Arr. Tongeren | (1) |
| | BE231 | Arr. Aalst | |
| | BE232 | Arr. Dendermonde | |
| | BE233 | Arr. Eeklo | (1) |
| | BE234 | Arr. Gent | (1) |
| | BE235 | Arr. Oudenaarde | |
| | BE236 | Arr. Sint-Niklaas | (1) |
| | BE242 | Arr. Leuven | |
| | BE251 | Arr. Brugge | (1) |
| | BE252 | Arr. Diksmuide | |
| | BE254 | Arr. Kortrijk | (1) |
| | BE255 | Arr. Oostende | (1) |
| | BE256 | Arr. Roeselare | |
| | BE257 | Arr. Tielt | |
| | NL341 | Zeeuwsch-Vlaanderen | (1) |
| | NL342 | Overig Zeeland | (1) |
| | NL411 | West-Noord-Brabant | (1) |
| | NL412 | Midden-Noord-Brabant | (1) |
| | NL413 | Noordoost-Noord-Brabant | (1) |
| | NL414 | Zuidoost-Noord-Brabant | (1) |
| | NL421 | Noord-Limburg | (1) |
| | NL422 | Midden-Limburg | (1) |
| | NL423 | Zuid-Limburg | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB047 | UK-IE | (Interreg V-A) Royaume-Uni — Irlande (Ireland — Northern Ireland — Scotland) | |
| | | | |
| | IE011 | Border | (1) |
| | UKM32 | Dumfries & Galloway | (1) |
| | UKM33 | East Ayrshire and North Ayrshire mainland | (1) |
| | UKM37 | South Ayrshire | (1) |
| | UKM63 | Lochaber, Skye & Lochalsh, Arran & Cumbrae and Argyll & Bute | (1) |
| | UKN03 | East of Northern Ireland | (1) |
| | UKN04 | North of Northern Ireland | (1) |
| | UKN05 | West and South of Northern Ireland | (1) |
| | UKM64 | Eilean Siar (Western Isles) | |
| | UKN01 | Belfast | |
| | UKN02 | Outer Belfast | |
| | | | |
| 2014TC16RFCB048 | UK-IE | (Interreg V-A) Royaume-Uni — Irlande (Ireland — Wales) | |
| | | | |
| | IE021 | Dublin | (1) |
| | IE022 | Mid-East | (1) |
| | IE024 | South-East (IE) | (1) |
| | IE025 | South-West (IE) | |
| | UKL11 | Isle of Anglesey | (1) |
| | UKL12 | Gwynedd | (1) |
| | UKL13 | Conwy and Denbighshire | (1) |
| | UKL14 | South West Wales | (1) |
| | UKL18 | Swansea | |
| | UKL23 | Flintshire and Wrexham | |
| | | | |
| 2014TC16RFCB049 | HU-RO | (Interreg V-A) Hongrie — Roumanie | |
| | | | |
| | HU321 | Hajdú-Bihar | (1) |
| | HU323 | Szabolcs-Szatmár-Bereg | (1) |
| | HU332 | Békés | (1) |
| | HU333 | Csongrád | (1) |
| | RO111 | Bihor | (1) |
| | RO115 | Satu Mare | (1) |
| | RO421 | Arad | (1) |
| | RO424 | Timiş | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB050 | EE-LV | (Interreg V-A) Estonie — Lettonie | |
| | | | |
| | EE004 | Lääne-Eesti | (1) |
| | EE008 | Lõuna-Eesti | (1) |
| | LV003 | Kurzeme | (1) |
| | LV006 | Rīga | (1) |
| | LV007 | Pierīga | (1) |
| | LV008 | Vidzeme | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB051 | FR | (Interreg V-A) France (Mayotte/Comores/Madagascar) | |
| | | | |
| | YT | Mayotte | |
| | KM | Comoros | (2) |
| | MG | Madagascar | (2) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB052 | IT-AT | (Interreg V-A) Italie — Autriche | |
| | | | |
| | AT211 | Klagenfurt-Villach | (1) |
| | AT212 | Oberkärnten | (1) |
| | AT213 | Unterkärnten | (1) |
| | AT321 | Lungau | |
| | AT322 | Pinzgau-Pongau | (1) |
| | AT323 | Salzburg und Umgebung | (1) |
| | AT331 | Außerfern | (1) |
| | AT332 | Innsbruck | (1) |
| | AT333 | Osttirol | (1) |
| | AT334 | Tiroler Oberland | (1) |
| | AT335 | Tiroler Unterland | (1) |
| | ITH10 | Bolzano-Bozen | (1) |
| | ITH32 | Vicenza | |
| | ITH33 | Belluno | (1) |
| | ITH34 | Treviso | |
| | ITH41 | Pordenone | |
| | ITH42 | Udine | (1) |
| | ITH43 | Gorizia | (1) |
| | ITH44 | Trieste | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB053 | SI-HU | (Interreg V-A) Slovénie — Hongrie | |
| | | | |
| | HU222 | Vas | (1) |
| | HU223 | Zala | (1) |
| | SI011 | Pomurska | (1) |
| | SI012 | Podravska | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB054 | SI-AT | (Interreg V-A) Slovénie — Autriche | |
| | | | |
| | AT111 | Mittelburgenland | (1) |
| | AT113 | Südburgenland | (1) |
| | AT211 | Klagenfurt-Villach | (1) |
| | AT212 | Oberkärnten | (1) |
| | AT213 | Unterkärnten | (1) |
| | AT221 | Graz | |
| | AT223 | Östliche Obersteiermark | |
| | AT224 | Oststeiermark | (1) |
| | AT225 | West- und Südsteiermark | (1) |
| | AT226 | Westliche Obersteiermark | |
| | SI011 | Pomurska | (1) |
| | SI012 | Podravska | (1) |
| | SI013 | Koroška | (1) |
| | SI014 | Savinjska | (1) |
| | SI015 | Zasavska | |
| | SI021 | Osrednjeslovenska | |
| | SI022 | Gorenjska | (1) |
| | SI023 | Goriška | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB055 | EL-CY | (Interreg V-A) Grèce — Chypre | |
| | | | |
| | CY000 | Κύπρος (Kýpros) | (1) |
| | EL411 | Λέσβος (Lesvos) | (1) |
| | EL412 | Σάμος (Samos) | (1) |
| | EL413 | Χίος (Chios) | (1) |
| | EL421 | Δωδεκάνησος (Dodekanisos) | (1) |
| | EL422 | Κυκλάδες (Kyklades) | (1) |
| | EL431 | Ηράκλειο (Iraqleio) | (1) |
| | EL432 | Λασίθι (Lasithi) | (1) |
| | EL433 | Ρεθύμνη (Rethymni) | (1) |
| | EL434 | Χανιά (Chania) | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFCB056 | DE-DK | (Interreg V-A) Allemagne — Danemark | |
| | | | |
| | DEF01 | Flensburg, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DEF02 | Kiel, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DEF03 | Lübeck, Kreisfreie Stadt | (1) |
| | DEF04 | Neumünster, Kreisfreie Stadt | |
| | DEF07 | Nordfriesland | (1) |
| | DEF08 | Ostholstein | (1) |
| | DEF0A | Plön | (1) |
| | DEF0B | Rendsburg-Eckernförde | (1) |
| | DEF0C | Schleswig-Flensburg | (1) |
| | DK021 | Østsjælland | (1) |
| | DK022 | Vest- og Sydsjælland | (1) |
| | DK031 | Fyn | (1) |
| | DK032 | Sydjylland | (1) |
| | | | |
| 2014TC16RFPC001 | IE/UK | Irlande — Royaume-Uni (PEACE) | |
| | | | |
| | IE011 | Border | (1) |
| | UKN03 | East of Northern Ireland | (1) |
| | UKN04 | North of Northern Ireland | (1) |
| | UKN05 | West and South of Northern Ireland | (1) |
| | UKN01 | Belfast | |
| | UKN02 | Outer Belfast | |
| | | | |
| Dans le cadre de la coopération transnationale des Caraïbes | FR | (Interreg V-A) France (Guadeloupe — Martinique — Organisation des États de la Caraïbe orientale) | |
| | | | |
| | FR910 | Guadeloupe | (1) |
| | FR920 | Martinique | (1) |
| | AG | Antigua-et-Barbuda | (2) |
| | AI | Anguilla (pays et territoire d'outre-mer) | (2) |
| | DM | Dominique | (2) |
| | GD | Grenade | (2) |
| | MS | Montserrat (pays et territoire d'outre-mer) | (2) |
| | KN | Saint-Christophe-et-Niévès | (2) |
| | LC | Sainte-Lucie | (2) |
| | VC | Saint-Vincent-et-les-Grenadines | (2) |
| | VG | Îles Vierges britanniques (pays et territoire d'outre-mer) | (2) |
| | | | |
| Dans le cadre de la coopération transnationale de l'océan Indien | FR | (Interreg V-A) France (Réunion — pays de la Commission de l'océan Indien) | |
| | | | |
| | FR940 | Réunion | |
| | MU | Maurice | (2) |
| | MG | Madagascar | (2) |
| | KM | Comores | (2) |
| | SC | Seychelles | (2) |
| | | | |
| Dans le cadre de la coopération transnationale de l'Amazonie | FR | (Interreg V-A) France/Guyane — Brésil — Suriname (Amazonie) | |
| | | | |
| | FR930 | Guyane | (1) |
| | BR | État d'Amapa | (2) |
| | SR | Suriname | (2) |
| | | | |

2014TC16RFCB001

BE-DE-NL

(Interreg V-A) Belgique — Allemagne — Pays-Bas (Euregio Meuse-Rhin/Euregio Maas-Rijn/Euregio Maas-Rhein)

BE221

Arr. Hasselt

(1)

BE222

Arr. Maaseik

(1)

BE223

Arr. Tongeren

(1)

BE332

Arr. Liège

(1)

BE335

Arr. Verviers — communes francophones

(1)

BE336

Bezirk Verviers — Deutschsprachige Gemeinschaft

(1)

DEA26

Düren

(1)

DEA28

Euskirchen

(1)

DEA29

Heinsberg

(1)

DEA2D

Städteregion Aachen

(1)

DEB23

Eifelkreis Bitburg-Prüm

(1)

DEB24

Vulkaneifel

(1)

NL422

Midden-Limburg

(1)

NL423

Zuid-Limburg

(1)

2014TC16RFCB002

AT-CZ

(Interreg V-A) Autriche — République tchèque

AT121

Mostviertel-Eisenwurzen

AT123

Sankt Pölten

AT124

Waldviertel

(1)

AT125

Weinviertel

(1)

AT126

Wiener Umland/Nordteil

(1)

AT130

Wien

(1)

AT311

Innviertel

(1)

AT312

Linz-Wels

AT313

Mühlviertel

(1)

AT314

Steyr-Kirchdorf

CZ031

Jihočeský kraj

(1)

CZ063

Kraj Vysočina

(1)

CZ064

Jihomoravský kraj

(1)

2014TC16RFCB003

SK-AT

(Interreg V-A) Slovaquie — Autriche

AT111

Mittelburgenland

(1)

AT112

Nordburgenland

(1)

AT121

Mostviertel-Eisenwurzen

AT122

Niederösterreich-Süd

AT123

Sankt Pölten

AT124

Waldviertel

(1)

AT125

Weinviertel

(1)

AT126

Wiener Umland/Nordteil

(1)

AT127

Wiener Umland/Südteil

(1)

AT130

Wien

(1)

SK010

Bratislavský kraj

(1)

SK021

Trnavský kraj

(1)

2014TC16RFCB004

AT-DE

(Interreg V-A) Autriche — Allemagne/Bavière (Bayern — Österreich)

AT311

Innviertel

(1)

AT312

Linz-Wels

AT313

Mühlviertel

(1)

AT314

Steyr-Kirchdorf

AT315

Traunviertel

AT321

Lungau

AT322

Pinzgau-Pongau

(1)

AT323

Salzburg und Umgebung

(1)

AT331

Außerfern

(1)

AT332

Innsbruck

(1)

AT333

Osttirol

(1)

AT334

Tiroler Oberland

(1)

AT335

Tiroler Unterland

(1)

AT341

Bludenz-Bregenzer Wald

(1)

AT342

Rheintal-Bodenseegebiet

(1)

DE213

Rosenheim, Kreisfreie Stadt

(1)

DE214

Altötting

(1)

DE215

Berchtesgadener Land

(1)

DE216

Bad Tölz-Wolfratshausen

(1)

DE21D

Garmisch-Partenkirchen

(1)

DE21F

Miesbach

(1)

DE21G

Mühldorf a. Inn

DE21K

Rosenheim, Landkreis

(1)

DE21M

Traunstein

(1)

DE21N

Weilheim-Schongau

DE221

Landshut, Kreisfreie Stadt

DE222

Passau, Kreisfreie Stadt

(1)

DE224

Deggendorf

DE225

Freyung-Grafenau

(1)

DE227

Landshut, Landkreis

DE228

Passau, Landkreis

(1)

DE229

Regen

(1)

DE22A

Rottal-Inn

(1)

DE22C

Dingolfing-Landau

DE272

Kaufbeuren, Kreisfreie Stadt

(1)

DE273

Kempten (Allgäu), Kreisfreie Stadt

(1)

DE274

Memmingen, Kreisfreie Stadt

DE27A

Lindau (Bodensee)

(1)

DE27B

Ostallgäu

(1)

DE27C

Unterallgäu

DE27E

Oberallgäu

(1)

2014TC16RFCB005

ES-PT

(Interreg V-A) Espagne — Portugal (POCTEP)

ES111

A Coruña

ES112

Lugo

ES113

Ourense

(1)

ES114

Pontevedra

(1)

ES411

Ávila

ES413

León

ES415

Salamanca

(1)

ES418

Valladolid

ES419

Zamora

(1)

ES431

Badajoz

(1)

ES432

Cáceres

(1)

ES612

Cádiz

(1)

ES613

Córdoba

ES615

Huelva

(1)

ES618

Sevilla

PT111

Minho-Lima

(1)

PT112

Cávado

(1)

PT113

Ave

PT114

Grande Porto

PT115

Tâmega

PT117

Douro

(1)

PT118

Alto Trás-os-Montes

(1)

PT150

Algarve

(1)

PT165

Dão-Lafões

PT166

Pinhal Interior Sul

PT167

Serra da Estrela

PT168

Beira Interior Norte

(1)

PT169

Beira Interior Sul

(1)

PT16A

Cova da Beira

PT181

Alentejo Litoral

PT182

Alto Alentejo

(1)

PT183

Alentejo Central

(1)

PT184

Baixo Alentejo

(1)

2014TC16RFCB006

ES-FR-AD

(Interreg V-A) Espagne — France — Andorre (POCTEFA)

ES211

Álava

ES212

Guipúzcoa

(1)

ES213

Vizcaya

ES220

Navarra

(1)

ES230

La Rioja

ES241

Huesca

(1)

ES243

Zaragoza

ES511

Barcelona

ES512

Girona

(1)

ES513

Lleida

(1)

ES514

Tarragona

FR615

Pyrénées-Atlantiques

(1)

FR621

Ariège

(1)

FR623

Haute-Garonne

(1)

FR626

Hautes-Pyrénées

(1)

FR815

Pyrénées orientales

(1)

AD000

Andorra

(2)

2014TC16RFCB007

ES-PT

(Interreg V-A) Espagne — Portugal [Madeira — Açores — Canarias (MAC)]

ES703

El Hierro

ES704

Fuerteventura

(1)

ES705

Gran Canaria

(1)

ES706

La Gomera

ES707

La Palma

ES708

Lanzarote

(1)

ES709

Tenerife

PT200

Região Autónoma dos Açores

PT300

Região Autónoma de Madeira

CP

Cape verde

(2)

MR

Mauritania

(2)

SN

Senegal

(2)

2014TC16RFCB008

HU-HR

(Interreg V-A) Hongrie — Croatie

HR044

Varaždinska županija

(1)

HR045

Koprivničko-križevačka županija

(1)

HR046

Međimurska županija

(1)

HR047

Bjelovarsko-bilogorska županija

HR048

Virovitičko-podravska županija

(1)

HR049

Požeško-slavonska županija

HR04B

Osječko-baranjska županija

(1)

HR04C

Vukovarsko-srijemska županija

(1)

HU223

Zala

(1)

HU231

Baranya

(1)

HU232

Somogy

(1)

2014TC16RFCB009

DE-CZ

(Interreg V-A) Allemagne/Bavière — République tchèque

CZ031

Jihočeský kraj

(1)

CZ032

Plzeňský kraj

(1)

CZ041

Karlovarský kraj

(1)

DE222

Passau, Kreisfreie Stadt

(1)

DE223

Straubing, Kreisfreie Stadt

DE224

Deggendorf

DE225

Freyung-Grafenau

(1)

DE228

Passau, Landkreis

(1)

DE229

Regen

(1)

DE22B

Straubing-Bogen

DE231

Amberg, Kreisfreie Stadt

DE232

Regensburg, Kreisfreie Stadt

DE233

Weiden i. d. Opf, Kreisfreie Stadt

(1)

DE234

Amberg-Sulzbach

DE235

Cham

(1)

DE237

Neustadt a. d. Waldnaab

(1)

DE238

Regensburg, Landkreis

DE239

Schwandorf

(1)

DE23A

Tirschenreuth

(1)

DE242

Bayreuth, Kreisfreie Stadt

DE244

Hof, Kreisfreie Stadt

(1)

DE246

Bayreuth, Landkreis

DE249

Hof, Landkreis

(1)

DE24A

Kronach

DE24B

Kulmbach

DE24D

Wunsiedel i. Fichtelgebirge

(1)

2014TC16RFCB010

AT-HU

(Interreg V-A) Autriche — Hongrie

AT111

Mittelburgenland

(1)

AT112

Nordburgenland

(1)

AT113

Südburgenland

(1)

AT122

Niederösterreich-Süd

AT127

Wiener Umland/Südteil

(1)

AT130

Wien

(1)

AT221

Graz

AT224

Oststeiermark

(1)

HU221

Győr-Moson-Sopron

(1)

HU222

Vas

(1)

HU223

Zala

(1)

2014TC16RFCB011

DE-PL

(Interreg V-A) Allemagne/Brandebourg — Pologne

DE402

Cottbus, Kreisfreie Stadt

(1)

DE403

Frankfurt (Oder), Kreisfreie Stadt

(1)

DE409

Märkisch-Oderland

(1)

DE40C

Oder-Spree

(1)

DE40G

Spree-Neiße

(1)

PL431

Gorzowski

(1)

PL432

Zielonogórski

(1)

2014TC16RFCB012

PL-SK

(Interreg V-A) Pologne — Slovaquie

PL214

Krakowski

PL215

Nowosądecki

(1)

PL216

Oświęcimski

(1)

PL225

Bielski

(1)

PL22C

Tyski

PL323

Krośnieński

(1)

PL324

Przemyski

(1)

PL325

Rzeszowski

SK031

Žilinský kraj

(1)

SK041

Prešovský kraj

(1)

SK042

Košický kraj

(1)

2014TC16RFCB013

PL-DK-DE-LT-SE

(Interreg V-A) Pologne — Danemark — Allemagne — Lituanie — Suède (SOUTH BALTIC)

DE801

Greifswald, Kreisfreie Stadt

(1)

DE803

Rostock, Kreisfreie Stadt

(1)

DE805

Stralsund, Kreisfreie Stadt

(1)

DE806

Wismar, Kreisfreie Stadt

(1)

DE807

Bad Doberan

(1)

DE80D

Nordvorpommern

(1)

DE80E

Nordwestmecklenburg

(1)

DE80F

Ostvorpommern

(1)

DE80H

Rügen

(1)

DE80I

Uecker-Randow

(1)

DE809

Güstrow

DE808

Demmin

DK014

Bornholm

(1)

DK021

Østsjælland

(1)

DK022

Vest- og Sydsjælland

(1)

LT003

Klaipėdos apskritis

(1)

LT007

Tauragės apskritis

(1)

LT008

Telšių apskritis

(1)

PL422

Koszaliński

(1)

PL423

Stargardzki

(1)

PL424

Miasto Szczecin

(1)

PL425

Szczeciński

(1)

PL621

Elbląski

(1)

PL631

Słupski

(1)

PL633

Trójmiejski

(1)

PL634

Gdański

(1)

PL635

Starogardzki

SE212

Kronobergs län

SE213

Kalmar län

(1)

SE221

Blekinge län

(1)

SE224

Skåne län

(1)

2014TC16RFCB014

FI-EE-LV-SE

(Interreg V-A) Finlande — Estonie — Lettonie — Suède (Central Baltic)

EE001

Põhja-Eesti

(1)

EE004

Lääne-Eesti

(1)

EE006

Kesk-Eesti

(1)

EE007

Kirde-Eesti

(1)

EE008

Lõuna-Eesti

(1)

FI1B1

Helsinki-Uusimaa

(1)

FI1C1

Varsinais-Suomi

(1)

FI1C2

Kanta-Häme

FI1C3

Päijät-Häme

FI1C4

Kymenlaakso

(1)

FI1C5

Etelä-Karjala

(1)

FI196

Satakunta

(1)

FI197

Pirkanmaa

FI200

Åland

(1)

LV003

Kurzeme

(1)

LV006

Rīga

(1)

LV007

Pierīga

(1)

LV008

Vidzeme

(1)

LV009

Zemgale

(1)

SE110

Stockholms län

(1)

SE121

Uppsala län

(1)

SE122

Södermanlands län

(1)

SE123

Östergötlands län

(1)

SE124

Örebro län

SE125

Västmanlands län

SE214

Gotlands län

(1)

SE313

Gävleborgs län

(1)

2014TC16RFCB015

SK-HU

(Interreg V-A) Slovaquie — Hongrie

HU101

Budapest

(1)

HU102

Pest

(1)

HU212

Komárom-Esztergom

(1)

HU221

Győr-Moson-Sopron

(1)

HU311

Borsod-Abaúj-Zemplén

(1)

HU312

Heves

(1)

HU313

Nógrád

(1)

HU323

Szabolcs-Szatmár-Bereg

(1)

SK010

Bratislavský kraj

(1)

SK021

Trnavský kraj

(1)

SK023

Nitriansky kraj

(1)

SK032

Banskobystrický kraj

(1)

SK042

Košický kraj

(1)

2014TC16RFCB016

SE-NO

(Interreg V-A) Suède — Norvège

SE311

Värmlands län

(1)

SE312

Dalarnas län

(1)

SE321

Västernorrlands län

(1)

SE322

Jämtlands län

(1)

SE232

Västra Götaland

(1)

NO012

Akershus

(2)

NO021

Hedmark

(2)

NO031

Østfold

(2)

NO061

Sør-Trøndelag

(2)

NO062

Nord-Trøndelag

(2)

2014TC16RFCB017

DE-CZ

(Interreg V-A) Allemagne/Saxe — République tchèque

CZ041

Karlovarský kraj

(1)

CZ042

Ústecký kraj

(1)

CZ051

Liberecký kraj

(1)

DED21

Dresden, Kreisfreie Stadt

DED2C

Bautzen

(1)

DED2D

Görlitz

(1)

DED2F

Sächsische Schweiz-Osterzgebirge

(1)

DED41

Chemnitz, Kreisfreie Stadt

DED42

Erzgebirgskreis

(1)

DED43

Mittelsachsen

(1)

DED44

Vogtlandkreis

(1)

DED45

Zwickau

DEG0K

Saale-Orla-Kreis

DEG0L

Greiz

2014TC16RFCB018

PL-DE

(Interreg V-A) Pologne — Allemagne/Saxe

DED2C

Bautzen

(1)

DED2D

Görlitz

(1)

PL432

Zielonogórski

(1)

PL515

Jeleniogórski

(1)

2014TC16RFCB019

DE-PL

(Interreg V-A) Allemagne/Mecklembourg — Poméranie occidentale/Brandebourg — Pologne

DE405

Barnim

(1)

DE409

Märkisch-Oderland

(1)

DE40I

Uckermark

(1)

DE801

Greifswald, Kreisfreie Stadt

(1)

DE802

Neubrandenburg, Kreisfreie Stadt

DE805

Stralsund, Kreisfreie Stadt

(1)

DE808

Demmin

DE80B

Mecklenburg-Strelitz

DE80C

Müritz

DE80D

Nordvorpommern

(1)

DE80F

Ostvorpommern

(1)

DE80H

Rügen

(1)

DE80I

Uecker-Randow

(1)

PL422

Koszaliński

(1)

PL423

Stargardzki

(1)

PL424

Miasto Szczecin

(1)

PL425

Szczeciński

(1)

2014TC16RFCB020

EL-IT

(Interreg V-A) Grèce — Italie

EL211

Άρτα (Arta)

EL212

Θεσπρωτία (Thesprotia)

(1)

EL213

Ιωάννινα (Ioannina)

(1)

EL214

Πρέβεζα (Preveza)

(1)

EL221

Ζάκυνθος (Zakynthos)

(1)

EL222

Κέρκυρα (Kerkyra)

(1)

EL223

Κεφαλληνία (Kefallinia)

(1)

EL224

Λευκάδα (Lefkada)

(1)

EL231

Αιτωλοακαρνανία (Aitoloakarnania)

(1)

EL232

Αχαΐα (Achaia)

(1)

EL233

Ηλεία (Ileia)

ITF43

Taranto

ITF44

Brindisi

(1)

ITF45

Lecce

(1)

ITF46

Foggia

(1)

ITF47

Bari

(1)

ITF48

Barletta-Andria-Trani

(1)

2014TC16RFCB021

RO-BG

(Interreg V-A) Roumanie — Bulgarie

BG311

Видин (Vidin)

(1)

BG312

Монтана (Montana)

(1)

BG313

Враца (Vratsa)

(1)

BG314

Плевен (Pleven)

(1)

BG321

Велико Търново (Veliko Tarnovo)

(1)

BG323

Русе (Ruse)

(1)

BG325

Силистра (Silistra)

(1)

BG332

Добрич (Dobrich)

(1)

RO223

Constanţa

(1)

RO312

Călăraşi

(1)

RO314

Giurgiu

(1)

RO317

Teleorman

(1)

RO411

Dolj

(1)

RO413

Mehedinţi

(1)

RO414

Olt

(1)

2014TC16RFCB022

EL-BG

(Interreg V-A) Grèce — Bulgarie

BG413

Благоевград (Blagoevgrad)

(1)

BG422

Хасково (Haskovo)

(1)

BG424

Смолян (Smolyan)

(1)

BG425

Кърджали (Kardzhali)

(1)

EL111

Έβρος (Evros)

(1)

EL112

Ξάνθη (Xanthi)

(1)

EL113

Ροδόπη (Rodopi)

(1)

EL114

Δράμα (Drama)

(1)

EL115

Καβάλα (Kavala)

(1)

EL122

Θεσσαλονίκη (Thessaloniki)

(1)

EL126

Σέρρες (Serres)

(1)

2014TC16RFCB023

DE-NL

(Interreg V-A) Allemagne — Pays-Bas

DE941

Stadt Delmenhorst

DE942

Emden, Kreisfreie Stadt

(1)

DE943

Stadt Oldenburg

DE944

Osnabrück, Kreisfreie Stadt

DE945

Stadt Wilhelmshaven

DE946

Ammerland

DE947

Aurich

(1)

DE948

Cloppenburg

DE949

Emsland

(1)

DE94A

Friesland (D)

DE94B

Grafschaft Bentheim

(1)

DE94C

Leer

(1)

DE94D

Landkreis Oldenburg

DE94E

Osnabrück, Landkreis

DE94F

Landkreis Vechta

DE94G

Landkreis Wesermarsch

DE94H

Wittmund

DEA11

Stadt Düsseldorf

DEA12

Duisburg, Kreisfreie Stadt

DEA14

Krefeld, Kreisfreie Stadt

(1)

DEA15

Mönchengladbach, Kreisfreie Stadt

(1)

DEA1B

Kleve

(1)

DEA1D

Rhein-Kreis Neuss

DEA1E

Viersen

(1)

DEA1F

Wesel

(1)

DEA33

Münster, Kreisfreie Stadt

DEA34

Borken

(1)

DEA35

Coesfeld

DEA37

Steinfurt

(1)

DEA38

Warendorf

NL111

Oost-Groningen

(1)

NL112

Delfzijl en omgeving

(1)

NL113

Overig Groningen

(1)

NL121

Noord-Friesland

(1)

NL122

Zuidwest-Friesland

NL123

Zuidoost-Friesland

NL131

Noord-Drenthe

NL132

Zuidoost-Drenthe

(1)

NL133

Zuidwest-Drenthe

NL211

Noord-Overijssel

(1)

NL212

Zuidwest-Overijssel

NL213

Twente

(1)

NL221

Veluwe

NL224

Zuidwest-Gelderland

NL225

Achterhoek

(1)

NL226

Arnhem/Nijmegen

(1)

NL230

Flevoland

NL413

Noordoost-Noord-Brabant

(1)

NL414

Zuidoost Noord-Brabant

(1)

NL421

Noord-Limburg

(1)

NL422

Midden-Limburg

(1)

2014TC16RFCB024

DE-AT-CH-LI

(Interreg V-A) Allemagne — Autriche — Suisse — Liechtenstein (Alpenrhein — Bodensee — Hochrhein)

AT341

Bludenz-Bregenzer Wald

(1)

AT342

Rheintal-Bodenseegebiet

(1)

DE136

Schwarzwald-Baar-Kreis

(1)

DE137

Tuttlingen

DE138

Konstanz

(1)

DE139

Lörrach

(1)

DE13A

Waldshut

(1)

DE147

Bodenseekreis

(1)

DE148

Ravensburg

DE149

Sigmaringen

DE272

Kaufbeuren, Kreisfreie Stadt

(1)

DE273

Kempten (Allgäu), Kreisfreie Stadt

(1)

DE274

Memmingen, Kreisfreie Stadt

DE27A

Lindau (Bodensee)

(1)

DE27B

Landkreis Ostallgäu

(1)

DE27C

Unterallgäu

DE27E

Oberallgäu

(1)

CH033

Aargau

(2)

CH040

Zürich

(2)

CH051

Glarus

(2)

CH052

Schaffhausen

(2)

CH053

Appenzell Ausserrhoden

(2)

CH054

Appenzell Innerrhoden

(2)

CH055

St. Gallen

(2)

CH056

Graubünden

(2)

CH057

Thurgau

(2)

LI000

Liechtenstein

(2)

2014TC16RFCB025

CZ-PL

(Interreg V-A) République tchèque — Pologne

CZ051

Liberecký kraj

(1)

CZ052

Královéhradecký kraj

(1)

CZ053

Pardubický kraj

(1)

CZ071

Olomoucký kraj

(1)

CZ080

Moravskoslezský kraj

(1)

PL225

Bielski

(1)

PL227

Rybnicki

(1)

PL515

Jeleniogórski

(1)

PL517

Wałbrzyski

(1)

PL521

Nyski

(1)

PL522

Opolski

(1)

PL22C

Tyski

PL518

Wrocławski

2014TC16RFCB026

SE-DK-NO

(Interreg V-A) Suède — Danemark — Norvège (Öresund — Kattegat — Skagerrak)

DK011

Byen København

(1)

DK012

Københavns omegn

(1)

DK013

Nordsjælland

(1)

DK014

Bornholm

(1)

DK021

Østsjælland

(1)

DK022

Vest- og Sydsjælland

(1)

DK041

Vestjylland

(1)

DK042

Østjylland

(1)

DK050

Nordjylland

(1)

SE224

Skåne län

(1)

SE231

Hallands län

(1)

SE232

Västra Götalands län

(1)

NO011

Oslo

(2)

NO012

Akershus

(2)

NO031

Østfold

(2)

NO032

Buskerud

(2)

NO034

Telemark

(2)

NO033

Vestfold

(2)

NO041

Aust-Agder

(2)

NO042

Vest-Agder

(2)

2014TC16RFCB027

LV-LT

(Interreg V-A) Lettonie — Lituanie

LT002

Kauno apskritis

LT003

Klaipėdos apskritis

(1)

LT005

Panevėžio apskritis

(1)

LT006

Šiaulių apskritis

(1)

LT008

Telšių apskritis

(1)

LT009

Utenos apskritis

(1)

LV003

Kurzeme

(1)

LV005

Latgale

(1)

LV009

Zemgale

(1)

2014TC16RFCB028

SE-FI-NO

(Interreg V-A) Suède — Finlande — Norvège (Botnia-Atlantica)

FI195

Pohjanmaa

(1)

FI1D5

Keski-Pohjanmaa

(1)

FI194

Etelä-Pohjanmaa

SE313

Gävleborgs län

(1)

SE321

Västernorrlands län

(1)

SE331

Västerbottens län

(1)

NO071

Nordland

(2)

2014TC16RFCB029

SI-HR

(Interreg V-A) Slovénie — Croatie

HR031

Primorsko-goranska županija

(1)

HR036

Istarska županija

(1)

HR041

Grad Zagreb

HR042

Zagrebačka županija

(1)

HR043

Krapinsko-zagorska županija

(1)

HR044

Varaždinska županija

(1)

HR046

Međimurska županija

(1)

HR04D

Karlovačka županija

(1)

SI011

Pomurska

(1)

SI012

Podravska

(1)

SI014

Savinjska

(1)

SI015

Zasavska

SI016

Spodnjeposavska

(1)

SI017

Jugovzhodna Slovenija

(1)

SI018

Notranjsko-kraška

(1)

SI021

Osrednjeslovenska

SI024

Obalno-kraška

(1)

2014TC16RFCB030

SK-CZ

(Interreg V-A) Slovaquie — République tchèque

CZ064

Jihomoravský kraj

(1)

CZ072

Zlínský kraj

(1)

CZ080

Moravskoslezský kraj

(1)

SK021

Trnavský kraj

(1)

SK022

Trenčiansky kraj

(1)

SK031

Žilinský kraj

(1)

2014TC16RFCB031

LT-PL

(Interreg V-A) Lituanie — Pologne

LT001

Alytaus apskritis

(1)

LT002

Kauno apskritis

LT004

Marijampolės apskritis

(1)

LT007

Tauragės apskritis

(1)

LT00A

Vilniaus apskritis

(1)

PL343

Białostocki

(1)

PL345

Suwalski

(1)

PL623

Ełcki

(1)

2014TC16RFCB032

SE-FI-NO

(Interreg V-A) Suède — Finlande — Norvège (Nord)

FI1D5

Keski-Pohjanmaa

(1)

FI1D6

Pohjois-Pohjanmaa

(1)

FI1D7

Lappi

(1)

SE312

Dalarnas län

(1)

SE321

Västernorrlands län

(1)

SE322

Jämtlands län

(1)

SE331

Västerbottens län

(1)

SE332

Norrbottens län

(1)

NO021

Hedmark

(2)

NO061

Sør-Trøndelag

(2)

NO062

Nord-Trøndelag

(2)

NO071

Nordland

(2)

NO072

Troms

(2)

NO073

Finnmark

(2)

2014TC16RFCB033

IT-FR

(Interreg V-A) Italie — France (Maritime)

FR823

Alpes-Maritimes

(1)

FR825

Var

FR831

Corse-du-Sud

(1)

FR832

Haute-Corse

(1)

ITC31

Imperia

(1)

ITC32

Savona

(1)

ITC33

Genova

(1)

ITC34

La Spezia

(1)

ITG25

Sassari

(1)

ITG26

Nuoro

(1)

ITG27

Cagliari

(1)

ITG28

Oristano

(1)

ITG29

Olbia-Tempio

(1)

ITG2A

Ogliastra

(1)

ITG2B

Medio Campidano

(1)

ITG2C

Carbonia-Iglesias

(1)

ITI11

Massa-Carrara

(1)

ITI12

Lucca

(1)

ITI16

Livorno

(1)

ITI17

Pisa

(1)

ITI1A

Grosseto

(1)

2014TC16RFCB034

FR-IT

(Interreg V-A) France — Italie (ALCOTRA)

FR717

Savoie

(1)

FR718

Haute-Savoie

(1)

FR821

Alpes-de-Haute-Provence

(1)

FR822

Hautes-Alpes

(1)

FR823

Alpes-Maritimes

(1)

ITC11

Torino

(1)

ITC16

Cuneo

(1)

ITC20

Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste

(1)

ITC31

Imperia

(1)

2014TC16RFCB035

IT-CH

(Interreg V-A) Italie — Suisse

ITC12

Vercelli

(1)

ITC13

Biella

(1)

ITC14

Verbano-Cusio-Ossola

(1)

ITC15

Novara

(1)

ITC20

Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste

(1)

ITC41

Varese

(1)

ITC42

Como

(1)

ITC43

Lecco

(1)

ITC44

Sondrio

(1)

ITH10

Bolzano-Bozen

(1)

CH012

Valais

(2)

CH056

Graubünden

(2)

CH070

Ticino

(2)

2014TC16RFCB036

IT-SI

(Interreg V-A) Italie — Slovénie

ITH35

Venezia

(1)

ITH41

Pordenone

ITH42

Udine

(1)

ITH43

Gorizia

(1)

ITH44

Trieste

(1)

SI018

Notranjsko-kraška

(1)

SI021

Osrednjeslovenska

SI022

Gorenjska

(1)

SI023

Goriška

(1)

SI024

Obalno-kraška

(1)

2014TC16RFCB037

IT-MT

(Interreg V-A) Italie — Malte

ITG11

Trapani

(1)

ITG12

Palermo

ITG13

Messina

ITG14

Agrigento

(1)

ITG15

Caltanissetta

(1)

ITG16

Enna

ITG17

Catania

ITG18

Ragusa

(1)

ITG19

Siracusa

(1)

MT001

Malte

(1)

MT002

Gozo and Comino/Għawdex u Kemmuna

(1)

2014TC16RFCB038

FR-BE-NL-UK

(Interreg V-A) France — Belgique — Pays-Bas — Royaume-Uni (Les Deux Mers/Two seas/Twee Zeeën)

BE211

Arr. Antwerpen

(1)

BE212

Arr. Mechelen

BE213

Arr. Turnhout

(1)

BE231

Arr. Aalst

BE232

Arr. Dendermonde

BE233

Arr. Eeklo

(1)

BE234

Arr. Gent

(1)

BE235

Arr. Oudenaarde

BE236

Arr. Sint-Niklaas

(1)

BE251

Arr. Brugge

(1)

BE252

Arr. Diksmuide

BE253

Arr. Ieper

(1)

BE254

Arr. Kortrijk

(1)

BE255

Arr. Oostende

(1)

BE256

Arr. Roeselare

BE257

Arr. Tielt

BE258

Arr. Veurne

(1)

FR221

Aisne

(1)

FR223

Somme

(1)

FR301

Nord

(1)

FR302

Pas-de-Calais

(1)

NL321

Kop van Noord-Holland

NL322

Alkmaar en omgeving

NL323

IJmond

NL324

Agglomeratie Haarlem

NL332

Agglomeratie's-Gravenhage

NL333

Delft en Westland

(1)

NL337

Agglomeratie Leiden en Bollenstreek

NL339

Groot-Rijnmond

(1)

NL33A

Zuidoost-Zuid-Holland

NL341

Zeeuwsch-Vlaanderen

(1)

NL342

Overig Zeeland

(1)

NL411

West-Noord-Brabant

(1)

UKH11

Peterborough

UKH12

Cambridgeshire CC

UKH13

Norfolk

(1)

UKH14

Suffolk

(1)

UKH31

Southend-on-Sea

(1)

UKH32

Thurrock

(1)

UKH33

Essex CC

(1)

UKJ21

Brighton and Hove

(1)

UKJ22

East Sussex CC

(1)

UKJ23

Surrey

UKJ24

West Sussex

(1)

UKJ31

Portsmouth

(1)

UKJ32

Southampton

(1)

UKJ33

Hampshire CC

(1)

UKJ34

Isle of Wight

(1)

UKJ41

Medway

(1)

UKJ42

Kent CC

(1)

UKK14

Swindon

UKK15

Wiltshire CC

UKK21

Bournemouth and Poole

(1)

UKK22

Dorset CC

(1)

UKK23

Somerset

UKK30

Cornwall and Isles of Scilly

(1)

UKK41

Plymouth

(1)

UKK42

Torbay

(1)

UKK43

Devon CC

(1)

2014TC16RFCB039

FR-DE-CH

(Interreg V-A) France — Allemagne — Suisse (Rhin supérieur — Oberrhein)

DEB3K

Südwestpfalz

(1)

DE121

Baden-Baden, Stadtkreis

(1)

DE122

Karlsruhe, Stadtkreis

(1)

DE123

Karlsruhe, Landkreis

(1)

DE124

Rastatt

(1)

DE131

Freiburg im Breisgau, Stadtkreis

(1)

DE132

Breisgau-Hochschwarzwald

(1)

DE133

Emmendingen

(1)

DE134

Ortenaukreis

(1)

DE139

Lörrach

(1)

DE13A

Waldshut

(1)

DEB33

Landau in der Pfalz, Kreisfreie Stadt

(1)

DEB3E

Germersheim

(1)

DEB3H

Südliche Weinstraße

(1)

FR421

Bas-Rhin

(1)

FR422

Haut-Rhin

(1)

CH023

Solothurn

(2)

CH025

Jura

(2)

CH031

Basel-Stadt

(2)

CH032

Basel-Landschaft

(2)

CH033

Aargau

(2)

2014TC16RFCB040

FR-UK

(Interreg V-A) France — Royaume-Uni (Manche — Channel)

FR222

Oise

FR223

Somme

(1)

FR231

Eure

FR232

Seine-Maritime

(1)

FR251

Calvados

(1)

FR252

Manche

(1)

FR253

Orne

FR302

Pas-de-Calais

(1)

FR521

Côtes-d'Armor

(1)

FR522

Finistère

(1)

FR523

Ille-et-Vilaine

(1)

FR524

Morbihan

UKH11

Peterborough

UKH12

Cambridgeshire CC

UKH13

Norfolk

(1)

UKH14

Suffolk

(1)

UKH31

Southend-on-Sea

(1)

UKH32

Thurrock

(1)

UKH33

Essex CC

(1)

UKJ21

Brighton and Hove

(1)

UKJ22

East Sussex CC

(1)

UKJ23

Surrey

UKJ24

West Sussex

(1)

UKJ31

Portsmouth

(1)

UKJ32

Southampton

(1)

UKJ33

Hampshire CC

(1)

UKJ34

Isle of Wight

(1)

UKJ41

Medway

(1)

UKJ42

Kent CC

(1)

UKK14

Swindon

UKK15

Wiltshire CC

UKK21

Bournemouth and Poole

(1)

UKK22

Dorset CC

(1)

UKK23

Somerset

UKK30

Cornwall and Isles of Scilly

(1)

UKK41

Plymouth

(1)

UKK42

Torbay

(1)

UKK43

Devon CC

(1)

2014TC16RFCB041

FR-CH

(Interreg V-A) France — Suisse

FR431

Doubs

(1)

FR432

Jura

(1)

FR434

Territoire de Belfort

(1)

FR711

Ain

(1)

FR718

Haute-Savoie

(1)

CH011

Vaud

(2)

CH012

Valais

(2)

CH013

Genève

(2)

CH021

Bern

(2)

CH024

Neuchâtel

(2)

CH025

Jura

(2)

CH022

Freiburg

(2)

2014TC16RFCB042

IT-HR

(Interreg V-A) Italie — Croatie

HR031

Primorsko-goranska županija

(1)

HR032

Ličko-senjska županija

(1)

HR033

Zadarska županija

(1)

HR034

Šibensko-kninska županija

(1)

HR035

Splitsko-dalmatinska županija

(1)

HR036

Istarska županija

(1)

HR037

Dubrovačko-neretvanska županija

(1)

HR04D

Karlovačka županija

(1)

ITF12

Teramo

(1)

ITF13

Pescara

(1)

ITF14

Chieti

(1)

ITF22

Campobasso

(1)

ITF44

Brindisi

(1)

ITF45

Lecce

(1)

ITF46

Foggia

(1)

ITF47

Bari

(1)

ITF48

Barletta-Andria-Trani

(1)

ITH35

Venezia

(1)

ITH36

Padova

(1)

ITH37

Rovigo

(1)

ITH41

Pordenone

ITH42

Udine

(1)

ITH43

Gorizia

(1)

ITH44

Trieste

(1)

ITH56

Ferrara

(1)

ITH57

Ravenna

(1)

ITH58

Forlì-Cesena

(1)

ITH59

Rimini

(1)

ITI31

Pesaro e Urbino

(1)

ITI32

Ancona

(1)

ITI33

Macerata

(1)

ITI34

Ascoli Piceno

(1)

ITI35

Fermo

(1)

2014TC16RFCB043

FR

(Interreg V-A) France (Saint-Martin — Sint Maarten)

FR910 (part)

Saint-Martin

(1)

SX

Sint Maarten

(2)

2014TC16RFCB044

BE-FR

(Interreg V-A) Belgique — France (France — Wallonie — Vlaanderen)

BE234

Arr. Gent

(1)

BE235

Arr. Oudenaarde

BE251

Arr. Brugge

(1)

BE252

Arr. Diksmuide

BE253

Arr. Ieper

(1)

BE254

Arr. Kortrijk

(1)

BE255

Arr. Oostende

(1)

BE256

Arr. Roeselare

BE257

Arr. Tielt

BE258

Arr. Veurne

(1)

BE321

Arr. Ath

(1)

BE322

Arr. Charleroi

BE323

Arr. Mons

(1)

BE324

Arr. Mouscron

(1)

BE325

Arr. Soignies

BE326

Arr. Thuin

(1)

BE327

Arr. Tournai

(1)

BE341

Arr. Arlon

(1)

BE342

Arr. Bastogne

(1)

BE343

Arr. Marche-en-Famenne

BE344

Arr. Neufchâteau

(1)

BE345

Arr. Virton

(1)

BE351

Arr. Dinant

(1)

BE352

Arr. Namur

BE353

Arr. Philippeville

(1)

FR211

Ardennes

(1)

FR213

Marne

FR221

Aisne

(1)

FR222

Oise

FR223

Somme

(1)

FR301

Nord

(1)

FR302

Pas-de-Calais

(1)

2014TC16RFCB045

FR-BE-DE-LUX

(Interreg V-A) France — Belgique — Allemagne — Luxembourg (Grande Région/Großregion)

BE331

Arr. Huy

BE332

Arr. Liège

(1)

BE334

Arr. Waremme

BE335

Arr. Verviers — communes francophones

(1)

BE336

Bezirk Verviers — Deutschsprachige Gemeinschaft

(1)

BE341

Arr. Arlon

(1)

BE342

Arr. Bastogne

(1)

BE343

Arr. Marche-en-Famenne

BE344

Arr. Neufchâteau

(1)

BE345

Arr. Virton

(1)

DEB21

Trier, Kreisfreie Stadt

(1)

DEB23

Efelkreis Bitburg-Prüm

(1)

DEB25

Trier-Saarburg

(1)

DEB37

Pirmasens, Kreisfreie Stadt

(1)

DEB3A

Zweibrücken, Kreisfreie Stadt

(1)

DEB3K

Südwestpfalz

(1)

DEC01

Regionalverband Saarbrücken

(1)

DEC02

Merzig-Wadern

(1)

DEC04

Saarlouis

(1)

DEC05

Saarpfalz-Kreis

(1)

DEB15

Birkenfeld

DEB22

Bernkastel-Wittlich

DEB24

Vulkaneifel

(1)

DEB31

Frankenthal (Pfalz), Kreisfreie Stadt

DEB32

Kaiserslautern, Kreisfreie Stadt

DEB33

Landau in der Pfalz, Kreisfreie Stadt

(1)

DEB34

Ludwigshafen am Rhein, Kreisfreie Stadt

DEB35

Mainz, Kreisfreie Stadt

DEB36

Neustadt an der Weinstraße, Kreisfreie Stadt

DEB38

Speyer, Kreisfreie Stadt

DEB39

Worms, Kreisfreie Stadt

DEB3B

Alzey-Worms

DEB3C

Bad Dürkheim

DEB3D

Donnersbergkreis

DEB3E

Germersheim

(1)

DEB3F

Kaiserslautern, Landkreis

DEB3G

Kusel

DEB3H

Südliche Weinstraße

(1)

DEB3I

Rhein-Pfalz-Kreis

DEB3 J

Mainz-Bingen

DEC03

Neunkirchen

DEC06

St. Wendel

FR411

Meurthe-et-Moselle

(1)

FR412

Meuse

(1)

FR413

Moselle

(1)

FR414

Vosges

LU000

Luxembourg

(1)

2014TC16RFCB046

BE-NL

(Interreg V-A) Belgique — Pays-Bas (Vlaanderen — Nederland)

BE211

Arr. Antwerpen

(1)

BE212

Arr. Mechelen

BE213

Arr. Turnhout

(1)

BE221

Arr. Hasselt

(1)

BE222

Arr. Maaseik

(1)

BE223

Arr. Tongeren

(1)

BE231

Arr. Aalst

BE232

Arr. Dendermonde

BE233

Arr. Eeklo

(1)

BE234

Arr. Gent

(1)

BE235

Arr. Oudenaarde

BE236

Arr. Sint-Niklaas

(1)

BE242

Arr. Leuven

BE251

Arr. Brugge

(1)

BE252

Arr. Diksmuide

BE254

Arr. Kortrijk

(1)

BE255

Arr. Oostende

(1)

BE256

Arr. Roeselare

BE257

Arr. Tielt

NL341

Zeeuwsch-Vlaanderen

(1)

NL342

Overig Zeeland

(1)

NL411

West-Noord-Brabant

(1)

NL412

Midden-Noord-Brabant

(1)

NL413

Noordoost-Noord-Brabant

(1)

NL414

Zuidoost-Noord-Brabant

(1)

NL421

Noord-Limburg

(1)

NL422

Midden-Limburg

(1)

NL423

Zuid-Limburg

(1)

2014TC16RFCB047

UK-IE

(Interreg V-A) Royaume-Uni — Irlande (Ireland — Northern Ireland — Scotland)

IE011

Border

(1)

UKM32

Dumfries & Galloway

(1)

UKM33

East Ayrshire and North Ayrshire mainland

(1)

UKM37

South Ayrshire

(1)

UKM63

Lochaber, Skye & Lochalsh, Arran & Cumbrae and Argyll & Bute

(1)

UKN03

East of Northern Ireland

(1)

UKN04

North of Northern Ireland

(1)

UKN05

West and South of Northern Ireland

(1)

UKM64

Eilean Siar (Western Isles)

UKN01

Belfast

UKN02

Outer Belfast

2014TC16RFCB048

UK-IE

(Interreg V-A) Royaume-Uni — Irlande (Ireland — Wales)

IE021

Dublin

(1)

IE022

Mid-East

(1)

IE024

South-East (IE)

(1)

IE025

South-West (IE)

UKL11

Isle of Anglesey

(1)

UKL12

Gwynedd

(1)

UKL13

Conwy and Denbighshire

(1)

UKL14

South West Wales

(1)

UKL18

Swansea

UKL23

Flintshire and Wrexham

2014TC16RFCB049

HU-RO

(Interreg V-A) Hongrie — Roumanie

HU321

Hajdú-Bihar

(1)

HU323

Szabolcs-Szatmár-Bereg

(1)

HU332

Békés

(1)

HU333

Csongrád

(1)

RO111

Bihor

(1)

RO115

Satu Mare

(1)

RO421

Arad

(1)

RO424

Timiş

(1)

2014TC16RFCB050

EE-LV

(Interreg V-A) Estonie — Lettonie

EE004

Lääne-Eesti

(1)

EE008

Lõuna-Eesti

(1)

LV003

Kurzeme

(1)

LV006

Rīga

(1)

LV007

Pierīga

(1)

LV008

Vidzeme

(1)

2014TC16RFCB051

FR

(Interreg V-A) France (Mayotte/Comores/Madagascar)

YT

Mayotte

KM

Comoros

(2)

MG

Madagascar

(2)

2014TC16RFCB052

IT-AT

(Interreg V-A) Italie — Autriche

AT211

Klagenfurt-Villach

(1)

AT212

Oberkärnten

(1)

AT213

Unterkärnten

(1)

AT321

Lungau

AT322

Pinzgau-Pongau

(1)

AT323

Salzburg und Umgebung

(1)

AT331

Außerfern

(1)

AT332

Innsbruck

(1)

AT333

Osttirol

(1)

AT334

Tiroler Oberland

(1)

AT335

Tiroler Unterland

(1)

ITH10

Bolzano-Bozen

(1)

ITH32

Vicenza

ITH33

Belluno

(1)

ITH34

Treviso

ITH41

Pordenone

ITH42

Udine

(1)

ITH43

Gorizia

(1)

ITH44

Trieste

(1)

2014TC16RFCB053

SI-HU

(Interreg V-A) Slovénie — Hongrie

HU222

Vas

(1)

HU223

Zala

(1)

SI011

Pomurska

(1)

SI012

Podravska

(1)

2014TC16RFCB054

SI-AT

(Interreg V-A) Slovénie — Autriche

AT111

Mittelburgenland

(1)

AT113

Südburgenland

(1)

AT211

Klagenfurt-Villach

(1)

AT212

Oberkärnten

(1)

AT213

Unterkärnten

(1)

AT221

Graz

AT223

Östliche Obersteiermark

AT224

Oststeiermark

(1)

AT225

West- und Südsteiermark

(1)

AT226

Westliche Obersteiermark

SI011

Pomurska

(1)

SI012

Podravska

(1)

SI013

Koroška

(1)

SI014

Savinjska

(1)

SI015

Zasavska

SI021

Osrednjeslovenska

SI022

Gorenjska

(1)

SI023

Goriška

(1)

2014TC16RFCB055

EL-CY

(Interreg V-A) Grèce — Chypre

CY000

Κύπρος (Kýpros)

(1)

EL411

Λέσβος (Lesvos)

(1)

EL412

Σάμος (Samos)

(1)

EL413

Χίος (Chios)

(1)

EL421

Δωδεκάνησος (Dodekanisos)

(1)

EL422

Κυκλάδες (Kyklades)

(1)

EL431

Ηράκλειο (Iraqleio)

(1)

EL432

Λασίθι (Lasithi)

(1)

EL433

Ρεθύμνη (Rethymni)

(1)

EL434

Χανιά (Chania)

(1)

2014TC16RFCB056

DE-DK

(Interreg V-A) Allemagne — Danemark

DEF01

Flensburg, Kreisfreie Stadt

(1)

DEF02

Kiel, Kreisfreie Stadt

(1)

DEF03

Lübeck, Kreisfreie Stadt

(1)

DEF04

Neumünster, Kreisfreie Stadt

DEF07

Nordfriesland

(1)

DEF08

Ostholstein

(1)

DEF0A

Plön

(1)

DEF0B

Rendsburg-Eckernförde

(1)

DEF0C

Schleswig-Flensburg

(1)

DK021

Østsjælland

(1)

DK022

Vest- og Sydsjælland

(1)

DK031

Fyn

(1)

DK032

Sydjylland

(1)

2014TC16RFPC001

IE/UK

Irlande — Royaume-Uni (PEACE)

IE011

Border

(1)

UKN03

East of Northern Ireland

(1)

UKN04

North of Northern Ireland

(1)

UKN05

West and South of Northern Ireland

(1)

UKN01

Belfast

UKN02

Outer Belfast

Dans le cadre de la coopération transnationale des Caraïbes

FR

(Interreg V-A) France (Guadeloupe — Martinique — Organisation des États de la Caraïbe orientale)

FR910

Guadeloupe

(1)

FR920

Martinique

(1)

AG

Antigua-et-Barbuda

(2)

AI

Anguilla (pays et territoire d'outre-mer)

(2)

DM

Dominique

(2)

GD

Grenade

(2)

MS

Montserrat (pays et territoire d'outre-mer)

(2)

KN

Saint-Christophe-et-Niévès

(2)

LC

Sainte-Lucie

(2)

VC

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

(2)

VG

Îles Vierges britanniques (pays et territoire d'outre-mer)

(2)

Dans le cadre de la coopération transnationale de l'océan Indien

FR

(Interreg V-A) France (Réunion — pays de la Commission de l'océan Indien)

FR940

Réunion

MU

Maurice

(2)

MG

Madagascar

(2)

KM

Comores

(2)

SC

Seychelles

(2)

Dans le cadre de la coopération transnationale de l'Amazonie

FR

(Interreg V-A) France/Guyane — Brésil — Suriname (Amazonie)

FR930

Guyane

(1)

BR

État d'Amapa

(2)

SR

Suriname

(2)

---

(1)  Régions figurant sur la liste des régions visées par la répartition de la dotation du FEDER.

(2)  Régions de pays tiers ou de pays ou territoires d'outre-mer (PTOM).

---

ANNEXE II

Régions prises en compte pour la dotation en faveur de la coopération transfrontalière, ne faisant pas partie des zones couvertes par un programme transfrontalier énumérées à l'annexe I

| BG341 | Бургас (Burgas) |
| --- | --- |
| BG343 | Ямбол (Yambol) |
| BG412 | София (Sofia) |
| BG414 | Перник (Pernik) |
| BG415 | Кюстендил (Kyustendil) |
| EL123 | Κιλκίς (Kilkis) |
| EL124 | Πέλλα (Pella) |
| EL127 | Χαλκιδική (Chalkidiki) |
| EL132 | Καστοριά (Kastoria) |
| EL134 | Φλώρινα (Florina) |
| EL143 | Μαγνησία (Magnisia) |
| EL242 | Εύβοια (Evvoia) |
| ES611 | Almería |
| ES614 | Granada |
| ES617 | Málaga |
| ES630 | Ceuta |
| ES640 | Melilla |
| HR04A | Brodsko-posavska županija |
| HR04E | Sisačko-moslavačka županija |
| HU331 | Bács-Kiskun |
| PL122 | Ostrołęcko-siedlecki |
| PL311 | Bialski |
| PL312 | Chełmsko-zamojski |
| PL344 | Łomżyński |
| PL622 | Olsztyński |
| RO114 | Maramureş |
| RO212 | Botoşani |
| RO213 | Iaşi |
| RO215 | Suceava |
| RO216 | Vaslui |
| RO221 | Brăila |
| RO224 | Galaţi |
| RO225 | Tulcea |
| RO422 | Caraş-Severin |
| FI1D1 | Etelä-Savo |
| FI1D3 | Pohjois-Karjala |
| FI1D4 | Kainuu |

BG341

Бургас (Burgas)

BG343

Ямбол (Yambol)

BG412

София (Sofia)

BG414

Перник (Pernik)

BG415

Кюстендил (Kyustendil)

EL123

Κιλκίς (Kilkis)

EL124

Πέλλα (Pella)

EL127

Χαλκιδική (Chalkidiki)

EL132

Καστοριά (Kastoria)

EL134

Φλώρινα (Florina)

EL143

Μαγνησία (Magnisia)

EL242

Εύβοια (Evvoia)

ES611

Almería

ES614

Granada

ES617

Málaga

ES630

Ceuta

ES640

Melilla

HR04A

Brodsko-posavska županija

HR04E

Sisačko-moslavačka županija

HU331

Bács-Kiskun

PL122

Ostrołęcko-siedlecki

PL311

Bialski

PL312

Chełmsko-zamojski

PL344

Łomżyński

PL622

Olsztyński

RO114

Maramureş

RO212

Botoşani

RO213

Iaşi

RO215

Suceava

RO216

Vaslui

RO221

Brăila

RO224

Galaţi

RO225

Tulcea

RO422

Caraş-Severin

FI1D1

Etelä-Savo

FI1D3

Pohjois-Karjala

FI1D4

Kainuu

---

ANNEXE III

Liste des zones pouvant prétendre à une aide, ventilées par programme de coopération transfrontalière

(Interreg V-B) ADRIATIQUE — IONIENNE

| EL11 | Ανατολική Μακεδονία, Θράκη (Anatoliki Makedonia, Thraki) |
| --- | --- |
| EL12 | Κεντρική Μακεδονία (Kentriki Makedonia) |
| EL13 | Δυτική Μακεδονία (Dytiki Makedonia) |
| EL14 | Θεσσαλία (Thessalia) |
| EL21 | Ήπειρος (Ipeiros) |
| EL22 | Ιόνια Νησιά (Ionia Nisia) |
| EL23 | Δυτική Ελλάδα (Dytiki Ellada) |
| EL24 | Στερεά Ελλάδα (Sterea Ellada) |
| EL25 | Πελοπόννησος (Peloponnisos) |
| EL30 | Αττική (Attiki) |
| EL41 | Βόρειο Αιγαίο (Voreio Aigaio) |
| EL42 | Νότιο Αιγαίο (Notio Aigaio) |
| EL43 | Κρήτη (Kriti) |
| HR03 | Jadranska Hrvatska |
| HR04 | Kontinentalna Hrvatska |
| ITC4 | Lombardia |
| ITF1 | Abruzzo |
| ITF2 | Molise |
| ITF4 | Puglia |
| ITF5 | Basilicata |
| ITF6 | Calabria |
| ITG1 | Sicilia |
| ITH1 | Provincia Autonoma di Bolzano/Bozen |
| ITH2 | Provincia Autonoma di Trento |
| ITH3 | Veneto |
| ITH4 | Friuli-Venezia Giulia |
| ITH5 | Emilia-Romagna |
| ITI2 | Umbria |
| ITI3 | Marche |
| SI01 | Vzhodna Slovenija |
| SI02 | Zahodna Slovenija |

EL11

Ανατολική Μακεδονία, Θράκη (Anatoliki Makedonia, Thraki)

EL12

Κεντρική Μακεδονία (Kentriki Makedonia)

EL13

Δυτική Μακεδονία (Dytiki Makedonia)

EL14

Θεσσαλία (Thessalia)

EL21

Ήπειρος (Ipeiros)

EL22

Ιόνια Νησιά (Ionia Nisia)

EL23

Δυτική Ελλάδα (Dytiki Ellada)

EL24

Στερεά Ελλάδα (Sterea Ellada)

EL25

Πελοπόννησος (Peloponnisos)

EL30

Αττική (Attiki)

EL41

Βόρειο Αιγαίο (Voreio Aigaio)

EL42

Νότιο Αιγαίο (Notio Aigaio)

EL43

Κρήτη (Kriti)

HR03

Jadranska Hrvatska

HR04

Kontinentalna Hrvatska

ITC4

Lombardia

ITF1

Abruzzo

ITF2

Molise

ITF4

Puglia

ITF5

Basilicata

ITF6

Calabria

ITG1

Sicilia

ITH1

Provincia Autonoma di Bolzano/Bozen

ITH2

Provincia Autonoma di Trento

ITH3

Veneto

ITH4

Friuli-Venezia Giulia

ITH5

Emilia-Romagna

ITI2

Umbria

ITI3

Marche

SI01

Vzhodna Slovenija

SI02

Zahodna Slovenija

Les pays suivants sont mentionnés uniquement à titre d'information:

| AL | Albanie |
| --- | --- |
| BA | Bosnie-Herzégovine |
| ME | Monténégro |
| RS | Serbie |

AL

Albanie

BA

Bosnie-Herzégovine

ME

Monténégro

RS

Serbie

(Interreg V-B) ESPACE ALPIN

| DE13 | Freiburg |
| --- | --- |
| DE14 | Tübingen |
| DE21 | Oberbayern |
| DE27 | Schwaben |
| FR42 | Alsace |
| FR43 | Franche-Comté |
| FR71 | Rhône-Alpes |
| FR82 | Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| ITC1 | Piemonte |
| ITC2 | Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste |
| ITC3 | Liguria |
| ITC4 | Lombardia |
| ITH1 | Provincia autonoma di Bolzano/Bozen |
| ITH2 | Provincia autonoma di Trento |
| ITH3 | Veneto |
| ITH4 | Friuli Venezia Giulia |
| AT11 | Burgenland |
| AT12 | Niederösterreich |
| AT13 | Wien |
| AT21 | Kärnten |
| AT22 | Steiermark |
| AT31 | Oberösterreich |
| AT32 | Salzburg |
| AT33 | Tirol |
| AT34 | Vorarlberg |
| SI01 | Vzhodna Slovenija |
| SI02 | Zahodna Slovenija |

DE13

Freiburg

DE14

Tübingen

DE21

Oberbayern

DE27

Schwaben

FR42

Alsace

FR43

Franche-Comté

FR71

Rhône-Alpes

FR82

Provence-Alpes-Côte d'Azur

ITC1

Piemonte

ITC2

Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste

ITC3

Liguria

ITC4

Lombardia

ITH1

Provincia autonoma di Bolzano/Bozen

ITH2

Provincia autonoma di Trento

ITH3

Veneto

ITH4

Friuli Venezia Giulia

AT11

Burgenland

AT12

Niederösterreich

AT13

Wien

AT21

Kärnten

AT22

Steiermark

AT31

Oberösterreich

AT32

Salzburg

AT33

Tirol

AT34

Vorarlberg

SI01

Vzhodna Slovenija

SI02

Zahodna Slovenija

Les pays tiers suivants sont mentionnés uniquement à titre d'information:

| CH | Suisse |
| --- | --- |
| LI | Liechtenstein |

CH

Suisse

LI

Liechtenstein

(Interreg V-B) ESPACE ATLANTIQUE

| ES11 | Galicia |
| --- | --- |
| ES12 | Principado de Asturias |
| ES13 | Cantabria |
| ES21 | País Vasco |
| ES22 | Comunidad Foral de Navarra |
| ES612 | Cádiz |
| ES615 | Huelva |
| ES618 | Sevilla |
| ES70 | Canarias |
| FR23 | Haute-Normandie |
| FR25 | Basse-Normandie |
| FR51 | Pays de la Loire |
| FR52 | Bretagne |
| FR53 | Poitou-Charentes |
| FR61 | Aquitaine |
| IE01 | Border, Midland et Western |
| IE02 | Southern et Eastern |
| PT11 | Norte |
| PT15 | Algarve |
| PT16 | Centro (PT) |
| PT17 | Lisboa |
| PT18 | Alentejo |
| PT20 | Região Autónoma dos Açores |
| PT30 | Região Autónoma da Madeira |
| UKD1 | Cumbria |
| UKD3 | Greater Manchester |
| UKD4 | Lancashire |
| UKD6 | Cheshire |
| UKD7 | Merseyside |
| UKK1 | Gloucestershire, Wiltshire et zone de Bristol/Bath |
| UKK2 | Dorset et Somerset |
| UKK3 | Cornwall et Isles of Scilly |
| UKK4 | Devon |
| UKL1 | West Wales et The Valleys |
| UKL2 | East Wales |
| UKM3 | South Western Scotland |
| UKM6 | Highlands et Islands |
| UKN0 | Northern Ireland |

ES11

Galicia

ES12

Principado de Asturias

ES13

Cantabria

ES21

País Vasco

ES22

Comunidad Foral de Navarra

ES612

Cádiz

ES615

Huelva

ES618

Sevilla

ES70

Canarias

FR23

Haute-Normandie

FR25

Basse-Normandie

FR51

Pays de la Loire

FR52

Bretagne

FR53

Poitou-Charentes

FR61

Aquitaine

IE01

Border, Midland et Western

IE02

Southern et Eastern

PT11

Norte

PT15

Algarve

PT16

Centro (PT)

PT17

Lisboa

PT18

Alentejo

PT20

Região Autónoma dos Açores

PT30

Região Autónoma da Madeira

UKD1

Cumbria

UKD3

Greater Manchester

UKD4

Lancashire

UKD6

Cheshire

UKD7

Merseyside

UKK1

Gloucestershire, Wiltshire et zone de Bristol/Bath

UKK2

Dorset et Somerset

UKK3

Cornwall et Isles of Scilly

UKK4

Devon

UKL1

West Wales et The Valleys

UKL2

East Wales

UKM3

South Western Scotland

UKM6

Highlands et Islands

UKN0

Northern Ireland

(Interreg V-B) MER BALTIQUE

| DK01 | Hovedstaden |
| --- | --- |
| DK02 | Sjælland |
| DK03 | Syddanmark |
| DK04 | Midtjylland |
| DK05 | Nordjylland |
| DE30 | Berlin |
| DE40 | Brandenburg |
| DE50 | Bremen |
| DE60 | Hamburg |
| DE80 | Mecklenburg-Vorpommern |
| DE93 | Lüneburg |
| DEF0 | Schleswig-Holstein |
| EE00 | Eesti |
| LV00 | Latvija |
| LT00 | Lietuva |
| PL11 | Łódzkie |
| PL12 | Mazowieckie |
| PL21 | Małopolskie |
| PL22 | Śląskie |
| PL31 | Lubelskie |
| PL32 | Podkarpackie |
| PL33 | Świętokrzyskie |
| PL34 | Podlaskie |
| PL41 | Wielkopolskie |
| PL42 | Zachodniopomorskie |
| PL43 | Lubuskie |
| PL51 | Dolnośląskie |
| PL52 | Opolskie |
| PL61 | Kujawsko-Pomorskie |
| PL62 | Warmińsko-Mazurskie |
| PL63 | Pomorskie |
| FI19 | Länsi-Suomi |
| FI1B | Helsinki-Uusimaa |
| FI1C | Etelä-Suomi |
| FI1D | Pohjois- ja Itä-Suomi |
| FI20 | Åland |
| SE11 | Stockholm |
| SE12 | Östra Mellansverige |
| SE21 | Småland med öarna |
| SE22 | Sydsverige |
| SE23 | Västsverige |
| SE31 | Norra Mellansverige |
| SE32 | Mellersta Norrland |
| SE33 | Övre Norrland |

DK01

Hovedstaden

DK02

Sjælland

DK03

Syddanmark

DK04

Midtjylland

DK05

Nordjylland

DE30

Berlin

DE40

Brandenburg

DE50

Bremen

DE60

Hamburg

DE80

Mecklenburg-Vorpommern

DE93

Lüneburg

DEF0

Schleswig-Holstein

EE00

Eesti

LV00

Latvija

LT00

Lietuva

PL11

Łódzkie

PL12

Mazowieckie

PL21

Małopolskie

PL22

Śląskie

PL31

Lubelskie

PL32

Podkarpackie

PL33

Świętokrzyskie

PL34

Podlaskie

PL41

Wielkopolskie

PL42

Zachodniopomorskie

PL43

Lubuskie

PL51

Dolnośląskie

PL52

Opolskie

PL61

Kujawsko-Pomorskie

PL62

Warmińsko-Mazurskie

PL63

Pomorskie

FI19

Länsi-Suomi

FI1B

Helsinki-Uusimaa

FI1C

Etelä-Suomi

FI1D

Pohjois- ja Itä-Suomi

FI20

Åland

SE11

Stockholm

SE12

Östra Mellansverige

SE21

Småland med öarna

SE22

Sydsverige

SE23

Västsverige

SE31

Norra Mellansverige

SE32

Mellersta Norrland

SE33

Övre Norrland

Les pays tiers ou parties de pays tiers suivants sont mentionnés uniquement à titre d'information:

| BY | Biélorussie |
| --- | --- |
| NO | Norvège |
| RU | Arkhangelskaya Oblast |
| RU | Kaliningradskaya Oblast |
| RU | Karelya Republik |
| RU | Komi Republik |
| RU | Leningradskaya Oblast |
| RU | Murmanskaya Oblast |
| RU | Nenetskiy Okrug |
| RU | Novgorodskaya Oblast |
| RU | Pskovskaya Oblast |
| RU | Sankt-Petersburg |
| RU | Vologda Oblast |

BY

Biélorussie

NO

Norvège

RU

Arkhangelskaya Oblast

RU

Kaliningradskaya Oblast

RU

Karelya Republik

RU

Komi Republik

RU

Leningradskaya Oblast

RU

Murmanskaya Oblast

RU

Nenetskiy Okrug

RU

Novgorodskaya Oblast

RU

Pskovskaya Oblast

RU

Sankt-Petersburg

RU

Vologda Oblast

(Interreg V-B) CARAÏBES

| FR91 | Guadeloupe/Saint-Martin |
| --- | --- |
| FR92 | Martinique |
| FR93 | Guyane |

FR91

Guadeloupe/Saint-Martin

FR92

Martinique

FR93

Guyane

Les pays ou territoires d'outre-mer (PTOM) et les pays tiers ou parties de pays tiers suivants sont mentionnés uniquement à titre d'information:

| AG | Antigua-et-Barbuda |
| --- | --- |
| AI | Anguilla (PTOM) |
| BQ | Bonaire (PTOM) |
| BQ | Saint-Eustache (PTOM) |
| BQ | Saba (PTOM) |
| CW | Curaçao (PTOM) |
| SX | Saint-Martin (PTOM) |
| AW | Aruba (PTOM) |
| BB | Barbade |
| BM | Bermudes (PTOM) |
| BS | Bahamas |
| BZ | Belize |
| CO | Colombie |
| CR | Costa Rica |
| CU | Cuba |
| DM | Dominique |
| DO | République dominicaine |
| GD | Grenade |
| GT | Guatemala |
| GY | Guyana |
| HN | Honduras |
| HT | Haïti |
| JM | Jamaïque |
| KN | Saint-Christophe-et-Niévès |
| KY | Îles Caïmans (PTOM) |
| LC | Sainte-Lucie |
| MS | Montserrat (PTOM) |
| MX | Mexique |
| NI | Nicaragua |
| PA | Panama |
| PR | Porto Rico |
| SR | Suriname |
| SV | El Salvador |
| TC | Îles Turks-et-Caicos (PTOM) |
| TT | Trinité-et-Tobago |
| VC | Saint-Vincent-et-les-Grenadines |
| VE | Venezuela |
| VG | Îles Vierges britanniques (PTOM) |
| BR | Brésil (uniquement les États d'Amapa, de Para, d'Amazonas et de Roraima) |

AG

Antigua-et-Barbuda

AI

Anguilla (PTOM)

BQ

Bonaire (PTOM)

BQ

Saint-Eustache (PTOM)

BQ

Saba (PTOM)

CW

Curaçao (PTOM)

SX

Saint-Martin (PTOM)

AW

Aruba (PTOM)

BB

Barbade

BM

Bermudes (PTOM)

BS

Bahamas

BZ

Belize

CO

Colombie

CR

Costa Rica

CU

Cuba

DM

Dominique

DO

République dominicaine

GD

Grenade

GT

Guatemala

GY

Guyana

HN

Honduras

HT

Haïti

JM

Jamaïque

KN

Saint-Christophe-et-Niévès

KY

Îles Caïmans (PTOM)

LC

Sainte-Lucie

MS

Montserrat (PTOM)

MX

Mexique

NI

Nicaragua

PA

Panama

PR

Porto Rico

SR

Suriname

SV

El Salvador

TC

Îles Turks-et-Caicos (PTOM)

TT

Trinité-et-Tobago

VC

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

VE

Venezuela

VG

Îles Vierges britanniques (PTOM)

BR

Brésil (uniquement les États d'Amapa, de Para, d'Amazonas et de Roraima)

(Interreg V-B) EUROPE CENTRALE

| CZ01 | Praha |
| --- | --- |
| CZ02 | Střední Čechy |
| CZ03 | Jihozápad |
| CZ04 | Severozápad |
| CZ05 | Severovýchod |
| CZ06 | Jihovýchod |
| CZ07 | Střední Morava |
| CZ08 | Moravskoslezsko |
| DE11 | Stuttgart |
| DE12 | Karlsruhe |
| DE13 | Freiburg |
| DE14 | Tübingen |
| DE21 | Oberbayern |
| DE22 | Niederbayern |
| DE23 | Oberpfalz |
| DE24 | Oberfranken |
| DE25 | Mittelfranken |
| DE26 | Unterfranken |
| DE27 | Schwaben |
| DE30 | Berlin |
| DE40 | Brandenburg |
| DE80 | Mecklenburg-Vorpommern |
| DED2 | Dresden |
| DED4 | Chemnitz |
| DED5 | Leipzig |
| DEE0 | Sachsen-Anhalt |
| DEG0 | Thüringen |
| ITC1 | Piemonte |
| ITC2 | Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste |
| ITC3 | Liguria |
| ITC4 | Lombardia |
| ITH1 | Provincia Autonoma di Bolzano/Bozen |
| ITH2 | Provincia Autonoma di Trento |
| ITH3 | Veneto |
| ITH4 | Friuli-Venezia Giulia |
| ITH5 | Emilia-Romagna |
| HR03 | Jadranska Hrvatska |
| HR04 | Kontinentalna Hrvatska |
| HU10 | Közép-Magyarország |
| HU21 | Közép-Dunántúl |
| HU22 | Nyugat-Dunántúl |
| HU23 | Dél-Dunántúl |
| HU31 | Észak-Magyarország |
| HU32 | Észak-Alföld |
| HU33 | Dél-Alföld |
| AT11 | Burgenland (AT) |
| AT12 | Niederösterreich |
| AT13 | Wien |
| AT21 | Kärnten |
| AT22 | Steiermark |
| AT31 | Oberösterreich |
| AT32 | Salzburg |
| AT33 | Tirol |
| AT34 | Vorarlberg |
| PL11 | Łódzkie |
| PL12 | Mazowieckie |
| PL21 | Małopolskie |
| PL22 | Śląskie |
| PL31 | Lubelskie |
| PL32 | Podkarpackie |
| PL33 | Świętokrzyskie |
| PL34 | Podlaskie |
| PL41 | Wielkopolskie |
| PL42 | Zachodniopomorskie |
| PL43 | Lubuskie |
| PL51 | Dolnośląskie |
| PL52 | Opolskie |
| PL61 | Kujawsko-Pomorskie |
| PL62 | Warmińsko-Mazurskie |
| PL63 | Pomorskie |
| SI01 | Vzhodna Slovenija |
| SI02 | Zahodna Slovenija |
| SK01 | Bratislavský kraj |
| SK02 | Západné Slovensko |
| SK03 | Stredné Slovensko |
| SK04 | Východné Slovensko |

CZ01

Praha

CZ02

Střední Čechy

CZ03

Jihozápad

CZ04

Severozápad

CZ05

Severovýchod

CZ06

Jihovýchod

CZ07

Střední Morava

CZ08

Moravskoslezsko

DE11

Stuttgart

DE12

Karlsruhe

DE13

Freiburg

DE14

Tübingen

DE21

Oberbayern

DE22

Niederbayern

DE23

Oberpfalz

DE24

Oberfranken

DE25

Mittelfranken

DE26

Unterfranken

DE27

Schwaben

DE30

Berlin

DE40

Brandenburg

DE80

Mecklenburg-Vorpommern

DED2

Dresden

DED4

Chemnitz

DED5

Leipzig

DEE0

Sachsen-Anhalt

DEG0

Thüringen

ITC1

Piemonte

ITC2

Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste

ITC3

Liguria

ITC4

Lombardia

ITH1

Provincia Autonoma di Bolzano/Bozen

ITH2

Provincia Autonoma di Trento

ITH3

Veneto

ITH4

Friuli-Venezia Giulia

ITH5

Emilia-Romagna

HR03

Jadranska Hrvatska

HR04

Kontinentalna Hrvatska

HU10

Közép-Magyarország

HU21

Közép-Dunántúl

HU22

Nyugat-Dunántúl

HU23

Dél-Dunántúl

HU31

Észak-Magyarország

HU32

Észak-Alföld

HU33

Dél-Alföld

AT11

Burgenland (AT)

AT12

Niederösterreich

AT13

Wien

AT21

Kärnten

AT22

Steiermark

AT31

Oberösterreich

AT32

Salzburg

AT33

Tirol

AT34

Vorarlberg

PL11

Łódzkie

PL12

Mazowieckie

PL21

Małopolskie

PL22

Śląskie

PL31

Lubelskie

PL32

Podkarpackie

PL33

Świętokrzyskie

PL34

Podlaskie

PL41

Wielkopolskie

PL42

Zachodniopomorskie

PL43

Lubuskie

PL51

Dolnośląskie

PL52

Opolskie

PL61

Kujawsko-Pomorskie

PL62

Warmińsko-Mazurskie

PL63

Pomorskie

SI01

Vzhodna Slovenija

SI02

Zahodna Slovenija

SK01

Bratislavský kraj

SK02

Západné Slovensko

SK03

Stredné Slovensko

SK04

Východné Slovensko

(Interreg V-B) DANUBE

| AT11 | Burgenland (AT) |
| --- | --- |
| AT12 | Niederösterreich |
| AT13 | Wien |
| AT21 | Kärnten |
| AT22 | Steiermark |
| AT31 | Oberösterreich |
| AT32 | Salzburg |
| AT33 | Tirol |
| AT34 | Vorarlberg |
| BG31 | Северозападен (Severozapaden) |
| BG32 | Северен централен (Severen tsentralen) |
| BG33 | Североизточен (Severoiztochen) |
| BG34 | Югоизточен (Yugoiztochen) |
| BG41 | Югозападен (Yugozapaden) |
| BG42 | Южен централен (Yuzhen tsentralen) |
| CZ01 | Praha |
| CZ02 | Střední Čechy |
| CZ03 | Jihozápad |
| CZ04 | Severozápad |
| CZ05 | Severovýchod |
| CZ06 | Jihovýchod |
| CZ07 | Střední Morava |
| CZ08 | Moravskoslezsko |
| DE11 | Stuttgart |
| DE12 | Karlsruhe |
| DE13 | Freiburg |
| DE14 | Tübingen |
| DE21 | Oberbayern |
| DE22 | Niederbayern |
| DE23 | Oberpfalz |
| DE24 | Oberfranken |
| DE25 | Mittelfranken |
| DE26 | Unterfranken |
| DE27 | Schwaben |
| HR03 | Jadranska Hrvatska |
| HR04 | Kontinentalna Hrvatska |
| HU10 | Közép-Magyarország |
| HU21 | Közép-Dunántúl |
| HU22 | Nyugat-Dunántúl |
| HU23 | Dél-Dunántúl |
| HU31 | Észak-Magyarország |
| HU32 | Észak-Alföld |
| HU33 | Dél-Alföld |
| RO11 | Nord-Vest |
| RO12 | Centru |
| RO21 | Nord-Est |
| RO22 | Sud-Est |
| RO31 | Sud-Muntenia |
| RO32 | Bucureşti-Ilfov |
| RO41 | Sud-Vest Oltenia |
| RO42 | Vest |
| SI01 | Vzhodna Slovenija |
| SI02 | Zahodna Slovenija |
| SK01 | Bratislavský kraj |
| SK02 | Západné Slovensko |
| SK03 | Stredné Slovensko |
| SK04 | Východné Slovensko |

AT11

Burgenland (AT)

AT12

Niederösterreich

AT13

Wien

AT21

Kärnten

AT22

Steiermark

AT31

Oberösterreich

AT32

Salzburg

AT33

Tirol

AT34

Vorarlberg

BG31

Северозападен (Severozapaden)

BG32

Северен централен (Severen tsentralen)

BG33

Североизточен (Severoiztochen)

BG34

Югоизточен (Yugoiztochen)

BG41

Югозападен (Yugozapaden)

BG42

Южен централен (Yuzhen tsentralen)

CZ01

Praha

CZ02

Střední Čechy

CZ03

Jihozápad

CZ04

Severozápad

CZ05

Severovýchod

CZ06

Jihovýchod

CZ07

Střední Morava

CZ08

Moravskoslezsko

DE11

Stuttgart

DE12

Karlsruhe

DE13

Freiburg

DE14

Tübingen

DE21

Oberbayern

DE22

Niederbayern

DE23

Oberpfalz

DE24

Oberfranken

DE25

Mittelfranken

DE26

Unterfranken

DE27

Schwaben

HR03

Jadranska Hrvatska

HR04

Kontinentalna Hrvatska

HU10

Közép-Magyarország

HU21

Közép-Dunántúl

HU22

Nyugat-Dunántúl

HU23

Dél-Dunántúl

HU31

Észak-Magyarország

HU32

Észak-Alföld

HU33

Dél-Alföld

RO11

Nord-Vest

RO12

Centru

RO21

Nord-Est

RO22

Sud-Est

RO31

Sud-Muntenia

RO32

Bucureşti-Ilfov

RO41

Sud-Vest Oltenia

RO42

Vest

SI01

Vzhodna Slovenija

SI02

Zahodna Slovenija

SK01

Bratislavský kraj

SK02

Západné Slovensko

SK03

Stredné Slovensko

SK04

Východné Slovensko

Les pays tiers ou parties de pays tiers suivants sont mentionnés uniquement à titre d'information:

| BA | Bosnie-Herzégovine |
| --- | --- |
| ME | Monténégro |
| RS | Serbie |
| MD | Moldavie |
| UA | Chernivetska Oblast |
| UA | Ivano-Frankiviska Oblast |
| UA | Zakarpatska Oblast |
| UA | Odessa Oblast |

BA

Bosnie-Herzégovine

ME

Monténégro

RS

Serbie

MD

Moldavie

UA

Chernivetska Oblast

UA

Ivano-Frankiviska Oblast

UA

Zakarpatska Oblast

UA

Odessa Oblast

(Interreg V-B) OCÉAN INDIEN

| FR94 | Réunion |
| --- | --- |
| YT | Mayotte |

FR94

Réunion

YT

Mayotte

Les pays ou territoires d'outre-mer et les pays tiers suivants sont mentionnés uniquement à titre d'information:

| KM | Comores |
| --- | --- |
| MG | Madagascar |
| MU | Maurice |
| SC | Seychelles |
| ZA | Afrique du Sud |
| TZ | Tanzanie |
| MZ | Mozambique |
| KE | Kenya |
| IN | Inde |
| LK | Sri Lanka |
| MV | Maldives |
| TF | Terres australes et antarctiques françaises (PTOM) |
| AU | Australie |

KM

Comores

MG

Madagascar

MU

Maurice

SC

Seychelles

ZA

Afrique du Sud

TZ

Tanzanie

MZ

Mozambique

KE

Kenya

IN

Inde

LK

Sri Lanka

MV

Maldives

TF

Terres australes et antarctiques françaises (PTOM)

AU

Australie

(Dans le cadre du programme transfrontalier 2014TC16RFCB007) MAC (Madère — Açores — Canaries)

| ES70 | Canarias |
| --- | --- |
| PT20 | Região Autónoma dos Açores |
| PT30 | Região Autónoma de Madeira |

ES70

Canarias

PT20

Região Autónoma dos Açores

PT30

Região Autónoma de Madeira

Les pays tiers suivants sont mentionnés uniquement à titre d'information:

| CV | Cap-Vert |
| --- | --- |
| MR | Mauritanie |
| SN | Sénégal |

CV

Cap-Vert

MR

Mauritanie

SN

Sénégal

(Interreg V-B) MÉDITERRANÉE
   (1)

| EL 11 | Ανατολική Μακεδονία, Θράκη (Anatoliki Makedonia, Thraki) |
| --- | --- |
| EL12 | Κεντρική Μακεδονία (Kentriki Makedonia) |
| EL13 | Δυτική Μακεδονία (Dytiki Makedonia) |
| EL14 | Θεσσαλία (Thessalia) |
| EL21 | Ήπειρος (Ipeiros) |
| EL22 | Ιόνια Νησιά (Ionia Nisia) |
| EL23 | Δυτική Ελλάδα (Dytiki Ellada) |
| EL24 | Στερεά Ελλάδα (Sterea Ellada) |
| EL25 | Πελοπόννησος (Peloponnisos) |
| EL30 | Αττική (Attiki) |
| EL41 | Βόρειο Αιγαίο (Voreio Aigaio) |
| EL42 | Νότιο Αιγαίο (Notio Aigaio) |
| EL43 | Κρήτη (Kriti) |
| ES24 | Aragón |
| ES51 | Cataluña |
| ES52 | Comunidad Valenciana |
| ES53 | Illes Balears |
| ES61 | Andalucía |
| ES62 | Región de Murcia |
| ES63 | Ciudad Autónoma de Ceuta |
| ES64 | Ciudad Autónoma de Melilla |
| FR62 | Midi-Pyrénées |
| FR71 | Rhône-Alpes |
| FR81 | Languedoc-Roussillon |
| FR82 | Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| FR83 | Corse |
| HR03 | Jadranska Hrvatska |
| HR04 | Kontinentalna Hrvatska |
| ITC1 | Piemonte |
| ITC2 | Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste |
| ITC3 | Liguria |
| ITC4 | Lombardia |
| ITF1 | Abruzzo |
| ITF2 | Molise |
| ITF3 | Campania |
| ITF4 | Puglia |
| ITF5 | Basilicata |
| ITF6 | Calabria |
| ITG1 | Sicilia |
| ITG2 | Sardegna |
| ITH3 | Veneto |
| ITH4 | Friuli-Venezia Giulia |
| ITH5 | Emilia-Romagna |
| ITI1 | Toscana |
| ITI2 | Umbria |
| ITI3 | Marche |
| ITI4 | Lazio |
| CY00 | Κύπρος (Kypros) |
| MT00 | Malte |
| PT15 | Algarve |
| PT17 | Lisboa |
| PT18 | Alentejo |
| SI01 | Vzhodna Slovenija |
| SI02 | Zahodna Slovenija |

EL 11

Ανατολική Μακεδονία, Θράκη (Anatoliki Makedonia, Thraki)

EL12

Κεντρική Μακεδονία (Kentriki Makedonia)

EL13

Δυτική Μακεδονία (Dytiki Makedonia)

EL14

Θεσσαλία (Thessalia)

EL21

Ήπειρος (Ipeiros)

EL22

Ιόνια Νησιά (Ionia Nisia)

EL23

Δυτική Ελλάδα (Dytiki Ellada)

EL24

Στερεά Ελλάδα (Sterea Ellada)

EL25

Πελοπόννησος (Peloponnisos)

EL30

Αττική (Attiki)

EL41

Βόρειο Αιγαίο (Voreio Aigaio)

EL42

Νότιο Αιγαίο (Notio Aigaio)

EL43

Κρήτη (Kriti)

ES24

Aragón

ES51

Cataluña

ES52

Comunidad Valenciana

ES53

Illes Balears

ES61

Andalucía

ES62

Región de Murcia

ES63

Ciudad Autónoma de Ceuta

ES64

Ciudad Autónoma de Melilla

FR62

Midi-Pyrénées

FR71

Rhône-Alpes

FR81

Languedoc-Roussillon

FR82

Provence-Alpes-Côte d'Azur

FR83

Corse

HR03

Jadranska Hrvatska

HR04

Kontinentalna Hrvatska

ITC1

Piemonte

ITC2

Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste

ITC3

Liguria

ITC4

Lombardia

ITF1

Abruzzo

ITF2

Molise

ITF3

Campania

ITF4

Puglia

ITF5

Basilicata

ITF6

Calabria

ITG1

Sicilia

ITG2

Sardegna

ITH3

Veneto

ITH4

Friuli-Venezia Giulia

ITH5

Emilia-Romagna

ITI1

Toscana

ITI2

Umbria

ITI3

Marche

ITI4

Lazio

CY00

Κύπρος (Kypros)

MT00

Malte

PT15

Algarve

PT17

Lisboa

PT18

Alentejo

SI01

Vzhodna Slovenija

SI02

Zahodna Slovenija

Les pays tiers suivants sont mentionnés uniquement à titre d'information:

| AL | Albanie |
| --- | --- |
| BA | Bosnie-Herzégovine |
| ME | Monténégro |

AL

Albanie

BA

Bosnie-Herzégovine

ME

Monténégro

(Interreg V-B) PÉRIPHÉRIE NORD ET ARCTIQUE

| IE01 | Border, Midland and Western |
| --- | --- |
| IE02 | Southern and Eastern |
| FI19 | Länsi-Suomi |
| FI1D | Pohjois- ja Itä-Suomi |
| SE32 | Mellersta Norrland |
| SE33 | Övre Norrland |
| UKM3 | South Western Scotland |
| UKM6 | Highlands et Islands |
| UKN0 | Northern Ireland |

IE01

Border, Midland and Western

IE02

Southern and Eastern

FI19

Länsi-Suomi

FI1D

Pohjois- ja Itä-Suomi

SE32

Mellersta Norrland

SE33

Övre Norrland

UKM3

South Western Scotland

UKM6

Highlands et Islands

UKN0

Northern Ireland

Les pays PTOM, pays tiers et autres zones sont mentionnés uniquement à titre d'information:

| FO | Faroe |
| --- | --- |
| GL | Groenland (PTOM) |
| IS | Islande |
| NO05 | Vestlandet |
| NO06 | Trondelag |
| NO07 | Nord-Norge |
| NO043 | Rogaland |
| SJ | Svalbard et Jan Mayen |

FO

Faroe

GL

Groenland (PTOM)

IS

Islande

NO05

Vestlandet

NO06

Trondelag

NO07

Nord-Norge

NO043

Rogaland

SJ

Svalbard et Jan Mayen

(Interreg V-B) MER DU NORD

| BE21 | Prov. Antwerpen |
| --- | --- |
| BE23 | Prov. Oost-Vlaanderen |
| BE25 | Prov. West-Vlaanderen |
| DK01 | Hovedstaden |
| DK02 | Sjælland |
| DK03 | Syddanmark |
| DK04 | Midtjylland |
| DK05 | Nordjylland |
| DE50 | Bremen |
| DE60 | Hamburg |
| DE91 | Braunschweig |
| DE92 | Hannover |
| DE93 | Lüneburg |
| DE94 | Weser-Ems |
| DEF0 | Schleswig-Holstein |
| NL11 | Groningen |
| NL12 | Friesland |
| NL13 | Drenthe |
| NL21 | Overijssel |
| NL23 | Flevoland |
| NL32 | Noord-Holland |
| NL33 | Zuid-Holland |
| NL34 | Zeeland |
| SE22 | Sydsverige (Skåne län) |
| SE31 | Norra Mellansverige (Värmlands län) |
| SE21 | Småland med öarna (Kronobergs län) |
| SE23 | Västsverige |
| UKC1 | Tees Valley et Durham |
| UKC2 | Northumberland et Tyne and Wear |
| UKE1 | East Yorkshire et Northern Lincolnshire |
| UKE2 | North Yorkshire |
| UKE3 | South Yorkshire |
| UKE4 | West Yorkshire |
| UKF1 | Derbyshire et Nottinghamshire |
| UKF2 | Leicestershire, Rutland et Northamptonshire |
| UKF3 | Lincolnshire |
| UKH1 | East Anglia |
| UKH3 | Essex |
| UKJ4 | Kent |
| UKM5 | North Eastern Scotland |
| UKM2 | Eastern Scotland |
| UK M6 | Highlands et Islands |

BE21

Prov. Antwerpen

BE23

Prov. Oost-Vlaanderen

BE25

Prov. West-Vlaanderen

DK01

Hovedstaden

DK02

Sjælland

DK03

Syddanmark

DK04

Midtjylland

DK05

Nordjylland

DE50

Bremen

DE60

Hamburg

DE91

Braunschweig

DE92

Hannover

DE93

Lüneburg

DE94

Weser-Ems

DEF0

Schleswig-Holstein

NL11

Groningen

NL12

Friesland

NL13

Drenthe

NL21

Overijssel

NL23

Flevoland

NL32

Noord-Holland

NL33

Zuid-Holland

NL34

Zeeland

SE22

Sydsverige (Skåne län)

SE31

Norra Mellansverige (Värmlands län)

SE21

Småland med öarna (Kronobergs län)

SE23

Västsverige

UKC1

Tees Valley et Durham

UKC2

Northumberland et Tyne and Wear

UKE1

East Yorkshire et Northern Lincolnshire

UKE2

North Yorkshire

UKE3

South Yorkshire

UKE4

West Yorkshire

UKF1

Derbyshire et Nottinghamshire

UKF2

Leicestershire, Rutland et Northamptonshire

UKF3

Lincolnshire

UKH1

East Anglia

UKH3

Essex

UKJ4

Kent

UKM5

North Eastern Scotland

UKM2

Eastern Scotland

UK M6

Highlands et Islands

Le pays tiers suivant est mentionné uniquement à titre d'information:

| NO | Norvège |
| --- | --- |

NO

Norvège

(Interreg V-B) EUROPE DU NORD-OUEST

| BE10 | Région de Bruxelles-Capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest |
| --- | --- |
| BE21 | Prov. Antwerpen |
| BE22 | Prov. Limburg (BE) |
| BE23 | Prov. Oost-Vlaanderen |
| BE24 | Prov. Vlaams-Brabant |
| BE25 | Prov. West-Vlaanderen |
| BE31 | Prov. Brabant Wallon |
| BE32 | Prov. Hainaut |
| BE33 | Prov. Liège |
| BE34 | Prov. Luxembourg (BE) |
| BE35 | Prov. Namur |
| DE11 | Stuttgart |
| DE12 | Karlsruhe |
| DE13 | Freiburg |
| DE14 | Tübingen |
| DE24 | Oberfranken |
| DE25 | Mittelfranken |
| DE26 | Unterfranken |
| DE27 | Schwaben |
| DE71 | Darmstadt |
| DE72 | Gießen |
| DE73 | Kassel |
| DEA1 | Düsseldorf |
| DEA2 | Köln |
| DEA3 | Münster |
| DEA4 | Detmold |
| DEA5 | Arnsberg |
| DEB1 | Koblenz |
| DEB2 | Trier |
| DEB3 | Rheinhessen-Pfalz |
| DEC0 | Saarland |
| FR10 | Île de France |
| FR21 | Champagne-Ardenne |
| FR22 | Picardie |
| FR23 | Haute-Normandie |
| FR24 | Centre |
| FR25 | Basse-Normandie |
| FR26 | Bourgogne |
| FR30 | Nord-Pas-de-Calais |
| FR41 | Lorraine |
| FR42 | Alsace |
| FR43 | Franche-Comté |
| FR51 | Pays de la Loire |
| FR52 | Bretagne |
| IE01 | Border, Midland et Western |
| IE02 | Southern et Eastern |
| LU00 | Luxembourg |
| NL21 | Overijssel |
| NL22 | Gelderland |
| NL23 | Flevoland |
| NL31 | Utrecht |
| NL32 | Noord-Holland |
| NL33 | Zuid-Holland |
| NL34 | Zeeland |
| NL41 | Noord-Brabant |
| NL42 | Limburg (NL) |
| UKC1 | Tees Valley et Durham |
| UKC2 | Northumberland et Tyne and Wear |
| UKD1 | Cumbria |
| UKD6 | Cheshire |
| UKD3 | Greater Manchester |
| UKD4 | Lancashire |
| UKD7 | Merseyside |
| UKE1 | East Yorkshire et Northern Lincolnshire |
| UKE2 | North Yorkshire |
| UKE3 | South Yorkshire |
| UKE4 | West Yorkshire |
| UKF1 | Derbyshire et Nottinghamshire |
| UKF2 | Leicestershire, Rutland et Northamptonshire |
| UKF3 | Lincolnshire |
| UKG1 | Herefordshire, Worcestershire et Warwickshire |
| UKG2 | Shropshire et Staffordshire |
| UKG3 | West Midlands |
| UKH1 | East Anglia |
| UKH2 | Bedfordshire et Hertfordshire |
| UKH3 | Essex |
| UKI1 | Inner London |
| UKI2 | Outer London |
| UKJ1 | Berkshire, Buckinghamshire et Oxfordshire |
| UKJ2 | Surrey, East et West Sussex |
| UKJ3 | Hampshire et Isle of Wight |
| UKJ4 | Kent |
| UKK1 | Gloucestershire, Wiltshire et zone de Bristol/Bath |
| UKK2 | Dorset et Somerset |
| UKK3 | Cornwall et Isles of Scilly |
| UKK4 | Devon |
| UKL1 | West Wales et The Valleys |
| UKL2 | East Wales |
| UKM5 | North Eastern Scotland |
| UKM2 | Eastern Scotland |
| UKM3 | South Western Scotland |
| UKM6 | Highlands et Islands |
| UKN0 | Northern Ireland |

BE10

Région de Bruxelles-Capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest

BE21

Prov. Antwerpen

BE22

Prov. Limburg (BE)

BE23

Prov. Oost-Vlaanderen

BE24

Prov. Vlaams-Brabant

BE25

Prov. West-Vlaanderen

BE31

Prov. Brabant Wallon

BE32

Prov. Hainaut

BE33

Prov. Liège

BE34

Prov. Luxembourg (BE)

BE35

Prov. Namur

DE11

Stuttgart

DE12

Karlsruhe

DE13

Freiburg

DE14

Tübingen

DE24

Oberfranken

DE25

Mittelfranken

DE26

Unterfranken

DE27

Schwaben

DE71

Darmstadt

DE72

Gießen

DE73

Kassel

DEA1

Düsseldorf

DEA2

Köln

DEA3

Münster

DEA4

Detmold

DEA5

Arnsberg

DEB1

Koblenz

DEB2

Trier

DEB3

Rheinhessen-Pfalz

DEC0

Saarland

FR10

Île de France

FR21

Champagne-Ardenne

FR22

Picardie

FR23

Haute-Normandie

FR24

Centre

FR25

Basse-Normandie

FR26

Bourgogne

FR30

Nord-Pas-de-Calais

FR41

Lorraine

FR42

Alsace

FR43

Franche-Comté

FR51

Pays de la Loire

FR52

Bretagne

IE01

Border, Midland et Western

IE02

Southern et Eastern

LU00

Luxembourg

NL21

Overijssel

NL22

Gelderland

NL23

Flevoland

NL31

Utrecht

NL32

Noord-Holland

NL33

Zuid-Holland

NL34

Zeeland

NL41

Noord-Brabant

NL42

Limburg (NL)

UKC1

Tees Valley et Durham

UKC2

Northumberland et Tyne and Wear

UKD1

Cumbria

UKD6

Cheshire

UKD3

Greater Manchester

UKD4

Lancashire

UKD7

Merseyside

UKE1

East Yorkshire et Northern Lincolnshire

UKE2

North Yorkshire

UKE3

South Yorkshire

UKE4

West Yorkshire

UKF1

Derbyshire et Nottinghamshire

UKF2

Leicestershire, Rutland et Northamptonshire

UKF3

Lincolnshire

UKG1

Herefordshire, Worcestershire et Warwickshire

UKG2

Shropshire et Staffordshire

UKG3

West Midlands

UKH1

East Anglia

UKH2

Bedfordshire et Hertfordshire

UKH3

Essex

UKI1

Inner London

UKI2

Outer London

UKJ1

Berkshire, Buckinghamshire et Oxfordshire

UKJ2

Surrey, East et West Sussex

UKJ3

Hampshire et Isle of Wight

UKJ4

Kent

UKK1

Gloucestershire, Wiltshire et zone de Bristol/Bath

UKK2

Dorset et Somerset

UKK3

Cornwall et Isles of Scilly

UKK4

Devon

UKL1

West Wales et The Valleys

UKL2

East Wales

UKM5

North Eastern Scotland

UKM2

Eastern Scotland

UKM3

South Western Scotland

UKM6

Highlands et Islands

UKN0

Northern Ireland

Le pays tiers suivant est mentionné uniquement à titre d'information:

| CH | Suisse |
| --- | --- |

CH

Suisse

(Interreg V-B) AMAZONIE

| FR93 | Guyane |
| --- | --- |

FR93

Guyane

Les pays tiers ou parties de pays tiers suivants sont mentionnés uniquement à titre d'information:

| BR | Brésil (uniquement les États d'Amapa, de Para et d'Amazonas) |
| --- | --- |
| SR | Suriname |
| GY | Guyana |

BR

Brésil (uniquement les États d'Amapa, de Para et d'Amazonas)

SR

Suriname

GY

Guyana

(Interreg V-B) EUROPE DU SUD-OUEST
   (2)

| ES11 | Galicia |
| --- | --- |
| ES12 | Principado de Asturias |
| ES13 | Cantabria |
| ES21 | País Vasco |
| ES22 | Comunidad Foral de Navarra |
| ES23 | La Rioja |
| ES24 | Aragón |
| ES30 | Comunidad de Madrid |
| ES41 | Castilla y León |
| ES42 | Castilla-La Mancha |
| ES43 | Extremadura |
| ES51 | Cataluña |
| ES52 | Comunidad Valenciana |
| ES53 | Illes Balears |
| ES61 | Andalucía |
| ES62 | Región de Murcia |
| ES63 | Ciudad Autónoma de Ceuta |
| ES64 | Ciudad Autónoma de Melilla |
| FR53 | Poitou-Charentes |
| FR61 | Aquitaine |
| FR62 | Midi-Pyrénées |
| FR63 | Limousin |
| FR72 | Auvergne |
| FR81 | Languedoc-Roussillon |
| PT11 | Norte |
| PT15 | Algarve |
| PT16 | Centro (PT) |
| PT17 | Lisboa |
| PT18 | Alentejo |

ES11

Galicia

ES12

Principado de Asturias

ES13

Cantabria

ES21

País Vasco

ES22

Comunidad Foral de Navarra

ES23

La Rioja

ES24

Aragón

ES30

Comunidad de Madrid

ES41

Castilla y León

ES42

Castilla-La Mancha

ES43

Extremadura

ES51

Cataluña

ES52

Comunidad Valenciana

ES53

Illes Balears

ES61

Andalucía

ES62

Región de Murcia

ES63

Ciudad Autónoma de Ceuta

ES64

Ciudad Autónoma de Melilla

FR53

Poitou-Charentes

FR61

Aquitaine

FR62

Midi-Pyrénées

FR63

Limousin

FR72

Auvergne

FR81

Languedoc-Roussillon

PT11

Norte

PT15

Algarve

PT16

Centro (PT)

PT17

Lisboa

PT18

Alentejo

Le pays tiers suivant est mentionné uniquement à titre d'information:

| AD | Andorre |
| --- | --- |

AD

Andorre

(Interreg V-B) BALKANS — MÉDITERRANÉE

| BG31 | Северозападен (Severozapaden) |
| --- | --- |
| BG32 | Северен централен (Severen tsentralen) |
| BG33 | Североизточен (Severoiztochen) |
| BG34 | Югоизточен (Yugoiztochen) |
| BG41 | Югозападен (Yugozapaden) |
| BG42 | Южен централен (Yuzhen tsentralen) |
| EL11 | Ανατολική Μακεδονία, Θράκη (Anatoliki Makedonia, Thraki) |
| EL12 | Κεντρική Μακεδονία (Kentriki Makedonia) |
| EL13 | Δυτική Μακεδονία (Dytiki Makedonia) |
| EL14 | Θεσσαλία (Thessalia) |
| EL21 | Ήπειρος (Ipeiros) |
| EL22 | Ιόνια Νησιά (Ionia Nisia) |
| EL23 | Δυτική Ελλάδα (Dytiki Ellada) |
| EL24 | Στερεά Ελλάδα (Sterea Ellada) |
| EL25 | Πελοπόννησος (Peloponnisos) |
| EL30 | Αττική (Attiki) |
| EL41 | Βόρειο Αιγαίο (Voreio Aigaio) |
| EL42 | Νότιο Αιγαίο (Notio Aigaio) |
| EL43 | Κρήτη (Kriti) |
| CY00 | Κύπρος (Kýpros) |

BG31

Северозападен (Severozapaden)

BG32

Северен централен (Severen tsentralen)

BG33

Североизточен (Severoiztochen)

BG34

Югоизточен (Yugoiztochen)

BG41

Югозападен (Yugozapaden)

BG42

Южен централен (Yuzhen tsentralen)

EL11

Ανατολική Μακεδονία, Θράκη (Anatoliki Makedonia, Thraki)

EL12

Κεντρική Μακεδονία (Kentriki Makedonia)

EL13

Δυτική Μακεδονία (Dytiki Makedonia)

EL14

Θεσσαλία (Thessalia)

EL21

Ήπειρος (Ipeiros)

EL22

Ιόνια Νησιά (Ionia Nisia)

EL23

Δυτική Ελλάδα (Dytiki Ellada)

EL24

Στερεά Ελλάδα (Sterea Ellada)

EL25

Πελοπόννησος (Peloponnisos)

EL30

Αττική (Attiki)

EL41

Βόρειο Αιγαίο (Voreio Aigaio)

EL42

Νότιο Αιγαίο (Notio Aigaio)

EL43

Κρήτη (Kriti)

CY00

Κύπρος (Kýpros)

Les pays tiers suivants sont mentionnés uniquement à titre d'information:

| MK | Ancienne république yougoslave de Macédoine |
| --- | --- |
| AL | Albanie |

MK

Ancienne république yougoslave de Macédoine

AL

Albanie

---

(1)  Cette zone comprend également Gibraltar.

(2)  Cette zone comprend également Gibraltar.

---

| 24.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/135 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/135

---

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 23 juin 2014

sur les émissions historiques et les quotas supplémentaires du secteur de l'aviation afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/389/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie (1), et notamment la section 10.I.1 a) de son annexe V,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le point i) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie concernant l'inclusion de tous les vols entre deux aérodromes situés sur le territoire croate, ainsi que tous les vols entre un aérodrome situé sur le territoire croate et un aérodrome situé dans un pays en dehors de l'EEE (ci-après les «activités aériennes supplémentaires») dispose que, par dérogation à l'article 3 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2), la période visée à l'article 13, paragraphe 1, et débutant au 1er janvier 2013 démarre le 1er janvier 2014 pour les activités aériennes supplémentaires. |
| --- | --- |

(1)

Le point i) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie concernant l'inclusion de tous les vols entre deux aérodromes situés sur le territoire croate, ainsi que tous les vols entre un aérodrome situé sur le territoire croate et un aérodrome situé dans un pays en dehors de l'EEE (ci-après les «activités aériennes supplémentaires») dispose que, par dérogation à l'article 3 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2), la période visée à l'article 13, paragraphe 1, et débutant au 1er janvier 2013 démarre le 1er janvier 2014 pour les activités aériennes supplémentaires.

| (2) | Conformément au point ii) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie, par dérogation à l'article 3 quater, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, la Commission détermine, à l'issue de la procédure visée dans la même disposition, les émissions historiques de l'aviation pour les activités aériennes supplémentaires, dans un délai de six mois à compter de la date d'adhésion. |
| --- | --- |

(2)

Conformément au point ii) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie, par dérogation à l'article 3 quater, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, la Commission détermine, à l'issue de la procédure visée dans la même disposition, les émissions historiques de l'aviation pour les activités aériennes supplémentaires, dans un délai de six mois à compter de la date d'adhésion.

| (3) | La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d'aéronefs est définie comme un pourcentage des émissions historiques du secteur de l'aviation. L'article 3, point s), de la directive 2003/87/CE définit les émissions historiques du secteur de l'aviation comme la moyenne arithmétique des émissions annuelles produites pendant les années civiles 2004, 2005 et 2006 par les aéronefs effectuant une activité aérienne visée à l'annexe I de ladite directive. L'article 3 quater, paragraphe 2, de la directive dispose qu'il y a lieu de calculer la quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d'aéronefs sur la base de cette moyenne historique. |
| --- | --- |

(3)

La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d'aéronefs est définie comme un pourcentage des émissions historiques du secteur de l'aviation. L'article 3, point s), de la directive 2003/87/CE définit les émissions historiques du secteur de l'aviation comme la moyenne arithmétique des émissions annuelles produites pendant les années civiles 2004, 2005 et 2006 par les aéronefs effectuant une activité aérienne visée à l'annexe I de ladite directive. L'article 3 quater, paragraphe 2, de la directive dispose qu'il y a lieu de calculer la quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d'aéronefs sur la base de cette moyenne historique.

| (4) | En vertu de l'article 18 ter de la directive 2003/87/CE, la Commission a reçu l'assistance d'Eurocontrol pour le calcul des émissions historiques du secteur de l'aviation pour les activités aériennes supplémentaires. Les données complètes sur le trafic aérien qui figurent dans les bases de données du Service central des redevances de route et de l'Organisme central de gestion des courants de trafic aérien d'Eurocontrol ont été considérées comme les meilleures données disponibles pour le calcul des émissions historiques. Ces données fournissent la distance de parcours réelle de chaque vol. Les émissions ont ensuite été calculées pour chaque vol au moyen de la méthode «Abatement of Nuisances Caused by Air Transport 3» (atténuation des nuisances du transport aérien) et de la méthode «Calculation of Emissions by Selective Equivalence» (calcul des émissions par équivalence sélective). Cette approche du calcul des émissions historiques a encore été affinée par l'utilisation des informations relatives à la consommation réelle de carburant qui ont été fournies spontanément par un nombre représentatif d'exploitants d'aéronefs afin de valider les résultats. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 18 ter de la directive 2003/87/CE, la Commission a reçu l'assistance d'Eurocontrol pour le calcul des émissions historiques du secteur de l'aviation pour les activités aériennes supplémentaires. Les données complètes sur le trafic aérien qui figurent dans les bases de données du Service central des redevances de route et de l'Organisme central de gestion des courants de trafic aérien d'Eurocontrol ont été considérées comme les meilleures données disponibles pour le calcul des émissions historiques. Ces données fournissent la distance de parcours réelle de chaque vol. Les émissions ont ensuite été calculées pour chaque vol au moyen de la méthode «Abatement of Nuisances Caused by Air Transport 3» (atténuation des nuisances du transport aérien) et de la méthode «Calculation of Emissions by Selective Equivalence» (calcul des émissions par équivalence sélective). Cette approche du calcul des émissions historiques a encore été affinée par l'utilisation des informations relatives à la consommation réelle de carburant qui ont été fournies spontanément par un nombre représentatif d'exploitants d'aéronefs afin de valider les résultats.

| (5) | Les émissions annuelles des activités aériennes supplémentaires produites pendant l'année civile 2004 par les aéronefs effectuant une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE ont été chiffrées à 114 024 tonnes de CO2. Les émissions annuelles produites par ces aéronefs durant l'année civile 2005 ont été estimées à 126 827 tonnes de CO2, et celles produites pendant l'année civile 2006 à 127 120 tonnes de CO2. Les émissions historiques du secteur de l'aviation sont de 122 657 tonnes de CO2. |
| --- | --- |

(5)

Les émissions annuelles des activités aériennes supplémentaires produites pendant l'année civile 2004 par les aéronefs effectuant une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE ont été chiffrées à 114 024 tonnes de CO2. Les émissions annuelles produites par ces aéronefs durant l'année civile 2005 ont été estimées à 126 827 tonnes de CO2, et celles produites pendant l'année civile 2006 à 127 120 tonnes de CO2. Les émissions historiques du secteur de l'aviation sont de 122 657 tonnes de CO2.

| (6) | Conformément au point viii) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie, par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 3, point d), de la directive 2003/87/CE, en ce qui concerne les activités aériennes supplémentaires, le nombre de quotas à délivrer gratuitement est calculé en multipliant le référentiel visé à l'article 3 sexies, paragraphe 3, point e), de ladite directive par la somme des tonnes-kilomètres consignées dans les demandes soumises à la Commission conformément au point vi) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie. |
| --- | --- |

(6)

Conformément au point viii) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie, par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 3, point d), de la directive 2003/87/CE, en ce qui concerne les activités aériennes supplémentaires, le nombre de quotas à délivrer gratuitement est calculé en multipliant le référentiel visé à l'article 3 sexies, paragraphe 3, point e), de ladite directive par la somme des tonnes-kilomètres consignées dans les demandes soumises à la Commission conformément au point vi) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie.

| (7) | La Commission a analysé les demandes liées aux activités aériennes supplémentaires soumises par la Croatie conformément au point vi) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie, ainsi que les calculs des émissions historiques du secteur de l'aviation pour les activités aériennes supplémentaires fournis par Eurocontrol, et en conclut que le référentiel mentionné à l'article 3 sexies, paragraphe 3, point e), de la directive 2003/87/CE ne doit pas être soumis à un facteur de correction uniforme tel que visé au point viii) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie. |
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(7)

La Commission a analysé les demandes liées aux activités aériennes supplémentaires soumises par la Croatie conformément au point vi) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie, ainsi que les calculs des émissions historiques du secteur de l'aviation pour les activités aériennes supplémentaires fournis par Eurocontrol, et en conclut que le référentiel mentionné à l'article 3 sexies, paragraphe 3, point e), de la directive 2003/87/CE ne doit pas être soumis à un facteur de correction uniforme tel que visé au point viii) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie.

| (8) | Conformément au point iii) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie, par dérogation à l'article 3 quinquies, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, à compter du 1er janvier 2014, le pourcentage des quotas devant être mis aux enchères pour les activités aériennes supplémentaires représente la partie des quotas qui subsiste après avoir calculé le nombre de quotas à délivrer gratuitement au titre de l'article 3 sexies, paragraphe 3, point d), de ladite directive et le nombre de quotas à mettre de côté dans une réserve spéciale au titre de l'article 3 septies de ladite directive. |
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(8)

Conformément au point iii) de la section 10.I.1 a) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Croatie, par dérogation à l'article 3 quinquies, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, à compter du 1er janvier 2014, le pourcentage des quotas devant être mis aux enchères pour les activités aériennes supplémentaires représente la partie des quotas qui subsiste après avoir calculé le nombre de quotas à délivrer gratuitement au titre de l'article 3 sexies, paragraphe 3, point d), de ladite directive et le nombre de quotas à mettre de côté dans une réserve spéciale au titre de l'article 3 septies de ladite directive.

| (9) | Les mesures prévues dans la présente décision ont été examinées par le comité des changements climatiques, |
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(9)

Les mesures prévues dans la présente décision ont été examinées par le comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les émissions historiques supplémentaires du secteur de l'aviation pour les activités aériennes supplémentaires sont de 122 657 tonnes de CO2.

Article 2

Le nombre total de quotas, à l'échelle de l'Union, alloué aux activités aériennes supplémentaires pour chaque année de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est de 116 524.

Article 3

Les calculs relatifs au nombre de quotas à allouer aux activités aériennes supplémentaires conformément au référentiel visé à l'article 3 sexies, paragraphe 3, point e), de la directive 2003/87/CE sont arrondis au quota inférieur le plus proche.

Article 4

Le nombre total de quotas, à l'échelle de l'Union, à allouer gratuitement aux activités aériennes supplémentaires pour chaque année de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est de 41 584.

Article 5

Le nombre total de quotas supplémentaires, à l'échelle de l'Union, à mettre de côté dans la réserve spéciale est de 3 495.

Article 6

Le nombre total de quotas supplémentaires du secteur de l'aviation, à l'échelle de l'Union, à mettre aux enchères pour chaque année de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est de 71 445.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 112 du 24.4.2012, p. 6.

1

(2)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

2

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