# Journal officiel C 186/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 186 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année18 juin 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 186

Édition de langue française

Communications et informations

57e année18 juin 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2014/C 186/01 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 27 mars 2014 concernant les règles communes et les normes minimales pour la protection de la confidentialité des informations statistiques collectées par la Banque centrale européenne assistée par les banques centrales nationales (BCE/2014/14) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2014/C 186/01

Recommandation de la Banque centrale européenne du 27 mars 2014 concernant les règles communes et les normes minimales pour la protection de la confidentialité des informations statistiques collectées par la Banque centrale européenne assistée par les banques centrales nationales (BCE/2014/14)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 186/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.6968 — Lufthansa/CAE/JV) (
  1
  ) | 3 |
| 2014/C 186/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7240 — Klépierre/ING/Le Havre Vauban et Le Havre Lafayette) (
  1
  ) | 3 |
| 2014/C 186/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7258 — TTC/Scholtz) (
  1
  ) | 4 |
| 2014/C 186/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7214 — PAG/Ibericar/Ibericar K) (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 186/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.6968 — Lufthansa/CAE/JV) (
  1
  )

1

3

2014/C 186/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7240 — Klépierre/ING/Le Havre Vauban et Le Havre Lafayette) (
  1
  )

1

3

2014/C 186/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7258 — TTC/Scholtz) (
  1
  )

1

4

2014/C 186/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7214 — PAG/Ibericar/Ibericar K) (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 186/06 | Décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la France, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 5 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 186/07 | Taux de change de l'euro | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 186/06

Décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la France, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

5

Commission européenne

2014/C 186/07

Taux de change de l'euro

7

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Banque européenne d'investissement |
| 2014/C 186/08 | Appel à propositions — L’Institut BEI propose trois nouvelles bourses EIBURS au titre de son programme de la connaissance | 8 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 186/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7287 — CD&R Fund IX/Mauser) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |
| 2014/C 186/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7254 — LetterOne/RWE Dea) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| 2014/C 186/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7281 — Lur Berri/PAI Partners/Labeyrie Fine Foods) (
  1
  ) | 13 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 186/12 | Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’un État membre | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Banque européenne d'investissement

2014/C 186/08

Appel à propositions — L’Institut BEI propose trois nouvelles bourses EIBURS au titre de son programme de la connaissance

8

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 186/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7287 — CD&R Fund IX/Mauser) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

2014/C 186/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7254 — LetterOne/RWE Dea) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

2014/C 186/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7281 — Lur Berri/PAI Partners/Labeyrie Fine Foods) (
  1
  )

1

13

AUTRES ACTES

Commission européenne

2014/C 186/12

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’un État membre

14

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 18.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/1 |
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18.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 27 mars 2014

concernant les règles communes et les normes minimales pour la protection de la confidentialité des informations statistiques collectées par la Banque centrale européenne assistée par les banques centrales nationales

(BCE/2014/14)

2014/C 186/01

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5, 12.1, 14.3 et 38,

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1) et notamment ses articles 8, 8 bis et 8 ter,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’orientation BCE/1998/NP28 (2) établit les règles communes et les normes minimales requises par l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2533/98 qui garantissent un niveau de protection de base des informations statistiques confidentielles collectées par la Banque centrale européenne (BCE) assistée par les banques centrales nationales de l’Eurosystème. |
| --- | --- |

(1)

L’orientation BCE/1998/NP28 (2) établit les règles communes et les normes minimales requises par l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2533/98 qui garantissent un niveau de protection de base des informations statistiques confidentielles collectées par la Banque centrale européenne (BCE) assistée par les banques centrales nationales de l’Eurosystème.

| (2) | À cet égard, considérant que, s’il est admis que les informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique de la BCE ne sont pas les mêmes pour les États membres dont la monnaie est l’euro et les États membres bénéficiant d’une dérogation, l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne s’applique à l’égard de tous les États membres; que cette considération, ainsi que l’article 5 du traité sur l’Union européenne, implique une obligation d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique de la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour que les États membres bénéficiant d’une dérogation adoptent l’euro (3). |
| --- | --- |

(2)

À cet égard, considérant que, s’il est admis que les informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique de la BCE ne sont pas les mêmes pour les États membres dont la monnaie est l’euro et les États membres bénéficiant d’une dérogation, l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne s’applique à l’égard de tous les États membres; que cette considération, ainsi que l’article 5 du traité sur l’Union européenne, implique une obligation d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique de la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour que les États membres bénéficiant d’une dérogation adoptent l’euro (3).

| (3) | Il existe une nécessité accrue d’échanger les informations statistiques confidentielles entre les membres du Système européen de banques centrales (SEBC) aux fins de l’exercice des missions du SEBC, |
| --- | --- |

(3)

Il existe une nécessité accrue d’échanger les informations statistiques confidentielles entre les membres du Système européen de banques centrales (SEBC) aux fins de l’exercice des missions du SEBC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I.

Application de l’orientation BCE/1998/NP28

Il convient que les destinataires de la présente recommandation appliquent les dispositions prévues dans l’orientation BCE/1998/NP28 en ce qui concerne les informations statistiques confidentielles reçues d’un autre membre du SEBC et le confirment par un accord conclu avec les autres membres du SEBC.

II.

Dispositions finales

| 1. | La présente recommandation s’adresse aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans la mesure où elle est applicable et dans la mesure où ces banques centrales nationales participent à la transmission des informations statistiques confidentielles au sein du SEBC. |
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1.

La présente recommandation s’adresse aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans la mesure où elle est applicable et dans la mesure où ces banques centrales nationales participent à la transmission des informations statistiques confidentielles au sein du SEBC.

| 2. | La présente recommandation s’applique à compter du 1er avril 2014. |
| --- | --- |

2.

La présente recommandation s’applique à compter du 1er avril 2014.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 mars 2014.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

1

(2)  Orientation BCE/1998/NP28 du 22 décembre 1998 concernant les règles communes et les normes minimales pour la protection de la confidentialité des informations statistiques individuelles collectées par la Banque centrale européenne assistée par les banques centrales nationales (JO L 55 du 24.2.2001, p. 72).

2

(3)  Voir le considérant 17 du règlement (CE) no 2533/98.

3

o

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/3 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.6968 — Lufthansa/CAE/JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 186/02

Le 11 juin 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M6968. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M6968.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 18.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/3 |
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18.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7240 — Klépierre/ING/Le Havre Vauban et Le Havre Lafayette)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 186/03

Le 5 juin 2014, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M7240. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M7240.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 18.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/4 |
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18.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7258 — TTC/Scholtz)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 186/04

Le 11 juin 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M7258. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M7258.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 18.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/4 |
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18.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7214 — PAG/Ibericar/Ibericar K)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 186/05

Le 10 juin 2014, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M7214. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M7214.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 18.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/5 |
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18.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/5

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juin 2014

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la France, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

2014/C 186/06

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 2 décembre 2013 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 2 décembre 2013 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016.

| (2) | L’organisation des employeurs BUSINESSEUROPE a présenté des candidatures pour deux postes à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

L’organisation des employeurs BUSINESSEUROPE a présenté des candidatures pour deux postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016:

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

| Pays | Membre titulaire | Membre suppléant |
| --- | --- | --- |
| France | Mme Nathalie BUET | M. Patrick LÉVY |

Pays

Membre titulaire

Membre suppléant

France

Mme Nathalie BUET

M. Patrick LÉVY

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

Y. MANIATIS

---

(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil 2013/C 360/07 du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 360 du 10.12.2013, p. 8).

2

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Commission européenne

| 18.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/7 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/7

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Taux de change de l'euro (1)

17 juin 2014

2014/C 186/07

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3568 |
| JPY | yen japonais | 138,40 |
| DKK | couronne danoise | 7,4563 |
| GBP | livre sterling | 0,79940 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0058 |
| CHF | franc suisse | 1,2188 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1300 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,445 |
| HUF | forint hongrois | 307,34 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1371 |
| RON | leu roumain | 4,4015 |
| TRY | livre turque | 2,8972 |
| AUD | dollar australien | 1,4492 |
| CAD | dollar canadien | 1,4742 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5174 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5651 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6982 |
| KRW | won sud-coréen | 1 386,98 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,5637 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,4491 |
| HRK | kuna croate | 7,5770 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 137,22 |
| MYR | ringgit malais | 4,3738 |
| PHP | peso philippin | 59,663 |
| RUB | rouble russe | 47,1895 |
| THB | baht thaïlandais | 44,020 |
| BRL | real brésilien | 3,0322 |
| MXN | peso mexicain | 17,6906 |
| INR | roupie indienne | 81,5844 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3568

JPY

yen japonais

138,40

DKK

couronne danoise

7,4563

GBP

livre sterling

0,79940

SEK

couronne suédoise

9,0058

CHF

franc suisse

1,2188

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1300

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,445

HUF

forint hongrois

307,34

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1371

RON

leu roumain

4,4015

TRY

livre turque

2,8972

AUD

dollar australien

1,4492

CAD

dollar canadien

1,4742

HKD

dollar de Hong Kong

10,5174

NZD

dollar néo-zélandais

1,5651

SGD

dollar de Singapour

1,6982

KRW

won sud-coréen

1 386,98

ZAR

rand sud-africain

14,5637

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,4491

HRK

kuna croate

7,5770

IDR

rupiah indonésienne

16 137,22

MYR

ringgit malais

4,3738

PHP

peso philippin

59,663

RUB

rouble russe

47,1895

THB

baht thaïlandais

44,020

BRL

real brésilien

3,0322

MXN

peso mexicain

17,6906

INR

roupie indienne

81,5844

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Banque européenne d'investissement

| 18.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/8 |
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18.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/8

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Appel à propositions — L’Institut BEI propose trois nouvelles bourses EIBURS au titre de son programme de la connaissance

2014/C 186/08

Les relations institutionnelles de l’Institut BEI avec le milieu universitaire passent, pour l’essentiel, par le canal de son programme de la connaissance, qui comporte trois volets distincts:

| — | EIBURS, le programme de parrainage de la Banque européenne d'investissement (BEI) en faveur de la recherche universitaire, |
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EIBURS, le programme de parrainage de la Banque européenne d'investissement (BEI) en faveur de la recherche universitaire,

| — | STAREBEI (STAges de REcherche BEI), un programme de financement de jeunes chercheurs qui travaillent sur des projets conjoints de la BEI et d’universités, |
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STAREBEI (STAges de REcherche BEI), un programme de financement de jeunes chercheurs qui travaillent sur des projets conjoints de la BEI et d’universités,

| — | les Réseaux universitaires BEI, un mécanisme de coopération pour les réseaux universitaires présentant des caractéristiques particulièrement adaptées au soutien des objectifs du groupe BEI. |
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les Réseaux universitaires BEI, un mécanisme de coopération pour les réseaux universitaires présentant des caractéristiques particulièrement adaptées au soutien des objectifs du groupe BEI.

EIBURS accorde des subventions à des centres de recherche universitaires qui travaillent sur des thèmes de recherche revêtant un intérêt majeur pour la BEI. D’un montant maximal de 100 000 EUR par an sur une période de trois ans, les bourses de parrainage de la BEI sont accordées, à l’issue d’une procédure de sélection des candidats intéressés, à des départements universitaires ou à des centres de recherche associés à des universités dans l’Union européenne, les pays candidats et candidats potentiels, dont le savoir-faire est reconnu dans des domaines sélectionnés par la Banque. Ces bourses leur permettent de développer leurs activités dans ces domaines. Les propositions retenues doivent déboucher sur un éventail de résultats (travaux de recherche, organisation de cours et de séminaires, création de réseaux, diffusion des conclusions, etc.) qui feront l’objet d’une convention contractuelle avec la Banque.

Pour l’année universitaire 2014-2015, le programme EIBURS a sélectionné trois nouveaux sujets de recherche:

L’analyse économique des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique (EE)

Améliorer l’efficacité énergétique (EE) d’une économie est le moyen le plus logique d’atteindre des objectifs énergétiques et environnementaux, notamment en matière de sûreté de l’approvisionnement énergétique. Toutefois, sous l’angle économique, le niveau actuel des investissements semble inapproprié. Une meilleure compréhension des aspects économiques de l’EE peut permettre de mieux savoir comment exploiter le potentiel d’investissement dans ce secteur pour un pays.

Le centre de recherche universitaire qui recevra la subvention EIBURS aura pour mission de concevoir un programme de recherche axé sur la mise au point d’un cadre général qui servira à analyser l’impact sur le bien-être des investissements menés dans le domaine de l’EE et de l’appliquer à la réalisation d’une analyse coût/avantage de différents types d’investissements (construction d’équipements et remise en état d’équipement existants, notamment). Il analysera les obstacles non économiques à l’EE (motivations divergentes, manque d’informations sur la manière de renforcer l’efficacité énergétique, défaillances organisationnelles, par exemple) et les moyens de les surmonter. Il se penchera également sur la nécessité et l’ampleur d’une intervention publique et tirera des enseignements des différentes politiques mises en place pour améliorer l’EE. Il analysera en particulier l’utilité des politiques visant à faciliter l’accès au financement ou à élaborer des instruments financiers spécifiques pour soutenir la mise en œuvre d’investissements dans le domaine de l’EE.

Le projet proposé pourra comprendre toute autre activité que le centre universitaire retenu serait disposé à entreprendre grâce à la bourse obtenue dans le domaine de recherche précité, notamment:

| — | l’organisation de cours et de séminaires, |
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l’organisation de cours et de séminaires,

| — | la création de bases de données, |
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la création de bases de données,

| — | le lancement d’enquêtes. |
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le lancement d’enquêtes.

L’évolution démographique dans l’Union européenne, la situation des personnes très âgées et la nécessité de concevoir des modèles innovants pour améliorer l’efficacité des soins prodigués aux personnes âgées

L’évolution démographique représentera un défi majeur pour l’Union européenne dans les quelques décennies à venir. Dans certains pays européens, le taux de dépendance vieillesse augmente rapidement, de sorte que d’ici à 2050, il n’y aura que deux personnes actives pour un retraité. De plus, la cohorte des personnes très âgées (de plus de 80 ans) augmentera de manière disproportionnée. On estime qu’une grande proportion de cette augmentation se concrétisera d’ici à 2030, à un moment où le vieillissement de la population devrait être le plus rapide.

La charge économique que représente une population vieillissante pour la société est double; les régimes de retraite se trouvent en difficulté et le coût des soins de santé progresse rapidement. Il ressort de l’analyse que l’évolution démographique devrait avoir pour effet d’augmenter les dépenses de santé publiques de près de 2 % du PIB en moyenne dans la plupart des États membres de l’Union européenne entre 2007 et 2060.

Il est donc devenu essentiel pour l’Union européenne et pour d’autres territoires de disposer de soins de longue durée pour les personnes âgées à la fois plus efficaces et plus économiques. Le centre de recherche universitaire qui recevra la subvention EIBURS aura pour mission de concevoir un programme de recherche axé sur l’examen de méthodes traditionnelles et innovantes susceptibles d’apporter des réponses à ce problème. Une recherche plus approfondie portera sur les questions suivantes, dignes d’intérêt au vu du vieillissement de la population:

| — | les besoins budgétaires en matière de soins de santé dans différents pays de l’Union européenne pour les deux décennies à venir, afin de répondre aux besoins d’une population vieillissante, et à la cohorte des personnes très âgées en particulier, |
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les besoins budgétaires en matière de soins de santé dans différents pays de l’Union européenne pour les deux décennies à venir, afin de répondre aux besoins d’une population vieillissante, et à la cohorte des personnes très âgées en particulier,

| — | l’approche stratégique et la capacité des pays de l’Union européenne à répondre aux besoins en infrastructures et en ressources humaines, |
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l’approche stratégique et la capacité des pays de l’Union européenne à répondre aux besoins en infrastructures et en ressources humaines,

| — | les modèles organisationnels (y compris participation du secteur privé) et les technologies envisagées pour la prestation des services qui vont prendre de l’importance, |
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les modèles organisationnels (y compris participation du secteur privé) et les technologies envisagées pour la prestation des services qui vont prendre de l’importance,

| — | les conséquences financières et les instruments financiers utilisés pour l’élaboration et l’entretien des équipements de soin, |
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les conséquences financières et les instruments financiers utilisés pour l’élaboration et l’entretien des équipements de soin,

| — | les stratégies de mise en œuvre et d’application à grande échelle de modèles de soins efficaces pour l’avenir. |
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les stratégies de mise en œuvre et d’application à grande échelle de modèles de soins efficaces pour l’avenir.

Les activités et les réalisations attendues sont notamment:

| — | une recherche qualitative et quantitative (comportant des enquêtes, des entretiens, une analyse documentaire, etc.), |
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une recherche qualitative et quantitative (comportant des enquêtes, des entretiens, une analyse documentaire, etc.),

| — | des rapports, des études stratégiques approfondies et des modèles établis pour définir les besoins financiers, |
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des rapports, des études stratégiques approfondies et des modèles établis pour définir les besoins financiers,

| — | l’organisation de séminaires et d’événements à des fins de diffusion, |
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l’organisation de séminaires et d’événements à des fins de diffusion,

| — | la création de bases de données. |
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la création de bases de données.

L’impact de la microfinance sur l’inclusion financière et sociale en Europe

L’inclusion financière et sociale est un thème important du programme politique en Europe et c’est l’un des objectifs de la stratégie Europe 2020 de l’Union européenne. La microfinance sous ses formes diverses (microcrédit, microépargne, microassurance, etc.) est en général considérée comme facteur d’amélioration des conditions de vie, de réduction de la vulnérabilité et de promotion de l’émancipation sociale et économique.

En Europe, la microfinance joue également un rôle important dans le rapprochement du secteur financier dominant, souvent très réticent à offrir ses services aux particuliers ou aux microentrepreneurs jugés plus risqués et moins intéressants d’un point de vue commercial, avec les décideurs sociaux régionaux et nationaux, souvent orientés vers le soutien aux groupes plus faibles mais ne disposant pas d’une stratégie claire concernant la façon de stimuler un rôle inclusif actif. Aussi la microfinance peut-elle être considérée comme une activité susceptible d’avoir des répercussions positives sur la finance accessible à tous et servir d’outil stratégique majeur pour les décideurs.

Parmi les exemples de projets de microfinancement mis en œuvre à l’échelle de l’Union européenne, on peut citer l’IEMP (instrument européen de microfinancement Progress) lancé en 2010 ainsi que le guichet microcrédit du programme ultérieur consacré à l’emploi et à l’innovation sociale (EaSI) annoncé en 2013.

Le centre de recherche universitaire qui recevra la subvention EIBURS aura pour mission de mener un programme de recherche axé sur les questions clés suivantes, reposant essentiellement sur l’expérience européenne:

| — | de quelles manières l’inclusion financière peut-elle être considérée comme ayant une influence sur l’inclusion sociale, et vice versa? Comment peut-on quantifier et mesurer l’impact de la microfinance sur l’inclusion financière et sociale au niveau microéconomique et macroéconomique (en d’autres termes, impact de la microfinance en termes de création d’entreprises et comme moyen de sortir du chômage)? |
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de quelles manières l’inclusion financière peut-elle être considérée comme ayant une influence sur l’inclusion sociale, et vice versa? Comment peut-on quantifier et mesurer l’impact de la microfinance sur l’inclusion financière et sociale au niveau microéconomique et macroéconomique (en d’autres termes, impact de la microfinance en termes de création d’entreprises et comme moyen de sortir du chômage)?

| — | quels sont les liens entre la tarification d’un microprêt, un crédit abordable et l’inclusion financière et sociale? |
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quels sont les liens entre la tarification d’un microprêt, un crédit abordable et l’inclusion financière et sociale?

| — | de quelle manière la tarification d’un prêt influe-t-elle sur la demande et l’offre de microcrédits, en particulier de ceux accordés à des groupes d’emprunteurs vulnérables? |
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de quelle manière la tarification d’un prêt influe-t-elle sur la demande et l’offre de microcrédits, en particulier de ceux accordés à des groupes d’emprunteurs vulnérables?

| — | quelle est la contribution relative des différents produits de microfinance tels que le crédit, l’épargne et l’assurance sur l’inclusion financière et sociale? |
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quelle est la contribution relative des différents produits de microfinance tels que le crédit, l’épargne et l’assurance sur l’inclusion financière et sociale?

| — | quelle est la différence entre le microcrédit à vocation commerciale et le microcrédit personnel, sur le plan de l’impact sur l’inclusion financière et sociale? |
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quelle est la différence entre le microcrédit à vocation commerciale et le microcrédit personnel, sur le plan de l’impact sur l’inclusion financière et sociale?

| — | dans quelle mesure l’inclusion financière et sociale varie-t-elle dans les pays et régions de l’Union européenne? Comment est-elle liée au stade de développement des différents marchés financiers en général et des marchés de la microfinance en particulier? |
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dans quelle mesure l’inclusion financière et sociale varie-t-elle dans les pays et régions de l’Union européenne? Comment est-elle liée au stade de développement des différents marchés financiers en général et des marchés de la microfinance en particulier?

Sur le plan géographique, les propositions porteront principalement sur les 28 États membres de l’Union européenne. Les candidats sont encouragés à coopérer avec d’autres universités et centres de recherche possédant un savoir-faire dans le domaine de la finance inclusive en général et de la microfinance en particulier.

Le projet proposé pourra comprendre toute autre activité que le centre universitaire retenu serait disposé à entreprendre grâce à la bourse obtenue dans le domaine de recherche précité, notamment:

| — | l’organisation de cours et de séminaires, |
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l’organisation de cours et de séminaires,

| — | la création de bases de données, |
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la création de bases de données,

| — | le lancement d’enquêtes. |
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le lancement d’enquêtes.

Les propositions devront être rédigées en langue anglaise ou française et la date limite de soumission des propositions est le 30 septembre 2014. Les propositions soumises après cette date ne seront pas prises en considération. Les dossiers seront adressés à:

Version électronique:

events.eibinstitute@eib.org

Pour plus de renseignements sur la procédure de sélection du programme EIBURS et sur les autres programmes et mécanismes en place, prière de consulter la page http://institute.eib.org/

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 18.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/11 |
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18.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/11

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7287 — CD&R Fund IX/Mauser)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 186/09

| 1. | Le 5 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Clayton, Dubilier & Rice Fund IX, LP («CD&R Fund IX», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Mauser Holding GmbH («Mauser», Allemagne), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 5 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Clayton, Dubilier & Rice Fund IX, LP («CD&R Fund IX», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Mauser Holding GmbH («Mauser», Allemagne), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   CD&R Fund IX: société de capital-investissement,
  —   Mauser: entreprise essentiellement présente sur les marchés de la fabrication et de la vente de produits rigides pour le conditionnement industriel. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   CD&R Fund IX: société de capital-investissement,

—   Mauser: entreprise essentiellement présente sur les marchés de la fabrication et de la vente de produits rigides pour le conditionnement industriel.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7287 — CD&R Fund IX/Mauser, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7287 — CD&R Fund IX/Mauser, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 18.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/12 |
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18.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/12

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7254 — LetterOne/RWE Dea)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 186/10

| 1. | Le 11 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise LetterOne Holding SA («LetterOne», Luxembourg) acquiert le contrôle exclusif indirect de l’entreprise RWE Dea AG («RWE Dea», Allemagne) par achat d’actions. |
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1.

Le 11 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise LetterOne Holding SA («LetterOne», Luxembourg) acquiert le contrôle exclusif indirect de l’entreprise RWE Dea AG («RWE Dea», Allemagne) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   LetterOne: holding d’investissement privé principalement axée sur les investissements dans les secteurs de l’énergie et des télécommunications,
  —   RWE Dea: compagnie pétrolière et gazière internationale présente dans 17 pays, qui détient des participations dans quelque 140 concessions pétrolières et gazières en exploitation et gère des installations souterraines de stockage de gaz naturel en Allemagne. |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   LetterOne: holding d’investissement privé principalement axée sur les investissements dans les secteurs de l’énergie et des télécommunications,

—   RWE Dea: compagnie pétrolière et gazière internationale présente dans 17 pays, qui détient des participations dans quelque 140 concessions pétrolières et gazières en exploitation et gère des installations souterraines de stockage de gaz naturel en Allemagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7254 — LetterOne/RWE Dea, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7254 — LetterOne/RWE Dea, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 18.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/13 |
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18.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/13

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7281 — Lur Berri/PAI Partners/Labeyrie Fine Foods)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 186/11

| 1. | Le 10 juin 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lur Berri (France) et PAI Partners («PAI», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Labeyrie Fine Foods («Labeyrie», France) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 juin 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lur Berri (France) et PAI Partners («PAI», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Labeyrie Fine Foods («Labeyrie», France) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Lur Berri: élevage et transformation de viande (notamment de canard gras), production agricole, distribution de produits de bricolage et jardinage,
  —   PAI: société d’investissement,
  —   Labeyrie: production et distribution de produits alimentaires (par exemple foie gras, saumon, blinis, desserts glacés). |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Lur Berri: élevage et transformation de viande (notamment de canard gras), production agricole, distribution de produits de bricolage et jardinage,

—   PAI: société d’investissement,

—   Labeyrie: production et distribution de produits alimentaires (par exemple foie gras, saumon, blinis, desserts glacés).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7281 — Lur Berri/PAI Partners/Labeyrie Fine Foods, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7281 — Lur Berri/PAI Partners/Labeyrie Fine Foods, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 18.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 186/14 |
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18.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/14

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Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’un État membre

2014/C 186/12

En date du 15 mai 2009, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35, paragraphe 25, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 16 mai 2014.

Cette demande, émanant de la République de Pologne, concerne la production et la vente en gros d’électricité dans ce pays. L’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE prévoit que la directive ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés auxquels l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement aux fins de la directive 2014/25/UE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

En application de l’annexe IV, point 1 a) de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose d’un délai de 90 jours ouvrables pour prendre une décision concernant cette demande, à partir du jour ouvrable mentionné ci-dessus. Le délai expire donc le 25 septembre 2014.

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(1)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

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