# Journal officiel C 171/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 171 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année6 juin 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 171

Édition de langue française

Communications et informations

57e année6 juin 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 171/01 | Conclusions du Conseil sur la réforme de la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne | 1 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 171/02 | Taux de change de l'euro | 9 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 171/01

Conclusions du Conseil sur la réforme de la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne

1

Commission européenne

2014/C 171/02

Taux de change de l'euro

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 171/03 | Appel à candidatures 2014 — Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) (
  1
  ) | 10 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 171/04 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 171/05 | Décision de clore la procédure formelle d’examen après retrait par l’État membre — Aides d’État — Portugal (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d'État SA.34764 (2012/C) — Aide à finalité régionale en faveur d’Europac Kraft Viana SA (
  1
  ) | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2014/C 171/03

Appel à candidatures 2014 — Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) (
  1
  )

1

10

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2014/C 171/04

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 171/05

Décision de clore la procédure formelle d’examen après retrait par l’État membre — Aides d’État — Portugal (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d'État SA.34764 (2012/C) — Aide à finalité régionale en faveur d’Europac Kraft Viana SA (
  1
  )

1

14

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 6.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/1 |
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6.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/1

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CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LA RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DE L’UNION DOUANIÈRE DE L’UNION EUROPÉENNE

2014/C 171/01

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

| — | l’attachement et la contribution des douanes de l’Union européenne aux objectifs de l’Union européenne énoncés à l’article 2 du TUE; |
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—

l’attachement et la contribution des douanes de l’Union européenne aux objectifs de l’Union européenne énoncés à l’article 2 du TUE;

| — | que l’union douanière de l’Union européenne est l’un des exemples les plus réussis d’intégration européenne et de politique européenne; |
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—

que l’union douanière de l’Union européenne est l’un des exemples les plus réussis d’intégration européenne et de politique européenne;

| — | que, si l’union douanière de l’Union européenne est soutenue par un cadre juridique robuste et relève en tant que telle de la compétence exclusive de l’Union, c’est aux États membres qu’incombe au premier chef la responsabilité de la mise en œuvre de la législation douanière et de la coopération à cet effet; |
| --- | --- |

—

que, si l’union douanière de l’Union européenne est soutenue par un cadre juridique robuste et relève en tant que telle de la compétence exclusive de l’Union, c’est aux États membres qu’incombe au premier chef la responsabilité de la mise en œuvre de la législation douanière et de la coopération à cet effet;

| — | la communication de la Commission européenne du 21 décembre 2012 sur l’état de l’union douanière de l’Union européenne (1), qui invite le Parlement européen et le Conseil à engager un dialogue avec les parties prenantes pour définir les priorités et réformer la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission européenne du 21 décembre 2012 sur l’état de l’union douanière de l’Union européenne (1), qui invite le Parlement européen et le Conseil à engager un dialogue avec les parties prenantes pour définir les priorités et réformer la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne;

| — | les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l’avenir de l’union douanière de l’Union européenne (2), dans lesquelles le Conseil attirait l’attention, notamment, sur la nécessité d’améliorer la gouvernance interne de l’union douanière de l’Union européenne, et sur la coopération avec d’autres agences et le secteur privé, tout en mettant l’accent sur les conditions et ressources nécessaires pour offrir les meilleurs services aux opérateurs; |
| --- | --- |

—

les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l’avenir de l’union douanière de l’Union européenne (2), dans lesquelles le Conseil attirait l’attention, notamment, sur la nécessité d’améliorer la gouvernance interne de l’union douanière de l’Union européenne, et sur la coopération avec d’autres agences et le secteur privé, tout en mettant l’accent sur les conditions et ressources nécessaires pour offrir les meilleurs services aux opérateurs;

| — | le rapport du groupe de travail à haut niveau composé des directeurs généraux, qui se penche sur les enjeux et suggestions présentés dans la communication de la Commission sur l’état de l’union douanière de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

le rapport du groupe de travail à haut niveau composé des directeurs généraux, qui se penche sur les enjeux et suggestions présentés dans la communication de la Commission sur l’état de l’union douanière de l’Union européenne;

| — | l’engagement de la Commission européenne de présenter en 2014 au plus tard un projet pour la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

l’engagement de la Commission européenne de présenter en 2014 au plus tard un projet pour la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne;

| — | que les objectifs généraux de la gouvernance consistent à rendre plus efficace le fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne, et ce d’une manière aussi efficace que possible au regard des coûts grâce à une utilisation économe des ressources au niveau tant de l’Union européenne que des États membres; |
| --- | --- |

—

que les objectifs généraux de la gouvernance consistent à rendre plus efficace le fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne, et ce d’une manière aussi efficace que possible au regard des coûts grâce à une utilisation économe des ressources au niveau tant de l’Union européenne que des États membres;

PRENANT NOTE de ce qui suit:

| — | l’évolution de l’union douanière de l’Union européenne a été considérable en termes de volumes d’activité, en ce qui concerne la mise en œuvre des technologies de l’information, les politiques et la législation; |
| --- | --- |

—

l’évolution de l’union douanière de l’Union européenne a été considérable en termes de volumes d’activité, en ce qui concerne la mise en œuvre des technologies de l’information, les politiques et la législation;

| — | les conclusions de l’auto-évaluation effectuée par les administrations douanières en 2010 préconisaient d’actualiser et d’améliorer la gouvernance de la mise en œuvre de l’union douanière de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

les conclusions de l’auto-évaluation effectuée par les administrations douanières en 2010 préconisaient d’actualiser et d’améliorer la gouvernance de la mise en œuvre de l’union douanière de l’Union européenne;

| — | les conclusions de l’étude de la Commission sur l’évaluation de l’union douanière de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

les conclusions de l’étude de la Commission sur l’évaluation de l’union douanière de l’Union européenne;

| — | la nécessité de réagir rapidement face à l’évolution des besoins en matière de politique à mener, aux demandes des parties prenantes et à l’évolution de l’environnement des entreprises au niveau mondial exige de fournir des services de haut niveau dans tous les domaines relevant de la mission dévolue à l’union douanière de l’Union européenne et de mesurer les résultats obtenus; |
| --- | --- |

—

la nécessité de réagir rapidement face à l’évolution des besoins en matière de politique à mener, aux demandes des parties prenantes et à l’évolution de l’environnement des entreprises au niveau mondial exige de fournir des services de haut niveau dans tous les domaines relevant de la mission dévolue à l’union douanière de l’Union européenne et de mesurer les résultats obtenus;

| — | l’importance que revêt une interaction étroite avec les opérateurs économiques et les milieux d’affaires pour soutenir et faciliter le commerce légitime et mettre en place des stratégies efficaces tenant dûment compte de leurs modèles économiques; |
| --- | --- |

—

l’importance que revêt une interaction étroite avec les opérateurs économiques et les milieux d’affaires pour soutenir et faciliter le commerce légitime et mettre en place des stratégies efficaces tenant dûment compte de leurs modèles économiques;

| — | la déclaration d’Athènes, adoptée le 21 mars 2014 par les chefs des administrations douanières des États membres de l’Union européenne et la direction générale Fiscalité et union douanière de la Commission, notant que les conclusions auxquelles le groupe de travail à haut niveau composé des directeurs généraux était parvenu au sujet de la réforme de la gouvernance ont bénéficié d’un important soutien et, plus particulièrement, que les vingt-huit États membres ont approuvé à l’unanimité le mandat du groupe chargé de la politique douanière, qui figure en annexe; |
| --- | --- |

—

la déclaration d’Athènes, adoptée le 21 mars 2014 par les chefs des administrations douanières des États membres de l’Union européenne et la direction générale Fiscalité et union douanière de la Commission, notant que les conclusions auxquelles le groupe de travail à haut niveau composé des directeurs généraux était parvenu au sujet de la réforme de la gouvernance ont bénéficié d’un important soutien et, plus particulièrement, que les vingt-huit États membres ont approuvé à l’unanimité le mandat du groupe chargé de la politique douanière, qui figure en annexe;

CONSCIENT:

| — | que les mesures prises pour améliorer le fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne devraient, compte tenu du fait que, en règle générale, celle-ci fonctionne bien, être progressives, s’appuyer en premier lieu sur les structures et procédures existantes et prendre dûment en compte les futurs enjeux en matière de gouvernance douanière; |
| --- | --- |

—

que les mesures prises pour améliorer le fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne devraient, compte tenu du fait que, en règle générale, celle-ci fonctionne bien, être progressives, s’appuyer en premier lieu sur les structures et procédures existantes et prendre dûment en compte les futurs enjeux en matière de gouvernance douanière;

| — | du rôle des douanes en tant que principale autorité responsable de la supervision du commerce international et du rôle qu’elles jouent pour faciliter le commerce et protéger les intérêts financiers et la société; |
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—

du rôle des douanes en tant que principale autorité responsable de la supervision du commerce international et du rôle qu’elles jouent pour faciliter le commerce et protéger les intérêts financiers et la société;

| — | que le rôle des douanes a considérablement évolué ces dernières années pour englober un ensemble toujours plus important de missions dans d’autres domaines que la perception des recettes et la lutte contre la contrebande et qu’il est important que cette contribution soit bien comprise et soutenue au niveau politique, y compris au sein du Conseil de ministres, et par le grand public; |
| --- | --- |

—

que le rôle des douanes a considérablement évolué ces dernières années pour englober un ensemble toujours plus important de missions dans d’autres domaines que la perception des recettes et la lutte contre la contrebande et qu’il est important que cette contribution soit bien comprise et soutenue au niveau politique, y compris au sein du Conseil de ministres, et par le grand public;

| — | de l’importance que revêt une approche plus intégrée du processus d’élaboration des politiques dans tous les domaines liés aux douanes, ce qui constitue une priorité essentielle en vue d’un meilleur fonctionnement de l’union douanière; |
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—

de l’importance que revêt une approche plus intégrée du processus d’élaboration des politiques dans tous les domaines liés aux douanes, ce qui constitue une priorité essentielle en vue d’un meilleur fonctionnement de l’union douanière;

| — | des contraintes financières et en matière de ressources pesant sur les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de nouvelles politiques et la mise au point de systèmes informatiques; |
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—

des contraintes financières et en matière de ressources pesant sur les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de nouvelles politiques et la mise au point de systèmes informatiques;

INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES:

| — | à veiller à l’équivalence des résultats dans la mise en œuvre de la législation douanière et à améliorer la mesure des résultats obtenus en définissant les domaines pertinents et en élaborant des indicateurs clés de performance appropriés; |
| --- | --- |

—

à veiller à l’équivalence des résultats dans la mise en œuvre de la législation douanière et à améliorer la mesure des résultats obtenus en définissant les domaines pertinents et en élaborant des indicateurs clés de performance appropriés;

| — | à mettre en place une coopération plus étroite, effective et efficace au regard des coûts et, dans la mesure du possible, à mettre au point des actions que mèneraient en commun les États membres, d’une part, et les États membres avec la Commission, d’autre part. Dans ce contexte, les échanges de bonnes pratiques devraient être complétés par un examen des domaines concrets dans lesquels une coopération plus étroite et une action commune produiront des bénéfices tangibles pour les États membres et l’Union européenne dans son ensemble, y compris la mise en commun des ressources dans la mise en œuvre des procédures douanières. Une action commune pourrait être lancée par des États membres souhaitant approfondir leur coopération avec une participation appropriée de la Commission; elle devrait avoir une portée clairement définie, se fonder sur un raisonnement économique solide ainsi que sur des instruments et compétences juridiques appropriés, et renforcer la compétitivité de l’Union européenne; |
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—

à mettre en place une coopération plus étroite, effective et efficace au regard des coûts et, dans la mesure du possible, à mettre au point des actions que mèneraient en commun les États membres, d’une part, et les États membres avec la Commission, d’autre part. Dans ce contexte, les échanges de bonnes pratiques devraient être complétés par un examen des domaines concrets dans lesquels une coopération plus étroite et une action commune produiront des bénéfices tangibles pour les États membres et l’Union européenne dans son ensemble, y compris la mise en commun des ressources dans la mise en œuvre des procédures douanières. Une action commune pourrait être lancée par des États membres souhaitant approfondir leur coopération avec une participation appropriée de la Commission; elle devrait avoir une portée clairement définie, se fonder sur un raisonnement économique solide ainsi que sur des instruments et compétences juridiques appropriés, et renforcer la compétitivité de l’Union européenne;

| — | à élaborer une stratégie cohérente et à long terme pour la gestion et l’exploitation en commun de systèmes informatiques dans tous les domaines liés aux douanes, en tenant compte des contraintes budgétaires et des incidences financières; |
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—

à élaborer une stratégie cohérente et à long terme pour la gestion et l’exploitation en commun de systèmes informatiques dans tous les domaines liés aux douanes, en tenant compte des contraintes budgétaires et des incidences financières;

| — | à prendre les mesures appropriées pour renforcer l’interaction et la coordination entre les autorités douanières et les autres agences qui déploient leur activité dans le domaine de la facilitation des échanges et dans celui de la sûreté et de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement internationale; |
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—

à prendre les mesures appropriées pour renforcer l’interaction et la coordination entre les autorités douanières et les autres agences qui déploient leur activité dans le domaine de la facilitation des échanges et dans celui de la sûreté et de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement internationale;

| — | à entreprendre les efforts nécessaires pour assurer une approche plus intégrée de l’élaboration des politiques dans tous les domaines liés aux douanes, au niveau de l’Union européenne et des États membres; |
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—

à entreprendre les efforts nécessaires pour assurer une approche plus intégrée de l’élaboration des politiques dans tous les domaines liés aux douanes, au niveau de l’Union européenne et des États membres;

| — | à assurer une interaction forte et systématique entre les autorités douanières et les milieux d’affaires au niveau de l’Union européenne et des États membres pour élaborer des solutions qui soient compatibles avec les modèles économiques et les normes internationales liées au commerce et aux douanes; |
| --- | --- |

—

à assurer une interaction forte et systématique entre les autorités douanières et les milieux d’affaires au niveau de l’Union européenne et des États membres pour élaborer des solutions qui soient compatibles avec les modèles économiques et les normes internationales liées au commerce et aux douanes;

INVITE LA COMMISSION

| — | à revoir et à rationaliser, en étroite coopération avec les États membres, les organismes et groupes d’experts participant à la mise en œuvre de l’union douanière au niveau de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

à revoir et à rationaliser, en étroite coopération avec les États membres, les organismes et groupes d’experts participant à la mise en œuvre de l’union douanière au niveau de l’Union européenne;

| — | à entériner le mandat du groupe chargé de la politique douanière qui figure en annexe; |
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—

à entériner le mandat du groupe chargé de la politique douanière qui figure en annexe;

INVITE LE GROUPE CHARGÉ DE LA POLITIQUE DOUANIÈRE

| — | à mettre en œuvre avec effet immédiat son mandat tel qu’il figure en annexe; |
| --- | --- |

—

à mettre en œuvre avec effet immédiat son mandat tel qu’il figure en annexe;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LES FUTURES PRÉSIDENCES

| — | à étudier et évaluer les possibilités qui s’offrent pour utiliser de manière plus stratégique les groupes de travail dans le domaine douanier et pour mieux les positionner au sein de la structure du Conseil, y compris en ce qui concerne le mécanisme d’établissement de rapports, et, si nécessaire, à adresser à ce sujet une proposition au Conseil; |
| --- | --- |

—

à étudier et évaluer les possibilités qui s’offrent pour utiliser de manière plus stratégique les groupes de travail dans le domaine douanier et pour mieux les positionner au sein de la structure du Conseil, y compris en ce qui concerne le mécanisme d’établissement de rapports, et, si nécessaire, à adresser à ce sujet une proposition au Conseil;

| — | à prendre les initiatives appropriées pour renforcer le rôle des douanes au niveau politique, au sein du Conseil. |
| --- | --- |

—

à prendre les initiatives appropriées pour renforcer le rôle des douanes au niveau politique, au sein du Conseil.

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(1)  COM(2012) 791.

(2)  JO C 80 du 19.3.2013, p. 11.

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ANNEXE I

Groupe chargé de la politique douanière

Mandat

Composition

Le groupe chargé de la politique douanière (ci-après «le groupe») est composé des directeurs généraux des douanes de chacun des États membres de l’Union européenne et de la Commission européenne. Le groupe est présidé par la Commission européenne.

Rôle

Le rôle du groupe est le suivant:

| — | fournir des conseils stratégiques à la Commission européenne sur les questions de politique douanière et sur la manière d’améliorer le fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

fournir des conseils stratégiques à la Commission européenne sur les questions de politique douanière et sur la manière d’améliorer le fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne;

| — | jouer, de manière collégiale, un rôle moteur pour assurer le fonctionnement effectif et efficace de l’union douanière de l’Union européenne, y compris en ce qui concerne les questions relatives à la mise en œuvre des mesures opérationnelles; |
| --- | --- |

—

jouer, de manière collégiale, un rôle moteur pour assurer le fonctionnement effectif et efficace de l’union douanière de l’Union européenne, y compris en ce qui concerne les questions relatives à la mise en œuvre des mesures opérationnelles;

| — | partager les bonnes pratiques et des informations sur les risques émergents et les défis en matière de conformité; |
| --- | --- |

—

partager les bonnes pratiques et des informations sur les risques émergents et les défis en matière de conformité;

| — | surveiller, orienter et encadrer, sur le plan stratégique, les travaux menés par les différents comités et groupes dans le cadre de Douane 2020, y compris régler les divergences de vues susceptibles de découler des travaux menés par d’autres comités et groupes, orienter les travaux de ces comités et groupes, et conseiller la Commission sur la nécessité de mettre en place ou de supprimer des comités ou des groupes, sur la base d’une évaluation de la valeur de leur travail; |
| --- | --- |

—

surveiller, orienter et encadrer, sur le plan stratégique, les travaux menés par les différents comités et groupes dans le cadre de Douane 2020, y compris régler les divergences de vues susceptibles de découler des travaux menés par d’autres comités et groupes, orienter les travaux de ces comités et groupes, et conseiller la Commission sur la nécessité de mettre en place ou de supprimer des comités ou des groupes, sur la base d’une évaluation de la valeur de leur travail;

| — | fournir une enceinte permettant de mener un débat stratégique précoce sur, entre autres:






  — | de nouvelles initiatives émergentes ou prévues proposées en matière de politique douanière ou des actes législatifs prévus qui modifieront la politique douanière actuelle ou auront une incidence sur celle-ci, ou qui influeront sur les procédures opérationnelles; |
| --- | --- | --- |

—

fournir une enceinte permettant de mener un débat stratégique précoce sur, entre autres:

—

de nouvelles initiatives émergentes ou prévues proposées en matière de politique douanière ou des actes législatifs prévus qui modifieront la politique douanière actuelle ou auront une incidence sur celle-ci, ou qui influeront sur les procédures opérationnelles;

| — | des questions relatives à la mise en œuvre des mesures opérationnelles découlant de nouveaux actes législatifs; |
| --- | --- |

—

des questions relatives à la mise en œuvre des mesures opérationnelles découlant de nouveaux actes législatifs;

| — | des questions qui auront une incidence sur l’organisation, la gestion des ressources humaines, y compris les programmes de formation et d’éducation, le budget ou les capacités des États membres; |
| --- | --- |

—

des questions qui auront une incidence sur l’organisation, la gestion des ressources humaines, y compris les programmes de formation et d’éducation, le budget ou les capacités des États membres;

| — | le choix, le lancement et l’évaluation d’actions de contrôle et leurs résultats; |
| --- | --- |

—

le choix, le lancement et l’évaluation d’actions de contrôle et leurs résultats;

| — | toutes les autres questions dont les membres du groupe pourraient convenir qu’elles présentent un caractère stratégique et relèvent du rôle du groupe. |
| --- | --- |

—

toutes les autres questions dont les membres du groupe pourraient convenir qu’elles présentent un caractère stratégique et relèvent du rôle du groupe.

Dans le cadre du rôle, arrêté d’un commun accord, du groupe, la Commission européenne demandera, en temps utile, conseil aux États membres sur les questions pertinentes.

Réunions

Les réunions du groupe auront lieu au moins trois fois par an, voire plus souvent si nécessaire. La Commission européenne élaborera l’ordre du jour des réunions en consultation avec les États membres et en tenant compte du rôle du groupe.

Ordre du jour et règles de procédure

L’ordre du jour des réunions du groupe se composera de points «A» et de points «B». Les points «A» de l’ordre du jour sont uniquement mentionnés à titre d’information et feront seulement l’objet d’un document diffusé aux membres du groupe avant la réunion. Ils ne donneront lieu ni à un exposé ni à un débat lors de la réunion, sauf si un État membre ou la Commission européenne fait savoir, au moins une semaine avant la tenue de la réunion, que le point peut faire l’objet d’un débat et indique clairement la nature et la portée de la question à examiner. Les points «B» de l’ordre du jour seront débattus et feront l’objet d’une décision.

Si un État membre demande l’ajout d’un point en tant que point «B» de l’ordre du jour, ce point sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante du groupe, sauf s’il ne relève pas clairement de la compétence du groupe.

Si au moins un quart des membres du groupe demandent un rapport de la Commission européenne sur une question ou un thème donné pertinent au regard du rôle du groupe, la Commission européenne accédera à cette demande selon un calendrier à établir avec le groupe, sauf dans des circonstances exceptionnelles définies d’un commun accord par le groupe.

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ANNEXE II

Déclaration d’Athènes sur la réforme de la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne

Séminaire de haut niveau sur la réforme de la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne

LES CHEFS DES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE ET LA DIRECTION GENERALE FISCALITE ET UNION DOUANIERE DE LA COMMISSION EUROPEENNE, REUNIS LES 20 ET 21 MARS 2014 A ATHENES,

RAPPELANT:

l’attachement et la contribution des douanes de l’Union européenne aux objectifs de l’Union européenne énoncés à l’article 2 du TUE;

la communication de la Commission européenne du 21 décembre 2012 sur l’état de l’union douanière de l’Union européenne [COM(2012) 791], qui invite le Parlement européen et le Conseil à engager un dialogue avec les parties prenantes afin de définir les priorités et de réformer la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne;

les conclusions du Conseil du 19 mars 2013 sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l’avenir de l’union douanière, dans lesquelles celui-ci attirait l’attention sur la nécessité d’améliorer la gouvernance interne de l’union douanière de l’Union européenne et sur la coopération avec d’autres agences et le secteur privé, tout en mettant l’accent sur les conditions et ressources nécessaires pour offrir les meilleurs services aux opérateurs;

que l’union douanière de l’Union européenne est l’un des exemples les plus réussis d’intégration européenne et de politique européenne;

que, si l’union douanière de l’Union européenne est soutenue par un cadre juridique robuste et relève en tant que telle de la compétence exclusive de l’Union, c’est aux États membres qu’incombe au premier chef la responsabilité de la mise en œuvre de la législation douanière et de la coopération à cet effet;

les précédentes déclarations des chefs des administrations douanières nationales en vue d’un débat sur d’éventuelles nouvelles modalités de coopération entre les États membres et entre ces derniers et la Commission pour réformer la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne (par exemple, à Prague, Ruka);

le rapport du groupe de travail à haut niveau composé des directeurs généraux, qui se penche sur les enjeux et suggestions présentés dans la communication de la Commission sur l’état de l’union douanière de l’Union européenne;

l’engagement qu’a pris la Commission européenne de présenter, en 2014 au plus tard, un projet pour la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne;

que les objectifs généraux de gouvernance consistent à rendre plus efficace le fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne, et ce d’une manière aussi efficace que possible au regard des coûts grâce à une utilisation économe des ressources au niveau tant de l’Union européenne que des États membres;

l’importance que revêt une interaction étroite avec les acteurs économiques et les milieux d’affaires pour soutenir et faciliter le commerce légitime et mettre en place des stratégies efficaces tenant dûment compte de leurs modèles économiques;

NOTANT:

que l’évolution de l’union douanière de l’Union européenne a été considérable en termes de volumes d’activité, en ce qui concerne la mise en œuvre des technologies de l’information, les politiques et la législation;

que les conclusions de l’auto-évaluation effectuée par les administrations douanières en 2010 préconisaient d’actualiser et d’améliorer la gouvernance de la mise en œuvre de l’union douanière de l’Union européenne;

les conclusions de l’étude sur l’évaluation de l’union douanière de l’Union européenne;

que la nécessité de réagir rapidement face à l’évolution des besoins en matière de politique à mener, aux demandes des parties prenantes et à la transformation de l’environnement des entreprises au niveau mondial exige de continuer à fournir des services de haut niveau dans tous les domaines relevant de la mission dévolue à l’union douanière de l’Union européenne et de mesurer les résultats obtenus;

que les conclusions auxquelles le groupe de travail à haut niveau composé des directeurs généraux est parvenu ont bénéficié d’un important soutien et, plus particulièrement, que les vingt-huit États membres ont approuvé à l’unanimité le mandat du groupe chargé de la politique douanière, qui figure en annexe;

COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE, DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN DE LA GOUVERNANCE DE L’UNION DOUANIÈRE DE L’UNION EUROPÉENNE, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

les mesures prises pour améliorer le fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne devraient, compte tenu du fait que l’union douanière de l’Union européenne fonctionne bien, être progressives et s’appuyer, en règle générale, en premier lieu sur les structures et procédures existantes;

Sur cette base, il convient d’accorder une attention particulière à ce qui suit:

Veiller à l’équivalence des résultats dans la mise en œuvre de la législation douanière

une législation uniforme et une mise en œuvre harmonisée sont primordiales pour assurer le fonctionnement efficace de l’union douanière de l’Union européenne, et il importe de produire des résultats équivalents et, à cet égard, d’améliorer la mesure des résultats obtenus en définissant les domaines pertinents et en élaborant des indicateurs clés de performance appropriés;

Mettre en place une coopération plus étroite et une action commune

il existe assurément des possibilités de coopération plus étroite entre les États membres. Pour améliorer l’efficacité du fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne d’une manière efficace au regard des coûts, les États membres et la Commission doivent examiner les domaines concrets dans lesquels une coopération et une action commune produiront des avantages pour les États membres et l’Union européenne dans son ensemble. Pour compléter les échanges de bonnes pratiques, il convient d’envisager et d’organiser une action commune, notamment dans les domaines suivants: formation des fonctionnaires des douanes, procédures simplifiées et opérateurs économiques agréés (OEA), gestion des risques et des crises, décisions préalables cohérentes, par exemple concernant les renseignements contraignants délivrés au sujet du tarif et de l’origine, méthodes d’évaluation cohérentes et interopérabilité des systèmes informatiques utilisant l’approche hybride;

les États membres qui souhaitent approfondir leur coopération peuvent avoir besoin d’entreprendre une action commune, avec une participation appropriée de la Commission, y compris une mise en commun des ressources dans la mise en œuvre des procédures douanières, ce qui permettrait de réaliser d’importantes économies au niveau des États membres et de l’Union européenne, sur la base d’un raisonnement économique;

Élaborer une vision et une stratégie à long terme dans le domaine informatique

il est nécessaire d’élaborer une stratégie cohérente et à long terme pour la gestion et l’exploitation en commun de systèmes informatiques d’appui dans les domaines liés aux douanes, en tenant compte des contraintes budgétaires et des incidences financières;

Dialogue avec d’autres autorités

les douanes constituent la principale autorité chargée de la supervision du commerce international. Une approche plus intégrée du processus d’élaboration des politiques, dans le cadre de laquelle la Commission et les États membres travaillent conjointement, est une priorité essentielle en vue d’un meilleur fonctionnement de l’union douanière. L’interaction et la coordination entre les autorités douanières et d’autres agences sont déterminantes du point de vue de l’efficacité et peuvent également être avantageuses pour ce qui est de l’utilisation des ressources rares;

Veiller à une interaction étroite avec les milieux d’affaires

dans un monde caractérisé par une interdépendance croissante en matière commerciale et des chaînes d’approvisionnement de plus en plus nombreuses, l’efficacité des douanes est jugée non seulement à l’aune de la protection qu’elles fournissent à la société et aux finances publiques, mais également de la vitesse à laquelle elles gèrent le commerce légitime. La bonne gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne nécessite une interaction forte et systématique entre les autorités douanières et les milieux d’affaires au niveau de l’Union européenne et des États membres afin d’élaborer des solutions qui soient compatibles avec les modèles économiques et les normes internationales;

Renforcer la visibilité politique des douanes

le rôle des douanes a considérablement évolué ces dernières années pour englober un ensemble toujours plus important de missions dans d’autres domaines que la perception de recettes et la lutte contre la contrebande. Il est important que cette contribution soit bien comprise et soutenue au niveau politique, y compris au sein du Conseil de ministres et par le grand public. À cet égard, il convient de lancer une étude sur une utilisation stratégique plus efficace des groupes de travail dans le domaine douanier au sein du Conseil et sur leur positionnement optimal dans la structure du Conseil;

pour mettre en œuvre ces priorités, il faut renforcer la coordination des politiques douanières au sein de l’Union européenne. Cela nécessitera un «nouveau départ», et notamment de réexaminer et de rationaliser les organismes et groupes d’experts participant à la mise en œuvre de l’union douanière de l’Union européenne au niveau de l’Union. Pour mettre en œuvre le mandat figurant en annexe, le groupe chargé de la politique douanière, qui conseille la Commission sur les questions de politique douanière, devrait se montrer proactif et se concentrer sur la stratégie à adopter pour l’avenir et sur une mise en œuvre opérationnelle progressive;

Accueilleraient favorablement l’adoption de conclusions du Conseil sur la communication sur l’état de l’union douanière de l’Union européenne.

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Commission européenne

| 6.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/9 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/9

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Taux de change de l'euro (1)

5 juin 2014

2014/C 171/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3567 |
| JPY | yen japonais | 139,24 |
| DKK | couronne danoise | 7,4626 |
| GBP | livre sterling | 0,81030 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0285 |
| CHF | franc suisse | 1,2200 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1360 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,450 |
| HUF | forint hongrois | 303,80 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1181 |
| RON | leu roumain | 4,3920 |
| TRY | livre turque | 2,8606 |
| AUD | dollar australien | 1,4608 |
| CAD | dollar canadien | 1,4842 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5181 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6068 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7055 |
| KRW | won sud-coréen | 1 385,96 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,4935 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,4839 |
| HRK | kuna croate | 7,5758 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 046,28 |
| MYR | ringgit malais | 4,3758 |
| PHP | peso philippin | 59,290 |
| RUB | rouble russe | 47,2404 |
| THB | baht thaïlandais | 44,319 |
| BRL | real brésilien | 3,0873 |
| MXN | peso mexicain | 17,4946 |
| INR | roupie indienne | 80,3058 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3567

JPY

yen japonais

139,24

DKK

couronne danoise

7,4626

GBP

livre sterling

0,81030

SEK

couronne suédoise

9,0285

CHF

franc suisse

1,2200

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1360

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,450

HUF

forint hongrois

303,80

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1181

RON

leu roumain

4,3920

TRY

livre turque

2,8606

AUD

dollar australien

1,4608

CAD

dollar canadien

1,4842

HKD

dollar de Hong Kong

10,5181

NZD

dollar néo-zélandais

1,6068

SGD

dollar de Singapour

1,7055

KRW

won sud-coréen

1 385,96

ZAR

rand sud-africain

14,4935

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,4839

HRK

kuna croate

7,5758

IDR

rupiah indonésienne

16 046,28

MYR

ringgit malais

4,3758

PHP

peso philippin

59,290

RUB

rouble russe

47,2404

THB

baht thaïlandais

44,319

BRL

real brésilien

3,0873

MXN

peso mexicain

17,4946

INR

roupie indienne

80,3058

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 6.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/10 |
| --- | --- | --- | --- |

6.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/10

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Appel à candidatures 2014

Troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 171/03

Un appel à candidatures «Santé — 2014» est lancé aujourd’hui dans le cadre du troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) (1).

Cet appel à candidatures comprend les parties suivantes:

| — | un appel de propositions pour l’attribution d’une contribution financière à des actions spécifiques sous forme de subventions de projet, |
| --- | --- |

—

un appel de propositions pour l’attribution d’une contribution financière à des actions spécifiques sous forme de subventions de projet,

| — | un appel de propositions pour l’attribution d’une contribution financière au fonctionnement d’organes non-gouvernementaux (subventions de fonctionnement). |
| --- | --- |

—

un appel de propositions pour l’attribution d’une contribution financière au fonctionnement d’organes non-gouvernementaux (subventions de fonctionnement).

Les délais pour la soumission en ligne des propositions sont les suivants: pour les subventions de projets, le 25 septembre 2014; pour l’accord-cadre de partenariat concernant les subventions de fonctionnement, le 25 septembre 2014; et pour la demande de l’accord spécifique de subvention, le 25 septembre 2014.

Toutes les informations, y compris la décision de la Commission du 26 mai 2014 relative à l’adoption du programme de travail 2014 pour la mise en œuvre du troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020), ainsi que la sélection, l’attribution et les autres critères relatifs aux contributions financières aux actions de ce programme, sont disponibles sur le site web de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (Chafea) à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/chafea/

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(1)  Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 6.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/11 |
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6.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/11

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

2014/C 171/04

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par un producteur-exportateur indien, Dhunseri Petrochem & Tea Limited (ci-après le «requérant»).

La demande porte uniquement sur le réexamen des subventions en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit faisant l’objet du réexamen est le polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire de l’Inde (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

3.   Mesures en vigueur

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit compensateur définitif institué par le règlement (UE) no 461/2013 du Conseil (2).

4.   Motifs du réexamen

Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant à première vue que, dans son cas, les circonstances relatives aux pratiques de subvention à l’origine de l’institution des mesures ont sensiblement changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant fait valoir que le maintien au niveau actuel des mesures frappant les importations du produit faisant l’objet du réexamen n’est plus nécessaire pour contrebalancer les subventions passibles de mesures compensatoires. Il a fourni des éléments de preuve suffisants pour démontrer que le montant de sa subvention est passé bien en dessous du niveau du droit qui lui est actuellement applicable. Cette baisse du niveau général de subvention est due à deux facteurs intervenus depuis l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures à leur niveau actuel, à savoir, d’une part, l’expiration du statut du requérant en tant qu’unité axée sur l’exportation et, d’autre part, la réduction des droits à l’importation applicables aux matières premières servant à la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère qu’en ce qui concerne les subventions en faveur de Dhunseri Petrochem & Tea Limited, il existe, à première vue, des éléments de preuve suffisants établissant que les circonstances relatives aux pratiques de subvention ont sensiblement changé et que ces changements présentent un caractère durable; il est dès lors nécessaire de procéder à un réexamen des mesures en vigueur.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur les pratiques de subvention en ce qui concerne le requérant, la Commission ouvre un réexamen conformément à l’article 19 du règlement de base. Ce réexamen vise à déterminer le taux de subvention applicable au requérant compte tenu des pratiques ou régimes de subvention dont il est établi qu’il bénéficie.

À la suite de ce réexamen, il faudra peut-être modifier le taux du droit institué sur les exportations vers l’Union de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde effectuées par «toutes les autres sociétés» indiennes.

5.1.   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné.

Le requérant et les autorités de ce pays doivent renvoyer les questionnaires remplis dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.2.   Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.3.   Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.4.   Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, portent la mention «Restreint» (3).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDENCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION IN TRADE DEFENCE CASES», publié sur le site internet de la direction générale du commerce (http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf). Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie soit une adresse professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 08/020 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: TRADE-PET-R598-SUBSIDY@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 08/020

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-PET-R598-SUBSIDY@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions présentant un intérêt pour l’enquête de réexamen.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que des coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/).

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute information à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4).

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(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 461/2013 du Conseil du 21 mai 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 (JO L 137 du 23.5.2013, p. 1).

(3)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 29 du règlement (CE) no 597/2009 et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 6.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/14 |
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6.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/14

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DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L’ÉTAT MEMBRE

Aides d’État — Portugal

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification

Aide d'État SA.34764 (2012/C) — Aide à finalité régionale en faveur d’Europac Kraft Viana SA

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 171/05

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 9 mai 2012 (1), constatant que le Portugal a retiré sa notification le 15 avril 2014.

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(1)  JO C 395 du 20.12.2012, p. 72.

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