# Journal officiel L 140/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 140 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année14 mai 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 140

Édition de langue française

Législation

57e année14 mai 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/257/UE |
| | * | Décision du Conseil du 14 mars 2014 concernant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne | 1 |
| | | Protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/257/UE

*

Décision du Conseil du 14 mars 2014 concernant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

1

Protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

3

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale ( JO L 129 du 30.4.2014 ) | 177 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 422/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions ( JO L 129 du 30.4.2014 ) | 178 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale ( JO L 129 du 30.4.2014 )

o

( JO L 129 du 30.4.2014 )

177

*

Rectificatif au règlement (UE) no 422/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions ( JO L 129 du 30.4.2014 )

o

er

( JO L 129 du 30.4.2014 )

178

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 14.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 140/1 |
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14.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 140/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 mars 2014

concernant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

(2014/257/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 167, paragraphe 3, et son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union et de ses États membres et de la Croatie, avec la République de Corée afin de conclure un protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole additionnel»). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union et de ses États membres et de la Croatie, avec la République de Corée afin de conclure un protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole additionnel»).

| (2) | Ces négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe du protocole additionnel, le 8 novembre 2013. |
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(2)

Ces négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe du protocole additionnel, le 8 novembre 2013.

| (3) | Il convient de signer le protocole additionnel au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(3)

Il convient de signer le protocole additionnel au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (4) | Compte tenu de l'adhésion de la Croatie à l'Union, le 1er juillet 2013, il y a lieu d'appliquer le protocole additionnel à titre provisoire à compter de cette date, |
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(4)

Compte tenu de l'adhésion de la Croatie à l'Union, le 1er juillet 2013, il y a lieu d'appliquer le protocole additionnel à titre provisoire à compter de cette date,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole additionnel.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole additionnel au nom de l'Union et de ses États membres et à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, aux notifications visées à l'article 9 du protocole additionnel en ce qui concerne l'achèvement des procédures internes relatives à la signature et à l'application provisoire.

Article 3

Le protocole additionnel s'applique à titre provisoire, avec effet au 1er juillet 2013, conformément à son article 9, paragraphes 2 et 3, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2014.

Par le Conseil

Le président

M. CHRISOCHOIDIS

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| 14.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 140/3 |
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14.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 140/3

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PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres de l'Union européenne»,

et

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, ci-après dénommée «Corée»,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT que l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011;

CONSIDÉRANT que le traité concernant l'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommée «Croatie») à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

SECTION I

LES PARTIES

Article 1

La Croatie devient partie à l'accord.

Article 2

La Croatie est ajoutée à la liste des parties à l'accord.

SECTION II

RÈGLES D'ORIGINE

Article 3

L'annexe III du protocole concernant la définition de «Produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole sur les règles d'origine») à l'accord est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe I du présent protocole.

Article 4

1.   Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux biens exportés de Corée vers la Croatie ou de Croatie vers la Corée qui satisfont aux dispositions du protocole sur les règles d'origine à l'accord et qui, au 1er juillet 2013, se trouvaient en route, en dépôt temporaire dans un entrepôt douanier ou dans une zone franche en Corée ou en Croatie.

2.   Le traitement préférentiel est accordé en pareil cas, sous réserve de la remise aux autorités douanières du pays importateur, dans les 12 mois suivant le 1er juillet 2013, d'une preuve d'origine établie rétrospectivement.

SECTION III

COMMERCE DE SERVICES, ÉTABLISSEMENT ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Article 5

L'annexe 7-A-1 à l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe II au présent protocole.

Article 6

L'annexe 7-A-2 à l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe III au présent protocole.

Article 7

L'annexe 7-A-3 à l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe IV au présent protocole.

Article 8

L'annexe 7-C à l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe V au présent protocole.

SECTION IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 9

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties échangent des notifications écrites certifiant qu'elles ont satisfait aux exigences et procédures légales applicables respectives.

2.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, le présent protocole s'applique avec effet au 1er juillet 2013.

3.   En attendant l'entrée en vigueur du protocole, les parties conviennent de l'appliquer à titre provisoire dix (10) jours après la réception de la notification de l'application provisoire de l'Union européenne ou de la Corée, la plus récente étant retenue.

4.   Les notifications effectuées au titre du présent article sont envoyées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères de la Corée, ou à son successeur.

Article 10

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et coréenne, tous les textes faisant également foi.

L'Union européenne communique à la Corée la version en langue croate de l'accord. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, la version en langue croate fait foi dans les mêmes conditions que celles rédigées dans les langues actuelles du présent protocole. L'article 15.16 de l'accord est modifié en conséquence.

Article 11

Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'accord.

Съставено в Брюксел на двадесет и пети март две хиляди и четиринадесета година.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de marzo de dos mil catorce.

V Bruselu dne dvacátého pátého března dva tisíce čtrnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende marts to tusind og fjorten.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten März zweitausendvierzehn.

Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta märtsikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Μαρτίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.

Done at Brussels on the twenty-fifth day of March in the year two thousand and fourteen.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mars deux mille quatorze.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset petog ožujka dvije tisuće četrnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque marzo duemilaquattordici.

Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada divdesmit piektajā martā.

Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų kovo dvidešimt penktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év március havának huszonötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta’ Marzu tas-sena elfejn u erbatax.

Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste maart tweeduizend veertien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego marca roku dwa tysiące czternastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de março de dois mil e catorze.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și cinci martie două mii paisprezece.

V Bruseli dvadsiateho piateho marca dvetisícštrnásť.

V Bruslju, dne petindvajsetega marca leta dva tisoč štirinajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.

Som skedde i Bryssel den tjugofemte mars tjugohundrafjorton.

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За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Za države članice

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā –

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

För medlemsstaterna

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За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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За Република Корея

Por la República de Corea

Za Korejskou republiku

For Republikken Korea

Für die Republik Korea

Korea Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Κορέας

For the Republic of Korea

Pour la République de Corée

Za Republiku Koreju

Per la Repubblica di Corea

Korejas Republikas vārdā

Korėjos Respublikos vardu

A Koreai Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Korea

Voor de Republiek Korea

W imieniu Republiki Korei

Pela República da Coreia

Pentru Republica Coreea

Za Kórejskú republiku

Za Republiko Korejo

Korean tasavallan puolesta

På Republiken Koreas vägnar

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ANNEXE I

TEXTE DE LA DÉCLARATION D'ORIGINE

La déclaration d'origine dont le texte figure ci-après doit être établie conformément aux notes de bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... (1) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. ... (1) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ' αριθ. ... (1) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (1) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ... (1) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ... (1) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (1), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ... (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (1) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (1) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira no. ... (1), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ... (1) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ... (1) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (1) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (1) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).

Version coréenne

Image

(3)

(Lieu et date)

(4)

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

Notes

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(1)  Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Si la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

(3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(4)  Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.

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ANNEXE II

PARTIE UE

LISTE DES ENGAGEMENTS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 7.7

(OFFRE TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES)

| 1. | La liste d'engagements ci-après indique les secteurs de services libéralisés en application de l'article 7.7, ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l'accès au marché et le traitement national applicables aux services et prestataires de services de Corée dans ces secteurs. Elle comprend les éléments suivants:






  a) | la première colonne indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est pris par la partie UE et la portée de la libéralisation à laquelle s'appliquent les réserves; |
| --- | --- | --- |

1.

La liste d'engagements ci-après indique les secteurs de services libéralisés en application de l'article 7.7, ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l'accès au marché et le traitement national applicables aux services et prestataires de services de Corée dans ces secteurs. Elle comprend les éléments suivants:

a)

la première colonne indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est pris par la partie UE et la portée de la libéralisation à laquelle s'appliquent les réserves;

| b) | la deuxième colonne décrit les réserves applicables. |
| --- | --- |

b)

la deuxième colonne décrit les réserves applicables.

La prestation transfrontalière de services dans les secteurs ou sous-secteurs couverts par le présent accord mais non repris sur la liste ci-après ne fait pas l'objet d'engagements.

| 2. | Dans la désignation des différents secteurs et sous-secteurs, on entend par:






  a) | «CPC» la Classification centrale des produits visée dans la note 27 à l'article 7, paragraphe 25; et |
| --- | --- | --- |

2.

Dans la désignation des différents secteurs et sous-secteurs, on entend par:

a)

«CPC» la Classification centrale des produits visée dans la note 27 à l'article 7, paragraphe 25; et

| b) | «CPC ver. 1.0» la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC ver 1.0, 1998. |
| --- | --- |

b)

«CPC ver. 1.0» la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC ver 1.0, 1998.

| 3. | La liste ci-dessous n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations à l'accès au marché ou au traitement national au sens des articles 7.5 et 7.6. Ces mesures (par exemple, la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés et la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens de langue), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux services et prestataires de services de Corée. |
| --- | --- |

3.

La liste ci-dessous n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations à l'accès au marché ou au traitement national au sens des articles 7.5 et 7.6. Ces mesures (par exemple, la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés et la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens de langue), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux services et prestataires de services de Corée.

| 4. | La liste ci-après ne préjuge en rien de la faisabilité de la prestation transfrontalière de services prévue à l'article 7.4, paragraphe 3, point i) dans certains secteurs et sous-secteurs de services, ni de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs tels que décrits sur la liste des engagements relatifs à l'établissement. |
| --- | --- |

4.

La liste ci-après ne préjuge en rien de la faisabilité de la prestation transfrontalière de services prévue à l'article 7.4, paragraphe 3, point i) dans certains secteurs et sous-secteurs de services, ni de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs tels que décrits sur la liste des engagements relatifs à l'établissement.

| 5. | Conformément à l'article 7.1, paragraphe 3, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par une partie. |
| --- | --- |

5.

Conformément à l'article 7.1, paragraphe 3, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par une partie.

| 6. | Les droits et obligations résultant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales. |
| --- | --- |

6.

Les droits et obligations résultant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.

| 7. | Les abréviations suivantes sont utilisées sur la liste ci-après:






  AT | Autriche |
| --- | --- | --- |
| BE | Belgique |
| BG | Bulgarie |
| CY | Chypre |
| CZ | République tchèque |
| DE | Allemagne |
| DK | Danemark |
| UE | Union européenne, y compris tous ses États membres |
| ES | Espagne |
| EE | Estonie |
| FI | Finlande |
| FR | France |
| EL | Grèce |
| HR | Croatie |
| HU | Hongrie |
| IE | Irlande |
| IT | Italie |
| LV | Lettonie |
| LT | Lituanie |
| LU | Luxembourg |
| MT | Malte |
| NL | Pays-Bas |
| PL | Pologne |
| PT | Portugal |
| RO | Roumanie |
| SK | Slovaquie |
| SI | Slovénie |
| SE | Suède |
| UK | Royaume-Uni |

7.

Les abréviations suivantes sont utilisées sur la liste ci-après:

AT

Autriche

BE

Belgique

BG

Bulgarie

CY

Chypre

CZ

République tchèque

DE

Allemagne

DK

Danemark

UE

Union européenne, y compris tous ses États membres

ES

Espagne

EE

Estonie

FI

Finlande

FR

France

EL

Grèce

HR

Croatie

HU

Hongrie

IE

Irlande

IT

Italie

LV

Lettonie

LT

Lituanie

LU

Luxembourg

MT

Malte

NL

Pays-Bas

PL

Pologne

PT

Portugal

RO

Roumanie

SK

Slovaquie

SI

Slovénie

SE

Suède

UK

Royaume-Uni

| Secteur ou sous-secteur | Description des réserves |
| --- | --- |
| TOUS LES SECTEURS | Immobilier
  Pour les modes 1 et 2
  Tous les États membres à l'exception de AT, BG, CY, CZ, DK, EL, FI, HU, IE, IT, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Néant.






  AT: | L'acquisition, l'achat ainsi que la location simple ou avec option d'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessite une autorisation des autorités régionales compétentes (Länder), qui examineront dans quelle mesure des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou pas. |
| BG: | Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des bâtiments en propriété et des droits (1) de propriété limités sur des biens immobiliers moyennant la permission du ministère des finances. La permission n'est pas requise dans le cas de personnes qui ont effectué des investissements en Bulgarie.
  Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité pour l'adoption des décisions ou le blocage de décisions peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans des régions géographiques spécifiques désignées par le Conseil des ministres, moyennant permission. |
| CY: | Non consolidé. |
| CZ: | Limitations en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales tchèques ou la participation à des coentreprises. L'acquisition de terres par des entités étrangères est soumise à autorisation. |
| DK: | Limitations en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Limitations en ce qui concerne l'acquisition de propriétés agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. |

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

TOUS LES SECTEURS

Immobilier

Pour les modes 1 et 2

Tous les États membres à l'exception de AT, BG, CY, CZ, DK, EL, FI, HU, IE, IT, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Néant.

AT:

L'acquisition, l'achat ainsi que la location simple ou avec option d'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessite une autorisation des autorités régionales compétentes (Länder), qui examineront dans quelle mesure des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou pas.

BG:

Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des bâtiments en propriété et des droits (1) de propriété limités sur des biens immobiliers moyennant la permission du ministère des finances. La permission n'est pas requise dans le cas de personnes qui ont effectué des investissements en Bulgarie.

Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité pour l'adoption des décisions ou le blocage de décisions peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans des régions géographiques spécifiques désignées par le Conseil des ministres, moyennant permission.

CY:

Non consolidé.

CZ:

Limitations en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales tchèques ou la participation à des coentreprises. L'acquisition de terres par des entités étrangères est soumise à autorisation.

DK:

Limitations en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Limitations en ce qui concerne l'acquisition de propriétés agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

| (1) | La loi bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: usufruit, droit de construire, droit d'élever une superstructure et servitudes. |
| --- | --- |

(1)

La loi bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: usufruit, droit de construire, droit d'élever une superstructure et servitudes.

| EL: | Selon la loi no 1892/90, la permission du ministère de la défense est nécessaire pour qu'un citoyen puisse acquérir des terres dans les zones frontalières. Selon les pratiques administratives, la permission est facilement accordée pour l'investissement direct. |
| --- | --- |
| FI: | (Îles Åland): Restrictions en ce qui concerne le droit des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland, et pour les personnes morales, d'acquérir et de posséder des biens immobiliers dans les îles Åland sans la permission des autorités compétentes des îles. Restrictions en ce qui concerne le droit d'établissement et le droit de fournir des services pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland, ou pour les personnes morales, sans la permission des autorités compétentes des îles Åland. |
| HU: | Limitations concernant l'acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers (1). |
| IE: | L'accord écrit préalable de la Land Commission est nécessaire pour l'acquisition de tout intérêt sur des terres irlandaises par des sociétés nationales ou étrangères ou par des ressortissants étrangers. Lorsque ces terres ont une destination industrielle (destination autre qu'agricole), cette exigence est levée sous réserve d'une certification à cet effet par le ministre des entreprises, du commerce et de l'emploi. Cette loi ne s'applique pas aux terres situées à l'intérieur des limites de villes et agglomérations. |
| IT: | L'achat de biens immobiliers par des personnes physiques et morales étrangères est subordonné à une condition de réciprocité. |
| LT: | Non consolidé pour l'acquisition de terres (2). |
| MT: | Les prescriptions de la législation et des règlements maltais concernant l'acquisition de biens immobiliers restent d'application. |
| PL: | L'acquisition de biens immobiliers, directement ou indirectement, par des étrangers (personnes physiques ou morales) nécessite une permission. Non consolidé pour l'acquisition de biens immobiliers appartenant à l'État (c'est-à-dire les règlements régissant le processus de privatisation). |
| RO: | Les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, ainsi que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et leur siège social en Roumanie, ne peuvent acquérir en propriété tout type de terrains, via des actes entre vifs. |

EL:

Selon la loi no 1892/90, la permission du ministère de la défense est nécessaire pour qu'un citoyen puisse acquérir des terres dans les zones frontalières. Selon les pratiques administratives, la permission est facilement accordée pour l'investissement direct.

FI:

(Îles Åland): Restrictions en ce qui concerne le droit des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland, et pour les personnes morales, d'acquérir et de posséder des biens immobiliers dans les îles Åland sans la permission des autorités compétentes des îles. Restrictions en ce qui concerne le droit d'établissement et le droit de fournir des services pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland, ou pour les personnes morales, sans la permission des autorités compétentes des îles Åland.

HU:

Limitations concernant l'acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers (1).

IE:

L'accord écrit préalable de la Land Commission est nécessaire pour l'acquisition de tout intérêt sur des terres irlandaises par des sociétés nationales ou étrangères ou par des ressortissants étrangers. Lorsque ces terres ont une destination industrielle (destination autre qu'agricole), cette exigence est levée sous réserve d'une certification à cet effet par le ministre des entreprises, du commerce et de l'emploi. Cette loi ne s'applique pas aux terres situées à l'intérieur des limites de villes et agglomérations.

IT:

L'achat de biens immobiliers par des personnes physiques et morales étrangères est subordonné à une condition de réciprocité.

LT:

Non consolidé pour l'acquisition de terres (2).

MT:

Les prescriptions de la législation et des règlements maltais concernant l'acquisition de biens immobiliers restent d'application.

PL:

L'acquisition de biens immobiliers, directement ou indirectement, par des étrangers (personnes physiques ou morales) nécessite une permission. Non consolidé pour l'acquisition de biens immobiliers appartenant à l'État (c'est-à-dire les règlements régissant le processus de privatisation).

RO:

Les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, ainsi que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et leur siège social en Roumanie, ne peuvent acquérir en propriété tout type de terrains, via des actes entre vifs.

| (1) | En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS. |
| --- | --- |

(1)

En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS.

| (2) | En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS.

| SI: | Les personnes morales, établies en République de Slovénie avec une participation étrangère au capital, peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire de la République de Slovénie. Les succursales (1) établies en République de Slovénie par des personnes étrangères ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, terrains exceptés, qui sont nécessaires à l'accomplissement des activités économiques pour lesquelles elles sont établies. L'acquisition en propriété de biens immobiliers dans des zones situées à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dans lesquelles une majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ou morales de l'autre partie est soumise à une permission spéciale. |
| --- | --- |
| SK: | Limitations en ce qui concerne l'acquisition en propriété de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales slovaques ou la participation à des coentreprises. Non consolidé pour les terrains. |

SI:

Les personnes morales, établies en République de Slovénie avec une participation étrangère au capital, peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire de la République de Slovénie. Les succursales (1) établies en République de Slovénie par des personnes étrangères ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, terrains exceptés, qui sont nécessaires à l'accomplissement des activités économiques pour lesquelles elles sont établies. L'acquisition en propriété de biens immobiliers dans des zones situées à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dans lesquelles une majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ou morales de l'autre partie est soumise à une permission spéciale.

SK:

Limitations en ce qui concerne l'acquisition en propriété de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales slovaques ou la participation à des coentreprises. Non consolidé pour les terrains.

| (1) | Selon la loi sur les sociétés commerciales, une succursale établie dans la République de Slovénie n'est pas considérée comme une personne morale mais, en ce qui concerne ses opérations, elle est traitée de la même façon qu'une filiale, ce qui est conforme à l'article XXVIII, paragraphe g) du GATS. |
| --- | --- |

(1)

Selon la loi sur les sociétés commerciales, une succursale établie dans la République de Slovénie n'est pas considérée comme une personne morale mais, en ce qui concerne ses opérations, elle est traitée de la même façon qu'une filiale, ce qui est conforme à l'article XXVIII, paragraphe g) du GATS.

1. SERVICES AUX ENTREPRISES

A. Services des professions libérales

a) Services juridiques

(CPC 861) (1)

à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple notaires, «huissier de justice» ou d'autres «officiers publics et ministériels»

Pour les modes 1 et 2

AT, CY, ES, EL, LT, MT, SK: L'admission pleine et entière au barreau est exigée pour l'exercice du droit domestique (de l'Union européenne et national) et soumis à une condition de nationalité.

BE, FI: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est assujettie à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. En BE, des quotas s'appliquent pour la représentation devant la Cour de cassation dans les affaires non pénales.

BG: Les juristes coréens ne peuvent fournir que des services de représentation juridique à un ressortissant coréen, sous réserve de réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.

FR: L'accès des juristes à la profession d'avocat auprès de la Cour de Cassation et d'avocat auprès du Conseil d'État est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.

| (1) | Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. L'offre de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public, le droit de l'Union européenne et le droit de toute juridiction où le prestataire de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'Union européenne. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil moyennant un test d'aptitude. Les services juridiques ayant trait au droit de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union européenne agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de la partie UE puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'Union européenne et du droit procédural national. Toutefois, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer. |
| --- | --- |

(1)

Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. L'offre de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public, le droit de l'Union européenne et le droit de toute juridiction où le prestataire de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'Union européenne. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil moyennant un test d'aptitude. Les services juridiques ayant trait au droit de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union européenne agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de la partie UE puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'Union européenne et du droit procédural national. Toutefois, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.

HU: L'admission pleine et entière au barreau est assujettie à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. Les juristes étrangers sont uniquement habilités à fournir des conseils juridiques.

LV: Exigence de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.

DK: L'exercice de la profession de conseil juridique est réservé aux avocats qui sont habilités à pratiquer en vertu d'une licence danoise et aux cabinets d'avocats enregistrés au Danemark. La délivrance d'une licence danoise est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois.

SE: L'admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d'«advokat», est soumise à une condition de résidence.

Pour le mode 1

HR: Non consolidé pour l'exercice du droit croate.

b) 1. Services de comptabilité et de tenue de livres

(CPC 86212 sauf services d'audit, CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

Pour le mode 1

FR, HU, IT, MT, RO, SI: Non consolidé.

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

Pour le mode 2

Néant.

b) 2. Services d'audit

(CPC 86211 et 86212, sauf services comptables)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, UK: Non consolidé.

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d'audits prévus dans des lois autrichiennes précises (par exemple, la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.).

HR: Les sociétés d'audit étrangères peuvent fournir des services d'audit sur le territoire croate lorsqu'elles y ont établi une succursale.

SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Approbation subordonnée une condition de résidence.

LT: Le rapport d'audit doit être préparé de concert avec un auditeur autorisé à pratiquer en Lituanie.

Pour le mode 2

Néant.

c) Services de conseil fiscal

(CPC 863) (1)

Pour le mode 1

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

CY: Les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. L'agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques. Les critères utilisés sont analogues à ceux pour l'octroi de permissions pour les investissements étrangers (énumérés dans la section horizontale). Comme ces critères s'appliquent à ce sous-secteur, la situation de l'emploi dans le sous-secteur est toujours prise en considération.

BG, MT, RO, SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

| (1) | Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se retrouvent au point 1.A.a) Services juridiques. |
| --- | --- |

(1)

Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se retrouvent au point 1.A.a) Services juridiques.

d) Services d'architecture

et

e) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8671 et CPC 8674)

Pour le mode 1

AT: Non consolidé, sauf pour les services d'aménagement.

BE, BG, CY, EL, IT, MT, PL, PT, SI: Non consolidé.

DE: Application des règles de droit intérieur sur les honoraires et les émoluments pour l'ensemble des services fournis depuis l'étranger.

HU, RO: Non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

HR: Les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d'architecture avec l'approbation de la Chambre croate des architectes. Non consolidé pour l'aménagement urbain

Pour le mode 2

Néant.

f) Services d'ingénierie; et

g) Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8672 et CPC 8673)

Pour le mode 1

AT, SI: Non consolidé sauf pour les services de pure planification.

BG, CY, EL, IT, MT, PT: Non consolidé.

HR: Les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d'ingénierie avec l'approbation de la Chambre croate des ingénieurs.

Pour le mode 2

Néant.

h) Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires

(CPC 9312 et partie de CPC 85201)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, UK: Non consolidé.

SI: Non consolidé pour les services de médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants et l'autopsie.

HR: Non consolidé, à l'exception des services de télémédecine.

Pour le mode 2

Néant.

i) Services vétérinaires

(CPC 932)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, MT, NL, PT, RO, SI, SK: Non consolidé.

UK: Non consolidé, à l'exception des services de laboratoire vétérinaire et des services techniques fournis aux vétérinaires, les conseils d'ordre général, l'orientation et l'information (par exemple, en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux de compagnie)

Pour le mode 2

Néant.

j) 1. Services des sages-femmes

(partie de CPC 93191)

j) 2. Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical

(partie de CPC 93191)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, SK, UK: Non consolidé.

FI, PL: Non consolidé, à l'exception du personnel infirmier.

HR: Non consolidé, à l'exception des services de télémédecine.

Pour le mode 2

Néant.

k) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques

(CPC 63211)

et autres services fournis par des pharmaciens (1)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, DE, CY, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK, SI, UK: Non consolidé.

CZ, LV, LT: Non consolidé, à l'exception des commandes par correspondance.

HU: Non consolidé, à l'exception de CPC 63211.

Pour le mode 2

Néant.

| (1) | La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualification, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres de l'Union européenne. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres de l'Union européenne, seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux pharmaciens. |
| --- | --- |

(1)

La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualification, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres de l'Union européenne. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres de l'Union européenne, seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux pharmaciens.

B. Services informatiques et services connexes

(CPC 84)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

C. Services de recherche-développement

Services de recherche et de développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852 à l'exclusion des services des psychologues) (1)

Néant.

Services de recherche et développement en sciences naturelles

(CPC 851)

Services de recherche et développement interdisciplinaires

(CPC 853)

UE: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.

D. Services immobiliers (2)

a) Se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé.

HR: Une présence commerciale est exigée.

Pour le mode 2

Néant.

| (1) | Partie de CPC 85201, qui figure au point 1.A.h) Services médicaux et dentaires. |
| --- | --- |

(1)

Partie de CPC 85201, qui figure au point 1.A.h) Services médicaux et dentaires.

| (2) | Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales. |
| --- | --- |

(2)

Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.

b) À forfait ou sous contrat

(CPC 822)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé.

HR: Une présence commerciale est exigée.

Pour le mode 2

Néant.

E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a) Se rapportant aux bateaux

(CPC 83103)

Pour le mode 1

BG, CY, DE, HU, MT, RO: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

b) Se rapportant aux aéronefs

(CPC 83104)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé.

Pour le mode 2

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé.

AT, BE, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PT, SI, SE, UK: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l'Union européenne doivent être immatriculés dans l'État membre de l'Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l'Union européenne. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

c) Se rapportant à d'autres matériels de transport

(CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)

Pour le mode 1

BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

d) Se rapportant à d'autres machines et matériels

(CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

e) Se rapportant aux articles personnels et domestiques

(CPC 832)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé.

EE: Non consolidé, à l'exception des services de location simple ou avec option d'achat de cassettes vidéo enregistrées destinées à être jouées sur du matériel de salon à des fins essentiellement récréatives.

f) Location d'équipements de télécommunications

(CPC 7541)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

F. Autres services aux entreprises

a) Publicité

(CPC 871)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b) Études de marché et sondages

(CPC 864)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c) Services de conseil en gestion

(CPC 865)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d) Services connexes aux services de consultation en matière de gestion

(CPC 866)

Pour les modes 1 et 2

HU: Non consolidé pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602).

e) Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

Pour le mode 1

IT: Non consolidé pour la profession de biologiste et de chimioanalyste.

HR: Non consolidé pour les services en rapport avec l'émission de certificats obligatoires et de documents officiels similaires.

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: Non consolidé.

Pour le mode 2

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: Non consolidé.

HR: Non consolidé pour les services en rapport avec l'émission de certificats obligatoires et de documents officiels similaires.

f) Services de conseil et de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture

(partie de CPC 881)

Pour le mode 1

IT: Non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

EE, MT, RO, SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

g) Services de conseils et de consultations en matière de pêches

(partie de CPC 882)

Pour le mode 1

LV, MT, RO, SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

h) Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières (partie de CPC 884 et partie de CPC 885)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

i) Services de placement et de mise à disposition de personnel

i) 1. Recherche de cadres

(CPC 87201)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI, SE: Non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé.

i) 2. Services de placement

(CPC 87202)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé.

i) 3. Services de mise à disposition de personnel temporaire de secrétariat

(CPC 87203)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, FR, HR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK, SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé.

i) 4. Services de placement de personnel de maison, d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel infirmier et autre

(CPC 87204, 87205, 87206, 87209)

Pour les modes 1 et 2

Tous les États membres à l'exception de HU: Non consolidé.

HU: Néant.

j) 1. Services d'enquête

(CPC 87301)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: Non consolidé.

j) 2. Services de sécurité

(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)

Pour le mode 1

HU: Non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305.

BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FI, FR, HR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé.

Pour le mode 2

HU: Non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305.

BG, CY, CZ, EE, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé.

k) Services connexes de consultations scientifiques et techniques

(CPC 8675)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, UK: Non consolidé pour les services d'exploration.

HR: Les services géologiques de base, géodésiques et de conseil en exploitation minière ainsi que les services de conseil connexes en matière de protection de l'environnement sur le territoire de la Croatie ne peuvent être menés qu'en association avec ou par l'entremise de personnes morales croates.

Pour le mode 2

Néant.

l) 1. Entretien et réparation de navires

(partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

Pour les navires de transport maritime: BE, BG, CY, DE, DK, ES, FI, FR, HR, EL, IE, IT, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK: Non consolidé.

Pour les navires de transport par les voies navigables intérieures: UE à l'exclusion de EE, HU, LV: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

l) 2. Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires

(partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels des transports routiers

(CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

l) 4. Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties

(partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

l) 5. Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques (1)

(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

m) Services de nettoyage de bâtiments

(CPC 874)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

| (1) | Les services d'entretien et de réparation des matériels de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 1.F. l) 1 à 1.F.l) 4.
  Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 1.B. Services informatiques et services connexes. |
| --- | --- |

(1)

Les services d'entretien et de réparation des matériels de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 1.F. l) 1 à 1.F.l) 4.

Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 1.B. Services informatiques et services connexes.

n) Services photographiques

(CPC 875)

Pour le mode 1

BG, EE, MT, PL: Non consolidé pour la fourniture de services de photographie aérienne.

HR, LV: Non consolidé pour les services photographiques spécialisés. (CPC 87504)

Pour le mode 2

Néant.

o) Services de conditionnement

(CPC 876)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

p) Publication et impression

(CPC 88442)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

q) Services liés à l'organisation de congrès

(partie de CPC 87909)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

r) 1. Services de traduction et d'interprétation

(CPC 87905)

Pour le mode 1

PL: Non consolidé pour les services des interprètes jurés.

HU, SK: Non consolidé pour la traduction et l'interprétation officielles.

HR: Non consolidé pour les documents officiels.

Pour le mode 2

Néant.

r) 2. Services de décoration d'intérieur

(CPC 87907)

Pour le mode 1

DE: Application des règles de droit intérieur sur les honoraires et les émoluments pour l'ensemble des services fournis depuis l'étranger.

Pour le mode 2

Néant.

r) 3. Services d'agences de recouvrement

(CPC 87902)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

r) 4. Services d'information en matière de crédit

(CPC 87901)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

r) 5. Services de duplication

(CPC 87904) (1)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé

Pour le mode 2

Néant.

r) 6. Services de conseil en matière de télécommunications

(CPC 7544)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

r) 7. Services de réponse téléphonique

(CPC 87903)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

| (1) | Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 1.F. p). |
| --- | --- |

(1)

Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 1.F. p).

2. SERVICES DE COMMUNICATION

A. Services de poste et de courrier

(Services relatifs au traitement (1) d'envois postaux (2), selon la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères: i) Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique (3), y compris: service du courrier hybride et publipostage, ii) Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (4), iii) Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire (5), iv) Traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée,

Pour les modes 1 et 2

Néant.

| (1) | Par «traitement», on entend des activités telles que le dédouanement, le tri, le transport et la livraison. |
| --- | --- |

(1)

Par «traitement», on entend des activités telles que le dédouanement, le tri, le transport et la livraison.

| (2) | Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. |
| --- | --- |

(2)

Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.

| (3) | Par exemple, des lettres ou des cartes postales. |
| --- | --- |

(3)

Par exemple, des lettres ou des cartes postales.

| (4) | Sont compris sous cette rubrique les livres et catalogues. |
| --- | --- |

(4)

Sont compris sous cette rubrique les livres et catalogues.

| (5) | Journaux, périodiques. |
| --- | --- |

(5)

Journaux, périodiques.

v) Courrier express (1) pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus, vi) Traitement de produits sans mention du destinataire et vii) Échange de documents (2).

Les sous-secteurs i, iv et v sont toutefois exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés pour des envois de correspondance dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 350 grammes (3) et pour le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.)

(partie de CPC 751, partie de CPC 71235 (4) et partie de CPC 73210 (5))

| (1) | Le courrier express peut présenter comme avantages, outre une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d'origine, la remise en mains propres au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et la remise d'un accusé de réception. |
| --- | --- |

(1)

Le courrier express peut présenter comme avantages, outre une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d'origine, la remise en mains propres au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et la remise d'un accusé de réception.

| (2) | La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers, de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes, par échange mutuel, d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. |
| --- | --- |

(2)

La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers, de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes, par échange mutuel, d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.

| (3) | Par «envois de correspondance», on entend une communication écrite sur un support physique quelconque, qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance. |
| --- | --- |

(3)

Par «envois de correspondance», on entend une communication écrite sur un support physique quelconque, qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.

| (4) | Transport d'envois postaux ou de courrier pour compte propre par tout mode terrestre. |
| --- | --- |

(4)

Transport d'envois postaux ou de courrier pour compte propre par tout mode terrestre.

| (5) | Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne. |
| --- | --- |

(5)

Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne.

B. Services de télécommunications

Ces services ne couvrent pas l'activité économique consistant à fournir des services de contenu requérant des services de télécommunications pour leur transport.

a) Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique (1), à l'exclusion de la diffusion (2).

Pour les modes 1 et 2

Néant.

b) Services de diffusion par satellite (3)

Pour les modes 1 et 2

UE: Néant, sauf que les prestataires de services dans ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d'intérêt général liés à la transmission de contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l'Union européenne régissant les communications électroniques.

BE: Non consolidé.

| (1) | N'inclut pas le traitement de données et/ou d'informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui figure au point 1.B. Services informatiques et services connexes. |
| --- | --- |

(1)

N'inclut pas le traitement de données et/ou d'informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui figure au point 1.B. Services informatiques et services connexes.

| (2) | La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants. |
| --- | --- |

(2)

La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.

| (3) | Ces services couvrent les services de télécommunication consistant à transmettre et à recevoir des émissions de radio et de télévision par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils incluent la vente de services par satellite, mais pas la vente aux ménages de bouquets de chaînes de télévision. Ces services n'incluent pas les liaisons intérieures (la transmission de ces signaux du territoire intérieur vers le territoire intérieur par satellite). |
| --- | --- |

(3)

Ces services couvrent les services de télécommunication consistant à transmettre et à recevoir des émissions de radio et de télévision par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils incluent la vente de services par satellite, mais pas la vente aux ménages de bouquets de chaînes de télévision. Ces services n'incluent pas les liaisons intérieures (la transmission de ces signaux du territoire intérieur vers le territoire intérieur par satellite).

3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

4. SERVICES DE DISTRIBUTION

(à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre)

A. Services de courtage

a) Services de courtage de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

b) Autres services de courtage

(CPC 621)

Pour les modes 1 et 2

UE à l'exclusion de AT, HR, SI, SE, FI: Non consolidé pour la distribution de produits chimiques et de métaux (et pierres) précieux.

AT: Non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances toxiques.

AT, BG: Non consolidé pour la distribution des produits à usage médical, tels que les appareils médicaux et chirurgicaux, les substances médicales et les objets à usage médical.

HR: Non consolidé pour les produits à base de tabac.

Pour le mode 1

AT, BG, FR, PL, RO: Non consolidé pour la distribution du tabac et des produits à base de tabac.

IT: Pour les services de commerce de gros, monopole d'État sur le tabac.

BG, FI, PL, RO, SE: Non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées.

AT, BG, CZ, FI, RO, SK, SI: Non consolidé pour la distribution des produits pharmaceutiques.

BG, HU, PL: Non consolidé pour les services de courtage.

FR: Pour les services de courtage, non consolidé pour les commerçants et les courtiers travaillant dans 17 marchés d'intérêt national sur des produits frais. Non consolidé pour le commerce de gros des produits pharmaceutiques.

B. Services de commerce de gros

a) Services de commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

b) Services de commerce de gros d'équipements terminaux de télécommunications

(partie de CPC 7542)

c) Autres services de commerce de gros

(CPC 622, à l'exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique (1))

MT: Non consolidé pour les services de courtage.

BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: Pour les services de détail, non consolidé, à l'exception des commandes par correspondance.

| (1) | Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 14.D. |
| --- | --- |

(1)

Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 14.D.

C. Services de commerce de détail (1)

Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

Services de commerce de détail d'équipements terminaux de télécommunications

(partie de CPC 7542)

Services de commerce de détail de produits alimentaires

(CPC 631)

Services de commerce de détail d'autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l'exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (2)

(CPC 632, à l'exclusion de CPC 63211 et CPC 63297)

D. Franchisage

(CPC 8929)

| (1) | N'inclut pas les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES aux points 1.B. et 1.F.l).
  N'inclut pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE aux points 14.E et 14.F. |
| --- | --- |

(1)

N'inclut pas les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES aux points 1.B. et 1.F.l).

N'inclut pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE aux points 14.E et 14.F.

| (2) | Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES PROFESSIONNELS au point 1.A.k). |
| --- | --- |

(2)

Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES PROFESSIONNELS au point 1.A.k).

5. SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé)

A. Services d'enseignement primaire

(CPC 921)

Pour le mode 1

BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE, SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

CY, FI, HR, MT, RO, SE, SI: Non consolidé.

B. Services d'enseignement secondaire

(CPC 922)

Pour le mode 1

BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE: Non consolidé.

Pour le mode 2

CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé.

Pour les modes 1 et 2

LV: Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224).

C. Services d'enseignement supérieur

(CPC 923)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé.

FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants coréens peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé.

Pour les modes 1 et 2

CZ, SK: Non consolidé pour les services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).

D. Services d'enseignement pour adultes

(CPC 924)

Pour les modes 1 et 2

CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé.

Pour le mode 1

AT: Non consolidé pour les services d'enseignement pour adultes à travers des émissions de radio ou de télévision.

E. Autres services d'enseignement.

(CPC 929)

Pour les modes 1 et 2

AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: Non consolidé.

Pour le mode 1

HR: Néant pour l'enseignement par correspondance ou l'enseignement via des moyens de télécommunication.

6. SERVICES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

A. Services des eaux usées

(CPC 9401) (1)

B. Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontalier de déchets dangereux

a) Services de traitement des déchets

(CPC 9402)

b) Services de voirie

(CPC 9403)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.

Pour le mode 2

Néant.

| (1) | Correspond aux services d'assainissement. |
| --- | --- |

(1)

Correspond aux services d'assainissement.

C. Protection de l'air ambiant et du climat

(CPC 9404) (1)

D. Assainissement des sols et des eaux

a) Remise en état et assainissement des sols et des eaux contaminés

(partie de CPC 94060) (2)

E. Lutte contre le bruit et les vibrations

(CPC 9405)

F. Protection de la biodiversité et des paysages

a) Services de protection de la nature et des paysages

(partie de CPC 9406)

G. Autres services environnementaux et services auxiliaires

(CPC 94090)

| (1) | Correspond aux services d'épuration des gaz brûlés. |
| --- | --- |

(1)

Correspond aux services d'épuration des gaz brûlés.

| (2) | Correspond en partie aux services de protection de la nature et des paysages. |
| --- | --- |

(2)

Correspond en partie aux services de protection de la nature et des paysages.

7. SERVICES FINANCIERS

A. Services d'assurance et services connexes

Pour les modes 1 et 2

AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK:

Non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

| a) | le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et |
| --- | --- |

a)

le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et

| b) | les marchandises en transit international. |
| --- | --- |

b)

les marchandises en transit international.

AT: Les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans l'Union européenne ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. L'assurance obligatoire du transport aérien, à l'exception de l'assurance du transport commercial aérien international, peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans l'Union européenne ou d'une succursale établie en Autriche. Une taxe plus élevée sur les primes est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans l'Union européenne ou par une succursale non établie en Autriche. Des exemptions de la surtaxe peuvent être accordées.

DK: L'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans l'Union européenne. Aucune personne ou société (y compris une compagnie d'assurance) ne peut, Danemark, contribuer à des fins commerciales à couvrir par un contrat d'assurance directe des personnes résidant au Danemark, des navires danois ou des biens situés au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.

DE: Les polices d'assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu'auprès d'une filiale établie dans l'Union européenne ou d'une succursale établie en Allemagne. Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d'assurance en Allemagne concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale.

FR: Seules les compagnies d'assurance établies dans l'Union européenne peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.

PL: Non consolidé sauf pour la réassurance, la rétrocession et l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

PT: Seules les compagnies d'assurance établies dans l'Union européenne peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, en ce qui concerne les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile. Seules les personnes ou les sociétés établies dans l'Union européenne peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d'assurance au Portugal.

RO: La réassurance sur le marché international n'est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur.

Pour le mode 1

AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour les services d'intermédiation d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

| a) | le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et |
| --- | --- |

a)

le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et

| b) | les marchandises en transit international. |
| --- | --- |

b)

les marchandises en transit international.

BG: Non consolidé pour l'assurance directe, à l'exception de services offerts par des fournisseurs étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la Bulgarie. L'assurance de transport couvrant les marchandises, les véhicules en tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques situés en Bulgarie ne peut être souscrite directement auprès de compagnies d'assurance étrangères. Une compagnie d'assurance étrangère ne peut conclure de contrats d'assurance que par l'entremise d'une succursale dans l'Union européenne. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d'assurance obligatoires.

CY, LV, MT: Non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

| a) | le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et |
| --- | --- |

a)

le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et

| b) | les marchandises en transit international. |
| --- | --- |

b)

les marchandises en transit international.

LT: Non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:

| a) | le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et |
| --- | --- |

a)

le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et

| b) | les marchandises en transit international, sauf pour ce qui concerne le transport terrestre lorsque le risque se situe en Lituanie. |
| --- | --- |

b)

les marchandises en transit international, sauf pour ce qui concerne le transport terrestre lorsque le risque se situe en Lituanie.

LV, LT, PL: Non consolidé pour l'intermédiation en assurance.

FI: Seuls les assureurs ayant leur siège dans l'Union européenne ou ayant une succursale en Finlande peuvent offrir des services d'assurance directe (y compris de coassurance). L'offre de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans l'Union européenne.

HR: Non consolidé pour l'assurance directe et les services d'intermédiation d'assurance directe, sauf

| a) | assurance vie: pour la prestation de services d'assurance-vie à des personnes étrangères résidant en Croatie; |
| --- | --- |

a)

assurance vie: pour la prestation de services d'assurance-vie à des personnes étrangères résidant en Croatie;

| b) | assurance non-vie: pour la prestation de services d'assurance non-vie à des personnes étrangères résidant en Croatie autres que l'assurance responsabilité automobile; |
| --- | --- |

b)

assurance non-vie: pour la prestation de services d'assurance non-vie à des personnes étrangères résidant en Croatie autres que l'assurance responsabilité automobile;

| c) | marine, aviation, transport. |
| --- | --- |

c)

marine, aviation, transport.

HU: L'offre de services d'assurance directe sur le territoire de la Hongrie par des sociétés d'assurance non établies dans l'Union européenne n'est autorisée que par l'intermédiaire d'une succursale dont le siège est situé en Hongrie.

IT: Non consolidé pour la profession actuariale. L'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans l'Union européenne. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

SE: La fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le prestataire de services étranger et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

ES: Pour les services actuariels, condition de résidence et expérience de trois ans requise dans le domaine.

Pour le mode 2

AT, BE, BG, CZ, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour l'intermédiation.

BG: Pour l'assurance directe, les personnes physiques et morales bulgares, ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités commerciales sur le territoire de la Bulgarie, ne peuvent conclure de contrats d'assurance qu'avec des prestataires autorisés à mener des activités d'assurance en Bulgarie pour leurs activités en Bulgarie. L'indemnisation par les assurances qui découlent desdits contrats est versée en Bulgarie. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d'assurance obligatoires.

HR: Non consolidé pour l'assurance directe et les services d'intermédiation d'assurance directe, sauf

| a) | assurance-vie: pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d'obtenir une assurance vie; |
| --- | --- |

a)

assurance-vie: pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d'obtenir une assurance vie;

| b) | assurance dommages:






  i) | pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d'obtenir une assurance dommages autre qu'une assurance responsabilité automobile; |
| --- | --- | --- |

b)

assurance dommages:

i)

pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d'obtenir une assurance dommages autre qu'une assurance responsabilité automobile;

| ii) | assurance des risques liés aux personnes et aux biens non disponible en Croatie, — assurances contractées à l'étranger par des sociétés en rapport avec des travaux d'investissement à l'étranger, y compris le matériel nécessaire à ces travaux, — garantie de remboursement de prêts à l'étranger, — assurance des personnes et des biens pour les entreprises détenues à 100 % et les coentreprises qui exercent une activité économique dans un pays étranger, si la réglementation dudit pays l'autorise ou si l'enregistrement l'exige, — navires en construction ou en révision si le contrat conclu avec le client étranger (l'acheteur) le prévoit; |
| --- | --- |

ii)

assurance des risques liés aux personnes et aux biens non disponible en Croatie, — assurances contractées à l'étranger par des sociétés en rapport avec des travaux d'investissement à l'étranger, y compris le matériel nécessaire à ces travaux, — garantie de remboursement de prêts à l'étranger, — assurance des personnes et des biens pour les entreprises détenues à 100 % et les coentreprises qui exercent une activité économique dans un pays étranger, si la réglementation dudit pays l'autorise ou si l'enregistrement l'exige, — navires en construction ou en révision si le contrat conclu avec le client étranger (l'acheteur) le prévoit;

| c) | marine, aviation, transport. |
| --- | --- |

c)

marine, aviation, transport.

IT: L'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans l'Union européenne. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

Tous les sous-secteurs indiqués ci-dessous

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SK, SE, UK: Non consolidé, à l'exception de l'offre d'informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

BE: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir offrir des services de conseil en investissements.

BG: Des limitations et des conditions relatives à l'utilisation du réseau de télécommunications peuvent s'appliquer.

CY: Non consolidé, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières transférables, de la fourniture d'informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

EE: Pour l'acceptation de dépôts, l'obtention de l'autorisation de l'autorité estonienne de supervision financière et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.

EE: Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l'Union européenne peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

HR: Non consolidé sauf pour les services de prêt, de leasing financier, de paiement et de transfert d'argent, les garanties et engagements, le courtage monétaire, l'offre et le transfert d'informations financières et les services de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

LT: Il est nécessaire de fonder une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l'Union européenne peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

IE: L'offre de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit a) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général exigé que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l'autorisation peut ne pas être requise dans certains cas, par exemple, lorsqu'un prestataire de services coréen n'a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des entités privées), soit b) une autorisation dans un autre État membre de l'Union européenne conformément à la directive de l'Union européenne sur les services d'investissement.

IT: Aucun accord ne réglemente l'activité des «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers).

LV: Non consolidé, à l'exception de la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, de l'offre d'informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

LT: Une présence commerciale est requise pour la gestion des fonds de pension.

MT: Non consolidé, à l'exception de l'acceptation de dépôts, de prêts de toute nature, de l'offre d'informations financières, et traitement de données financières, et des services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.

PL: Pour l'offre et le transfert d'informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés, obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou le réseau d'un opérateur agréé.

RO: Non consolidé, pour le crédit-bail, le commerce des instruments de marché monétaire, les devises, les produits dérivés et les instruments de taux de change et de taux d'intérêt, les opérations sur valeurs mobilières transférables et les autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion des actifs et les services de règlement et de compensation afférents aux actifs financiers. Les services de paiement et de transfert d'argent ne sont autorisés que s'ils sont effectués par une banque établie en Roumanie.

SI:

| a) | Participation à des émissions des bons du Trésor, gestion des fonds de pension: Non consolidé. |
| --- | --- |

a)

Participation à des émissions des bons du Trésor, gestion des fonds de pension: Non consolidé.

| b) | Tous les autres sous-secteurs, à l'exception de la participation à des émissions des bons du Trésor, de la gestion de fonds de pension, des services de conseil et d'autres services financiers auxiliaires: Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes. Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l'entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie ou être des succursales de sociétés d'investissement ou de banques étrangères. |
| --- | --- |

b)

Tous les autres sous-secteurs, à l'exception de la participation à des émissions des bons du Trésor, de la gestion de fonds de pension, des services de conseil et d'autres services financiers auxiliaires: Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes. Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l'entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie ou être des succursales de sociétés d'investissement ou de banques étrangères.

Pour le mode 2

BG: Des limitations et des conditions relatives à l'utilisation du réseau de télécommunications peuvent s'appliquer.

PL: Pour l'offre et le transfert d'informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés, obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou le réseau d'un opérateur agréé.

8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

(uniquement services financés par le secteur privé)

A. Services hospitaliers

(CPC 9311)

C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers

(CPC 93193)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LV, LT, MT, LU, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

D. Services sociaux

(CPC 933)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LU, MT, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

BE: Non consolidé sauf pour les maisons de convalescence et de repos et les homes pour personnes âgées

9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

A. Hôtellerie, restauration et services de traiteurs

(CPC 641, CPC 642 and CPC 643)

à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports aériens (1)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé, à l'exception des services de traiteurs.

HR: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

| (1) | Les services de restauration dans les services des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 12.E.a) Services d'assistance en escale |
| --- | --- |

(1)

Les services de restauration dans les services des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 12.E.a) Services d'assistance en escale

B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques

(y compris les organisateurs d'excursions)

(CPC 7471)

Pour le mode 1

BG, HU: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

C. Services de guides touristiques

(CPC 7472)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)

A. Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)

(CPC 9619)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

CY, CZ, FI, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé.

BG: Non consolidé, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191), les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192) et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193).

EE: Non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199) à l'exception des services de théâtres et de cinémas.

HR: Néant pour l'accès au marché. Des limitations en matière de traitement national peuvent s'appliquer.

LT, LV: Non consolidé, à l'exception des services d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199).

B. Services d'agences d'information et de presse

(CPC 962)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, RO, PL, SI, SK: Non consolidé.

Pour le mode 2

BG, CY, CZ, HU, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé.

C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels

(CPC 963)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

D. Services sportifs

(CPC 9641)

Pour les modes 1 et 2

AT: Non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne.

BG, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé.

Pour le mode 1

CY, EE, HR: Non consolidé.

E. Services de parcs de récréation et de plages

(CPC 96491)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

11. SERVICES DE TRANSPORT

A. Transport maritime

a) Transport international de passagers

(CPC 7211 moins le cabotage national (1))

b) Transport international de marchandises

(CPC 7212 moins le cabotage national (2))

Pour les modes 1 et 2

Néant.

| (1) | Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne.

| (2) | Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne.

B. Transport par voies et plans d'eau navigables

a) Transport de passagers

(CPC 7221 moins le cabotage national (1))

b) Transport de marchandises

(CPC 7222 moins le cabotage national (2))

Pour les modes 1 et 2

UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir concernant l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Sous réserve des règlements d'application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

AT: La constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l'obligation de nationalité. En cas d'établissement sous la forme d'une personne morale, condition de nationalité pour la majorité des administrateurs délégués, du conseil de direction et du conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l'Union européenne.

BG, CY, CZ, EE, FI, HR, HU, LT, MT, RO, SE, SI, SK: Non consolidé.

| (1) | Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne.

| (2) | Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne.

C. Transport ferroviaire

a) Transport de passagers

(CPC 7111)

b) Transport de marchandises

(CPC 7112)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

D. Transport routier

a) Transport de passagers

(CPC 7121 et CPC 7122)

b) Transport de marchandises

(CPC 7123, à l'exclusion du transport d'envois postaux et de courrier pour compte propre (1))

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

E Transports par conduites de produits autres que des combustibles (2)

(CPC 7139)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

| (1) | Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 2.A. Services de poste et de courrier. Services de poste et de courrier. |
| --- | --- |

(1)

Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 2.A. Services de poste et de courrier. Services de poste et de courrier.

| (2) | Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 14.B. |
| --- | --- |

(2)

Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 14.B.

12. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (1)

A. Services auxiliaires des transports maritimes

a) Services de manutention du fret maritime

b) Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) Services de dédouanement

d) Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs

e) Services d'agence maritime

f) Services de transitaires maritimes

g) Location de navires avec équipage

(CPC 7213)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé (*) pour les services de manutention du fret maritime et les services de poussage et de remorquage.

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Non consolidé pour la location de navires avec équipage.

HR: Non consolidé, sauf pour les services d'agences de transport de marchandises.

Pour le mode 2

Néant.

h) Services de poussage et de remorquage

(CPC 7214)

i) Services auxiliaires du transport maritime

(partie de CPC 745)

j) Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

| (1) | N'inclut par les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4. |
| --- | --- |

(1)

N'inclut par les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4.

| (*) | Non consolidé car techniquement non réalisable. |
| --- | --- |

(*)

Non consolidé car techniquement non réalisable.

B. Services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures

a) Services de manutention

(partie de CPC 741)

b) Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) Services d'agences de transport de marchandises

(partie de CPC 748)

d) Location de navires avec équipage

(CPC 7223)

e) Services de poussage et de remorquage

(CPC 7224)

f) Services annexes des transports par voies navigables intérieures

(partie de CPC 745)

g) Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

Pour les modes 1 et 2

UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir concernant l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Sous réserve des règlements d'application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

UE: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage.

HR: Non consolidé.

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LV, LT, MT, RO, SK, SI, SE: Non consolidé pour la location de navires avec équipage.

C. Services auxiliaires des transports ferroviaires

a) Services de manutention

(partie de CPC 741)

b) Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) Services d'agences de transport de marchandises

(partie de CPC 748)

d) Services de poussage et de remorquage

(CPC 7113)

e) Services auxiliaires des services de transport ferroviaire

(CPC 743)

f) Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage.

HR: Non consolidé, sauf pour les services d'agences de transport de marchandises.

Pour le mode 2

Néant.

D. Services auxiliaires des transports routiers

a) Services de manutention

(partie de CPC 741)

b) Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) Services d'agences de transport de marchandises

(partie de CPC 748)

d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7124)

e) Services annexes des transports routiers

(CPC 744)

f) Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: Non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur.

HR: Non consolidé, sauf pour les services d'agence de transport de marchandises et les services auxiliaires du transport routier, ainsi que pour les services de préparation des documents de transport et autres services auxiliaires et annexes des services de transport.

Pour le mode 2

Néant.

E. Services auxiliaires des transports aériens

a) Services d'assistance en escale (y compris services de traiteurs)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé, à l'exception des services de traiteurs.

Pour le mode 2

BG, CY, CZ, HR, HU, MT, PL, RO, SK SI: Non consolidé.

b) Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

c) Services d'agences de transport de marchandises

(partie de CPC 748)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

d) Location d'aéronefs avec équipage

(CPC 734)

Pour les modes 1 et 2

UE: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l'Union européenne doivent être immatriculés dans l'État membre de l'Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou, si cet État membre l'autorise, ailleurs dans l'Union européenne.

Les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société.

À titre exceptionnel, des appareils aériens immatriculés en Corée peuvent être loués par un transporteur aérien coréen à un transporteur aérien de l'Union européenne dans des circonstances spécifiques, pour des besoins exceptionnels du transporteur aérien de l'Union européenne, pour des besoins de capacité saisonniers ou pour des besoins liés à des difficultés opérationnelles, qui ne peuvent être raisonnablement satisfaits par la location d'appareils aériens dans l'Union européenne et sous réserve de l'obtention de l'approbation, pour une durée limitée, de l'État membre de l'Union européenne qui a accordé sa licence au transporteur aérien de l'Union européenne.

HR: Non consolidé.

e) Ventes et commercialisation

f) Systèmes de réservation informatisés (SRI)

Pour les modes 1 et 2

UE: Lorsque des transporteurs aériens de l'Union européenne ne se voient pas accorder de traitement (1) équivalent à celui fourni dans l'Union européenne par des prestataires de services SRI en Corée ou lorsque des prestataires de services SRI de l'Union européenne ne se voient pas accorder de traitement équivalent à celui fourni dans l'Union européenne par des transporteurs aériens en Corée, des mesures peuvent être prises pour accorder un traitement équivalent, respectivement, aux transporteurs aériens de Corée par les prestataires de services SRI dans l'Union européenne ou aux prestataires de services SRI de Corée par les transporteurs aériens dans l'Union européenne.

| (1) | «Traitement équivalent» implique le traitement non discriminatoire des transporteurs aériens de l'Union européenne et des prestataires de services de système de réservation informatisé (SRI) de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

«Traitement équivalent» implique le traitement non discriminatoire des transporteurs aériens de l'Union européenne et des prestataires de services de système de réservation informatisé (SRI) de l'Union européenne.

F. Transports par conduites de produits autres que des combustibles (1)

a) Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites

(partie de CPC 742)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

Pour le modl 2

Néant.

13. AUTRES SERVICES DE TRANSPORT

Offre de services de transport combinés

Tous les États membres à l'exclusion de AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Néant, sans préjudice des limitations inscrites dans la présente liste d'engagements affectant un mode de transport donné.

AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Non consolidé.

14. SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE

A. Services annexes aux industries extractives

(CPC 883) (2)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

| (1) | Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 14.C. |
| --- | --- |

(1)

Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 14.C.

| (2) | Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits. N'inclut pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation. N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET D'INGÉNIERIE CONNEXES. |
| --- | --- |

(2)

Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits. N'inclut pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation. N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET D'INGÉNIERIE CONNEXES.

B. Transports de combustibles par conduites

(CPC 7131)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

C. Services d'entreposage des combustibles transportés par conduites

(partie de CPC 742)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

D. Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés

(CPC 62271)

et services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude

Pour le mode 1

UE: Non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude.

Pour le mode 2

Néant.

E. Services de commerce de détail de carburants pour automobiles

(CPC 613)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

F. Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois

(CPC 63297)

et services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude

Pour le mode 1

UE: Non consolidé pour les services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude.

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: Pour le commerce au détail de mazout, gaz en bonbonne, de charbon et bois, non consolidé sauf pour les commandes par correspondance (néant pour les commandes à distance).

Pour le mode 2

Néant.

G. Services annexes à la distribution d'énergie

(CPC 887)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé sauf pour les services de conseil (néant pour les services de conseil).

Pour le mode 2

Néant.

15. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS

a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture

(CPC 9701)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

b) Services de coiffure

(CPC 97021)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

c) Soins esthétiques, de manucure et de pédicure

(CPC 97022)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

d) Autres services de soins esthétiques n.c.a.

(CPC 97029)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

e) Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation (1)

(CPC ver. 1.0 97230)

Pour le mode 1

UE: Non consolidé.

Pour le mode 2

Néant.

g) Services de connexion de télécommunications

(CPC 7543)

Pour les modes 1 et 2

Néant.

| (1) | Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 1.A.h) Services médicaux et dentaires, 1.A.j) 2 Services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de santé (8.A et 8 C). |
| --- | --- |

(1)

Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 1.A.h) Services médicaux et dentaires, 1.A.j) 2 Services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de santé (8.A et 8 C).

---

ANNEXE III

PARTIE UE

LISTE DES ENGAGEMENTS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 7.13

(ÉTABLISSEMENT)

| 1. | La liste d'engagements ci-après indique les activités économiques libéralisées en application de l'article 7.13, ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l'accès au marché et le traitement national applicables aux établissements et investisseurs de Corée dans ces activités. Elle comprend les éléments suivants:






  a) | la première colonne indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est pris par la partie UE et la portée de la libéralisation à laquelle s'appliquent les réserves; |
| --- | --- | --- |

1.

La liste d'engagements ci-après indique les activités économiques libéralisées en application de l'article 7.13, ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l'accès au marché et le traitement national applicables aux établissements et investisseurs de Corée dans ces activités. Elle comprend les éléments suivants:

a)

la première colonne indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est pris par la partie UE et la portée de la libéralisation à laquelle s'appliquent les réserves;

| b) | la deuxième colonne décrit les réserves applicables. |
| --- | --- |

b)

la deuxième colonne décrit les réserves applicables.

L'établissement dans les secteurs ou sous-secteurs couverts par le présent accord mais non repris sur la liste ci-après ne fait pas l'objet d'engagements.

| 2. | Dans la désignation des différents secteurs et sous-secteurs, on entend par:






  a) | «CITI rév. 3.1»: la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies (en anglais), Statistical Papers, Series M, No 4, ISIC REV 3.1, 2002; |
| --- | --- | --- |

2.

Dans la désignation des différents secteurs et sous-secteurs, on entend par:

a)

«CITI rév. 3.1»: la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies (en anglais), Statistical Papers, Series M, No 4, ISIC REV 3.1, 2002;

| b) | «CPC» la Classification centrale des produits visée dans la note 27 à l'article 7.25; et |
| --- | --- |

b)

«CPC» la Classification centrale des produits visée dans la note 27 à l'article 7.25; et

| c) | «CPC ver. 1.0» la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC ver 1.0, 1998. |
| --- | --- |

c)

«CPC ver. 1.0» la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC ver 1.0, 1998.

| 3. | La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations à l'accès au marché ou au traitement national au sens des articles 7.11 et 7.12. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens de langue, et l'exigence non discriminatoire que certaines activités ne peuvent être exercées dans des zones environnementales protégées ou des zones d'intérêt historique et artistique particulier), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux établissements et investisseurs de Corée. |
| --- | --- |

3.

La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations à l'accès au marché ou au traitement national au sens des articles 7.11 et 7.12. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens de langue, et l'exigence non discriminatoire que certaines activités ne peuvent être exercées dans des zones environnementales protégées ou des zones d'intérêt historique et artistique particulier), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux établissements et investisseurs de Corée.

| 4. | Conformément à l'article 7.1, paragraphe 3, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par une partie. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 7.1, paragraphe 3, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par une partie.

| 5. | Nonobstant l'article 7.11, des prescriptions non discriminatoires concernant le type de forme juridique d'un établissement ne doivent pas être spécifiées sur la liste ci-après d'engagements concernant l'établissement afin d'être maintenues ou adoptées par la partie UE. |
| --- | --- |

5.

Nonobstant l'article 7.11, des prescriptions non discriminatoires concernant le type de forme juridique d'un établissement ne doivent pas être spécifiées sur la liste ci-après d'engagements concernant l'établissement afin d'être maintenues ou adoptées par la partie UE.

| 6. | Les droits et obligations résultant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales. |
| --- | --- |

6.

Les droits et obligations résultant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.

| 7. | Les abréviations suivantes sont utilisées sur la liste ci-après:






  AT | Autriche |
| --- | --- | --- |
| BE | Belgique |
| BG | Bulgarie |
| CY | Chypre |
| CZ | République tchèque |
| DE | Allemagne |
| DK | Danemark |
| UE | Union européenne, y compris tous ses États membres |
| ES | Espagne |
| EE | Estonie |
| FI | Finlande |
| FR | France |
| EL | Grèce |
| HR | Croatie |
| HU | Hongrie |
| IE | Irlande |
| IT | Italie |
| LV | Lettonie |
| LT | Lituanie |
| LU | Luxembourg |
| MT | Malte |
| NL | Pays-Bas |
| PL | Pologne |
| PT | Portugal |
| RO | Roumanie |
| SK | Slovaquie |
| SI | Slovénie |
| SE | Suède |
| UK | Royaume-Uni |

7.

Les abréviations suivantes sont utilisées sur la liste ci-après:

AT

Autriche

BE

Belgique

BG

Bulgarie

CY

Chypre

CZ

République tchèque

DE

Allemagne

DK

Danemark

UE

Union européenne, y compris tous ses États membres

ES

Espagne

EE

Estonie

FI

Finlande

FR

France

EL

Grèce

HR

Croatie

HU

Hongrie

IE

Irlande

IT

Italie

LV

Lettonie

LT

Lituanie

LU

Luxembourg

MT

Malte

NL

Pays-Bas

PL

Pologne

PT

Portugal

RO

Roumanie

SK

Slovaquie

SI

Slovénie

SE

Suède

UK

Royaume-Uni

| Secteur ou sous-secteur | Description des réserves |
| --- | --- |
| TOUS LES SECTEURS | Immobilier
  Tous les États membres à l'exclusion de AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HU, IE, IT, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Néant.






  AT: | L'acquisition, l'achat ainsi que la location simple ou avec option d'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessite une autorisation des autorités régionales compétentes (Länder), qui examineront dans quelle mesure des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou pas. |
| BG: | Les personnes physiques ou morales étrangères (y compris via une succursale) ne peuvent acquérir des terres en propriété. Les personnes morales bulgares avec participation étrangère ne peuvent acquérir des terres agricoles en propriété.
  Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des bâtiments en propriété et des droits (1) de propriété limités sur des biens immobiliers moyennant la permission du ministère des finances. La permission n'est pas requise dans le cas de personnes qui ont effectué des investissements en Bulgarie.
  Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité pour l'adoption des décisions ou le blocage de décisions peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans des régions géographiques spécifiques désignées par le Conseil des ministres, moyennant permission. |
| CY: | Non consolidé. |
| CZ: | Limitations en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales tchèques ou la participation à des coentreprises. L'acquisition de terres par des entités étrangères est soumise à autorisation. |
| DK: | Limitations en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Limitations en ce qui concerne l'acquisition de propriétés agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. |

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

TOUS LES SECTEURS

Immobilier

Tous les États membres à l'exclusion de AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HU, IE, IT, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Néant.

AT:

L'acquisition, l'achat ainsi que la location simple ou avec option d'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessite une autorisation des autorités régionales compétentes (Länder), qui examineront dans quelle mesure des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou pas.

BG:

Les personnes physiques ou morales étrangères (y compris via une succursale) ne peuvent acquérir des terres en propriété. Les personnes morales bulgares avec participation étrangère ne peuvent acquérir des terres agricoles en propriété.

Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des bâtiments en propriété et des droits (1) de propriété limités sur des biens immobiliers moyennant la permission du ministère des finances. La permission n'est pas requise dans le cas de personnes qui ont effectué des investissements en Bulgarie.

Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité pour l'adoption des décisions ou le blocage de décisions peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans des régions géographiques spécifiques désignées par le Conseil des ministres, moyennant permission.

CY:

Non consolidé.

CZ:

Limitations en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales tchèques ou la participation à des coentreprises. L'acquisition de terres par des entités étrangères est soumise à autorisation.

DK:

Limitations en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Limitations en ce qui concerne l'acquisition de propriétés agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

| (1) | La loi bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: usufruit, droit de construire, droit d'élever une superstructure et servitudes. |
| --- | --- |

(1)

La loi bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: usufruit, droit de construire, droit d'élever une superstructure et servitudes.

| EE: | Non consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et sylvicoles (1). |
| --- | --- |
| EL: | Selon la loi no 1892/90, la permission du ministère de la défense est nécessaire pour qu'un citoyen puisse acquérir des terres dans les zones frontalières. Selon les pratiques administratives, la permission est facilement accordée pour l'investissement direct. |
| FI: | (Îles Åland): Restrictions en ce qui concerne le droit des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland, et pour les personnes morales, d'acquérir et de posséder des biens immobiliers dans les îles Åland sans la permission des autorités compétentes des îles. Restrictions en ce qui concerne le droit d'établissement et le droit de fournir des services pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland, ou pour les personnes morales, sans la permission des autorités compétentes des îles Åland. |
| HR: | Non consolidé pour ce qui est de l'acquisition de biens immobiliers par des fournisseurs de services qui ne sont pas établis et constitués en société en Croatie. L'acquisition des biens immobiliers nécessaires à l'offre de services de sociétés établies et constituées en Croatie en tant que personnes morales est autorisée. L'acquisition des biens immobiliers nécessaires à l'offre de services de succursales est soumise à l'approbation du ministère de la justice. Les terres agricoles ne peuvent pas être acquises par des étrangers. |
| HU: | Limitations concernant l'acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers (2). |
| IE: | L'accord écrit préalable de la Land Commission est nécessaire pour l'acquisition de tout intérêt sur des terres irlandaises par des sociétés nationales ou étrangères ou par des ressortissants étrangers. Lorsque ces terres ont une destination industrielle (destination autre qu'agricole), cette exigence est levée sous réserve d'une certification à cet effet par le ministre des entreprises, du commerce et de l'emploi. Cette loi ne s'applique pas aux terres situées à l'intérieur des limites de villes et agglomérations. |
| IT: | L'achat de biens immobiliers par des personnes physiques et morales étrangères est subordonné à une condition de réciprocité. |
| LV: | Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres; les baux n'excédant pas 99 ans sont permis. |
| LT: | Non consolidé pour l'acquisition de terres (3). |
| MT: | Les prescriptions de la législation et des règlements maltais concernant l'acquisition de biens immobiliers restent d'application. |

EE:

Non consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et sylvicoles (1).

EL:

Selon la loi no 1892/90, la permission du ministère de la défense est nécessaire pour qu'un citoyen puisse acquérir des terres dans les zones frontalières. Selon les pratiques administratives, la permission est facilement accordée pour l'investissement direct.

FI:

(Îles Åland): Restrictions en ce qui concerne le droit des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland, et pour les personnes morales, d'acquérir et de posséder des biens immobiliers dans les îles Åland sans la permission des autorités compétentes des îles. Restrictions en ce qui concerne le droit d'établissement et le droit de fournir des services pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland, ou pour les personnes morales, sans la permission des autorités compétentes des îles Åland.

HR:

Non consolidé pour ce qui est de l'acquisition de biens immobiliers par des fournisseurs de services qui ne sont pas établis et constitués en société en Croatie. L'acquisition des biens immobiliers nécessaires à l'offre de services de sociétés établies et constituées en Croatie en tant que personnes morales est autorisée. L'acquisition des biens immobiliers nécessaires à l'offre de services de succursales est soumise à l'approbation du ministère de la justice. Les terres agricoles ne peuvent pas être acquises par des étrangers.

HU:

Limitations concernant l'acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers (2).

IE:

L'accord écrit préalable de la Land Commission est nécessaire pour l'acquisition de tout intérêt sur des terres irlandaises par des sociétés nationales ou étrangères ou par des ressortissants étrangers. Lorsque ces terres ont une destination industrielle (destination autre qu'agricole), cette exigence est levée sous réserve d'une certification à cet effet par le ministre des entreprises, du commerce et de l'emploi. Cette loi ne s'applique pas aux terres situées à l'intérieur des limites de villes et agglomérations.

IT:

L'achat de biens immobiliers par des personnes physiques et morales étrangères est subordonné à une condition de réciprocité.

LV:

Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres; les baux n'excédant pas 99 ans sont permis.

LT:

Non consolidé pour l'acquisition de terres (3).

MT:

Les prescriptions de la législation et des règlements maltais concernant l'acquisition de biens immobiliers restent d'application.

| (1) | En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS. |
| --- | --- |

(1)

En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS.

| (2) | En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS.

| (3) | En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS.

| PL: | L'acquisition de biens immobiliers, directement ou indirectement, par des étrangers (personnes physiques ou morales) nécessite une permission.
  Non consolidé pour l'acquisition de biens immobiliers appartenant à l'État (c'est-à-dire les règlements régissant le processus de privatisation). |
| --- | --- |
| RO: | Les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, ainsi que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et leur siège social en Roumanie, ne peuvent acquérir en propriété tout type de terrains, via des actes entre vifs. |
| SI: | Les personnes morales, établies en République de Slovénie avec une participation étrangère au capital, peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire de la République de Slovénie. Les succursales (1) établies en République de Slovénie par des personnes étrangères ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, terrains exceptés, qui sont nécessaires à l'accomplissement des activités économiques pour lesquelles elles sont établies. L'acquisition en propriété de biens immobiliers dans des zones situées à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dans lesquelles une majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ou morales de l'autre partie est soumise à une permission spéciale. |
| SK: | Limitations en ce qui concerne l'acquisition en propriété de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales slovaques ou la participation à des coentreprises. Non consolidé pour les terrains. |

PL:

L'acquisition de biens immobiliers, directement ou indirectement, par des étrangers (personnes physiques ou morales) nécessite une permission.

Non consolidé pour l'acquisition de biens immobiliers appartenant à l'État (c'est-à-dire les règlements régissant le processus de privatisation).

RO:

Les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, ainsi que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et leur siège social en Roumanie, ne peuvent acquérir en propriété tout type de terrains, via des actes entre vifs.

SI:

Les personnes morales, établies en République de Slovénie avec une participation étrangère au capital, peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire de la République de Slovénie. Les succursales (1) établies en République de Slovénie par des personnes étrangères ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, terrains exceptés, qui sont nécessaires à l'accomplissement des activités économiques pour lesquelles elles sont établies. L'acquisition en propriété de biens immobiliers dans des zones situées à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dans lesquelles une majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ou morales de l'autre partie est soumise à une permission spéciale.

SK:

Limitations en ce qui concerne l'acquisition en propriété de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales slovaques ou la participation à des coentreprises. Non consolidé pour les terrains.

TOUS LES SECTEURS

Services publics

UE: Les activités économiques considérées comme des services publics au niveau national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (2) (3).

| (1) | Selon la loi sur les sociétés commerciales, une succursale établie dans la République de Slovénie n'est pas considérée comme une personne morale mais, en ce qui concerne ses opérations, elle est traitée de la même façon qu'une filiale, ce qui est conforme à l'article XXVIII, paragraphe g) du GATS. |
| --- | --- |

(1)

Selon la loi sur les sociétés commerciales, une succursale établie dans la République de Slovénie n'est pas considérée comme une personne morale mais, en ce qui concerne ses opérations, elle est traitée de la même façon qu'une filiale, ce qui est conforme à l'article XXVIII, paragraphe g) du GATS.

| (2) | Comme les entreprises de service public sont également souvent présentes au niveau régional, il n'est pas possible d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur. Pour faciliter la compréhension, la présente liste d'engagements comporte des notes de bas de page spécifiques qui indiquent, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, les secteurs dans lesquels les services publics jouent un rôle majeur. |
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(2)

Comme les entreprises de service public sont également souvent présentes au niveau régional, il n'est pas possible d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur. Pour faciliter la compréhension, la présente liste d'engagements comporte des notes de bas de page spécifiques qui indiquent, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, les secteurs dans lesquels les services publics jouent un rôle majeur.

| (3) | Cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et connexes. |
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(3)

Cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et connexes.

TOUS LES SECTEURS

Types d'établissement

UE: Le traitement accordé aux filiales (de sociétés coréennes) constituées conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans l'Union européenne n'est pas étendu aux succursales ou agences établies dans un État membre de l'Union européenne par des sociétés coréennes (1).

BG: La création de succursales est soumise à autorisation.

EE: Au moins la moitié des membres du conseil d'administration doivent avoir leur résidence dans l'Union européenne.

FI: Un Coréen exerçant une activité en tant qu'associé dans une société à responsabilité limitée ou une société de personnes en Finlande doit obtenir un permis d'exercer et être installé dans l'Union européenne en tant que résident permanent. Pour tous les secteurs à l'exception des services de télécommunications, condition de nationalité et obligation de résidence pour au moins la moitié des membres ordinaires et suppléants du conseil d'administration; Pour les services de télécommunications, obligation de résidence permanente pour la moitié des fondateurs et la moitié des membres du conseil d'administration. Si le fondateur est une personne morale, cette personne morale est également soumise à la condition de résidence. Si une organisation coréenne a l'intention d'exercer une activité en établissant une succursale en Finlande, un permis d'exercer est nécessaire. Une autorisation d'agir en tant que fondateur d'une société à responsabilité limitée est requise dans le cas d'une organisation coréenne ou d'une personne privée qui n'a pas la nationalité d'un des pays de l'Union européenne.

IT: L'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale.

BG, PL: Le champ d'activités d'un bureau de représentation ne peut englober que la publicité et la promotion de la société mère étrangère qu'il représente.

| (1) | Selon l'article 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces filiales sont considérées comme des personnes morales de l'Union européenne. Dans la mesure où elles ont un lien continu et effectif avec l'économie de l'Union européenne, elles sont bénéficiaires du marché intérieur de l'Union européenne, qui inclut, notamment, la liberté de s'établir et de fournir des services dans tous les États membres de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Selon l'article 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces filiales sont considérées comme des personnes morales de l'Union européenne. Dans la mesure où elles ont un lien continu et effectif avec l'économie de l'Union européenne, elles sont bénéficiaires du marché intérieur de l'Union européenne, qui inclut, notamment, la liberté de s'établir et de fournir des services dans tous les États membres de l'Union européenne.

PL: À l'exception des services financiers, non consolidé pour ce qui est des succursales. Les investisseurs coréens ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme (dans le cas des services juridiques, uniquement en constituant une société à responsabilité limitée ou une société en commandite).

RO: L'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.

SE: Une société coréenne (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. Les chantiers de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation de créer une succursale ou de nommer un représentant résident. Une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Le ou les fondateurs doivent soit résider en Suède, soit être des personnes morales suédoises. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside en Suède. Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d'entités juridiques. Au moins 50 pour cent des membres du conseil d'administration doivent résider en Suède. Les ressortissants étrangers et suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès des autorités locales un représentant résident responsable de ces activités. La condition de résidence peut être levée s'il peut être démontré qu'elle n'est pas nécessaire dans un cas particulier.

SI: Pour pouvoir établir des succursales, les sociétés coréennes doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.

SK: Toute personne physique coréenne devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en Slovaquie.

TOUS LES SECTEURS

Investissements

ES: L'investissement en Espagne par des administrations publiques étrangères ou des entités publiques étrangères (1), directement ou par l'intermédiaire de sociétés ou d'autres entités contrôlées directement ou indirectement par des administrations publiques étrangères, nécessite l'autorisation préalable du gouvernement.

BG: Dans les entreprises où les pouvoirs publics (État ou municipalités) détiennent plus de 30 pour cent du capital propre, le transfert de ces parts à des tiers est soumis à autorisation. Certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de biens publiques font l'objet de concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions. Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux privatisations. Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares dans lesquelles une société coréenne détient une participation de contrôle doivent obtenir un permis pour: Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares dans lesquelles une société coréenne détient une participation de contrôle doivent obtenir un permis pour: a) la prospection, la mise en valeur ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive; b) l'acquisition d'une participation de contrôle dans des sociétés exerçant l'une des activités visées sous a).

FR: L'acquisition par des Coréens de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée aux règles suivantes:

| — | Les investissements de moins de 7,6 millions d'euros dans des entreprises françaises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas 76 millions d'euros sont libres, après un délai de 15 jours suivant la notification préalable et après vérification de la correspondance de ces montants. |
| --- | --- |

—

Les investissements de moins de 7,6 millions d'euros dans des entreprises françaises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas 76 millions d'euros sont libres, après un délai de 15 jours suivant la notification préalable et après vérification de la correspondance de ces montants.

| — | Après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement. |
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—

Après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.

La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français. L'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si l'administrateur gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

| (1) | Un tel investissement tend à impliquer non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques pour ces entités. |
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(1)

Un tel investissement tend à impliquer non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques pour ces entités.

FI: L'acquisition, par des Coréens, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 168 millions d'euros, ou encore dont le total du bilan (1) dépasse 168 millions d'euros) doit être confirmée par les autorités finlandaises. Cette confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national important s'en trouve menacé. Ces limitations ne s'appliquent pas aux services de télécommunications.

HU: Non consolidé en ce qui concerne la participation d'investisseurs coréens dans des sociétés nouvellement privatisées.

IT: Des droits exclusifs peuvent être accordés ou maintenus pour des sociétés nouvellement privatisées. Les droits de vote dans ces sociétés nouvellement privatisées peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'acquisition d'une proportion importante du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des transports, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément des autorités compétentes.

TOUS LES SECTEURS

Zones géographiques

FI: Le droit d'établissement dans les îles Åland est limité pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales sans l'autorisation des autorités compétentes des îles Åland.

| (1) | Somme totale des avoirs ou somme total des engagements plus le capital. |
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(1)

Somme totale des avoirs ou somme total des engagements plus le capital.

1. AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE

A. Agriculture, chasse

(CITI rév. 3.1: (CITI rév. 3.1: 011, 012, 013, 014, 015) à l'exclusion des services de conseil (1)

AT, HR, HU, MT, RO: Non consolidé pour les activités agricoles.

CY: La participation d'investisseurs coréens n'est autorisée que jusqu'à 49 %.

FR: L'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants coréens et l'acquisition de vignobles par des investisseurs coréens sont soumis à autorisation.

IE: L'établissement de résidents coréens dans des activités de meunerie est soumis à autorisation. B.

Sylviculture, exploitation forestière

(CITI rév. 3.1: 020) à l'exclusion des services de conseil (2)

BG: Non consolidé pour les activités d'exploitation forestière.

2. Pêche et aquaculture

(CITI rév. 3.1: 0501, 0502) à l'exclusion des services de conseil (3)

Non consolidé.

| (1) | Les services de conseil relatifs à l'agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g). |
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(1)

Les services de conseil relatifs à l'agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g).

| (2) | Les services de conseil relatifs à l'agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g). |
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(2)

Les services de conseil relatifs à l'agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g).

| (3) | Les services de conseil relatifs à l'agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g). |
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(3)

Les services de conseil relatifs à l'agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g).

3. Activités extractives (1)

A. Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe

(CITI rév. 3.1: 10)

B. Extraction de pétrole brut et de gaz naturel (2)

(CITI rév. 3.1: 1110)

C. Exploitations de minerais de métaux

(CITI rév. 3.1: 13)

D. Autres industries extractives

(CITI rév. 3.1: 14)

UE: Non consolidé pour les personnes morales (3) contrôlées par des personnes physiques ou morales d'un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne qui représentent plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz de l'Union européenne. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Non consolidé pour l'extraction de pétrole brut et de gaz naturel.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics. |
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(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

| (2) | Ne comprend pas les services annexes de l'exploitation minière fournis pour compte de tiers sur les champs de pétrole ou de gaz, qui figurent parmi les SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 19.A. |
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(2)

Ne comprend pas les services annexes de l'exploitation minière fournis pour compte de tiers sur les champs de pétrole ou de gaz, qui figurent parmi les SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 19.A.

| (3) | Une personne morale est contrôlée par une autre personne physique ou morale si cette dernière a le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou d'exercer par d'autres moyens le contrôle légal de ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 pour cent des parts d'une personne morale est réputée constituer un contrôle. |
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(3)

Une personne morale est contrôlée par une autre personne physique ou morale si cette dernière a le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou d'exercer par d'autres moyens le contrôle légal de ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 pour cent des parts d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.

4. ACTIVITES DE FABRICATION (1)

A. Fabrication de produits alimentaires et de boissons

(CITI rév. 3.1: 15)

Néant.

B. Fabrication de produits à base de tabac

(CITI rév. 3.1: 16)

Néant.

C. Fabrication des textiles

(CITI rév. 3.1: 17)

Néant.

D. Fabrication d'articles d'habillement; préparation et teinture des fourrures

(CITI rév. 3.1: 18)

Néant.

E. Apprêt et tannage des cuirs; fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, d'articles de sellerie et de bourrellerie; fabrication de chaussures

(CITI rév. 3.1: 19)

Néant.

| (1) | Ce secteur n'inclut pas les services de conseil relatifs à la fabrication, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.h). |
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(1)

Ce secteur n'inclut pas les services de conseil relatifs à la fabrication, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.h).

F. Production de bois et d'articles en bois et en liège (sauf fabrication de meubles); fabrication d'articles de vannerie et de sparterie

(CITI rév. 3.1: 20)

Néant.

G. Fabrication de papier, de carton et d'articles en papier et en carton

(CITI rév. 3.1: 21)

Néant.

H. Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés (1)

(CITI rév. 3.1: 22, à l'exclusion de l'édition et de l'imprimerie pour compte de tiers (2))

IT: Condition de nationalité pour les propriétaires de maisons d'édition et d'imprimeries.

HR: Résidence obligatoire.

I. Cokéfaction

(CITI rév. 3.1: 231)

Néant.

| (1) | Ce secteur ne couvre que les activités de fabrication. Ne sont pas incluses les activités de type audiovisuel ou présentant un contenu culturel. |
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(1)

Ce secteur ne couvre que les activités de fabrication. Ne sont pas incluses les activités de type audiovisuel ou présentant un contenu culturel.

| (2) | L'édition et l'imprimerie pour compte de tiers figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.p). |
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(2)

L'édition et l'imprimerie pour compte de tiers figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.p).

J. Fabrication de produits pétroliers raffinés (1)

(CITI rév. 3.1: 232)

UE: Non consolidé pour les personnes morales (2) contrôlées par des personnes physiques ou morales d'un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne qui représentent plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz de l'Union européenne. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

K. Fabrication de produits chimiques autres que les explosifs

(CITI rév. 3.1: 24, à l'exclusion de la fabrication d'explosifs)

Néant.

L. Fabrication d'articles en caoutchouc et en matières plastiques

(CITI rév. 3.1: 25)

Néant.

M. Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques

(CITI rév. 3.1: 26)

Néant.

N. Fabrication de produits métallurgiques de base

(CITI rév. 3.1: 27)

Néant.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics. |
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(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

| (2) | Une personne morale est contrôlée par une autre personne physique ou morale si cette dernière a le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou d'exercer par d'autres moyens le contrôle légal de ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 pour cent des parts d'une personne morale est réputée constituer un contrôle. |
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(2)

Une personne morale est contrôlée par une autre personne physique ou morale si cette dernière a le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou d'exercer par d'autres moyens le contrôle légal de ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 pour cent des parts d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.

O. Fabrication d'ouvrages en métaux (sauf machines et matériel)

(CITI rév. 3.1: 28)

Néant.

P. Fabrication de machines

a) Fabrication de machines d'usage général

(CITI rév. 3.1: 291)

Néant.

b) Fabrication de machines d'usage spécifique, sauf armes et munitions

(CITI rév. 3.1: 2921, 2922, 2923, 2924, 2925, 2926, 2929)

Néant.

c) Fabrication d'appareils domestiques n.c.a.

(CITI rév. 3.1: 293)

Néant.

d) Fabrication de machines de bureau, de machines comptables et de matériel de traitement de l'information

(CITI rév. 3.1: 30)

Néant.

e) Fabrication de machines et d'appareils électriques n.c.a.

(CITI rév. 3.1: 31)

Néant.

f) Fabrication d'équipements et appareils de radio, télévision et communication

(CITI rév. 3.1: 32)

Néant.

Q. Fabrication d'instruments médicaux, de précision et d'optique et d'horlogerie

(CITI rév. 3.1: 33)

Néant.

R. Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques

(CITI rév. 3.1: 34)

Néant.

S. Fabrication d'autres matériels de transport (non militaires)

(CITI rév. 3.1: 35, à l'exclusion de la fabrication de navires et avions de guerre et d'autres matériels de transport à usage militaire)

Néant.

T. Fabrication de meubles; activités de fabrication n.c.a.

(CITI rév. 3.1: 361, 369)

Néant.

U. Recyclage

(CITI rév. 3.1: 37)

Néant.

5. PRODUCTION; TRANSMISSION ET DISTRIBUTION POUR COMPTE PROPRE D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'EAU CHAUDE (1)

(À L'EXCLUSION DE l'ÉLECTRICITÉ À GÉNéRATION NUCLéAIRE)

A. Production d'électricité, transmission et distribution d'électricité pour compte propre

(partie de CITI rév. 3.1: 4010) (2)

UE: Non consolidé.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics. |
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(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

| (2) | Ne sont pas inclus les systèmes de transmission et distribution d'électricité pour compte de tiers, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE. |
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(2)

Ne sont pas inclus les systèmes de transmission et distribution d'électricité pour compte de tiers, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE.

B. Fabrication de gaz; distribution par conduite de combustibles gazeux pour compte propre

(partie de CITI rév. 3.1: 4020) (1)

UE: Non consolidé.

C. Production de vapeur et d'eau chaude; distribution de vapeur et d'eau chaude pour compte propre

(partie de CITI rév. 3.1: 4030) (2)

UE: Non consolidé pour les personnes morales (3) contrôlées par des personnes physiques ou morales d'un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne qui représentent plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz de l'Union européenne. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

| (1) | Ne sont pas inclus le transport de gaz naturel et de combustibles gazeux par conduites, la transmission et distribution de gaz pour compte de tiers et la vente de gaz naturel et de combustibles gazeux, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE. |
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(1)

Ne sont pas inclus le transport de gaz naturel et de combustibles gazeux par conduites, la transmission et distribution de gaz pour compte de tiers et la vente de gaz naturel et de combustibles gazeux, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE.

| (2) | Ne sont pas incluses la transmission et la distribution de vapeur et d'eau chaude pour compte de tiers et la vente de vapeur et d'eau chaude, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE. |
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(2)

Ne sont pas incluses la transmission et la distribution de vapeur et d'eau chaude pour compte de tiers et la vente de vapeur et d'eau chaude, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE.

| (3) | Une personne morale est contrôlée par une autre personne physique ou morale si cette dernière a le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou d'exercer par d'autres moyens le contrôle légal de ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 pour cent des parts d'une personne morale est réputée constituer un contrôle. |
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(3)

Une personne morale est contrôlée par une autre personne physique ou morale si cette dernière a le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou d'exercer par d'autres moyens le contrôle légal de ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 pour cent des parts d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.

6. SERVICES AUX ENTREPRISES

A. Services des professions libérales

a) Services juridiques

(CPC 861) (1)

AT: La participation de juristes coréens (qui doivent être pleinement qualifiés en Corée) au capital social d'un cabinet juridique, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent. Ils ne peuvent avoir d'influence décisive sur la prise de décision.

BE: Des quotas s'appliquent pour la représentation devant la «Cour de cassation» dans les affaires non criminelles.

La représentation de parties devant les tribunaux ne peut être assurée que par des membres du Barreau de Croatie (titre croate: «odvjetnici»). Exigence de nationalité pour faire partie du Barreau.

FR: L'accès des juristes à la profession d'«avocat auprès de la Cour de Cassation» et d'«avocat auprès du Conseil d'État» est soumis à des quotas.

| (1) | Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. L'offre de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public, le droit de l'Union européenne et le droit de toute juridiction où le prestataire de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'Union européenne. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil moyennant un test d'aptitude. Les services juridiques ayant trait au droit de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union européenne agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de la partie UE puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'Union européenne et du droit procédural national. Toutefois, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer. |
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(1)

Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. L'offre de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public, le droit de l'Union européenne et le droit de toute juridiction où le prestataire de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'Union européenne. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil moyennant un test d'aptitude. Les services juridiques ayant trait au droit de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union européenne agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de la partie UE puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'Union européenne et du droit procédural national. Toutefois, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.

à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple notaires, «huissier de justice» ou d'autres «officiers publics et ministériels»

DK: Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction. La délivrance d'une licence danoise est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois.

FR: Certains types de formes juridiques («association d'avocats» et «société en participation d'avocats») sont réservés aux juristes pleinement admis au barreau en France. Dans les cabinets juridiques qui fournissent des services ayant trait au droit français ou au droit de l'Union européenne, au moins 75 % des associés détenant 75 % des parts doivent être des juristes pleinement admis au barreau en France.

HU: La présence commerciale doit prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation.

PL: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux juristes de l'Union européenne, les juristes étrangers n'ont accès qu'à la société à responsabilité limitée et à la société en commandite.

b) 1. Services de comptabilité et de tenue de livres

(CPC 86212 sauf services d'audit, CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

AT: La participation de comptables coréens (qui doivent être agréés, conformément à la législation coréenne) au capital social d'une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent s'ils ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: L'accès est subordonné à un examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.

DK: Pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

b) 2. Services d'audit

(CPC 86211 et 86212, sauf services comptables)

AT: La participation d'auditeurs coréens (qui doivent être agréés, conformément à la législation coréenne) au capital social d'une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent s'ils ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: L'accès est subordonné à un examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.

CZ et SK: Au moins 60 pour cent du capital social ou des droits de vote sont réservés aux nationaux.

DK: Pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

FI: Résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée.

HR: Néant, sauf que l'audit ne peut être effectué que par des personnes morales.

LV: Plus de 50 pour cent des actions assorties du droit de vote d'une société commerciale d'auditeurs assermentés doivent appartenir à des auditeurs assermentés ou de sociétés commerciales d'auditeurs assermentés dans l'Union européenne.

LT: 75 % au moins des parts doivent appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d'audit de l'Union européenne.

SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Approbation subordonnée une condition de résidence.

SI: La participation étrangère dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 pour cent du capital social.

c) Services de conseil fiscal

(CPC 863) (1)

AT: La participation de conseillers fiscaux coréens (qui doivent être agréés, conformément à la législation coréenne) au capital social d'une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent. Cette limitation s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: L'accès est subordonné à un examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.

d) Services d'architecture

et

e) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8671 et CPC 8674)

BG: Pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs coréens doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux, en tant que sous-traitants.

LV: Pour les services d'architecture, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

f) Services d'ingénierie;

et

g) Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8672 et CPC 8673)

BG: Pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs coréens doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux, en tant que sous-traitants.

| (1) | Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se retrouvent au point 1.A.a) Services juridiques. |
| --- | --- |

(1)

Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se retrouvent au point 1.A.a) Services juridiques.

h) Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires

(CPC 9312 et partie de CPC 85201)

CY, EE, FI, MT: Non consolidé.

AT: Non consolidé sauf pour les services dentaires et pour les psychologues et psychothérapeutes, et néant pour les services dentaires et pour les psychologues et les psychothérapeutes.

DE: Condition d'examen des besoins économiques dans le cas des médecins et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d'assurance. Critères principaux: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.

FR: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union européenne, les investisseurs coréens n'ont accès qu'à la «société d'exercice libéral» et à la «société civile professionnelle».

HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle.

LV: Examen des besoins économiques. Critères principaux: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.

BG, LT: L'offre des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants.

SI: Non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques, la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants et l'autopsie.

UK: L'établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel.

i) Services vétérinaires

(CPC 932)

AT, CY, EE, MT, SI: Non consolidé.

BG: Examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.

HU: Examen des besoins économiques. Critères principaux: conditions du marché du travail dans le secteur.

FR: Prestation uniquement via une «société d'exercice libérale» ou une «société civile professionnelle».

j) 1. Services des sages-femmes

(partie de CPC 93191)

BG, CZ, FI, HU, MT, SI, SK: Non consolidé.

FR: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union européenne, les investisseurs coréens n'ont accès qu'à la «société d'exercice libéral» et à la «société civile professionnelle».

HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle.

LT: Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.

j) 2. Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical

(partie de CPC 93191)

AT: Les investisseurs étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes.

BG, MT: Non consolidé.

FI, SI: Non consolidé pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical.

FR: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union européenne, les investisseurs coréens n'ont accès qu'à la «société d'exercice libéral» et à la «société civile professionnelle».

HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle.

LT: Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.

LV: Examen des besoins économiques pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.

k) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques

(CPC 63211)

et autres services fournis par des pharmaciens (1)

AT, BG, CY, FI, MT, PL, RO, SE, SI: Non consolidé.

BE, DE, DK, EE, ES, FR, IT, HR, HU, IE, LV, PT, SK: L'agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité géographique des pharmacies existantes.

B. Services informatiques et services connexes

(CPC 84)

Néant.

C. Services de recherche-développement (2)

a) Services de recherche et développement en sciences naturelles

(CPC 851)

UE: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.

b) Services de recherche et de développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852 à l'exclusion des services des psychologues) (3)

Néant.

| (1) | La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualification, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres de l'Union européenne. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux pharmaciens. |
| --- | --- |

(1)

La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualification, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres de l'Union européenne. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux pharmaciens.

| (2) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics. |
| --- | --- |

(2)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

| (3) | Partie de CPC 85201, qui figure au point 6.A.h. Services médicaux et dentaires. |
| --- | --- |

(3)

Partie de CPC 85201, qui figure au point 6.A.h. Services médicaux et dentaires.

c) Services de recherche et développement interdisciplinaires

(CPC 853)

UE: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.

D. Services immobiliers (1)

a) Se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

Néant.

b) À forfait ou sous contrat

(CPC 822)

Néant.

E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a) Se rapportant aux bateaux

(CPC 83103)

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LV LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement:

LT: Les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie

SE: En cas de prise de participation coréenne dans un navire, la preuve de l'influence dominante suédoise sur son exploitation doit être apportée pour que ce navire puisse arborer le pavillon suédois.

b) Se rapportant aux aéronefs

(CPC 83104)

UE: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l'Union européenne doivent être immatriculés dans l'État membre de l'Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l'Union européenne. Les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des administrateurs). Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

| (1) | Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales. |
| --- | --- |

(1)

Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.

c) Se rapportant à d'autres matériels de transport

(CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)

Néant.

d) Se rapportant à d'autres machines et matériels

(CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109)

Néant.

Se rapportant aux articles personnels et domestiques

(CPC 832)

Néant, excepté que BE et FR sont non consolidés pour CPC 83202.

f) Location d'équipements de télécommunications

(CPC 7541)

Néant.

F. Autres services aux entreprises

a) Publicité

(CPC 871)

Néant.

b) Études de marché et sondages

(CPC 864)

Néant.

c) Services de conseil en gestion

(CPC 865)

Néant.

d) Services connexes aux services de consultation en matière de gestion

(CPC 866)

HU: Non consolidé pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602).

e) Services d'essais et d'analyses techniques (1)

(CPC 8676)

Néant.

f) Services de conseil et de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture

(partie de CPC 881)

Néant.

g) Services de conseils et de consultations en matière de pêches

(partie de CPC 882)

Néant.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services d'essais et d'analyses techniques obligatoires pour l'octroi d'autorisations de mise sur le marché ou d'autorisations d'utilisation (par exemple inspection des véhicules ou inspection des aliments). |
| --- | --- |

(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services d'essais et d'analyses techniques obligatoires pour l'octroi d'autorisations de mise sur le marché ou d'autorisations d'utilisation (par exemple inspection des véhicules ou inspection des aliments).

h) Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières

(partie de CPC 884 et partie de CPC 885)

Néant.

i) Services de placement et de mise à disposition de personnel

i) 1. Recherche de cadres

(CPC 87201)

BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé.

ES: Monopoles d'État.

i) 2. Services de placement

(CPC 87202)

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK: Non consolidé.

BE, ES, FR, IT: Monopoles d'État.

DE: L'agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critères principaux: situation et évolution du marché du travail.

i) 3. Services de mise à disposition de personnel temporaire de secrétariat

(CPC 87203)

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé.

IT: Monopoles d'État.

i) 4. Services d'agence de modèles

(partie de CPC 87209)

Néant.

i) 5. Services de placement de personnel de maison, d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel infirmier et autre

(CPCs 87204, 87205, 87206, 87209)

Tous les États membres à l'exception de HU: Non consolidé. HU: Néant.

j) 1. Services d'enquête

(CPC 87301)

BE, BG, CY, CZ, DE, ES, EE, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé.

j) 2. Services de sécurité

(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)

DK: Conditions de nationalité et de résidence pour les membres du conseil d'administration. Non consolidé pour la fourniture de services de garde d'aéroports.

BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: La licence ne peut être accordée qu'à des nationaux et à des organisations enregistrées nationales.

ES: L'accès au marché est subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder l'autorisation, le Conseil des ministres tient compte de conditions telles que la compétence, l'intégrité professionnelle et l'indépendance, l'adéquation de la protection offerte pour la sécurité de la population et de l'ordre public.

HR: Non consolidé.

k) Services connexes de consultations scientifiques et techniques (1)

(CPC 8675)

FR: Les investisseurs étrangers doivent obtenir une autorisation spéciale pour les services d'exploration et de prospection.

l) 1. Entretien et réparation de navires

(partie de CPC 8868)

Néant.

l) 2. Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires

(partie de CPC 8868)

LV: Monopoles d'État.

SE: Un examen des besoins économiques est de mise lorsqu'un investisseur entend établir ses propres équipements d'infrastructure de gare. Critères principaux: contraintes d'espace et de capacité.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics à certaines activités liées à l'industrie extractive (par exemple minerais, pétrole, gaz). |
| --- | --- |

(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics à certaines activités liées à l'industrie extractive (par exemple minerais, pétrole, gaz).

l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels des transports routiers

(CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

SE: Un examen des besoins économiques est de mise lorsqu'un investisseur entend établir ses propres équipements d'infrastructure de gare. Critères principaux: contraintes d'espace et de capacité.

l) 4. Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties

(partie de CPC 8868)

Néant.

l) 5. Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques (1)

(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)

Néant.

m) Services de nettoyage de bâtiments

(CPC 874)

Néant.

| (1) | Les services d'entretien et de réparation des matériels de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 6.F. l) 1 à 6.F.l) 4.
  Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 6.B. Services informatiques et services connexes. |
| --- | --- |

(1)

Les services d'entretien et de réparation des matériels de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 6.F. l) 1 à 6.F.l) 4.

Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 6.B. Services informatiques et services connexes.

n) Services photographiques

(CPC 875)

Néant.

o) Services de conditionnement

(CPC 876)

Néant.

p) Publication et impression

(CPC 88442)

HR: Résidence exigée pour l'éditeur et le comité de rédaction.

LT, LV: Les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées dans le pays (pas de succursales).

PL: Condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de maisons d'édition et d'imprimeries.

q) Services liés à l'organisation de congrès

(partie de CPC 87909)

Néant.

r) 1. Services de traduction et d'interprétation

(CPC 87905)

DK: L'autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes assermentés peut limiter l'étendue de leur activité.

HR: Non consolidé en ce qui concerne les services de traduction et d'interprétation pour/devant les tribunaux croates.

PL: Non consolidé pour la fourniture de services des interprètes assermentés.

BG, HU, SK: Non consolidé pour la traduction et l'interprétation officielles.

r) 2. Services de décoration d'intérieurs

(CPC 87907)

Néant.

r) 3. Services d'agences de recouvrement

(CPC 87902)

IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs.

r) 4. Services d'information en matière de crédit

(CPC 87901)

BE: Pour les bases de données dans le secteur du crédit à la consommation, condition de nationalité pour les investisseurs.

IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs.

r) 5. Services de duplication

(CPC 87904) (1)

Néant.

r) 6. Services de conseil en matière de télécommunications

(CPC 7544)

Néant.

r) 7. Services de réponse téléphonique

(CPC 87903)

Néant.

| (1) | Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F. p). |
| --- | --- |

(1)

Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F. p).

7. SERVICES DE COMMUNICATION

A. Services de poste et de courrier

(Services relatifs au traitement (1) d'envois postaux (2), selon la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères: i) Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique (3), y compris: service du courrier hybride et publipostage, ii) Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (4), iii) Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire (5),

Néant.

| (1) | Par «traitement», on entend des activités telles que le dédouanement, le tri, le transport et la livraison. |
| --- | --- |

(1)

Par «traitement», on entend des activités telles que le dédouanement, le tri, le transport et la livraison.

| (2) | Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. |
| --- | --- |

(2)

Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.

| (3) | Par exemple, des lettres ou des cartes postales. |
| --- | --- |

(3)

Par exemple, des lettres ou des cartes postales.

| (4) | Sont compris sous cette rubrique les livres et catalogues. |
| --- | --- |

(4)

Sont compris sous cette rubrique les livres et catalogues.

| (5) | Journaux, périodiques. |
| --- | --- |

(5)

Journaux, périodiques.

iv) Traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée, v) Courrier express (1) pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus, vi) Traitement de produits sans mention du destinataire, vii) Échange de documents (2)

Les sous-secteurs i, iv et v sont toutefois exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés pour des envois de correspondance dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 350 grammes (3) et pour le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.)

| (1) | Le courrier express peut présenter comme avantages, outre une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d'origine, la remise en mains propres au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et la remise d'un accusé de réception. |
| --- | --- |

(1)

Le courrier express peut présenter comme avantages, outre une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d'origine, la remise en mains propres au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et la remise d'un accusé de réception.

| (2) | La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers, de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes, par échange mutuel, d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. |
| --- | --- |

(2)

La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers, de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes, par échange mutuel, d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.

| (3) | Par «envois de correspondance», on entend une communication écrite sur un support physique quelconque, qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance. |
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(3)

Par «envois de correspondance», on entend une communication écrite sur un support physique quelconque, qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.

(partie de CPC 751, partie de CPC 71235 (1) et partie de CPC 73210 (2))

B. Services de télécommunications

Ces services ne couvrent pas l'activité économique consistant à fournir des services de contenu requérant des services de télécommunications pour leur transport.

a) Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique (3), à l'exclusion de la diffusion (4).

Néant. (5)

| (1) | Transport d'envois postaux ou de courrier pour compte propre par tout mode terrestre. |
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(1)

Transport d'envois postaux ou de courrier pour compte propre par tout mode terrestre.

| (2) | Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne. |
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(2)

Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne.

| (3) | Pour clarifier, certains États membres de l'Union européenne maintiennent une participation publique dans certains opérateurs de télécommunications. Ces États membres se réservent le droit de maintenir une telle participation publique à l'avenir. Ceci ne représente pas une limitation de l'accès au marché. En Belgique, la participation de l'État et les droits de vote au sein de Belgacom sont déterminés librement par le pouvoir législatif, comme c'est actuellement le cas en vertu de la loi du 21 mars 1991 sur la réforme des entreprises d'État. |
| --- | --- |

(3)

Pour clarifier, certains États membres de l'Union européenne maintiennent une participation publique dans certains opérateurs de télécommunications. Ces États membres se réservent le droit de maintenir une telle participation publique à l'avenir. Ceci ne représente pas une limitation de l'accès au marché. En Belgique, la participation de l'État et les droits de vote au sein de Belgacom sont déterminés librement par le pouvoir législatif, comme c'est actuellement le cas en vertu de la loi du 21 mars 1991 sur la réforme des entreprises d'État.

| (4) | N'inclut pas le traitement de données et/ou d'informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui figure au point 6.B. Services informatiques et services connexes |
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(4)

N'inclut pas le traitement de données et/ou d'informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui figure au point 6.B. Services informatiques et services connexes

| (5) | La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants. |
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(5)

La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.

b) Services de diffusion par satellite (1)

UE: Les prestataires de services de ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d'intérêt général liés à la transmission de contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l'Union européenne régissant les communications électroniques.

BE: Non consolidé.

8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)

Néant.

9. SERVICES DE DISTRIBUTION

(à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre)

Tous les sous-secteurs indiqués ci-dessous (2)

AT: Non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances toxiques. Pour la distribution des produits pharmaceutiques et des produits du tabac, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.

FI: Non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées et de produits pharmaceutiques.

HR: Non consolidé pour la distribution des produits à base de tabac.

| (1) | Ces services couvrent les services de télécommunication consistant à transmettre et à recevoir des émissions de radio et de télévision par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils incluent la vente de services par satellite, mais pas la vente aux ménages de bouquets de chaînes de télévision. |
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(1)

Ces services couvrent les services de télécommunication consistant à transmettre et à recevoir des émissions de radio et de télévision par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils incluent la vente de services par satellite, mais pas la vente aux ménages de bouquets de chaînes de télévision.

| (2) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics à la distribution de produits chimiques, de produits pharmaceutiques, de produits à usage médical tels que les dispositifs médicaux et chirurgicaux, de substances médicales et d'objets à usage médical, de matériel militaire, de métaux précieux (et pierres précieuses) et, dans certains États membres de l'Union européenne, à la distribution de tabac et de produits à base de tabac ainsi que de boissons alcoolisées. |
| --- | --- |

(2)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics à la distribution de produits chimiques, de produits pharmaceutiques, de produits à usage médical tels que les dispositifs médicaux et chirurgicaux, de substances médicales et d'objets à usage médical, de matériel militaire, de métaux précieux (et pierres précieuses) et, dans certains États membres de l'Union européenne, à la distribution de tabac et de produits à base de tabac ainsi que de boissons alcoolisées.

A. Services de courtage

a) Services de courtage de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

Néant.

b) Autres services de courtage

(CPC 621)

Néant.

B. Services de commerce de gros

a) Services de commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

Néant.

b) Services de commerce de gros d'équipements terminaux de télécommunications

(partie de CPC 7542)

Néant.

c) Autres services de commerce de gros

(CPC 622, à l'exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique (1))

FR, IT: Monopole d'État sur le tabac.

FR: L'autorisation pour les pharmacies de gros est subordonnée à un examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité géographique des pharmacies existantes.

C. Services de commerce de détail (2)

Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires

(CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

Services de commerce de détail d'équipements terminaux de télécommunications

(partie de CPC 7542)

Services de commerce de détail de produits alimentaires

(CPC 631)

ES, FR, IT: Monopole d'État sur le tabac.

BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: L'autorisation pour les grands magasins (en France, seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

IE, SE: Non consolidé pour la vente au détail de boissons alcoolisées.

SE: L'autorisation du commerce temporaire de vêtements, de chaussures et de produits alimentaires non consommés sur place peut être soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: impact sur les magasins existants dans la zone géographique concernée.

| (1) | Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.D. |
| --- | --- |

(1)

Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.D.

| (2) | N'inclut pas les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES aux points 6.B. et 6.F.l).
  N'inclut pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE aux points 19.E et 19.F. |
| --- | --- |

(2)

N'inclut pas les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES aux points 6.B. et 6.F.l).

N'inclut pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE aux points 19.E et 19.F.

Services de commerce de détail d'autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l'exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (1)

(CPC 632, à l'exclusion de CPC 63211 et CPC 63297)

D. Franchisage

(CPC 8929)

Néant.

10. SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé)

A. Services d'enseignement primaire

(CPC 921)

B. Services d'enseignement secondaire

(CPC 922)

C. Services d'enseignement supérieur

(CPC 923)

UE: La participation d'opérateurs privés au réseau d'enseignement est soumise à concession.

AT: Non consolidé pour les services d'enseignement supérieur pour adultes dispensés par le biais d'émissions de radio ou de télévision.

BG: Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement primaire et/ou secondaire par des personnes physiques et associations étrangères et pour la prestation de services d'enseignement supérieur.

CZ, SK: Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration. Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).

CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé.

HR: Non consolidé pour les services d'éducation primaire (CPC 921). Pour les services d'enseignement secondaire: Néant pour les personnes morales.

| (1) | Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES PROFESSIONNELS au point 6.A.k). |
| --- | --- |

(1)

Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES PROFESSIONNELS au point 6.A.k).

D. Services d'enseignement pour adultes

(CPC 924)

EL: Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration des établissements primaires et secondaires. Non consolidé pour les établissements d'enseignement supérieur qui délivrent des diplômes reconnus par l'État.

ES, IT: Examen des besoins économiques pour l'établissement d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus. La procédure prévoir un avis du Parlement. Critères principaux: population et densité des établissements existants.

HU, SK: Le nombre d'établissements créés peut être limité par les autorités locales (ou, dans le cas des établissements du second degré et des autres établissements d'enseignement supérieur, par les autorités centrales) responsables de l'octroi des licences.

LV: Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224).

SI: Non consolidé pour les écoles primaires. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration des établissements secondaires et supérieurs.

E. Autres services d'enseignement.

(CPC 929)

AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: Non consolidé.

CZ, SK: La participation d'opérateurs privés au réseau d'enseignement est soumise à concession. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration.

11. SERVICES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1)

A. Services des eaux usées

(CPC 9401) (2)

B. Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontalier de déchets dangereux

a) Services de traitement des déchets

(CPC 9402)

b) Services de voirie

(CPC 9403)

C. Protection de l'air ambiant et du climat

(CPC 9404) (3)

Néant.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics. |
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(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

| (2) | Correspond aux services d'assainissement. |
| --- | --- |

(2)

Correspond aux services d'assainissement.

| (3) | Correspond aux services d'épuration des gaz brûlés. |
| --- | --- |

(3)

Correspond aux services d'épuration des gaz brûlés.

D. Assainissement des sols et des eaux

a) Remise en état et assainissement des sols et des eaux contaminés

(partie de CPC 9406) (1)

E. Lutte contre le bruit et les vibrations

(CPC 9405)

F. Protection de la biodiversité et des paysages

a) Services de protection de la nature et des paysages

(partie de CPC 9406)

G. Autres services environnementaux et services auxiliaires

(CPC 9409)

| (1) | Correspond en partie aux services de protection de la nature et des paysages. |
| --- | --- |

(1)

Correspond en partie aux services de protection de la nature et des paysages.

12. SERVICES FINANCIERS

A. Services d'assurance et services connexes

AT: L'autorisation d'ouvrir des succursales d'assureurs coréens est refusée aux compagnies d'assurance coréennes qui n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.

BG, ES: Un assureur coréen ne peut établir une succursale ou une agence en Bulgarie ou en Espagne pour fournir des services d'assurance dans certaines branches s'il n'a pas été autorisé à les fournir en Corée pendant au moins cinq ans.

EL: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation, ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf s'il s'agit d'agences, de succursales ou de sièges.

FI: Au moins la moitié des fondateurs, des membres du conseil d'administration et des membres du conseil de surveillance d'une compagnie d'assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Union européenne, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes. Les compagnies d'assurance coréennes ne peuvent obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans la branche de l'assurance retraite obligatoire.

IT: L'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier ressort à l'appréciation des autorités de surveillance.

BG, PL: Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales (pas de succursales).

PT: Afin d'établir une succursale au Portugal, les compagnies d'assurance coréennes doivent démontrer qu'elles ont une expérience opérationnelle d'au moins cinq ans. Les succursales directes ne sont pas autorisées pour l'intermédiation en assurance, qui est réservée aux compagnies constituées conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne.

SK: Des ressortissants coréens peuvent établir une compagnie d'assurance sous la forme d'une société par action ou peuvent exercer des activités d'assurance à travers des filiales ayant leur siège social en Slovaquie (pas de succursales).

SI: Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux compagnies d'assurance en cours de privatisation. Seules les sociétés établies en Slovénie (pas de succursales) et les personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles d'assurance. La prestation de services de conseil et de règlement des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale (pas de succursales).

SE: Les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à s'établir que par l'entremise d'une succursale.

B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

UE: Seules les entreprises ayant leur siège social dans l'Union européenne peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement. La création d'une société spécialisée, ayant son siège central et son siège social dans le même État membre de l'Union, est requise pour la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement.

BG: L'activité d'assurance pension doit être mise en œuvre à travers la participation à des compagnies d'assurance pension constituées en sociétés (pas de succursales). La résidence permanente en Bulgarie est requise pour le président du conseil d'administration et le président du directoire.

CY: Seuls les membres (courtiers) de la bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés (pas de succursales).

HR: Néant, sauf pour les services de règlement et de compensation, pour lesquels l'Agence centrale des dépôts (CDA) est le seul fournisseur en Croatie. L'accès aux services de la CDA sera accordé aux non-résidents sur une base non discriminatoire.

HU: Les succursales d'établissements coréens ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs pour les fonds de pension privés ou des services de gestion de capital-risque. Au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change, et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.

IE: Dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre de l'Union européenne (pas de succursales). Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. Pour devenir membre d'une bourse en Irlande, une entité doit soit (a) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu'elle doit avoir son siège social/principal en Irlande, soit (b) être agréée dans un autre État membre de l'Union européenne conformément à la directive de l'Union européenne sur les investissements et les services.

IT: Pour être autorisée à gérer le système de règlement de titres avec un établissement en Italie, une société doit être constituée en Italie (pas de succursales). Pour être autorisée à gérer des services de dépôt central de titres avec un établissement en Italie, les sociétés doivent être constituées en Italie (pas de succursales). Dans le cas des fonds communs de placement autres que les OPCVM harmonisés en vertu des législations de l'Union européenne, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre de l'Union européenne et établie à travers une succursale en Italie. Les sociétés de gestion d'OPCVM non harmonisés en vertu des législations de l'Union européenne doivent aussi être constituées en Italie (pas de succursales). Seules les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion d'OPCVM harmonisés en vertu des législations de l'Union européenne qui ont leur siège social dans l'Union européenne, ainsi que les OPCVM constitués en Italie, peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne. Les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d'investissement.

LT: Une société de gestion spécialisée doit être constituée pour les besoins de la gestion d'actifs (pas de succursales). Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs.

PT: La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés spécialisées à cet effet constituées au Portugal et aux compagnies d'assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance-vie, ou aux entités autorisées à gérer des fonds de pension dans un autre État membre de l'Union européenne (non consolidé pour les succursales directes de pays hors Union européenne).

RO: Les succursales des établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs.

SK: En Slovaquie, les services d'investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation (pas de succursales).

SI: Non consolidé pour la participation à des banques en cours de privatisation et pour les fonds de pension privés (fonds de pension non obligatoires).

SE: Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'Union européenne.

13. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (1)

(uniquement services financés par le secteur privé)

A. Services hospitaliers

(CPC 9311)

B. Services d'ambulance

(CPC 93192)

C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers

(CPC 93193)

D. Services sociaux

(CPC 933)

UE: La participation d'opérateurs privés au réseau sanitaire et social est soumise à concession. Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, infrastructure de transport, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois.

AT, SI: Non consolidé en ce qui concerne les services d'ambulances.

BG: Non consolidé pour les services hospitaliers, les services d'ambulances et les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers.

CY, CZ, FI, MT, SE, SK: Non consolidé.

HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle.

HU: Non consolidé pour les services sociaux.

PL: Non consolidé pour les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux.

BE, UK: Non consolidé pour les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les foyers pour personnes âgées.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics. |
| --- | --- |

(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

14. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

A. Hôtellerie, restauration et services de traiteurs

(CPC 641, CPC 642 and CPC 643)

à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports aériens (1)

BG: La constitution en société est requise (pas de succursales).

IT: Un examen des besoins économiques est effectué en ce qui concerne les bars, cafés et restaurants. Critères principaux: population et densité des établissements existants.

HR: L'installation dans les zones protégées d'intérêt historique et artistique particulier et dans les parcs nationaux ou naturels est subordonnée à l'approbation du gouvernement de la Croatie, qui peut refuser de l'accorder.

B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions)

(CPC 7471)

BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

PT: Constitution obligatoire d'une société commerciale ayant son siège au Portugal (non consolidé pour les succursales).

C. Services de guides touristiques

(CPC 7472)

Néant.

| (1) | Les services de traiteurs dans les services des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 17.E.a) Services d'assistance en escale |
| --- | --- |

(1)

Les services de traiteurs dans les services des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 17.E.a) Services d'assistance en escale

15. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS

(autres que les services audiovisuels)

A. Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)

(CPC 9619)

CY, CZ, FI, MT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé.

BG: Non consolidé, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191), les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192) et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193).

EE: Non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199) à l'exception des services de théâtres et de cinémas.

LV: Non consolidé, à l'exception des services d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199).

B. Services d'agences d'information et de presse

(CPC 962)

FR: La participation étrangère dans les sociétés publiant des publications en langue française ne peut dépasser 20 pour cent du capital ou des droits de vote de la société. Agences de presse: non consolidé, sauf que les agences de presse coréennes peuvent établir une succursale ou un bureau en France dans le seul but de recueillir des nouvelles. Pour plus de clarté, ces succursales ou bureau ne peuvent pas diffuser des nouvelles.

BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, RO, PL, SI, SK: Non consolidé.

PT: Les sociétés de presse, constituées au Portugal sous la forme juridique de «Sociedade Anónima», doivent avoir leur capital social sous la forme d'actions.

C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (1)

(CPC 963)

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

AT, LT: La participation d'opérateurs privés au réseau des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels est soumise à concession ou à licence.

D. Services sportifs

(CPC 9641)

AT, SI: Non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne.

BG, CY, CZ, EE, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé.

E. Services de parcs de récréation et de plages

(CPC 96491)

Néant.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics. |
| --- | --- |

(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

16. SERVICES DE TRANSPORT

A. Transport maritime (1)

a) Transport international de passagers

(CPC 7211 moins le cabotage national (2))

b) Transport international de marchandises

(CPC 7212 moins le cabotage national (3))

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires et aux autres services de transports maritimes nécessitant l'utilisation du domaine public. |
| --- | --- |

(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires et aux autres services de transports maritimes nécessitant l'utilisation du domaine public.

| (2) | Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne.

| (3) | Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne.

B. Transport par voies et plans d'eau navigables

a) Transport de passagers

(CPC 7221 moins le cabotage national (1))

b) Transport de marchandises

(CPC 7222 moins le cabotage national (2))

UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir concernant l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Sous réserve des règlements d'application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement:

AT: La constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l'obligation de nationalité. Dans le cas de l'établissement d'une personne morale, condition de nationalité pour le conseil de direction et le conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l'Union européenne.

BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

HR: Non consolidé.

HU: La participation de l'État dans un établissement peut être requise.

FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais.

| (1) | Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne.

| (2) | Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne.

C. Transport ferroviaire (1)

a) Transport de passagers

(CPC 7111)

b) Transport de marchandises

(CPC 7112)

BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

HR: Non consolidé.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services de transport ferroviaire nécessitant l'utilisation du domaine public. |
| --- | --- |

(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services de transport ferroviaire nécessitant l'utilisation du domaine public.

D. Transport routier (1)

a) Transport de passagers

(CPC 7121 et CPC 7122)

UE: Les investisseurs étrangers ne peuvent fournir de services de transport à l'intérieur d'un État membre (cabotage), à l'exception de la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur.

UE: Examen des besoins économiques pour les services de taxi. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

AT, BG: Des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.

BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

FI, LV: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

LV et SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

ES: Examen des besoins économiques pour CPC 7122. Critères principaux: demande locale

IT, PT: Examen des besoins économiques pour la location de voitures particulières avec chauffeur. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

ES, IE, IT: Examen des besoins économiques pour les transports interurbains réguliers. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

FR: Non consolidé pour les transports interurbains réguliers.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics. |
| --- | --- |

(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

b) Transport de marchandises (1)

(CPC 7123, à l'exclusion du transport d'envois postaux et de courrier pour compte propre (2))

AT, BG: Des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.

BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

FI, LV: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

LV et SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

IT, SK: Examen des besoins économiques. Critères principaux: demande locale.

E Transports par conduites de produits autres que des combustibles (3) (4)

(CPC 7139)

AT: Des droits exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics dans certains États membres. |
| --- | --- |

(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics dans certains États membres.

| (2) | Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 7.A. Services de poste et de courrier. Services de poste et de courrier. |
| --- | --- |

(2)

Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 7.A. Services de poste et de courrier. Services de poste et de courrier.

| (3) | Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.B. |
| --- | --- |

(3)

Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.B.

| (4) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics. |
| --- | --- |

(4)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

17. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (1)

A. Services auxiliaires des transports maritimes (2)

a) Services de manutention du fret maritime

b) Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) Services de dédouanement

d) Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs

e)Services d'agence maritime

f) Services de transitaires maritimes

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement:

IT: Examen des besoins économiques (3) pour les services de manutention du fret maritime. Critères principaux: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois.

BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Pour les services d'agence maritime, les sociétés coréennes de fret ont le droit d'établir des succursales qui peuvent servir d'agents pour leurs bureaux principaux. Les services auxiliaires du transport maritime qui requièrent l'utilisation de navires ne peuvent être fournis que par des navires opérant sous pavillon bulgare.

SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.

FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais.

HR: Non consolidé pour c) Services de dédouanement, d) Services de dépôt et d'entreposage de conteneurs, e) Services d'agence maritime et f) Services de transitaires maritimes.

Pour a) Services de manutention du fret maritime, b) Services d'entreposage, j) Autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteurs), h) Services de poussage et de remorquage et i) Services auxiliaires du transport maritime: Néant, sauf qu'une personne morale étrangère doit établir en Croatie une société à laquelle l'autorité portuaire pourra accorder une concession, à la suite d'une procédure d'adjudication publique. Le nombre de fournisseurs de services peut être limité en fonction des capacités du port.

| (1) | N'inclut par les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4. |
| --- | --- |

(1)

N'inclut par les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4.

| (2) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires, aux autres services auxiliaires nécessitant l'utilisation du domaine public et aux services de poussage et de remorquage. |
| --- | --- |

(2)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires, aux autres services auxiliaires nécessitant l'utilisation du domaine public et aux services de poussage et de remorquage.

| (3) | Cette mesure est appliquée sur une base non discriminatoire. |
| --- | --- |

(3)

Cette mesure est appliquée sur une base non discriminatoire.

g) Location de navires avec équipage

(CPC 7213)

h) Services de poussage et de remorquage

(CPC 7214)

i) Services auxiliaires du transport maritime

(partie de CPC 745)

j) Autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteurs)

(partie de CPC 749)

B. Services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures (1)

a) Services de manutention

(partie de CPC 741)

b) Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) Services d'agences de transport de marchandises

(partie de CPC 748)

d) Location de navires avec équipage

(CPC 7223)

e) Services de poussage et de remorquage

(CPC 7224)

f) Services annexes des transports par voies navigables intérieures

(partie de CPC 745)

g) Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir concernant l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Sous réserve des règlements d'application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement:

AT: La constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l'obligation de nationalité. Dans le cas de l'établissement d'une personne morale, condition de nationalité pour le conseil de direction et le conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. De plus, la majorité des parts de l'entreprise doit être détenue par des citoyens de l'Union européenne, sauf pour les services d'entreposage, les services d'agence de transport de fret et l'inspection préalable à l'expédition.

BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans une société bulgare est limitée à 49 pour cent.

HU: La participation de l'État dans un établissement peut être requise, sauf pour les services d'entreposage.

FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais.

SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.

HR: Non consolidé.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires, aux autres services auxiliaires nécessitant l'utilisation du domaine public et aux services de poussage et de remorquage. |
| --- | --- |

(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires, aux autres services auxiliaires nécessitant l'utilisation du domaine public et aux services de poussage et de remorquage.

C. Services auxiliaires des transports ferroviaires (1)

a) Services de manutention

(partie de CPC 741)

b) Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) Services d'agences de transport de marchandises

(partie de CPC 748)

d) Services de poussage et de remorquage

(CPC 7113)

e) Services auxiliaires des services de transport ferroviaire

(CPC 743)

f) Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans une société bulgare est limitée à 49 pour cent.

SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.

HR: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics lorsque les services nécessitant l'utilisation du domaine public. |
| --- | --- |

(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics lorsque les services nécessitant l'utilisation du domaine public.

D. Services auxiliaires des transports routiers (1)

a) Services de manutention

(partie de CPC 741)

b) Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) Services d'agences de transport de marchandises

(partie de CPC 748)

d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7124)

e) Services annexes des transports routiers

(CPC 744)

f) Autres services annexes et auxiliaires

(partie de CPC 749)

AT: Pour la location de véhicules routiers commerciaux avec chauffeur, l'autorisation ne peut être accordée qu'à des ressortissants des États membres de l'Union européenne et à des personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.

BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans une société bulgare est limitée à 49 pour cent.

FI: Pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur une autorisation est requise mais non étendue aux véhicules immatriculés à l'étranger.

SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.

HR: Non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics lorsque les services nécessitant l'utilisation du domaine public. |
| --- | --- |

(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics lorsque les services nécessitant l'utilisation du domaine public.

E. Services auxiliaires des transports aériens

a) Services d'assistance en escale (y compris services de traiteurs)

UE: Non consolidé, sauf pour le traitement national. Les catégories d'activité dépendent de la taille de l'aéroport. Le nombre de prestataires de services dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d'espace et être limité à deux prestataires au minimum pour d'autres raisons.

BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

HR: Non consolidé.

b) Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

PL: Pour les services d'entreposage de marchandises congelées ou réfrigérées et les services d'entreposage en vrac de liquides ou de gaz, les catégories d'activité dépendent de la taille de l'aéroport. Le nombre de prestataires de services dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d'espace et être limité à deux prestataires au minimum pour d'autres raisons.

c) Services d'agences de transport de marchandises

(partie de CPC 748)

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: Non consolidé.

BG: Les ressortissants étrangers ne peuvent fournir des services que par le biais d'une participation dans des entreprises bulgares, au sein desquelles ils ne peuvent posséder plus de 49 pour cent des parts sociales, et par l'intermédiaire de succursales.

SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.

d) Location d'aéronefs avec équipage

(CPC 734)

UE: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l'Union européenne doivent être immatriculés dans l'État membre de l'Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou, si cet État membre l'autorise, ailleurs dans l'Union européenne.

Les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société.

Les appareils doivent être exploités par un transporteur aérien appartenant soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société.

e) Ventes et commercialisation

f) Systèmes de réservation informatisés (SRI)

UE: Lorsque des transporteurs aériens de l'Union européenne ne se voient pas accorder de traitement (1) équivalent à celui fourni dans l'Union européenne par des prestataires de services SRI en Corée ou lorsque des prestataires de services SRI de l'Union européenne ne se voient pas accorder de traitement équivalent à celui fourni dans l'Union européenne par des transporteurs aériens en Corée, des mesures peuvent être prises pour accorder un traitement équivalent, respectivement, aux transporteurs aériens de Corée par les prestataires de services SRI dans l'Union européenne ou aux prestataires de services SRI de Corée par les transporteurs aériens dans l'Union européenne.

BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

F. Transports par conduites de produits autres que des combustibles (2)

a) Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites (3)

(partie de CPC 742)

Néant.

18. AUTRES SERVICES DE TRANSPORT

Offre de services de transport combinés

Tous les États membres sauf AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Néant, sans préjudice des limitations inscrites dans la présente liste d'engagements affectant un mode de transport donné.

AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Non consolidé.

| (1) | «Traitement équivalent» implique le traitement non discriminatoire des transporteurs aériens de l'Union européenne et des prestataires de services de système de réservation informatisé (SRI) de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

«Traitement équivalent» implique le traitement non discriminatoire des transporteurs aériens de l'Union européenne et des prestataires de services de système de réservation informatisé (SRI) de l'Union européenne.

| (2) | Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.C. |
| --- | --- |

(2)

Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.C.

| (3) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics. |
| --- | --- |

(3)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

19. SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE

A. Services annexes aux industries extractives (1)

(CPC 883) (2)

Néant.

B. Transports de combustibles par conduites (3)

(CPC 7131)

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

C. Services d'entreposage des combustibles transportés par conduites (4)

(partie de CPC 742)

PL: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d'énergie d'obtenir le contrôle de l'activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics. |
| --- | --- |

(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

| (2) | Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits. N'inclut pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation. N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET D'INGÉNIERIE CONNEXES. |
| --- | --- |

(2)

Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits. N'inclut pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation. N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET D'INGÉNIERIE CONNEXES.

| (3) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics. |
| --- | --- |

(3)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

| (4) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics. |
| --- | --- |

(4)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

D. Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés

(CPC 62271)

et services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude (1)

UE: Non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude.

E. Services de commerce de détail de carburants pour automobiles

(CPC 613)

F. Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois

(CPC 63297)

et services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude (2)

UE: Non consolidé pour les services de commerce de détail de carburants pour automobiles, d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude.

BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: Pour le commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois, l'autorisation pour les grands magasins (en France seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

G. Services annexes à la distribution d'énergie (3)

(CPC 887)

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, HU, IT, LU, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, UK: Non consolidé sauf pour les services de conseil (néant pour les services de conseil).

SI: Non consolidé sauf pour les services annexes à la distribution de gaz et néant pour la distribution de gaz.

| (1) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics. |
| --- | --- |

(1)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

| (2) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics. |
| --- | --- |

(2)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

| (3) | Application de la limitation horizontale concernant les services publics, sauf dans le cas des services de conseil. |
| --- | --- |

(3)

Application de la limitation horizontale concernant les services publics, sauf dans le cas des services de conseil.

20. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS

a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture

(CPC 9701)

Néant.

b) Services de coiffure

(CPC 97021)

IT: Un examen des besoins économiques s'applique sur la base d'un traitement national. L'examen des besoins économiques, lorsqu'il est appliqué, fixe une limite au nombre d'entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.

c) Soins esthétiques, de manucure et de pédicure

(CPC 97022)

IT: Un examen des besoins économiques s'applique sur la base d'un traitement national. L'examen des besoins économiques, lorsqu'il est appliqué, fixe une limite au nombre d'entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.

d) Autres services de soins esthétiques n.c.a.

(CPC 97029)

IT: Un examen des besoins économiques s'applique sur la base d'un traitement national. L'examen des besoins économiques, lorsqu'il est appliqué, fixe une limite au nombre d'entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.

e) Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation (1) (2)

(CPC ver. 1.0 97230)

Néant.

f) Services de connexion de télécommunications

(CPC 7543)

Néant.

| (1) | Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 6.A.h) Services médicaux et dentaires, 6.A.j) 2 Services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de santé (13.A et 13 C). |
| --- | --- |

(1)

Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 6.A.h) Services médicaux et dentaires, 6.A.j) 2 Services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de santé (13.A et 13 C).

| (2) | La limitation horizontale concernant les services publics s'applique aux services de thermalismes et de massages non thérapeutiques fournis dans des domaines d'utilité publique tels que certaines sources d'eau. |
| --- | --- |

(2)

La limitation horizontale concernant les services publics s'applique aux services de thermalismes et de massages non thérapeutiques fournis dans des domaines d'utilité publique tels que certaines sources d'eau.

---

ANNEXE IV

PARTIE UE

LISTE DES RÉSERVES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 7.18 ET 7.19

(PERSONNEL CLÉ, STAGIAIRES ET VENDEURS DE SERVICES AUX ENTREPRISES)

| 1. | La liste de réserves ci-après indique les activités économiques libéralisées en application des articles 7.7 et 7.13 pour lesquelles s'appliquent des limitations concernant le personnel clé et les stagiaires diplômés en application des articles 7.18 et 7.19 et précise ces limitations. Elle comprend les éléments suivants:






  a) | la première colonne indique le secteur ou sous-secteur auquel s'appliquent des limitations; |
| --- | --- | --- |

1.

La liste de réserves ci-après indique les activités économiques libéralisées en application des articles 7.7 et 7.13 pour lesquelles s'appliquent des limitations concernant le personnel clé et les stagiaires diplômés en application des articles 7.18 et 7.19 et précise ces limitations. Elle comprend les éléments suivants:

a)

la première colonne indique le secteur ou sous-secteur auquel s'appliquent des limitations;

| b) | la deuxième colonne décrit les réserves applicables. |
| --- | --- |

b)

la deuxième colonne décrit les réserves applicables.

La partie UE ne prend aucun engagement pour les personnels clés dans des activités économiques qui ne sont pas libéralisées (restent non consolidées) en application de l'article 7.13.

| 2. | Dans la désignation des différents secteurs et sous-secteurs, on entend par:






  a) | «CITI rév. 3.1»: la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies (en anglais), Statistical Papers, Series M, No 4, ISIC REV 3.1, 2002; |
| --- | --- | --- |

2.

Dans la désignation des différents secteurs et sous-secteurs, on entend par:

a)

«CITI rév. 3.1»: la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies (en anglais), Statistical Papers, Series M, No 4, ISIC REV 3.1, 2002;

| b) | «CPC» la Classification centrale des produits visée dans la note 27 à l'article 7.25; et |
| --- | --- |

b)

«CPC» la Classification centrale des produits visée dans la note 27 à l'article 7.25; et

| c) | «CPC ver. 1.0» la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC ver 1.0, 1998. |
| --- | --- |

c)

«CPC ver. 1.0» la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC ver 1.0, 1998.

| 3. | Les engagements concernant le personnel clé et les stagiaires diplômés ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat. |
| --- | --- |

3.

Les engagements concernant le personnel clé et les stagiaires diplômés ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat.

| 4. | La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations au sens des articles 7.18 et 7.19. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir un permis, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens de langue, la nécessité d'avoir son domicile légal sur le territoire où s'exerce l'activité économique), même lorsqu'elles ne sont pas énumérées, s'appliquent en tout cas au personnel clé et aux stagiaires diplômés des investisseurs de Corée. |
| --- | --- |

4.

La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations au sens des articles 7.18 et 7.19. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir un permis, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens de langue, la nécessité d'avoir son domicile légal sur le territoire où s'exerce l'activité économique), même lorsqu'elles ne sont pas énumérées, s'appliquent en tout cas au personnel clé et aux stagiaires diplômés des investisseurs de Corée.

| 5. | Toutes les exigences des lois et règlements de la partie UE concernant l'entrée, le séjour, le travail et les mesures de sécurité sociale continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée de séjour, les salaires minima et les conventions collectives en matière de rémunération, même si elles ne sont pas énumérées ci-après. |
| --- | --- |

5.

Toutes les exigences des lois et règlements de la partie UE concernant l'entrée, le séjour, le travail et les mesures de sécurité sociale continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée de séjour, les salaires minima et les conventions collectives en matière de rémunération, même si elles ne sont pas énumérées ci-après.

| 6. | Conformément à l'article 7.1, paragraphe 3, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par une partie. |
| --- | --- |

6.

Conformément à l'article 7.1, paragraphe 3, la liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par une partie.

| 7. | La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs décrits sur la liste des engagements en matière d'établissement. |
| --- | --- |

7.

La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs décrits sur la liste des engagements en matière d'établissement.

| 8. | Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les principaux critères de ces examens sont l'évaluation de la situation du marché concerné dans l'État membre de l'Union européenne ou la région où le service doit être fourni, notamment pour ce qui concerne le nombre des fournisseurs de services existants et l'impact sur ces fournisseurs. |
| --- | --- |

8.

Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les principaux critères de ces examens sont l'évaluation de la situation du marché concerné dans l'État membre de l'Union européenne ou la région où le service doit être fourni, notamment pour ce qui concerne le nombre des fournisseurs de services existants et l'impact sur ces fournisseurs.

| 9. | Les droits et obligations résultant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales. |
| --- | --- |

9.

Les droits et obligations résultant de la liste ci-après n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.

| 10. | Les abréviations suivantes sont utilisées sur la liste ci-après:






  AT | Autriche |
| --- | --- | --- |
| BE | Belgique |
| BG | Bulgarie |
| CY | Chypre |
| CZ | République tchèque |
| DE | Allemagne |
| DK | Danemark |
| UE | Union européenne, y compris tous ses États membres |
| ES | Espagne |
| EE | Estonie |
| FI | Finlande |
| FR | France |
| EL | Grèce |
| HR | Croatie |
| HU | Hongrie |
| IE | Irlande |
| IT | Italie |
| LV | Lettonie |
| LT | Lituanie |
| LU | Luxembourg |
| MT | Malte |
| NL | Pays-Bas |
| PL | Pologne |
| PT | Portugal |
| RO | Roumanie |
| SK | Slovaquie |
| SI | Slovénie |
| SE | Suède |
| UK | Royaume-Uni |

10.

Les abréviations suivantes sont utilisées sur la liste ci-après:

AT

Autriche

BE

Belgique

BG

Bulgarie

CY

Chypre

CZ

République tchèque

DE

Allemagne

DK

Danemark

UE

Union européenne, y compris tous ses États membres

ES

Espagne

EE

Estonie

FI

Finlande

FR

France

EL

Grèce

HR

Croatie

HU

Hongrie

IE

Irlande

IT

Italie

LV

Lettonie

LT

Lituanie

LU

Luxembourg

MT

Malte

NL

Pays-Bas

PL

Pologne

PT

Portugal

RO

Roumanie

SK

Slovaquie

SI

Slovénie

SE

Suède

UK

Royaume-Uni

| Secteur ou sous-secteur | Description des réserves |
| --- | --- |
| TOUS LES SECTEURS | Examen des besoins économiques.
  BG, HU: L'examen des besoins économiques est nécessaire pour les stagiaires diplômés (1). |
| TOUS LES SECTEURS | Ampleur des transferts internes aux sociétés
  BG: Le nombre de personnes transférées par leur société ne doit pas dépasser 10 % du nombre annuel moyen des citoyens de l'Union européenne employés par la personne morale bulgare concernée: lorsque le nombre des salariés est inférieur à 100, le nombre des personnes transférées par leur société peut, sous réserve d'autorisation, dépasser 10 % du nombre total de salariés.
  HU: Sans contrainte pour une personne physique qui a été un partenaire au sein d'une personne morale de Corée. |
| TOUS LES SECTEURS | Stagiaires diplômés
  Pour AT, DE, ES, FR, HU, la formation doit être liée au diplôme universitaire qui a été obtenu. |
| TOUS LES SECTEURS | Cadres dirigeants et audits
  AT: Les cadres dirigeants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques responsables au sein d'une personne morale ou d'une succursale du respect de la loi commerciale autrichienne doivent avoir un domicile en Autriche.
  FI: Un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu'entrepreneur privé a besoin d'un permis pour exercer ce commerce et doit avoir sa résidence permanente dans l'Union européenne. Pour tous les secteurs, à l'exception des services de télécommunications, conditions de nationalité et de résidence pour le cadre dirigeant d'une société anonyme. Pour les services de télécommunications, condition de résidence permanente pour le cadre dirigeant.
  FR: Le cadre dirigeant d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, s'il ne possède pas de permis de séjour, a besoin d'une autorisation spécifique.
  RO: La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.
  SE: Le cadre dirigeant d'une personne morale ou d'une succursale doit résider en Suède. |
| TOUS LES SECTEURS | Reconnaissance
  UE: Les directives de l'Union européenne sur la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent qu'aux citoyens de l'Union européenne. Le droit d'exercer une activité professionnelle réglementée dans un État membre de l'Union européenne ne donne pas le droit de l'exercer dans un autre État membre (2). |
| 4. ACTIVITES DE FABRICATION (3) | |
| H. Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés
  (CITI rév. 3.1: 22), à l'exclusion de l'édition et de l'imprimerie pour compte de tiers (4)) | IT: Condition de nationalité pour les éditeurs.
  HR: Condition de résidence pour les éditeurs.
  PL: Condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de journaux et revues.
  SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de maisons d'édition et d'imprimeries. |
| 6. SERVICES AUX ENTREPRISES | |
| A. Services des professions libérales | |
| a) Services juridiques
  (CPC 861) (5) | AT, CY, ES, EL, LT, MT, RO, SK: L'admission pleine et entière au barreau est exigée pour l'exercice du droit domestique (de l'Union européenne et national) et soumis à une condition de nationalité. Pour ES, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations.
  BE, FI: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est assujettie à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. En BE, des quotas s'appliquent pour la représentation devant la Cour de cassation dans les affaires non pénales.
  HR: L'admission pleine au barreau, requise pour les services de représentation en justice, est subordonnée à une condition de nationalité (citoyenneté croate ou, à partir de l'adhésion à l'Union européenne, citoyenneté d'un État membre de l'Union européenne). |
| à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple notaires, «huissier de justice» ou d'autres «officiers publics et ministériels» | BG: Les juristes coréens ne peuvent fournir que des services de représentation juridique à un ressortissant coréen, sous réserve de réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.
  FR: L'accès des juristes à la profession d'avocat auprès de la Cour de Cassation et d'avocat auprès du Conseil d'État est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.
  HU: L'admission pleine et entière au barreau est assujettie à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. Pour les juristes étrangers, le champ des activités juridiques se limite à l'offre d'avis juridiques, qui doit se faire sur la base d'un contrat de coopération conclu avec un avocat hongrois ou un cabinet juridique hongrois.
  LV: Exigence de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.
  DK: La commercialisation de services de conseil juridique est réservée aux juristes possédant une licence danoise. La délivrance d'une licence danoise est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois.
  LU: Condition de nationalité pour l'offre de services juridiques en matière de droit luxembourgeois et de droit européen.
  SE: L'admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d'«advokat», est soumise à une condition de résidence. |
| b) 1. Services de comptabilité et de tenue de livres
  (CPC 86212 sauf services d'audit, CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) | FR: L'offre de services comptables et de tenue de livres est subordonnée à une décision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. |
| b) 2. Services d'audit
  (CPC 86211 et 86212, sauf services comptables) | AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d'audits prévus dans des lois autrichiennes précises (par exemple, la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.).
  DK: Résidence obligatoire.
  ES: Condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes et les administrateurs, les directeurs et les associés d'entreprises autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des entreprises.
  FI: Résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée.
  HR: Seuls les auditeurs certifiés détenteurs d'une licence officiellement reconnue par la Chambre croate des auditeurs peuvent fournir des services d'audit.
  EL: Condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes.
  IT: Condition de nationalité pour les administrateurs, les directeurs, les associés de sociétés autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des sociétés. Condition de résidence pour les auditeurs individuels.
  SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Approbation assujettie à l'obligation de résider dans le pays. |
| c) Services de conseil fiscal
  (CPC 863) (6) | AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.
  BG, SI: Condition de nationalité pour les experts.
  HU: Résidence obligatoire. |
| d) Services d'architecture
  et
  e) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
  (CPC 8671 et CPC 8674) | EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie.
  BG: Des experts étrangers doivent posséder une expérience d'au moins deux années dans le domaine de la construction. Conditions de nationalité pour les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère.
  EL, HR, HU, SK: Résidence obligatoire. |
| f) Services d'ingénierie;
  et
  g) Services intégrés d'ingénierie
  (CPC 8672 et CPC 8673) | EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie.
  BG: Des experts étrangers doivent posséder une expérience d'au moins deux années dans le domaine de la construction.
  HR, SK: Résidence obligatoire. EL, HU: Condition de résidence (pour CPC 8673, la condition de résidence ne s'applique qu'aux stagiaires diplômés). |
| h) Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires
  (CPC 9312 et partie de CPC 85201) | CZ, IT, SK: Résidence obligatoire.
  CZ, RO, SK: Une autorisation par les autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.
  BE, LU: En ce qui concerne les stagiaires diplômés, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.
  BG, MT: Condition de nationalité.
  DE: Condition de nationalité qui peut faire l'objet d'une dérogation à titre exceptionnel dans des cas d'intérêt pour la santé publique.
  DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois et est assujettie à une condition de résidence dans le pays.
  FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.
  HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle.
  LV: Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, laquelle est accordée en fonction des besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.
  PL: La pratique d'une profession médicale par des étrangers nécessite une permission. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.
  PT: Condition de résidence pour les psychologues. |
| i) Services vétérinaires
  (CPC 932) | BG, DE, EL, FR, HR, HU: Condition de nationalité.
  CZ et SK: Conditions de nationalité et de résidence.
  IT: Résidence obligatoire.
  PL: Conditions de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer. |
| j) 1. Services des sages-femmes
  (partie de CPC 93191) | AT: Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son établissement.
  BE, LU: En ce qui concerne les stagiaires diplômés, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.
  CY, EE, RO: Une autorisation par les autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.
  FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.
  HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle.
  IT: Résidence obligatoire.
  LV: Sous réserve d'un examen des besoins économiques, déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.
  PL: Condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer. |
| j) 2. Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical
  (partie de CPC 93191) | AT: Les fournisseurs de service étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son établissement.
  BE, FR, LU: En ce qui concerne les stagiaires diplômés, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.
  CY, CZ, EE, RO, SK: Une autorisation par les autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.
  HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle.
  HU: Condition de nationalité.
  DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois et est assujettie à une condition de résidence dans le pays.
  CY, CZ, EL, IT: Soumis à un examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales.
  LV: Sous réserve d'un examen des besoins économiques, déterminés par le nombre total d'infirmiers/infirmières dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales. |
| k) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques
  (CPC 63211)
  et autres services fournis par des pharmaciens (7) | FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être ouvert à des ressortissants coréens dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.
  DE, EL, SK: Condition de nationalité.
  HU: Condition de nationalité sauf pour la vente au détail de produits pharmaceutiques et la vente au détail de produits médicaux et orthopédiques (CPC 63211)
  IT, PT: Résidence obligatoire. |
| D. Services immobiliers (8) | |
| a) Se rapportant à des biens propres ou loués
  (CPC 821) | FR, HU, IT, PT: Résidence obligatoire.
  LV, MT, SI: Condition de nationalité. |
| b) À forfait ou sous contrat
  (CPC 822) | DK: Exigence de résidence sauf dérogation de l'agence danoise du commerce et des entreprises.
  FR, HU, IT, PT: Résidence obligatoire.
  LV, MT, SI: Condition de nationalité. |
| E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs | |
| e) Se rapportant aux articles personnels et domestiques
  (CPC 832) | UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. |
| f) Location d'équipements de télécommunications
  (CPC 7541) | UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. |
| F. Autres services aux entreprises | |
| e) Services d'essais et d'analyses techniques
  (CPC 8676) | IT, PT: Résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes. |
| f) Services de conseil et de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture
  (partie de CPC 881) | IT: Condition de résidence pour les agronomes et «periti agrari». |
| j) 2. Services de sécurité
  (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305) | BE: Conditions de nationalité et de résidence pour les cadres dirigeants.
  BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Conditions de nationalité et de résidence.
  DK: Conditions de nationalité et de résidence pour les cadres supérieurs et les services de gardiennage des aéroports.
  ES, PT: Condition de nationalité pour le personnel spécialisé.
  FR: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants et les directeurs.
  IT: Conditions de nationalité et de résidence pour obtenir l'autorisation nécessaire pour les services de gardiennage et de sécurité et le transport d'objets de valeur. |
| k) Services connexes de consultations scientifiques et techniques
  (CPC 8675) | BG: Condition de nationalité pour les experts.
  DE: Condition de nationalité pour les contrôleurs nommés par les pouvoirs publics.
  FR: Condition de nationalité pour les opérations de contrôle concernant l'établissement des droits de propriété et le droit foncier.
  IT, PT: Résidence obligatoire. |
| l) 1. Entretien et réparation de navires
  (partie de CPC 8868) | MT: Condition de nationalité. |
| l) 2. Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires
  (partie de CPC 8868) | LV: Condition de nationalité. |
| l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels des transports routiers
  (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868) | UE: Pour l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, de motos et de motoneiges, conditions de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. |
| l) 5. Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques (9)

  (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866) | UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés, à l'exclusion de:
  BE, DE, DK, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, UK pour CPC 633, 8861, 8866;
  BG pour les services de réparation de biens personnels et ménagers (à l'exclusion de la bijouterie): CPC 63301, 63302, partie de 63303, 63304, 63309;
  AT pour CPC 633, 8861-8866;
  EE, FI, LV, LT pour CPC 633, 8861-8866;
  CZ, SK pour CPC 633, 8861-8865; et
  SI pour CPC 633, 8861, 8866. |
| m) Services de nettoyage de bâtiments
  (CPC 874) | CY, EE, HR, MT, PL, RO, SI: Condition de nationalité pour les experts. |
| n) Services photographiques
  (CPC 875) | HR, LV: Condition de nationalité pour les services photographiques spécialisés.
  PL: Condition de nationalité pour la fourniture de services de photographie aérienne |
| p) Publication et impression
  (CPC 88442) | SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de maisons d'édition et d'imprimeries.
  HR: Condition de résidence pour les éditeurs. |
| q) Services liés à l'organisation de congrès
  (partie de CPC 87909) | SI: Condition de nationalité. |
| r) 1. Services de traduction et d'interprétation
  (CPC 87905) | FI: Condition de résidence pour les traducteurs assermentés.
  DK: Condition de résidence pour les traducteurs et interprètes assermentés, sauf dérogation de l'agence danoise du commerce et des sociétés. |
| r) 3. Services d'agences de recouvrement
  (CPC 87902) | BE, EL, IT: Condition de nationalité. |
| r) 4. Services d'information en matière de crédit
  (CPC 87901) | BE, EL, IT: Condition de nationalité. |
| r) 5. Services de duplication
  (CPC 87904) (10) | UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. |
| 8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518) | BG: Des experts étrangers doivent posséder une expérience d'au moins deux années dans le domaine de la construction. |
| 9. SERVICES DE DISTRIBUTION
  (à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre) | |
| Services de commerce de détail (11) | |
| c) Services de commerce de détail de produits alimentaires
  (CPC 631) | FR: Condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»). |
| 10. SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé) | |
| A. Services d'enseignement primaire
  (CPC 921) | FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants coréens peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.
  IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.
  EL: Condition de nationalité pour les enseignants. |
| B. Services d'enseignement secondaire
  (CPC 922) | FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants coréens peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.
  IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.
  EL: Condition de nationalité pour les enseignants.
  LV: Condition de nationalité pour les services éducatifs d'enseignement secondaire technique et professionnel pour les étudiants handicapés (CPC 9224). |
| C. Services d'enseignement supérieur
  (CPC 923) | FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants coréens peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.
  CZ, SK: Condition de nationalité pour les services d'enseignement supérieur, sauf pour les services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).
  IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.
  DK: Condition de nationalité pour les professeurs. |
| 12. SERVICES FINANCIERS | |
| A. Services d'assurance et services connexes | AT: Une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche.
  EE: Pour l'assurance directe, l'organe de direction d'une société d'assurance par actions avec une participation de capitaux coréens peut inclure des citoyens coréens uniquement en proportion de la participation coréenne sans dépasser la moitié des membres de l'organe de direction. La personne à la tête d'une filiale ou d'une société indépendante doit résider en permanence en Estonie.
  ES: Condition de résidence pour la profession d'actuaire (ou, à défaut, deux ans d'expérience)
  IT: Condition de résidence pour la profession d'actuaire.
  HR: Résidence obligatoire.
  FI: Les cadres dirigeants et au moins un auditeur d'une compagnie d'assurances doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Union européenne, à moins que les autorités compétentes aient accordé une dérogation. Le représentant général de la compagnie d'assurances coréenne doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à moins que la compagnie ait son siège social dans l'Union européenne. |
| B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) | BG: La résidence permanente en Bulgarie est exigée pour les directeurs exécutifs et le représentant chargé de la gestion.
  FI: Un directeur gérant et au moins un auditeur des institutions de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Union européenne, à moins que l'autorité de surveillance financière ait accordé une dérogation. Le courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l'Union européenne.
  IT: Condition de résidence sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne pour les «promotori di servizi finanziari» (représentants en services financiers).
  LT: Au moins un dirigeant doit être citoyen de l'Union européenne.
  PL: Condition de nationalité pour au moins un cadre dirigeant de la banque.
  HR: Résidence obligatoire. Le conseil d'administration dirige les activités d'une institution de crédit depuis le territoire de la Croatie. Au moins un membre du conseil d'administration doit pouvoir s'exprimer couramment en langue croate. |
| 13. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
  (uniquement services financés par le secteur privé)
  A. Services hospitaliers
  (CPC 9311)
  B. Services d'ambulance
  (CPC 93192)
  C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers
  (CPC 93193)
  E. Services sociaux
  (CPC 933) | FR: Une autorisation est nécessaire pour l'accès aux fonctions de gestion. L'existence de gestionnaires locaux est prise en considération pour l'autorisation.
  LV: Examen de besoins économiques pour les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, physiothérapeutes et personnel paramédical.
  PL: La pratique d'une profession médicale par des étrangers nécessite une permission. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.
  HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle. |
| 14. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES | |
| A. Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
  (CPC 641, CPC 642 and CPC 643)
  à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports aériens (12) | BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalité) dans le capital social d'une société bulgare dépasse 50 pour cent.
  HR: Exigence de nationalité pour les services d'hébergement et de restauration dans les maisons d'hôtes et gites ruraux. |
| B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions)
  (CPC 7471) | BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalité) dans le capital social d'une société bulgare dépasse 50 pour cent.
  HR: Approbation du ministère du tourisme pour le poste de directeur d'office du tourisme |
| C. Services de guides touristiques
  (CPC 7472) | BG, CY, ES, FR, EL, HR, HU, IT, LT, MT, PL, PT, SK: Condition de nationalité. |
| 15. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
  (autres que les services audiovisuels) | |
| A. Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)
  (CPC 9619) | FR: Une autorisation est nécessaire pour l'accès aux fonctions de gestion. L'autorisation est soumise à une condition de nationalité lorsqu'elle est demandée pour plus de deux ans. |
| 16. SERVICES DE TRANSPORT | |
| A. Transport maritime | |
| a) Transport international de passagers
  (CPC 7211 moins le cabotage national)
  b) Transport international de marchandises
  (CPC 7212 moins le cabotage national) | UE: Condition de nationalité pour les équipages des navires.
  AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants. |
| D. Transport routier | |
| a) Transport de passagers
  (CPC 7121 et CPC 7122) | AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat.
  DK, HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs.
  BG, MT: Condition de nationalité. |
| b) Transport de marchandises
  (CPC 7123, à l'exclusion du transport d'envois postaux et de courrier pour compte propre (13)) | AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat.
  BG, MT: Condition de nationalité.
  HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs. |
| E Transports par conduites de produits autres que des combustibles (14)

  (CPC 7139) | AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants. |
| 17. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (15) | |
| A. Services auxiliaires des transports maritimes
  a) Services de manutention du fret maritime
  b) Services d'entreposage
  (partie de CPC 742)
  c) Services de dédouanement
  d) Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs
  e)Services d'agence maritime | AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.
  BG, MT: Condition de nationalité.
  DK: Condition de résidence pour les services de dédouanement.
  EL: Condition de nationalité pour les services de dédouanement.
  IT: Condition de résidence pour «raccomandatorio marittimo» |
| f) Services de transitaires maritimes
  g) Location de navires avec équipage
  (CPC 7213)
  h) Services de poussage et de remorquage
  (CPC 7214)
  i) Services auxiliaires du transport maritime
  (partie de CPC 745)
  j) Autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteurs)
  (partie de CPC 749) | |
| D. Services auxiliaires des transports routiers
  d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur
  (CPC 7124) | AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat.
  BG, MT: Condition de nationalité. |
| F. Transports par conduites de produits autres que des combustibles (16)

  a) Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites
  (partie de CPC 742) | AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants. |
| 19. SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE | |
| A. Services annexes aux industries extractives
  (CPC 883) (17) | SK: Résidence obligatoire. |
| 20. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS | |
| a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture
  (CPC 9701) | UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. |
| b) Services de coiffure
  (CPC 97021) | UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. |
| c) Soins esthétiques, de manucure et de pédicure
  (CPC 97022) | UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. |
| d) Autres services de soins esthétiques n.c.a.
  (CPC 97029) | UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. |
| e) Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation (18)

  (CPC ver. 1.0 97230) | UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. |

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

TOUS LES SECTEURS

Examen des besoins économiques.

BG, HU: L'examen des besoins économiques est nécessaire pour les stagiaires diplômés (1).

TOUS LES SECTEURS

Ampleur des transferts internes aux sociétés

BG: Le nombre de personnes transférées par leur société ne doit pas dépasser 10 % du nombre annuel moyen des citoyens de l'Union européenne employés par la personne morale bulgare concernée: lorsque le nombre des salariés est inférieur à 100, le nombre des personnes transférées par leur société peut, sous réserve d'autorisation, dépasser 10 % du nombre total de salariés.

HU: Sans contrainte pour une personne physique qui a été un partenaire au sein d'une personne morale de Corée.

TOUS LES SECTEURS

Stagiaires diplômés

Pour AT, DE, ES, FR, HU, la formation doit être liée au diplôme universitaire qui a été obtenu.

TOUS LES SECTEURS

Cadres dirigeants et audits

AT: Les cadres dirigeants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques responsables au sein d'une personne morale ou d'une succursale du respect de la loi commerciale autrichienne doivent avoir un domicile en Autriche.

FI: Un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu'entrepreneur privé a besoin d'un permis pour exercer ce commerce et doit avoir sa résidence permanente dans l'Union européenne. Pour tous les secteurs, à l'exception des services de télécommunications, conditions de nationalité et de résidence pour le cadre dirigeant d'une société anonyme. Pour les services de télécommunications, condition de résidence permanente pour le cadre dirigeant.

FR: Le cadre dirigeant d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, s'il ne possède pas de permis de séjour, a besoin d'une autorisation spécifique.

RO: La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.

SE: Le cadre dirigeant d'une personne morale ou d'une succursale doit résider en Suède.

TOUS LES SECTEURS

Reconnaissance

UE: Les directives de l'Union européenne sur la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent qu'aux citoyens de l'Union européenne. Le droit d'exercer une activité professionnelle réglementée dans un État membre de l'Union européenne ne donne pas le droit de l'exercer dans un autre État membre (2).

4. ACTIVITES DE FABRICATION (3)

H. Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés

(CITI rév. 3.1: 22), à l'exclusion de l'édition et de l'imprimerie pour compte de tiers (4))

IT: Condition de nationalité pour les éditeurs.

HR: Condition de résidence pour les éditeurs.

PL: Condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de journaux et revues.

SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de maisons d'édition et d'imprimeries.

6. SERVICES AUX ENTREPRISES

A. Services des professions libérales

a) Services juridiques

(CPC 861) (5)

AT, CY, ES, EL, LT, MT, RO, SK: L'admission pleine et entière au barreau est exigée pour l'exercice du droit domestique (de l'Union européenne et national) et soumis à une condition de nationalité. Pour ES, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations.

BE, FI: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est assujettie à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. En BE, des quotas s'appliquent pour la représentation devant la Cour de cassation dans les affaires non pénales.

HR: L'admission pleine au barreau, requise pour les services de représentation en justice, est subordonnée à une condition de nationalité (citoyenneté croate ou, à partir de l'adhésion à l'Union européenne, citoyenneté d'un État membre de l'Union européenne).

à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple notaires, «huissier de justice» ou d'autres «officiers publics et ministériels»

BG: Les juristes coréens ne peuvent fournir que des services de représentation juridique à un ressortissant coréen, sous réserve de réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.

FR: L'accès des juristes à la profession d'avocat auprès de la Cour de Cassation et d'avocat auprès du Conseil d'État est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.

HU: L'admission pleine et entière au barreau est assujettie à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. Pour les juristes étrangers, le champ des activités juridiques se limite à l'offre d'avis juridiques, qui doit se faire sur la base d'un contrat de coopération conclu avec un avocat hongrois ou un cabinet juridique hongrois.

LV: Exigence de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.

DK: La commercialisation de services de conseil juridique est réservée aux juristes possédant une licence danoise. La délivrance d'une licence danoise est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois.

LU: Condition de nationalité pour l'offre de services juridiques en matière de droit luxembourgeois et de droit européen.

SE: L'admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d'«advokat», est soumise à une condition de résidence.

b) 1. Services de comptabilité et de tenue de livres

(CPC 86212 sauf services d'audit, CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

FR: L'offre de services comptables et de tenue de livres est subordonnée à une décision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.

b) 2. Services d'audit

(CPC 86211 et 86212, sauf services comptables)

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d'audits prévus dans des lois autrichiennes précises (par exemple, la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.).

DK: Résidence obligatoire.

ES: Condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes et les administrateurs, les directeurs et les associés d'entreprises autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des entreprises.

FI: Résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée.

HR: Seuls les auditeurs certifiés détenteurs d'une licence officiellement reconnue par la Chambre croate des auditeurs peuvent fournir des services d'audit.

EL: Condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes.

IT: Condition de nationalité pour les administrateurs, les directeurs, les associés de sociétés autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des sociétés. Condition de résidence pour les auditeurs individuels.

SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Approbation assujettie à l'obligation de résider dans le pays.

c) Services de conseil fiscal

(CPC 863) (6)

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

BG, SI: Condition de nationalité pour les experts.

HU: Résidence obligatoire.

d) Services d'architecture

et

e) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8671 et CPC 8674)

EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

BG: Des experts étrangers doivent posséder une expérience d'au moins deux années dans le domaine de la construction. Conditions de nationalité pour les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère.

EL, HR, HU, SK: Résidence obligatoire.

f) Services d'ingénierie;

et

g) Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8672 et CPC 8673)

EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

BG: Des experts étrangers doivent posséder une expérience d'au moins deux années dans le domaine de la construction.

HR, SK: Résidence obligatoire. EL, HU: Condition de résidence (pour CPC 8673, la condition de résidence ne s'applique qu'aux stagiaires diplômés).

h) Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires

(CPC 9312 et partie de CPC 85201)

CZ, IT, SK: Résidence obligatoire.

CZ, RO, SK: Une autorisation par les autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.

BE, LU: En ce qui concerne les stagiaires diplômés, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.

BG, MT: Condition de nationalité.

DE: Condition de nationalité qui peut faire l'objet d'une dérogation à titre exceptionnel dans des cas d'intérêt pour la santé publique.

DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois et est assujettie à une condition de résidence dans le pays.

FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.

HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle.

LV: Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, laquelle est accordée en fonction des besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.

PL: La pratique d'une profession médicale par des étrangers nécessite une permission. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.

PT: Condition de résidence pour les psychologues.

i) Services vétérinaires

(CPC 932)

BG, DE, EL, FR, HR, HU: Condition de nationalité.

CZ et SK: Conditions de nationalité et de résidence.

IT: Résidence obligatoire.

PL: Conditions de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

j) 1. Services des sages-femmes

(partie de CPC 93191)

AT: Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son établissement.

BE, LU: En ce qui concerne les stagiaires diplômés, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.

CY, EE, RO: Une autorisation par les autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.

FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.

HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle.

IT: Résidence obligatoire.

LV: Sous réserve d'un examen des besoins économiques, déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

PL: Condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

j) 2. Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical

(partie de CPC 93191)

AT: Les fournisseurs de service étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son établissement.

BE, FR, LU: En ce qui concerne les stagiaires diplômés, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.

CY, CZ, EE, RO, SK: Une autorisation par les autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.

HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle.

HU: Condition de nationalité.

DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois et est assujettie à une condition de résidence dans le pays.

CY, CZ, EL, IT: Soumis à un examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales.

LV: Sous réserve d'un examen des besoins économiques, déterminés par le nombre total d'infirmiers/infirmières dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

k) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques

(CPC 63211)

et autres services fournis par des pharmaciens (7)

FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être ouvert à des ressortissants coréens dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.

DE, EL, SK: Condition de nationalité.

HU: Condition de nationalité sauf pour la vente au détail de produits pharmaceutiques et la vente au détail de produits médicaux et orthopédiques (CPC 63211)

IT, PT: Résidence obligatoire.

D. Services immobiliers (8)

a) Se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

FR, HU, IT, PT: Résidence obligatoire.

LV, MT, SI: Condition de nationalité.

b) À forfait ou sous contrat

(CPC 822)

DK: Exigence de résidence sauf dérogation de l'agence danoise du commerce et des entreprises.

FR, HU, IT, PT: Résidence obligatoire.

LV, MT, SI: Condition de nationalité.

E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

e) Se rapportant aux articles personnels et domestiques

(CPC 832)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

f) Location d'équipements de télécommunications

(CPC 7541)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

F. Autres services aux entreprises

e) Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

IT, PT: Résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes.

f) Services de conseil et de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture

(partie de CPC 881)

IT: Condition de résidence pour les agronomes et «periti agrari».

j) 2. Services de sécurité

(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)

BE: Conditions de nationalité et de résidence pour les cadres dirigeants.

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Conditions de nationalité et de résidence.

DK: Conditions de nationalité et de résidence pour les cadres supérieurs et les services de gardiennage des aéroports.

ES, PT: Condition de nationalité pour le personnel spécialisé.

FR: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants et les directeurs.

IT: Conditions de nationalité et de résidence pour obtenir l'autorisation nécessaire pour les services de gardiennage et de sécurité et le transport d'objets de valeur.

k) Services connexes de consultations scientifiques et techniques

(CPC 8675)

BG: Condition de nationalité pour les experts.

DE: Condition de nationalité pour les contrôleurs nommés par les pouvoirs publics.

FR: Condition de nationalité pour les opérations de contrôle concernant l'établissement des droits de propriété et le droit foncier.

IT, PT: Résidence obligatoire.

l) 1. Entretien et réparation de navires

(partie de CPC 8868)

MT: Condition de nationalité.

l) 2. Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires

(partie de CPC 8868)

LV: Condition de nationalité.

l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels des transports routiers

(CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

UE: Pour l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, de motos et de motoneiges, conditions de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

l) 5. Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques (9)

(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés, à l'exclusion de:

BE, DE, DK, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, UK pour CPC 633, 8861, 8866;

BG pour les services de réparation de biens personnels et ménagers (à l'exclusion de la bijouterie): CPC 63301, 63302, partie de 63303, 63304, 63309;

AT pour CPC 633, 8861-8866;

EE, FI, LV, LT pour CPC 633, 8861-8866;

CZ, SK pour CPC 633, 8861-8865; et

SI pour CPC 633, 8861, 8866.

m) Services de nettoyage de bâtiments

(CPC 874)

CY, EE, HR, MT, PL, RO, SI: Condition de nationalité pour les experts.

n) Services photographiques

(CPC 875)

HR, LV: Condition de nationalité pour les services photographiques spécialisés.

PL: Condition de nationalité pour la fourniture de services de photographie aérienne

p) Publication et impression

(CPC 88442)

SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de maisons d'édition et d'imprimeries.

HR: Condition de résidence pour les éditeurs.

q) Services liés à l'organisation de congrès

(partie de CPC 87909)

SI: Condition de nationalité.

r) 1. Services de traduction et d'interprétation

(CPC 87905)

FI: Condition de résidence pour les traducteurs assermentés.

DK: Condition de résidence pour les traducteurs et interprètes assermentés, sauf dérogation de l'agence danoise du commerce et des sociétés.

r) 3. Services d'agences de recouvrement

(CPC 87902)

BE, EL, IT: Condition de nationalité.

r) 4. Services d'information en matière de crédit

(CPC 87901)

BE, EL, IT: Condition de nationalité.

r) 5. Services de duplication

(CPC 87904) (10)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)

BG: Des experts étrangers doivent posséder une expérience d'au moins deux années dans le domaine de la construction.

9. SERVICES DE DISTRIBUTION

(à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre)

Services de commerce de détail (11)

c) Services de commerce de détail de produits alimentaires

(CPC 631)

FR: Condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»).

10. SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé)

A. Services d'enseignement primaire

(CPC 921)

FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants coréens peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

EL: Condition de nationalité pour les enseignants.

B. Services d'enseignement secondaire

(CPC 922)

FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants coréens peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

EL: Condition de nationalité pour les enseignants.

LV: Condition de nationalité pour les services éducatifs d'enseignement secondaire technique et professionnel pour les étudiants handicapés (CPC 9224).

C. Services d'enseignement supérieur

(CPC 923)

FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants coréens peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

CZ, SK: Condition de nationalité pour les services d'enseignement supérieur, sauf pour les services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).

IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.

DK: Condition de nationalité pour les professeurs.

12. SERVICES FINANCIERS

A. Services d'assurance et services connexes

AT: Une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche.

EE: Pour l'assurance directe, l'organe de direction d'une société d'assurance par actions avec une participation de capitaux coréens peut inclure des citoyens coréens uniquement en proportion de la participation coréenne sans dépasser la moitié des membres de l'organe de direction. La personne à la tête d'une filiale ou d'une société indépendante doit résider en permanence en Estonie.

ES: Condition de résidence pour la profession d'actuaire (ou, à défaut, deux ans d'expérience)

IT: Condition de résidence pour la profession d'actuaire.

HR: Résidence obligatoire.

FI: Les cadres dirigeants et au moins un auditeur d'une compagnie d'assurances doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Union européenne, à moins que les autorités compétentes aient accordé une dérogation. Le représentant général de la compagnie d'assurances coréenne doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à moins que la compagnie ait son siège social dans l'Union européenne.

B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

BG: La résidence permanente en Bulgarie est exigée pour les directeurs exécutifs et le représentant chargé de la gestion.

FI: Un directeur gérant et au moins un auditeur des institutions de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Union européenne, à moins que l'autorité de surveillance financière ait accordé une dérogation. Le courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l'Union européenne.

IT: Condition de résidence sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne pour les «promotori di servizi finanziari» (représentants en services financiers).

LT: Au moins un dirigeant doit être citoyen de l'Union européenne.

PL: Condition de nationalité pour au moins un cadre dirigeant de la banque.

HR: Résidence obligatoire. Le conseil d'administration dirige les activités d'une institution de crédit depuis le territoire de la Croatie. Au moins un membre du conseil d'administration doit pouvoir s'exprimer couramment en langue croate.

13. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

(uniquement services financés par le secteur privé)

A. Services hospitaliers

(CPC 9311)

B. Services d'ambulance

(CPC 93192)

C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers

(CPC 93193)

E. Services sociaux

(CPC 933)

FR: Une autorisation est nécessaire pour l'accès aux fonctions de gestion. L'existence de gestionnaires locaux est prise en considération pour l'autorisation.

LV: Examen de besoins économiques pour les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, physiothérapeutes et personnel paramédical.

PL: La pratique d'une profession médicale par des étrangers nécessite une permission. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.

HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle.

14. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

A. Hôtellerie, restauration et services de traiteurs

(CPC 641, CPC 642 and CPC 643)

à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports aériens (12)

BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalité) dans le capital social d'une société bulgare dépasse 50 pour cent.

HR: Exigence de nationalité pour les services d'hébergement et de restauration dans les maisons d'hôtes et gites ruraux.

B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions)

(CPC 7471)

BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalité) dans le capital social d'une société bulgare dépasse 50 pour cent.

HR: Approbation du ministère du tourisme pour le poste de directeur d'office du tourisme

C. Services de guides touristiques

(CPC 7472)

BG, CY, ES, FR, EL, HR, HU, IT, LT, MT, PL, PT, SK: Condition de nationalité.

15. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS

(autres que les services audiovisuels)

A. Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)

(CPC 9619)

FR: Une autorisation est nécessaire pour l'accès aux fonctions de gestion. L'autorisation est soumise à une condition de nationalité lorsqu'elle est demandée pour plus de deux ans.

16. SERVICES DE TRANSPORT

A. Transport maritime

a) Transport international de passagers

(CPC 7211 moins le cabotage national)

b) Transport international de marchandises

(CPC 7212 moins le cabotage national)

UE: Condition de nationalité pour les équipages des navires.

AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.

D. Transport routier

a) Transport de passagers

(CPC 7121 et CPC 7122)

AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat.

DK, HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs.

BG, MT: Condition de nationalité.

b) Transport de marchandises

(CPC 7123, à l'exclusion du transport d'envois postaux et de courrier pour compte propre (13))

AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat.

BG, MT: Condition de nationalité.

HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs.

E Transports par conduites de produits autres que des combustibles (14)

(CPC 7139)

AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants.

17. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (15)

A. Services auxiliaires des transports maritimes

a) Services de manutention du fret maritime

b) Services d'entreposage

(partie de CPC 742)

c) Services de dédouanement

d) Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs

e)Services d'agence maritime

AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.

BG, MT: Condition de nationalité.

DK: Condition de résidence pour les services de dédouanement.

EL: Condition de nationalité pour les services de dédouanement.

IT: Condition de résidence pour «raccomandatorio marittimo»

f) Services de transitaires maritimes

g) Location de navires avec équipage

(CPC 7213)

h) Services de poussage et de remorquage

(CPC 7214)

i) Services auxiliaires du transport maritime

(partie de CPC 745)

j) Autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteurs)

(partie de CPC 749)

D. Services auxiliaires des transports routiers

d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7124)

AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat.

BG, MT: Condition de nationalité.

F. Transports par conduites de produits autres que des combustibles (16)

a) Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites

(partie de CPC 742)

AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants.

19. SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE

A. Services annexes aux industries extractives

(CPC 883) (17)

SK: Résidence obligatoire.

20. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS

a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture

(CPC 9701)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

b) Services de coiffure

(CPC 97021)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

c) Soins esthétiques, de manucure et de pédicure

(CPC 97022)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

d) Autres services de soins esthétiques n.c.a.

(CPC 97029)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

e) Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation (18)

(CPC ver. 1.0 97230)

UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.

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(1)  En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS.

(2)  Pour que les ressortissants de pays hors UE puissent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans l'ensemble de l'Union européenne, il y a lieu de négocier un accord de reconnaissance mutuelle dans le cadre défini à l'article 7.21de l'accord.

(3)  Ce secteur n'inclut pas les services de conseil relatifs à la fabrication, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.h).

(4)  L'édition et l'imprimerie pour compte de tiers figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.p).

(5)  Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. L'offre de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public, le droit de l'Union européenne et le droit de toute juridiction où le prestataire de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'Union européenne. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil moyennant un test d'aptitude. Les services juridiques ayant trait au droit de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union européenne agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de la partie UE puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'Union européenne et du droit procédural national. Toutefois, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.

(6)  Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se retrouvent au point 6.A.a) Services juridiques.

(7)  La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualification, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres de l'Union européenne. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux pharmaciens.

(8)  Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.

(9)  Les services d'entretien et de réparation des matériels de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 6.F. l) 1 à 6.F.l) 4. Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 6.B. Services informatiques et services connexes

(10)  Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F. p).

(11)  N'inclut pas les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES aux points 6.B. et 6.F.l).

N'inclut pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE aux points 19.E et 19.F.

(12)  Les services de restauration dans les services des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 17.E.a) Services d'assistance en escale

(13)  Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 7.A. Services de poste et de courrier. Services de poste et de courrier.

(14)  Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.B.

(15)  N'inclut par les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4.

(16)  Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.C.

(17)  Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits. N'inclut pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation. N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET D'INGÉNIERIE CONNEXES.

(18)  Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 6.A.h) Services médicaux et dentaires, 6.A.j) 2 Services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de santé (13.A et 13 C).

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ANNEXE V

LISTE DES EXEMPTIONS NPF

PARTIE UE

| Secteur ou sous-secteur | Description de la mesure indiquant son incompatibilité avec les articles 7.8 et 7.14 | Pays auxquels la mesure s'applique | Durée prévue | Conditions créant la nécessité de l'exemption |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. Tous les secteurs | L'Union européenne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde à des pays un traitement différentiel découlant d'une disposition spécifique figurant dans des accords d'intégration économique auxquels l'Union européenne est partie et selon laquelle l'Union européenne ne peut amender une mesure que si l'amendement ne diminue pas la conformité de la mesure, telle qu'elle existait immédiatement avant l'amendement, aux obligations en matière d'accès au marché, de traitement national et de nation la plus favorisée figurant dans ces accords d'intégration économique. | Tous les pays | Indéfinie | Protéger le traitement différentiel dérivant de clauses à effet de cliquet, |
| 2. Transport routier | En Roumanie, la permission pour les véhicules immatriculés dans les pays indiqués à la colonne 3) de transporter des marchandises et/ou des passagers est tributaire des accords bilatéraux existants ou futurs en matière de transports routiers. Le cabotage routier est réservé aux véhicules immatriculés dans le pays. | Autriche, Albanie, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Chypre, Croatie, Danemark, Suisse, Lettonie, Lituanie, France, Finlande, Italie, Iran, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Royaume-Uni, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Espagne, Suède, Slovaquie, Syrie, Slovénie, Turquie, Hongrie, et éventuellement d'autres pays à l'avenir | Indéfinie | La nécessité de l'exemption est liée à la spécificité régionale de l'offre transfrontalière de services de transport routier. |
| 3. Transport ferroviaire






  — | — Voyageurs et marchandises |

Secteur ou sous-secteur

Description de la mesure indiquant son incompatibilité avec les articles 7.8 et 7.14

Pays auxquels la mesure s'applique

Durée prévue

Conditions créant la nécessité de l'exemption

1. Tous les secteurs

L'Union européenne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde à des pays un traitement différentiel découlant d'une disposition spécifique figurant dans des accords d'intégration économique auxquels l'Union européenne est partie et selon laquelle l'Union européenne ne peut amender une mesure que si l'amendement ne diminue pas la conformité de la mesure, telle qu'elle existait immédiatement avant l'amendement, aux obligations en matière d'accès au marché, de traitement national et de nation la plus favorisée figurant dans ces accords d'intégration économique.

Tous les pays

Indéfinie

Protéger le traitement différentiel dérivant de clauses à effet de cliquet,

2. Transport routier

En Roumanie, la permission pour les véhicules immatriculés dans les pays indiqués à la colonne 3) de transporter des marchandises et/ou des passagers est tributaire des accords bilatéraux existants ou futurs en matière de transports routiers. Le cabotage routier est réservé aux véhicules immatriculés dans le pays.

Autriche, Albanie, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Chypre, Croatie, Danemark, Suisse, Lettonie, Lituanie, France, Finlande, Italie, Iran, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Royaume-Uni, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Espagne, Suède, Slovaquie, Syrie, Slovénie, Turquie, Hongrie, et éventuellement d'autres pays à l'avenir

Indéfinie

La nécessité de l'exemption est liée à la spécificité régionale de l'offre transfrontalière de services de transport routier.

3. Transport ferroviaire

—

— Voyageurs et marchandises

Mesures qui sont prises dans le cadre d'accords existants ou futurs et qui réglementent les droits du trafic et les conditions d'exploitation, ainsi que l'offre de services de transport sur le territoire de la République bulgare, de la République tchèque et de la Slovaquie et entre les pays concernés.

Tous les pays avec lesquels des accords sont ou seront en vigueur

Indéfinie

Protéger l'intégrité de l'infrastructure de transport ferroviaire et l'environnement; réglementer les droits du trafic sur le territoire de la République tchèque et de la Slovaquie et entre les pays concernés.

4. Transport routier

| — | — Voyageurs et marchandises |
| --- | --- |

—

— Voyageurs et marchandises

Dispositions dans des accords existants et futurs concernant le transport routier international (y compris le transport combiné route/rail) et le transport de voyageurs, conclus entre l'Union ou les États membres et des pays tiers qui:

| a) | réservent ou limitent la prestation de services de transport entre les parties contractantes ou sur le territoire des parties contractantes aux véhicules immatriculés dans les différentes parties contractantes (1); |
| --- | --- |

a)

réservent ou limitent la prestation de services de transport entre les parties contractantes ou sur le territoire des parties contractantes aux véhicules immatriculés dans les différentes parties contractantes (1);

| b) | prévoient une exemption fiscale pour ces véhicules. |
| --- | --- |

b)

prévoient une exemption fiscale pour ces véhicules.

Suisse, État d'Europe centrale, d'Europe de l'Est et d'Europe du Sud-Est et tous les membres de la Communauté des États indépendants, Albanie, Turquie, Liban, Israël, Syrie, Jordanie, Égypte, Tunisie, Algérie, Maroc, Iran, Afghanistan, Iraq et Koweït.

Indéfinie

La nécessité de l'exemption est liée à la spécificité régionale de l'offre transfrontalière de services de transport routier.

5. Transport routier

| — | — Voyageurs et marchandises |
| --- | --- |

—

— Voyageurs et marchandises

Mesures qui sont prises dans le cadre d'accords existants ou futurs et qui réservent ou limitent aux parties contractantes concernées l'offre de services de transport, et spécifient des conditions d'exploitation, y compris des permis de transit et/ou des taxes routières préférentielles pour les services de transport entrant, traversant ou circulant à l'intérieur du territoire de la République tchèque.

Tous les pays avec lesquels des accords sont ou seront en vigueur

Indéfinie

Protéger l'intégrité de l'infrastructure de transport routier et l'environnement; réglementer les droits du trafic sur le territoire de la République tchèque et entre les pays concernés.

6. Transport routier

| — | — Voyageurs et marchandises |
| --- | --- |

—

— Voyageurs et marchandises

Dispositions d'accords bilatéraux et multilatéraux réciproques, existants ou futurs, concernant le transport international routier (y compris le transport combiné route et rail) réservant le transport par cabotage en Finlande.

Tous les pays avec lesquels des accords bilatéraux ou plurilatéraux sont en vigueur.

Indéfinie

Spécificité régionale des services de transport routier

7. Transport routier

| — | — Voyageurs et marchandises |
| --- | --- |

—

— Voyageurs et marchandises

L'exemption de TVA en Autriche est limitée au transport international de voyageurs effectué par des transporteurs étrangers au moyen de véhicules à moteur immatriculés dans les pays indiqués dans la colonne 3)

États de l'ex-Yougoslavie, Suisse, États de l'ex-URSS (à l'exception des États baltes, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ouzbékistan)

Indéfinie

Réciprocité et promotion du développement des déplacements internationaux

8. Transport routier

| — | — Voyageurs et marchandises |
| --- | --- |

—

— Voyageurs et marchandises

Exemption de la taxe sur les véhicules en Autriche, dans certaines conditions, sur la base d'une réciprocité de fait, limitée aux véhicules immatriculés dans les pays indiqués dans la colonne 3)

Israël, Monaco, Saint Marin, Turquie, Cité du Vatican et États-Unis

Indéfinie

Réciprocité et facilitation du développement des déplacements internationaux et/ou du transport international de marchandises

9. Transport routier

| — | — Voyageurs et marchandises |
| --- | --- |

—

— Voyageurs et marchandises

Mesures qui sont prises dans le cadre d'accords bilatéraux et qui régissent les services de transport et leurs conditions d'exploitation, notamment en ce qui concerne les autorisations de transit bilatéral et autres services de transport entrant dans, traversant et sortant de Lituanie, pour les parties contractantes concernées, ainsi que les taxes et droits de roulage

Tous les pays avec lesquels des accords sont ou seront en vigueur

Indéfinie

Protéger l'intégrité de l'infrastructure de transport routier et l'environnement; réglementer les droits du trafic sur le territoire de la Lituanie et entre les pays concernés.

10. Transport routier

| — | — Voyageurs et marchandises |
| --- | --- |

—

— Voyageurs et marchandises

Mesures prises dans le cadre d'accords existants ou futurs qui réservent et/ou restreignent l'offre de ces types de services de transport et spécifient les termes et conditions de cette offre, notamment les autorisations de transit et/ou taxes de roulage préférentielles, sur le territoire de la Bulgarie ou pour le passage des frontières de la Bulgarie

Tous les pays avec lesquels des accords sont ou seront en vigueur

Indéfinie

Protection de l'intégrité de l'infrastructure et de l'environnement; régulation des droits de trafic sur le territoire de la Bulgarie et entre les pays concernés.

11. Tous les services de transport de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion du transport maritime

exigence de réciprocité en ce qui concerne l'offre de services de transport par les transporteurs des pays concernés pour l'entrée ou la circulation sur leur territoire ou la traversée de leur territoire

Tous les pays

Indéfinie

Système d'accords réciproques, existants et futurs, de coopération en matière de transport (ou de caractère similaire) et promotion et protection des investissements étrangers, mise en place, entre autres, de quotas de transport résultant d'un système de permis convenu dans le cadre d'accords bilatéraux.

12. Transport routier

| — | — Voyageurs et marchandises |
| --- | --- |

—

— Voyageurs et marchandises

Mesures qui sont prises dans le cadre d'accords existants ou futurs et qui réservent ou limitent aux parties contractantes concernées l'offre de services de transport, et spécifient des conditions d'exploitation, y compris des permis de transit et/ou des taxes routières préférentielles pour les services de transport entrant, traversant ou circulant à l'intérieur du territoire de la République tchèque.

Tous les pays avec lesquels des accords sont ou seront en vigueur

Indéfinie

Protéger l'intégrité de l'infrastructure de transport routier et l'environnement; réglementer les droits du trafic sur le territoire de la République tchèque et entre les pays concernés.

13. Transport routier

| — | — Marchandises (CPC 7123) |
| --- | --- |

—

— Marchandises (CPC 7123)

L'autorisation d'établir une présence commerciale en Espagne peut être refusée aux transporteurs dont le pays d'origine n'accorde pas aux prestataires de services espagnols un accès effectif à son marché.

Tous les pays

Indéfinie

Nécessité d'assurer un accès effectif au marché et un traitement équivalant pour les prestataires des services espagnols

14. Transport routier Voyageurs et marchandises

Mesures qui sont prises dans le cadre d'accords existants ou futurs concernant le transport routier international et qui réservent ou limitent aux parties contractantes concernées l'offre de services de transport, et qui spécifient des conditions d'exploitation, y compris des permis de transit et/ou des taxes routières préférentielles pour les services de transport entrant, traversant ou circulant à l'intérieur du territoire de la Croatie.

Tous les pays avec lesquels la Croatie a des accords en vigueur en matière de transport routier

Indéfinie

Le besoin de l'exemption est liée aux caractéristiques régionales des services de transport routier et à la nécessité de réglementer les droits de circulation sur et à travers le territoire croate et entre la Croatie et les pays concernés.

15. Services auxiliaires du transport aérien

a) services de réparation et de maintenance durant lesquels un appareil est retiré du service;

b) services de vente et de commercialisation de transports aériens;

c) services de système de réservation informatisé (SRI) et

d) autres services auxiliaires des transports aériens tels que la manutention au sol, la location d'appareils avec équipage et les services de gestion aéroportuaire

Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différentiel à des pays au titre d'accords internationaux en vigueur ou signés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Tous les pays

Indéfinie

Nécessaire pour protéger les accords internationaux existants et futurs.

16. Services SRI et services de vente et de commercialisation de transports aériens

Dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 2299/89, modifié par le règlement (CEE) no 3089/93, au titre desquelles les obligations des vendeurs de système SRI ou des transporteurs aériens parents et participants ne s'appliquent pas aux vendeurs de système SRI ou aux transporteurs aériens parents ou participants de pays où un traitement équivalent à celui appliqué en vertu du règlement n'est pas accordé aux vendeurs de système SRI ou aux transporteurs aériens parents et participants de l'Union

Tous les pays dans lesquels un vendeur de système SRI ou un transporteur aérien parent est situé

Indéfinie

La nécessité de l'exemption résulte du développement insuffisant de règles convenues dans le cadre d'accords multilatéraux pour l'exploitation de SRI.

17. Services de manutention et d'entreposage dans les ports maritimes et fluviaux, y compris les services relatifs aux conteneurs et aux marchandises en conteneurs

Le droit de fournir ces types de services est accordé par la République bulgare sur la base de la réciprocité et dans le cadre d'accords bilatéraux avec les pays concernés.

Tous les pays

Indéfinie

Le but de l'application d'une telle mesure est de garantir un accès égal au marché des autres pays pour les fournisseurs bulgares de ces types de services.

18. Transport par voies et plans d'eau navigables

Mesures fondées sur des accords existants ou à venir concernant l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité en ce qui concerne la propriété des bateaux.

Suisse, États d'Europe centrale, d'Europe de l'Est et d'Europe du Sud-Est et tous les membres de la Communauté d'États indépendants.

Indéfinie

Exemption nécessaire pour certains pays uniquement jusqu'à ce qu'un accord d'intégration économique soit conclu ou complété.

Réglementer la capacité de transport sur les voies navigables intérieures, en tenant compte de la spécificité géographique.

19. Transport par voies et plans d'eau navigables

Règlements d'application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane (2).

Suisse

Indéfinie

Réglementer la capacité de transport sur les voies navigables intérieures, en tenant compte de la spécificité géographique.

20. Transports intérieurs par voies navigables

| — | — Voyageurs et marchandises |
| --- | --- |

—

— Voyageurs et marchandises

En Autriche:

| a) | certains droits de trafic sont réservés aux navires des pays indiqués dans la colonne 3) (conditions de nationalité en ce qui concerne la propriété des bateaux); |
| --- | --- |

a)

certains droits de trafic sont réservés aux navires des pays indiqués dans la colonne 3) (conditions de nationalité en ce qui concerne la propriété des bateaux);

| b) | les certificats et licences des pays indiqués dans la colonne 3) sont reconnus. |
| --- | --- |

b)

les certificats et licences des pays indiqués dans la colonne 3) sont reconnus.

Pays de l'ex-Yougoslavie et pays de l'ex-URSS;

Indéfinie, et l'exemption s'applique aux mesures existantes et nouvelles.

Évolution historique et aspects régionaux spécifiques

21. Voies navigables intérieures

| — | — Voyageurs et marchandises |
| --- | --- |

—

— Voyageurs et marchandises

Mesures qui sont prises dans le cadre d'accords existants ou futurs et qui réservent l'accès aux voies navigables intérieures de la République slovaque et les droits de trafic à des opérateurs étrangers.

Tous les pays avec lesquels des accords sont ou seront en vigueur;

Indéfinie

Protéger l'intégrité de l'infrastructure et l'environnement; réglementer les droits de trafic en Slovaquie.

22. Transports maritimes

Mesures concernant l'établissement, les activités et l'exploitation de sociétés de fret, qui vont au-delà de l'engagement pris par la Corée à l'annexe 7-A.

Non spécifié

Indéfinie

Accords internationaux dans le contexte de relations commerciales globales

23. Transports maritimes

| — | — Cabotage |
| --- | --- |

—

— Cabotage

Mesures réciproques existantes ou futures prises par la Finlande, exemptant les navires enregistrés sous pavillon d'un autre pays spécifié de l'interdiction générale de pratiquer le cabotage en Finlande;

Tous les pays

Indéfinie

Spécificité régionale du cabotage maritime

24. Transports maritimes

Mesures réciproques prises par la Suède sur la base d'accords existants ou futurs exemptant les navires enregistrés sous pavillon des pays indiqués dans la colonne 3) de l'interdiction générale de pratiquer le cabotage en Suède;

Tous les pays avec lesquels des accords bilatéraux ou plurilatéraux sont en vigueur.

Indéfinie

Réglementer le trafic du cabotage sur la base d'accords réciproques

25. Services de location simple ou avec option d'achat, sans équipage, en rapport avec les navires (CPC 83103)

Location de navires avec équipage

(CPC 7213, 7223)

L'affrètement de navires étrangers par des consommateurs résidant en Allemagne peut être assujetti à une condition de réciprocité.

Tous les pays

Indéfinie

Nécessité d'assurer un accès effectif au marché et un traitement équivalant pour les prestataires de services allemands.

26. Pêche

L'Union européenne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différentiel à des pays au titre d'accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux, concernant la pêche, en vigueur ou signés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Tous les pays

Indéfinie

Nécessaire pour protéger les accords internationaux bilatéraux et multilatéraux existants et futurs;

27. Pêche et services en rapport avec la pêche

Traitement préférentiel — dans le domaine de juridiction de la pêche des pays concernés — accordé aux services et prestataires de services des pays avec lesquels la Pologne a établi des relations privilégiées en matière de pêche, conformément aux pratiques et politiques internationales de préservation ou aux accords sur la pêche, en particulier dans le bassin de la mer Baltique;

Tous les pays

Indéterminée

Coopération concernant la préservation des pêches, sur la base de la pratique ainsi que des accords existants et futurs, en particulier dans le bassin de la mer Baltique;

28. Services juridiques

Les avocats de pays étrangers ne peuvent exercer devant les tribunaux lituaniens que conformément aux accords bilatéraux en matière d'assistance judiciaire.

Tous les pays avec lesquels des accords sont ou seront en vigueur;

Indéfinie

Nécessité d'assurer une capacité de contrôle de la légalité et de la responsabilité.

29. Services juridiques

En Bulgarie, le traitement national intégral en matière d'établissement et d'exploitation de sociétés, ainsi que d'offre de services, ne peut être étendu qu'aux sociétés établies dans les pays indiqués dans la colonne 3 et aux ressortissants de ces pays.

Pays avec lesquels des arrangements préférentiels sont ou seront conclus.

Indéfinie

Obligations en vertu d'accords internationaux.

30. Services de santé

Offre aux citoyens chypriotes de traitements médicaux non disponibles à Chypre, dans des pays sélectionnés avec lesquels des accords bilatéraux ont été signés ou seront signés à l'avenir.

Tous les pays avec lesquels une coopération médicale pourrait être souhaitable.

Indéfinie

La mesure est nécessaire en raison de l'existence de, ou de la signature possible à l'avenir d'accords bilatéraux entre Chypre et des pays tiers avec lesquels Chypre a une proximité géographique ou d'autres liens particuliers.

31. Services médicaux et dentaires

L'assurance médicale publique, les plans et programmes de financement et de remboursement, qui couvrent les coûts et dépenses relatifs aux services médicaux et de soins dentaires fournis à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie sont accordés sur la base de la réciprocité dans le cadre d'accords bilatéraux.

Pays avec lesquels de tels arrangements préférentiels sont ou seront conclus.

Indéfinie

Obligations en vertu d'accords internationaux

32. Services de sécurité sociale publique

Dispositions d'accords bilatéraux en matière de sécurité sociale conclus entre Chypre et certains pays.

Australie, Égypte, Canada, Province de Québec et tout pays avec lequel un accord pourrait être conclu à l'avenir.

Indéfinie

Permettre aux personnes assujetties à la législation sur la sécurité sociale des parties contractantes de maintenir leurs droits à la sécurité sociale si elles passent d'un pays à un autre, ou d'acquérir ces droits.

Ces accords, qui prévoient, entre autres, la totalisation de périodes d'assurance ou de résidence dans les parties contractantes pour pouvoir bénéficier des prestations sont conclus entre Chypre et les pays avec lesquels s'effectue un déplacement de main-d'œuvre.

33. Édition

(partie de CPC 88442)

La participation étrangère au-delà de 49 % du capital et des droits de vote dans les sociétés établies en Italie est assujettie à une condition de réciprocité.

Tous les pays

Indéfinie

Nécessité d'assurer un accès effectif au marché et un traitement équivalant pour les prestataires de services italiens;

34. Services d'agence de presse

(partie de CPC 962)

La participation étrangère au-delà de 20 % du capital et des droits de vote dans les sociétés établies en France qui éditent des publications en langue française est assujettie à une condition de réciprocité.

Tous les pays

Indéfinie

Nécessité d'assurer un accès effectif au marché et un traitement équivalant pour les prestataires de services français;

35. Services d'agence de presse

(partie de CPC 962)

Accès au marché en France Subordonné à une condition de réciprocité.

Tous les pays

Indéfinie

Nécessité d'assurer un accès effectif au marché et un traitement équivalant pour les prestataires de services français;

36. Acquisition de terres

Selon la Constitution de la République de Lituanie, les pouvoirs locaux (municipalités), d'autres entités nationales ainsi que des entités étrangères des pays indiqués sous la colonne 3), menant en Lituanie des activités économiques qui sont spécifiées par le droit constitutionnel en conformité avec les critères d'intégration européenne et autres que la Lituanie a adoptés sont autorisés à acquérir en propriété des terrains non agricoles nécessaires à la construction et à l'exploitation des bâtiments et infrastructures nécessaires à leurs activités directes. La procédure d'acquisition de terrains, les modalités ainsi que les restrictions sont établies par le droit constitutionnel.

Tous les pays définis par le droit constitutionnel: États membres de l'OCDE (3), de l'OTAN et pays associés de l'Union européenne.

Indéfinie

Désir de créer des conditions plus favorables pour une coopération économique accrue entre la Lituanie et les pays concernés;

37. Services de guides touristiques

En Lituanie, les guides touristiques de pays étrangers ne peuvent fournir des services de guide touristique que dans le cadre d'accord bilatéraux (ou contrats) en matière de services d'assistance de guides touristiques, sur la base de la réciprocité.

Tous les pays avec lesquels des accords (ou contrats) sont ou seront en vigueur;

Indéfinie

Préservation et promotion de l'identité culturelle;

38. Immobilier

En Croatie, exigence de réciprocité pour les personnes étrangères et approbation du ministre des affaires étrangère, sauf pour les immigrants des anciennes républiques yougoslaves et leurs descendants qui sont sans citoyenneté et qui doivent obtenir l'approbation du ministère en charge de l'immigration.

Tous les pays

Temporaire

Considérations politiques et raisons liées à la position de la BdP;

39. Tous les secteurs

Chypre:

Levée des limitations à l'accès au marché et au traitement national dans le domaine de la présence commerciale, y compris les mouvements de capitaux, pour les pays indiqués sous la colonne 3);

Pays de l'AELE

Indéfinie

Libéralisation progressive de la présence commerciale. Des accords bilatéraux relatifs à la protection mutuelle et à la promotion des investissements avec certains des pays de l'AELE sont en préparation.

40. Tous les secteurs

Mesures prises par le Danemark, la Suède et la Finlande pour promouvoir la coopération nordique, notamment:

| a) | soutien financier à des projets de R&D (the Nordic Industrial Fund); |
| --- | --- |

a)

soutien financier à des projets de R&D (the Nordic Industrial Fund);

| b) | financement d'études de faisabilités pour des projets internationaux (Nordic Fund for Project Exports); |
| --- | --- |

b)

financement d'études de faisabilités pour des projets internationaux (Nordic Fund for Project Exports);

| c) | assistance financière aux sociétés (4) utilisant la technologie environnementale (Nordic Environment Finance Corporation). |
| --- | --- |

c)

assistance financière aux sociétés (4) utilisant la technologie environnementale (Nordic Environment Finance Corporation).

Islande et Norvège

Indéfinie

Maintenir et développer la coopération nordique.

41. Tous les secteurs

Pologne:

Notions de présence commerciale, qui vont au-delà des limites de l'annexe 7-A pour la Pologne:

| a) | traités de commerce et de navigation; |
| --- | --- |

a)

traités de commerce et de navigation;

| b) | traités en matière de relations commerciales et économiques; |
| --- | --- |

b)

traités en matière de relations commerciales et économiques;

| c) | promotion et protection des accords en matière d'investissement étranger. |
| --- | --- |

c)

promotion et protection des accords en matière d'investissement étranger.

Tous les pays

Indéterminée

Dispositions réciproques d'accords existants et futurs.

42. Tous les secteurs

La Pologne accepte l'arbitrage obligatoire en cas de différends en matière d'investissement entre État et investisseurs impliquant des fournisseurs de services de pays avec lesquels la Pologne a conclu ou conclura des accords prévoyant une telle procédure.

Tous les pays

Indéterminée

Promotion et protection de l'investissement étranger.

43. Tous les secteurs

Autorisation des personnes physiques ou morales étrangères d'acquérir des biens immobiliers en Italie accordée sur la base de la réciprocité.

Tous les pays

Indéfinie

La condition de la réciprocité est nécessaire pour assurer un traitement équivalent des Italiens dans d'autres pays.

44. Tous les secteurs

Levée des conditions de nationalité pour l'exercice, au Portugal, de certaines activités et professions par des personnes physiques prestataires de services provenant des pays indiqués dans la colonne 3).

Pays de langue officielle portugaise (Angola, Brésil, Cap Vert, Guinée Bissao, Mozambique et São Tomé & Principe).

Indéfinie

Cette mesure reflète les liens historiques entre le Portugal et ces pays.

45. Tous les secteurs

Mesures basées sur des accords bilatéraux existants ou futurs entre certains États membres (5) de l'Union européenne et les pays et principautés concernés, prévoyant le droit d'établissement pour les personnes physiques et morales.

Saint Marin, Monaco, Andorre et État de la Cité du Vatican.

Indéfinie

La situation géographique et les liens historiques, économiques et culturels entre les États membres de l'Union européenne et les pays et principautés concernés.

CORÉE

| Secteur ou sous-secteur | Description de la mesure indiquant son incompatibilité avec NPF |
| --- | --- |
| 1. Tous les secteurs | La Corée se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différentiel à des pays au titre d'accords internationaux signés après la date d'entrée en vigueur du présent accord et impliquant:






  a) | la pêche; ou |

Secteur ou sous-secteur

Description de la mesure indiquant son incompatibilité avec NPF

1. Tous les secteurs

La Corée se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différentiel à des pays au titre d'accords internationaux signés après la date d'entrée en vigueur du présent accord et impliquant:

a)

la pêche; ou

| b) | les affaires maritimes, y compris le sauvetage. |
| --- | --- |

b)

les affaires maritimes, y compris le sauvetage.

2. Tous les secteurs

La Corée se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde à des pays un traitement différentiel découlant d'une disposition spécifique figurant dans des accords d'intégration économique auxquels la Corée est partie et selon laquelle la Corée ne peut amender une mesure que si l'amendement ne diminue pas la conformité de la mesure, telle qu'elle existait immédiatement avant l'amendement, aux obligations en matière d'accès au marché, de traitement national et de nation la plus favorisée figurant dans ces accords d'intégration économique.

3. Services auxiliaires du transport aérien

a) services de réparation et de maintenance durant lesquels un appareil est retiré du service;

b) services de vente et de commercialisation de transports aériens;

c) services de système de réservation informatisé (SRI) et

d) autres services auxiliaires des transports aériens tels que la manutention au sol, la location d'appareils avec équipage et les services de gestion aéroportuaire

La Corée se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différentiel à des pays au titre d'accords internationaux concernant les services auxiliaires du transport aérien signés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

4. Groupes désavantagés

La Corée se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde des droits ou préférences à des groupes socialement ou économiquement désavantagés tels que les handicapés, les personnes distinguées pour services rendus à l'État et les minorités ethniques.

5. Services sociaux

La Corée se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différentiel aux personnes d'autres pays en ce qui concerne la prestation de services de maintien de l'ordre et de répression, ainsi que des services suivants dans la mesure où ce sont des services sociaux établis et maintenus à des fins publiques: sécurité ou assurance de revenu, sécurité ou assurance sociale, prestations sociales, éducation publique, santé et prestations relatives à la petite enfance.

6. Services de communication

| — | Services de diffusion |
| --- | --- |

—

Services de diffusion

La Corée se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différentiel aux personnes d'autres pays en raison de l'application de mesures de réciprocité ou d'accords internationaux impliquant le partage du spectre des ondes radio, garantissant l'accès au marché ou le traitement national en ce qui concerne les services de transmission directe par satellite de communications (DTH) et de programmes de télévision ou de radio numériques (DBS).

7. Services de transport

| — | Transport ferroviaire |
| --- | --- |

—

Transport ferroviaire

La Corée se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différentiel à des pays au titre d'accords internationaux concernant le transport ferroviaire signés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

8. Services de transport

| — | Services de transport routier de voyageurs |
| --- | --- |

—

Services de transport routier de voyageurs

(Services de taxi et services de transport régulier de voyageurs par la route)

La Corée se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différentiel aux personnes d'autres pays en ce qui concerne les services de taxi et les services de transport régulier de voyageurs par la route.

9. Services de transport

| — | Services de transport routier de voyageurs |
| --- | --- |

—

Services de transport routier de voyageurs

(à l'exclusion des services de transport routier en rapport avec les services de messagerie)

La Corée se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différentiel aux personnes d'autres pays en ce qui concerne les services de transport routier de marchandises, à l'exclusion du transport routier de marchandises en conteneurs (sauf cabotage) par des sociétés de fret internationales et des services de transport routier en rapport avec les services de messagerie.

10. Services de transport

| — | Services de transport par voies navigables intérieures et services de transport spatial |
| --- | --- |

—

Services de transport par voies navigables intérieures et services de transport spatial

La Corée se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différentiel aux personnes d'autres pays en ce qui concerne les services de transport par voies navigables intérieures et les services de transport spatial.

11. Services d'éducation

| — | Enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur et autres |
| --- | --- |

—

Enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur et autres

La Corée se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différentiel aux personnes d'autres pays en ce qui concerne les services d'enseignement maternel, primaire et secondaire; l'enseignement supérieur dans le domaine de la médecine et de la santé; l'enseignement supérieur pour futurs enseignants des cycles maternel, primaire et secondaire; les formations juridiques décernant des titres professionnels; l'enseignement à distance pour tous les niveaux d'enseignement (à l'exception des services d'enseignement pour adultes, pour autant que ces services ne confèrent pas de crédit académique, de diplômes ou de titres); et autres services d'enseignement.

Cette entrée ne s'applique pas à l'administration des épreuves destinées à une utilisation étrangère. Pour plus de clarté, aucune disposition du présent accord n'affecte l'autorité de la Corée pour sélectionner et appliquer des épreuves ou régir les programmes scolaires en fonction de sa politique de l'éducation.

12. Services sociaux

| — | Services de santé |
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—

Services de santé

La Corée se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différentiel aux personnes d'autres pays en ce qui concerne les services de santé.

Cette entrée ne s'applique pas aux mesures préférentielles prévues dans la loi sur la désignation et la gestion des zones franches économiques (Act on Designation and Management of Free Economic Zones — Loi no 9216 du 26 décembre 2008) et dans la loi spéciale sur l'établissement de la province autonome de Jeju et la création d'une cité franche internationale (Special Act on Establishment of Jeju Special Self-Governing Province and Creation of Free International City — Loi no 9526 du 25 mars 2009) relatives à l'établissement d'infrastructures médicales, de pharmacies et d'infrastructures similaires, et la prestation de services médicaux à distance aux zones géographiques spécifiées dans ces lois.

13. Services récréatifs, culturels et sportifs

| — | Services de promotion cinématographique, de publicité ou de postproduction |
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—

Services de promotion cinématographique, de publicité ou de postproduction

La Corée se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différentiel aux personnes d'autres pays en ce qui concerne les services de promotion cinématographique, de publicité ou de postproduction.

14. Services de transport

| — | Transport maritime de passagers et cabotage maritime |
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—

Transport maritime de passagers et cabotage maritime

La Corée se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différentiel aux personnes d'autres pays en ce qui concerne la prestation de services de transport maritime international de passagers, le cabotage maritime et l'exploitation de navires coréens, y compris les mesures suivantes:

Une personne qui fournit des services de transport maritime international de passagers doit obtenir une licence du ministre de l'intérieur, des transports et des affaires maritimes, qui est accordée sur la base d'un examen des besoins économiques.

Le cabotage maritime est réservé aux navires coréens. Le cabotage maritime comprend le transport par mer entre ports situés le long de la péninsule coréenne, dans sa totalité, et sur les îles adjacentes. Un navire coréen est défini comme:

| a) | un navire appartenant à l'État coréen, à une entreprise d'État ou à une institution établie sous l'autorité du ministère de l'intérieur, des transports et des affaires maritimes; |
| --- | --- |

a)

un navire appartenant à l'État coréen, à une entreprise d'État ou à une institution établie sous l'autorité du ministère de l'intérieur, des transports et des affaires maritimes;

| b) | un navire appartenant à un ressortissant coréen; |
| --- | --- |

b)

un navire appartenant à un ressortissant coréen;

| c) | un navire appartenant à une entreprise créée en vertu du code coréen du commerce; |
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c)

un navire appartenant à une entreprise créée en vertu du code coréen du commerce;

un navire appartenant à une entreprise créée en vertu d'un droit étranger qui a son siège principal en Corée et dont le dae-pyo-ja (CEO, président ou autre titre similaire de chef d'entreprise) est un ressortissant coréen. Au cas où il y en aurait plus d'un, tous les dae-pyo-ja doivent être des ressortissants coréens.

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(1)  En ce qui concerne l'Autriche, la partie de l'exemption NPF concernant les droits de trafic couvre tous les pays avec lesquels des accords bilatéraux en matière de transport routier ou d'autres arrangements relatifs au transport routier existent ou peuvent être souhaitables.

(2)  Les États membres de l'Union européenne suivants sont couverts par cette exemption NPF: Belgique, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni.

(3)  Pour autant que ces pays aient été membres de l'OCDE et de l'OTAN avant le 20 juin 1996

(4)  S'applique aux sociétés est-européennes qui coopèrent avec une ou plusieurs sociétés nordiques.

(5)  Les États membres suivants sont couverts: Belgique, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni.

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Rectificatifs

| 14.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 140/177 |
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14.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 140/177

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Rectificatif au règlement (UE) no 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 129 du 30 avril 2014
  )

Page 3, à l'article 1er, point 1), l'article 28 bis est inséré dans la directive 2003/87/CE. À l'article 28 bis, paragraphe 2, troisième alinéa:

au lieu de:

«1er août 2014»

lire:

«1er septembre 2014».

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| 14.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 140/178 |
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14.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 140/178

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Rectificatif au règlement (UE) no 422/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 129 du 30 avril 2014
  )

Page 7, à la ligne correspondant au Royaume-Uni, colonne 5 «Rémunération»:

au lieu de:

«120,8»,

lire:

«128,0».

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