# Journal officiel C 178/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 178 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année12 juin 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 178

Édition de langue française

Communications et informations

57e année12 juin 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 178/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7212 — HML/MMC/MMC Superalloy Corporation) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 178/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7212 — HML/MMC/MMC Superalloy Corporation) (
  1
  )

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 178/02 | Quinzième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions — (2013/I) | 2 |
| 2014/C 178/03 | Seizième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (2013/II) | 9 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 178/04 | Taux de change de l'euro | 20 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 178/05 | Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 21 |
| 2014/C 178/06 | Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 25 |
| 2014/C 178/07 | Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 29 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 178/02

Quinzième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions — (2013/I)

2

2014/C 178/03

Seizième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (2013/II)

9

Commission européenne

2014/C 178/04

Taux de change de l'euro

20

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 178/05

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

21

2014/C 178/06

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

25

2014/C 178/07

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2014/C 178/08 | Avis de concours général | 34 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 178/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7188 — Remondis Nederland/SITA Recycling Services/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 35 |
| 2014/C 178/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7216 — Reggeborgh/Argos Energy Group) (
  1
  ) | 36 |
| 2014/C 178/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7301 — PAI partners/Euro Media Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 37 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 178/12 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 38 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2014/C 178/08

Avis de concours général

34

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 178/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7188 — Remondis Nederland/SITA Recycling Services/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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35

2014/C 178/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7216 — Reggeborgh/Argos Energy Group) (
  1
  )

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36

2014/C 178/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7301 — PAI partners/Euro Media Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

37

AUTRES ACTES

Commission européenne

2014/C 178/12

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 178/1 |
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12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7212 — HML/MMC/MMC Superalloy Corporation)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 178/01

Le 4 juin 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7212. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7212.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 178/2 |
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12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/2

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Quinzième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions — (2013/I)

2014/C 178/02

I.   INTRODUCTION

Le quinzième rapport sur l’état l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions porte sur l’action menée par l’Union européenne au cours du premier semestre de 2013 (du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013). Il a été élaboré par la division du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) chargée des armes de destruction massive, des armes conventionnelles et de l’espace en coopération avec d’autres services compétents du SEAE et de la Commission européenne. Au cours de la période couverte par le rapport, l’Union européenne a continué de mettre en avant les questions liées aux ALPC et à leurs munitions dans toutes les enceintes multilatérales, ainsi que dans le dialogue politique qu’elle mène avec les pays tiers dans le cadre des instruments internationaux pertinents, tels que le programme d’action des Nations unies visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. En particulier, l’Union européenne a participé activement à la conférence diplomatique finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes (New York, 18-28 mars 2013) et a salué l’adoption du TCA par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013. Au cours de cette période, l’Union européenne a également poursuivi la mise en œuvre d’un grand nombre de projets visant à prévenir ou à lutter contre le commerce illicite et l’accumulation excessive des ALPC et de leurs munitions, et elle a entamé l’élaboration de nouvelles initiatives appelées à être développées au cours des prochains mois.

II.   MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION FIGURANT DANS LA STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE RELATIVE AUX ALPC

II.1.   Un multilatéralisme effectif afin de développer des mécanismes universels, régionaux et nationaux contre l’offre et la diffusion déstabilisatrice d’ALPC et de leurs munitions

a)   Mise en œuvre du programme d’action des Nations unies de 2001 en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects

Dans le cadre de la décision du Conseil à l’appui des activités menées par le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies pour mettre en œuvre le plan d’action (décision 2011/428/PESC du Conseil du 18 juillet 2011), une réunion régionale sur la mise en œuvre du plan d’action a été organisée conjointement avec le secrétariat de la Ligue des États arabes, au Caire, les 10 et 11 juin 2013, à l’intention des États membres de la Ligue.

Il s’agissait de la première réunion régionale sur la mise en œuvre du plan d’action organisée depuis la conférence d’examen de 2012, à l’occasion de laquelle tous les États membres des Nations unies avaient approuvé, par consensus, un document final appelant à encourager la mise en œuvre intégrale et effective du plan d’action à l’avenir. Les discussions sur les résultats de la conférence d’examen ont pris une importance significative lors de la réunion du Caire. Plusieurs États membres de la Ligue des États arabes se sont déclarés désireux de bénéficier d’actions de formation sur la gestion des munitions et ont salué le fait que les directives techniques internationales sur les munitions (IATG) avaient été traduites en arabe dans le cadre des activités menées au titre de la décision du Conseil. Le logiciel du programme SaferGuard des Nations unies pour la mise en œuvre des IATG, qui a notamment été développé grâce au soutien de l’Union européenne aux activités du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies afin de fournir aux experts sur le terrain un moyen précis et efficace de mettre en œuvre les normes de sécurité des munitions prévues par les IATG, a également été bien accueilli par les États membres de la Ligue (voir http://www.un.org/disarmament/un-saferguard/).

Durant le premier semestre de 2013, d’importantes nouvelles avancées ont été réalisées dans la mise en œuvre de la décision 2011/428/PESC: des machines de marquage des armes ont été mises en place dans trois pays africains. À la suite de consultations approfondies, les autorités compétentes du Burkina Faso et du Togo, ainsi que, ce qui est significatif, du Mali, ont demandé à bénéficier de ces machines de marquage. Le Mali est engagé dans un processus de consolidation de ses forces armées (avec l’aide du gouvernement français) et devrait lancer une grande initiative de passation de marchés dans les prochains mois. Ses efforts de réforme devraient coïncider avec un programme de marquage. Le Bureau des affaires de désarmement des Nation unies travaille de concert avec les trois pays concernés à formaliser la fourniture des machines de marquage, qui constituera un volet important de la mise en œuvre de la décision du Conseil au cours des prochains mois. Parallèlement, la mise au point du programme SaferGuard des Nations unies pour la mise en œuvre des IATG et du logiciel d’application ayant été menée à bien, une réunion inaugurale du comité d’examen technique du programme se tiendra en novembre 2013, afin poursuivre la mise en œuvre du programme.

b)   Traité sur le commerce des armes

L’Union européenne se félicite vivement de l’adoption du traité sur le commerce des armes (TCA) et est fermement convaincue que, lorsque celui-ci aura été largement et effectivement mis en œuvre, il contribuera grandement à rendre les transferts légaux d’armes plus responsables et plus transparents, ainsi qu’à lutter contre le commerce illégal d’armes. À cet égard, l’Union européenne a l’intention de soutenir l’universalisation et la mise en œuvre intégrale du traité.

L’inclusion des ALPC dans les dispositions du TCA a constitué une étape majeure. L’application de contrôles plus rigoureux aux transferts internationaux légaux d’ALPC, par exemple par la mise en place de contrôles et de garanties plus efficaces en ce qui concerne les utilisateurs finals et de mesures visant à atténuer les détournements, peut contribuer à réduire le risque de voir les ALPC alimenter le commerce illicite. À cet égard, le TCA viendra compléter les autres instruments pertinents des Nations unies tels que le plan d’action des Nations unies et le protocole sur les armes à feu.

L’Union européenne a activement participé à la conférence diplomatique finale des Nations unies sur le TCA (New York, 18-28 mars 2013), sous le statut d’observateur qui est le sien aux Nations unies. En l’absence de consensus et compte tenu de l’opposition de trois États (Syrie, RPDC et Iran) seulement, le projet de texte du traité élaboré par la conférence a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies à l’occasion d’un vote intervenu le 2 avril. Tous les États membres de l’Union européenne ont signé le TCA depuis qu’il a été ouvert à la signature le 3 juin, et le processus de ratification est désormais en cours, selon les règles de procédure applicables au niveau de l’Union européenne et au niveau national.

À la suite de la mise en œuvre complète de la décision du Conseil 2010/336/PESC du Conseil du 14 juin 2010, visant à soutenir le processus relatif au TCA par l’organisation d’une série de séminaires régionaux dans le monde entier, la décision 2013/43/PESC du Conseil a été adoptée le 22 janvier 2013 afin de pérenniser le soutien de l’Union européenne dans ce domaine. Deux séminaires se sont tenus à Genève en mars et en juin 2013: ils ont réuni les principales parties prenantes, respectivement pour préparer la conférence diplomatique de mars et évaluer les difficultés futures en matière de mise en œuvre.

c)   Mise en œuvre du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention CTO)

Un projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (protocole sur les armes à feu), additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, a été adopté le 22 mars 2013, et il est prévu que le Conseil, après que le Parlement européen aura donné son approbation, l’adopte avant la fin de l’année. Cette proposition législative vise à conclure le processus de transposition du protocole sur les armes à feu dans le droit de l’Union européenne. La conclusion de ce protocole par l’Union européenne est toujours pendante et constitue un engagement international qu’elle a pris.

Dans le cadre de la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, un projet étalé sur trois ans (mars 2011-février 2014) visant à prévenir et à combattre le commerce transnational illicite d’armes à feu par la promotion de la ratification et de la mise en œuvre du protocole sur les armes à feu s’est poursuivi au cours du premier semestre de 2013. La portée géographique du projet englobe l’Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina Faso, Gambie, Ghana, Mali, Mauritanie, Sénégal et Togo), l’Amérique du Sud (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay) et la Caraïbe (Jamaïque). La fourniture d’une assistance technique ciblée s’est poursuivie en vue d’harmoniser les législations et de renforcer les capacités en matière de gestion des ALPC, conformément à l’objectif consistant à promouvoir la ratification et l’application du protocole sur les armes à feu dans ces trois régions. Le projet porte aussi sur la sensibilisation aux questions liées aux ALPC, afin de renforcer la participation de la société civile ainsi que la surveillance qu’elle peut exercer en la matière. Parmi les autres activités prévues figure la réalisation d’une étude sur le trafic transrégional d’armes à feu, afin de fournir aux pays partenaires des éléments étayant la prise de décision. Ce projet est mis en œuvre par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Dans le cadre de la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, l’Union européenne fournit également une assistance financière à Interpol pour développer et lancer, à l’aide du système I24/7 d’Interpol, une base de données pour la recherche et le traçage d’armes à feu perdues, volées ou ayant fait l’objet de trafic ou de contrebande (iARMS), afin de faciliter l’échange régional et transrégional d’information ainsi que la coopération en matière d’enquêtes entre les différents services répressifs. Le déploiement pilote (2011-2012) a été axé sur l’Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina Faso, Gambie, Ghana, Mali, Mauritanie, Sénégal et Togo), l’Amérique du Sud (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay) et la Caraïbe (Jamaïque), outre de nouveaux pays européens (République tchèque, Croatie, Portugal et Espagne). Le contrat relatif à la deuxième phase du soutien à long terme, dans le cadre de l’Instrument de stabilité, au système iARMS d’Interpol a démarré en janvier 2013 (2013-2014). La deuxième phase a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du système et de mettre iARMS à la disposition de l’ensemble des 190 membres d’Interpol. Le projet prévoit en outre un renforcement des capacités en la matière, des actions de formation ainsi que des services de renseignement en matière pénale dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux armes à feu.

Afin de renforcer encore l’approche de l’Union européenne sur la question des armes à feu, la Commission (DG Affaires intérieures) travaille à une communication, qui devrait être adoptée avant octobre 2013, destinée à recenser les domaines dans lesquels il y a lieu de poursuivre l’action au niveau législatif ou sur le plan opérationnel. Cette communication dressera, sous l’angle répressif, le bilan des actions menées par l’Union européenne pour réduire le trafic d’armes à feu et exposera la manière dont elle envisage les mesures futures dans ce domaine. La Commission procède actuellement à l’élaboration d’un paquet «armes à feu» à l’horizon 2015, qui comprendra le cas échéant des propositions législatives sur les procédures de neutralisation et de marquage des armes à feu, d’une part, et sur le rapprochement des sanctions pénales frappant le trafic d’armes, d’autre part.

Une décision de la Commission portant création d’un groupe d’experts sur les mesures de lutte contre le trafic illicite d’armes à feu a également été adoptée en mars 2013, et la première réunion du groupe d’experts est prévue pour la fin de 2013. Il devrait être composé d’experts dans le domaine de la sécurité intérieure, y compris des fabricants d’armes et des chercheurs, ainsi que d’autres personnes dont la Commission estime qu’elles disposent d’une expertise utile afin de l’assister dans la préparation de propositions législatives et d’initiatives politiques visant à améliorer les mesures de lutte contre le trafic d’armes à feu en vue de préserver la sécurité intérieure de l’Union européenne.

Le Conseil a également inscrit parmi les priorités en matière pénale pour le cycle politique 2014-2017 l’objectif stratégique consistant à réduire les risques que les armes à feu font peser sur les citoyens. Il est important pour l’Union européenne de prendre l’initiative sur le plan opérationnel en faveur des normes internationales en s’attaquant au problème persistant et insoluble du trafic des armes à feu. La décision d’inclure les armes à feu dans le prochain cycle politique constitue une occasion idéale d’inciter les États membres et Europol à agir.

Enfin, une enquête Eurobaromètre est en cours de préparation pour prendre le pouls de l’opinion sur le rôle de l’Union européenne pour ce qui est de remédier aux risques liés aux armes à feu, l’intention étant de s’adresser à un large éventail de parties prenantes, y compris des associations de victimes et autres organisations de la société civile.

d)   Contrôle des exportations

Les activités de sensibilisation aux questions liées au contrôle des exportations d’armes à feu ont été renforcées davantage par l’adoption de la décision 2012/711/PESC du Conseil prévoyant une série d’activités de soutien à des pays tiers, notamment des ateliers régionaux, des visites d’étude, des échanges de membres du personnel et une assistance individuelle. La mise en œuvre de la décision du Conseil a commencé au début de 2013: ont été organisés un examen juridique du projet de législation du Monténégro relative au contrôle des exportations (mars 2013), un atelier régional sur les contrôles relatifs à l’utilisation finale, à l’intention des pays d’Europe du Sud-Est (Skopje, juin 2013), et une visite d’étude en Suède à l’intention des fonctionnaires de la Géorgie, de l’Azerbaïdjan et de la Biélorussie (juin 2013).

Des dialogues politiques sur la question du contrôle des exportations d’armes ont eu lieu avec la Norvège et l’Ukraine au cours du premier semestre de 2013.

II.2.   Les ALPC dans le cadre des dialogues politiques avec les pays tiers et de la coopération avec les organisations régionales, et les clauses sur les ALPC

Les questions relatives aux ALPC ont figuré à l’ordre du jour d’un certain nombre de dialogues politiques que l’Union européenne organise régulièrement avec des pays tiers et elles font également partie de la coopération avec des organisations régionales. Des réunions sur la non-prolifération, le désarmement et les questions liées au contrôle ont été organisées au niveau des groupes de travail avec la Russie (Moscou, le 4 mars 2013) et l’Ukraine (Bruxelles, le 15 mai 2013) dans le cadre du dialogue politique. En outre, le conseiller principal et envoyé spécial pour la non-prolifération et le désarmement nouvellement désigné a eu un certain nombre de consultations informelles avec différents acteurs en marge d’événements importants tels que la conférence sur le TCA, qui s’est tenue à New York en mars 2013 (avec notamment l’Algérie, le Brésil, l’Égypte, l’Inde, l’OTAN, le Nigeria, le Mexique, le Pakistan, les États-Unis, le Venezuela, le Bureau des affaires de désarmement de l’ONU, le Viêt Nam, l’Indonésie, le Kazakhstan, le Pérou, la Russie, Singapour, l’Afrique du Sud et la Thaïlande), la deuxième session du comité préparatoire du TNP, qui s’est tenue à Genève en avril et mai 2013 (avec notamment l’Égypte, la Ligue des États arabes, l’Afrique du Sud et le Pérou), et la troisième conférence d’examen de la CAC, qui s’est tenue à La Haye en avril 2013 (avec notamment l’OIAC et les États-Unis).

Conformément aux conclusions du Conseil relatives à l’insertion d’un élément concernant les ALPC dans des accords entre l’Union européenne et les pays tiers, adoptées en décembre 2008, des négociations sont actuellement en cours avec l’Afghanistan, l’Australie, Brunei, le Canada, le Japon, le Kazakhstan, la Malaisie, le Mercosur, la Nouvelle-Zélande et Singapour en vue de l’insertion d’un tel élément dans les accords conclus entre ces pays et l’Union européenne.

II.3.   Assistance spécifique de l’Union européenne à des pays tiers et à des organisations régionales dans le cadre de projets

a)   Balkans occidentaux

| I. | Le 1er avril 2013, un programme de suivi a été lancé afin de continuer d’améliorer, dans le cadre de la composante à court terme de l’Instrument de stabilité, la sécurité et les perspectives de développement des personnes et des communautés locales qui seraient touchées par une explosion accidentelle dans un site de stockage de munitions en Bosnie-Herzégovine. Le programme ciblera exclusivement les munitions très dangereuses et instables vouées à la destruction en raison de leur mauvais état et visera à améliorer les normes de sécurité des dépôts de munitions. Ce dernier volet sera mis en œuvre en partenariat avec la mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine. Le programme fournira également une assistance en vue d’améliorer les mécanismes d’inspection et de vérification des munitions mis en place par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine et de renforcer les compétences et les bonnes pratiques juridiques et administratives au sein des autorités. |
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I.

Le 1er avril 2013, un programme de suivi a été lancé afin de continuer d’améliorer, dans le cadre de la composante à court terme de l’Instrument de stabilité, la sécurité et les perspectives de développement des personnes et des communautés locales qui seraient touchées par une explosion accidentelle dans un site de stockage de munitions en Bosnie-Herzégovine. Le programme ciblera exclusivement les munitions très dangereuses et instables vouées à la destruction en raison de leur mauvais état et visera à améliorer les normes de sécurité des dépôts de munitions. Ce dernier volet sera mis en œuvre en partenariat avec la mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine. Le programme fournira également une assistance en vue d’améliorer les mécanismes d’inspection et de vérification des munitions mis en place par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine et de renforcer les compétences et les bonnes pratiques juridiques et administratives au sein des autorités.

| II. | À la suite des engagements pris dans le cadre de la déclaration de Tirana sur la lutte contre le trafic d’armes dans les Balkans occidentaux, la délégation de l’Union européenne/le RSUE en Bosnie-Herzégovine a coopéré étroitement avec le PNUD pour organiser la conférence ministérielle consacrée au contrôle des armes dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne, qui s’est tenue les 18 et 19 juin 2013. La conférence était destinée aux représentants de haut niveau des autorités de Bosnie-Herzégovine chargées du contrôle des armes et aux organisations internationales compétentes pour cette question. Deux questions principales ont été étudiées à cette occasion: la lutte efficace contre le commerce illicite d’armes et la collecte des armes illicites sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine. La délégation de l’Union européenne/le RSUE en Bosnie-Herzégovine a préparé en concertation avec Europol leurs exposés sur les conséquences du trafic d’armes en provenance des pays des Balkans occidentaux pour l’Union européenne. En outre, la délégation de l’Union européenne/le RSUE a présidé le groupe de travail sur le commerce illicite d’armes et a présenté un exposé sur les principales règles et normes de l’Union européenne dans ce domaine. Les autorités de Bosnie-Herzégovine ont été invitées à examiner la possibilité de transposer les dispositions pertinentes de la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes et de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil dans leur législation nationale pour ce qui est des définitions, des catégories et du système de marquage ainsi que de renforcer la coopération dans le domaine du commerce illicite d’armes. Les participants à la conférence ont conclu qu’il était nécessaire, pour contrer le trafic d’armes, de renforcer la coopération en matière répressive ainsi que l’échange d’informations et de renseignement et d’aligner davantage encore le cadre législatif sur les normes internationales et de l’Union européenne. Ils ont également estimé qu’il convenait d’organiser en Bosnie-Herzégovine une campagne de collecte d’armes illicites qui se déroulerait de manière coordonnée dans tout le pays et en conformité avec les normes internationales en matière de contrôle des armes de petit calibre. |
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II.

À la suite des engagements pris dans le cadre de la déclaration de Tirana sur la lutte contre le trafic d’armes dans les Balkans occidentaux, la délégation de l’Union européenne/le RSUE en Bosnie-Herzégovine a coopéré étroitement avec le PNUD pour organiser la conférence ministérielle consacrée au contrôle des armes dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne, qui s’est tenue les 18 et 19 juin 2013. La conférence était destinée aux représentants de haut niveau des autorités de Bosnie-Herzégovine chargées du contrôle des armes et aux organisations internationales compétentes pour cette question. Deux questions principales ont été étudiées à cette occasion: la lutte efficace contre le commerce illicite d’armes et la collecte des armes illicites sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine. La délégation de l’Union européenne/le RSUE en Bosnie-Herzégovine a préparé en concertation avec Europol leurs exposés sur les conséquences du trafic d’armes en provenance des pays des Balkans occidentaux pour l’Union européenne. En outre, la délégation de l’Union européenne/le RSUE a présidé le groupe de travail sur le commerce illicite d’armes et a présenté un exposé sur les principales règles et normes de l’Union européenne dans ce domaine. Les autorités de Bosnie-Herzégovine ont été invitées à examiner la possibilité de transposer les dispositions pertinentes de la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes et de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil dans leur législation nationale pour ce qui est des définitions, des catégories et du système de marquage ainsi que de renforcer la coopération dans le domaine du commerce illicite d’armes. Les participants à la conférence ont conclu qu’il était nécessaire, pour contrer le trafic d’armes, de renforcer la coopération en matière répressive ainsi que l’échange d’informations et de renseignement et d’aligner davantage encore le cadre législatif sur les normes internationales et de l’Union européenne. Ils ont également estimé qu’il convenait d’organiser en Bosnie-Herzégovine une campagne de collecte d’armes illicites qui se déroulerait de manière coordonnée dans tout le pays et en conformité avec les normes internationales en matière de contrôle des armes de petit calibre.

| III. | En outre, l’Union européenne étudie actuellement la possibilité de reconduire son appui au centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères (SEESAC) afin de réduire encore la menace que fait peser sur l’Europe du Sud-Est le commerce illicite d’ALPC. Sur la base de la bonne exécution de la décision 2010/179/PESC du Conseil, on pourrait envisager un projet de suivi destiné à en élargir la portée à la République de Moldavie et au Kosovo (1), tout en renforçant parallèlement la coopération régionale, qui constitue le meilleur moyen d’inscrire les résultats obtenus dans le long terme. |
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III.

En outre, l’Union européenne étudie actuellement la possibilité de reconduire son appui au centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères (SEESAC) afin de réduire encore la menace que fait peser sur l’Europe du Sud-Est le commerce illicite d’ALPC. Sur la base de la bonne exécution de la décision 2010/179/PESC du Conseil, on pourrait envisager un projet de suivi destiné à en élargir la portée à la République de Moldavie et au Kosovo (1), tout en renforçant parallèlement la coopération régionale, qui constitue le meilleur moyen d’inscrire les résultats obtenus dans le long terme.

| IV. | Enfin, l’EUFOR Althea a continué de prendre part aux efforts déployés par la communauté internationale pour régler le problème posé par les stocks excédentaires de munitions conventionnelles détenus par le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine. |
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IV.

Enfin, l’EUFOR Althea a continué de prendre part aux efforts déployés par la communauté internationale pour régler le problème posé par les stocks excédentaires de munitions conventionnelles détenus par le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine.

b)   Région de l’OSCE

Dans le cadre de la décision 2012/662/PESC du Conseil à l’appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les activités décrites ci-après ont été menées durant la période considérée:

Une action de formation au niveau des experts sur le contrôle des activités de courtage a été organisée à Vienne, du 24 au 26 avril 2013, à l’intention de douze pays d’Europe du Sud-Est, d’Europe de l’Est et du Caucase. La formation était axée sur les techniques d’enquête et d’instruction. Elle était organisée par l’OSCE en concertation avec des experts du Royaume-Uni et conduite avec la participation du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies, de l’ONUDC et du programme des États-Unis pour le contrôle des exportations et l’aide à la sécurité des frontières (EXBS). Les participants ont été formés à la législation, aux procédures et aux techniques en matière d’enquêtes et d’instruction et ont participé à deux études de cas. Entre autres, la formation insistait sur la nécessité de renforcer la législation existante en matière de courtage dans certains pays, notamment au niveau de leur législation pénale. Il est actuellement envisagé d’organiser des actions de suivi sur cette question.

À la suite de la présentation aux États participant à l’OSCE, à Minsk du 28 au 30 mai 2013, d’une application de comptabilisation électronique des ALPC et de leurs munitions, une période d’essai de six mois a été entamée, avec la participation active des ministères de la défense de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kazakhstan, du Kirghizstan, de la République de Moldavie, du Monténégro, de la Serbie et du Tadjikistan. Tous ont reçu à titre d’essai des ordinateurs portables contenant le logiciel et des manuels d’utilisation. Quelques pays participant à l’OSCE ont indiqué souhaiter recevoir des informations complémentaires sur le logiciel, en vue de participer au projet à un stade ultérieur. Le logiciel sera également traduit en anglais, en serbo-croate et en moldave.

Les activités entreprises au titre de la décision du Conseil afin d’améliorer la sécurité physique des dépôts d’ALPC et en faveur de la destruction d’ALPC en Biélorussie et au Kirghizstan ont été axées en particulier sur l’élaboration du cadre juridique nécessaire et la planification de nouvelles étapes concrètes de mise en œuvre.

c)   Afrique

| I. | Au cours du premier semestre de 2013, la mise en œuvre de la décision 2012/121/PESC du Conseil visant à soutenir les activités en faveur du dialogue et de la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles s’est poursuivie. Jusqu’à présent, le projet a produit plusieurs résultats tangibles pour ce qui est de renforcer la sensibilisation et le dialogue au sein de la société civile, de l’industrie et parmi les représentants des autorités publiques de la Chine, de l’Union européenne et des États africains en ce qui concerne la lutte contre le trafic et l’accumulation excessive d’ALPC en Afrique, et notamment en Afrique de l’Est. Jusqu’à présent, plus de trente réunions bilatérales se sont tenues en Afrique, en Chine et dans les États membres de l’Union européenne; le groupe d’experts conjoint Afrique-UE-Chine sur les armes conventionnelles s’est réuni à trois reprises; une visite d’étude a été organisée au Soudan du Sud; une conférence régionale sur la lutte contre les ALPC et leurs munitions en Afrique de l’Est s’est tenue à Nairobi, les 2 et 3 juillet 2013. Cette dernière s’est tenue sous l’égide du groupe d’experts conjoint et était organisée par Africa Peace Forum et Saferworld, en coopération avec le point focal national kényan sur les ALPC (KNFP) et le Centre régional sur les armes légères pour la région des Grands Lacs, la Corne de l’Afrique et les États limitrophes (RECSA), complétant ainsi utilement le soutien de l’Instrument de stabilité au RECSA (voir point II).
  Toutes ces activités ont témoigné de l’implication croissante de la partie chinoise, y compris au niveau d’experts militaires de haut niveau. Des articles de presse commencent à être consacrés à la question des ALPC illicites en Afrique et à la manière dont la Chine devrait s’attaquer au problème. Le séminaire de Nairobi a fait l’objet d’une large couverture médiatique en Chine. Par ailleurs, la traduction des documents pertinents contribue à renforcer la sensibilisation et à faire mieux connaître le problème des ALPC en Afrique; elle a également créé des occasions d’engager un dialogue et un débat sur la maîtrise responsable des transferts d’ALPC parmi les universitaires, les experts des groupes de réflexion et les étudiants.
  Une dynamique de coopération fructueuse s’est développée parmi les membres du groupe d’experts conjoint, qui mènent des dialogues politiques entre eux, tiennent des consultations avec des fonctionnaires et des représentants de la société civile et participent à des missions d’information sur le terrain. Ses membres possèdent une expérience considérable et variée et ont accès à des réseaux dans lesquels le projet peut puiser pour atteindre ses objectifs. On citera, sans chercher à être exhaustif, l’armée chinoise, le ministère chinois des affaires étrangères, l’armée néerlandaise, les missions de désarmement des Nations unies, les équipes d’enquête des Nations unies sur les embargos sur les armes, l’armée du Soudan du Sud, le bureau du Soudan du Sud pour les armes de petit calibre, la police ougandaise, le point de contact central ougandais pour les ALPC, le ministère kényan des affaires étrangères, le Centre régional sur les armes légères établi à Nairobi, plusieurs projets concrets, gouvernementaux et non gouvernementaux, liés aux ALPC, et de nombreux liens avec des diplomates, des fonctionnaires et des représentants de la société civile en Europe, en Chine et en Afrique.
  Le dialogue politique et les activités de sensibilisation menés dans le cadre du projet ont également contribué à faire en sorte que les ALPC figurent de nouveau à l’ordre du jour du Forum de coopération Chine-Afrique (FOCAC). Lors de la cinquième conférence ministérielle du FOCAC, la Chine s’est engagée à soutenir les efforts déployés par l’Afrique pour lutter contre le commerce et la circulation illicites d’armes légères et de petit calibre (point 2.6, cinquième conférence ministérielle du FOCAC, plan d’action de Pékin 2013-2015). |
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I.

Au cours du premier semestre de 2013, la mise en œuvre de la décision 2012/121/PESC du Conseil visant à soutenir les activités en faveur du dialogue et de la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles s’est poursuivie. Jusqu’à présent, le projet a produit plusieurs résultats tangibles pour ce qui est de renforcer la sensibilisation et le dialogue au sein de la société civile, de l’industrie et parmi les représentants des autorités publiques de la Chine, de l’Union européenne et des États africains en ce qui concerne la lutte contre le trafic et l’accumulation excessive d’ALPC en Afrique, et notamment en Afrique de l’Est. Jusqu’à présent, plus de trente réunions bilatérales se sont tenues en Afrique, en Chine et dans les États membres de l’Union européenne; le groupe d’experts conjoint Afrique-UE-Chine sur les armes conventionnelles s’est réuni à trois reprises; une visite d’étude a été organisée au Soudan du Sud; une conférence régionale sur la lutte contre les ALPC et leurs munitions en Afrique de l’Est s’est tenue à Nairobi, les 2 et 3 juillet 2013. Cette dernière s’est tenue sous l’égide du groupe d’experts conjoint et était organisée par Africa Peace Forum et Saferworld, en coopération avec le point focal national kényan sur les ALPC (KNFP) et le Centre régional sur les armes légères pour la région des Grands Lacs, la Corne de l’Afrique et les États limitrophes (RECSA), complétant ainsi utilement le soutien de l’Instrument de stabilité au RECSA (voir point II).

Toutes ces activités ont témoigné de l’implication croissante de la partie chinoise, y compris au niveau d’experts militaires de haut niveau. Des articles de presse commencent à être consacrés à la question des ALPC illicites en Afrique et à la manière dont la Chine devrait s’attaquer au problème. Le séminaire de Nairobi a fait l’objet d’une large couverture médiatique en Chine. Par ailleurs, la traduction des documents pertinents contribue à renforcer la sensibilisation et à faire mieux connaître le problème des ALPC en Afrique; elle a également créé des occasions d’engager un dialogue et un débat sur la maîtrise responsable des transferts d’ALPC parmi les universitaires, les experts des groupes de réflexion et les étudiants.

Une dynamique de coopération fructueuse s’est développée parmi les membres du groupe d’experts conjoint, qui mènent des dialogues politiques entre eux, tiennent des consultations avec des fonctionnaires et des représentants de la société civile et participent à des missions d’information sur le terrain. Ses membres possèdent une expérience considérable et variée et ont accès à des réseaux dans lesquels le projet peut puiser pour atteindre ses objectifs. On citera, sans chercher à être exhaustif, l’armée chinoise, le ministère chinois des affaires étrangères, l’armée néerlandaise, les missions de désarmement des Nations unies, les équipes d’enquête des Nations unies sur les embargos sur les armes, l’armée du Soudan du Sud, le bureau du Soudan du Sud pour les armes de petit calibre, la police ougandaise, le point de contact central ougandais pour les ALPC, le ministère kényan des affaires étrangères, le Centre régional sur les armes légères établi à Nairobi, plusieurs projets concrets, gouvernementaux et non gouvernementaux, liés aux ALPC, et de nombreux liens avec des diplomates, des fonctionnaires et des représentants de la société civile en Europe, en Chine et en Afrique.

Le dialogue politique et les activités de sensibilisation menés dans le cadre du projet ont également contribué à faire en sorte que les ALPC figurent de nouveau à l’ordre du jour du Forum de coopération Chine-Afrique (FOCAC). Lors de la cinquième conférence ministérielle du FOCAC, la Chine s’est engagée à soutenir les efforts déployés par l’Afrique pour lutter contre le commerce et la circulation illicites d’armes légères et de petit calibre (point 2.6, cinquième conférence ministérielle du FOCAC, plan d’action de Pékin 2013-2015).

| II. | Dans le cadre de la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, l’Union européenne a poursuivi la mise en œuvre d’un projet ayant pour objet de soutenir la lutte contre l’accumulation et le commerce illicites d’armes à feu et de munitions en Afrique, par l’intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre (RECSA), situé à Nairobi. Ce projet contribue à la mise en œuvre du volet «Paix et sécurité» de la stratégie commune Afrique-UE. Parmi les principales activités figurent le renforcement institutionnel de pays cibles et du RECSA, la promotion d’une véritable gestion des ALPC (marquage des armes, comptabilisation, gestion et destruction des stocks) et la production d’informations sur les ALPC. Le soutien apporté au RECSA a pris fin en juin 2013, après l’achèvement d’une étude analysant le niveau de mise en œuvre des engagements en matière d’ALPC pris par les pays subsahariens aux niveaux régional et international. En décembre 2012, il avait été décidé de passer à une deuxième phase du soutien de l’Union européenne au RECSA, qui a commencé en juillet 2013, au terme de la première phase du projet. |
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II.

Dans le cadre de la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, l’Union européenne a poursuivi la mise en œuvre d’un projet ayant pour objet de soutenir la lutte contre l’accumulation et le commerce illicites d’armes à feu et de munitions en Afrique, par l’intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre (RECSA), situé à Nairobi. Ce projet contribue à la mise en œuvre du volet «Paix et sécurité» de la stratégie commune Afrique-UE. Parmi les principales activités figurent le renforcement institutionnel de pays cibles et du RECSA, la promotion d’une véritable gestion des ALPC (marquage des armes, comptabilisation, gestion et destruction des stocks) et la production d’informations sur les ALPC. Le soutien apporté au RECSA a pris fin en juin 2013, après l’achèvement d’une étude analysant le niveau de mise en œuvre des engagements en matière d’ALPC pris par les pays subsahariens aux niveaux régional et international. En décembre 2012, il avait été décidé de passer à une deuxième phase du soutien de l’Union européenne au RECSA, qui a commencé en juillet 2013, au terme de la première phase du projet.

| III. | Le 24 juin 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/320/PESC visant à apporter un soutien de l’Union européenne, d’un montant pouvant atteindre 5 millions d’EUR, afin d’aider les autorités libyennes dans la tâche colossale qui est la leur: sécuriser leurs innombrables stocks d’armes conventionnelles et de munitions. L’Union européenne propose ce soutien pour aider les autorités libyennes responsables à mettre un terme à la poursuite de la dissémination incontrôlée des armes conventionnelles et de leurs munitions, qui continue d’alimenter l’insécurité en Libye, dans les pays voisins et dans la région. Cette assistance de l’Union européenne s’inscrit dans l’approche globale adoptée par l’Union européenne pour soutenir le processus de transition sur la voie de la démocratie ainsi que d’une paix et d’une sécurité durables en Libye. La décision du Conseil complète les efforts déployés par la mission d’assistance à la frontière envoyée par l’Union européenne en Libye afin de renforcer les moyens dont dispose ce pays pour améliorer à court terme la sécurité à ses frontières terrestres, maritimes et aériennes et pour développer à long terme une stratégie plus large de gestion intégrée des frontières. |
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III.

Le 24 juin 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/320/PESC visant à apporter un soutien de l’Union européenne, d’un montant pouvant atteindre 5 millions d’EUR, afin d’aider les autorités libyennes dans la tâche colossale qui est la leur: sécuriser leurs innombrables stocks d’armes conventionnelles et de munitions. L’Union européenne propose ce soutien pour aider les autorités libyennes responsables à mettre un terme à la poursuite de la dissémination incontrôlée des armes conventionnelles et de leurs munitions, qui continue d’alimenter l’insécurité en Libye, dans les pays voisins et dans la région. Cette assistance de l’Union européenne s’inscrit dans l’approche globale adoptée par l’Union européenne pour soutenir le processus de transition sur la voie de la démocratie ainsi que d’une paix et d’une sécurité durables en Libye. La décision du Conseil complète les efforts déployés par la mission d’assistance à la frontière envoyée par l’Union européenne en Libye afin de renforcer les moyens dont dispose ce pays pour améliorer à court terme la sécurité à ses frontières terrestres, maritimes et aériennes et pour développer à long terme une stratégie plus large de gestion intégrée des frontières.

| IV. | Par ailleurs, un projet conjoint de DanChurchAid et du Danish Refugee Council (Conseil danois des réfugiés), qui est subventionné par la composante à court terme de l’Instrument de stabilité, sensibilise depuis septembre 2012 la population civile libyenne aux dangers des ALPC. Son objectif est de réduire le nombre d’accidents liés aux ALPC et leur présence visuelle. DanChurchAid défend en outre auprès des autorités locales l’adoption de stratégies de gestion sécurisée des ALPC afin de contribuer à la prévention de la violence armée. Jusqu’à présent, onze cours de formation ont été organisés à l’intention des ministères de l’intérieur et de la défense au sujet du déminage et de l’élimination des munitions non explosées. Dans la région de Tripoli, 96 800 m2 de territoire ont été déminés. Dans la région de Sabha, dans le sud, un accord a été signé pour former des démineurs à la neutralisation des explosifs et munitions, et 2 452 personnes issues de différentes communautés (migrants, services de lutte contre les incendies et écoles) ont été sensibilisées aux risques que font courir les mines et les munitions non explosées. |
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IV.

Par ailleurs, un projet conjoint de DanChurchAid et du Danish Refugee Council (Conseil danois des réfugiés), qui est subventionné par la composante à court terme de l’Instrument de stabilité, sensibilise depuis septembre 2012 la population civile libyenne aux dangers des ALPC. Son objectif est de réduire le nombre d’accidents liés aux ALPC et leur présence visuelle. DanChurchAid défend en outre auprès des autorités locales l’adoption de stratégies de gestion sécurisée des ALPC afin de contribuer à la prévention de la violence armée. Jusqu’à présent, onze cours de formation ont été organisés à l’intention des ministères de l’intérieur et de la défense au sujet du déminage et de l’élimination des munitions non explosées. Dans la région de Tripoli, 96 800 m2 de territoire ont été déminés. Dans la région de Sabha, dans le sud, un accord a été signé pour former des démineurs à la neutralisation des explosifs et munitions, et 2 452 personnes issues de différentes communautés (migrants, services de lutte contre les incendies et écoles) ont été sensibilisées aux risques que font courir les mines et les munitions non explosées.

| V. | Deux autres projets continuent d’être menés dans des États africains. Ils sont tous deux financés par la composante à court terme de l’Instrument de stabilité et apportent une aide 1) au gouvernement du Soudan du Sud pour la maîtrise des armes, notamment à travers des mesures de renforcement des capacités visant à réduire de manière pacifique le nombre d’ALPC incontrôlées se trouvant aux mains de civils dans ce pays, et 2) au gouvernement du Niger pour la mise en œuvre concrète des engagements pris par ce pays au titre de la convention de la Cedeao sur les ALPC et du programme d’action des Nations unies (PA ONU) en la matière. Ces deux projets sont mis en œuvre par le PNUD. |
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V.

Deux autres projets continuent d’être menés dans des États africains. Ils sont tous deux financés par la composante à court terme de l’Instrument de stabilité et apportent une aide 1) au gouvernement du Soudan du Sud pour la maîtrise des armes, notamment à travers des mesures de renforcement des capacités visant à réduire de manière pacifique le nombre d’ALPC incontrôlées se trouvant aux mains de civils dans ce pays, et 2) au gouvernement du Niger pour la mise en œuvre concrète des engagements pris par ce pays au titre de la convention de la Cedeao sur les ALPC et du programme d’action des Nations unies (PA ONU) en la matière. Ces deux projets sont mis en œuvre par le PNUD.

d)   Amérique centrale

| I. | L’Union européenne a également poursuivi la mise en œuvre d’un projet visant à soutenir le Programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC). Grâce à la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, le projet, qui était précédemment mis en œuvre par le PNUD, est entré dans sa seconde phase en septembre 2012, la commission «Sécurité» du Système d’intégration centraméricain (SICA) agissant en tant que partenaire de mise en œuvre. La contribution du projet de l’Union européenne à l’initiative du CASAC vise à mettre en place les fondements d’une structure et d’une stratégie régionales à long terme pour lutter contre le trafic d’armes en Amérique centrale, au niveau tant national que régional. Le projet est mis en œuvre en Amérique centrale et dans les pays voisins, notamment la région des Caraïbes (un accent particulier étant mis sur le Belize, le Guatemala, El Salvador, le Honduras, le Nicaragua, le Costa Rica et le Panama). Parmi ses principales activités figurent des campagnes de sensibilisation et des conférences aux niveaux régional et national, le renforcement des mécanismes de coordination et des systèmes d’enregistrement nationaux, des projets transfrontières ainsi que des formations dans différents domaines. |
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I.

L’Union européenne a également poursuivi la mise en œuvre d’un projet visant à soutenir le Programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC). Grâce à la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, le projet, qui était précédemment mis en œuvre par le PNUD, est entré dans sa seconde phase en septembre 2012, la commission «Sécurité» du Système d’intégration centraméricain (SICA) agissant en tant que partenaire de mise en œuvre. La contribution du projet de l’Union européenne à l’initiative du CASAC vise à mettre en place les fondements d’une structure et d’une stratégie régionales à long terme pour lutter contre le trafic d’armes en Amérique centrale, au niveau tant national que régional. Le projet est mis en œuvre en Amérique centrale et dans les pays voisins, notamment la région des Caraïbes (un accent particulier étant mis sur le Belize, le Guatemala, El Salvador, le Honduras, le Nicaragua, le Costa Rica et le Panama). Parmi ses principales activités figurent des campagnes de sensibilisation et des conférences aux niveaux régional et national, le renforcement des mécanismes de coordination et des systèmes d’enregistrement nationaux, des projets transfrontières ainsi que des formations dans différents domaines.

| II. | Par ailleurs, l’Union européenne travaille aussi à l’élaboration d’une éventuelle décision du Conseil à l’appui d’autres activités complémentaires de contrôle des ALPC en Amérique centrale pour contribuer à atteindre en particulier les objectifs liés à la PESC dans le cadre du travail indispensable que doivent mener conjointement le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UN-LIREC) et le CASAC afin de lutter avec succès contre l’accumulation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions dans cette région. |
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II.

Par ailleurs, l’Union européenne travaille aussi à l’élaboration d’une éventuelle décision du Conseil à l’appui d’autres activités complémentaires de contrôle des ALPC en Amérique centrale pour contribuer à atteindre en particulier les objectifs liés à la PESC dans le cadre du travail indispensable que doivent mener conjointement le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UN-LIREC) et le CASAC afin de lutter avec succès contre l’accumulation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions dans cette région.

| III. | En outre, la composante à court terme de l’Instrument de stabilité soutient également l’Instituto de Enseñanza para el Desarrollo Sostenible (IEPADES) dans la mise en œuvre d’aspects de la stratégie de sécurité pour l’Amérique centrale liés aux ALPC; il s’agit en particulier d’un soutien apporté à la société civile pour l’aider à combattre et à prévenir les délits liés aux ALPC et la violence armée. |
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III.

En outre, la composante à court terme de l’Instrument de stabilité soutient également l’Instituto de Enseñanza para el Desarrollo Sostenible (IEPADES) dans la mise en œuvre d’aspects de la stratégie de sécurité pour l’Amérique centrale liés aux ALPC; il s’agit en particulier d’un soutien apporté à la société civile pour l’aider à combattre et à prévenir les délits liés aux ALPC et la violence armée.

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(1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

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| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 178/9 |
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12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/9

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Seizième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (2013/II)

2014/C 178/03

I.   INTRODUCTION

Le seizième rapport sur l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions porte sur l’action menée par l’Union européenne au cours du second semestre de 2013 (du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013). Il a été élaboré par la division du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) chargée des armes de destruction massive, des armes conventionnelles et de l’espace en coopération avec d’autres services compétents du SEAE et de la Commission européenne. Au cours de la période visée par le présent rapport, l’Union européenne a continué à mettre en évidence les questions relatives aux ALPC et à leurs munitions dans toutes les enceintes multilatérales et dans le dialogue politique qu’elle entretient avec les pays tiers dans le contexte des instruments internationaux pertinents, comme le Programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après «le programme d’action») et l’instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ci-après «l’instrument international de traçage»). L’adoption, en 2013, d’un traité sur le commerce des armes (TCA) devrait venir compléter et renforcer l’action entreprise dans le cadre d’instruments des Nations unies (ONU) tels que le programme d’action et le protocole sur les armes à feu. L’inclusion des ALPC dans le champ d’application du TCA génère de nouvelles obligations juridiquement contraignantes et de nouvelles normes pour la réglementation des transferts licites légaux d’ALPC, ce qui aura pour effet de réduire davantage le risque de voir des ALPC être détournées vers le marché illégal. Au cours de cette période, l’Union européenne a également poursuivi la mise en œuvre d’un grand nombre de projets visant à lutter contre le commerce illicite et l’accumulation excessive des ALPC et de leurs munitions ou à prévenir de telles activités et elle a adopté à cet effet de nouvelles décisions du Conseil relatives à des initiatives supplémentaires.

II.   MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION FIGURANT DANS LA STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE RELATIVE AUX ALPC

II.1.   Un multilatéralisme effectif afin de développer des mécanismes universels, régionaux et nationaux contre l’offre et la diffusion déstabilisatrice d’ALPC et de leurs munitions

a)   Première commission de la 68e Assemblée générale de l’ONU

La session 2013 de la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a permis à l’Union européenne d’appuyer la mise en œuvre effective et intégrale du document final de la deuxième conférence d’examen du programme d’action concernant le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) et l’entrée en vigueur rapide, l’universalisation et la pleine mise en œuvre du traité sur le commerce des armes. Plusieurs résolutions prévoyant, notamment, la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies ont été adoptées. Le traité sur le commerce des armes est devenu un des sujets les plus controversés dans le cadre d’un certain nombre de résolutions: les termes énergiques utilisés en faveur du TCA et de son entrée en vigueur rapide ont été à l’origine de vifs débats. L’Union européenne et les États membres de l’Union européenne ainsi que d’autres délégations se sont très largement déclarés en faveur du traité et ont demandé qu’il y soit fait référence de manière très claire dans les projets de résolutions concernés. Ces tentatives se sont heurtées à la farouche opposition de certaines délégations et, dans la plupart des cas, la formulation des résolutions en est ressortie atténuée.

Les résolutions intitulées «Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre» (présentée par le Mali), «Le commerce des armes de petit calibre sous tous ses aspects» (présentée par la Colombie) et «Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus» (présentée par l’Allemagne et la France) ont été adoptées sans vote, après avoir fait l’objet, y compris au sein de l’Union européenne, de discussions et de consultations approfondies en raison des références au TCA qu’elles contenaient. Comme ils l’avaient fait l’année précédente, tous les États membres de l’Union européenne ont coparrainé ces résolutions. L’Union européenne a fait une déclaration générale explicative avant de se prononcer sur les résolutions relatives aux armes conventionnelles et a souligné l’importance qu’elle attache au TCA et à la résolution 2117 du Conseil de sécurité, la première qu’il ait jamais adoptée sur les armes légères et de petit calibre. Elle a également insisté sur les conséquences au niveau des droits de l’homme et au niveau humanitaire, ainsi que sur l’impact de la violence faite aux femmes et aux enfants, mettant également en évidence la résolution intitulée «Femmes, désarmement et maîtrise des armements», présentée par ses parrains sans consultation préalable. Cette déclaration a reçu le soutien de 25 pays tiers.

Critiquées par certaines délégations, les résolutions intitulées «Transparence dans le domaine des armements» et «Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage» (présentées par les Pays-Bas), qui comportaient des formulations fortes en faveur du TCA, ont finalement été adoptées respectivement par 145 voix pour, 0 contre et 28 abstentions et 171 voix pour, 0 contre et 4 abstentions.

Une résolution séparée sur le TCA a été approuvée par 141 voix pour, 0 contre et 28 abstentions.

Dans le droit fil de l’importance qu’elle attache au TCA, l’Union européenne a fait part d’observations et posé des questions lors de la session introductive présidée par le président de la conférence finale des Nations unies pour un TCA.

En marge de la première commission, l’Union européenne a également participé à une réunion informelle consacrée à la cinquième réunion biennale des États (RBE5) pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action relatif aux ALPC et a rappelé quelles étaient ses priorités dans le cadre de la préparation de cette réunion, qui se tiendra du 16 au 20 juin 2014.

b)   Mise en œuvre du programme d’action des Nations unies de 2001 en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects

L’Union européenne a activement participé à toutes les consultations informelles en prévision de la 5e réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action (RBE5, 16-20 juin 2014, New York), qui sera la première grande réunion de l’ONU consacrée aux ALPC dans le cadre du programme d’action sur les armes légères et de petit calibre depuis la deuxième conférence d’examen, qui a eu lieu en août et en septembre 2012. Au cours de ces consultations et sur la base des documents de fond issus de la deuxième conférence d’examen, que celle-ci avait adoptés par consensus, l’Union européenne a estimé qu’il fallait mener une discussion ciblée sur les enseignements tirés des opérations de soutien à la paix et des autres actions pertinentes en matière de traçage des ALPC illicites dans les régions en proie à un conflit ou sortant d’un conflit, ainsi que sur les possibilités qui s’offrent dans ce domaine. L’Union européenne est convaincue qu’un traçage accru et plus systématique dans les zones de conflit peut contribuer sensiblement à renforcer notre capacité à lutter contre le commerce illicite d’ALPC et leur détournement vers des utilisateurs finals non autorisés en améliorant, par exemple, notre connaissance des circuits de détournement, des fuites provenant de stocks insuffisamment sécurisés ou des itinéraires de contrebande. L’Union européenne estime par ailleurs que la RBE5 peut apporter une contribution substantielle à la lutte contre le commerce illicite d’ALPC en examinant les possibilités et les difficultés liées aux développements intervenus récemment dans la fabrication, la technologie et la conception des ALPC pour le marquage, l’enregistrement, le traçage et la sécurisation efficaces de celles-ci. Selon l’Union européenne, tant la sécurité des stocks que la coopération et l’assistance internationales effectives devront constituer des points importants à l’ordre du jour de la RBE5.

Afin de compléter l’action politique menée par l’Union européenne au niveau des Nations unies pour ce qui est de favoriser un traçage plus systématique des ALPC dans les régions en proie à un conflit ou sortant d’un conflit par un projet concret visant à améliorer dans les faits les capacités de surveillance de la communauté internationale à cet égard et à fournir, à l’avenir, des informations pertinentes pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de projets de lutte contre la dissémination et le détournement d’ALPC fondés sur des données probantes, le Conseil a adopté, le 25 novembre 2013, la décision 2013/698/PESC du Conseil (1), qui vise à mettre en place un mécanisme accessible et convivial de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions («iTrace») destiné à réduire le risque de leur commerce illicite.

Ce système vise à tracer les ALPC et les autres armes conventionnelles et munitions, en précisant les types d’armes, les fournisseurs, les vecteurs de transfert et les destinataires illégaux. Ciblé sur les régions touchées par des conflits et alimenté par des recherches sur le terrain et par la documentation pertinente existante sur les transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, iTrace devrait être le premier mécanisme mondial de surveillance systématique du trafic d’armes. Il contribuera aussi au contrôle de la mise en œuvre du TCA, fournira des informations approfondies pour appuyer les examens de cette mise en œuvre et permettra de renforcer la capacité des gouvernements nationaux à prévoir les conséquences des décisions d’octroi de licences pour des exportations d’armes.

Au cours de la période considérée, le développement du système a démarré et une série d’enquêtes sur le terrain ont été lancées en vue d’alimenter iTrace avec des données en temps réel. Initialement centré sur l’Afrique subsaharienne — et notamment la Libye, la République centrafricaine et le Soudan du Sud — le champ d’action de ces enquêtes est censé s’élargir au Proche-Orient et, éventuellement, à l’Amérique du Sud et à l’Asie orientale en 2014-2015. La mise en œuvre du projet est confiée à Conflict Armament Research Ltd («CAR»), qui lancera iTrace lors de la RBE5, qui aura lieu en juin 2014 à New York.

Dans le cadre de la décision 2011/428/PESC du Conseil (2) du 18 juillet 2011 à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA) aux fins de la mise en œuvre du programme d’action, une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre des activités concernées a donné les résultats concrets suivants: au niveau mondial, la série d’ateliers régionaux consacrés au programme d’action pour les États d’Asie, d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes a eu des incidences notables sur la deuxième conférence d’examen du programme d’action de 2012. Les États participants ont indiqué que les ateliers régionaux avaient permis de bien mieux connaître et comprendre les questions liées aux ALPC visées par le programme d’action dans la perspective de la deuxième conférence d’examen du programme d’action de 2012. Ces ateliers régionaux ont débouché sur des documents finals concrets, qui ont permis de définir les priorités régionales et sous-régionales en matière d’ALPC. De plus, la décision stratégique de faire en sorte qu’un représentant du gouvernement et un représentant de la mission permanente de chaque pays auprès des Nations unies participent aux réunions régionales a permis d’améliorer la coordination entre les différents organes nationaux chargés de la question des ALPC. Enfin, l’élaboration du modèle de rapport en ligne visant à faciliter la transmission des rapports nationaux sur la mise en œuvre du programme d’action dans le cadre du système d’appui à la mise en œuvre du programme d’action (PoA-ISS) a été menée à bien.

Au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2013, les travaux menés à l’échelle mondiale sur la question des ALPC et les travaux réalisés par la deuxième conférence d’examen de 2012 se sont également traduits par un renforcement concret des capacités dans certains pays tiers. En ce qui concerne l’instrument international de traçage, une assistance a été fournie aux États bénéficiaires potentiels — le Burkina, le Niger et la Sierra Leone — afin de préparer la réception de machines de marquage d’armes, le but étant qu’ils puissent commencer le marquage et l’enregistrement des armes qu’ils détiennent, conformément aux normes définies par l’instrument précité. Le projet de lignes directrices sur la planification et la mise en œuvre des programmes nationaux de marquage, d’enregistrement et de traçage a été partagé avec les États d’Afrique de l’Ouest pour qu’ils continuent de favoriser l’adhésion à la mise en place de pratiques effectives et durables de marquage des armes au niveau national, et le soutien de ce processus. Parmi les activités prévues en 2014 figurent la fourniture de machines de marquage aux trois États bénéficiaires, une formation sur site à l’utilisation des machines dans ces trois pays et un atelier régional de formation des formateurs.

Au cours de la période considérée, les capacités de gestion sur le terrain des stocks de munitions ont également été développées. En ce qui concerne les directives techniques internationales sur les munitions (IATG) élaborées dans le cadre du programme des Nations unies SaferGuard et leurs outils en ligne d’aide à la mise en œuvre (http://www.un.org/disarmament/un-saferguard/), un travail intensif de sensibilisation et de diffusion est en cours auprès de l’Association latino-américaine de centres de formation au maintien de la paix (Alcopaz).

En conséquence, l’Alcopaz a décidé d’utiliser les IATG dans le cadre de ses missions de maintien de la paix. Le gouvernement brésilien a également décidé de faire traduire en portugais les 700 pages que comptent les IATG. Une action de sensibilisation s’amorce également en Afrique. Au cours de la réunion régionale des membres de la Ligue des États arabes (LEA), qui s’est tenue au Caire les 10 et 11 juin 2013 avec pour objectif d’examiner les conséquences à tirer de la deuxième conférence d’examen du programme d’action de 2012, un certain nombre de membres ont exprimé le souhait de recevoir une formation à la gestion des munitions et se sont félicités que les IATG aient été traduites en arabe dans le cadre de la mise en œuvre d’activités menées au titre de la décision du Conseil. En 2014, des formations approfondies sur les IATG auront lieu en Amérique latine et en Afrique et il est prévu que trois pays latino-américains et trois pays africains bénéficient d’un encadrement sur le terrain.

c)   Traité sur le commerce des armes

L’Union européenne se félicite vivement de l’adoption, en 2013, du TCA et est fermement convaincue que, lorsque celui-ci aura été largement et effectivement mis en œuvre, il contribuera grandement à rendre les transferts légaux d’armes plus responsables et plus transparents, ainsi qu’à lutter contre le commerce illégal d’armes conventionnelles. À cette fin, l’Union européenne à l’intention de soutenir l’universalisation et la mise en œuvre pleine et effective du traité et elle a adopté, à l’appui de ces objectifs, la décision 2013/768/PESC du Conseil (3) concernant les activités de l’Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes. Cette décision prévoit le financement substantiel d’activités liées au TCA et dotera l’Union européenne d’un moyen d’action diplomatique considérable dans les tractations qu’elle mène avec des pays tiers sur l’adhésion au traité.

L’inclusion des ALPC dans le champ d’application du TCA a constitué une mesure importante, et la mise en place de contrôles plus stricts des transferts légaux d’ALPC, à travers, par exemple, des contrôles et des vérifications plus rigoureux des utilisateurs finals ou des mesures destinées à limiter les détournements, peut réduire davantage le risque de voir des ALPC être détournées vers le marché illégal. Aussi le TCA complétera-t-il et renforcera-t-il d’autres instruments pertinents de l’ONU, comme le programme d’action et le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (protocole sur les armes à feu).

Tous les États membres de l’Union européenne ont signé le TCA depuis qu’il a été ouvert à la signature le 3 juin 2013 et, le 2 avril 2014, 17 États membres de l’Union européenne ont déposé conjointement leurs instruments de ratification, contribuant ainsi grandement au seuil de 50 ratifications qui doit être atteint pour que le TCA entre en vigueur. D’autres États membres de l’Union européenne déposeront prochainement leurs instruments de ratification, car les procédures nationales à cet effet sont bien avancées.

d)   Mise en œuvre du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention CTO)

Le 22 mars 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (protocole sur les armes à feu), additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Le 10 décembre 2013, le Parlement européen a donné son approbation à cette proposition et le Conseil a adopté la décision le 11 février 2014. Cette décision conclut le processus de transposition du protocole sur les armes à feu dans le droit de l’Union européenne. La conclusion de ce protocole par l’Union européenne était toujours pendante et représentait un engagement international qu’elle avait pris.

Dans le cadre de la composante à long terme de l’instrument de stabilité, qui vise à faire face aux menaces mondiales et transrégionales, un projet étalé sur trois ans (mars 2011-février 2014), visant à prévenir et à combattre le commerce transnational illicite d’armes à feu par la promotion de la ratification et de la mise en œuvre du protocole sur les armes à feu, s’est poursuivi au cours du second semestre de 2013. L’Office des Nations unies contre la drogue et le crime est chargé de la mise en œuvre de ce projet, dont le champ d’action géographique comprend l’Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina, Gambie, Ghana, Mali, Mauritanie, Sénégal et Togo) et l’Amérique latine (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay). La fourniture d’une assistance technique ciblée à l’harmonisation législative et au développement des capacités de gestion des ALPC aux niveaux national et régional (en particulier avec le groupe de travail du Mercosur sur les armes à feu et les explosifs) s’est poursuivie, conformément à l’objectif visant à favoriser la ratification et la mise en œuvre du protocole sur les armes à feu en Amérique latine et en Afrique de l’Ouest. Plus précisément, un ensemble de rapports exhaustifs sur l’évaluation législative ainsi que des analyses des lacunes concernant treize des quinze pays visés par le projet ont été achevés durant le second semestre de 2013; dans le même temps, des conseils adaptés en matière législative et un soutien à la rédaction juridique ont été apportés à sept pays en vue de l’élaboration de leur législation sur les armes à feu. Un module complet de formation sur les armes à feu, élaboré en collaboration avec Interpol et la gendarmerie royale du Canada, est dans sa phase finale de mise au point, les experts chargés du projet ayant par ailleurs révisé la loi type contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu pour tenir compte des synergies avec le TCA, récemment adopté. En outre, les responsables du projet se sont attachés à dialoguer avec des organes régionaux de la société civile et des députés et ont organisé des ateliers consacrés au développement des capacités pour accroître la sensibilisation aux questions liées aux ALPC et renforcer la participation de la société civile à la mise en œuvre des stratégies relatives aux armes à feu, ainsi que le contrôle exercé à cet égard.

Dans le cadre de la composante à long terme de l’instrument de stabilité, l’Union européenne a également continué à fournir une assistance financière à Interpol pour développer et lancer, à l’aide du système I24/7 d’Interpol, une base de données pour la recherche et le traçage d’armes à feu perdues, volées ou ayant fait l’objet de trafic ou de contrebande (iARMS), afin de faciliter l’échange régional et transrégional d’information ainsi que la coopération en matière d’enquêtes entre les différents services répressifs. La première phase (2011-2012) a été consacrée à la création de la base de données et à la mise à l’essai du pilote du système dans certains pays d’Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina, Gambie, Ghana, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo), d’Amérique du Sud (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Pérou, Paraguay et Uruguay), des Caraïbes (Jamaïque), d’Europe (République tchèque, Espagne, Croatie et Portugal) ainsi qu’en Australie. Le démarrage de la deuxième phase du projet et le lancement mondial — la période d’essai s’étant révélée concluante — sont intervenus en janvier 2013. L’objectif de la deuxième phase, qui s’étalera sur deux ans (2013-2014) est d’améliorer la fonctionnalité du système et de mettre l’iARMS à disposition des 190 membres d’Interpol. Le projet prévoit en outre un renforcement des capacités en la matière, des actions de formation ainsi que des services de renseignement en matière pénale dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux armes à feu. À ce jour, l’iARMS contient quelque 300 000 signalements fournis par les 107 pays qui ont adhéré au système. En novembre 2013, la consultation de l’iARMS a abouti à une première réponse positive, qui a permis de repérer une arme volée utilisée lors de deux affaires, jusqu’alors sans lien établi, au Costa Rica et au Panama. Une troisième phase devrait être lancée au début de 2015 en vue de consolider les résultats acquis au cours des deux premières phases, d’encourager l’emploi de l’iARMS au niveau mondial et d’exploiter les synergies qui existent avec des systèmes analogues dans l’Union européenne et ailleurs.

Le 21 octobre 2013, la Commission a adopté la communication intitulée «Les armes à feu et la sécurité intérieure dans l’Union européenne: protéger les citoyens et déjouer les trafics illicites»
   (4). Dans cette communication, la Commission dresse, sous l’angle répressif, le bilan des actions menées par l’Union européenne pour réduire le trafic d’armes à feu et expose la manière dont elle envisage les mesures futures dans ce domaine. Elle définit un projet complet pour une action en commun au niveau européen destinée à protéger la vente et la détention licites d’armes à feu et à prévenir la criminalité liée aux armes à feu. Elle examine quelques idées quant à l’opportunité et à la manière de renforcer la législation, à la façon d’intensifier la coopération opérationnelle entre les services répressifs et à la manière de mieux coopérer dans et avec les pays tiers pour endiguer l’afflux d’armes illicites. Elle réfléchit également aux moyens de réduire le risque de voir les armes détournées et tomber entre les mains de criminels grâce à l’élaboration de normes efficaces de neutralisation des armes à feu civiles et militaires et par l’intensification des efforts visant à réduire le trafic d’armes à feu (civiles ou militaires) en provenance de l’extérieur de l’Union européenne.

La Commission procède actuellement à l’élaboration d’un paquet «armes à feu» à l’horizon 2015, qui comprendra, le cas échéant, des propositions législatives sur les procédures de neutralisation et de marquage des armes à feu, d’une part, et sur le rapprochement des sanctions pénales frappant le trafic d’armes, d’autre part.

Le 11 avril 2013, la Commission a adopté une décision portant création d’un groupe d’experts sur les mesures de lutte contre le trafic illicite d’armes à feu en vue de sauvegarder la sécurité intérieure de l’Union européenne, groupe qui a tenu sa première réunion le 10 décembre 2013 (5). Il est composé d’experts dans le domaine de la sécurité intérieure, notamment des fabricants d’armes et des chercheurs, ainsi que d’autres personnes dont la Commission estime qu’elles disposent d’une expertise utile afin de l’assister dans la préparation de propositions législatives et d’initiatives politiques visant à améliorer les mesures de lutte contre le trafic d’armes à feu en vue de sauvegarder la sécurité intérieure de l’Union européenne. La première réunion a débouché sur des suggestions importantes concernant les priorités de deux études préparatoires ayant trait à de nouvelles propositions législatives.

Le Conseil a également inscrit l’objectif stratégique de réduction du risque que les armes à feu représentent pour les citoyens, notamment par la lutte contre le trafic de ces armes, parmi les priorités de l’Union européenne pour la lutte contre la grande criminalité organisée entre 2014 et 2017; en conséquence, il a adopté un plan d’action opérationnel qui donne aux États membres et à Europol l’élan nécessaire pour agir.

Enfin, une enquête Eurobaromètre intitulée «Les armes à feu dans l’Union européenne» a été publiée en octobre 2013 (6). Cette enquête fait apparaître que la majorité des citoyens de l’Union européenne sont favorables à un contrôle plus strict des armes à feu et que deux tiers soutiennent l’action menée par l’Union européenne — en coopération avec les autorités nationales — contre le trafic d’armes à feu.

e)   Contrôle des exportations

Le développement des activités de sensibilisation au contrôle des exportations menées au titre de la décision 2012/711/PESC du Conseil (7), qui prévoit l’organisation de séminaires régionaux, des visites d’étude, des échanges de personnel et des ateliers d’assistance individuelle ,s’est poursuivi durant le second semestre de 2013. Deux séminaires régionaux organisés au titre de cette décision du Conseil se sont tenus dans le cadre de la politique européenne de voisinage, en octobre 2013 à Tbilissi (Géorgie), pour les pays partenaires d’Europe orientale et du Caucase, d’une part, et en novembre 2013, à Tunis (Tunisie), pour les pays partenaires méditerranéens d’Afrique du Nord, d’autre part. Par ailleurs, en septembre 2013, un atelier d’analyse juridique a eu lieu en Serbie pour contribuer à l’analyse du projet de loi serbe sur le contrôle des exportations et, en octobre 2013, le Portugal a accueilli une visite d’étude effectuée par des fonctionnaires d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine et de Serbie.

Des dialogues politiques sur la question du contrôle des exportations d’armes ont eu lieu avec la Norvège et les États-Unis au cours du second semestre de 2013.

II.2.   Les ALPC dans le cadre des dialogues politiques avec les pays tiers et de la coopération avec les organisations régionales, et clauses sur les ALPC

Les questions relatives aux ALPC figurent à l’ordre du jour d’un certain nombre de dialogues politiques que l’Union européenne organise régulièrement avec des pays tiers et elles font également partie de la coopération avec des organisations régionales. Des réunions du dialogue politique sur la non-prolifération, le désarmement et le contrôle des armements ont été organisées avec la Russie (à Moscou), le Brésil (à Bruxelles) et la Chine (à Pékin), le plus souvent à l’initiative du conseiller principal et envoyé spécial de l’Union européenne pour la non-prolifération et le désarmement. Ce dernier a également mené plusieurs consultations informelles avec différents acteurs, y compris en marge de réunions importantes telles que la conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à Vienne (avec la République de Corée), la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies à New York (avec l’Inde, les États-Unis, la Russie, le Secrétariat des Nations unies, l’Afrique du Sud), le groupe des directeurs chargés de la non-prolifération dans le cadre du G8 à Londres (avec le Canada), ainsi qu’avec le Kazakhstan (à Astana). Par ailleurs, l’Union européenne a coordonné ses positions avec les États-Unis lors du dialogue annuel à haut niveau EU-28 - États-Unis sur la non-prolifération, le désarmement, le contrôle des armements et l’atténuation du risque CBRN, qui s’est tenu à Bruxelles le 13 décembre 2013.

Conformément aux conclusions du Conseil relatives à l’insertion d’un élément concernant les ALPC dans des accords entre l’Union européenne et les pays tiers, adoptées en décembre 2008, de nouvelles négociations ont eu lieu, en particulier avec Brunei, le Japon et le Kazakhstan, en vue de l’insertion d’un tel élément dans les accords conclus entre ces pays et l’Union européenne. Ces négociations permettent notamment de contribuer efficacement à faire œuvre de sensibilisation à la politique de l’Union européenne concernant les ALPC, de renforcer la compréhension mutuelle des positions en la matière, de recenser les domaines dans lesquels une coopération peut être mise en place et d’encourager les pays partenaires à réaliser des progrès concrets en ce qui concerne la mise en œuvre effective des instruments internationaux relatifs au contrôle des ALPC.

II.3.   Assistance spécifique de l’Union européenne à des pays tiers et à des organisations régionales dans le cadre de projets

a)   Balkans occidentaux

| I. | Le 9 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/730/PESC (8) à l’appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères. Les activités prévues seront fondées sur les travaux que le centre a menés au cours de la période 2010-2012 dans le cadre de la décision 2010/179/PESC du Conseil. La décision du Conseil permettra de soutenir des activités en Albanie, dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo (9), en Moldavie, au Monténégro et en Serbie. Elle permettra notamment de renforcer davantage la sécurité des stocks, de détruire des ALPC et leurs munitions, d’améliorer le marquage et le traçage des ALPC, de favoriser une coopération régionale plus étroite sur les questions liées aux ALPC et de faciliter la collecte des ALPC détenues illégalement par des citoyens des pays d’Europe du Sud-Est.
  Si la mise en œuvre à grande échelle de la décision du Conseil commencera en janvier 2014, certaines activités préliminaires ont déjà eu lieu à la fin de 2013. Plus particulièrement, dans le but de faciliter la création d’un réseau régional d’experts en armes à feu en Europe du Sud-Est, le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, le pôle régional de lutte contre la criminalité organisée en Europe du Sud-Est, qui est implanté au sein de l’ambassade de France à Belgrade, et l’attaché français pour la sécurité intérieure ont organisé conjointement un séminaire régional sur la lutte contre le trafic d’armes à feu en Europe du Sud-Est, qui s’est déroulé à Podgorica, au Monténégro, du 26 au 28 novembre 2013. Ce séminaire a permis à des experts français et issus de différents autres pays, à savoir l’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Kosovo (10), le Monténégro et la Serbie de procéder à des échanges approfondis et sans précédent, au niveau tant opérationnel que stratégique, dans les domaines de la douane, de la police et de la justice. À l’issue de ces discussions, les participants sont convenus de l’utilité de la coopération régionale pour lutter contre le trafic des armes à feu, et il a été décidé de lancer un processus de consultations avec les autorités nationales compétentes, afin d’avancer vers la mise en place d’un réseau régional d’experts chargé de lutter contre le trafic des armes à feu, au sein duquel la police, la justice et les douanes seraient représentées. Par ailleurs, il a été convenu que le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères coordonnerait le processus de consultation et assurerait le secrétariat par intérim. Le réseau devrait tenir sa première réunion à la mi-2014. |
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I.

Le 9 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/730/PESC (8) à l’appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères. Les activités prévues seront fondées sur les travaux que le centre a menés au cours de la période 2010-2012 dans le cadre de la décision 2010/179/PESC du Conseil. La décision du Conseil permettra de soutenir des activités en Albanie, dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo (9), en Moldavie, au Monténégro et en Serbie. Elle permettra notamment de renforcer davantage la sécurité des stocks, de détruire des ALPC et leurs munitions, d’améliorer le marquage et le traçage des ALPC, de favoriser une coopération régionale plus étroite sur les questions liées aux ALPC et de faciliter la collecte des ALPC détenues illégalement par des citoyens des pays d’Europe du Sud-Est.

Si la mise en œuvre à grande échelle de la décision du Conseil commencera en janvier 2014, certaines activités préliminaires ont déjà eu lieu à la fin de 2013. Plus particulièrement, dans le but de faciliter la création d’un réseau régional d’experts en armes à feu en Europe du Sud-Est, le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, le pôle régional de lutte contre la criminalité organisée en Europe du Sud-Est, qui est implanté au sein de l’ambassade de France à Belgrade, et l’attaché français pour la sécurité intérieure ont organisé conjointement un séminaire régional sur la lutte contre le trafic d’armes à feu en Europe du Sud-Est, qui s’est déroulé à Podgorica, au Monténégro, du 26 au 28 novembre 2013. Ce séminaire a permis à des experts français et issus de différents autres pays, à savoir l’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Kosovo (10), le Monténégro et la Serbie de procéder à des échanges approfondis et sans précédent, au niveau tant opérationnel que stratégique, dans les domaines de la douane, de la police et de la justice. À l’issue de ces discussions, les participants sont convenus de l’utilité de la coopération régionale pour lutter contre le trafic des armes à feu, et il a été décidé de lancer un processus de consultations avec les autorités nationales compétentes, afin d’avancer vers la mise en place d’un réseau régional d’experts chargé de lutter contre le trafic des armes à feu, au sein duquel la police, la justice et les douanes seraient représentées. Par ailleurs, il a été convenu que le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères coordonnerait le processus de consultation et assurerait le secrétariat par intérim. Le réseau devrait tenir sa première réunion à la mi-2014.

| II. | Le 1er avril 2013, un projet de suivi a été lancé afin de continuer d’améliorer, dans le cadre de la composante à court terme de l’Instrument de stabilité, la sécurité et les perspectives de développement des personnes et des communautés locales qui seraient touchées par une explosion accidentelle dans un site de stockage de munitions en Bosnie-Herzégovine. Selon les estimations, la Bosnie-Herzégovine dispose de plus de 24 000 tonnes de stocks de munitions militaires, dont plus de 17 000 tonnes sont chimiquement instables et présentent un risque élevé d’explosion non contrôlée, susceptible de provoquer des pertes humaines et d’entraîner aussi des conséquences négatives pour la région. Le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine ne possède pas des capacités, moyens et ressources financières suffisants pour veiller à ce que les normes appropriées soient respectées dans les installations de stockage. Mis en œuvre par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en partenariat avec la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Bosnie-Herzégovine et le ministère de la défense, ce projet a pour unique objectif la destruction des munitions instables, le renforcement des normes de sécurité dans les lieux de stockage de munitions et la mise en place d’une capacité de contrôle des munitions. Ce projet met à profit et consolide le travail et les progrès déjà accomplis dans le cadre du projet sur les débris de guerre explosifs, qui a été soutenu et financé par l’Union européenne en deux phases dans le cadre de l’Instrument de stabilité, de 2008 à 2011 pour un montant d’environ 4,5 millions d’euros.
  Les activités relevant de ce projet ont été déterminées d’un commun accord avec le partenaire principal — à savoir le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine — en tenant compte des politiques et plans du ministère à moyen terme ainsi que d’autres initiatives visant à soutenir ce dernier et les forces armées. Par ailleurs, les quantités de munitions instables destinées à être détruites ont été approuvées par la présidence de la Bosnie-Herzégovine. À ce stade déjà, le projet a permis de faire avancer sensiblement le taux de destruction des munitions instables. Au départ, l’intervention a été centrée sur le site de destruction de munitions militaires de TROM, à Doboj, où 13 spécialistes en munitions et matériels pyrotechniques ont été déployés pour revoir le mécanisme d’élimination des munitions qui a été récemment installé et en assurer le fonctionnement. Les résultats ont dépassé les prévisions dans deux activités, à savoir la démilitarisation industrielle des munitions d’artillerie instables (36 000 pièces prévues, 70 000 pièces traitées) et la destruction des munitions de petit calibre instables (2 000 000 de pièces prévues et 2 500 000 pièces traitées). Une méthode a aussi été mise au point pour l’élimination du phosphore blanc et un partenariat a été instauré avec d’autres partenaires internationaux en vue de l’élimination des munitions très dangereuses et des systèmes d’armes complexes, notamment les bombes à effet de souffle et les systèmes de fusées. En ce qui concerne le volet consacré au renforcement des normes de sécurité dans les lieux de stockage des munitions, les priorités ont été établies et approuvées et les travaux démarreront concrètement en mai 2014. En ce qui concerne le volet consacré à la mise au point d’une capacité de contrôle des munitions, une formation sur les tendances actuelles en matière de gestion sécurisée des stocks d’armes et de munitions a été organisée du 24 novembre au 13 décembre 2013, avec la participation de 47 officiers supérieurs et hauts responsables du ministère de la défense et des forces armées de la Bosnie-Herzégovine. |
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II.

Le 1er avril 2013, un projet de suivi a été lancé afin de continuer d’améliorer, dans le cadre de la composante à court terme de l’Instrument de stabilité, la sécurité et les perspectives de développement des personnes et des communautés locales qui seraient touchées par une explosion accidentelle dans un site de stockage de munitions en Bosnie-Herzégovine. Selon les estimations, la Bosnie-Herzégovine dispose de plus de 24 000 tonnes de stocks de munitions militaires, dont plus de 17 000 tonnes sont chimiquement instables et présentent un risque élevé d’explosion non contrôlée, susceptible de provoquer des pertes humaines et d’entraîner aussi des conséquences négatives pour la région. Le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine ne possède pas des capacités, moyens et ressources financières suffisants pour veiller à ce que les normes appropriées soient respectées dans les installations de stockage. Mis en œuvre par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en partenariat avec la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Bosnie-Herzégovine et le ministère de la défense, ce projet a pour unique objectif la destruction des munitions instables, le renforcement des normes de sécurité dans les lieux de stockage de munitions et la mise en place d’une capacité de contrôle des munitions. Ce projet met à profit et consolide le travail et les progrès déjà accomplis dans le cadre du projet sur les débris de guerre explosifs, qui a été soutenu et financé par l’Union européenne en deux phases dans le cadre de l’Instrument de stabilité, de 2008 à 2011 pour un montant d’environ 4,5 millions d’euros.

Les activités relevant de ce projet ont été déterminées d’un commun accord avec le partenaire principal — à savoir le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine — en tenant compte des politiques et plans du ministère à moyen terme ainsi que d’autres initiatives visant à soutenir ce dernier et les forces armées. Par ailleurs, les quantités de munitions instables destinées à être détruites ont été approuvées par la présidence de la Bosnie-Herzégovine. À ce stade déjà, le projet a permis de faire avancer sensiblement le taux de destruction des munitions instables. Au départ, l’intervention a été centrée sur le site de destruction de munitions militaires de TROM, à Doboj, où 13 spécialistes en munitions et matériels pyrotechniques ont été déployés pour revoir le mécanisme d’élimination des munitions qui a été récemment installé et en assurer le fonctionnement. Les résultats ont dépassé les prévisions dans deux activités, à savoir la démilitarisation industrielle des munitions d’artillerie instables (36 000 pièces prévues, 70 000 pièces traitées) et la destruction des munitions de petit calibre instables (2 000 000 de pièces prévues et 2 500 000 pièces traitées). Une méthode a aussi été mise au point pour l’élimination du phosphore blanc et un partenariat a été instauré avec d’autres partenaires internationaux en vue de l’élimination des munitions très dangereuses et des systèmes d’armes complexes, notamment les bombes à effet de souffle et les systèmes de fusées. En ce qui concerne le volet consacré au renforcement des normes de sécurité dans les lieux de stockage des munitions, les priorités ont été établies et approuvées et les travaux démarreront concrètement en mai 2014. En ce qui concerne le volet consacré à la mise au point d’une capacité de contrôle des munitions, une formation sur les tendances actuelles en matière de gestion sécurisée des stocks d’armes et de munitions a été organisée du 24 novembre au 13 décembre 2013, avec la participation de 47 officiers supérieurs et hauts responsables du ministère de la défense et des forces armées de la Bosnie-Herzégovine.

| III. | Enfin, durant la période de référence, l’EUFOR Althea a continué de prendre part aux efforts déployés par la communauté internationale pour régler le problème posé par les stocks excédentaires de munitions conventionnelles détenus par le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine. |
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III.

Enfin, durant la période de référence, l’EUFOR Althea a continué de prendre part aux efforts déployés par la communauté internationale pour régler le problème posé par les stocks excédentaires de munitions conventionnelles détenus par le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine.

b)   Région de l’OSCE

Dans le cadre de la décision 2012/662/PESC du Conseil du 25 octobre 2012 à l’appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (11), les activités décrites ci-après ont été menées durant la période considérée: concernant le renforcement prévu de la sécurité sur les sites d’entreposage de stocks d’armes et de munitions conventionnelles en Biélorussie et au Kirghizstan, la phase de mise en œuvre in situ a été lancée afin de mettre en place des systèmes et des structures de sécurité durables et effectifs dans certains sites d’entreposage d’ALPC. En Biélorussie, l’installation des enceintes de sécurité du site de stockage de Gomel est achevée, l’installation de l’alimentation électrique et de l’éclairage extérieur et intérieur est en cours à Gomel et un appel d’offres a été annoncé en décembre 2013 en vue de l’installation de systèmes de sécurité et d’alarme incendie. Ces mesures ont immédiatement renforcé la sécurité du site d’entreposage, qui est implanté dans la banlieue densément peuplée de Gomel, chef-lieu de la région du même nom, tout près de la frontière entre la Biélorussie et l’Ukraine.

Au Kirghizstan, une procédure d’appel d’offres ouverte a été menée pour la construction d’installations de stockage d’ALPC et de munitions conventionnelles à Bouzhoum/province de Batken, à Koï-Tach/province de Tchouï et à Goultcha/province d’Och. Une fois le marché attribué, le contractant disposera de 90 jours de calendrier pour élaborer les documents relatifs à un projet de construction et/ou de remise à neuf des installations d’entreposage. Sur la base de ces documents, un appel d’offres pour les travaux de construction sera lancé au début de 2014, en concertation avec les organismes publics concernés.

En octobre 2013, l’OSCE et le ministère kirghize de la défense ont procédé ensemble à une évaluation conjointe d’un champ de tir/site de démolition proche de Bichkek, afin de déterminer si ce lieu convenait à la destruction, par détonation ouverte, de 51 systèmes antiaériens portables et de 97 missiles antichars guidés. Une zone de démolition adéquate a été trouvée, susceptible de respecter les niveaux de sécurité requis pour protéger la population des effets de souffle de l’explosion et de la fragmentation et pour réduire le bruit. Le processus de destruction s’est déroulé du 6 au 14 novembre 2013, y compris la préparation des puits de démolition et les sessions de formation des militaires du génie. Dans la perspective de la prochaine phase du processus de destruction, il est prévu de renforcer les moyens dont dispose le Kirghizstan pour détruire les stocks excédentaires d’ALPC par déformation mécanique irréversible. Il est prévu d’annoncer au début de 2014 un appel d’offres international pour l’acquisition de cisailles hydrauliques spécialisées. Le développement de capacités nationales pour l’élimination des excédents d’ALPC par des méthodes de destruction présentant un bon rapport coût/efficacité devrait diminuer sensiblement les risques pour la sécurité en Asie centrale après 2014, compte tenu en particulier de la fragilité de la situation en matière de sécurité dans le sud du Kirghizstan.

Parallèlement à la mise à l’essai en cours de la version pilote du logiciel spécial pour l’inventaire électronique des ALPC et des munitions par les ministères de la défense de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kazakhstan, du Kirghizstan, de la Moldavie, du Monténégro, de la Serbie et du Tadjikistan et au vu des premières informations positives que certains des États précités ont transmises en retour, le logiciel a été adapté pour fonctionner sous le système d’exploitation Linux «Ubuntu 13.04». Il est à présent disponible en russe, en anglais, en roumain/moldave et en serbo-croate et il peut encore être traduit dans d’autres langues. Un certain nombre d’autres États participant à l’OSCE se sont montrés intéressés par une étude du logiciel dès qu’il sera disponible dans les langues voulues et une licence d’utilisateur a été octroyée à l’Arménie pour tester le logiciel.

c)   Afrique

| I. | Durant le second semestre de 2013, la mise en œuvre de la décision 2012/121/PESC du Conseil visant à soutenir les activités en faveur du dialogue et de la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles a contribué à une meilleure compréhension de la lutte contre le commerce illicite et l’accumulation excessive d’ALPC en Afrique de l’Est et du processus du TCA, ainsi qu’à un approfondissement du dialogue mené sur ce sujet entre la société civile, l’industrie et des représentants officiels de la Chine, de l’Union européenne et d’États africains.
  Plus de 30 réunions bilatérales ont eu lieu en Afrique, en Chine et dans des États membres de l’Union européenne, y compris des réunions avec les chefs de 11 missions diplomatiques africaines à Pékin (Afrique du Sud, Burundi, Djibouti, Éthiopie, Ghana, Kenya, Nigeria, Rwanda, Sénégal, Tanzanie et Togo), auxquelles ont également participé le point focal national kényan sur les ALPC et le directeur exécutif du Centre régional sur les armes légères (RECSA). Les discussions ont porté principalement sur le partage des expériences et des enseignements tirés dans la lutte contre la dissémination d’ALPC en Afrique de l’Est menée grâce à des instruments nationaux et régionaux et sur les développements liés au processus du TCA. En septembre 2013, les conclusions préliminaires d’un rapport interne — établi à la suite d’une mission d’information que le groupe d’experts Afrique-Chine-UE avait menée au Soudan du Sud en juin 2013 — portant sur des fournitures d’armes et de munitions à des forces rebelles au Soudan du Sud ont été présentées à Pékin lors de réunions avec des groupes de réflexion, des experts militaires et des représentants de l’industrie de défense chinois. La quatrième réunion du groupe d’experts s’est tenue à Bruxelles le 14 novembre 2013, dans le prolongement d’un séminaire sur le dialogue politique qui avait eu lieu le 13 novembre 2013. Ce dernier avait réuni 45 participants, dont des membres du groupe d’experts, des représentants de l’Union européenne, de la Chine, des États membres de l’Union européenne, de la Commission de l’Union africaine et d’organisations intergouvernementales telles que le RECSA, ainsi que des universitaires et des experts appartenant à des groupes de réflexion ou à des organisations non gouvernementales (ONG). Les participants ont échangé leurs points de vue sur les principales difficultés et possibilités liées à la lutte contre les ALPC illicites en Afrique de l’Est et ont formulé des recommandations en vue d’actions que l’Afrique, la Chine et l’Union européenne pourraient mener en agissant de manière concertée sur le terrain. Le 27 septembre 2013, l’ambassadeur Ochieng Adala, membre du groupe d’experts, a donné à l’université de Pékin une conférence sur le commerce illicite d’armes conventionnelles et les différentes mesures que l’Afrique et la communauté internationale sont en train de mettre en place pour prévenir l’accumulation excessive et déstabilisatrice d’armes conventionnelles, et en particulier d’ALPC. Cette conférence, qui a réuni 40 étudiants et professeurs, a été suivie d’un débat animé sur l’efficacité du TCA, les failles des systèmes actuels de contrôle des exportations d’armes et l’attaque du centre commercial Westgate Mall à Nairobi.
  De nombreux participants africains, chinois et européens qui étaient associés aux activités décrites ci-dessus ont déclaré soutenir fermement le travail accompli jusqu’à présent; ils ont salué les résultats obtenus par le groupe d’experts tout en réaffirmant qu’il était important de faire avancer le projet en s’appuyant sur ce qui avait été réalisé et en commençant à agir concrètement sur le terrain. La partie chinoise a joué un rôle plus actif, notamment à travers la participation d’experts militaires de haut niveau qui ont engagé avec leurs homologues africains des discussions directes, franches et concrètes sur la meilleure manière de coopérer pour lutter contre les ALPC illicites et leurs munitions. Plus particulièrement, les éléments présentés, qui montraient que des ALPC et des munitions de fabrication chinoise étaient tombées entre les mains de groupes rebelles actifs au Soudan du Sud, ont suscité des débats animés sur la manière d’empêcher que des armes ne soient détournées du marché légal vers le marché illégal, et notamment sur les moyens d’améliorer le suivi et la vérification, par la Chine, de l’utilisation finale des cargaisons d’armes, ainsi que sur l’expérience d’autres exportateurs d’armes. Par ailleurs, ce projet a fait l’objet d’une large couverture médiatique en Chine. De grands médias chinois, tels que Xinhuanet, Global Times et China Daily, ont publié et présenté une déclaration commune du groupe d’experts appelant la Chine et d’autres pays à soutenir le processus du TCA en signant rapidement ce traité et en prenant des mesures concrètes pour le ratifier. |
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I.

Durant le second semestre de 2013, la mise en œuvre de la décision 2012/121/PESC du Conseil visant à soutenir les activités en faveur du dialogue et de la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles a contribué à une meilleure compréhension de la lutte contre le commerce illicite et l’accumulation excessive d’ALPC en Afrique de l’Est et du processus du TCA, ainsi qu’à un approfondissement du dialogue mené sur ce sujet entre la société civile, l’industrie et des représentants officiels de la Chine, de l’Union européenne et d’États africains.

Plus de 30 réunions bilatérales ont eu lieu en Afrique, en Chine et dans des États membres de l’Union européenne, y compris des réunions avec les chefs de 11 missions diplomatiques africaines à Pékin (Afrique du Sud, Burundi, Djibouti, Éthiopie, Ghana, Kenya, Nigeria, Rwanda, Sénégal, Tanzanie et Togo), auxquelles ont également participé le point focal national kényan sur les ALPC et le directeur exécutif du Centre régional sur les armes légères (RECSA). Les discussions ont porté principalement sur le partage des expériences et des enseignements tirés dans la lutte contre la dissémination d’ALPC en Afrique de l’Est menée grâce à des instruments nationaux et régionaux et sur les développements liés au processus du TCA. En septembre 2013, les conclusions préliminaires d’un rapport interne — établi à la suite d’une mission d’information que le groupe d’experts Afrique-Chine-UE avait menée au Soudan du Sud en juin 2013 — portant sur des fournitures d’armes et de munitions à des forces rebelles au Soudan du Sud ont été présentées à Pékin lors de réunions avec des groupes de réflexion, des experts militaires et des représentants de l’industrie de défense chinois. La quatrième réunion du groupe d’experts s’est tenue à Bruxelles le 14 novembre 2013, dans le prolongement d’un séminaire sur le dialogue politique qui avait eu lieu le 13 novembre 2013. Ce dernier avait réuni 45 participants, dont des membres du groupe d’experts, des représentants de l’Union européenne, de la Chine, des États membres de l’Union européenne, de la Commission de l’Union africaine et d’organisations intergouvernementales telles que le RECSA, ainsi que des universitaires et des experts appartenant à des groupes de réflexion ou à des organisations non gouvernementales (ONG). Les participants ont échangé leurs points de vue sur les principales difficultés et possibilités liées à la lutte contre les ALPC illicites en Afrique de l’Est et ont formulé des recommandations en vue d’actions que l’Afrique, la Chine et l’Union européenne pourraient mener en agissant de manière concertée sur le terrain. Le 27 septembre 2013, l’ambassadeur Ochieng Adala, membre du groupe d’experts, a donné à l’université de Pékin une conférence sur le commerce illicite d’armes conventionnelles et les différentes mesures que l’Afrique et la communauté internationale sont en train de mettre en place pour prévenir l’accumulation excessive et déstabilisatrice d’armes conventionnelles, et en particulier d’ALPC. Cette conférence, qui a réuni 40 étudiants et professeurs, a été suivie d’un débat animé sur l’efficacité du TCA, les failles des systèmes actuels de contrôle des exportations d’armes et l’attaque du centre commercial Westgate Mall à Nairobi.

De nombreux participants africains, chinois et européens qui étaient associés aux activités décrites ci-dessus ont déclaré soutenir fermement le travail accompli jusqu’à présent; ils ont salué les résultats obtenus par le groupe d’experts tout en réaffirmant qu’il était important de faire avancer le projet en s’appuyant sur ce qui avait été réalisé et en commençant à agir concrètement sur le terrain. La partie chinoise a joué un rôle plus actif, notamment à travers la participation d’experts militaires de haut niveau qui ont engagé avec leurs homologues africains des discussions directes, franches et concrètes sur la meilleure manière de coopérer pour lutter contre les ALPC illicites et leurs munitions. Plus particulièrement, les éléments présentés, qui montraient que des ALPC et des munitions de fabrication chinoise étaient tombées entre les mains de groupes rebelles actifs au Soudan du Sud, ont suscité des débats animés sur la manière d’empêcher que des armes ne soient détournées du marché légal vers le marché illégal, et notamment sur les moyens d’améliorer le suivi et la vérification, par la Chine, de l’utilisation finale des cargaisons d’armes, ainsi que sur l’expérience d’autres exportateurs d’armes. Par ailleurs, ce projet a fait l’objet d’une large couverture médiatique en Chine. De grands médias chinois, tels que Xinhuanet, Global Times et China Daily, ont publié et présenté une déclaration commune du groupe d’experts appelant la Chine et d’autres pays à soutenir le processus du TCA en signant rapidement ce traité et en prenant des mesures concrètes pour le ratifier.

| II. | Dans le cadre de la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, l’Union européenne a poursuivi la mise en œuvre d’un projet ayant pour objet de soutenir la lutte contre l’accumulation et le commerce illicites d’armes à feu et de munitions en Afrique, par l’intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre (RECSA), situé à Nairobi. Ce projet contribue à la mise en œuvre du volet «Paix et sécurité» de la stratégie commune Afrique-UE. Durant sa première phase, qui s’est étalée de janvier 2010 à juin 2013 — l’accent étant mis sur les 12 États membres du RECSA — le projet a eu comme principaux résultats la mise sur pied de commissions nationales sur les ALPC au Cameroun, en République centrafricaine, en République du Congo et au Tchad, l’établissement de plans d’action sur les ALPC au Malawi, en République démocratique du Congo et en République du Congo, ainsi que le renforcement des capacités d’harmonisation de la législation avec les instruments applicables aux ALPC au Kenya, en Tanzanie et en Zambie. Parmi les autres activités figuraient l’organisation de séminaires régionaux destinés à renforcer la coopération et la coordination au niveau transrégional entre les organisations de la société civile, les députés et les responsables régionaux de la police. Dans le cadre de ce projet, la proposition a été mise en avant de créer un organisme de coordination des chefs de la police sur le continent africain (Afripol) et toute une série d’activités ont aussi été menées en vue d’une gestion efficace des ALPC et de la production d’informations. Après la réalisation d’une étude sur le niveau de mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux pris par les pays subsahariens dans le domaine des ALPC, une deuxième phase du projet, étalée sur trois ans, a commencé en juillet 2013, l’objectif étant de consolider les résultats de la première phase et de mettre en œuvre les activités sur l’ensemble du continent africain. |
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II.

Dans le cadre de la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, l’Union européenne a poursuivi la mise en œuvre d’un projet ayant pour objet de soutenir la lutte contre l’accumulation et le commerce illicites d’armes à feu et de munitions en Afrique, par l’intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre (RECSA), situé à Nairobi. Ce projet contribue à la mise en œuvre du volet «Paix et sécurité» de la stratégie commune Afrique-UE. Durant sa première phase, qui s’est étalée de janvier 2010 à juin 2013 — l’accent étant mis sur les 12 États membres du RECSA — le projet a eu comme principaux résultats la mise sur pied de commissions nationales sur les ALPC au Cameroun, en République centrafricaine, en République du Congo et au Tchad, l’établissement de plans d’action sur les ALPC au Malawi, en République démocratique du Congo et en République du Congo, ainsi que le renforcement des capacités d’harmonisation de la législation avec les instruments applicables aux ALPC au Kenya, en Tanzanie et en Zambie. Parmi les autres activités figuraient l’organisation de séminaires régionaux destinés à renforcer la coopération et la coordination au niveau transrégional entre les organisations de la société civile, les députés et les responsables régionaux de la police. Dans le cadre de ce projet, la proposition a été mise en avant de créer un organisme de coordination des chefs de la police sur le continent africain (Afripol) et toute une série d’activités ont aussi été menées en vue d’une gestion efficace des ALPC et de la production d’informations. Après la réalisation d’une étude sur le niveau de mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux pris par les pays subsahariens dans le domaine des ALPC, une deuxième phase du projet, étalée sur trois ans, a commencé en juillet 2013, l’objectif étant de consolider les résultats de la première phase et de mettre en œuvre les activités sur l’ensemble du continent africain.

| III. | Le 24 juin 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/320/PESC (12) visant à apporter un soutien de l’Union européenne, d’un montant pouvant atteindre 5 millions d’euros, afin d’aider les autorités libyennes dans la tâche colossale qui est la leur: sécuriser leurs innombrables stocks d’armes conventionnelles et de munitions. L’Union européenne propose ce soutien pour aider les autorités libyennes responsables à mettre un terme à la poursuite de la dissémination incontrôlée des armes conventionnelles et de leurs munitions, qui continue d’alimenter l’insécurité en Libye, dans les pays voisins et dans la région. Par sa conception, le projet tient compte de la situation politique complexe en Libye et des difficultés auxquelles elle donne lieu, ainsi que de la nécessité d’une prise en main au niveau national et d’une participation des partenaires locaux. Le projet devrait durer cinq ans. Parallèlement au travail réalisé par l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ), chargée de la mise en œuvre du projet, et par le ministère fédéral allemand des affaires étrangères, chargé du cofinancement, l’Union européenne s’est employée, lors de plusieurs réunions internationales, à soutenir la réalisation des objectifs poursuivis par la décision du Conseil et elle continuera à travailler en étroite coordination avec les autres bailleurs de fonds internationaux, la MANUL/le Service de l’action antimines des Nations unies, les organisations de la société civile et les autres acteurs concernés.
  L’assistance fournie dans le cadre de la décision du Conseil s’inscrit dans l’approche globale adoptée par l’Union européenne pour soutenir le processus de transition sur la voie de la démocratie ainsi que d’une paix et d’une sécurité durables en Libye. La décision du Conseil complète les efforts déployés par la mission d’assistance à la frontière envoyée par l’Union européenne en Libye afin de renforcer les moyens dont dispose ce pays pour améliorer à court terme la sécurité à ses frontières terrestres, maritimes et aériennes et pour développer à long terme une stratégie plus large de gestion intégrée des frontières. Elle va être mise en œuvre par la GIZ.
  Durant la période considérée, à la demande des partenaires libyens, un voyage d’étude en Allemagne a été organisé pour le service des armes et des munitions, le corps du génie de l’armée et le centre libyen de lutte contre les mines. Ce voyage d’étude comprenait un atelier sur l’avenir des activités menées en Libye dans le domaine de la sécurité physique et de la gestion des stocks, une démonstration des possibilités de destruction industrielle et des solutions de recyclage des munitions ainsi qu’une introduction aux possibilités de formation offertes par les forces armées allemandes et des établissements privés dans le domaine de la neutralisation des explosifs et munitions. Ce voyage a permis la signature d’un protocole d’accord avec le service des armes et munitions et le corps du génie de l’armée. La demande d’assistance des services concernés en vue de l’établissement d’instructions permanentes fait partie de ce protocole. Dans le but d’établir un cadre de formation sur les questions de sécurité physique et de gestion des stocks, et en coopération avec un conseiller en formation de DanChurchAid, douze modules de cours différents ont été examinés et comparés avec les instructions permanentes internationales concernant les règles et réglementations en vigueur aux Nations unies, en Allemagne et au Royaume-Uni pour l’élimination des munitions conventionnelles, la neutralisation des explosifs et munitions et la gestion des stocks de munitions. Le matériel de formation disponible, qui est à présent conforme aux normes internationales, ouvre la voie à une formation approfondie dans un cadre professionnel. Le protocole d’accord prévoit aussi une assistance dans le cadre d’un programme de formation préliminaire. Ce programme sera finalisé en 2014 et débouchera sur la formation d’officiers et, ultérieurement, de sous-officiers du service des armes et munitions et du corps du génie de l’armée. Toutes les parties concernées sont convenues que la formation devrait être basée sur les normes IATG des Nations unies.
  Le service libyen des armes et des munitions et le corps du génie de l’armée ont aussi décidé de mettre en place un espace de formation proposant différentes possibilités de stockage temporaire des munitions, notamment trois structures différentes utilisées par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) pour le stockage sur le terrain; la GIZ a été officiellement chargée d’aider les deux organismes précités dans le cadre des consultations portant sur les équipements existants et ceux qui s’avéreraient encore nécessaires. Par ailleurs, des contrats ont été signés avec DanChurchAid pour l’achat et la distribution de verrous de sécurité et d’armoires de rangement d’armes à Misrata, ainsi qu’avec le groupe technique de déminage, afin de soutenir la mise à disposition de sites temporaires de stockage d’armes et de munitions, y compris la formation du personnel à la gestion des sites de stockage d’armes et de munitions. |
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III.

Le 24 juin 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/320/PESC (12) visant à apporter un soutien de l’Union européenne, d’un montant pouvant atteindre 5 millions d’euros, afin d’aider les autorités libyennes dans la tâche colossale qui est la leur: sécuriser leurs innombrables stocks d’armes conventionnelles et de munitions. L’Union européenne propose ce soutien pour aider les autorités libyennes responsables à mettre un terme à la poursuite de la dissémination incontrôlée des armes conventionnelles et de leurs munitions, qui continue d’alimenter l’insécurité en Libye, dans les pays voisins et dans la région. Par sa conception, le projet tient compte de la situation politique complexe en Libye et des difficultés auxquelles elle donne lieu, ainsi que de la nécessité d’une prise en main au niveau national et d’une participation des partenaires locaux. Le projet devrait durer cinq ans. Parallèlement au travail réalisé par l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ), chargée de la mise en œuvre du projet, et par le ministère fédéral allemand des affaires étrangères, chargé du cofinancement, l’Union européenne s’est employée, lors de plusieurs réunions internationales, à soutenir la réalisation des objectifs poursuivis par la décision du Conseil et elle continuera à travailler en étroite coordination avec les autres bailleurs de fonds internationaux, la MANUL/le Service de l’action antimines des Nations unies, les organisations de la société civile et les autres acteurs concernés.

L’assistance fournie dans le cadre de la décision du Conseil s’inscrit dans l’approche globale adoptée par l’Union européenne pour soutenir le processus de transition sur la voie de la démocratie ainsi que d’une paix et d’une sécurité durables en Libye. La décision du Conseil complète les efforts déployés par la mission d’assistance à la frontière envoyée par l’Union européenne en Libye afin de renforcer les moyens dont dispose ce pays pour améliorer à court terme la sécurité à ses frontières terrestres, maritimes et aériennes et pour développer à long terme une stratégie plus large de gestion intégrée des frontières. Elle va être mise en œuvre par la GIZ.

Durant la période considérée, à la demande des partenaires libyens, un voyage d’étude en Allemagne a été organisé pour le service des armes et des munitions, le corps du génie de l’armée et le centre libyen de lutte contre les mines. Ce voyage d’étude comprenait un atelier sur l’avenir des activités menées en Libye dans le domaine de la sécurité physique et de la gestion des stocks, une démonstration des possibilités de destruction industrielle et des solutions de recyclage des munitions ainsi qu’une introduction aux possibilités de formation offertes par les forces armées allemandes et des établissements privés dans le domaine de la neutralisation des explosifs et munitions. Ce voyage a permis la signature d’un protocole d’accord avec le service des armes et munitions et le corps du génie de l’armée. La demande d’assistance des services concernés en vue de l’établissement d’instructions permanentes fait partie de ce protocole. Dans le but d’établir un cadre de formation sur les questions de sécurité physique et de gestion des stocks, et en coopération avec un conseiller en formation de DanChurchAid, douze modules de cours différents ont été examinés et comparés avec les instructions permanentes internationales concernant les règles et réglementations en vigueur aux Nations unies, en Allemagne et au Royaume-Uni pour l’élimination des munitions conventionnelles, la neutralisation des explosifs et munitions et la gestion des stocks de munitions. Le matériel de formation disponible, qui est à présent conforme aux normes internationales, ouvre la voie à une formation approfondie dans un cadre professionnel. Le protocole d’accord prévoit aussi une assistance dans le cadre d’un programme de formation préliminaire. Ce programme sera finalisé en 2014 et débouchera sur la formation d’officiers et, ultérieurement, de sous-officiers du service des armes et munitions et du corps du génie de l’armée. Toutes les parties concernées sont convenues que la formation devrait être basée sur les normes IATG des Nations unies.

Le service libyen des armes et des munitions et le corps du génie de l’armée ont aussi décidé de mettre en place un espace de formation proposant différentes possibilités de stockage temporaire des munitions, notamment trois structures différentes utilisées par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) pour le stockage sur le terrain; la GIZ a été officiellement chargée d’aider les deux organismes précités dans le cadre des consultations portant sur les équipements existants et ceux qui s’avéreraient encore nécessaires. Par ailleurs, des contrats ont été signés avec DanChurchAid pour l’achat et la distribution de verrous de sécurité et d’armoires de rangement d’armes à Misrata, ainsi qu’avec le groupe technique de déminage, afin de soutenir la mise à disposition de sites temporaires de stockage d’armes et de munitions, y compris la formation du personnel à la gestion des sites de stockage d’armes et de munitions.

| IV. | Par ailleurs, un projet conjoint de DanChurchAid et du Danish Refugee Council (Conseil danois des réfugiés), qui est subventionné par la composante à court terme de l’Instrument de stabilité, sensibilise depuis septembre 2012 la population civile libyenne aux dangers des ALPC. Son objectif est de réduire le nombre d’accidents liés aux ALPC et leur présence visuelle. DanChurchAid défend en outre auprès des autorités locales l’adoption de stratégies de gestion sécurisée des ALPC afin de contribuer à la prévention de la violence armée. Les activités menées à ce jour comprennent un soutien psychosocial dans 28 écoles de la région de Misrata, le déminage (d’une zone de 96 800 m2) dans la région de Tripoli et l’organisation de 11 stages de formation pour les ministères de l’intérieur et de la défense. Dans la région de Sabha, dans le sud, un accord a été signé pour former des démineurs à la neutralisation des explosifs et munitions et 2 452 personnes issues de différentes communautés (migrants, services de lutte contre les incendies et écoles) ont été sensibilisées aux risques que font courir les mines. Afin de soutenir les activités de déminage du groupe technique de déminage, une excavatrice blindée a été achetée pour la neutralisation des explosifs et munitions. Un opérateur expérimenté a été recruté et du personnel national a été formé pour faire fonctionner cette machine. Dans la région de Zintan, cette excavatrice a permis jusqu’à présent de retirer 27 bombes de 250 kg et 9 bombes de 500 kg.
  Le groupe technique de déminage mettra aussi en œuvre un autre projet relevant de la composante susmentionnée: les activités prévues commenceront en janvier 2014 et viseront à réduire davantage la menace humanitaire posée par les débris de guerre explosifs (DGE) et à rendre plus sûrs les pratiques et les comportements des populations menacées par les DGE et les ALPC.
  Enfin, en mars 2014, le Small Arms Survey commencera un autre projet financé par la composante à court terme de l’Instrument de stabilité afin de contribuer au renforcement des capacités dont disposent les autorités libyennes pour assurer la sécurité intérieure et la sûreté publique. Ce projet a pour objectifs spécifiques de consolider les capacités nationales permettant de cartographier, d’évaluer et d’analyser les interventions dans le secteur de la sécurité et d’apporter un soutien en vue d’établir des stratégies et des plans opérationnels destinés à assurer la sécurité des populations locales, y compris, le cas échéant, face aux menaces que constituent les ALPC. |
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IV.

Par ailleurs, un projet conjoint de DanChurchAid et du Danish Refugee Council (Conseil danois des réfugiés), qui est subventionné par la composante à court terme de l’Instrument de stabilité, sensibilise depuis septembre 2012 la population civile libyenne aux dangers des ALPC. Son objectif est de réduire le nombre d’accidents liés aux ALPC et leur présence visuelle. DanChurchAid défend en outre auprès des autorités locales l’adoption de stratégies de gestion sécurisée des ALPC afin de contribuer à la prévention de la violence armée. Les activités menées à ce jour comprennent un soutien psychosocial dans 28 écoles de la région de Misrata, le déminage (d’une zone de 96 800 m2) dans la région de Tripoli et l’organisation de 11 stages de formation pour les ministères de l’intérieur et de la défense. Dans la région de Sabha, dans le sud, un accord a été signé pour former des démineurs à la neutralisation des explosifs et munitions et 2 452 personnes issues de différentes communautés (migrants, services de lutte contre les incendies et écoles) ont été sensibilisées aux risques que font courir les mines. Afin de soutenir les activités de déminage du groupe technique de déminage, une excavatrice blindée a été achetée pour la neutralisation des explosifs et munitions. Un opérateur expérimenté a été recruté et du personnel national a été formé pour faire fonctionner cette machine. Dans la région de Zintan, cette excavatrice a permis jusqu’à présent de retirer 27 bombes de 250 kg et 9 bombes de 500 kg.

Le groupe technique de déminage mettra aussi en œuvre un autre projet relevant de la composante susmentionnée: les activités prévues commenceront en janvier 2014 et viseront à réduire davantage la menace humanitaire posée par les débris de guerre explosifs (DGE) et à rendre plus sûrs les pratiques et les comportements des populations menacées par les DGE et les ALPC.

Enfin, en mars 2014, le Small Arms Survey commencera un autre projet financé par la composante à court terme de l’Instrument de stabilité afin de contribuer au renforcement des capacités dont disposent les autorités libyennes pour assurer la sécurité intérieure et la sûreté publique. Ce projet a pour objectifs spécifiques de consolider les capacités nationales permettant de cartographier, d’évaluer et d’analyser les interventions dans le secteur de la sécurité et d’apporter un soutien en vue d’établir des stratégies et des plans opérationnels destinés à assurer la sécurité des populations locales, y compris, le cas échéant, face aux menaces que constituent les ALPC.

d)   Amérique centrale

| I. | L’Union européenne a également poursuivi la mise en œuvre d’un projet visant à soutenir le Programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC). Grâce à la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, le projet, qui était précédemment mis en œuvre par le PNUD, est entré dans sa seconde phase en septembre 2012, la commission «sécurité» du Système d’intégration centraméricain (SICA) agissant en tant que partenaire de mise en œuvre. La contribution du projet de l’Union européenne à l’initiative du CASAC vise à mettre en place les fondements d’une structure et d’une stratégie régionales à long terme pour lutter contre le trafic d’armes en Amérique centrale, aux niveaux tant national que régional. Le projet est mis en œuvre en Amérique centrale et dans les pays voisins, notamment la région des Caraïbes (un accent particulier étant mis sur le Belize, le Costa Rica, l’El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama). Parmi ses principales activités figurent des campagnes de sensibilisation et des conférences aux niveaux régional et national, le renforcement des mécanismes de coordination et des systèmes d’enregistrement nationaux, des projets transfrontières ainsi que des formations dans différents domaines. |
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I.

L’Union européenne a également poursuivi la mise en œuvre d’un projet visant à soutenir le Programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC). Grâce à la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, le projet, qui était précédemment mis en œuvre par le PNUD, est entré dans sa seconde phase en septembre 2012, la commission «sécurité» du Système d’intégration centraméricain (SICA) agissant en tant que partenaire de mise en œuvre. La contribution du projet de l’Union européenne à l’initiative du CASAC vise à mettre en place les fondements d’une structure et d’une stratégie régionales à long terme pour lutter contre le trafic d’armes en Amérique centrale, aux niveaux tant national que régional. Le projet est mis en œuvre en Amérique centrale et dans les pays voisins, notamment la région des Caraïbes (un accent particulier étant mis sur le Belize, le Costa Rica, l’El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama). Parmi ses principales activités figurent des campagnes de sensibilisation et des conférences aux niveaux régional et national, le renforcement des mécanismes de coordination et des systèmes d’enregistrement nationaux, des projets transfrontières ainsi que des formations dans différents domaines.

| II. | Par ailleurs, l’Union européenne élabore aussi actuellement une éventuelle décision du Conseil à l’appui d’autres activités complémentaires de contrôle des ALPC en Amérique centrale pour examiner la dimension PESC spécifique des objectifs liés au travail indispensable que doivent mener conjointement le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et les Caraïbes (UN-LIREC) et le CASAC afin de lutter avec succès contre l’accumulation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions dans cette région. |
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II.

Par ailleurs, l’Union européenne élabore aussi actuellement une éventuelle décision du Conseil à l’appui d’autres activités complémentaires de contrôle des ALPC en Amérique centrale pour examiner la dimension PESC spécifique des objectifs liés au travail indispensable que doivent mener conjointement le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et les Caraïbes (UN-LIREC) et le CASAC afin de lutter avec succès contre l’accumulation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions dans cette région.

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(1)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:320:0034:0042:FR:PDF

(2)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:188:0037:0041:FR:PDF

(3)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:341:0056:0067:FR:PDF

(4)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0716:FIN:FR:PDF

(5)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:107:0004:0006:FR:PDF

(6)  http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_383_en.pdf (en anglais uniquement).

(7)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:321:0062:0067:FR:PDF

(8)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:332:0019:0030:FR:PDF

(9)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(10)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(11)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:297:0029:0033:FR:PDF

(12)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:173:0054:0064:FR:PDF

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Commission européenne

| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 178/20 |
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12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/20

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Taux de change de l'euro (1)

11 juin 2014

2014/C 178/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,3547 |
| JPY | yen japonais | 138,19 |
| DKK | couronne danoise | 7,4615 |
| GBP | livre sterling | 0,80700 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0467 |
| CHF | franc suisse | 1,2179 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1085 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,445 |
| HUF | forint hongrois | 305,62 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1138 |
| RON | leu roumain | 4,3958 |
| TRY | livre turque | 2,8460 |
| AUD | dollar australien | 1,4419 |
| CAD | dollar canadien | 1,4749 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5012 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5831 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6936 |
| KRW | won sud-coréen | 1 377,96 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,5603 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,4376 |
| HRK | kuna croate | 7,5810 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 000,89 |
| MYR | ringgit malais | 4,3540 |
| PHP | peso philippin | 59,363 |
| RUB | rouble russe | 46,5863 |
| THB | baht thaïlandais | 44,041 |
| BRL | real brésilien | 3,0194 |
| MXN | peso mexicain | 17,6653 |
| INR | roupie indienne | 80,3554 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3547

JPY

yen japonais

138,19

DKK

couronne danoise

7,4615

GBP

livre sterling

0,80700

SEK

couronne suédoise

9,0467

CHF

franc suisse

1,2179

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1085

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,445

HUF

forint hongrois

305,62

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1138

RON

leu roumain

4,3958

TRY

livre turque

2,8460

AUD

dollar australien

1,4419

CAD

dollar canadien

1,4749

HKD

dollar de Hong Kong

10,5012

NZD

dollar néo-zélandais

1,5831

SGD

dollar de Singapour

1,6936

KRW

won sud-coréen

1 377,96

ZAR

rand sud-africain

14,5603

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,4376

HRK

kuna croate

7,5810

IDR

rupiah indonésienne

16 000,89

MYR

ringgit malais

4,3540

PHP

peso philippin

59,363

RUB

rouble russe

46,5863

THB

baht thaïlandais

44,041

BRL

real brésilien

3,0194

MXN

peso mexicain

17,6653

INR

roupie indienne

80,3554

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 178/21 |
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12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/21

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Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

2014/C 178/05

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXTRACTION ET L’UTILISATION D’ENERGIE GEOTHERMIQUE DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE BATTONYA

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre») en tant que ministre en charge des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur la prospection, l’extraction et l’utilisation d’énergie géothermique dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
| --- | --- |

1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs personnes présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, elles doivent obligatoirement désigner un représentant parmi elles tout en assumant la responsabilité collective de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution de l’activité de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (ci-après le «concessionnaire») doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en qualité de propriétaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent. |
| --- | --- |

2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs personnes présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, elles doivent obligatoirement désigner un représentant parmi elles tout en assumant la responsabilité collective de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution de l’activité de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (ci-après le «concessionnaire») doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en qualité de propriétaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

| 3. | Durée de la concession: 35 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
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3.

Durée de la concession: 35 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

| 4. | Données relatives à la zone délimitée pour la concession

  Zone délimitée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans le département de Békés.

  Superficie de la zone: 358,5 km2.

  Couche supérieure délimitée pour la zone de concession: 2 500 m en dessous du niveau de la surface; couche inférieure délimitée pour la zone de prospection: 6 000 mBf (mètres en dessous du niveau de la mer Baltique).
  Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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4.

Données relatives à la zone délimitée pour la concession

Zone délimitée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans le département de Békés.

Superficie de la zone: 358,5 km2.

Couche supérieure délimitée pour la zone de concession: 2 500 m en dessous du niveau de la surface; couche inférieure délimitée pour la zone de prospection: 6 000 mBf (mètres en dessous du niveau de la mer Baltique).

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 27 500 000 HUF (vingt-sept millions cinq cent mille forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
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5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 27 500 000 HUF (vingt-sept millions cinq cent mille forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

| 6. | Pour pouvoir participer à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession, il est nécessaire de verser des droits de participation dont le montant est de 1 500 000 HUF nets (un million cinq cent mille forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres. |
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6.

Pour pouvoir participer à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession, il est nécessaire de verser des droits de participation dont le montant est de 1 500 000 HUF nets (un million cinq cent mille forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres.

| 7. | Outre le paiement de droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 15 000 000 HUF (quinze millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu’au jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission déposée est reversée à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, l’adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
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7.

Outre le paiement de droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 15 000 000 HUF (quinze millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu’au jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission déposée est reversée à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, l’adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 2 %. Il est possible de s’engager dans la candidature à verser un taux supérieur. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession. |
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8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 2 %. Il est possible de s’engager dans la candidature à verser un taux supérieur. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
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9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’au jour précédant la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23, téléphone +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation d’un document justificatif prouvant en bonne et due forme le paiement du montant de l’avis d’appel d’offres. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu «Koncessziós pályázatok közzététele» disponible à partir de l’onglet «Koncesszió». |
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10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’au jour précédant la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23, téléphone +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation d’un document justificatif prouvant en bonne et due forme le paiement du montant de l’avis d’appel d’offres. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu «Koncessziós pályázatok közzététele» disponible à partir de l’onglet «Koncesszió».

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code BATGTDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. |
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11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code BATGTDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral.

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. |
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12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le premier jour ouvrable suivant le 90e jour après la publication dans les quotidiens hongrois de l’appel d’offres public, de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Columbus utca 17-23), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. |
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13.

L’offre peut uniquement être déposée en personne le premier jour ouvrable suivant le 90e jour après la publication dans les quotidiens hongrois de l’appel d’offres public, de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Columbus utca 17-23), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres.

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur introduction et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
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14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur introduction et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

| 15. | Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu’organe du ministre. |
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15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu’organe du ministre.

| 16. | Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d’extraction et d’utilisation de l’énergie géothermique pendant toute la durée de la concession dans la zone délimitée à cet effet. Lorsque la décision délimitant le périmètre de protection de l’activité géothermique acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au périmètre de protection de l’activité géothermique. |
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16.

Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d’extraction et d’utilisation de l’énergie géothermique pendant toute la durée de la concession dans la zone délimitée à cet effet. Lorsque la décision délimitant le périmètre de protection de l’activité géothermique acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au périmètre de protection de l’activité géothermique.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
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17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
| --- | --- |

18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
| --- | --- |

19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

| 20. | Critères d’évaluation des soumissions:






  I) | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection en termes d’activités essentielles de concession:






  — | solutions prévues pour optimiser la prospection de l’énergie géothermique et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l’intérieur de la zone indiquée dans la candidature concernant la concession; montant affecté à la prospection; durée prévue pour l’exécution de la prospection; quantité d’énergie géothermique extractible escomptée (en PJ), |
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20.

Critères d’évaluation des soumissions:

I)

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection en termes d’activités essentielles de concession:

—

solutions prévues pour optimiser la prospection de l’énergie géothermique et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l’intérieur de la zone indiquée dans la candidature concernant la concession; montant affecté à la prospection; durée prévue pour l’exécution de la prospection; quantité d’énergie géothermique extractible escomptée (en PJ),

| — | modernité des solutions techniques envisagées, |
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—

modernité des solutions techniques envisagées,

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités essentielles de concession. |
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—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités essentielles de concession.

| II) | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres, |
| --- | --- | --- |

II)

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres,

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de la prospection, de l’extraction et de l’utilisation d’énergie géothermique. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de la prospection, de l’extraction et de l’utilisation d’énergie géothermique.

| III) | Critères d’évaluation relatifs aux obligations de paiement assumées en vertu du contrat de concession:






  — | dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre, |
| --- | --- | --- |

III)

Critères d’évaluation relatifs aux obligations de paiement assumées en vertu du contrat de concession:

—

dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre,

| — | dépassement de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
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—

dépassement de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités de concession.

| 21. | Contrat de concession
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’extraction et l’utilisation de l’énergie géothermique — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
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21.

Contrat de concession

Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’extraction et l’utilisation de l’énergie géothermique — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
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22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, juin 2014.

Lászlóné NÉMETH

Ministre

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(1)  À la date de publication du présent appel d’offres, le ministre du développement national est chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières, conformément à l’article 84, points d) et g), du décret gouvernemental no 212 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.

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| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 178/25 |
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12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/25

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Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

2014/C 178/06

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE NÁDUDVAR

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre en charge des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
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1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en assumant la responsabilité collective de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution de l’activité de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en qualité de propriétaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent. |
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2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en assumant la responsabilité collective de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution de l’activité de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en qualité de propriétaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
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3.

Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

| 4. | Données relatives au périmètre délimité pour la concession

  Périmètre délimité pour la concession: situé entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans le département de Hajdú-Bihar.

  Superficie de la zone: 804,74 km2.

  Couche supérieure délimitée pour la zone de concession: niveau de la surface, et couche inférieure: 6 000 mBf (mètres en dessous du niveau de la mer Baltique).
  Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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4.

Données relatives au périmètre délimité pour la concession

Périmètre délimité pour la concession: situé entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans le département de Hajdú-Bihar.

Superficie de la zone: 804,74 km2.

Couche supérieure délimitée pour la zone de concession: niveau de la surface, et couche inférieure: 6 000 mBf (mètres en dessous du niveau de la mer Baltique).

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 204 000 000 HUF (deux cent quatre millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
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5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 204 000 000 HUF (deux cent quatre millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits dont le montant est de 10 000 000 HUF nets (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres. |
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6.

La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits dont le montant est de 10 000 000 HUF nets (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu’au jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission déposée est reversée à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, l’adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
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7.

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu’au jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission déposée est reversée à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, l’adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 19 %. Il est possible de s’engager dans la candidature à verser un taux supérieur. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession. |
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8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 19 %. Il est possible de s’engager dans la candidature à verser un taux supérieur. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
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9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’au jour précédant la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23, téléphone +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation d’un document justificatif prouvant en bonne et due forme le paiement du montant de l’avis d’appel d’offres. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu «Koncessziós pályázatok közzététele» disponible à partir de l’onglet «Koncesszió». |
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10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’au jour précédant la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23, téléphone +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation d’un document justificatif prouvant en bonne et due forme le paiement du montant de l’avis d’appel d’offres. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu «Koncessziós pályázatok közzététele» disponible à partir de l’onglet «Koncesszió».

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code NDUCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. |
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11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code NDUCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral.

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. |
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12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 30 septembre 2014 de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Columbus utca 17-23), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. |
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13.

L’offre peut uniquement être déposée en personne le 30 septembre 2014 de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Columbus utca 17-23), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres.

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur introduction et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
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14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur introduction et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

| 15. | Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu’organe du ministre. |
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15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu’organe du ministre.

| 16. | Le soumissionnaire retenu – via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin – acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans le périmètre délimité à cet effet. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
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16.

Le soumissionnaire retenu – via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin – acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans le périmètre délimité à cet effet. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
| --- | --- |

17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
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18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
| --- | --- |

19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

| 20. | Critères d’évaluation des soumissions






  I) | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection en termes d’activités essentielles de concession:






  — | solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l’intérieur de la zone indiquée dans la candidature concernant la concession; montant affecté à la prospection; durée prévue pour l’exécution de la prospection; volume d’hydrocarbures extractible escompté, |
| --- | --- | --- | --- |

20.

Critères d’évaluation des soumissions

I)

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection en termes d’activités essentielles de concession:

—

solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l’intérieur de la zone indiquée dans la candidature concernant la concession; montant affecté à la prospection; durée prévue pour l’exécution de la prospection; volume d’hydrocarbures extractible escompté,

| — | modernité des solutions techniques envisagées, |
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modernité des solutions techniques envisagées,

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités essentielles de concession. |
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—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités essentielles de concession.

| II) | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres, |
| --- | --- | --- |

II)

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres,

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de l’exploitation des hydrocarbures – 3 ans avant le lancement de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de l’exploitation des hydrocarbures – 3 ans avant le lancement de l’appel d’offres.

| III) | Critères d’évaluation relatifs aux obligations de paiement assumées en vertu du contrat de concession:






  — | dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre, |
| --- | --- | --- |

III)

Critères d’évaluation relatifs aux obligations de paiement assumées en vertu du contrat de concession:

—

dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre,

| — | dépassement de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
| --- | --- |

—

dépassement de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités de concession.

| 21. | Contrat de concession
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État – à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre délimité – conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 15 000 km2. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l’entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
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21.

Contrat de concession

Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État – à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre délimité – conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 15 000 km2. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l’entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
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22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, juin 2014.

Lászlóné NÉMETH

Ministre

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(1)  À la date de publication du présent appel d’offres, le ministre du développement national est chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières, conformément à l’article 84, points d) et g), du décret gouvernemental no 212 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.

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| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 178/29 |
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12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/29

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Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

2014/C 178/07

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE NAGYLENGYEL-NYUGAT

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre en charge des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
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1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en assumant la responsabilité collective de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution de l’activité de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en qualité de propriétaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent. |
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2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en assumant la responsabilité collective de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution de l’activité de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en qualité de propriétaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
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3.

Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

| 4. | Données relatives au périmètre délimité pour la concession:

  Périmètre délimité pour la concession: situé entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Zala et de Vas:

  Superficie de la zone: 907,6km2.

  Couche supérieure délimitée pour la zone de concession: niveau de la surface et couche inférieure:: 6 000 mBf (mètres en dessous du niveau de la mer Baltique).
  Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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4.

Données relatives au périmètre délimité pour la concession:

Périmètre délimité pour la concession: situé entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Zala et de Vas:

Superficie de la zone: 907,6km2.

Couche supérieure délimitée pour la zone de concession: niveau de la surface et couche inférieure:: 6 000 mBf (mètres en dessous du niveau de la mer Baltique).

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 192 000 000 HUF (cent quatre-vingt-douze millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
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5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 192 000 000 HUF (cent quatre-vingt-douze millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits dont le montant est de 10 000 000 HUF nets (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres. |
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6.

La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits dont le montant est de 10 000 000 HUF nets (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu’au jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission déposée est reversée à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, l’adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
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7.

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu’au jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission déposée est reversée à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, l’adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 19 %. Il est possible de s’engager dans la candidature à verser un taux supérieur. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession. |
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8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 19 %. Il est possible de s’engager dans la candidature à verser un taux supérieur. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
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9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’au jour précédant la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (Budapest, Columbus utca 17-23., 1145, MAGYARORSZAG/HONGRIE, tél. +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation d’un document justificatif prouvant en bonne et due forme le paiement du montant de l’avis d’appel d’offres. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu «Koncessziós pályázatok közzététele» disponible à partir de l’onglet «Koncesszió». |
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10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’au jour précédant la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (Budapest, Columbus utca 17-23., 1145, MAGYARORSZAG/HONGRIE, tél. +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation d’un document justificatif prouvant en bonne et due forme le paiement du montant de l’avis d’appel d’offres. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu «Koncessziós pályázatok közzététele» disponible à partir de l’onglet «Koncesszió».

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code NNYCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. |
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11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code NNYCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral.

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. |
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12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 30 septembre 2014 de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (Budapest, Columbus utca 17-23., 1145, MAGYARORSZAG/HONGRIE), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. |
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13.

L’offre peut uniquement être déposée en personne le 30 septembre 2014 de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (Budapest, Columbus utca 17-23., 1145, MAGYARORSZAG/HONGRIE), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres.

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur introduction et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
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14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur introduction et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

| 15. | Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu’organe du ministre. |
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15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu’organe du ministre.

| 16. | Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans le périmètre délimité à cet effet. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
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16.

Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans le périmètre délimité à cet effet. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
| --- | --- |

17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
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18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
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19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

| 20. | Critères d’évaluation des soumissions:






  I) | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection en termes d’activités essentielles de concession:






  — | solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l’intérieur de la zone indiquée dans la candidature concernant la concession; montant affecté à la prospection; durée prévue pour l’exécution de la prospection; volume d’hydrocarbures extractible escompté, |
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20.

Critères d’évaluation des soumissions:

I)

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection en termes d’activités essentielles de concession:

—

solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l’intérieur de la zone indiquée dans la candidature concernant la concession; montant affecté à la prospection; durée prévue pour l’exécution de la prospection; volume d’hydrocarbures extractible escompté,

| — | modernité des solutions techniques envisagées, |
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—

modernité des solutions techniques envisagées,

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités essentielles de concession. |
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—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités essentielles de concession.

| II) | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres, |
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II)

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres,

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de l’exploitation des hydrocarbures — 3 ans avant le lancement de l’appel d’offres. |
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—

valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de l’exploitation des hydrocarbures — 3 ans avant le lancement de l’appel d’offres.

| III) | Critères d’évaluation relatifs aux obligations de paiement assumées en vertu du contrat de concession:






  — | dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre, |
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III)

Critères d’évaluation relatifs aux obligations de paiement assumées en vertu du contrat de concession:

—

dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre,

| — | dépassement de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
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—

dépassement de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités de concession.

| 21. | Contrat de concession
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre délimité — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 15 000 km2. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l’entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
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21.

Contrat de concession

Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre délimité — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 15 000 km2. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l’entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, juin 2014

Lászlóné NÉMETH

Ministre

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(1)  À la date de publication du présent appel d’offres, le ministre du développement national est chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières, conformément à l’article 84, points d) et g), au décret gouvernemental no 212/2010 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 178/34 |
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12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/34

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL

2014/C 178/08

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise le concours général:

EPSO/AST/133/14 — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (ICT) (AST 3)

L’avis de concours est publié en 24 langues au Journal officiel C 178 A du 12 juin 2014.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l’EPSO (http://blogs.ec.europa.eu/eu-careers.info/).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 178/35 |
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12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/35

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7188 — Remondis Nederland/SITA Recycling Services/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 178/09

| 1. | Le 4 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Remondis Nederland BV (Pays-Bas), appartenant à Remondis AG & Co. («groupe Remondis», Allemagne) et contrôlée en dernier ressort par Rethmann AG & Co. KG (Allemagne), et l’entreprise SITA Recycling Services BV («SITA», Pays-Bas), contrôlée en dernier ressort par Suez Environnement Company SA (France), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créee («NewCo», Pays-Bas). |
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1.

Le 4 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Remondis Nederland BV (Pays-Bas), appartenant à Remondis AG & Co. («groupe Remondis», Allemagne) et contrôlée en dernier ressort par Rethmann AG & Co. KG (Allemagne), et l’entreprise SITA Recycling Services BV («SITA», Pays-Bas), contrôlée en dernier ressort par Suez Environnement Company SA (France), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créee («NewCo», Pays-Bas).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   groupe Remondis: société internationale de services dans les domaines de l’eau et de l’environnement, active, notamment, dans la collecte, le tri et le recyclage de déchets plastiques,
  —   SITA: société opérant aux Pays-Bas dans les secteurs de la collecte, du transport et du traitement des déchets industriels, spéciaux et ménagers ainsi que dans les domaines de l’entretien des égouts et de l’assainissement des sols,
  —   NewCo: société qui sera chargée de trier les déchets plastiques des ménages aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   groupe Remondis: société internationale de services dans les domaines de l’eau et de l’environnement, active, notamment, dans la collecte, le tri et le recyclage de déchets plastiques,

—   SITA: société opérant aux Pays-Bas dans les secteurs de la collecte, du transport et du traitement des déchets industriels, spéciaux et ménagers ainsi que dans les domaines de l’entretien des égouts et de l’assainissement des sols,

—   NewCo: société qui sera chargée de trier les déchets plastiques des ménages aux Pays-Bas.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7188 — Remondis Nederland/SITA Recycling Services/JV, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7188 — Remondis Nederland/SITA Recycling Services/JV, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 178/36 |
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12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/36

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7216 — Reggeborgh/Argos Energy Group)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 178/10

| 1. | Le 4 juin 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Reggeborgh Invest BV («Reggeborgh», Pays-Bas) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif d’Argos Group Holding («Argos Holding», Pays-Bas), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 juin 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Reggeborgh Invest BV («Reggeborgh», Pays-Bas) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif d’Argos Group Holding («Argos Holding», Pays-Bas), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Reggeborgh: commerce et distribution de produits pétroliers à usage terrestre et maritime, promotion immobilière, services de construction et location de navires,
  —   Argos Holding: commerce et distribution de produits pétroliers à usage terrestre et maritime, dans le nord-ouest de l’Europe. |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Reggeborgh: commerce et distribution de produits pétroliers à usage terrestre et maritime, promotion immobilière, services de construction et location de navires,

—   Argos Holding: commerce et distribution de produits pétroliers à usage terrestre et maritime, dans le nord-ouest de l’Europe.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7216 — Reggeborgh/Argos Energy Group, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7216 — Reggeborgh/Argos Energy Group, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 178/37 |
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12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/37

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.7301 — PAI partners/Euro Media Group)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 178/11

| 1. | Le 5 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise française PAI partners acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise française Euro Media Group, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 5 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise française PAI partners acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise française Euro Media Group, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   PAI partners: activités de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers,
  —   Euro Media Group: mise à disposition d'équipements techniques et de services pour la production et la distribution de contenus destinés aux médias. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   PAI partners: activités de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers,

—   Euro Media Group: mise à disposition d'équipements techniques et de services pour la production et la distribution de contenus destinés aux médias.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7301 — PAI partners/Euro Media Group, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7301 — PAI partners/Euro Media Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 178/38 |
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12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/38

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2014/C 178/12

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

«SALAMA DA SUGO»

No CE: IT-PGI-0005-01114 – 21.05.2013

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Salama da sugo»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La «Salama da sugo» est un produit composé d’un mélange de viandes de porc aromatisées et embossées dans une vessie naturelle de porc. Elle est vendue en tant que produit cru après séchage et affinage ou comme produit cuit prêt à la consommation après avoir subi un traitement thermique supplémentaire. La «Salama da sugo» pèse entre 700 et 1 400 grammes au terme de l’affinage; elle est de forme sphérique, dite «en melon», et subdivisée en 6 à 8 quartiers à l’aide d’une ficelle qui marque un resserrement en son milieu; sa surface externe est irrégulière, éventuellement recouverte de traces de moisissures qui apparaissent naturellement durant la phase d’affinage. À l’intérieur, le produit présente une consistance ferme et compacte ainsi qu’une couleur rosée due à la maturation des morceaux hachés, gras et maigres, auxquels a été ajouté un pourcentage élevé de vin. Son parfum est aromatique, épicé et persistant. Le produit contient au maximum 30 % d’eau, 50 % (+/– 5) de graisse et 20 % (+/– 5) de protéines. Le rapport collagène sur protéines est de 10 g/100 g (+/– 3). Le produit cuit a une couleur brun foncé, un parfum intense, très aromatique, une saveur prononcée, pleine, dont les notes aromatiques persistent en bouche. Sa consistance est moelleuse et granuleuse.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

La «Salama da sugo» est produite uniquement à partir de viande de porc, avec les morceaux et selon les pourcentages suivants: gorge: 25 % (+/– 15), échine: 25 % (+/– 15), poitrine: 25 % (+/– 15), épaule: 20 % (+/– 15), langue: 3 % (+/– 2), foie: 2 % (+/– 1). Le hachage (trito di sottospalla — morceau de gros du porc, correspondant à la portion inférieure des premières côtes, à la région du sternum et à celle du bras) est admis dans un pourcentage de l’ordre de 25 % (+/– 15). En outre, par kilo de viande, il est prévu d’utiliser du vin rouge dans les quantités suivantes: 15 cl (+/– 5). Les vins qui peuvent être utilisés sont: le Fortana, le Merlot del Bosco Eliceo, le Sangiovese di Romagna, le Lambrusco, le Refosco. L’ajout de poivre noir haché et/ou moulu [2,5 g (+/– 0,5)] et de gros sel marin [26 g (+/– 4)] est prévu.

Les ingrédients facultatifs sont la cannelle, la noix de muscade et les clous de girofle, ensemble ou individuellement, dans des quantités de l’ordre de 0,75 g par kg de viande (+/– 0,5); l’eau-de-vie, la grappa ou le rhum, utilisés individuellement en remplacement d’une partie du vin rouge, dans des quantités pouvant aller jusqu’à 1 cl par kg de viande.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Les aliments des porcs destinés à la production de la «Salama da sugo» devront se présenter de préférence sous forme de bouillie ou de pâtée et leur teneur en matière sèche ne pourra être inférieure à 45 % du total pour un animal d’un poids vif allant jusqu’à 80 kg et à 55 % du total durant la phase d’engraissement. Le petit-lait (sous-produit du caillé) et le babeurre (sous-produit de la fabrication du beurre) ne devront pas dépasser les 15 l par tête et par jour).

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les phases de production de la «Salama da sugo» devant être effectuées dans l’aire définie au point 4 sont le parage, le hachage, le malaxage, l’embossage, le bridage, le séchage et l’affinage. Dans le cas de la «Salama da sugo» cuite, il faut ajouter le traitement thermique, qui doit avoir lieu après l’affinage.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Le produit est commercialisé entier. S’il a subi un traitement thermique en emballage scellé, le produit peut également être commercialisé en quartiers, à condition que la découpe soit effectuée avant le traitement thermique en question afin d’éviter de possibles écarts de température et d’humidité pouvant entraîner des problèmes d’hygiène et de préservation des propriétés organoleptiques.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Les étiquettes présentes sur les emballages comportent le nom «Salama da sugo», suivi de l’abréviation IGP ou de la mention «indication géographique protégée», le logo de la «Salama da sugo» et le symbole graphique de l’Union européenne. Le logo correspondant à la dénomination pourra être adapté en fonction de son utilisation, mais sa base ne pourra être inférieure à 2 cm.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de fabrication, de conditionnement et d’emballage de la «Salama da sugo» comprend le territoire de la province de Ferrare, à l’exclusion des communes de Goro, Codigoro, Lagosanto et Comacchio.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

L’abondance en eau dans l’aire a influencé, et influence encore, le taux d’humidité relative de la région, dont les niveaux, tant minimaux que maximaux, restent très élevés, aussi bien en valeur absolue qu’en comparaison des provinces limitrophes, comme le démontre l’historique des relevés de la région d’Émilie-Romagne. Cette situation est à l’origine de la naissance et de la multiplication d’exploitations de transformation de la viande de porc, qui, pour des raisons d’hygiène, exigent la disponibilité d’une grande quantité d’eau. Par ailleurs, le climat humide a toujours favorisé l’affinage optimal des produits transformés. Cela a en outre permis le renforcement, au cours des années, de spécialisations professionnelles qui ont imprégné la méthode traditionnelle de production de la «Salama da sugo».

La compétence des opérateurs, qui respecte une coutume confirmée, se manifeste tout particulièrement dans certaines opérations fondamentales: le parage des viandes, le choix des morceaux les plus adaptés, le hachage différencié, l’embossage manuel ainsi que le mode original de bridage du produit.

5.2.   Spécificité du produit

La «Salama da sugo» est un produit unique qui ne peut être comparé à d’autres types de saucissons, dont elle se distingue:

| — | par sa composition, qui prévoit l’utilisation de différents morceaux de viandes de porc, de vin ou de liqueurs et d’épices, |
| --- | --- |

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par sa composition, qui prévoit l’utilisation de différents morceaux de viandes de porc, de vin ou de liqueurs et d’épices,

| — | par son aspect: coloration de la pâte et forme particulière, en melon, divisée en 6 à 8 quartiers, qui est aussi présente dans le logo d’identification de la «Salama da sugo», |
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par son aspect: coloration de la pâte et forme particulière, en melon, divisée en 6 à 8 quartiers, qui est aussi présente dans le logo d’identification de la «Salama da sugo»,

| — | par ses caractéristiques organoleptiques (souplesse et granulosité, large palette aromatique, jus exsudé par la vessie). |
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par ses caractéristiques organoleptiques (souplesse et granulosité, large palette aromatique, jus exsudé par la vessie).

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Le produit remonte à la Renaissance, lorsque les ducs d’Este, qui, à l’époque, gouvernaient le territoire de Ferrare, favorisèrent le développement des plaisirs de la table. C’est de cette époque que date la forme particulière, en melon, divisée en 6 à 8 quartiers et cintrée en son milieu, qui fut d’ailleurs représentée sur des céramiques utilisées à la cour de Ferrare durant cette période.

Le savoir-faire de la région se manifeste en particulier dans les phases de transformation du produit, dont certaines sont extrêmement caractéristiques: en effet, encore aujourd’hui, elles sont effectuées en grande partie manuellement (parage des viandes, embossage, bridage) ou requièrent un œil expert (évaluation de la juste maturation du produit).

Le choix des ingrédients détermine certaines particularités du produit: coloration de la pâte (due à l’utilisation combinée de foie et de vin ou de liqueurs) et formation du jus (produit par l’utilisation de morceaux tels que la gorge, l’échine, la poitrine et l’épaule, tous riches en composants lipidiques qui se dissolvent facilement, et par l’ajout de vin ou de liqueurs).

Pour ce qui est du profil organoleptique, le caractère gélatineux des morceaux de viande utilisés fait de la «Salama da sugo» un produit qui se révèle souple et granuleux au palais. Son arôme et son goût, caractérisés par une large palette aromatique, s’expliquent par l’utilisation originale de vin et d’épices associée à la transformation, principalement, des composants lipidiques ainsi que par une maturation pratiquée dans des conditions environnementales spécifiques. Le jus exsudé par la vessie durant la cuisson provient d’un certain pourcentage de vin ou de liqueurs non évaporés, aromatisés par les épices.

Le climat de la région, à l’exclusion de la zone côtière qui est touchée par l’air marin, exerce des effets bénéfiques sur la maturation de la «Salama da sugo» ainsi que, par conséquent, sur ses caractéristiques organoleptiques puisqu’il garantit, durant tout le long processus d’affinage, l’assèchement doux et progressif du produit, tant en surface qu’à cœur, rendant sa texture uniformément moelleuse et compacte. Ce même environnement explique en outre le développement, à la surface du produit, de la flore bactérienne particulière qui contribue à la formation de son arôme.

La première édition (1931) du guide gastronomique de l’Italie du Touring Club italien contient des références concernant la réputation du produit: «La “Salama da sugo” est une spécialité très connue typiquement ferraraise — fabriquée aussi bien dans la ville de Ferrare que dans plusieurs autres villes de la province», tout comme l’édition de 1967 de l’annuaire de l’académie italienne de cuisine, qui mentionne Ferrare en tant que «la célèbre ville de la “Salama da sugo”». Aujourd’hui, tous les guides gastronomiques italiens, confirmant une renommée déjà bien établie, font référence à la «Salama da sugo».

En outre, dans l’aire de production, de nombreuses foires et manifestations folkloriques consacrées à la «Salama da sugo» confirment son enracinement régional, notamment les fêtes de Guarda Ferrarese et Buonacompra (fin juillet). Cette dernière fait depuis 1974 le lien entre la consommation du produit et la moisson du chanvre qui, pendant des siècles, a été une production typiquement locale.

Référence à la publication du cahier des charges

La présente administration a engagé la procédure nationale d’opposition pour la reconnaissance de l’indication géographique protégée «Salama da sugo» dans le Journal officiel de la République italienne no 272 du 21 novembre 2012.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335 [article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (3)]

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3)  Voir note 2 de bas de page.

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